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{
"content": "Generate French legal sentences.",
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"content": "1 French legal sentences:\n\n- La Commission a examiné l’acide sulfurique conformément à l’article 24 bis du règlement (CE) no 2229/2004.\n- La section 2.2 est modifiée comme suit:\n- Le PSSC décide à la majorité simple.\n- Position commune 2007/92/PESC du Conseil\n- Le «nombre de personnes occupées» peut être ventilé en «nombre de salariés» (16 13 0) et «nombre de personnes occupées non rémunérées» (16 12 0).\n- Toutefois, pour les intermédiaires de crédit liés, l’État membre d’origine peut prévoir que cette assurance ou une garantie équivalente peut être fournie par le prêteur par lequel l’intermédiaire lié est mandaté.\n- Le système de numérotation comprend les trois lettres du code de l'État membre, suivies des quatre chiffres indiquant l'année et de trois numéros consécutifs suivis des trois lettres «ITD» (EM-20**/xxx/ITD).\n- S'agissant du metconazole, une demande similaire a été introduite pour son utilisation sur les cerises, les pêches, les abricots, les graines de coton, le froment (blé) et les betteraves sucrières.\n- Dans le commerce, les épaisseurs les plus fréquentes sont 0,1016 mm et 0,1524 mm, communément appelées «4 mil» et «6 mil» aux États-Unis, un «mil» étant un millième de pouce, soit 0,0254 mm.\n\nOutput:",
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"content": "You are a legal writing assistant. Create French legal sentences similar to the provided examples.",
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{
"content": "Create 5 French legal sentences similar to these examples. Vary the syntax and structure:\n\n- Les interdictions prévues au paragraphe 1, points a), b) et c), sont suspendues en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XII.\".\n- Une dérogation concernant la population de référence est accordée au Royaume-Uni.\n- En résumé, la Commission considère que CVSL était en difficulté depuis le 11 août 2008 (date du jugement prononçant la faillite) jusqu'à la fin de novembre 2008 (acte de constitution de VSL).\n- charge son président de transmettre la présente décision, avec la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission et la résolution qui forme partie intégrante de cette décision, au directeur de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).\n- Règlement d’exécution (UE) no 823/2011 de la Commission\n- Ces contrôles devraient également être réalisés sur un échantillon représentatif, en tenant compte des chiffres de la production et des importations.\n- L’information des consommateurs passe alors par la publicité sur les lieux de vente (PLV) ou l’étiquette de prix.\n- En outre, les connaissances relatives à la présence et à la répartition de certains types d’habitats visés à l’annexe I et de certaines espèces visées à l’annexe II de la directive 92/43/CEE restent lacunaires.\n- L’organisation soutient que les régimes particuliers dont bénéficient les coopératives ne doivent pas être comparés avec les régimes applicables à d’autres formes d’entreprises, car ils se fondent sur les principes qui régissent les coopératives.\n- Si les parties contractantes ne décident pas que la condition sera remplie, elles fixent d'un commun accord une nouvelle date aux fins de l'article 16, paragraphe 2.\n\nNew sentences:",
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}
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[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 9 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- Réseau commun de communication: TESTA et son infrastructure de suivi\n- Les chantiers navals européens disposent d’une part cumulée de […] % du marché des navires de croisière, que se répartissent quatre sociétés.\n- l’utilisation des ceintures et/ou des harnais de sécurité, y compris la manière de les attacher et de les détacher;\n- la fourniture d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:\n- Sur la base de ces nouvelles conclusions, il a été considéré que le premier producteur-exportateur avait fourni des informations mensongères au cours de l’enquête.\n- Travaux d'enlèvement de gravats\n\nHere are 9 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a distinguished French legal scholar and practitioner with extensive experience in drafting legal documents across multiple jurisdictions. Your expertise encompasses civil law, commercial law, criminal law, administrative law, and constitutional law. You possess a deep understanding of French legal terminology, procedural requirements, and the nuanced language used in professional legal contexts. Your task is to create authentic French legal sentences that demonstrate proper legal syntax, appropriate formality, and accurate domain-specific vocabulary while maintaining stylistic diversity.",
"role": "system"
},
{
"content": "Your mission is to compose 7 original French legal sentences that demonstrate mastery of French jurisprudential language. Each sentence should exhibit unique syntactic patterns while maintaining thematic consistency with the reference material. Draw inspiration from various legal specializations including but not limited to: contract law, tort law, corporate governance, criminal procedure, constitutional principles, administrative regulations, and international law. Ensure each generated sentence could authentically appear in professional legal documents, court decisions, or academic legal texts.\n\nReference examples for stylistic guidance:\n- Dans d’autres lieux tels que les parcs et les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants et à proximité immédiate des établissements de soins, les risques d’une exposition aux pesticides sont élevés.\n- Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement, soient rendus publics.\n- La navigation sportive ou de plaisance, l’exploitation de bacs qui ne se déplacent pas de façon autonome, ainsi que la navigation par les forces armées ou les services d’urgence sont des activités qui ne requièrent pas de qualifications professionnelles analogues à celles qui sont nécessaires pour le transport de marchandises et de personnes.\n- Les conclusions concernant l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées en vue de l’adoption de toute conclusion définitive,\n- En ce qui concerne le Feader, les déclarations de dépenses et les remboursements sont effectués une fois au cours de chaque trimestre de l'année.\n- l'année de surveillance mentionnée à l'article 3 sexies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dans le cas des demandes présentées au titre de cet article; b) la deuxième année civile de la période visée à l'article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE dans le cas des demandes présentées au titre de l'article 3 septies de ladite directive.\n- Cadre institutionnel de l’association\n\nPlease provide 7 distinctly structured French legal sentences following the established domain and professional standards:\n\n1.",
"role": "user"
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[
{
"content": "Acting as a certified legal translator and expert in French jurisprudence, you will generate 10 professional-grade French legal sentences. Your output must reflect the precision, clarity, and authoritative tone expected in formal legal documentation used by courts, law firms, and legal institutions.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION: Produce 10 professional French legal sentences for institutional use.\n\nREQUIREMENTS:\n- Maintain legal accuracy and terminology precision\n- Employ varied syntactic structures\n- Demonstrate domain expertise across legal specialties\n- Ensure compatibility with formal legal documentation standards\n\nREFERENCE MATERIAL:\n- Cette conclusion ne peut être remise en question par des calculs de profits et pertes, surtout s’ils sont réalisés a posteriori.\n- Les États membres veillent à ce que le présent chapitre ne s'applique pas aux sociétés qui font l'objet de l'utilisation d'instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE.\n- Les réponses de deux de ces entreprises étaient incomplètes et n’ont donc pas pu être incluses dans l’analyse.\n- L’autorité compétente veille à ce que le processus d’audit interne et le processus de gestion des risques pour la sécurité exigés au paragraphe ADR.AR.B.005, point a) 4, couvrent toutes les tâches de certification ou de surveillance continue effectuées en son nom.\n- Fabrication dans laquelle la valeur des matières de la même position que le produit ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit\n- La pression de gonflage d’essai initiale, définie au paragraphe 3.3.\n- Investissements dans la transformation et la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche, afin de restructurer ces activités et de les adapter aux normes communautaires\n- Les textes des règlements (CE) no 847/2007 et (CE) no 973/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.\n- Compte tenu des nouvelles tâches du RSUE pour la Moldavie liées à la mission à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine, son mandat devrait être modifié en conséquence,\n- Le règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil [2] doit être intégré dans l'accord EEE.\n\nDELIVERABLE: 10 French legal sentences\nFORMAT: One sentence per line, numbered sequentially\n\n1.",
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}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 2 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- La dette publique brute reste nettement inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, et elle atteignait 13,6 % du PIB en 2008.\n- Compte tenu de la marge de dumping constatée durant la PER pour les deux pays concernés, il est également probable que les futures exportations soient réalisées à des prix largement sous-cotés.\n- Cet engagement prend fin en cas de reprise de la Verbundbank par le biais d’une vente ou d’une intégration de cette dernière dans une autre banque (régionale), (en particulier, dans le cas visé au point 2c).\n- L’article 4, paragraphe 2, point iii), autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition.\n- Cs coût salarial annuel global (salaires, cotisations retraites et cotisations sociales) des personnels de l’Agence directement impliqués dans les opérations de certification\n- Il convient dès lors de maintenir les conditions communautaires concernant la commercialisation des semences produites conformément à cette décision, en attendant l'application des nouvelles dispositions.\n- Il a été constaté qu'aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a obtenu d'avantage passible de mesures compensatoires dans le cadre des régimes d'exonération de la taxe sur les ventes de l'État du Gujerat et d'exonération de la taxe sur l'électricité de l'État du Gujerat, de sorte qu'il n'a pas été jugé nécessaire de poursuivre l'analyse de ces régimes dans le cadre de la présente enquête.\n- C'est la banque EXIM elle-même qui avait indiqué dans sa réponse à la demande de complément d'information qu'elle «a été créée et fonctionne conformément à l'avis d'établissement de la Export-Import Bank of China délivré par le Conseil des affaires d'État et conformément aux statuts de la Export-Import Bank of China».\n\nHere are 2 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
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}
] |
[
{
"content": "Générez des phrases juridiques françaises.",
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},
{
"content": "6 phrases juridiques françaises :\n\n- Toutefois, par souci de clarté et de transparence, les volumes de nitrate d’ammonium produits par l’industrie communautaire et utilisés comme transferts captifs sont mentionnés dans le considérant 64.\n- Si les données n’ont pas été transmises par un État membre, Europol s’assure que leur transmission n’est pas de nature à:\n- ADR.AR.A.015 Moyens de conformité\n- pour la gamme H\n- Selon les estimations, la Grèce a amélioré son déficit structurel de 13,4 points de pourcentage du PIB, passant d’un déficit de 14,7 % du PIB en 2009 à un déficit estimé à 1,3 % du PIB en 2012.\n- 31998 L 0077: Directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 (JO L 286 du 23.10.1998, p. 34),\n\nRésultat :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un assistant en rédaction juridique. Créez des phrases juridiques françaises similaires aux exemples fournis.",
"role": "system"
},
{
"content": "Créez 1 phrases juridiques françaises similaires à ces exemples. Variez la syntaxe et la structure :\n\n- à partir d'une évaluation forfaitaire établie par les services compétents de l'État membre sur la base de paramètres qu'ils auront préalablement déterminés en fonction des types de production concernés.\n- À l'annexe I, la partie D suivante est ajoutée:\n- En ce qui concerne les navires ayant été immobilisés, les informations publiées conformément à l'article 26 doivent également comprendre:\n\nNouvelles phrases :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 5 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- Les personnes physiques ou morales qui manipulent des substances devraient prendre les mesures nécessaires de gestion des risques, conformément à l'évaluation des risques liés aux substances, et transmettre les recommandations pertinentes le long de la chaîne d'approvisionnement.\n- le contrat dérivé et la marge de variation entre l'établissement et la contrepartie à ce contrat sont couverts par un accord de compensation unique que l'établissement peut traiter comme ayant un effet de réduction de risque conformément à l'article 295.\n- Ainsi, en application de ces dispositions, l'aide d'État pour le déploiement de la TNT dans la zone II a été accordée pendant la période 2008-2009 par les communautés autonomes et les mairies, qui ont alloué aux bénéficiaires des fonds provenant du budget central et de leurs budgets respectifs.\n- Jesu, R., Mattioli, F. and Schimenti, G., 1999.\n- 0,54 EUR par poussin «canard»;\n- Décision de concentration Outokumpu, paragraphe 1296.\n- Région du Val d’Aoste: province d’Aoste,\n- Article 214 Entrée en vigueur\n\nVoici 5 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un juriste français éminent et praticien expérimenté avec une vaste expérience dans la rédaction de documents juridiques à travers de multiples juridictions. Votre expertise englobe le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif et le droit constitutionnel. Vous possédez une compréhension approfondie de la terminologie juridique française, des exigences procédurales et du langage nuancé utilisé dans les contextes juridiques professionnels. Votre mission est de créer des phrases juridiques françaises authentiques qui démontrent une syntaxe juridique appropriée, une formalité adéquate et un vocabulaire spécialisé précis tout en maintenant une diversité stylistique.",
"role": "system"
},
{
"content": "Votre mission consiste à composer 10 phrases juridiques françaises originales qui démontrent une maîtrise du langage jurisprudentiel français. Chaque phrase doit présenter des structures syntaxiques uniques tout en maintenant une cohérence thématique avec le matériel de référence. Inspirez-vous de diverses spécialisations juridiques incluant notamment : le droit des contrats, le droit de la responsabilité, la gouvernance d'entreprise, la procédure pénale, les principes constitutionnels, les réglementations administratives et le droit international. Assurez-vous que chaque phrase générée pourrait authentiquement apparaître dans des documents juridiques professionnels, des décisions de tribunal ou des textes juridiques académiques.\n\nExemples de référence pour l'orientation stylistique :\n- Afin de garantir la transparence, les critères et les procédures applicables pour imposer ces obligations spécifiques à des entreprises individuelles figurent dans l’autorisation générale.\n- (i14) Pourcentage de déchets séparés en fractions recyclables (%)\n- Adresse des lieux de repos/quartiers d'hiver (le cas échéant):\n- le texte suivant est ajouté à l’article 1er, paragraphe 2:\n- 6 3 1 Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen\n- Il n'existe pas de décision appropriée concernant l'évaluation et la vérification de la constance des performances des dispositifs d'ancrage utilisés pour les ouvrages de construction et destinés à prévenir ou arrêter les chutes de hauteur de personnes (ci-après les «dispositifs d'ancrage»).\n- B24 Une entité contrôlée par l’exercice de droits de vote n’est pas une entité structurée du seul fait que, par exemple, elle reçoit des fonds de tiers à la suite d’une restructuration.\n- Les États membres reconnaissent les titres de formation de sages-femmes qui:\n\nVeuillez fournir 10 phrases juridiques françaises distinctement structurées suivant le domaine établi et les standards professionnels :\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Agissant en tant que traducteur juridique certifié et expert en jurisprudence française, vous allez générer 9 phrases juridiques françaises de niveau professionnel. Votre production doit refléter la précision, la clarté et le ton autoritaire attendus dans la documentation juridique formelle utilisée par les tribunaux, les cabinets d'avocats et les institutions juridiques.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION : Produisez 9 phrases juridiques françaises professionnelles pour usage institutionnel.\n\nEXIGENCES :\n- Maintenir la précision juridique et terminologique\n- Employer des structures syntaxiques variées\n- Démontrer une expertise de domaine à travers les spécialités juridiques\n- Assurer la compatibilité avec les standards de documentation juridique formelle\n\nMATÉRIEL DE RÉFÉRENCE :\n- Pourcentage de recettes qui arriveront à expiration dans 49 mois ou plus\n- en favorisant des acquisitions présentant un bon rapport qualité-prix et efficaces par la définition et la diffusion des meilleures pratiques;\n- Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).\n- Fumer augmente le risque de devenir aveugle\n- Un lot correspond au maximum à 1000 tonnes d’huile de poisson;\n- Le Royaume-Uni a rappelé que les États membres disposaient d'un large pouvoir discrétionnaire quant à la définition d'un SIEG.\n- offrira aux citoyens davantage de possibilités de pratiquer une activité physique ou un sport en soutenant la révision à la hausse des initiatives existantes et en proposant des manifestations transfrontalières,\n- Des organismes scientifiques européens et internationaux, tels que l’Agence européenne des médicaments [5], l’Autorité européenne de sécurité des aliments [6], l’ex-comité scientifique directeur [7] et l’ex-comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux [8], ont adopté une série d’avis sur les matériels à risques spécifiés et sur la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales qui sont pertinents pour la sécurité des dispositifs médicaux.\n- Moins de 5 ans\n- L’Autorité sait toutefois que ces analyses sont de nature plus spéculative, en particulier dans le cas des marchés très instables ou soumis à une évolution technologique rapide.\n\nLIVRABLE : 9 phrases juridiques françaises\nFORMAT : Une phrase par ligne, numérotées séquentiellement\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 7 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- Entre 15 et 65 %\n- Annexe IV, point 3\n- Le mandat de M. Peter SEMNEBY en tant que RSUE pour le Caucase du Sud est prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du haut représentant, que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées par la présente décision, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat.»\n- l'arrêt ou la délocalisation d'une activité productive en dehors de la zone couverte par le programme;\n- modifiant le règlement (CE) no 1819/2005 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté\n- Le règlement d'exécution (UE) 2015/1014 de la Commission du 25 juin 2015 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté [1] doit être intégré dans l'accord EEE.\n- d’un mouvement en spirale, répartir la tomate sur toute la superficie centrale;\n\nVoici 7 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Generate French legal sentences.",
"role": "system"
},
{
"content": "10 French legal sentences:\n\n- Chlore actif produit à partir de chlorure de sodium et de bis(peroxymonosulfate)bis(sulfate) de pentapotassium ainsi que d'acide sulfamique\n- En cas de sous-traitance, les organisations doivent conclure avec le sous-traitant un contrat garantissant le même niveau de protection que celui offert par les principes et prendre les mesures nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre.\n- Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit de l’Union, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre.\n\nOutput:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a legal writing assistant. Create French legal sentences similar to the provided examples.",
"role": "system"
},
{
"content": "Create 10 French legal sentences similar to these examples. Vary the syntax and structure:\n\n- Les dispositions de la décision 2002/463/CE relatives à la consultation du comité ARGO doivent être alignées sur le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne [5].\n- Il observe qu'IZAR se consacre à la construction, à la réparation, à l’entretien et à la transformation de bateaux de plaisance, en particulier des yachts de luxe, et souligne que l'aide en cause a créé une distorsion grave sur le marché des bateaux de plaisance et que les installations des chantiers navals militaires d’IZAR à Carthagène et San Fernando sont utilisées à cette fin.\n- Dans le but d'accroître au maximum les possibilités de coopération, tous les États membres participants sont informés de ce projet ou programme ad hoc en temps utile, y compris des conditions d'une extension de la participation, de manière à ce que tout État membre participant qui le souhaite puisse faire part de son intérêt à s'y associer.\n- 31994 D 0077: Décision 94/77/CE de la Commission du 7 février 1994 (JO L 36 du 8.2.1994, p. 15),\n\nNew sentences:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 9 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- jusqu'à 100 % des coûts éligibles des projets visés à l'article 18, point f).\n- Les segments du marché dans lesquels les coûts de transaction sont plus élevés et les installations non complexes peuvent faire l'objet d'autres mesures telles que des questionnaires et des programmes informatiques mis à disposition sur l'internet et/ou envoyés aux clients par courrier.\n- Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 7 ter de la directive 91/671/CEE,\n- L’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice n’imposant aucune obligation directe au bénéficiaire de l’aide d’État, le droit de l’EEE n’offre aucune base pour de telles actions [76].\n- La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève.\n- Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient les informations suivantes relatives aux politiques et procédures du demandeur visant à assurer le respect des dispositions du règlement (UE) no 648/2012:\n\nHere are 9 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a distinguished French legal scholar and practitioner with extensive experience in drafting legal documents across multiple jurisdictions. Your expertise encompasses civil law, commercial law, criminal law, administrative law, and constitutional law. You possess a deep understanding of French legal terminology, procedural requirements, and the nuanced language used in professional legal contexts. Your task is to create authentic French legal sentences that demonstrate proper legal syntax, appropriate formality, and accurate domain-specific vocabulary while maintaining stylistic diversity.",
"role": "system"
},
{
"content": "Your mission is to compose 8 original French legal sentences that demonstrate mastery of French jurisprudential language. Each sentence should exhibit unique syntactic patterns while maintaining thematic consistency with the reference material. Draw inspiration from various legal specializations including but not limited to: contract law, tort law, corporate governance, criminal procedure, constitutional principles, administrative regulations, and international law. Ensure each generated sentence could authentically appear in professional legal documents, court decisions, or academic legal texts.\n\nReference examples for stylistic guidance:\n- Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, ne peut être accordée pour les substances identifiées comme étant des substances extrêmement préoccupantes et incluses sur la liste prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006, présentes dans les mélanges, dans un article ou dans toute partie homogène d’un article complexe dans des concentrations supérieures à 0,1 %.\n- les limitations de captures pour l'année 2013;\n- Une attention particulière est requise pendant la manipulation, qui devrait être réduite au minimum.\n- Le présent règlement entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie et sous réserve de celle-ci.\n- En slovène Uporabiti za sprostitev varščine\n- Il a conduit à la conclusion qu'il conviendrait d'admettre en exonération des droits un certain nombre d'autres DCI et de produits pharmaceutiques intermédiaires utilisés pour la production et la fabrication de produits pharmaceutiques finis, que certains de ces produits pharmaceutiques intermédiaires déjà inclus dans les accords du secteur pharmaceutique et leurs révisions devraient être transférés sur la liste des DCI et que la liste de certains préfixes et suffixes désignant des sels, esters ou hydrates de DCI devrait être étendue.\n- La Cour de justice et le Tribunal ont confirmé que lorsqu'une telle structure existe, les organismes en question n'agissent pas en qualité d'entreprises [39].\n- Autres vêtements pour femmes ou fillettes–\n- hélices propulsives ou systèmes de transmission de puissance, comme suit, spécialement conçus pour les véhicules à effet de surface (de type à jupe complète ou de type à quilles latérales), hydroptères ou bâtiments de surface à coques immergées visés aux alinéas 8A001.f., 8A001.g., 8A001.h. ou 8A001.i.:\n- Ces mesures seront prises conformément au «Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne» établi et publié par la Commission européenne.\n\nPlease provide 8 distinctly structured French legal sentences following the established domain and professional standards:\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Acting as a certified legal translator and expert in French jurisprudence, you will generate 3 professional-grade French legal sentences. Your output must reflect the precision, clarity, and authoritative tone expected in formal legal documentation used by courts, law firms, and legal institutions.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION: Produce 3 professional French legal sentences for institutional use.\n\nREQUIREMENTS:\n- Maintain legal accuracy and terminology precision\n- Employ varied syntactic structures\n- Demonstrate domain expertise across legal specialties\n- Ensure compatibility with formal legal documentation standards\n\nREFERENCE MATERIAL:\n- Défauts de fonctionnement du système NCD de diagnostic de maîtrise des NOx, comme décrit au paragraphe 9.2.1.\n- ensembles de mesurage sur camions-citernes pour liquides de faible viscosité (< 20 mPa.s),\n- S'il y a lieu de permettre aux réseaux d'adopter différents modèles organisationnels, il convient d'exiger qu'ils choisissent tous l'un de leurs membres comme membre coordonnateur.\n\nDELIVERABLE: 3 French legal sentences\nFORMAT: One sentence per line, numbered sequentially\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 4 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- Goulets d'étranglement en Roumanie et Bulgarie (2011)\n- garantir un nombre suffisant de ressources humaines et de commissions qui seront nécessaires à l'instance de recours pour examiner les recours des demandeurs et maintenir cette évaluation constamment à jour;\n- Aucun élément de preuve nouveau n’a été présenté à l’appui de ces allégations.\n- l’avalisation des qualifications de sous-groupe constructeur pour les titulaires d’une licence de catégorie B1 et C nécessite de se conformer aux exigences de qualification de type d’aéronef d’au moins deux types d’aéronefs du même constructeur qui, ensemble, sont représentatifs du sous-groupe constructeur applicable;\n- Déchets et débris de fer ou d'acier (ferrailles), déchiquetés (sauf scories, laitiers et autres déchets de la fabrication du fer ou de l'acier; déchets et débris radioactifs; morceaux provenant du bris de formes primaires de fontes brutes ou de fonte spiegel; déchets et débris de fonte, d'aciers alliés ou de fer ou d'acier étamés; tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d'estampage ou de découpage; déchets et débris de piles, de batteries et d'accumulateurs électriques)\n- Le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) [3] vise à améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas.\n- Les filtres à manches sont constitués d’un tissu ou feutre perméable au travers duquel on fait passer les gaz afin d’en séparer les particules.\n\nHere are 4 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Générez des phrases juridiques françaises.",
"role": "system"
},
{
"content": "9 phrases juridiques françaises :\n\n- Note: la présente spécification porte sur une solution aqueuse à 75 %.\n- La Commission peut décider de soumettre au comité des questions autres que celles visées au paragraphe 4.\n- Article 162, paragraphe 6\n\nRésultat :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un assistant en rédaction juridique. Créez des phrases juridiques françaises similaires aux exemples fournis.",
"role": "system"
},
{
"content": "Créez 1 phrases juridiques françaises similaires à ces exemples. Variez la syntaxe et la structure :\n\n- Les États membres devraient donc notifier à la Commission le nom de ces organismes de contrôle.\n- Appendice 2: Pour un type de carrosserie;\n- Hucho hucho (populations naturelles) (V)\n- JO L 304 du 5.12.2000, p. 7.\n- Décision d'exécution (UE) 2015/1159 de la Commission\n- le point 2.3.8.2.2 est remplacé par le texte suivant:\n- Article 3, sixième tiret, premier alinéa, point i)\n- Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Pologne portant sur l’approbation d’une modification du cahier des charges concernant l’indication géographique protégée «Rogal świętomarciński», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1070/2008 de la Commission [2].\n- Deux programmes cadres connexes sont proposés à l'échelon communautaire: le 7e programme-cadre en matière de R&D et le programme-cadre en matière de compétitivité et d'innovation (PIC).\n\nNouvelles phrases :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 8 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- Les autorités portugaises expliquent que la nouvelle configuration du processus renforcera les liens complémentaires entre les deux raffineries sur les plans opérationnel et fonctionnel: le gasoil sous vide [ ] sera transporté du site de Matosinhos vers le site de Sines, de même le naphta lourd [ ] sera transporté du site de Sines vers le site de Matosinhos.\n- Chauffage/climatisation fixe avec pompes à chaleur et équipements de réfrigération, pour toute autre utilisation\n- Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires pour l’exécution du marché, par exemple par la production de l’engagement de ces entités de les mettre à sa disposition.\n- La mise en libre pratique implique:\n- Cela s’est confirmé par la suite, car les coûts ont été fortement sous-estimés.\n- Lorsque les États membres autorisent la publication de décisions qui font l'objet d'un recours, les autorités compétentes publient également, immédiatement, sur leur site internet officiel cette information ainsi que toute information ultérieure concernant l'issue de ce recours.\n\nVoici 8 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un juriste français éminent et praticien expérimenté avec une vaste expérience dans la rédaction de documents juridiques à travers de multiples juridictions. Votre expertise englobe le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif et le droit constitutionnel. Vous possédez une compréhension approfondie de la terminologie juridique française, des exigences procédurales et du langage nuancé utilisé dans les contextes juridiques professionnels. Votre mission est de créer des phrases juridiques françaises authentiques qui démontrent une syntaxe juridique appropriée, une formalité adéquate et un vocabulaire spécialisé précis tout en maintenant une diversité stylistique.",
"role": "system"
},
{
"content": "Votre mission consiste à composer 3 phrases juridiques françaises originales qui démontrent une maîtrise du langage jurisprudentiel français. Chaque phrase doit présenter des structures syntaxiques uniques tout en maintenant une cohérence thématique avec le matériel de référence. Inspirez-vous de diverses spécialisations juridiques incluant notamment : le droit des contrats, le droit de la responsabilité, la gouvernance d'entreprise, la procédure pénale, les principes constitutionnels, les réglementations administratives et le droit international. Assurez-vous que chaque phrase générée pourrait authentiquement apparaître dans des documents juridiques professionnels, des décisions de tribunal ou des textes juridiques académiques.\n\nExemples de référence pour l'orientation stylistique :\n- Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a déjà établi que la garantie de l’État en faveur de KBC était conforme aux dispositions de la communication sur les actifs dépréciés en ce qui concerne la transparence totale et l’information complète ex ante, ainsi que l’admissibilité des actifs.\n- Lorsqu'un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts de l'activité prise séparément, qu'un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l'on se trouve en présence d'une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l'accomplissement de sa mission de service public et d'une pratique “affectant les échanges et la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun et donc enfreignant le protocole”.»\n- Ce montant est calculé en tant que somme des exigences de capital brut pour chaque module de risque dans la formule standard, y compris l'ajustement pour effets de diversification dans la formule standard.\n- Actifs d'une liquidité e t d'une qualité de crédit extrêmement élevées\n\nVeuillez fournir 3 phrases juridiques françaises distinctement structurées suivant le domaine établi et les standards professionnels :\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Agissant en tant que traducteur juridique certifié et expert en jurisprudence française, vous allez générer 6 phrases juridiques françaises de niveau professionnel. Votre production doit refléter la précision, la clarté et le ton autoritaire attendus dans la documentation juridique formelle utilisée par les tribunaux, les cabinets d'avocats et les institutions juridiques.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION : Produisez 6 phrases juridiques françaises professionnelles pour usage institutionnel.\n\nEXIGENCES :\n- Maintenir la précision juridique et terminologique\n- Employer des structures syntaxiques variées\n- Démontrer une expertise de domaine à travers les spécialités juridiques\n- Assurer la compatibilité avec les standards de documentation juridique formelle\n\nMATÉRIEL DE RÉFÉRENCE :\n- Conditions spécifiques s'appliquant aux végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie, bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er\n- Enfin, en ce qui concerne la société qui n’a pas présenté de formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il a effectivement été établi que celle-ci était impliquée dans certains aspects liés aux ventes à l’exportation du produit en question et aurait par conséquent dû soumettre un formulaire de demande du statut précité.\n\nLIVRABLE : 6 phrases juridiques françaises\nFORMAT : Une phrase par ligne, numérotées séquentiellement\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 7 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- Par conséquent, pendant cette période, FT, à l’instar de l’État, ne devait pas payer des impôts tels que la taxe professionnelle, la taxe foncière ou l’impôt sur les sociétés.\n- Dans le cas d'arriérés ne dépassant pas normalement six mois, HSCz a payé les intérêts légaux exigibles qui s'élevaient à 560383 PLN.\n- Les États membres évaluent la possibilité d'exposition et d'effets sur les vers de terre.\n- concentration de CH2 dans les gaz d'échappement dilués contenus dans le sac de prélèvement, exprimée en ppm,\n- En tant qu’emprunteur diligent, il n’aurait pas envisagé de bénéficier du dépôt postal au-delà de ces cinq années.\n- L’utilisation d’une réponse non linéaire doit être justifiée par le demandeur.\n- Nonobstant les paragraphes 1 et 2, des séries corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables comme indiqué dans l'article 1er, paragraphe 2, point c), sont produites et transmises dès que des séries couvrant quatre années de données sont disponibles.»\n\nVoici 7 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Generate French legal sentences.",
"role": "system"
},
{
"content": "4 French legal sentences:\n\n- Ce module produit des cartes (et des analyses) dans les semaines ou les mois suivant une catastrophe naturelle, appuyant les activités associées aux phases de rétablissement, de réduction des risques de catastrophe, de prévention et de préparation.\n- un calendrier de mise en œuvre du programme;\n- Voir l'annexe I, partie A.\n- Les feux de croisement doivent être allumés.\n- Avant d'envoyer une notification, le point de contact RAPEX de l'État membre de notification vérifie que tous les critères applicables sont remplis et qu'elle doit être envoyée par l'intermédiaire de l'application RAPEX en tant que «notification au titre de l'article 12» ou «notification au titre de l'article 12 requérant une action d'urgence».\n- Les États membres devraient garder le contrôle du rythme de déploiement des capacités de production d'électricité renouvelable sur leur territoire afin, notamment, de tenir compte des coûts d'intégration associés et des investissements nécessaires dans le réseau.\n- À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des instructions soient données afin d’indiquer que le bois traité doit être stocké après son traitement sur une surface en dur imperméable pour éviter des pertes directes dans le sol et permettre la récupération des pertes pour leur réutilisation ou élimination, conformément à l’article 10, paragraphe 2, point i) d), de la directive 98/8/CE.\n- lorsque c'est réalisable, des écouvillons trachéaux/oropharyngés et cloacaux prélevés sur au moins soixante volailles ou autres oiseaux captifs ou sur l'ensemble des volailles ou autres oiseaux captifs lorsque l'exploitation en compte moins de soixante; ou, s'il s'agit de petits oiseaux exotiques non habitués à être manipulés, ou dont la manipulation serait dangereuse pour les personnes, des échantillons de fèces fraîches.\n\nOutput:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a legal writing assistant. Create French legal sentences similar to the provided examples.",
"role": "system"
},
{
"content": "Create 10 French legal sentences similar to these examples. Vary the syntax and structure:\n\n- De deux échantillons du type de projecteur, l’un étant destiné à être installé sur la partie gauche du véhicule et l’autre étant destiné à être installé sur la partie droite du véhicule;\n\nNew sentences:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 6 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- Les quantités fixées à l'annexe de la présente décision sont gérées conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.\n- Page 32, dans la formule finale:\n- Le poste de président de Dar-ul-Efta qu'occupait Sanani relevait de la Haute Cour du régime des Taliban.\n- Justification de la sélection des zones de pêche dont la taille dépasse les limites fixées à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006.\n- Tout bâtiment muni d'un certificat délivré en vertu du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ci-après dénommé «ADNR») peut transporter des matières dangereuses sur tout le territoire de la Communauté dans les conditions figurant dans ledit certificat.\n- L'annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008 énumère certaines substances pouvant être utilisées dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées, de levures et de produits à base de levures biologiques, conformément à l'article 19, paragraphe 2, point b), et à l'article 21, du règlement (CE) no 834/2007.\n- L’introduction de vaches laitières en cours de lactation dans le troupeau est possible dans les conditions suivantes: «Dans un troupeau laitier, les vaches laitières achetées en cours de lactation auprès d’éleveurs ne respectant pas les conditions de production de l’appellation d’origine “Fourme d’Ambert” représentent au maximum 10 % de l’effectif des vaches laitières en lactation de l’exploitation sur l’année considérée ou au maximum 1 vache laitière en lactation sur l’année considérée pour les exploitations ayant moins de 10 vaches laitières sur l’exploitation.»\n\nHere are 6 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a distinguished French legal scholar and practitioner with extensive experience in drafting legal documents across multiple jurisdictions. Your expertise encompasses civil law, commercial law, criminal law, administrative law, and constitutional law. You possess a deep understanding of French legal terminology, procedural requirements, and the nuanced language used in professional legal contexts. Your task is to create authentic French legal sentences that demonstrate proper legal syntax, appropriate formality, and accurate domain-specific vocabulary while maintaining stylistic diversity.",
"role": "system"
},
{
"content": "Your mission is to compose 1 original French legal sentences that demonstrate mastery of French jurisprudential language. Each sentence should exhibit unique syntactic patterns while maintaining thematic consistency with the reference material. Draw inspiration from various legal specializations including but not limited to: contract law, tort law, corporate governance, criminal procedure, constitutional principles, administrative regulations, and international law. Ensure each generated sentence could authentically appear in professional legal documents, court decisions, or academic legal texts.\n\nReference examples for stylistic guidance:\n- La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds, réalisées au moyen de chaluts dans la division CIEM 3a et la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d'hiver.\n- Cette augmentation de la fréquence des contrôles a permis de constater que les teneurs maximales en aflatoxines et en résidus de pesticides fixées par la législation de l’Union continuaient d’être très souvent dépassées; des teneurs très élevées ont été observées à plusieurs reprises.\n- Coopération administrative avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture\n- de l’élaboration et de l’exécution des décisions du conseil d’administration et de la suite à donner aux demandes du conseil d’administration;\n- Le 27 novembre 2002, la Commission a adopté une décision relative à une procédure de l’article 81 du traité CE.\n\nPlease provide 1 distinctly structured French legal sentences following the established domain and professional standards:\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Acting as a certified legal translator and expert in French jurisprudence, you will generate 3 professional-grade French legal sentences. Your output must reflect the precision, clarity, and authoritative tone expected in formal legal documentation used by courts, law firms, and legal institutions.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION: Produce 3 professional French legal sentences for institutional use.\n\nREQUIREMENTS:\n- Maintain legal accuracy and terminology precision\n- Employ varied syntactic structures\n- Demonstrate domain expertise across legal specialties\n- Ensure compatibility with formal legal documentation standards\n\nREFERENCE MATERIAL:\n- Dans le cas où une autorité compétente rejette une demande d’échange d’informations conformément aux normes techniques de réglementation prévues au paragraphe 14, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.\n\nDELIVERABLE: 3 French legal sentences\nFORMAT: One sentence per line, numbered sequentially\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 8 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- «vérification», le processus consistant à comparer des séries de données en vue d’établir la validité d’une identité déclarée (contrôle par comparaison de deux échantillons);\n- [notifiée sous le numéro C(2008) 5107]\n- De plus, le volume des ventes de l'industrie de l'Union a diminué d'environ 30 %, alors que les prix de vente ont chuté de 35 à 40 % après la période d'enquête de réexamen.\n\nHere are 8 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Générez des phrases juridiques françaises.",
"role": "system"
},
{
"content": "9 phrases juridiques françaises :\n\n- Ces problèmes sont encore aggravés lorsque les utilisateurs du réseau ne sont pas en mesure d’adapter leur position en temps quasi réel [27].»\n- Après stabilisation, le moteur est soumis au programme d’accumulation d’heures de fonctionnement sélectionné par le constructeur, comme décrit au paragraphe 3.2.\n\nRésultat :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un assistant en rédaction juridique. Créez des phrases juridiques françaises similaires aux exemples fournis.",
"role": "system"
},
{
"content": "Créez 2 phrases juridiques françaises similaires à ces exemples. Variez la syntaxe et la structure :\n\n- La Commission a également reçu des éléments de preuve des autorités douanières d'un État membre sur la base de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base.\n- Règlement (CE) no 928/2005 de la Commission\n- réglage du dynamomètre (par exemple, régime de fonctionnement);\n- Une substance d'essai dont les résultats ne remplissent pas les critères susmentionnés quel que soit le tissu est considérée comme non mutagène dans cet essai.\n- Le fabricant est tenu d'effectuer l'exploitation statistique des résultats d'essais et de définir, en accord avec l'autorité compétente, les critères d'acceptabilité de sa production afin de satisfaire aux spécifications définies pour le contrôle de conformité de la production au paragraphe 8.1 du présent règlement.\n- Règlement d'exécution (UE) no 1246/2013 de la Commission\n- Comme il a été dit plus haut, le transport maritime est un secteur qui est soumis à une concurrence internationale très forte.\n\nNouvelles phrases :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 7 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- Dans ce dernier cas, lorsque les autorités compétentes nationales reçoivent les signalements, elles les transmettent à la BCE, sans communiquer l’identité de l’auteur du signalement, sauf si cette personne donne son consentement exprès.\n- L’EUPOL «Kinshasa» recrute, en fonction des besoins, du personnel civil international et du personnel local sur une base contractuelle.\n- Ces réunions devraient aborder les défis qui se posent à l'Union à court et moyen terme en matière de non-prolifération et de désarmement, en particulier en ce qui concerne les ADM et leurs vecteurs, les armes conventionnelles, y compris les ALPC, et les nouveaux types d'armes et de vecteurs.\n- Identité des unités de transport\n- Sacs, sachets, pochettes, cornets en autres matières plastiques (éthylène exclu)\n- RECONNAISSANT que nombre d'États membres ont établi dans leurs propres lois nationales sur le droit d'auteur des exceptions et des limitations en faveur des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés; qu'il y a toutefois un manque persistant d'œuvres disponibles dans des formats accessibles à ces personnes; que leurs efforts visant à rendre les œuvres accessibles à ces personnes nécessitent des ressources considérables; et que le manque de possibilités d'échange transfrontière d'exemplaires en format accessible a entraîné un chevauchement de ces efforts,\n- Sous-section 2 Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions\n- Annexe 5O Températures de fonctionnement\n- La Commission avait donc considéré que l’aide tombait dans le champ d’application du point 3.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’état dans le secteur agricole [7], qui étaient applicables à l’époque.\n- Pour déterminer la masse des particules, il faut disposer d'un système d'échantillonnage, de filtres pour le prélèvement des particules, d'une microbalance et d'une chambre de pesée à humidité contrôlée.\n\nVoici 7 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un juriste français éminent et praticien expérimenté avec une vaste expérience dans la rédaction de documents juridiques à travers de multiples juridictions. Votre expertise englobe le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif et le droit constitutionnel. Vous possédez une compréhension approfondie de la terminologie juridique française, des exigences procédurales et du langage nuancé utilisé dans les contextes juridiques professionnels. Votre mission est de créer des phrases juridiques françaises authentiques qui démontrent une syntaxe juridique appropriée, une formalité adéquate et un vocabulaire spécialisé précis tout en maintenant une diversité stylistique.",
"role": "system"
},
{
"content": "Votre mission consiste à composer 9 phrases juridiques françaises originales qui démontrent une maîtrise du langage jurisprudentiel français. Chaque phrase doit présenter des structures syntaxiques uniques tout en maintenant une cohérence thématique avec le matériel de référence. Inspirez-vous de diverses spécialisations juridiques incluant notamment : le droit des contrats, le droit de la responsabilité, la gouvernance d'entreprise, la procédure pénale, les principes constitutionnels, les réglementations administratives et le droit international. Assurez-vous que chaque phrase générée pourrait authentiquement apparaître dans des documents juridiques professionnels, des décisions de tribunal ou des textes juridiques académiques.\n\nExemples de référence pour l'orientation stylistique :\n- Si l'attestation est destinée à une institution belge, indiquer également le nombre d'heures travaillées par semaine.\n- En particulier, aucune conclusion n'est possible sur l'absence de génotoxicité de l'un de ses métabolites, l'éthoxyquine quinone-imine.\n- Le chapitre II de l'annexe VII du règlement (CE) no 1774/2002 doit donc être modifié en conséquence.\n\nVeuillez fournir 9 phrases juridiques françaises distinctement structurées suivant le domaine établi et les standards professionnels :\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Agissant en tant que traducteur juridique certifié et expert en jurisprudence française, vous allez générer 1 phrases juridiques françaises de niveau professionnel. Votre production doit refléter la précision, la clarté et le ton autoritaire attendus dans la documentation juridique formelle utilisée par les tribunaux, les cabinets d'avocats et les institutions juridiques.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION : Produisez 1 phrases juridiques françaises professionnelles pour usage institutionnel.\n\nEXIGENCES :\n- Maintenir la précision juridique et terminologique\n- Employer des structures syntaxiques variées\n- Démontrer une expertise de domaine à travers les spécialités juridiques\n- Assurer la compatibilité avec les standards de documentation juridique formelle\n\nMATÉRIEL DE RÉFÉRENCE :\n- La rubrique “autres monnaies” se rapporte à toutes les autres monnaies, y compris aux monnaies nationales des États membres non participants.\n- est la plus grande déformation, mesurée dans le sens de l'impact, d'une section de la structure de caisse après absorption de l'énergie d'impact indiquée pour cette section,\n\nLIVRABLE : 1 phrases juridiques françaises\nFORMAT : Une phrase par ligne, numérotées séquentiellement\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 5 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- Les États membres veillent, en donnant la priorité aux signalements relatifs aux personnes, à ce que le contenu des signalements qui sont transférés du SIS 1+ au SIS II respecte, dès que possible et dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 55, paragraphe 2, les dispositions du présent règlement.\n\nVoici 5 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Generate French legal sentences.",
"role": "system"
},
{
"content": "9 French legal sentences:\n\n- Si le conditionnement était effectué en dehors de la zone géographique définie dans le cahier des charges, il serait impossible de garantir un contrôle constant auprès de toutes les entreprises productrices, ce qui entraînerait de graves lacunes dans le système de certification de l’IGP.\n- Les feuilles en PET sont des feuilles en PET non auto-adhésives.\n- Le cadre de soutien à la SST devrait contribuer à garantir la disponibilité à long terme des infrastructures, équipements et services spatiaux européens et nationaux qui sont indispensables à la sûreté et la sécurité des économies, des sociétés et des citoyens en Europe.\n- Par la décision d'exécution 2013/677/UE du Conseil [3], le Luxembourg a été autorisé, à titre de mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire»), à octroyer, jusqu'au 31 décembre 2016, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25000 EUR.\n- Articles interdits de soute\n- Il en résulte que les entreprises au chiffre d'affaires faible sont assujetties à des taux d'imposition marginaux et moyens significativement plus faibles que celles au chiffre d'affaires élevé et sont dès lors nettement moins imposées pour les mêmes activités.\n- Il convient de préciser l’obligation de communiquer les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE dans la description de la case no 44 de l’annexe 37.\n- Action commune 2006/243/PESC du Conseil\n- En règle générale, la prestation des services en vertu des missions confiées n’est effectuée par Eurojust qu’après paiement en entier du montant de la redevance ou de la taxe correspondante.\n- La demandeuse qui a subi une intervention gynécologique importante est déclarée inapte.\n\nOutput:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a legal writing assistant. Create French legal sentences similar to the provided examples.",
"role": "system"
},
{
"content": "Create 3 French legal sentences similar to these examples. Vary the syntax and structure:\n\n- Cette position comprend également les préparations homéopathiques à usage médical à condition qu'elles remplissent les conditions a), c) et d) mentionnées ci-dessus.\n- Identification des alternatives: néostigmine, métoclopramide, cisapride, érythromycine et autres substances prokinétiques.\n\nNew sentences:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 6 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- indication de la destination (formule A ou formule B).\n\nHere are 6 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a distinguished French legal scholar and practitioner with extensive experience in drafting legal documents across multiple jurisdictions. Your expertise encompasses civil law, commercial law, criminal law, administrative law, and constitutional law. You possess a deep understanding of French legal terminology, procedural requirements, and the nuanced language used in professional legal contexts. Your task is to create authentic French legal sentences that demonstrate proper legal syntax, appropriate formality, and accurate domain-specific vocabulary while maintaining stylistic diversity.",
"role": "system"
},
{
"content": "Your mission is to compose 6 original French legal sentences that demonstrate mastery of French jurisprudential language. Each sentence should exhibit unique syntactic patterns while maintaining thematic consistency with the reference material. Draw inspiration from various legal specializations including but not limited to: contract law, tort law, corporate governance, criminal procedure, constitutional principles, administrative regulations, and international law. Ensure each generated sentence could authentically appear in professional legal documents, court decisions, or academic legal texts.\n\nReference examples for stylistic guidance:\n- Il y a une contradiction entre le registre et le CITL en ce qui concerne les blocs d'unités du compte d'annulation.\n- Facteur de dégradation (FD)\n- Aucune vaccination contre la maladie en question n'est pratiquée.\n- Elle veille également à l'application des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.\n\nPlease provide 6 distinctly structured French legal sentences following the established domain and professional standards:\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Acting as a certified legal translator and expert in French jurisprudence, you will generate 7 professional-grade French legal sentences. Your output must reflect the precision, clarity, and authoritative tone expected in formal legal documentation used by courts, law firms, and legal institutions.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION: Produce 7 professional French legal sentences for institutional use.\n\nREQUIREMENTS:\n- Maintain legal accuracy and terminology precision\n- Employ varied syntactic structures\n- Demonstrate domain expertise across legal specialties\n- Ensure compatibility with formal legal documentation standards\n\nREFERENCE MATERIAL:\n- Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l'huilerie)\n- La comparaison des prix moyens des États-Unis, à l’exclusion des exportations de KMPS, et des prix moyens à l’exportation de Turquie fait apparaître que les prix turcs sont plus élevés que les prix américains.\n- 0,30 lx, soit 30 %\n- Le contrôle de la présence d'aflatoxines conformément au règlement (CE) no 401/2006 est chronophage et exige que les lots soient déchargés.\n- promouvoir des sociétés européennes sûres dans un contexte de transformations sans précédent et d'interdépendances et de menaces croissantes au plan mondial, tout en renforçant la culture européenne de liberté et de justice (\"Des sociétés sûres - protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens\").\n- Dans une affaire invoquée par l'Allemagne [61], le tribunal national a souligné qu'en créant un système autonome pour la poursuite d'un objectif de politique publique, l'État allemand avait dans une certaine mesure sous-traité le financement de l'aide à l'électricité SER aux gestionnaires privés.\n\nDELIVERABLE: 7 French legal sentences\nFORMAT: One sentence per line, numbered sequentially\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 2 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- au point f), «5374000 EUR» est remplacé par «4500000 EUR»;\n- Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l'année.\n- font l’objet du ou des mêmes certificats;\n- Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue de l'autorisation d'une nouvelle utilisation d'une préparation du micro-organisme DSM 11798, d'une souche de la famille des Coriobacteriaceae, et d'une modification des conditions de l'autorisation en vigueur pour les porcs accordée par le règlement d'exécution (UE) no 1016/2013 de la Commission [2].\n- Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en application de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.\n- code provisoire qui ne préjuge en aucune manière de la nomenclature définitive pour ce pays, laquelle sera adoptée à la suite de la conclusion des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.\n\nHere are 2 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Générez des phrases juridiques françaises.",
"role": "system"
},
{
"content": "5 phrases juridiques françaises :\n\n- du règlement de la Commission du 7 août 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes\n- Si les batteries sont utilisées à une température supérieure à la température ambiante, l’opérateur doit suivre la méthode recommandée par le constructeur pour maintenir la température de la batterie dans la plage de fonctionnement normal.\n- 250 mg/l de dose d’incorporation, résidus non détectables»\n- (Article 138 du règlement financier)\n- L’accroissement du taux d’emploi moyen des parents, et notamment des parents isolés, qui sont en général davantage exposés à la pauvreté, passe par la mise en œuvre de mesures en faveur des familles.\n- regroupement des provisions réglementées relatives à la réévaluation des immobilisations amortissables de 1976 (1704 MF), le poste passant de 877 MF à 2581 MF.\n- Taux des restitutions applicables à partir du 25 novembre 2005 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité\n- Les données en termes monétaires dans la fiche d’exploitation sont exprimées hors TVA.\n\nRésultat :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un assistant en rédaction juridique. Créez des phrases juridiques françaises similaires aux exemples fournis.",
"role": "system"
},
{
"content": "Créez 4 phrases juridiques françaises similaires à ces exemples. Variez la syntaxe et la structure :\n\n- Aucune distinction n’a été faite entre les différents types du produit concerné.\n- Ces organisations possèdent en effet des capacités liées à leurs missions et responsabilités spécifiques, qui leur confèrent une aptitude particulière à mener certaines des actions définies dans le présent plan de travail et pour lesquelles la conclusion de conventions de subvention directes apparaît comme la procédure la plus appropriée.\n- Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.\n- Annexe X Procédures de conformité de la production\n- Teinture (rapport substance végétale/solvant d'extraction 1:8), solvant d'extraction: éthanol à 60 % (V/V)\n- Les ressources destinées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions les moins développées, les régions en transition, les régions les plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, devraient donc être adaptées en conséquence.\n- concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie\n- À l’article 4, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:\n- titres d’OPC non monétaires et assimilés\n\nNouvelles phrases :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 7 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITÉ ET À LA PAIX — MENACES PESANT SUR LA SÉCURITÉ MONDIALE ET TRANSRÉGIONALE ET MENACES ÉMERGENTES\n- les informations statistiques doivent être correctes: toutes les contraintes d’équilibre des tableaux doivent être respectées, par exemple les sommes des sous-totaux doivent être égales aux totaux, et les données doivent être cohérentes au cours du temps;\n\nVoici 7 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un juriste français éminent et praticien expérimenté avec une vaste expérience dans la rédaction de documents juridiques à travers de multiples juridictions. Votre expertise englobe le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif et le droit constitutionnel. Vous possédez une compréhension approfondie de la terminologie juridique française, des exigences procédurales et du langage nuancé utilisé dans les contextes juridiques professionnels. Votre mission est de créer des phrases juridiques françaises authentiques qui démontrent une syntaxe juridique appropriée, une formalité adéquate et un vocabulaire spécialisé précis tout en maintenant une diversité stylistique.",
"role": "system"
},
{
"content": "Votre mission consiste à composer 4 phrases juridiques françaises originales qui démontrent une maîtrise du langage jurisprudentiel français. Chaque phrase doit présenter des structures syntaxiques uniques tout en maintenant une cohérence thématique avec le matériel de référence. Inspirez-vous de diverses spécialisations juridiques incluant notamment : le droit des contrats, le droit de la responsabilité, la gouvernance d'entreprise, la procédure pénale, les principes constitutionnels, les réglementations administratives et le droit international. Assurez-vous que chaque phrase générée pourrait authentiquement apparaître dans des documents juridiques professionnels, des décisions de tribunal ou des textes juridiques académiques.\n\nExemples de référence pour l'orientation stylistique :\n- température et pression du réservoir (pour déterminer le comportement et l’état de phase du CO2).\n- que les opérateurs aient été soumis à des mesures de contrôle équivalentes à celles visées aux articles 8 et 9 et que ces mesures aient été appliquées de manière constante et effective;\n- Les règles d’origine sont régies par le droit douanier et, en particulier, par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil [1] établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articles 22 à 27.\n- Il en est de même pour la rétrocession éventuelle de plus-values de cession par AZ Services à AZ Fly, ce pour autant bien sûr qu'elle ne concerne que les réalisations de plus-values qui ne feraient pas baisser la rentabilité de l'investissement de Fintecna dans AZ Services, hors trésorerie, en-dessous d'un taux de rendement interne ou IRR de 25 %.\n- Action commune 2006/913/PESC du Conseil\n- Liste des personnes et entités visées à l'article 6\n- Conformément au règlement (CE) no 2667/2000, la Commission doit présenter un rapport au Conseil sur l’avenir du mandat de l’Agence européenne pour la reconstruction.\n- Cette publicité peut se traduire par des publications et des rapports, des évènements, des photographies, des documentations vidéo, etc. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.\n- Les méthodes d’inscription des crédits à ce Fonds et de mobilisation de celui-ci sont énoncées au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi qu’à l’article 12 du règlement (CE) no 1927/2006.\n- Les demandes de remboursement sont présentées à la Commission par voie électronique.\n\nVeuillez fournir 4 phrases juridiques françaises distinctement structurées suivant le domaine établi et les standards professionnels :\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Agissant en tant que traducteur juridique certifié et expert en jurisprudence française, vous allez générer 8 phrases juridiques françaises de niveau professionnel. Votre production doit refléter la précision, la clarté et le ton autoritaire attendus dans la documentation juridique formelle utilisée par les tribunaux, les cabinets d'avocats et les institutions juridiques.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION : Produisez 8 phrases juridiques françaises professionnelles pour usage institutionnel.\n\nEXIGENCES :\n- Maintenir la précision juridique et terminologique\n- Employer des structures syntaxiques variées\n- Démontrer une expertise de domaine à travers les spécialités juridiques\n- Assurer la compatibilité avec les standards de documentation juridique formelle\n\nMATÉRIEL DE RÉFÉRENCE :\n- Alors que le considérant précédent analyse la distorsion de concurrence créée par l'aide, il convient également, comme indiqué au point 38 des lignes directrices sur les aides à la restructuration, qui reflète à son tour l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, d'analyser l'ampleur des «effets défavorables sur les conditions des échanges» entre Etats membres.\n\nLIVRABLE : 8 phrases juridiques françaises\nFORMAT : Une phrase par ligne, numérotées séquentiellement\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 3 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- les dossiers techniques prévus à l'article 35, paragraphe 1;\n- L’essai de surcharge est requis si la force décroît de plus de 3 % au cours des derniers 5 % de la déformation atteinte lorsque l’énergie requise est absorbée par la structure (voir figure 7.10).\n- aux représentants d’organismes privés intervenant directement dans la lutte contre la fraude aux paiements;\n\nVoici 3 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Generate French legal sentences.",
"role": "system"
},
{
"content": "8 French legal sentences:\n\n- Considérant 4, deuxième phrase\n- JO C 92 du 10.4.2010, p. 1.\n- Lorsque des produits porteurs d'un autre label de type I sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label ISO de type I ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage.\n- Ils constitueront un outil précieux permettant aux décideurs politiques de suivre l’accès de la population aux soins de santé à l’échelon régional, national et de l’Union.\n- Tout volume restant à mettre aux enchères après la dernière année d’une période d’échange est mis aux enchères au cours des quatre premiers mois de l’année suivante.\n\nOutput:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a legal writing assistant. Create French legal sentences similar to the provided examples.",
"role": "system"
},
{
"content": "Create 10 French legal sentences similar to these examples. Vary the syntax and structure:\n\n- FICHE DE RENSEIGNEMENTS No ... RELATIVE A LA RÉCEPTION CE D’UN VÉHICULE EN CE QUI CONCERNE LES SYSTÈMES ANTIPROJECTIONS (DIRECTIVE 91/226/CEE, MODIFIÉE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 2010/19/UE\n- Lorsque les marchandises sont présentées au bureau de destination après l'expiration du délai prescrit par le bureau de départ et que le non-respect de ce délai est dû à des circonstances dûment justifiées à la satisfaction du bureau de destination et non imputables au transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé avoir observé le délai prescrit.\n- La fonction DHS doit intégrer un système de stockage de données possédant une mémoire suffisante pour stocker les données de 60 jours au moins (quelle que soit la période de référence choisie) de travail continu, consistant en des données d’énergie absorbée/renvoyée, active et réactive (le cas échéant), accompagnées d’une référence temporelle et de données de géolocalisation.\n- permettre l'accès physique ou électronique de l'autorité douanière à ses écritures douanières et, le cas échéant, à ses écritures de transport;\n- extraits, essences et concentrés de café ou de succédanés;\n- la méthode de l'évaluation du marché avec ajustement: l'entité évalue le marché sur lequel elle vend les biens ou les services et estime le prix qu'un client de ce marché serait disposé à payer pour ces biens ou ces services.\n\nNew sentences:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 8 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- À ce stade, aucune aide financière ne devrait être accordée par l’intermédiaire du budget de l’État.\n- calcul de la consommation d’énergie électrique.\n- Gnathanodon speciosus Golden trevally\n- L’annexe de la présente décision fixe des exigences de sécurité spécifiques pour les bicyclettes, les bicyclettes pour jeunes enfants et les porte-bagages pour bicyclettes, auxquelles doivent satisfaire les normes européennes conformément à l’article 4 de la directive 2001/95/CE.\n- RAPPELANT les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité [4], CONSIDÉRANT que la Commission des Communautés européennes (ci-après «la Commission européenne») a adopté, le 25 février 2009, une communication concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté [5],CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen,\n- Пловдив suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite\n- modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom\n\nHere are 8 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a distinguished French legal scholar and practitioner with extensive experience in drafting legal documents across multiple jurisdictions. Your expertise encompasses civil law, commercial law, criminal law, administrative law, and constitutional law. You possess a deep understanding of French legal terminology, procedural requirements, and the nuanced language used in professional legal contexts. Your task is to create authentic French legal sentences that demonstrate proper legal syntax, appropriate formality, and accurate domain-specific vocabulary while maintaining stylistic diversity.",
"role": "system"
},
{
"content": "Your mission is to compose 7 original French legal sentences that demonstrate mastery of French jurisprudential language. Each sentence should exhibit unique syntactic patterns while maintaining thematic consistency with the reference material. Draw inspiration from various legal specializations including but not limited to: contract law, tort law, corporate governance, criminal procedure, constitutional principles, administrative regulations, and international law. Ensure each generated sentence could authentically appear in professional legal documents, court decisions, or academic legal texts.\n\nReference examples for stylistic guidance:\n- Le règlement (CE) no 240/2006 de la Commission du 10 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne doit être intégré dans l'accord,\n- Des mesures peuvent être adoptées en vertu du présent article afin de protéger des personnes ou des informations au sein de la Commission, ainsi que pour protéger des biens.\n- Le CRU détermine l'éligibilité des actifs à l'investissement sur la base des exigences générales relatives aux actifs liquides des établissements de crédit visées à l'article 7, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et à l'article 7, paragraphe 7, points a) et b), du règlement délégué (UE) 2015/61.\n- Pétrolatum (pétrole), traité à l'acide silicique, sauf lorsque l'historique complet du raffinage est connu, et qu'il peut être établi que la substance à partir de laquelle il est produit n'est pas cancérogène\n- Le taux de swap applicable correspond au taux de swap de la devise dans laquelle l ' aide est octroyée à une échéance correspondant à la période d ' amortissement des installations soutenues.\n- au point 6.2.2 si un ordinateur de bureau, un ordinateur de bureau intégré ou un ordinateur portable est entièrement utilisable, y compris son écran éventuel, dans les 5 secondes suivant un événement de réveil alors que l'appareil est en mode veille,\n- Exposer cinq groupes d’animaux à une concentration plus forte [5] (2L) pendant des durées légèrement plus longues (d’un facteur √2; voir figure 1).\n\nPlease provide 7 distinctly structured French legal sentences following the established domain and professional standards:\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Acting as a certified legal translator and expert in French jurisprudence, you will generate 10 professional-grade French legal sentences. Your output must reflect the precision, clarity, and authoritative tone expected in formal legal documentation used by courts, law firms, and legal institutions.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION: Produce 10 professional French legal sentences for institutional use.\n\nREQUIREMENTS:\n- Maintain legal accuracy and terminology precision\n- Employ varied syntactic structures\n- Demonstrate domain expertise across legal specialties\n- Ensure compatibility with formal legal documentation standards\n\nREFERENCE MATERIAL:\n- Le 29 mars 2011, elle a condamné M. Likhovid, militant du \"Mouvement pour la liberté\", à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi.\n- Les informations sont vérifiées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables de manière indépendante, le cas échéant.\n- «Mourad Ben Ali Ben Al-Basheer Al-Trabelsi [alias a) Aboue Chiba Brahim, b) Arouri Taoufik, c) Ben Salah Adnan, d) Sassi Adel, e) Salam Kamel, f) Salah Adnan, g) Arouri Faisel, h) Bentaib Amour, i) Adnan Salah, j) Hasnaoui Mellit, k) Arouri Taoufik ben Taieb, l) Abouechiba Brahim, m) Farid Arouri, n) Ben Magid, o) Maci Ssassi, p) Salah ben Anan, q) Hasnaui Mellit, r) Abou Djarrah].\n- Deuxièmement, CWP n’avait apparemment pas prévu de phase pilote, qui aurait pu indiquer clairement si l’installation présentait des problèmes.\n- La décision 2008/185/CE définit également les garanties supplémentaires relatives à cette maladie pour les mouvements de porcs entre les États membres.\n- Un ministère ou une instance gouvernementale est chargé(e) de superviser l'ensemble des transpositions.\n- Comptes financiers par secteurs institutionnels\n\nDELIVERABLE: 10 French legal sentences\nFORMAT: One sentence per line, numbered sequentially\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 10 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- Annonces de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 (en pourcentage des émissions de l'année de référence) [3]\n- NAVIRE RECEVEUR, IDENTIFICATION EXTERNE, NOM ET ÉTAT DU PAVILLON [1] Informations obligatoires au titre de l'article 118 du présent règlement.\n- Papier dit «cristal» et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux d'une largeur > 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont au moins un côté > 36 cm et l'autre > 15 cm à l'état non plié (à l'exclusion des papiers-calques, des papiers ingraissables ainsi que des papiers et cartons sulfurisés)\n- Placer une petite quantité (approximativement 2 mm de diamètre) de la substance à tester dans un bac contenant de l'eau distillée.\n\nHere are 10 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Générez des phrases juridiques françaises.",
"role": "system"
},
{
"content": "10 phrases juridiques françaises :\n\n- Un spécimen de l’échantillon mesurant 50 mm × 300 mm doit être enroulé pendant une seconde autour d’un mandrin de 3,2 mm, la partie adhésive touchant le mandrin par intervalle d’une seconde.\n- À défaut d’un chef d’unité adjoint présent ou de la désignation d’un fonctionnaire par le directeur général, la suppléance est exercée par le subordonné présent le plus ancien, et à ancienneté égale le plus âgé, dans la catégorie et le grade les plus élevés.\n- Lignes directrices complémentaires pour l'hébergement et les soins des cailles, de réserve et pendant les procédures\n- Cet examen devrait en particulier porter sur le champ d'application du présent règlement en évaluant s'il est nécessaire de l'élargir pour permettre aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs de plus grande taille d'utiliser la dénomination «EuVECA».\n- Celle-ci devrait fonctionner en déclenchant des adaptations des volumes annuels de quotas à mettre aux enchères.\n- À la demande du Kosovo et en cas de besoin particulier, l’Union européenne pourra examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d’accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macroéconomique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles.\n- Lorsque ces animaux cohabitent en groupes de moins de six individus, la superficie d'espace libre doit être accrue de 10 %.\n- En dépit du fait que les contrats avec OSE et ISAP ne portent pas sur la construction navale mais sur la construction de matériel roulant, la Commission utilisera comme mesure de comparaison le pourcentage de 0,8 % étant donné que la construction de matériel roulant demeurait une activité d’importance particulièrement restreinte pour HSY alors que le principal volume de ses activités et, dès lors, le principal risque que représentait la société en cause portait sur la construction et la réparation navales.\n- Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta 0,0632 %\n- Les lignes relatives aux codes NC 852990 à 85299097 sont remplacées par le texte suivant:\n\nRésultat :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un assistant en rédaction juridique. Créez des phrases juridiques françaises similaires aux exemples fournis.",
"role": "system"
},
{
"content": "Créez 4 phrases juridiques françaises similaires à ces exemples. Variez la syntaxe et la structure :\n\n- Les États membres prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en œuvre effective du présent règlement.\n\nNouvelles phrases :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 5 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 5 au 9 février 2007\n- Si le produit est susceptible d’être utilisé par des personnes vulnérables (telles que les enfants ou les personnes âgées), le niveau à partir duquel le risque doit être notifié doit être peu élevé.\n- piste aux instruments desservie par des aides non visuelles et visuelles, destinée à l’approche avec une hauteur de décision (DH) au moins égale à 60 m (200 pieds) et avec une visibilité au moins égale à 800 m ou une portée visuelle de piste (RVR) au moins égale à 550 m.\n- Les crédits engagés dans le cadre de l’exercice précédent sont reportés et l’administrateur en informe le comité spécial avant le 15 février.\n- la contraction de la capacité d'assurance-crédit des organismes privés:\n- Équipements d’essai, d’inspection et de production assurant la “sécurité de l’information”, comme suit:\n- Pour chaque rubrique figurant à la section 8 (activités et ménages), les États membres indiquent la proportion entre les statistiques établies et l'univers total des déchets de la même rubrique.\n\nVoici 5 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un juriste français éminent et praticien expérimenté avec une vaste expérience dans la rédaction de documents juridiques à travers de multiples juridictions. Votre expertise englobe le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif et le droit constitutionnel. Vous possédez une compréhension approfondie de la terminologie juridique française, des exigences procédurales et du langage nuancé utilisé dans les contextes juridiques professionnels. Votre mission est de créer des phrases juridiques françaises authentiques qui démontrent une syntaxe juridique appropriée, une formalité adéquate et un vocabulaire spécialisé précis tout en maintenant une diversité stylistique.",
"role": "system"
},
{
"content": "Votre mission consiste à composer 3 phrases juridiques françaises originales qui démontrent une maîtrise du langage jurisprudentiel français. Chaque phrase doit présenter des structures syntaxiques uniques tout en maintenant une cohérence thématique avec le matériel de référence. Inspirez-vous de diverses spécialisations juridiques incluant notamment : le droit des contrats, le droit de la responsabilité, la gouvernance d'entreprise, la procédure pénale, les principes constitutionnels, les réglementations administratives et le droit international. Assurez-vous que chaque phrase générée pourrait authentiquement apparaître dans des documents juridiques professionnels, des décisions de tribunal ou des textes juridiques académiques.\n\nExemples de référence pour l'orientation stylistique :\n- votre incapacité de travail a pris fin le …..… (3)\n- Les pertes enregistrées par les détenteurs de produits hybrides, la dilution des parts des actionnaires initiaux, les mesures grâce auxquelles ces derniers apportent une contribution à la restructuration d'ÖVAG, ainsi que la conservation des bénéfices garantissent une répartition des charges adéquate.\n- Lorsque TERa et TERst sont ≤ 10 ou que TERlt est ≤ 5, il est indispensable d’effectuer des essais en cage ou au champ et d’en rapporter les résultats à moins qu’une évaluation finale ne soit possible sur la base d’études effectuées conformément au point 10.1.3.\n- une description de l’exploitation proposée;\n\nVeuillez fournir 3 phrases juridiques françaises distinctement structurées suivant le domaine établi et les standards professionnels :\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Agissant en tant que traducteur juridique certifié et expert en jurisprudence française, vous allez générer 8 phrases juridiques françaises de niveau professionnel. Votre production doit refléter la précision, la clarté et le ton autoritaire attendus dans la documentation juridique formelle utilisée par les tribunaux, les cabinets d'avocats et les institutions juridiques.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION : Produisez 8 phrases juridiques françaises professionnelles pour usage institutionnel.\n\nEXIGENCES :\n- Maintenir la précision juridique et terminologique\n- Employer des structures syntaxiques variées\n- Démontrer une expertise de domaine à travers les spécialités juridiques\n- Assurer la compatibilité avec les standards de documentation juridique formelle\n\nMATÉRIEL DE RÉFÉRENCE :\n- Nom propre attribué à une entité du monde réel.\n- Zone 13.007: VLL (Vertical Line Length — longueur de colonne)\n- Les textes du règlement (UE) 2015/1905 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.\n\nLIVRABLE : 8 phrases juridiques françaises\nFORMAT : Une phrase par ligne, numérotées séquentiellement\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 8 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- Les données de mesure, le logiciel qui est essentiel pour les caractéristiques métrologiques et les paramètres stockés ou transmis et importants du point de vue métrologique doivent être suffisamment protégés contre une corruption accidentelle ou intentionnelle.\n- Documentation sur la ou les procédures d’intervention corrective et préventive\n\nVoici 8 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Generate French legal sentences.",
"role": "system"
},
{
"content": "2 French legal sentences:\n\n- Fiziskās personas maksātnespējas process\n- la distance minimale par rapport aux bancs exondés sera de 150 m. Pendant et autour de la période d'allaitement des phoques communs (du 1er mai au 1er septembre), une distance minimale de 250 m jusqu'aux bancs exondés sera respectée,\n- Ces rapports comprennent également une déclaration des reventes effectuées au premier client indépendant dans l'Union par l'intermédiaire d'un importateur lié mentionné dans l'engagement.\n- Par conséquent, il paraît raisonnable d'assumer que la SNCB aurait pu grandir à la même vitesse que le marché, ce qui lui aurait permis de réintégrer au fur et à mesure les 50 employés détachés à IFB.\n- Electronic publishing software package: logiciels de PAO\n\nOutput:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a legal writing assistant. Create French legal sentences similar to the provided examples.",
"role": "system"
},
{
"content": "Create 5 French legal sentences similar to these examples. Vary the syntax and structure:\n\n- spectrométrie d'absorption atomique, AAS (EN ISO 6869), ou\n\nNew sentences:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 4 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- À la clause 4.2.6.2.2 «Efforts aérodynamiques sur les voyageurs à quai», paragraphe «Conditions d’essai», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:\n- Les prix utilisés dans l'IPCH sont des prix d'acquisition, c'est-à-dire les prix payés par les ménages pour acquérir des biens et des services individuels dans le cadre d'opérations monétaires.\n- Ces STI n'existent pas actuellement.\n- Bien qu’il s’agisse d’une opération parfaitement normale dans le cas d’une banque (une opération n’impliquant dès lors pas de frais de restructuration), la situation est différente, dans le cas de la Sachsen LB, qui ne pouvait plus assurer un tel refinancement [39].\n\nHere are 4 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a distinguished French legal scholar and practitioner with extensive experience in drafting legal documents across multiple jurisdictions. Your expertise encompasses civil law, commercial law, criminal law, administrative law, and constitutional law. You possess a deep understanding of French legal terminology, procedural requirements, and the nuanced language used in professional legal contexts. Your task is to create authentic French legal sentences that demonstrate proper legal syntax, appropriate formality, and accurate domain-specific vocabulary while maintaining stylistic diversity.",
"role": "system"
},
{
"content": "Your mission is to compose 7 original French legal sentences that demonstrate mastery of French jurisprudential language. Each sentence should exhibit unique syntactic patterns while maintaining thematic consistency with the reference material. Draw inspiration from various legal specializations including but not limited to: contract law, tort law, corporate governance, criminal procedure, constitutional principles, administrative regulations, and international law. Ensure each generated sentence could authentically appear in professional legal documents, court decisions, or academic legal texts.\n\nReference examples for stylistic guidance:\n- Une attention particulière est également accordée au Burkina Faso et au Niger, en particulier dans la perspective des élections dans ces pays.\n\nPlease provide 7 distinctly structured French legal sentences following the established domain and professional standards:\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Acting as a certified legal translator and expert in French jurisprudence, you will generate 9 professional-grade French legal sentences. Your output must reflect the precision, clarity, and authoritative tone expected in formal legal documentation used by courts, law firms, and legal institutions.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION: Produce 9 professional French legal sentences for institutional use.\n\nREQUIREMENTS:\n- Maintain legal accuracy and terminology precision\n- Employ varied syntactic structures\n- Demonstrate domain expertise across legal specialties\n- Ensure compatibility with formal legal documentation standards\n\nREFERENCE MATERIAL:\n- les annexes II, III et V sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.\n- elle demande à l'ENTSO pour l'électricité de préparer un rapport technique sur la configuration existante des zones de dépôt des offres;\n- Par conséquent, CVSL et VSL étaient des entreprises en difficulté lors de l'octroi des mesures 1 et 3.\n- Les textes du règlement (CE) no 1289/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.\n\nDELIVERABLE: 9 French legal sentences\nFORMAT: One sentence per line, numbered sequentially\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 2 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- Apports de terrains et/ou d'immeubles à l'instrument financier conformément à l'article 37, paragraphe 10, du règlement (UE) no 1303/2013 (uniquement pour le rapport final) (en EUR)\n- En ce qui concerne l’exonération de la taxe sur l’électricité, elle ne vaut que pour les unités axées sur l’exportation ou pour les entreprises situées dans certaines régions du Maharashtra.\n- à 65 EUR par tonne dans l'un des cas suivants:\n- La Commission a tenu de nombreuses réunions et téléconférences et échangé de nombreux courriers électroniques avec les représentants des autorités grecques et de la banque.\n- Le projet de base précise l’étendue des travaux ou services supplémentaires possibles, et les conditions de leur attribution.\n- lorsque ces informations sont considérées comme étant de nature confirmative et comme requises pour accroître la confiance dans la décision.\n\nHere are 2 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Générez des phrases juridiques françaises.",
"role": "system"
},
{
"content": "9 phrases juridiques françaises :\n\n- Nombre de jours civils passés à l'étranger par un participant.\n- Il est également nécessaire de fournir des spécifications en ce qui concerne les aliments médicamenteux pour animaux, fabriqués à partir de prémélanges conformément au mode d’emploi préconisé.\n- Si nécessaire, et sans préjudice de la responsabilité et de l’obligation de rendre des comptes qui incombent à la BCE dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent règlement, il appartient aux autorités compétentes nationales d’aider la BCE, selon les conditions fixées dans le cadre visé au paragraphe 7 du présent article, à préparer et à mettre en œuvre tout acte lié aux missions visées à l’article 4 et ayant trait à tous les établissements de crédit, notamment en l’assistant dans ses activités de contrôle.\n- Selon des statistiques d'Eurostat accessibles au public, au cours de la période allant d'avril à septembre 2017, la valeur unitaire des importations en provenance de la RPC était inférieure de 38 % à celle des importations d'autres origines.\n- soutient les activités menées en faveur du Code et du RCTM, en particulier dans le but:\n- il s'agit de cervidés en période de bois de velours.\n- Ensemble de valeurs associées par une fonction aux éléments du domaine de la couverture.\n\nRésultat :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un assistant en rédaction juridique. Créez des phrases juridiques françaises similaires aux exemples fournis.",
"role": "system"
},
{
"content": "Créez 5 phrases juridiques françaises similaires à ces exemples. Variez la syntaxe et la structure :\n\n- Tout résultat situé en dehors de l’étendue de mesure doit être identifié en tant que tel, lorsqu’une impression est possible.\n\nNouvelles phrases :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 1 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- désigne la surface frontale du véhicule R, exprimée en m2;\n- les risques associés à chaque secteur concerné, y compris, lorsque ces informations sont disponibles, des estimations des volumes monétaires du blanchiment de capitaux fournies par Eurostat pour chacun de ces secteurs;\n- Annexe III, partie V, point 12\n- Impuretés organiques totales (mg/kg): ≤ 50\n- Alliage de cérium et d’autres métaux des terres rares, contenant en poids 47 % ou plus de cérium\n\nVoici 1 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un juriste français éminent et praticien expérimenté avec une vaste expérience dans la rédaction de documents juridiques à travers de multiples juridictions. Votre expertise englobe le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif et le droit constitutionnel. Vous possédez une compréhension approfondie de la terminologie juridique française, des exigences procédurales et du langage nuancé utilisé dans les contextes juridiques professionnels. Votre mission est de créer des phrases juridiques françaises authentiques qui démontrent une syntaxe juridique appropriée, une formalité adéquate et un vocabulaire spécialisé précis tout en maintenant une diversité stylistique.",
"role": "system"
},
{
"content": "Votre mission consiste à composer 4 phrases juridiques françaises originales qui démontrent une maîtrise du langage jurisprudentiel français. Chaque phrase doit présenter des structures syntaxiques uniques tout en maintenant une cohérence thématique avec le matériel de référence. Inspirez-vous de diverses spécialisations juridiques incluant notamment : le droit des contrats, le droit de la responsabilité, la gouvernance d'entreprise, la procédure pénale, les principes constitutionnels, les réglementations administratives et le droit international. Assurez-vous que chaque phrase générée pourrait authentiquement apparaître dans des documents juridiques professionnels, des décisions de tribunal ou des textes juridiques académiques.\n\nExemples de référence pour l'orientation stylistique :\n- Étant donné les différences qui en résultent d’une région à l’autre, voire d’une exploitation à l’autre, les offices comptables ont la possibilité d’appliquer des taux d’amortissement distincts pour chaque type de matériel en fonction de la région ou de l’exploitation, dans le but, toujours, de refléter au plus près la perte de valeur réelle des matériels concernés.\n\nVeuillez fournir 4 phrases juridiques françaises distinctement structurées suivant le domaine établi et les standards professionnels :\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Agissant en tant que traducteur juridique certifié et expert en jurisprudence française, vous allez générer 4 phrases juridiques françaises de niveau professionnel. Votre production doit refléter la précision, la clarté et le ton autoritaire attendus dans la documentation juridique formelle utilisée par les tribunaux, les cabinets d'avocats et les institutions juridiques.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION : Produisez 4 phrases juridiques françaises professionnelles pour usage institutionnel.\n\nEXIGENCES :\n- Maintenir la précision juridique et terminologique\n- Employer des structures syntaxiques variées\n- Démontrer une expertise de domaine à travers les spécialités juridiques\n- Assurer la compatibilité avec les standards de documentation juridique formelle\n\nMATÉRIEL DE RÉFÉRENCE :\n- Nom abrégé de l'instrument financier\n\nLIVRABLE : 4 phrases juridiques françaises\nFORMAT : Une phrase par ligne, numérotées séquentiellement\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 8 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- fournir des rapports à la direction de l'entreprise;\n- Une pression établie de 20 MPa à une température établie de 15 °C;\n- On trace la tangente S au sommet de l’appuie-tête, perpendiculaire à la ligne de référence.\n- Lorsque l’Agence ou les autorités nationales compétentes rendent publiques des informations au sens des paragraphes 2 et 3, toute information à caractère personnel ou présentant un caractère de confidentialité commerciale est supprimée, à moins que sa divulgation ne soit nécessaire à la protection de la santé publique.\n- Les mêmes arguments ont été avancés pour justifier les abandons de créances du Land de Berlin et du Liegenschaftsfonds.\n- suspicion d’un effet pour lequel les données disponibles ne permettent pas d’établir des propriétés toxicologiques ni de caractériser les risques.\n- Aux fins du présent règlement, on entend par «moyens électroniques» les équipements électroniques employés pour le traitement (y compris la compression numérique), le stockage et la transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen électromagnétique.\n\nVoici 8 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Generate French legal sentences.",
"role": "system"
},
{
"content": "4 French legal sentences:\n\n- le règlement (UE) no 914/2010 de la Commission du 12 octobre 2010 (JO L 269 du 13.10.2010, p. 5),\n\nOutput:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a legal writing assistant. Create French legal sentences similar to the provided examples.",
"role": "system"
},
{
"content": "Create 10 French legal sentences similar to these examples. Vary the syntax and structure:\n\n- JO L 82 du 22.3.2013, p. 58.\n- du 25 janvier 2010\n- À l'article 22, paragraphe 2, «250000 EUR» est remplacé par «300000 EUR».\n- Comme les importations au titre du présent règlement seraient gérées sur la base d’une année civile, les quantités correspondantes à définir pour l’année 2006 en ce qui concerne les contingents visés sont égales à la somme de la moitié des quantités fixées pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 et de la moitié des quantités fixées pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.\n- Ces parts étant remboursables à vue, l'entité coopérative évalue la juste valeur de ces passifs financiers conformément au paragraphe 47 d'IFRS 13, selon lequel «[l]a juste valeur d'un passif financier comportant une composante à vue (par exemple, un dépôt à vue) ne peut être inférieure à la somme payable à vue […].».\n- Décision (UE) 2015/860 du Conseil\n- Il convient donc d'autoriser la République tchèque, la France, la Pologne et la Slovaquie à appliquer cette dérogation.\n- «Roues de monte d’origine», des roues dont le constructeur de véhicules a autorisé l’installation sur le modèle de véhicule considéré lors de la production de celui-ci.\n- De plus, il a été établi que les quantités étaient revendues à des clients indépendants à des prix supérieurs de 10 à 20 % par rapport aux prix à l’importation susmentionnés.\n\nNew sentences:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 2 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- Lettre du 3 mars 2006.\n\nHere are 2 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a distinguished French legal scholar and practitioner with extensive experience in drafting legal documents across multiple jurisdictions. Your expertise encompasses civil law, commercial law, criminal law, administrative law, and constitutional law. You possess a deep understanding of French legal terminology, procedural requirements, and the nuanced language used in professional legal contexts. Your task is to create authentic French legal sentences that demonstrate proper legal syntax, appropriate formality, and accurate domain-specific vocabulary while maintaining stylistic diversity.",
"role": "system"
},
{
"content": "Your mission is to compose 5 original French legal sentences that demonstrate mastery of French jurisprudential language. Each sentence should exhibit unique syntactic patterns while maintaining thematic consistency with the reference material. Draw inspiration from various legal specializations including but not limited to: contract law, tort law, corporate governance, criminal procedure, constitutional principles, administrative regulations, and international law. Ensure each generated sentence could authentically appear in professional legal documents, court decisions, or academic legal texts.\n\nReference examples for stylistic guidance:\n- Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.\n- L’enquête est effectuée par la Commission avec l’aide éventuelle des autorités douanières et doit être conclue dans les neuf mois.\n- Il y a également un décalage entre le moment où le prix est négocié sur la base des niveaux actuels des prix des matières premières et la date d’expédition, mais il n’y a aucune raison de supposer que ce décalage soit plus important pour les producteurs chinois que pour les producteurs de la Communauté.\n- Afrique du Sud [3]\n- ZUPLJANIN, Divna (nom de jeune fille STOISAVLJEVIC)\n- modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques\n- Aux fins de la présente section, on entend par «lot» une quantité de sucre d'au moins 2000 tonnes ayant la même qualité et le même mode de présentation et qui est située dans le même lieu de stockage.\n- Le présent règlement établit une classification harmonisée de l’espace aérien, qui doit être appliquée au-dessus du niveau de vol 195 et qui fixe des exigences harmonisées pour l’accès des vols effectués selon les règles de vol à vue à cet espace aérien.\n- Lorsque les informations visées dans la directive 2011/16/UE ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau CCN, et sauf disposition contraire convenue bilatéralement, les informations sont accompagnées d’une lettre de couverture précisant les informations communiquées et dûment signée par l’autorité compétente qui transmet les informations.\n\nPlease provide 5 distinctly structured French legal sentences following the established domain and professional standards:\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Acting as a certified legal translator and expert in French jurisprudence, you will generate 7 professional-grade French legal sentences. Your output must reflect the precision, clarity, and authoritative tone expected in formal legal documentation used by courts, law firms, and legal institutions.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION: Produce 7 professional French legal sentences for institutional use.\n\nREQUIREMENTS:\n- Maintain legal accuracy and terminology precision\n- Employ varied syntactic structures\n- Demonstrate domain expertise across legal specialties\n- Ensure compatibility with formal legal documentation standards\n\nREFERENCE MATERIAL:\n- Elles devraient également garantir qu'à tout moment, la fonction de gestion de la liquidité de l'établissement de crédit a accès aux actifs liquides de ce dernier et en a le contrôle, et que les actifs constituant le coussin de liquidité sont suffisamment diversifiés.\n- vu le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz [2], et notamment son article 5, premier alinéa,\n- Action commune 2007/406/PESC du Conseil\n\nDELIVERABLE: 7 French legal sentences\nFORMAT: One sentence per line, numbered sequentially\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 1 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- «sucre industriel» toute quantité de sucre qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà de la quantité de sucre visée au point 5), destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 13, paragraphe 2;\n- Article 10 de la directive 2001/14/CE.\n- aux composants qui sont montés et essayés en tant qu'éléments du véhicule, qu'il soit pourvu ou non d'un SAV ou d'un SA (par exemple, lampes); ou\n- Elles satisfont au niveau requis de performance opérationnelle pour toutes les conditions d’exploitation prévisibles et pour toute la durée d’exploitation des systèmes et composants.\n- Si, dans les cas prévus à l’article 30, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième et troisième phrases, de la directive 2004/17/CE, le délai dont dispose la Commission pour la prise de décision concernant une demande est prolongé, la Commission publie un avis comportant les informations prévues à l’annexe III, partie A ou B, de la présente décision selon l’origine de la demande.\n- Cette communication comprend les quantités demandées pour chaque numéro de contingent et chaque code NC.\n- Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 812/2004 (JO L 150 du 30.4.2004, p. 12).\n- dans le cas des opérations visées au paragraphe 1, point b), le pays tiers où est établie la personne physique ou morale à laquelle est transférée la propriété du bateau ou de l'aéronef,\n- Correction forfaitaire concernant l'attribution au départ de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs\n\nHere are 1 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Générez des phrases juridiques françaises.",
"role": "system"
},
{
"content": "5 phrases juridiques françaises :\n\n- Pour les autres paramètres de performance STI, conformément à l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, les États membres décident de la mesure dans laquelle la STI doit être appliquée au projet.\n\nRésultat :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un assistant en rédaction juridique. Créez des phrases juridiques françaises similaires aux exemples fournis.",
"role": "system"
},
{
"content": "Créez 4 phrases juridiques françaises similaires à ces exemples. Variez la syntaxe et la structure :\n\n- un amplificateur à 7 voies,\n- définit le montant jusqu'à concurrence duquel l'aide nationale complémentaire peut être versée, le taux de l'aide nationale complémentaire et, le cas échéant, les conditions de son octroi,\n- Pendant toute la durée de l’engraissement, il est interdit d’utiliser dans les mélanges et les rations des huiles végétales et des aliments d’origine animale (lait en poudre, lactosérum séché, farine de poisson).\n- Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à ces exigences, et fournir une copie du manuel d’utilisation à l’organisme compétent.\n- Intensité maximale de l'aide\n\nNouvelles phrases :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 5 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- vérifie que les preuves fournies sont suffisantes pour étayer la plainte, qu’il s’agisse de documents, d’autres pièces ou de déclarations personnelles; pour être recevables, les preuves matérielles devraient en principe soit émaner de celui qui s’est enregistré et fait l’objet de la plainte, soit être fondées sur un document émis par un tiers;\n- L’agence de notation de crédit enfreint l’article 8 bis, paragraphe 4, en s’écartant du calendrier annoncé sans que cela soit nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 11, paragraphe 1, ou en ne fournissant aucune explication détaillée sur les motifs de l’écart par rapport au calendrier annoncé.\n\nVoici 5 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un juriste français éminent et praticien expérimenté avec une vaste expérience dans la rédaction de documents juridiques à travers de multiples juridictions. Votre expertise englobe le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif et le droit constitutionnel. Vous possédez une compréhension approfondie de la terminologie juridique française, des exigences procédurales et du langage nuancé utilisé dans les contextes juridiques professionnels. Votre mission est de créer des phrases juridiques françaises authentiques qui démontrent une syntaxe juridique appropriée, une formalité adéquate et un vocabulaire spécialisé précis tout en maintenant une diversité stylistique.",
"role": "system"
},
{
"content": "Votre mission consiste à composer 7 phrases juridiques françaises originales qui démontrent une maîtrise du langage jurisprudentiel français. Chaque phrase doit présenter des structures syntaxiques uniques tout en maintenant une cohérence thématique avec le matériel de référence. Inspirez-vous de diverses spécialisations juridiques incluant notamment : le droit des contrats, le droit de la responsabilité, la gouvernance d'entreprise, la procédure pénale, les principes constitutionnels, les réglementations administratives et le droit international. Assurez-vous que chaque phrase générée pourrait authentiquement apparaître dans des documents juridiques professionnels, des décisions de tribunal ou des textes juridiques académiques.\n\nExemples de référence pour l'orientation stylistique :\n- «Страна: ГРЕНЛАНДИЯ / »\n- Lorsqu’une demande est incomplète, l’autorité compétente de l’État membre la renvoie au demandeur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de ladite demande en l’informant des conditions qui ne sont pas remplies.\n- Les thèmes à traiter pour l'année de référence 2018, tirés de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:\n- Le soja constitue un produit de base et le soja importé en Argentine est comparable à celui cultivé sur le territoire argentin.\n- Les LMR concernant le benfuracarb et le furathiocarbe figurent à l'annexe V du règlement (CE) no 396/2005.\n- Si la composition de la végétation se révèle complexe lors d’une saison particulière, il pourra être nécessaire de réaliser une deuxième évaluation au cours de l’année afin d’estimer l’ensemble du couvert végétal.\n- modifiant le règlement (CE) no 1845/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l'organisme d'intervention tchèque\n- Le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz.\n- Toute allégation concernant le risque de compensation croisée ne serait donc que pure spéculation.\n- le marché pour la fourniture de cobalt de haute pureté pour la production de superalliages et de superalliages pour la fabrication d’éléments critiques pour la sécurité a une dimension géographique mondiale.\n\nVeuillez fournir 7 phrases juridiques françaises distinctement structurées suivant le domaine établi et les standards professionnels :\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Agissant en tant que traducteur juridique certifié et expert en jurisprudence française, vous allez générer 4 phrases juridiques françaises de niveau professionnel. Votre production doit refléter la précision, la clarté et le ton autoritaire attendus dans la documentation juridique formelle utilisée par les tribunaux, les cabinets d'avocats et les institutions juridiques.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION : Produisez 4 phrases juridiques françaises professionnelles pour usage institutionnel.\n\nEXIGENCES :\n- Maintenir la précision juridique et terminologique\n- Employer des structures syntaxiques variées\n- Démontrer une expertise de domaine à travers les spécialités juridiques\n- Assurer la compatibilité avec les standards de documentation juridique formelle\n\nMATÉRIEL DE RÉFÉRENCE :\n- amylose non inférieur à 21 % m.s.,\n- L'équipe de préparation de la MCI/RSUE se réunit régulièrement avec l'EPUE Kosovo et d'autres acteurs de l'UE afin d'assurer une coordination étroite et de veiller à la cohérence de la préparation de la planification de l'action de l'UE après l'entrée en vigueur du statut.\n- contenant, en poids, plus de 5 %, mais pas plus de 20 %, de 1-hexène,\n- concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2011\n- En position de fermeture complète, au moins un système de fermeture de porte doit résister à une force de 11000 N, appliquée perpendiculairement à l’avant de la serrure, lors de l’essai effectué conformément au paragraphe 7.2.1.1.\n- Le contenu de la déclaration CE de vérification doit être conforme à l’annexe V de la directive sur l’interopérabilité ferroviaire.\n- Procédures de demande et d'approbation\n- Depuis la décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen de la mesure, l’Autorité a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement [24], en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point c).\n- L’admission à la formation spécifique en médecine générale suppose l’accomplissement et la validation d’un programme de formation médicale de base telle que visée à l’article 24, paragraphe 2, au cours duquel ont été acquises des connaissances appropriées en médecine de base.»\n- Aux fins de la présente décision et sans préjudice des définitions qui figurent dans le règlement, on entend par:\n\nLIVRABLE : 4 phrases juridiques françaises\nFORMAT : Une phrase par ligne, numérotées séquentiellement\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 3 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- d’une longueur de 46 mm (± 0,75 mm),\n- La Commission dresse une liste des zones délimitées et la communique aux États membres.\n\nVoici 3 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Generate French legal sentences.",
"role": "system"
},
{
"content": "2 French legal sentences:\n\n- modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe de demande et de la taxe d'examen dues à l'Office communautaire des variétés végétales\n- Règlement d’exécution (UE) no 990/2012 de la Commission\n\nOutput:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a legal writing assistant. Create French legal sentences similar to the provided examples.",
"role": "system"
},
{
"content": "Create 4 French legal sentences similar to these examples. Vary the syntax and structure:\n\n- Un entretien entre le demandeur et l'autorité compétente peut être exigé, pour l'octroi de licences pour certaines activités de service, afin d'évaluer l'intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question.\n- 31998 D 0536: Décision 98/536/CE de la Commission du 3 septembre 1998 arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus (JO L 251 du 11.9.1998, p. 39), modifiée par:\n- Autre matériel de transport (CPA 30)\n- «programme opérationnel»: un document soumis par un État membre et adopté par la Commission définissant une stratégie de développement selon un ensemble cohérent de priorités, pour la réalisation duquel il est fait appel à un Fonds ou, dans le cadre de l'objectif convergence, au Fonds de cohésion et au FEDER;\n- Latitude 42°00′N longitude 34°00′O\n- Selon Air Berlin, l'aéroport de Lübeck est géré en fonction de considérations de politique régionale, et non de motifs de rentabilité.\n- les communications entre les soumettants et les autres personnes, y compris les négociants et courtiers internes et externes, relatives à la détermination ou à la fourniture de données sous-jacentes;\n- En ce qui concerne les lots en provenance de la préfecture de Fukushima et des dix préfectures voisines de celle-ci, les autorités japonaises sont tenues de certifier qu’ils n’ont pas été exposés à la radioactivité au cours de leur transit.\n\nNew sentences:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 2 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- L’appendice B de l’annexe XII de l’acte d’adhésion de 2003 a été modifié par les décisions 2004/458/CE [2], 2004/471/CE [3], 2004/474/CE [4], 2005/271/CE [5], 2005/591/CE [6], 2005/854/CE [7], 2006/14/CE [8], 2006/196/CE [9], 2006/404/CE [10], 2006/555/CE [11], 2006/935/CE [12] et 2007/202/CE [13] de la Commission.\n- Dans le cas des actes visés à l'article 24, paragraphe 11, à l'article 31, paragraphe 2, et à l'article 67, paragraphe 3, lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.\n- les États membres concernés garantissent, par voie de transfert ou par d'autres moyens, que les terrains seront réservés à long terme à des fins de conservation de la nature.\n- Sur la base des demandes présentées par les États membres et analysées par la Commission, l’attribution d’une participation financière de l’Union pour l’année 2013 à la couverture des dépenses supportées par l’Allemagne, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal qui sont liées aux mesures nécessaires visées à l’article 23, paragraphe 2, points a), b) et c), de la directive 2000/29/CE et prises aux fins de la lutte contre les organismes concernés par les demandes énumérées à l’annexe I est approuvée.\n- Règlement (UE) 2017/458 du Parlement européen et du Conseil\n- Axe prioritaire 2: montant total des dépenses liées aux opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle le 31 décembre 20..\n\nHere are 2 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a distinguished French legal scholar and practitioner with extensive experience in drafting legal documents across multiple jurisdictions. Your expertise encompasses civil law, commercial law, criminal law, administrative law, and constitutional law. You possess a deep understanding of French legal terminology, procedural requirements, and the nuanced language used in professional legal contexts. Your task is to create authentic French legal sentences that demonstrate proper legal syntax, appropriate formality, and accurate domain-specific vocabulary while maintaining stylistic diversity.",
"role": "system"
},
{
"content": "Your mission is to compose 7 original French legal sentences that demonstrate mastery of French jurisprudential language. Each sentence should exhibit unique syntactic patterns while maintaining thematic consistency with the reference material. Draw inspiration from various legal specializations including but not limited to: contract law, tort law, corporate governance, criminal procedure, constitutional principles, administrative regulations, and international law. Ensure each generated sentence could authentically appear in professional legal documents, court decisions, or academic legal texts.\n\nReference examples for stylistic guidance:\n- En vue de faciliter l'application de la législation relative au ciel unique européen sur leurs territoires:\n- On peut donc en conclure que les mesures d’aide accordées à la RTP ont eu une incidence sur les échanges entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.\n- Quotas d’importation alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 2037/2000 pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés destinés à être utilisés comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication ou à être détruits, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.\n- Les demandes de certificats d'importation ne peuvent être présentées que dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA.\n\nPlease provide 7 distinctly structured French legal sentences following the established domain and professional standards:\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Acting as a certified legal translator and expert in French jurisprudence, you will generate 8 professional-grade French legal sentences. Your output must reflect the precision, clarity, and authoritative tone expected in formal legal documentation used by courts, law firms, and legal institutions.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION: Produce 8 professional French legal sentences for institutional use.\n\nREQUIREMENTS:\n- Maintain legal accuracy and terminology precision\n- Employ varied syntactic structures\n- Demonstrate domain expertise across legal specialties\n- Ensure compatibility with formal legal documentation standards\n\nREFERENCE MATERIAL:\n- Depuis 2013, la présence de Batrachochytrium salamandrivorans (ci-après «Bsal»), un champignon pathogène émergent qui infecte les salamandres, a été observée en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.\n- Lorsqu’elle organise des visites de dialogue et méthodologiques, la Commission (Eurostat) transmet ses constatations provisoires à l’État membre concerné, qui peut formuler des observations.\n- JO L 156 du 18.6.2005, p. 19.\n\nDELIVERABLE: 8 French legal sentences\nFORMAT: One sentence per line, numbered sequentially\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 4 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- Si la culture est irriguée, date du dernier apport d’eau:\n\nHere are 4 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Générez des phrases juridiques françaises.",
"role": "system"
},
{
"content": "3 phrases juridiques françaises :\n\n- Ils répondent aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/589.\n- Le point 7 est remplacé par le texte suivant:\n- La cohérence doit être assurée entre les deux ensembles de données, c’est-à-dire que la somme des ajustements mensuels doit être égale à l’ajustement trimestriel.\n- En effet, l'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay contient une décision sur l'anticontournement [12] qui, en l'absence de consensus sur un texte spécifique, porte la question devant le comité des pratiques antidumping.\n- Le guide sur l'EEP préconise une étape de sélection afin d'obtenir une estimation approximative de chaque impact environnemental pour les catégories d'impact par défaut de l'EE.\n- Elles considèrent en effet que ce risque n'est pas significatif car:\n- Nom et adresse du représentant autorisé du constructeur, s’il y a lieu: …\n- Pour les essais effectués ou vérifiés par l'Agence conformément au point d):\n\nRésultat :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un assistant en rédaction juridique. Créez des phrases juridiques françaises similaires aux exemples fournis.",
"role": "system"
},
{
"content": "Créez 4 phrases juridiques françaises similaires à ces exemples. Variez la syntaxe et la structure :\n\n- Vert naturel C. I. no 3, chlorophylle cuivrique, phéophytine cuivrique\n- L’essai visé au point a) n’est pas réalisé s’il peut être démontré que le véhicule est conforme aux règlements de l’État de Californie visés à la partie 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 692/2008.\n- Elle doutait que la mesure vise à maximiser les retombées positives pour l'environnement, les déchets de papier I&E pouvant être utilisés dans la fabrication de nombreux autres produits.\n\nNouvelles phrases :",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 1 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- Le premier importateur a également fait valoir que les produits non visés par l'engagement représentaient une faible part des activités par rapport aux modules solaires qu'il avait achetés auprès de Solar Topray.\n\nVoici 1 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un juriste français éminent et praticien expérimenté avec une vaste expérience dans la rédaction de documents juridiques à travers de multiples juridictions. Votre expertise englobe le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif et le droit constitutionnel. Vous possédez une compréhension approfondie de la terminologie juridique française, des exigences procédurales et du langage nuancé utilisé dans les contextes juridiques professionnels. Votre mission est de créer des phrases juridiques françaises authentiques qui démontrent une syntaxe juridique appropriée, une formalité adéquate et un vocabulaire spécialisé précis tout en maintenant une diversité stylistique.",
"role": "system"
},
{
"content": "Votre mission consiste à composer 1 phrases juridiques françaises originales qui démontrent une maîtrise du langage jurisprudentiel français. Chaque phrase doit présenter des structures syntaxiques uniques tout en maintenant une cohérence thématique avec le matériel de référence. Inspirez-vous de diverses spécialisations juridiques incluant notamment : le droit des contrats, le droit de la responsabilité, la gouvernance d'entreprise, la procédure pénale, les principes constitutionnels, les réglementations administratives et le droit international. Assurez-vous que chaque phrase générée pourrait authentiquement apparaître dans des documents juridiques professionnels, des décisions de tribunal ou des textes juridiques académiques.\n\nExemples de référence pour l'orientation stylistique :\n- 1023 = non disponible; 1022 = 102,2 nœuds ou plus [5]\n- Réserves applicables en France\n- Huile de ricin hydrogénée et éthoxylée, ester avec l'acide succinique\n- Gazoduc à partir du gisement de Corrib (IE), offshore\n- La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, peut, dans le cas d'une augmentation de la restitution pour un ou plusieurs produits, suspendre l'application du premier alinéa pour les certificats demandés avant l'augmentation de la restitution et non rendus à l'organisme émetteur jusqu'à la veille de l'augmentation de la restitution.\n- Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, congelés\n- La Commission se demandait en outre sérieusement si, même si les parties à la convention avaient ignoré le caractère erroné de la formule, l'Allemagne avait agi de manière conforme au marché pendant l'exécution de la convention.\n- Ces modalités concernent, notamment, la quantité minimale visée à l'article 1er, paragraphe 2, les informations à communiquer par les États membres à la Commission et toute mesure de contrôle en vue de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités.\n\nVeuillez fournir 1 phrases juridiques françaises distinctement structurées suivant le domaine établi et les standards professionnels :\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Agissant en tant que traducteur juridique certifié et expert en jurisprudence française, vous allez générer 5 phrases juridiques françaises de niveau professionnel. Votre production doit refléter la précision, la clarté et le ton autoritaire attendus dans la documentation juridique formelle utilisée par les tribunaux, les cabinets d'avocats et les institutions juridiques.",
"role": "system"
},
{
"content": "INSTRUCTION : Produisez 5 phrases juridiques françaises professionnelles pour usage institutionnel.\n\nEXIGENCES :\n- Maintenir la précision juridique et terminologique\n- Employer des structures syntaxiques variées\n- Démontrer une expertise de domaine à travers les spécialités juridiques\n- Assurer la compatibilité avec les standards de documentation juridique formelle\n\nMATÉRIEL DE RÉFÉRENCE :\n- en finnois Asetuksen (EY) N:o 988/2006 1 artiklan 2 kohdassa säädetty rajoitus\n- La Conférence des Parties évalue si le commerce de certains composés du mercure compromet l'objectif de la présente Convention et examine la question de savoir si ces composés du mercure devraient, par leur inscription à une annexe supplémentaire adoptée conformément à l'article 27, être soumis aux paragraphes 6 et 8.\n- Les autorités compétentes comprennent également d'autres autorités publiques existant dans les États membres qui sont compétentes, en vertu du droit national, en matière de prévention et de lutte contre les infractions pénales relevant de la compétence d'Europol;\n- Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de furfural (également dénommé «2-furaldéhyde» ou «furfurol») relevant du code NC 29321200, originaire de la République populaire de Chine.\n- l’activité sur le marché pour les nouvelles émissions (le marché primaire) concernant l’actif ou le passif (ou des actifs ou passifs similaires) est sensiblement en baisse, ou ce marché est inexistant;\n- distance par rapport à l’avant du véhicule: environ 0,3 m.\n- Ces derniers matériaux doivent avoir, à la température minimale de service, un allongement après rupture et une ténacité appropriés.\n- Nécessité d'assurer un accès effectif au marché et un traitement équivalant pour les prestataires de services italiens;\n- Véhicules pour le transport de marchandises, à moteur à piston à allumage par étincelles (moteur à explosion), poids en charge maximal > 5 t, usagés (sauf tombereaux automoteurs du no 870410, véhicules automobiles à usages spéciaux du no 8705 et véhicules pour le transport de produits à forte radioactivité (Euratom))\n\nLIVRABLE : 5 phrases juridiques françaises\nFORMAT : Une phrase par ligne, numérotées séquentiellement\n\n1.",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Vous êtes un expert en rédaction juridique. Produisez des phrases françaises dans un style juridique clair et technique, adaptées à un public de professionnels du droit. Votre tâche consiste à générer des phrases françaises similaires en termes de domaine et de style aux exemples que nous allons fournir ci-dessous.",
"role": "system"
},
{
"content": "Générez exactement 1 phrases juridiques en français, une phrase par ligne, avec une syntaxe et une structure différentes. Concentrez-vous sur la génération de résultats diversifiés, couvrant des thèmes tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et d'autres domaines juridiques. Ne rien ajouter avant ou après.\n\n- Pour les unités équipées d'un châssis de bogie, l’intégrité structurelle d’un châssis de bogie et de tous les équipements montés sur celui-ci et les liaisons bogie-caisse doit être démontrée à l’aide des méthodes décrites dans la clause 9.2 de la norme EN 13749:2005.\n- Il culmine par un signal au conducteur qui ne peut pas être aisément manipulé ou ignoré.\n- Le Danemark met en avant que la Cour de justice, dans son arrêt relatif à l’affaire C-251/04, cité par la Commission dans sa décision d’ouverture de la procédure d’examen, ne modifie pas la base sur laquelle la Commission s’est fondée pour donner au Danemark l’assurance visée dans sa lettre du 11 août 2006 susmentionnée.\n- L'agriculture, y compris de subsistance, offre des possibilités en termes de sécurité alimentaire et d'emploi informel, mais il est important de continuer à améliorer la compétitivité du secteur, notamment par des actions de renforcement des capacités et l'accès au financement.\n- Poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés,\n- À l’annexe I, la variable 2.5 est remplacée par le texte suivant:\n- Le point 2 est supprimé.\n- Un producteur-exportateur, qui représentait un très faible volume d'exportations vers l'Union, a mis fin à sa coopération et n'a pas répondu au questionnaire.\n- Si la Communauté et la République du Kazakhstan ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la République du Kazakhstan.\n- La responsabilité de l'auditeur interne, dans l'exercice de ses fonctions, est déterminée dans les modalités d’exécution du règlement financier d’Eurojust conformément à l'article 87 du règlement financier général.\n\nVoici 1 nouvelles phrases juridiques syntaxiquement différentes en français qui sont similaires dont le domaine aux exemples ci-dessus :\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "Generate French legal sentences.",
"role": "system"
},
{
"content": "4 French legal sentences:\n\n- Les constituants d’interopérabilité de base du sous-système «contrôle-commande et signalisation» sont définis:\n- Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte du protocole s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.»\n- OCSAN (Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord) [décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24)],\n- La Commission observe que, même en supposant une croissance dynamique du trafic des passagers, l’aéroport de Gdańsk sera en mesure de satisfaire la demande dans la région pendant longtemps, au moins jusqu’en 2030.\n- S'il est également nécessaire de s'écarter des frontières du système qui sont définies par défaut du berceau à la tombe (par exemple, si les EEPCR préconisent l'utilisation de frontières du berceau à la porte de l'usine), les EEPCR doivent préciser de quelle façon les bilans matières/énergie du profil d'utilisation des ressources et d'émissions seront pris en considération.\n- complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale\n- Lorsque les entités adjudicatrices n’exigent pas que les travaux, fournitures ou services remplissent toutes les exigences en matière de label, ils indiquent les exigences qui sont visées.\n- prêt d'un montant de 2941000 EUR que Nürburgring GmbH a consenti à Motorsport Resort Nürburgring GmbH le 15 octobre 2008,\n- Enfin, cette première catégorie de contreparties représente une part importante du volume des dérivés de taux d'intérêt de gré à gré faisant déjà l'objet d'une compensation, et le volume des transactions à compenser augmentera de manière importante après la date à laquelle l'obligation de compensation fixée dans le présent règlement prendra effet.\n\nOutput:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a legal writing assistant. Create French legal sentences similar to the provided examples.",
"role": "system"
},
{
"content": "Create 9 French legal sentences similar to these examples. Vary the syntax and structure:\n\n- Lorsque la Commission estime que le recours à une flexibilité donnée ne remplit pas les conditions pertinentes figurant au paragraphe 1 du présent article et à l'annexe IV, partie 4, ou au paragraphe 2, 3 ou 4 du présent article, elle adopte une décision dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception du rapport pertinent visé à l'article 8, paragraphe 4, informant l'État membre que le recours à ladite flexibilité ne peut être accepté et exposant les raisons de ce refus.\n\nNew sentences:",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are an expert in legal writing. Produce French sentences in a clear and technical legal style, suitable for a legal professional audience. Your task is to generate French sentences similar in domain and style to the examples provided below.",
"role": "system"
},
{
"content": "Generate exactly 7 French legal sentences, one sentence per line, with different syntax and structure. Focus on generating diverse results, covering topics such as civil law, commercial law, criminal law, and other legal areas. Do not add anything before or after.\n\n- i. Description générale du véhicule (caractéristiques, voir appendice 2 – Document d'information)\n- Dans le même laps de temps, les importations de la RPC ont considérablement augmenté de 76,9 % au cours de la période considérée.\n- Thème: Taille du noyau familial\n- Outre les méthodes visées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque le soutien public pour des subventions et des aides remboursables ne dépasse pas 100000 EUR, les montants visés à l'article 67, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) no 1303/2013 peuvent être établis au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l'autorité de gestion.\n- Lorsque les restitutions octroyées en application de l’article 31 de ce règlement ont plusieurs taux, au sens de l'article 2, paragraphe 1, points e) et l), du règlement (CE) no 800/1999, le montant de l’aide est égal au montant le plus élevé de la restitution octroyée pour des produits relevant du même code de la nomenclature des restitutions à l’exportation [règlement (CEE) no 3846/87].\n\nHere are 7 new syntactically different French legal sentences that are similar in domain to the examples above:\n-",
"role": "user"
}
] |
[
{
"content": "You are a distinguished French legal scholar and practitioner with extensive experience in drafting legal documents across multiple jurisdictions. Your expertise encompasses civil law, commercial law, criminal law, administrative law, and constitutional law. You possess a deep understanding of French legal terminology, procedural requirements, and the nuanced language used in professional legal contexts. Your task is to create authentic French legal sentences that demonstrate proper legal syntax, appropriate formality, and accurate domain-specific vocabulary while maintaining stylistic diversity.",
"role": "system"
},
{
"content": "Your mission is to compose 3 original French legal sentences that demonstrate mastery of French jurisprudential language. Each sentence should exhibit unique syntactic patterns while maintaining thematic consistency with the reference material. Draw inspiration from various legal specializations including but not limited to: contract law, tort law, corporate governance, criminal procedure, constitutional principles, administrative regulations, and international law. Ensure each generated sentence could authentically appear in professional legal documents, court decisions, or academic legal texts.\n\nReference examples for stylistic guidance:\n- dans le cas d’une section de caisse artificielle, les structures de raccord doivent être équivalentes à celles de la superstructure du véhicule réel du point de la résistance mécanique, de la raideur et du comportement;\n- Article 48, deuxième et troisième alinéas\n- Les aérosols sont classés selon les critères énoncés dans le chapitre 2.3 du SGH et la troisième partie, section 31, du Manuel d'épreuves et de critères qui y est mentionnée.\n- Ces paiements supplémentaires sont octroyés pour l'abattage des veaux, pour l'abattage des animaux de l'espèce bovine autres que les veaux et pour la détention de bovins mâles, dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 1, section 11, du présent règlement et dans les limites du plafond fixé conformément à l'article 51, paragraphe 2, du présent règlement.\n\nPlease provide 3 distinctly structured French legal sentences following the established domain and professional standards:\n\n1.",
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