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6. Enfin, la SAS requérante ne saurait, en tout état de cause, invoquer utilement qu'il en découlerait une rupture d'égalité contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que les opérateurs qui choisissent d'acquitter la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et ceux qui choisissent de passer la convention prévue par l'article L. 162-18 du même code ne se trouvent pas, en conséquence de ce libre choix, dans la même situation.
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7. En conséquence, c'est à juste titre que le service a estimé que ces remises ne venaient pas en diminution des produits comptabilisés pour la détermination de la valeur ajoutée définie par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
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8. Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la taxe professionnelle. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée.
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9. En l'absence de dispositions spécifiques pour la comptabilisation des dépenses de mécénat, il y a lieu de rattacher ces dépenses aux dons, lesquels doivent être enregistrés, selon le cas, dans les charges d'exploitation mentionnées au compte 6238 " divers (pourboires, dons courants...) " ou dans les charges exceptionnelles mentionnées au compte 6713 " dons, libéralités ". Les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise doivent, ainsi, être comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu'elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l'activité habituelle et ordinaire de l'entreprise et en charges d'exploitation dans le cas contraire.
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10. Il résulte de l'instruction que les dépenses de mécénat exposées par la SAS LABORATOIRES MERCK SHARP et DOHME-CHIBRET (LMSDC) pour un montant
de 2 779 099 euros ont été comptabilisées durant l'année 2008 au compte 62 " Autres achats et charges externes ". Cette comptabilisation était régulière dès lors que la société requérante soutient sans être contestée que les dépenses de mécénat en cause s'inscrivent dans le cadre de dépenses régulières exposées dans le cadre des évolutions en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et de développement durable. Par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen présenté à ce titre, la SAS LABORATOIRES MERCK SHARP et DOHME-CHIBRET (LMSDC) est fondée à soutenir qu'elles présentaient un caractère récurrent et devaient, par voie de conséquence, être admises en déduction en tant que charges courantes pour le calcul de la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
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11. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS LABORATOIRES MERCK SHARP et DOHME-CHIBRET (LMSDC) est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en tant qu'elle portait sur le refus d'admettre en déduction de la valeur ajoutée de l'année 2008 un montant
de 2 779 099 euros de dépenses de mécénat et a refusé, de prononcer, dans cette mesure, une réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2008.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SAS LABORATOIRES MERCK SHARP et DOHME-CHIBRET (LMSDC) et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
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1. Considérant que la société CEPAP, dont le siège est situé en France, a opté pour le régime de l'intégration fiscale en application de l'article 223 A du code général des impôts et a inclus dans le périmètre de son groupe, sa filiale détenue à 100 %, la société Stockgraph ; que, par application des dispositions de l'article 223 A du code général dans leur rédaction alors en vigueur, la société Ghesquières n'a pu être incluse dans le périmètre du groupe fiscal CEPAP ; que, compte tenu des bénéfices réalisées, elle a acquitté un impôt sur les sociétés d'un montant de 92 693 euros au titre de l'exercice 2009, 284 063 euros au titre de l'exercice 2010 et 80 392 euros au titre de l'exercice 2011 ; que, par une réclamation contentieuse du 17 juillet 2012, elle a sollicité la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et qu'elle n'aurait pas acquittées si elle avait pu être comprise dans le périmètre du groupe d'intégration fiscale ; que le service a rejeté cette demande le 24 octobre 2012 ; que le ministre des finances et des comptes publics relève appel du jugement du 11 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales acquittées au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et a mis à sa charge les sommes de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice et R. 761-1 du code de justice administrative ; Sur l'incompatibilité du régime de l'intégration fiscale défini aux articles 223 A et suivants du code général des impôts avec la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
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2. Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe / (...) / Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats / (...) Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 et 217 bis. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 223 B du même code : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe (...) " ; que sont neutralisées par application de ce dernier article et des articles 223 D et 223 F du même code, les opérations internes au groupe, telles que celles relatives aux provisions pour créances douteuses ou pour risques, aux abandons de créance, aux subventions internes, aux provisions pour dépréciation de participations et aux cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe ;
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3. Considérant que la liberté d'établissement, que l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) reconnaît aux ressortissants européens, et qui comporte pour eux l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises dans les mêmes conditions que celles définies par la législation de l'État membre d'établissement pour ses propres ressortissants, comprend, conformément à l'article 54 TFUE, pour les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union européenne, le droit d'exercer leur activité dans l'État membre concerné par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale ou d'une agence ; qu'à cet égard, la possibilité ouverte, par le régime de l'intégration fiscale, à une société mère résidente d'alléger son imposition en lui permettant de consolider les résultats de toutes les sociétés du groupe fiscalement intégré, est constitutive d'un avantage de trésorerie pour les sociétés concernées en ce que, notamment, la compensation des bénéfices et des pertes autorisées permet au groupe une prise en compte immédiate des pertes de certaines sociétés membres et, ainsi, de conserver aux transactions effectuées au sein du groupe un caractère fiscalement neutre ;
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4. Considérant qu'en vertu des articles 223 A et suivants du code général des impôts dans leur rédaction alors en vigueur, cet avantage fiscal n'est toutefois pas accordé à des sociétés ayant leur siège en France mais qui sont détenues directement ou indirectement par une société mère établie dans un autre État membre au moyen, le cas échéant, de filiales intermédiaires elles-mêmes établies dans d'autres États membres, du moins tant que la société mère et les filiales intermédiaires n'exercent aucune activité en France, notamment par l'entremise d'un établissement stable, alors qu'une société mère française a la faculté de constituer une intégration fiscale avec ses filiales ou ses sous-filiales résidentes détenues par l'intermédiaire de filiales établies en France ou y ayant un établissement stable ; que les dispositions précitées créent ainsi une différence de traitement entre, d'une part, les sociétés mères ayant leur siège en France qui, grâce au régime de l'intégration fiscale, peuvent, aux fins de l'établissement de leur bénéfice imposable, imputer immédiatement les pertes de leurs filiales déficitaires sur les résultats de leurs filiales bénéficiaires et, d'autre part, les sociétés mères détenant également des filiales en France mais qui, ayant leur siège dans un autre Etat membre et ne disposant pas d'établissement stable en France, sont exclues du bénéfice de l'entité fiscale et, partant, de l'avantage de trésorerie auquel elle ouvre droit ; qu'ainsi, en tant qu'elles défavorisent, sur le plan fiscal, les situations européennes par rapport aux situations purement internes, ces dispositions constituent une restriction en principe interdite par les stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement ; que l'existence de cette restriction n'est pas remise en cause par la circonstance que la société mère commune des filiales à consolider se trouve à un niveau plus élevé de la chaîne de participations du groupe dès lors que les sociétés intermédiaires, dont le siège n'est pas en France et qui n'y disposent pas d'un établissement stable, ne peuvent pas elles-mêmes faire partie de l'intégration fiscale ;
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5. Considérant toutefois, qu'une telle différence de traitement demeure compatible avec les stipulations du traité relatives à la liberté d'établissement si elle concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou si elle est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; que la comparabilité d'une situation européenne avec une situation interne doit être examinée en tenant compte de l'objectif poursuivi par la législation en cause ;
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6. Considérant que l'objectif du régime français de l'intégration fiscale, qui est de permettre aux sociétés d'un même groupe d'être considérées le plus possible comme une entreprise unique formant un seul et même contribuable, peut être atteint aussi bien par des groupes dont la société mère est résidente que par ceux dont la société mère ne l'est pas, à tout le moins pour ce qui concerne l'imposition des seules sociétés assujetties à l'impôt en France ; que, dès lors que l'article 223 A du code général des impôts permet, dans le cas d'un groupe dont la société mère est résidente, la consolidation des filiales et que cet objectif peut également être en partie atteint, dans le cas d'une société mère étrangère, en ne permettant qu'aux seules filiales établies en France de faire l'objet d'une consolidation de leurs résultats, la différence de traitement, s'agissant de la possibilité d'intégrer uniquement des sociétés " soeurs " ou " cousines " résidentes, n'est pas justifiée par une différence de situation objective, ni par un motif impérieux d'intérêt général, ainsi qu'en a jugé, à propos du régime néerlandais d'intégration fiscale, la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 12 juin 2014, sous l'affaire C-40/13, au terme duquel elle a dit pour droit que l'article 49 TFUE, lu en combinaison avec l'article 54 TFUE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un régime d'intégration fiscale qui, dans le cadre de l'imposition des bénéfices des sociétés, n'offre aux filiales nationales la possibilité de constituer entre elles une entité fiscale que si leur société mère est également établie sur le territoire national ou si, bien qu'établie dans un autre État membre, elle dispose d'un établissement stable sur ce territoire ;
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7. Considérant que si les régimes d'intégration fiscale français et néerlandais diffèrent en ce que, dans le système français, chaque société établit son propre résultat et ne s'octroie qu'ensuite les effets de l'intégration fiscale sous la forme de transferts de perte et de la neutralisation fiscale de chacune des transactions internes au groupe, alors que, dans le système néerlandais, ce résultat est atteint en traitant les sociétés du groupe comme un seul contribuable, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner une appréciation différente quant à l'existence d'une restriction injustifiée à la liberté d'établissement ; Sur l'exercice d'une option :
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8. Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " Les options mentionnées aux premier, deuxième ou troisième alinéas sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au présent article s'applique. Elles sont valables pour une période de cinq exercices. Les accords mentionnés au sixième alinéa sont formulés au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui où la société devient membre du groupe (...). Les options et les accords sont renouvelés par tacite reconduction, sauf dénonciation (...) " ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, pris pour leur application : " Les options mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble. / La société mère adresse à ce même service : 1. Lors de la notification de l'option : a) la liste des personnes morales et des établissements stables qui seront membres du groupe / (...) / b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble (...) " ; qu'enfin, en vertu de l'article 46 quater-0 ZE de la même annexe : " Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article 46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au septième alinéa de l'article 223 A précité. / (...) / Pour remplir les obligations prévues au présent article et à l'article 46 quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles établis par l'administration " ;
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9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, la société Ghesquières a manifesté sa volonté de participer à l'intégration horizontale et que, d'autre part, par un courrier du 20 juillet 2017, la société CEPAP a donné son accord pour l'intégration fiscale horizontale notamment de la société Ghesquières ; que la circonstance que la société intimée n'a pas produit les documents nécessaires lors de la réclamation adressée à l'administration fiscale est sans incidence sur le bien-fondé de la demande de cette société dès lors qu'elle a produit ces documents devant le juge de l'impôt ; qu'enfin, si elle n'a pas produit une attestation acceptant son intégration fiscale conformément aux modèles établis par l'administration dans les formes et conditions prescrites aux articles 46 quater-0 ZD et 46 quater-0 ZE de l'annexe III à ce code, dans leur version en vigueur durant les années d'imposition en cause, cette circonstance ne saurait lui faire perdre le droit de participer à un groupe fiscal intégré ; Sur l'exercice d'une option d'intégration en 2014 :
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10. Considérant que si le service soutient ensuite que la société Ghesquières, par un courrier du 14 mai 2014, a formulé une option pour le régime de l'intégration fiscale et s'est déclarée, dans ce même courrier, comme seule redevable de l'impôt due par elle-même et sa société filiale, la SCI Bouvines, une telle circonstance, qui porte sur des années postérieures aux années en litige, est sans incidence au regard la demande de la société Ghesquières portant sur les exercices 2009, 2010 et 2011 ; Sur l'absence d'informations concernant les opérations intra-groupes :
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11. Considérant que, d'une part, la société soutient que de telles opérations de retraitement intragroupes n'existent pas au titre des années considérées et que, d'autre part, le service n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de retraitements intragroupe qui feraient obstacle à la restitution sollicitée ; qu'en tout état de cause, s'il apparaissait que la société Ghesquières n'avait pas fait état, à tort de l'existence de relations intra-groupe impactant le montant de l'imposition, il appartiendrait alors à l'administration, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle des déclarations fiscales des contribuables, de procéder aux rectifications en découlant
| null | null | null |
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12. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Ghesquières a été bénéficiaire à hauteur de 278 080 euros au titre de l'exercice 2009, de 852 189 euros au titre de l'exercice 2010 et de 241 175 euros au titre de l'exercice 2011 ; que, de ce fait, elle s'est acquittée de cotisations d'impôt sur les sociétés d'un montant de 92 693 euros au titre de l'exercice 2009, de 284 063 euros au titre de l'exercice 2010 et de 80 392 euros au titre de l'exercice 2011 ; que la société Le Hellu Participation, qui a également accepté, le 24 juillet 2017, de faire partie de ce groupe fiscalement intégré, a présenté, au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des déficits de 1 466 euros au titre de 2009, de 237 882 euros au titre de 2010 et de 42 201 euros au titre de 2011 ; qu'au regard des déficits reportables également présentés par la société CEPAP, qui a par ailleurs accepté l'intégration fiscale de la société Le Hellu Participation par courrier du 20 juillet 2017, la société Ghesquières est fondée à solliciter la restitution de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales acquittées en 2009, 2010 et 2011 ;
| null | null | null |
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pending
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13. Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que l'administration fiscale n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a fait droit aux conclusions à fin de décharge présentées par la société Ghesquières ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE :
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pending
| 2025-01-10T11:39:01.853744 | 2025-01-10T11:39:01.853744 |
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Considérant que la SCA X... Guichard-Perrachon et Cie et la SA La Ruche Méridionale ont, le 30 avril 1991, fait apport à la SNC X... France de divers actifs parmi lesquels figuraient dans le département de la Loire,
- à Rive-de Gier, les succursales n° 0051 située ... 0052 située ... et n° 0055 située ...,
- à Saint-Chamond, la succursale n° 0036 située place de la Liberté,
- à L'Horme, la succursale n° 0043 située ...,
- à La Grand-Croix, la succursale n° 0045 située ...,
- et à Saint-Paul-en-Jarez, la succursale n° 0048 située rue de la République ;
qu'à raison de ces établissements, la SNC X... France a été assujettie à des cotisations de taxe professionnelle au titre de l'année 1993 ; que la SAS X... France, venant aux droits et obligations de la SNC X... France, demande à la Cour de lui accorder une réduction de ces impositions refusée par le Tribunal administratif de Lyon ;
Sur l'étendue du litige :
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train_9121
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Considérant que par des décisions en date du 26 octobre 1998, postérieures au dépôt de la requête devant la Cour, le directeur des services fiscaux de la Loire a prononcé au titre des impositions en litige, des dégrèvements d'un montant :
de 926 francs pour l'établissement situé ... à Rive-de-Gier,
de 1 203 francs pour celui situé ... à Rive-de-Gier,
de 950 francs pour celui situé ... à Rive-de-Gier,
de 312 francs pour celui situé place de la Liberté à Saint-Chamond,
de 528 francs pour celui situé 22, cours Marin à L'Horme,
et de 595 francs pour celui situé rue de la République à Saint-Paul-en-Jarez ;
que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de la SAS X... France sont devenues sans objet
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dcbe5bea-92ab-4f8c-8208-4d7383ee26fd
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Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1°... a) la valeur locative, ..., des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, ... b) les salaires au sens de l'article 231-1... versés pendant la période de référence... ; qu'au sens du 1 de l'article 231 du même code, les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable : I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier... II. En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création. - Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année .... Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine... IV. En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement dans les conditions définies au II, deuxième alinéa ... ; qu'aux termes de l'article 310 HS de l'annexe II à ce même code : Pour effectuer les corrections à apporter ... au montant des salaires, en application des II à IV de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ; qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du même code : A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification. Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. ;
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72dd0ca8-229a-4f0a-95f4-232f8fcf9616
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Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la convention d'apport partiel d'actif à la SNC X... France par la SCA X... Guichard-Perrachon et Cie et la SA La Ruche Méridionale approuvée le 30 avril 1991 lors de l'assemblée générale par les associés de la SNC X... France stipule au paragraphe 6 du titre premier de son chapitre troisième : Spécialement en ce qui concerne le personnel, la société Casino France SNC sera subrogée, à compter du jour de la réalisation de l'apport, dans le bénéfice et les charges des contrats de travail de tous les salariés affectés à l'exploitation de la branche d'activité apportée.... La société Casino France SNC, pour les salariés transférés, paiera les salaires, fixes et proportionnels, et autres avantages, y compris les congés payés (notamment ceux restant dus au jour de la réalisation de l'apport), ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes. ; que dans ces conditions, tant au regard des stipulations de cette convention que des dispositions précitées des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du travail, la SNC X... France était l'employeur de ces salariés à compter du 30 avril 1991 ; que les salaires du mois d'avril 1991 étant dus par le nouvel employeur, ils devaient être pris en compte pour le calcul de la cotisation de taxe professionnelle de la SNC X... France au titre de l'année 1993, quand bien même lesdits salaires auraient été effectivement payés, comme le soutient la société requérante, par les sociétés apporteuses ;
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2329f04c-7e14-483c-83f3-2c40dfae233b
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Considérant, d'autre part, que la modification apportée au II, 2ème alinéa, de l'article 1478 du code général des impôts par l'article 96 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 aux termes duquel : Au deuxième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, les mots les salaires versés sont remplacés par les mots : les salaires dus au titre de cette même année s'applique au calcul des cotisations de taxe professionnelle établies au titre de l'année 1993, et non, comme le soutient la société requérante, aux seules créations d'établissements ou changements d'exploitant survenus aux cours de cette même année ; que par conséquent les salaires dus au titre du mois de décembre 1991 devaient eux aussi être pris en compte pour le calcul de la cotisation de taxe professionnelle de la SNC X... France au titre de l'année 1993, quand bien même ils n'auraient été versés aux salariés qu'en janvier 1992
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e87f1b76-d3c0-449c-ba90-f17d61e3a654
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Considérant que pour soutenir que les salaires d'avril 1991 versés début mai 1991 ne pouvaient être pris en compte dans la base imposable, la société requérante ne peut se prévaloir, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 163 de l'instruction administrative du 30 octobre 1975 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence 6 E-7-75 aux termes de laquelle : La masse salariale dont il est tenu compte pour l'établissement de la taxe professionnelle correspond au montant des salaires qui doivent être déclarés annuellement à l'aide de l'imprimé DADS 1, dès lors que cette instruction concerne expressément l'application du 1°- b de l'article 1467 du code général des impôts, et non celle des II et IV de l'article 1478 de ce même code, seule en litige ;
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9ce242e4-e331-40b5-bd7f-1992b74ea586
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le montant des salaires à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe professionnelle due pour l'année 1993 par la SNC X... France à raison de chacun des établissements qui lui ont été apportés le 30 avril 1991 devait comporter le montant total des salaires dus au personnel desdits établissements au titre des mois d'avril à décembre 1991, ajusté pour correspondre à une année pleine selon le rapport 12/9ème ; que la société requérante ne soutient ni même n'allègue que les cotisations auxquelles a été assujettie la SNC X... France au titre de cette année auraient été établies sur la base de montants de salaires supérieurs à ceux qui résultent des modalités ci-dessus exposées ; que, par suite, à hauteur des cotisations de taxe professionnelle restant en litige, la SAS X... France n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Lyon, par son jugement en date du 1er juillet 1997, a rejeté les conclusions des demandes de la SNC X... France
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c8486409-8da7-49de-b1f1-5981d558836e
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à la SAS X... France la somme de 19,53 euros (128,10 francs) qu'elle demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
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e35ae3bc-6955-4a87-b830-7ff29dfd70ae
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Considérant que, par une notification de redressement du 6 mai 2004, l'administration a remis en cause l'exonération de l'impôt sur les sociétés dont la SAS SIA INDUSTRIE avait entendu bénéficier au titre de l'exercice 2003 en application des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts applicable aux sociétés créés pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ;
Sur l'étendue du litige :
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2cd5f594-276d-47ae-a095-de54c72ff882
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Considérant que par une décision du 12 juin 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du contrôle fiscal ouest a prononcé un dégrèvement en matière d'impôts sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt de 196 060 euros ; que, dès lors, les conclusions de la société SIA INDUSTRIE sont devenues dans cette mesure sans objet
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203fa3c2-503b-4325-af00-77bfa6fd3e6c
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Considérant qu'aux termes de l'article 87 du traité instituant la communauté européenne : 1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (...) ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1. La commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) 2. Si (...) la commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat, n'est pas compatible avec le marché commun, (...) elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine (...) 3. La commission est informée en temps utiles pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, (...) elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ;
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5e349d54-5c3c-4d79-8aa2-fc231263da63
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Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code du commerce sont exonérées de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. (...) ;
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473bcf33-b44f-4f96-8e68-7a6dae20b2ee
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Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du Traité instituant la Communauté Européenne qu'il ressortit à la compétence exclusive de la commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des communautés européennes, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du Traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ledit Traité, compatible avec le marché commun ;
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fca9419e-9599-4133-9bcb-26a187fcfb6b
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Considérant que par une décision du 16 décembre 2003, la Commission européenne a invalidé le dispositif d'exonération d'impôt codifié à l'article 44 septies du code général des impôts estimant qu'il s'agissait d'une aide d'Etat incompatible avec les règles du marché commun qui avait été illégalement mise à exécution faute d'avoir été préalablement notifié comme l'exige l'article 88 paragraphe 3 du Traité sur la Communauté européenne, et a ordonné sa suppression, sous réserve des aides d'un montant inférieur au seuil fixé par le règlement CE n° 70/2001 et des aides compatibles au titre des régimes applicables aux aides à finalité régionale et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; que la décision de la Commission, directement applicable dans l'ordre juridique interne, ne laissait aux autorités nationales aucun pouvoir d'appréciation pour la mise en oeuvre des règles qu'elle fixe ; qu'ainsi l'administration était tenue, aussi longtemps que la juridiction communautaire n'a pas constaté leur invalidité, d'appliquer ces dispositions en vertu des articles 10 et 249 du traité instituant la Communauté européenne ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004 ne pouvait avoir un effet rétroactif et de l'illégalité de l'instruction 4 H-2-04 du 4 mars 2004 suspendant l'application de l'article 44 septies du code général des impôts alors en vigueur, sont, en tout état de cause, inopérants
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28918127-d686-4a58-a0d1-20f978207460
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Considérant que si la SAS SIA INDUSTRIE demande, à titre subsidiaire, le bénéfice de la réduction d'imposition prévue par les II-2 et IV de l'article 44 septies du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée portant loi de finances rectificative pour 2004, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a fait droit à sa demande en prononçant le dégrèvement susmentionné ;
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c3022320-8d57-4f68-9805-b16c6289078b
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, s'agissant des impositions restant en litige, que la SAS SIA INDUSTRIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande
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26e2e21d-deb5-4880-9dbd-8e4fe8ad0dec
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat, à payer à la SAS SIA INDUSTRIE la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
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Considérant que M. D...exploite, à Moirans, sous l'enseigne "Le Turquoise", une entreprise individuelle de restauration de type kébab relevant du régime réel simplifié ; qu'un contrôle inopiné, prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, a été réalisé sur le lieu de l'exploitation à Moirans, le 24 juin 2009, puis l'activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008 ; qu'après avoir rejeté la comptabilité comme non sincère et non probante, l'administration a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires sur la période vérifiée et a adressé le 28 octobre 2009 une proposition de rectification, selon la procédure contradictoire, portant sur le rehaussement, en matière d'impôt sur le revenu, du bénéfice industriel et commercial des années 2006, 2007 et 2008 ; que M. D...a présenté des observations par courrier du 25 décembre 2009, auxquelles l'administration a répondu le 18 janvier 2010 en maintenant les impositions litigieuses ; qu'après le rejet, le 23 mars 2010 du recours hiérarchique de l'intéressé, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable au maintien des rectifications proposées ; que les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu découlant de ces rehaussements, assorties de pénalités ont été mises en recouvrement le 31 mai 2011 ; que M. D...relève appel du jugement du 4 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des ces impositions supplémentaires et des pénalités afférentes
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8db549e8-9e66-4f7c-9548-b36b9c11fb7c
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.(...) / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. " ;
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Considérant qu'il résulte du procès verbal établi le 24 juin 2009 à l'occasion du contrôle inopiné dont a fait l'objet l'établissement de M. D...que celui-ci n'étant pas présent lors du contrôle, le vérificateur l'a contacté par téléphone pour lui demander de se déplacer ou bien de désigner un représentant pendant les opérations de contrôle inopiné ; que M. D...ayant lui-même désigné M.C..., l'un des salariés alors présent sur place, pour le représenter il n'est pas fondé à faire valoir que celui-ci ne pouvait valablement le représenter eu égard au fait qu'il n'avait été embauché que deux jours auparavant ;
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Considérant que le procès verbal relatif au contrôle inopiné fait état des constatations matérielles qui ont été réalisées au cours du contrôle et qui ont porté sur l'inventaire des moyens de production, l'inventaire des stocks, les livres comptables présentés, le relevé des prix ainsi que l'inventaire des valeurs en caisse ; qu'en ce qui concerne les éléments comptables présentés, le vérificateur a précisé que le restaurant était muni d'une caisse enregistreuse, que le ticket Z avait été impossible à tirer car la personne désignée ne connaissait pas la manipulation à effectuer et que les " salariés ont pour consigne d'éteindre la caisse enregistreuse entre deux opérations " ; que ce faisant, le vérificateur s'est borné à procéder à une constatation matérielle relative aux conditions d'exploitation de l'entreprise ; que, par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que le contrôle inopiné se serait déroulé dans des conditions irrégulières
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (...) "
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Considérant que pour rejeter la comptabilité de M. D...comme irrégulière et non probante, l'administration, qui avait dressé le 7 juillet 2009 un procès verbal de défaut de présentation de la comptabilité, s'est fondée sur le fait que M. D...n'avait pas été en mesure de présenter des justificatifs de recettes journalières et des justificatifs de ventilation des recettes entre les ventes à consommer sur place et celles à emporter, qu'il n'avait pas comptabilisé certaines factures d'achats obtenues, via le droit de communication, auprès de certains de ses fournisseurs, qu'il n'avait pas été en mesure de présenter un inventaire des stocks au 31 décembre 2005, 2007 et 2008 ainsi que les journaux auxilliaires, que les comptes de bilan présentés faisaient apparaître des comptes qui ne sont pas équilibrés et enfin que les coefficients de marge déclarés étaient anormalement bas ; que si M. D...entend se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 286 du code général des impôts qui prévoient que les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à un certain montant pour les ventes au détail, ces dispositions n'ont pas pour effet d'exonérer un contribuable de l'obligation de produire des justificatifs du détail des recettes portées en comptabilité ; que les tickets Z produits, au demeurant seulement à compter de juin 2006, présentant un montant global de recettes par semaine, par quinzaine, voire par mois, et les relevés de comptes bancaires produits ne constituent pas de tels justificatifs ; qu'en outre, l'intéressé ne peut justifier l'absence de présentation de ces justificatifs ni par la circonstance qu'il n'a acquis une caisse enregistreuse qu'en juin 2006, ni par le fait que celle-ci ne permettait pas d'imprimer les doubles des tickets de caisse, ces circonstances n'étant pas de nature à l'exonérer de ses obligations ; que si M. D...conteste ne pas avoir comptabilisé toutes ses factures d'achat, et notamment celles de la société IDS, lesquelles seraient de fausses factures, et celle de l'entreprise Lavazza, laquelle facture correspondrait à un doublon, il ne justifie pas de ses allégations, alors que l'administration a obtenu ces factures dans le cadre de son droit de communication ; qu'enfin, M. D...ne peut utilement justifier les autres irrégularités de sa comptabilité par la circonstance que la taille de son entreprise faisait obstacle à ce qu'il puisse s'attacher les services d'un expert comptable : que, dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe des graves irrégularités dont la comptabilité de M. D...était entachée ; qu'elle a, dès lors, pu à bon droit l'écarter comme non probante et procéder à la reconstitution des recettes et du bénéfice de M. D...
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Considérant que la comptabilité comportant de graves irrégularités et les impositions contestées ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la preuve de leur caractère exagéré incombe à M. D...; qu'il lui revient, dès lors, soit de démontrer que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe et que le montant des impositions mises à sa charge est exagéré ;
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| 2025-01-10T11:39:01.853822 | 2025-01-10T11:39:01.853822 |
4835dde7-818c-4a39-8a23-0ce71154eeb8
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Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires du restaurant, le vérificateur, qui a estimé, en l'absence de stock, que l'ensemble des achats réalisés dans l'année étaient consommés au cours de celle-ci, a reconstitué les recettes de 1'entreprise à partir des factures d'achats, en prenant en considération les prélèvements du personnel que le vérificateur a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires, par type de plats et par boissons ; que les ventes d'assiettes et de sandwichs à la viande, les ventes de sandwichs au fromage et au thon et les ventes de boissons, café et glaces ont été respectivement calculées à partir des achats de viande, de feta et de thon, et de café et de glaces ; que les ventes de salades et les ventes de frites ont été déterminées en fonction du nombre de barquettes de 750 g et 1000 g utilisées, pour les salades et du nombre de barquettes de 250 g et 375 g utilisées, pour les frites ;
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| 2025-01-10T11:39:01.853825 | 2025-01-10T11:39:01.853825 |
a9b17881-6fe0-4326-b5bb-51b85bb92c19
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Considérant que le seul fait que M. D...ait été représenté, lors du contrôle inopiné, par M.C..., qui était salarié depuis moins de deux jours, n'est pas de nature à démontrer que la reconstitution du chiffre d'affaires serait excessivement sommaire ou radicalement viciée, dans la mesure, notamment, où M. D...ne fait pas valoir que M. C...aurait fait des déclarations erronées sur le fonctionnement de l'entreprise qui auraient été reprises par le vérificateur au stade de la reconstitution des recettes ;
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| 2025-01-10T11:39:01.853845 | 2025-01-10T11:39:01.853845 |
ff6fce31-4e7f-4a76-bc64-0254607a39fd
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Considérant que le chiffre d'affaires provenant de la vente de frites n'ayant pas été reconstitué à partir des achats facturés par la société IDS mais à partir du nombre de barquettes de 250 g et 375 g utilisées, M. D...ne peut utilement faire valoir que ces factures étaient fausses ; que si l'intéressé fait valoir que la méthode de reconstitution des ventes de frites et de salades à partir des barquettes est viciée compte tenu de l'utilisation de ces récipients pour la conservation des plats au réfrigérateur et de leur utilisation par les clients pour mettre de la sauce, il ne l'établit pas ; que les mentions portées sur le compte rendu du contrôle inopiné ne permettent pas de l'établir ; que pour déterminer à partir du montant des achats de viande, le chiffre d'affaires des ventes d'assiettes et de sandwichs à la viande, le vérificateur a retenu un taux de perte de cuisson de 40 % ; que M. D...conteste ce taux de perte et demande que soit pris en compte le taux de 56,12 %, qui avait été obtenu lors d'une simulation faite au cours de la vérification de comptabilité ; que cependant, ce taux de perte avait été obtenu en partant d'une broche d'un poids nettement supérieur à celui des broches habituelles, conduisant à des restes beaucoup plus importants, et avec un taux de perte constaté le soir, hors de la présence du vérificateur, deux fois plus important qu'au déjeuner ; que les données retenues par le vérificateur à l'issue du contrôle, qui se basent sur le taux de perte constaté à l'heure du déjeuner et une broche d'un poids équivalent à celles habituellement utilisées, a conduit à un taux de perte de 38,15 % que l'administration a porté à 40 % ; qu'en se bornant à faire valoir que la pesée des broches de viande sur un pèse-personne serait trop imprécise, que le restaurant est ouvert plus longtemps le soir, et que le vérificateur ne pouvait écarter le taux de perte du soir au seul motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, le requérant n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à remettre en cause le taux de 40 % retenu par l'administration, lequel prend en compte la nature de la viande cuite, et qui constitue, ainsi que l'a noté l'administration, un taux élevé par rapport au taux de perte à la cuisson habituellement admis dans la profession pour ce type de viande ; que, par suite, M. D...n'est pas fondé à soutenir que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires retenue par l'administration aurait été excessivement sommaire ou radicalement viciée et que le montant des impositions serait exagéré
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| 2025-01-10T11:39:01.853849 | 2025-01-10T11:39:01.853849 |
fd1ce321-6575-4810-ad8a-6b6c43653175
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Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette et la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ;
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| 2025-01-10T11:39:01.853852 | 2025-01-10T11:39:01.853852 |
07f94ec2-02f0-47b0-83ba-84301dcfe963
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Considérant qu'en relevant le montant des sommes omises par M.D..., ainsi que leur caractère répété, l'administration établit l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application aux rectifications de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré ; que ni la circonstance que M. D...avait délégué l'exploitation de ce restaurant, ni ses allégations selon lesquelles il aurait été victime de détournements de ses salariés, qui ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, ne sont de nature à remettre en cause cette appréciation ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853856 | 2025-01-10T11:39:01.853856 |
a1345337-8e45-4b58-94de-be14691594c9
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853859 | 2025-01-10T11:39:01.853859 |
53bf4411-ce19-43f5-b9d2-dc4f9ad396cd
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. D...la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853862 | 2025-01-10T11:39:01.853862 |
87172c9e-1f7c-41ab-a2b1-e20dab728232
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;
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pending
| 2025-01-10T11:39:01.853866 | 2025-01-10T11:39:01.853866 |
0cd0bf9d-a45e-49ab-bec5-659f7ff3650d
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Considérant qu'aux termes de la notification de redressement qui lui a été adressée le 15 février 1990, l'administration fiscale a fait connaître à M. X qu'en application de l'article 156 du code général des impôts, elle rejetait l'imputation sur son revenu global des déficits réalisés par la société SCOM dont il était associé, au motif que l'exploitation par cette société d'une écurie de chevaux de courses résultait d'une activité non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts ne présentant pas un caractère véritablement professionnel ; que si l'administration ne précisait pas les raisons pour lesquelles cette activité était regardée comme n'ayant pas un caractère professionnel, elle a ainsi suffisamment explicité le fondement du redressement et mis à même l'intéressé de contester, le cas échéant, cette qualification ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette notification de redressement aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
| null | null | null |
train_9153
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| 2025-01-10T11:39:01.853869 | 2025-01-10T11:39:01.853869 |
195bb8a8-4a1f-4fff-967b-8bca591bb14b
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Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales ... et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; et qu'aux termes de l'article 156 du même code : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ... Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ... ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices, lesquels sont imposés en faisant application des règles relatives à la détermination des résultats de la société de personnes concernée, compte tenu de la catégorie de revenus dont relève son activité ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853872 | 2025-01-10T11:39:01.853872 |
77f52437-dd58-4e81-9c5b-584908d3e7aa
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Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès en 1983 de M. Jules X, propriétaire-éleveur de chevaux de courses, puis, en 1985, de l'un de ses fils, M. Grégory X, les héritiers du premier ont constitué deux sociétés civiles, dont la première dénommée SCOM, composée de l'ensemble des héritiers y compris les enfants mineurs de M. Grégory X, a acquis les chevaux de courses de l'indivision successorale et pris en location le centre d'entraînement dont l'indivision était propriétaire, et dont la seconde dénommée Ecuries Jules X , composée des seuls héritiers majeurs, assurait l'entraînement et l'engagement desdits chevaux ; qu'il est constant qu'à la date des impositions litigieuses, la convention conclue entre les deux sociétés prévoyait que la première mettait à disposition de la seconde les chevaux aptes à concourir ainsi que les moyens dont elle disposait, y compris en personnels, nécessaires à leur entraînement et qu'en contre-partie, la seconde reversait à la première les gains des courses sous déduction de ses frais de gestion ; que, dans ces conditions, la société SCOM ne peut être regardée comme ayant elle-même assuré l'exercice d'une profession libérale, au sens des dispositions précitées du 2° du I de l'article 156 du code général des impôts, qui suppose la mise en oeuvre effective d'une science ou d'un art ; que si M. X fait valoir que l'ensemble des associés de la société SCOM a pris une part active aux décisions afférentes à sa gestion, il ne fait état d'aucun élément circonstancié attestant qu'il aurait personnellement, au sein de cette société, exercé une véritable profession ; qu'il ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de la circonstance que l'administration, en prononçant les dégrèvements demandés, aurait reconnu que tel était le cas au sein d'une autre société, la société civile Ecurie Fabien X ; que, dès lors, les déficits générés par cette activité non professionnelle ne pouvaient être imputés sur le revenu global du requérant
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:01.853875 | 2025-01-10T11:39:01.853875 |
154ea52e-6914-45d7-b50c-e355bea8ba06
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Considérant que l'instruction 5 G-9-80 du 10 avril 1980, dont se prévaut le requérant, prévoyait que lorsqu'il apparaîtra, au vu des circonstances de fait, que le propriétaire exerce une véritable activité professionnelle, il pourra déduire son déficit d'exploitation de son revenu global dans les conditions de droit commun. Ce sera le cas notamment du propriétaire qui consacre à cette activité l'essentiel de son temps et en tire l'essentiel de ses revenus ; qu'il n'est, en tout état de cause, ni démontré, ni même allégué que les associés de la société SCOM tiraient l'essentiel de leurs revenus des activités de ladite société ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853879 | 2025-01-10T11:39:01.853879 |
c984aed4-c16a-4d77-929d-288a39a7f625
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Considérant que l'instruction 5 G-13-93 du 27 août 1993, également invoqué par le requérant, ne traite pas, en tout état de cause, de l'exercice d'une activité libérale sous une forme sociétaire ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853882 | 2025-01-10T11:39:01.853882 |
27cb6888-0551-41a1-b542-ff3fdda07471
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Considérant, enfin, que l'instruction 5 G-6-02 n° 91 du 21 mai 2002 ne peut, compte tenu de sa date, être utilement invoquée par le requérant ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853885 | 2025-01-10T11:39:01.853885 |
63e87c58-ec8d-41a7-82f1-51e76cac60d9
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1989, 1990 et 1994 ainsi qu'à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853888 | 2025-01-10T11:39:01.853888 |
d5bdf963-8752-455f-851a-85b5e8548c16
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Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
| null | null | null |
train_9160
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pending
| 2025-01-10T11:39:01.853892 | 2025-01-10T11:39:01.853892 |
1e6572d1-a4b6-4c5e-8b98-613ee88aaa3e
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Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
| null | null | null |
train_9161
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pending
| 2025-01-10T11:39:01.853895 | 2025-01-10T11:39:01.853895 |
d72922bb-e678-4b8d-bbd5-777d97ccf2f6
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Considérant que M. Jean-Louis X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles du rôle émis pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Jean-Louis X... tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Louis X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
| null | null | null |
train_9162
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| 2025-01-10T11:39:01.853898 | 2025-01-10T11:39:01.853898 |
f4faef3a-4970-49f8-8104-35d3100d29c6
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Considérant, d'une part, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Bati Pro, dont M. A...était gérant et associé en 2007, l'administration a notifié aux requérants, au titre de l'année 2007, des redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, au motif de l'absence de justification des sommes portées au crédit du compte courant de M. A...dans ladite société à hauteur de 6 666,95 euros ; que, d'autre part, les époux A...ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 à la suite duquel l'administration leur a notifié des redressements à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales afférentes, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, selon la procédure de taxation d'office ; que les époux A...font appel du jugement du 2 avril 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis en conséquence au titre des années 2007, 2008 et 2009 ;
Sur l'étendue du litige :
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853901 | 2025-01-10T11:39:01.853901 |
713ee909-c1d2-4c6b-9a0d-452ea1913cf8
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Considérant que, par une décision du 13 octobre 2015, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement total du supplément de contributions sociales mis à la charge de M. et Mme A...au titre de l'année 2007, soit un montant de 1 023 euros ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'aucune imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu n'a été établie au titre de l'année 2007 ; que, par suite, les conclusions de la requête afférentes aux impositions résultant des rehaussements de revenus de capitaux mobiliers notifiés au titre de ladite année sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:01.853905 | 2025-01-10T11:39:01.853905 |
374e8e0a-4300-4a08-86c2-1dccf0a85d02
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Considérant en premier lieu qu'en vertu de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article L.16 A du même livre: "Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite."; qu'aux termes de l'article L. 69 de ce livre: "(...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16."; qu'aux termes de l'article L. 76 de ce même livre: "Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. (...)" ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853908 | 2025-01-10T11:39:01.853908 |
e4a0778f-c17c-4658-b9e8-17c2c3d965bb
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour estimer qu'il existait des éléments permettant d'établir que les époux A...pouvaient avoir perçu, au titre des années 2008 et 2009, des revenus plus importants que ceux qu'ils avaient déclarés, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que le total des sommes inscrites sur les comptes bancaires des intéressés, à l'analyse desquels elle a procédé, excédait de manière significative les revenus déclarés par les intéressés au titre des mêmes années ; qu'ainsi, les époux A...ont déclaré
35 400 euros de revenus imposables pour l'année 2008 alors que le total des crédits apparus sur leurs comptes bancaires, après extourne des virements de compte à compte, s'élevait à
145 816 euros, soit une différence de plus du double des revenus déclarés ; que, pour l'année 2009, les revenus imposables déclarés par le foyer fiscal était de 28 735 euros alors que le total des crédits bancaires, après annulation des écritures immédiatement identifiables, s'élevait à
130 356 euros, soit une différence également de plus du double des revenus déclarés ; que les requérants ne sauraient, par suite, faire valoir que le service ne pouvait mettre en oeuvre les dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que si M. et
Mme A...font valoir que la proposition de rectification n'indiquait pas les motifs pour lesquels le service avait estimé que les conditions de mises en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales étaient réunies, il résulte de l'instruction que ce document, qui indiquait les bases servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination, était conforme aux dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; que ladite proposition de rectification faisait d'ailleurs référence à la demande d'éclaircissements ou de justifications adressée aux époux A...le 10 mai 2011, et dont ils ont accusé réception le 18 mai, laquelle informait les intéressés des éléments permettant au service de mettre en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ;
| null | null | null |
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pending
| 2025-01-10T11:39:01.853911 | 2025-01-10T11:39:01.853911 |
ce323800-c00e-452e-ade6-f78129ca5909
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Considérant, en deuxième lieu, qu'en ce qui concerne les années 2008 et 2009,
M. et Mme A...ont été informés, par la proposition de rectification en date du 18 octobre 2011, de ce que les rehaussements des bases imposables à l'impôt sur le revenu portaient également sur les bases imposables aux contributions sociales et du montant du supplément de contributions sociales résultant de ces rehaussements ; que le moyen tiré de ce que la vérificatrice ne les a pas informés de ce qu'elle entendait procéder à une nouvelle liquidation des contributions sociales ni des bases sur lesquelles les rappels correspondants ont été établis manque par suite en fait ;
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853915 | 2025-01-10T11:39:01.853915 |
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Considérant enfin que M. et Mme A...ne sauraient utilement se prévaloir, à l'appui de leur demande en décharge, des vices affectant la décision de rejet de leur réclamation contentieuse ; que le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée ne peut par suite qu'être écarté
| null | null | null |
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| 2025-01-10T11:39:01.853918 | 2025-01-10T11:39:01.853918 |
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Considérant qu'en se bornant à faire valoir que les sommes taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée provenaient de sociétés dont M. A...était gérant ou associé, et ne pouvaient, en conséquence, être imposées que dans la catégorie des traitements et salaires ou des revenus de capitaux mobiliers, sans préciser les liens qu'il avait avec ses sociétés, ni produire le moindre document de nature à établir qu'il était salarié ou associé de l'une de ces sociétés au cours des deux années en cause, les requérants ne mettent pas la Cour en mesure de constater l'erreur de classement catégoriel dont ils se prévalent
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| 2025-01-10T11:39:01.853922 | 2025-01-10T11:39:01.853922 |
b251dc6c-25a6-4c9e-93e3-3097e661eb4b
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Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts:"Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...)"; qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales: "Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / (...)"; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) infligent une sanction (...) " ;
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| 2025-01-10T11:39:01.853925 | 2025-01-10T11:39:01.853925 |
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Considérant, d'une part, que la motivation des majorations, contenue dans la proposition de rectification du 18 octobre 2011, précise les raisons, tirées notamment de la disproportion entre les revenus déclarés et les revenus réels des intéressés et de la répétition des omissions constatées, pour lesquelles, pour les années concernées, l'administration a retenu l'existence d'un manquement délibéré de la part de M. et Mme A...; qu'elles sont suffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ;
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Considérant, d'autre part, qu'en faisant valoir l'importance des rehaussements par rapport aux revenus déclarés en 2008 et 2009 par le foyer fiscal du couple, et notamment que les époux A...ont omis de déclarer plus de 70 % de leurs revenus au titre de chacune des années en litige, et qu'ils ne pouvaient ignorer avoir remis des chèques sur leurs différents comptes bancaires pour un montant total d'environ quatre fois leurs revenus déclarés, l'administration établit l'existence d'un manquement délibéré justifiant la pénalité au taux de 40 % infligée aux intéressés sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; que d'ailleurs, les époux A...ne contestent pas le caractère imposable de la plupart des sommes taxées, mais se bornent à faire valoir qu'elles ont été taxées dans une mauvaise catégorie d'imposition ; que, dès lors, les époux A...ne sont pas fondés à demander la décharge des pénalités en litige;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que, pour le surplus restant en litige, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ;
DECIDE :
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fcbc98f2-7299-4e25-a44c-ae2681c7dafe
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Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : 1. Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis (...) / Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt. (...) ; que l'article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : 1. la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 18 bis de l'annexe IV au code, issu de l'arrêté ministériel du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater : La liste des équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit : - 1. acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ; (...) ;
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| 2025-01-10T11:39:01.853938 | 2025-01-10T11:39:01.853938 |
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Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tenait de l'article 200 quater du code général des impôts la compétence pour définir la liste des gros équipements de chauffage qui pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu ; qu'ainsi, il était compétent pour déterminer les caractéristiques des immeubles dans lesquels ces équipements sont installés et pour exclure, par son arrêté du 17 février 2000, du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, les équipements de chauffage qui n'étaient pas installés dans des immeubles comportant plusieurs locaux ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à la demande de M. et Mme A au motif que les dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, issues de l'arrêté du 17 février 2000, seraient entachées d'illégalité et les a déchargés de la cotisation d'impôt sur le revenu à concurrence du crédit d'impôt relatif aux dépenses acquittées pour l'acquisition d'une chaudière basse consommation ;
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Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
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Considérant, que M. et Mme A n'ont présenté aucun autre moyen au soutien de leurs conclusions tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'ils avaient acquittée au titre de l'année 2004 pour les dépenses afférentes à l'acquisition d'une chaudière basse consommation ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à la demande de M. et Mme A ;
D É C I D E :
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1. La SCI Concorde, qui exerce une activité de location d'immeubles nus, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'amende de 6 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts, au motif qu'elle n'avait pas été en mesure de remettre au vérificateur, au début des opérations de vérification de sa comptabilité, une copie des fichiers de ses écritures comptables telle que prévue par le 1. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Elle fait appel du jugement du 12 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette amende
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2. D'une part, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa version issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " I.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. ".
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3. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents et pièces justificatives, notamment les documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, que doivent tenir les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'administration peut légalement procéder à des contrôles sur place. Une société civile immobilière peut également faire l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle a opté pour cet impôt et est tenue, en vertu du 3° et du 4° de l'article 286 du code général des impôts de produire sur demande de l'administration fiscale toutes justifications nécessaires à la détermination des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
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4. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de représentation des documents comptables prévue par les dispositions mentionnées ci-dessus du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est applicable à une société civile immobilière non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donne ses immeubles en location et qui a opté pour la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
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5. Au cours des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté que la comptabilité de la SCI Concorde était tenue sous forme dématérialisée au moyen d'un logiciel comptable Cegid. Le mandataire de la société a, au cours du contrôle, et ainsi que cela résulte du document daté du 15 mai 2014 et du procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité du 20 juin 2014 signés par la vérificatrice et le représentant de la requérante, indiqué qu'il n'avait pas été possible de procéder à l'extraction des fichiers des écritures comptables conformes aux normes prévues par l'article A 47 A-1 du livre des procédures fiscales du fait de l'ancienneté du logiciel comptable utilisé. Si la société soutient désormais qu'elle n'a jamais tenu de comptabilité informatisée, ne possédant ni ordinateur ni logiciel comptable, elle n'apporte aucun début d'explication sur les indications qui ont été données par son représentant, sur les constats faits par le vérificateur, ni sur la provenance des impressions de fichiers informatiques produits lors du contrôle. Dès lors, ses affirmations les plus récentes, qui contredisent ses affirmations primitives et que rien ne vient corroborer ne peuvent être tenues pour établies.
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6. Il résulte de ce qui précède que la SCI Concorde, société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui donnait ses immeubles en location et qui a opté pour la taxe sur la valeur ajoutée, doit être regardée comme ayant tenu sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Elle était, par suite, soumise à l'obligation de représentation des documents comptables prévue par les dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
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7. Si le bulletin officiel des finances publiques référencé BOI-CF-IOR-60-40-10 n° 55 indique que, par mesure de tolérance, les sociétés civiles immobilières soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de fournir un fichier des écritures comptables, cette dispense ne saurait s'appliquer à une SCI dont l'un des associés est une personne morale.
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8. La SCI Concorde, dont les trois associés sont une personne morale et deux personnes physiques, a formulé, le 9 novembre 1992, une option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers issus de la location de son immeuble situé à Eybens. Elle était au nombre des contribuables soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du même code, et n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine dispensant certaines SCI de cette obligation.
Sur l'application de la sanction :
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| 2025-01-10T11:39:01.853978 | 2025-01-10T11:39:01.853978 |
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9. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2013 et le 10 août 2014 : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est passible d'une amende égale (...) à 1 500 euros. ". Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales renvoie à un arrêté du ministre chargé du budget concernant la fixation des normes auxquelles doit répondre la forme dématérialisée de présentation des documents comptables qu'il prévoit. L'arrêté du 29 juillet 2013 portant modification des dispositions de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies des fichiers sur support informatique a fixé ces normes. Selon l'article 3 de cet arrêté : " Le respect des normes définies à l'article 1er est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement. ". Il résulte, dès lors, de la combinaison des dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, de l'article 1729 D du code général des impôts et de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2013, qu'eu égard au caractère facultatif du respect des normes définies en 2013 pour les exercices clos avant le 1er janvier 2013, les contrôles portant sur une période antérieure au 1er janvier 2013 ne peuvent donner lieu à l'application de la sanction prévue par l'article 1729 D du code général des impôts. Contrairement à ce que soutient le ministre, et eu égard à la rédaction de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article 1729 D du code général des impôts, le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne pouvait, pour l'application de l'amende, être envisagé indépendamment de la définition des normes auxquelles cette forme dématérialisée devait obéir. Si, devant les premiers juges, le ministre avait fait valoir que l'obligation posée par le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales concernait tous les contribuables astreints à des obligations fiscales et comptables et dont la comptabilité était tenue au moyen de systèmes informatisés recevant un avis de vérification de comptabilité à compter du 1er janvier 2014, il n'en demeure pas moins que, pour les motifs qui viennent d'être exposés, cette obligation ne pouvait donner lieu à application de l'amende instituée par l'article 1729 D du code général des impôts pour les exercices clos avant le 1er janvier 2013.
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10. Il résulte des énonciations de la proposition de rectification du 30 juin 2014 que l'amende mentionnée à l'article 1729 D du code général des impôts a été appliquée pour chacun des exercices pour lequel le fichier des écritures comptables n'avait pas été remis au vérificateur, c'est-à dire les " exercices 2011, 2012 et 2013 " et " l'exercice ouvert le 01/01/2014 ". Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'administration n'a pu, sans en méconnaître le champ d'application, appliquer les dispositions de l'article 1729 D du code général des impôts, au titre des " exercices 2011 et 2012 ", période antérieure au 1er janvier 2013. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, sa décision doit, dans cette mesure être annulée et la SCI Concorde déchargée de l'amende qui lui a été infligée à ce titre.
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11. En deuxième lieu, par décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les 1° et 2° de l'article 1729 D du code général des impôts, et, au 3° du même article, les mots : " lorsque le montant de l'amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme " figurant dans la loi de finances pour 2014. Ces dispositions fixaient le montant de l'amende à un pourcentage du chiffre d'affaires par exercice ou par année soumise à contrôle. Leur abrogation a eu pour conséquence que la sanction, désormais prévue par le seul 3° de l'article 1729 D du code général des impôts, ne saurait s'appliquer par année ou par exercice soumis au contrôle mais revêt, pour la période en litige, un caractère entièrement forfaitaire. Il en résulte que l'administration ne pouvait légalement appliquer de façon cumulative les dispositions de l'article 1729 D du code général des impôts, au titre, d'une part, de l'exercice 2013 et, d'autre part, de l'exercice ouvert en 2014. Par suite la SCI Concorde doit également être, dans cette mesure, déchargée de l'amende qui lui a été infligée.
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| 2025-01-10T11:39:01.853987 | 2025-01-10T11:39:01.853987 |
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12. Pour le surplus, la société, soumise à l'obligation de représentation des documents comptables prévue par les dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, n'a pas été en mesure de présenter les fichiers correspondants au cours des opérations de contrôle. Ce défaut de présentation a été constaté par procès-verbal dressé le 20 juin 2014 et signé par le représentant de la société. Par application des dispositions précitées de l'article 1729 D du code général des impôts, l'administration était fondée à lui infliger une amende de 1 500 euros au titre de la période postérieure au 1er janvier 2013 vérifiée.
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13. Il résulte de ce qui précède que la SCI Concorde, est seulement fondée, dans les limites exposées ci-dessus, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
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14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
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| 2025-01-10T11:39:01.853997 | 2025-01-10T11:39:01.853997 |
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Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Adraname, dont M. C...B...est l'associé unique, a pour activité l'achat et la revente de jeux vidéos ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise dans la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. B...au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; que M. B...relève appel du jugement n° 0920900/2-3 du 15 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en résultant
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Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité ; que, par suite, il n'est pas fondé à contester, par ce motif, la régularité du jugement attaqué
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Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (...) Il en est de même, sous les mêmes conditions : (...) / 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique " ; qu'aux termes de l'article 206-3 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'
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Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'ensemble des parts constituant le capital d'une société à responsabilité limitée se trouve réuni entre les mains d'un seul associé, personne physique, ce dernier est, à défaut d'option expresse pour l'impôt sur les sociétés, imposé personnellement à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux ; que, d'autre part, pour être valable au titre de l'année concernée, l'option pour le régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés doit être régulièrement notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la création de l'EURL Adraname en septembre 2002, l'administration fiscale a adressé à M. B..., en sa qualité d'actionnaire unique de cette entreprise, un questionnaire visant à déterminer son régime d'imposition ; que, dans la réponse à ce questionnaire, M. B... a renseigné à la fois la rubrique "bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - régime réel simplifié" et celle "impôt sur les sociétés (IS)" ; qu'en l'absence de l'exercice par M. B... de l'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés, applicable aux sociétés de capitaux, dans les conditions prévues à l'article 22 précité de l'annexe IV au code général des impôts, l'administration fiscale était fondée à regarder M. B..., en application de l'article 8 précité du code général des impôts, comme personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans l'EURL Adraname ; qu'en outre, M. B... ne conteste pas avoir déclaré ses résultats, pour chacun des exercices vérifiés, sur l'imprimé prévu pour les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu, et non sur celui réservé aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a imposé à l'impôt sur le revenu, au nom de M. B..., associé unique de l'EURL Adraname, le bénéfice réalisé par cette EURL au titre des années 2003 à 2005 ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction dans ses motifs, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation dudit jugement et à la décharge des impositions litigieuses ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'il en est de même, l'État n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, des conclusions qui tendent à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DÉCIDE :
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Considérant que la société JPG Capone, qui exerce une activité de vente de vêtements féminins, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2001 et 2002, au terme de laquelle le vérificateur a rejeté la comptabilité comme non probante et a reconstitué le chiffre d'affaires de la société pour la période vérifiée ; qu'elle relève appel du jugement du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002
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Considérant que si la société JPG Capone fait valoir que la créance de l'administration est prescrite dès lors qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre et que l'administration n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal, ce moyen se rattache au contentieux du recouvrement et est irrecevable à l'appui d'une requête relevant du contentieux de l'établissement de l'impôt
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