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Code de la construction et de l'habitation, art. L126-26

Code de la construction et de l'habitation

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6. Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.

L126-26

LEGIARTI000043976949

LEGIARTI000041565277

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.</p><p>Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.</p><p>Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.</p><p></p>

LEGIARTI000041565277

MD-20240710_193919_286_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043976949

LEGI

LEGISCTA000043967326

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

LEGISCTA000043967326

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-26-1

Code de la construction et de l'habitation

Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.

L126-26-1

LEGIARTI000043967356

LEGIARTI000043966508

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.</p>

MD-20240621_192541_338_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043967356

LEGI

LEGISCTA000043967326

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

LEGISCTA000043967326

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-27

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

L126-27

LEGIARTI000043976940

LEGIARTI000041565279

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.</p>

LEGIARTI000041565279

IG-20231124

LEGIARTI000043976940

LEGI

LEGISCTA000043967326

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

LEGISCTA000043967326

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-28

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

L126-28

LEGIARTI000043977059

LEGIARTI000041565281

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

2.0

Article

<p>En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-4</a> à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.</p><p></p>

LEGIARTI000041565281

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977059

LEGI

LEGISCTA000043967326

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

LEGISCTA000043967326

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-28-1

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du présent code. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction.

L126-28-1

LEGIARTI000043967365

LEGIARTI000043966670

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 173-1-1 </a>du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5. Le professionnel chargé d'établir l'audit énergétique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. <br/><br/>L'audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du patrimoine </a>et présenter un coût qui n'est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-1</a> du présent code. La première étape de ce parcours permet au minimum d'atteindre la classe E au sens de l'article L. 173-1-1. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du même article L. 173-1-1, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance. L'audit mentionne, à titre indicatif, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. <br/><br/>Le contenu de cet audit est défini par arrêté. Le niveau de compétence et de qualification de l'auditeur et l'étendue de sa mission et de sa responsabilité sont précisés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction.</p>

MD-20240725_190348_104_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043967365

LEGI

LEGISCTA000043967326

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

LEGISCTA000043967326

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-29

Code de la construction et de l'habitation

En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.

L126-29

LEGIARTI000043977041

LEGIARTI000041565283

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.</p><p>Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.</p>

LEGIARTI000041565283

IG-20231128

LEGIARTI000043977041

LEGI

LEGISCTA000043967326

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

LEGISCTA000043967326

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-30

Code de la construction et de l'habitation

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.

L126-30

LEGIARTI000043977459

LEGIARTI000041565285

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.</p>

LEGIARTI000041565285

IG-20231124

LEGIARTI000043977459

LEGI

LEGISCTA000043967326

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

LEGISCTA000043967326

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-31

Code de la construction et de l'habitation

Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26 . Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1 . A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

L126-31

LEGIARTI000047299309

LEGIARTI000041565287

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

3.0

Article

<p>Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565277&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 126-26</a>.<br/><br/> Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043966496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 173-1-1</a>.</p><p>A l'occasion du renouvellement de ce diagnostic ou, au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d'installation d'équipements de production, de transformation et de stockage d'énergie renouvelable sur l'unité foncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge. Une fois réalisés, le diagnostic de performance énergétique et la présente étude sont transmis aux locataires et aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.</p><p></p>

LEGIARTI000043976972

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047299309

LEGI

LEGISCTA000043967326

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

LEGISCTA000043967326

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-32

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique ou les audits énergétiques les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.

L126-32

LEGIARTI000043977120

LEGIARTI000041565289

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique ou les audits énergétiques les transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ces informations sont transmises à des fins d'information, de contrôle, d'études statistiques, d'évaluation, d'amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à la construction, aux bâtiments, aux logements, aux consommations énergétiques et aux performances environnementales. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnelle au logement, de l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des associations de lutte contre la précarité énergétique et de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de l'exercice de ses missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.</p>

LEGIARTI000041565289

IG-20231124

LEGIARTI000043977120

LEGI

LEGISCTA000043967326

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

LEGISCTA000043967326

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-33

Code de la construction et de l'habitation

I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au premier alinéa du présent III. La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.

L126-33

LEGIARTI000043976944

LEGIARTI000041565291

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

2.0

Article

<p>I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>II.- Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.</p><p>III.-Tout manquement par un non-professionnel à l'obligation d'information mentionnée au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.<br/><br/> L'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br/><br/> Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre l'amende fixée au premier alinéa du présent III.<br/><br/> La mesure prévue au troisième alinéa du présent III est prise après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé.</p><p></p>

LEGIARTI000041565291

IG-20231128

LEGIARTI000043976944

LEGI

LEGISCTA000043967326

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

LEGISCTA000043967326

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-34

Code de la construction et de l'habitation

Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l'autorité administrative. Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité de ce diagnostic.

L126-34

LEGIARTI000043977455

LEGIARTI000041565293

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l'autorité administrative.<br/><br/> Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité de ce diagnostic.</p>

LEGIARTI000041565293

IG-20231128

LEGIARTI000043977455

LEGI

LEGISCTA000043967584

Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

LEGISCTA000043967584

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35

Code de la construction et de l'habitation

auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment : 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ; 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ; 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.

L126-35

LEGIARTI000043977451

LEGIARTI000041565295

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L. 126-26 à L. 126-34. Il détermine notamment :<br/><br/> 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par l'obligation prévue à l'article L. 126-34 ;<br/><br/> 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ;<br/><br/> 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement.</p>

LEGIARTI000041565295

IG-20231128

LEGIARTI000043977451

LEGI

LEGISCTA000043967584

Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

LEGISCTA000043967584

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-1

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic. Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation.

L126-35-1

LEGIARTI000043968469

LEGIARTI000043968464

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 224 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1.0

Article

<p>Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000043968469

LEGI

LEGISCTA000043967584

Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

LEGISCTA000043967584

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires &gt; Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

<p>Conformément au II de l'article 224 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-2

Code de la construction et de l'habitation

Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens du 8° de l'article L. 111-1, d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. 171-1.

L126-35-2

LEGIARTI000043966759

LEGIARTI000043966759

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions fixées à la présente section, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.<br/><br/> Le carnet d'information du logement est établi lors de la construction, au sens du 8° de l'article L. 111-1, d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. 171-1.</p>

MD-20231218_195939_387_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043966759

LEGI

LEGISCTA000043966757

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

LEGISCTA000043966757

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-3

Code de la construction et de l'habitation

Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.

L126-35-3

LEGIARTI000043966761

LEGIARTI000043966761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043966761

LEGI

LEGISCTA000043966757

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

LEGISCTA000043966757

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-4

Code de la construction et de l'habitation

Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

L126-35-4

LEGIARTI000043966763

LEGIARTI000043966763

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2 font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.<br/><br/> Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043966763

LEGI

LEGISCTA000043966757

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

LEGISCTA000043966757

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-5

Code de la construction et de l'habitation

Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code, transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L. 126-35-7 et L. 126-35-8 du présent code, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur. Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

L126-35-5

LEGIARTI000043966765

LEGIARTI000043966765

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.<br/><br/> Les personnes réputées constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil, transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 du présent code, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, au sens de l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ainsi que les opérateurs agréés, au sens de l'article L. 232-3 du même code, transmettent au propriétaire du logement les éléments précisés aux articles L. 126-35-7 et L. 126-35-8 du présent code, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.<br/><br/> Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information en application des articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043966765

LEGI

LEGISCTA000043966757

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

LEGISCTA000043966757

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-6

Code de la construction et de l'habitation

Pour les constructions, le carnet d'information comporte : 1° Les plans de surface et les coupes du logement ; 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ; 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.

L126-35-6

LEGIARTI000043966767

LEGIARTI000043966767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les constructions, le carnet d'information comporte :<br/><br/> 1° Les plans de surface et les coupes du logement ;<br/><br/> 2° Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;<br/><br/> 3° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.<br/><br/> Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043966767

LEGI

LEGISCTA000043966757

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

LEGISCTA000043966757

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-7

Code de la construction et de l'habitation

Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.

L126-35-7

LEGIARTI000043966769

LEGIARTI000043966769

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L. 126-35-2, le carnet d'information du logement comporte les dates et la description des travaux ainsi réalisés.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043966769

LEGI

LEGISCTA000043966757

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

LEGISCTA000043966757

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-8

Code de la construction et de l'habitation

Le carnet d'information du logement comporte également : 1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ; 2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ; 3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.

L126-35-8

LEGIARTI000043966771

LEGIARTI000043966771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le carnet d'information du logement comporte également :<br/><br/> 1° La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation prévus à l'article L. 126-35-2, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;<br/><br/> 2° Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, au sens du 11° de l'article L. 111-1, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;<br/><br/> 3° Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043966771

LEGI

LEGISCTA000043966757

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

LEGISCTA000043966757

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-9

Code de la construction et de l'habitation

Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.

L126-35-9

LEGIARTI000043966773

LEGIARTI000043966773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.<br/><br/> Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043966773

LEGI

LEGISCTA000043966757

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

LEGISCTA000043966757

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-10

Code de la construction et de l'habitation

Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

L126-35-10

LEGIARTI000043966775

LEGIARTI000043966775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043966775

LEGI

LEGISCTA000043966757

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

LEGISCTA000043966757

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-35-11

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment : 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ; 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 ; 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.

L126-35-11

LEGIARTI000043966777

LEGIARTI000043966777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment :<br/><br/> 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l'article L. 126-35-2 ;<br/><br/> 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 ;<br/><br/> 3° La liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043966777

LEGI

LEGISCTA000043966757

Section 5 bis : Carnet d'information du logement

LEGISCTA000043966757

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 5 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-36

Code de la construction et de l'habitation

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l' article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales .

L126-36

LEGIARTI000041565299

LEGIARTI000041565299

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389979&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041565299

LEGI

LEGISCTA000041565297

Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative

LEGISCTA000041565297

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-37

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 126-34. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L. 183-11.

L126-37

LEGIARTI000041565301

LEGIARTI000041565301

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 126-34. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L. 183-11.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041565301

LEGI

LEGISCTA000041565297

Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative

LEGISCTA000041565297

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-38

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L126-38

LEGIARTI000041565303

LEGIARTI000041565303

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041565303

LEGI

LEGISCTA000041565297

Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative

LEGISCTA000041565297

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments &gt; Chapitre VI : Exploitation des bâtiments &gt; Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L131-1

Code de la construction et de l'habitation

Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal. Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la durée de leur utilisation.

L131-1

LEGIARTI000041588086

LEGIARTI000006824298

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

4.0

Article

<p>Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal.</p><p></p><p>Il en est de même pour les structures provisoires et démontables pour toute la durée de leur utilisation.</p>

LEGIARTI000023981222

IG-20231129

LEGIARTI000041588086

LEGI

LEGISCTA000041588092

Chapitre Ier : Stabilité et solidité

LEGISCTA000006159122

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre Ier : Stabilité et solidité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L131-2

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages présents localement. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L131-2

LEGIARTI000041588080

LEGIARTI000006824300

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

4.0

Article

<p>Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages présents localement.</p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000023981216

IG-20231129

LEGIARTI000041588080

LEGI

LEGISCTA000041588092

Chapitre Ier : Stabilité et solidité

LEGISCTA000006159122

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre Ier : Stabilité et solidité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L131-3

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.

L131-3

LEGIARTI000041588074

LEGIARTI000006824302

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

4.0

Article

<p>Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.</p><p></p><p>Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.</p>

LEGIARTI000023981212

IG-20231129

LEGIARTI000041588074

LEGI

LEGISCTA000041588092

Chapitre Ier : Stabilité et solidité

LEGISCTA000006159122

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre Ier : Stabilité et solidité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L132-1

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités définies par l' article L. 562-1 du code de l'environnement .

L132-1

LEGIARTI000041588064

LEGIARTI000006824312

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

3.0

Article

<p>Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones, selon les modalités définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 562-1 du code de l'environnement</a>.</p>

LEGIARTI000006824313

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588064

LEGI

LEGISCTA000041565513

Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles

LEGISCTA000041565513

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre II : Prévention des risques naturels &gt; Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L132-2

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur proximité. La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas de séisme.

L132-2

LEGIARTI000041588055

LEGIARTI000006824314

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

3.0

Article

<p>Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments et permettent leur évacuation en toute sécurité. Ils préservent également la sécurité des personnes situées dans leur proximité.</p><p></p><p>La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas de séisme.</p>

LEGIARTI000006824315

IG-20231124

LEGIARTI000041588055

LEGI

LEGISCTA000041565515

Section 2 : Risques sismiques

LEGISCTA000041565515

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre II : Prévention des risques naturels &gt; Section 2 : Risques sismiques

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L132-3

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments. La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.

L132-3

LEGIARTI000041588045

LEGIARTI000006824316

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

4.0

Article

<p>Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments.</p><p></p><p>La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.</p>

LEGIARTI000020448388

MD-20231129_200933_930_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588045

LEGI

LEGISCTA000041565517

Section 3 : Risques cycloniques

LEGISCTA000041565517

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre II : Prévention des risques naturels &gt; Section 3 : Risques cycloniques

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L132-4

Code de la construction et de l'habitation

La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.

L132-4

LEGIARTI000041588036

LEGIARTI000006824318

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

3.0

Article

<p>La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.</p>

LEGIARTI000006824319

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588036

LEGI

LEGISCTA000041565555

Section 4 : Risques liés aux sols argileux

LEGISCTA000041565555

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre II : Prévention des risques naturels &gt; Section 4 : Risques liés aux sols argileux

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L132-5

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci. Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.

L132-5

LEGIARTI000041588033

LEGIARTI000006824320

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

4.0

Article

<p>En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.</p><p></p><p>Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.</p><p></p><p>Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000038791051

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041588033

LEGI

LEGISCTA000041565555

Section 4 : Risques liés aux sols argileux

LEGISCTA000041565555

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre II : Prévention des risques naturels &gt; Section 4 : Risques liés aux sols argileux

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L132-6

Code de la construction et de l'habitation

Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l' article 1792-1 du code civil . Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment. Les contrats prévus au premier alinéa précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L132-6

LEGIARTI000041565667

LEGIARTI000041565667

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1792-1 du code civil</a>.</p><p></p><p>Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.</p><p></p><p>Les contrats prévus au premier alinéa précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041565667

LEGI

LEGISCTA000041565555

Section 4 : Risques liés aux sols argileux

LEGISCTA000041565555

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre II : Prévention des risques naturels &gt; Section 4 : Risques liés aux sols argileux

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L132-7

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu : 1° Soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage, ou réalisée avec l'accord de celui-ci par le constructeur, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ; 2° Soit de respecter des techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire. Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.

L132-7

LEGIARTI000041565669

LEGIARTI000041565669

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu :</p><p></p><p>1° Soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage, ou réalisée avec l'accord de celui-ci par le constructeur, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;</p><p></p><p>2° Soit de respecter des techniques particulières de construction fixées par voie réglementaire.</p><p></p><p>Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.</p>

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041565669

LEGI

LEGISCTA000041565555

Section 4 : Risques liés aux sols argileux

LEGISCTA000041565555

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre II : Prévention des risques naturels &gt; Section 4 : Risques liés aux sols argileux

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L132-8

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables. En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 132-5. L'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, cette attestation est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.

L132-8

LEGIARTI000047109095

LEGIARTI000041565671

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

2.0

Article

<p>En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables.</p><p>En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des charges. Il en va de même, le cas échéant, de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 132-5.</p><p>L'attestation mentionnée au 3° de l'article L. 122-11 est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, cette attestation est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du bien et suit les mutations successives de celui-ci.</p>

LEGIARTI000041565671

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047109095

LEGI

LEGISCTA000041565555

Section 4 : Risques liés aux sols argileux

LEGISCTA000041565555

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre II : Prévention des risques naturels &gt; Section 4 : Risques liés aux sols argileux

<p>Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L132-9

Code de la construction et de l'habitation

Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ; 2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ; 3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ; 4° Les techniques particulières mentionnées au 2° de l'article L. 132-7.

L132-9

LEGIARTI000041565673

LEGIARTI000041565673

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat :</p><p></p><p>1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 132-4 ;</p><p></p><p>2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 ;</p><p></p><p>3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ;</p><p></p><p>4° Les techniques particulières mentionnées au 2° de l'article L. 132-7.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000041565673

LEGI

LEGISCTA000041565555

Section 4 : Risques liés aux sols argileux

LEGISCTA000041565555

Partie législative &gt; Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments &gt; Titre III : Règles générales de sécurité &gt; Chapitre II : Prévention des risques naturels &gt; Section 4 : Risques liés aux sols argileux

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L133-1