Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-expropriation-utilite-publique

like 0

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L421-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.

L421-1

LEGIARTI000029733874

LEGIARTI000029733874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733874

LEGI

LEGISCTA000029734171

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029733872

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L421-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.

L421-2

LEGIARTI000029733876

LEGIARTI000029733876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733876

LEGI

LEGISCTA000029734171

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029733872

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L421-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.

L421-3

LEGIARTI000029733878

LEGIARTI000029733878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733878

LEGI

LEGISCTA000029734171

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029733872

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L421-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.

L421-4

LEGIARTI000029733880

LEGIARTI000029733880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L421-1 (VD)'>L. 421-1 </a>ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-1 (VD)'>L. 242-1 à L. 242-7</a> et qui restent disponibles après exécution des travaux.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733880

LEGI

LEGISCTA000029734171

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

LEGISCTA000029733872

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L422-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans les cas prévus à l'article L. 411-1 , les propriétaires expropriés qui ont déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de laquelle a été réalisée l'expropriation.

L422-1

LEGIARTI000029733884

LEGIARTI000029733884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)'>L. 411-1</a>, les propriétaires expropriés qui ont déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de laquelle a été réalisée l'expropriation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733884

LEGI

LEGISCTA000029734165

Chapitre II : Droits de priorité

LEGISCTA000029733882

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre II : Droits de priorité

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L422-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1 , priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales. Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.

L422-2

LEGIARTI000029733886

LEGIARTI000029733886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)'>L. 411-1</a>, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.</p><p>Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733886

LEGI

LEGISCTA000029734165

Chapitre II : Droits de priorité

LEGISCTA000029733882

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre II : Droits de priorité

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L423-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit de priorité : - soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ; - soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants. II. - Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.

L423-1

LEGIARTI000029733890

LEGIARTI000029733890

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit de priorité :</p><p>- soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ;</p><p>- soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants.</p><p>II. - Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733890

LEGI

LEGISCTA000029734161

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029733888

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L423-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré. Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est, si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.

L423-2

LEGIARTI000029733892

LEGIARTI000029733892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.</p><p>Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est, si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733892

LEGI

LEGISCTA000029734161

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029733888

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L423-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III. Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.

L423-3

LEGIARTI000029733894

LEGIARTI000029733894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III.<br/>Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733894

LEGI

LEGISCTA000029734161

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029733888

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L423-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.

L423-4

LEGIARTI000029733896

LEGIARTI000029733896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733896

LEGI

LEGISCTA000029734161

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029733888

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L423-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.

L423-5

LEGIARTI000029733898

LEGIARTI000029733898

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a> et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733898

LEGI

LEGISCTA000029734161

Chapitre III : Droits de relogement

LEGISCTA000029733888

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L424-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime.

L424-1

LEGIARTI000029733902

LEGIARTI000029733902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-1 (V)'>L. 331-1 à L. 331-11</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733902

LEGI

LEGISCTA000029734154

Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

LEGISCTA000029733900

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L424-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition. A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.

L424-2

LEGIARTI000029733904

LEGIARTI000029733904

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.</p><p>A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733904

LEGI

LEGISCTA000029734154

Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

LEGISCTA000029733900

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L424-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.

L424-3

LEGIARTI000029733906

LEGIARTI000029733906

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L424-1 (VD)'>L. 424-1 </a>et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-1 (VD)'>L. 242-1 à L. 242-7</a> et qui restent disponibles après exécution des travaux.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733906

LEGI

LEGISCTA000029734154

Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

LEGISCTA000029733900

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L431-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriation entraîne la dispersion de la population d'une commune, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités territoriales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.

L431-1

LEGIARTI000029733912

LEGIARTI000029733912

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'expropriation entraîne la dispersion de la population d'une commune, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités territoriales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733912

LEGI

LEGISCTA000029734147

Chapitre unique

LEGISCTA000029733910

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L431-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans le cas prévu à l'article L. 431-1 , les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter soit en faveur du versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du livre III, soit en faveur du versement d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.

L431-2

LEGIARTI000029733914

LEGIARTI000029733914

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L431-1 (VD)'>L. 431-1</a>, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter soit en faveur du versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du livre III, soit en faveur du versement d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733914

LEGI

LEGISCTA000029734147

Chapitre unique

LEGISCTA000029733910

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L431-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les indemnités de reconstitution prévues à l'article L. 431-2 sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.

L431-3

LEGIARTI000029733916

LEGIARTI000029733916

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les indemnités de reconstitution prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L431-2 (VD)'>L. 431-2</a> sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733916

LEGI

LEGISCTA000029734147

Chapitre unique

LEGISCTA000029733910

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L431-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2 .

L431-4

LEGIARTI000029733918

LEGIARTI000029733918

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L431-2 (VD)'>L. 431-2</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733918

LEGI

LEGISCTA000029734147

Chapitre unique

LEGISCTA000029733910

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L431-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.

L431-5

LEGIARTI000029733920

LEGIARTI000029733920

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733920

LEGI

LEGISCTA000029734147

Chapitre unique

LEGISCTA000029733910

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L441-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs

L441-1

LEGIARTI000029733926

LEGIARTI000029733926

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733926

LEGI

LEGISCTA000029734138

Chapitre unique

LEGISCTA000029733924

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9 , au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme , l'expropriation : 1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser ; 2° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation ou à l'utilisation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.

L511-1

LEGIARTI000049398524

LEGIARTI000029733934

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-2 à L. 511-9</a>, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-4 du code de l'urbanisme</a>, l'expropriation :</p><p>1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser ;</p><p>2° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation ou à l'utilisation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.</p>

LEGIARTI000042343263

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049398524

LEGI

LEGISCTA000049397604

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

LEGISCTA000029733932

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser. Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui l'expropriation est poursuivie. L'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires. Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. Elle détermine également la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique. Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 2° de l'article L. 511-1. Enfin, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance.

L511-2

LEGIARTI000049398516

LEGIARTI000029733936

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser.</p><p>Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui l'expropriation est poursuivie. L'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires.</p><p>Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.</p><p>Elle détermine également la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique. Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 2° de l'article L. 511-1.</p><p>Enfin, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance.</p>

LEGIARTI000042343252

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049398516

LEGI

LEGISCTA000049397604

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

LEGISCTA000029733932

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les terrains expropriés en application de l'article L. 511-2 peuvent être affectés, à titre précaire, à la construction de logements provisoires et de leurs annexes sans que la durée d'utilisation de ceux-ci puisse excéder huit ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.

L511-3

LEGIARTI000029733938

LEGIARTI000029733938

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les terrains expropriés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (VD)'>L. 511-2</a> peuvent être affectés, à titre précaire, à la construction de logements provisoires et de leurs annexes sans que la durée d'utilisation de ceux-ci puisse excéder huit ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733938

LEGI

LEGISCTA000049397604

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

LEGISCTA000029733932

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code. L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets définis à l'article L. 222-2 .

L511-4

LEGIARTI000029733940

LEGIARTI000029733940

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code.</p><p>L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (VD)'>L. 511-2 </a>produit les effets définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)'>L. 222-2</a>.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733940

LEGI

LEGISCTA000049397604

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

LEGISCTA000029733932

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1 , l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6 .

L511-5

LEGIARTI000029733942

LEGIARTI000029733942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les immeubles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-1 (VD)'>L. 511-1</a>, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-1 (VD)'>L. 242-1 à L. 242-7 </a>et du livre III sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-6 (VD)'>L. 511-6</a>.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733942

LEGI

LEGISCTA000049397604

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

LEGISCTA000029733932

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.

L511-6

LEGIARTI000049398512

LEGIARTI000029733944

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049398516&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a> ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.</p>

LEGIARTI000029733944

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049398512

LEGI

LEGISCTA000049397604

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

LEGISCTA000029733932

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l' article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation .

L511-7

LEGIARTI000029733946

LEGIARTI000029733946

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)'>article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733946

LEGI

LEGISCTA000049397604

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

LEGISCTA000029733932

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-8

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.

L511-8

LEGIARTI000029733948

LEGIARTI000029733948

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733948

LEGI

LEGISCTA000049397604

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

LEGISCTA000029733932

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-9

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 511-2 , du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l' article L. 314-2 du code de l'urbanisme , autorise leur expulsion sans indemnité.

L511-9

LEGIARTI000029733950

LEGIARTI000029733950

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (VD)'>L. 511-2</a>, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029738291&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L314-2 (VD)'>article L. 314-2 du code de l'urbanisme</a>, autorise leur expulsion sans indemnité.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733950

LEGI

LEGISCTA000049397604

Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable

LEGISCTA000029733932

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation , ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation qui n'ont pas été intégralement exécutées ou à l'exécution desquelles il a dû être procédé d'office en application de l' article L. 511-16 du même code . Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné ; 2° Des mesures de remise en état de l'immeuble s'imposent pour prévenir la poursuite de la dégradation de celui-ci. Leur nécessité est attestée par un rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l'Etat compétents ou d'un expert désigné par l'autorité compétente, établi dans les conditions prévues à l' article L. 511-7 dudit code ; 3° Lorsque l'immeuble est à usage d'habitation et occupé et que la réalisation des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants justifie une interdiction temporaire d'habiter, un projet de plan de relogement et, le cas échéant, d'hébergement est établi en application des articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme .

L512-1

LEGIARTI000049394737

LEGIARTI000049394737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-4 du code de l'urbanisme </a>ou du titulaire d'un contrat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394884&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-10 du même code</a>, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049394739&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code</a>, lorsque les conditions suivantes sont réunies : </p><p align='left'>1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049398508&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 (V)'>articles L. 511-11 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation</a>, ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation qui n'ont pas été intégralement exécutées ou à l'exécution desquelles il a dû être procédé d'office en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337079&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-16 du même code</a>. Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné ; </p><p align='left'>2° Des mesures de remise en état de l'immeuble s'imposent pour prévenir la poursuite de la dégradation de celui-ci. Leur nécessité est attestée par un rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l'Etat compétents ou d'un expert désigné par l'autorité compétente, établi dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034109589&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-7 dudit code </a>; </p><p align='left'>3° Lorsque l'immeuble est à usage d'habitation et occupé et que la réalisation des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants justifie une interdiction temporaire d'habiter, un projet de plan de relogement et, le cas échéant, d'hébergement est établi en application des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158666&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme</a>.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394737

LEGI

LEGISCTA000049394735

Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

LEGISCTA000049394735

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir constaté que les conditions fixées à l' article L. 512-1 sont remplies et, s'il y a lieu, prescrit, par arrêté, une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser. Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel l'expropriation est poursuivie. En cas d'interdiction temporaire d'habiter les lieux, l'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires. Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation réalisée par l'autorité administrative. L'autorité compétente de l'Etat détermine également la date à laquelle il peut être pris possession des immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de la déclaration d'utilité publique. L'autorité compétente de l'Etat fixe, le cas échéant, le montant de l'indemnité provisionnelle de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n'est pas assuré par l'administration, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement. L'accès de l'entité expropriante à l'immeuble est soumis à la procédure prévue à l'article L. 523-3.

L512-2

LEGIARTI000049394739

LEGIARTI000049394739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir constaté que les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049394737&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 512-1</a> sont remplies et, s'il y a lieu, prescrit, par arrêté, une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser. </p><p align='left'>Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel l'expropriation est poursuivie. En cas d'interdiction temporaire d'habiter les lieux, l'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires. </p><p align='left'>Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation réalisée par l'autorité administrative. </p><p align='left'>L'autorité compétente de l'Etat détermine également la date à laquelle il peut être pris possession des immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de la déclaration d'utilité publique. </p><p align='left'>L'autorité compétente de l'Etat fixe, le cas échéant, le montant de l'indemnité provisionnelle de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n'est pas assuré par l'administration, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement. </p><p align='left'>L'accès de l'entité expropriante à l'immeuble est soumis à la procédure prévue à l'article L. 523-3.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394739

LEGI

LEGISCTA000049394735

Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

LEGISCTA000049394735

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat poursuit la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code. L' article L. 222-2 est applicable à la procédure prévue au présent chapitre. Par exception au même article L. 222-2, l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l' article L. 512-2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours, sauf dans les cas où la déclaration d'utilité publique a été précédée de la présentation à l'assemblée délibérante de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble d'un dossier présentant un projet simplifié d'acquisition publique, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de l'une ou l'autre de ces opérations, rendant impossible la réintégration des occupants, à terme, dans le local évacué. Le relogement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 s'effectue conformément aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du présent code et aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme. Le refus, par les occupants des immeubles ou parties d'immeubles qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 512-1 du présent code, du relogement qui leur est offert par l'expropriant dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.

L512-3

LEGIARTI000049394741

LEGIARTI000049394741

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat poursuit la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code. </p><p align='left'>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733698&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 222-2 </a>est applicable à la procédure prévue au présent chapitre. Par exception au même article L. 222-2, l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049394739&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 512-2</a> emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours, sauf dans les cas où la déclaration d'utilité publique a été précédée de la présentation à l'assemblée délibérante de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble d'un dossier présentant un projet simplifié d'acquisition publique, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de l'une ou l'autre de ces opérations, rendant impossible la réintégration des occupants, à terme, dans le local évacué. </p><p align='left'>Le relogement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 s'effectue conformément aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du présent code et aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme. </p><p align='left'>Le refus, par les occupants des immeubles ou parties d'immeubles qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 512-1 du présent code, du relogement qui leur est offert par l'expropriant dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394741

LEGI

LEGISCTA000049394735

Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

LEGISCTA000049394735

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.

L512-4

LEGIARTI000049394743

LEGIARTI000049394743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394743

LEGI

LEGISCTA000049394735

Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

LEGISCTA000049394735

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour le calcul de l'indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le même secteur et se trouvant dans un état de dégradation ou d'insalubrité comparable. Lorsque ces références sont en nombre insuffisant et que des opérations sur des biens de meilleure qualité sont retenues pour déterminer la valeur du bien, un abattement est pratiqué sur les montants des opérations retenues. Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l'insalubrité du bien. Il comprend le montant des travaux ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés.

L512-5

LEGIARTI000049394745

LEGIARTI000049394745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Pour le calcul de l'indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le même secteur et se trouvant dans un état de dégradation ou d'insalubrité comparable.</p><p align='left'>Lorsque ces références sont en nombre insuffisant et que des opérations sur des biens de meilleure qualité sont retenues pour déterminer la valeur du bien, un abattement est pratiqué sur les montants des opérations retenues.</p><p align='left'>Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l'insalubrité du bien. Il comprend le montant des travaux ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394745

LEGI

LEGISCTA000049394735

Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

LEGISCTA000049394735

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite du montant des frais du relogement ou de l'hébergement des occupants assuré, si le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du même code.

L512-6

LEGIARTI000049394747

LEGIARTI000049394747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite du montant des frais du relogement ou de l'hébergement des occupants assuré, si le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du même code.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394747

LEGI

LEGISCTA000049394735

Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

LEGISCTA000049394735

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, sous réserve des dispositions applicables aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

L521-1

LEGIARTI000029733956

LEGIARTI000029733956

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, sous réserve des dispositions applicables aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 2 (V)'>l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892</a> relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733956

LEGI

LEGISCTA000049399316

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

LEGISCTA000029733954

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er , 4,5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.

L521-2

LEGIARTI000029733958

LEGIARTI000029733958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 1 (V)'>articles 1er</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 4 (V)'>4,5 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 7 (V)'>7</a> de la loi du 29 décembre 1892.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733958

LEGI

LEGISCTA000049399316

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

LEGISCTA000029733954

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.

L521-3

LEGIARTI000029733960

LEGIARTI000029733960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733960

LEGI

LEGISCTA000049399316

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

LEGISCTA000029733954

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.

L521-4

LEGIARTI000029733962

LEGIARTI000029733962

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733962

LEGI

LEGISCTA000049399316

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

LEGISCTA000029733954

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.

L521-5

LEGIARTI000029733964

LEGIARTI000029733964

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733964

LEGI

LEGISCTA000049399316

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

LEGISCTA000029733954

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 521-4 et dans les formes prévues à l 'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 .

L521-6

LEGIARTI000029733966

LEGIARTI000029733966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées dans le délai d'un mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L521-4 (VD)'>L. 521-4</a> et dans les formes prévues à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 4 (V)'>'article 4 de la loi du 29 décembre 1892</a>.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733966

LEGI

LEGISCTA000049399316

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

LEGISCTA000029733954

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892 .

L521-7

LEGIARTI000029733968

LEGIARTI000029733968

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 10 (V)'>articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892</a>.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733968

LEGI

LEGISCTA000049399316

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

LEGISCTA000029733954

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-8

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L521-8

LEGIARTI000029733970

LEGIARTI000029733970

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733970

LEGI

LEGISCTA000049399316

Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale

LEGISCTA000029733954

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L522-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l' article L. 1215-6 du code des transports , de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. Lorsque l'exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l' article L. 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l' article L. 312-3 du même code risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération et que, pour les immeubles bâtis à usage d'habitation, un projet de plan de relogement a été établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.

L522-1

LEGIARTI000049399303

LEGIARTI000029733974

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048682247&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1215-6 du code des transports</a>, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.</p><p>Lorsque l'exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 102-12 du code de l'urbanisme</a> ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-3 du même code</a> risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération et que, pour les immeubles bâtis à usage d'habitation, un projet de plan de relogement a été établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.</p>

LEGIARTI000048704523

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049399303

LEGI

LEGISCTA000029734108

Chapitre II : Autres travaux

LEGISCTA000029733972

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE &gt; Chapitre II : Autres travaux

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L522-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La prise de possession prévue à l'article L. 522-1 a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.

L522-2

LEGIARTI000029733976

LEGIARTI000029733976

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La prise de possession prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-1 (VD)'>L. 522-1</a> a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.</p>

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733976

LEGI

LEGISCTA000029734108

Chapitre II : Autres travaux

LEGISCTA000029733972

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre II : Autres travaux

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L522-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.

L522-3

LEGIARTI000029733978

LEGIARTI000029733978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733978

LEGI

LEGISCTA000029734108

Chapitre II : Autres travaux

LEGISCTA000029733972

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre II : Autres travaux

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L522-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 521-5 .