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Code de procédure civile, art. 267

Code de procédure civile

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen. L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

267

LEGIARTI000034748066

LEGIARTI000006410398

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

257,694

null

Article

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen. L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410400

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748066

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181680

false

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

LEGISCTA000006181680

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 268

Code de procédure civile

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

268

LEGIARTI000034747872

LEGIARTI000006410401

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410401

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747872

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181680

false

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

LEGISCTA000006181680

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 269

Code de procédure civile

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

621,820,800,000

32,472,144,000,000

269

LEGIARTI000006410403

LEGIARTI000006410402

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410402

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410403

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181680

false

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

LEGISCTA000006181680

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 270

Code de procédure civile

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis. Il informe l'expert de la consignation.

621,820,800,000

32,472,144,000,000

270

LEGIARTI000006410405

LEGIARTI000006410404

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis. Il informe l'expert de la consignation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410404

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410405

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181680

false

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

LEGISCTA000006181680

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 271

Code de procédure civile

A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

621,820,800,000

32,472,144,000,000

271

LEGIARTI000006410407

LEGIARTI000006410406

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410406

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410407

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181680

false

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

LEGISCTA000006181680

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 272

Code de procédure civile

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89 .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

272

LEGIARTI000039725892

LEGIARTI000006410408

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

3.0

601,286

null

Article

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410188&dateTexte=&categorieLien=cid'>83 à 89</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034757103

IG-20231129

null

LEGIARTI000039725892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181680

false

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

LEGISCTA000006181680

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 273

Code de procédure civile

L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.

920,246,400,000

32,472,144,000,000

273

LEGIARTI000006410410

LEGIARTI000006410409

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410409

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410410

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181681

false

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

LEGISCTA000006181681

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 274

Code de procédure civile

Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

274

LEGIARTI000006410411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410411

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181681

false

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

LEGISCTA000006181681

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 275

Code de procédure civile

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.

920,246,400,000

32,472,144,000,000

275

LEGIARTI000006410413

LEGIARTI000006410412

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410412

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410413

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181681

false

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

LEGISCTA000006181681

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 276

Code de procédure civile

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

276

LEGIARTI000006410415

LEGIARTI000006410414

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410414

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410415

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181681

false

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

LEGISCTA000006181681

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 277

Code de procédure civile

Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

277

LEGIARTI000006410416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181681

false

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

LEGISCTA000006181681

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 278

Code de procédure civile

L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

278

LEGIARTI000006410417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410417

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181681

false

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

LEGISCTA000006181681

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 278-1

Code de procédure civile

L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

1,141,171,200,000

32,472,144,000,000

278-1

LEGIARTI000006410418

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410418

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181681

false

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

LEGISCTA000006181681

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 279

Code de procédure civile

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

279

LEGIARTI000006410419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181681

false

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

LEGISCTA000006181681

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 280

Code de procédure civile

L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert. En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.

1,359,676,800,000

32,472,144,000,000

280

LEGIARTI000026839565

LEGIARTI000006410420

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

558,337

null

Article

L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410422

IG-20231128

null

LEGIARTI000026839565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181681

false

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

LEGISCTA000006181681

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 281

Code de procédure civile

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

281

LEGIARTI000006410423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410423

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181681

false

Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

LEGISCTA000006181681

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section II : Les opérations d'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 282

Code de procédure civile

Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion. Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier. Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1 , le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

282

LEGIARTI000034747868

LEGIARTI000006410424

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier.Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410418&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 278-1</a>, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026839568

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747868

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181682

false

Sous-section III : L'avis de l'expert.

null

LEGISCTA000006181682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section III : L'avis de l'expert.

null

Code de procédure civile, art. 283

Code de procédure civile

Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

283

LEGIARTI000006410426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410426

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181682

false

Sous-section III : L'avis de l'expert.

null

LEGISCTA000006181682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section III : L'avis de l'expert.

null

Code de procédure civile, art. 284

Code de procédure civile

Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations. Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.

1,359,676,800,000

32,472,144,000,000

284

LEGIARTI000026839572

LEGIARTI000006410427

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

300,643

null

Article

Passé le délai imparti aux parties par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410424&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 282</a> pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations. Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410430

IG-20231124

null

LEGIARTI000026839572

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181682

false

Sous-section III : L'avis de l'expert.

null

LEGISCTA000006181682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section III : L'avis de l'expert.

null

Code de procédure civile, art. 284-1

Code de procédure civile

Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.

621,820,800,000

32,472,144,000,000

284-1

LEGIARTI000006410431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410431

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181682

false

Sous-section III : L'avis de l'expert.

null

LEGISCTA000006181682

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section III : L'avis de l'expert.

null

Code de procédure civile, art. 285

Code de procédure civile

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

285

LEGIARTI000039376205

LEGIARTI000006410432

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

42,949

null

Article

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410432

IG-20231124

null

LEGIARTI000039376205

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135871

false

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

null

LEGISCTA000006135871

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 286

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

286

LEGIARTI000039376292

LEGIARTI000006410433

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

85,898

null

Article

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410433

IG-20231124

null

LEGIARTI000039376292

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135871

false

Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

null

LEGISCTA000006135871

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 287

Code de procédure civile

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

287

LEGIARTI000033202407

LEGIARTI000006410434

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid'>1366 et 1367 du code civil</a> à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410435

IG-20231129

null

LEGIARTI000033202407

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181683

false

Sous-section I : L'incident de vérification.

null

LEGISCTA000006181683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section I : L'incident de vérification.

null

Code de procédure civile, art. 288

Code de procédure civile

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

1,039,651,200,000

32,472,144,000,000

288

LEGIARTI000006410437

LEGIARTI000006410436

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410436

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410437

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181683

false

Sous-section I : L'incident de vérification.

null

LEGISCTA000006181683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section I : L'incident de vérification.

null

Code de procédure civile, art. 288-1

Code de procédure civile

Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

1,039,651,200,000

32,472,144,000,000

288-1

LEGIARTI000006410438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410438

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181683

false

Sous-section I : L'incident de vérification.

null

LEGISCTA000006181683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section I : L'incident de vérification.

null

Code de procédure civile, art. 289

Code de procédure civile

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

289

LEGIARTI000034747864

LEGIARTI000006410439

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410439

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747864

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181683

false

Sous-section I : L'incident de vérification.

null

LEGISCTA000006181683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section I : L'incident de vérification.

null

Code de procédure civile, art. 290

Code de procédure civile

Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction. Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

290

LEGIARTI000034747860

LEGIARTI000006410440

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410440

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747860

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181683

false

Sous-section I : L'incident de vérification.

null

LEGISCTA000006181683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section I : L'incident de vérification.

null

Code de procédure civile, art. 291

Code de procédure civile

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

291

LEGIARTI000006410441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction.Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410441

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181683

false

Sous-section I : L'incident de vérification.

null

LEGISCTA000006181683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section I : L'incident de vérification.

null

Code de procédure civile, art. 292

Code de procédure civile

S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

292

LEGIARTI000034748062

LEGIARTI000006410442

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410442

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748062

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181683

false

Sous-section I : L'incident de vérification.

null

LEGISCTA000006181683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section I : L'incident de vérification.

null

Code de procédure civile, art. 293

Code de procédure civile

Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

293

LEGIARTI000006410443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410443

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181683

false

Sous-section I : L'incident de vérification.

null

LEGISCTA000006181683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section I : L'incident de vérification.

null

Code de procédure civile, art. 294

Code de procédure civile

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison. Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

294

LEGIARTI000006410444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410444

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181683

false

Sous-section I : L'incident de vérification.

null

LEGISCTA000006181683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section I : L'incident de vérification.

null

Code de procédure civile, art. 295

Code de procédure civile

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

295

LEGIARTI000034747727

LEGIARTI000006410445

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

601,286

null

Article

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410447

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747727

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181683

false

Sous-section I : L'incident de vérification.

null

LEGISCTA000006181683

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section I : L'incident de vérification.

null

Code de procédure civile, art. 296

Code de procédure civile

Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

296

LEGIARTI000006410448

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410448

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181684

false

Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

null

LEGISCTA000006181684

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

null

Code de procédure civile, art. 297

Code de procédure civile

Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

297

LEGIARTI000006410449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410449

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181684

false

Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

null

LEGISCTA000006181684

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

null

Code de procédure civile, art. 298

Code de procédure civile

Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295. Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

298

LEGIARTI000006410450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 287 (V)'>287</a> à 295. Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181684

false

Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

null

LEGISCTA000006181684

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.

null

Code de procédure civile, art. 299

Code de procédure civile

Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

299

LEGIARTI000006410451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 287 (V)'>287</a> à 295.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410451

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181685

false

Sous-section I : L'incident de faux.

null

LEGISCTA000006181685

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section II : Le faux. > Sous-section I : L'incident de faux.

null

Code de procédure civile, art. 300

Code de procédure civile

Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

300

LEGIARTI000006410452

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181686

false

Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

null

LEGISCTA000006181686

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section II : Le faux. > Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

null

Code de procédure civile, art. 301

Code de procédure civile

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

301

LEGIARTI000006410453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410453

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181686

false

Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

null

LEGISCTA000006181686

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section II : Le faux. > Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

null

Code de procédure civile, art. 302

Code de procédure civile

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

302

LEGIARTI000006410454

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 287 (V)'>287</a> à 295.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410454

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181686

false

Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

null

LEGISCTA000006181686

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section II : Le faux. > Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.

null

Code de procédure civile, art. 303

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

303

LEGIARTI000006410455

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410455

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149659

false

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

null

LEGISCTA000006149659

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

null

Code de procédure civile, art. 304

Code de procédure civile

Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

304

LEGIARTI000006410456

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410456

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149659

false

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

null

LEGISCTA000006149659

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

null

Code de procédure civile, art. 305

Code de procédure civile

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

305

LEGIARTI000034747721

LEGIARTI000006410457

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

171,796

null

Article

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410459

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747721

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149659

false

Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

null

LEGISCTA000006149659

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.

null

Code de procédure civile, art. 306

Code de procédure civile

L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

306

LEGIARTI000006410461

LEGIARTI000006410460

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410460

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410461

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423862

false

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

null

LEGISCTA000006181687

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.

null

Code de procédure civile, art. 307

Code de procédure civile

Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

307

LEGIARTI000006410462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410462

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423862

false

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

null

LEGISCTA000006181687

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.

null

Code de procédure civile, art. 308

Code de procédure civile

Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

308

LEGIARTI000006410463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose.S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423862

false

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

null

LEGISCTA000006181687

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.

null

Code de procédure civile, art. 309

Code de procédure civile

Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

309

LEGIARTI000006410464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423862

false

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

null

LEGISCTA000006181687

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.

null

Code de procédure civile, art. 310

Code de procédure civile

Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux. Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe. Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

310

LEGIARTI000006410466

LEGIARTI000006410465

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux. Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe. Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410465

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410466

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423862

false

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

null

LEGISCTA000006181687

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.

null

Code de procédure civile, art. 311

Code de procédure civile

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

311

LEGIARTI000006410467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423862

false

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

null

LEGISCTA000006181687

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.

null

Code de procédure civile, art. 312

Code de procédure civile

Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

312

LEGIARTI000006410468

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410468

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039423862

false

Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.

null

LEGISCTA000006181687

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.

null

Code de procédure civile, art. 313

Code de procédure civile

Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte. Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

313

LEGIARTI000039376488

LEGIARTI000006410469

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

42,949

null

Article

Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410470

IG-20231129

null

LEGIARTI000039376488

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181688

false

Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.

null

LEGISCTA000006181688

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 314

Code de procédure civile

La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 . La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

314

LEGIARTI000006410471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 306 (V)'>306</a>. La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165196

false

Section II : L'inscription de faux principale.

null

LEGISCTA000006165196

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section II : L'inscription de faux principale.

null

Code de procédure civile, art. 315

Code de procédure civile

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

315

LEGIARTI000006410472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410472

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165196

false

Section II : L'inscription de faux principale.

null

LEGISCTA000006165196

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section II : L'inscription de faux principale.

null

Code de procédure civile, art. 316

Code de procédure civile

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 294 et 309 à 312.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

316

LEGIARTI000006410473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 287 (V)'>287 </a>à 294 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 309 (V)'>309</a> à 312.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410473

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165196

false

Section II : L'inscription de faux principale.

null

LEGISCTA000006165196

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section II : L'inscription de faux principale.

null

Code de procédure civile, art. 317

Code de procédure civile

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère. Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

317

LEGIARTI000006410474

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410474

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135872

false

Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

LEGISCTA000006135872

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

Code de procédure civile, art. 318

Code de procédure civile

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

318

LEGIARTI000006410475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410475

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135872

false

Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

LEGISCTA000006135872

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

Code de procédure civile, art. 319

Code de procédure civile

Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales. Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer. Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

319

LEGIARTI000006410476

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer.Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410476

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135872

false

Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

LEGISCTA000006135872

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

Code de procédure civile, art. 320

Code de procédure civile

Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

320

LEGIARTI000006410477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410477

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135872

false

Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

LEGISCTA000006135872

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

Code de procédure civile, art. 321

Code de procédure civile

Le serment est fait par la partie en personne et à l'audience. Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du greffier, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence. Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

321

LEGIARTI000034748057

LEGIARTI000006410478

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Le serment est fait par la partie en personne et à l'audience. Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du greffier, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence. Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410478

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135872

false

Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

LEGISCTA000006135872

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

Code de procédure civile, art. 322

Code de procédure civile

La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

322

LEGIARTI000006410479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410479

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135872

false

Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

LEGISCTA000006135872

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre IV : Le serment judiciaire.

null

Code de procédure civile, art. 323

Code de procédure civile

Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

323

LEGIARTI000006410480

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410480

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117229

false

Titre VIII : La pluralité des parties.

null

LEGISCTA000006117229

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VIII : La pluralité des parties.

null

Code de procédure civile, art. 324

Code de procédure civile

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475 , 529 , 552, 553 et 615.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

324

LEGIARTI000025191450

LEGIARTI000006410481

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 475 (V)'>475</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 529 (V)'>529</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 552 (V)'>552, 553 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 615 (V)'>615.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410481

IG-20231124

null

LEGIARTI000025191450

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117229

false

Titre VIII : La pluralité des parties.

null

LEGISCTA000006117229

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VIII : La pluralité des parties.

null

Code de procédure civile, art. 325

Code de procédure civile

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

325

LEGIARTI000006410482

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410482

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117230

false

Titre IX : L'intervention.

null

LEGISCTA000006117230

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention.

null

Code de procédure civile, art. 326

Code de procédure civile

Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

326

LEGIARTI000006410483

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117230

false

Titre IX : L'intervention.

null

LEGISCTA000006117230

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention.

null

Code de procédure civile, art. 327

Code de procédure civile

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

327

LEGIARTI000006410484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410484

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117230

false

Titre IX : L'intervention.

null

LEGISCTA000006117230

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention.

null

Code de procédure civile, art. 328

Code de procédure civile

L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

328

LEGIARTI000006410485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410485

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135873

false

Chapitre Ier : L'intervention volontaire.

null

LEGISCTA000006135873

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre Ier : L'intervention volontaire.

null

Code de procédure civile, art. 329

Code de procédure civile

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

329

LEGIARTI000006410486

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410486

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135873

false

Chapitre Ier : L'intervention volontaire.

null

LEGISCTA000006135873

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre Ier : L'intervention volontaire.

null

Code de procédure civile, art. 330

Code de procédure civile

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

330

LEGIARTI000006410487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

32,472,144,000,000

null

MD-20240607_191448_149_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006410487

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135873

false

Chapitre Ier : L'intervention volontaire.

null

LEGISCTA000006135873

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre Ier : L'intervention volontaire.

null

Code de procédure civile, art. 331

Code de procédure civile

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

331

LEGIARTI000006410488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410488

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149660

false

Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.

null

LEGISCTA000006149660

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.

null

Code de procédure civile, art. 332

Code de procédure civile

Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

332

LEGIARTI000006410489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149660

false

Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.

null

LEGISCTA000006149660

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.

null

Code de procédure civile, art. 333

Code de procédure civile

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

333

LEGIARTI000006410490

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410490

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149660

false

Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.

null

LEGISCTA000006149660

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.

null

Code de procédure civile, art. 334

Code de procédure civile

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

334

LEGIARTI000006410491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149661

false

Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

null

LEGISCTA000006149661

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

null

Code de procédure civile, art. 335

Code de procédure civile

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

335

LEGIARTI000006410492

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410492

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149661

false

Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

null

LEGISCTA000006149661

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

null

Code de procédure civile, art. 336

Code de procédure civile

Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale. Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

336

LEGIARTI000006410493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale. Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410493

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149661

false

Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

null

LEGISCTA000006149661

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

null

Code de procédure civile, art. 337

Code de procédure civile

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

337

LEGIARTI000006410494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410494

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149661

false

Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

null

LEGISCTA000006149661

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

null

Code de procédure civile, art. 338

Code de procédure civile

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

338

LEGIARTI000006410495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410495

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149661

false

Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

null

LEGISCTA000006149661

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

null

Code de procédure civile, art. 338-1

Code de procédure civile

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci. Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants , mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.

1,682,899,200,000

32,472,144,000,000

338-1

LEGIARTI000047053247

LEGIARTI000006410496

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er mai 2023.

5.0

85,898

null

Article

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 388-1 du code civil </a>et celles du premier alinéa du présent article.Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412047&dateTexte=&categorieLien=cid'>1143 </a>ou par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181559&dateTexte=&categorieLien=cid'>1565 et suivants</a>, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté.Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033740289

IG-20231128

null

LEGIARTI000047053247

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er mai 2023.

null

Code de procédure civile, art. 338-2

Code de procédure civile

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-2

LEGIARTI000020664474

LEGIARTI000006410498

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410498

IG-20231124

null

LEGIARTI000020664474

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 338-3

Code de procédure civile

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-3

LEGIARTI000020664472

LEGIARTI000006410499

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410499

IG-20231124

null

LEGIARTI000020664472

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 338-4

Code de procédure civile

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-4

LEGIARTI000020664470

LEGIARTI000006410500

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410500

IG-20231124

null

LEGIARTI000020664470

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 338-5

Code de procédure civile

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152 .

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-5

LEGIARTI000020664467

LEGIARTI000006410501

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

300,643

null

Article

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410273&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 150 et 152</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410502

IG-20231124

null

LEGIARTI000020664467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 338-6

Code de procédure civile

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-6

LEGIARTI000020664464

LEGIARTI000006410503

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410503

IG-20231129

null

LEGIARTI000020664464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 338-7

Code de procédure civile

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-7

LEGIARTI000020664462

LEGIARTI000006410504

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410504

IG-20231124

null

LEGIARTI000020664462

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 338-8

Code de procédure civile

Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-8

LEGIARTI000020664460

LEGIARTI000006410505

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410506

IG-20231129

null

LEGIARTI000020664460

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 338-9

Code de procédure civile

Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-9

LEGIARTI000020664458

LEGIARTI000006410507

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410507

IG-20231129

null

LEGIARTI000020664458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 338-10

Code de procédure civile

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-10

LEGIARTI000020664456

LEGIARTI000020655293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,999,517

null

Article

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000020664456

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 338-11

Code de procédure civile

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-11

LEGIARTI000020664454

LEGIARTI000020655307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,741,582

null

Article

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000020664454

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 338-12

Code de procédure civile

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

1,243,209,600,000

32,472,144,000,000

338-12

LEGIARTI000020664452

LEGIARTI000020655318

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,112,614

null

Article

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000020664452

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117231

false

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

LEGISCTA000006117231

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

null

Code de procédure civile, art. 339

Code de procédure civile

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

339

LEGIARTI000039066527

LEGIARTI000006410508

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

3.0

42,949

null

Article

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410509

IG-20231129

null

LEGIARTI000039066527

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135980

false

Chapitre Ier : L'abstention.

null

LEGISCTA000006135980

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre Ier : L'abstention.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 340

Code de procédure civile

Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

340

LEGIARTI000006410511

LEGIARTI000006410510

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410510

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410511

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135980

false

Chapitre Ier : L'abstention.

null

LEGISCTA000006135980

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre Ier : L'abstention.

null

Code de procédure civile, art. 341

Code de procédure civile

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

341

LEGIARTI000034747029

LEGIARTI000006410512

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

238,609,294

null

Article

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572061&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-6</a> du code de l'organisation judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025191457

MD-20240917_193558_565_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682656

false

Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034682653

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section I : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 342

Code de procédure civile

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande. En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

342

LEGIARTI000034747024

LEGIARTI000006410514

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

477,218,588

null

Article

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410515

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747024

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682656

false

Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034682653

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section I : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 343

Code de procédure civile

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

343

LEGIARTI000034747019

LEGIARTI000006410516

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

715,827,882

null

Article

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire.Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410518

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747019

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682656

false

Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034682653

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section I : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 344

Code de procédure civile

La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. Il est délivré récépissé de la demande.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

344

LEGIARTI000034747014

LEGIARTI000006410519

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

954,437,176

null

Article

La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier.La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.Il est délivré récépissé de la demande.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410520

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747014

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682656

false

Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034682653

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section I : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 345

Code de procédure civile

Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations. Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président. La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

345

LEGIARTI000034747009

LEGIARTI000006410521

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,193,046,470

null

Article

Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations. Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président. La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410522

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747009

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682656

false

Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034682653

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section I : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 346

Code de procédure civile

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai. Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé. L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

346

LEGIARTI000034747003

LEGIARTI000006410523

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,431,655,764

null

Article

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-8</a> du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410524

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682656

false

Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034682653

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section I : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 347

Code de procédure civile

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge. Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82. Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

347

LEGIARTI000035369543

LEGIARTI000006410525

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,670,265,058

null

Article

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge. Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82. Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034746998

IG-20231128

null

LEGIARTI000035369543

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682656

false

Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034682653

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section I : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 348

Code de procédure civile

Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

348

LEGIARTI000034746993

LEGIARTI000006410527

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,908,874,352

null

Article

Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410528

IG-20231124

null

LEGIARTI000034746993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682656

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Section I : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034682653

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section I : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 349

Code de procédure civile

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement. La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348 .

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

349

LEGIARTI000034746988

LEGIARTI000006410529

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

715,827,882

null

Article

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement. La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 341 (V)'>341 à 348</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410530

IG-20231124

null

LEGIARTI000034746988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682688

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Section II : Dispositions particulières

null

LEGISCTA000034682661

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section II : Dispositions particulières

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Code de procédure civile, art. 350

Code de procédure civile

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

350

LEGIARTI000034746983

LEGIARTI000006410531

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,431,655,764

null

Article

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 341 (V)'>341, 342 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 344 (V)'>344 à 348</a> sont applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410532

IG-20231124

null

LEGIARTI000034746983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682688

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Section II : Dispositions particulières

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LEGISCTA000034682661

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime > Section II : Dispositions particulières

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Code de procédure civile, art. 351

Code de procédure civile

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

351

LEGIARTI000034803286

LEGIARTI000006410533

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

21,474

null

Article

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410534

IG-20231124

null

LEGIARTI000034803286

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034746981

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Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

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LEGISCTA000006135982

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

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