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Code de la commande publique, art. L1
Code de la commande publique
Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000037703232
LEGIARTI000037703232
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/> Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.</p>
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IG-20231128
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Partie législative &gt; Titre Préliminaire
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Code de la commande publique, art. L2
Code de la commande publique
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2
LEGIARTI000037703234
LEGIARTI000037703234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. <br/>Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (V)'>livre Ier</a> de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703234
LEGI
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Partie législative &gt; Titre Préliminaire
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Code de la commande publique, art. L3
Code de la commande publique
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3
LEGIARTI000037703236
LEGIARTI000037703236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.<br/>Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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Partie législative &gt; Titre Préliminaire
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Code de la commande publique, art. L3-1
Code de la commande publique
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L3-1
LEGIARTI000043962560
LEGIARTI000043962560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
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null
Article
<p>La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.</p>
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IG-20231128
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Titre Préliminaire
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Code de la commande publique, art. L4
Code de la commande publique
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L4
LEGIARTI000037703238
LEGIARTI000037703238
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.</p>
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null
IG-20231128
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LEGIARTI000037703238
LEGI
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LEGISCTA000037703230
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Titre Préliminaire
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LEGISCTA000037703230
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Partie législative &gt; Titre Préliminaire
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Code de la commande publique, art. L5
Code de la commande publique
Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L5
LEGIARTI000037703240
LEGIARTI000037703240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
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Article
<p><br/>Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703240
LEGI
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LEGISCTA000037703230
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Titre Préliminaire
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LEGISCTA000037703230
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Partie législative &gt; Titre Préliminaire
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Code de la commande publique, art. L6
Code de la commande publique
S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. A ce titre : 1° L'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat, selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ; 2° Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public ; 3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ; 4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ; 5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L6
LEGIARTI000037703242
LEGIARTI000037703242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>de la deuxième partie et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II</a> de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. <br/>A ce titre : <br/>1° L'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat, selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ; <br/>2° Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public ; <br/>3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ; <br/>4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ; <br/>5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703230
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Titre Préliminaire
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LEGISCTA000037703230
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Partie législative &gt; Titre Préliminaire
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Code de la commande publique, art. L1100-1
Code de la commande publique
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ; 2° Les subventions définies à l' article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 3° L'occupation domaniale.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1100-1
LEGIARTI000037703248
LEGIARTI000037703248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :<br/>1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;<br/>2° Les subventions définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000029318581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9-1 (V)'>article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000</a> relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;<br/>3° L'occupation domaniale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703248
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703246
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Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
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LEGISCTA000037703246
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
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Code de la commande publique, art. L1110-1
Code de la commande publique
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1110-1
LEGIARTI000037703252
LEGIARTI000037703252
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703252
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703250
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Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
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LEGISCTA000037703250
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
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Code de la commande publique, art. L1111-1
Code de la commande publique
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1111-1
LEGIARTI000037703258
LEGIARTI000037703258
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703258
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703256
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Section 1 : Définition
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LEGISCTA000037703256
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 1 : Définition
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Code de la commande publique, art. L1111-2
Code de la commande publique
Un marché de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1111-2
LEGIARTI000037703262
LEGIARTI000037703262
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Un marché de travaux a pour objet :<br/>1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;<br/>2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.<br/>Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037703262
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703260
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Section 2 : Objet
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LEGISCTA000037703260
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 2 : Objet
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Code de la commande publique, art. L1111-3
Code de la commande publique
Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1111-3
LEGIARTI000037703264
LEGIARTI000037703264
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.<br/>Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703264
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703260
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Section 2 : Objet
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LEGISCTA000037703260
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 2 : Objet
null
Code de la commande publique, art. L1111-4
Code de la commande publique
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1111-4
LEGIARTI000037703266
LEGIARTI000037703266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
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Article
<p><br/>Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703266
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703260
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Section 2 : Objet
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LEGISCTA000037703260
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 2 : Objet
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Code de la commande publique, art. L1111-5
Code de la commande publique
Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1111-5
LEGIARTI000037703268
LEGIARTI000037703268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.<br/>Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240523_191451_310_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703260
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Section 2 : Objet
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LEGISCTA000037703260
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 2 : Objet
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Code de la commande publique, art. L1112-1
Code de la commande publique
Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser. Cette mission globale peut en outre comprendre : 1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ; 2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ; 3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1112-1
LEGIARTI000037703272
LEGIARTI000037703272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.<br/>Cette mission globale peut en outre comprendre :<br/>1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;<br/>2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;<br/>3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240412_190221_311_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703270
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Chapitre II : Marchés de partenariat
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LEGISCTA000037703270
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre II : Marchés de partenariat
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Code de la commande publique, art. L1113-1
Code de la commande publique
Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet : 1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ; 2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ; 3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ; 4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale. Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1113-1
LEGIARTI000037703276
LEGIARTI000037703276
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet :<br/>1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;<br/>2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;<br/>3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;<br/>4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.<br/>Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240329_202208_876_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703274
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Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
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LEGISCTA000037703274
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
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Code de la commande publique, art. L1120-1
Code de la commande publique
Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1120-1
LEGIARTI000037703280
LEGIARTI000037703280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (V)'>troisième partie</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703280
LEGI
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Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
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LEGISCTA000037703278
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
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Code de la commande publique, art. L1121-1
Code de la commande publique
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1121-1
LEGIARTI000037703286
LEGIARTI000037703286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.<br/>La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240621_192546_465_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703284
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Section 1 : Définition
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LEGISCTA000037703284
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Contrat de concession &gt; Section 1 : Définition
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Code de la commande publique, art. L1121-2
Code de la commande publique
Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1121-2
LEGIARTI000037703290
LEGIARTI000037703290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Un contrat de concession de travaux a pour objet :<br/>1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;<br/>2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.<br/>Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703290
LEGI
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LEGISCTA000037703288
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Section 2 : Objet
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LEGISCTA000037703288
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Contrat de concession &gt; Section 2 : Objet
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Code de la commande publique, art. L1121-3
Code de la commande publique
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1121-3
LEGIARTI000037703292
LEGIARTI000037703292
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. <br/>Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. <br/>La délégation de service public mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (VT)'>L. 1411-1</a> du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037703292
LEGI
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LEGISCTA000037703288
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Section 2 : Objet
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LEGISCTA000037703288
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Contrat de concession &gt; Section 2 : Objet
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Code de la commande publique, art. L1121-4
Code de la commande publique
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1121-4
LEGIARTI000037703294
LEGIARTI000037703294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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Article
<p><br/>Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703294
LEGI
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LEGISCTA000037703288
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Section 2 : Objet
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LEGISCTA000037703288
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Contrat de concession &gt; Section 2 : Objet
null
Code de la commande publique, art. L1122-1
Code de la commande publique
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1 . Les principes énoncés à l'article L. 3 , lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1122-1
LEGIARTI000037703298
LEGIARTI000037703298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1113-1 (VD)'>L. 1113-1</a>. <br/>Les principes énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3 (VD)'>L. 3</a>, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703298
LEGI
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LEGISCTA000037703296
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Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
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LEGISCTA000037703296
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
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Code de la commande publique, art. L1210-1
Code de la commande publique
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1210-1
LEGIARTI000037703304
LEGIARTI000037703304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037703304
LEGI
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LEGISCTA000037703302
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Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
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LEGISCTA000037703302
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
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Code de la commande publique, art. L1211-1
Code de la commande publique
Les pouvoirs adjudicateurs sont : 1° Les personnes morales de droit public ; 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ; 3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1211-1
LEGIARTI000037703308
LEGIARTI000037703308
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les pouvoirs adjudicateurs sont :<br/>1° Les personnes morales de droit public ;<br/>2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :<br/>a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;<br/>b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;<br/>c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;<br/>3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240523_191451_310_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703306
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Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
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LEGISCTA000037703306
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
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Code de la commande publique, art. L1212-1
Code de la commande publique
Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; 3° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci. Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1212-1
LEGIARTI000037703312
LEGIARTI000037703312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les entités adjudicatrices sont : <br/>1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD)'>L. 1212-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-4 (VD)'>L. 1212-4 </a>; <br/>2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (V)'>L. 1212-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-4 (V)'>L. 1212-4</a> ; <br/>3° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci. <br/>Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240523_191451_310_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703310
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Chapitre II : Entités adjudicatrices
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LEGISCTA000037703310
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Entités adjudicatrices
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Code de la commande publique, art. L1212-2
Code de la commande publique
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2192-15 , est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l'entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1212-2
LEGIARTI000037703314
LEGIARTI000037703314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD)'>L. 2192-15</a>, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l'entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent. <br/>L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037703314
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703310
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Chapitre II : Entités adjudicatrices
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LEGISCTA000037703310
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Entités adjudicatrices
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Code de la commande publique, art. L1212-3
Code de la commande publique
Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : a) De gaz ou de chaleur ; b) D'électricité ; c) D'eau potable. L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ; 2° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet : a) D'extraire du pétrole ou du gaz ; b) De prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides ; 3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ; 4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux. Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ; 5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l' article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou, lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs de tels services postaux, les services suivants : a) Les services de gestion de services courrier ; b) Les services d'envois non postaux tels que le publipostage sans adresse.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1212-3
LEGIARTI000037703316
LEGIARTI000037703316
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Sont des activités d'opérateur de réseaux : <br/>1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : <br/>a) De gaz ou de chaleur ; <br/>b) D'électricité ; <br/>c) D'eau potable. <br/>L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. <br/>Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ; <br/>2° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet : <br/>a) D'extraire du pétrole ou du gaz ; <br/>b) De prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides ; <br/>3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ; <br/>4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux. <br/>Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ; <br/>5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L1 (V)'>article L. 1</a> du code des postes et des communications électroniques ou, lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs de tels services postaux, les services suivants : <br/>a) Les services de gestion de services courrier ; <br/>b) Les services d'envois non postaux tels que le publipostage sans adresse.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037703316
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703310
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Chapitre II : Entités adjudicatrices
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LEGISCTA000037703310
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Entités adjudicatrices
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Code de la commande publique, art. L1212-4
Code de la commande publique
Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux : 1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ; b) L'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter à des fins commerciales cette production et ne dépasse pas 20 % du chiffre d'affaires de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ; 2° L'alimentation en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ; b) La quantité d'électricité utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ; 3° L'alimentation en eau potable des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ; b) La quantité d'eau utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1212-4
LEGIARTI000037703318
LEGIARTI000037703318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux : <br/>1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : <br/>a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD)'>L. 1212-3 </a>; <br/>b) L'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter à des fins commerciales cette production et ne dépasse pas 20 % du chiffre d'affaires de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ; <br/>2° L'alimentation en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : <br/>a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (V)'>L. 1212-3 </a>; <br/>b) La quantité d'électricité utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ; <br/>3° L'alimentation en eau potable des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : <br/>a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (V)'>L. 1212-3</a> ; <br/>b) La quantité d'eau utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703318
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703310
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Chapitre II : Entités adjudicatrices
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LEGISCTA000037703310
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Entités adjudicatrices
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Code de la commande publique, art. L1220-1
Code de la commande publique
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1220-1
LEGIARTI000037703322
LEGIARTI000037703322
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703322
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703320
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Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
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LEGISCTA000037703320
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
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Code de la commande publique, art. L1220-2
Code de la commande publique
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1220-2
LEGIARTI000037703324
LEGIARTI000037703324
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703324
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703320
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Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
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null
LEGISCTA000037703320
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
null
Code de la commande publique, art. L1220-3
Code de la commande publique
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1220-3
LEGIARTI000037703326
LEGIARTI000037703326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703326
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703320
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Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
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null
LEGISCTA000037703320
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
null
Code de la commande publique, art. L1300-1
Code de la commande publique
Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci. Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1300-1
LEGIARTI000037703330
LEGIARTI000037703330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.<br/>Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703330
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703328
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Livre III : CONTRATS MIXTES
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null
LEGISCTA000037703328
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES
null
Code de la commande publique, art. L1311-1
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1311-1
LEGIARTI000037703336
LEGIARTI000037703336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II</a> relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703336
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703334
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Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
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LEGISCTA000037703334
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS &gt; Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
Code de la commande publique, art. L1311-2
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre. Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1311-2
LEGIARTI000037703338
LEGIARTI000037703338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre. <br/>Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703338
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703334
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Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
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LEGISCTA000037703334
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null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS &gt; Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
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Code de la commande publique, art. L1312-1
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1312-1
LEGIARTI000037703342
LEGIARTI000037703342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II</a> relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703342
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703340
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Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
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LEGISCTA000037703340
null
null
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null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS &gt; Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
Code de la commande publique, art. L1312-2
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1312-2
LEGIARTI000037703344
LEGIARTI000037703344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703344
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703340
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Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
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null
LEGISCTA000037703340
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS &gt; Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
Code de la commande publique, art. L1321-1
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis : 1° Au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat si la valeur estimée hors taxe des prestations qui relèvent de ces livres est supérieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l'avis annexé au présent code ; 2° Aux dispositions applicables à son objet principal dans le cas contraire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1321-1
LEGIARTI000037703350
LEGIARTI000037703350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis : <br/>1° Au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat si la valeur estimée hors taxe des prestations qui relèvent de ces livres est supérieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l'avis annexé au présent code ; <br/>2° Aux dispositions applicables à son objet principal dans le cas contraire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703350
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703348
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Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
null
LEGISCTA000037703348
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null
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
Code de la commande publique, art. L1321-2
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1321-1 . Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1321-2
LEGIARTI000037703352
LEGIARTI000037703352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1</a>. <br/>Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier </a>ou <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II</a> de la deuxième partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703348
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Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
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LEGISCTA000037703348
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
Code de la commande publique, art. L1322-1
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1322-1
LEGIARTI000037703356
LEGIARTI000037703356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703354
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Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
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LEGISCTA000037703354
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
Code de la commande publique, art. L1322-2
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1322-2
LEGIARTI000037703358
LEGIARTI000037703358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703358
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703354
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Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
null
LEGISCTA000037703354
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
Code de la commande publique, art. L1323-1
Code de la commande publique
L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1323-1
LEGIARTI000037703362
LEGIARTI000037703362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III </a>de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703362
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703360
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Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
null
null
LEGISCTA000037703360
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
null
Code de la commande publique, art. L1330-1
Code de la commande publique
Par dérogation aux titres Ier et II , lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie, de son livre II relatif aux marchés de partenariat ou de son livre III relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1330-1
LEGIARTI000037703366
LEGIARTI000037703366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux titres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RE... (V)'>Ier </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'A... (V)'>II</a>, lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie, de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III </a>relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II</a> de la troisième partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703364
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Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
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null
LEGISCTA000037703364
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
null
Code de la commande publique, art. L1400-1
Code de la commande publique
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1400-1
LEGIARTI000037703370
LEGIARTI000037703370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>l'article 73</a> de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703370
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703368
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Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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LEGISCTA000037703368
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Code de la commande publique, art. L1400-2
Code de la commande publique
Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1400-2
LEGIARTI000037703372
LEGIARTI000037703372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703372
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703368
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Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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LEGISCTA000037703368
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Code de la commande publique, art. L1400-3
Code de la commande publique
Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1400-3
LEGIARTI000037703374
LEGIARTI000037703374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703374
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703368
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Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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LEGISCTA000037703368
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Code de la commande publique, art. L1421-1
Code de la commande publique
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1421-1
LEGIARTI000037703384
LEGIARTI000037703384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703384
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703382
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000037703382
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. L1441-1
Code de la commande publique
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1441-1
LEGIARTI000037703394
LEGIARTI000037703394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703392
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000037703392
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. L1451-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L1451-1
LEGIARTI000048255501
LEGIARTI000037703400
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2018-1074 </a>du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 1 à L. 3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 4 à L. 6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1110-1 à L. 1113-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1120-1 à L. 1122-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1 à L. 1212-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1220-1 à L. 1220-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703336&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-1 à L. 1312-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 à L. 1323-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1330-1</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037703400
IG-20231129
null
LEGIARTI000048255501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703398
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703398
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. L1451-2
Code de la commande publique
Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1451-2
LEGIARTI000037703402
LEGIARTI000037703402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-3 (VD)'>L. 1121-3</a>, le troisième alinéa est supprimé ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037703402
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703398
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Chapitre unique.
null
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LEGISCTA000037703398
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1461-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L1461-1
LEGIARTI000048255484
LEGIARTI000037703408
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2018-1074 </a>du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 1 à L. 3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 3-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 4 à L. 6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1110-1 à L. 1113-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1120-1 à L. 1122-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1 à L. 1212-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1220-1 à L. 1220-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703336&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-1 à L. 1312-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 à L. 1323-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1330-1</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037703408
IG-20231129
null
LEGIARTI000048255484
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703406
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703406
null
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null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1461-2
Code de la commande publique
Pour l'application de la présente partie en Polynésie française : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1461-2
LEGIARTI000037703410
LEGIARTI000037703410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de la présente partie en Polynésie française : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-3 (VD)'>L. 1121-3</a>, le troisième alinéa est supprimé ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703410
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000037703406
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703406
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1471-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
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32,472,144,000,000
L1471-1
LEGIARTI000048255467
LEGIARTI000037703416
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2018-1074 </a>du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 1 à L. 3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 3-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 4 à L. 6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1110-1 à L. 1113-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1120-1 à L. 1122-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1 à L. 1212-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1220-1 à L. 1220-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703336&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-1 à L. 1312-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 à L. 1323-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1330-1</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000037703414
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. L1471-2
Code de la commande publique
Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1471-2
LEGIARTI000037703418
LEGIARTI000037703418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-3 (VD)'>L. 1121-3</a>, le troisième alinéa est supprimé ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
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LEGI
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. L1481-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
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LEGIARTI000037703424
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2018-1074 </a>du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 1 à L. 3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 3-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 4 à L. 6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1110-1 à L. 1113-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1120-1 à L. 1122-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1 à L. 1212-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1220-1 à L. 1220-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703336&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-1 à L. 1312-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 à L. 1323-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1330-1</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
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LEGI
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LEGISCTA000037703422
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000037703422
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. L1481-2
Code de la commande publique
Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1481-2
LEGIARTI000037703426
LEGIARTI000037703426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-3 (VD)'>L. 1121-3</a>, le troisième alinéa est supprimé ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703426
LEGI
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000037703422
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. L2000-1
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V ou aux autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2000-1
LEGIARTI000037703432
LEGIARTI000037703432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier </a>de la présente partie et de son livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II </a>relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>ou aux autres contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037703430
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Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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LEGISCTA000037703430
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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Code de la commande publique, art. L2000-2
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du livre V ou du livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.
1,554,076,800,000
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L2000-2
LEGIARTI000037703434
LEGIARTI000037703434
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier </a>de la présente partie et de son livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II </a>relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>ou du livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>II</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.</p>
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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LEGI
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Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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Code de la commande publique, art. L2000-3
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier , II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L. 2515-1 , ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
1,554,076,800,000
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L2000-3
LEGIARTI000037703436
LEGIARTI000037703436
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II </a>ou <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>III</a> de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2515-1 (VD)'>L. 2515-1</a>, ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037703436
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703430
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Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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LEGISCTA000037703430
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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Code de la commande publique, art. L2000-4
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité régis par le livre III et des prestations qui relèvent des marchés autres que de défense ou de sécurité régis par les livres Ier ou II, les règles prévues au livre III de la présente partie s'appliquent, quel que soit l'objet principal du contrat, à condition que la passation d'un marché public unique soit justifiée par des raisons objectives.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2000-4
LEGIARTI000037703438
LEGIARTI000037703438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité régis par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III </a>et des prestations qui relèvent des marchés autres que de défense ou de sécurité régis par les livres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier </a>ou <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II,</a> les règles prévues au livre III de la présente partie s'appliquent, quel que soit l'objet principal du contrat, à condition que la passation d'un marché public unique soit justifiée par des raisons objectives.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703430
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Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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LEGISCTA000037703430
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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Code de la commande publique, art. L2000-5
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public unique relevant du livre Ier destiné à répondre à un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d'entité adjudicatrice, les règles du livre Ier applicables sont : 1° Les règles applicables aux entités adjudicatrices, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité d'entité adjudicatrice ; 2° Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité de pouvoir adjudicateur ou s'il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2000-5
LEGIARTI000037703440
LEGIARTI000037703440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public unique relevant du livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier</a> destiné à répondre à un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d'entité adjudicatrice, les règles du livre Ier applicables sont : <br/>1° Les règles applicables aux entités adjudicatrices, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité d'entité adjudicatrice ; <br/>2° Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité de pouvoir adjudicateur ou s'il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703440
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703430
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Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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LEGISCTA000037703430
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
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Code de la commande publique, art. L2100-1
Code de la commande publique
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1 , les marchés définis à l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2100-1
LEGIARTI000037703444
LEGIARTI000037703444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2500-1 (VD)'>L. 2500-1</a>, les marchés définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1111-1 (VD)'>L. 1111-1</a> sont régis par les dispositions du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703442
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Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000037703442
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code de la commande publique, art. L2100-2
Code de la commande publique
Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente partie , à l'exception des chapitres Ier à III et du chapitre VI du titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; 2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes : a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 1111-2 ; b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ; c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article. Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés. Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des dispositions des livres Ier , II, III et V de la présente partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2100-2
LEGIARTI000037703446
LEGIARTI000037703446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1210-1 (VD)'>L. 1210-1 </a>et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (V)'>partie</a>, à l'exception des chapitres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (V)'>Ier </a>à <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre III : Sous-traitance (V)'>III </a>et du chapitre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (V)'>VI </a>du titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies : <br/>1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; <br/>2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes : <br/>a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1111-2 (VD)'>L. 1111-2 </a>; <br/>b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ; <br/>c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article. <br/>Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés. <br/>Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des dispositions des livres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II, </a><a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>III </a><a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>et V</a> de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703446
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703442
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Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000037703442
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code de la commande publique, art. L2111-1
Code de la commande publique
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2111-1
LEGIARTI000037703452
LEGIARTI000037703452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703452
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703450
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Chapitre Ier : Définition du besoin
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LEGISCTA000037703450
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin
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Code de la commande publique, art. L2111-2
Code de la commande publique
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L2111-2
LEGIARTI000037703456
LEGIARTI000037703456
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703456
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703454
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Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
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LEGISCTA000037703454
null
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null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin &gt; Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
null
Code de la commande publique, art. L2111-3
Code de la commande publique
Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l' article L. 3332-17-1 du code du travail , d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part. Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d'achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa, dans un schéma élaboré conjointement. Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public.
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L2111-3
LEGIARTI000048246749
LEGIARTI000037703460
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.</p><p>Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.</p><p>Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3332-17-1 (M)'>article L. 3332-17-1 du code du travail</a>, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.</p><p>Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d'achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa, dans un schéma élaboré conjointement. Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043975073
MD-20240131_202737_057_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048246749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703458
false
false
Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
null
null
LEGISCTA000037703458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin &gt; Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
<p><br clear='none'/></p>
null
Code de la commande publique, art. L2112-1
Code de la commande publique
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2112-1
LEGIARTI000037703466
LEGIARTI000037703466
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703466
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703464
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Section 1 : Règles générales
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null
LEGISCTA000037703464
null
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null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Contenu du marché &gt; Section 1 : Règles générales
null
Code de la commande publique, art. L2112-2
Code de la commande publique
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L2112-2
LEGIARTI000037703468
LEGIARTI000037703468
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.<br/>Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703468
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703464
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Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000037703464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Contenu du marché &gt; Section 1 : Règles générales
null
Code de la commande publique, art. L2112-3
Code de la commande publique
Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services. Le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l'ouvrage ou du service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou la fin du service.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2112-3
LEGIARTI000037703470
LEGIARTI000037703470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services.<br/>Le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l'ouvrage ou du service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou la fin du service.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703470
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703464
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Section 1 : Règles générales
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null
LEGISCTA000037703464
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Contenu du marché &gt; Section 1 : Règles générales
null
Code de la commande publique, art. L2112-4
Code de la commande publique
L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2112-4
LEGIARTI000037703472
LEGIARTI000037703472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703472
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703464
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Section 1 : Règles générales
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null
LEGISCTA000037703464
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null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Contenu du marché &gt; Section 1 : Règles générales
null
Code de la commande publique, art. L2112-5
Code de la commande publique
La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2112-5
LEGIARTI000037703476
LEGIARTI000037703476
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703476
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703474
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Section 2 : Durée
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LEGISCTA000037703474
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Contenu du marché &gt; Section 2 : Durée
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Code de la commande publique, art. L2112-6
Code de la commande publique
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2112-6
LEGIARTI000037703480
LEGIARTI000037703480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703480
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703478
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Section 3 : Prix
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LEGISCTA000037703478
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null
null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Contenu du marché &gt; Section 3 : Prix
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Code de la commande publique, art. L2113-1
Code de la commande publique
Pour organiser son achat, l'acheteur : 1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ; 2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ; 3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-1
LEGIARTI000037703484
LEGIARTI000037703484
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour organiser son achat, l'acheteur : <br/>1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 1 : Mutualisation de l'achat (V)'>section 1 </a>; <br/>2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 2 : Allotissement (V)'>section 2 </a>; <br/>3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 3 : Réservation (V)'>section 3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703484
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703482
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Chapitre III : Organisation de l'achat
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LEGISCTA000037703482
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat
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Code de la commande publique, art. L2113-2
Code de la commande publique
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : 1° L'acquisition de fournitures ou de services ; 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-2
LEGIARTI000037703490
LEGIARTI000037703490
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :<br/>1° L'acquisition de fournitures ou de services ;<br/>2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240814_185939_456_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703488
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Sous-section 1 : Centrales d'achat
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LEGISCTA000037703488
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat &gt; Sous-section 1 : Centrales d'achat
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Code de la commande publique, art. L2113-3
Code de la commande publique
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peut également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues par le présent livre, des activités d'achat auxiliaires. Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la passation des marchés, notamment sous les formes suivantes : 1° Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ; 2° Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ; 3° Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-3
LEGIARTI000037703492
LEGIARTI000037703492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peut également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues par le présent livre, des activités d'achat auxiliaires.<br/>Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :<br/>1° Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;<br/>2° Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;<br/>3° Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037703492
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703488
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Sous-section 1 : Centrales d'achat
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LEGISCTA000037703488
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null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat &gt; Sous-section 1 : Centrales d'achat
null
Code de la commande publique, art. L2113-4
Code de la commande publique
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-4
LEGIARTI000037703494
LEGIARTI000037703494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703494
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703488
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Sous-section 1 : Centrales d'achat
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LEGISCTA000037703488
null
null
null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat &gt; Sous-section 1 : Centrales d'achat
null
Code de la commande publique, art. L2113-5
Code de la commande publique
L'acheteur peut recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. La loi alors applicable au marché est la loi de l'Etat membre dans lequel est située la centrale d'achat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-5
LEGIARTI000037703496
LEGIARTI000037703496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. La loi alors applicable au marché est la loi de l'Etat membre dans lequel est située la centrale d'achat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703496
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703488
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Sous-section 1 : Centrales d'achat
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LEGISCTA000037703488
null
null
null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat &gt; Sous-section 1 : Centrales d'achat
null
Code de la commande publique, art. L2113-6
Code de la commande publique
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-6
LEGIARTI000037703500
LEGIARTI000037703500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.<br/>Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703500
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703498
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Sous-section 2 : Groupement de commandes
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LEGISCTA000037703498
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat &gt; Sous-section 2 : Groupement de commandes
null
Code de la commande publique, art. L2113-7
Code de la commande publique
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-7
LEGIARTI000037703502
LEGIARTI000037703502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.<br/>Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703502
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703498
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Sous-section 2 : Groupement de commandes
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LEGISCTA000037703498
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null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat &gt; Sous-section 2 : Groupement de commandes
null
Code de la commande publique, art. L2113-8
Code de la commande publique
Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 2113-7 , et sous réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-8
LEGIARTI000037703504
LEGIARTI000037703504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. <br/>Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703502&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-7 (VD)'>L. 2113-7</a>, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703498
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Sous-section 2 : Groupement de commandes
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null
LEGISCTA000037703498
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat &gt; Sous-section 2 : Groupement de commandes
null
Code de la commande publique, art. L2113-9
Code de la commande publique
Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont : 1° Soit la loi de l'Etat dans lequel se trouve son siège ; 2° Soit la loi de l'Etat dans lequel elle exerce ses activités. Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-9
LEGIARTI000037703508
LEGIARTI000037703508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont :<br/>1° Soit la loi de l'Etat dans lequel se trouve son siège ;<br/>2° Soit la loi de l'Etat dans lequel elle exerce ses activités.<br/>Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703508
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000037703506
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Sous-section 3 : Entités communes transnationales
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LEGISCTA000037703506
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null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat &gt; Sous-section 3 : Entités communes transnationales
null
Code de la commande publique, art. L2113-10
Code de la commande publique
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-10
LEGIARTI000037703512
LEGIARTI000037703512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.<br/>L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.<br/>Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703512
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703510
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Section 2 : Allotissement
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LEGISCTA000037703510
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 2 : Allotissement
null
Code de la commande publique, art. L2113-11
Code de la commande publique
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations ; 3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse. Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L2113-11
LEGIARTI000048246714
LEGIARTI000037703515
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :<br/> 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;<br/> 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations ;<br/> 3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.<br/> Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037703515
IG-20231129
null
LEGIARTI000048246714
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703510
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Section 2 : Allotissement
null
null
LEGISCTA000037703510
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 2 : Allotissement
null
Code de la commande publique, art. L2113-12
Code de la commande publique
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
1,703,030,400,000
32,472,144,000,000
L2113-12
LEGIARTI000048598773
LEGIARTI000037703521
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2</a> du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037703521
MD-20231220_202416_537_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048598773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703519
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Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
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LEGISCTA000037703519
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 3 : Réservation &gt; Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
null
Code de la commande publique, art. L2113-13
Code de la commande publique
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-13
LEGIARTI000037703523
LEGIARTI000037703523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-4 (V)'>L. 5132-4</a> du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703523
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703519
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Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
null
null
LEGISCTA000037703519
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 3 : Réservation &gt; Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
null
Code de la commande publique, art. L2113-13-1
Code de la commande publique
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.
1,666,310,400,000
32,472,144,000,000
L2113-13-1
LEGIARTI000046449697
LEGIARTI000046449487
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-10 à L. 412-18</a> du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046449697
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703519
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Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
null
null
LEGISCTA000037703519
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 3 : Réservation &gt; Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2113-14
Code de la commande publique
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13 . Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
1,666,310,400,000
32,472,144,000,000
L2113-14
LEGIARTI000046452839
LEGIARTI000037703525
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-12 </a>et à ceux qui répondent aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13</a>. </p><p>Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000046449487&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13-1</a> et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042683222
IG-20231128
null
LEGIARTI000046452839
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703519
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Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
null
null
LEGISCTA000037703519
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 3 : Réservation &gt; Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2113-15
Code de la commande publique
Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-15
LEGIARTI000037703529
LEGIARTI000037703529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313536&categorieLien=cid' title='LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 1 (V)'>article 1er de la loi n° 2014-856</a> du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703529
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703527
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Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
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LEGISCTA000037703527
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 3 : Réservation &gt; Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
null
Code de la commande publique, art. L2113-16
Code de la commande publique
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes. La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2113-16
LEGIARTI000037703531
LEGIARTI000037703531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.<br/>La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703531
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703527
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Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
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null
LEGISCTA000037703527
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 3 : Réservation &gt; Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
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Code de la commande publique, art. L2120-1
Code de la commande publique
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2120-1
LEGIARTI000037703535
LEGIARTI000037703535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : <br/>1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni ... (V)'>chapitre II </a>; <br/>2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés passés selon une procédu... (V)'>chapitre III </a>; <br/>3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédur... (V)'>chapitre IV</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703535
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703533
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Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
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null
LEGISCTA000037703533
null
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null
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null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
null
Code de la commande publique, art. L2122-1
Code de la commande publique
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2122-1
LEGIARTI000042657232
LEGIARTI000037703543
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037703543
IG-20231129
null
LEGIARTI000042657232
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703541
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Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
null
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LEGISCTA000037703541
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2123-1
Code de la commande publique
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre , à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée : 1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; 2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2123-1
LEGIARTI000037703547
LEGIARTI000037703547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre</a>, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. <br/>L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée : <br/>1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; <br/>2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; <br/>3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240226_194312_962_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703547
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703545
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Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
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LEGISCTA000037703545
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
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Code de la commande publique, art. L2124-1
Code de la commande publique
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre , dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2124-1
LEGIARTI000037703551
LEGIARTI000037703551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédur... (V)'>chapitre</a>, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241024_191729_139_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703551
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703549
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Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
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LEGISCTA000037703549
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
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Code de la commande publique, art. L2124-2
Code de la commande publique
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2124-2
LEGIARTI000037703555
LEGIARTI000037703555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037703555
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703553
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Section 1 : Appel d'offres
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LEGISCTA000037703553
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée &gt; Section 1 : Appel d'offres
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Code de la commande publique, art. L2124-3
Code de la commande publique
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2124-3
LEGIARTI000037703559
LEGIARTI000037703559
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703559
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703557
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Section 2 : Procédure avec négociation
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LEGISCTA000037703557
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée &gt; Section 2 : Procédure avec négociation
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Code de la commande publique, art. L2124-4
Code de la commande publique
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2124-4
LEGIARTI000037703563
LEGIARTI000037703563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703563
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703561
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Section 3 : Dialogue compétitif
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LEGISCTA000037703561
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée &gt; Section 3 : Dialogue compétitif
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Code de la commande publique, art. L2125-1
Code de la commande publique
L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre , recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d'achat sont les suivantes : 1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par une entité adjudicatrice ; 2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet ; 3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ; 4° Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ; 5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ; 6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L2125-1
LEGIARTI000048246719
LEGIARTI000037703567
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703533&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre</a>, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.<br/> Les techniques d'achat sont les suivantes :<br/> 1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par une entité adjudicatrice ;<br/> 2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet ;<br/> 3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ;<br/> 4° Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ;<br/> 5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;<br/> 6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037703567
MD-20240523_191451_310_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048246719
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703565
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Chapitre V : Techniques d'achat
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LEGISCTA000037703565
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : Techniques d'achat
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Code de la commande publique, art. L2131-1
Code de la commande publique
Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2131-1
LEGIARTI000037703573
LEGIARTI000037703573
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703573
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703571
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Chapitre Ier : Publicité préalable
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LEGISCTA000037703571
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : Publicité préalable
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Code de la commande publique, art. L2132-1
Code de la commande publique
L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres. Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées. L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2132-1
LEGIARTI000037703579
LEGIARTI000037703579
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.<br/>Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.<br/>L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037703579
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703577
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Section 1 : Confidentialité
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LEGISCTA000037703577
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Communication et échanges d'informations &gt; Section 1 : Confidentialité
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Code de la commande publique, art. L2132-2
Code de la commande publique
Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2132-2
LEGIARTI000037703583
LEGIARTI000037703583
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703581
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Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
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LEGISCTA000037703581
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Communication et échanges d'informations &gt; Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
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Code de la commande publique, art. L2141-1
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 225-4-1 , 225-4-7 , 313-1 , 313-3 , 314-1 , 324-1 , 324-5 , 324-6 , 421-1 à 421-2-4 , 421-5 , 432-10 , 432-11 , 432-12 à 432-16 , 433-1 , 433-2 , 434-9 , 434-9-1 , 435-3 , 435-4 , 435-9 , 435-10 , 441-1 à 441-7 , 441-9 , 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743 , 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions. Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L2141-1
LEGIARTI000047293161
LEGIARTI000037703591
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-34 à 222-40</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-4-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417847&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-4-7</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid'>313-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418196&dateTexte=&categorieLien=cid'>313-3</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid'>314-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418330&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418336&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418337&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-6</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-1 à 421-2-4</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418440&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418515&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-10</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418517&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-11</a>,<a 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href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747</a> du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.</p><p>La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.</p><p>Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.</p><p>Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.</p><p></p>
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Section 1 : Exclusions de plein droit
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit
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