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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la société NMP France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Considérant que, par une réclamation du 2 décembre 2013, la société Krustanord a sollicité de l'administration la restitution, à hauteur respectivement de 8 965 euros et 5 960 euros, des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'était acquittée spontanément au titre des années 2011 et 2012 ; que l'administration, par une décision en date du 13 mars 2014, a opposé un refus à cette réclamation ; que la société Krustanord relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 17 décembre 2015 qui a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits en litige ;
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Considérant que la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont il est demandé la restitution a été liquidée sur le fondement des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; que le I de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit, après les huit premiers alinéas du III de cet article 1600 du code général des impôts, un 1 bis précisant les modalités de recouvrement de cette taxe additionnelle ; que le II de ce même article 39 précise que : " Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 " ;
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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ;
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Considérant que, par une décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit les dispositions des huit premiers alinéas du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi de finances pour 2011, au motif que celles-ci ne prévoyaient pas les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que, toutefois, à la date à laquelle la société requérante a introduit sa réclamation, le 2 décembre 2013, l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative était entré en vigueur ; que les dispositions du I de cet article définissent explicitement les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle ; que les dispositions de son II, lesquelles ont été, au demeurant, jugées conformes à la Constitution par une décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 du Conseil constitutionnel, prévoient une application rétroactive aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, en vue de prévenir les contestations à compter du 11 juillet 2012 ; que, par suite, la société requérante ne pouvait se prévaloir, à la date de sa réclamation, d'avoir été privée, d'une façon rétroactive et sans motif d'intérêt général suffisant, d'une espérance légitime d'obtenir la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre des années 2011 et 2012 ; que, dès lors, elle ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Considérant, en deuxième lieu, que dès lors que les faits qu'elle invoque n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société requérante ne peut utilement invoquer la violation des stipulations de cet article combinées avec celles des articles 13 et 14 de cette convention ;
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Considérant, en troisième lieu, qu'en soutenant que les dispositions du II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative méconnaissent le droit à un procès équitable, la société requérante doit être regardée comme invoquant la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées pour contester les droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en litige devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil ;
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Considérant, enfin, que les principes généraux du droit de l'Union européenne ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que, dès lors, le moyen tel que soulevé par la société requérante et tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de sécurité juridique est inopérant ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Krustanord n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;
D É C I D E :
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pending
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : « I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; (
) » ; qu'aux termes de l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : « Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. Le préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus » ;
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Considérant que, par un arrêté du 5 avril 1991, la SOCIETE ABCCD a été autorisée à exploiter la décharge de déchets urbains située sur la parcelle n° 288 au lieu dit Monfaucon sur le territoire de la commune de Martignas-sur-Jalle ; que cet arrêté, complété par un arrêté du 27 mars 1995, prévoyait des aménagements non seulement en cours mais aussi en fin d'exploitation, ainsi que pendant la période postérieure à l'exploitation afin notamment de prévenir une pollution des eaux ; que la SOCIETE ABCCD n'ayant que très partiellement effectué les travaux de réaménagement prescrits, le préfet lui a adressé le 2 mai 2002 une mise en demeure afin que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter les suintements de la décharge dans sa partie ouest et que soient mis en place une couche de fondation de 1 mètre d'épaisseur sur l'ensemble du site, formant un dôme de pente de 3 à 4 %, ainsi qu'un fossé étanche permettant d'évacuer les eaux superficielles hors du site, puis, en l'absence de la réalisation par la société des travaux ainsi prescrits, a ordonné, par arrêté du 23 juillet 2003, la consignation de la somme nécessaire à leur réalisation ;
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Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, l'obligation de remettre en état le site de l'installation incombe à l'exploitant ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les mesures prescrites par la mise en demeure contestée ne correspondraient pas à celles fixées dans l'arrêté d'autorisation du 5 avril 1991 et dans l'arrêté complémentaire du 27 mars 1995 et excéderaient celles qui incombent à la SOCIETE ABCCD en application des dispositions précitées de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, en sa qualité de dernier exploitant du site ; qu'en mettant en demeure la société requérante d'exécuter ces travaux puis en ordonnant la consignation des sommes nécessaires à leur réalisation, le préfet n'a pas méconnu le principe « pollueur payeur » inscrit notamment à l'article L. 110-1-I du code de l'environnement, dont découlent les dispositions précitées de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 ; que la société ne peut utilement se prévaloir à cet égard de la double circonstance qu'elle n'a exploité la décharge en litige que pendant quatre ans et que cette décharge subirait une pollution engendrée par l'exploitation, sous forme de décharge, d'autres terrains situés en amont ;
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Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte tant du rapport de l'inspecteur des installations classées du 11 janvier 2002 que de l'étude de diagnostic effectuée par la société le 23 janvier 2003 que les mesures prescrites par l'arrêté de mise en demeure afin de prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines du site sont nécessaires ; que la circonstance qu'une étude, effectuée par un bureau d'études hydrogéologiques en juillet 2004 à la demande de la société, considère que les eaux de la rivière La Jalle située à proximité sont de bonne qualité est à cet égard sans incidence ;
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Considérant, en troisième lieu, que l'étude de diagnostic exigée par l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 mai 2002 avait pour objet non de vérifier la pertinence des mesures prescrites par l'arrêté de mise en demeure mais de déterminer éventuellement des mesures complémentaires ; qu'il résulte de l'instruction que la même étude a été demandée à l'exploitant de la décharge voisine ; que, par suite, les moyens tirés de ce que les travaux de réaménagement ainsi prescrits seraient non seulement prématurés mais inefficaces car ne portant pas sur l'ensemble du site, ne peuvent qu'être écartés ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ABCCD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Gironde des 2 mai 2002 et 23 juillet 2003 ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE ABCCD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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pending
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Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL TTEG, qui exerçait une activité de rénovation de bâtiment, l'administration fiscale, estimant que les sommes versées par la société TTEG à l'entreprise José Pinto pour des prestations de sous-traitance l'avaient été sans contrepartie, a réintégré le montant des factures correspondantes dans les résultats de la société au titre des exercices 1996 et 1997 ; que la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, le service a imposé, en vertu de l'article 8 du dudit code, entre les mains de ses associés les conséquences fiscales de ces redressements ; que Mme X, qui détenait 49 % des parts de la SARL TTEG, relève appel du jugement en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 en raison desdits redressements ;
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Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment :
1° Les frais généraux de toute nature (...) » ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ;
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Considérant qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charge une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; que la seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explications ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense ; que le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration ;
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Considérant, qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 applicable : « La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus et des services rendus ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement » ;
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| 2025-01-10T11:39:00.553516 | 2025-01-10T11:39:00.553516 |
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que les factures présentées par l'entreprise Pinto justifiant les charges litigieuses au cours des années 1996 et 1997, qui se bornent à mentionner le nom de la ville où elle est intervenue, un numéro et une somme hors taxe sans indiquer la nature de la prestation et la date à laquelle celle-ci aurait été réalisée, ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 31 susmentionné ; que, par suite, il appartient à
Mme X, associée de la société TTEG, de pallier, en apportant des éléments supplémentaires, les lacunes desdites factures ; que celle-ci ne présente aucun contrat de sous-traitance, ordre de mission ou une quelconque correspondance corroborant une relation commerciale suivie entre la société TTEG et M. Y ; que si elle fait valoir qu'un contrat de sous-traitance peut être verbal, et produit des attestations de gardiens de trois immeubles postérieures aux prestations et rédigées en termes semblables, vagues sur la nature des prestations et ne mentionnant pas leur date, l'administration relève que M. Y a déclaré cesser toute activité en 1991, que l'importance présumée des prestations, compte tenu des montants facturés, est sans rapport avec le fait que M. Y ne disposait ni de local commercial ni de matériel ni de personnel et que la société TTEG lui a fourni les matières premières et l'outillage nécessaires aux travaux ; que, dans ces conditions, Mme X ne peut être regardée comme ayant apporté la preuve que les dépenses litigieuses supportées par la société TTEG ont eu, pour celle-ci, une contrepartie réelle ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièce dont Mme A et son époux ont fait l'objet au titre des années 2002 à 2004 pour lesquelles ils avaient souscrits des déclarations communes, l'administration a estimé qu'ils devaient être soumis à un régime d'imposition distincte pour l'ensemble de ces trois années ; que Mme A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'imposition de l'année 2002 qui avait été totalement dégrevée par l'administration, il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004
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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1... Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa... 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ... " ; qu'aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation " ; qu'aux termes de l'article 302 dudit code : " La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens qu'aux termes de l'article 262 du même code : " Le jugement de divorce est opposable aux tiers qu'aux termes de l'article 305 du code civil : " La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397. " ;
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a69f33ee-4d7a-4cbe-8f5c-4335b2715665
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 23 septembre 1986, dont il n'est pas soutenu qu'il ne serait pas opposable aux tiers, le Tribunal de grande instance de Lure (Haute-Saône) a prononcé la séparation de corps de M. André A et Mme Liliane BA A ; qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que les intéressés auraient ultérieurement adopté un nouveau régime matrimonial ; que, dans ces conditions et en application des dispositions précitées de l'article 305 du code civil, ils étaient encore séparés de biens lors des années 2003 et 2004 en litige ; que, par ailleurs, si la requérante fait valoir qu'elle avait repris la vie commune avec son mari dès l'année 2000, le ministre soutient toutefois, sans être contredit, que Mme Liliane A et M. André A n'ont pas procédé aux formalités prévues par les dispositions précitées de l'article 305 du code civil en vue de rendre opposable aux tiers, dont l'administration, la reprise de la vie commune et la fin à la séparation de corps ; que, dans ces conditions, et même si la requérante et son époux avaient informé le 1er avril 2001 l'administration fiscale de ce que courant janvier 2000 ils avaient " décidé de reprendre la vie commune ", la reprise alléguée de la vie commune n'est pas opposable à l'administration ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé Mme Liliane B A et M. André A comme toujours séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit au sens des dispositions précitées et a estimé que Mme A devait faire l'objet d'une imposition séparée de celle de M. DORMOY;
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52548aa7-549c-47f2-9af4-a0d113e057b2
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Considérant, en second lieu, que Mme A ne peut utilement se prévaloir de la documentation de base 5 B-123 du 15 mars 1993 paragraphe 38 et de la réponse ministérielle à M. Mauger, député, du 19 mars 1977, qui ne font pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été ici fait application
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Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : " Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence./ Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. " ; qu'aux termes de l'article L. 206 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition " ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que l'imposition de Mme A aurait dû être établie par le centre des impôts de Lure et non par celui de Thonon-les-Bains est inopérante
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| 2025-01-10T11:39:00.553575 | 2025-01-10T11:39:00.553575 |
1ba8106f-1f89-4f06-b605-119669a9349c
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Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...)3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales (...) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels... " ;
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Considérant que Mme A soutient qu'elle est en droit de déduire les frais réels, de double résidence et de déplacements, qu'elle a déclarés au cours des années 2003 et 2004 au motif que le lieu de sa résidence principale était à ... (Haute-Saône) qu'elle rejoignait chaque fin de semaine et les vacances ;
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| 2025-01-10T11:39:00.553592 | 2025-01-10T11:39:00.553592 |
b66c449d-9826-4c6a-9022-b7649d285566
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Considérant qu'en admettant même que l'intéressée se fût, au cours des années litigieuses, rapprochée de son époux qui résidait à ... et qu'elle revenait dans cette ville les fins de semaine et les vacances, il résulte toutefois de l'instruction que Mme A avait un emploi de comptable à durée indéterminée à (Haute-Savoie), qu'elle occupait, au moins pendant ses périodes de travail, un logement à ... (Haute-Savoie) à proximité de son lieu de travail, que son époux, dont elle était au demeurant séparée de corps, était à la retraite, et que les éléments qu'elle produit, notamment un certificat médical et des témoignages, ne suffisent pas à établir que sa présence à ... aurait été rendue indispensable en raison de l'état de santé de sa mère ou de la situation personnelle et familiale difficile de sa fille qui vivaient toutes deux dans la région d'... ; qu'elle ne justifie pas de circonstances particulières qui l'auraient amenée à fixer son domicile à ..., à plus de deux cent cinquante kilomètres de son lieu de travail ; que, dans ces conditions, le domicile de ... doit être regardé comme étant la résidence principale de la requérante, la résidence d'... n'ayant été utilisée par l'intéressée que pour des convenances personnelles ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé les frais réels, de déplacements et de double résidence, déclarés par la requérante en raison d'un domicile à ... comme ne constituant pas des dépenses déductibles des revenus de Mme A ;
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Considérant, en second lieu, que la requérante ne saurait utilement se prévaloir d'une partie du paragraphe n° 5 de la documentation administrative 5 B-41 du 1er août 2001 qui mentionne que " Quand il n'est pas possible de déterminer la résidence habituelle d'un intéressé, notamment en faisant appel au critère d'intérêt familial, il convient de retenir celle où il paraît avoir plus d'attaches ", dès lors que cette précision, qui n'est pas dissociable notamment des paragraphes n° 3 et 4 de cette même instruction, ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait ici application ;
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| 2025-01-10T11:39:00.553608 | 2025-01-10T11:39:00.553608 |
81babce3-d100-4160-b2d0-fcb9838b015b
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;
DECIDE :
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| 2025-01-10T11:39:00.553617 | 2025-01-10T11:39:00.553617 |
0f96f781-8f91-4adf-aa98-cb4b8365ad7a
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CONSIDERANT QUE LES DETOURNEMENTS OPERES PAR UN MEMBRE D'UNE SOCIETE DE PERSONNES NE CONSTITUENT PAS UNE CHARGE DE LADITE SOCIETE DE NATURE A ETRE DEDUITE DU BENEFICE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT ET QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES MEME LORSQUE LEURS BENEFICES SONT IMPOSABLES AU NOM DE LEURS MEMBRES ; QUE, PAR SUITE, LES POURSUITES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES POUR DES DETOURNEMENTS DE FONDS QU'AURAIT COMMIS LE SIEUR Y..., ASSOCIE DU SIEUR X... DANS LA SOCIETE CIVILE A..., EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU BENEFICE DE LADITE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LE SORT A RESERVER AUX CONCLUSIONS A FIN DE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LA DAME VEUVE X... A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA PART DE BENEFICES SOCIAUX REVENANT AU SIEUR X... N'EST SUBORDONNE A LA SOLUTION D'AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE
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| 2025-01-10T11:39:00.553625 | 2025-01-10T11:39:00.553625 |
dba045ca-929a-4ae3-ae47-f5219f87f830
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- CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET LES COMMANDITES DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE SONT, LORSQUE LES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE. - 2. IL EN EST DE MEME, SOUS LES MEMES CONDITIONS, - 1° DES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS EN DROIT OU EN FAIT, L'UNE DES FORMES DE SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 206-1° ET QUI, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 209 TER, NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE SUSNOMMEE ETAIENT, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ET DEVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT, DES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, ACQUIS LA PART DES BENEFICES SOCIAUX A LAQUELLE ILS AVAIENT DROIT
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| 2025-01-10T11:39:00.553634 | 2025-01-10T11:39:00.553634 |
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; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE A..., L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES REALISES PAR LADITE SOCIETE AU COURS DES EXERCICES 1963 ET 1964 DES SOMMES FIGURANT A TORT AU PASSIF DU BILAN, NOTAMMENT PAR SUITE DE LEUR INSCRIPTION A DES COMPTES D'AVANCES OU AU COMPTE COURANT PERSONNEL DU SIEUR Y..., GERANT DE LA SOCIETE ; QUE LES SOMMES DONT S'AGIT DEVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE ACQUISES PAR CHACUN DES ASSOCIES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, PROPORTIONNELLEMENT A LEURS DROITS RESPECTIFS DANS LES BENEFICES SOCIAUX ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 A RAISON DE LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT AUX DROITS DU SIEUR X..., SON MARI DECEDE ; REJET.
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| 2025-01-10T11:39:00.553642 | 2025-01-10T11:39:00.553642 |
d0438af7-894a-4250-9207-ec9588064bec
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Considérant que la commune de Nevers demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 juin 2002 ayant rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser respectivement les sommes de 24 269 029 francs et de 10 397 366 francs à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité commise par le directeur des services fiscaux de la Nièvre, en calculant les dotations auxquelles elle avait droit pour les années 1987 à 2000, en application des IV et IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987, afin de compenser les recettes de taxe professionnelle, résultant, d'une part, de la diminution de 16% des bases de taxe professionnelle instituée par l'article 1472 A bis du code général des impôts, issu du I de l'article 6 susmentionné, et, d'autre part, des réductions de bases pour embauche ou investissement et pour création d'établissement prévues respectivement par l'article 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, issus du II du même article 6 de la loi de finances pour 1987, sans prendre en compte les pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires de taxe professionnelle ;
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| 2025-01-10T11:39:00.553651 | 2025-01-10T11:39:00.553651 |
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Considérant qu'aux termes du IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dotations versées en application du troisième alinéa du IV et du IV bis de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1986 , sont réputées régulières en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'absence de prise en compte des pertes de recettes comprises dans les rôles supplémentaires ;
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| 2025-01-10T11:39:00.553659 | 2025-01-10T11:39:00.553659 |
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Considérant, il est vrai, que la commune de Nevers soutient que les dispositions précitées du IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 ne sont compatibles ni avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni avec celles de l'article 1er de son premier protocole additionnel ;
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| 2025-01-10T11:39:00.553712 | 2025-01-10T11:39:00.553712 |
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Considérant, cependant, que la commune de Nevers ne peut invoquer utilement les stipulations de l'article 6,§1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un litige relatif à la répartition de ressources financières publiques entre personnes publiques ; qu'elle ne peut davantage, pour les mêmes raisons, et quels que soient les éventuels effets patrimoniaux d'une telle répartition, invoquer utilement les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention ;
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| 2025-01-10T11:39:00.553721 | 2025-01-10T11:39:00.553721 |
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Considérant qu'il suit de là que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à se prévaloir de la mise en oeuvre des dispositions précitées de l'article 19 de la loi de finances pour 2002, lesquelles rendent sans objet les conclusions de la requête susvisée tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 juin 1992 et à la condamnation de l'Etat au paiement d'un ensemble d'indemnités correspondant aux dotations complémentaires qui étaient dues à la commune de Nevers jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi ; que, par suite, ladite requête, introduite postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2002, est irrecevable
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| 2025-01-10T11:39:00.553725 | 2025-01-10T11:39:00.553725 |
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Nevers quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
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Considérant que la SOCIETE BRIVE FRAIS a demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'État qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, en application des articles 87 et 88 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'elle fait appel de l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe mentionnée ci-dessus
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| 2025-01-10T11:39:00.553737 | 2025-01-10T11:39:00.553737 |
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Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; qu'aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies: 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ;
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Considérant que, dans un mémoire distinct, la SOCIETE BRIVE FRAIS, se prévalant de ce que l'administration fiscale considère que la note du 6 janvier 2004 du service juridique de la direction générale des impôts selon laquelle la taxe sur les achats de viande devrait être regardée comme contraire au droit communautaire, qui n'a pas été publiée, ne lui est pas opposable en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscale, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'atteinte portée par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales aux principes constitutionnels d'égalité devant l'impôt et de légalité de l'impôt ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. ;
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Considérant, d'une part, que, par une décision n° 339200 du 29 octobre 2010, le Conseil d'Etat a jugé que la question portant sur la constitutionnalité des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales au regard du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux ;
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Considérant, d'autre part, que, si la société requérante soutient également que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales serait contraire au principe de légalité de l'impôt qui tire son origine du principe de consentement à l'impôt, énoncé à l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et réaffirmé par l'article 34 de la Constitution qui attribue au Parlement une compétence générale en matière fiscale, le Conseil Constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, que les dispositions de l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mises en oeuvre par l'article 34 de la Constitution, n'instituent pas un droit ou une liberté qui puissent être invoqués, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, par suite, la question de la conformité des dispositions contestées aux articles 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 34 de la Constitution ne présente pas un caractère sérieux ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées
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7e80d1d5-6733-4e43-b7c7-fc648dfeaea2
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Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'administration fiscale aurait irrégulièrement procédé au retrait de décisions de dégrèvement qu'elle avait prises s'agissant de la taxe sur les achats de viande acquittée au cours de la période 2001 à 2003 par d'autres contribuables est, en tout état de cause, inopérante au soutien de la demande en restitution de la taxe sur les achats de viande présentée par la société requérante ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le retrait de ces décisions méconnaît, d'une part, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime et, d'autre part, les stipulations des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553762 | 2025-01-10T11:39:00.553762 |
d9d24428-8728-4b52-a010-63c5aa457ba8
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Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d' aides existant dans ces États (...) 2. Si (...) la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87 (...) elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (...) 3. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553769 | 2025-01-10T11:39:00.553769 |
418bb326-ba2f-436f-8e01-a29ffc67b0be
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Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ce traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation qu'impose aux États membres le paragraphe 3 de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée instituent un régime d'aide, ou si une taxe fait partie intégrante d'une telle aide ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553772 | 2025-01-10T11:39:00.553772 |
0f5cf7e3-683d-49b3-922f-b38cb3520da4
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Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'État, à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure, d'autre part, que, pour que l'on puisse juger qu'une taxe, ou une partie d'une taxe, fait partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553775 | 2025-01-10T11:39:00.553775 |
3451007e-1992-41f2-8b9b-6c07f7502d71
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Considérant que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural a inséré dans le code général des impôts un article 302 bis ZD instituant, à compter du 1er janvier 1997, une taxe sur les achats de viande due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de viande, dont le produit était affecté à un fonds faisant l'objet d'une comptabilité distincte, ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, activités correspondant au service public de l'équarrissage défini à l'article 264 du code rural en vigueur au cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a limité à la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 l'affectation de la taxe sur les achats de viande au fonds mentionné ci-dessus ; qu'en conséquence, à compter du 1er janvier 2001, en l'absence de dispositions prévoyant l'affectation de cette taxe, celle-ci est devenue une recette du budget général de l'État ; qu'à compter de cette même date, le service public de l'équarrissage a été financé au moyen d'une dotation inscrite au budget général de l'État ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553778 | 2025-01-10T11:39:00.553778 |
3040f49d-fb24-4e7f-9b46-c12c705ace3b
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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général ; qu'en vertu du principe à valeur constitutionnelle d'universalité budgétaire résultant de ces dispositions, les recettes et les dépenses doivent figurer au budget de l'État pour leur montant brut, sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de l'article 18 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les achats de viande, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires dont est issu l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, à compter du 1er janvier 2001, il n'existait juridiquement aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution des règles ainsi applicables, à compter de cette même date, la taxe sur les achats de viande était une recette du budget général, dépourvue de tout lien avec le budget du ministère de l'agriculture et la dotation inscrite à ce budget servant à financer le service public de l'équarrissage ; que la taxe sur les achats de viande n'entrant pas, ainsi, à compter du 1er janvier 2001, dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'État, la SOCIETE BRIVE FRAIS ne peut invoquer, au soutien de sa demande en restitution de l'imposition en litige, une éventuelle méconnaissance par les autorités françaises, à l'occasion de la modification du mode de financement du service public de l'équarrissage résultant des dispositions de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, des obligations qu'imposent la première et la dernière phrases du paragraphe 3 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne ;
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553782 | 2025-01-10T11:39:00.553782 |
c71d9e8e-1e82-4fbc-9d01-030c74324a8f
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Considérant, par ailleurs, que compte tenu de l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage à compter du 1er janvier 2001, sont inopérants au soutien d'une demande en restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre des années 2001 à 2003, le moyen tiré de ce que le régime d'aide constitué par le service public de l'équarrissage aurait dû être notifié à l'origine à la Commission européenne et le moyen tiré de ce que le service public de l'équarrissage méconnaîtrait le principe pollueur-payeur ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553824 | 2025-01-10T11:39:00.553824 |
3ac58600-da0e-4f8a-9d3e-cdf92dfcbec0
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Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 23 du traité instituant la Communauté européenne : I. La communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent (...) ; qu'aux termes de l'article 25 du même traité : Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les Etats membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal ; qu'aux termes de l'article 90 de ce traité : Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires (...) ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553869 | 2025-01-10T11:39:00.553869 |
a0233316-f903-409b-b980-dca0b8438f95
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Considérant qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, doit être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane, non seulement une taxe perçue à l'occasion ou en raison de l'importation et qui, frappant spécifiquement un produit importé à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises la même incidence restrictive qu'un droit de douane, mais aussi une taxe appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement la charge grevant ces produits ; que, dès lors, pour qu'une taxe puisse être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdite par l'article 25 précité du traité ou d'imposition intérieure discriminatoire interdite par l'article 90 précité du traité, les recettes procurées par cette taxe doivent être affectées au profit des seuls produits nationaux ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553880 | 2025-01-10T11:39:00.553880 |
233385e3-ddc0-402c-9536-40586dab3114
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Considérant que la taxe sur les achats de viande ayant été, ainsi qu'il a été dit, affectée à compter du 1er janvier 2001 au budget général de l'Etat, compte tenu du principe d'universalité budgétaire, les moyens tirés de ce qu'elle constituerait une taxe d'effet équivalent à un droit de douane ou une imposition intérieure discriminatoire ne peuvent qu'être écartés ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553889 | 2025-01-10T11:39:00.553889 |
8af9f2ac-8eed-4f8d-bd84-839fd4bd005a
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Considérant, en dernier lieu, que la SOCIETE BRIVE FRAIS soutient que durant l'examen par la Commission européenne de la compatibilité avec le droit communautaire de la taxe sur les achats de viande pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'administration fiscale aurait dû procéder au remboursement des droits acquittés pour cette période dans l'attente de la décision de la Commission européenne et qu'en s'abstenant de le faire elle a créé une disparité entre les contribuables qui ont acquitté cette taxe et ceux qui se sont abstenus de le faire et méconnu ainsi le principe d'égalité devant l'impôt ; que, toutefois, et alors qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que l'imposition en litige est légalement établie, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la disparité alléguée au soutien de sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande en litige ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés, d'une part, d'une violation de l'article 1er du préambule de la Constitution de 1958 et, d'autre part, d'une discrimination contraire aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'exercice du droit au respect des biens prévu par l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention ne peuvent qu'être écartés ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553898 | 2025-01-10T11:39:00.553898 |
ffac8b98-400d-4790-a676-99bbb0495bb9
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que la SOCIETE BRIVE FRAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553906 | 2025-01-10T11:39:00.553906 |
4362e6c0-a1f3-47f2-9c0b-f28707f17d10
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SOCIETE BRIVE FRAIS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553915 | 2025-01-10T11:39:00.553915 |
c3e9e2cf-a6e7-4e02-a36a-35065d45c033
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A conteste être le redevable de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2003 pour un logement dont il est propriétaire dans la commune de la Grande Motte ; que, saisi du litige, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête, par un jugement du 30 décembre 2005 à l'encontre duquel M. A se pourvoit en cassation ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553924 | 2025-01-10T11:39:00.553924 |
a787ee7b-0d40-4d94-90f9-d4971bbb64b2
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Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ; qu'aux termes de l'article 1408 de ce code : I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ; qu'il résulte de ces dispositions qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553932 | 2025-01-10T11:39:00.553932 |
5f1ad562-2888-445f-968f-c35438b204e8
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A a loué l'appartement meublé dont il est propriétaire à la Grande Motte plusieurs mois pendant l'année 2003 par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin le 27 juin ; qu'au 1er janvier 2003 il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue de ce bail ; qu'il pouvait donc être regardé, à la date du 1er janvier de cette année, comme entendant s'en réserver la disposition en dehors des périodes de location saisonnière ; que, par suite, en jugeant que, nonobstant la circonstance que l'appartement était loué au 1er janvier 2003, M. A devait être regardé comme le redevable de la taxe d'habitation pour l'année 2003, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553941 | 2025-01-10T11:39:00.553941 |
9a69f8ef-c2b1-4bc8-b9bb-27c607a2d323
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Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553949 | 2025-01-10T11:39:00.553949 |
6ebab645-62cf-48f2-97d9-2833c5ec61df
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1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir fait l'objet le 3 mars 2014 d'une procédure de licenciement, M. D... a signé le 15 juillet suivant un protocole transactionnel par lequel son employeur s'engageait à lui verser une indemnité. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 25 octobre 2017 du tribunal administratif de Bordeaux et déchargé M. D... E... la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 du fait de l'imposition de cette indemnité transactionnelle qu'il avait déclarée.
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553957 | 2025-01-10T11:39:00.553957 |
11931268-51f3-412b-a44a-5a6a04efab3c
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2. Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1º Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du Code du travail'; (...) ". Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ".
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553965 | 2025-01-10T11:39:00.553965 |
42db401c-a20c-4c90-8dd6-d6c6ff8c5e8c
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3. Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées. Il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, au vu de l'instruction, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices distincts, afin de déterminer dans quelle proportion ces sommes sont susceptibles d'être exonérées.
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553973 | 2025-01-10T11:39:00.553973 |
d19d62cc-52a7-4adc-981c-099cfbc5fcca
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4. Pour juger le licenciement de M. D... sans cause réelle et sérieuse, la cour a relevé une incohérence entre, d'une part, l'invocation, dans la lettre de licenciement du 3 mars 2014, de l'insuffisance professionnelle depuis plus de deux ans de l'intéressé, et d'autre part la qualité des évaluations professionnelles de M. D... au titre des années 2012 et 2013 ainsi que la perception par ce dernier, au titre de ces deux années, de primes d'intéressement semestrielles correspondant à la réalisation de 100% des objectifs qui lui avaient été fixés. En statuant ainsi, la cour a dénaturé les pièces du dossier, desquelles il ne ressortait pas d'éléments relatifs à l'évaluation professionnelle de M. D... au titre de l'année 2013 et à la perception par ce dernier, en 2012 et 2013, de primes correspondant à la réalisation de la totalité des objectifs qui lui avaient été fixés. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553982 | 2025-01-10T11:39:00.553982 |
0d371928-6301-495f-93b5-5b0bec08d849
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5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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| null | null | null |
train_8870
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553990 | 2025-01-10T11:39:00.553990 |
efcbd09a-7ed0-499e-a33e-84f97dcd8450
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considerant que, pour rejeter la requete presentee par le sieur x , qui contestait la taxation d'office operee par l'administration en application de l'article 180 du code general des impots, le tribunal administratif s'est fonde sur le motif que la lettre adr essee le 10 juin 1971 par le sieur x au directeur des services fiscaux de n constituait une simple demande de renseignements et non pas une reclamation au sens de l'article 1931 du code, et qu'ainsi la requete du sieur x etait irrecevable
| null | null | null |
train_8871
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.553998 | 2025-01-10T11:39:00.553998 |
fffb7123-b5c6-4875-a01c-7c36471a29e9
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; Cons. cependant qu'il resulte de l'examen de la lettre du sieur x que celle-ci etait suffisamment circonstanciee pour ne laisser aucun doute sur l'imposition contestee et a ete regardee a bon droit comme constituant une reclamation par l'administration qui a oppose au requerant une decision expresse de rejet le 18 fevrier 1972 ; qu'ainsi la requete du sieur x devant le tribunal administratif de poitiers etait recevable ; que le jugement attaque doit, par suite, etre annule
| null | null | null |
train_8872
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pending
| 2025-01-10T11:39:00.554007 | 2025-01-10T11:39:00.554007 |
02408fe8-296b-4f26-b2fb-892468f0b3e8
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; Cons. que l'affaire est en etat ; qu'il y a lieu d'evoquer pour etre statue immediatement sur la demande soumise par le sieur x au tribunal administratif ; Au fond :
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train_8873
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66b0a566-c348-4842-9178-f9f502219f73
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- cons. qu'aux termes de l'article 180 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur pendant les annees d'imposition : "est taxe d'office a l'impot sur le revenu des personnes physiques tout contribuable dont les depenses personnelles, ostensibles et notoires, augmentees de ses revenus en nature, depassent le total exonere et qui n'a pas fait de declaration ou dont le revenu declare, defalcation faite des charges enumerees a l'article 156, est inferieur au total des memes depenses et revenus en nature. en ce qui concerne ce contribuable, la base d' imposition est, a defaut d 'elements certains permettant de lui attribuer un revenu superieur, fixee a une somme egale au montant des depenses et des revenus en nature diminue du montant des revenus affranchis de l'impot par l'article 157, sans que le contribuable puisse faire echec a cette evaluation en faisant valoir qu'il aurait utilise des capitaux ou realise des gains en capital ou qu'il recevrait, periodiquement ou non, des liberalites d'un tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une evaluation forfaitaire "
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| 2025-01-10T11:39:00.554024 | 2025-01-10T11:39:00.554024 |
acfeaa7c-39ad-4751-b9b3-bd1a4b5bf2a3
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. Cons. d'une part qu'au titre des annees 1967, 1968 et 1969, le sieur x , expert immobilier, a declare des revenus s'elevant respectivement aux sommes de 7980f, 3458 f et 4973 f ; qu'il resulte de l'instruction que, durant cette periode, il a engage pour l'entretien de son menage, pour l'achat d'une automobile neuve, pour le paiement, a titre de rente viagere constituee a titre onereux, des frais d'hebergement de la dame veuve y a l'hospice de s et pour le reglement des annuites d'un pret contracte aupres du credit , en contrepartie de l'acquisition d'immeubles, des depenses tres superieures aux revenus ainsi declares ; que, contrairement a ce que soutient le sieur x , les arrerages de la rente viagere et les annuites de remboursement du pret ont ete legalement incluses, pour l'application de l'article 180 du code dans les "depenses personnelles ostensibles et notoires" du requerant ; que, dans ces conditions, l'administration etait en droit d'appliquer au sieur x la taxation d'office prevue par cet article
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ee94eb0f-9556-4f41-acc7-498df1ff6e4a
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; Cons. que le sieur x n'apporte pas la preuve qui lui incombe que l'evaluation de ses depenses personnelles, ostensibles et notoires operee par l'administration comme base de ses impositions ait ete exageree ; qu'ainsi la demande presentee par le sieur x devant le tribunal administratif doit etre rejete ; annulation ; rejet de la demande et du surplus des conclusions de la requete .
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16c37d6f-ac77-4dd4-9625-a831ba87b457
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique "Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeuble doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation" que l'article L. 332-6-1° du code de l'urbanisme dispose : "les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elle sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9" ; "Qu'aux termes de l'article L. 332-6-1-2° dudit code : les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : 2° a) la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique" ; Que l'article 332-12 dispose : "les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office. Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir ou de l'association foncière urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation d'aménager, ou par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement : a) le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions prévues à l'article L. 333-9-1 ; b) la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 332-1 ; c) la participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ; d) une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux c et d du 1°, aux a b, d, et e du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1. Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du lotisseur, de la personne ayant aménagé le terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, ou de l'association foncière urbaine de remembrement".
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été autorisé, par arrêté du maire de St Caprais de Bordeaux en date du 11 juin 1986, à réaliser un lotissement sur le territoire de la commune ; que l'article 6 de l'arrêté a prévu qu'en raison de l'institution de la taxe locale d'équipement dans la commune, la participation du lotisseur aux dépenses d'exécution des équipements publics serait régie par les dispositions des articles L. 332-6 et 332-7 du code de l'urbanisme, précités ; qu'en application de l'article L. 332-6 dudit code, la commune de St Caprais de Bordeaux, par délibération du 13 mars 1984, a décidé de mettre à la charge du lotisseur et pour chaque lot une somme de 8.000 F représentant la participation forfaitaire aux dépenses d'équipement, et une somme de 10.000 F au titre de la participation au raccordement au réseau d'assainissement ; qu'il ressort clairement des termes mêmes dans lesquels ledit arrêté a été rédigé, que la participation au raccordement du réseau d'assainissement s'entend de la participation prévue à l'article L. 332-6-1-2° a) du code de l'urbanisme ; que l'arrêté susmentionné prévoyait que ces participations devaient être versées en totalité par le lotisseur, pour l'ensemble des lots, dès l'autorisation de vente des terrains ;
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| 2025-01-10T11:39:00.554058 | 2025-01-10T11:39:00.554058 |
2d4724c7-c229-44c5-bed0-0be7d13fd2c9
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Considérant que l'objet de ces participations, dont l'article L. 332-12 autorise la perception sur le lotisseur, est de se substituer, dès l'autorisation de lotissement, aux contributions qui auraient pu être demandées aux constructeurs au cas où ces participations n'auraient pas été instituées ; que, par suite les moyens tirés de la date de raccordement de l'immeuble, ou de l'absence de réglement par le lotisseur de la participation au raccordement au réseau d'assainissement, sont inopérants au soutien de conclusions tendant à ce que soit remise à la charge de M. Y... la participation pour raccordement au réseau d'assainissement de la maison qu'il a fait construire sur un des lots acheté à M. X... le 19 juillet 1988 ;
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| 2025-01-10T11:39:00.554066 | 2025-01-10T11:39:00.554066 |
e474a38b-b45a-47a9-b0b4-f48233222665
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BAURECH, CAMBES, ST CAPRAIS DE BORDEAUX, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le titre de perception émis à l'encontre de M. Y...
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
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| 2025-01-10T11:39:00.554083 | 2025-01-10T11:39:00.554083 |
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Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BAURECH, CAMBES, ST CAPRAIS DE BORDEAUX succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE BAURECH, CAMBES, ST CAPRAIS DE BORDEAUX à payer à M. Y... la somme de 5.000 F ;
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| 2025-01-10T11:39:00.554107 | 2025-01-10T11:39:00.554107 |
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Considérant que le requérant fait valoir que le tribunal aurait omis de répondre à l'ensemble des moyens invoqués par lui et notamment à celui tiré de ce que le fait générateur de la plus-value retenue ne se situe pas au 30 décembre 1999, date de la dissolution officielle de la SCI Armor Immobilier mais à la date à laquelle il s'est retrouvé associé unique de la SCI suite à la disparition de l'autre associé la SARL Hôtel International ; que toutefois, dans le second
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| 2025-01-10T11:39:00.554115 | 2025-01-10T11:39:00.554115 |
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considérant du jugement attaqué, les premiers juges indiquent qu'en application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil « ...la réunion entre les seules mains de M. X de toutes les parts sociales de la SCI Armor Immobilier n'a pas eu pour effet d'entraîner la dissolution de cette société et que par suite, le moyen invoquant une prescription tiré de ce que la SCI Armor Immobilier aurait cessé d'exister avant sa dissolution le 30 décembre 1999 par décision extraordinaire de son unique associé ne peut qu'être écarté » ; qu'ils ont ainsi répondu de manière suffisamment motivée au moyen invoqué par M. X ; que le requérant n'établit pas et qu'il ne résulte pas de l'instruction que le jugement serait irrégulier faute pour le tribunal d'avoir statué sur des moyens opérants présentés devant lui
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| 2025-01-10T11:39:00.554124 | 2025-01-10T11:39:00.554124 |
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Considérant que M. X et la SARL Hôtel International détenaient respectivement 99 % et 1 % du capital de la SCI Armor Immobilier qu'ils ont créée le 2 août 1993 ; que ladite SCI a acquis un immeuble sis 12, rue de l'Arrivée à Paris pour un prix de 2 500 000 F qu'elle a alors donné en location ; qu'à la suite d'un contrôle de la SCI Armor Immobilier, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, diligenté le 2 mai 2002, M. X s'est vu notifier un rappel d'impôt pour l'année 1999 au titre des plus-values immobilières résultant du transfert dans son patrimoine de l'immeuble dont la SCI Armor Immobilier était propriétaire jusqu'à sa dissolution
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| 2025-01-10T11:39:00.554133 | 2025-01-10T11:39:00.554133 |
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Considérant qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. » ; qu'il résulte clairement de ces dispositions que la réunion entre les seules mains de M. X de toutes les parts sociales de la SCI Armor Immobilier n'a pas eu pour effet d'entraîner du seul fait de cette réunion la dissolution de cette société ; que par suite, et sans qu'il y ait lieu en l'absence de difficulté sérieuse de poser une question préjudicielle au juge judiciaire, le moyen tiré de ce que la dissolution de la SCI Armor Immobilier serait intervenue antérieurement au 30 décembre 1999, date de la décision extraordinaire de son unique associé de la dissoudre purement et simplement et que le droit de reprise de l'administration était de ce seul fait prescrit doit être écarté ; qu'en tout état de cause M. X n'apporte aucun élément de nature à établir que la SARL Hôtel International aurait été dissoute en 1993 et que cette dissolution aurait eu pour effet de réunir toutes les parts sociales de la SCI Armor Immobilier dans ses seules mains ; que d'ailleurs la décision de dissolution de la SCI Armor Immobilier du 30 décembre 1999 se réfère explicitement à « la dissolution de la SARL Hôtel International de ce même jour, 30 décembre 1999 »
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| 2025-01-10T11:39:00.554142 | 2025-01-10T11:39:00.554142 |
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Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition. » ; qu'aux termes de l'article 150 H du même code alors en vigueur : « La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession, et le prix d'acquisition par le cédant. (...) Le prix d'acquisition est majoré : le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition, lorsqu'elles n'ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. » ;
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| 2025-01-10T11:39:00.554150 | 2025-01-10T11:39:00.554150 |
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Considérant que le requérant soutient d'une part, que les baux commerciaux signés respectivement avec les deux locataires successifs de l'immeuble prévoyaient l'obligation pour ceux-ci de réaliser des travaux et améliorations en contrepartie de remises et réductions de loyers accordées par le bailleur auquel reviendraient ces aménagements en fin de bail et sans autre indemnité et d'autre part que la SCI est devenue propriétaire en juin 1997 lors de la résiliation judiciaire du premier bail des aménagements importants réalisés par le locataire, la société Pizzeria Valentina et en octobre 1999, date de la résiliation du second bail conclu avec la SARL d'Animation et de Restauration, des travaux de transformation effectués par cette dernière ; que toutefois, le requérant n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations et ne verse notamment au dossier aucune pièce de nature à établir, d'une part, que ces travaux se rapportent à la construction, la reconstruction, l'agrandissement, la rénovation ou l'amélioration, tel que prévu à l'article 150 H, d'autre part, la réalité, la nature et la valeur des aménagements supposés réalisés par lesdits locataires et celles des contreparties que la SCI auraient versées ; que si le requérant fait valoir que la valeur des locaux inscrite au bilan de l'actif commercial de son entreprise en 1999 est le double de la valeur d'acquisition de l'immeuble en 1993, cette circonstance ne saurait en l'absence de tout autre justificatif suffire à établir que cette revalorisation résulterait des travaux et aménagements effectués par les locataires ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que le prix d'acquisition retenu par l'administration au titre de la plus-value qu'il a réalisée lors du transfert de cet immeuble dans son patrimoine aurait dû être corrigé ;
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| 2025-01-10T11:39:00.554159 | 2025-01-10T11:39:00.554159 |
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
D E C I D E :
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| 2025-01-10T11:39:00.554168 | 2025-01-10T11:39:00.554168 |
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Considérant qu'en vertu d'un jugement du 18 mai 1983 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris et les condamnant pour fraude fiscale, M. Y... et Mme X... sont solidairement tenus des impôts mis à la charge de la Société Internationale d'animation et de spectacles ; qu'ils font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement et des articles du rôle relatifs à ces impôts ;
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Considérant que les requérants n'établissent pas que le préjudice qui résulterait pour eux de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 mars 1979 et dont l'objet est un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce dernier ;
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Considérant, en revanche, que les requérants établissent que l'exécution des articles de rôles où sont compris l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu mis à la charge de la Société Internationale d'animation et de spectacles pour les années 1976 et 1977, est de nature à leur causer un préjudice aux conséquences difficilement réparables ; qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, certains des moyens invoqués par eux à l'appui de leur demande au tribunal administratif paraissent sérieux et de nature à justifier un dégrèvement au moins partie de ces impositions ;
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| 2025-01-10T11:39:00.554193 | 2025-01-10T11:39:00.554193 |
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... et Mme X... sont seulement fondés à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il refuse le sursis à l'exécution des articles de rôle qu'ils contestent ;Article ler : Il est sursis à l'exécution des articles des rôles mis en recouvrement dans la ville de Paris, par lesquels l'administration a soumis la Société Internationale d'animation et despectacles à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu au titre de 1976 et 1977.
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Considérant que, par une décision en date du 30 mars 1988, le directeur des services fiscaux du département du Val-de-Marne a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d'une somme de 4 770 F, du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1974 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition, sont dans cette mesure devenues sans objet ; Sur l'évaluation des recettes professionnelles :
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Considérant que le vérificateur a reconstitué les recettes correspondant à la fourniture de prothèses en appliquant un coefficient fixé à 4 pour les deux années au prix de revient estimé des prothèses ; qu' que l'administration n'a pas déterminé ces coefficients à partir de données propres au cabinet dentaire du requérant ; que pour expliquer le choix de ces coefficients, elle se borne à se référer à une monographie professionnelle régionale et ne produit aucune autre justification des coefficients retenus ;
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Considérant, en revanche, que le requérant, qui a la charge de la preuve dès lors qu'il a fait l'objet d'une évaluation d'office dont il ne conteste pas le bien-fondé, fournit des éléments d'appréciation suffisamment précis et concordants pour établir que le coefficient multiplicateur appliqué au prix de revient des prothèses n'a pu dépasser 3 ; qu' qu'il y a lieu en conséquence de ramener le montant des recettes à 15 068 F pour 1974 et à 182 836 F pour 1975
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Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39-4 et 93-1 du code général des impôts dans leur rédaction applicable à chacune des années en cause que les frais d'amortissement fiscalement déductibles pour une voiture de tourisme ne peuvent excéder 4 000 F au titre de l'année 1974 et 7 000 F au titre de l'année 1975 ; que s'agissant du véhicule de M. X... qui n'était utilisé, selon les allégations même du requérant que pour moitié à des fins professionnelles, les sommes déductibles ne pouvaient excéder 2 000 F au titre de l'année 1974 et 3 500 F au titre de l'année 1975, soit les montants admis par l'administration après les dégrèvements supplémentaires qu'elle a accordés ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à prétendre au bénéfice d'une réduction dépassant les montants retenus ;
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Considérant, en second lieu, que M. X... ne produit aucune pièce justificative à l'appui de ses demandes de prise en compte des frais d'entretien de sa voiture ; que ses prétentions sur ce point doivent donc être rejetées ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les bénéfices non commerciaux de M. X..., imposables à l'impôt sur le revenu doivent être ramenés de 109 434 F à 62 324 F pour l'année 1974 et de 117 200 F à 72 915 F pour l'année 1975 ; que dans cette mesure, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de lui accorder la réduction des impositions complémentaires ;
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