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Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la notification de redressements adressée à la société JPG Capone le 28 avril 2004, que la comptabilité de la SARL ne comportait pas de bande de caisse enregistreuse ni fiche de recettes et que les étiquettes des articles vendus n'étaient pas conservées ; qu'aucun élément ne permettait de vérifier la concordance des ventes déclarées avec les achats comptabilisés ; que la circonstance invoquée par la requérante qu'elle réaliserait chaque jour un nombre élevé de ventes de faible montant ne saurait la dispenser de tenir une comptabilité permettant de distinguer la nature des produits vendus ; que, dès lors, l'administration a pu regarder la comptabilité qui lui était présentée comme étant non probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société
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Considérant que la comptabilité de la société JPG Capone étant entachée de graves irrégularités et les impositions ayant été établies conformément à l'avis rendu le 8 juillet 2005 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Tarn-et-Garonne, il incombe à la requérante, en application du deuxième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues
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Considérant que, pour reconstituer le chiffres d'affaires de la SARL JPG Capone, le service a d'abord évalué le montant des achats revendus en ajoutant à la différence entre stock d'entrée et stock de sortie les achats de l'année ; qu'il a retranché de ce montant les prélèvements de vêtements à usage personnel ainsi que le montant, estimé à 2%, des articles volés, avant d'appliquer un coefficient de marge de 2, puis des abattements pour tenir compte des périodes de soldes ; qu'il s'est ainsi fondé sur les déclarations de la gérante de la société lors de la vérification de comptabilité ; qu'en se bornant à faire valoir que le service a retenu un taux de marge de 2 alors que cette marge est tantôt de 1,9 et tantôt de 2,1, que les soldes d'été et les soldes d'hiver sont affectées du même taux de réduction qui fluctue entre le début et la fin des soldes et qu'elle continuait de vendre des articles soldés après la fin de la période légale, la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'impositions ainsi retenues
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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions (...) Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé " ;
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Considérant que l'intérêt de retard vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales et ne constitue pas une sanction ; que si l'article 29 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réduit à 0,40 % le taux de l'intérêt de retard, ses dispositions ne s'appliquent qu'aux intérêts de retard courant à compter du 1er janvier 2006 ; que la société JPG Capone n'est pas fondée à demander l'application rétroactive de cet article
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Considérant, d'une part, que la notification de redressements du 28 avril 2004 indique les motifs qui fondent l'application de ces pénalités ;
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Considérant, d'autre part, que, comme il vient d'être dit, la comptabilité de la société JPG Capone était irrégulière ; que l'absence notamment de comptabilisation quotidienne des recettes a permis à celle-ci de minorer sciemment son chiffre d'affaires et ses recettes ; que l'administration doit être ainsi regardée comme justifiant l'intention du contribuable d'éluder l'impôt ; que, par suite, le moyen tiré du caractère non justifié de ces pénalités doit être écarté ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que la société JPG Capone n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence il y a lieu de rejeter ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
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1. L'association d'éducation scolaire l'Olivier, qui a pour objet l'enseignement scolaire privé hors contrat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, estimant qu'elle n'avait pas la nature d'un organisme d'intérêt général et qu'elle avait irrégulièrement établi des attestations de dons ouvrant droit à réduction d'impôt, a mis à sa charge au titre des années 2008 et 2009 l'amende prévue par les dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts. Elle a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'amende de l'article 1740 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501408 du 16 octobre 2017 sa demande a été rejetée. C'est de ce jugement dont l'association d'éducation scolaire l'Olivier relève appel
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2. Aux termes de l'article 1740 A du code général des impôts : " La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. ". Aux termes de l'article 200 du même code : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements (...) b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (...) ". Et aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : (...) a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (...) ".
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3. L'association d'éducation scolaire l'Olivier a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, dans leur rédaction alors en vigueur, " l'assistance éducative et le soutien péri-scolaire des enfants de ses membres et de tout élève intéressé dont la candidature a été acceptée par le conseil d'administration ". Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, l'ensemble des élèves inscrits à l'association l'Olivier étaient également inscrits à l'association Cours Le Chêne. Les élèves de la requérante appartiennent tous, sauf un enfant, à deux familles, dont est issue la totalité des membres du conseil d'administration. A l'exception d'un élève, aucune candidature extérieure aux deux familles n'a été présentée. Par ailleurs, les critères de sélection ne sont pas indiqués sur les documents d'information et l'association requérante n'a procédé à aucune opération de communication ou de publicité. L'association requérante ne peut se prévaloir de documents de l'administration fiscale de 2001 consacrant le caractère d'intérêt général de l'association Cours Le Chêne à laquelle elle s'est associée, dès lors qu'une prise de position sur la situation d'un autre contribuable ne peut être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. En outre la requérante invoque des doctrines qui soit visent un autre impôt " BOI-PAT-ISF-40-40-10-70 n° 1 " du 12 septembre 2012, soit sont postérieures aux années d'imposition et visent des associations reconnues d'utilité publique " BOI-IR-RICI-250-10-10 du 26 juillet 2016 ", et sont inapplicables au présent litige. Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que l'activité de l'association s'adresse à un cercle restreint de personnes et ne pouvait être regardée comme un organisme d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 du code général des impôts. L'administration était fondée à appliquer à l'association d'éducation scolaire l'Olivier l'amende prévue par les dispositions de l'article 1740 A du code général des impôts.
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4. La totalité des membres du conseil d'administration, organe décisionnaire de l'association est constituée de personnes membres des deux familles bénéficiaires de l'avantage fiscal prévus par les articles 200 et 238 du code général des impôts. Cette seule circonstance laisse présumer le caractère intentionnel du montage aboutissant à permettre à un groupe restreint de personnes de bénéficier d'une déduction fiscale indue. Par suite, il résulte de l'instruction que le caractère intentionnel des agissements visés est établi.
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5. Il résulte de tout ce qui précède, que l'association d'éducation scolaire l'Olivier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
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1. Mme A..., qui exerce sous la forme d'une entreprise individuelle une activité de restauration à Landeda, dans le Finistère, a fait l'objet en 2013 d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. A l'issue de ce contrôle, l'administration a, par une proposition de rectification du 29 mars 2013, informé M. et Mme A... de son intention de procéder à des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu. Après le rejet de leur réclamation, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2010 et 2011. Ils relèvent appel du jugement du 4 décembre 2019 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.
Sur l'intervention de la SELARL FIDES :
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2. Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. En l'espèce, par un jugement du 25 février 2020 du tribunal de commerce de Brest, la SELARL FIDES a été désignée en tant que mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement ouverte à l'encontre de Mme B... A.... La SELARL FIDES, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, dispose ainsi d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. Son intervention est dès lors recevable
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3. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ".
Selon l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...). ".
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4. Il est constant que la proposition de rectification faisant suite à la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée par Mme A... a été notifiée à l'intéressée le 29 mars 2013. Ainsi le délai de reprise dont disposait l'administration fiscale, qui expirait le 31 décembre 2013 pour l'année d'imposition 2010 et le 31 décembre 2014 pour l'année d'imposition 2011, a été interrompu et expirait le 31 décembre 2016.
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5. Aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs (...) sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ". L'article 1659 du code général des impôts dispose que : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658, d'accord avec le trésorier payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables ". Il résulte de ces dispositions que la date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle de la décision administrative homologuant le rôle conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général des impôts et non celle de la réception de l'avis d'imposition supplémentaire adressé au contribuable.
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6. En l'espèce, l'administration fiscale a produit des extraits de la décision d'homologation du rôle du 14 décembre 2016 fixant la date de mise en recouvrement au 31 décembre 2016. A cette date, le nouveau délai de trois ans courant à compter de la date de notification de la proposition de rectification n'était pas expiré. Enfin, si les appelants contestent le caractère probant des extraits de la décision d'homologation versés aux débats, et font valoir que l'administration aurait pu antidater ce document, ils n'apportent aucun élément permettant de remettre en cause l'authenticité de ces extraits. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du délai de reprise doit être écarté.
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7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande
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8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme A... au titre des frais exposés par eux.
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9. L'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, les conclusions présentées par la SELARL FIDES et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité d'intermédiaire du commerce de M. B...A...a fait l'objet à partir du 14 janvier 1999 d'une vérification de comptabilité qui s'est achevée par un avis d'absence de redressement ; que M. A...et son épouse ont par ailleurs fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour l'année 1996, au cours duquel l'administration leur a notamment adressé une demande de justifications sur l'origine et la nature de sommes qui avaient été portées au crédit de leurs comptes bancaires au cours de cette année ; que, la réponse à cette demande ayant été regardée comme insuffisante, l'administration les a mis en demeure de la compléter, puis, faute selon elle de production des justificatifs utiles, a entendu taxer d'office les sommes en cause, pour un montant total de 1 144 125 francs, en tant que revenus d'origine indéterminée, en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'elle a en outre entendu soumettre à l'impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers diverses sommes qu'ils avaient reçues de sociétés françaises ; qu'elle a établi les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et les pénalités de mauvaise foi correspondantes le 31 décembre 2000, puis en a accordé le dégrèvement avant de procéder à une nouvelle mise en recouvrement le 31 décembre 2002 ; que M. et Mme A...relèvent appel du jugement du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités qui ont été ainsi établies
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Considérant que les irrégularités qui affecteraient la décision par laquelle l'administration se prononce sur la réclamation du contribuable sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure et le bien-fondé de l'imposition ; qu'ainsi, M. et Mme A... ne sauraient utilement contester le délai et les conditions d'examen de leur réclamation
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Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (...) " ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M. et Mme A... ont déposé une déclaration de revenus pour l'année 1996 à l'adresse dont ils disposaient à Paris, mentionnant la présence de leurs enfants ; qu'ainsi, ils doivent être regardés comme ayant eu en France leur foyer, au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts ; qu'ils étaient donc en principe passibles de l'impôt sur le revenu en France, à moins qu'ils n'établissent leur droit à se prévaloir de la qualité de résident algérien, au sens des stipulations de la convention du 17 mai 1982 conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions ;
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Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de cette convention : " 1. Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : a. Cette personne est considérée comme le résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent : si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b. Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d. Si les critères qui précèdent ne permettent pas de déterminer l'Etat dont la personne est résidente, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord " ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309237 | 2025-01-10T11:39:02.309237 |
a5c80fa0-096c-4416-a55a-9f648babcb90
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Considérant que M. et Mme A...ne produisent aucune pièce de nature à établir qu'ils étaient assujettis à l'impôt en Algérie, en vertu de la législation de cet Etat ; qu'ils ne sont donc pas fondés à se prévaloir des stipulations de la convention franco-algérienne pour soutenir qu'ils n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu en France
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| 2025-01-10T11:39:02.309240 | 2025-01-10T11:39:02.309240 |
c66e0436-d940-45bb-9e11-13f85cf35ea0
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Considérant, en premier lieu, que, si M. et Mme A...font valoir que l'administration a exigé de leur conseil la présentation d'un mandat en vue de lui communiquer certains courriers qui leur avaient été envoyés et qu'ils n'avaient pas retirés, et a refusé de lui communiquer ces éléments alors qu'un mandat avait été fourni, il résulte de ce mandat qu'il ne concernait que la représentation de M. et Mme A...devant l'administration pendant l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et non l'envoi de pièces par l'administration ; qu'ils ne contestent d'ailleurs pas avoir par la suite eu communication des courriers demandés, que leur conseil a pu y répondre et que ces courriers ne concernaient en tout état de cause pas l'année 1996 ; que l'exigence d'un mandat n'a donc pu faire obstacle à ce que leur conseil les assiste et les représente dans le cadre de leurs échanges avec l'administration pour cette année ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309243 | 2025-01-10T11:39:02.309243 |
a97a3eeb-9ffd-4f86-8d5d-0afa616a6b59
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Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; qu'en vertu des dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal (...) Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental (...) " ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309246 | 2025-01-10T11:39:02.309246 |
c6584f2e-9070-426b-a424-8a87768fc632
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Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a proposé à M. et Mme A...et à leur conseil deux rencontres avec l'inspecteur principal le 19 juillet 1999, date à laquelle M. A...et son conseil ne pouvaient être présents, puis le 1er septembre 1999, date à laquelle ils ne se sont pas présentés sans solliciter de nouveau rendez-vous par la suite ; que M. et Mme A...ne sont donc pas fondés à soutenir avoir été privés de la faculté de s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309249 | 2025-01-10T11:39:02.309249 |
22c71ab1-679d-46a1-89dc-14854d406974
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Considérant, d'autre part, qu'il est constant que le conseil de M. et Mme A...a rencontré l'interlocuteur départemental le 4 novembre 2002 avant la seconde mise en recouvrement des impositions en litige ; que la circonstance que cette rencontre s'est tenue alors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait déjà rendu son avis est sans incidence sur la régularité de la procédure d'établissement de ces impositions ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309253 | 2025-01-10T11:39:02.309253 |
2bcd1ee9-e99e-4b0d-af76-2a98274bc10d
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Considérant, en troisième lieu, que M. et Mme A...ne sauraient utilement contester ni le fait que la nouvelle mise en recouvrement le 31 décembre 2002 n'a pas donné lieu à une nouvelle procédure d'imposition d'office, alors qu'ils ne contestent pas en avoir été informés, ni la régularité de la procédure de visite et de saisie qui a été menée au domicile de M. A... en mai 1997 dans le cadre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les redressements en litige ne procédant pas de cette procédure, ni les irrégularités qui auraient entaché la vérification de comptabilité de l'activité de M.A..., ni encore le fait qu'un agent affecté au même centre des impôts que le vérificateur aurait interrogé l'un de ses avocats sur cette activité
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eb9a95b1-971b-4780-8ac7-2a3b9535ac48
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Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. et Mme A...dont les impositions ont été établies par voie de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de justifier de l'origine et de la nature des sommes taxées ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309259 | 2025-01-10T11:39:02.309259 |
14e04082-91f2-4b66-b0f3-adea339e24e7
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Considérant que, si M. et Mme A...entendent justifier de l'origine et de la nature de certaines des sommes taxées, pour un montant total de 136 423 euros, en soutenant qu'elles correspondraient à des remboursements de prêts que M. A...aurait consentis pour des montants de 300 000 Deutsch Mark et de 300 000 francs à la société SOCOCOM, établie au Liechtenstein le 22 décembre 1989 et le 3 janvier 1990, les relevés de compte et les attestations de cette société qu'ils produisent ne peuvent suffire à établir l'existence des prêts dont ils font état ; qu'au surplus, les relevés de compte de la société présentent le crédit du 3 janvier 1990 comme une " bonification " ; qu'ils ne justifient pas, dans ces conditions, du caractère non imposable de ces sommes
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| 2025-01-10T11:39:02.309262 | 2025-01-10T11:39:02.309262 |
1b40c55a-54af-4b93-8c4d-e5ad255ebbd2
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Considérant que, contrairement à ce que soutiennent M. et MmeA..., l'administration a établi leur mauvaise foi pour ce qui concerne le redressement relatif aux revenus de capitaux mobiliers en relevant qu'ils ne pouvaient ignorer que les sommes distribuées par des société françaises, soit 16 693 euros, étaient imposables en France, alors qu'ils y avaient déposé une déclaration ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309265 | 2025-01-10T11:39:02.309265 |
3d0d2d6a-5b56-4afb-873b-3d6588e77b34
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande en décharge des impositions en litige ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
DECIDE :
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| 2025-01-10T11:39:02.309269 | 2025-01-10T11:39:02.309269 |
1504ed17-59a1-4106-ba2c-b5e3afd497ef
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Considérant que, par décision du 27 novembre 1996, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a rejeté la réclamation de la société Ateliers Parize Concept'Inox (A.P.C.I.) relative à la taxe professionnelle au titre de 1996, mise en recouvrement le 31 octobre 1996, à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Brains ; que ladite société a saisi le Tribunal administratif, le 7 mars 1997, d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la décharge de la taxe professionnelle pour l'année en cause
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| 2025-01-10T11:39:02.309272 | 2025-01-10T11:39:02.309272 |
ecfa25c0-c847-4b49-ae92-b6369650b427
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Considérant qu'en demandant l'annulation de la décision du 27 novembre 1996, la société Ateliers Parize Concept'Inox a formulé des conclusions d'excès de pouvoir ; que les décisions prises sur réclamation des redevables ne sont susceptibles que de recours de plein contentieux ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté lesdites conclusions pour irrecevabilité
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| 2025-01-10T11:39:02.309275 | 2025-01-10T11:39:02.309275 |
5cb60f32-a5f3-478f-9b69-c1479ab037a9
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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts : I. Les entreprises, créées à compter du 1er janvier 1989 qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création ; qu'aux termes de l'article 1478-II du même code ; En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309278 | 2025-01-10T11:39:02.309278 |
385e5af0-9be5-4ff1-89ed-29496467c1c5
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société A.P.C.I. a été créée le 25 octobre 1993 ; qu'elle a été déclarée le 3 novembre 1993 au registre du commerce avec un début d'activité au 1er octobre 1993 ; qu'il est constant que, conformément aux dispositions de l'article 1478-II précité du code général des impôts, elle n'a pas été imposée à la taxe professionnelle en 1993 ; qu'elle a bénéficié de dégrèvements en 1994 et 1995 en vertu des dispositions de l'article 1464 B du même code ; que, par suite, c'est par une exacte application de ces dispositions que le Tribunal administratif a considéré que la création de la société avait eu lieu en 1993, et que celle-ci ne pouvait obtenir
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| 2025-01-10T11:39:02.309281 | 2025-01-10T11:39:02.309281 |
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Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1464 B-III du code général des impôts : Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 et de l'exonération prévue au I, l'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable ; que si, à défaut de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1464 B-I du code général des impôts pour 1996, la société réclame, pour ladite année, le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle, instituée par délibération du conseil municipal de la commune de Brains en application de l'article 1465 dans le cadre de l'aménagement du territoire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1996, fixée à 50 % la troisième année, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 1464 B-III du code général des impôts que de ce qui précède qu'elle ne peut, en tout état de cause, y prétendre ; que, dès lors, la société A.P.C.I. n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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| 2025-01-10T11:39:02.309285 | 2025-01-10T11:39:02.309285 |
4902d24d-038c-4ca4-990f-fbbced57795e
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Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la société A.P.C.I. la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
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| 2025-01-10T11:39:02.309288 | 2025-01-10T11:39:02.309288 |
e225c9f3-e6a9-46f8-8a90-5aeb2021be82
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CONSIDERANT QUE M. PIERRE X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET, D'AUTRE PART, SA RECLAMATION RELATIVE A LA TAXE DE MEME NATURE, ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, LAQUELLE, PRESENTEE A L'ADMINISTRATION LE 18 DECEMBRE 1978, A ETE TRANSMISE D'OFFICE PAR CELLE-CI AUDIT TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
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| 2025-01-10T11:39:02.309291 | 2025-01-10T11:39:02.309291 |
5b3b2460-4f25-4bba-b51b-457bef0f4faf
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CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, APPLICABLE EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE, AVANT LA FIXATION DU ROLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE DE CE TRIBUNAL ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'A PAS ETE AVERTI DU JOUR OU SA DEMANDE SERAIT PORTEE A L'AUDIENCE NE VICIE PAS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CELLE-CI NE PEUT NON PLUS ETRE CONTESTEE PAR LE MOTIF, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE SANS EN AVOIR EXPRIME LA DEMANDE, ET Y AURAIT PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309294 | 2025-01-10T11:39:02.309294 |
47f2fa26-a0f6-4e63-9e3f-27362fd0d522
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CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 80-438 DU 17 JUIN 1980 : "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES DONT LES DOSSIERS LUI ONT ETE TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT" ; QU'EN DECIDANT, AU VU DU DOSSIER, QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU SANS AUDITION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE PRESIDENT S'EST BORNE A FAIRE USAGE DU POUVOIR QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE
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| 2025-01-10T11:39:02.309298 | 2025-01-10T11:39:02.309298 |
6a2a0a9c-51bf-4331-83c3-deda70808eba
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CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR APPLICATION DE LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE DOIVENT PAS MENTIONNER L'AVIS EMIS PAR CHACUN DES MEMBRES DU TRIBUNAL AYANT CONCOURU A LA DECISION ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MENTIONNE L'OPINION DU CONSEILLER-RAPPORTEUR ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309301 | 2025-01-10T11:39:02.309301 |
97b2ee86-3532-4f12-bc34-4777f484f1b1
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CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES OBSERVATIONS ORALES QUI SONT EXPRIMEES A L'AUDIENCE PUBLIQUE N'ONT PAS A ETRE ANALYSEES DANS LES VISAS DU JUGEMENT
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| 2025-01-10T11:39:02.309304 | 2025-01-10T11:39:02.309304 |
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CONSIDERANT QUE LES VICES QUI ENTACHENT SOIT LA PROCEDURE D'INSTRUCTION PAR L'ADMINISTRATION DE LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE, SOIT LA DECISION PAR LAQUELLE CETTE RECLAMATION EST REJETEE, SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS INVOQUES PAR M. X..., ET SELON LESQUELS L'ADMINISTRATION AURAIT IRREGULIEREMENT MOTIVE SA DECISION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1977, REJETANT SA RECLAMATION, OU N'AURAIT PAS STATUE DANS LES DELAIS PRESCRITS SUR SA NOUVELLE RECLAMATION, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1978, ET L'AURAIT TARDIVEMENT SOUMISE D'OFFICE AU TRIBUNAL, SANS EN AVOIR EN OUTRE SAISI PREALABLEMENT LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS OU LE MAIRE DE LA COMMUNE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ; AU FOND :
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| 2025-01-10T11:39:02.309307 | 2025-01-10T11:39:02.309307 |
9b6b644b-7850-43ad-a6e0-2a8ea63f5b4e
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CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LA TAXE D'HABITATION EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1495 DU MEME CODE, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE : "CHAQUE PROPRIETE... EST APPRECIEE D'APRES SA CONSISTANCE, SON AFFECTATION, SA SITUATION ET SON ETAT, A LA DATE DE L'EVALUATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496, RELATIF AUX MEMES REGLES : "I. LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1503 DU CODE : "I. LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DRESSENT LA LISTE DES LOCAUX DE REFERENCE VISES A L'ARTICLE 1496, DETERMINENT LEUR SURFACE PONDEREE ET ETABLISSENT LES TARIFS D'EVALUATION CORRESPONDANTS. LE SERVICE DES IMPOTS PROCEDE A L'HARMONISATION DES ELEMENTS D'EVALUATION DE COMMUNE A COMMUNE ET LES ARRETE DEFINITIVEMENT SAUF APPEL PREVU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU II. IL LES NOTIFIE AU MAIRE QUI DOIT, DANS UN DELAI DE CINQ JOURS LES AFFICHER A LA MAIRIE..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 H DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I. POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ET LES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, LA CLASSIFICATION COMMUNALE EST ETABLIE A PARTIR D'UNE NOMENCLATURE TYPE COMPORTANT HUIT CATEGORIES, EN ADAPTANT AUX NORMES LOCALES DE CONSTRUCTION LES CRITERES GENERAUX MENTIONNES AU TABLEAU CI-APRES ... . IV. LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES AFFERENTES A CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX RETENUS LORS DE LA CLASSIFICATION COMMUNALE SONT INSCRITES AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE REVISION." ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309310 | 2025-01-10T11:39:02.309310 |
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CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON LOGEMENT SOIT CLASSE DANS LA SIXIEME CATEGORIE ET NON DANS LA CINQUIEME CATEGORIE DE LA CLASSIFICATION COMMUNALE RELATIVE AUX MAISONS INDIVIDUELLES ETABLIE POUR LA COMMUNE DE DOULLENS, M. X... N'AVANCE AUCUN ARGUMENT RELATIF AU CLASSEMENT DANS LA CINQUIEME CATEGORIE DE SA PROPRE HABITATION PAR RAPPORT AUX CRITERES RETENUS DANS LA CLASSIFICATION COMMUNALE APPLICABLE EN L'ESPECE ET SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION NE L'A PAS MIS EN MESURE DE CONNAITRE ET DE VERIFIER LES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT DE REFERENCE CHOISI DANS LA COMMUNE POUR LA CINQUIEME CATEGORIE DES MAISONS INDIVIDUELLES, ET QUE L'ASPECT EXTERIEUR DUDIT LOGEMENT DE REFERENCE REVELE L'ABSENCE DE COMPARAISON POSSIBLE ENTRE CE LOGEMENT ET SA PROPRE HABITATION ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309314 | 2025-01-10T11:39:02.309314 |
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CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, D'UNE PART , L'INTERESSE, QUI DISPOSAIT DES INFORMATIONS RELATIVES AU LOGEMENT DE REFERENCE FIGURANT AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE REVISION EFFECTUEES DANS LA COMMUNE DE DOULLENS, NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LE DROIT D'EXIGER QUE SOIT ORDONNEE UNE VISITE DUDIT LOGEMENT CONJOINTE ENTRE LUI ET L'ADMINISTRATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, D'UNE DIFFERENCE D'ASPECT ENTRE LE LOGEMENT DE REFERENCE ET SA PROPRE HABITATION N'EST PAS SUFFISANTE, A ELLE SEULE, A FAIRE REGARDER COMME ERRONE LE CLASSEMENT DE CETTE DERNIERE ;
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| 2025-01-10T11:39:02.309317 | 2025-01-10T11:39:02.309317 |
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CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DOULLENS ; DECIDE :
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1. M. C..., qui est associé au sein de la SCI Domaine et sélection, du GFA Les Genevrays, du GFA Domaine et sélection, de la SAS Caveau de la Tour et de la société JPM Diffusion, ces deux dernières sociétés ayant pour activité le commerce en gros de boissons, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 et 2012 au cours duquel l'administration, qui a par ailleurs exercé son droit de communication auprès de plusieurs sociétés négociantes en vin, lui a demandé de justifier l'origine de crédits portés sur ses comptes bancaires. Estimant que l'intéressé s'était livré à une activité occulte de négoce de vins, l'administration a évalué d'office ses bénéfices et a taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée ses chiffres d'affaires sur le fondement des articles L. 73-1 et L. 66-3 du livre des procédures fiscales des années 2005 à 2013. M. C... a, en conséquence, été assujetti, au titre de ces années à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante, assortis d'intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue en cas de découverte d'une activité occulte. M. C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités
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2. Si l'administration fait valoir, dans ses dernières écritures, qu'elle a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 823 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 à la suite de la production, en cours d'instance, de deux factures par M. C..., elle n'a, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens, pas produit l'avis de dégrèvement correspondant. Par suite, ses conclusions aux fins de non-lieu à statuer partiel ne peuvent qu'être rejetées
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3. D'une part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. (...) / Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. (...) / La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte (...) ". Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité ".
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4. D'autre part, les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient, pour l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Ils précisent que l'activité occulte " est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.
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5. Enfin, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (...) ". Ces dispositions visent les profits tirés de l'accomplissement, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une activité professionnelle, d'actes réputés "de commerce" par la loi commerciale. Les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre. (...) ".
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6. Et, selon l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa (...) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ". Enfin en vertu de l'article 256 de ce code : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) "
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7. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période litigieuse, entre janvier 2005 et décembre 2013, M. C... a procédé à une centaine de transactions de vente de vin portant sur au moins 5 446 bouteilles pour un chiffre d'affaires de 542 824 euros. Une part significative des vins vendus provient de la remise de bouteilles à M. C... en paiement de fermages accordés dans le cadre de groupements fonciers agricoles (GFA), tandis que les autres proviennent, selon ses allégations, de cadeaux reçus dans le cadre de son exercice professionnel ou d'achats qu'il a effectués pour sa cave personnelle. S'il fait valoir que les délais séparant l'achat de la vente des vins sont souvent longs, outre qu'il n'apporte pas la preuve de la durée de détention de nombre de bouteilles qu'il a vendues, de tels délais peuvent permettre un vieillissement approprié du vin. L'étude de marge dans le négoce du vin sur laquelle il se fonde selon laquelle la durée de rotation des stocks de vins des acheteurs-revendeurs est comprise en moyenne entre 5 et 8 mois, porte sur les négociants en chambre qui achètent des vins une fois reçue la commande finale du client, ce qui n'est pas le cas de M. C.... Par suite, eu égard à l'importance des remises provenant des GFA et des dons allégués, sans rapport avec les besoins de sa consommation familiale, et au nombre, à la fréquence et à l'importance des opérations en cause, M. C... doit être regardé comme s'étant livré à une activité de négociant en vins et ne peut être regardé comme s'étant borné, pendant la période en litige, à gérer un patrimoine privé, alors même que, vendant principalement ses bouteilles aux sociétés Caveau de la Tour et JPM Diffusion, sociétés dont il est l'actionnaire majoritaire, et de manière subsidiaire à deux négociants en vins, la SAS Alto et la SARL Laurent Vins Fins, qui sont en relation d'affaires avec la SAS Caveau de la Tour, il n'avait pas eu recours à des moyens commerciaux analogues à ceux d'un professionnel. Ainsi l'administration était fondée à considérer qu'il exerçait une activité commerciale, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du code général des impôts et à soumettre ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code. M. C... n'est dès lors pas fondé à soutenir que les cessions en cause relèvent du régime d'imposition des plus-values des biens meubles prévu par l'article 150 UA du code qui, selon ces dispositions, s'applique sous réserve du régime applicable aux bénéfices industriels et commerciaux.
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8. Il est constant que M. C... n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations de résultats et de chiffre d'affaires qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Il fait toutefois valoir qu'il a commis une erreur, dans la mesure où il estimait que les opérations qu'il réalisait étaient exonérées d'impôt en application du 2° du II de l'article 150 UA du code général des impôts. Toutefois, il n'établit pas avoir commis une telle erreur dès lors qu'en application de cet article les ventes d'un bien meuble d'un montant supérieur à 5 000 euros doivent être déclarées et qu'il n'a déclaré aucune des cinq ventes dépassant ce seuil réalisées respectivement en 2005, 2008, 2011, 2012 et 2013. Ainsi, quand bien même ces ventes ne concerneraient que cinq bouteilles sur les plusieurs milliers de bouteilles vendues pendant la période, il n'établit pas qu'en s'abstenant de déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux son activité il s'est seulement mépris sur le régime d'imposition applicable. Ni la circonstance que M. C... a répondu spontanément à la demande de justifications de l'origine des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, ni le fait qu'il a désigné les sociétés auxquelles il a revendu les vins, ni enfin la circonstance qu'il n'a pas cherché à dissimuler ces ventes au cours du contrôle ne sont de nature à démontrer qu'il s'agissait d'une simple erreur. Si M. C... fait valoir qu'à la suite d'un précédent contrôle portant sur les années 2001 et 2002, au cours desquelles il se livrait déjà à cette activité, l'administration n'a pas conclu à l'exercice d'une activité commerciale. L'administration, qui ne disposait pas d'informations sur l'origine des vins vendus, a imposé les sommes correspondantes en tant que revenus d'origine indéterminée et n'a ainsi pris aucune position formelle sur la nature de l'activité exercée. M. C... n'étant pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité de négoce de vin.
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9. M. C... ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle, Gerbaud (JO Senat du 6 septembre 2007) reprise au BOI-BIC-CHAMP-10-20-20120912, qui ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt
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10. Il résulte de l'instruction que l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle diligenté à l'encontre de M. C... sur les années 2011 et 2012 a débuté le 19 février 2014, date de réception de l'avis de vérification. Par courrier du 3 février 2015, soit dans le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, l'administration a informé M. C... de la prolongation de la durée de l'examen de sa situation fiscale personnelle au motif qu'il avait exercé à titre professionnel une activité de vente de vin pour laquelle il n'avait pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et qu'il n'avait pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Pour établir l'existence d'une activité occulte, l'administration s'est fondée sur les éléments recueillis au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. C... et notamment sur les réponses qu'il a apportées à la demande de justifications du 6 novembre 2014 portant sur l'origine de certaines sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, ses déclarations au cours d'un entretien qui s'est déroulé le 20 novembre 2014 et les renseignements fournis par les sociétés auprès desquelles l'administration a exercé son droit de communication en décembre 2014 et en janvier 2015. Compte tenu des déclarations de M. C... au cours du contrôle selon lesquelles il réalisait ces ventes de vin dans un cadre purement privé, il est établi que l'activité occulte de M. C..., qui ne saurait faire grief à l'administration de ne pas apporter la preuve formelle de ce qu'elle aurait interrogé le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalité des entreprises sur l'existence d'une déclaration de son activité, a été découverte au cours de ce contrôle. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales relatives à la durée du contrôle, qui s'est achevé par l'envoi d'une notification datée du 7 décembre 2015 que M. C... a d'ailleurs contestée par courrier du 3 février 2016, ont été méconnues.
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11. M. C... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prévisions du paragraphe 500 de la documentation administrative de base référencée BOI-CF-PGR-20-30-20120912 dès lors qu'elles sont relatives à la procédure d'imposition
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12. Il résulte de ce qui vient d'être indiqué que l'administration a découvert au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. C... portant sur les années 2011 et 2012, une activité occulte de vente de vins. Conformément aux dispositions de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales l'administration n'était pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité
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13. M. C... ayant, ainsi que cela a été exposé aux points 7 et 8, exercé au cours des années 2011 et 2012 une activité occulte de vente de vin, l'administration était fondée à faire application du délai spécial de reprise de dix ans prévu par les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales. Les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement le 3 décembre 2016, soit dans le délai de reprise. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que les impositions des années 2011 et 2012 étaient atteintes par la prescription
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14. Les bénéfices industriel et commerciaux tirés par M. C... de son activité occulte de vente de vins ayant été évalués d'office, il supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge.
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15. Pour reconstituer le bénéfice net de M. C..., l'administration a déduit du chiffre d'affaires de son activité de vente de vin, résultant des sommes qu'il a encaissées à ce titre sur ses comptes bancaires, le coût d'achat des marchandises vendues. Elle a retenu comme coût d'achat soit le montant réellement acquitté lorsque M. C... a pu en justifier, soit une valeur nulle lorsqu'il était établi qu'il s'agissait de cadeaux, soit enfin un coût d'achat reconstitué sur la base d'un coefficient de marge de 4,85. Elle a déterminé ce coefficient en faisant la moyenne de deux coefficients de marge obtenus sur la base des données se rapportant au prix d'achat et de cession des vins qui provenaient du GFA Les Genevrays et qui ont été cédés le 3 septembre 2013 à la SAS Caveau de la Tour.
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16. M. C... fait grief à l'administration de ne pas avoir retenu, pour les cadeaux, le même taux de marge que celui appliqué aux autres cessions en faisant valoir qu'en cas d'acquisition d'un élément de stock à titre gratuit, l'évaluation de cet élément dans les stocks de l'entreprise doit être faite à sa valeur vénale à la date de l'acquisition. Toutefois, eu égard à la méthode utilisée par l'administration pour reconstituer le bénéfice net de M. C..., celui-ci ne justifie pas que l'administration aurait dû faire application de ce taux de marge pour les vins reçus en cadeau.
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17. Il critique également la méthode employée par l'administration pour déterminer le coefficient de marge de 4,85. Si M. C... fait valoir que le prix d'acquisition des bouteilles mentionné sur les factures des GFA ne correspond pas au prix de revient des bouteilles dès lors qu'il n'intègrerait pas le coût d'acquisition du moût et que ce prix doit être majoré du montant du loyer en nature fixé selon un barème révisé annuellement par arrêté préfectoral, il ne l'établit pas. Par ailleurs, l'administration a pu retenir un unique taux de marge de 4,85 pour l'ensemble des transactions pour lesquelles elle ne disposait pas d'information dès lors que ce taux ressortait des données propres à l'entreprise. M. C... ne démontre pas qu'il avait un taux de marge moins important lorsque son activité s'apparentait plus à une activité de négociant en chambre qu'à une activité de négociant éleveur. M. C... ne justifie pas avoir exposé des frais inhérents à son activité qu'il conviendrait de déduire du bénéfice net ainsi réalisé. S'il compare le taux de marge retenu par l'administration aux taux de marge de différents professionnels du secteur calculé par un cabinet d'expertise comptable, ainsi qu'à l'évolution des cours du vin pendant la période considérée, la méthode utilisée pour calculer le coefficient de marge repose sur ses propres données d'exploitation. Enfin, il n'est pas établi que le taux de marge retenu par l'administration serait affecté par la circonstance que le preneur à bail des parcelles du GFA aurait vu son attrait renforcé auprès des grands amateurs de vins de Bourgogne à partir de l'année 2013, à raison de la vente de vins d'Henri Jayer par Christie's Hong-Kong le 10 février 2012.
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18. M. C... ayant produit, pour la première fois en appel, une facture du 17 janvier 2011 du GFA les Genevrays qui porte sur la récolte 2008, dont les bouteilles ont a été revendues par avance à la SAS Caveau de La Tour les 22 mai 2010 et 19 novembre 2010, il y a lieu de prendre en compte, pour la reconstitution du bénéfice net de M. C... relatif à la vente de ces vins, les prix figurant sur cette facture. M. C... a également produit une facture du 21 juin 2011 du GFA De Feuilla relative à la récolte 2009 dont une partie des bouteilles a été revendue le 8 février 2013 à la SAS Caveau de la Tour. Toutefois, l'administration fait valoir que la différence de 190 euros résultant de la prise en compte de cette facture est compensée par la différence entre le montant de la facture de 934 euros du GFA Les Genevrays du 20 décembre 2012 et le coût d'achat de 1 210,52 euros initialement retenu pour les vins issus de la récolte 2010 revendus le 9 janvier 2013. S'agissant des autres récoltes et des vins issus des autres GFA ou d'autres provenances, M. C... n'a produit aucune pièce alors qu'il supporte la charge de la preuve.
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19. Il résulte de ce qui précède que M. C... est seulement fondé à demander la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes, à concurrence de la réduction de ses bases d'imposition correspondant à l'écart entre le prix d'achat des vins qu'il a revendus figurant sur la facture du 17 janvier 2011 du GFA les Genevrays et le coût d'achat de ces mêmes vins tel qu'il avait été reconstitué par l'administration avec un taux de marge de 4,85
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20. La taxe sur la valeur ajoutée mentionnée pour un montant total de 517 euros sur les factures du GFA Les Genevrays n°01-2011-04/2008 du 17 janvier 2011 portant sur la récolte 2008 et du GFA De Feuilla n°06-2011-6/2009 du 21 juin 2011 portant sur la récolte 2009 est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par suite, M. C... est fondé à demander, dans cette mesure, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes
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21. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application
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22. Il résulte des dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives.
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23. L'administration a apporté la preuve, ainsi qu'il a été indiqué au point 7, que M. C... a exercé une activité de vente de vin. M. C... n'a déposé au titre des années litigieuses aucune des déclarations qu'il était tenu de souscrire en raison de son activité imposable et n'a pas davantage fait connaître cette activité au centre de formalités des entreprises dont il dépend. Comme il a été précisé au point 8, le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu de la majoration de 80 % pour découverte d'une activité occulte sur le fondement du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
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24. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a entièrement rejeté sa demande
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25. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. (...) ".
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26. Ces dispositions prévoient le remboursement des sommes déjà perçues par l'administration et le paiement d'office au contribuable des intérêts moratoires en cas de décharge de tout ou partie des impositions. Dès lors qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable public et le requérant quant au remboursement des sommes qu'il a déjà versées et quant au versement de ces intérêts moratoires, les conclusions de ce dernier formées sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ne peuvent qu'être rejetées
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27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. En l'absence de dépens, les conclusions de M. C... tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
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CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION
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- CONS. QUE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 14 JUILLET 1947 QUI RENDAIENT OBLIGATOIRE POUR L'ELABORATION OU LA REVISION DES STATUTS PARTICULIERS LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET PAR L'ARTICLE 69 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE SI L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 25 MAI 1955 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, MAINTENU EN VIGUEUR EN VERTU DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ATTRIBUE COMPETENCE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA SURETE NATIONALE POUR LES QUESTIONS STATUTAIRES, LEDIT ARTICLE NE PRECISE PAS LES REGLES DE SAISINE DE CET ORGANISME ; QUE NI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948, NI LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRECITE DU 14 FEVRIER 1959, SELON LESQUELLES LES COMITES TECHNIQUES CONNAISSENT "DE TOUTES LES QUESTIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LE MINISTRE" NI CELLES DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE N'IMPOSAIENT QUE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA SURETE NATIONALE SOIT CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX X... DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE
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- CONS. QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE SE BORNE A PRECISER, PARMI LES NOMINATIONS AUX X... DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, CELLES QUI DOIVENT ETRE PRONONCEES PAR DECRET ET CELLES QUI DOIVENT ETRE PRONONCEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE LESDITES DISPOSITIONS NE SONT PRISES, NI EN CONTRADICTION DES TERMES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI DE CEUX DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE
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- CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE : "LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE CONGE DE MALADIE DES CORPS NOUVEAUX SERONT DEFINIES EN FONCTION DE L'INTERET DU SERVICE ET EN TENANT COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE"
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; CONS. QUE SI LES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU DECRET ATTAQUE ADMETTENT QUE LE CHOIX DU GOUVERNEMENT PUISSE PORTER, POUR L'ACCES A CERTAINS X... DE DIRECTION DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, NON SEULEMENT SUR DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, MAIS EGALEMENT SUR DES MAGISTRATS OU DES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE DUREE DE SERVICES, CES DISPOSITIONS, PRISES EN FONCTION DE L'INTERET DU SERVICE, ONT PU LEGALEMENT S'ECARTER SUR CE POINT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX FONCTIONNAIRES DE POLICE, CONTENUES DANS LES PRECEDENTS STATUTS
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- CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET ATTAQUE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SONT PAS APPLICABLES AUX NOMINATIONS AUX X... REGIS PAR LE PRESENT DECRET" ; QUE CETTE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DE LA VACANCE DE TOUS LES X... EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 49, EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LADITE REGLE NE REPOND PAS AUX BESOINS PROPRES DES X... DE DIRECTION ET DE CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; QUE L'ARTICLE 12 ATTAQUE N'EXCEDE DONC PAS LE POUVOIR QU'AVAIT LE GOUVERNEMENT, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DE DEROGER DANS LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, D'UNE PART A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX BESOINS PROPRES DE CES CORPS ET SERVICES ET D'AUTRE PART, AUX REGLES PLUS FAVORABLES, SUR CE POINT, CONTENUES DANS LES PRECEDENTS STATUTS
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- CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET ATTAQUE : "POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7, LES SERVICES ACCOMPLIS EN POSITION DE DETACHEMENT DANS DES FONCTIONS DE POLICE D'UN NIVEAU EQUIVALENT AUX X... MENTIONNES AU PRESENT DECRET SONT ASSIMILES A DES SERVICES EFFECTUES A LA POLICE NATIONALE"
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; CONS. QUE LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES NE PEUVENT CONCERNER QUE LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE DETACHES DANS D'AUTRES FONCTIONS DE POLICE ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DOIVENT CONTINUER A BENEFICIER DANS LEUR CORPS D'ORIGINE DE LEURS DROITS A L'AVANCEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LESDITES DISPOSITIONS POURRAIENT BENEFICIER A DES FONCTIONNAIRES D'AUTRES CORPS OU SERVICES QUE CEUX DE LA POLICE NATIONALE ET SERAIENT AINSI CONTRAIRES TANT A L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 QU'A L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 EST INOPERANT ; REJET DES REQUETES AVEC DEPENS RESPECTIFS.
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CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR X... SE BORNE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 31 270 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DU PREMIER MINISTRE D'AFFECTER SA SOLDE DE CONGE SPECIAL DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU NIGER ET AUQUEL IL ESTIME AVOIR DROIT EN RAISON DE SON SEJOUR A NIAMEY DU 4 JUIN 1961 AU 1ER FEVRIER 1964 ; QU'EN L'ABSENCE DE DECISION EXPLICITE DE REJET DES DIFFERENTES RECLAMATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES, ET NONOBSTANT LE FAIT QU'IL N'AIT PAS DEMANDE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA RECLAMATION QU'IL AVAIT RECUE LE 13 JUIN 1966, LE SIEUR X... EST RECEVABLE A PRESENTER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 4E ALINEA, 1° DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 11 JANVIER 1965, LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT S'AGIT
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- CONS. QUE L'INDEMNITE DEMANDEE PAR LE SIEUR GUILLEMET Y... SA SOURCE DANS DES CREANCES SE RATTACHANT RESPECTIVEMENT AUX DIFFERENTS EXERCICES DE 1961 A 1964 ; QUE LE REQUERANT, QUI N'AVAIT PAS ETABLI SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA DECHEANCE AFFERENTE AUX EXERCICES 1961 ET 1962, DEVAIT FORMULER SA DEMANDE AVANT LE 31 DECEMBRE 1965 ET AVANT LE 31 DECEMBRE 1966 POUR LES CREANCES SE RATTACHANT RESPECTIVEMENT AUX EXERCICES 1961 ET 1962 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREMIER MINISTRE, QUI N'A A AUCUN MOMENT RETIRE EN COURS D'INSTANCE SA DECISION, A PU A BON DROIT OPPOSER LA DECHEANCE A LA CREANCE AFFERENTE A L'EXERCICE 1961, MAIS N'A PU LE FAIRE LEGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE AFFERENTE A L'EXERCICE 1962, LA RECLAMATION RELATIVE A CES DEUX CREANCES AYANT ETE RECUE PAR LE PREMIER MINISTRE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 13 JUIN 1966 ; AU FOND :
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- CONS. QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 5 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, QUI INSTITUE UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DISPOSE : "DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, LES INTERESSES BENEFICIENT DE LA SOLDE DE CONGE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951 : "LES EMOLUMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS SONT DANS UNE POSITION RETRIBUEE AUTRE QUE CELLE DE SERVICE PERMISSION, CONGE... SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE A LEUR GRADE OU A LEUR EMPLOI AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A CETTE SOLDE DANS LE TERRITOIRE DE RESIDENCE"
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; CONS. QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 4 MAI 1960, PRENANT EFFET LE MEME JOUR, LE SIEUR X... A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE DU 8 DECEMBRE 1959, BENEFICIE D'UN CONGE SPECIAL QUI A PRIS FIN LE 21 JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QU'AYANT FIXE SA RESIDENCE A NIAMEY NIGER , AINSI QU'IL RESSORT D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE DELIVRE PAR LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A NIAMEY, LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, POUR LA PERIODE DE SON CONGE SPECIAL PENDANT LAQUELLE IL A EFFECTIVEMENT SEJOURNE AU NIGER, A UNE SOLDE DE CONGE AFFECTEE DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE DANS CE TERRITOIRE ; QUE LA VIOLATION DE CE DROIT A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT
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; CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DONT LE SIEUR X... A ETE ILLEGALEMENT PRIVE AU TITRE DE LA PERIODE D'INDEMNISATION COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1962 ET LE 21 JANVIER 1964 ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'INTERESSE DEVANT LE PREMIER MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PENDANT CETTE MEME PERIODE
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- CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE PREMIER MINISTRE DE SA DEMANDE
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- CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 16 JUILLET 1969 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE
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- CONS. QUE LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT PAR LE SIEUR X... NE RENFERME PAS D'IMPUTATIONS INJURIEUSES OU DIFFAMATOIRES DE NATURE A FAIRE PRONONCER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA SUPPRESSION DES PASSAGES INCRIMINES ; DECHEANCE QUINQUENNALE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE PREMIER MINISTRE A LA CREANCE DU SIEUR X... SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1961 ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA CREANCE D'INDEMNITE AFFERENTE A L'EXERCICE 1961 ; RENVOI DU REQUERANT DEVANT LE PREMIER MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES SOMMES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'INDEX DE CORRECTION A LA SOLDE DE CONGE SPECIAL PERCUE PAR LUI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1962 ET LE 21 JANVIER 1964 ; L'INDEMNITE DEFINIE A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS PORTERA INTERET A COMPTER DU 13 JUIN 1966, DATE DE LA RECEPTION PAR LE PREMIER MINISTRE DE LA DEMANDE. CES INTERETS SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 16 JUILLET 1969 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; REJET DU SURPLUS ; REJET DES CONCLUSIONS ACCESSOIRES PRESENTEES PAR LE PREMIER MINISTRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
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Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 208 quater du code général des impôts : "I-1. En vue de favoriser le développement économique et social des départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux dans le cadre des directives du plan de modernisation et d'équipement, peuvent être affranchis en totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de 10 ans, à compter de la mise en marche effective de leurs installations ; a) les bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n 60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1996, à la condition que l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du ministre du budget, après avis des commissions locale et centrale instituées par l'article 18 du décret n 52-152 du 13 février 1952" ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'avis émis par la commission locale susmentionnée, le directeur des services fiscaux de la Réunion a refusé l'agrément sollicité par la Société ROC REUNION CREATION au titre des dispositions précitées de l'article 208 quater du code général des impôts, au motif notamment que l'intérêt économique de son projet n'était pas démontré ; qu'en se bornant à faire état du caractère innovant dudit projet et d'éléments relatifs à des circonstances postérieures à la décision attaquée, la société n'établit pas que cette décision soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le directeur des services fiscaux de la Réunion a refusé à la Société ROC REUNION CREATION le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 208 quater du code général des impôts ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société ROC REUNION CREATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
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Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le timbre fiscal prévu à l'article 1090 B-III du code général des impôts avait été acquitté pour chacune des demandes de première instance ni aucune autre circonstance ne s'opposaient à ce que le tribunal administratif usât de la faculté de procéder à la jonction des trois demandes distinctes dont il avait été saisi par l'Association "Comité de réflexion et d'action laïque" (C.R.E.A.L.) Pays de Bray dirigées contre diverses décisions relatives au financement par des collectivités locales d'un même établissement privé d'enseignement ; que cette jonction ne pouvait que rester sans influence sur le sens des décisions à prendre sur chacune desdites demandes ;
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