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Code général des impôts, annexe iii, art. 405 G
Code général des impôts, annexe iii
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
1,333,238,400,000
32,472,144,000,000
405 G
LEGIARTI000025624831
LEGIARTI000006299750
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.</p><p>Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299750
IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000006162345
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D : Paiement au moyen du visa pour timbre
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LEGISCTA000006162345
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; D : Paiement au moyen du visa pour timbre
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Code général des impôts, annexe iii, art. 405 H
Code général des impôts, annexe iii
Lorsqu'il est facultatif, le paiement sur états est subordonné à une autorisation de l'administration, essentiellement révocable, et qui prend fin de plein droit à chaque changement d'exploitant. La demande est présentée au service des impôts dont dépend le domicile le siège social ou le principal établissement du redevable. Elle indique le lieu où sont tenus les documents que celui-ci doit conserver dans les conditions fixées par les arrêtés d'application en vue du contrôle de l'administration. Lorsque ces documents sont établis et conservés dans des établissements distincts l'administration peut inviter l'intéressé à déposer une demande auprès du service des impôts du lieu de chacun de ces établissements. Cette demande doit également comporter : l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par les articles 405 I et 406 , les arrêtés d'application ou l'autorisation elle-même ; pour les pouvoirs l'engagement par la société demanderesse d'acquitter pour le compte des mandants les droits de timbre exigibles.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
405 H
LEGIARTI000006299751
LEGIARTI000006299751
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
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Article
<p></p>Lorsqu'il est facultatif, le paiement sur états est subordonné à une autorisation de l'administration, essentiellement révocable, et qui prend fin de plein droit à chaque changement d'exploitant. <p></p><p></p>La demande est présentée au service des impôts dont dépend le domicile le siège social ou le principal établissement du redevable. Elle indique le lieu où sont tenus les documents que celui-ci doit conserver dans les conditions fixées par les arrêtés d'application en vue du contrôle de l'administration. Lorsque ces documents sont établis et conservés dans des établissements distincts l'administration peut inviter l'intéressé à déposer une demande auprès du service des impôts du lieu de chacun de ces établissements. <p></p><p></p>Cette demande doit également comporter : <p></p><p></p>l'engagement par le demandeur de se soumettre aux conditions imposées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 405 I (V)">articles 405 </a>I et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 (V)">406</a>, les arrêtés d'application ou l'autorisation elle-même ; <p></p><p></p>pour les pouvoirs l'engagement par la société demanderesse d'acquitter pour le compte des mandants les droits de timbre exigibles.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006299751
LEGI
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E : Paiement de l'impôt sur états
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; E : Paiement de l'impôt sur états
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Code général des impôts, annexe iii, art. 405 I
Code général des impôts, annexe iii
Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls. La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant : la mention "droit de timbre payé sur état" ; la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
405 I
LEGIARTI000006299902
LEGIARTI000006299899
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.<p></p><p></p> La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant :<p></p><p></p> la mention "droit de timbre payé sur état" ;<p></p><p></p> la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299901
IG-20241212
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LEGIARTI000006299902
LEGI
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E : Paiement de l'impôt sur états
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; E : Paiement de l'impôt sur états
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Code général des impôts, annexe iii, art. 406
Code général des impôts, annexe iii
1. Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre. 2. Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins. Cet état est fourni avec celui du mois pendant lequel ces erreurs ou omissions ont été constatées. Si des vérifications effectuées par l'administration il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément est acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
406
LEGIARTI000006299752
LEGIARTI000006299752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p>1. Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre.</p><p>2. Dans cette même hypothèse si le redevable découvre des erreurs ou omissions les droits se rapportant à ces erreurs ou omissions font l'objet d'un état spécial détaillé en double exemplaire indiquant les différences en plus ou en moins. Cet état est fourni avec celui du mois pendant lequel ces erreurs ou omissions ont été constatées.</p><p>Si des vérifications effectuées par l'administration il résulte un complément de droits au profit du Trésor ce complément est acquitté immédiatement. Dans le cas où la vérification ferait ressortir un excédent dans les versements effectués cet excédent serait imputé sur le montant du plus prochain versement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006299752
LEGI
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LEGISCTA000006162346
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E : Paiement de l'impôt sur états
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LEGISCTA000006162346
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; E : Paiement de l'impôt sur états
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Code général des impôts, annexe iii, art. 406 undecies
Code général des impôts, annexe iii
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
406 undecies
LEGIARTI000042160752
LEGIARTI000006299757
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 21-I-5° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
5.0
85,898
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Article
<p>La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :</p><p>1° (Sans objet).</p><p>2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304951&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 575 C </a>du code général des impôts ;</p><p>3° 4° 5° (Sans objet).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030695613
IG-20241212
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LEGIARTI000042160752
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133768
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Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
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LEGISCTA000006133768
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 21-I-5° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006310052", "articleNum": "564 quinquies", "dateDebut": -31795200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 564 quinquies" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304951", "articleNum": "575 C", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 C" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 406 duodecies
Code général des impôts, annexe iii
Les comptables publics mentionnés à l' article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
1,559,952,000,000
32,472,144,000,000
406 duodecies
LEGIARTI000038668506
LEGIARTI000006299763
AUTONOME
VIGUEUR
Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
5.0
42,949
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Article
<p>Les comptables publics mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313678&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1724 A du code général des impôts</a> sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025625040
IG-20241212
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LEGIARTI000038668506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133769
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Section V : Dispositions communes
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LEGISCTA000006133769
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section V : Dispositions communes
<p>Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet.</p><p>Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006313678", "articleNum": "1724 A", "dateDebut": 616377600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1724 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309991", "articleNum": "527", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 527" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 406 terdecies
Code général des impôts, annexe iii
I. – Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A. II. – Les dispositions du I s'appliquent à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°, 7° à 15° et 18° à 21° de l'article 344-0 B . Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre. Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation, trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée. III. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 344-0 C . Toutefois, les impositions mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent être établies et recouvrées par ce même service. IV. – Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet, d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service chargé des grandes entreprises, sont établis soit par ce service, soit par le service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. Ces dispositions s'appliquent également au rôle ou à l'avis de mise en recouvrement émis par le service chargé des grandes entreprises en vue du recouvrement d'une imposition qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
406 terdecies
LEGIARTI000047699021
LEGIARTI000006299766
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-467 du 15 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
16.0
300,643
null
null
null
Article
<p>I. – Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299482&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 344-0 A </a>sont payés au comptable du service chargé des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.</p><p>II. – Les dispositions du I s'appliquent à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid">204 A</a> du code général des impôts, à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303930&dateTexte=&categorieLien=cid">235 ter ZC </a>du code général des impôts, à la taxe prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303936&dateTexte=&categorieLien=cid">235 ter ZD </a>du code général des impôts à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, au a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°, 7° à 15° et 18° à 21° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000047697148&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344-0 B (M)">l'article 344-0 B</a>.</p><p>Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre. Formulée par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation, trente jours au moins avant l'expiration de la période, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée.</p><p>III. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes conditions que celles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299490&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 344-0 C</a>. Toutefois, les impositions mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent être établies et recouvrées par ce même service.</p><p>IV. – Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet, d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service chargé des grandes entreprises, sont établis soit par ce service, soit par le service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition. Ces dispositions s'appliquent également au rôle ou à l'avis de mise en recouvrement émis par le service chargé des grandes entreprises en vue du recouvrement d'une imposition qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement auprès du service déconcentré dans le ressort duquel est situé le lieu d'imposition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049642294
MD-20250611_192350_279_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006133769
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Section V : Dispositions communes
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LEGISCTA000006133769
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section V : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-467 du 15 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 406 L
Code général des impôts, annexe iii
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
406 L
LEGIARTI000032881494
LEGIARTI000006299772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313951&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1825</a> du code général des impôts.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299772
IG-20241210
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LEGIARTI000032881494
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006133770
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Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
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LEGISCTA000006133770
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
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Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 12
Code général des impôts, annexe iii
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
406 A 12
LEGIARTI000042160740
LEGIARTI000006299910
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 6-2° de l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019.
3.0
42,949
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Article
<p>La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312999&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1751</a> du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299911
IG-20241212
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LEGIARTI000042160740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162348
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Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
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LEGISCTA000006162348
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 6-2° de l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038725560", "articleNum": "1751", "dateDebut": 1562284800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (V)" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 13
Code général des impôts, annexe iii
Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de cet article.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
406 A 13
LEGIARTI000006299773
LEGIARTI000006299773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p>Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (V)">l'article 1751</a> du code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de cet article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006299773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162348
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Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
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LEGISCTA000006162348
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006312999", "articleNum": "1751", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 14
Code général des impôts, annexe iii
La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux industriels ou agricoles doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
406 A 14
LEGIARTI000006299774
LEGIARTI000006299774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux industriels ou agricoles doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006299774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162348
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Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
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LEGISCTA000006162348
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Arrêté 1940-11-23 art. 9" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 15
Code général des impôts, annexe iii
La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé. Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile . Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à compétence nationale dans le cas de décision définitive jusqu'à et après l'exécution de cette décision.
1,356,912,000,000
32,472,144,000,000
406 A 15
LEGIARTI000024678982
LEGIARTI000006299775
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 article 18 II : Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les présentes dispositions demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au 15 octobre 2011.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé. Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410749&dateTexte=&categorieLien=cid">485 et 486 du code de procédure civile</a>. </p><p>Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du directeur départemental des finances publiques ou du responsable du service à compétence nationale dans le cas de décision définitive jusqu'à et après l'exécution de cette décision.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018618035
IG-20241212
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LEGIARTI000024678982
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162348
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Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
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LEGISCTA000006162348
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
<p>Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 article 18 II : Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les présentes dispositions demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au 15 octobre 2011.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006410749", "articleNum": "485", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 485" } ]
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Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 16
Code général des impôts, annexe iii
La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
406 A 16
LEGIARTI000039439952
LEGIARTI000006299776
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299776
IG-20241212
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LEGIARTI000039439952
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006162348
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Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
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LEGISCTA000006162348
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
<p>Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 27
Code général des impôts, annexe iii
Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée. Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
406 A 27
LEGIARTI000026849543
LEGIARTI000006299780
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée.</p><p></p><p>Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006299780
IG-20241212
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LEGIARTI000026849543
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146891
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III : Droits d'enregistrement
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LEGISCTA000006146891
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section III : Dispositions particulières &gt; III : Droits d'enregistrement
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Code général des impôts, annexe iii, art. 415
Code général des impôts, annexe iii
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656 , 659 , 660 , 684 et 691 du code de procédure civile ; d) Remise des actes sous enveloppe ; e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ; j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ; k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ; l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ; m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ; n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ; o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ; p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires. Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
1,333,152,000,000
32,472,144,000,000
415
LEGIARTI000025595518
LEGIARTI000006299923
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
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null
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Article
<p>Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après :</p><p>a) Frais d'ouverture des portes ;</p><p>b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ;</p><p>c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411024&dateTexte=&categorieLien=cid">656</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411031&dateTexte=&categorieLien=cid">659</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411033&dateTexte=&categorieLien=cid">660</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411076&dateTexte=&categorieLien=cid">684 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411101&dateTexte=&categorieLien=cid">691 </a>du code de procédure civile ;</p><p>d) Remise des actes sous enveloppe ;</p><p>e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ;</p><p>f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ;</p><p>g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ;</p><p>h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ;</p><p>i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ;</p><p>j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;</p><p>k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ;</p><p>l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ;</p><p>m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ;</p><p>n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ;</p><p>o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ;</p><p>p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;</p><p>q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ;</p><p>r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.</p><p>Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018618028
IG-20241210
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LEGIARTI000025595518
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023721670
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Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects
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LEGISCTA000006133773
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II : Procédures &gt; Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects
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Code général des impôts, annexe iii, art. 416
Code général des impôts, annexe iii
Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.
-620,870,400,000
32,472,144,000,000
416
LEGIARTI000006299781
LEGIARTI000006299781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006299781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023721670
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Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects
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LEGISCTA000006133773
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Code général des impôts, annexe iii, art. 416 bis
Code général des impôts, annexe iii
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
416 bis
LEGIARTI000038711807
LEGIARTI000006299785
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313349&dateTexte=&categorieLien=cid">1929 quater</a> du code général des impôts est fixé à 200 000 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020285536
IG-20241210
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LEGIARTI000038711807
LEGI
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LEGISCTA000006114442
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Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
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Code général des impôts, annexe iii, art. 416 ter
Code général des impôts, annexe iii
Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
416 ter
LEGIARTI000042160747
LEGIARTI000020285232
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 61-I-2° et III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
3.0
1,073,763,298
null
null
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Article
<p>Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313349&dateTexte=&categorieLien=cid">1929 quater</a> du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024678985
IG-20241212
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LEGIARTI000042160747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006114442
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Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
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LEGISCTA000006114442
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 61-I-2° et III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.</p>
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Code général des impôts, annexe iii, art. 416 E
Code général des impôts, annexe iii
Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
416 E
LEGIARTI000006299786
LEGIARTI000006299786
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006299786
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146892
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B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement
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LEGISCTA000006146892
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Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section I : Juridiction contentieuse &gt; B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement
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