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JURITEXT000048430148 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430148.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301096 | Rejet | 21-23268 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-09-28 | Cour d'appel d'Angers | Mme Martinel (président) | SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201096 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1096 F-D Pourvoi n° A 21-23.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA IARD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], a formé le pourvoi n° A 21-23.268 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lacmé holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 9], 2°/ à la société Lacmé, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Batilac, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège est [Adresse 11], [Localité 8], 4°/ à la société [O], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 8], 5°/ à la société Boucherie charcuterie Bousquet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], 6°/ à la Fondation Amipi Bernard Vendre, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], défenderesses à la cassation. Les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Les demanderesse au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Boucherie charcuterie Bousquet, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fondation Amipi Bernard Vendre, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 2021), par contrat prenant effet le 1er janvier 2018, la société Lacmé, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés Batilac, [O] et Lacmé holding, a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une assurance professionnelle « tous risques sauf » auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), pour son activité industrielle. 2. Après une baisse de son chiffre d'affaires en mars et avril 2020, qu'elle imputait à la crise sanitaire du coronavirus et aux mesures de confinement consécutives, la société Lacmé a déclaré un sinistre au courtier le 5 mai 2020 et demandé la mise en oeuvre de la garantie « pertes d'exploitation ». 3. A la suite du refus de garantie de l'assureur, les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] l'ont assigné devant un tribunal judiciaire en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation. 4. La fondation Amipi Bernard Vendre et la société Boucherie Charcuterie Bousquet, qui avaient souscrit un contrat similaire auprès de l'assureur, sont intervenues volontairement à l'instance d'appel. Sur le moyen du pourvoi principal de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, et le moyen du pourvoi incident des sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal de l'assureur, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6. L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu de garantir les pertes d'exploitation subies par les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O] visées par la déclaration de sinistre du 5 mai 2020 dans la limite de 1 012 000 euros conformément au contrat et, en conséquence, de lui enjoindre, en application de l'article 5 des conditions spéciales du contrat, de désigner un expert dont la mission sera d'évaluer les pertes d'exploitation subies par les sociétés Lacmé, Lacmé holding, Batilac et [O], ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai et pendant une durée de 4 mois, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour retenir la garantie de l'assureur, la cour d'appel, après avoir énoncé que « l'article 7 des conditions particulières du contrat d'assurance fixe ainsi l'objet de la garantie : ‘‘ les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pertes consécutifs ou non, subis par l'ensemble et la généralité des biens ayant pour origine un événement non exclu'' », que « les biens au sens de l'article 7 comprennent tous les éléments mobiliers et immobiliers qui composent le patrimoine, en ce compris les biens incorporels tels que les droits, les brevets, les licences, la clientèle », sans se limiter aux biens énumérés à l'article 3 des conditions particulières, et que l'assureur ne pouvait invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat déterminent d'une part les biens et capitaux garantis, d'autre part les événements garantis », que « les pertes d'exploitation garanties à l'article 4E à hauteur de 1 000 000 euros (1 012 000 euros aujourd'hui) sont celles qui résultent de dommages autres que ceux résultant d'événements listés aux articles 4A et 4B des conditions particulières et aux chapitres 1 et 2 des conditions spéciales », ce dont elle a déduit que « l'assuré est couvert pour ses pertes d'exploitations à hauteur de 32 940 000 euros pour des événements entraînant des dommages matériels aux biens et capitaux garantis tels que catastrophes naturelles, incendie ou foudre, explosion, tempête, inondations etc. (4C) » et que « la garantie perte d'exploitation est fortement diminuée, pour être limitée à 1 000 000 euros pour les ‘‘ autres événements '' qui ne sont pas expressément énumérés mais qui comportent des exclusions de garantie (4E) » ; qu'elle a ajouté que, suivant la clause 4E, « le fait que soient garantis à hauteur de 1 000 000 d'euros les matériels et/ou les pertes d'exploitation démontre que les parties n'ont pas entendu subordonner la garantie du risque pertes d'exploitation à la réalisation d'un dommage matériel préalable », que les MMA « interprètent le contrat dans un sens qui ne ressort nullement des clauses précitées », et enfin que « la clause 7 des conditions particulières (?) conforte encore cette analyse littérale du contrat dont il résulte que sont couvertes les pertes d'exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l'entreprise, dans la limite du plafond contractuel » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 7 des conditions particulières, qu'elle a elle-même rappelés, que les « pertes », et, partant, les pertes d'exploitation, n'étaient garanties qu'à la condition qu'elles aient été « subis par l'ensemble et la généralité des biens » de l'assuré, ayant pour origine un événement dommageable, non exclu, de sorte que les pertes d'exploitations, considérées en elles-mêmes, même ayant pour origine un événement non exclu, telle la pandémie de coronavirus, sans que les biens de l'assuré aient été eux-mêmes atteints par cet événement, n'étaient pas garanties, la cour d'appel, qui a dénaturé la police, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1er des conditions particulières stipule : « L'assuré agit tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, en qualité de propriétaire, locataire, occupant à titre quelconque, gardien juridique, pour : les bâtiments, les matériels et objets divers de toute natures, les marchandises, lui appartenant ou appartenant à des tiers » ; que l'article 3 des conditions particulières visait les « biens garantis », soit les « bâtiments et/ou risques locatifs », les « mobiliers, matériels et/ou risques locatifs mobiliers, matériels, agencements, embellissements », les « marchandises » ; qu'il se déduisait de ces stipulations que les « pertes d'exploitation » subies par l'assuré, et mentionnées par les tableaux C (« frais et pertes ») et D (« autres évènements »), figurant à l'article 3 des conditions particulières, ne pouvaient donner lieu à garantie qu'à la condition qu'un événement dommageable ait atteint les « biens garantis » ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé la loi des parties, a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt relève que l'article 7 des conditions particulières fixe l'objet de la garantie comme suit : « le présent contrat garantit les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pertes consécutifs ou non, subis par l'ensemble et la généralité des biens ayant pour origine un événement non exclu ». 8. Il relève encore que les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat déterminent, d'une part, les biens et capitaux garantis, d'autre part, les événements garantis et procède à l'analyse des autres clauses des conditions particulières. 9. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses litigieuses rendait nécessaire, que la cour d'appel a jugé que sont garanties les pertes d'exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l'entreprise, dans la limite du plafond contractuel. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430149 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430149.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-13.038, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301097 | Rejet | 22-13038 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-03-18 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Martinel (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie | ECLI:FR:CCASS:2023:C201097 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° B 22-13.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [H] [P], domicilié chez Mme [W] [C], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-13.038 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2021), M. [P], alors âgé de 16 ans, a été victime d'une tentative de meurtre commise par deux individus porteurs de cagoules, armés d'une arme 22 long rifle circulant sur un scooter sans plaque d'immatriculation. 2. Mme [C], sa mère, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions à fin d'indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [P] fait grief à l'arrêt de dire que la faute qu'il avait commise exclut tout droit à indemnisation et de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que la faute de la victime ne peut exclure son droit à indemnisation en l'absence de lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage qu'elle a subi par suite de la tentative de meurtre commise sur elle à l'origine d'une grave tétraplégie ; qu'en s'étant fondée, pour retenir une faute excluant tout droit à indemnisation, sur sa possible participation à un trafic de stupéfiants dans un quartier marseillais, circonstance impropre à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle avait subi par suite de la tentative de meurtre dont elle avait été l'objet, à l'origine d'une tétraplégie, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour supprimer son droit à indemnisation, sur son implication dans un trafic de stupéfiants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance de non-lieu du 28 novembre 2018 ne mentionnait pas que plusieurs témoins avaient attesté que les coups de feu avaient fait suite à une altercation impliquant une jeune fille nommée [K] et à la tentative de M. [T] de disperser un groupe de jeunes à l'aide d'un sabre, circonstances exclusives de toute faute qui lui soit directement imputable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. [P], a estimé, d'abord, que les éléments recueillis lors de l'instruction ouverte sur les faits dont il a été victime, clôturée par une ordonnance de non-lieu, faute d'identification des auteurs des faits, établissent qu'il était impliqué dans un trafic de stupéfiants. 5. Elle a retenu, ensuite, que M. [P] avait été blessé selon un mode opératoire qui est celui des règlements de comptes dans le milieu du trafic de stupéfiants, puisqu'il a été la cible de tirs d'arme de catégorie C, par deux personnes cagoulées circulant sur un scooter dépourvu de plaque d'immatriculation et que les enquêteurs ont été confrontés à une coopération minimale des témoins et des habitants du quartier, par peur des représailles, et de M. [P] lui-même. 6. De ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire, l'existence d'une faute de la victime en lien de causalité direct et certain avec le dommage, dont elle a souverainement estimé qu'elle excluait tout droit à indemnisation. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430150 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430150.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-13.156, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301099 | Cassation partielle sans renvoi | 22-13156 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-12-16 | Cour d'appel de Nimes | Mme Martinel (président) | SARL Cabinet François Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez | ECLI:FR:CCASS:2023:C201099 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° E 22-13.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Groupama Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-13.156 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile-2e chambre section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [D], 2°/ à Mme [P] [T], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [D], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2021), M. [D] a souscrit auprès de la société Groupama Méditerranée (l'assureur) une assurance multirisque habitation afin d'assurer sa maison d'habitation construite entre 1983 et 1985, sise à Barjac. 2. Le 18 octobre 2012, la commune de Barjac a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle publié le 21 octobre 2012, en raison de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2011. 3. M. [D] a déclaré, le 29 octobre 2012, un sinistre au titre de la garantie « catastrophes naturelles » auprès de l'assureur. 4. Après avoir mandaté un expert et fait effectuer un diagnostic géotechnique, l'assureur a refusé sa garantie. 5. M. et Mme [D] ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire en référé et, après dépôt du rapport, ils ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance afin d'être indemnisés du coût de la remise en état de l'immeuble et de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, alors « que seuls les dommages matériels directs sont garantis par l'assurance des risques de catastrophe naturelle ; que l'indemnisation des frais de relogement et du coût de l'enlèvement des meubles correspond à un dommage indirect ; qu'en condamnant l'assureur à paiement au titre des frais de relogement et de garde-meubles de M. et Mme [D], la cour d'appel a violé l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 : 8. Selon ce texte, les contrats d'assurance qu'il énumère ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles et que sont considérés comme tels les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. 9. Il en résulte que ne sont pas garantis à ce titre les dommages immatériels. 10. Pour condamner l'assureur à payer à M. et Mme [D] une certaine somme au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, l'arrêt énonce que la reprise des fondations, des enduits et des embellissements, et le traitement des fissures à l'extérieur et à l'intérieur, implique un relogement des occupants pendant la durée de ces travaux ainsi que l'enlèvement des meubles garnissant les lieux. 11. Il considère que ces frais sont directement liés à la réparation du désordre. 12. En statuant ainsi, alors que les frais de relogement et de garde-meuble constituaient des dommages immatériels non garantis, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. La cassation prononcée, par voie de retranchement, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groupama Méditerranée à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. et Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430151 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430151.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-22.397, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301104 | Cassation partielle | 21-22397 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-07-21 | Cour d'appel d'Orléans | Mme Martinel (président) | Me Haas, SARL Le Prado - Gilbert | ECLI:FR:CCASS:2023:C201104 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° D 21-22.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-22.397 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [B], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de Me Haas, avocat de Mme [B], épouse [C], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juillet 2021), le [Date décès 3] 2019, [F] [C] est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire dont l'origine professionnelle a été reconnue par une caisse primaire d'assurance maladie. À compter du 1er février 2019, cette caisse a alloué à Mme [C], sa veuve, une rente d'un montant annuel de 18 376,78 euros. 2. Saisi par Mme [C], notamment, d'une demande d'indemnisation de son préjudice économique consécutif au décès de son mari, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) lui a notifié un refus. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le FIVA fait grief à l'arrêt d'évaluer à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et de fixer à 15 620,17 euros le montant de l'indemnisation due à Mme [C] au titre du préjudice économique dont à déduire le capital décès de 3 450 euros, en tenant compte des années déjà indemnisées, alors « que la réparation d'un préjudice doit être intégrale sans perte ni préjudice ; que, pour évaluer à la somme de 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] pour la période du 10 janvier 2019 au 31 décembre 2019, la cour d'appel a retenu, dans le calcul des revenus qui auraient dû être ceux du foyer pour cette période, le revenu de référence de l'intégralité de l'année 2019, d'un montant de 20 201,75 euros, sans le proratiser, entraînant une surévaluation du montant du préjudice afférent à cette période ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Il résulte de ce texte et de ce principe qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue de percevoir, après son décès, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. 5. Pour évaluer à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et fixer, par capitalisation de ce préjudice, à la somme de 15 620,17 euros le montant de l'indemnisation qui lui était due par le FIVA au titre de son préjudice économique, l'arrêt énonce, d'abord, que le préjudice économique subi par Mme [C] pour la période du 10 janvier 2019 au 31 décembre 2019 doit être évalué en comparant les revenus perçus par le foyer avant le décès de [F] [C], après déduction de la part de consommation personnelle de ce dernier, et ceux qu'elle percevra après ce décès. 6. Après avoir relevé, ensuite, que les revenus de Mme [C] avant le décès comprenaient le montant de la retraite qu'aurait perçue [F] [C] en 2019 s'il avait survécu et celui de la rente incapacité fonctionnelle qui lui était versée par la caisse, et retiré de ces sommes la part qui aurait été consommée par [F] [C], fixée à 30 %, l'arrêt en déduit que Mme [C] aurait dû percevoir la somme de 27 283,72 euros. 7. L'arrêt constate, enfin, qu'après le décès de son mari, Mme [C] a perçu, d'une part, une pension de réversion s'élevant à 9 819 euros, d'autre part, à compter du 1er février 2019, une rente d'ayant droit d'un montant de 16 886 euros, soit la somme totale de 26 705,73 euros, et retient que la différence de 577,99 euros entre ces deux sommes constitue le montant de son préjudice économique pour l'année 2019. 8. En statuant ainsi, en déduisant du revenu de référence du foyer calculé sur une année entière les revenus perçus par Mme [C] à compter du décès de son mari survenu le [Date décès 3] 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui évalue à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 entraîne la cassation du chef de dispositif qui fixe à la somme de 15 620 euros en capital le montant de l'indemnisation due par le FIVA à Mme [C] au titre du préjudice économique, dont à déduire le capital décès de 3 450 euros en tenant compte des années déjà indemnisées, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il évalue à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et fixe à la somme de 15 620 euros en capital le montant de l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à Mme [C] au titre du préjudice économique, dont à déduire le capital décès de 3 450 euros en tenant compte des années déjà indemnisées, l'arrêt rendu le 21 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430152 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430152.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-10.133, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301105 | Rejet | 22-10133 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-11-03 | Cour d'appel d'Agen | Mme Martinel (président) | SCP Duhamel, SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:C201105 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1105 F-D Pourvoi n° U 22-10.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [S] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-10.133 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [V], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 2021) et les productions, M. [V] a souscrit un contrat d'assurance « 1er rôle » proposé par la société AGF, devenue Allianz vie (l'assureur), stipulant en cas d'accident, d'une part, le versement d'indemnités journalières pendant une année en cas d'incapacité temporaire totale, d'autre part, lorsque l'accident a entrainé une invalidité totale et définitive ou une invalidité permanente partielle à un taux au moins égal à 33 %, le versement d'une rente. 2. A la suite d'un accident de travail subi par M. [V], l'assureur lui a versé, pendant un an, des indemnités journalières puis, se fondant sur les conclusions d'une expertise amiable du 23 juin 2015 de son médecin-conseil, a estimé qu'il ne remplissait pas les conditions contractuelles requises pour obtenir le versement d'une rente en cas d'invalidité. 3. M. [V] a assigné l'assureur devant un tribunal aux fins, notamment, de paiement d'une rente invalidité à compter du 1er janvier 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M. [V] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le principe du contradictoire interdit au juge de se fonder exclusivement sur le compte-rendu établi par l'une des parties d'une expertise non judiciaire réalisée à sa demande ; qu'en se fondant exclusivement sur une lettre du 4 août 2015 de l'assureur, aux termes de laquelle le médecin-conseil de l'assureur aurait conclu « que [son] état de santé ne justifie[rait] pas une invalidité permanente partielle », et en écartant le certificat médical du 30 août 2016 établi par le médecin traitant de l'assuré, au motif inopérant selon lequel « ce seul élément [était] insuffisant à faire diligenter une mesure d'instruction comme une expertise médicale », pour considérer que M. [V] ne justifiait pas d'une invalidité permanente partielle lui permettant d'obtenir le versement de la rente invalidité prévue par son contrat, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt relève, pour débouter M. [V] de sa demande en paiement d'une rente invalidité au titre du contrat « 1er rôle », que celui-ci s'est soumis à une expertise médicale de l'assureur, le 23 juin 2015, et qu'il ressort de l'avis du médecin-conseil de l'assureur que son état de santé ne justifie pas une invalidité permanente partielle. Il ajoute que si son médecin traitant a certifié, le 30 août 2016, que M. [V] présente, suite à l'accident du 30 octobre 2013, une invalidité partielle qui engendre une perte de capacité supérieure à 2/3, ce seul élément est insuffisant pour diligenter une mesure d'instruction telle une expertise médicale. 7.C'est dès lors sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur une expertise non contradictoire mais a également examiné le certificat médical produit par M. [V], a statué comme elle l'a fait. 8.Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430153 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430153.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-11.570, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301106 | Cassation | 22-11570 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-09-24 | Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion | Mme Martinel (président) | SARL Cabinet François Pinet, SCP Jean-Philippe Caston | ECLI:FR:CCASS:2023:C201106 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° F 22-11.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Elevage de l'Est, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est[Adresse 1]l, [Localité 4], a formé le pourvoi n° F 22-11.570 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) de la Réunion - Groupama Océan Indien, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Elevage de l'Est, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 septembre 2021), la société Elevage de l'Est, spécialisée dans l'élevage cunicole, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien (l'assureur), a été confrontée courant janvier 2017 à l'infertilité des animaux reproducteurs de son élevage. 2. Une déclaration de sinistre a été enregistrée le 1er septembre 2017. 3. L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la tardiveté de la déclaration de sinistre et l'absence de prise en charge des décès d'animaux causés par la maladie, la société Elevage de l'Est l'a assigné devant un tribunal à fin d'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Elevage de l'Est fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour exclure toute garantie en tant que le sinistre avait été déclaré tardivement et qu'il n'était justifié d'aucun cas de force majeure ou cas fortuit, qu'il résultait de l'article 4 du fascicule 4, relatif à la « Garantie G : Accidents d'élevage des volailles », que le sinistre devait être déclaré au plus tard dans les 24 heures « sous peine de perte du bénéfice des garanties du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit », quand cet article, s'il prévoyait que la « déclaration doit être faite dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les 24 heures », stipulait que « si vous ne vous conformez pas aux obligations de cet article, sauf en cas de force majeure ou fortuit, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée aux dommages que ce manquement nous a causé », la cour d'appel, qui a dénaturé ce fascicule 4, a violé le principe susvisé » ; Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande de l'assurée, l'arrêt retient que l'article 4 du fascicule 4 indique que la déclaration de sinistre doit intervenir par tout moyen dans les 24 heures sous peine de perte du bénéfice du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit, de sorte que la déclaration datée du 1er septembre 2017 apparaît tardive pour un sinistre survenu en début d'année 2017. 6. En statuant ainsi, alors que l'article 4 précité stipulait dans son dernier paragraphe que « si vous ne vous conformez pas aux obligations de cet article, sauf en cas de force majeure ou fortuit, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée aux dommages que ce manquement nous a causé », la cour d'appel qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé. Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7. La société Elevage de l'Est fait le même grief à l'arrêt alors « que l'assureur qui oppose une exclusion de garantie doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ; qu'en ajoutant, pour exclure toute garantie de l'assureur, que le fascicule 4, relatif à la garantie G sur les accidents d'élevage des volailles, excluait les dommages consécutifs à la maladie et que la société Elevage de l'Est avait déclaré une infertilité sur la totalité des reproducteurs, soit sur 40 lapins, outre qu'elle indiquait avoir fait des analyses vétérinaires, qui n'étaient pas produites, et ce alors qu'il résultait des attestations de son vétérinaire en date du 21 avril 2017 et 8 octobre 2016 qu'un vide sanitaire était nécessaire pour désinfecter les lieux et limiter « le microbisme des élevages » avec élimination de toute femelle à problème, ce qui laissait présumer l'existence d'une maladie, aucune pièce contraire n'étant produite venant infirmer cette présomption, quand il n'en ressortait pas que l'assureur avait rapporté la preuve des conditions de fait de l'exclusion qu'il invoquait, la cour a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, et L. 113-1 du code des assurances » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. L'assureur conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté. 9. Le moyen tiré de l'inversion de la charge de la preuve en matière de clause d'exclusion de garantie, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est recevable comme étant de pur droit. 10. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11. Il résulte de ces textes que c'est à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci. 12. Pour rejeter les demandes de la société Elevage de l'Est, après avoir relevé que le fascicule 4 relatif à la garantie G sur les accidents d'élevage des volailles, exclut les dommages consécutifs à la maladie, l'arrêt relève que cette société a déclaré une infertilité sur la totalité des reproducteurs soit sur 40 lapins, et a indiqué avoir fait des analyses vétérinaires qui ne sont toujours pas produites en cause d'appel, alors qu'il résulte des attestations de son vétérinaire, qu'un vide sanitaire était nécessaire pour désinfecter les lieux et limiter « le microbisme des élevages » avec élimination de toute femelle à problème, ce qui laisse présumer l'existence d'une maladie, et qu'aucune pièce contraire n'est produite. 13. En statuant ainsi, alors que les conclusions de l'assureur se bornaient à affirmer sans autre démonstration et offre de preuve que, même s'il n'a pas été possible d'identifier la cause de l'infertilité, les lapins concernés n'étaient pas en bonne santé, de sorte que l'assureur ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du fait d'une maladie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ; Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien et la condamne à payer à la société Elevage de l'Est la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430154 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430154.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-12.088, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301107 | Rejet | 22-12088 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-01-25 | Cour d'appel de Noumea | Mme Martinel (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix | ECLI:FR:CCASS:2023:C201107 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° U 22-12.088 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-12.088 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, dont le siège est domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 janvier 2021), Mme [B] a été victime d'un accident du travail. Par ordonnance du 1er septembre 2017, le président du tribunal du travail de Nouméa a constaté la faute inexcusable de l'employeur, dit que la majoration de rente devait être fixée au maximum et condamné l'employeur à payer une indemnité provisionnelle. 2. Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, il doit en être de même pour les victimes d'un accident du travail imputable à la faute non intentionnelle de l'employeur ; qu'en décidant que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluaient les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, cependant que l'article 706-3 du code de procédure pénale, n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute non intentionnelle de l'employeur de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pour les chefs de préjudice non pris en charge ou pris en charge partiellement par la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a violé les articles 1er et 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que les dispositions de l'article 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret susmentionné, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages, lesquelles incluent la législation sur l'indemnisation des victimes d'infractions ; qu'en affirmant que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluaient les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction cependant que celles-ci étaient applicables, dès lors qu'en cas de faute inexcusable la victime d'un accident du travail peut demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret du 24 février 1957, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages, la cour d'appel a violé les articles 34, alinéa 1, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable en Nouvelle-Calédonie, résultant du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, ne permet pas d'obtenir une réparation intégrale des préjudices devant le tribunal du travail, même en cas de faute inexcusable de l'employeur ; que Mme [B] faisait valoir que la majoration de la rente servie par la CAFAT à la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, n'offrait pas une prise en charge intégrale des préjudices par rapport au droit commun et que sa situation était d'autant plus dramatique que son employeur avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire, voyant ses chances d'obtenir une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable réduite à néant, ce qui justifiait qu'elle soit éligible au dispositif d'indemnisation édictée par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer irrecevables ses demandes, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluaient les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si afin d'éviter toute inégalité et discrimination, Mme [B] ne devait pas bénéficier de la garantie d'une indemnisation minimale par le Fonds de garantie des victimes d'infractions dès lors que celle-ci n'obtiendrait rien de l'employeur comme indemnisation complémentaire, la société Cartopac ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer. » Réponse de la Cour 4. Les dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957, modifié, relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, notamment ses articles 1er, 34, 35 et 36, fixent jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, un régime spécifique pour la réparation des accidents du travail sur ces territoires, qui exclut la réparation des préjudices conformément aux règles du droit commun, sauf dans le cas où l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés. Ce dispositif exclut tout recours de l'organisme social ou de la victime contre l'employeur, hors caractérisation d'une telle faute. 5. Il est jugé en conséquence que seule la victime d'un accident du travail résultant d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de ses préposés peut être indemnisée selon les modalités des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituant un mécanisme d'indemnisation des victimes d'infraction par la CIVI applicables en Nouvelle Calédonie, lequel ouvre au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions un recours contre l'auteur des faits présentant le caractère matériel d'une infraction (2e Civ., 7 mai 2009, pourvoi n° 08-15.738, Bull. 2009, II, n° 116). 6. Si le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 34 du décret susmentionné ne saurait faire obstacle à ce que les victimes d'accidents du travail dus à la faute inexcusable de l'employeur puissent demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu de ce décret conformément aux règles du droit commun, (décision 2016-533 QPC du 14 avril 2016), cette décision n'a pas pour effet de remettre en cause les dispositions de l'article 35 de ce décret et l'interdiction de solliciter une indemnisation selon les règles du droit commun, hors les cas où ces faits revêtent un caractère intentionnel (Avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 14 octobre 2021, n° 21-70.014). 7. L'arrêt retient que Mme [B] a été blessée dans un accident du travail résultant d'une infraction involontaire imputable à son employeur et qu'elle bénéficie à ce titre du dispositif de protection institué par le décret précité. 8. Il en déduit, dès lors, exactement, que les dommages résultant de cet accident étaient exclus du régime d'indemnisation propre aux victimes d'infractions et que la demande de Mme [B] devait être déclarée irrecevable. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430155 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430155.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-24.116, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301108 | Cassation partielle | 21-24116 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-09-14 | Cour d'appel de Riom | Mme Martinel (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia | ECLI:FR:CCASS:2023:C201108 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° X 21-24.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],[Localité 2]9, ont formé le pourvoi n° X 21-24.116 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [K] [M], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [T], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2021), M. [T], entrepreneur de travaux agricoles assuré, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur), a réalisé un système d'irrigation sur l'exploitation de M. [M]. 2. A l'occasion de ces travaux, M. [T] a sectionné, en deux endroits différents, une canalisation d'eau. 3. L'assureur ayant dénié sa garantie au motif que l'accident provenait de l'intervention d'une pelleteuse dont il n'était pas l'assureur, M. [T] l'a assigné devant un tribunal de grande instance. 4. M. [M] a également assigné M. [T] et l'assureur devant la même juridiction, en indemnisation du préjudice subi. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir M. [T] de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de le condamner solidairement avec son assuré à verser à M. [M] la somme de 17 220 euros en réparation de son préjudice correspondant au montant de la surconsommation d'eau, alors « que sont couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile tous les dommages corporels ou matériels résultant des accidents causés par le véhicule, même s'ils ne relèvent pas de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en jugeant, pour écarter la clause du contrat prévoyant que la garantie n'a « pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances », qu'« il résulte des constatations du propre expert de l'assureur que [la pelleteuse] a été utilisé[e] en l'espèce comme un simple outil de travail afin de creuser une tranchée sur le terrain de M. [M] » et qu'« en aucun cas par conséquent il ne s'agit d'un véhicule au sens des articles du code des assurances ci-dessus rappelés », cependant que, même utilisée comme outil au moment de la survenance du sinistre, la pelle mécanique n'en demeurait pas moins un véhicule terrestre à moteur dont le fait dommageable relevait de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, quel que soit le fondement de cette responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances.» Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7. Il résulte du deuxième de ces textes qu'il est fait obligation à toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, d'être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, pour faire circuler celui-ci. 8. Selon le dernier, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, notamment, des accidents causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, ainsi qu'à la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. 9. Il résulte de ces textes que l'assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. 10. Pour dire l'assureur tenu à garantie, l'arrêt, après avoir retenu que les conditions générales du contrat mentionnent que la garantie n'a pas pour objet de répondre à l'obligation d'assurance visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances, relève que les circonstances de l'accident, non discutées, ont été décrites par l'expert mandaté par l'assureur. Il constate que les sectionnements de la canalisation souterraine, à l'origine de la fuite d'eau, ont été causés alors que M. [T] utilisait une pelleteuse pour créer une tranchée. 11. Il énonce encore qu'il résulte du rapport d'expertise que l'engin de chantier a été utilisé, en l'espèce, comme un simple outil de travail et en conclut que cette pelleteuse n'est pas un véhicule au sens des articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le contrat excluait les accidents relevant de la garantie automobile obligatoire et que le préjudice avait été causé par la manipulation d'une pelleteuse, véhicule terrestre à moteur soumis à cette assurance obligatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il dit que la société MMA doit garantir M. [T] de toutes les condamnations prononcées contre son assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et condamne la société MMA à verser à M. [M] les sommes de 17 220 euros en réparation de son préjudice correspondant au montant de la surconsommation d'eau, et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à M. [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [M] et M. [T] et condamne ce dernier à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430156 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430156.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 23-60.104, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301110 | Rejet | 23-60104 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2023-04-28 | Tribunal de première instance de Nouméa | Mme Martinel (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:C201110 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° F 23-60.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [D] [R], domicilié[Adresse 1]8, [Localité 2], a formé le pourvoi n° F 23-60.104 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [Adresse 4], [Localité 3], défendereur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 avril 2023), rendu en dernier ressort, M. [R] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, alors « que les règles de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des articles 76 et 77 de la Constitution sont devenues caduques et le refus de la commission de l'inscrire sur la liste électorale spéciale en vue des élections au congrès et aux assemblées de province est fondée sur des dispositions désormais caduques. » Réponse de la Cour 3. L'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que pour être inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I, b, de cette loi permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection. 4. Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer. 5. Cette disposition constitutionnelle, ainsi que les dispositions issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des consultations sur l'accession à la souveraineté prévues par les articles 76 de la Constitution et 217 de la loi organique. 6. Au demeurant, le point 5 du document d'orientation, relatif à l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, prévoit, dans l'hypothèse de trois consultations négatives, que « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » et que « tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette " irréversibilité " étant constitutionnellement garantie ». 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M. [R] fait le même grief au jugement alors « que les règles de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le prive de ses droits garantis par la Constitution et par les normes internationales. » Réponse de la Cour 9. Sous couvert de la critique de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, le moyen ne tend qu'à contester la constitutionnalité et la conventionnalité du tableau définissant le corps électoral visé à cet article, dont la définition résulte du dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. 10. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048430157 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430157.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 23-60.103, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301111 | Rejet | 23-60103 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2023-04-28 | Tribunal de première instance de Nouméa | Mme Martinel (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:C201111 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° E 23-60.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [I] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-60.103 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont le siège est centre administratif du Haut-commissariat, [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 28 avril 2023), rendu en dernier ressort, M. [M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. [M] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, alors « que les règles de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des articles 76 et 77 de la Constitution sont devenues caduques et le refus de la commission de l'inscrire sur la liste électorale spéciale en vue des élections au congrès et aux assemblées de province est fondée sur des dispositions désormais caduques. » Réponse de la Cour 3. L'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que pour être inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I, b, de cette loi permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection. 4. Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer. 5. Cette disposition constitutionnelle, ainsi que les dispositions issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des consultations sur l'accession à la souveraineté prévues par les articles 76 de la Constitution et 217 de la loi organique. 6. Au demeurant, le point 5 du document d'orientation, relatif à l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, prévoit, dans l'hypothèse de trois consultations négatives, que « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » et que « tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette " irréversibilité " étant constitutionnellement garantie ». 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M. [M] fait le même grief au jugement alors « que les règles de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 le prive de ses droits garantis par la Constitution et par les normes internationales. » Réponse de la Cour 9. Sous couvert de la critique de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, le moyen ne tend qu'à contester la constitutionnalité et la conventionnalité du tableau définissant le corps électoral visé à cet article, dont la définition résulte du dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. 10. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048430158 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430158.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-11.138, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301112 | Irrecevabilité | 22-11138 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-10-06 | Cour d'appel d'Agen | Mme Martinel (président) | SCP Alain Bénabent, SCP Duhamel, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C201112 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° M 22-11.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [O] [A], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [C] [A], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 22-11.138 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [A], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [A] et de Mme [A], épouse [M], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [A], épouse [I], et de M. [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 2. Il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. 3. Après le décès de [K] [A], le 27 décembre 2016, Mme [B] [A], épouse [I], et M. [H], exposant avoir été, par lettre manuscrite du 19 décembre 2016, désignés par celui-ci comme bénéficiaires d'un contrat collectif d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la société AGF, devenue la société Allianz vie (l'assureur), ont assigné, devant un tribunal de grande instance, ses enfants, Mme [C] [A], épouse [M], et M. [O] [A], et l'assureur afin d'obtenir le versement des fonds disponibles sur ce contrat. Mme [M] et M. [A] ont contesté la validité de leur désignation en qualité de nouveaux bénéficiaires. 4. Ces derniers se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, sans se prononcer sur le fond des demandes de versement des fonds du contrat souscrit par [K] [A] auprès de la société Allianz, a, avant-dire droit, ordonné une expertise du courrier du 19 décembre 2016 opérant changement de bénéficiaires. 5. Cet arrêt n'a ni tranché le principal ni mis fin à l'instance. 6. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [M] et M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430159 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430159.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-60.163, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301113 | Annulation partielle | 22-60163 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-11-21 | Cour d'appel de Nimes | Mme Martinel (président) | SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix | ECLI:FR:CCASS:2023:C201113 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1113 F-D Recours n° Z 22-60.163 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [B]. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 juillet 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans différentes rubriques d'interprétariat et de traduction. 2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription en interprétariat en langue roumaine ainsi que ses demandes d'inscription en interprétariat et traduction en langue lituanienne et traduction en langue macédonienne. Examen des griefs Sur les deuxième et troisième griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait grief à la décision d'écarter sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes pour les rubriques « interprétariat moldave » (H-01.06.03), « interprétariat roumain »(H-01.05.04), « traduction moldave » (H-02.06.03), « traduction roumain » (H-02.05.04), alors : « 2°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont présentées ; qu'en statuant uniquement sur la demande de M. [B] relative à l'interprétariat en langue roumaine (PV d'assemblée générale p.17), sans statuer sur les demandes en « interprétariat moldave », en « traduction moldave » et en « traduction roumain », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat commet une erreur manifeste d'appréciation ; que M. [B] avait sollicité son inscription sur les listes d'expert pour les rubriques « interprétariat moldave », « interprétariat roumain », « traduction moldave », « traduction roumain » ; qu'en retenant, pour écarter la demande d'inscription initiale de M. [B] sur la liste des experts près la cour d'appel de Nîmes, qu'il avait sollicité son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » (H-0106.03), « traduction lithuanien » (H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02.06.04), mais que la juridiction n'avait pas de besoin dans ces spécialités (PV d'assemblée générale p.17), cependant que M. [B] n'avait nullement demandé son inscription pour les rubriques « interprétariat lithuanien » « traduction lithuanien » et « traduction macédonien », l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes a commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les articles 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Aux termes du premier de ces textes, la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur l'une des listes prévues au I de ce texte est motivée. 5. L'assemblée générale des magistrats du siège retient que dans les rubriques « interprétariat et traduction lituanien » (H-01.06.03 ; H-02.06.03) et « traduction macédonien » (H-02-06.04) les besoins sont pourvus. 6. En statuant ainsi, en se prononçant sur une demande d'inscription en tant qu'interprète et traducteur en langues lituanienne et macédonienne qui n'était pas formée, et en omettant de se prononcer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave, l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'excès de pouvoir. 7. D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. [B]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes en date du 21 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé son inscription dans les rubriques en interprétariat et traduction en lituanien et traduction en macédonien et omis de statuer sur les demandes relatives à la traduction en langues roumaine et moldave et l'interprétariat en langue moldave. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430160 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430160.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 23-60.072, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301115 | Annulation | 23-60072 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-12-02 | Cour d'appel de Basse Terre | Mme Martinel (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:C201115 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1115 F-D Recours n° W 23-60.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [W] [Z], domicilié Agence Calme architecture & urbanisme, [Adresse 1], a formé le recours n° W 23-60.072 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans la rubrique « Architecture - Ingénierie » (C-01.02). 2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [Z] fait grief à l'assemblée générale des magistrats du siège de déclarer sa demande irrecevable, alors que son dossier de candidature a été envoyé le 26 février 2022, avant le 1er mars 2022, dans le délai imparti. Réponse de la Cour Vu l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Selon ce texte, les demandes de réinscription sur une liste d'experts judiciaires doivent être envoyées, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de réinscription de M. [Z], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'elle a été reçue hors délai, le 3 mars 2022. 6. En statuant ainsi, alors qu'il était justifié de l'expédition du dossier de candidature de M. [Z] le 26 février 2022, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Z]. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 2 décembre 2022, en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. [Z] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048430161 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430161.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 23-60.105, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 22301116 | Rejet | 23-60105 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-11-25 | Cour d'appel de Dijon | Mme Martinel (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:C201116 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1116 F-D Recours n° H 23-60.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 23-60.105 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [F] a été inscrite à titre probatoire, par décision du 29 novembre 2019, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01). 2. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 25 novembre 2022, constatant que Mme [F] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire, de ce fait. 3. Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du grief 4. Mme [F] fait valoir que si elle a oublié de solliciter sa réinscription dans le délai imparti c'est à cause, d'une part, des circonstances exceptionnelles induites par la crise de la covid 19, d'autre part, du cycle de renouvellement différent de son épouse, également experte assermentée, qui l'a induite en erreur. Réponse de la Cour 5. L'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. 6. Mme [F] n'ayant pas satisfait à cette exigence, le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048430162 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430162.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-18.687 22-18.733, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 32300723 | Transmission pour consultation chambre commerciale (arret) | 22-18687 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-05-10 | Cour d'appel de Versailles | Mme Teiller (président) | Me Laurent Goldman, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C300723 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Transmission pour consultation chambre commerciale (arrêt) Mme TEILLER, président Arrêt n° 723 FS-D Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 I- M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-18.687 contre un arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [F], 2°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 3°/ à Mme [O] [T], épouse [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société Gounod, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II- La société Gounod, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° S 22-18.733 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [F], 2°/ à M. [S] [F], 3°/ à Mme [L] [F], assistée par sa curatrice, Mme [O] [T], épouse [U], 4°/ à Mme [O] [T], épouse [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° S 22-18.687 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° S 22-18.733 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société civile immobilière Gounod, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S] [F] et de Mmes [F] et [T], et l'avis de Mme Vassalo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M. Choquet, conseillers référendaires, Mme Vassalo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 22-18.687 et n° S 22-18.733 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière Gounod (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] [F], Mme [F], assistée de sa curatrice, et Mme [T]. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2022), la SCI est constituée entre M. [S] [F], titulaire d'une part en pleine propriété et de 3 135 parts en usufruit, de M. [R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M. [S] [F] est gérant de la SCI depuis 2004 et Mme [T] en est co-gérante depuis le 18 octobre 2017. 5. En vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2017, la SCI a cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire. 6. Soutenant que cette cession emportait dissolution de la SCI, M. [R] [F] a assigné la SCI, M. [S] [F], Mme [F] et Mme [T], en dissolution de la SCI et désignation d'un liquidateur. 7. Il a, en outre, agi en nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires du 19 février 2018 relatives à l'affectation du produit de la vente et du 30 avril 2018 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, à la distribution des dividendes et à l'affectation du solde restant. Il a également demandé que soit prononcée l'extinction de l'usufruit de M. [S] [F] et sollicité l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement de sa part du boni de liquidation. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687 formé par M. [R] [F] 8. L'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la troisième chambre civile : TRANSMET pour avis à la chambre commerciale la question suivante : « En l'absence de convention particulière, les bénéfices ayant pour origine des résultats exceptionnels, tels ceux issus de la vente d'un actif social, peuvent-ils faire l'objet d'une distribution de dividendes à l'usufruitier de droits sociaux ou doivent-ils revenir au nu-propriétaire ou donner lieu à un quasi-usufruit en ce qu'elle altérerait la substance même des droits sociaux ? » ; Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre commerciale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 12 mars 2024 de la troisième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430163 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430163.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-15.638, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 32300726 | Rejet | 22-15638 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-01-27 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Teiller (président) | SCP Boullez, SCP Sevaux et Mathonnet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300726 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° C 22-15.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2022), l'association syndicale libre du [Adresse 2], reprochant à M. [R] et à Mme [M], la réalisation de travaux d'extension de leur maison, située dans un lotissement, en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et remise en état de leur lot dans leur état antérieur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer tout ouvrage ayant pour effet de porter la surface bâtie au sol de leur parcelle à plus de 200 m², et de leur interdire de construire tout ouvrage ayant pour effet d'excéder cette surface, alors : « 1°/ que la volonté des colotis de contractualiser le règlement du lotissement doit être certaine et non équivoque ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes d'intérêt général, qui énonce que toutes contestations quant à l'interprétation et l'application des dispositions contenues dans le présent cahier des charges qui pourraient opposer tant la société lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause attributive de juridiction, hors toute référence de l'article 12ème précité à l'article 9 du règlement du lotissement, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports entre colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation des constructions et à leurs caractères généraux, qui prévoit que doivent être intégralement observées les dispositions prévues à l'article 9 du règlement du lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le simple fait de s'engager à respecter les règles contenues dans le règlement de lotissement est insuffisant à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de ce règlement ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 5ème du cahier des charges relatif au respect des règles concernant la construction, qui rappelle que dans le but d'assurer le respect de l'ensemble des règles définies tant dans le règlement et le programme de travaux que dans le cahier des charges, tout acquéreur sera tenu de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte du technicien tous les plans de construction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant relevé que le cahier des charges précisait, en son article 4, relatif à l'implantation des constructions, que les dispositions prévues à l'article 9 du règlement de lotissement concernant le caractère d'ensemble des constructions devaient être intégralement observées et, en son article 5, faisait obligation à tout acquéreur de soumettre à l'agrément de la société lotisseur, de l'architecte ou du technicien désigné à cet effet tous les plans de construction et documents nécessaires, lesquels pouvaient être rejetés si le projet, par sa conception, était manifestement non conforme aux dispositions du règlement et à celles du cahier des charges, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de donner valeur contractuelle à la règle énoncée à l'article 9 du règlement du lotissement limitant, pour chaque lot, la surface construite, y compris ses annexes, à 10 % de la surface de celui-ci, sous la limite maximale de 200 m². 4. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [M] et les condamne à payer à l'association syndicale libre du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430164 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430164.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-13.900, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 32300727 | Cassation | 22-13900 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-01-25 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Teiller (président) | SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C300727 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° P 22-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [R] [L], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 22-13.900 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société A2C Alpes constructions contemporaines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2022), par acte du 29 mars 2017, la société Alpes constructions contemporaines (la société A2C) a consenti une promesse de vente à M. et Mme [L], portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 241 000 euros remboursable en deux ans maximum au taux nominal de 2 % l'an, une somme de 5 000 euros étant consignée par les acquéreurs à titre de dépôt de garantie. 2. L'acte comportait une clause au terme de laquelle, au cas où toutes les conditions étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devrait verser à l'autre une somme de 22 500 euros à titre de dommages-intérêts. 3. La réitération de la vente n'ayant pas eu lieu, la société A2C, soutenant que la non réalisation de la vente leur était imputable, a assigné M. et Mme [L] en paiement de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée à la société A2C, alors « que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus et la Caisse d'épargne n'avait donné qu'un accord de principe, et que la situation patrimoniale des époux [L] ne leur permettait pas d'obtenir le financement érigé en condition par l'acte de vente ; qu'il en résultait que cette condition avait défailli sans que ce fût imputable aux époux [L], tandis que ne pouvait pas davantage leur être reprochée la stipulation de ladite condition dans l'acte de vente, fruit de la commune intention des parties ; qu'en décidant qu'ils s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort et que l'application de la clause pénale était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1304-3 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 5. Selon ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. 6. Pour condamner M. et Mme [L] au paiment de la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux emprunteurs pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait de toutes façons refusé le prêt en raison de l'insuffisance de leurs capacités financières. 7. Puis, après avoir relevé que M. et Mme [L] étaient propriétaires d'un bien immobilier acquis en décembre 2010 pour une valeur de 125 325 euros financé au moyen d'un prêt en cours, dont le capital restant dû s'élevait à la somme de 21 342,73 euros, et que leurs ressources mensuelles, d'un montant de 3 063 euros ainsi que la valeur de leur bien immobilier même s'il était vendu, ne leur permettaient en aucun cas de rembourser la somme de 241 000 euros à l'issue d'un délai de deux ans, il retient que les acquéreurs, d'une part, ont agi avec une légèreté blâmable en s'engageant à l'égard de la société A2C, d'autre part, ont obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non réitération de la vente leur était imputable et justifiait l'application de la clause pénale. 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de faute des acquéreurs dans la défaillance de la condition suspensive, et alors qu'un accord de principe ne constitue pas une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Alpes constructions contemporaines aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes constructions contemporaines à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430165 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430165.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-13.371, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 32300728 | Rejet | 22-13371 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-01-11 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Teiller (président) | SARL Cabinet François Pinet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon | ECLI:FR:CCASS:2023:C300728 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° P 22-13.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ la Société française de maisons individuelles (SFMI), dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, 2°/ la société [T] et associés, en la personne de M. [O] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société française de maisons individuelles, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-13.371 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [I], 2°/ à Mme [X] [H], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [I] et Mme [H] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la Société française de maisons individuelles et de la société [T] et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [I] et de Mme [H], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, M. Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles (la SFMI), de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022) et les productions, Mme [H] et M. [I] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu avec la société ABC construction, devenue ADAG, aux droits de laquelle est venue la SFMI (le constructeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. 3. Par avenant, les maîtres de l'ouvrage se sont réservés la réalisation de certains travaux, dont le lot voirie, réseaux divers. 4. Se plaignant de désordres et non-conformités rendant selon eux la maison impropre à son habitation, ils ont refusé la réception de l'ouvrage. Examen des moyens Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs préjudices, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins la demande en réparation en nature et celle en réparation par équivalent du préjudice résultant de la même faute du constructeur ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [H] et de M. [I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison, cependant que les deux demandes tendaient à l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient subis du fait des fautes retenues à l'encontre du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait rouvert les débats pour permettre aux maîtres de l'ouvrage de préciser l'ensemble des chefs de préjudices, faisant ainsi ressortir que celui-ci n'était pas dessaisi du litige sur ce point, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, qu'ils ne pouvaient solliciter en appel l'indemnisation de leurs préjudices, ni une provision de ce chef, ces demandes n'ayant pas été débattues devant le premier juge, de sorte que celles-ci étaient irrecevables. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [T] et associés, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société française de maisons individuelles, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430166 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430166.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-21.190, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 32300730 | Rejet | 22-21190 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-05-12 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SARL Corlay, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats | ECLI:FR:CCASS:2023:C300730 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° N 22-21.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.190 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trocadero Iéna, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [O] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Mataurel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Office notarial du Goelo et de Penthièvre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Corlay, avocat de la société Mataurel, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Trocadero Iéna et de Mmes [C] et [K], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), la société civile immobilière Trocadero Iéna (la SCI) a été constituée en 1994 entre Mme [C], désignée en qualité de gérante, et sa mère, Mme [K], qui a fait donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M. [K]. 2. Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3. Lors d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 mars 2016, la SCI a notamment décidé de vendre l'appartement dont elle était propriétaire, lequel a été cédé à la société Mataurel par acte notarié du 25 mars suivant. 4. Par actes des 29 juin et 1er juillet 2016, M. [K] a assigné la SCI, Mme [H], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial, en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016 et de la vente du 25 mars suivant. 5. Après que son action eut été déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, par jugement définitif du 19 avril 2019, celui-ci a obtenu, par jugement du 4 février 2020, la résolution de la donation-partage consentie à ses enfants. 6. Par actes des 21 et 25 février et 5 mars 2020, M. [K] a assigné la SCI, Mme [C], Mme [V] épouse [K], la société Mataurel, le notaire et l'office notarial en déclaration d'inexistence, et subsidiairement en annulation, des résolutions prises lors de l'assemblée générale du 24 mars 2016, de cette assemblée générale et de la vente du 25 mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du code civil, a déclaré que M. [F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage à ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer au terme du jugement du 4 février 2020 qui a prononcé la résolution de cette donation-partage ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations que ce n'est que par jugement du 19 juillet 2019 que le tribunal, saisi par assignation de M. [F] [K] des 29 juin et 1er juillet 2016, l'avait déclaré, ainsi que ses enfants, irrecevables à agir en nullité de la vente par suite de la nullité des décisions de la SCI Trocadero Iéna l'ayant autorisée, le premier faute d'intérêt à raison de la donation-partage, et les seconds faute de qualité à agir, et sans s'expliquer sur le fait que c'est donc après expiration du délai de prescription triennale ayant commencé à courir le 25 mars 2016 que M. [F] [K] avait ainsi pris connaissance du « vide juridique » dans lequel lui et ses enfants se trouvaient, ce qui l'avait contraint à demander la résolution de la donation-partage, obtenue le 4 février 2020, date à partir de laquelle seulement il avait pu agir en nullité de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que M. [K] ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, comme il le soutenait au visa de l'article 2234 du code civil, puisque c'est de son plein gré qu'il avait perdu sa qualité d'associé par l'acte de donation-partage au profit de ses enfants du 19 mars 2011, avant de la recouvrer en vertu du jugement du 4 février 2020 qui en a prononcé la résolution. 9. Elle a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la date à laquelle il avait pris conscience des effets de la donation qu'il avait lui-même consentie, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à la société civile immobilière Trocadero Iéna, Mme [C] et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros et à la société Mataurel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430167 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430167.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-17.147, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 32300731 | Cassation | 22-17147 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-04-14 | Cour d'appel de Rennes | Mme Teiller (président) | SARL Delvolvé et Trichet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés | ECLI:FR:CCASS:2023:C300731 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° T 22-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [F] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-17.147 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2022), la commune de [Adresse 4] a confié la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'une piscine à M. [G], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et le lot terrassement-démolition-gros oeuvre à la société Espace paysage, assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne (Groupama Loire Bretagne). 2. Se plaignant, après réception, de désordres, elle a obtenu devant la juridiction administrative, par ordonnance du 6 mai 2009, la désignation d'un expert puis, par ordonnance du 12 mars 2013, la condamnation de M. [G] à lui payer une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation des désordres. 3. Par acte du 28 avril 2016, M. [G] et la MAF ont assigné la Groupama Loire Bretagne en remboursement, à hauteur de 70 %, des sommes versées à la commune de [Adresse 4]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable comme prescrite en ses demandes, alors « que le recours d'un constructeur ou de son assureur contre un autre constructeur ou son assureur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de ce recours ne peut courir à compter d'une requête en référé expertise ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action récursoire, formée par la MAF subrogée dans les droits de son assuré, maître d'oeuvre, à l'encontre de l'assureur d'un entrepreneur, la cour d'appel a retenu que la MAF avait eu connaissance de ce que sa responsabilité était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et celui de M. [G], violant ainsi l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 5. Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 6. Il résulte des deux derniers que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Par un arrêt rendu le 14 décembre 2022 (3e Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, publié), la Cour de cassation a jugé que le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales puis en a déduit que, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures. 8. Pour déclarer irrecevable la demande de la MAF, l'arrêt relève qu'elle a eu connaissance de ce que la responsabilité de son assuré était recherchée par la demande d'expertise présentée par la commune de [Adresse 4] à son contradictoire et qu'elle a assigné la Groupama Loire Bretagne plus de cinq ans après la date de la décision ordonnant cette expertise. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la MAF avait assigné en garantie la Groupama Loire Bretagne par acte du 28 avril 2016, moins de cinq ans après la requête de la commune de [Adresse 4] ayant donné lieu à la décision de la juridiction administrative condamnant M. [G] à l'indemniser de ses préjudices, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430168 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/01/JURITEXT000048430168.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-21.290, Inédit | 2023-11-09 00:00:00 | Cour de cassation | 32300732 | Cassation | 22-21290 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-07-11 | Cour d'appel de Pau | Mme Teiller (président) | Me Occhipinti, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés | ECLI:FR:CCASS:2023:C300732 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° W 22-21.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Mek atelier d'architecture M. Garnier E Collober K. Guyot, a formé le pourvoi n° W 22-21.290 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [O] construction, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [N] [O], domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Bloom architectes, de Me Occhipinti, avocat de la société [O] construction, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2022), la société [O] construction a confié à la société Mek atelier d'architecture, aux droits de laquelle vient la société Bloom architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction de dix logements et la réhabilitation d'une maison. 2. Le cahier des clauses générales du contrat d'architecte contenait, en son article G 10, la clause suivante : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l'Ordre peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3. Après avoir été informée de l'abandon du projet initialement prévu, la société Bloom architectes a assigné la société [O] construction aux fins de paiement du solde de ses honoraires, d'indemnités de retard et de résiliation. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Bloom architectes fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre la société [O] Construction, alors « qu'à supposer que la demande fondée sur l'article G 9.2.2 du CCG ouvrant droit à l'architecte au paiement d'une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont il a été privé, cette circonstance ne justifiait pas, en l'état de la clause selon laquelle la saisine du conseil régional de l'ordre était seulement facultative en matière de recouvrement d'honoraires, que soient également déclarées irrecevables ses demandes en paiement des notes d'honoraires impayées (18 200 euros TTC, 48 600 euros TTC et 8 100 euros TTC) correspondant à des prestations réalisées ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement de ces notes d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de cet article, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la rupture des relations contractuelles, la société Bloom architectes estimant que la rupture, intervenue à l'initiative du maître de l'ouvrage, lui donne droit, en application de la clause G 9-2-2 du cahier des clauses générales, à une indemnité de 20 % de la partie des honoraires dont elle a été privée, alors que cette rupture résulte, selon celui-ci, du comportement fautif du maître d'oeuvre. 7. Il en déduit que le litige portant notamment sur l'application de cette clause, distincte de celle relative à la rémunération normale de l'architecte et à ses modalités de règlement, la société Bloom architectes aurait dû saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes, pour avis ou règlement amiable, avant d'assigner la société [O] construction. 8. En statuant ainsi, alors que la clause de conciliation préalable prévoyait une saisine facultative du conseil régional de l'ordre des architectes en matière de recouvrement d'honoraires, la cour d'appel, qui était notamment saisie d'une demande en paiement de prestations réalisées par le maître d'oeuvre, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux. Condamne la société [O] construction aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] construction et la condamne à payer à la société Bloom architectes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430260 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430260.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-17.898, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 12300560 | Rejet | 22-17898 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-03-02 | Cour d'appel de Paris | Mme Champalaune (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Munier-Apaire | ECLI:FR:CCASS:2023:C100560 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° J 22-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.898 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M. [U] (le client) souhaitant engager une procédure de divorce par consentement mutuel, a mandaté pour assurer la défense de ses intèrêts M. [R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon de droits immobiliers puis par des versements annuels échelonnés jusqu'au 1er janvier 2032. 2. La convention a été homologuée par jugement du juge aux affaires familiales du 18 mars 2013, transcrit le 16 mai 2013 sur l'acte de mariage des époux, et le 29 mai suivant sur l'acte de naissance du client. 3. Le 14 mai 2020, le client a assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information et de mise en garde, faute de l'avoir averti que, contrairement à la prestation compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le client fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de son avocat, alors : « 1°/ que lorsqu'à la fin de sa mission l'avocat n'établit pas que le client connaissait le manquement à son obligation d'information et de conseil qu'il lui reproche dans le cadre de son action en responsabilité, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit être fixé au jour où le client a eu connaissance dudit manquement et qu'il a été en mesure d'agir utilement et effectivement en justice ; qu'en l'espèce, M. [U] faisant valoir que par la faute de son avocat qui ne l'en avait pas informé ni averti, il ignorait que la prestation compensatoire versée en capital n'était pas révisable, la cour d'appel ne pouvait retenir abstraitement que son action était prescrite car introduite en 2020, soit plus de cinq ans après la fin de la mission de l'avocat, sans même vérifier in concreto ni constater que M. [U] avait pu connaître les faits lui permettant d'agir effectivement en justice contre son avocat dès la fin de sa mission d'une part, et que d'autre part, l'avocat rapportait la preuve qu'il s'était libéré de son obligation d'information à l'égard de son client avant la fin de la mission judiciaire, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 2225 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'avocat est toujours tenu à une obligation d'information et de conseil d'ordre juridique à l'égard de son client qui est indépendante et/ou préalable à une éventuelle mission judiciaire, dont les actes d'assistance et de représentation en justice sont régis, par dérogation, par la responsabilité spécifique de l'article 2225 du code civil ; que l'action en responsabilité pour manquement de l'avocat à l'obligation d'information et de conseil juridique lui incombant en sa qualité de rédacteur d'un acte juridique se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable à l'action en responsabilité formée par M. [U] contre son avocat, quand M. [U] lui reprochait un manquement à son obligation d'information et de conseil pour avoir omis de lui préciser les conséquences juridiques et financières du choix opéré par ce professionnel de prévoir le versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente, ce manquement étant antérieur à sa mission judiciaire de représentation et d'assistance en justice, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2225 du code civil et par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 7.2 du Règlement intérieur national des barreaux ». Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission et non de la date à la laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, à bon droit, que la mission confiée à l'avocat consistait en une mission d'assistance en justice lors de la procédure de divorce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, engagée plus de cinq ans après la date de transcription de jugement de divorce sur les actes d'état civil, était prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430261 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430261.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-14.757, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 12300602 | Rejet | 22-14757 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-02-10 | Cour d'appel de Paris | Mme Champalaune (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats | ECLI:FR:CCASS:2023:C100602 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° V 22-14.757 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 1°/ L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 5], 3°/ le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 22-14.757 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 8], 3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 6], 5°/ à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 9], 6°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint-Denis, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2022), le 17 décembre 2019, M. [S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres du conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier et le conseil de cet ordre font grief à l'arrêt d'annuler les élections des membres du conseil de l'ordre des 3 et 10 décembre 2019, alors « que le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation des élections des 3 et 10 décembre 2019 aux motifs que "les feuilles d'émargement des votants lors des élections des 3 et 10 décembre 2019 ne mentionnent ni le nom des membres du bureau de vote, ni leur signature ...[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections" ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la signature du procès-verbal par les membres du conseil de l'ordre s'étant succédé dans la tenue du bureau de vote et les avocats ayant participé au dépouillement, ainsi que l'annexion au procès-verbal des élections de feuilles d'émargement spécifiques signées pour chaque période de leur présence par les membres successifs du bureau de vote, ne suffisaient pas à garantir la sincérité du scrutin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble des articles 5 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que les feuilles d'émargement des votants, lors des élections des 3 et 10 décembre 2019, ne mentionnaient ni le nom des membres du bureau de vote ni leur signature pour en déduire que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis et le conseil de l'ordre du barreau de Seine-Saint-Denis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430262 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430262.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-21.124, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 12300603 | Cassation | 22-21124 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-06-02 | Cour d'appel de Douai | Mme Champalaune (président) | SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:C100603 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° R 22-21.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [P] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.124 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bremany Lease, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juin 2022), le 25 octobre 2019, après avoir conclu avec M. [S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M. [S] a formé des demandes reconventionnelles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Bremany Lease diverses sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « qu'en condamnant M. [S] au paiement d'une somme de 10 668,24 euros sur la seule base d'un décompte produit par la société, sans s'expliquer sur les relevés de compte que produisait M. [S] pour démontrer que l'intégralité des loyers avait déjà été prélevée par la société, à la seule exception d'une somme de 2 250,48 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour condamner M. [S] au paiement de la somme de 10 668,24 euros, l'arrêt retient que la société Bremany Lease produit aux débats un décompte de sa créance établi le 21 janvier 2019 pour un montant de 12 366,68 euros, dont il convient de déduire les frais de gestion pour amende impayée et le montant des travaux de réparation des deux véhicules, qui ne sont pas justifiés. 5. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui contestait le décompte produit et soutenait, en produisant ses relevés bancaires, que la seule somme qu'il devait à la société correspondait à des loyers impayés d'un montant de 2 250,48 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant successivement que la société avait méconnu son obligation contractuelle de transmettre les factures deux jours avant le prélèvement des échéances de loyer, puis que M. [S] ne justifiait pas d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans ses motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [S], l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de l'existence d'un manquement de la société à ses obligations. 9. En statuant ainsi, après avoir retenu que la société Bremany Lease avait manqué à ses obligations contractuelles de prénotification et transmission de la facture avant la réalisation du prélèvement sur le compte bancaire du débiteur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Bremany Lease aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bremany Lease à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430263 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430263.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.180, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 12300604 | Cassation sans renvoi | 22-18180 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-10-11 | Cour d'appel de Metz | Mme Champalaune (président) | SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel | ECLI:FR:CCASS:2023:C100604 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° R 22-18.180 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.180 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse, domicilié [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 11 octobre 2021) et les pièces de la procédure, le 5 octobre 2021, M. [S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 2 octobre 2020, laquelle était assortie d'une interdiction de retour d'un an. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention, alors « que le juge des libertés et de la détention peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant ou qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français ; que le séjour irrégulier de l'intéressé est donc régi par l'obligation de quitter le territoire et non par l'interdiction de retour, laquelle ne produit ses effets qu'à compter du retour effectif de l'étranger dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers ; qu'en relevant que M. [S] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par arrêté du 28 septembre 2020 pris plus d'an avant la décision de placement en rétention du 5 octobre 2021 mais que l'interdiction de retour d'un an dont était assortie cette obligation dans ledit arrêté prend effet à compter de sa notification, laquelle est intervenue le 2 octobre 2020, et est de nature à fonder le placement en rétention de M. [S] quand l'obligation de départ n'a pas été exécutée par ce dernier ce qui excluait toute méconnaissance de sa part d'une interdiction de retour, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 731-1 et L. 741-1 et R. 613-6 du CESEDA : 4. Il résulte des deux premiers textes que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont les effets courent à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir effectivement l'exécution effective de cette décision. 5. Aux termes du troisième, l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. 6. Pour rejeter la requête de M. [S] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que, si l'obligation de quitter le territoire français ne peut valablement fonder ce placement dès lors qu'elle a été prise plus d'un an auparavant, l'interdiction de retour d'un an est une mesure autonome, qui implique nécessairement l'interdiction de se trouver sur le territoire français, qu'elle est exécutoire et qu'elle peut donc justifier un placement en rétention. 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel de M. [S] recevable, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048430264 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/43/02/JURITEXT000048430264.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-18.817, Inédit | 2023-11-15 00:00:00 | Cour de cassation | 12300605 | Cassation sans renvoi | 22-18817 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-09-21 | Cour d'appel de Paris | Mme Champalaune (président) | SCP Gadiou et Chevallier | ECLI:FR:CCASS:2023:C100605 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° G 22-18.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires. 6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois. |
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French Court Decisions Dataset (INCA)
Dataset Description
The French Court Decisions Dataset (INCA) is a comprehensive collection of judicial decisions from various French courts. This dataset contains decisions from multiple jurisdictions, providing a broad perspective on French jurisprudence and representing an essential resource for legal research, analysis, and machine learning applications in the French legal domain.
Source Data
The data is sourced from the official DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) platform through their open data initiative. The original data is available at: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/INCA/
Content Description
Each entry in the dataset represents a single judicial decision and includes the following information:
- id: Unique identifier for the decision
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- origine: Origin of the decision
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- nature: Nature of the document
- titre: Title of the decision
- date_decision: Date when the decision was made
- juridiction: Court that made the decision
- numero: Case number
- solution: Decision outcome
- numero_affaire: Case reference number
- publie_bulletin: Publication status in official bulletin
- formation: Court chamber/formation
- date_decision_attaquee: Date of the challenged decision
- juridiction_attaquee: Court whose decision is being challenged
- siege_appel: Location of the Appeal Court
- juridiction_premiere_instance: First instance court
- lieu_premiere_instance: Location of first instance court
- demandeur: Plaintiff information
- defendeur: Defendant information
- president: Presiding judge
- avocat_general: Attorney General
- avocats: Lawyers involved
- rapporteur: Reporting judge
- ecli: European Case Law Identifier
- contenu: Full text content of the decision
- sommaire: Summary of the decision
Usage
This dataset can be loaded using the Hugging Face datasets library:
from datasets import load_dataset
dataset = load_dataset("username/french-court-decisions-inca")
Data Processing
The dataset was created through the following steps:
- Downloading compressed archives from DILA's open data platform
- Extracting and parsing XML files containing court decisions
- Cleaning and structuring the data into a consistent format
- Converting the data into JSONL format for efficient processing
Applications
This dataset is suitable for various applications, including:
- Legal document retrieval systems
- Case law analysis
- Legal precedent research
- Machine learning models for legal text classification
- Legal question answering systems
- Legal text summarization
- Jurisprudential analysis across different French courts
Citation
If you use this dataset in your research, please cite:
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author = {DILA},
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year = {2023},
publisher = {Direction de l'Information Légale et Administrative},
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License
This dataset is released under the MIT License. Please refer to the license file for more details.
Acknowledgments
Thanks to DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) for making this data publicly available through their open data initiative.
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