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Quelle est la conséquence d'une interruption non signalée ? | Elle peut être assimilée à une cessation définitive et entraîner la radiation du tableau régional. |
Dans quel cadre la requête est-elle examinée ? | En chambre du conseil, sans la présence des parties ou de leurs avocats. |
Que faire des animaux ou objets saisis ? | Ils peuvent être confiés au poursuivi (si accord) ou à un gardien, sous conditions strictes (interdiction de les utiliser sauf autorisation). |
Quels sont les effets de la révocation ou du décès du mandataire principal sur son substitué ? | Ils entraînent la révocation du substitué, sauf si celui-ci a été nommé avec l’autorisation du commettant ou si le mandat autorisait la substitution. |
Quelles sont les conditions d'immatriculation des pharmaciens en application de ce décret ? | Les pharmaciens doivent demander leur immatriculation avant la fin du mois durant lequel commence à courir l'effet de l'immatriculation. Cela se fait via une plateforme électronique ou en déposant leur demande auprès des agences de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, avec les pièces justificatives nécessaires. |
Quelles sont les conséquences si une question est discutée sans être inscrite à l'ordre du jour ? | Si une question non inscrite est discutée, elle peut entraîner des mesures disciplinaires pour la révocation des membres ou la suspension du conseil, conformément aux articles 67 et 76 de la loi organique. |
Quelle autorité est compétente pour inscrire une personne née à l’étranger ayant acquis la nationalité marocaine ? | Le tribunal de première instance de Rabat. |
What is the total allocation for the "Ministère de l'Industrie et du Commerce" in 2025? | The "Ministère de l'Industrie et du Commerce" is allocated 22,267,000 dirhams for 2025. |
Que se passe-t-il si le navire doit être réparé en mer ? | (Article 231), Le chargeur doit soit attendre, soit payer le fret complet. |
Que se passe-t-il si la chose donnée en gage est dépréciée ? | Si la chose donnée en gage est dépréciée par une cause non imputable au créancier, ce dernier n'a pas droit à un supplément de sûreté, sauf en cas de convention contraire. |
Comment sont fixées les modalités de fonctionnement des conseils de tutelle ? | Les modalités de fonctionnement des conseils de tutelle central et provincial, y compris le nombre de membres, la durée de leur mandat, ainsi que le mode de nomination, sont fixées par voie réglementaire. |
Quelles sont les principales attributions de l’assemblée générale ordinaire ? | L’AG ordinaire :, examine les rapports de gestion,, approuve les comptes,, donne quitus ou non aux dirigeants,, répartit les excédents,, désigne ou révoque les dirigeants,, approuve le budget prévisionnel,, statue sur les conventions, participations, sections, etc. |
Le contrat est-il toujours signé par les deux parties ? | Oui. (Article 171) Il est signé par l’armateur et le marin. Si l’un ne sait pas signer, mention en est faite. |
Que doit faire le tuteur à la fin de sa mission (hors décès ou perte de capacité) ? | Il doit remettre les comptes avec justificatifs dans un délai maximum de 30 jours, sauf motif impérieux. Le tribunal statue ensuite sur ces comptes (article 259). |
Quelles mentions doivent figurer obligatoirement dans le contrat préliminaire de VEFA ? | Identité des parties, domicile élu, références cadastrales, permis de construire, description et superficie approximative de l’immeuble, prix définitif ou modalités de calcul, délai de livraison, garanties financières (garantie d’achèvement, assurance, caution bancaire), plans d’architecture, cahier des charges. |
Quels sont les critères pour l'apposition du marquage de conformité ? | Le marquage de conformité doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou son emballage. Il ne peut être apposé que si le produit a été soumis à la procédure d’évaluation de conformité prévue par la réglementation technique particulière. Le marquage doit respecter les conditions de forme et de présentation fixées par la réglementation applicable. |
Que contient le procès-verbal de l’audition des témoins ? | Identité des témoins, serment, déclarations, lien avec les parties, reproches éventuels, lecture, signatures, etc. |
Que peut faire la femme si son mari prend une seconde épouse sans son consentement ? | Elle peut demander le divorce pour préjudice subi. |
Quel est le délai imparti pour fournir une déclaration de conformité ou un dossier technique ? | Les responsables doivent tenir la déclaration de conformité et le dossier technique à disposition de l'administration compétente dans les délais prescrits. Si ces obligations ne sont pas respectées, des sanctions peuvent être appliquées, notamment des amendes et des peines de prison. |
Quelles sont les conditions d’inéligibilité d’un directeur ? | Il ne doit pas participer à une activité concurrente, avoir subi une condamnation d’interdiction de gestion, ou être lié (par mariage ou filiation jusqu’au 2ᵉ degré) à un membre du CA ou à un concurrent. |
Que signifie le terme « autorité » au sens du code des assurances ? | Il désigne l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, instituée par la loi n° 64-12. |
What special tax rate applies to white-coated steel sheets used for whiteboards? | They are taxed at 5.23 DH/kg when zinged/plastic-coated on one side with specific dimensions (600-1300mm). |
Quel fonds est destiné au développement des zones rurales et de montagne ? | Le fonds pour le développement rural et des zones de montagne. |
Comment les agents habilités collectent-ils les informations lors de leurs inspections ? | Les agents habilités peuvent recueillir tous les éléments d'information permettant d'apprécier le caractère dangereux ou non des produits, en demandant la communication ou la saisie de documents et en interrogeant les professionnels concernés. |
Que dit la loi sur la stipulation d’intérêts entre musulmans ? | La stipulation d’intérêts est nulle et rend le contrat nul. |
Que doit contenir une réponse d’abonné à une mise en demeure ? | L’identité de l’abonné, la description du contenu retiré, sa localisation initiale, et des déclarations sur l’honneur de bonne foi. |
Que doit faire un promoteur en cas de violation des règles de sécurité durant une recherche biomédicale ? | En cas de violation des règles de sécurité, mettant en danger la vie ou la santé des participants, le promoteur, l'investigateur et les intervenants peuvent être punis d'une peine de prison de trois à cinq ans, ainsi que d'une amende. Ce type de sanction vise à garantir que la recherche soit menée dans des conditions sûres et respectueuses des normes éthiques. |
Existe-t-il des exceptions ou comparaisons avec d’autres textes comme le code du travail ? | Oui, par exemple le code du travail prévoit un délai de 2 ans pour les droits découlant des contrats individuels de travail, de formation, et litiges associés. |
Quelle est la conséquence si le rendant ne présente pas son compte dans le délai ? | Il peut être contraint par la saisie-vente de ses biens jusqu’à concurrence d’une somme arbitrée par le tribunal. |
Quelle procédure doit suivre un couple souhaitant interrompre un protocole de recherche sur embryons ? | Le couple peut à tout moment retirer son consentement par écrit. Ce retrait entraîne l’arrêt immédiat de l’utilisation des embryons concernés dans la recherche, leur destruction ou leur conservation si cela a été prévu légalement, sous contrôle de l’administration compétente. |
Quels sont les organes de gouvernance de la fondation mentionnés ? | Le conseil d’orientation et de contrôle, le directeur de la fondation, et le comité de direction. |
Quel est le rôle de la signature électronique sécurisée sur un acte sous seing privé ? | Elle doit être intégrée selon la législation applicable et garantit la validité et la force probante de l’acte. |
Qui supporte les travaux d’entretien et réparation dans un bail rural ? | Les réparations locatives et entretien sont à la charge du preneur s’il en a été chargé par contrat ou coutume, sinon elles incombent au bailleur. |
Quelles obligations ont les entreprises d’assurances vis-à-vis de l’autorité ? | Elles doivent produire des documents exigés par l’autorité, faire approuver les transferts de contrats et établir des rapports sur leur solvabilité selon les modalités fixées. |
Quel est le rôle du consentement éclairé dans les procédures d’AMP ? | Le consentement éclairé est une condition préalable essentielle. Il doit être donné librement, après que le patient ou le couple a reçu une information complète, compréhensible et personnalisée sur les risques, les alternatives, et les conséquences possibles de l’AMP. |
Qu’est-ce qu’une obligation alternative ? | C’est une obligation où chacune des parties peut se réserver le choix de la prestation à accomplir dans un délai déterminé. |
Que se passe-t-il à la mort ou changement d’état du mandant ? | Le mandat est éteint sauf s’il est donné dans l’intérêt du mandataire ou pour un fait à accomplir après la mort (ex. exécuteur testamentaire). |
Quel type de protection l’État accorde-t-il aux militaires ? | L’État protège les militaires contre les menaces, violences ou diffamations subies dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, même après leur service. |
Dans quels cas les tribunaux de première instance conservent-ils leur compétence malgré une loi spéciale antérieure ? | Les tribunaux de première instance conservent leur compétence même si une loi spéciale antérieure a attribué la connaissance d’une affaire à une autre juridiction, sauf dispositions contraires. |
Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait d’un acte d’état civil ? | Le titulaire de l’acte, ses ascendants, descendants, conjoint, tuteur, ou toute personne mandatée. |
Quel est le rôle du commissaire aux comptes ou de l'expert lors d'une fusion ou scission ? | Ils vérifient la valeur des parts, l’équité du rapport d’échange, la correspondance entre l’actif net et le capital de la coopérative bénéficiaire, et rédigent un rapport détaillé soumis à l’AG. |
Quelles conditions le bureau doit-il respecter pour délivrer des autorisations d’exploitation ? | Conclure des conventions écrites avec les exploitants, définissant les conditions d’utilisation et les droits à percevoir. |
Quelle majorité est nécessaire pour adopter une résolution en assemblée extraordinaire ? | Les résolutions doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix des affiliés présents ou représentés. |
Une convention de sauvetage sous l’influence du danger est-elle toujours valable ? | (Article 306), Non. Elle peut être annulée ou modifiée par le juge si :, elle est injuste,, il y a dol ou réticence,, ou une rémunération excessive ou dérisoire. |
Quel droit les membres du conseil de la région ont-ils en matière de formation ? | Ils ont droit à une formation continue dans les domaines liés aux compétences de la région. Un décret fixe les modalités et conditions pour bénéficier de cette formation. |
Que se passe-t-il si le commettant ne remplit pas ses obligations nécessaires à l’exécution ? | L’ouvrier peut inviter formellement à les accomplir ; s’il ne le fait pas, l’ouvrier peut maintenir ou résoudre le contrat avec dommages-intérêts (art. 764). |
Dans quelles situations le conseil peut-il être dissous par le tribunal administratif ? | En cas de menace pour les intérêts de la commune, de refus de remplir ses missions, d’adopter le budget ou en cas de dysfonctionnement persistant après mise en demeure. |
Dans quels cas le transporteur peut-il exiger la présence d’un accompagnateur ? | Si l’absence d’autonomie de la personne à mobilité réduite risque de compromettre la sécurité du vol ou celle des autres passagers. |
Quelle est la portée symbolique du discours royal selon les parlementaires ? | Il est considéré comme le meilleur préambule au Code de la famille. |
Que se passe-t-il si le tiers saisi ne comparait pas ou ne fait pas sa déclaration ? | Il est réputé débiteur pur et simple des sommes non retenues et doit payer les frais occasionnés. |
Qui peut défendre les accusés en temps de guerre ? | Des défenseurs choisis parmi les avocats, professeurs de droit ou magistrats non combattants ou inaptes sont désignés, figurant sur une liste arrêtée par Sa Majesté le Roi. |
Quelle procédure doit être suivie après le dépôt d'une plainte par un préposé religieux ? | La plainte est enregistrée, et le rapporteur de la commission procède à des enquêtes, auditions, et examine les preuves fournies avant de soumettre son rapport au président de la commission. |
À quel moment les droits au profit d’un affilié sont-ils inscrits ? | Les droits sont inscrits uniquement à l’encaissement effectif des cotisations par l’organisme de retraite, selon l’article 57. |
Le médiateur peut-il entendre des tiers ? | Oui, avec l’accord des parties et si les tiers y consentent. |
Qu’est-ce qui permet l’homologation finale de la délimitation ? | Un décret basé sur les procès-verbaux, le plan, et un certificat du conservateur de la propriété foncière. |
Quand prend effet le transfert de propriété ? | À la conclusion du contrat définitif ou après jugement définitif, inscrit au registre foncier s’il y a immatriculation. |
Quels documents le conseil d’administration doit-il approuver chaque année ? | Les états de synthèse, le rapport annuel, l’organigramme, le budget, les barèmes de rémunération et le programme de sensibilisation. |
Que fait le tribunal en cas de contestation de la caution ? | Les parties sont convoquées en audience publique et le tribunal statue dans un délai de huit jours. |
Que se passe-t-il si un voyage déjà commencé devient impossible à continuer ? | (Article 204), Marins au mois ou voyage : paiement jusqu’au jour de cessation du service,, Marins au fret/profit : perçoivent leur part sur le fret gagné ou profit réalisé jusqu’à l’interruption., Exception :, En cas de prise, naufrage, déclaration d’innavigabilité, les tribunaux peuvent réduire/supprimer les salaires si la perte est due à leur faute ou négligence., Chunk. |
Quel est le rôle du président du conseil de la région en matière de gestion financière ? | Le président doit mettre en place des méthodes efficaces pour la gestion de la région, y compris la définition des fonctions, la mise en place de manuels de procédures, l'adoption d'un système de gestion par objectifs, et un système de suivi des projets et programmes. |
Que risque un établissement qui ne respecte pas ces règles ? | Il s’expose à des sanctions administratives (mise en demeure, retrait d’agrément), voire pénales s’il y a diffusion d’informations mensongères ou susceptibles d’induire en erreur les patients. |
Quelles sont les conséquences de la démission d'un vice-président ? | Elle prend effet 15 jours après réception par le président, qui informe le gouverneur. |
How much is allocated for the "Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable" in 2025? | The "Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable" is allocated 19,200,000 dirhams for 2025. |
Quelle est l’indépendance de la clause d’arbitrage ? | Elle reste valide même si le contrat principal est annulé, résilié ou éteint. |
Quelles sont les conditions pour l’interprétation des conventions selon les articles 461 à 466 ? | L’interprétation intervient si les termes sont ambigus, incomplets, ou contradictoires ; on cherche la volonté réelle des parties en tenant compte de l’usage et du sens usuel des mots. |
Que peut faire le procureur général après avoir constaté une infraction ? | Il peut soit délivrer une réquisition de procéder à l’instruction (si obligatoire), soit renvoyer l’affaire devant la formation de jugement. Il peut aussi transmettre l’affaire au procureur du roi compétent. |
Quelle formalité est requise pour la recevabilité de la tierce opposition ? | Elle doit être accompagnée d’une quittance prouvant le dépôt au greffe d’une somme équivalente au maximum de l’amende prévue. |
Que se passe-t-il si le demandeur est absent sans excuse valable ? | L’affaire est radiée d’office. |
Où sont inscrites les requêtes en injonction de payer ? | Sur un registre spécial au greffe, avec toutes les informations pertinentes (noms, montant, cause...). |
Quel est le rôle du juge des tutelles en cas de don ou legs en faveur de l’enfant ? | Il veille à la rédaction d’un contrat approprié et à la protection des droits de l’enfant lors de tout don, legs ou tanzil en sa faveur. |
Que se passe-t-il si le défendeur fait défaut dans un recours pour excès de pouvoir ? | Il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. |
Que se passe-t-il si un produit alimentaire ne répond pas aux prescriptions légales ? | Si un produit alimentaire ne respecte pas les prescriptions légales, il doit être retiré du marché. L'exploitant doit en informer immédiatement les autorités compétentes et fournir des informations détaillées sur le produit concerné. |
Quels sont les effets d’une filiation paternelle même établie par erreur (choubha) ou aveu ? | Elle produit tous les effets juridiques: interdiction de mariage entre certaines personnes, droit à pension alimentaire, droits successoraux (article 157). |
Quelle est l’âge légal du mariage selon l’article 19 ? | 18 ans grégoriens pour les garçons et les filles ayant toutes leurs facultés mentales. |
How much is allocated to the "Fonds de Remploi Domanial" in 2025? | The "Fonds de Remploi Domanial" is allocated 1,500,000,000 dirhams for 2025. |
Les objets sans connaissement sont-ils concernés ? | (Article 319), Non, sauf s’ils sont sauvés (dans ce cas ils contribuent). |
Quelles sont les responsabilités des associés dans le cadre de la société en liquidation, selon l'article 987-2 ? | En cas de liquidation, les associés sont responsables proportionnellement à leur apport et peuvent être tenus responsables si les fonds de la société ne suffisent pas pour couvrir les dettes. |
Quel est le délai maximal pour rendre un compte après une décision judiciaire ? | Trente jours, sauf prorogation par la juridiction saisie. |
Quelles actions la région entreprend-elle pour favoriser le tourisme ? | La région œuvre à la promotion du tourisme, à l'entretien des monuments, et à la gestion des établissements culturels et touristiques. |
Que prévoit la loi sur les sanctions disciplinaires subies avant jugement ? | La durée de ces sanctions est déduite de la peine privative de liberté prononcée par le tribunal militaire. |
Quelle est la composition de la formation de jugement pour les officiers de grade colonel, colonel major ou général ? | Elle comprend un conseiller président de chambre à la cour d’appel comme président, deux conseillers à la cour d’appel comme membres, et deux membres militaires (dont au moins un magistrat ou assesseur militaire d’un grade égal ou supérieur à celui de l’accusé). |
Quelles prestations la fondation peut-elle accorder à titre exceptionnel à ses adhérents ? | La fondation peut accorder des prêts et subventions pour des dépenses urgentes et imprévues, ainsi qu’une dotation financière pour les adhérents souhaitant accomplir le pèlerinage, selon les conditions fixées dans le règlement intérieur. |
La levée des scellés est-elle possible si des héritiers sont mineurs ? | Non, sauf s’ils ont un représentant légal ou s’ils sont émancipés. |
Dans quel cas un legs successif est-il annulé (article 306) ? | Lorsqu’un même bien est légué successivement à deux personnes, le second testament annule automatiquement le premier. |
Quelles sanctions sont prévues pour le non-respect des prescriptions d'étiquetage des produits alimentaires ? | Les personnes qui mettent sur le marché ou exportent un produit avec un étiquetage non conforme peuvent être condamnées à une amende de 10 000 à 100 000 dirhams. |
Quelle autorité délivre l’autorisation pour apposer une publicité sur un aéronef, et que doit contenir la demande ? | L’autorisation est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile. La demande doit contenir des documents indiquant la nature de la publicité et prouvant sa conformité aux instructions du constructeur, sans nuire à la visibilité des marques de nationalité et d’immatriculation. |
Quand les mentions de mariage sont-elles portées en marge des actes de naissance ? | Dès réception de l’expédition de l’acte de mariage homologué par le juge. |
Dans quels cas les contestations relatives aux accidents du travail sont-elles jugées en dernier ressort ? | Elles sont jugées en dernier ressort lorsque les contestations concernent l’application des astreintes prévues par la législation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. |
Quelles sont les modalités de la transaction administrative ? | L'administration peut procéder à une transaction si aucune infraction grave n'a été commise. Après notification des griefs, le contrevenant peut présenter sa défense dans un délai de 15 jours. Si la transaction n'est pas conclue, le dossier peut être transmis au procureur du roi. |
Quelles sont les conditions de quorum et de vote pour l’assemblée générale constitutive ? | L’assemblée ne peut délibérer que si au moins la moitié des affiliés sont présents ou représentés. Les résolutions ne sont approuvées qu’à la majorité des deux tiers des affiliés présents ou représentés. |
L’emprunteur peut-il répéter les dépenses urgentes faites pour la chose ? | Oui, il peut les répéter sauf s’il est en demeure de restituer. |
Quel est le processus d'agrément sanitaire pour les établissements du secteur alimentaire ? | Les établissements doivent obtenir un agrément sanitaire délivré par les autorités compétentes. L'agrément est accordé lorsque l'établissement respecte les conditions de sécurité sanitaire, telles que définies par la loi et les textes réglementaires en vigueur. Si ces conditions ne sont plus remplies, l'agrément peut être suspendu ou retiré. |
Qui élabore le projet de règlement intérieur du conseil ? | Le président du conseil, en collaboration avec le bureau. |
Qu'implique un cautionnement de comparution expressément stipulé, selon l'article 1163 ? | Le cautionnement de comparution doit être expressément stipulé, impliquant une obligation claire de la caution envers le créancier de faire comparaître le cautionné. |
Que doit faire la coopérative si ses capitaux propres ne sont pas reconstitués dans le délai imparti ? | Elle doit réduire son capital à hauteur des pertes non couvertes par les réserves. Si les capitaux propres ne sont toujours pas reconstitués à un quart du capital, une dissolution judiciaire peut être demandée. |
Quelle est la règle concernant l'emploi des personnes handicapées dans le secteur artistique ? | Les personnes handicapées ne doivent pas être employées dans des travaux qui pourraient leur nuire ou aggraver leur handicap. Les employeurs sont tenus de leur assurer des conditions de travail adéquates et de faciliter leur accès au travail artistique dans un environnement sécurisé. |
Quels cas peuvent conduire à la révocation du tuteur ? | Mauvaise gestion ou refus de coopérer,, Incapacité à gérer les affaires de l’interdit,, Empêchements prévus à l’article 247 (ex. : conflit d’intérêt, perte de capacité). |
Comment peut-on contester un acte de vente dans ce cadre ? | Seulement par la voie de l’inscription de faux. |
Quelles sont les conditions pour que le budget de la région soit adopté ? | Le budget doit être adopté avant le 5 novembre et soumis à l'examen de la commission du budget, des affaires financières et de la programmation. En cas de non-adoption, une session extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 15 jours pour proposer des modifications. |
Que se passe-t-il en cas de démission du président ou d’un vice-président ? | Ils deviennent inéligibles à ces fonctions pour le reste du mandat, et le bureau du conseil est dissous pour élire un nouveau bureau. |
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