ref
stringlengths
27
35
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
61
18.3k
dateDebut
int64
1,651B
1,741B
dateFin
int64
1,751B
32,472B
num
stringlengths
2
10
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
30 values
version_article
stringclasses
7 values
ordre
int64
13.4M
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
73
19.4k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringclasses
266 values
refInjection
stringclasses
18 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
6
177
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
6
474
notaHtml
stringclasses
30 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
98
lienAutres
listlengths
0
0
Code pénitentiaire, art. D112-11
Code pénitentiaire
Des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont implantées dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et mises à la disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le cadre des missions qui sont dévolues au service public de l'administration pénitentiaire. Les membres de ces équipes sont affectés au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires à laquelle l'équipe régionale d'intervention et de sécurité est rattachée. Les équipes régionales d'intervention et de sécurité constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-11
LEGIARTI000045494495
LEGIARTI000045487308
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont implantées dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et mises à la disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le cadre des missions qui sont dévolues au service public de l'administration pénitentiaire. <br/>Les membres de ces équipes sont affectés au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires à laquelle l'équipe régionale d'intervention et de sécurité est rattachée. <br/>Les équipes régionales d'intervention et de sécurité constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)">L. 223-17</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494495
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494497
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
null
null
LEGISCTA000045487306
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer &gt; Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer &gt; Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045478457", "articleNum": "L223-17", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-12
Code pénitentiaire
Les équipes régionales d'intervention et de sécurité ont pour missions principales de : 1° Participer au rétablissement et au maintien de l'ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels de personnes détenues ; 2° Participer à l'organisation de fouilles générales ou sectorielles en assurant la sécurité globale de l'opération ; 3° Dissuader et prévenir les mouvements lorsque les détentions sont fragilisées soit par les suites d'un mouvement collectif, soit par l'affaiblissement momentané du dispositif de sécurité ; 4° Réaliser, en renfort d'escorte ou en escorte principale, le transfert administratif de personnes détenues signalées violentes ou sensibles ; 5° Participer à des échanges d'expertise technique avec d'autres forces de sécurité publique. Par ailleurs, les fonctionnaires des équipes régionales de sécurité titulaires d'une habilitation de moniteurs peuvent participer à des actions de formation des personnels exerçant en établissement pénitentiaire. En outre, certains fonctionnaires des équipes régionales d'intervention et de sécurité disposent d'une expertise particulière en matière de réalisation de dossiers d'objectifs et opérationnels.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-12
LEGIARTI000045494493
LEGIARTI000045487310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les équipes régionales d'intervention et de sécurité ont pour missions principales de :<br/>1° Participer au rétablissement et au maintien de l'ordre en cas de mouvements collectifs ou individuels de personnes détenues ;<br/>2° Participer à l'organisation de fouilles générales ou sectorielles en assurant la sécurité globale de l'opération ;<br/>3° Dissuader et prévenir les mouvements lorsque les détentions sont fragilisées soit par les suites d'un mouvement collectif, soit par l'affaiblissement momentané du dispositif de sécurité ;<br/>4° Réaliser, en renfort d'escorte ou en escorte principale, le transfert administratif de personnes détenues signalées violentes ou sensibles ;<br/>5° Participer à des échanges d'expertise technique avec d'autres forces de sécurité publique.<br/>Par ailleurs, les fonctionnaires des équipes régionales de sécurité titulaires d'une habilitation de moniteurs peuvent participer à des actions de formation des personnels exerçant en établissement pénitentiaire.<br/>En outre, certains fonctionnaires des équipes régionales d'intervention et de sécurité disposent d'une expertise particulière en matière de réalisation de dossiers d'objectifs et opérationnels.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494493
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494497
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
null
null
LEGISCTA000045487306
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer &gt; Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer &gt; Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-13
Code pénitentiaire
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17 . Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-13
LEGIARTI000045494489
LEGIARTI000045487314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)">L. 223-17</a>. <br/>Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494489
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494491
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
null
null
LEGISCTA000045487312
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer &gt; Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer &gt; Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045478457", "articleNum": "L223-17", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-14
Code pénitentiaire
Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier : 1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ; 2° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ; 3° Les transferts administratifs des personnes détenues ; 4° Les translations judiciaires des personnes détenues.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-14
LEGIARTI000045494487
LEGIARTI000045487316
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents affectés aux pôles de rattachement des extractions judiciaires sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :<br/>1° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;<br/>2° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;<br/>3° Les transferts administratifs des personnes détenues ;<br/>4° Les translations judiciaires des personnes détenues.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494487
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494491
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
null
null
LEGISCTA000045487312
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer &gt; Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer &gt; Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-15
Code pénitentiaire
Les établissements pour peines sont : 1° Les maisons centrales ; 2° Les centres de détention ; 3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ; 4° Les centres de semi-liberté.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-15
LEGIARTI000045494481
LEGIARTI000045487322
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
119,304,647
null
null
null
Article
<p><br/>Les établissements pour peines sont :<br/>1° Les maisons centrales ;<br/>2° Les centres de détention ;<br/>3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ;<br/>4° Les centres de semi-liberté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494481
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494483
false
false
Paragraphe 1 : Typologie
null
null
LEGISCTA000045487320
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 1 : Typologie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045883271", "articleNum": "D70", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D70 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-16
Code pénitentiaire
Les centres pénitentiaires peuvent comporter les quartiers suivants : 1° " Quartier maison centrale " ; 2° " Quartier centre de détention " ; 3° " Quartier de semi-liberté " ; 4° " Quartier maison d'arrêt ". Ils peuvent aussi comporter des quartiers dénommés " Structures d'accompagnement vers la sortie ".
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-16
LEGIARTI000045494479
LEGIARTI000045487324
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
178,956,970
null
null
null
Article
<p><br/>Les centres pénitentiaires peuvent comporter les quartiers suivants : <br/>1° " Quartier maison centrale " ; <br/>2° " Quartier centre de détention " ; <br/>3° " Quartier de semi-liberté " ; <br/>4° " Quartier maison d'arrêt ". <br/>Ils peuvent aussi comporter des quartiers dénommés " Structures d'accompagnement vers la sortie ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494479
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494483
false
false
Paragraphe 1 : Typologie
null
null
LEGISCTA000045487320
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 1 : Typologie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045883271", "articleNum": "D70", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D70 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-17
Code pénitentiaire
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-17
LEGIARTI000045494477
LEGIARTI000045487326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
208,783,132
null
null
null
Article
<p><br/>Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494483
false
false
Paragraphe 1 : Typologie
null
null
LEGISCTA000045487320
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 1 : Typologie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047345391", "articleNum": "R752-1", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R752-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345374", "articleNum": "R762-1", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R762-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049920351", "articleNum": "R772-1", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R772-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045510111", "articleNum": "R53-8-55", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-55 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-18
Code pénitentiaire
Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des personnes condamnées. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale. Cet arrêté est annexé au présent code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-18
LEGIARTI000045494475
LEGIARTI000045487328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
238,609,294
null
null
null
Article
<p><br/>Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des personnes condamnées.<br/>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons centrales et des quartiers maison centrale. Cet arrêté est annexé au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494475
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494483
false
false
Paragraphe 1 : Typologie
null
null
LEGISCTA000045487320
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 1 : Typologie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047072446", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1675036800000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. Annexe (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-19
Code pénitentiaire
Les centres de détention et les quartiers centre de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des personnes condamnées. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers centre de détention. Cet arrêté est annexé au présent code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-19
LEGIARTI000045494468
LEGIARTI000045487330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
477,218,588
null
null
null
Article
<p><br/>Les centres de détention et les quartiers centre de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des personnes condamnées.<br/>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers centre de détention. Cet arrêté est annexé au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494468
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494483
false
false
Paragraphe 1 : Typologie
null
null
LEGISCTA000045487320
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 1 : Typologie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047072446", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1675036800000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. Annexe (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-20
Code pénitentiaire
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées. Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des structures d'accompagnement vers la sortie. Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou ces quartiers. Les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent recevoir les personnes condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à deux ans. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers de semi-liberté. Cet arrêté est annexé au présent code.
1,672,444,800,000
32,472,144,000,000
D112-20
LEGIARTI000046844212
LEGIARTI000045487332
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
835,132,529
null
null
null
Article
<p>Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées.<br/><br/> Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des structures d'accompagnement vers la sortie. Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou ces quartiers.<br/><br/> Les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent recevoir les personnes condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à deux ans.<br/><br/> Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers de semi-liberté. Cet arrêté est annexé au présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045494466
MD-20250106_201124_281_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046844212
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494483
false
false
Paragraphe 1 : Typologie
null
null
LEGISCTA000045487320
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 1 : Typologie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047072446", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1675036800000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. Annexe (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952923", "articleNum": "D762-6", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952898", "articleNum": "D772-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D772-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006515533", "articleNum": "D136", "dateDebut": 85795200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D136" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-21
Code pénitentiaire
Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des structures d'accompagnement vers la sortie. Cet arrêté est annexé au présent code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-21
LEGIARTI000045494464
LEGIARTI000045487334
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
954,437,176
null
null
null
Article
<p><br/>Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé.<br/>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des structures d'accompagnement vers la sortie. Cet arrêté est annexé au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494464
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494483
false
false
Paragraphe 1 : Typologie
null
null
LEGISCTA000045487320
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 1 : Typologie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047072446", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1675036800000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. Annexe (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952923", "articleNum": "D762-6", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952898", "articleNum": "D772-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D772-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493671", "articleNum": "R213-16", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-16 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-21-1
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs , la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l' article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs , sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs.
1,672,444,800,000
32,472,144,000,000
D112-21-1
LEGIARTI000046838869
LEGIARTI000046838869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,908,874,352
null
null
null
Article
<p>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043581336&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs</a>, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088019&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs</a>, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201124_281_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046838869
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494483
false
false
Paragraphe 1 : Typologie
null
null
LEGISCTA000045487320
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 1 : Typologie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039088019", "articleNum": "L124-1", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. L124-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043581336", "articleNum": "R124-9", "dateDebut": 1632960000000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952923", "articleNum": "D762-6", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952898", "articleNum": "D772-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D772-5 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-22
Code pénitentiaire
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles R. 131-1 , R. 211-1, R. 212-14 , R. 212-15 , R. 212-16 , R. 212-17 , R. 212-18 , R. 212-19 , R. 213-3 , R. 213-5 , R. 213-6 , R. 213-7 , R. 213-8 , R. 213-10 , R. 213-11 , R. 213-12 , R. 213-13 , R. 213-14 , R. 213-15 , R. 213-16 , R. 213-17 , R. 213-20 , R. 221-4 , R. 223-1 , R. 225-5 , R. 226-1 , R. 231- 1, R. 231-2 , R. 232-1 , R. 235-1 , R. 235-7 , R. 235-9 , R. 311-2, R. 313-10 , R. 313-12 , R. 314-1 , R. 315-2 , R. 321-4 , R. 321-5 , R. 321-6 , R. 322-11 , R. 322-12 , R. 323-1 , R. 332-1 , R. 332-2 , R. 332-3 , R. 332-4 , R. 332-5 , R. 332-33 , R. 332-35 , R. 332-36 , R. 332-37 , R. 332-38 , R. 332-39 , R. 332-40 , R. 332-41 , R. 332-42 , R. 332-43 , R. 332-44 , R. 332-45 , R. 341-12 , R. 341-17 , R. 344-1 , R. 345-6 , R. 345-7 , R. 345-8 , R. 345-11 , R. 351-1 , R. 351-4 , R. 370-1 , R. 370-2 , R. 370-3 , R. 370-4 , R. 381-1 , R. 411-7 , R. 411-8 , R. 412-1 , R. 412-10, R. 412-51 , R. 413-2 , R. 413-6 , R. 414-1 , R. 414-7 , R. 511-2 et R. 522-1 .
1,665,014,400,000
32,472,144,000,000
R112-22
LEGIARTI000046367919
LEGIARTI000045487338
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487844&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-1</a>, R. 211-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488040&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488042&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488044&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488046&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488056&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 212-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488066&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488076&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488078&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488080&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488082&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488086&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488090&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488096&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488100&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488104&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488106&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488110&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488114&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 213-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488402&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488422&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 223-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488524&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488530&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 226-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488568&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 231-</a>1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488570&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 231-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488576&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 232-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488706&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488722&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488726&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235-9</a>, R. 311-2, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488824&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 313-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488828&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 313-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488844&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 314-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488854&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 315-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488890&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488894&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488896&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488922&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488928&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 322-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488994&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 323-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489024&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489026&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489028&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489030&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489032&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R332-5 (V)">R. 332-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489114&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-33</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489120&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-35</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489128&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-37</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489130&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-38</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489132&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-39</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489136&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-40</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489140&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-41</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R332-42 (V)">R. 332-42</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489146&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-43</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489150&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 332-44</a>, R. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489152&dateTexte=&categorieLien=cid">332-45</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489200&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 341-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489212&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 341-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 344-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489258&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 345-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R345-7 (V)">R. 345-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489262&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 345-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489272&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 345-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489294&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 351-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489300&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 351-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489364&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 370-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489366&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 370-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489368&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 370-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R370-4 (V)">R. 370-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489378&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 381-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489410&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 411-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489412&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 411-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489418&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 412-1</a>, R. 412-10, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R412-51 (VD)">R. 412-51</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489506&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 413-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489516&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 413-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489528&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 414-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489542&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 414-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489698&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 511-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489738&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 522-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045678965
IG-20241209
null
LEGIARTI000046367919
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494462
false
false
Paragraphe 2 : Règlement intérieur
null
null
LEGISCTA000045487336
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 2 : Règlement intérieur
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045494068", "articleNum": "D115-16", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D115-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045494066", "articleNum": "D115-17", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D115-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493879", "articleNum": "D136-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D136-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493374", "articleNum": "D221-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D221-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045492537", "articleNum": "D341-21", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D341-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045492436", "articleNum": "D352-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D352-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045492234", "articleNum": "D413-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D413-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045494362", "articleNum": "R112-59", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R112-59 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487844", "articleNum": "R131-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R131-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488040", "articleNum": "R212-14", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R212-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488042", "articleNum": "R212-15", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R212-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488044", "articleNum": "R212-16", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R212-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488046", "articleNum": "R212-17", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R212-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488052", "articleNum": "R212-18", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R212-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488056", "articleNum": "R212-19", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R212-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488086", "articleNum": "R213-10", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488090", "articleNum": "R213-11", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488096", "articleNum": "R213-12", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488100", "articleNum": "R213-13", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488104", "articleNum": "R213-14", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488106", "articleNum": "R213-15", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488110", "articleNum": "R213-16", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488114", "articleNum": "R213-17", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493659", "articleNum": "R213-20", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488066", "articleNum": "R213-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488076", "articleNum": "R213-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488078", "articleNum": "R213-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488080", "articleNum": "R213-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488082", "articleNum": "R213-8", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488402", "articleNum": "R221-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R221-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488422", "articleNum": "R223-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R223-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488524", "articleNum": "R225-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R225-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488530", "articleNum": "R226-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R226-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493204", "articleNum": "R231-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R231-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493202", "articleNum": "R231-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R231-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493196", "articleNum": "R232-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R232-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048563560", "articleNum": "R232-4", "dateDebut": 1702598400000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R232-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493182", "articleNum": "R232-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R232-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493178", "articleNum": "R232-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R232-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488706", "articleNum": "R235-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R235-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493050", "articleNum": "R235-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R235-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488726", "articleNum": "R235-9", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R235-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493010", "articleNum": "R311-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R311-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488824", "articleNum": "R313-10", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R313-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488828", "articleNum": "R313-12", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R313-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488844", "articleNum": "R314-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R314-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488854", "articleNum": "R315-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R315-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488890", "articleNum": "R321-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R321-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488894", "articleNum": "R321-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R321-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488896", "articleNum": "R321-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R321-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488922", "articleNum": "R322-11", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R322-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000045492832", "articleNum": "R322-12", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R322-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488994", "articleNum": "R323-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R323-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489024", "articleNum": "R332-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489026", "articleNum": "R332-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489028", "articleNum": "R332-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489114", "articleNum": "R332-33", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-33" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489120", "articleNum": "R332-35", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-35" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489122", "articleNum": "R332-36", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-36" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489128", "articleNum": "R332-37", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-37" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489130", "articleNum": "R332-38", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-38" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489132", "articleNum": "R332-39", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-39" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489030", "articleNum": "R332-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489136", "articleNum": "R332-40", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-40" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489140", "articleNum": "R332-41", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-41" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489144", "articleNum": "R332-42", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-42 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489146", "articleNum": "R332-43", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-43" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489150", "articleNum": "R332-44", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-44" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489152", "articleNum": "R332-45", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-45" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489032", "articleNum": "R332-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R332-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489200", "articleNum": "R341-12", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R341-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489212", "articleNum": "R341-17", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R341-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489232", "articleNum": "R344-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R344-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489272", "articleNum": "R345-11", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R345-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489258", "articleNum": "R345-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R345-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489260", "articleNum": "R345-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R345-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489262", "articleNum": "R345-8", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R345-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489294", "articleNum": "R351-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R351-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489300", "articleNum": "R351-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R351-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489364", "articleNum": "R370-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R370-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489366", "articleNum": "R370-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R370-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489368", "articleNum": "R370-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R370-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489370", "articleNum": "R370-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R370-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489378", "articleNum": "R381-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R381-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045492339", "articleNum": "R411-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R411-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489410", "articleNum": "R411-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R411-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489412", "articleNum": "R411-8", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R411-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489418", "articleNum": "R412-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R412-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045661433", "articleNum": "R412-51", "dateDebut": 1701388800000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R412-51 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489506", "articleNum": "R413-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R413-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489516", "articleNum": "R413-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R413-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489528", "articleNum": "R414-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R414-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489542", "articleNum": "R414-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R414-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489698", "articleNum": "R511-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R511-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489738", "articleNum": "R522-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R522-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000049920387", "articleNum": "R752-1", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R752-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049920371", "articleNum": "R762-1", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R762-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049920351", "articleNum": "R772-1", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R772-1 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-23
Code pénitentiaire
Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels. Le règlement intérieur de chaque établissement, ainsi que ses modifications le cas échéant, sont transmis pour approbation au directeur interrégional des services pénitentiaires. Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-23
LEGIARTI000045494458
LEGIARTI000045487340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels.<br/>Le règlement intérieur de chaque établissement, ainsi que ses modifications le cas échéant, sont transmis pour approbation au directeur interrégional des services pénitentiaires. Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494458
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494462
false
false
Paragraphe 2 : Règlement intérieur
null
null
LEGISCTA000045487336
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 2 : Règlement intérieur
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045493691", "articleNum": "R213-11", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R213-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345391", "articleNum": "R752-1", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R752-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491343", "articleNum": "R752-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R752-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345374", "articleNum": "R762-1", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R762-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491227", "articleNum": "R762-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R762-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049920351", "articleNum": "R772-1", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R772-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491054", "articleNum": "R772-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R772-2 (VD)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-24
Code pénitentiaire
En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-24
LEGIARTI000045494454
LEGIARTI000045487344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R421-8 (V)">R*. 421-8</a> du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494454
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494456
false
false
Paragraphe 3 : Construction et aménagement
null
null
LEGISCTA000045487342
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 3 : Construction et aménagement
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006819637", "articleNum": "R421-8", "dateDebut": 442281600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. *R421-8 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-25
Code pénitentiaire
En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-25
LEGIARTI000045494452
LEGIARTI000045487346
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. *R421-13 (V)">R*. 421-13</a> du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494452
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494456
false
false
Paragraphe 3 : Construction et aménagement
null
null
LEGISCTA000045487342
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 3 : Construction et aménagement
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006819639", "articleNum": "R421-13", "dateDebut": 449625600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. *R421-13 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-26
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme , les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique , sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-26
LEGIARTI000045494450
LEGIARTI000045487348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R331-4 (M)">dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme</a>, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2171-4 (M)">dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique</a>, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494456
false
false
Paragraphe 3 : Construction et aménagement
null
null
LEGISCTA000045487342
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 3 : Construction et aménagement
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006818196", "articleNum": "R*331-4", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R331-4 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037703697", "articleNum": "L2171-4", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000037701019", "textTitle": "Code de la commande publique - art. L2171-4 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-27
Code pénitentiaire
Une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt est implanté auprès de chaque cour d'assises et de chaque tribunal judiciaire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt. Cet arrêté est annexé au présent code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-27
LEGIARTI000045494446
LEGIARTI000045487352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt est implanté auprès de chaque cour d'assises et de chaque tribunal judiciaire.<br/>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt. Cet arrêté est annexé au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494448
false
false
Paragraphe 4 : Implantation
null
null
LEGISCTA000045487350
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 4 : Implantation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047072446", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1675036800000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. Annexe (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952923", "articleNum": "D762-6", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952898", "articleNum": "D772-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D772-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047056681", "articleNum": "1", "dateDebut": 1674777600000, "datePubli": 1674691200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047055515", "textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045883305", "articleNum": "D54", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D54 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-28
Code pénitentiaire
Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt dans le ressort d'une cour d'assises ou d'un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt d'un autre ressort. Les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4, figurent dans les tableaux ci-dessous. LISTE DES COURS D'ASSISES AUPRES DESQUELLES IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES ACCUSEES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS COURS D'ASSISES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT Finistère (Quimper) Maison d'arrêt de Brest Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur Gers (Auch) Maison d'arrêt d'Agen Lot (Cahors) Maison d'arrêt de Montauban Orne (Alençon) Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen Maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes Haut-Rhin (Colmar) Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Haute-Savoie (Annecy) Maison d'arrêt de Bonneville Seine-et-Marne (Melun) Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis LISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUPRES DESQUELS IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES PREVENUES OU APPELANTES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS COURS D'APPEL JURIDICTIONS ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT Agen Auch Maison d'arrêt d'Agen Cahors Maison d'arrêt de Montauban Aix-en-Provence Tarascon Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet Amiens Saint-Quentin Centre pénitentiaire de Laon Senlis Centre pénitentiaire de Liancourt Soissons Centre pénitentiaire de Laon Angers Saumur Maison d'arrêt d'Angers Bordeaux Bergerac Maison d'arrêt de Périgueux Libourne Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan Caen Alençon Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes Argentan Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen Maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes Lisieux Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen Chambéry Annecy Maison d'arrêt de Bonneville Thonon-les-Bains Maison d'arrêt de Bonneville Colmar Saverne Maison d'arrêt de Strasbourg Colmar Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Dijon Mâcon Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand Douai Boulogne-sur-Mer Centre pénitentiaire de Longuenesse Cambrai Maison d'arrêt de Douai Grenoble Bourgoin-Jallieu Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier Limoges Brive-la-Gaillarde Maison d'arrêt de Tulle Lyon Roanne Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-La Talaudière Metz Thionville Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu Montpellier Narbonne Maison d'arrêt de Carcassonne Nancy Val de Briey Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu Verdun Maison d'arrêt de Bar-le-Duc Nîmes Alès Maison d'arrêt de Nîmes Carpentras Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet Orléans Montargis Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis Paris Fontainebleau Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis Melun Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis Sens Maison d'arrêt d'Auxerre Pau Dax Maison d'arrêt de Bayonne Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan Poitiers Les Sables-d'Olonne Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte Rennes Quimper Maison d'arrêt de Brest Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur Saint-Nazaire Centre pénitentiaire de Nantes-Carquefou Riom Cusset Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure Centre pénitentiaire de Riom Rouen Dieppe Maison d'arrêt de Rouen Centre pénitentiaire du Havre Toulouse Castres Maison d'arrêt d'Albi Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses Saint-Gaudens Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses Versailles Chartres Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran
1,672,444,800,000
32,472,144,000,000
D112-28
LEGIARTI000046844225
LEGIARTI000045487354
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt dans le ressort d'une cour d'assises ou d'un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt d'un autre ressort.</p><p> Les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4, figurent dans les tableaux ci-dessous.</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="2"><br/> LISTE DES COURS D'ASSISES AUPRES DESQUELLES IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT<br/><br/> LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES ACCUSEES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS</th></tr><tr><th><br/> COURS D'ASSISES</th><th><br/> ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT</th></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Finistère (Quimper)</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Brest</td></tr><tr><td align="left"><br/> Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur</td></tr><tr><td align="center"><br/> Gers (Auch)</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt d'Agen</td></tr><tr><td align="center"><br/> Lot (Cahors)</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Montauban</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Orne (Alençon)</td><td align="left"><br/> Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen</td></tr><tr><td align="left"><br/> Maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes</td></tr><tr><td align="center"><br/> Haut-Rhin (Colmar)</td><td align="left"><br/> Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach</td></tr><tr><td align="center"><br/> Haute-Savoie (Annecy)</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Bonneville</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Seine-et-Marne (Melun)</td><td align="left"><br/> Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers</td></tr><tr><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th colspan="3"><br/> LISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUPRES DESQUELS IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT<br/><br/> LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES PREVENUES OU APPELANTES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS</th></tr><tr><th><br/> COURS D'APPEL</th><th><br/> JURIDICTIONS</th><th><br/> ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT</th></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Agen</td><td align="left"><br/> Auch</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt d'Agen</td></tr><tr><td align="left"><br/> Cahors</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Montauban</td></tr><tr><td align="center"><br/> Aix-en-Provence</td><td align="left"><br/> Tarascon</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> Amiens</td><td align="left"><br/> Saint-Quentin</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Laon</td></tr><tr><td align="left"><br/> Senlis</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Liancourt</td></tr><tr><td align="left"><br/> Soissons</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Laon</td></tr><tr><td align="center"><br/> Angers</td><td align="left"><br/> Saumur</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt d'Angers</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Bordeaux</td><td align="left"><br/> Bergerac</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Périgueux</td></tr><tr><td align="left"><br/> Libourne</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> Caen</td><td align="left"><br/> Alençon</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes</td></tr><tr><td align="left"><br/> Argentan</td><td align="left"><br/> Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen<br/><br/> Maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes</td></tr><tr><td align="left"><br/> Lisieux</td><td align="left"><br/> Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Chambéry</td><td align="left"><br/> Annecy</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Bonneville</td></tr><tr><td align="left"><br/> Thonon-les-Bains</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Bonneville</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Colmar</td><td align="left"><br/> Saverne</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Strasbourg</td></tr><tr><td align="left"><br/> Colmar</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach</td></tr><tr><td align="center"><br/> Dijon</td><td align="left"><br/> Mâcon</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Douai</td><td align="left"><br/> Boulogne-sur-Mer</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Longuenesse</td></tr><tr><td align="left"><br/> Cambrai</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Douai</td></tr><tr><td align="center"><br/> Grenoble</td><td align="left"><br/> Bourgoin-Jallieu</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier</td></tr><tr><td align="center"><br/> Limoges</td><td align="left"><br/> Brive-la-Gaillarde</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Tulle</td></tr><tr><td align="center"><br/> Lyon</td><td align="left"><br/> Roanne</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône<br/><br/> Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-La Talaudière</td></tr><tr><td align="center"><br/> Metz</td><td align="left"><br/> Thionville</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu</td></tr><tr><td align="center"><br/> Montpellier</td><td align="left"><br/> Narbonne</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Carcassonne</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Nancy</td><td align="left"><br/> Val de Briey</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu</td></tr><tr><td align="left"><br/> Verdun</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Bar-le-Duc</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Nîmes</td><td align="left"><br/> Alès</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Nîmes</td></tr><tr><td align="left"><br/> Carpentras</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet</td></tr><tr><td align="center"><br/> Orléans</td><td align="left"><br/> Montargis</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran<br/><br/> Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis</td></tr><tr><td rowspan="3" align="center"><br/> Paris</td><td align="left"><br/> Fontainebleau</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers<br/><br/> Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis</td></tr><tr><td align="left"><br/> Melun</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers<br/><br/> Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis</td></tr><tr><td align="left"><br/> Sens</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt d'Auxerre</td></tr><tr><td align="center"><br/> Pau</td><td align="left"><br/> Dax</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Bayonne<br/><br/> Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan</td></tr><tr><td align="center"><br/> Poitiers</td><td align="left"><br/> Les Sables-d'Olonne</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon<br/><br/> Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Rennes</td><td align="left"><br/> Quimper</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Brest<br/><br/> Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur</td></tr><tr><td align="left"><br/> Saint-Nazaire</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Nantes-Carquefou</td></tr><tr><td align="center"><br/> Riom</td><td align="left"><br/> Cusset</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure<br/><br/> Centre pénitentiaire de Riom</td></tr><tr><td align="center"><br/> Rouen</td><td align="left"><br/> Dieppe</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt de Rouen<br/><br/> Centre pénitentiaire du Havre</td></tr><tr><td rowspan="2" align="center"><br/> Toulouse</td><td align="left"><br/> Castres</td><td align="left"><br/> Maison d'arrêt d'Albi Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses</td></tr><tr><td align="left"><br/> Saint-Gaudens</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses</td></tr><tr><td align="center"><br/> Versailles</td><td align="left"><br/> Chartres</td><td align="left"><br/> Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045494444
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046844225
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494448
false
false
Paragraphe 4 : Implantation
null
null
LEGISCTA000045487350
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 4 : Implantation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487924", "articleNum": "D211-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D211-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952923", "articleNum": "D762-6", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952898", "articleNum": "D772-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D772-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045883305", "articleNum": "D54", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D54 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-29
Code pénitentiaire
Les équipes locales de sécurité pénitentiaire constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17 . Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-29
LEGIARTI000045494438
LEGIARTI000045487360
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les équipes locales de sécurité pénitentiaire constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)">L. 223-17</a>. <br/>Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494440
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
null
null
LEGISCTA000045487358
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements &gt; Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952923", "articleNum": "D762-6", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D762-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952898", "articleNum": "D772-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D772-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045478457", "articleNum": "L223-17", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-30
Code pénitentiaire
Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier : 1° Les extractions médicales des personnes détenues ; 2° Les extractions judiciaires des personnes détenues ; 3° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ; 4° Les transferts administratifs des personnes détenues ; 5° Les translations judiciaires des personnes détenues. Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont également chargées des missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires. Selon l'organisation de l'établissement, les équipes locales de sécurité pénitentiaire peuvent également être amenées à réaliser toute mission normalement dévolue aux personnels de surveillance de leur corps et grade d'appartenance.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-30
LEGIARTI000045494436
LEGIARTI000045487362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :<br/>1° Les extractions médicales des personnes détenues ;<br/>2° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;<br/>3° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;<br/>4° Les transferts administratifs des personnes détenues ;<br/>5° Les translations judiciaires des personnes détenues.<br/>Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont également chargées des missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires.<br/>Selon l'organisation de l'établissement, les équipes locales de sécurité pénitentiaire peuvent également être amenées à réaliser toute mission normalement dévolue aux personnels de surveillance de leur corps et grade d'appartenance.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494436
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494440
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
null
null
LEGISCTA000045487358
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements &gt; Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051239211", "articleNum": "3", "dateDebut": 1740355200000, "datePubli": 1740268800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051235458", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-31
Code pénitentiaire
Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17 . Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-31
LEGIARTI000045494432
LEGIARTI000045487366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)">L. 223-17</a>. <br/>Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250224_202900_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494434
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
null
null
LEGISCTA000045487364
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements &gt; Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045478457", "articleNum": "L223-17", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L223-17 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-32
Code pénitentiaire
Les équipes de sécurité des unités hospitalières sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées, en particulier : 1° Les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières ; 2° Les extractions judiciaires les concernant ; 3° Les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités ; 4° La sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ; 5° La surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-32
LEGIARTI000045494430
LEGIARTI000045487368
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les équipes de sécurité des unités hospitalières sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées, en particulier :<br/>1° Les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières ;<br/>2° Les extractions judiciaires les concernant ;<br/>3° Les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités ;<br/>4° La sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ;<br/>5° La surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494430
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494434
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
null
null
LEGISCTA000045487364
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements &gt; Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-33
Code pénitentiaire
L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-33
LEGIARTI000045494426
LEGIARTI000045487372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494428
false
false
Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
null
null
LEGISCTA000045487370
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-34
Code pénitentiaire
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap. Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-34
LEGIARTI000045494424
LEGIARTI000045487374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap.<br clear="none" />Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494424
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494428
false
false
Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
null
null
LEGISCTA000045487370
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires &gt; Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047072446", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1675036800000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. Annexe (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491337", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043819281", "articleNum": "R162-13", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043819303", "articleNum": "R164-5", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-5 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-35
Code pénitentiaire
Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 , D. 113-59 , D. 113-62 , D. 522-3 et D. 542-1 . Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-35
LEGIARTI000045494420
LEGIARTI000045487378
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)">D. 113-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)">D. 113-41</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-59 (V)">D. 113-59</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487626&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-62 (V)">D. 113-62</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D522-3 (V)">D. 522-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)">D. 542-1</a>. <br/>Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494420
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494422
false
false
Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
null
null
LEGISCTA000045487376
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047072446", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1675036800000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. Annexe (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487558", "articleNum": "D113-36", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487574", "articleNum": "D113-41", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487620", "articleNum": "D113-59", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-59 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487626", "articleNum": "D113-62", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-62 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489742", "articleNum": "D522-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D522-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489808", "articleNum": "D542-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345529", "articleNum": "D742-3", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046369529", "articleNum": "D752-6", "dateDebut": 1665014400000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048926884", "articleNum": "1", "dateDebut": 1704326400000, "datePubli": 1674691200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047055521", "textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050072308", "articleNum": "", "dateDebut": 1722816000000, "datePubli": 1722729600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050070626", "textTitle": "Arrêté du 4 juillet 2024 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-36
Code pénitentiaire
Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-36
LEGIARTI000045494418
LEGIARTI000045487380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494418
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494422
false
false
Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
null
null
LEGISCTA000045487376
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047345504", "articleNum": "D742-6", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045882683", "articleNum": "D580", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D580 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D112-38
Code pénitentiaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 , D. 522-4 et D. 542-1 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D112-38
LEGIARTI000045494414
LEGIARTI000045487384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)">D. 113-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-4 (V)">D. 113-41</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D522-4 (V)">D. 522-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)">D. 542-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494414
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494422
false
false
Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
null
null
LEGISCTA000045487376
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 2 : Services déconcentrés &gt; Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487558", "articleNum": "D113-36", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487468", "articleNum": "D113-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489744", "articleNum": "D522-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D522-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489808", "articleNum": "D542-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045882683", "articleNum": "D580", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D580 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-43
Code pénitentiaire
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen. Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-43
LEGIARTI000045494398
LEGIARTI000045487400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br/>Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.<br/>Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494398
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494400
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487398
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "JORFARTI000048710014", "articleNum": "D112-9", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703808000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1321", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048709359", "textTitle": "Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. D112-9, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000048769824", "articleNum": "D112-9", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071190", "textTitle": "Code de la recherche - art. D112-9 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-44
Code pénitentiaire
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions : 1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ; 2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ; 4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ; 5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche. Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-44
LEGIARTI000045494396
LEGIARTI000045487402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :<br/>1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ;<br/>2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br/>3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;<br/>4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;<br/>5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche.<br/>Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494396
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494400
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487398
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-45
Code pénitentiaire
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-45
LEGIARTI000045494392
LEGIARTI000045487406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494392
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-46
Code pénitentiaire
Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable : 1° Six représentants de l'Etat, membres de droit : a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; e) Un représentant du ministre de l'intérieur ; f) Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ; 2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire : a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ; b) Un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement pénitentiaire ; 3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice-président ; en cas d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ; 4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges : a) Personnel de surveillance ; b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ; c) Personnel de direction ; 5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ; 6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école. Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R112-46
LEGIARTI000048498182
LEGIARTI000045487408
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
230,087,533
null
null
null
Article
<p>Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :</p><p>1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :</p><p>a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;</p><p>b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;</p><p>c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;</p><p>d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;</p><p>e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;</p><p>f) Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ;</p><p>2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire :</p><p>a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;</p><p>b) Un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;</p><p>c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement pénitentiaire ;</p><p>3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice-président ; en cas d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ;</p><p>4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :</p><p>a) Personnel de surveillance ;</p><p>b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;</p><p>c) Personnel de direction ;</p><p>5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ;</p><p>6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.</p><p>Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045494390
IG-20241210
null
LEGIARTI000048498182
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-47
Code pénitentiaire
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci. Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'école sont définies par le règlement intérieur de l'école. Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le représentant du bureau de l'administration centrale de l'administration pénitentiaire chargé de la formation participe au conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-47
LEGIARTI000045494388
LEGIARTI000045487410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.<br/>Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'école sont définies par le règlement intérieur de l'école.<br/>Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.<br/>Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br/>Le représentant du bureau de l'administration centrale de l'administration pénitentiaire chargé de la formation participe au conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote.<br/>Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494388
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-48
Code pénitentiaire
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-48
LEGIARTI000045494386
LEGIARTI000045487412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494386
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045494360", "articleNum": "R112-60", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R112-60 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-49
Code pénitentiaire
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du garde des sceaux, ministre de la justice, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette convocation. Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre dans l'hypothèse où son suppléant serait lui-même empêché de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir. Les avis et délibérations du conseil sont mentionnés dans des procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans la quinzaine qui suit la date de la séance. Le compte rendu synthétique des débats du conseil élaboré par le directeur est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante. Après adoption, le compte rendu mentionné au précédent alinéa est porté à la connaissance des personnels et élèves de l'école par tout moyen.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-49
LEGIARTI000045494384
LEGIARTI000045487414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.<br/>Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du garde des sceaux, ministre de la justice, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil.<br/>Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.<br/>Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br/>Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br/>Un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre dans l'hypothèse où son suppléant serait lui-même empêché de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.<br/>Les avis et délibérations du conseil sont mentionnés dans des procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans la quinzaine qui suit la date de la séance. Le compte rendu synthétique des débats du conseil élaboré par le directeur est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.<br/>Après adoption, le compte rendu mentionné au précédent alinéa est porté à la connaissance des personnels et élèves de l'école par tout moyen.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494384
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-50
Code pénitentiaire
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école ; 8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ; 9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Le règlement intérieur de l'école. Il fixe son règlement intérieur.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-50
LEGIARTI000045494382
LEGIARTI000045487416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration délibère sur :<br/>1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ;<br/>2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ;<br/>3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ;<br/>4° Le budget et ses modifications ;<br/>5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br/>6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;<br/>7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école ;<br/>8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ;<br/>9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ;<br/>10° L'acceptation des dons et legs ;<br/>11° Le règlement intérieur de l'école.<br/>Il fixe son règlement intérieur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494382
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045494380", "articleNum": "R112-51", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R112-51 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-51
Code pénitentiaire
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative. Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 112-50 . Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-51
LEGIARTI000045494380
LEGIARTI000045487418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. <br/>Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative. <br/>Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R112-50 (V)">R. 112-50</a>. <br/>Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494380
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487416", "articleNum": "R112-50", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R112-50 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045494378", "articleNum": "R112-52", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R112-52 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-52
Code pénitentiaire
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'école et de ses modifications. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue par les dispositions de l'article R. 112-51 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-52
LEGIARTI000045494378
LEGIARTI000045487420
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'école et de ses modifications. <br/><br/>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <br/><br/>Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. <br/><br/>Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R112-51 (V)">R. 112-51 </a>sont exécutoires dans les mêmes conditions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494378
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000026597003", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1352505600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-1246", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026597003", "textTitle": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487418", "articleNum": "R112-51", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R112-51 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-53
Code pénitentiaire
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R112-53
LEGIARTI000048498172
LEGIARTI000045487422
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,380,525,201
null
null
null
Article
<p>Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. </p><p>Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. </p><p>Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045494376
IG-20241212
null
LEGIARTI000048498172
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000039727701", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577836800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1594", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039727701", "textTitle": "Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019" }, { "articleId": "JORFTEXT000048493599", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1701388800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1122", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048493599", "textTitle": "Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023" }, { "articleId": "JORFARTI000049440682", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1713484800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049440681", "textTitle": "Avis - art." } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-54
Code pénitentiaire
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire prépare et exécute les délibérations et décisions du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement et la gestion des services de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'école. Il met en œuvre la mission pédagogique et scientifique de l'école. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et scientifique de l'école. Il désigne les professeurs, conférenciers et intervenants et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'école ou en formation dans celle-ci et est responsable de la discipline intérieure et de la sécurité au sein de l'établissement dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint pour l'ensemble de ses attributions, au secrétaire général, aux directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi qu'à leurs subordonnés.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-54
LEGIARTI000045494374
LEGIARTI000045487424
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire prépare et exécute les délibérations et décisions du conseil d'administration.<br/>Il assure le fonctionnement et la gestion des services de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'école.<br/>Il met en œuvre la mission pédagogique et scientifique de l'école. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et scientifique de l'école.<br/>Il désigne les professeurs, conférenciers et intervenants et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.<br/>Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'école ou en formation dans celle-ci et est responsable de la discipline intérieure et de la sécurité au sein de l'établissement dans les conditions prévues par le règlement intérieur.<br/>Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br/>Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.<br/>Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br/>Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint pour l'ensemble de ses attributions, au secrétaire général, aux directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi qu'à leurs subordonnés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494374
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-55
Code pénitentiaire
Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-55
LEGIARTI000045494372
LEGIARTI000045487426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-56
Code pénitentiaire
Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation. L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-56
LEGIARTI000045494370
LEGIARTI000045487428
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation.<br clear="none" />L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494370
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000702904", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -97545600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "66-874", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000702904", "textTitle": "Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000000504704", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 426988800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "83-634", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000504704", "textTitle": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000000501099", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 442713600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000501099", "textTitle": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (VT)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-57
Code pénitentiaire
Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-57
LEGIARTI000045494368
LEGIARTI000045487430
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494368
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494394
false
false
Sous-section 2 : Organisation administrative
null
null
LEGISCTA000045487404
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-58
Code pénitentiaire
Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-58
LEGIARTI000045494364
LEGIARTI000045487434
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494364
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494366
false
false
Sous-section 3 : Organisation pédagogique
null
null
LEGISCTA000045487432
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 3 : Organisation pédagogique
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-59
Code pénitentiaire
Les agents suivant une formation sont, pendant la durée de celle-ci, soumis au règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 . Des auditeurs libres, français et étrangers, peuvent être admis à suivre des stages sous la responsabilité du directeur de l'école.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-59
LEGIARTI000045494362
LEGIARTI000045487436
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents suivant une formation sont, pendant la durée de celle-ci, soumis au règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)">L. 112-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)">R. 112-22</a>. <br/>Des auditeurs libres, français et étrangers, peuvent être admis à suivre des stages sous la responsabilité du directeur de l'école.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494362
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494366
false
false
Sous-section 3 : Organisation pédagogique
null
null
LEGISCTA000045487432
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 3 : Organisation pédagogique
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045478185", "articleNum": "L112-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487338", "articleNum": "R112-22", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-60
Code pénitentiaire
Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Il contribue à la définition : 1° Des programmes d'enseignement et de recherche ; 2° Du contenu du catalogue annuel de formation ; 3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques. Ses travaux et avis sont transmis au conseil d'administration. La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'école. Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l'école, au moins une fois par an. Les dispositions de l'article R. 112-48 sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'école.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-60
LEGIARTI000045494360
LEGIARTI000045487438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. <br/>Il contribue à la définition : <br/>1° Des programmes d'enseignement et de recherche ; <br/>2° Du contenu du catalogue annuel de formation ; <br/>3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques. <br/>Ses travaux et avis sont transmis au conseil d'administration. <br/>La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'école. <br/>Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l'école, au moins une fois par an. <br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R112-48 (V)">R. 112-48</a> sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'école.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494360
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494366
false
false
Sous-section 3 : Organisation pédagogique
null
null
LEGISCTA000045487432
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 3 : Organisation pédagogique
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487412", "articleNum": "R112-48", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R112-48 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-61
Code pénitentiaire
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-61
LEGIARTI000045494356
LEGIARTI000045487442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br clear="none" />L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494358
false
false
Sous-section 4 : Organisation financière
null
null
LEGISCTA000045487440
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-62
Code pénitentiaire
Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ; 2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ; 3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ; 5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ; 6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ; 7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ; 8° Les produits financiers ; 9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ; 10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-62
LEGIARTI000045494350
LEGIARTI000045487444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :<br/>1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;<br/>2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;<br/>3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;<br/>4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;<br/>5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;<br/>6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;<br/>7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;<br/>8° Les produits financiers ;<br/>9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;<br/>10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494350
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494358
false
false
Sous-section 4 : Organisation financière
null
null
LEGISCTA000045487440
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-63
Code pénitentiaire
Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent : 1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ; 2° Les frais de vacations ; 3° Les acquisitions des biens immobiliers ; 4° Les baux et locations d'immeubles ; 5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-63
LEGIARTI000045494348
LEGIARTI000045487446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :<br/>1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;<br/>2° Les frais de vacations ;<br/>3° Les acquisitions des biens immobiliers ;<br/>4° Les baux et locations d'immeubles ;<br/>5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494348
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494358
false
false
Sous-section 4 : Organisation financière
null
null
LEGISCTA000045487440
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-64
Code pénitentiaire
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-64
LEGIARTI000045494346
LEGIARTI000045487448
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494346
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494358
false
false
Sous-section 4 : Organisation financière
null
null
LEGISCTA000045487440
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-65
Code pénitentiaire
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-65
LEGIARTI000045494344
LEGIARTI000045487450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494358
false
false
Sous-section 4 : Organisation financière
null
null
LEGISCTA000045487440
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. R112-66
Code pénitentiaire
Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R112-66
LEGIARTI000045494342
LEGIARTI000045487452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494342
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494358
false
false
Sous-section 4 : Organisation financière
null
null
LEGISCTA000045487440
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-1
Code pénitentiaire
Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes : 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial : a) Personnel de direction : corps des directeurs des services pénitentiaires, emploi de direction du ministère de la justice et emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; b) Personnel de surveillance : corps des chefs des services pénitentiaires, corps de commandement et corps d'encadrement et d'application ; c) Personnel d'insertion et de probation : corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, corps des chefs des services d'insertion et de probation, corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ; d) Personnel administratif : corps des attachés d'administration de l'Etat, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ; e) Personnel technique de l'administration pénitentiaire : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ; 2° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ; 3° Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ; 4° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
D113-1
LEGIARTI000048498024
LEGIARTI000045487460
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes :</p><p>1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :</p><p>a) Personnel de direction : corps des directeurs des services pénitentiaires, emploi de direction du ministère de la justice et emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;</p><p>b) Personnel de surveillance : corps des chefs des services pénitentiaires, corps de commandement et corps d'encadrement et d'application ;</p><p>c) Personnel d'insertion et de probation : corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, corps des chefs des services d'insertion et de probation, corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;</p><p>d) Personnel administratif : corps des attachés d'administration de l'Etat, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;</p><p>e) Personnel technique de l'administration pénitentiaire : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ;</p><p>2° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :</p><p>Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;</p><p>3° Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :</p><p>Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;</p><p>4° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045494334
IG-20241210
null
LEGIARTI000048498024
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494336
false
false
Sous-section 1 : Composition
null
null
LEGISCTA000045487458
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Composition
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045494306", "articleNum": "D113-11", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-11 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-2
Code pénitentiaire
Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-2
LEGIARTI000045494332
LEGIARTI000045487462
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494332
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494336
false
false
Sous-section 1 : Composition
null
null
LEGISCTA000045487458
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Composition
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-3
Code pénitentiaire
Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-3
LEGIARTI000045494330
LEGIARTI000045487464
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494336
false
false
Sous-section 1 : Composition
null
null
LEGISCTA000045487458
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Composition
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-4
Code pénitentiaire
Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont tenus de parfaire leurs connaissances professionnelles dans les conditions qui sont fixées par l'administration centrale. Ils ont l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou par tout autre organisme.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-4
LEGIARTI000045494326
LEGIARTI000045487468
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont tenus de parfaire leurs connaissances professionnelles dans les conditions qui sont fixées par l'administration centrale.<br/>Ils ont l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou par tout autre organisme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494326
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494328
false
false
Sous-section 2 : Actions de formation
null
null
LEGISCTA000045487466
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Actions de formation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045494414", "articleNum": "D112-38", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D112-38 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-5
Code pénitentiaire
Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure : 1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ; 2° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer. Dans les cas prévus par les dispositions des 1° et 2°, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire auprès de l'établissement ou du service. Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour remplir ces missions. Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des missions de l'unité sanitaire, en dehors des situations d'urgence.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-5
LEGIARTI000045494322
LEGIARTI000045487472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure :<br/>1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ;<br/>2° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer.<br/>Dans les cas prévus par les dispositions des 1° et 2°, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire auprès de l'établissement ou du service.<br/>Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour remplir ces missions.<br/>Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des missions de l'unité sanitaire, en dehors des situations d'urgence.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494322
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494324
false
false
Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
null
null
LEGISCTA000045487470
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-6
Code pénitentiaire
Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-6
LEGIARTI000045494320
LEGIARTI000045487474
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494320
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494324
false
false
Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
null
null
LEGISCTA000045487470
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-7
Code pénitentiaire
Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-7
LEGIARTI000045494316
LEGIARTI000045487478
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494316
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494318
false
false
Sous-section 4 : Occupation des logements
null
null
LEGISCTA000045487476
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Occupation des logements
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045494314", "articleNum": "D113-8", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-8 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-8
Code pénitentiaire
Les logements prévus par les dispositions de l'article D. 113-7 doivent être situés hors de la zone où sont hébergées les personnes détenues. Toutefois, à titre exceptionnel, les agents vivant seuls peuvent être logés au sein de cette zone. Les dispositions de l'article D. 113-9 leur sont applicables.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-8
LEGIARTI000045494314
LEGIARTI000045487480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les logements prévus par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-7 (V)">D. 113-7 </a>doivent être situés hors de la zone où sont hébergées les personnes détenues. <br/>Toutefois, à titre exceptionnel, les agents vivant seuls peuvent être logés au sein de cette zone. Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487482&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-9 (V)">D. 113-9</a> leur sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494314
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494318
false
false
Sous-section 4 : Occupation des logements
null
null
LEGISCTA000045487476
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Occupation des logements
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487478", "articleNum": "D113-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045494312", "articleNum": "D113-9", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-9 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-9
Code pénitentiaire
Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement. Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la zone mentionnée par les dispositions de l'article D. 113-8 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-9
LEGIARTI000045494312
LEGIARTI000045487482
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement. <br/>Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la zone mentionnée par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-8 (V)">D. 113-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494312
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494318
false
false
Sous-section 4 : Occupation des logements
null
null
LEGISCTA000045487476
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Occupation des logements
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045494314", "articleNum": "D113-8", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-8 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-10
Code pénitentiaire
Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-10
LEGIARTI000045494308
LEGIARTI000045487486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494308
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494310
false
false
Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
null
null
LEGISCTA000045487484
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-11
Code pénitentiaire
Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de l'article D. 113-1 exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire. Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-11
LEGIARTI000045494306
LEGIARTI000045487488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-1 (V)">l'article D. 113-1</a> exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire. <br/>Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494310
false
false
Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
null
null
LEGISCTA000045487484
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487460", "articleNum": "D113-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-1 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-18
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure , des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-18
LEGIARTI000045494288
LEGIARTI000045487506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. D132-6 (M)">dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure</a>, des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494288
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494302
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487492
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028284853", "articleNum": "D132-6", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. D132-6 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-19
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale , les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-19
LEGIARTI000045494286
LEGIARTI000045487508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (M)">dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale</a>, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494302
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487492
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006514986", "articleNum": "D48-5-1", "dateDebut": 1195344000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-20
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale , les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-20
LEGIARTI000045494284
LEGIARTI000045487510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034733846&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D48-5-4 (M)">dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale</a>, les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494284
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494302
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487492
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034733846", "articleNum": "D48-5-4", "dateDebut": 1494547200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D48-5-4 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-12
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire , les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R113-12
LEGIARTI000045494300
LEGIARTI000045487494
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. R312-13 (M)">dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire</a>, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494300
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494302
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487492
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018920069", "articleNum": "R312-13", "dateDebut": 1212624000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. R312-13 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-13
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R113-13
LEGIARTI000045494298
LEGIARTI000045487496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000032461959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. R212-64 (M)">R. 212-64</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000032461966&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. R312-85 (M)">R. 312-85</a> du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494298
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494302
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487492
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032461959", "articleNum": "R212-64", "dateDebut": 1461888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. R212-64 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032461966", "articleNum": "R312-85", "dateDebut": 1461888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. R312-85 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-14
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire , les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R113-14
LEGIARTI000045494296
LEGIARTI000045487498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,171,354,716
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'organisation judiciaire - art. R131-2 (V)">dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire</a>, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494296
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494302
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487492
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050675856", "articleNum": "12", "dateDebut": 1732924800000, "datePubli": 1732838400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1073", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050674389", "textTitle": "Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 12" }, { "articleId": "LEGIARTI000018919188", "articleNum": "R131-2", "dateDebut": 1212624000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. R131-2 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-14-1
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l' article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire , des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires.
1,732,924,800,000
32,472,144,000,000
R113-14-1
LEGIARTI000050675976
LEGIARTI000050675976
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,268,967,609
null
null
null
Article
<p align="left">Conformément aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000048454132&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire</a>, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000050675976
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494302
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487492
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048454132", "articleNum": "R212-62-2", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. R212-62-2" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-15
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure , dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R113-15
LEGIARTI000045494294
LEGIARTI000045487500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031316553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. R132-6-1 (V)">dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure</a>, dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494302
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487492
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031316553", "articleNum": "R132-6-1", "dateDebut": 1444953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. R132-6-1 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-16
Code pénitentiaire
Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale , des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R113-16
LEGIARTI000045494292
LEGIARTI000045487502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les limites et conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031789528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R50-52 (V)">dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale</a>, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494292
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494302
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487492
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031789528", "articleNum": "R50-52", "dateDebut": 1464566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R50-52 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-17
Code pénitentiaire
Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale , des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à partir de la seule identité d'une personne.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R113-17
LEGIARTI000045494290
LEGIARTI000045487504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les limites et conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R53-8-24 (V)">dispositions de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale</a>, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à partir de la seule identité d'une personne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494290
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494302
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487492
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006517557", "articleNum": "R53-8-24", "dateDebut": 1120089600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R53-8-24 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-21
Code pénitentiaire
Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-21
LEGIARTI000045494280
LEGIARTI000045487514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494280
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494282
false
false
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
null
null
LEGISCTA000045487512
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
null
[]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-22
Code pénitentiaire
A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention. Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-22
LEGIARTI000045494278
LEGIARTI000045487516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention.<br/>Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494278
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494282
false
false
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
null
null
LEGISCTA000045487512
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045491337", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-22-1
Code pénitentiaire
Les surveillants adjoints concourent aux missions du service public pénitentiaire. Pour l'application des dispositions de l' article L. 113-4-1 , ils ont pour tâches, en complémentarité avec les membres du corps d'encadrement et d'application : 1° De participer aux missions d'encadrement de la population pénale en détention : en renfort pour l'organisation des mouvements individuels et collectifs des personnes détenues ; en binôme en unité d'hébergement ou au sein d'autres unités en détention ; 2° De contribuer à l'accueil des familles, à la surveillance des parloirs et au contrôle des personnes détenues à l'issue des visites ; 3° D'accompagner des prestataires délégués, des personnels hospitaliers, des intervenants ou entreprises extérieurs pour certaines distributions, la mise en place d'activités ou des travaux en détention ; 4° De participer aux écoutes téléphoniques prévues au 1° de l' article L. 223-1 ; 5° De participer en renfort aux opérations de fouilles, sectorielles et de cellules, ou à la garde des murs ; 6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues par palpation dans les conditions fixées par l' article R. 225-1 ; 7° D'apporter un soutien administratif dans les greffes pénitentiaires ou au sein des bureaux de gestion de la détention. Les surveillants adjoints ne peuvent pas participer à des missions impliquant le port ou l'usage d'une arme au sens des articles R. 227-2 et R. 227-4 .
1,732,838,400,000
32,472,144,000,000
R113-22-1
LEGIARTI000050668661
LEGIARTI000050668661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align="left">Les surveillants adjoints concourent aux missions du service public pénitentiaire. </p><p align="left">Pour l'application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000048439838&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 113-4-1</a>, ils ont pour tâches, en complémentarité avec les membres du corps d'encadrement et d'application : </p><p align="left">1° De participer aux missions d'encadrement de la population pénale en détention : en renfort pour l'organisation des mouvements individuels et collectifs des personnes détenues ; en binôme en unité d'hébergement ou au sein d'autres unités en détention ; </p><p align="left">2° De contribuer à l'accueil des familles, à la surveillance des parloirs et au contrôle des personnes détenues à l'issue des visites ; </p><p align="left">3° D'accompagner des prestataires délégués, des personnels hospitaliers, des intervenants ou entreprises extérieurs pour certaines distributions, la mise en place d'activités ou des travaux en détention ; </p><p align="left">4° De participer aux écoutes téléphoniques prévues au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478421&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 223-1 </a>; </p><p align="left">5° De participer en renfort aux opérations de fouilles, sectorielles et de cellules, ou à la garde des murs ; </p><p align="left">6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues par palpation dans les conditions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488516&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 225-1 </a>; </p><p align="left">7° D'apporter un soutien administratif dans les greffes pénitentiaires ou au sein des bureaux de gestion de la détention. </p><p align="left">Les surveillants adjoints ne peuvent pas participer à des missions impliquant le port ou l'usage d'une arme au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488540&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 227-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488546&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 227-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000050668661
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494282
false
false
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
null
null
LEGISCTA000045487512
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048439838", "articleNum": "L113-4-1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L113-4-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045478421", "articleNum": "L223-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L223-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000050668665", "articleNum": "R113-22-3", "dateDebut": 1732838400000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R113-22-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488516", "articleNum": "R225-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R225-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488540", "articleNum": "R227-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R227-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488546", "articleNum": "R227-4", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R227-4" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-22-2
Code pénitentiaire
Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l' article L. 120-1 . Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions. Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.
1,732,838,400,000
32,472,144,000,000
R113-22-2
LEGIARTI000050668663
LEGIARTI000050668663
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align="left">Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478255&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 120-1</a>. </p><p align="left">Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions. </p><p align="left">Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000050668663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494282
false
false
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
null
null
LEGISCTA000045487512
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045478255", "articleNum": "L120-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L120-1" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-22-3
Code pénitentiaire
Les missions définies à l' article R. 113-22-1 font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d'emploi. Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
1,732,838,400,000
32,472,144,000,000
R113-22-3
LEGIARTI000050668665
LEGIARTI000050668665
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align="left">Les missions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000050668661&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 113-22-1</a> font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d'emploi. </p><p align="left">Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000050668665
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494282
false
false
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
null
null
LEGISCTA000045487512
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050668661", "articleNum": "R113-22-1", "dateDebut": 1732838400000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R113-22-1" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-23
Code pénitentiaire
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-23
LEGIARTI000045494272
LEGIARTI000045487522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201124_281_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494274
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487520
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047345529", "articleNum": "D742-3", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-24
Code pénitentiaire
Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service. Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule de la personne détenue intéressée et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-24
LEGIARTI000045494270
LEGIARTI000045487524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.<br/>Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule de la personne détenue intéressée et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494274
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000045487520
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045882644", "articleNum": "D611-11", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045509925", "articleNum": "R124-12", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-25
Code pénitentiaire
Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-25
LEGIARTI000045494266
LEGIARTI000045487528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494266
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494268
false
false
Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
null
null
LEGISCTA000045487526
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047345529", "articleNum": "D742-3", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491335", "articleNum": "D752-6", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-6 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-26
Code pénitentiaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-26
LEGIARTI000045494264
LEGIARTI000045487530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494264
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494268
false
false
Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
null
null
LEGISCTA000045487526
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047345529", "articleNum": "D742-3", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-3 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-27
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R113-27
LEGIARTI000045494258
LEGIARTI000045487536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R57-3 (M)">dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494258
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494260
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
null
LEGISCTA000045487534
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006517657", "articleNum": "R57-3", "dateDebut": 937699200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R57-3 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-28
Code pénitentiaire
Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l' article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-28
LEGIARTI000045494256
LEGIARTI000045487538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D576 (M)">article D. 576 du code de procédure pénale</a> dans les conditions prévues par les dispositions du même article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494256
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494260
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
null
LEGISCTA000045487534
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045491337", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006516751", "articleNum": "D576", "dateDebut": 517968000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D576 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-29
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-29
LEGIARTI000045494254
LEGIARTI000045487540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D577 (M)">dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494254
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494260
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
null
LEGISCTA000045487534
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006516753", "articleNum": "D577", "dateDebut": 517968000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D577 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-30
Code pénitentiaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-30
LEGIARTI000045494252
LEGIARTI000045487542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D577 (M)">dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494252
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494260
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
null
LEGISCTA000045487534
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006516753", "articleNum": "D577", "dateDebut": 517968000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D577 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-31
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-31
LEGIARTI000045494250
LEGIARTI000045487544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D49-27 (M)">dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494250
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494260
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
null
LEGISCTA000045487534
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006515093", "articleNum": "D49-27", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D49-27 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-32
Code pénitentiaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-32
LEGIARTI000045494248
LEGIARTI000045487546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D49-81 (V)">dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494260
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
null
LEGISCTA000045487534
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045491337", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006515219", "articleNum": "D49-81", "dateDebut": 1146441600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D49-81 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-33
Code pénitentiaire
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants. Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-33
LEGIARTI000045494246
LEGIARTI000045487548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.<br/>Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201124_281_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494246
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494260
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
null
LEGISCTA000045487534
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-34
Code pénitentiaire
Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure prévue par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de changement de résidence de la personne suivie, le service transmet sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le service, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-34
LEGIARTI000045494242
LEGIARTI000045487552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure prévue par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)">articles D. 113-36</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)">D. 113-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)">D. 542-1</a>. Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. <br/>Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation. <br/>En cas de changement de résidence de la personne suivie, le service transmet sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle résidence. <br/>Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le service, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201124_281_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494242
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494244
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
null
null
LEGISCTA000045487550
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487558", "articleNum": "D113-36", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487574", "articleNum": "D113-41", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045489808", "articleNum": "D542-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345513", "articleNum": "D742-4", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491333", "articleNum": "D752-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045882683", "articleNum": "D580", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D580 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-35
Code pénitentiaire
La troisième partie du dossier individuel de la personne détenue ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation en application des dispositions de l'article D. 214-10 correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, dont le contenu est défini par l'article D. 214-13 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-35
LEGIARTI000045494240
LEGIARTI000045487554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La troisième partie du dossier individuel de la personne détenue ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D214-10 (V)">D. 214-10 </a>correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, dont le contenu est défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D214-13 (V)">D. 214-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494244
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
null
null
LEGISCTA000045487550
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045488188", "articleNum": "D214-10", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D214-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488194", "articleNum": "D214-13", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D214-13 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-36
Code pénitentiaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux personnes condamnées, à l'emprisonnement avec sursis probatoire, à un suivi socio-judiciaire ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ou des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service national. Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à 764-42 du code de procédure pénale.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-36
LEGIARTI000045494236
LEGIARTI000045487558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux personnes condamnées, à l'emprisonnement avec sursis probatoire, à un suivi socio-judiciaire ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ou des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service national.<br/>Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à 764-42 du code de procédure pénale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494238
false
false
Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées
null
null
LEGISCTA000045487556
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045494420", "articleNum": "D112-35", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D112-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045494414", "articleNum": "D112-38", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D112-38 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045494242", "articleNum": "D113-34", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045494206", "articleNum": "D113-45", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345529", "articleNum": "D742-3", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345513", "articleNum": "D742-4", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491399", "articleNum": "D742-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491333", "articleNum": "D752-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045882693", "articleNum": "D578", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D578 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. R113-37
Code pénitentiaire
Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25 , les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
R113-37
LEGIARTI000045494230
LEGIARTI000045487564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R224-1 (V)">R. 224-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. R224-25 (V)">R. 224-25</a>, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494232
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
null
null
LEGISCTA000045487562
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées &gt; Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045488452", "articleNum": "R224-1", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R224-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045488512", "articleNum": "R224-25", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R224-25 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-38
Code pénitentiaire
L'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation sur l'orientation d'une personne détenue condamnée est versé au dossier d'orientation, dans le cadre de la procédure d'orientation prévue par les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-31 .
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-38
LEGIARTI000045494228
LEGIARTI000045487566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation sur l'orientation d'une personne détenue condamnée est versé au dossier d'orientation, dans le cadre de la procédure d'orientation prévue par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D211-9 (V)">D. 211-9 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. D211-31 (V)">D. 211-31</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045494228
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494232
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
null
null
LEGISCTA000045487562
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées &gt; Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045487992", "articleNum": "D211-31", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D211-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045487942", "articleNum": "D211-9", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D211-9 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-39
Code pénitentiaire
A la demande du juge ou du tribunal de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-24 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède, avant la libération d'une personne détenue condamnée, à une synthèse socio-éducative de la situation de la personne intéressée.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-39
LEGIARTI000045494226
LEGIARTI000045487568
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>A la demande du juge ou du tribunal de l'application des peines, dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515082&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. D49-24 (M)">dispositions de l'article D. 49-24 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède, avant la libération d'une personne détenue condamnée, à une synthèse socio-éducative de la situation de la personne intéressée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494226
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494232
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
null
null
LEGISCTA000045487562
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées &gt; Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045491337", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006515082", "articleNum": "D49-24", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D49-24 (M)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-40
Code pénitentiaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des personnes détenues, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l'application des peines. Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque personne détenue ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les personnes prévenues ou les personnes détenues dont la situation pénale est examinée en commission d'application des peines.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-40
LEGIARTI000045494222
LEGIARTI000045487572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des personnes détenues, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l'application des peines.<br/>Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque personne détenue ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les personnes prévenues ou les personnes détenues dont la situation pénale est examinée en commission d'application des peines.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494222
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494224
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
null
null
LEGISCTA000045487570
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées &gt; Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045509925", "articleNum": "R124-12", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1568419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000039086952", "textTitle": "Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045493587", "articleNum": "D214-13", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D214-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045882793", "articleNum": "D461", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D461 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-41
Code pénitentiaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine des autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal ; il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement. A cet effet, il effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des personnes intéressées. Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-41
LEGIARTI000045494220
LEGIARTI000045487574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine des autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal ; il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement. A cet effet, il effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des personnes intéressées.<br/>Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201124_281_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494224
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
null
null
LEGISCTA000045487570
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées &gt; Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045494420", "articleNum": "D112-35", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D112-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045494242", "articleNum": "D113-34", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045494206", "articleNum": "D113-45", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D113-45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491560", "articleNum": "D633-2", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D633-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345529", "articleNum": "D742-3", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047345513", "articleNum": "D742-4", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491399", "articleNum": "D742-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491333", "articleNum": "D752-7", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045882693", "articleNum": "D578", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D578 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-42
Code pénitentiaire
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-42
LEGIARTI000045494218
LEGIARTI000045487576
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494218
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494224
false
false
Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
null
null
LEGISCTA000045487570
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées &gt; Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045491399", "articleNum": "D742-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045882683", "articleNum": "D580", "dateDebut": 1654732800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. D580 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-43
Code pénitentiaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-43
LEGIARTI000045494212
LEGIARTI000045487582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250106_201126_377_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494212
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494214
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports
null
null
LEGISCTA000045487580
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047345529", "articleNum": "D742-3", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050952948", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1736121600000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)" } ]
[]
Code pénitentiaire, art. D113-44
Code pénitentiaire
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au magistrat mandant un rapport d'évaluation dans les trois mois suivant la date à laquelle l'exécution d'une mesure de contrôle lui est confiée. Il lui transmet un rapport de fin de mesure un mois avant l'échéance de la mesure ainsi qu'un rapport annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans. Il lui adresse des rapports ponctuels en cours d'exécution de la mesure : 1° En cas de difficulté dans l'application des orientations générales ou des instructions particulières données par l'autorité judiciaire ; 2° En cas de modification de la situation de la personne condamnée susceptible d'avoir des implications sur le respect de ses obligations et interdictions ; 3° En cas de changement significatif des modalités de la prise en charge de la personne condamnée ; 4° En cas d'incident dans le suivi de la mesure, et ce dans les plus brefs délais ; 5° En cas de demande du magistrat mandant.
1,651,363,200,000
32,472,144,000,000
D113-44
LEGIARTI000045494210
LEGIARTI000045487584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au magistrat mandant un rapport d'évaluation dans les trois mois suivant la date à laquelle l'exécution d'une mesure de contrôle lui est confiée. Il lui transmet un rapport de fin de mesure un mois avant l'échéance de la mesure ainsi qu'un rapport annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans.<br/>Il lui adresse des rapports ponctuels en cours d'exécution de la mesure :<br/>1° En cas de difficulté dans l'application des orientations générales ou des instructions particulières données par l'autorité judiciaire ;<br/>2° En cas de modification de la situation de la personne condamnée susceptible d'avoir des implications sur le respect de ses obligations et interdictions ;<br/>3° En cas de changement significatif des modalités de la prise en charge de la personne condamnée ;<br/>4° En cas d'incident dans le suivi de la mesure, et ce dans les plus brefs délais ;<br/>5° En cas de demande du magistrat mandant.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000045494210
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045494214
false
false
Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports
null
null
LEGISCTA000045487580
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047345529", "articleNum": "D742-3", "dateDebut": 1679875200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D742-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045491337", "articleNum": "D752-5", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. D752-5 (M)" } ]
[]