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0750cc45-4eca-4515-909a-7e1a9122d38b
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Considérant que M. B...demande la déduction des frais découlant d'une réception organisée avec ses collègues dans un bar et de l'achat de bouteilles de vin de Champagne ; qu'au regard de sa profession, en qualité de salarié, ces frais ne peuvent résulter d'obligations professionnelles ; que, dès lors, il ne peut sérieusement en solliciter la déduction
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Considérant que M. B...soutient qu'au titre de son activité d'anesthésiste réanimateur, il a engagé des frais pour l'achat d'une brosse à dents, d'un système d'avertissement de radar et d'une lampe torche ; que toutefois, ne peuvent être déduits du revenu imposable que les frais correspondant à l'acquisition de matériels spécifiques à l'exercice d'une profession ou qui lui sont caractéristiques ; que, par suite, M. B...ne peut sérieusement soutenir que ces achats constitueraient des frais inhérents à sa profession
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e4f6e6c4-2062-41c1-b4ab-bbfd8e620348
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Considérant que M. B...soutient qu'il a engagé des frais pour son déménagement en rapport avec son nouvel emploi ; que, toutefois, les frais qu'il entend déduire correspondent à des frais de restauration le jour de la visite de sa nouvelle résidence, à des frais de déplacement et de restauration pour la négociation de l'emprunt destiné à l'acquisition de celle-ci, et à ceux engagés pour la mise en vente de son ancienne résidence ; que de tels frais ne peuvent dès lors être regardés comme des frais de déménagement liés à un changement d'emploi
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0fdf7b60-448f-4b06-825c-0b80a6fca3dc
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
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CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR BENEFICIER PENDANT 25 ANS DE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE A L'HABITATION DOIVENT AVOIR ETE ACHEVEES AVANT LE 1ER JANVIER 1973 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA MAISON QUE M. X... S'EST FAIT CONSTRUIRE A BIARRITZ ET QUI N'A ETE ACHEVEE QUE LE 15 FEVRIER 1973 ;
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4ccfc871-672c-4dfe-904f-c93b79d5be77
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CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'UNE INSTRUCTION DU 2 NOVEMBRE 1972, QUE LE REQUERANT INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE, ADMET AU BENEFICE DE L'EXONERATION LES MAISONS INDIVIDUELLES NON ENCORE ACHEVEES AU 31 DECEMBRE 1972 A LA CONDITION NOTAMMENT QUE CELLES-CI SOIENT AFFECTEES A L'HABITATION PRINCIPALE ; QUE, SELON LA MEME INSTRUCTION, CETTE CONDITION DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLIE DES LORS QUE L'AFFECTATION A L'HABITATION PRINCIPALE EST REALISEE AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ;
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229a625b-ade7-4987-9d0e-accd22d4fe5f
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CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST EN RAISON D'UNE AFFECTION GRAVE SURVENUE A L'UN DE SES ENFANTS EN 1974, LAQUELLE A NECESSITE JUSQU'EN 1976 DES SOINS PROLONGES A GRENOBLE, LIEU DE SON ANCIENNE RESIDENCE, QUE M. X... N'A PU TRANSFERER AVANT LA DATE LIMITE SUSMENTIONNEE SON HABITATION PRINCIPALE A BIARRITZ ; QU'EN EGARD A CETTE CONTRAINTE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL, LE REQUERANT, QUI REMPLIT LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR L'INSTRUCTION DU 2 NOVEMBRE 1972, DOIT ETRE REGARDE COMME REMPLISSANT EGALEMENT CELLE QUI EST RELATIVE A L'HABITATION PRINCIPALE ;
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CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 11 MARS 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
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Considérant que la société anonyme MORABITO, dont l'activité est la maroquinerie-bijouterie, a consenti, d'avril à août 1982, des avances d'un montant global de 2.500.000 F à la société à responsabilité limitée Morabito-Fashion, constituée le 12 juillet 1982 entre trois associés, dont deux l'étaient également de la société anonyme ; qu'elle a, le 28 décembre 1982, consolidé lesdites avances en souscrivant à une augmentation du capital de la société à responsabilité limitée, dont elle est ainsi devenue associée majoritaire ; qu'à la clôture des exercices correspondant aux années 1982 et 1983, la société anonyme MORABITO a constitué des provisions afin de constater la dépréciation des titres de participation qu'elle détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée ; que les compléments d'impôt litigieux résultent de la réintégration de ces provisions dans les bases d'imposition de la société ;
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Considérant que ces redressements ont été régulièrement contestés dans le cadre de la procédure contradictoire suivie à l'encontre de la société ; qu'il incombe dès lors à l'administration d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer, comme elle le fait à titre principal devant la cour, l'accomplissement par la contribuable d'un acte anormal de gestion ;
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Considérant qu'à supposer même, comme le soutient la société anonyme MORABITO, que celle-ci ait trouvé, dans la perspective de l'exploitation de sa marque par la société à responsabilité limitée Morabito-Fashion sur le marché du vêtement et des retombées favorables pouvant en résulter pour son activité propre, un intérêt de nature à justifier, bien qu'elle eût été alors juridiquement indépendante de cette société et n'eût entretenu avec elle aucune relation commerciale, les avances consenties au cours de l'année 1982, en revanche, il est constant que sa prise de participation est intervenue le 28 décembre 1982 à une date où il était acquis que la société à responsabilité limitée, par suite de difficultés rencontrées dès sa formation, ne présentait aucune rentabilité actuelle ni future ; que la société anonyme MORABITO ne pouvait espérer retirer aucun avantage direct ou indirect, commercial ou financier, de cette acquisition, dont il n'est pas contesté qu'elle participait d'une augmentation de capital d'un montant ne pouvant avoir pour effet d'éviter la liquidation de sa nouvelle filiale ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que ladite prise de participation n'a pas procédé de la recherche par la requérante d'un intérêt qui lui soit propre et donc d'une gestion normale ; que par suite le service a pu refuser la déduction des provisions litigieuses ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme MORABITO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
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Considérant que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 29 mars 2001 qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 23 656 francs en ce qui concerne la cotisation d'impôt sur le revenu relative à l'année 1993, n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, au remboursement des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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Considérant, en premier lieu, que pour réintégrer dans les résultats de la SNC X et Y la somme de 10 000 francs correspondant à l'apport par M. Olivier X à cette société de la fraction versée en espèces du prix de cession de son véhicule personnel, l'administration a estimé que l'attestation selon laquelle M. Z aurait effectivement acquis auprès de M. Olivier X un véhicule de type Quad pour un montant de 16 500 francs dont 10 000 francs payés en espèces, manuscrite et non datée ne permettait pas d'établir de manière satisfaisante la nature et l'origine du versement concerné et qu'en particulier, M. X n'apportait à l'appui de cette allégation aucun document justifiant du retrait d'espèces concomitant par l'acquéreur du véhicule ;
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Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que si l'attestation de la vente du véhicule dont s'agit n'indique pas le jour où elle est intervenue, la date du chèque de règlement de cet achat est bien celle du 18 janvier 1993 ; que, tant le chèque que les espèces reçues en contrepartie de cette cession de véhicule ont bien été portés au crédit du compte de la SNC X et Y le
19 janvier 1993 ; qu'ainsi la preuve de l'origine des fonds doit être considérée comme apportée et que M. X est fondé à demander la décharge du complément d'imposition résultant de la réintégration de cette somme dans les résultats de la SNC X et Y qui lui a été assigné en sa qualité d'associé, en proportion de ses droits dans ladite société ; que le jugement du Tribunal administratif de Lille doit être, sur ce point, réformé ;
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pending
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dc769a1b-42f0-47cd-a1f2-b237e518fd1c
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Considérant, en second lieu, que si M. X soutient que les sommes de
130 000 francs et de 350 000 francs versées sur le compte bancaire détenu par la SNC X et Y, ainsi que celle de 360 000 francs constituent des prêts consentis à ladite société, respectivement par M. et Mme Jean X et par M. Olivier X et
Mme Evelyne X, il ne produit pas les actes de prêt conclus entre la SNC X et Y et les quatre associés à l'occasion de chacune de ces opérations ; qu'il ne saurait à défaut de la production de tels actes se borner à se prévaloir d'une présomption de prêt familial, qui s'agissant des rapports conclus avec une société commerciale, fut-elle constituée sous forme d'une société de personnes, ne peut être admise ; que si le requérant produit la copie d'une convention conclue entre la SNC X et Y et M. et Mme Jean X aux termes de laquelle ces derniers s'engagent, sans limite dans le temps, à procéder à des avances de trésorerie au profit de ladite société, cette convention datée du 25 avril 1986 est générale et ne contient aucune précision quant aux modalités, aux montants et à la rémunération des prêts dont s'agit ; qu'au surplus cet acte sous seing privé dont la rédaction est largement antérieure aux versements en litige, non enregistré, n'a pas date certaine ; que c'est à bon droit que l'administration a réintégré lesdites sommes dans le résultat imposable de la société et que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, sur ce point, rejeté sa demande ;
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pending
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4b30ce84-4152-495b-910e-adf8d2970013
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Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1690 du Code civil : Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut-être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; qu'aux termes de l'article 1865 du même code : La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690, ou si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication ;
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Considérant que si, s'agissant de l'opération de débit de la somme de 700 000 francs sur le compte courant de la société X et Y, le 13 avril 1994, M. X soutient qu'elle constitue un remboursement, par vente de titres, d'une avance de trésorerie consentie à ladite société afin de lui permettre de souscrire des parts de société civile de placements immobiliers (SCPI) et que la réalité de celle-ci est attestée par le certificat établi par la banque et par le relevé de compte du compte courant de l'entreprise auprès de cet établissement, la preuve de la restitution de cette avance n'est fournie à l'inverse que par l'indication donnée par la banque de la réalisation d'un mouvement de fonds sans que soient désignés les bénéficiaires des remboursements allégués ; que, contrairement à ce que prévoit l'article 1690 sus rappelé du Code civil, selon les termes duquel est exigé pour qu'une telle opération soit opposable aux tiers, la rédaction d'un acte authentique, la souscription des parts de SCPI n'a été actée que sur un registre tenu par la société ; que l'attestation de la banque qui, dans sa forme, est trop incomplète pour justifier des sommes portées sur les comptes bancaires détenus par la SNC dont l'origine ne peut être ainsi justifiée, ne peut donc suffire à déterminer l'origine des fonds ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, sur ce point, rejeté sa demande ;
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Considérant, en quatrième lieu, que M. X soutient que les sommes de
150 000 francs en 1993 et de 433 886 francs en 1994 correspondent aux remboursements par la SARL Harmonic Jazz Mélodie de prêts que lui auraient consentis la SNC X et Y ; que si l'origine des fonds enregistrés dans les comptes de la société X et Y est indiquée, la justification de leur versement à la société Harmonic Jazz Mélodie n'est pas produite en l'absence de contrat de prêt conclu entre les deux sociétés ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, sur ce point, également rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative :
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pending
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Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
| null | null | null |
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pending
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
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pending
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697f0a97-d230-4676-abf6-dcdd4dd00809
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Considérant que les requêtes susvisées de la SCI LES IRIS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.076818 | 2025-01-10T11:39:03.076818 |
c96f4fe9-d4fa-4794-bf7b-067b074749d8
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Considérant que d'une part, aux termes de l'article 1495 du code général des impôts "b Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l'évaluation" et qu'aux termes de l'article 1517 "I-1 il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement quand ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative" ;
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pending
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Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SCI LES IRIS s'est rendue propriétaire, par acte du 22 juin 1994, d'un immeuble sis à Epinal (Vosges), ..., composé au rez-de-chaussée d'un local commercial et, au premier étage d'un appartement ; que, néanmoins, du fait de la cessation de l'activité professionnelle de l'ancien propriétaire, la valeur locative de l'ensemble de l'immeuble a été évaluée depuis l'année 1990 selon la méthode applicable pour les locaux d'habitation ; que, toutefois, il est constant qu'une activité commerciale de laverie a été reprise dans le rez-de-chaussée de l'immeuble à partir du mois de juillet 1994 ; que cette reprise d'une activité commerciale est constitutive dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'immeuble avait été acquis en tant qu'immeuble à usage mixte, d'un changement d'affectation du rez-de-chaussée au sens de l'article 1517 précité du code général des impôts, dès lors que, comme il est dit ci-dessus, la valeur locative de l'ensemble de l'immeuble avait été évaluée selon la méthode applicable pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre que commerciale ; que, par suite, l'administration était tenue de procéder à la modification de la valeur locative de cet immeuble ;
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pending
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Considérant, en second lieu, que la SCI LES IRIS ne conteste pas les modalités d'évaluation de la nouvelle valeur locative ayant servi de base aux impositions litigieuses ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LES IRIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la réduction des impositions litigieuses, ni à demander à la cour administrative d'appel d'enjoindre à l'administration de modifier ses bases d'imposition ;
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train_9426
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pending
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Considérant qu'en vertu d'un arrêté du 18 novembre 1992 du MINISTRE DU BUDGET, publié au Journal Officiel le 21 novembre 1992 et d'un arrêté du 18 mars 1993 du directeur général des impôts, publié au Journal officiel le 28 mars 1993, M. Ynden X..., sous-directeur à la direction générale des impôts, avait qualité pour introduire devant le Conseil d'Etat, au nom et par délégation du MINISTRE DU BUDGET, un recours dirigé contre l'arrêt de la cour adminsitrative d'appel de Nantes du 20 janvier 1993, qui a déchargé la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC) des suppléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1977 à 1981
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54841e59-ffd5-4c3c-9478-e83428a242e0
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Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 206 du code général des impôts : " ... Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; que le I. de l'article 239 quater du même code, issu de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 dispose que "les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1", mais que "chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt" ; qu'aux termes, enfin, des dispositions, alors applicables, du 1. de l'article 207 du même code : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ... 3°) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ..., sauf pour les opérations ci-après désignées : ... c. Opérations effectuées par les sociétés coopératives ... susvisées avec des non-sociétaires" ;
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02f03fd3-e5f1-44a4-8223-015449228345
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Considérant que l'exonération prévue par ces dernières dispositions s'applique, sous la condition qu'elles énoncent, aux bénéfices tirés par une société coopérative de production, de transformation, conservation ou vente de produits agricoles des opérations qu'elle réalise directement avec ses sociétaires, mais ne s'étend pas, lorsqu'une telle société est membre d'un groupement d'intérêt économique, à la part des bénéfices, correspondant à ses droits dans legroupement, qui résultent d'opérations effectuées, même avec ses propres sociétaires, par le groupement lui-même ; que, par suite, en jugeant que la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC) était en droit de bénéficier de cette exonération pour la part lui revenant des bénéfices tirés d'opérations effectuées avec ses propres sociétaires, au cours des exercices clos en 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981, par le groupement d'intérêt économique "CAVAC SOCOPA", qu'elle avait constitué avec la société d'intérêt collectif agricole "Maine-Viande-SOCOPA", la cour administrative d'appel de Nantes a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 207 du code général des impôts ; que le ministre du budget est, dès lors, fondé à demander l'annulation de son arrêt ;
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499ff3de-a802-4131-aaa3-6d691eb23921
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Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;
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0355008d-7e48-4426-a787-e618ce67542b
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Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC) a été à bon droit assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977 à 1981, à raison de la part des bénéfices, correspondant à ses droits dans le groupement d'intérêt économique "CAVAC SOCOPA", que celui-ci a tirés d'opérations effectuées avec ses propres sociétaires au cours des exercices clos pendant lesdites années ; que la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC) n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 16 mai 1991, le tribunal administratif de Nantes a refusé de la décharger de ces impositions, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
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25fbf208-f74a-4cd3-83e8-b7a43f847212
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Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement et de vente de céréales (CAVAC) la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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ddd1175d-f7b2-42cb-a6b8-70d4555f3803
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Considérant que, dans les termes où elles sont rédigées, les conclusions de la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif tendent à obtenir l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du chef du service du cadastre de l'Allier refusant de rectifier les énonciations de la matrice cadastrale de la commune de DESERTINES pour inscrire à leur nom, trois parcelles qu'ils ont acquises en 1969 ; que M. et Mme X... sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a circonscrit la portée de leurs conclusions à une demande d'enquête administrative qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de prescrire et les a, en conséquence, rejetées comme irrecevables, en faisant application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance attaquée, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif telles qu'elles résultent de leurs dernières écritures
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Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 susvisé : "La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui- ci avec l'état des propriétés et en constatant les changements intervenus" ; qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier" ;
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3e9974a1-30e0-441c-baff-b965a39ecc3b
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Considérant que M. et Mme X... ont, par lettre en date du 25 juillet 1996 dont l'administration a accusé réception le 6 août 1996, demandé la rectification de la matrice cadastrale de la commune de DESSERTINES (ALLIER) afin que trois parcelles qu'ils ont acquises en 1969 et référencées sous les numéros AC515, AC517 et AC519 pour respectivement 54 m2, 30 m2 et 28 m2, attribuées à une autre personne à la suite des opérations de rénovation du cadastre de 1971, soient inscrites à leur nom ; que l'administration a engagé en septembre 1996 une opération de rénovation partielle du cadastre à l'issue de laquelle le chef de centre des impôts fonciers de MONLUCON a par lettre du 26 décembre 1996 fait connaître à M. et Mme X... qu'avait été créée une nouvelle parcelle référencée AC553 d'une superficie de 422 m2 résultant de la réunion d'une parcelle AC140 et des trois parcelles en cause, cette nouvelle parcelle étant inscrite comme propriété indivise de plusieurs propriétaires dont M. et Mme X... ;
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c8f4a94d-8d66-4dfc-8b0e-1c8395774187
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Considérant qu'alors que M. et Mme X... avaient demandé l'inscription des trois parcelles en cause à leur nom en pleine propriété, leur incorporation dans une parcelle de plus grande étendue inscrite en indivision n'a pu, contrairement à ce que soutient l'administration leur donner satisfaction ; que la décision susmentionnée du 26 décembre 1996 s'est ainsi substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant 4 mois sur la demande de M. et Mme X... du 25 juillet 1996 ; que par suite, bien que ladite décision du 26 décembre 1996 soit intervenue alors que l'instance devant le tribunal administratif était déjà introduite la demande de M. et Mme X... doit être regardée comme dirigée contre cette décision ; que contrairement à ce que soutient l'administration, la demande de M. et Mme X... n'a pas perdu son objet
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Considérant que M. et Mme X... justifient être propriétaires de ces deux parcelles suivant acte notarié dûment publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques de MONTLUCON en 1969 ; que l'administration n'allègue pas qu'une nouvelle publication concernant ces parcelles aurait été effectuée depuis lors ;
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f1f90b4a-f2f6-4edd-84f9-75f47939d992
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Considérant que si les autres propriétaires concernés ne se sont pas présentés à la réunion organisée sur le terrain le 5 novembre 1996 aux fins de reconnaître les limites des parcelles en cause avec celles de leurs propriétés, aucun d'entre eux n'a élevé de contestation sur l'existence ou l'étendue du droit de propriété de M. et Mme X... ; que le litige porte ainsi exclusivement sur la conformité des énonciations du cadastre par rapport aux mentions figurant au fichier immobilier et ne soulève aucune question touchant au droit de propriété relevant des juridictions judiciaires ;
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Considérant que l'administration qui se borne à mettre en évidence l'importance du délai écoulé depuis la rénovation du cadastre opéré en 1971, n'établit ni même n'allègue que M. et Mme X... aient alors été avisés par voie de notification individuelle conformément à l'article 9 du décret susvisé du 30 avril 1955 des résultats des opérations de rénovation en étant invités à faire connaître leurs observations ; que par suite bien que leur demande ne soit pas consécutive à une mutation de propriété, l'administration était tenue de rectifier une erreur d'attribution manifestement établie ; qu'en conséquence et alors même que les parcelles en cause forment avec d'autres parcelles contigües une seule surface bitumée et que leurs limites ne soient ainsi pas apparentes, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration qui est tenue de reproduire dans la documentation cadastrale les énonciations du fichier immobilier, a rejeté leur demande tendant à ce que lesdites parcelles soient inscrites à leur nom ; qu'ils sont dès lors fondés en ce qui concerne les parcelles susmentionnées à demander l'annulation de la décision du 26 décembre 1996 rejetant leur demande de rectification de la matrice cadastrale
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c8367eac-ceba-4b41-980e-b6908101f8ba
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Considérant que M. et Mme X... ne justifient d'aucun acte notarié publié leur attribuant la propriété de cette parcelle et indiquent d'ailleurs eux-mêmes en avoir eu la disposition en vertu d'un acte sous seing privé ; qu'ils ne sont par suite pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a rejeté leur demande tendant à ce que cette parcelle soit inscrite à leur nom sur la matrice cadastrale ;
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1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée Munksjo Arches a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 dans les rôles de la commune d'Arches à raison d'un établissement dont elle est propriétaire. Par un jugement du 7 avril 2015, ce tribunal a rejeté les conclusions de cette demande relatives à l'année 2010 comme irrecevables et, s'agissant des années 2011 et 2012, n'a fait droit à la demande qu'à hauteur d'une réduction de bases de 11 061,33 euros correspondant à des travaux de remplacement de fenêtres brisées, rejetant le surplus des conclusions. La société Munksjo Arches se pourvoit en cassation contre l'article 3 de ce jugement en tant qu'il porte sur les années 2011 et 2012.
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2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander au tribunal administratif la réduction des impositions en litige à concurrence de la prise en compte, dans les bases d'imposition, du rehaussement de la valeur locative résultant de travaux d'étanchéité, de remise en état de toiture ou de sol, d'isolation, de réfection, de renforcement, de désamiantage ainsi que de travaux réalisés à la suite de sinistres ou de dégâts des eaux, la société requérante s'était notamment prévalue des mentions de la documentation administrative de base n° 6-G-113, reprise au paragraphe 230 du Bulletin officiel des finances publiques publié sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20, selon lesquelles " il est admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan à l'issue des travaux mais sur une base inférieure tenant compte du fait que ces derniers ne créent pas une immobilisation nouvelle mais confortent seulement une immobilisation ancienne ". Le tribunal administratif, qui a omis de répondre à ce moyen qui n'était pas inopérant, a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation. Ce jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il statue sur la prise en compte dans les bases d'imposition du complément de valeur locative résultant des travaux énumérés ci-dessus.
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3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 11°) les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°) Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ". Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts, les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels doivent, d'une part, participer directement à l'activité industrielle de l'établissement, d'autre part, être dissociables des immeubles et ne pas faire corps avec eux.
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4. Après avoir relevé que les installations de lutte contre l'incendie dont disposait la société, quoique démontables et déplaçables, n'étaient pas intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication de papiers et de cartons de la société requérante, le tribunal administratif en a déduit qu'elles ne constituaient pas l'une des installations destinées à l'exploitation de la société au sens du 11° de l'article 1382, de sorte que l'administration fiscale avait pu les prendre en compte pour déterminer la valeur locative ayant servi de base à l'établissement des impositions litigieuses. En refusant ainsi à la société requérante le bénéfice de l'exonération qu'elle sollicitait au motif que l'une des deux conditions auxquelles cette exonération est subordonnée n'était pas remplie, alors même que l'autre le serait, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit.
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5. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à concurrence de la prise en compte dans les bases d'imposition du complément de valeur locative résultant des travaux énumérés au point 2.
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6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Munksjo Arches d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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1963109e-3e13-4933-bf7e-d1a18dedbb7b
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Considérant que M. Paul X était associé à hauteur de 50 % de son capital de la SNC X PARTICIPATIONS dont l'objet social comportait la prise de participations dans les sociétés aéronautiques domiciliées dans le département de la Guadeloupe et détenait à ce titre des participations dans le GIE «Calédonian Air Développement (CAD)» et la SARL «Caraïbes Régional Airlines (CRA)» ; qu'il a fait l'objet de redressements consécutifs à la vérification de comptabilité de ces sociétés et de leurs groupements, sur ses propres revenus imposables des années 1990, 1991 et 1992, dont il conteste la régularité et le bien-fondé dans la requête n° 03NC00484 ; qu'il demande l'annulation du jugement rendu sous le n° 97-1548 par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 4 février 2003 rejetant sa demande
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Considérant que, contrairement à ce qu'allègue le ministre, le mémoire introductif d'appel comporte une critique du jugement attaqué, auquel il est notamment reproché une omission à statuer et dont les motifs sont remis en cause sur de nombreux points ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre à cette requête, au motif qu'elle ne comporterait pas de moyens d'appel, doit être écartée
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : «L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
» ;
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Considérant que M. Paul X soutient que les notifications de redressements en date des 17 décembre 1993 et 1er juin 1994 qui lui ont été adressées personnellement, tirant les conséquences de redressements effectués dans la société de personnes SNC X PARTICIPATIONS dont il est associé, en se référant aux notifications adressées à la société X PARTICIPATIONS ou au GIE «CAD», ne sont pas suffisamment motivées ;
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Considérant que l'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés d'une société soumise au régime des sociétés de personnes, sans leur avoir notifié, dans les conditions prévues à l'article L. 57 précité, les corrections apportées aux déclarations qu'ils ont eux-mêmes souscrites, en motivant cette notification au moins par une référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux et par l'indication de la quote part de ces bénéfices à raison de laquelle les intéressés seront imposés ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que les notifications de redressement en cause comportaient la mention suivante : «Suite aux redressements envisagés au titre de l'année 1990 pour la SNC X PARTICIPATIONS votre déficit industriel et commercial reportable est ramené pour 1990 de 526 171 F à 28 050 F» ; qu'une mention similaire au titre de l'année 1991 ramenait le déficit reportable de 661 610 F à 151 160 F ; que ces notifications des 17 décembre 1993 et 1er juin 1994 ne comportaient ni référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux de la Snc X Participations, ni indication de la quote-part de ces déficits dont le montant venait en déduction des revenus déclarés ; que cette motivation, qui ne permettait pas au contribuable de discuter utilement le redressement envisagé, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité ; que M. Paul X est fondé à contester la régularité de la procédure d'imposition suivie au titre des années 1990 et 1991 et à demander pour ce motif la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises en recouvrement sous références 50010 pour l'année 1990, et 50011 pour l'année 1991
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c37172b0-33f5-424c-bb0d-d74fd8e3564b
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Considérant que le jugement attaqué n°97-1548 du 4 février 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tranche un litige concernant le supplément d'impôt sur le revenu mis en recouvrement à l'encontre de M. Paul X le 30 novembre 1996 sous n° 50 012 ; que cette imposition n'est pas consécutive à des redressements effectués sur les résultats de la Société en participation CRA-Air Caraïbes ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les premiers juges ont omis de statuer sur la contestation d'un chef de redressement relatif aux amortissements de cette Société en participation, au titre de l'exercice 1992, est inopérant
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f1d16912-173c-41d7-b52c-9f1caf23b498
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Considérant que, comme indiqué précédemment M. X était associé à 50% d'une société en nom collectif X Participations en 1992 ; que, conformément à l'article 8 du code général des impôts, M. X était imposable, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à raison de sa quote-part des résultats de la société ; que, celle-ci était membre d'un groupement d'intérêt économique dit : GIE Calédonian Air Développement, lequel avait inscrit à son actif un avion destiné à une exploitation commerciale à partir de l'aéroport de Nouméa (Nouvelle Calédonie) ; que sur le fondement des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts, M. X avait déduit de ses bénéfices industriels et commerciaux, sa quote-part du déficit issu des résultats de la SNC au titre de l'exercice clos en 1992, lui-même induit par les amortissements d'éléments d'actif effectués par le GIE Calédonian Air Développement réputées constituer des investissements productifs réalisés outre-mer, au sens de ces dispositions ; qu'à l'issue des vérifications de comptabilité opérées auprès de la SNC X et du GIE précité, l'administration a remis en cause les montants des déficits déclarés ; qu'en conséquence,
M. X a été avisé des corrections apportés à ses propres bénéfices industriels et commerciaux, et des suppléments d'impôt sur le revenu corrélatifs ;
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| 2025-01-10T11:39:03.076946 | 2025-01-10T11:39:03.076946 |
ea92aa91-1a81-4bf0-9a05-f8d1a9591591
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que le seul chef de redressement concernant l'année 1992, et ayant induit le supplément d'impôt sur le revenu en litige, recouvré sous le
n° 50 012, est un refus du service de la déduction de l'amortissement de l'avion sus-évoqué, inscrit à hauteur de 1 840 800 F dans la comptabilité du GIE CAD, au titre de l'exercice 1992 ;
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1a18d276-b952-4df0-baa1-ff0739d367a9
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Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts régissant l'amortissement des biens donnés en location dans sa rédaction alors en vigueur : « Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location
» ; que sur le fondement de ces dispositions, l'administration a refusé successivement l'amortissement déduit, à hauteur de
1 840 800 F, des résultats de l'exercice 1992, du GIE « CAD », sur l'avion acquis d'occasion, puis a réduit le déficit de la Sarl X Participations en proportion de ses parts ; que ce chef de redressement a enfin induit une diminution, à raison de sa quote-part, du déficit commercial déclaré par M. X ;
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| 2025-01-10T11:39:03.076952 | 2025-01-10T11:39:03.076952 |
8615e1a6-8943-49d1-be38-50397e53216b
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Considérant que les associées du GIE CAD sont soit des sociétés en nom collectif, soit des personnes physiques associés d'une société en participation ; que M. Paul X n'est donc pas le seul associé de ce groupement et ne peut être considéré comme ayant consenti directement ou indirectement la location du bien en cause ; qu'il est par suite fondé à soutenir que les dispositions de l'article 31 précité lui étaient inapplicables et à obtenir la décharge de l'imposition correspondant à cet unique chef de redressement ;
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| 2025-01-10T11:39:03.076955 | 2025-01-10T11:39:03.076955 |
fd9b7193-f7b0-43ef-af2c-71560f1483c4
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Paul X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a refusé de lui accorder la décharge des impositions en litige sus-mentionnées ;
DÉCIDE :
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| 2025-01-10T11:39:03.076958 | 2025-01-10T11:39:03.076958 |
af94e75a-f55f-4eb4-a6bc-150d9c0cbacf
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Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet en 2003 d'un examen contradictoire de leur situation fiscale portant sur les années 2000, 2001 et 2002 à l'issue duquel l'administration a imposé des sommes et indemnités perçues par M. A dans la catégorie des traitements et salaires, selon la procédure contradictoire, et évalué d'office, d'une part, les bénéfices non commerciaux tirés d'une activité de conseiller technique d'un pilote de karting au titre des années 2000, 2001 et 2002, d'autre part, les bénéfices industriels et commerciaux correspondant à une activité de vente de matériels au titre des années 2001 et 2002 ; qu'après mises en demeure en date des 11 mars et 27 mai 2004, elle a également taxé d'office à l'impôt sur le revenu, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits constatés sur les comptes bancaires des requérants restés injustifiés qu'elle a regardés comme des revenus d'origine indéterminée ; que M. et Mme A font appel de l'article 3 du jugement du 5 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la réduction de ces impositions et des intérêts de retard y afférents
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e900063c-e7f3-49fd-af55-735a7f81df9a
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Considérant que, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales que, pour être régulière, une notification de redressements ou une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés ou les rectifications proposées, afin de permettre au contribuable de formuler ses observations ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente mois au moins avant la mise en recouvrement des impositions " ;
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| 2025-01-10T11:39:03.076965 | 2025-01-10T11:39:03.076965 |
e4e99735-055d-4d18-9506-9953871cad58
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Considérant que la proposition de rectification du 6 octobre 2004, qui faisait référence aux mises en demeure antérieurement adressées par le service à M. et Mme A où, contrairement à ce que croient pouvoir affirmer ces derniers, apparaissait la nature des versements par chèques ou espèces des crédits dont la justification était demandée ainsi que le détail des versements en espèces restant injustifiés à hauteur de 111 400 francs pour 2001 et 22 189 euros pour 2002, indiquent l'ensemble des sommes retenues par année d'imposition et catégorie de revenu imposable ; que, s'agissant des rehaussements relevant de la procédure contradictoire, l'administration les a suffisamment motivés en fait et en droit pour permettre au contribuable de présenter utilement leurs observations ; que, s'agissant de ceux qui ont donné lieu à des procédures d'office, elle a indiqué les bases ou les éléments qui ont servi aux impositions qui en sont découlées ; qu'ainsi, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la proposition de rectification du 6 octobre 2004 aurait été insuffisamment motivée ;
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| 2025-01-10T11:39:03.076968 | 2025-01-10T11:39:03.076968 |
7875cef9-32fd-4955-93c2-6aa47cca580a
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Considérant que l'instruction 13 L 178 du 17 janvier 1978 et la doctrine administrative 13 L 1513 n° 73 du 1er avril 1995, qui traitent de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni par suite, être opposées par le contribuable à l'administration fiscale sur le fondement de cet article
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| 2025-01-10T11:39:03.076971 | 2025-01-10T11:39:03.076971 |
5612fb32-27df-487f-b08b-ec41d949d216
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Considérant que l'administration a retenu, au titre des traitements et salaires de l'année 2000, la somme de 23 822 francs mentionnée sur la déclaration annuelle des données sociales de la société Atek Racing correspondant au montant des salaires et avantages en nature reçus par M. A ; qu'elle a produit, devant le Tribunal administratif, le bulletin de recoupement correspondant à cette déclaration et sur lequel figurent ces informations ; que la seule production par les requérants d'un bulletin de paie du mois de mars 2000 établi par cette société mentionnant un montant de 18 637 francs " net imposable cumulé " ne suffit pas à remettre en cause les éléments ainsi exposés par l'administration à partir des déclarations de l'employeur ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme établissant le bien-fondé du rehaussement de 5 195 francs, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année 2000
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5bb01be8-ba85-47af-93da-aefdae6855db
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Considérant, en premier lieu, que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre sur ce point, M. et Mme A, qui, se trouvant en situation d'évaluation d'office, supportent la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, n'établissent pas que la somme de 8 000 francs, qui n'a d'ailleurs donné lieu à contestation qu'en appel, correspondrait à autre chose qu'à la prime prévue par l'article 5 de la convention conclue entre M. Jean-Claude A et M. André B, le 14 avril 2000, qui s'est substituée à celle, nulle et non avenue, du 25 août 1999, au cas où le fils de M. B arriverait deuxième à une course de karting ;
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| 2025-01-10T11:39:03.076978 | 2025-01-10T11:39:03.076978 |
1f1a0dde-b2b4-4988-9ca3-716390d9b86d
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Considérant, en deuxième lieu, que, pour une course cadet à Valence, M. B, qui avait imposé la participation du fils de M. A, a pris en charge les frais liés à cette course ; qu'ainsi c'est à bon droit que cette somme de 35 000 francs directement payée par M. B à titre de dédommagement a été imposée entre les mains de M. et Mme A, n'eût-elle pas été encaissée par ces derniers ;
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| 2025-01-10T11:39:03.076981 | 2025-01-10T11:39:03.076981 |
0f79bdce-f738-4204-a298-3e4caac77a28
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Considérant, en troisième lieu, que l'article 5 de la convention du 14 avril 2000 stipulait expressément le versement à M. " Jean-Claude A " d'une " prime en fonction des résultats " de 50 000 francs si le jeune Mikaël B remportait le " Trophée des Jeunes FFSA 2000 minimes " ; que M. A a reconnu lui-même que les règlements relatifs à cette somme ont été effectués en espèces ; que, dès lors, les requérants, qui n'établissent pas que le fils de M. André B n'aurait pas remporté cette course, ne sont pas fondés à soutenir que cette somme correspondrait à des dommages et intérêts non imposables et qu'ils ne l'auraient pas perçue du fait qu'elle aurait été versée à leur fils
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| 2025-01-10T11:39:03.076984 | 2025-01-10T11:39:03.076984 |
4d7c0f80-e282-490d-ab0b-98de55487a75
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a réalisé quinze ventes de karts et autres matériels en 2001 et quatorze en 2002 pour un montant total excédant 89 400 euros ; que s'il fait valoir que ces matériels auraient été transférés dans son patrimoine privé au moment de la cessation en septembre 1997 de l'activité de l'entreprise individuelle qu'il exerçait sous l'enseigne " Formula Motorsport ", il ne l'établit pas au moyen du tableau 2033 C des plus-values et du tableau concernant l'actif de son entreprise au 30 septembre 1997, ces documents ne donnant pas le détail des éléments de l'actif transféré dans son patrimoine personnel ; qu'aucune écriture comptable constatant une telle réintégration n'est produite ; qu'aucun lien n'est établi entre les biens dont la cession a été constatée dans le bilan de clôture à hauteur de 146 000 francs et ceux qui ont été cédés en 2001 et 2002, l'attestation du cabinet d'assurance Gras Savoye du 15 mars 2005 concernant deux contrats d'assurance conclus avec la " société Formula Motorsport " relatifs notamment à des véhicules et des matériels transportés pour la période du 16 mars 1993 au 31 mars 2004 et à compter du 1er avril 2004 ; qu'enfin, l'enregistrement d'un déficit par l'entreprise est sans incidence à cet égard, de même qu'une saisie vente du 24 juillet 1996 ; qu'ainsi c'est à bon droit que M. et Mme A ont été imposés à raison des bénéfices industriels et commerciaux retirés de cette activité ;
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a4c7972f-6a62-42a0-b5dd-8b22dbf3c33c
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Considérant que si M. et Mme A soutiennent également qu'une somme de 5 600 francs encaissée en 2001 correspondrait au remboursement par un tiers, M. Crouzet , d'un achat effectué pour le compte de celui-ci et non le produit d'une cession, ils ne l'établissent pas au moyen d'une simple attestation, au demeurant laconique, établie plusieurs années après l'opération alléguée
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| 2025-01-10T11:39:03.076990 | 2025-01-10T11:39:03.076990 |
a93149e7-6b7f-4b7a-ba36-ab4772dc4169
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Considérant que M. et Mme A, taxés d'office à l'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, à raison des crédits bancaires demeurés injustifiés d'un montant de 14 500 francs au titre de l'année 2001 et de 11 762 euros au titre de l'année 2002, soutiennent que les chèques correspondant à ces sommes se rapportent à des remboursements de matériels achetés par M. A ou à des ventes de matériels de karting précédemment utilisés par leur fils ; que, toutefois, ils n'apportent, à l'appui de ces allégations, aucun justificatif probant, ni n'établissent que ces sommes auraient également été taxées au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
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| 2025-01-10T11:39:03.076994 | 2025-01-10T11:39:03.076994 |
265b36e1-742f-41f7-ba22-46f8133176b7
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; que doivent être rejetées, en conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DECIDE :
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| 2025-01-10T11:39:03.077001 | 2025-01-10T11:39:03.077001 |
bee0c7b4-9d3d-49c6-b5c5-2364b892e7bc
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Considérant que MmeD..., qui vit séparée de son époux, depuis le 10 février 2010, a demandé, le 12 juillet 2013, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2007 à 2010 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis ; que ce directeur a rejeté cette demande le 24 janvier 2014 au motif que la condition tenant à l'absence de manoeuvres frauduleuses au paiement de l'impôt prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'était pas satisfaite ; que Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler cette décision et de prononcer cette décharge ; que Mme D...doit être regardée comme relevant appel du jugement du 8 octobre 2015 en tant que le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire présentée sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts
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| 2025-01-10T11:39:03.077005 | 2025-01-10T11:39:03.077005 |
ae633240-2749-49a8-8fcc-07bd20c608e5
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Considérant qu'aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. II. - 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ; c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur (...) 3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune. La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt (...) " ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077008 | 2025-01-10T11:39:03.077008 |
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Considérant que Mme D...soutient que c'est à tort que le service, a estimé, pour refuser de prononcer la décharge de solidarité de paiement sollicitée; qu'elle ne satisfaisait pas à la condition tenant à l'absence d'organisation par les contribuables de leur insolvabilité et à l'absence de manoeuvres faisant obstacle au paiement de l'impôt ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que consécutivement à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont le foyer fiscal que composait Mme D... avec son époux a fait l'objet à compter du 23 mars 2010 et portant sur les années 2007 et 2008, l'administration fiscale a notifié, le 26 décembre 2010, une proposition de rectification informant M. et Mme D...de son intention de les assujettir à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007 ainsi qu'à des pénalités pour un montant total de 319 402 euros ; que, par acte notarié du 16 mars 2011, M. et Mme D...ont fait don, à leur fils, M. B...D..., de la moitié, en pleine propriété, d'une maison d'habitation située à Longuyon d'une valeur estimée à 450 000 euros ; que cette donation a été évaluée à 112 500 euros ; qu'à cette date, M. et Mme D...avaient été, comme il a été dit plus haut, informés des conséquences financières pour l'année 2007 du contrôle fiscal dont leur foyer fiscal avait fait l'objet ; que ceux-ci pouvaient s'attendre à être également informés des conséquences financières du même contrôle pour l'année 2008 ; que ces conséquences financières se rapportant à des années pour lesquelles M. et Mme D...faisaient l'objet d'une imposition commune, la requérante ne peut utilement se prévaloir ni de ce que les rectifications envisagées par l'administration fiscale ne lui ont pas été notifiées personnellement ni de ce que ces rectifications sont postérieures à la rupture de la vie commune et résulteraient, selon ses dires, uniquement d'agissements frauduleux de son époux ; qu'elle ne peut davantage utilement se prévaloir de ce que ses revenus représentaient, en 2007 et 2008, une part infime des revenus du foyer fiscal et de ce qu'elle n'aurait pas disposé des revenus à l'origine de ces rectifications ; que, dans ces conditions, Mme D... et son époux, doivent être regardés comme ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de l'impôt en réduisant la valeur de leur patrimoine alors même qu'à l'issue de la procédure de contrôle, la somme de 319 402 euros a été ramenée à 187 833 euros et qu'à la date de la donation, aucune somme n'avait fait l'objet d'une mise en recouvrement ; que, contrairement à ce que Mme D...soutient, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration fiscale de lui rappeler, avant la donation, qu'elle était solidairement tenue au paiement des impositions dues par le foyer fiscal ; qu'elle ne peut non plus utilement se prévaloir de l'attitude coopérative qu'elle a montrée dans la mise en recouvrement des impositions supplémentaires auxquelles son foyer fiscal a été assujetti ; que, par suite, s'agissant des impositions et majorations litigieuses dues au titre de l'impôt sur le revenu et, en tout état de cause, celles dues au titre des contributions sociales, Mme D...n'est pas fondée à soutenir qu'elle doit bénéficier du dispositif spécifique de décharge de responsabilité solidaire prévu par les dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts ; que sa demande doit, en conséquence, être rejetée sans qu'il soit besoin de rechercher s'il existe une disproportion marquée entre ses revenus et le montant de sa dette fiscale ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire présentée sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts
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3f6a7012-d00c-4c4c-a779-fa016379fef2
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :
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1bd81151-921e-49ae-8d8b-098c3d0da479
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1. A la suite d'une vérification de comptabilité, la société Anglor, qui exerce une activité de marchand de biens et lotisseur, a été assujettie à des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement du 6° de l'article 257 du code général des impôts à raison de cessions de terrains qu'elle a réalisées en 2005 dans le cadre du programme " Cap del Barry " et en 2008 dans le cadre du programme " Le Hameau de notre campagne ". Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 et du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 après imputation d'un crédit de taxe reportable.
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09c64f18-9a2f-4ac4-a00b-ba5b0ac2baed
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2. Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et applicable aux faits du litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : " (...) 6° Sous réserve du 7° : a) Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. / Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. 1. Sont notamment visés : a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ; ... / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation (...) ".
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cc1a331d-ff6c-431b-a9ce-f655b3f8fa25
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3. L'article 268 du même code applicable aux faits du litige prévoyait :
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b6839c6a-2cc1-4db1-a3cb-d6cc456baaae
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4. Pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, qui ont été opérés en appliquant le régime de la taxation sur la marge prévue par la combinaison du 6° de l'article 257 précité et de l'article 268 du code général des impôts, la société Anglor soutient que l'incompatibilité des dispositions du 7° du même article avec la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée imposait d'écarter l'application du 6°.
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| 2025-01-10T11:39:03.077035 | 2025-01-10T11:39:03.077035 |
b2298e68-1d04-4c4b-bf0d-569c5731a22e
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5. Toutefois, les dispositions du 7° de l'article 257 précité du code général des impôts prévoyant que ce 7° n'était pas applicable aux cessions de terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation n'étaient incompatibles avec la directive du 17 mai 1977 et avec la directive du 28 novembre 2006 qu'en tant qu'elles aboutissaient à faire échapper entièrement à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations en cause, dès lors qu'en application des dispositions combinées de l'article 13 B, h) et de l'article 2 de la première puis de l'article 135 § 1, point k) et de l'article 2 de la seconde, toute livraison de terrains à bâtir réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, tel n'était pas le cas des opérations ainsi visées lorsqu'elles étaient réalisées par des lotisseurs ou des marchands de biens, ces dispositions n'ayant pas pour effet, pour de telles opérations, d'aboutir à une exonération mais seulement, compte tenu des dispositions du 6°, de les soumettre au régime de taxation sur la marge prévu par la combinaison de ce dernier et de l'article 268 du code général des impôts.
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| 2025-01-10T11:39:03.077038 | 2025-01-10T11:39:03.077038 |
d128bc1d-c86a-46e2-bf9b-223c4379a1ef
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6. Par conséquent, si la société fait pertinemment valoir que les premiers juges auraient dû examiner le moyen d'incompatibilité qu'elle avait invoqué pour contester les droits en litige, au lieu de l'écarter en le regardant comme inopérant, dès lors que, dans l'économie de l'article 257 du code général des impôts, les dispositions du 6° avaient un caractère subsidiaire, le moyen doit néanmoins être écarté comme étant infondé car le régime ainsi prévu au 6° est lui-même compatible avec les directives susmentionnées, l'article 28-3-f de la directive du 17 mai 1977 puis l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 autorisant les Etats membres à prévoir que, pour la livraison de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, ce que l'article 268 précité du code mettait régulièrement en oeuvre.
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7. Il résulte de ce qui précède que la société Anglor n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande
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a626ec30-e804-4ae0-9585-259a5e6b5970
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8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société Anglor la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
DECIDE
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f866ceb5-4371-4a2a-98d4-8d7fab96a10e
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Considérant qu'à la suite de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet au titre des années 1997, 1998 et 1999, des redressements ont été notifiés à M. et Mme Rabah A, par voie de taxation d'office s'agissant de revenus d'origine indéterminée, selon la procédure contradictoire dans la catégorie des traitements et salaires ainsi que que M. et Mme A relèvent appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires en ayant résulté, tandis que, par la voie de l'appel incident, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique demande que les pénalités pour mauvaise foi dont ont été assortis les droits supplémentaires d'imposition et dont les premiers juges ont décidé la décharge soient remises à la charge de M. et Mme A ;
Sur l'appel principal de M. et Mme A
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ecc77f07-7dda-4cdb-a900-460968377fdc
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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : 1. Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (...) ; que le foyer est le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ; que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s'il ne possède pas de foyer ;
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7d7cd347-c30c-4459-aeb2-94104b8ef188
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Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1997 à 1999, M. et Mme A, qui sont respectivement de nationalités algérienne et finlandaise et de nationalité finlandaise et après avoir disposé d'un logement au Val-de-Reuil (Eure) jusqu'au 30 juin 1997, ont loué à Rouen un logement où résidaient de manière habituelle et effective Mme A et leurs enfants et pour lequel M. A avait souscrit divers abonnements ainsi qu'une police d'assurance ; que M. et Mme A étaient titulaires en France de comptes bancaires desquels étaient débités les loyers de ces appartements et sur lesquels étaient créditées les rémunérations versées à M. A par les sociétés l'employant et sises en France qui l'ont détaché successivement en qualité de responsable d'un bureau de représentation au Caire (Egypte) puis, à compter de juillet 1998, d'ingénieur des ventes à Alger (Algérie), lesquels détachements ne faisaient toutefois pas obstacle à l'existence d'une communauté de vie entre les époux, M. A se rendant à Rouen au moins une fois par mois ; qu'ainsi, alors même que M. A avait la disposition d'une habitation successivement en Egypte et en Algérie et quelle qu'ait été la durée des séjours que, pour l'exercice de son activité professionnelle, il était conduit à effectuer dans ces deux pays, il devait alors être regardé comme ayant en France le lieu de son foyer au sens des dispositions précitées du a) de l'article 4 B du code général des impôts ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077057 | 2025-01-10T11:39:03.077057 |
50c35909-0cd4-4a89-ac25-566945f62d43
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Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent que l'application à leur cas des stipulations des conventions bilatérales susvisées des 19 juin 1980 et 17 mai 1982 entre, d'une part, la France et l'Egypte et, d'autre part, la France et l'Algérie, fait obstacle à ce que soit admise leur résidence fiscale en France et doit, dès lors, conduire à écarter l'application des dispositions précitées du code général des impôts ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077060 | 2025-01-10T11:39:03.077060 |
aea1cc0d-3f29-4d6a-8748-e718c03bcb90
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Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-égyptienne du 19 juin 1980 susvisée : 1 - Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat à raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont pas assujetties à l'impôt dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. / 2 - Lorsque selon les dispositions du paragraphe 1 une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : / a ) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; / b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminée ou si elle ne dispose pas d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats, elle est considérée comme résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne ne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077063 | 2025-01-10T11:39:03.077063 |
6a2b10b2-df7d-4a8f-877b-4a825d66cebd
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Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la convention franco-algérienne susvisée du 17 mai 1982 : 1. Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujetti à l'impôt dans cet Etat à raison de son domicile, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. / 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : / a. Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) (...) ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077067 | 2025-01-10T11:39:03.077067 |
1cb0f26b-e6e5-4cae-a146-118cc0141a36
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Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1997 à 1999, M. A, qui justifie par les pièces produites en appel qu'il a été assujetti à l'impôt en Egypte et en Algérie au titre de ces années à raison de traitements et salaires versés par ses employeurs français, disposait de manière durable de résidences d'habitation tant en France que, successivement, en Egypte et en Algérie et, ainsi, disposait de foyers d'habitation permanents dans ces pays au sens des stipulations des conventions internationales précitées ; que l'épouse de M. A et leurs enfants résidaient seulement en France mais non en Egypte ou en Algérie ; que M. A disposait en France de comptes bancaires sur lesquels étaient versées les rémunérations servies par ses employeurs, lesquels étaient des sociétés de droit français dont les sièges se situaient en France ; que ces rémunérations constituaient des revenus de source française et que M. A ne soutient pas qu'il aurait disposé de revenus de source égyptienne ou algérienne ou qu'il aurait possédé un patrimoine immobilier en Egypte ou en Algérie ; que les requérants ne contestent pas que, comme le fait valoir l'administration, M. A se rendait à Rouen dans sa famille au moins une fois par mois ; qu'ainsi, M. A entretenait des liens personnels et économiques, définissant le centre de ses intérêts vitaux au sens des conventions précitées, plus étroits avec la France qu'avec l'Egypte ou l'Algérie ; que, dès lors et par application des stipulations du b) du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention franco-égyptienne du 19 juin 1980 et de celles du a. du paragraphe 2 de l'article 2 de la convention franco-algérienne du 17 mai 1982, M. A était, en matière d'impôts sur le revenu, résident en France et non en Egypte et en Algérie et ce, alors même qu'il ressort des pièces produites au soutien de la requête qu'il a acquitté de tels impôts en Egypte au titre de 1997 et du premier semestre 1998 et en Algérie au titre des années 1998 et 1999 ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077070 | 2025-01-10T11:39:03.077070 |
bbf48795-c273-4b7c-8e3b-481f35a40d1f
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant des années 1997 à 1999, les stipulations précitées des conventions franco-égyptienne du 19 juin 1980 et franco-algérienne du 17 mai 1982 ne faisaient pas obstacle à l'application des dispositions précitées des articles 4 A et 4 B du code général des impôts ; que c'est donc à bon droit que, sur le fondement de ces dispositions, l'administration a estimé qu'au titre desdites années M. A avait son domicile fiscal en France et qu'il y était passible de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales sur l'ensemble de ses revenus ;
S'agissant des traitements et salaires :
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| 2025-01-10T11:39:03.077073 | 2025-01-10T11:39:03.077073 |
d1542592-8206-470b-b848-ffd457074623
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Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1997 à 1999 : I. Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France ne sont pas soumis à l'impôt lorsque le contribuable justifie que les rémunérations en cause ont été effectivement soumises à un impôt sur le revenu dans l'Etat ou s'exerce son activité et que cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition. / II. Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. / Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; / b) Prospection, recherches ou extraction de ressources naturelles. / III. Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France. Cette disposition s'applique également aux contribuables visés au 2 de l'article 4 B ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077076 | 2025-01-10T11:39:03.077076 |
08b6fc48-82e3-4726-adef-1bcaf3809c1b
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Considérant, en premier lieu, que M. A n'étant pas de nationalité française, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées des I et II de l'article 81 A du code général des impôts ; qu'en outre, ils ne se prévalent pas des dispositions du III ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077079 | 2025-01-10T11:39:03.077079 |
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Considérant, en deuxième lieu, que M. et Mme A, qui sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne depuis 1995, soutiennent que les dispositions de l'article 81 A précité bénéficient également aux salariés étrangers ressortissants d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité et que tel est le cas de la Finlande et de l'Algérie ; que, toutefois, s'il doivent ainsi être regardés comme revendiquant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine administrative comportant de telles énonciations, les requérants ne justifient pas, par les pièces qu'ils produisent, que les traitements et salaires perçus par M. A en 1997, 1998 et 1999 ont été effectivement soumises en Egypte ou en Algérie à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qui qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que les fonctions exercées par M. A en Egypte puis en Algérie au service des sociétés Flexibox et I.D.P. International étaient au nombre de celles mentionnées aux a) et b) du II de l'article 81 A du code général des impôts ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077083 | 2025-01-10T11:39:03.077083 |
c9757298-06e5-4076-9057-052efeb33091
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Considérant, en troisième lieu, que, si les requérants soutiennent que M. A a déclaré à l'administration fiscale égyptienne, au titre de ses revenus de l'année 1997, le salaire afférent au mois de décembre 1996, lequel a été crédité sur son compte bancaire le 1er janvier 1997, et qu'il a ainsi respecté le paragraphe 6 de la documentation de base 5 B 214 du 15 juin 1993, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ;
S'agissant des revenus d'origine indéterminée :
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| 2025-01-10T11:39:03.077086 | 2025-01-10T11:39:03.077086 |
3f50b3e3-5ec2-435d-845f-02095758683c
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications prévues à l'article L. 16 ; qu'aux termes de l'article L. 193 du même livre : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au requérant d'établir le mal fondé de ceux des suppléments d'imposition qu'ils contestent qui procèdent de la taxation de revenus regardés par le service comme d'origine indéterminée ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077089 | 2025-01-10T11:39:03.077089 |
e81bfe69-fb6d-4d8e-958d-19a10ff399bf
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Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que les versements d'espèces sur un compte bancaire effectués les 13 janvier, 27 février et 26 mai 1997 pour un montant total de 58 000 francs (8 842 euros) correspondent à des remboursements de prêts consentis par M. A en 1987 et 1988 à deux de ses frères en vue de l'acquisition ou de la construction de logements en Algérie ; que, toutefois, alors que les requérants ne produisent aucun document contemporain de l'octroi des prêts allégués et qui pourrait être regardé comme ayant date certaine, les attestations des frères de M. A en date du 28 octobre 2000, postérieures de douze ou treize ans aux prêts dont s'agit, ne sont, alors même qu'elles ont été établies devant un officier d'état civil, pas propres à établir la réalité de tels prêts et ce, en particulier, à défaut d'éléments de nature à établir une corrélation, dans le temps et par les montants, entre ces versements d'espèces et des décaissements correspondants effectués par les frères de M. A ;
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| 2025-01-10T11:39:03.077092 | 2025-01-10T11:39:03.077092 |
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Considérant, en second lieu, que, si les requérants soutiennent également que le versement en espèces d'une somme de 20 000 francs (3 048,98 euros) sur un compte bancaire le 24 octobre 1997 résulte de la clôture, le 1er août 1997 - et non en octobre 1997 comme il est allégué -, d'un compte bancaire détenu par M. A au Luxembourg, lequel présentait à la clôture un solde créditeur de 42 401,88 francs (6 464,12 euros) qui aurait été retiré par l'intéressé en espèces, ils ne l'établissent pas, en l'absence tant de corrélation entre les dates de ces versement et clôture ainsi qu'entre les montants de la somme ainsi versée en espèces et de ce solde créditeur que de preuve du retrait en espèces de ce dernier
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Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. / Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ; que ces dispositions instituent une présomption légale spécifique de revenus d'origine indéterminée à hauteur du montant transféré à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés ; que le fait générateur de l'impôt sur le revenu dû sur ce montant est constitué par son transfert et non par la perception initiale du revenu ; qu'il appartient au requérant de combattre cette présomption légale en apportant des éléments de nature à établir que la somme transférée n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, ou qu'elle constitue un revenu qui a déjà été soumis à l'impôt, ou qu'elle est exonérée de cet impôt ;
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