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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité de contrôleur technique.
Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation :
1° Une preuve de la nationalité du prestataire ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de contrôleur technique, et qu'il n'encourt, à la date de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 323-1 ;
5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur.
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française. | Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux | LEGIARTI000021863428 | 2017-02-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000033993793 | 579811 | JORFTEXT000033980287 | Décret n°2017-127 du 2 février 2017 - art. 1 | R323-18-1 | Code de la route | 723 |
La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou, si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, sous le titre de formation du prestataire.
Le titre professionnel ou le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'établissement. Le titre de formation est suivi des noms et lieux de l'établissement ou du jury qui l'a délivré. | Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux | LEGIARTI000021863431 | 2010-02-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000021864954 | 590548 | JORFTEXT000021862497 | Décret n°2010-163
du 22 février 2010 - art. 5 | R323-18-2 | Code de la route | 724 |
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un contrôleur technique exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de celui-ci communique à cette autorité toutes informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'agrément, mention en est faite. | Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux | LEGIARTI000021863449 | 2010-02-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000021864952 | 595917 | JORFTEXT000021862497 | Décret n°2010-163
du 22 février 2010 - art. 5 | R323-18-3 | Code de la route | 725 |
Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L. 323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux | LEGIARTI000006841851 | 2010-02-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000021864959 | 601286 | JORFTEXT000021862497 | Décret n°2010-163
du 22 février 2010 - art. 6 | R323-19 | Code de la route | 726 |
Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite. Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports.
L'organisme technique central peut également communiquer les résultats du contrôle au ministre de l'intérieur à la seule fin de transmettre au propriétaire d'un véhicule qui le demande un historique des résultats détaillés des contrôles techniques successifs, y compris le kilométrage relevé à chacun de ces contrôles, dont ce même véhicule a fait l'objet. | Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux | LEGIARTI000006841853 | 2020-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000042724763 | 644235 | JORFTEXT000042722388 | Décret n°2020-1638 du 21 décembre 2020 - art. 1 | R323-20 | Code de la route | 727 |
I. - La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des installations de contrôle et des contrôleurs agréés est exercée par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés de la réception des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.II. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section. | Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux | LEGIARTI000006841855 | 2004-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841856 | 687184 | JORFTEXT000000803464 | Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004 | R323-21 | Code de la route | 728 |
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
II. - En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.
III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur. | Section 3 : Dispositions applicables aux véhicules légers | LEGIARTI000006841857 | 2017-02-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000034075672 | 42949 | JORFTEXT000034073921 | Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6 | R323-22 | Code de la route | 729 |
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules.
Ces véhicules sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les six mois.
Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques affectées au transport de personnes. | Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules. | LEGIARTI000006841860 | 2018-11-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000037676165 | 85898 | JORFTEXT000037662059 | Décret n°2018-1045 du 28 novembre 2018 - art. 1 | R323-23 | Code de la route | 730 |
Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes est soumis à un contrôle technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation, ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première mise en circulation.Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans. | Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules. | LEGIARTI000006841863 | 2004-06-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841864 | 128847 | JORFTEXT000000803464 | Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 () JORF 19 juin 2004 | R323-24 | Code de la route | 731 |
Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules mentionnés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R. 323-26, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première immatriculation.
Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation.
Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans. | Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules. | LEGIARTI000006841865 | 2017-02-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000034075679 | 214745 | JORFTEXT000034073921 | Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 7 | R323-25 | Code de la route | 732 |
Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules de transport public particulier de personnes, est soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. | Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules. | LEGIARTI000006841868 | 2014-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000030066452 | 257694 | JORFTEXT000030005769 | DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4 | R323-26 | Code de la route | 733 |
A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les trois ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de cinq ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. | Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules. | LEGIARTI000043927788 | 2023-10-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000048245860 | 1073870670 | JORFTEXT000048242423 | Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 - art. 1 | R323-27 | Code de la route | 734 |
L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2. Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire. Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841873 | 2012-01-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000025111479 | 42949 | JORFTEXT000025083522 | Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 10 | R325-1 | Code de la route | 735 |
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, l'administration chargée des domaines chargée de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841876 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007451 | 128847 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 25 | R325-1-1 | Code de la route | 736 |
I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police.
II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les articles L. 325-14 et R. 325-24 en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000046214770 | 2022-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000046214775 | 1073806247 | JORFTEXT000046213617 | Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 3 | R325-1-2 | Code de la route | 737 |
L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000006841877 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841877 | 42949 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-2 | Code de la route | 738 |
L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement.
L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000006841878 | 2021-02-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000043128247 | 171796 | JORFTEXT000043121250 | Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 5 | R325-3 | Code de la route | 739 |
I. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes :1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré ;3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles,le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.II. - A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000006841881 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841881 | 214745 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-4 | Code de la route | 740 |
Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000006841882 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841882 | 257694 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-5 | Code de la route | 741 |
Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie conformément aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R. 325-36. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000032400214 | 2016-04-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000032401465 | 279168 | JORFTEXT000032396247 | Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 44 | R325-5-1 | Code de la route | 742 |
Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000006841883 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841883 | 300643 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-6 | Code de la route | 743 |
I.-Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité nécessaires. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions. II.-Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder aux réparations et mises en conformité nécessaires par le constructeur du véhicule ou son représentant autorisé. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions. III.-Lorsque l'immobilisation est prescrite en application des I et II, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant la mise en conformité ou, le cas échéant, l'installation du dispositif requis. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000006841884 | 2005-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841886 | 386541 | JORFTEXT000000632823 | Décret n°2005-947 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005 | R325-7 | Code de la route | 744 |
Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue de sa pesée et, le cas échéant, de son immobilisation.
Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification.
Lorsqu'un véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R. 318-1 et à celles prises pour son application, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle.
Lorsqu'un cyclomoteur paraît avoir été équipé d'un dispositif ayant pour effet de permettre de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou avoir fait l'objet d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R. 311-1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Dans les cas prévus aux trois précédents alinéas, le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire ou agent verbalisateur à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires ; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie conformément aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R. 325-36.
En cas d'infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou un véhicule de transport en commun de contrevenir aux injonctions prévues au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir aux injonctions prévues au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000006841887 | 2010-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000023095896 | 472439 | JORFTEXT000023081235 | Décret n°2010-1390
du 12 novembre 2010 - art. 8 | R325-8 | Code de la route | 745 |
Lorsqu'un véhicule des catégories M2, M3, N2, N3, O3, O4 et T5 définies à l'article R. 311-1 paraît présenter une défaillance majeure ou critique affectant son état ou son équipement, une décision d'immobilisation peut être prescrite et être assortie de l'obligation de soumettre le véhicule à un contrôle technique routier approfondi. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les défaillances majeures ou critiques affectant l'état ou l'équipement du véhicule et les modalités du contrôle technique routier approfondi.
Une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie selon la procédure mentionnée au II de l'article R. 325-9.
Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de le soumettre au contrôle technique routier approfondi. L'immobilisation devient alors effective au lieu du contrôle.
Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu du rapport de contrôle technique et, le cas échéant, de la justification par tout moyen de la remise en état du véhicule lui permettant de reprendre la circulation sur la voie publique. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000042264081 | 2020-08-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042264081 | 515388 | JORFTEXT000042263180 | Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 | R325-8-1 | Code de la route | 746 |
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.
II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'autorité qualifiée pour lever la mesure.
III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000006841888 | 2020-08-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042265998 | 558337 | JORFTEXT000042263180 | Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 | R325-9 | Code de la route | 747 |
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000006841892 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841892 | 644235 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-10 | Code de la route | 748 |
I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.
II.-Elle est levée :
1° Par l'agent qui l'a prescrite ;
2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors le certificat d'immatriculation au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;
3° Par la décision de l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou du maire supprimant les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement.L' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou le maire peut, avant la suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des conditions qu'il détermine. Il délivre alors au contrevenant une autorisation écrite valant justification à l'égard des services de police.
III.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur. | Section 2 : Immobilisation. | LEGIARTI000006841893 | 2020-08-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000042265994 | 687184 | JORFTEXT000042263180 | Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 4 | R325-11 | Code de la route | 749 |
I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière. III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution : 1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ; 2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841895 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841895 | 42949 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-12 | Code de la route | 750 |
Il est institué, sous l'autorité et le contrôle du ministre chargé de la sécurité routière, un système d'information permettant l'enregistrement, la gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures relatives aux véhicules mis en fourrière. Les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont mis en place un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles en application de l'article L. 325-13 peuvent avoir recours à ce système d'information.
Celui-ci centralise notamment les données enregistrées par les gardiens de fourrière en application de l'article R. 325-25. Il permet l'échange d'informations entre les différentes autorités concernées par la procédure de mise en fourrière des véhicules et leur gestion et les gardiens de fourrière. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000042035327 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042035336 | 64423 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 2 | R325-12-1 | Code de la route | 751 |
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841896 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841896 | 85898 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-13 | Code de la route | 752 |
I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :
- soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.
II. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841897 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039259 | 171796 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 3 | R325-14 | Code de la route | 753 |
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.
Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent. Un garde champêtre peut également être chargé d'exécuter une telle mesure.
Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841899 | 2021-10-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000044219407 | 214745 | JORFTEXT000044214064 | Décret n°2021-1351 du 15 octobre 2021 - art. 7 | R325-15 | Code de la route | 754 |
I.-(abrogé)
II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur autorité :
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
3° Remet, le cas échéant, à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6. La fiche mentionnée au 2° relative à l'état du véhicule est transmise au conducteur ou au propriétaire, à sa demande, par tout moyen ;
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841901 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039268 | 300643 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 5 | R325-16 | Code de la route | 755 |
Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R. 325-38. Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841904 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841904 | 429490 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-17 | Code de la route | 756 |
L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841906 | 2005-09-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841907 | 515388 | JORFTEXT000000238967 | Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 6 () JORF 13 septembre 2005 | R325-18 | Code de la route | 757 |
Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 325-24. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841908 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841908 | 558337 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-19 | Code de la route | 758 |
Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le département, la collectivité de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841909 | 2017-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000036502463 | 601286 | JORFTEXT000036298765 | Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V) | R325-20 | Code de la route | 759 |
A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités.L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841910 | 2005-09-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841911 | 644235 | JORFTEXT000000238967 | Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 7 () JORF 13 septembre 2005 | R325-21 | Code de la route | 760 |
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré. Ce document reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.
II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ;
2° Soit le préfet, dans les autres cas.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841912 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039273 | 773082 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 6 | R325-22 | Code de la route | 761 |
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841915 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039278 | 858980 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 7 | R325-23 | Code de la route | 762 |
Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841916 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039283 | 944878 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 8 | R325-24 | Code de la route | 763 |
En application de l'article L. 325-14 du code de la route, la demande d'agrément comporte un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés soient séparées sur les plans administratif, technique et financier. La durée de l'agrément, délivré dans les conditions prévues au premier et au troisième alinéas de l'article R. 325-24, est limitée à deux ans. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000043650158 | 2021-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000043650158 | 966352 | JORFTEXT000043648336 | Décret n°2021-754 du 11 juin 2021 - art. 1 | D325-24-1 | Code de la route | 764 |
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction.
L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841918 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039287 | 987827 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 9 | R325-25 | Code de la route | 765 |
Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées :
- soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ;
- soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet.
Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.
Un autre double de cette fiche descriptive est remis par tout moyen au gardien de fourrière. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841919 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039290 | 1030776 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 10 | R325-26 | Code de la route | 766 |
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :-auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ;-auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas. Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en informe sans délai l'auteur de la prescription. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841921 | 2012-01-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000025111493 | 1159623 | JORFTEXT000025083522 | Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 13 | R325-27 | Code de la route | 767 |
Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : 1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ; 2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ; 3° Un tiers en vertu d'une réquisition ; 4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841924 | 2005-09-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841925 | 1202572 | JORFTEXT000000238967 | Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 12 () JORF 13 septembre 2005 | R325-28 | Code de la route | 768 |
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du véhicule ;
2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;
3° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée :
1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ;
2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines.
III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques.
IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, de mise en vente et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules.
V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.
VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants :
1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ;
2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841926 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039293 | 1331419 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 11 | R325-29 | Code de la route | 769 |
I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes :
1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 ;
2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
II. - Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841928 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039302 | 1374368 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 12 | R325-30 | Code de la route | 770 |
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841930 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039310 | 1503215 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 13 | R325-31 | Code de la route | 771 |
I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la décision de mainlevée, de l'attestation d'assurance prévue à l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à la destruction ;
b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;
c) De sept jours à compter de la date de notification pour un véhicule ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1.
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l'autorité prescriptrice ;
9° Enoncé des voies de recours.
III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6 et 7) fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841932 | 2022-07-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000046086885 | 1546164 | JORFTEXT000046082599 | Décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 - art. 1 | R325-32 | Code de la route | 772 |
Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841934 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841934 | 1632062 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-33 | Code de la route | 773 |
Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.L'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, de la réception du certificat d'immatriculation. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841935 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841935 | 1675011 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-34 | Code de la route | 774 |
I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée.
II. - En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle est réputée donnée par la même autorité à l'issue du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation.
II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par un professionnel qualifié.
III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée, sous réserve des dispositions du II bis.
IV. - Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue d'y procéder, de restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière sur demande du propriétaire ou du conducteur.
V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841941 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039334 | 1889756 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 16 | R325-38 | Code de la route | 775 |
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. 325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de cette mesure. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841943 | 2016-10-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000033174582 | 1975654 | JORFTEXT000033171784 | Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016 - art. 1 | R325-39 | Code de la route | 776 |
La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38. L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38.
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841944 | 2016-10-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000033174578 | 2018603 | JORFTEXT000033171784 | Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016 - art. 1 | R325-40 | Code de la route | 777 |
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841945 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039340 | 2061552 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 17 | R325-41 | Code de la route | 778 |
Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841946 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007463 | 2104501 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 25 | R325-42 | Code de la route | 779 |
En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8 relatives aux véhicules abandonnés, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; elle décide également de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur. L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat d'immatriculation, ainsi que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police. Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police aux fins d'annulation de ce document. Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en précise le motif. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841947 | 2014-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000029007459 | 2147450 | JORFTEXT000029001649 | Décret n°2014-551
du 27 mai 2014 - art. 25 | R325-43 | Code de la route | 780 |
L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou, lorsqu'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, au sens du 2° de l'article R. 543-154 du même code, la destruction est opérée par un centre VHU tel que défini au 7° de cet article. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841948 | 2022-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000046669815 | 2233348 | JORFTEXT000046664100 | Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 2 | R325-44 | Code de la route | 781 |
I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
II. - L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU ou son numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement .
III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules.
IV.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
1° Obligations de l'entreprise contractante :
L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) :
a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ;
b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ;
c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité ;
2° Obligations de l'autorité cocontractante dont relève la fourrière
L'autorité publique s'engage :
a) A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 et suivants à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de l'article L. 325-6 ;
b) Paragraphe supprimé ;
c) Paragraphe supprimé ;
3° Droits de l'entreprise contractante :
En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :
a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code ;
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;
c) Après démolition et si l'entreprise effectue elle-même la destruction complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur marchande (fer, cuivre, etc.). | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841950 | 2022-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000046669808 | 2319246 | JORFTEXT000046664100 | Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 2 | R325-45 | Code de la route | 782 |
Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux véhicules militaires. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006841952 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841952 | 2362195 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-46 | Code de la route | 783 |
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. | Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. | LEGIARTI000006841955 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841955 | 42949 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-47 | Code de la route | 784 |
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule. | Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. | LEGIARTI000006841956 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841956 | 85898 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-48 | Code de la route | 785 |
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant. | Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. | LEGIARTI000006841957 | 2005-09-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841958 | 171796 | JORFTEXT000000238967 | Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 - art. 17 () JORF 13 septembre 2005 | R325-49 | Code de la route | 786 |
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32. | Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. | LEGIARTI000006841959 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841959 | 214745 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-50 | Code de la route | 787 |
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé. | Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. | LEGIARTI000006841960 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841960 | 257694 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-51 | Code de la route | 788 |
En ce qui concerne les véhicules abandonnés dans les forêts soumises au régime forestier, les ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts peuvent demander, concurremment avec le maître des lieux ou en son nom, la mise en fourrière de ces véhicules, conformément à la procédure prévue aux articles R. 325-47 à R. 325-51. | Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. | LEGIARTI000006841961 | 2001-03-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841961 | 300643 | JORFTEXT000000578193 | Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001 | R325-52 | Code de la route | 789 |
L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit. | Section 1 : Règles générales. | LEGIARTI000006841962 | 2006-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841963 | 42949 | JORFTEXT000000817813 | Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 | R326-1 | Code de la route | 790 |
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes. | Section 1 : Règles générales. | LEGIARTI000006841964 | 2006-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841965 | 85898 | JORFTEXT000000817813 | Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 | R326-2 | Code de la route | 791 |
I. - Le rapport d'expertise comporte :- le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;- le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;- l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;- les documents communiqués par le propriétaire ;- les conclusions de l'expert.II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule. | Section 1 : Règles générales. | LEGIARTI000006841966 | 2006-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841967 | 128847 | JORFTEXT000000817813 | Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 | R326-3 | Code de la route | 792 |
Dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule. | Section 1 : Règles générales. | LEGIARTI000006841968 | 2006-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000006841969 | 171796 | JORFTEXT000000817813 | Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 | R326-4 | Code de la route | 793 |
Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ;
2° La copie, suivant le cas :
-soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme d'expert en automobile délivré par le recteur d'académie ;
-soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa précédent ;
-soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de charge d'officier public ou ministériel et n'exerce pas une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile, conformément aux dispositions de l'article L. 326-6.
Le ministre chargé des transports peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ;
4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 ;
5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues à l'article L. 326-2 et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article L. 326-9 lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ;
6° Un justificatif démontrant que, lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 ;
Les pièces définies aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois au moment de leur production.
Les documents en langue étrangère mentionnés au présent article sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Le ministre chargé des transports accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il statue sur la demande d'inscription par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841970 | 2011-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000024284218 | 42949 | JORFTEXT000024277513 | Décret n°2011-760
du 28 juin 2011 - art. 1 | R326-5 | Code de la route | 794 |
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 tient lieu de demande de première inscription à titre temporaire sur la liste des experts en automobile.
Elle est adressée au ministre chargé des transports et doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux :
1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession d'expert en automobile, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° Lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent ;
5° Une preuve que le prestataire est couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4 ;
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841973 | 2016-05-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000032548888 | 85898 | JORFTEXT000032542992 | Décret n°2016-613 du 17 mai 2016 - art. 1 | R326-6 | Code de la route | 795 |
Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du prestataire. Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841975 | 2016-05-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000032548883 | 128847 | JORFTEXT000032542992 | Décret n°2016-613 du 17 mai 2016 - art. 1 | R326-7 | Code de la route | 796 |
Le ministre chargé des transports procède à la vérification des qualifications professionnelles de l'expert relevant du II de l'article L. 326-4 au vu des pièces prévues à l'article R. 326-6, dans un délai d'un mois à compter de leur réception ainsi que de la déclaration qu'elles accompagnent et inscrit le prestataire sur la liste pour une durée d'un an.
A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, en l'absence de demande de complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, l'expert est réputé être inscrit sur la liste.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut être soumis à une épreuve d'aptitude, si l'examen des documents prévus à l'article R. 326-6 fait apparaître une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes.
Si, à l'issue de la première année, le prestataire souhaite à nouveau exercer son activité de manière temporaire et occasionnelle, il adresse au ministre chargé des transports une demande de renouvellement de son inscription sur la liste pour une durée d'un an. Cette demande de renouvellement est accompagnée du document prévu au 5° de l'article 326-6. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841977 | 2016-05-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000032548896 | 171796 | JORFTEXT000032542992 | Décret n°2016-613 du 17 mai 2016 - art. 1 | R326-8 | Code de la route | 797 |
Un arrêté du ministre des transports précise :
1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par l'article R. 326-5 que, selon son choix, il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude ;
2° Les modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000032545443 | 2016-05-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000032545448 | 193270 | JORFTEXT000032542992 | Décret n°2016-613 du 17 mai 2016 - art. 1 | R326-8-1 | Code de la route | 798 |
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité :
-toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12, mention en est faite ;
-les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ;
Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841979 | 2011-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000024284205 | 214745 | JORFTEXT000024277513 | Décret n°2011-760
du 28 juin 2011 - art. 1 | R326-9 | Code de la route | 799 |
Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841983 | 2011-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000024284183 | 257694 | JORFTEXT000024277513 | Décret n°2011-760
du 28 juin 2011 - art. 1 | R326-10 | Code de la route | 800 |
La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, aux experts ayant bénéficié d'une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou établissant avoir une expérience professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans l'un de ces Etats, dès lors que cette formation ou cette expérience professionnelle permettent de justifier que les objectifs de la formation mentionnée à l'alinéa précédent sont acquis.
La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette qualification. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841984 | 2011-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000024284178 | 300643 | JORFTEXT000024277513 | Décret n°2011-760
du 28 juin 2011 - art. 1 | R326-11 | Code de la route | 801 |
Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4.
Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation.
En l'absence de régularisation, dans le délai d'un mois, le ministre chargé des transports peut décider de la suspension de l'expert jusqu'à régularisation effective. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841985 | 2011-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000024284175 | 343592 | JORFTEXT000024277513 | Décret n°2011-760
du 28 juin 2011 - art. 1 | R326-12 | Code de la route | 802 |
La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière.
La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert.
II. - Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841986 | 2011-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000024284171 | 386541 | JORFTEXT000024277513 | Décret n°2011-760
du 28 juin 2011 - art. 1 | R326-13 | Code de la route | 803 |
I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens.
II.-Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Il en informe, le cas échéant, le demandeur. Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-5.
Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission, notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions écrites de ses auditions. Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites.
Le rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à l'exercice de sa mission. Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la demande est à l'origine de la procédure engagée. Il consigne le résultat de ses auditions par écrit. Il établit un rapport, au vu de l'ensemble des éléments du dossier.
III.-Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l'expert mis en cause, la Commission nationale des experts en automobile émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans. La radiation peut être limitée à la qualification mentionnée à l'article R. 326-11. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des transports notifie à l'expert mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, compte tenu, le cas échéant, des observations formulées par l'expert mis en cause, le ministre chargé des transports prend une décision, qu'il notifie à l'intéressé. La notification mentionne que la décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841987 | 2011-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000024284167 | 429490 | JORFTEXT000024277513 | Décret n°2011-760
du 28 juin 2011 - art. 1 | R326-14 | Code de la route | 804 |
La commission nationale des experts en automobile comprend :
1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ;
2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ;
3° Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ;
4° Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ;
5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances.
Les représentants des associations d'usagers de la route ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées aux 3° et 5° du présent article.
Un suppléant de chaque membre titulaire de la commission est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports. | Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. | LEGIARTI000006841988 | 2011-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000024284154 | 472439 | JORFTEXT000024277513 | Décret n°2011-760
du 28 juin 2011 - art. 1 | D326-15 | Code de la route | 805 |
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17.
Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. | Chapitre VII : Véhicules endommagés | LEGIARTI000006841993 | 2017-08-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000035433269 | 6135 | JORFTEXT000035409471 | Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 11 | R327-1 | Code de la route | 806 |
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2, l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable. L'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du caractère réparable de ce véhicule. | Chapitre VII : Véhicules endommagés | LEGIARTI000034526397 | 2017-04-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000034526397 | 9202 | JORFTEXT000034517239 | Décret n°2017-675 du 28 avril 2017 - art. 2 | R327-1-1 | Code de la route | 807 |
I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé ou mis en fourrière en application des articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent mentionné au premier alinéa de l'article L. 327-4 qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L. 327-4, le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-11, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées. | Chapitre VII : Véhicules endommagés | LEGIARTI000006841995 | 2020-06-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042039357 | 12270 | JORFTEXT000042032708 | Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 20 | R327-2 | Code de la route | 808 |
I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.
III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R. 326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
IV.-Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées. | Chapitre VII : Véhicules endommagés | LEGIARTI000006841997 | 2017-08-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000035433295 | 18405 | JORFTEXT000035409471 | Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 13 | R327-3 | Code de la route | 809 |
Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique. | Chapitre VII : Véhicules endommagés | LEGIARTI000006841999 | 2017-08-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000035433304 | 24540 | JORFTEXT000035409471 | Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 14 | R327-4 | Code de la route | 810 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ;
2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ;
3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-4. | Chapitre VII : Véhicules endommagés | LEGIARTI000006842001 | 2009-04-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000020517895 | 30675 | JORFTEXT000020506693 | Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4 | R327-5 | Code de la route | 811 |
Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre. | Chapitre VII : Véhicules endommagés | LEGIARTI000006842003 | 2009-04-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000020521593 | 36812 | JORFTEXT000020506693 | Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4 | R327-6 | Code de la route | 812 |
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts, des véhicules suivants :
1° Véhicules de tourisme, tels qu'ils sont définis par le 5° de l'article 1007 du code général des impôts, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant ;
2° Véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant à la catégorie L tels qu'ils sont définis par l'article R. 311-1. | Chapitre VIII : Messages promotionnels | LEGIARTI000044631241 | 2021-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000044631307 | 1073741823 | JORFTEXT000044590056 | Décret n°2021-1841 du 28 décembre 2021 - art. 1 | D328-1 | Code de la route | 813 |
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors les lieux de vente.
Elle est applicable à la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et aux imprimés publicitaires distribués au public, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.
Elle n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés. | Chapitre VIII : Messages promotionnels | LEGIARTI000044631243 | 2021-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000044631323 | 1610612735 | JORFTEXT000044590056 | Décret n°2021-1841 du 28 décembre 2021 - art. 1 | D328-2 | Code de la route | 814 |
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.
Les mobilités partagées à promouvoir sont celles pour lesquelles le déplacement s'effectue :
1° Par la location ou l'usage en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnels, respectivement définis par les 6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 ;
2° Dans le cadre d'une activité d'auto-partage au sens de l'article L. 1231-14 du code des transports ;
3° Dans le cadre d'une activité de covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports.
Les transports en commun à promouvoir s'entendent du transport public collectif au sens du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, ainsi que du transport ferroviaire ou guidé tel qu'il est défini à l'article L. 2000-1 du même code.
L'arrêté prévu au premier alinéa détermine les modalités de l'insertion des messages promotionnels dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion. | Chapitre VIII : Messages promotionnels | LEGIARTI000044631245 | 2021-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000044631337 | 1879048191 | JORFTEXT000044590056 | Décret n°2021-1841 du 28 décembre 2021 - art. 1 | D328-3 | Code de la route | 815 |
En application de l'article L. 328-2, le ministre chargé des transports peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue par l'article L. 328-1 dans les conditions suivantes.
Après avoir mis l'annonceur en mesure de présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé des transports peut le mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé des transports peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion. Cette somme est portée à 100 000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à la même obligation.
Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en application du présent article sont prescrits par trois ans.
Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées, notifiées à l'annonceur et peuvent être rendues publiques en fonction de la gravité du manquement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. | Chapitre VIII : Messages promotionnels | LEGIARTI000044631956 | 2021-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000044631974 | 2013265919 | JORFTEXT000044590022 | Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 - art. 2 | R328-4 | Code de la route | 816 |
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports. | Autorité chargée de la surveillance | LEGIARTI000041984745 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984745 | 1073741823 | JORFTEXT000041982947 | Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1 | R329-1 | Code de la route | 817 |
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 sont commissionnés par le ministre chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9.
Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur assermentation. | Section 2 : Habilitations
| LEGIARTI000041984749 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984749 | 1073741823 | JORFTEXT000041982947 | Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1 | R329-2 | Code de la route | 818 |
Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports. | Section 2 : Habilitations
| LEGIARTI000041984751 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984751 | 1610612735 | JORFTEXT000041982947 | Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1 | R329-3 | Code de la route | 819 |
Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence. | Section 2 : Habilitations
| LEGIARTI000041984753 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984753 | 1879048191 | JORFTEXT000041982947 | Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1 | R329-4 | Code de la route | 820 |
Les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route sont réalisés par des organismes publics ou privés.
La désignation des organismes admis à procéder à ces contrôles documentaires, ces tests, ces analyses, ces contrôles physiques, ces essais en laboratoire et ces essais sur route, s'effectue dans le cadre du respect des règles de la commande publique.
Les organismes publics et privés apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel ils sont susceptibles d'intervenir.
Les organismes désignés par le ministre chargé des transports sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de désignation par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs. | Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
| LEGIARTI000041984757 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984757 | 1073741823 | JORFTEXT000041982947 | Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1 | R329-5 | Code de la route | 821 |
Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs recourt à un organisme en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix. | Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
| LEGIARTI000041984759 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041984759 | 1610612735 | JORFTEXT000041982947 | Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1 | R329-6 | Code de la route | 822 |