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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1

Code général de la propriété des personnes publiques

Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.

L1

LEGIARTI000006361124

LEGIARTI000006361124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361124

LEGI

LEGISCTA000006115614

TITRE PRÉLIMINAIRE.

LEGISCTA000006115614

Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2

Code général de la propriété des personnes publiques

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

L2

LEGIARTI000006361125

LEGIARTI000006361125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361125

LEGI

LEGISCTA000006115614

TITRE PRÉLIMINAIRE.

LEGISCTA000006115614

Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.

L1111-1

LEGIARTI000006361126

LEGIARTI000006361126

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. <p></p><p></p>Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.<p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361126

LEGI

LEGISCTA000006180795

Section 1 : Achat.

LEGISCTA000006180795

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 1 : Achat.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-2

Code général de la propriété des personnes publiques

L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

L1111-2

LEGIARTI000006361127

LEGIARTI000006361127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361127

LEGI

LEGISCTA000006192154

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

LEGISCTA000006192154

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 2 : Echange &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.

L1111-3

LEGIARTI000006361128

LEGIARTI000006361128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361128

LEGI

LEGISCTA000006192154

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

LEGISCTA000006192154

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 2 : Echange &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

L1111-4

LEGIARTI000006361129

LEGIARTI000006361129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361129

LEGI

LEGISCTA000006192155

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

LEGISCTA000006192155

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 2 : Echange &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.

L1111-5

LEGIARTI000006361130

LEGIARTI000006361130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (V)'>l'article 1716 bis</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361130

LEGI

LEGISCTA000006180797

Section 3 : Dation en paiement.

LEGISCTA000006180797

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 3 : Dation en paiement.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.

L1112-1

LEGIARTI000006361131

LEGIARTI000006361131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361131

LEGI

LEGISCTA000006180798

Section 1 : Nationalisation.

LEGISCTA000006180798

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 1 : Nationalisation.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L1112-2

LEGIARTI000006361132

LEGIARTI000006361132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p><p></p>

MD-20241019_190224_582_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361132

LEGI

LEGISCTA000006180799

Section 2 : Expropriation.

LEGISCTA000006180799

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 2 : Expropriation.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.

L1112-3

LEGIARTI000006361134

LEGIARTI000006361134

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361134

LEGI

LEGISCTA000006180800

Section 3 : Droit de préemption.

LEGISCTA000006180800

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme , en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.

L1112-4

LEGIARTI000031219378

LEGIARTI000006361135

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : </p><p></p><p>1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme (V)'>code de l'urbanisme</a>, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; </p><p></p><p>2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.</p><p></p>

LEGIARTI000006361135

IG-20231129

LEGIARTI000031219378

LEGI

LEGISCTA000006192156

Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

LEGISCTA000006192156

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.

L1112-5

LEGIARTI000031219375

LEGIARTI000006361136

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :</p><p>1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)'>l'article L. 113-25</a> du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;</p><p>2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;</p><p>3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.</p>

LEGIARTI000006361136

IG-20231129

LEGIARTI000031219375

LEGI

LEGISCTA000006192156

Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

LEGISCTA000006192156

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ; 4° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme.

L1112-6

LEGIARTI000031219372

LEGIARTI000006361137

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :</p><p>1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)'>l'article L. 113-25</a> du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;</p><p>2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;</p><p>3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ;</p><p>4° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.</p><p>Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme.</p>

LEGIARTI000006361137

IG-20231129

LEGIARTI000031219372

LEGI

LEGISCTA000006192156

Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

LEGISCTA000006192156

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .

L1112-7

LEGIARTI000035110416

LEGIARTI000006361138

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

2.0

Article

<p>Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>.</p>

LEGIARTI000006361138

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035110416

LEGI

LEGISCTA000006192157

Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

LEGISCTA000006192157

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .

L1112-8

LEGIARTI000035110411

LEGIARTI000006361139

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

2.0

Article

<p>Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>.</p>

LEGIARTI000006361139

IG-20231128

LEGIARTI000035110411

LEGI

LEGISCTA000006192157

Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

LEGISCTA000006192157

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-9

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .

L1112-9

LEGIARTI000035110404

LEGIARTI000006361140

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

2.0

Article

<p>L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>.</p>

LEGIARTI000006361140

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035110404

LEGI

LEGISCTA000006192157

Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

LEGISCTA000006192157

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3 , les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L1121-1

LEGIARTI000006361142

LEGIARTI000006361142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)'>l'article L. 1121-3</a>, les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361142

LEGI

LEGISCTA000006192158

Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

LEGISCTA000006192158

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière. Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l'établissement public.

L1121-2

LEGIARTI000006361143

LEGIARTI000006361143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière.<p></p><p></p> Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l'établissement public.<p></p>

MD-20240702_191032_706_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361143

LEGI

LEGISCTA000006192159

Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

LEGISCTA000006192159

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.

L1121-3

LEGIARTI000029946920

LEGIARTI000006361144

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006361144

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029946920

LEGI

LEGISCTA000006192160

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.

LEGISCTA000006192160

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-4

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.

L1121-4

LEGIARTI000006361146

LEGIARTI000006361146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2242-1 (V)'>articles L. 2242-1 à L. 2242-5</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361146

LEGI

LEGISCTA000006180802

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

LEGISCTA000006180802

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-5

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 3213-6 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales.

L1121-5

LEGIARTI000006361147

LEGIARTI000006361147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3213-6 (V)'>articles L. 3213-6 et L. 3213-7</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361147

LEGI

LEGISCTA000006180802

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

LEGISCTA000006180802

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-6

Code général de la propriété des personnes publiques

L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.

L1121-6

LEGIARTI000006361148

LEGIARTI000006361148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-6 (V)'>l'article L. 4221-6</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361148

LEGI

LEGISCTA000006180802

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

LEGISCTA000006180802

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1122-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.

L1122-1

LEGIARTI000006361149

LEGIARTI000006361149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Par application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 539 (V)'>articles 539 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 768 (V)'>768 </a>du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. <p></p><p></p>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 724 (V)'>l'article 724 </a>du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 770 (V)'>l'article 770</a> du même code.<p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361149

LEGI

LEGISCTA000006164213

Chapitre II : Successions en déshérence.

LEGISCTA000006164213

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre II : Successions en déshérence.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l' article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 3° (Abrogé).

L1123-1

LEGIARTI000048846822

LEGIARTI000006361150

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

4.0

Article

<p>Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361149&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1122-1 </a>et qui : </p><p>1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-3 </a>du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037653135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 303-2 </a>du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 44 quindecies A du code général des impôts</a> ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637019&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 2014-173 </a>du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; </p><p>2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; </p><p>3° (Abrogé).</p><p></p>

LEGIARTI000045211903

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048846822

LEGI

LEGISCTA000006180803

Section 1 : Définition.

LEGISCTA000006180803

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître &gt; Section 1 : Définition.

<p>Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.

L1123-2

LEGIARTI000006361151

LEGIARTI000006361151

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (V)'>L. 1123-1 </a>sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 713 (V)'>l'article 713</a> du code civil.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361151

LEGI

LEGISCTA000006180804

Section 2 : Modalités d'acquisition.

LEGISCTA000006180804

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître &gt; Section 2 : Modalités d'acquisition.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-3

Code général de la propriété des personnes publiques

I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts. Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent I, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. II.-L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition prévue au I du présent article.

L1123-3

LEGIARTI000045211948

LEGIARTI000006361153

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1123-1 </a>est opérée selon les modalités suivantes. </p><p>Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. </p><p>Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312650&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1657 </a>du code général des impôts. </p><p>Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent I, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. </p><p>A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 </a>du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 414-11 </a>du même code lorsqu'il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. </p><p>Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 du code forestier</a> à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. </p><p>II.-L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition prévue au I du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000033034839

IG-20231128

LEGIARTI000045211948

LEGI

LEGISCTA000006180804

Section 2 : Modalités d'acquisition.

LEGISCTA000006180804

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître &gt; Section 2 : Modalités d'acquisition.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1124-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.

L1124-1

LEGIARTI000006361154

LEGIARTI000006361154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361154

LEGI

LEGISCTA000006164215

Chapitre IV : Biens confisqués.

LEGISCTA000006164215

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre IV : Biens confisqués.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1125-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

L1125-1

LEGIARTI000048442161

LEGIARTI000006361155

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

3.0

Article

<p>Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574973&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41-4</a> du code de procédure pénale.</p><p></p>

LEGIARTI000029122041

MD-20240929_183928_441_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048442161

LEGI

LEGISCTA000006164216

Chapitre V : Objets placés sous main de justice.

LEGISCTA000006164216

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre V : Objets placés sous main de justice.

<p>Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ; 2° (abrogé) 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; 4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; 5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années, ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.

L1126-1

LEGIARTI000029099106

LEGIARTI000006361156

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : </p><p></p><p>1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ; </p><p></p><p>2° (abrogé) </p><p></p><p>3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (VD)'>L. 312-20 </a>du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; </p><p></p><p>4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; </p><p></p><p>5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années, ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029096769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-27-2 (VD)'>L. 132-27-2 </a>du code des assurances et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-25-4 (VD)'>L. 223-25-4</a> du code de la mutualité.</p><p></p>

LEGIARTI000006361157

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029099106

LEGI

LEGISCTA000006164217

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

LEGISCTA000006164217

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre au Trésor public : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ; 2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.

L1126-2

LEGIARTI000020629506

LEGIARTI000006361158

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre au Trésor public : <p></p><p></p>1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ; <p></p><p></p>2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.<p></p>

LEGIARTI000006361158

IG-20231129

LEGIARTI000020629506

LEGI

LEGISCTA000006164217

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

LEGISCTA000006164217

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.

L1126-3

LEGIARTI000029099104

LEGIARTI000006361159

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (VD)'>L. 312-20</a> du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.</p>

LEGIARTI000020629504

IG-20231129

LEGIARTI000029099104

LEGI

LEGISCTA000006164217

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

LEGISCTA000006164217

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.

L1126-4

LEGIARTI000029099097

LEGIARTI000006361160

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-20 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)'>L. 518-24 </a>du code monétaire et financier et au III des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029096769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-27-2 (VD)'>L. 132-27-2</a> du code des assurances et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-25-4 </a>du code de la mutualité.</p>

LEGIARTI000006361160

IG-20231129

LEGIARTI000029099097

LEGI

LEGISCTA000006164217

Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

LEGISCTA000006164217

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L. 532-2 du code du patrimoine.

L1127-1

LEGIARTI000006361162

LEGIARTI000006361162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-2 (V)'>l'article L. 532-2</a> du code du patrimoine.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361162

LEGI

LEGISCTA000006164218

Chapitre VII : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006164218

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique.

L1127-2

LEGIARTI000006361163

LEGIARTI000006361163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6145-12 (V)'>l'article L. 6145-12</a> du code de la santé publique.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361163

LEGI

LEGISCTA000006164218

Chapitre VII : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006164218

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23 . Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.

L1127-3

LEGIARTI000027473970

LEGIARTI000006361164

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. </p><p>L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. </p><p>L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361315&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2132-23</a>. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. </p><p>Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.</p>

LEGIARTI000006361164

MD-20231208_081324_363_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027473970

LEGI

LEGISCTA000006164218

Chapitre VII : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006164218

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1211-1

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.

L1211-1

LEGIARTI000006361165

LEGIARTI000006361165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361165

LEGI

LEGISCTA000006180805

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

LEGISCTA000006180805

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1211-2

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.

L1211-2

LEGIARTI000006361166

LEGIARTI000006361166

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5 (V)'>l'article L. 451-5</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361166

LEGI

LEGISCTA000006180805

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

LEGISCTA000006180805

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.

L1212-1

LEGIARTI000006361167

LEGIARTI000006361167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. <p></p><p></p>Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.<p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361167

LEGI

LEGISCTA000006180806

Section 1 : Passation des actes.

LEGISCTA000006180806

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 1 : Passation des actes.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

L1212-2

LEGIARTI000006361168

LEGIARTI000006361168

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.<p></p><p></p> Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.<p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361168

LEGI

LEGISCTA000006180807

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

LEGISCTA000006180807

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-3

Code général de la propriété des personnes publiques

La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L. 2241-3 , L. 3213-2-1, L. 4221-4-1 , L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.

L1212-3

LEGIARTI000006361169

LEGIARTI000006361169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2241-3 (V)'>articles L. 2241-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3213-2-1 (V)'>L. 3213-2-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4-1 (V)'>L. 4221-4-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27-2 (V)'>L. 5211-27-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-9 (V)'>L. 5722-9</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361169

LEGI

LEGISCTA000006180807

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

LEGISCTA000006180807

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

L1212-4

LEGIARTI000006361170

LEGIARTI000006361170

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361170

LEGI

LEGISCTA000006180808

Section 3 : Réception et authentification des actes.

LEGISCTA000006180808

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

L1212-5

LEGIARTI000006361171

LEGIARTI000006361171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361171

LEGI

LEGISCTA000006180808

Section 3 : Réception et authentification des actes.

LEGISCTA000006180808

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-6

Code général de la propriété des personnes publiques

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

L1212-6

LEGIARTI000006361172

LEGIARTI000006361172

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-13 (VT)'>l'article L. 1311-13</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361172

LEGI

LEGISCTA000006180808

Section 3 : Réception et authentification des actes.

LEGISCTA000006180808

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-7

Code général de la propriété des personnes publiques

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.

L1212-7

LEGIARTI000006361174

LEGIARTI000006361174

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-14 (V)'>l'article L. 1311-14</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361174

LEGI

LEGISCTA000006180808

Section 3 : Réception et authentification des actes.

LEGISCTA000006180808

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque : 1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait d'un tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; 2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l'article L. 1111-3 ; 3° L'Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux articles 1704 et 1705 du code civil. Dans tous les autres cas, les frais engagés lors de la procédure d'échange sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, même si celui-ci n'est pas réalisé, sauf convention contraire justifiée par l'intérêt de l'Etat. Les droits d'enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l'Etat sont toujours à la charge de cette partie.

L1212-8

LEGIARTI000006361175

LEGIARTI000006361175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque : <p></p><p></p>1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait d'un tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; <p></p><p></p>2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1111-3 (V)'>l'article L. 1111-3</a> ; <p></p><p></p>3° L'Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1704 (V)'>articles 1704 et 1705 </a>du code civil. <p></p><p></p>Dans tous les autres cas, les frais engagés lors de la procédure d'échange sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, même si celui-ci n'est pas réalisé, sauf convention contraire justifiée par l'intérêt de l'Etat. Les droits d'enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l'Etat sont toujours à la charge de cette partie.<p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361175

LEGI

LEGISCTA000006180809

Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.

LEGISCTA000006180809

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1221-1

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence de conventions internationales réglant les conditions d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers par l'Etat français hors du territoire de la République, les autorités qualifiées peuvent être dispensées par un acte de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'observer les formes prescrites en la matière par le présent code au cas où celles-ci seraient incompatibles avec le droit du pays de la situation des biens ou, à titre exceptionnel, au cas où les circonstances locales le justifieraient. Il en est de même en ce qui concerne les biens situés hors du territoire de la République dont l'acquisition est poursuivie par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics.

L1221-1

LEGIARTI000006361176

LEGIARTI000006361176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En l'absence de conventions internationales réglant les conditions d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers par l'Etat français hors du territoire de la République, les autorités qualifiées peuvent être dispensées par un acte de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'observer les formes prescrites en la matière par le présent code au cas où celles-ci seraient incompatibles avec le droit du pays de la situation des biens ou, à titre exceptionnel, au cas où les circonstances locales le justifieraient.<p></p><p></p> Il en est de même en ce qui concerne les biens situés hors du territoire de la République dont l'acquisition est poursuivie par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics.<p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361176

LEGI

LEGISCTA000006164221

Chapitre unique.

LEGISCTA000006164221

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

L2111-1

LEGIARTI000006361178

LEGIARTI000006361178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.<p></p><p></p>

MD-20240228_195829_361_BDJQUOT