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96141

Training in water resources management in Latin America and the Caribbean : analysis and proposals.

1990-01-03

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Training in water resources management in Latin America and the Caribbean : analysis and proposals.

1990-01-03

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93745

Letter dated 10 July 1990 from the Permanent Representative of Cambodia to the United Nations addressed to the Secretary-General.

1990-07-10

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Letter dated 10 July 1990 from the Permanent Representative of Cambodia to the United Nations addressed to the Secretary-General.

1990-07-10

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1990-07-10

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Letter dated 10 July 1990 from the Permanent Representative of Cambodia to the United Nations addressed to the Secretary-General.

1990-07-10

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NATIONS UNIES AS Assemblée générale Conseil de sécurité ii;;& A/45/341 J SI21392 18 juillet 1990 FRANCAIS ORIGINAL : ANGLAIS ET FRANCAIS ASSEMBLEE GENERALE Quarante-cinquiéme session Point 32 de la liste préliminaire* LA SITUATION AU KAMPUCHEA CONSEIL DE SECURITE Quarante-cinquième année Lettre datée du 1 1 'uille 1 9 dr le ReDrésentant Dermanent du Cambo e < Nations Unies J'ai l'honneur de vous faire tenir c: ,-joint, pour information, la transcription d'une interview que S. E. M. Khieu Samphan, Vice-Président du Cambodge chargé des affaires étrangères, a accordée le 8 juillet 1990 à un correspondant de l'agence de presse Xinhua. Je vous serais très obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document officiel de l'Assemblée générale, au titre du point 32 de la liste préliminaire, et du Conseil de sécurité. L'Ambassadeur, ReDrésentant Dermanent (&I&) THIOUNN Prasith * A/45/50. 90-16517 3670U (F) /... A/451341 SI21392 Francais Pagf? 2 INTERVIEW DE S.E. M. KHIEU SAMPHAN VICE-PRESIDENT DU CAMBODGE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES AVEC LE CORRESPONDANT DE XINHUA NEWS AGENCY - le 8 juillet 1990 - Question: Selon les rapports, les Cinq Membres Permanents du Conseil de Sécurité de 1'ONU (Cinq Perms) vont se réunir pour la 55 fois, ce mois ci à Paris, pour des consultations sur le Cambodge. Qu'espérez-vous de cette nouvelle réunion? Réponse: Avant de répondre à votre questio;l, permettez-moi de rappeler les efforts antérieurs déployés dans la recherche d'un règlement politique au conflit au Camboage. Comme vous le savez, la racine du problème cambodgien est la guerre d'agression et d'occupation menée par le Vietnam, laquelle n'a pas seulement causé d'énormes souffrances et dévastations au peuple cambodgien, mais aussi menacé la paix, la sécurité et la stabilité dans le sud-Est asiatique. C'es.t pourquoi, le problème du Cambodge est devenu une grande préoccupation de la communauté mondiale qui a déployé des efforts soutenus en vue de lui apporter un règlement politique global. A ce sujet, les pays de 1'ASEAN au cours des 11 années passees, ont fait tout leur possible pour mettre fin à cette guerre. Depufs 1979, examiné, l'Assemblée Générale de 1'ONU a également corane un point de son ordre du jour, le problème cambodgien, et elle a adopté chaque année, une résolution demandant le retrait total des forces vietnamiennes du Cambodge. Néanmoins, les autorités de Hanoi ont obstinément rejeté les efforts de 1'ASEiW et les résolutions pertinentes de 1'ONU. Dans ces circonstances, les Cinq Membres Permanents du Conseil de Sécurité de 1'ONU (Cinq Perms) ont décidé de prendre eux-mêmes, le problème cambodgien en main. /. . . A/45/341 SI21392 Français Page 3 Nous estimons que c'est là le moyen le plus approprié parce que le Conseil de Sécurité de 1’ONU au sein duquel les Cinq Perms ont leur propre rôle à jouer, a, selon la Charte, la principale responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales. Les Cinq Perms ont déjà tenu quatre sessions sur le Cambodge. Leur dernier Résumé des Conclusions en date du 26 mai 1990 est un document bien congu et constitue la base d'un règlement politique global dans lequel il sera confié à 1'ONIJ un rôle efficace de contrôle et de vérification de tous les aspects du processus du règlement. Les Cinq Perms ont, à juste titre, réaffirmé que "seul un règlement politique d'ensemble apportera une paix durable et la stabilité au Cambodg." et qu'un règlement politique d'ensemble doit être appliqué "sous le contrôle d'une opération efficace de maintien de la paix des Nations Unies." Ainsi donc, les pays de L'ASEAU et l’Assemblée Générale de 1'ONU ont conséquemment demandé un règlement politique d'ensemble, notamment le retrait de toutes les forces étrangères du Cambodge sous le contrôle et la vérification de 1'ONU. Et maintenant, les Cinq Perms ont aussi demandé un règlement politique d'ensemble avec le contrôle et la vérification par 1'ONU de tout le processus du règlement. Le Vietnam a obstinément rejeté la demande des pays de l’ASEAN, de l'Assemblée Générale de 1'ONU et des Cinq Perms. Il a rejeté un règlement politique d'ensemble et le contrôle et la vérification par l*ONU de tout le processus du règlement. Nous sommes convaincus que, au cours de leur 55 réunion à Paris, les Cinq Perms continueront h travailler sur la base de leur Résumé des Conclusions en date du 26 mai 1990, la seule voie pour un rapide règlement politique d'ensemble. Question: Au cours de leur dernière réunion à New York, les Cinq Perms ont décid8 d'inviter toutes les factions cambodgiennes à assister a la prochaine rknion de consultations pour étudier davantage le plan pour un règlement politique d'ensemble de la question cambodgienne. Les trois parties de la rkiistance ont- elles d6eidé de participer h la réunion de Paris? Quelles positions fondamentales avez-vous adoptées pour cette réunion? Réponse: Au cour8 de leurs 38 et 46 réunions tenues respectivement à Paris et B New York, les Cinq Perms ont décidé d'inviter les quatre parties cambodgiennes B participer h leur 5& réunion prévue pour juillet 1990. Le fait que les Cinq Perms ont décidé d'inviter toutes les parties cambodgiennes h discuter avec eux d'un règlement politique d'ensemble, est très pertinent. Les trois parties de la Résistance Nationale Cambodgienne présidée par S.A.R. Samdech / . . . AI451341 SI21392 Français Page 4 NORODOR SIHANOUK sont prêtes à participer avec les Cinq Perms à la réunion envisagée. Les efforts des Cinq Perms pour aboutir à un règlement politique d'ensemble conduiront certainement à la reconvocation de la Conférence Internationale de Paris sur le CambMge. Après quatre réunions sur le Cambodge, les Cinq se sont mis d'accord sur les fondements d'un règlement politique d'ensemble tels qu'ils sont contenus dans leur Résumé de Conclusions en date du 26 mai. Par conséquent, la prochaine démarche logique serait l'invitation adressée aux quatre parties cambodgiennes à venir discuter avec eux: ils veulent avoir l'approbation de leur accord par les quatre parties cambodgiennes et discuter avec les quatre parties cambodgiennes des détails et des étapes pratiques de tout le processus de règlement. Ils savent très bien qu'il est nécessaire d'obtenir l'approbation et la coopération des quatre parties cambodgiennes pour que leurs efforts soient couronnés de succès. Il convient de rappeler que la Conférence Internationale de Paris a déjà adopté le fait que le Cambodge est représenté par les quatre parties cambodgiennes. Et le Résumé des Conclusions des Cinq a aussi clairement indiqué que les Cinq voudraient discuter avec les quatre parties cambodgiennes. Cependant, les autorités de Hanoi et leurs fantoches, dans leur tentative de bloquer la réunion entre les Cinq et les quatre parties cambodgiennes (la formule Vinq plus Quatre") essayent frénétiquement d'imposer la formule "Cinq plus Eeux”. Les autorités de Hanoi et leurs fantoches savent parfaitement qu'avec la formule "Cinq plus Quatre", il y aura un r&glement politique global avec la vérification et le contrôle par l'~Yu de tout le processus du règlement. Leur formule "Cinq plus Deux~* vise seulement a entraver les efforts des Cinq Perms afin de mener leur manoeuvre diplomatique laquelle vise un double but: enlever le problème cambodgien du Conseil de Sécurité de l*ONU, et faire adopter leur solution partielle, particuli&wment leur proposition de cessez-le-feu sans un règlement politique d'ensemble et sans le contrale et la vérification de 1'ORU. Nous VOUdriOnS inviter la COIUmUnaUté mondiale B comparer la solution proposhe par le Vietnam et notre plan de paix. En un mot, nous avons proposé: L. Un rhglement politique d'ensemble, un riglement simultané des aspects externe et interne du conflit au Cambodge; un r&glement qui assure le retrait de toutes les catégories des forces vietnamiennes, un cessez-le-feu, une cessation des aides militaires extérieures à toutes les quatre parties cambodgiennes, des élections libres et équitables, etc..., le tout dans un seul processus ininterrompu; /... A/451341 SI21392 Français Page 5 c. Le contrôle et la vérification par 1'oNU de tout le processus de règlement: 3. La coopération des quatre parties cambodgiennes avec les Nations Unies dans la mise en application de l'Accord sur un règlement politique d'ensemble, depuis le début jusqu'à la fin. C'est dans cet esprit que le 29 juin 1990, la partie Kampuchea Démocratique a fait une nouvelle proposition pour un règlement politique d'ensemble dans le cadre du Résumé des Conclusions des Cinq Perms en date du 26 mai 1990. Notre proposition vise à assurer le retrait de toutes les catégories des forces vietnamiennes du Cambodge sous le contrôle rigoureux et la vérification stricte de l*ONU, et à permettre au quatre parties cambodgiennes -gui sont actuellement engagées dans un combat acharné- de s'asseoir ensemble et de rassembler leurs efforts communs avec ceux des Nations Unies pour rétablir la paix, la sécurité et la stabilité dans tout le pays, et pour établir des conditions légales et pratiques en vue d'assurer la tenue d'élections libres et équitables dans lesquelles aucune partie cambodgienne ne serait avantagée et tous les Cambodgiens jouiraient des mêmes droits, libertés et possibilités; des Elections gui conduiront a l'adoption d'une nouvelle constitution pour le Cambodge, la convocation d'une nouvelle Afmmbîée naticnale et la formation d'un nouveau gouvernement national. Ainsi, chaque Cambodgien pourra vivre en harmonie B l'intérieur des frontières d‘une Nation qu'est un Cambodge indépendant, neutre et non-aligné dans son intégrité territoriale et sans aucune force ou base militaire étrangère. Nous croyons que ce sont 18 des démarches logiques a entreprendre dans le cadre d'un règlement politique d'ensemble pour assurer la paix et la réconciliation nationale au Cambodge, et pour préserver la paix, la sécurité et la stabilité dans la région du Sud-Est asiatique. Quant a la proposition vietnamienne, elle peut se résumer comme nuit: 11 Un cessez-le-feu sans un règlement politique d'ensemble; 2) Pas de contrôle ou vérification par 1'ONU; (quand le Vietnam parle du raie de l'ONU, il veut seulement gue l*ONU légalise son régime fantoche); 3. Une solution basée sur la formule “Deux parties”. Une solution partielle ou une solution basée sur la formule "Deux parties", ou un cessez-le-feu sans un règlement politique d'ensemble et sans la verification et le contrale de 1'ONU de tout / . . . A/45/341 s/21392 Français Page 6 le processus du règlement, re-riendrait à maintenir en place le régime fantoche installé à Phnom Penh par le Vietnam. Ce régime fantoche pourrait alors, à son tour, dissimuler les forces vietnamiennes pour continuer à occuper le Cambodge, ces forces vietnami.ennes qui continueront à diriger le pays du sommet jusqu'à la base, des ministères et services gouvernementaux jusqu'aux provinces, districts, communes et villages. Et le plus d'un million de colons vietnamiens envoyés s'installer au Cambodge dans le cadre de la "vietnamisation" du Cambodge, obtiendraient un statut légal. S'il en était ainsi, la lutte du peuple cambodgien menée depuis déjà près de 12 années n'aurait servi à rien, et il en serait de même pour le soutien apporté par la communauté mondiale à cette lutte. Dans ce cas, la proposition vietnamienne pourra-t-elle réellement r&oudre le conflit au Cambodge? Pourra-t-elle rétablir la paix au Cambodge? Apportera-t-elle l'indépendance i 1 Cambodge dans son intégrité territoriale? Eliminera-t-elle la menace à la paix, la sécurité et la stabilité de l'Asie du Sud-Est? Certainement pas. Olis lors, la différence entre l;e;+ey;le "Cinq plus Quatre" et la formule "Cinq plus Deux" en substance, différence entre d'une part un règlement politique d'ensemble a% le contrôle et la vkrification par 1'ONLJ de tout le processus du règlement, et d'autre part, une solution partielle sans contrôle ni verification de 1'ONU. NOUS sommes'fermement convaincus que la majotitb écrasante de la conununaute mondiale, y compris les Cinq Perms, veut préserver la paix, la sécurité et la stabilité en Asie du Sud-Est . et en Asie-Pacifique, et continuera a rejeter une solution partielle et à oeuvrer pour un règlement politique d'ensemble avec le contrale et la vérification par 1'ONU de toutes les étapes du processus de raglement. La juste position contenue dans le Résumd des Conclusions des Cinq Perms en date du 26 mai 1990 reçoit et continue de recevoir le plein soutien de tout le peuple cambodgien, de la Résistance Nationale Cambodgienne et du Gouvernement National du Cambodge présidés par S.A.R. Samdech NORODOM SIHANOUK et celui de la majoritb écrasante des Etats membres de I'ONU. Question: s'il vous plait, parlez nous de la présente situation militaire au Cambodge, particulikement sur la signification des victoires remportdes sur le front de Kompong Thom. Réwnse : La situation qui prévaut WtUelleJWnt 8ut le champs de bataille au Cambodge est la suivante: /... A/451341 SI21392 Français Page 7 1. A l'intérieur du Pays, les forces de la Résistance Nationale Cambodgienne (RNC) Ont également intensifié leurs activités dans les provinces de Kampot, Takeo, Kompong Speu,,Kompong Cham (sur les deux rives du fleuve Mékong), et dans les parties occidentales et orientales de la province de Kratié. Sur ces fronts, les forces de la RNC ont bénéficié d'un soutien et d'une coopêration plus importants du peuple cambodgien dans leur guerre de guérilla pour démanteler l'appareil administratif fantoche dans les villages et communes, et elles ont libéré sucessivement des villages, communes et districts et des positions ennemies. Elies ont pu ainsi libérer des territoires avec la population et son économie. 2. Sur la base de la guerre de guérilla menée dans tout le pays, les forces de la RNC mènent at'ec force des combats sur 6 principaux champs de bataille: (1) Route No lO-Rattambang, et la voie ferrie et la Route nationale No 5 de Battambang à Maung; (21 Siemreap; (3) Sisophon-Nord et Oddar Meanchey; (4) Leach-Bakan et la partie occidentale de Pursat; (5) Kompong Thom; (6) Kompong Speu Ces 6 fronts sont inter-dépendants car ils se soutiennent les uns les autres dans les attaques contre l'ennemi.pour libérer les territoires, couper les lignes de ravitaillement ennemies, libérer les villages, communes, districts et positions ennemies, la population et son économie. Ils ont réussi à infliger de lourdes pertes aux troupes ennemies. Certains de ces fronts s'étendent maintenant jusqu'aux portes des principales villes et positions stratégiques tenues par les forces vietnamiennes et fantoches. Tel est le r&aultat que nous avons remporta de haute lutte et pas a pas depuis 1979, c'est-a-dire pendant près de 12 années passdne. Ce nouveau d&eloppement n'a pas ét6 acquis par hasard. Il est le rQsultat d'une lutte acharnée menée par tout le peuple cambodgien et les forces tripartites de la IWC sous la direction de S.A.R. Samdech NORODOM SIHANOUK avec le soutien des pays épris de paix et de justice dans le monde. Les agresseurs vietnamiens combattent aujourd'hui dans une situation desesp&ée, non seulement sur un ou deux fronts mais sur tous les fronts dans tout le pays et dans tous les domaines. Ils ne savent plus B quel saint se vouer. La situation a atteint une étape où les structures militaires 1.. . A/451341 S/21392 Français Page 8 que les Vietnamiens Ont essayé péniblement d'établir au cours de ces près de 12 années, sont maintenant sur le point de s'écrouler totalement. L'armée fantoche se désintègre. Il en est de même de l'appareil administratif du régime fantoche. Quant à la demi- douzaine des chefs fantoches que le Vietnam a rassemblés d'un peu partout pour les exhiber dans le monde, ils sont maintenant engagés dans des dissensions implacables et ouvertes. Les Vietnamiens ne peuvent plus les rafistoler ou les dissimuler. Par ailleurs, les troupes vietnamiennes sont elles mêmes frappées par un moral bas. Elles ont peur des combats et sont fatiguées de faire la guerre. Au Cambodge, les Vietnamiens sont en train de perdre la guerre, alors que chez eux, au Vietnam méme, ils ont à faire face à de très graves difficultés: crise économique, conditions de vie du peuple qui ne cessent d'empirer, ressentiment populaire croissant contre les dirigeants, division au sein même de ces dirigeants, problèmes sociaux dont la profonder et l'ampleur pourraient exploser comme en Europe de l'Est. Pis encore, les Vietnamiens ont perdu leur seule source d'approvisionnements depuis la désintégration du COMECON et du Pacte de Varsovie. La communauté mondiale sait parfaitement que le soi-disant retrait des forces vietnamiennes du Cambodge n'est qu'une 8aanoeuvre fallacieuse. En réalité, les forces vietnamiennes d'agression ont été cachées au Cambodge et de nouveaux renforts y ont été envoyés pour rêsister aux forces de la RNC et protéger leurs fantoches de Phnom Penh d'un rapide effondrement. En envoyant des renforts au Cambodge, les agresseurs vietnamiens n'ont aucun espoir de gagner la guerre ou même de résister à la pression des forces de la RNC. Ils tentent plutôt de prolonger la guerre et de gagner du temps pour mener les manoeuvres diplomatiques que j'ai indiquées tout B l'heure. Bien qu'elles aient à faire face à des difficultés inextricables au Vietnam même, les autorités de Hanoi continuent toujours à mener leur guerre d'agression contre le Cambodge et à semer des souffrances et destructions au peuple et à la nation cambodgiennes. Bn tant que victime, le peuple cambodgien veut mettre fin à la guerre d'agression vietnamienne le plus rapidement possible, sur la base d'un r&glement politique d'ensemble. Dans cet esprit, le Gouvernement National du Cambodge et la RNC sous la presidence de S.A.R. Samdech NORODOM SIRANOUK, ont fait successivement des propositions visant à obtenir un règlement politique d'ensemble sous le contrôle et la vérification de l'ONo. La partie Karnpuchea Démocratique, comme tout le peuple cambodgien, le Gouvernement National du Cambodge et la RNC, a fait preuve de bonne volonté pour mettre un terme à la guerre d'agression vietnamienne aussi rapidement que possible sur la base /... d'un règlement politique d'ensemble, et elle a, fait successivement des propositions en conséquence, de paix, soit ensemble avec A/45/341 t-i/21392 Français Page~ 4 les deux autres PartenaireS du Gouvernement National du Cambodge soit séparément. Tout recemment, nous avons fait une nouvelle proposition pour un règlement politique d'ensemble dans le cadre du Résumé des conclusions en date du 26 mai 1990, des Cinq Membres Permanents du Conseil de Sécurité de 1'ONu. puestion: Le régime de Phnom Penh a récemment utilisé des chasseurs à réaction pour bombarder les positions de la résistance. Quelle est votre opinion à ce sujet? Réponse: Depuis le début de la présente saison des pluies, les agresseurs vietnamiens ont utilisé leurs chasseurs à réaction de fabrication soviétique pour bombarder plusieurs régions et centres populaires libérés et contrôlés par la RNC. Ces actes desespérés ne font qu'attester la situation de défaite des Vietnamiens sur le terrain. Comme les structures militaires bâties par eux au cours des 12 dernières années sont en train de s'effrondrer, les agresseurs vietnamiens sont obligés de s'appuyer de plus en plus sur l'artillerie lourde et les tanks. Mais comme leurs voies de ravitaillement (routes nationales et provinciales, voies d'eau) sont maintenant coupées, ils ont engagé desespérenmnent leur aviation dans la guerre qu'ils vont Arement perdre.

93745

Letter dated 10 July 1990 from the Permanent Representative of Cambodia to the United Nations addressed to the Secretary-General.

1990-07-10

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Letter dated 10 July 1990 from the Permanent Representative of Cambodia to the United Nations addressed to the Secretary-General.

1990-07-10

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Asamblea General Consejo de Seguridad Distr. GENERAL A/45/341J SI21392 10 de julio de 1990 ESPAÑOL ORIGINAL: FRANCEWINGLES ASAMBLEA GENERAL Cuadrag&imo quinto periodo de sesiones Tema 32 de la lista preliminar* LA SITUACION EN XAMPUCHEA CONSEJO DE SEGURIDAD Cuadragésimo quinto do Tengo el honor de enviar adjunta, para su información, la copia de una entrevieta otorgada el 8 de julio de 1990 por el Excelentísimo Señor Ehieu Samphan, Viaeptesidente de Camboya eocargado de las Relaciones Exteriores, a uB correspoBsa1 de la agencia de noticias Xinhua. Le agtadeoeri que haga distribuir la presente carta y su surex como documento oficial da la amblea f3eBera1, en relación aoB el tema 32 de la lista preliminar, y del Coluejo do Seguridad. (m) WIOUEE Prasith Embajador ReprereBtaBte Permanente * A/45/50. 90-16519 0293j /... A/45/341 Si21392 Español Página 2 ENTREVISTA DEL EXCELENTISIMO SEÑOR XRIEU SAMPHAN, VICEPRESIDENTE DE CAMBOYA ENCARGADO DE LAS RELACIONES EXTERIORES, CON EL CORRESPONSAL DE LA AGENCIA DE NOTICIAS XINRUA 8 de julio de 1990 Preaunta: Según los informes, los cinco miembros permanentes del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas celebrarán la quinta ronda de consultas sobre Camboya en París este mes. LQué resultado desea usted que produzca esta nueva ronda de reuniones? ResDuestar Antes de contestar a su Pregunta, permítaseme recordar los esfuerzos hechos en el pasado en busca de un arreglo político del conflicto de Camboya. Como usted sabe, la causa radical del problema camboyano es la guerra de agresión y la ocupación de Viet Nam, que no sólo ha causado enormes sufrimientos y daños al pueblo camboyano, sino que ha puesto en peligro la paz, la seguridad y la estabilidad del Asia sudoriental. Tal es la razón de que el problema de Camboya sea un problema que inquieta profundamente a la comunidad mundial, que ha hecho esfuerzos sostenidos para lograr un arreglo político completo. A ese respecto, los países de la ASEAN han hecho durante los últimos ll años cuanto han podido para poner término a esa guerra. La Asamblea General de las Raciones Unidas ha examinado también la cuestión camboyana desde 1979 como uno de los temas principales de su programa y ha aprobado todos los años una resolución en que se pide el retiro total de las fuerzas vietnamitas de Camboya. Sin embargo, las autoridades de Hanoi se oponen persistentemente a los esfuerzos de la ASEAN y las resoluciones pertinentes de las Naciones Unidas. En talos circunstancias, los cinco miembros permanentes del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas han decidido examinar directamente la cuesti¿n camboyana. Lo consideramos sumsmnte apropiado, porque el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas, en que los cinco miembros permanentes desempeñan su función, tiene con arreglo a la Carta la responsabilidad primaria del mantenimiento de la paz y la seguridad internacionales. Los cinco miembros permanentes han celebrado ya cuatro rondas de conversaciones sobre Camboya. Su último resumen de las conclusiones convenidas el 26 de mayo de 1990 es un documento bien organizado y la base de un arreglo político completo en que se encomendará a las Naciones Unidas una función eficaz de control y verificación de todos los aspectos del proceso de arreglo. LOS cinco miembros permanentes han reafirmado acertadamente que "Solamente un arreale polític a Camboya o com 1 1) eto Dodrá traer una oaz duradera Y la e stabilidad u y que el arreglo político completo debe efectuarse "bato la fiscalización de una ooeración eficaz de mantenimiento de la oaz de las Naciones Unidas". 1.. . AI451341 w21392 Español Página 3 Así pues, los países de la ASEAN y la Asamblea General de las Naciones Unidas han pedido invariablemente un arreglo político completo, especialmente el retiro de todas las fuerzas extranjeras de Camboya bajo el control y la verificaciAn de las Naciones Unidas. Y ahora los cinco miembros permanentes han pedido también un arreglo político completo con el control y verificación de todo el proceso de arreglo a cargo de las Naciones Unidas. Viet Nam ha rechazado persistentemente el llamamiento de los paises de la ASEAN, la Asamblea General de las Naciones Unidas y los cinco miembros permanentes. Ha rechazado el arreglo político completo y el sometimiento del control y verificación de todo el proceso de arreglo a las Naciones Unidas. Tenemos la convicción de que, durante su quinta ronda de reuniones en París, los cinco miembros permanentes continuarán trabajando sobre la base de su resumen de las conclusiones convenidas el 26 de mayo de 1990, Único modo.de acelerar el arreglo político completo. preauntar Durante la Última ronda de reuniones de los cinco miembros permanentes en Nueva York, los cinco miembros permanentes decidieron invitar a todas las partes camboyanas a asistir a la nueva ronda de consultas para continuar estudiando el plan relativo a un arreglo político completo de la cuestión camboyana. LHan decidido las tres partes de la resistencia asistir a la reunión de París? ¿Qué normas fundamentales h8 adoptado usted para esta reunión? mr Durante sus tercera y cuarta rondas de conversaciones, celebradas por separad0 en París y en Nueva York, 106 CinCO mi8mbrOS p8rman8nt8S decidieron invitar a las cuatro partes camboyanas a asistir a su quinta ronda de reuniones programada para julio de 1990. El hecho de que los cinco miembros permanentes hayan decidido invitar a todas las partes camboyanas a celebrar conversaciones con ellos sobre un arreglo político completo es enteramente apropiado. Las tres partes de la Resistencia Nacional de Camboya, encabezada por Su Altela Real Samdech Norodom Sihanouk, están dispuestas 8 asistir a la reunión propuesta con los cinco. tiS eSfU8t%OS h8ChOS pOi íos CinCO mf8SIbtOS p8mSIi8nteS para lograr uil Srr8glO poLítico completo COnduCíráB sin duda 8 la ConVOCaCidn de nuevo de la Conferencia Int8rnaCional d8 Paris SObr8 CSSIbOya. 'Eta8 SUS CU8trO rondaa de r8tlniOn88 Sobre Wnboya, los cinco han acordado la base para un arreglo político completo, contenida en SU resumen de las conclusiones convenidas 81 26 de mayo. Así pues, 81 próximo paso lógico ea la invitación a las cuatro partes camboyanas para celebrar converaacionaa con elloar quieren el apoyo de las cuatro partea amboyanas a su acuerdo y desean examinar con las cuatro partea camboyanas loa detalles y aspectoa prácticos de todo 81 ptOc880 de arreglo. Saben p8rf8CtMtSnte que 88 preciso disponer del apoyo y la cooperación de las cuatro partea camboyanas para que sus esfuerzos tengan éxito. Debe recordarse que la Conferencia Internacional de Paris ha aprobado ya el principio de que Camboya esté representada por las cuatro partes camboyanas. En el resumen de las conclusiones de los cinco se indica también claramente que los cinco desean celebrar conversaciones con las cuatro partes camboyanas. / . < . A/45/341 w21392 Español Página 4 Sin embargo, las autoridades de Hanot y las marionetas, en Su esfuerzo por obstaculizar la reunión entre los cinco y las cuatro partes camboyanas (la fórmula “cinco más cuatro”) se esfuerzan por imponer la fórmula “cinco más dos”. Las autoridades de Hanoi y sus marionetas saben perfectamente que con la fórmula “cinco más cuatro” habrá un arreglo político completo con la verificación y control de todo el proceso de arreglo a cargo de las Naciones Unidas. Su fórmula “cinco más dos” está solamente encaminada a obstaculizar los esfuerzos de 10s cinco miembros permanentes para poder realizar sus maniobras diplomáticas COn dos objetivos: sacar la cuestión camboyana del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas y promover su solución parcial, especialmente su proyecto de cesación del fuego sin un arreglo político completo y sin verificación y control de las Naciones Unidas. Así pues, deseamos invitar a la comunidad mundial a hacer una comparación entre la solución vietnamita propuesta y nuestro propio plan de paz. En pocas palabras, hemos propuesto: 1. Un arreglo político completo, un arreglo Simultáneo de los aspectos externos e internos del conflicto de Camboyat un arreglo que asegure el retiro de todas las categorías de fuerzas vietnamitas , una cesación del fuego, una cesación de toda la asistencia militar a las cuatro partes camboyanas, elecciones libres y justas, etc., todo ello como un proceso Único e ininterrumpido; 2. La verificación y el control de todo el proceso de arreglo a cargo de las Naciones Unidas; 3. La cooperación de las cuatro partes camboyanas con las Naciones Unidas en la aplicación del Acuerdo sobre un arreglo político completo, desde el principio hasta el final. En ese espíritu, la parte de Xampuchea Dexocrátfca presentó el 29 de junio de 1990 uea nueva propuesta de arreglo político completo en el pureo del resumen de las conclusiones de loa cinco miembros permanentes convenidas el 26 de mayo de 1990. Nuestra propuesta está encaminada a asegurar el retiro de todas las categorías de fuerzas vietnamitas de Camboya bajo el control y la verificacidn estrictas de las Naciones Unidas y a permitir a las cuatro partea camboyanas, que luchan ahora enconadamente, sentarse juntas y mancomunar sus esfuerzos con las Naciones Unidas para restablecer la paz, la seguridad y la estabilidad en todo el país y establecer las condiciones jurídicas y prácticas que garanticen la celebración de elecciones librea y justas en que no tenga ventaja ninguna parte camboyana y en que todos los camboyanos gocen de loa mismos derechos, libertades y oportunidadeaj elecciones que conducirán a la adopción de una nueva constitución de Camboya, la convocación de una nueva Asamblea Nacional y la formación de un nuevo gobierno nacional. De esa forma todos los camboyanos podrán vivir en armonía dentro de los límites de una nación que sea una Camboya independiente, neutral y no alineada con su integridad territorial libre de fuerzas o bases militares extranjeras. / . . . A/45/341 SI21392 Español Página 5 Creemos que estos son los pasos lógicos a dar en el marco de un örreglo político completo para asegurar la paz y la reconciliación nacional en Camboya y para salvaguardar la paz, la Seguridad y la estabilidad en la región del Asia sudoriental. En cuanto a la propuesta vietnamita, puede resumirse del mOd0 Siguiente: 1. Una cesación del fuego sin un arreglo político completo; 2. Ausencia de verificación y control de las Naciones Unidas (cuando los vietnamitas hablan del papel de las Naciones Unidas, sólo quieren legalizar su régimen marionetaIr 3. Una solución basada en la fórmula de las "dos partes". Una solución parcial o una solución sobre la base de la fórmula de las '*dos partes", 0 una cesación del fuego sin unarreglo político completo y sin verificación y control de todo el proceso de arreglo a cargo de las NaCiOneS Unidas, equivaldría a mantener 81 régimen marioneta instalado 8n Phnom Penh por Víet Nam. Este régimen marioneta podría a su vez ocultar las fuerzas vietnamitas para que continuasen ocupando Camboya, las fuerzas vietnamitas que seguirán dirigiendo el país en su totalidad, d8Sde los míníst8rios y S8rViCiOS gubernamentales hasta las provincias, distritos, ayuntsmíentos y aldeas, Y se legalizaría así a los más de 1 millón de colonos vietnamitas enviados a Camboya por Víet Nam en 81 marco de la 'Wíetnamíoacíón4' de Camboya. Ue ser ello así, los CaSi 12 añOS de lucha d81 pueblo CambOyanO Serían inútiles, y 81 apoyo d8 la comunidad mundiaA a esa lucha resultaría igualmente inútil. En tal caso, Lresolverd realmente la propuesta vietnamita el conflicto de Camboya? &Restaurará la paS en Camboya? LAportará a Camboya Ta independencia y su integridad territorial? LEliminar la amenaza a la paz, la regurídad y la estabilidad del Ada uudoríental? Sin duda que no. Así puer, la diferencia entre, por una parte, la fórmula Vinco fnhs cuatro” y, por otra, la fórmula %ziaco más dos" es Sustancialmente una diferencia entre UXI arreglo político completo con la verfffcacidn y el control de todo el proceso de arreglo a cargo de las Uacíones Unidas y una solucí¿n parcial sin verificación y control de las Naciones Unídar. Tenemos la convicción de que la abrumadora mayoría de la comunidad mundial, que quiere salvaguardar la paz, la Seguridad y la estabilidad del Asía 6udoríeatal y de Asia y el Pacífico, incluidos los cinco miembros permanentes, continuará rechazando una solución parcial y esforzándose por lograr un arreglo político completo coa la verificación y el control de todos los aspectos del proceso de arreglo a cargo de las Naciones Unidas. La justa posición contenida en el resumen de las conclusiones de los cinc0 miembros permanentes COnv8nidaS el 26 de mayo de 1990 goza y continuará gozando del pleno apoyo de todo el pueblo camboyano, la Resistencia Nacional de Camboya y el Gobierno Nacional de Camboya encabezad0 por Su Alteza Real SaSId8Ch Norodom Sihanouk, así como de la abrumadora mayoría de los Estados Miembros de las Naciones Unidas. / . . . A/45/341 SI21392 Español Página 6 PreauntZ$: Tenga la amabilidad de describirnos la situación militar en Camboya, en particular el significado de las victorias 1ogradt.s en el frente de Kompong Thom. ReSDUeStS: La situación imperante en los campos de batella de Camboya es la siguiente: 1. En el interior del país, las fuerzas de la Resistencia Nacional de Camboya también ha intensificado sus actividades en las provincias de Kempot, Takeo, Kompong Speu, Kompong Cham (a ambas orillas del río Mekong), y en las zonas del oeste y el este de la provincia de Kratie. En esos frentes, las fuerzas de la Resistencia Nacional de Camboya han contado con el apoyo y la cooperación crecientes que el pueblo camboyano presta a la guerra de guerrillas destinada a desmantelar el aparato administrativo mariOneta de lSS aldeas y comunas y han ido liberando sucesivamente aldeas, comunas, posiciones enemigas y distritos. De ese modo, han podido liberar territorios en que la población continúa desarrollando sus äctividades económicas. 2. Sobre la base de esta guerra de guerrillas que se libra en todo el país, las fuerzas de la Resistencia están ahora luchando encarniza&mente en seis frentes de batalla principales: 1) Ruta 10 a Battsmbang, y ferrocarril y autopista 5 de Battambang a Maung; 2) Siemreapr 3) Norte de Sisophon y Oddar Meanchey; 4) Leach-Bakan, sona occidental de Pursat; 5) Kompong Thom; 6) Kompong Speu. Estos seis frentes son interdependientes pues se apoyan mutuamente en los ataques que lanzan contra el enemigo para liberar territorios , cortar sus lineas de abastecimiento, liberar aldeas, comunas, posiciones enemigas, distritos y a la población y su economía. Las fuerzas que combaten en esos seis frentes han infligido graves pérdidas a las tropas enemigas, y algunos frentes se haz extendido hasta hallarse ahora frente a las ciudades más importantes y las posiciones estratégic?s aún en poder ae las fuerzas vietasmitas y de sus marionetas. Tal e? el resultado dura y paulatinamente obtenido desde 1979, es decir en los casi 12 años pasados. Esta evolución no se ha producido por mera casualidad. Es el producto de la lucha persistente que libra todo el pueblo camboyano y las fuerzas tripartitas de la Resistencia Nacional de Camboya, encabezadas por Su Alteza Real Samdech Noroaom Sihanouk, y que cuentan con el apoyo de los pueblos amantes de la paz y la justicia de todo el mundo. /... A/45/341 Ea21392 Español Página 7 LOS agresores vietnamitas se encuentran ahora en una situación desesperada, no sólo en uno o dos frentes, sino en todos los frentes y campos de batalla del país. Lo saben ya qd hacer. La situación ha entrado en una etapa caracterizada por el hecho de que las estructuras militares que los vietnamitas han procurado esmeradamente establecer en los casi 12 años pasados se encuentran al borde del colapso total. El ejército marioneta se está desintegrando y lo mismo ocurre con el aparato administrativo del régimen títere. En cuanto a la media docena de marionetas destacadas que los vietnamitas sacaron de cualquier parte para exhibirla ante el mundo, se encuentran hoy enfrascadas abiertamente en ominosos desacuerdos, que los vietnamitas ya no están en condiciones de remendar ni ocultar. Además, la baja moral afecta a las tropas vietnamitas. Tienen miedo de luchar y están cansadas de la guerra. Los vietnamitas están perdiendo la guerra en Camboya8 a la vez, en el propio Viet Nsm están haciendo frente a %ificulta%es muy graves: la crisis económica, el empeoramiento de las con%iciones de vi%a %e la población, la creciente animosidad del pueblo contra los dirigentes vietnamitas, las divisiones internas de la cúpula dirigente, y problemas sociales de tal profun%i%a% y magnitud que podrían estallar como en Europa oriental. Peor aún es el hecho %e que los vietnamitas han perdido sus Únicas fuentes de abastecimiento como consecuencia %e la desintegración Bel CAME y del Pacto de Varsovia. La comunidad mundial ha tenido plena conciencia de que el presunto retiro de fuerzas vietnamitas de Camboya es una maniobra falaz. En efecto, las fuerzas vietnamitas de agresión se han ocultado en Camboya y han recibido más refuersos para combatir a la Resistencia Nacional de Camboya y salvar a sus marionetas de Phnom Penh de un rápido derrumbe. Los agresore vietnamitas han enviado refuerzos a Camboya sin tener la esperanaa de ganar la guerra ni aun de poner freno al empuje de las fuerzas de la Resistencia. nis bien lo ha5 hecho con el objeto de prolongar la guerra y ganar tiempo para insistir en sus maniobras diplon&ícas, como he sesalado antes. Aunque chocan con dificultades internas insolubles, las autoridades de Hanoi persisten en su guerra de agresión contra Csmboya y siguen sembrando el rufrfmiento y la dertruccióa en el paír y el pueblo camboyanos. En su calidad de víctima, el pueblo camboyano derea poner ffn a la guerra viet56mita de agrerión rin dilacione6, 6Obre le bare de ~11 arreglo político completo. En e6e erpíritu, el Gobierno Nacional de Camboya y la Resistencia Nacional de Camboya, encabezada por Su Alteza Real Samdech Norodom Sihanouk, han presentado sucesivsmente distintas propuesta6 encaminada6 a lograr un arreglo político completo bajo el ccntrol y la verificación de la6 NaCiOnes Unidas. La parte de Kampuchaa Democrática, todo el pueblo de Camboya, el Gobierno Nacional de Camboya y la Resistencia Nacional de Camboya han expresado su disposición a poner fin a la guerra vietnamita de agresión lo antes posible sobre /... AI451341 SI21392 Español Página 0 la base de un arreglo político completo y no ha cejado en presentar SUCesiVamente propuestas de paz, ya sea en conjunto con los otros aos asociados del Gobierno Nacional de Camboya o bien por separado. No hace mucho, hemos formulado una nueva propuesta para el logro de un arreglo político completo en el marco del resumen de las conclusiones convenidas el 26 de mayo ae 1990 por los cinco miembros permanentes ael Consejo de seguridad ae las Naciones Unidas. Preauntar El régimen de Phnom Penh ha utilfzaao recientemente cazas de propulsión a chorro para bombardear posiciones de la resistencia+ LQué puede usted decir al respecto? Resouestgr Desde el comienzo ae la estación de lluvias actual, los agresores vietnamitas han utilizado sus cazas ae propulsión a chorro, de procedencia sovi&Aoa, para bombardear muchas regiones liberadas y centros poblados que controla la Resistencia Nacional de Camboya. Esos actos de desesperación sólo constituyen un testimonio de la situación de derrota en que se encuentran las fuerzas vietnamitas sobre el terreno. A medida que se desmoronan las estructuras militares que han erigido en los casi 12 años pasados, los agresores vietnamitas se ven impelidos a recurrir cada vez más a la artillería pesada y a los tanques. Pero como se han cortado sus líneas ae abastecimiento (autopistas , vías fluviales y caminos locales), emplean desesperadamente a sus fuerzas ahreas en una guerra que están destinados a perder.

90555

Draft United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice : report of the Secretary-General.

1985-04-11

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92283

Electronic data interchange : preliminary study of legal issues related to the formation of contracts by electronic means : report of the Secretary-General.

1990-05-18

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AR

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Electronic data interchange : preliminary study of legal issues related to the formation of contracts by electronic means : report of the Secretary-General.

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Electronic data interchange : preliminary study of legal issues related to the formation of contracts by electronic means : report of the Secretary-General.

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[FILECOpyI UNITED NATIONSlnfltENCE ANDTERM.IN.OlOGY ,,*,I·r l.' ,.1.;'5.,returntoroom....,...'_._...._...._-.----•• GENERAL ASSEMBLYDistr: GENERAL A/CN.9/333 18May1990 ORIGINAL: ENGLISH J. UNITED NATIONS COMMISSION ON INTERNATIONAL TRADE LAW Twenty-third session NewYork,25June- 6July1990 ELECTRONIC DATAINTERCHANGE Preliminary studyoflegalissuesrelated to theformation ofcontracts byelectronic means ReportoftheSecretary-General CONTENTS INTRODUCTION . . • . A.General remarksTHEREQUIREMENT OFAWRITING 1.Therequirement todraw,deliver, sendor storedocuments onsignedpapersParagraphs Page 1 -9 3 10 -47 5 10 - 14 5 15 - 19 6 20 -28 8 21 - 25 8 26 - 28 9 29 - 41 9 30 35 9 3637 11 3841 11Evidence(a)Application tocontracts (b)Extenttowhichitisanobstacle toEDI (a)Evidence incivillawcountries (b)Evidence incommonlawcountries (c)Evidence inaccounting andtaxlaw2.B. Acomparative surveyofEuropean legislation: TheTEDISstudy • • . • . • • . . . •1. 5369T V.90-84622A/CN.9/333 English Page2 Paragraphs Page C.ThereportoftheAmerican BarAssociation 11.OTHERLEGALISSUES RELATED TOTHEFORMATION OFCONTRACTS •.••• . . . . .42 - 47 48 - 7612 13 A. B. C. D. E. F.Acknowledgement ofreceipt ofmessages Authentication ofmessages Consent, offerandacceptance General conditions Timeandplaceofformation ofthecontract Riskoffailure ofcommunication48 - 49 50 - 59 60 - 64 65 - 68 69 - 75 7613 13 16 17 17 19 Ill.COMMUNICATION RULESANDAGREEMENTS 77 - 89 19 A. B.TheUNCIDRules Modelcommunication agreements82 - 86 87 - 8920 21 CONCLUSION . • • • • . • • • . • . . . • . 90 22 • •• • "A/CN.9/333 English Page3 INTRODUCTION 1.TheCommission atitsseventeenth session in1984decided toplacethe subject ofthelegalimplications ofautomatic dataprocessing totheflowof international tradeonitsprogramme ofworkasapriority item.1/Itdidso afterconsideration ofareportoftheSecretary-General ontheLegalAspects ofAutomatic DataProcessing ~/whichidentified several legalissues, namely thoseofthelegalvalueofcomputer records, therequirement ofawriting, authentication, general conditions, liability andbillsoflading. 2.Atitseighteenth session in1985,theCommission hadbeforeitareport bytheSecretariat ontheLegalValueofComputer Records (hereinafter referred toas"the1985report").:J./ Thisreport cametotheconclusion that,on agloballevel,therewerefewerproblems intheuseofdatastored incomputers asevidence inlitigation thanmighthavebeenexpected. It notedthatamoreserious legalobstacle totheuseofcomputers and computer-to-computer telecommunications ininternational tradearoseoutof requirements thatdocuments besignedorthatdocuments beinpaperform. Afterdiscussion ofthereport, theCommission adopted thefollowing recommendation: "TheUnitedNations Commission onInternational TradeLaw, "Noting thattheuseofautomatic dataprocessing (ADP)isaboutto becomefirmlyestablished throughout theworldinmanyphasesofdomestic andinternational tradeaswellasinadministration services, "Noting alsothatlegalrulesbaseduponpre-ADP paper-based means ofdocumenting international trademaycreateanobstacle tosuchuseof ADPinthattheyleadtolegalinsecurity orimpedetheefficient useof ADPwhereitsuseisotherwise justified, "Noting further withappreciation theefforts oftheCouncil of Europe, theCustoms Co-operation Council andtheUnitedNations Economic Commission forEuropetoovercome obstacles totheuseofADPin international tradearising outoftheselegalrules, "Considering atthesametimethatthereisnoneedfora unification oftherulesofevidence regarding theuseofcomputer records ininternational trade,inviewoftheexperience showing that substantial differences intherulesofevidence astheyapplytothe paper-based systemofdocumentation havecausedsofarnonoticeable harm tothedevelopment ofinternational trade, "Considering alsothatthedevelopments intheuseofADPare creating adesirability inanumberoflegalsystems foranadaptation of existing legalrulestothesedevelopments, having dueregard, however, totheneedtoencourage theemployment ofsuchADPmeansthatwould provide thesameorgreater reliability aspaper-based documentation, (a)Recommends toGovernments: (i)toreviewthelegalrulesaffecting theuseofcomputer records asevidence inlitigation inordertoeliminate unnecessary obstacles totheiradmission, tobeassured thattherulesare consistent withdevelopments intechnology, andtoprovideA/CN.9/333 English Page4 appropriate meansforacourttoevaluate thecredibility ofthe datacontained inthoserecords; (ii)toreviewlegalrequirements thatcertain trade transactions ortraderelated documents beinwriting, whether the written formisacondition totheenforceability ortothevalidity ofthetransaction ordocument, withaviewtopermitting, where appropriate, thetransaction ordocument toberecorded and transmitted incomputer-readable form; (iii)toreviewlegalrequirements ofahandwritten signature orotherpaper-based methodofauthentication ontraderelated documents withaviewtopermitting, whereappropriate, theuseof electronic meansofauthentication; (iv)toreviewlegalrequirements thatdocuments for submission togovernments beinwriting andmanually signedwitha ~ viewtopermitting, whereappropriate, suchdocuments tobe submitted incomputer-readable formtothoseadministrative services whichhaveacquired thenecessary equipment andestablished the necessary procedures; (b)Recommends tointernational organizations elaborating legal textsrelated totradetotakeaccount ofthepresent Recommendation inadopting suchtextsand,whereappropriate, toconsider modifying existing legaltextsinlinewiththepresent Recommendation." 11/ 3.Thisrecommendation wasendorsed bytheGeneral Assembly inresolution 40/71,paragraph 5(b),of11December 1985asfollows: "TheGeneral Assembly, •••CallsuponGovernments andinternational organizations totake action, whereappropriate, inconformity withtheCommission's recommendation soastoensurelegalsecurity inthecontext ofthe widestpossible useofautomated dataprocessing ininternational trade;•••'".~/ 4.Atitsnineteenth andtwentieth sessions (1986and1987,respectively), theCommission hadbeforeittwofurther reports onthelegalaspects of automatic dataprocessing, Q/whichdescribed andanalysed theworkof international organizations activeinthefieldofautomatic dataprocessing. 5.Atitstwenty-first session (1988), theCommission considered the proposal toexamine theneedtoprovide forthelegalprinciples thatwould applytotheformation ofinternational commercial contracts byelectronic meansandparticularly through themediumofvisualdisplay screens. Itwas notedthattherecurrently existed norefined legalstructure forthe important andrapidly growing fieldofformation ofcontracts byelectronic meansandthatfutureworkinthatareacouldhelptofillalegalvacuum and toreduceuncertainties anddifficulties encountered inpractice. The Commission requested theSecretariat toprepare apreliminary studyonthe topic.1/ 6.Atthetwenty-second session (1989),itwasdecided thatapreliminary reportwouldbesubmitted bytheSecretariat tothetwenty-third session of theCommission. ~/• •• • •A/CN.9/333 English Page5 7.Itmaybenotedthatinpriorreports totheCommission andinthe reports oftheCommission, thesubject hasbeenconsidered underthegeneral heading of"automatic dataprocessing" (ADP),whichwasthetermgenerally usedtodescribe theuseofcomputers forbusiness applications. Inrecent years,theterminology generally usedhaschanged to"electronic data interchange", especially inthecontext ofthecomputer-to-computer movement ofbusiness information bytelecommunications. Throughout theremainder of thisreport, theterm"electronic datainterchange" oritsacronym "EDI"will beused. 8.Atypical application ofEDIistheexchange ofcommercial dataina bilateral relationship between trading partners. Itcanberealized eitherby adirectconnection between computers ofthecommunicating parties orthrough theintermediary computer ofoneormorethirdpartyservice providers. One significant characteristic ofEDIisthatthedatabeingcommunicated is structured intostandard formats, permitting thedatatobeexchanged and processed inthereceiving computer without beingre-keyed. Asinternational standards havebeenadopted andareincreasingly usedforcomputer network architectures andEDImessage formats, thedatacanbetransmitted irrespective oftheparticular hardware orsoftware usedateither endofthe transmission. 9.Thepresent report, whichconstitutes apreliminary andnon-exhaustive studyonthetopic,servesthreepurposes: thefirstistoupdate someofthe information initially givenaboutADPinthe1985report; thesecondisto describe briefly someofthelegalissuesthatarerelated totheformation of contracts byelectronic means;thethirdistooutline someofthesolutions thathavebeenorarecurrently beingdeveloped forthepurpose of accommodating EDIinthelawofcontracts. Wherenecessary, consideration is giventosomelegalissuesthatarenotstrictly linkedtotheformation of contracts. Forexample, suchissuesastheformofinvoices (seeparagraphs 28and40below)arisefromtheimplementation ofcontracts formedby electronic means. Nevertheless, theymustbeaddressed inthisstudyasa consequence oftheirpossible impact ontheincreased useofEDI. I.THEREQUIREMENT OFAWRITING A.General remarks •10.LegalrulesinmanyStatesrequire certain transactions tobeconcluded inwriting. Inthe1985reportthatledtotheadoption oftheabovestated UNCITRAL recommendation, therequirement ofawriting innational statutes as wellasincertain international conventions oninternational tradelawwas identified asonemajorobstacle totheincreasing useofEDI.Someofthose national statutes arementioned inthe1985report ~/andintheTEDISstudy (seeparagraphs 32to41below). 11.Ingeneral, itcanbenotedthat,wheretherequirement ofawriting is contained incontract law,itmayhaveoneofthreeconsequences. Inone situation, awriting isrequired asacondition totheexistence orthe validity ofthelegalactitbears. Consequently, thenon-existence ofa writing entails thenullity ofthelegalact.Inasecondsituation, a writing isrequired bylawforevidentiary purposes. Acontract ofthatkind canbevalidly concluded bytheparties without awriting beingrequired, but theenforceability ofthecontract islimited by ageneral rulethatrequires theexistence andcontents ofthecontract tobeevidenced byawriting inA/CN.9/333 English Page6 caseoflitigation. Someexceptions tothatrulemayexist(seeparagraph below). Inathirdsituation, awriting isneededtoproduce somespecific legalresultbeyondthatofmerelyevidencing thecontract. Thisisfor example thecaseoftheaircargocarriage contract underthe1929 Warsaw Convention. 101Underthistext,theissuance ofanairwaybill isnot required asacondition forentering intoacontract forthecarriage of goods,butitisrequired togivethecarrier thebenefit oftheprovisions of theConvention providing forlimitation ofliability ofthecarrier. That rulewillbechanged whenthe1975Montreal Additional Protocol No. 4enters intoforce. UnderarticleIIIoftheprotocol, issuance ofanairwaybill willnolonger berequired forthecarrier tobenefit fromtheprovisions limiting itsliability.• 12.Amongthereasons fortherequirement ofawriting areadesiretoreduce disputes byensuring thattherewouldbetangible evidence oftheexistence andcontents ofthecontract; tohelptheparties beawareoftheconsequences oftheirentering intoacontract; topermitthirdpartyreliance onthe document; andtofacilitate subsequent auditforaccounting, taxorregulatory purposes. 13.Whatconstitutes a"writing" isitself amatterofdebate. Thewordhas beendefined insomecountries, thoughnormally byreference tothemodeof imposition onthemediumratherthanbyreference tothenatureofthemedium itself. Forexample, undertheInterpretation Act1978intheUnited Kingdom, III"writing" includes typing, printing, lithography, photography and othermodesofrepresenting orreproducing wordsinavisible form,whilst section 1-201(46) oftheUniform Commercial CodeintheUnitedStatesprovides that"written" or"writing" includes printing, typewriting oranyother intentional reduction totangible form.Itisprobably thecasethatwhenever astatute usestheword"writing" without adefinition, thelegislator originally expected thewriting tobe on a traditional pieceofpaperorsome otherphysical mediumpermitting thewordstobereaddirectly byhumans.• 14.Thedefinition ofawriting hasoftenbeenextended toinclude atelegram ortelex,asinarticle 13oftheUnitedNations Convention onContracts for theInternational SaleofGoods. Inarticle 7(2)oftheUNCITRAL ModelLaw on • International Commercial Arbitration, thedefinition ofawriting hasbeen further extended toencompass "telex, telegrams, orothermeansof telecommunication whichprovide arecordoftheagreement". Article 4(3)of thedraftConvention ontheLiability ofOperators ofTransport Terminals in International Tradeprovides that"thedocument ••.maybeissuedinanyform whichpreserves arecordoftheinformation contained therein". Asimilar ideaisexpressed inthedefinition of"notice inwriting" inarticle 1(4)(b) ofthe1988UNIDROIT Convention onInternational Factoring, inwhichawriting "includes, butisnotlimited to,telegram, telexandanyother telecommunication capable ofbeingreproduced intangible form". B. Acomparative surveyofEuropean legislation: theTEDISstudy 15.In1988,theCommission oftheEuropean Communities begantoimplement theTEDIS(TradeElectronic DataInterchange Systems) programme, 121whichhas asoneofitspurposes thedevelopment ofanappropriate legalframework for theincreased useofEDIinthetwelvememberStatesoftheEuropean Communities. 131Oneofthefirstactivities inthelegalprogramme ofTEDIS wastoconduct ageneral studyoflegalobstacles totheincreasing useofEDI inthetwelvememberStatesoftheEuropean Communities, ashadbeen recommended inthe1985UNCITRAL resolution. Theresults ofthisstudy•• •A/CN.9/333 English Page7 ofnational legislation werepublished inFrenchin1989andanEnglish language version isexpected tobepublished soon.14/Asimilar analysis is tobecarried outinthenearfutureconcerning thenational lawsofthe memberStatesoftheEuropean FreeTradeAssociation, whichnowparticipate in theTEDISprogramme. Thecomplete studyisexpected tobereleased beforethe endof1990.Inaddition, theCommission oftheEuropean Communities has contracted for"theproduction ofareportanalysing theimpactofEDI on contract formation andformulating proposals fortheadaptation orthereform ofthecurrent legalsituation." 15/ 16.Thefindings oftheTEDISstudy,aswellasthedocuments ofa TEDIS-EDI LegalWorkshop heldinJune1989,16/provide avaluable indication ofwhat mightbeexpected toexistinthelegislation ofStatesnotcovered inthe studysincethetwelvememberStatesoftheEuropean Communities represent several majorlegalfamilies. Whilethespecific problems maydiffer from one Statetothenext,andtheremay becertain problems inlegalsystems outside Europethatwillnotappearinthevarious TEDISreports, thosereports constitute agoodindication ofthelegalissuesthatmayariseastheuseof EDIbecomes moregeneral. Inparticular, theygiveanindication ofissues thatwouldhavetobetakenintoaccount inanyregional orworldwide unification process. 17.Oneofthefindings ofthestudy17/wasthat,intheEuropean Communities, nocountry hadasyetfullyadapteditslegislation tomeetthe specific needsandproblems related tothedevelopment ofEDI.According to thestudy,themostdirectly relevant legislation wasanItalian statute that dealtwiththeorganization ofelectronic mailasapublicservice and determined underwhatconditions documents transmitted electronically through suchservice couldbegranted adegreeoflegalvalue. Otherlegislation that wasconsidered inthestudydealtonlyindirectly withEDI.Theissues considered inthosenational lawswere: theconditions underwhichcomputer records canbeadmitted as evidence incourt,withthesameevidentiary valueasthatofthe original documents theypurport toreproduce; theextenttowhichaccounting records canbeheldelectronically and theconditions underwhichonecouldbeallowed tostorethedocuments or information onwhichsuchaccounting wasbasedexclusively oncomputer; thepossibility ofallowing taxorcustoms declarations tobe submitted byelectronic means. 18.TheTEDISstudymakesitclearthat,although efforts havebeenmadeat thenational leveltosolvesomeoftheproblems arising fromtheuseofEDI, andmorespecifically thoserelated tothelegalvalueofcomputer records, manyotherproblems, typically thoseofcontract making byelectronic means, remainsubject totraditional rules. Thoseruleswouldneedtobe interpreted, developed andupdated bycaselawornational administrative practice inordertofitwithanEDIenvironment. Theforthcoming TEDIS report oncontract formation isexpected togiveaclearer indication ofthe extenttowhichthetraditional rulesmayremainappropriate inanEDI environment. 19.Thecurrent TEDISstudy18/identifies astheprincipal legalimpediments totheincreasing useofEDItherequirement thatdocuments bedrawn,A/CN.9/333 English Page8 transmitted orstored onsignedpapers andthelegalrequirements on evidence. Thisisessentially theconclusion thatwasreached asregards computer records inthe1985report. 1.Therequirement todraw,deliver, sendorstoredocuments on signedpapers 20.Thereasons fortherequirement todraw,deliver, sendorstoredocuments onsignedpapersarevaried andthecontents oftherequirement itselfare subject toconsiderable variation fromonelegalsystemtoanother. (a)Application tocontracts 21.According totheprinciple ofpartyautonomy, whichexistsinmostlegal systems, parties mayconclude contracts byanymeanstheyagreeupon.Ifthe form,orabsence ofform,chosenfortheformation ofthecontract provides no physical evidence ofthecommonwilloftheparties toenterintoacontract, theenforceability ofthecontract maybeaffected butgenerally notits validity. 22.Asanexception totheabovestatedprinciple, theTEDISstudynotesthat mostlegalsystems distinguish between various categories ofcontracts, some ofwhichcouldnotbevalidly concluded through electronic meanswhileothers, although theycouldbeconcluded, wouldexperience specific difficulties inan EDIcontext. 23.Asanexample ofsuchexceptions, undermanynational laws,thereexists acategory ofcontracts whosevalidity depends uponthefulfilment ofsome formality. Although thiscategory ofcontracts ismoreabundant incivillaw countries, itisnotunknown tothecommon lawsystems. Itisoftenthecase thattherequired formality istheconclusion ofthecontract inwritten form.Certain contracts, suchasthetransfer ormortgage ofrealestate, or somelong-term contracts fortheleaseofrealestate, maybesubject to additional formalities suchastheexistence ofanotarized writing. In addition, incertain cases,thecontracts mayhavetoberegistered witha publicauthority. Forsomeothercontracts, theonlyrequired formality consists ofthewritten formofthecontract, without anyadditional statutory specification asregards theformofthewriting. Inseveral civillaw countries, thiscategory encompasses avariety ofcontracts including, amongst others, thetransfer ofregistered ships,themortgage ofshipsoraircrafts andallcontracts concluded fortheuseofships. Inthecurrent situation wherelittlehasbeendonebymostnational authorities toallowforsuch required formalities tobecompleted byelectronic means,thosesolemnized contracts remainoutside thescopeofEDI. 24.Inthoselegalsystems wheretherequirement ofawriting exists,it variesconsiderably fromonenational lawtoanother. Therearelegalacts thatarerequired tobeinwriting underthelawofoneormoreofthetwelve StatesbutnotunderthelawofothermemberStates. Wheresucharequirement exists, thesamesortofwriting isnotnecessarily required byallnational laws;fortheformation ofonesingletypeofcontract, asimplesigned writing may berequired forevidentiary purposes inoneState,whereas a notarized writing wouldberequired forvalidity purposes inanother.• •• ,A/CN.9/333 English Page9 25.Ingeneral, theTEDISstudy19/indicates thatawriting isrequired for validity purposes: whenever itisnecessary torender atransaction opposable tothird parties. Theformality inthiscaseisgenerally thatthewriting should thenbeauthenticated orregistered withsomepublicauthority; whenever arightisincorporated inadocument oftitleornegotiable instrument andthetransfer oftherightisoperated bythetransfer of thedocument oftitleornegotiable instrument; whenever thelegislation isintended toprotect onepartytoa contract whomightotherwise beinaninferior position vis-a-vis the othercontracting party. Thisisforexample thecaseofcertain contracts forthesaleofgoodstoprivate consumers. 20/ (b)Extenttowhichitisanobstacle toEDI 26.Themandatory requirement ofawriting astraditionally understood asa condition tothevalidity ofalegalactis,initspureform,amajor theoretical obstacle totheincreasing useofEDI:aslongastherequirement ismaintained, EDIasameansofconcluding thecontract wouldbeexcluded. 27.Thestudyoflegalsystems inthetwelvememberStatesoftheEECshows that,infact,national rulesontheexchange ofgoodsandservices arenot veryformalistic. Inpractice, theneedtocreatepaperdocuments, ortosign ormanually authenticate paperdocuments forpurposes ofcontract formation, ismoretobeconsidered asanexception thanasthenormalrequirement between tradepartners whowouldbedirectly interested indeveloping EDI relationships. Thisispartly duetotherulesonevidence incommercial litigation asopposed totherulesonevidence innon-commercial litigation (seeparagraphs 32to34below). 28.Exceptforthespecial needsofevidence andtherecordkeeping requirements fortaxorregulatory purposes (seeparagraphs 38to41below), noformalcondition isrequired inEECmemberStatesforconcluding ordrawing mostcommercial contracts, orforsending purchase orders, general conditions ofsale,invoices orthelike. 2.Evidence 29.Asregards thelawofevidence, theTEDISstudybroadly distinguishes between therulesapplied tolitigation incivillawcountries andto litigation incommon lawcountries, andtherulesgoverning theretention of business records fortaxandregulatory purposes. (a)Evidence incivillawcountries 30.TheTEDISstudy21/notesthatthedevelopment ofEDImeetslegal obstacles incivillawcountries duetotheuncertain valueofacopy,since allcomputer records andcomputer printouts arecopiesofanoriginal, whether theoriginal isapaperdocument oranelectronic message. 31.Inthosecaseswhereasignedoriginal isrequired incivillaw countries, therequirement ismadewithaviewtoconstituting evidence acceptable bythecourtsincaseoflitigation, andalsoevidence forA/CN.9/333 English Page10 accounting, taxorotherregulatory purposes. Inbothcases,thewritten evidence mustbestored andkeptavailable duringtheentireperiodoftime whenlitigation canbeinitiated, oruntilsuchtimethepublicauthorities arenolongerentitled tocontest thefactsinquestion. 32.Inthosecountries whereageneral ruleofcivillaw(asdistinguished fromcommercial law)isthateconomic transactions canbeproveninlitigation onlyby awriting, therearemanyexceptions. Forexample, underthelawof thosecountries, awriting isgenerally notrequired fortransactions ofa smallamount. Itisalsothefactthat,whereawritten document thatisnot thecontract itselfcontains somematerial inrelation withthesubstance of thecontract, itcangenerally beadmitted asevidence. Yetanother exception mayexistwhereitisimpossible forapartytoobtainwritten evidence ofthe contract. 22/Itmustbepointed outthatthegeneral requirement ofa writing isconsidered asanevidentiary requirement ofcivillawandnotof commercial law,whereevidence ofcontracts canbepresented toacourtinany form. 33.Theconsequence isthattherequirement ofawriting doesnotaffectEDI asusedformosttrading contracts. Sincethedetermination ofwhichruleon evidence applies depends uponthestatusofthedefendant, theruleofcivil lawapplies when apartywhoisnotamerchant isthedefendant andtherule ofcommercial lawapplies whenthedefendant isamerchant. Inthiscontext, thecharacterization oftheplaintiff asamerchant orasanon-merchant is irrelevant. 34.Evenwhenthecivillawruleapplies, inmanycountries therequirement ofawritten evidence isconsidered nottobemandatory. Itistherefore generally possible fortheparties toagreebeforehand thatcontracts they enterintowillbeevidenced by means otherthanawriting. 35.TheTEDISstudyconcludes that: "Insome member Stateswhich,asdidLuxembourg, passedspecific legislation expressly allowing computer records tobeproduced in litigation, andgivingtosuchrecords thesameevidentiary valueasthat • ofthedocuments theypurport toreproduce, thelawofevidence isno longer anobstacle tothedevelopment ofEDI. "InothermemberStateswherenospecific legislation onelectronic documents hasbeenpassed andwheretherequirement ofawriting for evidentiary purposes isnotamandatory rule,private EDInetworks have developed andshouldbeabletocontinue todevelop inthefuture, provided thatagreements, whichcouldtaketheformofgeneral conditions applying toallindividual transactions concluded withinthenetwork, contained anappropriate provision thattherecordofthetransactions wouldbeadmitted asevidence. " Ananalysis ofthelawofevidence in'continental' legalsystems showsthattheruleofthesignedwriting required asevidence ofalegal acthasverylargeexceptions whichmakeitrarelyapplicable toEDI economic transactions. Therequirement ofawriting forevidentiary purposes incivillawcountries wouldleadtodifficulties onlyinthe fieldsofcredit(particularly consumer credit) andinsurance, sincean insurance contract whichhasnotbeenagreeduponinwriting can generally notbeasserted against theinsurance company." 23/,•A/CN.9/333 English Page11 (b)Evidence incommonlawcountries 36.TheTEDISstudy24/statesthatinthecommonlaw,therulesofevidence thathaveadirect impacton EDIarethe"hearsay evidence rule"andthe"best evidence rule". According tothehearsay evidence rule,subject tocertain exceptions, adocument isnotadmissible asevidence forthepurpose of proving thetruthofthematters statedinthedocument. According tothe bestevidence rule,onlytheoriginal documents shouldbepresented as evidence. 25/Asincivillawcountries, thereisgeneral agreement thata computer printout isnotanoriginal. Bothofthoserulesintheirpureform wouldbeserious obstacles totheincreasing useofEDI.Toovercome themin theUnited Kingdom, section 5ofthe1968CivilEvidence Actexpressly allowed theuseofcomputer printouts asevidence. 37.Thegeneral conclusion oftheTEDISstudyonevidence inlitigation was that,whiletherewerenomajorobstacles tothedevelopment ofEDIincivil lawcountries, andtherefore noneedforfundamental changes oftherules,the commonlawcountries showedtheoretical difficulties whichmadeitnecessary toadoptstatutory lawtomeettheneedsofEDI. (c)Evidence inaccounting andtaxlaw 38.Theconclusions oftheTEDISstudy26/areverydifferent asregards the requirement ofawriting foraccounting ortaxpurposes. 39.Insome member States, suchasLuxembourg, legislation hasbeenrevised soastoadmitaccounting records tobekeptexclusively oncomputers andto admitcomputer storage ofdocuments ordataonwhichaccounting records ora taxdeclaration isbased. Insomeothers, suchasBelgium, difficulties arising fromtherequirement ofawriting havebeensolvedbypublic authorities through codified administrative tolerance. Insomeothermember States, suchasItaly,legislation authorizes individual agreements tobe concluded withthepublicauthorities permitting oneorbothofthosetwouses ofthecomputer. 40.InsomeStateswherenosuchsolutions havebeenimplemented, the obligation tokeepwritten accounting records ortheobligation tomaintain supporting dataexclusively onpaperconstitutes anobstacle tothe development ofcontract formation orimplementation through EDI.Forexample, inDanish law,nogeneral ruledetermines theformofaninvoice. Therefore, aninvoice canbevalidly transmitted byelectronic means. However, thedata thatissupposed tobeevidenced bytheinvoice canbetakenintoaccount, according totherulesonaccounting andtax,onlyifapaperoriginal ora certified copyofthepaperoriginal iskept. UnderFrenchlaw,asimilar practical obligation todeliver written invoices results frompricecontrol regulation • 41.Inmostlegalsystems wheredocuments canbekeptonmicrofilm orcanbe computer recorded, thepaperoriginals mustgenerally bekeptforacertain periodoftimeandthecomputer documents mustatalltimesbeavailable and capable ofbeingreproduced inhumanreadable formthrough aprinting device. TheTEDISstudydoesnotmakeitclearwhether thoselegalsystems distinguish between acopyoftheentiredocument (including, forinstance, manuscript signatures), obtained byrecording itindigital formandasimple reproduction ofthecontents oftheoriginal document obtained byre-keying thetextintoacomputer.A/CN.9/333 English Page12 C. The reportoftheAmerican BarAssociation 27/ 42.Astudywasinitiated in1987 by theElectronic Messaging Services Task Forceundertheauspices oftheAmerican BarAssociation (ABA)toexamine the effects ofelectronic commerce uponfundamental principles ofcontract lawand related legalissues. Afirstreporton"Electronic Messaging" wasreleased in198828/andthefinalReport onElectronic Commercial Practices, incorporating a Model Electronic DataInterchange Trading Partner Agreement andcommentary, waspublished in1990.Apresentation ofthefinalreportwas madetotheinternational EDIcommunity atthethirty-first session ofthe Working PartyonFacilitation ofInternational TradeProcedures ofthe Economic Commission forEuropeinMarch1990.29/Thisreport, which concentrates onthelegalissuesrelated tothesalescontract underthelaw oftheUnitedStatesofAmerica, constitutes avaluable attempt toidentify andsolve, amongst others, theproblems thatmayariseinacommon lawcountry whichhasmaintained thetraditional requirement ofawriting contained inthe Statute ofFrauds. Theoriginal 1677Statute ofFrauds waspassedinthe ~ United Kingdom withaviewtoreducethefraudsinvolved incontracts ata .., timewhenthelawofevidence wasundeveloped. Amongotherevidentiary rules, itrequired certain typesofcontract tobeevidenced inprescribed written modes. Thisrequirement inregardtoacontract forthesaleofgoodsisset outinsection 2-201oftheUniform Commercial Codeasfollows: "Acontract forthesaleofgoodsforthepriceof$500ormoreisnot enforceable unlessthereissomewriting sufficient toindicate thata contract hasbeenmadebetween theparties andsignedbytheparty against whomenforcement issought." 43.ThereportalsonotesthattheUnitedStateshasratified theUnited Nations Convention onContracts fortheInternational SaleofGoodsandthat, asaresult, nowriting isrequired forcontracts ofsalesubject tothat Convention. 44.Thereportnotesthatthedefinition of"writing" andof"signature" can beofparticular importance (seeparagraph 13above). Potential difficulties canbeovercome eitherby amutual agreement that,inrespect offutureEDI communications constituting anofferoracceptance ofacontract, theparties willnotassert adefence basedupontheStatute ofFrauds, orby aspecial provision intheirtradeagreement thattheparties agreetoconsider EDI communications as"written" and"signed" messages. However, oneofthe important findings ofthereportisthat,evenwhen EDI usersenterinto communication agreements withoneanother, theyseldomaddress theproblems resulting fromtheStatute ofFrauds. SinceEDIiscurrently usedmainly between trading partners withalong-term relationship, afailure toaddress theStatute ofFraudsproblems hasapparently notledtoserious difficulties or,atleast,thosedifficulties havenotresulted inlitigation. However, suchproblems canbeexpected toarisewhen EDI isusedmorewidely andina moreopenenvironment. 45.Thereportnotesthat,although anumberofexceptions totheapplication oftheStatute ofFraudshavebeenrecognized bytheCourts, nocaselaw existsregarding EDI.Afteranalysing commercial practices, theauthors of thereportconclude that: "Theissueiswhether therecords ofEDIcommunications, whichare increasingly relieduponbybusinesses themselves, areacceptable within the'signedwriting' concepts oftheUniform Commercial Codeandrelated• ,A/CN.9/333 English Page13 caselaw.Alternatively, inlightoftherepetitive natureoftheuseof EDItocomplete commercial transactions andthemutualefforts oftrading partners required tostructure andmaintain appropriate communication systems andsecurity procedures, theissuemaybewhether eithertrading partner maybeestopped fromasserting theStatute ofFraudsagainst the othertoavoidtheenforcement ofanyunderlying contract forthesaleof goods. Several members oftheTaskForcewerereasonably confident the Statute ofFraudswouldnot,undereitheranalysis, preclude enforcement." 30/ 46.Onthispoint,thereportconcludes thatthereisaneedfortrading partners toadoptsomeformofabilateral agreement governing theirEDI relations andtomakesurethatthisagreement addresses theStatute ofFrauds issues. 47.Itwaspointed outintheABAReportthat: "Thefailure oftheUniform Commercial Codetospecifically accommodate theelectronic communication ofdatahasnotbeenfataltoeitherthe continued growthofelectronic commercial practices orthecontinued vitality oftheCodeitself••.•Yettheexistence ofalessthanideal fit..•hashadanimpactuponadoption ofEDIincommercial use."31/ Thisremarkmaybeapplied tomostnational legislation wherelegalissuesmay havetobereconsidered withaviewtotheaccommodation ofEDI. 11.OTHERLEGALISSUES RELATED TOTHEFORMATION OFCONTRACTS A.Acknowledgement ofreceipt ofmessages 48.Asignificant feature ofEDIisthataprompt andreliable acknowledgement thatamessage hasbeenreceived ispossible foran insignificant cost.At some greater cost,resulting frommoreextensive computer processing, itispossible toverifythatthemessage hasbeen received intactwithout communication errors. At astillgreater cost, encryption techniques areavailable thatpermit, inasingleoperation, the verification ofboththenon-alteration ofthemessage andthecertain identity ofthesender(seeparagraphs 55-56below). 49.Several oftherulesandmodelcommunication agreements recently developed include special provisions encouraging systematic useof"functional acknowledgements" andverification procedures. Acknowledgement ofreceipt merelyconfirms thattheoriginal message isinthepossession ofthe receiving partyandisnottobeconfused withanydecision onthepartofthe receiving partyastoagreement withthecontent ofthemessage. Nevertheless, anacknowledgement ofreceipt servestoeliminate manyofthe problems thathavelongbeendebated whencontracts havebeenconcluded by distant parties. B.Authentication ofmessages 50.Although anauthentication procedure required bylawmustbeintheform prescribed, anauthentication methodrequired bytheparties canconsist of anymarkorprocedure theyagreeuponassufficient toidentify themselves to oneanother.A/CN.9/333 English Page14 51.The 1985 UNCITRAL recommendation (seeparagraph 2above)alsoidentified thelegalrequirements ofahandwritten signature orotherpaper-based method ofauthentication asanobstacle toEDI.Inlinewiththisrecommendation and a1979recommendation bytheECEWorking PartyonFacilitation of International TradeProcedures, whichhadexpressed asimilar concern, 32/ efforts arebeingmade by theTEDISgroupwithintheEECtoencourage the removal ofmandatory requirements forhandwritten signatures innational legislation. Similar efforts arebeingmadeinanumberofothercountries. 52.Inspiteofsuchefforts, themostcommon formofauthentication required bynational lawsremains asignature, whichisusually understood tomeanthe manualwriting byanindividual ofhisnameorinitials. Legalsystems increasingly permittherequired signatures ofsomeoralldocuments tobe made by stamps, symbol, facsimile, perforation orbyothermechanical or electronic means. Thistrendismostevident inthelawgoverning transport ofgoods,wherealltheprincipal multilateral conventions thatrequire a signature onthetransport document permitthatsignature tobemadeinsome wayotherthanbymanualsignature. 33/ 53.However, itcanberecalled that,eventhoughmanualsignature, orits physical reproduction bymechanical orothermeans,isfamiliar and inexpensive andserveswellfortransaction documents passing between known parties, itisfarfrombeingthemostefficient orthemostsecuremethodof authentication. 34/Amanualsignature canbeforgedandastampcanbe applied byanyoneintowhosepossession itcomes. Thepersonrelying onthe documents oftenhasneither thenameofthepersons authorized tosignnor specimen signatures available forcomparison. Thisisparticularly trueof manydocuments relieduponinforeign countries ininternational trade transactions. Evenwhereaspecimen oftheauthorized signature isavailable forcomparison, onlyanexpertmay beabletodetect acareful forgery. Where largenumberofdocuments areprocessed, signatures aresometimes noteven compared exceptforthemostimportant transactions. 54.Some new techniques havebeendeveloped toauthenticate electronically transmitted documents. Asregards identification ofthetransmitting machines, telexandcomputer-to-computer telecommunications oftenemploycall4It backprocedures andtestkeystoverifythesourceofthemessage. Where cryptography isnotforbidden bylaw,analgorithm canbeusedforthecoding ofthetext,thereading ofwhichrequires application ofthecorresponding decoding key.Forexample, suchasystemisusedbythetheSociety for Worldwide Interbank Financial Telecommunications S.A.(S.W.I.F.T.), which recently adopted a newauthentication algorithm. Thesecretkeyisintended tobelongenoughandthealgorithm issaidtobe"sufficiently resource-hungry" todiscourage anyone fromattempting allthe possibilities. 35/Techniques combining several keyscanalsobeusedasa meansofidentifying theoperator ofthesending machine. Atextusingmodern cryptography couldnotbedeciphered byanunauthorized personina y commercially significant periodoftime. 55.Moregenerally, asregards identification ofpersons inanEDIcontext, verification procedures canbebasedupononeormoreofthreeparameters: whattheoperator knows(passwords, secretcodes), whattheoperator holds (microcircuit cards)orwhattheoperator is(biometrics). Ofthethree, biometrics (i.e.thephysical characteristics oftheoperator) isthemost exact. Sixbiometric technologies arecurrently available: retinascanswhich recordtheeyesignature ofanindividual andstoreitinamicroprocessor;)A/CN.9/333 English Page15 thumbprint orfingerprint identification systems; handgeometry systems which measure, recordandcompare fingerlength, skintranslucency, handthickness orpalmshape;voiceverification devices whichrecordvoicepatterns and inflections; signature verification devices whichtraceeitherthestaticor dynamic characteristics ofaperson's signature; keystroke dynamics which identify individuals bytheirtypingpatterns andrhythms. Allofthese biometric products compare thestoredtemplets withfreshpatterns orscansto allowordenyaccesstothesecured mechanism. 36/ 56.Electronic formsofauthentication usingcomputers offeronemajor advantage overvisualcomparison ofmanualsignatures. Theprocedure isso rapidandrelatively inexpensive, exceptforbiometric techniques, whichare currently tooexpensive forgeneral commercial use,thateveryauthentication canbeverified asaroutine matter. Thereisnoneedtorestrict verification tothemostimportant transactions. 57.Anindividual document sentbytelecommunications canbeconfirmed by a subsequent signedwriting, ashasbeenacustomary practice inregardto telegrams andtelex. Although inmanycasesthiscouldbeseenasdefeating thepurpose ofEDI,ithasbeenreported thatsuchapractice iscommonamong EDIusers.37/However, twoparties whoanticipate communicating frequently by EDI may agreeinwriting beforehand ontheformofthecommunications and themeanstobeusedtoauthenticate thedocuments. Itcouldbeexpected that suchanagreement wouldbesufficient toallowtheuseoftherecordofthe EDImessage asevidence. Asimilar agreement maybealsorequired byan administrative organoftheStatebeforeitwillaccept documents in electronic form,whether bytelecommunication orbymanualtransmission ofa computer memorydevicesuchasadiskette ormagnetic tape. 58.Itisclearthatthefundamental issueattheheartofallaspects ofthe legaladmissibility ofdigitally transmitted andprocessed dataand information isthatofthelegalreliability ofinformation andcommunication technology. fI'Legalreliability' actually implies 'demonstrably andunarguably high standards ofauthorization, operational andaccesscontrol and management' ofuseofinformation andcommunication technology systems. 'Authorization' further implies 'accurate, precise anddependable identification, verification andauthentication technologies and techniques whichare,ormaybecome, aslegally acceptable asthe conventional trustandcomfort ofamanualsignature written ininkon paper' fI.38/ 59.However, theextenttowhichsuchmethods wouldreceive legalrecognition inStateswheresignature isrequired bylawforaparticular document remains amatterofgreatuncertainty. Wherethelawhasnotbeeninterpreted bythe courtsorotherreliable sourcesoastoconsider anelectronic formof authentication asa"signature", itislikelythatthisuncertainty willbe overcome onlybylegislation. Aquestion forconsideration ishowfarsuch legislation, whenspecifically permitting orrequiring authentication tobe made by EDI, shouldrequire evidence ofconformity withanapplicable EDI protocol, atleastasacondition ofattracting apresumption ofauthenticity, theonusofproofbeingshifted tothepartyasserting theauthenticity ofthe message incaseswheretherequirements oftheprotocol arenotsatisfied.A/CN.9/333 English Page16 C.Consent, offerandacceptance 60.Theexpression ofwillthrough distant machines haslongbeenadmitted in caselawinviewofthefactthatthosemachines wereclosely controlled by humanbeings. Itistobenotedthatthequality ofthecommunication that canbeoffered by EDItechnology issuchthaterrorsinthetransmission of messages arelikelytobelessfrequent thanwithmoretraditional techniques. Therefore, theriskofadiscrepancy between themessage asitis sentandthemessage asitisreceived isprobably lessened bytheadoption of EDI.Asregards quality ofcommunication between computers, theuseofa common andstructured application protocol suchasEDIFACT (Electronic Data Interchange forAdministration, Commerce andTransport) isessential forthe increasing useofinternational EDI(seeparagraph 79below). 61.Incontrast withvarious traditional communication techniques, including post,telephone andtelex,EDIcreates newopportunities fortheautomation of thedecision-making process. Forexample, apurchaser's computer maybe programmed tosendpurchase ordersundercertain circumstances, andthe supplier's computer maybeprogrammed toactupontheordersitreceives, both without humanintervention. Thissituation mayincrease thepossibility that, duetothelackofadirectcontrol bytheownersofthemachines, amessage willbesent,andacontract willbeformed, thatdoesnotreflect theactual intentofoneormoreparties atthetimewhenthecontract isformed. For thesamereason, thissituation undoubtedly increases thepossibility that, whereamessage isgenerated thatdoesnotreflect thesender's intent, the errorwillremainunperceived bothbythesender andbythereceiver untilthe mistaken contract hasbeenactedupon. Theconsequences ofsuchanerrorin thegeneration ofamessage mighttherefore begreater withEDIthanwith traditional meansofcommunication. 62.As ageneral rule,onecannotbeboundby acontract towhichonehasnot givenone'sconsent. However, inmanylegalsystems, theownerofaterminal, incertain cases,mightbeboundbycontracts towhichhehadnotpersonally givenhisconsent, 39/suchasintheexamples givenintheprevious paragraph. Intheabsence ofcontractual provisions dealing withthat situation, thepurchaser mightbeboundonseveral legalgrounds including the riskheassumed inimplementing anautomatic purchase ordering systemand, undersomenational laws,theapparent willthatwasexpressed inthe message. 40/ 63.Iftheauthorofacontractual offeroracceptance contends thatthereis adiscrepancy between hisapparent willasreflected intheelectronic transmission andhisactualwill,somelegalsystems provide formechanisms thatallowhimtoestablish hisactualwillintheabsence ofafaultorofa negligence onhispart.Legalrulesonerror,whichtosomeextentwouldalso applyinthecaseoffraud,existinmostlegalsystems, butnational laws differgreatly astowhether ornottheconsequences oftheerroraretobe bornebythepersonwhosemessage hasbeenaltered (seeparagraph 76below). 64.Thevariety andcomplexity ofnational lawsasregards theexpression and validity ofconsent inthecontract-making process, aswellasthe revocability ofanoffer,illustrate theneedforparties toconclude a communication agreement dealing withthatissuepriortotheestablishment of anEDIrelationship, asissometimes donefor"just-in-time" supplycontracts.•• )A/CN.9/333 English Page17 D.General conditions 41/ 65.Asregards general saleconditions, themajorproblem istoknowtowhat extenttheycanbeasserted against theothercontracting party. Inmany countries, thecourtswillconsider whetheritcanreasonably beinferred from thecontext thatthepartyagainst whomgeneral conditions areasserted has hadanopportunity tobeinformed oftheircontents orwhetheritcanbe assumed thatthepartyhasexpressly orimplicitly agreednottoopposeallor partoftheirapplication . 66.Somelegalsystems permitthat, "wheretrading partners haveanestablished history ofdealing on known standard terms,thetermsmaybeincorporated intoindividual transactions bycustomorusage,without theexchange ofadocument on eachindividual occasion. However, thelonger twotradepartners deal without actually exchanging formaltermsofdealing, theweakerthe foundation forthatimplication ofcustomary usagemaybecome". 42/ Inanycase,suchusagewouldnotexistinthecaseofa newtrading relationship between partners who donothavean"established history" of dealing witheachother. 67.EDIisnotequipped, orevenintended, totransmit allthelegaltermsof thegeneral conditions thatareprinted onthebackofpurchase orders, acknowledgements andotherpaperdocuments usedbytrading partners. A solution tothatdifficulty istoincorporate thestandard termsina communication agreement between thetrading partners. Ithasbeenremarked that: "oneofthemostsalutary effects thattheintroduction ofEDIcouldhave onbusiness practices wouldbetorequire theformulation ofmutually acceptable (andtherefore morereliable) termsofdealing between important trading partners through theconscious negotiation ofnew masteragreements". 43/ 68.Onesuggestion thathasbeenmadewheretheparties cannotsettle on commonstandard termsisthattheyattachtheirrespective paperformstothe communication agreement. Itispossible fortheagreement toprovide "thateachofbuyer's purchase ordertransaction setswillbedeemedto incorporate thetermsonthebackofthebuyer's formandthateach ofseller's purchase orderacknowledgements willbedeemedtoincorporate seller's terms." 44/ Thus,theconflicting standard termswouldeffectively beexchanged through EDI.Whilethistechnique wouldpermittheparties toreachanagreement on themainissues,itwouldleavethesameuncertainty astotheapplicable termsofthegeneral conditions asiftheyhadexchanged thetraditional paper forms. E. Time andplaceofformation ofthecontract 69.Parties toacontract haveapractical interest inknowing, withsome certainty, whereandwhenthecontract isformed. Whenthecontract is formed, theparties become boundbythelegalobligations theyhaveagreed uponandthecontract maystartproducing effects. Indifferent legalsystems,A/CN.9/333 English Page18 thetimewhenthecontract isformedmaydetermine suchissuesasthemoment whentheofferor isnolongerentitled towithdraw hisofferandtheofferee hisacceptance; whether legislation thathascomeintoforceduringthe negotiations isapplicable; thetimeoftransfer ofthetitleandthepassage oftheriskoflossordamageinthecaseofthesaleofanidentified good; theprice,whereitistobedetermined bymarketpriceatthetimeofthe formation ofthecontract. Insomecountries, theplacewherethecontract is formedmayalsoberelevant fordetermining theapplicable customary practices; thecompetent courtincaseoflitigation; andtheapplicable law inprivate international law.45/ 70.Whendealing withthetopicofcontract formation, mostsystems distinguish between twosituations: inthefirstone,theparties areineach other's presence andareabletocommunicate instantaneously orwithout any significant lapseoftime;inthesecondone,theparties arenotineach other's presence andthemeansofcommunication utilized totransmit offers, acceptances, modifications, revocations andothermessages resultinadelay between thedispatch andreceipt ofthosecommunications. 71.Sinceacontract requires mutualassentoftheparties, manylegal systems agreethatacontract isformedwhenbothparties areawareofeach other's consent. However, whenparties communicate through anon-instantaneous ordelayed media,suchasmailedwritings, thepartywhoreceives amessage cannotverifythatthesender's willatthetimethemessage wassentremains thesameatthetimethemessage isreceived. Neither caneitherpartyverify inatimelyfashion thatreceipt ofthemessage hasoccurred andthatthe message isreceived without errors. 72.Twomaintheories, eachwithavariant, areusedtoovercome thisproblem towhichnofullysatisfactory solution isknown. Thereceipt rule-withits variant: theinformation rule-statesthatthecontract isformedwhenthe offeror receives notice, orisinformed, oftheofferee's consent. The declaration rule-withitsvariant: thedispatch rule-statesthatthe contract isformedwhentheofferee declares orsendshisacceptance ofthe offertotheofferor. Inthecaseofwritten mail,manylegalsystems have adopted someformofthedispatch rule.46/Itmayalsoberecalled that articles 18and23oftheUnitedNations Convention onContracts forthe International SaleofGoodsstatethatthecontract isformedatthemoment theindication ofassentreaches theofferor. 73.Itisgenerally admitted that,undernormalcircumstances, atelephone communication isinstantaneous, faithful andsecure enoughforacontract concluded bytelephone tobetreated asthoughithadbeenmadeinboth parties' presence. Indeed,allothercommunication systems canalsobe classified byreference tothesamethreecriteria: thedegreeof instantaneousness, thequality ofthedialogue andthesecurity ofthe communication. 47/ 74.Modern meansofcommunication areexpressly addressed by some legal systems, andconsidered according totheirdegreeofinstantaneousness. For example, section 64oftheAmerican "Restatement onContracts (second)" states that "telephone orothermediumofsubstantially instantaneous two-way communication isgoverned bytheprinciples applicable toacceptances wheretheparties areinthepresence ofeachother".•A/CN.9/333 English Page19 Inothersystems, caselawconsiders theparticular problem ofcontract formed bytelex.Ithasbeenstatedthat,telextransmission beinginstantaneous, the expedition ruleshouldnotapplytosuchcontracts. 48/Butithasalsobeen suggested that,wherecommunication bytelexisnotinstantaneous (as,for example, wherethemessage issentoutofofficehoursoratnight,orby a thirdparty's telexmachine), thetimeandplaceoftheformation ofa contract somade by telexcouldberesolved onlybyreference totheintention oftheparties, bysoundbusiness practice andinsomecasesbyjudgment where theriskshouldlie,andnotbyapplying auniversal rule.49/ 75.Thequestion ofthetimeandlocation oftheformation ofanEDIcontract isidentified intheTEDISstudyastheonewhichreceives thewidestvariety ofsolutions withinnational legislations intheEEC. The same question is addressed bytheABAreportandmay beregarded asoneimportant issuetobe settled inacommunication agreement. F.Riskoffailure ofcommunication 76.Aquestion thatisnotdirectly related totheformation ofcontracts but thatneedstobeaddressed withinthecontractual framework ofanEDI relationship isthedetermination ofwhichpartyistobeartheriskofa failure incommunication ofanoffer,acceptance orotherformof communication intended tohavealegaleffect, suchasaninstruction to release goodstoathirdparty. Thequestion ofliability forfailures in communication shouldalsobeconsidered inrespect oftherelations between thecommunicating parties andthoseproviding thecommunication network. Ill.COMMUNICATION RULESANDAGREEMENTS 77.Withpaper,mostfundamental issueson howtocommunicate havebeen understood foralongtime,eventhoughtheyhavenotalwaysbeensolvedthe same way inalllegalsystems. Withtelexandtelegrammes, therehasbeenno majordifficulty inadapting thesolutions thathadbeendeveloped forpaper communication, although thesolutions vary. 78.EDIissufficiently different fromotherformsofcommunication thata certain numberofquestions relating tothenatureofthecommunication itself shouldbeconsidered byparties intending tocommunicate withEDI.Someare generic questions whichinclude, amongst others, agreement oncommonmessage standards. Othercommunication questions arespecific tothenatureofthe intended contract. 79.Theneedforcommonorcompatible message standards iseasilymetwithin aclosed-user groupwhereparties adheretoacommonorganization. Anexample ofsuchaclosed-user groupistheS.W.I.F.T. systemforfundstransfers between banks. TheS.W.I.F.T. rulesspecify thestandard structured messages thataretobeused,aswellassuchmatters aswhenterminals aretobeopen toreceive messages. However, theneedforcommonstandards isnotsoeasily metwhenthecommunicating parties donotbelongtosuchaclosed-user group. Inordertoprovide forsuchcommonstandards, theWorking Partyon Facilitation ofInternational TradeoftheEconomic Commission forEuropehas beendeveloping andwillcontinue todevelop theUnitedNations rulesfor Electronic DataInterchange forAdministration, Commerce andTransport (UN/EDIFACT), whicharedefined asfollows:A/CN.9/333 English Page20 "Theycomprise asetofinternationally agreedstandards, directories and guidelines fortheelectronic interchange ofstructured data,andin particular thatrelated totradeingoodsandservices, between independent computerized information systems. "Recommended withintheframework oftheUnitedNations, therulesare approved andpublished bytheUN/ECEintheUnitedNations TradeData Interchange Directory (UNTDID) andaremaintained underagreed procedures. UNTDIDincludes: EDIFACT syntaxrules(ISO9735); Message designguidelines; Syntaximplementation guidelines; EDIFACT DataElements Directory, EDED(asubsetofUNTDED); EDIFACT CodeList,EDCL; EDIFACT composite dataelements Directory, EDCD; EDIFACT standard segments Directory, EDSD; EDIFACT UNSMsDirectory, EDMD; Uniform RulesofConduct fortheInterchange ofTradeDataby Teletransmission (UNCID); Explanatory material, asappropriate". SOl 80.BoththeTEDISstudyandtheABAreport cometotheconclusion that,when EDIisusedoutside theambitofclosed-user groups,itisdesirable tohave someformofaframework communication agreement inwhichtheparties agreeon themannerinwhichtheywillcommunicate withEDI.Indeed, manyefforts that havebeenorarebeingmadeinthelegalfieldforthepromotion ofEDI involve theproduction ofsuchcommunication agreements. 81.Theexistence ofacommunication agreement implies apre-existing relationship between thecommunicating parties. Thisisthenormalbusiness situation whereEDIismostlikelytobeusedatthepresent time. Nevertheless, itindicates alimitation ontheuseofsuchagreements ina trulyopenenvironment. A. The UNCIDRules 82.Thefirsteffortaccomplished bytheinternational EDIcommunity to harmonize andunifyEDIpractices resulted intheadoption oftheUniform RulesofConduct forInterchange ofTradeDatabyTeletransmission (UNCID) by theInternational Chamber ofCommerce (ICC)in1987 (ICC Publication No.452, 1988). UNCIDwasprepared by aspecial jointcommittee oftheICCinwhich theUnitedNations Economic Commission forEurope (ECE),theCustoms Co-operation Council (CCC),theUNCTADSpecial Programme onTradeFacilitation (FALPRO), theOrganization forEconomic Co-operation andDevelopment (OECD), theInternational Organization forStandardization (ISO),theCommission of theEEC,theEuropean Insurance Committee, theOrganization forData.Exchange viaTeletransmission inEurope (ODETTE) andtheSecretariat ofUNCITRAL were represented. 83.Although thefirstdraftofUNCIDwasbasedontheideaofcreating a modelcommunication agreement, itwasfoundthat,duetothediffering requirements ofvarious usergroups, thecreation ofamodelcommunication agreement wasanimpracticable objective atsuchanearlystageofdevelopment ofEDItechniques. Itwastherefore decided tocreate asmallsetof non-mandatory rulesonwhichEDIusersandsuppliers ofnetwork services would beabletobasetheircommunication agreements. UNCIDwasalsoincorporated•A/CN.9/333 English Page21 intoEDIFACT (seepara79above)aspartoftheUnitedNations TradeData Interchange Directory. Although UNCIDconstitutes alimited achievement, it alsorepresented amajorstepinthedevelopment ofalegalframework forEDI, bothbecauseitfurnished abasisforpreparing individual communication agreements andbecauseitservedasafirsteffortthatcouldlaterbeusedto reachahigherlevelofrefinement. 84.UNCIDhasnoimplications forthesubstance oftheunderlying agreement. Itaims"atfacilitating theinterchange oftradedataeffected by teletransmission, through theestablishment ofagreedrulesofconduct between parties engaged insuchtransmission. Exceptasotherwise provided inthese rules,theydonotapplytothesubstance oftradedatatransfers" (art.1). 85.UNCIDdefines someelements ofEDIterminology (art.2).Itcontains rulesthatcallfortheparties toanEDIagreement toprovide, amongother things, forcareintransfering andreceiving correct andcomplete messages (art.5);identification oftheparties throughout thecommunication process (art.6);acknowledgement ofreceipt ofamessage, ifrequested (art.7); verification ofthecompleteness ofthereceived message (art.8);protection ofsomeorallofthecommercial information exchanged (art.9);maintenance ofrecords ofthetransmissions andstorage ofdata(art.10). 86.Theintroductory notetoUNCIDindicates thatthoserulescanbe considered onlyaspreliminary tofurther agreements. Itoutlines "certain elements thatshouldbeconsidered inaddition toUNCID, when formulating anagreement: 1.Thereisalways ariskthatsomething may go wrong- whoshouldcarry thatrisk?Shouldeachpartycarryitsownorwoulditseempossible tolinkrisktoinsurance ortothenetwork operator? 2.Ifdamageiscausedby apartyfailing toobserve therules,what shouldbetheconsequences? Thisispartly aquestion oflimitation ofliability. Italsohasabearing onthesituation ofthird parties. 3.Shouldtherulesonriskandliability becovered byruleson insurance? 4.Shouldthereberulesontiming, e.g.thetimewithinwhichthe receivers shouldprocess thedataetc.? 5.Shouldthereberulesonsecrecy orotherrulesregarding the substance ofthedataexchanged? 6.Shouldthereberulesofaprofessional nature -suchasthebanking rulescontained inS.W.I.F.T.? 7.Shouldthereberulesonencryption orothersecurity measures? 8.Shouldthereberuleson'signature'? Itwouldalsoseemimportant tohaverulesonapplicable lawanddispute resolution." 51/ B. Model communication agreements 87.Subsequent tothepublication ofUNCID,several modelcommunication agreements havebeenprepared forgeneral use.Particular mention mightbe madeoftheEDIAssociation oftheUnited Kingdom (UK-EDIA) Standard Interchange Agreement, whichwasissuedinMarch1988,andtheAmerican Bar Association Trading Partners ModelAgreement, whichwasintroduced atthe thirty-first session oftheWorking PartyonFacilitation ofInternational TradeProcedures oftheEconomic Commission forEuropeinMarch1990.52/TheA/CN.9/333 English Page22 twomodelagreements covermanyofthesamesubstantive questions, buteach wasdrafted inthecontext ofthedomestic lawofthecountry inquestion. 88.TheTEDISgroupwithintheCommission oftheEuropean Communities has begunthepreparation ofaEuropean ModelInterchange Agreement. Whilethis efforttakesintoaccount themodelagreements thathavealready beenissued, changes areenvisaged totakeintoaccount theusages andlegalrequirements ofthetwelvememberStatesoftheEuropean Communities. 89.Thedraft"RulesfortheElectronic Transfer ofRightstoGoodsin Transit", prepared bytheComiteMaritime International (CMI),(Paris, 16 January 1990),constitute asectoral approach toEDI,withaviewtotheir beingapplicable inatrulyopenenvironment. ThedraftRulesnotonly contain substantive rulesthataddress thequestion ofthereplacement ofthe traditional billofladingby an EDI message, butalsocontain provisions on communication issues. Thoseprovisions arebasedupontheUNCIDrulesand theyfunctionally constitute acommunication agreement. CONCLUSION 90.TheCommission maywishtorequest theSecretariat tocomplement this preliminary reportwithafurther reporttothenextsession ofthe Commission. Thereporttobesubmitted tothenextsession mightindicate developments inotherorganizations duringtheyearrelevant tothelegal issuesarising inEDI.Thereportmightalsoanalyse existing andproposed modelcommunication agreements withaviewtorecommending whether amodel agreement should beavailable forworld-wide useand,ifso,whether the Commission shouldundertake itspreparation.A/CN.9/333 English Page23 NOTES 1/ReportoftheUnitedNations Commission onInternational TradeLaw ontheworkofitsseventeenth session, Official Records oftheGeneral Assembly. Thirty-ninth Session, Supplement No. 17(A/39/l7), para.136. • •2/A/CN.9/254 . '1/A/CN.9/265. ~/Official Records oftheGeneral Assembly, Fortieth Session. Supplement No. 17(A/40/l7), para.360. ~/UnitedNations Commission onInternational LawYearbook, 1985,vol. XVI,PartOne, D. (United Nations publications, SalesNo.E.87.V.4). Q/A/CN.9/279 andA/CN.9/292. 1/Official Records oftheGeneral Assembly. Forty-third Session. Supplement No. 17(A/43/l7), paras.46and47. ~/Official Records oftheGeneral Assembly, Forty-fourth Session, Supplement No. 17(A/44/l7), para.289. ~/SeeA/CN.9/265, Annex,question 11. 10/TheConvention fortheUnification ofCertain RulesRelating to International Carriage byAir,Warsaw, 12October 1929,articles 5to9. 11/Interpretation Act1978,Schedule 1. 12/Official Journal oftheEuropean Communities, L285,8October 1987. 13/SeeA/CN.9/292, paras. 24and25. 14/TEDIS-Situation iuridigue desEtatsmembres auregarddutransfert electronigue dedonnees, (Brussels, Commission oftheEuropean Communities, 1989). 15/Official Journal oftheEuropean Communities, C230,7September 1989. 16/The TEDIS-EDI LegalWorkshop, (Brussels, Commission oftheEuropean Communities, 1989). 17/TEDIS-Situation juridigue •••,(seenote14supra), pp.251-252. 18/Ibid.,pp.254ff. 19/Ibid.,pp.256-257. 20/Forexample, undersomestatutes adopted fortheprotection of private consumers, deferred payment salesandsalescontracts concluded atthe domicile ofthebuyermustbemadeinwriting. Theregenerally existsnosuch requirement forcontracts concluded withinautomatic tellersystems or point-of-sale systems.A/CN.9/333 English Page24 21/TEDIS-Situation iuridique •••,(seenote14supra), p.260. 22/Foranexample ofsucharuleandsomeexceptions, seearticles 1341,1347and1348oftheFrenchCivilCode. 23/TEDIS-Situation iuridique ...,(seenote14supra), p.263.The translation oftheoriginal Frenchtextwas made by theSecretariat. 24/Ibid.,pp.265-266. 25/SeeA/CN.9/265, paras. 27to48. 26/TEDIS-Situation iuridique .••,(seenote14supra), pp.263-266. 27/TheCommercial UseofElectronic DataInterchange - AReport, (Chicago, Illinois, American BarAssociation, 1990). To bepublished inThe Business Lawyer, vol.44(1990). 28/Electronic Messaging. AReportoftheAd Hoc Subcommittee onthe ScopeoftheUCC,(Chicago, Illinois, American BarAssociation, 1988). 29/SeeTRADE/WP.4/GE.1/79, paras. 37and38. 30/Thecommercial useofEDI.••,(seenote27supra), pp.69-70. 31/Ibid.,pp.28-29. 32/SeeTRADE/WP.4/INF.63; TD/B/FAL/INF.63; alsoquotedinA/CN.9/265, note28. 33/A/CN.9/225, para.47. 34/SeeA/CN.9/265, paras. 49to58. 35/S.W.I.F.T. Newsletter, April-May 1990,p.12. 36/Stephen Castell, "Thelegaladmissibility ofcomputer generated evidence towards 'legally reliable' information andcommunications technology (IACT)", TheComputer LawandSecurity Report, vol.5,issue2,(July-August 1989), p, 6ff. 37/Thecommercial useofEDI..•,(seenote27supra), p.18. 38/TheAPPEALStudy(appendix onevidence admissible inlaw),(London, Central Computer andTelecommunication Agency, British Treasury, 1988),quoted byS.Caste11, (seenote36supra), pp.7-8. 39/Foradiscussion oftheissuesofconsent incontracts made by electronic means,seeEttoreGiannantonio, Trasferimenti E1ettronici deiFondi eAutonomia Privata, (Mi1ano, Giuffre Editore, 1986). 40/Bernard E. Amory, "EDI andtheconclusion ofcontract", The TEDIS-EDI LegalWorkshop, (seenote16supra). 41/Brad1ey Crawford, "Strategic legalplanning forEDI",Canadian Business LawJournal, vol.16,December 1989,pp.66ff.• ..I..A/CN.9/333 English Page25 421Ibid.,p.69. 431Ibid.,p.70. 441SeeBenjamin Wright, EDIandAmerican Law - A Practical Guide, (Alexandria, Virginia, TDCC:TheElectronic DataInterchange Association, 1989),p.30. 451Bernard E. Amory, "EDI andtheconclusion ofcontract", The TEDIS-ED! LegalWorkshop, (seenote16supra). ~IInFrance, seeCour de Cassation, Req.21March1932(Recueil Sirey, 1932.1.278); Corn.7January 1981(Bull.civ.IV.11). IntheUnited Kingdom, wherethenormalruleisthatanofferis accepted bythecommunication oftheacceptance totheofferor, thePostal administration isconsidered astheagentoftheofferor forthepurpose of communicating theacceptance. SeeEntores. Ltd.v.MilesFarEastCorp. (1955), AllEngland LawReports, p.493. IntheUSA,section 63ofthe"Restatement onContracts (second)" statesthat"Unless theofferprovides otherwise, anacceptance madeina manner andby a medium invited by anofferisoperative andcompletes the manifestation ofmutualassentassoonasputoutoftheofferee's possession, without regardtowhetheriteverreaches theofferor; •••". 471SeeBernard E. Amory andMarcSchauss, E.D.I.asa waytoperform andconclude contracts, (paperpresented totheCOMPAT88conference on computer aidedtrade,TheHague,1988)and"Formacion decontratos: comunicacion delaofertay delaaceptacion aloferente", Lavalidez delos contratos internacionales negociados pormedioselectronicos, (Madrid, Centro deestudios comerciales, Camara de comercio eindustria deMadrid, 1988). 481Entores, Ltd.v.MilesFarEastCorp.(seenote46supra), and Brinkibon Ltd.v.StahagStahl-undStahlwarenhandelsgesellschaft mbH(1982), AllEngland LawReports, p.293. 491Statement byLordWilberforce inBrinkibon (note48supra), also quotedbyS.Harvey andJ.Newmanin"Contracts byelectronic mail:someissues explored", TheComputer LawandSecurity Report, vol.3,issue6,(March-April 1988),p.2• 501TRADE/WP.4/l7l, para.15. 511UNCID,pp.10-11• 521TRADE/WP.4/R.652 andTRADE/WP.4/R.652/Corr.l.

92283

Electronic data interchange : preliminary study of legal issues related to the formation of contracts by electronic means : report of the Secretary-General.

1990-05-18

https://digitallibrary.un.org/record/92283

http://digitallibrary.un.org/record/92283/files/A_CN.9_333-FR.pdf

FR

A_CN.9_333-FR.pdf

[----- ..•----------: __--_.•.-.0__•.•_ FilECOP'y 1 NATIONS UNIESlEFIRE"CE ANDHR.MINOLOGY ~T ~•••ereturntorcom..".,......_..._....._0••_, ASSEMBLEE GENERALE COMMISSION DES NATIONS UNIES POURLE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Vingt-troisième session NewYork, 25juin-6juillet 1990Distr. GENERALE A/CN.9/333 18mai1990 FRANCAIS Original : ANGLAIS ECHANGE DEDONNEES INFORMATISEES EtudpQréliminaire desproblèmes juridigues liésàlaformation descontrats pardesmoyens électronigues Rapport duSecrétaire général TABLE DES MATIERES Paragraphes INTRODUCTION Chapitre1 - 9 3 1 JI.L'EXIGENCE DEL'ECRIT A.Généralités B.Etudecomparée deslégislations européennes: l'étude TEDIS 1.L'obligation d'établir, dedélivrer, d'expédier ou deconserver desdocuments sursupports papier signés a)Application auxcontrats b)Mesure danslaquelle cetteexigence constitue unobstacle àlagénéralisation del'EDI 2.Lapreuve a)Lapreuve danslespaysdedroitcivil b)Lapreuve danslespaysdecommon law c)Lapreuve endroitcomptable etfiscal C.Lerapport del'American BarAssociation10-47 5 10-14 5 15-19 7 20-28 8 21- 25 8 26- 28 9 29 - 41 10 30- 35 10 36 - 37 11 38- 41 11 42 - 47 12 V.90-84623 9962BA/CN.9/333, Français Page2 TABLEDESMATIERES (suite) II.AUTRES QUESTIONS JURIDIQUES LIEESA LAFORMATION DESCONTRATS A.Accusé deréception desmessages B.Authentification desmessages C.Consentement, offreetacceptation D.Conditions générales E.Dateetlieudelaformation ducontrat F.Risque dedéfaut decommunication III.REGLES ET ACCORDS DECOMMUNICATION A.LesRègles UNCID B.Accords typesdecommunication CONCLUSIONParagraphes Page 48- 76 13 48- 49 13 50 - 59 14 60- 64 16 65 -68 17 69 -75 18 76 20 77- 89 20 82- 86 21 87 -89 22 90 23 •f ••A/CN.9/333 Français Page3 INTRODUCTION 1.Asadix-septième session, en1984,laCommission adécidéd'inscrire à titreprioritaire àsonprogramme detravail laquestion desincidences juridiques dutraitement automatique desdonnées surlescourants commerciaux internationaux 1/.Elleapriscettedécision aprèsavoirexaminé unrapport duSecrétaire général surlesaspects juridiques dutraitement automatique des données ~/quiexposait plusieurs problèmes juridiques, àsavoirlavaleur juridique desdocuments d'ordinateur, lanécessité d'unécrit, l'authentification, lesconditions générales, laresponsabilité etles connaissements. 2.Asadix-huitième session, en1985,laCommission étaitsaisied'un rapport duSecrétariat surlavaleur juridique desenregistrements informatiques (ci-après dénommé "rapport de1985")li.Cerapport concluait qu'àl'échelon mondial l'utilisation dedonnées informatiques commeélément de preuve devant untribunal posait moinsdeproblèmes quel'onaurait pule penser. Ilnotait quelefaitquelesdocuments doivent êtresignés, ou doivent êtresurpapier, constituait unobstacle juridique plussérieux à l'utilisation desordinateurs etdestélécommunications d'ordinateur à ordinateur danslecommerce international. Aprèsavoirexaminé lerapport, la Commission aadoptélarecommandation suivante : "LaCommission desNations Uniespourledroitcommercial international, Notant quel'utilisation dutraitement automatique del'information estsurlepointdedevenir bienétablie danslemondedansdenombreux aspects ducommerce national etinternational, ainsiquedansles services administratifs, Notant aussiquelesrègles juridiques fondées surdesmoyens de documenter lecommerce international axéssurlepapieretantérieurs auTAIrisquent defaireobstacle àl'utilisation duTAIdanslamesure oùellesinduisent uneinsécurité juridique ouempêchent l'utilisation ration~elle duTAIlorsque celle-ci estnéanmoins justifiée, Notant enoutreavecsatisfaction lesefforts déployés parle Conseil del'Europe, leConseil decoopération douanière etlaCommission économique pourl'Europe del'Organisation desNations Uniesenvuede surmonter lesobstacles àl'utilisation duTAIdanslecommerce international résultant decesrèglesjuridiques, Considérant enmêmetempsqu'iln'estpasnécessaire d'unifier les règles delapreuve encequiconcerne l'utilisation desenregistrements informatiques danslecommerce international, l'expérience montrant que desdifférences marquées entrelesrègles delapreuveapplicables au système dedocumentation surpapiern'ontjusqu'à présent euaucuneffet néfaste perceptible surledéveloppement ducommerce international, Considérant enoutrequelesprogrès enregistrés dansl'utilisation duTAIrendent souhaitable, dansuncertain nombre desystèmes juridiques, l'adaptation desrègles juridiques existantes, compte dûment tenu,cependant, delanécessité d'encourager l'emploi detechniques deTAIgarantissant unefiabilité identique ousupérieure àcelledela documentation surpapier, 1.Recommande auxgouvernementsA/CN.9/333 Français Page4 a)Deréexaminer lesrèglesjuridiques touchant l'utilisation des enregistrements informatiques commemoyens depreuve enjustice afin d'éliminer lesobstacles superflus àleurrecevabilité, des'assurer que cesrèglessontcompatibles aveclesprogrès techniques etdedonner aux tribunaux lesmoyensleurpermettant d'apprécier lafiabilité desdonnées contenues dansces enregistrements~ b)Deréexaminer lesrèglesjuridiques envertudesquelles certaines transactions commerciales oucertains documents ayanttraitau commerce doivent êtresousformeécrite, quecetteformeécritesoitou nonunecondition requise pourquelatransaction ouledocument soit valide ous'impose auxparties, afindefaireensorteque,lecas échéant, latransaction ouledocument puissent êtreenregistrés et transmis sursupport informatique~ c)Deréexaminer l'exigence légaled'unesignature manuscrite ou detouteautreméthode d'authentification surpapier pourlesdocuments commerciaux afindepermettre, lecaséchéant, l'utilisation demoyens électroniques d'authentification~ d)Deréexaminer lesrèglesjuridiques selonlesquelles les documents àsoumettre àl'administration doivent êtreprésentés parécrit etdoivent porter unesignature manuscrite envued'autoriser, lecas échéant, leurprésentation sursupport informatique auxservices administratifs quiontacquisleséquipements nécessaires etmisenplace lesprocédures requises~ 2.Recommande auxorganisations internationales chargées d'élaborer des textesjuridiques surlecommerce detenircompte delaprésente recommandation dansleurstravaux et,lecaséchéant, d'envisager de modifier lestextesjuridiques envigueur conformément àlaprésente recommandation !/." 3.Cetterecommandation aétéapprouvée parl'Assemblée générale au paragraphe 5b)desarésolution 40/71duIldécembre 1985,quiestlibellé commesuit "L'Assemblée générale, •••Demande auxgouvernements etauxorganisations internationales de prendre desmesures, selonqu'ilconviendra, conformément àla recommandation delaCommission, afind'assurer lasécurité juridique danslecontexte del'utilisation lapluslargepossible dutraitement automatique del'information danslecommerce international~ •.•"~/.•• 4.Asesdix-neuvième etvingtième sessions, en1986et1987,laCommission étaitsaisie dedeuxnouveaux rapports surlesaspects juridiques du traitement automatique del'information ~/,quidécrivaient etanalysaient les travaux desorganisations internationales actives dansledomaine du traitement automatique del'information. 5.Asavingtetunièmesession (1988), laCommission aexaminé la proposition tendant àcequesoitexaminée lapossibilité d'élaborer des principes juridiques applicables àlaformation decontrats internationaux par desmoyensélectroniques, notamment aumoyend'écrans devisualisation. Ila éténotéqu'iln'existait actuellement aucunrégimejuridique adéquat réglementant cetteimportante pratique deplusenplusrépandue, etquedes travaux danscedomaine permettraient decombler leslacunes juridiques etde"• •A/C~.9/333 Français Page5 réduire lesaléasetlesdifficultés rencontrés danslapratique. La Commission apriéleSecrétariat d'établir uneétudepréliminaire surla question 1/. 6.Alavingt-deuxième session (1989),ilaétédécidéqu'unrapport préliminaire serait soumisparleSecrétariat àlavingt-troisième session de laCommission ~/. 7.Onnoteraque,danslesrapports précédemment soumis àlaCommission et danslesrapports delaCommission elle-même, laquestLonaétéexaminée sous l'appellation générale de"traitement automat iquedel'information" (TAI), termegénéralement utilisé pourdécrire lesapplications commerciales de l'informatique. Cesdernières années, laterminologie aétémodifiée etl'on utilise désormais l'expression "échange dedonnées informatisées", notamment danslecontexte dutransfert d'informations commerciales d'ordinateur à ordinateur au moyen de systèmes detélécommunication. Aussileprésent rapportutilise-t-il lestermes "échange dedonnées informatisées" ouson abréviation "EDI". 8.L'unedesapplications caractéristiques del'EDIestl'échange dedonnées commerciales dansunerelation bilatérale entrepartenaires commerciaux. Cet échange peutêtreassurésoitparuneconnexion directe entrelesordinateurs desparties, soitparl'intermédiaire del'ordinateur d'unouplusieurs tiers prestataires deservices. L'unedescaractéristiques del'EDIestqueles données communiquées sontstructurées selonuneprésentation standard, cequi permet auxdonnées d'êtreéchangées etd'êtretraitées parl'ordinateur qui lesreçoitsansavoiràêtreressaisies. Desnormesinternationales ayantété adoptées etétantdeplusenplussouvent utilisées pourlesarchitectures de réseaux informatiques etleformatdesmessages EDI,lesdonnées peuvent être transmises quelquesoitlematériel oulelogiciel utilisé audépart ouà l'arrivée. 9.Leprésent rapport, quiconstitue uneétudepréliminaire etnon exhaustive surlaquestion, atroisobjectifs :premièrement, mettre aJour certaines desinformations données àpropos du TAI danslerapport de1985; deuxièmement, décrire brièvement certains desproblèmes juridiques liésàla formation descontrats pardesmoyensélectroniques; troisièmement, présenter certaines dessolutions quiontétéouquisontactuellement misesaupoint pourrendrecompatible l'EDIavecledroitdescontrats. Lorsque celase révèlenécessaire, lerapport examine enoutrecertains problèmes juridiques quinesontpasstrictement liésàlaformation descontrats. Parexemple, desquestions tellesquelaformedesfactures (voirlesparagraphes 28et40 ci-dessous) seposentlorsdel'exécution decontrats forméspardesmoyens électroniques. Néanmoins, ellesdoivent êtretraitées danslaprésente étude, dufaitdeleursincidences possibles surlagénéralisation del'EDI. I.L'EXIGENCE DEL'ECRIT A.Généralités 10.Lalégislation denombreux Etatsexigequecertaines transactions soient conclues parécrit. Danslerapport de1985,quiaconduit àl'adoption dela recommandation delaCNUDCI mentionnéeci-dessus, iléta.itindiqué que l'exigence del'écrit dansleslégislations nationales, ainliliquedans certaines conventions internationales relatives audroitcommercial international, étaitl'undesprincipaux obstacles àlag~néralisation deA/CN.9/333 Français Page6 l'EDI. Certaines deceslégislations nationales sontmentionnées dansle rapport de19852/etdansl'étude TEDIS(voirlesparagraphes 32 à 41 ci-après). Il.Engénéral, onnotera que,lorsque l'exigence del'écrit esténoncée dans ledroitdescontrats, ellepeutavoirl'unedestroisconséquences suivantes. Dansunpremier cas,laprésence d'unécritestunecondition de l'existence oudelavalidité del'acte juridique qu'ilporte. Aussi l'absence d'undocument écritentraîne-t-elle lanullité del'acte juridique. Dansunsecond cas,l'écrit estexigéparlaloiàdesfinsdepreuve. Un contrat valable peutalorsêtreconclu parlesparties sansqu'unécritne soitnécessaire, maisl'exécution ducontrat estlimitée parunerègle générale selonlaquelle l'existence etlateneur ducontrat doivent être prouvées aumoyend'unécritencasdeprocédure judiciaire. Ilpeutyavoir desexceptions àcetterègle(voirleparagraphe 32ci-après). Dansun troisième cas,unécritestnécessaire lorsque l'onsouhaite obtenir des conséquences juridiques données allant au-delà d'unesimple preuve de l'existence ducontrat. C'estparexemple lecasdelalettre detransport aérien envertudelaConvention deVarsovie de192910/.Auxtermes dece texte, l'émission d'unelettre detransport aérienn'estpasunecondition requise pourlaconclusion d'uncontrat detransport demarchandises, mais ellel'estsiletransporteur souhaite pouvoir bénéficier desdispositions de laConvention relatives àlalimitation desaresponsabilité. Cetterègle seramodifiée lorsque leProtocole additionnel N° 4deMontréal (1975)entrera envigueur. Envertudel'article IIIdeceProtocole, l'émission d'une lettre detransport aerlen neseraplusunecondition requise pourquele transporteur puisse bénéficier desdispositions limitant saresponsabilité.• 12.L'exigence del'écrit estnotamment justifiée parlavolonté deréduire leslitiges enveillant àcequ'il yaitunepreuve tangible del'existence et delaLeneur ducontrat; d'aider lesparties àprendre conscience des conséquences delaconclusion d'uncontrat; depermettre àdestiersde pouvoir sefonder surledocument; etdefaciliter lesvérifications ultérieures àdesfinscomptables, fiscales ouréglementaires. 13.Laquestion desavoir cequ'est un"écrit" faitelle-même l'objet de controverses. Cemotaétédéfini danscertains pays,généralement par référence aumoded'apposition surlesupport plutôtqu'àlanature dusupport lui-même. Parexemple, envertudel'Interpretation Act1978du Royaume-Uni 11/,lemot"écrit" ("writing") englobe ladactylographie, l'impression, lalithographie, laphotographie etd'autres modesde représentation oudereproduction desmotssousuneformevisible, alorsque lasection 1-201(46) duCodecommercial uniforme desEtats-Unis dispose quele mot"écrit" ("written" ou"writing") englobe l'impression, ladactylographie outouteautreréduction intentionnelle àuneformetangible. Chaque fois qu'uneloiutilise lemot"écrit" sansledéfinir, onpeutsansdouteen déduire quelelégislateur considérait initialement quecetécritserait apposé surunefeuille depapier outoutautresupport matériel permettant la lecture directe desmotspardesêtreshumains. 14.Ladéfinition del'écrit asouvent étéétendue auxtélégrammes ouaux messages télex, comme à l'article 13delaConvention desNations Uniessur lescontrats deventeinternationale demarchandises. Al'article 7-2dela loitypedelaCNUDCI surl'arbitrage commercial int.ernational, ladéfinition del'écrit aétéenoutreétendue aux"communications télex, télégrammes ou toutautremoyendecommunication quiatteste l'existence [dela convention]". L'article 4-3duprojet deconvention surlaresponsabilité des exploitants determinaux detransport danslecommerce international dispose que"ledocument •.•peutêtreémissoustouteformequiassurela• •• •A/CN.9/333 Français Page7 préservation desrenseignements yfigurant". Uneidéesimilaire estexprimée dansladéfinition dela"notification parécrit"i l'article 1-4b)dela Convention d'UNIDROIT de 1988surl'affacturage international, selonlaquelle l'écrit "comprend également lestélégrammes, lestélex,ainsiquetoutautre moyen de télécommunïc, iondenature ilaisser unetracematérielle". B.Etudecomparée deslégislations européennes: l'étude TEDIS 15.En1988,laCommission desCommunautés européennes a commencé de mettre enoeuvreleprogramme TEDIS(TradeElectronic DataInterchange Systems) 12/, dontl'undesobjectifs estlamiseenplaced'uncadrejuridique approprié pourlagénéralisation del'EDIdansles12Etatsmembres desCommunautés européennes 13/.L'unedespremières activités entreprises danslecadredu voletjuridique duprogramme TEDIS a étél'établissement d'uneétudegénérale desobstacles juridiques audéveloppement del'EDIdansles12Etatsmembres desCommunautés européennes, commeilavaitétérecommandé danslarésolution de1985delaCNUDCI. Lesrésultats decetteétudedeslégislations nationales ontétépubliés enfrançais en1989;laversion anglaise devrait êtrepubliée souspeu14/.Uneanalyse similaire doitêtreeffectuée dansun avenir proche iproposdesloisnationales desEtatsmembres del'Association européenne delibre-échange, quiparticipe maintenant auprogramme TEDIS. Cetteétudedevrait êtrepubliée avantlafinde1990. Enoutre,la Commission desCommunautés européennes ademandé "l'élaboration d'unrapport d'analyse del'impact del'EDIsurlaformation ducontrat etformulant des propositions deréforme oud'adaptation delasituation légaleactuelle 15/". 16.Lesconclusions del'étude TEDIS,ainsiquelesdocuments d'unséminaire juridique TEDIS-EDI organisé enjuin198916/,donnent unebonneidéedece quel'onpeuts'attendre itrouver danslalégislation desEtatsnoncouverts parl'étude, carles12Etatsmembres desCommunautés européennes se rattachent iplusieurs grandes familles juridiques. Silesproblèmes spécifiques peuvent différer d'unEtatil'autre -etilpeutsepos~r,dans dessystèmes juridiques extérieurs il'Europe, desproblèmes quinesontpas mentionnés danslesdiversrapports TEDIS - cesdocuments donnent toutefois unebonneindication desproblèmes juridiques quipourront seposeraufuret imesure quesegénéralisera l'ED!. Enparticulier, ilsdonnent uneidéedes problèmes dontilfaudratenircomptedanstoutprocessus d'unification régionale oumondiale. •17.L'unedesconclusions del'étude 17/estque,danslesCommunautés européennes, aucunpaysn'aencorepleinement adaptésalégislation aux exigences etproblèmes propres audéveloppement del'EDI. Selonl'étude, la législation lapluspertinente estuneréglementation italienne traitant de l'organisation d'unservice public deposteélectronique etdétermine les conditions danslesquelles desdocuments transférés électroniquement parla voiedeceservice publicpeuvent fairefoi.Lesautresloisexaminées dans l'étude netraitaient qu'indirectement del'EDI. Lesquestions visées dans cesloisnationales étaient lessuivantes Lesconditions danslesquelles unenregistrement informatique peut êtreadmisititredepreuve enjustice etrecevoir lamêmeforce probante quelesoriginaux dontilestprésumé êtrelareproduction; Lamesure danslaquelle unecomptabilité peutêtretenuesurun support informatique etlesconditions danslesquelles desdocuments ouinformations servant debaseicettecomptabilité peuvent être conservées uniquement sursupport informatique;A/CN.9/333 Français Page8 Lapossibilité desoumettre desdéclarations fiscales oudouanières à l'aide desupports informatiques. 18.L'étude TEDISprécise que,bienquedesefforts aientétéfaitsà l'échelon national pourrésoudre certains desproblèmes liésàl'utilisation del'EDI,plusprécisément encequiconcerne lavaleurjuridique des enregistrements informatiques, nombred'autres problèmes, notamment ceuxdela formation descontrats pardesmoyensélectroniques, restent soumis auxrègles traditionnelles. Cesrèglesdevraient êtreinterprétées, développées et actualisées parlajurisprudence oulapratique administrative nationale afin d'êtreadaptées àl'ED!. Lefuturrapport TEDISsurlaformation descontrats devrait donner uneindicatlon plusclaire delamesure danslaqtielle les règlestraditionnelles, rrontresterappropriées danslecontexte dela généralisation del'EDI. 19.L'étude TEDISactuelle 18/indique quelesprincipaux obstacles juridiques audéveloppement del'EDIsontl'obligation d'établir, d'expédier ou deconserver desdocuments sursupports papiersignésetlesconditions juridiques liéesàlapreuve. Ils'agitlàpourl'essentiel desconclusions quiavaient déjàététirées, àproposdesenregistrements informatiques, dans lerapport de1985. 1.L'obligation d'établir, dedélivrer, d'expédier ou deconserver desdocuments sursupports papiersignés 20.Lesraisons d'unetelleobligation sontdiverses, etlateneur de l'obligation elle-même varieconsidérablement d'unsystème juridique àl'autre. a)Application auxcontrats 21.Conformément auprincipe del'autonomie delavolonté, quiestreconnu danslaplupart dessystèmes juridiques, lesparties peuvent conclure des contrats partouslesmoyens dontellesconviennent. Silaformechoisie pour laformation ducontrat - oul'absence deforme- nepermetpasd'avoir une preuvematérielle delavolonté commune desparties deconclure uncontrat, l'exécution ducontrat pourra enêtreaffectée, maisengénéral passa validité. 22.Parexception àceprincipe, commeilestnotédansl'étude TEDIS,la plupart dessystèmes juridiques établissent unedistinction entrediverses catégories decontrats, dontcertains nesauraient êtrevalablement conclus pardesmoyensélectroniques, alorsqued'autres pourraient l'être, maisse heurteraient àdesproblèmes particuliers danslecontexte del'EDI. 23.Parmicesexceptions, ilexiste, dansdenombreuses législations nationales, unecatégorie decontrats dontlavalidité estfonction de l'accomplissement detelleoutelleformalité. Bienqueplusabondante dans lespaysdedroitcivil,cettecatégorie n'estpasinconnue dessystèmes de common law.Souvent, laformalité requise estlaconclusion ducontrat sous formeécrite.Certains contrats, t.eLsquelavented'immeubles oula constitution d'unehypothèque immobilière, oudesbauximmobiliers .àlong terme,peuvent êtresoumis àdesformalités additionnelles telles que l'établissement d'unécritnotarié. Enoutre,danscertains cas,lescontrats peuvent devoirêtreenregistrés auprès d~unorganisme public. Pourcertains autrescontrats, laseul~formalité requise consiste enlaconstitution d'un écrit,sansquelaloispécifie autrement laformedel'écrit. Dànsplusieurs paysdedroitcivil,cettecatégorie englobe diverscontrats, notamment• ••A/CN.9/333 Français Page9 laventedenavires immatriculés, leshypothèques surnavires ouaéronefs et touslescontrats conclus pourl'utilisation denavires. Actuellement, comme peudechoses ontétéfaites parlaplupart desautorités nationales pour permettre l'exécution decesformalités requises pardesmoyensélectroniques, cescontrats solennels nesontpascompatibles avecl'EDI. 24.Danslessystèmes juridiques oùl'écrit estexigé,cetteexigence varie considérablement d'undroitnational àl'autre. Certains actesjuridiques doivent itreécrits envertudelaloid'unouplusieurs des12Etats, mais nonenvertudelaloid'autres Etatsmembres. Lorsque qu'unetelleexigence estformulée, cen'estpasnécessairement lemimetyped'écrit quiestrequis partouslesdroits nationaux; pourlaformation detelouteltypede contrat, unsimpleécritsignépeutitrerequis àdesfinsdepreuve dansun Etat,alorsqu'unécritnotarié leseraàdesfinsdevalidité dansunautre. 25.Dansl'ensemble, l'étude TEDIS19/indique qu'unécritestrequis àdes finsdevalidité : Chaque foisqu'ilestnécessaire derendre uneopération opposable à destiers. Danscecas,ilestengénéral stipulé quel'écrit doit itreauthentifié ouenregistré auprès d'unorganisme public; Chaque foisqu'undroitestincorporé àunlitreouàuneffetde commerce etquelatransmission decedroitsuppose laremise matérielle dutitreoueffet; Chaque foisquelelégislateur aentendu protéger unepartieàun contrat quipourrait autrement setrouver dansunesituation de faiblesse parrapport àl'autre partiecontractuelle. Ils'agit par exemple decertains contrats deventedemarchandises àla consommation 20/. b)Mesure danslaguelle cetteexigence constitue unobstacle àl'EDI 26.L'exigence d'unécrit, ausenstraditionnel, commecondition dela validité d'unactejuridique constitue évidemment unobstacle apriori absolu àlagénéralisation del'EDI :aussilongtemps quecetteexigence est maintenue, lerecours àl'EDIpourconclure lecontrat demeure exclu. 27.L'étude dessystèmes juridiques des12Etatsmembres delaCEEfait apparaître qu'enfaitlesdroits nationaux régissant leséchanges debienset deservices nesontpastrèsformalistes. Danslapratique, lanécessité de créerdesdocuments surpapier, oudesigner ouauthentifier àlamaindes documents surpapier pourlaformation d'uncontrat, apparaît pluscomme l'exception quelarègleentrelespartenaires commerciaux susceptibles d'itre directement intéressés parledéveloppement del'EDI. Celaestdûenpartie aufaitquelesrèglesrelatives àlapreuve enmatière commerciale sont différentes desrègles correspondantes enmatière civile (voirles paragraphes 32à34ci-après). 28.Al'exception desconditions spéciales liéesàlapreuveetà l'enregistrement àdesfinsfiscales ouréglementaires (voirles paragraphes 38à41ci-après), aucune condition deformen'estrequise dans lesEtatsmembres delaCEEpourconclure oudresser laplupart descontrats commerciaux oupourexpédier desbonsdecommande, desconditions générales de vente, desfactures oudesdocuments similaires.A/CN.9/333 Français Page10 2.Lapreuve 29.Pourcequiestdudroitdelapreuve, l'étude TEDISétablit une distinction globale entrelesrèglesappliquées auxprocédures judiciaires danslespaysdedroitciviletcellesappliquées danslespaysdecommon law etlesrèglesrégissant laconservation dedocuments commerciaux àdesfins fiscales etréglementaires. a)Lapreuve danslespaysdedroitcivil 30.L'étude TEDIS21/notequelagénéralisation del'EDIseheurte àdes obstacles danslespaysdedroitcivilenraison ducaractère incertain dela valeurprobante accordée àunecopie,puisque touslesdocuments informatiques etsorties d'imprimante sontdescopiesd'unoriginal, quecetoriginal soit undocument surpapier ou unmessage électronique. 31.Danslescasoù unoriginal signéestrequisdanslespaysdedroit civil,ils'agit deseménager unepreuverecevable enjustice etunepreuveà desfinscomptables, fiscales ouréglementaires. Danslesdeuxcas,lapreuve écritedoitêtreconservée etresterdisponible durantl'ensemble dela période pendant laquelle uneactionpeutêtreintent.ée, oujusqu'à cequeles autorités nesoientplushabilitées àcontester lesfaitsenquestion. 32.Danslespaysoùilexiste unerèglegénérale dedroitcivil(par opposition audroitcommercial) selonlaquelle uneopération économique ne peutêtreprouvée devantlajustice queparunécrit,ily adenombreuses exceptions. Parexemple, envertudelaloidecespays,unécritn'esten général pasnécessaire pourlesopérations portant surdesmontants defaible importance. Enoutre,lorsqu'un document écrit,quin'estpaslecontrat lui-même, contient desindications substantielles quantàlateneur du contrat, ilpeutengénéral êtreadmiscommepreuve. Ilpeutyavoirune autreexception: lecasoùilestimpossible àunepartied'obtenir une preuveécrite ducontrat 22/.Onnotera quel'obligation générale de constituer unécritestconsidérée commeuneobligation dedroitcivil relative àlapreuveetnondedroitcommercial, car,danscedomaine, la preuved'uncontrat peutêtreprésentée àuntribunal partoutmoyen. 33.Enconséquence, l'exigence d'unécritn'affecte pasl'EDI,telqu'ilest misenpratique pourlaplupart descontrats commerciaux. Puisque la détermination delarègledepreuveapplicable dépend delaqualité du défendeur, larèglededroitcivils'applique lorsqu'une partiequin'estpas uncommerçant estledéfendeur, alorsquelarèglededroitcommercial s'applique lorsque ledéfendeur estuncommerçant. Danscecontexte, lefait queledemandeur soitcommerçant ounonn'apasd'importance. 34.Mêmelorsque larèglededroitcivils'applique, lacondition d'une preuveécriteestconsidérée dansdenombreux payscommenonimpérative. Il estdoncengénéral possible auxparties deconvenir aupréalable queles contrats qu'elles concluront serontprouvés pardesmoyensautres quel'écrit. 35.L'étude TEDISconclut cequisuit: "-DanslesEtatsmembres commeleLuxembourg oùunelégislation spécifique aétéadoptée visantàadmettre unenregistrement informatique àtitredepreuve enjustice etàreconnaître àuntel enregistrement lamêmevaleurprobante queledocument dontilest présumé êtrelareproduction, ledroitdelapreuve neconstitue plus unobstacle audéveloppement dutransfert électronique dedonnées;• • •A/CN.9/333 Français PageIl DanslesautresEtatsmembres desCommunautés oùuneréglementation spécifique faitdéfautetoùl'exigence d'unécritadprobationem n'estpasconsidérée commeunedisposition impérative, desexpériences privées detransfert électronique dedonnées ontétéetsontenmesure desedévelopper parlerecours àdesconventions pouvant revêtir la formed'unrèglement général applicable àl'ensemble desopérations juridiques passées surleréseauetcontenant uneclauserelative àla preuve; Ilressort enfindel'analyse desdroits delapreuvedits "continentaux" queleprincipe mêmedel'écrit signé(instrumentum) requispourfairepreuved'unactejuridique souffre delarges exceptions quilerendent finalement trèsrarement applicable dansles transactions télématiques. L'exigence d'unécritadprobationem ne poserait enconséquence desproblèmes endroitcontinental quedans quelques raresdomaines commelecrédit (enparticulier àla consommation) etlesassurances (unepolicequin'apasétéconvenue parécritestgénéralement inopposable àl'assureur) 23/." b)Lapreuve danslespaysdecommon law 36.L'étude TEDIS24/indique qu'encommon lawlesrègles delapreuveayant desincidences directes surl'EDIsontlarègledel'ouï-dire ("hearsay evidence rule")etlarègledel'original ("bestevidence rule"). Selonla règledel'ouï-dire, sousréserve decertaines exceptions, undocument est irrecevable pourattester lavéracité ducontenu duditdocument. Selonla règledel'original, seulsdesdocuments originaux sontenprincipe recevables 25/.Commedanslespaysdedroitcivil,ilestengénéral convenu qu'unesortied'imprimante n'estpasunoriginal. Cesdeuxrègles constitueraient sousleurformeoriginale uneentrave majeure audéveloppement del'EDI. Poursurmonter cesobstacles, leRoyaume-Uni aadopté en1968le CivilEvidence Act,dontlasection 5autorise expressément l'utilisation des sorties d'imprimante commemoyen de preuve. 37.L'étude TEDISconclut, encequiconcerne laquestion delarecevabilité, que,s'iln'yapasd'obstacle majeur audéveloppement del'EDIdansdespays dedroitciviletqu'iln'estdoncpasnécessaire demodifier fondamentalement lesrèglesapplicables, ilseposedanslespaysdecommon lawdesproblèmes théoriques quiexigeraient l'adoption deloispermettant derépondre aux exigences del'EDI. c)Lapreuve endroitcomptable etfiscal 38.Lesconclusions del'étude TEDIS26/sonttrèsdifférentes encequi concerne l'exigence d'unécritàdesfinscomptables oufiscal~s. 39.Danscertains Etatsmembres, telleLuxembourg, lalégislation aété revuedefaçonàadmettre latenueJ'unecomptabilité exclusivement par ordinateur, ainsiquelaconservation surdessupports informatiques des documents ouinformations servant desupports àcettecomptabilité ouàla déclaration fiscale. Dansd'autres Etats,tellelaBelgique, lesdifficultés liéesàl'exigence d'unécritontétérésolues parlespouvoirs publics grâce àl'adoption detolérances administratives codifiées. Danscertains autres Etatsmembres, notamment l'Italie, lalégislation autorise laconclusion d'accords avecl'administration permettant l'uneoul'autre utilisation de l'ordinateur. 40.Danscertains Etatsoùaucune decessolutions n'aétéretenue, l'obligation detenirunecomptabilité parécrit, oul'obligation deconserver ladocumentation comptable exclusivement surdessupports papier, constitue unA/CN.9/333 Français Page12 obstacle audéveloppement delaformation ou del'exécution descontrats parEDI.Parexemple, endroitdanois, aucunerèglegénérale nedétermine la formed'unefacture. Aussiunefacture peut-elle êtrevalablement transmise parlavoieélectronique. Toutefois, l'information dontelleestprésumée êtrelapreuve nepourraêtrepriseenconsidération surleplancomptable et fiscal quesiunoriginal surpapier ouunecopiecertifiée conforme sur papierestconservé. Endroitfrançais, ilexistedanslapratique une obligation similaire defournir desfactures écrites, dufaitdela réglementation relative aucontrôle desprix. 41.Danslaplupart dessystèmes juridiques oùlesdocuments peuvent être conservés surmicrofiche ousursupport informatique, lesoriginaux surpapier doivent engénéral êtreconservés pendant uncertain délai,etlesdocuments informatiques doivent àtoutmomentêtredisponibles etpouvoir être reproduits sousformelisible au moyen d'uneimprimante. L'étude TEDISne précise passicessystèmes juridiques établissent unedistinction entreune copiedelatotalité dudocument (ycompris, parexemple, lessignatures manuscrites), obtenue surlabased'unenregistrement numérique, etunesimple reproduction delateneur dudocument original obtenue parresaisie dutexte. C. Lerapport del'American BarAssociation 27/ 42.Uneétudeaétéentreprise en1987parl'Electronic Messaging Services TaskForce, souslesauspices del'American BarAssociation (ABA)afin d'examiner lesincidences ducommerce électronique surlesprincipes fondamentaux dudroitdescontrats, ainsiquedesquestions juridiques connexes. Unpremier rapport surlesmessages électroniques aétépublié en198828/,etlerapport finalsurlespratiques commerciales électroniques, incorporant unmodèled'accord d'échange dedonnées informatisées entre partenaires commerciaux, accompagné d'uncommentaire, aétépubliéen1990. Lerapport finalaétéprésenté àlacommunauté internationale des utilisateurs destechniques EDIlorsdelatrenteetunièmesession duGroupe detravail delafacilitation desprocédures ducommerce international (Commission économique pourl'Europe) enmars199029/.Cerapport, quiest axésurlesquestions juridiques liéesauxcontrats~e ventedansledroitdes Etats-Unis d'Amérique, s'attache àrecenser etrésoudre notamment les problèmes quipeuvent seposerdanslespaysdecommon lawayantconservé l'exigence traditionnelle del'écr-it énoncée dansleStatute ofFrauds. Le Statute ofFraudsoriginal de1677aétéadopté auRoyaume-Uni envuede limiter lesfraudes liéesauxcontrats àuneépoque oùledroitdelapreuve étaitembryonnaire. Entreautresrèglesrelatives àlapreuve,ildisposait quecertains typesdecontrats devaient êtreprouvés selondesformes prescrites, parécrit. Cetteexigence, encequiconcerne lescontrats de ventedemarchandises, esténoncée àlasection 2-201du Code commercial uniforme "Uncontrat deventedemarchandises pourunprixd'aumoins500dollars n'estpasexécutoire enl'absence d'unécritpermettant dedéterminer qu'uncontrat aétéconcluentrelesparties et.signéparlapartie de laquelle l'exécution estrequise." (Traduction duSecrétariat) 43.Lerapport noteégalement quelesEtats-Unis ontratifié laConvention desNations Uniessurlescontrats deventeinternationale demarchandises; aussiaucunécritn'est-il requispourlescontrats deventesoumisàladite convention. 44.Lerapport noteenoutrequeladéfinition del'écrit etdelasignature peuvent revêtir uneimportance particulière (voirleparagraphe 13 ci-dessus). Lesproblèmes potentiels peuvent êtrerésolus soitparune• •A/CN..9/333 Français Page13 convention mutuelle auxtermes delaquelle, pourlescommunications EDI constituant uneoffreouuneacceptation decontrat, lesparties n'invoqueront pasde moyen de défense fondésurleStatute of.Frauds, soitparune disposition spéciale deleuraccord commercial auxtermesdelaquelle elles conviendront deconsidérer lescommunications EDIcommedesmessages "écrits" et"signés". Toutefois, l'unedesprincipales conclusions durapport estla suivante :mêmelorsque lesutilisateurs d'EDIconcluent desaccords relatifs auxcommunications entreeux,ilstraitent rarement desproblèmes découlant du Statute ofFrauds. Puisque actuellement cesontavanttoutdespartenaires commerciaux ayantdesrelations àlongtermequirecourent àl'EDI,lefait que.leproblème n'aitpasététraité nesemblepasavoircausédegraves problèmes, ou dumoinscesproblèmes n'ontpaseudesuitejudiciaire. Toutefois, detelsproblèmes risqueront deseposerlorsque l'EDIsera généralisé, dansunenvironnement plusouvert. 45.Lerapport noteégalement que,bienqu'uncertain nombred'exceptions à l'application duStatute ofFraudsaientétéadmises parlestribunaux, il n'existe pasdejurisprudence enmatière d'EDI. Aprèsavoiranalysé les pratiques commerciales, lesauteurs durapport concluent cequisuit: "Ils'agit desavoirsilesenregistrements descommunications EDI, auxquelles ontdeplusenplusrecours lesentreprises commerciales elles-mêmes, sontcompatibles aveclanotiond"'écrit signé" duCode commercial uniforme etdelajurisprudence enlamatière. Parailleurs, vulecaractère répétitif durecours àl'EDIpourconclure desopérations commerciales etlesefforts quedoivent déployer lespartenaires . commerciaux pourorganiser etgérerdessystèmes decommunication etdes procédures desécurité appropriés, laquestion estpeut-être desavoirsi l'unoul'autre despartenaires commerciaux peutêtreempêché d'invoquer contrel'autre leStatute ofFrauds pouréviterl'exécution ducontrat principal deventedemarchandises. Plusieurs membres duGroupe de travail ontconsidéré queleStatlJte ofFraudsn'empêcherait sansdoute pasl'exécution dansl'unoul'autre cas30/." 46.Surcepoint,lerapport conclutqu'ilestnécessaire quelespartenaires commerciaux adoptent, sousuneformeouuneautre, unaccordbilatéral régissant leursrelations enmatière d'EDIetveillent àcequecetaccord traitedesproblèmes découlant duStatute ofFrauds. 47.Ilestenoutrenotédanslerapport que "LefaitqueleCodecommercial uniforme netraitepasexpressément dela communication électronique dedonnées n'aétéfatalniàl'essor des pratiques commerciales électroniques, niàlavitalité du Code lui-même... Toutefois, lefaitqu'onsoitencoreloind'une adéquation •••aeudesincidences surlagénéralisation del'EDIdansla pratique commerciale ll/". Cetteremarque vautsansdoutepourlaplupart deslégislations nationales danslesquelles diverses questions juridiques devront êtreréexaminées envue detenircompte del'EDI. II.AUTRES QUESTIONS JURIDIQUES LIEESALAFORMATION DESCONTRATS A.Accusé deréception desmessages 48.L'EDIapour car~ctéristique qu'après réception d'unmessage onpeut, moyennant uncoûtnégligeable, enaccuser promptement etsûrement réception. Pouruncoûtlégèrement plusélevé,résultant d'untraitement informatiqueA/CN.9/333 Français Page14 pluspoussé, onpeuts'assurer quelemessage aétéreçutelqu'ilaété envoyé, sanserreur detransmission. Pouruncoûtencoreplusélevé, onpeut recourir àdestechniques decodagegrâceauxquelles onpeutvérifier quele message n'apasétéaltéréets'assurer del'identité del'expéditeur (voir plusloinlesparagraphes 55et56). 49.Ontrouve dansplusieurs desrèglements etdesaccords typesde communication élaborés récemment desdispositions spéciales encourageant l'utilisation systématique d'"accusés deréception fonctionnels" etde procédures devérification. L'accusé deréception nefaitqueconfirmer que lemessage original estbienentrelesmainsdudestinataire etnedoitpas êtreconfondu avecunedécision dudestinataire entérinant lecontenu du message. Néanmoins, l'accusé deréception permetd'éliminer nombre des problèmes quiseposentlorsque descontrats sontconclus àdistance etdont ondébatdepuis longtemps. B.Authentification desmessages 50.Siuneprocédure d'authentification imposée parlaloidoitêtre impérativement respectée, laméthode d'authentification requise parles parties peutconsister entoutemarque ouprocédure convenue parelles qu'elles jugentsuffisante pourpouvoir s'identifier mutuellement. 51.Danslarecommandation delaCNUDCI de1985(voirplushautle paragraphe 2),l'exigence légaled'unesignature autographe ou detouteautre méthode d'authentification surpapierétaitconsidérée commefaisant obstacle àl'EDI. Conformément àcetterecommandation etàunerecommandation de1979 duGroupe detravail surlafacilitation desprocédures ducommerce international delaCommission économique pourl'Europe, oùs'exprimaient des préoccupations similaires 32/,legroupe TEDIS, delaCEE,s'estfixépour objectif d'obtenir l'élimination del'exigence d'unesignature autographe dans leslégislations nationales. Desefforts allant danslemêmesensontété entrepris dansuncertain nombred'autres pays.• 52.Malgré cesefforts, laformed'authentification lapluscommune requise parleslégislations nationales demeure lasignature, parlaquelle onentend • généralement l'apposition àlamainparunepersonne desonnom ou deses initiales. Deplusenplus,lessystèmes juridiques acceptent queles signatures quidoivent figurer surcertains documents, voiretous,soient apposées pardivers moyens :tampons, symboles, fac-similés, perforations, ou toutautremoyenmécanique ouélectronique. Cettetendance semanifeste tout particulièrement dansledroitrégissant letransport demarchandises, où touteslesgrandes conventions multilatérales exigeant lasignature du document detransport permettent quecettesignature soitapposée pard'autres moyensqu'àlamain33/. 53.Toutefois, onnoteraque,mêmesilasignature autographe ousa reproduction matérielle pardesmoyens mécaniques ouautresestuneforme d'authentification courante, peuonéreuse etbienadaptée auxdocuments attestant destransactions ettransmis entrelesparties seconnaissant, elle estloind'êtrelemoyenleplusefficace ouleplussûr d'authentification 34/.Unesignature autographe peutêtrecontrefaite etun tamponpeutêtreapposéparquiconque entreensapossession. Lapersonne s'enremettant auxdocuments nedispose souvent nidesnomsdespersonnes autorisées àsigner, nidespécimens designatures permettant lacomparaison. Celaestparticulièrement vraipourdesdocuments utilisés àl'étranger, dans lecadredetransactions commerciales internationales. Mêmelorsqu'on disposeA/CN.9/333 Français Page15 d'unspécimen delasignature autorisée, seulunexpertestengénéral àmême dedétecter unecontrefaçon habile. Lorsqu'un grandnombre dedocuments sont traités, lessignatures nesontparfois mêmepascomparées, saufpourles transactions lesplusimportantes. 54.Quelques techniques nouvelles ontétémisesaupointquipermettent d'authentifier lesdocuments transmis électroniquement. Encequiconcerne l'identification desmachines assurant latransmission, onemploie souvent pourlestélexetlescommunications télématiques desprocédures de confirmation etdesclefsdecontrôle afindevérifier lasource dumessage. Lorsque lacryptographie n'estpasinterdite parlaloi,onpeututiliser un algorithme pourlecodage dutextedontlalecture nécessite l'utilisation de laclefdedécodage correspondante. C'estlesystème qu'applique, par exemple, laSociety forWorldwide Interbank Financial Telecommunications SA (SWIFT), quiaadopté récemment unnouvelalgorithme d'authentification. La clefsecrète est,àdessein, silongueetl'algorithme suppose unetelle mobilisation demoyensqu'ilsdécouragent quiconque d'essayer toutesles combinaisons possibles 35/.Onpeutaussiutiliser destechniques combinant plusieurs clefspouridentifier l'opérateur delamachine expéditrice. Un textefaisant appelauxtechniques modernes decryptographie nepourrait pas êtredécrypté parunepersonne nonhabilitée dansundélairaisonnable du pointdevuecommercial. 55.Plusgénéralement, s'agissant del'identification depersonnes dansun environnement EDI,lesprocédures devérification peuvent s'appuyer surunou plusieurs destroisparamètres suivants: cequesaitl'opérateur (motsde passe, codessecrets), cequel'opérateur détient (cartes àmémoire) ouce qu'estl'opérateur (biométrie). Labiométrie (c'est-à-dire, enl'occurrence, lamesuredescaractéristiques physiques del'opérateur) estlaméthode la plusexacte. Ondispose aujourd'hui desixtechniques biométriques : l'analyse rétinienne, quienregistre l'image rétinienne etlastockesur microprocesseur; ladactyloscopie; lagéométrie desmains,quimesure, enregistre etcompare lalongueur desdoigts, latranslucidité delapeau, l'épaisseur delamainoulaformedelapaume;lesappareils d'identification vocale, quienregistrent lescaractéristiques etlesinflexions delavoix; lesprocédés devérification delasignature, quiendécomposent les caractéristiques statiques oudynamiques; ladynamométrie delafrappe dactylographique, quipermetl'identification grâceauxcaractéristiques etau rythme delafrappedactylographique. Touscesprocédés biométriques comparent desgabarits mémorisés àdeséchantillons ourelevés récents pour autoriser ourefuser l'accès auxmécanismes protégés 36/. 56.Lesméthodes électroniques d'authentification faisant appelaux ordinateurs offrent unnetavantage surlacomparaison visuelle designatures autographes. Laprocédure estsirapide, toutenétantrelativement peu onéreuse (saufpourlestechniques biométriques, quisontencoretrop coûteuses pouruneutilisation commerciale généralisée), queles authentifications peuvent êtresystématiquement vérifiées etqu'iln'estplus nécessaire derestreindre lavérification auxtransactions lesplus importantes. 57.Undocument transmis partélécommunication peutêtreconfirmé ultérieurement parunécritsigné, commeilestd'usage pourlestélégrammes ettélex. Mêmesi,dansdenombreux cas,celapeutêtreconsidéré comme contraire àlaraisond'être del'EDI,cettepratique semble répandue chezles utilisateurs del'EDI37/.Toutefois, deuxparties quienvisagent de communiquer fréquemment parEDIpeuvent s'accorder parécritaupréalable sur lemode de communication etlesmoyensutilisés pourauthentifier lesA/CN.9/333 Français Page16 documents. IlYatoutlieudecroirequ'untelaccordsuffirait àpermettre quel'enregistrement dumessage EDIsoitutilisé commeélément depreuve. Les administrations pourraient ellesaussiexiger quesoitconclu untelaccord avantd'accepter desdocuments sousformeélectronique, quecesoitpar télécommunication oupartransmission manuelle d'unsupport informatique comme unedisquette ouunebandemagnétique. 58.Laquestion fondamentale qui,àl'évidence, estaucoeurdetousles problèmes d'admissibilité desdonnées etdel'information transmises et traitées numériquement estcelledelafiabilité juridique del'informatique etdelatélématique. "La'fiabilité juridique' suppose enfaitdes'normes d'unerigueur incontestable régissant l'autorisation, lecontrôle defonctionnement et d'accès etlagestion' del'utilisation dessystèmes informatiques et télématiques. L"autorisation' suppose enoutredes'technologies et techniques exactes, précises etfiables d'identification, devérification etd'authentification quisoienteffectivement ouvirtuellement aussi acceptables SUrleplanlégalquel'estlasignature autographe tracéeà l'encre surlepapier enraison delaconfiance qu'elle inspire' 38/." 59.Toutefois, unegrandeincertitude demeure quantàlaconsécration légale decesprocédés danslesEtatsoùlasignature estexigéeparlaloipourtel outeldocument. Lorsque lestribunaux oud'autres sources fiables n'ontpas interprété laloidemanière iassimiler lesformesélectroniques d'authentification àune"signature", ily a deforteschances pourquecette incertitude nepuisseêtrebalayée queparlelégislateur. Acepropos, on peutsedemander dansquelle mesurelelégislateur, lorsqu'il permet ouexige expressément quel'authentification sefasseparEDI,devrait exiger quesoit prouvée laconformité àunprotocole EDIapplicable, aumoinsentantque condition permettant ques'établisse uneprésomption d'authenticité, lacharge delapreuve incombant àlapartie invoquant l'authenticité dumessage dans lescasOùlesconditions énoncées auprotocole neseraient pasremplies. C.Consentement, offreetacceptation 60.L'expression delavolonté àdistance aumoyendemachines estdepuis ~ longtemps admiseparlajurisprudence, aumotifquecesmachines sontplacées souslasurveillance étroite d'êtres humains. Onnotera quelaqualité dela communication qu'offre l'EDIesttellequeleserreurs danslatransmission de messages onttoutesleschances d'être moinsfréquentes qu'avec lesmodesde transmission conventionnels. Aussilerisqued'unécartentrelemessage expédié etlemessage reçuest-ilprobablement moindre lorsqu'on adopte l'EDI. Quantàlaqualité delatransmission entreordinateurs, lerecours à unprotocole d'application communetstructuré, telqu'EDIFACT (Electronic DataInterchange forAdministration, Commerce andTransport), estimpératif si l'onveutquesegénéralise l'EDIauplaninternational (voirplusloinle paragraphe 79). 61.Contrairement auxdiverses techniques traditionnelles decommunication, commelaposte,letéléphone etletélex,l'ED!offredenouvelles possibilités d'automatiser leprocessus deprisededécisions. Ainsi, l'ordinateur del'acheteur peutêtreprogrammé pourenvoyer descommandes dans certaines circonstances, etl'ordinateur dufournisseur peutêtreprogrammé pourdonnersuiteauxcommandes qu'ilreçoit, sanslamoindre intervention humaine. Unetellesituation peutaccroitre lerisqueque,fauted'un contrôle directexercéparlespropriétaires desmachines, unmessage soit•A/CN.9/333 Français Page17 exp'di' etuncontrat soitform'quinereflêtent pasl'intention r'elled'une partie oudeplusieurs parties au moment de laformation ducontrat. Pourla mêmeraison, unetellesituation accroît incontestablement lerisqueque, lorsqu'un message estcr"quineref1ête pasl'intention del'exp'diteur, cetteerreur nesoitd'tect'e niparl'exp'diteur, niparledestinataire avantqu'ilnesoitdonn'suiteaucontrat form'parerreur. Lescons'quences d'unetelleerreur danslacr'ation d'unmessage peuvent doncêtreplus grandes avecl'EDIqu'avec lesmoyenstraditionnels decommunication. 62.Enrêg1eg'n'rale, nulnepeutêtreli'paruncontrat auqueliln'apas consenti. Toutefois, dansnombre desystêmes juridiques, lepropri'taire d'un terminal peut,danscertains cas,êtreli'pardescontrats auxquels iln'a paspersonnellement consenti 39/,commedanslesexemples donn's dansle paragraphe pr'c'dent. Fautededispositions contractuelles applicables en pareilcas,l'acheteur peutêtreoblig', surlefondement deplusieurs motifs l'gaux, dontlerisquequ'ilaassum'enmettant enoeuvre unsystême d'achat automatis' et,seloncertaines législations, lavolant' apparente quis'est exprim'e danslemessage 40/. 63.Sil'auteur d'uneoffreoud'uneacceptation contractuelles soutient qu'ily adisparit' entresavolant' apparente tellequ'elle semanifeste dans latransmission 'lectronique etsavolant'r'elle, certains systêmes juridiques prévoient desmécanismes quil'autorisent àfaireprévaloir sa volonté réelleenl'absence d'unefauteoud'unenégligence desapart.Il existe danslaplupart dessystêmes juridiques desrêgles dedroitrégissant l'erreur qui,dansunecertaine mesure, s'appliqueraient également encasde manoeuvre frauduleuse, maisleslégislations nationales diffêrent considérablement surlepointdesavoirsilesconséquences del'erreur doivent êtreassumées parlapersonne dontlemessage aétéaltéré(voirplus loinleparagraphe 76). 64.Ladiversité etlacomplexité deslégislations nationales encequi concerne l'expression etlavalidité duconsentement danslaformation du contrat, ainsiquelarévocabilit'd'une offre,sontautanl deraisons qui militent pourlaconclusion parlesparties d'unaccord decommunication traitant decettequestion avantquenes'établisse unerelation fondéesur l'EDI, commec'estparfois lecaspourlescontrats defourniture àflux tendus. D.Conditions g'nérales 41/ 65.Encequiconcerne lesconditions générales devente,laprincipale difficulté tientàlamesure danslaquelle ellespeuvent êtreopposées à l'autre partiecontractante. Dansnombre depays,lestribunaui se demanderont sil'onpeutraisonnablement déduire ducontexte quela.partieà laquelle onopposelesconditions générales a eulapossibilité des'informer deleurteneur ousil'onpeutconsidérer queladitepartie aexpressément ou implicitement accepté denepass'opposer àleurapplication partielle ou totale. 66.Danscertains systêmes juridiques, "lorsque lespartenaires commerciaux ontpourhabitude detraiter surla basedeconditions standard connues, cesderniêres peuvent être incorporées àchaquetransaction parlapratique oul'usage, sansqu'ily aitéchange dedocuments àchaquetransaction. Toutefois, pluscette relation commerciale seprolonge sansqu'ilyaitéchange deconditions commerciales formelles, pluslerisqueestgrandd'unaffaiblissement des basessurlesquelles onpeutdéduire unetelleincorporation 42/".A/CN.9/333 Français Page18 Entoutétatcause,pareil usagen'aurait pascourspourunerelation commerciale nouvelle entredespartenaires n'ayant pas"pourhabitude" de traiter ensemble. 67.L'EDIn'estnidotédesmoyens, nimêmeconçupourtransmettre toutesles clauses juridiques desconditions générales figurant auversodesbonsde commande, accusés deréception etautres documents surpapierutilisés parles partenaires commerciaux. Onpeutpallier cettelacune enincorporant les conditions standard àunaccord decommunication liantlespartenaires commerciaux. On afaitobserver que: "l'undeseffetslesplussalutaires quepourrait avoirl'introduction de l'EDIsurlespratiques commerciales seraitl'obligation faiteaux partenaires commerciaux d'élaborer desconditions commerciales mutuellement acceptables (et,partant, plussûres)parlanégociation, en connaissance decause, denouveaux accords cadres 43/". 68.Lorsque lesparties nepeuvent pass'accorder surdesconditions standard, ellespourront joindre leursformulaires surpapierrespectifs à l'accord decommunication. Untelaccordpourradisposer "quechaque jeude commandes de l'acheteur seraréputécontenir les conditions énoncées auversoduformulaire del'acheteur etquechaque accusé deréception de commandes émanant duvendeur seraréputécontenir lesconditions duvendeur 44/". Ainsi, desconditions standard divergentes seraient bienéchangées parEDI. Grâceàceprocédé, lesparties pourraient s'accorder surlespoints principaux, maiscelan'éliminerait paspourautantl'incertitude quantaux dispositions applicables desconditions générales, incertitude quel'on retrouve lorsque lesparties échangent desformulaires traditionnels sur papier. E.Dateetlieudelaformation ducontrat 69.Pourdesraisons pratiques, lesparties àuncontrat ontintérêt à connaître, avecunerelative certitude, lelieuetladatedelaformation du contrat. Unefoislecontrat formé,lesparties sontliéesparles obligations légales dontellessontconvenues, etlecontrat peutcommencer à produire seseffets. Danslesdifférents systèmes juridiques, onsefondera surlemoment où lecontrat estformépourdéterminer certains pointstelsque lemoment où l'auteur del'offre n'estplusautorisé àretirer sonoffre,et ledestinataire del'offre sonacceptation; lepointdesavoirsiuneloi entrée envigueur pendant lesnégociations s'applique; lemoment delacession dutitreetdutransfert durisque deperteoud'endommagement encasdevente d'unbienidentifié; leprix,lorsqu'il doitêtredéterminé enfonction du prixdumarché au moment de laformation ducontrat. Danscertains pays,le lieuoùseformelecontrat peutaussiêtreunélément important lorsqu'il s'agit dedéterminer lespratiques applicables, letribunal compétent encas delitigeetlaloiapplicable endroitinternational privé45/. 70.Lorsqu'on traite delaquestion delaformation ducontrat, onopère, danslaplupart dessystèmes, unedistinction entredeuxcasdefigure :dans lepremier cas,lesparties sontenprésence l'unedel'autre etenmesure de communiquer instantanément ousansdélainotable; dansledeuxième cas,les parties nesontpasenprésence l'unedel'autre, etlesmoyens de communication utilisés pourtransmettre lesoffres, lesacceptations, les modifications, lesannulations etautres messages entraînent undélaientre l'expédition etlaréception decesmessages.•A/CN.9/333 Français Page19 71.Lescontrats étantfondéssurleconsentement mutueldesparties, dansde nombreux systèmes juridiques uncontrat estformélorsque lesparties ont connaissance duconsentement del'autre; lorsque desparties communiquent par un moyen noninstantané oudifféré, telquedesécritsexpédiés parvoie postale, lapartiequireçoit unmessage nepeutpass'assurer quelavolonté del'expéditeur aumoment de l'expédition dumessage esttoujours lamêmeau moment delaréception. Demêmequenil'unenil'autre desparties nepeut s'assurer entempsopportun quelaréception dumessage abieneulieuetque lemessage reçun'estpasentaché d'erreur. 72.Deuxgrandes théories, chacune présentant unevariante, sontutilisées pourréglerceproblème auquel aucunesolution pleinement satisfaisante n'a encoreétéapportée. Larègledelaréception -etsavariante, larèglede l'information -énonce quelecontrat estformélorsque l'auteur del'offre reçoitnotification, ouestinformé, duconsentement: dudestinataire de l'offre. Larègledel'émission -etsavariante, larègledel'expédition ­ énonce quelecontrat estformélorsque ledestinataire del'offre annonce ou envoie sonacceptation àl'auteur del'offre. Pourlesdocuments écrits expédiés parvoiepostale, c'estlarègledel'expédition, sousuneformeou uneautre,quiaétéadoptée dansdenombreux systèmes juridiques 46/.On rappellera enoutrequelesarticles 18et23 delaConvention des Nations Uniessurlescontrats deventeinternationale demarchandises disposent quelecontrat estforméau moment où l'indication d'acquiescement parvient àl'auteur del'offre. 73.Ilestcommunément admisque,dansdescirconstances normales, une communication téléphonique estsuffisamment instantanée, fidèleetsûrepour qu'uncontrat conclupartéléphone soittraité commes'ill'avait étéen présence desdeuxparties. Defait,touslesautres modes de communication peuvent aussiêtreclassés parréférence àcestroismêmescritères :ledegré d'instantanéité, laqualité dudialogue etlasécurité delacommunication 47/. 74.Lesmoyens modernes decommunication sonttraités expressément par certains systèmes juridiques etysontenvisagés enfonction deleurdegré d'instantanéité. Parexemple, lasection 64 du"Restatement onContracts (second)" américain exposeque: "letéléphone ouautremoyen de communication danslesdeuxsens instantanée ouquasiinstantanée estrégiparlesprincipes applicables auxacceptations données lorsque lesparties sontenprésence l'unede l'autre". Dansd'autres systèmes, lajurisprudence s'estintéressée auproblème particulier descontrats forméspartélex. Ainsi, on a pu direquela transmission partélexétantinstantanée, larègledel'expédition nedevait pass'appliquer àcescontrats 48/.Maison aaussisuggéré que,lorsque la communication partélexn'était pasinstantanée (comme, parexemple, lorsque lemessage estexpédié endehorsdesheures detravail oulanuit,ouparle télescripteur d'untiers), ladateetlelieudeformation d'uncontrat ainsi conclu nepourraient êtredéfinis queparréférence àl'intention desparties, enapplication depratiques commerciales établies et,danscertains cas,par décision dujugequantàlarépartition durisque, etnonparl'application d'unerègleuniverselle 49/. 75.Laquestion deladateetdulieudelaformation d'uncontrat EDIest signalée dansl'étude TEDIScommeétantcelleàlaquelle ontétéapportées les solutions lesplusdiverses parlesdroitsnationaux despaysdelaCEE.A/CN.9/333 Français Page20 Cettemêmequestion esttraitée danslerapport del'ABA etpeutêtre considérée commeundespointsimportants devantêtreréglésparunaccord de communication. F.Risque dedéfaut decommunication 76.Laquestion deladétermination delapartieàquiincombe lerisque de défaut decommunidation d'uneoffre,d'uneacceptation ou detouteautreforme demessage devantavoiruneincidence juridique, telquel'ordre deremettre desmarchandises àuntiers,bienquen'étant pasdirectement liéeàla formation descontrats, doitêtretraitée danslecadrecontractuel d'une relation EDI.Laquestion delaresponsabilité encasdedéfaut de communication devrait êtreexaminée danslecadredesrelations entreles parties quiéchangent desmessages etcellesquisontprestataires deservices decommunication. III.REGLES ETACCORDS DECOMMUNICATION 77.Encequiconcerne lesupport papier, laplupart desquestions fondamentales touchant lemode de communication sontassimilées depuis longtemps, mêmesiellesn'ontpastoujours étéréglées demanière identique danstouslessystèmes juridiques. Pourlestélexetlestélégrammes, iln'a pasététrèsdifficile d'adapter lessolutions misesaupointpourles communications surpapier, mêmesilessolutions retenues sontdiverses. 78.L'EDIestsuffisamment différent desautres modes de communication pour qu'uncertain nombre dequestions relatives àlanature delacommunication mêmedoivent êtreexaminées parlesparties quienvisagent decommuniquer parEDI.Certaines decesquestions, d'ordre général, portent notamment sur l'existence d'unaccordsurdesnormes communes pourlesmessages. Certaines autresquestions soulevées parcemode de communication tiennent àlanature particulière ducontrat envisagé. 79.L'exigence d'unaccordsurdesnormes communes ou compatibles pourles messages estaisément satisfaite danslecasdesgroupements àaccèsréservé oùlesparties adhèrent àunorganisme commun. On citera, parexemple, le réseau SWIFTpourlestransferts defondsinterbancaires. Lerèglement intérieur duréseau SWIFTdéfinit lesmessages àstructure normalisée qui doivent êtreutilisés, ainsiquedespointstelsqueleshoraires de fonctionnement desterminaux pourlaréception desmessages. Toutefois, l'exigence denormes communes estplusdifficilement satisfaite lorsque les parties encommunication n'appartiennent pasàdetelsgroupements. Soucieux demettre aupointdetelles normes communes, leGroupe detravail surla facilitation desprocédures ducommerce international aélaboré etcontinue à mettre aupointlesrèglesdesNations Uniesconcernant l'échange dedonnées informatisées pourl'administration, lecommerce etletransport (EDIFACT), quisontdéfinies ci-après : "Ellessecomposent d'unensemble denormesapprouvées àl'échelon international, derépertoires etdedirectives pourl'échange électronique dedonnées structurées, enparticulier cellesconcernant le commerce desbiensetservices, entresystèmes informatiques indépendants. Recommandées danslecadredel'Organisation desNations Unies,ces règlessontapprouvées etpubliées parlaCEE/ONU dansleRépertoire des Nations Uniespourl'échange dedonnées commerciales (UNTDID) etsont tenuesàjourselondesprocédures agréées. L'UNTDID comprend :•A/CN.9/333 Français Page21 Lesrèglesdesyntaxe EDIFACT (ISO9735); Lesdirectvespourlaconception demessages; Lesdirectvespourl'application delasyntaxe; LeRéperto re.deséléments dedonnées EDIFACT (EDED)(quifait partie. del'UNTDED); LalistedecodesEDIFACT (EDCL); LeRépertoire deséléments dedonnées composites EDIFACT (EDCD); LeRéperto'ïre dessegments normalisés EDIFACT(EDSO); LeRépertoire desUNSMEDIFACT (EDMD); LesRègles deconduite uniformes pourl'échange dedonnées commerciales partélétransmission (UNCID); Desnotesexplicatives selonquedebesoin 501." 80.Tantl'étude TEDISquelerapport del'ABAarrivent àlaconclusion que, lorsque l'EDIestutilisé endehors ducadredesgroupements àaccès.réservé, lesparties ontintérêt àconclure unaccord decommunication cadre,sousune formeouuneautre, danslequelelless'accordent surlamanière dontelles vontcommuniquer parEDI.Defait,nombreuses sontlesinitiatives prises dansledomaine juridique pourlapromotion del'EDI,quientraînent la conclusion detelsaccords. 81.L'existence d'unaccord decommunication suppose unerelation préalable entrelesparties encommunication. C'estdanscecadrecommercial normal que l'onrencontre leplussouvent l'EDIàl'heure actuelle. Toutefois, cela implique unelimitation del'usage detelsaccords dansdescontextes véritablement ouverts. A.LesRègles UNCID 82.Lapremière initiative priseparlesutilisateurs del'EDIenvue d'harmoniser etd'unifier lespratiques enlamatière aabouti àl'adoption desRègles deconduite uniformes pourl'échange dedonnées commerciales par télétransmission (UNCID) parlaChambre decommerce interna.tionale (CCI) en1987(publication N° 452 de laCCI,1988). LesRègles UNCIDontété élaborées paruncomitémixtespécial delaCCI,oùlaCommission économique pourl'Europe, leConseil decoopération douanière, leProgramme spécial de facilitation ducommerce delaCNUCED, l'Organisation decoopération etde développement économiques (OCDE), l'Organisation internationale de normalisation (ISO),laCommission desCommunautés européennes, leComité européen desassurances, l'Organisation pourl'échange dedonnées par télétransmission enEurope (ODETTE) etlesecrétariat delaCNUDCIétaient représentés. 83.L'avant-projet desRègles UNCIDavaitpourambition l'élaboration d'un accord decommunication type,maisons'estaperçuqu'enraisondesexigences divergentes desgroupements d'utilisateurs l'élaboration d'unaccord de communication typeétaitunobjectif irréalisable.à cepremier st~dede développement destechniques EDI. On a doncdécidéd'élaborer unensemble réduit derègles nonimpératives, surlesquelles lesutilisateurs del'EDIet lesprestataires deservices decommunication pourraient fonder leur~.accords decommunication. LesRègles UNCIDontenoutreétéincorporées àEDIFACT (voirplushautleparagraphe 79)danslecadreduRépertoire des Nations Uniespourl'échange dedonnées commerciales. Mêmest1.es Règles UNCIDnesontqu'uneréalisation modeste, ellesconstituent néanmoins uneétapeconsidérable dansladéfinition d'unCadrE!juridique pourl'EDI, à lafoisparcequ'elles cbnstituent unebasesurlaquelle établir desaccords decommunication etparcequ'elles sontunpremier pasve):."s l~édific~tion d'unestructure juridique plusambitieuse.A/CN.9/333 Français Page22 84.LesRègles UNCIDn'ontaucune incidence surlateneur del'accord principal. Ellesvisent à"faciliter l'échange dedonnées commerciales par télétransmission, enmettant àladisposition desparties engagées danscette transmission desrègles deconduite acceptées parelles. Saufstipulation contraire prévue danscesrègles, celles-ci nes'appliquent pasaucontenu des transferts dedonnées commerciales" (art.premier). 85.LesRègles UNCIDdéfinissent certains éléments delaterminologie EDI (art.2).Ellescontiennent desdispositions invitant lesparties àun protocole EDIàprendre soindes'assurer deleurcapacité àtransmettre età recevoir desmessages corrects etcomplets (art.5);àveiller à l'identification desparties toutaulongduprocessus detransmission (art.6);àdonner accusé deréception desmessages, surdemande (art.7);à vérifier quelesmessages reçussontcomplets (art.8);àprotéger entotalité ouenpartielesdonnées commerciales échangées (art.9);àtenirunjournal destransmissions etàstocker lesdonnées (art.10). 86.Lanoted'introduction auxRègles UNCIDindique qu'elles nedoivent être considérées quecommeunebasesurlaquelle pourront êtreétablis des accords. Ysonténoncés "certains éléments quidevraient êtreprisencompte, enplusdel'UNCID, danslarédaction d'unaccord: 1.Ilexiste toujours unrisqued'incident -quidoitsupporter ce risque? Chaquepartiedoit-elle supporter lesienouest-il envisageable dereporter lerisque surl'assurance ousurl'exploitant du réseau ? 2.Siledommage estdûaumanque derespect parties, quelles enserontlesconséquences? question delimitation deresponsabilité. Il surlasituation destiers.desrègles parl'unedes Ils'agit enpartie d'une yauraaussiuneincidence 3.Lesrègles surlerisqueetlaresponsabilité doivent-elles être couvertes pardesrègles surl'assurance? 4.Doit-il yavoirdesrègles detemps, parexemple surledélaipendant lequellesdestinataires doivent traiter lesdonnées, etc.? 5.Doit-il yavoirdesrègles surlesecret oudautres règlesrelatives aucontenu desdonnées échangées ? 6.Doit-il yavoir de~règles denatureprofessionnelle - comme par exemple lesrèglesbancaires deSWIFT ? 7.Doit-il yavoirdesrègles surlecodage ouautres mesures de sécurité? 8.Doit-il yavoirdesrègles surla'signature' ? Ilsemble également important d'avoir desrègles surledroitapplicable etlerèglement desdifférends 51/." B.Accords typesdecommunication 87.Suiteàlapublication desRègles UNCID,plusieurs accords typesde communication ontétémisaupoint. Oncitera enparticulier l'Accord standard d'échange dedonnées del'Association britannique d'EDI(UK-EDIA),A/CN.9/333 Français Page23 publié enmars1988,etl'Accord typeentrepartenaires commerciaux del'ABA, présenté lorsdelatrenteetunièmesession duGroupe detravail surla facilitation desprocédures ducommerce international enmars199052/.Ces deuxaccords typescouvrent ungrandnombre dequestions defondidentiques, maischacund'euxaétéélaboré danslecadredudroitinterne dupaysvisé. 88.Legroupe TEDIS de laCommission desCommunautés européennes aentamé l'élaboration d'unaccord typedecommunication européen. Cetravail tient comptedesaccords typesdéjàélaborés, maisuncertain nombre dechangements sontenvisagés afinqu'ilsoittenucomptedesusagesetdesimpératifs légaux des12Etatsmembres desCommunautés européennes. 89.Leprojet derèglessurlacession électronique detitressurdes marchandises entransit, établiparleComitémaritime international (CMI) (Paris, 16janvier 1990),constitue uneapproche sectorielle del'EDIvisant à engénéraliser l'usage dansuncontexte véritablement ouvert. Ceprojet contient nonseulement desdispositions defondtraitant delaquestion du remplacement duconnaissement traditionnel parunmessage EDI,maisaussides dispositions surlesproblèmes detransmission. Cesdispositions sont inspirées desRègles UNCIDetfontfonction d'accord decommunication. CONCLUSION 90.LaCommission voudrapeut-être prierleSecrétariat decompléter le présent rapport préliminaire parunnouveau rapport, quiseraitprésenté àsa prochaine session etquipourrait retracer lesfaitsnouveaux intervenus dans d'autres organisations pendant l'année touchant lesquestions juridiques que posel'EDI. Pourraient enoutreyfigurer desanalyses desaccords typesde communication déjàélaborés ouenprojet, surlabasedesquelles onpourrait formuler unerecommandation surlepointdesavoirs'ilfaudrait unaccord typeàvocation universelle et,dansl'affirmative, s'ilfaudrait enconfier l'élaboration àlaCommission.A/CN.9/333 Français Page24 NOTES 1/Rapport delaCommission desNations Uniespourledroitcommercial international surlestravaux desadix-septième session, Documents officiels del'Assemblée générale, trente-neuvième session, Supplément N° 17(A/:39/17), par.136. ?/A/CN.9/254. 1/A/CN.9/265. !/Documents officiels del'Assemblée générale, quarantième session, Supplément N° 17(A/40/17), par.360. ~/Annuaire delaCommission desNations Uniespourledroitcommercial international, 1985,vol.XVI,premierepartie, D(publication des Nations Unies, numéro deventeF.87.V.4). ~/A/CN.9/279 etA/CN.9/292. 1/Documents officiels del'Assemblée générale, quarante-troisième session, Supplément N° 17(A/43/17), par.46et47. ~/Documents officiels del'Assemblée générale, quarante-quatrième session, supplément N° 17(A/44/17), par.289. ~/VoirA/CN.9/265, annexe, question Il. 10/Convention pourl'unification decertaines règlesrelatives au transport aérieninternational, Varsovie, 12octobre 1929,art.5à9. 11/Interpretation Act1978,Schedule 1. 12/Journal officiel desCommunautés européennes, L285,8octobre 1987. 13/VoirA/CN.9/292, par.24et25. 14/TEDIS - Situation juridique desEtatsmembres auregard dutransfert électronique dedonnées (Bruxelles, Commission descommunautés européennes, 1989). 15/Journal officiel desCommunautés européennes, C230, 7septembre 1989. 16/Séminaire juridique TEDIS-EDI (Bruxelles, Commission desCommunautés européennes, 1989). 17/TEDIS - Situation juridique .•.(voirnote14supra), p.251et252. 18/Ibid.,p.254etsuive 19/Ibid.,p.256et257. 20/Parexemple, envertudecertaines loisadoptées pourlaprotection desconsommateurs, lesventesàpaiement différé etlescontrats devente conclus audomicile del'acheteur doivent êtrefaitsparécrit. Cette condition n'estengénéral pasimposée pourlescontrats conclus parlebiais deguichets automatiques debanque oudeterminaux pointdevente...l .. •,A/CN.9/333 Français Page25 21/TEDIS - Situation juridique ••.(voirnote14supra), p.260. 22/Ontrouvera unexemple d'unetellerègle,etcertaines exceptions, auxarticles 1341,1347et1348du Code civilfrançais. 23/TEDIS - Situation juridique ••.(voirnote·14supra), p.263. 24/Ibid.,p.265et266. 25/VoirA/CN.9/265, par.27à48. 26/TEDIS - Situation juridique •••(voirnote14supra), p.263à266. 27/TheCommercial UseofElectronic DataInterchange - AReport (Chicago, Illinois, American BarAssociation, 1990). Serapublié dansThe Business Lawyer, vol.44(1990). 28/Electronic Messaging. AReportoftheAd Hoc Subcommittee onthe ScopeoftheUCC(Chicago, Illinois, American BarAssociation, 1988). 29/VoirTRADE/WP.4/GE.l/79, par.37et38. 30/TheCommercial UseofEDI•••(voirnote27supra), p.69et70. 31/Ibid.,p.28et29. 32/VoirTRADEIWP.4/INF.63; TD/B/FAL/INF.63; citéenoutredansle document A/CN.9/265, note28. 33/A/CN.9/225, par.47. 34/Voirledocument A/CN.9/265, par.49à58. 35/SWIFTNewsletter, avril-mai 1990,p.12. 36/Stephen CasteIl, "Thelegaladmissibility ofcomputer generated evidence towards 'legally reliable' information andcommunications technology (IACT)", TheComputer LawandSecurity Report, vol.5,N° 2 (juillet-août 1989),p.6etsuive 37/Thecommercial useofEDI•••(voirnote27supra), p.18. 38/TheAPPEALStudy(appendix onevidence admissible inlaw),(Londres, Central Computer andTelecommunication Agency, British Treasury, 1988);cité parS.CasteIl (voirnote36supra), p.7et8• 39/Pourl'examen desquestions deconsentement danslescontrats conclus parvoieélectronique, voirEttoreGiannantonio, Trasferimenti Elettronici deiFondieAutonomia Privata, (Milan, Giuffrè Editore, 1986). 40/Bernard E. Amory, "EDI andtheconclusion ofcontract", The TEDIS-EDI LegalWorkshop (voirnote16supra). 41/Bradley Crawford, "Strategic legalplanning forEDI",Canadian Business LawJournal, vol.16,décembre 1989,p.66etsuive 42/Ibid.,p.69.A/CN.9/333 Français Page26 43/Ibid.,p.70. 44/VoirBenjamin Wright, EDIandAmerican Law - A Practical Guide (Alexandria, Virginie, TDCC:TheElectronic DataInterchange Association, 1989),p.30. 45/Bernard E. Amory, "EDI andtheconclusion ofcontract", The TEDIS-EDI LegalWorkshop (voirnote16supra). 46/EnFrance, voirCourdecassation, Req.21mars1932(Recueil Sirey, 1932.1.278); Com. 7janvier 1981(Bull.civ.IV.Il). AuRoyaume-Uni, oùlarèglenormale estqu'uneoffreestacceptée parlacommunication del'acceptation àl'auteur del'offre, l'administration postale estconsidérée commel'agent del'auteur del'offre auxfinsdela communication del'acceptation. VoirEntores, Ltd.v.MilesFarEastCorp. (1955), AlIEngland LawReports, p.493. AuxEtats-Unis, lasection 63 du"Restatement onContracts (second)" dispose qu'''àmoinsquel'offre n'endispose autrement, uneacceptation faite selonlesmodalités etparun moyen proposés dansl'offre estvalable et complète lamanifestation del'accord mutueldèsqu'elle cessed'être enla possession dudestinataire del'offre, qu'elle parvienne ounonàl'auteur de l'offre; " 47/VoirBernard E. Amory etMarcSchauss, EDIasa waytoperform and conclude contracts, (document présenté àlaconférence COMPAT 88surle commerce assisté parordinateur, LaHaye,1988)et"Formaci6n decontratos: comunicaci6n delaoferta y delaaceptaci6n aloferente", Lavalide& delos contratos internacionales negociados pormedioselectr6nicos (Madrid, Centro deestudios comerciales, Chambre decommerce etd'industrie deMadrid, 1988). 48/Entores, Ltd.v.MilesFarEastCorp.(voirnote46supra), et Brinkibon Ltd.v.StahagStahl- undStahlwarenhande1sgesellschaft mbH(1982), AlIEngland LawReports, p.293. 49/Déclaration deLordWilberforce dansBrinkibon (note48supra), cité enoutreparS.HarveyetJ.Newmandans"Contracts byelectronic mail:some issuesexplored", TheComputer LawandSecurity Report, vol.3,N° 6 (mars-avril 1988),p.2. 50/TRADE/WP.4/171, par.15. 51/UNCID,p.10etIl. 52/TRADE/WP.4/R.652 etCorr.l.