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INCA-17-01-2025

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La Mousse 3

JURITEXT000048430148

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml

ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301096

Rejet

21-23268

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-28

Cour d'appel d'Angers

Mme Martinel (président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C201096

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA IARD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° A 21-23.268 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lacmé holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 9], 2°/ à la société Lacmé, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Batilac, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège est [Adresse 11], [Localité 8], 4°/ à la société [O], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 8], 5°/ à la société Boucherie charcuterie Bousquet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], 6°/ à la Fondation Amipi Bernard Vendre, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], défenderesses à la cassation. Les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Les demanderesse au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Boucherie charcuterie Bousquet, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fondation Amipi Bernard Vendre, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 2021), par contrat prenant effet le 1er janvier 2018, la société Lacmé, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés Batilac, [O] et Lacmé holding, a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une assurance professionnelle « tous risques sauf » auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), pour son activité industrielle. 2. Après une baisse de son chiffre d'affaires en mars et avril 2020, qu'elle imputait à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, la société Lacmé a déclaré un sinistre au courtier le 5 mai 2020 et demandé la mise en oeuvre de la garantie « pertes d'exploitation ». 3. A la suite du refus de garantie de l'assureur, les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] l'ont assigné devant un tribunal judiciaire en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation. 4. La fondation Amipi Bernard Vendre et la société Boucherie Charcuterie Bousquet, qui avaient souscrit un contrat similaire auprès de l'assureur, sont intervenues volontairement à l'instance d'appel. Sur le moyen du pourvoi principal de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, et le moyen du pourvoi incident des sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal de l'assureur, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6. L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu de garantir les pertes d'exploitation subies par les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] visées par la déclaration de sinistre du 5 mai 2020 dans la limite de 1 012 000 euros conformément au contrat et, en conséquence, de lui enjoindre, en application de l'article 5 des conditions spéciales du contrat, de désigner un expert dont la mission sera d'évaluer les pertes d'exploitation subies par les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O], ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai et pendant une durée de 4 mois, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour retenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel, après avoir énoncé que « l'article 7 des conditions particulières du contrat d'assurance fixe ainsi l'objet de la garantie : ‘‘ les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pertes consécutifs ou non, subis par l'ensemble et la généralité des biens ayant pour origine un événement non exclu'' », que « les biens au sens de l'article 7 comprennent tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent le patrimoine, en ce compris les biens incorporels tels que les droits, les brevets, les licences, la clientèle », sans se limiter aux biens énumérés à l'article 3 des conditions particulières, et que l'assureur ne pouvait invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat déterminent d'une part les biens et capitaux garantis, d'autre part les événements garantis », que « les pertes d'exploitation garanties à l'article 4E à hauteur de 1 000 000 euros (1 012 000 euros aujourd'hui) sont celles qui résultent de dommages autres que ceux résultant d'événements listés aux articles 4A et 4B des conditions particulières et aux chapitres 1 et 2 des conditions spéciales », ce dont elle a déduit que « l'assuré est couvert pour ses pertes d'exploitations à hauteur de 32 940 000 euros pour des événements entraînant des dommages matériels aux biens et capitaux garantis tels que catastrophes naturelles, incendie ou foudre, explosion, tempête, inondations etc. (4C) » et que « la garantie perte d'exploitation est fortement diminuée, pour être limitée à 1 000 000 euros pour les ‘‘ autres événements '' qui ne sont pas expressément énumérés mais qui comportent des exclusions de garantie (4E) » ; qu'elle a ajouté que, suivant la clause 4E, « le fait que soient garantis à hauteur de 1 000 000 d'euros les matériels et/ou les pertes d'exploitation démontre que les parties n'ont pas entendu subordonner la garantie du risque pertes d'exploitation à la réalisation d'un dommage matériel préalable », que les MMA « interprètent le contrat dans un sens qui ne ressort nullement des clauses précitées », et enfin que « la clause 7 des conditions particulières (?) conforte encore cette analyse littérale du contrat dont il résulte que sont couvertes les pertes d'exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l'entreprise, dans la limite du plafond contractuel » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 7 des conditions particulières, qu'elle a elle-même rappelés, que les « pertes », et, partant, les pertes d'exploitation, n'étaient garanties qu'à la condition qu'elles aient été « subis par l'ensemble et la généralité des biens » de l'assuré, ayant pour origine un événement dommageable, non exclu, de sorte que les pertes d'exploitations, considérées en elles-mêmes, même ayant pour origine un événement non exclu, telle la pandémie de coronavirus, sans que les biens de l'assuré aient été eux-mêmes atteints par cet événement, n'étaient pas garanties, la cour d'appel, qui a dénaturé la police, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1er des conditions particulières stipule : « L'assuré agit tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, en qualité de propriétaire, locataire, occupant à titre quelconque, gardien juridique, pour : les bâtiments, les matériels et objets divers de toute natures, les marchandises, lui appartenant ou appartenant à des tiers » ; que l'article 3 des conditions particulières visait les « biens garantis », soit les « bâtiments et/ou risques locatifs », les « mobiliers, matériels et/ou risques locatifs mobiliers, matériels, agencements, embellissements », les « marchandises » ; qu'il se déduisait de ces stipulations que les « pertes d'exploitation » subies par l'assuré, et mentionnées par les tableaux C (« frais et pertes ») et D (« autres évènements »), figurant à l'article 3 des conditions particulières, ne pouvaient donner lieu à garantie qu'à la condition qu'un événement dommageable ait atteint les « biens garantis » ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé la loi des parties, a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt relève que l'article 7 des conditions particulières fixe l'objet de la garantie comme suit : « le présent contrat garantit les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pertes consécutifs ou non, subis par l'ensemble et la généralité des biens ayant pour origine un événement non exclu ». 8. Il relève encore que les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat déterminent, d'une part, les biens et capitaux garantis, d'autre part, les événements garantis et procède à l'analyse des autres clauses des conditions particulières. 9. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses litigieuses rendait nécessaire, que la cour d'appel a jugé que sont garanties les pertes d'exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l'entreprise, dans la limite du plafond contractuel. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430149

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-13.038, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301097

Rejet

22-13038

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-03-18

Cour d'appel d'Aix en Provence

Mme Martinel (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie

ECLI:FR:CCASS:2023:C201097

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° B 22-13.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [H] [P], domicilié chez Mme [W] [C], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-13.038 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2021), M. [P], alors âgé de 16 ans, a été victime d'une tentative de meurtre commise par deux individus porteurs de cagoules, armés d'une arme 22 long rifle circulant sur un scooter sans plaque d'immatriculation. 2. Mme [C], sa mère, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions à fin d'indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [P] fait grief à l'arrêt de dire que la faute qu'il avait commise exclut tout droit à indemnisation et de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que la faute de la victime ne peut exclure son droit à indemnisation en l'absence de lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage qu'elle a subi par suite de la tentative de meurtre commise sur elle à l'origine d'une grave tétraplégie ; qu'en s'étant fondée, pour retenir une faute excluant tout droit à indemnisation, sur sa possible participation à un trafic de stupéfiants dans un quartier marseillais, circonstance impropre à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle avait subi par suite de la tentative de meurtre dont elle avait été l'objet, à l'origine d'une tétraplégie, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour supprimer son droit à indemnisation, sur son implication dans un trafic de stupéfiants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance de non-lieu du 28 novembre 2018 ne mentionnait pas que plusieurs témoins avaient attesté que les coups de feu avaient fait suite à une altercation impliquant une jeune fille nommée [K] et à la tentative de M. [T] de disperser un groupe de jeunes à l'aide d'un sabre, circonstances exclusives de toute faute qui lui soit directement imputable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. [P], a estimé, d'abord, que les éléments recueillis lors de l'instruction ouverte sur les faits dont il a été victime, clôturée par une ordonnance de non-lieu, faute d'identification des auteurs des faits, établissent qu'il était impliqué dans un trafic de stupéfiants. 5. Elle a retenu, ensuite, que M. [P] avait été blessé selon un mode opératoire qui est celui des règlements de comptes dans le milieu du trafic de stupéfiants, puisqu'il a été la cible de tirs d'arme de catégorie C, par deux personnes cagoulées circulant sur un scooter dépourvu de plaque d'immatriculation et que les enquêteurs ont été confrontés à une coopération minimale des témoins et des habitants du quartier, par peur des représailles, et de M. [P] lui-même. 6. De ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire, l'existence d'une faute de la victime en lien de causalité direct et certain avec le dommage, dont elle a souverainement estimé qu'elle excluait tout droit à indemnisation. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430150

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-13.156, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301099

Cassation partielle sans renvoi

22-13156

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-12-16

Cour d'appel de Nimes

Mme Martinel (président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:C201099

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° E 22-13.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Groupama Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-13.156 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile-2e chambre section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [D], 2°/ à Mme [P] [T], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [D], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2021), M. [D] a souscrit auprès de la société Groupama Méditerranée (l'assureur) une assurance multirisque habitation afin d'assurer sa maison d'habitation construite entre 1983 et 1985, sise à Barjac. 2. Le 18 octobre 2012, la commune de Barjac a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle publié le 21 octobre 2012, en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2011. 3. M. [D] a déclaré, le 29 octobre 2012, un sinistre au titre de la garantie « catastrophes naturelles » auprès de l'assureur. 4. Après avoir mandaté un expert et fait effectuer un diagnostic géotechnique, l'assureur a refusé sa garantie. 5. M. et Mme [D] ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire en référé et, après dépôt du rapport, ils ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'être indemnisés du coût de la remise en état de l'immeuble et de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, alors « que seuls les dommages matériels directs sont garantis par l'assurance des risques de catastrophe naturelle ; que l'indemnisation des frais de relogement et du coût de l'enlèvement des meubles correspond à un dommage indirect ; qu'en condamnant l'assureur à paiement au titre des frais de relogement et de garde-meubles de M. et Mme [D], la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 : 8. Selon ce texte, les contrats d'assurance qu'il énumère ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles et que sont considérés comme tels les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. 9. Il en résulte que ne sont pas garantis à ce titre les dommages immatériels. 10. Pour condamner l'assureur à payer à M. et Mme [D] une certaine somme au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, l'arrêt énonce que la reprise des fondations, des enduits et des embellissements, et le traitement des fissures à l'extérieur et à l'intérieur, implique un relogement des occupants pendant la durée de ces travaux ainsi que l'enlèvement des meubles garnissant les lieux. 11. Il considère que ces frais sont directement liés à la réparation du désordre. 12. En statuant ainsi, alors que les frais de relogement et de garde-meuble constituaient des dommages immatériels non garantis, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. La cassation prononcée, par voie de retranchement, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groupama Méditerranée à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. et Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430151

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-22.397, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301104

Cassation partielle

21-22397

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-07-21

Cour d'appel d'Orléans

Mme Martinel (président)

Me Haas, SARL Le Prado - Gilbert

ECLI:FR:CCASS:2023:C201104

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° D 21-22.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-22.397 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [B], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de Me Haas, avocat de Mme [B], épouse [C], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juillet 2021), le [Date décès 3] 2019, [F] [C] est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire dont l'origine professionnelle a été reconnue par une caisse primaire d'assurance maladie. À compter du 1er février 2019, cette caisse a alloué à Mme [C], sa veuve, une rente d'un montant annuel de 18 376,78 euros. 2. Saisi par Mme [C], notamment, d'une demande d'indemnisation de son préjudice économique consécutif au décès de son mari, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) lui a notifié un refus. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le FIVA fait grief à l'arrêt d'évaluer à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et de fixer à 15 620,17 euros le montant de l'indemnisation due à Mme [C] au titre du préjudice économique dont à déduire le capital décès de 3 450 euros, en tenant compte des années déjà indemnisées, alors « que la réparation d'un préjudice doit être intégrale sans perte ni préjudice ; que, pour évaluer à la somme de 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] pour la période du 10 janvier 2019 au 31 décembre 2019, la cour d'appel a retenu, dans le calcul des revenus qui auraient dû être ceux du foyer pour cette période, le revenu de référence de l'intégralité de l'année 2019, d'un montant de 20 201,75 euros, sans le proratiser, entraînant une surévaluation du montant du préjudice afférent à cette période ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Il résulte de ce texte et de ce principe qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue de percevoir, après son décès, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. 5. Pour évaluer à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et fixer, par capitalisation de ce préjudice, à la somme de 15 620,17 euros le montant de l'indemnisation qui lui était due par le FIVA au titre de son préjudice économique, l'arrêt énonce, d'abord, que le préjudice économique subi par Mme [C] pour la période du 10 janvier 2019 au 31 décembre 2019 doit être évalué en comparant les revenus perçus par le foyer avant le décès de [F] [C], après déduction de la part de consommation personnelle de ce dernier, et ceux qu'elle percevra après ce décès. 6. Après avoir relevé, ensuite, que les revenus de Mme [C] avant le décès comprenaient le montant de la retraite qu'aurait perçue [F] [C] en 2019 s'il avait survécu et celui de la rente incapacité fonctionnelle qui lui était versée par la caisse, et retiré de ces sommes la part qui aurait été consommée par [F] [C], fixée à 30 %, l'arrêt en déduit que Mme [C] aurait dû percevoir la somme de 27 283,72 euros. 7. L'arrêt constate, enfin, qu'après le décès de son mari, Mme [C] a perçu, d'une part, une pension de réversion s'élevant à 9 819 euros, d'autre part, à compter du 1er février 2019, une rente d'ayant droit d'un montant de 16 886 euros, soit la somme totale de 26 705,73 euros, et retient que la différence de 577,99 euros entre ces deux sommes constitue le montant de son préjudice économique pour l'année 2019. 8. En statuant ainsi, en déduisant du revenu de référence du foyer calculé sur une année entière les revenus perçus par Mme [C] à compter du décès de son mari survenu le [Date décès 3] 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui évalue à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 entraîne la cassation du chef de dispositif qui fixe à la somme de 15 620 euros en capital le montant de l'indemnisation due par le FIVA à Mme [C] au titre du préjudice économique, dont à déduire le capital décès de 3 450 euros en tenant compte des années déjà indemnisées, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il évalue à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et fixe à la somme de 15 620 euros en capital le montant de l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à Mme [C] au titre du préjudice économique, dont à déduire le capital décès de 3 450 euros en tenant compte des années déjà indemnisées, l'arrêt rendu le 21 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430152

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-10.133, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301105

Rejet

22-10133

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-11-03

Cour d'appel d'Agen

Mme Martinel (président)

SCP Duhamel, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:C201105

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1105 F-D Pourvoi n° U 22-10.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [S] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-10.133 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [V], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 2021) et les productions, M. [V] a souscrit un contrat d'assurance « 1er rôle » proposé par la société AGF, devenue Allianz vie (l'assureur), stipulant en cas d'accident, d'une part, le versement d'indemnités journalières pendant une année en cas d'incapacité temporaire totale, d'autre part, lorsque l'accident a entrainé une invalidité totale et définitive ou une invalidité permanente partielle à un taux au moins égal à 33 %, le versement d'une rente. 2. A la suite d'un accident de travail subi par M. [V], l'assureur lui a versé, pendant un an, des indemnités journalières puis, se fondant sur les conclusions d'une expertise amiable du 23 juin 2015 de son médecin-conseil, a estimé qu'il ne remplissait pas les conditions contractuelles requises pour obtenir le versement d'une rente en cas d'invalidité. 3. M. [V] a assigné l'assureur devant un tribunal aux fins, notamment, de paiement d'une rente invalidité à compter du 1er janvier 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M. [V] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le principe du contradictoire interdit au juge de se fonder exclusivement sur le compte-rendu établi par l'une des parties d'une expertise non judiciaire réalisée à sa demande ; qu'en se fondant exclusivement sur une lettre du 4 août 2015 de l'assureur, aux termes de laquelle le médecin-conseil de l'assureur aurait conclu « que [son] état de santé ne justifie[rait] pas une invalidité permanente partielle », et en écartant le certificat médical du 30 août 2016 établi par le médecin traitant de l'assuré, au motif inopérant selon lequel « ce seul élément [était] insuffisant à faire diligenter une mesure d'instruction comme une expertise médicale », pour considérer que M. [V] ne justifiait pas d'une invalidité permanente partielle lui permettant d'obtenir le versement de la rente invalidité prévue par son contrat, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt relève, pour débouter M. [V] de sa demande en paiement d'une rente invalidité au titre du contrat « 1er rôle », que celui-ci s'est soumis à une expertise médicale de l'assureur, le 23 juin 2015, et qu'il ressort de l'avis du médecin-conseil de l'assureur que son état de santé ne justifie pas une invalidité permanente partielle. Il ajoute que si son médecin traitant a certifié, le 30 août 2016, que M. [V] présente, suite à l'accident du 30 octobre 2013, une invalidité partielle qui engendre une perte de capacité supérieure à 2/3, ce seul élément est insuffisant pour diligenter une mesure d'instruction telle une expertise médicale. 7.C'est dès lors sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur une expertise non contradictoire mais a également examiné le certificat médical produit par M. [V], a statué comme elle l'a fait. 8.Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430153

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-11.570, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301106

Cassation

22-11570

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-24

Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion

Mme Martinel (président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Jean-Philippe Caston

ECLI:FR:CCASS:2023:C201106

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° F 22-11.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Elevage de l'Est, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est[Adresse 1]l, [Localité 4], a formé le pourvoi n° F 22-11.570 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) de la Réunion - Groupama Océan Indien, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Elevage de l'Est, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 septembre 2021), la société Elevage de l'Est, spécialisée dans l'élevage cunicole, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien (l'assureur), a été confrontée courant janvier 2017 à l'infertilité des animaux reproducteurs de son élevage. 2. Une déclaration de sinistre a été enregistrée le 1er septembre 2017. 3. L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la tardiveté de la déclaration de sinistre et l'absence de prise en charge des décès d'animaux causés par la maladie, la société Elevage de l'Est l'a assigné devant un tribunal à fin d'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Elevage de l'Est fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour exclure toute garantie en tant que le sinistre avait été déclaré tardivement et qu'il n'était justifié d'aucun cas de force majeure ou cas fortuit, qu'il résultait de l'article 4 du fascicule 4, relatif à la « Garantie G : Accidents d'élevage des volailles », que le sinistre devait être déclaré au plus tard dans les 24 heures « sous peine de perte du bénéfice des garanties du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit », quand cet article, s'il prévoyait que la « déclaration doit être faite dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les 24 heures », stipulait que « si vous ne vous conformez pas aux obligations de cet article, sauf en cas de force majeure ou fortuit, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée aux dommages que ce manquement nous a causé », la cour d'appel, qui a dénaturé ce fascicule 4, a violé le principe susvisé » ; Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande de l'assurée, l'arrêt retient que l'article 4 du fascicule 4 indique que la déclaration de sinistre doit intervenir par tout moyen dans les 24 heures sous peine de perte du bénéfice du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit, de sorte que la déclaration datée du 1er septembre 2017 apparaît tardive pour un sinistre survenu en début d'année 2017. 6. En statuant ainsi, alors que l'article 4 précité stipulait dans son dernier paragraphe que « si vous ne vous conformez pas aux obligations de cet article, sauf en cas de force majeure ou fortuit, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée aux dommages que ce manquement nous a causé », la cour d'appel qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé. Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7. La société Elevage de l'Est fait le même grief à l'arrêt alors « que l'assureur qui oppose une exclusion de garantie doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ; qu'en ajoutant, pour exclure toute garantie de l'assureur, que le fascicule 4, relatif à la garantie G sur les accidents d'élevage des volailles, excluait les dommages consécutifs à la maladie et que la société Elevage de l'Est avait déclaré une infertilité sur la totalité des reproducteurs, soit sur 40 lapins, outre qu'elle indiquait avoir fait des analyses vétérinaires, qui n'étaient pas produites, et ce alors qu'il résultait des attestations de son vétérinaire en date du 21 avril 2017 et 8 octobre 2016 qu'un vide sanitaire était nécessaire pour désinfecter les lieux et limiter « le microbisme des élevages » avec élimination de toute femelle à problème, ce qui laissait présumer l'existence d'une maladie, aucune pièce contraire n'étant produite venant infirmer cette présomption, quand il n'en ressortait pas que l'assureur avait rapporté la preuve des conditions de fait de l'exclusion qu'il invoquait, la cour a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, et L. 113-1 du code des assurances » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. L'assureur conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 9. Le moyen tiré de l'inversion de la charge de la preuve en matière de clause d'exclusion de garantie, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est recevable comme étant de pur droit. 10. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11. Il résulte de ces textes que c'est à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci. 12. Pour rejeter les demandes de la société Elevage de l'Est, après avoir relevé que le fascicule 4 relatif à la garantie G sur les accidents d'élevage des volailles, exclut les dommages consécutifs à la maladie, l'arrêt relève que cette société a déclaré une infertilité sur la totalité des reproducteurs soit sur 40 lapins, et a indiqué avoir fait des analyses vétérinaires qui ne sont toujours pas produites en cause d'appel, alors qu'il résulte des attestations de son vétérinaire, qu'un vide sanitaire était nécessaire pour désinfecter les lieux et limiter « le microbisme des élevages » avec élimination de toute femelle à problème, ce qui laisse présumer l'existence d'une maladie, et qu'aucune pièce contraire n'est produite. 13. En statuant ainsi, alors que les conclusions de l'assureur se bornaient à affirmer sans autre démonstration et offre de preuve que, même s'il n'a pas été possible d'identifier la cause de l'infertilité, les lapins concernés n'étaient pas en bonne santé, de sorte que l'assureur ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du fait d'une maladie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ; Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien et la condamne à payer à la société Elevage de l'Est la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430154

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-12.088, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301107

Rejet

22-12088

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-01-25

Cour d'appel de Noumea

Mme Martinel (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

ECLI:FR:CCASS:2023:C201107

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° U 22-12.088 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-12.088 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, dont le siège est domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), Mme [B] a été victime d'un accident du travail. Par ordonnance du 1er septembre 2017, le président du tribunal du travail de Nouméa a constaté la faute inexcusable de l'employeur, dit que la majoration de rente devait être fixée au maximum et condamné l'employeur à payer une indemnité provisionnelle. 2. Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, il doit en être de même pour les victimes d'un accident du travail imputable à la faute non intentionnelle de l'employeur ; qu'en décidant que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluaient les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, cependant que l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute non intentionnelle de l'employeur de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pour les chefs de préjudice non pris en charge ou pris en charge partiellement par la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a violé les articles 1er et 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que les dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret susmentionné, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages, lesquelles incluent la législation sur l'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'en affirmant que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluaient les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction cependant que celles-ci étaient applicables, dès lors qu'en cas de faute inexcusable la victime d'un accident du travail peut demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret du 24 février 1957, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages, la cour d'appel a violé les articles 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable en Nouvelle-Calédonie, résultant du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, ne permet pas d'obtenir une réparation intégrale des préjudices devant le tribunal du travail, même en cas de faute inexcusable de l'employeur ; que Mme [B] faisait valoir que la majoration de la rente servie par la CAFAT à la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, n'offrait pas une prise en charge intégrale des préjudices par rapport au droit commun et que sa situation était d'autant plus dramatique que son employeur avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire, voyant ses chances d'obtenir une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable réduite à néant, ce qui justifiait qu'elle soit éligible au dispositif d'indemnisation édictée par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevables ses demandes, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluaient les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si afin d'éviter toute inégalité et discrimination, Mme [B] ne devait pas bénéficier de la garantie d'une indemnisation minimale par le Fonds de garantie des victimes d'infractions dès lors que celle-ci n'obtiendrait rien de l'employeur comme indemnisation complémentaire, la société Cartopac ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer. » Réponse de la Cour 4. Les dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957, modifié, relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, notamment ses articles 1er, 34, 35 et 36, fixent jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, un régime spécifique pour la réparation des accidents du travail sur ces territoires, qui exclut la réparation des préjudices conformément aux règles du droit commun, sauf dans le cas où l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés. Ce dispositif exclut tout recours de l'organisme social ou de la victime contre l'employeur, hors caractérisation d'une telle faute. 5. Il est jugé en conséquence que seule la victime d'un accident du travail résultant d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés peut être indemnisée selon les modalités des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituant un mécanisme d'indemnisation des victimes d'infraction par la CIVI applicables en Nouvelle Calédonie, lequel ouvre au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions un recours contre l'auteur des faits présentant le caractère matériel d'une infraction (2e Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 08-15.738, Bull. 2009, II, n° 116). 6. Si le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 34 du décret susmentionné ne saurait faire obstacle à ce que les victimes d'accidents du travail dus à la faute inexcusable de l'employeur puissent demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu de ce décret conformément aux règles du droit commun, (décision 2016-533 QPC du 14 avril 2016), cette décision n'a pas pour effet de remettre en cause les dispositions de l'article 35 de ce décret et l'interdiction de solliciter une indemnisation selon les règles du droit commun, hors les cas où ces faits revêtent un caractère intentionnel (Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 14 octobre 2021, n° 21-70.014). 7. L'arrêt retient que Mme [B] a été blessée dans un accident du travail résultant d'une infraction involontaire imputable à son employeur et qu'elle bénéficie à ce titre du dispositif de protection institué par le décret précité. 8. Il en déduit, dès lors, exactement, que les dommages résultant de cet accident étaient exclus du régime d'indemnisation propre aux victimes d'infractions et que la demande de Mme [B] devait être déclarée irrecevable. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430155

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-24.116, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301108

Cassation partielle

21-24116

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-14

Cour d'appel de Riom

Mme Martinel (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

ECLI:FR:CCASS:2023:C201108

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° X 21-24.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],[Localité 2]9, ont formé le pourvoi n° X 21-24.116 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [K] [M], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [T], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2021), M. [T], entrepreneur de travaux agricoles assuré, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur), a réalisé un système d'irrigation sur l'exploitation de M. [M]. 2. A l'occasion de ces travaux, M. [T] a sectionné, en deux endroits différents, une canalisation d'eau. 3. L'assureur ayant dénié sa garantie au motif que l'accident provenait de l'intervention d'une pelleteuse dont il n'était pas l'assureur, M. [T] l'a assigné devant un tribunal de grande instance. 4. M. [M] a également assigné M. [T] et l'assureur devant la même juridiction, en indemnisation du préjudice subi. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir M. [T] de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de le condamner solidairement avec son assuré à verser à M. [M] la somme de 17 220 euros en réparation de son préjudice correspondant au montant de la surconsommation d'eau, alors « que sont couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile tous les dommages corporels ou matériels résultant des accidents causés par le véhicule, même s'ils ne relèvent pas de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en jugeant, pour écarter la clause du contrat prévoyant que la garantie n'a « pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances », qu'« il résulte des constatations du propre expert de l'assureur que [la pelleteuse] a été utilisé[e] en l'espèce comme un simple outil de travail afin de creuser une tranchée sur le terrain de M. [M] » et qu'« en aucun cas par conséquent il ne s'agit d'un véhicule au sens des articles du code des assurances ci-dessus rappelés », cependant que, même utilisée comme outil au moment de la survenance du sinistre, la pelle mécanique n'en demeurait pas moins un véhicule terrestre à moteur dont le fait dommageable relevait de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, quel que soit le fondement de cette responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances.» Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7. Il résulte du deuxième de ces textes qu'il est fait obligation à toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, d'être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, pour faire circuler celui-ci. 8. Selon le dernier, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, notamment, des accidents causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, ainsi qu'à la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. 9. Il résulte de ces textes que l'assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. 10. Pour dire l'assureur tenu à garantie, l'arrêt, après avoir retenu que les conditions générales du contrat mentionnent que la garantie n'a pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances, relève que les circonstances de l'accident, non discutées, ont été décrites par l'expert mandaté par l'assureur. Il constate que les sectionnements de la canalisation souterraine, à l'origine de la fuite d'eau, ont été causés alors que M. [T] utilisait une pelleteuse pour créer une tranchée. 11. Il énonce encore qu'il résulte du rapport d'expertise que l'engin de chantier a été utilisé, en l'espèce, comme un simple outil de travail et en conclut que cette pelleteuse n'est pas un véhicule au sens des articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le contrat excluait les accidents relevant de la garantie automobile obligatoire et que le préjudice avait été causé par la manipulation d'une pelleteuse, véhicule terrestre à moteur soumis à cette assurance obligatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il dit que la société MMA doit garantir M. [T] de toutes les condamnations prononcées contre son assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et condamne la société MMA à verser à M. [M] les sommes de 17 220 euros en réparation de son préjudice correspondant au montant de la surconsommation d'eau, et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à M. [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [M] et M. [T] et condamne ce dernier à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430156

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 23-60.104, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301110

Rejet

23-60104

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2023-04-28

Tribunal de première instance de Nouméa

Mme Martinel (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:C201110

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° F 23-60.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [D] [R], domicilié[Adresse 1]8, [Localité 2], a formé le pourvoi n° F 23-60.104 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [Adresse 4], [Localité 3], défendereur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 avril 2023), rendu en dernier ressort, M. [R] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, alors « que les règles de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des articles 76 et 77 de la Constitution sont devenues caduques et le refus de la commission de l'inscrire sur la liste électorale spéciale en vue des élections au congrès et aux assemblées de province est fondée sur des dispositions désormais caduques. » Réponse de la Cour 3. L'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que pour être inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I, b, de cette loi permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection. 4. Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer. 5. Cette disposition constitutionnelle, ainsi que les dispositions issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des consultations sur l'accession à la souveraineté prévues par les articles 76 de la Constitution et 217 de la loi organique. 6. Au demeurant, le point 5 du document d'orientation, relatif à l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, prévoit, dans l'hypothèse de trois consultations négatives, que « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » et que « tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette " irréversibilité " étant constitutionnellement garantie ». 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M. [R] fait le même grief au jugement alors « que les règles de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le prive de ses droits garantis par la Constitution et par les normes internationales. » Réponse de la Cour 9. Sous couvert de la critique de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, le moyen ne tend qu'à contester la constitutionnalité et la conventionnalité du tableau définissant le corps électoral visé à cet article, dont la définition résulte du dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. 10. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430157

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 23-60.103, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301111

Rejet

23-60103

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2023-04-28

Tribunal de première instance de Nouméa

Mme Martinel (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:C201111

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° E 23-60.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [I] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-60.103 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont le siège est centre administratif du Haut-commissariat, [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 avril 2023), rendu en dernier ressort, M. [M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. [M] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, alors « que les règles de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des articles 76 et 77 de la Constitution sont devenues caduques et le refus de la commission de l'inscrire sur la liste électorale spéciale en vue des élections au congrès et aux assemblées de province est fondée sur des dispositions désormais caduques. » Réponse de la Cour 3. L'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que pour être inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I, b, de cette loi permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection. 4. Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer. 5. Cette disposition constitutionnelle, ainsi que les dispositions issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des consultations sur l'accession à la souveraineté prévues par les articles 76 de la Constitution et 217 de la loi organique. 6. Au demeurant, le point 5 du document d'orientation, relatif à l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, prévoit, dans l'hypothèse de trois consultations négatives, que « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » et que « tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette " irréversibilité " étant constitutionnellement garantie ». 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M. [M] fait le même grief au jugement alors « que les règles de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le prive de ses droits garantis par la Constitution et par les normes internationales. » Réponse de la Cour 9. Sous couvert de la critique de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, le moyen ne tend qu'à contester la constitutionnalité et la conventionnalité du tableau définissant le corps électoral visé à cet article, dont la définition résulte du dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. 10. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430158

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-11.138, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301112

Irrecevabilité

22-11138

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-10-06

Cour d'appel d'Agen

Mme Martinel (président)

SCP Alain Bénabent, SCP Duhamel, SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:C201112

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° M 22-11.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [A], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [C] [A], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 22-11.138 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [A], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [A] et de Mme [A], épouse [M], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [A], épouse [I], et de M. [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 2. Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. 3. Après le décès de [K] [A], le 27 décembre 2016, Mme [B] [A], épouse [I], et M. [H], exposant avoir été, par lettre manuscrite du 19 décembre 2016, désignés par celui-ci comme bénéficiaires d'un contrat collectif d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la société AGF, devenue la société Allianz vie (l'assureur), ont assigné, devant un tribunal de grande instance, ses enfants, Mme [C] [A], épouse [M], et M. [O] [A], et l'assureur afin d'obtenir le versement des fonds disponibles sur ce contrat. Mme [M] et M. [A] ont contesté la validité de leur désignation en qualité de nouveaux bénéficiaires. 4. Ces derniers se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sans se prononcer sur le fond des demandes de versement des fonds du contrat souscrit par [K] [A] auprès de la société Allianz, a, avant-dire droit, ordonné une expertise du courrier du 19 décembre 2016 opérant changement de bénéficiaires. 5. Cet arrêt n'a ni tranché le principal ni mis fin à l'instance. 6. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [M] et M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430159

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-60.163, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301113

Annulation partielle

22-60163

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-11-21

Cour d'appel de Nimes

Mme Martinel (président)

SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

ECLI:FR:CCASS:2023:C201113

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont présentées ; qu'en statuant uniquement sur la demande de M. [B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat commet une erreur manifeste d'appréciation ; que M. [B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'inscription initiale de M. [B] sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes, qu'il avait sollicité son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » (H-0106.03), « traduction lithuanien » (H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02.06.04), mais que la juridiction n'avait pas de besoin dans ces spécialités (PV d'assemblée générale p.17), cependant que M. [B] n'avait nullement demandé son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » « traduction lithuanien » et « traduction macédonien », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Aux termes du premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I de ce texte est motivée. 5. L'assemblée générale des magistrats du siège retient que dans les rubriques « interprétariat et traduction lituanien » (H-01.06.03 ; H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02-06.04) les besoins sont pourvus. 6. En statuant ainsi, en se prononçant sur une demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langues lituanienne et macédonienne qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'excès de pouvoir. 7. D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [B]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 21 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé son inscription dans les rubriques en interprétariat et traduction en lituanien et traduction en macédonien et omis de statuer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430160

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 23-60.072, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301115

Annulation

23-60072

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-12-02

Cour d'appel de Basse Terre

Mme Martinel (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:C201115

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1115 F-D Recours n° W 23-60.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [W] [Z], domicilié Agence Calme architecture & urbanisme, [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.072 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « Architecture - Ingénierie » (C-01.02). 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Z] fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 2022, avant le 1er mars 2022, dans le délai imparti. Réponse de la Cour Vu l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Selon ce texte, les demandes de réinscription sur une liste d'experts judiciaires doivent être envoyées, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de réinscription de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle a été reçue hors délai, le 3 mars 2022. 6. En statuant ainsi, alors qu'il était justifié de l'expédition du dossier de candidature de M. [Z] le 26 février 2022, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Z]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 2 décembre 2022, en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. [Z] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430161

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 23-60.105, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

22301116

Rejet

23-60105

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-11-25

Cour d'appel de Dijon

Mme Martinel (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:C201116

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1116 F-D Recours n° H 23-60.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 23-60.105 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [F] a été inscrite à titre probatoire, par décision du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 25 novembre 2022, constatant que Mme [F] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire, de ce fait. 3. Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du grief 4. Mme [F] fait valoir que si elle a oublié de solliciter sa réinscription dans le délai imparti c'est à cause, d'une part, des circonstances exceptionnelles induites par la crise de la covid 19, d'autre part, du cycle de renouvellement différent de son épouse, également experte assermentée, qui l'a induite en erreur. Réponse de la Cour 5. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 6. Mme [F] n'ayant pas satisfait à cette exigence, le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430162

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-18.687 22-18.733, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

32300723

Transmission pour consultation chambre commerciale (arret)

22-18687

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-05-10

Cour d'appel de Versailles

Mme Teiller (président)

Me Laurent Goldman, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:C300723

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430163

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-15.638, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

32300726

Rejet

22-15638

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-01-27

Cour d'appel d'Aix en Provence

Mme Teiller (président)

SCP Boullez, SCP Sevaux et Mathonnet

ECLI:FR:CCASS:2023:C300726

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430164

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-13.900, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

32300727

Cassation

22-13900

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-01-25

Cour d'appel de Grenoble

Mme Teiller (président)

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:C300727

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de faute des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive, et alors qu'un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes constructions contemporaines à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430165

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-13.371, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

32300728

Rejet

22-13371

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-01-11

Cour d'appel de Grenoble

Mme Teiller (président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

ECLI:FR:CCASS:2023:C300728

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° P 22-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société française de maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [I], 2°/ à Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [I] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles (la SFMI), de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022) et les productions, Mme [H] et M. [I] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société ABC construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430166

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-21.190, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

32300730

Rejet

22-21190

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-05-12

Cour d'appel de Paris

Mme Teiller (président)

SARL Corlay, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats

ECLI:FR:CCASS:2023:C300730

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430167

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-17.147, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

32300731

Cassation

22-17147

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-04-14

Cour d'appel de Rennes

Mme Teiller (président)

SARL Delvolvé et Trichet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

ECLI:FR:CCASS:2023:C300731

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430168

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-21.290, Inédit

2023-11-09 00:00:00

Cour de cassation

32300732

Cassation

22-21290

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-07-11

Cour d'appel de Pau

Mme Teiller (président)

Me Occhipinti, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

ECLI:FR:CCASS:2023:C300732

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430260

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-17.898, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300560

Rejet

22-17898

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-03-02

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Munier-Apaire

ECLI:FR:CCASS:2023:C100560

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. [U] contre son avocat, quand M. [U] lui reprochait un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir omis de lui préciser les conséquences juridiques et financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430261

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-14.757, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300602

Rejet

22-14757

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-02-10

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats

ECLI:FR:CCASS:2023:C100602

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430262

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.124, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300603

Cassation

22-21124

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-06-02

Cour d'appel de Douai

Mme Champalaune (président)

SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C100603

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Bremany Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430263

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300604

Cassation sans renvoi

22-18180

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-10-11

Cour d'appel de Metz

Mme Champalaune (président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

ECLI:FR:CCASS:2023:C100604

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430264

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.817, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300605

Cassation sans renvoi

22-18817

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-09-21

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

SCP Gadiou et Chevallier

ECLI:FR:CCASS:2023:C100605

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430265

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-19.570, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300606

Cassation sans renvoi

22-19570

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-10-27

Premier Président près la Cour d'Appel de Paris

Mme Champalaune (président)

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:C100606

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° B 22-19.570 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [L] [N], domicilié chez le cabinet K&B, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-19.570 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le premier président près la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, domicilié en son parquet, 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93008 Bobigny cedex, 2°/ au préfet de Police de Paris, domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie en présence : L' association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, [Adresse 2] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] et l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 octobre 2021), et les pièces de la procédure, le 14 octobre 2021, M. [N], de nationalité sénégalaise, a, à son arrivée à l'aéroport de [7], été placé en zone d'attente, par décision du directeur départemental de la police aux frontières, pour une durée de quatre jours. Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de M. [N] en zone d'attente pour une durée de huit jours à compter du 17 octobre 2021. 3. Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a dit n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [N] en zone d'attente. 4.Le ministère public a relevé appel et, par ordonnance du 26 octobre 2021, ce recours a été, sur sa demande, déclaré suspensif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. M. [N] fait grief à l'ordonnance du 27 octobre 2021 de déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et, en conséquence, de renouveler son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors « qu'en vertu de l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel par le ministère public d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de l'étranger en zone d'attente n'est pas suspensif ; que si le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel on ou à son délégué de déclarer le recours suspensif, il appartient au premier président de la cour d'appel – ou à son délégué - de statuer sur la demande du ministère public après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre des observations sur cette demande d'effet suspensif de l'appel, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; que le ministère public doit, à cette fin, notifier immédiatement la déclaration d'appel motivée à l'avocat de l'étranger, qui dispose alors d'un délai de deux heures minimum pour déposer des observations ; que cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité de l'appel ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 26 octobre 2021 faisant droit à la demande d'effet suspensif formée par le ministère public a été rendue au visa des "notifications du recours suspensif du 25 octobre 2021, faites à : [?] Me Camille Papinot, avocat au barreau de Paris, à 22h36" et " en l'absence d'observations suite aux notifications" ; que dans ses conclusions en défense à l'appel du ministère public, transmises le 26 octobre 2021 à 19h51, M. [N] soutenait que la déclaration d'appel n'avait pas été notifiée à son avocat avant que le premier président ne statue sur la demande d'effet suspensif, dans la mesure où elle avait été adressé par courrier électronique à l'adresse "[Courriel 5]" au lieu de "[Courriel 6]", sans qu'aucune information ne soit donnée par téléphone ou télécopie ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2021 et ordonner le maintien de M. [N] en zone d'attente pour huit jours supplémentaires, que le moyen pris de "l'absence d'information de l'avocat" était "irrecevable lors de la présente audience dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif", le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 342-12, L. 342-13, R. 342-12, R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 342-11, R. 342-12 et R. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et des deux derniers que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, le ministère public fait notifier cette déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat et que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président dans un délai de deux heures. 7. Pour déclarer recevable l'appel du ministère public et renouveler le maintien de M. [N] en zone d'attente, l'ordonnance énonce que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cet appel avec demande d'effet suspensif en l'absence d'information de l'avocat est irrecevable lors de l'audience d'appel, dès lors que les arguments portent sur l'absence de motivation de la demande d'effet suspensif. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la déclaration d'appel avait été notifiée à l'avocat de l'étranger et qu'il avait pu présenter ses observations préalablement à l'ordonnance du 26 octobre 2021, de sorte qu'était recevable le moyen contestant la recevabilité de l'appel du ministère public, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Donne acte à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers de son intervention volontaire. CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430266

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-11.180, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300607

Cassation sans renvoi

21-11180

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2020-06-09

Cour d'appel de Douai

Mme Champalaune (président)

Me Guermonprez

ECLI:FR:CCASS:2023:C100607

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° M 21-11.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié centre de rétention administrative, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-11.180 contre l'ordonnance rendue le 9 juin 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 9 juin 2020) et les pièces de la procédure, le 4 juin 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité, M. [K], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision de transfert. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le 6 juin 2020 par M. [K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'ordonnance de prolonger la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [K] faisait valoir de nombreuses irrégularités ayant vicié le contrôle d'identité, à la suite duquel son placement en rétention a été ordonné, dont il a fait l'objet le 3 juin 2020 à 16h30, rappelant notamment que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par "la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière", que ce contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique?, et soutenant que son procès-verbal d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M. [K] ne pouvant être tenu d'apporter la preuve contraire ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif. 5. Il résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, et que, pour l'application de ces dispositions, le contrôle ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux susmentionnés. 6. Pour prolonger la rétention de M. [K], l'ordonnance retient que le contrôle d'identité a été effectué dans la zone frontière des 20 kilomètres et dans les termes prévus par les réquisitions, et qu'aucun élément ne permet d'étayer l'allégation selon laquelle les contrôles effectués dans la zone susvisée auraient excédé la durée légale. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que le contrôle d'identité jusqu'à 20 kilomètres des frontières devait être motivé par « la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière », et que le procès-verbal de son interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430267

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-17.500, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300609

Rejet

21-17500

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-01-25

Cour d'appel de Noumea

Mme Champalaune (président)

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Lesourd

ECLI:FR:CCASS:2023:C100609

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° F 21-17.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.500 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [M], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), par lettre du 10 octobre 2010, M. [M], associé de la SELARL centre médical d'Auteuil située à [Localité 3] et ayant pour objet l'exercice libéral de la profession de médecin généraliste, a indiqué à M. [S], son coassocié, qu'il cesserait ses activités au sein de la société en janvier 2011. Fin janvier 2011, M. [M] s'est installé comme médecin généraliste dans un autre centre médical de [Localité 3]. 2. Le 9 décembre 2012, lui reprochant d'avoir détourné une partie de ses patients en longue maladie, M. [M] a agi en concurrence déloyale contre M. [S]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la patientèle attachée au médecin référent constitue une clientèle propre, quel que soit le mode d'exercice de son activité professionnelle ; qu'en retenant qu'une société "d'exercice" était seule titulaire de la clientèle, pour refuser tout caractère fautif au comportement d'un médecin qui, après le départ de son associé, avait refusé de communiquer les coordonnées de ce dernier aux patients de longue durée dont il était le médecin référent et s'était borné à leur remettre un formulaire destiné à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. » Réponse de la Cour 4. C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la patientèle était celle de la SELARL même si M. [M] avait été désigné par des patients en longue maladie comme médecin référent en application de la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection sociale, approuvée par l'arrêté n° 2006-3199/GNC du 17 août 2006. 5. Dès lors, le moyen qui déduit l'existence d'un comportement fautif de M. [S] du caractère propre de la patientèle attachée au médecin référent est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430268

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300610

Cassation partielle

22-20280

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-06-15

Cour d'appel de Rennes

Mme Champalaune (président)

SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:C100610

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° Y 22-20.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [N] [R], 2°/ Mme [D] [G], épouse [R], 3°/ M. [P] [R], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [J] [R], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.280 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé le 12 mai 2018, 2°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal en France, la société François Branchet, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'assureur du docteur [B] [Y], 3°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, 5°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et M. [Y] ainsi que la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur du docteur [Z] [O], décédé, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M. [Y], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [R], de Mmes [I] et [S] [R] et MM. [P] et [J] [R], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y], et de M. [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de [Z] [O], décédé, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire Atlantique, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 2022), le 19 février 2003, M. [N] [R] a subi une cure chirurgicale par plastie d'allongement sur un coude, réalisée par [Z] [O], chirurgien orthopédiste, avec le concours de M. [Y], anesthésiste-réanimateur au sein de la polyclinique de [9]. 2. Le 22 février 2003, à la suite de l'apparition d'un syndrome des loges, il a été transféré dans un centre hospitalier où une aponévroctomie de décharge a été pratiquée et, malgré la rééducation et de nouvelles interventions, il a conservé de graves séquelles. 3. Les 4 et 10 mai 2016, M. [R] et son épouse, Mme [G], ont assigné en responsabilité et indemnisation, à titre principal, [Z] [O] et M. [Y] et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique. Sont intervenus volontairement à l'instance la société Medical Insurance Company Limited, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y], ainsi que Mmes [I] et [S] [R], MM. [J] [R] et [P] [R] représenté par M. et Mme [R], leurs parents (les consorts [R]). 4. Le 12 mai 2018, [Z] [O] est décédé. 5. La société Medical Insurance Company Limited et M. [Y] ont été condamnés à indemniser les consorts [R] au titre de manquements de [Z] [O] et de M. [Y] à leur devoir d'information à la sortie de M. [R] de la salle de réveil et d'un retard fautif de diagnostic au lendemain de l'opération imputable à [Z] [O] lui ayant fait perdre une chance de 50 % d'éviter les séquelles subies. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, les premier et second moyens du pourvoi incident formé par la société Medical Insurance Company, en sa qualité d'assureur de M. [O], et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident formé par M. [Y] et son assureur, la société Medical Insurance Company 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ; que, dans l'hypothèse où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, l'accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subi ; que, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que les fautes relevées à l'encontre des deux praticiens -et ayant en l'espèce consisté en un retard de diagnostic et une information insuffisante quant à la conduite à tenir en cas de problème particulier après l'intervention ayant eu lieu le 19 février 2013- avaient uniquement fait perdre une chance à M. [R] de bénéficier d'une surveillance médicale plus rapide et donc d'échapper à l'accident médical résultant du syndrome des loges et d'éviter les séquelles subies, ce dont il résulte qu'un tel accident, non indemnisé au titre de la responsabilité, ouvrait droit à la réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissaient les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 ; qu'en jugeant cependant qu'en l'état de la responsabilité reconnue des docteurs [O] et [Y] pour faute, l'ONIAM qui ne peut être amené à indemniser un accident médical que de façon subsidiaire devait être mis hors de cause, les juges du fond ont méconnu les articles L. 1142-1 et L.1142-18 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, si l'accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s'il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et s'il présente le caractère de gravité requis. 9. Il résulte du second que, lorsqu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, il y a lieu de déterminer la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 10. Il s'en déduit que, lorsqu'un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale mais qu'un défaut d'information sur les risques inhérents à l'intervention ou à ses suites ou encore un diagnostic tardif de cet accident ont fait perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, l'indemnité due par l'ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis. 11. Pour mettre hors de cause l'ONIAM, l'arrêt retient que les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article et que la perte de chance consécutive aux fautes imputées à [Z] [O] et à M. [Y] constitue le dommage indemnisable. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'étaient seuls imputables à [Z] [O] et M. [Y] un défaut d'information et un retard de diagnostic de l'accident médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés. E sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13. M. [R] fait grief à l'arrêt de lui allouer la seule somme de 3 073,40 euros au titre des frais de logement adapté, somme incluse dans le montant de 285 678,55 euros à titre d'indemnité globale que les défendeurs au pourvoi ont été condamnés in solidum à lui payer, alors « que, dans ses écritures d'appel, M. [R] faisait valoir -preuve à l'appui- que, le logement familial ne disposant que d'une salle de bain avec une baignoire pour se doucher, il était contraint d'enjamber la baignoire pour y entrer et ne pouvait donc, en raison du risque de chute lié à l'impotence fonctionnelle l'empêchant de se servir de son bras droit, se laver en toute sécurité, ajoutant que, s'agissant d'une salle de bain mansardée, il n'était pas envisageable d'enlever la baignoire pour y installer une cabine de douche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'intéressé et dont il résultait que le handicap de la victime avait rendu nécessaire la création d'une nouvelle salle d'eau avec cabine de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour limiter à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté, l'arrêt retient que la demande de M. [R] de prise en charge du coût de la création d'une salle d'eau adaptée au rez-de-chaussée n'est pas justifiée, l'expert n'ayant pas retenu la nécessité de cette adaptation. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [R] qui faisait valoir que le logement familial ne comportant qu'une salle de bain avec baignoire présentait un danger pour lui en l'état de son impotence fonctionnelle et que la configuration des lieux empêchait leur adaptation et requérait dès lors la création d'une salle de douche au rez-de-chaussée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, limite à 3 073,40 euros la somme due au titre des frais de logement adapté et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne aux dépens l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et la société Medical Insurance Company, en sa double qualité d'assureur de [Z] [O] et de M. [Y] à payer à MM. [N], [P] et [J] [R] et Mmes [D], [I] et [S] [R] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430269

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 21-25.505, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300611

Rejet

21-25505

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-09-21

Cour d'appel de Grenoble

Mme Champalaune (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

ECLI:FR:CCASS:2023:C100611

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° H 21-25.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [U] [G] et [T] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société [U] [G] et [S] [V], a formé le pourvoi n° H 21-25.505 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [U] [G] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 2021), Mme [G] et Mme [N], épouse [V] étaient associées au sein de la société civile professionnelle d'huissier de justice [U] [G]-[S] [V] (la SCP [G]-[V]), depuis le 25 juin 1998. 2. Après la découverte, le 13 mai 2014, par Mme [G] de falsifications d'écritures commises par son associée, Mme [N] a cessé toute activité à compter du 31 mai 2014. Elle a cédé la totalité de ses parts sociales à Mme [R] le 14 octobre 2015 et a perdu sa qualité d'associée le 3 octobre 2016. 3. Par un jugement du 17 mai 2016, confirmé par un arrêt du 3 avril 2017 concernant les demandes civiles de la SCP [G]-[V] et de Mme [G], un tribunal correctionnel a condamné Mme [N] des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, d'escroquerie et de vol, a déclaré irrecevables les demandes de la SCP [G]-[V] au titre des sommes escroquées et condamné Mme [N] à payer à celle-ci une certaine somme au titre des infractions d'abus de confiance et de vol. 4. Le 7 novembre 2016, la SCP [U] [G] et [T] [R] (la SCP [G]-[R]), venant aux droits de la SCP [G]-[V], a assigné Mme [N] en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La SCP [G]-[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [N] à réintégrer au sein des comptes de la société l'intégralité des indemnités journalières perçues au titre de la convention d'assurance et de prévoyance à laquelle celle-ci avait adhéré jusqu'au 3 octobre 2016 et de la condamner à supprimer l'inscription au compte courant de Mme [N] de la somme correspondant au montant total des indemnités journalières perçues par cette dernière au cours de l'année 2014, alors : « 1° / que l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport, ainsi que de tout revenu de substitution ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, tout en constatant, par motifs adoptés, que ces indemnités constituaient un "revenu de remplacement" et venaient donc en lieu et place des gains du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que l'indemnité d'assurance versée en application d'un contrat couvrant le risque d'arrêt de travail est subrogée aux gains du travail ; qu'en jugeant que Mme [N] n'était pas tenue de reverser à la SCP les indemnités d'assurance perçues en exécution d'un contrat d'assurance et de prévoyance souscrit, quand ces indemnités, subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil, l'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport. 8. Il en résulte que, sauf convention contraire, les indemnités journalières versées au titre d'un contrat de prévoyance en raison de la maladie souscrit par un associé n'ont pas à être reversées aux comptes de la société, en ce qu'elles ne constituent pas un gain issu de l'activité de cet associé et ne donnent pas lieu à subrogation. 9. Ayant exactement énoncé que les indemnités journalières ne pouvaient s'analyser comme un gain issu de l'industrie de Mme [N] qui en avait été bénéficiaire en raison d'un arrêt maladie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces indemnités n'avaient pas à être intégrées aux comptes de la SCP. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP [U] [G] et [T] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430270

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-16.737, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300612

Cassation

22-16737

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-01-24

Tribunal de proximité de Villeurbanne

Mme Champalaune (président)

SCP Krivine et Viaud

ECLI:FR:CCASS:2023:C100612

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° X 22-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [H] [I], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 22-16.737 contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société Easyjet Airline Company Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué ([Localité 5], 24 janvier 2022), M. [I] a acquis auprès de la société Easyjet (le transporteur aérien) trois billets d'avion, pour lui-même, son épouse et leur fille mineure, tous les trois ressortissants français, pour le vol de [Localité 3] à [Localité 4] prévu le 20 octobre 2018. 2. Lorsqu'ils se sont présentés au départ, le transporteur aérien a refusé l'embarquement de l'enfant au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours. 3. Le 19 décembre 2018, M. [I] a saisi le tribunal d'une demande en indemnisation contre le transporteur aérien. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors que « le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de le réparer au motif qu'il ne dispose pas des éléments lui permettant de l'évaluer ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que l'indemnisation réclamée par M. [I] était fondée en son principe, le tribunal ne pouvait repousser la demande au motif que le demandeur ne produisait pas les justificatifs prouvant le montant qu'il avait payé pour les billets d'avion ou les frais supplémentaires supportés ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande de M. [I], après avoir retenu que le passeport de l'enfant étant périmé depuis moins de cinq ans, son embarquement avait été refusé à tort, le jugement relève que, si l'indemnisation est fondée en son principe, M. [I] ne produit aucun justificatif prouvant le montant qu'il a payé pour les billets d'avion ou pour les frais supplémentaires dont il réclame le paiement. 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Villeurbanne ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ; Condamne la société Easyjet Airline Company Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430271

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-22.605, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300613

Cassation partielle

22-22605

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-09-08

Cour d'appel de Lyon

Mme Champalaune (président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Delamarre et Jehannin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100613

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° A 22-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [E], 2°/ Mme [X] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-22.605 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 24 février 2011, M. [R] a vendu à M. et Mme [E] un véhicule de marque Porsche, sur lequel il avait fait effectuer des travaux modificatifs afin d'en augmenter la puissance. 2. Le 19 juillet 2013, M. et Mme [E] ont assigné M. [R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3. La résolution de la vente a été prononcée et la restitution du véhicule ordonnée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de limiter à 1 425,75 euros le montant de la condamnation de M. [R] à leur payer des dommages et intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes indemnitaires de M. et Mme [E], qu'il n'était pas démontré que M. [R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier n'avait pas lui-même admis qu'il connaissait l'existence de ce vice, en déclarant à l'expert judiciaire qu'il avait modifié le véhicule litigieux "en toute connaissance de cause" et qu'il "savait que le véhicule n'était plus conforme", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour limiter à 1 425,75 euros la somme due par M. [R] à M. et Mme [E] et rejeter leurs autres demandes de dommages et intérêts, après avoir retenu que le véhicule vendu avait fait l'objet de transformations qui l'avaient rendu non conforme aux normes de circulation sur une route ouverte, ce qui caractérisait un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, l'arrêt relève qu'il n'est pas démontré qu'il savait, au jour de la vente, que le véhicule ne pouvait rouler que sur des circuits privés de sorte qu'il ne saurait être tenu de réparer tous les préjudices résultant de ce vice. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [E] qui soutenaient que, comme le relevait l'expert dans son rapport, M. [R] avait lui-même admis qu'il avait modifié le véhicule en connaissance de cause et savait, avant la vente, que de telles modifications l'empêchaient de rouler sur des routes ouvertes à la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 425,75 euros le montant des dommages et intérêts dus par M. [R] à M. et Mme [E] et rejette le surplus de leurs demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430272

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 23-14.928, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

12300664

Rejet

23-14928

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2023-02-22

Cour d'appel de Douai

Mme Champalaune (président)

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:C100664

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° B 23-14.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-14.928 contre l'ordonnance rendue le 22 février 2023 par le 1er président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Nord, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la Cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, place Charles de Pollinchove, 59507 Douai cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [E], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 22 février 2023), le 13 janvier 2022, M. [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2. A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M. [E] a été réadmis en hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat et, par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée de six mois. 4. Le 26 janvier 2023, M. [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M. [E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan tenant compte d'une part, des risques encourus et d'autre part, du bénéfice escompté ; que dès lors le juge ne peut maintenir une mesure d'hospitalisation sans consentement au motif que le patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état ; qu'en l'espèce, M. [E] faisait valoir "qu'il souhaite continuer les soins sous la forme d'un programme de soins mais refuse toute prise de traitement psychotropes" ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande tendant à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, que M. [E] "n'accepte pas les soins préconisés", sans vérifier si les éléments du dossier attestaient des diligences accomplies par l'établissement public de santé mentale en charge de celui-ci pour déterminer le traitement le plus approprié à son état, le délégué du premier président a violé les articles L. 3211-3, R. 4127-36 et L. 1110-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical sur le traitement mis en oeuvre ni déterminer s'il est le plus approprié à l'état de santé du patient. 8. C'est donc à bon droit, et sans avoir à procéder aux vérifications invoquées, que le premier président, se fondant sur les avis médicaux produits, s'est assuré de la nécessité de maintenir la mesure de soins sans psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430145

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-15.807, Inédit

2023-11-08 00:00:00

Cour de cassation

42300725

Rejet

22-15807

non

CHAMBRE_COMMERCIALE

2022-03-07

Cour d'appel de Paris

M. Vigneau (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gury & Maitre

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° M 22-15.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Sobreval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société Sobreval, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société Sobreval, qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé des tomates séchées qui ont été déclarées en douane à la position tarifaire 0712, libellée « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », sous-position 0712 90 30, libellée « – autres légumes ; mélanges de légumes : – – Tomates », exemptée de droits de douane. 2. Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée « – Tomates entières ou en morceaux : – – autres », soumise à des droits de douane au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3. Après rejet de sa contestation, la société Sobreval a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR et en condamnation à lui rembourser les sommes déjà acquittées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR émis le 18 septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes à consommer » portant la référence F401001 et que la différence entre ce montant et celui qui lui avait été réclamé devra lui être remboursé par l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, quand il résultait des fiches techniques communiquées par la société Sobreval lors du contrôle qu'elles devaient être conservées dans un lieu réfrigéré à une température inférieure à 4°C, ce dont il résultait que le mode de conservation de ces tomates s'opérait par le froid et non par une addition de sel, la cour d'appel a dénaturé ces fiches techniques en méconnaissance du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet répondait à une préoccupation conservatoire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elles ne présentaient pas les mêmes caractéristiques que les tomates visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, pour lesquelles la fonction principale du salage est, non pas de conserver les tomates, mais de les assaisonner et de créer différentes catégories de qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, que l'opération de salage dont elles avaient fait l'objet avait eu pour effet de les conserver "provisoirement" pendant le transport et le stockage avant leur utilisation définitive, au motif adopté des premiers juges que ce caractère provisoire devait être entendu comme l'état temporaire des produits importés dans l'attente de leur utilisation définitive, sans qu'une durée minimale ou maximale de conservation ne soit exigée, quand le caractère "provisoire" de l'effet conservateur de cette opération de salage impliquait qu'il soit de courte durée et qu'il n'ait pas vocation à durer, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les tomates importées en litige pouvaient être conservées pendant deux ans avant d'être consommées, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ qu'en estimant, pour juger que les tomates séchées importées de Turquie par la société Sobreval autres que celles "prêtes à consommer" devaient être classées sous la position tarifaire 0712, qu'elles étaient impropres à la consommation directe eu égard à leur taux de salinité, quand un produit doit être considéré comme "propre à l'alimentation", au sens et pour l'application des notes explicatives relatives aux positions 0711 et 0712, même s'il n'est pas immédiatement consommable, dès lors qu'il peut être consommé moyennant une simple préparation préalable telle que l'adjonction d'eau, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 5°/ qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations réalisées de 2014 à janvier 2018, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement qui n'aurait d'effet que pour l'avenir, quand un tel classement, en ce qu'il portait sur les six premiers chiffres (pour la position retenue) et les quatre premiers chiffres (pour les positions exclues) du classement du système harmonisé que la Commission n'avait pas la compétence de modifier, était nécessairement interprétatif et pouvait donc être appliqué à des tomates séchées importées avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le règlement d'exécution n° 2020/2080/UE de la Commission du 9 décembre 2020. » Réponse de la Cour 5. La position 0712 de la nomenclature tarifaire figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, est relative aux « Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés », la sous-position 0712 90 30 concernant spécifiquement les légumes de l'espèce « Tomates ». 6. Après avoir relevé que les tomates importées par la société Sobreval ont été séchées au soleil selon une méthode ancestrale utilisant le sel pour accélérer la libération de l'eau en favorisant le séchage et bloquer le développement bactérien sur les tomates séchées en extérieur en plein soleil, l'arrêt retient que cette utilisation du sel ne constitue pas un ajout visant à améliorer le produit sur le plan culinaire ou gustatif, mais un procédé de séchage. 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux visés à la quatrième branche, qui sont surabondants, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges critiqués par les première et troisième branches et qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées aux deuxième et cinquième branches dès lors que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 du 9 décembre 2020 était inapplicable ratione temporis, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer à la société Sobreval la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430273

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-21.878, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

42300733

Cassation

22-21878

non

CHAMBRE_COMMERCIALE

2022-07-07

Cour d'appel de Douai

M. Vigneau (président)

SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00733

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 22-21.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas Pommereau, a formé le pourvoi n° K 22-21.878 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chez [P], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation, 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Chez [P], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aubers'so des légumes, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), le 13 juin 2017, reprochant à l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Pommereau de vendre des produits non issus de la ferme, dans le magasin qu'elle exploite sous l'enseigne Aubers'so des légumes, en violation de la réglementation en vigueur, la société Chez [P], qui exploitait une supérette à proximité, l'a assignée pour actes en concurrence déloyale. 2. La société Chez [P] a été dissoute à compter du 31 mars 2022, M. [P], son ancien gérant, ayant été désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'EARL du Bas Pommereau, devenue la société Aubers'so des légumes, reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la prescription de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et de déclarer l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point de départ de la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, c'est-à-dire au jour où le demandeur a eu connaissance du comportement dénoncé, peu important que ce comportement s'inscrive dans la durée ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale exercée par la société Chez [P], la cour d'appel a retenu que "l'événement allégué comme étant celui qui donne naissance à l'action est la vente par l'EARL du Bas Pommereau de produits non issus de la ferme, sans que ce fait générateur ne soit réduit par le demandeur à la date à laquelle le défendeur a commencé la pratique qui lui est reprochée" et que "par conséquent, dès lors que l'assignation été délivrée le 13 juin 2017, la société Chez [P] ne saurait être prescrite à invoquer, ainsi qu'elle le fait, la pratique alléguée comme fautive en cours non seulement à la date de l'assignation, mais encore dans les cinq années en arrière" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action en concurrence déloyale, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la société Chez [P], l'arrêt retient que la pratique alléguée comme fautive était en cours à la date de l'assignation, et dans les cinq années précédentes. 6. En statuant ainsi, alors qu'une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où la société Chez [P] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [P], pris en sa qualité de liquidateur de la société Chez [P], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430274

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2023, 22-20.189, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

42300734

Rejet

22-20189

non

CHAMBRE_COMMERCIALE

2022-06-15

Cour d'appel de Paris

M. Vigneau (président)

SCP Alain Bénabent, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00734

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet M. Vigneau, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° Z 22-20.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-20.189 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Airfal International SL, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Airfal International SL, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation en inox poli-brillant. 2. Reprochant à la société Airfal International SL (la société Airfal), spécialisée dans l'éclairage technique et industriel, de commercialiser en France un luminaire reprenant les caractéristiques de son luminaire, la société Sammode l'a assignée notamment en réparation d'actes de parasitisme, sollicitant, outre l'octroi de dommages et intérêts, diverses mesures d'interdiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3. La société Sammode fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'interdiction, alors : « 1°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a jugé que la commercialisation par la société Airfal des luminaires tubulaires Rinox, Chemicals, Mustang, Range et Oven constituent des actes de parasitisme préjudiciables à la société Sammode ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner une mesure d'interdiction, que la somme allouée "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode (?) répare suffisamment le préjudice", quand une telle mesure, qui n'a vocation à s'appliquer à la société Airfal qu'autant qu'elle poursuit ou reprend les actes de commercialisation condamnés, vise à réparer en nature sans perte ni profit un préjudice futur mais certain, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 2°/ que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'en l'espèce pour fonder sa demande d'interdiction, la société Sammode faisait valoir, preuve à l'appui, que la "gamme de luminaires incriminée est toujours présentée sur le site internet d'Airfal et continue à être commercialisée sur le territoire français" et que "la seule sanction prononcée par le tribunal de nature indemnitaire ne couvre que le passé et non l'avenir" ; qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la mesure d'interdiction sollicitée, que la somme de 50 000 euros due par la société Airfal "au titre du préjudice économique et d'image subi par la société Sammode du fait des actes de parasitisme de la société Airfal (?) répare suffisamment le préjudice" sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la société Airfal avait cessé les actes de commercialisation jugés fautifs et si ceux-ci n'allaient pas se poursuivre après le prononcé de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour 4. La société Sammode n'ayant pas soutenu que la mesure d'interdiction sollicitée était destinée à réparer un préjudice futur, le moyen est nouveau. 5. Mélangé de fait et de droit, il est par conséquent irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode et la condamne à payer à la société Airfal International SL la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430105

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 22-84.748, Inédit

2023-11-07 00:00:00

Cour de cassation

C2301276

Cassation

22-84748

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-06-14

Tribunal de police de Guéret

M. Bonnal (président)

SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Gury & Maitre

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01276

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-84.748 F-D N° 01276 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [L] a formé des pourvois contre le jugement du tribunal de police de Guéret, en date du 14 juin 2022, qui, pour diffamations, l'a condamnée à deux fois 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [X] [N] et de M. [S] [M], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer à Mme [R] [L], fonctionnaire, une citation directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de ladite communauté d'agglomération : « Insultes de la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation en grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant, par ailleurs, « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie Financière et de la Commande publique ». 3. Le 22 décembre suivant, M. [S] [M], directeur des services techniques de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1] a fait délivrer à Mme [L] une citation directe devant le même tribunal du même chef à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans la même note, diffusée le 1er octobre 2021, au président et aux membres du bureau communautaire de cette même communauté d'agglomération : « Agressions verbales de la DGS lors d'une réunion de préparation du Conseil d'Exploitation « Eau et Assainissement » en présence des élus référents (...), sans aucune sanction derrière » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation en management des encadrants ; certains encadrants qui pratiquent le management par la terreur et rejettent la transversalité entre services. Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur la structuration de la Direction des Services Techniques ». Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 17 juin 2022 4. Mme [L], ayant épuisé par l'exercice qu'elle en avait fait le 16 juin 2022, le droit de se pourvoir contre le jugement attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision, le 17 juin suivant. 5. Seul est recevable le pourvoi formé le 16 juin 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] à deux amendes contraventionnelles de 38 euros à titre de peines principales ; l'a condamnée à payer à M. [M] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; l'a condamnée à payer à Mme [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; et a rejeté sa demande de constitution de partie civile et sa demande sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale vis-à-vis de M. [M] et de Mme [N] alors « qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la prévenue, fonctionnaire territoriale, son comportement était exempt de tout manquement à la bonne foi dès lors qu'elle voulait alerter son milieu professionnel à l'occasion de la fin de sa mission sur les risques psychosociaux générés par les méthodes de direction en vigueur dans deux des services dont elle avait eu la responsabilité, en employant des termes précis (« management par la terreur »), mais non excessifs, sur une base factuelle suffisante et sans animosité personnelle, le tribunal de police a privé sa décision de base légale au regard des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble des articles R 621-1 et 131-13 du code pénal et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l'information et d'enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement les critères de l'absence d'animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l'expression. 9. Enfin, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [L] coupable de diffamation non publique envers les parties civiles, la prévenue ayant invoqué à l'audience l'exception de bonne foi, le jugement attaqué retient que, tout d'abord, les termes « management par la terreur » employés à l'égard des deux victimes constituent un reproche relatif à un fait précis, portant atteinte à l'honneur et la considération des personnes visées, ensuite, le texte permet auxdites personnes de se reconnaître comme telles et aux lecteurs du texte de les identifier, enfin, le propos a été tenu sciemment. 11. Le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [L] a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 12. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, les propos litigieux participaient d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de deux services de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], d'autre part, Mme [L], qui n'est pas une professionnelle de l'information, n'était pas tenue aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste, le tribunal, qui devait énumérer et analyser précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé le 17 juin 2022 : LE DÉCLARE irrecevable ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2022 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de [Localité 1], en date du 14 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430169

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.876, Inédit

2023-11-07 00:00:00

Cour de cassation

C2301420

Non-lieu a statuer

23-84876

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-08-08

Cour d'appel de Montpellier

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01420

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 23-84.876 F-D N° 01420 GM 7 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de participation avec arme à une manifestation ou réunion publique et de dissimulation volontaire du visage afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique, faisant craindre des atteintes à l'ordre public, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 26 septembre 2023 le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé M. [T]. 2. Il en résulte que le contrôle judiciaire auquel était soumis M. [T] a pris fin. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. [T] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430170

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.909, Inédit

2023-11-07 00:00:00

Cour de cassation

C2301421

Rejet

23-84909

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-06-12

Cour d'appel d'Aix en Provence

M. Bonnal (président)

SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.909 F-D N° 01421 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs précités. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement. Un mandat d'arrêt a été prononcé à son encontre. 4. Par arrêt du 9 mai 2022, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement précité, a constaté qu'un arrêt qu'elle avait rendu le 27 septembre 2021 constituait un nouveau titre de détention, se substituant au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M. [T] et ordonné son maintien en détention. 5. Cet arrêt, en ce qu'il a annulé le jugement, est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi de l'intéressé, par arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2023 (Crim., 24 janvier 2023, pourvoi n° 22-84.473). 6. Parallèlement, le 18 avril 2023, M. [T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale. Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7. Selon l'article 567-2 du code de procédure pénale, la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 8. Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat du ministère public, ni à l'exigence, résultant de l'article 587 du même code, que ce magistrat adresse immédiatement ledit dossier au procureur général près la Cour de cassation, lequel doit impérativement le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article 148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. [T] et maintenu celui-ci en détention, « le tout conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et 749 et suivants du code de procédure pénale », alors « que saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne qui n'a pas été jugée en premier ressort, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette demande dans les vingt jours de sa réception, faute de quoi le prévenu est remis d'office en liberté ; que tel est le cas lorsque la cour d'appel a, par un arrêt avant-dire droit, devenu définitif, ordonné l'annulation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; qu'il résulte de la procédure que, par arrêt avant-dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la nullité du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable des faits de la prévention et l'a notamment condamné à une peine de quatorze années d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; que cette décision a dès lors été rétroactivement anéantie et effacée de l'ordre juridique ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter la remise en liberté de l'exposant, faute d'examen de sa demande de mise en liberté dans un délai de vingt jours à compter de sa réception par la Cour ; qu'en retenant à l'inverse que « nonobstant l'évocation, la présente affaire n'en est pas moins en instance d'appel au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale » et que « l'absence de jugement en premier ressort envisagée par la première partie de ces dispositions doit s'entendre d'un défaut de comparution suivie d'une décision au fond devant la juridiction du premier degré et ne correspond assurément pas à la situation de [I] [T] qui ne peut donc se prévaloir du défaut de respect du délai restreint de 20 jours », la cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour rejeter la demande de mise en liberté tirée du dépassement du délai pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que le jugement annulé par un précédent arrêt de la cour d'appel en date du 9 mai 2022 n'a pas été totalement retiré de l'ordonnancement juridique. 11. Les juges ajoutent que, nonobstant l'évocation, l'affaire n'en est pas moins en instance d'appel. 12. Ils en déduisent que le délai de vingt jours pour statuer n'était pas applicable. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. En effet, M. [T] ayant fait l'objet d'un jugement en première instance, et étant en instance d'appel, la circonstance que le premier jugement a été annulé et que le ministère public a été invité à régulariser la procédure n'a pas d'incidence sur le délai imparti à la cour d'appel pour statuer, qui est de deux mois et non de vingt jours. 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'en application des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430171

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.969, Inédit

2023-11-07 00:00:00

Cour de cassation

C2301422

Non-lieu a statuer

23-84969

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-07-04

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy

M. Bonnal (président)

SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01422

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-84.969 F-D N° 01422 GM 7 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [U], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 6 septembre 2023, M. [E] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation de stupéfiants et d'association de malfaiteurs et a été maintenu en détention provisoire par ordonnance distincte du même jour. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430172

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2023, 23-84.978, Inédit

2023-11-07 00:00:00

Cour de cassation

C2301423

Rejet

23-84978

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-07-28

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

M. Bonnal (président)

SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01423

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 23-84.978 F-D N° 01423 GM 7 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 28 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtres et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [S] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 16 janvier 2022. Lors de son interrogatoire de première comparution, M. [S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M. [M] comme second avocat. 4. La détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 5. Le 30 juin 2023, une convocation a été adressée au seul M. [M] pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. [S], le débat étant fixé au 11 juillet 2023. 6. Lors du débat contradictoire, M. [S] a, à deux reprises, déclaré accepter que le débat se tienne sans avocat. 7. Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, a dit n'y avoir lieu à annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut être prolongée que par une ordonnance rendue après un débat contradictoire, l'avocat désigné par le mis en examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour refuser de constater la nullité du débat contradictoire du 11 juillet 2023, tenu sans que l'avocat premier désigné par M. [S] ait été convoqué, la chambre de l'instruction relève que « informé de l'absence de son avocat désigné », [Y] [S] a expressément accepté que le débat se tienne sans son avocat, en sorte qu'il n'y a eu aucun grief ni atteinte à ses droits de la défense ; que toutefois, [Y] [S] qui n'a pas été informé de l'absence de convocation de son avocat, ne pouvait en conséquence valablement renoncer à l'assistance de ce dernier pour le débat contradictoire ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 114, 115, 145-2 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10. Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de convocation du premier avocat désigné, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [S], informé de l'absence de son avocat, a accepté, à deux reprises, que le débat contradictoire se tienne sans ce dernier. 11. Ils en déduisent que celui-ci n'a subi aucun grief. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430173

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.501, Inédit

2023-11-08 00:00:00

Cour de cassation

C2301448

Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

23-83501

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-01-12

Premier Président près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

M. Bonnal (président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01448

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-83.501 F-D N° 01448 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 août 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises du 4 octobre 2022 l'ayant condamné pour viol, harcèlement sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en vertu desquelles doit être déclaré irrecevable l'appel de l'accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, portent-telle une atteinte disproportionnée au droit au recours juridictionnel effectif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi et au principe du respect des droits de la défense, tels que garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une telle disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence a été soumise à la cour suprême compétente. 5. La question prioritaire de constitutionnalité ne remplit pas cette condition dès lors que la Cour de cassation, qui ne s'était pas, jusqu'à récemment, prononcée sur la recevabilité de l'appel d'un accusé limité à certaines déclarations de culpabilité, juge désormais que la limitation de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés (Crim., 18 octobre 2023, pourvois n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin). 6. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430174

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.012, Inédit

2023-11-08 00:00:00

Cour de cassation

C2301445

Non-lieu a statuer

23-85012

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-08-10

Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01445

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-85.012 F-D N° 01445 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Mme [S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 août 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité de vol en bande organisée, association de malfaiteurs et complicité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de sa fiche pénale, éditée le 6 novembre 2023, que Mme [S] [J] a été remise en liberté le 17 octobre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430175

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.019, Inédit

2023-11-08 00:00:00

Cour de cassation

C2301446

Cassation

23-85019

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-08-18

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01446

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-85.019 F-D N° 01446 RB5 8 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 18 août 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [M] [B] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [B] a été mis en examen, le 13 août 2022, des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 31 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 145-3, 186, 509 et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, faute de motivation suffisante, l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire de M. [B], alors que la chambre de l'instruction, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, était tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure par une motivation propre répondant aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le cas échéant, substituée aux motifs insuffisants du premier juge. Réponse de la Cour Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de ladite détention et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. 8. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [B], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance entreprise a été rendue en violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors qu'elle ne contient aucune indication particulière relative à la poursuite de l'information ni au délai prévisible d'achèvement de la procédure, dans laquelle l'intéressé est mis en examen depuis plus de huit mois. 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, et donner, le cas échéant, les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 août 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430176

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-84.938, Inédit

2023-11-08 00:00:00

Cour de cassation

C2301447

Non-lieu a statuer

23-84938

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-08-03

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01447

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-84.938 F-D N° 01447 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 3 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la situation pénale de M. [D] [Z] que, par arrêt en date du 20 septembre 2023, celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 23 septembre 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430177

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-85.034, Inédit

2023-11-08 00:00:00

Cour de cassation

C2301449

Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

23-85034

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-08-17

Cour d'appel de Douai

M. Bonnal (président)

SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01449

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-85.034 F-D N° 01449 8 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [E], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 22 et 24 août 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 17 août 2023, qui a relaxé M. [S] [X] du chef d'agression sexuelle. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 567 du code de procédure pénale, en ses termes ou par la partie à laquelle il est fait grief", méconnaît-il l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'il interdit à la partie civile, seule demanderesse au pourvoi, d'obtenir cassation d'un jugement ou arrêt de relaxe sur l'entier dispositif, alors : 1°/ que toute victime d'infraction pénale dispose, à titre vindicatif, du droit de voir reconnaître coupable son auteur par une juridiction pénale ; 2°/ que les dispositions pénales d'une décision de relaxe font nécessairement grief aux intérêts privés de la partie civile, dès lors que ses demandes sont fondées sur l'existence alléguée d'une infraction imputable au prévenu, et tandis que la victime n'est plus recevable à saisir le juge civil de la même infraction à l'encontre du même auteur à ce stade de la procédure ? ». 2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6. D'autre part, en cas de cassation, sur le pourvoi de la seule partie civile, d'une décision ayant relaxé un prévenu, cette partie civile a le droit, nonobstant le caractère définitif de cette relaxe, de reprendre contre lui sa demande en réparation devant la juridiction pénale de renvoi qui doit alors apprécier, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, si une faute civile a entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation. 7. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1355 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, considérés ensemble ou indépendamment l'un de l'autre, et à la lumière de la jurisprudence afférente, méconnaissent-ils l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, en ce qu'ils privent la victime d'un fait matériellement constitutif d'une infraction pénale intentionnelle (telle, en l'espèce, une agression sexuelle), mais dont l'auteur a été définitivement relaxé par le juge pénal au seul motif pris d'un défaut d'élément moral, de toute possibilité d'indemnisation de son préjudice en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe, rendant irrecevable toute saisine du juge civil à raison de l'indemnisation issus des mêmes faits, que ce soit à l'encontre de l'auteur, ou à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), alors pourtant qu'il est constant qu'une faute civile revêt un caractère purement matériel, pouvant être caractérisé même en l'absence d'intention de nuire, selon une série d'arrêts d'Assemblée plénière du 9 mai 1984 ? ». 8. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne concernent aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi qui ne comporte aucun moyen fondé sur ces textes. 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430178

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.228, Inédit

2023-11-08 00:00:00

Cour de cassation

C2301458

Non-lieu a statuer

23-83228

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-04-24

Président de la Chambre de l'application des peines de Rennes

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01458

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-83.228 F-D N° 01458 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [O] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 avril 2023, qui a prononcé sur une demande de libération sous contrainte. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [O] [K] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de sa demande de libération sous contrainte est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430179

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2023, 23-83.229, Inédit

2023-11-08 00:00:00

Cour de cassation

C2301459

Non-lieu a statuer

23-83229

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-04-21

Président de la Chambre de l'application des peines de Rennes

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01459

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-83.229 F-D N° 01459 RB5 8 NOVEMBRE 2023 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [W] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 avril 2023, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [W] [U] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant le retrait de réductions de peine appliquées sur une peine exécutée est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430180

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.214, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301321

Cassation partielle

23-81214

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-02-09

Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

M. Bonnal (président)

SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01321

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-81.214 F-D N° 01321 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [D], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une enquête a permis d'identifier un véhicule de location susceptible d'avoir été employé par les auteurs d'un vol. 3. Son utilisation par M. [P] [D], dont les investigations ultérieures ont permis d'envisager l'implication dans plusieurs vols avec effraction, a été établie grâce à sa géolocalisation. 4. Mis en examen des chefs susvisés le 8 janvier 2022, M. [D] a formé le 5 juillet 2022 une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense, alors : « 2°/ d'autre part que la décision autorisant le recours à une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ; que la méconnaissance de cette formalité cause nécessairement un grief aux personnes qui ont conduit ou ont été passager du véhicule géolocalisé et dont la localisation ainsi a été captée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Chambre de l'instruction que le procureur de la République n'a pas motivé sa décision autorisant la mise en place d'un dispositif de géolocalisation visant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] ; qu'il est constant que ce véhicule était utilisé par Monsieur [D], dont les déplacements ont ainsi été captés et enregistrés ; qu'il appartenait dès lors aux juges de constater que l'exposant avait subi une atteinte à sa vie privée, laquelle constituait bien un grief distinct de sa seule mise en cause dans la procédure au sens des dispositions des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler cette mesure, que l'exposant ne démontrait l'existence d'aucun grief, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 171, 802, 232-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 8. Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M. [D], pris du défaut de motivation de la décision autorisant cette mesure, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas d'un grief, lequel ne peut résulter de sa seule mise en cause par l'acte critiqué. 9. Les juges observent que l'atteinte à sa vie privée n'est pas caractérisée dès lors qu'il est reproché aux enquêteurs des constatations pouvant être opérées depuis la voie publique ainsi que des renseignements qui auraient pu être obtenus par l'exploitation de caméras de vidéosurveillance. 10. Ils ajoutent que l'observation, sur la base des données de géolocalisation, d'achats de la vie courante, apparaît insuffisante pour démontrer l'existence d'un grief et relèvent que la portée de ces surveillances doit être relativisée dès lors que le véhicule était équipé d'un dispositif intégré de géolocalisation dont les données ont été concomitamment exploitées par les enquêteurs. 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 12. La cassation est dès lors encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé la décision d'autorisation de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] et les pièces de la procédure dont elle est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430181

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.660, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301322

Rejet

23-81660

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-03-07

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble

M. Bonnal (président)

SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01322

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-81.660 F-D N° 01322 RB5 14 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [B] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour infractions à la législation sur les stupéfiants, des autorisations d'interceptions téléphoniques ont été ordonnées, en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, sur requête du procureur de la République. 3. Les enquêteurs ont également procédé à des surveillances avec prise de photographies. 4. M. [B] [R], mis en examen des chefs susvisés, a saisi la chambre de l'instruction de plusieurs moyens de nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité tirée de l'incompétence du président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir que le Président du tribunal judiciaire ne pouvait régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à la date à laquelle les écoutes téléphoniques ont été autorisées, faute de sa désignation dans une ordonnance constatant la vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement des magistrats du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire ; qu'en rejetant cette nullité, en relevant qu'il se déduit du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction pour autoriser une interception de correspondances téléphoniques, que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction, bien que cela ne permettait pas à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, l'arrêt a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il ne ressort pas de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, ni d'aucune autre disposition législative, que la fonction de juge des libertés et de la détention peut être exercée par le président du tribunal judiciaire, sans autorisation ; qu'en rejetant la nullité tirée de l'incompétence du Président du tribunal judiciaire qui a autorisé les interceptions téléphoniques, en relevant qu'il était compétent pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention et n'avait pas à prendre d'ordonnance d'administration judiciaire pour se désigner lui-même, la chambre de l'instruction a violé les articles L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 706-95, 137-1-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de l'autorisation, par le président du tribunal judiciaire, des interceptions téléphoniques, l'arrêt attaqué relève que ne figure en procédure aucune décision de sa part se désignant pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. 7. Les juges énoncent qu'il résulte de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire. 8. Ils ajoutent qu'il se déduit, en l'espèce, du fait que le président de la juridiction n'a pas désigné de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction. 9. C'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré que le président du tribunal judiciaire pouvait suppléer le juge des libertés et de la détention sans procéder à une désignation par ordonnance motivée ou viser l'urgence ou l'empêchement. 10. Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance du 21 octobre 2022, le président du tribunal a fixé les permanences des juges des libertés et de la détention et qu'il se déduit nécessairement de son intervention que les juges des libertés et de la détention et les autres magistrats du siège du premier grade ou hors hiérarchie étaient empêchés, au sens de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction. 11. Dès lors le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des surveillances réalisées depuis la maison située au [Adresse 1] à [Localité 2], alors « que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu privé, est nécessairement subordonnée à l'autorisation, dans le cadre de l'enquête, du juge des libertés et de la détention, peu important qu'il s'agisse d'un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique ; qu'en l'espèce, en relevant, pour rejeter la nullité, que s'agissant des actes de surveillances au cours desquels ont été prises des photographies de [B] [R] et d'autres personnes alors qu'elles se penchaient à l'extérieur du domicile par la fenêtre, il résulte de l'examen du dossier qu'aucune photographie n'a été prise de [B] [R] dans son domicile mais qu'il a été photographié alors qu'il s'était mis à la fenêtre de son domicile et qu'il apparaissait ainsi sur la voie publique, bien qu'étant à l'intérieur de son domicile, les photographie prises de lui à sa fenêtre concernaient également sa vie privée, la chambre de l'instruction a dénaturé les pièces de la procédure et violé les articles préliminaire, 706-95-11, 706-95-12 et 706-96, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 13. Pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité des surveillances et prises de clichés photographiques en raison de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. [R], en l'absence de toute autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que les enquêteurs ont effectué ces opérations depuis un immeuble situé face à celui dans lequel se trouvait le domicile du requérant et que le recours à cette technique d'enquête ne relève pas de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale lorsqu'il s'agit de photographies prises dans un lieu public. 14. Les juges relèvent que les procès-verbaux dont il est demandé l'annulation portent sur des surveillances réalisées, d'une part sur le parking se situant devant l'immeuble dans lequel se trouvait le domicile de M. [R], lieu public, et d'autre part au niveau d'une fenêtre de ce domicile. 15. Ils ajoutent qu'aucun dispositif de captation ou d'enregistrement n'a été mis en place pour la prise de ces clichés, qu'aucune photographie ne montre M. [R] dans son domicile, et que celui-ci a été photographié alors que, penché à la fenêtre, il apparaissait sur la voie publique. 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen, les actes incriminés ne constituant pas une prise de clichés photographiques dans un lieu privé. 16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé. 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430182

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-82.600, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301323

Cassation partielle

23-82600

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-03-29

Tribunal de police de Marseille

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01323

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-82.600 F-D N° 01323 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 29 mars 2023, qui, pour contravention au code de la route, a déclaré Mme [U] [C] coupable et l'a dispensée de peine. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Goanvic, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une contravention pour non-acquittement du péage sur une autoroute a été relevée contre Mme [U] [C] qui a été poursuivie devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal, critique le jugement attaqué en ce qu'après avoir déclaré la contrevenante coupable, il l'a dispensée de peine, alors que le montant du péage, objet de la contravention, n'ayant pas été réglé, l'infraction n'a pas cessé et le dommage n'a pas été réparé. Réponse de la Cour Vu l'article 132-59 du code pénal : 4. Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. 5. Pour accorder à la prévenue une dispense de peine, le jugement attaqué, après avoir rappelé que, selon son avocat, le non-acquittement du montant du péage était dû à un dysfonctionnement de la barrière de péage, énonce qu'elle a produit une facture de badge télépéage au nom de [U] [Y] sur laquelle n'apparaît pas le règlement objet de la prévention. 6. Le juge ajoute que l'infraction n'a pas causé de dommage. 7. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 8. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef. Portée et conséquence de la cassation 9. Elle sera limitée aux dispositions relatives à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Marseille, en date du 29 mars 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430183

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 22-86.922, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301324

Rejet

22-86922

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-09-14

Cour d'appel de Limoges

M. Bonnal (président)

SCP Duhamel

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01324

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 22-86.922 F-D N° 01324 RB5 14 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 Mme [C] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2022, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mme [C] [Z], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Dans une zone Natura 2000 comportant une population de tortues cistude, Mme [C] [Z] a fait réaliser des travaux pour remédier à une brèche dans la digue d'un étang dont elle est propriétaire. 3. Par arrêtés préfectoraux, elle a été mise en demeure de remettre l'étang en eau. 4. En décembre 2019, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté que l'étang était vide et que les travaux avaient été poursuivis. 5. Mme [Z] a été poursuivie pour destruction d'habitat d'espèce protégée. 6. Le premier juge l'a relaxée et a débouté les parties civiles de leurs demandes. 7. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Z] coupable d'avoir à [Localité 4], du 5 avril 2018 au 3 décembre 2019, altéré ou dégradé le milieu particulier des tortues cistudes, espèce animale non domestique protégée, en l'espèce en n'entretenant pas l'étang de [Localité 2] depuis son acquisition en 2004, en mettant à sec le plan d'eau sans respecter la réserve émise par la direction départementale des territoires à savoir que la mise à sec ne devait pas durer jusqu'à l'automne sous risque de « destruction de l'habitat », en refusant la remise en eau de l'étang, malgré les instructions de la direction départementale des territoires et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, notamment exprimées par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018, faits prévus par les articles L. 415-3, L. 411-1 § 1-3 et les articles R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 145-3 alinéa 1, L. 173-5 et L. 173-7 du même code, et l'a en conséquence condamnée, à une amende de 3 000 euros, outre 3 000 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des deux associations parties civiles, alors : « 1°/ que le délit puni par l'article 415-3 du code de l'environnement est constitué s'il a été porté atteinte délibérément par le prévenu à la conservation d'espèces animales non domestiques ou à la conservation d'habitats naturels ; qu'en cas d'appréciation différente par les professionnels et spécialistes de l'atteinte portée à la conservation d'une espèce ou d'un habitat, l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué, le doute devant bénéficier au prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte d'une attestation du professeur [Y] [S] du laboratoire interdisciplinaire des environnements continentaux du CNRS-Université de [1] et du document d'objectif du site Natura 2000 en cause que les sites de reproduction des cistudes ne sont pas dans les zones inondées, mais sur la terre ferme, et qu'elles vivent alternativement dans la vase, dans les étangs ou sur la terre ferme ; qu'il résulte encore de l'attestation du professeur [S] que l'assec de l'étang de Mme [Z] n'a « aucun impact sur la survie de l'espèce cistude » et n'a « détruit aucune ponte », qu'il a, au contraire, pour avantage de « lutter contre l'eutrophisation qui serait préjudiciable à la conservation de l'habitat de la cistude », objectif du site Natura 2000, ainsi que de « rajeunir les communautés végétales qui ne sont pas détruites mais qui réapparaîtront une fois l'étang remis en eau », et qu'un environnement global favorable était constitué non par le seul étang de Mme [Z], mais par des « chapelets d'étangs où les cistudes allaient et venaient » ; qu'une note du 22 juillet 2019 de M. [E] [B], retraité du [3], indique que les cistudes ne sont pas perturbées par une mise en assec d'un an et migrent alors vers des étangs en amont, ou pour une minorité s'envasent pour un an ; qu'enfin, il résulte de l'expertise de M. [X] [R], expert près la Cour de cassation, que la construction d'un batardeau, préconisée par les services de l'Etat, ne constituait qu'une solution de fortune conduisant souvent à l'aggravation des désordres, dans la mesure où elle masque leur évolution, de sorte et qu'il doutait de la pertinence et de l'efficacité du recours à une bâche imperméable ; que, par ailleurs, il n'a pas été constaté que la cistude avait disparu aux abords de l'étang de [Localité 2] et des étangs et mares voisins ; que, dans ces conditions, il n'était ni acquis ni certain que l'assec de l'étang de [Localité 2] ait eu pour conséquence l'altération ou la dégradation de l'habitat, en particulier des aires de repos de la cistude d'Europe éventuellement présente, ni que les solutions préconisées par l'Etat ayant conduit à une mise en demeure de remise en eau de l'étang sous astreinte aient été pertinentes ; qu'en affirmant néanmoins que, dès lors que 16 sites de ponte étant recensés, ils avaient été impactés par la vidange de l'étang de [Localité 2], bien que les sites de ponte soient sur la terre ferme et non dans les étangs, et que l'existence d'un site de substitution pour les cistudes était inopérant, bien que la cistude se déplace dans un rayon d'un à quatre kilomètres, selon les experts, et qu'elle vive dans trois lieux différents l'eau, la terre ferme et la vase, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.415-3 du code de l'environnement, des articles L.411-1 ; R.411-1 et R.411-2 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ; 2°/ qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que pour l'application de l'article L.415-3 du code de l'environnement et s'agissant d'une infraction aux interdictions d'altérer ou de dégrader les sites de reproduction ou les aires de repos de la cistude d'Europe, les juges doivent caractériser la volonté délibérée du prévenu d'altérer ou de dégrader ces sites ou ces aires ou encore sa faute d'imprudence ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Mme [Z] a dû mettre en assec l'étang de [Localité 2] dont elle est propriétaire afin de réparer une brèche importante sur la chaussée de l'étang, qu'elle en a informé la direction départementale des territoires tandis qu'elle n'y était pas tenue ; que Mme [Z] faisait valoir dans ses conclusions qu'elle a été mise en demeure par le préfet de la Haute-Vienne de remettre l'étang partiellement en eau en créant un batardeau, qu'elle a alors fait venir un entrepreneur qui n'a pu le réaliser, qu'elle a également accepté de mettre la bâche demandée par la direction régionale de l'environnement (BREAL), qu'en tout état de cause un assec est recommandé périodiquement et n'est pas de nature à altérer ou modifier l'habitat de la cistude mais à l'améliorer, et que les sites de ponte ne sont pas situés dans des zones inondées comme les étangs mais sur la terre ferme ; qu'en déclarant néanmoins Mme [Z] coupable d'infraction aux dispositions des articles L.411-1, R.411-1, R.411-2 du code de l'environnement, sans caractériser l'élément moral de l'infraction, c'est-à-dire sa volonté délibérée de détruire la cistude d'Europe et son habitat sur sa propriété ou à tout le moins une faute d'imprudence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.411-1, R.411-1 et R.411-2 et L.415-3 du code de l'environnement, de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, enfin, de l'article 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 10. Pour déclarer la prévenue coupable, l'arrêt attaqué énonce que la tortue cistude d'Europe est une espèce protégée inscrite à l'annexe de la directive européenne Habitat Faune Flore, qui la classe parmi les espèces prioritaires à conserver, et qu'aux termes de l'arrêté du 19 novembre 2007, fixant notamment les modalités de la protection des amphibiens et des reptiles protégés, l'altération de ses sites de reproduction est interdite. 11. Les juges relèvent que Mme [Z] a informé la direction départementale des territoires (DDT) de l'existence d'une brèche dans la digue exigeant en urgence des travaux de vidange et la mise en assec partielle de l'étang jusqu'à l'automne 2018, et demandant que ce service récupère toutes les cistudes pour les mettre dans une zone sans stress. 12. Ils constatent qu'un procès-verbal des inspecteurs de l'environnement établit que la prévenue n'a ni suspendu la vidange ni remis l'étang en eau, malgré la mise en demeure édictée par arrêté préfectoral du 25 avril 2018. 13. Ils relèvent que le rapport privé d'un expert qu'elle a produit ne fait pas état de l'impossibilité technique de maintenir une hauteur minimale d'un mètre d'eau telle que proposée par la DDT. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes invoqués au moyen. 16. D'une part, le délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions. 17. D'autre part, une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit. 15. Dès lors, le moyen doit être écarté. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430184

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 22-86.893, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301325

Cassation partielle

22-86893

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-09-20

Cour d'appel de Noumea

M. Bonnal (président)

SARL Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01325

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-86.893 F-D N° 01325 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 Mme [W] [O]-[Y], partie civile, assistée de sa curatrice, Mme [K] [Y], et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 avril 2021, pourvoi n° 20-80.737), dans la procédure suivie contre M. [N] [G] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W] [O]-[Y] assistée de sa curatrice Mme [K] [Y], les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires et dommages, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 14 décembre 1997, un accident de la circulation a eu lieu entre le véhicule conduit par Mme [K] [Y], dans lequel se trouvait Mme [W] [O]-[Y], née le [Date naissance 1] 1996, et celui conduit par M. [N] [G]. 3. M. [G] a été condamné définitivement pour blessures involontaires et déclaré tenu à réparation intégrale des dommages subis par Mme [O]-[Y]. 4. Des expertises médicales ont été ordonnées et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu à l'instance. 5. Le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a condamné M. [G] à payer à Mme [Y], agissant en qualité de représentante légale de Mme [O]-[Y], certaines sommes en réparation du préjudice corporel de la victime. 6. Le FGAO, M. [G] et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, et le quatrième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches proposés pour le FGAO, le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, sauf en ce qu'il conteste l'absence d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs pour la période entre la consolidation de l'état de la partie civile et ses dix-huit ans et sa seconde branche, les troisième et quatrième moyens proposés pour Mme [O]-[Y] 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches proposé pour le FGAO Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué, déclaré opposable au FGAO, en ce qu'il a condamné M. [G] à payer à Mme [Y] la somme de 1 507 080 francs CFP (12 629,33 euros) au titre des frais divers, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant M. [G], dans le dispositif de son arrêt, à payer la somme de 1 507 080 FCP à Mme [Y] au titre des frais divers, incluant celle de 1 000 000 FCFP au titre des frais d'expertise, cependant qu'elle avait, dans ses motifs, jugé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à la victime une somme à ce titre dès lors que les frais d'expertise étaient compris dans les dépens, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'à supposer que les motifs de l'arrêt soient lus comme faisant droit à la demande au titre des frais d'expertise en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en incluant cette somme, dans le dispositif, dans celle de 1 507 080 francs CFP allouée au titre des frais divers, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 593 du code de procédure pénale : 9. Selon le premier de ces textes, l'auteur de l'infraction est condamné à payer à la partie civile les sommes que les juridictions déterminent au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. 10. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour condamner M. [G] à payer à Mme [O]-[Y] la somme de 1 000 000 de francs CFP au titre des compléments de provisions d'expertise, l'arrêt attaqué énonce que tous les frais d'expertise postérieurs au jugement sur l'action publique doivent être mis à la charge du condamné ce qui peut être effectué sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 12. En se déterminant ainsi, tout en condamnant M. [G] à verser à Mme [O]-[Y] ces sommes au titre des frais divers et non en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Et sur le cinquième moyen proposé pour le FGAO Enoncé du moyen 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le FGAO à payer une somme de 400 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ d'une part, que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais non compris dans les dépens au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes ; qu'en condamnant le FGAO, partie intervenante, à payer la somme de 400 000 FCPF au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ en toute hypothèse, d'autre part, que lorsque le FGAO intervient dans les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part, en aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable ; qu'en condamnant le FGAO, qui intervenait volontairement à l'instance opposant la victime et le responsable, à payer la somme de 400 000 FCPF au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a les articles L. 421-1, III, et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 15. La condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction. 16. L'arrêt attaqué a condamné le FGAO, partie intervenante, à régler une somme de 400 000 francs CFP en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 18. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche en ce qu'il conteste la perte de gains professionnels futurs pour la période entre la consolidation de l'état de la partie civile et ses dix-huit ans proposé pour Mme [O]-[Y] Enoncé du moyen 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à verser à Mme [O]-[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs un capital de 14 604 737,44 francs CFP (122 387,7 euros) échus au jour de l'arrêt et une rente annuelle viagère d'un montant de 1 693 183,77 francs CFP (14 188,88 euros) au titre de la tierce personne, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46e jour et ce, à compter de la présente décision, alors : « 1°/ que, pour fixer la réparation due au titre de la perte de gains professionnels, la cour d'appel a estimé qu'en Nouvelle-Calédonie, l'âge légal de travail était fixé à 18 ans ; que dès lors que l'âge légal de travail est fixé à 16 ans, la cour d'appel qui n'a pas indemnisé la perte de gains professionnels actuels entre le [Date naissance 1] 2012 et la date de consolidation au 15 mars 2013, et n'a pas indemnisé la perte de gain professionnel futur pour la période courant du 16 mars 2013 au [Date naissance 1] 2014, n'a pas assuré une réparation intégrale de la perte de gains professionnels en violation de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 20. Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice né d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 21. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 22. Pour condamner M. [G] à verser à la partie civile, née le [Date naissance 1] 1996, un capital de 14 604 737,44 francs CFP au titre de l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que les arrérages échus seront pris en compte à compter de ses dix-huits ans, soit l'âge légal pour travailler en Nouvelle-Calédonie. 23. En se déterminant ainsi, alors que la législation du travail en vigueur en Nouvelle-Calédonie autorise les personnes de moins de dix-huit ans à travailler sous certaines conditions, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les raisons pour lesquelles elle n'a pas indemnisé, comme cela lui était demandé, le préjudice de la partie civile au titre de la perte de gains professionnels futurs entre la consolidation de son état, le 15 mars 2013, et ses dix-huit ans, le [Date naissance 1] 2014, n'a pas justifié sa décision. 24. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 25. La cassation aura lieu sans renvoi concernant l'application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 26. En effet, d'une part, dès lors qu'il a été statué sur l'action publique, c'est sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale que l'auteur de l'infraction pouvait être condamné à payer les sommes que la partie civile a avancées au titre de l'expertise, d'autre part, le FGAO, qui n'est ni l'auteur de l'infraction, ni la personne condamnée civilement sur le fondement de l'article 470-1, ne pouvait pas être condamné à payer une somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 20 septembre 2022, d'une part, par voie de retranchement, en ses seules dispositions ayant condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer la somme de 400 000 francs CFP en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, d'autre part, en ses dispositions ayant condamné M. [G] à payer à Mme [O]-[Y] la somme de 1 000 000 francs CFP au titre des frais divers correspondant aux provisions avant expertise, enfin, en ses dispositions ayant condamné M. [G] à payer à Mme [O]-[Y] le capital de 14 604 737,44 francs CFP échus au jour de l'arrêt, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi des deux premiers chefs de cassation ; Condamne, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, M. [G] à payer à Mme [O]-[Y] la somme de 1 000 000 de francs CFP au titre des provisions avant expertise ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, sur le troisième chef de cassation, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430185

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-80.155, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301326

Cassation partielle

23-80155

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-10-12

Cour d'appel de Chambéry

M. Bonnal (président)

SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01326

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-80.155 F-D N° 01326 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 La commune de [Localité 1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2022, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [S] [O] du chef d'infractions au code de l'urbanisme. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la commune de [Localité 1], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [S] [O], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [S] [O], propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune), a obtenu un permis de construire le 7 juin 2012. 3. Il a déposé la déclaration d'achèvement des travaux le 12 novembre 2013. 4. Le 10 octobre 2014, le maire a dressé un procès-verbal d'infraction. 5. M. [O] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et en violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), faits commis entre le 7 novembre 2013 et le 4 juin 2016. 6. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 8 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis, a ordonné l'affichage de la décision et la mise en conformité des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils. 7. Le prévenu, le procureur de la République et la commune ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la commune de [Localité 1], partie civile, de toutes ses demandes à l'encontre de M. [O], après avoir renvoyé ce dernier des fins de la poursuite des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du PLU, alors : « 1°/ d'une part que les juridictions correctionnelles ne peuvent prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'elles ont vérifié que les faits dont elles sont saisies ne sont constitutifs d'aucune infraction ; que suite au procès-verbal d'infraction à la législation du code de l'urbanisme, dressé par le maire de la commune de [Localité 1] le 10 octobre 2014, après constatation de la construction d'une clôture et d'un portail non conformes aux arrêtés de permis de construire accordés les 7 juin 2012 et 18 juillet 2013, nonobstant attestation de l'achèvement et de la conformité des travaux déposée en mairie le 12 novembre 2013, la juridiction correctionnelle a été saisie par convocation par officier de police judiciaire, de ces faits d'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire « en l'espèce, la construction d'un portail à un endroit différent de celui prévu au permis de construire ; ainsi que l'usage de matériaux non conformes avec la prescription du permis de construire pour la fabrication d'une clôture », ainsi que des faits d'exécution de travaux en méconnaissance du PLU, « en l'espèce, la construction d'une clôture présentant une hauteur dépassant celle autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme », commis à [Localité 1] « entre le 7 novembre 2013 et le 4 juin 2016 », et « depuis temps n'emportant pas prescription » ; que pour relaxer le prévenu de ces faits dont les premiers juges l'avaient déclaré coupable, la cour d'appel se borne à relever, après avoir énoncé que « les travaux litigieux ont été terminés au plus tard le 6 novembre 2013 », qu'il « est constant que la prévention ne vise que des travaux réalisés entre le 7 novembre 2013 et le 4 juin 2016, de telle sorte que M. [S] [O] ne pourra qu'être relaxé, aucune infraction au code de l'urbanisme postérieure au 6 novembre 2013 ne lui étant imputable » ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même constaté que les travaux en infraction à la législation du code de l'urbanisme dont elle était saisie, fondés sur le procès-verbal d'infraction du 10 octobre 2014, avaient été exécutés au plus tard le 6 novembre 2013 de sorte qu'aucune incertitude n'en résultait sur la période de prévention, nonobstant l'erreur purement matérielle affectant la période de prévention dans la convocation en justice, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et méconnu le sens et la portée de l'article 388 du code de procédure pénale et l'étendue de sa saisine, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que il appartient aux juges correctionnels de rectifier les erreurs matérielles figurant à la prévention ne modifiant ni la nature, ni la substance de la prévention, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur les faits dont ils sont effectivement saisis et que les éléments de la procédure leur permettent de rectifier l'erreur quant à la date ; que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du PLU dont elle était saisie, la cour d'appel se borne à affirmer que « la prévention ne vise que des travaux réalisés entre le 7 novembre 2013 et le 4 juin 2016 », de sorte qu'aucune « infraction au code de l'urbanisme postérieure au 6 novembre 2013 ne lui [est] imputable » ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir même recherché à rectifier l'erreur purement matérielle affectant la convocation en justice quant à la période de prévention, laquelle n'était source d'aucune incertitude pour le prévenu qui s'était expliqué sur l'ensemble des faits dont il avait d'ailleurs été déclaré coupable en première instance, et laquelle pouvait être aisément rectifiée grâce au procès-verbal d'infraction du 10 octobre 2014 et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux reçue en mairie le 12 novembre 2013, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour relaxer le prévenu et débouter la commune de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que les travaux litigieux ont été terminés au plus tard le 6 novembre 2013. 11. Le juge ajoute qu'il est constant que la prévention ne vise que des travaux réalisés entre le 7 novembre 2013 et le 4 juin 2016. 12. Il en déduit qu'aucune infraction au code de l'urbanisme postérieure au 6 novembre 2013 n'est imputable au prévenu. 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la mention de la citation relative à la période de prévention ne pouvait résulter d'une erreur sans incidence sur le fait qu'elle demeurait saisie des faits poursuivis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 14. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. Portée et conséquences de la cassation 15. En l'absence de pourvoi du ministère public, la cassation sera limitée aux intérêts civils. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 octobre 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430186

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-82.239, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301327

Annulation

23-82239

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-03-20

Président de la Chambre de l'Instruction de Chambéry

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01327

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-82.239 F-D N° 01327 RB5 14 NOVEMBRE 2023 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 M. [E] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de non justification de ressources et blanchiment aggravé, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance de maintien de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. Par ordonnance du 26 juin 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information judiciaire diligentée, notamment, du chef de blanchiment aggravé, les gendarmes agissant sur commission rogatoire ont procédé, le 9 mars 2022, à la saisie de 60 000 euros inscrits au crédit d'un compte bancaire dont M. [E] [B] est titulaire. 3. Par ordonnance du 15 mars 2022, le juge d'instruction en a autorisé le maintien. 4. M. [B] a interjeté appel le 30 mars 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 186 et 706-54 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale d'une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire, alors que le président de la chambre de l'instruction n'est pas compétent pour prendre une telle décision. Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale. 8. En déclarant l'appel irrecevable comme tardif, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs. 9. L'annulation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est seule compétente pour statuer sur le recours formé contre l'ordonnance prise en application du premier alinéa de ce texte. 11. Il en résulte que, du fait de l'annulation de l'ordonnance attaquée, la chambre de l'instruction se trouve saisie, au fond et selon la procédure applicable devant elle, de l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 mars 2023 ; CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, autrement présidée, se trouve saisie de l'appel ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430187

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.303, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301328

Cassation partielle

23-81303

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-02-03

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris

M. Bonnal (président)

SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01328

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-81.303 F-D N° 01328 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 MM. [M] [N] et [U] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 3 février 2023, qui, dans l'information suivie contre le premier, du chef de blanchiment de recel de vol en bande organisée, contre le second, des chefs de blanchiment de recel de vol et complicité d'escroquerie, en bande organisée, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 26 juin 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M] [N], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [U] [H], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Au mois de juillet 2018, l'office central de lutte contre le trafic de biens culturels a été informé de l'existence d'une filière de revente en France d'antiquités pillées dans des zones de conflits armés riches en patrimoine archéologique, principalement au Moyen-Orient et au Proche-Orient. 3. Une information judiciaire a été ouverte des chefs de recel de vols en bande organisée, escroquerie, blanchiment, en bande organisée, faux et usage, omission de mentions sur le registre de vente par l'organisateur de revente d'objets mobiliers et association de malfaiteurs. 4. MM. [M] [N] et [U] [H] ont été mis en examen, pour le premier, du chef de blanchiment de recel en bande organisée de vol en bande organisée et, pour le second, de ce dernier chef et de celui de complicité d'escroquerie en bande organisée. 5. Des requêtes en annulation de pièces de la procédure ont été déposées, notamment, par MM. [N] et [H]. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [N] et les premier et quatrième moyens proposés pour M. [H] 6. Les griefs sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [H] Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen, en raison de l'absence de mise à disposition du rapport d'expertise du 31 mars 2022 et des pièces expertisées préalablement à l'interrogatoire de première comparution, alors : « 1°/ que d'une part, tout accusé a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'absence de communication à M. [H] et à son avocat, du rapport d'expertise du 31 mars 2022 et des pièces expertisées préalablement à l'interrogatoire de première comparution, aux motifs que ces documents avaient été mis à la disposition de M. [H] antérieurement à sa mise en examen "ne serait-ce que parce que les enquêteurs avaient dressé un procès-verbal d'exploitation en date du 3 mai 2022 qui avait été coté avant la mise en examen de l'intéressé" (arrêt, p. 33), lorsqu'un rapport d'expertise ne peut se confondre avec le procès-verbal qui en relate l'exploitation et pour l'établissement duquel les enquêteurs ont procédé à une sélection des messages et ont retranscrit seulement certains courriers électroniques, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que d'autre part, si l'absence de cotation des pièces du dossier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction n'est pas, en soi, une cause de nullité de la procédure, elle le devient nécessairement dès lors que préalablement à son interrogatoire de première comparution le mis en cause et son avocat n'ont pas pu prendre connaissance de pièces déterminantes de la mise en examen ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'enfin, l'absence au dossier de la procédure de pièces déterminantes de la mise en examen lui fait nécessairement grief ; qu'en rejetant le moyen pris de la nullité de la mise en examen de M. [H] en raison de cette absence, en considération de ce que "le mis en examen n'[a] fait aucune déclaration sur le fond" (arrêt, p. 34, § 3), la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de mise à disposition du rapport d'expertise informatique du 31 mars 2022, l'arrêt attaqué énonce que ce rapport et ses annexes étaient entrés dans la procédure d'instruction et étaient à la disposition des parties, ne serait-ce que parce que les enquêteurs ont établi le 3 mai 2022 un procès-verbal d'exploitation, coté avant l'interrogatoire de première comparution, auquel ils se sont référé lors de l'audition de l'intéressé. 9. Les juges soulignent que la circonstance que, contrairement aux prescriptions de l'article 81 du code de procédure pénale, les pièces du dossier d'information n'aient pas été cotées au fur et à mesure de leur rédaction ou leur réception par le juge d'instruction n'est pas en soi une cause de nullité de la procédure. 10. Ils retiennent que le rapport d'expertise faisait partie des pièces mises à la disposition de l'avocat de M. [H] au moment de l'interrogatoire de première comparution de celui-ci. 11. En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que l'avocat de M. [H], qui n'a formulé aucune observation quant à l'absence d'une pièce à laquelle se référaient expressément plusieurs procès-verbaux cotés au dossier, a eu accès à l'intégralité de la procédure dans les conditions prévues à l'article 116 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. 12. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen proposé pour M. [H] Enoncé du moyen 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue de M. [H], à défaut pour lui d'avoir bénéficié de temps de repos à des heures convenables, alors « que le respect de la dignité de la personne gardée à vue implique que celle-ci bénéficie d'un temps de repos suffisant entre ses auditions ; qu'en se bornant à retenir que cette mesure de contrainte respectait les exigences du Code de procédure pénale (délai légalement prévu (arrêt, p. 35, § 4), notification des droits, assistance d'un avocat), sans jamais rechercher, comme elle en avait l'obligation, si, in concreto, le droit à la dignité du mis en examen avait été respecté, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, n'a pas justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 63-5, 593 du Code de procédure pénale et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 14. Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce qu'une insuffisance des temps de repos accordés à M. [H] aurait porté atteinte à sa dignité, l'arrêt attaqué énonce que la garde à vue de l'intéressé a débuté le 23 mai 2022 à 8 heures 05 et s'est achevée le 25 mai 2022 à 16 heures 00, de sorte que les quarante-huit heures supplémentaires autorisées à titre exceptionnel n'ont été que très partiellement utilisées. 15. Les juges relèvent que M. [H] a pu faire usage de l'ensemble de ses droits et que l'officier de police judiciaire a par ailleurs pris l'initiative de faire réaliser le 23 mai 2022 à 21 heures 05 puis le 25 mai 2022, alors qu'ils n'étaient pas sollicités par l'intéressé, deux examens médicaux qui ont conclu à la compatibilité de son état de santé avec la garde à vue, sous réserve de la prise de son traitement médical. 16. Ils soulignent que, lorsqu'il a été avisé le 24 mai 2022 à 20 heures 45 de la perspective d'une prolongation de la garde à vue pour une durée supplémentaire de quarante-huit heures, M. [H] a fait observer qu'il aurait pu être interrogé beaucoup plus longuement au cours de la journée écoulée et fait valoir qu'il devait partir en mission le lendemain. 17. Les juges constatent qu'au début de l'audition entamée le 24 mai 2022 à 23 heures 35, M. [H] s'est vu rappeler son droit de garder le silence et qu'il a consenti de manière expresse à être interrogé. 18. Ils ajoutent que, si l'officier de police judiciaire a constaté l'état de fatigue de M. [H] lors de la dernière audition réalisée le 25 mai 2022, il en a avisé le juge d'instruction, qui a décidé la levée anticipée de la garde à vue, alors que de nombreuses questions restaient à aborder. 19. Les juges en déduisent que les critiques tenant à la durée des auditions et à la compatibilité de la garde à vue avec l'état de santé de M. [H] et son état de fatigue ne sont pas fondées. 20. En se déterminant ainsi, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction dont il résulte que la garde à vue de M. [H] a été conduite dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 21. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le cinquième moyen proposé pour M. [H] et le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, proposé pour M. [N] Enoncé du moyen 22. Le cinquième moyen proposé pour M. [H] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de sa garde à vue, en raison de l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions dérogatoires de l'article 706-88 du code de procédure pénale en considération des infractions pour lesquelles il a été placé en garde à vue, alors : « 1°/ que d'un part, l'article 706-88 du Code de procédure pénale qui permet la prolongation exceptionnelle d'une mesure de garde à vue au-delà de 48 heures est applicable en matière de recel et de blanchiment seulement lorsque l'infraction originaire présente des éléments de gravité suffisants pour justifier la mise en oeuvre de ces dispositions dérogatoires ; qu'ainsi ne justifie pas suffisamment sa décision au regard des articles 706-73, 706-88 et 593 du Code de procédure pénale, lues à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 et n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la nullité alléguée, se borne à constater que "la garde à vue est justifiée notamment par des soupçons de recel en bande organisée de vol en bande organisée et de blanchiment en bande organisée de crimes" (arrêt, p. 37, § 2) ; 2°/ que d'autre part, le vol même lorsqu'il est qualifié de crime ne porte pas nécessairement atteinte aux personnes ; qu'ainsi la mise en oeuvre d'une prolongation exceptionnelle de la garde à vue, en application de l'article 706-88 du Code de procédure pénale, pour la poursuite des infractions de recel ou de blanchiment du crime de vol en bande organisée, suppose que le vol présente des éléments de gravité suffisants pour justifier le recours à cette mesure dérogatoire ; qu'en se bornant, pour rejeter la nullité alléguée, à retenir que les oeuvres d'art prétendument volées provenaient de "zones de conflits armés ou de pays n'ayant pas les moyens suffisants pour protéger leur patrimoine culturel" (arrêt, p. 37, § 2), lorsque ces seuls motifs qui s'attachent seulement au lieu de commission de l'infraction et non aux circonstances dans lesquelles elle a été commise ne justifient pas le recours à cette mesure dérogatoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706-73, 706-88 et 593 du Code de procédure pénale, lues à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 et n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 ; 3°/ qu'enfin, en s'attachant, pour rejeter la nullité alléguée, à des éléments postérieurs à la commission de l'infraction originaire de vol tenant, d'une part, aux circonstances dans lesquelles des dizaines d'oeuvres antiques auraient été écoulées sur le marché international de l'art, puis revendues à des particuliers ou à des musées nationaux de grande renommée et, d'autre part, au préjudice que les personnes auxquelles ces oeuvres ont été revendues risquent de subir "compte tenu de la dépréciation potentielle de ces objets tenant à la fausseté des documents concernant leur origine et leur traçabilité" (arrêt, p. 37, § 3), lorsque ces motifs sont inopérants à établir que le vol de ces objets, antérieur à leur vente, présentait en lui-même des éléments de gravité suffisants pour justifier le recours à une mesure de garde à vue dérogatoire prévue par l'article 706-88 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions précitées et des articles 706-73 et 593 du Code de procédure pénale, lues à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 et n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015. » 23. Le moyen proposé par M. [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 2°/ que lorsqu'il informe le juge d'instruction du placement d'une personne en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit lui donner connaissance des motifs justifiant ce placement et l'aviser de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence de mention, dans le procès-verbal d'avis à magistrat, des motifs du placement en garde à vue de M. [N] et des qualifications juridiques qui lui ont été notifiées, que le juge d'instruction avait nécessairement connaissance de ces motifs et qualifications dès lors que la garde à vue s'était inscrite dans la suite directe de procès-verbaux faisant état d'investigations concernant M. [N] qui avaient été transmis au juge d'instruction et que ce dernier était l'émetteur de la commission rogatoire en exécution de laquelle M. [N] avait été placé en garde à vue, éléments ne permettant pourtant pas d'établir que le juge d'instruction avait reçu l'information prescrite par la loi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 63, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il ne peut être recouru à la garde à vue selon les modalités dérogatoires fixées par l'article 706-88 du code de procédure pénale au cours des enquêtes ou des instructions portant sur des infractions contre les biens mentionnées à l'article 706-73 du même code qu'à la condition que ces infractions portent en elles-mêmes atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ; que les délits de recel, blanchiment et association de malfaiteurs visés aux 14° et 15° de l'article 706-73 du code de procédure pénale ne portent pas en eux-mêmes atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes lorsque, comme en l'espèce, ils se rapportent au crime de vol en bande organisée, ce crime ne portant pas nécessairement atteinte aux personnes ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la prolongation de la garde à vue de M. [N] décidée sur le fondement de l'article 706-88 du code de procédure pénale, que les infractions contre les biens qui sont au coeur de la procédure "portent nécessairement atteinte" aux personnes et à leur dignité, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 706-73 et 708-88 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en ajoutant que les infractions contre les biens qui sont au coeur de la procédure "ont porté" atteinte aux personnes et à leur dignité, tout en constatant que les préjudices qui en étaient résultés consistaient, pour les personnes en début de chaîne du trafic d'oeuvres d'art antiques, à avoir été privées de la possession de biens de grande valeur et pour les personnes à la fin du processus de commercialisation, à se retrouver propriétaires, pour celles qui sont de bonne foi, de biens dépréciés dont elles risquaient de devoir se défaire, et donc en des préjudices purement matériels, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 706-73 et 708-88 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 24. Les moyens sont réunis. Sur le cinquième moyen proposé pour M. [H] et le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, proposé pour M. [N] 25. Pour écarter les moyens de nullité des prolongations exceptionnelles des gardes à vue de MM. [N] et [H], l'arrêt attaqué énonce que ces mesures ont été justifiées par des soupçons de recel en bande organisée, vol en bande organisée et blanchiment en bande organisée de crimes, infractions relevant de l'article 706-73, 7°, 14° et 15°. 26. Les juges relèvent que les faits reprochés concernent le pillage de dizaines d'oeuvres d'art antiques provenant de zones de conflits armés ou de pays n'ayant pas les moyens de protéger leur patrimoine, qui ont été revendues sur le marché international de l'art, pour des profits estimés à plusieurs dizaines de millions d'euros, sous couvert de documents falsifiés confectionnés par des spécialistes reconnus afin de dissimuler leur provenance réelle et les conditions de leur exportation. 27. Ils soulignent que les faits ont occasionné un important préjudice, tant financier que d'image, aux musées nationaux réputés qui ont fait l'acquisition d'une partie des oeuvres concernées. 28. En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que les faits de vol en bande organisée dont le recel et le blanchiment motivaient le placement en garde à vue présentaient, au sens de la réserve d'interprétation énoncée par la décision n° 2004-492 du 2 mars 2004 du Conseil constitutionnel, des éléments de gravité justifiant le recours aux prolongations exceptionnelles prévues par l'article 706-88 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 29. Ainsi, les griefs doivent être écartés. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, proposé pour M. [N] Vu les articles 63 et 154 du code de procédure pénale : 30. Selon ces textes, l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer le juge d'instruction des motifs et de la qualification des faits pour lesquels la personne est placée sous ce régime. 31. Pour écarter le moyen de nullité tiré du caractère incomplet de l'avis donné au juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que ce magistrat a été informé dès le 25 juillet 2022 à 8 heures 35 du placement en garde à vue de M. [N] le même jour à 8 heures 05. 32. Les juges relèvent que les officiers de police judiciaire agissaient en exécution d'une commission rogatoire délivrée le 3 mars 2022 pour des faits et des qualifications dont le juge d'instruction, qui en était l'émetteur, avait nécessairement connaissance. 33. Ils soulignent que des procès-verbaux établis entre le mois de février 2022 et le 12 juillet 2022 et cotés D1078 à D1085, relatant avec une grande précision les investigations relatives à M. [N], ont été transmis au juge d'instruction quelques jours avant le placement en garde à vue de l'intéressé, de sorte que ce magistrat était précisément informé des motifs d'une mesure qui s'inscrivait dans la suite directe de ces investigations. 34. Ils ajoutent qu'un procès-verbal de synthèse du 28 juillet 2022 relate que cette mesure a été prise conformément aux instructions du magistrat instructeur. 35. Les juges en déduisent que, nonobstant l'absence de mention en ce sens sur le procès-verbal d'avis, les informations nécessaires ont été portées à la connaissance du juge d'instruction dans des conditions lui permettant d'exercer la plénitude de son contrôle dès le début de la mesure de garde à vue qui devait suivre l'interpellation projetée sur commission rogatoire. 36. En se déterminant ainsi, alors que ces éléments, pour certains postérieurs à la mesure, étaient insuffisants à établir que le juge d'instruction avait reçu l'information prescrite par la loi et nécessaire à l'exercice de ses prérogatives, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 37. La cassation est par conséquent encourue de chef. Portée et conséquences de la cassation 38. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au moyen de nullité tiré du défaut d'information du juge d'instruction sur les motifs du placement en garde à vue de M. [N] et les qualifications retenues pour cette mesure. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2023, mais uniquement en ce qu'il n'a pas annulé le placement en garde à vue de M. [N] et les pièces de la procédure dont il est le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430188

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-82.960, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301329

Cassation

23-82960

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-07-05

Tribunal de police de Créteil

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01329

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-82.960 F-D N° 01329 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 juillet 2022, qui a relaxé M. [R] [N] du chef de contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [R] [N], représentant légal de la société [1], a été poursuivi pour contravention de stationnement gênant sur un passage réservé aux piétons. 3. Sur son opposition à une ordonnance pénale, et au vu des renseignements qu'il a donnés concernant le conducteur du véhicule, M. [N] a été cité devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, par une motivation insuffisante, relaxé le représentant de la société, alors que lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route incombe à son représentant légal. Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que, pour les infractions à la réglementation sur le stationnement, commise avec un véhicule loué par une personne morale, le représentant légal de celle-ci est redevable pécuniairement de l'amende encourue à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence. 8. Pour relaxer M. [N], le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats et des pièces de la procédure que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'il soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale. 9. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de condamner M. [N] en qualité de pécuniairement redevable de l'amende à moins qu'il n'établisse un événement de force majeure ou ne fournisse des renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Créteil, en date du 5 juillet 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Créteil autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Créteil et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430189

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.500, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301330

Cassation partielle

23-81500

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-02-08

Cour d'appel de Rouen

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01330

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-81.500 F-D N° 01330 RB5 14 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2023, qui a, notamment, relaxé M. [F] [V] du chef de conduite après usage de stupéfiants. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [F] [V] coupable de conduite après usage de stupéfiants et l'a relaxé pour la contravention connexe de vitesse excessive eu égard aux circonstances. 3. M. [V] et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article L. 235-1 du code de la route. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [V] du chef de conduite après usage de stupéfiants, au motif que la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans la salive du prévenu, mise en évidence par l'analyse toxicologique, peut être due à la consommation de cannabidiol (CBD) contenant cette même molécule, produit qui n'est pas classé comme stupéfiant et dont l'intéressé a déclaré être consommateur, alors que les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route incriminent le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage résultant d'une analyse sanguine ou salivaire, peu important le taux de produit stupéfiant ainsi révélé. Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : 6. Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination. 7. Selon le second, le tétrahydrocannabinol est une substance classée comme stupéfiants. 8. Pour relaxer M. [V] du délit de conduite après usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique autorise la culture et l'exploitation commerciale de certaines variétés de cannabis dont la teneur en THC n'est pas supérieure à 0,30 %. 9. Les juges ajoutent que les seuils de détection fixés par l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage prévues aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route ne permettent pas de discriminer l'usage illicite de cannabis de l'usage licite de CBD. 10. Ils en déduisent que l'analyse toxicologique réalisée sur la personne de M. [V] est insuffisante pour caractériser l'usage de stupéfiants par conducteur d'un véhicule prévu par l'article L. 235-1 du code de la route. 11. En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités. 12. La cassation est, dès lors, encourue. Portée et conséquence de la cassation 13. La cassation portera sur les dispositions de l'arrêt ayant relaxé le prévenu du délit de conduite après usage de stupéfiants, la relaxe pour la contravention connexe, non critiquée par le moyen, étant maintenue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 8 février 2023, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [V] pour conduite après usage de stupéfiants, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430190

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-82.715, Inédit

2023-11-14 00:00:00

Cour de cassation

C2301331

Rejet

23-82715

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-11-08

Tribunal de police de Paris

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01331

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-82.715 F-D N° 01331 RB5 14 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 8 novembre 2022, qui, pour contravention au code de la route, a déclaré Mme [G] [L] coupable et l'a dispensée de peine. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Sur son opposition à une ordonnance pénale, Mme [G] [L] a été citée devant le tribunal de police du chef de la contravention de dépassement de véhicule par la droite. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la méconnaissance de l'article 132-59, alinéa 1er, du code pénal. 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a accordé une dispense de peine à Mme [L], alors que l'absence de l'intéressée, jugée par défaut, et les termes de sa requête en exonération ne permettent pas au tribunal de retenir que le reclassement de la prévenue est acquis. Réponse de la Cour 5. Pour accorder à la prévenue une dispense de peine, le jugement attaqué énonce que le casier judiciaire de l'intéressée ne comporte aucune mention, que le fichier national des permis de conduire indique qu'elle dispose de ses douze points et qu'elle n'a pas commis d'autre infraction depuis 2004. 6. En l'état de ces énonciations d'où il résulte que le reclassement de la coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, le tribunal a justifié sa décision. 7. Dès lors, le moyen doit être écarté. 8. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430317

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 21-86.296, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301236

Cassation partielle

21-86296

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2021-09-15

Cour d'appel de Paris

M. Bonnal (président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01236

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-86.296 FS-D N° 01236 SL2 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 15 septembre 2021, qui, pour blanchiment aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Y] [I], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Pauthe, de Lamy, Mmes Piazza, Jaillon, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [Y] [I] a été mis en cause dans le cadre d'une vaste escroquerie en bande organisée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les quotas carbone. Il lui est reproché notamment d'être intervenu dans différents mécanismes de blanchiment de sommes provenant des escroqueries, en participant à des opérations de virement vers des comptes de sociétés offshore situées à l'étranger, de compensation et de remises d'espèces, ou encore d'avoir servi de prête-nom pour la constitution et la gestion d'une société offshore aux Iles Marshall. 3. Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour blanchiment en bande organisée, M. [I] a été déclaré coupable de ce délit, et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 180 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction de gérer. Sur l'action civile, le tribunal a alloué des dommages-intérêts à l'Etat français, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations. 4. Le prévenu, le ministère public et l'Etat français ont fait appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Énoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [I], sur les intérêts civils, à payer à l'Etat français la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la juridiction répressive, tenue d'indiquer à quel titre et pour quel dommage elle alloue une indemnité, doit motiver sa décision à ce titre en précisant la teneur du préjudice dont elle ordonne la réparation, en indiquant en quoi ce préjudice découle directement de l'infraction dont le prévenu est déclaré coupable, et en évaluant cette indemnité conformément au principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties, ce qui prohibe toute indemnisation forfaitaire ; Qu'en l'espèce, pour condamner l'exposant à payer à l'Etat français la somme de 1 000 000 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de blanchiment d'escroquerie en bande organisée et de fraude fiscale, la cour d'appel a relevé que l'Etat subit un préjudice économique incontestable tant sur le terrain du blanchiment d'escroquerie à la TVA que sur celui du blanchiment de fraude fiscale en ce que cette procédure est exceptionnelle en termes de volumes d'argent dissimulé et que la puissance publique a été contrainte de mettre en place des dispositifs de contrôle et de vérification hors normes et dépassant largement le fonctionnement régulier des services de l'Etat, que le blanchiment est une menace pour l'ordre public économique national, que les auteurs du blanchiment ont porté atteinte à l'image de l'Etat en jetant le discrédit sur le dispositif de prévention du blanchiment et en encourageant le non-respect de la transparence fiscale attendue de tout citoyen dans un système fiscal reposant sur la règle déclarative ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer précisément la nature et la teneur du préjudice censé être réparé par la somme susvisée, et alors qu'il résulte des propres écritures de la partie civile que la somme de 1 000 000 € à titre de dommages-intérêts procédait d'une évaluation forfaitaire du préjudice subi, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon les deux premiers de ces textes, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. 8. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour confirmer les dispositions du jugement condamnant M. [I] à payer 1 000 000 euros de dommages-intérêts à l'Etat français, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé les causes de préjudice qu'il retient, conclut que l'Etat est fondé en sa demande de condamnation solidaire de M. [I] avec trois autres prévenus au paiement de cette somme. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs dont il ressort qu'elle a fait droit à la demande de la partie civile calculée de façon forfaitaire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le préjudice de l'Etat a été réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la partie civile, n'a pas justifié sa décision. 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au montant des dommages-intérêts alloués à l'Etat français. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives au montant des dommages-intérêts alloués à l'Etat français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430318

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 23-81.795, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301341

Cassation

23-81795

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-03-07

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne

SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01341

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-81.795 F-D N° 01341 ECF 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [G] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 7 mars 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs de blanchiment, abus de confiance, abus de biens sociaux, a confirmé la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'affectation prise par le procureur de la République. Par ordonnance du 26 juin 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G] [N], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, un véhicule de marque Hyundai Tucson appartenant à M. [G] [N] a été saisi par les enquêteurs lors de la perquisition de son domicile. 3. Le 1er septembre 2022, le procureur de la République a ordonné la remise du véhicule à l'AGRASC, en vue de son affectation à titre gratuit par l'autorité administrative au commandant de la gendarmerie de la Guyane. 4. M. [N] a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le recours de M. [N] à l'encontre de la décision du procureur de la République de remise à l'AGRASC en vue de son affectation du véhicule de marque Hyundai Tucson, a confirmé ladite décision en toutes ses dispositions, alors « que les personnes contestant une décision du procureur de la République de remise à l'AGRASC peuvent demander la restitution du bien saisi à cette occasion ; que la chambre de l'instruction qui refuse la restitution d'un bien saisi est alors tenu de s'expliquer, d'une part, sur la nécessité actuelle de la mesure et, d'autre part, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, sur le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine ; que saisie par le mémoire du 6 février 2023, déposé au soutien de l'appel formé contre la décision du procureur de la République de remise à l'AGRASC en vue de son aliénation du véhicule saisi d'une demande en restitution, la chambre de l'instruction qui ne s'est pas prononcée sur cette demande ni sur les moyens faisant valoir notamment que la valeur de la saisie excédait le montant estimé du produit des infractions personnellement reproché à M. [N] et que la saisie était disproportionnée, a privé sa décision de motif, l'a entaché d'un excès de pouvoir négatif et a violé les articles 41-4, 41-5 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 41-5 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ce texte que la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'affectation avant jugement d'un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l'instruction par les personnes ayant des droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. 7. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la chambre de l'instruction a été saisie le 6 février 2023 d'un mémoire déposé à son greffe par l'avocat du demandeur sollicitant notamment la restitution du véhicule saisi. 8. En confirmant la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'affectation avant jugement, sans statuer sur la demande de restitution du bien dont elle était régulièrement saisie, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 7 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430319

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 23-82.629, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301342

Cassation

23-82629

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-03-29

Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

M. Bonnal (président)

SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01342

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-82.629 F-D N° 01342 ECF 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [W] [F] et Mme [T] [R], épouse [F], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mars 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 mai 2022, pourvoi n° 21-82.845), dans la procédure suivie contre eux des chefs notamment de travail dissimulé aggravé, abus de biens sociaux, blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Par ordonnance du 27 juin 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W] [F] et Mme [T] [R], épouse [F], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [W] [F], gérant de la société Le son des voûtes, qui exploite le restaurant Le palais de la Major à [Localité 1] (13), et associé majoritaire des sociétés exploitant les restaurants Casa pietra et Il Duomo également situés à [Localité 1], ainsi que son épouse, Mme [T] [R], par ailleurs salariée de la société Le son des voûtes, ont été mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des faits de fraudes aux cotisations sociales qui auraient été commis dans le cadre de l'exploitation d'un total de six restaurants et discothèques. 3. M. [F] est cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé en bande organisée, abus de biens sociaux, recels d'abus de biens sociaux, blanchiment, en récidive, faux. Mme [R] est citée pour des faits de recels d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé, blanchiment, en récidive. 4. Par ordonnance du 17 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d'une maison dont ils sont propriétaires indivisaires à [Localité 1]. 5. M. [F] et Mme [R] ont relevé appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 2°/ que lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité, soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que dès lors, il appartient aux juges du fond d'évaluer le produit des infractions susceptibles d'être personnellement reprochées aux prévenus ; qu'il ressort de l'arrêt que les époux [F] auraient frauduleusement bénéficié d'un montant de 72 000 euros directement perçus par Mme [F] et de 198 349 euros perçus sur les comptes du couple ; qu'un montant de 381 796,05 euros, correspondant au produit de l'abus social recelé, est également mentionné sans que rien ne permette de présumer que les époux [F], dont l'arrêt retient qu'ils ne peuvent être considérés comme seuls bénéficiaires des infractions dans la mesure où celle-ci sont reprochés à d'autres personnes, auraient personnellement bénéficié de la totalité de cette somme ; qu'en confirmant la saisie du bien immobilier évalué à 870 000 euros par le ministère public au motif que le produit des infractions reprochées à chacun des époux dépasserait leur part indivise sur le bien immobilier saisi, sans établir le produit des infractions pouvant être personnellement reprochées à chacun d'eux et, en tout état de cause, par des motifs dont il ressort que la valeur du bien saisi excèdait le montant maximum du produit des infractions pouvant leur être reprochées, la chambre de l'instruction a violé les articles 131-21 du code pénal, 706-150 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal, 706-141-1 et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte des deux premiers de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 9. Il s'en déduit également que lorsqu'une infraction a été commise par plusieurs auteurs ou complices, chacun d'eux encourt la confiscation de la totalité du produit de l'infraction dont il a été reconnu coupable, alors même que ne serait pas rapportée la preuve qu'il a effectivement bénéficié de ce produit, à la condition que la valeur totale des biens effectivement confisqués en valeur dans le patrimoine de l'ensemble des auteurs et complices n'excède pas celle du produit de l'infraction. 10. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour confirmer la saisie du bien immobilier, d'une valeur de 870 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que ledit bien était propriété pour 60 % indivis de Mme [R] et pour 40 % indivis de M. [F], énonce, notamment, que le montant des cotisations éludées au titre du travail dissimulé en bande organisée reproché à M. [F] est de 1 784 925 euros, et que s'agissant du produit de l'infraction de recel d'abus de bien sociaux reprochée à M. [F] et à Mme [R] est évalué à 381 769,05 euros, augmenté de 72 000 euros s'agissant des sommes perçues en liquide par Mme [R]. 12. La chambre de l'instruction relève que, si le couple ne peut être considéré comme le seul bénéficiaire de ces infractions, dans la mesure où celles-ci sont reprochées à d'autres personnes, les éléments d'enquête comme l'étude de la situation financière du couple démontrent qu'il a personnellement bénéficié de ces infractions. 13. Elle conclut que le produit des infractions reprochées à chacun d'entre eux dépasse la part indivise de chaque époux sur le bien immobilier saisi. 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 15. D'une part, s'agissant de l'infraction de recel d'abus de biens sociaux reprochée à chacun des époux [F], dont elle évalue le produit à 381 769,05 euros, elle n'a pas précisé dans quel patrimoine elle en prescrivait la saisie en valeur, de sorte qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la valeur totale des biens effectivement saisis en valeur dans le patrimoine de l'ensemble des auteurs et complices n'excédait pas celle du produit de l'infraction. 16. D'autre part, elle ne s'est pas assurée que la valeur de la part indivise de Mme [R] dans le bien immobilier saisi n'excédait pas le montant cumulé du produit de l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées. 17. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430320

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-81.634, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301344

Rejet

22-81634

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-02-24

Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans

M. Bonnal (président)

SCP Zribi et Texier

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01344

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-81.634 F-D N° 01344 ECF 15 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [N] [X], épouse [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 24 février 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [N] [X], épouse [L], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [N] [X] a été reconnue par [Y] [T] le 28 novembre 1974, puis adoptée par celui-ci le 17 avril 1991. [Y] [T], qui n'a pas eu d'autre enfant, s'est marié le [Date mariage 2] 1995 avec Mme [P] [G]. 3. Mme [X] a appris incidemment que son père était décédé au Royaume-Uni le [Date décès 1] 2011, et qu'un acte de notoriété avait été établi le 19 janvier 2012 à la requête de Mme [G], sur lequel cette dernière était seule à figurer. Elle a fait établir un acte de notoriété rectificatif, sur lequel elle est mentionnée en tant qu'héritière en ligne directe de [Y] [T]. 4. Mme [X], qui affirme que Mme [G] connaissait son existence ainsi que sa qualité de fille de son défunt mari, a par ailleurs porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction. 5. Par ordonnance du 16 septembre 2021, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie, faux, usage de faux ou de tentative de ces délits. 6. Mme [X] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que constitue une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal, le recours à un officier public ou ministériel de bonne foi pour accréditer une déclaration mensongère ; qu'en retenant le contraire, pour considérer que les faits dénoncés par Mme [L] ne pouvaient relever de la qualification de tentative d'escroquerie, la chambre de l'instruction a violé les articles 313-1 et 313-3 du code pénal ; 2°/ que constitue un délit le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation ; qu'un notaire, en tant qu'officier public, est un organisme chargé d'une mission de service public ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 441-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 8. Pour dire qu'il n'existe pas de charge suffisante contre quiconque d'avoir commis le délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce que le fait que Mme [G] se soit prévalue de ce qu'elle était l'héritière de [Y] [T] devant son notaire qui a établi le 19 janvier 2012 un acte de notoriété en ce sens ne peut s'analyser comme l'usage par Mme [G] d'une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal, car il s'agit là de la pure affirmation d'un droit, ne s'accompagnant d'aucune activité particulière liée à cette qualité. 9. Les juges ajoutent qu'à supposer que Mme [G] ait eu connaissance du temps de son union avec [Y] [T] de ce que celui-ci avait une fille en la personne de Mme [X], et qu'elle ait donc menti au notaire en s'affirmant seule héritière du défunt, il demeure que ce mensonge, qu'il ait été formulé par oral ou par écrit, ne suffit pas à caractériser l'élément matériel de l'escroquerie à défaut d'être accrédité par des éléments extérieurs. 10. En se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a constaté que l'éventuel mensonge n'était pas destiné à tromper une autre personne que celle qui était censée lui donner force et crédit, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 11. Ainsi, le grief doit être écarté. Sur le moyen, pris en sa seconde branche 12. Pour dire que les faits dénoncés ne peuvent pas plus être qualifiés au sens de l'articles 441-6 du code pénal, l'arrêt attaqué énonce qu'un notaire n'est ni une administration publique, ni un organisme chargé d'une mission de service public mais un officier public ou ministériel. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 14. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli. 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430321

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-81.403, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301345

Cassation partielle

22-81403

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-02-24

Cour d'appel de Paris

M. Bonnal (président)

SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01345

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-81.403 F-D N° 01345 ECF 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [B] [M] [L] et M. [H] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 24 février 2022, qui a condamné la première, pour blanchiment et faux, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, le second, pour blanchiment, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande pour Mme [B] [M] [L], et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [B] [M] [L], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat francais et de la direction générale des finances publiques, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À l'issue d'une enquête ouverte le 9 juin 2015 sur les activités de la société Galaxia, visée par une note de TRACFIN comme étant susceptible de se livrer à des infractions de blanchiment, Mme [B] [M] [L], gérante de cette société, et M. [H] [Y] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 13 septembre 2019, les a condamnés, la première, pour blanchiment et faux, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, deux ans d'interdiction de gérer avec sursis, le second, pour blanchiment, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. 3. Ils ont relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident. Déchéance du pourvoi formé par M. [Y] 4. M. [Y] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [L] solidairement avec M. [Y] au paiement de dommages et intérêts au bénéfice de l'Etat français pour un montant de 50 000 euros, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel a, par motifs propres, condamné Mme [L] au paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au profit de l'Etat calculée sur la base de « volumes financiers blanchis par les sociétés » clientes de Mme [L] tout en précisant que ces montants ne correspondent pas au produit de l'infraction principale dans la mesure où celui-ci est « difficilement quantifiable » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la cour d'appel, si elle entendait prononcer une condamnation à des dommages et intérêts au profit de l'Etat, de quantifier aussi précisément que possible le préjudice subi par celui-ci, la cour d'appel a n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 7. Aux termes du premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 8. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour condamner Mme [L], solidairement avec M. [Y], à payer à l'Etat français, partie civile, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué énonce que, si les prévenus discutent le montant des dommages et intérêts sollicité, au motif qu'il serait arbitraire comme insuffisamment justifié selon eux, il convient de rappeler que le préjudice découlant des infractions sources commises par les sociétés fiscalement défaillantes est difficilement quantifiable à l'euro près dans la mesure où le blanchiment a précisément pour objet de dissimuler des fonds et de rendre leurs mouvements occultes aux fins d'alimenter une économie souterraine et d'échapper à l'impôt. 10. Les juges retiennent que les volumes financiers blanchis par les sociétés de bâtiment défaillantes fiscalement sont considérables, s'élevant notamment à 84 893,42 euros pour la société Radibat, 32 444 euros pour la société Batec, 26 350 euros pour la société Sarla, 25 700,80 euros pour la société Zml, 22 000 euros pour la société Prospection btp, et 23 236,46 euros pour la société Fenêtres du monde. 11. Ils ajoutent que, pour autant, il leur appartient de prendre en considération le fait que le blanchiment reproché aux deux prévenus n'est pas de l'auto-blanchiment en ce qu'aucune fraude fiscale de leur propre chef ne leur est reprochée, raison pour laquelle la cour réduira à la somme de 50 000 euros le montant des dommages et intérêts sollicités par l'Etat français. 12. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 13. En effet, d'une part, elle n'a pas caractérisé le lien de causalité existant entre le délit de blanchiment et le préjudice de l'Etat français, qui ne peut inclure le préjudice issu de la fraude fiscale imputée aux sociétés dont les fonds ont été blanchis. 14. D'autre part, elle ne pouvait, sans mieux s'en expliquer, fixer à 50 000 euros le montant des dommages et intérêts. 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 16. Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'annulation aura effet à l'égard de M. [Y], condamné solidairement avec Mme [L], et qui n'a pas déposé de mémoire. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M. [Y] : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi formé par Mme [L] : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 février 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT que la cassation sera étendue à l'égard de M. [Y] ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430322

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-84.784, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301346

Cassation

22-84784

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-06-28

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers

M. Bonnal (président)

SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01346

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-84.784 F-D N° 01346 ECF 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 décembre 2021, pourvoi n° 21-80.411), dans l'information suivie contre M. [V] [Y] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise dangereuse, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z] [Y], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 22 mai 2019, M. [V] [Y] a été contrôlé par les agents des douanes alors qu'il transportait, dans un ensemble routier appartenant à M. [Z] [Y], entrepreneur individuel sous la dénomination Janwer Transport [Z] [Y], 53,920 kg d'herbe de cannabis. 3. Le 24 mai 2019, M. [V] [Y] a été mis en examen des chefs précités. 4. Le 28 septembre 2020, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC de l'ensemble routier en vue de son aliénation. 5. Le 5 octobre 2020, l'avocat de MM. [V] [Y], [Z] [Y] et de la société Haygrove a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal-fondé et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la remise du matériel saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation, alors : « 1°/ que le tiers propriétaire des biens saisis est présumé de bonne foi ; que la saisie implique des présomptions de participation aux faits, à la charge du propriétaire ; qu'en relevant, pour confirmer l'ordonnance de remise des biens à l'AGRASC, que M. [V] [Y] avait la libre disposition des biens appartenant à M. [Z] [Y], tiers non poursuivi, sans s'expliquer sur les éléments propres à caractériser la bonne ou mauvaise foi de M. [Z] [Y], la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 99-2, 131-21, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéa 2, du code pénal, 99-2 et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, dans sa rédaction applicable à la date des faits, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. 8. Selon le second, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. 9. Il résulte du troisième que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour confirmer l'ordonnance de remise à l'AGRASC rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la conservation en nature de l'ensemble routier n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que les infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles M. [V] [Y] est renvoyé devant le tribunal correctionnel sont punies d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, de sorte que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit en application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal. 11. Les juges retiennent qu'il ressort des pièces de la procédure que les produits stupéfiants étaient transportés dans un ensemble routier appartenant à l'entreprise Janwer Transport [Z] [Y], et que le véhicule en cause a servi à la commission des infractions poursuivies. 12. Ils ajoutent que, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, l'article 99-2 du code de procédure pénale ne subordonne plus la remise à l'AGRASC à la condition que le bien saisi appartienne à la personne poursuivie, et qu'il est donc indifférent que le véhicule en cause appartienne à l'entreprise Janwer Transport [Z] [Y] plutôt qu'à M. [V] [Y], qui en avait la libre disposition en tant que conducteur. 13. Ils relèvent que les droits de l'entreprise sont sauvegardés puisqu'elle a vocation à obtenir la restitution du produit de la vente du véhicule par l'AGRASC en cas de non-lieu, de relaxe, ou si la peine de confiscation n'est pas prononcée, et que le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur de ce bien. 14. En se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire par lequel M. [Z] [Y] faisait valoir qu'aucun élément du dossier ne permettait de contester sa bonne foi, alors que la confiscation de l'instrument de l'infraction dont le condamné a la libre disposition n'est prévue par la loi que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 15. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430323

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-86.279, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301348

Irrecevabilite

22-86279

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2017-10-10

Cour d'appel de Noumea

M. Bonnal (président)

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Richard

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01348

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-86.279 F-D N° 01348 ECF 15 NOVEMBRE 2023 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2017, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 6 000 000 francs CFP et cinq ans d'interdiction de gérer. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [O] [K], les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés des Carburants de Bourail et Lecras, prises en la personne de la SELARL Mary Laure Gastaud, mandataire liquidateur, parties civiles, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [O] [K] a formé opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, prononcé par défaut, le 6 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné aux mêmes peines. Examen de la recevabilité du pourvoi 3. Pour qualifier la décision d'itératif défaut, les juges énoncent que le prévenu a été cité selon exploit d'huissier délivré à l'étude, sans que l'accusé de réception n'ait été retiré, qu'il n'est pas comparant et qu'il ne s'est pas fait représenter. 4. Le prévenu n'ayant pas eu connaissance, dans les conditions prévues par l'article 494 du code de procédure pénale, de la date d'audience à laquelle son opposition devait être examinée, l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard du demandeur et est donc susceptible d'opposition de sa part. 5. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [K] devra payer aux sociétés des Carburants de Bourail et Lecras prises en la personne de la SELARL Mary Laure Gastaud, mandataire liquidateur, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430324

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-87.015, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301349

Irrecevabilite

22-87015

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-09-27

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai

M. Bonnal (président)

SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01349

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-87.015 F-D N° 01349 ECF 15 NOVEMBRE 2023 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [T] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 27 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment, blanchiment aggravé et non-justification de ressources, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [T] [P], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [T] [P] a été mise en examen le 9 décembre 2021 des chefs susvisés. 3. Le 14 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'un immeuble à usage d'habitation, cadastré BI [Cadastre 1], situé [Adresse 2] appartenant à la société L3S, dont Mme [P] est gérante et usufruitière. 4. Elle a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi 5. Le pourvoi, formé le 27 octobre 2023, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430325

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-84.572, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301350

Cassation partielle

22-84572

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-06-16

Cour d'appel de Nancy

M. Bonnal (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01350

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-84.572 F-D N° 01350 ECF 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [T] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2022, qui, pour blanchiment, blanchiment douanier, transfert de capitaux sans déclaration et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français, une amende douanière et une confiscation. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T] [V], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 15 février 2022, M. [T] [V] a été contrôlé par les douanes alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule. Plusieurs liasses de billets ayant été trouvées dans le véhicule, il a déclaré venir de Pologne afin d'acquérir une machine pour son activité professionnelle, sans pouvoir préciser le nom de la localité où il devait se rendre et le nom de la machine. Il n'a par ailleurs pas fourni le code de déverrouillage de son téléphone. 3. Une fouille plus complète du véhicule a amené la découverte de liasses de billets dissimulées dans des chaussettes pour une somme totale de 273 450 euros. 4. M. [V] a été condamné des chefs susmentionnés par jugement du tribunal correctionnel du 28 février 2022 à un an d'emprisonnement, une amende douanière, une interdiction du territoire français de dix ans et la confiscation de la somme de 273 450 euros. 5. Le prévenu et le ministère public ont formé appel. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [V] coupable de blanchiment douanier, alors : « 1°/ que le juge doit rechercher si les conditions matérielles de l'opération de dissimulation des sommes en possession desquelles le prévenu a été trouvé ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler leur origine illicite et permettaient donc de présumer, en l'absence de preuve contraire apportée par le prévenu, que ces fonds étaient le produit direct ou indirect d'un délit du code des douanes ; que l'exposant versait aux débats des pièces justificatives de l'origine des fonds, notamment l'attestation de la banque de change confirmant le versement des sommes en espèces à la suite de virements provenant du compte bancaire de la société Greatex, les relevés de compte bancaire de cette société, un contrat de vente de panneaux solaires justifiant de l'usage des fonds en cause ainsi que les attestations de travail confirmant sa qualité de salarié et les extraits K bis des deux sociétés employeurs, Almet en Pologne et Greatex en Slovaquie ; que, pour déclarer l'exposant coupable de blanchiment douanier, l'arrêt attaqué a retenu qu'aucune justification n'avait été donnée sur l'origine et la destination des fonds, les explications de M. [V] étant dénuées du moindre élément justificatif : aucun contrat de travail, « lettre de mission », aucune déclaration de la somme transportée, franchement dissimulée dans le véhicule conduit par le prévenu, aucune coordonnée vérifiable des vendeurs prétendus n'avait été communiquée, aucune liste de contacts n'étayait les explications du prévenu, que le motif invoqué n'était ni justifié ni vérifiable, qu'il était dénué de tout crédit au regard du mode opératoire qui prouvait une dissimulation volontaire de la part du prévenu, la volonté de dissimulation était prouvée de même que l'opération portant sur la somme transportée entre la Pologne et la France ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les pièces versées aux débats par le prévenu, justifiant de son contrat de travail, de l'origine des fonds et de la transaction opérée avec ces deniers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 415 et 415-1 du code des douanes, ensemble 593 du code de procédure pénale. » 7. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [V] coupable de blanchiment, alors « que, pour l'application de l'article 324-1 du code pénal, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ; que, pour déclarer coupable le prévenu du chef de blanchiment de droit commun, l'arrêt attaqué a retenu qu'aucune justification n'avait été donnée sur l'origine et la destination des fonds, que les explications de l'intéressé étaient dénuées du moindre élément justificatif : aucun contrat de travail, lettre de mission, aucune déclaration de la somme transportée, franchement dissimulée dans le véhicule conduit par le prévenu, aucune coordonnée vérifiable des vendeurs prétendus n'avait été communiquée, aucune liste des contacts n'étayait les explications du prévenu ; qu'en statuant ainsi sans examiner les pièces versées aux débats, par lesquelles l'exposant justifiait de l'origine des fonds, notamment par l'attestation de la banque de change confirmant le versement des sommes en espèces à la suite des virements provenant du compte bancaire de la société Greatex, les relevés de compte bancaire de cette société, un contrat de vente de panneaux solaires expliquant l'usage des fonds en cause ainsi que des attestations de travail confirmant sa qualité de salarié et les extraits K bis des deux sociétés employeurs, Almet en Pologne et Greatex en Slovaquie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 324-1 et 324-1-1 du code pénal, ensemble 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour dire établi le délit de blanchiment douanier, l'arrêt attaqué énonce que les sommes en cause ont été transportées de Pologne en France. 11. Les juges ajoutent que les billets étaient conditionnés en liasses de valeurs faciales disparates, emballées dans des chaussettes et dissimulées dans des caches du véhicule conduit par le prévenu. 12. Ils retiennent enfin que la somme transportée n'a pas été déclarée, qu'aucune justification n'a été donnée sur l'origine et la destination des fonds, que les explications du prévenu sont dénuées du moindre élément justificatif et, notamment, qu'il n'a été communiqué ni contrat de travail, ni lettre de mission, ni coordonnée vérifiable des vendeurs prétendus ou liste de contacts. 13. Ils en déduisent que la volonté de dissimulation du prévenu est prouvée, de même que l'opération portant sur la somme transportée entre la France et la Pologne. 14. Pour dire établi le délit de blanchiment, les juges, après avoir énoncé que le manquement à l'obligation déclarative, qui résulte des éléments de l'enquête, constitue une opération de dissimulation, retiennent les mêmes motifs. 15. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces produites par le prévenu pouvaient constituer une justification quant à l'origine et la destination des fonds transportés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 16. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief du premier moyen. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour les faits de blanchiment et blanchiment douanier et celles relatives aux peines, à l'amende douanière et à la mesure de confiscation. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 16 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour les faits de blanchiment et blanchiment douanier et celles relatives aux peines, à l'amende douanière et à la mesure de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430326

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-85.007, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301351

Cassation partielle

22-85007

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-06-22

Cour d'appel de Lyon

M. Bonnal (président)

SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01351

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-85.007 F-D N° 01351 ECF 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [J] [X] et Mme [T] [E], épouse [X], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 juin 2022, qui a condamné le premier, pour travail dissimulé et blanchiment, à six mois d'emprisonnement, la seconde, pour recel, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et les deux, à une confiscation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [X] et Mme [T] [E], épouse [X], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été diligentée concernant l'activité non déclarée de M. [J] [X] relative au négoce et à la réparation de véhicules de collection. 3. Un ensemble immobilier appartenant à M. [X] et à son épouse, Mme [T] [E], situé [Adresse 1] à [Localité 3], comprenant un appartement, une cave et un emplacement de voiture, a été saisi durant l'enquête. 4. M. [X] et Mme [E] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs, pour le premier, de travail dissimulé, blanchiment de fraude fiscale, pour la seconde, de recel de travail dissimulé et de blanchiment de fraude fiscale. 5. Le tribunal correctionnel a condamné M. [X] du chef de travail dissimulé et l'a relaxé du chef de blanchiment. Il a condamné Mme [E] du chef de recel de travail dissimulé et l'a relaxée du chef de recel de blanchiment. Il a ordonné la restitution des scellés. 6. Le ministère public, M. [X] et Mme [E] ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement s'agissant du délit de blanchiment et, statuant à nouveau de ce chef, a déclaré M. [X] coupable, alors « que les délits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions distinctes et autonomes ; que pour déclarer M. [X] coupable des faits de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas respecté ses obligations déclaratives à l'égard du fisc, et ce intentionnellement au regard de la disproportion entre la faiblesse des sommes déclarées et l'importance des sommes transitant sur ses comptes bancaires et ceux de sa famille ; qu'en retenant la culpabilité de M. [X] au titre du blanchiment de fraude fiscale, en ne relevant que la seule existence de faits caractérisant une fraude fiscale, sans relever un élément matériel et un élément intentionnel distincts, la cour d'appel a violé les articles 324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal, 1741 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale : 8. Aux termes du premier de ces textes, constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. 9. Il se déduit des deux premiers que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés. 10. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce qu'en ne se conformant pas sciemment aux obligations des commerçants et notamment en ne tenant pas une comptabilité fidèle ou un registre des objets mobiliers, M. [X] s'est mis en situation de ne pas respecter ses obligations déclaratives à l'égard du fisc comme commerçant et comme citoyen. 12. Les juges retiennent que la disproportion entre la faiblesse des sommes déclarées et l'importance de celles transitant sur les différents comptes de la famille, qu'il ne pouvait ignorer puisqu'il admet gérer les comptes de la famille, signe la volonté de dissimulation des sommes normalement sujettes à l'impôt. 13. Ils ajoutent qu'en outre et contrairement à ce qu'il soutient, il a fait l'objet en 2018 d'un redressement au titre de la TVA pour les années 2014 et 2015, de même en ce qui concerne l'imposition sur les revenus pour ces mêmes années. 14. Ils concluent que M. [X] est coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale. 15. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser ce délit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Sur le second moyen Enoncé du moyen 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant ordonné la restitution des scellés, et statuant à nouveau du chef infirmé a ordonné la confiscation de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3], alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de préciser le fondement de la mesure ; qu'en se bornant, pour ordonner la confiscation de l'immeuble, à indiquer que celle-ci était justifiée par l'importance des sommes éludées sur la période de prévention, qui ont seules permis l'acquisition de la maison de [Localité 2], sans préciser ni le délit au titre duquel la confiscation était prononcée, ni la nature de la confiscation en cause, la cour d'appel a statué par des motifs qui ne permettent pas d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation à laquelle elle était tenue, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-21 du code pénal, et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en supposant que les juges d'appel aient entendu ordonner la confiscation du patrimoine du couple [X], le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit non seulement motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, mais également apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en se bornant à retenir que la confiscation de l'immeuble était justifiée « dans le contexte précité » et « en proportion avec l'infraction et le produit que les prévenus en ont retiré », sans se prononcer sur la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété des époux [X], la cour d'appel, qui a insuffisamment motivé sa décision, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-2, 131-21 et 324-7 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article premier du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que M. [X] faisait valoir dans ses conclusions, visées par le président et la greffière, que la confiscation de l'immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 3], constituait une atteinte disproportionnée au droit de propriété du couple, dès lors que l'immeuble avait une valeur de 187 990 euros, tandis que le montant de l'impôt éludé ne s'élevait qu'à 19 144 euros ; qu'en retenant que la confiscation était « en proportion » avec l'infraction et le produit retiré, sans mieux s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la proportion entre le montant du produit de la fraude fiscale et la valeur du bien confisqué, la cour d'appel a encore violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que le produit généré par la fraude fiscale est l'économie correspondant au montant de l'impôt éludé ; qu'en confondant les recettes encaissées avec l'impôt éludé, et en appréciant en conséquence la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété des époux [X] au regard des sommes dissimulées à l'administration fiscale et normalement sujettes à l'impôt, quand seule la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment de fraude fiscale permettait le prononcé d'une confiscation de patrimoine, la cour d'appel a violé les articles 131-21 et 324-7 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 18. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 19. Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. 20. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu. 21. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 22. Pour condamner M. [X] et Mme [E] à la confiscation de leur immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], l'arrêt relève qu'outre de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, M. [X] a été reconnu coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale, et Mme [E] coupable du délit de recel du produit de ces délits. 23. Les juges retiennent que les importantes sommes éludées sur la période de prévention ont seules permis l'acquisition de la maison de [Localité 2] et qu'il apparaît dans ces conditions justifié d'ordonner également la confiscation du bien immobilier composé d'un appartement de type T4 de 77,80 m2, de sa cave et d'un emplacement de parking, situé au [Adresse 1] sur la commune de [Localité 3]. 24. Ils ajoutent que ce bien immobilier, qui appartient en pleine propriété pour moitié indivise aux deux prévenus, n'est pas la résidence familiale. 25. Ils concluent que cette confiscation apparaît justifiée dans le contexte précité, en proportion avec l'infraction et le produit que les prévenus en ont retiré. 26. En se déterminant ainsi, sans préciser l'origine du bien dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, et par conséquent en ne permettant pas d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation de la confiscation ordonnée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 27. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 28. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [X] du chef de blanchiment et aux peines prononcées à l'égard de M. [X] et de Mme [E]. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [X] du chef de blanchiment et aux peines prononcées à l'égard de M. [X] et de Mme [E], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430327

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 23-80.766, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301352

Cassation

23-80766

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-11-03

Cour d'appel de Nimes

M. Bonnal (président)

SARL Ortscheidt

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01352

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-80.766 F-D N° 01352 ECF 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2022, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, une interdiction de gérer définitive, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [K] [T], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement en date du 21 janvier 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [K] [T] coupable des chefs susvisés. 3. Le prévenu, le ministère public et des parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité et l'a réformé sur la peine, a condamné M. [T] à la peine de cinq ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis probatoire pendant une durée de trois ans, a prononcé à son encontre deux peines complémentaires, a confirmé le jugement dont appel en toutes ses dispositions civiles et, y ajoutant, l'a condamné à payer aux parties civiles diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; qu'au cas présent, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience en l'absence de signature du greffier et de visa du président sur celles-ci, qu'un rapport oral a été effectué à l'audience par un conseiller ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513 du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. L'inobservation de cette formalité porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité de l'arrêt. 6. Ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience, non signées par le greffier, ni visées par le président, ne permettent à la Cour de cassation de s'assurer qu'un rapport oral a été effectué à l'audience par un conseiller. 7. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 3 novembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048430328

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-85.444, Inédit

2023-11-15 00:00:00

Cour de cassation

C2301353

Cassation partielle

22-85444

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2021-12-17

Cour d'appel de Caen