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CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
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CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, SANS ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION DEMANDEES PAR LES REQUERANTS, QUI ETAIENT INUTILES POUR LA SOLUTION DU LITIGE, A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE"
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CONSIDERANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION AYANT ETE LEGALEMENT DECLAREE, L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1973 N'EST PAS ENTACHE DE NULLITE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1973 ;
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CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE DE CREIL ONT ETE NOTIFIES AU SIEUR Z... PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DONT IL A ACCUSE RECEPTION LE 27 JUILLET 1972 ; QUE CE MEME ARRETE A ETE AFFICHE LE 16 AOUT 1972 A LA MAIRIE DE CREIL ET PUBLIE LE MEME JOUR DANS L'UN DES JOURNAUX DIFFUSES DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE ; QU'AINSI LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ENQUETE AURAIT ETE IRREGULIERE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET DE MESURES REGULIERES DE PUBLICITE ;
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CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU COMMISSAIRE ENQUETEUR DE DATER ET DE SIGNER LE REGISTRE D'ENQUETE DES LE JOUR DE SON OUVERTURE ; QUE SI LE SIEUR Z... A FAIT CONSTATER PAR HUISSIER QU'A LA DATE DU 30 AOUT 1972 CES FORMALITES N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'ENQUETE, DES LORS QU'A CETTE DATE AUCUNE OBSERVATION NE SE TROUVAIT ENCORE CONSIGNEE AU REGISTRE, ET QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME SOUTENU QUE LE REQUERANT, OU TOUT AUTRE INTERESSE, AURAIT ETE EMPECHE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER OU DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS ; QU'UN CERTAIN NOMBRE D'OBSERVATIONS ET NOTAMMENT CELLES DU SIEUR Z... ONT D'AILLEURS ETE CONSIGNEES AUDIT REGISTRE POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DONT IL SE PREVAUT ;
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CONSIDERANT QUE LES JOURNEES DES 23 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1972 MENTIONNEES COMME POINT DE DEPART ET COMME TERME DU DELAI PREVU POUR L'ENQUETE, NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, ETRE EXCLUES DE CE DELAI, ALORS QUE LES INTERESSES ONT PU, AU COURS DE CES JOURNEES PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ; QU'AINSI LE DELAI MINIMUM DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 POUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ETE RESPECTE ;
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CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE DOSSIER D'ENQUETE AURAIT COMPORTE DES ETATS PARCELLAIRES DIFFERENTS, ET QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT OMIS, CONTRAIREMENT AUX REGLES POSEES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE, DE FAIRE MENTION DE SA PROFESSION, CES DIVERSES CIRCONSTANCES SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE DES LORS QU'ELLES N'ONT FAIT OBSTACLE, NI A L'IDENTIFICATION DES PARCELLES DECLAREES CESSIBLES, NI A L'EXACTE DESIGNATION DES PROPRIETAIRES INTERESSES ;
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CONSIDERANT ENFIN QUE LE CHOIX DES IMMEUBLES A EXPROPRIER N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
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CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1973, EN TANT QU'IL DECLARAIT CESSIBLES DES PARCELLES LUI APPARTENANT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION DU VIEUX CREIL, AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 1996, N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE ET DU SIEUR Z... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
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Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1982, "I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restants à courir" ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "Société Economique de Rennes", entreprise à établissements multiples, a cessé, le 13 mars 1982, l'activité de commerce d'alimentation de grande distribution qu'elle exerçait à LORIENT dans des locaux pris à bail et a, à cette même date, restitué lesdits locaux à leur propriétaire après avoir, soit licencié, soit transféré dans d'autres établissements de la société la totalité du personnel ; qu'il est constant qu'à partir du 15 août 1982, ces mêmes locaux ont été loués par leur propriétaire à un autre exploitant qui, à supposer même établie l'allégation selon laquelle il employait un personnel plus nombreux, doit être regardé comme y ayant repris une activité strictement identique, tant dans son objet que dans sa forme, à celle arrêtée par la "Société Economique de Rennes" ; que la circonstance que cette activité ait été interrompue pendant plusieurs mois et qu'il n'y ait pas eu de lien entre l'ancien et le nouvel exploitant s'avère sans influence sur la nature des activités exploitées par ces derniers, seul critère à retenir pour déterminer si l'activité initiale a été ou non supprimée ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas eu suppression d'activité en cours d'année au sens des dispositions précitées de l'article 1 478 du code général des impôts justifiant au sens de ces mêmes dispositions, une réduction de la taxe professionnelle assignée à la "Société Economique de Rennes" ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 25 mars 1987, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a déchargé la "Société Economique de Rennes" de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 1982 ;
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1. M.A..., qui exerçait l'activité de greffier auprès du tribunal de commerce de Cognac, a fait l'objet d'une procédure d'examen de contrôle de sa situation fiscale personnelle portant sur ses revenus des années 2007 à 2009 et d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les exercices 2007 et 2008 à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2007 lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 20 décembre 2010. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, il a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la réduction des rappels de taxe et des pénalités correspondantes à hauteur, à titre principal, de 42 263 euros en droit, et, à titre subsidiaire, de 15 388 euros en droit. Par un jugement du 2 juillet 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. M. A...relève appel de ce jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté sa demande présentée à titre principal
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2. M. A...se borne à soutenir que les premiers juges ont écarté à tort les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 10 décembre 2010, de ce que la provenance des encaissements considérés comme professionnels sur ses comptes aurait dû faire l'objet d'une motivation propre dans le cadre de l'examen de sa situation fiscale personnelle et de ce que la procédure suivie porte atteinte, par suite, aux droits de la défense. Ce faisant, il ne critique pas utilement le jugement attaqué. Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs pertinents de ce jugement, d'écarter ces moyens
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3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ". Aux termes de l'article 266 du même code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers (...) ". Aux termes de l'article 267 du même code : II. Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : (...) 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours " ;
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4. M. A...justifie par les pièces qu'il a produites en première instance que les dépenses engagées auprès du BODAAC à hauteur de 77 880,41 euros et auprès de l'INPI à hauteur de 16 150,60 euros, correspondent à des débours au sens des dispositions du 2° du II de l'article 267 code général des impôts. Toutefois, il n'établit pas avoir porté ces dépenses dans sa comptabilité dans des comptes de passage ni dans des comptes de charges propres à chacun de ces organismes permettant de déterminer le montant des dépenses effectuées au nom et pour le compte des clients et pouvant ainsi être regardés comme des comptes de passage. Par suite, en l'absence de pièce comptable permettant de rapprocher les frais exposés pour les clients des montants qui leur auraient été refacturés, c'est à bon droit, comme l'ont estimé les premiers juges, que l'administration fiscale a maintenu lesdites sommes dans le chiffre d'affaires de M. A...soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
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5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE
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Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a relevé que Mme Y avait perçu au cours de l'année 1998 sur un compte bancaire ouvert à la Banque Nationale de Paris des revenus non déclarés de valeurs mobilières pour un montant de 120 682 francs ; que cette somme a été imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 en conséquence de ce redressement ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages et tous autres produits: (...) 2° des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt » ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y a transféré en mars 1995 la somme de 600 000 francs qu'elle détenait sur un plan d'épargne populaire ouvert au Crédit Agricole sur un compte de bons d'épargne anonymes ouvert à la Banque Nationale de Paris ; que le juge d'instruction du Tribunal de grande instance d'Avignon a rendu le 21 avril 1995 une ordonnance interdisant à l'organisme bancaire de remettre à Mme Y la moitié des sommes placées au motif que leur origine aurait été frauduleuse ; qu'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du même tribunal rendue le 24 juin 1998 a mis fin au blocage des sommes concernées ; que Mme Y a demandé la même année, après avoir renoncé à l'anonymat, à la Banque Nationale de Paris de lui restituer le montant de son placement soit la somme de 720 689 francs représentant le capital placé augmenté des intérêts perçus de 1995 à 1998 pour un montant de 120 682 francs ;
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Considérant, en premier lieu, que la somme de 120 682 francs correspondant aux intérêts versés par l'organisme bancaire constituait un revenu de dépôt d'une somme ne provenant pas de l'exercice d'une profession au sens de l'article 124 du code général des impôts ; que la circonstance que Mme Y aurait été obligée, compte tenu de menaces exercées à son encontre par l'une de ses relations, de clôturer par anticipation le plan d'épargne populaire qu'elle détenait au Crédit Agricole, si elle a pu entraîner un préjudice financier pour l'intéressée, demeure sans incidence sur le caractère imposable des intérêts retirés par la requérante de son placement ; qu'il en va de même de la circonstance que la requérante s'est trouvée dans l'impossibilité de disposer librement pendant près de trois ans d'une partie de la somme déposée sur le compte de bons d'épargne ouvert à la Banque Nationale de Paris, en raison de l'ordonnance rendue le 21 avril 1995 par le juge d'instruction du Tribunal de grande instance d'Avignon ;
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Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des précisions chiffrées apportées par l'administration à Mme Y dans une lettre datée du 21 novembre 2000 ainsi que devant la Cour que le montant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de la requérante a été exactement fixé à la somme de 11 632 francs comprenant 11 527 francs de droits et 105 francs d'intérêts de retard, l'administration fiscale ayant renoncé à mettre en recouvrement le montant des contributions sociales fixé à la somme de 11 967 francs ; que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait commis une erreur dans la détermination du montant de l'imposition contestée en se référant à une précédente évaluation provisoire de celle-ci effectuée à sa demande par les services fiscaux, à partir des éléments dont ceux-ci disposaient à cette date, et qui fixait à la somme de 14 832 francs, montant d'ailleurs supérieur à celui finalement mis en recouvrement, le montant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui devait être mis à sa charge ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
DECIDE :
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. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n. 68-638 du 24 septembre 1968 pris pour l'application des articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 328 D ter de l'annexe III au Code général des impôts, "dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement autorisé antérieurement au 1er octobre 1968 le constructeur est soumis à la taxe locale d'équipement sous déduction d'une quote part, calculée au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur ... ".
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| 2025-01-10T11:39:01.456281 | 2025-01-10T11:39:01.456281 |
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Considérant que, par un jugement avant-dire-droit en date du 25 avril 1975 passé en force de chose jugée, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé qu'avaient le caractère de dépenses engagées pour la réalisation d'équipements publics les dépenses faites par la commune d'Aulnat dans le lotissement communal du Grenouiller, pour la réalisation de tous les équipements collectifs, inclus ou non dans le périmètre du lotissement que la commune aurait été conduite en toute hypothèse à faire exécuter pour assurer une desserte normale des constructions, dans la mesure où ces équipements lui ont été imposés en sa qualité de lotisseur par l'arrêté préfectoral ayant approuvé le cahier des charges du lotissement, dès lors que ces équipements sont restés ou sont devenus propriété de la commune et qu'ils constituent des ouvrages publics communaux, qu'ils aient été ou non incorporés explicitement à son domaine public ; qu'après avoir examiné le cahier des charges du lotissement, le tribunal administratif a établi la liste des équipements dont il a chargé un expert de déterminer le coût ; que les premiers juges ont enfin jugé que le coût de ces travaux mis à la charge des constructeurs devait être réparti au prorata de la superficie dont ils ont disposé pour la détermination de la quote-part de la participation aux équipements publics qu'ils sont fondés à déduire de la taxe locale d'équipement dont ils sont redevables.
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| 2025-01-10T11:39:01.456284 | 2025-01-10T11:39:01.456284 |
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Considérant qu'il résulte de l'expertise ainsi ordonnée par les premiers juges que le coût des travaux dont s'agit peut être évalué à 767411,80 F que le tribunal administratif, sur cette base, et au prorata de la superficie du centre commercial édifié par le sieur X..., fixe à 32403,96 F la quote-part de la participation aux équipements publics que celui-ci est fondé à voir déduire de la taxe locale d'équipement mise à sa charge ; que le sieur X... ne peut utilement prétendre qu'il aurait en fait supporté une part de dépenses supérieures à celle qui correspond à la proportion susrappelée pour soutenir qu'il est en droit d'obtenir l'entière décharge de la taxe locale d'équipement contestée. Décide : ARTICLE 1ER - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
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| 2025-01-10T11:39:01.456288 | 2025-01-10T11:39:01.456288 |
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Considérant que M. et Mme Y ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 1995 ; qu'ils ont contesté le supplément d'impôt sur le revenu en résultant au titre de l'année 1995 ; qu'ils font appel du jugement qui a rejeté leur demande tendant à la décharge de cette imposition
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| 2025-01-10T11:39:01.456291 | 2025-01-10T11:39:01.456291 |
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Considérant que, pour écarter comme manquant en fait le moyen tiré de la prescription, les premiers juges ont relevé que l'impôt en litige, dont ils ont précisé qu'il avait fait l'objet d'une notification de redressement adressée le 24 septembre 1998, avait été mis en recouvrement par avis notifié le 16 mai 2001 ; qu'ils ont ainsi suffisamment répondu à ce moyen ; qu'ils ont, de même, suffisamment exposé les raisons pour lesquelles ils estimaient qu'étaient, en l'espèce, respectées les exigences formelles posées par l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, qu'ils ont cité et dont les contribuables invoquaient la méconnaissance ; que, par suite, le moyen tiré d'une irrégularité du jugement doit être écarté
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| 2025-01-10T11:39:01.456295 | 2025-01-10T11:39:01.456295 |
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Considérant, en premier lieu, que la notification de redressement adressée à M. et Mme Y indique l'origine et la teneur des renseignements recueillis par l'administration auprès de la SA Saldo dont les requérants ont été dirigeants ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à communiquer d'elle-même aux contribuables les documents où figurent les renseignements, obtenus des tiers qu'une telle obligation ne saurait résulter de ce que la SA Saldo faisait alors l'objet d'une procédure de règlement collectif ; que les requérants n'allèguent pas avoir demandé communication des documents en cause avant la mise en recouvrement de l'impôt en litige ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que, faute de cette communication, la procédure d'imposition serait irrégulière ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456299 | 2025-01-10T11:39:01.456299 |
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Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme Y ont rencontré, au moins à trois reprises, le vérificateur lequel, par ailleurs, leur a adressé plusieurs courriers ; que, dans ces conditions, l'obligation faite au vérificateur, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, de rechercher un débat contradictoire avec le contribuable ne peut être regardée comme ayant été méconnue ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456302 | 2025-01-10T11:39:01.456302 |
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Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés » ; que l'administration a adressé à M. et Mme Y une demande de justifications qui portait, d'une part
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| 2025-01-10T11:39:01.456306 | 2025-01-10T11:39:01.456306 |
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que le solde créditeur de la balance des espèces ayant fait l'objet de la demande de justifications, qui s'élevait alors à 37 030 F, provenait exclusivement de l'évaluation, pour un montant de 50 000 F, faite par l'administration des sommes en espèces dont elle a estimé que M. et Mme Y avaient eu besoin pour les dépenses de la vie courante ; que, compte tenu du caractère nécessairement approximatif d'une telle évaluation, que le vérificateur a d'ailleurs ramenée, en cours de procédure, à la somme de 25 000 F, le montant de ce solde n'était pas suffisant pour autoriser l'administration à demander aux intéressés d'apporter à son sujet des justifications ; que, s'agissant des crédits bancaires d'origine indéterminée, le moyen des requérants tenant à ces crédits n'est pas étayé de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la pertinence quant à la régularité de la procédure suivie par l'administration ; qu'il s'ensuit que l'utilisation de la procédure prévue par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ne peut être regardée comme irrégulière qu que les requérants sont fondés à demander la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de 1995 à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, de ce solde créditeur de la balance des espèces, soit la somme de 12 030 F
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| 2025-01-10T11:39:01.456309 | 2025-01-10T11:39:01.456309 |
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Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration, qui est le droit de mettre en recouvrement une imposition au titre d'une période et à une date données, s'exerce pour l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due et, qu'en vertu de l'article L. 189 du même livre, la prescription est notamment interrompue par la notification d'une proposition de redressement ; que la date de mise en recouvrement d'un impôt perçu par voie de rôle est celle de la décision administrative établissant le rôle et non celle de l'envoi au contribuable de l'avis d'imposition ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'instruction que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Y ont été assujettis au titre de l'année 1995 a été mise en recouvrement par voie de rôle le 30 novembre 2000 ; qu'à cette date, le délai de prescription de l'action de l'administration n'était pas expiré eu égard à l'intervention, le 24 septembre 1998, d'une notification de redressement qui avait interrompu le délai de prescription de trois ans et fait naître un nouveau délai de même nature et de même durée ; que l'imposition contestée a été mise en recouvrement dans ce nouveau délai ; qu'elle a été ainsi régulièrement établie avant l'expiration du délai de répétition ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456313 | 2025-01-10T11:39:01.456313 |
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Considérant, en deuxième lieu, que, pour imposer la pension alimentaire perçue par Mme Y, l'administration a tenu compte des sommes encaissées à ce titre par elle au cours de la seule période allant du 1er janvier au 31 octobre 1995, et non au cours de l'ensemble de l'année 1995 ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de procéder au calcul prorata temporis desdites sommes, que demandent les requérants, pour tenir compte de la séparation des époux intervenue le 31 octobre 1995 ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456316 | 2025-01-10T11:39:01.456316 |
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Considérant, en troisième lieu, que l'administration a compris dans les revenus imposables de M. et Mme Y au titre de 1995 une somme de 7 650 F portée au cours de la même année au crédit du compte courant ouvert au nom de M. Y dans les écritures de la SA Saldo ; que si les requérants soutiennent qu'il s'agirait « d'indemnités kilométriques » destinées à rembourser des frais de transport, ils ne produisent pas d'élément permettant de justifier que des frais de cette nature auraient été effectivement exposés par M. Y ; que la seule production d'agendas insuffisamment circonstanciés ne saurait constituer une telle justification ; que, par suite, l'administration a pu légalement comprendre ladite somme dans les revenus imposables des requérants ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456320 | 2025-01-10T11:39:01.456320 |
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Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (
) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices » ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456323 | 2025-01-10T11:39:01.456323 |
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Considérant que M. et Mme Y soutiennent que la somme de 266 500 F, inscrite en 1995 au crédit du compte courant ouvert au nom de M. Y dans les écritures de la SA Saldo, correspond au remboursement d'un apport effectué pour pallier le besoin de trésorerie de la société ; que, toutefois la seule production d'un document faisant état de la réalisation, deux ans auparavant, de bons de caisse pour un montant de 330 000 F ne permet pas de tenir la réalité de cet apport pour établie ; que l'administration a donc pu légalement regarder la somme en cause comme un revenu distribué en 1995 par la société Saldo à M. Y et l'imposer entre les mains de ce dernier au titre de la même année sur le fondement des dispositions précitées de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; que la circonstance que la société ait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en 1997 est, par elle-même, sans influence sur le bien-fondé de cette imposition ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456327 | 2025-01-10T11:39:01.456327 |
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Considérant que les dispositions de l'article 158 ter du code général des impôts réservent le bénéfice de l'avoir fiscal aux produits dont la distribution résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société ; que n'entre pas dans le champ de cet article la somme de 266 500 F en litige, réputée distribuée par application des dispositions susmentionnées de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; qu'il suit de là que M. et Mme Y ne peuvent bénéficier d'un avoir fiscal à raison de ladite somme ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456330 | 2025-01-10T11:39:01.456330 |
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Considérant, enfin, qu'il appartient aux requérants d'apporter la preuve de l'exagération des sommes régulièrement taxées d'office en vertu de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'ils n'apportent pas cette preuve en se bornant à se prévaloir du faible montant des crédits bancaires dont l'origine est restée injustifiée
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| 2025-01-10T11:39:01.456334 | 2025-01-10T11:39:01.456334 |
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. » ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456337 | 2025-01-10T11:39:01.456337 |
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que que la mention manuscrite du nom de cet agent, qui n'est pas illisible, permet de l'identifier et de s'assurer qu'il était compétent pour prendre la décision d'appliquer ces pénalités ; qu'il n'est pas allégué que cet agent n'ait pas au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les majorations auraient été appliquées au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.456341 | 2025-01-10T11:39:01.456341 |
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y sont seulement fondés à demander la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 à raison de la taxation, en tant que revenu d'origine indéterminée, de la somme de 12 030 F et des pénalités y afférentes ;
D E C I D E :
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.456344 | 2025-01-10T11:39:01.456344 |
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Considérant que la SARL Au Grand Josselin a fait l'objet en 2011 d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle elle était représentée par M. C... B...et Mme A... B..., tous deux cogérants et associés à hauteur de 50 % de son capital ; qu'à l'issue du contrôle elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, à des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; que les recettes toutes charges comprises non déclarées qui ont été réintégrées dans les résultats de ladite société ont été regardées comme des revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers entre les mains des dirigeants regardés bénéficiaires chacun à hauteur de 50 % en tant que maîtres de l'affaire ; que Mme B...a demandé en vain la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des années 2008 à 2010 ; qu'elle relève appel du jugement n° 1419961/2-2 du 8 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456348 | 2025-01-10T11:39:01.456348 |
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Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés " ; qu'en cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé ; que toutefois, le contribuable qui, disposant des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit être ainsi regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle ; que la situation d'une personne reconnue maître de l'affaire n'est pas identique à celle d'un associé disposant d'une quote-part du capital d'une société qui ne dispose pas des pouvoirs exclusifs de gestion de cette dernière ; qu'il existe ainsi une différence de situation entre, d'une part, les personnes qui sont imposées sur les revenus réputés distribués qu'elles ont appréhendés et, d'autre part, le maître de l'affaire qui est réputé avoir reçu la totalité des revenus présumés distribués ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456351 | 2025-01-10T11:39:01.456351 |
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Considérant que MmeB..., pour faire échec aux impositions en litige auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de sommes réintégrées dans les résultats imposables de la SARL Au Grand Josselin, dont elle était cogérante, avec son frère, M. C... B..., et associée à hauteur de 50 % du capital, soutient que la seule circonstance qu'elle est associée de la SARL Au Grand Josselin ne permet pas d'établir qu'elle aurait appréhendé les revenus réputés distribués en litige ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456355 | 2025-01-10T11:39:01.456355 |
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Considérant que l'administration a qualifié Mme B..., gérante associée de la SARL Au Grand Josselin, comme étant, avec son frère, un des deux maîtres de l'affaire et a regardé l'intéressée comme bénéficiaire des sommes distribuées à hauteur de 50 % ; que, dans ces conditions, l'administration, alors même qu'elle fait valoir que Mme B... détenait au cours de la période vérifiée la signature sur les comptes bancaires de la SARL Au Grand Josselin, dont elle était titulaire avec son frère, détenteur de l'autre moitié du capital social, et qu'elle assurait la gestion quotidienne de l'établissement, ne démontre pas que l'intéressée disposait sans contrôle des fonds sociaux de cette société ; que Mme B..., dès lors qu'elle n'a pas été regardée comme le seul maître de l'affaire, ne peut être présumée avoir appréhendé les revenus considérés comme distribués par la SARL Au Grand Josselin en vertu des dispositions susrappelées de l'article 109-1 1° du code général des impôts ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456358 | 2025-01-10T11:39:01.456358 |
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre des années 2008, 2009 et 2010
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| 2025-01-10T11:39:01.456362 | 2025-01-10T11:39:01.456362 |
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B...à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
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| 2025-01-10T11:39:01.456365 | 2025-01-10T11:39:01.456365 |
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Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi de finances pour 1984, du 29 décembre 1983 : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent au titre de l'année de leur création et des deux années suivantes ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, la date à laquelle une entreprise a été "créée" s'entend de celle à laquelle elle a effectivement commencé à exercer son activité ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456369 | 2025-01-10T11:39:01.456369 |
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel qu'au soutien de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice coïncidant avec l'année 1983, et dont elle estimait devoir être exonérée en vertu des dispositions précitées de l'article 44 quater du code général des impôts, la SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION IMMOBILIERE (S.R.G.I.) a, devant les juges du fond, fait valoir que, contrairement à ce que l'administration prétendait en se référant aux mentions portées sur la déclaration d'existence qu'elle a souscrite dès le 21 décembre 1982, elle n'avait effectivement commencé à exercer son activité qu'après le 1er janvier 1983, ainsi que, selon elle, le faisaient notamment ressortir les indications figurant sur ses diverses déclarations fiscales ; que la cour administrative d'appel a, pour rejeter par l'arrêt attaqué les conclusions de la requête de la SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION IMMOBILIERE au motif que celle-ci n'aurait pas été fondée à se prévaloir des énonciations d'une instruction administrative en date du 16 mars 1984 relative à l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1983, implicitement écarté, sans l'examiner, le moyen susanalysé, tiré de l'application des dispositions précitées de l'article 44 quater du code général des impôts ; que, par suite, la SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION IMMOBILIERE est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué n'est pas légalement motivé, et doit, pour ce motif, être annulé ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.456372 | 2025-01-10T11:39:01.456372 |
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Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, il y a lieu en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456376 | 2025-01-10T11:39:01.456376 |
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Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II, 2° et au 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ( ...)" ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus ( ...)" ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456379 | 2025-01-10T11:39:01.456379 |
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Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que M. X..., qui était jusqu'alors chauffeur-livreur salarié de la société Gervais-Danone, a conclu en mai 1985 avec cette société un contrat de "dépositaire-livreur et de distribution" qui lui donnait pour une zone déterminée l'exclusivité de la desserte des points de vente que la société ne voulait plus approvisionner elle-même et comportait en contrepartie l'interdiction de livrer aux mêmes points de vente des produits concurrents ; que l'entreprise individuelle qu'il a alors créée a été constituée uniquement dans le but d'assurer l'exécution dudit contrat et a immédiatement assuré la poursuite de la desserte auparavant exploitée par la société Gervais-Danone ; que la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a pu légalement déduire de l'ensemble de ces faits, souverainement appréciés par elle, que l'entreprise de M.
X...
avait été créée en vue de la reprise d'activités préexistantes de la société Gervais-Danone et qu'elle ne pouvait, dès lors, prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 44 quater précité du code général des impôts ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456383 | 2025-01-10T11:39:01.456383 |
2b61b69c-57c2-4853-b8d2-bbf762b79aa6
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Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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b8d7f9da-3654-4507-b1be-c28d2777660d
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Considérant que la SCI LA REGNERAIE a été assujettie à des cotisations de taxe professionnelle dans les rôles de la commune d'Evian-les-Bains au titre des années 1996 à 2001 à raison d'une activité de sous-location de murs nus ; qu'en décembre 2003, elle a présenté des réclamations contre ces impositions ; qu'en avril 2004, elle a déposé au Tribunal administratif de Grenoble trois demandes relatives aux seules cotisations établies au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; que ces trois demandes ont été rejetées, en raison de la tardiveté de la réclamation, par une ordonnance du 2 mai 2006 ; que la SCI LA REGNERAIE a alors présenté une nouvelle réclamation, relative aux cotisations établies au titre des années 1996 à 2001, puis demandé la décharge de l'ensemble de ces cotisations au Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté cette nouvelle demande, par l'ordonnance n° 0700783 du 26 juin 2008, pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée que la SCI LA REGNERAIE conteste cette ordonnance
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1d65a45b-bc79-4307-adef-29f2c6eec1d6
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Considérant que la SCI LA REGNERAIE a présenté à l'administration fiscale, le 31 décembre 2003 une réclamation tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 dans les rôles de la commune d'Evian (Haute-Savoie) ; qu'après le rejet de cette première réclamation, elle a présenté au Tribunal administratif de Grenoble trois demandes tendant à la décharge des cotisations établies au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; que ces demandes ont été rejetées par une ordonnance du 2 mai 2006, devenue définitive, du président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Grenoble, qui a jugé que la réclamation de la SCI LA REGNERAIE tendant à la décharge ces cotisations était tardive et, par suite, non recevable ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance fait obstacle à ce qu'une nouvelle réclamation, en date du 23 août 2006, présentée par la même contribuable, concernant les mêmes impositions, et fondée sur les mêmes causes juridiques que les premières demandes de la requérante soit regardée comme recevable ; que c'est par suite à bon droit que le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a jugé irrecevables les conclusions de la demande de la SCI LA REGNERAIE tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998
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| 2025-01-10T11:39:01.456393 | 2025-01-10T11:39:01.456393 |
e688637c-347d-4ad4-832f-7ff5e4da883a
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Considérant qu'aux termes de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456396 | 2025-01-10T11:39:01.456396 |
61070291-cb2d-4db0-9ddf-b998f7433172
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Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les avis d'imposition établis au titre des années 1999 à 2001 mentionnaient les voies et délais de réclamation en indiquant que toute réclamation relative au calcul de l'impôt devait être adressée au Centre des impôts avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle et précisaient que la saisine du Tribunal administratif n'est possible qu'après une réclamation préalable au centre des impôts ; que si ces mentions ne reproduisaient pas l'intégralité des dispositions de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, elles n'étaient, contrairement à ce que soutient la requérante, ni erronées quant à la possibilité de présenter une réclamation par lettre, par téléphone ou en se déplaçant au service des impôts, ni rédigées en caractères d'une taille insuffisante ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le délai de réclamation ne serait pas opposable à la requérante faute d'avoir été mentionné dans les avis d'imposition doit être écarté ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456400 | 2025-01-10T11:39:01.456400 |
876a4f65-d3c5-47cc-bd82-b99d9545157e
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Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas contesté que la requérante a reçu en temps utiles lesdits avis d'imposition, qui pouvaient lui être valablement notifiés par lettres simples ; que le moyen tiré de ce que ces avis n'auraient pas été notifiés dans les formes prescrites ne peut ainsi être accueilli ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456403 | 2025-01-10T11:39:01.456403 |
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Considérant enfin que la requérante ne se prévaut pas des dispositions précitées des b), c) et d) de l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, le délai de réclamation pour les impositions établies au titre des années 1999 à 2001 était expiré le 21 janvier 2004 lors de la présentation de sa réclamation à l'administration fiscale ;
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8e2bb2a5-f652-421e-8f61-3815695e9fa3
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LA REGNERAIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;
DECIDE :
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| 2025-01-10T11:39:01.456410 | 2025-01-10T11:39:01.456410 |
a4517868-6afb-4bdb-bc81-d107e3a134ee
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Considérant que le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris - 2ème division a décerné à l'encontre de MmeA..., en sa qualité de débitrice solidaire des impositions dues par elle et son mari, un commandement de payer du 5 février 2009, sept avis à tiers détenteur du 9 juillet 2009 et un avis à tiers détenteur du 3 septembre 2009, pour avoir paiement des sommes restant dues au titre de cotisations de taxe d'habitation établies au titre des années 1992 et 1993 ainsi que de cotisations d'impôt sur le revenu établies au titre des années 1989, 1990 et 1992 et de contributions sociales établies au titre de l'année 1990 ; que Mme A...relève appel du jugement du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des obligations de payer résultant de ces actes de poursuite
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| 2025-01-10T11:39:01.456414 | 2025-01-10T11:39:01.456414 |
ce489018-dae3-4396-9e65-3301fd99c114
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : (... qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des articles R. 533-1 et R. 541-3 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) " ; qu'il résulte des dispositions précitées que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs au recouvrement des impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456417 | 2025-01-10T11:39:01.456417 |
56e3b3a2-27ee-4bc8-b46b-cc24f9e58364
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Considérant que le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur un litige relatif au recouvrement de cotisations de taxe d'habitation, est rendu en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre ces conclusions au Conseil d'Etat
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| 2025-01-10T11:39:01.456420 | 2025-01-10T11:39:01.456420 |
73e58213-e697-44cf-a4c8-9332e58f0d32
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Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, applicable aux années d'imposition en litige : " 2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux actes de poursuite litigieux : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription. " ; qu'aux termes de l'article 1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; qu'aux termes de l'article 47, alors en vigueur, de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : " Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / Il arrête et interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, pour les impositions dont ils sont solidairement responsables ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456424 | 2025-01-10T11:39:01.456424 |
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Considérant que le mari de Mme F...A..., M. C...B..., a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 4 novembre 1993 du Tribunal de commerce de Paris, qui a eu pour effet de suspendre le droit de recouvrement du Trésor à son encontre ; que le Trésor public a, les 30 mars 1994, 11 avril 1994 et 31 janvier 1995, déclaré auprès du mandataire liquidateur les créances fiscales qu'il estimait alors détenir sur les épouxB... ; que la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 août 2007 ; que les déclarations de créances fiscales par le comptable public auprès du mandataire liquidateur ont eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription de quatre ans ; que cet effet interruptif s'est prolongé jusqu'à la date de clôture de la procédure collective, tant à l'égard de M. B...qu'à l'égard de son épouse ; qu'il suit de là que le délai de quatre ans qui a recommencé à courir à partir du 13 août 2007, n'était pas expiré lorsque le comptable chargé du recouvrement a décerné à la requérante les actes de poursuite litigieux le 5 février, le 9 juillet et le 3 septembre 2009
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| 2025-01-10T11:39:01.456427 | 2025-01-10T11:39:01.456427 |
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Considérant que Mme A...se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dont la garantie qu'elles prévoient a été étendue au recouvrement de l'impôt par l'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, de la documentation administrative référencée 12 C 6221, à jour le 30 octobre 1999 ; que selon le paragraphe 153 de cette documentation : " La suspension ne peut être invoquée que contre les personnes vis-à-vis desquelles elle est édictée. Ainsi, même si la prescription est suspendue à l'égard du débiteur principal ou de l'un des codébiteurs, même solidaire, le créancier ne peut pas invoquer cette suspension à l'égard de la caution ou des autres codébiteurs, dès lors qu'il dispose à leur égard de son droit de poursuite individuelle " ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456431 | 2025-01-10T11:39:01.456431 |
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Considérant que ces énonciations ne sauraient avoir pour objet de priver l'administration qui bénéficie, tant à l'égard du contribuable placé en liquidation judiciaire que de son conjoint, d'une suspension de la prescription en raison de la déclaration de sa créance auprès du mandataire chargé de la procédure collective, du pouvoir d'invoquer cette suspension auprès dudit conjoint ; que la doctrine administrative ne faisait dès lors pas obstacle à l'émission des actes de poursuite contestés
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| 2025-01-10T11:39:01.456434 | 2025-01-10T11:39:01.456434 |
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Considérant que les règles applicables au recouvrement de l'impôt résultent uniquement de la législation française et ne sont pas issues de dispositions communautaires ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l'administration aurait méconnu les principes communautaires d'égalité, de sécurité juridique et de confiance légitime sont, en tout état de cause, inopérants ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456438 | 2025-01-10T11:39:01.456438 |
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer résultant des actes de poursuite contestés en tant qu'il concernaient les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ; que les conclusions de Mme A...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;
D E C I D E :
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Considérant que M. A, ressortissant français né à Monaco le 16 octobre 1978, a été imposé à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 2006 à 2008 (montant total de 3 479 euros en droits et pénalités que M. A a contesté les impositions mises à sa charge ; que le Tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande par jugement en date du 27 mai 2011 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT fait appel de ce jugement
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. " ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456448 | 2025-01-10T11:39:01.456448 |
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Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ne se borne pas à reproduire littéralement, dans son mémoire enregistré au greffe de la Cour le 2 août 2011, les moyens présentés dans son mémoire de première instance ; qu'il présente devant la Cour de céans, des moyens d'appel qui la mettent en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Nice en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. A et tirée de ce que la requête ne satisfait pas aux prescriptions posées à l'article R. 411-1 précité doit être écartée
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Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. " ; qu'il résulte de ces dispositions que pour qu'un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu'il réponde à l'un des trois critères définis par l'article 4 B du code général des impôts précité ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456455 | 2025-01-10T11:39:01.456455 |
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Considérant que M. A, né à Monaco le 16 octobre 1978, de nationalité française, a résidé de manière continue dans la Principauté, y a installé son foyer, et perçoit, à raison de l'activité qu'il y exerce, des salaires qui constituent sa seule source de revenus ; qu'aucun élément du dossier ne permet, par ailleurs, d'établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts économiques ; qu'il ne peut donc être regardé comme résident français au sens de l'article 4 B précité du code général des impôts ;
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Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de la convention du 18 mai 1963 signée par la France et par Monaco, modifiée en matière d'impôt sur le revenu par les avenants du 25 juin 1969 et du 26 mai 2003 : " Dispositions applicables aux personnes physiques et morales françaises. Situation des français transférant leur domicile à Monaco. Article 7.1. - Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France (...) " ; qu'il résulte de ces stipulations que les personnes physiques de nationalité française sont assujetties en France aux impositions qu'elles mentionnent dans les mêmes conditions que si ces personnes avaient leur domicile ou leur résidence, soit lorsqu'elles transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, soit lorsqu'elles n'ont pu justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, ce qui est le cas si elles sont nées à Monaco après la date marquant le point de départ de cette période de cinq ans ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456462 | 2025-01-10T11:39:01.456462 |
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Considérant que M. A, né à Monaco après le 13 octobre 1957, ne peut justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 ; qu'il entre donc dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 7-1 de la convention conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco et devait, de ce fait, être assujetti à l'impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions que s'il y avait son domicile ou sa résidence ; qu'il s'ensuit que le Tribunal administratif de Nice a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que le ministre est, par suite, fondé à demander l'annulation des articles 1, 2 et 3 du jugement attaqué ;
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Considérant qu'il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A tant devant le tribunal administratif qu'en appel ;
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Considérant, en premier lieu, que M. A entend invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une part, les propos tenus le 24 juillet 1963 par le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères devant l'Assemblée Nationale, lors de la première séance au cours de laquelle était examiné le projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-monégasque, selon lesquels " les français nés à Monaco ou qui y naîtront continueront à bénéficier de l'immunité fiscale à condition qu'ils aient toujours eu leur résidence habituelle dans la Principauté à l'époque où ils deviendraient imposables " et, d'autre part, les dispositions du paragraphe 47 de l'instruction du 17 juillet 1964, prise pour l'application de la convention fiscale franco-monégasque, qui précise que " la condition du transfert de domicile à Monaco s'oppose à ce que soient considérées comme imposables en vertu du 1er alinéa du paragraphe 1 de l'article 7 les personnes de nationalité française qui sont nées en Principauté et qui y sont établies depuis leur naissance (...) " ; qu'il est constant, toutefois, que M. A ne peut se prévaloir utilement des propos qui n'émanent pas du ministre responsable de l'administration compétente pour établir l'imposition en litige ; qu'en outre, un contribuable ne peut se prévaloir qu'en l'espèce, l'interprétation exprimée dans l'instruction du 17 juillet 1964 a été abandonnée ainsi qu'il ressort, notamment, de la réponse ministérielle à M. Charles de Cuttoli, sénateur, publiée au Journal Officiel du Sénat daté du 2 août 1990 (page 1712) ; qu'enfin, un contribuable ne peut se référer aux interprétations d'une convention internationale données uniquement par les autorités françaises ; qu'en l'espèce, la commune intention des parties, telle qu'elle est révélée par le contexte de la signature de la convention, était non pas d'éviter les doubles impositions mais de tendre à éviter " les situations de double absence d'imposition " ; que la convention fiscale franco-monégasque ne saurait, dès lors, avoir pour objet, ni pour effet, d'accorder un privilège fiscal aux français nés à Monaco après le 13 octobre 1957 ; que la portée conférée par l'administration à l'article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 est donc conforme à l'esprit et à l'intention des négociateurs ; qu'elle est, en outre, corroborée par l'échange entre la France et la Principauté de Monaco de lettres interprétatives en date du 26 mai 2003, approuvé par la loi n° 2005-227 du 14 mars 2005, qui régit la situation des enfants mineurs dont les parents ne sont pas imposés en France et qui n'autorise en rien ces derniers à continuer à bénéficier à leur majorité du privilège dont ils disposaient lorsqu'ils étaient rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;
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c71a194c-0995-4376-bdd9-53bd768cf564
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Considérant, en deuxième lieu, que M. A soutient que l'interprétation par l'administration de la convention franco-monégasque porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques et que l'égalité devant l'impôt implique que la France impose de la même façon, d'une part, tous les résidents français et, d'autre part, tous les non résidents ; que ce moyen doit être regardé comme dirigé contre la loi du 6 août 1963 autorisant l'approbation de cette convention ; qu'il n'appartient pas, toutefois, au juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d'une disposition de valeur législative en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire de constitutionnalité ;
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Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; que selon l'article 14 de la même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation " ;
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33443581-1367-4be6-baef-f64a681471de
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Considérant qu'un contribuable qui invoque les stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel pour soutenir que la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées doit établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d'un traitement préférentiel, et que cette distinction ne trouve aucune justification objective et raisonnable, en rapport avec les buts de la loi ; que, contrairement à ce que soutient M. A, un français né à Monaco et y résidant depuis sa naissance, imposé à l'impôt sur le revenu en France sur le fondement de l'article 7-1 de la convention conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco, Etats dont la densité des relations se traduit, notamment, par le fait que la République française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien et par le fait que la Principauté veille à ce que les actions qu'elle conduit dans l'exercice de sa souveraineté s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française, se trouve dans une situation objectivement différente de celle d'un résident monégasque ressortissant d'un pays autre que la France entretenant des relations économiques et politiques moins denses avec la Principauté de Monaco, et de celle d'un français né et résidant dans un pays étranger autre que la Principauté de Monaco ne bénéficiant pas dans ledit pays d'une absence totale d'imposition directe ; que, par suite, les dispositions de l'article 7-1 de la convention franco-monégasque ne sont pas discriminatoires au sens des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. A des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le ministre est, par suite, fondé à demander que lesdites cotisations et pénalités soient remises à la charge de ce dernier
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Considérant que, dès lors que, par le présent arrêt, la Cour de céans ordonne que soit remise à sa charge la somme de 3 479 euros dont les premiers juges l'avaient déchargé, M. A n'est pas fondé à prétendre, en tout état de cause, au versement d'intérêts moratoires
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. " ; que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des entiers dépens sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées ;
DÉCIDE :
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Considérant que M. X relève appel d'un jugement du 14 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des contributions et prélèvements sociaux supplémentaires qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 ;
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Considérant que M. X a perçu en 1997, en omettant de la déclarer, une somme de 1 670 000 F versée par l'UAP, alors qu'il exerçait l'activité d'agent général d'assurance, somme destinée à compenser les conséquences de la fusion de cette entité avec la société AXA ; que l'administration lui a notifié le 27 octobre 2000 le redressement découlant du caractère imposable, selon elle, de cette somme, qu'elle a imposée pour un tiers en tant que recette non commerciale, et pour les deux autres tiers, au taux applicable en matière de plus values professionnelles à long terme ; que M. X fait valoir que cette notification de redressements est insuffisamment motivée, que la somme en cause était en tout état de cause prescrite, et enfin qu'elle ne revêtait pas de caractère imposable, compte tenu de sa nature purement indemnitaire ;
S'agissant de l'impôt sur le revenu
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Considérant que le vérificateur n'était pas tenu de citer les articles du code général des impôts sur lesquels il entendait fonder le redressement en cause ; que la circonstance qu'il ait attribué à un groupe « AXA-UAP », non encore constitué, le versement de la somme en litige, alors que l'auteur de ce versement était l'UAP, n'a pu induire en erreur M. X sur la nature et l'origine de ladite somme ; que le requérant a pu d'ailleurs présenter utilement des observations en réponse à la notification de redressements ; qu'ainsi cette notification ne peut être regardée comme insuffisamment motivée
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la perspective d'une fusion à intervenir entre l'UAP et la société AXA, un protocole d'accord en date du 14 novembre 1996 a été conclu entre la première de ces entités et le syndicat des agents généraux Arcade ; que cet accord prévoyait le rachat de l'exclusivité territoriale attachée au précédent statut des agents généraux, la perte par ces derniers de la gestion des sinistres afférents aux affaires non souscrites par l'agent lui-même mais relevant de son secteur territorial, la réduction de l'assiette de l'indemnité de fin de mandat du fait de la baisse des taux de commission résultant de la mise en place du nouveau statut et l'instauration d'une fraction de rémunération variable en fonction des résultats techniques du portefeuille ;
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Considérant, d'une part, que l'indemnité prévue par le protocole susmentionné ne visait à réparer ni un préjudice moral ni un préjudice matériel distincts de ceux susceptibles d'être entraînés par l'exercice même de leur activité par les agents généraux d'assurance, auxquels ce protocole s'adressait ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'indemnité qu'il a perçue à ce titre ne serait imposable ni en totalité ni en partie ;
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| 2025-01-10T11:39:01.456514 | 2025-01-10T11:39:01.456514 |
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Considérant, d'autre part, que si l'application du protocole susmentionné était susceptible d'entraîner une dépréciation de la valeur patrimoniale du portefeuille de M. X, cette circonstance n'est en tout état de cause pas de nature, en l'absence de cession ou d'abandon d'éléments d'actif immobilisé susceptible d'utilisation autonome, à permettre de regarder l'indemnité versée, ne serait-ce que pour partie, comme une plus-value professionnelle à long terme ; qu'il résulte en revanche de l'instruction que le versement de la somme en litige avait pour objet de compenser, pour les agents généraux d'assurance de l'UAP, à raison de l'exercice antérieur par ces derniers de leur activité professionnelle, la réduction des parties fixes de leurs commissions, ainsi que la perte d'un régime protecteur en matière de concurrence dans leur zone d'activité ; que, dès lors, cette indemnité avait bien, en totalité, le caractère d'une recette imposable au même titre que les commissions et recettes dont elle avait pour objet de compenser la perte éventuelle, et était donc taxable dans la même catégorie que ces dernières, lesquelles revêtent un caractère non commercial ;
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Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicables à l'espèce : « I - Le bénéfice à retenir dans les bases de l'imposition sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle » ; que si le versement de la somme en litige trouve son origine dans la signature du protocole en date du 14 novembre 1996, ce n'est qu'en 1997 que les fonds ont été effectivement versés à M. X ; que l'activité de l'intéressé ayant un caractère non commercial, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, une telle recette devait, en application des dispositions précitées, être imposée au titre de l'année de sa perception effective ; que la circonstance que l'administration ait admis, à titre de mesure de tempérament, l'imposition des deux tiers de la somme versée au taux réservé normalement aux plus-values professionnelles à long terme est sans influence sur la nature même de la recette, et par suite sur la détermination de son année d'imposition ; qu'il suit de là que la prescription n'était pas acquise à M. X à la date de la notification de redressements, le 27 octobre 2000 ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Toulouse, par le jugement attaqué, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1997
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Considérant que la somme versée en 1997 à M. X ayant la nature, ainsi qu'il vient d'être dit, d'un revenu d'activité, les contributions sociales assises sur cette somme ne peuvent être contestées que devant la juridiction judiciaire ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse, saisi de conclusions dirigées contre ces contributions, les a rejetées comme irrecevables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué et, statuant immédiatement par la voie de l'évocation, de rejeter lesdites conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
D E C I D E :
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1. La SAS LABORATOIRES MERCK SHARP et DOHME-CHIBRET (LMSDC) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de plafonnement sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2008 à l'issue de laquelle a été remise en cause, notamment, la déductibilité, pour le calcul de sa valeur ajoutée, des remises conventionnelles consenties à l'ACOSS sur les ventes de médicaments et des dépenses de mécénat. Par suite, ont été mises à sa charge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2008. La société requérante demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de réduction de ces impositions supplémentaires
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2. Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts alors applicable :
" (...) II. 1. La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) / 2. Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion (...) "
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3. Il résulte des dispositions de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale que les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables peuvent s'engager à faire bénéficier diverses caisses d'assurances maladie de remises sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France. En particulier, ces entreprises peuvent conclure une convention avec le Comité économique des produits de santé, qui comporte notamment des engagements portant sur leur chiffre d'affaires et dont le non-respect peut entraîner le versement de telles remises. Un tel conventionnement leur permet de ne pas être redevables de la contribution prévue par les dispositions de l'article L. 138-10 du même code lorsque leur chiffre d'affaires de l'année civile s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Dans ces conditions, ces remises, qu'elles soient d'ailleurs consenties par produit ou globalement par quantité, qui sont directement versées à l'assurance-maladie, ne constituent pas des avantages tarifaires consentis par les entreprises pour fidéliser leur clientèle, mais un mécanisme visant à réduire les dépenses d'assurance-maladie. Par suite, elles ne sauraient être regardées comme des " réductions sur ventes " au sens des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, interprétées à la lumière du compte 709 " rabais, remises, ristournes " du plan comptable général sans que la société requérante puisse utilement invoquer la jurisprudence rendue par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée, s'agissant de la taxe professionnelle, imposition d'une nature différente, au demeurant non régie par le droit de l'Union.
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4. La SAS LABORATOIRES MERCK SHARP et DOHME-CHIBRET (LMSDC) ne saurait invoquer utilement sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative référencée 3 B-4-06, qui n'est pas relative aux remises conventionnelles en litige, ni d'ailleurs à la taxe professionnelle, mais à la taxe sur la valeur ajoutée.
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5. Par ailleurs, les remises ainsi versées ne sauraient davantage être assimilées à des " consommations de biens et services en provenance de tiers " au sens de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, en l'absence de toute contrepartie en termes de bien ou de service. Dès lors, la société ne saurait valablement soutenir qu'elle avait, à bon droit, comptabilisé ces sommes au compte 65 " Autres charges de gestion courante ".
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