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|---|---|---|
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Mais attendu qu'un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit ; que le moyen, qui se borne à invoquer le caractère tardif de l'action engagée par la banque dans le délai de prescription, n'est pas fondé ;
| Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Mais attendu qu'un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit ; que le moyen, qui se borne à invoquer le caractère tardif de l'action engagée par la banque dans le délai de prescription, n'est pas fondé ;
| <start_hierarchy>
<start_level1>BANQUE<end_level1>
<start_level2>Responsabilité<end_level2>
<start_level3>Faute<end_level3>
<start_level4>Applications diverses<end_level4>
<start_level5>Délai de prescription<end_level5>
<start_level6>Action en recouvrement d'une créance<end_level6>
<start_level7>Exercice<end_level7>
<start_level8>Abus de droit<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu'au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités pharmaceutiques envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit, statuant dans les limites du litige, répondant aux conclusions prétendument omises et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du CHSCT ; que le moyen n'est pas fondé ; | Ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu'au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu'au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités pharmaceutiques envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit, statuant dans les limites du litige, répondant aux conclusions prétendument omises et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du CHSCT ; que le moyen n'est pas fondé ; | <start_hierarchy>
<start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1>
<start_level2>Comité d'entreprise<end_level2>
<start_level3>Comité central<end_level3>
<start_level4>Attributions<end_level4>
<start_level5>Attributions consultatives<end_level5>
<start_level6>Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise<end_level6>
<start_level7>Projet de réorganisation des activités de l'entreprise<end_level7>
<start_level8>Avis du comité<end_level8>
<start_level9>Formulation<end_level9>
<start_level10>Délai conventionnel<end_level10>
<start_level11>Expiration<end_level11>
<start_level12>Portée<end_level12>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Attendu que, pour écarter l'exception de prescription du recouvrement de l'astreinte engagé par l'arrêté préfectoral, l'arrêt énonce que la mesure de démolition est une mesure à caractère réel que l'on peut qualifier de "sui generis" et qui est soumise à la prescription trentenaire ;
Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas retenu la prescription décennale, applicable à la cause conformément aux articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il rejette l'exception de prescription, laquelle n'était pas acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
| La prescription décennale est applicable au recouvrement de l'astreinte engagé par arrêté préfectoral conformément aux articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Attendu que, pour écarter l'exception de prescription du recouvrement de l'astreinte engagé par l'arrêté préfectoral, l'arrêt énonce que la mesure de démolition est une mesure à caractère réel que l'on peut qualifier de "sui generis" et qui est soumise à la prescription trentenaire ;
Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas retenu la prescription décennale, applicable à la cause conformément aux articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il rejette l'exception de prescription, laquelle n'était pas acquise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
| <start_hierarchy>
<start_level1>URBANISME<end_level1>
<start_level2>Astreinte<end_level2>
<start_level3>Recouvrement engagé par arrêté préfectoral<end_level3>
<start_level4>Prescription<end_level4>
<start_level5>Délai<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Attendu que, pour écarter le moyen tiré par les prévenus de la péremption des permis de construire par suite de la suspension des travaux ordonnée pendant plusieurs années par le juge civil, en sorte que la reprise ultérieure de toute remise en état conforme à ces autorisations d'urbanisme était impossible, la cour d'appel énonce que la suspension des travaux par une juridiction civile pour des raisons d'empiétement sur la propriété voisine n'entraîne pas la péremption du permis sur lequel il repose ; que les "autorisations administratives en cours de validité" sur lesquelles se fonde la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 27 janvier 1998, à savoir les arrêtés des 12 juin 1987, 2 mars 1989 et 14 septembre 1990 prévoyant la construction d'une villa, et l'arrêté du 13 juillet 1988 prévoyant la construction d'un mur de soutènement à certaines conditions, n'ont pas été annulés par l'autorité administrative ; que la remise en état devait donc se faire sur leur fondement, et qu'il sera noté que les époux M... n'ont à aucun moment saisi la cour d'une quelconque difficulté d'exécution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs au défaut d'annulation des permis par le juge administratif, et dès lors que l'article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l'urbanisme ne vise que l'interruption volontaire des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
| L'article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l'urbanisme ne vise que l'interruption volontaire des travaux.
Doit être approuvé l'arrêt qui écarte une exception tirée, pour s'opposer à une mise en conformité ordonnée conformément au permis de construire délivré, de la péremption dudit permis, dès lors que les travaux n'ont été interrompus que pour des causes étrangères aux prévenus |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Attendu que, pour écarter le moyen tiré par les prévenus de la péremption des permis de construire par suite de la suspension des travaux ordonnée pendant plusieurs années par le juge civil, en sorte que la reprise ultérieure de toute remise en état conforme à ces autorisations d'urbanisme était impossible, la cour d'appel énonce que la suspension des travaux par une juridiction civile pour des raisons d'empiétement sur la propriété voisine n'entraîne pas la péremption du permis sur lequel il repose ; que les "autorisations administratives en cours de validité" sur lesquelles se fonde la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 27 janvier 1998, à savoir les arrêtés des 12 juin 1987, 2 mars 1989 et 14 septembre 1990 prévoyant la construction d'une villa, et l'arrêté du 13 juillet 1988 prévoyant la construction d'un mur de soutènement à certaines conditions, n'ont pas été annulés par l'autorité administrative ; que la remise en état devait donc se faire sur leur fondement, et qu'il sera noté que les époux M... n'ont à aucun moment saisi la cour d'une quelconque difficulté d'exécution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs au défaut d'annulation des permis par le juge administratif, et dès lors que l'article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l'urbanisme ne vise que l'interruption volontaire des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
| <start_hierarchy>
<start_level1>URBANISME<end_level1>
<start_level2>Permis de construire<end_level2>
<start_level3>Péremption<end_level3>
<start_level4>Interruption involontaire des travaux<end_level4>
<start_level5>Portée<end_level5>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Vu les articles 617 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
Attendu qu'il s'évince de ces dispositions que le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire ; qu'à défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l'arrêt de la cour d'appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire ;
Attendu que pour écarter l'exception d'illégalité et d'inopposabilité de l'arrêté préfectoral querellé, l'arrêt énonce que la formalité de notification ou de signification prévue à l'article 617 du code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et que l'arrêt de rejet est devenu définitif le 19 mai 1999, la mise en conformité devant par conséquent intervenir avant le 19 janvier 2000 ; que l'astreinte a justement commencé à courir à compter de cette dernière date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un arrêt du 30 novembre 2005 relatait, à l'occasion d'une autre poursuite concernant les demandeurs, le rejet du pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 27 janvier 1998 prononçant l'astreinte, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir le 19 janvier 2000 comme point de départ de celle-ci mais uniquement le premier jour du huitième mois suivant l'arrêt du 30 novembre 2005, contradictoire, soit le 1er août 2006, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; | Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire. A défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l'arrêt de la cour d'appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire.
Encourt la censure l'arrêt qui rejette l'exception d'illégalité d'un arrêté liquidant une astreinte depuis le jour d'un arrêt non notifié de rejet d'un pourvoi rendu en 1999, alors que seul un arrêt contradictoire rendu en 2005 à l'occasion d'une autre poursuite faisait mention de ce rejet |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Vu les articles 617 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
Attendu qu'il s'évince de ces dispositions que le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire ; qu'à défaut de notification du rejet du pourvoi formé à son encontre, l'arrêt de la cour d'appel acquiert un caractère exécutoire au jour où les prévenus ont connaissance de ce rejet par tout moyen certain, notamment par la mention qui en est faite dans une décision de justice contradictoire ;
Attendu que pour écarter l'exception d'illégalité et d'inopposabilité de l'arrêté préfectoral querellé, l'arrêt énonce que la formalité de notification ou de signification prévue à l'article 617 du code de procédure pénale n'est pas prescrite à peine de nullité et que l'arrêt de rejet est devenu définitif le 19 mai 1999, la mise en conformité devant par conséquent intervenir avant le 19 janvier 2000 ; que l'astreinte a justement commencé à courir à compter de cette dernière date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un arrêt du 30 novembre 2005 relatait, à l'occasion d'une autre poursuite concernant les demandeurs, le rejet du pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 27 janvier 1998 prononçant l'astreinte, la cour d'appel, qui ne pouvait retenir le 19 janvier 2000 comme point de départ de celle-ci mais uniquement le premier jour du huitième mois suivant l'arrêt du 30 novembre 2005, contradictoire, soit le 1er août 2006, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; | <start_hierarchy>
<start_level1>CASSATION<end_level1>
<start_level2>Pourvoi<end_level2>
<start_level3>Rejet<end_level3>
<start_level4>Notification<end_level4>
<start_level5>Défaut<end_level5>
<start_level6>Remise en état des lieux<end_level6>
<start_level7>Délai<end_level7>
<start_level8>Point de départ<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<end_hierarchy> |
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