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---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Contenu | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures propres à certaines entreprises – Règles générales relatives aux spectacles comportant un prix d'entrée | 2012-09-12 | TVA | DECLA | BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1054-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30-20120912 | 1
Outre les obligations communes aux redevables de la TVA auxquelles ils sont soumis, les
exploitants de lieux de spectacles comportant un prix d'entrée doivent, selon l'article 290 quater du code général des impôts
(CGI), délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu de spectacle.
Les modalités d'application de cette disposition, notamment les obligations incombant aux
exploitants d'un lieu de spectacles ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée sont fixées par les
articles
50 sexies B à 50 sexies I de l'annexe IV au CGI.
Remarque : Ce dispositif ne s'applique pas aux manifestations sportives qui
feront l'objet d'un commentaire de la direction générale des douanes et droits indirects.
10
La réglementation sur la billetterie, codifiée à
l'article 290 quater du CGI s'applique à tous les lieux de spectacles dès lors que l'accès à ces lieux est subordonné au
paiement d'un prix d'entrée.
20
Ce dispositif offre aux professionnels la possibilité d’utiliser, outre une billetterie issue de
caisses manuelles ou automatisées, une billetterie imprimée ou dématérialisée issue de caisses ou systèmes informatisés.
30
Pour un même spectacle, les professionnels peuvent utiliser des billets papier provenant de
carnets à souche ou imprimés par des systèmes de billetterie automatisés ou informatisés. Dans le cas où ils disposent d’un système de billetterie informatisé, ils peuvent également délivrer des
droits d’entrée dématérialisés.
Une pluralité de formats de billets (billets papier, tickets, cartes magnétiques, en une ou
deux parties, etc.) est reconnue et l’exploitant du spectacle a la possibilité d’émettre ses billets sans avoir l’obligation de se fournir auprès d’un tiers.
40
Tout en intégrant la possibilité de dématérialisation du billet, ce dispositif fixe un cadre
général précisant les informations qui doivent être immédiatement accessibles en cas de contrôle, sans réglementer la forme même du document remis ou non au spectateur, ni celle de la pièce conservée
par le vendeur de billet ou l’exploitant.
I. Champ d'application
A. L’exploitant de spectacle
50
Selon les termes de
l’article 290 quater du CGI, les obligations liées à la billetterie portent sur l’exploitant de spectacle. Cette notion
d’exploitant est un terme générique qui fait référence à des personnes différentes selon la nature ou l’organisation du spectacle.
L’ordonnance n° 45-2339
du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles a donné une définition du responsable de la billetterie pour les spectacles vivants.
Le responsable est celui qui en est propriétaire. Il s’agit généralement des producteurs de
spectacles ou des entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Il peut également s’agir des diffuseurs de spectacles lorsqu’ils ont acheté le spectacle par
l’intermédiaire d’un contrat de cession ou de co-réalisation.
60
Peuvent ainsi être notamment considérés comme exploitants au sens de
l’article 290 quater du CGI :
- les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;
- les exploitants de discothèques et cafés dansants ;
- les exploitants de salles de spectacles, s’ils ont la qualité de producteur ou de diffuseur
de spectacles ;
- les producteurs de spectacles, dès lors qu’ils n’ont pas cédé le spectacle à un diffuseur.
Les producteurs sont ceux qui prennent la responsabilité artistique, industrielle ou financière d’un spectacle, et emploient le plateau artistique. Il peut s’agir également d’entrepreneurs de tournées
dès lors qu’ils emploient le plateau artistique ;
- les diffuseurs, s’ils ont acheté le spectacle. Il en est de même des entrepreneurs de
tournées qui n’emploient pas le plateau artistique.
B. Le spectacle
70
Les dispositions de
l’article 290 quater du CGI s’appliquent à tous les spectacles, dont les recettes sont soumises à la TVA, dès lors que
l’entrée est subordonnée au paiement d’un droit d’entrée pour assister au spectacle.
80
Il n’existe pas de définition légale de la notion de spectacle. Les travaux relatifs à la loi
modifiant
l’ordonnance
n° 45-2339 du 13
octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles vivants permettent, concernant ce type de spectacle, d’en dégager trois éléments :
- un caractère public ;
- un aspect prédominant de distraction ;
- le recours principal à la vue et à l’ouïe.
Par ailleurs, la notion de « spectacle » a fait l’objet d’une précision jurisprudentielle
par la Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 15 octobre 1976 :
« Le mot spectacle a une valeur générale et s’applique à toutes sortes de divertissements.
Il suffit qu’un prix d’entrée soit exigé pour que la délivrance d’un billet s’impose à l’exploitant, conformément à
l’article 290 quater du CGI ».
90
Il ressort de la lecture de
l’article 290 quater du CGI que c’est la notion de spectacle qui doit primer et non celle de l’assujettissement à la TVA
pour déterminer si l’activité est soumise à la réglementation sur la billetterie.
Peuvent ainsi être considérés comme spectacles et divertissements les éléments suivants :
- spectacles cinématographiques et audiovisuels ;
- discothèques, cafés dansants ;
- théâtres ;
- cirques ;
- concerts ;
y compris les manifestations organisées sur le site des monuments historiques ou assimilés, telles que
les concerts ou les programmes comportant une figuration animée
(RM
n°
7653, M.Bourgoing, JO débats Sénat du 26 avril 1990, p. 914),
- spectacles de variétés ;
- parcs d’attraction, foires, salons, expositions autorisées, etc.
C. Les lieux de spectacles
100
Aux termes de
l’article 290 quater du CGI, les obligations en matière de billetterie s'appliquent aux lieux de spectacles.
Il s'agit de tous les espaces de représentation spécifiquement aménagés pour des
représentations publiques y compris en plein air.
D. Le billet
110
Toute personne pénétrant dans un lieu de spectacle dont l’accès est conditionné par
l’acquittement d’un droit d’entrée doit être munie d’un billet ou d’un ticket qu’il soit papier, matériel ou dématérialisé, et ce, même s’il s’agit d’une invitation.
1. Notion de billet
a. Billet « papier » ou billet « matériel »
120
Le billet « papier » ou billet « matériel » est un support physique associé à un droit
d’entrée et qui est nécessairement extrait soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé.
130
Une pluralité de formats de billets est reconnue (billets en une ou deux parties).
b. Billet « immatériel » ou « dématérialisé »
140
Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » constitue un droit d’entrée dématérialisé. C’est
une preuve d’achat qui peut être représentée sous la forme d’un code barre sur tout support (affiché sur l’écran du téléphone mobile, enregistré sur une puce, imprimé sur un document) ou d’un billet
que le spectateur peut imprimer lui même sur support papier lors de son achat sur internet. Ces modalités dépendent du choix retenu par l’exploitant.
150
Chaque droit d’entrée dématérialisé émis doit s’accompagner de l’enregistrement et de la
conservation dans le système informatisé des informations relatives à ce droit d’entrée, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à
l’arrêté du 5 octobre 2007.
2. Description des billets
160
Le billet issu d’une billetterie manuelle (carnets à souches) est composé d’une souche
conservée par l’exploitant (qui demeure attachée au carnet à souches), de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d’un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du
contrôle effectué avant l’accès au lieu de spectacle.
170
Le billet issu d’un système de billetterie informatisé est composé de la partie qui reste
entre les mains du spectateur et, éventuellement, d’un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu de spectacle. La souche est remplacée par
l’enregistrement des informations relatives à l’entrée.
180
Lors du contrôle de l’entrée par l’exploitant, le billet en une partie, le droit d’entrée ou
la preuve d’achat relative au billet « immatériel » ou « dématérialisé » peut être lu, déchiré ou marqué par tout moyen, mais il doit rester entre les mains du spectateur.
3. Mentions obligatoires
a. Billets issus d’une billetterie manuelle ou automatisée
190
Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions conformément
aux dispositions du III de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI.
Ces mentions sont les suivantes :
- le nom de l’exploitant ;
- le numéro d’ordre du billet, tiré d’une série ininterrompue ;
- la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;
- le prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, la mention de la gratuité ;
- le nom du fabricant ou de l’importateur si l’exploitant a eu recours à des carnets ou à des
fonds de billets pré-imprimés.
b. Billets issus d’un système informatisé comportant l’impression d’un billet
200
Les dispositions du
II de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI prévoient que les billets issus de systèmes informatisés
comportant l’impression d’un billet doivent répondre aux obligations prévues par le cahier des charges annexé à
l’arrêté du 5 octobre 2007.
Chaque billet imprimé doit comporter les mentions suivantes :
- l'identification de l’exploitant ;
- le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il
donne droit ;
- la catégorie de places à laquelle il donne droit ;
- le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ;
- le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ;
- en cas de pré-vente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que
celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur).
Le système doit enregistrer et conserver ces différentes informations en précisant que
l’opération a donné lieu à l’impression de billets.
c. Billets dématérialisés issus d’un système informatisé
210
Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » ne constitue plus un véritable billet mais un
droit d’entrée dématérialisé constitué de données obligatoires prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à
l’arrêté du 5 octobre 2007.
4. Cas particuliers
220
Dans le cadre de séances organisées pour des groupes scolaires, le système informatique peut
enregistrer et éditer un compte rendu global des droits d’entrée émis pour ces séances, mentionnant le nom de l’exploitant, le nom du spectacle, le cas échéant la séance, le nombre de droits d’entrée,
la recette correspondante.
230
L’opération doit être enregistrée et clairement identifiée par un numéro d’opération.
Le coupon de gestion issu d’un système informatisé comportant l’impression d’un billet ou le
compte rendu édité par un système informatisé ne comportant pas l’impression d’un billet doit se distinguer du billet ou du droit d’entrée dématérialisé et être le reflet d’une transaction spécifique
chronologiquement enregistrée.
240
L’accueil de groupes scolaires ne s’oppose pas à ce que des spectateurs individuels accèdent
au spectacle.
II. Obligations des exploitants
A. Modalités de délivrance des billets
250
Conformément aux prescriptions du
I de l’article 290 quater du CGI et du
I de l’article 50 sexies B de
l’annexe IV au
CGI, les billets, droits d’entrée ou preuves d’achat doivent être délivrés aux spectateurs avant leur accès
au lieu du spectacle. Ils sont strictement individuels.
Pour le système de billetterie délivrant des billets « immatériels » ou « dématérialisés »,
les données relatives à l’entrée doivent être enregistrées et conservées dans un système informatisé avant l’accès au lieu du spectacle.
B. Enregistrement et conservation des données
260
Les exploitants de spectacle, qui délivrent des billets ou des droits d’entrée issus de
systèmes informatisés, sont tenus d’enregistrer et de conserver dans leur système informatisé les données relatives au billet ou à l’entrée.
Les obligations relatives à l’utilisation d’un système informatisé de billetterie sont prévues
au cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.
Conformément au paragraphe III de ce cahier des charges, ces données sont les suivantes :
- l'identification de l'exploitant ;
- le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il
donne droit ;
- la catégorie de places à laquelle il donne droit ;
- le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ;
- le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ;
- en cas de pré-vente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que
celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur).
Le système doit comporter des fonctions d’interrogation en temps réel afin de permettre aux
agents de l’administration de visualiser et/ou éditer ces informations. Il doit en outre préciser si l’opération a donné lieu ou non à l’impression de billets.
Ces informations doivent être consultables et restituables en clair lors des opérations de
contrôle.
C. Déclaration d’utilisation d’un système de billetterie informatisé
270
Conformément aux dispositions de
l’article 50 sexies I de l’annexe IV au CGI, tout utilisateur d’un système de billetterie informatisé, qu’il
imprime ou non des billets, doit déclarer à la direction départementale des finances publiques dont il dépend la mise en service du système au plus tard lors de la première utilisation.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes :
- le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité
de son concepteur ou le nom du progiciel ;
- la configuration informatique ;
- le système d'exploitation ;
- le langage de programmation ;
- le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;
- la description fonctionnelle du système ;
- le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ;
- les sécurités mises en œuvre.
Toute modification du système doit également faire l’objet d’une déclaration dans les
conditions précitées.
Remarque : Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques
sont soumis à un cahier des charges spécifique concernant les systèmes informatisés de billetterie (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40-I)
D. Conservation des documents et informations
1. Délai général de conservation des documents
280
Aux termes de
l’article L102 B du livre des procédures fiscales, les documents sur lesquels l’administration peut notamment exercer
son droit de contrôle doivent être conservés pendant six ans.
290
Toutefois, l’administration admet que les coupons de contrôle et les souches des billets
issus d’une billetterie manuelle ou de caisses ou systèmes de billetterie automatisés ne soient conservés que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur utilisation.
300
Les exploitants qui émettent des billets « matériels » en deux parties à partir d’un système
de billetterie informatisé ne sont pas tenus de conserver les coupons de contrôle dès lors que les données relatives aux billets sont conservées pendant le délai de six ans précité et selon les
modalités définies ci-après.
2. Documents établis sur support informatique
310
Lorsqu’il est fait usage d’un système de billetterie informatisé, les données établies sur
support informatique doivent être conservées sous cette forme pendant une durée d’au moins 3 ans, délai prévu à l’article
L169 du livre des procédures fiscales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L102 B du livre des
procédures fiscales.
A l’issue de ce délai de 3 ans, les documents et informations seront conservés sur tout
support au choix du contribuable. La conservation sur support papier des données immatérielles établies sur support informatique, n’est pas une solution alternative à la conservation informatisée
pendant le délai prévu à l’article L169 du livre des procédures fiscales.
En revanche, l’obligation de conservation sur support informatique autorise l’entreprise à
ne pas constituer d’archivage sur support papier. Il en est de même des relevés journaliers de recettes ou des documents en tenant lieu établis sur support informatique.
3. Relevé journalier de recettes
320
Les relevés journaliers de recettes ou des documents en tenant lieu doivent être conservés
selon les conditions et délais fixés par l’article L102 B du livre des procédures fiscales et décrits précédemment.
4. Procédures garantissant la conservation
330
Afin de permettre aux exploitants de satisfaire à leur obligation de conservation, il est
préconisé de mettre en place une procédure d’archivage pour figer l’ensemble des informations dont la conservation est obligatoire.
Cette procédure d’archivage vise les objectifs suivants :
- donner date certaine aux documents et aux données pour une période utile (relevé
journalier). Le fichier « archives » peut comporter la date système de cette opération ;
- copier sur support informatique pérenne ces documents et données, de manière à permettre
leur exploitation indépendamment du système, en utilisant des formats de fichier non propriétaire ;
La procédure d’archivage doit être distinguée de la procédure de sauvegarde observée
régulièrement par les contribuables. La sauvegarde intègre le plus souvent l’environnement informatique complet propre au système et selon un format qui peut être propriétaire. Ainsi, une sauvegarde
ne permettra pas toujours de satisfaire aux obligations de conservation définies à l’article L102 B du livre des procédures
fiscales.
III. Obligations des fabricants, marchands ou importateurs de billets
340
L’article 50 sexies F de l’annexe IV au CGI dispose que les fabricants, importateurs ou marchands de billets
doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d’entrée aux exploitants de spectacles en précisant :
- les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;
- le nombre et les numéros de fonds de billets livrés.
Cette obligation est étendue aux détenteurs et propriétaires de logiciels de billetterie qui
doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d’entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel en précisant :
- les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;
- le nombre des billets et cartes d’entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les
numéros des billets.
Pour ces propriétaires de logiciels, la mention des catégories de place n’est exigée qu’en
cas de livraison de billets entièrement imprimés.
Ces dispositions ne concernent que les billets « papier » extraits soit d’une billetterie
manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé au sens du I de
l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI.
IV. Modalités de contrôle
350
Le dispositif de contrôle de l’administration est prévu à
l’article L26 du livre des procédures fiscales.
Les agents de l’administration ont un accès immédiat aux données conservées dans les
systèmes dématérialisés de billetterie ainsi qu’à la restitution des informations en clair.
Les enregistrements réalisés par l’exploitant ainsi que toutes les données permettant le
contrôle des droits d’entrée doivent être consultables et imprimables à tout moment.
Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre leur restitution en
clair. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_obligations_commu_01"">Outre les obligations communes aux redevables de la TVA auxquelles ils sont soumis, les exploitants de lieux de spectacles comportant un prix d'entrée doivent, selon l'article 290 quater du code général des impôts (CGI), délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu de spectacle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__02"">Les modalités d'application de cette disposition, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée sont fixées par les articles 50 sexies B à 50 sexies I de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ce_dispositif_ne_03""><strong>Remarque : </strong>Ce dispositif ne s'applique pas aux manifestations sportives qui feront l'objet d'un commentaire de la direction générale des douanes et droits indirects.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reglementation_sur_la_bi_05"">La réglementation sur la billetterie, codifiée à l'article 290 quater du CGI s'applique à tous les lieux de spectacles dès lors que l'accès à ces lieux est subordonné au paiement d'un prix d'entrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_offre_aux_pro_07"">Ce dispositif offre aux professionnels la possibilité d’utiliser, outre une billetterie issue de caisses manuelles ou automatisées, une billetterie imprimée ou dématérialisée issue de caisses ou systèmes informatisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_meme_spectacle,_les_09"">Pour un même spectacle, les professionnels peuvent utiliser des billets papier provenant de carnets à souche ou imprimés par des systèmes de billetterie automatisés ou informatisés. Dans le cas où ils disposent d’un système de billetterie informatisé, ils peuvent également délivrer des droits d’entrée dématérialisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_pluralite_de_formats_de_010"">Une pluralité de formats de billets (billets papier, tickets, cartes magnétiques, en une ou deux parties, etc.) est reconnue et l’exploitant du spectacle a la possibilité d’émettre ses billets sans avoir l’obligation de se fournir auprès d’un tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_en_integrant_la_possib_012"">Tout en intégrant la possibilité de dématérialisation du billet, ce dispositif fixe un cadre général précisant les informations qui doivent être immédiatement accessibles en cas de contrôle, sans réglementer la forme même du document remis ou non au spectateur, ni celle de la pièce conservée par le vendeur de billet ou l’exploitant.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""L’exploitant_de_spectacle_20"">A. L’exploitant de spectacle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_termes_de l’artic_014"">Selon les termes de l’article 290 quater du CGI, les obligations liées à la billetterie portent sur l’exploitant de spectacle. Cette notion d’exploitant est un terme générique qui fait référence à des personnes différentes selon la nature ou l’organisation du spectacle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’ordonnance_n°_45-2339 du_015""> L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles a donné une définition du responsable de la billetterie pour les spectacles vivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_responsable_est_celui_qu_016"">Le responsable est celui qui en est propriétaire. Il s’agit généralement des producteurs de spectacles ou des entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_egalement_s’agir_de_017"">Il peut également s’agir des diffuseurs de spectacles lorsqu’ils ont acheté le spectacle par l’intermédiaire d’un contrat de cession ou de co-réalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_ainsi_etre_notammen_019"">Peuvent ainsi être notamment considérés comme exploitants au sens de l’article 290 quater du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_d’etablis_020"">- les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_de_discot_021"">- les exploitants de discothèques et cafés dansants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_de_salles_022"">- les exploitants de salles de spectacles, s’ils ont la qualité de producteur ou de diffuseur de spectacles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_producteurs_de_specta_023"">- les producteurs de spectacles, dès lors qu’ils n’ont pas cédé le spectacle à un diffuseur. Les producteurs sont ceux qui prennent la responsabilité artistique, industrielle ou financière d’un spectacle, et emploient le plateau artistique. Il peut s’agir également d’entrepreneurs de tournées dès lors qu’ils emploient le plateau artistique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_diffuseurs,_s’ils_ont_024"">- les diffuseurs, s’ils ont acheté le spectacle. Il en est de même des entrepreneurs de tournées qui n’emploient pas le plateau artistique.</p> <h2 id=""Le_spectacle_21"">B. Le spectacle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_026"">Les dispositions de l’article 290 quater du CGI s’appliquent à tous les spectacles, dont les recettes sont soumises à la TVA, dès lors que l’entrée est subordonnée au paiement d’un droit d’entrée pour assister au spectacle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’existe_pas_de_definiti_028"">Il n’existe pas de définition légale de la notion de spectacle. Les travaux relatifs à la loi modifiant l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles vivants permettent, concernant ce type de spectacle, d’en dégager trois éléments :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_caractere_public ;_029"">- un caractère public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_aspect_predominant_de__030"">- un aspect prédominant de distraction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recours_principal_a_la_031"">- le recours principal à la vue et à l’ouïe.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_la_notion_de__032"">Par ailleurs, la notion de « spectacle » a fait l’objet d’une précision jurisprudentielle par la Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 15 octobre 1976 :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«_Le_mot_spectacle_a_une_va_033"">« Le mot spectacle a une valeur générale et s’applique à toutes sortes de divertissements. Il suffit qu’un prix d’entrée soit exigé pour que la délivrance d’un billet s’impose à l’exploitant, conformément à l’article 290 quater du CGI ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_de_la_lecture_de_035"">Il ressort de la lecture de l’article 290 quater du CGI que c’est la notion de spectacle qui doit primer et non celle de l’assujettissement à la TVA pour déterminer si l’activité est soumise à la réglementation sur la billetterie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_ainsi_etre_consider_036"">Peuvent ainsi être considérés comme spectacles et divertissements les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_spectacles_cinematographi_037"">- spectacles cinématographiques et audiovisuels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_discotheques,_cafes_dansa_038"">- discothèques, cafés dansants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_theatres ;_039"">- théâtres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cirques ;_040"">- cirques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_concerts ;_041"">- concerts ;</p> <p class=""qe-western"" id=""y_compris_les_manifestation_042"">y compris les manifestations organisées sur le site des monuments historiques ou assimilés, telles que les concerts ou les programmes comportant une figuration animée (RM n° 7653, M.Bourgoing, JO débats Sénat du 26 avril 1990, p. 914),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_spectacles_de_varietes ;_043"">- spectacles de variétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_parcs_d’attraction,_foire_044"">- parcs d’attraction, foires, salons, expositions autorisées, etc.</p> <h2 id=""Les_lieux_de_spectacles_30"">C. Les lieux de spectacles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’article_290_046"">Aux termes de l’article 290 quater du CGI, les obligations en matière de billetterie s'appliquent aux lieux de spectacles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_tous_les_espace_047"">Il s'agit de tous les espaces de représentation spécifiquement aménagés pour des représentations publiques y compris en plein air.</p> <h2 id=""Le_billet_31"">D. Le billet</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_penetrant_da_049"">Toute personne pénétrant dans un lieu de spectacle dont l’accès est conditionné par l’acquittement d’un droit d’entrée doit être munie d’un billet ou d’un ticket qu’il soit papier, matériel ou dématérialisé, et ce, même s’il s’agit d’une invitation.</p> <h3 id=""Notion_de_billet_40"">1. Notion de billet</h3> <h4 id=""Billet_«_papier_»_ou_billet_50"">a. Billet « papier » ou billet « matériel »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_billet_« papier_»_ou_bil_051"">Le billet « papier » ou billet « matériel » est un support physique associé à un droit d’entrée et qui est nécessairement extrait soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_pluralite_de_formats_de_053"">Une pluralité de formats de billets est reconnue (billets en une ou deux parties).</p> <h4 id=""Billet_«_immateriel_»_ou_«__51"">b. Billet « immatériel » ou « dématérialisé »</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_billet_«_immateriel_»_ou_055"">Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » constitue un droit d’entrée dématérialisé. C’est une preuve d’achat qui peut être représentée sous la forme d’un code barre sur tout support (affiché sur l’écran du téléphone mobile, enregistré sur une puce, imprimé sur un document) ou d’un billet que le spectateur peut imprimer lui même sur support papier lors de son achat sur internet. Ces modalités dépendent du choix retenu par l’exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_droit_d’entree_demat_057"">Chaque droit d’entrée dématérialisé émis doit s’accompagner de l’enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations relatives à ce droit d’entrée, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.</p> <h3 id=""Description_des_billets_41"">2. Description des billets</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_billet_issu_d’une_billet_059"">Le billet issu d’une billetterie manuelle (carnets à souches) est composé d’une souche conservée par l’exploitant (qui demeure attachée au carnet à souches), de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d’un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu de spectacle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_billet_issu_d’un_systeme_061"">Le billet issu d’un système de billetterie informatisé est composé de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d’un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l’accès au lieu de spectacle. La souche est remplacée par l’enregistrement des informations relatives à l’entrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_du_controle_de_l’entre_063"">Lors du contrôle de l’entrée par l’exploitant, le billet en une partie, le droit d’entrée ou la preuve d’achat relative au billet « immatériel » ou « dématérialisé » peut être lu, déchiré ou marqué par tout moyen, mais il doit rester entre les mains du spectateur.</p> <h3 id=""Mentions_obligatoires_42"">3. Mentions obligatoires</h3> <h4 id=""Billets_issus_d’une_billett_52"">a. Billets issus d’une billetterie manuelle ou automatisée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_partie_du_billet_ain_065"">Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions conformément aux dispositions du III de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mentions_sont_les_suiva_066"">Ces mentions sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_de_l’exploitant ;_067"">- le nom de l’exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_d’ordre_du_bill_068"">- le numéro d’ordre du billet, tiré d’une série ininterrompue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_categorie_de_la_place__069"">- la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_global_paye_par_l_070"">- le prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, la mention de la gratuité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_du_fabricant_ou_de_071"">- le nom du fabricant ou de l’importateur si l’exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés.</p> <h4 id=""Billets_issus_d’un_systeme__53"">b. Billets issus d’un système informatisé comportant l’impression d’un billet</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du II de_l_073"">Les dispositions du II de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI prévoient que les billets issus de systèmes informatisés comportant l’impression d’un billet doivent répondre aux obligations prévues par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_billet_imprime_doit__074"">Chaque billet imprimé doit comporter les mentions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_de_l’expl_075"">- l'identification de l’exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_du_spectacle_et,_l_076"">- le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il donne droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_categorie_de_places_a__077"">- la catégorie de places à laquelle il donne droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_global_paye_par_l_078"">- le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_doperation_attr_079"">- le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_pre-vente,_lide_080"">- en cas de pré-vente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_doit_enregistrer_081"">Le système doit enregistrer et conserver ces différentes informations en précisant que l’opération a donné lieu à l’impression de billets.</p> <h4 id=""Billets_dematerialises_issu_54"">c. Billets dématérialisés issus d’un système informatisé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_billet_«_immateriel_»_ou_083"">Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » ne constitue plus un véritable billet mais un droit d’entrée dématérialisé constitué de données obligatoires prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_43"">4. Cas particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_seances_or_085"">Dans le cadre de séances organisées pour des groupes scolaires, le système informatique peut enregistrer et éditer un compte rendu global des droits d’entrée émis pour ces séances, mentionnant le nom de l’exploitant, le nom du spectacle, le cas échéant la séance, le nombre de droits d’entrée, la recette correspondante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_doit_etre_enreg_087"">L’opération doit être enregistrée et clairement identifiée par un numéro d’opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coupon_de_gestion_issu_d_088"">Le coupon de gestion issu d’un système informatisé comportant l’impression d’un billet ou le compte rendu édité par un système informatisé ne comportant pas l’impression d’un billet doit se distinguer du billet ou du droit d’entrée dématérialisé et être le reflet d’une transaction spécifique chronologiquement enregistrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accueil_de_groupes_scolai_090"">L’accueil de groupes scolaires ne s’oppose pas à ce que des spectateurs individuels accèdent au spectacle.</p> <h1 id=""Obligations_des_exploitants_22"">II. Obligations des exploitants</h1> <h2 id=""Modalites_de_delivrance_des_32"">A. Modalités de délivrance des billets</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_091"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_prescripti_092"">Conformément aux prescriptions du I de l’article 290 quater du CGI et du I de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI, les billets, droits d’entrée ou preuves d’achat doivent être délivrés aux spectateurs avant leur accès au lieu du spectacle. Ils sont strictement individuels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_systeme_de_billette_093"">Pour le système de billetterie délivrant des billets « immatériels » ou « dématérialisés », les données relatives à l’entrée doivent être enregistrées et conservées dans un système informatisé avant l’accès au lieu du spectacle.</p> <h2 id=""Enregistrement_et_conservat_33"">B. Enregistrement et conservation des données</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_094"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_de_spectacl_095"">Les exploitants de spectacle, qui délivrent des billets ou des droits d’entrée issus de systèmes informatisés, sont tenus d’enregistrer et de conserver dans leur système informatisé les données relatives au billet ou à l’entrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_relatives_a_096"">Les obligations relatives à l’utilisation d’un système informatisé de billetterie sont prévues au cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 octobre 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe__097"">Conformément au paragraphe III de ce cahier des charges, ces données sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentification_de_lexplo_098"">- l'identification de l'exploitant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_du_spectacle_et,_l_099"">- le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l’horaire) de la séance à laquelle il donne droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_categorie_de_places_a__0100"">- la catégorie de places à laquelle il donne droit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_global_paye_par_l_0101"">- le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_doperation_attr_0102"">- le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_pre-vente,_lide_0103"">- en cas de pré-vente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_doit_comporter_d_0104"">Le système doit comporter des fonctions d’interrogation en temps réel afin de permettre aux agents de l’administration de visualiser et/ou éditer ces informations. Il doit en outre préciser si l’opération a donné lieu ou non à l’impression de billets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_informations_doivent_et_0105"">Ces informations doivent être consultables et restituables en clair lors des opérations de contrôle.</p> <h2 id=""Declaration_d’utilisation_d_34"">C. Déclaration d’utilisation d’un système de billetterie informatisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0106"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0107"">Conformément aux dispositions de l’article 50 sexies I de l’annexe IV au CGI, tout utilisateur d’un système de billetterie informatisé, qu’il imprime ou non des billets, doit déclarer à la direction départementale des finances publiques dont il dépend la mise en service du système au plus tard lors de la première utilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_comporte__0108"">Cette déclaration comporte les mentions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_du_logiciel,_son_n_0109"">- le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_configuration_informat_0110"">- la configuration informatique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_systeme_dexploitation_;_0111"">- le système d'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_langage_de_programmati_0112"">- le langage de programmation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_format_du_logiciel_sou_0113"">- le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_description_fonctionne_0114"">- la description fonctionnelle du système ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fac-simile_dun_billet,_0115"">- le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_securites_mises_en_oe_0116"">- les sécurités mises en œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_modification_du_syste_0117"">Toute modification du système doit également faire l’objet d’une déclaration dans les conditions précitées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_exploitants__0118""><strong>Remarque :</strong> Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques sont soumis à un cahier des charges spécifique concernant les systèmes informatisés de billetterie (cf<em><strong>. </strong></em>BOI-TVA-DECLA-20-30-20-40-I) </p> <h2 id=""Conservation_des_documents__35"">D. Conservation des documents et informations</h2> <h3 id=""Delai_general_de_conservati_44"">1. Délai général de conservation des documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0119"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article L.__0120"">Aux termes de l’article L102 B du livre des procédures fiscales, les documents sur lesquels l’administration peut notamment exercer son droit de contrôle doivent être conservés pendant six ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0121"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’administration_0122"">Toutefois, l’administration admet que les coupons de contrôle et les souches des billets issus d’une billetterie manuelle ou de caisses ou systèmes de billetterie automatisés ne soient conservés que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur utilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_qui_emetten_0124"">Les exploitants qui émettent des billets « matériels » en deux parties à partir d’un système de billetterie informatisé ne sont pas tenus de conserver les coupons de contrôle dès lors que les données relatives aux billets sont conservées pendant le délai de six ans précité et selon les modalités définies ci-après.</p> <h3 id=""Documents_etablis_sur_suppo_45"">2. Documents établis sur support informatique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0125"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_est_fait_usage_d’_0126"">Lorsqu’il est fait usage d’un système de billetterie informatisé, les données établies sur support informatique doivent être conservées sous cette forme pendant une durée d’au moins 3 ans, délai prévu à l’article L169 du livre des procédures fiscales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L102 B du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’issue_de_ce_delai_de_3__0127"">A l’issue de ce délai de 3 ans, les documents et informations seront conservés sur tout support au choix du contribuable. La conservation sur support papier des données immatérielles établies sur support informatique, n’est pas une solution alternative à la conservation informatisée pendant le délai prévu à l’article L169 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’obligation_d_0128"">En revanche, l’obligation de conservation sur support informatique autorise l’entreprise à ne pas constituer d’archivage sur support papier. Il en est de même des relevés journaliers de recettes ou des documents en tenant lieu établis sur support informatique.</p> <h3 id=""Releve_journalier_de_recett_46"">3. Relevé journalier de recettes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0129"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_releves_journaliers_de__0130"">Les relevés journaliers de recettes ou des documents en tenant lieu doivent être conservés selon les conditions et délais fixés par l’article L102 B du livre des procédures fiscales et décrits précédemment.</p> <h3 id=""Procedures_garantissant_la__47"">4. Procédures garantissant la conservation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0131"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_aux_explo_0132"">Afin de permettre aux exploitants de satisfaire à leur obligation de conservation, il est préconisé de mettre en place une procédure d’archivage pour figer l’ensemble des informations dont la conservation est obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_d’archivage_0133"">Cette procédure d’archivage vise les objectifs suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_donner_date_certaine_aux__0134"">- donner date certaine aux documents et aux données pour une période utile (relevé journalier). Le fichier « archives » peut comporter la date système de cette opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_copier_sur_support_inform_0135"">- copier sur support informatique pérenne ces documents et données, de manière à permettre leur exploitation indépendamment du système, en utilisant des formats de fichier non propriétaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_d’archivage_do_0136"">La procédure d’archivage doit être distinguée de la procédure de sauvegarde observée régulièrement par les contribuables. La sauvegarde intègre le plus souvent l’environnement informatique complet propre au système et selon un format qui peut être propriétaire. Ainsi, une sauvegarde ne permettra pas toujours de satisfaire aux obligations de conservation définies à l’article L102 B du livre des procédures fiscales.</p> <h1 id=""Obligations_des_fabricants,_23"">III. Obligations des fabricants, marchands ou importateurs de billets</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0137"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 50_sexies_F_de_l_0138""> L’article 50 sexies F de l’annexe IV au CGI dispose que les fabricants, importateurs ou marchands de billets doivent déclarer leurs livraisons de billets ou cartes d’entrée aux exploitants de spectacles en précisant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_noms_et_adresses_des__0139"">- les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_les_numeros__0140"">- le nombre et les numéros de fonds de billets livrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_est_etendu_0141"">Cette obligation est étendue aux détenteurs et propriétaires de logiciels de billetterie qui doivent déclarer leurs livraisons de billets ou de cartes d’entrée aux exploitants de spectacles utilisant leur logiciel en précisant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_noms_et_adresses_des__0142"">- les noms et adresses des exploitants de spectacles destinataires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_des_billets_et__0143"">- le nombre des billets et cartes d’entrée livrés, par catégorie de places, ainsi que les numéros des billets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_proprietaires_de_l_0144"">Pour ces propriétaires de logiciels, la mention des catégories de place n’est exigée qu’en cas de livraison de billets entièrement imprimés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_concern_0145"">Ces dispositions ne concernent que les billets « papier » extraits soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé au sens du I de l’article 50 sexies B de l’annexe IV au CGI.</p> <h1 id=""Modalites_de_controle_24"">IV. Modalités de contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0146"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_controle_d_0147"">Le dispositif de contrôle de l’administration est prévu à l’article L26 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_l’administrat_0148"">Les agents de l’administration ont un accès immédiat aux données conservées dans les systèmes dématérialisés de billetterie ainsi qu’à la restitution des informations en clair.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enregistrements_realise_0149"">Les enregistrements réalisés par l’exploitant ainsi que toutes les données permettant le contrôle des droits d’entrée doivent être consultables et imprimables à tout moment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_billets_comportent_d_0150"">Si les billets comportent des mentions codées, le système doit permettre leur restitution en clair.</p> |
Contenu | IR – Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite - Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives | 2014-03-06 | IR | BASE | BOI-IR-BASE-20-50-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1117-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-30-20140306 | I. Régime des cotisations des plans d'épargne retraite populaire excédentaires
A. Limite individuelle de déduction et caractère non reportable des cotisations excédentaires
1
La limite de déduction au titre de l’épargne retraite est, en principe, individuelle et les
cotisations excédentaires ne sont pas reportables.
Lorsque le montant des cotisations ou primes versées à un plan d'épargne retraite populaire
(PERP) et produits assimilés par un membre du foyer fiscal est au titre d’une année supérieur à sa limite personnelle de déduction, la fraction excédentaire n’est pas déductible du revenu global.
Il en est ainsi même si un autre membre du foyer fiscal n’a pas, en tout ou partie, utilisé
lui-même ses capacités de déduction. Cette fraction excédentaire n’est pas non plus reportable sur une année ultérieure.
10
Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur
part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction (Code général des impôts (CGI), art. 163
quatervicies, I-2-a-2°).
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par
chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction
et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal (cf. I-B § 80).
B. Déduction temporaire et dégressive des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes
PREFON, COREM et CRH
20
A titre temporaire et de manière dégressive jusqu’en 2014, les cotisations excédentaires
correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH sont admises en déduction.
Par exception, l’excédent par rapport à la limite de déduction, qui correspond à des rachats de
droits effectués par des personnes affiliées au 31 décembre 2004 aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, c’est-à-dire à des cotisations versées par les intéressés au titre
d’années antérieures à leur affiliation à ces régimes, est admis en déduction, en totalité au titre de l’année 2004, et pour les années 2005 à 2014 dans la limite d’un nombre dégressif d’années de
cotisations. Ces cotisations et primes excédentaires sont déductibles :
- en totalité au titre de l’année 2004 ;
- dans la limite du rachat de six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et
2006 ;
- dans la limite du rachat de quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007
à 2009 incluse ;
- dans la limite du rachat de deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à
2014 incluse.
30
La limite de déduction des rachats de droits exprimée en années de cotisations s’apprécie au
titre de l’année au cours de laquelle intervient le rachat par rapport au montant des cotisations « ordinaires » versées au titre de cette même année. Le rachat d’« une année de cotisations »
correspond au montant de cotisations fixé par le régime lui-même en fonction de la classe de cotisation choisie par l’adhérent.
40
Exemple : Situation d’un contribuable célibataire affilié au régime PREFON
versant en N des cotisations au titre du rachat d’années antérieures à son affiliation.
Un contribuable perçoit en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 40 000 € et verse en N
à titre de « cotisation ordinaire » 2 800 € (montant fictif retenu pour les besoins de l'exemple).
En N, il verse des cotisations au titre de trois autres années antérieures à son affiliation
(« cotisations de rachat »), soit 8 400 € (le « rachat » s’effectue obligatoirement dans la classe de cotisation choisie par l’adhérent pour l’année en cours).
- Cotisations PREFON versées en N (cotisation courante + cotisation de rachat) : 11 200 €
- Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité
professionnelle de N-1 - cotisations de retraite supplémentaire de N-1
Premier terme de la différence :
- traitement net de N-1 : 40 000 €
- frais professionnels (10 %) : 4 000 €
- traitement net de frais : 36 000 €
- premier terme de la différence (10 %) : 3 600 €
Second terme de la différence : cotisations d’épargne retraite professionnelle : néant
Plafond d’épargne retraite de l’année N : 3 600 €
Montant des cotisations PREFON déductible du revenu global pour l’imposition des revenus de N :
- dans la limite du plafond annuel de 3 600 €, la cotisation courante de l’année (2 800 €) et les
cotisations de rachat à hauteur du solde, soit 800 € ;
-en application du dispositif dérogatoire de déduction dégressive « hors plafond » des
cotisations de rachat aux régimes PREFON et assimilés, l’excédent (7 600 €), qui correspond exclusivement à des cotisations de rachat, dans la limite des cotisations correspondant au rachat de deux
années, soit 5 600 € (2 800 x 2).
Au total :
- montant de cotisations PREFON déductible au titre de l’année N: 9 200 € (3 600 + 5 600) ;
- montant de cotisations non déductible (rachat excédentaire) : 2 000 €.
50
Le champ des bénéficiaires de cette déduction dérogatoire a été étendu aux personnes affiliées
aux régimes précités après le 31 décembre 2004, à condition toutefois qu’elles aient la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité.
A cet égard, il convient d’apprécier cette condition à la date d’affiliation des intéressés
aux régimes concernés et d’assimiler à une position d’activité stricto sensu, qui recouvre la mise à disposition, l’ensemble des autres positions, à l’exception de la mise en disponibilité à la
demande du fonctionnaire notamment pour convenances personnelles, dans lesquelles les fonctionnaires, qu’il s’agisse des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires
hospitaliers, peuvent être placés.
60
Sont donc notamment exclues du bénéfice de la mesure les personnes qui, à la date
d’affiliation aux régimes concernés, n’ont pas ou n’ont plus, par exemple s’il s’agit de personnes retraitées, la qualité de fonctionnaire ou d’agent public de l'État, des collectivités territoriales
ou des établissements publics, notamment hospitaliers.
En particulier, les ayants droit de fonctionnaires ou d’agents publics, par exemple les
conjoints qui peuvent, le cas échéant, s’affilier ès qualités aux régimes facultatifs de retraite complémentaire concernés conformément à leurs statuts ou règlements respectifs, ne bénéficient pas de
cette mesure, à moins qu’ils n’aient eux-mêmes la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité.
70
Pour l'application de ce régime de déduction dérogatoire, il sera admis que les rachats de droits
effectués par les personnes concernées, c'est-à-dire par les personnes affiliées aux régimes Préfon-retraite, COREM ou CRH au plus tard le 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité
de fonctionnaire ou d'agent public en activité, s'entendent non seulement des cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation mais aussi des cotisations
supplémentaires versées au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures, par exemple pour le régime Préfon-retraite sous la forme de cotisations «
différentielles » égales à la différence entre la classe de cotisations à laquelle les affiliés cotisent l'année du « rachat » et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé
(RM Marini n° 19387, JO Sénat du 30 mars 2006, p. 919).
80
RES N°2009/66 (FP) du 1er décembre 2009 : Impôt sur le revenu. Déduction du revenu
global. Épargne retraite. Mutualisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite pour les couples. Modalités d'application en cas d'excédents correspondant à des rachats de
cotisations à des régimes PREFON, CGOS, COREM .
Question : Comment s’opère la mutualisation des plafonds de déduction des
cotisations d’épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par
l’article 163 quatervicies du CGI en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH
?
Réponse :
1. En application de l’article 163 quatervicies du CGI, les cotisations ou primes
d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans certaines limites. Ces plafonds de déduction sont en principe individuels.
Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part,
bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous
certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de
cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal.
2. L’excédent correspondant à la différence entre ce plafond global et le montant total des
cotisations versées peut, s’il correspond à des rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH, être admis en déduction dans la limite de quatre années de cotisations au titre des années 2007
à 2009 et de deux années de cotisations au titre des années 2010 à 2012 (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-c).
A cette fin, les organismes gestionnaires des régimes Préfon, Corem et CRH doivent distinguer,
dans le montant total des sommes qui leur sont versées, les cotisations ordinaires d’une part et, d’autre part, les rachats de droits qui correspondent, selon l’année en cause, à deux ou quatre années
de cotisations.
3. Exemples (au titre des revenus 2008) :
n°1 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre
conjoint d'un plafond de 18 000 €.
En 2008, vous avez versé 14 000 € de cotisations ordinaires et 8 000 € correspondant à des
rachats de quatre années de cotisations (Prefon, Corem, Cgos). Votre conjoint a versé 10 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à des rachats de quatre années de
cotisations.
Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000).
Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 36 000 € soit 24 000 € (14 000 +
10 000) de cotisations ordinaires et 12 000 € (8 000 + 4 000) de rachats de cotisations.
Dès lors que le montant de vos cotisations ordinaires (24 000 €) est inférieur à votre plafond
global (27 000 €), vos cotisations ordinaires sont déductibles en totalité.
Vos rachats de cotisations s'imputent à hauteur de 3 000 € sur votre plafond global de déduction
qui est ainsi utilisé en totalité.
Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos
rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (9 000 €) sont déductibles en totalité.
n°2 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre
conjoint d'un plafond de 18 000 €.
En 2008, vous avez versé 18 000 € de cotisations ordinaires et 10 000 € correspondant à quatre
années de rachats de cotisations (Prefon, Corem, CGOS). Votre conjoint a versé 12 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à quatre années de rachats de cotisations.
Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000).
Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 44 000 €
soit 30 000 € (18 000 + 12 000) de cotisations ordinaires et 14 000 € (10 000 + 4 000) de rachats
de cotisations.
Le montant total de vos cotisations ordinaires (30 000 €) est supérieur à votre plafond global
(27 000 €). Vos cotisations ordinaires sont déductibles à hauteur de 27 000 € et non déductibles pour le surplus (3 000 €).
Votre plafond de déduction (27 000 €) est utilisé en totalité.
Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos
rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (14 000 €) sont déductibles en totalité.
II. Report « en avant » sur trois ans de la limite de déduction d'épargne retraite non utilisée au titre d’une année
90
En application du b du 2 du I de
l’article 163 quatervicies du
CGI, la différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite de
déduction au titre de l’épargne retraite et, d’autre part, les cotisations ou primes versées et effectivement déduites peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.
A cet égard,
l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI précise que les cotisations et primes versées et déductibles au titre
d’une année s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années
précédentes en commençant par le plus ancien.
100
Cette faculté de report est individuelle, c’est- à-dire que la fraction de limite reportée ne
peut, en principe, être utilisée que par le membre du foyer fiscal qui n’a pas épuisé au titre de l’année concernée la totalité de son droit à déduction, sous réserve, toutefois, de la possibilité
pour les couples mariés ou pacsés de solliciter la mutualisation de leurs plafonds de déduction.
110
La faculté de report porte exclusivement sur la fraction de la limite de déduction non
utilisée pour la déduction des cotisations et primes versées. En l’absence de versement, le report porte sur la totalité de la limite de déduction, calculée en fonction des revenus d’activité
professionnelle ou, à défaut de revenu ou en cas d’insuffisance de revenu, correspondant au plancher de déduction.
Ainsi, pour un PERP souscrit en N et des cotisations et primes versées en N, la limite de
déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite de l'année N (référence revenus d’activité professionnelle N-1), augmentée le cas échéant des reliquats de limites des années N-1, N-2 et
N-3 non consommés.
III. Limitation des cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires et déductibles du revenu global
120
Seules les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées
dans le cadre du PERP (et produits assimilés) sont admises en déduction du revenu net global (BOI-IR-BASE-20-50-10 au I-D § 60).
En revanche, les cotisations et primes afférentes, le cas échéant, à d’autres garanties
complémentaires qui doivent en principe faire l’objet d’un contrat distinct de celui du PERP, ne sont en aucun cas déductibles du revenu global (BOI-IR-BASE-20-50-10
au I-D-3 § 100).
IV. Obligations déclaratives
130
Le
décret n° 2004-1546 du 30 décembre
2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au
titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code fixe les obligations déclaratives nécessaires à la mise en œuvre de l’épargne retraite et incombant aux organismes gestionnaires,
notamment de PERP (et produits assimilés), ainsi qu’aux employeurs.
En particulier, ce décret précise les obligations déclaratives :
-des employeurs, à l’égard tant des salariés que de l’administration fiscale concernant
l’épargne retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise régis par l’article 83 du CGI, y compris le
« PERE » pour la part obligatoire du régime, et PERCO) ;
- des organismes gestionnaires, à l’égard tant des cotisants que de l’administration fiscale
concernant le PERP (pour le PERE, il s'agit de la part facultative du régime) et les régimes ou contrats facultatifs dits « Madelin » couvrant le risque vieillesse des travailleurs non salariés.
A. Obligations déclaratives des employeurs
1. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration
140
Le
décret n° 2004-1546 du 30 décembre
2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au
titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code complète le contenu de la déclaration annuelle des données sociales mentionnée à
l’article 87 du CGI (DADS) que les employeurs sont tenus de déposer au titre de chaque année dans le courant du mois de janvier
de l’année suivante (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).
Ainsi, cette déclaration comporte également le montant de l’épargne retraite constituée dans
le cadre de l’entreprise conformément aux dispositions des 9ème et 10ème alinéas du d du 2° de
l’article 39 de l’annexe III au CGI.
Il s’agit :
- du montant total constitué des cotisations et primes versées par le salarié et l’employeur à
un régime de retraite d’entreprise et déductibles de la rémunération imposable ou non rapportées à cette rémunération, selon qu’il s’agit de sommes versées par le salarié ou l’employeur, en
application du 2° de l’article 83 du CGI ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis de l'article 83 du CGI et, au
titre de la retraite, du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI. Sont comprises dans ce total les cotisations versées à un PERE pour leur partie obligatoire ;
- et du montant des sommes versées par l’employeur (abondement) à un plan d'épargne pour la
retraite collectif défini de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du
travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81 du CGI.
2. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard des salariés
150
En application de
l’article 39-0 A de l’annexe III au CGI, les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai
que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne
retraite professionnelle.
B. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires
1. Organismes gestionnaires du PERP et des produits d’épargne retraite assimilés
160
Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de
l'article 163 quatervicies du CGI, c’est- à-dire de PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire
d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1er mars de chaque année aux cotisants une attestation
mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée (CGI, ann. III, art.
41 ZZ quater).
Les organismes gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés au c du 1 du I
de l’article 163 quatervicies du CGI, c’est-à-dire des régimes PREFON, COREM et CRH, doivent distinguer dans le montant total des sommes qui leur sont versées la part correspondant à des rachats de
droits qui, conformément aux dispositions du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, sont admis en déduction du revenu global selon un régime dérogatoire jusqu’en 2012.
Un double de l’attestation mentionnée supra est produit dans les mêmes délais à
l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.
Ces renseignements portés sur cette attestation seront mentionnés sur la déclaration prévue au
1 de l’article 242 ter du CGI (« imprimé fiscal unique » ou IFU).
170
Toutefois, lorsqu’il a établi au moins cent déclarations IFU au cours de l’année précédente
l’organisme gestionnaire de PERP doit transmettre l’attestation sur support informatique, conformément à la procédure de dépôt de l’IFU, au centre de service informatique (CSI) de Nevers.
2. Organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole »
180
Les organismes auxquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes
dans le cadre de régimes ou de contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2ème alinéa du I de l'article 154 bis du
CGI (régimes ou contrats « Madelin ») ou au I de l'article 154 bis-0 A du CGI (contrats « Madelin agricole »)
délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes ou contrats au cours de l'année civile
écoulée (CGI, ann. III, art. 41 DN ter).
Un double de cette attestation est adressé dans le même délai par les organismes
gestionnaires à l'administration fiscale.
C. Obligations déclaratives des contribuables
190
Les contribuables qui demandent la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes
versées au PERP (et produits assimilés) au cours d’une année portent sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année concernée :
- d’une part, le montant des cotisations et primes versées au PERP (produits assimilés), au
vu de l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires, dans le cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases RS, RT et RU. Cette attestation ne doit pas être jointe à la déclaration
annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration ;
- et d’autre part, le montant des cotisations et primes d’épargne retraite déduites des
revenus professionnels de la même année.
Cette déclaration n° 2042 est disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
1. Salariés
200
Les contribuables salariés portent le montant de l’épargne retraite déductible constituée
dans le cadre de l’entreprise qui leur est communiqué par leur employeur sur la déclaration annuelle des revenus , cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention
permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite.
2. Non-salariés
210
Les contribuables non salariés portent le montant de l’épargne retraite constituée dans le
cadre des régimes ou contrats « Madelin » ou des « contrats Madelin agricole », correspondant au montant figurant sur l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires de ces contrats, sur la
déclaration annuelle des revenus, cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et
viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite. | <h1 id=""Regime_des_cotisations_des__10"">I. Régime des cotisations des plans d'épargne retraite populaire excédentaires</h1> <h2 id=""Limite_individuelle_de_dedu_20"">A. Limite individuelle de déduction et caractère non reportable des cotisations excédentaires</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_deduction_au_t_01"">La limite de déduction au titre de l’épargne retraite est, en principe, individuelle et les cotisations excédentaires ne sont pas reportables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_coti_02"">Lorsque le montant des cotisations ou primes versées à un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et produits assimilés par un membre du foyer fiscal est au titre d’une année supérieur à sa limite personnelle de déduction, la fraction excédentaire n’est pas déductible du revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_si_un__03"">Il en est ainsi même si un autre membre du foyer fiscal n’a pas, en tout ou partie, utilisé lui-même ses capacités de déduction. Cette fraction excédentaire n’est pas non plus reportable sur une année ultérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_couples_mari_05"">Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction (Code général des impôts (CGI), art. 163 quatervicies, I-2-a-2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_de_deduction_d_06"">Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal (cf. I-B § 80).</p> <h2 id=""Deduction_temporaire_et_deg_21"">B. Déduction temporaire et dégressive des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_temporaire_et_de_ma_08"">A titre temporaire et de manière dégressive jusqu’en 2014, les cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH sont admises en déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_l’excedent_p_09"">Par exception, l’excédent par rapport à la limite de déduction, qui correspond à des rachats de droits effectués par des personnes affiliées au 31 décembre 2004 aux régimes de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH, c’est-à-dire à des cotisations versées par les intéressés au titre d’années antérieures à leur affiliation à ces régimes, est admis en déduction, en totalité au titre de l’année 2004, et pour les années 2005 à 2014 dans la limite d’un nombre dégressif d’années de cotisations. Ces cotisations et primes excédentaires sont déductibles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_totalite_au_titre_de_l_010"">- en totalité au titre de l’année 2004 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_du_rachat__011"">- dans la limite du rachat de six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_du_rachat__012"">- dans la limite du rachat de quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_la_limite_du_rachat__013"">- dans la limite du rachat de deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2014 incluse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_deduction_des__015"">La limite de déduction des rachats de droits exprimée en années de cotisations s’apprécie au titre de l’année au cours de laquelle intervient le rachat par rapport au montant des cotisations « ordinaires » versées au titre de cette même année. Le rachat d’« une année de cotisations » correspond au montant de cotisations fixé par le régime lui-même en fonction de la classe de cotisation choisie par l’adhérent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Situation_d’un co_017""><strong>Exemple : </strong>Situation d’un contribuable célibataire affilié au régime PREFON versant en N des cotisations au titre du rachat d’années antérieures à son affiliation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_percoit_en__018"">Un contribuable perçoit en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 40 000 € et verse en N à titre de « cotisation ordinaire » 2 800 € (montant fictif retenu pour les besoins de l'exemple).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2012,_il_verse_des_cotis_019"">En N, il verse des cotisations au titre de trois autres années antérieures à son affiliation (« cotisations de rachat »), soit 8 400 € (le « rachat » s’effectue obligatoirement dans la classe de cotisation choisie par l’adhérent pour l’année en cours).</p> <p class=""exemple-western"" id=""1)_Cotisations_PREFON_verse_020"">- Cotisations PREFON versées en N (cotisation courante + cotisation de rachat) : 11 200 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cotisations_de_retraite_sup_022"">- Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1 - cotisations de retraite supplémentaire de N-1</p> <p class=""exemple-western"" id=""Frais_professionnels_(10_%)_024"">Premier terme de la différence :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_traitement_net_de_N-1_:_4_023"">- traitement net de N-1 : 40 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Traitement_net_de_frais_:_3_025"">- frais professionnels (10 %) : 4 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_terme_de_la_differe_026"">- traitement net de frais : 36 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_premier_terme_de_la_diffe_026"">- premier terme de la différence (10 %) : 3 600 €</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Second_terme_de_la_differen_027"">Second terme de la différence : cotisations d’épargne retraite professionnelle : néant</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plafond_d’epargne_retraite__028"">Plafond d’épargne retraite de l’année N : 3 600 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""3)_Cotisations_PREFON_deduc_029"">Montant des cotisations PREFON déductible du revenu global pour l’imposition des revenus de N : </p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_la_limite_du_plafond_030"">- dans la limite du plafond annuel de 3 600 €, la cotisation courante de l’année (2 800 €) et les cotisations de rachat à hauteur du solde, soit 800 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-en_application_du_disposit_031"">-en application du dispositif dérogatoire de déduction dégressive « hors plafond » des cotisations de rachat aux régimes PREFON et assimilés, l’excédent (7 600 €), qui correspond exclusivement à des cotisations de rachat, dans la limite des cotisations correspondant au rachat de deux années, soit 5 600 € (2 800 x 2).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Au_total_:_032"">Au total :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_cotisations_PR_033"">- montant de cotisations PREFON déductible au titre de l’année N: 9 200 € (3 600 + 5 600) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_de_cotisations_no_034"">- montant de cotisations non déductible (rachat excédentaire) : 2 000 €.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_035""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_des_beneficiaires__036"">Le champ des bénéficiaires de cette déduction dérogatoire a été étendu aux personnes affiliées aux régimes précités après le 31 décembre 2004, à condition toutefois qu’elles aient la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_d’_037"">A cet égard, il convient d’apprécier cette condition à la date d’affiliation des intéressés aux régimes concernés et d’assimiler à une position d’activité stricto sensu, qui recouvre la mise à disposition, l’ensemble des autres positions, à l’exception de la mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire notamment pour convenances personnelles, dans lesquelles les fonctionnaires, qu’il s’agisse des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers, peuvent être placés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_038"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_notamment_exclues_039"">Sont donc notamment exclues du bénéfice de la mesure les personnes qui, à la date d’affiliation aux régimes concernés, n’ont pas ou n’ont plus, par exemple s’il s’agit de personnes retraitées, la qualité de fonctionnaire ou d’agent public de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, notamment hospitaliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_ayants__040"">En particulier, les ayants droit de fonctionnaires ou d’agents publics, par exemple les conjoints qui peuvent, le cas échéant, s’affilier ès qualités aux régimes facultatifs de retraite complémentaire concernés conformément à leurs statuts ou règlements respectifs, ne bénéficient pas de cette mesure, à moins qu’ils n’aient eux-mêmes la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">70</p> <p class=""qe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_reg_042"">Pour l'application de ce régime de déduction dérogatoire, il sera admis que les rachats de droits effectués par les personnes concernées, c'est-à-dire par les personnes affiliées aux régimes Préfon-retraite, COREM ou CRH au plus tard le 31 décembre 2004, ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité, s'entendent non seulement des cotisations versées par les intéressés au titre d'années antérieures à leur affiliation mais aussi des cotisations supplémentaires versées au cours d'une année en vue d'augmenter leurs droits à retraite au titre d'années postérieures, par exemple pour le régime Préfon-retraite sous la forme de cotisations « différentielles » égales à la différence entre la classe de cotisations à laquelle les affiliés cotisent l'année du « rachat » et celle, inférieure, à laquelle ils ont initialement cotisé (RM Marini n° 19387, JO Sénat du 30 mars 2006, p. 919).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_043""><strong>80</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2009/66_(FP)._Date_de_044""><strong>RES N°2009/66 (FP) du 1er décembre 2009 : Impôt sur le revenu. Déduction du revenu global. Épargne retraite. Mutualisation du plafond de déduction des cotisations d'épargne retraite pour les couples. Modalités d'application en cas d'excédents correspondant à des rachats de cotisations à des régimes PREFON, CGOS, COREM .</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Comment_s’opere_la_mutualis_047""><strong>Question : </strong>Comment s’opère la mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d’épargne retraite prévue, pour les couples mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par l’article 163 quatervicies du CGI en présence de rachats de cotisations aux régimes PREFON, COREM et CRH ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_048""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""1._En_application_de_l’arti_049"">1. En application de l’article 163 <em>quatervicies</em> du CGI, les cotisations ou primes d’épargne retraite versées par chaque membre du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global d’une année dans certaines limites. Ces plafonds de déduction sont en principe individuels.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_les_couples_mari_050"">Toutefois, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH) sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""2._L’excedent_correspondant_051"">2. L’excédent correspondant à la différence entre ce plafond global et le montant total des cotisations versées peut, s’il correspond à des rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CRH, être admis en déduction dans la limite de quatre années de cotisations au titre des années 2007 à 2009 et de deux années de cotisations au titre des années 2010 à 2012 (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-c).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_cette_fin,_les_organismes_052"">A cette fin, les organismes gestionnaires des régimes Préfon, Corem et CRH doivent distinguer, dans le montant total des sommes qui leur sont versées, les cotisations ordinaires d’une part et, d’autre part, les rachats de droits qui correspondent, selon l’année en cause, à deux ou quatre années de cotisations.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""3._Exemples_(au_titre_des_r_053"">3. Exemples (au titre des revenus 2008) :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""n°1_:_Vous_disposez_pour_le_054"">n°1 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre conjoint d'un plafond de 18 000 €.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_2008,_vous_avez_verse_14_055"">En 2008, vous avez versé 14 000 € de cotisations ordinaires et 8 000 € correspondant à des rachats de quatre années de cotisations (Prefon, Corem, Cgos). Votre conjoint a versé 10 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à des rachats de quatre années de cotisations.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Vous_demandez_la_mutualisat_056"">Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000). </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_montant_total_des_cotisa_057"">Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 36 000 € soit 24 000 € (14 000 + 10 000) de cotisations ordinaires et 12 000 € (8 000 + 4 000) de rachats de cotisations.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_que_le_montant_de__058"">Dès lors que le montant de vos cotisations ordinaires (24 000 €) est inférieur à votre plafond global (27 000 €), vos cotisations ordinaires sont déductibles en totalité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Vos_rachats_de_cotisations__059"">Vos rachats de cotisations s'imputent à hauteur de 3 000 € sur votre plafond global de déduction qui est ainsi utilisé en totalité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_quils_corresponden_060"">Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (9 000 €) sont déductibles en totalité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""n°2_:_Vous_disposez_pour_le_061"">n°2 : Vous disposez pour les revenus de 2008 d'un plafond de déduction de 9 000 € et votre conjoint d'un plafond de 18 000 €.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_2008,_vous_avez_verse_18_062"">En 2008, vous avez versé 18 000 € de cotisations ordinaires et 10 000 € correspondant à quatre années de rachats de cotisations (Prefon, Corem, CGOS). Votre conjoint a versé 12 000 € au titre des cotisations ordinaires et 4 000 € correspondant à quatre années de rachats de cotisations.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Vous_demandez_la_mutualisat_063"">Vous demandez la mutualisation et disposez donc d'un plafond global de 27 000 € (9 000 + 18 000). </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_montant_total_des_cotisa_064"">Le montant total des cotisations versées par votre couple est de 44 000 €</p> <p class=""rescrit-western"" id=""soit_30_000_€_(18_000_+_12__065"">soit 30 000 € (18 000 + 12 000) de cotisations ordinaires et 14 000 € (10 000 + 4 000) de rachats de cotisations.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_montant_total_de_vos_cot_066"">Le montant total de vos cotisations ordinaires (30 000 €) est supérieur à votre plafond global (27 000 €). Vos cotisations ordinaires sont déductibles à hauteur de 27 000 € et non déductibles pour le surplus (3 000 €).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Votre_plafond_de_deduction__067"">Votre plafond de déduction (27 000 €) est utilisé en totalité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_quils_corresponden_068"">Dès lors qu'ils correspondent pour chacun d'entre vous à quatre années de cotisations, vos rachats de cotisations qui n'ont pu être imputés sur le plafond global (14 000 €) sont déductibles en totalité.</p> <h1 id=""Report_« en_avant »_sur_tro_11"">II. Report « en avant » sur trois ans de la limite de déduction d'épargne retraite non utilisée au titre d’une année</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_069""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du b du_2_du_070"">En application du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, la différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite de déduction au titre de l’épargne retraite et, d’autre part, les cotisations ou primes versées et effectivement déduites peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard, l’article 41_Z_071"">A cet égard, l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI précise que les cotisations et primes versées et déductibles au titre d’une année s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des trois années précédentes en commençant par le plus ancien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_072"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_de_report_est_073"">Cette faculté de report est individuelle, c’est- à-dire que la fraction de limite reportée ne peut, en principe, être utilisée que par le membre du foyer fiscal qui n’a pas épuisé au titre de l’année concernée la totalité de son droit à déduction, sous réserve, toutefois, de la possibilité pour les couples mariés ou pacsés de solliciter la mutualisation de leurs plafonds de déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_074"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_de_report_porte__075"">La faculté de report porte exclusivement sur la fraction de la limite de déduction non utilisée pour la déduction des cotisations et primes versées. En l’absence de versement, le report porte sur la totalité de la limite de déduction, calculée en fonction des revenus d’activité professionnelle ou, à défaut de revenu ou en cas d’insuffisance de revenu, correspondant au plancher de déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_un_PERP_(et_pro_076"">Ainsi, pour un PERP souscrit en N et des cotisations et primes versées en N, la limite de déduction sur laquelle elles s’imputent correspond à la limite de l'année N (référence revenus d’activité professionnelle N-1), augmentée le cas échéant des reliquats de limites des années N-1, N-2 et N-3 non consommés.</p> <h1 id=""Limitation_des_cotisations__12"">III. Limitation des cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires et déductibles du revenu global </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_077""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_cotisations_et_p_078"">Seules les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées dans le cadre du PERP (et produits assimilés) sont admises en déduction du revenu net global (BOI-IR-BASE-20-50-10 au I-D § 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_cotisation_079"">En revanche, les cotisations et primes afférentes, le cas échéant, à d’autres garanties complémentaires qui doivent en principe faire l’objet d’un contrat distinct de celui du PERP, ne sont en aucun cas déductibles du revenu global (BOI-IR-BASE-20-50-10 au I-D-3 § 100).</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_080""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2004-1546_du_3_081"">Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code fixe les obligations déclaratives nécessaires à la mise en œuvre de l’épargne retraite et incombant aux organismes gestionnaires, notamment de PERP (et produits assimilés), ainsi qu’aux employeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_ce_decret_p_082"">En particulier, ce décret précise les obligations déclaratives :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-des_employeurs,_a_l’egard__081"">-des employeurs, à l’égard tant des salariés que de l’administration fiscale concernant l’épargne retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire d’entreprise régis par l’article 83 du CGI, y compris le « PERE » pour la part obligatoire du régime, et PERCO) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_gestionnai_082"">- des organismes gestionnaires, à l’égard tant des cotisants que de l’administration fiscale concernant le PERP (pour le PERE, il s'agit de la part facultative du régime) et les régimes ou contrats facultatifs dits « Madelin » couvrant le risque vieillesse des travailleurs non salariés.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_de_22"">A. Obligations déclaratives des employeurs</h2> <h3 id=""Obligations_declaratives_de_30"">1. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_085""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2004-1546_du_3_086"">Le décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code complète le contenu de la déclaration annuelle des données sociales mentionnée à l’article 87 du CGI (DADS) que les employeurs sont tenus de déposer au titre de chaque année dans le courant du mois de janvier de l’année suivante (BOI-BIC-DECLA-30-70-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_cette_declaration_co_087"">Ainsi, cette déclaration comporte également le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise conformément aux dispositions des 9<sup>ème</sup> et 10<sup>ème</sup> alinéas du d du 2° de l’article 39 de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_:_088"">Il s’agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_total_constitu_087"">- du montant total constitué des cotisations et primes versées par le salarié et l’employeur à un régime de retraite d’entreprise et déductibles de la rémunération imposable ou non rapportées à cette rémunération, selon qu’il s’agit de sommes versées par le salarié ou l’employeur, en application du 2° de l’article 83 du CGI ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis de l'article 83 du CGI et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter de l'article 83 du CGI. Sont comprises dans ce total les cotisations versées à un PERE pour leur partie obligatoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_du_montant_des_sommes__088"">- et du montant des sommes versées par l’employeur (abondement) à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini de l'article L. 3334-1 du code du travail à l'article L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l'article 81 du CGI.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_de_31"">2. Obligations déclaratives des employeurs à l’égard des salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_091"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_092"">En application de l’article 39-0 A de l’annexe III au CGI, les employeurs doivent transmettre à leurs salariés, dans le même délai que celui du dépôt de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), c’est-à-dire dans le courant du mois de janvier de l’année suivant l’année concernée, les informations relatives à l’épargne retraite professionnelle.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_de_23"">B. Obligations déclaratives des organismes gestionnaires</h2> <h3 id=""Organismes_gestionnaires_du_32"">1. Organismes gestionnaires du PERP et des produits d’épargne retraite assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_093""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_gestionnaire_094"">Les organismes gestionnaires des plans, contrats ou régimes mentionnés au 1 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, c’est- à-dire de PERP et produits assimilés (régimes de retraite supplémentaire d'entreprise, pour la part facultative des cotisations ou primes versées, PREFON, COREM et CRH), sont tenus de délivrer avant le 1<sup>er</sup> mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 41 ZZ quater).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_gestionnaire_095"">Les organismes gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés au c du 1 du I de l’article 163 quatervicies du CGI, c’est-à-dire des régimes PREFON, COREM et CRH, doivent distinguer dans le montant total des sommes qui leur sont versées la part correspondant à des rachats de droits qui, conformément aux dispositions du c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, sont admis en déduction du revenu global selon un régime dérogatoire jusqu’en 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_double_de_l’attestation__096"">Un double de l’attestation mentionnée supra est produit dans les mêmes délais à l'administration fiscale par les organismes gestionnaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_renseignements_portes_s_097"">Ces renseignements portés sur cette attestation seront mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l’article 242 ter du CGI (« imprimé fiscal unique » ou IFU).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_098""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsqu’il_a_etab_099"">Toutefois, lorsqu’il a établi au moins cent déclarations IFU au cours de l’année précédente l’organisme gestionnaire de PERP doit transmettre l’attestation sur support informatique, conformément à la procédure de dépôt de l’IFU, au centre de service informatique (CSI) de Nevers.</p> <h3 id=""Organismes_gestionnaires_de_33"">2. Organismes gestionnaires de régimes ou contrats « Madelin » ou de contrats « Madelin agricole »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0100""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_auxquels_son_0101"">Les organismes auxquels sont versées au titre du risque vieillesse des cotisations ou primes dans le cadre de régimes ou de contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2<sup>ème</sup> alinéa du I de l'article 154 bis du CGI (régimes ou contrats « Madelin ») ou au I de l'article 154 bis-0 A du CGI (contrats « Madelin agricole ») délivrent aux cotisants, avant le 1<sup>er</sup> mars de chaque année, une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées à ces régimes ou contrats au cours de l'année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 41 DN ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_double_de_cette_attestat_0102"">Un double de cette attestation est adressé dans le même délai par les organismes gestionnaires à l'administration fiscale.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_de_24"">C. Obligations déclaratives des contribuables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_deman_0104"">Les contribuables qui demandent la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes versées au PERP (et produits assimilés) au cours d’une année portent sur la déclaration des revenus n° <strong>2042 </strong>(CERFA n° 10330) de l’année concernée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_le_montant_de_0103"">- d’une part, le montant des cotisations et primes versées au PERP (produits assimilés), au vu de l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires, dans le cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases RS, RT et RU. Cette attestation ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_d’autre_part,_le_monta_0104"">- et d’autre part, le montant des cotisations et primes d’épargne retraite déduites des revenus professionnels de la même année.</p> <blockquote> <p id=""Cette_declaration_n°2042_es_088"">Cette déclaration n° <strong>2042</strong> est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> </blockquote> <h3 id=""Salaries_34"">1. Salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0107""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_salaries__0108"">Les contribuables salariés portent le montant de l’épargne retraite déductible constituée dans le cadre de l’entreprise qui leur est communiqué par leur employeur sur la déclaration annuelle des revenus , cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite.</p> <h3 id=""Non-salaries_35"">2. Non-salariés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0109""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_non_salar_0110"">Les contribuables non salariés portent le montant de l’épargne retraite constituée dans le cadre des régimes ou contrats « Madelin » ou des « contrats Madelin agricole », correspondant au montant figurant sur l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires de ces contrats, sur la déclaration annuelle des revenus, cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases QS, QT et QU. Cette mention permettra le calcul de la limite de déduction PERP par l’administration fiscale et viendra en diminution de l’espace de déduction dont dispose chaque contribuable au titre de l’épargne retraite.</p> |
Contenu | RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées | 2016-06-21 | RFPI | CHAMP | BOI-RFPI-CHAMP-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1229-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-20160621 | 1
Les revenus fonciers définis aux BOI-RFPI-CHAMP-10 et
BOI-RFPI-CHAMP-20 sont réalisés, d'une manière générale, par le propriétaire des immeubles. Celui-ci peut être soit :
- une personne physique (chapitre 1,
BOI-RFPI-CHAMP-30-10) ;
- une société (chapitre 2, BOI-RFPI-CHAMP-30-20).
Les règles applicables en matière de revenus fonciers sont susceptibles de différer selon la
qualité du propriétaire.
10
Par ailleurs, la détermination des personnes imposables au titre des revenus fonciers est régie
par des règles particulières en présence d'une indivision ou d'un démembrement du droit de propriété (chapitre 3, BOI-RFPI-CHAMP-30-30).
20
Enfin, en application des dispositions de
l'article 31-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de
l'article 119 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique également, sous conditions, aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis,
classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.
Pour plus de précisions sur les conditions d'application pour bénéficier des dispositions de
l'article 31-0 bis du CGI, il convient de se reporter au § 35 du BOI-RFPI-SPEC-30. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_fonciers_defini_01"">Les revenus fonciers définis aux BOI-RFPI-CHAMP-10 et BOI-RFPI-CHAMP-20 sont réalisés, d'une manière générale, par le propriétaire des immeubles. Celui-ci peut être soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_personne_physique_(ch_02"">- une personne physique (chapitre 1, BOI-RFPI-CHAMP-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_societe_(chapitre_2,__03"">- une société (chapitre 2, BOI-RFPI-CHAMP-30-20). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_04"">Les règles applicables en matière de revenus fonciers sont susceptibles de différer selon la qualité du propriétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_determinat_06"">Par ailleurs, la détermination des personnes imposables au titre des revenus fonciers est régie par des règles particulières en présence d'une indivision ou d'un démembrement du droit de propriété (chapitre 3, BOI-RFPI-CHAMP-30-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_application_des_d_08"">Enfin, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique également, sous conditions, aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_09"">Pour plus de précisions sur les conditions d'application pour bénéficier des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, il convient de se reporter au § 35 du BOI-RFPI-SPEC-30.</p> |
Contenu | RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus | 2017-04-05 | RFPI | CHAMP | BOI-RFPI-CHAMP-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405 | 1
L’article 14 du code général
des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers,
lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (cf. I § 10 et suiv.), d’une exploitation agricole (cf.
II § 140 et suiv.) ou d’une profession non commerciale (cf. III § 220 et suiv.).
Ainsi, lorsqu’ils sont compris dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou
artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, les revenus des propriétés en cause sont déterminés selon les règles propres à la catégorie de bénéfices à laquelle ils
sont rattachés. Les revenus provenant d’immeubles qui appartiennent à des personnes morales soumises de droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés sont par ailleurs imposables à cet impôt.
I. Revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux
10
Le champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux est défini par
l'article 34 du CGI, l'article 35 du CGI et
l'article 35 A du CGI. Relèvent notamment de cette catégorie :
- les revenus tirés de la mise en location des immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise
industrielle, commerciale ou artisanale ;
- les revenus tirés de la location simultanée d’immeubles et de meubles ou qui s’accompagne de
certaines prestations ;
- les revenus tirés d’immeubles appartenant à l’exploitant, quoique non inscrits à l’actif de
l’entreprise, et affectés à l’activité professionnelle ;
- les revenus accessoires aux revenus tirés de locations incluses dans des bénéfices
professionnels ;
- les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à
l'article 239 nonies du CGI au titre de la fraction afférente aux loyers issus de la location meublée (cf.
I-E § 135).
A. Les propriétés sont inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
20
Les revenus des propriétés inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou
artisanale sont inclus dans les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation, s'ils proviennent de l'activité exercée à titre professionnel conformément au 1° du 1 du II de
l'article 155 du CGI.
Toutefois, lorsqu'une société, non soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce plusieurs
activités relevant de catégories distinctes pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il y a lieu, en principe, de considérer séparément chaque secteur d'activité.
C'est ainsi que lorsqu'une société en nom collectif exerce une activité civile (location
d'immeubles) et à titre principal ou accessoire une activité commerciale, les revenus tirés de la location ne sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que dans la
mesure où :
- les immeubles loués figurent à l'actif du secteur commercial de la société et le total des
produits ne provenant pas de l'activité exercée à titre professionnel, y compris les loyers mais hors produits rattachés à une activité professionnelle accessoire et plus-values de cession d'un
élément d'actif immobilisé, n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux issus des activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession, en
application du 3 du II de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-BASE-90), ou ;
- les immeubles sont compris dans son stock immobilier.
B. La location porte à la fois sur un immeuble et des biens meubles ou s'accompagne de prestations particulières
1. Location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation
30
Les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux, en application du 5° du I de l'article 35 du CGI
(BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II § 20 et suiv.).
En revanche, si le bail ne porte que sur les terrains, les bâtiments et l'outillage fixe d'un
établissement industriel, les produits de la location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il convient également d'assimiler à des
recettes commerciales les produits de la location d'un immeuble industriel et commercial, même si elle ne porte que sur des locaux nus, lorsque, eu égard aux circonstances, la location apparaît comme
un procédé destiné à permettre à l'ancien exploitant de poursuivre, sous des modalités différentes, son ancienne activité
(CE, arrêt du 30 juin 1967, n° 70037).
2. Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise
commerciale exploitée par le preneur
40
Sous réserve des dispositions prévues par
l'article 199 decies E du CGI, l'article
199 decies EA du CGI, l'article 199 decies F du CGI et
l'article 199 decies G du CGI (BOI-IR-RICI-50-10-10 au III-C-2 §
390 à 430), les profits tirés de la location nus, ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur, sont rangés
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du bénéfice ou du
chiffre d'affaires du locataire ou encore lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats de l'entreprise locataire
(CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577).
Il en est de même lorsque le bailleur poursuit lui-même une activité commerciale qui
constitue un ensemble économique étroitement intégré avec les activités de son ou de ses locataires
(CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 00275).
3. Location du fonds de commerce et des locaux où il est exploité
50
Le propriétaire est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour
l'ensemble des profits qu'il retire de cette location.
Il est cependant précisé que si les locaux commerciaux sont situés dans un immeuble dont le
surplus est donné en location, dans les conditions de droit commun, il convient de procéder à la ventilation suivante :
- les produits de la location du fonds de commerce et du local où il est exploité relèvent de
la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
- les autres loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
4. Location de garages ou de remises
60
Les revenus provenant de la location d'emplacements ou de boxes pour le garage de véhicules
automobiles -ou le stockage de marchandises- entrent dans la catégorie des revenus fonciers, à la condition que le propriétaire n'assure aucun service ou prestation (lavage, distribution d'essence,
atelier de réparations par exemple).
Dans le cas contraire, ces profits ont le caractère de revenus commerciaux
(BOI-BIC-CHAMP-60-20 au III-E § 390 à 400).
5. Location en meublé
70
Aux termes du 5° bis du I de
l'article 35 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les personnes
qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés. Ainsi, les revenus provenant d'une activité de location meublée, y compris lorsqu'elle est exercée de manière
occasionnelle, sont imposés dans cette catégorie.
L'activité de location en meublé est exposée au
BOI-BIC-CHAMP-40.
6. Sous-location
80
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles
sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III §
220 et suiv.).
Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus
commerciaux.
7. Mise à disposition d’immeubles pour le tournage de films
90
Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local nu ou d’espaces extérieurs
pour le tournage d’un film sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local meublé pour le tournage d’un
film sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela étant, si cette mise à disposition présente un caractère ponctuel (cf. I-B-5-§ 70), ces revenus
demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S’agissant de revenus accessoires, il est précisé que ceux-ci ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération prévue au II de
l’article 15 du CGI.
Pour plus de précisions sur l'absence d'exonération des revenus accessoires des logements dont
le contribuable se réserve la jouissance, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-20-20.
C. Les propriétés ne sont pas inscrites à l’actif de l’entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, mais sont
affectées par l’exploitant propriétaire à l’activité professionnelle
100
Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son
activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le
revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers
(CE, arrêt du 8 juillet 1998, n°
164657).
D. Revenus accessoires
1. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime de bénéfice réel
110
En raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan instituée par le 1°
du II de l'article 155 du CGI, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ne sont pas
inclus dans les bénéfices de l'entreprise. Dès lors, les revenus accessoires provenant d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à un régime de
bénéfice réel (normal ou simplifié) et non utilisés à des fins professionnelles doivent être exclus extra-comptablement des bénéfices de l'entreprise.
Par exception, ces produits restent inclus dans les bénéfices de l'entreprise si le total des
produits non issus de l'activité exercée à titre professionnelle, y compris ces produits, représentent au plus 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, à l'exception des plus-values de
cession (CGI, art. 155, II-3).
Pour plus de précisions sur l'application de ces règles, il convient de se reporter au
BOI-BIC-BASE-90.
2. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime micro
120
Les recettes accessoires des revenus provenant d'immeubles immobilisés d'une entreprise industrielle,
commerciale ou artisanale soumise au régime micro ne peuvent être intégrées au résultat professionnel que lorsque les locations accessoires de ces immeubles sont elles-mêmes affectées à l'exercice de
l'activité professionnelle (RM Destrade n° 9748, JO AN du 23 février 1987, p. 991-992).
Dans le cas contraire, les revenus accessoires qui ne se rattachent pas directement à
l'activité exercée sont exclus du résultat professionnel et doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
3. Location du droit de chasse assortie de prestations de services
130
Les produits procurés par la location du droit de chasse ne peuvent présenter le caractère de
revenus fonciers ou de bénéfices agricoles que si la location ne s'accompagne d'aucune prestation et si le gibier tiré et remis au bailleur n'est pas revendu par celui-ci.
Dans le cas contraire (location du droit de chasse assortie de la fourniture du couvert ou du
gîte comme dans le cas des chasses à la journée, revente par le bailleur des animaux abattus, etc.), les produits de la location sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux, quel que soit le mode d'exploitation des terres.
Dans le cas où les revenus d'une chasse donnée en location sont imposables dans la catégorie
des bénéfices industriels et commerciaux, le loyer est pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel il est venu à échéance. Il convient, le cas échéant, d'y ajouter
les profits retirés des prestations de services.
Il convient, bien évidemment, d'imposer le locataire dans la même catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux s'il pratique des opérations identiques (sous-location avec gîte ou couvert ou vente commerciale des animaux abattus).
Dans certaines situations, les produits tirés de la location du droit de chasse assortie de
prestations de services sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
E. Revenus distribués par un FPI
135
Aux termes des dispositions de
l'article 35 A du CGI, sont compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les produits perçus par les
porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI, au titre de la
fraction du résultat relative aux actifs, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des biens meubles
(BOI-BIC-BASE-10-30).
II. Revenus fonciers et bénéfices agricoles
140
Le champ d’application des bénéfices agricoles est défini à
l’article 63 du CGI.
A. Location par bail à ferme
150
En principe, lorsque les propriétés agricoles sont données en location par un bail à ferme
(fermage), les revenus tirés par le propriétaire de cette location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Toutefois, si le bail à ferme conclu par un particulier comprend le matériel d’exploitation,
les revenus perçus par le propriétaire relèvent pour partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (location du matériel) et pour le surplus de la catégorie des revenus fonciers
(location des terres et des bâtiments).
B. Location par bail à métayage
160
Lorsque les propriétés agricoles sont exploitées par le propriétaire en faire-valoir direct,
ou bien lorsqu’elles sont données en location par bail à métayage, les revenus tirés de telles propriétés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, et non au titre des revenus
fonciers.
C. Location à soi-même
170
Lorsqu’un immeuble bâti ou non bâti est affecté à l’activité agricole d’un exploitant sans
être inscrit à l’actif de son exploitation, l’exploitant n’est pas autorisé à déduire de son revenu professionnel une somme correspondant au loyer que pourrait produire cet immeuble.
En effet, aux termes de l'article
63 du CGI, sont considérés comme bénéfice de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers,
métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces dispositions s’appliquent aux exploitants, propriétaires ou non, dont les revenus agricoles rémunèrent indistinctement le
travail de l’exploitant et le capital foncier mis en œuvre, qu’il soit ou non inscrit à l’actif du bilan de l’exploitation (RM
Jacquat n° 53346, JO AN du 5 mars 2001, p. 1394 ; RM Cherpion, n° 30357, JO AN du 16 novembre 2004, p. 9012).
D. Revenus accessoires des exploitations soumises à un régime de bénéfice réel
180
Si les terres sont maintenues dans le patrimoine privé de l'exploitant, les revenus
accessoires tirés du droit de propriété sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Si les terres sont inscrites à l'actif de l'entreprise, les redevances énumérées ci-dessus
constituent des produits accessoires de l'exploitation, imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
E. Revenus accessoires des exploitations soumises au régime des micro-exploitations agricoles (régime "micro-BA")
190
Les revenus accessoires constituent des revenus distincts du bénéfice agricole déterminé selon
les règles du régime micro-BA et sont donc imposables dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suiv.).
F. Location du droit de chasse sur un domaine agricole exploité par le propriétaire
200
Bien que les terres appartenant à l'exploitant et utilisées pour les besoins de l'exploitation
doivent en principe figurer à l'actif du bilan en régime réel d’imposition, l'exploitant peut, sous certaines conditions, conserver ces biens dans son patrimoine privé. Deux hypothèses doivent donc
être distinguées :
- les terres sont maintenues dans le patrimoine privé : les produits de la location du droit
de chasse présentent le caractère de revenus fonciers et sont imposés au titre de cette catégorie du revenu ;
- les terres sont inscrites au bilan de l'exploitation ou au tableau des immobilisations : les
revenus provenant de la location du droit de chasse constituent alors des produits accessoires de l'exploitation et sont en conséquence imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Selon une jurisprudence constante, les propriétaires exploitants soumis à un régime de
bénéfice agricole forfaitaire doivent déclarer les profits qu'ils retirent de la location du droit de chasse sur leurs propriétés dans la catégorie des revenus fonciers
(CE, arrêt du 3 novembre 1978, n°
03421).
G. Location du droit de chasse assortie de prestations de services
210
Dans le cas général, la location du droit de chasse assortie de prestations de services est
imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. I-D-3-§ 130).
En revanche, lorsqu'une telle activité est le fait d'un exploitant agricole soumis au régime
du bénéfice réel et ayant inscrit ses terres au bilan, les profits ainsi réalisés demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsque simultanément :
- l'exploitation ne constitue pas une extension d'une activité industrielle ou commerciale ;
- l'ensemble des revenus provenant d'opérations à caractère commercial (ou non commercial)
n'excède, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 €, remboursement de frais inclus et taxes comprises.
Dans le cas où les revenus d'une chasse donnée en location sont imposables dans la catégorie
des bénéfices agricoles, le loyer est pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel il est venu à échéance. Il convient, le cas échéant, d'y ajouter les profits
retirés des prestations de services.
III. Revenus fonciers et bénéfices non commerciaux
220
L’article 92 du CGI
prévoit que sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des
charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de
bénéfices ou de revenus.
A. Location d’immeubles liés à l’activité professionnelle
230
L'actif professionnel des personnes exerçant une activité non commerciale est composé,
lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, des éléments affectés par nature à l'exercice de la profession et des éléments utilisés dans le cadre de celle-ci que l'exploitant a choisi
d'inscrire sur le registre des immobilisations.
Par deux arrêts
(CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 287808, et
CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 300302),
le Conseil d'État a reconnu, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du CGI, un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition
corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.
Les immeubles, qu’ils soient à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement
professionnel et les locaux, qu’ils soient nus ou aménagés, font partie de la catégorie des éléments non affectés par nature à l’exercice de la profession que le titulaire de bénéfices non commerciaux
peut choisir d’inscrire sur son registre des immobilisations ou au contraire de maintenir dans son patrimoine privé.
Les immeubles donnés en location ne sont pas utilisés pour l’exercice de la profession non
commerciale et ne peuvent donc jamais faire partie du patrimoine professionnel des titulaires de bénéfices non commerciaux. Par suite, les produits retirés de cette mise en location sont imposables
conformément aux règles qui leur sont propres : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux selon la nature de la location.
B. Sous-location
240
Relèvent également de la catégorie des bénéfices non commerciaux les profits tirés de la
sous-location d’un immeuble. Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus industriels et commerciaux.
C. Sous-location d’un immeuble pris à bail emphytéotique
250
Un bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur un immeuble, par lequel
l’emphytéote contractant acquiert un droit réel immobilier sur la chose. Lorsque l’emphytéote donne lui-même en location le bien dont il est preneur, les revenus qu’il perçoit sont imposés dans la
catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est rappelé que l’emphytéote, bien que détenant un droit réel immobilier, ne peut être considéré comme propriétaire ou usufruitier du bien ; c’est pour
cette raison que les revenus correspondants relèvent de l’article 92 du CGI.
Toutefois, en application des dispositions de
l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de
l'article 119 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique, sous conditions, aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou
inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.
Pour plus de précisions sur les conditions d'application pour bénéficier des dispositions de
l'article 31-0 bis du CGI, il convient de se reporter au § 35 du BOI-RFPI-SPEC-30. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 14_du_code_gener_01"">L’article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (cf. <strong>I § 10 et suiv.</strong>), d’une exploitation agricole (cf. II § 140 et suiv.) ou d’une profession non commerciale (cf. III § 220 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqu’ils_sont_comp_02"">Ainsi, lorsqu’ils sont compris dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, les revenus des propriétés en cause sont déterminés selon les règles propres à la catégorie de bénéfices à laquelle ils sont rattachés. Les revenus provenant d’immeubles qui appartiennent à des personnes morales soumises de droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés sont par ailleurs imposables à cet impôt.</p> <h1 id=""Revenus_fonciers_et_benefic_10"">I. Revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_des__04"">Le champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux est défini par l'article 34 du CGI, l'article 35 du CGI et l'article 35 A du CGI. Relèvent notamment de cette catégorie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_tires_de_la_m_05"">- les revenus tirés de la mise en location des immeubles inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_tires_de_la_l_06"">- les revenus tirés de la location simultanée d’immeubles et de meubles ou qui s’accompagne de certaines prestations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_tires_d’immeu_07"">- les revenus tirés d’immeubles appartenant à l’exploitant, quoique non inscrits à l’actif de l’entreprise, et affectés à l’activité professionnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_accessoires_a_08"">- les revenus accessoires aux revenus tirés de locations incluses dans des bénéfices professionnels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_distribues_pa_09"">- les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI au titre de la fraction afférente aux loyers issus de la location meublée (cf. I-E § 135).</p> </blockquote> <h2 id=""Les_proprietes_sont_inscrit_20"">A. Les propriétés sont inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_des_proprietes__010"">Les revenus des propriétés inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sont inclus dans les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation, s'ils proviennent de l'activité exercée à titre professionnel conformément au 1° du 1 du II de l'article 155 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquune_societ_011"">Toutefois, lorsqu'une société, non soumise à l'impôt sur les sociétés, exerce plusieurs activités relevant de catégories distinctes pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il y a lieu, en principe, de considérer séparément chaque secteur d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_lorsquune_so_012"">C'est ainsi que lorsqu'une société en nom collectif exerce une activité civile (location d'immeubles) et à titre principal ou accessoire une activité commerciale, les revenus tirés de la location ne sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux que dans la mesure où :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _les_immeubles_loues_figu_025"">- les immeubles loués figurent à l'actif du secteur commercial de la société et le total des produits ne provenant pas de l'activité exercée à titre professionnel, y compris les loyers mais hors produits rattachés à une activité professionnelle accessoire et plus-values de cession d'un élément d'actif immobilisé, n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux issus des activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession, en application du 3 du II de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-BASE-90), ou ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_sont_compri_026"">- les immeubles sont compris dans son stock immobilier.</p> </blockquote> <h2 id=""B._La_location_porte_a_la_f_21"">B. La location porte à la fois sur un immeuble et des biens meubles ou s'accompagne de prestations particulières</h2> <h3 id=""Location_detablissements_co_30"">1. Location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_correspondants__014"">Les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du 5° du I de l'article 35 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II § 20 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_bail_ne__015"">En revanche, si le bail ne porte que sur les terrains, les bâtiments et l'outillage fixe d'un établissement industriel, les produits de la location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_016"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, il convient également d'assimiler à des recettes commerciales les produits de la location d'un immeuble industriel et commercial, même si elle ne porte que sur des locaux nus, lorsque, eu égard aux circonstances, la location apparaît comme un procédé destiné à permettre à l'ancien exploitant de poursuivre, sous des modalités différentes, son ancienne activité (CE, arrêt du 30 juin 1967, n° 70037).</p> <h3 id=""Location_dimmeubles_nus_aya_31"">2. Location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_tires_de_ces_lo_018"">Sous réserve des dispositions prévues par l'article 199 decies E du CGI, l'article 199 decies EA du CGI, l'article 199 decies F du CGI et l'article 199 decies G du CGI (BOI-IR-RICI-50-10-10 au III-C-2 § 390 à 430), les profits tirés de la location nus, ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur, sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_l_019"">Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du bénéfice ou du chiffre d'affaires du locataire ou encore lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats de l'entreprise locataire (CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_020"">Il en est de même lorsque le bailleur poursuit lui-même une activité commerciale qui constitue un ensemble économique étroitement intégré avec les activités de son ou de ses locataires (CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 00275). </p> <h3 id=""Location_du_fonds_de_commer_32"">3. Location du fonds de commerce et des locaux où il est exploité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_est_imposab_022"">Le propriétaire est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble des profits qu'il retire de cette location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_precise_qu_023"">Il est cependant précisé que si les locaux commerciaux sont situés dans un immeuble dont le surplus est donné en location, dans les conditions de droit commun, il convient de procéder à la ventilation suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_la_locati_024"">- les produits de la location du fonds de commerce et du local où il est exploité relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_loyers_sont_im_025"">- les autres loyers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> </blockquote> <h3 id=""Location_de_garages_ou_de_r_33"">4. Location de garages ou de remises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_provenant_de_la_027"">Les revenus provenant de la location d'emplacements ou de boxes pour le garage de véhicules automobiles -ou le stockage de marchandises- entrent dans la catégorie des revenus fonciers, à la condition que le propriétaire n'assure aucun service ou prestation (lavage, distribution d'essence, atelier de réparations par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_ces__028"">Dans le cas contraire, ces profits ont le caractère de revenus commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-60-20 au III-E § 390 à 400).</p> <h3 id=""Location_en_meuble_34"">5. Location en meublé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_location_po_042"">Aux termes du 5° bis du I de l'article 35 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés. Ainsi, les revenus provenant d'une activité de location meublée, y compris lorsqu'elle est exercée de manière occasionnelle, sont imposés dans cette catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_043"">L'activité de location en meublé est exposée au BOI-BIC-CHAMP-40.</p> <h3 id=""Sous-location_35"">6. Sous-location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_par_de_033"">Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III § 220 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_sous-locat_034"">Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus commerciaux.</p> <h3 id=""Mise_a_disposition_d’immeub_36"">7. Mise à disposition d’immeubles pour le tournage de films</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_percus_en_echan_036"">Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local nu ou d’espaces extérieurs pour le tournage d’un film sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_percus_en_echan_037"">Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local meublé pour le tournage d’un film sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela étant, si cette mise à disposition présente un caractère ponctuel (cf. <strong>I-B-5-§ 70</strong>), ces revenus demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S’agissant de revenus accessoires, il est précisé que ceux-ci ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération prévue au II de l’article 15 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_042"">Pour plus de précisions sur l'absence d'exonération des revenus accessoires des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-20-20.</p> <h2 id=""Les_proprietes_ne_sont_pas__22"">C. Les propriétés ne sont pas inscrites à l’actif de l’entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, mais sont affectées par l’exploitant propriétaire à l’activité professionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsqu’une_propriete_appart_039"">Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657).</p> <h2 id=""Revenus_accessoires_23"">D. Revenus accessoires</h2> <h3 id=""Entreprises_industrielles,__37"">1. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime de bénéfice réel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_accessoires_pro_041"">En raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan instituée par le 1° du II de l'article 155 du CGI, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ne sont pas inclus dans les bénéfices de l'entreprise. Dès lors, les revenus accessoires provenant d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) et non utilisés à des fins professionnelles doivent être exclus extra-comptablement des bénéfices de l'entreprise. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_ces_produits_056"">Par exception, ces produits restent inclus dans les bénéfices de l'entreprise si le total des produits non issus de l'activité exercée à titre professionnelle, y compris ces produits, représentent au plus 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, à l'exception des plus-values de cession (CGI, art. 155, II-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_059"">Pour plus de précisions sur l'application de ces règles, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <h3 id=""Entreprises_industrielles,__38"">2. Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime micro</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_recettes_accessoires_de_050"">Les recettes accessoires des revenus provenant d'immeubles immobilisés d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise au régime micro ne peuvent être intégrées au résultat professionnel que lorsque les locations accessoires de ces immeubles sont elles-mêmes affectées à l'exercice de l'activité professionnelle (RM Destrade n° 9748, JO AN du 23 février 1987, p. 991-992).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_les__044"">Dans le cas contraire, les revenus accessoires qui ne se rattachent pas directement à l'activité exercée sont exclus du résultat professionnel et doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h3 id=""Location_du_droit_de_chasse_39"">3. Location du droit de chasse assortie de prestations de services</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_procures_par_l_046"">Les produits procurés par la location du droit de chasse ne peuvent présenter le caractère de revenus fonciers ou de bénéfices agricoles que si la location ne s'accompagne d'aucune prestation et si le gibier tiré et remis au bailleur n'est pas revendu par celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire_(loca_047"">Dans le cas contraire (location du droit de chasse assortie de la fourniture du couvert ou du gîte comme dans le cas des chasses à la journée, revente par le bailleur des animaux abattus, etc.), les produits de la location sont imposables, en principe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit le mode d'exploitation des terres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_revenus__048"">Dans le cas où les revenus d'une chasse donnée en location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le loyer est pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel il est venu à échéance. Il convient, le cas échéant, d'y ajouter les profits retirés des prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_bien_evidemmen_049"">Il convient, bien évidemment, d'imposer le locataire dans la même catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s'il pratique des opérations identiques (sous-location avec gîte ou couvert ou vente commerciale des animaux abattus).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_situations,__050"">Dans certaines situations, les produits tirés de la location du droit de chasse assortie de prestations de services sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <h2 id=""Revenus_distribues_par_un_F_24"">E. Revenus distribués par un FPI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""135_052"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_053"">Aux termes des dispositions de l'article 35 A du CGI, sont compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les produits perçus par les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI, au titre de la fraction du résultat relative aux actifs, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des biens meubles (BOI-BIC-BASE-10-30).</p> <h1 id=""Revenus_fonciers_et_benefic_11"">II. Revenus fonciers et bénéfices agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_d’application_des__052"">Le champ d’application des bénéfices agricoles est défini à l’article 63 du CGI.</p> <h2 id=""Location_par_bail_a_ferme_24"">A. Location par bail à ferme</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lorsque_les_pr_054"">En principe, lorsque les propriétés agricoles sont données en location par un bail à ferme (fermage), les revenus tirés par le propriétaire de cette location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_bail_a_fer_055"">Toutefois, si le bail à ferme conclu par un particulier comprend le matériel d’exploitation, les revenus perçus par le propriétaire relèvent pour partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (location du matériel) et pour le surplus de la catégorie des revenus fonciers (location des terres et des bâtiments).</p> <h2 id=""Location_par_bail_a_colonat_25"">B. Location par bail à métayage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_056"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_proprietes_agri_057"">Lorsque les propriétés agricoles sont exploitées par le propriétaire en faire-valoir direct, ou bien lorsqu’elles sont données en location par bail à métayage, les revenus tirés de telles propriétés sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, et non au titre des revenus fonciers.</p> <h2 id=""Location_a_soi-meme_26"">C. Location à soi-même</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_immeuble_bati_ou__059"">Lorsqu’un immeuble bâti ou non bâti est affecté à l’activité agricole d’un exploitant sans être inscrit à l’actif de son exploitation, l’exploitant n’est pas autorisé à déduire de son revenu professionnel une somme correspondant au loyer que pourrait produire cet immeuble.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_effet,_aux_termes_de l’a_060"">En effet, aux termes de l'article 63 du CGI, sont considérés comme bénéfice de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces dispositions s’appliquent aux exploitants, propriétaires ou non, dont les revenus agricoles rémunèrent indistinctement le travail de l’exploitant et le capital foncier mis en œuvre, qu’il soit ou non inscrit à l’actif du bilan de l’exploitation (RM Jacquat n° 53346, JO AN du 5 mars 2001, p. 1394 ; RM Cherpion, n° 30357, JO AN du 16 novembre 2004, p. 9012).</p> <h2 id=""Revenus_accessoires_des_exp_27"">D. Revenus accessoires des exploitations soumises à un régime de bénéfice réel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_terres_sont_maintenu_062"">Si les terres sont maintenues dans le patrimoine privé de l'exploitant, les revenus accessoires tirés du droit de propriété sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_terres_sont_inscrite_063"">Si les terres sont inscrites à l'actif de l'entreprise, les redevances énumérées ci-dessus constituent des produits accessoires de l'exploitation, imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <h2 id=""Revenus_accessoires_des_exp_28"">E. Revenus accessoires des exploitations soumises au régime des micro-exploitations agricoles (régime ""micro-BA"")</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_accessoires_con_065"">Les revenus accessoires constituent des revenus distincts du bénéfice agricole déterminé selon les règles du régime micro-BA et sont donc imposables dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suiv.).</p> <h2 id=""F._Location_du_droit_de_cha_210"">F. Location du droit de chasse sur un domaine agricole exploité par le propriétaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_terres_apparte_069"">Bien que les terres appartenant à l'exploitant et utilisées pour les besoins de l'exploitation doivent en principe figurer à l'actif du bilan en régime réel d’imposition, l'exploitant peut, sous certaines conditions, conserver ces biens dans son patrimoine privé. Deux hypothèses doivent donc être distinguées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terres_sont_maintenue_070"">- les terres sont maintenues dans le patrimoine privé : les produits de la location du droit de chasse présentent le caractère de revenus fonciers et sont imposés au titre de cette catégorie du revenu ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_terres_sont_inscrites_071"">- les terres sont inscrites au bilan de l'exploitation ou au tableau des immobilisations : les revenus provenant de la location du droit de chasse constituent alors des produits accessoires de l'exploitation et sont en conséquence imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_une_jurisprudence_con_072"">Selon une jurisprudence constante, les propriétaires exploitants soumis à un régime de bénéfice agricole forfaitaire doivent déclarer les profits qu'ils retirent de la location du droit de chasse sur leurs propriétés dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 3 novembre 1978, n° 03421).</p> <h2 id=""Location_du_droit_de_chasse_210"">G. Location du droit de chasse assortie de prestations de services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_073"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_general,_la_loc_074"">Dans le cas général, la location du droit de chasse assortie de prestations de services est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. I-D-3-§ 130).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquune_tell_075"">En revanche, lorsqu'une telle activité est le fait d'un exploitant agricole soumis au régime du bénéfice réel et ayant inscrit ses terres au bilan, les profits ainsi réalisés demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsque simultanément :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation_ne_constitu_076"">- l'exploitation ne constitue pas une extension d'une activité industrielle ou commerciale ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lensemble_des_revenus_pro_077"">- l'ensemble des revenus provenant d'opérations à caractère commercial (ou non commercial) n'excède, pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2006, ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 €, remboursement de frais inclus et taxes comprises.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_revenus__078"">Dans le cas où les revenus d'une chasse donnée en location sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, le loyer est pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au cours duquel il est venu à échéance. Il convient, le cas échéant, d'y ajouter les profits retirés des prestations de services.</p> <h1 id=""Revenus_fonciers_et_benefic_12"">III. Revenus fonciers et bénéfices non commerciaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 92_du_CGI_prevoi_080"">L’article 92 du CGI prévoit que sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.</p> <h2 id=""Location_d’immeubles_lies_a_211"">A. Location d’immeubles liés à l’activité professionnelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_professionnel_des_pe_082"">L'actif professionnel des personnes exerçant une activité non commerciale est composé, lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, des éléments affectés par nature à l'exercice de la profession et des éléments utilisés dans le cadre de celle-ci que l'exploitant a choisi d'inscrire sur le registre des immobilisations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_deux_arrets_en_date_du__083"">Par deux arrêts (CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 287808, et CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 300302), le Conseil d'État a reconnu, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du CGI, un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles,_qu’ils_soien_084"">Les immeubles, qu’ils soient à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel et les locaux, qu’ils soient nus ou aménagés, font partie de la catégorie des éléments non affectés par nature à l’exercice de la profession que le titulaire de bénéfices non commerciaux peut choisir d’inscrire sur son registre des immobilisations ou au contraire de maintenir dans son patrimoine privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_donnes_en_loc_085"">Les immeubles donnés en location ne sont pas utilisés pour l’exercice de la profession non commerciale et ne peuvent donc jamais faire partie du patrimoine professionnel des titulaires de bénéfices non commerciaux. Par suite, les produits retirés de cette mise en location sont imposables conformément aux règles qui leur sont propres : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux selon la nature de la location.</p> <h2 id=""Sous-location_212"">B. Sous-location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_egalement_de_la_ca_087"">Relèvent également de la catégorie des bénéfices non commerciaux les profits tirés de la sous-location d’un immeuble. Toutefois, si la sous-location est consentie en meublé, les loyers ont le caractère de revenus industriels et commerciaux.</p> <h2 id=""Sous-location_d’un_immeuble_213"">C. Sous-location d’un immeuble pris à bail emphytéotique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_088"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bail_emphyteotique_est_u_089"">Un bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur un immeuble, par lequel l’emphytéote contractant acquiert un droit réel immobilier sur la chose. Lorsque l’emphytéote donne lui-même en location le bien dont il est preneur, les revenus qu’il perçoit sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est rappelé que l’emphytéote, bien que détenant un droit réel immobilier, ne peut être considéré comme propriétaire ou usufruitier du bien ; c’est pour cette raison que les revenus correspondants relèvent de l’article 92 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_application_des_d_08"">Toutefois, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique, sous conditions, aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_09"">Pour plus de précisions sur les conditions d'application pour bénéficier des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, il convient de se reporter au § 35 du BOI-RFPI-SPEC-30.</p> |
Contenu | SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agrément délivré pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique et pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements | 2012-09-12 | SJ | AGR | BOI-SJ-AGR-30-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1246-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-30-10-10-20120912 | 1
Dans le contexte de la politique en faveur de l'aménagement du territoire, un régime
d'exonération temporaire de contribution économique territoriale est prévu par les dispositions des articles 1465 et
1465 A du CGI.
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Or, si l'exonération peut être acquise sur simple demande, sans délivrance d'un agrément, en cas
de création ou d'extension d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique, dès lors que ces opérations se traduisent par la création d'un nombre d'emplois
permanents et la réalisation d'un volume d'investissements supérieurs à certains seuils, l'exonération est toutefois soumise à agrément préalable pour ce qui concerne les opérations suivantes :
- création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;
- reconversion d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ou reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
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La présente section est consacrée aux opérations soumises à agrément qui sont présentées comme
suit :
- opérations susceptibles d'être agréées, conditions de délivrance et portée de l'agrément et
obligations des entreprises (sous-section 1, BOI-SJ-AGR-30-10-10-10) ;
- procédure à suivre et renseignements à fournir pour la délivrance de l'agrément (sous-section
2, BOI-SJ-AGR-30-10-10-20). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_contexte_de_la_poli_01"">Dans le contexte de la politique en faveur de l'aménagement du territoire, un régime d'exonération temporaire de contribution économique territoriale est prévu par les dispositions des articles 1465 et 1465 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_si_lexoneration_peut_et_03"">Or, si l'exonération peut être acquise sur simple demande, sans délivrance d'un agrément, en cas de création ou d'extension d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique, dès lors que ces opérations se traduisent par la création d'un nombre d'emplois permanents et la réalisation d'un volume d'investissements supérieurs à certains seuils, l'exonération est toutefois soumise à agrément préalable pour ce qui concerne les opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_creation_ou_extension_de__04"">- création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reconversion_dactivites_i_05"">- reconversion d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ou reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_07"">La présente section est consacrée aux opérations soumises à agrément qui sont présentées comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_operations_susceptibles_d_08"">- opérations susceptibles d'être agréées, conditions de délivrance et portée de l'agrément et obligations des entreprises (sous-section 1, BOI-SJ-AGR-30-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_procedure_a_suivre_et_ren_09"">- procédure à suivre et renseignements à fournir pour la délivrance de l'agrément (sous-section 2, BOI-SJ-AGR-30-10-10-20).</p> |
Contenu | ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Champ d'application du crédit | 2016-04-06 | ENR | DG | BOI-ENR-DG-50-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1399-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-20-20160406 | "I. Champ d'application du paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publici(...TRUNCATED) | "<h1 id=\"\"Champ_dapplication_du_paiem_10\"\">I. Champ d'application du paiement fractionné des dr(...TRUNCATED) |
Contenu | "TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons à soi-(...TRUNCATED) | 2012-09-12 | TVA | BASE | BOI-TVA-BASE-10-20-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1448-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20-50-20120912 | "1\nLes développements qui suivent, traitent des livraisons à soi-même et des travaux immobiliers(...TRUNCATED) | "<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED) |
Contenu | "BIC - Frais et charges – Dépenses somptuaires - Règles spécifiques aux résidences de plaisanc(...TRUNCATED) | 2014-02-18 | BIC | CHG | BOI-BIC-CHG-30-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1451-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-30-20-20140218 | "I. Dépenses relatives à la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément\nA. Généralit(...TRUNCATED) | "<h1 id=\"\"Depenses_relatives_a_la_dis_10\"\">I. Dépenses relatives à la disposition de résidenc(...TRUNCATED) |
Contenu | "CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour(...TRUNCATED) | 2012-09-12 | CTX | JUD | BOI-CTX-JUD-30-50 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1608-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-50-20120912 | "I. Retrait de l'affaire\n1\nHors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision(...TRUNCATED) | "<h1 id=\"\"Retrait_de_laffaire_10\"\">I. Retrait de l'affaire</h1> <p class=\"\"numero-de-paragraph(...TRUNCATED) |
Contenu | "CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Voies(...TRUNCATED) | 2012-09-12 | CTX | ADM | BOI-CTX-ADM-10-80 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1697-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-80-20120912 | "1\nSelon que les tribunaux administratifs statuent en premier ressort ou en premier et dernier\nres(...TRUNCATED) | "<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED) |
Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)
This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.
Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.
Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.
Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:
- Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
- Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
- Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
- Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
- Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.
Citing this project
If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.
@misc{louisbrulenaudet2023,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/bofip}},
year = {2023}
}
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