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Code de la construction et de l'habitation, art. L232-2

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2 , de l'article L. 231-6 , du paragraphe II de l'article L. 231-4 , des articles L. 231-8 , L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.

L232-2

LEGIARTI000006824507

LEGIARTI000006824507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (V)'>l'article L. 231-2</a>, de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-6 (VT)'>l'article L. 231-6</a>, du paragraphe II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-4 (V)'>l'article L. 231-4</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-8 (V)'>articles L. 231-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-9 (V)'>L. 231-9</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-13 (VT)'>L. 231-13 </a>sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.<p></p><p></p>

MD-20240826_184132_463_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006824507

LEGI

LEGISCTA000006159021

Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

LEGISCTA000006159021

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre III : Construction d'une maison individuelle. &gt; Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

Code de la construction et de l'habitation, art. L241-1

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10 , L. 212-11 , L. 213-9 , L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

L241-1

LEGIARTI000006824517

LEGIARTI000006824514

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)'>articles L. 212-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-11 (V)'>L. 212-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-9 (V)'>L. 213-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-5 (V)'>L. 222-5 </a>et du paragraphe II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-4 (V)'>l'article L. 231-4 </a>sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006824516

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006824517

LEGI

LEGISCTA000006159022

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159022

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Code de la construction et de l'habitation, art. L241-2

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

L241-2

LEGIARTI000006824519

LEGIARTI000006824518

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné tout ou partie de ces sommes sera punie des peines de l'abus de confiance prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-1 (V)'>articles 314-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-10 (V)'>314-10</a> du code pénal.</p>

LEGIARTI000006824518

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006824519

LEGI

LEGISCTA000006159022

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159022

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Code de la construction et de l'habitation, art. L241-3

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de promotion immobilière ou de l'un des contrats régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1 les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à l' article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : 1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; 3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par l' article 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; 4° Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés des entreprises privées, communication de secrets de fabrique ; 5° Atteinte au crédit de l'Etat, organisation du refus collectif de l'impôt ; 6° Faux témoignage, faux serment, subornation de témoin ; 7° Proxénétisme ou délit puni des peines du proxénétisme ; 8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ; 9° Délit prévu par l'article 13 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; 10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 (1) sur l'exercice de la profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 14 juin 1941 (2) relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ; 11° Délit prévu par l' article 4 de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 (3) interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce, et par le a bis de l'article 14 et les articles 16,17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 12° Délit prévu par les articles L. 241-1 , L. 241-2 , L. 241-5 , L. 241-6 , L. 263-1 et L. 263-2 ; 13° Délit prévu par l'article L. 311-13 . 14° Délits prévus par les articles 22 et 31 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 précitée.

L241-3

LEGIARTI000028806974

LEGIARTI000006824660

AUTONOME

VIGUEUR

(1) et (2) : Lois abrogées par l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; (3) : Loi abrogée par l'article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

5.0

Article

<p>Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d'une société régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317307&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 (V)'>loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 </a>relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ou d'une société de promotion immobilière ni à la conclusion d'un contrat de promotion immobilière ou de l'un des contrats régis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-1 </a>les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000687628&idArticle=LEGIARTI000006901860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)'>article 1er </a>de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : </p><p></p><p>1° Faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, faux prévu par les articles 153 et 154 du code pénal ; </p><p></p><p>2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; </p><p></p><p>3° Emission de mauvaise foi de chèque sans provision, usure et délit réprimé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880208&idArticle=LEGIARTI000006508075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 15 (Ab)'>article 15 </a>de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; </p><p></p><p>4° Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés des entreprises privées, communication de secrets de fabrique ; </p><p></p><p>5° Atteinte au crédit de l'Etat, organisation du refus collectif de l'impôt ; </p><p></p><p>6° Faux témoignage, faux serment, subornation de témoin ; </p><p></p><p>7° Proxénétisme ou délit puni des peines du proxénétisme ; </p><p></p><p>8° Délits prévus par les articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du code de commerce ; </p><p></p><p>9° Délit prévu par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888671&idArticle=LEGIARTI000006292590&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 13 </a>de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé ; </p><p></p><p>10° Délit prévu par l'article 21 de la loi du 13 juin 1941 (1) sur l'exercice de la profession bancaire, délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 14 juin 1941 (2) relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ; </p><p></p><p>11° Délit prévu par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512429&categorieLien=cid' title='Loi n°60-580 du 21 juin 1960, v. init.'>article 4 </a>de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 (3) interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce, et par le a bis de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&idArticle=LEGIARTI000006902354&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 14 </a>et les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&idArticle=LEGIARTI000006902374&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 16,17 et 18 </a>de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; </p><p></p><p>12° Délit prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-1 (V)'>articles L. 241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-2 (V)'>L. 241-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V)'>L. 241-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (V)'>L. 241-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)'>L. 263-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V)'>L. 263-2</a> ; </p><p></p><p>13° Délit prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L311-13 (V)'>L. 311-13</a>.</p><p></p><p>14° Délits prévus par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317307&idArticle=LEGIARTI000006305821&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 22 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317307&idArticle=LEGIARTI000006305962&dateTexte=&categorieLien=cid'>31 </a>de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 précitée.</p><p></p>

LEGIARTI000006824663

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028806974

LEGI

LEGISCTA000006159022

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159022

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.

<p></p> (1) et (2) : Lois abrogées par l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; <p></p><p></p>(3) : Loi abrogée par l'article 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.<p></p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L241-4

Code de la construction et de l'habitation

La même interdiction est encourue : a) Par les faillis non réhabilités et par les personnes frappées soit de faillite personnelle, soit de l'une des interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue aux articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; b) Par les officiers publics et ministériels destitués ; c) Par les agréés, syndics et administrateurs judiciaires révoqués ; d) Par les membres radiés disciplinairement et à titre définitif, pour manquement à la probité, des professions constituées en ordres.

L241-4

LEGIARTI000006824520

LEGIARTI000006824520

AUTONOME

VIGUEUR

Les articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 ont été abrogés et transférés sous les articles 189 et 190 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Ces mêmes articles ont codifiés sous les articles L. 625-5 et L. 625-6 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

1.0

Article

<p></p>La même interdiction est encourue : <p></p><p></p>a) Par les faillis non réhabilités et par les personnes frappées soit de faillite personnelle, soit de l'une des interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&idArticle=LEGIARTI000006398856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 108 (Ab)'>articles 108 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&idArticle=LEGIARTI000006398860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 109 (Ab)'>109 </a>de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878028&categorieLien=cid' title='Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 (V)'>loi n° 67-563 du 13 juillet 1967</a> sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; <p></p><p></p>b) Par les officiers publics et ministériels destitués ; <p></p><p></p>c) Par les agréés, syndics et administrateurs judiciaires révoqués ; <p></p><p></p>d) Par les membres radiés disciplinairement et à titre définitif, pour manquement à la probité, des professions constituées en ordres.<p></p>

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006824520

LEGI

LEGISCTA000006159022

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159022

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.

<p></p> Les articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 ont été abrogés et transférés sous les articles 189 et 190 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. Ces mêmes articles ont codifiés sous les articles L. 625-5 et L. 625-6 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.<p></p><p></p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L241-5

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

L241-5

LEGIARTI000006824523

LEGIARTI000006824521

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)'>articles L. 241-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-4 (V)'>L. 241-4</a> sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006824522

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006824523

LEGI

LEGISCTA000006159022

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159022

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Code de la construction et de l'habitation, art. L241-6

Code de la construction et de l'habitation

Seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9 . Seront punis des mêmes peines : 1. Le fait soit d'avoir porté des indications volontairement inexactes ou incomplètes dans les contrats ou documents prévus par le décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, soit d'avoir, dans l'exécution desdits contrats ou documents, volontairement trompé ou tenté de tromper sur la qualité, la quantité ou les dimensions de la construction ou des matériaux, appareils ou produits employés ou fournis ; 2. Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par ledit décret ; 3. Le fait pour une personne exerçant en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, la gestion d'une société concernée par ces décrets d'avoir, de mauvaise foi, fait, des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs ou des voix dont elle disposait, un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de ladite société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou une entreprise quelconque dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement. Seront punies des mêmes peines les tentatives d'infractions prévues au présent article.

L241-6

LEGIARTI000006824526

LEGIARTI000006824524

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-6 (V)'>articles L. 214-6 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-9 (V)'>L. 214-9</a>. <p></p><p></p>Seront punis des mêmes peines : <p></p><p></p>1. Le fait soit d'avoir porté des indications volontairement inexactes ou incomplètes dans les contrats ou documents prévus par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886611&categorieLien=cid' title='Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954, v. init.'>décret n° 54-1123 </a>du 10 novembre 1954, soit d'avoir, dans l'exécution desdits contrats ou documents, volontairement trompé ou tenté de tromper sur la qualité, la quantité ou les dimensions de la construction ou des matériaux, appareils ou produits employés ou fournis ; <p></p><p></p>2. Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par ledit décret ; <p></p><p></p>3. Le fait pour une personne exerçant en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, la gestion d'une société concernée par ces décrets d'avoir, de mauvaise foi, fait, des biens ou du crédit de la société ou des pouvoirs ou des voix dont elle disposait, un usage qu'elle savait contraire à l'intérêt de ladite société, dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou une entreprise quelconque dans laquelle elle était intéressée directement ou indirectement. <p></p><p></p>Seront punies des mêmes peines les tentatives d'infractions prévues au présent article.<p></p>

LEGIARTI000006824525

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006824526

LEGI

LEGISCTA000006159022

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159022

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Code de la construction et de l'habitation, art. L241-7

Code de la construction et de l'habitation

I-Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui aux opérations mentionnées au décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en ses dispositions concernant le conseil de surveillance, reproduites aux articles L. 214-6 à L. 214-9, ni participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés ou autres organismes mentionnés audit décret : 1. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du décret du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances présentement repris par le code des assurances (livre III, titre II, chapitre VIII et livre V, titre Ier, chapitre IV, section IV), soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions qui s'y rattachent (1), soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article L. 241-6 ; 2. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour une des infractions suivantes : vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèques sans provision, soustraction commise par un dépositaire public, extorsion de fonds ou de valeurs, usure, atteinte au crédit de la nation ou recel de choses obtenues à l'aide de l'une de ces infractions. Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions mentionnées aux deux alinéas qui précèdent entraîne la même interdiction. II-Les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont punies des peines portées à l'article L. 241-6. III-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des contrats en cours au 9 août 1957.

L241-7

LEGIARTI000006824528

LEGIARTI000006824527

AUTONOME

VIGUEUR

(1) : Lois abrogées par l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

2.0

Article

<p></p>I-Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui aux opérations mentionnées au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886611&categorieLien=cid' title='Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954, v. init.'>décret n° 54-1123 </a>du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en ses dispositions concernant le conseil de surveillance, reproduites aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L214-6 (V)'>articles L. 214-6 à L. 214-9, </a>ni participer en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés ou autres organismes mentionnés audit décret : <p></p><p></p>1. Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du décret du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances présentement repris par le code des assurances (livre III, titre II, chapitre VIII et livre V, titre Ier, chapitre IV, section IV), soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions qui s'y rattachent (1), soit de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888671&categorieLien=cid' title='Loi n° 52-332 du 24 mars 1952 (V)'>loi n° 52-332 </a>du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (V)'>L. 241-6</a> ; <p></p><p></p>2. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour une des infractions suivantes : vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèques sans provision, soustraction commise par un dépositaire public, extorsion de fonds ou de valeurs, usure, atteinte au crédit de la nation ou recel de choses obtenues à l'aide de l'une de ces infractions. <p></p><p></p>Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions mentionnées aux deux alinéas qui précèdent entraîne la même interdiction. <p></p><p></p>II-Les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont punies des peines portées à l'article L. 241-6. <p></p><p></p>III-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des contrats en cours au 9 août 1957.<p></p>

LEGIARTI000006824527

IG-20231128

LEGIARTI000006824528

LEGI

LEGISCTA000006159022

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159022

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.

<p></p> (1) : Lois abrogées par l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.<p></p><p></p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L241-8

Code de la construction et de l'habitation

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.

L241-8

LEGIARTI000037667923

LEGIARTI000006824529

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p><p>Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6. </p>

LEGIARTI000032235569

IG-20231128

LEGIARTI000037667923

LEGI

LEGISCTA000006159022

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159022

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Code de la construction et de l'habitation, art. L241-9

Code de la construction et de l'habitation

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8 , n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13.

L241-9

LEGIARTI000006824535

LEGIARTI000006824532

AUTONOME

VIGUEUR

Le II de l'article 57 de la loi n° 2003-721 prévoyait une date d'entrée en vigueur de son I au 1er juillet 2004. Cette date a été reportée au 1er novembre 2004 par la loi n° 2004-804.

4.0

Article

<p></p>Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V)'>l'article L. 241-8</a>, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-13 (V)'>l'article L. 231-13.</a><p></p><p></p>

LEGIARTI000006824534

IG-20231128

LEGIARTI000006824535

LEGI

LEGISCTA000006159022

Chapitre Ier : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159022

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre Ier : Dispositions pénales.

<p></p> Le II de l'article 57 de la loi n° 2003-721 prévoyait une date d'entrée en vigueur de son I au 1er juillet 2004. Cette date a été reportée au 1er novembre 2004 par la loi n° 2004-804.<p></p><p></p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L242-1

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles L. 212-10 , L. 213-1 et L. 222-1 , un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l'appréciation de la condition définie ci-dessus.

L242-1

LEGIARTI000006824536

LEGIARTI000006824536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L212-10 (V)'>articles L. 212-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-1 (V)'>L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)'>L. 222-1</a>, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les locaux annexes sont décomptés pour l'appréciation de la condition définie ci-dessus.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000006824536

LEGI

LEGISCTA000006159023

Chapitre II : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006159023

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre II : Dispositions diverses.

Code de la construction et de l'habitation, art. L242-2

Code de la construction et de l'habitation

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application des titres précédents, et notamment : Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux articles L. 213-8 , b et L. 222-3 , sixième alinéa, e et L. 232-1 ; Pour l'application de l'article L. 231-2 , e, le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux, tout en laissant, par dérogation à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 % du prix total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de garantie en cas de litige ; Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 231-2, les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. Les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat de promotion immobilière est réputée commencée ; La nature des garanties énoncées à l'article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi que leurs modalités ; Les conditions et modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-13 .

L242-2

LEGIARTI000038433476

LEGIARTI000006824537

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 242-2, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.

3.0

Article

<p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application des titres précédents, et notamment :</p><p>Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824439&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 213-8</a>, b et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824486&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-3</a>, sixième alinéa, e et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-1 </a>;</p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038433496&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD)'>L. 231-2</a>, e, le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux, tout en laissant, par dérogation à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687670&categorieLien=cid'>loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 </a>tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443372&dateTexte=&categorieLien=cid'>1779-3°</a> du code civil, un solde de garantie qui ne peut excéder 5 % du prix total au bénéfice du maître de l'ouvrage jusqu'à son entrée dans les lieux, sous réserve de la faculté pour celui-ci de consigner tout ou partie de ce solde de garantie en cas de litige ;</p><p>Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 231-2, les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.</p><p>Les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat de promotion immobilière est réputée commencée ;</p><p>La nature des garanties énoncées à l'article L. 222-3, sixième alinéa, e ainsi que leurs modalités ;</p><p>Les conditions et modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 231-1 à L. 231-13</a>.</p>

LEGIARTI000006824538

IG-20231129

LEGIARTI000038433476

LEGI

LEGISCTA000006159023

Chapitre II : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006159023

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre II : Dispositions diverses.

<p>Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 242-2, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L242-3

Code de la construction et de l'habitation

Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l' article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972. Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.

L242-3

LEGIARTI000006824656

LEGIARTI000006824655

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le titre Ier et le titre II du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886611&categorieLien=cid' title='Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954, v. init.'>décret n° 54-1123 </a>du 10 novembre 1954 ainsi que l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000316056&idArticle=JORFARTI000001681594&categorieLien=cid' title='Loi n°53-80 du 7 février 1953 - art. 80, v. init.'>article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953</a> continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972. <p></p><p></p>Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.<p></p>

LEGIARTI000006824655

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006824656

LEGI

LEGISCTA000006159023

Chapitre II : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006159023

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre II : Dispositions diverses.

Code de la construction et de l'habitation, art. L242-4

Code de la construction et de l'habitation

I-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier, des titres II, III, et des articles L. 241-1 à L. 241-5 du présent livre entrent en vigueur le 31 décembre 1972. II-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre Ier du présent livre sont applicables, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux sociétés constituées antérieurement à ladite date. Toutefois, en ce qui concerne les programmes ayant fait l'objet du dépôt d'une demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, prévue à l' ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme avant cette date, les sociétés coopératives de construction ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions des articles L. 213-2 à L. 213-9 .

L242-4

LEGIARTI000006824539

LEGIARTI000006824539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>I-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier, des titres II, III, et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-1 (V)'>articles L. 241-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V)'>L. 241-5</a> du présent livre entrent en vigueur le 31 décembre 1972. <p></p><p></p>II-Les dispositions des chapitres Ier et III du titre Ier du présent livre sont applicables, à compter de leur date d'entrée en vigueur, aux sociétés constituées antérieurement à ladite date. Toutefois, en ce qui concerne les programmes ayant fait l'objet du dépôt d'une demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L430-3 (Ab)'>ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme </a>avant cette date, les sociétés coopératives de construction ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-2 (V)'>articles L. 213-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-9 (V)'>L. 213-9</a>.<p></p>

MD-20240827_190240_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006824539

LEGI

LEGISCTA000006159023

Chapitre II : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006159023

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre IV : Dispositions communes diverses. &gt; Chapitre II : Dispositions diverses.

Code de la construction et de l'habitation, art. L251-1

Code de la construction et de l'habitation

Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes. Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa.

L251-1

LEGIARTI000006824542

LEGIARTI000006824540

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.<p></p><p></p> Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.<p></p><p></p> Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa.<p></p>

LEGIARTI000006824541

IG-20231128

LEGIARTI000006824542

LEGI

LEGISCTA000006159146

Chapitre Ier : Bail à construction.

LEGISCTA000006159146

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation, art. L251-2

Code de la construction et de l'habitation

Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.

L251-2

LEGIARTI000006824545

LEGIARTI000006824543

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006824544

IG-20231128

LEGIARTI000006824545

LEGI

LEGISCTA000006159146

Chapitre Ier : Bail à construction.

LEGISCTA000006159146

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation, art. L251-3

Code de la construction et de l'habitation

Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L. 251-1 . Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.

L251-3

LEGIARTI000006824548

LEGIARTI000006824546

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. <p></p><p></p>Ce droit peut être hypothéqué, de même que les constructions édifiées sur le terrain loué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. <p></p><p></p>Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructions que le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)'>L. 251-1</a>. <p></p><p></p>Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions prévues au bail.<p></p>

LEGIARTI000006824547

IG-20231128

LEGIARTI000006824548

LEGI

LEGISCTA000006159146

Chapitre Ier : Bail à construction.

LEGISCTA000006159146

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation, art. L251-4

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain. Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature. Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail. Il répond de l'incendie des bâtiments existants et de ceux qu'il a édifiés. Sauf stipulation contraire du bail, il peut démolir, en vue de les reconstruire, les bâtiments existants.

L251-4

LEGIARTI000006824551

LEGIARTI000006824549

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain.</p><p>Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature. Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail. Il répond de l'incendie des bâtiments existants et de ceux qu'il a édifiés.</p><p>Sauf stipulation contraire du bail, il peut démolir, en vue de les reconstruire, les bâtiments existants.</p>

LEGIARTI000006824550

IG-20231128

LEGIARTI000006824551

LEGI

LEGISCTA000006159146

Chapitre Ier : Bail à construction.

LEGISCTA000006159146

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation, art. L251-5

Code de la construction et de l'habitation

Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles. S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer est affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales comptées à partir de l'achèvement des travaux. Toutefois, la première révision a lieu au plus tard dès l'expiration des six premières années du bail. La variation du coefficient est proportionnelle à celle du revenu brut des immeubles. Le revenu pris pour base de la variation du coefficient est celui de la première année civile qui suit celle de l'achèvement des travaux. Les contestations relatives à l'application des dispositions des deux précédents alinéas sont portées devant le président du tribunal judiciaire. En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint à la date de cette perte jusqu'à reconstruction éventuelle des bâtiments détruits.

L251-5

LEGIARTI000039279916

LEGIARTI000006824664

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

5.0

Article

<p></p>Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles. <p></p><p></p>S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer est affecté d'un coefficient révisable par périodes triennales comptées à partir de l'achèvement des travaux. Toutefois, la première révision a lieu au plus tard dès l'expiration des six premières années du bail. <p></p><p></p>La variation du coefficient est proportionnelle à celle du revenu brut des immeubles. Le revenu pris pour base de la variation du coefficient est celui de la première année civile qui suit celle de l'achèvement des travaux. <p></p><p></p>Les contestations relatives à l'application des dispositions des deux précédents alinéas sont portées devant le président du tribunal judiciaire. <p></p><p></p>En cas de perte des bâtiments, le loyer est maintenu au taux qu'il avait atteint à la date de cette perte jusqu'à reconstruction éventuelle des bâtiments détruits.<p></p>

LEGIARTI000006824667

IG-20231129

LEGIARTI000039279916

LEGI

LEGISCTA000006159146

Chapitre Ier : Bail à construction.

LEGISCTA000006159146

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L251-6

Code de la construction et de l'habitation

Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3 , privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation. Cependant, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que le preneur lève l'option conformément au quatrième alinéa de l'article L. 251-1 , les privilèges et hypothèques du chef du preneur inscrits avant la levée de l'option ne s'éteignent pas à l'expiration du bail mais conservent leurs effets, jusqu'à leur date d'extinction, sur l'immeuble devenu la propriété du constituant. Ils s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain. Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.

L251-6

LEGIARTI000028808870

LEGIARTI000006824552

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a>, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions, s'éteignent à l'expiration du bail sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation. </p><p></p><p>Cependant, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que le preneur lève l'option conformément au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)'>L. 251-1</a>, les privilèges et hypothèques du chef du preneur inscrits avant la levée de l'option ne s'éteignent pas à l'expiration du bail mais conservent leurs effets, jusqu'à leur date d'extinction, sur l'immeuble devenu la propriété du constituant. Ils s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain. </p><p></p><p>Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.</p><p></p>

LEGIARTI000006824555

IG-20231128

LEGIARTI000028808870

LEGI

LEGISCTA000006159146

Chapitre Ier : Bail à construction.

LEGISCTA000006159146

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation, art. L251-7

Code de la construction et de l'habitation

Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.

L251-7

LEGIARTI000006824558

LEGIARTI000006824556

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.</p>

LEGIARTI000006824557

IG-20231128

LEGIARTI000006824558

LEGI

LEGISCTA000006159146

Chapitre Ier : Bail à construction.

LEGISCTA000006159146

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation, art. L251-8

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3 , ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 sont d'ordre public.

L251-8

LEGIARTI000006824561

LEGIARTI000006824559

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a>, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)'>L. 251-5</a> sont d'ordre public.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006824560

IG-20231128

LEGIARTI000006824561

LEGI

LEGISCTA000006159146

Chapitre Ier : Bail à construction.

LEGISCTA000006159146

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation, art. L251-9

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 251-1 , alinéa 3, et L. 251-3 , alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles 47 et 48 de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant le 3 janvier 1976. Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 251-5 relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.

L251-9

LEGIARTI000006824671

LEGIARTI000006824668

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)'>L. 251-1</a>, alinéa 3, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a>, alinéa 3, dans leur rédaction issue des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699207&idArticle=JORFARTI000001496531&categorieLien=cid' title='Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 - art. 47, v. init.'>47 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699207&idArticle=JORFARTI000001310184&categorieLien=cid' title='Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 - art. 48, v. init.'>48 </a>de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables aux baux à construction qui ont été conclus avant le 3 janvier 1976. <p></p><p></p>Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)'>L. 251-5</a> relatives au cas où les revenus du preneur sont limités par l'effet de dispositions législatives s'appliquent aux baux en cours au 31 décembre 1977.<p></p>

LEGIARTI000006824670

IG-20231128

LEGIARTI000006824671

LEGI

LEGISCTA000006159146

Chapitre Ier : Bail à construction.

LEGISCTA000006159146

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre Ier : Bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation, art. L252-1

Code de la construction et de l'habitation

Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution. En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation. Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.

L252-1

LEGIARTI000045212120

LEGIARTI000006824562

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 365-2 </a>s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.</p><p>Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.</p><p>En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.</p><p>Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.</p><p>Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.</p>

LEGIARTI000028807796

IG-20231128

LEGIARTI000045212120

LEGI

LEGISCTA000006159127

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

LEGISCTA000006159127

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Code de la construction et de l'habitation, art. L252-1-1

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l' article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée , si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de cette même loi, ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs. Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi. Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge n'est pas prévue dans le bail à réhabilitation ou dont le paiement n'incombera pas à titre définitif au preneur. Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin du bail. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.

L252-1-1

LEGIARTI000043977430

LEGIARTI000028779605

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions et dates d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

2.0

Article

<p>Par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471764&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée</a>, si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Par dérogation au troisième alinéa du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471674&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 22 </a>de cette même loi, ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.</p><p>Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.</p><p>Le preneur mandataire commun doit disposer d'un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge n'est pas prévue dans le bail à réhabilitation ou dont le paiement n'incombera pas à titre définitif au preneur.</p><p>Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin du bail. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.</p>

LEGIARTI000028779605

IG-20231128

LEGIARTI000043977430

LEGI

LEGISCTA000006159127

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

LEGISCTA000006159127

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre II : Bail à réhabilitation.

<p></p><p>Se reporter aux conditions et dates d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.</p><p></p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L252-2

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1 , avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de l'exécution du bail par le cessionnaire.

L252-2

LEGIARTI000006824565

LEGIARTI000006824564

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. <p></p><p></p>Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)'>L. 252-1</a>, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de l'exécution du bail par le cessionnaire.<p></p>

LEGIARTI000006824564

IG-20231128

LEGIARTI000006824565

LEGI

LEGISCTA000006159127

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

LEGISCTA000006159127

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Code de la construction et de l'habitation, art. L252-3

Code de la construction et de l'habitation

La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L. 831-1 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail. Les articles L. 353-7 et L. 353-16 du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.

L252-3

LEGIARTI000038834032

LEGIARTI000006824566

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 831-1 </a>dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail. </p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825005&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 353-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825016&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-16</a> du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000028807807

IG-20231129

LEGIARTI000038834032

LEGI

LEGISCTA000006159127

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

LEGISCTA000006159127

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Code de la construction et de l'habitation, art. L252-4

Code de la construction et de l'habitation

I.-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. II.-Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation. Dans le même délai, le bailleur qui n'est pas occupant peut proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme du bail à réhabilitation. La notification reproduit les dispositions du présent II et de l'article L. 252-5 . III.-Trois mois avant l'extinction du bail à réhabilitation, le preneur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le bailleur et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le non-respect de cette obligation par le preneur est inopposable au bailleur. Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation.

L252-4

LEGIARTI000028807804

LEGIARTI000006824568

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur rappelle au bailleur et au locataire les dispositions des II et III du présent article. </p><p>II.-Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation. </p><p>Dans le même délai, le bailleur qui n'est pas occupant peut proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme du bail à réhabilitation. </p><p>La notification reproduit les dispositions du présent II et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-5 (V)'>L. 252-5</a>. </p><p>III.-Trois mois avant l'extinction du bail à réhabilitation, le preneur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le bailleur et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. </p><p>Le non-respect de cette obligation par le preneur est inopposable au bailleur. </p><p>Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation.</p><p></p>

LEGIARTI000006824569

IG-20231128

LEGIARTI000028807804

LEGI

LEGISCTA000006159127

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

LEGISCTA000006159127

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Code de la construction et de l'habitation, art. L252-5

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.

L252-5

LEGIARTI000028779635

LEGIARTI000028779635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.<br/><br/>

IG-20231128

LEGIARTI000028779635

LEGI

LEGISCTA000006159127

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

LEGISCTA000006159127

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Code de la construction et de l'habitation, art. L252-6

Code de la construction et de l'habitation

Le présent chapitre est d'ordre public.

L252-6

LEGIARTI000028779637

LEGIARTI000028779637

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le présent chapitre est d'ordre public.

IG-20231128

LEGIARTI000028779637

LEGI

LEGISCTA000006159127

Chapitre II : Bail à réhabilitation.

LEGISCTA000006159127

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre II : Bail à réhabilitation.

Code de la construction et de l'habitation, art. L253-1

Code de la construction et de l'habitation

L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.

L253-1

LEGIARTI000006824570

LEGIARTI000006824570

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.<p></p><p></p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006824570

LEGI

LEGISCTA000006159026

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

LEGISCTA000006159026

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Code de la construction et de l'habitation, art. L253-1-1

Code de la construction et de l'habitation

I. ― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de la convention. II. ― Par dérogation à l' article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée , si la convention d'usufruit porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'usufruitier est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Il bénéficie d'une délégation de vote pour prendre les décisions mentionnées à l'article 24 , et à l'article 25 , à l'exclusion du n, et au c de l'article 26 de cette même loi et dont, au titre de la convention d'usufruit, il assume seul la charge financière définitive. Il doit obtenir un mandat exprès pour les autres décisions. Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de ladite loi, il peut recevoir plus de trois délégations de vote des nus-propriétaires. Lorsque la convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne bénéficie pas de délégation de vote pour prendre la décision mentionnée au c de l'article 25. III. ― La convention d'usufruit précise la répartition des charges à son expiration, le sort des avances et provisions appelées pendant la durée de la convention ainsi que les régularisations de charges intervenant après l'extinction de l'usufruit. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.

L253-1-1

LEGIARTI000043977414

LEGIARTI000028779672

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

2.0

Article

<p>I. ― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471586&dateTexte=&categorieLien=cid'>14-1 </a>et 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui lui incombent au titre de la convention.</p><p>II. ― Par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471764&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée</a>, si la convention d'usufruit porte sur un ou plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'usufruitier est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Il bénéficie d'une délégation de vote pour prendre les décisions mentionnées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471771&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 24</a>, et à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471677&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 25</a>, à l'exclusion du n, et au c de l'article 26 de cette même loi et dont, au titre de la convention d'usufruit, il assume seul la charge financière définitive. Il doit obtenir un mandat exprès pour les autres décisions. Par dérogation au troisième alinéa du I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471674&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 22 </a>de ladite loi, il peut recevoir plus de trois délégations de vote des nus-propriétaires. Lorsque la convention d'usufruit porte sur l'intégralité des lots, l'usufruitier ne bénéficie pas de délégation de vote pour prendre la décision mentionnée au c de l'article 25.</p><p>III. ― La convention d'usufruit précise la répartition des charges à son expiration, le sort des avances et provisions appelées pendant la durée de la convention ainsi que les régularisations de charges intervenant après l'extinction de l'usufruit. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.</p>

LEGIARTI000028779672

IG-20231128

LEGIARTI000043977414

LEGI

LEGISCTA000006159026

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

LEGISCTA000006159026

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

<p></p><p>Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues au VI de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.</p>

Code de la construction et de l'habitation, art. L253-2

Code de la construction et de l'habitation

Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret. Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1 , conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit. Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les articles L. 353-7 et L. 353-16 sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.

L253-2

LEGIARTI000038834025

LEGIARTI000006824571

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824570&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 253-1 </a>peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret. </p><p></p><p>Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 831-1</a>, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit. </p><p></p><p>Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825005&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 353-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825016&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-16</a> sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.</p><p></p>

LEGIARTI000028807822

IG-20231129

LEGIARTI000038834025

LEGI

LEGISCTA000006159026

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

LEGISCTA000006159026

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Code de la construction et de l'habitation, art. L253-3

Code de la construction et de l'habitation

Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article L. 253-4 et reproduire les termes des articles L. 253-5 à L. 253-7 .

L253-3

LEGIARTI000006824572

LEGIARTI000006824572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut juridique du logement, préciser le terme ultime du contrat tel que prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V)'>L. 253-4 </a>et reproduire les termes des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)'>L. 253-5 à L. 253-7</a>.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006824572

LEGI

LEGISCTA000006159026

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

LEGISCTA000006159026

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Code de la construction et de l'habitation, art. L253-4

Code de la construction et de l'habitation

Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué. Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 595 du code civil ne s'appliquent pas aux baux soumis au présent article.

L253-4

LEGIARTI000006824573

LEGIARTI000006824573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin de plein droit au plus tard à la date de l'extinction des droits d'usufruit sur le bien loué.<p></p><p></p> Les deuxième à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 595 (V)'>quatrième alinéas de l'article 595 du code civil</a> ne s'appliquent pas aux baux soumis au présent article.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006824573

LEGI

LEGISCTA000006159026

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

LEGISCTA000006159026

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Code de la construction et de l'habitation, art. L253-5

Code de la construction et de l'habitation

Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut : -soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; -soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; -soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire. La notification reproduit les termes du II de l'article L. 253-6 et de l'article L. 253-7 .

L253-5

LEGIARTI000028807829

LEGIARTI000006824574

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut :</p><p></p><p>-soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ;</p><p></p><p>-soit proposer au locataire un nouveau bail prenant effet au terme de l'usufruit, conforme aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid'>loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 </a>tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid'>loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 </a>;</p><p></p><p>-soit donner congé pour vendre ou pour occuper le bien selon les modalités prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475117&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 15 </a>de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, avec effet au terme de l'usufruit. Le congé est dans ce cas valablement donné par le seul nu-propriétaire au locataire. </p><p></p><p>La notification reproduit les termes du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824575&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 253-6 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 253-7</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006824574

IG-20231128

LEGIARTI000028807829

LEGI

LEGISCTA000006159026

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

LEGISCTA000006159026

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Code de la construction et de l'habitation, art. L253-6

Code de la construction et de l'habitation

I.-Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article L. 253-5 . II.-Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.

L253-6

LEGIARTI000006824575

LEGIARTI000006824575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>I.-Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au nu-propriétaire et au locataire les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)'>L. 253-5</a>. <p></p><p></p>II.-Trois mois avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur propose au locataire qui n'a pas conclu un nouveau bail avec le nu-propriétaire et qui remplit les conditions de ressources fixées par décret la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. <p></p><p></p>Le non-respect par l'usufruitier-bailleur de cette obligation est inopposable au nu-propriétaire.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006824575

LEGI

LEGISCTA000006159026

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

LEGISCTA000006159026

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Code de la construction et de l'habitation, art. L253-7

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l'offre de relogement faite par l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.

L253-7

LEGIARTI000006824576

LEGIARTI000006824576

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l'offre de relogement faite par l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006824576

LEGI

LEGISCTA000006159026

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

LEGISCTA000006159026

Partie législative &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. &gt; Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Code de la construction et de l'habitation, art. L253-8

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302-16.

L253-8

LEGIARTI000037670834

LEGIARTI000006824577

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302-16.</p>

LEGIARTI000006824577

IG-20231128