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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
FR | fr | Série / Divisions :
ENR - DG, ENR - DMTOI
Texte :
L'article
39 de la n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que l'imposition fixe de 125 euros s'applique aux transferts d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de
logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint (CGI, art. 1051, 3°).
Par ailleurs,
l'article
130 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit que cette imposition s'applique également aux acquisitions de biens immobiliers bâtis
opérées notamment entre organismes HLM, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et sociétés créées pour la mise en œuvre des dispositifs de
défiscalisation outre-mer, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social (CGI, art.
1051, 4°).
Les autres modifications des documents liés à la présente actualité visent à assurer la cohérence avec les évolutions de
rédaction notamment des dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DG-20-30-30-10 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit
fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles -
Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""ENR_-_DG,_ENR_-_DMTOI_01"">ENR - DG, ENR - DMTOI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 39_de_la_n°_2016-_03""> L'article 39 de la n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que l'imposition fixe de 125 euros s'applique aux transferts d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint (CGI, art. 1051, 3°).</p> <p id=""Enfin,_les_documents_lies_a_05"">Par ailleurs, l'article 130 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit que cette imposition s'applique également aux acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées notamment entre organismes HLM, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et sociétés créées pour la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation outre-mer, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social (CGI, art. 1051, 4°).</p> <p id=""Les_autres_modifications_de_05"">Les autres modifications des documents liés à la présente actualité visent à assurer la cohérence avec les évolutions de rédaction notamment des dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DG-20-30-30-10_:_EN_08"">BOI-ENR-DG-20-30-30-10 : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-90-20_:_EN_09"">BOI-ENR-DMTOI-10-90-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Mesures en faveur des organismes HLM - Transfert de logements locatifs intermédiaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 39) - Acquisitions immobilières en Outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, art. 130) | ACTU-2017-00081 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10897-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00081 | null | 2017-04-05 00:00:00 | null | 18f208e8-9933-45bb-8a69-739f1dc03302 | a9f696dff28cd3ec4b5e39ccdf7b3abca1c3e89169a495adf66a102a1a73d019 |
FR | fr | Série / Divisions :
IF - TFB, IF - CFE
Texte :
L'article
97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2017, le champ d'application de la méthode d'évaluation des bâtiments
et terrains industriels prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI) (méthode comptable).
Ainsi, en plus de concerner les biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur
exploitant lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, cette méthode d'évaluation s'applique
désormais aux biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens
(CGI, art. 1500).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IF-TFB-20-10-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition
- Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Règles d'évaluation - Dispositions communes
BOI-IF-TFB-20-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition -
Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Établissements industriels
BOI-IF-TFB-20-10-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base
d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation
BOI-IF-CFE-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable
BOI-IF-CFE-20-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition -
Valeur locative plancher
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IF_-_TFB,_IF_-_CFE_01"">IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 97_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2017, le champ d'application de la méthode d'évaluation des bâtiments et terrains industriels prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI) (méthode comptable).</p> <p id=""Ainsi,_en_plus_de_concerner_04"">Ainsi, en plus de concerner les biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, cette méthode d'évaluation s'applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens (CGI, art. 1500).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-10-10-30_:_IF_08"">BOI-IF-TFB-20-10-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Principes généraux - Règles d'évaluation - Dispositions communes</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-10-50_:_IF_-__09"">BOI-IF-TFB-20-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Établissements industriels</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-10-50-20_:_IF_010"">BOI-IF-TFB-20-10-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Méthodes d'évaluation</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-20-20_:_IF_-__011"">BOI-IF-CFE-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Détermination de la base d'imposition - Détermination de la valeur locative imposable</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-20-20-20_:_IF_012"">BOI-IF-CFE-20-20-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Valeur locative plancher</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Évaluation des établissements industriels selon la méthode comptable - Élargissement du champ d'application (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 97) | ACTU-2017-00163 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10949-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00163 | null | 2017-09-06 00:00:00 | null | 8ee9c2c5-1482-4098-b2a6-54da2e86f6ea | cf75c0bd46e84d688b2cd6b6d6a8f3614f84975d97b4f0313f10b82c02dbf5c8 |
FR | fr | Série / Division :
CF - CPF
Texte :
L'article
17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et
l'article
108 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié les dispositions de l'article L. 13 F
du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à l'emport de copies de documents.
À compter du 31 décembre 2016, l'obligation pour le contribuable de permettre aux agents de l'administration d'emporter des
copies est applicable dans le cadre de la procédure d'instruction sur place de remboursement de crédit de taxe sur le chiffre d'affaires prévue à
l'article L. 198 A du LPF.
De même, le total des amendes applicable en cas de refus de fournir des copies a été porté de 10 000 euros
à 50 000 euros.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à
la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents
Signataire du document lié :
Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal | <p id=""Serie/_Division :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-CPF_01"">CF - CPF</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 17_de_la_loi_n°20_03""> L'article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 108 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié les dispositions de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à l'emport de copies de documents.</p> <p id=""A_compter_du_31_decembre_20_04"">À compter du 31 décembre 2016, l'obligation pour le contribuable de permettre aux agents de l'administration d'emporter des copies est applicable dans le cadre de la procédure d'instruction sur place de remboursement de crédit de taxe sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L. 198 A du LPF.</p> <p id=""De_meme,_le_total_des_amend_05"">De même, le total des amendes applicable en cas de refus de fournir des copies a été porté de 10 000 euros à 50 000 euros.</p> <p id=""Actualite_liee :_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id="" _X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""CF-CF-CPF-40 :_CF-_Obligati_09"">BOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents</p> <p id=""Signataire_du_document_lie :_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Maite_GABET,_Chef_du_servic_011"">Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CF - Emport de copies de documents - Extension du champ d'application et modification du montant de l'amende (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 108) | ACTU-2017-00096 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10956-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00096 | null | 2017-05-03 00:00:00 | null | 844006f7-2598-4744-b592-67312ec09e9b | b35f1dceb94147716429ab73817c3935905ea6be2204d7c3e3c219b7ceec6bb4 |
FR | fr | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles
d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales.
Signataire des documents liés :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Mise à niveau des documents au plan formel | ACTU-2017-00119 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10991-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00119 | null | 2017-06-07 00:00:00 | null | dc7bd866-ca06-4f47-a3fe-15d8329457d2 | 64e7a02ebf666261a2d54995f00614afb9b5102ccbd22b3c81d8eff145870a54 |
FR | fr | Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions
concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / division :
IR - PAS
Texte :
L'article
60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par
l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en
vigueur du prélèvement à la source instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le
mode de paiement actuel de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte.
L'article
11 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions
destinées à consolider la mise en oeuvre de la réforme.
Les principes généraux de l'impôt sur le revenu restent inchangés.
Des dispositions transitoires, commentées dans des BOI à paraître ultérieurement, sont prévues, en particulier le crédit
d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet de traiter l'année de transition.
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en
vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.
A cet égard, des précisions sont apportées sur :
- les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source ;
- la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source ,
- les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source ;
- les obligations des personnes tenues d'effectuer la retenue à la source.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-PAS : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
BOI-IR-PAS-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu -
Modalités d'application du prélèvement
BOI-IR-PAS-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
- Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source
BOI-IR-PAS-30-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Personne tenue d'effectuer la retenue à la source ou « collecteur »
BOI-IR-PAS-30-10-15 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de la retenue à la source - Phase préparatoire
BOI-IR-PAS-30-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement
BOI-IR-PAS-30-10-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le
revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source
BOI-IR-PAS-30-10-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur
le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations déclaratives
BOI-IR-PAS-30-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur
le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations de
paiement/reversement
Signataire des documents liés :
Audran Le Baron, Chef du service de la gestion fiscale | <p class=""warn"" id=""Series_/_divisions_:__00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Serie_/_division_:__01""><strong>Série / division : </strong></p> <p id=""IR_-_PAS_01"">IR - PAS</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_60_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le mode de paiement actuel de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte.</p> <p id="" Larticle 11_de_la_loi_de_f_05""> L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en oeuvre de la réforme.</p> <p id=""Les_principes_generaux_de_l_06"">Les principes généraux de l'impôt sur le revenu restent inchangés.</p> <p id=""Des_dispositions_transitoir_07"">Des dispositions transitoires, commentées dans des BOI à paraître ultérieurement, sont prévues, en particulier le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet de traiter l'année de transition. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_prelevement_a_la_source__04"">Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.</p> <p id=""A_cet_egard,_des_precisions_05"">A cet égard, des précisions sont apportées sur :</p> <blockquote> <p id=""-_les_personnes_tenues_deff_06"">- les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_phase_preparatoire_a_l_011"">- la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source ,</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_la_phase_preparatoire_a_l_08"">- les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source ;</p> <p id=""-_les_obligations_des_perso_013"">- les obligations des personnes tenues d'effectuer la retenue à la source. </p> </blockquote> <p id=""Actualite_liee_:_Neant Do_03""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-PAS_:_IR_-_Preleveme_04"">BOI-IR-PAS : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30_:_IR_-_Prelev_05"">BOI-IR-PAS-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10_:_IR_-_Pre_06"">BOI-IR-PAS-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-10_:_IR_-__07"">BOI-IR-PAS-30-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Personne tenue d'effectuer la retenue à la source ou « collecteur »</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-15_:_IR_-__08"">BOI-IR-PAS-30-10-15 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de la retenue à la source - Phase préparatoire</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-20_:_IR_-__09"">BOI-IR-PAS-30-10-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-30_:_IR_-__010"">BOI-IR-PAS-30-10-30 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source</p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-30-10_:_IR_011"">BOI-IR-PAS-30-10-30-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations déclaratives </p> <p id=""BOI-IR-PAS-30-10-30-20_:_IR_025"">BOI-IR-PAS-30-10-30-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations de paiement/reversement</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__012""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Maryvonne_Le_Brignonen,_Sou_013"">Audran Le Baron, Chef du service de la gestion fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60)(loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 11)(Entreprises - Publication urgente) | ACTU-2018-00014 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11180-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00014 | null | 2018-01-31 00:00:00 | null | 86a5b14c-a54c-4b29-9ea4-502b1b362b43 | 53efda8f75eb87ed054701c3de085da640da61857cbaccc6a4190df44b5171b8 |
FR | fr | Série / Division :
ANNX - RFPI
Texte :
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
(BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à
l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix
de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction
du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces
taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.
Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2018, sont
disponibles dans le document lié.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre
onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_IF_-_CFE_01"">ANNX - RFPI</p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_Limprime_n°_1447_C_a_souscr_03"">L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_Cela_etant,_afin_de_simplif_04"">Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.</p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_Les_coefficients_derosion_m_05"">Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2018, sont disponibles dans le document lié.</p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_BOI-ANNX-000097_:_Annexe_-__09"">BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire</p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""9781-PGP_9198-PGP_8306-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Sou_010"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2018 | ACTU-2018-00012 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11184-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00012 | null | 2018-01-26 00:00:00 | null | 9f1c0285-c482-474c-9743-ffbb9d98abbf | 2405a24e28b6a126186065633184f93048fefb61e882fe42a6fc1237c1919480 |
FR | fr | Séries / Divisions :
BIC - PROV, IS - DECLA
Texte :
L'article
91 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse prévue à
l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI).
Il apporte en outre certaines précisions techniques à
l'article 39 bis B du CGI pour assurer la cohérence du régime de la provision spéciale accordée aux éditeurs de presse en
ligne de la connaissance et du savoir.
Sont notamment précisés :
- la définition des dépenses éligibles finançant des prises de participation dans des entreprises de presse ayant une
activité similaire,
- le traitement des reprises de provision dans le calcul de la limite de déduction,
- les obligations déclaratives qui incombent aux entreprises bénéficiaires.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-PROV-60-60 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de
presse
BOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse
- Champ d'application et portée du régime spécial
BOI-BIC-PROV-60-60-20 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse
- Limitation et emplois des déductions
BOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse
- Constitution, utilisation et suivi de la provision
BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux
et documents annexes
Signataire des document liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_TFP-PYL_01"">BIC - PROV, IS - DECLA</p> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_91_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 91 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse prévue à l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Il_apporte_en_outre_certain_04"">Il apporte en outre certaines précisions techniques à l'article 39 bis B du CGI pour assurer la cohérence du régime de la provision spéciale accordée aux éditeurs de presse en ligne de la connaissance et du savoir.</p> <p id=""Sont_notamment_precises_:_05"">Sont notamment précisés :</p> <p id=""Sont_notamment_precises: -__05"">- la définition des dépenses éligibles finançant des prises de participation dans des entreprises de presse ayant une activité similaire,</p> <p id=""-_le_traitement_des_reprise_07"">- le traitement des reprises de provision dans le calcul de la limite de déduction,</p> <p id=""-_les_obligations_declarati_08"">- les obligations déclaratives qui incombent aux entreprises bénéficiaires.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Document_modifie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10880-PGP_10854-PGP_BOI-BAREME-000017_:_BAREME__017"">BOI-BIC-PROV-60-60 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse</p> <p id=""10880-PGP_BOI-BIC-PROV-60-60-10_:_BIC_010"">BOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial</p> <p id=""10880-PGP_BOI-BIC-PROV-60-60-20_:_BIC_011"">BOI-BIC-PROV-60-60-20 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions</p> <p id=""10880-PGP_BOI-BIC-PROV-60-60-30_:_BIC_012"">BOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Constitution, utilisation et suivi de la provision</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__016"">BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire des document liés : </strong></p> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Provisions réglementées pour les entreprises de presse - Prorogation et aménagements des dispositifs (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 91) | ACTU-2018-00046 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11186-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00046 | null | 2018-04-04 00:00:00 | null | 733b29fe-00ee-4e53-a3c2-5aa8a577552a | 496503bad23c447af77704f346eb21ea7e5f04efbf25026434938f44c8648097 |
FR | fr | Séries / Divisions :
IR - RICI, CF - INF
Texte :
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de
sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), prévue à l'article 199 unvicies
du code général des impôts, est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.
En outre
l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
2018, crée, à l'article 1763 E du CGI une nouvelle amende fiscale au taux de 12% lorsque la SOFICA ne respecte pas
l'engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries soit à des
versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger. Cette sanction s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital
d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et
taxes assimilées - Amendes fiscales
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-RICI_01"">IR - RICI, CF - INF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_reduction_dimpot_accorde_03"">La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts, est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.</p> <p id=""Larticle_8_de_la_loi_n°_201_04"">En outre l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, crée, à l'article 1763 E du CGI une nouvelle amende fiscale au taux de 12% lorsque la SOFICA ne respecte pas l'engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger. Cette sanction s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.</p> <p id="" Actualite_liee_:_06""><strong> Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-180_:_IR_-_Redu_08"">BOI-IR-RICI-180 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</p> <p id=""BOI-SJ-AGR-50-60-20_:_SJ_-__09"">BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales</p> <p id=""Signature_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IR - CF - SOFICA - Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des SOFICA jusqu'en 2020 et modification des taux des amendes fiscales associées (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 73) | ACTU-2018-00095 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11222-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00095 | null | 2018-07-04 00:00:00 | null | 1692f5b5-1cb7-4cdf-9ef5-0e59baf256f1 | 26568a1596e1db329f779de852fc5514646efcf497cbf58632557217e83f4b80 |
FR | fr | Séries / Division :
ENR - AVS, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application du droit de partage, prévu à
l'article 746 du code général des impôts, dans le cadre des opérations de liquidation d'une société de financement de
l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-AVS-30-20-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et
assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
BOI-RES-000006 : RESCRIT - ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la
dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité | <p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_AVS,_RES_01"">ENR - AVS, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur l'application du droit de partage, prévu à l'article 746 du code général des impôts, dans le cadre des opérations de liquidation d'une société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).</p> <p id=""Actualite_liee_:__02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id="" _X_03""> X</p> <p id=""Documents_lies_:__04""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-AVS-30-20-10_:_ENR__07"">BOI-ENR-AVS-30-20-10 : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés</p> <p id=""BOI-RES-000006_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000006 : RESCRIT - ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) - Rescrit | ACTU-2018-00085 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11434-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00085 | null | 2018-06-07 00:00:00 | null | dbd02ba4-0891-42e8-93ca-ff93b0de976b | 1a33a00da326afc27171f03507c11c3963e993a6b04df4132a75ed105864960b |
FR | fr | Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des
instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Séries / Divisions :
BIC - DECLA, CF - COM
Texte :
Pour répondre aux interrogations des professionnels, l'administration vient clarifier dans le
BOI-CF-COM-10-10-30-20 sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique
et transmises sur support papier.
Ainsi à compter du 1er juillet 2018, ces factures peuvent être conservées soit sous forme papier, soit sous
forme dématérialisée en imprimant et en numérisant la facture conformément à l'article A. 102 B-2 du livre des
procédures fiscales (LPF) ou en sécurisant les fichiers en respectant les conditions fixées à ce même article A. 102 B-2 du LPF.
Actualité liée :
X
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recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
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et de lutte contre la fraude- Droit de communication auprès des exploitants agricoles
Signataire des documents liés :
Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal | <p class=""warn"" id=""Les_instructions_ci-apres_s_00""><strong>Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Serie_/_Division :_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""CF_-_COM_01"">BIC - DECLA, CF - COM</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Pour_repondre_aux_interroga_04"">Pour répondre aux interrogations des professionnels, l'administration vient clarifier dans le <strong>BOI-CF-COM-10-10-30-20</strong> sa doctrine applicable à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.</p> <p id=""Ainsi_a_compter_du_1er_juil_05"">Ainsi à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2018, ces factures peuvent être conservées soit sous forme papier, soit sous forme dématérialisée en imprimant et en numérisant la facture conformément à l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou en sécurisant les fichiers en respectant les conditions fixées à ce même article A. 102 B-2 du LPF.</p> <p id=""Actualite_liee :_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30_:_09"">BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité manuelle</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-20 :_CF_09"">BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30_:_CF_-__010"">BOI-CF-COM-10-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-10_:_CF_011"">BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-20 :_CF_010"">BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-30_:_CF-_Droi_014"">BOI-CF-COM-10-30 : CF- Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude- Droit de communication auprès des exploitants agricoles</p> <p id=""Signataire_du_document_lie :_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bastien_LLORCA,_Sous_direct_011"">Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CF - Précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (Entreprises - Publication urgente) | ACTU-2018-00112 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11474-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00112 | null | 2018-07-20 00:00:00 | null | aa4d73f6-f291-4474-af62-52fbee4680a9 | 426d5aa780566db19012e3e96a600e7d65066d25bf7bb819e4422eb9136d0ca6 |
FR | fr | Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
La cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt rendu le 29 juin 2018
(n° 17NT00652), jugé que les prestations
« Trajectoire Emploi » réalisées dans le cadre de marchés conclus avec « Pôle Emploi » constituent des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées de TVA sur le
fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Il convient d'appliquer les principes dégagés par la Cour. En conséquence, le rescrit n° 2010/44 (TCA) du 6 juillet 2010
est rapporté.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement
Signataire du document lié :
Bruno COUDERT, Chef du bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
assimilées | <p id=""Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""La_cour_administrative_dapp_03"">La cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt rendu le 29 juin 2018 (n° 17NT00652), jugé que les prestations « Trajectoire Emploi » réalisées dans le cadre de marchés conclus avec « Pôle Emploi » constituent des opérations de formation professionnelle continue susceptibles d'être exonérées de TVA sur le fondement du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.</p> <p id=""Ce_faisant,_la_Cour_a_exact_04"">Il convient d'appliquer les principes dégagés par la Cour. En conséquence, le rescrit n° 2010/44 (TCA) du 6 juillet 2010 est rapporté.</p> <p id=""Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:__07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 :_08"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Enseignement</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Florence_Lerat,_Sous-direct_010"">Bruno COUDERT, Chef du bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Exonération de la formation professionnelle continue - Jurisprudence (CAA Nantes 29 juin 2018, n° 17NT00652) | ACTU-2019-00191 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11521-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00191 | null | 2019-10-16 00:00:00 | null | f7b49e23-9aa2-4973-93e8-fdbc3bee312a | 5db559c1df1876af87065028e0a397e59ef31a728968eac6bb155ab89b98e767 |
FR | fr | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des
documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des
documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas
des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et
externes, etc.).
Signataire du document lié :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels | <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11562-PGP_ _X_01""> X</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Mise à niveau des documents au plan formel | ACTU-2018-00152 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11620-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00152 | null | 2018-12-31 00:00:00 | null | 85aeaa31-b771-4a64-abe3-0e128c782921 | 8656fba19948b9fa2bc42bca30907d88848d79614d42108c9c07cba69f689964 |
FR | fr | Série / division :
CTX - DG
Texte :
Par trois arrêts du
15 septembre 2009 n° 08-18013, du
7 juin 2011 n° 10-18860 et
3 mai 2012 n° 11-14820 rendus dans des
procédures de remise en cause du régime de faveur des marchands de biens prévu par
l'article 1115 du
code général des impôts, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la loi fiscale dans le temps.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-CTX-DG-20-10-20 : Contentieux de l'assiette de l'impôt -
Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace.
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CTX_01"">CTX - DG</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_02""><strong>Texte : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_trois_arrets_du_15_sept_03"">Par trois arrêts du 15 septembre 2009 n° 08-18013, du 7 juin 2011 n° 10-18860 et 3 mai 2012 n° 11-14820 rendus dans des procédures de remise en cause du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la loi fiscale dans le temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-CTX-DG-20-10-20-_Conten_07"">BOI-CTX-DG-20-10-20 : Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire(s)_des_commentai_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jean-Pierre_Lieb,_Chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX - Application de la loi dans le temps - Non rétroactivité de la loi nouvelle - Marchands de biens - Déchéance du régime de faveur - Jurisprudences (Cass. com., 15 septembre 2009 n°08 - 18013, 7 juin 2011 n°10-18860, 3 mai 2012 n°11-14820). | ACTU-2013-00081 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7998-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00081 | null | 2013-03-29 00:00:00 | null | 878f3747-4883-47db-b912-73451d0c3f1d | 8c7d1557b75b4a5895c90ad05edcc6073a3b5265f57579bb54f6a43eeebdae16 |
FR | fr | Série / Division :
BNC-BASE
Texte :
Le barème kilométrique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés couvre la dépréciation du
véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d’essence ainsi que les primes d’assurance.
Ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone
en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont
une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle.
Actualité liée :
x
Document lié :
BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux -
Transports et déplacements - Frais de voiture
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie/Divisions_04""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BNC-BASE_[a_completer_par_l_05"">BNC-BASE</p> <p id=""Texte_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_bareme_kilometrique _pub_01"">Le barème kilométrique publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d’essence ainsi que les primes d’assurance.</p> <p id=""S’agissant_plus_specifiquem_02"">Ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d'émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique dans la mesure où ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle.</p> <p id=""Actualites_liees_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_06"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_08""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 [a_09"">BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Transports et déplacements - Frais de voiture</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BNC - Barème kilométrique - Précision concernant les véhicules électriques | ACTU-2013-00095 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8149-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00095 | null | 2013-04-17 00:00:00 | null | cd1348c4-b6c8-48d9-9715-0ac03767b6a8 | 6c2d8d44986623522746bedd1df22289c8973aa45857f9beedfde2f6fe0edacd |
FR | fr | Séries / Divisions :
BIC - CESS, IS - CESS, FORM
Texte :
L'article
30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de
l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif
immobilisé.
L'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant
aux actifs transférés peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de 5 ans.
Le transfert de siège ou d'établissement qui s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif
immobilisé entraîne également d'autres conséquences fiscales à l'égard de la société ou de l'établissement en matière d'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-30 et au BOI-FORM-000031 font l'objet
d'une consultation publique du 03 juillet 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être
formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions
signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-CESS-50 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Établissement et recouvrement de l'imposition immédiate
BOI-IS-CESS : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées
BOI-IS-CESS-30 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Transfert du siège
ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen
BOI-FORM-000031 : FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - Etat de suivi des plus-values - Option pour le
paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-western"" id=""Serie_/_Division :_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IS-CESS_01"">BIC - CESS, IS - CESS, FORM</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_30_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_les_societes_du__04"">L'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant aux actifs transférés peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de 5 ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_sie_05"">Le transfert de siège ou d'établissement qui s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé entraîne également d'autres conséquences fiscales à l'égard de la société ou de l'établissement en matière d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_06"">Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012. </p> <p class=""warn"" id=""Des_la_presente_publication_010""><strong>Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-CESS-30 et au BOI-FORM-000031 font l'objet d'une consultation publique du 03 juillet 2013 au 31 juillet 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : </strong><strong> [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee :_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Documents_lies :__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-CESS-50_:_BIC_-_Ces_011"">BOI-BIC-CESS-50 : BIC - Cession ou cessation d'activité - Établissement et recouvrement de l'imposition immédiate</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-CESS_:_IS_-_Cession__012"">BOI-IS-CESS : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-CESS-30_:_IS_-_Cessi_013"">BOI-IS-CESS-30 : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Transfert du siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-FORM-000031_:_FORMULAIR_014"">BOI-FORM-000031 : FORMULAIRE - IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - Etat de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_014"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Consultation publique - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | ACTU-2013-00171 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8658-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00171 | null | 2013-07-03 00:00:00 | null | 19406399-8bd5-47e9-a5ca-fa1dcb5f4eec | ce5464b431a091cd480e9f00548df3525bad42a107dcb1d4cc0fd3b39c92ca93 |
FR | fr | Séries / Divisions :
BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE
Texte :
L'article
23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont
supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2013 instaure un mécanisme analogue de limitation des charges
financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.
Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé.
La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation
publique du 29/03/2013 au 26/04/2013.
Actualité liée :
29/03/2013 : IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges
financières nettes
Documents liés :
BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des
salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur dans le cadre d'un groupe de sociétés
BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de
limitation des charges financières
BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges
financières nettes
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements
nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC-PTP,_IS-BASE,_IS-GPE_01"">BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_23_de_la_loi_n°201_03""> L'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_23_p_04"">Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2013 instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.</p> <p id=""Enfin,_est_organise_larticu_05"">Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé. </p> <p class=""warn"" id=""La_presente_publication_se__06""><strong>La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 29/03/2013 au 26/04/2013. </strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""Actualite_du_29/03/2013_:_I_08"">29/03/2013 : IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""Documents_lies_012""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-PTP-10-20-10-30_:_I_013"">BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur dans le cadre d'un groupe de sociétés</p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-10_:_IS_–_Ba_011"">BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières</p> <p id=""BOI-IS-35-20-40_:_IS_–_Base_024"">BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-110_:_IS_-_013"">BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""8153-PGP_Signataires_des_nouveaux_co_046""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8153-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_037"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - BIC - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes - Commentaires définitifs | ACTU-2013-00197 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8787-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00197 | null | 2013-08-06 00:00:00 | null | 08340746-185b-4a2b-8967-e6d7f20b56e1 | 1bcc8832214360e828dc0844869ed1f97d1719ad2f82e92a04ffaa7e9cc1f1ea |
FR | fr | Séries / Divisions :
IR - CHAMP, IR - LIQ
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-IR-CHAMP-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal
BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des
charges de famille
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">IR - CHAMP, IR - LIQ</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IR-CHAMP-20-10_:_IR_-_C_08"">BOI-IR-CHAMP-20-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal</p> <p id=""BOI-IR-LIQ-10-20-20-10_:_IR_09"">BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | ACTU-2013-00154 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8870-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00154 | null | 2013-06-17 00:00:00 | null | 144c3bd9-6350-41fc-a161-3b455fcb7058 | 2e590d286c802feaad8f7bf4703b9307b81153d61f9a85420084e4d491fcdd10 |
FR | fr | Série / Divisions :
RSA - PENS, BIC - PROV
Texte :
Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la
doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.
Les documents concernés sont recensés ci-après.
Actualité liée :
x
Documents liés :
BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite
BOI-BIC-PROV-30-30-20-10 : BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des
entreprises tenues à une obligation de renouvellement - Champ d'application et conditions de déduction
Signataire des documents liés :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Divisions : </strong></p> <p id=""RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">RSA - PENS, BIC - PROV</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Les documents concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RSA-PENS-20-10_:_RSA_-__08"">BOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Exonération des pensions de vieillesse et de retraite</p> <p id=""BOI-BIC-PROV-30-30-20-10_:__09"">BOI-BIC-PROV-30-30-20-10 : BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des entreprises tenues à une obligation de renouvellement - Champ d'application et conditions de déduction</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RSA - BIC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale | ACTU-2013-00211 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9033-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00211 | null | 2013-09-16 00:00:00 | null | 95eb8d32-b3b7-47b7-b510-e872cfb265f9 | 3f8b5ba7e69d82633b4e643f7eb612dc49075007b6841374686375065cb80ac0 |
FR | fr | Séries / Divisions :
BIC - CHG, BIC - DECLA, TVA - DED, TVA - DECLA, CF - DG, CF - COM
Texte :
La
directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la
directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
en ce qui concerne les règles de facturation a été transposée par
l’article
62 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative du 29 décembre 2012 et les
décrets n° 2013-346 du 24
avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques et
n° 2013-350 du 25 avril 2013
modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
1- Le constat selon lequel cette directive n'avait pas pleinement atteint ses objectifs a conduit à l'adoption par le
Conseil de l'Union européenne de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée. Cette directive parachève le processus de modernisation lancé par la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001, en particulier en libéralisant le recours à la facture dématérialisée.
En outre, elle définit le champ d'application territorial des règles de facturation, permettant ainsi à
l'assujetti de savoir à quelle réglementation nationale il est tenu de se conformer pour l'émission de la facture. De même, pour certaines opérations intracommunautaires, elle instaure un délai
d'émission de facture harmonisé, fixé au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.
Elle assouplit les modalités d'émission des factures périodiques et introduit, en matière de mandat de
facturation, des dispositions qui laissent davantage de place à la liberté contractuelle des parties.
Ces nouvelles règles de facturation sont applicables aux factures émises à
compter du 1er janvier 2013.
2- Conformément au VII de l’article 289 du CGI,
les assujettis peuvent émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n’importe quel dispositif technique, à la condition que des contrôles documentés soient mis en place afin d’établir
le lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement ("piste d'audit fiable").
Les dispositifs de transmission électronique des factures préexistant à l’entrée en vigueur de la loi de
finances rectificative précitée (échange de données informatisé et signature électronique) sont maintenus. Toutefois, les caractéristiques de la signature électronique ont été renforcées. Elle doit
désormais être fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature sauf si elle est assortie d'une piste d'audit fiable.
Les factures reçues doivent être conservées dans leur forme et contenu originels et peuvent être stockées
dans les pays liés à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées.
3-
Cela étant, compte tenu des délais d'adaptation nécessaires aux entreprises, il
est admis que l'application des mesures indiquées aux 1 et 2 ci-dessus fasse l'objet, pour les factures émises jusqu'au 31 décembre 2013, d'un examen bienveillant.
Plus spécifiquement pour tenir compte des difficultés de gestion et d’organisation
administratives des entreprises qui doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de leurs factures conformément aux dispositions des V à VII de
l’article 289 du CGI, il est admis également que la situation de celles assortissant leurs factures d’une piste d’audit fiable
ou utilisant une signature électronique fera l’objet d’un examen bienveillant dans le cadre du contrôle de leurs factures électroniques jusqu'au 31 décembre 2013. Cette mesure ne vaut pas s’agissant
des autres dispositions, notamment celles relatives à la transmission des factures électroniques sous la forme d’un message structuré et à la conservation des factures, dispositions déjà applicables
avant le 1er janvier 2013.
4- Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 2 du titre 3 de la division TVA-DECLA est
modifié de la façon suivante :
Plan avant modifications :
Chapitre 2 : Règles relatives à l'établissement des factures
Section 1 : Délivrance des factures
Section 2 : Mentions à porter sur les factures
Section 3 : Transmission par voie électronique des factures
Plan après modifications :
Chapitre 2 : Règles relatives à l'établissement des factures
Section 1 : Délivrance des factures
Section 2 : Mentions à porter sur les factures
Section 3 : Factures électroniques
Sous-section 1 : Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique
Sous-section 2 : Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable
Sous-section 3 : Factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique
Sous-section 4 : Factures transmises sous la forme d'un message structuré
Sous-section 5 : Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des
factures électroniques
Le plan de classement du chapitre 1 du titre 1 de la division CF-COM est également modifié de la façon
suivante :
Plan avant modifications :
Chapitre 1 : Dispositions communes
Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification
Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication
Section 3 : Délai et mode de conservation des documents
Plan après modifications :
Chapitre 1 : Dispositions communes
Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification
Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication
Section 3 : Conservation des documents
Sous-section 1 : Délai et mode de conservation des documents
Sous-section 2 : Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier
Sous-section 3 : Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés
Actualité liée :
X
Documents liés dont le signataire est Mme Véronique Bied-Charreton, Directrice de la
législation fiscale :
BOI-TVA-DECLA-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives
et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures
BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures
BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mesures de simplification
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations
BOI-TVA-DED-40-10-10 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles
d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat
BOI-ANNX-000460 : Annexe - TVA - Établissement de factures - Tableaux
récapitulatifs des mentions
Documents liés dont le signataire est M. Alexandre Gardette, Chef du service du contrôle fiscal :
BOI-BIC-CHG-10-20-20 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de
déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges.
BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations
déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une
comptabilité manuelle.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Dispositions communes aux
procédures de transmission des factures par voie électronique.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures sécurisées au moyen de
contrôles établissant une piste d'audit fiable.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises par voie
électroniques et sécurisées au moyen d'une signature électronique.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises sous la forme
d'un message structuré.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : TVA - Régime d’imposition et obligations
déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Contrôle par l'administration des
procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques.
BOI-CF-DG-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés
du contrôle de l'impôt.
BOI-CF-COM-10-10-20 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Modalités d'exercice du droit de communication.
BOI-CF-COM-10-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents.
BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Délai et mode de conservation des documents.
BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication – Dispositions communes - Conservation des documents - Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme
informatique et transmises sur support papier.
BOI-CF-COM-10-10-30-30 : CF - Droit de communication et procédures de
recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés.
BOI-CF-COM-20-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte
contre la fraude - Droit d'enquête. | <p id=""Serie_/_Division :_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA_–_DECLA_01"">BIC - CHG, BIC - DECLA, TVA - DED, TVA - DECLA, CF - DG, CF - COM</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_directive_2010/45/UE_mod_04"">La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation a été transposée par l’article 62 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative du 29 décembre 2012 et les décrets n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques et n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p id=""Le_constat_selon_lequel_cet_04"">1- Le constat selon lequel cette directive n'avait pas pleinement atteint ses objectifs a conduit à l'adoption par le Conseil de l'Union européenne de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette directive parachève le processus de modernisation lancé par la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001, en particulier en libéralisant le recours à la facture dématérialisée. </p> <p id=""8360-PGP_La_directive_2010/45/UE_ten_06"">En outre, elle définit le champ d'application territorial des règles de facturation, permettant ainsi à l'assujetti de savoir à quelle réglementation nationale il est tenu de se conformer pour l'émission de la facture. De même, pour certaines opérations intracommunautaires, elle instaure un délai d'émission de facture harmonisé, fixé au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.</p> <p id=""8360-PGP_Si_elle_tend_a_harmoniser_l_07"">Elle assouplit les modalités d'émission des factures périodiques et introduit, en matière de mandat de facturation, des dispositions qui laissent davantage de place à la liberté contractuelle des parties. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""8360-PGP_Les_nouvelles_regles_de_fac_09"">Ces nouvelles règles de facturation sont applicables aux factures émises à compter du 1er janvier 2013.</p> <p id=""Conformement_au_VII_de_l’ar_09"">2- Conformément au VII de l’article 289 du CGI, les assujettis peuvent émettre et recevoir des factures électroniques en recourant à n’importe quel dispositif technique, à la condition que des contrôles documentés soient mis en place afin d’établir le lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de service qui en est le fondement (""piste d'audit fiable"").</p> <p id=""Les_dispositifs_de_transmis_06"">Les dispositifs de transmission électronique des factures préexistant à l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative précitée (échange de données informatisé et signature électronique) sont maintenus. Toutefois, les caractéristiques de la signature électronique ont été renforcées. Elle doit désormais être fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature sauf si elle est assortie d'une piste d'audit fiable.</p> <p id=""Les_factures_recues_doivent_07"">Les factures reçues doivent être conservées dans leur forme et contenu originels et peuvent être stockées dans les pays liés à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées.</p> <p id=""Cela_etant,_compte_tenu_des_011"">3-</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cela_etant,_compte_tenu_des_012"">Cela étant, compte tenu des délais d'adaptation nécessaires aux entreprises, il est admis que l'application des mesures indiquées aux 1 et 2 ci-dessus fasse l'objet, pour les factures émises jusqu'au 31 décembre 2013, d'un examen bienveillant.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Plus_specifiquement_pour_te_012"">Plus spécifiquement pour tenir compte des difficultés de gestion et d’organisation administratives des entreprises qui doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de leurs factures conformément aux dispositions des V à VII de l’article 289 du CGI, il est admis également que la situation de celles assortissant leurs factures d’une piste d’audit fiable ou utilisant une signature électronique fera l’objet d’un examen bienveillant dans le cadre du contrôle de leurs factures électroniques jusqu'au 31 décembre 2013. Cette mesure ne vaut pas s’agissant des autres dispositions, notamment celles relatives à la transmission des factures électroniques sous la forme d’un message structuré et à la conservation des factures, dispositions déjà applicables avant le 1er janvier 2013.</p> <p id=""4-_Pour_tenir_compte_de_ces_014"">4- Pour tenir compte de ces évolutions, le plan de classement du chapitre 2 du titre 3 de la division TVA-DECLA est modifié de la façon suivante :</p> <blockquote> <p id=""8402-PGP_8467-PGP_Plan_avant_modifications_:_04"">Plan avant modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 2 : Règles relatives à l'établissement des factures</li> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-1"">Section 1 : Délivrance des factures</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-2"">Section 2 : Mentions à porter sur les factures</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Section 3 : Transmission par voie électronique des factures</li> </ul> </ul> <blockquote> <p id=""8402-PGP_8467-PGP_Plan_apres_modifications_:_05"">Plan après modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 2 : Règles relatives à l'établissement des factures</li> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-1"">Section 1 : Délivrance des factures</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-2"">Section 2 : Mentions à porter sur les factures</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Section 3 : Factures électroniques</li> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 1 : Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 2 : Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 3 : Factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 4 : Factures transmises sous la forme d'un message structuré</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 5 : Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques</li> </ul> </ul> </ul> <blockquote> <p id=""8402-PGP_8467-PGP_Ces_modifications_ont_eu_de_06"">Le plan de classement du chapitre 1 du titre 1 de la division CF-COM est également modifié de la façon suivante :</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Plan_avant_modifications_:_011"">Plan avant modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 1 : Dispositions communes</li> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-1"">Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-2"">Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Section 3 : Délai et mode de conservation des documents</li> </ul> </ul> <blockquote> <p id=""Plan_apres_modifications_:_012"">Plan après modifications :</p> </blockquote> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2"">Chapitre 1 : Dispositions communes</li> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-1"">Section 1 : Distinction entre droit de communication et pouvoir de vérification</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-2"">Section 2 : Modalités d'exercice du droit de communication</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Section 3 : Conservation des documents</li> </ul> <ul> <ul> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 1 : Délai et mode de conservation des documents</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 2 : Cas particulier du ""double original"" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier</li> <li id=""8402-PGP_8467-PGP_1-2-2-3-2-3"">Sous-section 3 : Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés</li> </ul> </ul> </ul> <p id=""Actualite_liee :_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Signataire_du_document_lie :_025""><strong>Documents liés dont le signataire est Mme Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale :</strong></p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20 :_TVA_-_014"">BOI-TVA-DECLA-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20-10 :_TV_015"">BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20-20 :_TV_016"">BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 :_017"">BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions obligatoires générales</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 :_018"">BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mesures de simplification</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 :_019"">BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations</p> <p id=""8360-PGP_BOI-TVA-DED-40-10-10_:_TVA__020"">BOI-TVA-DED-40-10-10 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat</p> <p id=""8360-PGP_BOI-ANNX-......._:_Annexe_-_020"">BOI-ANNX-000460 : Annexe - TVA - Établissement de factures - Tableaux récapitulatifs des mentions</p> <p id=""Documents_lies :_010""><strong>Documents liés dont le signataire est M. Alexandre Gardette, Chef du service du contrôle fiscal :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30 :_TV_011"">BOI-BIC-CHG-10-20-20 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges.</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 :_017"">BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité manuelle.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30 :_TV_018"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 :_012"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 :_013"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 :_014"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises par voie électroniques et sécurisées au moyen d'une signature électronique.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 :_015"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Factures transmises sous la forme d'un message structuré.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 :_016"">BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : TVA - Régime d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l’établissement des factures - Factures électroniques - Contrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques.</p> <p id=""BOI-CF-DG-20_: _CF_-_Organi_019"">BOI-CF-DG-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt.</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-20 :_CF_-__023"">BOI-CF-COM-10-10-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Modalités d'exercice du droit de communication.</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30 :_CF_–__017"">BOI-CF-COM-10-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents.</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-10 :_CF_018"">BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Délai et mode de conservation des documents.</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-20 :_CF_019"">BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication – Dispositions communes - Conservation des documents - Cas particulier du ""double original"" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.</p> <p id=""BOI-CF-COM-10-10-30-30_:_CF_019"">BOI-CF-COM-10-10-30-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés.</p> <p id=""BOI-CF-COM-20-10 :_CF_-_Dro_030"">BOI-CF-COM-20-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit d'enquête.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - TVA - CF - Transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation. | ACTU-2013-00235 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9113-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00235 | null | 2013-10-18 00:00:00 | null | 80b53981-492f-4a9d-ba97-943d7bbae483 | 3fb38210ed4779d1a210344fbf27859b90fa2375ae771340c50840344001dd05 |
FR | fr | Série / Division :
PAT - ISF
Texte :
Le Conseil d'Etat, par trois décisions du 20 décembre 2013 n° 371157, 372625 et 372675, a annulé le paragraphe n° 180, en
tant qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie), et le paragraphe n° 200 du document lié BOI-PAT-ISF-40-60 qui
prévoyait la prise en compte pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 V bis du code
général des impôts des produits des bons ou des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leurs montants soumis aux prélèvements
sociaux.
En conséquence le paragraphe n°180 est modifié, et le paragraphe n° 200 du document lié est supprimé.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-PAT-ISF-40-60 : ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""dju_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""PAT_-_ISF_01"">PAT - ISF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_conseil_dEtat_a_annule_d_03"">Le Conseil d'Etat, par trois décisions du 20 décembre 2013 n° 371157, 372625 et 372675, a annulé le paragraphe n° 180, en tant qu'il concerne les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature (assurance-vie), et le paragraphe n° 200 du document lié BOI-PAT-ISF-40-60 qui prévoyait la prise en compte pour le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 V bis du code général des impôts des produits des bons ou des contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, pour leurs montants soumis aux prélèvements sociaux.</p> <p id=""Le_paragraphe_180_est_modif_04"">En conséquence le paragraphe n°180 est modifié, et le paragraphe n° 200 du document lié est supprimé. </p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06""><strong>X</strong></p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI_-_PAT_-_ISF_-_40_-_60_-_08"">BOI-PAT-ISF-40-60 : ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement.</p> <p id=""Signataire du_document_lie__09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Prise en compte des produits des contrats d'assurance-vie et assimilés pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décisions du 20 décembre 2013 n° 371157, 372625 et 372675) | ACTU-2014-00002 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9232-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00002 | null | 2014-01-08 00:00:00 | null | 6febbffc-9057-4c28-a9da-d2df9aa462aa | 5611521af856362a922736aae61d257f061c2274df6a4df80038f40816c09ccb |
FR | fr | Série / division :
BIC - RICI
Texte :
L'article
24 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 apporte diverses précisions au dispositif du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art codifié à
l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI).
Il corrige la référence à la notion de "conception de nouveaux produits" telle qu'elle était mentionnée au 2° du I de
l'article 244 quater O du CGI pour la remplacer par la référence à la notion de "création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série" conformément au dispositif en vigueur.
Il précise les modalités d'exercice du droit de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévues à
l'article R. 45 BA-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits
d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""8412-PGP_Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""8412-PGP_BIC-CHG_01"">BIC - RICI</p> <p id=""8412-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8412-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03""> L'article 24 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 apporte diverses précisions au dispositif du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""En_outre,_il_corrige_la_ref_04"">Il corrige la référence à la notion de ""conception de nouveaux produits"" telle qu'elle était mentionnée au 2° du I de l'article 244 quater O du CGI pour la remplacer par la référence à la notion de ""création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série"" conformément au dispositif en vigueur.</p> <p id=""Enfin,_des_precisions_sont__05"">Il précise les modalités d'exercice du droit de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévues à l'article R. 45 BA-1 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <p id=""8412-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8412-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8412-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-100_:_BIC_-_08"">BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</p> <p id=""8412-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8412-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Réintroduction du plafond communautaire relatif aux aides de minimis | ACTU-2014-00088 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9275-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00088 | null | 2014-03-18 00:00:00 | null | 0cf9e1ac-2caa-4ea6-9e47-9c854114e31e | 4a66737653745cd8b53de6bf7c43281eb53f0612a10bf92e046d9c0a0d3b34e4 |
FR | fr | Séries / Divisions :
IS - CHAMP , RPPM - RCM, LETTRE - RPPM
Texte :
L'article
33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices
exonérés provenant des opérations de location à hauteur de 95 % et ceux provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 60 % si elles optent pour l'exonération des bénéfices prévue à
l'article 208 C du code général des impôts (CGI).
De plus,cet article a précisé les conditions d'application et d'exonération de la retenue à la source prévue à
l'article 115 quinquies du CGI sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères. Le modèle
d'attestation à produire par les sociétés étrangères réalisant des bénéfices en France pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source est actualisé en conséquence.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre
2013.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-30-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés
d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
BOI-IS-CHAMP-30-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique
BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions
BOI-RPPM-RCM-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés – Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués
par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués
par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège das un État membre de l'Union Européenne
BOI-LETTRE-000069 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise
des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en
France par un établissement stable d'une société étrangère (Article 115 quinquies du CGI)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM_02"">IS - CHAMP , RPPM - RCM, LETTRE - RPPM</p> <p id=""9085-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_la_suite_de_larticle_33_d_03""> L'article 33 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit que les sociétés d'investissements immobiliers cotées doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant des opérations de location à hauteur de 95 % et ceux provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 60 % si elles optent pour l'exonération des bénéfices prévue à l'article 208 C du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Le_modele_dattestation_a_pr_06"">De plus,cet article a précisé les conditions d'application et d'exonération de la retenue à la source prévue à l'article 115 quinquies du CGI sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères. Le modèle d'attestation à produire par les sociétés étrangères réalisant des bénéfices en France pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source est actualisé en conséquence.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__06"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9085-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""9085-PGP_Documents_lies:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BIC-CHAMP-40-20_:_BIC_-_Cha_08"">BOI-IS-CHAMP-30-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-20-10_:_IS__011"">BOI-IS-CHAMP-30-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-20-40_:_IS__013"">BOI-IS-CHAMP-30-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-30_:_RPP_014"">BOI-RPPM-RCM-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30-20_08"">BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France - Exonération spéciale prévue en faveur des sociétés étrangères ayant leur siège das un État membre de l'Union Européenne</p> <p id=""BOI-LETTRE-000069_:_LETTRE__010"">BOI-LETTRE-000069 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'exonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissement stable d'une société étrangère (Article 115 quinquies du CGI)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - RPPM - Relèvement des obligations de distribution des sociétés d'investissements immobiliers cotées et aménagement de la retenue à la source sur les produits réputés distribués prévue à l'article 115 quinquies du CGI | ACTU-2014-00063 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9303-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00063 | null | 2014-03-04 00:00:00 | null | d901bc23-dd32-4e42-82f3-0afe0177e081 | 217bd8a77a45403929f068191d776ebec5f020bcfa585b450a72491791e5ed5c |
FR | fr | Séries / Divisions :
RPPM - RCM, IS - BASE, LETTRE
Texte :
L'article 23 de la loi
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à l'actualisation, à l'article 119 ter du
code général des impôts (CGI), de la référence à la directive relative aux sociétés mères et filiales, dont la dernière refonte a été réalisée par la
directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable
aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. En vertu de cette disposition, les dividendes distribués par une société française à une société non résidente sont exonérés, sous
conditions, de retenue à la source. La doctrine est mise à jour sur ce sujet.
Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux sociétés éligibles (le régime des sociétés mères est applicable aux
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI).
Actualité liée :
X
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profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) – Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) - Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et
profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la
source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne
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le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles
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BOI-LETTRE-000077 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère
résidente d'un État membre de l'Union européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""LETTRE_03"">RPPM - RCM, IS - BASE, LETTRE</p> <p id=""9085-PGP_Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_la_suite_de_larticle_33_d_03""> L'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à l'actualisation, à l'article 119 ter du code général des impôts (CGI), de la référence à la directive relative aux sociétés mères et filiales, dont la dernière refonte a été réalisée par la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. En vertu de cette disposition, les dividendes distribués par une société française à une société non résidente sont exonérés, sous conditions, de retenue à la source. La doctrine est mise à jour sur ce sujet.</p> <p id=""Le_modele_dattestation_a_pr_06"">Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux sociétés éligibles (le régime des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI).</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9085-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""9085-PGP_Documents_lies:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BIC-CHAMP-40-20_:_BIC_-_Cha_08"">BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) – Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30_:__012"">BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40_:__011"">BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) - Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-10-10_:_I_012"">BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux sociétés éligibles</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-10-20_:_I_013"">BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial</p> <p id=""BOI-LETTRE-000077_:_LETTRE__013"">BOI-LETTRE-000077 : LETTRE - RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'Union européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM - IS - Précisions concernant le régime des sociétés mères et filiales et l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères | ACTU-2014-00206 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9411-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00206 | null | 2014-07-25 00:00:00 | null | 4afb1832-689a-41e6-9ba7-0b6cd769bd06 | 36f84175e33eebd852760bb9ec6cc7327833acbf55e199345ccf1a9d6d0b3af5 |
FR | fr | Série / division :
RPPM - RCM
Texte :
L'article
26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 met fin à l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise (LEE)
ouverts à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014 restent exonérés d'impôt sur le revenu .
L'article 32 de
la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en remplacement des comptes épargne d'assurance pour
la forêt (CEAF). Les intérêts des sommes inscrites sur les CIFA sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Les intérêts des sommes inscrites sur les CEAF ouverts au
31 décembre 2013 continuent après cette date de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable.
L'article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie les
conditions d'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) telles que prévues par l'article L. 221-15 du code monétaire
et financier. Pour l'année 2014, peuvent ouvrir un LEP les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2012 n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article
1417 du code général des impôts, revalorisés dans les conditions prévues par le II de
l'article
2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été
modifiée en 2013 peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur RFR de l'année 2013 respecte les mêmes limites.
Le régime fiscal applicable, à savoir l'exonération des intérêts des sommes déposées sur le LEP, est
inchangé.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et
profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie(s)_/_division(s)_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM_01"">RPPM - RCM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_26_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 met fin à l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise (LEE) ouverts à compter du 1er janvier 2014. En revanche, les intérêts des sommes inscrites sur les LEE ouverts avant le 1er janvier 2014 restent exonérés d'impôt sur le revenu .</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_32_d_05""> L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) en remplacement des comptes épargne d'assurance pour la forêt (CEAF). Les intérêts des sommes inscrites sur les CIFA sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Les intérêts des sommes inscrites sur les CEAF ouverts au 31 décembre 2013 continuent après cette date de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable.</p> <p id=""Enfin,_larticle_12_de_la_lo_06"">L'article 12 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie les conditions d'éligibilité au livret d'épargne populaire (LEP) telles que prévues par l'article L. 221-15 du code monétaire et financier. Pour l'année 2014, peuvent ouvrir un LEP les foyers fiscaux dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2012 n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts, revalorisés dans les conditions prévues par le II de l'article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8. Les foyers fiscaux dont la situation de famille ou de revenus a été modifiée en 2013 peuvent ouvrir un LEP si le montant de leur RFR de l'année 2013 respecte les mêmes limites.</p> <p id=""Le_regime_fiscal_applicable_08"">Le régime fiscal applicable, à savoir l'exonération des intérêts des sommes déposées sur le LEP, est inchangé.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s)_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_011""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""RPPM-RCM-10-10-50-10-30_:_R_012"">BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés - Suppression de certains dispositifs d'exonération | ACTU-2014-00081 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9424-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00081 | null | 2014-03-11 00:00:00 | null | 341ba8c1-a86a-473d-9324-614187bde265 | 9d3963d9afb6153541875fc2a0ce6711b262a954b26fe9a14c6ca5915dc2ca16 |
FR | fr | Séries / Divisions :
BNC - CHAMP, BNC - BASE, BNC - SECT, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, CF - CMSS, DJC - OA
Texte :
A compter du 1er janvier 2012, aux termes du 2 du I de
l'article 155 du code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de
l'article
13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre
dans les bases de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, une précision est apportée sur le régime fiscal des opérations de courtage réalisées de manière accessoire à
l 'activité d'intermédiation en assurances par les agents généraux d'assurance (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 97,
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au III-B § 300 et BOI-BNC-SECT-10-20 au I-B-1 § 120 et au II-C §
340).
Une précision est également apportée sur les modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable
(BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 au II-A § 210 et 240).
Par ailleurs, le
décret n° 2014-839 du 24
juillet 2014 actualise la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel figurant à
l'article 39 A de l'annexe II au CGI, exonérées en vertu de
l'article 92 A du CGI :
à compter du 24 juillet 2014, sont donc exonérés d'impôt sur le revenu les prix de la fondation "Fundamental Physics Prize
Foundation" dans le domaine de la physique, les prix "Breakthrough Prize in Life Sciences" dans le domaine des sciences de la vie, "Shaw" pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les
mathématiques, "Queen Elizabeth Prize for Engineering" dans le domaine de l'ingénierie, "Holberg International Memorial Prize" dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du
droit et de la théologie et les "ENI Awards" dans le domaine de l'énergie et de l'environnement.
Sont également exonérées les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix "French Tech Ticket"
(loi
n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 23).
Actualité liée :
X
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BNC-CHAMP,_BNC-BASE,_BNC-SE_01"">BNC - CHAMP, BNC - BASE, BNC - SECT, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, CF - CMSS, DJC - OA</p> <p id=""Texte_:_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_compter_du_1er_janvier_20_03"">A compter du 1<sup>er</sup> janvier 2012, aux termes du 2 du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.</p> <p id=""Par_ailleurs,_une_precision_04"">Par ailleurs, une précision est apportée sur le régime fiscal des opérations de courtage réalisées de manière accessoire à l 'activité d'intermédiation en assurances par les agents généraux d'assurance (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 97, BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au III-B § 300 et BOI-BNC-SECT-10-20 au I-B-1 § 120 et au II-C § 340).</p> <p id=""Enfin,_une_precision_est_ap_05"">Une précision est également apportée sur les modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable (BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 au II-A § 210 et 240).</p> <p id=""Par_ailleurs,_le decret_n°__06"">Par ailleurs, le décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualise la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel figurant à l'article 39 A de l'annexe II au CGI, exonérées en vertu de l'article 92 A du CGI :</p> <p id=""A_compter_du_24_juillet_201_07"">à compter du 24 juillet 2014, sont donc exonérés d'impôt sur le revenu les prix de la fondation ""Fundamental Physics Prize Foundation"" dans le domaine de la physique, les prix ""Breakthrough Prize in Life Sciences"" dans le domaine des sciences de la vie, ""Shaw"" pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les mathématiques, ""Queen Elizabeth Prize for Engineering"" dans le domaine de l'ingénierie, ""Holberg International Memorial Prize"" dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du droit et de la théologie et les ""ENI Awards"" dans le domaine de l'énergie et de l'environnement.</p> <p id=""Sont_egalement_exonerees_le_08"">Sont également exonérées les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix ""French Tech Ticket"" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 23).</p> <p id=""Actualite_liee_:_02""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_03""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40_:_07"">BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-20_:_08"">BOI-BNC-CHAMP-10-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de revenus</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-30-10_:_09"">BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-30-20_:_010"">BOI-BNC-CHAMP-10-30-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de l'enseignement, traducteurs, publications</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-30-50_:_011"">BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-30-60_:_012"">BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Conseillers et experts</p> <p id=""BOI-BNC-CHAMP-10-40-10_:_BN_018"">BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC - Champ d'application - Exonération concernant certains revenus et diverses professions</p> <p id=""BOI-BNC-BASE-20-20_:_013"">BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d'imposition - Nature des recettes</p> <p id=""BOI-BNC-SECT-10-20_:_014"">BOI-BNC-SECT-10-20 : BNC - Régimes sectoriels - Agents généraux d'assurance - Modalités d'imposition et obligations</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-30_:_015"">BOI-BIC-CHAMP-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus - Activités imposables par attraction</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-50_:_016"">BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus</p> <p id=""BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20_:__023"">BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération</p> <p id=""BOI-CF-CMSS-20-20-20_:_017"">BOI-CF-CMSS-20-20-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Composition de la commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre d'affaires - Les différentes formations</p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-30-10-10_:_018"">BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions juridiques communes - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés</p> <p id=""Signataire_:_04""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_05"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BNC - BIC - Activités non commerciales par attraction (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 13) - Actualisation de la liste des récompenses internationales exonérées (décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014) et exonération du prix "French Tech Ticket" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 23) | ACTU-2016-00013 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9653-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00013 | null | 2016-02-03 00:00:00 | null | aab709ed-4555-4232-a515-4ca9ec8cf048 | d52c327f717fb45d508f546ae61e357068fab3092c2604be9ff8c43d16c31cce |
FR | fr | Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article 210 F du code général des impôts (CGI)
prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation.
Une précision est apportée concernant l'appréciation de la rupture de l'engagement de transformation en cas de cession des
locaux dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du code civil (conclue à terme ou en l'état futur
d'achèvement).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de
locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_BASE_01"">IS - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_210_F_du_code_gene_03"">L'article 210 F du code général des impôts (CGI) prévoit une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation. </p> <p id=""Une_precision_est_apportee__04"">Une précision est apportée concernant l'appréciation de la rupture de l'engagement de transformation en cas de cession des locaux dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du code civil (conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement).</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-20-30-10-20_:_I_08"">BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d'imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Précision sur le régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation (CGI, art. 210 F) - Ventes des locaux en l'état futur d'achèvement | ACTU-2014-00280 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9777-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00280 | null | 2014-12-19 00:00:00 | null | e372c0b3-5765-4281-9d12-4942b9c75069 | 85344769c53f90f19a4a0ea0e2783e89262253529a0a9998c03c82f43a77615e |
FR | fr | Séries / Division :
BA - REG, RES
Texte :
Une mesure de tempérament est accordée afin d'éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à
un régime réel d’imposition du fait du paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) en 2018 et 2019.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BA-REG-10-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir
pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales
BOI-RES-000042 : RESCRIT - BA - Paiement tardif des aides de la politique agricole
commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""BA_-_REG_01"">BA - REG, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Une_mesure_de_temperament_e_03"">Une mesure de tempérament est accordée afin d'éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime micro-BA à un régime réel d’imposition du fait du paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) en 2018 et 2019.</p> <p id=""Par_ailleurs,_afin_deviter__04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _X_06""> X</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BA-REG-10-20-10_:_BA_-__08"">BOI-BA-REG-10-20-10 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales</p> <p id=""BOI-RES-000042_:_RESCRIT_-__09"">BOI-RES-000042 : RESCRIT - BA - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_ser_011"">Bruno Mauchauffée, adjoint du Directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BA - Régimes d'imposition (REG) - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable (calcul du seuil) - Rescrit | ACTU-2019-00110 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11874-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00110 | null | 2019-05-15 00:00:00 | null | 2497067c-bcfb-4147-a33e-e0412ffac9c8 | 63b6ca9fafcd7c182c87e6f1dcf3d444fc05c5cf1350a8b65507e30b7514645e |
FR | fr | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels | <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _X_01""> X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_05""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Mise à niveau des documents au plan formel | ACTU-2019-00079 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11829-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00079 | null | 2019-04-01 00:00:00 | null | d5c0e444-2f95-48e0-a64c-292376f48b00 | 712e5934fd1ebbffd1c3b703ff941fa6a1f0af438fadf5549e8935b0de31875b |
FR | fr | Séries / Division :
TVA - CHAMP ; RES
Texte :
Aux termes du 1° du 4 de l'article 261
du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de
la directive 2006/112/CE relative au système commun de la valeur ajoutée, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées
sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.
Des précisions doctrinales ont été apportées concernant le régime de TVA applicable aux honoraires
rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-RES-000056 : RESCRIT - TVA - Champ - Régime de TVA applicable aux rétrocessions
d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur -
Professions médicales et paramédicales (mise à jour en cours de rédaction)
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""11815-PGP_11708-PGP_Serie/Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""11815-PGP_11708-PGP_Texte_:_02"">TVA - CHAMP ; RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Aux_termes_du_1°_de_du_4_de_03"">Aux termes du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), qui transpose l'article 132, paragraphe 1 sous c) de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la valeur ajoutée, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.</p> <p id=""Des_precisions_doctrinales__04"">Des précisions doctrinales ont été apportées concernant le régime de TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement.</p> <p id=""11815-PGP_Actualite_liee_:_011""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11815-PGP_11708-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""11815-PGP_11708-PGP_Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RES-000056_:_RESCRIT_-__09"">BOI-RES-000056 : RESCRIT - TVA - Champ - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement</p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10_:_09"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales (mise à jour en cours de rédaction)</p> <p id=""11815-PGP_Signataire_des_documents_li_022""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11815-PGP_11708-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_015"">Édouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement - Rescrit | ACTU-2020-00006 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12017-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00006 | null | 2020-01-15 00:00:00 | null | 3b070c7e-2467-41b5-b682-2a3bd36c4fdc | 68d1c88878fd3a494afdcaa64e8c756d1ea922ccd6f78a89f59e834700812431 |
FR | fr | Série / Divisions :
IS - BASE ; IS - GPE
Texte :
L'article
34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises, en transposant notamment
la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE)
2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Les documents commentant cette réforme qui avaient été soumis à une consultation publique du 31 juillet
2019 au 30 septembre 2019 sont désormais publiés définitivement.
La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en
consultation publique du 31/07/2019 au 30/09/2019.
Par ailleurs,
l'article
45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant l'article 212 bis du CGI, a instauré un
nouveau dispositif particulier de déduction applicable aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d'autonomes.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles afférentes au régime particulier de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes qui s'appliquent
aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Actualité liée :
31/07/2019 : IS - Consultation publique - Limitation de la déductibilité des charges
financières nettes - Commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 34)
Documents liés :
BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières -
Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières
BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation
de la déduction des charges financières nettes
BOI-IS-BASE-35-40-10-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières -
Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application
BOI-IS-BASE-35-40-10-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières -
Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Plafonnement des charges financières nettes
BOI-IS-BASE-35-40-10-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières -
Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Mécanismes de report
BOI-IS-BASE-35-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières-
Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation
BOI-IS-BASE-35-40-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières -
Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme
BOI-IS-BASE-35-40-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la
déduction des charges financières nettes - Régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes
BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés -
Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale | <p id=""8787-PGP_Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""8787-PGP_BIC-PTP,_IS-BASE,_IS-GPE_01"">IS - BASE ; IS - GPE</p> <p id=""8787-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03""> L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises, en transposant notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.</p> <p id=""11916-PGP_8429-PGP_Par_ailleurs,_larticle_23_p_04"">Les documents commentant cette réforme qui avaient été soumis à une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 sont désormais publiés définitivement.</p> <p class=""warn"" id=""8787-PGP_La_presente_publication_se__06""><strong>La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 31/07/2019 au 30/09/2019. </strong></p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 45_d_06"">Par ailleurs, l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant l'article 212 bis du CGI, a instauré un nouveau dispositif particulier de déduction applicable aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d'autonomes.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""8422-PGP_Ces_dispositions_sappliquen_08"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, à l'exception de celles afférentes au régime particulier de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.</p> <p id=""8787-PGP_Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""31/07/2019_:_IS_-_Consultat_010"">31/07/2019 : IS - Consultation publique - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 34)</p> <p id=""8787-PGP_Documents_lies_012""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-10_:_IS_-_Ba_010"">BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40_:_IS_-_Ba_027"">BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40-10-10_:_I_029"">BOI-IS-BASE-35-40-10-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40-10-20_:_I_030"">BOI-IS-BASE-35-40-10-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Plafonnement des charges financières nettes</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40-10-30_:_I_031"">BOI-IS-BASE-35-40-10-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Mécanismes de report</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40-20_:_IS_-_032"">BOI-IS-BASE-35-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières- Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-BASE-35-40-30_:_IS_-_033"">BOI-IS-BASE-35-40-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme </p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-40-40_:_IS_-_019"">BOI-IS-BASE-35-40-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes</p> <p id=""11916-PGP_BOI-IS-GPE-20-20-110_:_IS_-_035"">BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""8787-PGP_8153-PGP_Signataires_des_nouveaux_co_046""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8787-PGP_8153-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_037"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Mise à jour de la consultation publique | ACTU-2020-00082 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12259-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00082 | null | 2020-05-13 00:00:00 | null | 4bc30b06-3d73-4e09-9569-a0bceeec9150 | 8749f7948a599b19b31142f66c2b5ec26acab708369c342828ab4f5f05824ae5 |
FR | fr | Série / Division :
TVA - CHAMP
Texte :
Eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de
la part des loyers à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la cadre de la location de navires, qui impliquent de se référer à de nouvelles données
techniques, sont retirées.
Actualité liée :
29/01/2020 : TVA - Consultation publique - Locations de navires -
Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité -
Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_01"">TVA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Eu_egard_au_contexte_cree_p_03"">Eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de la part des loyers à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la cadre de la location de navires, qui impliquent de se référer à de nouvelles données techniques, sont retirées.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""29/01/2020_:_TVA_-_Consulta_05"">29/01/2020 : TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France </p> <p id=""Document_lie_:__09""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-20-50-30_:_TV_010"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__011""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_012"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France | ACTU-2020-00065 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12299-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00065 | null | 2020-03-30 00:00:00 | null | dd51fcf2-ea8f-4a42-95b8-187a0d442975 | 7a42e595880fa53041539f0ddbe89fdfd2596fa20656994d38d1cc8ed30d9f62 |
FR | fr | Série / Division :
IS - CHAMP
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation du respect de la condition liée à l'objet principal des
sociétés d'investissements immobiliers cotées exonérées d'impôt sur les sociétés en application du premier alinéa du I de
l'article 208 C du code général des impôts.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IS-CHAMP-30-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations -
Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <p id=""Series_/_Divisions:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_CHAMP_01"">IS - CHAMP</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation du respect de la condition liée à l'objet principal des sociétés d'investissements immobiliers cotées exonérées d'impôt sur les sociétés en application du premier alinéa du I de l'article 208 C du code général des impôts.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05""> X</p> <p id=""Documents_lies:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-30-210-10_:_IS_07"">BOI-IS-CHAMP-30-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Statut juridique</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_09"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Sociétés d'investissements immobiliers cotées - Appréciation de l'activité principale des sociétés d'investissements immobiliers cotées | ACTU-2020-00120 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12393-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00120 | null | 2020-07-01 00:00:00 | null | 1fcd53fe-2c12-4682-bd83-96bdb326e97d | 8840da5bf866006465aa0f16d80a530e4da40b7b867794f6e232954749877438 |
FR | fr | Texte :
Des opérations
de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent
de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles
publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation
des liens internes et externes, etc.).
Signataire des documents
liés :
Florence Lerat, sous-directrice
du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""12153-PGP_Texte_:_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôts sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05"">Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""12153-PGP_12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Mise à niveau des documents au plan formel | ACTU-2020-00096 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12367-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00096 | null | 2020-06-03 00:00:00 | null | d884d8a3-00e8-4269-941f-1d70a4a7a73e | eb7ab6f791a6c378b12a47478c91517ce232bd86e08e7ef05d5703c221952a94 |
FR | fr | Série / Division :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du
Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents
concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.
Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à
jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes,
etc.).
Signataire des documents liés :
Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des
professionnels | <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id="" _X_01""> X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_05""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Mise à niveau des documents au plan formel | ACTU-2019-00095 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11885-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00095 | null | 2019-04-19 00:00:00 | null | d4516438-f999-4112-bf70-f3b6c9d50706 | 8136bef0ea19b82a2c9635e73107c9a50712bf5f9557df007c26c72af42fdabc |
FR | fr | Séries / Divisions :
BIC - RICI ; RES -BIC
Texte :
Sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, les cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artBOI-RES-BIC-000084 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Signataire des documents liés :
Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_;_RES_-BIC_013"">BIC - RICI ; RES -BIC</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Sont_comprises_dans_l’assiet_014"">Sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts, les cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbs_015""> X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</p><p>BOI-RES-BIC-000084 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Florence_Lerat,_sous-directr_016"">Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Rescrit | ACTU-2021-00125 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12947-PGP.html/ACTU-2021-00125 | null | 2021-03-24 00:00:00 | null | 43bee302-ae01-491c-93dd-b1b295fcbdda | d21742ca6d9d93e00ccb9d05fc3234c4d0ecdf7ce50a562a6b44057212a57363 |
FR | fr | Série / Division :
IS - BASE
Texte :
L'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions d'application du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), lequel prévoit que le profit résultant d'une acquisition de titres de participation, dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise qui acquiert les titres ni à l'entreprise émettrice, est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie.
L'absence de lien, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises et l'entreprise émettrice n'est plus exigée dès lors que l'opération est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
Le dispositif codifié au second alinéa du VII bis de l'article 209 du CGI s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_BASE_013"">IS - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p><span>L'article 32 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aménagé les conditions d'application du dispositif prévu au VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), lequel prévoit que <span>le </span>profit résultant d'une acquisition de titres de participation, dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles acquises auprès d’une entreprise tierce qui n'est liée ni à l'entreprise qui acquiert les titres ni à l'entreprise émettrice, est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie.</span></p> <p id=""Les_situations_visees_par_le_014""><span>L'absence de lien, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises et l'entreprise émettrice n'est plus exigée dès lors que </span>l'opération <span>est effectuée dans le cadre </span>d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement.</p> <p class=""disposition-temporelle-western""><span>Le dispositif codifié au second alinéa du VII bis de l'article 209 du CGI s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.</span></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _016""> X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-IS-BASE-10-30 : IS - Base d'imposition - Produits - Profit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Profit imposable résultant de certains apports de créances (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 32) | ACTU-2021-00165 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13048-PGP.html/ACTU-2021-00165 | null | 2021-04-28 00:00:00 | null | 626fed38-1a53-4370-a626-d122344a3a71 | ae2ac7d195929df20115b6cdf334090b1993e6032b1ff2256fedc9eb98d98760 |
FR | fr | Série / Division :
TVA - DECLA
Texte :
Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Au paragraphe 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié est supprimée.
Une modification est opérée dans la remarque prévue au paragraphe 170 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Elle conditionne désormais l'exonération de clôture journalière, mensuelle et annuelle des logiciels de facturation à la présentation, sur demande de l'administration, du total du chiffre d'affaires enregistré sur une période donnée.
Actualité liée :
30/12/2020 : TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI
Document lié :
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
Signataire du document lié :
Stéphane Créange, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal. | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_DECLA_012"">TVA - DECLA</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_3°_bis_du_I_de_larticle__013"">Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.</p> <p id=""Au_paragraphe_30,_014"">Au paragraphe 30 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30, la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié est supprimée.</p> <p id=""Une_modification_est_operee__09"">Une modification est opérée dans la remarque prévue au paragraphe 170 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. Elle conditionne désormais l'exonération de clôture journalière, mensuelle et annuelle des logiciels de facturation à la présentation, sur demande de l'administration, du total du chiffre d'affaires enregistré sur une période donnée.</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbs_011"">30/12/2020 : TVA - CF - Précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI</p> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Stéphane Créange, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.<span id=""signataire-doc-nom""> </span></div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI | ACTU-2021-00168 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13057-PGP.html/ACTU-2021-00168 | null | 2021-05-19 00:00:00 | null | 7dcebe02-c478-434a-8ea0-8b155412f99a | 8bc8d8d15919cee269f80fa13699eb8a65346fe949446a25cfb68ddf7e6b20ab |
FR | fr | Série / Division :
RFPI - PVI
Texte :
Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.
L'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de cette exonération.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RFPI_-_PVI_012"">RFPI - PVI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9901-PGP_Le_9°_de_larticle_150_U_du__05"">Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_37_de_la_loi_n°_20_013"">L'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de cette exonération.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 37) | ACTU-2021-00198 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13136-PGP.html/ACTU-2021-00198 | null | 2021-05-28 00:00:00 | null | bd1d9621-45e7-4ee0-98c1-e967f413a542 | 5db44e913662336458aadc655ac49e116311109649995012d67f17fb805b933d |
FR | fr | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt
Signataire des document liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_012"">IR - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_117_de_la_loi_n°20_013"">L'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI).</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_016"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes</p> <p>BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt</p> <p>BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt</p> <p>BOI-IR-RICI-290-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 117) | ACTU-2021-00201 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13148-PGP.html/ACTU-2021-00201 | null | 2021-07-01 00:00:00 | null | 254e886c-7a92-44e4-a5a6-2aff3ed3ce1c | 517b5562b188046a176bdef4a358a6c5ae429fff322bd788eb1ea0f525e58756 |
FR | fr | Série / Division :
RPPM-RCM
Texte :
L'article 40 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire prévue à l'article 242 quater du code général des impôts, au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d'épargne retraite individuel (au lieu du 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus), afin de ne pas pénaliser les personnes physiques qui n'ont pas été en mesure de l'anticiper l'année qui précède la sortie en capital du plan.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Champ d'application
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RPPM-RCM_012"">RPPM-RCM</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_40_de_la_loi_n°_20_015"">L'article 40 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux personnes physiques de demander l’application de la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire prévue à l'article 242 quater du code général des impôts, au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d'épargne retraite individuel (au lieu du 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus), afin de ne pas pénaliser les personnes physiques qui n'ont pas été en mesure de l'anticiper l'année qui précède la sortie en capital du plan.</p> <strong>Actualité liée :</strong> <p id=""X_016"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié</strong> :</p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Champ d'application</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM - Modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d'épargne retraite (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 40) | ACTU-2021-00214 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13187-PGP.html/ACTU-2021-00214 | null | 2021-07-06 00:00:00 | null | dbb9823e-b67c-465e-962f-f57efc1a3089 | 0f139d8539d533fd32b63030761ba65cf987eded800de316c1386ac6614a146d |
FR | fr | Série / Division :
CF-CPF
Texte :
Par une décision du 25 juin 2021 n° 448486 (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486, ECLI:FR:CECHR:2021:448486.20210625), le Conseil d'Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu'ils ajoutent à l'article 1649 AG du code général des impôts en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d'envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif.
En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration
BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application
Signataire des documents liés :
Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BOI-CF_012"">CF-CPF</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_Conseil_dEtat_,_par_une__010"">Par une décision du 25 juin 2021 n° 448486 (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486, ECLI:FR:CECHR:2021:448486.20210625), le Conseil d'Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu'ils ajoutent à l'article 1649 AG du code général des impôts en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d'envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif.</p> <p id=""En_consequence,_les_alineas__011"">En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration</p> <p>BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""> <span id=""signataire-doc-nom"">Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal</span></div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CF - Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative - Censure par le Conseil d'Etat (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486) | ACTU-2021-00229 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13225-PGP.html/ACTU-2021-00229 | null | 2021-07-21 00:00:00 | null | f8217962-72cc-4d3e-ac34-bfa6d30f9d2c | 116879a9cbee3aa23bca31ab1daad8436cc8860cb1f6fe5aa195b11895baf09f |
FR | fr | Série / Division :
CF - CMSS
Texte :
Le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévoit que les entreprises qui souhaitent saisir le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours suivant leur demande de saisine du comité consultatif du CIR, un document de synthèse des contestations conforme au modèle établi par l’administration (livre des procédures fiscales, art. R. 60-1 B). Ces dispositions s'appliquent aux demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021.
Actualité liée :
13/07/2021 : BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence - Entreprises
Document lié :
BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention
Signataire du document lié :
Stéphane Créange, sous-directeur, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF_-_CMSS_;_BIC_-_RICI_012"">CF - CMSS</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le__013"">Le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévoit que les entreprises qui souhaitent saisir le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) transmettent au service vérificateur, dans un délai de soixante jours suivant leur demande de saisine du comité consultatif du CIR, un document de synthèse des contestations conforme au modèle établi par l’administration (livre des procédures fiscales, art. R. 60-1 B). Ces dispositions s'appliquent aux demandes de saisine déposées à compter du 1<sup>er</sup> avril 2021.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>13/07/2021 : BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence - Entreprises </p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Olivier_Lefoulon,_chef_de_l_011"">Stéphane Créange, sous-directeur, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CF - Transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service vérificateur lors de la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifiant les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche) | ACTU-2021-00252 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13293-PGP.html/ACTU-2021-00252 | null | 2021-11-17 00:00:00 | null | f74fd3a1-8c9d-45ef-ad7e-28b77b627291 | fdd769ac5a27640212fda15f0f8652ebfbd920bcfaa48be245e59638d91d48b9 |
FR | fr | Série / Division :
RSA - ES
Texte :
1/ Aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) :
- peuvent être diminués de l'abattement fixe applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite ;
- sont soumis à un taux d'imposition de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ces dispositions, qui concernent les personnes qui exercent leur activité dans la société dans laquelle ils ont bénéficié des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession, s'appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2018.
2/ L'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise, lorsque la société a procédé à une augmentation de capital dans les six mois précédant l’attribution de BSPCE, à fixer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon après l’application d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission.
Ce même article élargit le champ des bénéficiaires de BSPCE aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, à tout organe statutaire équivalent.
Ces dispositions s’appliquent aux BSPCE attribués à compter du 23 mai 2019.
3/ Lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon ne peut être inférieur au prix d'émission des titres émis lors de cette augmentation de capital.
L'article 10 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise que lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d'une telle augmentation de capital, ce prix d'émission peut également, pour déterminer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué d'une décote correspondant à cette différence.
4/ L'article 11 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend, sous certaines conditions, la possibilité d'émettre des BSPCE aux sociétés étrangères dont le siège est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.
Cette dernière disposition s’applique aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2020.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_-_ES_012"">RSA - ES</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_Aux_termes_des_dispositio_013"">1/ Aux termes des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice des bons de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) :</p> <p id=""-_peuvent_etre_diminues_de_l_014"">- peuvent être diminués de l'abattement fixe applicable aux cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite ;</p> <p id=""-_sont_soumis_a_un_taux_dim_015"">- sont soumis à un taux d'imposition de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions,_qui_concer_016"">Ces dispositions, qui concernent les personnes qui exercent leur activité dans la société dans laquelle ils ont bénéficié des bons depuis au moins trois ans à la date de la cession, s'appliquent aux bons attribués à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p> <p id=""2/_L_017"">2/ L'article 103 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise, lorsque la société a procédé à une augmentation de capital dans les six mois précédant l’attribution de BSPCE, à fixer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon après l’application d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission.</p> <p id=""Ce_meme_article_elargit_le_c_018"">Ce même article élargit le champ des bénéficiaires de BSPCE aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les SAS, à tout organe statutaire équivalent.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_s’appliquen_019"">Ces dispositions s’appliquent aux BSPCE attribués à compter du 23 mai 2019.</p> <p id=""3/_Lorsque_la_societe_emettr_020"">3/ Lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon ne peut être inférieur au prix d'émission des titres émis lors de cette augmentation de capital.</p> <p id=""L_021"">L'article 10 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise que lorsque les droits des titres résultant de l'exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d'une telle augmentation de capital, ce prix d'émission peut également, pour déterminer le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué d'une décote correspondant à cette différence.</p> <p id=""4/_L_022"">4/ L'article 11 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend, sous certaines conditions, la possibilité d'émettre des BSPCE aux sociétés étrangères dont le siège est établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_derniere_disposition_s_023"">Cette dernière disposition s’applique aux BSPCE attribués à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_024"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-RSA-ES-20-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_directe_025"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IR - RSA - Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 103, et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 10 et 11) | ACTU-2021-00051 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12812-PGP.html/ACTU-2021-00051 | null | 2021-02-03 00:00:00 | null | 043dc24d-66d5-4893-8fae-5f4f8074d4d4 | f30883c76c1f80903987247ed06536fcf79ff80ee26341d76b371e30902524ab |
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Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des
finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une
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Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la
reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
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Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Mise à niveau des documents au plan formel | ACTU-2017-00157 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11045-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00157 | null | 2017-08-07 00:00:00 | null | 8061ed1e-3b5b-4187-af28-21a9aad0db7e | 64e7a02ebf666261a2d54995f00614afb9b5102ccbd22b3c81d8eff145870a54 |
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Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Mise à niveau des documents au plan formel | ACTU-2016-00215 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10757-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00215 | null | 2016-11-02 00:00:00 | null | 48134a58-c8ee-46bc-aa21-a66ab46b0848 | 64e7a02ebf666261a2d54995f00614afb9b5102ccbd22b3c81d8eff145870a54 |
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Texte :
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publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre
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Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels | <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Mise à niveau des documents au plan formel | ACTU-2015-00065 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9977-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00065 | null | 2015-03-12 00:00:00 | null | 3c08199b-280c-42af-9d9b-9f525b5fd272 | a11d5983db559fe7611cbace66434ff569b436e3760026794ce989903dd65ca1 |
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TVA - CHAMP ; RES
Texte :
Pour l'application en 2021 de l'exonération de la TVA prévue au II de l'article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales pour 2021 compte tenu de l'impact de la crise sanitaire liée à la COVID19 sur l'activité des navires en 2020.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires (mise à jour en cours de rédaction)
BOI-RES-000081 : RESCRIT - TVA - Exonération de la taxe prévue aux dispositions II de l'article 262 du code général des impôts - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_CHAMP_;_RES_09"">TVA - CHAMP ; RES</p> <p><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Pour_lapplication_en_2021_d_010"">Pour l'application en 2021 de l'exonération de la TVA prévue au II de l'article 262 du CGI sur les opérations portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer, des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales pour 2021 compte tenu de l'impact de la crise sanitaire liée à la COVID19 sur l'activité des navires en 2020.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10_:__011"">BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires (mise à jour en cours de rédaction)</p> <p>BOI-RES-000081 : RESCRIT - TVA - Exonération de la taxe prévue aux dispositions II de l'article 262 du code général des impôts - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer en dehors des eaux territoriales pour l'année 2021 (CGI, art. 262, II) - Rescrit | ACTU-2020-00321 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12721-PGP.html/ACTU-2020-00321 | null | 2021-01-13 00:00:00 | null | a0afc51a-0b39-4053-80d9-d9f13e9e1b92 | b7d56106d6ddcbb774911489dabf24d7346993ca0b16c8764341034759dfa0ae |
FR | fr | Séries / Divisions :
X
Texte :
Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin
officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous
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Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour
doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).
Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections
d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.
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Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité | <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications"" recevront un message pour chacun des documents republiés. Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""11057-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_07"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Mise à niveau des documents au plan formel | ACTU-2017-00183 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11125-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00183 | null | 2017-12-04 00:00:00 | null | b4f2a6d6-df5d-4441-999e-1726f91f2e71 | d57db69310dae3e693ee9f4bc1d290d4396911e35e951189c209177416b4201d |
FR | fr | Série / Division :
TVA-LIQ
Texte :
L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoyait l’application, jusqu'au 31 décembre 2021, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 296).
L'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 visés au K bis et au K ter de l'article 278-0 bis du CGI.
Par ailleurs, la décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 met fin au dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA-LIQ_012"">TVA-LIQ</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’_011"">L’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, prévoyait l’application, jusqu'au 31 décembre 2021, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection (CGI, art. 278-0 bis, K bis) et sur les produits destinés à l’hygiène corporelle (CGI, art. 278-0 bis, K ter) et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.</p> <p id=""Ce_taux_reduit_est_le_taux__05"">Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (CGI, art. 296).</p> <p id=""Lapplication_du_taux_reduit_013"">L'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 visés au K bis et au K ter de l'article 278-0 bis du CGI.</p> <p class=""MsoNormal"">Par ailleurs, la décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2022 met fin au dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_012"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale</span></div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Prorogation de l'application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 jusqu'au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 31) - Fin du dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021 (Décision [UE] 2021/2313 du 22 décembre 2021) | ACTU-2022-00009 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13470-PGP.html/ACTU-2022-00009 | null | 2022-02-09 00:00:00 | null | ee85d2da-db7a-4332-ae6f-b655c4e59f00 | 6f26aeb1b86dd416fc5d90d3fbb2ec56b135ea2eb47893a57568f987e20ceb67 |
FR | fr | Séries / Divisions :
BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE
Texte :
Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.
Actualité liée :
X
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BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP_;_IF_-_TFB_;_IF__012"">BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 duodecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 H du CGI et au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI, applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser.</p> <p id=""X_014""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Activités implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p>BOI-IF-TFB-10-160-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonération des immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser</p> <p>BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Bassins d'emploi à redynamiser</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1°) | ACTU-2022-00010 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13471-PGP.html/ACTU-2022-00010 | null | 2022-03-09 00:00:00 | null | 8da0c723-38a8-4746-9380-3783a4299854 | 2629598ea817d0b344c03adecd9cd1806c0b090b5a391f833804d8009bee49d6 |
FR | fr | Séries / Divisions :
BIC - AMT ; BIC - PROV ; BA - BASE ; BNC - BASE ; IS - FUS
Texte :
L'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de cet amortissement pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (code général des impôts [CGI], art. 39, 1-2°-al. 3).
Cet article adapte par ailleurs le traitement fiscal des provisions pour dépréciation constituées au titre de fonds commerciaux qui font l'objet d'amortissements déductibles du résultat en application de ce dispositif temporaire.
La présente mise à jour a pour objet de commenter ces dispositions, qui trouvent également à s'appliquer, dans certaines conditions et sous certaines réserves, aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu'aux éléments incorporels des fonds artisanaux et des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, qui sont assimilables aux fonds commerciaux.
Enfin, elle actualise les commentaires relatifs à l'application de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt. L'article 38 sexies de l'annexe III au CGI mentionnait, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible et dont la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions, au nombre desquelles figuraient les fonds de commerce. Le décret n° 2022-208 du 18 février 2022 supprime cette énumération, à des fins de clarification et d'harmonisation au regard de l'évolution des règles comptables et fiscales applicables en matière d'amortissement.
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BIC_-_AMT_;_BIC_-_PROV_;_BA__012"">BIC - AMT ; BIC - PROV ; BA - BASE ; BNC - BASE ; IS - FUS</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_present_article_tire_par__015"">L'article 23 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de cet amortissement pour les fonds acquis à compter du <span class=""insecable"">1<sup>er</sup> janvier 2022</span> et jusqu'au 31 décembre 2025 (code général des impôts [CGI], art. 39, 1-2°-al. 3).</p> <p>Cet article adapte par ailleurs le traitement fiscal des provisions pour dépréciation constituées au titre de fonds commerciaux qui font l'objet d'amortissements déductibles du résultat en application de ce dispositif temporaire.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_012"">La présente mise à jour a pour objet de commenter ces dispositions, qui trouvent également à s'appliquer, dans certaines conditions et sous certaines réserves, aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu'aux éléments incorporels des fonds artisanaux et des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, qui sont assimilables aux fonds commerciaux.</p> <p>Enfin, elle actualise les commentaires relatifs à l'application de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt. L'article 38 sexies de l'annexe III au CGI mentionnait, à titre d'exemple, une liste non exhaustive d'immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible et dont la dépréciation donne lieu à la constitution de provisions, au nombre desquelles figuraient les fonds de commerce. Le décret n° 2022-208 du 18 février 2022 supprime cette énumération, à des fins de clarification et d'harmonisation au regard de l'évolution des règles comptables et fiscales applicables en matière d'amortissement.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BA-BASE-20-30-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement</p> <p>BOI-BNC-BASE-50 : BNC - Base d'imposition - Amortissements</p> <p>BOI-BIC-AMT-10-10 : BIC - Amortissements – Règles de déduction - Notion d'amortissement et principes généraux de déduction</p> <p>BOI-BIC-AMT-10-20 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables</p> <p>BOI-BIC-PROV-40-10 : Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions pour dépréciation – Provisions pour dépréciation des immobilisations</p> <p>BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Conditions d'admission</p> <p>BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports</p> <p>BOI-IS-FUS-10-20-40-20 : IS - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno__011"">Christophe Pourreau<span>, directeur de la législation fiscale</span></p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er) | ACTU-2022-00031 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13502-PGP.html/ACTU-2022-00031 | null | 2022-06-08 00:00:00 | null | 6cfe9d8f-7ee8-4dcc-855f-fed05d15ee0b | 3a161af5fe569bf48c109cb820f902cd1c6ecf248662294764424181e6d778ea |
FR | fr | Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure, à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d’impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.
Ces organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, qui sont mentionnés sur les reçus, les attestations ou tous autres documents délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
La présente mise à jour doctrinale ne concerne que l'article 238 bis du CGI.
Par ailleurs, l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.
Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_012"">BIC - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_013"">L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République instaure, à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), une nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes qui bénéficient de dons et versements ouvrant droit pour le donateur aux réductions d’impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI.</p> <p id=""Ces_organismes_doivent_decla_014"">Ces organismes doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, qui sont mentionnés sur les reçus, les attestations ou tous autres documents délivrés à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues à l'article 200 du CGI, à l'article 238 bis du CGI et à l'article 978 du CGI. Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2021.</p> <p>La présente mise à jour doctrinale ne concerne que l'article 238 bis du CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_l’article_19_d_015"">Par ailleurs, l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.</p> <p id=""Pour_satisfaire_a_cette_obli_016"">Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal <span>dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° </span>2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du <span class=""insecable"">1<sup>er</sup> janvier</span> 2022.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_017"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit</p> <p>BOI-BIC-RICI-20-30-40 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Obligations déclaratives</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19) | ACTU-2022-00048 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13521-PGP.html/ACTU-2022-00048 | null | 2022-06-08 00:00:00 | null | db304218-af27-49b7-b593-326422c2e0b7 | 57bb595ea8c5040c6d4542383ac884f8da51dc62ec348a281e964dfb13b309fb |
FR | fr |
Série / Division :
RPPM-RCM
Texte :
Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, pour l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2021, le 3° de l'article 157 du code général des impôts qui prévoyait, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.
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BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RPPM-RCM_012"">RPPM-RCM</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_13°_du_I_de_l_013"">Le 13° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a abrogé, pour l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2021, le 3° de l'article 157 du code général des impôts qui prévoyait, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1<sup>er</sup> janvier 1992.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_commenta_09"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à cette exonération sont retirés.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des fonds d'État, des obligations, des titres d'emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaises</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux</p> </div> </div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992 prévue au 3° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-13°) | ACTU-2022-00022 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13488-PGP.html/ACTU-2022-00022 | null | 2022-06-30 00:00:00 | null | 6ec1cad5-b5c9-4ede-90dc-fc39ddd5984d | 86653a4be28d44ae6874bcdc3edfba2b4cdd2b3db3aa83da644d87f6a7cbddc9 |
FR | fr |
Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République.
Le V de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 modifie ainsi l'article 786 du code général des impôts (CGI), l'article 787 A du CGI et l'article 796 du CGI :
les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786, 2°) ;
les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A) ;
les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (CGI, art. 796, I-11°).
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale | <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Série / Division : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"">ENR - DMTG</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a créé la mention « Mort pour le service de la République » portée sur l'acte de décès ainsi que le nouveau statut de pupille de la République.</p> <p class=""paragraphe-western"">Le V de l’article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 modifie ainsi l'article 786 du code général des impôts (CGI), l'article 787 A du CGI et l'article 796 du CGI :</p> <ul><li class=""paragraphe-western"">les transmissions en faveur des pupilles de la République ayant fait l'objet d'une adoption simple sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (CGI, art. 786, 2°) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les dons et legs consentis aux pupilles de la République bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité (CGI, art. 787 A) ;</li> <li class=""paragraphe-western"">les successions des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (CGI, art. 796, I-11°). </li> </ul><p class=""paragraphe-western""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p class=""paragraphe-western""><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-50-80 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers</p> </div> </div> </div> </div> <p class=""paragraphe-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art. 30) | ACTU-2022-00059 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13538-PGP.html/ACTU-2022-00059 | null | 2022-06-30 00:00:00 | null | 49a896b6-0e3d-4135-b07d-e408cccbb33c | 045e27f001b958866ab396d6fb2e307c9971de36fbe732f1fff651b639ad5b57 |
FR | fr | Série / Division :
IR - RICI
Texte :
L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Les commentaires afférents à ce crédit d'impôt sont donc mis à jour.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-170 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
| <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>IR - RICI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>L’article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises, prévu par l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au titre des dépenses engagées entre le 1<sup>er</sup> janvier 2023 et le 31 décembre 2024.</p> <p>Les commentaires afférents à ce crédit d'impôt sont donc mis à jour.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-RICI-10-170 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Rétablissement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 51) | ACTU-2023-00012 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13804-PGP.html/ACTU-2023-00012 | null | 2023-02-08 00:00:00 | null | 3ef527c1-651b-4a42-8f35-3c74eb4282e7 | a2f87cbb5c9823b7ca274b0fd96f485ec963885d51835e480eb5a18e843751ce |
FR | fr | Série / Division :
RFPI - PVI
Texte :
Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.
Le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, la période d'application de cette exonération.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
| <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>RFPI - PVI</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Le 3° du I de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, la période d'application de cette exonération.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7, I-3°) | ACTU-2023-00029 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13827-PGP.html/ACTU-2023-00029 | null | 2023-02-16 00:00:00 | null | 2ac491e0-aa8c-4568-958a-7c2e3bbfc0d4 | c499788061e56a92dadf3d86ade0df339342fa51acfd113d4f8f60e9a8fd1563 |
FR | fr | Série / Division :
BAREME
Texte :
Le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels, applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2022, est fixé à l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Signataire du document lié :
Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers
| <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>BAREME</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p>Le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels, applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2022, est fixé à l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BAREME-000001 : BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Grégory Berthelot, sous-directeur des Particuliers</span></p> </div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RSA - BNC - Barème kilométrique pour l'imposition des revenus de l'année 2022 (arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles) | ACTU-2023-00088 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13945-PGP.html/ACTU-2023-00088 | null | 2023-07-20 00:00:00 | null | 8ad5e491-c749-4caf-a69c-1816f7e8f594 | b1da650d866c551d0efb85988248db9e491bf4d7acd185524779f21c019d5d13 |
FR | fr | Séries / Divisions :
ENR - DMTG ; SJ - AGR ; LETTRE
Texte :
Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI), le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts aligne les conditions d’ouverture au public des monuments historiques sur celles prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI pour le bénéfice de la déduction des charges sur le revenu global.
Il aligne également les modalités de déclaration des jours et heures d’ouverture au public auprès de la direction départementale des finances publiques sur celles prévues à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI.
Les commentaires sont également mis à jour des deux décisions du Conseil d'État du 11 février 2022 (CE, décision du 11 février 2022, n° 454999, ECLI:FR:CECHR:2022:454999.20220211 et CE, décision du 11 février 2022, n° 458465, ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211) aux termes desquelles la demande de conclusion de la convention prévue à l'article 795 A du CGI ne constitue pas une demande d'agrément au sens de l'article 1649 nonies du CGI.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile
BOI-SJ-AGR-50-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public
BOI-LETTRE-000117 : LETTRE - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
| <p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p>ENR - DMTG ; SJ - AGR ; LETTRE</p> <p><strong>Texte : </strong></p> <p>Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI), le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts aligne les conditions d’ouverture au public des monuments historiques sur celles prévues à l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI pour le bénéfice de la déduction des charges sur le revenu global.</p> <p>Il aligne également les modalités de déclaration des jours et heures d’ouverture au public auprès de la direction départementale des finances publiques sur celles prévues à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI.</p> <p>Les commentaires sont également mis à jour des deux décisions du Conseil d'État du 11 février 2022 (CE, décision du 11 février 2022, n° 454999, ECLI:FR:CECHR:2022:454999.20220211 et CE, décision du 11 février 2022, n° 458465, ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211) aux termes desquelles la demande de conclusion de la convention prévue à l'article 795 A du CGI ne constitue pas une demande d'agrément au sens de l'article 1649 nonies du CGI.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par une personne physique</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Monuments historiques ouverts au public détenus par le biais d'une société civile</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-SJ-AGR-50-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des monuments historiques dont les propriétaires signent une convention avec l'État prévoyant leur ouverture à la visite du public</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-LETTRE-000117 : LETTRE - SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (CGI, art. 795 A)</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - SJ - Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI - Aménagement des conditions d'ouverture au public - Modification de la convention type (décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental ; décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts, art. 2) | ACTU-2023-00069 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13906-PGP.html/ACTU-2023-00069 | null | 2023-07-25 00:00:00 | null | 9cb18fa6-d36a-4293-974a-6fd0a11bd204 | 5a229f352ee08f955f795435dc2774902388394c792267f2538a19b3732042fe |
FR | fr | Série / Division :TVA - CHAMPTexte :Des précisions sont apportées sur le changement opéré par le B du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les règles de territorialité des locations de biens meubles corporels.À compter du 1er janvier 2024, en application du 3° de l'article 259 C du code général des impôts, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’UE sont taxables en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diversesBOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenneSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - CHAMP</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Des précisions sont apportées sur le changement opéré par le B du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les règles de territorialité des locations de biens meubles corporels.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2024, en application du 3° de l'article 259 C du code général des impôts, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’UE sont taxables en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'Union européenne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-B) | ACTU-2024-00100 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14233-PGP.html/ACTU-2024-00100 | null | 2024-06-05 00:00:00 | null | 4b0fe195-fd70-4577-8379-b8bcaa244590 | 26b3c5a6aa2065d485ab6a2391f2d22bea508a7c6c2e9331908c2bac618307be |
FR | fr | Série / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - DECLA ; TVA - DED ; TVA - GEO ; TVA - SECTTexte :La présente publication apporte des commentaires sur plusieurs évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation introduites par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.1/ Des ajustements sont apportés dans le partage de compétence en matière de gestion de la TVA à l'importation, dans la continuité du transfert de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des Finances publiques (DGFiP), intervenu au 1er janvier 2022. Ainsi, par exception à la compétence générale de la DGFiP en matière de gestion de la TVA à l'importation due par les assujettis, la TVA due sur certaines opérations d'importations par des assujettis placés dans des situations spécifiques (déclarations verbales ou exposants de foires et salons), peut continuer d'être déclarée et payée auprès des services de la DGDDI.2/ Les règles en matière de redevabilité de la TVA à l'importation sont ajustées :d'une part, afin de tenir compte des évolutions récentes en matière de pratiques de commerce électronique sont désormais désignés redevables de la TVA due à l'importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu'il est constaté une discordance entre la base d'imposition déclarée à l'importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée.d'autre part, s'agissant des flux entre assujettis ou lorsque l'importation est réalisée en l'absence de toute livraison, et afin de lever toute ambiguïté entre les terminologies fiscales et douanières, les règles de redevabilité de la TVA à l'importation sont réécrites avec un renvoi direct aux notions issues du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union).3/ Enfin, les règles déterminant la localisation des livraisons de biens meubles corporels ont été complétées afin de tenir compte des évolutions précédemment exposées.Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.Actualité liée :XDocuments liés soumis à consultation publique :BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles généralesBOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électroniqueBOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importationsBOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétentDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageursBOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandisesBOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en FranceBOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporelsBOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniquesBOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivitésBOI-TVA-SECT-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de l’or industrielBOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presseSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale | <p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - CHAMP ; TVA - DECLA ; TVA - DED ; TVA - GEO ; TVA - SECT</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La présente publication apporte des commentaires sur plusieurs évolutions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation introduites par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ Des ajustements sont apportés dans le partage de compétence en matière de gestion de la TVA à l'importation, dans la continuité du transfert de compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des Finances publiques (DGFiP), intervenu au 1<sup>er</sup> janvier 2022. Ainsi, par exception à la compétence générale de la DGFiP en matière de gestion de la TVA à l'importation due par les assujettis, la TVA due sur certaines opérations d'importations par des assujettis placés dans des situations spécifiques (déclarations verbales ou exposants de foires et salons), peut continuer d'être déclarée et payée auprès des services de la DGDDI.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Les règles en matière de redevabilité de la TVA à l'importation sont ajustées :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d'une part, afin de tenir compte des évolutions récentes en matière de pratiques de commerce électronique sont désormais désignés redevables de la TVA due à l'importation certains assujettis revendeurs qui réalisent des ventes à distance de biens importés lorsqu'il est constaté une discordance entre la base d'imposition déclarée à l'importation et la valeur commerciale réelle de la marchandise importée.</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d'autre part, s'agissant des flux entre assujettis ou lorsque l'importation est réalisée en l'absence de toute livraison, et afin de lever toute ambiguïté entre les terminologies fiscales et douanières, les règles de redevabilité de la TVA à l'importation sont réécrites avec un renvoi direct aux notions issues du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union).</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">3/ Enfin, les règles déterminant la localisation des livraisons de biens meubles corporels ont été complétées afin de tenir compte des évolutions précédemment exposées.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 24 juillet 2024 au 1<sup>er</sup> octobre 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés soumis à consultation publique :</strong></p><div id=""liste_docs_lies_cp""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles applicables aux ventes à distance de biens dans le cadre du commerce électronique</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent</p></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-SECT-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de l’or industriel</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Consultation publique - Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112) | ACTU-2024-00097 | null | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14229-PGP.html/ACTU-2024-00097 | null | 2024-07-24 00:00:00 | null | 6f27a537-4bb5-483f-8914-17bf7492ffb2 | 3f9913db3d95f1d847e29a8942dd557bfba90fbff3a5a352d66a609ce0df6921 |
FR | fr | 1
La détermination du prix de pleine concurrence peut s’avérer complexe pour les petites et
moyennes entreprises (PME).
Aussi, pour mieux les informer, l’administration met à leur disposition un guide pratique,
intitulé « Guide des prix de transfert à l'usage des PME ».
10
En outre, pour les sécuriser fiscalement et prévenir les différends qui pourraient naître avec
l’administration concernant l’appréciation de la normalité des rémunérations intra-groupes, celles qui le souhaitent pourront solliciter un accord préalable de prix dans le cadre d’une procédure
simplifiée.
I. Le guide des prix de transfert à l'usage des PME
20
Pour aider les PME à définir une politique de prix et s’assurer que les valorisations retenues
sont conformes au prix « de pleine concurrence », l’administration met à leur disposition un guide pratique, intitulé « Guide des prix de transfert à l'usage des PME ».
Il recense de façon pédagogique et le plus clairement possible, les éléments indispensables qui
doivent être pris en compte pour l’établissement et la justification d’une politique de prix, et propose à cet effet une démarche simple et illustrée par de nombreux exemples pratiques.
Ce guide est disponible en version dématérialisée sur le site
www.impots.gouv.fr, rubrique "Documentation" > "Documentation fiscale" > "Les guides et
notices" > "Les prix de transfert à l'usage des PME".
La doctrine en matière de prix de transfert est aussi détaillée au
BOI-BIC-BASE-80-10 ainsi que dans l'article 57 du code général des impôts (CGI).
II. La procédure simplifiée d'accord préalable de prix pour les PME
30
Les entreprises qui souhaitent sécuriser fiscalement leurs prix de transfert peuvent
solliciter un accord préalable de prix bilatéral (BOI-SJ-RES-20-10) ou dans certains cas unilatéral (BOI-SJ-RES-20-20) et bénéficier ainsi de
la garantie prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales
(BOI-SJ-RES-20-10 au III-A § 200).
En pratique, cet accord garantit l’entreprise que les prix pratiqués dans ses relations
industrielles, commerciales ou financières intra-groupes n’entrent pas dans les prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de
l’article 57 du CGI.
40
Cette procédure est toutefois lourde et complexe.
Aussi, pour faciliter l’accès des PME, au sens du II-A § 50, à cette
procédure d’accord préalable de prix, l’administration met en place à leur intention une procédure simplifiée qui consiste à :
- alléger la documentation exigée pour le dépôt et l’instruction de la demande d’accord ;
- les aider dans l’analyse fonctionnelle et le choix de la méthode de prix à retenir ;
- réaliser, à titre expérimental et à la demande de l’entreprise, l’analyse de comparabilité
externe dans les bases de données usuelles ;
- et réduire le contenu du rapport annuel de conformité exigé pour le suivi de l’accord.
A. Champ d’application
50
Est éligible à la procédure simplifiée d’accord préalable de prix, la PME qui répond aux
conditions cumulatives du IV de l’article 44 septies du CGI, à savoir, la PME qui répond aux conditions de seuils
d'emploi de salariés, de chiffre d'affaires annuel hors taxes et de total de bilan telles qu'exposées dans ces dispositions et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus au delà d'un
pourcentage par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions de seuil précitées.
L’appréciation de ces seuils s’effectue au titre de l’exercice qui précède celui au cours
duquel est effectuée la demande d’ouverture de la procédure.
B. Demande d'ouverture
60
La demande d’accord préalable de prix dans le cadre de la procédure simplifiée est formulée
auprès de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, Télédoc 918, 86-92, Allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12
([email protected]).
Préalablement à toute demande d’ouverture, la PME est invitée à se rapprocher de la Mission
pour présenter son projet de demande d’accord préalable de prix (BOI-SJ-RES-20-10 au II § 60).
Ce contact préliminaire permet à l’administration de présenter éventuellement ses observations
et de guider l’entreprise pour qu’elle puisse préparer de la façon la plus pertinente le dossier qui doit accompagner sa demande.
À cette occasion, l’analyse fonctionnelle qui oriente le choix de la méthode de prix la plus
appropriée sera examinée, ainsi que les documents nécessaires à l’instruction de la demande.
C. Les documents nécessaires
70
Comme toute entreprise sollicitant un accord préalable de prix, la PME doit fournir à l’appui
de sa demande une documentation sur sa politique de prix de transfert (BOI-SJ-RES-20-10 au VI-A § 260).
Néanmoins, cette documentation sera limitée aux documents suivants :
- l’organigramme juridique du groupe ;
- la liste des transactions et des prix pratiqués entre les entreprises liées ;
- l’analyse fonctionnelle ;
- la description et la justification de la méthode de prix choisie ;
- la liasse fiscale des sociétés étrangères concernées.
80
La PME doit également justifier que la tarification pratiquée est conforme au principe de
pleine concurrence (comparable interne, comparable externe, comparable externe accessible dans des bases de données).
Néanmoins, face à la difficulté réelle de cet exercice, et en complément des justifications
présentées par l’entreprise, l’administration pourra, à titre expérimental et à la demande de l’entreprise, réaliser l’analyse de comparabilité externe dans des bases de données.
D. Le suivi de l’accord
90
Toute entreprise qui a obtenu un accord préalable de prix doit produire, à l’appui de sa
déclaration annuelle de résultats ainsi qu'à la Mission, un rapport annuel de conformité afin que l’administration puisse s’assurer du respect des termes de l’accord.
Pour les PME, le contenu du rapport annuel de conformité sera limité :
- au détail des transactions visées par l'accord et à la conformité de la politique de prix
appliquée ;
- et au dépôt d’un état répertoriant les modifications substantielles apportées aux conditions
d’activité décrites dans la demande d’accord concernant les transactions visées (les activités, les fonctions exercées, les risques assumés, les détentions de droit ou de fait, les actifs et les
moyens employés, les méthodes comptables, etc.). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_prix_de_01"">La détermination du prix de pleine concurrence peut s’avérer complexe pour les petites et moyennes entreprises (PME).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_pour_mieux_les_infor_02"">Aussi, pour mieux les informer, l’administration met à leur disposition un guide pratique, intitulé « Guide des prix de transfert à l'usage des PME ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_les_securise_04"">En outre, pour les sécuriser fiscalement et prévenir les différends qui pourraient naître avec l’administration concernant l’appréciation de la normalité des rémunérations intra-groupes, celles qui le souhaitent pourront solliciter un accord préalable de prix dans le cadre d’une procédure simplifiée.</p> <h1 id=""Le_guide_«les_prix_de_trans_10"">I. Le guide des prix de transfert à l'usage des PME</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_aider_les_PME_a_defini_06"">Pour aider les PME à définir une politique de prix et s’assurer que les valorisations retenues sont conformes au prix « de pleine concurrence », l’administration met à leur disposition un guide pratique, intitulé « Guide des prix de transfert à l'usage des PME ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_recense_de_facon_pedagog_07"">Il recense de façon pédagogique et le plus clairement possible, les éléments indispensables qui doivent être pris en compte pour l’établissement et la justification d’une politique de prix, et propose à cet effet une démarche simple et illustrée par de nombreux exemples pratiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_guide_est_disponible_en__08"">Ce guide est disponible en version dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique ""Documentation"" > ""Documentation fiscale"" > ""Les guides et notices"" > ""Les prix de transfert à l'usage des PME"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_doctrine_en_matiere_de_p_09"">La doctrine en matière de prix de transfert est aussi détaillée au BOI-BIC-BASE-80-10 ainsi que dans l'article 57 du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""La_procedure_simplifiee_dac_11"">II. La procédure simplifiée d'accord préalable de prix pour les PME</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_souhait_011"">Les entreprises qui souhaitent sécuriser fiscalement leurs prix de transfert peuvent solliciter un accord préalable de prix bilatéral (BOI-SJ-RES-20-10) ou dans certains cas unilatéral (BOI-SJ-RES-20-20) et bénéficier ainsi de la garantie prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (BOI-SJ-RES-20-10 au III-A § 200).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cet_accord_gar_012"">En pratique, cet accord garantit l’entreprise que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupes n’entrent pas dans les prévisions d’un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_est_toutefo_014"">Cette procédure est toutefois lourde et complexe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_pour_faciliter_l’acc_015"">Aussi, pour faciliter l’accès des PME, au sens du <strong>II-A § 50</strong>, à cette procédure d’accord préalable de prix, l’administration met en place à leur intention une procédure simplifiée qui consiste à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_alleger_la_documentation__016"">- alléger la documentation exigée pour le dépôt et l’instruction de la demande d’accord ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aider_dans_l’analyse__017"">- les aider dans l’analyse fonctionnelle et le choix de la méthode de prix à retenir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realiser,_a_titre_experim_018"">- réaliser, à titre expérimental et à la demande de l’entreprise, l’analyse de comparabilité externe dans les bases de données usuelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_reduire_le_contenu_du__019"">- et réduire le contenu du rapport annuel de conformité exigé pour le suivi de l’accord.</p> <h2 id=""Champ_d’application_20"">A. Champ d’application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_eligible_a_la_procedure_021"">Est éligible à la procédure simplifiée d’accord préalable de prix, la PME qui répond aux conditions cumulatives du IV de l’article 44 septies du CGI, à savoir, la PME qui répond aux conditions de seuils d'emploi de salariés, de chiffre d'affaires annuel hors taxes et de total de bilan telles qu'exposées dans ces dispositions et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus au delà d'un pourcentage par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions de seuil précitées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’appreciation_de_ces_seuil_022"">L’appréciation de ces seuils s’effectue au titre de l’exercice qui précède celui au cours duquel est effectuée la demande d’ouverture de la procédure.</p> <h2 id=""Demande_douverture_21"">B. Demande d'ouverture</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_d’accord_prealab_024"">La demande d’accord préalable de prix dans le cadre de la procédure simplifiée est formulée auprès de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, Télédoc 918, 86-92, Allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 ([email protected]).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_toute_deman_025"">Préalablement à toute demande d’ouverture, la PME est invitée à se rapprocher de la Mission pour présenter son projet de demande d’accord préalable de prix (BOI-SJ-RES-20-10 au II § 60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contact_preliminaire_per_026"">Ce contact préliminaire permet à l’administration de présenter éventuellement ses observations et de guider l’entreprise pour qu’elle puisse préparer de la façon la plus pertinente le dossier qui doit accompagner sa demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_occasion,_l’analyse_027"">À cette occasion, l’analyse fonctionnelle qui oriente le choix de la méthode de prix la plus appropriée sera examinée, ainsi que les documents nécessaires à l’instruction de la demande.</p> <h2 id=""Les_documents_necessaires_22"">C. Les documents nécessaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_toute_entreprise_soll_029"">Comme toute entreprise sollicitant un accord préalable de prix, la PME doit fournir à l’appui de sa demande une documentation sur sa politique de prix de transfert (BOI-SJ-RES-20-10 au VI-A § 260).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_cette_documentat_030"">Néanmoins, cette documentation sera limitée aux documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’organigramme_juridique__031"">- l’organigramme juridique du groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_transactions_032"">- la liste des transactions et des prix pratiqués entre les entreprises liées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’analyse_fonctionnelle ;_033"">- l’analyse fonctionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_description_et_la_just_034"">- la description et la justification de la méthode de prix choisie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liasse_fiscale_des_soc_035"">- la liasse fiscale des sociétés étrangères concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_PME_doit_egalement_justi_037"">La PME doit également justifier que la tarification pratiquée est conforme au principe de pleine concurrence (comparable interne, comparable externe, comparable externe accessible dans des bases de données).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_face_a_la_diffic_038"">Néanmoins, face à la difficulté réelle de cet exercice, et en complément des justifications présentées par l’entreprise, l’administration pourra, à titre expérimental et à la demande de l’entreprise, réaliser l’analyse de comparabilité externe dans des bases de données.</p> <h2 id=""Le_suivi_de_l’accord_23"">D. Le suivi de l’accord</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_entreprise_qui_a_obte_040"">Toute entreprise qui a obtenu un accord préalable de prix doit produire, à l’appui de sa déclaration annuelle de résultats ainsi qu'à la Mission, un rapport annuel de conformité afin que l’administration puisse s’assurer du respect des termes de l’accord.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_PME,_le_contenu_du_041"">Pour les PME, le contenu du rapport annuel de conformité sera limité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detail_des_transactions_v_042"">- au détail des transactions visées par l'accord et à la conformité de la politique de prix appliquée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_au_depot_d’un_etat_rep_043"">- et au dépôt d’un état répertoriant les modifications substantielles apportées aux conditions d’activité décrites dans la demande d’accord concernant les transactions visées (les activités, les fonctions exercées, les risques assumés, les détentions de droit ou de fait, les actifs et les moyens employés, les méthodes comptables, etc.).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises | BOI-SJ-RES-20-30 | RES | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1049-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-20-30-20140218 | null | 2014-02-18 00:00:00 | null | 11c84173-3ac1-4c30-bd77-58236f678b6e | 96c8fd8c3ea83936b0fa9480d3ce2fa38e8320fbd6965295265fa26d8f152200 |
FR | fr | 1
D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de
biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.
10
À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet
d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130).
20
Cela étant, la circonstance qu'un redevable ne soit pas propriétaire, au sens
juridique du terme, des biens qu'il utilise n'interdit pas la déduction de la TVA y afférente si les conditions d'exercice du droit à déduction sont effectivement remplies.
Il est impératif, notamment, que ces biens soient nécessaires à l'exploitation
et que les dépenses concernées soient constatées et supportées par le redevable lui-même.
Autrement dit, les biens doivent être économiquement liés à la réalisation
d'opérations ouvrant droit déduction.
I. Cas particuliers de constructions sur le sol d'autrui
30
Il résulte des règles de droit civil et de droit administratif que, dans
certains cas, les constructeurs d'immeubles édifiés sur sol d'autrui sont du moins durant une certaine période, propriétaires de l'immeuble qu'ils ont fait construire.
Cette particularité peut apparaître dans trois cas :
A. Titulaire d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique
40
Le preneur de tels baux dispose sur le terrain donné à bail d'un droit réel
immobilier qui, s'il ne se confond pas avec le droit de propriété, lui est néanmoins très proche.
Par ailleurs, en toute hypothèse, le preneur dispose, sur les immeubles
édifiés sur le terrain pris à bail, et jusqu'à l'expiration du bail, de tous les droits attachés à la qualité de propriétaire, tels ceux de les vendre, de les hypothéquer, de les enlever, de s'opposer
aux troubles de jouissance émanant de tiers ou même des bailleurs, etc. C'est d'ailleurs l'objet même du bail à construction.
En pareil cas, rien ne s'oppose à ce que le preneur exerce le droit à
déduction de la taxe afférente à la construction des immeubles, dont il est propriétaire jusqu'à l'expiration du bail, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun. Il en
est de même, le cas échéant, de la taxe afférente au bail à construction lui-même, dans l'hypothèse où l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bail aurait été exercée.
B. Titulaire d'un bail ordinaire
50
Le preneur d'un bail immobilier ordinaire qui fait édifier un immeuble sur le
terrain pris à bail peut se trouver dans une situation analogue à celle du preneur d'un bail à construction, soit en vertu d'une stipulation expresse du contrat, soit, même en l'absence d'une telle
stipulation, des règles de droit civil relatives à l'accession immobilière. En effet, la doctrine s'accorde généralement à considérer que, dans la mesure où le droit d'accession à la propriété
immobilière prévu à l'article 546 du code civil au bénéfice du bailleur sur les constructions édifiées par le preneur ne peut s'exercer qu'à
l'expiration du bail, le preneur est, jusqu'à cette date, propriétaire des constructions en cause.
Dans une telle situation, le preneur peut donc opérer la déduction de la taxe
afférente à la construction, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.
Par construction, il convient d'entendre tous les travaux auxquels
l'article 555 du code civil est applicable, c'est-à-dire les constructions nouvelles ou les additions de constructions.
Ainsi, ouvre droit à déduction la taxe qui a grevé le coût des travaux de
construction d'un immeuble à usage industriel et commercial qui, édifié par une entreprise sur un terrain qu'elle a pris à bail, doit demeurer, en vertu des stipulations dudit bail, sa propriété
jusqu'à l'expiration de la location (CE,
arrêt du 5 juin 1985, n° 37019).
60
Par ailleurs, il est fréquent que les preneurs à bail (locataires) d'immeubles
prennent en charge la réalisation et le financement des travaux de grosses réparations incombant normalement au propriétaire. Le preneur peut également réaliser des travaux d'amélioration. Ces travaux
incorporent à l'immeuble des matériaux ou des matériels qui prennent un caractère immobilier au fur et à mesure de leur incorporation et ils deviennent immédiatement la propriété du bailleur. Le
preneur ne peut donc pas en principe en opérer la déduction.
En revanche, si le propriétaire prenait en charge les travaux et en assurait
le financement par une majoration à due concurrence des loyers et si ces loyers étaient soumis à la taxe (à titre obligatoire ou par option), celui-ci pourrait opérer la déduction de la taxe afférente
aux travaux tandis que, de son côté, le preneur pourrait déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe acquittée et facturée par le bailleur sur le supplément de loyer correspondant aux
travaux.
Mais compte tenu du fait que, fréquemment, les propriétaires ne réalisent pas
eux-mêmes les travaux en cause et, dans le souci d'éviter toute difficulté pratique, il est apparu possible de permettre au preneur d'opérer la déduction même si le bailleur n'est pas soumis au
paiement de la TVA sur les loyers.
Le droit à déduction ainsi ouvert est subordonné à la condition que le preneur
supporte effectivement et définitivement la charge financière des travaux sur immeuble d'autrui qu'il a réalisés, que cette prise en charge soit ou non prévue au contrat, et que le bien en cause soit
utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le bailleur est soumis au paiement de la TVA
sur les loyers (à titre obligatoire ou par option), et dès lors que le preneur supporte directement et définitivement la charge financière des travaux de grosses réparations et d'améliorations
concernés, il est admis que le bailleur ne comprenne pas dans ses bases d'imposition le coût des travaux, bien qu'ils lui incombent normalement et bien que, de ce fait, le coût pris en charge par le
preneur s'analyse en un complément de loyer.
70
Enfin, le preneur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe
afférente aux réparations locatives et agencements commerciaux ainsi qu'aux constructions nouvelles dont il est propriétaire pendant la durée du bail.
C. Constructions édifiées sur le domaine des collectivités publiques
80
Les bénéficiaires d'autorisation d'occupation du domaine public se voient
parfois reconnaître, pendant toute la durée de l'autorisation, la propriété des constructions qu'ils édifient, de sorte que ces constructions peuvent faire l'objet d'hypothèques et même être revendues
à d'autres occupants avant l'expiration de l'autorisation et avec l'accord de l'autorité publique.
Dans cette situation, le titulaire de l'autorisation peut donc opérer la
déduction de la taxe afférente à la construction sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.
II. Autres cas
A. Travaux réalisés sur un immeuble à usage industriel, commercial ou professionnel loué par un usufruitier
90
L'usufruitier d'un immeuble, qui conclut un bail commercial et qui a seul
qualité pour opter en faveur du paiement de la TVA, est autorisé à déduire, dans les conditions habituelles, la TVA se rapportant aux travaux d'entretien ou de grosses réparations dont il supporte la
charge à titre définitif et qui sont exclusivement affectés à son activité imposable. Cette déduction ne peut donc être effectuée que si l'usufruitier est en possession de factures libellées à son nom
ou d'un document en tenant lieu, par exemple un compte rendu de mandat rédigé par le nu-propriétaire pour des travaux dont ce dernier demande le remboursement. Ce compte rendu doit alors mentionner le
montant des travaux mis à la charge de l'usufruitier et la taxe correspondante.
B. Réparation ou reconstruction de biens appartenant à des tiers
100
Les entreprises prennent parfois directement en charge les travaux de
réparation ou de reconstruction de biens appartenant à des tiers qu'elles ont endommagés ou détruits dans l'exercice de leur activité.
La taxe afférente à ces travaux n'est pas déductible, en principe, dès lors
que ceux-ci se rapportent à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'activité imposable de l'entreprise (CGI, art.
271).
110
Toutefois, les entreprises peuvent déduire la TVA afférente aux travaux de
réparation ou de reconstruction des biens endommagés qu'elles prennent en charge directement :
- lorsqu'elles sont leur propre assureur (les travaux pris en charge ne sont
pas remboursés par une compagnie d'assurance) ;
- et lorsqu'elles sont tenues de procéder à ces travaux en vertu des
principes généraux du droit ou d'une réglementation particulière.
Sont notamment concernés par cette décision :
- les travaux de reconstruction des ouvrages détruits lors de la
construction de réseaux par les exploitants de services publics de transport (RATP, SNCF, régies des collectivités locales, etc.) ;
- les travaux de réparation effectués par une entreprise à la suite de
dommages causés à l'environnement (rupture d'un pipe-line, d'une digue, etc.) lorsque ces risques ne sont pas pris en charge par les compagnies d'assurances. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__01"">D'une manière générale, les redevables exercent un droit à déduction au titre de biens qu'ils ont eux-mêmes acquis, ou qu'ils se livrent à eux-mêmes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_03"">À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété (BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_circonstance_05"">Cela étant, la circonstance qu'un redevable ne soit pas propriétaire, au sens juridique du terme, des biens qu'il utilise n'interdit pas la déduction de la TVA y afférente si les conditions d'exercice du droit à déduction sont effectivement remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_imperatif,_notamment_06"">Il est impératif, notamment, que ces biens soient nécessaires à l'exploitation et que les dépenses concernées soient constatées et supportées par le redevable lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_les_biens_do_07"">Autrement dit, les biens doivent être économiquement liés à la réalisation d'opérations ouvrant droit déduction.</p> <h1 id=""Autrement_dit,_les_biens_do_07"">I. Cas particuliers de constructions sur le sol d'autrui</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_regles_de_dr_013"">Il résulte des règles de droit civil et de droit administratif que, dans certains cas, les constructeurs d'immeubles édifiés sur sol d'autrui sont du moins durant une certaine période, propriétaires de l'immeuble qu'ils ont fait construire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_particularite_peut_ap_014"">Cette particularité peut apparaître dans trois cas :</p> <h2 id=""Titulaire_dun_bail_a_constr_20"">A. Titulaire d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_de_tels_baux_dis_016"">Le preneur de tels baux dispose sur le terrain donné à bail d'un droit réel immobilier qui, s'il ne se confond pas avec le droit de propriété, lui est néanmoins très proche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_toute_hypo_017"">Par ailleurs, en toute hypothèse, le preneur dispose, sur les immeubles édifiés sur le terrain pris à bail, et jusqu'à l'expiration du bail, de tous les droits attachés à la qualité de propriétaire, tels ceux de les vendre, de les hypothéquer, de les enlever, de s'opposer aux troubles de jouissance émanant de tiers ou même des bailleurs, etc. C'est d'ailleurs l'objet même du bail à construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_rien_ne_sopp_018"">En pareil cas, rien ne s'oppose à ce que le preneur exerce le droit à déduction de la taxe afférente à la construction des immeubles, dont il est propriétaire jusqu'à l'expiration du bail, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun. Il en est de même, le cas échéant, de la taxe afférente au bail à construction lui-même, dans l'hypothèse où l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bail aurait été exercée.</p> <h2 id=""Titulaire_dun_bail_ordinaire_21"">B. Titulaire d'un bail ordinaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_preneur_dun_bail_immobil_020"">Le preneur d'un bail immobilier ordinaire qui fait édifier un immeuble sur le terrain pris à bail peut se trouver dans une situation analogue à celle du preneur d'un bail à construction, soit en vertu d'une stipulation expresse du contrat, soit, même en l'absence d'une telle stipulation, des règles de droit civil relatives à l'accession immobilière. En effet, la doctrine s'accorde généralement à considérer que, dans la mesure où le droit d'accession à la propriété immobilière prévu à l'article 546 du code civil au bénéfice du bailleur sur les constructions édifiées par le preneur ne peut s'exercer qu'à l'expiration du bail, le preneur est, jusqu'à cette date, propriétaire des constructions en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_021"">Dans une telle situation, le preneur peut donc opérer la déduction de la taxe afférente à la construction, sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_construction,_il_convie_022"">Par construction, il convient d'entendre tous les travaux auxquels l'article 555 du code civil est applicable, c'est-à-dire les constructions nouvelles ou les additions de constructions.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ouvre_droit_a_deduct_023"">Ainsi, ouvre droit à déduction la taxe qui a grevé le coût des travaux de construction d'un immeuble à usage industriel et commercial qui, édifié par une entreprise sur un terrain qu'elle a pris à bail, doit demeurer, en vertu des stipulations dudit bail, sa propriété jusqu'à l'expiration de la location (CE, arrêt du 5 juin 1985, n° 37019).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_freque_025"">Par ailleurs, il est fréquent que les preneurs à bail (locataires) d'immeubles prennent en charge la réalisation et le financement des travaux de grosses réparations incombant normalement au propriétaire. Le preneur peut également réaliser des travaux d'amélioration. Ces travaux incorporent à l'immeuble des matériaux ou des matériels qui prennent un caractère immobilier au fur et à mesure de leur incorporation et ils deviennent immédiatement la propriété du bailleur. Le preneur ne peut donc pas en principe en opérer la déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_propriet_026"">En revanche, si le propriétaire prenait en charge les travaux et en assurait le financement par une majoration à due concurrence des loyers et si ces loyers étaient soumis à la taxe (à titre obligatoire ou par option), celui-ci pourrait opérer la déduction de la taxe afférente aux travaux tandis que, de son côté, le preneur pourrait déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe acquittée et facturée par le bailleur sur le supplément de loyer correspondant aux travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_compte_tenu_du_fait_qu_027"">Mais compte tenu du fait que, fréquemment, les propriétaires ne réalisent pas eux-mêmes les travaux en cause et, dans le souci d'éviter toute difficulté pratique, il est apparu possible de permettre au preneur d'opérer la déduction même si le bailleur n'est pas soumis au paiement de la TVA sur les loyers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_deduction_ainsi__028"">Le droit à déduction ainsi ouvert est subordonné à la condition que le preneur supporte effectivement et définitivement la charge financière des travaux sur immeuble d'autrui qu'il a réalisés, que cette prise en charge soit ou non prévue au contrat, et que le bien en cause soit utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_lhypothe_029"">Par ailleurs, dans l'hypothèse où le bailleur est soumis au paiement de la TVA sur les loyers (à titre obligatoire ou par option), et dès lors que le preneur supporte directement et définitivement la charge financière des travaux de grosses réparations et d'améliorations concernés, il est admis que le bailleur ne comprenne pas dans ses bases d'imposition le coût des travaux, bien qu'ils lui incombent normalement et bien que, de ce fait, le coût pris en charge par le preneur s'analyse en un complément de loyer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_preneur_peut_dedu_031"">Enfin, le preneur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe afférente aux réparations locatives et agencements commerciaux ainsi qu'aux constructions nouvelles dont il est propriétaire pendant la durée du bail.</p> <h2 id=""Constructions_edifiees_sur__22"">C. Constructions édifiées sur le domaine des collectivités publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_dautorisa_033"">Les bénéficiaires d'autorisation d'occupation du domaine public se voient parfois reconnaître, pendant toute la durée de l'autorisation, la propriété des constructions qu'ils édifient, de sorte que ces constructions peuvent faire l'objet d'hypothèques et même être revendues à d'autres occupants avant l'expiration de l'autorisation et avec l'accord de l'autorité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_ti_034"">Dans cette situation, le titulaire de l'autorisation peut donc opérer la déduction de la taxe afférente à la construction sous réserve des limitations, exclusions et obligations de droit commun.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_12"">II. Autres cas</h1> <h2 id=""Travaux_realises_sur_un_imm_25"">A. Travaux réalisés sur un immeuble à usage industriel, commercial ou professionnel loué par un usufruitier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0131"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusufruitier_dun_immeuble_q_0132"">L'usufruitier d'un immeuble, qui conclut un bail commercial et qui a seul qualité pour opter en faveur du paiement de la TVA, est autorisé à déduire, dans les conditions habituelles, la TVA se rapportant aux travaux d'entretien ou de grosses réparations dont il supporte la charge à titre définitif et qui sont exclusivement affectés à son activité imposable. Cette déduction ne peut donc être effectuée que si l'usufruitier est en possession de factures libellées à son nom ou d'un document en tenant lieu, par exemple un compte rendu de mandat rédigé par le nu-propriétaire pour des travaux dont ce dernier demande le remboursement. Ce compte rendu doit alors mentionner le montant des travaux mis à la charge de l'usufruitier et la taxe correspondante.</p> <h2 id=""Reparation_ou_reconstructio_27"">B. Réparation ou reconstruction de biens appartenant à des tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0137"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_prennent_pa_0138"">Les entreprises prennent parfois directement en charge les travaux de réparation ou de reconstruction de biens appartenant à des tiers qu'elles ont endommagés ou détruits dans l'exercice de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_afferente_a_ces_tra_0139"">La taxe afférente à ces travaux n'est pas déductible, en principe, dès lors que ceux-ci se rapportent à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'activité imposable de l'entreprise (CGI, art. 271).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0140"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_entreprises__0141"">Toutefois, les entreprises peuvent déduire la TVA afférente aux travaux de réparation ou de reconstruction des biens endommagés qu'elles prennent en charge directement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelles_sont_leur_pro_0142"">- lorsqu'elles sont leur propre assureur (les travaux pris en charge ne sont pas remboursés par une compagnie d'assurance) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_lorsquelles_sont_tenue_0143"">- et lorsqu'elles sont tenues de procéder à ces travaux en vertu des principes généraux du droit ou d'une réglementation particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernes_pa_0144"">Sont notamment concernés par cette décision :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_reconstruc_0145"">- les travaux de reconstruction des ouvrages détruits lors de la construction de réseaux par les exploitants de services publics de transport (RATP, SNCF, régies des collectivités locales, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_reparation_0146"">- les travaux de réparation effectués par une entreprise à la suite de dommages causés à l'environnement (rupture d'un pipe-line, d'une digue, etc.) lorsque ces risques ne sont pas pris en charge par les compagnies d'assurances.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur | BOI-TVA-DED-40-30 | DED | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1088-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-30-20160302 | null | 2016-03-02 00:00:00 | null | 094ba232-f40a-48d9-95b8-720eb0cc16a8 | d334b65b69c57be7929091e11bc38facfad4d79859f2f9e7ddc09b90907900ef |
FR | fr | 1
Un même assujetti peut réaliser :
- des opérations au titre de l'activité spécifique d'avocat relevant de la franchise prévue par le
1 du III de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) ;
- des opérations au titre des activités d'auteur ou d'artiste-interprète telles que définies au
I-B § 60 et suivants du BOI-TVA-DECLA-40-30 relevant de la franchise prévue par les 2 et 3 du III de l'article 293 B du CGI ;
- des opérations étrangères à ces deux activités relevant de la franchise prévue par le IV de
l'article 293 B du CGI.
Les III et IV de l'article 293 B du CGI prévoient l'application des principes suivants.
10
Le bénéfice éventuel de chacune des franchises « avocat », « auteur » ou franchise du IV de
l'article 293 B du CGI s'apprécie distinctement compte tenu des chiffres d'affaires réalisés respectivement pour chacune de
ces activités.
20
Le dépassement de la limite du III de
l'article 293 B du CGI (ou du V de l'article 293 B du CGI) pour l'une des deux activités « avocat » ou « auteur » fait perdre
automatiquement le bénéfice de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI pour les opérations qui ne relèvent pas de ces activités. Les seuils mentionnés à l'article 293 B du CGI sont indiqués au
BOI-BAREME-000036.
Il en va de même en cas d'option sauf dans les cas précisés sur le tableau d'articulation des
franchises figurant au BOI-ANNX-000189.
30
Le bénéfice de la franchise « avocat » est indépendant de celui de la franchise « auteur », et
réciproquement. Mais, conformément au I de l'article 293 G du CGI, l'assujetti qui remplit simultanément les conditions pour
bénéficier de la franchise « avocat » et de la franchise « auteur » et qui n'a opté à la TVA ni pour l'une, ni pour l'autre de ces activités, ne bénéficie d'aucune franchise lorsque le chiffre
d'affaires cumulé de ces deux activités majoré du chiffre d'affaires relevant de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI
excède le montant cumulé des III et IV de l'article 293 B du CGI l'année précédente ou celui des deux seuils cumulés du V de l'article 293 B du CGI l'année en cours. Le chiffre d'affaires relevant de
la franchise du IV de l'article 293 B du CGI n'est toutefois pris en compte que lorsque la franchise prévue par l'article 293 B du CGI est effectivement appliquée (chiffre d'affaires inférieur à celui
prévu au IV de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI et absence d'option).
Un tableau d'articulation des franchises récapitule les règles applicables dans les différentes
situations possibles (BOI-ANNX-000189). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_meme_assujetti_peut_reali1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_meme_assujetti_peut_real_01"">Un même assujetti peut réaliser :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_au_titre_de_"">- des opérations au titre de l'activité spécifique d'avocat relevant de la franchise prévue par le 1 du III de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_au_titre_des"">- des opérations au titre des activités d'auteur ou d'artiste-interprète telles que définies au I-B § 60 et suivants du BOI-TVA-DECLA-40-30 relevant de la franchise prévue par les 2 et 3 du III de l'article 293 B du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_etrangeres_a"">- des opérations étrangères à ces deux activités relevant de la franchise prévue par le IV de l'article 293 B du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 293_B_III_et_IV_du"">Les III et IV de l'article 293 B du CGI prévoient l'application des principes suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_eventuel_de_chacu"">Le bénéfice éventuel de chacune des franchises « avocat », « auteur » ou franchise du IV de l'article 293 B du CGI s'apprécie distinctement compte tenu des chiffres d'affaires réalisés respectivement pour chacune de ces activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_de_la_limite_d"">Le dépassement de la limite du III de l'article 293 B du CGI (ou du V de l'article 293 B du CGI) pour l'une des deux activités « avocat » ou « auteur » fait perdre automatiquement le bénéfice de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI pour les opérations qui ne relèvent pas de ces activités. Les seuils mentionnés à l'article 293 B du CGI sont indiqués au BOI-BAREME-000036.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_en_cas_d'opt"">Il en va de même en cas d'option sauf dans les cas précisés sur le tableau d'articulation des franchises figurant au BOI-ANNX-000189.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_franchise_«"">Le bénéfice de la franchise « avocat » est indépendant de celui de la franchise « auteur », et réciproquement. Mais, conformément au I de l'article 293 G du CGI, l'assujetti qui remplit simultanément les conditions pour bénéficier de la franchise « avocat » et de la franchise « auteur » et qui n'a opté à la TVA ni pour l'une, ni pour l'autre de ces activités, ne bénéficie d'aucune franchise lorsque le chiffre d'affaires cumulé de ces deux activités majoré du chiffre d'affaires relevant de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI excède le montant cumulé des III et IV de l'article 293 B du CGI l'année précédente ou celui des deux seuils cumulés du V de l'article 293 B du CGI l'année en cours. Le chiffre d'affaires relevant de la franchise du IV de l'article 293 B du CGI n'est toutefois pris en compte que lorsque la franchise prévue par l'article 293 B du CGI est effectivement appliquée (chiffre d'affaires inférieur à celui prévu au IV de l'article 293 B du CGI ou au V de l'article 293 B du CGI et absence d'option).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_joint_en_annexe_re"">Un tableau d'articulation des franchises récapitule les règles applicables dans les différentes situations possibles (BOI-ANNX-000189).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Situation des assujettis qui cumulent les activités d'avocat et d'auteur (ou d'artiste-interprète) | BOI-TVA-DECLA-40-40 | DECLA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/125-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-40-20170705 | null | 2017-07-05 00:00:00 | null | cb734e5d-980f-4ad9-b10b-9babe609f122 | f586bf31b770e4808c1a8216af4506d514fb5653fafe19bc2ca34cc11beb4012 |
FR | fr | 1
Aux termes de
l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de
la taxe sur la valeur ajoutée, les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations, qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf
si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.
Ces dispositions sont reprises à
l'article 256
B du code général des impôts (CGI) qui, conformément à la directive, précise également les opérations pour lesquelles les
personnes morales de droit public sont obligatoirement assujetties à la TVA.
Pour l'application de ces dispositions, il convient donc de définir les activités des personnes
morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, afin de les distinguer de celles qui sont exonérées ou imposées. Dans la présente section, seront successivement
décrits :
- les principes généraux applicables aux opérations réalisées par les personnes morales de droit
public (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;
- les règles applicables à certains organismes (sous-section 2,
BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20) ;
- les règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales,
leurs groupements ou établissements (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 13,__01"">Aux termes de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations, qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques sauf si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_repri_02"">Ces dispositions sont reprises à l'article 256 B du code général des impôts (CGI) qui, conformément à la directive, précise également les opérations pour lesquelles les personnes morales de droit public sont obligatoirement assujetties à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_03"">Pour l'application de ces dispositions, il convient donc de définir les activités des personnes morales de droit public qui ne sont pas placées dans le champ d'application de la taxe, afin de les distinguer de celles qui sont exonérées ou imposées. Dans la présente section, seront successivement décrits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_principes_generaux_ap_04"">- les principes généraux applicables aux opérations réalisées par les personnes morales de droit public (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_a__05"">- les règles applicables à certains organismes (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_applicables_a__06"">- les règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public | BOI-TVA-CHAMP-10-20-10 | CHAMP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1444-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | d2a54ac4-7bbb-432c-8f95-96aaf4490e59 | 3ee2e2aa9d29f3ee85fe2f5f40273cb2229f1350afa6acd7690a72afab2ad9d4 |
FR | fr | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-40.
10
Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de
l'année 2018. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | PAT - ISF - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit d'organismes chargés d'insertion | BOI-PAT-ISF-40-40-10-40 | ISF | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1477-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-40-20181011 | null | 2018-10-11 00:00:00 | null | 873019a7-d40f-4359-a2ed-df8156937a5d | 4597423eeb1d5bb837896e6879846fcb5700fda5ced609f286533bfba141fb0c |
FR | fr | I. Caractéristiques des titres de créance négociables
1
Aux termes de
l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, les titres de créances négociables définis à
l'article L. 213-1 du code monétaire et
financier, comprennent :
- les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les
établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;
- les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des
entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;
- les bons à moyen terme négociable, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par
l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.
10
Sur le plan financier, les titres de créances négociables sont des dépôts à terme négociables
constitués auprès des établissements qui ont émis ces titres ; la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sont précisés à l'émission.
Du point de vue juridique, ces titres présentent les mêmes caractéristiques que les billets à
ordre ou au porteur représentatifs de créances nées de dépôts à terme et négociables par nature. Ils ne sont pas des valeurs mobilières.
Les bons du Trésor en compte courant ne sont pas matérialisés par un titre au porteur ou à ordre
comme les bons du Trésor sur formules, mais sont représentés par une inscription en compte courant dans les livres de la Banque de France.
II. Régime d'imposition
20
Dès lors que les titres de créances négociables ne sont pas des valeurs mobilières et que leur
liquidité permet en fait de les considérer comme des disponibilités, les revenus qu'ils dégagent ainsi que les gains ou les pertes réalisés en cas de cession doivent être imposés dans les conditions
et au taux de droit commun.
Pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés
soumis au régime réel d'imposition, ces produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent
pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle
de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter
au BOI-BIC-BASE-90. De même, conformément à cette même règle, les plus-values et moins-values de cession de biens non utilisés pour les besoins de l'activité
professionnelle font par ailleurs l'objet d'un traitement particulier détaillé au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.
A. Modalités d'imposition des revenus des titres de créances négociables
30
En application de l'article
38 du CGI, les intérêts qui se rattachent aux titres de créances négociables doivent être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils sont acquis. Ils doivent donc être rattachés
aux produits de l'exercice au cours duquel ils ont couru.
Enfin, ils sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun comme des produits
d'exploitation.
B. Modalités d'imposition des gains et des pertes de cessions
40
Les gains ou les pertes qui résultent de la cession de titres de créances négociables doivent
être déterminés en faisant abstraction des intérêts courus qui sont éventuellement compris dans le prix d'acquisition et le prix de vente (les intérêts courus sont imposés, ainsi qu'il est précisé au
II-A).
Ces gains ou pertes sont compris dans les résultats imposables au taux de droit commun, quelle
que soit la durée de détention des titres.
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une catégorie de titres de même
nature, mais acquis à des prix différents, les cessions sont réputées porter par priorité sur les titres acquis ou souscrits à la date plus ancienne.
Par « catégorie de titres de même nature », il y a lieu d'entendre les titres émis par la même
personne ou le même établissement et présentant des caractéristiques identiques (nominal, taux d'intérêt, durée à l'émission).
C. Évaluation des titres de créances négociables à la clôture de l'exercice
50
Sur le plan fiscal, les titres de créances négociables, qui sont en fait des disponibilités,
ne peuvent pas faire l'objet d'une provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice, en fonction de leur valeur probable de négociation.
La valeur probable de négociation est, en principe, égale à la valeur actualisée des flux
futurs de trésorerie au taux d'intérêt en vigueur à la date de l'actualisation.
Compte tenu du caractère monétaire de ces titres, les entreprises ne peuvent constituer de
provision en franchise d'impôt que si ces titres présentent un risque réel de non remboursement à la clôture de l'exercice. | <h1 id=""Caracteristiques_des_titres_10"">I. Caractéristiques des titres de créance négociables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle D213_01"">Aux termes de l'article D. 213-1 du code monétaire et financier, les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 du code monétaire et financier, comprennent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_certificats_de_depot,_02"">- les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par les établissements de crédit ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_billets_de_tresorerie_03"">- les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bons_a_moyen_terme_ne_04"">- les bons à moyen terme négociable, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_financier,_les__06"">Sur le plan financier, les titres de créances négociables sont des dépôts à terme négociables constitués auprès des établissements qui ont émis ces titres ; la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sont précisés à l'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_juridique,__07"">Du point de vue juridique, ces titres présentent les mêmes caractéristiques que les billets à ordre ou au porteur représentatifs de créances nées de dépôts à terme et négociables par nature. Ils ne sont pas des valeurs mobilières.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_du_Tresor_en_compt_08"">Les bons du Trésor en compte courant ne sont pas matérialisés par un titre au porteur ou à ordre comme les bons du Trésor sur formules, mais sont représentés par une inscription en compte courant dans les livres de la Banque de France.</p> <h1 id=""Regime_dimposition_11"">II. Régime d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_titres_de__010"">Dès lors que les titres de créances négociables ne sont pas des valeurs mobilières et que leur liquidité permet en fait de les considérer comme des disponibilités, les revenus qu'ils dégagent ainsi que les gains ou les pertes réalisés en cas de cession doivent être imposés dans les conditions et au taux de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_indivi_011"">Pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, ces produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. De même, conformément à cette même règle, les plus-values et moins-values de cession de biens non utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle font par ailleurs l'objet d'un traitement particulier détaillé au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_des_r_20"">A. Modalités d'imposition des revenus des titres de créances négociables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _012"">En application de l'article 38 du CGI, les intérêts qui se rattachent aux titres de créances négociables doivent être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils sont acquis. Ils doivent donc être rattachés aux produits de l'exercice au cours duquel ils ont couru.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_ils_sont_imposables__013"">Enfin, ils sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun comme des produits d'exploitation.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_des_g_21"">B. Modalités d'imposition des gains et des pertes de cessions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_ou_les_pertes_qui_015"">Les gains ou les pertes qui résultent de la cession de titres de créances négociables doivent être déterminés en faisant abstraction des intérêts courus qui sont éventuellement compris dans le prix d'acquisition et le prix de vente (les intérêts courus sont imposés, ainsi qu'il est précisé au II-A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_gains_ou_pertes_sont_co_016"">Ces gains ou pertes sont compris dans les résultats imposables au taux de droit commun, quelle que soit la durée de détention des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_dun_ou_pl_017"">En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une catégorie de titres de même nature, mais acquis à des prix différents, les cessions sont réputées porter par priorité sur les titres acquis ou souscrits à la date plus ancienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_« categorie_de_titres_d_018"">Par « catégorie de titres de même nature », il y a lieu d'entendre les titres émis par la même personne ou le même établissement et présentant des caractéristiques identiques (nominal, taux d'intérêt, durée à l'émission).</p> <h2 id=""Evaluation_des_titres_de_cr_22"">C. Évaluation des titres de créances négociables à la clôture de l'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_les_tit_020"">Sur le plan fiscal, les titres de créances négociables, qui sont en fait des disponibilités, ne peuvent pas faire l'objet d'une provision pour dépréciation à la clôture de l'exercice, en fonction de leur valeur probable de négociation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_probable_de_negoc_021"">La valeur probable de négociation est, en principe, égale à la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie au taux d'intérêt en vigueur à la date de l'actualisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_caractere_mo_022"">Compte tenu du caractère monétaire de ces titres, les entreprises ne peuvent constituer de provision en franchise d'impôt que si ces titres présentent un risque réel de non remboursement à la clôture de l'exercice.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Produits et stocks - Créances négociables sur un marché réglementé | BOI-BIC-PDSTK-10-20-40 | PDSTK | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1486-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-40-20130109 | null | 2013-01-09 00:00:00 | null | 2dab2023-a41a-40f5-8eb7-715ce663696c | 9cb94557831ca4cf51cb9fc9d76cb379d9de74b9361d4c73e1ba829bc651c1db |
FR | fr | 1
En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage
professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification.
10
La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction
(maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires existant dans la commune
(code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 G, I).
Pour cette classification, sont assimilés aux dépendances bâties isolées, les dépendances bâties
et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que, dans les
immeubles collectifs, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles
(CGI, ann. III. art. 324 G, II).
20
Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au
plan national par l'article 324 H de l'annexe III au CGI.
Des locaux de référence choisis au plan communal illustrent chacune des catégories retenues.
30
Les développements ci-après examinent successivement :
- les modalités de la classification communale ;
- le choix des locaux de référence.
I. Modalités de la classification communale
40
Cette opération est effectuée en faisant une distinction entre :
- d'une part, les biens constituant des locaux proprement dits (maisons individuelles,
appartements, pièces indépendantes, etc.) ;
- d'autre part, les dépendances bâties isolées et constructions assimilées (cf. §
10).
A. Locaux proprement dits
50
Le I de l'article
324 H de l'annexe III au CGI dispose que pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type
comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis au plan national.
60
Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à
l'article 324 H de l'annexe III au CGI :
70
La classification communale consiste à rechercher quelles sont, parmi ces huit catégories, celles
qui existent dans la commune, étant observé que toutes ces catégories ne sont pas nécessairement représentées dans toutes les communes.
Remarque : quel que soit le nombre de catégories représentées dans la commune, il convient de
conserver à chacune d'elles, en vue de permettre les rapprochements qu'impliquent les mesures d'homogénéité ultérieures, le numéro d'ordre assigné à la catégorie correspondante dans la
nomenclature-type. La classification de la plupart des communes présentera, par suite, une solution de continuité.
Pour mener à bien cette recherche, les critères physiques énoncés à l'échelle nationale (cf.
tableau, CGI, ann. III, art. 324 H ) pour chaque catégorie de locaux doivent, au préalable, être adaptés en tant que
de besoin à la situation locale.
1. Caractéristiques physiques des catégories de la nomenclature générale
80
La classification communale des locaux d'habitation prend en considération divers critères, tels
que le caractère architectural, la qualité de la construction, la distribution du local, sa conception générale, la présence ou l'absence de pièces de réception, l'équipement du local et l'impression
d'ensemble de l'habitation. En pratique, la modification du caractère architectural n'entraîne généralement pas le changement de catégorie d'un immeuble. En revanche, les travaux de rénovation d'un
immeuble ancien, comportant ou non une modification du caractère architectural provoquent, le plus souvent, son reclassement et son imposition dans une catégorie supérieure.
Il convient de souligner qu'un seul de ces critères est insuffisant pour caractériser une
catégorie donnée. C'est l'ensemble des critères retenus pour une même catégorie qui permet d'apprécier la catégorie à laquelle appartient le local à classer.
Les principaux critères de différenciation des huit catégories de la nomenclature générale
appellent les observations suivantes :
a. Caractère architectural de l'immeuble
90
Ce caractère se dégage de l'effet général que la construction prise dans son ensemble (façade,
balcons, fenêtres, toiture, entrée, escaliers, etc.) produit à première vue : apparence recherchée ou banale, impression de luxe ou de simplicité, etc. L'intérêt de ce caractère tient surtout au fait
qu'il permet de repérer immédiatement les immeubles des catégories supérieures.
b. Qualité de la construction
100
Elle est principalement fonction de la nature et de la qualité des matériaux utilisés et se
traduit par la solidité et le fini de la construction.
C'est en général le critère essentiel de la différenciation des catégories d'immeubles, car
l'habitabilité d'un local (isolation thermique et phonique) dépend avant tout de la qualité et de la technique d'assemblage des matériaux utilisés. Toutefois, pour son appréciation, il doit être fait
abstraction de l'état d'entretien de la construction, ces éléments étant pris en considération pour la détermination de la surface pondérée.
Ce principe comporte une exception : les locaux ne présentant plus, en raison de leur extrême
vétusté ou de leur état de délabrement, les conditions élémentaires d'habitabilité (taudis) doivent être rangés dans la 8e catégorie, comme les locaux construits avec des matériaux de très mauvaise
qualité et d'apparence misérable.
c. Distribution du local
110
Ce critère vise à la fois la conception générale qui a présidé à la distribution intérieure du
local, la dimension des pièces et des dégagements et, plus spécialement, la présence ou l'absence de pièces de réception et d'annexes d'hygiène ainsi que, éventuellement, le nombre et l'importance
desdites annexes.
d. Équipement
120
Les éléments d'équipement sont pris en compte pour le calcul de la surface pondérée par le biais
des équivalences superficielles qui servent essentiellement à nuancer la valeur locative des locaux à l'intérieur d'une même catégorie.
Cependant, leur nature et leur nombre n'en constituent pas moins, à titre accessoire, un critère
non négligeable pour le classement des locaux, remarque faite qu'un certain rapport existe, à cet égard, entre la catégorie et l'importance des équipements : en particulier, la présence de certains
équipements dans les locaux anciens (chauffage central, ascenseur, tapis d'escalier, etc.) est un indice caractéristique des catégories supérieures.
2. Adaptation des critères généraux à la situation communale
130
La classification visée au I l'article
324 H de l'annexe III au CGI (cf. I-A § 60) concerne plus spécialement les immeubles situés dans
l'agglomération parisienne et les grandes villes. Dans chaque région d'habitat, il doit être adapté aux circonstances locales et tenir compte, à cet effet, notamment des caractéristiques
traditionnelles de l'habitat et des modes particuliers de construction.
L'adaptation des critères généraux - voire régionaux - doit être réalisée sur le plan communal.
Les caractéristiques de chaque catégorie communale de locaux sont, en définitive, fixées compte tenu des caractéristiques-types nationales ou régionales et des particularités propres aux immeubles de
la commune.
140
L'attention est appelée d'une manière toute particulière sur le fait que l'une ou l'autre des
adaptations considérées ne sauraient avoir pour effet de modifier les critères de base du tableau précité. Leur objet consiste seulement à apporter, aux critères généraux dudit tableau, diverses
précisions tirées des caractéristiques de l'habitat local (notamment le type d'habitat, le matériau utilisé pour la construction, la conception d'ensemble, etc.) : il exclut, par conséquent, toute
possibilité de modifier les normes techniques réglementaires de chaque catégorie d'immeuble, à peine d'entraîner des distorsions injustifiées de commune à commune.
Dans les caractéristiques locales de la classification, on ne saurait par exemple faire intervenir
l'état d'entretien ou exiger pour le classement en 5e catégorie la présence obligatoire d'une salle de bains ou de douches, alors que, selon les critères généraux, l'existence d'un cabinet de toilette
avec eau courante suffit pour le classement dans cette catégorie.
Il n'en demeure pas moins que, pour le classement individuel des locaux, lequel résulte d'une
appréciation globale, le jeu de la compensation entre les différents critères à considérer pourra conduire à modifier dans une certaine mesure l'importance attribuée en principe aux différents
critères de la classification communale. Tel sera le cas par exemple d'un local ancien comportant un cabinet de toilette avec eau courante dont les autres caractéristiques entraînent, toutes
compensations faites, le classement en 6e catégorie. Mais il ne s'agira alors que de cas d'espèce.
3. Mesures d'application particulières concernant les immeubles récents
150
De nombreux immeubles de construction récente se rattachent au secteur HLM ou assimilé (logements
économiques et familiaux). En raison de la normalisation de ces constructions, il a été possible de procéder à leur classement théorique, sur le plan national, en accord avec le ministère de l'Egalité
des territoires et du logement (ex ministère chargé de l'Equipement et du Logement).
Date de l'arrêté fixant les normes techniques et fonctionnelles des locaux
Catégorie correspondante
19 décembre 1947*
5
04 avril 1951*
5
15 septembre 1952
6
30 décembre 1953* :
- locaux d'une superficie n'excédant pas 23, 34, 45, 53, 65 m² correspondant respectivement aux logements de type I, II ,
III, IV et V
6
- autres locaux
5
11 mars 1954* (logécos)
5,5
25 juillet 1954 (logements de première nécessité)
7
23 novembre 1955
- A
6
- B
5
22 mars 1958 :
HLM A
6
HLM A bis
5,5
HLM B
5
22 mars 1958* (logécos)
5,5
14 avril 1960* (logécos)
5
24 mai 1961 – 13 octobre 1963 :
- logements à destination spéciale
6
- HLM standard
5
- HLM à loyer normal
4,5
27 décembre 1963* :
5
22 mars 1966 :
- logements à destination spéciale
6
- HLM standard
5
- HLM à loyer normal
4,5
29 mai 1968 :
- logements à loyer réduit
6
- immeubles à loyer moyen
4,7
13 septembre 1968 :
- immeubles à loyer moyen
4,7
- HLM n'ayant pas l'objet d'un arrêté :
logements économiques normalisés (LEN « opération million » réalisée en 1954-1955)
6,5
20 mars 1970* :
- HLM : accession à la propriété, régime 1970
4,5
15 novembre 1970 modifié par l'arrêté du 16 juillet 1971 :
- logements à destination spéciale
6
- immeubles à loyer réduit
6
- HLM ordinaires
5
- ILM (immeubles à loyer moyen)
4,5
- ILN (immeubles à loyer normal)
4
30 décembre 1971* :
- HLM : accession à la propriété régime 1966.
4,5
- HLM: accession à la propriété régime 1970.
4,5
22 décembre 1972* :
- logements primés : accession à la propriété.
4
- logements locatifs avec primes (ILM 72).
4
16 juin 1972 :
- logements à destination spéciale.
6
- logement à loyer réduit.
6
- HLM ordinaires.
5
- ILM (immeubles à loyer moyen).
4,5
- ILN (immeubles à loyer normal).
4
25 octobre 1972 – 23 janvier 1973 :
- foyers pour jeunes travailleurs ou personnes âgées.
6
5 février 1975* :
- HLM : accession à la propriété
(se substitue au régime du 20 mars 1970).
4,5
Tous ces arrêtés concernent des logements destinés à la location : ceux d'entre eux qui s'appliquent également aux
constructions édifiées dans le cadre de l'accession à la propriété individuelle sont signalés par une astérisque (*).
Tableau de classement des HLM et logécos
Ce classement n'a qu'une valeur indicative. Toutefois ces données et les caractéristiques
physiques de ces locaux ont pu inspirer tant l'élaboration de la classification que l'adaptation des critères généraux aux circonstances locales.
4. Cas particulier - Création des catégories intermédiaires
160
Le III de
l'article 324 H de l'annexe III au CGI prévoit qu'il peut être procédé à la création de catégories intermédiaires
combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.
Cette possibilité doit notamment être utilisée lorsque, dans la commune, les caractéristiques
générales d'un nombre important de locaux répondent pour partie aux critères de deux catégories consécutives.
En raison de leurs caractéristiques hybrides (matériaux de construction légers, confort moderne),
certains locaux récents doivent normalement être rangés dans une catégorie intermédiaire.
B. Dépendances bâties isolées et constructions assimilées
170
Conformément aux dispositions du II de
l'article 324 H de l'annexe III au CGI, la classification communale des dépendances bâties isolées et des divers
éléments visés au II de l'article 324 G
l'annexe III au CGI est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en
adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés dans le tableau figurant à l'article 324 H
de l'annexe III au CGI.
180
Les dépendances bâties isolées ainsi que les éléments qui y sont assimilés ne nécessitent pas, en
général, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation. C'est pourquoi la nomenclature-type particulière à ce groupe de biens ne prévoit que quatre catégories, qui peuvent ne pas être
toutes représentées dans une même commune et qui se différencient essentiellement par la qualité des matériaux mis en oeuvre.
Pour éviter toute confusion entre les deux groupes de locaux et faciliter ultérieurement
l'harmonisation des tarifs, les catégories de ce groupe sont désignées par les lettres A à D (cf. tableau de classification,
CGI, ann. III, art. 324 H ).
190
Toutefois, eu égard à leurs caractéristiques, les emplacements individuels aménagés dans les
immeubles collectifs pour le stationnement des véhicules automobiles sont rangés en principe dans la dernière catégorie.
200
La classification communale est conduite dans les mêmes conditions que pour la généralité des
locaux (cf. I § 40 ) en adaptant à la situation locale les caractéristiques générales définies dans la nomenclature-type. Des catégories intermédiaires peuvent également être créées,
notamment pour le classement des éléments d'une nature particulière, tels que les piscines et terrains de jeux (CGI,
ann. III, art. 324 H, III).
Comme dans le cas susvisé, la classification ne tient pas compte de l'état d'entretien des
constructions (cf. I-A-1-b § 100).
Bien entendu, sont exclus de ce groupe de biens les bâtiments à usage agricole.
C. Modalités de la classification
210
La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble
collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale (CGI, ann. III, art. 324,
I).
Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent
l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés au II de l'article
324 G de l'annexe III au CGI (dépendances bâties isolées relevant de la nomenclature spéciale, (cf. I-B § 170) sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie
principale.
Les biens à usage commun sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des
parties principales des locaux qu'ils desservent à condition, comme dans le cas précédent, qu'ils ne relèvent pas, pour leur évaluation, des dispositions de la nomenclature spéciale.
II. Choix des locaux de référence
220
En vertu des dispositions de
l'article 324 J de l'annexe III au CGI, la classification communale est illustrée par un certain nombre de locaux de
référence représentatifs des diverses catégories de locaux prévues par ladite classification et correspondant à chacune des natures de construction susceptibles d'être rencontrées dans la commune.
230
Ces locaux de référence servent de termes de comparaison. A cet effet, ils doivent réunir aussi
exactement et complètement que possible l'ensemble des caractéristiques physiques propres à leur catégorie. En outre, leur choix doit être suffisamment diversifié pour que tous les types d'habitat
soient représentés dans chaque catégorie :
- constructions anciennes et modernes ;
- maisons individuelles et appartements, etc.
240
L'examen des déclarations concernant les HLM permet d'obtenir des renseignements précis et
pratiques (matériaux composant le gros-oeuvre, superficie moyenne des pièces principales, importance des dégagements et des éléments de confort, etc.), particulièrement précieux pour le classement des
immeubles récents et notamment des logécos construits en dehors du secteur HLM. Le choix des locaux de référence parmi les locaux HLM de construction récente présente donc un intérêt certain, lorsque
leurs caractéristiques correspondent à celles arrêtées dans la classification communale pour la catégorie.
250
Dans chaque cas, il importe de choisir des locaux dont la composition correspond aux diverses
situations constatées dans la commune : logements comportant un nombre de pièces courant, extrêmement réduit (studios, par exemple) ou, au contraire, important. Mais, il convient d'éviter dans toute
la mesure du possible de choisir des locaux de référence parmi les locaux mixtes.
260
Par ailleurs, la nécessité d'établir un tarif d'évaluation distinct selon l'affectation conduit,
si le cours normal des loyers le justifie, à choisir pour chaque catégorie des termes de comparaison propres, d'une part, aux locaux d'habitation, d'autre part, aux locaux à usage professionnel.
En outre, le choix des termes de référence doit porter sur les locaux comprenant des dépendances
bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des autres locaux de même nature dans la catégorie.
Des types sont également choisis pour les constructions isolées à usage de dépendances, les
garages des immeubles collectifs et les éléments de pur agrément. Mais aucune distinction n'est opérée pour ces biens en fonction de l'affectation.
Peu importe enfin que les locaux de référence soient loués dans des conditions anormales ou
occupés par leur propriétaire, puisque seules leurs caractéristiques physiques sont utilisées pour les comparaisons.
La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_l'evaluation,_les_l"">En vue de l'évaluation, les locaux affectés à l'habitation, d'une part, et ceux à usage professionnel, d'autre part, font l'objet d'une classification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_c"">La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction (maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires existant dans la commune (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 G, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cette_classification,_so"">Pour cette classification, sont assimilés aux dépendances bâties isolées, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que, dans les immeubles collectifs, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles (CGI, ann. III. art. 324 G, II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_huit_categories_qui_doive"">Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au plan national par l'article 324 H de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_locaux_de_reference_chois"">Des locaux de référence choisis au plan communal illustrent chacune des catégories retenues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_ci-apres_e"">Les développements ci-après examinent successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_la_classif"">- les modalités de la classification communale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_choix_des_locaux_de_refe"">- le choix des locaux de référence.</p> <h1 id=""Modalites_de_la_classificatio"">I. Modalités de la classification communale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_est_effectuee"">Cette opération est effectuée en faisant une distinction entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'une_part,_les_biens_const"">- d'une part, les biens constituant des locaux proprement dits (maisons individuelles, appartements, pièces indépendantes, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'autre_part,_les_dependanc"">- d'autre part, les dépendances bâties isolées et constructions assimilées (cf. § 10).</p> <h2 id=""Locaux_proprement_dits"">A. Locaux proprement dits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 324_H-I_de_l'annex"">Le I de l'article 324 H de l'annexe III au CGI dispose que pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis au plan national.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_generaux_figuren"">Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l'article 324 H de l'annexe III au CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_020""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_1"">La classification communale consiste à rechercher quelles sont, parmi ces huit catégories, celles qui existent dans la commune, étant observé que toutes ces catégories ne sont pas nécessairement représentées dans toutes les communes.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Quel_que_soit_le_n"">Remarque : quel que soit le nombre de catégories représentées dans la commune, il convient de conserver à chacune d'elles, en vue de permettre les rapprochements qu'impliquent les mesures d'homogénéité ultérieures, le numéro d'ordre assigné à la catégorie correspondante dans la nomenclature-type. La classification de la plupart des communes présentera, par suite, une solution de continuité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_mener_a_bien_cette_reche"">Pour mener à bien cette recherche, les critères physiques énoncés à l'échelle nationale (cf. tableau, CGI, ann. III, art. 324 H ) pour chaque catégorie de locaux doivent, au préalable, être adaptés en tant que de besoin à la situation locale.</p> <h3 id=""Caracteristiques_physiques_de"">1. Caractéristiques physiques des catégories de la nomenclature générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_d"">La classification communale des locaux d'habitation prend en considération divers critères, tels que le caractère architectural, la qualité de la construction, la distribution du local, sa conception générale, la présence ou l'absence de pièces de réception, l'équipement du local et l'impression d'ensemble de l'habitation. En pratique, la modification du caractère architectural n'entraîne généralement pas le changement de catégorie d'un immeuble. En revanche, les travaux de rénovation d'un immeuble ancien, comportant ou non une modification du caractère architectural provoquent, le plus souvent, son reclassement et son imposition dans une catégorie supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_souligner_qu'u"">Il convient de souligner qu'un seul de ces critères est insuffisant pour caractériser une catégorie donnée. C'est l'ensemble des critères retenus pour une même catégorie qui permet d'apprécier la catégorie à laquelle appartient le local à classer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principaux_criteres_de_di"">Les principaux critères de différenciation des huit catégories de la nomenclature générale appellent les observations suivantes :</p> <h4 id=""Caractere_architectural_de_l'"">a. Caractère architectural de l'immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_caractere_se_degage_de_l'e"">Ce caractère se dégage de l'effet général que la construction prise dans son ensemble (façade, balcons, fenêtres, toiture, entrée, escaliers, etc.) produit à première vue : apparence recherchée ou banale, impression de luxe ou de simplicité, etc. L'intérêt de ce caractère tient surtout au fait qu'il permet de repérer immédiatement les immeubles des catégories supérieures.</p> <h4 id=""Qualite_de_la_construction"">b. Qualité de la construction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_principalement_fonct"">Elle est principalement fonction de la nature et de la qualité des matériaux utilisés et se traduit par la solidité et le fini de la construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C'est_en_general_le_critere_e"">C'est en général le critère essentiel de la différenciation des catégories d'immeubles, car l'habitabilité d'un local (isolation thermique et phonique) dépend avant tout de la qualité et de la technique d'assemblage des matériaux utilisés. Toutefois, pour son appréciation, il doit être fait abstraction de l'état d'entretien de la construction, ces éléments étant pris en considération pour la détermination de la surface pondérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_comporte_une_exce"">Ce principe comporte une exception : les locaux ne présentant plus, en raison de leur extrême vétusté ou de leur état de délabrement, les conditions élémentaires d'habitabilité (taudis) doivent être rangés dans la 8e catégorie, comme les locaux construits avec des matériaux de très mauvaise qualité et d'apparence misérable.</p> <h4 id=""Distribution_du_local"">c. Distribution du local</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_vise_a_la_fois_la_"">Ce critère vise à la fois la conception générale qui a présidé à la distribution intérieure du local, la dimension des pièces et des dégagements et, plus spécialement, la présence ou l'absence de pièces de réception et d'annexes d'hygiène ainsi que, éventuellement, le nombre et l'importance desdites annexes.</p> <h4 id=""Equipement."">d. Équipement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_d'equipement_son"">Les éléments d'équipement sont pris en compte pour le calcul de la surface pondérée par le biais des équivalences superficielles qui servent essentiellement à nuancer la valeur locative des locaux à l'intérieur d'une même catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_leur_nature_et_leu"">Cependant, leur nature et leur nombre n'en constituent pas moins, à titre accessoire, un critère non négligeable pour le classement des locaux, remarque faite qu'un certain rapport existe, à cet égard, entre la catégorie et l'importance des équipements : en particulier, la présence de certains équipements dans les locaux anciens (chauffage central, ascenseur, tapis d'escalier, etc.) est un indice caractéristique des catégories supérieures.</p> <h3 id=""Adaptation_des_criteres_gener"">2. Adaptation des critères généraux à la situation communale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_vise_a_l'article_3"">La classification visée au I l'article 324 H de l'annexe III au CGI (cf. I-A § 60) concerne plus spécialement les immeubles situés dans l'agglomération parisienne et les grandes villes. Dans chaque région d'habitat, il doit être adapté aux circonstances locales et tenir compte, à cet effet, notamment des caractéristiques traditionnelles de l'habitat et des modes particuliers de construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'adaptation_des_criteres_gen"">L'adaptation des critères généraux - voire régionaux - doit être réalisée sur le plan communal. Les caractéristiques de chaque catégorie communale de locaux sont, en définitive, fixées compte tenu des caractéristiques-types nationales ou régionales et des particularités propres aux immeubles de la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'attention_est_appelee_d'une"">L'attention est appelée d'une manière toute particulière sur le fait que l'une ou l'autre des adaptations considérées ne sauraient avoir pour effet de modifier les critères de base du tableau précité. Leur objet consiste seulement à apporter, aux critères généraux dudit tableau, diverses précisions tirées des caractéristiques de l'habitat local (notamment le type d'habitat, le matériau utilisé pour la construction, la conception d'ensemble, etc.) : il exclut, par conséquent, toute possibilité de modifier les normes techniques réglementaires de chaque catégorie d'immeuble, à peine d'entraîner des distorsions injustifiées de commune à commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_caracteristiques_loc"">Dans les caractéristiques locales de la classification, on ne saurait par exemple faire intervenir l'état d'entretien ou exiger pour le classement en 5e catégorie la présence obligatoire d'une salle de bains ou de douches, alors que, selon les critères généraux, l'existence d'un cabinet de toilette avec eau courante suffit pour le classement dans cette catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n'en_demeure_pas_moins_que"">Il n'en demeure pas moins que, pour le classement individuel des locaux, lequel résulte d'une appréciation globale, le jeu de la compensation entre les différents critères à considérer pourra conduire à modifier dans une certaine mesure l'importance attribuée en principe aux différents critères de la classification communale. Tel sera le cas par exemple d'un local ancien comportant un cabinet de toilette avec eau courante dont les autres caractéristiques entraînent, toutes compensations faites, le classement en 6e catégorie. Mais il ne s'agira alors que de cas d'espèce.</p> <h3 id=""Mesures_d'application_particu"">3. Mesures d'application particulières concernant les immeubles récents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_nombreux_immeubles_de_cons"">De nombreux immeubles de construction récente se rattachent au secteur HLM ou assimilé (logements économiques et familiaux). En raison de la normalisation de ces constructions, il a été possible de procéder à leur classement théorique, sur le plan national, en accord avec le ministère de l'Egalité des territoires et du logement (ex ministère chargé de l'Equipement et du Logement).</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_de_l'arrete_fixant_les_n""><strong>Date de l'arrêté fixant les normes techniques et fonctionnelles des locaux</strong></p> </th> <th> <p id=""Categorie_correspondance""><strong>Catégorie correspondante</strong></p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""19_decembre_1947*""><strong>19 décembre 1947*</strong></p> </td> <td> <p id=""5"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""04_avril_1951*""><strong>04 avril 1951*</strong></p> </td> <td> <p id=""51"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15_septembre_1952""><strong>15 septembre 1952</strong></p> </td> <td> <p id=""6"">6</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""30_decembre_1953*_:""><strong>30 décembre 1953* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_locaux_d'une_superficie_n'e"">- locaux d'une superficie n'excédant pas 23, 34, 45, 53, 65 m² correspondant respectivement aux logements de type I, II , III, IV et V</p> </td> <td> <p id=""61"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_autres_locaux"">- autres locaux</p> </td> <td> <p id=""52"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""11_mars_1954_(logecos)""><strong>11 mars 1954* (logécos)</strong></p> </td> <td> <p id=""5,5"">5,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""25_juillet_1954_(logements_de""><strong>25 juillet 1954 (logements de première nécessité)</strong></p> </td> <td> <p id=""7"">7</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""'23_novembre_1955""><strong>23 novembre 1955</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_A"">- A</p> </td> <td> <p id=""62"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_B"">- B</p> </td> <td> <p id=""53"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_mars_1958*_:""><strong>22 mars 1958 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""HLM_A"">HLM A</p> </td> <td> <p id=""63"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""HLM_A_bis"">HLM A bis</p> </td> <td> <p id=""5,51"">5,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""HLM_B"">HLM B</p> </td> <td> <p id=""54"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_mars_1958_(logecos)""><strong>22 mars 1958<strong>*</strong> (logécos)</strong></p> </td> <td> <p id=""5,52"">5,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""14_avril_1960_(logecos)""><strong>14 avril 1960* (logécos)</strong></p> </td> <td> <p id=""55"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""24_mai_1961_–_13_octobre_1963""><strong>24 mai 1961 – 13 octobre 1963 : </strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_spe"">- logements à destination spéciale</p> </td> <td> <p id=""64"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_standard"">- HLM standard</p> </td> <td> <p id=""56"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_a_loyer_normal"">- HLM à loyer normal</p> </td> <td> <p id=""4,5"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""'27_decembre_1963*_:""><strong>27 décembre 1963* :</strong></p> </td> <td> <p id=""57"">5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_mars_1966_:""><strong>22 mars 1966 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_sp1"">- logements à destination spéciale</p> </td> <td> <p id=""65"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_standard1"">- HLM standard</p> </td> <td> <p id=""58"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_a_loyer_normal1"">- HLM à loyer normal</p> </td> <td> <p id=""4,51"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""29_mai_1968_:""><strong>29 mai 1968 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_loyer_reduit"">- logements à loyer réduit</p> </td> <td> <p id=""66"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_immeubles_a_loyer_moyen"">- immeubles à loyer moyen</p> </td> <td> <p id=""4,7"">4,7</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""13_septembre_1988_:""><strong>13 septembre 1968 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_immeubles_a_loyer_moyen1"">- immeubles à loyer moyen</p> </td> <td> <p id=""4,71"">4,7</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_n'ayant_pas_l'objet_d'u"">- HLM n'ayant pas l'objet d'un arrêté :</p> <p id=""logements_economiques_normali"">logements économiques normalisés (LEN « opération million » réalisée en 1954-1955)</p> </td> <td> <p id=""6,5"">6,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""20_mars_1970*_:""><strong>20 mars 1970* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_:_accession_a_la_propri"">- HLM : accession à la propriété, régime 1970</p> </td> <td> <p id=""4,52"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15_novembre_1970_modifie_par_""><strong>15 novembre 1970 modifié par l'arrêté du 16 juillet 1971 :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_sp2"">- logements à destination spéciale</p> </td> <td> <p id=""67"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_immeubles_a_loyer_reduit"">- immeubles à loyer réduit</p> </td> <td> <p id=""68"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_ordinaires"">- HLM ordinaires</p> </td> <td> <p id=""59"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILM_(immeubles_a_loyer_moye"">- ILM (immeubles à loyer moyen)</p> </td> <td> <p id=""4,53"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILN_(immeubles_a_loyer_norm"">- ILN (immeubles à loyer normal)</p> </td> <td> <p id=""4"">4</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""30_decembre_1971*_:""><strong>30 décembre 1971* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_:_accession_a_la_propr1"">- HLM : accession à la propriété régime 1966.</p> </td> <td> <p id=""4,54"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM:_accession_a_la_proprie"">- HLM: accession à la propriété régime 1970.</p> </td> <td> <p id=""4,55"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""22_decembre_1972*_:""><strong>22 décembre 1972* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_primes_:_accessio"">- logements primés : accession à la propriété.</p> </td> <td> <p id=""41"">4</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_locatifs_avec_pri"">- logements locatifs avec primes (ILM 72).</p> </td> <td> <p id=""42"">4</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""16_juin_1972_:_""><strong>16 juin 1972 : </strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logements_a_destination_sp3"">- logements à destination spéciale.</p> </td> <td> <p id=""69"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_logement_a_loyer_reduit."">- logement à loyer réduit.</p> </td> <td> <p id=""610"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_ordinaires."">- HLM ordinaires.</p> </td> <td> <p id=""510"">5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILM_(immeubles_a_loyer_moy1"">- ILM (immeubles à loyer moyen).</p> </td> <td> <p id=""4,56"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_ILN_(immeubles_a_loyer_nor1"">- ILN (immeubles à loyer normal).</p> </td> <td> <p id=""43"">4</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""25_octobre_1972_–_23_janvier_""><strong>25 octobre 1972 – 23 janvier 1973</strong> :</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_foyers_pour_jeunes_travaill"">- foyers pour jeunes travailleurs ou personnes âgées.</p> </td> <td> <p id=""611"">6</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_fevrier_1975*_:""><strong>5 février 1975* :</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_HLM_:_accession_a_la_propr2"">- HLM : accession à la propriété<br> (se substitue au régime du 20 mars 1970).</p> </td> <td> <p id=""4,57"">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Tous_ces_arretes_concernent_d"">Tous ces arrêtés concernent des logements destinés à la location : ceux d'entre eux qui s'appliquent également aux constructions édifiées dans le cadre de l'accession à la propriété individuelle sont signalés par une astérisque (*).</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Tableau de classement des HLM et logécos</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_classement_n'a_qu'une_vale"">Ce classement n'a qu'une valeur indicative. Toutefois ces données et les caractéristiques physiques de ces locaux ont pu inspirer tant l'élaboration de la classification que l'adaptation des critères généraux aux circonstances locales.</p> <h3 id=""Cas_particulier_-_Creation_de"">4. Cas particulier - Création des catégories intermédiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 324_H-III_de_l'ann"">Le III de l'article 324 H de l'annexe III au CGI prévoit qu'il peut être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_doit_notamm"">Cette possibilité doit notamment être utilisée lorsque, dans la commune, les caractéristiques générales d'un nombre important de locaux répondent pour partie aux critères de deux catégories consécutives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_leurs_caracteris"">En raison de leurs caractéristiques hybrides (matériaux de construction légers, confort moderne), certains locaux récents doivent normalement être rangés dans une catégorie intermédiaire.</p> <h2 id=""Dependances_baties_isolees_et"">B. Dépendances bâties isolées et constructions assimilées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositions"">Conformément aux dispositions du II de l'article 324 H de l'annexe III au CGI, la classification communale des dépendances bâties isolées et des divers éléments visés au II de l'article 324 G l'annexe III au CGI est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés dans le tableau figurant à l'article 324 H de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_baties_isolee"">Les dépendances bâties isolées ainsi que les éléments qui y sont assimilés ne nécessitent pas, en général, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation. C'est pourquoi la nomenclature-type particulière à ce groupe de biens ne prévoit que quatre catégories, qui peuvent ne pas être toutes représentées dans une même commune et qui se différencient essentiellement par la qualité des matériaux mis en oeuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_toute_confusion_e"">Pour éviter toute confusion entre les deux groupes de locaux et faciliter ultérieurement l'harmonisation des tarifs, les catégories de ce groupe sont désignées par les lettres A à D (cf. tableau de classification, CGI, ann. III, art. 324 H ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_eu_egard_a_leurs_c"">Toutefois, eu égard à leurs caractéristiques, les emplacements individuels aménagés dans les immeubles collectifs pour le stationnement des véhicules automobiles sont rangés en principe dans la dernière catégorie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_e"">La classification communale est conduite dans les mêmes conditions que pour la généralité des locaux (cf. I § 40 ) en adaptant à la situation locale les caractéristiques générales définies dans la nomenclature-type. Des catégories intermédiaires peuvent également être créées, notamment pour le classement des éléments d'une nature particulière, tels que les piscines et terrains de jeux (CGI, ann. III, art. 324 H, III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_dans_le_cas_susvise,_la"">Comme dans le cas susvisé, la classification ne tient pas compte de l'état d'entretien des constructions (cf. I-A-1-b § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_sont_exclus_de_"">Bien entendu, sont exclus de ce groupe de biens les bâtiments à usage agricole.</p> <h2 id=""Modalites_de_la_classification"">C. Modalités de la classification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_communale_2"">La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale (CGI, ann. III, art. 324, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'ils_sont_situes_sur_la"">Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés au II de l'article 324 G de l'annexe III au CGI (dépendances bâties isolées relevant de la nomenclature spéciale, (cf. I-B § 170) sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_a_usage_commun_sont"">Les biens à usage commun sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux qu'ils desservent à condition, comme dans le cas précédent, qu'ils ne relèvent pas, pour leur évaluation, des dispositions de la nomenclature spéciale.</p> <h1 id=""Choix_des_locaux_de_reference"">II. Choix des locaux de référence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_de_"">En vertu des dispositions de l'article 324 J de l'annexe III au CGI, la classification communale est illustrée par un certain nombre de locaux de référence représentatifs des diverses catégories de locaux prévues par ladite classification et correspondant à chacune des natures de construction susceptibles d'être rencontrées dans la commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_locaux_de_reference_serve"">Ces locaux de référence servent de termes de comparaison. A cet effet, ils doivent réunir aussi exactement et complètement que possible l'ensemble des caractéristiques physiques propres à leur catégorie. En outre, leur choix doit être suffisamment diversifié pour que tous les types d'habitat soient représentés dans chaque catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constructions_anciennes_et_"">- constructions anciennes et modernes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_maisons_individuelles_et_ap"">- maisons individuelles et appartements, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'examen_des_declarations_con"">L'examen des déclarations concernant les HLM permet d'obtenir des renseignements précis et pratiques (matériaux composant le gros-oeuvre, superficie moyenne des pièces principales, importance des dégagements et des éléments de confort, etc.), particulièrement précieux pour le classement des immeubles récents et notamment des logécos construits en dehors du secteur HLM. Le choix des locaux de référence parmi les locaux HLM de construction récente présente donc un intérêt certain, lorsque leurs caractéristiques correspondent à celles arrêtées dans la classification communale pour la catégorie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_cas,_il_importe_d"">Dans chaque cas, il importe de choisir des locaux dont la composition correspond aux diverses situations constatées dans la commune : logements comportant un nombre de pièces courant, extrêmement réduit (studios, par exemple) ou, au contraire, important. Mais, il convient d'éviter dans toute la mesure du possible de choisir des locaux de référence parmi les locaux mixtes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_necessite_d'"">Par ailleurs, la nécessité d'établir un tarif d'évaluation distinct selon l'affectation conduit, si le cours normal des loyers le justifie, à choisir pour chaque catégorie des termes de comparaison propres, d'une part, aux locaux d'habitation, d'autre part, aux locaux à usage professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_choix_des_termes"">En outre, le choix des termes de référence doit porter sur les locaux comprenant des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des autres locaux de même nature dans la catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_types_sont_egalement_choi"">Des types sont également choisis pour les constructions isolées à usage de dépendances, les garages des immeubles collectifs et les éléments de pur agrément. Mais aucune distinction n'est opérée pour ces biens en fonction de l'affectation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe_enfin_que_les_loc"">Peu importe enfin que les locaux de référence soient loués dans des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, puisque seules leurs caractéristiques physiques sont utilisées pour les comparaisons.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_locaux_de_refere"">La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Classification communale des locaux | BOI-IF-TFB-20-10-20-30 | TFB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1544-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-30-20121210 | null | 2012-12-10 00:00:00 | null | a701e561-9907-4aad-97ae-20aec117d844 | 4705dd36d269cded8f93602bfd9d4e40532ced297f04870cb087a51dcbaffc98 |
FR | fr | 1
L'article L113-1
du code de justice administrative (CJA) dispose :
« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une
difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le
dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine, dans un délai de trois mois, la question soulevée. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis du Conseil d'État ou, à
défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai».
L'article R113-1
du CJA précise que la décision de la juridiction prononçant le renvoi est adressée au Conseil d'État avec le dossier de l'affaire dans les huit jours du prononcé du jugement. Les parties et le
ministre compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision.
La question est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil
d'État statuant au contentieux; c'est-à-dire, notamment, qu'un rapporteur public présentera ses conclusions. Les parties et le ministre compétent peuvent produire des observations devant le Conseil
d'État dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux
(CJA, art. R113-2).
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère
d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'État ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre, les
observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (CJA, art. R113-2).
L'avis du Conseil d'État est notifié aux parties et au ministre. Il est adressé à la juridiction
qui a décidé le renvoi en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal Officiel
(CJA, art. R 113-4). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L113-1_du_code_de_01"">L'article L113-1 du code de justice administrative (CJA) dispose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Avant_de_statuer_sur_une__02"">« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État qui examine, dans un délai de trois mois, la question soulevée. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis du Conseil d'État ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai».</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R113-1_du_CJA_pre_03"">L'article R113-1 du CJA précise que la décision de la juridiction prononçant le renvoi est adressée au Conseil d'État avec le dossier de l'affaire dans les huit jours du prononcé du jugement. Les parties et le ministre compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_est_examinee_co_04"">La question est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'État statuant au contentieux; c'est-à-dire, notamment, qu'un rapporteur public présentera ses conclusions. Les parties et le ministre compétent peuvent produire des observations devant le Conseil d'État dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision de renvoi. Ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux (CJA, art. R113-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_requete_dont_est_sais_05"">Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'État ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (CJA, art. R113-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_du_Conseil_dEtat_est__06"">L'avis du Conseil d'État est notifié aux parties et au ministre. Il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal Officiel (CJA, art. R 113-4).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Demande d'avis sur une question de droit nouvelle | BOI-CTX-ADM-10-70-40 | ADM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1590-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-70-40-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 6d02cafa-d902-4f9c-b37d-b3a4ffec0edd | 9bf995a81e4ea09dd7dc150a883206decfb0dfd3f4466b2e6589287ae4768d6d |
FR | fr | 1
L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité
particulières obligatoires en cas de cession du fonds de commerce, ou d'apport du fonds de commerce à une société.
A la diligence de l'acquéreur, toute vente ou cession de fonds de commerce, sauf si elle
intervient en application de l'article L. 642-5 du code de commerce (C. com.), est publiée, dans la quinzaine de sa date, dans un
journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales (BODACC).
La publication précitée doit, sous peine de nullité, faire référence à l'enregistrement
préalable de la vente (C. com., art. L. 141-13).
En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit
au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L.141-12).
Les créanciers du cédant sont informés de la cession du fonds de commerce par une démarche de
l'acquéreur ou de la société bénéficiaire de l'apport.
L'acquéreur qui n'a pas fait les publications dans les formes prescrites n'est pas libéré à
l'égard des tiers (C. com., art. L. 141-17). En cas de défaut de publication, il y a lieu de considérer que les délais n'ayant pas
couru, les créanciers conservent indéfiniment le droit de faire opposition et de réclamer un second paiement.
Il convient tout d'abord de déterminer le champ d'application de la publicité de la vente
amiable du fonds de commerce et celui de l'apport d'un fonds de commerce avant d'en préciser les modalités.
I. L'obligation de publication d'une vente amiable et de l'apport en société du fonds de commerce
A. La vente amiable d'un fonds de commerce
10
Le système institué par les dispositions codifiées de
l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-20 du
code de commerce s'applique à toute vente ou cession d'un fonds de commerce consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi qu'à toute attribution du fonds par partage ou
licitation.
20
Les mesures de publicité prescrites par les
articles L. 141-12 et suivants du code de commerce doivent être obligatoirement respectées lorsque la cession ou le partage porte
sur un fonds de commerce, c'est-à-dire sur une universalité comprenant des éléments corporels et des éléments incorporels parmi lesquels figure la clientèle sans laquelle un fonds ne saurait exister.
La doctrine et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître que la clientèle est l'élément
essentiel du fonds de commerce et que l'existence ou l'absence de la clientèle conditionne l'existence de la cession du fonds
(Cass. com., arrêt du 6 février 1973, n°
71-14076) et donc l'obligation de soumettre l'acte à la formalité de publication.
30
Une vente portant sur un élément isolé du fonds de commerce autre que la clientèle n'est pas
soumise à publicité.
Ainsi, la vente isolée d'un élément, tel que le droit au bail ou le matériel, ne peut être
considérée comme emportant la vente du fonds en son entier que s'il résulte des circonstances de l'affaire que la clientèle est implicitement cédée avec cet élément. Dans ce cas, le paiement est
inopposable aux tiers à défaut de formalité de publicité.
Doivent aussi être assimilées à des ventes en bloc du fonds, la cession de la licence de débit
de boissons avec la clientèle.
Des ventes séparées, et quelquefois échelonnées, à un même acquéreur des différents éléments
composant le fonds constituent a fortiori une cession portant sur tous les éléments composant ce fonds.
40
Par ailleurs, l'article L. 141-12 du code de commerce ne s'applique pas, sauf
dissimulation, aux cas de cession de la majorité des parts d'une société exploitant un fonds de commerce
(Cass. com., arrêt du 22 janvier 1974, n°
72-14113).
De même, il a été jugé que la cession de toutes les parts d'une société à responsabilité
limitée à un tiers est pleinement valable comme portant seulement sur des parts sociales et non pas sur un fonds de commerce dès lors que, d'une part, la réunion de toutes les parts ou actions en une
seule main n'entraîne plus de plein droit la dissolution de la société, et que, d'autre part, il n'est pas établi que, dans l'esprit des parties, l'acte litigieux ait dissimulé la vente du fonds sous
la forme d'une cession de parts (Cass. com.,
arrêt du 4 janvier 1971, n° 69-14504).
En revanche, la publicité est nécessaire lorsque la cession des parts ou des actions d'une
société dissimule la vente d'un fonds de commerce
(Cass. com., arrêt du 29 novembre 1971, n°
69-10863).
L'existence de la dissimulation de la vente de fonds de commerce relève de l'appréciation
souveraine des juges du fond (Cass. com., arrêt du 22 janvier 1974, n° 72-14113).
B. L'apport en société d'un fonds de commerce
50
L'apport en société d'un fonds de commerce est le fait, pour le propriétaire de ce fonds, d'en
transférer la propriété à une société. L'apport peut être à titre onéreux, pur et simple ou mixte.
60
L'apport est à titre onéreux si, en échange de son fonds, le propriétaire reçoit une somme
d'argent ou lorsque la société prend en charge son passif. Dans ce cas, il n'y a pas véritablement apport en société mais vente du fonds et les règles énoncées au
I-A § 10 à 40 demeurent applicables.
L'apport est pur et simple si l'apporteur ne reçoit en représentation du fonds que les droits
sociaux. Dans ce cas, en l'absence d'un prix à distribuer, le régime de l'opposition ne peut être utilisé. Aussi un dispositif particulier de protection des créanciers de l'apporteur est-il prévu par
l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22
du code de commerce.
70
Ce dispositif consiste à informer les créanciers grâce à des mesures de publicité analogues à
celles organisées pour la vente du fonds et à leur permettre de se faire connaître de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés au moyen d'une déclaration de créance au greffe du tribunal
de commerce. Cette déclaration a pour effet de rendre la société bénéficiaire de l'apport responsable du passif ainsi déclaré à moins que ses associés obtiennent en justice l'annulation soit de
l'apport, soit de la société elle-même si celle-ci est en voie de constitution.
L'article L. 141-21 du code
de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce ne faisant aucune distinction, cette règle s'applique à tous les
apports quelle que soit la forme de la société bénéficiaire.
Toutefois, selon l'article L. 141-21 du code du commerce, ce dispositif n'est pas applicable
aux opérations de fusion ou de scission soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code de commerce et à
celles codifiées de l'article L. 236-7 du code de commerce à
l'article L. 236-22 du code de commerce ou lorsque l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur.
80
L'apport est mixte lorsqu'il est rémunéré, partie en espèces et partie en droits sociaux. Il y
a lieu , dans un tel cas, d'appliquer les règles de la vente et celles de l'apport.
Cependant, il a été jugé qu'en vertu des dispositions codifiées de l'article L. 141-12 du
code de commerce à l'article L. 141-17 du code de commerce dont le champ d'application ne s'étend pas aux apports et de celles de l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code
de commerce qui vise « tout apport de fonds » et a une portée générale, il n'y a plus lieu de distinguer entre l'apport pur et simple et l'apport mixte. Ainsi, dans les deux cas, les créanciers non
inscrits de l'apporteur doivent se faire connaître par voie de déclaration (Cour d'appel d'Orléans 29 juin 1954).
Par mesure de précaution, il convient, en cas d'apport mixte, d'appliquer à la fois les règles
de la vente et celles de l'apport, lorsque l'opération a fait l'objet d'une publication dans les conditions visées ci- dessus, distincte de celle prévue par la publicité de l'apport pur et simple.
II. Les modalités de publicité
A. Les modalités de publicité de la vente amiable
1. Les formes de la publicité et le contenu des publications
90
Elles sont prévues par
l'article L. 141-12 du code de commerce, l'article L. 141-13 du
code de commerce et l'article L. 141-14 du code de commerce.
La publicité est obligatoire aux conditions de l'article L141-12 du code de commerce, sauf
pour le cas du plan de cession prononcé par jugement du tribunal de commerce en vertu de l'article L. 642-5 du code de commerce, en
matière de liquidation judiciaire.
a. Les formes de la publicité
100
La vente d'un fonds de commerce doit être publiée sous forme d'extrait ou d'avis
successivement dans deux publications : un journal d'annonces légales, et au BODACC dans les quinze jours de la vente (C. com., art.
L. 141-12).
L'article R. 123-211 du
code de commerce précise les indications qui doivent figurer dans les avis.
La publication de l'extrait ou de l'avis doit être, sous peine de nullité, précédée soit de
l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par
l'article 638 du code général des impôts (CGI) et l'article
653 du CGI (C. com., art. L. 141-13).
b. Le contenu de la publication
110
La transmission de propriété d'un fonds de commerce doit être enregistrée au service des
impôts des entreprises territorialement compétent dans le délai d'un mois à compter de sa date (C. com., art. L. 141-13 et
CGI, art. 635, 2-5°).
L'extrait ou l'avis publié (au journal d'annonces légales et au BODACC) doit indiquer les
références de cet enregistrement et l'indication du service des impôts des entreprises où a eu lieu la formalité.
A défaut d'enregistrement, ou même à défaut de mention dans les publications de cet
enregistrement, la publicité est nulle. La vente reste toutefois valable.
120
Le contenu de l'insertion doit rapporter, à peine de nullité, les dates, volume et numéro de
la perception des droits d'enregistrement et l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. L'extrait ou avis faisant l'objet de l'insertion énonce en outre
(C. com., art. L. 141-13) :
- la date de l'acte ;
- les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ;
- la nature et le siège du fonds ;
- le prix stipulé, y compris les charges, ou l'évaluation ayant servi de base à la perception
des droits d'enregistrement ;
- l'indication du délai fixé pour les oppositions ;
- une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
130
Aux termes de l'article R. 141-1 du code de
commerce, la publication au BODACC contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211 du code de commerce :
- les indications exigées à l'article L. 141-13 du code
de commerce ;
- le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ;
- en ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux
articles R. 123-156 et suivants du code de commerce.
2. La sanction du défaut de publication ou de l'omission d'une insertion
140
L'article L. 141-17 du code
de commerce prévoit que l'acquéreur qui n'a pas fait, dans les formes prescrites, les publications ne sera pas libéré à l'égard des tiers.
Dès lors, en cas de défaut de publication, il y a lieu de considérer que les délais n'ayant
pas couru, les créanciers conservent indéfiniment le droit de faire opposition et de réclamer un second paiement.
L'indisponibilité qui frappe le prix peut être invoquée par tous les créanciers du vendeur
et elle se prolonge aussi longtemps que la vente n'a pas été publiée. Tout paiement, même partiel, du prix est inopposable à ces créanciers s'il intervient avant la publication de la vente, sans que
l'acquéreur puisse d'ailleurs, pour se soustraire à cette sanction, faire valoir qu'il n'a reçu aucune opposition préalable de ces créanciers, puisque, à défaut de publicité, le délai des oppositions
n'a pas commencé à courir (Cass. com., arrêt du
1er juin 1981, n° 79-14101).
Le fait que la vente n'ait pas été publiée n'est toutefois pas une cause de nullité, la
seule sanction consistant dans la non-libération de l'acquéreur à l'égard des tiers s'il paye son vendeur sans avoir accompli les formalités.
S'agissant des irrégularités de forme de la publication, il a été jugé qu'en l'absence,
dans l'avis de cession, de l'indication du délai légal de dix jours, l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du prix, ne peut, du seul fait qu'elle est formée hors de ce délai, être
déclarée irrecevable (Cass. com., arrêt du 16
janvier 1996, n° 92-19697).
B. Les modalités de publicité de l'apport de fonds de commerce
150
Tout apport de fonds de commerce doit être publié, à la diligence de la société preneuse dans
les conditions visées au I-B § 50 à 80, mais, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de
l'apporteur doivent faire leur déclaration de créance.
Ces mesures de publicité doivent être respectées scrupuleusement et en cas d'irrégularité, les
mêmes conséquences que celles qui ont été examinées à propos de la vente s'appliquent.
Ainsi, en cas de publicité tardive, le délai imparti aux créanciers pour faire leur
déclaration ne commence à courir que du jour de cette publication.
En cas d'omission ou de nullité des publications, le délai des déclarations de créances ne
court pas et les créanciers peuvent, indéfiniment, procéder à cette déclaration.
160
De même, lorsqu'en vertu de l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22
du code de commerce, il est procédé à la publication de l'acte créant une société dans le même numéro d'un journal d'annonces légales que celui où un apport de fonds de commerce à ladite société est
aussi publié, la création de la société, d'une part, l'apport fait à celle-ci, d'autre part, doivent faire l'objet non pas d'une mais de deux insertions distinctes, la seconde pouvant se limiter dans
cette hypothèse et en ce qui concerne les informations communes aux deux publications, à une simple référence au premier avis. Si la publication n'est pas régulière, le délai de dix jours pour la
déclaration de créances ne court pas. Une déclaration peut donc valablement être faite passé ce délai
(Cass. com., arrêt du 11 février 1969). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_des_creanciers_01"">L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité particulières obligatoires en cas de cession du fonds de commerce, ou d'apport du fonds de commerce à une société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_diligence_de_lacquereu_02"">A la diligence de l'acquéreur, toute vente ou cession de fonds de commerce, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 du code de commerce (C. com.), est publiée, dans la quinzaine de sa date, dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_precitee_doi_03"">La publication précitée doit, sous peine de nullité, faire référence à l'enregistrement préalable de la vente (C. com., art. L. 141-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_fond_03"">En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L.141-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creanciers_du_cedant_so_03"">Les créanciers du cédant sont informés de la cession du fonds de commerce par une démarche de l'acquéreur ou de la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquereur_qui_na_pas_fait__04"">L'acquéreur qui n'a pas fait les publications dans les formes prescrites n'est pas libéré à l'égard des tiers (C. com., art. L. 141-17). En cas de défaut de publication, il y a lieu de considérer que les délais n'ayant pas couru, les créanciers conservent indéfiniment le droit de faire opposition et de réclamer un second paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_tout_dabord_de__06"">Il convient tout d'abord de déterminer le champ d'application de la publicité de la vente amiable du fonds de commerce et celui de l'apport d'un fonds de commerce avant d'en préciser les modalités.</p> <h1 id=""I .Lobligation_de_publicati_10"">I. L'obligation de publication d'une vente amiable et de l'apport en société du fonds de commerce</h1> <h2 id=""La_vente_amiable_dun_fonds__20"">A. La vente amiable d'un fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_institue_par_les_08"">Le système institué par les dispositions codifiées de l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-20 du code de commerce s'applique à toute vente ou cession d'un fonds de commerce consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi qu'à toute attribution du fonds par partage ou licitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_de_publicite_pr_010"">Les mesures de publicité prescrites par les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce doivent être obligatoirement respectées lorsque la cession ou le partage porte sur un fonds de commerce, c'est-à-dire sur une universalité comprenant des éléments corporels et des éléments incorporels parmi lesquels figure la clientèle sans laquelle un fonds ne saurait exister. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_doctrine_et_la_jurisprud_011"">La doctrine et la jurisprudence s'accordent pour reconnaître que la clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce et que l'existence ou l'absence de la clientèle conditionne l'existence de la cession du fonds (Cass. com., arrêt du 6 février 1973, n° 71-14076) et donc l'obligation de soumettre l'acte à la formalité de publication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_vente_portant_sur_un_el_013"">Une vente portant sur un élément isolé du fonds de commerce autre que la clientèle n'est pas soumise à publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_vente_isolee_dun__014"">Ainsi, la vente isolée d'un élément, tel que le droit au bail ou le matériel, ne peut être considérée comme emportant la vente du fonds en son entier que s'il résulte des circonstances de l'affaire que la clientèle est implicitement cédée avec cet élément. Dans ce cas, le paiement est inopposable aux tiers à défaut de formalité de publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_aussi_etre_assimile_015"">Doivent aussi être assimilées à des ventes en bloc du fonds, la cession de la licence de débit de boissons avec la clientèle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_ventes_separees,_et_que_016"">Des ventes séparées, et quelquefois échelonnées, à un même acquéreur des différents éléments composant le fonds constituent a fortiori une cession portant sur tous les éléments composant ce fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_L_14_018"">Par ailleurs, l'article L. 141-12 du code de commerce ne s'applique pas, sauf dissimulation, aux cas de cession de la majorité des parts d'une société exploitant un fonds de commerce (Cass. com., arrêt du 22 janvier 1974, n° 72-14113).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_juge_que__019"">De même, il a été jugé que la cession de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée à un tiers est pleinement valable comme portant seulement sur des parts sociales et non pas sur un fonds de commerce dès lors que, d'une part, la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main n'entraîne plus de plein droit la dissolution de la société, et que, d'autre part, il n'est pas établi que, dans l'esprit des parties, l'acte litigieux ait dissimulé la vente du fonds sous la forme d'une cession de parts (Cass. com., arrêt du 4 janvier 1971, n° 69-14504).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_la_publicite_e_020"">En revanche, la publicité est nécessaire lorsque la cession des parts ou des actions d'une société dissimule la vente d'un fonds de commerce (Cass. com., arrêt du 29 novembre 1971, n° 69-10863).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexistence_de_la_dissimulat_021"">L'existence de la dissimulation de la vente de fonds de commerce relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com., arrêt du 22 janvier 1974, n° 72-14113).</p> <h2 id=""Lapport_en_societe_dun_fond_21"">B. L'apport en société d'un fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_en_societe_dun_fond_023"">L'apport en société d'un fonds de commerce est le fait, pour le propriétaire de ce fonds, d'en transférer la propriété à une société. L'apport peut être à titre onéreux, pur et simple ou mixte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_est_a_titre_onereux_025"">L'apport est à titre onéreux si, en échange de son fonds, le propriétaire reçoit une somme d'argent ou lorsque la société prend en charge son passif. Dans ce cas, il n'y a pas véritablement apport en société mais vente du fonds et les règles énoncées au I-A § 10 à 40 demeurent applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_est_pur_et_simple_s_026"">L'apport est pur et simple si l'apporteur ne reçoit en représentation du fonds que les droits sociaux. Dans ce cas, en l'absence d'un prix à distribuer, le régime de l'opposition ne peut être utilisé. Aussi un dispositif particulier de protection des créanciers de l'apporteur est-il prévu par l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_consiste_a_in_028"">Ce dispositif consiste à informer les créanciers grâce à des mesures de publicité analogues à celles organisées pour la vente du fonds et à leur permettre de se faire connaître de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés au moyen d'une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration a pour effet de rendre la société bénéficiaire de l'apport responsable du passif ainsi déclaré à moins que ses associés obtiennent en justice l'annulation soit de l'apport, soit de la société elle-même si celle-ci est en voie de constitution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles_L_141-21 et L _029"">L'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce ne faisant aucune distinction, cette règle s'applique à tous les apports quelle que soit la forme de la société bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_selon larticle L_030"">Toutefois, selon l'article L. 141-21 du code du commerce, ce dispositif n'est pas applicable aux opérations de fusion ou de scission soumises aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code de commerce et à celles codifiées de l'article L. 236-7 du code de commerce à l'article L. 236-22 du code de commerce ou lorsque l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_est_mixte_lorsquil__032"">L'apport est mixte lorsqu'il est rémunéré, partie en espèces et partie en droits sociaux. Il y a lieu , dans un tel cas, d'appliquer les règles de la vente et celles de l'apport.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_il_a_ete_juge_qu_033"">Cependant, il a été jugé qu'en vertu des dispositions codifiées de l'article L. 141-12 du code de commerce à l'article L. 141-17 du code de commerce dont le champ d'application ne s'étend pas aux apports et de celles de l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce qui vise « tout apport de fonds » et a une portée générale, il n'y a plus lieu de distinguer entre l'apport pur et simple et l'apport mixte. Ainsi, dans les deux cas, les créanciers non inscrits de l'apporteur doivent se faire connaître par voie de déclaration (Cour d'appel d'Orléans 29 juin 1954).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_precaution,_i_034"">Par mesure de précaution, il convient, en cas d'apport mixte, d'appliquer à la fois les règles de la vente et celles de l'apport, lorsque l'opération a fait l'objet d'une publication dans les conditions visées ci- dessus, distincte de celle prévue par la publicité de l'apport pur et simple.</p> <h1 id=""Les_modalites_de_publicite_11"">II. Les modalités de publicité</h1> <h2 id=""Les_modalites_de_publicite__22"">A. Les modalités de publicité de la vente amiable</h2> <h3 id=""Les_formes_de_la_publicite__30"">1. Les formes de la publicité et le contenu des publications</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_prevues_par_les__036"">Elles sont prévues par l'article L. 141-12 du code de commerce, l'article L. 141-13 du code de commerce et l'article L. 141-14 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_est_obligatoir_037"">La publicité est obligatoire aux conditions de l'article L141-12 du code de commerce, sauf pour le cas du plan de cession prononcé par jugement du tribunal de commerce en vertu de l'article L. 642-5 du code de commerce, en matière de liquidation judiciaire.</p> <h4 id=""Les_formes_de_la_publicite_40"">a. Les formes de la publicité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_la_publication_au_Bulleti_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_dun_fonds_de_comme_039"">La vente d'un fonds de commerce doit être publiée sous forme d'extrait ou d'avis successivement dans deux publications : un journal d'annonces légales, et au BODACC dans les quinze jours de la vente (C. com., art. L. 141-12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R_123-211_du_code_044"">L'article R. 123-211 du code de commerce précise les indications qui doivent figurer dans les avis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_de_lextrait__045"">La publication de l'extrait ou de l'avis doit être, sous peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par l'article 638 du code général des impôts (CGI) et l'article 653 du CGI (C. com., art. L. 141-13).</p> <h4 id=""Le_contenu_de_la_publication_41"">b. Le contenu de la publication</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_de_propriet_047"">La transmission de propriété d'un fonds de commerce doit être enregistrée au service des impôts des entreprises territorialement compétent dans le délai d'un mois à compter de sa date (C. com., art. L. 141-13 et CGI, art. 635, 2-5°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_publications_dans_les_j_048"">L'extrait ou l'avis publié (au journal d'annonces légales et au BODACC) doit indiquer les références de cet enregistrement et l'indication du service des impôts des entreprises où a eu lieu la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_denregistrement,_o_049"">A défaut d'enregistrement, ou même à défaut de mention dans les publications de cet enregistrement, la publicité est nulle. La vente reste toutefois valable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_de_linsertion_do_051"">Le contenu de l'insertion doit rapporter, à peine de nullité, les dates, volume et numéro de la perception des droits d'enregistrement et l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. L'extrait ou avis faisant l'objet de l'insertion énonce en outre (C. com., art. L. 141-13) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_lacte_;_052"">- la date de l'acte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_noms,_prenoms_et_domi_053"">- les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_le_siege_du__054"">- la nature et le siège du fonds ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_stipule,_y_compri_055"">- le prix stipulé, y compris les charges, ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_du_delai_fixe_056"">- l'indication du délai fixé pour les oppositions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_election_de_domicile__057"">- une élection de domicile dans le ressort du tribunal.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <blockquote> <p id=""Aux_termes_de_larticle_R141_055"">Aux termes de l'article R. 141-1 du code de commerce, la publication au BODACC contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211 du code de commerce :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_Les_indications_exigees_a_056"">- les indications exigées à l'article L. 141-13 du code de commerce ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_le_cas_echeant,_en_ce_qui_057"">- le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_en_ce_qui_concerne_le_nou_058"">- en ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants du code de commerce.</p> </blockquote> </blockquote> <h3 id=""La_sanction_du_defaut_de_pu_31"">2. La sanction du défaut de publication ou de l'omission d'une insertion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_L_141-17_du code__066"">L'article L. 141-17 du code de commerce prévoit que l'acquéreur qui n'a pas fait, dans les formes prescrites, les publications ne sera pas libéré à l'égard des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_de_defaut__067"">Dès lors, en cas de défaut de publication, il y a lieu de considérer que les délais n'ayant pas couru, les créanciers conservent indéfiniment le droit de faire opposition et de réclamer un second paiement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lindisponibilite_qui_frappe_068"">L'indisponibilité qui frappe le prix peut être invoquée par tous les créanciers du vendeur et elle se prolonge aussi longtemps que la vente n'a pas été publiée. Tout paiement, même partiel, du prix est inopposable à ces créanciers s'il intervient avant la publication de la vente, sans que l'acquéreur puisse d'ailleurs, pour se soustraire à cette sanction, faire valoir qu'il n'a reçu aucune opposition préalable de ces créanciers, puisque, à défaut de publicité, le délai des oppositions n'a pas commencé à courir (Cass. com., arrêt du 1er juin 1981, n° 79-14101).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_fait_que_la_vente_nait_p_069"">Le fait que la vente n'ait pas été publiée n'est toutefois pas une cause de nullité, la seule sanction consistant dans la non-libération de l'acquéreur à l'égard des tiers s'il paye son vendeur sans avoir accompli les formalités.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sagissant_des_irregularites_070"">S'agissant des irrégularités de forme de la publication, il a été jugé qu'en l'absence, dans l'avis de cession, de l'indication du délai légal de dix jours, l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du prix, ne peut, du seul fait qu'elle est formée hors de ce délai, être déclarée irrecevable (Cass. com., arrêt du 16 janvier 1996, n° 92-19697).</p> <h2 id=""Les_modalites_de_publicite__23"">B. Les modalités de publicité de l'apport de fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_apport_de_fonds_de_com_072"">Tout apport de fonds de commerce doit être publié, à la diligence de la société preneuse dans les conditions visées au I-B § 50 à 80, mais, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire leur déclaration de créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mesures_de_publicite_do_073"">Ces mesures de publicité doivent être respectées scrupuleusement et en cas d'irrégularité, les mêmes conséquences que celles qui ont été examinées à propos de la vente s'appliquent.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_publicite__074"">Ainsi, en cas de publicité tardive, le délai imparti aux créanciers pour faire leur déclaration ne commence à courir que du jour de cette publication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_domission_ou_de_null_075"">En cas d'omission ou de nullité des publications, le délai des déclarations de créances ne court pas et les créanciers peuvent, indéfiniment, procéder à cette déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lorsquen_vertu_des_077"">De même, lorsqu'en vertu de l'article L. 141-21 du code de commerce et l'article L. 141-22 du code de commerce, il est procédé à la publication de l'acte créant une société dans le même numéro d'un journal d'annonces légales que celui où un apport de fonds de commerce à ladite société est aussi publié, la création de la société, d'une part, l'apport fait à celle-ci, d'autre part, doivent faire l'objet non pas d'une mais de deux insertions distinctes, la seconde pouvant se limiter dans cette hypothèse et en ce qui concerne les informations communes aux deux publications, à une simple référence au premier avis. Si la publication n'est pas régulière, le délai de dix jours pour la déclaration de créances ne court pas. Une déclaration peut donc valablement être faite passé ce délai (Cass. com., arrêt du 11 février 1969).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce | BOI-REC-GAR-20-30-20-10 | GAR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1638-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-30-20-10-20170201 | null | 2017-02-01 00:00:00 | null | 1ec3b3ca-5cfc-4864-94a7-30239daf094b | 434000b748e4e0c3e26aa778bfd7c375b683aa354a570f1ea9fc275e11bc6736 |
FR | fr | null | <p id="" ""></p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | FORMULAIRE - TVA - Déclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (CGI, art. 277 A et CGI, annx III, art. 85 D) | BOI-FORM-000064 | TVA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1630-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000064-20141110 | null | 2014-11-10 00:00:00 | null | 9daa8d07-6461-4658-a84b-f49e05620d50 | null |
FR | fr | Équipements concernés
Taux applicable
Observations
Plans de travail et assimilés :
• plans de travail de cuisine
• contours de lavabos de salle de bains
Taux réduit
Le taux réduit s'applique quels que soient les matériaux utilisés (bois, carrelage, etc.).
Rangements et autres éléments incorporés au bâti :
• meubles situés sous les plans de travail
• étagères
• placards muraux
• « dressings »
• miroirs encastrés au mur
Taux réduit
Le taux réduit s'applique à ces éléments de rangement dans la mesure où :
- le fond des meubles situé sous ces plans de travail est découpé pour les besoins des conduites
d'alimentation ;
- les rangements sont spécialement adaptés à leur emplacement et solidement fixés à l'immeuble.
Équipements sanitaires(1) :
• éviers et lavabos
• bacs à douche, cabines de douche, pare-douches
• équipements producteurs de vapeur (sauna) ou d'air chaud (hammam) incorporés à une installation de douche
• baignoires, y compris les baignoires à remous
• bidets, WC
• robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasses d'eau
Taux réduit
Appareils ménagers ou électroménagers :
• réfrigérateur, congélateur
• lave-vaisselle, lave-linge
• hotte aspirante, cuisinière, plaque de cuisson, four, barbecue
Taux normal
Les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés ou encastrés
dans les meubles.
(1) Certains de ces éléments sont à prendre en compte parmi les
éléments constituant les installations sanitaires et de plomberie au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-D §
190). | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Equipements_concernes_00"">Équipements concernés</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_01"">Taux applicable</p> </th> <th> <p id=""Observations_02"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Plans_de_travail_et_assimil_03""><strong>Plans de travail et assimilés :</strong></p> <p id=""•_plans_de_travail_de_cuisi_04"">• plans de travail de cuisine</p> <p id=""•_contours_de_lavabos_de_sa_05"">• contours de lavabos de salle de bains</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_06"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_reduit_sapplique_qu_07"">Le taux réduit s'applique quels que soient les matériaux utilisés (bois, carrelage, etc.).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rangements_et_autres_elemen_08""><strong>Rangements et autres éléments incorporés au bâti :</strong></p> <p id=""•_meubles_situes_sous_les_p_09"">• meubles situés sous les plans de travail</p> <p id=""•_etageres_010"">• étagères</p> <p id=""•_placards_muraux_011"">• placards muraux</p> <p id=""•_«_dressings_»_012"">• « dressings »</p> <p id=""•_miroirs_encastres_au_mur_013"">• miroirs encastrés au mur</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_014"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_reduit_sapplique_a__015"">Le taux réduit s'applique à ces éléments de rangement dans la mesure où :</p> <p id=""-_le_fond_des_meubles_situe_016"">- le fond des meubles situé sous ces plans de travail est découpé pour les besoins des conduites d'alimentation ;</p> <p id=""-_les_rangements_sont_speci_017"">- les rangements sont spécialement adaptés à leur emplacement et solidement fixés à l'immeuble.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_sanitaires_:_018""><strong>Équipements sanitaires<sup>(1)</sup> :</strong></p> <p id=""•_eviers_et_lavabos_019"">• éviers et lavabos</p> <p id=""•_bacs_a_douche,_cabines_de_020"">• bacs à douche, cabines de douche, pare-douches</p> <p id=""•_equipements_producteurs_d_021"">• équipements producteurs de vapeur (sauna) ou d'air chaud (hammam) incorporés à une installation de douche </p> <p id=""•_baignoires,_y_compris_les_022"">• baignoires, y compris les baignoires à remous</p> <p id=""•_bidets,_WC_023"">• bidets, WC</p> <p id=""•_robinets,_mitigeurs,_mela_024"">• robinets, mitigeurs, mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasses d'eau</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_025"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Appareils_menagers_ou_elect_026""><strong>Appareils ménagers ou électroménagers :</strong></p> <p id=""•_refrigerateur,_congelateur_027"">• réfrigérateur, congélateur</p> <p id=""•_lave-vaisselle,_lave-linge_028"">• lave-vaisselle, lave-linge</p> <p id=""•_hotte_aspirante,_cuisinie_029"">• hotte aspirante, cuisinière, plaque de cuisson, four, barbecue</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal_030"">Taux normal</p> </td> <td> <p id=""Les_equipements_menagers_re_031"">Les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés ou encastrés dans les meubles.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""*_Ces_elements_sont_a_prend_032""><strong>(1)</strong> Certains de ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les installations sanitaires et de plomberie au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-D § 190).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement | BOI-ANNX-000204 | TVA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1669-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000204-20150902 | null | 2015-09-02 00:00:00 | null | 61cfc1ea-b70a-4790-81ca-1809bdcfff47 | 0c80e2c1310bd584647a076aa97d7001110903ea389da35616ac103f3525ea31 |
FR | fr | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.
Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre
2009.
La
loi n° 2016-233 du
1er mars 2016 (JO n° 0052 du 2 mars 2016, texte 2 sur 117) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 2016-896 du 30 juin
2016 (JO n° 0153 du 2 juillet, texte 4 sur 136).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2016.
10
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
a) Dans le cas de la France :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2017 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2017 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2017 ;
b) Dans le cas de Singapour :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus retenus dans l'assiette de l'impôt pour toute année d'imposition (year of assessment), c'est à dire pour toute année de liquidation et d'exigibilité de cet impôt,
commençant à compter du 1er janvier 2018. Les revenus qui sont retenus dans l'assiette pour une année d'imposition donnée sont ceux afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout
exercice achevé au cours de l'année civile précédant ladite année d'imposition ;
- dans tous les autres cas, y compris les impôts recouvrés par voie de retenue à la source,
aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2017.
(20 à 90) | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_a_remplace_02"">Elle a remplacé la convention signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2016-233_du_1er_m_03"">La loi n° 2016-233 du 1er mars 2016 (JO n° 0052 du 2 mars 2016, texte 2 sur 117) a autorisé l'approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 (JO n° 0153 du 2 juillet, texte 4 sur 136).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_convention_est_entree_04"">Cette convention est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> juin 2016.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_06"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Dans_le_cas_de_la_France_07"">a) Dans le cas de la France :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_09"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_010"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017 ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Dans_le_cas_de_Singapour_011"">b) Dans le cas de Singapour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_012"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus retenus dans l'assiette de l'impôt pour toute année d'imposition (<em>year of assessment</em>), c'est à dire pour toute année de liquidation et d'exigibilité de cet impôt, commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018. Les revenus qui sont retenus dans l'assiette pour une année d'imposition donnée sont ceux afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice achevé au cours de l'année civile précédant ladite année d'imposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_tous_les_autres_cas,_013"">- dans tous les autres cas, y compris les impôts recouvrés par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_a_90)_014"">(20 à 90)</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INT - Convention fiscale entre la France et Singapour | BOI-INT-CVB-SGP | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1725-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SGP-20170807 | null | 2017-08-07 00:00:00 | null | e0d7bf86-3fbf-4d29-8a52-fa4542ad382c | c24bbaf6026b85ba6cd1aea659eba656cf4a68ac1b159a07a8b855e5f8c2319e |
FR | fr | Équipements concernés
Taux applicable
Observations
Équipements électriques incorporés au bâti *:
• tableaux électriques
• prises
• câbles
• interrupteurs
• variateurs de lumière
• disjoncteurs
Taux réduit
Équipements d'éclairage incorporés au bâti :
• spots intégrés
Taux réduit
Équipements d'éclairage à caractère mobilier :
• lustres
• lampes
• globes protecteurs
Taux normal
Le taux normal s'applique également aux ampoules fournies à cette occasion.
Équipements de réception de télévision incorporés au bâti :
• antenne de télévision
• système de câblage
Taux réduit
Le taux réduit s'applique que l'antenne soit hertzienne ou parabolique, dès lors qu'elle est fixée à
l'immeuble.
Équipements de réception de télévision à caractère mobilier :
• tuners
• démodulateurs
• décrypteurs
• décodeurs
• amplificateurs
Taux normal
* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les installations
électriques au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190). | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Equipements_concernes_00"">Équipements concernés</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_01"">Taux applicable</p> </th> <th> <p id=""Observations_02"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Equipements_electriques_inc_03""><strong>Équipements électriques incorporés au bâti *:</strong></p> <p id=""•_tableaux_electriques_04"">• tableaux électriques</p> <p id=""•_prises_05"">• prises</p> <p id=""•_cables_06"">• câbles</p> <p id=""•_interrupteurs_07"">• interrupteurs</p> <p id=""•_variateurs_de_lumiere_08"">• variateurs de lumière</p> <p id=""•_disjoncteurs_09"">• disjoncteurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_010"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_declairage_inco_011""><strong>Équipements d'éclairage incorporés au bâti :</strong></p> <p id=""•_spots_integres_012"">• spots intégrés</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_013"">Taux réduit</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_declairage_a_ca_014""><strong>Équipements d'éclairage à caractère mobilier :</strong></p> <p id=""•_lustres_015"">• lustres</p> <p id=""•_lampes_016"">• lampes</p> <p id=""•_globes_protecteurs_017"">• globes protecteurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal_018"">Taux normal</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_normal_sapplique_eg_019"">Le taux normal s'applique également aux ampoules fournies à cette occasion.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_de_reception_de_020""><strong>Équipements de réception de télévision incorporés au bâti :</strong></p> <p id=""•_antenne_de_television_021"">• antenne de télévision</p> <p id=""•_systeme_de_cablage_022"">• système de câblage</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_023"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Le_taux_reduit_sapplique_qu_024"">Le taux réduit s'applique que l'antenne soit hertzienne ou parabolique, dès lors qu'elle est fixée à l'immeuble.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_de_reception_de_025""><strong>Équipements de réception de télévision à caractère mobilier :</strong></p> <p id=""•_tuners_026"">• tuners</p> <p id=""•_demodulateurs_027"">• démodulateurs</p> <p id=""•_decrypteurs_028"">• décrypteurs</p> <p id=""•_decodeurs_029"">• décodeurs</p> <p id=""•_amplificateurs_030"">• amplificateurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal_031"">Taux normal</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""*_Ces_elements_sont_a_prend_032"">* Ces éléments sont à prendre en compte parmi les éléments constituant les installations électriques au titre de la composante second œuvre (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A-1-d § 190).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision | BOI-ANNX-000207 | TVA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1672-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000207-20140929 | null | 2014-09-29 00:00:00 | null | 2f3a5091-ab1a-499f-8e93-b8fcffe851b4 | b27c489b81b3e4a671a51138192dd92bc81481d357668f255955ae28021f0dac |
FR | fr | 1
La déduction au titre de l’amortissement ne s’applique que si le contribuable en fait la
demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence principale
10
La déduction au titre de l’amortissement "Robien" est réservée aux locations non meublées à
usage de résidence principale du locataire. Elle est également applicable à la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous location nue à usage d’habitation principale à
condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
1. Location effective et continue d’un logement nu
20
La location doit être effective et continue pendant la période d’engagement, ce qui exclut les
logements dont le propriétaire (ou les coindivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal,
directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.
Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en
l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
30
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le
logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les
diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception
de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées
(BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-A § 170).
40
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période
d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour
une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre
gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
50
La location doit être imposable dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les
locations en meublé.
60
Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d’immeubles nus ayant pour
effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l’entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC
(BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au I-B-2 § 40). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services
attachés à la location des logements.
2. Habitation principale du locataire
70
L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident
habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
Cette définition exclut toute pluralité d’habitations principales. N’entrent pas, par
ailleurs, dans le champ d’application du dispositif, les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales dans des conditions autres
que celles prévues au I-A-4 § 140.
80
La condition de location du logement à usage de résidence principale du locataire doit être
respectée non seulement au moment de la signature du bail mais également de façon continue pendant toute la période couverte par l’engagement de location.
90
Le fait que dans certaines résidences la personne physique, locataire directe du logement,
bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages fiscaux si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que :
- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux
dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à
l'article R*. 111-17 du CCH
(BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 au III-A § 240) ;
- les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe
ou indirecte, notamment par l’intermédiaire d’une société dont il serait membre ;
- le logement soit loué nu à usage d’habitation principale à la personne qui l’occupe.
Exemple :
Tel peut être le cas, par exemple, des locations de logements nus situés dans une résidence de
retraite, dans une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence pour étudiants.
3. Qualité du locataire
100
Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée
en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre,
l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement
à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage.
110
Par ailleurs, le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété
(contrat de location-accession) n’est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l’amortissement si le logement demeure sa propriété
durant la période couverte par l’engagement de location. La levée de l’option par l’accédant pendant la période couverte par l’engagement de location entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.
120
Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, le titulaire du bail doit être
une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant du contribuable.
130
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le
titulaire du bail doit être une personne physique autre qu’un des associés ou qu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Il est toutefois admis que la location par la société à l’une de ces
personnes n’entraîne la reprise de la déduction au titre de l’amortissement qu’à l’égard du seul associé et pour l’imposition des revenus du seul logement concerné.
4. Location à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale
140
Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation
principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire du
logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
a. Qualité du locataire personne morale
150
Les propriétaires doivent louer exclusivement :
- à l'État ou à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère
administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics,etc.) ;
- aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes,
établissements publics, etc.) ;
- aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux,
sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).
160
Sont donc exclus les sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière
générale, tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles.
b. Sous-location nue
170
Le logement doit être sous-loué nu. La sous-location meublée à l’occupant par l’organisme
locataire du logement fait perdre au propriétaire, qui loue son logement nu, le bénéfice de l’avantage fiscal.
180
Le local doit être considéré comme loué meublé lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers
indispensables pour une occupation normale par le locataire.
190
L’occupant du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement,
son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal. Il doit être en outre titulaire d’un bail.
c. Sous-location à titre d’habitation principale
200
Le logement doit constituer l’habitation principale du sous-locataire (sur cette notion, cf.
I-A-2 § 70). Dès lors que le sous-locataire réside effectivement dans le logement et y situe le centre de ses intérêts, la condition tenant à l’habitation principale est
respectée quand bien même le contrat de sous-location serait conclu pour une période inférieure à l’année civile (période scolaire notamment).
d. Sous-location effective et continue
210
La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement
(voir sur cette notion, cf. I-A § 10).
e. Exclusion des activités hôtelières ou para-hôtelières
220
L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les
prestations hôtelières et para-hôtelières s’entendent de celles prévues au 4° de l’article 261 D du code général des impôts
(CGI) et précisées au I-B-1§ 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 auquel il convient de se reporter.
230
Il s’agit notamment de l’offre, en sus de l’hébergement, d’au moins trois services parmi les
quatre suivants : fourniture du petit déjeuner à l’ensemble des locataires ; nettoyage des locaux effectué de manière régulière ; fourniture du linge de maison à l’ensemble des locataires et service
de réception.
240
Il est toutefois admis que la personne physique sous-locataire du logement puisse bénéficier
par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l’organisme public ou privé locataire du logement (cf. I-A-2 § 90). La circonstance que
les prestations hôtelières soient réalisées par une société, filiale de l’organisme public ou privé locataire du logement, n’a pas pour effet de priver le propriétaire qui loue son logement nu à cet
organisme, du bénéfice de l’avantage fiscal.
B. Plafonnement des loyers
250
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte
par l’engagement de location, à celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI ("Robien
classique ») et à l'article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI (« Robien recentré ») . Il diffère selon
la zone dans laquelle se situe l’immeuble donné en location.
260
Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et prestations fournies par le
locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s’entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage,etc.) ou des
dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer, les appels provisionnels
de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi met à la charge des locataires.
1. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré
a. Plafonds de loyer ("Robien classique")
270
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises,
applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-C § 30.
La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est fixé par
l'arrêté du 19 décembre 2003.
b. Plafonds de loyer ("Robien recentré")
280
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises,
applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-D § 40.
Pour les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste
des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 et C est fixée par
l'arrêté du 10 août 2006.
Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif.
Pour les investissements réalisés du 4 mai 2009 au 31 décembre 2009, la liste des communes
comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par
l'arrêté du 29 avril 2009.
c. Cas particuliers des locations conclues avec un organisme public ou privé
290
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne en
sous-location à usage d’habitation principale, la condition tenant au montant du loyer doit être satisfaite d’une part, entre le bailleur et l’organisme locataire et d’autre part, entre l’organisme
locataire et le sous-locataire.
300
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des
charges locatives, à un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs,
d’équipement des logements et, le cas échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyer.
310
Il n’est toutefois pas tenu compte de cette redevance lorsque le logement est situé dans une
résidence dotée de services collectifs et composée d’un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d’habitation principale et que le montant annuel de la redevance n’excède pas le montant
annuel des loyers payés par le sous-locataire (CGI, ann. III, art. 2 sexdecies-0 A ter).
2. Révision des plafonds
320
Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année dans des
conditions définies par décret.
Le
décret n° 2010-1601 du 20 décembre
2010 a modifié les règles d'indexation de ces plafonds pour l'ensemble des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif et a aménagé les règles d'arrondi.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les plafonds de loyer sont révisés au
1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année qui précède l'année de référence (en lieu et place du dernier IRL connu au
1er novembre qui précède l'année de référence).
Après application des règles d'indexation mentionnées à l'alinéa précédent, les plafonds de
loyer obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
330
Il est rappelé que ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’application de la
législation afférente aux rapports locatifs et plus particulièrement de celle relative aux modalités de révision du loyer en cours de bail.
3. Surface à prendre en compte
340
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est la même que celle
prévue pour l’application de l’article 2 duodecies de l’annexe III au CGI. Elle s’entend de la surface
habitable au sens de l’article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
par logement, de la surface des annexes mentionnées à l'article R. 353-16 du CCH et à
l'article R. 331-10 du CCH. La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le
bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l’appréciation de la surface à prendre en compte.
350
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte pour la détermination de la surface habitable de la
superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni
des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
360
La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l’application
du plafond de 8 mètres carrés, s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles
comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les
loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 mètres carrés, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré
(article premier de l’arrêté du 9
mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 du CCH et de l’article R. 331-10 du CCH).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré
s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert
de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance
exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.
370
Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n’est pas affectée au
stationnement est normalement prise en compte pour l’appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier, etc.) affectées à usage de
stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à douze mètres carrés la partie à usage de stationnement.
Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est pas prise en compte pour
la détermination du loyer plafond (voir le tableau récapitulatif de la situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de
la base amortissable au BOI-ANNX-000426).
Cette règle ne vaut, bien entendu, que pour les annexes dont la configuration permet une
utilisation à usage d’emplacement de stationnement. La surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions
définies au I-B-3 § 360.
380
Lorsqu’un propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans le même
immeuble ou dans la même résidence, le respect de la condition de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé sans qu’il soit possible de faire abstraction d’une fraction de
loyer correspondant à la location du garage ou de l’emplacement de stationnement.
Lorsqu’un propriétaire loue simultanément et séparément, d’une part, un logement pour lequel
l’avantage fiscal serait demandé et, d’autre part, un emplacement de stationnement ou un garage, et dans les seuls cas où les conditions prévues au II-C-3 § 220 du
BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 sont réunies, il a paru possible de faire abstraction, pour l’appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l’emplacement
de stationnement ou du garage.
390
Exemple :
Une maison individuelle de 90 m2 de surface habitable comporte des combles
aménageables d'une surface de 50 m2 (hauteur sous plafond au mois égale à 1,80 mètre) et un sous-sol total de 90 m2 dont une partie est accessible au stationnement d'un véhicule
:
Surface habitable : 90 m2.
Surface des annexes :
- combles aménageables : + 50 m2 ;
- sous-sol : + 90 m2 ;
- surface affectée au stationnement (forfait) : - 12 m2.
Total surface des annexes : 128 m2 (= 50 + 90 - 12).
Moitié de la surface des annexes : 64 m2.
Surface des annexes à prendre en compte (Plafonnement à 8 m2) : 8 m2.
- Surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafonnement de loyer :
98 m2.
II. Conditions d’option
A. Personnes concernées par l’option
1. Propriétaire de l’immeuble
a. Personnes physiques
400
L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année :
- d’acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ;
- d’achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l’état futur d’achèvement,
inachevé ou construit par le contribuable ;
- d’achèvement des travaux de transformation en cas d’acquisition d’un local affecté à un
usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ;
- d’achèvement des travaux de réhabilitation en cas d’acquisition d’un logement ne répondant
pas aux caractéristiques d’un logement décent en vue de la réhabilitation.
b. Sociétés
410
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés
autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au
titre de l’amortissement en proportion de leurs droits dans la société, est subordonnée à un engagement de location souscrit par la société et remplissant les mêmes conditions que celles prévues pour
les personnes physiques définies au II-B § 510.
2. Porteurs de parts
420
Chaque associé d’une société autre qu’une SCPI qui effectue un investissement éligible au
dispositif de l’amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s’engager à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans mentionnée au h du 1° du I de
l’article 31 du CGI.
Ainsi, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits
dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l’investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l’engagement de l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la
période couverte par l’engagement de location pris par la société (cf. II-B § 510).
Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement
(BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au II-A § 310), l’associé peut également bénéficier d’une quote-part de la déduction déterminée sur la base du
montant de ces dépenses s’il s’engage à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location souscrit par la société qui conditionne la possibilité de pratiquer
la déduction au titre desdites dépenses.
Les dépenses d’amélioration réalisées par la société sont par ailleurs obligatoirement
prises en compte pour l’imposition de l’associé sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au II-B § 400).
430
L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le
contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au dispositif de l’amortissement.
440
Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs
investissements, la société doit souscrire un engagement de location distinct pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte
par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et donné en location par la société.
450
L’engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre
de l'amortissement « Robien » est constaté sur un document dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000191. Ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au
titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.
460
Il est précisé que lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les
sociétés autre qu’une SCPI, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à
l’expiration de l’engagement de location souscrit par la première société.
470
Si l’associé cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par
son engagement de conservation des titres, l’avantage fiscal dont il a bénéficié est remis en cause.
480
Les contribuables qui, au cours de la période d’engagement de location pris par la société,
souscrivent à une augmentation de capital ou acquièrent auprès d’un associé des parts de la société, peuvent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement s’ils s’engagent à conserver ces
titres jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location. La durée de l’engagement de conservation de ces parts sera plus courte que celle de l’engagement de location pris par
la société.
490
Si l’associé cède ses titres au cours de l’une des deux périodes triennales de prorogation
de la déduction au titre de l’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-C § 190), l’avantage fiscal est remis en cause à hauteur des
amortissements déduits au titre de la seule période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement au taux de 2,5 %
pour la durée restant à courir de la période de prorogation en cours s’il conserve ces titres jusqu’à l’expiration de cette période. S’il s’agit de la première période de prorogation, il peut, dans
les mêmes conditions, demander le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour une deuxième période de trois ans.
500
Si l’associé cède ses titres après l’expiration de la période d’application de la déduction
au titre de l’amortissement, aucune remise en cause de l’avantage fiscal ne sera effectuée. L’acquéreur des parts, n’étant pas, de ce fait, en mesure de souscrire un engagement de conservation des
titres, ne peut pas bénéficier, pour les revenus correspondants, du régime de la déduction au titre de l’amortissement.
B. Contenu de l’option : l’engagement de location
510
L’option pour la déduction comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à
usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à
une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée de neuf ans dans les conditions décrites au I § 10.
L’engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer ne
peut excéder le plafond fixé par l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI (« Robien classique ») ou
l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (« Robien recentré »).
520
Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est demandé pour la première fois
(BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au I-A-1 § 10) et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année de l’achèvement du
logement ou de son acquisition si elle est postérieure (BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au II-A-1 § 130).
530
L’engagement de location prévu pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement
des dépenses de reconstruction et d’agrandissement doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement des travaux établie conformément à un imprimé fixé par
l’administration et comportant l’indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement.
1. Délai de location
a. Dispositions générales
540
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent :
- la date de l’acquisition, en cas d’acquisition d’un logement neuf ;
- la date de l’achèvement, en cas d’acquisition en état futur d’achèvement ou inachevé ou en
cas de construction d’un logement ;
- la date de l’achèvement des travaux de transformation, en cas d’acquisition d’un local
suivie de sa transformation en logement ;
- la date de l’achèvement des travaux de réhabilitation, en cas d’acquisition d’un logement
ne répondant pas aux caractéristiques d’un logement décent suivie de sa réhabilitation.
b. Mesure de tempérament
550
Il a paru possible d'admettre que le contribuable puisse bénéficier d'une partie de
l'avantage fiscal lié à l'amortissement du logement lorsque la mise en location intervient après l'expiration du délai de douze mois précité.
L'application de cette mesure de tempérament est subordonnée aux conditions cumulatives
suivantes :
- le contribuable doit justifier qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion
d'annonces, recours à une agence immobilière) en vue de mettre le bien en location, et qu'il n'a pas proposé des conditions de mise à la location dissuasives ;
- le logement n'a, depuis son achèvement, jamais été habité, ni utilisé jusqu'à sa mise en
location effective.
Pour autant, dans cette situation, le point de départ de la période d'amortissement n'est
pas modifié : il reste fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de l'achèvement du logement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au I-B § 210),
mais le propriétaire ne peut bénéficier de la déduction au titre de cet amortissement qu'à compter de la date de mise en location effective du bien.
L'avantage fiscal est donc limité à la période d'amortissement restant à courir jusqu'à la
fin de la neuvième année suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement du logement. La période pendant laquelle le contribuable pourra bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, et
donc le montant cumulé de celle-ci, seront donc d'autant plus réduits que la mise en location sera tardive.
Lorsqu'il est fait application de cette mesure de tempérament, le bailleur ne peut en outre
commencer à bénéficier de l'avantage fiscal qu'à compter du premier jour du mois de la mise en location effective (un prorata doit être déterminé le cas échéant).
Enfin, quelle que soit la date de mise en location, le logement doit être loué pendant une
durée de neuf ans à compter de la date de sa mise en location effective ; à défaut, l'avantage accordé sera remis en cause.
Remarque : Cette mesure de tempérament est applicable aux investissements
réalisés à compter du 14 octobre 2009 ainsi que pour le règlement des litiges en cours.
560
Exemple :
Un contribuable acquiert un logement neuf le 1er novembre 2009 et opte pour le
régime « Robien ». Compte tenu de la situation du marché locatif local, il ne parvient à le louer qu’à compter du 31 octobre 2011, soit deux ans après l’acquisition.
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, il peut bénéficier d’une déduction au
titre de l’amortissement à hauteur de 6 % du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2016 (les deux premières annuités où le bien n'était pas loué sont perdues), puis de 4 % du
1er novembre 2016 au 31 octobre 2018.
En contrepartie, il doit s'engager à louer le bien pour une durée de neuf années (du
1er novembre 2011 au 31 octobre 2020), étant précisé qu'il ne bénéficiera d’aucune déduction au titre de l’amortissement du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2020.
2. Durée de location
570
La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la déduction est calculée de
date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.
C. Reprise de l’engagement
580
Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès
de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif.
Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements
pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement
(BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-B § 180 et BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au I-C § 110).
590
Par ailleurs, le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de
solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge
au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis
du CGI et de l'article 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l’objet de l’amortissement.
Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou d’une des périodes
de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du logement qui fait l’objet de l’amortissement, en cas de divorce, ou la
personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le
conjoint survivant (voir notamment les obligations déclaratives prévues au I-C § 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-50). S’il ne demande pas cette
reprise, les amortissements pratiqués par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause.
En revanche, il ne peut en être de même dans le cas de séparation de deux concubins dès lors qu'il
n'y a pas de création d'un nouveau contribuable. Il y a une véritable rupture de l'engagement de celui qui cède sa part dans l'indivision
(RM Gérard n° 45596, JO débats AN du 9 février 2010, p. 1463).
600
La reprise de l’engagement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement
formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (cf. II-D § 610).
605
Enfin, il est admis que le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement soit
maintenu, pour la fraction de l'engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu'ils s'étaient
conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d'une acquisition en indivision.
D. Caractère irrévocable de l’option
610
L’option pour la déduction au titre de l’amortissement est irrévocable pour le logement ou
les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle l’option a été exercée, demander
à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers, quand bien même sa demande serait présentée à l’administration dans le délai de réclamation prévu à
l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_l’_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_l’_01"">La déduction au titre de l’amortissement ne s’applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.</p> <h1 id=""Affectation_des_logements_10"">I. Affectation des logements</h1> <h2 id=""Location_a_usage_de_residen_20"">A. Location à usage de résidence principale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_l’_02"">La déduction au titre de l’amortissement ""Robien"" est réservée aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire. Elle est également applicable à la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous location nue à usage d’habitation principale à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.</p> <h3 id=""Location_effective_et_conti_30"">1. Location effective et continue d’un logement nu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre_effec_04"">La location doit être effective et continue pendant la période d’engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les coindivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_logem_05"">Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_conge_du_locatair_07"">En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne seront pas dissuasives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_relocation_effe_08"">A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-A § 170).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_lorsque_la_v_010"">Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_est_en_etat_d_011"">- le logement est en état d’être loué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_ne_s’en_r_012"">- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_n’est_pas_mis_013"">- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_n’est_pas_ced_014"">- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre_impos_016"">La location doit être imposable dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_rappele_018"">Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d’immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l’entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC (BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au I-B-2 § 40). Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements.</p> <h3 id=""Habitation_principale_du_lo_31"">2. Habitation principale du locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’habitation_principale_s’e_020"">L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_exclut_tou_021"">Cette définition exclut toute pluralité d’habitations principales. N’entrent pas, par ailleurs, dans le champ d’application du dispositif, les logements loués aux personnes physiques en tant que résidence secondaire ou saisonnière ou à des personnes morales dans des conditions autres que celles prévues au <strong>I-A-4 § 140</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_location_du_023"">La condition de location du logement à usage de résidence principale du locataire doit être respectée non seulement au moment de la signature du bail mais également de façon continue pendant toute la période couverte par l’engagement de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_dans_certaines__025"">Le fait que dans certaines résidences la personne physique, locataire directe du logement, bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice des avantages fiscaux si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_local_donne_en_locatio_026"">- le local donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 au III-A § 240) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_ne_soient_027"">- les prestations ne soient pas fournies par le propriétaire du logement, de manière directe ou indirecte, notamment par l’intermédiaire d’une société dont il serait membre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_soit_loue_nu__028"">- le logement soit loué nu à usage d’habitation principale à la personne qui l’occupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_030""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Tel_peut_etre_le_cas,_par_e_029"">Tel peut être le cas, par exemple, des locations de logements nus situés dans une résidence de retraite, dans une maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence pour étudiants.</p> <h3 id=""Qualite_du_locataire_32"">3. Qualité du locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_locataire_s’entend_de_la_031"">Le locataire s’entend de la ou des personnes qui obtiennent le droit d’utiliser la chose louée en contrepartie du versement d’un loyer. Il s’agit, en pratique, de la personne ou de l’ensemble des personnes désignées dans le contrat de location (cotitulaires du bail). En outre, l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant le mariage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_fait_que_l_033"">Par ailleurs, le fait que la location soit consentie à un locataire accédant à la propriété (contrat de location-accession) n’est pas de nature à priver le bailleur, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l’amortissement si le logement demeure sa propriété durant la période couverte par l’engagement de location. La levée de l’option par l’accédant pendant la période couverte par l’engagement de location entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_dedu_035"">Pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’immeuble_est_la_p_037"">Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le titulaire du bail doit être une personne physique autre qu’un des associés ou qu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Il est toutefois admis que la location par la société à l’une de ces personnes n’entraîne la reprise de la déduction au titre de l’amortissement qu’à l’égard du seul associé et pour l’imposition des revenus du seul logement concerné.</p> <h3 id=""Location_a_un_organisme_pub_33"">4. Location à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_la_regle_se_039"">Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.</p> <h4 id=""Qualite_du_locataire_person_40"">a. Qualité du locataire personne morale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_doivent_l_041"">Les propriétaires doivent louer exclusivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lEtat_ou_a_ses_organism_042"">- à l'État ou à ses organismes (administrations de l'État, établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, organismes publics,etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_collectivites_territo_043"">- aux collectivités territoriales ou à leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_personnes_de_droit_pr_044"">- aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes, associations déclarées, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_les_societ_046"">Sont donc exclus les sociétés de fait, les sociétés en participation et, d’une manière générale, tous groupements dépourvus de personnalité morale ainsi que les entreprises individuelles.</p> <h4 id=""Sous-location_nue_41"">b. Sous-location nue</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_etre_sous-_048"">Le logement doit être sous-loué nu. La sous-location meublée à l’occupant par l’organisme locataire du logement fait perdre au propriétaire, qui loue son logement nu, le bénéfice de l’avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_local_doit_etre_consider_050"">Le local doit être considéré comme loué meublé lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale par le locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_051"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’occupant_du_logement_doit_052"">L’occupant du logement doit être une personne physique autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou un des membres de son foyer fiscal. Il doit être en outre titulaire d’un bail.</p> <h4 id=""Sous-location_a_titre_d’hab_42"">c. Sous-location à titre d’habitation principale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_053"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_doit_constituer_054"">Le logement doit constituer l’habitation principale du sous-locataire (sur cette notion, cf. I-A-2 § 70). Dès lors que le sous-locataire réside effectivement dans le logement et y situe le centre de ses intérêts, la condition tenant à l’habitation principale est respectée quand bien même le contrat de sous-location serait conclu pour une période inférieure à l’année civile (période scolaire notamment).</p> <h4 id=""Sous-location_effective_et__43"">d. Sous-location effective et continue</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_055"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sous-location_du_logemen_056"">La sous-location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement (voir sur cette notion, cf. I-A § 10).</p> <h4 id=""Exclusion_des_activites_hot_44"">e. Exclusion des activités hôtelières ou para-hôtelières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_057"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’organisme_public_ou_prive_058"">L’organisme public ou privé ne doit fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les prestations hôtelières et para-hôtelières s’entendent de celles prévues au 4° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI) et précisées au I-B-1§ 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_059"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_de_l’of_060"">Il s’agit notamment de l’offre, en sus de l’hébergement, d’au moins trois services parmi les quatre suivants : fourniture du petit déjeuner à l’ensemble des locataires ; nettoyage des locaux effectué de manière régulière ; fourniture du linge de maison à l’ensemble des locataires et service de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_061"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__062"">Il est toutefois admis que la personne physique sous-locataire du logement puisse bénéficier par ailleurs de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l’organisme public ou privé locataire du logement (cf. I-A-2 § 90). La circonstance que les prestations hôtelières soient réalisées par une société, filiale de l’organisme public ou privé locataire du logement, n’a pas pour effet de priver le propriétaire qui loue son logement nu à cet organisme, du bénéfice de l’avantage fiscal.</p> <h2 id=""Plafonnement_des_loyers_21"">B. Plafonnement des loyers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_063"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_loyer_mensuel_par_metre__064"">Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à celui fixé à l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI (""Robien classique ») et à l'article 2 terdecies B de l’annexe III au CGI (« Robien recentré ») . Il diffère selon la zone dans laquelle se situe l’immeuble donné en location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_065"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_loyer,_il_convient_d’en_066"">Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s’entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage,etc.) ou des dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer, les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi met à la charge des locataires.</p> <h3 id=""Plafonds_mensuels_de_loyer__34"">1. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré</h3> <h4 id=""Plafonds_applicables_pour_l_45"">a. Plafonds de loyer (""Robien classique"")</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_069"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_les_plafonds_070"">Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-C § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_communes_compr_070"">La liste des communes comprises dans les zones A, B et C est fixé par l'arrêté du 19 décembre 2003.</p> <h4 id=""Plafonds_de_loyer_pour_2012_51"">b. Plafonds de loyer (""Robien recentré"")</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_mensuels_de_lo_085"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_connaitre_les_plafonds_073"">Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou du renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-D § 40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_place_du_disposi_0114"">Pour les investissements réalisés du 1<sup>er</sup> septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006. Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_074"">Pour les investissements réalisés du 4 mai 2009 au 31 décembre 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_des_locati_52"">c. Cas particuliers des locations conclues avec un organisme public ou privé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0103"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_location_est_con_0104"">Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location à usage d’habitation principale, la condition tenant au montant du loyer doit être satisfaite d’une part, entre le bailleur et l’organisme locataire et d’autre part, entre l’organisme locataire et le sous-locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0105"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_la_red_0106"">Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l’organisme locataire et représentative des frais de gestion, d’assurance, de charges locatives, de gardiennage, d’amortissement des locaux collectifs, d’équipement des logements et, le cas échéant, d’ameublement, est en principe prise en compte pour l’appréciation de la condition de loyer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_n’est_toutefois_pas_tenu_0107"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_toutefois_pas_tenu_080"">Il n’est toutefois pas tenu compte de cette redevance lorsque le logement est situé dans une résidence dotée de services collectifs et composée d’un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d’habitation principale et que le montant annuel de la redevance n’excède pas le montant annuel des loyers payés par le sous-locataire (CGI, ann. III, art. 2 sexdecies-0 A ter).</p> <h3 id=""Revision_des_plafonds_46"">2. Révision des plafonds</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0108"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_sa_redaction_issue_du__0109"">Ces plafonds de loyer sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année dans des conditions définies par décret.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_2010-1601_du_2_083"">Le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 a modifié les règles d'indexation de ces plafonds pour l'ensemble des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif et a aménagé les règles d'arrondi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_compter_du_1er_jan_084"">Ainsi, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2011, les plafonds de loyer sont révisés au 1<sup>er</sup> janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année qui précède l'année de référence (en lieu et place du dernier IRL connu au 1<sup>er</sup> novembre qui précède l'année de référence).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_application_des_regle_085"">Après application des règles d'indexation mentionnées à l'alinéa précédent, les plafonds de loyer obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_086"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_disp_0111"">Il est rappelé que ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’application de la législation afférente aux rapports locatifs et plus particulièrement de celle relative aux modalités de révision du loyer en cours de bail.</p> <h3 id=""Surface_a_prendre_en_compte_35"">3. Surface à prendre en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0118"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_a_prendre_en_com_0119"">La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l’application de l’article 2 duodecies de l’annexe III au CGI. Elle s’entend de la surface habitable au sens de l’article R*. 111-2 du CCH augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées à l'article R. 353-16 du CCH et à l'article R. 331-10 du CCH. La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans influence sur l’appréciation de la surface à prendre en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0120"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_habitable_d’un_l_0121"">La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte pour la détermination de la surface habitable de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0122"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_des_annexes_a_aj_0123"">La surface des annexes à ajouter à la surface habitable ainsi définie, avant l’application du plafond de 8 mètres carrés, s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 mètres carrés, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 du CCH et de l’article R. 331-10 du CCH).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrasses_accessibles_e_0124"">Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d’une maison individuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0125"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_maison_individuell_0126"">Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n’est pas affectée au stationnement est normalement prise en compte pour l’appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier, etc.) affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d’annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à douze mètres carrés la partie à usage de stationnement. Pour l’application de cette mesure, il n’est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d’être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_des_emplacements_0127"">La surface des emplacements de stationnement et des garages n’est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond (voir le tableau récapitulatif de la situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable au BOI-ANNX-000426).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_vaut,_bien_e_0128"">Cette règle ne vaut, bien entendu, que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d’emplacement de stationnement. La surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies au <strong>I-B-3 § 360</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0129"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_proprietaire_loue_0130"">Lorsqu’un propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans le même immeuble ou dans la même résidence, le respect de la condition de loyer s’apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé sans qu’il soit possible de faire abstraction d’une fraction de loyer correspondant à la location du garage ou de l’emplacement de stationnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_proprietaire_loue_0131"">Lorsqu’un propriétaire loue simultanément et séparément, d’une part, un logement pour lequel l’avantage fiscal serait demandé et, d’autre part, un emplacement de stationnement ou un garage, et dans les seuls cas où les conditions prévues au II-C-3 § 220 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-10 sont réunies, il a paru possible de faire abstraction, pour l’appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur le contrat de location de l’emplacement de stationnement ou du garage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0132"">390</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_une_maison_indivi_0133""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_maison_individuelle_de__0105"">Une maison individuelle de 90 m<sup>2 </sup>de surface habitable comporte des combles aménageables d'une surface de 50 m<sup>2 </sup>(hauteur sous plafond au mois égale à 1,80 mètre) et un sous-sol total de 90 m<sup>2 </sup>dont une partie est accessible au stationnement d'un véhicule :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Surface_habitable :_90_m2_0134""><strong>Surface habitable : </strong>90 m<sup>2</sup>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Surface_des_annexes : ._c_0135""><strong>Surface des annexes :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_combles_amenageables :_+__0108"">- combles aménageables : + 50 m<sup>2</sup> ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sous-sol :_+_90_m2_;_0109"">- sous-sol : + 90 m<sup>2</sup> ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_surface_affectee_au_stati_0110"">- surface affectée au stationnement (forfait) : - 12 m<sup>2</sup>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_surface_des_annexes :_0111"">Total surface des annexes : 128 m<sup>2 </sup>(= 50 + 90 - 12).<br> Moitié de la surface des annexes : 64 m<sup>2</sup>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Surface_des_annexes_a_prend_0136"">Surface des annexes à prendre en compte (Plafonnement à 8 m<sup>2</sup>) : 8 m<sup>2</sup>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Surface_a_prendre_en_comp_0137"">- <strong>Surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafonnement de loyer </strong>: 98 m<sup>2</sup>.</p> <h1 id=""Conditions_d’option_11"">II. Conditions d’option</h1> <h2 id=""Personnes_concernees_par_l’_22"">A. Personnes concernées par l’option</h2> <h3 id=""Proprietaire_de_l’immeuble_36"">1. Propriétaire de l’immeuble</h3> <h4 id=""Personnes_physiques_48"">a. Personnes physiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0151"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_doit_etre_exercee__0152"">L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’acquisition_du_logement_0153"">- d’acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’achevement_du_logement__0154"">- d’achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l’état futur d’achèvement, inachevé ou construit par le contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’achevement_des_travaux__0155"">- d’achèvement des travaux de transformation en cas d’acquisition d’un local affecté à un usage autre que l’habitation suivie de sa transformation en logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’achevement_des_travaux__0156"">- d’achèvement des travaux de réhabilitation en cas d’acquisition d’un logement ne répondant pas aux caractéristiques d’un logement décent en vue de la réhabilitation.</p> <h4 id=""Societes_49"">b. Sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0157"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’immeuble_est_la_p_0158"">Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une société civile de placement immobilier (SCPI), la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement en proportion de leurs droits dans la société, est subordonnée à un engagement de location souscrit par la société et remplissant les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes physiques définies au II-B § 510.</p> <h3 id=""Porteurs_de_parts_37"">2. Porteurs de parts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0159"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_d’une_societ_0160"">Chaque associé d’une société autre qu’une SCPI qui effectue un investissement éligible au dispositif de l’amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s’engager à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de neuf ans mentionnée au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_possibilite_pour__0161"">Ainsi, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l’investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l’engagement de l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société (cf. II-B § 510).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_societe_realise_des_d_0162"">Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d’agrandissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au II-A § 310), l’associé peut également bénéficier d’une quote-part de la déduction déterminée sur la base du montant de ces dépenses s’il s’engage à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location souscrit par la société qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre desdites dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_d’amelioration_0163"">Les dépenses d’amélioration réalisées par la société sont par ailleurs obligatoirement prises en compte pour l’imposition de l’associé sous la forme d’une déduction au titre de l’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au II-B § 400).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0164"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_conservatio_0165"">L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au dispositif de l’amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0166"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsqu’une_me_0167"">Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, la société doit souscrire un engagement de location distinct pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et donné en location par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0168"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_des_porteurs_d_0169"">L’engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Robien » est constaté sur un document dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000191. Ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0170"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque__0171"">Il est précisé que lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, les membres de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la première société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0172"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’associe_cede_tout_ou_p_0173"">Si l’associé cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l’avantage fiscal dont il a bénéficié est remis en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0174"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui,_au_c_0175"">Les contribuables qui, au cours de la période d’engagement de location pris par la société, souscrivent à une augmentation de capital ou acquièrent auprès d’un associé des parts de la société, peuvent bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement s’ils s’engagent à conserver ces titres jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location. La durée de l’engagement de conservation de ces parts sera plus courte que celle de l’engagement de location pris par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0176"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’associe_cede_ses_titre_0177"">Si l’associé cède ses titres au cours de l’une des deux périodes triennales de prorogation de la déduction au titre de l’amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-C § 190), l’avantage fiscal est remis en cause à hauteur des amortissements déduits au titre de la seule période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement au taux de 2,5 % pour la durée restant à courir de la période de prorogation en cours s’il conserve ces titres jusqu’à l’expiration de cette période. S’il s’agit de la première période de prorogation, il peut, dans les mêmes conditions, demander le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement pour une deuxième période de trois ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0178"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’associe_cede_ses_titre_0179"">Si l’associé cède ses titres après l’expiration de la période d’application de la déduction au titre de l’amortissement, aucune remise en cause de l’avantage fiscal ne sera effectuée. L’acquéreur des parts, n’étant pas, de ce fait, en mesure de souscrire un engagement de conservation des titres, ne peut pas bénéficier, pour les revenus correspondants, du régime de la déduction au titre de l’amortissement.</p> <h2 id=""Contenu_de_l’option_:_l’eng_23"">B. Contenu de l’option : l’engagement de location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0180"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_la_deduction__0181"">L’option pour la déduction comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée de neuf ans dans les conditions décrites au I § 10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_location_co_0182"">L’engagement de location comporte en outre une mention prévoyant que le montant du loyer ne peut excéder le plafond fixé par l'article 2 terdecies A de l'annexe III au CGI (« Robien classique ») ou l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (« Robien recentré »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0183"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_est_constate_0184"">Cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est demandé pour la première fois (BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au I-A-1 § 10) et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l’année de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au II-A-1 § 130).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0185"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_location_pr_0186"">L’engagement de location prévu pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des dépenses de reconstruction et d’agrandissement doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement des travaux établie conformément à un imprimé fixé par l’administration et comportant l’indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement.</p> <h3 id=""Delai_de_location_38"">1. Délai de location</h3> <h4 id=""Principe_410"">a. Dispositions générales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0187"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_prendre_ef_0188"">La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_l’acquisition,_0189"">- la date de l’acquisition, en cas d’acquisition d’un logement neuf ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_l’achevement,__0190"">- la date de l’achèvement, en cas d’acquisition en état futur d’achèvement ou inachevé ou en cas de construction d’un logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_l’achevement_d_0191"">- la date de l’achèvement des travaux de transformation, en cas d’acquisition d’un local suivie de sa transformation en logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_l’achevement_d_0192"">- la date de l’achèvement des travaux de réhabilitation, en cas d’acquisition d’un logement ne répondant pas aux caractéristiques d’un logement décent suivie de sa réhabilitation.</p> <h4 id=""Mesure_de_temperament_411"">b. Mesure de tempérament</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0193"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_paru_possible_dadmettr_0194"">Il a paru possible d'admettre que le contribuable puisse bénéficier d'une partie de l'avantage fiscal lié à l'amortissement du logement lorsque la mise en location intervient après l'expiration du délai de douze mois précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_mesur_0195"">L'application de cette mesure de tempérament est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_contribuable_doit_just_0196"">- le contribuable doit justifier qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) en vue de mettre le bien en location, et qu'il n'a pas proposé des conditions de mise à la location dissuasives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_logement_na,_depuis_so_0197"">- le logement n'a, depuis son achèvement, jamais été habité, ni utilisé jusqu'à sa mise en location effective.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_dans_cette_sit_0198"">Pour autant, dans cette situation, le point de départ de la période d'amortissement n'est pas modifié : il reste fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de l'achèvement du logement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30 au I-B § 210), mais le propriétaire ne peut bénéficier de la déduction au titre de cet amortissement qu'à compter de la date de mise en location effective du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_fiscal_est_donc_l_0199"">L'avantage fiscal est donc limité à la période d'amortissement restant à courir jusqu'à la fin de la neuvième année suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement du logement. La période pendant laquelle le contribuable pourra bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, et donc le montant cumulé de celle-ci, seront donc d'autant plus réduits que la mise en location sera tardive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_fait_applicati_0200"">Lorsqu'il est fait application de cette mesure de tempérament, le bailleur ne peut en outre commencer à bénéficier de l'avantage fiscal qu'à compter du premier jour du mois de la mise en location effective (un prorata doit être déterminé le cas échéant).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_quelle_que_soit_la_d_0201"">Enfin, quelle que soit la date de mise en location, le logement doit être loué pendant une durée de neuf ans à compter de la date de sa mise en location effective ; à défaut, l'avantage accordé sera remis en cause.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_mesure_de__0202""><strong>Remarque</strong> : Cette mesure de tempérament est applicable aux investissements réalisés à compter du 14 octobre 2009 ainsi que pour le règlement des litiges en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0203"">560</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_0204""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_acquiert_un_0205"">Un contribuable acquiert un logement neuf le 1<sup>er</sup> novembre 2009 et opte pour le régime « Robien ». Compte tenu de la situation du marché locatif local, il ne parvient à le louer qu’à compter du 31 octobre 2011, soit deux ans après l’acquisition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutes_autres_conditions_et_0169"">Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, il peut bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement à hauteur de 6 % du 1<sup>er</sup> novembre 2011 au 31 octobre 2016 (les deux premières annuités où le bien n'était pas loué sont perdues), puis de 4 % du 1<sup>er</sup> novembre 2016 au 31 octobre 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_contrepartie,_il_doit_se_0170"">En contrepartie, il doit s'engager à louer le bien pour une durée de neuf années (du 1<sup>er</sup> novembre 2011 au 31 octobre 2020), étant précisé qu'il ne bénéficiera d’aucune déduction au titre de l’amortissement du 1<sup>er</sup> novembre 2018 au 31 octobre 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_0210""></p> <h3 id=""Duree_de_location_39"">2. Durée de location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0206"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_neu_0207"">La durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial.</p> <h2 id=""Reprise_de_l’engagement_24"">C. Reprise de l’engagement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0208"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_la__0209"">Lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise à son profit du dispositif. Conformément aux dispositions légales, son engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. Les amortissements pratiqués par le couple soumis à imposition commune ne sont pas remis en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l’engagement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 au II-B § 180 et BOI-RFPI-SPEC-20-20-50 au I-C § 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0210"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_mariage,_l_0211"">Par ailleurs, le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d’un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque là à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l’objet de l’amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_tel_evenement_int_0170"">Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou d’une des périodes de prolongation du régime de la déduction, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du logement qui fait l’objet de l’amortissement, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (voir notamment les obligations déclaratives prévues au I-C § 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-50). S’il ne demande pas cette reprise, les amortissements pratiqués par l’ancien contribuable font l’objet d’une remise en cause.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_il_ne_peut_en__0213"">En revanche, il ne peut en être de même dans le cas de séparation de deux concubins dès lors qu'il n'y a pas de création d'un nouveau contribuable. Il y a une véritable rupture de l'engagement de celui qui cède sa part dans l'indivision (RM Gérard n° 45596, JO débats AN du 9 février 2010, p. 1463).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0214"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_de_l’engagement__0215"">La reprise de l’engagement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée. Elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (cf. <strong>II-D § 610</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0182"">605</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_la_fraction_de__0183"">Enfin, il est admis que le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement soit maintenu, pour la fraction de l'engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d'une acquisition en indivision. </p> <h2 id=""Caractere_irrevocable_de_l’_25"">D. Caractère irrévocable de l’option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0216"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_la_deduction__0217"">L’option pour la déduction au titre de l’amortissement est irrévocable pour le logement ou les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à la date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle l’option a été exercée, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers, quand bien même sa demande serait présentée à l’administration dans le délai de réclamation prévu à l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d’application | BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 | SPEC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1849-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-20150521 | null | 2015-05-21 00:00:00 | null | da4797a1-7303-4d86-8f97-e8cf0b2562b2 | e04bf606da8c5b97decedc70e42f626133355e789f6cb2b04caaa9e78358a4c7 |
FR | fr | I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations
juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations juridiques de même nature quel que soit l'intérêt pécuniaire en jeu.
Le nombre des droits fixes est relativement réduit.
Les droits sont fixés à 25 €, 125 €, 375 € ou 500 €.
A. Actes soumis au droit d'enregistrement fixe de 25 €
10
Le droit fixe de 25 € est notamment applicable à certains baux écrits à durée
limitée et aux procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété.
1. Baux
20
Le droit fixe de 25 € s’applique aux actes constatant des baux à durée limitée
d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l’enregistrement en est requis par les parties, conformément à
l'article 739 du code général des impôts (CGI).
30
Les concessions temporaires dans les cimetières sont assimilables à des baux
d'immeubles conclus pour une durée déterminée. A ce titre, elles sont assujetties au droit fixe de 25 €.
2. Procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété
40
Le droit fixe de 25 € est applicable aux procurations, mainlevées
d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion (CGI, art. 846 bis).
Le tarif s'applique également aux déclarations et états descriptifs de
division établis en vue de l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce,
l'article L. 526-2 du code de commerce et l'article L. 526-3 du
code de commerce.
50
A ce sujet, les précisions suivantes sont apportées :
- les attestations notariées de propriété après décès visées au 3° de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière établies en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers sont
soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 125 € (CGI, art. 680).
Remarque : Toute transmission ou constitution par décès de
droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté, en précisant, éventuellement, les modalités de cette
acceptation
(décret
n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, art. 29) ;
- les actes de notoriété dressés par les notaires dans lesquels sont
constatées les déclarations de personnes ou témoins qui attestent un fait notoire, afin de suppléer un acte écrit, sont soumis à l’imposition fixe de 25 € à l’exception de ceux dressés en matière
immobilière et se rapportant à la prescription acquisitive, qui sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % (il s'agit dans ce cas d'un acte déclaratif).
60
Par ailleurs, les procurations établies entre le 1er janvier 1986
et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse sont exonérées de toute perception au profit du Trésor.
La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le
1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse
(CGI, art. 1135).
Ces exonérations s'appliquent sous deux conditions : les actes doivent être
authentiques et ils doivent préciser qu'ils sont établis dans le cadre du IV de
l'article
11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986.
3. Minimum de perception
70
Le tarif de 25 € constitue le minimum de perception du droit proportionnel et
du droit progressif (CGI, art. 674).
B. Actes soumis au droit d'enregistrement fixe de 125 €
80
Outre les actes innomés (BOI-ENR-DG-20-30-30-20),
sont soumis au droit d'enregistrement fixe de 125 € les actes suivants.
1. Actes établis en matière immobilière
90
En principe, ces actes sont, en raison des conventions qu'ils renferment,
soumis à la formalité fusionnée et supportent la taxe de publicité foncière au tarif de 125 €.
Ce n'est que dans l'hypothèse où ces actes doivent être assujettis à la double
formalité que le droit d'enregistrement fixe de 125 € est applicable.
2. Actes établis en matière mobilière
100
Cela concerne notamment :
- les cessions de brevets d'invention
(CGI, art. 731) ;
- les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation
en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés
civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes (CGI, art. 730 bis) ;
- les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé
de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche
maritime ;
- les actes portant transfert de propriété à titre gratuit effectués par les
départements ou les communes au nom des organismes HLM ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte de construction lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière
(CGI, art. 1050, 1°) ;
- les transferts de biens autres qu'immobiliers opérés entre les organismes
HLM, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à
l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
(CGI, art. 1051, 1°) ;
- les cessions de droits sociaux qui donnent lieu au paiement de la taxe sur
la valeur ajoutée, que la cession soit ou non constatée par un acte (CGI, art. 730) ;
- les versements en capital effectués entre ex-époux au titre de la prestation
compensatoire au moyen de biens meubles propres (CGI, art. 1133 ter ;
BOI-ENR-DG-20-30-30-40).
3. Actes établis en matière de mutations de jouissance
110
Cela concerne :
- les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée
limitée de biens de toute nature (CGI, art. 738, 1°) ;
- les concessions de licences d'exploitation de brevets (CGI, art. 738, 2°).
4. Actes dressés en matière de mutation à titre gratuit
120
Cela concerne :
- les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats
des juridictions judiciaires, étant toutefois précisé que les certificats de propriété relatifs aux livrets de caisses d'épargne appartenant à des titulaires décédés ou déclarés absents sont
éventuellement exemptés de la formalité (CGI, art. 848, 1° et
CGI, art. 1063) ;
- les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers : il est dû
un droit de 125 € par vacation (CGI, art. 848, 2°).
Remarque : vacation de trois heures et même de quatre heures
pour les notaires ;
- les clôtures d'inventaires (CGI, art. 848, 3°) ;
- les prisées de meubles (CGI, art. 848, 4°) ;
- les testaments ainsi que les libéralités soumises à l'événement du décès
(CGI, art. 848, 5°) ;
- les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés (CGI,
art. 848, 6°) ;
- les renonciations pures et simples à succession, legs ou communautés
(CGI, art. 847, 2°). Au contraire, si une renonciation a un caractère translatif (in favorem), elle donne lieu à la
perception d'un droit proportionnel ou progressif.
5. Actes constatant la formation, la modification ou l'extinction du contrat de fiducie
130
L'article 1133 quater du CGI prévoit que, sous réserve des dispositions de
l'article 1020 du CGI, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant
le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €.
Toutefois, l'article 1020 du CGI ne s'applique pas aux actes constatant le
retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.
6. Autres actes
140
Le droit fixe de 125 € s'applique aussi aux conventions passées pour
l'exécution de l'ordonnance n°
59-151 modifiée du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France (CGI, art. 1038).
7. Minimum de perception
150
Lorsque le montant des droits proportionnels ou progressifs est inférieur au
droit fixe de 125 €, ce droit peut constituer le minimum de perception.
Il en est ainsi pour :
- les contrats de mariage
(CGI, art. 847, 1°) ;
- les transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements
ou les communes au nom d'organismes HLM ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte de construction lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le
sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 125 € (CGI, art. 1050, 2°).
C. Actes et opérations des sociétés soumis au droit d'enregistrement fixe de 375 € ou de 500 €
160
Le droit fixe d'enregistrement de 375 € ou de 500 € s'applique à certaines
opérations concernant les sociétés.
Le droit fixe de 375 € est dû à raison des actes et opérations intéressant les
sociétés dont le capital social est inférieur à 225 000 €. Il est porté à 500 € pour les actes et opérations concernant les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 225 000 €.
Pour l'application de ces tarifs, la valeur du capital s'apprécie en fonction
de l'opération qui justifie l'enregistrement :
- en cas d'apport en société, c'est la valeur du capital de la société à
l'issue de l'opération d'apport qui est prise en compte ;
- en cas de fusion-absorption, il convient de tenir compte du capital de la
société absorbante à l'issue de l'opération ;
- en ce qui concerne les opérations de scission, la valeur en capital de la
société scindée est retenue ;
- en cas de dissolution d'une société, il est tenu compte du capital de la
société au moment du prononcé de la dissolution.
170
Sont notamment soumis au droit fixe de 375 € ou de 500 € les actes constatant
les opérations suivantes :
- apports purs et simples non soumis au droit de mutation de 2,20 % et
certains apports à titre onéreux (apports résultant de la prise en charge sous certaines conditions par la société du passif incombant à l’apporteur ;
CGI, art. 809, I et I bis et CGI, art. 810) ;
- lorsque la personne morale devient passible de l’impôt sur les sociétés
(IS), les apports purs et simples faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à l’IS et portant sur des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits à un bail
ou à une promesse de bail (CGI, art. 809, II) qui ne sont pas soumis au droit de mutation de 2,20% ;
- les opérations visées aux I et II de
l'article 208 septies du CGI (CGI, art. 810, VI) ;
- prorogations pure et simple et dissolutions ne portant aucune transmission
de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (CGI, art. 811) ;
- augmentations de capital au moyen de l’incorporation de bénéfices, de
réserves ou de provisions de toute nature (CGI, art. 812) ;
- certaines opérations de réductions de capital de sociétés contre annulation
ou réduction du nominal ou du nombre de titres, ou consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres (CGI, art 814
C) ;
- fusions, scissions et apports partiels d’actif intéressant des personnes
morales ou organismes passibles de l'IS (CGI, art. 816 ;
CGI, art. 816 A, II et CGI, art. 817, I) ;
- attribution d’actif net par une société d’HLM à un ou plusieurs organismes
attributaires (CGI, art. 827, I-1°) ;
- attribution de logements par les sociétés coopératives de construction (CGI,
art. 827, I-2°) ;
- augmentations de capital au moyen d’apports en nature, de prorogation ou de
partage des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI (sociétés transparentes), intervenant
en nature à titre pur et simple (CGI, art. 828, I-2°) ;
- actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies
par les dispositions codifiées de l'article L. 443-6-2 du CCH à
l'article L. 443-6-13 du CCH (CGI, art. 828, I-4°).
II. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à une taxe fixe de publicité foncière
A. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 25 €
180
La taxe fixe de publicité foncière de 25 € est notamment applicable aux actes
suivants :
- déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à
l'article 707 du code de procédure civile (ancien), lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes
passibles de l'imposition proportionnelle (CGI, art. 687) ;
- inscriptions de privilèges et d'hypothèques qui échappent à la taxe
proportionnelle de 0,70 % (CGI, art. 844) ;
- sous certaines conditions, les actes visés à
l'article 1020 du CGI (BOI-ENR-DG-20-50), et notamment les transferts de biens immeubles entre
établissements d'utilité publique.
190
Le procès verbal de bornage qui a pour objet de fixer la ligne séparative de
deux fonds en tenant compte des droits des parties tels qu'ils résultent des titres de propriété existants est un document purement confirmatif. Sa publication donne lieu à la perception de la taxe de
publicité foncière au taux fixe de 25 €.
Si le bornage a pour effet de modifier la consistance des fonds, il convient
de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50.
200
En tant qu'ils portent sur des droits réels immobiliers, les transferts aux
hôpitaux psychiatriques, ainsi qu'aux sanatoriums et préventoriums, des immeubles appartenant aux collectivités publiques dont ils dépendent sont soumis à publicité dans le service de publicité
foncière de la situation des biens. S'agissant du régime fiscal applicable à ce type d'opération, il est admis, à l'instar de la mesure de tempérament déjà prise pour les hôpitaux, maternités et
hospices, que ce transfert ne donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière qu'au droit fixe de 25 €.
La perception de la contribution de sécurité immobilière est calculée sur la
valeur réelle des immeubles faisant l'objet de la publication conformément à l'article 881 K du CGI.
210
Il convient de noter, en outre, que le minimum de perception de la taxe
proportionnelle de publicité foncière est fixé à 25 €.
Remarque : En ce qui concerne les mutations à titre onéreux ne
donnant ouverture qu'au minimum de perception, la taxe additionnelle communale doit être portée en recette pour son montant propre au titre du budget affectataire, le surplus étant encaissé par le
département
B. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 125 €
220
Il résulte de la combinaison de
l'article 1594-0 G du CGI et de l'article 691 bis
du CGI que les actes portant acquisition d'immeubles réalisée par une personne assujettie au sens de l'article 256 A du
CGI, qui donnent lieu au paiement de la TVA, et qui sont à ce titre exonérés de droits proportionnels d'enregistrement ou de la taxe proportionnelle de publicité foncière sous réserve des
conditions prévues par le A de l'article 1594-0 G du CGI, sont passibles d'un droit ou d'une taxe fixe de 125 €.
Sont notamment soumis à la taxe fixe de 125 € :
- les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles, lorsque
le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée
(CGI, art. 685) ;
- les déclarations de command ou d'ami
(CGI, art. 686) ;
- les cessions amiables de maisons individuelles à loyer modéré
(CGI, art. 716) ;
- les résolutions des contrats de vente de maisons individuelles à loyer
modéré (CGI, art. 717) ;
- les actes portant transferts de biens entre organismes d'habitations à
loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à
l'article L. 365-2 du CCH
(CGI, art 1051, 1°) ;
- les actes portant attributions de maisons ou de logements faites aux
membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (CGI, art. 1051, 2°) ;
- les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à
sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée à l'article L. 421-1 du CCH, à
l'article L. 422-2 du CCH et à
l'article L. 422-3 du CCH ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux
mêmes articles (CGI, art. 1051, 3°) ;
- les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes
d'habitations à loyer modéré, organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements
sociaux, d'une part, et les sociétés créées pour la mise en œuvre de l'article 199 undecies C du CGI et de
l'article 217 undecies du CGI, d'autre part, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de
prêts conventionnés définis à l'article R. 372-20 du CCH, à
l'article R. 372-21 du CCH, à
l'article R. 372-22 du CCH, à
l'article R. 372-23 du CCH, et à
l'article R. 372-24 du CCH, de subventions publiques et qu'ils sont à usage de logement social au sens de
l'article L. 411-1 du CCH (CGI, art. 1051, 4°).
1. Actes sous condition suspensive
230
L'acte conditionnel reçoit, éventuellement, la formalité fusionnée moyennant
le paiement d'une taxe fixe de publicité foncière au tarif correspondant à celui du droit fixe prévu pour les actes innomés (BOI-ENR-DG-20-30-30-20).
La taxe proportionnelle devient exigible lors de la réalisation de la
condition et suivant le régime en vigueur à la date de cette réalisation (CGI, art. 676).
2. Location-accession à la propriété
a. Conclusion d'un contrat ne prévoyant pas une majoration de l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-levée de
l'option
240
L'acte de location-accession est, aux termes de
l'article
4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, conclu par acte authentique et publié au service de publicité foncière. Il est réputé
comporter restriction au droit de disposer, au sens et pour l'application du 2° de
l'article
28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
Conclu par acte authentique et devant être publié au fichier immobilier, le
contrat de location-accession est soumis à la formalité fusionnée conformément aux dispositions du I de l'article 647 du CGI.
Il donne ouverture à cette occasion au seul droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).
b. Conclusion d'un contrat prévoyant une indemnisation majorée du vendeur en cas de résiliation du contrat ou de non-levée
d'option
250
Dès lors que le quatrième alinéa de
l'article
11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière prévoit que le contrat de location-accession est assimilé à une vente pure et simple pour la
seule application de la taxe sur la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu d'étendre ce régime dérogatoire aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière.
Aussi, quelle que soit la date de sa conclusion, le contrat de
location-accession est soumis à la formalité fusionnée et donne ouverture à cette occasion au seul droit fixe des actes innomés.
C. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 375 € ou 500 €
260
La taxe fixe de publicité foncière de 375 € ou 500 € est applicable à
certaines opérations concernant les sociétés (cf. I-C § 160 à 170). | <h1 id=""I._Actes_expressement_tarif_10"">I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_droits_fixes_01"">Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations juridiques de même nature quel que soit l'intérêt pécuniaire en jeu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_des_droits_fixes__02"">Le nombre des droits fixes est relativement réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sont_fixes_a_25 _03"">Les droits sont fixés à 25 €, 125 €, 375 € ou 500 €.</p> <h2 id=""A._Actes_soumis_au_droit_de_20"">A. Actes soumis au droit d'enregistrement fixe de 25 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_de_25_€_est_n_05"">Le droit fixe de 25 € est notamment applicable à certains baux écrits à durée limitée et aux procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété.</p> <h3 id=""1._Baux_30"">1. Baux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_de_25_€_s’app_07"">Le droit fixe de 25 € s’applique aux actes constatant des baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, lorsque l’enregistrement en est requis par les parties, conformément à l'article 739 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_concessions_temporaires_09"">Les concessions temporaires dans les cimetières sont assimilables à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée. A ce titre, elles sont assujetties au droit fixe de 25 €.</p> <h3 id=""2._Procurations,_mainlevees_31"">2. Procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_de_25_€_est_a_011"">Le droit fixe de 25 € est applicable aux procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion (CGI, art. 846 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_sapplique_egalemen_012"">Le tarif s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application de l'article L. 526-1 du code de commerce, l'article L. 526-2 du code de commerce et l'article L. 526-3 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_sujet,_les_precisions__014"">A ce sujet, les précisions suivantes sont apportées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_attestations_notariee_015"">- les attestations notariées de propriété après décès visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière établies en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 125 € (CGI, art. 680). </p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toute_transmissi_016""><strong>Remarque : </strong>Toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté, en précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, art. 29) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_de_notoriete_dr_017"">- les actes de notoriété dressés par les notaires dans lesquels sont constatées les déclarations de personnes ou témoins qui attestent un fait notoire, afin de suppléer un acte écrit, sont soumis à l’imposition fixe de 25 € à l’exception de ceux dressés en matière immobilière et se rapportant à la prescription acquisitive, qui sont soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % (il s'agit dans ce cas d'un acte déclaratif).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_procurati_019"">Par ailleurs, les procurations établies entre le 1<sup>er</sup> janvier 1986 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse sont exonérées de toute perception au profit du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_exoneration_sappliq_020"">La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1<sup>er</sup> janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse (CGI, art. 1135).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exonerations_sappliquen_021"">Ces exonérations s'appliquent sous deux conditions : les actes doivent être authentiques et ils doivent préciser qu'ils sont établis dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986.</p> <h3 id=""3._Minimum_de_perception_32"">3. Minimum de perception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_25_€_constitue__023"">Le tarif de 25 € constitue le minimum de perception du droit proportionnel et du droit progressif (CGI, art. 674).</p> <h2 id=""B._Actes_soumis_au_droit_de_21"">B. Actes soumis au droit d'enregistrement fixe de 125 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_actes_innomes_(BO_025"">Outre les actes innomés (BOI-ENR-DG-20-30-30-20), sont soumis au droit d'enregistrement fixe de 125 € les actes suivants.</p> <h3 id=""1._Actes_etablis_en_matiere_33"">1. Actes établis en matière immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_ces_actes_sont_027"">En principe, ces actes sont, en raison des conventions qu'ils renferment, soumis à la formalité fusionnée et supportent la taxe de publicité foncière au tarif de 125 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_que_dans_lhypothese_028"">Ce n'est que dans l'hypothèse où ces actes doivent être assujettis à la double formalité que le droit d'enregistrement fixe de 125 € est applicable.</p> <h3 id=""2._Actes_etablis_en_matiere_34"">2. Actes établis en matière mobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_:_030"">Cela concerne notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_brevets_d_031"">- les cessions de brevets d'invention (CGI, art. 731) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_gre_a_gre_032"">- les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 du CGI et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes (CGI, art. 730 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_constatant_la_c_033"">- les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actes_portant_transfe_034"">- les actes portant transfert de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes HLM ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte de construction lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière (CGI, art. 1050, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_de_biens_a_035"">- les transferts de biens autres qu'immobiliers opérés entre les organismes HLM, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) (CGI, art. 1051, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions_de_droits_so_036"">- les cessions de droits sociaux qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, que la cession soit ou non constatée par un acte (CGI, art. 730) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_versements_en_capital_037"">- les versements en capital effectués entre ex-époux au titre de la prestation compensatoire au moyen de biens meubles propres (CGI, art. 1133 ter ; BOI-ENR-DG-20-30-30-40).</p> </blockquote> <h3 id=""3._Actes_etablis_en_matiere_35"">3. Actes établis en matière de mutations de jouissance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_:_039"">Cela concerne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cessions,_subrogation_040"">- les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature (CGI, art. 738, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_concessions_de_licenc_041"">- les concessions de licences d'exploitation de brevets (CGI, art. 738, 2°). </p> </blockquote> <h3 id=""4._Actes_dresses_en_matiere_36"">4. Actes dressés en matière de mutation à titre gratuit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_:_043"">Cela concerne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_certificats_de_propri_044"">- les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires, étant toutefois précisé que les certificats de propriété relatifs aux livrets de caisses d'épargne appartenant à des titulaires décédés ou déclarés absents sont éventuellement exemptés de la formalité (CGI, art. 848, 1° et CGI, art. 1063) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_inventaires_de_meuble_045"">- les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers : il est dû un droit de 125 € par vacation (CGI, art. 848, 2°).</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_vacation_de_troi_046""><strong>Remarque :</strong> vacation de trois heures et même de quatre heures pour les notaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_clotures_dinventaires_047"">- les clôtures d'inventaires (CGI, art. 848, 3°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prisees_de_meubles_(C_048"">- les prisées de meubles (CGI, art. 848, 4°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_testaments_ainsi_que__049"">- les testaments ainsi que les libéralités soumises à l'événement du décès (CGI, art. 848, 5°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acceptations_pures_et_050"">- les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés (CGI, art. 848, 6°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_renonciations_pures_e_051"">- les renonciations pures et simples à succession, legs ou communautés (CGI, art. 847, 2°). Au contraire, si une renonciation a un caractère translatif (<em>in favorem</em>), elle donne lieu à la perception d'un droit proportionnel ou progressif.</p> </blockquote> <h3 id=""5._Actes_constatant_la_form_37"">5. Actes constatant la formation, la modification ou l'extinction du contrat de fiducie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_1133_quater_du_CG_053""> L'article 1133 quater du CGI prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_larticle_1020_du_054"">Toutefois, l'article 1020 du CGI ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.</p> <h3 id=""6._Autres_actes_38"">6. Autres actes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_de_125_€_sapp_056"">Le droit fixe de 125 € s'applique aussi aux conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France (CGI, art. 1038). </p> <h3 id=""7._Minimum_de_perception_39"">7. Minimum de perception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_droi_058"">Lorsque le montant des droits proportionnels ou progressifs est inférieur au droit fixe de 125 €, ce droit peut constituer le minimum de perception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour :_059"">Il en est ainsi pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contrats_de_mariage (_060"">- les contrats de mariage (CGI, art. 847, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_de_proprie_061"">- les transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom d'organismes HLM ou au nom de certaines sociétés d'économie mixte de construction lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 125 € (CGI, art. 1050, 2°).</p> </blockquote> <h2 id=""C._Actes_et_operations_des__22"">C. Actes et opérations des sociétés soumis au droit d'enregistrement fixe de 375 € ou de 500 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_denregistreme_063"">Le droit fixe d'enregistrement de 375 € ou de 500 € s'applique à certaines opérations concernant les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_fixe_de_375_€_est__064"">Le droit fixe de 375 € est dû à raison des actes et opérations intéressant les sociétés dont le capital social est inférieur à 225 000 €. Il est porté à 500 € pour les actes et opérations concernant les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 225 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_ta_065"">Pour l'application de ces tarifs, la valeur du capital s'apprécie en fonction de l'opération qui justifie l'enregistrement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dapport_en_societe_066"">- en cas d'apport en société, c'est la valeur du capital de la société à l'issue de l'opération d'apport qui est prise en compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_fusion-absorpti_067"">- en cas de fusion-absorption, il convient de tenir compte du capital de la société absorbante à l'issue de l'opération ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_op_068"">- en ce qui concerne les opérations de scission, la valeur en capital de la société scindée est retenue ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_dissolution_dun_069"">- en cas de dissolution d'une société, il est tenu compte du capital de la société au moment du prononcé de la dissolution.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_soumis_au_droit_fixe_d_071"">Sont notamment soumis au droit fixe de 375 € ou de 500 € les actes constatant les opérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apports_purs_et_simples_n_072"">- apports purs et simples non soumis au droit de mutation de 2,20 % et certains apports à titre onéreux (apports résultant de la prise en charge sous certaines conditions par la société du passif incombant à l’apporteur ; CGI, art. 809, I et I bis et CGI, art. 810) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_personne_moral_073"">- lorsque la personne morale devient passible de l’impôt sur les sociétés (IS), les apports purs et simples faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises à l’IS et portant sur des immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droits à un bail ou à une promesse de bail (CGI, art. 809, II) qui ne sont pas soumis au droit de mutation de 2,20% ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_visees_aux_074"">- les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies du CGI (CGI, art. 810, VI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prorogations_pure_et_simp_075"">- prorogations pure et simple et dissolutions ne portant aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (CGI, art. 811) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_augmentations_de_capital__076"">- augmentations de capital au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature (CGI, art. 812) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_operations_de_r_077"">- certaines opérations de réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres, ou consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres (CGI, art 814 C) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fusions,_scissions_et_app_078"">- fusions, scissions et apports partiels d’actif intéressant des personnes morales ou organismes passibles de l'IS (CGI, art. 816 ; CGI, art. 816 A, II et CGI, art. 817, I) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attribution_d’actif_net_p_079"">- attribution d’actif net par une société d’HLM à un ou plusieurs organismes attributaires (CGI, art. 827, I-1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attribution_de_logements__080"">- attribution de logements par les sociétés coopératives de construction (CGI, art. 827, I-2°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_augmentations_de_capital__081"">- augmentations de capital au moyen d’apports en nature, de prorogation ou de partage des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI (sociétés transparentes), intervenant en nature à titre pur et simple (CGI, art. 828, I-2°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_actes_de_dissolution_et_d_082"">- actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les dispositions codifiées de l'article L. 443-6-2 du CCH à l'article L. 443-6-13 du CCH (CGI, art. 828, I-4°).</p> </blockquote> <h1 id=""II._Actes_expressement_tari_11"">II. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à une taxe fixe de publicité foncière</h1> <h2 id=""A._Actes_soumis_a_la_taxe_f_23"">A. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 25 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_083"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fixe_de_publicite_f_084"">La taxe fixe de publicité foncière de 25 € est notamment applicable aux actes suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- declarations_dadjudicatai_085"">- déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile (ancien), lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle (CGI, art. 687) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inscriptions_de_privilege_086"">- inscriptions de privilèges et d'hypothèques qui échappent à la taxe proportionnelle de 0,70 % (CGI, art. 844) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_certaines_conditions_087"">- sous certaines conditions, les actes visés à l'article 1020 du CGI (BOI-ENR-DG-20-50), et notamment les transferts de biens immeubles entre établissements d'utilité publique.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proces_verbal_de_bornage_089"">Le procès verbal de bornage qui a pour objet de fixer la ligne séparative de deux fonds en tenant compte des droits des parties tels qu'ils résultent des titres de propriété existants est un document purement confirmatif. Sa publication donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux fixe de 25 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bornage_a_pour_effet__090"">Si le bornage a pour effet de modifier la consistance des fonds, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_091"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tant_quils_portent_sur_d_092"">En tant qu'ils portent sur des droits réels immobiliers, les transferts aux hôpitaux psychiatriques, ainsi qu'aux sanatoriums et préventoriums, des immeubles appartenant aux collectivités publiques dont ils dépendent sont soumis à publicité dans le service de publicité foncière de la situation des biens. S'agissant du régime fiscal applicable à ce type d'opération, il est admis, à l'instar de la mesure de tempérament déjà prise pour les hôpitaux, maternités et hospices, que ce transfert ne donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière qu'au droit fixe de 25 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_perception_de_la_contrib_093"">La perception de la contribution de sécurité immobilière est calculée sur la valeur réelle des immeubles faisant l'objet de la publication conformément à l'article 881 K du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter,_en_ou_095"">Il convient de noter, en outre, que le minimum de perception de la taxe proportionnelle de publicité foncière est fixé à 25 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_ce_qui_concer_096""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne les mutations à titre onéreux ne donnant ouverture qu'au minimum de perception, la taxe additionnelle communale doit être portée en recette pour son montant propre au titre du budget affectataire, le surplus étant encaissé par le département</p> <h2 id=""B._Actes_soumis_a_la_taxe_f_24"">B. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 125 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_097"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_combinaiso_098"">Il résulte de la combinaison de l'article 1594-0 G du CGI et de l'article 691 bis du CGI que les actes portant acquisition d'immeubles réalisée par une personne assujettie au sens de l'article 256 A du CGI, qui donnent lieu au paiement de la TVA, et qui sont à ce titre exonérés de droits proportionnels d'enregistrement ou de la taxe proportionnelle de publicité foncière sous réserve des conditions prévues par le A de l'article 1594-0 G du CGI, sont passibles d'un droit ou d'une taxe fixe de 125 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_soumis_a_la__099"">Sont notamment soumis à la taxe fixe de 125 € :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_adjudications_a_la_fo_0100"">- les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée (CGI, art. 685) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_declarations_de_comma_0101"">- les déclarations de command ou d'ami (CGI, art. 686) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_cessions_amiables_de__0102"">- les cessions amiables de maisons individuelles à loyer modéré (CGI, art. 716) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_resolutions_des_contr_0103"">- les résolutions des contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré (CGI, art. 717) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_actes_portant_transfe_0104"">- les actes portant transferts de biens entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH (CGI, art 1051, 1°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_actes_portant_attribu_0106"">- les actes portant attributions de maisons ou de logements faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (CGI, art. 1051, 2°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_transferts_dimmeubles_0107"">- les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée à l'article L. 421-1 du CCH, à l'article L. 422-2 du CCH et à l'article L. 422-3 du CCH ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles (CGI, art. 1051, 3°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_de_biens_0108"">- les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées entre organismes d'habitations à loyer modéré, organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du CCH, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d'une part, et les sociétés créées pour la mise en œuvre de l'article 199 undecies C du CGI et de l'article 217 undecies du CGI, d'autre part, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l'aide de prêts conventionnés définis à l'article R. 372-20 du CCH, à l'article R. 372-21 du CCH, à l'article R. 372-22 du CCH, à l'article R. 372-23 du CCH, et à l'article R. 372-24 du CCH, de subventions publiques et qu'ils sont à usage de logement social au sens de l'article L. 411-1 du CCH (CGI, art. 1051, 4°).</p> </blockquote> <h3 id=""1._Actes_sous_condition_sus_310"">1. Actes sous condition suspensive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0107"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_conditionnel_recoit,__0108"">L'acte conditionnel reçoit, éventuellement, la formalité fusionnée moyennant le paiement d'une taxe fixe de publicité foncière au tarif correspondant à celui du droit fixe prévu pour les actes innomés (BOI-ENR-DG-20-30-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_proportionnelle_dev_0109"">La taxe proportionnelle devient exigible lors de la réalisation de la condition et suivant le régime en vigueur à la date de cette réalisation (CGI, art. 676).</p> <h3 id=""2._Location-accession_a_la__311"">2. Location-accession à la propriété</h3> <h4 id=""a._Conclusion_dun_contrat_n_40"">a. Conclusion d'un contrat ne prévoyant pas une majoration de l'indemnité due en cas de résiliation ou de non-levée de l'option </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_de_location-accession_0111"">L'acte de location-accession est, aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, conclu par acte authentique et publié au service de publicité foncière. Il est réputé comporter restriction au droit de disposer, au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conclu_par_acte_authentique_0112"">Conclu par acte authentique et devant être publié au fichier immobilier, le contrat de location-accession est soumis à la formalité fusionnée conformément aux dispositions du I de l'article 647 du CGI. Il donne ouverture à cette occasion au seul droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <h4 id=""b._Conclusion_dun_contrat_p_41"">b. Conclusion d'un contrat prévoyant une indemnisation majorée du vendeur en cas de résiliation du contrat ou de non-levée d'option </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0113"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_quatrieme_a_0114"">Dès lors que le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière prévoit que le contrat de location-accession est assimilé à une vente pure et simple pour la seule application de la taxe sur la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu d'étendre ce régime dérogatoire aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_quelle_que_soit_la_d_0115"">Aussi, quelle que soit la date de sa conclusion, le contrat de location-accession est soumis à la formalité fusionnée et donne ouverture à cette occasion au seul droit fixe des actes innomés.</p> <h2 id=""C._Actes_soumis_a_la_taxe_f_25"">C. Actes soumis à la taxe fixe de publicité foncière de 375 € ou 500 €</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0116"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_fixe_de_publicite_f_0117"">La taxe fixe de publicité foncière de 375 € ou 500 € est applicable à certaines opérations concernant les sociétés (cf. I-C § 160 à 170).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale | BOI-ENR-DG-20-30-30-10 | DG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1905-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-30-30-10-20170405 | null | 2017-04-05 00:00:00 | null | 3e1dfb75-8994-47bc-8f3a-681df47c6378 | 4596d949293a36a908736ce690f81c5d6a4ed6b74baeaf0ce0fc9c0599617f8d |
FR | fr | Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie
de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.
Le sursis de paiement est régi par les
articles
L277 à L280 du livre des procédures fiscales.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série
relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par
l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf.
BOI-CTX-ADM-10-90). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_00"">Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sursis_de_paiement_est_r_01"">Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__02"">Les modalités pratiques de mise en œuvre du sursis de paiement sont exposées dans la série relative au recouvrement (cf. BOI-REC-PREA-20-20), à l'exception de celles concernant la procédure de référé fiscal prévue par l'article L279 du LPF, qui sont décrites au sein de la présente série (cf. BOI-CTX-ADM-10-90).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt- Dispositions communes - Sursis de paiement | BOI-CTX-DG-20-70-10 | DG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1932-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-70-10-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 7156286d-8b10-48d7-8722-3fd89ac6a7ac | 6eface4570836dc1eb746aea1f34c8bbcb7857e46f914fc2f86f6c335101672c |
FR | fr | Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui
émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes.
I. Dépôt et présentation des pourvois
A. Lieu de dépôt
1
Les recours et les requêtes et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
B. Présentation
10
Sauf dispositions contraires, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à
l'introduction de l'instance de premier ressort (code de justice administrative (CJA), art. R821-6).
En application des dispositions des articles
R411-2 du CJA et R411-2-1 du CJA,
le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis
Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Les requêtes et mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnés en vue des
communications, de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art.
R411-3).
Toujours à peine d'irrecevabilité, copie de la décision attaquée doit, sauf impossibilité
justifiée, être jointe au pourvoi (CJA, art. R412-1)
C. Enregistrement
20
Les requêtes sont enregistrées par le secrétaire du contentieux. Elles sont en outre marquées,
ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée (CJA, art. R413-5).
Le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la
requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. R413-6).
II. Délai d'introduction des pourvois
A. Principes
1. Délai de présentation
30
Sauf disposition contraire, les arrêts des cours administratives d'appel peuvent être déférés
à la censure du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à dater de leur notification (CJA, art. R821-1).
Ainsi, en l'absence de dispositions spécifiques, les pourvois dirigés à l'encontre des arrêts
avant-dire droit doivent être introduits dans ce délai de deux mois.
Cf; en ce sens
CE, arrêt du 8 septembre 1999, n°127376.
La notification de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel est constatée par l'avis
de réception postal de la lettre recommandée contenant cet arrêt.
Concernant le pourvoi en cassation en matière de sursis à exécution, le délai est, toutefois,
de quinze jours (CJA, art. R811-19).
Ce délai de quinze jours est également applicable en matière de référés, qu'il s'agisse des
référés liés à l'urgence, à l'exception du référé-injonction (CJA, art. R523-1) ou ceux non liés à l'urgence
(CJA, art. R533-3 et CJA, art.
541-5).
40
Les requêtes enregistrées après la date d'expiration du délai de recours sont irrecevables. La
déchéance encourue pour inobservation des délais ne peut être combattue par aucune excuse.
Le contribuable ne peut utilement combattre la forclusion qui lui est opposée qu'en apportant
la preuve d'un retard anormal de transmission par le service de la Poste.
Remarque : Requête adressée à un tribunal administratif ou à une cour
administrative d'appel. En pareil cas, en vertu des articles R351-1 à R351-9 du CJA instituant une procédure de
règlement des questions de compétence (cf. BOI-CTX-ADM-30-30), la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat
de la juridiction, qui, saisie à tort, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier au Conseil d'Etat
(CE, arrêt du 21 juin 1974, req. n°
90285).
2. Cas particulier : demande d'aide juridictionnelle
50
En application des dispositions de l'article
article R441-1 du CJA, les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Une demande d'aide juridictionnelle est interruptive de délai de recours
(décret
n° 91-1266 du 19 décembre 1991, art.
39).
Ainsi, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle par le bureau établi près de cette juridiction interrompt le délai de recours.
Un nouveau délai de deux mois court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la
notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Mais, bien entendu, cette règle ne vaut que si la demande d'aide juridictionnelle est présentée dans le délai de deux mois.
Bien qu'il ait été enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat après l'expiration du délai
d'appel de deux mois, le pourvoi d'un contribuable ne peut être regardé comme tardif dès lors que le requérant a déposé dans le délai de deux mois précité une demande d'aide juridictionnelle auprès du
bureau d'aide juridictionnelle (CE, 27 novembre 1964, RO, p. 195).
La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de
la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant
entend fonder son pourvoi. La production, postérieurement au délai de deux mois précité, d'un mémoire ampliatif contenant lesdits faits et moyens ne saurait couvrir le vice de forme susvisé (CE, 30
janvier1970, req. n° 76854, RJ, n° IV, p. 16).
3. Computation des délais
60
En l'état actuel de la jurisprudence, les délais fixés par la loi pour saisir le Conseil
d'Etat doivent être considérés comme des délais francs, en ce sens que ni le jour du point de départ (jour de réception de la notification de la décision attaquée), ni le jour de l'échéance ne doivent
être retenus pour la computation des délais.
Par ailleurs, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de
jours composant les mois compris dans les délais. Ils expirent à 24 heures.
Exemple n° 1: Si la notification a été reçue par le contribuable le 18 mai, le
délai de deux mois expire le 18 juillet à 24 heures ; mais le jour de l'échéance ne devant pas être compté, le dernier jour utile pour saisir le Conseil d'Etat est le lendemain, 19 juillet.
De même, si la notification a eu lieu le 30 décembre, le 31 décembre, le 30 juin ou le 31
juillet, le Conseil d'Etat devra être saisi au plus tard le 1er mars dans les deux premiers cas, le 31 août dans le troisième, et le 1er octobre dans le dernier cas.
Mais conformément à la règle posée par
l'article 642 du Code de procédure civile (C. proc. civ.), si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour
férié [sont jours fériés : le dimanche, le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le
1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre] ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exemple n° 2 : Si dans les conditions prévues par l'exemple n°1 le 19 juillet
est un samedi, le dernier jour utile est le lundi 21 juillet.
B. Délais spéciaux de distance
70
Le délai général de deux mois ouvert aux contribuables pour se pourvoir en cassation des
décisions rendues par les cours administratives d'appel est augmenté des délais prévus à l'article 643 du C. proc. civ :
- un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises ;
- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
C. Présentation d'un mémoire complémentaire
80
Lorsque le pourvoi mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire
complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée
(CJA, art. R611-22, al. 1er).
Ce délai est réduit à un mois, lorsque le pourvoi est dirigé contre une
décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution (CJA, art. R611-23, al. 1er).
Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une
décision prise par le juge des référés, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L552-1 du CJA et
L552-2 du CJA (CJA,
art. R611-23, al. 2).
En cas d'urgence, ces délais peuvent être réduits par décision du président de
la sous section à laquelle le pourvoi initial a été attribué. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête
(CJA, art. R611-24, al. 1er).
Enfin, le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de
la production d'un nouveau mémoire est tenu de le restituer dans le délai qui lui a été imparti lors de la communication
(CJA, art. R611-25).
Le délai imparti pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans une requête sommaire
est un délai franc (CE, arrêt du 5 janvier
1985, n° 52969) qui n'est assorti d'aucun délai de distance
(CE, arrêt du 13 janvier 1984,
n°50187).
Lorsque l'une des parties est tenue de produire un mémoire complémentaire ou
de rétablir le dossier qui lui a été communiqué en vue de cette production, l'examen préalable d'admission du pourvoi (cf. BOI-CTX-ADM-30-30) est différé jusqu'à
l'accomplissement de cette obligation, sous réserve que le délai prévu par les articles
R611-22,
R611-23, R611-24 et
R611-25 du CJA ne soit pas expiré.
A défaut, la partie qui a manqué à son obligation est réputée s'être désistée
de l'instance, même si elle s'est exécutée après l'expiration du délai qui lui était imparti.
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement dans les formes prévues par
l'article R822-5 du CJA.
III. Forme et contenu des pourvois
90
Pour être recevables en la forme et produire leur plein effet, les pourvois au Conseil d'Etat
doivent réunir un certain nombre de conditions.
A. Forme des pourvois
1. Forme matérielle des pourvois
100
Le Conseil d'Etat est saisi par voie de pourvoi en cassation émanant soit du contribuable soit
du ministre.
Les pourvois en cassation sont des demandes qui, en l'absence de disposition particulière
réglant leur présentation, peuvent être établis sous forme de simple lettre.
2. Qualité pour agir
a. Pourvoi du ministre
110
Les recours devant le Conseil d'Etat présentés au nom de l'Administration doivent être signés
par le ministre ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
À cet égard, le directeur général des Finances publiques a, en toutes matières entrant dans
ses attributions, délégation permanente de signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat sur les requêtes introduites contre
l'administration ainsi que sur les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat.
Le directeur général des Finances publiques peut, à son tour, déléguer cette signature à un ou
plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent .
Le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, sauf dans le cas
où des observations orales doivent être présentées à l'audience (CJA, art. R432-4).
b. Pourvoi du contribuable
120
Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont qualité pour se pourvoir en
cassation au nom d'un contribuable (CJA, art. R821-3).
Une requête introductive présentée sur papier à en-tête d'un avocat au Conseil d'Etat mais
non signée est régularisée par la présentation de mémoires ultérieurs dûment signés par cet avocat
(CE, arrêt du 1er juillet 1991, n°61065).
Lorsque la notification de la décision de la cour administrative d'appel ne comporte pas la
mention, au demeurant obligatoire, de la nécessité de présenter un pourvoi en cassation par le ministère d'un avocat, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête
(CE, 7 juin 1989, n° 106365).
En revanche, est irrecevable un recours en cassation contre un arrêt de cour administrative
d'appel dès lors qu'il est présenté sans ministère d'avocat et que l'arrêt mentionnait l'obligation d'un tel ministère pour se pourvoir en cassation (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 118660).
B. Contenu des pourvois
130
Tout pourvoi au Conseil d'Etat doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les
conclusions, les nom et domicile des parties (CJA, art. R411-1) et être accompagné de la décision attaquée (cf.
I-B).
1. Désignation des parties
140
Le pourvoi doit, bien entendu, comporter les indications indispensables pour identifier le
contribuable, c'est-à-dire son nom et l'adresse de sa résidence.
Cependant, la mention de l'adresse du requérant ne constitue pas une formalité exigée à peine
d'irrecevabilité, puisque la signature de l'avocat au Conseil d'Etat vaut élection de domicile en son cabinet.
2. Indication de la décision attaquée
150
Outre les mentions indispensables à l'identification des parties, le pourvoi comporte
l'indication de la décision attaquée.
Il précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
3. Exposé des moyens
160
Les moyens de cassation énoncés dans le mémoire du demandeur ne peuvent être que des moyens de
droit qui, eux-mêmes, ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond.
Les parties ne peuvent donc présenter des moyens nouveaux.
Toutefois, sont recevables :
- les moyens nouveaux tirés de la décision soumise à l'appréciation du Conseil d'Etat :
En ce sens : pour l'insuffisance de motivation
CE,arrêt du 10 avril 1991, n° 107683, pour
la contradiction de motifs : CE, arrêt du 15
janvier 1992, n° 110457 ;
- les moyens d'ordre public même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond dès
lors que ceux-ci avaient l'obligation de les examiner d'office (exemple : incompétence, méconnaissance du champ d'application de la loi).
- le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
garantis par la Constitution (cf procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité », cf. BOI-CTX-DG-20-60-10)
4. Conclusions
170
Dans les conclusions, le requérant expose l'objet de la demande.
Toutefois, le juge de cassation se bornant, le cas échéant, à annuler la décision déférée, des
conclusions à fin de réformation sont irrecevables.
Il en va de même, s'agissant de conclusions à fin d'expertise.
Enfin, les conclusions nouvelles sont également irrecevables devant le juge de cassation dès
lors que celui-ci ne peut statuer sur une question qui n'a pas été préalablement examinée par les juges du fond.
5. Productions
a. Production de copies du pourvoi
180
Ainsi qu'il a déjà été évoqué au paragraphe n°10, les pourvois au Conseil d'Etat, ainsi
d'ailleurs que les mémoires produits postérieurement doivent être accompagnés, en vue de leur communication, de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux
(CJA, art. R411-3).
En cas de nécessité, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des
parties intéressées la production de copies supplémentaires (CJA, art. R411-4).
b. Production de la décision déférée
190
Il est rappelé (cf. I-B) que les pourvois au Conseil d'Etat
doivent, obligatoirement, être accompagnés de la décision faisant l'objet du pourvoi (CJA, art. R412-1).
La non-production de la décision attaquée entraîne l'irrecevabilité de la requête, lorsque la
notification de ladite décision mentionnait l'obligation de joindre copie de cette dernière à l'appui du pourvoi (CJA,
art. R751-5, al 1) et ce, sans invitation à régulariser de la part du juge.
Dans l'hypothèse où cette mention ne figurait pas dans la notification, l'irrecevabilité ne
peut être opposée sans invitation préalable à régulariser.
c. Productions diverses
200
En cas de nécessité, le président de la section du contentieux peut enjoindre aux redevables
de produire, en plus des copies visées ci-dessus, copie, sur papier libre, des pièces jointes aux requêtes ou aux mémoires
(CJA, art. R412-2).
Par ailleurs, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la
production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture
(CJA, art. R412-3). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_formes_au_nom__00"">Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes.</p> <h1 id=""Depot_et_presentation_des_p_10"">I. Dépôt et présentation des pourvois</h1> <h2 id=""Lieu_de_depot_20"">A. Lieu de dépôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_et_les_requetes_02"">Les recours et les requêtes et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.</p> <h2 id=""Presentation_21"">B. Présentation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dispositions_contraire_04"">Sauf dispositions contraires, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort (code de justice administrative (CJA), art. R821-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_05"">En application des dispositions des articles R411-2 du CJA et R411-2-1 du CJA, le contribuable qui introduit un pourvoi doit acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du CGI ou justifier qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, à peine d'irrecevabilité de sa requête.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requetes_et_memoires_do_06"">Les requêtes et mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnés en vue des communications, de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. R411-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toujours_a_peine_dirrecevab_07"">Toujours à peine d'irrecevabilité, copie de la décision attaquée doit, sauf impossibilité justifiée, être jointe au pourvoi (CJA, art. R412-1)</p> <h2 id=""Enregistrement_22"">C. Enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requetes_sont_enregistr_09"">Les requêtes sont enregistrées par le secrétaire du contentieux. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée (CJA, art. R413-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretaire_du_contentieu_010"">Le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires (CJA, art. R413-6).</p> <h1 id=""Delai_dintroduction_des_pou_11"">II. Délai d'introduction des pourvois</h1> <h2 id=""Principes_23"">A. Principes</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_30"">1. Délai de présentation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_disposition_contraire,_012"">Sauf disposition contraire, les arrêts des cours administratives d'appel peuvent être déférés à la censure du Conseil d'Etat dans le délai de deux mois à dater de leur notification (CJA, art. R821-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_labsence_de_dispo_013"">Ainsi, en l'absence de dispositions spécifiques, les pourvois dirigés à l'encontre des arrêts avant-dire droit doivent être introduits dans ce délai de deux mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cf;_en_ce_sens CE, arret_du_014"">Cf; en ce sens CE, arrêt du 8 septembre 1999, n°127376. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_larret_r_015"">La notification de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel est constatée par l'avis de réception postal de la lettre recommandée contenant cet arrêt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_le_pourvoi_en_ca_016"">Concernant le pourvoi en cassation en matière de sursis à exécution, le délai est, toutefois, de quinze jours (CJA, art. R811-19).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_de_quinze_jours_es_017"">Ce délai de quinze jours est également applicable en matière de référés, qu'il s'agisse des référés liés à l'urgence, à l'exception du référé-injonction (CJA, art. R523-1) ou ceux non liés à l'urgence (CJA, art. R533-3 et CJA, art. 541-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requetes_enregistrees_a_019"">Les requêtes enregistrées après la date d'expiration du délai de recours sont irrecevables. La déchéance encourue pour inobservation des délais ne peut être combattue par aucune excuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ne_peut_uti_020"">Le contribuable ne peut utilement combattre la forclusion qui lui est opposée qu'en apportant la preuve d'un retard anormal de transmission par le service de la Poste.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Requete_adressee_021""><strong>Remarque :</strong> Requête adressée à un tribunal administratif ou à une cour administrative d'appel. En pareil cas, en vertu des articles R351-1 à R351-9 du CJA instituant une procédure de règlement des questions de compétence (cf. BOI-CTX-ADM-30-30), la date à retenir pour apprécier la recevabilité du recours est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction, qui, saisie à tort, procède ou aurait dû procéder à la transmission du dossier au Conseil d'Etat (CE, arrêt du 21 juin 1974, req. n° 90285).</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_demande_d_31"">2. Cas particulier : demande d'aide juridictionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_023"">En application des dispositions de l'article article R441-1 du CJA, les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demande_daide_juridicti_024"">Une demande d'aide juridictionnelle est interruptive de délai de recours (décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, art. 39). Ainsi, en cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, la réception d'une demande d'aide juridictionnelle par le bureau établi près de cette juridiction interrompt le délai de recours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_nouveau_delai_de_deux_mo_025"">Un nouveau délai de deux mois court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Mais, bien entendu, cette règle ne vaut que si la demande d'aide juridictionnelle est présentée dans le délai de deux mois.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Bien_quil_ait_ete_enregistr_026"">Bien qu'il ait été enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat après l'expiration du délai d'appel de deux mois, le pourvoi d'un contribuable ne peut être regardé comme tardif dès lors que le requérant a déposé dans le délai de deux mois précité une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle (CE, 27 novembre 1964, RO, p. 195).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_requete_presentee_par_un_027"">La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. La production, postérieurement au délai de deux mois précité, d'un mémoire ampliatif contenant lesdits faits et moyens ne saurait couvrir le vice de forme susvisé (CE, 30 janvier1970, req. n° 76854, RJ, n° IV, p. 16).</p> <h3 id=""Computation_des_delais_32"">3. Computation des délais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_letat_actuel_de_la_juris_029"">En l'état actuel de la jurisprudence, les délais fixés par la loi pour saisir le Conseil d'Etat doivent être considérés comme des délais francs, en ce sens que ni le jour du point de départ (jour de réception de la notification de la décision attaquée), ni le jour de l'échéance ne doivent être retenus pour la computation des délais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_delais_se_030"">Par ailleurs, les délais se calculent de quantième à quantième, quel que soit le nombre de jours composant les mois compris dans les délais. Ils expirent à 24 heures.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1:_Si_la_notific_031""><strong>Exemple n° 1: </strong>Si la notification a été reçue par le contribuable le 18 mai, le délai de deux mois expire le 18 juillet à 24 heures ; mais le jour de l'échéance ne devant pas être compté, le dernier jour utile pour saisir le Conseil d'Etat est le lendemain, 19 juillet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_si_la_notification_032"">De même, si la notification a eu lieu le 30 décembre, le 31 décembre, le 30 juin ou le 31 juillet, le Conseil d'Etat devra être saisi au plus tard le 1er mars dans les deux premiers cas, le 31 août dans le troisième, et le 1<sup>er</sup> octobre dans le dernier cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_conformement_a_la_regl_033"">Mais conformément à la règle posée par l'article 642 du Code de procédure civile (C. proc. civ.), si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié [sont jours fériés : le dimanche, le 1<sup>er </sup>janvier, le lundi de Pâques, le 1<sup>er </sup>mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1<sup>er </sup>novembre, le 11 novembre et le 25 décembre] ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2_:_Si_dans_les _034""><strong>Exemple n° 2 : </strong>Si dans les conditions prévues par l'exemple n°1 le 19 juillet est un samedi, le dernier jour utile est le lundi 21 juillet.</p> <h2 id=""Delais_speciaux_de_distance_24"">B. Délais spéciaux de distance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_general_de_deux_mo_036"">Le délai général de deux mois ouvert aux contribuables pour se pourvoir en cassation des décisions rendues par les cours administratives d'appel est augmenté des délais prévus à l'article 643 du C. proc. civ :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_mois_pour_les_personne_037"">- un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_mois_pour_celles_qui_038"">- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.</p> <h2 id=""Presentation_dun_memoire_co_25"">C. Présentation d'un mémoire complémentaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_pourvoi_mentionn_040"">Lorsque le pourvoi mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée (CJA, art. R611-22, al. 1er).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_reduit_a_un_mo_041"">Ce délai est réduit à un mois, lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution (CJA, art. R611-23, al. 1er).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_de_quinze_jours_lors_042"">Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L552-1 du CJA et L552-2 du CJA (CJA, art. R611-23, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_durgence,_ces_delais_043"">En cas d'urgence, ces délais peuvent être réduits par décision du président de la sous section à laquelle le pourvoi initial a été attribué. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête (CJA, art. R611-24, al. 1er).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_requerant_ou_le_m_044"">Enfin, le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire est tenu de le restituer dans le délai qui lui a été imparti lors de la communication (CJA, art. R611-25).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_delai_imparti_pour_produ_045"">Le délai imparti pour produire le mémoire complémentaire annoncé dans une requête sommaire est un délai franc (CE, arrêt du 5 janvier 1985, n° 52969) qui n'est assorti d'aucun délai de distance (CE, arrêt du 13 janvier 1984, n°50187).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lune_des_parties_es_046"">Lorsque l'une des parties est tenue de produire un mémoire complémentaire ou de rétablir le dossier qui lui a été communiqué en vue de cette production, l'examen préalable d'admission du pourvoi (cf. BOI-CTX-ADM-30-30) est différé jusqu'à l'accomplissement de cette obligation, sous réserve que le délai prévu par les articles R611-22, R611-23, R611-24 et R611-25 du CJA ne soit pas expiré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_partie_qui_a_m_047"">A défaut, la partie qui a manqué à son obligation est réputée s'être désistée de l'instance, même si elle s'est exécutée après l'expiration du délai qui lui était imparti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_donne_acte_048"">Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement dans les formes prévues par l'article R822-5 du CJA.</p> <h1 id=""Forme_et_contenu_des_pourvo_12"">III. Forme et contenu des pourvois</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevables_en_la__050"">Pour être recevables en la forme et produire leur plein effet, les pourvois au Conseil d'Etat doivent réunir un certain nombre de conditions.</p> <h2 id=""Forme_des_pourvois_26"">A. Forme des pourvois</h2> <h3 id=""Forme_materielle_des_pourvo_33"">1. Forme matérielle des pourvois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_est_saisi__052"">Le Conseil d'Etat est saisi par voie de pourvoi en cassation émanant soit du contribuable soit du ministre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourvois_en_cassation_s_053"">Les pourvois en cassation sont des demandes qui, en l'absence de disposition particulière réglant leur présentation, peuvent être établis sous forme de simple lettre.</p> <h3 id=""Qualite_pour_agir_34"">2. Qualité pour agir</h3> <h4 id=""Pourvoi_du_ministre_40"">a. Pourvoi du ministre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_devant_le_Conse_055"">Les recours devant le Conseil d'Etat présentés au nom de l'Administration doivent être signés par le ministre ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_directeur_g_056"">À cet égard, le directeur général des Finances publiques a, en toutes matières entrant dans ses attributions, délégation permanente de signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que sur les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_general_des_Fi_057"">Le directeur général des Finances publiques peut, à son tour, déléguer cette signature à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_au_ministere_dun_058"">Le recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, sauf dans le cas où des observations orales doivent être présentées à l'audience (CJA, art. R432-4).</p> <h4 id=""Pourvoi_du_contribuable_41"">b. Pourvoi du contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_059"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_avocats_au_Consei_060"">Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont qualité pour se pourvoir en cassation au nom d'un contribuable (CJA, art. R821-3).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_requete_introductive_pr_061"">Une requête introductive présentée sur papier à en-tête d'un avocat au Conseil d'Etat mais non signée est régularisée par la présentation de mémoires ultérieurs dûment signés par cet avocat (CE, arrêt du 1er juillet 1991, n°61065). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsque_la_notification_de__062"">Lorsque la notification de la décision de la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention, au demeurant obligatoire, de la nécessité de présenter un pourvoi en cassation par le ministère d'un avocat, le requérant est invité par le <em>Conseil d'Etat</em> à régulariser sa requête (CE, 7 juin 1989, n° 106365).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_est_irrecevabl_063"">En revanche, est irrecevable un recours en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel dès lors qu'il est présenté sans ministère d'avocat et que l'arrêt mentionnait l'obligation d'un tel ministère pour se pourvoir en cassation (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 118660). </p> <h2 id=""Contenu_des_pourvois_27"">B. Contenu des pourvois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_pourvoi_au_Conseil_dEt_065"">Tout pourvoi au Conseil d'Etat doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et domicile des parties (CJA, art. R411-1) et être accompagné de la décision attaquée (cf. I-B).</p> <h3 id=""Designation_des_parties_35"">1. Désignation des parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_doit,_bien_enten_067"">Le pourvoi doit, bien entendu, comporter les indications indispensables pour identifier le contribuable, c'est-à-dire son nom et l'adresse de sa résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_mention_de_la_068"">Cependant, la mention de l'adresse du requérant ne constitue pas une formalité exigée à peine d'irrecevabilité, puisque la signature de l'avocat au Conseil d'Etat vaut élection de domicile en son cabinet.</p> <h3 id=""Indication_de_la_decision_a_36"">2. Indication de la décision attaquée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_mentions_indispen_070"">Outre les mentions indispensables à l'identification des parties, le pourvoi comporte l'indication de la décision attaquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_precise,_le_cas_echeant,_071"">Il précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.</p> <h3 id=""Expose_des_moyens_37"">3. Exposé des moyens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moyens_de_cassation_eno_073"">Les moyens de cassation énoncés dans le mémoire du demandeur ne peuvent être que des moyens de droit qui, eux-mêmes, ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_ne_peuvent_donc_074"">Les parties ne peuvent donc présenter des moyens nouveaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sont_recevables_:_075"">Toutefois, sont recevables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moyens_nouveaux_tires_076"">- les moyens nouveaux tirés de la décision soumise à l'appréciation du Conseil d'Etat :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_:_pour_linsuffis_077"">En ce sens : pour l'insuffisance de motivation CE,arrêt du 10 avril 1991, n° 107683, pour la contradiction de motifs : CE, arrêt du 15 janvier 1992, n° 110457 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moyens_dordre_public__078"">- les moyens d'ordre public même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond dès lors que ceux-ci avaient l'obligation de les examiner d'office (exemple : incompétence, méconnaissance du champ d'application de la loi).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_quune_079"">- le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (cf procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité », cf. BOI-CTX-DG-20-60-10)</p> <h3 id=""Conclusions_38"">4. Conclusions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_080"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_conclusions,_le_re_081"">Dans les conclusions, le requérant expose l'objet de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_juge_de_cassa_082"">Toutefois, le juge de cassation se bornant, le cas échéant, à annuler la décision déférée, des conclusions à fin de réformation sont irrecevables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme,_sagissant_083"">Il en va de même, s'agissant de conclusions à fin d'expertise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_conclusions_nouv_084"">Enfin, les conclusions nouvelles sont également irrecevables devant le juge de cassation dès lors que celui-ci ne peut statuer sur une question qui n'a pas été préalablement examinée par les juges du fond.</p> <h3 id=""Productions_39"">5. Productions</h3> <h4 id=""Production_de_copies_du_pou_42"">a. Production de copies du pourvoi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_deja_ete_evoqu_086"">Ainsi qu'il a déjà été évoqué au paragraphe n°10, les pourvois au Conseil d'Etat, ainsi d'ailleurs que les mémoires produits postérieurement doivent être accompagnés, en vue de leur communication, de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux (CJA, art. R411-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_necessite,_le_pre_087"">En cas de nécessité, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires (CJA, art. R411-4).</p> <h4 id=""Production_de_la_decision_d_43"">b. Production de la décision déférée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_(cf. I-B)_qu_089"">Il est rappelé (cf. I-B) que les pourvois au Conseil d'Etat doivent, obligatoirement, être accompagnés de la décision faisant l'objet du pourvoi (CJA, art. R412-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_non-production_de_la_dec_090"">La non-production de la décision attaquée entraîne l'irrecevabilité de la requête, lorsque la notification de ladite décision mentionnait l'obligation de joindre copie de cette dernière à l'appui du pourvoi (CJA, art. R751-5, al 1) et ce, sans invitation à régulariser de la part du juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_cette_me_091"">Dans l'hypothèse où cette mention ne figurait pas dans la notification, l'irrecevabilité ne peut être opposée sans invitation préalable à régulariser.</p> <h4 id=""Productions_diverses_44"">c. Productions diverses</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_necessite,_le_pre_093"">En cas de nécessité, le président de la section du contentieux peut enjoindre aux redevables de produire, en plus des copies visées ci-dessus, copie, sur papier libre, des pièces jointes aux requêtes ou aux mémoires (CJA, art. R412-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_leur__094"">Par ailleurs, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture (CJA, art. R412-3).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois | BOI-CTX-ADM-30-20 | ADM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1960-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | f2990d33-3bd2-4b3f-a79b-e8c2123746e2 | 3949dac19949793a7f5c78ffbfdc1fb92d309cb7f7e069870fc91f6eb7e94108 |
FR | fr | I. Base d'amortissement des biens non décomposés
1
Sur le plan comptable, il résulte du 3 de
l'article 322-1 du plan comptable général (PCG)
que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que
le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.
Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des
conséquences sur la base de calcul de l'amortissement.
A. Minoration de la base amortissable de la valeur résiduelle
10
Du point de vue comptable, la base de calcul de l'amortissement est en principe constituée de la
valeur brute de l'actif sous déduction de sa valeur résiduelle. La valeur brute est définie comme étant la valeur d'entrée de l'actif dans le patrimoine ou de sa valeur réévaluée.
La valeur résiduelle correspond au montant, net des coûts de sortie attendus, que l'entreprise
pourrait obtenir de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation
(PCG, art. 322-1). Toutefois, il est précisé que la
valeur résiduelle n'est prise en compte que si elle est à la fois significative et mesurable. A cet égard, la valeur résiduelle d'un actif n'est mesurable que s'il est possible de déterminer de
manière fiable, dès l'origine, la valeur de marché de revente du bien en fin de période
(avis du conseil national de la comptabilité - CNC n°
2002-07, point 1.2.2).
20
Du point de vue fiscal, la base de l'amortissement correspond, en application de
l'article 15 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), au prix de revient de l'immobilisation, ce prix étant
déterminé selon les règles prévues à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.
Il résulte de ces règles une distorsion entre l'approche comptable et l'approche fiscale, pour
les biens dont la valeur résiduelle n'est pas nulle. En pratique, cette distorsion peut avoir un impact important pour les entreprises qui effectuent régulièrement des cessions d'éléments de leur
actif immobilisé, telles que les entreprises de location de véhicules. En effet, pour ces entreprises, la base de l'amortissement comptable des éléments dont la cession est envisagée devrait être
minorée du prix de cession attendu, alors que la totalité du prix de revient devrait être retenue du point de vue fiscal.
Dès lors, un amortissement dérogatoire sera constaté au titre de la fraction du prix de revient
qui n'est pas amortie comptablement, mais doit l'être du point de vue fiscal.
30
Exemple : Soit une flotte de dix véhicules particuliers acquis le 1er
janvier N par une entreprise pour ses commerciaux. Les véhicules sont acquis pour une valeur unitaire de 16 000 €. L'entreprise a contractuellement prévu de les revendre au bout de quatre ans, pour
une valeur fixée à 25 % du prix d'acquisition compte tenu de l'utilisation envisagée, soit 4 000 € par véhicule. La date de clôture de l'entreprise est fixée au 31 décembre. Par hypothèse, la durée
d'amortissement comptable et fiscale est de quatre ans, et le mode d'amortissement retenu est linéaire. S'agissant de l'application de la méthode par composants, l'entreprise n'envisage aucun
remplacement au cours des quatre années d'utilisation des voitures, et n'identifie de ce fait aucun composant.
- base de calcul de l'amortissement comptable : 160 000 - (10 x 4 000) = 120 000 €. Sur une
période de quatre ans, la dotation annuelle comptable pour la flotte s'élève à 30 000 € ;
- base de calcul de l'amortissement fiscal : 160 000 €. Sur une période de quatre ans, la
dotation annuelle déductible fiscalement au titre de la flotte de véhicules s'élève à 40 000 €.
La différence entre le montant de la dotation comptable annuelle et le montant de la dotation
déductible fiscalement, soit 10 000 €, est comptabilisée par l'entreprise sous la forme d'un amortissement dérogatoire. Cet amortissement permet d'assurer la neutralité fiscale du passage aux
nouvelles normes comptables, dans la mesure où selon les règles comptables antérieurement applicables, la dotation annuelle comptable aurait été identique à la dotation fiscale, soit 40 000 €.
B. Impact de la dépréciation d'éléments amortissables de l'actif immobilisé
40
L'article 322-5 du PCG prévoit que la
comptabilisation d'une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l'actif déprécié. De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations (provisions) résultant d'une
comparaison entre la valeur actuelle d'un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable (PCG, art. 322-4.6).
Sur le plan comptable, les provisions pour dépréciation d'éléments d'actif amortissables
étaient constatées précédemment après les dotations aux amortissements et ne modifiaient pas la base amortissable. Ces provisions étaient rapportées aux résultats, si elles étaient toujours
justifiées, au fur et à mesure, des amortissements pratiqués. Désormais, ces provisions ne sont plus reprises en tant que telles au rythme des amortissements pratiqués, mais viennent diminuer la base
amortissable.
Du point de vue fiscal, la base amortissable s'entend en principe du prix de revient de
l'immobilisation, lequel ne doit pas être minoré des provisions constatées sur cette immobilisation. Toutefois, la base d'amortissement (fiscale) devrait, compte tenu des nouvelles règles comptables,
pouvoir être modifiée de manière prospective.
C. Autres cas de variation de la base de calcul de l'amortissement en cours d'utilisation de l'immobilisation : les coûts
de démantèlement
50
L'article
46 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 prévoit de transposer les nouvelles modalités de constitution des provisions pour coût de démantèlement.
L'actif de contrepartie doit être amorti selon le mode linéaire et réparti sur la durée
d'utilisation du site ou des installations devant être démantelés ou remis en état.
Outre les modalités de constitution, cet article précise les conséquences de la variation de
l'estimation des coûts de démantèlement. Ainsi, en cas de révision de l'estimation des coûts, le montant de la provision et la valeur nette de l'actif de contrepartie doit être rectifié comme sur le
plan comptable. L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel intervient cette révision, sur la base de la valeur nette rectifiée de l'actif de
contrepartie.
Par ailleurs, lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette
comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.
D. Conséquences sur les subventions d'équipement
60
Il est précisé que le rythme de référence auquel s'opère l'imposition des subventions
d'équipement visées à l'article 42 septies du CGI correspond à l'amortissement fiscal de l'immobilisation, et doit donc
tenir compte, le cas échéant, de l'amortissement dérogatoire.
II. Base d'amortissement des biens décomposés
70
La structure et les composants sont amortis sur la base de leur prix de revient.
80
En cas de dépréciation d'une immobilisation corporelle amortissable ayant fait l'objet d'une
décomposition, la dépréciation devrait en principe, et à défaut de règle comptable, être affectée à chaque composant et à la structure à raison de la dépréciation effective de chacun de ces éléments.
Toutefois, une telle affectation pouvant s'avérer très complexe, il sera admis que la dépréciation porte par priorité sur la seule structure, l'excédent éventuel du montant de la dépréciation par
rapport à la valeur de la structure pouvant être réparti sur les composants selon une méthode rationnelle et cohérente, par exemple au prorata de la valeur des composants. | <h1 id=""Base_damortissement_des_bie_10"">I. Base d'amortissement des biens non décomposés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_il_r_01"">Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de son utilisation, étant précisé que le mode d'amortissement est la traduction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l'actif par l'entité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_nouvelle_definition_d_02"">Cette nouvelle définition des modalités d'amortissement comptable des actifs emporte des conséquences sur la base de calcul de l'amortissement.</p> <h2 id=""Minoration_de_la_base_amort_20"">A. Minoration de la base amortissable de la valeur résiduelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_comptable,__04"">Du point de vue comptable, la base de calcul de l'amortissement est en principe constituée de la valeur brute de l'actif sous déduction de sa valeur résiduelle. La valeur brute est définie comme étant la valeur d'entrée de l'actif dans le patrimoine ou de sa valeur réévaluée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_residuelle_corres_05"">La valeur résiduelle correspond au montant, net des coûts de sortie attendus, que l'entreprise pourrait obtenir de la cession de l'actif sur le marché à la fin de son utilisation (PCG, art. 322-1). Toutefois, il est précisé que la valeur résiduelle n'est prise en compte que si elle est à la fois significative et mesurable. A cet égard, la valeur résiduelle d'un actif n'est mesurable que s'il est possible de déterminer de manière fiable, dès l'origine, la valeur de marché de revente du bien en fin de période (avis du conseil national de la comptabilité - CNC n° 2002-07, point 1.2.2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_la__07"">Du point de vue fiscal, la base de l'amortissement correspond, en application de l'article 15 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), au prix de revient de l'immobilisation, ce prix étant déterminé selon les règles prévues à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_ces_regles_un_08"">Il résulte de ces règles une distorsion entre l'approche comptable et l'approche fiscale, pour les biens dont la valeur résiduelle n'est pas nulle. En pratique, cette distorsion peut avoir un impact important pour les entreprises qui effectuent régulièrement des cessions d'éléments de leur actif immobilisé, telles que les entreprises de location de véhicules. En effet, pour ces entreprises, la base de l'amortissement comptable des éléments dont la cession est envisagée devrait être minorée du prix de cession attendu, alors que la totalité du prix de revient devrait être retenue du point de vue fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_un_amortissement__09"">Dès lors, un amortissement dérogatoire sera constaté au titre de la fraction du prix de revient qui n'est pas amortie comptablement, mais doit l'être du point de vue fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_soit_une_flotte_d_011""><strong>Exemple : </strong>Soit une flotte de dix véhicules particuliers acquis le 1<sup>er</sup> janvier N par une entreprise pour ses commerciaux. Les véhicules sont acquis pour une valeur unitaire de 16 000 €. L'entreprise a contractuellement prévu de les revendre au bout de quatre ans, pour une valeur fixée à 25 % du prix d'acquisition compte tenu de l'utilisation envisagée, soit 4 000 € par véhicule. La date de clôture de l'entreprise est fixée au 31 décembre. Par hypothèse, la durée d'amortissement comptable et fiscale est de quatre ans, et le mode d'amortissement retenu est linéaire. S'agissant de l'application de la méthode par composants, l'entreprise n'envisage aucun remplacement au cours des quatre années d'utilisation des voitures, et n'identifie de ce fait aucun composant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_base_de_calcul_de_lamorti_012"">- base de calcul de l'amortissement comptable : 160 000 - (10 x 4 000) = 120 000 €. Sur une période de quatre ans, la dotation annuelle comptable pour la flotte s'élève à 30 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_base_de_calcul_de_lamorti_013"">- base de calcul de l'amortissement fiscal : 160 000 €. Sur une période de quatre ans, la dotation annuelle déductible fiscalement au titre de la flotte de véhicules s'élève à 40 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_difference_entre_le_mont_014"">La différence entre le montant de la dotation comptable annuelle et le montant de la dotation déductible fiscalement, soit 10 000 €, est comptabilisée par l'entreprise sous la forme d'un amortissement dérogatoire. Cet amortissement permet d'assurer la neutralité fiscale du passage aux nouvelles normes comptables, dans la mesure où selon les règles comptables antérieurement applicables, la dotation annuelle comptable aurait été identique à la dotation fiscale, soit 40 000 €.</p> <h2 id=""Impact_de_la_depreciation_d_21"">B. Impact de la dépréciation d'éléments amortissables de l'actif immobilisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_322-5_du_PCG_prevo_016""> L'article 322-5 du PCG prévoit que la comptabilisation d'une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l'actif déprécié. De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations (provisions) résultant d'une comparaison entre la valeur actuelle d'un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable (PCG, art. 322-4.6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__017"">Sur le plan comptable, les provisions pour dépréciation d'éléments d'actif amortissables étaient constatées précédemment après les dotations aux amortissements et ne modifiaient pas la base amortissable. Ces provisions étaient rapportées aux résultats, si elles étaient toujours justifiées, au fur et à mesure, des amortissements pratiqués. Désormais, ces provisions ne sont plus reprises en tant que telles au rythme des amortissements pratiqués, mais viennent diminuer la base amortissable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_la__018"">Du point de vue fiscal, la base amortissable s'entend en principe du prix de revient de l'immobilisation, lequel ne doit pas être minoré des provisions constatées sur cette immobilisation. Toutefois, la base d'amortissement (fiscale) devrait, compte tenu des nouvelles règles comptables, pouvoir être modifiée de manière prospective.</p> <h2 id=""Autres_cas_de_variation_de__22"">C. Autres cas de variation de la base de calcul de l'amortissement en cours d'utilisation de l'immobilisation : les coûts de démantèlement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_46_de_la loi de_fi_020""> L'article 46 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 prévoit de transposer les nouvelles modalités de constitution des provisions pour coût de démantèlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_de_contrepartie_doit_021"">L'actif de contrepartie doit être amorti selon le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations devant être démantelés ou remis en état.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_modalites_de_cons_022"">Outre les modalités de constitution, cet article précise les conséquences de la variation de l'estimation des coûts de démantèlement. Ainsi, en cas de révision de l'estimation des coûts, le montant de la provision et la valeur nette de l'actif de contrepartie doit être rectifié comme sur le plan comptable. L'amortissement de l'actif de contrepartie est calculé, à compter de l'exercice au cours duquel intervient cette révision, sur la base de la valeur nette rectifiée de l'actif de contrepartie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_pr_023"">Par ailleurs, lorsque la provision est réduite d'un montant supérieur à la valeur nette comptable de l'actif de contrepartie, l'excédent constitue un produit imposable.</p> <h2 id=""Consequences_sur_les_subven_23"">D. Conséquences sur les subventions d'équipement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_rythm_025"">Il est précisé que le rythme de référence auquel s'opère l'imposition des subventions d'équipement visées à l'article 42 septies du CGI correspond à l'amortissement fiscal de l'immobilisation, et doit donc tenir compte, le cas échéant, de l'amortissement dérogatoire.</p> <h1 id=""Base_damortissement_des_bie_11"">II. Base d'amortissement des biens décomposés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_structure_et_les_composa_027"">La structure et les composants sont amortis sur la base de leur prix de revient.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depreciation_dune_029"">En cas de dépréciation d'une immobilisation corporelle amortissable ayant fait l'objet d'une décomposition, la dépréciation devrait en principe, et à défaut de règle comptable, être affectée à chaque composant et à la structure à raison de la dépréciation effective de chacun de ces éléments. Toutefois, une telle affectation pouvant s'avérer très complexe, il sera admis que la dépréciation porte par priorité sur la seule structure, l'excédent éventuel du montant de la dépréciation par rapport à la valeur de la structure pouvant être réparti sur les composants selon une méthode rationnelle et cohérente, par exemple au prorata de la valeur des composants.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Incidences des nouvelles normes comptables | BOI-BIC-AMT-10-30-20 | AMT | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2075-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-30-20-20130923 | null | 2013-09-23 00:00:00 | null | 3a0926b7-ab74-4d3d-a96b-30cbf7c49c3f | de52154fca3b89cd4e04aaaf3ef304b1f9b1b7cd03e21bf0f65485ddff238b59 |
FR | fr | 1
Il appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des
renseignements fournis par l'entreprise si cette provision est justifiée et remplit bien les diverses conditions exigées par les textes légaux.
10
Les provisions constituent en effet des déductions motivées par des pertes ou par des charges
dont la réalisation n'est que probable et dont le montant fait, le plus souvent, l'objet d'une évaluation. Le premier alinéa du 5 ° du 1 de
l'article 39 du code général des impôts (CGI) subordonne donc leur admission en franchise d'impôt au respect de certaines
conditions de fond et de forme exposées au BOI-BIC-PROV-20.
20
Si les conditions légales sont remplies, la déduction opérée au titre de la provision est
admise. Mais elle doit faire l'objet d'une surveillance dès lors qu'elle présente, par définition, un caractère provisoire. À cet égard, le quinzième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI prévoit le rapport aux résultats de l'entreprise des provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi
non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur ; il précise également les conditions dans lesquelles ce rapport doit être effectué.
30
Si tel n'est pas le cas, la provision est irrégulière dès sa constitution et il convient de
procéder à la rectification correspondante.
Compte-tenu de la généralité des termes du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI, le service peut toutefois être amené, après avoir admis le principe de la déduction d'une provision, à
réviser son appréciation première et estimer ultérieurement que la déduction initiale n'était pas justifiée.
40
L'étude du sort des provisions sera donc conduite en distinguant selon que les provisions ont
été ou non régulièrement constituées.
I. Sort et surveillance des provisions régulièrement constituées
50
Lorsqu'une provision a été régulièrement constituée, c'est-à-dire lorsqu'elle a satisfait dès
l'origine aux conditions de fond et de forme prévues au premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, son montant est venu
en déduction du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle a été inscrite en comptabilité. Elle constitue donc une déduction, dans le compte de résultat d'un exercice, en prévision de pertes
ou de charges qui devraient affecter les résultats d'exercices ultérieurs.
Trois situations sont susceptibles de se présenter. En effet, postérieurement à sa
constitution, une provision peut :
- être utilisée conformément à son objet, lorsque la perte ou la charge envisagée se réalise ;
- devenir sans objet, lorsque le risque de perte ou de charge qu'elle était destinée à couvrir
disparaît ;
Ces deux premières situations entraînent des conséquences comptables et fiscales identiques.
- être détournée de son objet, lorsqu'elle reçoit un emploi non conforme à sa destination.
A. Provisions utilisées conformément à leur objet
1. Définition et conséquences de l'utilisation de la provision conformément à son objet
60
Une provision est utilisée conformément à son objet lorsque :
- la perte ou la charge en vue de laquelle elle a été constituée s'est réalisée et a été
enregistrée au débit du compte de charges correspondant à sa nature ;
- corrélativement elle a fait l'objet d'une reprise par le crédit du compte de produits
approprié.
2. Cas particulier de la sortie d'actif d'une immobilisation ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation
70
Le montant de la plus ou moins-value est déterminé abstraction faite de l'existence éventuelle
d'une provision pour dépréciation. Dans l'hypothèse où une telle provision aurait été constituée elle doit être reprise comptablement à la clôture de l'exercice de sortie d'actif comme devenue sans
objet.
80
Exemple :
Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui cède, le 30 juin N, pour
un prix de 400 000 €, un terrain acquis pour 500 000 € en N-10, utilisé depuis cette époque pour les besoins de l'exploitation et pour lequel une provision pour dépréciation de 250 000 € figurait au
bilan de clôture de l'exercice N-1.
La cession dégage une moins-value de :
500 000 € - 400 000 € = 100 000 €
S'agissant d'un élément non amortissable détenu depuis plus de deux ans, cette moins-value est
une moins-value à long terme. L'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision (250 000 €) au titre de l'exercice N et tenir compte de la moins-value (100 000 €) pour déterminer la
plus-value ou la moins-value nette à long terme de cet exercice.
Supposons à présent que le terrain cédé le 30 juin N ait été acquis le 1er septembre N-2 et ait
donné lieu à constitution d'une provision pour dépréciation de 250 000 € à la clôture de l'exercice N-1.
Dans ce cas, la moins-value subie (100 000 €) est une moins-value à court terme, puisqu'elle
provient d'un élément cédé moins de deux ans après son acquisition.
Elle concoure donc à la formation du résultat fiscal de l'exercice N. Corrélativement
l'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision (250 000 €) au titre du même exercice.
B. Provisions devenues sans objet
1. Définition des provisions devenues sans objet
90
Une provision devient sans objet lorsque la perte ou la charge qu'elle était destinée à
couvrir ne se réalise pas. tel est le cas, par exemple, d'une provision pour créance douteuse dans l'hypothèse où le débiteur redevient solvable et règle sa dette. Il en va de même d'une provision
afférente à des travaux non réalisés dans un délai raisonnable (cf. ci-après I-B-2-c §190).
Plus généralement, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une provision
devient sans objet à partir du jour où l'inexactitude des prévisions qu'elle comportait est reconnue, soit par le contribuable lui-même, soit par l'Administration à la suite d'une vérification (CE,
arrêts du 16 février 1944, n° 67494, 7e et 8e s.-s., RO, p. 43 du 3 novembre 1944, n° 70518, RO, p. 194).
100
Par suite, le point de savoir à quel moment une provision devient sans objet soulève
essentiellement une question de fait qui est appréciée, soit par le contribuable directement, soit par l'Administration, sous le contrôle des juridictions administratives.
110
Il a été jugé, par exemple, qu'une provision destinée à faire face aux frais de
déménagement consécutifs à l'expropriation d'une usine devient sans objet lorsque l'indemnité d'expropriation versée en définitive à l'entreprise tient compte de ces frais (CE, arrêt du 17 juin 1946,
n° 81015).
120
Par ailleurs, dans une espèce où un contribuable avait cessé d'exploiter personnellement
son entreprise pour la donner en location à un « gérant libre » par un bail d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, mais avait conservé la propriété du stock de marchandises existant
qu'il avait cédé par fractions à ce gérant au cours des trois années suivantes, le Conseil d'État a estimé tout d'abord que la provision pour fluctuation des cours constituée par ce contribuable ne
pouvait plus -quelle que soit la durée du bail et nonobstant la possibilité que s'était réservée l'intéressé de reprendre chaque année l'exploitation de son entreprise- être maintenue au bilan en
franchise d'impôt ; cela étant, la Haute Assemblée a jugé que cette provision devait être considérée comme étant devenue sans objet, non au fur et à mesure des cessions fractionnées du stock
correspondant, ni à la date de signature du contrat de bail, mais au moment où le gérant a effectivement pris possession du fonds, étant donné qu'une clause de ce contrat, dont l'administration
pouvait se prévaloir, avait donné un caractère rétroactif à l'opération (CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 76054, 8e et 9e s.-s., RJ II, p. 145).
Remarque : Bien que la décision concerne une ancienne provision réglementée par
des textes particuliers, les principes qui y sont énoncés ont une portée générale.
2. Sort et surveillance des provisions régulièrement constituées devenues sans objet
a. Principe du rapport aux résultats de l'exercice au cours duquel les provisions sont devenues sans objet
130
Les provisions devenues sans objet sont, conformément au quinzième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39 du CGI, rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet.
En matière d'impôt sur les sociétés, ces provisions sont soumises au taux applicable à
l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet.
b. Provisions reprises comptablement
140
L'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision au titre de l'exercice au
cours duquel elle est devenue sans objet.
150
Lorsque la reprise comptable est effectuée au titre d'un exercice autre mais soumis à contrôle
le service doit notifier le redressement correspondant :
- au titre de l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet ;
- si cet exercice est prescrit, au titre du premier exercice non prescrit, dans les conditions
prévues au 4 bis de l'article 38 du CGI.
L'entreprise peut alors, au titre de l'exercice au cours duquel elle a repris comptablement la
provision, soit solliciter l'application de la compensation prévue à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales
(LPF), soit obtenir un dégrèvement par voie de réclamation contentieuse.
Lorsque la reprise comptable est effectuée au titre d'un exercice autre, clôturé
postérieurement à l'achèvement du contrôle, l'entreprise opère une déduction extra-comptable d'un montant identique à celui de la reprise.
160
Cas particulier : litige pendant et délai de réclamation expiré.
Lorsque les redressements afférents à une provision litigieuse sont définitivement confirmés
par le juge, une entreprise qui a déjà effectué, en cours d'instance, la reprise comptable de cette provision, peut obtenir un dégrèvement correspondant au montant de la reprise effectivement taxée
lorsque le délai de réclamation est expiré.
La demande de dégrèvement doit être appuyée de toutes les justifications nécessaires.
c. Provisions non reprises comptablement
170
Lorsque la reprise n'a pas été effectuée par l'entreprise elle-même, l'Administration procède
aux rectifications nécessaires dès lors qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Lorsque l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet est couvert par la
prescription, la provision est rapportée au résultat fiscal du premier exercice non prescrit, dans les conditions prévues au 4 bis de
l'article 38 du CGI.
180
Le Conseil d'État a jugé qu'une provision sans objet qui figure encore au bilan d'un
exercice non prescrit peut être réintégrée dans les résultats de cet exercice, alors même qu'elle serait devenue sans objet au cours d'un exercice antérieur (CE, arrêt du 15 janvier 1962, n° 50045, 7e
s.-s., RO, p. 15 ; dans le même sens, CE,
arrêt du 28 mars 1979, n° 01772, 7e et 9e s.-s.).
190
Dans le cas d'une entreprise qui avait laissé pendant treize ans sans emploi la provision
pour travaux qu'elle avait constituée et n'établissait pas qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de les réaliser, il a été jugé que les travaux n'ayant pas été effectués dans un délai
raisonnable, la provision avait été à bon droit réintégrée dans les résultats de l'entreprise
(CE, arrêt du 1er février 1978, n°
03490).
200
Il convient de préciser que le changement de dénomination d'une provision n'en modifie pas
le caractère du point de vue fiscal. C'est ainsi que des provisions qui, devenues sans objet, ont été, sous l'appellation de « réserves », reprises au bilan d'un exercice sur lequel s'exerce le droit
de reprise de l'Administration, peuvent être réintégrées dans les résultats dudit exercice (CE, arrêt du 18 mai 1966, n° 61865, 8e s.-s., RO, p. 167).
3. Cas particuliers de provisions régulièrement constituées devenues sans objet
a. Cession ou cessation d'entreprise
210
En cas de cession ou cessation d'entreprise, les provisions qui avaient été antérieurement
constituées pour des motifs propres à l'entreprise doivent, en principe, être rapportées aux résultats du dernier exercice d'exploitation lorsque, du fait même de la cession ou de la cessation, elle
deviennent sans objet :
(cf. en ce sens, CE, arrêt du 28 mai 1945, n° 76726, 8e s.-s., RO, p. 271 et arrêt du 20
décembre 1947, n° 87623, RO, p. 318).
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'en cas de fusion de sociétés, les provisions constituées
par la société absorbée deviennent sans objet et doivent, dès lors, être rapportées aux bénéfices réalisés par cette société au cours de son dernier exercice (CE, arrêt du 17 juin 1957, n°s 19274,
33867 et 34099, RO, p. 362).
220
Toutefois, cette jurisprudence n'est pas applicable au cas de fusion ou d'opération assimilée
réalisée sous le régime de faveur visé de l'article 210 A du CGI à
l'article 210 C du CGI . En effet, en stipulant expressément que l'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions
figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet, le 2 de l'article 210 A du CGI reconnaît implicitement que, dans le cadre de ce régime particulier, les provisions ne
deviennent pas sans objet du fait même de la fusion (BOI-IS-FUS-10-20-30 au II § 290).
Par ailleurs, dans un arrêt du 6 février 1985 (n°s 40309 et 50442) après avoir rappelé les
dispositions du a du 3 de l'article 210 A du CGI -qui suspendent, en cas de fusion, l'imposition à l'impôt sur les sociétés
des provisions qui figurent au dernier bilan de la société absorbée, à la condition que ces provisions soient reprises au passif de la société absorbante dans le premier bilan dont la clôture suit la
fusion-, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'interdisent pas à la société absorbée d'annuler et de réintégrer à ses résultats, lors de la clôture de son dernier bilan, les provisions
qu'elle avait constituées et qui avaient, en ce qui la concerne, perdu leur objet dès lors qu'elle n'assurait plus les obligations commerciales correspondant auxdites provisions.
230
Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société
En application du I de
l'article 151 octies du CGI, les provisions figurant au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse ne sont
rapportées à son résultat imposable que si elles deviennent sans objet.
En contrepartie, la société bénéficiaire des apports doit :
- inscrire immédiatement à son bilan les provisions en sursis d'imposition afférentes aux
éléments transférés ;
- satisfaire aux obligations régissant ces provisions dans les mêmes conditions qu'aurait dû
le faire le précédent exploitant.
b. Provision devenue sans objet au cours d'un exercice amnistié
240
L'administration tient du 4 bis de
l'article 38 du CGI le droit de procéder aux redressements nécessaires sans qu'aucun délai de prescription ne lui soit
opposable, lorsqu'elle constate qu'une provision régulièrement constituée à l'origine est devenue sans objet (cf. ci-avant, I-B-2-a § 130). Il a été admis, toutefois, que le
rapport de la provision au résultat fiscal du premier exercice non prescrit n'a pas à être effectué lorsque l'entreprise peut établir, d'une façon certaine, que la provision considérée est
effectivement devenue sans objet au cours d'un exercice couvert par l'amnistie (position prise à l'occasion de l'application de
l'article 46 de
la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952, portant amnistie fiscale).
c. Provision constituée sur des titres antérieurement à leur prêt ou à leur remise en garantie
250
Se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-f § 330 et
340.
C. Provisions détournées de leur objet
1. Définition et conséquences du détournement
260
Une provision est détournée de son objet lorsqu'elle disparaît du bilan, en tout ou partie,
sans que corrélativement un compte de produit soit crédité.
270
La provision (ou partie de provision) qui est détournée de son objet doit, conformément aux
dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, doit être rapportée par le service au résultat fiscal de
l'exercice de détournement.
280
Le Conseil d'État a jugé par exemple qu'une provision pourvue d'un objet précis et qui est
transformée en réserve, sans affectation déterminée à la suite de son annulation par le crédit du compte « report à nouveau », doit être rattachée au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel
l'entreprise a fait un tel emploi (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 48 258, 8e sous-section, RO p. 413).
290
Cette disposition législative ne permet pas toutefois au service de procéder à un redressement
lorsque l'exercice au cours duquel la provision a été détournée de son objet est couvert par la prescription.
300
Une différence importante existe donc sur ce point entre les provisions « détournées de leur
objet » et les provisions « devenues sans objet ».
310
En effet, en application du 4 bis de
l'article 38 du CGI, seules les provisions devenues sans objet sont susceptibles de donner lieu à un redressement sans que les
règles de la prescription puissent être opposées à l'administration. Cette possibilité se justifie par le fait qu'une provision devenue sans objet demeure inscrite au bilan.
320
En revanche, aucune dérogation n'est apportée aux règles de la prescription lorsque
l'utilisation d'une provision à un objet autre que celui en vue duquel elle a été constituée est relevée après l'expiration du délai de répétition. Une provision détournée de son objet ne figure plus,
en effet, au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à vérification.
330
Il importe donc que le service exerce une surveillance attentive des provisions constituées en
franchise d'impôt afin de s'assurer qu'elles ne sont pas détournées de leur objet.
2. Cas particulier de provision détournée de son objet au cours d'un exercice amnistié
340
Une provision régulièrement constituée et ultérieurement détournée de son objet, doit être
rattachée au résultat fiscal de l'exercice de détournement. Par suite, aucun redressement n'est possible lorsque le détournement est intervenu au cours d'un exercice amnistié (position prise à
l'occasion de l'application de
l'article 46 de
la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952, portant amnistie fiscale).
II. Sort et surveillance des provisions irrégulièrement constituées
A. Définition des provisions irrégulièrement constituées
350
Les provisions irrégulièrement constituées sont celles qui, dès leur constitution, ne
remplissent pas les conditions de fond ou de forme exigées par le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI
(BOI-BIC-PROV-20-10 et BOI-BIC-PROV-20-20).
360
Avant d'admettre une provision en franchise d'impôt, il convient d'apprécier, au vu des
renseignements et justifications fournis par l'entreprise, si les conditions prévues par le texte légal sont effectivement remplies. Toutefois, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, le service peut,
après avoir admis le principe de la déduction d'une provision, être conduit dans l'exercice de son droit de contrôle à réviser son appréciation et à estimer que cette déduction n'était pas, en fait,
justifiée.
B. Sort fiscal des provisions irrégulièrement constituées
370
Étant précisé que les dispositions du quinzième alinéa du 5 ° du 1 de
l'article 39 du CGI ne concernent que les provisions régulières, le sort des provisions irrégulièrement constituées doit être
réglé dans les conditions suivantes.
1. Provision constituée à la clôture d'un exercice non prescrit
380
Lorsque le délai ouvert par
l'article L. 169 du LPF en vue de réparer les omissions constatées dans l'assiette fiscale n'est pas expiré, la provision
irrégulière dès l'origine doit être rapportée, par le service, au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle a été constituée.
390
Il a été jugé toutefois que lorsqu'un contribuable a spontanément réintégré dans les
résultats d'un exercice déterminé une provision qui, à une date quelconque, même antérieure à l'ouverture de cet exercice, avait été irrégulièrement constituée, cette réintégration ne peut être
regardée comme une large décision erronée que le service serait tenu de rectifier pour la détermination des résultats de cet exercice. La circonstance que les effet de cette décision se cumulent, en
fait, avec ceux de la réintégration opérée à bon droit par l'Administration dans les résultats du même exercice d'une autre provision constituée à la clôture dudit exercice ne saurait non plus
justifier une réduction de la base d'imposition
(CE, arrêt du 11 mars 1970, n° 78467).
Il convient de noter que cette solution, restée isolée, a été infirmée par un
arrêt n°24639 du 11 juin 1982 (n°
24639).
Le Conseil d'État a ainsi jugé que lorsque l'Administration entend réintégrer dans les
résultats d'un exercice une provision pour dépréciation des stocks indûment constituée à la clôture de cet exercice, elle doit, si la valeur du stock à la clôture de l'exercice précédent, non
prescrit, a été diminuée dans les mêmes conditions pour un montant inférieur, limiter le redressement à la différence entre les deux sommes dès lors que le contribuable a spontanément rapporté aux
résultats imposables la provision figurant au bilan d'ouverture de l'exercice en litige.
2. Provision constituée à la clôture d'un exercice prescrit
400
Dans la mesure où la provision irrégulièrement constituée ne peut, du fait de la
prescription, être rapportée aux résultats de l'exercice à la clôture duquel elle a été prélevée sur les bénéfices, elle doit, conformément aux dispositions du 4 bis de
l'article 38 du CGI , être rattachée, pour l'assiette de l'impôt, aux résultats du premier exercice non prescrit.
3. Provision irrégulièrement constituée au cours d'un exercice amnistié
410
Une provision irrégulièrement constituée au cours d'un exercice couvert par l'amnistie ne
peut plus être remise en cause. Il y a lieu de considérer que les dispositions amnistiantes lui ont conféré un caractère de régularité ; cette provision doit, dès lors, être traitée comme si elle
avait été, en fait régulièrement constituée. Par suite :
- les provisions irrégulièrement constituées au cours d'un exercice amnistié doivent être
rapportées aux résultats (comptable et fiscal) de l'exercice au titre duquel l'entreprise déduit les pertes et charges en vue desquels elles avaient été constituées ;
- si la provision considérée est devenue sans objet postérieurement à la clôture du dernier
exercice amnistié, elle doit être rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est devenue sans objet ; dans le cas où cet exercice serait prescrit au moment où l'Administration constate
que la provision est devenue sans objet, celle-ci doit être rapportée aux résultats du premier exercice non prescrit ;
- si la provision considérée est devenue effectivement sans objet au cours de la période
couverte par l'amnistie, elle doit être considérée comme définitivement libérée d'impôt ;
- si la provision est détournée de son objet après la clôture du dernier exercice amnistié,
elle doit être rattachée aux résultats de l'exercice en cours à la date de la modification comptable, sous réserve des règles de la prescription. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_service,_a_01"">Il appartient au service, avant d'admettre une provision en déduction, d'apprécier au vu des renseignements fournis par l'entreprise si cette provision est justifiée et remplit bien les diverses conditions exigées par les textes légaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_constituent__03"">Les provisions constituent en effet des déductions motivées par des pertes ou par des charges dont la réalisation n'est que probable et dont le montant fait, le plus souvent, l'objet d'une évaluation. Le premier alinéa du 5 ° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) subordonne donc leur admission en franchise d'impôt au respect de certaines conditions de fond et de forme exposées au BOI-BIC-PROV-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_legales_s_05"">Si les conditions légales sont remplies, la déduction opérée au titre de la provision est admise. Mais elle doit faire l'objet d'une surveillance dès lors qu'elle présente, par définition, un caractère provisoire. À cet égard, le quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI prévoit le rapport aux résultats de l'entreprise des provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur ; il précise également les conditions dans lesquelles ce rapport doit être effectué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_tel_nest_pas_le_cas,_la__07"">Si tel n'est pas le cas, la provision est irrégulière dès sa constitution et il convient de procéder à la rectification correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_peut_observer_toutefois,_08"">Compte-tenu de la généralité des termes du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, le service peut toutefois être amené, après avoir admis le principe de la déduction d'une provision, à réviser son appréciation première et estimer ultérieurement que la déduction initiale n'était pas justifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_du_sort_des_provisio_010"">L'étude du sort des provisions sera donc conduite en distinguant selon que les provisions ont été ou non régulièrement constituées.</p> <h1 id=""Sort_et_surveillance_des_pr_10"">I. Sort et surveillance des provisions régulièrement constituées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_provision_a_ete_r_012"">Lorsqu'une provision a été régulièrement constituée, c'est-à-dire lorsqu'elle a satisfait dès l'origine aux conditions de fond et de forme prévues au premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, son montant est venu en déduction du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle a été inscrite en comptabilité. Elle constitue donc une déduction, dans le compte de résultat d'un exercice, en prévision de pertes ou de charges qui devraient affecter les résultats d'exercices ultérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_sont_susce_013"">Trois situations sont susceptibles de se présenter. En effet, postérieurement à sa constitution, une provision peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_utilisee_conformemen_014"">- être utilisée conformément à son objet, lorsque la perte ou la charge envisagée se réalise ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_devenir_sans_objet,_lorsq_015"">- devenir sans objet, lorsque le risque de perte ou de charge qu'elle était destinée à couvrir disparaît ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_premieres_situatio_016"">Ces deux premières situations entraînent des conséquences comptables et fiscales identiques. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_detournee_de_son_obj_017"">- être détournée de son objet, lorsqu'elle reçoit un emploi non conforme à sa destination.</p> <h2 id=""Provisions_utilisees_confor_30"">A. Provisions utilisées conformément à leur objet</h2> <h3 id=""Definition_et_consequences__40"">1. Définition et conséquences de l'utilisation de la provision conformément à son objet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_est_utilisee__019"">Une provision est utilisée conformément à son objet lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_perte_ou_la_charge_en__020"">- la perte ou la charge en vue de laquelle elle a été constituée s'est réalisée et a été enregistrée au débit du compte de charges correspondant à sa nature ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correlativement_elle_a_fa_021"">- corrélativement elle a fait l'objet d'une reprise par le crédit du compte de produits approprié.</p> <h3 id=""Cas_particulier :_sortie_da_41"">2. Cas particulier de la sortie d'actif d'une immobilisation ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_plus_ou_mo_023"">Le montant de la plus ou moins-value est déterminé abstraction faite de l'existence éventuelle d'une provision pour dépréciation. Dans l'hypothèse où une telle provision aurait été constituée elle doit être reprise comptablement à la clôture de l'exercice de sortie d'actif comme devenue sans objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_025""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_dont_le_026"">Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui cède, le 30 juin N, pour un prix de 400 000 €, un terrain acquis pour 500 000 € en N-10, utilisé depuis cette époque pour les besoins de l'exploitation et pour lequel une provision pour dépréciation de 250 000 € figurait au bilan de clôture de l'exercice N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cession_degage_une_moins_027"">La cession dégage une moins-value de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""500_000_€_-_400_000_€_=_100_028"">500 000 € - 400 000 € = 100 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_dun_element_non_a_029"">S'agissant d'un élément non amortissable détenu depuis plus de deux ans, cette moins-value est une moins-value à long terme. L'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision (250 000 €) au titre de l'exercice N et tenir compte de la moins-value (100 000 €) pour déterminer la plus-value ou la moins-value nette à long terme de cet exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Supposons_a_present_que_le__030"">Supposons à présent que le terrain cédé le 30 juin N ait été acquis le 1er septembre N-2 et ait donné lieu à constitution d'une provision pour dépréciation de 250 000 € à la clôture de l'exercice N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_moins-value_031"">Dans ce cas, la moins-value subie (100 000 €) est une moins-value à court terme, puisqu'elle provient d'un élément cédé moins de deux ans après son acquisition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_concoure_donc_a_la_for_032"">Elle concoure donc à la formation du résultat fiscal de l'exercice N. Corrélativement l'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision (250 000 €) au titre du même exercice.</p> <h2 id=""Provisions_devenues_sans_ob_31"">B. Provisions devenues sans objet</h2> <h3 id=""Definition_des_provisions_d_42"">1. Définition des provisions devenues sans objet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_devient_sans__034"">Une provision devient sans objet lorsque la perte ou la charge qu'elle était destinée à couvrir ne se réalise pas. tel est le cas, par exemple, d'une provision pour créance douteuse dans l'hypothèse où le débiteur redevient solvable et règle sa dette. Il en va de même d'une provision afférente à des travaux non réalisés dans un délai raisonnable (cf. ci-après I-B-2-c §190).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Plus_generalement,_et_confo_035"">Plus généralement, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, une provision devient sans objet à partir du jour où l'inexactitude des prévisions qu'elle comportait est reconnue, soit par le contribuable lui-même, soit par l'Administration à la suite d'une vérification (CE, arrêts du 16 février 1944, n° 67494, 7e et 8e s.-s., RO, p. 43 du 3 novembre 1944, n° 70518, RO, p. 194).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_point_de_savo_037"">Par suite, le point de savoir à quel moment une provision devient sans objet soulève essentiellement une question de fait qui est appréciée, soit par le contribuable directement, soit par l'Administration, sous le contrôle des juridictions administratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge,_par_exemple,_039"">Il a été jugé, par exemple, qu'une provision destinée à faire face aux frais de déménagement consécutifs à l'expropriation d'une usine devient sans objet lorsque l'indemnité d'expropriation versée en définitive à l'entreprise tient compte de ces frais (CE, arrêt du 17 juin 1946, n° 81015).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_une_espe_041"">Par ailleurs, dans une espèce où un contribuable avait cessé d'exploiter personnellement son entreprise pour la donner en location à un « gérant libre » par un bail d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, mais avait conservé la propriété du stock de marchandises existant qu'il avait cédé par fractions à ce gérant au cours des trois années suivantes, le Conseil d'État a estimé tout d'abord que la provision pour fluctuation des cours constituée par ce contribuable ne pouvait plus -quelle que soit la durée du bail et nonobstant la possibilité que s'était réservée l'intéressé de reprendre chaque année l'exploitation de son entreprise- être maintenue au bilan en franchise d'impôt ; cela étant, la Haute Assemblée a jugé que cette provision devait être considérée comme étant devenue sans objet, non au fur et à mesure des cessions fractionnées du stock correspondant, ni à la date de signature du contrat de bail, mais au moment où le gérant a effectivement pris possession du fonds, étant donné qu'une clause de ce contrat, dont l'administration pouvait se prévaloir, avait donné un caractère rétroactif à l'opération (CE, arrêt du 20 juillet 1971, n° 76054, 8e et 9e s.-s., RJ II, p. 145).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Bien_que_la_deci_042""><strong>Remarque :</strong> Bien que la décision concerne une ancienne provision réglementée par des textes particuliers, les principes qui y sont énoncés ont une portée générale.</p> <h3 id=""Sort_et_surveillance_des_pr_43"">2. Sort et surveillance des provisions régulièrement constituées devenues sans objet</h3> <h4 id=""Principe_du_rapport_aux_res_50"">a. Principe du rapport aux résultats de l'exercice au cours duquel les provisions sont devenues sans objet</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_devenues_san_044"">Les provisions devenues sans objet sont, conformément au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpot_sur_les_s_045"">En matière d'impôt sur les sociétés, ces provisions sont soumises au taux applicable à l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet.</p> <h4 id=""Provisions_reprises_comptab_51"">b. Provisions reprises comptablement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_effectuer__047"">L'entreprise doit effectuer la reprise comptable de la provision au titre de l'exercice au cours duquel elle est devenue sans objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reprise_comptabl_049"">Lorsque la reprise comptable est effectuée au titre d'un exercice autre mais soumis à contrôle le service doit notifier le redressement correspondant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_de_lexercice_au__050"">- au titre de l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_cet_exercice_est_presc_051"">- si cet exercice est prescrit, au titre du premier exercice non prescrit, dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_alors,_au__052"">L'entreprise peut alors, au titre de l'exercice au cours duquel elle a repris comptablement la provision, soit solliciter l'application de la compensation prévue à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF), soit obtenir un dégrèvement par voie de réclamation contentieuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reprise_comptabl_053"">Lorsque la reprise comptable est effectuée au titre d'un exercice autre, clôturé postérieurement à l'achèvement du contrôle, l'entreprise opère une déduction extra-comptable d'un montant identique à celui de la reprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_litige_pe_055""><strong>Cas particulier : litige pendant et délai de réclamation expiré.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_redressements_a_056"">Lorsque les redressements afférents à une provision litigieuse sont définitivement confirmés par le juge, une entreprise qui a déjà effectué, en cours d'instance, la reprise comptable de cette provision, peut obtenir un dégrèvement correspondant au montant de la reprise effectivement taxée lorsque le délai de réclamation est expiré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_degrevement_d_057"">La demande de dégrèvement doit être appuyée de toutes les justifications nécessaires.</p> <h4 id=""Provisions_non_reprises_com_52"">c. Provisions non reprises comptablement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reprise_na_pas_e_059"">Lorsque la reprise n'a pas été effectuée par l'entreprise elle-même, l'Administration procède aux rectifications nécessaires dès lors qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet. Lorsque l'exercice au cours duquel la provision est devenue sans objet est couvert par la prescription, la provision est rapportée au résultat fiscal du premier exercice non prescrit, dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 38 du CGI. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_quu_061"">Le Conseil d'État a jugé qu'une provision sans objet qui figure encore au bilan d'un exercice non prescrit peut être réintégrée dans les résultats de cet exercice, alors même qu'elle serait devenue sans objet au cours d'un exercice antérieur (CE, arrêt du 15 janvier 1962, n° 50045, 7e s.-s., RO, p. 15 ; dans le même sens, CE, arrêt du 28 mars 1979, n° 01772, 7e et 9e s.-s.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_dune_entreprise_063"">Dans le cas d'une entreprise qui avait laissé pendant treize ans sans emploi la provision pour travaux qu'elle avait constituée et n'établissait pas qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de les réaliser, il a été jugé que les travaux n'ayant pas été effectués dans un délai raisonnable, la provision avait été à bon droit réintégrée dans les résultats de l'entreprise (CE, arrêt du 1er février 1978, n° 03490).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_convient_de_preciser_que_065"">Il convient de préciser que le changement de dénomination d'une provision n'en modifie pas le caractère du point de vue fiscal. C'est ainsi que des provisions qui, devenues sans objet, ont été, sous l'appellation de « réserves », reprises au bilan d'un exercice sur lequel s'exerce le droit de reprise de l'Administration, peuvent être réintégrées dans les résultats dudit exercice (CE, arrêt du 18 mai 1966, n° 61865, 8e s.-s., RO, p. 167).</p> <h3 id=""Cas_particuliers_de_provisi_44"">3. Cas particuliers de provisions régulièrement constituées devenues sans objet</h3> <h4 id=""Cession_ou_cessation_dentre_53"">a. Cession ou cessation d'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_cessat_067"">En cas de cession ou cessation d'entreprise, les provisions qui avaient été antérieurement constituées pour des motifs propres à l'entreprise doivent, en principe, être rapportées aux résultats du dernier exercice d'exploitation lorsque, du fait même de la cession ou de la cessation, elle deviennent sans objet :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""(cf._en_ce_sens,_CE,_arret__068"">(cf. en ce sens, CE, arrêt du 28 mai 1945, n° 76726, 8e s.-s., RO, p. 271 et arrêt du 20 décembre 1947, n° 87623, RO, p. 318).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_068"">Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'en cas de fusion de sociétés, les provisions constituées par la société absorbée deviennent sans objet et doivent, dès lors, être rapportées aux bénéfices réalisés par cette société au cours de son dernier exercice (CE, arrêt du 17 juin 1957, n°s 19274, 33867 et 34099, RO, p. 362).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_069"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_jurisprude_070"">Toutefois, cette jurisprudence n'est pas applicable au cas de fusion ou d'opération assimilée réalisée sous le régime de faveur visé de l'article 210 A du CGI à l'article 210 C du CGI . En effet, en stipulant expressément que l'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet, le 2 de l'article 210 A du CGI reconnaît implicitement que, dans le cadre de ce régime particulier, les provisions ne deviennent pas sans objet du fait même de la fusion (BOI-IS-FUS-10-20-30 au II § 290).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_un_arret_071"">Par ailleurs, dans un arrêt du 6 février 1985 (n°s 40309 et 50442) après avoir rappelé les dispositions du a du 3 de l'article 210 A du CGI -qui suspendent, en cas de fusion, l'imposition à l'impôt sur les sociétés des provisions qui figurent au dernier bilan de la société absorbée, à la condition que ces provisions soient reprises au passif de la société absorbante dans le premier bilan dont la clôture suit la fusion-, le Conseil d'État a jugé que ces dispositions n'interdisent pas à la société absorbée d'annuler et de réintégrer à ses résultats, lors de la clôture de son dernier bilan, les provisions qu'elle avait constituées et qui avaient, en ce qui la concerne, perdu leur objet dès lors qu'elle n'assurait plus les obligations commerciales correspondant auxdites provisions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Transmission_dune_entrepris_073""><strong>Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_paragraph_074"">En application du I de l'article 151 octies du CGI, les provisions figurant au dernier bilan de l'entreprise individuelle apporteuse ne sont rapportées à son résultat imposable que si elles deviennent sans objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_la_societe_075"">En contrepartie, la société bénéficiaire des apports doit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inscrire_immediatement_a__076"">- inscrire immédiatement à son bilan les provisions en sursis d'imposition afférentes aux éléments transférés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_satisfaire_aux_obligation_077"">- satisfaire aux obligations régissant ces provisions dans les mêmes conditions qu'aurait dû le faire le précédent exploitant.</p> <h4 id=""Provision_devenue_sans_obje_54"">b. Provision devenue sans objet au cours d'un exercice amnistié</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_078"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAdministration_tient_de_la_079"">L'administration tient du 4 bis de l'article 38 du CGI le droit de procéder aux redressements nécessaires sans qu'aucun délai de prescription ne lui soit opposable, lorsqu'elle constate qu'une provision régulièrement constituée à l'origine est devenue sans objet (cf. ci-avant, I-B-2-a § 130). Il a été admis, toutefois, que le rapport de la provision au résultat fiscal du premier exercice non prescrit n'a pas à être effectué lorsque l'entreprise peut établir, d'une façon certaine, que la provision considérée est effectivement devenue sans objet au cours d'un exercice couvert par l'amnistie (position prise à l'occasion de l'application de l'article 46 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952, portant amnistie fiscale).</p> <h4 id=""Provision_constituee_sur_de_55"">c. Provision constituée sur des titres antérieurement à leur prêt ou à leur remise en garantie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BIC-PROV-40-10-10_n°_33_081"">Se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-f § 330 et 340.</p> <h2 id=""Provisions_detournees_de_le_32"">C. Provisions détournées de leur objet</h2> <h3 id=""Definition_et_consequences__45"">1. Définition et conséquences du détournement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_est_detournee_083"">Une provision est détournée de son objet lorsqu'elle disparaît du bilan, en tout ou partie, sans que corrélativement un compte de produit soit crédité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_(ou_partie_de__085"">La provision (ou partie de provision) qui est détournée de son objet doit, conformément aux dispositions du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, doit être rapportée par le service au résultat fiscal de l'exercice de détournement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_par_087"">Le Conseil d'État a jugé par exemple qu'une provision pourvue d'un objet précis et qui est transformée en réserve, sans affectation déterminée à la suite de son annulation par le crédit du compte « report à nouveau », doit être rattachée au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel l'entreprise a fait un tel emploi (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 48 258, 8e sous-section, RO p. 413).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_legislati_089"">Cette disposition législative ne permet pas toutefois au service de procéder à un redressement lorsque l'exercice au cours duquel la provision a été détournée de son objet est couvert par la prescription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_090"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_difference_importante_e_091"">Une différence importante existe donc sur ce point entre les provisions « détournées de leur objet » et les provisions « devenues sans objet ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_092"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_application_de_093"">En effet, en application du 4 bis de l'article 38 du CGI, seules les provisions devenues sans objet sont susceptibles de donner lieu à un redressement sans que les règles de la prescription puissent être opposées à l'administration. Cette possibilité se justifie par le fait qu'une provision devenue sans objet demeure inscrite au bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_094"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_aucune_derogat_095"">En revanche, aucune dérogation n'est apportée aux règles de la prescription lorsque l'utilisation d'une provision à un objet autre que celui en vue duquel elle a été constituée est relevée après l'expiration du délai de répétition. Une provision détournée de son objet ne figure plus, en effet, au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à vérification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_096"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_donc_que_le_serv_097"">Il importe donc que le service exerce une surveillance attentive des provisions constituées en franchise d'impôt afin de s'assurer qu'elles ne sont pas détournées de leur objet.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_Provision_46"">2. Cas particulier de provision détournée de son objet au cours d'un exercice amnistié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_regulierement_099"">Une provision régulièrement constituée et ultérieurement détournée de son objet, doit être rattachée au résultat fiscal de l'exercice de détournement. Par suite, aucun redressement n'est possible lorsque le détournement est intervenu au cours d'un exercice amnistié (position prise à l'occasion de l'application de l'article 46 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952, portant amnistie fiscale).</p> <h1 id=""Sort_et_surveillance_des_pr_11"">II. Sort et surveillance des provisions irrégulièrement constituées</h1> <h2 id=""Definition_des_provisions_i_20"">A. Définition des provisions irrégulièrement constituées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0100"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_irregulierem_0101"">Les provisions irrégulièrement constituées sont celles qui, dès leur constitution, ne remplissent pas les conditions de fond ou de forme exigées par le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-20-10 et BOI-BIC-PROV-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0102"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien,_avant_dadmettre_0103"">Avant d'admettre une provision en franchise d'impôt, il convient d'apprécier, au vu des renseignements et justifications fournis par l'entreprise, si les conditions prévues par le texte légal sont effectivement remplies. Toutefois, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, le service peut, après avoir admis le principe de la déduction d'une provision, être conduit dans l'exercice de son droit de contrôle à réviser son appréciation et à estimer que cette déduction n'était pas, en fait, justifiée.</p> <h2 id=""Sort_fiscal_des_provisions__21"">B. Sort fiscal des provisions irrégulièrement constituées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0104"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_precise_que_les_dispo_0105"">Étant précisé que les dispositions du quinzième alinéa du 5 ° du 1 de l'article 39 du CGI ne concernent que les provisions régulières, le sort des provisions irrégulièrement constituées doit être réglé dans les conditions suivantes.</p> <h3 id=""Provision_constituee_a_la_c_33"">1. Provision constituée à la clôture d'un exercice non prescrit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0106"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_delai_ouvert_par_0107"">Lorsque le délai ouvert par l'article L. 169 du LPF en vue de réparer les omissions constatées dans l'assiette fiscale n'est pas expiré, la provision irrégulière dès l'origine doit être rapportée, par le service, au résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle a été constituée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0108"">390</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_toutefois_que_0109"">Il a été jugé toutefois que lorsqu'un contribuable a spontanément réintégré dans les résultats d'un exercice déterminé une provision qui, à une date quelconque, même antérieure à l'ouverture de cet exercice, avait été irrégulièrement constituée, cette réintégration ne peut être regardée comme une large décision erronée que le service serait tenu de rectifier pour la détermination des résultats de cet exercice. La circonstance que les effet de cette décision se cumulent, en fait, avec ceux de la réintégration opérée à bon droit par l'Administration dans les résultats du même exercice d'une autre provision constituée à la clôture dudit exercice ne saurait non plus justifier une réduction de la base d'imposition (CE, arrêt du 11 mars 1970, n° 78467).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_noter_que_ce_0110"">Il convient de noter que cette solution, restée isolée, a été infirmée par un arrêt n°24639 du 11 juin 1982 (n° 24639).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_0111"">Le Conseil d'État a ainsi jugé que lorsque l'Administration entend réintégrer dans les résultats d'un exercice une provision pour dépréciation des stocks indûment constituée à la clôture de cet exercice, elle doit, si la valeur du stock à la clôture de l'exercice précédent, non prescrit, a été diminuée dans les mêmes conditions pour un montant inférieur, limiter le redressement à la différence entre les deux sommes dès lors que le contribuable a spontanément rapporté aux résultats imposables la provision figurant au bilan d'ouverture de l'exercice en litige.</p> <h3 id=""Provision_constituee_a_la_c_34"">2. Provision constituée à la clôture d'un exercice prescrit</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0112"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_la_provis_0113"">Dans la mesure où la provision irrégulièrement constituée ne peut, du fait de la prescription, être rapportée aux résultats de l'exercice à la clôture duquel elle a été prélevée sur les bénéfices, elle doit, conformément aux dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI , être rattachée, pour l'assiette de l'impôt, aux résultats du premier exercice non prescrit.</p> <h3 id=""Provision_irregulierement_c_35"">3. Provision irrégulièrement constituée au cours d'un exercice amnistié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0114"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_provision_irreguliereme_0115"">Une provision irrégulièrement constituée au cours d'un exercice couvert par l'amnistie ne peut plus être remise en cause. Il y a lieu de considérer que les dispositions amnistiantes lui ont conféré un caractère de régularité ; cette provision doit, dès lors, être traitée comme si elle avait été, en fait régulièrement constituée. Par suite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_irregulier_0116"">- les provisions irrégulièrement constituées au cours d'un exercice amnistié doivent être rapportées aux résultats (comptable et fiscal) de l'exercice au titre duquel l'entreprise déduit les pertes et charges en vue desquels elles avaient été constituées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_provision_considere_0117"">- si la provision considérée est devenue sans objet postérieurement à la clôture du dernier exercice amnistié, elle doit être rapportée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est devenue sans objet ; dans le cas où cet exercice serait prescrit au moment où l'Administration constate que la provision est devenue sans objet, celle-ci doit être rapportée aux résultats du premier exercice non prescrit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_provision_considere_0118"">- si la provision considérée est devenue effectivement sans objet au cours de la période couverte par l'amnistie, elle doit être considérée comme définitivement libérée d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_provision_est_detou_0119"">- si la provision est détournée de son objet après la clôture du dernier exercice amnistié, elle doit être rattachée aux résultats de l'exercice en cours à la date de la modification comptable, sous réserve des règles de la prescription.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Provisions - Sort et surveillance des provisions | BOI-BIC-PROV-50 | PROV | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2084-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-50-20140416 | null | 2014-04-16 00:00:00 | null | 738db6e8-2329-407d-9841-a0785bfbe440 | 810b8539d60398bb5235b9a4457c2b2b3d0207c7dbdae9ebd0c7b550c45818f4 |
FR | fr | I. Provisions pour investissements constituées dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise
1
Le régime fiscal applicable à ces provisions est codifié à
l'article 237 bis A du code général des impôts (CGI).
Pour plus de précisions sur ce point il convient de se reporter au
BOI-BIC-PTI-10-20-10-20.
II. Provisions pour investissements constituées par les petites et moyennes entreprises
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Afin d'aider les petites et moyennes entreprises lors de leurs premières années d'existence,
l'article 39 octies E du code général des impôts, institue la possibilité pour ces entreprises de constituer une
provision pour investissement.
Ainsi, les entreprises individuelles et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
remplissant certaines conditions de taille et d'ancienneté peuvent constituer une provision pour investissement destinée à couvrir les dépenses relatives à l'acquisition d'immobilisations
amortissables dans les cinq ans suivant la première dotation de cette provision.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 août 2005 et jusqu'au 31
décembre 2009 inclus.
A. Champ d'application de la provision
1. Entreprises bénéficiaires
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Pour être éligibles au dispositif prévu à
l'article 39 octies E du CGI, les entreprises doivent remplir des conditions relatives à leur régime d'imposition, leur
activité, leur date de création ou de reprise et leur taille.
a. Condition relative au régime d'imposition de l'entreprise
30
L'article 39
octies E du CGI prévoit que la provision pour investissement peut être constituée par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, c'est-à-dire celles qui relèvent de
plein droit ou sur option du régime réel normal ou du régime réel simplifié, et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article
L 223-1 du code de commerce, c'est-à-dire les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), relevant de l'impôt
sur le revenu.
40
Sont donc exclues les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés en application du 3 de
l'article 206 du CGI et les entreprises individuelles soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le
chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds prévus au 1 de l'article 50-0
du CGI et qui n'ont pas opté pour un régime réel.
b. Condition relative à la nature des activités exercées par les entreprises
50
Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En
pratique, seules les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont donc éligibles au dispositif à l'exclusion des entreprises relevant de la catégorie des
bénéfices non commerciaux et agricoles.
60
En outre, n'ouvrent pas droit au bénéfice de la provision pour investissement les activités
exercées dans les trois secteurs suivants : le transport la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture :
- s'agissant du secteur du " transport " , il est précisé que ne sont concernées par l'exclusion du
dispositif de provision que les activités de prestation de transport et non la fabrication de véhicules servant au transport.
- s'agissant du secteur de la " production " ou transformation de produits agricoles, les
produits agricoles s'entendent, pour l'application des présentes dispositions, de ceux visés à l'annexe I
du Traité UE. Les activités de production agricole sont en tout état de cause exclues de ce dispositif, s'agissant d'activités non industrielles.
Les activités de transformation (industrie agro-alimentaire) qui aboutissent à la fabrication
d'un produit figurant à l'annexe I du Traité UE sont également exclues du régime, quel que soit le degré de transformation : par exemple, extraction du jus à partir de fruits ou abattage d'animaux
pour l'obtention de la viande.
En revanche, la transformation d'un produit visé à l'annexe I du Traité UE en produit non
répertorié à cette annexe est considérée comme éligible.
- s'agissant du secteur « de la pêche et de l'aquaculture », les activités qui relèvent de la
pêche, de l'aquaculture et de la pisciculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits sont exclues du bénéfice de la provision.
Sont notamment visées les industries agro-alimentaires relevant du secteur d'activité
répertorié sous le code NAF 152Z (industrie du poisson).
c. Condition relative à la date de création ou de reprise des entreprises
70
Pour être éligibles au dispositif, les entreprises doivent avoir été créées ou reprises depuis
moins de trois ans. Cette condition est appréciée au titre de l'exercice clos en 2005. En conséquence, peuvent bénéficier du dispositif prévu à
l'article 39 octies E du CGI les entreprises créées ou reprises au plus tôt à compter du 5 août 2002, compte tenu de
l'entrée en vigueur de cette disposition (cf. II au n° 10). En pratique, pour les entreprises clôturant leur exercice social à l'année civile, sont éligibles les entreprises créées ou reprises à
compter du 1er janvier 2003.
80
Les entreprises créées ou reprises dont le premier exercice est clôturé postérieurement au 31
décembre 2005 remplissent automatiquement cette condition.
d. Condition relative à la taille de l'entreprise
90
Les entreprises qui peuvent constituer la provision sont celles qui emploient moins de vingt
salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Ces
conditions sont appréciées au titre de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.
1° Effectif
100
Les entreprises doivent employer moins de vingt salariés.
110
Le nombre de personnes employées correspond au nombre de salariés employés à temps plein au
cours de l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice clos en 2005 ou, s'il l'est postérieurement, de l'exercice de création.
Les personnes retenues parmi l'effectif salarié de l'entreprise sont toutes les personnes
rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de
travail.
En revanche, sont exclus du décompte les travailleurs mis à disposition par une autre
entreprise (intérim et travail temporaire) et, de manière générale, toutes les personnes qui ne sont pas considérées comme des salariés de l'entreprise.
Les salariés à temps partiel, qui s'entendent de ceux dont la durée de travail mensuelle est
inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, les salariés saisonniers
et les effectifs titulaires de contrats à durée déterminée ainsi que les salariés embauchés ou débauchés au cours de l'année de référence, sont pris en compte dans la détermination des effectifs, à
concurrence de leur durée de travail effective. En pratique, le nombre de ces salariés est déterminé, pour l'appréciation du seuil de 20 salariés, en divisant le nombre de mois, jours ou heures de
travail effectués par le salarié considéré par la durée moyenne de travail dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Cette durée moyenne est calculée en divisant le nombre d'heures
effectuées par les salariés ayant travaillé à temps complet pendant la totalité de l'exercice par le nombre de salariés à temps complet.
2° Condition relative au montant du chiffre d'affaires et au total du bilan
120
Conformément à
l'article 39 octies E du CGI, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont
le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros peuvent constituer une provision pour investissement.
130
Le chiffre d'affaires de référence est celui de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création
postérieure, réalisé à la date de clôture du premier exercice.
Si la durée de cet exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires
déclaré doit être rapporté à une durée de douze mois, par un ajustement prorata temporis.
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires comptable de
l'exercice, retenu pour son montant hors taxes. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation du chiffre d'affaires. De même, les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne
sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du
II de l'article 267 du CGI.
140
Le total du bilan de référence est celui de l'exercice clos en 2005 ou en cas de création
postérieure, arrêté à la date de clôture du premier exercice.
Le total du bilan s'entend de la somme de tous les éléments figurant à l'actif du bilan, pour
leur valeur nette, ou indifféremment de la somme de tous les postes du passif du bilan.
e. Date d'appréciation des conditions
150
Les conditions visées aux paragraphes sont cumulatives et s'apprécient à la clôture de
l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.
160
Le franchissement, au cours d'un exercice ultérieur, d'un des seuils susvisés est donc sans
incidence sur la déductibilité.
2. Investissements financés par la provision
170
La provision doit être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, neuves ou
d'occasion, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme.
Il sera également admis que cette provision puisse être utilisée pour financer des
immobilisations amortissables créées par l'entreprise.
180
Les immobilisations ouvrant droit au dispositif sont celles amortissables, quel que soit leur
mode d'amortissement (mode linéaire ou dégressif).
B. Modalités d'application
1. Constitution de la provision
190
La dotation à la provision se fait dans une triple limite :
- la dotation annuelle ne peut excéder 5 000 € ;
- le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut
excéder 15 000 €. En d'autres termes, le solde de la provision, après compensation entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice, ne doit pas être supérieur à 15 000 € à la
clôture de cet exercice ;
- le dispositif doit respecter le
règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, entré en vigueur à
compter du 1er janvier 2007. A compter de cette date, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période
de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.
Pour apprécier le respect de ce plafond, il convient de considérer que l'aide accordée au
titre de la provision prévue à l'article 39 octies E du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de
l'application de la présente mesure.
Remarque : les aides octroyées au titre de la provision entre le 1er janvier
2009 et le 31 décembre 2010 ont bénéficié de l'encadrement temporaire prévu par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009
(loi 2009-122 du 4 février
2009), portant le plafond à 500 000 € sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
200
La déduction de cette provision est facultative. En conséquence, en constituant en
comptabilité une provision pour un montant déterminé ou en limitant celle-ci à une somme inférieure à celle pour laquelle elle pouvait être constituée, l'entreprise prend une décision de gestion qui
lui est opposable et sur laquelle elle ne peut revenir en demandant ultérieurement que le montant de la provision passée en comptabilité soit augmenté.
210
De même, il y a lieu de considérer qu'en choisissant de ne pas constituer une provision à la
clôture de l'exercice, l'entreprise a pris une décision de gestion. Elle ne saurait donc être autorisée à constituer ultérieurement une telle provision ou à la déduire indirectement par le biais d'une
autre provision. Elle ne peut pas être accordée par voie de réclamation ni par voie de compensation à la suite d'une rectification des déclarations à l'initiative de l'exploitant ou à la suite d'une
opération de contrôle fiscal.
220
Dans ces conditions, la provision doit être comptabilisée à la clôture de l'exercice au titre
duquel l'entreprise entend la déduire pour la détermination de son résultat imposable.
2. Utilisation de la provision
230
La dotation à la provision doit être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations
amortissables au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle.
240
Ainsi, le point de départ pour le calcul de cette période de cinq exercices est constitué par
l'exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à la première dotation de cette provision.
En pratique, il convient de considérer que l'utilisation de la provision doit être réalisée
dans un délai de 60 mois au plus décompté à partir du premier jour suivant la clôture du premier exercice au cours duquel cette provision a été dotée, y compris celle qui a été constituée
postérieurement à cet exercice.
Ainsi, lorsque le cinquième exercice est clos après cette période de 60 mois, seules les
immobilisations visées au II-A-2 acquises au cours de cet exercice
et avant le terme de cette période doivent être prises en compte pour apprécier si la provision a été utilisée conformément à son objet.
250
Lorsqu'elle est utilisée conformément à son objet (cf. II-A-2), la
provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit sur une durée de
cinq exercices.
260
Le montant non utilisé de la provision à la clôture du cinquième exercice suivant la première
dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice. Il en est ainsi du montant de la provision qui n'a pas été utilisé conformément à son objet ou de la partie de la provision, utilisée
conformément à son objet, qui excède finalement le prix d'acquisition de ou des immobilisations financées par la provision.
270
L'affectation de la provision à l'acquisition d'une immobilisation déterminée constitue une
décision de gestion.
280
Exemple 1 :
Une entreprise A créée le 1er juillet 2004 constitue une provision pour mise en conformité pour
un montant de 5 000 € en 2006 et 3 000 € en 2008.
En 2009, elle acquiert un matériel de production pour un montant de 6 800 €.
La totalité de la dotation effectuée en 2006 (soit 5 000 €) et une partie de celle effectuée en
2008 (soit 1 800 €) est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales au prix d'acquisition de l'immobilisation sur l'exercice d'acquisition et les quatre exercices suivants, soit 1
360 € (6 800/5) pour les exercices 2009 à 2013.
Si, à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, c'est-à-dire
l'exercice 2011, le solde de la provision, soit 1 200 €, n'est pas utilisé conformément à son objet, il sera rapporté au résultat de cet exercice.
290
Exemple 2 :
Une entreprise B effectue les opérations suivantes :
Année
Dotations
investissements
Reprises
Solde
2005
5 000
0
0
5 000
2006
2 000
4 000
800
6 200
2007
4 500
0
800
9 900
2008
5 000
0
800
14 100
2009
1 700
0
800
15 000
2010
0
10 500
6 600
2011
0
0
2 100
2012
0
0
2 100
2013
0
0
2 100
2014
0
0
2 100
TOTAL
18 200
14 500
18 200
Mouvements du compte de provision et investissements au cours de la période
2005-2014.
1 :Soit 4 000 € rapportés par parts égales sur l'exercice d'acquisition
de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit 800 € sur 5 exercices.
2 :Soit 800 + (10 500 / 5) + 2000 + 1700.
3 :Soit 10 500/5.
Les dotations effectuées au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 ont été, dans leur
intégralité, utilisées conformément à leur objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle et la dotation 2008 pour partie (3 000 €).
Une fraction de la dotation 2008 (2 000 €) et la dotation effectuée en 2009, soit 1 700 €, n'ont
pas été utilisées conformément à leur objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, soit en 2010. Elles doivent donc être rapportées au résultat de cet
exercice.
3. Obligations et formalités
300
La provision doit répondre aux conditions générales de forme prévues à
l'article 38 de l'annexe III au CGI. Elle doit donc être effectivement comptabilisée sous cette rubrique (compte 148 "
Autres provisions réglementées " ) et figurer sur le tableau 2056 ou 2033 D annexé à la déclaration de résultats. Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de
formulaire".
310
L'exploitant est tenu d'indiquer sur le tableau des provisions l'objet précis de la provision,
c'est-à-dire le choix opéré quant à l'affectation de la provision. | <h1 id=""Provisions_pour_investissem_10"">I. Provisions pour investissements constituées dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle_237_bis_A_01"">Le régime fiscal applicable à ces provisions est codifié à l'article 237 bis A du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_02"">Pour plus de précisions sur ce point il convient de se reporter au BOI-BIC-PTI-10-20-10-20.</p> <h1 id=""Provisions_pour_investissem_11"">II. Provisions pour investissements constituées par les petites et moyennes entreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_daider_les_petites_et__04"">Afin d'aider les petites et moyennes entreprises lors de leurs premières années d'existence, l'article 39 octies E du code général des impôts, institue la possibilité pour ces entreprises de constituer une provision pour investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_indi_05"">Ainsi, les entreprises individuelles et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée remplissant certaines conditions de taille et d'ancienneté peuvent constituer une provision pour investissement destinée à couvrir les dépenses relatives à l'acquisition d'immobilisations amortissables dans les cinq ans suivant la première dotation de cette provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_06"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 août 2005 et jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_20"">A. Champ d'application de la provision</h2> <h3 id=""Entreprises_beneficiaires_30"">1. Entreprises bénéficiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_au_disp_08"">Pour être éligibles au dispositif prévu à l'article 39 octies E du CGI, les entreprises doivent remplir des conditions relatives à leur régime d'imposition, leur activité, leur date de création ou de reprise et leur taille.</p> <h4 id=""Condition_relative_au_regim_40"">a. Condition relative au régime d'imposition de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 39_octies_E_du_CG_010"">L'article 39 octies E du CGI prévoit que la provision pour investissement peut être constituée par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, c'est-à-dire celles qui relèvent de plein droit ou sur option du régime réel normal ou du régime réel simplifié, et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L 223-1 du code de commerce, c'est-à-dire les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_les_EURL__012"">Sont donc exclues les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du CGI et les entreprises individuelles soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds prévus au 1 de l'article 50-0 du CGI et qui n'ont pas opté pour un régime réel.</p> <h4 id=""Condition_relative_a_la_nat_41"">b. Condition relative à la nature des activités exercées par les entreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_exe_014"">Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En pratique, seules les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont donc éligibles au dispositif à l'exclusion des entreprises relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_nouvrent_pas_droi_016"">En outre, n'ouvrent pas droit au bénéfice de la provision pour investissement les activités exercées dans les trois secteurs suivants : le transport la production ou la transformation de produits agricoles, la pêche et l'aquaculture :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_du_secteur_du_"">- s'agissant du secteur du "" transport "" , il est précisé que ne sont concernées par l'exclusion du dispositif de provision que les activités de prestation de transport et non la fabrication de véhicules servant au transport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_du_secteur_de_l_018"">- s'agissant du secteur de la "" production "" ou transformation de produits agricoles, les produits agricoles s'entendent, pour l'application des présentes dispositions, de ceux visés à l'annexe I du Traité UE. Les activités de production agricole sont en tout état de cause exclues de ce dispositif, s'agissant d'activités non industrielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_de_transforma_019"">Les activités de transformation (industrie agro-alimentaire) qui aboutissent à la fabrication d'un produit figurant à l'annexe I du Traité UE sont également exclues du régime, quel que soit le degré de transformation : par exemple, extraction du jus à partir de fruits ou abattage d'animaux pour l'obtention de la viande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_transformat_020"">En revanche, la transformation d'un produit visé à l'annexe I du Traité UE en produit non répertorié à cette annexe est considérée comme éligible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sagissant_du_secteur_«_de_021"">- s'agissant du secteur « de la pêche et de l'aquaculture », les activités qui relèvent de la pêche, de l'aquaculture et de la pisciculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits sont exclues du bénéfice de la provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_visees_les_i_022"">Sont notamment visées les industries agro-alimentaires relevant du secteur d'activité répertorié sous le code NAF 152Z (industrie du poisson).</p> <h4 id=""Condition_relative_a_la_dat_42"">c. Condition relative à la date de création ou de reprise des entreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_au_disp_024"">Pour être éligibles au dispositif, les entreprises doivent avoir été créées ou reprises depuis moins de trois ans. Cette condition est appréciée au titre de l'exercice clos en 2005. En conséquence, peuvent bénéficier du dispositif prévu à l'article 39 octies E du CGI les entreprises créées ou reprises au plus tôt à compter du 5 août 2002, compte tenu de l'entrée en vigueur de cette disposition (cf. II au n° 10). En pratique, pour les entreprises clôturant leur exercice social à l'année civile, sont éligibles les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2003.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_creees_ou_r_026"">Les entreprises créées ou reprises dont le premier exercice est clôturé postérieurement au 31 décembre 2005 remplissent automatiquement cette condition.</p> <h4 id=""Condition_relative_a_la_tai_43"">d. Condition relative à la taille de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_peuvent_028"">Les entreprises qui peuvent constituer la provision sont celles qui emploient moins de vingt salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.</p> <h5 id=""Effectif_50"">1° Effectif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_emp_030"">Les entreprises doivent employer moins de vingt salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_personnes_empl_032"">Le nombre de personnes employées correspond au nombre de salariés employés à temps plein au cours de l'exercice de référence, c'est-à-dire l'exercice clos en 2005 ou, s'il l'est postérieurement, de l'exercice de création.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_retenues_parm_033"">Les personnes retenues parmi l'effectif salarié de l'entreprise sont toutes les personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_exclus_du_034"">En revanche, sont exclus du décompte les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise (intérim et travail temporaire) et, de manière générale, toutes les personnes qui ne sont pas considérées comme des salariés de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_a_temps_partie_035"">Les salariés à temps partiel, qui s'entendent de ceux dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, les salariés saisonniers et les effectifs titulaires de contrats à durée déterminée ainsi que les salariés embauchés ou débauchés au cours de l'année de référence, sont pris en compte dans la détermination des effectifs, à concurrence de leur durée de travail effective. En pratique, le nombre de ces salariés est déterminé, pour l'appréciation du seuil de 20 salariés, en divisant le nombre de mois, jours ou heures de travail effectués par le salarié considéré par la durée moyenne de travail dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Cette durée moyenne est calculée en divisant le nombre d'heures effectuées par les salariés ayant travaillé à temps complet pendant la totalité de l'exercice par le nombre de salariés à temps complet.</p> <h5 id=""Condition_relative_au_monta_51"">2° Condition relative au montant du chiffre d'affaires et au total du bilan</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 39__037"">Conformément à l'article 39 octies E du CGI, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros peuvent constituer une provision pour investissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_de_ref_039"">Le chiffre d'affaires de référence est celui de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, réalisé à la date de clôture du premier exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_duree_de_cet_exercice_040"">Si la durée de cet exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires déclaré doit être rapporté à une durée de douze mois, par un ajustement prorata temporis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_pren_041"">Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires comptable de l'exercice, retenu pour son montant hors taxes. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation du chiffre d'affaires. De même, les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_du_bilan_de_refere_043"">Le total du bilan de référence est celui de l'exercice clos en 2005 ou en cas de création postérieure, arrêté à la date de clôture du premier exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_du_bilan_sentend_d_044"">Le total du bilan s'entend de la somme de tous les éléments figurant à l'actif du bilan, pour leur valeur nette, ou indifféremment de la somme de tous les postes du passif du bilan.</p> <h4 id=""Date_dappreciation_des_cond_44"">e. Date d'appréciation des conditions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_visees_aux_p_046"">Les conditions visées aux paragraphes sont cumulatives et s'apprécient à la clôture de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_franchissement,_au_cours_048"">Le franchissement, au cours d'un exercice ultérieur, d'un des seuils susvisés est donc sans incidence sur la déductibilité.</p> <h3 id=""Investissements_finances_pa_31"">2. Investissements financés par la provision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_doit_etre_util_050"">La provision doit être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables, neuves ou d'occasion, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de tourisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_egalement_admis_que_051"">Il sera également admis que cette provision puisse être utilisée pour financer des immobilisations amortissables créées par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_ouvrant_053"">Les immobilisations ouvrant droit au dispositif sont celles amortissables, quel que soit leur mode d'amortissement (mode linéaire ou dégressif).</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_21"">B. Modalités d'application</h2> <h3 id=""Constitution_de_la_provision_32"">1. Constitution de la provision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_a_la_provision__055"">La dotation à la provision se fait dans une triple limite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_dotation_annuelle_ne_p_056"">- la dotation annuelle ne peut excéder 5 000 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_de_la_pr_057"">- le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €. En d'autres termes, le solde de la provision, après compensation entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice, ne doit pas être supérieur à 15 000 € à la clôture de cet exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dispositif_doit_respec_058"">- le dispositif doit respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007. A compter de cette date, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_d_059"">Pour apprécier le respect de ce plafond, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de la provision prévue à l'article 39 octies E du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de la présente mesure.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_aides_octroy_060""><strong>Remarque :</strong> les aides octroyées au titre de la provision entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ont bénéficié de l'encadrement temporaire prévu par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009 (loi 2009-122 du 4 février 2009), portant le plafond à 500 000 € sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_cette_provi_062"">La déduction de cette provision est facultative. En conséquence, en constituant en comptabilité une provision pour un montant déterminé ou en limitant celle-ci à une somme inférieure à celle pour laquelle elle pouvait être constituée, l'entreprise prend une décision de gestion qui lui est opposable et sur laquelle elle ne peut revenir en demandant ultérieurement que le montant de la provision passée en comptabilité soit augmenté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_y_a_lieu_de_con_064"">De même, il y a lieu de considérer qu'en choisissant de ne pas constituer une provision à la clôture de l'exercice, l'entreprise a pris une décision de gestion. Elle ne saurait donc être autorisée à constituer ultérieurement une telle provision ou à la déduire indirectement par le biais d'une autre provision. Elle ne peut pas être accordée par voie de réclamation ni par voie de compensation à la suite d'une rectification des déclarations à l'initiative de l'exploitant ou à la suite d'une opération de contrôle fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_pro_066"">Dans ces conditions, la provision doit être comptabilisée à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise entend la déduire pour la détermination de son résultat imposable.</p> <h3 id=""Utilisation_de_la_provision_33"">2. Utilisation de la provision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_a_la_provision__068"">La dotation à la provision doit être utilisée pour l'acquisition d'immobilisations amortissables au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_point_de_depart_p_070"">Ainsi, le point de départ pour le calcul de cette période de cinq exercices est constitué par l'exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à la première dotation de cette provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_convient_de_071"">En pratique, il convient de considérer que l'utilisation de la provision doit être réalisée dans un délai de 60 mois au plus décompté à partir du premier jour suivant la clôture du premier exercice au cours duquel cette provision a été dotée, y compris celle qui a été constituée postérieurement à cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_cinquieme_072"">Ainsi, lorsque le cinquième exercice est clos après cette période de 60 mois, seules les immobilisations visées au II-A-2 acquises au cours de cet exercice et avant le terme de cette période doivent être prises en compte pour apprécier si la provision a été utilisée conformément à son objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_utilisee_con_074"">Lorsqu'elle est utilisée conformément à son objet (cf. II-A-2), la provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit sur une durée de cinq exercices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_non_utilise_de_l_076"">Le montant non utilisé de la provision à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice. Il en est ainsi du montant de la provision qui n'a pas été utilisé conformément à son objet ou de la partie de la provision, utilisée conformément à son objet, qui excède finalement le prix d'acquisition de ou des immobilisations financées par la provision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laffectation_de_la_provisio_078"">L'affectation de la provision à l'acquisition d'une immobilisation déterminée constitue une décision de gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_079"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_080""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A_creee_le_1_081"">Une entreprise A créée le 1er juillet 2004 constitue une provision pour mise en conformité pour un montant de 5 000 € en 2006 et 3 000 € en 2008.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2009,_elle_acquiert_un_m_082"">En 2009, elle acquiert un matériel de production pour un montant de 6 800 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_totalite_de_la_dotation__083"">La totalité de la dotation effectuée en 2006 (soit 5 000 €) et une partie de celle effectuée en 2008 (soit 1 800 €) est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales au prix d'acquisition de l'immobilisation sur l'exercice d'acquisition et les quatre exercices suivants, soit 1 360 € (6 800/5) pour les exercices 2009 à 2013.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si,_a_la_cloture_du_cinquie_084"">Si, à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, c'est-à-dire l'exercice 2011, le solde de la provision, soit 1 200 €, n'est pas utilisé conformément à son objet, il sera rapporté au résultat de cet exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_085"">290</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_086""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_B_effectue_l_087"">Une entreprise B effectue les opérations suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_088"">Année</p> </th> <th> <p id=""Dotations_089"">Dotations</p> </th> <th> <p id=""investissements_090"">investissements</p> </th> <th> <p id=""Reprises_091"">Reprises</p> </th> <th> <p id=""Solde_092"">Solde</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""2005_093"">2005</p> </td> <td> <p id=""5_000_094"">5 000</p> </td> <td> <p id=""0_095"">0</p> </td> <td> <p id=""0_096"">0</p> </td> <td> <p id=""5_000_097"">5 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2006_098"">2006</p> </td> <td> <p id=""2_000_099"">2 000</p> </td> <td> <p id=""4_000_0100"">4 000</p> </td> <td> <p id=""800_0101"">800</p> </td> <td> <p id=""6_200_0102"">6 200</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2007_0103"">2007</p> </td> <td> <p id=""4_500_0104"">4 500</p> </td> <td> <p id=""0_0105"">0</p> </td> <td> <p id=""800_0106"">800</p> </td> <td> <p id=""9_900_0107"">9 900</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2008_0108"">2008</p> </td> <td> <p id=""5_000_0109"">5 000</p> </td> <td> <p id=""0_0110"">0</p> </td> <td> <p id=""800_0111"">800</p> </td> <td> <p id=""14_100_0112"">14 100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2009_0113"">2009</p> </td> <td> <p id=""1_700_0114"">1 700</p> </td> <td> <p id=""0_0115"">0</p> </td> <td> <p id=""800_0116"">800</p> </td> <td> <p id=""15_000_0117"">15 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""2010_0118"">2010</p> </td> <td> <p id=""0_0119"">0</p> </td> <td> <p id=""10_500_0120"">10 500</p> </td> <td> <p id=""6_600_0121"">6 600</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2011_0122"">2011</p> </td> <td> <p id=""0_0123"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0124"">0</p> </td> <td> <p id=""2_100_0125"">2 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2012_0126"">2012</p> </td> <td> <p id=""0_0127"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0128"">0</p> </td> <td> <p id=""2_100_0129"">2 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2013_0130"">2013</p> </td> <td> <p id=""0_0131"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0132"">0</p> </td> <td> <p id=""2_100_0133"">2 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2014_0134"">2014</p> </td> <td> <p id=""0_0135"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0136"">0</p> </td> <td> <p id=""2_100_0137"">2 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0138"">TOTAL</p> </td> <td> <p id=""18_200_0139"">18 200</p> </td> <td> <p id=""14_500_0140"">14 500</p> </td> <td> <p id=""18_200_0141"">18 200</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Mouvements_du_compte_de_pro_089"">Mouvements du compte de provision et investissements au cours de la période 2005-2014.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1 :Soit_4_000_€_rapportes p_090""><sup>1 </sup>:Soit 4 000 € rapportés par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants, soit 800 € sur 5 exercices.<br> <sup>2 </sup>:Soit 800 + (10 500 / 5) + 2000 + 1700.<br> <sup>3</sup> :Soit 10 500/5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_dotations_effectuees_au_091"">Les dotations effectuées au titre des exercices 2005, 2006 et 2007 ont été, dans leur intégralité, utilisées conformément à leur objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle et la dotation 2008 pour partie (3 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_fraction_de_la_dotation_092"">Une fraction de la dotation 2008 (2 000 €) et la dotation effectuée en 2009, soit 1 700 €, n'ont pas été utilisées conformément à leur objet au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, soit en 2010. Elles doivent donc être rapportées au résultat de cet exercice.</p> <h3 id=""Obligations_et_formalites_34"">3. Obligations et formalités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_093"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_doit_repondre__094"">La provision doit répondre aux conditions générales de forme prévues à l'article 38 de l'annexe III au CGI. Elle doit donc être effectivement comptabilisée sous cette rubrique (compte 148 "" Autres provisions réglementées "" ) et figurer sur le tableau <strong>2056</strong> ou <strong>2033 D </strong>annexé à la déclaration de résultats. Ces tableaux sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_095"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_est_tenu_dindiq_096"">L'exploitant est tenu d'indiquer sur le tableau des provisions l'objet précis de la provision, c'est-à-dire le choix opéré quant à l'affectation de la provision.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC – Provisions - Provisions réglementées – Provisions pour investissements | BOI-BIC-PROV-60-20 | PROV | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2097-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-20-20130104 | null | 2013-01-04 00:00:00 | null | f1bbe436-a048-443a-8734-f2c542207c75 | 0714543ff2cd7accf0a99b7fa890ea244258667d41169ed2ad0fdf19c4682eb6 |
FR | fr | 1
Les conditions d'admission du report déficitaire portent à la fois sur la situation de
l'entreprise qui entend déduire le déficit et sur le déficit lui-même. En effet le déficit, d'une part, n'est susceptible d'être déduit qu'au sein de la même entreprise et, d'autre part, pour être
reportable, doit correspondre à des charges elles-mêmes déductibles. Il appartient ainsi au contribuable d'en justifier non seulement la réalité mais encore la nature et le montant.
Le présent titre est divisé en trois chapitres concernant respectivement :
- les conditions d'admission du report déficitaire tenant au maintien de l'unité de l'entreprise
(chapitre 1, BOI-IS-DEF-10-10) ;
- la détermination du déficit reportable et sa justification (chapitre 2,
BOI-IS-DEF-10-20) ;
- les modalités de report en avant des déficits (chapitre 3,
BOI-IS-DEF-10-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dadmission_d_01"">Les conditions d'admission du report déficitaire portent à la fois sur la situation de l'entreprise qui entend déduire le déficit et sur le déficit lui-même. En effet le déficit, d'une part, n'est susceptible d'être déduit qu'au sein de la même entreprise et, d'autre part, pour être reportable, doit correspondre à des charges elles-mêmes déductibles. Il appartient ainsi au contribuable d'en justifier non seulement la réalité mais encore la nature et le montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_divise_02"">Le présent titre est divisé en trois chapitres concernant respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_dadmission_03"">- les conditions d'admission du report déficitaire tenant au maintien de l'unité de l'entreprise (chapitre 1, BOI-IS-DEF-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_defic_04"">- la détermination du déficit reportable et sa justification (chapitre 2, BOI-IS-DEF-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_report_e_05"">- les modalités de report en avant des déficits (chapitre 3, BOI-IS-DEF-10-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant | BOI-IS-DEF-10 | DEF | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2106-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-10-20130410 | null | 2013-04-10 00:00:00 | null | e05cedc0-cda5-4baf-b09c-ba469664d08e | d33913698bc7a8af80efc7dcb8423818062c6ca0bb2ab3a8100c2bf8af920a87 |
FR | fr | I. Entreprises concernées
1
Le dispositif codifié à
l'article 39-1-1° ter du CGI est applicable aux entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi
qu'à celles imposables à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209-I du CGI.
II. Emprunts concernés
A. Emprunts visés
10
Les dispositions de l'article
39-1-1° ter du CGI concerne tous les emprunts émis ou contractés à compter du 1er janvier 1993, quelles que soient leur qualification juridique et leurs modalités contractuelles.
Remarque : Pour les emprunts et les titres assimilables, lorsqu'une partie de cet
emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993, cette tranche entre dans le champ d'application de l'article 39-1-1° ter du CGI
quelles que soient les dates d'émission des tranches antérieures.
L'émission peut par exemple être effectuée en devises et placée sur un marché étranger. Elle peut
être réalisée par appel public à l'épargne ou non.
Ainsi, entrent notamment dans le champ d'application :
- les emprunts obligataires qu'ils soient réalisés par appel public à l'épargne ou non
(obligations avec prime, coupons zéro, obligations à coupon unique, obligations à bon de souscription, etc.) ;
- tous les autres emprunts ou dettes qui figurent au passif de l'entreprise (emprunts, contrats
de capitalisation, etc.).
Remarque : Par coupons zéro il faut entendre les titres qui ne sont pas rémunérés
par des intérêts à échéance annuelle mais par des intérêts servis en une seule fois à la date de remboursement du titre ; la rémunération ainsi définie est généralement comprise dans la valeur de
remboursement ou dans un coupon unique qui correspond aux intérêts capitalisés.
Parallèlement des précisions concernant la définition de certains emprunts sont
apportées par la DB 4 A-235 commentant l'article 238 septies E du CGI.
20
A noter que les emprunts indexés dont la clause d'indexation prévoit dès l'origine qu'une
fraction de la rémunération est certaine dans son principe et son montant entrent dans le champ d'application du dispositif à raison de la fraction ainsi garantie.
Il en est ainsi des clauses d'indexation figurant dans certains contrats d'émissions d'emprunt
qui prévoient le versement d'une rémunération garantie quelle que soit la position de l'index à la date d'amortissement de l'emprunt.
B. Exclusions et cas particuliers
30
Sont expressément exclus du champ d'application du dispositif certains emprunts indexés, les
emprunts convertibles et ceux dont le remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur.
1. Emprunts indexés dont la clause d'indexation est aléatoire
40
Il s'agit des emprunts dont la rémunération varie en fonction d'un index déterminé par le
contrat d'émission ou de prêt. L'index peut influencer à la fois le taux d'intérêt (taux variable) et la rémunération annexe (prime).
La clause d'indexation a pour effet de rendre aléatoire la valeur de remboursement de
l'emprunt. Dès lors, la rémunération qui doit être rattachée à chacun des exercices, selon les règles énoncées ci-après ne peut être connue avec exactitude.
Les emprunts présentant ces caractéristiques sont donc expressément exclus des modalités de
déduction selon la méthode actuarielle conformément au 3ème alinéa du 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI.
En ce qui concerne la rémunération des sommes ou avances mises à la disposition de
l'entreprise par les associés et qui résulte d'une clause d'indexation, les règles mentionnées dans la BOI-BIC-CHG-50-60 restent applicables.
2. Emprunts convertibles
50
Les emprunts convertibles sont ceux dont le remboursement, sur initiative de l'emprunteur ou
du souscripteur, s'effectue directement ou indirectement par la remise de titres nouveaux représentatifs d'une fraction du capital.
La notion d'emprunt convertible ne se limite donc pas aux seules obligations convertibles
(cf. BOI-IS-BASE-30) mais comprend également toutes les émissions permettant d'obtenir directement ou indirectement un effet équivalent. Il en serait ainsi des obligations
à bon de souscription d'actions lorsque les clauses du contrat d'émission permettent en fait d'amortir l'emprunt par la remise d'actions chaque fois que le bon est exercé.
Dans ce cas, la rémunération, autre que les intérêts, prévue à l'émission est transformée
directement ou indirectement en prime d'émission des titres. Dès lors, elle ne peut pas être comprise dans les charges déductibles du résultat imposable (cf.
BOI-IS-BASE-30).
Ce dispositif ne modifie pas les règles mentionnées dans la
BOI-IS-BASE-30, les emprunts convertibles étant expressément placés hors du champ d'application de
l'article 39-1-1° ter du CGI .
3. Emprunts remboursables à la seule initiative de l'emprunteur
60
Les emprunts de ce type sont exclus du dispositif. Cette exclusion vise les emprunts dont la
date d'échéance n'est pas fixée lors de l'émission mais reste à la seule initiative de l'entreprise émettrice.
Il s'agit notamment de certains titres subordonnés à durée indéterminée et des titres
participatifs. Pour ces deux types d'emprunt le remboursement du capital interviendra au plus tôt lors de la liquidation de la société sauf si celle-ci en dispose autrement.
Remarque : Concernant certains titres subordonnés à durée indéterminée seuls
les TSDI non reconditionnés sont concernés. Pour les TSDI reconditionnés, dont une partie des fonds recueillis lors de l'émission est placée à l'étranger, les dispositions de
l'article
55 de la loi de finances rectificative pour 1992 s'appliquent.
III. Définition de la rémunération
70
L'article 39-1-1° ter du CGI
définit le régime de déduction, par l'émetteur ou le contractant d'un emprunt, de la rémunération de ce dernier, qui est égale à la différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les
intérêts, et celles reçues à l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur.
A. Premier terme de la différence
80
Il s'agit de l'ensemble des sommes ou valeurs à verser par l'emprunteur lors du remboursement
(amortissement) de l'emprunt à l'exclusion des intérêts.
Il convient donc d'inclure, notamment :
- les sommes reçues des souscripteurs ou des prêteurs lors de l'émission ou de la conclusion
du contrat d'emprunt ;
- la prime de remboursement ;
- la prime d'émission ;
- la rémunération éventuellement garantie (emprunt indexé garantissant dès le départ une
rémunération minimum, cf. § 20).
Les versements peuvent prendre la forme soit d'un paiement en espèces, soit de la remise d'un
titre (par exemple une obligation ou un bon de souscription), d'un lot, d'une action, soit enfin de la combinaison de ces différents moyens d'amortissement de l'emprunt (cf. toutefois les emprunts
exclus au § 30).
90
Les intérêts sont exclus du calcul de ce premier terme. Les intérêts sont des fruits au sens
du droit civil, rémunérant les souscripteurs des emprunts et calculés en fonction d'un pourcentage appliqué au montant du capital emprunté. Ils sont versés à échéance régulière aux titulaires de
l'emprunt. Ils sont déductibles selon la règle du couru (cf. BOI-BIC-CHG-50-20-20).
B. Deuxième terme de la différence
100
Ce deuxième terme comprend l'ensemble des sommes reçues par l'émetteur ou l'emprunteur lors de
l'émission ou de la conclusion du contrat de l'emprunt et dont il a la libre disposition.
En règle générale, pour un emprunt obligataire ce montant est égal au nominal de l'emprunt
diminué de la prime d'émission éventuellement prévue au contrat (sur la notion de prime d'émission cf. BOI-BIC-CHG-50-30-10). Les rémunérations précomptées (rémunérations
payées d'avance dès l'émission de l'emprunt) réduisent le montant des sommes disponibles pour l'emprunteur et diminuent, par conséquent, le deuxième terme de la différence.
110
En revanche, les frais d'émission des emprunts ont la nature de charges immédiatement
déductibles pouvant éventuellement bénéficier d'un étalement sur 5 ans comme les frais d'établissement (BOI-BIC-CHG-20-30-20). Ces dépenses sont exclues du calcul de la
rémunération.
120
Exemple : Une société émet un emprunt obligataire de 15 000 000 € sur 10 ans. Le contrat
d'émission prévoit un taux d'intérêt de 1 % par an. Les obligations de 150 € de nominal sont émises à 46,31 % soit 69,46 €. Le taux de rendement actuariel est supposé de : 8,73 %.
Calcul de la rémunération (autre que l'intérêt)
Valeur de remboursement :
150 € x 100 000 obligations = 15 000 000 €
Valeur d'émission :
69,46 € x 100 000 obligations = 6 946 000 €
Rémunération : 8 054 000 € ( = 15 000 000 - 6 946 000)
IV. Condition tenant au montant de la rémunération
A. Règle générale
130
Les dispositions de
l'article 39-1-1° ter du CGI prévoient que seuls les emprunts dont la rémunération est supérieure à 10 % des sommes initialement
mises à la disposition de l'emprunteur sont concernés par ce dispositif. L'appréciation de ce seuil est faite en considérant que ces dernières sommes correspondent à celles ayant servi à la
détermination du deuxième terme de la différence constituant la rémunération (cf. § 100).
140
Exemple :
Dans l'hypothèse évoquée au § 120 la valeur relative de la prime est égale
à :
8 054 000 / 6 946 000 = 115,95%
Ce dispositif est donc applicable à cet emprunt.
B. Cas particulier : émission en devises
150
Dans le cas d'un emprunt émis en devises, l'appréciation de la limite de 10 % est effectuée
après conversion en euros de sa valeur d'émission et de sa rémunération, à la date d'émission de l'emprunt. | <h1 id=""Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_codifie_a_lar_01"">Le dispositif codifié à l'article 39-1-1° ter du CGI est applicable aux entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'à celles imposables à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209-I du CGI.</p> <h1 id=""Emprunts_concernes_11"">II. Emprunts concernés</h1> <h2 id=""Emprunts_vises_20"">A. Emprunts visés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_03"">Les dispositions de l'article 39-1-1° ter du CGI concerne tous les emprunts émis ou contractés à compter du 1er janvier 1993, quelles que soient leur qualification juridique et leurs modalités contractuelles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_emprunt_04""><strong>Remarque :</strong> Pour les emprunts et les titres assimilables, lorsqu'une partie de cet emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993, cette tranche entre dans le champ d'application de l'article 39-1-1° ter du CGI quelles que soient les dates d'émission des tranches antérieures.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lemission_peut_par_exemple__05"">L'émission peut par exemple être effectuée en devises et placée sur un marché étranger. Elle peut être réalisée par appel public à l'épargne ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_entrent_notamment_da_06"">Ainsi, entrent notamment dans le champ d'application :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emprunts_obligataires_07"">- les emprunts obligataires qu'ils soient réalisés par appel public à l'épargne ou non (obligations avec prime, coupons zéro, obligations à coupon unique, obligations à bon de souscription, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tous_les_autres_emprunts__08"">- tous les autres emprunts ou dettes qui figurent au passif de l'entreprise (emprunts, contrats de capitalisation, etc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_coupons_zero_09""><strong>Remarque : </strong>Par coupons zéro il faut entendre les titres qui ne sont pas rémunérés par des intérêts à échéance annuelle mais par des intérêts servis en une seule fois à la date de remboursement du titre ; la rémunération ainsi définie est généralement comprise dans la valeur de remboursement ou dans un coupon unique qui correspond aux intérêts capitalisés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Parallelement_des_precision_010"">Parallèlement <strong>d</strong>es précisions concernant la définition de certains emprunts sont apportées par la DB 4 A-235 commentant l'article 238 septies E du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_les_emprunts_in_012"">A noter que les emprunts indexés dont la clause d'indexation prévoit dès l'origine qu'une fraction de la rémunération est certaine dans son principe et son montant entrent dans le champ d'application du dispositif à raison de la fraction ainsi garantie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_des_clauses_013"">Il en est ainsi des clauses d'indexation figurant dans certains contrats d'émissions d'emprunt qui prévoient le versement d'une rémunération garantie quelle que soit la position de l'index à la date d'amortissement de l'emprunt.</p> <h2 id=""Exclusions_et_cas_particuli_21"">B. Exclusions et cas particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_expressement_exclus_du_015"">Sont expressément exclus du champ d'application du dispositif certains emprunts indexés, les emprunts convertibles et ceux dont le remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur.</p> <h3 id=""Emprunts_indexes_dont_la_cl_30"">1. Emprunts indexés dont la clause d'indexation est aléatoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_emprunts_dont__017"">Il s'agit des emprunts dont la rémunération varie en fonction d'un index déterminé par le contrat d'émission ou de prêt. L'index peut influencer à la fois le taux d'intérêt (taux variable) et la rémunération annexe (prime).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_dindexation_a_pou_018"">La clause d'indexation a pour effet de rendre aléatoire la valeur de remboursement de l'emprunt. Dès lors, la rémunération qui doit être rattachée à chacun des exercices, selon les règles énoncées ci-après ne peut être connue avec exactitude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_presentant_ces_019"">Les emprunts présentant ces caractéristiques sont donc expressément exclus des modalités de déduction selon la méthode actuarielle conformément au 3ème alinéa du 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_remun_020"">En ce qui concerne la rémunération des sommes ou avances mises à la disposition de l'entreprise par les associés et qui résulte d'une clause d'indexation, les règles mentionnées dans la BOI-BIC-CHG-50-60 restent applicables.</p> <h3 id=""Emprunts_convertibles_31"">2. Emprunts convertibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_convertibles_s_022"">Les emprunts convertibles sont ceux dont le remboursement, sur initiative de l'emprunteur ou du souscripteur, s'effectue directement ou indirectement par la remise de titres nouveaux représentatifs d'une fraction du capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_demprunt_converti_023"">La notion d'emprunt convertible ne se limite donc pas aux seules obligations convertibles (cf. BOI-IS-BASE-30) mais comprend également toutes les émissions permettant d'obtenir directement ou indirectement un effet équivalent. Il en serait ainsi des obligations à bon de souscription d'actions lorsque les clauses du contrat d'émission permettent en fait d'amortir l'emprunt par la remise d'actions chaque fois que le bon est exercé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_remuneratio_024"">Dans ce cas, la rémunération, autre que les intérêts, prévue à l'émission est transformée directement ou indirectement en prime d'émission des titres. Dès lors, elle ne peut pas être comprise dans les charges déductibles du résultat imposable (cf. BOI-IS-BASE-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_ne_modifie_pa_025"">Ce dispositif ne modifie pas les règles mentionnées dans la BOI-IS-BASE-30, les emprunts convertibles étant expressément placés hors du champ d'application de l'article 39-1-1° ter du CGI .</p> <h3 id=""Emprunts_remboursables_a_la_32"">3. Emprunts remboursables à la seule initiative de l'emprunteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_de_ce_type_son_027"">Les emprunts de ce type sont exclus du dispositif. Cette exclusion vise les emprunts dont la date d'échéance n'est pas fixée lors de l'émission mais reste à la seule initiative de l'entreprise émettrice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_de_certa_028"">Il s'agit notamment de certains titres subordonnés à durée indéterminée et des titres participatifs. Pour ces deux types d'emprunt le remboursement du capital interviendra au plus tôt lors de la liquidation de la société sauf si celle-ci en dispose autrement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Concernant_certa_029""><strong>Remarque :</strong> Concernant certains titres subordonnés à durée indéterminée seuls les TSDI non reconditionnés sont concernés. Pour les TSDI reconditionnés, dont une partie des fonds recueillis lors de l'émission est placée à l'étranger, les dispositions de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 s'appliquent.</p> <h1 id=""Definition_de_la_remunerati_12"">III. Définition de la rémunération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1-1°_ter_du_CG_031"">L'article 39-1-1° ter du CGI définit le régime de déduction, par l'émetteur ou le contractant d'un emprunt, de la rémunération de ce dernier, qui est égale à la différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur.</p> <h2 id=""Premier_terme_de_la_differe_22"">A. Premier terme de la différence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_s_033"">Il s'agit de l'ensemble des sommes ou valeurs à verser par l'emprunteur lors du remboursement (amortissement) de l'emprunt à l'exclusion des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dinclure,__034"">Il convient donc d'inclure, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_recues_des_sou_035"">- les sommes reçues des souscripteurs ou des prêteurs lors de l'émission ou de la conclusion du contrat d'emprunt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prime_de_remboursement_036"">- la prime de remboursement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prime_demission_;_037"">- la prime d'émission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remuneration_eventuell_038"">- la rémunération éventuellement garantie (emprunt indexé garantissant dès le départ une rémunération minimum, cf. § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_peuvent_pren_039"">Les versements peuvent prendre la forme soit d'un paiement en espèces, soit de la remise d'un titre (par exemple une obligation ou un bon de souscription), d'un lot, d'une action, soit enfin de la combinaison de ces différents moyens d'amortissement de l'emprunt (cf. toutefois les emprunts exclus au § 30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_sont_exclus_du_041"">Les intérêts sont exclus du calcul de ce premier terme. Les intérêts sont des fruits au sens du droit civil, rémunérant les souscripteurs des emprunts et calculés en fonction d'un pourcentage appliqué au montant du capital emprunté. Ils sont versés à échéance régulière aux titulaires de l'emprunt. Ils sont déductibles selon la règle du couru (cf. BOI-BIC-CHG-50-20-20).</p> <h2 id=""Deuxieme_terme_de_la_differ_23"">B. Deuxième terme de la différence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_deuxieme_terme_comprend__043"">Ce deuxième terme comprend l'ensemble des sommes reçues par l'émetteur ou l'emprunteur lors de l'émission ou de la conclusion du contrat de l'emprunt et dont il a la libre disposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_pour_un__044"">En règle générale, pour un emprunt obligataire ce montant est égal au nominal de l'emprunt diminué de la prime d'émission éventuellement prévue au contrat (sur la notion de prime d'émission cf. BOI-BIC-CHG-50-30-10). Les rémunérations précomptées (rémunérations payées d'avance dès l'émission de l'emprunt) réduisent le montant des sommes disponibles pour l'emprunteur et diminuent, par conséquent, le deuxième terme de la différence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_frais_demi_046"">En revanche, les frais d'émission des emprunts ont la nature de charges immédiatement déductibles pouvant éventuellement bénéficier d'un étalement sur 5 ans comme les frais d'établissement (BOI-BIC-CHG-20-30-20). Ces dépenses sont exclues du calcul de la rémunération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_047"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_societe_emet__048"">Exemple : Une société émet un emprunt obligataire de 15 000 000 € sur 10 ans. Le contrat d'émission prévoit un taux d'intérêt de 1 % par an. Les obligations de 150 € de nominal sont émises à 46,31 % soit 69,46 €. Le taux de rendement actuariel est supposé de : 8,73 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Calcul_de_la_remuneration_(_049"">Calcul de la rémunération (autre que l'intérêt)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_de_remboursement_:_050"">Valeur de remboursement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""150_€_x_100_000_obligations_051"">150 € x 100 000 obligations = 15 000 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_demission_:_052"">Valeur d'émission :</p> <p class=""exemple-western"" id=""69,46_€_x_100_000_obligatio_053"">69,46 € x 100 000 obligations = 6 946 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Remuneration_:_8_054_000_€__054"">Rémunération : 8 054 000 € ( = 15 000 000 - 6 946 000)</p> <h1 id=""Condition_tenant_au_montant_13"">IV. Condition tenant au montant de la rémunération</h1> <h2 id=""Regle_generale_24"">A. Règle générale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_056"">Les dispositions de l'article 39-1-1° ter du CGI prévoient que seuls les emprunts dont la rémunération est supérieure à 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur sont concernés par ce dispositif. L'appréciation de ce seuil est faite en considérant que ces dernières sommes correspondent à celles ayant servi à la détermination du deuxième terme de la différence constituant la rémunération (cf. § 100).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_058"">Exemple :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lhypothese_evoquee_au__059"">Dans l'hypothèse évoquée au § 120 la valeur relative de la prime est égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""8_054_000_/_6_946_000_=_115_060"">8 054 000 / 6 946 000 = 115,95%</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_dispositif_est_donc_appl_061"">Ce dispositif est donc applicable à cet emprunt.</p> <h2 id=""Cas_particulier_:_emission__25"">B. Cas particulier : émission en devises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_emprunt_emi_063"">Dans le cas d'un emprunt émis en devises, l'appréciation de la limite de 10 % est effectuée après conversion en euros de sa valeur d'émission et de sa rémunération, à la date d'émission de l'emprunt.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Frais et charges - Charges financières - Frais et charges relatifs aux emprunts - Emprunts dont la rémunération autre que les intérêts est supérieure à 10 % des sommes reçues à l'émission - Champ d'application | BOI-BIC-CHG-50-30-20-10 | CHG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2111-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-30-20-10-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | ce360d78-d99a-4a93-be98-8f96bc8c2462 | 5582ab46e7a14fcc16eb6fe9ba8819e742b80a81330565ccf099ba31ebf65783 |
FR | fr | Le présent titre est consacré :
- aux conditions formelles d'exercice du droit à déduction (chapitre 1, cf.
BOI-TVA-DED-40-10) ;
- aux conditions de temps et à la date de la déduction (chapitre 2, cf.
BOI-TVA-DED-40-20) ;
- à la condition de propriété et aux dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit
à déduction par l'utilisateur (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-40-30) ;
- aux régimes particuliers (chapitre 4, cf. BOI-TVA-DED-40-40). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_00"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_conditions_formelles__01"">- aux conditions formelles d'exercice du droit à déduction (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_conditions_de_temps_e_02"">- aux conditions de temps et à la date de la déduction (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_conditions_de_proprie_03"">- à la condition de propriété et aux dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_regimes_particuliers__04"">- aux régimes particuliers (chapitre 4, cf. BOI-TVA-DED-40-40).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction | BOI-TVA-DED-40 | DED | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2142-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 6cd5e694-ff36-4dc4-9428-84235bd29bbe | e10046ff5757136e08fe6347c72689da61c6df42051f9f520660ff625781c625 |
FR | fr | I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute
transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou plus-values.
Ainsi, selon le régime normal institué à
l'article 747 du code général des impôts (CGI) (cf. II), lorsque le partage
comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux fixés pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans
le lot grevé de soulte ou de plus-value.
En contrepartie, le montant des soultes ou plus-values est déduit de l'actif net partagé pour la
liquidation de l'impôt de partage.
10
L'article 748 du CGI
prévoit qu'il est dérogé au régime normal pour les partages suivants qui relèvent d'un régime spécial (cf. III), sous réserve qu'ils interviennent entre
les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayant droits à titre universel :
- partages de succession ;
- partages de communauté conjugale ;
- partages d'indivision entre époux ou entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- et les partages d'indivision issue d'une donation-partage.
20
L'impôt de partage est perçu au profit de l'État. En revanche, dans le régime normal de
taxation, l'impôt sur la soulte ou plus-value est perçu au profit des collectivités bénéficiaires des droits ou taxes auxquels serait soumise la vente des biens composant le lot grevé de soulte ou de
plus-value.
30
Certains partages portent sur des biens relevant à la fois du régime spécial et du régime
normal (cf. § 390).
II. Régime normal de taxation des partages avec soulte ou plus-value
A. Champ d'application du régime normal
40
Les partages autres que les partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision
entre époux ou entre partenaires d'un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage remplissant les conditions pour bénéficier du régime spécial de
l'article 748 du CGI (cf. III), sont soumis au régime normal de taxation.
Parmi ces partages, on peut citer :
- les partages de sociétés ;
- les partages d'indivisions conventionnelles prévues à
l'article 1873-1 du code civil ;
- ainsi que les partages de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale,
d'une indivision entre époux ou entre partenaires d'un PACS ou d'une indivision issue d'une donation-partage et qui, exceptionnellement, ne relèvent pas du régime de faveur.
50
Cependant, les règles d'assiette particulières aux partages de communauté et celles qui
concernent les partages portant à la fois sur la communauté et sur la succession de l'époux prédécédé sont applicables même si ces partages ne bénéficient pas du régime spécial.
Les soultes stipulées dans ces partages ou les plus-values que présentent certains des lots
sont taxées comme des ventes et leur montant est déduit de l'actif net partagé pour la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu à
l'article 746 du CGI.
B. Conditions d'exigibilité
60
Les conditions d'exigibilité intéressent principalement la taxation des soultes.
L'impôt de mutation à titre onéreux est, en effet, exigible dans trois hypothèses :
- lorsqu'il y a, entre les parties, stipulation d'une soulte proprement dite ;
- lorsqu'un copartageant recevant une attribution supérieure à ses droits est chargé, en
contrepartie, d'acquitter une part de passif supérieure à celle qui lui incombe normalement. Il s'agit d'une soulte provenant de l'inégale répartition du passif ;
- lorsqu'en l'absence de toute soulte apparente ou réelle, certains lots présentent une
plus-value sur les droits de leurs attributaires dans la masse partagée.
1. Soulte proprement dite
a. Définition de la soulte
70
On entend par soulte proprement dite la somme d'argent que doit payer à ses copartageants
celui qui reçoit dans son lot des biens pour une valeur supérieure à ses droits.
b. Cas particuliers
1° Soulte payée au moyen d'immeubles propres
80
Lorsqu'une soulte de partage est payée, soit dans l'acte même, soit dans un acte ultérieur, au
moyen d'immeubles propres au débiteur de la soulte, l'opération est indépendante du partage et constitue une dation en paiement passible de l'impôt de mutation ordinaire indépendamment de celui dû sur
la soulte.
2° Fermages non échus
90
L'attribution à un lot des fermages non échus d'immeubles compris dans un autre lot, pour
compenser l'inégalité du partage, constitue une soulte à concurrence du montant de ces fermages.
2. Soulte provenant de l'inégale répartition du passif
a. Principe
100
En vertu de l'article 870 du code
civil, «les héritiers contribuent au paiement des dettes et charges de la succession chacun dans la proportion de ce qu'il y prend».
Si donc, un copartageant reçoit une attribution supérieure à ses droits, sous la condition de
payer une plus forte partie des dettes, il y a soulte à concurrence de ce passif excédentaire qui constitue le prix des biens qui lui ont été attribués au-delà de sa part virile dans l'actif brut.
b. Cas particuliers
110
Lorsque certaines valeurs indivises sont affectées au paiement d'une partie du passif, le
surplus devant être payé par un des copartageants, il n'y a soulte que si la portion du passif mise à la charge de ce copartageant excède sa part dans le passif total.
En revanche, le droit de soulte ne peut être réclamé lorsque le passif est acquitté
intégralement au moyen de valeurs laissées dans l'indivision, ou bien lorsqu'un copartageant est chargé de réaliser certaines valeurs mises en réserve pour payer le passif. Dans cette dernière
hypothèse, on se trouve en présence d'un simple mandat à la double condition qu'il y ait obligation de rendre compte de l'emploi des valeurs et qu'il n'y ait pas appropriation réelle des valeurs
reçues.
3. Compensation des soultes réciproques
120
Lorsqu'un même lot reçoit et paie des soultes, qu'il s'agisse de soultes proprement dites ou
de celles résultant de l'inégale répartition de passif, il y a lieu de compenser les soultes reçues et payées et de ne percevoir l'impôt de mutation que sur l'excédent de soulte effectivement
supporté.
4. Plus-value
a. Principe
130
L'impôt de mutation à titre onéreux est exigible, non seulement quand le paiement d'une soulte
est stipulé dans le partage mais encore, en l'absence de toute soulte, si certains lots présentent une plus-value sur les droits de leurs attributaires dans la masse partagée.
Le motif de cette perception réside dans la règle selon laquelle l'impôt de mutation est perçu
sur la valeur des biens quand cette valeur est supérieure au prix. La même règle conduit, du reste, à imposer la plus-value lorsqu'elle est supérieure à la soulte stipulée ou à celle résultant de
l'inégale répartition des dettes.
b. Calcul de la plus-value
140
La plus-value d'un lot est égale à la différence entre les attributions brutes consenties à ce
lot et les droits de l'attributaire dans la masse brute des biens partagés.
Dans la pratique, la discordance entre les soultes exprimées et les plus-values apparaît
surtout lorsqu'un rehaussement est effectué par le service.
5. Cas particuliers
a. Partage comprenant des biens de diverses origines
150
Lorsqu'un partage comprend des biens de diverses origines mais tous indivis entre les divers
copartageants, il suffit, pour que les attributions ne comportent pas de plus-values, qu'elles soient dans l'ensemble conformes aux droits totaux des coïndivisaires, quelle que soit la provenance des
biens attribués.
Mais pour que cette règle soit applicable, il est indispensable que les biens soient indivis
entre tous les copartageants.
Dans le cas contraire, il y aurait autant de partages distincts que de biens d'origine
différente, et chacun d'eux devrait être envisagé isolément pour la taxation des soultes.
b. Partage partiel
160
La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître qu'un partage partiel doit être
considéré isolément pour le calcul de l'imposition.
Il s'ensuit que si, dans un partage où les soultes ont, en droit fiscal, un caractère
translatif, on constate une inégalité des lots, l'impôt de mutation à titre onéreux frappant les soultes ou plus-values est exigible, même s'il est stipulé que l'égalité sera rétablie ultérieurement
par un autre partage.
Bien entendu, le partage ultérieur qui, pour rétablir l'égalité rompue par le premier partage,
contient des attributions inégales ne supporte pas un nouvel impôt de mutation à titre onéreux, la liquidation de l'imposition due sur le deuxième partage devant être faite en combinant ses
dispositions avec celles du premier comme s'il s'agissait d'un contrat unique.
Cependant, l'administration admet que, sauf le cas de fraude, la plus-value ne soit pas
imposée comme une vente, malgré l'inégalité des lots, lorsqu'il est constant que l'égalité pourra être établie au moyen, soit de biens de la même origine laissés provisoirement dans l'indivision et
dont l'existence est suffisamment justifiée, soit du prix à provenir de la vente de ces biens. La justification de l'existence et de la consistance des biens demeurés indivis doit résulter des termes
de l'acte.
c. Partage provisionnel de jouissance
170
Dans le cas où le partage ne porte que sur la jouissance, il y a plus-value dans la mesure où
les lots ne sont pas égaux en revenu.
d. Transaction après partage
180
La transaction aux termes de laquelle des copartageants reconnaissent que les immeubles
compris dans leurs lots ont été sous-estimés et constatent le versement à l'attributaire lésé d'une somme déterminée donne ouverture à l'impôt de mutation frappant les soultes en reprenant pour base
le partage initial.
C. Assiette, tarif et liquidation
1. Règles de liquidation concernant les soultes
a. Principe d'imposition selon la nature des biens
190
Les soultes ou les plus-values sont taxées comme des ventes et le taux du droit ou de la taxe
dépend de la nature des biens composant le lot grevé de soulte ou de plus-value.
Ainsi, lorsque tous les biens attribués au débiteur de la soulte sont de même nature, la
liquidation de l'impôt n'offre pas de difficulté, le droit ou la taxe de mutation étant exigible à un seul tarif, celui prévu pour les biens en cause.
Mais quand les biens sont de diverses natures, le tarif du droit ou de la taxe de mutation
n'étant pas uniforme, il est nécessaire de régler l'imputation de la soulte, c'est-à-dire de déterminer les biens dont cette soulte forme le prix.
b. Règle de l'imputation proportionnelle
200
Il résulte de l'article
747 du CGI que la soulte doit être répartie entre les différents biens compris dans le lot grevé de soulte proportionnellement à leur valeur respective et que le droit ou la taxe de mutation
doivent être perçus en conséquence et conformément aux règles du droit commun.
Cette règle de l'imputation proportionnelle est générale et s'applique sans qu'il y ait lieu
de s'attacher à l'imputation que les parties ont pu prévoir elles-mêmes dans l'acte. Le cas échéant, il convient de faire application des régimes spéciaux et exemptions prévus en matière de mutation à
titre onéreux.
c. Impôts exigibles dans certains cas particuliers
1° Soulte imputable sur du numéraire, des créances ou des rentes
210
Si la soulte est imputable sur du numéraire, des créances ou des rentes qui se trouvaient dans
la masse, il n'est dû aucun droit de mutation.
Seul le droit fixe des actes innomés est théoriquement exigible mais il n'est pas perçu en
présence de droits proportionnels supérieurs.
2° Soulte imputable sur des fonds de commerce
220
Le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont exigibles lorsque la soulte
s'impute sur les éléments d'un fonds de commerce, autres que les marchandises neuves.
En ce qui concerne les marchandises neuves, en principe, la TVA leur est applicable à
l'exclusion de tout droit d'enregistrement.
3° Soulte imputable sur des meubles et des immeubles
230
Les dispositions de
l'article 735 du CGI, en vertu duquel le droit de vente au tarif immobilier est perçu sur la totalité de la valeur afférente aux
meubles et aux immeubles lorsque les biens mobiliers ne font pas l'objet d'une estimation article par article et d'un prix particulier (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-120), sont
applicables en matière de partage.
4° Soulte imputable sur des rapports
240
Lorsque dans un partage, une soulte est stipulée d'un copartageant qui a effectué le rapport
en nature ou en valeur d'une donation ou d'une dette, aucun impôt de mutation n'est exigible à concurrence de ce rapport. Dans ce cas, en effet, le copartageant qui reçoit le rapport dans son lot est
censé le tenir, non de ses copartageants, mais du donateur.
Il en est de même au cas où une soulte est imputable sur des rétablissements pour droits de
mutation par décès à condition que ces droits aient été payés avant la date fixée pour la jouissance divise, au moyen de fonds prélevés sur la masse.
Bien entendu, si le montant de la soulte à la charge de l'auteur du rapport excède le montant
du rapport, l'excédent, à répartir proportionnellement à la valeur des autres biens mis dans son lot, est soumis à l'impôt de mutation à titre onéreux dans les conditions ordinaires.
5° Soulte imputable sur des récompenses
250
En supposant un partage de communauté, dans lequel les soultes auraient un caractère
translatif, aucun droit proportionnel ne peut être perçu lorsque la soulte mise à la charge d'un époux est inférieure au montant des récompenses dues par lui à la communauté et qui lui sont
attribuées.
6° Imputation de la soulte lorsque le partage comprend des biens antérieurement partagés
260
La soulte ne doit pas s'imputer sur les valeurs qui sont déclarées avoir été partagées
antérieurement et sans acte. Ces valeurs ne se trouvent, en effet, plus dans l'indivision au moment du partage.
2. Règles concernant la liquidation du droit ou de la taxe de partage
270
Le montant des soultes ou des plus-values doit être déduit de l'actif partagé pour la
perception du droit ou de la taxe de partage au taux prévu à l'article 746 du CGI.
En effet, l'attribution d'un bien sur lequel s'impute la soulte ne peut être considérée comme
résultant à la fois d'une vente et d'un partage.
La déduction doit être effectuée même lorsque la soulte ne donne ouverture à aucun droit ou
taxe en vertu de la règle « exemption vaut paiement ».
Cependant, si la soulte consiste en l'obligation assumée par un copartageant d'acquitter une
part de passif supérieure à celle qui lui incombe légalement on ne peut déduire à la fois son montant et l'intégralité du passif, ce qui aboutirait à un double emploi. Dans cette hypothèse, il
convient de déduire seulement le passif.
III. Régime spécial des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires
liés par un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage
280
L'article 748 du CGI
prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur
conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou
plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou
par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé
déterminé sans déduction des soultes ou plus-values.
A. Champ d'application du régime spécial
290
L'application du régime spécial défini à
l'article 748 du CGI est soumise à deux conditions relatives l'une à l'origine de l'indivision et l'autre à la qualité des
attributaires. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.
1. Origine de l'indivision
300
Le partage doit porter, en premier lieu, sur :
- des biens dépendant d'une succession ;
- ou des biens acquis indivisément par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que
soit leur régime matrimonial ;
- ou des biens acquis par des partenaires liés par un PACS avant la conclusion du pacte ou
pendant le pacte ;
- ou encore des biens attribués indivisément dans un acte de donation-partage.
Bénéficient notamment de ce régime :
- les partages de communauté conjugale, quelle que soit la cause de la dissolution de cette
dernière (décès, divorce, absence, séparation de corps ou de biens, changement de régime matrimonial : cf. article 1441du code
civil) ;
- les partages de biens acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée
du mariage et effectués en application des dispositions de l'article 1542 du code civil
(Cass. com., arrêt du 21 avril 1992, n°
90-14371) ;
- les partages portant à la fois sur des biens provenant d'une communauté dissoute par le
décès d'un époux et sur des biens dépendant de la succession de ce dernier ;
- les partages de sociétés d'acquêts accessoires à un régime de séparation de biens ou à un
régime dotal ;
- les partages d'ascendants faits par actes entre vifs et entrant dans les prévisions des
articles 1075 et suivants du code civil, ainsi que les partages testamentaires ;
- les partages de biens intervenant entre les donataires à un partage d'ascendants qui ont
reçu les biens donnés dans l'indivision.
2. Qualité des attributaires
310
En second lieu, pour bénéficier du régime spécial, le partage doit intervenir entre les
membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
Les membres originaires de l'indivision sont :
- les héritiers légataires ou donataires pour les partages de succession ;
- les époux pour les partages de communauté ou d'indivision conjugale ;
- les partenaires liées par un PACS pour le partage de l'indivision existant entre eux. ;
- les donataires-copartagés pour les partages d'indivision issue d'une donation-partage.
Les ayants droit à titre universel des membres originaires de l'indivision sont les
héritiers ab intestat, les légataires universels ou à titre universel, c'est-à-dire ceux qui recueillent l'universalité ou une quote-part des biens laissés par le défunt au sens des
articles 1003 du code civil et
1010 du code civil.
Le partage doit donc intervenir uniquement entre les personnes énumérées par la loi. La
participation d'un tiers au partage, par exemple un cessionnaire de droits successifs ne figurant pas au nombre des personnes énumérées ci-dessus, met obstacle à l'application du régime de faveur et
le partage est taxé selon les règles de droit commun.
B. Modalités de taxation du régime spécial
1. Principe
320
Les partages qui remplissent les conditions énumérées au
III-A sont soumis à un seul droit ou taxe au taux fixé par l'article 746 du CGI ,
à l'exclusion de tout droit ou taxe de mutation à titre onéreux sur les soultes ou plus-values. En revanche, ces soultes ou plus-values ne sont pas déduites de l'actif net partagé pour la perception,
au profit de l'État, de l'impôt de partage.
Ce régime fiscal s'applique aussi bien aux partages qui portent sur des immeubles qu'à ceux
qui ont pour objet des meubles ou à la fois des meubles et des immeubles.
Remarque : Dès lors que les partages relevant du régime spécial ne sont pas
considérés comme translatifs de propriété, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
2. Exceptions et cas particuliers
a. Immeubles situés en Corse
330
Afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens
immobiliers situés en Corse, l'article 750 bis A du CGI prévoit une exonération temporaire de l'impôt de partage, à
hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, sur les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, lorsqu'ils interviennent uniquement entre les
membres originaires de l'indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel.
L'exonération est applicable quel que soit le lieu du décès et du domicile tant du défunt
que des parties à l'acte. Elle est limitée à la valeur des biens immobiliers situés en Corse.
L'impôt de partage demeure exigible sur les autres biens, objets du partage.
L'exonération de l'impôt de partage s'applique sous réserve que l'acte constatant le partage
soit authentique et précise les références du texte prévoyant l'exonération (article 750 bis A du CGI)
b. Partages portant sur des immeubles ruraux loués à l'attributaire
340
Le régime spécial (cf. III-B-2-d) conduit à
soumettre les soultes à une imposition au taux visé à l'article 746 du CGI Ce régime est donc moins favorable que celui
applicable aux autres partages lorsque les biens sont attribués à un copartageant ayant la qualité de fermier de biens ruraux puisque, dans ce cas, la soulte mise à la charge de cet attributaire n'est
passible que d'une taxe de publicité foncière à taux réduit fixé au D de l’article 1594 F quinquies du CGI, dans la
mesure où les conditions d'application de ce tarif sont réunies.
Aussi dans un souci d'équité, il a été admis que les parties puissent demander le bénéfice
du taux réduit prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI à concurrence du montant de la soulte imputable sur
l'immeuble rural loué, lorsque les conditions d'application de ce tarif sont réunies.
Dans ce cas, l'attributaire doit, bien entendu, prendre pour lui et ses ayants cause à titre
gratuit l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens reçus pendant un délai minimum de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété.
c. Partage de biens acquis en remploi de biens relevant du régime spécial
350
Les dispositions spéciales s'appliquent aux biens acquis en remploi de biens provenant d'une
succession, d'une communauté conjugale, d'une indivision entre époux voire entre partenaires liés par un PACS ou d'une indivision issue d'une donation-partage, toutes les autres conditions étant
supposées remplies et sous réserve qu'il soit justifié du remploi.
d. Règles particulières concernant l'assiette du droit de partage sur les partages de communauté
360
L'imposition proportionnelle au taux prévu à
l'article 746 du CGI est liquidée dans les conditions ordinaires sur l'actif net partagé. Cet actif comprend notamment les
excédents de récompenses sur les reprises. Si les époux ont un excédent de reprises en deniers, plusieurs hypothèses sont à examiner.
Première hypothèse.
Le droit de partage est exigible sur les excédents de reprises en deniers lorsque l'époux
prélève des biens communs en paiement de ses créances. En effet, l'époux qui exerce ses reprises sur les biens de communauté agit en la double qualité de créancier et de copartageant.
Deuxième hypothèse.
Le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun droit particulier. Le droit
de partage est exigible sur le montant total de l'actif de communauté.
Troisième hypothèse.
Le paiement des reprises au moyen de biens autres que du numéraire, propres à l'autre époux,
constitue une dation en paiement soumise au droit de mutation à titre onéreux d'après la nature de ces biens.
e. Actes constatant le partage de la communauté et celui de la succession du conjoint prédécédé
370
Dans cette situation, fréquente en pratique, l'imposition proportionnelle ne peut
naturellement être réclamée à la fois sur l'actif commun et sur l'actif successoral qui comprend la part du défunt dans les biens communs.
Sous réserve de la déduction éventuelle du passif, l'imposition proportionnelle n'est perçue
que sur la valeur des biens réels de communauté et des biens propres de succession, augmentée, le cas échéant, de l'excédent de récompense dû par l'époux survivant. En effet, l'excédent de récompense
dû par le défunt constituant en même temps qu'un actif de communauté un passif de succession, ne doit pas être pris en considération.
f. Attribution d'un immeuble ou d'un meuble à un copartageant pour le dédommager de sa créance contre la succession ou
la communauté conjugale
380
Le bénéfice du régime de faveur est étendu, toutes les autres conditions étant remplies, à
l'attribution d'un bien faite au profit d'un copartageant pour le dédommager de sa créance envers la succession ou la communauté conjugale.
En effet, une telle attribution constitue, au regard du droit fiscal, une opération de
partage d'une nature comparable à celle résultant du versement d'une soulte. L'administration admet donc qu'elle n'est pas translative de propriété et ne donne pas ouverture à l'impôt de mutation.
IV. Partage portant sur des biens relevant à fois du régime spécial et du régime normal
390
Lorsqu'un partage porte à la fois sur des biens dépendant d'une succession ou d'une
communauté ou indivision conjugale et sur des biens ayant une autre origine (biens acquis en commun avant le mariage, par exemple) et que l'un ou plusieurs des lots donnent lieu au paiement d'une
soulte ou révèlent une plus-value, il y a lieu d'appliquer en même temps les règles édictées pour les partages de succession ou de communauté ou indivision conjugale et les règles relatives aux autres
partages.
Si le lot grevé de soulte ou présentant une plus-value ne comprend que des biens de la
première catégorie, la soulte (ou la plus-value) n'est pas taxée comme une vente et elle n'est pas déduite pour la liquidation de la taxe de publicité foncière ou du droit de partage.
Au contraire, lorsque ce lot ne comprend que des biens de la seconde catégorie, la soulte
(ou la plus-value) est taxée comme une vente et son montant est déduit pour le calcul de l'impôt de partage.
Lorsque le lot comprend des biens des deux catégories, il convient de répartir la soulte (ou
la plus-value) proportionnellement à la valeur de chacune de ces deux catégories et chaque fraction est soumise au régime de la catégorie de biens à laquelle elle est rattachée. | <h1 id=""Presentation_des_differents_10"">I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_civil,_les_partage_01"">En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou plus-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_selon_le_regime_norm_02"">Ainsi, selon le régime normal institué à l'article 747 du code général des impôts (CGI) (cf. II), lorsque le partage comporte une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu aux taux fixés pour les ventes, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de soulte ou de plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie,_le_montant_03"">En contrepartie, le montant des soultes ou plus-values est déduit de l'actif net partagé pour la liquidation de l'impôt de partage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_748_du_CGI_prevoi_05"">L'article 748 du CGI prévoit qu'il est dérogé au régime normal pour les partages suivants qui relèvent d'un régime spécial (cf. III), sous réserve qu'ils interviennent entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayant droits à titre universel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_partages_de_succession ;_06"">- partages de succession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_partages_de_communaute_co_07"">- partages de communauté conjugale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_partages_dindivision_entr_08"">- partages d'indivision entre époux ou entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_partages_dindivisi_09"">- et les partages d'indivision issue d'une donation-partage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_partage_est_percu_011"">L'impôt de partage est perçu au profit de l'État. En revanche, dans le régime normal de taxation, l'impôt sur la soulte ou plus-value est perçu au profit des collectivités bénéficiaires des droits ou taxes auxquels serait soumise la vente des biens composant le lot grevé de soulte ou de plus-value.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_partages_portent_s_013"">Certains partages portent sur des biens relevant à la fois du régime spécial et du régime normal (cf. § 390).</p> <h1 id=""Regime_normal_de_taxation_d_11"">II. Régime normal de taxation des partages avec soulte ou plus-value</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_du_regim_20"">A. Champ d'application du régime normal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_autres_que_les_015"">Les partages autres que les partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires d'un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage remplissant les conditions pour bénéficier du régime spécial de l'article 748 du CGI (cf. III), sont soumis au régime normal de taxation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_ces_partages,_on_peut_016"">Parmi ces partages, on peut citer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_societes_;_017"">- les partages de sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_dindivisions_018"">- les partages d'indivisions conventionnelles prévues à l'article 1873-1 du code civil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_les_partages_de_019"">- ainsi que les partages de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale, d'une indivision entre époux ou entre partenaires d'un PACS ou d'une indivision issue d'une donation-partage et qui, exceptionnellement, ne relèvent pas du régime de faveur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_regles_dassi_021"">Cependant, les règles d'assiette particulières aux partages de communauté et celles qui concernent les partages portant à la fois sur la communauté et sur la succession de l'époux prédécédé sont applicables même si ces partages ne bénéficient pas du régime spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_soultes_stipulees_dans__022"">Les soultes stipulées dans ces partages ou les plus-values que présentent certains des lots sont taxées comme des ventes et leur montant est déduit de l'actif net partagé pour la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 746 du CGI.</p> <h2 id=""Conditions_dexigibilite_21"">B. Conditions d'exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dexigibilite_024"">Les conditions d'exigibilité intéressent principalement la taxation des soultes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_a_titre__025"">L'impôt de mutation à titre onéreux est, en effet, exigible dans trois hypothèses :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_y_a,_entre_les_p_026"">- lorsqu'il y a, entre les parties, stipulation d'une soulte proprement dite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquun_copartageant_rec_027"">- lorsqu'un copartageant recevant une attribution supérieure à ses droits est chargé, en contrepartie, d'acquitter une part de passif supérieure à celle qui lui incombe normalement. Il s'agit d'une soulte provenant de l'inégale répartition du passif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquen_labsence_de_tout_028"">- lorsqu'en l'absence de toute soulte apparente ou réelle, certains lots présentent une plus-value sur les droits de leurs attributaires dans la masse partagée.</p> <h3 id=""Soulte_proprement_dite_30"">1. Soulte proprement dite</h3> <h4 id=""Definition_de_la_soulte_40"">a. Définition de la soulte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_soulte_propre_030"">On entend par soulte proprement dite la somme d'argent que doit payer à ses copartageants celui qui reçoit dans son lot des biens pour une valeur supérieure à ses droits.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Soulte_payee_au_moyen_dimme_50"">1° Soulte payée au moyen d'immeubles propres</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_soulte_de_partage_032"">Lorsqu'une soulte de partage est payée, soit dans l'acte même, soit dans un acte ultérieur, au moyen d'immeubles propres au débiteur de la soulte, l'opération est indépendante du partage et constitue une dation en paiement passible de l'impôt de mutation ordinaire indépendamment de celui dû sur la soulte.</p> <h5 id=""Fermages_non_echus_51"">2° Fermages non échus</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattribution_a_un_lot_des_f_034"">L'attribution à un lot des fermages non échus d'immeubles compris dans un autre lot, pour compenser l'inégalité du partage, constitue une soulte à concurrence du montant de ces fermages.</p> <h3 id=""Soulte_provenant_de_linegal_31"">2. Soulte provenant de l'inégale répartition du passif</h3> <h4 id=""Principe_42"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 870_du_036"">En vertu de l'article 870 du code civil, «les héritiers contribuent au paiement des dettes et charges de la succession chacun dans la proportion de ce qu'il y prend».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_donc,_un_copartageant_re_037"">Si donc, un copartageant reçoit une attribution supérieure à ses droits, sous la condition de payer une plus forte partie des dettes, il y a soulte à concurrence de ce passif excédentaire qui constitue le prix des biens qui lui ont été attribués au-delà de sa part virile dans l'actif brut.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_43"">b. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_certaines_valeurs_i_039"">Lorsque certaines valeurs indivises sont affectées au paiement d'une partie du passif, le surplus devant être payé par un des copartageants, il n'y a soulte que si la portion du passif mise à la charge de ce copartageant excède sa part dans le passif total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_droit_de_so_040"">En revanche, le droit de soulte ne peut être réclamé lorsque le passif est acquitté intégralement au moyen de valeurs laissées dans l'indivision, ou bien lorsqu'un copartageant est chargé de réaliser certaines valeurs mises en réserve pour payer le passif. Dans cette dernière hypothèse, on se trouve en présence d'un simple mandat à la double condition qu'il y ait obligation de rendre compte de l'emploi des valeurs et qu'il n'y ait pas appropriation réelle des valeurs reçues.</p> <h3 id=""Compensation_des_soultes_re_32"">3. Compensation des soultes réciproques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_meme_lot_recoit_et_042"">Lorsqu'un même lot reçoit et paie des soultes, qu'il s'agisse de soultes proprement dites ou de celles résultant de l'inégale répartition de passif, il y a lieu de compenser les soultes reçues et payées et de ne percevoir l'impôt de mutation que sur l'excédent de soulte effectivement supporté.</p> <h3 id=""Plus-value_33"">4. Plus-value</h3> <h4 id=""Principe_44"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_mutation_a_titre__044"">L'impôt de mutation à titre onéreux est exigible, non seulement quand le paiement d'une soulte est stipulé dans le partage mais encore, en l'absence de toute soulte, si certains lots présentent une plus-value sur les droits de leurs attributaires dans la masse partagée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_motif_de_cette_perceptio_045"">Le motif de cette perception réside dans la règle selon laquelle l'impôt de mutation est perçu sur la valeur des biens quand cette valeur est supérieure au prix. La même règle conduit, du reste, à imposer la plus-value lorsqu'elle est supérieure à la soulte stipulée ou à celle résultant de l'inégale répartition des dettes.</p> <h4 id=""Calcul_de_la_plus-value_45"">b. Calcul de la plus-value</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dun_lot_est_e_047"">La plus-value d'un lot est égale à la différence entre les attributions brutes consenties à ce lot et les droits de l'attributaire dans la masse brute des biens partagés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_la_discor_048"">Dans la pratique, la discordance entre les soultes exprimées et les plus-values apparaît surtout lorsqu'un rehaussement est effectué par le service.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_34"">5. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Partage_comprenant_des_bien_46"">a. Partage comprenant des biens de diverses origines</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_partage_comprend_d_050"">Lorsqu'un partage comprend des biens de diverses origines mais tous indivis entre les divers copartageants, il suffit, pour que les attributions ne comportent pas de plus-values, qu'elles soient dans l'ensemble conformes aux droits totaux des coïndivisaires, quelle que soit la provenance des biens attribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_pour_que_cette_regle_s_051"">Mais pour que cette règle soit applicable, il est indispensable que les biens soient indivis entre tous les copartageants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_il_y_052"">Dans le cas contraire, il y aurait autant de partages distincts que de biens d'origine différente, et chacun d'eux devrait être envisagé isolément pour la taxation des soultes.</p> <h4 id=""Partage_partiel_47"">b. Partage partiel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_doctrine_et_la_jurisprud_054"">La doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître qu'un partage partiel doit être considéré isolément pour le calcul de l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_si,_dans_un__055"">Il s'ensuit que si, dans un partage où les soultes ont, en droit fiscal, un caractère translatif, on constate une inégalité des lots, l'impôt de mutation à titre onéreux frappant les soultes ou plus-values est exigible, même s'il est stipulé que l'égalité sera rétablie ultérieurement par un autre partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_partage_ul_056"">Bien entendu, le partage ultérieur qui, pour rétablir l'égalité rompue par le premier partage, contient des attributions inégales ne supporte pas un nouvel impôt de mutation à titre onéreux, la liquidation de l'imposition due sur le deuxième partage devant être faite en combinant ses dispositions avec celles du premier comme s'il s'agissait d'un contrat unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_ladministration__057"">Cependant, l'administration admet que, sauf le cas de fraude, la plus-value ne soit pas imposée comme une vente, malgré l'inégalité des lots, lorsqu'il est constant que l'égalité pourra être établie au moyen, soit de biens de la même origine laissés provisoirement dans l'indivision et dont l'existence est suffisamment justifiée, soit du prix à provenir de la vente de ces biens. La justification de l'existence et de la consistance des biens demeurés indivis doit résulter des termes de l'acte.</p> <h4 id=""Partage_provisionnel_de_jou_48"">c. Partage provisionnel de jouissance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_partage_n_059"">Dans le cas où le partage ne porte que sur la jouissance, il y a plus-value dans la mesure où les lots ne sont pas égaux en revenu.</p> <h4 id=""Transaction_apres_partage_49"">d. Transaction après partage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transaction_aux_termes_d_061"">La transaction aux termes de laquelle des copartageants reconnaissent que les immeubles compris dans leurs lots ont été sous-estimés et constatent le versement à l'attributaire lésé d'une somme déterminée donne ouverture à l'impôt de mutation frappant les soultes en reprenant pour base le partage initial.</p> <h2 id=""Assiette,_tarif_et_liquidat_22"">C. Assiette, tarif et liquidation</h2> <h3 id=""Regles_de_liquidation_conce_35"">1. Règles de liquidation concernant les soultes</h3> <h4 id=""Principe_dimposition_selon__410"">a. Principe d'imposition selon la nature des biens</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_soultes_ou_les_plus-val_063"">Les soultes ou les plus-values sont taxées comme des ventes et le taux du droit ou de la taxe dépend de la nature des biens composant le lot grevé de soulte ou de plus-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_tous_les_bie_064"">Ainsi, lorsque tous les biens attribués au débiteur de la soulte sont de même nature, la liquidation de l'impôt n'offre pas de difficulté, le droit ou la taxe de mutation étant exigible à un seul tarif, celui prévu pour les biens en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_quand_les_biens_sont_d_065"">Mais quand les biens sont de diverses natures, le tarif du droit ou de la taxe de mutation n'étant pas uniforme, il est nécessaire de régler l'imputation de la soulte, c'est-à-dire de déterminer les biens dont cette soulte forme le prix.</p> <h4 id=""Regle_de_limputation_propor_411"">b. Règle de l'imputation proportionnelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 747__067"">Il résulte de l'article 747 du CGI que la soulte doit être répartie entre les différents biens compris dans le lot grevé de soulte proportionnellement à leur valeur respective et que le droit ou la taxe de mutation doivent être perçus en conséquence et conformément aux règles du droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_de_limputation__068"">Cette règle de l'imputation proportionnelle est générale et s'applique sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'imputation que les parties ont pu prévoir elles-mêmes dans l'acte. Le cas échéant, il convient de faire application des régimes spéciaux et exemptions prévus en matière de mutation à titre onéreux.</p> <h4 id=""Impots_exigibles_dans_certa_412"">c. Impôts exigibles dans certains cas particuliers</h4> <h5 id=""Soulte_imputable_sur_du_num_52"">1° Soulte imputable sur du numéraire, des créances ou des rentes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_soulte_est_imputable__070"">Si la soulte est imputable sur du numéraire, des créances ou des rentes qui se trouvaient dans la masse, il n'est dû aucun droit de mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_droit_fixe_des_acte_071"">Seul le droit fixe des actes innomés est théoriquement exigible mais il n'est pas perçu en présence de droits proportionnels supérieurs.</p> <h5 id=""Soulte_imputable_sur_des_fo_53"">2° Soulte imputable sur des fonds de commerce</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denregistrement_et_073"">Le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont exigibles lorsque la soulte s'impute sur les éléments d'un fonds de commerce, autres que les marchandises neuves.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_marc_074"">En ce qui concerne les marchandises neuves, en principe, la TVA leur est applicable à l'exclusion de tout droit d'enregistrement.</p> <h5 id=""Soulte_imputable_sur_des_me_54"">3° Soulte imputable sur des meubles et des immeubles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_076"">Les dispositions de l'article 735 du CGI, en vertu duquel le droit de vente au tarif immobilier est perçu sur la totalité de la valeur afférente aux meubles et aux immeubles lorsque les biens mobiliers ne font pas l'objet d'une estimation article par article et d'un prix particulier (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-120), sont applicables en matière de partage.</p> <h5 id=""Soulte_imputable_sur_des_ra_55"">4° Soulte imputable sur des rapports</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_077"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_dans_un_partage,_un_078"">Lorsque dans un partage, une soulte est stipulée d'un copartageant qui a effectué le rapport en nature ou en valeur d'une donation ou d'une dette, aucun impôt de mutation n'est exigible à concurrence de ce rapport. Dans ce cas, en effet, le copartageant qui reçoit le rapport dans son lot est censé le tenir, non de ses copartageants, mais du donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_au_cas_ou_079"">Il en est de même au cas où une soulte est imputable sur des rétablissements pour droits de mutation par décès à condition que ces droits aient été payés avant la date fixée pour la jouissance divise, au moyen de fonds prélevés sur la masse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_le_montant_080"">Bien entendu, si le montant de la soulte à la charge de l'auteur du rapport excède le montant du rapport, l'excédent, à répartir proportionnellement à la valeur des autres biens mis dans son lot, est soumis à l'impôt de mutation à titre onéreux dans les conditions ordinaires.</p> <h5 id=""Soulte_imputable_sur_des_re_56"">5° Soulte imputable sur des récompenses</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_081"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_supposant_un_partage_de__082"">En supposant un partage de communauté, dans lequel les soultes auraient un caractère translatif, aucun droit proportionnel ne peut être perçu lorsque la soulte mise à la charge d'un époux est inférieure au montant des récompenses dues par lui à la communauté et qui lui sont attribuées.</p> <h5 id=""Imputation_de_la_soulte_lor_57"">6° Imputation de la soulte lorsque le partage comprend des biens antérieurement partagés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_083"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_soulte_ne_doit_pas_simpu_084"">La soulte ne doit pas s'imputer sur les valeurs qui sont déclarées avoir été partagées antérieurement et sans acte. Ces valeurs ne se trouvent, en effet, plus dans l'indivision au moment du partage.</p> <h3 id=""Regles_concernant_la_liquid_36"">2. Règles concernant la liquidation du droit ou de la taxe de partage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_085"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_soultes_ou_d_086"">Le montant des soultes ou des plus-values doit être déduit de l'actif partagé pour la perception du droit ou de la taxe de partage au taux prévu à l'article 746 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lattribution_dun__087"">En effet, l'attribution d'un bien sur lequel s'impute la soulte ne peut être considérée comme résultant à la fois d'une vente et d'un partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_doit_etre_effe_088"">La déduction doit être effectuée même lorsque la soulte ne donne ouverture à aucun droit ou taxe en vertu de la règle « exemption vaut paiement ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_la_soulte_con_089"">Cependant, si la soulte consiste en l'obligation assumée par un copartageant d'acquitter une part de passif supérieure à celle qui lui incombe légalement on ne peut déduire à la fois son montant et l'intégralité du passif, ce qui aboutirait à un double emploi. Dans cette hypothèse, il convient de déduire seulement le passif.</p> <h1 id=""Regime_special_des_partages_12"">III. Régime spécial des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ou d'indivision issue d'une donation-partage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_090"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_748_du_CGI_prevoi_091"">L'article 748 du CGI prévoit que les partages qui portent sur les biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_les_concerne,_lim_092"">En ce qui les concerne, l'imposition est liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé déterminé sans déduction des soultes ou plus-values.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_du_regim_23"">A. Champ d'application du régime spécial</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_093"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_spec_094"">L'application du régime spécial défini à l'article 748 du CGI est soumise à deux conditions relatives l'une à l'origine de l'indivision et l'autre à la qualité des attributaires. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.</p> <h3 id=""Origine_de_lindivision_37"">1. Origine de l'indivision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_095"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_doit_porter,_en__096"">Le partage doit porter, en premier lieu, sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_biens_dependant_dune__097"">- des biens dépendant d'une succession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_des_biens_acquis_indiv_098"">- ou des biens acquis indivisément par des époux avant ou pendant le mariage et ce, quel que soit leur régime matrimonial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_des_biens_acquis_par_d_099"">- ou des biens acquis par des partenaires liés par un PACS avant la conclusion du pacte ou pendant le pacte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_encore_des_biens_attri_0100"">- ou encore des biens attribués indivisément dans un acte de donation-partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_notamment_de_ce_0101"">Bénéficient notamment de ce régime :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_communaut_0102"">- les partages de communauté conjugale, quelle que soit la cause de la dissolution de cette dernière (décès, divorce, absence, séparation de corps ou de biens, changement de régime matrimonial : cf. article 1441du code civil) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_biens_acq_0103"">- les partages de biens acquis conjointement par des époux séparés de biens pendant la durée du mariage et effectués en application des dispositions de l'article 1542 du code civil (Cass. com., arrêt du 21 avril 1992, n° 90-14371) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_portant_a_la_0104"">- les partages portant à la fois sur des biens provenant d'une communauté dissoute par le décès d'un époux et sur des biens dépendant de la succession de ce dernier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_societes__0105"">- les partages de sociétés d'acquêts accessoires à un régime de séparation de biens ou à un régime dotal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_dascendants__0106"">- les partages d'ascendants faits par actes entre vifs et entrant dans les prévisions des articles 1075 et suivants du code civil, ainsi que les partages testamentaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partages_de_biens_int_0107"">- les partages de biens intervenant entre les donataires à un partage d'ascendants qui ont reçu les biens donnés dans l'indivision.</p> <h3 id=""Qualite_des_attributaires_38"">2. Qualité des attributaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0108"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_pour_benefi_0109"">En second lieu, pour bénéficier du régime spécial, le partage doit intervenir entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_originaires_de__0110"">Les membres originaires de l'indivision sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_heritiers_legataires__0111"">- les héritiers légataires ou donataires pour les partages de succession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_pour_les_partag_0112"">- les époux pour les partages de communauté ou d'indivision conjugale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_partenaires_liees_par_0113"">- les partenaires liées par un PACS pour le partage de l'indivision existant entre eux. ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donataires-copartages_0114"">- les donataires-copartagés pour les partages d'indivision issue d'une donation-partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ayants_droit_a_titre_un_0115"">Les ayants droit à titre universel des membres originaires de l'indivision sont les héritiers ab intestat, les légataires universels ou à titre universel, c'est-à-dire ceux qui recueillent l'universalité ou une quote-part des biens laissés par le défunt au sens des articles 1003 du code civil et 1010 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_doit_donc_interv_0116"">Le partage doit donc intervenir uniquement entre les personnes énumérées par la loi. La participation d'un tiers au partage, par exemple un cessionnaire de droits successifs ne figurant pas au nombre des personnes énumérées ci-dessus, met obstacle à l'application du régime de faveur et le partage est taxé selon les règles de droit commun.</p> <h2 id=""Modalites_de_taxation_du_re_24"">B. Modalités de taxation du régime spécial</h2> <h3 id=""Principe_39"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0117"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_qui_remplissen_0118"">Les partages qui remplissent les conditions énumérées au III-A sont soumis à un seul droit ou taxe au taux fixé par l'article 746 du CGI , à l'exclusion de tout droit ou taxe de mutation à titre onéreux sur les soultes ou plus-values. En revanche, ces soultes ou plus-values ne sont pas déduites de l'actif net partagé pour la perception, au profit de l'État, de l'impôt de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_fiscal_sapplique__0119"">Ce régime fiscal s'applique aussi bien aux partages qui portent sur des immeubles qu'à ceux qui ont pour objet des meubles ou à la fois des meubles et des immeubles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_lors_que_les_0120""><strong>Remarque</strong> : Dès lors que les partages relevant du régime spécial ne sont pas considérés comme translatifs de propriété, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.</p> <h3 id=""Exceptions_et_cas_particuli_310"">2. Exceptions et cas particuliers</h3> <h4 id=""Immeubles_situes_en_Corse_413"">a. Immeubles situés en Corse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0121"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_le_reglem_0122"">Afin de faciliter le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse, l'article 750 bis A du CGI prévoit une exonération temporaire de l'impôt de partage, à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, sur les actes de partage de succession établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, lorsqu'ils interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayants droit à titre universel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_applicable_0123"">L'exonération est applicable quel que soit le lieu du décès et du domicile tant du défunt que des parties à l'acte. Elle est limitée à la valeur des biens immobiliers situés en Corse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_de_partage_demeure_e_0124"">L'impôt de partage demeure exigible sur les autres biens, objets du partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_limpot_de_p_0125"">L'exonération de l'impôt de partage s'applique sous réserve que l'acte constatant le partage soit authentique et précise les références du texte prévoyant l'exonération (article 750 bis A du CGI)</p> <h4 id=""Partages_portant_sur_des_im_414"">b. Partages portant sur des immeubles ruraux loués à l'attributaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0126"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_special_( cf. III_0127"">Le régime spécial (cf. III-B-2-d) conduit à soumettre les soultes à une imposition au taux visé à l'article 746 du CGI Ce régime est donc moins favorable que celui applicable aux autres partages lorsque les biens sont attribués à un copartageant ayant la qualité de fermier de biens ruraux puisque, dans ce cas, la soulte mise à la charge de cet attributaire n'est passible que d'une taxe de publicité foncière à taux réduit fixé au D de l’article 1594 F quinquies du CGI, dans la mesure où les conditions d'application de ce tarif sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_dans_un_souci_dequite_0128"">Aussi dans un souci d'équité, il a été admis que les parties puissent demander le bénéfice du taux réduit prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI à concurrence du montant de la soulte imputable sur l'immeuble rural loué, lorsque les conditions d'application de ce tarif sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_lattributaire__0129"">Dans ce cas, l'attributaire doit, bien entendu, prendre pour lui et ses ayants cause à titre gratuit l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens reçus pendant un délai minimum de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété.</p> <h4 id=""Partage_de_biens_acquis_en__415"">c. Partage de biens acquis en remploi de biens relevant du régime spécial</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0130"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_speciales__0131"">Les dispositions spéciales s'appliquent aux biens acquis en remploi de biens provenant d'une succession, d'une communauté conjugale, d'une indivision entre époux voire entre partenaires liés par un PACS ou d'une indivision issue d'une donation-partage, toutes les autres conditions étant supposées remplies et sous réserve qu'il soit justifié du remploi.</p> <h4 id=""Regles_particulieres_concer_416"">d. Règles particulières concernant l'assiette du droit de partage sur les partages de communauté</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0132"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_proportionnelle_0133"">L'imposition proportionnelle au taux prévu à l'article 746 du CGI est liquidée dans les conditions ordinaires sur l'actif net partagé. Cet actif comprend notamment les excédents de récompenses sur les reprises. Si les époux ont un excédent de reprises en deniers, plusieurs hypothèses sont à examiner.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premiere_hypothese._0134"">Première hypothèse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_partage_est_exi_0135"">Le droit de partage est exigible sur les excédents de reprises en deniers lorsque l'époux prélève des biens communs en paiement de ses créances. En effet, l'époux qui exerce ses reprises sur les biens de communauté agit en la double qualité de créancier et de copartageant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deuxieme_hypothese._0136"">Deuxième hypothèse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_reprises_en_0137"">Le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun droit particulier. Le droit de partage est exigible sur le montant total de l'actif de communauté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Troisieme_hypothese._0138"">Troisième hypothèse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_des_reprises_au_0139"">Le paiement des reprises au moyen de biens autres que du numéraire, propres à l'autre époux, constitue une dation en paiement soumise au droit de mutation à titre onéreux d'après la nature de ces biens.</p> <h4 id=""Actes_constatant_le_partage_417"">e. Actes constatant le partage de la communauté et celui de la succession du conjoint prédécédé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0140"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_frequ_0141"">Dans cette situation, fréquente en pratique, l'imposition proportionnelle ne peut naturellement être réclamée à la fois sur l'actif commun et sur l'actif successoral qui comprend la part du défunt dans les biens communs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_la_deductio_0142"">Sous réserve de la déduction éventuelle du passif, l'imposition proportionnelle n'est perçue que sur la valeur des biens réels de communauté et des biens propres de succession, augmentée, le cas échéant, de l'excédent de récompense dû par l'époux survivant. En effet, l'excédent de récompense dû par le défunt constituant en même temps qu'un actif de communauté un passif de succession, ne doit pas être pris en considération.</p> <h4 id=""Attribution_dun_immeuble_ou_418"">f. Attribution d'un immeuble ou d'un meuble à un copartageant pour le dédommager de sa créance contre la succession ou la communauté conjugale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0143"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_de_fa_0144"">Le bénéfice du régime de faveur est étendu, toutes les autres conditions étant remplies, à l'attribution d'un bien faite au profit d'un copartageant pour le dédommager de sa créance envers la succession ou la communauté conjugale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_telle_attribu_0145"">En effet, une telle attribution constitue, au regard du droit fiscal, une opération de partage d'une nature comparable à celle résultant du versement d'une soulte. L'administration admet donc qu'elle n'est pas translative de propriété et ne donne pas ouverture à l'impôt de mutation.</p> <h1 id=""Partage_portant_sur_des_bie_13"">IV. Partage portant sur des biens relevant à fois du régime spécial et du régime normal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0146"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_partage_porte_a_la_0147"">Lorsqu'un partage porte à la fois sur des biens dépendant d'une succession ou d'une communauté ou indivision conjugale et sur des biens ayant une autre origine (biens acquis en commun avant le mariage, par exemple) et que l'un ou plusieurs des lots donnent lieu au paiement d'une soulte ou révèlent une plus-value, il y a lieu d'appliquer en même temps les règles édictées pour les partages de succession ou de communauté ou indivision conjugale et les règles relatives aux autres partages.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_lot_greve_de_soulte_o_0148"">Si le lot grevé de soulte ou présentant une plus-value ne comprend que des biens de la première catégorie, la soulte (ou la plus-value) n'est pas taxée comme une vente et elle n'est pas déduite pour la liquidation de la taxe de publicité foncière ou du droit de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_lorsque_ce_lo_0149"">Au contraire, lorsque ce lot ne comprend que des biens de la seconde catégorie, la soulte (ou la plus-value) est taxée comme une vente et son montant est déduit pour le calcul de l'impôt de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_lot_comprend_des_0150"">Lorsque le lot comprend des biens des deux catégories, il convient de répartir la soulte (ou la plus-value) proportionnellement à la valeur de chacune de ces deux catégories et chaque fraction est soumise au régime de la catégorie de biens à laquelle elle est rattachée.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR – Partages avec soultes ou plus-values | BOI-ENR-PTG-10-20 | PTG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2166-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 2da40abb-0ad3-4969-811e-9251d60d7ccf | 04904e33ba8326ed66c5ce3f7d6b9c65e9bd044ddc1e43a37f34e5677b0a3ed3 |
FR | fr | 1
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie
par chaque ayant droit (code général des impôts (CGI), art. 777).
La part nette s'entend après déduction du passif légalement justifié. La liquidation est globale
en ce sens que le tarif s'applique à l'ensemble des biens recueillis par chaque ayant droit à quelque titre que ce soit, héritier, légataire ou donataire.
10
La détermination de la part nette est différente selon qu'il existe ou non un partage pur et
simple au moment où la déclaration de succession doit être souscrite.
I. Détermination de la part nette en présence d'un partage pur et simple
20
Deux hypothèses sont à envisager :
A. Dépôt de la déclaration de succession postérieur à un partage pur et simple
30
Lorsque le dépôt de la déclaration intervient postérieurement à un partage pur et simple de la
succession, la liquidation est effectuée en prenant pour base les attributions du partage. Il s'agit de l'application sur le plan fiscal de l'effet déclaratif attribué au partage par
l'article 883 du code civil, en vertu duquel chaque héritier est censé avoir reçu directement du défunt les biens mis dans son lot et n'avoir
jamais eu de droit sur les autres biens.
Toutefois, le partage n'est pas pris purement et simplement comme base de la liquidation. On en
tient compte pour la détermination des parts taxables mais les biens sont évalués conformément aux règles prévues pour l'assiette des droits de mutation par décès
(BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10) et le passif n'est déduit que s'il est déductible au regard des mêmes règles (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).
B. Partage pur et simple postérieur au dépôt de la déclaration de succession
40
Lorsque le partage pur et simple intervient après le dépôt de la déclaration de succession et
la liquidation des droits, il y a lieu de rectifier celle-ci en conséquence. Si la nouvelle liquidation entraîne un supplément de droits, une déclaration complémentaire doit être souscrite dans le
délai de six mois. Inversement, s'il apparaît que la perception a été excessive, le trop-perçu est restituable sur réclamation présentée dans le délai fixé par
l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prend cours à compter de la date du partage.
Remarque : Conditions que doit remplir le partage.
L'administration a pris pour règle de ne retenir les attributions du partage comme base de la
liquidation des droits de mutation par décès que si le partage est pur et simple, c'est-à-dire s'il ne comporte ni soulte, ni plus-value.
Ne constitue donc pas un partage pur et simple :
- celui qui contient une répartition inégale du passif : il y a alors soulte à la charge de
celui qui supporte une fraction de passif supérieure à sa part virile ;
- celui qui attribue à un copartageant des biens sur lesquels il n'avait aucun droit, même si
aucune soulte n'est versée pour compenser la différence entre les attributions.
II. Détermination de la part nette en l'absence d'un partage pur et simple
A. Règle générale en l'absence de partage pur et simple
50
En l'absence de partage pur et simple, la part nette de chaque redevable est déterminée en
déduisant de sa part brute dans l'actif successoral, fixée d'après les règles de la dévolution légale et, le cas échéant, des dispositions testamentaires
(BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10), la part du passif qui lui incombe ainsi que les donations en avancement d'hoirie qu'il a pu recevoir.
Ainsi, les héritiers peuvent dans la déclaration de succession rédigée et déposée par
eux-mêmes, sans l'intermédiaire d'un notaire, se référer à un testament olographe enregistré sans être déposé en l'étude d'un notaire pour déterminer la part de chacun dans l'actif net de la
succession.
1. Détermination de l'actif brut successoral en l'absence de partage pur et simple
60
L'actif brut successoral s'entend de la masse brute successorale déterminée d'une part, selon
les règles exposées aux BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 et BOI-ENR-DMTG-10-10-40 et d'autre part,
pour certaines situations particulières, en fonction des dispositions suivantes :
a. Rapport des donations en avancement d'hoirie
70
En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être
rapportées c'est-à-dire ajoutées à l'actif successoral pour déterminer le montant des parts héréditaires, sauf à être déduites ultérieurement de la part du bénéficiaire de manière à ne pas être taxées
deux fois à l'impôt de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-50-50).
Lorsqu'une donation en avancement d'hoirie excède la part du donataire dans la succession,
l'excédent est imputé proportionnellement sur la part des autres héritiers.
Des exemples de liquidation des droits dans ces hypothèses sont exposés au
IV-B § 310 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50.
80
Au plan fiscal, quel que soit le mode d'évaluation adopté pour le rapport des donations, seul
l'actif successoral net est, en toute hypothèse, susceptible d'être taxé dès lors que les donations sont déduites pour le montant pour lequel elles ont été rapportées.
Les conditions du rapport ont, en revanche, une incidence au niveau de la répartition de
l'actif successoral entre les héritiers.
Remarque : S'agissant de la liquidation des droits de succession, comme il
vient d'être dit, en vertu de la règle non bis in idem, les biens rapportés sont déduits de la part de l'héritier qui a effectué le rapport à concurrence de celui-ci. Pour l'application du tarif, et
notamment pour déterminer si l'abattement subsiste en tout ou partie, il est tenu compte de la valeur du bien au jour de la donation.
90
Cas des donations en avancement d'hoirie consenties par des époux communs en
biens.
La donation en avancement d'hoirie consentie par des époux communs en biens est fréquemment
accompagnée d'une clause d'imputation sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette clause impose au donataire de rapporter
la totalité de la donation à la succession du prémourant, quelle que soit la part qu'il y prenne. Si la donation excède sa part, il est en droit de demander au conjoint survivant de lui verser
l'excédent, sauf à le rapporter à la succession de ce dernier.
Mais on peut aussi admettre de limiter le rapport à la part prise dans la première succession
et rapporter le surplus à la seconde. C'est d'ailleurs en pratique le procédé le plus employé.
Quoi qu'il en soit, l'administration se conforme à l'interprétation donnée par les parties.
Si ces deux procédés donnent le même résultat sur le plan civil, ils entraînent des
conséquences différentes sur le plan fiscal. En effet, dans le premier cas, le premier mourant est considéré comme le seul donateur et la perception effectuée sur la donation doit être révisée en
conséquence en entraînant, dans la plupart des cas, un supplément de droit en raison du jeu des abattements et réductions et de la progressivité de l'impôt ; par contre, les autres héritiers voient
leur part taxable diminuée de l'excédent du rapport (BOI-ENR-DMTG-10-50-50 et pour les droits de donation BOI-ENR-DMTG-20).
Dans le second cas, la révision de la perception sur la donation entraîne en général un
supplément d'impôt plus faible mais les autres héritiers supportent les droits de mutation par décès sur la totalité de leur part.
Lorsque les libéralités excèdent la quotité disponible et que les redevables n'en demandent
pas la réduction, l'administration n'a pas le pouvoir de réintégrer l'excédent dans le lot des héritiers réservataires. Elle doit s'en tenir à la liquidation établie par les redevables.
b. Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant
100
L'article 759 du code civil et
l'article 761 du code civil, prévoient la possibilité de conversion en rente viagère ou en capital de l'usufruit du conjoint survivant.
110
En application de l’article 759 du code
civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en
rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus–propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
La faculté de conversion n’est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en
être privés par la volonté du prédécédé (code civil, art. 759-1). A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise
au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. Si le juge fait droit à la demande de conversion, il détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers
débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de
l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant (code civil, art.
760).
120
En outre, par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion
de l'usufruit du conjoint en un capital (code civil, art. 761). La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle
ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties (code civil, art. 762).
130
L’article 762 du code civil
prévoit que les parties peuvent stipuler une rétroactivité de la conversion. Dans l’hypothèse seulement où la rétroactivité est fixée à la date du décès, les droits de mutation par décès doivent être
assis sur la valeur de ce capital ou de la rente évaluée par les redevables sous le contrôle de l'administration.
Cette valeur est, bien entendu, déduite de l'actif recueilli en toute propriété par les
héritiers. Cette base de liquidation est directement utilisée lorsque la conversion avec effet rétroactif au décès est opérée antérieurement au dépôt de la déclaration de succession. Elle entraîne une
révision de la perception lorsqu'elle est postérieure. Cette révision est effectuée au vu d'une déclaration complémentaire à déposer dans le délai de six mois à compter de la conversion ; la
différence est, selon le cas, versée par les redevables ou restituée sur réclamation présentée dans le délai fixé par
l'article R*. 196-1 du LPF, qui prend cours à compter de la date de la conversion.
140
Les conversions d’usufruit en rente viagère ou en capital faites en application des articles
du code civil précités sont taxables au droit fixe des actes innomés.
c. Conversion des droits viagers
150
En application de l’article 764 du code
civil, le conjoint survivant qui à l’époque du décès, occupait effectivement à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession a sur
ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Selon les dispositions de l’article
765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage.
160
Cela étant, ces droits viagers peuvent être écartés par une manifestation de la volonté
contraire du défunt exprimée aux termes d’un acte authentique reçu en la forme solennelle (code civil, art. 764, al. 1). Si le défunt décide
de priver son conjoint de ce droit viager d’habitation et d’usage, sa décision n’affecte pas les droits en usufruit que le conjoint survivant recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité sur la
succession.
En outre, selon les termes du cinquième alinéa de
l’article 764 du code civil, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté aux besoins
du conjoint survivant, ce dernier ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.
Enfin, le conjoint survivant et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits
viagers d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital en application des dispositions de l’article 766 du code civil.
170
Par ailleurs, lorsque le logement faisait l’objet d’un bail à loyers, le conjoint successible
qui, à l’époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d’habitation principale bénéficie du droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant
(code civil, art. 765-2).
180
En application de l’article 766 du code
civil, le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.
A défaut de disposition civile expresse sur la possibilité de conférer un caractère rétroactif
à la conversion, la convention de conversion n’a pas d’incidence sur la liquidation des droits de mutation par décès.
190
En revanche, les conversions effectuées en application de
l’article 766 du code civil sont taxables au droit fixe des actes innomés.
2. Déduction du passif en l'absence de partage pur et simple
200
La contribution au paiement des dettes successorales est proportionnelle à la part prise dans
l'actif brut à titre d'héritier, de légataire universel ou à titre universel, ou de bénéficiaire du droit de retour légal.
210
En revanche, le légataire particulier n'est pas tenu au paiement des dettes du défunt. Ce
principe souffre trois exceptions :
- le défunt peut mettre des dettes à la charge du légataire particulier ;
- le légataire particulier d'un immeuble supporte l'action du créancier hypothécaire sur
l'immeuble ;
- si les legs particuliers absorbent tout l'actif, le passif est déduit des legs.
Lorsqu'un héritier ou un légataire universel ou à titre universel est en même temps légataire
particulier, il ne contribue pas au paiement des dettes dans la mesure du legs particulier.
B. Règle pratique afin d'éviter la répartition du passif
220
En vue de déterminer la part nette revenant aux ayants droit tenus au paiement
proportionnellement à leur émolument (héritiers, légataires universels ou à titre universel), le montant total des dettes est déduit de l'actif brut successoral. Les parts nettes sont alors calculées
sur le résultat ainsi obtenu.
En présence de légataires particuliers, non tenus au paiement des dettes, les dettes et les
legs particuliers sont déduits de l'actif brut successoral. Les parts nettes des héritiers légataires universels ou à titre universel sont alors calculées sur cette différence.
Cette manière de procéder évite d'effectuer la répartition du passif. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_des_droits_de_muta_01"">Le tarif des droits de mutation à titre gratuit s'applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit (code général des impôts (CGI), art. 777).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_nette_sentend_apres_02"">La part nette s'entend après déduction du passif légalement justifié. La liquidation est globale en ce sens que le tarif s'applique à l'ensemble des biens recueillis par chaque ayant droit à quelque titre que ce soit, héritier, légataire ou donataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_part_04"">La détermination de la part nette est différente selon qu'il existe ou non un partage pur et simple au moment où la déclaration de succession doit être souscrite.</p> <h1 id=""Determination_de_la_part_ne_10"">I. Détermination de la part nette en présence d'un partage pur et simple</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_hypotheses_sont_a_envi_06"">Deux hypothèses sont à envisager :</p> <h2 id=""Depot_de_la_declaration_de__20"">A. Dépôt de la déclaration de succession postérieur à un partage pur et simple</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_depot_de_la_decl_08"">Lorsque le dépôt de la déclaration intervient postérieurement à un partage pur et simple de la succession, la liquidation est effectuée en prenant pour base les attributions du partage. Il s'agit de l'application sur le plan fiscal de l'effet déclaratif attribué au partage par l'article 883 du code civil, en vertu duquel chaque héritier est censé avoir reçu directement du défunt les biens mis dans son lot et n'avoir jamais eu de droit sur les autres biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_partage_nest__09"">Toutefois, le partage n'est pas pris purement et simplement comme base de la liquidation. On en tient compte pour la détermination des parts taxables mais les biens sont évalués conformément aux règles prévues pour l'assiette des droits de mutation par décès (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10) et le passif n'est déduit que s'il est déductible au regard des mêmes règles (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10).</p> <h2 id=""Partage_pur_et_simple_poste_21"">B. Partage pur et simple postérieur au dépôt de la déclaration de succession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_partage_pur_et_s_011"">Lorsque le partage pur et simple intervient après le dépôt de la déclaration de succession et la liquidation des droits, il y a lieu de rectifier celle-ci en conséquence. Si la nouvelle liquidation entraîne un supplément de droits, une déclaration complémentaire doit être souscrite dans le délai de six mois. Inversement, s'il apparaît que la perception a été excessive, le trop-perçu est restituable sur réclamation présentée dans le délai fixé par l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prend cours à compter de la date du partage.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conditions_que_d_012""><strong>Remarque</strong> : Conditions que doit remplir le partage.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ladministration_a_pris_pour_013"">L'administration a pris pour règle de ne retenir les attributions du partage comme base de la liquidation des droits de mutation par décès que si le partage est pur et simple, c'est-à-dire s'il ne comporte ni soulte, ni plus-value.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ne_constitue_donc_pas_un_pa_014"">Ne constitue donc pas un partage pur et simple :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_celui_qui_contient_une_re_015"">- celui qui contient une répartition inégale du passif : il y a alors soulte à la charge de celui qui supporte une fraction de passif supérieure à sa part virile ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_celui_qui_attribue_a_un_c_016"">- celui qui attribue à un copartageant des biens sur lesquels il n'avait aucun droit, même si aucune soulte n'est versée pour compenser la différence entre les attributions.</p> <h1 id=""Determination_de_la_part_ne_11"">II. Détermination de la part nette en l'absence d'un partage pur et simple</h1> <h2 id=""Regle_generale_en_labsence__22"">A. Règle générale en l'absence de partage pur et simple</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_partage_pur__018"">En l'absence de partage pur et simple, la part nette de chaque redevable est déterminée en déduisant de sa part brute dans l'actif successoral, fixée d'après les règles de la dévolution légale et, le cas échéant, des dispositions testamentaires (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10), la part du passif qui lui incombe ainsi que les donations en avancement d'hoirie qu'il a pu recevoir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_heritiers_peuven_019"">Ainsi, les héritiers peuvent dans la déclaration de succession rédigée et déposée par eux-mêmes, sans l'intermédiaire d'un notaire, se référer à un testament olographe enregistré sans être déposé en l'étude d'un notaire pour déterminer la part de chacun dans l'actif net de la succession.</p> <h3 id=""Determination_de_lactif_bru_30"">1. Détermination de l'actif brut successoral en l'absence de partage pur et simple</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_brut_successoral_sen_021"">L'actif brut successoral s'entend de la masse brute successorale déterminée d'une part, selon les règles exposées aux BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 et BOI-ENR-DMTG-10-10-40 et d'autre part, pour certaines situations particulières, en fonction des dispositions suivantes :</p> <h4 id=""Rapport_des_donations_en_av_40"">a. Rapport des donations en avancement d'hoirie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_regles_d_023"">En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées c'est-à-dire ajoutées à l'actif successoral pour déterminer le montant des parts héréditaires, sauf à être déduites ultérieurement de la part du bénéficiaire de manière à ne pas être taxées deux fois à l'impôt de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-50-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_donation_en_avanc_024"">Lorsqu'une donation en avancement d'hoirie excède la part du donataire dans la succession, l'excédent est imputé proportionnellement sur la part des autres héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_exemples_de_liquidation_025"">Des exemples de liquidation des droits dans ces hypothèses sont exposés au IV-B § 310 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_fiscal,_quel_que_so_025"">Au plan fiscal, quel que soit le mode d'évaluation adopté pour le rapport des donations, seul l'actif successoral net est, en toute hypothèse, susceptible d'être taxé dès lors que les donations sont déduites pour le montant pour lequel elles ont été rapportées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_du_rapport_o_026"">Les conditions du rapport ont, en revanche, une incidence au niveau de la répartition de l'actif successoral entre les héritiers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_de_la _027""><strong>Remarque</strong> : S'agissant de la liquidation des droits de succession, comme il vient d'être dit, en vertu de la règle non bis in idem, les biens rapportés sont déduits de la part de l'héritier qui a effectué le rapport à concurrence de celui-ci. Pour l'application du tarif, et notamment pour déterminer si l'abattement subsiste en tout ou partie, il est tenu compte de la valeur du bien au jour de la donation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_des_donations_en_avance_029""><strong>Cas des donations en avancement d'hoirie consenties par des époux communs en biens.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_donation_en_avancement_d_030"">La donation en avancement d'hoirie consentie par des époux communs en biens est fréquemment accompagnée d'une clause d'imputation sur la succession du prémourant et subsidiairement sur celle du survivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_jurisprudence_de_l_031"">Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette clause impose au donataire de rapporter la totalité de la donation à la succession du prémourant, quelle que soit la part qu'il y prenne. Si la donation excède sa part, il est en droit de demander au conjoint survivant de lui verser l'excédent, sauf à le rapporter à la succession de ce dernier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_on_peut_aussi_admettre_032"">Mais on peut aussi admettre de limiter le rapport à la part prise dans la première succession et rapporter le surplus à la seconde. C'est d'ailleurs en pratique le procédé le plus employé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quoi_quil_en_soit,_ladminis_033"">Quoi qu'il en soit, l'administration se conforme à l'interprétation donnée par les parties. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_deux_procedes_donnen_034"">Si ces deux procédés donnent le même résultat sur le plan civil, ils entraînent des conséquences différentes sur le plan fiscal. En effet, dans le premier cas, le premier mourant est considéré comme le seul donateur et la perception effectuée sur la donation doit être révisée en conséquence en entraînant, dans la plupart des cas, un supplément de droit en raison du jeu des abattements et réductions et de la progressivité de l'impôt ; par contre, les autres héritiers voient leur part taxable diminuée de l'excédent du rapport (BOI-ENR-DMTG-10-50-50 et pour les droits de donation BOI-ENR-DMTG-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_la_revi_035"">Dans le second cas, la révision de la perception sur la donation entraîne en général un supplément d'impôt plus faible mais les autres héritiers supportent les droits de mutation par décès sur la totalité de leur part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_liberalites_exc_036"">Lorsque les libéralités excèdent la quotité disponible et que les redevables n'en demandent pas la réduction, l'administration n'a pas le pouvoir de réintégrer l'excédent dans le lot des héritiers réservataires. Elle doit s'en tenir à la liquidation établie par les redevables.</p> <h4 id=""Conversion_en_rente_viagere_41"">b. Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 759 du code civil_038"">L'article 759 du code civil et l'article 761 du code civil, prévoient la possibilité de conversion en rente viagère ou en capital de l'usufruit du conjoint survivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_040"">En application de l’article 759 du code civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus–propriétaires ou du conjoint successible lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_de_conversion_n’_041"">La faculté de conversion n’est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé (code civil, art. 759-1). A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. Si le juge fait droit à la demande de conversion, il détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant (code civil, art. 760).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_par_accord_entre__043"">En outre, par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital (code civil, art. 761). La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties (code civil, art. 762).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 762_du_code_civi_045"">L’article 762 du code civil prévoit que les parties peuvent stipuler une rétroactivité de la conversion. Dans l’hypothèse seulement où la rétroactivité est fixée à la date du décès, les droits de mutation par décès doivent être assis sur la valeur de ce capital ou de la rente évaluée par les redevables sous le contrôle de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_est,_bien_ente_046"">Cette valeur est, bien entendu, déduite de l'actif recueilli en toute propriété par les héritiers. Cette base de liquidation est directement utilisée lorsque la conversion avec effet rétroactif au décès est opérée antérieurement au dépôt de la déclaration de succession. Elle entraîne une révision de la perception lorsqu'elle est postérieure. Cette révision est effectuée au vu d'une déclaration complémentaire à déposer dans le délai de six mois à compter de la conversion ; la différence est, selon le cas, versée par les redevables ou restituée sur réclamation présentée dans le délai fixé par l'article R*. 196-1 du LPF, qui prend cours à compter de la date de la conversion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conversions_d’usufruit__048"">Les conversions d’usufruit en rente viagère ou en capital faites en application des articles du code civil précités sont taxables au droit fixe des actes innomés.</p> <h4 id=""Conversion_des_droits_viage_42"">c. Conversion des droits viagers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_050"">En application de l’article 764 du code civil, le conjoint survivant qui à l’époque du décès, occupait effectivement à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux deux époux ou dépendant totalement de la succession a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_051"">Selon les dispositions de l’article 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_ces_droits_viag_053"">Cela étant, ces droits viagers peuvent être écartés par une manifestation de la volonté contraire du défunt exprimée aux termes d’un acte authentique reçu en la forme solennelle (code civil, art. 764, al. 1). Si le défunt décide de priver son conjoint de ce droit viager d’habitation et d’usage, sa décision n’affecte pas les droits en usufruit que le conjoint survivant recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité sur la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_selon_les_termes__054"">En outre, selon les termes du cinquième alinéa de l’article 764 du code civil, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, ce dernier ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_conjoint_survivan_055"">Enfin, le conjoint survivant et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits viagers d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital en application des dispositions de l’article 766 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_lo_057"">Par ailleurs, lorsque le logement faisait l’objet d’un bail à loyers, le conjoint successible qui, à l’époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d’habitation principale bénéficie du droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant (code civil, art. 765-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_059"">En application de l’article 766 du code civil, le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_disposition_civ_060"">A défaut de disposition civile expresse sur la possibilité de conférer un caractère rétroactif à la conversion, la convention de conversion n’a pas d’incidence sur la liquidation des droits de mutation par décès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_conversion_062"">En revanche, les conversions effectuées en application de l’article 766 du code civil sont taxables au droit fixe des actes innomés.</p> <h3 id=""Deduction_du_passif_en_labs_31"">2. Déduction du passif en l'absence de partage pur et simple</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_au_paiement_064"">La contribution au paiement des dettes successorales est proportionnelle à la part prise dans l'actif brut à titre d'héritier, de légataire universel ou à titre universel, ou de bénéficiaire du droit de retour légal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_legataire_p_066"">En revanche, le légataire particulier n'est pas tenu au paiement des dettes du défunt. Ce principe souffre trois exceptions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defunt_peut_mettre_des_067"">- le défunt peut mettre des dettes à la charge du légataire particulier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_legataire_particulier__068"">- le légataire particulier d'un immeuble supporte l'action du créancier hypothécaire sur l'immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_legs_particuliers__069"">- si les legs particuliers absorbent tout l'actif, le passif est déduit des legs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_heritier_ou_un_leg_070"">Lorsqu'un héritier ou un légataire universel ou à titre universel est en même temps légataire particulier, il ne contribue pas au paiement des dettes dans la mesure du legs particulier.</p> <h2 id=""Regle_pratique_afin_deviter_23"">B. Règle pratique afin d'éviter la répartition du passif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_determiner_la_par_072"">En vue de déterminer la part nette revenant aux ayants droit tenus au paiement proportionnellement à leur émolument (héritiers, légataires universels ou à titre universel), le montant total des dettes est déduit de l'actif brut successoral. Les parts nettes sont alors calculées sur le résultat ainsi obtenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_legataires_p_073"">En présence de légataires particuliers, non tenus au paiement des dettes, les dettes et les legs particuliers sont déduits de l'actif brut successoral. Les parts nettes des héritiers légataires universels ou à titre universel sont alors calculées sur cette différence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_maniere_de_proceder_e_074"">Cette manière de procéder évite d'effectuer la répartition du passif.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit | BOI-ENR-DMTG-10-50-10 | DMTG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2239-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-10-20160411 | null | 2016-04-11 00:00:00 | null | d0800a78-1495-4d97-809e-8d4267803f97 | c48d6485a630ff2b16662acebb50d2be7b6b42dc460ff3ffa88fda7a89332241 |
FR | fr | 1
Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant
de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles.
Ces règles sont exposées dans le présent titre et concernent :
- l'introduction des réclamations (chapitre 1, BOI-CTX-PREA-10-10)
;
- les notions générales sur les délais d'introduction des réclamations (chapitre 2,
BOI-CTX-PREA-10-20) ;
- le délai général de réclamation (chapitre 3, BOI-CTX-PREA-10-30) ;
- les délais spécifiques à certaines réclamations (chapitre 4,
BOI-CTX-PREA-10-40) ;
- la forme et le contenu des réclamations (chapitre 5,
BOI-CTX-PREA-10-50) ;
- la qualité et le mandat pour introduire des réclamations (chapitre 6,
BOI-CTX-PREA-10-60) ;
- l'instruction des réclamations (chapitre 7, BOI-CTX-PREA-10-70) ;
- les décisions prises sur les réclamations (chapitre 8,
BOI-CTX-PREA-10-80) ;
- la délégation de signature (chapitre 9, BOI-CTX-PREA-10-90). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_que_les_co_01"">Les réclamations que les contribuables ont l'obligation d'adresser au service des impôts avant de pouvoir valablement saisir la juridiction compétente sont soumises à un certain nombre de règles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont_exposees_da_02"">Ces règles sont exposées dans le présent titre et concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintroduction_des_reclama_03"">- l'introduction des réclamations (chapitre 1, BOI-CTX-PREA-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_notions_generales_sur_04"">- les notions générales sur les délais d'introduction des réclamations (chapitre 2, BOI-CTX-PREA-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_general_de_recla_05"">- le délai général de réclamation (chapitre 3, BOI-CTX-PREA-10-30) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_delais_specifiques_a__06"">- les délais spécifiques à certaines réclamations (chapitre 4, BOI-CTX-PREA-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_forme_et_le_contenu_de_07"">- la forme et le contenu des réclamations (chapitre 5, BOI-CTX-PREA-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_qualite_et_le_mandat_p_08"">- la qualité et le mandat pour introduire des réclamations (chapitre 6, BOI-CTX-PREA-10-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linstruction_des_reclamat_09"">- l'instruction des réclamations (chapitre 7, BOI-CTX-PREA-10-70) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_decisions_prises_sur__010"">- les décisions prises sur les réclamations (chapitre 8, BOI-CTX-PREA-10-80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_delegation_de_signatur_011"">- la délégation de signature (chapitre 9, BOI-CTX-PREA-10-90). </p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l'ensemble des réclamations | BOI-CTX-PREA-10 | PREA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2284-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-20130603 | null | 2013-06-03 00:00:00 | null | 24a2f566-29c7-4941-88a6-cf91070a91c2 | 3a3faecef1bd599c321f077e2bc64da5a842c73720e199ff264c325b0af44c9c |
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Les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites sont, sous
certaines conditions, soumis, à une contribution salariale codifiée sous l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale
(CSS).
10
Remarque : La contribution patronale sur les attributions
d’options sur titres et d’actions gratuites prévue à l’article L. 137-13 du CSS, dont les règles ont par ailleurs été
aménagées par
l'article
135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par
l'article
61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a fait l’objet de commentaires dans la circulaire de la Direction de la sécurité sociale
n° DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008.
I. Champ d’application de la contribution salariale
A. Options sur titre et actions gratuites concernées
1. Options sur titre et actions gratuites dont le régime juridique est encadré par certaines dispositions légales
20
La contribution salariale concerne :
- les actions gratuites attribuées par des sociétés dont le siège social est
situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à
l'article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-20-10 ;
- les options sur titre attribuées par des sociétés dont le siège social est
situé en France ou à l'étranger dans les conditions définies de l'article L. 225-177 du code de commerce à
l'article L. 225-186 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10.
Les gains de levée d'options sur titre ou les gains d'acquisition d'actions
gratuites doivent, par ailleurs, ouvrir droit au bénéfice du régime fiscal de faveur tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 (gain de levée) ou au
BOI-RSA-ES-20-20-20 (gain d'acquisition).
Remarque : Pour les options sur titres et les actions gratuites attribuées
jusqu'au 27 septembre 2012, la contribution salariale est due, que le gain de levée ou d'acquisition soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé, sur option, selon les règles de droit
commun des traitements et salaires.
2. Options sur titre et actions gratuites attribuées à certaines dates
30
La contribution salariale s'applique, en principe, aux options sur titres et aux actions
gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007.
Par exception, la contribution salariale ne s’applique pas aux actions gratuites dont
l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire prise :
- entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, conformément aux dispositions de l'article
l'article
135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- à compter du 31 décembre 2016, pour la seule la fraction du gain d'acquisition n’excédant pas une limite annuelle de
300 000 €, conformément aux dispositions de
l'article
61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
B. Bénéficiaires concernés
40
Seuls les bénéficiaires d’options sur titres et d’actions gratuites relevant
d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution.
50
Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution (cf. II-A §
90).
(60 et 70)
II. Modalités d’imposition
(80)
A. Fait générateur
90
La contribution est due au jour de l’imposition du gain d’acquisition ou de
levée d’option, c’est-à-dire au jour de la cession à titre gratuit ou à titre onéreux des titres acquis grâce à l’option ou à l’attribution gratuite.
(100)
B. Assiette
1. En matière d’options sur titres
110
La contribution salariale est assise sur le gain de levée d'option tel que
précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20.
120
Remarque : L’avantage réalisé lors de la levée des options sur
titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en application de l’article
L. 3332-25 du code du travail est soumis à la contribution
salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.
2. En matière d’actions gratuites
130
La contribution salariale est assise sur le gain d'acquisition tel que précisé
au BOI-RSA-ES-20-20-20.
140
Remarque : L’avantage résultant de l’acquisition définitive
d’actions gratuites placées dans un PEE en application de l’article L. 3332-14 du code du travail est soumis à la contribution
salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE.
C. Taux
150
Pour les cessions effectuées à compter du 18 août 2012, le taux de la
contribution salariale est fixé à 10 %.
160
Remarque: Pour les cessions effectuées avant le 18 août 2012,
les taux s'établissaient à :
- 8% pour les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions
gratuites dont le montant est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3
du CSS ;
- 2,5 % pour les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est
inférieur au seuil précité.
III. Déclaration, recouvrement et contrôle
170
Le montant total des gains issus d’options sur titres ou d’actions gratuites
soumis à la contribution salariale doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus n°
2042 C (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr.
180
La contribution salariale est contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes
conditions et est passible des mêmes sanctions que celles applicables à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine
(CSS, art. L. 136-6).
Ainsi, il n’est pas procédé à son recouvrement lorsque le montant global, par
article de rôle, est inférieur au seuil de recouvrement prévu au III de l'article L. 136-6 du CSS. Ce seuil s'élève à 61 €.
IV. Régime de la contribution salariale au regard de l'impôt sur le revenu
190
La contribution salariale sur les options sur titres et sur les actions
gratuites n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.
(200) | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_doptions__01"">Les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites sont, sous certaines conditions, soumis, à une contribution salariale codifiée sous l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale (CSS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_contribution__03""><strong>Remarque</strong> : La contribution patronale sur les attributions d’options sur titres et d’actions gratuites prévue à l’article L. 137-13 du CSS, dont les règles ont par ailleurs été aménagées par l'article 135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a fait l’objet de commentaires dans la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n° DSS/5B/2008/119 du 8 avril 2008.</p> <h1 id=""I._Champ_d’application_de_l_10"">I. Champ d’application de la contribution salariale</h1> <h2 id=""A._Options_sur_titre_et_act_20"">A. Options sur titre et actions gratuites concernées</h2> <h3 id=""1._Options_sur_titre_et_act_30"">1. Options sur titre et actions gratuites dont le régime juridique est encadré par certaines dispositions légales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La contribution_salariale_c_05"">La contribution salariale concerne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_gratuites_att_06"">- les actions gratuites attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-20-10 ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_options_sur_titre_att_07"">- les options sur titre attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger dans les conditions définies de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_de_levee_doptions_08"">Les gains de levée d'options sur titre ou les gains d'acquisition d'actions gratuites doivent, par ailleurs, ouvrir droit au bénéfice du régime fiscal de faveur tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 (gain de levée) ou au BOI-RSA-ES-20-20-20 (gain d'acquisition).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_options_09""><strong>Remarque </strong>: Pour les options sur titres et les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, la contribution salariale est due, que le gain de levée ou d'acquisition soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé, sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <h3 id=""B._Options_sur_titre_et_act_21"">2. Options sur titre et actions gratuites attribuées à certaines dates</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_salariale_s_011"">La contribution salariale s'applique, en principe, aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_la_contribut_012"">Par exception, la contribution salariale ne s’applique pas aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'Assemblée générale extraordinaire prise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entre_le_8_aout_2015_et_l_013"">- entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, conformément aux dispositions de l'article l'article 135 de la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""-_a_compter_du_31_decembre__014"">- à compter du 31 décembre 2016, pour la seule la fraction du gain d'acquisition n’excédant pas une limite annuelle de 300 000 €, conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</p> </blockquote> </blockquote> <h2 id=""Beneficiaires_concernes_21"">B. Bénéficiaires concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_beneficiaires_d’o_016"">Seuls les bénéficiaires d’options sur titres et d’actions gratuites relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie sont redevables de la contribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_s’apprecie__018"">Cette condition s’apprécie au jour du fait générateur de la contribution (cf. <strong>II-A § 90</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(60)_019"">(60 et 70)</p> <h1 id=""II._Modalites_d’imposition_11"">II. Modalités d’imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(80)_021"">(80)</p> <h2 id=""A._Fait_generateur_23"">A. Fait générateur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_due_au__023"">La contribution est due au jour de l’imposition du gain d’acquisition ou de levée d’option, c’est-à-dire au jour de la cession à titre gratuit ou à titre onéreux des titres acquis grâce à l’option ou à l’attribution gratuite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(100)_024"">(100)</p> <h2 id=""B._Assiette_24"">B. Assiette</h2> <h3 id=""1._En_matiere_d’options_sur_31"">1. En matière d’options sur titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_salariale_e_026"">La contribution salariale est assise sur le gain de levée d'option tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-10-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’avantage_reali_028""><strong>Remarque </strong>: L’avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en application de l’article L. 3332-25 du code du travail est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.</p> <h3 id=""2._En_matiere_d’actions_gra_32"">2. En matière d’actions gratuites</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_salariale_e_030"">La contribution salariale est assise sur le gain d'acquisition tel que précisé au BOI-RSA-ES-20-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_L’avantage_resul_032""><strong>Remarque : </strong>L’avantage résultant de l’acquisition définitive d’actions gratuites placées dans un PEE en application de l’article L. 3332-14 du code du travail est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions gratuites versées dans le PEE.</p> <h2 id=""C._Taux_25"">C. Taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_effectuee_034"">Pour les cessions effectuées à compter du 18 août 2012, le taux de la contribution salariale est fixé à 10 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_035"">160</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Pour_les_cessions_036""><strong>Remarque: </strong>Pour les cessions effectuées avant le 18 août 2012, les taux s'établissaient à :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_8%_pour_les_gains_de_leve_037"">- 8% pour les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est supérieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du CSS ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_2,5_%_pour_les_gains_dacq_038"">- 2,5 % pour les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est inférieur au seuil précité.</p> <h1 id=""III._Declaration,_recouvrem_12"">III. Déclaration, recouvrement et contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_039"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_des_gains__040"">Le montant total des gains issus d’options sur titres ou d’actions gratuites soumis à la contribution salariale doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (CERFA n° 11222), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_041"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_salariale_e_042"">La contribution salariale est contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions et est passible des mêmes sanctions que celles applicables à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_n’est_pas_procede_043"">Ainsi, il n’est pas procédé à son recouvrement lorsque le montant global, par article de rôle, est inférieur au seuil de recouvrement prévu au III de l'article L. 136-6 du CSS. Ce seuil s'élève à 61 €.</p> <h1 id=""IV._Regime_de_la_contributi_13"">IV. Régime de la contribution salariale au regard de l'impôt sur le revenu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_044"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_salariale_s_045"">La contribution salariale sur les options sur titres et sur les actions gratuites n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(200)_046"">(200)</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites | BOI-RSA-ES-20-30 | ES | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2389-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-30-20170724 | null | 2017-07-24 00:00:00 | null | 0aa14a4a-c4dd-422c-a163-f4ad1f10eee2 | 500e114e11ec9cf69f1b384ad33743a2ecea35206c011310be6986b81be95dc6 |
FR | fr | I. Assiette de la taxe sur les conventions d'assurances
1
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l'article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes
stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
A. Sommes taxables
10
La taxe sur les conventions d'assurances frappe non seulement les primes proprement dites ou
cotisations et les majorations de primes ou cotisations, mais aussi les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu
des clauses générales ou particulières des polices ou avenants.
1. Primes et majorations de primes
a. Définition
20
Par primes, cotisations ou contributions, il faut entendre tout ce qui forme le prix de
l'assurance, c'est-à-dire toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat sans aucune distinction entre la portion de ces sommes
représentant plus spécialement les risques assurés par la compagnie d'assurance et la portion des mêmes sommes destinée à indemniser la compagnie de ses frais généraux d'administration.
30
En vertu du même principe, on doit entendre par cotisations dans les assurances mutuelles ou à
forme mutuelle tout ce qui est payé par chaque associé, non seulement pour le règlement des sinistres, mais encore pour les frais de gestion, c'est-à-dire, d'une manière générale, pour tous les frais
communs qu'entraînent les opérations de la société.
40
Quel que soit le nom donné par les parties, toute somme mise à la charge de l'assuré, en
représentation des risques couverts, est taxable.
b. Cas particuliers
50
L'application du principe énoncé ci-dessus, dans un certain nombre de cas particuliers,
appelle les commentaires suivants :
1° Sommes versées à un fonds de réserve
60
D'une part, par application du principe général, les sommes que les assurés versent
définitivement à un fonds de réserve sont soumises à la taxe sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la destination de ces sommes.
D'autre part, lorsqu'il est prélevé sur ce fonds de réserve des sommes destinées à compléter
les cotisations dues par les assurés, les prélèvements sont à leur tour soumis à la taxe parce qu'ils constituent des paiements que les assurés ne sont dispensés de débourser effectivement qu'en
raison de la répartition indirecte du fonds de réserve.
2° Sommes versées à un fonds de prévoyance
70
La somme versée au commencement de chaque année au fonds de prévoyance d'une assurance
mutuelle à valoir sur la cotisation annuelle telle qu'elle sera réglée en fin d'exercice, fait partie de la contribution de l'assuré et doit, par suite, supporter la taxe.
(80)
3° Cotisations fixées à forfait
90
Lorsque les livres d'une compagnie d'assurances constatent l'existence de contrats concernant
des assurances traitées à forfait, la taxe doit être acquittée sur le montant de la cotisation fixe ainsi déterminée et non pas sur le chiffre qui aurait été perçu par la compagnie si ces contrats
avaient été faits dans les conditions habituelles de la mutualité.
4° Polices ajustables
100
Dans le cas de police ajustable, la partie de la prime payée à la signature du contrat
représente une provision sur le décompte qui sera établi en fin d'année, compte tenu des déclarations successives de l'assuré quant à la valeur, en augmentation ou en diminution, des valeurs assurées.
Cette partie de la prime est soumise à la taxe.
5° Intérêts des primes arriérées ou moratoriées
110
Les intérêts des primes arriérées ou moratoriées dont bénéficie l'assureur sont passibles de
la taxe.
6° Primes détournées par des agents indélicats
120
Les primes recouvrées sur les assurés et détournées par des agents indélicats sont passibles
de la taxe.
2. Accessoires de la prime
130
Les accessoires de la prime comprennent tous les frais dérivant du contrat qui, incombant
normalement à l'assureur, sont, par dérogation expresse ou tacite, mis à la charge de l'assuré. Les frais de l'espèce les plus souvent rencontrés sont les suivants :
a. Les impôts
140
Lorsque les assureurs exigent, à titre de remboursement de la taxe, des sommes supérieures au
chiffre réel de cet impôt, l'excédent constitue un bénéfice qui s'ajoute au montant de la prime.
b. Les frais de recouvrement et de répertoire
150
Les frais de recouvrement des primes ou de répertoire, les commissions ou traitements des
agents chargés du recouvrement, les taxes dites d'agence que les compagnies peuvent ajouter au montant de la prime forment un accessoire de la prime passible de la taxe.
En revanche, les commissions payées par l'assuré directement aux agents de certaines
compagnies ou aux courtiers et qui ne figurent pas dans les écritures sociales de l'assureur ne sont pas passibles de la taxe.
c. Les frais de gestion
160
Les sommes que certaines compagnies d'assurances mutuelles font payer à leurs assurés pour
frais de gestion, en sus de leurs cotisations, ont le caractère d'accessoires soumis à la taxe.
d. La remise pour frais d'encaissement
170
Les remises que les compagnies allouent à leurs agents ou aux courtiers, à titre d'honoraires
ou de frais d'encaissement, sur le montant des mandats ou quittances recouvrés par eux ne sont pas déductibles pour le calcul de la taxe. Il en est de même de la bonification analogue faite par la
compagnie à l'assuré qui vient se libérer directement au siège social.
e. Les frais d'estimation
180
Les sommes payées aux compagnies par les assurés, pour honoraires de frais d'estimation des
biens assurés, sont assujetties à la taxe.
f. Le coût des polices et avenants et de leur copie
190
Les sommes payées au moment de la rédaction des contrats pour coût de la police ou avenants
sont passibles de la taxe.
g. Les honoraires de révision des contrats
200
Les sommes payées aux assureurs par les assurés à titre d'honoraires de révision de leurs
contrats d'assurances sont, en principe, soumises à la taxe. Il importe peu, à cet égard, que la compagnie ne bénéficie pas personnellement de ces sommes et les remette, à titre d'honoraires, aux
agents qui lui ont fourni ce travail de révision. Il en serait différemment si les honoraires de révision, au lieu d'être payés à la compagnie et de figurer dans ses écritures, avaient été promis et
payés directement par les assurés aux agents réviseurs ou aux courtiers en retour du service personnel rendu par ces derniers.
3. Sommes diverses taxables
210
Sont également passibles de la taxe toutes les sommes ou avantages susceptibles d'évaluation
pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants.
220
Entrent notamment, dans les bases de la taxe, à ce titre :
- les indemnités de résiliation payées à l'assureur pour obtenir la résiliation du contrat
avant l'expiration du terme prévu ;
- les sommes que les sociétés d'assurances qui pratiquent l'assurance-crédit récupèrent sur
les débiteurs, au-delà du paiement effectué au créancier et sans les lui reverser.
B. Sommes non taxables
230
Compte tenu des principes généraux énoncés, n'ont pas à être soumises à la taxe les sommes qui
ne profitent pas à l'assureur ou qui ne sont pas versées en application des clauses de la convention ou de ses avenants. Tel est le cas :
- des sommes qui seraient allouées judiciairement à l'assureur sans que cette attribution ait
été prévue et réglée par les contrats ou avenants eux-mêmes ;
- des participations aux bénéfices qui proviennent de primes ayant déjà supporté l'impôt et
sont affectées, soit à l'augmentation du capital assuré, soit à la diminution de la prime à payer ;
- des contributions, taxes parafiscales ou prélèvements perçus par l'assureur au profit du
fonds de garantie des victimes d'accident de circulation et de chasse, du fonds de majoration des rentes viagères, du fonds de garantie des calamités agricoles, du fonds commun des accidents de
travail agricole, du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ces contributions ne profitent, en effet, ni directement, ni indirectement
à l'assureur ;
- du droit d'adhésion ou du droit d'entrée
(CE, arrêt du 22 novembre 2017, Société
MACIF, n° 406.943).
240
Par ailleurs, les ristournes accordées par les sociétés d'assurances mutuelles sur le montant
des primes payées par les sociétaires sont admises en déduction des sommes stipulées au profit de ces sociétés pour l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurances.
250
Remarque : Les intérêts afférents aux actes d'avance sur polices d'assurances
sur la vie, qui constituent un supplément de prime, sont exonérés de taxe en vertu du 5° de l'article 995 du CGI
(BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10).
II. Fait générateur
260
Le fait générateur de la taxe sur les conventions d'assurances se place à la date d'échéance
des primes ou cotisations, quelles que soient la date de la conclusion du contrat et celle du paiement effectif des primes ou cotisations.
270
Par suite, en cas de changement dans le tarif, c'est celui en vigueur au jour de l'échéance
des primes qu'il convient de retenir.
280
De même, les modalités de paiement de la taxe prévues à
l'article 385 de l'annexe III au CGI (BOI-TCAS-ASSUR-50-10) demeurent sans influence sur
les conditions d'exigibilité de cet impôt. | <h1 id=""Assiette_de_la_taxe_sur_les_10"">I. Assiette de la taxe sur les conventions d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.</p> <h2 id=""Sommes_taxables_20"">A. Sommes taxables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_conventions_03"">La taxe sur les conventions d'assurances frappe non seulement les primes proprement dites ou cotisations et les majorations de primes ou cotisations, mais aussi les accessoires de la prime et toutes sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants.</p> <h3 id=""Primes_et_majorations_de_pr_30"">1. Primes et majorations de primes</h3> <h4 id=""Definition_40"">a. Définition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_primes,_cotisations_ou__05"">Par primes, cotisations ou contributions, il faut entendre tout ce qui forme le prix de l'assurance, c'est-à-dire toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat sans aucune distinction entre la portion de ces sommes représentant plus spécialement les risques assurés par la compagnie d'assurance et la portion des mêmes sommes destinée à indemniser la compagnie de ses frais généraux d'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_meme_principe,__07"">En vertu du même principe, on doit entendre par cotisations dans les assurances mutuelles ou à forme mutuelle tout ce qui est payé par chaque associé, non seulement pour le règlement des sinistres, mais encore pour les frais de gestion, c'est-à-dire, d'une manière générale, pour tous les frais communs qu'entraînent les opérations de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_le_nom_donne__09"">Quel que soit le nom donné par les parties, toute somme mise à la charge de l'assuré, en représentation des risques couverts, est taxable.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_principe_en_011"">L'application du principe énoncé ci-dessus, dans un certain nombre de cas particuliers, appelle les commentaires suivants :</p> <h5 id=""Sommes_versees_a_un_fonds_d_50"">1° Sommes versées à un fonds de réserve</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_part,_par_application__013"">D'une part, par application du principe général, les sommes que les assurés versent définitivement à un fonds de réserve sont soumises à la taxe sans qu'il y ait lieu de se préoccuper de la destination de ces sommes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lorsquil_est_p_014"">D'autre part, lorsqu'il est prélevé sur ce fonds de réserve des sommes destinées à compléter les cotisations dues par les assurés, les prélèvements sont à leur tour soumis à la taxe parce qu'ils constituent des paiements que les assurés ne sont dispensés de débourser effectivement qu'en raison de la répartition indirecte du fonds de réserve.</p> <h5 id=""Sommes_versees_a_un_fonds_d_51"">2° Sommes versées à un fonds de prévoyance</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_versee_au_commence_016"">La somme versée au commencement de chaque année au fonds de prévoyance d'une assurance mutuelle à valoir sur la cotisation annuelle telle qu'elle sera réglée en fin d'exercice, fait partie de la contribution de l'assuré et doit, par suite, supporter la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(80)_017"">(80)</p> <h5 id=""Cotisations_fixees_a_forfait_53"">3° Cotisations fixées à forfait</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_livres_dune_com_020"">Lorsque les livres d'une compagnie d'assurances constatent l'existence de contrats concernant des assurances traitées à forfait, la taxe doit être acquittée sur le montant de la cotisation fixe ainsi déterminée et non pas sur le chiffre qui aurait été perçu par la compagnie si ces contrats avaient été faits dans les conditions habituelles de la mutualité.</p> <h5 id=""Polices_ajustables_54"">4° Polices ajustables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_police_ajust_022"">Dans le cas de police ajustable, la partie de la prime payée à la signature du contrat représente une provision sur le décompte qui sera établi en fin d'année, compte tenu des déclarations successives de l'assuré quant à la valeur, en augmentation ou en diminution, des valeurs assurées. Cette partie de la prime est soumise à la taxe.</p> <h5 id=""Interets_des_primes_arriere_55"">5° Intérêts des primes arriérées ou moratoriées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_des_primes_arr_024"">Les intérêts des primes arriérées ou moratoriées dont bénéficie l'assureur sont passibles de la taxe.</p> <h5 id=""Primes_detournees_par_des_a_56"">6° Primes détournées par des agents indélicats</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_025"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_recouvrees_sur_l_026"">Les primes recouvrées sur les assurés et détournées par des agents indélicats sont passibles de la taxe.</p> <h3 id=""Accessoires_de_la_prime_31"">2. Accessoires de la prime</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_027"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_accessoires_de_la_prime_028"">Les accessoires de la prime comprennent tous les frais dérivant du contrat qui, incombant normalement à l'assureur, sont, par dérogation expresse ou tacite, mis à la charge de l'assuré. Les frais de l'espèce les plus souvent rencontrés sont les suivants :</p> <h4 id=""Les_impots_42"">a. Les impôts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_029"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_assureurs_exige_030"">Lorsque les assureurs exigent, à titre de remboursement de la taxe, des sommes supérieures au chiffre réel de cet impôt, l'excédent constitue un bénéfice qui s'ajoute au montant de la prime.</p> <h4 id=""Les_frais_de_recouvrement_e_42"">b. Les frais de recouvrement et de répertoire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_031"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_recouvrement_d_032"">Les frais de recouvrement des primes ou de répertoire, les commissions ou traitements des agents chargés du recouvrement, les taxes dites d'agence que les compagnies peuvent ajouter au montant de la prime forment un accessoire de la prime passible de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_commission_033"">En revanche, les commissions payées par l'assuré directement aux agents de certaines compagnies ou aux courtiers et qui ne figurent pas dans les écritures sociales de l'assureur ne sont pas passibles de la taxe.</p> <h4 id=""Les_frais_de_gestion_43"">c. Les frais de gestion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_034"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_que_certaines_co_035"">Les sommes que certaines compagnies d'assurances mutuelles font payer à leurs assurés pour frais de gestion, en sus de leurs cotisations, ont le caractère d'accessoires soumis à la taxe.</p> <h4 id=""La_remise_pour_frais_dencai_44"">d. La remise pour frais d'encaissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_036"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remises_que_les_compagn_037"">Les remises que les compagnies allouent à leurs agents ou aux courtiers, à titre d'honoraires ou de frais d'encaissement, sur le montant des mandats ou quittances recouvrés par eux ne sont pas déductibles pour le calcul de la taxe. Il en est de même de la bonification analogue faite par la compagnie à l'assuré qui vient se libérer directement au siège social.</p> <h4 id=""Les_frais_destimation_45"">e. Les frais d'estimation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_038"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_aux_compa_039"">Les sommes payées aux compagnies par les assurés, pour honoraires de frais d'estimation des biens assurés, sont assujetties à la taxe.</p> <h4 id=""Le_cout_des_polices_et_aven_46"">f. Le coût des polices et avenants et de leur copie</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_040"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_au_moment_041"">Les sommes payées au moment de la rédaction des contrats pour coût de la police ou avenants sont passibles de la taxe.</p> <h4 id=""Les_honoraires_de_revision__47"">g. Les honoraires de révision des contrats</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_042"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_payees_aux_assur_043"">Les sommes payées aux assureurs par les assurés à titre d'honoraires de révision de leurs contrats d'assurances sont, en principe, soumises à la taxe. Il importe peu, à cet égard, que la compagnie ne bénéficie pas personnellement de ces sommes et les remette, à titre d'honoraires, aux agents qui lui ont fourni ce travail de révision. Il en serait différemment si les honoraires de révision, au lieu d'être payés à la compagnie et de figurer dans ses écritures, avaient été promis et payés directement par les assurés aux agents réviseurs ou aux courtiers en retour du service personnel rendu par ces derniers.</p> <h3 id=""Sommes_diverses_taxables_32"">3. Sommes diverses taxables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_044"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_passibles_de_045"">Sont également passibles de la taxe toutes les sommes ou avantages susceptibles d'évaluation pécuniaire dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses générales ou particulières des polices ou avenants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_046"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_notamment,_dans_les_047"">Entrent notamment, dans les bases de la taxe, à ce titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_de_resilia_048"">- les indemnités de résiliation payées à l'assureur pour obtenir la résiliation du contrat avant l'expiration du terme prévu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_que_les_societ_049"">- les sommes que les sociétés d'assurances qui pratiquent l'assurance-crédit récupèrent sur les débiteurs, au-delà du paiement effectué au créancier et sans les lui reverser.</p> <h2 id=""Sommes_non_taxables_21"">B. Sommes non taxables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_050"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_principes_g_051"">Compte tenu des principes généraux énoncés, n'ont pas à être soumises à la taxe les sommes qui ne profitent pas à l'assureur ou qui ne sont pas versées en application des clauses de la convention ou de ses avenants. Tel est le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sommes_qui_seraient_a_052"">- des sommes qui seraient allouées judiciairement à l'assureur sans que cette attribution ait été prévue et réglée par les contrats ou avenants eux-mêmes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_participations_aux_be_053"">- des participations aux bénéfices qui proviennent de primes ayant déjà supporté l'impôt et sont affectées, soit à l'augmentation du capital assuré, soit à la diminution de la prime à payer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_contributions,_taxes__054"">- des contributions, taxes parafiscales ou prélèvements perçus par l'assureur au profit du fonds de garantie des victimes d'accident de circulation et de chasse, du fonds de majoration des rentes viagères, du fonds de garantie des calamités agricoles, du fonds commun des accidents de travail agricole, du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ces contributions ne profitent, en effet, ni directement, ni indirectement à l'assureur ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_du_droit_dadhesion_ou_du__053"">- du droit d'adhésion ou du droit d'entrée (CE, arrêt du 22 novembre 2017, Société MACIF, n° 406.943).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_055"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_ristourne_056"">Par ailleurs, les ristournes accordées par les sociétés d'assurances mutuelles sur le montant des primes payées par les sociétaires sont admises en déduction des sommes stipulées au profit de ces sociétés pour l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_057"">250</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_interets_aff_058""><strong>Remarque :</strong> Les intérêts afférents aux actes d'avance sur polices d'assurances sur la vie, qui constituent un supplément de prime, sont exonérés de taxe en vertu du 5° de l'article 995 du CGI (BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10).</p> <h1 id=""Fait_generateur_11"">II. Fait générateur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_059"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_ta_060"">Le fait générateur de la taxe sur les conventions d'assurances se place à la date d'échéance des primes ou cotisations, quelles que soient la date de la conclusion du contrat et celle du paiement effectif des primes ou cotisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_061"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_en_cas_de_change_062"">Par suite, en cas de changement dans le tarif, c'est celui en vigueur au jour de l'échéance des primes qu'il convient de retenir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_063"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_modalites_de_p_064"">De même, les modalités de paiement de la taxe prévues à l'article 385 de l'annexe III au CGI (BOI-TCAS-ASSUR-50-10) demeurent sans influence sur les conditions d'exigibilité de cet impôt.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Base d'imposition | BOI-TCAS-ASSUR-20 | ASSUR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2443-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-20-20190402 | null | 2019-04-02 00:00:00 | null | e44ad891-d8f0-4bc1-98e8-b48424200ffe | 9b59a3344ceb3b59193a64a5658be7255b0a0847a9036b13c5192fa82205e10f |
FR | fr | 1
L'article R.* 202-6
du Livre des Procédures Fiscales (LPF) énonce que, sous réserve de l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R.*
202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. Civ).
Il en résulte qu'en matière fiscale, les parties sont tenues de constituer
avocat (anciennement avoué, cf.C. proc. Civ., art. 899) et que l'appel est formé par voie de déclaration
(C. proc. Civ., art. 900 et C. proc. Civ., art.
901).
La
loi n° 94-2011 du 25 janvier 2011
portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel. Leur fonction de postulation est à présent exercée par les avocats.
A cet égard, il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance
d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par
voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (CGI, art. 1635 bis P).
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les
cours d'appel. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État (CGI, art. 1635 bis P).
La taxe destinée au financement de la réforme emportant suppression de la profession d’avoué est
exigible pour les déclarations d'appel transmises à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2023
(LOI
n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 91modifiant l'article 54 de la loi n°2009-1674).
Le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués a été créé par le
décret n°2011-419 du 18 avril
2011.
I. La constitution d'avocat par l'appelant : le mandat de représentation
10
Si le choix de la personne appelée à représenter une partie est, par principe, libre
(C. proc. CIV., art. 19), l'article 899 du C. proc.
Civ. impose, devant la cour d'appel, que cette personne ait la qualité d' avocat.
Par ailleurs, seul un avocat exerçant près la cour d'appel compétente pour connaître de
l'affaire est territorialement compétent pour représenter les parties.
20
Aux termes de l'article
411 du C. proc. Civ., la constitution d'avocat emporte mandat de représentation en justice : l'avocat reçoit ainsi pouvoir et devoir d'accomplir pour son mandant et en son nom, les actes de la
procédure. On parle alors traditionnellement de mandat « ad litem », en vue du procès.
30
De plus, selon l'article
413 du C. proc. Civ., le mandat de représentation emporte mission d'assistance.
40
L'avoué [désormais l'avocat] est dispensé de justifier du mandat qu'il a reçu de son
mandant (C. proc. Civ., art. 416), mais la présomption ainsi établie de l'existence même du mandat de représentation peut être
combattue par la preuve contraire (Cass. Com.,
arrêt du 19 octobre 1993 n°91-15795 , Bull. 1993 IV, n° 339 p.245).
50
Le mandat de représentation emporte, à l'égard du juge et de la partie adverse, pouvoir
spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement (C.
proc. Civ., art. 417).
La Cour de Cassation juge qu'il s'agit là d'une règle de fond, non susceptible de preuve
contraire, dont il découle qu'un acquiescement donné par le représentant ad litem engage irrévocablement le mandant
(Cass.Civ. 2ème, arrêt du 27 février 1980
n°78-14761, Bull. II, n°42 et 43 ; et
Cass. Civ, arrêt du 24 mai 1984 n°83-13253 , Bull. 1984 II, n° 92).
60
Par ailleurs, si une partie peut révoquer son avocat, c'est à la condition de pourvoir
immédiatement à son remplacement, faute de quoi son adversaire serait fondé à poursuivre la procédure jusqu'à la décision de la cour en continuant à ne connaître que l'avocat révoqué
(C. proc. Civ., art. 418).
Inversement, un avocat ayant décidé de se démettre de son mandat n'en est effectivement
déchargé, d'une part, qu'après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse de son intention, et, d'autre part, seulement à compter du jour où il est remplacé par un nouvel avocat
(C. proc. Civ., art. 419).
70
La constitution d'avocat emporte par ailleurs élection de domicile
(C. proc. Civ., art. 899).
80
Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une
déclaration au secrétariat-greffe.
II. La déclaration d'appel
A. Le contenu de la déclaration
90
La déclaration est l'acte par lequel est formé l'appel. Elle doit contenir, à peine de
nullité, un certain nombre d'indications prévues par l'article 901 du C. proc. Civ.
1. La désignation de l'appelant
100
- Si l'appelant est une personne physique : ses noms, prénoms, domicile réel, nationalité,
date et lieu de naissance ;
- Si c'est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui
le représente légalement.
110
En matière fiscale, c'est le directeur chargé de statuer sur la réclamation contentieuse qui a
compétence pour introduire et suivre les instances portées devant le juge de l'impôt, tant de premier degré que d'appel. Il est domicilié en ses bureaux.
120
Par ailleurs, ni l'article 901 du C. proc. Civ., ni aucun autre texte, ne font obligation
d'indiquer le nom de la personne physique occupant les fonctions de l'organe représentant légalement une personne morale. L'absence d'indication d'un tel nom ne constitue donc pas une irrégularité de
fond de l'acte (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 14
janv. 1987 n°85-16017 , Bull. 1987 II, n°5 p.4).
2. La désignation de l'intimé
130
- Les noms, prénoms et domicile de l'intimé s'il s'agit d'une personne physique ;
- Sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale.
140
À cet égard, il convient de tenir compte, pour l'indication du domicile de l'intimé, de
l'article 535 du C.proc. Civ. selon lequel la partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification,
demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.
150
La désignation tant de l'appelant, que de l'intimé, relève de la forme de l'acte. Les nullités
qui peuvent l'affecter obéissent en conséquence aux règles posées à l'article 112 du C. proc. Civ. et suivants et notamment à
l'obligation de prouver le grief causé par l'irrégularité alléguée.
En revanche, tel n'est pas le cas lorsque l'appel est formé par une personne dépourvue du
pouvoir pour le faire (par exemple défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale).
En ce cas, la nullité de fond entachant l'acte peut être soulevée sans qu'il soit besoin de
prouver l'existence d'un quelconque grief (C. proc. Civ., art. 117 et s. ; cf.
Cass. Civ. 2ème, arrêt du 15 février 1978
n°76-11284, Bull. II, n°36 p.29). Mais celle-ci peut être réparée tant que le délai d'appel n'est pas expiré
(Cass. Civ. 2ème, arrêt du 19 octobre 1983
n°82-13030, Bull. II, n° 167).
3. La constitution de l'avocat de l'appelant
160
L'appelant doit avoir constitué un avocat en exercice et exerçant près la cour compétente.
Le défaut de constitution d'avoué [désormais l'avocat], ou la constitution d'un avoué
[désormais l'avocat] n'ayant pas compétence, constitue une nullité de fond de la déclaration d'appel
(Cass. Civ. 2ème, arrêt du 2 avril 1974
n°73-10529, Bull. II, n° 126 p.108) qui ne peut plus être réparée après l'expiration du délai d'appel.
170
La déclaration d'appel doit être signée par l'avocat constitué.
4. L'indication du jugement attaqué
180
La désignation du jugement déféré à la connaissance de la cour d'appel doit être aussi précise
que possible afin de permettre son identification en toute certitude tant par la juridiction que par l'intimé.
Mais la nullité de la déclaration d'appel ne peut être admise de ce chef que si l'imprécision
de la désignation du jugement déféré a fait grief à l'intimé en ne lui permettant effectivement pas de reconnaître la décision frappée de recours.
5. L'indication de la cour compétente
190
Le défaut d'indication de la cour compétente constitue une nullité de fond, mais il peut être
suppléé à cette omission par toute autre mention de la déclaration permettant d'identifier la cour saisie, et notamment la mention de la constitution d'un avocat près ladite cour d'appel.
En revanche, l'indication d'une cour incompétente constitue une nullité d'ordre public. En
ce cas, ni la déclaration d'appel, ni l'arrêt d'incompétence, ne suspendent le délai d'appel (Cass. Req., 31 mai 1947, JCP 1947, éd. A, IV. 787).
6. Les mentions facultatives
200
La déclaration d'appel peut également mentionner ceux des chefs du jugement auxquels l'appel
est limité.
En ce cas, le recours ne défère à la connaissance de la cour d'appel que les chefs
explicitement attaqués et ceux qui en dépendent (C. proc. Civ., art. 562, al. 1 ; cf.
BOI-CTX-JUD-20-10).
B. La remise de la déclaration d'appel au secrétariat-greffe de la cour
210
Dès lors que la représentation est obligatoire la déclaration d'appel, tout comme la
constitution d'avocat, doit être transmise par voie électronique. A défaut, elle est irrecevable ( C. proc. Civ., article
930-1)
220
La remise de la déclaration au secrétariat-greffe doit intervenir avant l'expiration du délai
d'appel qui est d'un mois à compter de la signification du jugement à partie (C. proc. Civ., art. 538 et
C. proc. Civ., art. 678, al.3). Si le jugement n'est pas signifié, le délai pour faire appel est de 2 ans à compter du prononcé
du jugement (C. proc. Civ., art. 528-1).
(230)
240
Le secrétariat-greffe adresse alors, par lettre simple, à chacun des intimés un exemplaire de
la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat (C. proc. Civ., art. 902).
En cas de retour au greffe de cet exemplaire il est procédé de la même façon qu'en cas de non
constitution d'avocat par l'intimé. (C. proc. Civ., art. 902, al.2 et s.)cf.
ci-après III-B § 240 et suivants).
III. La constitution d'avocat par l'intimé
A. Formalités de constitution de l'avocat
250
L'intimé doit constituer avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le greffier de
la notification de la déclaration d'appel de l'appelant (C. proc. Civ., art. 902, al. 2).
260
À défaut de constitution d'avocat, le greffier en informe l'avocat de l'appelant qui doit
signifier la déclaration d'appel d'appel à l'intimé. (cf. ci-après III-B § 240 et suivants).
270
Sitôt l'avocat constitué par l'intimé, cette constitution doit être communiquée à l'appelant
(C. proc. Civ., art. 903), et plus généralement à toutes les autres parties, par voie de notification entre avocats
(C. proc. Civ., art. 960, al 1).
Cette notification doit comporter les éléments d'identification de l'intimé mentionnés à
l'article 960, al. 2 du C. proc. Civ., sans quoi les conclusions ultérieurement notifiées ne seraient pas recevables (C. proc.
Civ., art. 961).
280
Par ailleurs, une copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe
(C. proc.Civ., art. 903), soit dès sa notification, soit
(C. proc. Civ., art. 962) si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la
déclaration au secrétariat-greffe.
B. Procédure à suivre en cas de non-constitution d'avocat par l'intimé
290
L'article 902 du C. proc.
Civ. prévoit, dans l'hypothèse ou l'intimé n'a pas constitué avocat au vu de la lettre adressée par le secrétariat-greffe, que le greffier avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci signifie
à l'intimé la déclaration d'appel.
A peine de caducité,la signification doit être faite dans le mois de l'avis adressé par le
greffe.
Cette signification doit indiquer, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de
constituer avocat dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
(C. proc. Civ., art. 902, al. 4).
300
Il est procédé de la même façon lorsque l'exemplaire de la déclaration d'appel adressé par le
greffe lui est retourné par la poste (C. proc.Civ., art. 903, al. 2).
310
Si l'assignation ainsi notifiée a pu être délivrée à partie, le défaut de comparaître de
l'intimé ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur le fond par un arrêt réputé contradictoire
(Civ. 2ème, 3 mai 1985 n°83-17412 , Bull 1985,
II n°91 p. 62), mais elle ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien-fondée (C. proc. Civ., art. 902 al. 4 et C. proc. Civ., art. 472).
En tout état de cause, l'intimé ne pourra ni faire opposition à un tel arrêt, ni fonder un
pourvoi en cassation sur les moyens qu'il n'a pas soutenus devant la cour d'appel
(Cass. Civ. 1ère, arrêt du 16 juillet 1980
n°78-11696 78-12575, Bull. I, n° 214).
320
En revanche, si la siginification n'a pu être délivrée à personne, l'appelant a la faculté de
réassigner l'intimé dans les conditions prévues à l'article 471 du C. proc. Civ. afin de tenter d'obtenir à nouveau la
constitution de son adversaire (l'arrêt rendu sera alors contradictoire) ou, à tout le moins, de pouvoir toucher en personne l'intimé (l'arrêt sera alors réputé contradictoire).
330
Si, en définitive, l'intimé n'a pu recevoir en personne la signification de la déclaration
d'appel, l'arrêt au fond de la cour sera rendu par défaut et, par suite, la voie de l'opposition ouverte (C. proc. Civ., art.
473).
340
Si la réassignation du défaillant est facultative en cas de défendeur unique, celle-ci est
obligatoire en cas de pluralité de défendeurs.
En effet, en ce cas, l'arrêt est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors qu'un seul
défendeur est assigné à personne et comparaît (C. proc. Civ., art. 474).
IV. La saisine de la cour d'appel
350
La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui
vaut demande d'inscription au rôle (C. proc.Civ., art. 901).
360
Cette remise est constatée par la réception de l'accusé électronique du greffe. Si la
déclaration ne peut être transmise par voie dématérialisée alors elle est établie sous forme papier et remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Sa
remise est alors constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué
(C. proc.Civ., art. 930-1, al. 2).
370
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un
délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure (C. proc. Civ., art. 908).
380
La caducité de la déclaration d'appel en application des
articles 902 et 908 du C.proc Civ ou l'irrecevabilité
des conclusions en application de l'article 909 du C. proc. Civ. et de
l'article 910 du C. proc. Civ. sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité
les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée (C.proc Civ. art. 911-1).
390
Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement,
seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les
conclusions irrecevables en application des articles 909 du C. proc. Civ. et
910 du C. proc. Civ.. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement,
à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée
de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du C.proc Civ ont autorité de la chose jugée au principal
(C.proc. Civ, art. 914). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R* 202-6 du_Livre__01"">L'article R.* 202-6 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) énonce que, sous réserve de l'application des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la <strong>procédure avec représentation obligatoire</strong> prévue au Code de Procédure Civile (C proc. Civ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_quen_matiere__02"">Il en résulte qu'en matière fiscale, les parties sont tenues de <strong>constituer avocat</strong> (anciennement avoué, cf.C. proc. Civ., art. 899) et que l'appel est formé par voie de déclaration (C. proc. Civ., art. 900 et C. proc. Civ., art. 901).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°94-2011_du_25_jan_03"">La loi n° 94-2011 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel. Leur fonction de postulation est à présent exercée par les avocats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_institu_05"">A cet égard, il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (CGI, art. 1635 bis P).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_ce_droit_est__06"">Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État (CGI, art. 1635 bis P).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_07"">La taxe destinée au financement de la réforme emportant suppression de la profession d’avoué est exigible pour les déclarations d'appel transmises à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2023 (LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 91modifiant l'article 54 de la loi n°2009-1674).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_dindemnisation_de__08"">Le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués a été créé par le décret n°2011-419 du 18 avril 2011.</p> <h1 id=""La_constitution_davocat_par_10"">I. La constitution d'avocat par l'appelant : le mandat de représentation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_choix_de_la_personne__010"">Si le choix de la personne appelée à représenter une partie est, par principe, libre (C. proc. CIV., art. 19), l'article 899 du C. proc. Civ. impose, devant la cour d'appel, que cette personne ait la qualité <strong>d' avocat</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_seul_un_avoca_011"">Par ailleurs, seul un avocat exerçant près la cour d'appel compétente pour connaître de l'affaire est territorialement compétent pour représenter les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 411__013"">Aux termes de l'article 411 du C. proc. Civ., la constitution d'avocat emporte mandat de représentation en justice : l'avocat reçoit ainsi pouvoir et devoir d'accomplir pour son mandant et en son nom, les actes de la procédure. On parle alors traditionnellement de <strong>mandat « </strong><em><strong>ad litem », </strong></em><strong>en vue du procès</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_selon larticle 413_015"">De plus, selon l'article 413 du C. proc. Civ., le mandat de représentation emporte mission d'assistance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lavoue_[desormais_lavocat]e_017"">L'avoué [désormais l'avocat] est dispensé de justifier du mandat qu'il a reçu de son mandant (C. proc. Civ., art. 416), mais la présomption ainsi établie de l'existence même du mandat de représentation peut être combattue par la preuve contraire (Cass. Com., arrêt du 19 octobre 1993 n°91-15795 , Bull. 1993 IV, n° 339 p.245).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mandat_de_representation_019"">Le mandat de représentation emporte, à l'égard du juge et de la partie adverse, pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement (C. proc. Civ., art. 417).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_Cassation_juge_q_020"">La Cour de Cassation juge qu'il s'agit là d'une règle de fond, non susceptible de preuve contraire, dont il découle qu'un acquiescement donné par le représentant <em>ad litem</em> engage irrévocablement le mandant (Cass.Civ. 2ème, arrêt du 27 février 1980 n°78-14761, Bull. II, n°42 et 43 ; et Cass. Civ, arrêt du 24 mai 1984 n°83-13253 , Bull. 1984 II, n° 92).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_une_partie_022"">Par ailleurs, si une partie peut révoquer son avocat, c'est à la condition de pourvoir immédiatement à son remplacement, faute de quoi son adversaire serait fondé à poursuivre la procédure jusqu'à la décision de la cour en continuant à ne connaître que l'avocat révoqué (C. proc. Civ., art. 418).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_un_avocat_ayan_023"">Inversement, un avocat ayant décidé de se démettre de son mandat n'en est effectivement déchargé, d'une part, qu'après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse de son intention, et, d'autre part, seulement à compter du jour où il est remplacé par un nouvel avocat (C. proc. Civ., art. 419).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_constitution_davocat_emp_025"">La constitution d'avocat emporte par ailleurs élection de domicile (C. proc. Civ., art. 899).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lavocat_est_tenu_de__027"">Enfin, l'avocat est tenu de porter à la connaissance du juge son nom et sa qualité dans une déclaration au secrétariat-greffe.</p> <h1 id=""La_declaration_dappel_11"">II. La déclaration d'appel</h1> <h2 id=""Le_contenu_de_la_declaration_20"">A. Le contenu de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est_lacte_pa_029"">La déclaration est l'acte par lequel est formé l'appel. Elle doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre d'indications prévues par l'article 901 du C. proc. Civ.</p> <h3 id=""La_designation_de_lappelant_30"">1. La désignation de l'appelant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_lappelant_est_une_pers_031"">- Si l'appelant est une personne physique : ses noms, prénoms, domicile réel, nationalité, date et lieu de naissance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Si_cest_une_personne_mora_032"">- Si c'est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_cest_le_034"">En matière fiscale, c'est le directeur chargé de statuer sur la réclamation contentieuse qui a compétence pour introduire et suivre les instances portées devant le juge de l'impôt, tant de premier degré que d'appel. Il est domicilié en ses bureaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_ni_larticle_9_036"">Par ailleurs, ni l'article 901 du C. proc. Civ., ni aucun autre texte, ne font obligation d'indiquer le nom de la personne physique occupant les fonctions de l'organe représentant légalement une personne morale. L'absence d'indication d'un tel nom ne constitue donc pas une irrégularité de fond de l'acte (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 14 janv. 1987 n°85-16017 , Bull. 1987 II, n°5 p.4).</p> <h3 id=""La_designation_de_lintime_31"">2. La désignation de l'intimé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_noms,_prenoms_et_domi_038"">- Les noms, prénoms et domicile de l'intimé s'il s'agit d'une personne physique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sa_denomination_et_son_si_039"">- Sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_de_041"">À cet égard, il convient de tenir compte, pour l'indication du domicile de l'intimé, de l'article 535 du C.proc. Civ. selon lequel la partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la <strong>notification du jugement</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_tant_de_lapp_043"">La désignation tant de l'appelant, que de l'intimé, relève de la forme de l'acte. Les nullités qui peuvent l'affecter obéissent en conséquence aux règles posées à l'article 112 du C. proc. Civ. et suivants et notamment à l'obligation de prouver le grief causé par l'irrégularité alléguée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_tel_nest_pas_l_044"">En revanche, tel n'est pas le cas lorsque l'appel est formé par une personne dépourvue du pouvoir pour le faire (par exemple défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_cas,_la_nullite_du_fo_045"">En ce cas, la nullité de fond entachant l'acte peut être soulevée sans qu'il soit besoin de prouver l'existence d'un quelconque grief (C. proc. Civ., art. 117 et s. ; cf. Cass. Civ. 2ème, arrêt du 15 février 1978 n°76-11284, Bull. II, n°36 p.29). Mais celle-ci peut être réparée tant que le délai d'appel n'est pas expiré (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 19 octobre 1983 n°82-13030, Bull. II, n° 167).</p> <h3 id=""La_constitution_de_lavocat__32"">3. La constitution de l'avocat de l'appelant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappelant_doit_avoir_consti_047"">L'appelant doit avoir constitué un avocat en exercice et exerçant près la cour compétente.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_defaut_de_constitution_d_048"">Le défaut de constitution d'avoué [désormais l'avocat], ou la constitution d'un avoué [désormais l'avocat] n'ayant pas compétence, constitue une nullité de fond de la déclaration d'appel (Cass. Civ. 2ème, arrêt du 2 avril 1974 n°73-10529, Bull. II, n° 126 p.108) qui ne peut plus être réparée après l'expiration du délai d'appel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dappel_doit__050"">La déclaration d'appel doit être signée par l'avocat constitué.</p> <h3 id=""Lindication_du_jugement_att_33"">4. L'indication du jugement attaqué</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_du_jugement__052"">La désignation du jugement déféré à la connaissance de la cour d'appel doit être aussi précise que possible afin de permettre son identification en toute certitude tant par la juridiction que par l'intimé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_nullite_de_la_decla_053"">Mais la nullité de la déclaration d'appel ne peut être admise de ce chef que si l'imprécision de la désignation du jugement déféré a fait grief à l'intimé en ne lui permettant effectivement pas de reconnaître la décision frappée de recours.</p> <h3 id=""Lindication_de_la_cour_comp_34"">5. L'indication de la cour compétente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_dindication_de_la_055"">Le défaut d'indication de la cour compétente constitue une nullité de fond, mais il peut être suppléé à cette omission par toute autre mention de la déclaration permettant d'identifier la cour saisie, et notamment la mention de la constitution d'un avocat près ladite cour d'appel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_lindication_du_056"">En revanche, l'indication d'une cour incompétente constitue une nullité d'ordre public. En ce cas, ni la déclaration d'appel, ni l'arrêt d'incompétence, ne suspendent le délai d'appel (Cass. Req., 31 mai 1947, JCP 1947, éd. A, IV. 787).</p> <h3 id=""Les_mentions_facultatives_35"">6. Les mentions facultatives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dappel_peut__058"">La déclaration d'appel peut également mentionner ceux des chefs du jugement auxquels l'appel est limité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_cas,_le_recours_ne_de_059"">En ce cas, le recours ne défère à la connaissance de la cour d'appel que les chefs explicitement attaqués et ceux qui en dépendent (C. proc. Civ., art. 562, al. 1 ; cf. BOI-CTX-JUD-20-10).</p> <h2 id=""La_remise_de_la_declaration_21"">B. La remise de la déclaration d'appel au secrétariat-greffe de la cour</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _061"">Dès lors que la représentation est obligatoire la déclaration d'appel, tout comme la constitution d'avocat, doit être transmise par voie électronique. A défaut, elle est irrecevable ( C. proc. Civ., article 930-1)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_de_la_declaration_067""><strong>220</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_de_la_declaration_062"">La remise de la déclaration au secrétariat-greffe doit intervenir avant l'expiration du délai d'appel qui est d'un mois à compter de la signification du jugement à partie (C. proc. Civ., art. 538 et C. proc. Civ., art. 678, al.3). Si le jugement n'est pas signifié, le délai pour faire appel est de 2 ans à compter du prononcé du jugement (C. proc. Civ., art. 528-1). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretariat-greffe_adres_068""><strong>(230)</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_cet_exem_069""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retour_au_greffe__066"">Le secrétariat-greffe adresse alors, par lettre simple, à chacun des intimés un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat (C. proc. Civ., art. 902).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_retour_au_greffe__066"">En cas de retour au greffe de cet exemplaire il est procédé de la même façon qu'en cas de non constitution d'avocat par l'intimé. (C. proc. Civ., art. 902, al.2 et s.)cf. ci-après III-B § 240 et suivants).</p> <h1 id=""La_constitution_davocat_par_12"">III. La constitution d'avocat par l'intimé</h1> <h2 id=""Formalites_de_constitution__22"">A. Formalités de constitution de l'avocat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_903,_al._1_du_C.__071"">L'intimé doit constituer avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le greffier de la notification de la déclaration d'appel de l'appelant (C. proc. Civ., art. 902, al. 2). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dune_constitution__074"">À défaut de constitution d'avocat, le greffier en informe l'avocat de l'appelant qui doit signifier la déclaration d'appel d'appel à l'intimé. (cf. ci-après III-B § 240 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_075"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sitot_lavocat_constitue_par_076"">Sitôt l'avocat constitué par l'intimé, cette constitution doit être communiquée à l'appelant (C. proc. Civ., art. 903), et plus généralement à toutes les autres parties, par voie de notification entre avocats (C. proc. Civ., art. 960, al 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notification_doit_com_077"">Cette notification doit comporter les éléments d'identification de l'intimé mentionnés à l'article 960, al. 2 du C. proc. Civ., sans quoi les conclusions ultérieurement notifiées ne seraient pas recevables (C. proc. Civ., art. 961).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_078"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_copie_de__079"">Par ailleurs, une copie de l'acte de constitution est remise au secrétariat-greffe (C. proc.Civ., art. 903), soit dès sa notification, soit (C. proc. Civ., art. 962) si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration au secrétariat-greffe.</p> <h2 id=""Procedure_sur_assignation_e_23"">B. Procédure à suivre en cas de non-constitution d'avocat par l'intimé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_080"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_908_du_C._proc._C_081"">L'article 902 du C. proc. Civ. prévoit, dans l'hypothèse ou l'intimé n'a pas constitué avocat au vu de la lettre adressée par le secrétariat-greffe, que le greffier avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci signifie à l'intimé la déclaration d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_sopere_par_la_noti_082"">A peine de caducité,la signification doit être faite dans le mois de l'avis adressé par le greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_assignation_doit_indi_083"">Cette signification doit indiquer, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avocat dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire (C. proc. Civ., art. 902, al. 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_084"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_procede_de_la_meme_f_085"">Il est procédé de la même façon lorsque l'exemplaire de la déclaration d'appel adressé par le greffe lui est retourné par la poste (C. proc.Civ., art. 903, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_086"">310</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_lassignation_ainsi_notif_087"">Si l'assignation ainsi notifiée a pu être délivrée à partie, le défaut de comparaître de l'intimé ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur le fond par un <strong>arrêt réputé contradictoire</strong> (Civ. 2ème, 3 mai 1985 n°83-17412 , Bull 1985, II n°91 p. 62), mais elle ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien-fondée (C. proc. Civ., art. 902 al. 4 et C. proc. Civ., art. 472).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_lint_088"">En tout état de cause, l'intimé ne pourra ni faire opposition à un tel arrêt, ni fonder un pourvoi en cassation sur les moyens qu'il n'a pas soutenus devant la cour d'appel (Cass. Civ. 1ère, arrêt du 16 juillet 1980 n°78-11696 78-12575, Bull. I, n° 214).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_089"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lassignatio_090"">En revanche, si la siginification n'a pu être délivrée à personne, l'appelant a la faculté de réassigner l'intimé dans les conditions prévues à l'article 471 du C. proc. Civ. afin de tenter d'obtenir à nouveau la constitution de son adversaire (l'arrêt rendu sera alors contradictoire) ou, à tout le moins, de pouvoir toucher en personne l'intimé (l'arrêt sera alors réputé contradictoire).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_091"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_en_definitive,_lintime__092"">Si, en définitive, l'intimé n'a pu recevoir en personne la signification de la déclaration d'appel, l'arrêt au fond de la cour sera rendu par défaut et, par suite, la voie de l'opposition ouverte (C. proc. Civ., art. 473).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_093"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_reassignation_du_defa_094"">Si la réassignation du défaillant est facultative en cas de défendeur unique, celle-ci est <strong>obligatoire</strong> en cas de pluralité de défendeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_ce_cas,_larret_095"">En effet, en ce cas, l'arrêt est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors qu'un seul défendeur est assigné à personne et comparaît (C. proc. Civ., art. 474).</p> <h1 id=""La_saisine_de_la_cour_dappel_13"">IV. La saisine de la cour d'appel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_096"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cour_est_saisie_par_la_r_097"">La cour est saisie par la remise au greffe par voie électronique de la déclaration d'appel qui vaut <strong>demande d'inscription au rôle</strong> (C. proc.Civ., art. 901).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_098"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remise_est_constatee__099"">Cette remise est constatée par la réception de l'accusé électronique du greffe. Si la déclaration ne peut être transmise par voie dématérialisée alors elle est établie sous forme papier et remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Sa remise est alors constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué (C. proc.Civ., art. 930-1, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0100"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_peine_de_caducite_de_la_d_0101"">A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure (C. proc. Civ., art. 908).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0102"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_caducite_de_la_declarati_0103"">La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 du C.proc Civ ou l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du C. proc. Civ. et de l'article 910 du C. proc. Civ. sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée (C.proc Civ. art. 911-1). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0104"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_conseiller_de_la_mise_en_0105"">Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 du C. proc. Civ. et 910 du C. proc. Civ.. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ordonnances_du_conseill_0106"">Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du C.proc Civ ont autorité de la chose jugée au principal (C.proc. Civ, art. 914).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure d'appel devant la cour d'appel (CA) - Formation de l'appel | BOI-CTX-JUD-20-20-30 | JUD | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/248-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-20-20-30-20140626 | null | 2014-06-26 00:00:00 | null | dad7273d-1f4d-4a0d-a792-da8de272659f | 9e235be3509f54b69f02b7d844cf2cfc6bbe51e6ed69af099acb4f84f14b20a6 |
FR | fr | I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France
A. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu
1
L'élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de
source allemande s'opère, aux termes du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention, selon la méthode de l'imputation.
Le paragraphe 2 a) de l'article 20 de la convention prévoit que les bénéfices et les autres
revenus positifs provenant d'Allemagne et imposés dans ce pays conformément à la convention sont également imposables en France. L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul des revenus
imposables en France.
Le bénéficiaire de ces revenus, résident de France, a droit à un crédit d'impôt imputable sur
l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit est calculé comme indiqué ci-après.
1. Règles particulières aux différentes catégories de revenus
a. Dividendes visés au paragraphe 9 de l'article 9 de la convention ; tantièmes, jetons de présence et revenus assimilés
(Convention, art 11 § 2) ; revenus des travailleurs intérimaires (Convention, art. 13 § 6)
10
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Allemagne conformément aux dispositions
de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 20 § 2 a) bb) de la convention). Lorsque le crédit d'impôt ne peut être imputé en totalité,
l'excédent n'est pas restitué.
b. Dividendes payés par une société résidente d'Allemagne à un résident de France autres que ceux visés au a) (art. 9 § 2
de la convention)
20
Les résidents de France bénéficiaires de dividendes de source allemande disposent, pour
l'application aux dits revenus de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, d'un crédit correspondant au montant de l'impôt prélevé en Allemagne dans la limite du taux de 15 % appliqué au
montant brut des produits (art. 20 § 2 a) aa) de la convention).
c. Autres revenus
30
Le cc) du paragraphe 2 a) de l'article 20 de la convention indique que sont notamment concernés
les revenus provenant de biens immobiliers (Convention, art. 3), les bénéfices attribués à un établissement stable en Allemagne (Convention, art. 4 §§ 1 et 3), les bénéfices tirés de l'exploitation de
navires et d'aéronefs en trafic international (Convention, art. 6 § 1), les revenus provenant d'une profession libérale exercée en Allemagne (Convention, art. 12 § 1), les revenus provenant d'un
travail dépendant exercé en Allemagne (Convention, art. 13 § 1) ou afférents à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef ou encore d'un bateau servant à la navigation intérieure
(Convention, art. 13 § 2) et les rémunérations publiques (Convention, art. 14).
Cette liste n'est pas exhaustive.
40
Dans toutes ces situations, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l'impôt effectivement perçu en Allemagne.
2. Notion « d'impôt français correspondant à ces revenus »
50
Le « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne :
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux
proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué. Tel est le cas, par exemple, pour les plus-values à long terme des entreprises
industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu, passibles du taux d'imposition prévu à l'article 39
quindecies du code général des impôts (CGI).
- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème
progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et
le montant de ce revenu net global.
60
La référence pour la détermination du crédit d'impôt au montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus est utilisée au a) du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention avec deux objets distincts :
- dans le cas du bb) de ce paragraphe 2 de l'article 20 de la convention, elle signifie que la
France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l'impôt allemand supérieure au montant de l'impôt français correspondant aux revenus considérés.
Cette règle dite « du butoir » est traditionnelle dans les conventions conclues par la France
qui prévoient un partage du droit d'imposer. Elle a pour conséquence que l'imputation doit être faite uniquement sur l'impôt français dans la base duquel les revenus concernés ont été compris. Les
crédits non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués ;
- au cc) du même paragraphe 2 de l'article 20, la référence à « l'impôt français correspondant
à ces revenus » a pour effet de permettre à la France de préserver intégralement la progressivité de l'impôt sur le revenu acquitté en France. Il s'agit donc d'une règle analogue à celle dite « du
taux effectif » prévue par d'autres conventions fiscales.
70
Toutefois, l'impôt étranger acquitté à raison de ces revenus n'est pas déductible pour le
calcul du revenu imposable en France. De plus, seuls les bénéfices et autres revenus positifs sont à prendre en compte. Les déficits éventuellement constatés en Allemagne sont exclus pour le calcul de
l'impôt dû en France.
(80)
3. Modalités pratiques d'élimination des doubles impositions
90
Le revenu net global imposable selon la législation française correspond en matière d'impôt
sur le revenu à l'ensemble des revenus nets imposables de source française et étrangère.
Le revenu net global imposable doit donc prendre en compte tous les revenus qui ont leur
source hors de France, pour autant que ces revenus eussent été passibles de l'impôt français en application de la législation interne. Il inclut par conséquent les revenus exonérés en France par une
convention fiscale.
L'impôt effectivement dû à raison de ce revenu net global imposable est déterminé par la
législation interne, dans les conditions de droit commun.
La cotisation ainsi calculée résulte de l'application du barème progressif à l'ensemble des
revenus imposables. Selon le droit français, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques et des déficits déductibles et après prise en compte, le cas
échéant, des réductions d'impôt, de la décote et de la minoration.
Les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant
aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire sont commentées au II-B § 45 du BOI-INT-DG-20-20-100.
Par ailleurs, l'attention est appelée sur le fait que les dispositions relatives au taux
effectif ne trouvent pas à s'appliquer.
4. Ordre d'imputation des crédits d'impôt sur l'impôt dû en France
100
Il y a lieu de distinguer les crédits d'impôt restituables de ceux qui ne le sont pas. Il
convient d'imputer dans un premier temps sur l'impôt calculé dans les conditions fixées ci-dessus, les crédits d'impôt non restituables., puis il convient d'imputer ensuite les crédits d'impôt
restituables.
B. Résidents de France soumis à l'impôt sur les sociétés
110
L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Allemagne est assurée
compte tenu, s'il y a lieu de l'application de la règle du butoir et des indications données ci-après.
1. Dividendes (y compris ceux visés au paragraphe 9 de l'article 9), tantièmes, jetons de présence et assimilés
120
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Allemagne conformément aux
dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsqu'il ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni
restitué,
Toutefois, les régies conventionnelles d'élimination de la double imposition n'affectent pas
l'exemption des dividendes prévue dans le cadre du régime des sociétés mères par l'article 145 du CGI et
l'article 216 du CGI lorsque la société résidente de France s'est placée sous un tel régime.
2. Autres revenus visés au c) du paragraphe 1-A
130
En l'absence de progressivité de l'impôt, la méthode d'élimination des doubles impositions
prévue au paragraphe 2 a) cc) de l'article 20 de la convention équivaut à une exemption. Ainsi les revenus concernés qui sont imposables en Allemagne conformément aux dispositions de la convention ne
sont donc pas à retenir pour la détermination du résultat fiscal français.
C. Résidents de France soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune
140
La fortune d'un résident de France visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 19 de la
convention et imposable en Allemagne est également imposable en France.
Lorsque la fortune imposable en Allemagne est également imposable en France, les résidents de
France bénéficient dans notre pays d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de solidarité sur la fortune dans les bases imposables duquel la fortune imposable en Allemagne est comprise. Ce crédit
d'impôt est égal au montant de l'impôt perçu en Allemagne sans que ce crédit puisse excéder le montant de l'impôt français afférent à cette fortune. Cette expression signifie que la France ne peut
accorder sur l'impôt de solidarité sur la fortune une déduction de l'impôt allemand perçu sur des éléments de cette fortune supérieure au montant de l'impôt français correspondant à ces mêmes éléments
de fortune.
Les crédits d'impôt non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués.
150
Pour évaluer, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les biens immobiliers sis en
Allemagne et appartenant à un résident français, l'administration retient la valeur vénale de ces biens en Allemagne, quand bien même l'Allemagne évalue les biens immobiliers situés sur son territoire
selon une autre méthode (en l'occurrence la méthode unitaire, qui détermine des valeurs proches de la valeur cadastrale).
Bien entendu, pour évaluer les biens immobiliers situés en Allemagne selon le critère de la
valeur vénale, l'administration française pourra se faire communiquer des informations sur le marché immobilier local grâce à l'assistance administrative prévue entre les deux pays.
II. Non-discrimination
160
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la convention disposent que les personnes physiques
et les personnes morales, sociétés de personnes et associations qui sont des nationaux de l'un des États contractants ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation
autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation.
Il est précisé que l'expression « se trouvant dans la même situation » doit s'entendre de
contribuables placés, au regard de l'application de la législation et de la réglementation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu'un État
établit une distinction entre ses nationaux (personnes physiques, personnes morales, sociétés de personnes et associations), suivant qu'ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être
tenu d'accorder aux nationaux de l'autre État qui ne résident pas sur son territoire, le traitement qu'il réserve à ses résidents nationaux, mais il s'oblige à les faire bénéficier du traitement dont
profitent ses nationaux non résidents.
170
Le paragraphe 3 du même article 21 de la convention pose le même principe de l'égalité de
traitement avec les nationaux de chacun des deux États contractants à l'égard des apatrides qui sont imposables dans ledit État.
180
Le paragraphe 4 prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État
contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.
Toutefois, cette disposition n'oblige pas un État contractant à accorder aux résidents de
l'autre État contractant qui possèdent un tel établissement stable les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à
ses propres résidents.
190
Le paragraphe 5 prévoit que bénéficient, dans chacun des deux États contractants du régime
d'imposition prévu pour les entreprises dudit État les entreprises dont le capital est, en totalité ou en partie, directement ou indirectement détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de
l'autre État contractant.
Cette disposition n'est toutefois applicable que lorsque les entreprises d'un État sont de
même nature que les entreprises de cet État dont le capital est ainsi détenu ou contrôlé.
200
Le paragraphe 6 étend la portée de l'article 21 de la convention aux impôts de toute nature ou
dénomination, même s'ils ne sont pas visés à l'article premier de la convention.
210
Le paragraphe 7 accorde, sous réserve de réciprocité, aux entités de même nature créées ou
organisées dans l'autre État, les exonérations et réductions d'impôt sur les donations et sur les successions prévues par les dispositions du droit interne de chaque État en faveur :
- de cet État, de ses Lander ou collectivités locales (Allemagne) ou de ses collectivités
territoriales (France) (Convention, art. 21 § 7 a)1) ;
- des établissements publics, des établissements d'utilité publique ainsi que des organismes,
associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans l'un des États et exerçant leur activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique, culturel, éducatif ou
charitable (Convention, art. 21 § 7 b)).
Les dispositions du code général des impôts susceptibles d'être concernées par ce paragraphe 7
de l'article 21 de la convention sont pour l'essentiel celles qui sont prévues l'article 794 du CGI, à
l'article 795 du CGI, à l'article 1039 du CGI, à
l'article 1040 du CGI et à l'article 1131 du CGI.
Pour bénéficier de ces mesures de faveur, les entités visées devront justifier qu'elles
bénéficieraient dans leur État, pour l'opération envisagée, d'un avantage analogue.
220
Cette condition de réciprocité signifie que les entités allemandes concernées qui entendent se
prévaloir d'une exonération de droits de mutation, notamment sur le fondement de l'article 795 du CGI, à raison du don ou legs
d'un bien situé en France qui leur est consenti, doivent justifier qu'elles bénéficient en Allemagne d'exonérations ou avantages analogues en matière d'impôts sur les donations ou sur les successions.
A cet effet, elles doivent produire une attestation de l'administration fiscale allemande
certifiant la nature des avantages fiscaux prévus par la législation interne allemande pour le don ou legs en cause.
En cas de difficulté pour l'instruction des demandes d'exonération ou de réduction des droits
de mutation à titre gratuit présentées par les collectivités, entités ou organismes résidents d'Allemagne, en particulier en ce qui concerne la condition de réciprocité, le service saisira
l'administration centrale.
230
Il est rappelé par ailleurs qu'un protocole franco-allemand du 2 février 1973 relatif à la
mise en œuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954
(décret n° 76-290 du 19 mars 1976 portant publication du
protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en œuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel
du 23 octobre 1954, fait à Bonn le 2 février 1973 ; JO du 2 avril 1976, p. 2006 et 2007) prévoit un régime dérogatoire pour les institutions culturelles de chaque État contractant ou, s'il y a
lieu, les personnes morales dont elles dépendent. Il conviendra de s'y référer chaque fois qu'une institution culturelle d'un État contractant est concernée.
Les dispositions de ce traité sont en effet globalement plus favorables en matière de droits
de mutation à titre gratuit ; ainsi la condition de réciprocité visée au numéro 220 n'est pas exigée.
240
Par ailleurs, ce traité est applicable, en ce qui concerne la France, aux droits de mutation à
titre onéreux, aux impôts sur les revenus et sur la fortune, à la taxe professionnelle et à la TVA. Il prévoit également le régime d'imposition des personnels des institutions culturelles par
référence aux dispositions de l'article 14 de la convention fiscale franco-allemande.
III. Cas particuliers concernant les dividendes et les intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemands
250
L'article 25 b) de la convention prévoit en son paragraphe 4 des dispositions particulières
concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) non soumis à l'impôt sur les sociétés situés dans un État contractant qui perçoivent des dividendes ou des intérêts
qui ont leur source dans l'autre État contractant.
Ces organismes peuvent demander globalement les réductions, exonérations d'impôt ou autres
avantages prévus par la convention pour la fraction des revenus correspondant aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des personnes résidentes de l'État de situation de l'organisme.
260
Les O.P.C.V.M. allemands qui perçoivent des intérêts de source française peuvent bénéficier de
l'exonération de la retenue à la source de l'article 119 bis, 1 du CGI et du prélèvement de
l'article 125-A du CGI, prévue par l'article 10, paragraphe 1, de la convention.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 b) de la convention, cette
exonération est accordée pour la seule fraction des intérêts correspondant aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des personnes résidentes d'Allemagne.
L'exonération de l'impôt français s'opère par voie de non-perception ou de remboursement.
Elle doit être demandée au moyen du formulaire « multi-pays » 5002 (CERFA n°
12816) disponible sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique "Recherche de formulaires".
IV. Modalités d'application de la convention
A. Article 25b) de la convention
270
Le paragraphe 1 de l'article 25 b de la convention prévoit que, lorsque dans un État
contractant les dividendes, les intérêts et les redevances ou tout autre revenu, perçus par un résident de l'autre État contractant, sont imposés par voie de retenue à la source, le premier État peut
appliquer la retenue à la source au taux prévu par sa législation interne, mais doit alors rembourser le trop perçu.
En ce qui la concerne, s'agissant du paragraphe 1 de l'article 25 b) de la convention, la
France, dans la mesure du possible, applique directement les exonérations ou réductions de retenue à la source prévues par la convention. A cet effet, le bénéficiaire effectif des revenus produit au
débiteur des sommes en cause (redevances) ou à l'établissement qui assure le paiement (dividendes, intérêts), le justificatif d'attestation de résidence prévu pour l'application de la convention,
avant le paiement des revenus ou au plus tard lors de ce paiement.
280
Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, la partie versante applique les retenues à
la source prévues par la législation interne française. Le bénéficiaire effectif des revenus, résident d'Allemagne, peut alors demander le remboursement :
- de la différence entre, d'une part, l'impôt perçu en France à raison de ces revenus selon
les règles de droit interne et d'autre part, l'impôt calculé sur les mêmes produits en application de la convention ;
- de la totalité de la retenue à la source perçue en France lorsque la convention prévoit une
exonération dans l'État de la source (dividendes visés à l'article 9 § 4, intérêts, redevances etc.).
290
Toutefois, s'agissant des fonds de placement, la retenue à la source n'est remboursée qu'à
concurrence du pourcentage des droits dans le fonds détenus par des porteurs allemands (Convention art. 25) b § 4).
Pour être recevable, la demande de remboursement doit être présentée avant la fin de la
quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle les dividendes, intérêts, redevances et autres revenus ont été payés (Convention, art. 25 b) § 2 issu de l'avenant du 28 septembre 1989).
300
Le bénéfice de l'application directe de la convention ou du droit à dégrèvement est subordonné
aux conditions suivantes :
- au moment de la mise en paiement des revenus de source française, le bénéficiaire effectif
de ces revenus doit être résident d'Allemagne au sens de l'article 2 paragraphe 4 de la convention ;
- les revenus ne doivent pas être attribués à un établissement stable, au sens de l'article
2 paragraphe 7 de la convention, situé dans l'État d'où proviennent ces revenus.
B. Formulaires prévus pour l'application de la convention
310
Pour obtenir l'application des dispositions conventionnelles, il convient d'en faire la
demande sur l'un des imprimés suivants annexés au formulaire n° 5000 (n° CERFA 12816) - (attestation de résidence) ;
- dividendes : formulaire n° 5001 (n° CERFA 12816) ;
- intérêts : formulaire n° 5002 (n° CERFA 12816) ;
- redevances : formulaire n° 5003 (n° CERFA 12816).
S'agissant de la transmission et l'utilisation des différents formulaires , il convient de
se reporter à la notice explicative de l'imprimé 5000.
Ces formulaires sont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr
à la rubrique "Recherche de formulaires".
V. Sociétés résidentes de France ayant opté pour le régime du bénéfice consolidé
320
Le b) du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention confirme le droit pour la France
d'appliquer les dispositions de l'article 209 quinquies du CGI concernant le régime du bénéfice mondial et du bénéfice
consolidé. | <h1 id=""Elimination_de_la_double_im_10"">I. Élimination de la double imposition pour les résidents de France</h1> <h2 id=""Residents_de_France_soumis__20"">A. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong><strong>1</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelimination_de_la_double_i_01"">L'élimination de la double imposition pour les résidents de France qui perçoivent des revenus de source allemande s'opère, aux termes du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention, selon la méthode de l'imputation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_2_a)_de_larti_02"">Le paragraphe 2 a) de l'article 20 de la convention prévoit que les bénéfices et les autres revenus positifs provenant d'Allemagne et imposés dans ce pays conformément à la convention sont également imposables en France. L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul des revenus imposables en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_ces_reve_03"">Le bénéficiaire de ces revenus, résident de France, a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit est calculé comme indiqué ci-après.</p> <h3 id=""Regles_particulieres_aux_di_30"">1. Règles particulières aux différentes catégories de revenus</h3> <h4 id=""Dividendes_vises_au_paragra_40"">a. Dividendes visés au paragraphe 9 de l'article 9 de la convention ; tantièmes, jetons de présence et revenus assimilés (Convention, art 11 § 2) ; revenus des travailleurs intérimaires (Convention, art. 13 § 6)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04""><strong><strong>10</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_egal_a_05"">Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Allemagne conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 20 § 2 a) bb) de la convention). Lorsque le crédit d'impôt ne peut être imputé en totalité, l'excédent n'est pas restitué.</p> <h4 id=""Dividendes_payes_par_une_so_41"">b. Dividendes payés par une société résidente d'Allemagne à un résident de France autres que ceux visés au a) (art. 9 § 2 de la convention)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06""><strong><strong>20</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_residents_de_France_ben_07"">Les résidents de France bénéficiaires de dividendes de source allemande disposent, pour l'application aux dits revenus de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, d'un crédit correspondant au montant de l'impôt prélevé en Allemagne dans la limite du taux de 15 % appliqué au montant brut des produits (art. 20 § 2 a) aa) de la convention).</p> <h4 id=""Autres_revenus_42"">c. Autres revenus</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08""><strong><strong>30</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cc)_du_paragraphe_2_a)_d_09"">Le cc) du paragraphe 2 a) de l'article 20 de la convention indique que sont notamment concernés les revenus provenant de biens immobiliers (Convention, art. 3), les bénéfices attribués à un établissement stable en Allemagne (Convention, art. 4 §§ 1 et 3), les bénéfices tirés de l'exploitation de navires et d'aéronefs en trafic international (Convention, art. 6 § 1), les revenus provenant d'une profession libérale exercée en Allemagne (Convention, art. 12 § 1), les revenus provenant d'un travail dépendant exercé en Allemagne (Convention, art. 13 § 1) ou afférents à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef ou encore d'un bateau servant à la navigation intérieure (Convention, art. 13 § 2) et les rémunérations publiques (Convention, art. 14).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_nest_pas_exhaus_010"">Cette liste n'est pas exhaustive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011""><strong><strong>40</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_toutes_ces_situations,_012"">Dans toutes ces situations, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit par ailleurs le montant de l'impôt effectivement perçu en Allemagne.</p> <h3 id=""Notion_«_dimpot_francais_co_31"">2. Notion « d'impôt français correspondant à ces revenus »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013""><strong><strong>50</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_«_montant_de_limpot_fran_014"">Le « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_limpot_du_a_raiso_015"">- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué. Tel est le cas, par exemple, pour les plus-values à long terme des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu, passibles du taux d'imposition prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_limpot_du_a_raiso_016"">- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017""><strong><strong>60</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reference_pour_la_determ_018"">La référence pour la détermination du crédit d'impôt au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus est utilisée au a) du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention avec deux objets distincts :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_du_bb)_de_ce__019"">- dans le cas du bb) de ce paragraphe 2 de l'article 20 de la convention, elle signifie que la France ne peut accorder sur son impôt une déduction de l'impôt allemand supérieure au montant de l'impôt français correspondant aux revenus considérés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_dite_«_du_butoi_020"">Cette règle dite « du butoir » est traditionnelle dans les conventions conclues par la France qui prévoient un partage du droit d'imposer. Elle a pour conséquence que l'imputation doit être faite uniquement sur l'impôt français dans la base duquel les revenus concernés ont été compris. Les crédits non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cc)_du_meme_paragraphe_021"">- au cc) du même paragraphe 2 de l'article 20, la référence à « l'impôt français correspondant à ces revenus » a pour effet de permettre à la France de préserver intégralement la progressivité de l'impôt sur le revenu acquitté en France. Il s'agit donc d'une règle analogue à celle dite « du taux effectif » prévue par d'autres conventions fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022""><strong><strong>70</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_limpot_etranger__023"">Toutefois, l'impôt étranger acquitté à raison de ces revenus n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. De plus, seuls les bénéfices et autres revenus positifs sont à prendre en compte. Les déficits éventuellement constatés en Allemagne sont exclus pour le calcul de l'impôt dû en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024""><strong><strong>(80)</strong></strong></p> <h3 id=""Modalites_pratiques_delimin_32"">3. Modalités pratiques d'élimination des doubles impositions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030""><strong><strong>90</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_net_global_imposa_031"">Le revenu net global imposable selon la législation française correspond en matière d'impôt sur le revenu à l'ensemble des revenus nets imposables de source française et étrangère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_net_global_imposa_032"">Le revenu net global imposable doit donc prendre en compte tous les revenus qui ont leur source hors de France, pour autant que ces revenus eussent été passibles de l'impôt français en application de la législation interne. Il inclut par conséquent les revenus exonérés en France par une convention fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_effectivement_du_a_r_033"">L'impôt effectivement dû à raison de ce revenu net global imposable est déterminé par la législation interne, dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_ainsi_calcule_034"">La cotisation ainsi calculée résulte de l'application du barème progressif à l'ensemble des revenus imposables. Selon le droit français, après déduction, le cas échéant, des charges du revenu global, des abattements spécifiques et des déficits déductibles et après prise en compte, le cas échéant, des réductions d'impôt, de la décote et de la minoration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_calcul_du__030"">Les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire sont commentées au II-B § 45 du BOI-INT-DG-20-20-100.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__035"">Par ailleurs, l'attention est appelée sur le fait que les dispositions relatives au taux effectif ne trouvent pas à s'appliquer.</p> <h3 id=""Ordre_dimputation_des_credi_33"">4. Ordre d'imputation des crédits d'impôt sur l'impôt dû en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036""><strong><strong>100</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_distinguer_l_037"">Il y a lieu de distinguer les crédits d'impôt restituables de ceux qui ne le sont pas. Il convient d'imputer dans un premier temps sur l'impôt calculé dans les conditions fixées ci-dessus, les crédits d'impôt non restituables., puis il convient d'imputer ensuite les crédits d'impôt restituables.</p> <h2 id=""Residents_de_France_soumis__21"">B. Résidents de France soumis à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038""><strong><strong>110</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelimination_des_doubles_im_039"">L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Allemagne est assurée compte tenu, s'il y a lieu de l'application de la règle du butoir et des indications données ci-après.</p> <h3 id=""Dividendes_(y_compris_ceux__34"">1. Dividendes (y compris ceux visés au paragraphe 9 de l'article 9), tantièmes, jetons de présence et assimilés</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""120_040""><strong><strong>120</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_egal_a_041"">Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en Allemagne conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Lorsqu'il ne peut être imputé en totalité, l'excédent ne peut être ni reporté, ni restitué,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lLes_regies_conv_042"">Toutefois, les régies conventionnelles d'élimination de la double imposition n'affectent pas l'exemption des dividendes prévue dans le cadre du régime des sociétés mères par l'article 145 du CGI et l'article 216 du CGI lorsque la société résidente de France s'est placée sous un tel régime.</p> <h3 id=""Autres_revenus_vises_au_c)__35"">2. Autres revenus visés au c) du paragraphe 1-A</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_progressivit_044"">En l'absence de progressivité de l'impôt, la méthode d'élimination des doubles impositions prévue au paragraphe 2 a) cc) de l'article 20 de la convention équivaut à une exemption. Ainsi les revenus concernés qui sont imposables en Allemagne conformément aux dispositions de la convention ne sont donc pas à retenir pour la détermination du résultat fiscal français.</p> <h2 id=""Residents_de_France_soumis__22"">C. Résidents de France soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045""><strong><strong>140</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fortune_dun_resident_de__046"">La fortune d'un résident de France visée aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 19 de la convention et imposable en Allemagne est également imposable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fortune_imposabl_047"">Lorsque la fortune imposable en Allemagne est également imposable en France, les résidents de France bénéficient dans notre pays d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt de solidarité sur la fortune dans les bases imposables duquel la fortune imposable en Allemagne est comprise. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt perçu en Allemagne sans que ce crédit puisse excéder le montant de l'impôt français afférent à cette fortune. Cette expression signifie que la France ne peut accorder sur l'impôt de solidarité sur la fortune une déduction de l'impôt allemand perçu sur des éléments de cette fortune supérieure au montant de l'impôt français correspondant à ces mêmes éléments de fortune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_credits_dimpot_non_impu_048"">Les crédits d'impôt non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049""><strong><strong>150</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_evaluer,_en_matiere_di_050"">Pour évaluer, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les biens immobiliers sis en Allemagne et appartenant à un résident français, l'administration retient la valeur vénale de ces biens en Allemagne, quand bien même l'Allemagne évalue les biens immobiliers situés sur son territoire selon une autre méthode (en l'occurrence la méthode unitaire, qui détermine des valeurs proches de la valeur cadastrale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_pour_evaluer__051"">Bien entendu, pour évaluer les biens immobiliers situés en Allemagne selon le critère de la valeur vénale, l'administration française pourra se faire communiquer des informations sur le marché immobilier local grâce à l'assistance administrative prévue entre les deux pays.</p> <h1 id=""Non-discrimination_12"">II. Non-discrimination</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052""><strong><strong>160</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paragraphes_1_et_2_de_l_053"">Les paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la convention disposent que les personnes physiques et les personnes morales, sociétés de personnes et associations qui sont des nationaux de l'un des États contractants ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation autre ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans la même situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lexpress_054"">Il est précisé que l'expression « se trouvant dans la même situation » doit s'entendre de contribuables placés, au regard de l'application de la législation et de la réglementation fiscale de droit commun, dans des circonstances de droit et de fait analogues. En particulier, lorsqu'un État établit une distinction entre ses nationaux (personnes physiques, personnes morales, sociétés de personnes et associations), suivant qu'ils résident ou non sur son propre territoire, il ne peut être tenu d'accorder aux nationaux de l'autre État qui ne résident pas sur son territoire, le traitement qu'il réserve à ses résidents nationaux, mais il s'oblige à les faire bénéficier du traitement dont profitent ses nationaux non résidents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055""><strong><strong>170</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_du_meme_art_056"">Le paragraphe 3 du même article 21 de la convention pose le même principe de l'égalité de traitement avec les nationaux de chacun des deux États contractants à l'égard des apatrides qui sont imposables dans ledit État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057""><strong><strong>180</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_4_prevoit_que_058"">Le paragraphe 4 prévoit que l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État de façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_dispositio_059"">Toutefois, cette disposition n'oblige pas un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant qui possèdent un tel établissement stable les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060""><strong><strong>190</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_prevoit_que_061"">Le paragraphe 5 prévoit que bénéficient, dans chacun des deux États contractants du régime d'imposition prévu pour les entreprises dudit État les entreprises dont le capital est, en totalité ou en partie, directement ou indirectement détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_nest_tout_062"">Cette disposition n'est toutefois applicable que lorsque les entreprises d'un État sont de même nature que les entreprises de cet État dont le capital est ainsi détenu ou contrôlé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063""><strong><strong>200</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_etend_la_po_064"">Le paragraphe 6 étend la portée de l'article 21 de la convention aux impôts de toute nature ou dénomination, même s'ils ne sont pas visés à l'article premier de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065""><strong><strong>210</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_7_accorde,_so_066"">Le paragraphe 7 accorde, sous réserve de réciprocité, aux entités de même nature créées ou organisées dans l'autre État, les exonérations et réductions d'impôt sur les donations et sur les successions prévues par les dispositions du droit interne de chaque État en faveur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_cet_Etat,_de_ses_Lande_067"">- de cet État, de ses Lander ou collectivités locales (Allemagne) ou de ses collectivités territoriales (France) (Convention, art. 21 § 7 a)1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_public_068"">- des établissements publics, des établissements d'utilité publique ainsi que des organismes, associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans l'un des États et exerçant leur activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable (Convention, art. 21 § 7 b)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_code_ge_069"">Les dispositions du code général des impôts susceptibles d'être concernées par ce paragraphe 7 de l'article 21 de la convention sont pour l'essentiel celles qui sont prévues l'article 794 du CGI, à l'article 795 du CGI, à l'article 1039 du CGI, à l'article 1040 du CGI et à l'article 1131 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_ces_mesu_070"">Pour bénéficier de ces mesures de faveur, les entités visées devront justifier qu'elles bénéficieraient dans leur État, pour l'opération envisagée, d'un avantage analogue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071""><strong><strong>220</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_de_reciproc_072"">Cette condition de réciprocité signifie que les entités allemandes concernées qui entendent se prévaloir d'une exonération de droits de mutation, notamment sur le fondement de l'article 795 du CGI, à raison du don ou legs d'un bien situé en France qui leur est consenti, doivent justifier qu'elles bénéficient en Allemagne d'exonérations ou avantages analogues en matière d'impôts sur les donations ou sur les successions. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elles_doivent__073"">A cet effet, elles doivent produire une attestation de l'administration fiscale allemande certifiant la nature des avantages fiscaux prévus par la législation interne allemande pour le don ou legs en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_difficulte_pour_l_074"">En cas de difficulté pour l'instruction des demandes d'exonération ou de réduction des droits de mutation à titre gratuit présentées par les collectivités, entités ou organismes résidents d'Allemagne, en particulier en ce qui concerne la condition de réciprocité, le service saisira l'administration centrale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075""><strong><strong>230</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_par_ailleurs_076"">Il est rappelé par ailleurs qu'un protocole franco-allemand du 2 février 1973 relatif à la mise en œuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954 (décret n° 76-290 du 19 mars 1976 portant publication du protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en œuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, fait à Bonn le 2 février 1973 ; JO du 2 avril 1976, p. 2006 et 2007) prévoit un régime dérogatoire pour les institutions culturelles de chaque État contractant ou, s'il y a lieu, les personnes morales dont elles dépendent. Il conviendra de s'y référer chaque fois qu'une institution culturelle d'un État contractant est concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_ce_trai_077"">Les dispositions de ce traité sont en effet globalement plus favorables en matière de droits de mutation à titre gratuit ; ainsi la condition de réciprocité visée au numéro 220 n'est pas exigée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_078""><strong><strong>240</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ce_traite_est_079"">Par ailleurs, ce traité est applicable, en ce qui concerne la France, aux droits de mutation à titre onéreux, aux impôts sur les revenus et sur la fortune, à la taxe professionnelle et à la TVA. Il prévoit également le régime d'imposition des personnels des institutions culturelles par référence aux dispositions de l'article 14 de la convention fiscale franco-allemande.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_concernant_13"">III. Cas particuliers concernant les dividendes et les intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemands</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080""><strong><strong>250</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_25_b)_de_la_conven_081"">L'article 25 b) de la convention prévoit en son paragraphe 4 des dispositions particulières concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) non soumis à l'impôt sur les sociétés situés dans un État contractant qui perçoivent des dividendes ou des intérêts qui ont leur source dans l'autre État contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_peuvent_dema_082"">Ces organismes peuvent demander globalement les réductions, exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la convention pour la fraction des revenus correspondant aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des personnes résidentes de l'État de situation de l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_083""><strong><strong>260</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_O.P.C.V.M._allemands_qu_084"">Les O.P.C.V.M. allemands qui perçoivent des intérêts de source française peuvent bénéficier de l'exonération de la retenue à la source de l'article 119 bis, 1 du CGI et du prélèvement de l'article 125-A du CGI, prévue par l'article 10, paragraphe 1, de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_085"">Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 b) de la convention, cette exonération est accordée pour la seule fraction des intérêts correspondant aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des personnes résidentes d'Allemagne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_limpot_fran_086"">L'exonération de l'impôt français s'opère par voie de non-perception ou de remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_demandee_au__087"">Elle doit être demandée au moyen du formulaire <strong>« multi-pays » 5002</strong> (CERFA n° 12816) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_14"">IV. Modalités d'application de la convention</h1> <h2 id=""Article_25b)_de_la_conventi_23"">A. Article 25b) de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088""><strong><strong>270</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_089"">Le paragraphe 1 de l'article 25 b de la convention prévoit que, lorsque dans un État contractant les dividendes, les intérêts et les redevances ou tout autre revenu, perçus par un résident de l'autre État contractant, sont imposés par voie de retenue à la source, le premier État peut appliquer la retenue à la source au taux prévu par sa législation interne, mais doit alors rembourser le trop perçu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_la_concerne,_sagi_090"">En ce qui la concerne, s'agissant du paragraphe 1 de l'article 25 b) de la convention, la France, dans la mesure du possible, applique directement les exonérations ou réductions de retenue à la source prévues par la convention. A cet effet, le bénéficiaire effectif des revenus produit au débiteur des sommes en cause (redevances) ou à l'établissement qui assure le paiement (dividendes, intérêts), le justificatif d'attestation de résidence prévu pour l'application de la convention, avant le paiement des revenus ou au plus tard lors de ce paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_091""><strong><strong>280</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_derniere_cond_092"">Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, la partie versante applique les retenues à la source prévues par la législation interne française. Le bénéficiaire effectif des revenus, résident d'Allemagne, peut alors demander le remboursement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_difference_entre,_d_093"">- de la différence entre, d'une part, l'impôt perçu en France à raison de ces revenus selon les règles de droit interne et d'autre part, l'impôt calculé sur les mêmes produits en application de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_totalite_de_la_rete_094"">- de la totalité de la retenue à la source perçue en France lorsque la convention prévoit une exonération dans l'État de la source (dividendes visés à l'article 9 § 4, intérêts, redevances etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_095""><strong><strong>290</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_fo_096"">Toutefois, s'agissant des fonds de placement, la retenue à la source n'est remboursée qu'à concurrence du pourcentage des droits dans le fonds détenus par des porteurs allemands (Convention art. 25) b § 4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_la_dem_097"">Pour être recevable, la demande de remboursement doit être présentée avant la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle les dividendes, intérêts, redevances et autres revenus ont été payés (Convention, art. 25 b) § 2 issu de l'avenant du 28 septembre 1989).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_098""><strong><strong>300</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lapplication_099"">Le bénéfice de l'application directe de la convention ou du droit à dégrèvement est subordonné aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_moment_de_la_mise_en_p_0100"">- au moment de la mise en paiement des revenus de source française, le bénéficiaire effectif de ces revenus doit être résident d'Allemagne au sens de l'article 2 paragraphe 4 de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_ne_doivent_pa_0101"">- les revenus ne doivent pas être attribués à un établissement stable, au sens de l'article 2 paragraphe 7 de la convention, situé dans l'État d'où proviennent ces revenus.</p> <h2 id=""Formulaires_prevus_pour_lap_24"">B. Formulaires prévus pour l'application de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102""><strong><strong>310</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_lapplication_d_0103"">Pour obtenir l'application des dispositions conventionnelles, il convient d'en faire la demande sur l'un des imprimés suivants annexés au formulaire n°<strong> 5000</strong> (n° CERFA 12816) - (attestation de résidence) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dividendes_: formulaire n_0104"">- dividendes : formulaire<strong> n° 5001</strong> (n° CERFA 12816) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets :_formulaire n° _0105"">- intérêts : formulaire <strong>n° 5002</strong> (n° CERFA 12816) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_redevances :_formulaire_n_0106"">- redevances : formulaire <strong>n° 5003</strong> (n° CERFA 12816).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_transmissio_0107"">S'agissant de la transmission et l'utilisation des différents formulaires , il convient de se reporter à la notice explicative de l'imprimé 5000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_dispon_0104"">Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""Societes_residentes_de_Fran_15"">V. Sociétés résidentes de France ayant opté pour le régime du bénéfice consolidé</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""320_0108""><strong><strong>320</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_b)_du_paragraphe_2_de_la_0109"">Le b) du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention confirme le droit pour la France d'appliquer les dispositions de l'article 209 quinquies du CGI concernant le régime du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises | BOI-INT-CVB-DEU-10-70 | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2587-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DEU-10-70-20141226 | null | 2014-12-26 00:00:00 | null | 0a58f698-6ef9-4ae3-a521-518581b5474d | 157c489fc9fc1a6de72281a0b62bea4bc79cd099fc63858823bdbaf77202e12f |
FR | fr | 1
L'article 784 B du CGI
précise qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant donateur et les descendants
allotis.
Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur de petits-enfants dont les parents ont
consenti qu'ils soient allotis totalement en leurs lieu et place, les droits sont dus uniquement en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent et les descendants gratifiés. En
conséquence, dans cette hypothèse, les petits-enfants bénéficient uniquement de leur propre abattement qui n'est pas cumulable avec celui prévu en faveur des enfants.
De même, lorsque les enfants et les petits-enfants sont appelés ensemble à une donation-partage,
chacun bénéficie, sur la part nette reçue, du tarif applicable en ligne directe et de l'abattement, respectivement prévu en faveur des enfants ou des petits-enfants.
10
En ce qui concerne les donations-partages dites transgénérationnelles, il convient de se référer
au BOI-ENR-DMTG-20-20-10-I-E-3. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 784_B_du_CGI_prec_01"">L'article 784 B du CGI précise qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté existant entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_donation-p_02"">Ainsi, en cas de donation-partage faite en faveur de petits-enfants dont les parents ont consenti qu'ils soient allotis totalement en leurs lieu et place, les droits sont dus uniquement en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent et les descendants gratifiés. En conséquence, dans cette hypothèse, les petits-enfants bénéficient uniquement de leur propre abattement qui n'est pas cumulable avec celui prévu en faveur des enfants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_les_enfant_03"">De même, lorsque les enfants et les petits-enfants sont appelés ensemble à une donation-partage, chacun bénéficie, sur la part nette reçue, du tarif applicable en ligne directe et de l'abattement, respectivement prévu en faveur des enfants ou des petits-enfants. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_dona_05"">En ce qui concerne les donations-partages dites transgénérationnelles, il convient de se référer au BOI-ENR-DMTG-20-20-10-I-E-3.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Liquidation applicable en cas de donations dites transgénérationnelles | BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30 | DMTG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2699-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-30-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 427af071-9e90-439c-8ada-643307ea66e0 | 470b31d24376fefa0a3603e12d42f48acea01092d7d2532944bfb58b70195382 |
FR | fr | L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les
modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par
l'article
33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice
forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Les modalités de passage du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") à un régime réel
d'imposition répondent à des dispositions générales concernant essentiellement la fixation de la nouvelle période d'imposition, la prise en compte des recettes et des dépenses se rapportant aux
opération faites sous le régime micro-BA et l'évaluation des immobilisations et des stocks dans le bilan d'ouverture. Ces dispositions sont examinées à la section 1,
BOI-BA-REG-40-10-10.
Par ailleurs, l'application des dispositions prévues en cas de changement de régime d'imposition
est de nature à soulever des difficultés lorsque les membres d'une même société relevant du régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d'imposition. Cette situation
particulière est examinée à la section 2, BOI-BA-REG-40-10-20. | <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""1_00"">L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_passage_du_01"">Les modalités de passage du régime des micro-exploitations (régime ""micro-BA"") à un régime réel d'imposition répondent à des dispositions générales concernant essentiellement la fixation de la nouvelle période d'imposition, la prise en compte des recettes et des dépenses se rapportant aux opération faites sous le régime micro-BA et l'évaluation des immobilisations et des stocks dans le bilan d'ouverture. Ces dispositions sont examinées à la section 1, BOI-BA-REG-40-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lapplication__02"">Par ailleurs, l'application des dispositions prévues en cas de changement de régime d'imposition est de nature à soulever des difficultés lorsque les membres d'une même société relevant du régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d'imposition. Cette situation particulière est examinée à la section 2, BOI-BA-REG-40-10-20.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié | BOI-BA-REG-40-10 | REG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2748-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-40-10-20160907 | null | 2016-09-07 00:00:00 | null | 36e648d3-3758-486a-8a2a-e726231ac5af | 88266ce91aa2c4eca30fde778ebf96543df5b4d96d06e46b273a1f1c079756db |
FR | fr | Documents visés :
Taxe fixe égale
- Certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3
délivrés en cas de :
- modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;
- simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;
- modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
- ou de modification de son usage ;
(code général des impôts (CGI), art. 1599
octodecies, 1 et 2-a)
- cartes grises des vélomoteurs ayant plus de 10 ans d'âge
(CGI, art. 1599 sexdecies, I-3) ;
- duplicata des certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125
cm3 (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-a).
Quart du taux unitaire
Cartes grises des vélomoteurs (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 2)
Moitié du taux unitaire
- Certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, autres que les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée
n'excède pas 125 cm3, délivrés en cas de :
- modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;
- simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;
- modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
- ou de modification de son usage ;
(CGI, art. 1599 octodecies)
- cartes grises de la série WW (CGI,
art. 1599 septdecies, 2) ;
- nouvelles cartes grises délivrées pour les véhicules donnés en location avec option d'achat ou en location de longue
durée (deux ans ou plus) par des sociétés pratiquant ces types de location :
- en cas de changement de locataire ;
- suite à la demande de suppression des mentions afférentes à l'ancien locataire ;
- duplicata de certificats d'immatriculation des autres véhicules (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-b).
Taux unitaire
Cartes grises de remorques, des véhicules agricoles soumis à immatriculation et des véhicules immatriculés dans la série
TT (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 1).
Une fois et demie le taux unitaire
Cartes grises de la série W (CGI, art. 1599 septdecies, 1).
Double du taux unitaire | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Documents_vises_00"">Documents visés :</p> </th> <th> <p id=""Taxe_fixe_egale_01"">Taxe fixe égale</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Certificats_dimmatriculat_02"">- Certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm<sup>3</sup> délivrés en cas de :</p> <p id=""modification_detat_civil_de_03""> - modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;</p> <p id=""simple_changement_de_denomi_04""> - simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;</p> <p id=""modification_des_caracteris_05""> - modification des caractéristiques techniques du véhicule ;</p> <p id=""ou_de_modification_de_son_u_06""> - ou de modification de son usage ;</p> <p id="" (CGI art._1599_octodecies,_07"">(code général des impôts (CGI), art. 1599 octodecies, 1 et 2-a)</p> <p id=""-_cartes_grises_des_velomot_08"">- cartes grises des vélomoteurs ayant plus de 10 ans d'âge (CGI, art. 1599 sexdecies, I-3) ;</p> <p id=""-_duplicata_des_certificats_09"">- duplicata des certificats d'immatriculation des vélomoteurs et des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm<sup>3</sup> (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-a).</p> </td> <td> <p id=""Quart_du_taux_unitaire_010"">Quart du taux unitaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cartes_grises_des_velomoteu_011"">Cartes grises des vélomoteurs (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 2)</p> </td> <td> <p id=""Moitie_du_taux_unitaire_012"">Moitié du taux unitaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_Certificats_dimmatriculat_013"">- Certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, autres que les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm<sup>3</sup>, délivrés en cas de :</p> <p id=""modification_detat_civil_de_014""> - modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule ;</p> <p id=""simple_changement_de_denomi_015""> - simple changement de dénomination sociale de la personne morale propriétaire du véhicule ;</p> <p id=""modification_des_caracteris_016""> - modification des caractéristiques techniques du véhicule ;</p> <p id=""ou_de_modification_de_son_u_017""> - ou de modification de son usage ;</p> <p id="" (CGI art._1599 octodecies) _018"">(CGI, art. 1599 octodecies)</p> <p id=""-_cartes_grises_de_la_serie_019"">- cartes grises de la série WW (CGI, art. 1599 septdecies, 2) ;</p> <p id=""-_nouvelles_cartes_grises_d_020"">- nouvelles cartes grises délivrées pour les véhicules donnés en location avec option d'achat ou en location de longue durée (deux ans ou plus) par des sociétés pratiquant ces types de location :</p> <p id="" _-_en_cas_de_changeme_021""> - en cas de changement de locataire ;<br> - suite à la demande de suppression des mentions afférentes à l'ancien locataire ;</p> <p id=""-_duplicata_de_certificats__023"">- duplicata de certificats d'immatriculation des autres véhicules (CGI, art. 1599 octodecies, 1-1° et 2-b).</p> </td> <td> <p id=""Taux_unitaire_024"">Taux unitaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cartes_grises_de_remorques,_025"">Cartes grises de remorques, des véhicules agricoles soumis à immatriculation et des véhicules immatriculés dans la série TT (CGI, art. 1599 sexdecies, I-4-al. 1).</p> </td> <td> <p id=""Une_fois_et_demie_le_taux_u_026"">Une fois et demie le taux unitaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cartes_grises_de_la_serie_W_027"">Cartes grises de la série W (CGI, art. 1599 septdecies, 1).</p> </td> <td> <p id=""Double_du_taux_unitaire_028"">Double du taux unitaire</p> </td> </tr> </tbody> </table> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BAREME - ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe | BOI-BAREME-000011 | ENR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2740-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000011-20200617 | null | 2020-06-17 00:00:00 | null | 99569792-90d0-4e5e-9834-f4c744361e68 | 2ad233226cb99dd2d8f1fd617c5469c8d26232f4d2d24226b3966f3d5e63d199 |
FR | fr | 1
Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :
- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;
- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs
frontaliers ;
- un accord signé le 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites
dans des buts désintéressés.
Par une note diplomatique du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale
franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de son article 6, ladite convention a donc cessé d'être applicable pour les
successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
10
Le présent titre traite :
- de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer
les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole) (chapitre 1,
BOI-INT-CVB-CHE-10) ;
- des règles applicables en matière de successions suite à la dénonciation, le 17 juin 2014, de
la convention entre la République française et la Confédération suisse, signée à Paris le 31 décembre 1953, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions (ensemble un
protocole) (chapitre 2, BOI-INT-CVB-CHE-20) ;
- de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,
signé à Paris le 30 octobre 1979, concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés (chapitre 3, BOI-INT-CVB-CHE-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_relations_fiscales_entr_01"">Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_convention_en_vue_del_02"">- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_accord_signe_le_11_avr_03"">- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_accord_signe_le_30_oct_05"">- un accord signé le 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_ailleurs,_une_conventio_05"">Par une note diplomatique du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de son article 6, ladite convention a donc cessé d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_traite_de :_07"">Le présent titre traite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_entre_la_Fr_08"">- de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole) (chapitre 1, BOI-INT-CVB-CHE-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_entre_la_Re_09"">- des règles applicables en matière de successions suite à la dénonciation, le 17 juin 2014, de la convention entre la République française et la Confédération suisse, signée à Paris le 31 décembre 1953, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions (ensemble un protocole) (chapitre 2, BOI-INT-CVB-CHE-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laccord_entre_le_Gouverne_010"">- de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 30 octobre 1979, concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés (chapitre 3, BOI-INT-CVB-CHE-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse | BOI-INT-CVB-CHE | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2892-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-20141224 | null | 2014-12-24 00:00:00 | null | ff604ed4-ce32-4549-aa1f-9a13c843a6cf | 939985bc0b572eda8c14c1b5e036d08e80e888e62cd991ce8c974d50f2942f41 |
FR | fr | (article 29, paragraphe 7, alinéa b)
En vue de l’exonération de l’impôt français sur les dividendes de source française payés à ces
organismes gérés exclusivement au Canada aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite et qui y sont exonérés d’impôt,
conformément à la convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975 telle que modifiée par l’avenant du 30 novembre 1995.
Le soussigné…………………………….…..………………………………………………………………………...
……………………………………………………….(nom et adresse du fiduciaire / administrateur) certifie que
l’organisme…………………………..…………………………………………………………….…………..………
…………………………………………………………….………...(dénomination et adresse) a été constitué au
Canada le………………………………, est établi au Canada et est
(a) une fiducie régie par un régime de pension agréé canadien (RPA) ou une société de gestion d’un
RPA dont :
- le numéro d’agrément du régime est ……………….. ; et
- le numéro de compte de la fiducie ou de la société de gestion est ………, ou
le soussigné…………………………………………………………………………….………………………….…...
(nom et adresse du fiduciaire / administrateur de la société de fiducie) certifie que l’organisme
……………………..…………………………………………………………………....(dénomination et adresse) a
été constitué au Canada le………………………………, est établi au Canada et est (ou les organismes
sont)
(b) un ou des régimes enregistrés d’épargne-retraite pour lequel la société de fiducie est
l’émetteur du
ou des régimes, et :
- le numéro d’identification du modèle de régime est ………….. ; et
- le numéro de compte de la société de fiducie est ……………., ou
(c) un ou des fonds enregistrés de revenu de retraite pour lequel la société de fiducie est
l’émetteur du
ou des fonds et :
- le numéro d’identification du modèle de fonds est ……………, et
- le numéro de compte de la société de fiducie est …………….,
qui remplit les conditions prévues à l’alinéa b, i, ii et iii du paragraphe 7 de l’article 29 de
la convention
fiscale franco-canadienne pour bénéficier de l’exonération de l’impôt français prélevé par voie de
retenue à la source sur ces dividendes.
Le soussigné s’engage à restituer au Trésor français, spontanément ou sur demande de
l’administration fiscale française, tout montant correspondant à un avantage dont l’organisme aurait bénéficié indûment.
Lieu et date
Signature d’un agent autorisé du fiduciaire, de la société de gestion ou de la
société de fiducie
Attestation des autorités fiscales de l’état de résidence du bénéficiaire
Le soussigné atteste que les renseignements fournis par le requérant dans la présente demande
sont, à sa connaissance, exacts, à l’exception de la conformité aux conditions prévues à l’alinéa b, ii et iii du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention qui n’a pas été vérifiée.
Lieu et date
Signature de la personne autorisée des autorités fiscales canadiennes | <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_29,_paragraphe_7,_al"">(article 29, paragraphe 7, alinéa b)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_l’exoneration_de_l’"">En vue de l’exonération de l’impôt français sur les dividendes de source française payés à ces organismes gérés exclusivement au Canada aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite et qui y sont exonérés d’impôt, conformément à la convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975 telle que modifiée par l’avenant du 30 novembre 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le soussigne…………………………….…..……"">Le soussigné…………………………….…..………………………………………………………………………...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""……………………………………………………….(nom_et"">……………………………………………………….(nom et adresse du fiduciaire / administrateur) certifie que</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" l’organisme…………………………..……………"">l’organisme…………………………..…………………………………………………………….…………..………</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""…………………………………………………………….……….."">…………………………………………………………….………...(dénomination et adresse) a été constitué au</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Canada_le………………………………,_est_et"">Canada le………………………………, est établi au Canada et est</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(a)_une_fiducie_regie_par_un_"">(a) une fiducie régie par un régime de pension agréé canadien (RPA) ou une société de gestion d’un </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""RPA_dont_:"">RPA dont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_d’agrement_du_reg"">- le numéro d’agrément du régime est ……………….. ; et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_compte_de_la_f"">- le numéro de compte de la fiducie ou de la société de gestion est ………, ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le soussigne……………………………………………"">le soussigné…………………………………………………………………………….………………………….…...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom_et_adresse_du_fiduciaire"">(nom et adresse du fiduciaire / administrateur de la société de fiducie) certifie que l’organisme </p> <p class=""paragraphe-western"" id="" ……………………..………………………………………………"">……………………..…………………………………………………………………....(dénomination et adresse) a</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ete_constitue_au_Canada_le………"">été constitué au Canada le………………………………, est établi au Canada et est (ou les organismes</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sont)"">sont)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(b)_un_ou_des_regimes_enregis"">(b) un ou des régimes enregistrés d’épargne-retraite pour lequel la société de fiducie est l’émetteur du</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_des_regimes,_et_:"">ou des régimes, et :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_d’identification_"">- le numéro d’identification du modèle de régime est ………….. ; et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_compte_de_la_s"">- le numéro de compte de la société de fiducie est ……………., ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(c)_un_ou_des_fonds_enregistr"">(c) un ou des fonds enregistrés de revenu de retraite pour lequel la société de fiducie est l’émetteur du</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_des_fonds_et_:"">ou des fonds et :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_d’identification1"">- le numéro d’identification du modèle de fonds est ……………, et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_compte_de_la_1"">- le numéro de compte de la société de fiducie est …………….,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""qui_remplit_les_conditions_pr"">qui remplit les conditions prévues à l’alinéa b, i, ii et iii du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""fiscale_franco-canadienne_pou"">fiscale franco-canadienne pour bénéficier de l’exonération de l’impôt français prélevé par voie de retenue à la source sur ces dividendes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_soussigne_s’engage_a_resti"">Le soussigné s’engage à restituer au Trésor français, spontanément ou sur demande de l’administration fiscale française, tout montant correspondant à un avantage dont l’organisme aurait bénéficié indûment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lieu_et_date_Signature_d’un_a"">Lieu et date</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_d’un_agent_autori_028"">Signature d’un agent autorisé du fiduciaire, de la société de gestion ou de la société de fiducie</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Attestation_des_autorites_fis""><strong>Attestation des autorités fiscales de l’état de résidence du bénéficiaire</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""paragraphe_7_de_l’article_29_"">Le soussigné atteste que les renseignements fournis par le requérant dans la présente demande sont, à sa connaissance, exacts, à l’exception de la conformité aux conditions prévues à l’alinéa b, ii et iii du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention qui n’a pas été vérifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lieu_et_date_Signature_de_la_"">Lieu et date </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_de_la_personne_au_033"">Signature de la personne autorisée des autorités fiscales canadiennes</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | FORMULAIRE - INT - Modèle d'attestation en Français à produire par les organismes canadiens en matière de dividendes (convention fiscale franco-canadienne) | BOI-FORM-000079 | INT | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2908-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000079-20150812 | null | 2015-08-12 00:00:00 | null | 6d649ffb-a0b1-48a2-9bf2-a79b0f421c01 | e16e9ca1ba3efbf1c53d2859677e3ac49c816be65ef1618381a624cdd0828c42 |
FR | fr | 1
Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une livraison de biens ou une
prestation est en principe l'assujetti qui réalise l'opération imposable (code général des impôts (CGI), art. 283-1-al.1).
Toutefois, l'acquéreur des biens ou le preneur des services peut être désigné comme redevable de la taxe.
10
En règle générale, cette inversion du redevable implique que le prestataire (ou le fournisseur)
ne soit pas établi en France.
20
Sont successivement abordées :
- la notion d'assujetti établi en France pour les besoins de la détermination du redevable
(section 1, BOI-TVA-DECLA-10-10-10) ;
- la détermination du redevable (section 2,
BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;
- la solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant (section 3,
BOI-TVA-DECLA-10-10-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_de_la_TVA_affe_01"">Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à une livraison de biens ou une prestation est en principe l'assujetti qui réalise l'opération imposable (code général des impôts (CGI), art. 283-1-al.1). Toutefois, l'acquéreur des biens ou le preneur des services peut être désigné comme redevable de la taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_cette_in_03"">En règle générale, cette inversion du redevable implique que le prestataire (ou le fournisseur) ne soit pas établi en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_abordee_05"">Sont successivement abordées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_notion_dassujetti_etab_06"">- la notion d'assujetti établi en France pour les besoins de la détermination du redevable (section 1, BOI-TVA-DECLA-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_redev_07"">- la détermination du redevable (section 2, BOI-TVA-DECLA-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_solidarite_de_paiement_08"">- la solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant (section 3, BOI-TVA-DECLA-10-10-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services | BOI-TVA-DECLA-10-10 | DECLA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3163-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-10-20200323 | null | 2020-03-23 00:00:00 | null | 384d6d39-21ea-4566-a18a-8665abfe4224 | 75f10ed1fb914f591780cef14687034b27a012b046d3f23fc2e5f026d9a5be9a |
FR | fr | I. Documents servant de support à la formalité fusionnée
A. Règles générales de présentation des documents
1
La formalité fusionnée est exécutée, sous réserve de certains aménagements, suivant les règles
propres à la publicité foncière.
En conséquence, l'exécution de cette formalité fusionnée est en principe opérée au vu de deux
expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées au
3
de l'article 67 modifié du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Par expédition intégrale, il faut entendre un document reproduisant l'acte lui-même et, s'il y a
lieu, les seules annexes soumises à publicité et non encore publiées. Tel n'est pas le cas, par exemple, des procurations.
La production d'extraits littéraux doit être refusée
(CGI, annexe IIl, art. 253).
Pour plus de commentaires sur la forme de ces expéditions, il convient donc de se reporter aux
instructions relatives à la publicité foncière.
Il est seulement rappelé que :
- l'une des deux expéditions, rédigée sur une formule réglementaire, est destinée à être
conservée au bureau des hypothèques ;
- l'autre expédition, sur laqueIle est portée la mention d'exécution de la formalité, est
destinée à être rendue au déposant.
10
Par aiIleurs, dès lors que la formalité unique est donnée au vu d'expéditions, la minute de
l'acte n'a pas à être présentée au bureau.
20
Pour les actes de vente rédigés depuis 1er juillet 1998, les
articles
34 et
34-1
du décret 55-22 du 4 janvier 1955 rendent obligatoire l'insertion d'une partie normalisée.
Cette partie, située obligatoirement en début de l'acte, doit contenir les éléments
indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes.
Cette réglementation étant antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions soumettant à la
formalité fusionnée les actes mixtes, elle n'est applicable qu'aux ventes portant exclusivement sur des immeubles. En conséquence, la production d'une partie normalisée ne peut être exigée pour les
actes constatant la vente d'immeubles et de meubles.
B. Règles spéciales aux actes portant sur des immeubles non situés dans le ressort d'une même conservation
30
Des règles particulières doivent être suivies lorsque la conservation chargée d'exécuter la
formalité fusionnée n'a pas qualité pour publier l'acte dans son intégralité.
Cette situation se rencontre aussi bien lorsque plusieurs conservations sont compétentes que
dans les cas où la formalité fusionnée est applicable à des actes qui ne portent que pour partie sur des immeubles situés en MoseIle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin et dont le rédacteur réside
hors de ces départements.
40
Dans ces hypothèses, la formalité fusionnée est exécutée dans l'un des bureaux des hypothèques
compétents, ou au seul bureau, concerné et la totalité des droits et taxes exigibles est perçue à cette occasion.
Pour permettre au conservateur d'exercer ses attributions fiscales, il faut donc que celui-ci
ait connaissance de l'acte tout entier. Dans ces conditions, le document à rendre au déposant après exécution de la formalité doit être une expédition intégrale de l'acte, établie dans les conditions
fixées ci-dessus. En revanche, le document à conserver au bureau et qui est établi sur formule spéciale est constitué par un extrait de l'acte, Iimité aux immeubles et droits immobiliers situés dans
le ressort de la conservation où la formalité unique est exécutée (CGI, annexe IIl, art. 253).
50
En vue seulement de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, il doit, le cas
échéant, être déposé, dans chacun des autres bureaux des hypothèques concernés, un extrait en double exemplaire dont un sur formule spéciale, limité, sous peine de refus du dépôt, aux immeubles et
droits immobiliers intéressant ledit bureau.
60
Aussi bien dans l'expédition intégrale que dans les extraits visés ci-dessus, la conservation
chargée de percevoir les droits doit être indiquée par le déposant (CGI, annexe IIl, art. 251).
II. Autres documents à déposer
70
Indépendamment des moyens de règlement correspondant à la provision versée, les requérants
doivent remettre ou faire parvenir au bureau où la formalité fusionnée est requise, en même temps que les pièces visées ci-dessus, l'ensemble des documents dont le dépôt est prescrit en matière
d'enregistrement et de publicité foncière.
Ces documents qui peuvent être aménagés suivant des modalités fixées par le directeur général
des finances publiques, concernent tantôt la généralité des actes, tantôt certains d'entre eux seulement (CGI, annexe III,
art. 254).
A. Documents concernant la généralité des actes
1. Bordereau récapitulatif
80
Les notaires ont l'obligation de déposer un bordereau récapitulatif n° 3264
(C.E.R.F.A
n° 11982*01)
fourni gratuitement par l'administration.
Son emploi est obligatoire aussi bien pour la conservation de la résidence du notaire que pour
toutes les autres conservations intéressées.
Ce bordereau permettant notamment de ventiler une provision globale, les déposants ont la
faculté d'y inscrire, indépendamment des actes soumis à la formalité fusionnée, les autres formalités demandées.
90
Un cadre est réservé à chaque « acte », ce terme recouvrant à la fois l'acte proprement dit et
les éventueIles formalités annexes : inscription de privilège, réquisition d'état sur formalité, etc.
Dans chaque cadre, un emplacement est prévu pour permettre au requérant de signaler les
diverses formalités demandées.
100
Le bordereau est certifié, à la première page, par le déposant, qui indique également, à cet
emplacement, la nature des moyens de règlement correspondant à la provision versée.
Lorsque plusieurs feuiIlets sont utilisés pour la rédaction du bordereau, en raison du nombre
des actes, la certification et l'indication de la nature du versement ne sont portées que sur le premier de ces feuiIlets.
110
Par aiIleurs, et contrairement à la règle suivie en matière d'enregistrement, le dépôt du
bordereau n'est exigé qu'en un seul exemplaire.
Il peut toutefois être fait en deux exemplaires : dans ce dernier cas, l'un des exemplaires,
complété uniquement par la date de réception et le cachet de la conservation, est immédiatement renvoyé à titre d'accusé de réception.
2. Extrait cadastral et extrait d'acte
a. Principes
120
Aux termes de l'article
860 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité
foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire, un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2, dans les conditions indiquées ci-après.
130
Pour les actes visés au
premier alinéa du I de l'article 647 du CGI, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la
conservation des hypothèques, au moment où la formalité fusionnée est requise.
S'agissant des actes concernant des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort
de plusieurs conservations des hypothèques, il est rappelé qu'un extrait analytique doit être remis à chaque conservation concernée, à l'appui de l'expédition produite.
L'extrait analytique reprend de manière concise les dispositions de l'acte soumis à la
formalité. A ce titre, il doit notamment contenir les indications suivantes concernant à la fois les clauses immobilières et mobilières de l'acte. Si dans l'extrait d'acte ne figurent pas les
dispositions relatives aux clauses mobilières, le refus du dépôt doit être prononcé.
140
L'extrait cadastral modéle n° 1 est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires,
huissiers, greffiers, avoués et autorités administratives.
Ceux-ci y portent notamment, l'indication de la date et de la nature de l'acte, du prix ou de
l'évaluation des immeubles (de la soulte s'il y a lieu), du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel ou de l'autorité administrative, ainsi que la désignation des parties conformément
au
premier
alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 modifié et de
l'article
6 du décret du 4 janvier 1955 modifié.
Dans les deux cas, l'extrait d'acte est complété par un projet de liquidation détaiIlée des
droits et taxes exigibles (CGI, annexe IIl, art. 255).
150
Il est par aiIleurs précisé que les rédacteurs d'actes n'ont pas à établir d'extrait quand la
réglementation antérieurement en vigueur en matière de publicité foncière n'en prévoyait pas.
De même les extraits modèle 3 continuent à être déposés en simple exemplaire.
160
En principe, les deux exemplaires de l'extrait ne sont donc exigés que pour les transmissions
après décès (attestations notariées) et pour les actes ou décisions translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie, portant sur
un immeuble ou des droits immobiliers.
Il est en revanche sans importance que ces actes et décisions soient soumis à la formalité
unique ou à la double formalité de l'enregistrement et de la publicité foncière, ou même que, dispensés de l'enregistrement, ils ne soient soumis qu'à publicité foncière.
170
Lorsqu'il s'agit d'actes soumis à la formalité fusionnée, les deux exemplaires de l'extrait
d'acte sont déposés à la conservation chargée de procéder à la formalité.
Quand l'acte concerne plusieurs immeubles, situés ou non dans le ressort de plusieurs
conservations, les règles à suivre sont les suivantes :
- l'extrait d'acte proprement dit, établi sur imprimés translucides n°
2651-1,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) ou n° 2651-2,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01), est déposé en un seul exemplaire à la conservation chargée de procéder à la formalité fusionnée ;
- l'extrait modèle n° 1 établi sur imprimés n° 6453 est déposé dans les conditions
habitueIles.
L'absence de ces documents ou leur non-conformité avec l'acte soumis à la formalité constitue
un cas de refus de cette formalité.
Il en est de même si l'extrait ne comporte pas de projet de liquidation détaiIlée des droits.
En revanche, si le projet de liquidation est erroné, la formalité ne peut être refusée que dans le cas où l'erreur commise se traduit par une insuffisance de provision.
b. cas particuliers
1° Mutations sous condition suspensive
180
Indépendamment de l'extrait déposé en double exemplaire à l'appui de l'acte conditionnel, un
second extrait, également en double exemplaire, doit être remis au service pour l'acte constatant la réalisation de la condition.
Quand les deux actes sont présentés en même temps à la formalité, le second peut être analysé
de façon très sommaire, à la suite de l'extrait correspondant à l'acte conditionnel. Dans le cas contraire, le second extrait est établi sur imprimés n° 2651-1
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) ou n° 2651-2
(C.E.R.F.A
n° 13854*01), l'un des exemplaires étant annexé, le cas échéant, à l'extrait modèle 3.
2° Constitutions de servitudes
190
Les constitutions de servitudes à titre onéreux qui, fiscalement, sont assimilées à des
ventes, donnent lieu au dépôt d'un extrait, établi sur imprimés n° 2651-1,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) ou n° 2651-2,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) dans les conditions ci-après :
- lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesqueIles un extrait modèle 3 est exigé, l'extrait
d'acte est remis en deux exemplaires ;
- dans les autres cas, l'extrait peut n'être fourni qu'en un seul exemplaire.
3° Décisions judiciaires
200
De même que les actes, les décisions judiciaires translatives, déclaratives, constitutives ou
extinctives d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie concernant un immeuble donnent lieu à l'établissement d'un extrait modèle 1, en double exemplaire.
Ces décisions sont exclues de la formalité unique.
Lorsqu'eIles ne donnent pas ouverture à des droits proportionnels ou progressifs, eIles sont
par aiIleurs dispensées de la formalité de l'enregistrement.
210
Ces dispositions n'appeIlent de précisions qu'en ce qui concerne le lieu de dépôt des deux
exemplaires de l'extrait :
- lorsqu'il s'agit de décisions donnant ouverture à des droits proportionnels ou progressifs
et qui, par conséquent, demeurent soumises à la fois à la formalité de l'enregistrement et à ceIle de la publicité foncière, l'exemplaire établi sur imprimé n° 2651-1,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) ou n° 2651-2,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) est rédigé par le comptable de la DGFiP. L'autre exemplaire, comportant l'extrait cadastral est déposé à la conservation des hypothèques au moment où la publicité foncière est requise
(CGI, art. 860) ;
- lorsqu'il s'agit de décisions ne donnant pas ouverture à des droits proportionnels ou
progressifs et qui, par suite, sont dispensées de la formalité de l'enregistrement mais sont soumises à publicité foncière (ordonnance d'expropriation par exemple), les deux exemplaires de l'extrait
sont remis à la conservation des hypothèques au moment où la publicité est requise. Ils sont alors traités dans les mêmes conditions que s'ils avaient été déposés dans le cadre de la formalité unique.
4° Procès-verbaux de remembrement
220
Ils sont soumis à la formalité unique et l'exécution de ceIle-ci ne donne pas lieu au dépôt
d'extraits d'acte, mais seulement :
- des trois expéditions déjà fournies antérieurement à la conservation des hypothèques ;
- de la copie précédemment remise au service des impôts et qui est aménagée de manière que,
pour les indivisions, chaque page soit reproduite en autant d'exemplaires que d'indivisaires.
Cette copie est adressée par les conservateurs au centre de duplication, en même temps que la
liasse mensueIle des extraits d'acte, en vue de la mise à jour de la documentation personneIle.
c. Indications à porter dans les extraits
230
Les extraits d'actes ainsi que leur double doivent comporter, dans l'ordre, les indications
suivantes, sauf indication en cas d'actes complexes :
- nom et adresse du rédacteur de l'acte ;
- nature et date de l'acte ;
- nom, prénoms (dans l'ordre de l'état civil), date et lieu de naissance, profession ou
qualité, domicile :
des anciens propriétaires et de leurs conjoints,
des nouveaux propriétaires et de leurs conjoints.
S'il s'agit de personnes morales, il convient d'indiquer les éléments d'identification et les
renseignements prescrits par
l'article
6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié ;
- situation et désignation des biens :
commune, section, numéro du plan cadastral et, le cas échéant, voie et numéro dans la voie,
numéro du lot et quote-part dans la propriété du sol,
nature, lieu-dit, contenance,
nombre et nature des pièces, nature des clôtures, etc,
éventuellement, désignation sommaire des meubles et droits mobiliers ;
- origine de propriété succincte comprenant la mention de référence à la dernière formalité de
publication à la conservation des hypothèques ;
- date du transfert de propriété, situation locative de l'immeuble ;
- prix ou évaluation des biens, charges, modalités de paiement ;
- déclarations ou mentions diverses intéressant l'administration pour la liquidation et le
paiement des droits ;
- projet de liquidation détaillée des droits (droits d'enregistrement ou taxe de publicité
foncière, taxes additionnelles, etc).
d. Modalités d'établissement des extraits
1° Actes rédigés suivant la structure traditionnelle
240
Les imprimés n° 2651,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) ont été conçus pour permettre aux rédacteurs d'actes d'obtenir les deux exemplaires des extraits en une seule série d'opérations, sans les contraindre à des travaux de copie.
2° Actes normalisés
250
Aux termes de l'article
860 du CGI, l'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations.
Dans cette hypothèse qui implique un regroupement, en tête de l'acte, des informations à
transcrire sur les extraits, le rédacteur reproduit celles-ci dans le cadre de gauche de l'extrait modèle n° 1 et sur un imprimé à plan n° 2651-2,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01).
Comme pour les actes rédigés suivant la structure traditionnelle, le feuillet de gauche de
l'imprimé modèle n° 1 peut être remplacé par un extrait d'acte à plan.
3° Extrait nécessitant plusieurs feuilles
260
Lorsque l'établissement de l'extrait nécessite l'emploi de plusieurs feuilles, il est
utilisé à la suite de l'imprimé de tête n° 2651-2,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) autant de feuilles n° 2651-S,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) qu'il est nécessaire.
Les indications portées sur les feuilles de suite sont reproduites de préférence au verso
des imprimés modèle n° 1. Toutefois, le rédacteur de l'acte a la possibilité d'établir les imprimés n° 2651-S,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) en deux exemplaires dont l'un constitue le feuillet de suite de l'imprimé modèle n° 1.
Le nombre de feuilles utilisées est mentionné dans la case prévue à cet effet sur les
imprimés de tête ; les feuilles supplémentaires sont numérotées dans la partie supérieure droite du cadre destiné au rédacteur.
4° Actes concernant des biens situés sur plusieurs communes. Actes portant à la fois sur des immeubles ruraux et urbains
270
L'extrait n° 2651,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) reprenant l'ensemble des dispositions essentielles contenues dans l'acte, il en est établi un seul exemplaire sur un imprimé à cadres ou à plan selon le cas .
Les mêmes indications sont reportées sur l'extrait modèle n° 1 qui doit être produit par
commune ou par catégorie d'immeubles.
5° Actes concernant des immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
280
Pour les actes portant sur de tels immeubles, les rédacteurs n'établissent qu'un seul
extrait sur imprimé n° 2651,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) .
290
Lorsque les actes concernent également des immeubles situés dans d'autres départements, il
est remis en outre à chaque conservation des hypothèques intéressée un extrait modèle n° 1 ou modèle n° 2, par commune ou par catégorie d'immeubles.
6° Recommandations pratiques pour la rédaction des extraits
300
Il est indispensable, pour faciliter l'exploitation des extraits, de respecter quelques
règles essentielles.
Tous les documents remis à l'administration doivent être parfaitement lisibles. Les imprimés
sont utilisés au recto seulement.
L'établissement de l'extrait par reproduction directe d'une ou de plusieurs pages de l'acte
lui-même n'est en principe admis que s'il s'agit d'actes normalisés, c'est-à-dire d'actes dont la contexture a été aménagée de manière à regrouper, en tête, les indications qui doivent figurer dans
l'extrait.
Les extraits contiennent une analyse concise des dispositions de l'acte qui ont été
énumérées au § 230. Leur rédaction doit être brève et précise. Les informations sont toujours portées dans l'ordre prévu.
310
La présentation des documents doit être claire et faire nettement ressortir les indications
qu'il importe de saisir immédiatement :
- le nom patronymique de chaque partie (ou la dénomination de la personne morale) est
mentionné en lettres capitales. Il est détaché par rapport aux autres éléments d'identification : prénoms, date et lieu de naissance, profession, nom (inscrit en lettres capitales sans être détaché),
prénoms, profession, date et lieu de naissance du conjoint. Lorsqu'il existe plusieurs anciens ou nouveaux propriétaires, les alinéas concernant chacun d'eux sont séparés par un blanc ;
- l'adresse exacte du domicile est portée sur une ligne distincte à la fin de l'alinéa
concernant chaque partie, le nom de la localité étant inscrit en lettres capitales. Lorsque les deux conjoints sont parties à l'acte, l'adresse du domicile commun n'est indiquée qu'une seule fois ;
- la situation des biens (commune, section, numéro du plan cadastral, rue et numéro, etc)
est nettement détachée sur une ligne séparée, le nom de la commune étant mentionné en lettres capitales ;
- lorsque l'extrait est rédigé sur un imprimé à plan, les différentes parties de l'analyse
de l'acte (anciens propriétaires, nouveaux propriétaires, identification des biens, etc) sont séparées par des blancs afin de faire ressortir nettement chacune des rubriques.
320
Le projet de liquidation des droits est arrêté en chiffres.
330
Quand la rédaction de l'extrait a été commencée sur un imprimé n° 2651-1,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) (extrait d'acte à cadres), il peut arriver que l'un des emplacements prévus se révèle insuffisant. Il est alors admis que les indications qui n'ont pu y trouver place soient fournies
sur un imprimé n° 2651-S,
(C.E.R.F.A
n° 13854*01) sauf à les faire précéder du titre du cadre concerné.
340
Sur le feuillet supplémentaire, l'ordre des rubriques doit être respecté, mais non la
position et la dimension des différents cadres : à titre d'exemple, si les cadres « Nouveaux propriétaires » et « Identification des biens » sont insuffisants, le feuillet supplémentaire, utilisé dès
le haut de page, comprend dans l'ordre et séparés par un blanc :
- les mots « Nouveaux propriétaires (suite) » et les indications correspondantes ;
- les mots « Identification des biens (suite) » et les renseignements qui n'avaient pu
trouver place sur le premier feuillet.
B. Documents dont le dépôt n'est prévu que dans certaines situations
1. Déclarations de TVA et documents annexes
350
Les limites du rôle des conservateurs en matière de fiscalité immobilière font
que les seules déclarations de TVA qui peuvent être déposées à leur bureau sont celles souscrites sur les imprimés ci-après :
- déclaration n° 942
(CERFA
n° 11115) utilisée pour les mutations d'immeubles, y compris celles taxées sur la plus-value ;
- annexe n° 943,
(CERFA n
° 11116) le cas échéant. Cet imprimé peut être utilisé :
- soit à l'appui d'une déclaration n° 942
(CERFA
n° 11115) comme relevé des droits à déduction,
- soit à l'appui d'une déclaration n° 942
(CERFA
n° 11115)
comme décompte du prix de revient ; dans cette dernière hypothèse, son emploi n'est pas obligatoire et il peut être remplacé par n'importe quel document fournissant les mêmes renseignements.
Toutefois, seules les livraisons d'immeubles bénéficiant de la mesure
transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A sont susceptibles de faire l'objet de ces déclarations, qui sont accessibles sur le site
www.impots.gouv.fr.
2. Autres documents
360
Il s'agit de ceux nécessaires à l'octroi soit d'une exonération ou d'une réduction de
droits, soit d'une autorisation de paiements fractionnés ou différés, qui sont indiqués à l'occasion de l'exposé de chaque régime particulier. | <h1 id=""Documents_servant_de_suppor_10"">I. Documents servant de support à la formalité fusionnée</h1> <h2 id=""Regles_generales_de_present_20"">A. Règles générales de présentation des documents</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_fusionnee_est__01"">La formalité fusionnée est exécutée, sous réserve de certains aménagements, suivant les règles propres à la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lexecution__02"">En conséquence, l'exécution de cette formalité fusionnée est en principe opérée au vu de deux expéditions intégrales de l'acte à publier, établies dans les conditions fixées au 3 de l'article 67 modifié du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_expedition_integrale,_i_03"">Par expédition intégrale, il faut entendre un document reproduisant l'acte lui-même et, s'il y a lieu, les seules annexes soumises à publicité et non encore publiées. Tel n'est pas le cas, par exemple, des procurations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_dextraits_lit_04"">La production d'extraits littéraux doit être refusée (CGI, annexe IIl, art. 253).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_commentaires_s_05"">Pour plus de commentaires sur la forme de ces expéditions, il convient donc de se reporter aux instructions relatives à la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_seulement_rappele_qu_06"">Il est seulement rappelé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lune_des_deux_expeditions_07"">- l'une des deux expéditions, rédigée sur une formule réglementaire, est destinée à être conservée au bureau des hypothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lautre_expedition,_sur_la_08"">- l'autre expédition, sur laqueIle est portée la mention d'exécution de la formalité, est destinée à être rendue au déposant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_aiIleurs,_des_lors_que__010"">Par aiIleurs, dès lors que la formalité unique est donnée au vu d'expéditions, la minute de l'acte n'a pas à être présentée au bureau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_rediges_depu_012"">Pour les actes de vente rédigés depuis 1er juillet 1998, les articles 34 et 34-1 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 rendent obligatoire l'insertion d'une partie normalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_partie,_situee_obliga_013"">Cette partie, située obligatoirement en début de l'acte, doit contenir les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reglementation_etant__014"">Cette réglementation étant antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions soumettant à la formalité fusionnée les actes mixtes, elle n'est applicable qu'aux ventes portant exclusivement sur des immeubles. En conséquence, la production d'une partie normalisée ne peut être exigée pour les actes constatant la vente d'immeubles et de meubles.</p> <h2 id=""Regles_speciales_aux_actes__21"">B. Règles spéciales aux actes portant sur des immeubles non situés dans le ressort d'une même conservation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_regles_particulieres_do_016"">Des règles particulières doivent être suivies lorsque la conservation chargée d'exécuter la formalité fusionnée n'a pas qualité pour publier l'acte dans son intégralité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_se_rencontr_017"">Cette situation se rencontre aussi bien lorsque plusieurs conservations sont compétentes que dans les cas où la formalité fusionnée est applicable à des actes qui ne portent que pour partie sur des immeubles situés en MoseIle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin et dont le rédacteur réside hors de ces départements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_la_for_019"">Dans ces hypothèses, la formalité fusionnée est exécutée dans l'un des bureaux des hypothèques compétents, ou au seul bureau, concerné et la totalité des droits et taxes exigibles est perçue à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_au_conservat_020"">Pour permettre au conservateur d'exercer ses attributions fiscales, il faut donc que celui-ci ait connaissance de l'acte tout entier. Dans ces conditions, le document à rendre au déposant après exécution de la formalité doit être une expédition intégrale de l'acte, établie dans les conditions fixées ci-dessus. En revanche, le document à conserver au bureau et qui est établi sur formule spéciale est constitué par un extrait de l'acte, Iimité aux immeubles et droits immobiliers situés dans le ressort de la conservation où la formalité unique est exécutée (CGI, annexe IIl, art. 253).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_seulement_de_laccomp_022"">En vue seulement de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, il doit, le cas échéant, être déposé, dans chacun des autres bureaux des hypothèques concernés, un extrait en double exemplaire dont un sur formule spéciale, limité, sous peine de refus du dépôt, aux immeubles et droits immobiliers intéressant ledit bureau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien_dans_lexpedition_024"">Aussi bien dans l'expédition intégrale que dans les extraits visés ci-dessus, la conservation chargée de percevoir les droits doit être indiquée par le déposant (CGI, annexe IIl, art. 251).</p> <h1 id=""Autres_documents_a_deposer_11"">II. Autres documents à déposer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_moyens_d_026"">Indépendamment des moyens de règlement correspondant à la provision versée, les requérants doivent remettre ou faire parvenir au bureau où la formalité fusionnée est requise, en même temps que les pièces visées ci-dessus, l'ensemble des documents dont le dépôt est prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_qui_peuvent_e_027"">Ces documents qui peuvent être aménagés suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques, concernent tantôt la généralité des actes, tantôt certains d'entre eux seulement (CGI, annexe III, art. 254).</p> <h2 id=""Documents_concernant_la_gen_22"">A. Documents concernant la généralité des actes</h2> <h3 id=""Bordereau_recapitulatif_30"">1. Bordereau récapitulatif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_ont_lobligatio_029"">Les notaires ont l'obligation de déposer un bordereau récapitulatif <strong>n° 3264</strong> (C.E.R.F.A n° 11982*01) fourni gratuitement par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_emploi_est_obligatoire__030"">Son emploi est obligatoire aussi bien pour la conservation de la résidence du notaire que pour toutes les autres conservations intéressées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_bordereau_permettant_not_031"">Ce bordereau permettant notamment de ventiler une provision globale, les déposants ont la faculté d'y inscrire, indépendamment des actes soumis à la formalité fusionnée, les autres formalités demandées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_cadre_est_reserve_a_chaq_033"">Un cadre est réservé à chaque « acte », ce terme recouvrant à la fois l'acte proprement dit et les éventueIles formalités annexes : inscription de privilège, réquisition d'état sur formalité, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_cadre,_un_empla_034"">Dans chaque cadre, un emplacement est prévu pour permettre au requérant de signaler les diverses formalités demandées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bordereau_est_certifie,__036"">Le bordereau est certifié, à la première page, par le déposant, qui indique également, à cet emplacement, la nature des moyens de règlement correspondant à la provision versée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_feuiIlets_037"">Lorsque plusieurs feuiIlets sont utilisés pour la rédaction du bordereau, en raison du nombre des actes, la certification et l'indication de la nature du versement ne sont portées que sur le premier de ces feuiIlets.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_aiIleurs,_et_contrairem_039"">Par aiIleurs, et contrairement à la règle suivie en matière d'enregistrement, le dépôt du bordereau n'est exigé qu'en un seul exemplaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_toutefois_etre_fait_040"">Il peut toutefois être fait en deux exemplaires : dans ce dernier cas, l'un des exemplaires, complété uniquement par la date de réception et le cachet de la conservation, est immédiatement renvoyé à titre d'accusé de réception.</p> <h3 id=""Extrait_cadastral_et_extrai_31"">2. Extrait cadastral et extrait d'acte</h3> <h4 id=""Principes_40"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 860__042"">Aux termes de l'article 860 du CGI, les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire, un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2, dans les conditions indiquées ci-après.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_vises_au_pre_044"">Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647 du CGI, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la conservation des hypothèques, au moment où la formalité fusionnée est requise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_actes_concern_045"">S'agissant des actes concernant des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs conservations des hypothèques, il est rappelé qu'un extrait analytique doit être remis à chaque conservation concernée, à l'appui de l'expédition produite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextrait_analytique_reprend_046"">L'extrait analytique reprend de manière concise les dispositions de l'acte soumis à la formalité. A ce titre, il doit notamment contenir les indications suivantes concernant à la fois les clauses immobilières et mobilières de l'acte. Si dans l'extrait d'acte ne figurent pas les dispositions relatives aux clauses mobilières, le refus du dépôt doit être prononcé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dun_extrait__048"">L'extrait cadastral modéle n° 1 est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autorités administratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux-ci_y_portent_notamment_049"">Ceux-ci y portent notamment, l'indication de la date et de la nature de l'acte, du prix ou de l'évaluation des immeubles (de la soulte s'il y a lieu), du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel ou de l'autorité administrative, ainsi que la désignation des parties conformément au premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 modifié et de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_lextrait_051"">Dans les deux cas, l'extrait d'acte est complété par un projet de liquidation détaiIlée des droits et taxes exigibles (CGI, annexe IIl, art. 255).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_aiIleurs_precise_053"">Il est par aiIleurs précisé que les rédacteurs d'actes n'ont pas à établir d'extrait quand la réglementation antérieurement en vigueur en matière de publicité foncière n'en prévoyait pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_les_extraits_modele_054"">De même les extraits modèle 3 continuent à être déposés en simple exemplaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_deux_exemp_056"">En principe, les deux exemplaires de l'extrait ne sont donc exigés que pour les transmissions après décès (attestations notariées) et pour les actes ou décisions translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie, portant sur un immeuble ou des droits immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_revanche_sans_imp_057"">Il est en revanche sans importance que ces actes et décisions soient soumis à la formalité unique ou à la double formalité de l'enregistrement et de la publicité foncière, ou même que, dispensés de l'enregistrement, ils ne soient soumis qu'à publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dactes_soumi_059"">Lorsqu'il s'agit d'actes soumis à la formalité fusionnée, les deux exemplaires de l'extrait d'acte sont déposés à la conservation chargée de procéder à la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_lacte_concerne_plusie_060"">Quand l'acte concerne plusieurs immeubles, situés ou non dans le ressort de plusieurs conservations, les règles à suivre sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lextrait_dacte_proprement_061"">- l'extrait d'acte proprement dit, établi sur imprimés translucides <strong>n° 2651-1</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou <strong>n° 2651-</strong>2, (C.E.R.F.A n° 13854*01), est déposé en un seul exemplaire à la conservation chargée de procéder à la formalité fusionnée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_extraits_modele_n°_1__062"">- l'extrait modèle n° 1 établi sur imprimés n° 6453 est déposé dans les conditions habitueIles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_ces_documents_o_063"">L'absence de ces documents ou leur non-conformité avec l'acte soumis à la formalité constitue un cas de refus de cette formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_si_lextra_064"">Il en est de même si l'extrait ne comporte pas de projet de liquidation détaiIlée des droits. En revanche, si le projet de liquidation est erroné, la formalité ne peut être refusée que dans le cas où l'erreur commise se traduit par une insuffisance de provision.</p> <h4 id=""cas_particuliers_41"">b. cas particuliers</h4> <h5 id=""Mutations_sous_condition_su_50"">1° Mutations sous condition suspensive</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_de_lextrait__066"">Indépendamment de l'extrait déposé en double exemplaire à l'appui de l'acte conditionnel, un second extrait, également en double exemplaire, doit être remis au service pour l'acte constatant la réalisation de la condition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_les_deux_actes_sont_p_067"">Quand les deux actes sont présentés en même temps à la formalité, le second peut être analysé de façon très sommaire, à la suite de l'extrait correspondant à l'acte conditionnel. Dans le cas contraire, le second extrait est établi sur imprimés <strong>n° 2651-1</strong> (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou <strong>n° 2651-2</strong> (C.E.R.F.A n° 13854*01), l'un des exemplaires étant annexé, le cas échéant, à l'extrait modèle 3.</p> <h5 id=""Constitutions_de_servitudes_51"">2° Constitutions de servitudes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constitutions_de_servit_069"">Les constitutions de servitudes à titre onéreux qui, fiscalement, sont assimilées à des ventes, donnent lieu au dépôt d'un extrait, établi sur imprimés <strong>n° 2651-1</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou <strong>n° 2651-2</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) dans les conditions ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_doperation_070"">- lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesqueIles un extrait modèle 3 est exigé, l'extrait d'acte est remis en deux exemplaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_lext_071"">- dans les autres cas, l'extrait peut n'être fourni qu'en un seul exemplaire.</p> <h5 id=""Decisions_judiciaires_52"">3° Décisions judiciaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_les_actes,_les__073"">De même que les actes, les décisions judiciaires translatives, déclaratives, constitutives ou extinctives d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie concernant un immeuble donnent lieu à l'établissement d'un extrait modèle 1, en double exemplaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_decisions_sont_exclues__074"">Ces décisions sont exclues de la formalité unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LorsqueIles_ne_donnent_pas__075"">Lorsqu'eIles ne donnent pas ouverture à des droits proportionnels ou progressifs, eIles sont par aiIleurs dispensées de la formalité de l'enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_nappeIlent_077"">Ces dispositions n'appeIlent de précisions qu'en ce qui concerne le lieu de dépôt des deux exemplaires de l'extrait :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_de_decisio_078"">- lorsqu'il s'agit de décisions donnant ouverture à des droits proportionnels ou progressifs et qui, par conséquent, demeurent soumises à la fois à la formalité de l'enregistrement et à ceIle de la publicité foncière, l'exemplaire établi sur imprimé <strong>n° 2651-1</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ou<strong> n° 2651-2</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) est rédigé par le comptable de la DGFiP. L'autre exemplaire, comportant l'extrait cadastral est déposé à la conservation des hypothèques au moment où la publicité foncière est requise (CGI, art. 860) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_sagit_de_decisio_079"">- lorsqu'il s'agit de décisions ne donnant pas ouverture à des droits proportionnels ou progressifs et qui, par suite, sont dispensées de la formalité de l'enregistrement mais sont soumises à publicité foncière (ordonnance d'expropriation par exemple), les deux exemplaires de l'extrait sont remis à la conservation des hypothèques au moment où la publicité est requise. Ils sont alors traités dans les mêmes conditions que s'ils avaient été déposés dans le cadre de la formalité unique. </p> <h5 id=""Proces-verbaux_de_remembrem_53"">4° Procès-verbaux de remembrement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_soumis_a_la_formal_081"">Ils sont soumis à la formalité unique et l'exécution de ceIle-ci ne donne pas lieu au dépôt d'extraits d'acte, mais seulement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_trois_expeditions_dej_082"">- des trois expéditions déjà fournies antérieurement à la conservation des hypothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_copie_precedemment__083"">- de la copie précédemment remise au service des impôts et qui est aménagée de manière que, pour les indivisions, chaque page soit reproduite en autant d'exemplaires que d'indivisaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_copie_est_adressee_pa_084"">Cette copie est adressée par les conservateurs au centre de duplication, en même temps que la liasse mensueIle des extraits d'acte, en vue de la mise à jour de la documentation personneIle.</p> <h4 id=""Indications_a_porter_dans_l_42"">c. Indications à porter dans les extraits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_extraits_dactes_ainsi_q_086"">Les extraits d'actes ainsi que leur double doivent comporter, dans l'ordre, les indications suivantes, sauf indication en cas d'actes complexes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom_et_adresse_du_redacte_087"">- nom et adresse du rédacteur de l'acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nature_et_date_de_lacte_;_088"">- nature et date de l'acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom,_prenoms_(dans_lordre_089"">- nom, prénoms (dans l'ordre de l'état civil), date et lieu de naissance, profession ou qualité, domicile :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_anciens_proprietaires_e_090"">des anciens propriétaires et de leurs conjoints,</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_nouveaux_proprietaires__091"">des nouveaux propriétaires et de leurs conjoints.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_de_personnes_mora_092"">S'il s'agit de personnes morales, il convient d'indiquer les éléments d'identification et les renseignements prescrits par l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_situation_et_designation__093"">- situation et désignation des biens :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""commune,_section,_numero_du_094"">commune, section, numéro du plan cadastral et, le cas échéant, voie et numéro dans la voie, numéro du lot et quote-part dans la propriété du sol,</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""nature,_lieu-dit,_contenanc_095"">nature, lieu-dit, contenance,</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""nombre_et_nature_des_pieces_096"">nombre et nature des pièces, nature des clôtures, etc,</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""eventuellement,_designation_097"">éventuellement, désignation sommaire des meubles et droits mobiliers ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_origine_de_propriete_succ_098"">- origine de propriété succincte comprenant la mention de référence à la dernière formalité de publication à la conservation des hypothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_du_transfert_de_prop_099"">- date du transfert de propriété, situation locative de l'immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prix_ou_evaluation_des_bi_0100"">- prix ou évaluation des biens, charges, modalités de paiement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declarations_ou_mentions__0101"">- déclarations ou mentions diverses intéressant l'administration pour la liquidation et le paiement des droits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_projet_de_liquidation_det_0102"">- projet de liquidation détaillée des droits (droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière, taxes additionnelles, etc).</p> <h4 id=""Modalites_detablissement_de_43"">d. Modalités d'établissement des extraits</h4> <h5 id=""Actes_rediges_suivant_la_st_54"">1° Actes rédigés suivant la structure traditionnelle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0103"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2651, (C.E._0104"">Les imprimés <strong>n° 2651</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) ont été conçus pour permettre aux rédacteurs d'actes d'obtenir les deux exemplaires des extraits en une seule série d'opérations, sans les contraindre à des travaux de copie.</p> <h5 id=""Actes_normalises_55"">2° Actes normalisés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0105"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 860__0106"">Aux termes de l'article 860 du CGI, l'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese_qui_im_0107"">Dans cette hypothèse qui implique un regroupement, en tête de l'acte, des informations à transcrire sur les extraits, le rédacteur reproduit celles-ci dans le cadre de gauche de l'extrait modèle n° 1 et sur un imprimé à plan <strong>n° 2651-2</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_actes_redige_0108"">Comme pour les actes rédigés suivant la structure traditionnelle, le feuillet de gauche de l'imprimé modèle n° 1 peut être remplacé par un extrait d'acte à plan.</p> <h5 id=""Extrait_necessitant_plusieu_56"">3° Extrait nécessitant plusieurs feuilles</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0109"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_letablissement_de_l_0110"">Lorsque l'établissement de l'extrait nécessite l'emploi de plusieurs feuilles, il est utilisé à la suite de l'imprimé de tête <strong>n° 2651-2</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) autant de feuilles <strong>n° 2651-S</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) qu'il est nécessaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indications_portees_sur_0111"">Les indications portées sur les feuilles de suite sont reproduites de préférence au verso des imprimés modèle n° 1. Toutefois, le rédacteur de l'acte a la possibilité d'établir les imprimés <strong>n° 2651-S</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) en deux exemplaires dont l'un constitue le feuillet de suite de l'imprimé modèle n° 1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_feuilles_utili_0112"">Le nombre de feuilles utilisées est mentionné dans la case prévue à cet effet sur les imprimés de tête ; les feuilles supplémentaires sont numérotées dans la partie supérieure droite du cadre destiné au rédacteur.</p> <h5 id=""Actes_concernant_des_biens__57"">4° Actes concernant des biens situés sur plusieurs communes. Actes portant à la fois sur des immeubles ruraux et urbains </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0113"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextrait_n°_2651, (C.E.R.F._0114"">L'extrait <strong>n° 2651</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) reprenant l'ensemble des dispositions essentielles contenues dans l'acte, il en est établi un seul exemplaire sur un imprimé à cadres ou à plan selon le cas .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_indications_sont__0115"">Les mêmes indications sont reportées sur l'extrait modèle n° 1 qui doit être produit par commune ou par catégorie d'immeubles.</p> <h5 id=""Actes_concernant_des_immeub_58"">5° Actes concernant des immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0116"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_actes_portant_sur__0117"">Pour les actes portant sur de tels immeubles, les rédacteurs n'établissent qu'un seul extrait sur imprimé <strong>n° 2651</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0118"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_actes_concernen_0119"">Lorsque les actes concernent également des immeubles situés dans d'autres départements, il est remis en outre à chaque conservation des hypothèques intéressée un extrait modèle n° 1 ou modèle n° 2, par commune ou par catégorie d'immeubles.</p> <h5 id=""Recommandations_pratiques_p_59"">6° Recommandations pratiques pour la rédaction des extraits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0120"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indispensable,_pour__0121"">Il est indispensable, pour faciliter l'exploitation des extraits, de respecter quelques règles essentielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_documents_remis_a__0122"">Tous les documents remis à l'administration doivent être parfaitement lisibles. Les imprimés sont utilisés au recto seulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_lextrait__0123"">L'établissement de l'extrait par reproduction directe d'une ou de plusieurs pages de l'acte lui-même n'est en principe admis que s'il s'agit d'actes normalisés, c'est-à-dire d'actes dont la contexture a été aménagée de manière à regrouper, en tête, les indications qui doivent figurer dans l'extrait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_extraits_contiennent_un_0124"">Les extraits contiennent une analyse concise des dispositions de l'acte qui ont été énumérées au § 230. Leur rédaction doit être brève et précise. Les informations sont toujours portées dans l'ordre prévu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0125"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_des_documen_0126"">La présentation des documents doit être claire et faire nettement ressortir les indications qu'il importe de saisir immédiatement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_patronymique_de_ch_0127"">- le nom patronymique de chaque partie (ou la dénomination de la personne morale) est mentionné en lettres capitales. Il est détaché par rapport aux autres éléments d'identification : prénoms, date et lieu de naissance, profession, nom (inscrit en lettres capitales sans être détaché), prénoms, profession, date et lieu de naissance du conjoint. Lorsqu'il existe plusieurs anciens ou nouveaux propriétaires, les alinéas concernant chacun d'eux sont séparés par un blanc ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ladresse_exacte_du_domici_0128"">- l'adresse exacte du domicile est portée sur une ligne distincte à la fin de l'alinéa concernant chaque partie, le nom de la localité étant inscrit en lettres capitales. Lorsque les deux conjoints sont parties à l'acte, l'adresse du domicile commun n'est indiquée qu'une seule fois ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_situation_des_biens_(c_0129"">- la situation des biens (commune, section, numéro du plan cadastral, rue et numéro, etc) est nettement détachée sur une ligne séparée, le nom de la commune étant mentionné en lettres capitales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lextrait_est_redi_0130"">- lorsque l'extrait est rédigé sur un imprimé à plan, les différentes parties de l'analyse de l'acte (anciens propriétaires, nouveaux propriétaires, identification des biens, etc) sont séparées par des blancs afin de faire ressortir nettement chacune des rubriques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0131"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_liquidation_de_0132"">Le projet de liquidation des droits est arrêté en chiffres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0133"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_la_redaction_de_lextr_0134"">Quand la rédaction de l'extrait a été commencée sur un imprimé <strong>n° 2651-</strong>1, (C.E.R.F.A n° 13854*01) (extrait d'acte à cadres), il peut arriver que l'un des emplacements prévus se révèle insuffisant. Il est alors admis que les indications qui n'ont pu y trouver place soient fournies sur un imprimé <strong>n° 2651-S</strong>, (C.E.R.F.A n° 13854*01) sauf à les faire précéder du titre du cadre concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0135"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_feuillet_supplementa_0136"">Sur le feuillet supplémentaire, l'ordre des rubriques doit être respecté, mais non la position et la dimension des différents cadres : à titre d'exemple, si les cadres « Nouveaux propriétaires » et « Identification des biens » sont insuffisants, le feuillet supplémentaire, utilisé dès le haut de page, comprend dans l'ordre et séparés par un blanc :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mots_«_Nouveaux_propr_0137"">- les mots « Nouveaux propriétaires (suite) » et les indications correspondantes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mots_«_Identification_0138"">- les mots « Identification des biens (suite) » et les renseignements qui n'avaient pu trouver place sur le premier feuillet.</p> <h2 id=""Documents_dont_le_depot_nes_23"">B. Documents dont le dépôt n'est prévu que dans certaines situations</h2> <h3 id=""Declarations_de_TVA_et_docu_32"">1. Déclarations de TVA et documents annexes </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0139"">350</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_limites_du_role_des_con_0140"">Les limites du rôle des conservateurs en matière de fiscalité immobilière font que les seules déclarations de TVA qui peuvent être déposées à leur bureau sont celles souscrites sur les imprimés ci-après :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_declaration_n°_942, (C.E._0141"">- déclaration n° 942 (CERFA n° 11115) utilisée pour les mutations d'immeubles, y compris celles taxées sur la plus-value ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_annexe_n°_943, (C.E.R.F.A_0142"">- annexe n° 943, (CERFA n ° 11116) le cas échéant. Cet imprimé peut être utilisé :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_soit_a_lappui_dune_declar_0143"">- soit à l'appui d'une déclaration n° 942 (CERFA n° 11115) comme relevé des droits à déduction,</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_soit_a_lappui_dune_declar_0144"">- soit à l'appui d'une déclaration n° 942 (CERFA n° 11115) comme décompte du prix de revient ; dans cette dernière hypothèse, son emploi n'est pas obligatoire et il peut être remplacé par n'importe quel document fournissant les mêmes renseignements.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_seules_les_livra_0144"">Toutefois, seules les livraisons d'immeubles bénéficiant de la mesure transitoire prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A sont susceptibles de faire l'objet de ces déclarations, qui sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""Autres_documents_33"">2. Autres documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0151"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_ceux_necessaire_0152"">Il s'agit de ceux nécessaires à l'octroi soit d'une exonération ou d'une réduction de droits, soit d'une autorisation de paiements fractionnés ou différés, qui sont indiqués à l'occasion de l'exposé de chaque régime particulier.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée – Forme et nature des documents à déposer | BOI-ENR-DG-40-20-20-10 | DG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3286-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-40-20-20-10-20130123 | null | 2013-01-23 00:00:00 | null | 0851be54-7cdd-492b-9d54-2b7dc927bbd3 | 018ab571d40912ab9fb8ebe6cdc067a730fa5747fffab124967db46fe48316c4 |
FR | fr | 1
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de
l'article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement,
atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
10
L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit de mutation est donc subordonnée à la
double condition :
- que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux ;
- que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier.
Elle dépend, en outre, des règles concernant la territorialité de l'impôt.
I. Conventions taxables
20
Les conventions taxables sont constituées essentiellement par les ventes, mais elles englobent
d'une manière absolument générale tous les actes qui, même sans revêtir la forme d'une vente, n'en emportent pas moins mutation à titre onéreux
(CGI, art. 683, I).
A. Ventes
1. Conditions de taxation
a. Définition de la vente
30
La vente est la convention par laquelle une personne, le vendeur, transfère une chose à une
autre, l'acquéreur, moyennant un prix (code civil [C. civ.], art. 1582).
Elle est imposable, en principe, quelle que soit sa qualification (vente, cession, revente,
etc.) ou sa forme. Toutefois, dans certaines hypothèses, l'imposition est réalisée dans des conditions particulières (pour les mutations non constatées par un acte authentique et les mutations
verbales et pour les adjudications, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20).
b. Ventes taxables
Pour être taxable, la vente doit être parfaite et emporter des effets certains et actuels.
1° Ventes parfaites
40
Il résulte des dispositions de
l'article 1583 du code civil qu'une vente est parfaite lorsqu'il y a :
- accord des parties, autrement dit consentement réciproque ;
- accord sur la chose, c'est-à-dire l'objet de la mutation ;
- et accord sur le prix, c'est-à-dire la contrepartie fournie par l'acquéreur
au vendeur en échange de la chose cédée.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'une procédure de délaissement a
comporté la fixation amiable du prix de cession d'un immeuble, le transfert de propriété du bien résulte non de la demande de délaissement, mais de l'acte constatant l'accord du cédant et du
cessionnaire sur la chose et sur le prix. La circonstance que l'initiative du délaissement a été prise en considération de l'engagement d'une procédure d'expropriation par la collectivité bénéficiaire
de la réserve est, à cet égard, inopérante (Cass. com., arrêt du 8 avril 1986, Aff. SCI du Mont-du-Vinaigrier).
Remarque : En l'espèce, la société redevable avait mis en œuvre la
procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme qui permet au propriétaire d'un terrain réservé par
un plan d'occupation des sols d'exiger de la collectivité publique qu'il soit procédé à son acquisition.
En vue d'échapper à la déchéance du régime de faveur prévu par
l'article 1115 du CGI alors applicable pour les marchands de biens, elle soutenait que la mutation était intervenue dès
l'instant où elle avait formulé la demande de délaissement puisque la municipalité concernée avait déjà donné son acceptation de principe sur l'offre de vente en engageant antérieurement une procédure
d'expropriation.
Il a également été jugé que la vente est parfaite, dès lors que les parties sont
d'accord sur la chose et sur le prix, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si, à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur est entré en possession du terrain et en a payé
le prix (Cass. Com., arrêt du 10 janvier 1989,
n° 87-15740).
Sur la condition suspensive, il convient de se reporter au
I-A § 20 et suivants du BOI-ENR-DG-20-20-70.
50
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'acte constitue un acte imparfait, c'est-à-dire
un simple projet de vente, non soumis en principe à la formalité. En revanche, dès lors que le contrat est apparemment valide, l'impôt est, en principe, exigible, même si la vente est susceptible
d'annulation ou de résolution.
a° Accord des parties
60
Il peut être réalisé progressivement et chaque étape concrétisée par un acte appelé promesse
de vente. Cette dernière qualification peut recouvrir trois situations juridiques distinctes : pollicitation, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique.
70
En premier lieu, elle peut désigner une simple pollicitation ou offre de vente non acceptée,
ni en tant qu'offre, ni en tant que vente. Elle échappe alors tant à l'enregistrement qu'à la publicité foncière et n'est susceptible de donner ouverture qu'au droit fixe des actes innomés
(CGI, art. 680).
80
En second lieu, l'offre de vente peut être acceptée par une personne qui en prend acte tout en
se réservant la faculté de faire connaître sa décision ultérieurement. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente qui est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte
authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire
(C. civ., art. 1589-2). L'acceptation qui forme le point de départ du délai de dix jours est, bien entendu, celle qui transforme la simple
pollicitation en une promesse unilatérale de vente. Dès lors qu'elle n'emporte pas mutation, elle ne peut être soumise à la taxe de publicité foncière et ne donne ouverture qu'au droit fixe des actes
innomés. Toutefois, si elle est constatée par acte authentique, elle peut être soumise à la formalité unique et supporte alors la taxe fixe au même tarif. Les cessions des promesses unilatérales de
vente sont soumises aux mêmes règles.
90
Enfin, le terme de promesse de vente est parfois utilisé pour désigner des promesses
synallagmatiques de vente qui s'analysent en des ventes dès lors qu'elles emportent consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix et doivent être taxées en conséquence
(C. civ., art. 1589). En revanche, la validité de ces conventions n'est pas subordonnée au respect des conditions imposées aux promesses
unilatérales de vente.
b° Accord sur la chose
100
L'objet de la vente doit être désigné de façon à pouvoir être identifié. Mais il n'est pas
nécessaire que ses caractéristiques soient entièrement connues ; ainsi, l'incertitude portant sur la contenance de l'immeuble ne retire pas à la vente son caractère parfait entre les parties et ne met
pas obstacle à la perception de l'impôt.
La vente peut, de même, porter sur une chose future. C'est le cas fréquent des constructions
vendues en l'état futur d'achèvement.
En revanche, bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle
(C. civ., art. 1599) si l'acte qui la constate présente toutes les apparences de la validité, l'impôt est perçu.
c° Accord sur le prix
110
Les parties doivent être d'accord sur le prix et les charges qui s'y ajoutent. Il suffit
d'ailleurs qu'elles le soient sur la manière de le fixer, encore qu'il ne soit pas liquidé dans l'acte ; ainsi, le prix peut être fixé par référence à une quantité de denrées au cours du marché à une
date prévue.
Mais il importe que la fixation du prix ne dépende pas de la volonté de l'une des parties ou
d'un tiers.
D'autre part, le mode de paiement du prix doit être arrêté entre les parties. Enfin, si au
regard du droit civil, le prix doit être fixé en argent, en droit fiscal, il peut consister en tous biens meubles, droits mobiliers ou prestations.
2° Effets certains et actuels
120
La taxe de publicité foncière (TPF) ne peut être perçue tant que subsiste une incertitude sur
la réalisation de la mutation ; c'est le cas de certaines ventes conditionnelles qui sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10.
2. Cas des transmissions de droits démembrés
125
S'agissant plus particulièrement des actes translatifs de droits démembrés de biens immeubles,
l'article 683 du CGI dispose que les droits de mutation sont assis sur "le prix exprimé". Cet article a une portée générale dans
la mesure où il pose le principe de taxation aux droits d'enregistrement ou à la TPF des mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'immeubles.
Cela étant, les dispositions de
l'article 669 du CGI imposent une modalité fiscale particulière de détermination de l'usufruit qui servira d'assiette à la
taxation visée à l'article 683 du CGI.
Dans ces conditions, il doit être fait application du principe selon lequel une disposition
particulière déroge à une disposition générale. Ainsi, les modalités spécifiques de détermination de l'assiette taxable au cas de démembrement (CGI, art. 669) priment les dispositions de taxation
générale (CGI, art. 683). Ces dispositions spécifiques s'appliquent à toutes les transactions portant sur les droits démembrés.
Les parties demeurent libres de fixer le prix de l'usufruit et de la nue-propriété comme elles
l'entendent. Dès lors, l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut-être fixé sans utiliser le barème de l'article 669 du CGI. En revanche, pour la liquidation des droits de
mutation dus à cette occasion, l'administration fiscale retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale,
mais aussi lorsqu'il sera supérieur (RM Grosskost, n° 55175, JO AN du 28 juin 2005, p. 6466).
B. Conventions relatives à l'usufruit
1. Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
a. Extinction de l'usufruit par l'expiration du temps fixé ou par le décès de l'usufruitier
130
Sous réserve des dispositions de
l'article 1020 du CGI, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette
réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier (CGI, art. 1133).
b. Autres cas d'extinction de l'usufruit
140
Lorsque la réunion a lieu avant l'expiration du terme convenu pour la durée de l'usufruit ou
avant l'expiration normale de celui-ci par le décès de l'usufruitier, par l'effet d'une renonciation de l'usufruitier ou d'une convention quelconque, l'impôt de mutation est dû sur la convention
intervenue.
2. Conversion de l'usufruit en rente viagère
150
La conversion d'un usufruit en une rente viagère constitue, en principe, une mutation à titre
onéreux de l'usufruit, assujettie à ce titre à l'impôt de mutation. Néanmoins, il convient de se reporter pour plus de précisions au II-B-1-b § 170 à 190 du
BOI-ENR-DMTG-20-10-10.
(160)
(170)
180
Remarque : Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé,
qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du
conjoint successible lui-même (C. Civ., art. 759)
3. Conversion en toute propriété de l'usufruit légal du conjoint survivant
190
La conversion de l'usufruit légal de l'époux survivant en toute propriété s'analyse, en
principe, en un échange d'usufruit contre une nue-propriété et devrait normalement être taxée en conséquence. Toutefois, il est admis qu'une telle opération peut constituer une opération de partage
assujettie au droit prévu pour les actes de l'espèce.
C. Autres mutations
200
Les règles particulières qui gouvernent les autres contrats emportant mutation de propriété ou
d'usufruit à titre onéreux sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30.
II. Biens imposables
210
Les mutations à titre onéreux assujetties au tarif immobilier sont celles qui ont pour objet
des biens immeubles, le caractère des biens étant déterminé, en principe et sauf dispositions particulières du droit fiscal, selon les règles du droit civil
(C. civ., art. 517 à C. civ., art. 526).
Le tarif immobilier s'applique donc principalement aux ventes d'immeubles par nature,
d'immeubles par destination et d'immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. En outre, certains biens sont déclarés immeubles par des lois particulières (immeubles par détermination de la loi). Ces
différentes catégories d'immeubles sont examinées successivement.
A. Immeubles par nature
1. Règles générales
220
Les fonds de terre et les bâtiments sont des immeubles par nature
(C. civ., art. 518). De même les canalisations d'eau selon le code civil et celles de tous autres fluides selon la jurisprudence sont
immeubles par nature.
Il en est ainsi même si les bâtiments ou canalisations sont construits ou posés sur le sol
d'autrui. En outre, les matériaux qui servent à la construction d'un bâtiment deviennent immeubles par nature au fur et à mesure de leur incorporation à la construction.
La Cour de cassation a reconnu le caractère d'immeubles par nature
:
- aux baraquements de chantier dès lors que « le dispositif de liaison, d'ancrage ou de
fondation révèle que le bien ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids »
(Cass. Com., arrêt du 10 juin 1974, n°
73-10696) ;
- aux serres horticoles, même si les parties métalliques constituant les charpentes des
serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système d'écrous, l'assemblage étant réalisé par des écrous, des vis et des boulons sans soudure, de façon à permettre un démontage sans
détérioration (Cass. Com., arrêt du
1er février 1984, n° 82-15900).
En l'espèce, la structure couvrante des serres, bien que mobile, reposait sur des
fondations en maçonnerie. De même, une partie du terrain d'assiette et le scellement des cadres destinés à recevoir les plantes étaient bétonnés.
2. Coupes de bois et récoltes
230
Les récoltes pendant par les racines et les fruits des arbres non recueillis sont immeubles
par nature (C. civ., art. 520). Il en est de même des coupes de bois taillis et de futaies, tant que les arbres ne sont pas abattus
(C. civ., art. 521). La mutation à titre onéreux de ces biens entre donc dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière.
Mais ils peuvent perdre ce caractère, notamment lorsque les coupes de bois ou les récoltes
sont vendues sur pied. Ces mutations échappent alors à la taxe de publicité foncière.
Le caractère mobilier ou immobilier de ces biens se détermine essentiellement par l'intention
des parties et par la destination qu'elles entendent leur donner. En effet, sous le couvert de ventes mobilières, peuvent se dissimuler des ventes d'immeubles. Il en est ainsi lorsque la vente du sol
et de la récolte ou de la coupe de bois intervient par actes séparés concomitants, ou passés à des dates rapprochées, entre les mêmes parties, ou même lorsqu'il y a des acquéreurs différents, s'il est
établi que l'un a agi en tant que personne interposée. En revanche, il a été jugé que l'acquisition par une même personne du sol et de la superficie (taillis et futaie) appartenant à deux vendeurs
distincts ne faisait pas perdre à la vente de la superficie son caractère de vente mobilière.
B. Immeubles par destination
240
Les immeubles par destination sont des objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a
soit placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit attachés à perpétuelle demeure (C. civ., art. 524 et
C. civ., art. 525).
Trois conditions doivent être remplies pour que des objets mobiliers soient
immeubles par destination :
- ils doivent être attachés à un fonds, c'est-à-dire à un immeuble par nature, quelle que soit
la destination de ce fonds ;
- ils doivent y avoir été attachés par le propriétaire du fonds. C'est ainsi que le matériel
installé dans un bâtiment, immeuble par nature, devient immeuble par destination dès lors qu'il y est placé par le propriétaire de ce bâtiment. Par contre, les objets mobiliers placés sur un fonds par
un locataire qui acquiert ultérieurement la propriété de ce fonds restent meubles car les conditions posées par la loi ne sont pas remplies au moment de l'affectation des objets au fonds ;
- la troisième condition diffère selon la catégorie d'immeubles par
destination.
1. Objets mobiliers placés pour le service et l'exploitation du fonds
250
Ces objets ne deviennent immeubles par destination que s'ils sont affectés au service et à
l'exploitation du fonds. Il faut donc distinguer parmi les objets se trouvant sur le fonds entre ceux qui servent à l'exploitation et ceux qui n'en sont que le produit. La difficulté réside dans le
fait que le même objet peut présenter l'une ou l'autre caractéristique ou même les deux successivement. C'est ainsi que le cheptel d'un fonds agricole n'est immeuble par destination que s'il sert à
l'exploitation, c’est à dire s’il a été placé sur le fonds par son propriétaire à titre d’accessoires nécessaires à l’exploitation du fonds.
À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et
à l’embouche ne relèvent pas des dispositions de l’article 524 du code civil et qu’en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux
droits de mutation d’immeubles ruraux prévus à l’ancien article 701 du CGI
(Cass. Com., arrêt du 12 novembre 1996, n°
95-11080).
Remarques :
- la cession du cheptel est soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à
l'ancien article 701 du CGI lorsqu'il constitue un immeuble par destination. Aux termes de l'article 524 du code civil, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire
pour le service et l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture. Dans l'arrêt commenté la Cour réaffirme, conformément à sa jurisprudence antérieure (C. Cass. Req., arrêt du 19 octobre
1938, D.H. 1938, 613), le principe selon lequel les animaux visés à l'article 524 du code civil s'entendent exclusivement des animaux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds à titre
d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds ;
- en l'espèce, le contribuable avait reçu de son père un fonds agricole, par
donation-partage. Auparavant, il avait acquis le cheptel appartenant également à son père, disposant ainsi de la totalité de l'exploitation lui permettant d'exercer l'activité de naisseur engraisseur
avec vente de reproducteurs. La Haute Juridiction précise que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de
l'article 524 du code civil.
260
Par ailleurs, en l'absence de toute aliénation concomitante des terres, la cession de gré à
gré d'objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole, et corrélative à la cession des bâtiments d'exploitation, doit être considérée comme une aliénation isolée d'objets mobiliers faisant
perdre à ceux-ci leur caractère d'immeubles par destination.
Remarque : Les bâtiments ne sont compris dans le fonds agricole qu'en
considération de leur affectation à son service ou à son exploitation. Ils n'en font plus partie lorsqu'ils sont cédés séparément des terres ; leur cession, dans ces conditions, ne s'analyse pas en
une vente partielle du fonds.
Cette solution
(Cass. Com, arrêt du 21 juillet 1987,
n°85-18723) ne saurait être étendue aux hypothèses où l'exploitation n'implique pas l'usage d'une terre (exploitations hors sol).
En revanche, un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de
biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens de
l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de
l'article 26
du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et
de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Il s'ensuit que le droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant
existence légale et cédé avec elle, possède le caractère d'un droit réel immobilier
(Cass. Civ., arrêt du 10 juin 1981, n°
80-10428).
Remarque : L'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure et l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ont été abrogés à compter du 1er juillet 2006
(ordonnance
2006-460 du 21 avril 2006, art.7) et l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 a été abrogé à compter du 1er juin 2011
(ordonnance
2011-504 du 9 mai 2011, art. 4)
Dès lors que la cession des droits d'eau seuls a été consentie le même jour que
l'apport du moulin à une société dont l'objet est notamment l'exploitation de ce moulin et sa transformation en usine hydroélectrique et que ledit moulin comprend non seulement le bâtiment, mais aussi
l'emplacement, capital pour l'exploitation des droits d'eau, l'état actuel de délabrement du bâtiment n'a pas dépouillé de leur caractère immobilier les droits d'eau qui y étaient attachés
(Cass. Civ., arrêt du 10 juin 1981, n°
80-10429).
2. Objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure
270
L'article 525 du code civil
précise que sont censés être attachés au fonds à perpétuelle demeure les objets qui sont «scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment» ou qui ne peuvent en être séparés sans entraîner des dégradations
pour l'objet ou pour le fonds ; tels peuvent être les glaces d'un appartement, ainsi que les tableaux, boiseries ou tapisseries. Toutefois, les statues placées dans une niche sont immeubles par
destination encore qu'elles puissent en être retirées sans détérioration. Entrent, bien entendu, dans la présente catégorie, toutes les machines fixes qui sont scellées au sol.
Les immeubles par destination peuvent être mobilisés par le propriétaire du fonds lorsque ce
dernier met fin à leur affectation ou encore lorsqu'il les aliène séparément. Mais pour que l'immobilisation cesse, il faut qu'il y ait séparation effective du fonds et des meubles jusqu'alors
immobilisés.
C. Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent
280
Il résulte de
l'article 526 du code civil que sont immeubles :
- l'usufruit des choses immobilières ;
- les servitudes ou services fonciers ;
- les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Cette liste n'est pas limitative.
Ont ainsi le caractère immobilier : le droit d'usage et d'habitation, les hypothèques et
antichrèses, le droit du concessionnaire de mines, le droit au bénéfice d'un arrêté ministériel autorisant l'exploitation d'une source d'eau minérale.
D. Immeubles par détermination de la loi
290
Des lois spéciales peuvent accorder le caractère immobilier à des objets ou droits
mobiliers. Ainsi, les obligations remises en échange des actions de la Banque de France immobilisées lors de la nationalisation de cet établissement réalisée par la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 ont
conservé le caractère immobilier
(loi
n° 45-15 du 2 décembre 1945, art. 2, al. 4).
300
De même, certaines indemnités ont un caractère immobilier lorsqu'elles sont attachées à des
immeubles. Tel est le cas des redevances tréfoncières versées au propriétaire du sol par le titulaire d'une concession minière ou des indemnités de dommages de guerre afférentes à un immeuble. Mais,
par une solution du 31 mars 1947, l'administration a décidé que les cessions de droits à indemnité de dommages de guerre seraient considérées comme des cessions de créances au point de vue fiscal.
III. Territorialité
310
En application du principe de la territorialité des lois fiscales, l'impôt de mutation qui
est un impôt réel, ne peut, en principe, atteindre que les biens situés sur le territoire français. Toutefois, les mutations d'immeubles sis à l'étranger sont, dans certaines conditions, assujetties à
l'impôt ; en outre, l'imposition des mutations d'immeubles sis en France obéit à des règles particulières lorsqu'elles résultent d'actes passés à l'étranger.
L'extranéité des actes ou des biens entraîne les conséquences fiscales
suivantes.
A. Mutations d'immeubles sis en France constatées par actes passés en France
320
L'expression «en France» vise aussi bien la France métropolitaine que les départements
d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Sous réserve de l'application, dans certains cas, de taux particuliers, les mutations des
immeubles sis dans ces derniers départements relèvent du droit commun (BOI-ENR-DMTOI-10-100).
B. Mutations d'immeubles sis en France constatées par actes passés à l'étranger
330
Dès lors qu'un acte authentique étranger n'a en France que la valeur d'un acte sous seing
privé, il ne peut être soumis à la formalité unique au service de la publicité foncière, mais la mutation qu'il constate doit être déclarée, dans le mois de l'entrée en possession, au service des
impôts de la situation des biens (CGI, art. 638). La mutation donne ouverture au droit d'enregistrement perçu au même tarif que
la taxe de publicité foncière prévue pour les mutations de même nature (CGI, art. 662). Les actes dressés ultérieurement en vue
de la publication sont dispensés de taxe de publicité foncière.
C. Mutations d'immeubles sis à l'étranger constatées par actes passés en France
340
Ces mutations ne sont pas soumises, en elles-mêmes, à la formalité de l'enregistrement. Mais
l'acte qui les constate peut y être soumis en raison de sa forme et donne alors ouverture au droit prévu à l'article 714 du
CGI. Tel est le cas des actes notariés. En revanche, un acte sous seing privé constatant une mutation d'immeuble situé à l'étranger n'est pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé et
le droit prévu à l'article 714 du CGI ne peut être perçu qu'en cas de présentation volontaire à la formalité.
Bien entendu, ces mutations ne sont pas soumises à publicité foncière. Ces actes ne donnent
pas ouverture aux taxes additionnelles.
D. Mutations d'immeubles sis à l'étranger constatées par actes passés à l'étranger
350
Ces mutations ne sont soumises à aucune formalité en France, quand bien même il serait fait
usage en France de l'acte passé à l'étranger. Mais si ce dernier est présenté volontairement à la formalité, il donne ouverture au droit prévu à
l'article 714 du CGI au tarif en vigueur lors de la présentation.
E. Actes concernant des immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer
360
Les dispositions de
l'article 714 du CGI ne sont pas applicables aux mutations d'immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où
l'enregistrement est établi. Il en résulte que les actes passés en France et constatant des mutations d'immeubles sis dans ces collectivités d'outre-mer ne sont pas soumis au droit proportionnel de
l'article 714 du CGI mais au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.
En revanche, les immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où l'enregistrement
n'est pas établi (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) sont assimilés pour la perception de l'impôt
de mutation à des immeubles situés à l'étranger (CGI, art. 714).
Remarque : Les règles applicables aux mutations d'immeubles situés dans les
départements d'outre-mer sont celles des mutations d'immeubles situés en France (cf. III-A § 320).
F. Actes concernant les institutions spécialisées des Nations-unies
370
Les institutions peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière normalement exigibles à l'occasion d'une acquisition ou d'une prise à bail (bail de plus de 12 ans ou emphytéotique). Le bureau E2 de la direction
de la législation fiscale ([email protected]) est compétent pour constater qu'une opération ouvre droit à cette mesure. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_01"">Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts (CGI), que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_de_la_taxe_de__03"">L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit de mutation est donc subordonnée à la double condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_convention_sanalys_04"">- que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_mutation_porte_sur_05"">- que la mutation porte sur un bien présentant le caractère immobilier.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_depend,_en_outre,_des__06"">Elle dépend, en outre, des règles concernant la territorialité de l'impôt.</p> <h1 id=""20_07"">I. Conventions taxables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_taxables_so_08"">Les conventions taxables sont constituées essentiellement par les ventes, mais elles englobent d'une manière absolument générale tous les actes qui, même sans revêtir la forme d'une vente, n'en emportent pas moins mutation à titre onéreux (CGI, art. 683, I).</p> <h2 id=""I._Ventes_10"">A. Ventes</h2> <h3 id=""A._Conditions_de_taxation_20"">1. Conditions de taxation</h3> <h4 id=""1._Definition_de_la_vente_30"">a. Définition de la vente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_est_la_convention__010"">La vente est la convention par laquelle une personne, le vendeur, transfère une chose à une autre, l'acquéreur, moyennant un prix (code civil [C. civ.], art. 1582).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_imposable,_en_prin_011"">Elle est imposable, en principe, quelle que soit sa qualification (vente, cession, revente, etc.) ou sa forme. Toutefois, dans certaines hypothèses, l'imposition est réalisée dans des conditions particulières (pour les mutations non constatées par un acte authentique et les mutations verbales et pour les adjudications, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20).</p> <h4 id=""2._Ventes_taxables_31"">b. Ventes taxables</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_taxable,_la_vente_012"">Pour être taxable, la vente doit être parfaite et emporter des effets certains et actuels.</p> <h5 id=""a._Ventes_parfaites_40"">1° Ventes parfaites</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_014"">Il résulte des dispositions de l'article 1583 du code civil qu'une vente est parfaite lorsqu'il y a :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_accord_des_parties,_autre_015"">- accord des parties, autrement dit consentement réciproque ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_accord_sur_la_chose,_cest_016"">- accord sur la chose, c'est-à-dire l'objet de la mutation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_accord_sur_le_prix,_ce_017"">- et accord sur le prix, c'est-à-dire la contrepartie fournie par l'acquéreur au vendeur en échange de la chose cédée.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_cour_de_cassation_018""><em>Ainsi, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'une procédure de délaissement a comporté la fixation amiable du prix de cession d'un immeuble, le transfert de propriété du bien résulte non de la demande de délaissement, mais de l'acte constatant l'accord du cédant et du cessionnaire sur la chose et sur le prix. La circonstance que l'initiative du délaissement a été prise en considération de l'engagement d'une procédure d'expropriation par la collectivité bénéficiaire de la réserve est, à cet égard, inopérante (Cass. com., arrêt du 8 avril 1986, Aff. SCI du Mont-du-Vinaigrier).</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_En_lespece,_la_s_019""><strong>Remarque :</strong> En l'espèce, la société redevable avait mis en œuvre la procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme qui permet au propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols d'exiger de la collectivité publique qu'il soit procédé à son acquisition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_vue_dechapper_a_la_deche_020"">En vue d'échapper à la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du CGI alors applicable pour les marchands de biens, elle soutenait que la mutation était intervenue dès l'instant où elle avait formulé la demande de délaissement puisque la municipalité concernée avait déjà donné son acceptation de principe sur l'offre de vente en engageant antérieurement une procédure d'expropriation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_egalemenhttp://http://_021""><em>Il a également été jugé que la vente est parfaite, dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si, à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur est entré en possession du terrain et en a payé le prix (Cass. Com., arrêt du 10 janvier 1989, n° 87-15740).</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_condition_suspensive_022"">Sur la condition suspensive, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-ENR-DG-20-20-70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_de_ces_conditions_n_024"">Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'acte constitue un acte imparfait, c'est-à-dire un simple projet de vente, non soumis en principe à la formalité. En revanche, dès lors que le contrat est apparemment valide, l'impôt est, en principe, exigible, même si la vente est susceptible d'annulation ou de résolution.</p> <h6 id=""1°_Accord_des_parties_50"">a° Accord des parties</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_realise_progre_026"">Il peut être réalisé progressivement et chaque étape concrétisée par un acte appelé promesse de vente. Cette dernière qualification peut recouvrir trois situations juridiques distinctes : pollicitation, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_elle_peut__028"">En premier lieu, elle peut désigner une simple pollicitation ou offre de vente non acceptée, ni en tant qu'offre, ni en tant que vente. Elle échappe alors tant à l'enregistrement qu'à la publicité foncière et n'est susceptible de donner ouverture qu'au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_loffre_de_v_030"">En second lieu, l'offre de vente peut être acceptée par une personne qui en prend acte tout en se réservant la faculté de faire connaître sa décision ultérieurement. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente qui est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire (C. civ., art. 1589-2). L'acceptation qui forme le point de départ du délai de dix jours est, bien entendu, celle qui transforme la simple pollicitation en une promesse unilatérale de vente. Dès lors qu'elle n'emporte pas mutation, elle ne peut être soumise à la taxe de publicité foncière et ne donne ouverture qu'au droit fixe des actes innomés. Toutefois, si elle est constatée par acte authentique, elle peut être soumise à la formalité unique et supporte alors la taxe fixe au même tarif. Les cessions des promesses unilatérales de vente sont soumises aux mêmes règles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_terme_de_promesse_032"">Enfin, le terme de promesse de vente est parfois utilisé pour désigner des promesses synallagmatiques de vente qui s'analysent en des ventes dès lors qu'elles emportent consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix et doivent être taxées en conséquence (C. civ., art. 1589). En revanche, la validité de ces conventions n'est pas subordonnée au respect des conditions imposées aux promesses unilatérales de vente.</p> <h6 id=""2°_Accord_sur_la_chose_51"">b° Accord sur la chose</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_de_la_vente_doit_etr_034"">L'objet de la vente doit être désigné de façon à pouvoir être identifié. Mais il n'est pas nécessaire que ses caractéristiques soient entièrement connues ; ainsi, l'incertitude portant sur la contenance de l'immeuble ne retire pas à la vente son caractère parfait entre les parties et ne met pas obstacle à la perception de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_peut,_de_meme,_por_035"">La vente peut, de même, porter sur une chose future. C'est le cas fréquent des constructions vendues en l'état futur d'achèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_bien_que_la_ve_036"">En revanche, bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle (C. civ., art. 1599) si l'acte qui la constate présente toutes les apparences de la validité, l'impôt est perçu.</p> <h6 id=""3°_Accord_sur_le_prix_52"">c° Accord sur le prix</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_doivent_etre_da_038"">Les parties doivent être d'accord sur le prix et les charges qui s'y ajoutent. Il suffit d'ailleurs qu'elles le soient sur la manière de le fixer, encore qu'il ne soit pas liquidé dans l'acte ; ainsi, le prix peut être fixé par référence à une quantité de denrées au cours du marché à une date prévue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_importe_que_la_fixa_039"">Mais il importe que la fixation du prix ne dépende pas de la volonté de l'une des parties ou d'un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_le_mode_de_pai_040"">D'autre part, le mode de paiement du prix doit être arrêté entre les parties. Enfin, si au regard du droit civil, le prix doit être fixé en argent, en droit fiscal, il peut consister en tous biens meubles, droits mobiliers ou prestations.</p> <h5 id=""b._Effets_certains_et_actue_41"">2° Effets certains et actuels</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_de_publicite_foncie_042"">La taxe de publicité foncière (TPF) ne peut être perçue tant que subsiste une incertitude sur la réalisation de la mutation ; c'est le cas de certaines ventes conditionnelles qui sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10.</p> <h3 id=""B._Cas_des_transmissions_de_21"">2. Cas des transmissions de droits démembrés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_043"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_particuliere_044"">S'agissant plus particulièrement des actes translatifs de droits démembrés de biens immeubles, l'article 683 du CGI dispose que les droits de mutation sont assis sur ""le prix exprimé"". Cet article a une portée générale dans la mesure où il pose le principe de taxation aux droits d'enregistrement ou à la TPF des mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_disposition_045"">Cela étant, les dispositions de l'article 669 du CGI imposent une modalité fiscale particulière de détermination de l'usufruit qui servira d'assiette à la taxation visée à l'article 683 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_il_doi_046"">Dans ces conditions, il doit être fait application du principe selon lequel une disposition particulière déroge à une disposition générale. Ainsi, les modalités spécifiques de détermination de l'assiette taxable au cas de démembrement (CGI, art. 669) priment les dispositions de taxation générale (CGI, art. 683). Ces dispositions spécifiques s'appliquent à toutes les transactions portant sur les droits démembrés.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_reforme_du_bareme_fixant_047"">Les parties demeurent libres de fixer le prix de l'usufruit et de la nue-propriété comme elles l'entendent. Dès lors, l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut-être fixé sans utiliser le barème de l'article 669 du CGI. En revanche, pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion, l'administration fiscale retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale, mais aussi lorsqu'il sera supérieur (RM Grosskost, n° 55175, JO AN du 28 juin 2005, p. 6466).</p> <h2 id=""II._Conventions_relatives_a_11"">B. Conventions relatives à l'usufruit</h2> <h3 id=""A._Reunion_de_lusufruit_a_l_22"">1. Réunion de l'usufruit à la nue-propriété</h3> <h4 id=""1._Extinction_de_lusufruit__32"">a. Extinction de l'usufruit par l'expiration du temps fixé ou par le décès de l'usufruitier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_049"">Sous réserve des dispositions de l'article 1020 du CGI, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier (CGI, art. 1133).</p> <h4 id=""2._Autres_cas_dextinction_d_33"">b. Autres cas d'extinction de l'usufruit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_reunion_a_lieu_a_051"">Lorsque la réunion a lieu avant l'expiration du terme convenu pour la durée de l'usufruit ou avant l'expiration normale de celui-ci par le décès de l'usufruitier, par l'effet d'une renonciation de l'usufruitier ou d'une convention quelconque, l'impôt de mutation est dû sur la convention intervenue.</p> <h3 id=""B._Conversion_de_lusufruit__23"">2. Conversion de l'usufruit en rente viagère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conversion_dun_usufruit__053"">La conversion d'un usufruit en une rente viagère constitue, en principe, une mutation à titre onéreux de l'usufruit, assujettie à ce titre à l'impôt de mutation. Néanmoins, il convient de se reporter pour plus de précisions au II-B-1-b § 170 à 190 du BOI-ENR-DMTG-20-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">(160)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">(170)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Tout_usufruit_app_063""><strong>Remarque :</strong> Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même (C. Civ., art. 759)</p> <h3 id=""C._Conversion_en_toute_prop_24"">3. Conversion en toute propriété de l'usufruit légal du conjoint survivant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conversion_de_lusufruit__065"">La conversion de l'usufruit légal de l'époux survivant en toute propriété s'analyse, en principe, en un échange d'usufruit contre une nue-propriété et devrait normalement être taxée en conséquence. Toutefois, il est admis qu'une telle opération peut constituer une opération de partage assujettie au droit prévu pour les actes de l'espèce.</p> <h2 id=""III._Autres_mutations_12"">C. Autres mutations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_qu_067"">Les règles particulières qui gouvernent les autres contrats emportant mutation de propriété ou d'usufruit à titre onéreux sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30.</p> <h1 id=""A._Biens_imposables_25"">II. Biens imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_a_titre_onere_069"">Les mutations à titre onéreux assujetties au tarif immobilier sont celles qui ont pour objet des biens immeubles, le caractère des biens étant déterminé, en principe et sauf dispositions particulières du droit fiscal, selon les règles du droit civil (C. civ., art. 517 à C. civ., art. 526).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_immobilier_sappliq_070"">Le tarif immobilier s'applique donc principalement aux ventes d'immeubles par nature, d'immeubles par destination et d'immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. En outre, certains biens sont déclarés immeubles par des lois particulières (immeubles par détermination de la loi). Ces différentes catégories d'immeubles sont examinées successivement.</p> <h2 id=""1._Immeubles_par_nature_34"">A. Immeubles par nature</h2> <h3 id=""Regles_generales_35"">1. Règles générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_de_terre_et_les_b_072"">Les fonds de terre et les bâtiments sont des immeubles par nature (C. civ., art. 518). De même les canalisations d'eau selon le code civil et celles de tous autres fluides selon la jurisprudence sont immeubles par nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_si_les_073"">Il en est ainsi même si les bâtiments ou canalisations sont construits ou posés sur le sol d'autrui. En outre, les matériaux qui servent à la construction d'un bâtiment deviennent immeubles par nature au fur et à mesure de leur incorporation à la construction.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_reco_074""><em>La Cour de cassation a reconnu le caractère d'immeubles par nature :</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_aux_baraquements_de_chant_075""><em>- aux baraquements de chantier dès lors que « le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle que le bien ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids » (Cass. Com., arrêt du 10 juin 1974, n° 73-10696) ;</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_aux_serres_horticoles,_me_076""><em>- aux serres horticoles, même si les parties métalliques constituant les charpentes des serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système d'écrous, l'assemblage étant réalisé par des écrous, des vis et des boulons sans soudure, de façon à permettre un démontage sans détérioration (Cass. Com., arrêt du 1er février 1984, n° 82-15900).</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_lespece,_la_structure_co_077""><em>En l'espèce, la structure couvrante des serres, bien que mobile, reposait sur des fondations en maçonnerie. De même, une partie du terrain d'assiette et le scellement des cadres destinés à recevoir les plantes étaient bétonnés.</em></p> <h3 id=""2._Coupes_de_bois_et_recolt_35"">2. Coupes de bois et récoltes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recoltes_pendant_par_le_079"">Les récoltes pendant par les racines et les fruits des arbres non recueillis sont immeubles par nature (C. civ., art. 520). Il en est de même des coupes de bois taillis et de futaies, tant que les arbres ne sont pas abattus (C. civ., art. 521). La mutation à titre onéreux de ces biens entre donc dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_ils_peuvent_perdre_ce__080"">Mais ils peuvent perdre ce caractère, notamment lorsque les coupes de bois ou les récoltes sont vendues sur pied. Ces mutations échappent alors à la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_mobilier_ou_im_081"">Le caractère mobilier ou immobilier de ces biens se détermine essentiellement par l'intention des parties et par la destination qu'elles entendent leur donner. En effet, sous le couvert de ventes mobilières, peuvent se dissimuler des ventes d'immeubles. Il en est ainsi lorsque la vente du sol et de la récolte ou de la coupe de bois intervient par actes séparés concomitants, ou passés à des dates rapprochées, entre les mêmes parties, ou même lorsqu'il y a des acquéreurs différents, s'il est établi que l'un a agi en tant que personne interposée. En revanche, il a été jugé que l'acquisition par une même personne du sol et de la superficie (taillis et futaie) appartenant à deux vendeurs distincts ne faisait pas perdre à la vente de la superficie son caractère de vente mobilière.</p> <h2 id=""3._Immeubles_par_destination_36"">B. Immeubles par destination</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_par_destinati_083"">Les immeubles par destination sont des objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a soit placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit attachés à perpétuelle demeure (C. civ., art. 524 et C. civ., art. 525).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_conditions_doivent_et_084"">Trois conditions doivent être remplies pour que des objets mobiliers soient immeubles par destination :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_doivent_etre_attaches_085"">- ils doivent être attachés à un fonds, c'est-à-dire à un immeuble par nature, quelle que soit la destination de ce fonds ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_le_materiel__087"">- ils doivent y avoir été attachés par le propriétaire du fonds. C'est ainsi que le matériel installé dans un bâtiment, immeuble par nature, devient immeuble par destination dès lors qu'il y est placé par le propriétaire de ce bâtiment. Par contre, les objets mobiliers placés sur un fonds par un locataire qui acquiert ultérieurement la propriété de ce fonds restent meubles car les conditions posées par la loi ne sont pas remplies au moment de l'affectation des objets au fonds ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_troisieme_condition_diff_088"">- la troisième condition diffère selon la catégorie d'immeubles par destination.</p> </blockquote> <h3 id=""a._Objets_mobiliers_places__42"">1. Objets mobiliers placés pour le service et l'exploitation du fonds</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_objets_ne_deviennent_im_090"">Ces objets ne deviennent immeubles par destination que s'ils sont affectés au service et à l'exploitation du fonds. Il faut donc distinguer parmi les objets se trouvant sur le fonds entre ceux qui servent à l'exploitation et ceux qui n'en sont que le produit. La difficulté réside dans le fait que le même objet peut présenter l'une ou l'autre caractéristique ou même les deux successivement. C'est ainsi que le cheptel d'un fonds agricole n'est immeuble par destination que s'il sert à l'exploitation, c’est à dire s’il a été placé sur le fonds par son propriétaire à titre d’accessoires nécessaires à l’exploitation du fonds.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_cour_de_cas_091""><em>À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l’embouche ne relèvent pas des dispositions de l’article 524 du code civil et qu’en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d’immeubles ruraux prévus à l’ancien article 701 du CGI (Cass. Com., arrêt du 12 novembre 1996, n° 95-11080).</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_cession_du_cheptel_est_093""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_cession_du_cheptel_est_086"">- la cession du cheptel est soumise aux droits de mutation d'immeubles ruraux prévus à l'ancien article 701 du CGI lorsqu'il constitue un immeuble par destination. Aux termes de l'article 524 du code civil, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture. Dans l'arrêt commenté la Cour réaffirme, conformément à sa jurisprudence antérieure (C. Cass. Req., arrêt du 19 octobre 1938, D.H. 1938, 613), le principe selon lequel les animaux visés à l'article 524 du code civil s'entendent exclusivement des animaux qui ont été placés par le propriétaire sur son fonds à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_en_lespece,_le_contribuab_094"">- en l'espèce, le contribuable avait reçu de son père un fonds agricole, par donation-partage. Auparavant, il avait acquis le cheptel appartenant également à son père, disposant ainsi de la totalité de l'exploitation lui permettant d'exercer l'activité de naisseur engraisseur avec vente de reproducteurs. La Haute Juridiction précise que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l'article 524 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_095"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_labsence_d_096"">Par ailleurs, en l'absence de toute aliénation concomitante des terres, la cession de gré à gré d'objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole, et corrélative à la cession des bâtiments d'exploitation, doit être considérée comme une aliénation isolée d'objets mobiliers faisant perdre à ceux-ci leur caractère d'immeubles par destination.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_batiments_ne_097""><strong>Remarque :</strong> Les bâtiments ne sont compris dans le fonds agricole qu'en considération de leur affectation à son service ou à son exploitation. Ils n'en font plus partie lorsqu'ils sont cédés séparément des terres ; leur cession, dans ces conditions, ne s'analyse pas en une vente partielle du fonds.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_solution,_retenue_par_098""><em>Cette solution (Cass. Com, arrêt du 21 juillet 1987, n°85-18723) ne saurait être étendue aux hypothèses où l'exploitation n'implique pas l'usage d'une terre (exploitations hors sol).</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_un_moulin_qui__099""><em>En revanche, un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens de l'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, de l'article 26 </em><em>du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.</em></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_sensuit_que_le_droit_dus_0100""><em>Il s'ensuit que le droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant existence légale et cédé avec elle, possède le caractère d'un droit réel immobilier (Cass. Civ., arrêt du 10 juin 1981, n° 80-10428).</em></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_articles_23__0101""><strong>Remarque :</strong> L'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ont été abrogés à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2006 (ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, art.7) et l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 a été abrogé à compter du 1<sup>er</sup> juin 2011 (ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4)</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que_la_cession_des_0102""><em>Dès lors que la cession des droits d'eau seuls a été consentie le même jour que l'apport du moulin à une société dont l'objet est notamment l'exploitation de ce moulin et sa transformation en usine hydroélectrique et que ledit moulin comprend non seulement le bâtiment, mais aussi l'emplacement, capital pour l'exploitation des droits d'eau, l'état actuel de délabrement du bâtiment n'a pas dépouillé de leur caractère immobilier les droits d'eau qui y étaient attachés (Cass. Civ., arrêt du 10 juin 1981, n° 80-10429).</em></p> <h3 id=""b._Objets_mobiliers_attache_43"">2. Objets mobiliers attachés à perpétuelle demeure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0103"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_525_du_code_civil_0104"">L'article 525 du code civil précise que sont censés être attachés au fonds à perpétuelle demeure les objets qui sont «scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment» ou qui ne peuvent en être séparés sans entraîner des dégradations pour l'objet ou pour le fonds ; tels peuvent être les glaces d'un appartement, ainsi que les tableaux, boiseries ou tapisseries. Toutefois, les statues placées dans une niche sont immeubles par destination encore qu'elles puissent en être retirées sans détérioration. Entrent, bien entendu, dans la présente catégorie, toutes les machines fixes qui sont scellées au sol.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_par_destinati_0105"">Les immeubles par destination peuvent être mobilisés par le propriétaire du fonds lorsque ce dernier met fin à leur affectation ou encore lorsqu'il les aliène séparément. Mais pour que l'immobilisation cesse, il faut qu'il y ait séparation effective du fonds et des meubles jusqu'alors immobilisés.</p> <h2 id=""4._Immeubles_par_lobjet_auq_37"">C. Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_larticle_526__0107"">Il résulte de l'article 526 du code civil que sont immeubles :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lusufruit_des_choses_immo_0108"">- l'usufruit des choses immobilières ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_servitudes_ou_service_0109"">- les servitudes ou services fonciers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_qui_tendent_a_0110"">- les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_nest_pas_limita_0111"">Cette liste n'est pas limitative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_ainsi_le_caractere_immo_0112"">Ont ainsi le caractère immobilier : le droit d'usage et d'habitation, les hypothèques et antichrèses, le droit du concessionnaire de mines, le droit au bénéfice d'un arrêté ministériel autorisant l'exploitation d'une source d'eau minérale.</p> <h2 id=""5._Immeubles_par_determinat_38"">D. Immeubles par détermination de la loi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0113"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lois_speciales_peuvent__0114"">Des lois spéciales peuvent accorder le caractère immobilier à des objets ou droits mobiliers. Ainsi, les obligations remises en échange des actions de la Banque de France immobilisées lors de la nationalisation de cet établissement réalisée par la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 ont conservé le caractère immobilier (loi n° 45-15 du 2 décembre 1945, art. 2, al. 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0115"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_certaines_indemnit_0116"">De même, certaines indemnités ont un caractère immobilier lorsqu'elles sont attachées à des immeubles. Tel est le cas des redevances tréfoncières versées au propriétaire du sol par le titulaire d'une concession minière ou des indemnités de dommages de guerre afférentes à un immeuble. Mais, par une solution du 31 mars 1947, l'administration a décidé que les cessions de droits à indemnité de dommages de guerre seraient considérées comme des cessions de créances au point de vue fiscal.</p> <h1 id=""B._Territorialite_26"">III. Territorialité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0117"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_principe__0118"">En application du principe de la territorialité des lois fiscales, l'impôt de mutation qui est un impôt réel, ne peut, en principe, atteindre que les biens situés sur le territoire français. Toutefois, les mutations d'immeubles sis à l'étranger sont, dans certaines conditions, assujetties à l'impôt ; en outre, l'imposition des mutations d'immeubles sis en France obéit à des règles particulières lorsqu'elles résultent d'actes passés à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextraneite_des_actes_ou_de_0119"">L'extranéité des actes ou des biens entraîne les conséquences fiscales suivantes.</p> <h2 id=""1._Mutations_dimmeubles_sis_39"">A. Mutations d'immeubles sis en France constatées par actes passés en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0120"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«en_France»_vis_0121"">L'expression «en France» vise aussi bien la France métropolitaine que les départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lapplicatio_0122"">Sous réserve de l'application, dans certains cas, de taux particuliers, les mutations des immeubles sis dans ces derniers départements relèvent du droit commun (BOI-ENR-DMTOI-10-100).</p> <h2 id=""2._Mutations_dimmeubles_sis_310"">B. Mutations d'immeubles sis en France constatées par actes passés à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0123"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quun_acte_authenti_0124"">Dès lors qu'un acte authentique étranger n'a en France que la valeur d'un acte sous seing privé, il ne peut être soumis à la formalité unique au service de la publicité foncière, mais la mutation qu'il constate doit être déclarée, dans le mois de l'entrée en possession, au service des impôts de la situation des biens (CGI, art. 638). La mutation donne ouverture au droit d'enregistrement perçu au même tarif que la taxe de publicité foncière prévue pour les mutations de même nature (CGI, art. 662). Les actes dressés ultérieurement en vue de la publication sont dispensés de taxe de publicité foncière.</p> <h2 id=""3._Mutations_dimmeubles_sis_311"">C. Mutations d'immeubles sis à l'étranger constatées par actes passés en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0125"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mutations_ne_sont_pas_s_0126"">Ces mutations ne sont pas soumises, en elles-mêmes, à la formalité de l'enregistrement. Mais l'acte qui les constate peut y être soumis en raison de sa forme et donne alors ouverture au droit prévu à l'article 714 du CGI. Tel est le cas des actes notariés. En revanche, un acte sous seing privé constatant une mutation d'immeuble situé à l'étranger n'est pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé et le droit prévu à l'article 714 du CGI ne peut être perçu qu'en cas de présentation volontaire à la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_ces_mutations_0127"">Bien entendu, ces mutations ne sont pas soumises à publicité foncière. Ces actes ne donnent pas ouverture aux taxes additionnelles.</p> <h2 id=""4._Mutations_dimmeubles_sis_312"">D. Mutations d'immeubles sis à l'étranger constatées par actes passés à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0128"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_mutations_ne_sont_soumi_0129"">Ces mutations ne sont soumises à aucune formalité en France, quand bien même il serait fait usage en France de l'acte passé à l'étranger. Mais si ce dernier est présenté volontairement à la formalité, il donne ouverture au droit prévu à l'article 714 du CGI au tarif en vigueur lors de la présentation.</p> <h2 id=""5._Actes_concernant_des_imm_313"">E. Actes concernant des immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0130"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_0131"">Les dispositions de l'article 714 du CGI ne sont pas applicables aux mutations d'immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où l'enregistrement est établi. Il en résulte que les actes passés en France et constatant des mutations d'immeubles sis dans ces collectivités d'outre-mer ne sont pas soumis au droit proportionnel de l'article 714 du CGI mais au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_immeubles__0132"">En revanche, les immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer où l'enregistrement n'est pas établi (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises) sont assimilés pour la perception de l'impôt de mutation à des immeubles situés à l'étranger (CGI, art. 714).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_regles_appli_0133""><strong>Remarque :</strong> Les règles applicables aux mutations d'immeubles situés dans les départements d'outre-mer sont celles des mutations d'immeubles situés en France (cf. <strong>III-A § 320</strong>).</p> <h2 id=""6._Actes_concernant_les_ins_314"">F. Actes concernant les institutions spécialisées des Nations-unies</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0134"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_peuvent,_s_0135"">Les institutions peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière normalement exigibles à l'occasion d'une acquisition ou d'une prise à bail (bail de plus de 12 ans ou emphytéotique). Le bureau E2 de la direction de la législation fiscale ([email protected]) est compétent pour constater qu'une opération ouvre droit à cette mesure.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application | BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 | DMTOI | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3289-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308 | null | 2017-03-08 00:00:00 | null | 031b47d2-256a-44d9-bfc9-a8bd4ab52138 | febe7524bbdf52b62c61c1f8aa8822273db3083d670c1a71538babc0db9a0d75 |
FR | fr | I. Champ d'application
1
Les ventes publiques s'entendent des ventes aux enchères publiques, ainsi que
des adjudications publiques au rabais ou sur soumissions cachetées, qui donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal, portant sur les meubles corporels (meubles meublants, bateaux de plaisance,
etc.) ou incorporels (créances, rentes, etc.).
A. Ventes aux enchères publiques
10
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un
tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au
public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit et est tenu d'en payer le prix (code de
commerce (C. com), art. L. 320-2).
Remarque :
- Les ventes aux enchères par voie électronique, c'est-à-dire le fait de proposer,
en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs, sont soumises aux règles applicables aux
ventes aux enchères (C. com, art. L. 321-3) ;
- Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie
électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne sont pas soumises
aux règles qui régissent les ventes aux enchères publiques (C. com, art. 321-3).
20
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets
mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou
des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés (CGI, art. 871).
30
Ces ventes peuvent être, selon les cas, des ventes volontaires ou des ventes
judiciaires.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas
prévus par l'article L.321-36 du code de commerce (ventes faites par les autorités administratives), organisées et réalisées par
des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix (C. com, art. L. 321-2).
Les notaires et les huissiers peuvent également organiser et réaliser ces
ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire (C. com, art. L.
321-2). Ils ne peuvent exercer leur droit en dehors de leur circonscription territoriale.
Par ailleurs, les ventes publiques de marchandises en gros ne peuvent être
faites que par un courtier de marchandises assermenté inscrit sur la liste dressée par le tribunal de commerce ou, à défaut de liste, par un courtier assermenté désigné par le président du tribunal de
commerce.
Enfin, les ventes des effets mobiliers faites en cas de liquidation de biens
ou redressement judiciaire sont effectuées par le mandataire judiciaire.
B. Ventes faites avec publicité et concurrence par les autorités administratives
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Les autorités administratives compétentes - service des domaines ou des
douanes - procèdent à des ventes aux enchères publiques verbales ou sur soumissions cachetées ou au rabais.
Le service des domaines est chargé, sauf dérogations, de la vente du mobilier
de l'État, même en ce qui concerne Ies objets mobiliers et matériels hors d'usage provenant des services dotés de la personnalité civile ou seulement de I'autonomie financière.
Les épaves, objets et animaux saisis et objets déposés dans les greffes sont
vendus dans les mêmes conditions.
Il n'est dérogé à ce principe qu'en ce qui concerne les objets de minime
valeur, les ventes à la suite de tentatives d'adjudications infructueuses ou pour des motifs exceptionnels (considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité).
L'administration des douanes procède elle-même, sans l'intervention du service
des domaines, à Ia vente des objets saisis et confisqués par elle à la suite de contraventions établies selon les modalités prévues par le code des douanes et de ceux qui ont été abandonnés par
transaction.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du code général des propriétés des
personnes publiques ou du code des douanes, ces ventes peuvent être également faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'État, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 du code de commerce et à
l'article L. 321-24 du code de commerce (C. com, art. L.
321-36).
II. Procès-verbal de vente
50
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté ou la personne
habilitée à diriger la vente qui procède à une vente publique de meubles est tenu de rédiger un procès-verbal.
A. Rédaction du procès-verbal
60
Aux termes de
l'article 873 du CGI, chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré
hors ligne en chiffres.
Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de
marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.
Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au
procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de I'enregistrement le cas échéant.
70
Tout article exposé en vente, c'est-à-dire soumis aux enchères, doit être
mentionné au procès-verbal de la vente aIors même qu'il aurait été retiré par le propriétaire lui-même, cette circonstance n'empêchant pas qu'il y ait eu adjudication.
On ne saurait toutefois considérer comme ayant été exposés en vente, des
objets mentionnés dans un catalogue ou une affiche et exposés à la vue des acheteurs, si l'officier ministériel, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente ne
les a pas mis à prix et soumis aux enchères.
80
Le prix de chaque objet doit être écrit en toutes lettres.
Cette disposition n'est applicable que si la nature et les conditions de la
vente comportent la fixation immédiate d'un prix ferme.
Si plusieurs lots sont adjugés moyennant des prix distincts à la même
personne, I'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente ne peut se borner à inscrire en toutes lettres le total du prix. Mais, en cas
d'adjudication en bloc d'objets qui sont assortis et qui ne pourraient pas être séparés sans dommage, un seul prix est normalement stipulé.
90
Les officiers publics, les courtiers de marchandises assermentés ou les
personnes habilitées à diriger la vente qui procèdent aux ventes ne sont pas tenus d'énoncer dans leurs procès-verbaux les noms, prénoms qualités et domiciles des adjudicataires.
De même, les procès-verbaux d'adjudication n'ont pas, pour être réguliers, à
être signés des adjudicataires. La signature de l'officier public, du courtier de marchandise assermenté ou de la personne habilitée à diriger la vente est suffisante
(CGI, art. 873, al. 2).
100
Enfin, tout notaire, huissier, commissaire-priseur judiciaire, courtier de
marchandises assermenté et toute personne habilitée à diriger la vente qui procède à une vente publique de meubles est tenu de déclarer au pied de la minute du procès-verbal en le présentant à
l'enregistrement et de certifier par sa signature qu'il a ou n'a pas reçu d'oppositions et qu'il a ou n'a pas connaissance d'oppositions aux scellés ou autres opérations qui ont précédé la vente.
Les agents des finances publiques doivent exiger que cette déclaration soit
faite et, en cas d'omission ou d'inexactitude, en informer le ministère public. Cette déclaration doit être faite alors même que l'officier public, le courtier de marchandise ou la personne habilitée
à diriger la vente ne serait pas chargé de recevoir le prix de vente.
B. Enregistrement du procès-verbal
110
Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens
meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif, doivent être enregistrés dans
le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 2-6°).
Ce délai est applicable quelle que soit la qualité de la personne habilitée à
dresser l'acte de vente. Le procès-verbal de vente publique de meubles doit être enregistré par le seul fait qu'il a été signé par cette personne, alors même que les parties auraient déclaré d'un
commun accord, avant cette signature, que l'adjudication doit être considérée comme non avenue.
120
Les ventes administratives doivent également être enregistrées dans le délai
d'un mois.
Toutefois, par mesure de simplification, les procès-verbaux d'adjudication du
mobilier de I'État réalisés par les fonctionnaires du service des domaines échappent à la formalité proprement dite de l'enregistrement.
130
Lorsqu'une vente publique a lieu en plusieurs séances ou vacations, chacune
des séances constitue un acte distinct qui doit être enregistré dans un délai caIcuIé à partir de cette date (CGI, art. 873, al.
2). Mais toutes les séances peuvent être enregistrées en même temps, dès lors que la première est encore dans le délai Iégal.
140
Les ventes publiques de meubles doivent, comme tous les autres procès-verbaux
être soumis obligatoirement à la formalité, être enregistrées, lorsqu'elles ont été faites par un huissier, un commissaire-priseur judiciaire, un courtier de marchandises assermenté ou une personne
habilitée à diriger la vente, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui dans le ressort duquel la vente a été réalisée
(CGI, art. 650, 2).
Les procès-verbaux des ventes réalisées par des notaires sont enregistrés au
service des impôts dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Il en est de même des ventes faites par les autorités administratives.
Le défaut d'enregistrement dans les délais impartis des procès-verbaux de
ventes publiques de meubles rend exigible l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à
l'article 1728 du CGI.
III. Biens soumis au droit d'enregistrement
A. Principe général
150
Conformément à
l'article 733 du CGI, sont assujetties au droit d'enregistrement prévu à cet article les ventes aux enchères publiques et les
autres ventes faites avec publicité et mise en concurrence de biens meubles incorporels autres que les fonds de commerce, les clientèles, les cessions de droit à un bail, les offices ministériels et
les actions ou parts de société et ce, quelle que soit la qualité du vendeur.
B. Cas particulier des intermédiaires
160
L'enregistrement des procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères
publiques de biens meubles, qui doit être effectué dans le mois de leur date (CGI, art. 635, 2-6°), ne donne lieu à la
perception d'aucun droit fixe ou proportionnel d'enregistrement lorsque l'intermédiaire agit en son nom propre.
Remarque :
Il résulte des conditions dans lesquelles se déroulent les ventes aux enchères
publiques que les commissaires-priseurs interviennent généralement comme des intermédiaires agissant en leur nom propre.
(170)
IV. Assiette du droit d'enregistrement
180
Aux termes de l'article 733 du CGI, le droit
exigible sur les ventes publiques de meubles incorporels est perçu sur Ie montant total des sommes pour lesquelles les différents lots soumis au droit ont été adjugés, augmentés des charges imposées
aux acquéreurs. Le droit est donc calculé sur le total du procès-verbal et non sur le prix à payer par chaque adjudicataire. La règle est applicable même s'il y a plusieurs vendeurs.
190
Le principe de la perception du droit de vente sur le total du procès-verbal
n'est pas appliqué lorsqu'un des adjudicataires, usant de la faculté qui leur a été reconnue, soumet isolément à la formalité la partie du procès-verbal d'adjudication concernant le ou les lots qui
lui ont été adjugés. Le droit de mutation est alors liquidé sur le prix du ou des lots dont I'enregistrement est requis.
200
Pour les adjudications sur réitération des enchères, anciennement dénommées
adjudications à la folle enchère (se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20 pour la définition de cette procédure), le droit est liquidé sur ce qui excède le prix de la
précédente adjudication si le droit en a été acquitté.
210
Lorsque des lots sont adjugés au vendeur lui-même ou à tous les
copropriétaires, leur prix n'est pas assujetti au droit de mutation, l'adjudication au profit du propriétaire s'analysant comme une simple opération de retrait.
Les objets retirés de la vente avant l'enchère ne sont pas soumis au droit. Au
contraire, ceux retirés après l'enchère donnent ouverture au droit proportionnel si le propriétaire ne s'était pas réservé expressément la faculté de retirer les objets même après enchère au cas où
celle-ci ne le satisferait pas.
220
En application de la règle générale, pour la liquidation du droit de mutation,
il convient d'ajouter au prix d'adjudication les charges imposées à l'acquéreur en sus du prix (pour la définition des charges augmentatives du prix, se reporter au
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20).
Lorsqu'il est stipulé que les acquéreurs paieront tant pour cent pour tous
frais, il y a lieu de demander aux parties une évaluation de ce qui, dans le montant de ces centimes, représente des frais incombant légalement au vendeur et imposés à I'acheteur.
V. Tarif du droit d'enregistrement
230
Les ventes aux enchères publiques de meubles incorporels sont soumises à un
droit d'enregistrement proportionnel.
Remarque :
Les procès-verbaux de ventes publiques de biens meubles corporels ou incorporels
qui ne sont pas soumis obligatoirement à l'enregistrement mais qui sont présentés volontairement, supportent un droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.
240
Les ventes publiques de meubles incorporels sont soumises à un droit
proportionnel d'enregistrement au taux de 1,20 % (CGI, art. 733), sans taxes locales additionnelles, lorsque ces ventes ne sont
pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent (vente de fonds de commerce par exemple).
250
Les adjudications sur réitération des enchères sont assujetties au même tarif
(CGl, art. 733, dernier alinéa).
(260)
VI. Régime spécial des ventes d'objets d'art suivies de donation à l'État
(270 et 280)
290
Le I de
l'article 1131 du CGI prévoit que, en vue de la conservation du patrimoine artistique national, I'acquéreur d'une œuvre d'art,
de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il
en est ensuite fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation.
Il est admis que l'offre de donation à l'État puisse être assortie de la
condition que le bien faisant l'objet de la libéralité soit affecté par I'État à un musée départemental ou communal.
L'exonération est susceptible de s'appliquer aux ventes publiques effectuées
par un officier ministériel, par une autorité administrative ou par le service des domaines.
Elle porte aussi bien sur les droits d'enregistrement que sur les taxes
locales additionnelles.
Dans l'hypothèse où, parmi les biens acquis, certains seulement feraient
l'objet d'une donation à l'État, l'exonération ne s'applique qu'au montant des droits afférents aux biens donnés.
300
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la double condition :
- que l'acquéreur offre les biens acquis à l'État, dans le délai prévu pour
l'enregistrement de l'acte constatant son acquisition, soit dans le délai d'un mois du procès-verbal constatant la vente ;
- que cette offre soit agréée par le ministre de l'économie et des finances
(CGI, ann. II, art. 310 G et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80).
L'exonération conditionnelle ne pouvant avoir pour effet de suspendre la
formalité de l'enregistrement, la mention d'exécution de celle-ci doit comporter la formule « gratis » Iorsque la donation concerne la totalité des biens acquis, soit l'indication du montant des
droits afférents aux biens exclus de ladite donation.
Pour la liquidation des droits, I'objet offert est provisoirement distrait de
la base d'imposition pour la valeur indiquée à l'acte.
310
Les droits et taxes dont le paiement est différé deviennent exigibles dans le
délai d'un mois à compter :
- de la date d'expiration du délai imparti au donateur pour donner son
acceptation, dans le cas d'une décision d'agrément conditionnelle ;
- de la date de réception de la décision de refus d'agrément ;
- du retrait de l'offre de donation lorsqu'aucune décision n'est intervenue
dans un délai d'un an suivant son dépôt.
(320 à 360) | <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_publiques_senten_01"">Les ventes publiques s'entendent des ventes aux enchères publiques, ainsi que des adjudications publiques au rabais ou sur soumissions cachetées, qui donnent lieu à l'établissement d’un procès-verbal, portant sur les meubles corporels (meubles meublants, bateaux de plaisance, etc.) ou incorporels (créances, rentes, etc.).</p> <h2 id=""A._Ventes_aux_encheres_publ_20"">A. Ventes aux enchères publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_ventes_aux__03"">Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit et est tenu d'en payer le prix (code de commerce (C. com), art. L. 320-2).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_04""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Les_ventes_aux_encheres_p_05"">- Les ventes aux enchères par voie électronique, c'est-à-dire le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs, sont soumises aux règles applicables aux ventes aux enchères (C. com, art. L. 321-3) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Les_operations_de_courtag_06"">- Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne sont pas soumises aux règles qui régissent les ventes aux enchères publiques (C. com, art. 321-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_meubles,_effets,_marcha_08"">Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés (CGI, art. 871).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_ventes_peuvent_etre,_se_010"">Ces ventes peuvent être, selon les cas, des ventes volontaires ou des ventes judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_volontaires_de_m_011"">Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus par l'article L.321-36 du code de commerce (ventes faites par les autorités administratives), organisées et réalisées par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix (C. com, art. L. 321-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notaires_et_les_huissie_012"">Les notaires et les huissiers peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire (C. com, art. L. 321-2). Ils ne peuvent exercer leur droit en dehors de leur circonscription territoriale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_ventes_pu_013"">Par ailleurs, les ventes publiques de marchandises en gros ne peuvent être faites que par un courtier de marchandises assermenté inscrit sur la liste dressée par le tribunal de commerce ou, à défaut de liste, par un courtier assermenté désigné par le président du tribunal de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_ventes_des_effet_014"">Enfin, les ventes des effets mobiliers faites en cas de liquidation de biens ou redressement judiciaire sont effectuées par le mandataire judiciaire.</p> <h2 id=""B._Ventes_faites_avec_publi_21"">B. Ventes faites avec publicité et concurrence par les autorités administratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorites_administrativ_016"">Les autorités administratives compétentes - service des domaines ou des douanes - procèdent à des ventes aux enchères publiques verbales ou sur soumissions cachetées ou au rabais.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_domaines_est_017"">Le service des domaines est chargé, sauf dérogations, de la vente du mobilier de l'État, même en ce qui concerne Ies objets mobiliers et matériels hors d'usage provenant des services dotés de la personnalité civile ou seulement de I'autonomie financière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epaves,_objets_et_anima_018"">Les épaves, objets et animaux saisis et objets déposés dans les greffes sont vendus dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_deroge_a_ce_princip_019"">Il n'est dérogé à ce principe qu'en ce qui concerne les objets de minime valeur, les ventes à la suite de tentatives d'adjudications infructueuses ou pour des motifs exceptionnels (considérations de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_des_douanes_020"">L'administration des douanes procède elle-même, sans l'intervention du service des domaines, à Ia vente des objets saisis et confisqués par elle à la suite de contraventions établies selon les modalités prévues par le code des douanes et de ceux qui ont été abandonnés par transaction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_derogation_a_021"">Toutefois, par dérogation aux dispositions du code général des propriétés des personnes publiques ou du code des douanes, ces ventes peuvent être également faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'État, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 du code de commerce et à l'article L. 321-24 du code de commerce (C. com, art. L. 321-36).</p> <h1 id=""II._Proces-verbal_de_vente_11"">II. Procès-verbal de vente</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lofficier_public_ou_le_cour_023"">L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente qui procède à une vente publique de meubles est tenu de rédiger un procès-verbal.</p> <h2 id=""A._Redaction_du_proces-verb_22"">A. Rédaction du procès-verbal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_873__025"">Aux termes de l'article 873 du CGI, chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_seance_est_close_et__026"">Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_vente_a_lieu_par__027"">Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de I'enregistrement le cas échéant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_article_expose_en_vent_029"">Tout article exposé en vente, c'est-à-dire soumis aux enchères, doit être mentionné au procès-verbal de la vente aIors même qu'il aurait été retiré par le propriétaire lui-même, cette circonstance n'empêchant pas qu'il y ait eu adjudication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_ne_saurait_toutefois_con_030"">On ne saurait toutefois considérer comme ayant été exposés en vente, des objets mentionnés dans un catalogue ou une affiche et exposés à la vue des acheteurs, si l'officier ministériel, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente ne les a pas mis à prix et soumis aux enchères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_chaque_objet_doi_032"">Le prix de chaque objet doit être écrit en toutes lettres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_nest_appl_033"">Cette disposition n'est applicable que si la nature et les conditions de la vente comportent la fixation immédiate d'un prix ferme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_plusieurs_lots_sont_adju_034"">Si plusieurs lots sont adjugés moyennant des prix distincts à la même personne, I'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente ne peut se borner à inscrire en toutes lettres le total du prix. Mais, en cas d'adjudication en bloc d'objets qui sont assortis et qui ne pourraient pas être séparés sans dommage, un seul prix est normalement stipulé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_officiers_publics,_les__036"">Les officiers publics, les courtiers de marchandises assermentés ou les personnes habilitées à diriger la vente qui procèdent aux ventes ne sont pas tenus d'énoncer dans leurs procès-verbaux les noms, prénoms qualités et domiciles des adjudicataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_proces-verbaux_037"">De même, les procès-verbaux d'adjudication n'ont pas, pour être réguliers, à être signés des adjudicataires. La signature de l'officier public, du courtier de marchandise assermenté ou de la personne habilitée à diriger la vente est suffisante (CGI, art. 873, al. 2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_tout_notaire,_huissi_039"">Enfin, tout notaire, huissier, commissaire-priseur judiciaire, courtier de marchandises assermenté et toute personne habilitée à diriger la vente qui procède à une vente publique de meubles est tenu de déclarer au pied de la minute du procès-verbal en le présentant à l'enregistrement et de certifier par sa signature qu'il a ou n'a pas reçu d'oppositions et qu'il a ou n'a pas connaissance d'oppositions aux scellés ou autres opérations qui ont précédé la vente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_des_finances_pub_040"">Les agents des finances publiques doivent exiger que cette déclaration soit faite et, en cas d'omission ou d'inexactitude, en informer le ministère public. Cette déclaration doit être faite alors même que l'officier public, le courtier de marchandise ou la personne habilitée à diriger la vente ne serait pas chargé de recevoir le prix de vente.</p> <h2 id=""B._Enregistrement_du_proces_23"">B. Enregistrement du procès-verbal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_constata_042"">Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif, doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635, 2-6°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_est_applicable_que_043"">Ce délai est applicable quelle que soit la qualité de la personne habilitée à dresser l'acte de vente. Le procès-verbal de vente publique de meubles doit être enregistré par le seul fait qu'il a été signé par cette personne, alors même que les parties auraient déclaré d'un commun accord, avant cette signature, que l'adjudication doit être considérée comme non avenue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_administratives__045"">Les ventes administratives doivent également être enregistrées dans le délai d'un mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_si_046"">Toutefois, par mesure de simplification, les procès-verbaux d'adjudication du mobilier de I'État réalisés par les fonctionnaires du service des domaines échappent à la formalité proprement dite de l'enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_vente_publique_a__048"">Lorsqu'une vente publique a lieu en plusieurs séances ou vacations, chacune des séances constitue un acte distinct qui doit être enregistré dans un délai caIcuIé à partir de cette date (CGI, art. 873, al. 2). Mais toutes les séances peuvent être enregistrées en même temps, dès lors que la première est encore dans le délai Iégal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_publiques_de_meu_050"">Les ventes publiques de meubles doivent, comme tous les autres procès-verbaux être soumis obligatoirement à la formalité, être enregistrées, lorsqu'elles ont été faites par un huissier, un commissaire-priseur judiciaire, un courtier de marchandises assermenté ou une personne habilitée à diriger la vente, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui dans le ressort duquel la vente a été réalisée (CGI, art. 650, 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_des_vent_051"">Les procès-verbaux des ventes réalisées par des notaires sont enregistrés au service des impôts dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Il en est de même des ventes faites par les autorités administratives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_denregistrement_d_052"">Le défaut d'enregistrement dans les délais impartis des procès-verbaux de ventes publiques de meubles rend exigible l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1728 du CGI.</p> <h1 id=""III._Biens_soumis_au_droit__12"">III. Biens soumis au droit d'enregistrement</h1> <h2 id=""A._Principe_general_24"">A. Principe général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_733_054"">Conformément à l'article 733 du CGI, sont assujetties au droit d'enregistrement prévu à cet article les ventes aux enchères publiques et les autres ventes faites avec publicité et mise en concurrence de biens meubles incorporels autres que les fonds de commerce, les clientèles, les cessions de droit à un bail, les offices ministériels et les actions ou parts de société et ce, quelle que soit la qualité du vendeur.</p> <h2 id=""B._Cas_particulier_des_inte_25"">B. Cas particulier des intermédiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenregistrement_des_proces-_056"">L'enregistrement des procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles, qui doit être effectué dans le mois de leur date (CGI, art. 635, 2-6°), ne donne lieu à la perception d'aucun droit fixe ou proportionnel d'enregistrement lorsque l'intermédiaire agit en son nom propre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_057""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_resulte_des_conditions_d_058"">Il résulte des conditions dans lesquelles se déroulent les ventes aux enchères publiques que les commissaires-priseurs interviennent généralement comme des intermédiaires agissant en leur nom propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170)_059"">(170)</p> <h1 id=""IV._Assiette_du_droit_denre_13"">IV. Assiette du droit d'enregistrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_733__061"">Aux termes de l'article 733 du CGI, le droit exigible sur les ventes publiques de meubles incorporels est perçu sur Ie montant total des sommes pour lesquelles les différents lots soumis au droit ont été adjugés, augmentés des charges imposées aux acquéreurs. Le droit est donc calculé sur le total du procès-verbal et non sur le prix à payer par chaque adjudicataire. La règle est applicable même s'il y a plusieurs vendeurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_la_perceptio_063"">Le principe de la perception du droit de vente sur le total du procès-verbal n'est pas appliqué lorsqu'un des adjudicataires, usant de la faculté qui leur a été reconnue, soumet isolément à la formalité la partie du procès-verbal d'adjudication concernant le ou les lots qui lui ont été adjugés. Le droit de mutation est alors liquidé sur le prix du ou des lots dont I'enregistrement est requis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_adjudications_a_la_065"">Pour les adjudications sur réitération des enchères, anciennement dénommées adjudications à la folle enchère (se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20 pour la définition de cette procédure), le droit est liquidé sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication si le droit en a été acquitté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_lots_sont_adjug_067"">Lorsque des lots sont adjugés au vendeur lui-même ou à tous les copropriétaires, leur prix n'est pas assujetti au droit de mutation, l'adjudication au profit du propriétaire s'analysant comme une simple opération de retrait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_objets_retires_de_la_ve_068"">Les objets retirés de la vente avant l'enchère ne sont pas soumis au droit. Au contraire, ceux retirés après l'enchère donnent ouverture au droit proportionnel si le propriétaire ne s'était pas réservé expressément la faculté de retirer les objets même après enchère au cas où celle-ci ne le satisferait pas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_069"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_la_regle__070"">En application de la règle générale, pour la liquidation du droit de mutation, il convient d'ajouter au prix d'adjudication les charges imposées à l'acquéreur en sus du prix (pour la définition des charges augmentatives du prix, se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_stipule_que_le_071"">Lorsqu'il est stipulé que les acquéreurs paieront tant pour cent pour tous frais, il y a lieu de demander aux parties une évaluation de ce qui, dans le montant de ces centimes, représente des frais incombant légalement au vendeur et imposés à I'acheteur.</p> <h1 id=""V._Tarif_du_droit_denregist_14"">V. Tarif du droit d'enregistrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_aux_encheres_pub_073"">Les ventes aux enchères publiques de meubles incorporels sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_074""><strong>Remarque </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_proces-verbaux_de_vente_075"">Les procès-verbaux de ventes publiques de biens meubles corporels ou incorporels qui ne sont pas soumis obligatoirement à l'enregistrement mais qui sont présentés volontairement, supportent un droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_publiques_de_meu_077"">Les ventes publiques de meubles incorporels sont soumises à un droit proportionnel d'enregistrement au taux de 1,20 % (CGI, art. 733), sans taxes locales additionnelles, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent (vente de fonds de commerce par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adjudications_a_la_foll_079"">Les adjudications sur réitération des enchères sont assujetties au même tarif (CGl, art. 733, dernier alinéa).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(260)_080"">(260)</p> <h1 id=""VI._Regime_special_des_vent_15"">VI. Régime spécial des ventes d'objets d'art suivies de donation à l'État</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(270)_081"">(270 et 280)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_083"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_1131_du_CG_084"">Le I de l'article 1131 du CGI prévoit que, en vue de la conservation du patrimoine artistique national, I'acquéreur d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en est ensuite fait don à l'État dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_loffre_de__085"">Il est admis que l'offre de donation à l'État puisse être assortie de la condition que le bien faisant l'objet de la libéralité soit affecté par I'État à un musée départemental ou communal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_susceptibl_086"">L'exonération est susceptible de s'appliquer aux ventes publiques effectuées par un officier ministériel, par une autorité administrative ou par le service des domaines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_porte_aussi_bien_sur_l_087"">Elle porte aussi bien sur les droits d'enregistrement que sur les taxes locales additionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou,_parmi_l_088"">Dans l'hypothèse où, parmi les biens acquis, certains seulement feraient l'objet d'une donation à l'État, l'exonération ne s'applique qu'au montant des droits afférents aux biens donnés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lexoneration_090"">Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la double condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_lacquereur_offre_les__091"">- que l'acquéreur offre les biens acquis à l'État, dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant son acquisition, soit dans le délai d'un mois du procès-verbal constatant la vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_cette_offre_soit_agre_092"">- que cette offre soit agréée par le ministre de l'économie et des finances (CGI, ann. II, art. 310 G et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_conditionnelle_093"">L'exonération conditionnelle ne pouvant avoir pour effet de suspendre la formalité de l'enregistrement, la mention d'exécution de celle-ci doit comporter la formule « gratis » Iorsque la donation concerne la totalité des biens acquis, soit l'indication du montant des droits afférents aux biens exclus de ladite donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_liquidation_des_dro_094"">Pour la liquidation des droits, I'objet offert est provisoirement distrait de la base d'imposition pour la valeur indiquée à l'acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_095"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_et_taxes_dont_le_096"">Les droits et taxes dont le paiement est différé deviennent exigibles dans le délai d'un mois à compter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_dexpiration_du_097"">- de la date d'expiration du délai imparti au donateur pour donner son acceptation, dans le cas d'une décision d'agrément conditionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_de_reception_d_098"">- de la date de réception de la décision de refus d'agrément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_retrait_de_loffre_de_d_099"">- du retrait de l'offre de donation lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans un délai d'un an suivant son dépôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(360)_0104"">(320 à 360)</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Mutations à titre onéreux de meubles - Autres ventes de meubles - Ventes publiques | BOI-ENR-DMTOM-50-10 | DMTOM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3338-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-50-10-20150401 | null | 2015-04-01 00:00:00 | null | 4a900250-ecf2-4800-b7d7-d131d069307f | e1a53013c775e7dd8e5d518be83077be5a75bce4794c8eed74f869edfdcccb3e |
FR | fr | 1
La liquidation et le calcul des droits comportent plusieurs opérations distinctes qui seront
examinées successivement :
- la détermination de la part nette revenant à chaque ayant droit (section 1 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-10) ;
- l'application de l'abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit (section 2 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-20) ;
- l'application du tarif des droits de mutation par décès (section 3 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-30) ;
- les réductions à opérer, le cas échéant, sur les droits (section 4 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-40).
10
En outre, des règles particulières peuvent s'appliquer lors de la liquidation et du calcul des
droits. Tel est le cas :
- en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (section 5 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;
- lorsqu'il y a lieu d'imputer des impôts acquittés hors de France (section 6 :
BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;
- lorsqu'il y a lieu d'appliquer la règle du taux effectif conformément aux conventions
internationales (section 7 : BOI-ENR-DMTG-10-50-70) ;
- dans certains cas particuliers (adoption, renonciation, représentation, transmissions
consenties au profit des pupilles de l'Etat, au profit d'établissements publics ou d'utilité publique...) (section 8 : BOI-ENR-DMTG-10-50-80). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_et_le_calcul_01"">La liquidation et le calcul des droits comportent plusieurs opérations distinctes qui seront examinées successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_de_la_pa_02"">- la détermination de la part nette revenant à chaque ayant droit (section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_de_labatteme_03"">- l'application de l'abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit (section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_du_tarif_des_04"">- l'application du tarif des droits de mutation par décès (section 3 : BOI-ENR-DMTG-10-50-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_a_operer,__05"">- les réductions à opérer, le cas échéant, sur les droits (section 4 : BOI-ENR-DMTG-10-50-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_des_regles_partic_07"">En outre, des règles particulières peuvent s'appliquer lors de la liquidation et du calcul des droits. Tel est le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transmissions_a_08"">- en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (section 5 : BOI-ENR-DMTG-10-50-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_y_a_lieu_dimpute_09"">- lorsqu'il y a lieu d'imputer des impôts acquittés hors de France (section 6 : BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_y_a_lieu_dappliq_010"">- lorsqu'il y a lieu d'appliquer la règle du taux effectif conformément aux conventions internationales (section 7 : BOI-ENR-DMTG-10-50-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_certains_cas_particu_011"">- dans certains cas particuliers (adoption, renonciation, représentation, transmissions consenties au profit des pupilles de l'Etat, au profit d'établissements publics ou d'utilité publique...) (section 8 : BOI-ENR-DMTG-10-50-80).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Tarifs et liquidation des droits | BOI-ENR-DMTG-10-50 | DMTG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3354-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 0e637c02-b99c-42a5-923a-065498166515 | 13b26fd7cac1244cfc9491d8340cbaa0a2d0930e33c0798a9ef9bee5b0570148 |
Subsets and Splits