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<h2>SubmittedText<h2><p>Le 23 novembre 2023, la Commission fédérale de l’hygiène de l’air (CFHA) a publié ses recommandations pour une révision de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Elle recommande de modifier l’OPair, notamment en adaptant les valeurs limites d’immission pour six polluants atmosphériques, conformément aux niveaux préconisés par les lignes directrices de l’OMS. Le Conseil fédéral devrait justifier techniquement les écarts par rapport aux recommandations de ses commissions spécialisées.<br>Quand envisage-t-il de mettre en vigueur l’OPair révisée conformément aux recommandations de la CFHA ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Am 23. November 2023 hat die Eidgenössische Kommission für Lufthygiene EKL ihre Empfehlungen zur Revision der Schweizer Luftreinhalte-Verordnung LRV veröffentlicht. Sie empfiehlt, die Verordnung anzupassen und die Grenzwerte für sechs Luftschadstoffe gemäss den WHO-Richtwerten zu verschärfen. Der Bundesrat müsste Abweichungen von den Empfehlungen seiner Fachkommissionen fachlich begründen.<br>Wann gedenkt er die revidierte LRV gemäss den EKL-Empfehlungen in Kraft zu setzen?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Gemäss Umweltschutzgesetz USG Art.30 sind "Abfälle möglichst zu verwerten". Die Abfallverordnung (VVEA) konkretisiert in Art.19 die möglichst vollständige Verwertung von Aushubmaterial. Solches fällt in grossen Volumen an und beansprucht Deponieraum. <br>- Wird nach Einschätzung des Bundesrats Art.19 der VVEA in allen Kantonen eingehalten? <br>- Falls er zum Schluss kommt, dass ein namhafter Teil der Kantone diesem Artikel bisher nicht nachlebt: Welche weiteren Massnahmen ist er bereit zu ergreifen?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Selon l’art. 30 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), les « déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible ». L’art. 19 de l’ordonnance sur les déchets (OLED) prévoit quant à lui de valoriser autant que possible les matériaux d’excavation. Ces matériaux sont très nombreux et occupent beaucoup d’espace dans les décharges. <br>- Le Conseil fédéral estime-t-il que l’art. 19 OLED est respecté dans tous les cantons ? <br>- S’il arrive à la conclusion qu’une partie importante des cantons ne respecte pas cet article, quelles sont les mesures qu’il est prêt à prendre ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Selon l’art. 30 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), les « déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible ». L’art. 19 de l’ordonnance sur les déchets (OLED) prévoit quant à lui de valoriser autant que possible les matériaux d’excavation. Ces matériaux sont très nombreux et occupent beaucoup d’espace dans les décharges. <br>- Le Conseil fédéral estime-t-il que l’art. 19 OLED est respecté dans tous les cantons ? <br>- S’il arrive à la conclusion qu’une partie importante des cantons ne respecte pas cet article, quelles sont les mesures qu’il est prêt à prendre ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Gemäss Umweltschutzgesetz USG Art.30 sind "Abfälle möglichst zu verwerten". Die Abfallverordnung (VVEA) konkretisiert in Art.19 die möglichst vollständige Verwertung von Aushubmaterial. Solches fällt in grossen Volumen an und beansprucht Deponieraum. <br>- Wird nach Einschätzung des Bundesrats Art.19 der VVEA in allen Kantonen eingehalten? <br>- Falls er zum Schluss kommt, dass ein namhafter Teil der Kantone diesem Artikel bisher nicht nachlebt: Welche weiteren Massnahmen ist er bereit zu ergreifen?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Vorgängig zur ersten Strommangelstufe sollen gewisse Websites gesperrt werden. Von dieser Sperre betroffen wären "viel genutzte Plattformen, darunter für soziale Medien, Videos und Musik". Die Sperre geht der stufenweise Abschaltung von Frequenzbändern voraus, obwohl der Bundesrat bei der Geldspielgesetzgebung klar versprochen hat, es werde nie weitere Internetsperren geben.</p><p>An welche Seiten ganz konkret denkt der Bundesrat?</p><p>Bitte um URL-Angabe aller betroffenen Seiten ergänzt durch Einsparpotential pro URL!</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Avant de mettre en œuvre le premier échelon de la procédure pour les pénuries d’électricité, il est prévu de bloquer certains sites internet. Ce blocage concernerait les « sites internet à haute fréquentation, comme les plateformes de médias sociaux, de vidéos ou de musique ». Le blocage interviendra avant la désactivation progressive des bandes de fréquences, bien que le Conseil fédéral ait clairement promis, dans le contexte de la législation sur les jeux d’argent, qu’il n’y aurait jamais d’autres blocages de contenus sur internet.<br>À quels sites internet le Conseil fédéral pense-t-il concrètement ?</p><p>Le Conseil fédéral est prié d’indiquer l’URL de tous les sites internet concernés ainsi que le potentiel d’économie d’électricité pour chaque URL.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En cas de pénurie grave d’électricité, la branche des télécommunications est soumise à un régime particulier et exemptée des mesures de gestion réglementées que sont le contingentement et le contingentement immédiat. Les blocages DNS (<i>Domain Name System</i> / Service de nom de domaine) prévus dans l’ordonnance qui règle ces dispositions particulières à la branche visent à réduire le volume des données transmises. L’objectif est de permettre une désactivation des bandes de fréquences et, par ricochet, de réduire la consommation d’électricité du réseau de téléphonie mobile. Sans blocage DNS, le risque est d’aller au-devant d’une surcharge, dans le transfert de données, propre à entraver considérablement l’ensemble du trafic de données mobiles. Le projet d’ordonnance comporte une liste d’exemples de noms de domaine visés par le blocage DNS. Les noms de domaine qu’il s’agira concrètement de bloquer ne seraient définis qu’au moment d’une crise. Aucune indication d’URL ne peut être faite à ce jour, étant donné que le volume du trafic de données attribuable aux différents domaines internet fluctue constamment. Il est à noter que le Conseil fédéral peut envisager de ne pas bloquer certains domaines, si ce blocage était susceptible d’affecter le fonctionnement d’infrastructures critiques.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Avant de mettre en œuvre le premier échelon de la procédure pour les pénuries d’électricité, il est prévu de bloquer certains sites internet. Ce blocage concernerait les « sites internet à haute fréquentation, comme les plateformes de médias sociaux, de vidéos ou de musique ». Le blocage interviendra avant la désactivation progressive des bandes de fréquences, bien que le Conseil fédéral ait clairement promis, dans le contexte de la législation sur les jeux d’argent, qu’il n’y aurait jamais d’autres blocages de contenus sur internet.<br>À quels sites internet le Conseil fédéral pense-t-il concrètement ?</p><p>Le Conseil fédéral est prié d’indiquer l’URL de tous les sites internet concernés ainsi que le potentiel d’économie d’électricité pour chaque URL.</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>En cas de pénurie grave d’électricité, la branche des télécommunications est soumise à un régime particulier et exemptée des mesures de gestion réglementées que sont le contingentement et le contingentement immédiat. Les blocages DNS (<i>Domain Name System</i> / Service de nom de domaine) prévus dans l’ordonnance qui règle ces dispositions particulières à la branche visent à réduire le volume des données transmises. L’objectif est de permettre une désactivation des bandes de fréquences et, par ricochet, de réduire la consommation d’électricité du réseau de téléphonie mobile. Sans blocage DNS, le risque est d’aller au-devant d’une surcharge, dans le transfert de données, propre à entraver considérablement l’ensemble du trafic de données mobiles. Le projet d’ordonnance comporte une liste d’exemples de noms de domaine visés par le blocage DNS. Les noms de domaine qu’il s’agira concrètement de bloquer ne seraient définis qu’au moment d’une crise. Aucune indication d’URL ne peut être faite à ce jour, étant donné que le volume du trafic de données attribuable aux différents domaines internet fluctue constamment. Il est à noter que le Conseil fédéral peut envisager de ne pas bloquer certains domaines, si ce blocage était susceptible d’affecter le fonctionnement d’infrastructures critiques.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Vorgängig zur ersten Strommangelstufe sollen gewisse Websites gesperrt werden. Von dieser Sperre betroffen wären "viel genutzte Plattformen, darunter für soziale Medien, Videos und Musik". Die Sperre geht der stufenweise Abschaltung von Frequenzbändern voraus, obwohl der Bundesrat bei der Geldspielgesetzgebung klar versprochen hat, es werde nie weitere Internetsperren geben.</p><p>An welche Seiten ganz konkret denkt der Bundesrat?</p><p>Bitte um URL-Angabe aller betroffenen Seiten ergänzt durch Einsparpotential pro URL!</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Die Zahl der Photovoltaikanlagen in der Schweiz ist in den letzten Jahren stark angestiegen. Erfreulicherweise kann damit ein immer grösserer Teil des Energiebedarfs gedeckt werden.<br>Im Sommer 2023 lag die tägliche Stromproduktion an gewissen Tagen sogar über der Nachfrage.<br>- Sind die Stromverteiler dazu verpflichtet, die gesamte erzeugte Energie zu kaufen?<br>- Wie sieht die Situation im Falle eines Produktionsüberschusses aus?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Le nombre d'installation photovoltaïque en fonction est en forte augmentation ces dernières années dans notre pays. L'énergie produite grâce à ces installations couvre une part de plus en plus importante des besoins, ce qui est réjouissant.<br>La production d'énergie journalière a même été supérieur à la demande certains jours en été 2023.<br>- Les distributeurs d'électricité sont-ils tenus d'acheter la totalité de l'énergie produite?<br>- Quelle est la situation en cas de surplus de production?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Le nombre d'installation photovoltaïque en fonction est en forte augmentation ces dernières années dans notre pays. L'énergie produite grâce à ces installations couvre une part de plus en plus importante des besoins, ce qui est réjouissant.<br>La production d'énergie journalière a même été supérieur à la demande certains jours en été 2023.<br>- Les distributeurs d'électricité sont-ils tenus d'acheter la totalité de l'énergie produite?<br>- Quelle est la situation en cas de surplus de production?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Die Zahl der Photovoltaikanlagen in der Schweiz ist in den letzten Jahren stark angestiegen. Erfreulicherweise kann damit ein immer grösserer Teil des Energiebedarfs gedeckt werden.<br>Im Sommer 2023 lag die tägliche Stromproduktion an gewissen Tagen sogar über der Nachfrage.<br>- Sind die Stromverteiler dazu verpflichtet, die gesamte erzeugte Energie zu kaufen?<br>- Wie sieht die Situation im Falle eines Produktionsüberschusses aus?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Anfang des Jahres gab die Armee bekannt, dass sie auf die Durchführung mehrerer grosser Öffentlichkeitsanlässe wie «AirSpirit 24» in Emmen und «DEFENSE 25» in Bière verzichtet.<br>Bedauerlicherweise wurden auch die für dieses Jahr geplanten Feierlichkeiten zum 150-jährigen Bestehen des Waffenplatzes Bière abgesagt.<br>- Ist trotzdem eine Veranstaltung geplant, um das Jubiläum gebührend zu feiern?<br>- Wird es auf dem Waffenplatz Bière künftig Grossanlässe wie «DEFENSE 25» geben?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>En début d'année l'armée a annoncé qu'elle renonçait à organiser plusieurs grandes manifestations ouvertes au public tels que "Airspirit24" à Emmen et "Defense25"à Bière.<br>Les festivités prévues cette année pour les 150 ans de la place d'arme de Bière ont également été annulée, ce qui est regrettable.<br>- Une manifestation est-elle tout de même prévue pour fêter dignement ce jubilé?<br>- Une manifestation importante tel que "Defense25" sera-t-elle organiser à l'avenir sur cette place d'arme?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Des festivités pour les 150 ans de la place d'arme de Bière sont prévues, mais elles se dérouleront dans un cadre restreint. Actuellement, aucune grande manifestation de l’envergure de "DEFENSE 25" n'est prévue.</span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>En début d'année l'armée a annoncé qu'elle renonçait à organiser plusieurs grandes manifestations ouvertes au public tels que "Airspirit24" à Emmen et "Defense25"à Bière.<br>Les festivités prévues cette année pour les 150 ans de la place d'arme de Bière ont également été annulée, ce qui est regrettable.<br>- Une manifestation est-elle tout de même prévue pour fêter dignement ce jubilé?<br>- Une manifestation importante tel que "Defense25" sera-t-elle organiser à l'avenir sur cette place d'arme?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Des festivités pour les 150 ans de la place d'arme de Bière sont prévues, mais elles se dérouleront dans un cadre restreint. Actuellement, aucune grande manifestation de l’envergure de "DEFENSE 25" n'est prévue.</span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Anfang des Jahres gab die Armee bekannt, dass sie auf die Durchführung mehrerer grosser Öffentlichkeitsanlässe wie «AirSpirit 24» in Emmen und «DEFENSE 25» in Bière verzichtet.<br>Bedauerlicherweise wurden auch die für dieses Jahr geplanten Feierlichkeiten zum 150-jährigen Bestehen des Waffenplatzes Bière abgesagt.<br>- Ist trotzdem eine Veranstaltung geplant, um das Jubiläum gebührend zu feiern?<br>- Wird es auf dem Waffenplatz Bière künftig Grossanlässe wie «DEFENSE 25» geben?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Seit die Schweiz die Sanktionen der EU gegen Russland übernommen hat, verweigert das BAZL Piloten mit schweizerisch-russischer Doppelbürgerschaft die Erteilung von Fluglizenzen. Auf meine Frage 23.7450 berief sich der Bundesrat auf die EU-Verordnung. Laut einem Urteil des Europäischen Gerichtshofs sind derartige Verweigerungen aber unzulässig.<br>- Warum hat der Bundesrat das BAZL noch nicht angewiesen, von der restriktiven Praxis abzuweichen?<br>- Bis wann wird die Praxis dem Gerichtsentscheid angepasst?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis que la Suisse a repris les sanctions de l’UE contre la Russie, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) refuse de délivrer des licences de vol aux pilotes russo-suisses. En réponse à ma question 23.7450, le Conseil fédéral se réfère aux dispositions européennes. Or, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE, ces refus ne sont pas autorisés.<br>- Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas encore enjoint à l’OFAC de revoir cette pratique restrictive ?<br>- Quand la pratique sera-t-elle adaptée pour tenir compte de l’arrêt de la Cour ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis que la Suisse a repris les sanctions de l’UE contre la Russie, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) refuse de délivrer des licences de vol aux pilotes russo-suisses. En réponse à ma question 23.7450, le Conseil fédéral se réfère aux dispositions européennes. Or, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE, ces refus ne sont pas autorisés.<br>- Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas encore enjoint à l’OFAC de revoir cette pratique restrictive ?<br>- Quand la pratique sera-t-elle adaptée pour tenir compte de l’arrêt de la Cour ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Seit die Schweiz die Sanktionen der EU gegen Russland übernommen hat, verweigert das BAZL Piloten mit schweizerisch-russischer Doppelbürgerschaft die Erteilung von Fluglizenzen. Auf meine Frage 23.7450 berief sich der Bundesrat auf die EU-Verordnung. Laut einem Urteil des Europäischen Gerichtshofs sind derartige Verweigerungen aber unzulässig.<br>- Warum hat der Bundesrat das BAZL noch nicht angewiesen, von der restriktiven Praxis abzuweichen?<br>- Bis wann wird die Praxis dem Gerichtsentscheid angepasst?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Seit dem 7.3.23 werden die effektiv vollzogen Landesverweise gem. Ausschaffungs-Initiative (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20090060">09.060</a>/<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200025">20.025</a>) vom 28.11.10 erfasst (17: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175098">17.5098</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175305">17.5305</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175431">17.5431</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175563">17.5563</a>; 18: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185082">18.5082</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185280">18.5280</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185554">18.5554</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20181082">18.1082</a>; 19: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195122">19.5122</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195303">19.5303</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195471">19.5471</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195563">19.5563</a>; 20: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205070">20.5070</a>; 21: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217203">21.7203</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217395">21.7395</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217806">21.7806</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20218042">21.8042</a>; 22: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227160">22.7160</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227364">22.7364</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227724">22.7724</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227878">22.7878</a>; 23: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237043">23.7043</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237357">23.7357</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237590">23.7590</a>).<br>Gemäss <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237590">23.7590</a> liegt die Statistik per 7.3.24 vor.<br>Sind es 4000 Ausschaffungen, wie von den Gegnern von <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20130091">13.091</a> behauptet?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">In seiner Antwort zur Fragestunde 23.7590 hat der Bundesrat ausgeführt, dass eine Auswertung der Statistik zum Vollzug von Wegweisungen und Landesverweisungen ein Jahr nach der definitiven Inbetriebnahme des Schengener Informationssystems SIS möglich sein wird. Am 7. März 2023 haben die Schengen-Staaten das weiterentwickelte SIS in Betrieb genommen. Die Statistik wird voraussichtlich erst im dritten Quartal 2024 vorliegen und nicht wie angekündigt im März 2024. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Das Staatssekretariat für Migration hat die Statistik im Jahr 2023 konzeptionell erarbeitet und technisch aufgebaut. Ein wesentlicher Bestandteil der Arbeiten bestand unter anderem in der Prüfung der zugrundeliegenden Datenqualität. Diese Tätigkeiten haben mehr Zeit in Anspruch genommen als geplant. Sie sind noch nicht abgeschlossen. Die Statistik wird veröffentlicht, sobald die Datenqualität aus statistischer Sicht zufriedenstellend ist. </span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p><a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227878">Les </a>décisions de renvoi qui ont effectivement été exécutées après l’acceptation le 28 novembre 2010 de l’initiative sur le renvoi (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20090060">09.060</a>/<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200025">20.025</a>) sont recensées depuis le 7 mars 2023 (17 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175098">17.5098</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175305">17.5305</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175431">17.5431</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175563">17.5563</a> ; 18 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185082">18.5082</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185280">18.5280</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185554">18.5554</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20181082">18.1082</a> ; 19: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195122">19.5122</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195303">19.5303</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195471">19.5471</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195563">19.5563</a> ; 20 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205070">20.5070</a> ; 21 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217203">21.7203</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217395">21.7395</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217806">21.7806</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20218042">21.8042</a> ; 22 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227160">22.7160</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227364">22.7364</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227724">22.7724</a>22.7878, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237043">23.7043</a> ; 2023 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237357">23.7357</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237590">23.7590</a>).<br><a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237590"><span style="color:windowtext;">D</span></a>’après la réponse fournie à l'intervention 23.7590, les statistiques seront disponibles le 7 mars 2024.<br>Y a-t-il au moins 4000 expulsions par an, comme le pronostiquaient les opposants à l'initiative de mise en œuvre (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20130091">13.091</a>) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p><a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227878">Les </a>décisions de renvoi qui ont effectivement été exécutées après l’acceptation le 28 novembre 2010 de l’initiative sur le renvoi (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20090060">09.060</a>/<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200025">20.025</a>) sont recensées depuis le 7 mars 2023 (17 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175098">17.5098</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175305">17.5305</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175431">17.5431</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175563">17.5563</a> ; 18 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185082">18.5082</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185280">18.5280</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185554">18.5554</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20181082">18.1082</a> ; 19: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195122">19.5122</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195303">19.5303</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195471">19.5471</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195563">19.5563</a> ; 20 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205070">20.5070</a> ; 21 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217203">21.7203</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217395">21.7395</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217806">21.7806</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20218042">21.8042</a> ; 22 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227160">22.7160</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227364">22.7364</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227724">22.7724</a>22.7878, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237043">23.7043</a> ; 2023 : <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237357">23.7357</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237590">23.7590</a>).<br><a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237590"><span style="color:windowtext;">D</span></a>’après la réponse fournie à l'intervention 23.7590, les statistiques seront disponibles le 7 mars 2024.<br>Y a-t-il au moins 4000 expulsions par an, comme le pronostiquaient les opposants à l'initiative de mise en œuvre (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20130091">13.091</a>) ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Seit dem 7.3.23 werden die effektiv vollzogen Landesverweise gem. Ausschaffungs-Initiative (<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20090060">09.060</a>/<a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20200025">20.025</a>) vom 28.11.10 erfasst (17: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175098">17.5098</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175305">17.5305</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175431">17.5431</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20175563">17.5563</a>; 18: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185082">18.5082</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185280">18.5280</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20185554">18.5554</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20181082">18.1082</a>; 19: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195122">19.5122</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195303">19.5303</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195471">19.5471</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20195563">19.5563</a>; 20: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20205070">20.5070</a>; 21: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217203">21.7203</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217395">21.7395</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20217806">21.7806</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20218042">21.8042</a>; 22: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227160">22.7160</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227364">22.7364</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227724">22.7724</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20227878">22.7878</a>; 23: <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237043">23.7043</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237357">23.7357</a>, <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237590">23.7590</a>).<br>Gemäss <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20237590">23.7590</a> liegt die Statistik per 7.3.24 vor.<br>Sind es 4000 Ausschaffungen, wie von den Gegnern von <a href="https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20130091">13.091</a> behauptet?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">In seiner Antwort zur Fragestunde 23.7590 hat der Bundesrat ausgeführt, dass eine Auswertung der Statistik zum Vollzug von Wegweisungen und Landesverweisungen ein Jahr nach der definitiven Inbetriebnahme des Schengener Informationssystems SIS möglich sein wird. Am 7. März 2023 haben die Schengen-Staaten das weiterentwickelte SIS in Betrieb genommen. Die Statistik wird voraussichtlich erst im dritten Quartal 2024 vorliegen und nicht wie angekündigt im März 2024. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Das Staatssekretariat für Migration hat die Statistik im Jahr 2023 konzeptionell erarbeitet und technisch aufgebaut. Ein wesentlicher Bestandteil der Arbeiten bestand unter anderem in der Prüfung der zugrundeliegenden Datenqualität. Diese Tätigkeiten haben mehr Zeit in Anspruch genommen als geplant. Sie sind noch nicht abgeschlossen. Die Statistik wird veröffentlicht, sobald die Datenqualität aus statistischer Sicht zufriedenstellend ist. </span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Seit dem 31. Januar 2024 müssen EU-Importeure von bestimmten emissionsintensiven Produkten erstmalig darüber berichten, wie viele Güter mit welchem Kohlendioxid-Gehalt sie in die EU eingeführt haben. Für den Moment sind Länder wie die Schweiz, die unter das EU-Emissionshandelssystem (ETS) fallen, von CBAM ausgenommen.<br>Handelt der Bundesrat ein Bestimmung im Paketabkommen aus, dass die EU die Schweiz auch dann nicht sanktionieren darf, falls diese Ausnahmeregelung in Zukunft einmal fallen sollte?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis le 31 janvier 2024, les pays membres de l’UE qui importent des produits à haute intensité de carbone doivent déclarer la quantité de marchandises importées et la quantité de CO2 intrinsèque émise jusqu’à leur importation dans l’UE. Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU-SEQE), les pays comme la Suisse sont pour l’instant exemptés d’introduire le MACF.<br>Le Conseil fédéral négocie-t-il une disposition dans l’accord sur le paquet, selon laquelle l’UE ne pourrait pas sanctionner la Suisse, si cette exemption devait à l’avenir être levée ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Depuis le 31 janvier 2024, les pays membres de l’UE qui importent des produits à haute intensité de carbone doivent déclarer la quantité de marchandises importées et la quantité de CO2 intrinsèque émise jusqu’à leur importation dans l’UE. Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU-SEQE), les pays comme la Suisse sont pour l’instant exemptés d’introduire le MACF.<br>Le Conseil fédéral négocie-t-il une disposition dans l’accord sur le paquet, selon laquelle l’UE ne pourrait pas sanctionner la Suisse, si cette exemption devait à l’avenir être levée ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Seit dem 31. Januar 2024 müssen EU-Importeure von bestimmten emissionsintensiven Produkten erstmalig darüber berichten, wie viele Güter mit welchem Kohlendioxid-Gehalt sie in die EU eingeführt haben. Für den Moment sind Länder wie die Schweiz, die unter das EU-Emissionshandelssystem (ETS) fallen, von CBAM ausgenommen.<br>Handelt der Bundesrat ein Bestimmung im Paketabkommen aus, dass die EU die Schweiz auch dann nicht sanktionieren darf, falls diese Ausnahmeregelung in Zukunft einmal fallen sollte?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Der Entwurf des revidierten Epidemiengesetzes deckt sich in grossen Teilen mit dem Entwurf des WHO-Pandemievertrages. Der Bundesrat greift somit also einer Umsetzung des Pandemievertrages vor, bevor dieser in der UNO überhaupt zu Ende beraten wurde.<br>- Versucht hier der Bundesrat Parlament und Volk vor vollendete Tatsachen zu stellen, damit er sich einer lästigen Diskussion mit dem Souverän entziehen kann?<br>- Aus welchen Gründen betreibt der Bundesrat einen derartigen vorauseilenden Gehorsam?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Die laufende Teilrevision des Epidemiengesetzes beruht auf den Erfahrungen der Schweiz bei der Bewältigung der Covid-19-Pandemie und zahlreichen Evaluationen von Bund und Kantonen in diesem Zusammenhang sowie den bisherigen Erfahrungen mit dem Vollzug des geltenden Epidemiengesetzes. Diese Gesetzgebungsarbeiten erfolgen komplett unabhängig von den internationalen Bestrebungen im Rahmen der Erarbeitung des WHO-Pandemieabkommens.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Wie der Bundesrat in zahlreichen Stellungnahmen zu parlamentarischen Vorstössen festgehalten hat, wird das neue WHO-Pandemieabkommen keine Auswirkungen auf das souveräne Recht der Schweiz haben, eigenständig über die im Pandemiefall erforderlichen Massnahmen zu entscheiden. Dem entspricht auch die vom Bundesrat im Rahmen der Vernehmlassung vorgeschlagene Revision des Epidemiengesetzes. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Wie bei jedem völkerrechtlichen Abkommen wird sorgfältig und unter Einbezug der entsprechenden Fachstellen in der Bundesverwaltung geprüft werden, ob dieses dem Parlament zur Genehmigung zu unterbreiten ist und gegebenenfalls dem Referendum unterstellt wird.</span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Le projet de révision de la loi sur les épidémies reprend en grande partie le projet de traité mondial sur les pandémies de l’OMS. Le Conseil fédéral anticipe ainsi la mise en œuvre d’un traité qui n’a pourtant pas encore été définitivement arrêté à l’ONU.<br>- Essaie-t-il de mettre le Parlement et le peuple devant le fait accompli afin d’éviter une discussion difficile avec le souverain ?<br>- Quelles sont les raisons de cette docilité prématurée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Le projet de révision de la loi sur les épidémies reprend en grande partie le projet de traité mondial sur les pandémies de l’OMS. Le Conseil fédéral anticipe ainsi la mise en œuvre d’un traité qui n’a pourtant pas encore été définitivement arrêté à l’ONU.<br>- Essaie-t-il de mettre le Parlement et le peuple devant le fait accompli afin d’éviter une discussion difficile avec le souverain ?<br>- Quelles sont les raisons de cette docilité prématurée ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Der Entwurf des revidierten Epidemiengesetzes deckt sich in grossen Teilen mit dem Entwurf des WHO-Pandemievertrages. Der Bundesrat greift somit also einer Umsetzung des Pandemievertrages vor, bevor dieser in der UNO überhaupt zu Ende beraten wurde.<br>- Versucht hier der Bundesrat Parlament und Volk vor vollendete Tatsachen zu stellen, damit er sich einer lästigen Diskussion mit dem Souverän entziehen kann?<br>- Aus welchen Gründen betreibt der Bundesrat einen derartigen vorauseilenden Gehorsam?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Die laufende Teilrevision des Epidemiengesetzes beruht auf den Erfahrungen der Schweiz bei der Bewältigung der Covid-19-Pandemie und zahlreichen Evaluationen von Bund und Kantonen in diesem Zusammenhang sowie den bisherigen Erfahrungen mit dem Vollzug des geltenden Epidemiengesetzes. Diese Gesetzgebungsarbeiten erfolgen komplett unabhängig von den internationalen Bestrebungen im Rahmen der Erarbeitung des WHO-Pandemieabkommens.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Wie der Bundesrat in zahlreichen Stellungnahmen zu parlamentarischen Vorstössen festgehalten hat, wird das neue WHO-Pandemieabkommen keine Auswirkungen auf das souveräne Recht der Schweiz haben, eigenständig über die im Pandemiefall erforderlichen Massnahmen zu entscheiden. Dem entspricht auch die vom Bundesrat im Rahmen der Vernehmlassung vorgeschlagene Revision des Epidemiengesetzes. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Wie bei jedem völkerrechtlichen Abkommen wird sorgfältig und unter Einbezug der entsprechenden Fachstellen in der Bundesverwaltung geprüft werden, ob dieses dem Parlament zur Genehmigung zu unterbreiten ist und gegebenenfalls dem Referendum unterstellt wird.</span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Der WHO-Pandemievertrag enthält verschiedene Verpflichtungen ("obligations"). Insgesamt ist der Vertrag mit sehr vielen und vor allem happigen Finanzierungsforderungen an die reicheren Länder gespickt (NZZ vom 23.12.2023).<br>Wie ist die Rechtsnatur des WHO-Pandemievertrages (legally binding oder soft law) und welche finanziellen Konsequenzen hat der Vertrag für die Schweiz?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Das WHO-Pandemieabkommen befindet sich noch in der Verhandlungsphase. Im Verhandlungsgremium, welches aus allen Mitgliedstaaten besteht, wurde beschlossen, dass das Pandemieabkommen rechtlich bindende als auch nicht bindende Elemente enthalten soll. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Für die Annahme eines solchen Abkommens ist die Zweidrittelmehrheit der Weltgesundheitsversammlung (WHA) nötig. Jeder Mitgliedstaat entscheidet danach eigenständig, ob er dem Abkommen beitreten will oder nicht. Auch die Schweiz wird erst nach Abschluss der Verhandlungen und wenn der endgültige Inhalt und die Rechtsnatur abschliessend geklärt sind, souverän entscheiden, ob sie sich daran binden möchte. Hinsichtlich der möglichen finanziellen Verpflichtungen für die Vertragsparteien lässt sich aktuell noch keine Aussage machen. </span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Le traité sur les pandémie de l’OMS prévoit plusieurs obligations. Il impose notamment aux pays riches toutes sortes de lourdes contraintes financières (NZZ du 23.12.2023).<br>Quelle est la nature juridique de ce traité (normes contraignantes ou droit souple ?) et quelles conséquences financières aura-t-il pour la Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Le traité sur les pandémie de l’OMS prévoit plusieurs obligations. Il impose notamment aux pays riches toutes sortes de lourdes contraintes financières (NZZ du 23.12.2023).<br>Quelle est la nature juridique de ce traité (normes contraignantes ou droit souple ?) et quelles conséquences financières aura-t-il pour la Suisse ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Der WHO-Pandemievertrag enthält verschiedene Verpflichtungen ("obligations"). Insgesamt ist der Vertrag mit sehr vielen und vor allem happigen Finanzierungsforderungen an die reicheren Länder gespickt (NZZ vom 23.12.2023).<br>Wie ist die Rechtsnatur des WHO-Pandemievertrages (legally binding oder soft law) und welche finanziellen Konsequenzen hat der Vertrag für die Schweiz?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Das WHO-Pandemieabkommen befindet sich noch in der Verhandlungsphase. Im Verhandlungsgremium, welches aus allen Mitgliedstaaten besteht, wurde beschlossen, dass das Pandemieabkommen rechtlich bindende als auch nicht bindende Elemente enthalten soll. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Für die Annahme eines solchen Abkommens ist die Zweidrittelmehrheit der Weltgesundheitsversammlung (WHA) nötig. Jeder Mitgliedstaat entscheidet danach eigenständig, ob er dem Abkommen beitreten will oder nicht. Auch die Schweiz wird erst nach Abschluss der Verhandlungen und wenn der endgültige Inhalt und die Rechtsnatur abschliessend geklärt sind, souverän entscheiden, ob sie sich daran binden möchte. Hinsichtlich der möglichen finanziellen Verpflichtungen für die Vertragsparteien lässt sich aktuell noch keine Aussage machen. </span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Viele Länder fördern Exporte mit vergünstigten Ausland-Pakettarifen. Im Ergebnis sind Expresspakete aus dem Ausland oft günstiger als Inland-B-Pakete. Auch die Schweizer Post profitiert mit ihrer Tochter Asendia von vergünstigten Porti im Ausland. Grosse Schweizer Online-Händler reagierten längst mit Ausland-Tochterunternehmen. Kleinere Schweizer Onlinehändler haben international hingegen keine Chance. Auslandpakete sind schlicht zu teuer.<br>Wann und wie stärkt der Bund Exporte im Versandhandel?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>De nombreux pays promeuvent les exportations en pratiquant des tarifs réduits pour les colis destinés à l’étranger. Au final, les colis express en provenance de l’étranger sont souvent moins chers que les colis nationaux en courrier B. La Poste suisse, avec sa filiale Asendia, profite elle aussi de tarifs réduits à l’étranger. Les grands commerçants en ligne suisses ont réagi depuis longtemps en créant des filiales à l’étranger. Par contre, les petits commerçants en ligne suisses n’ont aucune chance à l’échelle internationale. Les colis pour l’étranger sont tout simplement trop chers.<br>Quand et comment la Confédération renforcera-t-elle les exportations dans le secteur de la vente par correspondance ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>De nombreux pays promeuvent les exportations en pratiquant des tarifs réduits pour les colis destinés à l’étranger. Au final, les colis express en provenance de l’étranger sont souvent moins chers que les colis nationaux en courrier B. La Poste suisse, avec sa filiale Asendia, profite elle aussi de tarifs réduits à l’étranger. Les grands commerçants en ligne suisses ont réagi depuis longtemps en créant des filiales à l’étranger. Par contre, les petits commerçants en ligne suisses n’ont aucune chance à l’échelle internationale. Les colis pour l’étranger sont tout simplement trop chers.<br>Quand et comment la Confédération renforcera-t-elle les exportations dans le secteur de la vente par correspondance ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Viele Länder fördern Exporte mit vergünstigten Ausland-Pakettarifen. Im Ergebnis sind Expresspakete aus dem Ausland oft günstiger als Inland-B-Pakete. Auch die Schweizer Post profitiert mit ihrer Tochter Asendia von vergünstigten Porti im Ausland. Grosse Schweizer Online-Händler reagierten längst mit Ausland-Tochterunternehmen. Kleinere Schweizer Onlinehändler haben international hingegen keine Chance. Auslandpakete sind schlicht zu teuer.<br>Wann und wie stärkt der Bund Exporte im Versandhandel?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Die öV-Branche testet voraussichtlich ab März 2024 einen E-Tarif, in dem alle Reisedaten digital aufgezeichnet werden (Projekt myRIDE). Die komplette Digitalisierung schliesst Menschen aus, die keinen Zugang zu den nötigen digitalen Dienstleistungen und Geräten haben.<br>Wie möchte der Bundesrat sicher stellen dass der öV für alle Menschen zugänglich bleibt und gleichzeitig die Privatsphäre sichergestellt wird (vgl. Interpellation 23.3535)?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Le secteur des transports publics testera probablement à partir du mois de mars 2024 un tarif numérique dans lequel toutes les données de voyage seront enregistrées numériquement (projet myRIDE). Le passage au tout numérique va exclure les personnes qui n’ont pas accès aux services et appareils numériques requis.<br>Comment le Conseil fédéral entend-il faire en sorte que les transports publics restent accessibles à tous tout en préservant la sphère privée (voir l’interpellation 23.3535) ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Le secteur des transports publics testera probablement à partir du mois de mars 2024 un tarif numérique dans lequel toutes les données de voyage seront enregistrées numériquement (projet myRIDE). Le passage au tout numérique va exclure les personnes qui n’ont pas accès aux services et appareils numériques requis.<br>Comment le Conseil fédéral entend-il faire en sorte que les transports publics restent accessibles à tous tout en préservant la sphère privée (voir l’interpellation 23.3535) ?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Die öV-Branche testet voraussichtlich ab März 2024 einen E-Tarif, in dem alle Reisedaten digital aufgezeichnet werden (Projekt myRIDE). Die komplette Digitalisierung schliesst Menschen aus, die keinen Zugang zu den nötigen digitalen Dienstleistungen und Geräten haben.<br>Wie möchte der Bundesrat sicher stellen dass der öV für alle Menschen zugänglich bleibt und gleichzeitig die Privatsphäre sichergestellt wird (vgl. Interpellation 23.3535)?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Laut einer im Oktober publizierten Studie von Agroscope zur Ernährungssicherheit der Schweiz 2023 gehört die Abnahme der Landwirtschaftsfläche pro Einwohner/-in zu den grössten Herausforderungen für die Schweizer Ernährungssicherheit.</p><p>1. Teilt der Bundesrat die Sorge über die sinkende Landwirtschaftsfläche?<br>2. Was sind die Gründe für diesen Verlust an Landwirtschaftsfläche?<br>3. Wie wirkt er dieser Entwicklung entgegen, ab wann werden seine Massnahmen greifen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Selon une étude sur la sécurité alimentaire de la Suisse en 2023, publiée en octobre par Agroscope, la diminution de la surface agricole par habitant est l’un des plus grands défis de la sécurité alimentaire suisse.<br>1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi préoccupé par la diminution de la surface agricole ?<br>2. Quelles sont les raisons de cette diminution ?<br>3. Qu’entreprend-il pour lutter contre cette évolution ? À partir de quand ses mesures porteront-elles leurs fruits ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que le sol, comme facteur de production central pour une production alimentaire durable, est sous pression. Selon l’Office fédéral de la statistique, en 2020, l’agriculture suisse utilisait 1,04 million d’hectares (ha) de surface agricole utile (SAU). De 2001 à 2020, cette surface a diminué de 27 100 ha, notamment en raison de l’urbanisation croissante dans les zones favorables à l’agriculture et de l’avancée de la forêt dans les zones de montagne.</p><p>Dans son rapport sur l’orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a exprimé sa volonté de préserver les bases de production. Dans le cadre de la Projection 2050, il est prévu d’empêcher tout recul net des surfaces d’assolement par rapport à 2020.</p><p>Lors de la consultation sur la politique agricole à partir de 2030, le Conseil fédéral dressera un bilan intermédiaire de l'état de réalisation de cet objectif et soumettra sur cette base les propositions de mesures nécessaires au Parlement. Par ailleurs, conformément au Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA), la Confédération et les cantons veillent à garantir à long terme la protection qualitative et quantitative des meilleures terres agricoles de Suisse.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Selon une étude sur la sécurité alimentaire de la Suisse en 2023, publiée en octobre par Agroscope, la diminution de la surface agricole par habitant est l’un des plus grands défis de la sécurité alimentaire suisse.<br>1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi préoccupé par la diminution de la surface agricole ?<br>2. Quelles sont les raisons de cette diminution ?<br>3. Qu’entreprend-il pour lutter contre cette évolution ? À partir de quand ses mesures porteront-elles leurs fruits ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le Conseil fédéral est conscient que le sol, comme facteur de production central pour une production alimentaire durable, est sous pression. Selon l’Office fédéral de la statistique, en 2020, l’agriculture suisse utilisait 1,04 million d’hectares (ha) de surface agricole utile (SAU). De 2001 à 2020, cette surface a diminué de 27 100 ha, notamment en raison de l’urbanisation croissante dans les zones favorables à l’agriculture et de l’avancée de la forêt dans les zones de montagne.</p><p>Dans son rapport sur l’orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a exprimé sa volonté de préserver les bases de production. Dans le cadre de la Projection 2050, il est prévu d’empêcher tout recul net des surfaces d’assolement par rapport à 2020.</p><p>Lors de la consultation sur la politique agricole à partir de 2030, le Conseil fédéral dressera un bilan intermédiaire de l'état de réalisation de cet objectif et soumettra sur cette base les propositions de mesures nécessaires au Parlement. Par ailleurs, conformément au Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA), la Confédération et les cantons veillent à garantir à long terme la protection qualitative et quantitative des meilleures terres agricoles de Suisse.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Laut einer im Oktober publizierten Studie von Agroscope zur Ernährungssicherheit der Schweiz 2023 gehört die Abnahme der Landwirtschaftsfläche pro Einwohner/-in zu den grössten Herausforderungen für die Schweizer Ernährungssicherheit.</p><p>1. Teilt der Bundesrat die Sorge über die sinkende Landwirtschaftsfläche?<br>2. Was sind die Gründe für diesen Verlust an Landwirtschaftsfläche?<br>3. Wie wirkt er dieser Entwicklung entgegen, ab wann werden seine Massnahmen greifen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Nach der ethnischen Säuberung, die ab dem 19. September 2023 stattfand, muss Armenien 105'000 Armenier aus Bergkarabach integrieren. Der Bundesrat hat 1.5 Mio. Franken humanitäre Hilfe gesprochen. Gleichzeitig setzt SOCAR in der Schweiz 37 Mia. US-Dollar um. Die 1.5 Mio. Franken entsprechen also nicht einmal einem Tausendstel der Steuereinnahmen aus diesem Umsatz, mit dem die ethnische Säuberung finanziert wurde.<br>Ist der Bundesrat ergo bereit, diese Hilfe zu erhöhen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Das EDA beobachtet die Lage in Armenien weiterhin aufmerksam. Angesichts der Situation hat das EDA im Oktober letzten Jahres entschieden, rund 1,5 Millionen Franken für die humanitäre Hilfe vor Ort bereitzustellen. Dies entspricht einer Erhöhung um mehr als 25 Prozent der Mittel, die vor September 2023 geplant waren. Inzwischen steht die Integration der geflüchteten Menschen im Vordergrund. Die DEZA passt ihr Programm laufend den Umständen an.</span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Après le nettoyage ethnique qui a eu lieu à partir du 19 septembre 2023, l’Arménie doit intégrer 105 000 Arméniens du Haut-Karabagh. Le Conseil fédéral a débloqué 1,5 million de francs d’aide humanitaire. Dans le même temps, la State Oil Company of Azerbaijan Republic (SOCAR) réalise en Suisse un chiffre d’affaires de 37 milliards d'USD. Le 1,5 million de francs ne représente donc même pas un millième des recettes fiscales générées par ce chiffre d’affaires, qui a servi à financer le nettoyage ethnique.<br>Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter cette aide ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Après le nettoyage ethnique qui a eu lieu à partir du 19 septembre 2023, l’Arménie doit intégrer 105 000 Arméniens du Haut-Karabagh. Le Conseil fédéral a débloqué 1,5 million de francs d’aide humanitaire. Dans le même temps, la State Oil Company of Azerbaijan Republic (SOCAR) réalise en Suisse un chiffre d’affaires de 37 milliards d'USD. Le 1,5 million de francs ne représente donc même pas un millième des recettes fiscales générées par ce chiffre d’affaires, qui a servi à financer le nettoyage ethnique.<br>Le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter cette aide ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Nach der ethnischen Säuberung, die ab dem 19. September 2023 stattfand, muss Armenien 105'000 Armenier aus Bergkarabach integrieren. Der Bundesrat hat 1.5 Mio. Franken humanitäre Hilfe gesprochen. Gleichzeitig setzt SOCAR in der Schweiz 37 Mia. US-Dollar um. Die 1.5 Mio. Franken entsprechen also nicht einmal einem Tausendstel der Steuereinnahmen aus diesem Umsatz, mit dem die ethnische Säuberung finanziert wurde.<br>Ist der Bundesrat ergo bereit, diese Hilfe zu erhöhen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Das EDA beobachtet die Lage in Armenien weiterhin aufmerksam. Angesichts der Situation hat das EDA im Oktober letzten Jahres entschieden, rund 1,5 Millionen Franken für die humanitäre Hilfe vor Ort bereitzustellen. Dies entspricht einer Erhöhung um mehr als 25 Prozent der Mittel, die vor September 2023 geplant waren. Inzwischen steht die Integration der geflüchteten Menschen im Vordergrund. Die DEZA passt ihr Programm laufend den Umständen an.</span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Ein Bericht über die Gesamtkosten der Armee aus dem Jahr 2012 zeigte auf, dass Gemeinden, Kantone und die Privatwirtschaft rund 2 Mia/Jahr der Armeekosten tragen. Diese Kosten werden in anderen Ländern bei der Berechnung des BIP-Anteils miteinbezogen. Die Mo. 22.3367 äussert sich nicht zur Berechnung des Anteils.<br>Weshalb wählt der Bundesrat nicht die international vergleichbare BIP-Berechnungsmethode mit den Gesamtkosten?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Eine internationale breit anerkannte Berechnungsmethode betreffend die Verteidigungsausgaben im Verhältnis zum BIP existiert nicht. Das Stockholm International Peace Research Institute veröffentlicht jährlich einen Ländervergleich der Armeeausgaben. Es erfasst für die Schweiz finanzierungswirksame Ausgaben der Gruppe Verteidigung, des Generalsekretariats VBS, der armasuisse und Anteile anderer Departemente. Danach betrug 2022 der Anteil der Armeeausgaben 0,76 Prozent des BIP.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Die Motion 22.3367 «Schrittweise Erhöhung der Armeeausgaben» bezieht sich hingegen nur auf die Ausgaben der Gruppe Verteidigung und der armasuisse Immobilien. Danach betrugen die Ausgaben der Armee im Jahr 2021 0,67 Prozent des BIP. Die schrittweise Erhöhung der Armeeausgaben richtet sich folglich nach diesem Wert.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Der genannte Bericht aus dem Jahr 2012 zeigte eine ganzheitliche volkswirtschaftliche Analyse von Kosten und Nutzen der Schweizer Armee auf. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Die Berechnungsmethode ändert nichts daran, dass die der Armee zur Verfügung gestellten finanziellen Mittel von 15,8 Prozent der Bundesausgaben im Jahr 1990 auf 6,5 Prozent im Jahr 2022 gesunken sind.</span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Selon un rapport de 2012 sur les coûts totaux de l’armée, les communes, les cantons et le secteur privé assument environ 2 milliards des coûts annuels de l’armée. Dans d’autres pays, ces coûts sont pris en compte pour calculer la part du PIB. La motion 22.3367 ne mentionne pas le calcul de cette part.<br>Pourquoi le Conseil fédéral ne choisit-il pas une méthode de calcul du PIB qui prend en compte l’ensemble des coûts et qui soit comparable au niveau international ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Selon un rapport de 2012 sur les coûts totaux de l’armée, les communes, les cantons et le secteur privé assument environ 2 milliards des coûts annuels de l’armée. Dans d’autres pays, ces coûts sont pris en compte pour calculer la part du PIB. La motion 22.3367 ne mentionne pas le calcul de cette part.<br>Pourquoi le Conseil fédéral ne choisit-il pas une méthode de calcul du PIB qui prend en compte l’ensemble des coûts et qui soit comparable au niveau international ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Ein Bericht über die Gesamtkosten der Armee aus dem Jahr 2012 zeigte auf, dass Gemeinden, Kantone und die Privatwirtschaft rund 2 Mia/Jahr der Armeekosten tragen. Diese Kosten werden in anderen Ländern bei der Berechnung des BIP-Anteils miteinbezogen. Die Mo. 22.3367 äussert sich nicht zur Berechnung des Anteils.<br>Weshalb wählt der Bundesrat nicht die international vergleichbare BIP-Berechnungsmethode mit den Gesamtkosten?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Eine internationale breit anerkannte Berechnungsmethode betreffend die Verteidigungsausgaben im Verhältnis zum BIP existiert nicht. Das Stockholm International Peace Research Institute veröffentlicht jährlich einen Ländervergleich der Armeeausgaben. Es erfasst für die Schweiz finanzierungswirksame Ausgaben der Gruppe Verteidigung, des Generalsekretariats VBS, der armasuisse und Anteile anderer Departemente. Danach betrug 2022 der Anteil der Armeeausgaben 0,76 Prozent des BIP.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Die Motion 22.3367 «Schrittweise Erhöhung der Armeeausgaben» bezieht sich hingegen nur auf die Ausgaben der Gruppe Verteidigung und der armasuisse Immobilien. Danach betrugen die Ausgaben der Armee im Jahr 2021 0,67 Prozent des BIP. Die schrittweise Erhöhung der Armeeausgaben richtet sich folglich nach diesem Wert.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Der genannte Bericht aus dem Jahr 2012 zeigte eine ganzheitliche volkswirtschaftliche Analyse von Kosten und Nutzen der Schweizer Armee auf. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Die Berechnungsmethode ändert nichts daran, dass die der Armee zur Verfügung gestellten finanziellen Mittel von 15,8 Prozent der Bundesausgaben im Jahr 1990 auf 6,5 Prozent im Jahr 2022 gesunken sind.</span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Auf meine <a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.parlament.ch%2Fde%2Fratsbetrieb%2Fsuche-curia-vista%2Fgeschaeft%3FAffairId%3D20237946&data=05%7C02%7Ckilian.baumann%40parl.ch%7Cde9520ce9c5a4756270608dc36eabe37%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638445629038142021%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C0%7C%7C%7C&sdata=h5Pg1uwpuMkCcyAKicPeEEQF0AymHeO%2FIXiq6y46mQc%3D&reserved=0"><span style="color:rgb(70,120,134);"><u>Frage 23.7946</u></span></a> schreibt der Bundesrat, dass die Umsetzung der Arbeiten der FAO zu den versteckten Kosten in der Land- und Ernährungswirtschaft evaluiert werden soll.<br>- Welche Akteure werden in der Begleitgruppe mitwirken?<br>- Wann wird die Fallstudie publiziert?<br>- Werden die Arbeiten von <a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.vollkosten.ch%2F&data=05%7C02%7Ckilian.baumann%40parl.ch%7Cde9520ce9c5a4756270608dc36eabe37%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638445629038152662%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C0%7C%7C%7C&sdata=b1gpSXUSPQnop7CO8ceo4t31uX2z5oBvyM55fe5b%2B9Q%3D&reserved=0"><span style="color:rgb(70,120,134);"><u>Schläpfer und Ahmadi (2023)</u></span></a> zu den Vollkosten von Landwirtschaft und Ernährung oder die Empfehlungen von Wissenschaft und BürgerInnen vom Schweizer Ernährungssystemgipfel 2023 einfliessen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à ma question <a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.parlament.ch%2Fde%2Fratsbetrieb%2Fsuche-curia-vista%2Fgeschaeft%3FAffairId%3D20237946&data=05%7C02%7Ckilian.baumann%40parl.ch%7Cde9520ce9c5a4756270608dc36eabe37%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638445629038142021%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C0%7C%7C%7C&sdata=h5Pg1uwpuMkCcyAKicPeEEQF0AymHeO%2FIXiq6y46mQc%3D&reserved=0"><span style="color:rgb(70,120,134);"><u>23.7946</u></span></a>, le Conseil fédéral déclare qu’il faut évaluer la mise en œuvre des travaux de la FAO sur les coûts cachés dans le secteur agroalimentaire.<br>- Qui fera partie du groupe d’accompagnement ?<br>- Quand l’étude de cas sera-t-elle publiée ?<br>- Les travaux de <a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.vollkosten.ch%2F&data=05%7C02%7Ckilian.baumann%40parl.ch%7Cde9520ce9c5a4756270608dc36eabe37%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638445629038152662%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C0%7C%7C%7C&sdata=b1gpSXUSPQnop7CO8ceo4t31uX2z5oBvyM55fe5b%2B9Q%3D&reserved=0"><span style="color:rgb(70,120,134);"><u>Schläpfer et Ahmadi (2023)</u></span></a> sur les coûts totaux du système agroalimentaire ou les recommandations faites par les scientifiques et l’Assemblée citoyenne dans la cadre du Sommet suisse sur le système alimentaire de 2023 seront-ils pris en compte ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La vérité des coûts est abordée en tenant compte du contexte international. L’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a consacré son rapport « State of Food and Agriculture 2023 » au thème de la vérité des coûts dans le système agroalimentaire. En 2024, elle consacrera à cette thématique, une série d’études de cas dans une sélection de pays, dont la Suisse.</p><p>Le groupe d’accompagnement de cette étude de cas comprend des acteurs qui s’occupent déjà actuellement de ce thème en Suisse. Parmi ces acteurs, se trouvent entre autres IP-SUISSE, Agroscope, l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, le <i>Enterprise for Society Center</i> de l’université de Lausanne, ou les offices fédéraux compétents.</p><p>La date de publication des résultats des études n’est pour l’heure pas connue ; ils seront probablement publiés vers la fin de l’année 2024.</p><p>L’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) est responsable de la mise en œuvre scientifique de l’étude de cas. Les travaux déjà existants et les processus en cours seront pris en compte.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à ma question <a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.parlament.ch%2Fde%2Fratsbetrieb%2Fsuche-curia-vista%2Fgeschaeft%3FAffairId%3D20237946&data=05%7C02%7Ckilian.baumann%40parl.ch%7Cde9520ce9c5a4756270608dc36eabe37%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638445629038142021%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C0%7C%7C%7C&sdata=h5Pg1uwpuMkCcyAKicPeEEQF0AymHeO%2FIXiq6y46mQc%3D&reserved=0"><span style="color:rgb(70,120,134);"><u>23.7946</u></span></a>, le Conseil fédéral déclare qu’il faut évaluer la mise en œuvre des travaux de la FAO sur les coûts cachés dans le secteur agroalimentaire.<br>- Qui fera partie du groupe d’accompagnement ?<br>- Quand l’étude de cas sera-t-elle publiée ?<br>- Les travaux de <a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.vollkosten.ch%2F&data=05%7C02%7Ckilian.baumann%40parl.ch%7Cde9520ce9c5a4756270608dc36eabe37%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638445629038152662%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C0%7C%7C%7C&sdata=b1gpSXUSPQnop7CO8ceo4t31uX2z5oBvyM55fe5b%2B9Q%3D&reserved=0"><span style="color:rgb(70,120,134);"><u>Schläpfer et Ahmadi (2023)</u></span></a> sur les coûts totaux du système agroalimentaire ou les recommandations faites par les scientifiques et l’Assemblée citoyenne dans la cadre du Sommet suisse sur le système alimentaire de 2023 seront-ils pris en compte ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La vérité des coûts est abordée en tenant compte du contexte international. L’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a consacré son rapport « State of Food and Agriculture 2023 » au thème de la vérité des coûts dans le système agroalimentaire. En 2024, elle consacrera à cette thématique, une série d’études de cas dans une sélection de pays, dont la Suisse.</p><p>Le groupe d’accompagnement de cette étude de cas comprend des acteurs qui s’occupent déjà actuellement de ce thème en Suisse. Parmi ces acteurs, se trouvent entre autres IP-SUISSE, Agroscope, l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, le <i>Enterprise for Society Center</i> de l’université de Lausanne, ou les offices fédéraux compétents.</p><p>La date de publication des résultats des études n’est pour l’heure pas connue ; ils seront probablement publiés vers la fin de l’année 2024.</p><p>L’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) est responsable de la mise en œuvre scientifique de l’étude de cas. Les travaux déjà existants et les processus en cours seront pris en compte.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Auf meine <a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.parlament.ch%2Fde%2Fratsbetrieb%2Fsuche-curia-vista%2Fgeschaeft%3FAffairId%3D20237946&data=05%7C02%7Ckilian.baumann%40parl.ch%7Cde9520ce9c5a4756270608dc36eabe37%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638445629038142021%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C0%7C%7C%7C&sdata=h5Pg1uwpuMkCcyAKicPeEEQF0AymHeO%2FIXiq6y46mQc%3D&reserved=0"><span style="color:rgb(70,120,134);"><u>Frage 23.7946</u></span></a> schreibt der Bundesrat, dass die Umsetzung der Arbeiten der FAO zu den versteckten Kosten in der Land- und Ernährungswirtschaft evaluiert werden soll.<br>- Welche Akteure werden in der Begleitgruppe mitwirken?<br>- Wann wird die Fallstudie publiziert?<br>- Werden die Arbeiten von <a href="https://che01.safelinks.protection.outlook.com/?url=https%3A%2F%2Fwww.vollkosten.ch%2F&data=05%7C02%7Ckilian.baumann%40parl.ch%7Cde9520ce9c5a4756270608dc36eabe37%7C0cf3ddc638a5480885f1cae22925a1b0%7C0%7C0%7C638445629038152662%7CUnknown%7CTWFpbGZsb3d8eyJWIjoiMC4wLjAwMDAiLCJQIjoiV2luMzIiLCJBTiI6Ik1haWwiLCJXVCI6Mn0%3D%7C0%7C%7C%7C&sdata=b1gpSXUSPQnop7CO8ceo4t31uX2z5oBvyM55fe5b%2B9Q%3D&reserved=0"><span style="color:rgb(70,120,134);"><u>Schläpfer und Ahmadi (2023)</u></span></a> zu den Vollkosten von Landwirtschaft und Ernährung oder die Empfehlungen von Wissenschaft und BürgerInnen vom Schweizer Ernährungssystemgipfel 2023 einfliessen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Im Rahmen Ihrer gesetzlichen Aufgaben können u.a. folgende Stellen und Personen Daten im Informationssystem abrufen:<br>Punkt d</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>Dritte, die von der Verwenderin oder dem Verwender dazu ermächtigt werden</li></ul><p>- Welche ”Dritte” sind damit gemeint?<br>- Wie ist sichergestellt, dass beispielsweise betriebseigene Pflanzenschutz-Strategien vertraulich behandelt werden?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:<br>(let. d)</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>les tiers qui disposent d’une procuration de l’utilisateur</li></ul><p>- À quels « tiers » fait-on allusion ?<br>- Comment s'assurer par exemple que des stratégies phytosanitaires propres à une entreprise soient traitées de manière confidentielle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le mot « tiers » désigne les personnes qui disposent d’un compte digiFLUX. Cela peut être : des conseillers, un entrepreneur de travaux agricoles, ou un préposé communal aux questions agricoles. </p><p>Les données de l’utilisateur sont protégées par une connexion sécurisée au système Agate. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes ou aux entreprises, autrement dit les tiers, expressément autorisées par l’utilisateur. Les données tirées de digiFLUX peuvent être transmises à des systèmes informatiques tiers, notamment aux systèmes de gestion de l’exploitation agricole. Dans ce cas également, la transmission est protégée par l’authentification de l’utilisateur via le système Agate. Les mesures décrites assurent que la stratégie phytosanitaire d’une exploitation ne tombe pas aux mains de personnes non autorisées.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:<br>(let. d)</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>les tiers qui disposent d’une procuration de l’utilisateur</li></ul><p>- À quels « tiers » fait-on allusion ?<br>- Comment s'assurer par exemple que des stratégies phytosanitaires propres à une entreprise soient traitées de manière confidentielle ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Le mot « tiers » désigne les personnes qui disposent d’un compte digiFLUX. Cela peut être : des conseillers, un entrepreneur de travaux agricoles, ou un préposé communal aux questions agricoles. </p><p>Les données de l’utilisateur sont protégées par une connexion sécurisée au système Agate. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes ou aux entreprises, autrement dit les tiers, expressément autorisées par l’utilisateur. Les données tirées de digiFLUX peuvent être transmises à des systèmes informatiques tiers, notamment aux systèmes de gestion de l’exploitation agricole. Dans ce cas également, la transmission est protégée par l’authentification de l’utilisateur via le système Agate. Les mesures décrites assurent que la stratégie phytosanitaire d’une exploitation ne tombe pas aux mains de personnes non autorisées.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Im Rahmen Ihrer gesetzlichen Aufgaben können u.a. folgende Stellen und Personen Daten im Informationssystem abrufen:<br>Punkt d</p><ul style="list-style-type:disc;"><li>Dritte, die von der Verwenderin oder dem Verwender dazu ermächtigt werden</li></ul><p>- Welche ”Dritte” sind damit gemeint?<br>- Wie ist sichergestellt, dass beispielsweise betriebseigene Pflanzenschutz-Strategien vertraulich behandelt werden?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Eine georeferenzierte Erhebung der Daten bedeutet einen enormen zusätzlichen administrativen Aufwand (Aufzeichnungen werden nach wie vor zu einem grossen Teil von Hand gemacht).</p><p>Weshalb, und auf welcher gesetzliche Grundlage, wird die Aufzeichnung georeferenziert verlangt?</p><p> </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Saisir des données géoréférencées nécessite un énorme travail administratif (car les relevés sont encore en grande partie effectués à la main).<br>Pour quelle raison et sur quelle base légale doit-on procéder à un géoréférencement numérique ?</p><p> </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La déclaration de l’utilisation de produits phytosanitaires concerne les données relatives à toute utilisation professionnelle, donc les données de chaque cas concret de traitement (art. 16<i>a</i>, al. 1, let. e, OSIAgr). Toute application de produits phytosanitaires doit ainsi faire l’objet d’une saisie, incluant les données suivantes : désignation du produit phytosanitaire, date de l’utilisation, quantité utilisée, surface traitée, plante cultivée ou objet traité (art. 16<i>a</i>, al. 2, et annexe 3b, OSIAgr, ainsi qu’art. 62, al. 1<sup>bis</sup>, OPPh). L’obligation légale d’informer porte sur le lieu et le type de culture où des produits phytosanitaires ont été utilisés.</p><p>Dans le cadre du relevé des données pertinentes pour les paiements directs, les exploitations sont déjà tenues, dans le système actuel, de saisir leurs surfaces cultivées en tant que polygones géoréférencés. Il est prévu que ces données soient reprises dans digiFLUX à partir des systèmes cantonaux. C’est pourquoi les exploitations agricoles n’auront pas besoin de dessiner à nouveau des polygones géoréférencés dans digiFLUX. Au contraire, ces polygones seront proposés aux exploitations pour qu’elles y saisissent leurs utilisations de produits phytosanitaires.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Saisir des données géoréférencées nécessite un énorme travail administratif (car les relevés sont encore en grande partie effectués à la main).<br>Pour quelle raison et sur quelle base légale doit-on procéder à un géoréférencement numérique ?</p><p> </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La déclaration de l’utilisation de produits phytosanitaires concerne les données relatives à toute utilisation professionnelle, donc les données de chaque cas concret de traitement (art. 16<i>a</i>, al. 1, let. e, OSIAgr). Toute application de produits phytosanitaires doit ainsi faire l’objet d’une saisie, incluant les données suivantes : désignation du produit phytosanitaire, date de l’utilisation, quantité utilisée, surface traitée, plante cultivée ou objet traité (art. 16<i>a</i>, al. 2, et annexe 3b, OSIAgr, ainsi qu’art. 62, al. 1<sup>bis</sup>, OPPh). L’obligation légale d’informer porte sur le lieu et le type de culture où des produits phytosanitaires ont été utilisés.</p><p>Dans le cadre du relevé des données pertinentes pour les paiements directs, les exploitations sont déjà tenues, dans le système actuel, de saisir leurs surfaces cultivées en tant que polygones géoréférencés. Il est prévu que ces données soient reprises dans digiFLUX à partir des systèmes cantonaux. C’est pourquoi les exploitations agricoles n’auront pas besoin de dessiner à nouveau des polygones géoréférencés dans digiFLUX. Au contraire, ces polygones seront proposés aux exploitations pour qu’elles y saisissent leurs utilisations de produits phytosanitaires.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Eine georeferenzierte Erhebung der Daten bedeutet einen enormen zusätzlichen administrativen Aufwand (Aufzeichnungen werden nach wie vor zu einem grossen Teil von Hand gemacht).</p><p>Weshalb, und auf welcher gesetzliche Grundlage, wird die Aufzeichnung georeferenziert verlangt?</p><p> </p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Das Parlament hat im Rahmen des Absenkpfades PSM die ”Mitteilungspflicht” beschlossen.<br>- Wieso können die Landwirte nicht einfach schriftlich Ihre Aufzeichnungen einreichen und die Behörden erfassen die Daten in digiFLUX?<br>- Auf welcher gesetzlichen Grundlage basiert die Forderung, dass Landwirte Ihre Daten digital in der Applikation digiFLUX erfassen müssen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre des efforts visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires, le Parlement a adopté une « obligation de communiquer ».<br>- Pourquoi les agriculteurs ne peuvent-ils pas simplement soumettre leurs relevés par écrit aux autorités, qui se chargeraient ensuite de saisir les données dans digiFLUX ?<br>- Sur quelle base légale se fonde l'obligation faite aux agriculteurs de saisir leurs données sous forme numérique dans digiFLUX ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour que les données puissent être enregistrées efficacement, il convient de tenir compte du principe <i>once only</i> (saisie unique des données), qui consiste en l’enregistrement unique d’une information pouvant ensuite être transmise plus loin. Seul l’enregistrement des données à la source par les utilisateurs de produits phytosanitaires répond à ce principe et garantit l’efficacité de l’enregistrement des données. En outre, le législateur a clairement stipulé dans la loi sur l’agriculture que c’est à l’utilisateur de produits phytosanitaires qu’incombe l’obligation d’enregistrer l’utilisation dans le système d’information.</p><p>C’est dans la loi sur l’agriculture que se trouve la base juridique du système d’information pour l’enregistrement des livraisons d’éléments fertilisants et de produits phytosanitaires, ainsi que des applications de produits phytosanitaires. L’obligation de communiquer est inscrite dans les art. 164<i>a</i> et 164<i>b</i>. Les art. 165 et 165<i>f</i><sup>bis</sup> décrivent pour leur part le système d’information et constituent la base légale de digiFLUX.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Dans le cadre des efforts visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires, le Parlement a adopté une « obligation de communiquer ».<br>- Pourquoi les agriculteurs ne peuvent-ils pas simplement soumettre leurs relevés par écrit aux autorités, qui se chargeraient ensuite de saisir les données dans digiFLUX ?<br>- Sur quelle base légale se fonde l'obligation faite aux agriculteurs de saisir leurs données sous forme numérique dans digiFLUX ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Pour que les données puissent être enregistrées efficacement, il convient de tenir compte du principe <i>once only</i> (saisie unique des données), qui consiste en l’enregistrement unique d’une information pouvant ensuite être transmise plus loin. Seul l’enregistrement des données à la source par les utilisateurs de produits phytosanitaires répond à ce principe et garantit l’efficacité de l’enregistrement des données. En outre, le législateur a clairement stipulé dans la loi sur l’agriculture que c’est à l’utilisateur de produits phytosanitaires qu’incombe l’obligation d’enregistrer l’utilisation dans le système d’information.</p><p>C’est dans la loi sur l’agriculture que se trouve la base juridique du système d’information pour l’enregistrement des livraisons d’éléments fertilisants et de produits phytosanitaires, ainsi que des applications de produits phytosanitaires. L’obligation de communiquer est inscrite dans les art. 164<i>a</i> et 164<i>b</i>. Les art. 165 et 165<i>f</i><sup>bis</sup> décrivent pour leur part le système d’information et constituent la base légale de digiFLUX.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Das Parlament hat im Rahmen des Absenkpfades PSM die ”Mitteilungspflicht” beschlossen.<br>- Wieso können die Landwirte nicht einfach schriftlich Ihre Aufzeichnungen einreichen und die Behörden erfassen die Daten in digiFLUX?<br>- Auf welcher gesetzlichen Grundlage basiert die Forderung, dass Landwirte Ihre Daten digital in der Applikation digiFLUX erfassen müssen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Online findet man mehrere Drittanbieter, welche die E-Vignette (inkl. Servicegebühr) für mehr als die offiziellen 40.00 CHF verkaufen.<br>- Weiss man, wie gross der Anteil jener Autofahrer ist, die zu viel bezahlten?<br>- Beabsichtigt der Bund etwas gegen diese Trittbrettfahrer zu unternehmen?<br>- Was muss gesetzlich unternommen werden, dass die E-Vignette nur offiziell über die Website des Bundes verkauft werden darf?<br>- Was wird gegen Cybercrime in dieser Sache unternommen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><a name="_Hlk129251238"></a><a name="_Hlk119657624"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) verkauft die E-Vignette über die offizielle Webseite </span></a><a href="http://www.e-vignette.ch" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; text-decoration:underline; color:#0563c1">www.e-vignette.ch</span></a><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">, indem sich die Nutzerinnen und Nutzer mittels Eingabe des Kontrollschildes, der Angaben zum Zahlungsmittel sowie einer gültigen Email-Adresse registrieren. Es gibt aber auch Anbieter wie beispielsweise Tankstellen oder Tourismusdienstleister, welche die Registrierung auf der offiziellen Webseite für ihre Kundinnen und Kunden übernehmen und für diese Dienstleistung eine Gebühr verlangen. Entsprechend sind die Kosten für die E-Vignette auf den Internetseiten dieser Anbieter im Vergleich zur offiziellen Seite höher. </span><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk129251238"></span><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk119657624"></span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">In der Botschaft zur Revision des Nationalstrassenabgabegesetzes wurde explizit auf diese Möglichkeit hingewiesen.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Der Bundesrat hat keine Kenntnis über die Anzahl Personen, die eine solche Dienstleistung in Anspruch genommen und die E-Vignette nicht direkt über die offizielle Verkaufsseite erworben haben.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Bislang sind in diesem Zusammenhang keine Meldungen über betrügerische Webseiten eingegangen. Im Bedarfsfall würden rechtliche Abklärungen vorgenommen und entsprechende Massnahmen ergriffen, um die entsprechenden Seiten sperren zu lassen. </span></p></div>
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}
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<h2>SubmittedText<h2><p>En ligne, plusieurs fournisseurs tiers vendent la vignette électronique (frais de service inclus) à un prix supérieur au prix officiel (40 CHF).<br>- Sait-on quelle part des automobilistes ont trop payé ?<br>- La Confédération a-t-elle l'intention de prendre des mesures à l’encontre des profiteurs concernés ?<br>- Que faut-il entreprendre sur le plan légal pour que la vignette électronique ne puisse être vendue officiellement que sur le site Internet de la Confédération ?<br>- Quelles démarches sont entreprises contre la cybercriminalité dans ce domaine ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>En ligne, plusieurs fournisseurs tiers vendent la vignette électronique (frais de service inclus) à un prix supérieur au prix officiel (40 CHF).<br>- Sait-on quelle part des automobilistes ont trop payé ?<br>- La Confédération a-t-elle l'intention de prendre des mesures à l’encontre des profiteurs concernés ?<br>- Que faut-il entreprendre sur le plan légal pour que la vignette électronique ne puisse être vendue officiellement que sur le site Internet de la Confédération ?<br>- Quelles démarches sont entreprises contre la cybercriminalité dans ce domaine ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Online findet man mehrere Drittanbieter, welche die E-Vignette (inkl. Servicegebühr) für mehr als die offiziellen 40.00 CHF verkaufen.<br>- Weiss man, wie gross der Anteil jener Autofahrer ist, die zu viel bezahlten?<br>- Beabsichtigt der Bund etwas gegen diese Trittbrettfahrer zu unternehmen?<br>- Was muss gesetzlich unternommen werden, dass die E-Vignette nur offiziell über die Website des Bundes verkauft werden darf?<br>- Was wird gegen Cybercrime in dieser Sache unternommen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><a name="_Hlk129251238"></a><a name="_Hlk119657624"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) verkauft die E-Vignette über die offizielle Webseite </span></a><a href="http://www.e-vignette.ch" style="text-decoration:none"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; text-decoration:underline; color:#0563c1">www.e-vignette.ch</span></a><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">, indem sich die Nutzerinnen und Nutzer mittels Eingabe des Kontrollschildes, der Angaben zum Zahlungsmittel sowie einer gültigen Email-Adresse registrieren. Es gibt aber auch Anbieter wie beispielsweise Tankstellen oder Tourismusdienstleister, welche die Registrierung auf der offiziellen Webseite für ihre Kundinnen und Kunden übernehmen und für diese Dienstleistung eine Gebühr verlangen. Entsprechend sind die Kosten für die E-Vignette auf den Internetseiten dieser Anbieter im Vergleich zur offiziellen Seite höher. </span><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk129251238"></span><span style="-aw-bookmark-end:_Hlk119657624"></span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">In der Botschaft zur Revision des Nationalstrassenabgabegesetzes wurde explizit auf diese Möglichkeit hingewiesen.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Der Bundesrat hat keine Kenntnis über die Anzahl Personen, die eine solche Dienstleistung in Anspruch genommen und die E-Vignette nicht direkt über die offizielle Verkaufsseite erworben haben.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Bislang sind in diesem Zusammenhang keine Meldungen über betrügerische Webseiten eingegangen. Im Bedarfsfall würden rechtliche Abklärungen vorgenommen und entsprechende Massnahmen ergriffen, um die entsprechenden Seiten sperren zu lassen. </span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:rgb(0,0,0);">- Ist es korrekt, dass die Armee bei der Berechnung des BIP-Anteils die Kosten der Gemeinden, Kantone und der </span>Privatwirtschaft (Erwerbsersatz und private Lohnfortzahlungen) nicht einberechnet hat? <br>- Müssten zur Vergleichbarkeit des BIP-Prozentsatzes mit anderen Ländern nicht die Gesamtkosten herangezogen werden, so wie in den anderen europäischen Ländern üblich?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Eine internationale Norm über Verteidigungsausgaben in Prozent des BIP existiert nicht. Entsprechend können die Ausgaben nur bedingt miteinander verglichen werden. Insbesondere kennen nur wenige Länder weltweit ein Milizsystem, wie es die Schweizer Armee betreibt.</p><p> </p><p>Insgesamt kann festgehalten werden, dass der finanzielle Bedarf zur Stärkung der Verteidigungsfähigkeit von Relevanz ist und nicht Vergleichszahlen oder Anteile am BIP.</p><p> </p><p>Die Berechnungsmethode ändert nichts daran, dass die der Armee zur Verfügung gestellten finanziellen Mittel von 15,8 Prozent der Bundesausgaben im Jahr 1990 auf 6,5 Prozent im Jahr 2022 gesunken sind.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:rgb(0,0,0);">- Est-il exact que l’armée n’a pas pris en compte les coûts supportés par les communes, les cantons et le secteur privé </span>(allocation pour perte de gain et continuation de versement du salaire) dans le calcul de sa part du PIB ?<br>- Pour pouvoir comparer la part du PIB avec d’autres pays, ne faudrait-il pas se baser sur les coûts totaux, comme c’est le cas dans les autres pays européens ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:rgb(0,0,0);">- Est-il exact que l’armée n’a pas pris en compte les coûts supportés par les communes, les cantons et le secteur privé </span>(allocation pour perte de gain et continuation de versement du salaire) dans le calcul de sa part du PIB ?<br>- Pour pouvoir comparer la part du PIB avec d’autres pays, ne faudrait-il pas se baser sur les coûts totaux, comme c’est le cas dans les autres pays européens ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p><span style="color:rgb(0,0,0);">- Ist es korrekt, dass die Armee bei der Berechnung des BIP-Anteils die Kosten der Gemeinden, Kantone und der </span>Privatwirtschaft (Erwerbsersatz und private Lohnfortzahlungen) nicht einberechnet hat? <br>- Müssten zur Vergleichbarkeit des BIP-Prozentsatzes mit anderen Ländern nicht die Gesamtkosten herangezogen werden, so wie in den anderen europäischen Ländern üblich?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Eine internationale Norm über Verteidigungsausgaben in Prozent des BIP existiert nicht. Entsprechend können die Ausgaben nur bedingt miteinander verglichen werden. Insbesondere kennen nur wenige Länder weltweit ein Milizsystem, wie es die Schweizer Armee betreibt.</p><p> </p><p>Insgesamt kann festgehalten werden, dass der finanzielle Bedarf zur Stärkung der Verteidigungsfähigkeit von Relevanz ist und nicht Vergleichszahlen oder Anteile am BIP.</p><p> </p><p>Die Berechnungsmethode ändert nichts daran, dass die der Armee zur Verfügung gestellten finanziellen Mittel von 15,8 Prozent der Bundesausgaben im Jahr 1990 auf 6,5 Prozent im Jahr 2022 gesunken sind.</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>In seiner Antwort auf die Frage 22.7371 führte der Bundesrat aus, dass für die Lagerung von Schlacke mindestens für die nächsten 15 Jahre genügend Deponieraum vorhanden sei.<br>Was ist seit Juni 2022 passiert, dass der Bundesrat – auf der Grundlage derselben Studie aus dem Jahr 2020, die er in seiner Antwort zitiert – plötzlich zu dem Schluss kommt, dass die Schweiz über zu wenig Kapazitäten verfügt, und eine Vernehmlassung zur Änderung der Abfallverordnung für die Erhöhung der Kapazitäten durchgeführt wird?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à la question 22.7371, le Conseil fédéral répondait qu' "il existe suffisamment de place en décharge pour le stockage des mâchefers durant au moins les 15 prochaines années".<br>Que s'est-il passé depuis juin 2022, pour que le Conseil fédéral, se basant sur la même étude de 2020 qui avait été citée dans la réponse à la question, arrive subitement à la conclusion que la Suisse manque de capacité, et publie un rapport avec procédure de consultation pour des modifications de l'OLED afin d'augmenter les capacités?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>En réponse à la question 22.7371, le Conseil fédéral répondait qu' "il existe suffisamment de place en décharge pour le stockage des mâchefers durant au moins les 15 prochaines années".<br>Que s'est-il passé depuis juin 2022, pour que le Conseil fédéral, se basant sur la même étude de 2020 qui avait été citée dans la réponse à la question, arrive subitement à la conclusion que la Suisse manque de capacité, et publie un rapport avec procédure de consultation pour des modifications de l'OLED afin d'augmenter les capacités?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>In seiner Antwort auf die Frage 22.7371 führte der Bundesrat aus, dass für die Lagerung von Schlacke mindestens für die nächsten 15 Jahre genügend Deponieraum vorhanden sei.<br>Was ist seit Juni 2022 passiert, dass der Bundesrat – auf der Grundlage derselben Studie aus dem Jahr 2020, die er in seiner Antwort zitiert – plötzlich zu dem Schluss kommt, dass die Schweiz über zu wenig Kapazitäten verfügt, und eine Vernehmlassung zur Änderung der Abfallverordnung für die Erhöhung der Kapazitäten durchgeführt wird?</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Männliche Asylbewerber aus Nordafrika/Naher Osten sind oft schwer integrierbar und weisen oft kriminelle Energie auf. Muslimischer Herkunft, kennen sie unsere Kultur wenig. Gerade Eritreer sind negativ aufgefallen, da Gruppierungen ihre Konflikte bei uns austrugen. Viele sind nicht an Leib und Leben verfolgt und fallen dem Sozialstaat zur Last.<br>Ist der Bundesrat auch der Ansicht, dass die Einreisebestimmungen/Asylgründe für Personen aus gewissen afrikanischen Ländern verschärft werden müssen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Das SEM prüft in jedem Asylverfahren individuell und unabhängig von der Herkunft, ob die gesetzlichen Voraussetzungen der Flüchtlingseigenschaft erfüllt sind. Diese ergeben sich aus der Genfer Flüchtlingskonvention und sind für die Schweiz verbindlich. Eine Verschärfung des Flüchtlingsbegriffs bzw. der Asylgründe für bestimmte Herkunftsländer ist nicht zulässig. </span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:spaces"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><a name="_Hlk159933883"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Vor diesem Hintergrund überprüft das SEM fortlaufend die Asylpraxis in Bezug auf alle Herkunftsländer. Falls Veränderungen und Entwicklungen in den Herkunftsländern Anlass zu einer Praxisänderung bieten, wird das SEM entsprechende Anpassungen vornehmen. Dies gilt für alle Herkunftsländer gleichermassen.</span></a><span style="font-family:Arial; font-size:12pt"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Legal kann nur einreisen, wer die Einreisevoraussetzungen erfüllt. Wer vor der Asylgesuchstellung in der Schweiz durch einen Dublin-Staat gereist ist, bei dem wird geprüft, ob ein anderer Dublin-Staat für die Durchführung des Asylverfahrens zuständig ist.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Um die Attraktivität des Schweizer Asylsystems für nicht schutzbedürftige Personen zu reduzieren hat der Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements EJPD bereits verschiedene Massnahmen angekündigt; unter anderem die Ausweitung des im November 2023 gestarteten Pilotprojekts zu den 24 Stunden Asylverfahren. Diese Massnahmen richten sich insbesondere an junge Männer aus den Maghreb-Staaten mit einer Asylgewährungsquote von weniger als 1%. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Eritreerinnen und Eritreern sind hingegen sehr viel häufiger auf den Schutz der Schweiz angewiesen. Gefährden sie jedoch anlässlich von gewalttätigen Demonstrationen die öffentliche Sicherheit und Ordnung, so müssen Bund und Kantone im Rahmen der rechtlichen Möglichkeiten konsequent dagegen vorgehen.</span></p></div>
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{
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}
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<h2>SubmittedText<h2><p>Souvent, les hommes originaires d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient qui demandent l'asile sont difficiles à intégrer et présentent une tendance à la criminalité. De par leur éducation musulmane, ils connaissent mal notre culture. Les Érythréens en particulier font parler d'eux, de manière négative, car des groupes entretiennent leurs conflits sur notre territoire. Beaucoup d'entre eux ne sont pas menacés dans leur vie ou leur intégrité corporelle et sont un fardeau pour l'État social.<br>Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les conditions d'entrée, autrement dit les critères de reconnaissance de l'asile, doivent être durcies pour les personnes originaires de certains pays africains ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Souvent, les hommes originaires d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient qui demandent l'asile sont difficiles à intégrer et présentent une tendance à la criminalité. De par leur éducation musulmane, ils connaissent mal notre culture. Les Érythréens en particulier font parler d'eux, de manière négative, car des groupes entretiennent leurs conflits sur notre territoire. Beaucoup d'entre eux ne sont pas menacés dans leur vie ou leur intégrité corporelle et sont un fardeau pour l'État social.<br>Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les conditions d'entrée, autrement dit les critères de reconnaissance de l'asile, doivent être durcies pour les personnes originaires de certains pays africains ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Männliche Asylbewerber aus Nordafrika/Naher Osten sind oft schwer integrierbar und weisen oft kriminelle Energie auf. Muslimischer Herkunft, kennen sie unsere Kultur wenig. Gerade Eritreer sind negativ aufgefallen, da Gruppierungen ihre Konflikte bei uns austrugen. Viele sind nicht an Leib und Leben verfolgt und fallen dem Sozialstaat zur Last.<br>Ist der Bundesrat auch der Ansicht, dass die Einreisebestimmungen/Asylgründe für Personen aus gewissen afrikanischen Ländern verschärft werden müssen?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Das SEM prüft in jedem Asylverfahren individuell und unabhängig von der Herkunft, ob die gesetzlichen Voraussetzungen der Flüchtlingseigenschaft erfüllt sind. Diese ergeben sich aus der Genfer Flüchtlingskonvention und sind für die Schweiz verbindlich. Eine Verschärfung des Flüchtlingsbegriffs bzw. der Asylgründe für bestimmte Herkunftsländer ist nicht zulässig. </span><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:spaces"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><a name="_Hlk159933883"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Vor diesem Hintergrund überprüft das SEM fortlaufend die Asylpraxis in Bezug auf alle Herkunftsländer. Falls Veränderungen und Entwicklungen in den Herkunftsländern Anlass zu einer Praxisänderung bieten, wird das SEM entsprechende Anpassungen vornehmen. Dies gilt für alle Herkunftsländer gleichermassen.</span></a><span style="font-family:Arial; font-size:12pt"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Legal kann nur einreisen, wer die Einreisevoraussetzungen erfüllt. Wer vor der Asylgesuchstellung in der Schweiz durch einen Dublin-Staat gereist ist, bei dem wird geprüft, ob ein anderer Dublin-Staat für die Durchführung des Asylverfahrens zuständig ist.</span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Um die Attraktivität des Schweizer Asylsystems für nicht schutzbedürftige Personen zu reduzieren hat der Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements EJPD bereits verschiedene Massnahmen angekündigt; unter anderem die Ausweitung des im November 2023 gestarteten Pilotprojekts zu den 24 Stunden Asylverfahren. Diese Massnahmen richten sich insbesondere an junge Männer aus den Maghreb-Staaten mit einer Asylgewährungsquote von weniger als 1%. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt; -aw-import:ignore"> </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Eritreerinnen und Eritreern sind hingegen sehr viel häufiger auf den Schutz der Schweiz angewiesen. Gefährden sie jedoch anlässlich von gewalttätigen Demonstrationen die öffentliche Sicherheit und Ordnung, so müssen Bund und Kantone im Rahmen der rechtlichen Möglichkeiten konsequent dagegen vorgehen.</span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>In den Corona-Jahren häuften sich die Anzahl der schweren Lungenentzündungen. Viele Personen (welche nicht zu einer Risikogruppe gehörten) liessen sich dreimal gegen Corona impfen, damit sie sich weiterhin frei bewegen konnten und Restaurants, Hallenbäder besuchen konnten. Gerade bei jüngeren Personen, Sportlern gab es eine Häufung von Lungenentzündungen. Hier braucht es eine Aufarbeitung.<br>Hat der Bundesrat Zahlen wie viele Lungenentzündungen es in den Corona-Jahren gegenüber den Vorjahren gab?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Eine Infektion mit dem Coronavirus führt typischerweise zu einer Infektion der unteren Atemwege, welche zu einer Lungenentzündung führen kann. Somit ist davon auszugehen, dass es während der Covid-19-Pandemie aufgrund von Ansteckungen mit dem Coronavirus mehr Lungenentzündungen gab. Die Impfung zielte darauf ab, besonders gefährdete Personen zu schützen respektive schwere Verläufe zu verhindern. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Dem Bundesamt für Gesundheit ist keine Vergleichsstudie der Anzahl an Lungenentzündung erkrankter Personen während der Pandemie bekannt. Zudem existieren keine schweizweiten Daten zur Anzahl Lungenentzündungen. </span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>La pandémie de coronavirus a été marquée par une recrudescence de pneumonies graves. De nombreuses personnes, qui ne faisaient pas partie d’un groupe à risque, se sont fait vacciner trois fois contre le coronavirus afin de pouvoir continuer à se déplacer librement et à fréquenter restaurants et piscines couvertes. C’est précisément chez les personnes plus jeunes et chez les sportifs que l’on a enregistré une recrudescence des cas de pneumonie. En l’occurrence, une clarification s’impose. <br>Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres sur le nombre de pneumonies survenues durant la pandémie de coronavirus par rapport aux années précédentes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>La pandémie de coronavirus a été marquée par une recrudescence de pneumonies graves. De nombreuses personnes, qui ne faisaient pas partie d’un groupe à risque, se sont fait vacciner trois fois contre le coronavirus afin de pouvoir continuer à se déplacer librement et à fréquenter restaurants et piscines couvertes. C’est précisément chez les personnes plus jeunes et chez les sportifs que l’on a enregistré une recrudescence des cas de pneumonie. En l’occurrence, une clarification s’impose. <br>Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres sur le nombre de pneumonies survenues durant la pandémie de coronavirus par rapport aux années précédentes ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>In den Corona-Jahren häuften sich die Anzahl der schweren Lungenentzündungen. Viele Personen (welche nicht zu einer Risikogruppe gehörten) liessen sich dreimal gegen Corona impfen, damit sie sich weiterhin frei bewegen konnten und Restaurants, Hallenbäder besuchen konnten. Gerade bei jüngeren Personen, Sportlern gab es eine Häufung von Lungenentzündungen. Hier braucht es eine Aufarbeitung.<br>Hat der Bundesrat Zahlen wie viele Lungenentzündungen es in den Corona-Jahren gegenüber den Vorjahren gab?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Eine Infektion mit dem Coronavirus führt typischerweise zu einer Infektion der unteren Atemwege, welche zu einer Lungenentzündung führen kann. Somit ist davon auszugehen, dass es während der Covid-19-Pandemie aufgrund von Ansteckungen mit dem Coronavirus mehr Lungenentzündungen gab. Die Impfung zielte darauf ab, besonders gefährdete Personen zu schützen respektive schwere Verläufe zu verhindern. </span></p><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:18pt"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt">Dem Bundesamt für Gesundheit ist keine Vergleichsstudie der Anzahl an Lungenentzündung erkrankter Personen während der Pandemie bekannt. Zudem existieren keine schweizweiten Daten zur Anzahl Lungenentzündungen. </span></p></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Gemäss NZZ am Sonntag vom 18. Februar 2024 ist die Stimmung im Schweizer Nachrichtendienst schlecht. Es wird von einer Vertrauenskrise gesprochen.<br>1. Die internen Probleme im Nachrichtendienst sind nicht neu, warum hat das zuständige Departement nicht bereits früher gehandelt?<br>2. Welche Massnahmen sind vorgesehen, damit im Nachrichtendienst möglichst rasch wieder Ruhe einkehrt und die Sicherheit jederzeit gewährleistet ist?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><ol type="1" style="margin:0pt; padding-left:0pt"><li style="margin-left:34.45pt; padding-left:1.55pt; font-family:Arial; font-size:12pt"><span>Es ist richtig, dass die Probleme nicht neu sind. Unter dem Vorgänger des aktuellen NDB-Direktors wurden im Rahmen einer Befragung / Untersuchung im Jahre 2020 Mobbing und Fälle von geschlechtsspezifischer Diskriminierung festgestellt. Das Departement reagierte umgehend. Die Konsequenzen wurden gezogen und der neue Amtsdirektor mit einer Reorganisation und der Umsetzung von Massnahmen beauftragt, die per 1. März 2024 umgesetzt werden.</span><br /><span>Das Departement nimmt die Lage im NDB ernst. Aktuell befindet sich der NDB in einer grundlegenden Transformation, die aufgrund der aktuellen geopolitischen Lage wichtig und notwendig ist. Solche Veränderungen können Unsicherheiten bei den Mitarbeitenden auslösen. Dies zeigt sich auch in den Antworten der im Jahr 2023 durchgeführten Personalbefragung. </span></li><li style="margin-left:34.45pt; padding-left:1.55pt; font-family:Arial; font-size:12pt"><span>Die Befragungsresultate werden aufgearbeitet und Massnahmen definiert und umgesetzt. Das Departement ist im Rahmen der Transformation in ständigem Austausch mit dem NDB und begleitet auch die neuen Massnahmen. Dieser Prozess wird noch einige Zeit in Anspruch nehmen. Ein Risikomanagement ist im NDB vorhanden und entsprechende Sicherheitsmassnahmen sollen das Risiko reduzieren und bestenfalls verhindern. </span></li></ol></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Gemäss NZZ am Sonntag vom 18. Februar 2024 ist die Stimmung im Schweizer Nachrichtendienst schlecht. Es wird von einer Vertrauenskrise gesprochen.<br>1. Die internen Probleme im Nachrichtendienst sind nicht neu, warum hat das zuständige Departement nicht bereits früher gehandelt?<br>2. Welche Massnahmen sind vorgesehen, damit im Nachrichtendienst möglichst rasch wieder Ruhe einkehrt und die Sicherheit jederzeit gewährleistet ist?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><ol type="1" style="margin:0pt; padding-left:0pt"><li style="margin-left:34.45pt; padding-left:1.55pt; font-family:Arial; font-size:12pt"><span>Es ist richtig, dass die Probleme nicht neu sind. Unter dem Vorgänger des aktuellen NDB-Direktors wurden im Rahmen einer Befragung / Untersuchung im Jahre 2020 Mobbing und Fälle von geschlechtsspezifischer Diskriminierung festgestellt. Das Departement reagierte umgehend. Die Konsequenzen wurden gezogen und der neue Amtsdirektor mit einer Reorganisation und der Umsetzung von Massnahmen beauftragt, die per 1. März 2024 umgesetzt werden.</span><br /><span>Das Departement nimmt die Lage im NDB ernst. Aktuell befindet sich der NDB in einer grundlegenden Transformation, die aufgrund der aktuellen geopolitischen Lage wichtig und notwendig ist. Solche Veränderungen können Unsicherheiten bei den Mitarbeitenden auslösen. Dies zeigt sich auch in den Antworten der im Jahr 2023 durchgeführten Personalbefragung. </span></li><li style="margin-left:34.45pt; padding-left:1.55pt; font-family:Arial; font-size:12pt"><span>Die Befragungsresultate werden aufgearbeitet und Massnahmen definiert und umgesetzt. Das Departement ist im Rahmen der Transformation in ständigem Austausch mit dem NDB und begleitet auch die neuen Massnahmen. Dieser Prozess wird noch einige Zeit in Anspruch nehmen. Ein Risikomanagement ist im NDB vorhanden und entsprechende Sicherheitsmassnahmen sollen das Risiko reduzieren und bestenfalls verhindern. </span></li></ol></div>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Während der Debatte zum Voranschlag 2024 des Bundes habe ich die Frage gestellt, ob die UNRWA Massnahmen ergriffen habe, nachdem bekannt geworden war, dass Mitarbeitende des Hilfswerks in den Anschlag auf Israel verwickelt waren.<br>- War der Bundesrat über die Verwicklung von Mitarbeitenden der UNRWA in den Anschlag auf Israel informiert?<br>- Hat der Bundesrat diesbezüglich Untersuchungen durchgeführt?<br>- Falls der Bundesrat einen Verdacht hatte, warum hat er das Parlament nicht informiert?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><p>Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)</p>
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<h2>SubmittedText<h2><p>Lors du débat sur le budget 2024 de la confédération j’ai demandé si des mesures avaient été prises par l’UNWRA suite aux révélations quant à l’implication d’employés de cette organisation dans l’attentat contre Israël.<br>- Le Conseil fédéral était-il au courant de l’implication d’employés de l’UNWRA dans l’attentat contre Israël ?<br>- A-t-il mené des investigations sur ce sujet ?<br>- Si le Conseil fédéral avait des suspicions pourquoi n’a-t-il pas informé le parlement ?</p><h2>FederalCouncilResponseText<h2><div><p style="margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:18pt;"><span style="font-family:Arial; font-size:12pt;">Le Conseil fédéral a été informé des graves allégations à l’encontre de certains employés de l’UNRWA le 26 janvier 2024. Il est préoccupé par ces allégations et est en contact avec l’UNRWA. Le Conseil fédéral attend des enquêtes de l’ONU qu’elles fassent toute la lumière sur ces graves allégations.</span></p></div>
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