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|---|---|---|
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile :
9. Selon ce texte, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
10. Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité.
11. Pour débouter le syndicat des copropriétaires de son appel et confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, l'arrêt retient que l'appelant poursuit uniquement l'annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état, qu'il n'invoque aucun des cas dans lesquels l'appel-annulation de droit commun permet d'obtenir l'annulation d'une décision judiciaire, ne développe dans ses écritures aucun motif d'annulation de l'ordonnance et ne demande pas dans le dispositif de réformer cette décision en tout ou partie.
12. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif d'un appel tendant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté une demande de renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative en application de l'article 49 du code de procédure civile, qu'elle devait examiner, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
| L'article 380-1 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent une demande de sursis à statuer.
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui, alors qu'elle était de l'entier litige par l'effet dévolutif d'un appel tendant à l'annulation de l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté une demande de renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative en application de l'article 49 du code de procédure civile et devait l'examiner, se borne à retenir, pour débouter l'appelant de son appel et confirmer l'ordonnance, que l'appelant poursuivait uniquement l'annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état, n'invoquait aucun des cas dans lesquels l'appel-annulation de droit commun permet d'obtenir l'annulation d'une décision judiciaire, ne développait dans ses écritures aucun motif d'annulation de l'ordonnance et ne demandait pas dans le dispositif de réformer cette décision en tout ou partie |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile :
9. Selon ce texte, la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
10. Lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité.
11. Pour débouter le syndicat des copropriétaires de son appel et confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, l'arrêt retient que l'appelant poursuit uniquement l'annulation de l'ordonnance du juge de la mise en état, qu'il n'invoque aucun des cas dans lesquels l'appel-annulation de droit commun permet d'obtenir l'annulation d'une décision judiciaire, ne développe dans ses écritures aucun motif d'annulation de l'ordonnance et ne demande pas dans le dispositif de réformer cette décision en tout ou partie.
12. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif d'un appel tendant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté une demande de renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative en application de l'article 49 du code de procédure civile, qu'elle devait examiner, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>APPEL CIVIL<end_level1>
<start_level2>Effet dévolutif<end_level2>
<start_level3>Portée<end_level3>
<start_level4>Jugement sur le fond<end_level4>
<start_level5>Annulation<end_level5>
<start_level6>Effet<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et l'article 1436 du code de procédure civile :
6. Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire.
7. Il résulte du second que le président du tribunal judiciaire, lorsqu'il est saisi par voie de requête d'une telle demande, ne peut statuer que le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
8. Pour confirmer l'autorisation donnée à la SCP notariale de délivrer au liquidateur judiciaire tout document dont il était dépositaire susceptible de faire connaître la consistance des droits du gérant de fait de la société e-Motion dans la succession de sa mère, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le défaut d'audition du notaire lors de la délivrance de l'ordonnance sur requête du 6 novembre 2020, ne lui avait pas fait grief au-delà du caractère trop large de la requête dont il pouvait être tenu compte dans un débat contradictoire postérieur.
9. En statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi susvisée ne prévoient aucune dérogation au principe de la contradiction, dont le respect est au contraire nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Lorsqu'il est saisi d'une requête à fin de délivrance à un tiers des actes ou copies détenus par un notaire, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés |
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Vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et l'article 1436 du code de procédure civile :
6. Selon le premier de ces textes, le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu'il a établis à d'autres personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire.
7. Il résulte du second que le président du tribunal judiciaire, lorsqu'il est saisi par voie de requête d'une telle demande, ne peut statuer que le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
8. Pour confirmer l'autorisation donnée à la SCP notariale de délivrer au liquidateur judiciaire tout document dont il était dépositaire susceptible de faire connaître la consistance des droits du gérant de fait de la société e-Motion dans la succession de sa mère, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le défaut d'audition du notaire lors de la délivrance de l'ordonnance sur requête du 6 novembre 2020, ne lui avait pas fait grief au-delà du caractère trop large de la requête dont il pouvait être tenu compte dans un débat contradictoire postérieur.
9. En statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi susvisée ne prévoient aucune dérogation au principe de la contradiction, dont le respect est au contraire nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1>
<start_level2>Ordonnance sur requête<end_level2>
<start_level3>Ordonnance faisant droit à la requête<end_level3>
<start_level4>Validité<end_level4>
<start_level5>Conditions<end_level5>
<start_level6>Communication à un tiers d'actes ou copies détenues par un notaire<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, et l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, applicables au litige :
4. Selon le premier de ces textes, lorsque la caisse engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception.
5. Selon le second, dès lors qu'ils expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus, les délais impartis aux salariés et employeurs pour répondre aux questionnaires sont prorogés, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours.
6. Le délai imparti à l'employeur et à la victime ou ses représentants pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la célérité de la procédure à l'issue de laquelle la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Il n'est assorti d'aucune sanction.
7. Il en résulte que la caisse n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai dans lequel ils doivent lui retourner le questionnaire qu'elle leur a adressé.
8. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse, l'arrêt relève que celle-ci a, par lettre du 12 juin 2020, indiqué un délai de réponse au questionnaire de vingt jours sans mentionner les règles de prorogation de délais applicables. Il en déduit qu'en ne permettant pas à l'employeur de bénéficier des garanties de délais de réponse au questionnaire adressé à ce dernier et en ne le faisant pas bénéficier des règles de prorogation de délai de l'ordonnance du 22 avril 2020, la caisse a manqué à ses obligations tenant au respect des garanties de délais bénéficiant à l'employeur et d'information envers ce dernier, entraînant par voie de conséquence l'inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance qu'elle a prise.
9. En statuant ainsi, en mettant à la charge de la caisse une obligation d'information, la cour d'appel qui a ajouté aux textes susvisés une condition qu'ils ne comportent pas, les a violés.
| La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai prévu à l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, dans lequel ils doivent lui retourner le questionnaire qu'elle leur adresse dans le cadre de ses investigations, ce délai, qui est seulement indicatif de la célérité de la procédure à l'issue de laquelle la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, n'étant assorti d'aucune sanction. Il en est de même de la prorogation de ce délai pendant la période de la crise sanitaire en application de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.
Par suite, viole ces textes la cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge d'un accident du travail par une caisse, retient que celle-ci avait manqué à son obligation d'information envers l'employeur en ne l'informant pas de la prorogation du délai de réponse au questionnaire pendant la période de la crise sanitaire |
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Vu l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, et l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020, applicables au litige :
4. Selon le premier de ces textes, lorsque la caisse engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception.
5. Selon le second, dès lors qu'ils expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus, les délais impartis aux salariés et employeurs pour répondre aux questionnaires sont prorogés, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours.
6. Le délai imparti à l'employeur et à la victime ou ses représentants pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la célérité de la procédure à l'issue de laquelle la caisse doit statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Il n'est assorti d'aucune sanction.
7. Il en résulte que la caisse n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai dans lequel ils doivent lui retourner le questionnaire qu'elle leur a adressé.
8. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse, l'arrêt relève que celle-ci a, par lettre du 12 juin 2020, indiqué un délai de réponse au questionnaire de vingt jours sans mentionner les règles de prorogation de délais applicables. Il en déduit qu'en ne permettant pas à l'employeur de bénéficier des garanties de délais de réponse au questionnaire adressé à ce dernier et en ne le faisant pas bénéficier des règles de prorogation de délai de l'ordonnance du 22 avril 2020, la caisse a manqué à ses obligations tenant au respect des garanties de délais bénéficiant à l'employeur et d'information envers ce dernier, entraînant par voie de conséquence l'inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance qu'elle a prise.
9. En statuant ainsi, en mettant à la charge de la caisse une obligation d'information, la cour d'appel qui a ajouté aux textes susvisés une condition qu'ils ne comportent pas, les a violés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Procédure<end_level2>
<start_level3>Procédure préliminaire<end_level3>
<start_level4>Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie<end_level4>
<start_level5>Caisse primaire d'assurance maladie<end_level5>
<start_level6>Obligation d'information<end_level6>
<start_level7>Etendue<end_level7>
<start_level8>Détermination<end_level8>
<start_level9>Portée<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 132-13 du code des assurances :
5. Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s'appréciant au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
6. Pour juger manifestement exagérée la dernière prime versée par [B] [G] sur le contrat d'assurance sur la vie en cause, après avoir retenu que le total des primes versées en 2009 et 2010 restait proportionné au patrimoine de la souscriptrice, l'arrêt énonce que, s'agissant de primes ayant bénéficié, non pas à un héritier mais à un tiers à la succession, il convient de vérifier si ces versements ont porté atteinte à la réserve héréditaire.
7. Il constate que le dernier versement a eu pour conséquence que la quasi-totalité du patrimoine de la souscriptrice s'est trouvée placée sur un unique contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire était la Ligue contre le cancer, alors que, disposant par le passé d'une épargne répartie sur différents supports, elle ne pouvait ignorer qu'en agissant de la sorte, elle privait sa fille d'une part très importante de sa succession, excédant la réserve héréditaire. Il constate que cette conséquence est d'ailleurs en accord avec les termes du testament rédigé en 2019, par lequel [B] [G] instituait la Ligue contre le cancer comme légataire universel. L'arrêt expose encore que, compte tenu d'un actif successoral total de 299 441,90 euros, la dernière prime versée a eu pour conséquence de priver Mme [Y] de sa réserve héréditaire, qui se serait théoriquement élevée à la somme de 149 720,95 euros.
8. Il en déduit que, quelle qu'ait pu être l'utilité d'un tel placement pour [B] [G], ce dernier versement apparaît manifestement exagéré au regard de la situation familiale et patrimoniale de celle-ci.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, à sa demande, la Société générale, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
| Selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s'appréciant au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
Viole ce texte, en se fondant sur un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, la cour d'appel qui énonce que, s'agissant de primes ayant bénéficié non pas à un héritier mais à un tiers à la succession, il convient de vérifier si ces versements ont porté atteinte à la réserve héréditaire |
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Vu l'article L. 132-13 du code des assurances :
5. Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s'appréciant au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
6. Pour juger manifestement exagérée la dernière prime versée par [B] [G] sur le contrat d'assurance sur la vie en cause, après avoir retenu que le total des primes versées en 2009 et 2010 restait proportionné au patrimoine de la souscriptrice, l'arrêt énonce que, s'agissant de primes ayant bénéficié, non pas à un héritier mais à un tiers à la succession, il convient de vérifier si ces versements ont porté atteinte à la réserve héréditaire.
7. Il constate que le dernier versement a eu pour conséquence que la quasi-totalité du patrimoine de la souscriptrice s'est trouvée placée sur un unique contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire était la Ligue contre le cancer, alors que, disposant par le passé d'une épargne répartie sur différents supports, elle ne pouvait ignorer qu'en agissant de la sorte, elle privait sa fille d'une part très importante de sa succession, excédant la réserve héréditaire. Il constate que cette conséquence est d'ailleurs en accord avec les termes du testament rédigé en 2019, par lequel [B] [G] instituait la Ligue contre le cancer comme légataire universel. L'arrêt expose encore que, compte tenu d'un actif successoral total de 299 441,90 euros, la dernière prime versée a eu pour conséquence de priver Mme [Y] de sa réserve héréditaire, qui se serait théoriquement élevée à la somme de 149 720,95 euros.
8. Il en déduit que, quelle qu'ait pu être l'utilité d'un tel placement pour [B] [G], ce dernier versement apparaît manifestement exagéré au regard de la situation familiale et patrimoniale de celle-ci.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé.
Mise hors de cause
10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, à sa demande, la Société générale, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
| <start_hierarchy>
<start_level1>ASSURANCE DE PERSONNES<end_level1>
<start_level2>Assurance-vie<end_level2>
<start_level3>Primes<end_level3>
<start_level4>Montant<end_level4>
<start_level5>Caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur<end_level5>
<start_level6>Critère<end_level6>
<start_level7>Appréciation<end_level7>
<start_level8>Atteinte à la réserve héréditaire (non)<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
9. Selon l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
10. Seules les parties au contrat d'assurance pouvant invoquer le non-respect du formalisme prévu par ce texte, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui était inopérante, la société Font noire énergie n'étant pas partie au contrat d'assurance souscrit auprès de la société AIG.
11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| L'article L. 124-3 du code des assurances, tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il ne permet pas de prévoir un délai de garantie inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, n'est pas une loi dont l'observation, en matière d'assurance facultative, est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et, par conséquent, ne constitue pas une loi de police au sens de l'article L. 181-3 du code des assurances |
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9. Selon l'article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
10. Seules les parties au contrat d'assurance pouvant invoquer le non-respect du formalisme prévu par ce texte, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui était inopérante, la société Font noire énergie n'étant pas partie au contrat d'assurance souscrit auprès de la société AIG.
11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONFLIT DE LOIS<end_level1>
<start_level2>Contrats<end_level2>
<start_level3>Assurance responsabilité<end_level3>
<start_level4>Régime de l'assurance<end_level4>
<start_level5>Loi applicable<end_level5>
<start_level6>Loi du contrat<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
6. La Cour de cassation juge que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité (Crim., 26 mai 2021, pourvoi n° 20-80.884, publié au Bulletin).
7. Il s'en déduit que la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l'offre de preuve.
8. Le grief doit donc être écarté.
Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
9. Selon ce texte, d'une part, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, d'autre part, il appartient aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l'ensemble des déclarations et de leur contexte et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l'écrit lui-même afin de vérifier s'il contient les éléments de l'infraction.
10. Pour rejeter l'existence d'une faute civile, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que la publicité des propos était caractérisée et que la partie civile était aisément identifiable, que lesdits propos devaient être analysés d'un seul tenant car, bien que situés dans des chapitres distincts de l'ouvrage, ils qualifient l'intéressé, désigné sous le diminutif « [Y] », de délinquant ou de criminel d'habitude, en recourant aux expressions « professionnel du crime », « habitué du [Adresse 4] », « délinquant reconnu ».
11. Les juges ajoutent que ces termes se rapportent à la personnalité de l'intéressé au regard d'un parcours de délinquant qui lui est prêté.
12. Ils en concluent qu'à défaut de contenir des éléments venant préciser les faits inclus dans ce parcours et alors que le contexte dans lequel ils s'inscrivent ne peut pallier cette absence, ces propos sont l'expression d'un jugement de valeur ne relevant pas de la diffamation.
13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
14. En effet, les termes « professionnel du crime », « habitué du [Adresse 4] » et « délinquant reconnu », pris dans leur ensemble et qui impliquent par eux-mêmes que la partie civile a été l'objet de condamnations pénales, contiennent l'allégation d'un fait précis et déterminé de nature de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé.
15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième grief proposé.
| La partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l'offre de preuve, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse |
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Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
6. La Cour de cassation juge que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité (Crim., 26 mai 2021, pourvoi n° 20-80.884, publié au Bulletin).
7. Il s'en déduit que la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l'offre de preuve.
8. Le grief doit donc être écarté.
Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
9. Selon ce texte, d'une part, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, d'autre part, il appartient aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis au regard de l'ensemble des déclarations et de leur contexte et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l'écrit lui-même afin de vérifier s'il contient les éléments de l'infraction.
10. Pour rejeter l'existence d'une faute civile, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que la publicité des propos était caractérisée et que la partie civile était aisément identifiable, que lesdits propos devaient être analysés d'un seul tenant car, bien que situés dans des chapitres distincts de l'ouvrage, ils qualifient l'intéressé, désigné sous le diminutif « [Y] », de délinquant ou de criminel d'habitude, en recourant aux expressions « professionnel du crime », « habitué du [Adresse 4] », « délinquant reconnu ».
11. Les juges ajoutent que ces termes se rapportent à la personnalité de l'intéressé au regard d'un parcours de délinquant qui lui est prêté.
12. Ils en concluent qu'à défaut de contenir des éléments venant préciser les faits inclus dans ce parcours et alors que le contexte dans lequel ils s'inscrivent ne peut pallier cette absence, ces propos sont l'expression d'un jugement de valeur ne relevant pas de la diffamation.
13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
14. En effet, les termes « professionnel du crime », « habitué du [Adresse 4] » et « délinquant reconnu », pris dans leur ensemble et qui impliquent par eux-mêmes que la partie civile a été l'objet de condamnations pénales, contiennent l'allégation d'un fait précis et déterminé de nature de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de celui auquel il est imputé.
15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième grief proposé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PRESSE<end_level1>
<start_level2>Diffamation<end_level2>
<start_level3>Eléments constitutifs<end_level3>
<start_level4>Elément matériel<end_level4>
<start_level5>Allégation ou imputation d'un fait précis<end_level5>
<start_level6>Caractérisation<end_level6>
<start_level7>Exclusion<end_level7>
<start_level8>Eléments fournis par le prévenu au titre de preuve de la vérité des faits diffamatoires<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale :
8. Aux termes du premier de ces textes, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure.
9. Selon le deuxième de ces textes, le délit d'injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
10. Enfin, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, eu égard au contexte d'une campagne politique, au respect de la liberté d'expression et au contrôle de proportionnalité incombant au juge, le seul fait de désigner une personne par ses origines ne peut être constitutif d'une insulte à caractère raciste tant que, comme en l'espèce, cette référence n'est pas qualifiée par un adjectif offensant ou méprisant.
12. Les juges ajoutent que le fait d'avoir employé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » ne saurait davantage caractériser des propos injurieux à caractère raciste.
13. Ils relèvent, pour le surplus, l'absence de toute mise en cause de la communauté chinoise, présente à La Réunion, observant que, dans le contexte local général où différentes communautés ethniques ou religieuses cohabitent en bonne intelligence, il n'est pas, en soi, injurieux de désigner une personne par ses origines.
14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
15. En effet, même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartenait aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s'inséraient, éléments extrinsèques qu'il leur incombait de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante.
16. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
| Le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux susceptible de caractériser le délit d'injure à raison de l'origine, prévu aux articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il appartient aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s'insèrent, éléments extrinsèques qu'il leur appartient de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale :
8. Aux termes du premier de ces textes, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure.
9. Selon le deuxième de ces textes, le délit d'injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
10. Enfin, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, eu égard au contexte d'une campagne politique, au respect de la liberté d'expression et au contrôle de proportionnalité incombant au juge, le seul fait de désigner une personne par ses origines ne peut être constitutif d'une insulte à caractère raciste tant que, comme en l'espèce, cette référence n'est pas qualifiée par un adjectif offensant ou méprisant.
12. Les juges ajoutent que le fait d'avoir employé à plusieurs reprises l'expression « le Chinois » ne saurait davantage caractériser des propos injurieux à caractère raciste.
13. Ils relèvent, pour le surplus, l'absence de toute mise en cause de la communauté chinoise, présente à La Réunion, observant que, dans le contexte local général où différentes communautés ethniques ou religieuses cohabitent en bonne intelligence, il n'est pas, en soi, injurieux de désigner une personne par ses origines.
14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
15. En effet, même si le fait de réduire une personne à son origine supposée ne présente pas, à lui seul, un caractère injurieux, il appartenait aux juges du fond d'apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s'inséraient, éléments extrinsèques qu'il leur incombait de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante.
16. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PRESSE<end_level1>
<start_level2>Injures<end_level2>
<start_level3>Injures publiques<end_level3>
<start_level4>Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée<end_level4>
<start_level5>Caractérisation<end_level5>
<start_level6>Office du juge<end_level6>
<start_level7>Prise en compte des éléments extrinsèques<end_level7>
<start_level8>Termes du discours<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. L'article 706-71 du code de procédure pénale, relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, prévoit expressément que ses dispositions sont applicables notamment aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction, ce qui inclut le cas d'une comparution devant le président de cette juridiction statuant sur une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé condamné en première instance.
7. Dès lors, le moyen doit être écarté.
| L'article 706-71 du code de procédure pénale relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale prévoit expressément que ses dispositions sont applicables notamment aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction, ce qui inclut le cas d'une comparution devant le président de cette juridiction statuant sur une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé condamné en première instance, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
6. L'article 706-71 du code de procédure pénale, relatif à l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, prévoit expressément que ses dispositions sont applicables notamment aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction, ce qui inclut le cas d'une comparution devant le président de cette juridiction statuant sur une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé condamné en première instance.
7. Dès lors, le moyen doit être écarté.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CHAMBRE DE L'INSTRUCTION<end_level1>
<start_level2>Procédure<end_level2>
<start_level3>Audience<end_level3>
<start_level4>Audition des parties<end_level4>
<start_level5>Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle<end_level5>
<start_level6>Détention provisoire<end_level6>
<start_level7>Domaine d'application<end_level7>
<start_level8>Président de la chambre de l'instruction<end_level8>
<start_level9>Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé condamné en première instance<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
8. Les demandeurs ne sauraient soutenir que le président de la chambre de l'instruction aurait excédé ses pouvoirs en leur refusant la remise, par leur avocat, de la copie des pièces de la cote relative à la détention provisoire et au contrôle judiciaire de la personne poursuivie, dès lors que ce refus est fondé sur l'existence d'un risque de pression, motif prévu par l'article 114, alinéa 9, du code de procédure pénale.
9. Ainsi, les griefs ne peuvent être accueillis.
Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches
10. Une erreur matérielle, portant sur le numéro d'enregistrement d'une procédure, et la teneur d'une décision prise sur une demande de communication de copies de pièces dans une procédure distincte ne peuvent caractériser un risque d'excès de pouvoir qui entacherait la décision attaquée.
11. Ainsi, les griefs ne peuvent être accueillis.
Mais sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Vu l'article 114, alinéas 8 à 10, du code de procédure pénale :
12. Selon ce texte, l'avocat qui souhaite communiquer à son client une reproduction de la copie de la procédure d'information doit en informer le juge d'instruction et lui indiquer la liste des pièces concernées. Le juge d'instruction peut s'opposer à cette communication par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. Sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction qui statue par une ordonnance non susceptible de recours, sauf si elle fait apparaître un risque d'excès de pouvoir. Tel est le cas lorsque le président de la chambre de l'instruction ne justifie pas le refus de communication d'une pièce de la procédure par un risque de pression qu'il doit caractériser.
13. Pour rejeter la demande de l'avocat tendant à la communication à ses clients, parties civiles, de la reproduction de pièces de la procédure figurant à la cote des pièces de fond, intitulée cote D, la décision attaquée énonce qu'une telle demande doit comporter la liste des pièces concernées et ne peut porter, sans distinction, sur l'intégralité de la cote de fond de la procédure.
14. Pour rejeter cette même demande en ce qu'elle vise certaines pièces de procédure, figurant à la cote des pièces de renseignements de personnalité, intitulée cote B, le juge ajoute que seules certaines des pièces figurant à cette cote présentent un intérêt pour les parties civiles.
15. En refusant ainsi la communication de pièces de la procédure aux parties civiles, pour des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personnes qui sont parties à la procédure ou qui y concourent, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
16. L'annulation est, dès lors, encourue. Elle interviendra avec renvoi et portera sur le seul refus de communication des pièces des cotes B et D dont la copie a été sollicitée.
| Encourt l'annulation pour excès de pouvoir la décision du président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser la communication de pièces de la procédure, par un avocat, à ses clients, parties civiles, se fonde sur des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personnes qui sont parties à la procédure ou qui y concourent |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
8. Les demandeurs ne sauraient soutenir que le président de la chambre de l'instruction aurait excédé ses pouvoirs en leur refusant la remise, par leur avocat, de la copie des pièces de la cote relative à la détention provisoire et au contrôle judiciaire de la personne poursuivie, dès lors que ce refus est fondé sur l'existence d'un risque de pression, motif prévu par l'article 114, alinéa 9, du code de procédure pénale.
9. Ainsi, les griefs ne peuvent être accueillis.
Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches
10. Une erreur matérielle, portant sur le numéro d'enregistrement d'une procédure, et la teneur d'une décision prise sur une demande de communication de copies de pièces dans une procédure distincte ne peuvent caractériser un risque d'excès de pouvoir qui entacherait la décision attaquée.
11. Ainsi, les griefs ne peuvent être accueillis.
Mais sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Vu l'article 114, alinéas 8 à 10, du code de procédure pénale :
12. Selon ce texte, l'avocat qui souhaite communiquer à son client une reproduction de la copie de la procédure d'information doit en informer le juge d'instruction et lui indiquer la liste des pièces concernées. Le juge d'instruction peut s'opposer à cette communication par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou les personnes qui y concourent. Sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction qui statue par une ordonnance non susceptible de recours, sauf si elle fait apparaître un risque d'excès de pouvoir. Tel est le cas lorsque le président de la chambre de l'instruction ne justifie pas le refus de communication d'une pièce de la procédure par un risque de pression qu'il doit caractériser.
13. Pour rejeter la demande de l'avocat tendant à la communication à ses clients, parties civiles, de la reproduction de pièces de la procédure figurant à la cote des pièces de fond, intitulée cote D, la décision attaquée énonce qu'une telle demande doit comporter la liste des pièces concernées et ne peut porter, sans distinction, sur l'intégralité de la cote de fond de la procédure.
14. Pour rejeter cette même demande en ce qu'elle vise certaines pièces de procédure, figurant à la cote des pièces de renseignements de personnalité, intitulée cote B, le juge ajoute que seules certaines des pièces figurant à cette cote présentent un intérêt pour les parties civiles.
15. En refusant ainsi la communication de pièces de la procédure aux parties civiles, pour des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personnes qui sont parties à la procédure ou qui y concourent, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
16. L'annulation est, dès lors, encourue. Elle interviendra avec renvoi et portera sur le seul refus de communication des pièces des cotes B et D dont la copie a été sollicitée.
| <start_hierarchy>
<start_level1>INSTRUCTION<end_level1>
<start_level2>Droits de la défense<end_level2>
<start_level3>Copie de la procédure<end_level3>
<start_level4>Délivrance<end_level4>
<start_level5>Communication de pièces de la procédure par un avocat à ses clients<end_level5>
<start_level6>Refus<end_level6>
<start_level7>Motifs<end_level7>
<start_level8>Limites<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Le moyen pose la question de la détermination des modalités selon lesquelles la loi de compétence nouvelle s'applique aux instances en cours, en l'absence de dispositions législatives transitoires.
8. Aux termes de l'article 112-2, 1°, du code pénal, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance.
9. L'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur jusqu'au 26 juin 2024, attribuait compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution d'un bien saisi.
10. La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a donné compétence pour statuer sur cet appel au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui en lieu et place du président de la chambre de l'instruction ou de la chambre de l'instruction.
11. L'application immédiate des lois de compétence aux instances en cours ne peut contrevenir à la prohibition édictée par l'article 112-4, alinéa 1er, du code pénal, aux termes duquel une telle application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
12. Il en résulte que, nonobstant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi transférant au premier président de la cour d'appel la compétence pour statuer sur ce recours, la chambre de l'instruction régulièrement saisie conserve sa compétence jusqu'au prononcé de la décision lorsque les débats devant elle ont été régulièrement tenus conformément à la loi ancienne avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
13. En l'espèce, les débats ont eu régulièrement lieu devant la chambre de l'instruction le 19 juin 2024, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ce dont il résulte qu'en rendant sa décision le 24 août suivant, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
| La réserve énoncée par l'article 112-2, 1°, du code pénal, aux termes duquel les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance, ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance.
L'application immédiate des lois de compétence aux instances en cours étant, aux termes de l'article 112-4, alinéa 1er, du même code, sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne, la chambre de l'instruction régulièrement saisie conserve sa compétence jusqu'au prononcé de la décision, nonobstant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi transférant au premier président de la cour d'appel la compétence pour statuer sur ce recours, lorsque les débats devant elle ont été régulièrement tenus conformément à la loi ancienne avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 lui retirant compétence pour connaître de l'appel d'une ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction, sur le recours dont elle était saisie, dès lors que les débats ont eu régulièrement lieu devant elle antérieurement à cette entrée en vigueur |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Le moyen pose la question de la détermination des modalités selon lesquelles la loi de compétence nouvelle s'applique aux instances en cours, en l'absence de dispositions législatives transitoires.
8. Aux termes de l'article 112-2, 1°, du code pénal, les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance. Cette réserve ne trouve à s'appliquer que lorsque la loi nouvelle modifie la compétence de la juridiction statuant en première instance.
9. L'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en vigueur jusqu'au 26 juin 2024, attribuait compétence au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution d'un bien saisi.
10. La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a donné compétence pour statuer sur cet appel au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui en lieu et place du président de la chambre de l'instruction ou de la chambre de l'instruction.
11. L'application immédiate des lois de compétence aux instances en cours ne peut contrevenir à la prohibition édictée par l'article 112-4, alinéa 1er, du code pénal, aux termes duquel une telle application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
12. Il en résulte que, nonobstant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi transférant au premier président de la cour d'appel la compétence pour statuer sur ce recours, la chambre de l'instruction régulièrement saisie conserve sa compétence jusqu'au prononcé de la décision lorsque les débats devant elle ont été régulièrement tenus conformément à la loi ancienne avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
13. En l'espèce, les débats ont eu régulièrement lieu devant la chambre de l'instruction le 19 juin 2024, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ce dont il résulte qu'en rendant sa décision le 24 août suivant, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
| <start_hierarchy>
<start_level1>LOIS ET REGLEMENTS<end_level1>
<start_level2>Application dans le temps<end_level2>
<start_level3>Loi de compétence<end_level3>
<start_level4>Application immédiate<end_level4>
<start_level5>Domaine d'application<end_level5>
<start_level6>Juridictions statuant en première instance<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 16, paragraphe 1, sous a), et l'article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale :
5. Aux termes du second de ces textes, lorsque des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
6. Le premier dispose :
« Une juridiction est réputée saisie :
a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ».
7. Il résulte de ce dernier texte qu'une juridiction est réputée saisie par la réalisation d'un seul acte, à savoir le dépôt de l'acte introductif d'instance, dès lors que le demandeur n'a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l'acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur.
8. Pour rejeter l'exception de litispendance, l'arrêt retient que, bien que Mme [Z] ait déposé sa requête en divorce auprès de la juridiction polonaise avant que la juridiction française n'ait été saisie, elle n'établit pas la matérialité de la signification ou de la notification à M. [K] de la procédure qu'elle a engagée en Pologne.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, selon le droit procédural polonais, la notification de la requête en divorce après son dépôt incombait, non pas au demandeur, mais à la juridiction saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
| Il résulte de l'article 16, § 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qu'une juridiction est réputée saisie par la réalisation d'un seul acte, à savoir le dépôt de l'acte introductif d'instance, dès lors que le demandeur n'a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l'acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur.
Prive sa décision de base légale au regard de ce texte la juridiction qui rejette une exception de litispendance fondée sur l'article 19 du même règlement, faute pour le demandeur à cette exception d'établir la matérialité de la signification ou de la notification au défendeur de sa requête en divorce préalablement déposée auprès des juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, selon le droit applicable dans cet Etat membre, la notification de la requête en divorce après son dépôt incombait, non pas au demandeur, mais à la juridiction saisie |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 16, paragraphe 1, sous a), et l'article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale :
5. Aux termes du second de ces textes, lorsque des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
6. Le premier dispose :
« Une juridiction est réputée saisie :
a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur ».
7. Il résulte de ce dernier texte qu'une juridiction est réputée saisie par la réalisation d'un seul acte, à savoir le dépôt de l'acte introductif d'instance, dès lors que le demandeur n'a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l'acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur.
8. Pour rejeter l'exception de litispendance, l'arrêt retient que, bien que Mme [Z] ait déposé sa requête en divorce auprès de la juridiction polonaise avant que la juridiction française n'ait été saisie, elle n'établit pas la matérialité de la signification ou de la notification à M. [K] de la procédure qu'elle a engagée en Pologne.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, selon le droit procédural polonais, la notification de la requête en divorce après son dépôt incombait, non pas au demandeur, mais à la juridiction saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONFLIT DE JURIDICTIONS<end_level1>
<start_level2>Compétence internationale<end_level2>
<start_level3>Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003<end_level3>
<start_level4>Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale<end_level4>
<start_level5>Saisine de la juridiction<end_level5>
<start_level6>Critères<end_level6>
<start_level7>Dépôt de l'acte introductif<end_level7>
<start_level8>Mesures nécessaires<end_level8>
<start_level9>Acte initial régulièrement notifié ou signifié au défendeur en vertu du droit national applicable<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale :
13. Selon le premier de ces textes, est constitutif d'un délit le fait, pour les gérants de sociétés à responsabilité limitée, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
14. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
15. Pour déclarer M. [K] coupable de non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée pour les exercices comptables de 2013 à 2016, l'arrêt attaqué retient que ce délit est constitué si cette soumission n'intervient pas dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision judiciaire.
16. Les juges constatent par ailleurs que, s'il est établi que le prévenu a convoqué une assemblée générale qui s'est tenue le 26 mai 2017 afin d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, il a reconnu qu'il n'avait soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés aucun des documents visés par l'article L. 223-26 du code du commerce dans le délai légal prescrit s'agissant des années précédentes et que cette soumission aux fins d'approbation des comptes 2013 à 2016 a finalement été effectuée à l'initiative du mandataire judiciaire désigné par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 19 décembre 2017.
17. Ils ajoutent que le prévenu ne peut utilement se prévaloir d'une négligence ou d'un manque de conseil, alors même qu'il évolue dans le monde des affaires depuis plusieurs années et a, selon ses propres dires, créé et géré plusieurs sociétés avant [2].
18. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
19. En premier lieu, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012, qui a modifié l'article L. 241-5 du code de commerce, ne se trouve plus réprimé le fait de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
20. Il s'en déduit que le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée n'est pas constitutif d'infraction pénale.
21. En second lieu, la cour d'appel s'est contredite en énonçant qu'il est établi que le prévenu a convoqué une assemblée générale qui s'est tenue le 26 mai 2017 afin d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, tout en relevant que la soumission aux fins d'approbation des comptes sociaux 2013 à 2016 a finalement été effectuée à l'initiative du mandataire judiciaire désigné par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 19 décembre 2017.
22. La cassation est par conséquent encourue.
| Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à l'article L. 241-5 du code de commerce.
Encourt la censure la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une société à responsabilité limitée coupable du délit de non-soumission des comptes annuels à l'assemblée générale retient que ce délit est constitué si cette soumission n'intervient pas dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision judiciaire |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale :
13. Selon le premier de ces textes, est constitutif d'un délit le fait, pour les gérants de sociétés à responsabilité limitée, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
14. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
15. Pour déclarer M. [K] coupable de non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée pour les exercices comptables de 2013 à 2016, l'arrêt attaqué retient que ce délit est constitué si cette soumission n'intervient pas dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision judiciaire.
16. Les juges constatent par ailleurs que, s'il est établi que le prévenu a convoqué une assemblée générale qui s'est tenue le 26 mai 2017 afin d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, il a reconnu qu'il n'avait soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés aucun des documents visés par l'article L. 223-26 du code du commerce dans le délai légal prescrit s'agissant des années précédentes et que cette soumission aux fins d'approbation des comptes 2013 à 2016 a finalement été effectuée à l'initiative du mandataire judiciaire désigné par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 19 décembre 2017.
17. Ils ajoutent que le prévenu ne peut utilement se prévaloir d'une négligence ou d'un manque de conseil, alors même qu'il évolue dans le monde des affaires depuis plusieurs années et a, selon ses propres dires, créé et géré plusieurs sociétés avant [2].
18. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
19. En premier lieu, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012, qui a modifié l'article L. 241-5 du code de commerce, ne se trouve plus réprimé le fait de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
20. Il s'en déduit que le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée n'est pas constitutif d'infraction pénale.
21. En second lieu, la cour d'appel s'est contredite en énonçant qu'il est établi que le prévenu a convoqué une assemblée générale qui s'est tenue le 26 mai 2017 afin d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, tout en relevant que la soumission aux fins d'approbation des comptes sociaux 2013 à 2016 a finalement été effectuée à l'initiative du mandataire judiciaire désigné par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 19 décembre 2017.
22. La cassation est par conséquent encourue.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SOCIETE<end_level1>
<start_level2>Société à responsabilité limitée<end_level2>
<start_level3>Délit de non-soumission de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion<end_level3>
<start_level4>Eléments constitutifs<end_level4>
<start_level5>Exclusion<end_level5>
<start_level6>Seul retard<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Pour écarter le moyen tiré de la perte d'objet de l'appel interjeté et ordonner le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire, l'arrêt attaqué énonce que faire droit au moyen développé dans les écritures de la société [1] et déclarer l'appel sans objet au motif que les fonds initialement saisis ont été restitués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) reviendrait à vider de toute substance la notion même d'appel lorsque, comme en l'espèce, ce recours n'est pas suspensif.
8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
9. En premier lieu, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même que l'appel ne présentant pas de caractère suspensif, la saisie a été levée.
10. En second lieu, d'une part, les éventuelles difficultés d'exécution d'une saisie pénale n'affectent pas son prononcé ou son maintien, d'autre part, la mesure de saisie pénale, à laquelle l'arrêt infirmatif de l'ordonnance de refus de maintien de saisie pénale a rendu son plein effet, n'est pas susceptible d'être affectée par la saisie conservatoire de fonds déposés sur un compte distinct, pratiquée postérieurement à la mainlevée de la saisie pénale et pour un montant équivalent à celle-ci.
11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
| Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même qu'en raison de l'absence de caractère suspensif de l'appel, la saisie a été levée |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Pour écarter le moyen tiré de la perte d'objet de l'appel interjeté et ordonner le maintien de la saisie de sommes sur un compte bancaire, l'arrêt attaqué énonce que faire droit au moyen développé dans les écritures de la société [1] et déclarer l'appel sans objet au motif que les fonds initialement saisis ont été restitués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) reviendrait à vider de toute substance la notion même d'appel lorsque, comme en l'espèce, ce recours n'est pas suspensif.
8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
9. En premier lieu, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même que l'appel ne présentant pas de caractère suspensif, la saisie a été levée.
10. En second lieu, d'une part, les éventuelles difficultés d'exécution d'une saisie pénale n'affectent pas son prononcé ou son maintien, d'autre part, la mesure de saisie pénale, à laquelle l'arrêt infirmatif de l'ordonnance de refus de maintien de saisie pénale a rendu son plein effet, n'est pas susceptible d'être affectée par la saisie conservatoire de fonds déposés sur un compte distinct, pratiquée postérieurement à la mainlevée de la saisie pénale et pour un montant équivalent à celle-ci.
11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>INSTRUCTION<end_level1>
<start_level2>Mesures conservatoires<end_level2>
<start_level3>Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels<end_level3>
<start_level4>Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire<end_level4>
<start_level5>Appel d'une ordonnance de mainlevée<end_level5>
<start_level6>Office du juge<end_level6>
<start_level7>Contrôle de la légalité et du bien-fondé de la mesure<end_level7>
<start_level8>Absence de caractère suspensif de l'appel<end_level8>
<start_level9>Absence d'influence<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
49. Les moyens sont réunis.
50. Ils sont infondés.
51. En effet, ils reposent sur l'affirmation selon laquelle la juridiction de jugement peut écarter des débats ou s'interdire d'utiliser des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure.
52. Or, si la valeur probante de tels éléments peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale, peu important qu'ils aient été ou non contestés durant l'information.
53. Au surplus, il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme l'interdiction d'utiliser contre le client d'un avocat les propos échangés entre eux sur une ligne téléphonique placée sous écoutes dès lors que ces propos révèlent des indices de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction pénale et qu'ils sont étrangers aux droits de la défense.
54. Les moyens doivent donc être écartés.
| Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale, peu important qu'ils aient été ou non contestés durant l'information |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
49. Les moyens sont réunis.
50. Ils sont infondés.
51. En effet, ils reposent sur l'affirmation selon laquelle la juridiction de jugement peut écarter des débats ou s'interdire d'utiliser des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure.
52. Or, si la valeur probante de tels éléments peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s'interdire de les utiliser dès lors qu'ils étaient susceptibles d'annulation en application de l'article 170 du code de procédure pénale, peu important qu'ils aient été ou non contestés durant l'information.
53. Au surplus, il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme l'interdiction d'utiliser contre le client d'un avocat les propos échangés entre eux sur une ligne téléphonique placée sous écoutes dès lors que ces propos révèlent des indices de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction pénale et qu'ils sont étrangers aux droits de la défense.
54. Les moyens doivent donc être écartés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES<end_level1>
<start_level2>Débats<end_level2>
<start_level3>Eléments de preuve soumis au débat<end_level3>
<start_level4>Cas<end_level4>
<start_level5>Eléments de preuve ayant été susceptibles d'annulation durant l'information<end_level5>
<start_level6>Versement au débat<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
73. Pour rejeter la demande de requalification des faits poursuivis sous la qualification de trafic d'influence actif à l'égard de MM. [Z] et [M], et passif à l'égard de M. [I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M. [I], magistrat, est une personne dépositaire de l'autorité publique exerçant une fonction publique.
74. Les juges indiquent ensuite que la qualification de trafic d'influence passif prévue à l'article 432-11, 2°, retenue à son égard, permet de prendre en compte sa qualité de magistrat auteur de l'infraction comme élément d'aggravation de ce délit alors que le délit de trafic d'influence prévu par l'article 434-9-1, qui s'applique à toute personne auteur d'un trafic d'influence sur agent de justice, ne tient pas compte de l'éventuelle qualité particulière de l'auteur.
75. Ils indiquent également qu'il n'existe pas d'infraction permettant, comme l'article 434-9 du code pénal s'agissant de la corruption, de punir un magistrat auteur de faits de trafic d'influence à l'égard d'un autre magistrat.
76. Ils en concluent que, s'ils retenaient la qualification prévue par l'article 434-9-1, ce serait, pour M. [I], méconnaître l'aggravation du délit lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et, pour MM. [Z] et [M], méconnaître l'aggravation du délit lorsque les auteurs sollicitent un magistrat pour que celui-ci use de son influence.
77. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
78. En effet, si le délit prévu par l'article 432-11, 2°, prévoit que l'influence exercée par l'auteur des faits doit l'être à l'égard d'une autorité ou d'une administration publique alors que le délit prévu par l'article 434-9-1 réprime spécifiquement le fait d'user de son influence à l'égard d'un magistrat, le premier ne constitue pas pour autant une infraction générale par rapport au second dès lors qu'il ne peut être réalisé que par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif, alors que le second peut être réalisé par quiconque.
79. De la même manière, si le délit prévu par l'article 433-1, 2°, réprime le fait de proposer à une personne une contrepartie pour qu'elle abuse de son influence auprès d'une autorité ou d'une administration publique alors que le délit prévu par l'article 434-9-1 réprime le fait de proposer à une personne d'abuser de son influence auprès, spécifiquement, d'un magistrat, le premier ne constitue pas pour autant une infraction générale par rapport au second dès lors qu'il n'est constitué que si la proposition de contrepartie est faite à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public alors que, s'agissant du second, la proposition peut être faite à toute personne.
80. En outre, les infractions prévues par les articles 432-11, 2°, et 433-1, 2°, du code pénal sont plus sévèrement réprimées que celle prévue par l'article 434-9-1 de ce code, de sorte que la cour d'appel s'est ainsi conformée au principe selon lequel elle se doit d'apprécier les faits sous leur plus haute acception pénale.
81. Ainsi, le moyen doit être écarté.
| Les délits prévus par les articles 432-11, 2°, et 433-1, 2°, du code pénal ne constituent pas des infractions générales par rapport au délit prévu par l'article 434-9-1 du même code.
N'encourt dès lors pas la censure la cour d'appel qui rejette la demande de requalification des faits poursuivis sous la qualification prévue par les premiers de ces textes sous celle prévue par le dernier |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
73. Pour rejeter la demande de requalification des faits poursuivis sous la qualification de trafic d'influence actif à l'égard de MM. [Z] et [M], et passif à l'égard de M. [I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M. [I], magistrat, est une personne dépositaire de l'autorité publique exerçant une fonction publique.
74. Les juges indiquent ensuite que la qualification de trafic d'influence passif prévue à l'article 432-11, 2°, retenue à son égard, permet de prendre en compte sa qualité de magistrat auteur de l'infraction comme élément d'aggravation de ce délit alors que le délit de trafic d'influence prévu par l'article 434-9-1, qui s'applique à toute personne auteur d'un trafic d'influence sur agent de justice, ne tient pas compte de l'éventuelle qualité particulière de l'auteur.
75. Ils indiquent également qu'il n'existe pas d'infraction permettant, comme l'article 434-9 du code pénal s'agissant de la corruption, de punir un magistrat auteur de faits de trafic d'influence à l'égard d'un autre magistrat.
76. Ils en concluent que, s'ils retenaient la qualification prévue par l'article 434-9-1, ce serait, pour M. [I], méconnaître l'aggravation du délit lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique et, pour MM. [Z] et [M], méconnaître l'aggravation du délit lorsque les auteurs sollicitent un magistrat pour que celui-ci use de son influence.
77. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
78. En effet, si le délit prévu par l'article 432-11, 2°, prévoit que l'influence exercée par l'auteur des faits doit l'être à l'égard d'une autorité ou d'une administration publique alors que le délit prévu par l'article 434-9-1 réprime spécifiquement le fait d'user de son influence à l'égard d'un magistrat, le premier ne constitue pas pour autant une infraction générale par rapport au second dès lors qu'il ne peut être réalisé que par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif, alors que le second peut être réalisé par quiconque.
79. De la même manière, si le délit prévu par l'article 433-1, 2°, réprime le fait de proposer à une personne une contrepartie pour qu'elle abuse de son influence auprès d'une autorité ou d'une administration publique alors que le délit prévu par l'article 434-9-1 réprime le fait de proposer à une personne d'abuser de son influence auprès, spécifiquement, d'un magistrat, le premier ne constitue pas pour autant une infraction générale par rapport au second dès lors qu'il n'est constitué que si la proposition de contrepartie est faite à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public alors que, s'agissant du second, la proposition peut être faite à toute personne.
80. En outre, les infractions prévues par les articles 432-11, 2°, et 433-1, 2°, du code pénal sont plus sévèrement réprimées que celle prévue par l'article 434-9-1 de ce code, de sorte que la cour d'appel s'est ainsi conformée au principe selon lequel elle se doit d'apprécier les faits sous leur plus haute acception pénale.
81. Ainsi, le moyen doit être écarté.
| <start_hierarchy>
<start_level1>ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT<end_level1>
<start_level2>Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique<end_level2>
<start_level3>Manquement au devoir de probité<end_level3>
<start_level4>Trafic d'influence<end_level4>
<start_level5>Infraction générale par rapport au délit de l'article 434-9-1 du code pénal (non)<end_level5>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 223-1-1 du code pénal :
17. Selon le premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
18. Il s'induit du second que le délit qu'il incrimine est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l'autorité publique, ayant fait l'objet de la révélation d'informations permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation.
19. Pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile de M. [H] et de Mme [J] pour les faits de mise en danger d'autrui par diffusion d'information dont M. [L] a été déclaré coupable, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévention y afférente ne les vise pas comme victimes.
20. Les juges ajoutent, d'autre part, que, si les plaignants apparaissent sur la vidéo diffusée par M. [L], ils n'ont pas été exposés à un risque direct d'atteinte à leur personne ou leurs biens pour n'être pas visés par les propos accusateurs tenus par M. [F].
21. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés pour les motifs qui suivent.
22. En premier lieu, l'article 2 du code de procédure pénale ne prévoit aucune restriction tenant au visa, dans la prévention, de la personne susceptible d'avoir subi un préjudice à raison de l'infraction poursuivie.
23. En second lieu, la diffusion concomitante d'informations sur la qualité de fonctionnaire de police de M. [H] et de Mme [J], dans le contexte de propos visant les forces de police dans leur globalité, a pu exposer ceux-ci ou leur famille, au même titre que M. [E], au risque direct, incriminé par le second des textes susvisés, d'atteinte à leur personne ou aux biens que l'auteur de cette divulgation ne pouvait ignorer.
24. La cassation est par conséquent également encourue.
Portée et conséquences de la cassation
25. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l'arrêt. Les autres dispositions seront donc maintenues.
| Le délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant fait l'objet de la révélation d'informations permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que son auteur ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable la constitution de partie civile de fonctionnaires de police apparaissant sur une vidéo mise en ligne, au motif que celle-ci dénonce à titre principal un de leurs collègues, alors que les propos tenus par l'auteur des faits visent les forces de police dans leur ensemble |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 223-1-1 du code pénal :
17. Selon le premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
18. Il s'induit du second que le délit qu'il incrimine est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l'autorité publique, ayant fait l'objet de la révélation d'informations permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation.
19. Pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile de M. [H] et de Mme [J] pour les faits de mise en danger d'autrui par diffusion d'information dont M. [L] a été déclaré coupable, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévention y afférente ne les vise pas comme victimes.
20. Les juges ajoutent, d'autre part, que, si les plaignants apparaissent sur la vidéo diffusée par M. [L], ils n'ont pas été exposés à un risque direct d'atteinte à leur personne ou leurs biens pour n'être pas visés par les propos accusateurs tenus par M. [F].
21. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés pour les motifs qui suivent.
22. En premier lieu, l'article 2 du code de procédure pénale ne prévoit aucune restriction tenant au visa, dans la prévention, de la personne susceptible d'avoir subi un préjudice à raison de l'infraction poursuivie.
23. En second lieu, la diffusion concomitante d'informations sur la qualité de fonctionnaire de police de M. [H] et de Mme [J], dans le contexte de propos visant les forces de police dans leur globalité, a pu exposer ceux-ci ou leur famille, au même titre que M. [E], au risque direct, incriminé par le second des textes susvisés, d'atteinte à leur personne ou aux biens que l'auteur de cette divulgation ne pouvait ignorer.
24. La cassation est par conséquent également encourue.
Portée et conséquences de la cassation
25. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l'arrêt. Les autres dispositions seront donc maintenues.
| <start_hierarchy>
<start_level1>MISE EN DANGER DE LA PERSONNE<end_level1>
<start_level2>Risques causés à autrui<end_level2>
<start_level3>Révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque<end_level3>
<start_level4>Constitution de partie civile<end_level4>
<start_level5>Personnes subissant un préjudice direct et personnel<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
13. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel les douaniers ne pouvaient faire procéder à une expertise des diamants durant la retenue douanière ni réaliser des expertises sur les téléphones portables appréhendés, l'arrêt attaqué relève que, en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes, les agents des douanes peuvent recourir à des personnes qualifiées pour effectuer des opérations d'expertise.
14. Les juges retiennent également que, en application de l'article 323-11, I, du même code, les douaniers peuvent procéder à la saisie de données informatiques soit en saisissant l'objet physique soit en réalisant une copie des données et qu'en l'espèce les données ont été copiées en présence notamment de M. [T].
15. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
16. En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, du contenu des documents et des autres objets en possession de la personne contrôlée, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit douanier. Ils peuvent procéder à la saisie de données informatiques soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.
17. La prise de connaissance des documents et du contenu des objets se fait en la présence constante et effective de la personne retenue. Par ailleurs, le procureur de la République est informé par tout moyen de leur saisie et peut s'y opposer.
18. L'article 323-11, I, du code des douanes n'est donc pas contraire aux droits de la défense et à l'égalité des armes tels que protégés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
19. En deuxième lieu, les agents des douanes peuvent, en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes, recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises. Ces dispositions sont applicables, dans le cadre d'une retenue douanière, s'agissant de biens se rapportant à un flagrant délit douanier saisis à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60-3 du même code.
20. Ainsi, et dès lors que, compte tenu du rejet du moyen pris en sa troisième branche, les motifs critiqués par la quatrième branche sont surabondants, les griefs doivent être écartés.
| Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises, sont applicables, dans le cadre d'une retenue douanière, s'agissant de biens se rapportant à un flagrant délit douanier saisis à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60-3 du même code |
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Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
13. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel les douaniers ne pouvaient faire procéder à une expertise des diamants durant la retenue douanière ni réaliser des expertises sur les téléphones portables appréhendés, l'arrêt attaqué relève que, en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes, les agents des douanes peuvent recourir à des personnes qualifiées pour effectuer des opérations d'expertise.
14. Les juges retiennent également que, en application de l'article 323-11, I, du même code, les douaniers peuvent procéder à la saisie de données informatiques soit en saisissant l'objet physique soit en réalisant une copie des données et qu'en l'espèce les données ont été copiées en présence notamment de M. [T].
15. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
16. En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, du contenu des documents et des autres objets en possession de la personne contrôlée, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit douanier. Ils peuvent procéder à la saisie de données informatiques soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue.
17. La prise de connaissance des documents et du contenu des objets se fait en la présence constante et effective de la personne retenue. Par ailleurs, le procureur de la République est informé par tout moyen de leur saisie et peut s'y opposer.
18. L'article 323-11, I, du code des douanes n'est donc pas contraire aux droits de la défense et à l'égalité des armes tels que protégés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
19. En deuxième lieu, les agents des douanes peuvent, en application de l'article 67 quinquies A du code des douanes, recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles à ces expertises. Ces dispositions sont applicables, dans le cadre d'une retenue douanière, s'agissant de biens se rapportant à un flagrant délit douanier saisis à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60-3 du même code.
20. Ainsi, et dès lors que, compte tenu du rejet du moyen pris en sa troisième branche, les motifs critiqués par la quatrième branche sont surabondants, les griefs doivent être écartés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>DOUANES<end_level1>
<start_level2>Agent des douanes<end_level2>
<start_level3>Pouvoirs<end_level3>
<start_level4>Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes<end_level4>
<start_level5>Article 60-3 du code des douanes<end_level5>
<start_level6>Objets, échantillons et documents saisis<end_level6>
<start_level7>Recours à une personne qualifiée pour effectuer des expertises<end_level7>
<start_level8>Possibilité<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Sur la recevabilité du moyen
6. Le comité et les quatre salariés désignés membres de la CSSCT contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau, la fédération et les deux salariés élus au comité au titre du troisième collège n'ayant aucunement soutenu devant le tribunal que l'attribution automatique à un représentant du troisième collège du siège réservé à la CSSCT, lorsque ce collège est constitué, s'imposerait au titre du respect du principe de participation en vertu de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
7. Cependant il ressort du dossier de procédure que dans leurs conclusions soutenues oralement devant le tribunal judiciaire lors de l'audience des débats du 29 janvier 2024, les demandeurs ont fait valoir que, dès lors qu'un troisième collège existe, un siège à la CSSCT doit être réservé à un élu au sein de ce troisième collège, ce qui est en cohérence avec la garantie d'une représentation de l'ensemble des salariés dans la détermination des modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, en se prévalant expressément de l'alinéa 8 du « Préambule ».
8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
Sur le bien-fondé des moyens, réunis
Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail :
9. Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
10. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
11. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
12. Il résulte de ces dispositions d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège.
13. Pour rejeter la demande en annulation des désignations litigieuses, le jugement retient que le législateur n'a pas indiqué dans une formule claire et limpide qu'un siège est réservé dans la CSSCT au troisième collège lorsque ce collège existe, que pour comprendre l'objectif du législateur, il convient de comparer les dispositions de l'article L. 2315-39 du code du travail et celles de l'ancien article R. 4613-1 qui organisait la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la conjonction de coordination « ou » était déjà présente dans l'ancien article R. 4613-1, un ou des sièges étant réservés selon la taille de l'entreprise aux agents de maîtrises ou aux cadres, lesquels ne formaient qu'une catégorie de salariés, que force est de constater que les dispositions du nouvel article L. 2315-39 rappellent indéniablement les dispositions de l'ancien article R. 4613-1 en utilisant le pronom relatif « dont » et la conjonction de coordination « ou ». Le jugement en déduit que la conjonction de coordination « ou » ainsi employée s'entend comme proposant une alternative entre les deux collèges, deuxième ou troisième collège, le siège étant réservé soit à un représentant du personnel du collège agents de maîtrise, soit à un représentant du personnel cadre, de sorte que les désignations sont conformes à l'article L. 2315-39 du code du travail et doivent être déclarées régulières.
14. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'aucun des quatre membres désignés à la CSSCT ne représentait le troisième collège électoral constitué au sein de l'établissement compte-tenu de son effectif d'au moins vingt-cinq
ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
15. Tel que suggéré par les demandeurs au pourvoi principal, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
| Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège |
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Sur la recevabilité du moyen
6. Le comité et les quatre salariés désignés membres de la CSSCT contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau, la fédération et les deux salariés élus au comité au titre du troisième collège n'ayant aucunement soutenu devant le tribunal que l'attribution automatique à un représentant du troisième collège du siège réservé à la CSSCT, lorsque ce collège est constitué, s'imposerait au titre du respect du principe de participation en vertu de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
7. Cependant il ressort du dossier de procédure que dans leurs conclusions soutenues oralement devant le tribunal judiciaire lors de l'audience des débats du 29 janvier 2024, les demandeurs ont fait valoir que, dès lors qu'un troisième collège existe, un siège à la CSSCT doit être réservé à un élu au sein de ce troisième collège, ce qui est en cohérence avec la garantie d'une représentation de l'ensemble des salariés dans la détermination des modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel, en se prévalant expressément de l'alinéa 8 du « Préambule ».
8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
Sur le bien-fondé des moyens, réunis
Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail :
9. Aux termes de l'article L. 2315-38 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
10. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
11. Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.
12. Il résulte de ces dispositions d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l'article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège.
13. Pour rejeter la demande en annulation des désignations litigieuses, le jugement retient que le législateur n'a pas indiqué dans une formule claire et limpide qu'un siège est réservé dans la CSSCT au troisième collège lorsque ce collège existe, que pour comprendre l'objectif du législateur, il convient de comparer les dispositions de l'article L. 2315-39 du code du travail et celles de l'ancien article R. 4613-1 qui organisait la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, que la conjonction de coordination « ou » était déjà présente dans l'ancien article R. 4613-1, un ou des sièges étant réservés selon la taille de l'entreprise aux agents de maîtrises ou aux cadres, lesquels ne formaient qu'une catégorie de salariés, que force est de constater que les dispositions du nouvel article L. 2315-39 rappellent indéniablement les dispositions de l'ancien article R. 4613-1 en utilisant le pronom relatif « dont » et la conjonction de coordination « ou ». Le jugement en déduit que la conjonction de coordination « ou » ainsi employée s'entend comme proposant une alternative entre les deux collèges, deuxième ou troisième collège, le siège étant réservé soit à un représentant du personnel du collège agents de maîtrise, soit à un représentant du personnel cadre, de sorte que les désignations sont conformes à l'article L. 2315-39 du code du travail et doivent être déclarées régulières.
14. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'aucun des quatre membres désignés à la CSSCT ne représentait le troisième collège électoral constitué au sein de l'établissement compte-tenu de son effectif d'au moins vingt-cinq
ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
15. Tel que suggéré par les demandeurs au pourvoi principal, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
| <start_hierarchy>
<start_level1>REPRESENTATION DES SALARIES<end_level1>
<start_level2>Comité social et économique<end_level2>
<start_level3>Commissions<end_level3>
<start_level4>Commission santé, sécurité et conditions de travail<end_level4>
<start_level5>Membres<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
12. Aux termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant n'ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
13. En vertu de l'article 919, alinéa 3, du code de procédure civile, la requête sollicitant l'autorisation d'assigner à jour fixe peut être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
14. Selon l'article 930-1, alinéas 1er et 5, du code de procédure civile, en matière de procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
15. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel, applicable à compter du 1er septembre 2020, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
16. Si cette disposition est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d'appel, mais également devant son premier président, la méconnaissance d'une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l'appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
17. Ayant relevé que la requête devant le premier président a été déposée sur support papier, mais que l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, entré en vigueur le 1er septembre 2020, se bornait à fixer les garanties de sécurité et les modalités de transmission des documents par la voie électronique, notamment les actes de procédure, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, la recevabilité de l'appel.
18. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| L'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel est applicable , à compter du 1er septembre 2020, aux procédures devant le premier président de la cour d'appel.
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Cet arrêté se bornant à fixer les garanties de sécurité et les modalités de transmission des documents par la voie électronique, la méconnaissance de l'article 2 propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, notamment devant le premier président de la cour d'appel, ne saurait avoir pour effet de rendre un appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
C'est dès lors à bon droit, qu'une cour d'appel, saisie d'une procédure à jour fixe, après avoir constaté que la requête devant le premier président avait été déposée, non par la voie électronique mais sur support papier, a admis la recevabilité de l'appel |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
12. Aux termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant n'ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
13. En vertu de l'article 919, alinéa 3, du code de procédure civile, la requête sollicitant l'autorisation d'assigner à jour fixe peut être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
14. Selon l'article 930-1, alinéas 1er et 5, du code de procédure civile, en matière de procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Un arrêté du garde des Sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
15. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel, applicable à compter du 1er septembre 2020, lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
16. Si cette disposition est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d'appel, mais également devant son premier président, la méconnaissance d'une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l'appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.
17. Ayant relevé que la requête devant le premier président a été déposée sur support papier, mais que l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, entré en vigueur le 1er septembre 2020, se bornait à fixer les garanties de sécurité et les modalités de transmission des documents par la voie électronique, notamment les actes de procédure, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, la recevabilité de l'appel.
18. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>APPEL CIVIL<end_level1>
<start_level2>Acte de procédure<end_level2>
<start_level3>Transmission par voie électronique<end_level3>
<start_level4>Obligation<end_level4>
<start_level5>Domaine d'application<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après le règlement n° 883/2004) dispose que les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre, ce qui exclut dès lors, en principe, toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période (CJUE, arrêt du 16 novembre 2023, Acerta, C-415/22, point 30).
6. Aux termes de l'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 883/2004, la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre.
7. Selon l'article 13, paragraphe 5, de ce règlement, cette personne est traitée, aux fins de la législation déterminée conformément aux dispositions précitées, comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités salariées ou non salariées et percevait la totalité de ses revenus dans l'État membre concerné.
8. Il résulte de ces textes que les revenus perçus dans un Etat membre autre que l'Etat membre dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier Etat membre et qu'il appartient à la législation de chaque État membre concerné de déterminer les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales, quelle que soit leur nature (CJCE, arrêt du 26 janvier 1999, Terhoeve, C-18/95, points 51 et 52 ; CJCE, arrêt du 3 avril 2008, Derouin, C-103/06, points 23 et suivants ; CJUE, arrêt du 26 février 2015, De Ruyter, C-623-13, points 37 et suivants).
9. Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu d'activité non salarié pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu'il énumère.
10. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le cotisant exerce une partie substantielle de son activité en France où il réside, de sorte que seule la législation française de sécurité sociale est applicable. Il en déduit que la totalité de ses revenus, y compris ceux perçus dans un autre Etat membre, sont soumis à cotisations sociales en France. Il relève que le cotisant a déclaré, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la somme perçue en Allemagne en raison de son activité d'associé commandité d'une société en commandite de droit allemand, au titre de revenus professionnels non salariés. Il retient que ces sommes revêtent le caractère de revenus d'activité professionnelle non salariée au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les revenus perçus par le cotisant en Allemagne en raison de son activité d'associé commandité d'une société en commandite de droit allemand devaient être intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues au régime français de sécurité sociale auquel il était affilié.
12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur la question préjudicielle
| Il résulte des articles 11, § 1, et 13, § 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, que les revenus perçus dans un État membre autre que l'État membre dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier État membre et qu'il appartient à la législation de chaque État membre concerné de déterminer les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales, quelle que soit leur nature.
Les dispositions de l'article 1er du règlement n° 883/2004, qui ont pour seul objet de permettre la détermination de la qualification de salariée ou de non salariée de l'activité d'un travailleur, ne sont pas de nature à faire obstacle à ces principes.
C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel retient que les revenus perçus par un cotisant en Allemagne, en qualité d'associé commandité, qui revêtent le caractère de revenus d'activité professionnelle non salariée, au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues au régime français de sécurité sociale auquel il était affilié |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après le règlement n° 883/2004) dispose que les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre, ce qui exclut dès lors, en principe, toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période (CJUE, arrêt du 16 novembre 2023, Acerta, C-415/22, point 30).
6. Aux termes de l'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 883/2004, la personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre.
7. Selon l'article 13, paragraphe 5, de ce règlement, cette personne est traitée, aux fins de la législation déterminée conformément aux dispositions précitées, comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités salariées ou non salariées et percevait la totalité de ses revenus dans l'État membre concerné.
8. Il résulte de ces textes que les revenus perçus dans un Etat membre autre que l'Etat membre dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier Etat membre et qu'il appartient à la législation de chaque État membre concerné de déterminer les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales, quelle que soit leur nature (CJCE, arrêt du 26 janvier 1999, Terhoeve, C-18/95, points 51 et 52 ; CJCE, arrêt du 3 avril 2008, Derouin, C-103/06, points 23 et suivants ; CJUE, arrêt du 26 février 2015, De Ruyter, C-623-13, points 37 et suivants).
9. Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu d'activité non salarié pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu'il énumère.
10. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le cotisant exerce une partie substantielle de son activité en France où il réside, de sorte que seule la législation française de sécurité sociale est applicable. Il en déduit que la totalité de ses revenus, y compris ceux perçus dans un autre Etat membre, sont soumis à cotisations sociales en France. Il relève que le cotisant a déclaré, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la somme perçue en Allemagne en raison de son activité d'associé commandité d'une société en commandite de droit allemand, au titre de revenus professionnels non salariés. Il retient que ces sommes revêtent le caractère de revenus d'activité professionnelle non salariée au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les revenus perçus par le cotisant en Allemagne en raison de son activité d'associé commandité d'une société en commandite de droit allemand devaient être intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dues au régime français de sécurité sociale auquel il était affilié.
12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Sur la question préjudicielle
| <start_hierarchy>
<start_level1>UNION EUROPEENNE<end_level1>
<start_level2>Sécurité sociale<end_level2>
<start_level3>Affiliation<end_level3>
<start_level4>Coordination des systèmes de sécurité sociale<end_level4>
<start_level5>Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004<end_level5>
<start_level6>Conditions<end_level6>
<start_level7>Cotisations et contributions sociales<end_level7>
<start_level8>Assiette<end_level8>
<start_level9>Revenus d'activité professionnelle non salariée<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Selon le dernier de ces textes, les personnes exerçant une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.
5. En application du premier, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, notamment les personnes exerçant la profession de médecin.
6. Aux termes du deuxième, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations de retraite.
7. Il en résulte que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissance par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée.
8. Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que le cotisant n'est inscrit à aucun tableau de l'ordre des médecins depuis le 5 novembre 2012, date à partir de laquelle il lui était interdit d'exercer la profession de médecin. Il en déduit que le cotisant ne peut, dès lors, être considéré comme ayant exercé en 2013 l'activité libérale de médecin au sens des dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales, et qu'en conséquence, il ne devait, ni ne pouvait, être affilié à la CARMF.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions fixant les modalités d'affiliation et de cotisations à la CARMF une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé les textes susvisés.
| Il résulte des articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissance par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée.
Par suite, viole ces textes, en ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, la cour d'appel qui, pour juger qu'un médecin, ayant continué à exercer son activité, n'a pas à être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, relève qu'il n'est inscrit à aucun tableau de l'ordre des médecins |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Selon le dernier de ces textes, les personnes exerçant une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.
5. En application du premier, sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, notamment les personnes exerçant la profession de médecin.
6. Aux termes du deuxième, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations de retraite.
7. Il en résulte que l'obligation, pour un médecin exerçant à titre libéral, d'affiliation et de paiement des cotisations au régime de protection sociale correspondant à son activité prend naissance par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée.
8. Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que le cotisant n'est inscrit à aucun tableau de l'ordre des médecins depuis le 5 novembre 2012, date à partir de laquelle il lui était interdit d'exercer la profession de médecin. Il en déduit que le cotisant ne peut, dès lors, être considéré comme ayant exercé en 2013 l'activité libérale de médecin au sens des dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales, et qu'en conséquence, il ne devait, ni ne pouvait, être affilié à la CARMF.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions fixant les modalités d'affiliation et de cotisations à la CARMF une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES<end_level1>
<start_level2>Professions libérales<end_level2>
<start_level3>Assujettissement<end_level3>
<start_level4>Médecins<end_level4>
<start_level5>CARMF<end_level5>
<start_level6>Affiliation<end_level6>
<start_level7>Condition<end_level7>
<start_level8>Détermination<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, le premier dans sa rédaction alors en vigueur :
3. Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin retraité, inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, en qualité de médecin retraité non exerçant, doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, s'il exerce, à titre libéral, une activité médicale.
4. Constitue une activité médicale, au sens de ces textes, toute activité en lien avec les compétences et l'expérience médicales du médecin.
5. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que la CARMF ne justifie pas que le cotisant a exercé une activité médicale en 2014 ou bien une activité assimilée telle que l'expertise médicale, laquelle est totalement distincte de l'enseignement, y compris l'enseignement de pratiques médicales. Il ajoute que le cotisant justifie avoir été effectivement affilié en 2014 auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre de son activité de formateur, ce que cette caisse confirme dans ses écritures.
6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'activité de formation exercée par le cotisant était en lien avec ses compétences et son expérience de médecin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
| Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, le premier dans sa rédaction alors en vigueur, que le médecin retraité, inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, en qualité de médecin retraité non exerçant, doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, s'il exerce, à titre libéral, une activité médicale.
Constitue une activité médicale, au sens de ces textes, toute activité en lien avec les compétences et l'expérience médicales du médecin |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-5, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts généraux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, le premier dans sa rédaction alors en vigueur :
3. Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin retraité, inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, en qualité de médecin retraité non exerçant, doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, s'il exerce, à titre libéral, une activité médicale.
4. Constitue une activité médicale, au sens de ces textes, toute activité en lien avec les compétences et l'expérience médicales du médecin.
5. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que la CARMF ne justifie pas que le cotisant a exercé une activité médicale en 2014 ou bien une activité assimilée telle que l'expertise médicale, laquelle est totalement distincte de l'enseignement, y compris l'enseignement de pratiques médicales. Il ajoute que le cotisant justifie avoir été effectivement affilié en 2014 auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre de son activité de formateur, ce que cette caisse confirme dans ses écritures.
6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'activité de formation exercée par le cotisant était en lien avec ses compétences et son expérience de médecin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES<end_level1>
<start_level2>Professions libérales<end_level2>
<start_level3>Assujettissement<end_level3>
<start_level4>Médecins<end_level4>
<start_level5>Affiliation à la CARMF<end_level5>
<start_level6>Condition<end_level6>
<start_level7>Exercice d'une activité médicale à titre libéral<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 22 et 23 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
4. Il résulte de ces textes qu'en matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel.
5. L'arrêt désigne le conseil de discipline comme partie intimée et énonce que M. [E], avocat, en sa qualité de représentant du conseil de discipline n'a pas adressé d'écritures mais a été entendu en ses observations aux termes desquelles il a conclu s'en remettre à la sagesse de la cour soulignant que la peine infligée à M. [S] traduisait la volonté d'apaisement du conseil de l'ordre.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Il résulte des articles 22 et 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'en matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel.
Viole ces textes une cour d'appel qui rejette des demandes de nullité et confirme la décision d'un conseil de discipline après avoir désigné celui-ci comme partie intimée et énoncé que l'avocat du conseil de discipline, en sa qualité de représentant de ce dernier, n'a pas adressé d'écritures mais a été entendu en ses observations |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 22 et 23 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
4. Il résulte de ces textes qu'en matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel.
5. L'arrêt désigne le conseil de discipline comme partie intimée et énonce que M. [E], avocat, en sa qualité de représentant du conseil de discipline n'a pas adressé d'écritures mais a été entendu en ses observations aux termes desquelles il a conclu s'en remettre à la sagesse de la cour soulignant que la peine infligée à M. [S] traduisait la volonté d'apaisement du conseil de l'ordre.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>AVOCAT<end_level1>
<start_level2>Discipline<end_level2>
<start_level3>Procédure<end_level3>
<start_level4>Cour d'appel<end_level4>
<start_level5>Instance<end_level5>
<start_level6>Parties<end_level6>
<start_level7>Détermination<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Il résulte de la combinaison des articles L. 136-1-1 et L. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 et sont assises sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
6. Il résulte de l'article L. 242-1, II, 7°, du même code que par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
7. Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu'allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d'indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du code général des impôts.
8. L'arrêt retient qu'il ressort du protocole transactionnel que la somme allouée au salarié avait pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels, dont il entendait se prévaloir en raison des conditions dans lesquelles il avait exercé ses fonctions et avait été privé de son emploi. Il en déduit qu'elle avait pour objet de compenser le préjudice né des conditions d'exercice du contrat de travail et de sa rupture.
9. De ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, faisant ressortir que l'indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constituait pas un élément de rémunération dû à l'occasion du licenciement du salarié mais présentait une nature indemnitaire, la cour d'appel a exactement déduit que, n'étant pas au nombre des indemnités visées par l'article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale, l'indemnité versée ne devait pas entrer dans l'assiette des cotisations sociales pour son entier montant, de sorte que la demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente ne pouvait aboutir.
10. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
| Si l'article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit que, par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, n'entrent pas dans le champ d'application de ce texte les sommes qui, bien qu'allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d'indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du code général des impôts |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
5. Il résulte de la combinaison des articles L. 136-1-1 et L. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 et sont assises sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
6. Il résulte de l'article L. 242-1, II, 7°, du même code que par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
7. Toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu'allouées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d'indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du code général des impôts.
8. L'arrêt retient qu'il ressort du protocole transactionnel que la somme allouée au salarié avait pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels, dont il entendait se prévaloir en raison des conditions dans lesquelles il avait exercé ses fonctions et avait été privé de son emploi. Il en déduit qu'elle avait pour objet de compenser le préjudice né des conditions d'exercice du contrat de travail et de sa rupture.
9. De ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, faisant ressortir que l'indemnité versée en exécution de la transaction ayant mis fin au litige ne constituait pas un élément de rémunération dû à l'occasion du licenciement du salarié mais présentait une nature indemnitaire, la cour d'appel a exactement déduit que, n'étant pas au nombre des indemnités visées par l'article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale, l'indemnité versée ne devait pas entrer dans l'assiette des cotisations sociales pour son entier montant, de sorte que la demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente ne pouvait aboutir.
10. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1>
<start_level2>Cotisations<end_level2>
<start_level3>Assiette<end_level3>
<start_level4>Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail<end_level4>
<start_level5>Exclusion<end_level5>
<start_level6>Indemnisation d'un préjudice<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 142-1, L. 142-8 du code de la sécurité sociale, 49, alinéa 2, du code de procédure civile, et l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 :
5. Le quatrième de ces textes attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini par le troisième.
6. Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut. Même si une décision touchant à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente (Tribunal des conflits, 20 février 2008, n° 3649).
7. Il résulte du dernier de ces textes que la rente invalidité servie à l'agent stagiaire, reconnu par la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales, comme étant dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, et licencié en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service, est calculée dans les conditions fixées par le livre IV du code de la sécurité sociale.
8. Il s'ensuit que la contestation dirigée contre la décision administrative tendant au remboursement d'un indu de rente invalidité, servie en application de l'article 6 du décret du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
9. Cependant, selon le cinquième de ces textes, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
10. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation pour irrégularité formelle de la décision administrative portant demande de remboursement d'un trop perçu, l'arrêt retient que la victime ne conteste ni sa qualité d'agent public ni la qualité de personne publique de son employeur et que la notification d'indu contestée constituait un acte administratif dont la demande d'annulation ressortait de la compétence de la juridiction administrative.
11. En statuant ainsi, alors que saisie d'un litige relevant de sa compétence, elle devait transmettre, si elle estimait que la question soulevait une difficulté sérieuse, une question préjudicielle à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| Selon l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, la rente invalidité servie à un agent stagiaire, reconnu par la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales, comme étant dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, et licencié en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service, est calculée dans les conditions fixées par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il s'ensuit que la contestation dirigée contre la décision administrative tendant au remboursement de sommes indûment versées au titre de cette rente relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Si à l'occasion de cette contestation est soulevée une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, il appartient alors à la juridiction judiciaire saisie de transmettre une question préjudicielle à la juridiction administrative compétente et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette dernière |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 142-1, L. 142-8 du code de la sécurité sociale, 49, alinéa 2, du code de procédure civile, et l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 :
5. Le quatrième de ces textes attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini par le troisième.
6. Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est, s'agissant des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des prestations inhérentes à leur statut. Même si une décision touchant à la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente (Tribunal des conflits, 20 février 2008, n° 3649).
7. Il résulte du dernier de ces textes que la rente invalidité servie à l'agent stagiaire, reconnu par la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales, comme étant dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, et licencié en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service, est calculée dans les conditions fixées par le livre IV du code de la sécurité sociale.
8. Il s'ensuit que la contestation dirigée contre la décision administrative tendant au remboursement d'un indu de rente invalidité, servie en application de l'article 6 du décret du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
9. Cependant, selon le cinquième de ces textes, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
10. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation pour irrégularité formelle de la décision administrative portant demande de remboursement d'un trop perçu, l'arrêt retient que la victime ne conteste ni sa qualité d'agent public ni la qualité de personne publique de son employeur et que la notification d'indu contestée constituait un acte administratif dont la demande d'annulation ressortait de la compétence de la juridiction administrative.
11. En statuant ainsi, alors que saisie d'un litige relevant de sa compétence, elle devait transmettre, si elle estimait que la question soulevait une difficulté sérieuse, une question préjudicielle à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SEPARATION DES POUVOIRS<end_level1>
<start_level2>Compétence judiciaire<end_level2>
<start_level3>Domaine d'application<end_level3>
<start_level4>Contentieux général de la sécurité sociale<end_level4>
<start_level5>Régimes spéciaux<end_level5>
<start_level6>Fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques<end_level6>
<start_level7>Applications diverses<end_level7>
<start_level8>Agent stagiaire<end_level8>
<start_level9>Rente d'invalidité<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
5. En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
6. Il résulte de ces textes que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature.
7. La circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l'intermédiaire d'un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l'existence d'un avantage en nature, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.
8. L'administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière.
9. Ainsi, s'il incombe d'abord à l'URSSAF d'établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l'employeur, d'un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.
10. L'employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l'usage personnel du véhicule par ces derniers.
11. Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve.
12. L'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature. Il constate que les véhicules mis à disposition des salariés de la société par l'association des utilisateurs de véhicules, en raison de la relation de travail avec l'employeur, sont utilisés par les salariés tant pour leurs besoins professionnels que personnels. Il retient qu'il incombe à l'employeur de démontrer que les salariés ne bénéficient pas d'un avantage résultant d'une prise en charge de l'usage privé des véhicules par l'employeur. Après avoir relevé que l'employeur contribue au financement de l'association qui met les véhicules à disposition des salariés en réglant les factures que celle-ci a établies, mentionnant l'identité du salarié, son numéro d'adhérent, la marque et le type de véhicule, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique et le décompte TTC, l'arrêt retient que l'employeur n'établit pas que les factures qu'il règle à l'association couvrent exclusivement des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés.
13. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, ayant estimé que les éléments de preuve apportés par la société cotisante étaient insuffisants à démontrer qu'elle prenait exclusivement en charge les déplacements professionnels effectués par ses salariés, a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'URSSAF était fondée à procéder au redressement sur la base d'une évaluation forfaitaire de l'avantage procuré aux salariés, minorée du montant de la redevance réglée annuellement par ceux-ci.
14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, constitue, en principe, un avantage en nature, même si le véhicule est mis à la disposition des salariés par l'intermédiaire d'un tiers, dès lors que l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.
S'il incombe, d'abord, à l'organisme chargé du recouvrement d'établir cette mise à disposition permanente, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve contraire, il appartient, ensuite, à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.
Conformément à l'article 1358 du code civil, l'employeur peut rapporter par tout moyen la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l'usage personnel du véhicule par ces derniers. Cette preuve ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
4. Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
5. En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
6. Il résulte de ces textes que la mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit de ses salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature.
7. La circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l'intermédiaire d'un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l'existence d'un avantage en nature, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.
8. L'administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière.
9. Ainsi, s'il incombe d'abord à l'URSSAF d'établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu'à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l'employeur, d'un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.
10. L'employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l'usage personnel du véhicule par ces derniers.
11. Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve.
12. L'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature. Il constate que les véhicules mis à disposition des salariés de la société par l'association des utilisateurs de véhicules, en raison de la relation de travail avec l'employeur, sont utilisés par les salariés tant pour leurs besoins professionnels que personnels. Il retient qu'il incombe à l'employeur de démontrer que les salariés ne bénéficient pas d'un avantage résultant d'une prise en charge de l'usage privé des véhicules par l'employeur. Après avoir relevé que l'employeur contribue au financement de l'association qui met les véhicules à disposition des salariés en réglant les factures que celle-ci a établies, mentionnant l'identité du salarié, son numéro d'adhérent, la marque et le type de véhicule, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique et le décompte TTC, l'arrêt retient que l'employeur n'établit pas que les factures qu'il règle à l'association couvrent exclusivement des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés.
13. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, ayant estimé que les éléments de preuve apportés par la société cotisante étaient insuffisants à démontrer qu'elle prenait exclusivement en charge les déplacements professionnels effectués par ses salariés, a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'URSSAF était fondée à procéder au redressement sur la base d'une évaluation forfaitaire de l'avantage procuré aux salariés, minorée du montant de la redevance réglée annuellement par ceux-ci.
14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1>
<start_level2>Cotisations<end_level2>
<start_level3>Assiette<end_level3>
<start_level4>Avantages en nature<end_level4>
<start_level5>Définition<end_level5>
<start_level6>Mise à la disposition d'une automobile<end_level6>
<start_level7>Intermédiaire d'un tiers<end_level7>
<start_level8>Absence d'influence<end_level8>
<start_level9>Condition<end_level9>
<start_level10>Détermination<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 114 du code de procédure civile et 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés :
3. Aux termes du premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
4. Selon le second, l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité.
5. Pour prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020, l'arrêt constate que le commandement aux fins de saisie-vente, matérialisé par un feuillet recto-verso, en tête duquel figure la mention « SCP [S] [O], Huissier de justice ('), soussignée », ne comporte aucune signature ni sur la première ni sur la deuxième page de l'acte lui-même, lequel est suivi d'une page intitulée « signification de l'acte », avec indication que cette signification est faite par un clerc assermenté, et au bas de laquelle figure la signature d'[S] [O], huissier de justice. Il relève, ensuite, que la banque ne verse à la procédure aucune pièce de nature à justifier que la signature préalable de l'huissier de justice figure sur l'original du commandement.
6. Enfin, il retient que le non-respect des prescriptions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 est sanctionné par une nullité de fond qui n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief.
7. En statuant ainsi, alors que l'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, sur la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| L'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que sur la démonstration d'un grief, dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile |
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Vu les articles 114 du code de procédure civile et 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés :
3. Aux termes du premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
4. Selon le second, l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité.
5. Pour prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020, l'arrêt constate que le commandement aux fins de saisie-vente, matérialisé par un feuillet recto-verso, en tête duquel figure la mention « SCP [S] [O], Huissier de justice ('), soussignée », ne comporte aucune signature ni sur la première ni sur la deuxième page de l'acte lui-même, lequel est suivi d'une page intitulée « signification de l'acte », avec indication que cette signification est faite par un clerc assermenté, et au bas de laquelle figure la signature d'[S] [O], huissier de justice. Il relève, ensuite, que la banque ne verse à la procédure aucune pièce de nature à justifier que la signature préalable de l'huissier de justice figure sur l'original du commandement.
6. Enfin, il retient que le non-respect des prescriptions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 est sanctionné par une nullité de fond qui n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief.
7. En statuant ainsi, alors que l'irrégularité tirée du défaut de signature préalable par l'huissier de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, sur la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PROCEDURE CIVILE<end_level1>
<start_level2>Acte de procédure<end_level2>
<start_level3>Nullité<end_level3>
<start_level4>Vice de forme<end_level4>
<start_level5>Acte d'huissier<end_level5>
<start_level6>Défaut de signature.<end_level6>
<start_level7>Condition<end_level7>
<start_level8>Démonstration d'un grief<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, L. 762-8 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige :
5. Aux termes du premier de ces textes, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2, ont la faculté de s'assurer volontairement, notamment, contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
6. Selon le deuxième, l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l'ensemble des prestations prévues par le livre IV.
7. Il résulte du premier de ces textes que le travailleur salarié expatrié à l'étranger a droit aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle en exécution de l'assurance volontaire contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles à laquelle il est adhérent à la date de la première constatation médicale de la maladie.
8. N'étant pas soumis à cette date à la législation française de sécurité sociale, il ne peut bénéficier de ses dispositions relatives au régime d'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
9. Il dispose cependant du droit d'agir à l'encontre de son employeur, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, pour obtenir la réparation des préjudices causés par le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
10. Pour confirmer le jugement en tant qu'il a dit que la majoration de rente sera versée directement à la victime par la caisse, l'arrêt relève qu'à la date de la première constatation médicale de la maladie du 2 décembre 2009, la victime, qui avait adhéré à la CFE, n'était pas affiliée à une caisse primaire ou à un régime spécial de sécurité sociale. Il en déduit que, par application des dispositions de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, les prestations et indemnités doivent être prises en charge par l'organisme de sécurité sociale auquel la victime était affiliée en dernier lieu avant son expatriation.
11. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'à la date de la première constatation médicale de la maladie, la victime, expatriée à l'étranger, avait souscrit à l'assurance volontaire contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ce dont il résultait que, n'étant pas soumise à un régime obligatoire français de sécurité sociale, elle ne pouvait demander l'avance des réparations prévues au livre IV du code de la sécurité sociale par une caisse primaire d'assurance maladie, fût-ce celle auprès de laquelle elle avait été affiliée en dernier lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
14. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 et 11 que la victime, ne pouvant bénéficier du régime d'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur issu du livre IV du code de la sécurité sociale, doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
| Il résulte de l'article L. 762-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que le travailleur salarié expatrié à l'étranger a droit aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle en exécution de l'assurance volontaire contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles à laquelle il est adhérent à la date de la première constatation médicale de la maladie.
N'étant pas soumis à cette date à la législation française de sécurité sociale, il ne peut bénéficier de ses dispositions relatives au régime d'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
Il dispose cependant du droit d'agir à l'encontre de son employeur, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, pour obtenir la réparation des préjudices causés par le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles L. 762-1, alinéa 1er, L. 762-8 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige :
5. Aux termes du premier de ces textes, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2, ont la faculté de s'assurer volontairement, notamment, contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
6. Selon le deuxième, l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l'ensemble des prestations prévues par le livre IV.
7. Il résulte du premier de ces textes que le travailleur salarié expatrié à l'étranger a droit aux seules prestations prévues au titre de la législation professionnelle en exécution de l'assurance volontaire contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles à laquelle il est adhérent à la date de la première constatation médicale de la maladie.
8. N'étant pas soumis à cette date à la législation française de sécurité sociale, il ne peut bénéficier de ses dispositions relatives au régime d'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
9. Il dispose cependant du droit d'agir à l'encontre de son employeur, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle, pour obtenir la réparation des préjudices causés par le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
10. Pour confirmer le jugement en tant qu'il a dit que la majoration de rente sera versée directement à la victime par la caisse, l'arrêt relève qu'à la date de la première constatation médicale de la maladie du 2 décembre 2009, la victime, qui avait adhéré à la CFE, n'était pas affiliée à une caisse primaire ou à un régime spécial de sécurité sociale. Il en déduit que, par application des dispositions de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, les prestations et indemnités doivent être prises en charge par l'organisme de sécurité sociale auquel la victime était affiliée en dernier lieu avant son expatriation.
11. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'à la date de la première constatation médicale de la maladie, la victime, expatriée à l'étranger, avait souscrit à l'assurance volontaire contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ce dont il résultait que, n'étant pas soumise à un régime obligatoire français de sécurité sociale, elle ne pouvait demander l'avance des réparations prévues au livre IV du code de la sécurité sociale par une caisse primaire d'assurance maladie, fût-ce celle auprès de laquelle elle avait été affiliée en dernier lieu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
14. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 et 11 que la victime, ne pouvant bénéficier du régime d'indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur issu du livre IV du code de la sécurité sociale, doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Faute inexcusable de l'employeur<end_level2>
<start_level3>Effets<end_level3>
<start_level4>Réparation du préjudice<end_level4>
<start_level5>Etendue<end_level5>
<start_level6>Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale<end_level6>
<start_level7>Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale<end_level7>
<start_level8>Adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles<end_level8>
<start_level9>Prise en charge (non)<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
9. Les moyens sont réunis.
Vu les articles 112-1 et 131-6, dernier alinéa, du code pénal :
10. Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l'infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
11. Le second, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine, parmi lesquelles figurent l'interdiction de paraître dans certains lieux, prévue au 12° du même article, et l'interdiction d'entrer en contact avec la victime, prévue au 14° du même texte.
12. Ce texte, plus sévère en ce qu'il permet un cumul de peines qui n'était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020.
13. Après avoir déclaré le prévenu coupable des faits de non-respect d'une ordonnance de protection, et de harcèlement moral aggravé, commis entre avril et septembre 2019, et l'avoir condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, la cour d'appel l'a condamné, à titre de peines complémentaires, à cinq ans d'interdiction de séjour et à trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime.
14. En prononçant ainsi, alors que le cumul de la peine d'emprisonnement avec l'une ou l'autre des peines complémentaires prononcées, institué par la loi précitée, n'était pas applicable à la date des faits poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
15. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
16. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité, et les dispositions civiles n'encourent pas la censure.
| L'article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine. Ce texte, plus sévère en ce qu'il permet un cumul de peines qui n'était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, en répression de faits commis avant cette date, prononce, outre une peine d'emprisonnement, l'une des peines complémentaires prévues par ce texte |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
9. Les moyens sont réunis.
Vu les articles 112-1 et 131-6, dernier alinéa, du code pénal :
10. Il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l'infraction à été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
11. Le second, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, à la place de ou en même temps que la peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté dans les conditions qu'il détermine, parmi lesquelles figurent l'interdiction de paraître dans certains lieux, prévue au 12° du même article, et l'interdiction d'entrer en contact avec la victime, prévue au 14° du même texte.
12. Ce texte, plus sévère en ce qu'il permet un cumul de peines qui n'était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020.
13. Après avoir déclaré le prévenu coupable des faits de non-respect d'une ordonnance de protection, et de harcèlement moral aggravé, commis entre avril et septembre 2019, et l'avoir condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, la cour d'appel l'a condamné, à titre de peines complémentaires, à cinq ans d'interdiction de séjour et à trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime.
14. En prononçant ainsi, alors que le cumul de la peine d'emprisonnement avec l'une ou l'autre des peines complémentaires prononcées, institué par la loi précitée, n'était pas applicable à la date des faits poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
15. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
16. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité, et les dispositions civiles n'encourent pas la censure.
| <start_hierarchy>
<start_level1>PEINES<end_level1>
<start_level2>Peines complémentaires<end_level2>
<start_level3>Article 131-6, dernier alinéa, du code pénal<end_level3>
<start_level4>Application dans le temps<end_level4>
<start_level5>Loi plus sévère<end_level5>
<start_level6>Non-rétroactivité<end_level6>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense par la société [1] et Mme [O]
12. Le moyen est recevable en l'espèce, dès lors que la possibilité d'imputer la rente pour accident du travail sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent était dans les débats, M. [K] contestant devant la cour d'appel qu'un reliquat de créance du tiers-payeur au titre de cette rente puisse venir en déduction de ce poste.
Sur le fond
Vu les articles 1240 du code civil et L. 434-2 du code de la sécurité sociale :
13. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
14. Selon le second, lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
15. Il en résulte que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle et que, dès lors, le recours des caisses de sécurité sociale au titre d'une telle rente ne saurait s'exercer sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, que cette rente ne répare pas.
16. Pour imputer la créance du tiers-payeur relative à la rente versée au titre des accidents du travail perçue par la partie civile sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de pertes de gains professionnels futurs ou d'incidence professionnelle, cette pension indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent.
17. Les juges ajoutent qu'en présence de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, le reliquat éventuel de la rente, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, ne peut s'imputer que sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent, s'il existe.
18. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
19. La cassation est par conséquent encourue.
| Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle et que, dès lors, le recours des caisses de sécurité sociale au titre d'une telle rente ne saurait s'exercer sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, que cette rente ne répare pas |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense par la société [1] et Mme [O]
12. Le moyen est recevable en l'espèce, dès lors que la possibilité d'imputer la rente pour accident du travail sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent était dans les débats, M. [K] contestant devant la cour d'appel qu'un reliquat de créance du tiers-payeur au titre de cette rente puisse venir en déduction de ce poste.
Sur le fond
Vu les articles 1240 du code civil et L. 434-2 du code de la sécurité sociale :
13. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
14. Selon le second, lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
15. Il en résulte que la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle et que, dès lors, le recours des caisses de sécurité sociale au titre d'une telle rente ne saurait s'exercer sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, que cette rente ne répare pas.
16. Pour imputer la créance du tiers-payeur relative à la rente versée au titre des accidents du travail perçue par la partie civile sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de pertes de gains professionnels futurs ou d'incidence professionnelle, cette pension indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent.
17. Les juges ajoutent qu'en présence de pertes de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle, le reliquat éventuel de la rente, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, ne peut s'imputer que sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel permanent, s'il existe.
18. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
19. La cassation est par conséquent encourue.
| <start_hierarchy>
<start_level1>SECURITE SOCIALE<end_level1>
<start_level2>Accident du travail<end_level2>
<start_level3>Rente<end_level3>
<start_level4>Préjudice réparé<end_level4>
<start_level5>Perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle<end_level5>
<start_level6>Recours des caisses de sécurité sociale<end_level6>
<start_level7>Exercice sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent<end_level7>
<start_level8>Possibilité (non)<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
8. Pour prononcer à l'encontre du demandeur l'interdiction de paraître sur la commune de Campénéac pour une durée de cinq ans, l'arrêt attaqué relève que ladite commune constitue le lieu des faits, celui du domicile de la victime et de sa famille ainsi que de M. [I], de son épouse à la retraite et de son fils.
9. Les juges énoncent que l'interdiction de paraître sur cette commune, requise par le ministère public, constitue une atteinte à la vie privée et familiale de M. [I].
10. Ils retiennent que cette interdiction poursuit néanmoins un but légitime. En effet, compte tenu du litige opposant M. [I] à M. [H], l'interdiction d'entrer en relation avec la victime n'est pas suffisante en ce que les deux parties pourraient se retrouver fortuitement sur la commune de [Localité 4] et raviver des troubles préjudiciables, ce d'autant que leur conflit remonte à 2013. Ainsi, l'interdiction de paraître évite le risque de renouvellement des faits qui, selon les experts, est qualifié de certain ou de très élevé et elle permet la tranquillité légitime de la victime et de sa famille.
11. Ils ajoutent que M. [I] n'est nullement privé de contact avec sa famille, alors que ses enfants sont adultes et autonomes. De plus, l'intéressé continue de jouir de ses droits familiaux à charge pour lui de les exercer autrement, comme il l'a proposé et l'a fait dans le cadre de l'information judiciaire, notamment en étant hébergé chez sa fille.
12. Ils concluent que l'interdiction de paraître à [Localité 4] n'est pas disproportionnée.
13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
14. En premier lieu, selon l'article 706-136 du code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction prononce une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle, des mesures de sûreté, notamment l'interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné.
15. Il se déduit de cette formulation générale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable, une interdiction de paraître à son domicile.
16. Cette ingérence dans l'exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu'il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée.
17. En second lieu, la chambre de l'instruction, qui a procédé au contrôle de proportionnalité de la mesure en prenant en considération les circonstances de commission des faits, leur gravité, le risque de réitération et la situation personnelle de l'intéressé, a statué par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et justifié sa décision.
18. Dès lors, le moyen doit être écarté.
19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| Il se déduit de la formulation générale de l'article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, une interdiction de paraître à son domicile.
Cette ingérence dans l'exercice du droit au respect du domicile ainsi que de la vie privée et familiale, prévu par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu'il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée |
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8. Pour prononcer à l'encontre du demandeur l'interdiction de paraître sur la commune de Campénéac pour une durée de cinq ans, l'arrêt attaqué relève que ladite commune constitue le lieu des faits, celui du domicile de la victime et de sa famille ainsi que de M. [I], de son épouse à la retraite et de son fils.
9. Les juges énoncent que l'interdiction de paraître sur cette commune, requise par le ministère public, constitue une atteinte à la vie privée et familiale de M. [I].
10. Ils retiennent que cette interdiction poursuit néanmoins un but légitime. En effet, compte tenu du litige opposant M. [I] à M. [H], l'interdiction d'entrer en relation avec la victime n'est pas suffisante en ce que les deux parties pourraient se retrouver fortuitement sur la commune de [Localité 4] et raviver des troubles préjudiciables, ce d'autant que leur conflit remonte à 2013. Ainsi, l'interdiction de paraître évite le risque de renouvellement des faits qui, selon les experts, est qualifié de certain ou de très élevé et elle permet la tranquillité légitime de la victime et de sa famille.
11. Ils ajoutent que M. [I] n'est nullement privé de contact avec sa famille, alors que ses enfants sont adultes et autonomes. De plus, l'intéressé continue de jouir de ses droits familiaux à charge pour lui de les exercer autrement, comme il l'a proposé et l'a fait dans le cadre de l'information judiciaire, notamment en étant hébergé chez sa fille.
12. Ils concluent que l'interdiction de paraître à [Localité 4] n'est pas disproportionnée.
13. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
14. En premier lieu, selon l'article 706-136 du code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction prononce une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle, des mesures de sûreté, notamment l'interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné.
15. Il se déduit de cette formulation générale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l'encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable, une interdiction de paraître à son domicile.
16. Cette ingérence dans l'exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu'il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée.
17. En second lieu, la chambre de l'instruction, qui a procédé au contrôle de proportionnalité de la mesure en prenant en considération les circonstances de commission des faits, leur gravité, le risque de réitération et la situation personnelle de l'intéressé, a statué par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et justifié sa décision.
18. Dès lors, le moyen doit être écarté.
19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>RESPONSABILITE PENALE<end_level1>
<start_level2>Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation<end_level2>
<start_level3>Trouble psychique ou neuropsychique<end_level3>
<start_level4>Abolition du discernement<end_level4>
<start_level5>Mesures de sûreté<end_level5>
<start_level6>Interdiction de paraître au domicile<end_level6>
<start_level7>Office du juge<end_level7>
<start_level8>Détermination<end_level8>
<start_level9>Portée<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. La feuille de questions mentionne, après les réponses aux questions posées, que la cour et le jury réunis ont délibéré conformément à la loi.
7. Une telle mention implique que la délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article 362, alinéa 1er, du code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, avant le délibéré sur la peine, des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ainsi que, lorsque les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, une information relative à la période de sûreté.
8. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
9. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
| La mention, sur la feuille de questions, que la cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s'est déroulée dans les conditions prescrites par l'article 362 , alinéa 1, du code de procédure pénale |
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6. La feuille de questions mentionne, après les réponses aux questions posées, que la cour et le jury réunis ont délibéré conformément à la loi.
7. Une telle mention implique que la délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article 362, alinéa 1er, du code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés, par le président, avant le délibéré sur la peine, des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ainsi que, lorsque les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, une information relative à la période de sûreté.
8. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.
9. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
| <start_hierarchy>
<start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1>
<start_level2>Arrêt<end_level2>
<start_level3>Arrêt de condamnation<end_level3>
<start_level4>Délibération dans les conditions de l'article 362 du code de procédure pénale<end_level4>
<start_level5>Régularité<end_level5>
<start_level6>Feuilles de questions<end_level6>
<start_level7>Délibération conformément à la loi<end_level7>
<start_level8>Mention<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
9. Pour écarter les conclusions déposées par l'accusé, et juger que son appel est limité à la peine, l'arrêt incident attaqué énonce notamment que ceci résulte de sa déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt et que le document censé comporter une erreur matérielle a été transcrit dans les mêmes termes par le greffier de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 31 janvier 2022.
10. Les juges ajoutent que la faculté énoncée par l'article 509, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, n'est pas prévue en matière criminelle et qu'il ne peut être retenu d'erreur matérielle.
11. En se déterminant ainsi, la cour n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées.
12. En effet, si l'article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l'article 509, alinéa 2, du même code selon lesquelles le prévenu peut revenir, à l'audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées, lorsque cette dernière n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par ce dernier, en présence de son avocat, cette différence de situation ne prive pas l'accusé de son droit au recours, ni de celui d'être assisté par un avocat.
13. Cette distinction résulte des spécificités de la procédure applicable devant la cour d'assises, le second alinéa de l'article 380-2-1 A du code précité prévoyant qu'au cas où l'appel est limité à la peine, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité. La bonne administration de la justice ne permet pas d'envisager que l'accusé puisse revenir, à l'ouverture des débats, sur la portée de son appel, sauf à contraindre au renvoi de l'affaire et à l'allongement de son délai de jugement.
14. Par ailleurs, si le demandeur a argué du fait que la limitation de son appel était le fait d'une erreur du greffe, il n'a fait valoir aucun élément probant au soutien de cette allégation.
15. Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté.
16. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
| L'article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l'article 509, alinéa 2, du même code selon lesquelles le prévenu peut revenir, à l'audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées.
Cette différence est justifiée par les nécessités d'une bonne administration de la justice, compte tenu des règles énoncées par le deuxième alinéa de l'article précité du code de procédure pénale, qui ne permettent pas d'envisager que l'accusé puisse revenir, à l'ouverture des débats, sur la portée de son appel.
Ne méconnait pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour qui, par arrêt incident, rejette la demande que l'appel de l'accusé soit étendu à la déclaration de culpabilité, alors que, dans sa déclaration d'appel, ce dernier l'avait limité à la peine |
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9. Pour écarter les conclusions déposées par l'accusé, et juger que son appel est limité à la peine, l'arrêt incident attaqué énonce notamment que ceci résulte de sa déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt et que le document censé comporter une erreur matérielle a été transcrit dans les mêmes termes par le greffier de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 31 janvier 2022.
10. Les juges ajoutent que la faculté énoncée par l'article 509, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière correctionnelle, n'est pas prévue en matière criminelle et qu'il ne peut être retenu d'erreur matérielle.
11. En se déterminant ainsi, la cour n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées.
12. En effet, si l'article 380-2-1 A du code de procédure pénale ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles qui sont énoncées, en matière correctionnelle, par l'article 509, alinéa 2, du même code selon lesquelles le prévenu peut revenir, à l'audience, sur la limitation de son appel aux peines prononcées, lorsque cette dernière n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par ce dernier, en présence de son avocat, cette différence de situation ne prive pas l'accusé de son droit au recours, ni de celui d'être assisté par un avocat.
13. Cette distinction résulte des spécificités de la procédure applicable devant la cour d'assises, le second alinéa de l'article 380-2-1 A du code précité prévoyant qu'au cas où l'appel est limité à la peine, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité. La bonne administration de la justice ne permet pas d'envisager que l'accusé puisse revenir, à l'ouverture des débats, sur la portée de son appel, sauf à contraindre au renvoi de l'affaire et à l'allongement de son délai de jugement.
14. Par ailleurs, si le demandeur a argué du fait que la limitation de son appel était le fait d'une erreur du greffe, il n'a fait valoir aucun élément probant au soutien de cette allégation.
15. Ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté.
16. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
| <start_hierarchy>
<start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1>
<start_level2>Appel<end_level2>
<start_level3>Appel de l'accusé<end_level3>
<start_level4>Appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine<end_level4>
<start_level5>Etendue<end_level5>
<start_level6>Modification de la portée de l'appel à l'ouverture des débats devant la cour<end_level6>
<start_level7>Possibilité (non)<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d'instruction au domicile de M. [J], avocat, constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que l'article 56-1 du code de procédure pénale n'était pas applicable, dès lors que cette opération n'avait eu pour objet que de prendre des photographies et d'établir un plan des lieux.
8. Les juges ajoutent que cette opération a eu lieu en présence du bâtonnier et que toutes précautions ont été prises pour garantir les droits de la défense et le secret professionnel de l'avocat, sans qu'il soit allégué que des pièces à conviction aient été recherchées ou saisies.
9. En se déterminant ainsi, dès lors que le juge d'instruction n'a procédé qu'à des constatations visuelles, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
10. En effet, le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.
11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. Dès lors, le juge d'instruction, qui effectue un transport au domicile d'un avocat ayant pour seul objet de prendre des photographies et d'établir un plan des lieux, et qui ne procède qu'à des constatations visuelles, n'a pas à solliciter l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention |
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7. Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d'instruction au domicile de M. [J], avocat, constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que l'article 56-1 du code de procédure pénale n'était pas applicable, dès lors que cette opération n'avait eu pour objet que de prendre des photographies et d'établir un plan des lieux.
8. Les juges ajoutent que cette opération a eu lieu en présence du bâtonnier et que toutes précautions ont été prises pour garantir les droits de la défense et le secret professionnel de l'avocat, sans qu'il soit allégué que des pièces à conviction aient été recherchées ou saisies.
9. En se déterminant ainsi, dès lors que le juge d'instruction n'a procédé qu'à des constatations visuelles, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
10. En effet, le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.
11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
| <start_hierarchy>
<start_level1>INSTRUCTION<end_level1>
<start_level2>Perquisition<end_level2>
<start_level3>Définition<end_level3>
<start_level4>Exclusion<end_level4>
<start_level5>Cas<end_level5>
<start_level6>Transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles sans procéder à aucune fouille ou saisie<end_level6>
<start_level7>Portée<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
12. C'est à tort que le président de la chambre de l'instruction a procédé au débat aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire par visioconférence sans constater l'existence de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 15-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, qu'à cette condition.
13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que [J] [G], majeur au moment des débats et assisté d'un avocat, ayant accepté le recours à la visioconférence et n'ayant soulevé aucune contestation, a ainsi renoncé à se prévaloir de cette irrégularité.
14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
| Il résulte de la combinaison des articles L. 13-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s'il est constaté l'existence de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion.
Toutefois, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté l'existence de tels risques, n'encourt pas la censure, dès lors que le demandeur, majeur au moment des débats et assisté d'un avocat, ayant accepté le recours à la visioconférence et n'ayant soulevé aucune contestation, a ainsi renoncé à se prévaloir de cette irrégularité |
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12. C'est à tort que le président de la chambre de l'instruction a procédé au débat aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire par visioconférence sans constater l'existence de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 15-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, qu'à cette condition.
13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que [J] [G], majeur au moment des débats et assisté d'un avocat, ayant accepté le recours à la visioconférence et n'ayant soulevé aucune contestation, a ainsi renoncé à se prévaloir de cette irrégularité.
14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
| <start_hierarchy>
<start_level1>MINEUR<end_level1>
<start_level2>Procédure<end_level2>
<start_level3>Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle<end_level3>
<start_level4>Conditions<end_level4>
<start_level5>Risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion<end_level5>
<start_level6>Constatation<end_level6>
<start_level7>Défaut<end_level7>
<start_level8>Acceptation du recours à la visioconférence par le demandeur majeur assisté d'un avocat<end_level8>
<start_level9>Effet<end_level9>
<end_hierarchy> |
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Vu l'article 558, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale :
7. Selon ce texte, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il en vérifie immédiatement l'exactitude et, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce n'est que lorsque l'avis de réception est signé par l'intéressé que l'exploit déposé à l'étude de l'huissier produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
8. Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt retient que M. [P], intimé, a été régulièrement cité à étude le 20 juillet 2022 par une lettre recommandée adressée par l'huissier comportant un avis de réception signé le 17 août 2022 et qu'il n'a pas comparu.
9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de ses propres constatations ni des pièces de procédure que M. [P] aurait signé lui-même l'avis de réception, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
10. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
| Selon les alinéas 1 et 2 de l'article 558 du code de procédure pénale, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il en vérifie immédiatement l'exactitude et, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce n'est que lorsque l'avis de réception est signé par l'intéressé que l'exploit déposé à l'étude de l'huissier produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
Dans le cas où le prévenu n'est pas appelant, mais intimé, sur le seul appel du ministère public, encourt la cassation l'arrêt qui a été qualifié de contradictoire à signifier, alors qu'il ne résulte ni de ses propres constatations ni des pièces de procédure que le prévenu aurait signé lui-même l'avis de réception |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article 558, alinéas 1er et 2, du code de procédure pénale :
7. Selon ce texte, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il en vérifie immédiatement l'exactitude et, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce n'est que lorsque l'avis de réception est signé par l'intéressé que l'exploit déposé à l'étude de l'huissier produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
8. Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt retient que M. [P], intimé, a été régulièrement cité à étude le 20 juillet 2022 par une lettre recommandée adressée par l'huissier comportant un avis de réception signé le 17 août 2022 et qu'il n'a pas comparu.
9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de ses propres constatations ni des pièces de procédure que M. [P] aurait signé lui-même l'avis de réception, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
10. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
| <start_hierarchy>
<start_level1>EXPLOIT<end_level1>
<start_level2>Signification<end_level2>
<start_level3>Domicile<end_level3>
<start_level4>Lettre recommandée<end_level4>
<start_level5>Avis de réception<end_level5>
<start_level6>Signature<end_level6>
<start_level7>Absence<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer |
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
1. Il convient de déclarer recevables les appels principaux de MM. [C], [K] et [P] ainsi que les appels incidents du procureur général.
2. La Cour de cassation juge que la limitation de l'appel formé par l'accusé ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. Ainsi, lorsque l'accusé limite son appel à l'une des infractions dont il a été reconnu coupable, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour d'assises de l'ensemble des infractions dont il a été déclaré coupable (Crim., 18 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin).
3. Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, il y a lieu d'unifier le régime des voies de recours en étendant cette solution aux cas d'appels limités du ministère public.
4. En conséquence, l'appel principal du procureur général est recevable, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée dans sa déclaration d'appel, de sorte qu'il doit être considéré comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par cette déclaration.
5. Il convient de désigner, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle.
| Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, les appels limités du ministère public doivent être déclarés recevables comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par la déclaration d'appel, ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé pour l'appel cantonné de l'accusé |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes |
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
1. Il convient de déclarer recevables les appels principaux de MM. [C], [K] et [P] ainsi que les appels incidents du procureur général.
2. La Cour de cassation juge que la limitation de l'appel formé par l'accusé ne saurait entraîner l'irrecevabilité de son appel, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. Ainsi, lorsque l'accusé limite son appel à l'une des infractions dont il a été reconnu coupable, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la cour d'assises de l'ensemble des infractions dont il a été déclaré coupable (Crim., 18 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.202, 23-80.206, publié au Bulletin).
3. Afin d'assurer le caractère équitable de la procédure exigé par l'article préliminaire du code de procédure pénale, il y a lieu d'unifier le régime des voies de recours en étendant cette solution aux cas d'appels limités du ministère public.
4. En conséquence, l'appel principal du procureur général est recevable, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée dans sa déclaration d'appel, de sorte qu'il doit être considéré comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par cette déclaration.
5. Il convient de désigner, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle.
| <start_hierarchy>
<start_level1>COUR D'ASSISES<end_level1>
<start_level2>Appel<end_level2>
<start_level3>Appel du ministère public<end_level3>
<start_level4>Appel limité<end_level4>
<start_level5>Recevabilité<end_level5>
<start_level6>Effets<end_level6>
<start_level7>Appel portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 132-8 et 132-23-1 du code pénal :
6. Selon le premier de ces textes, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans.
7. Il résulte du second que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques.
8. Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de ce texte, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union européenne lors de son prononcé.
9. Pour déclarer le demandeur coupable de viol aggravé en récidive, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été condamné définitivement par le tribunal de Bacau (Roumanie), le 29 juin 2001, à la peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol et meurtre aggravé, commis le 18 août 2000 en Italie.
10. En se déterminant ainsi, alors que, lors du prononcé de la décision précitée, la Roumanie n'était pas encore membre de l'Union européenne, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés.
11. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation sera prononcée par voie de retranchement en ce qui concerne les dispositions ayant retenu la circonstance aggravante de récidive à l'encontre de M. [D].
13. La cassation sera prononcée par voie de conséquence sur les peines prononcées à l'encontre de M. [D].
14. Les autres dispositions, dont la déclaration de culpabilité de M. [D], seront donc maintenues.
| Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de l'article 132-23-1 du code pénal, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union européenne lors de son prononcé.
Encourt dès lors la censure l'arrêt qui retient la circonstance aggravante de récidive en se fondant sur une condamnation prononcée par une juridiction roumaine lorsque ce pays n'était pas encore membre de l'Union européenne |
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Vu les articles 132-8 et 132-23-1 du code pénal :
6. Selon le premier de ces textes, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans.
7. Il résulte du second que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques.
8. Constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de ce texte, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union européenne lors de son prononcé.
9. Pour déclarer le demandeur coupable de viol aggravé en récidive, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été condamné définitivement par le tribunal de Bacau (Roumanie), le 29 juin 2001, à la peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol et meurtre aggravé, commis le 18 août 2000 en Italie.
10. En se déterminant ainsi, alors que, lors du prononcé de la décision précitée, la Roumanie n'était pas encore membre de l'Union européenne, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés.
11. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation sera prononcée par voie de retranchement en ce qui concerne les dispositions ayant retenu la circonstance aggravante de récidive à l'encontre de M. [D].
13. La cassation sera prononcée par voie de conséquence sur les peines prononcées à l'encontre de M. [D].
14. Les autres dispositions, dont la déclaration de culpabilité de M. [D], seront donc maintenues.
| <start_hierarchy>
<start_level1>RECIDIVE<end_level1>
<start_level2>Conditions pour la retenir<end_level2>
<start_level3>Premier terme d'une récidive<end_level3>
<start_level4>Condamnation antérieure<end_level4>
<start_level5>Condamnation pénale prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne<end_level5>
<start_level6>Détermination<end_level6>
<start_level7>Premier terme de la récidive antérieur à l'entrée de l'Etat membre dans l'Union européenne<end_level7>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article 57 du code de procédure pénale :
22. Il résulte de ce texte que les opérations de perquisition sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle celle-ci a lieu, et qu'en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire doit l'inviter à désigner un représentant de son choix ou, à défaut, choisir deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal de ces opérations est signé par les personnes visées au présent article ; toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de cette formalité, qui a pour objet d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition.
23. Pour écarter le moyen tendant à l'annulation de la perquisition, l'arrêt attaqué énonce que la chambre dans laquelle les constatations ont été effectuées avait été réservée et payée pour les 29 et 30 décembre 2022 par la partie civile.
24. Les juges en déduisent que le demandeur n'a jamais disposé d'aucun droit sur le local en cause, de sorte qu'il n'a pas qualité à se prévaloir de la violation des dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale qui aurait été commise à l'occasion de la perquisition diligentée dans ladite chambre.
25. En se déterminant ainsi, alors que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de cette formalité, qui a pour objet d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
26. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
27. La cassation sera limitée à la décision de rejet du moyen tendant à l'annulation de la perquisition. Les autres dispositions seront donc maintenues.
| Les articles 230-6 et suivants et R. 40-26 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent à des enquêteurs de recourir à la technique de reconnaissance faciale sans autorisation préalable d'un magistrat sont conformes à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme.
En effet, l'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée résultant du recours à cette technique est justifiée par l'objectif légitime de poursuite des auteurs d'infractions, et proportionnée au but recherché, dès lors que, d'une part, seules les données personnelles des personnes déclarées coupables des infractions les plus graves peuvent être contenues dans le fichier dont dépend l'outil utilisé pour la reconnaissance faciale, d'autre part, le juge, saisi par voie de requête en nullité, peut vérifier que seuls des agents spécialement habilités à cette fin ont accédé à ce fichier |
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Vu l'article 57 du code de procédure pénale :
22. Il résulte de ce texte que les opérations de perquisition sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle celle-ci a lieu, et qu'en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire doit l'inviter à désigner un représentant de son choix ou, à défaut, choisir deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative. Le procès-verbal de ces opérations est signé par les personnes visées au présent article ; toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de cette formalité, qui a pour objet d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition.
23. Pour écarter le moyen tendant à l'annulation de la perquisition, l'arrêt attaqué énonce que la chambre dans laquelle les constatations ont été effectuées avait été réservée et payée pour les 29 et 30 décembre 2022 par la partie civile.
24. Les juges en déduisent que le demandeur n'a jamais disposé d'aucun droit sur le local en cause, de sorte qu'il n'a pas qualité à se prévaloir de la violation des dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale qui aurait été commise à l'occasion de la perquisition diligentée dans ladite chambre.
25. En se déterminant ainsi, alors que toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de cette formalité, qui a pour objet d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
26. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
27. La cassation sera limitée à la décision de rejet du moyen tendant à l'annulation de la perquisition. Les autres dispositions seront donc maintenues.
| <start_hierarchy>
<start_level1>FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES<end_level1>
<start_level2>Fichiers ou traitements informatiques<end_level2>
<start_level3>Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)<end_level3>
<start_level4>Consultation<end_level4>
<start_level5>Agents habilités<end_level5>
<start_level6>Recours à la technique de reconnaissance faciale<end_level6>
<start_level7>Défaut d'autorisation préalable d'un magistrat<end_level7>
<start_level8>Validité<end_level8>
<start_level9>Détermination<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 222-20-2, 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
8. Selon les deux premiers de ces textes, est constitutif d'un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une ITT de moins de trois mois, avec cette circonstance que les faits résultent de l'agression commise par un chien.
9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10. Pour déclarer M. [Y] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois par agression d'un chien, l'arrêt attaqué énonce que dès lors qu'il n'existe qu'un lien de causalité indirect entre les blessures subies par Mme [R], mordue à la main gauche par l'un des trois chiens de l'intéressé alors qu'elle tentait de s'interposer entre ceux-ci et sa chienne, et les manquements ayant permis à ces animaux de s'échapper de leur enclos, la responsabilité pénale du prévenu personne physique nécessite la démonstration d'une faute qualifiée.
11. Les juges relèvent que ni le règlement relatif à la circulation sur la route d'un animal ni l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définissant la divagation n'imposent de mesures de sécurité quant aux caractéristiques d'un enclos ou d'un chenil, de sorte qu'aucun manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement n'est à rechercher concernant ces caractéristiques.
12. Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article R. 622-2 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait, pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser celui-ci divaguer.
13. Ils en déduisent que la loi et le règlement imposent ainsi une obligation particulière de prudence au propriétaire ou détenteur de chien afin de prévenir tout risque de divagation, le manquement à cette obligation, réprimé par une contravention, dispensant de la recherche d'un élément intentionnel.
14. Les juges retiennent que les trois chiens du prévenu se sont retrouvés en état de divagation, livrés à eux-mêmes et sans surveillance de leur maître, en raison de la sécurité insuffisante de leur enclos vétuste dont la porte ne fermait pas convenablement.
15. Ils relèvent que cette situation constitue une imprudence de la part de M. [Y], qui, d'une part, était conscient du manque de sécurité de son chenil et avait prévu d'y remédier à terme, d'autre part, connaissait l'origine génétique de ses trois chiens croisés molossoïdes et avait déjà été confronté en 2015 à la divagation récurrente de l'un d'entre eux, ayant nécessité l'intervention de la mairie.
16. Ils soulignent que malgré cette situation, M. [Y] s'est abstenu en parfaite connaissance de cause de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation de l'enclos alors qu'il savait que ses chiens, compte tenu notamment de leur puissance, étaient susceptibles de représenter un risque pour les personnes.
17. En se déterminant ainsi, sans mieux établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l'interdiction de laisser divaguer un chien prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Portée et conséquences de la cassation
19. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré M. [Y] coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois par agression d'un chien, l'ayant condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour ces faits et ayant prononcé sur les intérêts civils. Les autres dispositions, en ce compris les déclarations de culpabilité et peines relatives aux contraventions poursuivies, seront donc maintenues.
| Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois résultant de l'agression commise par un chien, incriminé par l'article 222-20-2 du code pénal, est une aggravation du délit, prévu à l'article 222-20 du même code auquel le texte précité renvoie, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par le loi ou le règlement. Il s'ensuit que la caractérisation du premier nécessite que soit établie la faute qualifiée constitutive du second.
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable du délit prévu à l'article 220-20-2 du code pénal, sans établir le caractère manifestement délibéré de la violation par l'intéressé de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l'interdiction de laisser divaguer un chien, prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 222-20-2, 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
8. Selon les deux premiers de ces textes, est constitutif d'un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une ITT de moins de trois mois, avec cette circonstance que les faits résultent de l'agression commise par un chien.
9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10. Pour déclarer M. [Y] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois par agression d'un chien, l'arrêt attaqué énonce que dès lors qu'il n'existe qu'un lien de causalité indirect entre les blessures subies par Mme [R], mordue à la main gauche par l'un des trois chiens de l'intéressé alors qu'elle tentait de s'interposer entre ceux-ci et sa chienne, et les manquements ayant permis à ces animaux de s'échapper de leur enclos, la responsabilité pénale du prévenu personne physique nécessite la démonstration d'une faute qualifiée.
11. Les juges relèvent que ni le règlement relatif à la circulation sur la route d'un animal ni l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définissant la divagation n'imposent de mesures de sécurité quant aux caractéristiques d'un enclos ou d'un chenil, de sorte qu'aucun manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement n'est à rechercher concernant ces caractéristiques.
12. Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article R. 622-2 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait, pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser celui-ci divaguer.
13. Ils en déduisent que la loi et le règlement imposent ainsi une obligation particulière de prudence au propriétaire ou détenteur de chien afin de prévenir tout risque de divagation, le manquement à cette obligation, réprimé par une contravention, dispensant de la recherche d'un élément intentionnel.
14. Les juges retiennent que les trois chiens du prévenu se sont retrouvés en état de divagation, livrés à eux-mêmes et sans surveillance de leur maître, en raison de la sécurité insuffisante de leur enclos vétuste dont la porte ne fermait pas convenablement.
15. Ils relèvent que cette situation constitue une imprudence de la part de M. [Y], qui, d'une part, était conscient du manque de sécurité de son chenil et avait prévu d'y remédier à terme, d'autre part, connaissait l'origine génétique de ses trois chiens croisés molossoïdes et avait déjà été confronté en 2015 à la divagation récurrente de l'un d'entre eux, ayant nécessité l'intervention de la mairie.
16. Ils soulignent que malgré cette situation, M. [Y] s'est abstenu en parfaite connaissance de cause de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation de l'enclos alors qu'il savait que ses chiens, compte tenu notamment de leur puissance, étaient susceptibles de représenter un risque pour les personnes.
17. En se déterminant ainsi, sans mieux établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l'interdiction de laisser divaguer un chien prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Portée et conséquences de la cassation
19. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant déclaré M. [Y] coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois par agression d'un chien, l'ayant condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour ces faits et ayant prononcé sur les intérêts civils. Les autres dispositions, en ce compris les déclarations de culpabilité et peines relatives aux contraventions poursuivies, seront donc maintenues.
| <start_hierarchy>
<start_level1>HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES<end_level1>
<start_level2>Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois<end_level2>
<start_level3>Causalité indirecte<end_level3>
<start_level4>Condition de la responsabilité<end_level4>
<start_level5>Existence d'une faute délibérée<end_level5>
<start_level6>Cas<end_level6>
<start_level7>Article 222-20-2 du code pénal<end_level7>
<start_level8>Agression commise par un chien<end_level8>
<start_level9>Interdiction de laisser divaguer un chien<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Examen de la demande d'avis
3. Les articles L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail sont demeurés applicables à La Poste.
4. Aux termes de l'article L. 4131-2 du code du travail, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.
5. Aux termes de l'article L. 4132-2 du code du travail, lorsque le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
6. Selon l'article L. 4132-3 du même code, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail, désormais l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
7. L'article L. 4132-4 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
8. Pour répondre à la demande d'avis, il convient de se reporter à l'objet des demandes dont est saisi le juge des référés du tribunal judiciaire dès lors que le danger grave et imminent, sur l'existence duquel il est invité par les parties à se prononcer, ne constitue, en vertu des dispositions précédemment citées, que le fondement juridique des différents chefs de demandes.
9. Ainsi la Cour de cassation juge par ailleurs que le critère principal de détermination du délai de prescription tient à l'objet de la demande dans la mesure où la distinction entre les prescriptions biennale et triennale repose sur le point de savoir si l'objet de la demande porte sur des droits acquis en contrepartie du travail ou s'ils ont une autre nature, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée (Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 18-23.932, publié ; Soc., 30 juin 2021, pourvois n° 20-12.960, 20-12.962, publié ; Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-10.161, publié ; Soc., 23 juin 2021, pourvoi n° 18-24.810, publié ; Soc., 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-10.439, publié ).
10. En l'espèce, le juge des référés du tribunal judiciaire a été saisi par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de [Localité 1] et de [Localité 3] et le syndicat Sud activités postales Hauts-de-Seine, sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants, L. 4131-1 et suivants, L. 4132-4 du code du travail et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin d'une part, de commettre un bureau d'étude spécialisé en structure de bâtiments, avec pour mission d'apprécier la capacité portante des dalles des planchers de locaux situés à [Localité 4], au regard du projet de délocalisation des sites du SOTI et de [Localité 2] sur le site d'accueil de [Localité 4], d'autre part, d'ordonner, sous astreinte, à la société La Poste de suspendre la délocalisation des agents relevant de ces deux sites sur celui de [Localité 4] dans l'attente des conclusions du bureau d'étude commis et du respect des éventuelles mesures qui découleraient de ses conclusions.
11. En premier lieu, s'agissant de la demande tendant à commettre un bureau d'étude spécialisé en structure de bâtiments, qui s'analyse en une demande d'expertise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dispose de la prérogative légale de décider d'une expertise pour risque grave constaté dans l'établissement sur le fondement de l'article L. 4614-12,1°,du code du travail, demeuré applicable à La Poste. Les contestations par l'employeur de la nécessité de l'expertise, du choix de l'expert, du coût prévisionnel, de l'étendue ou la durée de l'expertise sont de la seule compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
12. Il en résulte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est pas recevable à solliciter du juge judiciaire statuant en référé une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4132-4 du code du travail.
13. Il en résulte également qu'une organisation syndicale n'est pas recevable dans sa prétention tendant à exercer une prérogative propre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, quand bien même elle invoquerait au nom de l'intérêt collectif de la profession le fondement juridique de la procédure d'alerte pour danger grave et imminent.
14. En second lieu, la demande en suspension, sous astreinte, de la délocalisation des agents relevant de deux sites de La Poste sur le site de [Localité 4], s'analyse en une demande tendant à suspendre la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation. A cet égard, les articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail, auxquels renvoie l'article L. 4132-4, prévoient des mesures qui peuvent être décidées par le juge judiciaire statuant en référé et notamment l'arrêt temporaire d'une activité.
15. En effet, selon l'article L. 4732-1, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation notamment des dispositions du Titre III du Livre Ier, dont celles consacrées aux droits d'alerte et de retrait, et le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
16. Il résulte toutefois de la combinaison des articles L. 4132-4 et L. 4732-1 du code du travail que, si l'objet de la demande de suspension du projet de réorganisation entre dans le champ des mesures susceptibles d'être ordonnées par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, celui-ci ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent.
17. En revanche, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge des référés peut être saisi sur le fondement des dispositions de droit commun des articles 834 et 835 du code de procédure civile, au titre de l'obligation de sécurité instaurée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. (Soc., 7 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.769, Bull. 2016, V, n° 235 ; Soc., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-13.887, publié). Il en résulte que le juge des référés peut ordonner notamment la suspension d'une mesure constituant un risque de danger grave et imminent. Il lui appartient à cet égard d'apprécier si les conditions exigées par les articles 834 ou 835 du code de procédure civile sont réunies.
| Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Examen de la demande d'avis
3. Les articles L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail sont demeurés applicables à La Poste.
4. Aux termes de l'article L. 4131-2 du code du travail, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.
5. Aux termes de l'article L. 4132-2 du code du travail, lorsque le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
6. Selon l'article L. 4132-3 du même code, en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail, désormais l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
7. L'article L. 4132-4 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur. L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L. 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.
8. Pour répondre à la demande d'avis, il convient de se reporter à l'objet des demandes dont est saisi le juge des référés du tribunal judiciaire dès lors que le danger grave et imminent, sur l'existence duquel il est invité par les parties à se prononcer, ne constitue, en vertu des dispositions précédemment citées, que le fondement juridique des différents chefs de demandes.
9. Ainsi la Cour de cassation juge par ailleurs que le critère principal de détermination du délai de prescription tient à l'objet de la demande dans la mesure où la distinction entre les prescriptions biennale et triennale repose sur le point de savoir si l'objet de la demande porte sur des droits acquis en contrepartie du travail ou s'ils ont une autre nature, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée (Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 18-23.932, publié ; Soc., 30 juin 2021, pourvois n° 20-12.960, 20-12.962, publié ; Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-10.161, publié ; Soc., 23 juin 2021, pourvoi n° 18-24.810, publié ; Soc., 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-10.439, publié ).
10. En l'espèce, le juge des référés du tribunal judiciaire a été saisi par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de [Localité 1] et de [Localité 3] et le syndicat Sud activités postales Hauts-de-Seine, sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants, L. 4131-1 et suivants, L. 4132-4 du code du travail et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin d'une part, de commettre un bureau d'étude spécialisé en structure de bâtiments, avec pour mission d'apprécier la capacité portante des dalles des planchers de locaux situés à [Localité 4], au regard du projet de délocalisation des sites du SOTI et de [Localité 2] sur le site d'accueil de [Localité 4], d'autre part, d'ordonner, sous astreinte, à la société La Poste de suspendre la délocalisation des agents relevant de ces deux sites sur celui de [Localité 4] dans l'attente des conclusions du bureau d'étude commis et du respect des éventuelles mesures qui découleraient de ses conclusions.
11. En premier lieu, s'agissant de la demande tendant à commettre un bureau d'étude spécialisé en structure de bâtiments, qui s'analyse en une demande d'expertise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dispose de la prérogative légale de décider d'une expertise pour risque grave constaté dans l'établissement sur le fondement de l'article L. 4614-12,1°,du code du travail, demeuré applicable à La Poste. Les contestations par l'employeur de la nécessité de l'expertise, du choix de l'expert, du coût prévisionnel, de l'étendue ou la durée de l'expertise sont de la seule compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
12. Il en résulte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est pas recevable à solliciter du juge judiciaire statuant en référé une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4132-4 du code du travail.
13. Il en résulte également qu'une organisation syndicale n'est pas recevable dans sa prétention tendant à exercer une prérogative propre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, quand bien même elle invoquerait au nom de l'intérêt collectif de la profession le fondement juridique de la procédure d'alerte pour danger grave et imminent.
14. En second lieu, la demande en suspension, sous astreinte, de la délocalisation des agents relevant de deux sites de La Poste sur le site de [Localité 4], s'analyse en une demande tendant à suspendre la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation. A cet égard, les articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail, auxquels renvoie l'article L. 4132-4, prévoient des mesures qui peuvent être décidées par le juge judiciaire statuant en référé et notamment l'arrêt temporaire d'une activité.
15. En effet, selon l'article L. 4732-1, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation notamment des dispositions du Titre III du Livre Ier, dont celles consacrées aux droits d'alerte et de retrait, et le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier.
16. Il résulte toutefois de la combinaison des articles L. 4132-4 et L. 4732-1 du code du travail que, si l'objet de la demande de suspension du projet de réorganisation entre dans le champ des mesures susceptibles d'être ordonnées par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, celui-ci ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent.
17. En revanche, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge des référés peut être saisi sur le fondement des dispositions de droit commun des articles 834 et 835 du code de procédure civile, au titre de l'obligation de sécurité instaurée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. (Soc., 7 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.769, Bull. 2016, V, n° 235 ; Soc., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-13.887, publié). Il en résulte que le juge des référés peut ordonner notamment la suspension d'une mesure constituant un risque de danger grave et imminent. Il lui appartient à cet égard d'apprécier si les conditions exigées par les articles 834 ou 835 du code de procédure civile sont réunies.
| <start_hierarchy>
<start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1>
<start_level2>Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur<end_level2>
<start_level3>Droits d'alerte et de retrait<end_level3>
<start_level4>Exercice<end_level4>
<start_level5>Employeur et la majorité des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail<end_level5>
<start_level6>Désaccord sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution<end_level6>
<start_level7>Saisine du juge judiciaire<end_level7>
<start_level8>Qualité exclusive<end_level8>
<start_level9>Inspecteur du travail<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.
8. Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail.
Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe :
- le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ;
- la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ;
- éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos.
Les heures supplémentaires converties en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires correspondant.
Le repos de remplacement est pris dans les conditions suivantes :
- par demi-journée de travail effectif ou par journée entière dans un délai de 3 mois suivant l'ouverture du droit, sauf accord d'entreprise plus favorable ;
- les dates de repos sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance minimum de deux semaines.
9. Il en résulte que, même en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, l'employeur est tenu de déterminer le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos, la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos et éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos et de solliciter, le cas échéant, l'accord du salarié sur la date de prise des repos.
10. La cour d'appel, qui a d'abord constaté que l'entreprise ne comportait ni délégation unique du personnel, ni représentant du personnel, a retenu à bon droit que l'employeur devait, dans tous les cas, déterminer le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos, fixer les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos, fixer éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos.
11. Ayant, ensuite, constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune note de service ni d'aucune décision par laquelle il aurait déterminé les conditions de mise en place et de prise des repos compensateurs ni de l'accord du salarié sur la date de prise de repos, la cour d'appel en a exactement déduit, nonobstant les motifs surabondants critiqués par le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qu'il n'avait pas respecté les obligations imposées par la convention collective et qu'il ne pouvait se prévaloir de la dérogation introduite par cet article aux dispositions de droit commun relatives au paiement des majorations pour heures supplémentaires.
12. Le moyen, qui, pris en sa quatrième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.
| Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail.
Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe :
- le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ;
- la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ;
- éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos.
Les heures supplémentaires converties en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires correspondant.
Le repos de remplacement est pris dans les conditions suivantes :
- par demi-journée de travail effectif ou par journée entière dans un délai de 3 mois suivant l'ouverture du droit, sauf accord d'entreprise plus favorable.
- les dates de repos sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance minimum de deux semaines.
Il en résulte que, même en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, l'employeur est tenu de déterminer le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos, la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos et éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos et de solliciter, le cas échéant, l'accord du salarié sur la date de prise des repos |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.
8. Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail.
Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe :
- le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ;
- la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ;
- éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos.
Les heures supplémentaires converties en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires correspondant.
Le repos de remplacement est pris dans les conditions suivantes :
- par demi-journée de travail effectif ou par journée entière dans un délai de 3 mois suivant l'ouverture du droit, sauf accord d'entreprise plus favorable ;
- les dates de repos sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance minimum de deux semaines.
9. Il en résulte que, même en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, l'employeur est tenu de déterminer le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos, la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos et éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos et de solliciter, le cas échéant, l'accord du salarié sur la date de prise des repos.
10. La cour d'appel, qui a d'abord constaté que l'entreprise ne comportait ni délégation unique du personnel, ni représentant du personnel, a retenu à bon droit que l'employeur devait, dans tous les cas, déterminer le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos, fixer les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos, fixer éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos.
11. Ayant, ensuite, constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune note de service ni d'aucune décision par laquelle il aurait déterminé les conditions de mise en place et de prise des repos compensateurs ni de l'accord du salarié sur la date de prise de repos, la cour d'appel en a exactement déduit, nonobstant les motifs surabondants critiqués par le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qu'il n'avait pas respecté les obligations imposées par la convention collective et qu'il ne pouvait se prévaloir de la dérogation introduite par cet article aux dispositions de droit commun relatives au paiement des majorations pour heures supplémentaires.
12. Le moyen, qui, pris en sa quatrième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.
| <start_hierarchy>
<start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2>
<start_level3>Conventions diverses<end_level3>
<start_level4>Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986<end_level4>
<start_level5>Article 4.1.3<end_level5>
<start_level6>Heures supplémentaires et repos compensateur<end_level6>
<start_level7>Repos de remplacement<end_level7>
<start_level8>Mise en oeuvre<end_level8>
<start_level9>Modalités<end_level9>
<start_level10>Détermination<end_level10>
<start_level11>Portée<end_level11>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu les articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile :
5. Selon le premier de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
6. Selon le deuxième, le recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note qui expose les motifs de celui-ci. À peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
7. Selon le troisième, les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.
8. Il résulte de ces textes, qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 du code de procédure civile, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.
9. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
10. Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt relève que depuis la remise de pièces effectuée par voie électronique le 29 janvier 2020 par le conseil du requérant, aucune diligence n'a été accomplie, telle une demande de fixation.
11. En statuant ainsi, alors qu'après avoir adressé au greffe les pièces sollicitées, le requérant n'avait plus d'autre diligence à accomplir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt constatant la péremption de l'instance entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
| Il résulte des dispositions des articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 de ce code, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction du procès leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles seront convoquées par le greffe.
En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu les articles 386, 715 et 716 du code de procédure civile :
5. Selon le premier de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
6. Selon le deuxième, le recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note qui expose les motifs de celui-ci. À peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
7. Selon le troisième, les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.
8. Il résulte de ces textes, qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 715 du code de procédure civile, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le premier président, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.
9. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
10. Pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt relève que depuis la remise de pièces effectuée par voie électronique le 29 janvier 2020 par le conseil du requérant, aucune diligence n'a été accomplie, telle une demande de fixation.
11. En statuant ainsi, alors qu'après avoir adressé au greffe les pièces sollicitées, le requérant n'avait plus d'autre diligence à accomplir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt constatant la péremption de l'instance entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
| <start_hierarchy>
<start_level1>AVOCAT<end_level1>
<start_level2>Honoraires<end_level2>
<start_level3>Contestation<end_level3>
<start_level4>Procédure<end_level4>
<start_level5>Premier président<end_level5>
<start_level6>Instance<end_level6>
<start_level7>Péremption<end_level7>
<start_level8>Condition<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
11. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
12. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution.
13. Selon l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.
14. Après avoir relevé, sans méconnaître les règles de preuve, que la participation de la salariée à une fraude ou à des manoeuvres tendant à dissimuler la perception supposée indue de primes de départ à la retraite n'était pas établie par l'association, la cour d'appel, qui a constaté que cette dernière avait présenté une demande en répétition de ces primes, payées à la salariée le 30 novembre 2010, au titre du contrat de travail du 1er avril 2004, dans des écritures notifiées le 8 décembre 2015, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que son action était prescrite et donc irrecevable.
15. Le moyen, qui, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé.
| La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur est en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
11. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
12. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution.
13. Selon l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans.
14. Après avoir relevé, sans méconnaître les règles de preuve, que la participation de la salariée à une fraude ou à des manoeuvres tendant à dissimuler la perception supposée indue de primes de départ à la retraite n'était pas établie par l'association, la cour d'appel, qui a constaté que cette dernière avait présenté une demande en répétition de ces primes, payées à la salariée le 30 novembre 2010, au titre du contrat de travail du 1er avril 2004, dans des écritures notifiées le 8 décembre 2015, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que son action était prescrite et donc irrecevable.
15. Le moyen, qui, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1>
<start_level2>Retraite<end_level2>
<start_level3>Indemnité de départ volontaire à la retraite<end_level3>
<start_level4>Action en répétition de l'indu<end_level4>
<start_level5>Prescription<end_level5>
<start_level6>Délai<end_level6>
<start_level7>Point de départ<end_level7>
<start_level8>Détermination<end_level8>
<start_level9>Portée<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
7. L'arrêt constate que le médecin du travail a mentionné expressément que « l'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. »
8. La cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
| Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant que le médecin du travail avait mentionné expressément que l'état de santé du salarié ne permettait pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding et le rendait inapte à tout poste, retient que l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 |
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6. Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
7. L'arrêt constate que le médecin du travail a mentionné expressément que « l'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. »
8. La cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était dispensé de rechercher un reclassement, la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE<end_level1>
<start_level2>Licenciement<end_level2>
<start_level3>Cause<end_level3>
<start_level4>Maladie ou accident non professionnel<end_level4>
<start_level5>Inaptitude au travail<end_level5>
<start_level6>Avis du médecin du travail<end_level6>
<start_level7>Mention expresse que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi<end_level7>
<start_level8>Necessité<end_level8>
<start_level9>Mention non identique mais équivalente à la mention prévue par l'article L. 1226-2-1 du code du travail<end_level9>
<start_level10>Portée<end_level10>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
6. Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu'est nul le licenciement d'une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 précité.
7. La cour d'appel a constaté que, si le licenciement avait été prononcé pour faute grave après l'annonce de sa grossesse, il l'avait été par le directeur de l'association qui n'avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d'administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d'employeur, et a déclaré nul le licenciement.
8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
| Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour retenir la nullité du licenciement, constate que celui-ci a été prononcé pour faute grave par le directeur de l'association qui n'avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d'administration lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d'employeur |
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5. Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
6. Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail qu'est nul le licenciement d'une salariée prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 précité.
7. La cour d'appel a constaté que, si le licenciement avait été prononcé pour faute grave après l'annonce de sa grossesse, il l'avait été par le directeur de l'association qui n'avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d'administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d'employeur, et a déclaré nul le licenciement.
8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
| <start_hierarchy>
<start_level1>TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE<end_level1>
<start_level2>Maternité<end_level2>
<start_level3>Licenciement<end_level3>
<start_level4>Motif justifiant la résiliation du contrat<end_level4>
<start_level5>Licenciement pour faute grave<end_level5>
<start_level6>Cas<end_level6>
<start_level7>Licenciement par une personne n'ayant pas qualité<end_level7>
<start_level8>Détermination<end_level8>
<start_level9>Portée<end_level9>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
6. L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n'ait eu normalement aucun service à assurer.
7. Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, les personnels de cette entreprise sont soumis aux dispositions de l'article L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.
8. Il s'en déduit que l'absence du salarié résultant d'un temps de repos postérieur à la fin d'un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée.
9. Le conseil de prud'hommes, devant lequel il n'était pas contesté que l'agent s'était associé à des mouvements de grève, précédés chacun d'un préavis pour une seule journée, le samedi, en a exactement déduit que les dimanches suivant ces journées, après que la grève avait pris fin, devaient être rémunérés.
10. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est dès lors pas fondé.
| 1°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n'ait eu normalement aucun service à assurer.
Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, les personnels de cette entreprise sont soumis aux dispositions de l'article L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.
Il s'en déduit que l'absence du salarié résultant d'un temps de repos postérieur à la fin d'un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée.
2°/ L'entrave à l'exercice du droit de grève résultant d'une retenue sur salaire illicite faite à un salarié porte atteinte à la communauté de travail au sein de l'entreprise et cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession |
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6. L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n'ait eu normalement aucun service à assurer.
7. Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, les personnels de cette entreprise sont soumis aux dispositions de l'article L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille.
8. Il s'en déduit que l'absence du salarié résultant d'un temps de repos postérieur à la fin d'un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée.
9. Le conseil de prud'hommes, devant lequel il n'était pas contesté que l'agent s'était associé à des mouvements de grève, précédés chacun d'un préavis pour une seule journée, le samedi, en a exactement déduit que les dimanches suivant ces journées, après que la grève avait pris fin, devaient être rémunérés.
10. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est dès lors pas fondé.
| <start_hierarchy>
<start_level1>CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Grève<end_level2>
<start_level3>Droit de grève<end_level3>
<start_level4>Atteinte au droit de grève<end_level4>
<start_level5>Cas<end_level5>
<start_level6>Retenue illicite sur salaire pour un temps de repos postérieur à la fin du mouvement<end_level6>
<start_level7>Détermination<end_level7>
<start_level8>Portée<end_level8>
<end_hierarchy> |
Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports :
8. Selon l'article L. 2512-2 du code du travail, lorsque les personnels notamment des entreprises, organismes ou établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
9. Selon l'article L. 1324-2 du code des transports, dans les entreprises gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l'article L. 1324-5. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail.
10. Aux termes de l'article L. 1222-7 du code des transports, dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic. L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté. Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en uvre du plan de transports adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.
A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur. Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité. L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité organisatrice de transports.
11. Selon l'article L. 1324-5, 7°, du code des transports, l'accord-cadre prévu à l'article L. 1324-2 détermine notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
12. Aux termes de l'article L. 1324-10 du code des transports, au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.
13. Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l'entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève.
14. L'arrêt retient qu'il n'était pas contesté que la fédération CGT est représentative tant au niveau de la branche professionnelle qu'au niveau national interprofessionnel et que le dépôt d'un préavis de grève par cette organisation syndicale est valide, peu important qu'elle ne soit pas représentative au sein de la société Keolis-[Localité 3].
15. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, la fédération CGT étant seulement représentative au niveau national, le préavis de grève n'était pas valide, de sorte que le trouble manifestement illicite invoqué à raison d'une entrave au droit de grève n'était pas caractérisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
17. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
| Il résulte de la combinaison des articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l'entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève.
Viole les textes susvisés la cour d'appel statuant en référé, qui, ayant constaté que le syndicat ayant déposé un préavis de grève au sein d'une entreprise de transport gérant un service public de transport régulier de personnes était seulement représentatif au niveau national, aurait dû en déduire que le préavis de grève n'était pas valide, de sorte que le trouble manifestement illicite invoqué à raison d'une entrave au droit de grève n'était pas caractérisé |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports :
8. Selon l'article L. 2512-2 du code du travail, lorsque les personnels notamment des entreprises, organismes ou établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.
9. Selon l'article L. 1324-2 du code des transports, dans les entreprises gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l'article L. 1324-5. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail.
10. Aux termes de l'article L. 1222-7 du code des transports, dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic. L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transports adapté. Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en uvre du plan de transports adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.
A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur. Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité. L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'Etat et à l'autorité organisatrice de transports.
11. Selon l'article L. 1324-5, 7°, du code des transports, l'accord-cadre prévu à l'article L. 1324-2 détermine notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
12. Aux termes de l'article L. 1324-10 du code des transports, au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.
13. Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne pouvant intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d'éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l'entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève.
14. L'arrêt retient qu'il n'était pas contesté que la fédération CGT est représentative tant au niveau de la branche professionnelle qu'au niveau national interprofessionnel et que le dépôt d'un préavis de grève par cette organisation syndicale est valide, peu important qu'elle ne soit pas représentative au sein de la société Keolis-[Localité 3].
15. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, la fédération CGT étant seulement représentative au niveau national, le préavis de grève n'était pas valide, de sorte que le trouble manifestement illicite invoqué à raison d'une entrave au droit de grève n'était pas caractérisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
17. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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<start_level1>CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Grève<end_level2>
<start_level3>Grève des services publics<end_level3>
<start_level4>Exercice du droit de grève<end_level4>
<start_level5>Réglementation propre aux services publics<end_level5>
<start_level6>Domaine d'application<end_level6>
<start_level7>Transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique<end_level7>
<start_level8>Cas<end_level8>
<start_level9>Dépôt de préavis de grève par un syndicat<end_level9>
<start_level10>Modalités<end_level10>
<start_level11>Détermination<end_level11>
<start_level12>Portée<end_level12>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 4.5.5 de la convention d'entreprise Héraklès du 20 novembre 2013 :
9. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
10. Pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de remboursement des frais de transport exposés de mars 2014 à février 2019 inclus et dire que pour la période postérieure le salarié devra présenter à la société un décompte du rappel dû, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise Héraklès crée une différence de traitement d'ordre géographique, en distinguant les salariés du site [Localité 3], auxquels est accordé un avantage dont les salariés des autres sites ne bénéficient pas, mais également, au sein de l'établissement [Localité 3], une différence de traitement d'ordre temporel en fonction de la date de présence des salariés sur ce site et ce alors que la société employait déjà le salarié avant la signature de l'accord de substitution, même si celui-ci n'a été muté sur le site [Localité 3] que postérieurement à cet accord.
11. Après avoir retenu que la différence de traitement instaurée par l'accord d'entreprise Héraklès doit être considérée comme présumée justifiée en ce qu'elle concerne des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements ou sites distincts et qu'il appartient dès lors au salarié d'établir qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle, l'arrêt retient que cette preuve est rapportée dès lors que cette différence concerne le coût des déplacements domicile-travail, lesquels sont exclus du champ du temps de travail effectif, outre que le montant de l'avantage consenti varie selon le lieu de domicile choisi librement par le salarié et qu'elle repose ainsi entièrement sur des caractéristiques personnelles du salarié, relevant de sa vie privée, en sorte qu'elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement, le maintien d'un avantage résultant d'un accord d'entreprise antérieur à la fusion au profit des seuls salariés présents dans l'établissement avant cette fusion, et le refus subséquent de cet avantage à un salarié, qui était déjà présent dans l'entreprise mais employé sur un autre site, ne constituant pas une raison objective et pertinente de nature à la justifier.
12. En statuant ainsi, alors que la différence de traitement résultant du maintien, par l'accord de substitution du 20 novembre 2013, au profit des seuls anciens salariés du site de la société absorbée qui bénéficiaient de cet avantage à la date d'effet de cet accord ou qui en avaient bénéficié antérieurement, de l'indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, n'était pas étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue partiellement au fond en déboutant le salarié de sa demande tendant au remboursement d'indemnités kilométriques au titre de l'indemnisation de ses frais de transport.
| Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
La différence de traitement résultant du maintien, par un accord de substitution, au profit des seuls anciens salariés du site de la société absorbée qui bénéficiaient de cet avantage à la date d'effet de cet accord ou qui en avaient bénéficié antérieurement, de l'indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 4.5.5 de la convention d'entreprise Héraklès du 20 novembre 2013 :
9. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
10. Pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de remboursement des frais de transport exposés de mars 2014 à février 2019 inclus et dire que pour la période postérieure le salarié devra présenter à la société un décompte du rappel dû, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise Héraklès crée une différence de traitement d'ordre géographique, en distinguant les salariés du site [Localité 3], auxquels est accordé un avantage dont les salariés des autres sites ne bénéficient pas, mais également, au sein de l'établissement [Localité 3], une différence de traitement d'ordre temporel en fonction de la date de présence des salariés sur ce site et ce alors que la société employait déjà le salarié avant la signature de l'accord de substitution, même si celui-ci n'a été muté sur le site [Localité 3] que postérieurement à cet accord.
11. Après avoir retenu que la différence de traitement instaurée par l'accord d'entreprise Héraklès doit être considérée comme présumée justifiée en ce qu'elle concerne des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements ou sites distincts et qu'il appartient dès lors au salarié d'établir qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle, l'arrêt retient que cette preuve est rapportée dès lors que cette différence concerne le coût des déplacements domicile-travail, lesquels sont exclus du champ du temps de travail effectif, outre que le montant de l'avantage consenti varie selon le lieu de domicile choisi librement par le salarié et qu'elle repose ainsi entièrement sur des caractéristiques personnelles du salarié, relevant de sa vie privée, en sorte qu'elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement, le maintien d'un avantage résultant d'un accord d'entreprise antérieur à la fusion au profit des seuls salariés présents dans l'établissement avant cette fusion, et le refus subséquent de cet avantage à un salarié, qui était déjà présent dans l'entreprise mais employé sur un autre site, ne constituant pas une raison objective et pertinente de nature à la justifier.
12. En statuant ainsi, alors que la différence de traitement résultant du maintien, par l'accord de substitution du 20 novembre 2013, au profit des seuls anciens salariés du site de la société absorbée qui bénéficiaient de cet avantage à la date d'effet de cet accord ou qui en avaient bénéficié antérieurement, de l'indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, n'était pas étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue partiellement au fond en déboutant le salarié de sa demande tendant au remboursement d'indemnités kilométriques au titre de l'indemnisation de ses frais de transport.
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<start_level1>STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL<end_level1>
<start_level2>Conventions et accords collectifs<end_level2>
<start_level3>Dispositions générales<end_level3>
<start_level4>Contenu<end_level4>
<start_level5>Principe d'égalité de traitement<end_level5>
<start_level6>Atteinte au principe<end_level6>
<start_level7>Défaut<end_level7>
<start_level8>Cas<end_level8>
<start_level9>Accord de substitution introduisant une différence de traitement<end_level9>
<start_level10>Différence entre salariés de la société absorbée et de la société absorbante<end_level10>
<start_level11>Eléments objectifs justifiant la différence de traitement<end_level11>
<start_level12>Présomption<end_level12>
<start_level13>Portée<end_level13>
<start_level14>Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise opérées par un accord de substitution négocié et signé, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
La différence de traitement résultant du maintien, par un accord de substitution, au profit des seuls anciens salariés du site de la société absorbée qui bénéficiaient de cet avantage à la date d'effet de cet accord ou qui en avaient bénéficié antérieurement, de l'indemnisation de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle<end_level14>
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Résume les motivations suivantes invoquées par la Cour pour statuer | Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
8. En application de ce texte, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
9. En premier lieu, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir ordonné une mesure d'instruction qui ne lui était pas demandée, en sorte qu'en n'ordonnant pas d'office la production forcée de pièces, elle n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail, ni celles de l'article 144 du code de procédure civile, qui donnent au juge la simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction, ni le droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En second lieu, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a déduit de ses énonciations et constatations que les éléments présentés par le salarié laissaient supposer l'existence d'une discrimination et a estimé, après avoir constaté que des salariés de l'entreprise possédant une ancienneté plus importante que le salarié se trouvaient classés au même échelon conventionnel et qu'il n'était pas établi que ce dernier avait été positionné à un grade ne correspondant pas à ses missions et qu'il se soit vu refuser des formations ou la possibilité de passer des concours ou de candidater sur des postes situés à un échelon plus élevé et ainsi qu'il n'avait pas été fait obstacle à ses perspectives d'évolution en termes de carrière, que l'employeur apportait la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
11. Le moyen, inopérant en ce qu'il se fonde sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dont l'application est subordonnée à l'absence d'instance au fond, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
| Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir ordonné une mesure d'instruction qui ne lui était pas demandée, en sorte qu'en n'ordonnant pas d'office la production forcée de pièces, elle n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail, ni celles de l'article 144 du code de procédure civile, qui donnent au juge la simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction, ni le droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales |
Propose une liste de thématiques et mots clés, du plus général au plus spécifique, correspondant aux motivations suivantes | Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
8. En application de ce texte, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
9. En premier lieu, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir ordonné une mesure d'instruction qui ne lui était pas demandée, en sorte qu'en n'ordonnant pas d'office la production forcée de pièces, elle n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail, ni celles de l'article 144 du code de procédure civile, qui donnent au juge la simple faculté d'ordonner une mesure d'instruction, ni le droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. En second lieu, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a déduit de ses énonciations et constatations que les éléments présentés par le salarié laissaient supposer l'existence d'une discrimination et a estimé, après avoir constaté que des salariés de l'entreprise possédant une ancienneté plus importante que le salarié se trouvaient classés au même échelon conventionnel et qu'il n'était pas établi que ce dernier avait été positionné à un grade ne correspondant pas à ses missions et qu'il se soit vu refuser des formations ou la possibilité de passer des concours ou de candidater sur des postes situés à un échelon plus élevé et ainsi qu'il n'avait pas été fait obstacle à ses perspectives d'évolution en termes de carrière, que l'employeur apportait la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
11. Le moyen, inopérant en ce qu'il se fonde sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dont l'application est subordonnée à l'absence d'instance au fond, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
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<start_level1>CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION<end_level1>
<start_level2>Employeur<end_level2>
<start_level3>Discrimination entre salariés<end_level3>
<start_level4>Preuve<end_level4>
<start_level5>Office du juge<end_level5>
<start_level6>Mesures d'instruction<end_level6>
<start_level7>Utilité<end_level7>
<start_level8>Appréciation<end_level8>
<start_level9>Portée<end_level9>
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