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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 30 juillet 1997, a été porté au crédit d'un compte bancaire détenu par M. A un virement d'un montant de 299 813 francs (45 706,20 euros) provenant du débit d'un compte bancaire détenu par l'intéressé au Luxembourg auprès d'une banque luxembourgeoise ; qu'il est constant que M. A s'était abstenu de procéder à la déclaration des références de ce compte à l'étranger exigée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A précité ; que, si les requérants soutiennent à cet égard que cette somme constitue partie de la garantie d'un prêt consenti par une banque luxembourgeoise en 1992 et que le montant constituant cette garantie a été bloqué sur un compte rémunéré à terme trimestriel ouvert auprès de cette banque, ces circonstances, à les supposer suffisamment établies par les pièces du dossier, ne sont toutefois pas propres à prouver que la somme ainsi virée en France le 30 juillet 1997 n'a pas constitué un revenu imposable, alors surtout que les requérants soutiennent que le dépôt de garantie dont s'agit a été constitué au moyen de sommes portées par M. A à son retour de Dubaï en 1988 au crédit d'un compte ouvert auprès de la même banque et précisent que ce dépôt a été productif d'intérêts, lesquels constituent un revenu, mais ne soutiennent en revanche pas que ces sommes n'auraient pas constitué un revenu imposable ; qu'ils ne soutiennent pas non plus que la somme ainsi portée en compte en 1988 aurait constitué le produit de la cession d'un élément de patrimoine ; que, dès lors que le fait générateur de l'impôt est constitué par le transfert en 1997 de la somme de 299 813 francs (45 706,20 euros), ils ne sauraient non plus utilement soutenir que M. A avait initialement perçu tout ou partie du revenu correspondant dès 1988 ;
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73da9b1e-39ee-4374-a5e3-5dcd34de619b
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Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à prétendre que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ;
Sur l'appel incident du ministre concernant les pénalités :
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Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ;
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Considérant qu'au cours des années 1997 à 1999, M. et Mme A, qui ne sont pas de nationalité française, ont été matériellement séparés pendant de longues durées du fait des activités professionnelles de M. A en Egypte puis en Algérie ; que le ministre ne conteste pas, en appel, que M. et Mme A étaient également séparés de biens, ni qu'ont été déclarés aux administrations fiscales égyptienne et algérienne les revenus salariaux tirés par M. A de ces activités dans ces deux pays ; qu'il est également constant que le centre des impôts des non-résidents avait considéré que les revenus perçus par M. A du fait de son activité salariée en Egypte en 1995 et 1996 n'étaient pas soumis à l'impôt en France et ce, après que ce dernier avait souscrit des déclarations au titre de ces deux années auprès de ce centre des impôts ; que, compte tenu de ces éléments, le ministre n'établit pas que les circonstances que Mme A, sur la déclaration distincte de revenus qu'elle avait souscrite en 1996 au titre de l'année 1995, s'était déclarée à tort, à la suite du départ de son époux en Egypte, comme séparée de ce dernier et, par la suite et au titre des années 1997 à 1998, n'avait pas modifié la mention vous êtes séparée ou divorcée portée sur les déclarations de revenus pré-imprimées adressées au contribuable, procéderaient d'une volonté délibérée, constitutive de la mauvaise foi, d'éluder l'impôt ; que la circonstance que le compte détenu au Luxembourg et depuis lequel a été effectué le 30 juillet 1997 le virement susmentionné n'a pas été déclaré dans les conditions exigées par l'article 1649 A du code général des impôts n'est pas, en l'espèce, propre à établir la mauvaise foi, dès lors que les requérants ont pu, quoiqu'à tort, croire qu'ils n'étaient pas astreints à souscrire en France une déclaration d'ensemble de leurs revenus au titre de l'année 1997 ; que si les opérations de contrôle ont conduit à des majorations importantes des revenus déclarés par M. et Mme A dans les déclarations qu'ils ont souscrites à la suite des mises en demeure qui leur ont été adressées par le service, cette circonstance n'est pas non plus de nature à établir une intention délibérée d'éluder l'impôt, alors surtout qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont pu justifier de l'origine et du caractère non imposable de 94 % des sommes ayant fait l'objet des demandes de justifications qui leur avaient été adressées sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; qu'il en résulte que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er de son jugement, le Tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge des pénalités pour mauvaise foi infligées à M. et Mme A
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance et pour l'essentiel la partie perdante, la somme que demandent M. et Mme A à ce titre ;
DÉCIDE :
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Considérant que la SOCIETE ANONYME GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT a fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réintégration en charges déductibles de l'impôt sur les sociétés, au titre des exercices 1973 à 1976 des sommes versées au titre du cumul entre, d'une part, un taux d'intérêt conventionnel et, d'autre part, le jeu d'une clause d'indexation prévus pour la rémunération de deux prêts de 100 000 et 460 000 F consentis par deux de ses dirigeants à l'entreprise par conventions en date du 29 décembre 1970 et renouvelés par tacite reconduction jusqu'à cette date ;
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Considérant que par jugement d'avant-dire droit en date du 14 octobre 1991, le Conseil d'Etat a décidé qu'il serait avant de statuer sur les conclusions de la requête relatives au bien-fondé des impositions contestées et à l'amende fiscale encore en litige, procédé par les soins du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, contradictoirement avec la SOCIETE ANONYME GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT, à un supplément d'instruction afin d'examiner les éléments fournis par le ministre en vue de démontrer l'exagération de la rémunération servie pour les prêts ainsi consentis ; que l'administration devait établir d'une part, que la société aurait pu obtenir des crédits bancaires à des conditions moins onéreuses que celles résultant du cumul de la clause d'indexation et de la clause d'intérêts, d'autre part que les conséquences anormalement onéreuses pour la société du mode d'indexation retenu étaient prévisibles par cette dernière lors de la conclusion du contrat ou aux dates limites contractuelles prévues pour refuser la reconduction desdits contrats ; que par un mémoire enregistré le 20 juillet 1993, le ministre du budget a fait connaître qu'il n'était pas en mesure de satisfaire à la mesure d'instruction ainsi édictée ; que, par suite, à défaut pour le ministre de produire des éléments démontrant une rémunération anormalement élevée des services rendus par les prêteurs, la société est fondée à soutenir que le produit de l'indexation constitue pour elle une charge déductible ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés afférent aux années 1973 à 1976 inclus et à la contribution exceptionnelle se rapportant aux années 1973 et 1975 ainsi que des pénalités qui lui ont été infligées ;
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Considérant que la SOCIETE SUVIGA relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 octobre 2008 rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 pour un montant de 451 991,76 euros ;
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Considérant que, par décision en date du 12 juillet 2011, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d'une somme de 451 991 euros, de la taxe sur les achats de viande en litige ; que les conclusions de la requête de la SOCIETE SUVIGA relatives à cette imposition sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer
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Considérant que les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôt prononcés par un tribunal ou par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation sont, en application de l'article R. 208-1 du même livre, payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société requérante concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE SUVIGA et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
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Considérant que, par décisions en date des 22 avril 1996 et 17 février 1997, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Lille a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 147 779 F, du complément d'impôt sur le revenu et de 34 097 F de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M. X... a été assujetti au titre de l'année 1983 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet
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Considérant que la circonstance que, dans ses visas, le jugement analyse les demandes de M. X... comme tendant à la décharge de la totalité des compléments et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1981 à 1983, alors que ses demandes tendaient à la réduction de ces compléments, est, par elle-même, sans influence sur la régularité dudit jugement ; qu'il résulte par ailleurs des motifs de celui-ci qu'en rejetant, dans son article 4, le surplus des conclusions des demandes de M. X..., il n'a pas statué au delà des conclusions dont il était effectivement saisi
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train_9513
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pending
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Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ;
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Considérant que la notification de redressement du 1er octobre 1985, après avoir rappelé les règles qui gouvernent le rattachement des créances aux exercices se borne à indiquer qu'au titre de l'exercice 1981, une somme globale de 71 228 F ne peut être admise au titre des créances imputables, sans identifier les créances concernées ; que cette notification ne satisfait pas, sur ce point, aux prescriptions des dispositions de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que M. X... a donné son accord à ce redressement par lettre du 3 décembre 1985 n'a pas eu pour effet de couvrir cette irrégularité ; que M. X... est par suite fondé à prétendre à la décharge des droits et pénalités correspondants
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Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., les redressements notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée ont toujours été fondés sur les dispositions des articles 266 et 267 du code général des impôts, sans que l'administration procède à aucune substitution de base légale susceptible de priver le contribuable d'une garantie prévue par la procédure d'imposition
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Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1° les frais généraux de toute nature ..." ; que la déduction de tels frais n'est cependant admise que s'ils constituent une charge effective, ont été exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise et sont appuyés de justifications suffisantes ;
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Considérant que si M. X... soutient que les usages de sa profession l'obligeaient à prendre en charge certaines dépenses lors de l'organisation de spectacles, et en particulier, à indemniser des personnes recrutées sur place en fonction de besoins occasionnels, il n'apporte à l'appui de ces allégations, aucun élément établissant l'effectivité de ces dépenses
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Considérant qu'aux termes du I de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée "est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation ..." ; qu'aux termes, toutefois, du II de l'article 267 du même code, dans la même rédaction : "Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : ... 2°) les sommes remboursées aux intermédiaires ... qui effectuent des dépenses sur l'ordre et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature et du montant exact de ces débours" ;
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Considérant que si M. X... soutient que des sommes correspondant à des débours au sens de l'article 267 ont été à tort incluses dans ses bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, il n'apporte, à l'appui de ces affirmations, aucun élément de nature à justifier qu'il aurait agi en qualité d'intermédiaire et aurait procédé au reversement des sommes imposées
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Considérant qu'aucun dégrèvement n'a été accordé à M. X... au titre de l'année 1982 ; que l'administration ne peut, dès lors et en tout état de cause, demander sur le fondement de l'article L.203 du livre des procédures fiscales que les bénéfices industriels et commerciaux de cette année soient rehaussés de 16 371 F, montant que le vérificateur avait déduit, par correction symétrique des bilans, et en application des règles gouvernant le rattachement des créances aux exercices
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Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X... demande à la Cour de le décharger du surplus, n'ayant pas été dégrevé en cours de procédure, des impositions qui lui ont été assignées au titre de l'année 1983 ; que ces conclusions, qui excèdent le quantum de l'imposition contesté dans la réclamation préalable du contribuable, sont irrecevables ;
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Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de 71 228 F de la base, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1981
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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Considérant que l'association Yachting Club de la Pointe Rouge a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2005 à 2007, à l'issue de laquelle l'administration a considéré qu'elle devait être assujettie aux impôts commerciaux ; qu'elle a, en conséquence, rappelé les droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et l'a assujettie à des cotisations de taxe professionnelle pour les années 2005 à 2007 en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que l'association Yachting Club de la Pointe Rouge relève appel du jugement du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de ces cotisations de taxe professionnelle
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Considérant qu'à supposer que l'association Yachting Club de la Pointe Rouge puisse être regardée comme critiquant la régularité du jugement du tribunal administratif de Marseille, il résulte de l'instruction que, si les premiers juges n'ont pas répondu à tous les arguments avancés par l'association, ils ont en revanche répondu aux trois moyens soulevés par elle et relatifs à la motivation insuffisante de la proposition de rectification du 18 décembre 2008, à l'absence d'assujettissement aux impôts commerciaux et à l'absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les premiers juges n'avaient pas l'obligation de répondre à tous les arguments soulevés par l'association ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité du jugement de première instance doit être écarté
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ;
| null | null | null |
train_9527
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539870 | 2025-01-10T11:39:03.539870 |
3c4451c3-c120-48bb-bbc9-76347e99aa09
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Considérant que l'association Yachting Club de la Pointe Rouge soutient que la proposition de rectification du 18 décembre 2008 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte pas de comparaison tarifaire pour les activités de plongée et de pêche et aucun véritable comparatif des tarifs pratiqués ;
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| 2025-01-10T11:39:03.539873 | 2025-01-10T11:39:03.539873 |
7a4f940b-f8f2-4413-bdfa-1316bc6931c0
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Considérant que la proposition de rectification du 18 décembre 2008 mentionne, outre les textes de droit applicables, notamment les articles 261-7-1, 206-1 et 1147 du code général des impôts, les circonstances de fait qui ont amené l'administration à considérer que l'association Yachting Club de la Pointe Rouge exerçait son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales à travers l'analyse du produit proposé par l'association, du public visé, des prix pratiqués et des opérations de communication réalisées ; que, pour estimer que les prix pratiqués étaient similaires à ceux des entreprises commerciales, l'administration a exercé son droit de communication auprès de six établissements ayant une activité similaire à celle de l'association ; que ces informations ont été jointes à la proposition de rectification dans les annexes 1 et 2 ; que cette motivation était suffisante pour permettre à l'association de formuler utilement ses observations ; que, dès lors, le moyen doit être écarté
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:03.539877 | 2025-01-10T11:39:03.539877 |
c2fb30d3-6f15-49ec-a345-f44385293266
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Considérant que l'association Yachting Club de la Pointe Rouge, dont la gestion désintéressée n'est pas contestée, est titulaire d'un contrat d'occupation de terre plein signé avec la communauté urbaine de Marseille Provence-Métropole, qui lui octroie la jouissance et la gestion de 1 633 m² de surfaces bâties et de 8 621 m² de surfaces non bâties ; que ces terrains permettent l'accès au port de plaisance de la Pointe Rouge, dont les 750 places à l'eau étaient gérées en régie par la communauté urbaine de Marseille Provence-Métropole jusqu'en 2007 ; que l'association gère, outre les activités sportives relevant de diverses sections, telles que voile, pêche ou plongée, une activité directement liée au port de plaisance de la Pointe Rouge, consistant en la mise à disposition d'emplacements à terre, le gardiennage et l'accès à l'eau ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, l'administration a estimé que s'agissant tant de l'activité liée au port de plaisance de la Pointe Rouge et du plan d'eau que de l'activité sportive de l'association, celle-ci relevait d'une gestion commerciale en raison d'une situation de concurrence avec le secteur commercial, de modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales et de l'existence de relations privilégiées avec des entreprises commerciales ;
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| 2025-01-10T11:39:03.539880 | 2025-01-10T11:39:03.539880 |
5bfebacc-40cd-4d6d-9b26-4a9b113fd77b
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Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. (...) 1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, (...), dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros. " ; qu'aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1°, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ; qu'aux termes de l'article 261 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 4- 9° Les prestations de service ... fournies à leurs membres .... par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres " ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539883 | 2025-01-10T11:39:03.539883 |
4cf29641-b447-4691-80ba-0ab524febf55
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Considérant que pour l'application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle et continue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:03.539886 | 2025-01-10T11:39:03.539886 |
2a777b35-e835-4b1a-abd8-08b801eeed7b
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Considérant que, pour soutenir qu'elle n'était pas assujettie aux impôts commerciaux pendant les années en litige, l'association Yachting Club de la Pointe Rouge fait valoir notamment qu'elle ne gérait pas, ni en fait ni en droit, le plan d'eau de la Pointe Rouge et que seuls les membres de l'association détenaient à titre personnel une autorisation d'occupation temporaire délivrée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, que les droits d'entrée ne peuvent à eux seuls justifier l'assujettissement aux impôts commerciaux dès lors qu'ils s'analysent comme une participation à l'actif et aux prestations fournies par l'association, que les activités nautiques et de loisirs ne sont que l'accessoire des activités du club qui a en réalité une véritable vocation de club sportif, que les recettes de restauration ne sont pas l'activité prépondérante de l'association et que l'affectation des résultats traduit une gestion non commerciale ;
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539889 | 2025-01-10T11:39:03.539889 |
1fcbd166-e667-457e-8916-3fb5e66a2a98
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Considérant, s'agissant de l'activité liée au port de plaisance de la Pointe Rouge, que s'il n'est pas contesté que l'association requérante ne gérait pas pendant les années en litige ce port et que les membres de l'association détenaient à titre personnel une autorisation d'occupation temporaire délivrée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, il résulte néanmoins de l'instruction que cette activité a entraîné la perception de recettes, d'un montant de 311 963 euros en 2005 et 340 115 euros en 2006, relatives aux droits d'entrée avec ou sans place à l'eau, à des prestations de gardiennage et une part d'admission, soit 21,75 p. cent et 23,88 p. cent du chiffre d'affaires des exercices clos respectivement au 30 septembre 2005 et 30 septembre 2006 ; que cette activité ne peut donc être considérée comme marginale ; que le public des membres dits " actifs " de l'association, n'est pas constitué par une catégorie sociale défavorisée ; que les tarifs ne sont pas modulés en fonction de la situation sociale du membre mais de la taille du bateau ; qu'enfin, les tarifs ne sont pas nettement inférieurs à ceux pratiqués par les autres acteurs intervenant dans le secteur lucratif ; que si l'association requérante soutient que les droits d'entrée s'analysent comme une participation à l'actif et aux prestations fournies par l'association, elle ne remet pas en cause l'analyse qui vient d'être développée au terme de laquelle il apparaît que l'association Yachting Club de la Pointe Rouge n'exerce pas son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ; qu'il en va de même de la circonstance, avancée par l'association requérante, que les recettes de restauration ne sont pas l'activité prépondérante de l'association et que l'affectation des résultats traduirait une gestion non commerciale ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a assujetti l'association aux impôts commerciaux pour cette activité ;
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539893 | 2025-01-10T11:39:03.539893 |
06570da3-d70c-49ae-a132-1b416113e7ff
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Considérant, s'agissant de l'activité sportive, qu'il résulte de l'instruction que les tarifs pratiqués par l'association ne diffèrent pas sensiblement de ceux pratiqués par des entreprises du même secteur, ainsi que le montrent les annexes 1 et 2 de la proposition de rectification ; qu'en outre, l'association ne prévoit aucune modulation destinée à des populations défavorisées, ou tenant compte notamment du quotient familial des personnes ayant recours à ses services ; que si certaines activités éducatives donnent lieu à des subventions publiques, et correspondent ainsi à une activité de nature non lucrative, il résulte de l'instruction qu'elles ne représentent qu'une part secondaire de l'activité générale et qu'au surplus, l'administration a admis de distraire les ressources correspondantes de la base d'imposition ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:03.539896 | 2025-01-10T11:39:03.539896 |
e755b4b6-a032-495c-953b-fead4c981028
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Considérant, en dernier lieu, s'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, que l'association soutient qu'ayant une gestion désintéressée et non une activité lucrative, elle doit être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en conséquence du 7 1° a) de l'article 261 du code général des impôts ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:03.539899 | 2025-01-10T11:39:03.539899 |
56b58e9f-5165-4255-894a-1b6a065d5c3e
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Considérant qu'aux termes du 7 1° a de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée : (...) les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée " ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:03.539902 | 2025-01-10T11:39:03.539902 |
01577cdc-c3c4-4d8b-9889-51a6e0b94a69
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Considérant qu'ainsi qu'il a été dit aux points 10 et 11, l'activité principale de la requérante ne peut qu'être regardée comme de nature lucrative, et n'entre pas ainsi dans les prévisions de l'article 261 du code général des impôts ; que ses prestations ne peuvent davantage être regardées comme de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale ; qu'ainsi, et dès lors que l'administration a distrait des bases d'imposition les recettes découlant d'activités subventionnées par des collectivités publiques, l'association n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539905 | 2025-01-10T11:39:03.539905 |
b5188e44-ccb6-4d07-9a2c-5529d0d4e0a6
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Considérant, enfin, s'agissant de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, que l'association Yachting Club de la Pointe Rouge demande la décharge de ces cotisations par voie de conséquence ; que, toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, c'est à bon droit que l'administration a assujetti l'association à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, les conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle par voie de conséquence doivent être rejetées ;
| null | null | null |
train_9539
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539909 | 2025-01-10T11:39:03.539909 |
f6858b9a-a865-4477-a531-f974c24f8350
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association Yachting Club de la Pointe Rouge n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
| null | null | null |
train_9540
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539912 | 2025-01-10T11:39:03.539912 |
d3e5f523-2c18-44b8-95dd-699c5c951eee
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Considérant qu'à la suite de vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos en 1988, 1989 et 1990 de la société Ralston Purina, aux droits de laquelle intervient la Société Agribands Europe France puis la Société française de nutrition animale, le service des impôts a refusé l'imputation, sur l'impôt sur les sociétés dû par la société Ralston Purina, des crédits d'impôts appréhendés par celle-ci à la suite d'opérations relatives à des parts de fonds communs de placements ; que le contribuable a contesté ces redressements en invoquant l'instruction 4-K-1-83 du 13 janvier 1983 ; que par un jugement en date du 8 octobre 2001, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Agribands Europe France des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 à concurrence des sommes respectives de 978.760 F et 1.949.494 F ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui fait appel de ce jugement, sollicite, dans son recours, la remise à la charge de la société Agribands Europe France des droits et pénalités dont le dégrèvement lui a été accordé ;
Sur l'étendue du litige :
| null | null | null |
train_9541
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539915 | 2025-01-10T11:39:03.539915 |
57ae8269-4a3b-4687-b633-508609987363
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Considérant que, par un mémoire enregistré le 13 novembre 2002, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a déclaré renoncer à sa demande de rétablissement de la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi du contribuable, et a limité ses conclusions à la remise à la charge de la société Agribands Europe France des droits dont le dégrèvement lui a été accordé, augmentés des seuls intérêts de retard
| null | null | null |
train_9542
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539918 | 2025-01-10T11:39:03.539918 |
0aefb3f0-7d50-4922-b523-88e52b183fc7
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Considérant que l'administration, qui a établi l'imposition en litige dans le cadre de la répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales entend substituer à cette base légale celle prévue par les dispositions de l'article 199 ter A du code général des impôts, comme elle l'a mentionné dans ses observations enregistrées le 21 avril 1999 devant le tribunal administratif ; que l'administration, qui ne peut renoncer à appliquer la loi fiscale, est en droit à tout moment de justifier l'impôt sur un nouveau fondement légal qu'elle a compétence liée pour appliquer ; que, toutefois, cette substitution ne peut pas avoir pour effet, sauf à entraîner la décharge de l'imposition, de priver le contribuable des garanties attachées à ce nouveau fondement et dont il aurait pu bénéficier s'il avait été initialement retenu par l'administration ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que le contribuable n'a été privé d'aucune garantie du fait de cette substitution dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, contrairement à ce qui est soutenu, n'était pas compétente pour examiner le litige portant sur l'imputabilité de crédits d'impôt ;
| null | null | null |
train_9543
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539921 | 2025-01-10T11:39:03.539921 |
7d84981b-7baa-4780-ac51-8bb9accf3ca9
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Considérant en outre que si le contribuable fait valoir par la voie de l'appel incident que l'administration ne l'a pas informé de l'exercice de son droit de communication, ni du contenu et de la teneur des documents obtenus par ce biais ni des éléments de fait retenus par le service pour soutenir que le fonctionnement des fonds communs de placement étaient irrégulier, un tel moyen est inopérant, dans la mesure où la base légale justifiant le maintien des impositions litigieuses est exclusivement constituée par l'article 199 ter A du code général des impôts et où les informations recueillies auprès des gérants et dépositaires des fonds communs de placement n'ont été produites devant le juge que pour contester à la société le droit d'opposer aux prévisions de l'article 199 ter A les dispositions contraires contenues dans l'instruction 4-I-83 susmentionnée ;
Sur l'imputabilité des crédits d'impôt :
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539924 | 2025-01-10T11:39:03.539924 |
ccdcd235-f3c3-4f38-99b8-b2922a55c83a
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Considérant qu'aux termes de l'article 199 ter A du code général des impôts : Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts et avoirs fiscaux attachés aux produits des actifs compris dans ce fonds. Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit. Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée ( ...). Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits... ;
| null | null | null |
train_9545
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539928 | 2025-01-10T11:39:03.539928 |
58aa39e4-a83d-48e2-8491-8782804c0bbf
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Considérant qu'il est constant que le droit à imputation de crédits d'impôts qui a résulté pour la Société Ralston Purina des opérations effectuées avec les fonds communs de placement Obuncour B, Danaé 3 et , Kléber Placement VI a excédé celui auquel cette société aurait pu prétendre si elle avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits et que les redressements résultant des crédits d'impôts excédant ce droit et non admis sont ainsi fondés au regard des dispositions précitées de l'article 199 ter A du code général des impôts ;
| null | null | null |
train_9546
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| 2025-01-10T11:39:03.539931 | 2025-01-10T11:39:03.539931 |
25410471-424a-4f5a-b092-a8f91fbd9af9
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Considérant, toutefois, que la Société Ralston Purina a invoqué devant le tribunal administratif, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les dispositions des paragraphes 66 et 67 de l'instruction 4 K-1-83 du 13 janvier 1983 qui, à titre d'assouplissement, prévoient l'attribution aux parts supplémentaires créées entre la clôture de l'exercice et la date de mise en paiement des produits, d'un crédit d'impôt unitaire de même montant que celui alloué aux parts existant à la clôture de l'exercice ; que ces dispositions formelles ne sont susceptibles d'être invoquées par les contribuables pour faire échec à l'application des dispositions précitées de l'article 199 ter A du code général des impôts, que si l'ensemble des conditions posées par l'instruction sont remplies ; qu'aux termes du paragraphe 100 de cette instruction : l'application aux fonds communs de placement et à leurs membres des dispositions dérogatoires au droit commun dont ils peuvent bénéficier sur le plan fiscal, tant en matière de droits d'enregistrement que d'impôt sur les revenus, est subordonnée à la condition que ces organismes fonctionnent conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui les régissent et qu'ils respectent leurs obligations
| null | null | null |
train_9547
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539934 | 2025-01-10T11:39:03.539934 |
c0f25c2f-93a3-4dd3-adda-1dab962725f8
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Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi susvisée du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : les acomptes éventuellement distribués en avance des produits des actifs de l'exercice ne peuvent excéder les revenus nets encaissés ; que cette limite interdit à un fonds commun de placement d'inclure dans les sommes distribuables à titre d'acompte le solde du compte de régularisation où sont enregistrées les sommes reçues ou versées par le fonds à l'occasion des souscriptions ou rachats de parts, à raison de l'acquisition ou de la perte du droit au coupon couru, dès lors que les mouvements de ce compte ne font intervenir que des comptes de bilan et n'affectent donc pas les résultats du fonds ; que la circonstance qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1979, le solde du compte de régularisation est ajouté aux produits nets de l'exercice pour déterminer la distribution des résultats d'un exercice clos n'est pas de nature à modifier l'interprétation de la règle sus-énoncée qui est propre aux distributions d'acomptes ; que, par suite, la Société française de nutrition animale, qui ne conteste pas que les acomptes aient dépassé les revenus nets encaissés par le FCP Kléber Placement VI n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que le solde du compte de régularisation n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 7 précité ni à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Versailles a considéré pour ce motif le fonctionnement du fonds de placement comme irrégulier et rejeté, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire due au refus d'imputation des crédits d'impôt à raison de sa participation au capital de celui-ci au cours de l'exercice clos en 1988
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539937 | 2025-01-10T11:39:03.539937 |
64881a1e-f45c-40cb-b71a-04043863e066
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Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 13 juillet 1979, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 : Le règlement prévu à l'article 16 fixe le mode de détermination des commissions qui pourront être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts ainsi que le mode de détermination et le montant maximum de la rémunération du gérant et du dépositaire ; que selon l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1983 pris pour l'application de cet article 18 le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts est fixé à 4 % de la valeur liquidative de la part ; que si le ministre fait valoir que des commissions supérieures à ce montant ont été versées à la société financière Monnet et à la Banque Hervet, celles-ci ne sont ni les gérants des fonds concernés, ni leurs dépositaires ; que cette circonstance est dès lors sans incidence sur la régularité de la gestion des fonds eux-mêmes
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train_9549
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pending
| 2025-01-10T11:39:03.539940 | 2025-01-10T11:39:03.539940 |
b0477ee5-7c98-4457-a909-377451c4283e
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Considérant qu'aux termes l'article 19 du décret susvisé du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi susvisée du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : le montant cumulé des liquidités constatées lors de l'établissement de chacune des valeurs liquidatives des douze derniers mois ne peut excéder le cinquième de la somme des actifs nets de la même période ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration s'est bornée à relever que le montant des liquidités à la date de clôture de l'exercice 1986 excédait la proportion des actifs nets ; que toutefois ce constat n'est pas suffisant dès lors qu'il ne ressort pas de l'instruction que le montant cumulé des liquidités à l'établissement de chacune des valeurs liquidatives excédait le plafond légal qui s'apprécie par rapport à la somme des actifs nets de la même période ;
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a93a1839-98c8-4793-8efa-f4b09028dc6f
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge partielle des cotisations litigieuses
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b4a1d6b9-8da1-4b80-b29d-374c96348b13
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Considérant que si la société Agribands Europe France a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser 4600 euros au titre des frais irrépétibles, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions ;
D E C I D E :
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b713bd6c-9544-4512-bf54-59efa511b4c2
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Considérant que M. B... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; que des redressements lui ont été notifiés le 22 décembre 2008 ; qu'à la suite de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 16 novembre 2009, les suppléments d'imposition mis à la charge de M. B... ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2009 ; que M. B... a présenté une réclamation en date du 7 janvier 2010 visant à obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires ; que cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 2 février 2010 ; que M. B...a ensuite saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, par un jugement en date du 29 juin 2012, a rejeté sa demande ; que M. B... relève appel de ce jugement
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58896b75-6670-44cf-a329-5d55809a07a2
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Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. / 2. Ces bénéfices comprennent notamment (...) 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication (...) " ;
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a43b7b23-50a8-401f-871e-2ec047448eea
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., chargé d'enseignement à l'Université de Cergy-Pontoise, exerce une activité professionnelle complémentaire dans le cadre de laquelle il conçoit des algorithmes ; que s'il soutient se livrer à cette activité dans un cadre personnel, non professionnel et qu'il n'exerce pas cette activité dans un but commercial, il résulte de l'instruction que M. B...a reconnu avoir cédé à la société Ekoz les droits de copropriété qu'il détient sur un prototype algorithmique " Charlène 2 " qu'il a mis au point ; qu'en contrepartie, il a bénéficié de plusieurs versements mensuels sur son compte bancaire dont les montants se sont élevés à 40 000 euros en 2005, 126 0000 euros en 2006, 130 000 euros en 2007 ; que, dans ces conditions, l'administration apporte la preuve que l'activité à laquelle s'est livré le requérant constitue une exploitation lucrative qui présente le caractère de bénéfices non commerciaux au sens de l'article 92 précité du code général des impôts ;
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| 2025-01-10T11:39:03.539959 | 2025-01-10T11:39:03.539959 |
bda93cc1-1c43-4702-a945-82b312c5dbd4
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Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. / Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique (...) " ; qu'aux termes de l'article 39 terdecies : " 1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments ... ".
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2c5445de-b0b9-4691-9623-dd7f56a5ac01
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Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration a imposé à bon droit lesdites sommes en plus values à long terme sans que M. B...puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'il existerait une contradiction dans le fait de considérer qu'il exercerait son activité à titre professionnel tout en l'imposant au titre des bénéfices non commerciaux
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| 2025-01-10T11:39:03.539966 | 2025-01-10T11:39:03.539966 |
3001006b-dd45-4aaa-ace2-1c87f5cf74df
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Considérant que si M. B...demande la décharge des pénalités, il résulte de l'instruction qu'aucune pénalité ne lui a été appliquée ;
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| 2025-01-10T11:39:03.539970 | 2025-01-10T11:39:03.539970 |
9f46451f-08f3-449c-a87c-1e97e00b227f
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
DECIDE :
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| 2025-01-10T11:39:03.539973 | 2025-01-10T11:39:03.539973 |
d582ccfa-cf49-420f-bff2-ca99e9338d9b
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Considérant que les recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
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| 2025-01-10T11:39:03.539976 | 2025-01-10T11:39:03.539976 |
5de45786-415a-43e4-b33c-f16c2ad61ab8
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes s'est déclaré compétent pour connaître de la demande de la société TOLAZZI visant à faire condamner l'Etat à lui restituer, assorties des intérêts moratoires, les sommes qu'elle a acquittées du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990 sur ses importations au titre de la taxe sur les produits des exploitations forestières régie par l'article 1613 du code général des impôts, alors en vigueur ;
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| 2025-01-10T11:39:03.539980 | 2025-01-10T11:39:03.539980 |
7b36c3cf-2445-4b16-8392-2b1ff21c760a
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Considérant qu'aux termes du II de l'article 1613 du code général des impôts alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions des 1 à 5 , la taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2 ... A l'importation, la taxe est assise et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douane" ; que la demande de la société TOLAZZI, qui tend à la restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières perçue par le service des douanes à l'occasion d'opérations d'importations, entre dans les prévisions du 2 du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes dispose que les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement et le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un litige relatif à la restitution de la taxe sur les produits des exploitations forestières ; que, par suite, le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 24 février 1998 doit être annulé ;
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| 2025-01-10T11:39:03.539983 | 2025-01-10T11:39:03.539983 |
20587573-3654-4ef3-afa5-f4ab1149e49f
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société TOLAZZI la restitution d'un montant de taxe sur les produits des exploitations forestières de 2 583 917 F et condamné l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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| 2025-01-10T11:39:03.539986 | 2025-01-10T11:39:03.539986 |
b49df6d8-9abc-4ae3-b64e-b8ace2b7173a
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Considérant qu'il n' y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la société TOLAZZI à payer à l'Etat la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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| 2025-01-10T11:39:03.539989 | 2025-01-10T11:39:03.539989 |
26fd12b4-7fc6-4ef3-ae3b-13d9219da500
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CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE X SONT DIRIGEES, LA PREMIERE CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE D'EGALITE DE TRAITEMENT FIGURANT DANS LES CONVENTIONS FRANCO-SUISSES DU 31 DECEMBRE 1953 ET DU 9 SEPTEMBRE 1966, ET LA SECONDE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1973 PAR LE MEME TRIBUNAL, AU VU DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE JOINDRE CES REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION
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| 2025-01-10T11:39:03.539992 | 2025-01-10T11:39:03.539992 |
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- CONS. QUE, POUR DEMANDER LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE DE 25 % APPLIQUEE AUX DIVIDENDES ENCAISSES EN FRANCE AU COURS DES ANNEES 1966 A 1968 PAR L'ETABLISSEMENT QU'ELLE POSSEDE A PARIS, LA SOCIETE X A FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, REPRISES A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DESQUELLES LES REVENUS DE L'ESPECE SONT PASSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE, NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES DES LORS QUE SON ETABLISSEMENT DE PARIS DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN SIEGE, AU SENS DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SE PRONONCER D'ABORD SUR CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, AURAIT CONDUIT LE TRIBUNAL A ACCORDER LA RESTITUTION DEMANDEE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SURSEOIR A STATUER ET DE RECOURIR A L'INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONCLUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ; QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AYANT PAS PROCEDE AINSI, SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 JUILLET 1971 DOIT ETRE ANNULE
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| 2025-01-10T11:39:03.539995 | 2025-01-10T11:39:03.539995 |
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- CONS. QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 29 MARS 1973 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXAMINE L'AFFAIRE EN SEANCE PUBLIQUE ET QU'AINSI LE CARACTERE SECRET DE LA PROCEDURE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET D'IMPOT SUR LES SOCIETES A ETE MECONNU ; QUE DES LORS LA SOCIETE X EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT POUR VICE DE FORME
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| 2025-01-10T11:39:03.539999 | 2025-01-10T11:39:03.539999 |
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; CONS. QUE LES DEUX AFFAIRES ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; AU FOND ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES :
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| 2025-01-10T11:39:03.540002 | 2025-01-10T11:39:03.540002 |
b27bda95-3f75-48b3-9753-d32636c55965
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- CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES ET LES REVENUS ASSIMILES NE SONT SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE S'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE LES PRODUITS DES ACTIONS QUI BENEFICIENT A DES PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT NOTAMMENT LESDITS PRODUITS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES ETRANGERES DE LA NATURE DES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES REALISES PAR LEURS ETABLISSEMENTS SITUES EN FRANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE D'UNE SOCIETE ETRANGERE DOIT ETRE ASSIMILE A UN SIEGE EN FRANCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
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| 2025-01-10T11:39:03.540005 | 2025-01-10T11:39:03.540005 |
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; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIVIDENDES PERCUS PAR LA SOCIETE X AU COURS DES ANNEES 1966 A 1970 ET SUR LESQUELS ONT ETE OPEREES LES RETENUES A LA SOURCE LITIGIEUSES ONT ETE COMPRIS DANS LES RESULTATS DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE POSSEDE A PARIS ET RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LES DIVIDENDES DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA RETENUE A LA SOURCE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES DIVIDENDES DE SOURCE FRANCAISE PERCUS PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE ONT SUPPORTE LA RETENUE A LA SOURCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ET, PAR SUITE A EN DEMANDER LA RESTITUTION ; ANNULATION ; RESTITUTION DES SOMMES LITIGIEUSES ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE X .
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| 2025-01-10T11:39:03.540008 | 2025-01-10T11:39:03.540008 |
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1. Les requêtes enregistrées sous les numéros 19DA02079 et 19DA02081, introduites par la société par actions simplifiée (SAS) KF3 Plus, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.
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2. La SAS KF3 Plus, dont le siège est situé à Saint-Maximin (Oise), exerce une activité de vente en gros de denrées alimentaires, ses principaux clients étant des entreprises de restauration rapide et des pizzerias. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Durant ce contrôle, le vérificateur a constaté que la société avait, au cours de la période vérifiée, effectué des ventes sans délivrer de facture. Il a, en conséquence, envisagé d'infliger à la société, à due concurrence du nombre de factures manquantes, l'amende prévue au 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts et lui a fait connaître cette intention par deux propositions de rectification, qui lui ont été adressées les 18 décembre 2014 et 1er septembre 2015, portant respectivement sur l'année 2011 et sur les années 2012 et 2013. Les amendes envisagées par l'administration ont été maintenues en dépit des observations présentées par la SAS KF3 Plus et ont été mises en recouvrement le 29 avril 2016. Après rejet de sa réclamation, en tant qu'elle concernait cette amende, la SAS KF3 Plus a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens. Elle relève appel du jugement du 4 juillet 2019 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013, pour les montants respectifs de 623 598 euros et de 636 178 euros. Elle demande à la cour, à titre principal, d'annuler ce jugement et de lui accorder la décharge des amendes en litige, à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de lui accorder une réduction de ces amendes, tenant compte de l'application du taux réduit de 5 % prévu au 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts, à titre plus subsidiaire, de réformer ce même jugement et de calculer ces amendes sur la base de montants hors taxes et non toutes taxes comprises. Enfin, par une requête distincte, elle demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'elle se prononce sur le fond du litige
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| 2025-01-10T11:39:03.540014 | 2025-01-10T11:39:03.540014 |
4b28094d-60c6-4ff6-aae0-5c334e4b7f19
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3. Le moyen tiré de ce que les dispositions du 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts, sur lesquelles l'administration a fondé les amendes en litige, serait contraire à la Constitution ne peut être utilement soulevé qu'à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative. Faute d'être soulevé à l'appui d'une telle question présentée par mémoire distinct, ce moyen, en l'ensemble de ses développements, est irrecevable
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| 2025-01-10T11:39:03.540017 | 2025-01-10T11:39:03.540017 |
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4. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / (...) / 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction ; / (...) / Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. / (...) "
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| 2025-01-10T11:39:03.540021 | 2025-01-10T11:39:03.540021 |
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5. Les dispositions précitées du I de l'article 1737 du code général des impôts prévoient expressément que l'administration adresse au contribuable susceptible de faire l'objet de l'amende qu'elles instituent une mise en demeure d'avoir à produire, dans un délai de trente jours, tous éléments de nature à prouver que les opérations mises en cause par le service ont été régulièrement comptabilisées. Ces mêmes dispositions ajoutent que, si le contribuable apporte cette preuve dans le délai qui lui est ainsi imparti, le taux de l'amende susceptible de lui être infligée est ramenée de 50 % à 5 %. Il résulte de l'instruction que l'administration a, dans la présente affaire, fait le choix d'inclure cette mise en demeure dans la seconde proposition de rectification qu'elle a adressée à la SAS KF3 Plus, le 1er septembre 2015, et que cette société ne conteste pas avoir reçu cette proposition de rectification le 4 septembre suivant. Il ressort des termes mêmes de ce document, produit par l'administration devant les premiers juges, que celui-ci met en demeure la SAS KF3 Plus de justifier, dans un délai de trente jours, de la comptabilisation régulière des transactions opérées au cours des années 2012 et 2013, seules en litige, pour lesquelles aucune facture n'a pu être présentée par cette société au vérificateur. Par suite, le moyen tiré par la SAS KF3 Plus de ce qu'elle n'aurait pas été destinataire de la mise en demeure prévue par les dispositions précitées du I de l'article 1737 du code général des impôts, ni ainsi mise à même de produire des justifications, ce qu'elle a au demeurant fait à l'appui des observations qu'elle a présentées le 30 octobre 2015, avant que ne lui soient infligées les amendes en litige, manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté
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6. En vertu des dispositions du I de l'article 289 du code général des impôts, tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers lorsqu'il réalise une livraison de biens entre les mains d'un autre assujetti. Ces dispositions précisent que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison, mais qu'elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. Elles ajoutent que l'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.
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7. Pour établir, ainsi que la charge lui incombe, la réalité des manquements que l'administration a entendu réprimer en lui infligeant les amendes en litige, fondées sur les dispositions, citées au point 4, du 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts, le ministre de l'action et des comptes publics fait valoir que, si la SAS KF3 Plus a, au cours des deux années en litige, établi manuellement des factures de vente qu'elle a numérotées selon une séquence continue pour une partie des opérations de vente auxquelles elle s'est livrée et si ces opérations ont été reportées dans un fichier informatique reprenant le nom de chaque client, le numéro de chaque facture, son montant toutes taxes comprises, ainsi que leur date et mode de règlement, il n'en a cependant pas été de même pour l'ensemble des transactions que cette société a réalisées au cours de ces années. Le ministre précise que la SAS KF3 Plus a, en outre, constaté, dans ses écritures comptables de ces deux mêmes années, des opérations de vente, nombreuses et régulières, qu'elle a portées dans un compte de recettes en espèces, le libellé de ces opérations ne permettant pas d'identifier les clients concernés, ni la nature des produits vendus, et ne faisant référence à aucun numéro de facture. Le ministre indique également qu'il est apparu, au cours de la vérification de comptabilité dont la SAS KF3 Plus a fait l'objet, qu'aucune facture, ni aucun ticket de caisse, correspondant à ces ventes, toutes réglées en espèces et qui ont représenté près du tiers du chiffre d'affaires réalisé par la SAS KF3 Plus au cours de chacune des deux années en litige, n'avait pu être présenté par cette société, tandis que son comptable n'avait ensuite pu produire que des fichiers informatiques comportant des feuilles de caisse mensuelles présentant, par jour, le total des recettes encaissées en espèces, ainsi que le montant correspondant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de la réponse apportée par l'administration à la société contribuable, le 18 novembre 2015, que, mise en demeure, ainsi qu'il a été dit au point 5, de produire des éléments justifiant de la comptabilisation de ces recettes, la SAS KF3 Plus, après avoir affirmé qu'elle avait utilisé, au cours des deux années en cause, une caisse enregistreuse, s'est bornée à fournir une attestation de son comptable, selon laquelle il aurait eu accès aux tickets de caisse se rapportant aux années en cause, qu'il les aurait vérifiés et aurait constaté leur comptabilisation selon les tableaux de recettes fournis quotidiennement par la société, cette attestation précisant toutefois que ces tickets, particulièrement volumineux, auraient été détruits par inadvertance. Enfin, le ministre met en doute l'utilisation effective par la société requérante de cette caisse enregistreuse, en faisant observer que, selon la comptabilité de la SAS KF3 Plus, le contrat de location concernant cet équipement aurait pris fin en mai 2012. Par ces éléments, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la réalité des manquements invoqués par l'administration pour asseoir les amendes en litige.
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8. Pour réfuter ces éléments, la SAS KF3 Plus soutient que les transactions mises en cause par l'administration auraient, en réalité, consisté en des ventes au détail à des particuliers, qui n'entraient donc pas dans le champ d'application des dispositions du 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts, de sorte que l'administration n'aurait pu lui infliger les amendes en litige. Toutefois, ainsi que l'a relevé le ministre, les modalités de comptabilisation, décrites au point précédent, mises en oeuvre par la SAS KF3 Plus en ce qui concerne ces opérations, ne permettent pas d'identifier les clients concernés, qui ne peuvent davantage l'être au moyen d'aucun des autres éléments fournis par elle, lesquels ne comprennent aucune facture ni aucun ticket de caisse. Si la SAS KF3 Plus produit, à l'appui de sa requête, des documents, tels un état manuscrit de ventes effectuées en espèces, de nombreux tickets de caisse et des documents publicitaires, qui révèlent qu'elle s'est effectivement livrée à des ventes à des particuliers, l'ensemble des pièces ainsi produites se rapportent à des années postérieures à celles en litige. Enfin, si la SAS KF3 Plus produit des attestations de clients fréquentant régulièrement l'établissement, dont plusieurs précisent y avoir fait des achats en tant que particulier au cours des années 2012 et 2013, ces documents, établis dans des termes convenus plus de trois ans après la seconde année en litige, sont, à eux seuls, dépourvus de caractère probant. Au demeurant, le ministre, sans être contredit, souligne que le montant minimum de chacune des opérations en cause, portées par la SAS KF3 Plus sur un compte de recettes en espèces dans la comptabilité des exercices concernés, est de l'ordre de 1 800 euros, ce qui rend peu vraisemblable qu'il puisse s'agir de ventes à emporter destinées à des particuliers. Dès lors, le moyen tiré par la SAS KF3 Plus de ce que les dispositions du 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts n'étaient pas applicables à sa situation doit être écarté.
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9. Dès lors que les dispositions du 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts ont pour objet de sanctionner le manquement tenant, pour un commerçant, à ne pas délivrer de facture à un client, sans que ces dispositions ne fassent peser sur l'administration la charge de démontrer l'existence d'un élément intentionnel et sans même qu'un tel élément intervienne dans la détermination du taux de l'amende, le moyen tiré par la SAS KF3 Plus de ce que l'administration n'aurait pas établi que l'absence de présentation de factures procéderait, non d'une négligence de gestion, mais d'un comportement frauduleux, ni que cette situation lui aurait permis la réalisation d'un profit occulte, doit être écarté comme inopérant.
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10. Les modalités, décrites au point 7, suivant lesquelles les opérations en cause ont été comptabilisées ne permettent ni d'identifier les clients concernés, ni de déterminer la nature des denrées vendues, et ne s'appuient pas davantage sur une quelconque facture. Dès lors, la comptabilisation de ces opérations ne peut être regardée comme régulière, au sens et pour l'application des dispositions du 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par suite et alors même que la SAS KF3 Plus aurait effectivement acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur ces transactions, elle n'est pas fondée à soutenir que les amendes en litige n'auraient pu légalement être déterminées par application du taux de 50 % prévu par ces dispositions, ni à demander une réduction des amendes en litige en conséquence de l'application du taux de 5 % qui, de la lettre même de ces dispositions, ne trouve à s'appliquer que lorsque les opérations visées ont été régulièrement enregistrées en comptabilité. En outre, les dispositions du 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts énonçant expressément que l'amende qu'elles prévoient est égale à 50 % ou à 5 % du montant de la transaction, qui s'entend nécessairement toutes taxes comprises, la SAS KF3 Plus n'est pas fondée à soutenir que les amendes en litige auraient dû être appliquées sur des montants hors taxes. Enfin, dès lors que ce mode de calcul est celui clairement défini par ces dispositions, la société requérante ne peut utilement faire référence aux travaux préparatoires qui ont présidé à leur adoption pour soutenir que celui-ci serait incohérent au regard des objectifs poursuivis par le législateur.
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11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 10, d'une part, que l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de la matérialité des manquements qu'elle a entendu réprimer, d'autre part, qu'elle a fait une exacte application des dispositions du 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts en incluant dans l'assiette de ces amendes le montant toutes taxes comprises des transactions pour lesquelles aucune facture n'avait pu être présentée et en faisant application du taux de 50 % que ces dispositions prévoient en l'absence de comptabilisation régulière des transactions. Il s'ensuit que la SAS KF3 Plus n'est pas fondée à soutenir que le montant de ces amendes serait disproportionné au regard de la gravité des manquements qui lui sont imputés
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12. Les prévisions de l'instruction 12 C-2-00 du 8 mars 2000, reprises au paragraphe n°30 de la doctrine administrative BOI-CF-INF-10-40-40 du 12 septembre 2012, qui rappellent qu'il incombe à l'administration d'apporter la preuve de ce que le professionnel n'a pas respecté l'obligation de facturation, et celles du paragraphe n°20 de la même doctrine, en ce qu'elles recommandent que l'amende prévue au 3. du I de l'article 1737 du code général des impôts ne soit appliquée au taux de 50% que si le contribuable n'a pas apporté la preuve de la comptabilisation régulière des opérations en cause, ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale qui soit contraire à celles dont le présent arrêt fait application. La SAS KF3 Plus n'est, dès lors, pas fondée à invoquer ces extraits de doctrine administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
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13. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS KF3 Plus n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge, ou à la réduction, de ces amendes. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par la SAS KF3 Plus
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14. Dès lors que le présent arrêt se prononce sur la requête n° 19DA02079 présentée par la SAS KF3 Plus et tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement du 4 juillet 2019 du tribunal administratif d'Amiens, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 19DA02081 par laquelle la SAS KF3 Plus demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
DÉCIDE :
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Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création ... Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I. ; que pour l'application de ces dernières dispositions, la reprise d'activités préexistantes est caractérisée par l'identité des activités en cause, et par le transfert de moyens d'exploitation, notamment de la clientèle constituée par l'ancienne entreprise ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a créé une EURL dont les activités, qui consistaient à réparer les dégâts miniers, ont débuté le 8 décembre 1993 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1994 et 1995, l'administration, estimant que cette entreprise avait repris les activités préexistantes de M. Y, a remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont le contribuable se prévalait sur le fondement des dispositions précitées de l'article 44 sexies ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité exercée par l'EURL X consistait à réparer les dégâts miniers ; que cette activité avait le même objet que celle exercée antérieurement par M. Y et se déployait dans le même secteur géographique de Freyming-Merlebach ; que M. Z a émis des factures à son nom jusqu'en octobre 1993, de sorte que la fin de l'activité de l'entreprise Y a coïncidé avec le début d'activité de l'EURL X ; que l'entreprise de M. Y et l'EURL X avaient pour client principal, même si elles n'avaient pas d'exclusivité, les Houillères du Bassin de Lorraine (H.B.L.) ; qu'à sa création, l'EURL X a pu utiliser les immobilisations de l'ancienne entreprise de M. Y, alors en état de cessation de paiements ; que l'EURL X a embauché M. A, salarié de M. Y, puis ce dernier à compter du 27 mai 1994 ; que l'ensemble de ces éléments est de nature à caractériser une reprise d'activités préexistantes au sens de l'article 44 sexies précité du code général des impôts ;
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| 2025-01-10T11:39:03.540062 | 2025-01-10T11:39:03.540062 |
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les héritiers de M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse à rejeté la demande de M. X à fin de décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux héritiers de M. X la somme, au demeurant non chiffrée, qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
D É C I D E :
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1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) GBR Finagest, qui a une activité de holding dans le secteur de la vente de végétaux à distance en France, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013 et d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2014. Elle relève appel du jugement du 4 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
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2. Dans sa rédaction applicable à l'année 2013, le 1 de l'article 231 du code général des impôts dispose que : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes (...), qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 p. 100 au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. (...) ". Dans sa rédaction applicable à l'année 2014, la première phrase de l'article 231 est la suivante : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article. ", le reste des dispositions demeurant inchangé.
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3. Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, les dispositions de l'article 231 de ce code doivent recevoir application à l'intérieur de chacun de ces secteurs, en sorte que l'assiette de la taxe sur les salaires soit, pour chacun d'eux, déterminée en appliquant au montant des rémunérations versées au personnel qui lui est spécialement affecté, le rapport qui lui est propre entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. La taxe sur les salaires afférente aux rémunérations des personnels qui ne seraient pas exclusivement affectés à l'un des secteurs ne peut, toutefois, qu'être établie en appliquant à ces rémunérations le rapport existant, pour l'entreprise dans son ensemble, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.
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4. Il est constant que l'EURL GBR Finagest disposait en 2013 et 2014 de deux secteurs, l'un taxable à la taxe sur la valeur ajoutée et l'autre situé hors du champ d'application de cette taxe. L'entreprise fait valoir que les activités de deux salariés, M. C..., responsable administratif et financier, et M. A..., responsable du développement et des projets immobiliers du groupe Briant dont la politique stratégique est conduite par l'entreprise requérante, relevaient exclusivement du secteur commercial et qu'ainsi leurs rémunérations n'étaient pas soumises à la taxe sur les salaires.
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5. S'agissant de M. C..., l'EURL GBR Finagest n'établit pas, par le contrat de travail du 11 mars 2009 produit, notamment l'article 3 qui stipule qu'il est chargé en particulier de la comptabilité, du contrôle de gestion et du domaine fiscal, que ses attributions concernaient uniquement le secteur commercial soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Au demeurant, les fonctions de responsable administratif et financier confèrent, en principe, à leur titulaire des pouvoirs qui s'étendent au secteur financier d'une holding. Ainsi, M. C... doit être regardé comme ayant été affecté aux deux secteurs d'activité de l'EURL GBR Finagest, de sorte que ses rémunérations n'étaient pas hors du champ de la taxe sur les salaires.
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6. S'agissant de M. A..., il résulte des stipulations du contrat de travail du 1er octobre 2009 qu'il exerçait un emploi polyvalent qui regroupait, d'une part, des fonctions commerciales mais aussi des fonctions financières consistant à prospecter, détecter et étudier la faisabilité des projets d'expansion, à assurer la responsabilité des projets et 1'obtention des autorisations administratives ou commerciales et à gérer et optimiser le foncier et l'immobilier des actifs du groupe Briant. Ainsi, M. A... doit être regardé comme ayant été affecté aux deux secteurs d'activité de l'EURL GBR Finagest, de sorte que ses rémunérations n'étaient pas hors du champ de la taxe sur les salaires.
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7. Il résulte de tout ce qui précède que l'EURL GBR Finagest n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.
D E C I D E :
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Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Fes, qui s'est déroulée du 1er décembre 2009 au 26 mai 2010 et portait sur la période du ler mai 2006 au 30 avril 2009, l'administration, après avoir constaté que la comptabilité présentée par cette société, qui exploite une boucherie-épicerie à Dunkerque, était dépourvue de toute valeur probante, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par la société et de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement due et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2009 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités pour manquement délibéré y afférents et des majorations prévues à l'article 1759 au titre des exercices clos de 2007 à 2009 ; que la SARL Fes relève appel du jugement du 21 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions ;
Sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2009 ainsi que des intérêts de retard, des pénalités et des majorations prévues à l'article 1759 du code général des impôts
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Considérant qu'il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat ; qu'il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle se sont déroulées, à la suite de la demande expresse de M.C..., gérant de la SARL Fes faite par un écrit du 1er décembre 2009, dans les locaux de l'expert comptable de la société, le cabinet Leulliette et ont donné lieu à plusieurs entretiens auxquels le gérant de la société a été convié ; que, pour déterminer les conditions d'exploitation de la société, le service a procédé, le 21 janvier 2010, à un relevé de prix à la boucherie située 26 rue Royer à Dunkerque en présence de M. C... ; que, le 10 mars 2010, au cours des interventions, M. C...s'est vu remettre un procès-verbal de défaut de production de comptabilité probante qu'il a signé ; qu'en outre, une réunion de synthèse du 15 juin 2010 à laquelle assistaient M. C...et son expert-comptable a été organisée dans les locaux de l'administration au cours de laquelle le service a expliqué les rehaussements identifiés au cours des interventions sur place ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de tout débat oral et contradictoire ;
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Considérant que, pour le même motif que celui retenu à bon droit par les premiers juges et qu'il convient d'adopter, le moyen de la société requérante tiré de ce qu'elle s'est vue convoquée pour la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui s'est tenue le 15 mars 2012 sans qu'ait été respecté le délai minimum de trente jours prévu par l'article R. 60-l du livre des procédures fiscales, doit être écarté ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / (...) II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / (...) En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois (...) " ;
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