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train_9800 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965857 | 2025-01-10T11:39:04.965857 | e0288519-a6f6-4101-a5ae-2f6400f4a338 | Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; que la remise au contribuable d'une lettre de change en paiement de salaires ne constitue pas un revenu disponible pour le salarié dès lors que l'employeur s'engage seulement par cet acte à remettre à l'intéressé la somme en cause à la date d'échéance de l'effet et que la somme reçue de la banque lors de l'opération d'escompte ne peut être regardée comme constitutive d'un revenu, la banque demeurant en droit d'obtenir du contribuable le remboursement du crédit qu'il lui a consenti en cas de non paiement de l'effet par l'employeur à la banque à la date d'échéance de la lettre de change ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que la somme de 1 000 000 F en litige n'était pas disponible au cours de l'année 1992 et à demander la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de cette année | null | null | null |
train_9801 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965867 | 2025-01-10T11:39:04.965867 | 1b793aca-5609-4cf2-ba8d-b7c541046eab | Considérant que la société anonyme française Bernard Tapie Finances a consenti le 19 décembre 1991 à M. X , qui en était alors simple administrateur sans avoir la qualité de salarié ou de dirigeant, une option d'achat sur une part sociale de la société allemande Bernard Tapie Finances Gmbh, dont la société française détenait 55 % du capital et dont le seul élément d'actif était constitué des titres de la société Adidas ; que l'option pouvait être exercée du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993 pour un prix de 9 935 908 F ; que la société anonyme Bernard Tapie Finances a racheté le 26 février 1993 à M. X, qui en était devenu président-directeur général au mois d'avril 1992, l'option d'achat qu'il lui avait consentie, moyennant le versement d'une indemnité de 3 087 888 F correspondant à la différence entre le prix de levée de l'option et la valeur de la part au jour du rachat ; qu'alors que le contribuable avait déclaré cette somme en tant que plus-value de cession de valeur mobilière, l'administration a estimé qu'il s'agissait d'un complément de rémunération occulte imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts ;
S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition :
| null | null | null |
train_9802 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965872 | 2025-01-10T11:39:04.965872 | d26fafef-249c-41ba-9482-0598a43a1b8b | Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration n'a soutenu à aucun moment de la procédure que l'option offerte par la société anonyme Bernard Tapie Finances à M. X aurait été fictive ou n'aurait eu d'autre finalité que de permettre d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale supportée par l'intéressé ; que le service s'est contenté de soutenir que la promesse de vente constituait de la part de la société un acte anormal de gestion se traduisant par l'octroi au requérant d'une libéralité ; que le moyen tiré de ce que l'administration aurait implicitement invoqué l'existence d'un abus de droit sans lui offrir les garanties de procédure qui s'attachent à ce motif de redressement doit par suite être écarté ;
S'agissant du bien fondé de l'imposition :
| null | null | null |
train_9803 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965876 | 2025-01-10T11:39:04.965876 | ce75944c-4927-4658-a2dc-524da6ab7e60 | Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts les entreprises « doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel « ; qu'aux termes de l'article 111 c du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : les rémunérations et avantages occultes « ;
| null | null | null |
train_9804 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965880 | 2025-01-10T11:39:04.965880 | 2e18cac3-70fd-4d58-8f24-639c898a454f | Considérant qu'en offrant à M. X la possibilité d'acquérir du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993 une part de la société Bernard Tapie Finances Gmbh à un prix égal à la valeur de cette part au 19 décembre 1991 la société Bernard Tapie Finances a abandonné au profit du contribuable la plus-value qu'elle était susceptible de réaliser en cas de hausse de la valeur du titre ; que cette opération ne relève pas des options donnant droit à la l'achat d'actions prévue par l'article 208-1 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970, M. X n'étant en 1991, ni salarié, ni dirigeant de la société française Bernard Tapie Finances ; qu'il appartient dès lors au requérant de justifier que cette opération comportait une contrepartie pour la société ; que le requérant n'apporte pas cette justification en se bornant à faire valoir que la société trouvait par là un moyen de s'attacher un cadre important du groupe et de s'assurer de son implication dans l'entreprise de redressement de la société Adidas ; que l'indemnité versée en 1993 du fait du rachat de l'option à M. X alors qu'il était dirigeant salarié de la société trouve par suite son origine dans l'acte anormal de gestion accompli par la société en 1991 et revêt dès lors la nature d'une libéralité constituant un complément de rémunération, nonobstant la circonstance qu'il n'était pas certain à la date de l'octroi de l'option que son bénéficiaire en tire ultérieurement profit ; que faute d'avoir été explicitement inscrite comme un tel complément dans la comptabilité de la société conformément aux dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, la somme en cause était imposable en tant que revenu distribué sur le fondement des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts même si, comme le fait valoir le requérant, l'indemnité qui lui a été versée était d'un montant normal eu égard aux valeurs respectives du titre à la date de l'octroi de l'option et à la date du rachat de celle-ci par la société ;
| null | null | null |
train_9805 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965883 | 2025-01-10T11:39:04.965883 | b8d0e9d4-ccfa-4997-aebb-4e5d87948f5b | Considérant que la circonstance que l'imposition de l'indemnité dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers soit la conséquence de la qualification d'acte anormal de gestion de l'option consentie par la société en 1991 ne fait nullement obstacle à l'imposition au titre de l'année 1993 de l'indemnité versée au requérant au cours de cette année ; que les moyens tirés de ce que le prix stipulé dans la promesse de vente comme l'indemnité versée en 1993 n'étaient pas d'un montant anormal eu égard à la valeur vénale du titre en 1991 et 1993 sont inopérants dès lors que l'administration n'a pas remis en cause la normalité de ce prix et du montant de cette indemnité ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 109-1 du code général des impôts ne seraient pas applicables dès lors que le redressement en litige repose sur l'application des dispositions de l'article 111 c du même code ;
S'agissant des pénalités :
| null | null | null |
train_9806 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965887 | 2025-01-10T11:39:04.965887 | f092e254-5b48-4b43-9481-c24b2322ac09 | Considérant que l'administration fait valoir qu'en sa qualité de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finances M. X ne pouvait ignorer que l'option d'achat n'avait d'autre but que de lui accorder une libéralité et que le requérant était président du conseil d'administration de la société lorsqu'elle a décidé le rachat de l'option ; qu'elle ne peut cependant être regardée comme apportant ainsi la preuve que le contribuable ait entendu délibérément minorer l'impôt dû en déclarant l'indemnité reçue en 1993 comme plus-value de cession de valeur mobilière plutôt que de revenus de capitaux mobiliers dès lors, d'une part, que l'intéressé n'était pas président-directeur général de la société lorsque l'option lui a été consentie en 1991 et que, d'autre part, elle ne soutient pas que la décision de rachat intervenue en 1993 alors qu'il était devenu président-directeur général revête, par elle-même, un caractère anormal ; que le requérant est par suite fondé à demander la décharge de la pénalité de mauvaise foi qui lui a été infligée au titre de l'année 1993 ;
| null | null | null |
train_9807 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965891 | 2025-01-10T11:39:04.965891 | 8d7a5b0f-d7b2-42a7-9e6e-4839f6eb9d5e | Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que de la pénalité pour mauvaise foi à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;
D E C I D E :
| null | null | null |
train_9808 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965895 | 2025-01-10T11:39:04.965895 | 9e4aeb78-d546-4fd2-82ea-d7e92f501c36 |
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fromagerie du Levezou a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers au titre des années 2014 et 2015 à raison de l'établissement industriel dont elle est propriétaire au 5448 Camp del Sol à Villefranche-de-Panat (Aveyron), au sein duquel elle exerce une activité de fabrication de spécialités fromagères. Elle a demandé au tribunal administratif la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. La société Fromagerie du Levezou se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.
Sur l'étendue du litige : | null | null | null |
train_9809 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965898 | 2025-01-10T11:39:04.965898 | dacd4091-5ab1-41a1-9da1-fecc5bb47d96 |
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 mars 2021, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a prononcé un dégrèvement partiel des impositions en litige à concurrence de la somme de 935 euros au titre de l'année 2014 et de 865 euros au titre de l'année 2015, en conséquence de l'admission par l'administration de la contestation de la société relative à la prise en compte, pour la détermination des bases d'imposition, des immobilisations " travaux de panneaux isothermes ", " ouvrages divers ", " cellule isotherme ", " équipements forces et autres usages " et " fusibles ", ce dégrèvement ne concernant que la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat dès lors que, pour ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises, la cotisation résultant des bases ainsi rectifiées demeure supérieure à celle résultant du bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée obtenu par la société. Il suit de là que les conclusions du pourvoi sont devenues sans objet en tant qu'elles sont relatives à la prise en compte de ces immobilisations dans les bases d'imposition. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer | null | null | null |
train_9810 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965902 | 2025-01-10T11:39:04.965902 | 90ced3da-5231-4400-a04b-13ff7289c00f |
3. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, "La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle". Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: "Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises." Aux termes de l'article 1601 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, "Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat." | null | null | null |
train_9811 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965905 | 2025-01-10T11:39:04.965905 | f0f924d6-381a-4703-b44e-241389c34eb7 |
4. Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". Il résulte de ces dispositions que les biens mentionnés au 11° de l'article 1382 du même code sont ceux faisant partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. | null | null | null |
train_9812 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965909 | 2025-01-10T11:39:04.965909 | f67d833a-8101-4cf1-8aaa-b51a61ab9c41 |
5. Par suite, en se fondant, pour écarter l'argumentation de la société requérante selon laquelle les immobilisations demeurant en litige, dont la valeur comptable incluait des honoraires d'architecte, devaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts en faveur des installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, sur ce qu'il n'était pas établi que ces immobilisations étaient dissociables de l'immeuble auxquelles elles se rattachaient ou participaient directement à l'activité industrielle exercée dans l'établissement en litige, alors qu'il convenait de rechercher si elles étaient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement sans être au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. | null | null | null |
train_9813 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965913 | 2025-01-10T11:39:04.965913 | 43800ccd-b7d6-4368-a70b-3401f0e1ba90 |
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Fromagerie du Levezou est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il s'est prononcé sur la prise en compte, pour la détermination de ses bases d'impositions, des immobilisations en litige autres que celles concernées par le dégrèvement mentionné au point 2. | null | null | null |
train_9814 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965916 | 2025-01-10T11:39:04.965916 | 6bca5989-dc66-452f-a18f-f0977e198db3 |
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Fromagerie du Levezou au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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| null | null | null |
train_9815 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965920 | 2025-01-10T11:39:04.965920 | 1ba471ed-4492-4d4b-9129-e8d22e455cc1 | CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS, A PUBLIQUEMENT PRIS PARTI, LORS DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DE JUIN 1968, CONTRE L'ANCIEN MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL A NOTAMMENT AUTORISE LA REPRODUCTION SOUS FORME DE TRACT PAR UN DES CANDIDATS OPPOSES A CE MINISTRE, D'UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL CRITIQUAIT LA GESTION DE CE DERNIER EN MATIERE D'EQUIPEMENT ET D'EXPLOITATION TELEPHONIQUES ET A PARTICIPE A UNE REUNION ELECTORALE TENUE PAR CE CANDIDAT SUR LE MEME SUJET ; QU'ESTIMANT QUE LE REQUERANT AVAIT " GRAVEMENT MANQUE A L'OBLIGATION DE RESERVE A LAQUELLE EST TENU TOUT HAUT FONCTIONNAIRE " LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 17 DECEMBRE 1968, L'A MIS A LA RETRAITE D'OFFICE A TITRE DISCIPLINAIRE | null | null | null |
train_9816 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965923 | 2025-01-10T11:39:04.965923 | 86da9f73-8d26-486d-b0b0-d5451ad6211c | ; CONS. QUE SI L'ARTICLE 19 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DISPOSE QUE "LES ACTES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE... SONT CONTRESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE ET, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES RESPONSABLES", IL N'INCOMBAIT A TITRE PRINCIPAL, NI AU MINISTRE DES FINANCES, NI AU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE PREPARER OU D'APPLIQUER LE DECRET METTANT LE SIEUR X... A LA RETRAITE D'OFFICE A TITRE DISCIPLINAIRE ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT DONC SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, FAUTE D'ETRE CONTRESIGNE PAR LES AUTORITES SUSMENTIONNEES, MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE DE LA CONSITUTION | null | null | null |
train_9817 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965927 | 2025-01-10T11:39:04.965927 | 32eff828-de69-4702-bca2-aa41491b7fe0 | ; CONS. QUE SI LA NOTE DE SERVICE DU 26 JUILLET 1968 INVITE LE REQUERANT A FOURNIR SES EXPLICATIONS SUR "LES ALLEGATIONS MENSONGERES ET MALVEILLANTES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR DU MINISTRE" INCLUSES DANS SA LETTRE PRECITEE DU 12 JUIN 1968, LA QUALIFICATION AINSI DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DU CONTENU DE LADITE LETTRE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE PRECISER LES GRIEFS DE L'ADMINISTRATION A SON ENCONTRE, POUR LUI PERMETTRE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ; QU'IL NE SAURAIT DONC SOUTENIR QUE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE APRES QU'IL EUT ENTENDU PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES REPOSERAIT SUR UNE QUALIFICATION DONNEE A PRIORI DES FAITS DONT S'AGIT | null | null | null |
train_9818 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965930 | 2025-01-10T11:39:04.965930 | c1fb08b4-1401-4c9e-8026-d3fe7c789daf | ; CONS. QUE SI LE TEXTE INTEGRAL D'UN RAPPORT ADRESSE PAR LE SIEUR X... AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE 24 JUIN 1968 NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL DE DISCIPLINE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN L'ESPECE, CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE | null | null | null |
train_9819 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965934 | 2025-01-10T11:39:04.965934 | e405592c-c41a-4eb9-8214-2246d1337553 | ; CONS. QUE SI DEUX MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIENT DEJA FAIT PARTIE EN 1965 D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE QUI AVAIT PROPOSE D'INFLIGER UNE SANCTION AU REQUERANT POUR DES FAITS D'AILLEURS DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT MOTIVE SA SECONDE COMPARUTION, ET SI UN TROISIEME DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT LA RESPONSABILITE DIRECTE DU SERVICE CONTRE LEQUEL LE REQUERANT AVAIT FORMULE DES CRITIQUES, AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE PERMET D'ESTIMER QUE CES FONCTIONNAIRES N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, L'INDEPENDANCE NECESSAIRE POUR SIEGER VALABLEMENT AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEVANT LEQUEL A COMPARU LE REQUERANT ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LEUR ATTITUDE A SON EGARD AIT REVELE UNE PARTIALITE DE NATURE A VICIER L'AVIS EMIS PAR LEDIT CONSEIL | null | null | null |
train_9820 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965937 | 2025-01-10T11:39:04.965937 | 934d5ffc-2857-4b78-a5e7-d342402077fb | ; CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE | null | null | null |
train_9821 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965941 | 2025-01-10T11:39:04.965941 | c21608f4-3a4c-46be-be36-b5b764116311 | ; CONS. QUE SI LES FONCTIONNAIRES ONT, COMME TOUT CITOYEN, LE DROIT DE PARTICIPER AUX ELECTIONS ET A LA CAMPAGNE QUI LES PRECEDE, ILS SONT TENUS DE LE FAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE CONSTITUENT PAS UNE MECONNAISSANCE DE LEUR PART DE L'OBLIGATION DE RESERVE A LAQUELLE ILS RESTENT TENUS ENVERS LEUR ADMINISTRATION | null | null | null |
train_9822 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965945 | 2025-01-10T11:39:04.965945 | 6b683481-432a-4214-ae87-a8dbcfdc26ff | ; CONS. QU'EU EGARD NOTAMMENT AUX TERMES DANS LESQUELS LE SIEUR X... A PRIS A PARTIE LA GESTION DE SON MINISTRE, A L'USAGE QU'IL A FAIT DE SA QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE POUR DONNER PLUS DE POIDS A SES ATTAQUES, LE REQUERANT, QUI N'ETAIT D'AILLEURS NI CANDIDAT NI ELECTEUR INSCRIT DANS LA CIRCONSCRIPTION, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT MANQUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A L'OBLIGATION DE RESERVE LE LIANT A SON ADMINISTRATION ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SANCTION REPOSE SUR DES FAITS QUI NE SERAIENT PAS DE NATURE A LA MOTIVER LEGALEMENT | null | null | null |
train_9823 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965948 | 2025-01-10T11:39:04.965948 | fbcecf95-012b-46c4-bb79-057adf01f71a | ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI | null | null | null |
train_9824 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965952 | 2025-01-10T11:39:04.965952 | cabfa8a5-952d-404d-8835-518ebd916d70 | ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS.
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train_9825 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965955 | 2025-01-10T11:39:04.965955 | d1a076e2-36ab-4bb2-a7a9-2fd0fc60b812 | Considérant que M. Robert X a été nommé président de la S.A. Paysages Mosellans créée en 1985, dont il détenait 67 % des actions ; qu'il a souscrit auprès de la Banque Populaire de Lorraine par acte du 28 mai 1986, un engagement de caution, en faveur de cette société, à hauteur de 150 000 F ; que le 9 janvier 1995, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société précitée, M. X a dû payer à la Banque Populaire de Lorraine, une somme de 152 450 F en exécution de son engagement ; qu'il fait régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nancy a refusé de lui reconnaître la possibilité de déduire cette somme de ses traitements et salaires de l'année 1995, et corrélativement de reporter le déficit constaté sur son revenu global imposable des années ultérieures, conformément aux dispositions combinées des articles 83-3e et 156 du code général des impôts ;
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train_9826 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965959 | 2025-01-10T11:39:04.965959 | f05cd96b-feb1-45fd-ae02-4cf471d078c3 | Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut.. que l'article 156 du même code autorise sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus et autorise le report sur le revenu global des années suivantes de l'excédent éventuel de ce déficit sur le revenu global de l'année ; qu'enfin, aux termes de l'article 83 du même code qui concerne l'imposition de revenus dans la catégorie des traitements et salaires : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ;
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train_9827 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965962 | 2025-01-10T11:39:04.965962 | ad534398-141f-4cb7-b6a4-3eaf3ca15b81 | Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Robert X qui avait délégué ses pouvoirs à son fils M. Eric X directeur général de la S.A. Paysages Mosellans n'a perçu aucune rémunération de celle-ci de sa création en 1985 à sa liquidation en 1991 en contrepartie de services rendus à cette société ; que si le requérant fait valoir que le chiffre d'affaires de la société en 1986 et le résultat bénéficiaire des exercices 1986 et 1985 permettaient à la société de le rémunérer dans une proportion compatible avec une déduction de la caution litigieuse, il n'apporte, eu égard à ce qui a été dit à propos des conditions de l'exercice des fonctions de dirigeant de l'entreprise ci-dessus rappelées, aucun élément de justification de ce qu'il pouvait prétendre au versement dans l'immédiat ou à court terme d'une possible rémunération ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont regardé la somme litigieuse comme constituant non pas une dépense en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu au sens des dispositions précitées du code général des impôts mais d'une perte en capital dont aucun texte ne permet la déduction ;
| null | null | null |
train_9828 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965966 | 2025-01-10T11:39:04.965966 | 1d82780d-691f-42c6-b16e-2453b453e121 | Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Robert X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
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train_9829 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965969 | 2025-01-10T11:39:04.965969 | 7d365ffb-eb37-4de0-b297-d2227a406c28 | Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Robert X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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train_9830 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965973 | 2025-01-10T11:39:04.965973 | 6a43b219-53fa-4022-bef6-6d81009115a4 | Considérant que, la qualification juridique à donner à l'activité d'un contribuable au regard des dispositions de la loi fiscale constitue une question de droit pour laquelle la commission départementale des impôts n'est pas compétente ; qu'ainsi, en refusant pour ce motif de se prononcer sur le caractère lucratif de l'activité de l'association I.F.P.A.P.S, ladite commission n'a entaché son avis d'aucune erreur ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité | null | null | null |
train_9831 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965977 | 2025-01-10T11:39:04.965977 | cbfe0aa4-a806-4f23-b8dc-0c75c1e1bbbe | Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1. ...sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; | null | null | null |
train_9832 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965980 | 2025-01-10T11:39:04.965980 | 93d9d9cf-5a46-45ae-b17b-7ad1284fc4bc | Considérant que, l'association "INSTITUT DE FORMATION PERMANENTE D'AGENTS DE PROTECTION ET DE SECURITE" (I.F.P.A.P.S) a été créée le 1er décembre 1977 en vue, conformément à ses statuts, d'assurer, dans le cadre des dispositions de la loi n 71-575 du 16 juillet 1971, la formation professionnelle permanente des agents de protection et de sécurité, ainsi que de tous les personnels salariés de toutes entreprises dont l'objet se rattache à la protection des biens et des personnes, par tous moyens techniques, humains et cynophiles ; qu'il résulte de l'instruction qu'en fait cette association a pour principale activité la formation professionnelle en matière de sécurité des salariés de la société A.P.S, qui est l'un de ses membres ; que M. et Mme X..., respectivement président et trésorière de l'association I.F.P.A.P.S, détiennent la quasi-totalité du capital de la société A.P.S, spécialisée dans le transport de fonds, le gardiennage et la surveillance ; que, par l'intermédiaire de l'association, ils conservent la maîtrise des sommes que ladite société est tenue de consacrer à la formation professionnelle continue ; qu'ainsi, ils ont un intérêt indirect dans l'exploitation à laquelle se livre l'association ; que celle-ci a recours à la publicité et pratique des tarifs identiques à ceux constatés sur le marché, y compris pour ses membres ; que certains de ses clients extérieurs n'exercent pas une activité dans le domaine de la protection des biens et des personnes, alors que, comme il a été indiqué ci-dessus, son objet social est limité aux seules entreprises qui interviennent dans ce secteur ; que le fait que la délégation régionale à la formation professionnelle, après l'avoir contrôlée ait maintenu son agrément, est sans incidence sur l'appréciation du caractère lucratif ou non de son activité, dès lors que ledit agrément peut être accordé à des entreprises commerciales ; que l'existence, pour les employeurs, d'une obligation légale de formation professionnelle ne saurait justifier, par elle-même, du caractère non lucratif des opérations en cause ; que, dès lors, et nonobstant la circonstance que les excédents de recettes auraient été réinvestis, l'association requérante, dont les opérations prolongent l'activité commerciale de la société A.P.S et lui sont donc directement utiles, doit être regardée comme se livrant à une exploitation de caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du code général des impôts ;
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train_9833 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965983 | 2025-01-10T11:39:04.965983 | 321bcf70-60e3-4526-b1ef-9cadc538aaab | Considérant, il est vrai, que l'association I.F.P.A.P.S entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle Mailloux du 9 mars 1974 et de l'instruction administrative du 27 mai 1977 en tant qu'elles admettent qu'il ne doit être tiré aucune conséquence des prestations facturées à des tiers lorsqu'il s'agit d'opérations occasionnelles dont le profit est modéré et reste en rapport avec les besoins de l'association ; que, toutefois, cette doctrine ne s'applique qu'aux organismes dont par ailleurs la gestion est désintéressée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus ; que, dès lors, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine qu'elle invoque ; | null | null | null |
train_9834 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965987 | 2025-01-10T11:39:04.965987 | e1d93ec0-853f-4f23-be38-e3334daa5358 | Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association I.F.P.A.P.S n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales : | null | null | null |
train_9835 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965990 | 2025-01-10T11:39:04.965990 | d5f85970-4024-453f-9b1f-2c3d6da39a4b | Considérant qu'aux termes de l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais ... sont remboursés ..." ; | null | null | null |
train_9836 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965994 | 2025-01-10T11:39:04.965994 | ec3817f2-9bf5-4982-abe0-fae522d3034d | Considérant que dès lors que l'association requérante n'obtient aucun dégrèvement devant la Cour elle n'est pas fondée, en tout état de cause, à demander le remboursement des frais énumérés à l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales | null | null | null |
train_9837 | pending | 2025-01-10T11:39:04.965997 | 2025-01-10T11:39:04.965997 | 23342768-c3bb-4ac4-9f59-b5c465d231c6 | Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; | null | null | null |
train_9838 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966001 | 2025-01-10T11:39:04.966001 | 47174cac-37ed-4e1f-ba83-8dd2b18cad96 | Considérant que l'association I.F.P.A.P.S succombe dans la présente instance ; qu'en tout état de cause, ses conclusions, fondées sur les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais qu'elle a exposés doivent, en conséquence, être rejetées ; | null | null | null |
train_9839 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966005 | 2025-01-10T11:39:04.966005 | e2c5f707-4753-4bf4-8af9-357096645302 | Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement... ;
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train_9840 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966008 | 2025-01-10T11:39:04.966008 | ceaa28fc-6f33-4f79-9345-8a73aebc62e2 | Considérant que le simple transfert par un contribuable de son établissement d'un lieu à un autre du territoire d'une même commune ne comporte pas, de sa part, une cessation d'activité dans un établissement, au sens des dispositions précitées du I de l'article 1478 du code général des impôts et demeure sans incidence sur son assujettissement pour l'année entière à la taxe professionnelle ; que, dans ces conditions, la circonstance que le tribunal administratif se soit fondé sur la rédaction du texte précité entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1998 s'avère sans effet sur le bien fondé de l'interprétation qu'il en a donnée ;
| null | null | null |
train_9841 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966012 | 2025-01-10T11:39:04.966012 | 3cec7199-05e1-4ec7-95f8-7ffc68157355 | Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société POMONA a, le 31 juillet 1993, cessé son activité de vente de produits surgelés dans son établissement situé ... et l'a transférée dans son établissement principal situé gare des bénédictins à Limoges, sans que son objet, les moyens employés ni la structure de sa clientèle aient été modifiés ; que le changement auquel a procédé la société requérante doit être, dès lors, regardé comme un simple transfert d'activité d'un lieu à un autre dans une même commune et non comme une cessation d'activité dans un établissement ouvrant droit à une exonération de la taxe professionnelle pour les mois de l'année 1993 restant à courir, au sens de l'article 1478-I précité du code général des impôts ;
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train_9842 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966016 | 2025-01-10T11:39:04.966016 | b240166c-bd09-4627-abeb-d8dadc0a3aa8 | Considérant que les moyens tirés de ce que, d'une part, la valeur locative des locaux situés dans la rue de Broglie et ceux situés Gare des Bénédictins à Limoges serait très différente et, d'autre part, que le transfert partiel dans une autre commune que Limoges aurait ouvert droit au bénéfice de l'exonération partielle d'imposition prévue par l'article 1478-I précité du code général des impôts sont inopérants ;
| null | null | null |
train_9843 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966019 | 2025-01-10T11:39:04.966019 | 2460676f-d33e-45e2-9154-5f6b1367c28c | Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société POMONA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
DECIDE :
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train_9844 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966023 | 2025-01-10T11:39:04.966023 | e657bb8b-fdfd-40e3-999a-1cc782ae468c | CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AOUT 1946, LES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT "ESSENTIELLEMENT VARIABLES ET PERSONNELLES" ET "SONT ATTRIBUEES COMPTE TENU DE LA VALEUR ET DE L'ACTION DE CHACUN DES AGENTS APPELES A EN BENEFICIER, DANS LA LIMITE DE MAXIMA FIXES POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ET NE POUVANT EXCEDER 18 % DU TRAITEMENT LE PLUS ELEVE DU GRADE" ET QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, "LES TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CES PRIMES SONT FIXES CHAQUE ANNEE PAR DECISION DU MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONE DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET" | null | null | null |
train_9845 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966026 | 2025-01-10T11:39:04.966026 | 9ca561fc-23d9-4a7d-b9ce-d8061689f339 | ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PU LEGALEMENT FIXER, PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, TROIS TAUX DIFFERENTS DE LA PRIME DE RENDEMENT ET LE POURCENTAGE D'EFFECTIFS DES AGENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CHACUN DE CES TAUX A L'INTERIEUR DE CHAQUE GROUPE DE BENEFICIAIRES, LA "VALEUR" ET L'"ACTION" DE CHACUN DES AGENTS APPARTENANT A CES GROUPES ETANT PRISE EN COMPTE POUR L'OCTROI DE L'UN DE CES TROIS TAUX | null | null | null |
train_9846 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966030 | 2025-01-10T11:39:04.966030 | fcc831ef-19bc-4447-a149-0c42716eeead | ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE "... LE CHEF D'ETABLISSEMENT NOTIFIERA A CHAQUE FONCTIONNAIRE LE TAUX NORMAL, FAIBLE OU MAJORE QUI LUI EST ATTRIBUE OU, EVENTUELLEMENT, SON ELIMINATION. DANS LE DERNIER CAS, IL PRECISERA LES RAISONS QUI L'ONT CONDUIT A L'ECARTER DU BENEFICE DE LA PRIME ET L'INFORMERA QU'IL DISPOSE D'UN DELAI DE CINQ JOURS POUR DEPOSER UNE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE" ; QUE LE PRINCIPE DE "L'EGALITE DEVANT LES SERVICES PUBLICS", DONT LA FEDERATION SYNDICALE REQUERANTE SE PREVAUT, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A DES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES ; QUE LE FONCTIONNAIRE QUI EST ELIMINE DU BENEFICE DE LA PRIME DE RENDEMENT SE TROUVE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELUI QUI EN BENEFICIE MEME A UN TAUX FAIBLE ; QU'EN NE PREVOYANT QU'AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES ELIMINES DU BENEFICE DE LA PRIME DE RENDEMENT LA POSSIBILITE DE DEPOSER UNE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE QU'INVOQUE LA FEDERATION REQUERANTE | null | null | null |
train_9847 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966033 | 2025-01-10T11:39:04.966033 | 0f3b0829-5646-4643-8070-2dfdacaac338 | ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A FIXE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT POUR L'ANNEE 1970 AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DEPENDANT DE SON DEPARTEMENT ; REJET AVEC DEPENS.
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train_9848 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966037 | 2025-01-10T11:39:04.966037 | 24ea7def-a377-4434-91a2-bef25b806aab | Considérant qu'à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance d'appel il n'y a lieu à statuer sur les conclusions de la requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens | null | null | null |
train_9849 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966040 | 2025-01-10T11:39:04.966040 | 0e862220-b4c4-43c6-bd7c-0b3b0f5b5599 | Considérant qu'une vérification de comptabilité ne peut être entreprise que dans les locaux du contribuable et après réception d'un avis de vérification de comptabilité ;
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train_9850 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966044 | 2025-01-10T11:39:04.966044 | fb8aa564-52f6-42be-bc5f-f485f88349c9 | Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir le 26 mars 1986 adressé à la requérante qui avait souscrit le 25 février 1986 une déclaration de bénéfices non commerciaux comme agent commercial selon le régime de l'évaluation administrative, un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, en précisant d'ailleurs qu'il procèderait ultérieurement après envoi d'un avis particulier, ayant trait, à une vérification de comptabilité des revenus professionnels, et demandé le même jour à celle-ci de produire l'identification de tous ses comptes et l'intégralité des relevés des opérations bancaires ainsi que les pièces y afférentes, le vérificateur a le 9 avril 1986, deux jours après que la contribuable lui eût remis les indications et pièces sollicitées lors d'un entretien avec lui, mis en demeure celle-ci de souscrire des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux au titre d'activités professionnelles "ayant trait à l'immobilier", puis le 11 avril et le 15 mai 1986 demandé à l'un des commettants de la contribuable de lui fournir l'ensemble des justifications comptables ayant trait aux rémunérations et remboursements de frais versés à cette dernière ; qu'au vu de l'ensemble des éléments en sa possession dans le cadre du contrôle ainsi effectué il a le 21 octobre 1986 adressé à la requérante des demandes de justifications et en ce qui concerne l'année 1985 "d'éclaircissements" relatives à des commissions versées par le commettant auquel il avait demandé les justifications comptables susrappelées ; que par notification de redressements en date du 23 décembre 1986 il n'a en définitive notifié au titre de l'ensemble des années vérifiées aucun redressement dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, mais seulement au titre de 1985 des redressements par voie d'évaluation d'office en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée procédant d'une part quant au principe de la requalification de l'activité de la requérante comme agent immobilier, d'autre part quant au montant de l'imposition de remboursements de frais du commettant auprès duquel les informations susrappelées avaient été sollicitées, regardés comme des recettes dès lors que la requalification de l'activité emportait nécessairement soumission de la requérante au régime de bénéfice industriel et commercial réel et de même exclusion du champ du forfait de taxe sur la valeur ajoutée primitivement assigné ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des extraits produits du rapport de la vérification, que le vérificateur a au cours de celle-ci examiné l'ensemble des crédits bancaires et plus particulièrement l'ensemble des comptes mixtes personnels et professionnels de la requérante, quelles qu'aient pu être les modalités en définitive retenues de la reconstitution de recettes commerciales ;
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train_9851 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966047 | 2025-01-10T11:39:04.966047 | c39661cf-721c-41c0-9034-36c1c61a2648 | Considérant qu'il résulte des faits susrelatés que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble litigieuse s'est entièrement déroulée dans les locaux de l'administration, a comporté un examen systématique des comptes bancaires et des relevés notamment à usage à la fois professionnel et personnel et a d'une part et en tout état de cause conduit le vérificateur à considérer comme recettes professionnelles des remboursements de frais non déclarés comme tels, d'autre part à requalifier l'activité professionnelle exercée avec les conséquences susrappelées en découlant ; | null | null | null |
train_9852 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966051 | 2025-01-10T11:39:04.966051 | 31fb9389-76f2-4339-a136-42ee0ec3273a | Considérant il est vrai que le ministre soutient que les mises en demeure ont été adressées dans le cadre du contrôle sur pièces de la déclaration au titre des bénéfices non commerciaux et que c'est dans le même cadre pour la seule exploitation de cette déclaration qu'ont été adressées à l'un des commettants dans l'exercice du droit de communication, les demandes d'informations ; Mais | null | null | null |
train_9853 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966054 | 2025-01-10T11:39:04.966054 | eb7fe101-1d6c-42cd-842e-f776d736593c | considérant d'une part que c'est respectivement 2 jours et 4 jours après avoir reçu et avoir été ainsi susceptible, contrairement à ce que soutient le ministre, d'exploiter l'ensemble des éléments alors obtenus dans le cadre de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble que le vérificateur a demandé respectivement souscription des déclarations et informations auprès d'un commettant ; d'autre part qu'en admettant, même que ces demandes n'avaient pas été formulées pour les besoins mêmes de la vérification le service n'en avait pas moins, avant d'y pourvoir examiné, fut-ce dans un bref délai, des comptes bancaires mixtes puis utilisé les renseignements recueillis après cet examen pour se borner en définitive à redresser exclusivement les revenus professionnels ; que dans de telles circonstances le vérificateur ne peut être regardé comme s'étant borné à examiner dans les comptes mixtes les éléments respectivement à caractère personnel et professionnel sans tirer aucune conséquence de ce contrôle quant aux revenus professionnels, contrairement à ce que le ministre soutient ; | null | null | null |
train_9854 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966058 | 2025-01-10T11:39:04.966058 | 5aabec8d-5ea2-4f7e-bf5c-2bcfac4c7499 | Considérant que ni le fait que le vérificateur n'ait à proprement dire examiné aucune comptabilité pour pourvoir à son examen critique, dès lors qu'il a bien procédé à un tel examen en ce qui concerne les relevés de comptes mixtes, ni celui que l'administration aurait disposé dès avant l'engagement de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble d'éléments de nature à présumer de l'inexactitude de la déclaration souscrite sous le régime de l'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux ne sont par eux-mêmes de nature à permettre l'engagement d'une vérification de comptabilité suivant celui d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble sans que ne soient respectées les garanties qu'y attache la loi fiscale ;
| null | null | null |
train_9855 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966062 | 2025-01-10T11:39:04.966062 | 33a32c09-1aa1-4321-a4d9-8aa0c15965a5 | Considérant il est vrai que l'administration soutient encore que la contribuable étant, dès avant la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, susceptible de voir évalués d'office ses bénéfices et son chiffre d'affaires, au vu des éléments en possession du service, le moyen tiré de la privation des garanties afférentes à la vérification de comptabilité est inopérant ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que c'est en réalité non pas par l'exploitation dans le cadre d'un contrôle de la déclaration des bénéfices non commerciaux des éléments dès alors disponibles, mais au contraire par celle de ceux remis après l'engagement de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, lors notamment de l'examen des comptes mixtes, qu'ont été révélés la situation réelle de la contribuable, sa soumission au régime du bénéfice commercial et, en tout état de cause, le montant du revenu finalement imposé ; qu'ainsi le ministre ne peut utilement soutenir que la situation d'évaluation d'office étant connue antérieurement à la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, le moyen serait inopérant ; | null | null | null |
train_9856 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966066 | 2025-01-10T11:39:04.966066 | e5b945df-401e-4841-b76c-d2b2f0b28ece | Considérant en outre et enfin que si en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, le ministre soutient encore que le vérificateur était en mesure de déterminer les bases d'imposition d'après les renseignements déjà en sa possession, il résulte de l'instruction que les "bulletins de recoupement" en cause procédaient d'informations sollicitées, comme il a été dit, postérieurement à l'engagement de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble et qui n'étaient pas en possession du service indépendamment de celle-ci ; | null | null | null |
train_9857 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966069 | 2025-01-10T11:39:04.966069 | f099407a-857e-4bc4-ab72-d30b365a792a | Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation du jugement entrepris et dans la limite des conclusions de sa réclamation au Directeur des services fiscaux la réduction des cotisations demeurant en litige ; | null | null | null |
train_9858 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966072 | 2025-01-10T11:39:04.966072 | e1333832-2422-4d23-adb5-295c1e547418 | Considérant que si elle ne saurait pour la première fois devant le juge d'appel demander au fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'Etat soit condamné à lui payer les frais exposés devant le tribunal administratif, il y a lieu par contre dans les circonstances de l'espèce de faire droit à ses conclusions au titre des frais afférents à l'instance d'appel à hauteur de 10.000 F ; | null | null | null |
train_9859 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966076 | 2025-01-10T11:39:04.966076 | 1cdf9946-9eeb-4233-9b18-e3095f1c4b6f | CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE PUBLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1967, LEQUEL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE OPPOSE AU SIEUR X... LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES NE POUVAIT LEGALEMENT JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AUX COMORES LE 3 MAI 1973 DE L'ARRETE DU 14 MARS 1973, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 3 AVRIL 1973, OPERER DES RETENUES POUR LOGEMENT SUR LE TRAITEMENT DU SIEUR X... ; QUE LE REQUERANT EST AINSI FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLEGALEMENT PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT DU 18 JUIN 1970 AU 18 SEPTEMBRE 1972 QUI S'ELEVENT A 11.974,40F | null | null | null |
train_9860 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966079 | 2025-01-10T11:39:04.966079 | 1b2c2c0b-692a-4f47-ae41-3e9c7dbfd47a | CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION DE SON RECOURS GRACIEUX PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES | null | null | null |
train_9861 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966083 | 2025-01-10T11:39:04.966083 | ede48512-0a02-423e-bc76-07c2d57e8cc2 | CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 OCTOBRE 1973 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LA CAPITALISATION DES INTERETS A LA DATE CI-DESSUS INDIQUEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... EN DATE DU 13 AOUT 1973 EST ANNULEE. ARTICLE 2.- L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 11.074,40F EGALE AUX RETENUES POUR LOGEMENT QUI ONT ETE EFFECTUEES SUR SON TRAITEMENT DU 18 JUIN 1970 AU 18 SEPTEMBRE 1972. ARTICLE 3.- LES SOMMES QUE L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER PORTERONT INTERET A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES. ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .
| null | null | null |
train_9862 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966086 | 2025-01-10T11:39:04.966086 | d0af74cb-ff1f-4f96-866f-6b65eb28f9c0 | Considérant que pour rehausser selon la procédure contradictoire les chiffres d'affaires réalisés en 1985, 1986 et 1987 par M. X..., qui exploitait à titre individuel une discothèque à La Rochelle, l'administration a estimé que la comptabilité de l'entreprise était irrégulière et non probante, puis a procédé à une reconstitution des recettes ; | null | null | null |
train_9863 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966090 | 2025-01-10T11:39:04.966090 | 44ba355c-d9e1-4cbe-8519-97c285ce71cd | Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, que la comptabilité présentée par M. X... comportait au titre des exercices 1985 et 1986 des soldes créditeurs de caisse importants et répétés, sans qu'aucune explication valable n'en ait été fournie ; que, pour l'ensemble de la période vérifiée, cette comptabilité ne distinguait pas les chèques et les espèces dans l'enregistrement quotidien des recettes, ce qui rendait impossible la vérification de l'exactitude et de la régularité du compte de caisse ; que l'inventaire du stock au 1er janvier 1985 n'a pas été produit et que pour les exercices 1986 et 1987, l'examen des variations du stock de boissons a révélé de nombreuses anomalies de nature à établir l'existence d'achats sans facture ou l'inexactitude des inventaires ; qu'au surplus, la comptabilité ne retraçait pas de prélèvements financiers sur l'exploitation, alors que M. X... ne justifiait pas d'autres sources de revenus et faisait apparaître un pourcentage de bénéfice brut inférieur à celui reconstitué sur place d'après les indications de l'exploitant ; que, par ces constatations, corroborées par les conclusions de l'expert, l'administration établit pour les trois exercices en cause le caractère non probant de la comptabilité de M. X... ; que, dès lors, si les bandes de caisse enregistreuse qu'il a produites fournissent le détail des recettes journalières, enregistrées globalement et de manière arrondie, le requérant ne saurait soutenir qu'elles justifient de l'exactitude de ses chiffres d'affaires déclarés ; | null | null | null |
train_9864 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966093 | 2025-01-10T11:39:04.966093 | f51d108f-3bb5-4c3c-973e-97838e83bef3 | Considérant que, sous réserve de la déduction de prélèvements de l'exploitant que les premiers juges ont du reste admise, la reconstitution de recettes effectuée par l'administration a été jugée valable par l'expert et n'est pas sérieusement critiquée par le requérant qui se borne à alléguer à tort, ainsi qu'il vient d'être dit, que ses documents comptables auraient un caractère probant ; | null | null | null |
train_9865 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966097 | 2025-01-10T11:39:04.966097 | 9cacc1b3-3842-4b6b-96b0-4e8e9519f3a0 | Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge ; | null | null | null |
train_9866 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966100 | 2025-01-10T11:39:04.966100 | 12cf5899-efb7-4196-8150-1ca61d76b60e | Considérant que la Société Civile Immobilière du domaine de "La Flambelle", constituée en 1961 entre M. et Mme Félix X... et leurs deux enfants Jacques et François X..., a vendu le 31 janvier 1981 un terrain situé à Toulouse-Casselardit pour le prix de 12.523.000 F ; qu'à cette dernière date Mme Veuve Félix X... détenait 1045 parts du capital social de cette société ; que par application des dispositions de l'article 150 A du code général des impôts, l'administration a, au titre de l'année 1981, assujetti Mme Veuve X..., proportionnellement au nombre de parts qu'elle détenait dans la Société Civile Immobilière (S.C.I.), à un complément d'impôt sur le revenu à raison de la plus-value réalisée par cette société sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession du terrain ; que Mme Veuve X... a contesté les modalités de calcul de cette plus-value ; que le tribunal administratif de Toulouse, par le jugement du 26 mars 1991 attaqué par ses héritiers, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981, mises en recouvrement les 31 octobre 1983, et 31 juillet 1984 | null | null | null |
train_9867 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966103 | 2025-01-10T11:39:04.966103 | 5f2c263e-b521-44eb-84ba-8a0206a77284 | Considérant que si les héritiers de Mme X... soutiennent que la décision du directeur des services fiscaux en date du 1er septembre 1987, contestée dans le cadre du présent litige, constitue la réponse à deux réclamations que Mme X... aurait formulées, la première le 7 décembre 1983, la seconde au cours de l'année 1985, ils n'apportent à l'appui de cette allégation aucun élément qui permette d'affirmer qu'une demande préalable aurait été effectivement présentée en 1985, à laquelle répondrait la décision attaquée ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges, estimant que la décision du 1er septembre 1987 ne visait que la réclamation présentée le 7 décembre 1983 afférente aux impositions mises en recouvrement le 31 octobre 1983, ont déclaré irrecevables les conclusions de Mme X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement le 31 juillet 1984 | null | null | null |
train_9868 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966107 | 2025-01-10T11:39:04.966107 | b884e324-ffe9-48a8-a4e9-dd15ed037ff8 | Considérant qu'il ressort de la notification de redressement adressée à Mme Veuve X... le 13 août 1982 que l'administration a refusé d'admettre dans les frais déductibles du prix de cession du terrain la somme de 3.026.000 F versée par la S.C.I. pour honorer son engagement de caution souscrit au profit de la Société Civile Agricole d'exploitation du domaine ; que le service a expressément indiqué les raisons de ce refus ; que Mme X... a été mise à même de formuler ses observations, ainsi qu'elle l'a fait ; que, par suite, ses héritiers ne sauraient utilement soutenir que cette notification n'est pas suffisamment motivée sur ce point | null | null | null |
train_9869 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966110 | 2025-01-10T11:39:04.966110 | 848223da-3e59-460e-a0f1-02e4fc08b6c5 | Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "la plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession" ; | null | null | null |
train_9870 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966114 | 2025-01-10T11:39:04.966114 | 8ad5d09c-b06e-4d2f-977b-048a887a1daa | Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme versée par la S.C.I. du domaine de "la Flambelle" en sa qualité de caution n'est pas directement liée à la vente du terrain dont s'agit ; qu'elle n'a pas non plus été exposée en vue de permettre ou de faciliter cette opération ; que, par suite, cette somme ne saurait être regardée comme entrant dans les frais déductibles du prix de cession au sens de l'article 150 H ci-dessus rappelé ; | null | null | null |
train_9871 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966117 | 2025-01-10T11:39:04.966117 | 0be99430-672c-4262-98d3-c7a3eaa598fd | Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les héritiers de Mme Veuve X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : | null | null | null |
train_9872 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966121 | 2025-01-10T11:39:04.966121 | f6025dad-602f-4dd1-a65b-e5afd1d3f3bf | Considérant que le ministre du budget n'a pas la qualité de partie perdante dans le présent litige ; que, par suite, la demande présentée par les héritiers de Mme X.. | null | null | null |
train_9873 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966124 | 2025-01-10T11:39:04.966124 | e54bc8a6-356b-44d4-8972-896e72fddb3f | Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
» ;
| null | null | null |
train_9874 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966128 | 2025-01-10T11:39:04.966128 | 5e831186-3c21-4956-93a6-9a6d67adc823 | Considérant que si M. X conteste la régularité de la notification de redressement du 3 février 2004 au motif qu'elle n'indique pas la procédure d'imposition suivie par le service, l'omission de cette mention n'entache pas d'irrégularité cette procédure dès lors qu'elle n'a pas eu, dans les circonstances particulières de l'espèce, pour effet de priver l'intéressé, qui a pu présenter utilement ses observations, de l'une des garanties de procédure dont il était en droit de bénéficier ; qu'en outre, ladite notification de redressement précise les motifs de fait et de droit ayant conduit le vérificateur à remettre en cause l'imputation, par le contribuable, sur son revenu net foncier au titre de l'année en litige, du déficit foncier antérieur à l'année 2002 ; que, par suite, le moyen tiré par M. X de la violation, par l'administration, des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté | null | null | null |
train_9875 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966131 | 2025-01-10T11:39:04.966131 | 6f578492-7b87-4563-80cd-a3a4e079da66 | Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a. Les dépenses de réparation et d'entretien (
) ; b. Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (
) ; que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ;
| null | null | null |
train_9876 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966135 | 2025-01-10T11:39:04.966135 | 1169e2f1-7634-4c79-a332-ef8e4d9b1b9d | Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux réalisés en 2002 par M. X sur l'immeuble dont il est propriétaire ... en vue, d'une part, de sa transformation en un local commercial au rez-de-chaussée et, d'autre part, de la réhabilitation des niveaux supérieurs en locaux à usage d'habitation et, enfin, de la création, sous les combles, d'un troisième niveau de 50 m2, ont consisté en la modification des ouvertures extérieures, l'élévation du bâtiment avec prise d'ancrage, la démolition complète des planchers, des plafonds, de l'escalier en bois, la dépose des cloisons intérieures, la création de dalles de béton à chacun des niveaux, la pose de nouvelles cloisons, et la redistribution des espaces intérieurs à partir d'un nouvel escalier en béton ; que, compte tenu de leur nature et de leur importance, ces travaux ont modifié le gros-oeuvre du bâtiment et doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens des dispositions précitées ; que, par suite, l'administration a pu, à bon droit, considérer que les dépenses correspondantes ne pouvaient être déduites des revenus soumis à l'impôt ;
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train_9877 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966138 | 2025-01-10T11:39:04.966138 | 9727bb0d-1a20-44ff-895c-199601f9ade7 | Considérant que si M. X, en appel, ne demande que la déduction de ses revenus fonciers de l'année 2002, à hauteur de 126 662 euros, de certains des travaux qu'il a fait réaliser au premier et deuxième étage en faisant valoir qu'ils constituent des travaux de rénovation, les éléments qu'il produit, et notamment les devis annotés de sa main, ne permettent pas de regarder lesdits travaux comme pouvant être distingués des autres travaux en litige ; que, dans ces conditions, M. X ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des recommandations figurant au n° 38 de la documentation de base référencée 5-D-2224 du 10 mars 1999 selon laquelle « lorsque, dans un immeuble, sont entrepris des travaux qui, les uns, ont le caractère de travaux de reconstruction ou d'agrandissement, les autres ont pour objet d'entretenir, de réparer ou améliorer le reste de l'immeuble, seules les dépenses afférentes à ces derniers sont déductibles, sous réserve qu'elles puissent être distinguées de celles qui se rapportent aux locaux créés par voie de reconstruction ou d'agrandissement » ; qu'il suit de là que la demande de M. X tendant à la réduction des impositions contestées ne peut être accueillie ;
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train_9878 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966142 | 2025-01-10T11:39:04.966142 | 6f9aff94-b913-4a42-bf9f-2357af430b1f | Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ;
DECIDE :
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train_9879 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966145 | 2025-01-10T11:39:04.966145 | d6c3283e-cea2-4bec-a9fb-34b50b36eb40 | Considérant que M. et Mme A forment appel du jugement du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et les pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 suite aux rehaussements notifiés à la SCI 647, créée en 1992 pour réaliser un programme immobilier à Clermont l'Hérault, dont ils possèdent la totalité des parts | null | null | null |
train_9880 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966149 | 2025-01-10T11:39:04.966149 | a6d3a09e-eef4-4fa7-93e9-d6ffbf576f45 | Considérant, en premier lieu, que M. et Mme A soutiennent que la motivation du rappel a varié entre la notification de redressements et le courrier du supérieur hiérarchique du 23 août 2000, concernant la date de paiement de deux factures litigieuses par la SCI 647, et qu'une notification rectificative aurait été nécessaire ;
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train_9881 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966152 | 2025-01-10T11:39:04.966152 | be9d2ff8-5292-4a16-8bdc-5201e8d7f987 | Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 dont a fait l'objet la SCI 647, le vérificateur a, dans la notification adressée à M. et Mme A le 27 octobre 1999, motivé le refus de déduction, au titre des charges de la SCI de l'année 1997, de deux factures de travaux immobiliers, en date du 24 mars 1993 pour un montant hors taxe de 318 367 F et du 15 avril 1993 pour un montant hors taxe de 530 787 F, émises par l'EURL Rovira, entreprise de bâtiment qui fournissait ses prestations à la SCI 647, comptabilisées par celle-ci au titre des charges déductibles au cours de l'exercice clos en 1997, concernant des opérations de construction achevées et totalement vendues au 31 décembre 1994, en indiquant qu'elles n'avaient donné lieu à aucun paiement réel au fournisseur durant l'exercice 1997 et que la déduction de charges non payées durant l'exercice de leur engagement (1993) est possible durant l'exercice de leur paiement à la condition que l'exercice d'engagement ne soit pas prescrit ;
qu'en confirmant sa position dans la lettre de réponse aux observations du contribuable du 26 janvier 2000 faute d'éléments nouveaux, puis dans sa réponse du 23 août 2000 notifiée après entretien entre M. A et le supérieur hiérarchique du vérificateur, laquelle précisait à nouveau que la déduction d'une charge omise par erreur sur un exercice ultérieur non prescrit est admise seulement sur l'exercice du paiement et soulignait que le paiement était intervenu dès 1993, l'administration n'a pas modifié la motivation du rappel, qui repose dans les deux cas sur la possibilité de déduction lors de l'exercice du paiement ; que si le millésime de ce dernier a varié au cours du contrôle, passant de 1993 à 1997, l'administration a toujours la faculté d'adapter sa motivation en fonction des éléments nouveaux qui peuvent apparaître durant le déroulement des investigations ou des entrevues, sans pour autant être obligée de procéder à une nouvelle notification des redressements ; que les recours exercés, aussi bien hiérarchiques que devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les entrevues et les courriers échangés en novembre 1999, août 2000 jusqu'au courrier de la société du 25 septembre 2001, montrent que les conditions d'un dialogue effectif ont été maintenues bien au-delà du délai de réponse de trente jours pour permettre de justifier les éventuels changements de position des parties ;
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train_9882 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966156 | 2025-01-10T11:39:04.966156 | d1396cc7-4489-4c42-961d-7dbe8e048410 | Considérant, en deuxième lieu, qu'à les supposer établis, les vices ou erreurs affectant l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont sans influence sur la régularité comme le bien-fondé de l'imposition contestée ; que, par suite le moyen tiré de ce que l'avis de la commission départementale des impôts directs serait entaché d'une erreur de fait ne peut qu'être écarté ;
| null | null | null |
train_9883 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966159 | 2025-01-10T11:39:04.966159 | d5b79cea-2ab9-4674-a4a6-e2fb0c61d89c | Considérant, en troisième lieu, que M. et Mme A soutiennent que l'administration ne leur a pas communiqué les pièces sur lesquelles elle s'est appuyée pour procéder au redressement relatif aux deux factures du 24 mars 1993 et du 15 avril 1993, malgré leur demande du 25 septembre 2001 ; qu'une telle communication n'est nécessaire que si le droit de communication a été exercé dans les conditions définies aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il ressort de la lettre adressée par l'administration le 23 août 2000 à la SCI 647 que c'est le conseil du requérant lui-même qui a remis au service lors de l'entrevue du 11 mai 2000 copie du grand livre de l'EURL Rovira afférent à l'exercice clos fin mars 1994, indiquant la date de paiement des factures litigieuses et que, si les requérants contestent la teneur de cette lettre, M. A avait indiqué dès le 24 novembre 1999, dans une lettre adressée aux services fiscaux de l'Hérault que les factures en cause avaient été payées par l'EURL Rovira au cours de l'exercice 1993 ; qu'ainsi, les informations ayant servi à établir le rappel ont été transmises spontanément par le contribuable à l'administration, sans que celle-ci use de son droit de communication | null | null | null |
train_9884 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966163 | 2025-01-10T11:39:04.966163 | 170960d0-b347-4cb9-9014-b9e0fea0c176 | Considérant, en premier lieu, que M. A soutient que les factures d'achats en cause, dont le service ne remet pas en cause l'existence ni le principe de leur caractère déductible des résultats de la SCI 647, n'ont pas été payées antérieurement à l'année 1997 ;
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train_9885 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966166 | 2025-01-10T11:39:04.966166 | 07cd92c7-b7ff-451a-957f-abd181642f7d | Considérant, toutefois, que par ses allégations, M. A ne justifie pas que les factures auraient été payées en 1997 ; que, comme il a été dit, il résulte de l'instruction et notamment des termes de la lettre de l'administration datée du 23 août 2000, corroborés par ceux de la lettre du 24 novembre 1999 de M. A que les factures en cause ont été payées en 1993 ;
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train_9886 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966169 | 2025-01-10T11:39:04.966169 | 5dfb93dc-e8b2-417a-85bb-059cd4c4f244 | Considérant, en deuxième lieu, que les charges doivent être rattachées au résultat de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées par l'existence d'une dette certaine dans son principe et son montant ; que si un contribuable a omis par erreur de comptabiliser une charge au titre d'un exercice donné, il n'est pas autorisé à déduire la charge de l'exercice ultérieur de paiement, mais il peut corriger cette erreur au moyen d'une réclamation relative à l'exercice normal de rattachement, si ce délai de réclamation lui est encore ouvert, ou par voie de compensation lors d'une vérification ; que ces deux cas étant exclus en l'espèce du fait du paiement en 1993, année prescrite lors du contrôle en 1999, la déduction reste néanmoins possible en application des dispositions de l'article 38-4 bis du CGI visant la correction symétrique des bilans, si le contribuable apporte suffisamment d'éléments sur la manière dont l'omission en cause aurait eu pour conséquence une surestimation de l'actif net du bilan de clôture du dernier exercice prescrit :
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train_9887 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966173 | 2025-01-10T11:39:04.966173 | a5e2587d-cd1f-4d51-9f1f-3fc5a1be9e6b | Considérant qu'appliqué à l'espèce, ce principe signifie que si la charge engagée en 1993 avait été acquittée en 1997, elle serait déductible ; qu'ayant été acquittée dès 1993, le contribuable qui a omis de la déduire en 1993 et veut la déduire en 1997 devrait justifier que cette omission en 1993 a entraîné une surestimation de l'actif net 1993 et justifier l'incidence de cette surestimation sur la variation de l'actif net sur le 1er exercice non prescrit (1997 et suivants) ; que M. A n'apporte pas cette justification ; qu'en tout état de cause, une absence de comptabilisation des achats par la SCI 647 en 1993 entraîne une minoration de son stock de 1993 ; que l'erreur affecte pour les mêmes montants le passif (compte fournisseurs non crédités) et l'actif (biens non portés en stock) et n'a donc pas d'incidence sur le résultat ;
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train_9888 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966176 | 2025-01-10T11:39:04.966176 | 8985f821-3081-4733-aeed-7eb1153686c8 | Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue à l'alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1°. Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard du droit fiscal. (...) ;
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train_9889 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966180 | 2025-01-10T11:39:04.966180 | 6c68573e-0246-46bd-a19b-04a319ba6358 | Considérant que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le service, en affirmant d'abord que les factures n'ont pas été payées puis qu'elles ont été payées en 1993, aurait pris une position formelle du sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'administration étant en droit à tout moment de la procédure contentieuse de faire état d'une base légale différente de celle initialement invoquée ;
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train_9890 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966183 | 2025-01-10T11:39:04.966183 | 3ee15f61-208d-4756-a057-8ff196da49d0 | Considérant, en quatrième lieu, que M. et Mme A entendent se prévaloir de la garantie prévue à l'article L. 80 A précité du livre des procédures fiscales en invoquant les termes de la doctrine administrative 4 A-214 n°33 du 1er septembre 1993 selon laquelle l'administration ne peut s'opposer à la déduction d'une charge acquittée au cours d'un exercice au motif qu'elle correspondrait à des dettes devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours d'exercices prescrits lorsqu'elles ne figurent pas par erreur dans les bilans de ces exercices ; que, toutefois, comme il a été dit précédemment, l'acquittement des factures litigieuses est intervenu au cours de l'exercice clos en 1993 ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ;
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train_9891 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966187 | 2025-01-10T11:39:04.966187 | 6b74df80-d037-4c9e-a179-f56b8addc8df | Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande | null | null | null |
train_9892 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966190 | 2025-01-10T11:39:04.966190 | 68743d53-5c8b-47f9-bc49-8d4129420af4 | Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme A la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :
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train_9893 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966193 | 2025-01-10T11:39:04.966193 | bbac57c5-b95b-4424-a9ab-98f1a86e445a |
1. La SARL Autocars Gineste exerce une activité consistant, notamment, dans le transport de voyageurs et l'organisation de séjours touristiques. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2012, après avoir rejeté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, l'administration a reconstitué son chiffre d'affaires et l'a assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant en droits et pénalités de 171 941 euros. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et intérêts de retard. | null | null | null |
train_9894 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966197 | 2025-01-10T11:39:04.966197 | 3993a82e-418f-429a-b197-1bb95a861ba8 |
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (...) ". | null | null | null |
train_9895 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966200 | 2025-01-10T11:39:04.966200 | 46ccf0c6-05bf-41cc-89e0-ba64b67e250e |
3. Pour rejeter comme non probante la comptabilité de la SARL Autocars Gineste, le vérificateur a relevé que les factures émises par la société ne comportaient pas une numérotation unique et continue, que 92 factures étaient manquantes, qu'une partie des recettes correspondant au chiffre d'affaires de l'organisation de circuits touristiques est portée au compte " créditeur-débiteur divers " et non pas dans un compte de produits, que le chiffre d'affaires réalisé lors de la vente de circuits touristiques n'était retracé en comptabilité que pour la partie transport, alors qu'il peut comprendre également des prestations d'hôtel, de restaurant, de billets de spectacles ou autres. L'administration a également relevé que les charges correspondant aux recettes d'organisation de circuits touristiques n'étaient pas comptabilisées et enfin que les exigences comptables qui incombent aux agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques prévues au a du 1 de l'article 266 du code général des impôts n'étaient pas respectées. Dans ces conditions, et au regard des nombreuses irrégularités relevées, l'administration apporte la preuve qui lui incombe des graves irrégularités dont la comptabilité de SARL Autocars Gineste était entachée. Elle a, dès lors, pu à bon droit l'écarter comme non probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de cette société. En se bornant à rappeler ces arguments de première instance auxquels le tribunal a suffisamment répondu et à indiquer en appel qu'elle enregistrait les prestations relevant de son activité de transports en compte de produits et celles réalisées par d'autres prestataires, en compte " créditeurs divers ", la requérante ne critique pas utilement le caractère irrégulier et non probant de sa comptabilité. | null | null | null |
train_9896 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966204 | 2025-01-10T11:39:04.966204 | da897fbe-bba9-4678-85b8-53c201a9e7fb |
4. La comptabilité comportant, ainsi qu'il vient d'être dit, de graves irrégularités et les impositions contestées ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la preuve de leur caractère exagéré incombe à la SARL Autocars Gineste. Il lui revient, dès lors, de démontrer soit que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe, soit que les montants imposés sont exagérés. | null | null | null |
train_9897 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966207 | 2025-01-10T11:39:04.966207 | 0c60f276-9d23-4f13-99ea-c4906306b215 |
5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 306 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1. Les États membres appliquent un régime particulier de la TVA aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis (...) ". L'article 307 de la même directive dispose que : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur (...) ". Aux termes de l'article 308 de la même directive : " Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article 226, point 8), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total, hors TVA, à payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons de biens et les prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur ". | null | null | null |
train_9898 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966211 | 2025-01-10T11:39:04.966211 | 02f67c23-6011-4756-be6d-daa6862f5857 |
6. D'autre part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou du tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations (...) e) Pour les opérations d'entremises effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client (...) ". | null | null | null |
train_9899 | pending | 2025-01-10T11:39:04.966214 | 2025-01-10T11:39:04.966214 | 7b0d6f46-848f-4bd8-afba-9728dd0a0d6b |
7. Il résulte des articles 306 à 308 de la directive du 28 novembre 2006, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne, que le régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les agences de voyages et pour les organisateurs de circuits touristiques s'applique aux opérateurs économiques qui, même s'ils ne bénéficient pas formellement de la qualité d'agent de voyages ou d'organisateur de circuits touristiques, organisent en leur nom propre une ou des prestations de services généralement attachées à la réalisation d'un voyage et qui, pour fournir ces prestations, recourent à des tiers assujettis. Ce régime d'imposition particulier, repris au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, ne s'applique qu'aux prestations acquises par une agence de voyages auprès de tiers, et non aux prestations propres, qu'elle a elle-même matériellement exécutées, lesquelles relèvent des dispositions du a du 1 de ce même article. | null | null | null |
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