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|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 C
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II. Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.
| 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 |
350 C
|
LEGIARTI000006299530
|
LEGIARTI000006299529
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p></p> Les membres non fonctionnaires de commissions départementales de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat classés dans le groupe II.<p></p><p></p> Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.<p></p>
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LEGIARTI000006299529
|
IG-20241212
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LEGIARTI000006299530
|
LEGI
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LEGISCTA000006162322
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III : Commission départementale de conciliation
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LEGISCTA000006162322
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des impôts > III : Commission départementale de conciliation
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 CA
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l' article 1653 F du code général des impôts sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation. Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises. Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité. Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
| 1,465,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
350 CA
|
LEGIARTI000032679808
|
LEGIARTI000032679296
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
|
1.0
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Article
|
<p>Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031768172&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1653 F du code général des impôts</a> sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. </p><p>Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation. </p><p>Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises. </p><p>Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité. </p><p>Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. </p><p>Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. </p><p>Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. </p>
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LEGIARTI000032679808
|
LEGI
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LEGISCTA000046051846
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IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
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LEGISCTA000032679291
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
|
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.<br clear="none" /><p></p>
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[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 F
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - La notification de l'option prévue à l' article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique. Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
| 1,561,766,400,000 | 32,472,144,000,000 |
350 F
|
LEGIARTI000038699835
|
LEGIARTI000038699828
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>I. - La notification de l'option prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309131&dateTexte=&categorieLien=cid">article 239 du code général des impôts</a> est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.</p><p>La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.</p><p>II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.</p><p>Cette renonciation contient la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.</p><p>Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.</p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés > Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l' article 1655 sexies du code général des impôts , l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre de cette entreprise. L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts. II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 239 du même code. Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
| 1,656,460,800,000 | 32,472,144,000,000 |
350 bis
|
LEGIARTI000045970215
|
LEGIARTI000025563153
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>I.-Pour l'exercice de l'option prévue au 1 ou au 2 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022356632&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1655 sexies du code général des impôts</a>, l'entrepreneur individuel adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.</p><p>La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre de cette entreprise.</p><p>L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts.</p><p>II.-La renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue au 3 de l'article 1655 sexies du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans le délai prévu au troisième alinéa du 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309131&dateTexte=&categorieLien=cid">239</a> du même code.</p><p>Cette renonciation contient l'indication de la dénomination de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038701827
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045970215
|
LEGI
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LEGISCTA000025563151
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Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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LEGISCTA000025563151
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés > Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quater
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306 , 321 , 412 , 450 , 454 ,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3° (Dispositions devenues sans objet). 4° A l' article 570 du code général des impôts ; 5° A l'article 625 du code général des impôts . Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article. II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce : 1° Les attributions prévues à l' article 319 du code général des impôts ; 2° (Dispositions devenues sans objet). 3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l' article 568 du code général des impôts . III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente : 1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l' article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Sans objet)
| 1,751,328,000,000 | 32,472,144,000,000 |
350 quater
|
LEGIARTI000051821306
|
LEGIARTI000006299531
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-591 du 26 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
|
10.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : </p><p>1° Aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304725&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 306</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304730&dateTexte=&categorieLien=cid">321</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304765&dateTexte=&categorieLien=cid">412</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304808&dateTexte=&categorieLien=cid">450</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304811&dateTexte=&categorieLien=cid">454</a>,1562 (1), 1565 septies du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid">code général des impôts </a>; </p><p>2° Au premier alinéa de l'article 444 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid">code général des impôts </a>; </p><p>3° (Dispositions devenues sans objet). </p><p>4° A l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310083&dateTexte=&categorieLien=cid">article 570 du code général des impôts </a>; </p><p>5° A l'article 625 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid">code général des impôts</a>. </p><p>Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article. </p><p>II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce : </p><p>1° Les attributions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304727&dateTexte=&categorieLien=cid">article 319 du code général des impôts </a>; </p><p>2° (Dispositions devenues sans objet). </p><p>3° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310076&dateTexte=&categorieLien=cid">article 568 du code général des impôts</a>. </p><p>III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente : </p><p>1° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048636879&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime</a> ; </p><p>3° (Sans objet)</p>
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LEGI
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Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
|
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-591 du 26 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quinquies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l' article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles 312 , 327 et 329 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025 ; 4° (Dispositions devenues sans objet) ; 5° (Dispositions devenues sans objet) ; 6° (Dispositions devenues sans objet) ; 7° (Dispositions devenues sans objet) ; 8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l' article 571 du code général des impôts et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ; 9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées à l' article L. 664-9 du code rural et de la pêche maritime et à l' article L. 3336-5 du code de la santé publique ; 10° (Dispositions devenues sans objet) ; 11° (Dispositions devenues sans objet).
| 1,751,328,000,000 | 32,472,144,000,000 |
350 quinquies
|
LEGIARTI000051821285
|
LEGIARTI000006299538
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-591 du 26 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.
|
11.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p>La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : </p><p>1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048636877&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>2° (Dispositions devenues sans objet) ; </p><p>3° Les déclarations prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309755&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 312</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304733&dateTexte=&categorieLien=cid">327 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304735&dateTexte=&categorieLien=cid">329 du code général des impôts </a>dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025 ; </p><p>4° (Dispositions devenues sans objet) ; </p><p>5° (Dispositions devenues sans objet) ; </p><p>6° (Dispositions devenues sans objet) ; </p><p>7° (Dispositions devenues sans objet) ; </p><p>8° La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310092&dateTexte=&categorieLien=cid">article 571 du code général des impôts </a>et effectue les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article ; </p><p>9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048636885&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 664-9 du code rural et de la pêche maritime </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000048651884&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3336-5 du code de la santé publique</a> ; </p><p>10° (Dispositions devenues sans objet) ; </p><p>11° (Dispositions devenues sans objet).</p><p></p>
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LEGIARTI000032702464
|
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051821285
|
LEGI
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LEGISCTA000006146872
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Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
| null | null |
LEGISCTA000006146872
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
|
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-591 du 26 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.Modifications effectuées en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.</p>
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[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 undecies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
| 745,632,000,000 | 32,472,144,000,000 |
350 undecies
|
LEGIARTI000006299554
|
LEGIARTI000006299554
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,030,776 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 575 D (V)">l'article 575 D</a> du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299554
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146872
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Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
| null | null |
LEGISCTA000006146872
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 350 terdecies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale. II. – 1. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. 3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence en application du 1. Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens. III. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service d'affectation. IV. – (Abrogé). V. – (Abrogé). VI. – (Sans objet). VII. – (Sans objet). VIII. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle : 1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par : a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ; b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ; c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ; d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ; e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ; 2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ; 3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays.
| 1,685,750,400,000 | 32,472,144,000,000 |
350 terdecies
|
LEGIARTI000047623583
|
LEGIARTI000006299556
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Les VI et VII deviennent sans objet. Modifications effectuées en conséquence de l'article 6-II-6° de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.
|
9.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>I. – Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296252&dateTexte=&categorieLien=cid">409 et 410 </a>de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications.</p><p>Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.</p><p>II. – 1. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement.</p><p>Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre.</p><p>2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances.</p><p>3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence en application du 1.</p><p>Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.</p><p>III. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service d'affectation.</p><p>IV. – (Abrogé).</p><p>V. – (Abrogé).</p><p>VI. – (Sans objet).</p><p>VII. – (Sans objet).</p><p>VIII. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle :</p><p>1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :</p><p>a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;</p><p>b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ;</p><p>c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ;</p><p>d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;</p><p>e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303076&dateTexte=&categorieLien=cid">167 ou 167 bis</a> du code général des impôts ;</p><p>2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;</p><p>3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays.</p><p></p>
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Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
|
<p>Les VI et VII deviennent sans objet.</p><p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 6-II-6° de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quaterdecies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article 350 terdecies ; 2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles R. 80 F-1 à R. 80 F-3 du livre des procédures fiscales.
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p>Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888115&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 16-0 BA </a>du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : </p><p>1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299556&dateTexte=&categorieLien=cid">350 terdecies </a>; </p><p>2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316219&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 80 F-1 à R. 80 F-3</a> du livre des procédures fiscales.</p><p></p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quindecies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716 , au premier alinéa de l'article 805 , à l'article 808 , à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066 , au second alinéa du II de l'article 1384 A , à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l' article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques. Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
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350 quindecies
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|
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|
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Article
|
<p>I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310279&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 716</a>, au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305501&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 805</a>, à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310449&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 808</a>, à la seconde phrase du second alinéa du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305842&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1066</a>, au second alinéa du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1384 A</a>, à la première phrase du second alinéa du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311754&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1518 </a>et au 2 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314072&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1960 </a>du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p>II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311372&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1018 A </a>du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.</p><p>Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid">208 C </a>du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">218 A</a> du code général des impôts.</p>
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LEGIARTI000030695649
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Code général des impôts, annexe iii, art. 351
|
Code général des impôts, annexe iii
|
En application de l' article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.
| 1,473,379,200,000 | 32,472,144,000,000 |
351
|
LEGIARTI000033040762
|
LEGIARTI000006299566
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312660&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1658 (V)">article 1658</a> du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : </p><p>1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; </p><p>2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.</p>
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LEGIARTI000006299566
|
IG-20241212
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|
LEGI
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1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
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LEGISCTA000006162325
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > I : Rôles et avis d'imposition > 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 357 E
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.
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357 E
|
LEGIARTI000034757415
|
LEGIARTI000006299571
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p>Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.</p>
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LEGIARTI000024678939
|
IG-20241210
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LEGIARTI000034757415
|
LEGI
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2 : Impôt sur le revenu
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 2 : Impôt sur le revenu
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 357 G
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
| 1,300,406,400,000 | 32,472,144,000,000 |
357 G
|
LEGIARTI000023721659
|
LEGIARTI000006299574
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p></p>La majoration, établie par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid">1730 </a>du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 247</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006299575
|
IG-20241210
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LEGIARTI000023721659
|
LEGI
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2 : Impôt sur le revenu
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LEGISCTA000006162326
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 2 : Impôt sur le revenu
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1. La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa date d'effet ; c) Sa désignation par le débiteur établi hors de France ainsi que l'acceptation de cette désignation et son engagement d'accomplir les formalités incombant au débiteur et d'acquitter la retenue à la source exigible ; 2. Le représentant fiscal adresse sa demande d'accréditation au service des impôts des entreprises étrangères. Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ; 3. Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant ; 4. L'accréditation est retirée : a) Sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ; b) A l'issue de la période pour laquelle elle a été donnée ; c) Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
357 H bis
|
LEGIARTI000034737306
|
LEGIARTI000034699176
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
|
1.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>1. La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid">1671</a> du code général des impôts mentionne : </p><p>a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; </p><p>b) Sa date d'effet ; </p><p>c) Sa désignation par le débiteur établi hors de France ainsi que l'acceptation de cette désignation et son engagement d'accomplir les formalités incombant au débiteur et d'acquitter la retenue à la source exigible ; </p><p>2. Le représentant fiscal adresse sa demande d'accréditation au service des impôts des entreprises étrangères. </p><p>Ce service notifie au représentant l'octroi ou le refus de l'accréditation ; </p><p>3. Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant ; </p><p>4. L'accréditation est retirée : </p><p>a) Sur demande du débiteur établi hors de France ou du représentant fiscal ; </p><p>b) A l'issue de la période pour laquelle elle a été donnée ; </p><p>c) Lorsque le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations fiscales personnelles ou les obligations auxquelles il est tenu au titre de sa désignation.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000034737306
|
LEGI
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LEGISCTA000034737325
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2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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LEGISCTA000034699174
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le versement prévu au 2 de l'article 1671 du code général des impôts est effectué : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article R. 243-6 du même code ; 2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
357 H ter
|
LEGIARTI000034737300
|
LEGIARTI000034699178
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le versement prévu au 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid">1671 </a>du code général des impôts est effectué : </p><p>1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-5-3 </a>du code de la sécurité sociale, dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748439&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 243-6</a> du même code ; </p><p>2° Pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées.</p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H quater
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts sans exercer l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale. L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source ; 2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général des impôts au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. A défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante ; 3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
357 H quater
|
LEGIARTI000034737297
|
LEGIARTI000034699180
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>1° L'employeur entrant dans le champ de l'option prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-1 (V)">R. 243-6-1 </a>du code de la sécurité sociale ne peut exercer l'option prévue au quatrième alinéa du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD)">1671 </a>du code général des impôts sans exercer l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale. L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source ; </p><p>2° L'employeur ayant un effectif de moins de onze salariés et n'entrant pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale qui veut exercer l'option prévue au 2 de l'article 1671 du code général des impôts au titre d'une année civile en informe le service des impôts dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. A défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante ; </p><p>3° L'option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A (VD)">87-0 A</a> du code général des impôts.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000034737297
|
LEGI
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LEGISCTA000034737325
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2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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LEGISCTA000034699174
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
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[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 357 H quinquies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
357 H quinquies
|
LEGIARTI000034737295
|
LEGIARTI000034699182
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000034737295
|
LEGI
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LEGISCTA000034737325
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2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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LEGISCTA000034699174
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
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[] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 358
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. 2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
| 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 |
358
|
LEGIARTI000025625148
|
LEGIARTI000006299579
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>1. Les acomptes mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312749&dateTexte=&categorieLien=cid">1 de l'article 1668 du code général des impôts </a>sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">218 A</a> du même code. <p></p><p></p>2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299583
|
IG-20241210
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LEGIARTI000025625148
|
LEGI
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LEGISCTA000006162327
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3 : Impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162327
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 359
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code. Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est expiré. Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant. En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. 2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.
| 1,167,609,600,000 | 32,472,144,000,000 |
359
|
LEGIARTI000006299811
|
LEGIARTI000006299804
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
8.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)">l'article 1668 </a>du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)">l'article 219 </a>du même code. </p><p></p><p>Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 37 (V)">l'article 37 </a>du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)">l'article 223 </a>du même code est expiré. </p><p></p><p>Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant. </p><p></p><p>En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. </p><p></p><p>2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)">l'article 206</a> du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. </p><p></p><p>3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299810
|
IG-20241212
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LEGIARTI000006299811
|
LEGI
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3 : Impôt sur les sociétés
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 360
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé.
| 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 |
360
|
LEGIARTI000025624817
|
LEGIARTI000006299812
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
13.0
| 773,082 | null | null | null |
Article
|
<p>La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312749&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1668 </a>du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. </p><p></p><p>Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 218 A</a> du même code. </p><p></p><p>Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299823
|
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|
LEGI
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3 : Impôt sur les sociétés
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 3 : Impôt sur les sociétés
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 360 bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent : DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE 1er ACOMPTE 2e ACOMPTE 3e ACOMPTE 4e ACOMPTE Le 20 novembre et le 19 février inclus 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre Le 20 février et le 19 mai inclus 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars Le 20 mai et le 19 août inclus 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin Le 20 août et le 19 novembre inclus 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.
| 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 |
360 bis
|
LEGIARTI000006299585
|
LEGIARTI000006299584
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 944,878 | null | null | null |
Article
|
<p>Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent :</p><table border="1" cellSpacing="0" width="680" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="255"><p align="center">DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE</p></td><td width="106"><p align="center">1er ACOMPTE</p></td><td width="106"><p align="center">2e ACOMPTE</p></td><td width="106"><p align="center">3e ACOMPTE</p></td><td width="106"><p align="center">4e ACOMPTE</p></td></tr><tr><td width="255" vAlign="top"><p>Le 20 novembre et le 19 février inclus</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 mars</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 juin</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 septembre</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 décembre</p></td></tr><tr><td width="255" vAlign="top"><p>Le 20 février et le 19 mai inclus</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 juin</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 septembre</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 décembre</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 mars</p></td></tr><tr><td width="255" vAlign="top"><p>Le 20 mai et le 19 août inclus</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 septembre</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 décembre</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 mars</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 juin</p></td></tr><tr><td width="255" vAlign="top"><p>Le 20 août et le 19 novembre inclus</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 décembre</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 mars</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 juin</p></td><td width="106" vAlign="top"><p align="center">15 septembre</p></td></tr></tbody></table><p>Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299584
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299585
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162327
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3 : Impôt sur les sociétés
| null | null |
LEGISCTA000006162327
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 3 : Impôt sur les sociétés
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 361
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse, le numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul. Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement.
| 1,717,286,400,000 | 32,472,144,000,000 |
361
|
LEGIARTI000049642303
|
LEGIARTI000006299824
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.
|
6.0
| 1,073,725 | null | null | null |
Article
|
<p>Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312670&dateTexte=&categorieLien=cid">1663 </a>du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse, le numéro d'identification tel que défini au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce </a>de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.</p><p>Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 208 C du code général des impôts</a> sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021450823
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049642303
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162327
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3 : Impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162327
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 3 : Impôt sur les sociétés
|
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.</p>
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[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 362
|
Code général des impôts, annexe iii
|
L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au 5 de l'article 206 du code général des impôts et selon les modalités prévues à l'article 219 bis du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
| 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 |
362
|
LEGIARTI000025625143
|
LEGIARTI000006299586
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,159,623 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'impôt dû par les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des revenus visés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid">5 de l'article 206 du code général des impôts </a>et selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308702&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 219 bis </a>du même code est calculé sur la déclaration de résultat et versé spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 218 A</a> du même code.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299588
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025625143
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162327
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3 : Impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162327
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 3 : Impôt sur les sociétés
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 366 B
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l' article 223 WW du code général des impôts comprend les éléments suivants : 1° Au titre des informations générales sur l'entité : a) L'identification de l'entité ; b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ; c) La qualité d'entité mère ultime du groupe ; d) L'obligation de dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II de l' article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant la qualité d'entité déclarante désignée ; e) L'identification de l'entité qui dépose la déclaration d'informations avec le numéro d'identification correspondant à celui indiqué sur cette déclaration d'informations ; 2° Au titre de l'impôt complémentaire : a) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des revenus ; b) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, le cas échéant, correspondant à la somme des montants dus par chaque entité redevable ; c) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l' article 1679 decies du code général des impôts , pour chaque entité au nom de laquelle l'impôt est acquitté, les éléments nécessaires à la détermination du rapport mentionné au I de l' article 223 WK du même code ; d) L'impôt national complémentaire dû pour chaque entité redevable et, le cas échéant, la somme des montants dus par chaque entité redevable ; e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l' article 1679 decies du code général des impôts , l'entité déclarante indique les éléments nécessaires à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l' article 223 WB ter du même code . Le montant total à payer par l'entité qui dépose le relevé de liquidation correspond à la somme des impôts à acquitter par cette entité et dus au titre de la règle d'inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et à l'impôt national complémentaire. II. - Le relevé de liquidation mentionné au premier alinéa du présent article est daté et signé de la partie versante. III. - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire mentionné à l' article 223 VL du code général des impôts ou qui ont désigné une autre entité pour acquitter celui-ci selon les modalités prévues à l' article 1679 decies du même code , sont dispensées du dépôt du relevé de liquidation.
| 1,733,443,200,000 | 32,472,144,000,000 |
366 B
|
LEGIARTI000050741762
|
LEGIARTI000006299596
|
AUTONOME
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VIGUEUR
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3.0
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Article
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<p>I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779626&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 WW du code général des impôts</a> comprend les éléments suivants :</p><p>1° Au titre des informations générales sur l'entité :</p><p>a) L'identification de l'entité ;</p><p>b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ;</p><p>c) La qualité d'entité mère ultime du groupe ;</p><p>d) L'obligation de dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779626&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 WW du code général des impôts</a> ou, le cas échéant la qualité d'entité déclarante désignée ;</p><p>e) L'identification de l'entité qui dépose la déclaration d'informations avec le numéro d'identification correspondant à celui indiqué sur cette déclaration d'informations ;</p><p>2° Au titre de l'impôt complémentaire :</p><p>a) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des revenus ;</p><p>b) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, le cas échéant, correspondant à la somme des montants dus par chaque entité redevable ;</p><p>c) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779718&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1679 decies du code général des impôts</a>, pour chaque entité au nom de laquelle l'impôt est acquitté, les éléments nécessaires à la détermination du rapport mentionné au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779496&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 WK du même code</a> ;</p><p>d) L'impôt national complémentaire dû pour chaque entité redevable et, le cas échéant, la somme des montants dus par chaque entité redevable ;</p><p>e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779718&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1679 decies du code général des impôts</a>, l'entité déclarante indique les éléments nécessaires à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779440&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 WB ter du même code</a>.</p><p>Le montant total à payer par l'entité qui dépose le relevé de liquidation correspond à la somme des impôts à acquitter par cette entité et dus au titre de la règle d'inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et à l'impôt national complémentaire.</p><p>II. - Le relevé de liquidation mentionné au premier alinéa du présent article est daté et signé de la partie versante.</p><p>III. - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779204&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 VL du code général des impôts</a> ou qui ont désigné une autre entité pour acquitter celui-ci selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779718&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1679 decies du même code</a>, sont dispensées du dépôt du relevé de liquidation.</p>
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3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
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LEGISCTA000006162328
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
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Code général des impôts, annexe iii, art. 366 L
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Code général des impôts, annexe iii
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Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358. Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois. Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1 de l'article 359. Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 3 000 €.
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366 L
|
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|
LEGIARTI000006299614
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p>Les versements anticipés prévus au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1668 D (V)">l'article 1668 D </a>du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358. </p><p></p><p>Chaque versement anticipé est égal à 0,825 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)">l'article 219</a> du code général des impôts du plus récent exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée à la date de son échéance et diminué du montant de l'abattement défini au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZC (VT)">l'article 235 ter ZC </a>du code précité. Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois. </p><p></p><p>Le versement anticipé dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)">l'article 223 </a>du code général des impôts est calculé et régularisé, au taux de 0,825 %, dans les conditions fixées au troisième alinéa du 1 de l'article 359. </p><p></p><p>Sont dispensées des versements anticipés les sociétés pour lesquelles le montant de la contribution sociale calculée sur l'impôt sur les sociétés de référence n'excède pas 3 000 €.</p><p></p>
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3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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LEGISCTA000006162331
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
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[] |
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Code général des impôts, annexe iii, art. 366 M
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Code général des impôts, annexe iii
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Les dispositions prévues au 2 de l'article 359 et aux articles 360 à 360 bis s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.
| 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 |
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|
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|
LEGIARTI000006299618
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p></p>Les dispositions prévues au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 359 (V)">l'article 359 </a>et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V)">articles 360 à 360 bis</a> s'appliquent à la contribution sociale et aux versements anticipés auxquels elle donne lieu.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006299618
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IG-20241212
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Code général des impôts, annexe iii, art. 369
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Code général des impôts, annexe iii
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1. Sous réserve des dispositions de l'article 406 terdecies , les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable chargé du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises qui relèvent des dispositions de l'article 344-0 A , le comptable de la direction des grandes entreprises. Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente : a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ; b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ; c) Est supérieur à 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant. 2. Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés. 3. Une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires, dont le modèle est fixé par l'administration, est déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de l'employeur, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes restant dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'impôt ou du complément d'impôt exigible au titre de cette même année. 4. En cas de : a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont dépend la nouvelle adresse ; b) Cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration prévue au 3 accompagnée du paiement y afférent ; c) Décès de l'employeur, la déclaration visée au 3 s'effectue dans les six mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée du versement y afférent. 5. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l'article 1679 du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé mentionné au 2. Les redevables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration mentionnée au 3.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
369
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LEGIARTI000026848794
|
LEGIARTI000006299621
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
8.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>1. Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299766&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 406 terdecies</a>, les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires sont versées au comptable chargé du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises qui relèvent des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299482&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 344-0 A</a>, le comptable de la direction des grandes entreprises. </p><p></p><p></p><p></p><p>Lorsque le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente : </p><p></p><p></p><p></p><p>a) Est inférieur à 4 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours dans les quinze premiers jours de l'année suivante ; </p><p></p><p></p><p></p><p>b) Est compris entre 4 000 € et 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un trimestre déterminé dans les quinze premiers jours du trimestre suivant ; </p><p></p><p></p><p></p><p>c) Est supérieur à 10 000 €, les employeurs versent les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées pendant un mois déterminé dans les quinze premiers jours du mois suivant. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>2. Chaque versement, mensuel ou trimestriel, est accompagné d'un relevé dont le modèle est fixé par l'administration, daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation, sa profession et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés. </p><p></p><p></p><p></p><p>3. Une déclaration annuelle permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires, dont le modèle est fixé par l'administration, est déposée, datée et signée par l'employeur, au lieu fixé au 1 au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. </p><p></p><p></p><p></p><p>Cette déclaration indique, notamment, la désignation, la profession et l'adresse de l'employeur, le montant des rémunérations versées au cours de l'année concernée, le montant de la taxe correspondante, le montant des sommes restant dues ou devant être restituées après déduction, le cas échéant, des sommes déjà versées mensuellement ou trimestriellement au titre de la même année. </p><p></p><p></p><p></p><p>Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'impôt ou du complément d'impôt exigible au titre de cette même année. </p><p></p><p></p><p></p><p>4. En cas de : </p><p></p><p></p><p></p><p>a) Transfert du siège, du principal établissement ou du domicile, les versements s'effectuent auprès du comptable du service des impôts des entreprises dont dépend la nouvelle adresse ; </p><p></p><p></p><p></p><p>b) Cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration prévue au 3 accompagnée du paiement y afférent ; </p><p></p><p></p><p></p><p>c) Décès de l'employeur, la déclaration visée au 3 s'effectue dans les six mois du décès et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante accompagnée du versement y afférent. </p><p></p><p></p><p></p><p>5. Les redevables qui estiment que le montant annuel de leur taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313537&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1679 </a>du code général des impôts ou de l'abattement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312683&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1679 A</a> du même code ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé mentionné au 2. Les redevables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration mentionnée au 3.</p><p></p>
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a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 6 : Taxe sur les salaires > a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
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Code général des impôts, annexe iii, art. 374
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à l'article 369 . Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Etat ou sur les budgets annexes, le montant de la taxe sur les salaires est déterminé à raison de 4,25 % du montant des crédits ouverts pour le paiement de ces rémunérations. En ce qui concerne les offices et établissements publics autonomes de l'Etat ainsi que les établissements publics départementaux et communaux redevables de la taxe sur les salaires, le montant de la taxe est déterminé dans les conditions fixées à l'article 51 . 2. (Abrogé).
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374
|
LEGIARTI000025624827
|
LEGIARTI000006299628
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>1. Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires pour des rémunérations à la charge de l'Etat et des collectivités ou établissements publics sont versées trimestriellement au comptable compétent mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299621&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 369</a>. </p><p></p><p>Lorsque les rémunérations sont imputées sur le budget général de l'Etat ou sur les budgets annexes, le montant de la taxe sur les salaires est déterminé à raison de 4,25 % du montant des crédits ouverts pour le paiement de ces rémunérations. </p><p></p><p>En ce qui concerne les offices et établissements publics autonomes de l'Etat ainsi que les établissements publics départementaux et communaux redevables de la taxe sur les salaires, le montant de la taxe est déterminé dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296885&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 51</a>.</p><p></p><p>2. (Abrogé).</p><p></p>
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LEGIARTI000006299629
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IG-20241212
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LEGI
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d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 6 : Taxe sur les salaires > d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques
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Code général des impôts, annexe iii, art. 375
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de l'article 234 duodecies du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 376 et 377 .
| 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 |
375
|
LEGIARTI000006300115
|
LEGIARTI000006300114
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p></p>Lorsque la contribution mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)">l'article 234 nonies </a>du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme visé au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT)">l'article 234 duodecies </a>du même code, y compris les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)">l'article 206 </a>du code général des impôts, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 376 (V)">articles 376 et 377</a>.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006300114
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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Code général des impôts, annexe iii, art. 376
|
Code général des impôts, annexe iii
|
L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis . Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358 . L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.
| 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 |
376
|
LEGIARTI000006300119
|
LEGIARTI000006300116
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
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Article
|
<p>L'acompte prévu au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT)">l'article 234 duodecies </a>du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 bis (V)">l'article 360 bis</a>. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VD)">l'article 223 A </a>du code général des impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. </p><p></p><p>Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 358 (V)">l'article 358</a>. </p><p></p><p>L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.</p><p></p>
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LEGIARTI000006300118
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 377
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360 . Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.
| 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 |
377
|
LEGIARTI000006300121
|
LEGIARTI000006300120
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V)">l'article 360</a>. <p></p><p></p>Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006300120
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006300121
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
| null | null |
LEGISCTA000006162365
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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[
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 378
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une société ou un groupement mentionné à l'article 234 terdecies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à l'article 375 , elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 379 et 380 .
| 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 |
378
|
LEGIARTI000006300123
|
LEGIARTI000006300122
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsque la contribution mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)">l'article 234 nonies </a>du code général des impôts est due par une société ou un groupement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)">l'article 234 terdecies </a>du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 375 (V)">l'article 375</a>, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 379 (V)">articles 379 et 380</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006300122
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006300123
|
LEGI
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
| null | null |
LEGISCTA000006162365
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 379
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.
| 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 |
379
|
LEGIARTI000025625140
|
LEGIARTI000006300124
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p>Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)">l'article 234 terdecies </a>du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 218 A (V)">l'article 218 A</a> du même code. </p><p>Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. </p><p>L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006300125
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025625140
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
| null | null |
LEGISCTA000006162365
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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}
] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 380
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La liquidation de la contribution est réalisée et détaillée sur une déclaration fournie par l'administration, datée et signée par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise. Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358 .
| 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 |
380
|
LEGIARTI000025625208
|
LEGIARTI000006300126
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La liquidation de la contribution est réalisée et détaillée sur une déclaration fournie par l'administration, datée et signée par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la désignation et l'adressse du principal établissement de l'entreprise. <p></p><p></p>Le complément d'impôt résultant, le cas échéant, de cette liquidation est adressé spontanément, au plus tard à la date fixée pour le dépôt de la déclaration de résultat, au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299579&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 358</a>.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006300127
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025625208
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
| null | null |
LEGISCTA000006162365
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
| null |
[
{
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"dateDebut": 299635200000,
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"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 358"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 381
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis et 381 ter.
| 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 |
381
|
LEGIARTI000006300129
|
LEGIARTI000006300128
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 644,235 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsque la contribution mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)">l'article 234 nonies </a>du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)">l'article 234 quaterdecies </a>du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 bis (V)">articles 381 bis et 381 ter.</a><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006300128
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006300129
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
| null | null |
LEGISCTA000006162365
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006299630",
"articleNum": "381 bis",
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"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 bis (V)"
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{
"articleId": "LEGIARTI000006303733",
"articleNum": "234 nonies",
"dateDebut": 922838400000,
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"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)"
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{
"articleId": "LEGIARTI000006303823",
"articleNum": "234 quaterdecies",
"dateDebut": 985996800000,
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"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
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"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de l'article 358 . L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.
| 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 |
381 bis
|
LEGIARTI000025625204
|
LEGIARTI000006299630
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 773,082 | null | null | null |
Article
|
<p>La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)">234 quaterdecies</a> du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution. La somme ainsi calculée est versée au comptable de la direction générale des finances publiques mentionné au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299579&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 358</a>. </p><p>L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299632
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025625204
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162365
| false | false |
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
| null | null |
LEGISCTA000006162365
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006300129",
"articleNum": "381",
"dateDebut": 1104537600000,
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La liquidation de la contribution est réalisée au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution ; elle est détaillée sur une déclaration datée et signée par le redevable et indiquant son échéance, les éléments de liquidation, la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation après déduction de l'acompte acquitté l'année précédente au titre de l'année d'imposition, et du versement de l'acompte prévu à l'article 381 bis . Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.
| 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 |
381 ter
|
LEGIARTI000006299637
|
LEGIARTI000006299633
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 858,980 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La liquidation de la contribution est réalisée au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution ; elle est détaillée sur une déclaration datée et signée par le redevable et indiquant son échéance, les éléments de liquidation, la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. <p></p><p></p>Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation après déduction de l'acompte acquitté l'année précédente au titre de l'année d'imposition, et du versement de l'acompte prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 bis (V)">l'article 381 bis</a>. Le montant et l'échéance de ce dernier y sont indiqués.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299636
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299637
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
| null | null |
LEGISCTA000006162365
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 quater
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
| 1,333,238,400,000 | 32,472,144,000,000 |
381 quater
|
LEGIARTI000025625200
|
LEGIARTI000006299638
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 987,827 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)">234 quaterdecies</a> du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 218 A </a>du même code.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299640
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025625200
|
LEGI
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LEGISCTA000006162365
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7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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LEGISCTA000006162365
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).
| 1,535,760,000,000 | 32,472,144,000,000 |
381 A
|
LEGIARTI000037349581
|
LEGIARTI000006299655
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
(1) Voir les articles 17 et 17 A de l'annexe IV. (2) Voir l'article 188 H de l'annexe IV. Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – La retenue à la source prévue au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 119 bis </a>du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313528&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1672</a> du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.</p><p>III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299657
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000037349581
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162334
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8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
| null | null |
LEGISCTA000006162334
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
|
<p>(1) Voir les articles 17 et 17 A de l'annexe IV.</p><p>(2) Voir l'article 188 H de l'annexe IV.</p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.</p>
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[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 A bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A . II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué : a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; b. Le montant de la retenue à la source opérée.
| 1,176,854,400,000 | 32,472,144,000,000 |
381 A bis
|
LEGIARTI000006299658
|
LEGIARTI000006299658
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – La retenue à la source prévue au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)">l'article 119 bis </a>du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1672 (V)">l'article 1672 </a>du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 A (V)">l'article 381 A</a>.</p><p>II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué :</p><p>a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;</p><p>b. Le montant de la retenue à la source opérée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299658
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162334
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8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
| null | null |
LEGISCTA000006162334
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
| null |
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 K
|
Code général des impôts, annexe iii
|
En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget. L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent. La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code précité. Il est tenu à disposition de l'administration : a. Un état indiquant : 1° Le nombre des titres amortis ; 2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des articles 41 octies à 41 duodecies ; 3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ; 4° Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ; 5° La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible. b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.
| 1,559,952,000,000 | 32,472,144,000,000 |
381 K
|
LEGIARTI000038668514
|
LEGIARTI000006299841
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
|
7.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307267&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 118 et 119 </a>du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313531&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1673 </a> du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget.</p><p>L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent.</p><p>La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304072&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 238 septies B </a>du code précité.</p><p>Il est tenu à disposition de l'administration :</p><p>a. Un état indiquant :</p><p>1° Le nombre des titres amortis ;</p><p>2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297782&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 41 octies à 41 duodecies</a> ;</p><p>3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;</p><p>4° Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;</p><p>5° La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible.</p><p>b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000037349574
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038668514
|
LEGI
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8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
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LEGISCTA000006162334
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.</p>
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 Q
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l' article 119 bis du code général des impôts .
| 1,317,427,200,000 | 32,472,144,000,000 |
381 Q
|
LEGIARTI000024678953
|
LEGIARTI000006299847
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid">article 119 bis du code général des impôts</a>.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299849
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000024678953
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162334
| false | false |
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
| null | null |
LEGISCTA000006162334
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
| null |
[
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 S
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1. Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant. Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. 2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. 3. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle. Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements fait l'objet de versements globaux. 4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.
| 1,535,760,000,000 | 32,472,144,000,000 |
381 S
|
LEGIARTI000037349570
|
LEGIARTI000006299674
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
|
7.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>1. Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 125 A </a>du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.</p><p>Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.</p><p>3. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle.</p><p>Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements fait l'objet de versements globaux.</p><p>4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302675&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 125 D</a> du code précité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019493874
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037349570
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162371
| false | false |
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
| null | null |
LEGISCTA000006162371
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 381 S bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte : a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ; b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ; c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus. Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts.
| 1,239,321,600,000 | 32,472,144,000,000 |
381 S bis
|
LEGIARTI000020520023
|
LEGIARTI000019492247
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Pour l'application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017867029&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 117 quater</a> du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.</p><p>II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :</p><p>a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;</p><p>b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;</p><p>c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.</p><p>Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019493878
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020520023
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022912578
| false | false |
10 bis : Prélèvement sur les dividendes
| null | null |
LEGISCTA000022912578
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 10 bis : Prélèvement sur les dividendes
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000017867029",
"articleNum": "117 quater",
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"textCid": "LEGITEXT000006069577",
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382-0
|
LEGIARTI000034729384
|
LEGIARTI000034727399
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034729384
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729382
| false | false |
1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000034727358
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 1 : Dispositions communes
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000034729426",
"articleNum": "382-0 C quinquies",
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"natureText": "CODE",
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"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C quinquies (VD)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : 1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ; 2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ; 3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste. Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382
|
LEGIARTI000034757410
|
LEGIARTI000006299684
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,342,177,279 | null | null | null |
Article
|
<p>Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen :<br/><br/>
1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ;<br/><br/>
2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ;<br/><br/>
3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.</p><p>Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299684
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034757410
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729382
| false | false |
1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000034727358
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 1 : Dispositions communes
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382 A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition. Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382 A
|
LEGIARTI000034757408
|
LEGIARTI000031175293
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.</p><p>Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031175309
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034757408
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729382
| false | false |
1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000034727358
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 1 : Dispositions communes
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382 B
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382 B
|
LEGIARTI000034757406
|
LEGIARTI000031175295
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031175311
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034757406
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729382
| false | false |
1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000034727358
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 1 : Dispositions communes
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C
|
Code général des impôts, annexe iii
|
L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale. L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382-0 C
|
LEGIARTI000034729418
|
LEGIARTI000034728316
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313563&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter (VD)">1681 ter </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)">1681 quater A</a> du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale. </p><p>L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a été présenté pendant une période de trente-six mois.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034729418
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729389
| false | false |
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
| null | null |
LEGISCTA000034728277
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036256024",
"articleNum": "382-0 C bis",
"dateDebut": 1546300800000,
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année. II. – Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l' article 1681 quater A du code général des impôts . Lorsque l'option pour ce prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû. III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater, l'option est tacitement reconduite.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382-0 C bis
|
LEGIARTI000034729420
|
LEGIARTI000034728371
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante.</p><p>Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année.</p><p>II. – Le I ne s'applique pas au prélèvement mensuel mis en place en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1681 quater A du code général des impôts</a>. Lorsque l'option pour ce prélèvement est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû.</p><p>III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater, l'option est tacitement reconduite.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000034729420
|
LEGI
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année. II. – Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel mis en place en application de l' article 1681 quater A du code général des impôts est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû. III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater , l'option est tacitement reconduite.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382-0 C bis
|
LEGIARTI000036256024
|
LEGIARTI000034728371
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Si l'option mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000034728316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C (V)">382-0 C </a>est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. </p><p>Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année. </p><p>II. – Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel mis en place en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1681 quater A du code général des impôts </a>est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (V)">1679 quinquies</a> du code précité, celui-ci n'est pas dû. </p><p>III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000034728401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C quater (V)">382-0 C quater</a>, l'option est tacitement reconduite.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034729420
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036256024
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729389
| false | false |
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
| null | null |
LEGISCTA000034728277
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour les impositions mentionnées à l' article 1681 quater A du code général des impôts , si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel. Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur l'acompte versé est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels. Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la fin du mois qui suit l'option.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382-0 C ter
|
LEGIARTI000034729422
|
LEGIARTI000034728393
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les impositions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1681 quater A du code général des impôts</a>, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel. Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur l'acompte versé est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.</p><p>Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la fin du mois qui suit l'option.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034729422
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729389
| false | false |
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
| null | null |
LEGISCTA000034728277
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
| null |
[
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C quater
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l' article 1681 ter du code général des impôts et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code. La dénonciation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter précité et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A précité, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382-0 C quater
|
LEGIARTI000034729424
|
LEGIARTI000034728401
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313563&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1681 ter du code général des impôts</a> et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code. La dénonciation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande.</p><p>Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter précité et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A précité, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034729424
|
LEGI
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
| null | null |
LEGISCTA000034728277
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
| null |
[
{
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"natureText": "CODE",
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"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313563",
"articleNum": "1681 ter",
"dateDebut": 316396800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
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"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter"
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C quinquies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Sous réserve de l'article 382-0 , les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382-0 C quinquies
|
LEGIARTI000034729426
|
LEGIARTI000034728465
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000034727399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 (VD)">382-0</a>, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034729426
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
| null | null |
LEGISCTA000034728277
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
| null |
[
{
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"articleNum": "382-0",
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"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C sexies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts , le montant du dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé. Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382-0 C sexies
|
LEGIARTI000034729428
|
LEGIARTI000034728526
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts</a>, le montant du dégrèvement attendu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)">1647 B sexies </a>du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (VD)">1679 quinquies</a> dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé. </p><p>Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034729428
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729389
| false | false |
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
| null | null |
LEGISCTA000034728277
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C septies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts , sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion. II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.
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382-0 C septies
|
LEGIARTI000034729430
|
LEGIARTI000034728556
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313685&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts</a>, sa situation au regard des majorations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)">1730</a> du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.</p><p>II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000034729430
|
LEGI
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C octies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.
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382-0 C octies
|
LEGIARTI000034729432
|
LEGIARTI000034728591
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)">1681 quater A</a> du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000034729432
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LEGI
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LEGISCTA000034729389
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382 C
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles 1679 quinquies et 1681 ter du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l' article 1730 du code général des impôts et à la date limite de paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382 C
|
LEGIARTI000034757379
|
LEGIARTI000031175297
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p align="left">1. Le paiement des impôts mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (VD)">1679 quinquies </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313563&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter (VD)">1681 ter </a>du code général des impôts peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD)">1680 A </a>du même code. </p><p>2. L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. </p><p>3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. </p><p>4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1730 du code général des impôts </a>et à la date limite de paiement fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023376354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1731 B (V)">1731 B</a> du même code pour la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.</p>
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LEGIARTI000031175313
|
IG-20241210
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LEGIARTI000034757379
|
LEGI
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382 D
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts. 2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt. 3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article. 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382 D
|
LEGIARTI000034757375
|
LEGIARTI000031175302
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD)">1680 A </a>du code général des impôts.</p><p>2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.</p><p>3. Pour l'application du 5 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)">1730</a> du code précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article.</p><p>4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.</p>
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LEGIARTI000036962230
|
IG-20241212
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LEGIARTI000034757375
|
LEGI
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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LEGISCTA000034728277
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382 E
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du même code. 2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit, fixées à l'article 1731 B du code précité pour le paiement de l'acompte et du solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article 1730 du même code pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes. 3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation interbancaire.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382 E
|
LEGIARTI000034757372
|
LEGIARTI000031175305
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313581&dateTexte=&categorieLien=cid">1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts </a>et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD)">1680 A </a>du même code. </p><p>2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit, fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023376354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1731 B (V)">1731 B </a>du code précité pour le paiement de l'acompte et du solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)">1730</a> du même code pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes. </p><p>3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de présentation interbancaire.</p>
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LEGIARTI000031175318
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2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 382 F
|
Code général des impôts, annexe iii
|
L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D .
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
382 F
|
LEGIARTI000037103288
|
LEGIARTI000034728678
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000031175302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 D (V)">382 D</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034729454
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037103288
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729451
| false | false |
3 : Impôt de solidarité sur la fortune
| null | null |
LEGISCTA000034728670
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 3 : Impôt de solidarité sur la fortune
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 383-0
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l' article 1680 A du code général des impôts , qui est utilisé pour : 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; 2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 B du code précité ; 3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article 1663 C du code précité pour l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code précité et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts . II. – La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable : 1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ; 2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale. III. – La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
383-0
|
LEGIARTI000034729461
|
LEGIARTI000034728725
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780904&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1680 A du code général des impôts</a>, qui est utilisé pour : </p><p>1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle ; </p><p>2° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD)">1663 B </a>du code précité ; </p><p>3° Opérer les prélèvements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (VD)">1663 C</a> du code précité pour l'encaissement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code précité et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033783865&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale </a>ainsi qu'au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780137&dateTexte=&categorieLien=cid">2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts</a>. </p><p>II. – La communication des coordonnées bancaires prévue au I est effectuée par le contribuable : </p><p>1° Soit lors de la souscription de sa déclaration de revenus ; </p><p>2° Soit par voie électronique sur le site internet de l'administration fiscale. </p><p>III. – La communication des coordonnées bancaires mentionnées au I, selon les modalités prévues au II, emporte de plein droit au profit de l'administration fiscale le consentement du payeur mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860750&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-7 </a>du code monétaire et financier.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034729461
|
LEGI
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LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
| null | null |
LEGISCTA000034728701
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 383-0 bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
383-0 bis
|
LEGIARTI000034729463
|
LEGIARTI000034728747
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les prélèvements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1663 B du code général des impôts sont effectués le 25 du mois.<br clear="none" /></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034729463
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729459
| false | false |
4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
| null | null |
LEGISCTA000034728701
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 383-0 ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l' article 1663 B du code général des impôts , le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles 1663 et 1730 du même code. Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
383-0 ter
|
LEGIARTI000034729469
|
LEGIARTI000034728769
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780772&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1663 B du code général des impôts</a>, le contribuable pour lequel un prélèvement a été rejeté ou n'a pas pu être effectué en raison de l'absence de communication de ses coordonnées bancaires à l'administration est soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD)">1663 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)">1730</a> du même code. </p><p>Sa situation au regard des majorations prévues à l'article 1730 précité est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034729469
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
| null | null |
LEGISCTA000034728701
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
| null |
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 383-0 quater
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus. 2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article 382 D .
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
383-0 quater
|
LEGIARTI000034729471
|
LEGIARTI000034728781
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>1. Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus. </p><p>2. En cas d'exercice de cette option, le paiement du solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle prévu à l'article 1663 B précité peut être effectué par télérèglement dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000031175302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 D (VD)">382 D</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034729471
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
| null | null |
LEGISCTA000034728701
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
| null |
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 383-0 quinquies
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés. Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
383-0 quinquies
|
LEGIARTI000034729481
|
LEGIARTI000034728789
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour le paiement des sommes prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid">2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033783865&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale </a>ainsi qu'au 2 du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (VD)">204 H</a> du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés. </p><p>Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000034729481
|
LEGI
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LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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LEGISCTA000034728701
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 383 bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
1. Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant dans les conditions et limites fixées par les 1,2 et 4 de l'article 1684 du code général des impôts, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable. 2. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du code précité, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
383 bis
|
LEGIARTI000006299686
|
LEGIARTI000006299686
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p></p>1. Dans le cas de cession soit d'une entreprise industrielle commerciale artisanale ou minière soit d'une charge ou d'un office d'une entreprise ou du droit d'exercer une profession non commerciale le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant dans les conditions et limites fixées par les 1,2 et 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (V)">l'article 1684</a> du code général des impôts, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices ou revenus réalisés par ce dernier redevable. <p></p><p></p><p></p>2. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant dans les conditions fixées par les 3 et 4 de l'article 1684 du code précité, du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices provenant de l'exploitation de ce fonds.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299686
|
LEGI
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LEGISCTA000034729459
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
| null | null |
LEGISCTA000034728701
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 383 ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
383 ter
|
LEGIARTI000006299687
|
LEGIARTI000006299687
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383 bis (V)">l'article 383 bis</a> est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006299687
|
LEGI
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4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
| null | null |
LEGISCTA000034728701
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 384 A bis
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.
| 814,752,000,000 | 32,472,144,000,000 |
384 A bis
|
LEGIARTI000006299693
|
LEGIARTI000006299691
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Pour les transports maritimes, par route ou par voies d'eau intérieures, la perception de la taxe exigible est opérée lors du passage en douane, lorsque le transport est effectué par des entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299692
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299693
|
LEGI
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LEGISCTA000006146881
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II bis : Dispositions particulières à certains transports
| null | null |
LEGISCTA000006146881
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II bis : Dispositions particulières à certains transports
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 384 A ter
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, sur le droit de port. Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le droit de port auquel ils se rapportent.
| 1,151,712,000,000 | 32,472,144,000,000 |
384 A ter
|
LEGIARTI000006299694
|
LEGIARTI000006299694
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Dans les ports où la direction générale des douanes et des droits indirects perçoit le droit de port exigible à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, les comptables de cette administration sont habilités à accepter, pour le compte du port et sur la base de la liquidation effectuée par ce dernier, les paiements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, sur le droit de port.<p></p><p></p> Les paiements reçus sont versés aux ports suivant les mêmes modalités que le droit de port auquel ils se rapportent.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006299694
|
LEGI
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II bis : Dispositions particulières à certains transports
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II bis : Dispositions particulières à certains transports
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 384 D
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
384 D
|
LEGIARTI000049826480
|
LEGIARTI000025392848
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031391510
|
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049826480
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025392846
| false | false |
V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
| null | null |
LEGISCTA000025392843
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
|
<p>Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>
| null |
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 384 bis A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes : Mois auquel se rapporte le versement ; Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ; Montant global des droits payés sur états. L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
384 bis A
|
LEGIARTI000006299696
|
LEGIARTI000006299695
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 245 (V)">l'article 245</a> sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes : <p></p><p></p>Mois auquel se rapporte le versement ; <p></p><p></p>Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ; <p></p><p></p>Montant global des droits payés sur états. <p></p><p></p>L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299695
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299696
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162338
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Actes notariés
| null | null |
LEGISCTA000006162338
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > 0I : Paiement sur états > Actes notariés
| null |
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"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 60 (M)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 384 quinquies A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues. Il y est exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le numéro du registre où le document se trouve enliassé. Le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
384 quinquies A
|
LEGIARTI000026849545
|
LEGIARTI000006299699
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues. Il y est exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le numéro du registre où le document se trouve enliassé. Le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299699
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026849545
|
LEGI
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0II : Formalité fusionnée
| null | null |
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > 0II : Formalité fusionnée
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 385
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au service des impôts du lieu de son principal établissement. La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré. Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
385
|
LEGIARTI000006299702
|
LEGIARTI000006299700
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Voir l'article 196 A de l'annexe IV.
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant en France un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au service des impôts du lieu de son principal établissement.</p><p>La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.</p><p>Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté.</p><p>Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299701
|
IG-20241210
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|
LEGI
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I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006146884
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
|
<p></p> Voir l'article 196 A de l'annexe IV.<p></p><p></p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 387
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de l'article 385 , comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à l'article 1003 , deuxième alinéa, du code général des impôts qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou compagnies.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
387
|
LEGIARTI000006299703
|
LEGIARTI000006299703
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p></p>Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 385 (V)">l'article 385</a>, comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1003 (V)">l'article 1003</a>, deuxième alinéa, du code général des impôts qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou compagnies.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049165212
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299703
|
LEGI
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LEGISCTA000006146884
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I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006146884
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, annexe iii, art. 388
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Pour les conventions avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au service des impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts. Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
388
|
LEGIARTI000006299706
|
LEGIARTI000006299704
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour les conventions avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au service des impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé du répertoire prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1002 (Ab)">l'article 1002</a> du code général des impôts. <p></p><p></p>Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299705
|
IG-20241210
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LEGIARTI000006299706
|
LEGI
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I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006146884
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 390
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 388 , ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l'article 388, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré au service des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du code général des impôts dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulée au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
390
|
LEGIARTI000006299711
|
LEGIARTI000006299708
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Dans les autres cas que ceux visés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 385 (V)">articles 385 à 388</a>, ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l'article 388, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré au service des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1000 (V)">l'article 1000</a> du code général des impôts dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulée au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299710
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299711
|
LEGI
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LEGISCTA000006146884
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I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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LEGISCTA000006146884
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
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Code général des impôts, annexe iii, art. 396
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ; 3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 626-1 , L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ; 6° (Abrogé).
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
396
|
LEGIARTI000022343738
|
LEGIARTI000006299867
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 et des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.
|
11.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313660&dateTexte=&categorieLien=cid">1717 du code général des impôts </a>est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :</p><p>1° des mutations par décès ;</p><p>2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310451&dateTexte=&categorieLien=cid">809 </a>du code précité ;</p><p>3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237060&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-1 </a>du code de commerce ;</p><p>4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;</p><p>5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000305698&idArticle=LEGIARTI000006672369&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 </a>et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591409&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime</a> au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ;</p><p>6° (Abrogé).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018618038
|
IG-20241210
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LEGIARTI000022343738
|
LEGI
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LEGISCTA000006179428
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1 : Champ d'application
| null | null |
LEGISCTA000006179428
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 1 : Champ d'application
|
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 et des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010. </p>
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[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 397
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le crédit de paiement différé prévu par l' article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l' article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l' article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
397
|
LEGIARTI000048852299
|
LEGIARTI000006299721
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° de l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.
|
6.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Le crédit de paiement différé prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313660&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1717 du code général des impôts </a>est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :</p><p>1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;</p><p>2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433271&dateTexte=&categorieLien=cid">article 832 du code civil </a>ou à la réduction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435937&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 924-3</a> du même code, dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313661&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1722 bis du code général des impôts </a>;</p><p>3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022016467
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048852299
|
LEGI
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LEGISCTA000006179428
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1 : Champ d'application
| null | null |
LEGISCTA000006179428
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 1 : Champ d'application
|
<p>Conformément au 1° de l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024. </p>
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 397 A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ; b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.
| 741,657,600,000 | 32,472,144,000,000 |
397 A
|
LEGIARTI000006299725
|
LEGIARTI000006299724
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent :</p><p></p><p>a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;</p><p></p><p>b) Sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299724
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299725
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191452
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Transmissions d'entreprises
| null | null |
LEGISCTA000006191452
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 1 : Champ d'application > Transmissions d'entreprises
| null |
[
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] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 398
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
398
|
LEGIARTI000048852294
|
LEGIARTI000006299726
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 396, 397 et 397 A</a> porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299727
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048852294
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179429
| false | false |
2 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000006179429
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 2 : Dispositions générales
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>
| null |
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}
] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 399
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article 400 . Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois à compter de l'accord du comptable public.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
399
|
LEGIARTI000048852290
|
LEGIARTI000006299728
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception : 1° Des dispositions issues des b et c du 3° de l'article 1er dudit décret, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ; 2° Des dispositions issues du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p><p>Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299729&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 400</a>.</p><p>Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.</p><p></p><p> Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois à compter de l'accord du comptable public. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299728
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048852290
|
LEGI
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2 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006179429
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 2 : Dispositions générales
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception :</p><p>1° Des dispositions issues des b et c du 3° de l'article 1er dudit décret, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ;</p><p>2° Des dispositions issues du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 400
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public. Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens. Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit. Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
400
|
LEGIARTI000048852286
|
LEGIARTI000006299729
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du b du 4° de l'article 1er dudit décret, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.
|
6.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Les garanties peuvent notamment consister en des sûretés réelles d'une valeur au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis ou en un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales agréées comme caution par le comptable public.</p><p>Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.</p><p>Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au comptable public, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de crédit.</p><p>Le comptable public peut, à tout moment après octroi du crédit, si cela lui paraît nécessaire, exiger un complément de garanties. Ces garanties complémentaires doivent être constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai de deux mois à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031549570
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048852286
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179429
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2 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000006179429
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 2 : Dispositions générales
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du b du 4° de l'article 1er dudit décret, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.</p><p></p>
| null |
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 401
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GC, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Les intérêts sont acquittés : s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ; s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
401
|
LEGIARTI000048852279
|
LEGIARTI000006299875
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.
|
9.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299744&dateTexte=&categorieLien=cid">404 GC, </a>les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 à L. 312-36</a> du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.</p><p>Les intérêts sont acquittés :</p><p>s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s'ajoutent ;</p><p>s'il s'agit d'un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029968920
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048852279
|
LEGI
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LEGISCTA000006179429
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2 : Dispositions générales
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LEGISCTA000006179429
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 2 : Dispositions générales
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 402
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB , le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement. Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F . Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.
| 860,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
402
|
LEGIARTI000006299882
|
LEGIARTI000006299880
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 GB (V)">l'article 404 GB</a>, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.</p><p>Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 A (V)">articles 404 A à 404 F</a>.</p><p>Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299881
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299882
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179429
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2 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000006179429
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 2 : Dispositions générales
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 403
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le redevable est déchu du bénéfice du crédit : en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au dernier alinéa de l'article 400 ; en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 400 ; en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus. La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code. Cet intérêt de retard et cette pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
403
|
LEGIARTI000048852267
|
LEGIARTI000006299883
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du a du 6° de l'article 1er dudit décret, s'agissant de la constitution des garanties, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.
|
5.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p>Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :</p><p>en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement prévus au dernier alinéa de l'article 399 et au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299729&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 400 </a>;</p><p>en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au troisième alinéa de l'article 400 ;</p><p>en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.</p><p>La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code. Cet intérêt de retard et cette pénalité sont exclusifs de l'intérêt prévu à l'article 401. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299885
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048852267
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179429
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2 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000006179429
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 2 : Dispositions générales
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du a du 6° de l'article 1er dudit décret, s'agissant de la constitution des garanties, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 404
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
404
|
LEGIARTI000006299731
|
LEGIARTI000006299731
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048221999
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299731
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179429
| false | false |
2 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000006179429
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 2 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 404 A
|
Code général des impôts, annexe iii
|
I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400 , revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : Brevets d'invention ; Clientèles ; Créances non exigibles au décès ; Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ; Immeubles ; Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ; Offices ministériels ; Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; Valeurs mobilières non cotées en Bourse ; Objets d'antiquité, d'art ou de collection. II. – (Abrogé).
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
404 A
|
LEGIARTI000048852254
|
LEGIARTI000006299886
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.
|
7.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 396 </a>peuvent outre les formes énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000048852286&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 400 (V)">l'article 400</a>, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. </p><p>Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299880&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 402 </a>et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.</p><p>Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.</p><p>Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :</p><p>Brevets d'invention ;</p><p>Clientèles ;</p><p>Créances non exigibles au décès ;</p><p>Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;</p><p>Immeubles ;</p><p>Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;</p><p>Offices ministériels ;</p><p>Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;</p><p>Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;</p><p>Objets d'antiquité, d'art ou de collection.</p><p>II. – (Abrogé).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031549573
|
IG-20241210
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LEGIARTI000048852254
|
LEGI
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1° : Mutations par décès
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LEGISCTA000006191453
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 3 : Dispositions particulières > 1° : Mutations par décès
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>
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[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 404 B
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant : soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ; soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article. Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A sont applicables. Par dérogation à l'article 401 , le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis. Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés : soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ; soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers. Dans le cas prévu au 2° de l'article 397, la cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Dans le cas prévu au 3° de l'article 397, le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
404 B
|
LEGIARTI000048852245
|
LEGIARTI000006299732
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du c du 8° de l'article 1er dudit décret qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.
|
5.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Le paiement différé prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000048852299&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V)">l'article 397 </a>est limité à la fraction des droits correspondant :</p><p>soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ;</p><p>soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article.</p><p>Les dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000048852254&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 A (V)">l'article 404 A</a> sont applicables.</p><p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299875&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 401</a>, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.</p><p>Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés :</p><p>soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ;</p><p>soit du terme du délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.</p><p>Dans le cas prévu au 2° de l'article 397, la cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.</p><p>Dans le cas prévu au 3° de l'article 397, le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024182358
|
IG-20241212
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LEGIARTI000048852245
|
LEGI
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1° : Mutations par décès
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LEGISCTA000006191453
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 3 : Dispositions particulières > 1° : Mutations par décès
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions issues du c du 8° de l'article 1er dudit décret qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 404 C
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés : – en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts ; – en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.
| 778,464,000,000 | 32,472,144,000,000 |
404 C
|
LEGIARTI000006299892
|
LEGIARTI000006299889
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)">l'article 396 </a>sont acquittés :</p><p>– en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)">l'article 809</a> du code général des impôts ;</p><p>– en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299891
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299892
|
LEGI
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LEGISCTA000006191480
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2° : Apports en société
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LEGISCTA000006191480
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 3 : Dispositions particulières > 2° : Apports en société
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 404 D
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales. L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
404 D
|
LEGIARTI000006299734
|
LEGIARTI000006299734
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)">l'article 396</a> sont acquittés en cinq annuités égales. <p></p><p></p>L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006299734
|
LEGI
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LEGISCTA000006191454
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3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
| null | null |
LEGISCTA000006191454
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 3 : Dispositions particulières > 3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 404 E
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales. La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
404 E
|
LEGIARTI000006299735
|
LEGIARTI000006299735
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)">l'article 396</a> sont acquittés en cinq annuités égales. <p></p><p></p>La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299735
|
LEGI
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LEGISCTA000006191455
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4° : Offices ministériels
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LEGISCTA000006191455
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 3 : Dispositions particulières > 4° : Offices ministériels
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 404 F
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Le fractionnement prévu au 5° de l'article 396 est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur. L'acquéreur doit à l'appui de sa demande d'admission au crédit produire une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti. Par dérogation aux dispositions de l'article 401 , le fractionnement ne donne pas lieu au versement d'intérêts. Les droits et taxes exigibles sont acquittés en cinq annuités égales. Les dispositions de l'article 404 D , deuxième alinéa sont applicables.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
404 F
|
LEGIARTI000006299736
|
LEGIARTI000006299736
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le fractionnement prévu au 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)">l'article 396 </a>est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur. <p></p><p></p>L'acquéreur doit à l'appui de sa demande d'admission au crédit produire une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 401 (V)">l'article 401</a>, le fractionnement ne donne pas lieu au versement d'intérêts. <p></p><p></p>Les droits et taxes exigibles sont acquittés en cinq annuités égales. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 D (V)">l'article 404 D</a>, deuxième alinéa sont applicables.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006299736
|
LEGI
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LEGISCTA000006191456
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5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
| null | null |
LEGISCTA000006191456
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 3 : Dispositions particulières > 5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
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[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 404 GA
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
404 GA
|
LEGIARTI000048852235
|
LEGIARTI000006299738
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299740
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048852235
|
LEGI
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LEGISCTA000006191458
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6° Transmissions d'entreprises
| null | null |
LEGISCTA000006191458
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 3 : Dispositions particulières > 6° Transmissions d'entreprises
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 404 GB
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A , sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.
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404 GB
|
LEGIARTI000006299743
|
LEGIARTI000006299743
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les droits dont le paiement est fractionné, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 397 A (V)">l'article 397 A</a>, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006299743
|
LEGI
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LEGISCTA000006191458
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6° Transmissions d'entreprises
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LEGISCTA000006191458
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 3 : Dispositions particulières > 6° Transmissions d'entreprises
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 404 GC
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'intérêts au taux prévu par l'article 401. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Seule la première décimale est retenue. Les intérêts sont acquittés : a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ; b. S'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus après le versement de la précédente échéance.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
404 GC
|
LEGIARTI000048852230
|
LEGIARTI000006299744
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'intérêts au taux prévu par l'article 401.</p><p></p><p> Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit. Il est réduit des deux tiers lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis. Seule la première décimale est retenue. </p><p>Les intérêts sont acquittés :</p><p>a. S'agissant du paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après la date d'exigibilité des droits ;</p><p>b. S'agissant du paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction autre que la première. Ils sont alors calculés sur le montant des droits restant dus après le versement de la précédente échéance.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299744
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048852230
|
LEGI
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LEGISCTA000006191458
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6° Transmissions d'entreprises
| null | null |
LEGISCTA000006191458
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 3 : Dispositions particulières > 6° Transmissions d'entreprises
|
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code général des impôts, annexe iii, art. 404 GD
|
Code général des impôts, annexe iii
|
La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à l'article 397 A entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession. L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné. Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.
| 660,528,000,000 | 32,472,144,000,000 |
404 GD
|
LEGIARTI000006299742
|
LEGIARTI000006299741
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La cession de plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 397 A (V)">l'article 397 A</a> entraîne pour le cédant l'exigibilité immédiate des droits en suspens. Pour le calcul de cette proportion, la valeur des biens est appréciée au jour de la cession. <p></p><p></p>L'apport à une société des biens visés ci-dessus n'entraîne pas l'exigibilité des droits lorsque le bénéficiaire prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné. <p></p><p></p>Lorsque l'engagement n'est pas respecté, les dispositions du premier alinéa s'appliquent.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299741
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006299742
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191458
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6° Transmissions d'entreprises
| null | null |
LEGISCTA000006191458
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > III : Paiement fractionné ou différé des droits > B : Mutations de propriété ou apports en société > 3 : Dispositions particulières > 6° Transmissions d'entreprises
| null |
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"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 397 A (V)"
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] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 405 B
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1). Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent. (1) Annexe IV, art. 71 à 75 .
| 1,317,427,200,000 | 32,472,144,000,000 |
405 B
|
LEGIARTI000024678964
|
LEGIARTI000006299745
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1). </p><p></p><p>Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent. </p><p></p><p>(1) Annexe IV, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 71 (V)">art. 71 à 75</a>.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299745
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000024678964
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162343
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B : Paiement par emploi de machines à timbrer
| null | null |
LEGISCTA000006162343
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > V : Droits de timbre > B : Paiement par emploi de machines à timbrer
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}
] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 405 D
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après : a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ; b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ; c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ; d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits. Ils sont immédiatement oblitérés.
| 860,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
405 D
|
LEGIARTI000006299896
|
LEGIARTI000006299894
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les timbres sont apposés sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre dans les délais ci-après :<p></p><p></p> a. S'il s'agit de documents administratifs au plus tard au moment de leur remise ;<p></p><p></p> b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ;<p></p><p></p> c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ;<p></p><p></p> d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits.<p></p><p></p> Ils sont immédiatement oblitérés.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299895
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299896
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162344
| false | false |
C : Paiement par apposition de timbres mobiles
| null | null |
LEGISCTA000006162344
| null | null | null | null | null |
Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > V : Droits de timbre > C : Paiement par apposition de timbres mobiles
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, annexe iii, art. 405 F
|
Code général des impôts, annexe iii
|
Lorsqu'elle est manuscrite, l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre indélébile, en travers de chaque timbre de la date de l'oblitération et de la signature de l'un quelconque des redevables ou de l'autorité administrative. Cette oblitération manuscrite peut tre remplacée par l'apposition à l'encre grasse : soit d'un cachet faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l'oblitération ; soit du cachet réglementaire à date de l'autorité ou du fonctionnaire compétent. Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du droit.
| 410,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
405 F
|
LEGIARTI000006299898
|
LEGIARTI000006299897
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsqu'elle est manuscrite, l'oblitération s'effectue par l'apposition à l'encre indélébile, en travers de chaque timbre de la date de l'oblitération et de la signature de l'un quelconque des redevables ou de l'autorité administrative.<p></p><p></p> Cette oblitération manuscrite peut tre remplacée par l'apposition à l'encre grasse :<p></p><p></p> soit d'un cachet faisant connaître le nom ou la raison sociale du contribuable et la date de l'oblitération ;<p></p><p></p> soit du cachet réglementaire à date de l'autorité ou du fonctionnaire compétent.<p></p><p></p> Dans tous les cas, l'oblitération est faite de telle manière qu'elle figure partie sur le timbre mobile et partie sur le papier ou le document passible du droit.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006299897
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006299898
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162344
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C : Paiement par apposition de timbres mobiles
| null | null |
LEGISCTA000006162344
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Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > V : Droits de timbre > C : Paiement par apposition de timbres mobiles
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Subsets and Splits
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