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Considérant que la SARL Fes n'a fourni au vérificateur, pour les différents exercices en litige, que des tickets de caisse " Z 1 " sur lesquels apparaissent les recettes journalières par carte bancaire ainsi qu'un agenda sur lequel sont notées manuellement les autres recettes, qu'elles soient perçues par chèques, en espèces ou par tickets restaurants, sans qu'un détail de celles-ci permettant de vérifier les types de produits vendus ne soit présenté ; qu'aucun inventaire physique des stocks n'a pu être fourni que ce soit pour la boucherie ou la petite épicerie ; que l'administration a relevé une différence de marge de plus de 30 % par rapport à la marge moyenne habituellement pratiquée dans la profession alors que la boucherie, certes spécialisée dans le " Halal " meilleur marché, est située en plein centre ville de Dunkerque dans un quartier non défavorisé ; que la comptabilité de la société Fes doit ainsi être regardée comme présentant de graves irrégularités ayant permis à bon droit à l'administration d'effectuer les opérations de vérification durant une période de six mois sans que la circonstance qu'elle n'ait pas joint à la proposition de rectification du 25 août 2010 le courrier de prolongation de la vérification de comptabilité du 25 février 2010, ait une quelconque incidence sur la régularité de la procédure
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Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, la comptabilité de la société requérante comportait de graves irrégularités qui la privaient de valeur probante ; qu'en outre, les impositions supplémentaires ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires émis le 15 mars 2012 ; que, par suite, il incombe à la société requérante de démontrer, en application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, l'exagération de ses bases d'imposition ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société Fes au titre de la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2009, le vérificateur s'est fondé sur des données propres à l'exploitation de l'établissement ; que l'intégralité des achats de viande et de produits surgelés ont été relevés, sans qu'il ait été tenu compte des stocks pour aboutir aux achats revendus de chaque exercice dans la mesure où aucun inventaire n'a été fourni, comme cela a été constaté par procès-verbal du 25 mars 2010 ; que le détail des morceaux obtenus après découpe a été indiqué par l'entreprise elle-même ; qu'un relevé de prix a été effectué le 21 janvier 2010, et que s'agissant des prix qui n'ont pu être relevés sur place, et malgré le faible taux de marge, le prix de vente donné par M. C...a été retenu s'agissant des chapons, pintades, dindes ; que s'agissant de la fabrication des merguez, ce produit a été valorisé soit à partir du nombre de pots de masse de mouton, soit à partir des épices à merguez tandis que les plats préparés " maison ", tels que les poulets rôtis, la kefta et les brochettes, n'ont pas été valorisés ; qu'enfin, les achats de petite épicerie tels que semoule, légumes secs, sauces, et boissons n'ont pas été saisis et les produits n'ont pas été valorisés ; que, si la société Fes relève que l'administration a appliqué les prix pratiqués en 2010 pour reconstituer le chiffre d'affaires des exercices antérieurs à cette date, elle n'a toutefois communiqué, lors des opérations de vérification ou dans ses écritures, aucune grille tarifaire pour les périodes en litige, et elle n'établit pas que les conditions d'exercice de son activité auraient changé entre les exercices susvisés et l'année 2010 ;
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Considérant que, contrairement à ce que soutient la SARL Fes, sans apporter au soutien de ses allégations le moindre élément probant, une telle méthode de reconstitution des recettes n'est ni sommaire, ni arbitraire ; que la société requérante n'apporte aucun élément propre à permettre d'établir que cette méthode serait radicalement viciée dans son principe ou excessivement sommaire, ne serait-ce que sur certains points ou pour certains montants ; qu'elle ne se prévaut d'aucune méthode alternative propre à conduire à une évaluation de ses recettes plus précise que celle résultant de la méthode utilisée par le vérificateur ; qu'eu égard à ces éléments, l'administration doit être regardée comme justifiant du rehaussement des bénéfices de cette entreprise ; que les conclusions visées ci-dessus doivent en conséquence être rejetées, aucun moyen n'étant invoqué quant aux intérêts de retard, pénalités et amendes fiscales
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Considérant que la société Fes n'a développé devant le tribunal aucun moyen de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'obligation de payer la créance de 97 018 euros portant sur la cotisation à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre de l'exercice 2011 et qui constitue l'objet d'une mise en demeure de payer du 16 mai 2012 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré ces conclusions irrecevables ; que la société Fes n'invoque pas davantage de moyen en appel ; que, par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer cette créance fiscale doivent être rejetées ;
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Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre, la SARL Fes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande
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41b8a7ed-9147-4771-a89d-b0bcab3934ad
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
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52573675-1ecf-45ee-bfdf-5fd7efc6b22e
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Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre, au demeurant non chiffrées, par la SARL Fes doivent dès lors être rejetées ;
DÉCIDE :
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pending
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3f916830-6c28-49e5-a019-abc8dee895fa
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CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 AVRIL 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES HESPERIDES A OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UNE PARTIE DU LOT N. 68, DEPENDANT DU LOTISSEMENT "LE CHALET" , SIS A CASSIS BOUCHES-DU-RHONE , LA SOCIETE CIVILE LE PANORAMIC ETANT PROPRIETAIRE DE L'AUTRE PARTIE DE CE LOT ; QUE L'ARRETE SUSVISE DISPOSAIT, NOTAMMENT, QUE "LA HAUTEUR DE CHAQUE FACADE NE POUVAIT EXCEDER DOUZE METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU TERRAIN NATUREL" ; QUE, PAR UN SECOND ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 6 JUIN 1972, LEDIT PERMIS A ETE MODIFIE, EN VUE, NOTAMMENT, D'ANNULER LES DISPOSITIONS PRECITEES CONCERNANT LA HAUTEUR DES FACADES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE SECOND ARRETE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PRIS "EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT" , RELATIVES AUX REGLES DE HAUTEUR QUE LE PETITIONNAIRE DUDIT PERMIS ETAIT TENU DE RESPECTER
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2d40ccd6-4932-4860-ac3a-e9f93d3799d7
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; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2. ALINEA, DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A CE LOTISSEMENT ET REGULIEREMENT APPROUVE PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1955 "LA HAUTEUR DE CONSTRUCTION, FAITAGE COMPRIS, NE POURRA AN AUCUN CAS EXCEDER CELLE FIXEE PAR LE VENDEUR, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU PROJET DE PLAN D'EXECUTION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES" ; QUE CETTE CLAUSE, QUI SE BORNE A SUBORDONNER LA DETERMINATION DES REGLES DE HAUTEURA RESPECTER POUR CHAQUE CO-LOTI A LA DECISION DU VENDEUR, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU PROJET INITIAL DU PLAN D'EXECUTION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE MODIFICATION ULTERIEURE DESDITES REGLES PAR L'ADMINISTRATION, MODIFICATION QUI, EN L'ESPECE, A ETE OPEREE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE CASSIS, APPROUVE LE 13 MAI 1971, ET CONCERNANT LE SECTEUR OU SE TROUVE LEDIT LOT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE JARDIN DES HESPERIDES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT, POUR LE MOTIF SUSENONCE, ANNULE L'ARRETE LITIGIEUX
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; CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... ET PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
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f8b6859d-3574-4358-a1f3-86237d8c0a79
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; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IX 1ER ALINEA DU CAHIER DES CHARGES SUSVISE "LA SURFACE TOTALE OCCUPEE TANT PAR LA CONSTRUCTION PRINCIPALE QUE PAR LES CONSTRUCTIONS ANNEXES NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS SUIVANTES : "DE 1 500 A 2 000 M2 : 1/5. DE LA SURFACE DE CHAQUE LOT"
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; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE, SUR LE LOT N. 68, D'UNE SUPERFICIE DE 7 336 M2, L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC ET DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LE JARDIN DES HESPERIDES S'ELEVE AUX CHIFFRES, NON CONTESTES, DE 214 M2 ET DE 1026 M2, SOIT A UN TOTAL DE 1240 M2 ; QUE CE TOTAL EST INFERIEUR AU CINQUIEME DE LA SURFACE DU LOT, SOIT 1467 M2 ; QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE IX PRECITEES, RELATIVES A L'EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS, ONT ETE RESPECTEES
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; CONS. QUE LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE, UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE CLAUSE D'UN ACTE DE VENTE EN DATE DU 25 JUIN 1971
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; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC. NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE ATTAQUE
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CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PANORAMIC" ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS .
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e7bd8ef8-af5f-4c16-9226-fb1aac042dc4
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Considérant que les recours n° 13NC01346 et 15NC01347 sont relatifs à la situation d'un même contribuable ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même requête
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f4ae3e81-b72f-478a-8dc1-07bf0aead392
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Considérant, en premier lieu, que lorsque l'administration demande au juge de l'impôt le maintien ou le rétablissement de tout ou partie d'une imposition établie suivant une procédure entachée d'une irrégularité, en faisant valoir qu'elle aurait été en droit d'appliquer une autre procédure, au regard de laquelle cette irrégularité n'a pas d'incidence, il incombe au juge de s'assurer, avant d'accueillir le principe d'une telle substitution, que la matérialité des circonstances qui auraient autorisé l'administration à mettre en oeuvre la procédure dont elle se réclame résulte, en l'état, de l'instruction et, notamment des éléments qu'il revient dans ce cas à l'administration d'apporter afin de justifier du bien-fondé de sa prétention ;
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8c1c85d1-eec9-45cb-90da-57bbded1f84f
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Considérant que, par deux propositions de rectification du 19 juin 2009 et du
28 septembre 2009, l'administration a imposé dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée des sommes d'un montant de 110 000 euros au titre de l'année 2006 et d'un montant de 70 000 euros au titre de l'année 2007, inscrites sur le compte courant d'associé ouvert par la Sarl S.DEUX.E DRH au nom de M.A..., associé et gérant de cette société ; que pour procéder à ces impositions, l'administration a fait application de la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, M. A...n'ayant pas donné suite de manière satisfaisante à une demande d'éclaircissements et de justifications qui lui a été adressée en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que par deux jugements du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit aux demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A...a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 au motif que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont imposables que dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ce qui fait obstacle à ce que ces sommes puissent être légalement imposées par le service dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; que le ministre, qui ne conteste pas les motifs des jugements attaqués, demande cependant à la cour de procéder à une substitution de base légale afin que ces sommes soient imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; qu'il résulte de l'instruction que M. A...n'a pas répondu de manière satisfaisante à la demande de justifications que lui avait adressée le service sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; que dans ces conditions, le service pouvait régulièrement taxer d'office les sommes portées au crédit du compte courant d'associé de la Sarl S.Deux .E ouvert à son nom ; que dès lors, il n'y a pas lieu de subordonner la demande de substitution de base légale au respect de la procédure contradictoire ; que, par suite, M.A..., qui a en tout état de cause bénéficié en fait des garanties de la procédure contradictoire prévues par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, n'est pas fondé à soutenir qu'il ne peut être procédé à la substitution de base légale demandée par l'administration au motif qu'il aurait été privé des garanties en matière de procédure d'imposition ;
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414de11e-11e8-4d06-9f47-cf7fdbde7784
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Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / [...] 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices " ;
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d03efb75-47d6-4b40-a340-819a2f9b3201
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Considérant que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que
M.A..., à qui incombe la charge de la preuve, soutient que les sommes en litiges constituent la rémunération de ses fonctions de gérant de la Sarl S.Deux.E DRH, société de droit luxembourgeois, qui doivent être imposées au Luxembourg en application de l'article 14 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ; qu'il se borne cependant à produire à l'appui de ces allégations les statuts de la société S.Deux.E DRH, qui le désignent comme gérant pour une durée illimitée mais sans prévoir de rémunération, des relevés de comptes se limitant à mentionner les virements en cause sur le compte courant d'associé correspondant au paiement de " prestations RS " ainsi que des extraits du grand livre des comptes généraux indiquant sans autre précision des opérations " associés comptes courants " ; que si M. A...produit également un procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2006 relative à l'exercice clos le 31 décembre 2006 approuvant la rémunération du gérant pour un montant de 110 000 euros nets au titre de l'exercice 2006, ce document ne comporte que la signature de M.A..., n'a pas de date certaine et ne saurait suffire, en l'absence d'autres éléments probants, à établir que les sommes inscrites en 2006 et 2007 sur le compte courant d'associé ouvert à son nom correspondraient à la rémunération qu'il prétend avoir perçue de ses fonctions de gérant et ne constitueraient pas des revenus distribués ;
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d4a6748f-badd-49cf-8963-390e6b97ca27
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de substitution de base légale présentée par le ministre des finances et des comptes publics doit être accueillie ; que le ministre est par suite fondé à demander que les sommes de 110 000 euros et 70 000 euros inscrites sur le compte courant d'associé ouvert au nom de M.A..., initialement taxées à tort en tant que revenus d'origine indéterminée, soient imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2006 et 2007
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Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l 'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré " ; qu'à supposer même que M. A...ait entendu soulever une contestation propre aux pénalités qui lui ont été infligées, il se borne à soutenir que les redressements ne sont pas justifiés et que " les opérations en litige ne sont pas contraires au droit " ; qu'il résulte de ce qui précède que ces prétentions ne sauraient, en tout état de cause, être accueillies ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 des jugements attaqués par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande de décharge présentée par M. A...
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexdeciès du code général des impôts : 1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable située en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association agréée par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale ; ...La réduction ... est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, ou de la nature et du montant des prestations fournies par l'intermédiaire de l'association ou de l'organisme défini au premier alinéa ;
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bb8a6130-9d82-4edb-9a62-af5475a8d630
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Considérant que le salarié ayant travaillé au domicile des époux X durant l'année 1993 en litige était employé par le syndicat de leur copropriété ; que la qualité de mandataire des copropriétés, attribuée aux syndicats par la loi du 10 juillet 1965, ne fait pas de ceux-ci les représentants de chacun des copropriétaires ; que les requérants ne font état d'aucun mandat particulier par eux consenti audit syndicat à l'effet de recruter pour leur propre compte un employé affecté à leur résidence ;
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0fc77fef-87c5-4094-bb04-97c21737a031
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Considérant en outre que les syndicats de copropriétés ne sont pas au nombre des organismes limitativement énumérés par l'article précité du code général des impôts ; que, par suite, les requérants ne répondaient pas aux conditions légales ouvrant droit au bénéfice de la réduction sollicitée et que dans les circonstances de l'espèce et en tout état de cause, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139853 | 2025-01-10T11:39:04.139853 |
fae419ad-46f7-4365-91e5-0dd7792b2103
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Considérant enfin que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer aux requérants la somme de 5.000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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342062fc-48da-4e86-ae8c-7062c4d31db9
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CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 RELATIVE A LA POLICE DES JEUX, "LE DIRECTEUR RESPONSABLE DU CASINO ENGAGE, REMUNERE ET LICENCIE DIRECTEMENT, EN DEHORS DE TOUTE INGERENCE ETRANGERE, TOUTES LES PERSONNES EMPLOYEES A UN TITRE QUELCONQUE DANS LES SALLES DE JEUX ; PREALABLEMENT A LEUR ENTREE EN FONCTION, CES PERSONNES DOIVENT ETRE AGREES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR... LE DIRECTEUR RESPONSABLE DU CASINO EST TENU DE CONGEDIER SANS DELAI TOUTE PERSONNE EMPLOYEE A UN TITRE QUELCONQUE DANS LES SALLES DE JEUX A QUI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AURAIT RETIRE L'AGREMENT"
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| 2025-01-10T11:39:04.139860 | 2025-01-10T11:39:04.139860 |
88b8e752-c5b2-4859-915a-b87055a757ee
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; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RETIRE AUX SIEURS A... ET X... LEUR AGREMENT COMME EMPLOYES DE JEUX POUR AVOIR INTERROMPU, A 1 HEURE DU MATIN, LE DEROULEMENT DES SEANCES DE JEUX QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARRETE D'AUTORISATION DU CASINO DE MALO-LES-BAINS IMPOSAIENT DE POURSUIVRE, DANS CET ETABLISSEMENT, JUSQU'A 2 HEURES DU MATIN
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d8dd95ae-5cf4-4db0-9396-7a285f708e0e
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; CONS. QUE LE RETRAIT D'AGREMENT CONSTITUE UNE SANCTION ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE RECHERCHER SI LES FAITS SUSRELATES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION DE LADITE SANCTION
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| 2025-01-10T11:39:04.139866 | 2025-01-10T11:39:04.139866 |
baed4a4f-1afe-4c88-8536-4791f625863c
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; CONS. QUE LES SIEURS A... ET X..., Y...
Z... ET B... DU SYNDICAT DES CROUPIERS, ONT, AVEC L'ENSEMBLE DE LEURS COLLEGUES, INTERROMPU LEUR TRAVAIL A L'OCCASION D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL QUI LES OPPOSAIT A LA DIRECTION DU CASINO ET QUI PORTAIT SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT FAIT AINSI USAGE DU DROIT DE GREVE ; QUE LES PRESCRIPTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE DES JEUX DONT LA VIOLATION LEUR EST REPROCHEE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE DROIT
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| 2025-01-10T11:39:04.139870 | 2025-01-10T11:39:04.139870 |
5d57204e-29d1-405f-ac99-4fc3446f6a95
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; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SIEURS A... ET X... ONT PROCEDE A LA "COMPTEE ET A L'ANNONCE DES TROIS DERNIERS COUPS", COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 33 ET 44 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, AIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION A LEUR ENCONTRE
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| 2025-01-10T11:39:04.139873 | 2025-01-10T11:39:04.139873 |
fc6c4500-a3e4-4643-98db-759e64c6b8de
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; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LES INTERESSES ETAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE AIT, PAR LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, ANNULE LA DECISION RETIRANT AUX SIEURS A... ET X... LEUR AGREMENT D'EMPLOYES DE JEUX ; REJET AVEC DEPENS.
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| 2025-01-10T11:39:04.139877 | 2025-01-10T11:39:04.139877 |
00d03357-2d7d-4677-952d-f3a5b7583e93
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Considérant que le crédit d'impôt recherche, dont la société par actions simplifiée (SAS) Ecocéane, qui exerce une activité de conception de navires et engins nautiques, a bénéficié au titre des années 2008 à 2010, a été remis, pour partie de son montant, en cause par le service à l'issue d'une vérification de sa comptabilité ; que ses demandes d'octroi de ce crédit au titre des années 2011 et 2012 ont été partiellement rejetées ; que, par jugement du 7 mai 2015, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, s'élevant aux sommes de 305 329 euros, 95 138 euros et 216 645 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 à raison de la reprise partielle des crédits d'impôt recherche dont elle avait bénéficié et au remboursement des sommes de 352 569 euros et 254 054 euros correspondant aux montants de crédit d'impôt recherche refusés par l'administration, respectivement au titre des exercices 2011 et 2012
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| 2025-01-10T11:39:04.139880 | 2025-01-10T11:39:04.139880 |
4c18198f-90f8-42c6-bb49-6dbb5e5c16e7
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Considérant que la SAS Ecocéane reprend devant la cour, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, le moyen, concernant les années 2009 à 2010, soulevé en première instance et tiré d'un défaut d'examen de son recours hiérarchique auprès du ministre délégué au budget dès lors que la réponse apportée, d'une part, a été examinée et signée par le directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ouest et non par le ministre et, d'autre part, présente une argumentation proche, et antérieure de seulement deux jours, de la décision rejetant sa réclamation préalable ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen
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d49fc2b1-c015-460d-b405-479dd05ec4bb
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Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (...) d) bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche (...) " ; qu'en vertu du c de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique, les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées au moyen de prototypes ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139887 | 2025-01-10T11:39:04.139887 |
cfb3a8f1-0aed-4739-aa5d-2883ff9342eb
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Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie (...) " ; qu'aux termes de l'article
R. 45 B-1 du même livre : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents dûment mandatés par ces derniers (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'intervention des agents du ministère de la recherche ne peut être réalisée que sur une initiative de ce ministère ou une demande de l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux ;
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d1a9d3a7-0e48-449c-b79f-32a8c3004890
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Considérant que la société requérante soutient qu'elle a droit au bénéfice du crédit d'impôt recherche en vertu du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, et non du d du II de cet article, comme le lui a opposé à tort le tribunal, en ce qui concerne les dépenses engagées auprès des sous-traitants alors même que ceux-ci ne sont pas des organismes de recherche privés agréés par le ministère de la recherche dès lors que l'éligibilité de ces dépenses a été validée par un rapport d'expertise du 20 novembre 2008 ; qu'elle fait valoir que ce rapport, commandé par l'organisme Oseo en vue d'un préfinancement, a été effectué au nom de la direction régionale de la recherche et de la technologie et dans le cadre d'un contrôle a posteriori portant sur l'appréciation de l'activité de recherche scientifique et technique mais aussi, sur le fondement des dispositions des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, sur les dépenses de l'année 2007 et en validant les modalités de calcul des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche pour les années suivantes, en y incluant les dépenses de sous-traitance correspondant à la construction de prototypes par essais successifs, portant notamment sur la carène et la motorisation, qui sont partie intégrante de l'activité de recherche ; qu'elle soutient que ce rapport lie donc l'administration fiscale sur le principe d'inclusion de ces dépenses, réalisées principalement par sa filiale, la société à responsabilité limitée (SARL) Armor Technique ainsi que par d'autres sous-traitants, et relatives à des opérations de développement expérimental, conformément à l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts et au n° 35 de l'instruction administrative publiée au BOI 4 A-3-12 du 21 février 2012 ; qu'elle soutient également que la part ouvrant droit au crédit d'impôt de ses dotations aux amortissements et frais de fonctionnement, prévue également au II de l'article 244 quater du code général des impôts, ne couvre pas l'intégralité des dépenses nécessaires à cette activité de recherche, et ce alors même que des dépenses concernant le personnel de la société Armor Technique, en partie affecté aux activités de recherche de la SAS Ecocéane, ont été admises ;
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475a16b5-4d1d-4745-94e5-8d85ca70bb07
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Considérant, toutefois, et en premier lieu, que le rapport du 27 novembre 2008, certes réalisé par un expert désigné par la direction régionale de la recherche et de la technologie de Rennes, ne l'a pas été par le ministère de la recherche dans le cadre d'un contrôle, effectué sur le fondement des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, mais à la demande de l'organisme Oseo qui avait été saisi, pour obtenir un avance financière, par la SAS Ecocéane en 2007 ; que, dès lors, ce rapport n'est pas opposable à l'administration fiscale au regard de ces dispositions qui prévoient que le contrôle, à partir des documents techniques et comptables, de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt peut être réalisé par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139897 | 2025-01-10T11:39:04.139897 |
42f20bca-c747-4498-acd0-6fbdf1e6d539
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Considérant, en second lieu, que la SAS Ecocéane conteste l'exclusion des dépenses effectuées pour la réalisation des prototypes de navires destinés à la récupération des polluants flottants par des sociétés sous-traitantes, notamment sa filiale, la SARL Armor Technique ; que, toutefois, il est constant que ces sous-traitants n'ont pas été agréés par le ministère de la recherche au sens des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que le service n'a pas admis que la société requérante, qui ne peut utilement invoquer le principe de sécurité juridique, n'est pas non plus fondée à se prévaloir des termes du n° 35 de l'instruction administrative publiée au BOI 4 A-3-12 du 21 février 2012, lesquelles ne comportent pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est application par le présent arrêt ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS Ecocéane n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
DECIDE :
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Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal de la ville du d'Alès, les polémiques dirigées contre le sieur X... Paul , maire sortant en tête de la liste du "Bloc des Démocrates", ont revêtu un caractère anormalement violent ; que, notamment, divers tracts, émanant de la liste "d'Union républicaine pour la sauvegarde des intérêts alésiens", contenaient, à l'encontre du sieur X..., des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la période électorale ; que, par son caractère abusif, la propagande ainsi effectuée a été, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment de l'écart réduit de voix séparant les deux listes arrivées en tête à l'issue du second tour, de nature à fausser les résultats du scrutin que, dès lors, les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965, pour le deuxième tour de scrutin en vue du renouvellement du conseil municipal, doivent être annulées ; ... Annulation du jugement et des opérations électorales .
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1. M. E... occupait au cours de la période en litige un poste de comptable salarié au sein de la SASU Sanisère, qui avait pour activité la réalisation de travaux d'installation d'eau et de gaz dans tous locaux et avait pour associée unique la SARL D2 Développement, dont l'intéressé détenait 50 % des parts et dont il était le co-gérant. La SASU Sanisère a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 à la suite de laquelle l'administration a refusé d'admettre en déduction de ses résultats imposables des exercices clos en 2012 et 2013, d'une part, des dépenses personnelles que M. E... a reconnu avoir réglées au moyen de la carte bancaire de la société et, d'autre part, des charges comptabilisées par la société non assorties de pièces justificatives et payées sur le compte bancaire personnel de M. E.... L'administration a également procédé à un examen de situation fiscale personnelle de M. E... portant sur les années 2012 et 2013, ultérieurement étendu à l'année 2014. A l'issue de ces contrôles, l'intéressé a été assujetti, au titre des années 2012, 2013 et 2014, à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, notifiés selon la procédure contradictoire, résultant de l'imposition entre ses mains des dépenses personnelles réglées au moyen de la carte bancaire de la SASU Sanisère, de sommes perçues de la SASU Sanisère et de sommes versées par l'EURL JSA Plomberie et par la société Polloni que l'administration a regardées comme des avantages occultes imposables sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts. M. E... relève appel du jugement du 11 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et des contributions sociales maintenues à sa charge
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2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Grenoble a expressément répondu au moyen tiré par M. E... de ce que l'administration ne pouvait imposer en tant que revenus distribués les sommes qui lui ont été versées par l'EURL JSA Plomberie. En relevant que le requérant ne justifiait pas que ces versements correspondaient au remboursement de dettes de jeu contractées à son égard par M. H..., gérant et associé unique de l'EURL JSA Plomberie et qu'il n'était pas établi que ces sommes constituaient un emploi des salaires de M. H..., le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués, a, quelle que soit la pertinence de sa réponse, suffisamment motivé sa décision
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3. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications et ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication. Si l'administration peut, en dépit du caractère distinct des procédures d'imposition, légalement utiliser des éléments d'information recueillis par elle chez un autre contribuable, il lui appartient d'indiquer au contribuable la nature, l'origine et la teneur des renseignements obtenus auprès des tiers.
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4. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions des propositions de rectification du 3 novembre 2015 et du 12 avril 2016 adressées à M. E... que, pour l'assujettir à des compléments d'imposition, l'administration s'est fondée, d'une part, sur les réponses apportées par l'intéressé aux demandes d'éclaircissement et de justifications qui lui ont été adressées en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales portant sur ses comptes bancaires détenus auprès d'un établissement de la Caisse d'Epargne à Lyon dont les relevés ont été obtenus dans le cadre du droit de communication et, d'autre part, sur les relevés des comptes bancaires de la SAS Sanisere que le vérificateur a consultés au cours de la vérification de comptabilité de cette dernière. Si M. E... soutient que l'administration s'est également fondée sur des contrats conclus par la SAS Sanisere consultés dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société, sans l'avoir informé de l'origine et de la teneur de ces documents en violation des prescriptions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction que ces documents ont été invoqués par l'administration uniquement au stade de la décision prise sur la réclamation contentieuse, pour justifier que les sommes en litige, qui ont été encaissées par le requérant en sa qualité de dirigeant non associé de la SAS Sanisere, avaient été à juste titre imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et écarter ainsi la demande d'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux revendiquée par le contribuable dans sa réclamation. Ces documents n'ayant pas été utilisés pour fonder les redressements, il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté
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5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. " Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ". L'octroi d'un avantage sans contrepartie doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens de ces dispositions, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet apparent et l'identité du destinataire, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause.
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6. M. E... soutient que les sommes imposées à l'impôt sur le revenu entre ses mains correspondant, d'une part, à ses dépenses personnelles effectuées au moyen de la carte bancaire de la SASU Sanisère, et, d'autre part, aux virements ou chèques effectués par la société qu'il a personnellement encaissés, doivent, en tant que produits de détournements de fonds opérés par un salarié non associé, être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non, comme l'a estimé l'administration, dans celle des revenus de capitaux mobiliers. Il résulte toutefois de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté, que M. E..., qui est associé égalitaire et co-gérant de la SARL D2 Développement, laquelle détient l'intégralité du capital de la SASU Sanisère, disposait de la signature sociale, d'une procuration bancaire et de la carte bancaire de la société, qu'il signait, pour le compte de cette dernière, les contrats de travail des salariés, d'ouverture de comptes bancaires et de prêts, de prise en crédit-bail de véhicules ou de caution, qu'il a représenté la société lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, qu'il se présentait auprès des tiers comme le représentant légal de la société et qu'il a d'ailleurs été regardé comme dirigeant de fait par le tribunal de grande instance de Grenoble, lequel l'a condamné, par un jugement du 3 novembre 2016 devenu définitif, à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles. Les sommes qui ont été versées à M. E... par chèques ou virements ainsi que les achats personnels qu'il a effectués au moyen des cartes bancaires de la société, qui n'ont pas été comptabilisés par la SASU Sanisère conformément à leur objet mais dans un compte de charges d'exploitation, n'ont ainsi pu être détournées que grâce à sa participation dans les décisions et la gestion de la SASU Sanisère. Ces sommes n'ont d'ailleurs pas été admises en déduction du résultat imposable de la société. Dans ces conditions, l'administration établit que ces sommes procèdent d'une libéralité au profit de l'intéressé représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfice au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. Il suit de là que M. E... n'est pas fondé à demander qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
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7. Au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dont M. E... a fait l'objet, l'administration a constaté que son compte bancaire personnel avait été crédité, au cours des années 2012, 2013 et 2014, des sommes de, respectivement, 12 000, 15 500 et 9 800 euros versées par chèques provenant de l'EURL JSA Plomberie, qu'elle a imposées, à défaut de justification de la nature et de l'origine de ces sommes, entre les mains de l'intéressé sur le fondement du c de l'article 111. Si M. E... soutient que ces versements correspondent au remboursement par M. H..., gérant et associé unique de l'EURL JSA Plomberie, de sommes qu'il a mises à la disposition de ce dernier en lui permettant d'utiliser le compte qui était ouvert à son nom dans des sites de jeux en ligne, il est constant que les chèques ont été émis par l'EURL JSA Plomberie et non par M. H... lui-même. La circonstance, invoquée par le requérant, que ces sommes ont été comptabilisées par l'EURL au débit du compte " salaires administr. et gérants " ne permet pas, à elle seule et à défaut de tout justificatif, tel que fiches de paie ou décision de l'assemblée générale de la société, d'établir que les sommes versées à M. E... proviendraient de revenus salariaux dus à M. H.... En tout état de cause, cette circonstance, à la supposer établie, ne permet pas de corroborer la nature de remboursement de dettes de jeux de ces sommes, dès lors que M. E... ne produit aucune pièce permettant d'établir l'existence de telles dettes. Enfin, si le tribunal de grande instance de Grenoble a, par jugement du 3 novembre 2016, relaxé M. H... des poursuites exercées à son encontre pour des faits d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles au préjudice de l'EURL JSA Plomberie, au motif que les faits n'étaient pas établis, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement qu'elle a rendu et qui est devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe ou d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Dans ces conditions, l'administration établit que les sommes en litige constituaient des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
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| 2025-01-10T11:39:04.139929 | 2025-01-10T11:39:04.139929 |
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8. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DECIDE :
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Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 202 et 286-1 du code général des impôts et de l'article 36 de l'annexe IV au même code, les contribuables, qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, qui cessent leur activité doivent en aviser l'administration dans les trente jours de cet événement en lui indiquant la date effective de cette cessation, faute de quoi, les bases d'imposition sont arrêtées d'office ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139936 | 2025-01-10T11:39:04.139936 |
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Considérant que si M. X... soutient qu'il aurait cessé à la date du 31 décembre 1986 l'activité individuelle d'auto-école qu'il exerçait à Longwy, il n'apporte pas la preuve de ses allégations alors qu'il n'a pas souscrit de déclaration faisant état de cette date auprès du service des impôts ; qu'il est constant en revanche qu'il a souscrit des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée pour les mois de janvier, février et mars 1987 comprenant le versement d'acomptes provisionnels dont il ne conteste pas l'authenticité ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a retenu la date du 31 mars 1987 comme date de sa cessation d'activité effective ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139939 | 2025-01-10T11:39:04.139939 |
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 18 mai 1995, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 1987 ;
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Considérant que la société HOTEL COSTES KLEBER, qui exploite un hôtel avenue Kléber à Paris et qui a été imposée à la taxe professionnelle au titre des années 1998 et 1999, à raison de cet établissement, conformément à ses déclarations, soutient qu'elle a inclus à tort dans les bases de la taxe, en tant que biens non passibles d'une taxe foncière dont la valeur locative doit être déterminée selon la règle prévue au 3° de l'article 1469 du code général des impôts, des dépenses qui soit avaient la nature de charges et ne pouvaient donc, en tout état de cause, être intégrées à la base de la taxe professionnelle, soit ont eu pour effet de modifier les caractéristiques de l'immeuble et devaient par suite être comprises dans les biens passibles d'une taxe foncière, visés au 1° de l'article 1469 ; qu'elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris n'a pas entièrement fait droit à ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de 1998 et 1999, qui résulterait, selon elle, de ces erreurs de déclaration ; que, de son côté, par la voie du recours incident, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique demande que soit remise à la charge de la société HOTEL COSTES KLEBER une fraction de la taxe professionnelle dont la décharge a été prononcée par le tribunal
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| 2025-01-10T11:39:04.139945 | 2025-01-10T11:39:04.139945 |
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Considérant que la circonstance que le tribunal n'ait pas explicité, pour chaque facture, les raisons pour lesquelles les travaux et aménagements mentionnés sur lesdites factures ne pouvaient être rattachés à la catégorie des biens passibles d'une taxe foncière ne permet pas de regarder le jugement attaqué comme insuffisamment motivé
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| 2025-01-10T11:39:04.139949 | 2025-01-10T11:39:04.139949 |
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Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant (...) » ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe (...) 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels (...) 3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient » ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139952 | 2025-01-10T11:39:04.139952 |
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Considérant que la requérante soutient que des aménagements réalisés dans son établissement par les sociétés AD, Batibois, Sogexport, Bonnet, Guagliardo, Creative and Building Company, GTMH, Blanch'art, Mateca Peinture et Blot faisaient corps avec la construction et que les dépenses correspondantes ont par suite été déclarées à tort en tant qu'autres biens non passibles d'une taxe foncière, visés au 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que, toutefois, les travaux réalisés par la société AD consistaient en des travaux divers de menuiserie et d'agencement, pouvant être dissociés de l'immeuble ; que la dépense facturée par la société Batibois, relative à un jacuzzi, est une dépense de rénovation, qui n'affecte pas par elle-même les caractéristiques de l'immeuble et ne peut donc être prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle, au titre du 1° de l'article 1469 ; que les factures établies par la société Sogexport se rapportent à la fourniture de différents matériels destinés à équiper une cuisine et un bar et de réserves et chambres froides ; qu'il ne ressort pas des mentions des factures en cause que la fourniture de ces équipements aurait affecté le gros oeuvre du bâtiment ; que les factures et documents produits en ce qui concerne les travaux réalisés par les sociétés Bonnet, Guagliardo, Creative and Building Company, GTMH et Mateca Peinture sont imprécis et ne permettent pas de déterminer la nature exacte desdits travaux ; que la requérante n'établit pas, par suite, que les dépenses susmentionnées ont été déclarées à tort parmi les autres biens non passibles d'une taxe foncière ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139955 | 2025-01-10T11:39:04.139955 |
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Considérant, cependant, que les travaux d'un montant de 56 000 F facturés en 1994 par la société Blanch'art consistaient en la pose d'un faux-plafond, lequel peut être regardé comme un aménagement indissociable de la construction ; que, par les pièces qu'elle produit, la requérante justifie avoir réglé en 1992 et 1993 à la société Blot une somme totale de 1 643 059,78 F, correspondant à des travaux d'aménagement d'un espace vert, dont il n'est pas allégué par l'administration qu'il n'aurait pas été compris dans les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle était soumise la société HOTEL COSTES KLEBER à raison de son immeuble de la rue Kléber ; qu'il y a lieu en conséquence d'accorder à cette dernière la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, en conséquence de la réduction d'un montant de 1 699 059,78 F (259 019,99 euros) du montant des « autres biens » visés au 3° de l'article 1469 du code général des impôts, déclarés par elle pour le calcul de la taxe professionnelle des années en cause
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| 2025-01-10T11:39:04.139958 | 2025-01-10T11:39:04.139958 |
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Considérant que le tribunal administratif a admis que la société HOTEL COSTES KLEBER avait déclaré à tort en tant qu'autres biens visés au 3° de l'article 1469 du code général des impôts des dépenses d'un montant de 405 803,16 F, qui avaient en réalité la nature de charges et ne pouvaient donc être comprises dans les bases de la taxe professionnelle ; qu'il a en conséquence accordé à la société une décharge, en bases, de 405 803,16 F, pour chacune des deux années d'imposition en litige 1998 et 1999 ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139961 | 2025-01-10T11:39:04.139961 |
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Considérant que le ministre ne remet pas en cause le principe de cette réduction des bases d'imposition mais fait valoir que le tribunal aurait dû appliquer cette réduction au prix de revient des autres biens non passibles d'une taxe foncière et non à la valeur locative de ces biens ; qu'il ressort toutefois des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont nécessairement entendu appliquer la réduction de base qu'ils accordaient au prix de revient des biens non passibles d'une taxe foncière et non à la valeur locative desdits biens ; qu'ainsi le recours incident du ministre ne peut qu'être rejeté ;
DECIDE
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| 2025-01-10T11:39:04.139965 | 2025-01-10T11:39:04.139965 |
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Considérant que M. et Mme B... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au cours duquel l'administration a constaté des discordances au titre des années 2006 et 2007 entre les revenus déclarés et les crédits bancaires constatés sur leurs comptes ; qu'en conséquence, l'administration leur a adressé une demande d'éclaircissements et de justifications en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; qu'ayant estimé insuffisantes les réponses apportées par M. et Mme B..., l'administration a notamment imposé la somme de 134 084 euros en 2006 et la somme de 172 600 euros en 2007 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; qu'en conséquence, l'administration a assujetti M. et Mme B... à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006 et 2007 qu'elle a assorties de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge de ces impositions
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| 2025-01-10T11:39:04.139968 | 2025-01-10T11:39:04.139968 |
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Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " (...) Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. " ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139971 | 2025-01-10T11:39:04.139971 |
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme B... n'ont pas contesté, dans leur réclamation présentée aux services fiscaux, la cotisation de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; qu'ainsi, le ministre chargé du budget est fondé à soutenir comme il le fait pour la première fois en appel que la requête de M. et Mme B... est irrecevable s'agissant de cette imposition
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| 2025-01-10T11:39:04.139974 | 2025-01-10T11:39:04.139974 |
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Considérant qu'à supposer que M. et Mme B... puissent être regardés comme critiquant la régularité du jugement, seules les erreurs du tribunal administratif sur sa compétence, sur la recevabilité de la demande ou une irrégularité dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles, l'instruction, la procédure ou la forme du jugement sont susceptibles d'entacher d'irrégularité un jugement de première instance ; qu'ainsi, la circonstance que les premiers juges auraient commis une erreur de droit ou se seraient mépris sur le régime de la preuve applicable est sans influence sur la régularité du jugement
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| 2025-01-10T11:39:04.139977 | 2025-01-10T11:39:04.139977 |
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. " ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139980 | 2025-01-10T11:39:04.139980 |
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 18 décembre 2009 relative à l'année 2006 et la proposition de rectification du 25 mai 2010 relative à l'année 2007 comportent toutes les deux la mention de l'analyse de l'activité professionnelle de M. B..., de ses relations avec la société Net Promotion et des raisons pour lesquelles l'administration a estimé que les sommes reçues par M. et Me B... de la société Net Promotion ne pouvaient être qualifiées de prêt mais étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts ; que les propositions de rectification mentionnaient également les conséquences fiscales du contrôle conformément à l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, les propositions de rectification permettaient aux contribuables de formuler leurs observations ou de faire connaître leur acceptation ; qu'elles étaient ainsi suffisamment motivées ; que le moyen ne peut qu'être écarté
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| 2025-01-10T11:39:04.139984 | 2025-01-10T11:39:04.139984 |
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Considérant, en premier lieu, que M. et Mme B... soutiennent que les sommes reçues de la société Net Promotion, imposées par l'administration, sont constitutives d'un prêt non imposable ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139987 | 2025-01-10T11:39:04.139987 |
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Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. " ; qu'il incombe à l'administration qui entend imposer des sommes perçues par un contribuable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de démontrer que ces sommes ont le caractère de tels bénéfices ;
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| 2025-01-10T11:39:04.139990 | 2025-01-10T11:39:04.139990 |
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Considérant que l'administration fait valoir que les crédits constatés sur les comptes bancaires du foyer fiscal provenaient de la société Net Promotion, que les versements étaient réalisés sur demande de M. B..., sans aucun caractère de régularité, et que M. B... avait signé, émis et encaissé des chèques au nom de la société Net Promotion ; qu'il ressort des propres écritures de M. et Mme B... que ce dernier effectuait un travail de création de sites internet pour le compte de la société Net Promotion et pour lequel la facturation intervenait à une échéance indéterminée ; que si les requérants allèguent l'existence d'un contrat de prêt passé entre M. B... et la société Net Promotion d'un montant de 4 millions de dollars, remboursable en 2019, l'administration fait valoir sans être contredite sur ce point que ce contrat ne mentionne aucune date quant au versement du capital et stipule que le versement d'avances est effectué sur simple demande de l'emprunteur ; que l'administration fait également valoir qu'aucune correspondance ne pouvait être établie entre les billets à ordre, supposés justifier le versement des sommes litigieuses, et les sommes versées sur les comptes de M. B... ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les sommes de 134 084 euros en 2006 et 172 600 euros en 2007 ne peuvent être qualifiées de prêt de la société Net Promotion mais étaient destinées à rémunérer un travail accompli pour cette même société et qu'elles constituaient donc une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration les a imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
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Considérant, en second lieu, que si M. et Mme B... soutiennent que la société Net Promotion ne saurait faire l'objet d'une double imposition, ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu'il concerne un autre contribuable, de surcroît non résident fiscal en France ; qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur l'application des pénalités :
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Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ;
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Considérant qu'en relevant que M. B... avait appréhendé des sommes importantes de la société Net Promotion pendant les années en litige, sous couvert d'un contrat de prêt, alors que l'intéressé travaillait pour le compte de cette société, dont il avait le contrôle, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée du contribuable de se soustraire à l'impôt, caractéristique d'un manquement délibéré au sens de l'article 1729 du code général des impôts ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a appliqué la majoration de 40 % correspondante ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, a rejeté leur demande ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
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1. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a rectifié les résultats des exercices 2006 et 2007 de la société civile immobilière (SCI) Gambetta 113. En conséquence de ces rectifications, des suppléments d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ont été mis à la charge notamment de M. F... G..., associé de la SCI, à concurrence de sa quote-part du capital social. Par un arrêt n° 16VE01813 du 20 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté les conclusions principales de l'appel que le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS avait formé contre le jugement du 16 février 2016 du Tribunal administratif de Versailles prononçant, au bénéfice de Mme E... G..., veuve de M. F... G..., la décharge de ces suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007, au motif que la SCI Gambetta 113 relevait de l'impôt sur les sociétés, et d'autre part fait partiellement droit à ses conclusions subsidiaires tendant au rétablissement, à la charge de Mme G..., de suppléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus distribués au titre de l'année 2007. Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en ce qu'elle a confirmé le motif tiré de ce que la SCI Gambetta 113 relevait de l'impôt sur les sociétés, et renvoyé l'affaire à la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 19VE00957
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2. Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, (...) si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ". Aux termes du I de l'article 35 de ce code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières (...). / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux (...) ". Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions combinées des articles 206 et 35 du code général des impôts.
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3. D'une part, dans le dernier état des écritures des parties, il est constant que la SCI Gambetta 113 exerçait, au titre des années en litige et conformément à son objet social, une activité de construction-vente entrant dans les prévisions du 1 bis du I de l'article 35 du code général des impôts cité ci-dessus. D'autre part, Mme G... n'apporte pas la preuve, alors qu'elle est seule à pouvoir détenir de tels éléments qui ne sauraient donc être réclamés qu'à celle-ci, que la SCI Gambetta 113 aurait effectivement réalisé des opérations autres que de construction-vente au cours des années 2006 et 2007 et ce, nonobstant la circonstance que son objet social n'était pas exclusivement limité à cette catégorie d'opérations mais mentionnait d'autres opérations de nature commerciale, alors que le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS fait valoir que la société avait été créée en 2004 pour réaliser un programme immobilier de vente en l'état futur d'achèvement et n'a exercé, dans les faits aucune autre activité que celle de construction-vente et que sa comptabilité n'a ainsi retracé, au cours des exercices vérifiés, aucune opération de promotion immobilière. Dans ces conditions, la SCI Gambetta 113 entrait dans le champ du régime d'imposition dérogatoire prévu à l'article 239 ter précité, régime sous lequel elle avait d'ailleurs avait spontanément déclaré ses résultats.
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4. Par ailleurs, la circonstance que le service aurait regardé M. I... H..., gérant et associé de la société, comme étant marchand de biens en estimant que l'opération unique d'achat vente du terrain situé 113 avenue Gambetta à Maisons-Alfort s'analysait comme une opération d'un professionnel est sans incidence sur l'assujettissement ou non de la SCI Gambetta 113 dès lors qu'il résulte de ce qui précède que, si elle exerce effectivement une activité de nature commerciale visée à l'article 35 du code général des impôts, elle relève néanmoins du régime dérogatoire de l'article 239 ter.
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5. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a pu estimer que la SCI Gambetta 113 ne devait pas être soumise, en application des dispositions précitées, pour les bénéfices tirés de son activité, à l'impôt sur les sociétés mais a, en conséquence des rectifications opérées sur ses résultats des exercices 2006 et 2007, assujetti l'intéressée à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à concurrence de sa quote-part du capital social dans la SCI Gambetta 113.
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6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de base légale proposée, à titre subsidiaire, par le MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le fait que la SCI Gambetta 113 devait être soumise à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices tirés de son activité, pour prononcer la restitution des impositions supplémentaires auxquelles Mme G... a été assujettie, au titre des années en cause. Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'intéressée devant le Tribunal administratif de Versailles et devant la Cour
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7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " (...) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " et aux termes de l'article L. 47 du même code, dans sa rédaction applicable : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (...) ". Il résulte de ces dispositions que la vérification de la comptabilité d'un contribuable ne peut être régulièrement engagée à la date indiquée sur l'avis de vérification qui lui a été envoyé que si, à cette date, il ressort, soit de l'accusé de réception du pli recommandé sous lequel ledit avis lui a été adressé que l'intéressé a eu connaissance de celui-ci en temps utile pour s'assurer, éventuellement, de l'assistance d'un conseil, soit des mentions portées sur le pli lui-même, au cas où il a été retourné au service expéditeur, qu'il a fait l'objet des présentation et dépôt d'avis de mise en instance à l'adresse du contribuable, ainsi que de la tenue à disposition de ce dernier au bureau de poste prévus par la réglementation postale, et que, néanmoins, l'intéressé a négligé de le retirer.
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8. L'administration établit par la production de copies de l'avis de mise en instance et de l'enveloppe que le service vérificateur a notifié à la SCI Gambetta 113 au 61 et non au 60 de la rue Roger François à Maisons-Alfort (94700), adresse dont il est constant qu'elle correspond à celle de la société en cause, l'avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et de l'erratum et y faisant référence. Il résulte des mentions portées sur l'enveloppe que ce pli contenait l'avis de vérification, la charte et l'erratum et qu'il a fait l'objet d'une présentation le 6 octobre 2008 avant d'être été retourné " non réclamé " au service le 23 octobre 2008. Il s'ensuit qu'à supposer même que la vérification de comptabilité de la SCI Gambetta 113 aurait débuté dès le 20 novembre 2008 comme Mme G... le soutient, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que les documents en cause n'auraient pas été régulièrement notifiés en temps utile.
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9. En deuxième lieu, le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal (...). Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur donc dépend le vérificateur ". Cette charte assure ainsi au contribuable le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que ce dernier, au regard de sa position dans la hiérarchie de cette administration et des fonctions qu'il y exerce, et indépendamment de leur grade respectif.
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10. D'une part, un contribuable qui n'a pas demandé à bénéficier de la garantie offerte par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié permettant d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique ou l'interlocuteur départemental sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait, en tout état de cause, soutenir utilement devant le juge de l'impôt avoir été privé de cette garantie. A cet égard, Mme G... persiste devant la Cour à soutenir que la SCI Gambetta 113 n'a formé aucune demande de recours hiérarchique avant son courrier du 12 octobre 2011 et que l'entretien avec le supérieur hiérarchique le 20 novembre 2009 n'aurait eu lieu qu'à l'initiative de l'administration. Si elle soutient que cette SCI a demandé pour la première fois le bénéfice du recours au supérieur hiérarchique par son courrier du 12 octobre 2011, il ressort des termes de celui-ci qu'elle s'est bornée à solliciter " le bénéfice des voies de recours mentionné dans l'avis de vérification afin d'évoquer ce dossier ", sans aucune précision et notamment sans indiquer qu'elle demandait à s'entretenir à nouveau avec le supérieur hiérarchique, qu'elle avait déjà rencontré, le 20 novembre 2009, postérieurement à la réception des réponses aux observations du contribuable des 10 mars et 9 septembre 2009 qui avaient fait apparaître la persistance des désaccords relatifs aux redressements en litige, et non l'interlocuteur départemental, avec lequel elle s'est entretenue le 3 novembre 2011 à la suite de cette demande et face à qui elle n'a d'ailleurs pas fait état de ce qu'elle entendait s'entretenir une nouvelle fois avec le supérieur hiérarchique. Mme G... n'est ainsi pas fondée à soutenir que la SCI Gambetta aurait été privée des garanties liées aux recours hiérarchiques prévus par les dispositions susmentionnées de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
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11. D'autre part, que les dispositions précitées n'impliquent pas que le supérieur hiérarchique soit seul lorsqu'il accorde un entretien au contribuable qui a demandé sa saisine. Dans ces conditions, la présence du vérificateur lors de cet entretien n'est pas, par elle-même, de nature à priver d'utilité le débat entre le contribuable et le supérieur hiérarchique ou à remettre en cause l'impartialité de ce dernier. Par ailleurs, Mme G... ne se prévaut, en tout état de cause, d'aucun élément de nature à justifier que, dans les circonstances de l'espèce, la teneur du débat ou l'impartialité du supérieur hiérarchique aurait été effectivement affectée par la participation du vérificateur à l'entrevue.
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12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". En application de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d'entre eux, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas échéant d'en discuter, l'authenticité et la teneur. Lorsque le contribuable le demande, la copie de ces documents doit lui être transmise, sauf si leur nature ou leur volume nécessitent une communication sous forme de consultation dans les locaux du service.
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13. Mme G... fait valoir que le service aurait méconnu les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales dès lors qu'en réponse à la demande du 17 juillet 2019 de la SCI Gambetta 113 tendant à ce que lui soit communiquées des copies des " documents obtenus par l'exercice du droit de communication " et de ceux " obtenus en cours de vérification par l'entreprise elle-même ", il s'est borné à ne lui communiquer que des relevés bancaires de la société SWISSLIFE et non des documents obtenus en cours de vérification eu égard à leur volume. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 22 juin 2009 et de la réponse aux observations du contribuable du 9 septembre 2009, que le service s'est exclusivement servi, pour procéder aux rehaussements litigieux au titre des années 2006 et 2007, des renseignements tirés des relevés bancaires susmentionnés, annexés en copie à la réponse, sans utiliser d'autres pièces. Au surplus, à supposer même qu'il se serait également fondé sur les autres documents obtenus en cours de vérification, il n'est en tout état de cause pas sérieusement soutenu par la société que leur nature et leur volume ne justifiaient pas une consultation sur place, alors qu'une invitation en ce sens figurait expressément dans la réponse aux observations du contribuable. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer ni d'ordonner à l'administration la production de l'ensemble des documents détenus par le service vérificateur pour apprécier si leur volume faisait obstacle à une communication en copie et justifiait la communication sur place proposée par le service.
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14. En cinquième lieu, la prise ou la conservation par le vérificateur de photocopies de documents comptables ne peut être considérée comme un emport irrégulier de documents. En se bornant à faire valoir, de manière générale, la liberté d'action du vérificateur lors des opérations du vérificateur lors des opérations de contrôle, le refus du service de faire droit à sa demande de communication des documents susmentionnée et la disparition de certains de ses documents comptables à la suite du contrôle de la SCI Gambetta 113, Mme G... ne justifie pas de ce que le vérificateur aurait emporté, non des photocopies, mais des documents comptables ou pièces justificatives de la comptabilité dans les locaux de l'administration sans qu'il en eût fait la demande, alors qu'il est constant que le service disposait de copies de pièces comptables de la société, que le service fait valoir que ces copies lui ont été fournies par la SCI Gambetta 113 elle-même et signées de son gérant, formalisant ainsi son accord pour leur emport et conservation, et que l'existence des copies de ces pièces est mentionnée dès la réponse aux observations du contribuable du 9 septembre 2009, par laquelle le service a relevé en réponse à ses demandes de communications de pièces présentées par la société que son gérant, M. I... H... " demande que lui soit transmis la totalité des documents obtenus par l'exercice des prérogatives du service, ainsi que des documents dont elle a elle-même donné copie au vérificateur "
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15. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net imposable " ... est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
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16. Si, pour l'application de ces dispositions, l'administration est fondée à rapporter, le cas échéant, aux bases de l'impôt les débours effectués par le contribuable en dehors du cadre d'une gestion commerciale normale et dont la comptabilisation a eu pour effet d'amoindrir la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice au cours duquel ils se sont produits, elle n'est pas en droit, en revanche, de rehausser les bases de l'impôt du seul fait qu'un prix anormalement élevé aurait été consenti pour l'acquisition d'un élément d'actif immobilisé, dès lors que, cet élément ayant été inscrit à l'actif pour une valeur égale à ce prix, il n'est résulté de cette circonstance aucune diminution de la valeur de l'actif net ressortant du bilan de clôture de l'exercice.
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17. S'agissant de l'acquisition d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que l'acquisition a été réalisée à un prix significativement supérieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte d'acquisition si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.
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18. La valeur vénale du bien acquis doit, pour l'application de ces mêmes principes, être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande à la date où l'acquisition est intervenue. Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité de celui-ci et intervenues à une date proche de celle du fait générateur de l'impôt. Aucune règle du code général des impôts n'impose dans ce cas à l'administration de se fonder exclusivement sur des transactions antérieures à la date de ce fait générateur. Par suite, en faisant valoir l'écart de près de 345 000 euros entre le prix d'achat de l'ensemble immobilier acquis par M. I... H... auprès de la SCI ODE le 8 décembre 2004 et le prix auquel il a été revendu, le même jour, à la SCI Gambetta 113, l'administration disposait pour apprécier la sincérité du prix payé par cette dernière, d'un terme de comparaison fiable car suffisamment proche dans le temps et portant sur le même bien. Mme G... ne justifie pas de cette différence de prix en se bornant, d'une part, à faire valoir, sans la quantifier ni l'établir, une nécessaire augmentation du prix de cession du fait du délai écoulé entre l'engagement de vente de la part de la SCI ODE et la cession à la SCI Gambetta 113 et, d'autre part, à se prévaloir d'une telle augmentation à raison du " coût des débours constitués par le permis de construire du terrain ", alors qu'il n'est pas contesté que les coûts afférents à l'obtention de ce permis tels que les frais d'architecte, les frais de publicité, les frais de plaquettes et de bureau ont été réglés par la SCI Gambetta et que celle-ci a remboursé à M. I... H... les frais de démolition d'un montant de 29 900 euros. Elle ne justifie pas davantage du caractère normal du prix acquitté par la SCI Gambetta 113 en se prévalant, sans plus de précision, d'une cession intervenue en octobre 2007, au 102 avenue Gambetta à Maisons-Alfort, pour un prix de 1 700 000 euros, ainsi que d'une expertise, qu'elle a sollicitée de M. C..., expert auprès de la Cour d'appel de Paris, réalisée de manière non contradictoire, et donc dépourvue de valeur probante et qui, au surplus, fait application d'une méthode d'évaluation par comparaison en se référant à des ventes de " terrains constructibles " à Maisons-Alfort sans autre précision. Enfin, les frais réellement supportés par M. I... H... et admis par le service à hauteur de 84 031 euros, correspondant à une indemnité de retard versée à la SCI ODE et à des droits de mutations, ne justifient pas de l'écart de prix avancé. Ainsi, le service peut être regardé comme apportant la preuve de ce que l'acquisition a été réalisée à un prix significativement supérieur à la valeur vénale du bien et par suite du caractère anormal de l'acte d'acquisition dès lors que l'intéressée n'établit, ni même n'allègue, que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise. Par ailleurs, dès lors que les redressements en litige ont trait aux résultats de la SCI Gambetta 113, dont l'intéressée est associée, et sont distincts de ceux dont M. I... H... a fait l'objet à raison de la plus-value dégagée lors de la revente de l'ensemble immobilier à cette dernière, elle ne saurait invoquer l'existence d'une double taxation entre les mains d'un même contribuable.
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19. Il résulte de l'instruction que Mme G... n'est pas fondée à se prévaloir, à titre subsidiaire, d'une erreur dans la détermination de l'année d'imposition motif pris de ce que la cession à la SCI Gambetta 114 est intervenue en 2004 et non en 2006 et 2007, années au titre desquelles les redressements ont eu lieu, dès lors qu'il est constant que, pour opérer les redressements litigieux, le service a déduit du caractère excessif du prix d'acquisition, le caractère erroné de la valeur à laquelle le bien a été inscrit en stock, la minoration corrélative de la marge réalisée par la société au titre de l'opération de promotion immobilière réalisée et l'impossibilité, pour celle-ci, au titre des années 2006 et 2007, années de réalisation des marges, de déduire, à concurrence d'un pourcentage équivalant à la majoration de prix non justifiée (soit 26,04 %), les charges correspondantes.
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20. Mme G... n'est pas davantage fondée à faire valoir, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause la part du prix d'acquisition acquitté par la SCI Gambetta 113 regardée comme injustifiée aurait dû être réduite d'un montant total de 121 157 euros correspondant aux indemnités que M. I... H... a acquittées à raison du retard pris dans l'acquisition, à la SCI ODE, de l'ensemble immobilier et composée d'un montant de 80 000 euros et de mensualités de 4 573 euros versées pendant neuf mois, dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le service a pris en compte cette somme de 80 000 euros pour déterminer la part non justifiée du prix d'acquisition payé par la SCI Gambetta 113 et, par suite, le pourcentage des charges ne pouvant être déduit au titre des années 2006 et 2006 et, d'autre part, que l'intéressée ne justifie pas des mensualités acquittées par les pièces qu'elle produit alors que le service fait valoir, sans être contesté, que l'indemnité de 80 000 euros a été versée à la SCI ODE en application d'un protocole précisant que " cette indemnité se substitue à toute autre indemnité précédente "
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21. Mme G... conteste la remise en cause du caractère déductible de charges comptabilisées au titre d'honoraires de vente et d'honoraires de gestion, que le service a estimées injustifiées.
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22. Lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration.
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23. D'une part, s'agissant des honoraires de vente versés à M. I... H..., si l'intéressée fait valoir qu'il justifie, par la production des factures correspondantes, des honoraires de vente facturés à la SCI Gambetta 113 pour des montants de 14 175 euros afférents à la vente pour M. A... et de 38 450 euros afférents à la vente pour M. et Mme B..., il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la déduction de ces charges a été admise par le service au cours du contrôle. Si elle soutient que, nonobstant des erreurs de comptabilisation, ces honoraires de vente facturés s'élèveraient à 269 880,68 euros au titre de 2005 et 131 136 euros au titre de 2006, elle n'en justifie pas pour un montant supérieur à celui admis par le service et est sans incidence à cet égard la circonstance que cette somme ne revêtirait pas un caractère excessif.
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24. D'autre part, s'agissant des honoraires de gestion versés à M. I... H..., si l'intéressée fait valoir qu'elle justifie, par la production des factures correspondantes, des honoraires de gestion facturés à la SCI Gambetta 113 et soutient que, nonobstant des erreurs de comptabilisation, ces honoraires de gestion facturés s'élèveraient, au titre de l'année 2005, à 100 854 euros et, au titre de l'année 2006, à 208 775 euros pour les " honoraires de gestion 2005 " et 100 000 euros pour les " honoraires de gestion 2006 ", elle n'en justifie pas pour un montant supérieur à celui admis par le service et est également sans incidence à cet égard la circonstance que ces sommes ne revêtiraient pas un caractère excessif.
25 Enfin, dès lors que les redressements en litige ont trait aux résultats de la SCI Gambetta 113, dont l'intéressée est associée, et sont distincts de l'imposition dont M. I... H... a fait l'objet à raison des revenus qu'il a perçu du fait des prestations réalisées, elle ne saurait invoquer l'existence d'une double taxation entre les mains d'un même contribuable
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26. Mme G... soutient que doivent être admises en déduction trois factures adressées par la société ARBAT à la SCI Gambetta 113 pour un montant total de 15 932,55 euros. Toutefois, l'administration soutient sans être utilement contredite que les mentions portées sur ces factures, si elles font référence à un devis qui n'a pas été produit , ne permettent pas d'identifier la nature et la valeur des prestations fournies et, dès lors, l'intérêt pour la SCI Gambetta 113 de supporter ces dépenses. En l'absence de toute précision apportée par Mme G... de nature à étayer tant la nature que la valeur des prestations concernées et notamment de production devant le juge du devis, la preuve de la déductibilité des dépenses en résultant ne peut être regardée comme utilement établie. Dans ces conditions, l'administration était en droit de les réintégrer dans les résultats de la société
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