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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000006361124
LEGIARTI000006361124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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TITRE PRÉLIMINAIRE.
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2
Code général de la propriété des personnes publiques
Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2
LEGIARTI000006361125
LEGIARTI000006361125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006361125
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TITRE PRÉLIMINAIRE.
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Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1111-1
LEGIARTI000006361126
LEGIARTI000006361126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. <p></p><p></p>Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006180795
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Section 1 : Achat.
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LEGISCTA000006180795
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 1 : Achat.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-2
Code général de la propriété des personnes publiques
L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1111-2
LEGIARTI000006361127
LEGIARTI000006361127
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006361127
LEGI
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LEGISCTA000006192154
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
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LEGISCTA000006192154
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 2 : Echange &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1111-3
LEGIARTI000006361128
LEGIARTI000006361128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006361128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006192154
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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
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LEGISCTA000006192154
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 2 : Echange &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1111-4
LEGIARTI000006361129
LEGIARTI000006361129
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006192155
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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LEGISCTA000006192155
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 2 : Echange &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1111-5
LEGIARTI000006361130
LEGIARTI000006361130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (V)'>l'article 1716 bis</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361130
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180797
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Section 3 : Dation en paiement.
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LEGISCTA000006180797
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 3 : Dation en paiement.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1112-1
LEGIARTI000006361131
LEGIARTI000006361131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180798
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Section 1 : Nationalisation.
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LEGISCTA000006180798
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 1 : Nationalisation.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1112-2
LEGIARTI000006361132
LEGIARTI000006361132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation. Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361132
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180799
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Section 2 : Expropriation.
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LEGISCTA000006180799
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 2 : Expropriation.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1112-3
LEGIARTI000006361134
LEGIARTI000006361134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
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null
Article
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006361134
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180800
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Section 3 : Droit de préemption.
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LEGISCTA000006180800
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme , en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1112-4
LEGIARTI000031219378
LEGIARTI000006361135
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : </p><p></p><p>1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme (V)'>code de l'urbanisme</a>, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; </p><p></p><p>2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361135
IG-20231124
null
LEGIARTI000031219378
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006192156
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Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
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LEGISCTA000006192156
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1112-5
LEGIARTI000031219375
LEGIARTI000006361136
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :</p><p>1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)'>l'article L. 113-25</a> du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;</p><p>2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;</p><p>3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361136
IG-20231124
null
LEGIARTI000031219375
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006192156
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Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
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LEGISCTA000006192156
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ; 4° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1112-6
LEGIARTI000031219372
LEGIARTI000006361137
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées :</p><p>1° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)'>l'article L. 113-25</a> du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;</p><p>2° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ;</p><p>3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ;</p><p>4° Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.</p><p>Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361137
IG-20231129
null
LEGIARTI000031219372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192156
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Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
null
LEGISCTA000006192156
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1112-7
LEGIARTI000035110416
LEGIARTI000006361138
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361138
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035110416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192157
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false
Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
null
null
LEGISCTA000006192157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1112-8
LEGIARTI000035110411
LEGIARTI000006361139
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361139
IG-20231124
null
LEGIARTI000035110411
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192157
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false
Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
null
null
LEGISCTA000006192157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1112-9
Code général de la propriété des personnes publiques
L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L1112-9
LEGIARTI000035110404
LEGIARTI000006361140
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'Etat, à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361140
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035110404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192157
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Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
null
null
LEGISCTA000006192157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 3 : Droit de préemption. &gt; Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3 , les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1121-1
LEGIARTI000006361142
LEGIARTI000006361142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)'>l'article L. 1121-3</a>, les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361142
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006192158
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Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
null
null
LEGISCTA000006192158
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière. Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l'établissement public.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1121-2
LEGIARTI000006361143
LEGIARTI000006361143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière.<p></p><p></p> Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l'établissement public.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240702_191029_867_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361143
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192159
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false
Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
null
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LEGISCTA000006192159
null
null
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null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
L1121-3
LEGIARTI000029946920
LEGIARTI000006361144
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361144
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029946920
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192160
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Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.
null
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LEGISCTA000006192160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-4
Code général de la propriété des personnes publiques
L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1121-4
LEGIARTI000006361146
LEGIARTI000006361146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2242-1 (V)'>articles L. 2242-1 à L. 2242-5</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361146
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180802
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Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
null
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LEGISCTA000006180802
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-5
Code général de la propriété des personnes publiques
L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 3213-6 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1121-5
LEGIARTI000006361147
LEGIARTI000006361147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3213-6 (V)'>articles L. 3213-6 et L. 3213-7</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006361147
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180802
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Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
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LEGISCTA000006180802
null
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null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-6
Code général de la propriété des personnes publiques
L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1121-6
LEGIARTI000006361148
LEGIARTI000006361148
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-6 (V)'>l'article L. 4221-6</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361148
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180802
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Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
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LEGISCTA000006180802
null
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null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1122-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1122-1
LEGIARTI000006361149
LEGIARTI000006361149
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Par application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 539 (V)'>articles 539 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 768 (V)'>768 </a>du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. <p></p><p></p>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 724 (V)'>l'article 724 </a>du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 770 (V)'>l'article 770</a> du même code.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361149
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164213
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Chapitre II : Successions en déshérence.
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LEGISCTA000006164213
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre II : Successions en déshérence.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l' article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; 3° (Abrogé).
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L1123-1
LEGIARTI000048846822
LEGIARTI000006361150
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361149&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1122-1 </a>et qui : </p><p>1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-3 </a>du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037653135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 303-2 </a>du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 44 quindecies A du code général des impôts</a> ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637019&categorieLien=cid'>article 5 de la loi n° 2014-173 </a>du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; </p><p>2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; </p><p>3° (Abrogé).</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045211903
MD-20240630_191340_775_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048846822
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180803
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Section 1 : Définition.
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null
LEGISCTA000006180803
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null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître &gt; Section 1 : Définition.
<p>Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.</p>
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1123-2
LEGIARTI000006361151
LEGIARTI000006361151
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (V)'>L. 1123-1 </a>sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 713 (V)'>l'article 713</a> du code civil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361151
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180804
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Section 2 : Modalités d'acquisition.
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LEGISCTA000006180804
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître &gt; Section 2 : Modalités d'acquisition.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-3
Code général de la propriété des personnes publiques
I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts. Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent I, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. II.-L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition prévue au I du présent article.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L1123-3
LEGIARTI000045211948
LEGIARTI000006361153
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-L'acquisition des immeubles mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1123-1 </a>est opérée selon les modalités suivantes. </p><p>Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département. </p><p>Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312650&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1657 </a>du code général des impôts. </p><p>Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent I, l'immeuble est présumé sans maître. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. </p><p>A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1 </a>du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 414-11 </a>du même code lorsqu'il en fait la demande. Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié. </p><p>Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 du code forestier</a> à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. </p><p>II.-L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition prévue au I du présent article.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033034839
IG-20231124
null
LEGIARTI000045211948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180804
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Section 2 : Modalités d'acquisition.
null
null
LEGISCTA000006180804
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître &gt; Section 2 : Modalités d'acquisition.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1124-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1124-1
LEGIARTI000006361154
LEGIARTI000006361154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164215
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Chapitre IV : Biens confisqués.
null
null
LEGISCTA000006164215
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre IV : Biens confisqués.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1125-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées aux troisième et dernier alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
1,412,121,600,000
1,727,654,400,000
L1125-1
LEGIARTI000029122041
LEGIARTI000006361155
AUTONOME
ABROGE_DIFF
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées aux troisième et dernier alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574973&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41-4</a> du code de procédure pénale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361155
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029122041
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164216
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Chapitre V : Objets placés sous main de justice.
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LEGISCTA000006164216
null
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre V : Objets placés sous main de justice.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ; 2° (abrogé) 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; 4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; 5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années, ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1126-1
LEGIARTI000029099106
LEGIARTI000006361156
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : </p><p></p><p>1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes, atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité privée ou publique ; </p><p></p><p>2° (abrogé) </p><p></p><p>3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (VD)'>L. 312-20 </a>du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; </p><p></p><p>4° Les dépôts de titres et, d'une manière générale, tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dépôt ou pour tout autre cause lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ; </p><p></p><p>5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années, ni d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029096769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-27-2 (VD)'>L. 132-27-2 </a>du code des assurances et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L223-25-4 (VD)'>L. 223-25-4</a> du code de la mutualité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361157
MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029099106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164217
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Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
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LEGISCTA000006164217
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre au Trésor public : 1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ; 2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
L1126-2
LEGIARTI000020629506
LEGIARTI000006361158
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les sociétés commerciales ou civiles, les collectivités privées ou publiques sont tenues de remettre au Trésor public : <p></p><p></p>1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières négociables qu'elles ont émises ; <p></p><p></p>2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, et qui n'ont pas été déposées dans un établissement habilité à cet effet par décret.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361158
IG-20231129
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LEGIARTI000020629506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164217
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Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
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LEGISCTA000006164217
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1126-3
LEGIARTI000029099104
LEGIARTI000006361159
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L312-20 (VD)'>L. 312-20</a> du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020629504
IG-20231129
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LEGIARTI000029099104
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164217
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Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
null
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LEGISCTA000006164217
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L1126-4
LEGIARTI000029099097
LEGIARTI000006361160
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-20 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)'>L. 518-24 </a>du code monétaire et financier et au III des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029096769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-27-2 (VD)'>L. 132-27-2</a> du code des assurances et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-25-4 </a>du code de la mutualité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361160
IG-20231124
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LEGIARTI000029099097
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164217
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Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
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LEGISCTA000006164217
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L. 532-2 du code du patrimoine.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1127-1
LEGIARTI000006361162
LEGIARTI000006361162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-2 (V)'>l'article L. 532-2</a> du code du patrimoine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361162
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164218
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Chapitre VII : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006164218
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1127-2
LEGIARTI000006361163
LEGIARTI000006361163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6145-12 (V)'>l'article L. 6145-12</a> du code de la santé publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164218
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Chapitre VII : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006164218
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-3
Code général de la propriété des personnes publiques
Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23 . Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.
1,369,872,000,000
32,472,144,000,000
L1127-3
LEGIARTI000027473970
LEGIARTI000006361164
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. </p><p>L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. </p><p>L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361315&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2132-23</a>. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. </p><p>Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361164
MD-20231208_081320_573_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027473970
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164218
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Chapitre VII : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006164218
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null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1211-1
Code général de la propriété des personnes publiques
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1211-1
LEGIARTI000006361165
LEGIARTI000006361165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006361165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180805
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Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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null
LEGISCTA000006180805
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1211-2
Code général de la propriété des personnes publiques
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1211-2
LEGIARTI000006361166
LEGIARTI000006361166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5 (V)'>l'article L. 451-5</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006361166
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006180805
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Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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null
LEGISCTA000006180805
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null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-1
LEGIARTI000006361167
LEGIARTI000006361167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. <p></p><p></p>Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180806
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Section 1 : Passation des actes.
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LEGISCTA000006180806
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 1 : Passation des actes.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-2
LEGIARTI000006361168
LEGIARTI000006361168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.<p></p><p></p> Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190601_798_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361168
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180807
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Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
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LEGISCTA000006180807
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-3
Code général de la propriété des personnes publiques
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L. 2241-3 , L. 3213-2-1, L. 4221-4-1 , L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-3
LEGIARTI000006361169
LEGIARTI000006361169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2241-3 (V)'>articles L. 2241-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3213-2-1 (V)'>L. 3213-2-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4-1 (V)'>L. 4221-4-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27-2 (V)'>L. 5211-27-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-9 (V)'>L. 5722-9</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006361169
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180807
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Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
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null
LEGISCTA000006180807
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-4
LEGIARTI000006361170
LEGIARTI000006361170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361170
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180808
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Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
null
LEGISCTA000006180808
null
null
null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-5
LEGIARTI000006361171
LEGIARTI000006361171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180808
false
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Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
null
LEGISCTA000006180808
null
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null
null
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Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-6
Code général de la propriété des personnes publiques
La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-6
LEGIARTI000006361172
LEGIARTI000006361172
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-13 (VT)'>l'article L. 1311-13</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361172
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180808
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Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
null
LEGISCTA000006180808
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-7
Code général de la propriété des personnes publiques
La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-7
LEGIARTI000006361174
LEGIARTI000006361174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-14 (V)'>l'article L. 1311-14</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180808
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Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
null
LEGISCTA000006180808
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque : 1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait d'un tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; 2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à l'article L. 1111-3 ; 3° L'Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux articles 1704 et 1705 du code civil. Dans tous les autres cas, les frais engagés lors de la procédure d'échange sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, même si celui-ci n'est pas réalisé, sauf convention contraire justifiée par l'intérêt de l'Etat. Les droits d'enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l'Etat sont toujours à la charge de cette partie.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1212-8
LEGIARTI000006361175
LEGIARTI000006361175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Tous les frais engagés lors de la procédure d'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat et à ses établissements publics sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, lorsque : <p></p><p></p>1° Le projet d'acte a été abandonné par le fait d'un tiers revendiquant la propriété de l'immeuble offert à l'Etat ou à un établissement public ; <p></p><p></p>2° Le contrat a été résolu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1111-3 (V)'>l'article L. 1111-3</a> ; <p></p><p></p>3° L'Etat ou un établissement public a été évincé dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1704 (V)'>articles 1704 et 1705 </a>du code civil. <p></p><p></p>Dans tous les autres cas, les frais engagés lors de la procédure d'échange sont dus par la partie qui apporte le bien en échange, même si celui-ci n'est pas réalisé, sauf convention contraire justifiée par l'intérêt de l'Etat. Les droits d'enregistrement et taxes perçus sur la soulte payable à l'Etat sont toujours à la charge de cette partie.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361175
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180809
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Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.
null
null
LEGISCTA000006180809
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1221-1
Code général de la propriété des personnes publiques
En l'absence de conventions internationales réglant les conditions d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers par l'Etat français hors du territoire de la République, les autorités qualifiées peuvent être dispensées par un acte de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'observer les formes prescrites en la matière par le présent code au cas où celles-ci seraient incompatibles avec le droit du pays de la situation des biens ou, à titre exceptionnel, au cas où les circonstances locales le justifieraient. Il en est de même en ce qui concerne les biens situés hors du territoire de la République dont l'acquisition est poursuivie par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L1221-1
LEGIARTI000006361176
LEGIARTI000006361176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En l'absence de conventions internationales réglant les conditions d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers par l'Etat français hors du territoire de la République, les autorités qualifiées peuvent être dispensées par un acte de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'observer les formes prescrites en la matière par le présent code au cas où celles-ci seraient incompatibles avec le droit du pays de la situation des biens ou, à titre exceptionnel, au cas où les circonstances locales le justifieraient.<p></p><p></p> Il en est de même en ce qui concerne les biens situés hors du territoire de la République dont l'acquisition est poursuivie par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240625_190558_426_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361176
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006164221
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006164221
null
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null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-1
LEGIARTI000006361178
LEGIARTI000006361178
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240228_195829_361_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361178
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180810
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Section 1 : Règles générales.
null
null
LEGISCTA000006180810
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 1 : Règles générales.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-2
Code général de la propriété des personnes publiques
Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-2
LEGIARTI000006361179
LEGIARTI000006361179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240228_195829_361_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361179
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180810
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Section 1 : Règles générales.
null
null
LEGISCTA000006180810
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 1 : Règles générales.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-3
Code général de la propriété des personnes publiques
S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-3
LEGIARTI000006361180
LEGIARTI000006361180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.<p></p><p></p> L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361180
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180810
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false
Section 1 : Règles générales.
null
null
LEGISCTA000006180810
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 1 : Règles générales.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-4
Code général de la propriété des personnes publiques
Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. Pour l'application des a et b ci-dessus dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier 1986 ; 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; 5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat. Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-4
LEGIARTI000006361181
LEGIARTI000006361181
AUTONOME
VIGUEUR
Dans sa décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 (NOR : CSCX1313486S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : </p><p>1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. </p><p>Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; </p><p>2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; </p><p>3° Les lais et relais de la mer : </p><p>a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; </p><p>b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. </p><p>Pour l'application des a et b ci-dessus dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier 1986 ; </p><p>4° La zone bordant le littoral définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-1 (V)'>l'article L. 5111-1</a> dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; </p><p>5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat. </p><p>Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240619_192253_211_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361181
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006192161
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Sous-section 1 : Domaine public naturel.
null
null
LEGISCTA000006192161
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 2 : Domaine public maritime &gt; Sous-section 1 : Domaine public naturel.
<p>Dans sa décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 (NOR : CSCX1313486S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution. </p>
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-5
Code général de la propriété des personnes publiques
Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l' article L. 123-19 du code de l'environnement . L'acte administratif portant constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l'acte administratif. Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de constatation suspend ce délai. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de la mer.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2111-5
LEGIARTI000042655507
LEGIARTI000006361182
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques.</p><p>L'acte administratif portant constatation du rivage fait l'objet d'une participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-19 du code de l'environnement</a>. L'acte administratif portant constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l'acte administratif. Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de constatation suspend ce délai.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article.</p><p>Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de la mer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022483330
IG-20231124
null
LEGIARTI000042655507
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192161
false
false
Sous-section 1 : Domaine public naturel.
null
null
LEGISCTA000006192161
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 2 : Domaine public maritime &gt; Sous-section 1 : Domaine public naturel.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-6
Code général de la propriété des personnes publiques
Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ; 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-6
LEGIARTI000006361183
LEGIARTI000006361183
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le domaine public maritime artificiel est constitué : <p></p><p></p>1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ; <p></p><p></p>2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361183
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192162
false
false
Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
null
null
LEGISCTA000006192162
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 2 : Domaine public maritime &gt; Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-7
Code général de la propriété des personnes publiques
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales , aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L2111-7
LEGIARTI000039786203
LEGIARTI000006361185
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales</a>, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031104941
IG-20231129
null
LEGIARTI000039786203
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192163
false
false
Sous-section 1 : Domaine public naturel.
null
null
LEGISCTA000006192163
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Domaine public naturel.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-8
Code général de la propriété des personnes publiques
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-8
LEGIARTI000006361186
LEGIARTI000006361186
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006361186
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192163
false
false
Sous-section 1 : Domaine public naturel.
null
null
LEGISCTA000006192163
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Domaine public naturel.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-9
Code général de la propriété des personnes publiques
Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-9
LEGIARTI000006361187
LEGIARTI000006361187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192163
false
false
Sous-section 1 : Domaine public naturel.
null
null
LEGISCTA000006192163
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Domaine public naturel.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-10
Code général de la propriété des personnes publiques
Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; 3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ; 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-10
LEGIARTI000006361188
LEGIARTI000006361188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le domaine public fluvial artificiel est constitué : <p></p><p></p>1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V)'>l'article L. 2111-7</a> ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; <p></p><p></p>2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; <p></p><p></p>3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ; <p></p><p></p>4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006361188
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192164
false
false
Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
null
null
LEGISCTA000006192164
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial &gt; Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-11
Code général de la propriété des personnes publiques
Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir : - le canal proprement dit ; - le réservoir de Saint-Ferréol ; - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; - les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ; - les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ; 3° Le réservoir de Lampy.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-11
LEGIARTI000006361189
LEGIARTI000006361189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte :<p></p><p></p> 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir :<p></p><p></p> - le canal proprement dit ;<p></p><p></p> - le réservoir de Saint-Ferréol ;<p></p><p></p> - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ;<p></p><p></p> - les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ;<p></p><p></p> 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir :<p></p><p></p> - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ;<p></p><p></p> - les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ;<p></p><p></p> - les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ;<p></p><p></p> 3° Le réservoir de Lampy.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192164
false
false
Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
null
null
LEGISCTA000006192164
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial &gt; Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-12
Code général de la propriété des personnes publiques
Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 , d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décision de l'autorité administrative compétente. Il est pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement. Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages résultant de ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces indemnités tiennent compte des avantages que les personnes concernées peuvent en retirer. Ces dispositions sont applicables aux ports intérieurs.
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L2111-12
LEGIARTI000022483378
LEGIARTI000006361190
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-7 (V)'>l'article L. 2111-7</a>, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés. </p><p>Le classement dans le domaine public fluvial est prononcé, après enquête publique réalisée conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décision de l'autorité administrative compétente. Il est pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer ainsi que du comité de bassin compétent, au cas de classement dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement. </p><p>Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages résultant de ce classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces indemnités tiennent compte des avantages que les personnes concernées peuvent en retirer. </p><p>Ces dispositions sont applicables aux ports intérieurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361190
IG-20231124
null
LEGIARTI000022483378
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192165
false
false
Sous-section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006192165
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-13
Code général de la propriété des personnes publiques
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556,557 , 560 et 562 du code civil. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-13
LEGIARTI000006361192
LEGIARTI000006361192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 556 (V)'>articles 556,557</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 560 (V)'>560 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 562 (V)'>562 </a>du code civil. <p></p><p></p>En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 558 (V)'>l'article 558</a> du même code sont applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361192
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006192165
false
false
Sous-section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006192165
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-14
Code général de la propriété des personnes publiques
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-14
LEGIARTI000006361193
LEGIARTI000006361193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006361193
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180813
false
false
Section 4 : Domaine public routier.
null
null
LEGISCTA000006180813
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 4 : Domaine public routier.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-15
Code général de la propriété des personnes publiques
Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-15
LEGIARTI000006361194
LEGIARTI000006361194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1, </a>non compris dans l'emprise des biens mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-14 (V)'>l'article L. 2111-14</a> et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006361194
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180814
false
false
Section 5 : Domaine public ferroviaire.
null
null
LEGISCTA000006180814
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 5 : Domaine public ferroviaire.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-16
Code général de la propriété des personnes publiques
Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-16
LEGIARTI000006361195
LEGIARTI000006361195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006361195
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180815
false
false
Section 6 : Domaine public aéronautique.
null
null
LEGISCTA000006180815
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 6 : Domaine public aéronautique.
null
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-17
Code général de la propriété des personnes publiques
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2111-17
LEGIARTI000006361196
LEGIARTI000006361196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006361196
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180816
false
false
Section 7 : Domaine public hertzien.
null
null
LEGISCTA000006180816
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 7 : Domaine public hertzien.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2112-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment : 1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du code du patrimoine ; 2° Les archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ; 3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ; 4° Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés propriété publique en application du chapitre 3 du titre II, des chapitres Ier et VI du titre IV du livre V du code du patrimoine ; 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine ; 6° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de parties classées ou inscrites dudit immeuble ; 7° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; 8° Les collections des musées ; 9° Les oeuvres et objets d'art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques ainsi que les collections d'oeuvres et objets d'art inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain dont le centre reçoit la garde ; 10° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ; 11° Les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
L2112-1
LEGIARTI000035066590
LEGIARTI000006361198
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment :</p><p>1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845516&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-2</a> du code du patrimoine ;</p><p>2° Les archives publiques au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845562&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-4 </a> du code du patrimoine ;</p><p>3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ;</p><p>4° Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés propriété publique en application du chapitre 3 du titre II, des chapitres Ier et VI du titre IV du livre V du code du patrimoine ;</p><p>5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine ;</p><p>6° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de parties classées ou inscrites dudit immeuble ;</p><p>7° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508749&categorieLien=cid'>loi du 9 décembre 1905 </a> concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;</p><p>8° Les collections des musées ;</p><p>9° Les oeuvres et objets d'art contemporain acquis par le Centre national des arts plastiques ainsi que les collections d'oeuvres et objets d'art inscrites sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain dont le centre reçoit la garde ;</p><p>10° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques ;</p><p>11° Les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361198
MD-20240109_202635_329_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035066590
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164223
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Chapitre II : Domaine public mobilier.
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LEGISCTA000006164223
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Domaine public mobilier.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2121-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L2121-1
LEGIARTI000006361199
LEGIARTI000006361199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.<p></p><p></p> Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006164224
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Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
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LEGISCTA000006164224
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie. Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
L2122-1
LEGIARTI000034448110
LEGIARTI000006361200
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1</a> ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.</p><p></p><p>Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.<br/><br/> Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006361200
MD-20240226_194312_962_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180817
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Section 1 : Règles générales d'occupation.
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LEGISCTA000006180817
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 1 : Règles générales d'occupation.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-1 A
Code général de la propriété des personnes publiques
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
L2122-1-1 A
LEGIARTI000043966725
LEGIARTI000043966706
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
1.0
53,686
null
null
null
Article
<p>L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. <br/><br/>Le titre mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a> ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043966725
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006180817
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Section 1 : Règles générales d'occupation.
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LEGISCTA000006180817
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 1 : Règles générales d'occupation.
<p>Conformément à l’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-1
Code général de la propriété des personnes publiques
Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
L2122-1-1
LEGIARTI000034444126
LEGIARTI000034444121
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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null
null
Article
<p>Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a> permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.</p><p>Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000034444126
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006180817
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Section 1 : Règles générales d'occupation.
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LEGISCTA000006180817
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 1 : Règles générales d'occupation.
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-2
Code général de la propriété des personnes publiques
L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : 1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 ; 2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ; 3° Lorsque l'urgence le justifie. La durée du titre ne peut alors excéder un an ; 4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3 , lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.
1,492,732,800,000
32,472,144,000,000
L2122-1-2
LEGIARTI000034444133
LEGIARTI000034444128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
null
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Article
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)'>L. 2122-1-1 </a>n'est pas applicable :</p><p>1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1 </a>s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 ;</p><p>2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ;</p><p>3° Lorsque l'urgence le justifie. La durée du titre ne peut alors excéder un an ;</p><p>4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-3 (V)'>L. 2122-1-3</a>, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-2 (V)'>L. 2122-2</a> ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000034444133
LEGI
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LEGISCTA000006180817
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Section 1 : Règles générales d'occupation.
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LEGISCTA000006180817
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 1 : Règles générales d'occupation.
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Code général de la propriété des personnes publiques, non-instruct (2024-09-22)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

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    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
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