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Code rural et de la pêche maritime, art. D954-16
Code rural et de la pêche maritime
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment : 1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ; 2° Les règles de détention à bord de ces filets ; 3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ; 4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.
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D954-16
LEGIARTI000032710864
LEGIARTI000032710864
AUTONOME
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Article
<div align="left">Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment :<br/><br/> 1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ;<br/><br/> 2° Les règles de détention à bord de ces filets ;<br/><br/> 3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ;<br/><br/> 4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.<br/><br/><br/></div>
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Section 2 : Pêche maritime
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Section 2 : Pêche maritime
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Code rural et de la pêche maritime, art. D954-17
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre : 1° Aux articles D. 923-2 à D. 923-5 , la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référence au schéma territorial de développement de l'aquaculture marine ; 2° Le schéma territorial de développement de l'aquaculture marine tient lieu de schéma des structures des exploitations de cultures marines mentionné aux articles D. 923-6 et D. 923-8 ; 3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l' article R. 184-6 .
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D954-17
LEGIARTI000032710868
LEGIARTI000032710868
AUTONOME
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Article
<div align="left">Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre : <br/><br/>1° Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D923-2 (V)">articles D. 923-2 à D. 923-5</a>, la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référence au schéma territorial de développement de l'aquaculture marine ; <br/><br/>2° Le schéma territorial de développement de l'aquaculture marine tient lieu de schéma des structures des exploitations de cultures marines mentionné aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D923-6 (V)">articles D. 923-6 et D. 923-8 </a>; <br/><br/>3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026081167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R184-6 (V)">article R. 184-6</a>.<br/><br/></div>
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Code rural et de la pêche maritime, art. D955-1
Code rural et de la pêche maritime
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D955-1
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<div align="left"> Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.<br/><br/></div>
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Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Code rural et de la pêche maritime, art. D955-2
Code rural et de la pêche maritime
Conformément à l' article L. 955-2 , la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.
1,467,331,200,000
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D955-2
LEGIARTI000032717651
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Article
Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L955-2 (V)">article L. 955-2</a>, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&categorieLien=cid" title="Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (V)">loi n° 61-814 du 29 juillet 1961</a> modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. <p>Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Code rural et de la pêche maritime, art. R955-3
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 955-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIONR . 924-1 à R. 924-7Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 du relatif aux zones de conservation halieutiques R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-20 (premier alinéa) Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 R. 946-20 (première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritimeLes dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l' article L. 5785-2 du code des transports .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R955-3
LEGIARTI000039343795
LEGIARTI000029978694
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
5.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles Wallis et Futuna, pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 955-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : </p><p>1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; </p><p>2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; </p><p>3° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTIONR</th></tr><tr><td align="justify">. 924-1 à R. 924-7Résultant</td><td align="justify"> du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034449686&categorieLien=cid">décret n° 2017-568 du 19 avril 2017</a> du relatif aux zones de conservation halieutiques</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 941-1</td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 941-4</td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 942-1 à R. 942-4</td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 943-1 à R. 943-9</td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-7 et R. 946-8</td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) </td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-15 à R. 946-19</td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-20 (premier alinéa) </td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 </td></tr><tr><td align="justify">R. 946-20 (première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) </td><td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014</td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-21</td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritimeLes</td></tr></tbody></table></center><p> dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, à Wallis-et-Futuna, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075252&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5785-2 du code des transports</a>.</p>
32,472,144,000,000
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Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. R955-4
Code rural et de la pêche maritime
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.
1,467,331,200,000
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Article
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978696
IG-20241212
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LEGIARTI000032717619
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032717661
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Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000029978688
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Code rural et de la pêche maritime, art. D956-1
Code rural et de la pêche maritime
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D956-1
LEGIARTI000032710931
LEGIARTI000032710931
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<div align="left">Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.<br/><br/></div>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032710931
LEGI
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LEGISCTA000032717700
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française
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Code rural et de la pêche maritime, art. D956-2
Code rural et de la pêche maritime
Conformément à l' article L. 956-2 , la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Polynésie française à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D956-2
LEGIARTI000032717690
LEGIARTI000029978702
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031321405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L956-2 (V)">article L. 956-2</a>, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Polynésie française à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid" title="Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (V)">loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. <p>Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978702
IG-20241210
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LEGIARTI000032717690
LEGI
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Chapitre VI : Polynésie française
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LEGISCTA000029978698
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française
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Code rural et de la pêche maritime, art. R956-3
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R956-3
LEGIARTI000039343833
LEGIARTI000029978704
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : <br/><br/>1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; <br/><br/>2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. <br/><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 941-1 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 941-4 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 942-1 à R. 942-4 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 943-1 à R. 943-9 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-7 et R. 946-8 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-15 à R. 946-19 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-21 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/>Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports.</p><br/>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032717671
IG-20241210
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LEGIARTI000039343833
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032717700
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Chapitre VI : Polynésie française
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LEGISCTA000029978698
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. D957-1
Code rural et de la pêche maritime
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D957-1
LEGIARTI000032712608
LEGIARTI000032712608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align="left">Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032712608
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000029978706
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Code rural et de la pêche maritime, art. D957-2
Code rural et de la pêche maritime
Conformément à l' article L. 957-2 , la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D957-2
LEGIARTI000032717730
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Article
Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031321416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L957-2 (V)">article L. 957-2</a>, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie. <p>Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&categorieLien=cid" title="Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)">loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a> modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. </p><p>Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.</p><p></p>
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Code rural et de la pêche maritime, art. R957-3
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 957-3 dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-7 et R. 946-8 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-15 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des transports.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R957-3
LEGIARTI000039343825
LEGIARTI000029978712
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,879,048,191
null
null
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Article
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 957-3 dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes : <br/><br/>1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; <br/><br/>2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. <br/><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 941-1 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 941-4 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 942-1 à R. 942-4 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td valign="bottom" align="left"><br/>R. 943-1 à R. 943-9 <br/></td><td valign="bottom" align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-7 et R. 946-8 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas) <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-15 à R. 946-19 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase du troisième alinéa) <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-21 <br/></td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/>Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Nouvelle-Calédonie, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5765-2 du code des transports.</p><br/>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032717711
IG-20241210
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LEGIARTI000039343825
LEGI
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LEGISCTA000032717740
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000029978706
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. D958-1
Code rural et de la pêche maritime
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
D958-1
LEGIARTI000032713350
LEGIARTI000032713350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<div align="left">Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. <br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000032713350
LEGI
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Section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000029978716
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 1 : Champ d'application
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-2
Code rural et de la pêche maritime
La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976, s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-2
LEGIARTI000032717967
LEGIARTI000029978722
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976, s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978722
IG-20241210
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LEGIARTI000032717967
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032713361
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032713361
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-3
Code rural et de la pêche maritime
La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L'exercice de la pêche par tous les navires battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou battant pavillon étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes marins dans lesquels ces ressources se déploient.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-3
LEGIARTI000032717956
LEGIARTI000029978724
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L'exercice de la pêche par tous les navires battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou battant pavillon étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes marins dans lesquels ces ressources se déploient. <p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978724
IG-20241212
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LEGIARTI000032717956
LEGI
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LEGISCTA000032713361
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032713361
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-4
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation particulière délivrée par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . Cette autorité réglemente l'exercice de cette pêche dans les conditions prévues aux articles R. 921-76 à R. 921-82 qui sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
1,467,331,200,000
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R958-4
LEGIARTI000032717948
LEGIARTI000029978726
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation particulière délivrée par l'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a>. Cette autorité réglemente l'exercice de cette pêche dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-76 (V)">articles R. 921-76 à R. 921-82</a> qui sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978726
IG-20241212
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LEGIARTI000032717948
LEGI
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LEGISCTA000032713361
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032713361
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-5
Code rural et de la pêche maritime
L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires, par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . Cette autorisation détermine la période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés. Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un État tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-5
LEGIARTI000032717933
LEGIARTI000029978728
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires, par l'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a>. Cette autorisation détermine la période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés. <p>Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un État tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. </p><p>Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978728
IG-20241212
null
LEGIARTI000032717933
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-6
Code rural et de la pêche maritime
Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'État dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; 3° Des orientations du marché ; 4° Des équilibres socio-économiques ; 5° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ; 6° De la participation de l'armateur à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ; 7° De l'engagement par l'armateur d'embarquer un contrôleur de pêche, si l'autorité compétente en fait la demande. Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif. L'autorité désignée à l' article R. * 911-3 fixe, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée. Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus aux articles R. 958-12 et R. 958-18 , elle peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une autorisation attribuée dans la limite du quota applicable.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-6
LEGIARTI000032717928
LEGIARTI000029978730
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment : <p>1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'État dont le navire bat le pavillon ; </p><p>2° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; </p><p>3° Des orientations du marché ; </p><p>4° Des équilibres socio-économiques ; </p><p>5° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ; </p><p>6° De la participation de l'armateur à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ; </p><p>7° De l'engagement par l'armateur d'embarquer un contrôleur de pêche, si l'autorité compétente en fait la demande. </p><p>Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif. </p><p>L'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3 </a>fixe, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée. </p><p>Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R958-12 (V)">articles R. 958-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R958-18 (V)">R. 958-18</a>, elle peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une autorisation attribuée dans la limite du quota applicable.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978730
IG-20241210
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LEGIARTI000032717928
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-7
Code rural et de la pêche maritime
La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-7
LEGIARTI000032717920
LEGIARTI000029978732
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
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LEGIARTI000029978732
IG-20241212
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LEGIARTI000032717920
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-8
Code rural et de la pêche maritime
L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; 2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque. Lorsque l'autorisation est retirée avant son terme de validité, une autorisation peut être réattribuée à un autre navire. Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même armateur pour un autre navire. Les conditions de réattribution d'un reliquat de quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l' article R. 958-14 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-8
LEGIARTI000032717916
LEGIARTI000029978734
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : <p>1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; </p><p>2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque. </p><p>Lorsque l'autorisation est retirée avant son terme de validité, une autorisation peut être réattribuée à un autre navire. </p><p>Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même armateur pour un autre navire. Les conditions de réattribution d'un reliquat de quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R958-14 (V)">article R. 958-14</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978734
IG-20241210
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LEGIARTI000032717916
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032713361
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-9
Code rural et de la pêche maritime
Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-9
LEGIARTI000032717909
LEGIARTI000029978736
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion. <p></p>
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LEGIARTI000029978736
IG-20241212
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LEGIARTI000032717909
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032713361
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R*958-10
Code rural et de la pêche maritime
Par dérogation aux dispositions de l' article R. * 911-4 , l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R*958-10
LEGIARTI000032717886
LEGIARTI000029978738
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
Par dérogation aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-4 (V)">article R. * 911-4</a>, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978738
IG-20241210
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LEGIARTI000032717886
LEGI
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LEGISCTA000032713361
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000032713361
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-11
Code rural et de la pêche maritime
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence aux juridictions mentionnées à l' article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire ; 3° Outre les agents désignés aux articles R. 941-1 et R. 941-2 , sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 dans la zone définie à l'article R. 958-2 , les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 958-14 ; 4° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 924-1 à R. 924-7 Résultant du décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques R. 941-1 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 941-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 942-1 à R. 942-4 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 943-1 à R. 943-9 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime R. 946-1 à R. 946-19 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 R. 946-20 Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 R. 946-21 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R958-11
LEGIARTI000039343801
LEGIARTI000029978742
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
5.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations suivantes : </p><p>1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; </p><p>2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence aux juridictions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920692&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire </a>; </p><p>3° Outre les agents désignés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978487&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 941-1 et R. 941-2</a>, sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 941-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 941-2</a> dans la zone définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978722&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 958-2</a>, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024395248&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 958-14 </a>; </p><p>4° La référence au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align="justify">R. 924-1 à R. 924-7 </td><td align="justify">Résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034449686&categorieLien=cid">décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 </a>relatif aux zones de conservation halieutiques </td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 941-1 </td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 941-4 </td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 942-1 à R. 942-4 </td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 943-1 à R. 943-9 </td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime </td></tr><tr><td align="justify"><br/>R. 946-1 à R. 946-19 </td><td align="justify"><br/>Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 </td></tr><tr><td align="justify">R. 946-20 </td><td align="justify">Résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 </td></tr><tr><td align="justify">R. 946-21 </td><td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014</td></tr></tbody></table></center>
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-12
Code rural et de la pêche maritime
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l' article R. 958-3 au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 fixe par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-12
LEGIARTI000032717863
LEGIARTI000029978744
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R958-3 (V)">article R. 958-3 </a>au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a> fixe par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
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LEGIARTI000029978744
IG-20241212
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LEGIARTI000032717863
LEGI
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LEGISCTA000032713363
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
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LEGISCTA000032713363
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-13
Code rural et de la pêche maritime
Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 , entre les armements disposant d'une autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone économique mentionnée à l' article R. 958-12. La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée en tenant compte : 1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; 2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Du respect par leur capitaine de navire de la réglementation en vigueur ; 4° Des orientations du marché ; 5° Des équilibres socio-économiques ; 6° De la participation à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ; 7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement. Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif. La répartition peut être effectuée pour plusieurs années en définissant la part relative de chaque armement pour la période retenue. Dans ce cas, le quota annuel de chaque armement est calculé en fonction du niveau du total admissible de captures retenu pour l'année considérée.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-13
LEGIARTI000032717855
LEGIARTI000029978746
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de l'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a>, entre les armements disposant d'une autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone économique mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R958-12 (V)">article R. 958-12.</a><p>La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée en tenant compte : </p><p>1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; </p><p>2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et antarctiques françaises ; </p><p>3° Du respect par leur capitaine de navire de la réglementation en vigueur ; </p><p>4° Des orientations du marché ; </p><p>5° Des équilibres socio-économiques ; </p><p>6° De la participation à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ; </p><p>7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement. </p><p>Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif. </p><p>La répartition peut être effectuée pour plusieurs années en définissant la part relative de chaque armement pour la période retenue. Dans ce cas, le quota annuel de chaque armement est calculé en fonction du niveau du total admissible de captures retenu pour l'année considérée.</p>
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LEGIARTI000029978746
IG-20241212
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LEGIARTI000032717855
LEGI
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LEGISCTA000032713363
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
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LEGISCTA000032713363
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-14
Code rural et de la pêche maritime
Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité. Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de cette autorité.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-14
LEGIARTI000032717847
LEGIARTI000029978748
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité. Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de cette autorité. <p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978748
IG-20241212
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LEGIARTI000032717847
LEGI
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LEGISCTA000032713363
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
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LEGISCTA000032713363
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-15
Code rural et de la pêche maritime
L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à : 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ; 2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées ; 3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; 4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ; 5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ; 6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; 7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ; 8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ; 9° Les profondeurs de pêche autorisées ; 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ; 12° La réglementation de l'emploi des appâts ; 13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires ; 14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ; 15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ; 16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ; 17° Le lieu de débarquement des captures ; 18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ; 21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ; 22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre moyen de repérage ; 23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds ; 24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et sous-secteurs ; 25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable. Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses spécificités.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-15
LEGIARTI000032717839
LEGIARTI000029978750
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à : <p> 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ; </p><p> 2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées ; </p><p> 3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; </p><p> 4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ; </p><p> 5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ; </p><p> 6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; </p><p> 7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ; </p><p> 8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ; </p><p> 9° Les profondeurs de pêche autorisées ; </p><p> 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; </p><p> 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ; </p><p> 12° La réglementation de l'emploi des appâts ; </p><p> 13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires ; </p><p> 14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ; </p><p> 15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ; </p><p> 16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ; </p><p> 17° Le lieu de débarquement des captures ; </p><p> 18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; </p><p> 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; </p><p> 20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ; </p><p> 21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ; </p><p> 22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre moyen de repérage ; </p><p> 23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds ; </p><p> 24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et sous-secteurs ; </p><p> 25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable. </p><p> Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses spécificités. </p><p></p>
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-16
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-16
LEGIARTI000032717826
LEGIARTI000029978754
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a>.
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LEGIARTI000029978754
IG-20241212
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LEGIARTI000032717826
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032713363
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
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LEGISCTA000032713363
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-17
Code rural et de la pêche maritime
A défaut de représentants des administrations prévues à l' article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-17
LEGIARTI000032717815
LEGIARTI000029978756
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
A défaut de représentants des administrations prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000331632&idArticle=LEGIARTI000006630339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 - art. 31 (V)">article 31</a> du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978756
IG-20241212
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LEGIARTI000032717815
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032713365
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Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-18
Code rural et de la pêche maritime
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l' article R. 958-3 au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa, l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-18
LEGIARTI000032717807
LEGIARTI000029978758
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R958-3 (V)">article R. 958-3 </a>au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa, l'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a> peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978758
IG-20241212
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LEGIARTI000032717807
LEGI
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LEGISCTA000032713365
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Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
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LEGISCTA000032713365
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-19
Code rural et de la pêche maritime
L'autorité désignée à l' article R. * 911-3 détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à : 1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ; 2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées ; 3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; 4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ; 5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ; 6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; 7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ; 8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ; 9° Les profondeurs de pêche autorisées ; 10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; 11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ; 12° La réglementation de l'emploi des appâts ; 13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires ; 14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ; 15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ; 16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ; 17° Le lieu de débarquement des captures ; 18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; 19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; 20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ; 21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ; 22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre moyen de repérage ; 23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds ; 24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et sous-secteurs ; 25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable. Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses spécificités.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-19
LEGIARTI000032717799
LEGIARTI000029978760
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
L'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a> détermine par arrêté, sur la base des éléments communiqués par le ou les instituts scientifiques concernés, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, les règles relatives à : <p>1° L'interdiction permanente ou temporaire et la réglementation de l'exercice de la pêche de toutes ou de certaines espèces dans certaines zones ; </p><p>2° La taille ou le poids des captures en dessous desquels celles-ci doivent être aussitôt rejetées ; </p><p>3° La proportion de captures inférieures à la taille ou au poids minimaux mentionnés au 2° au-dessus de laquelle les opérations de pêche peuvent être interrompues ; </p><p>4° Les règles relatives au traitement des espèces non commercialisées ; </p><p>5° Les règles encadrant la mise en œuvre de procédés expérimentaux ; </p><p>6° Les obligations et interdictions relatives à l'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; </p><p>7° Les règles relatives aux engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche, à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ; </p><p>8° Les règles relatives aux heures et aux saisons ouvertes à la pêche ; </p><p>9° Les profondeurs de pêche autorisées ; </p><p>10° L'autorisation ou l'interdiction de certains types ou procédés de pêche ; </p><p>11° La définition du pourcentage maximal de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins ; </p><p>12° La réglementation de l'emploi des appâts ; </p><p>13° Les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires ; </p><p>14° Les règles relatives aux rejets de captures, principales ou accessoires, et aux rejets de résidus d'usine ou d'appâts ; </p><p>15° Les obligations en matière de marquage et de recapture ; </p><p>16° Les obligations à l'égard des observateurs, contrôleurs et inspecteurs des pêcheries, et du matériel qui est mis à leur disposition ; </p><p>17° Le lieu de débarquement des captures ; </p><p>18° La prohibition de la mise en vente, de l'achat et du transport des produits dont la pêche est interdite ; </p><p>19° La définition des conditions de récolte des végétaux marins ; </p><p>20° Les conditions de délimitation des zones interdites à toute pêche ou la définition des restrictions de pêche destinées à favoriser l'implantation des structures artificielles aux fins d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques ; </p><p>21° L'enregistrement des captures, l'établissement de documents obligatoires par le producteur ou, le cas échéant, l'acheteur des produits de la pêche, les délais de transmission de ces documents à l'autorité compétente ; </p><p>22° L'enregistrement et la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou de tout autre moyen de repérage ; </p><p>23° La détermination des conditions de conservation, de reproduction, de reconstitution des ressources de pêche et d'enrichissement ou de repeuplement des fonds ; </p><p>24° La détermination des secteurs et sous-secteurs de pêche à l'intérieur d'une zone économique exclusive et les règles de fréquentation de ces secteurs et sous-secteurs ; </p><p>25° Les interdictions de rejets en mer d'objets en matière non dégradable. </p><p>Ces règles peuvent être différentes pour chaque zone de pêche, selon ses spécificités.</p>
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LEGIARTI000029978760
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LEGIARTI000032717799
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LEGISCTA000032713365
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Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
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LEGISCTA000032713365
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-20
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
1,467,331,200,000
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R958-20
LEGIARTI000032717791
LEGIARTI000029978762
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
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Article
Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. <p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978762
IG-20241212
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LEGIARTI000032717791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032713365
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Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
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LEGISCTA000032713365
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-21
Code rural et de la pêche maritime
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes. L'autorisation est délivrée par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-21
LEGIARTI000032717780
LEGIARTI000029978766
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes. <p>L'autorisation est délivrée par l'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a>.</p><p></p>
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LEGIARTI000029978766
IG-20241212
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LEGIARTI000032717780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032713365
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Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
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LEGISCTA000032713365
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-22
Code rural et de la pêche maritime
Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-6 et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre. Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-22
LEGIARTI000032717776
LEGIARTI000029978768
AUTONOME
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2.0
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Article
Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a> dans les conditions définies à l'article R. 958-6 et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre. <p>Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978768
IG-20241210
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LEGIARTI000032717776
LEGI
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Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-23
Code rural et de la pêche maritime
Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : 1° Nom du navire ; 2° Numéro et port d'immatriculation ; 3° Marques extérieures d'identification ; 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 5° Tonnage brut ; 6° Longueur hors tout ; 7° Puissance du moteur ou des moteurs ; 8° Signal distinctif ; 9° Fréquences radios utilisées ; 10° Méthode de pêche ; 11° Espèces qu'il est prévu de capturer ; 12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
1,467,331,200,000
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R958-23
LEGIARTI000032717772
LEGIARTI000029978770
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Article
Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : <p> 1° Nom du navire ; </p><p> 2° Numéro et port d'immatriculation ; </p><p> 3° Marques extérieures d'identification ; </p><p> 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; </p><p> 5° Tonnage brut ; </p><p> 6° Longueur hors tout ; </p><p> 7° Puissance du moteur ou des moteurs ; </p><p> 8° Signal distinctif ; </p><p> 9° Fréquences radios utilisées ; </p><p> 10° Méthode de pêche ; </p><p> 11° Espèces qu'il est prévu de capturer ; </p><p> 12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée. </p><p></p>
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LEGIARTI000029978770
IG-20241210
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LEGIARTI000032717772
LEGI
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Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
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LEGISCTA000032713367
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-24
Code rural et de la pêche maritime
Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-24
LEGIARTI000032717767
LEGIARTI000029978772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.
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LEGIARTI000029978772
IG-20241210
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LEGIARTI000032717767
LEGI
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LEGISCTA000032713367
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Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
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LEGISCTA000032713367
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-25
Code rural et de la pêche maritime
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer aux prescriptions suivantes : 1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ; 2° Le capitaine tient un journal de pêche ; 3° Le capitaine communique, par messages radiotéléphoniques ou électroniques, les mouvements d'entrée et de sortie du navire, les captures effectuées, les secteurs fréquentés ; 4° Le nom du navire est indiqué de manière très visible en caractères latins de 6 cm au moins d'épaisseur de trait et de 45 cm au moins de hauteur, en lettres blanches sur fond noir, de chaque côté de la passerelle de navigation et à hauteur de celle-ci ; 5° Le signal distinctif du navire est peint sur la partie supérieure des superstructures en lettres de couleur rouge sur fond blanc, d'une épaisseur de trait de 6 cm au moins et de 45 cm de hauteur au moins, disposées de telle sorte qu'elles soient visibles par un observateur aérien survolant le navire en suivant la même route que ce dernier.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-25
LEGIARTI000032717757
LEGIARTI000029978774
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer aux prescriptions suivantes : <p> 1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ; </p><p> 2° Le capitaine tient un journal de pêche ; </p><p> 3° Le capitaine communique, par messages radiotéléphoniques ou électroniques, les mouvements d'entrée et de sortie du navire, les captures effectuées, les secteurs fréquentés ; </p><p> 4° Le nom du navire est indiqué de manière très visible en caractères latins de 6 cm au moins d'épaisseur de trait et de 45 cm au moins de hauteur, en lettres blanches sur fond noir, de chaque côté de la passerelle de navigation et à hauteur de celle-ci ; </p><p> 5° Le signal distinctif du navire est peint sur la partie supérieure des superstructures en lettres de couleur rouge sur fond blanc, d'une épaisseur de trait de 6 cm au moins et de 45 cm de hauteur au moins, disposées de telle sorte qu'elles soient visibles par un observateur aérien survolant le navire en suivant la même route que ce dernier. </p><p></p>
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LEGIARTI000029978774
IG-20241210
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LEGIARTI000032717757
LEGI
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LEGISCTA000032713367
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Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
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LEGISCTA000032713367
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-26
Code rural et de la pêche maritime
Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l' article R. * 911-3 . Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l' article R. 958-25 et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-26
LEGIARTI000032717749
LEGIARTI000029978778
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a>. <p>Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R958-25 (V)">article R. 958-25</a> et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978778
IG-20241210
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LEGIARTI000032717749
LEGI
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LEGISCTA000032713367
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Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
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LEGISCTA000032713367
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises &gt; Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
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Code rural et de la pêche maritime, art. R958-27
Code rural et de la pêche maritime
Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente section. Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux mêmes obligations. L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une autorisation est interdite. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche scientifique. Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l' article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R958-27
LEGIARTI000032713912
LEGIARTI000032713912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align="left">Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente section. <br/><br/>Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux mêmes obligations. <br/><br/>L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une autorisation est interdite. <br/><br/>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche scientifique. <br/><br/>Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">article R. * 911-3</a> pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.<br/><br/><br/></div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000032713912
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LEGISCTA000032713814
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Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
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LEGISCTA000032713814
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton &gt; Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029977461", "articleNum": "R*911-3", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R*911-3 (V)" } ]
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