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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de l'assiette, au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de l'assiette, au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

BOI-PAT-ISF-30-50-20

ISF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4011-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-50-20-20181011

2018-10-11 00:00:00

02a16f73-a6e7-4cf3-8378-811809ac9bfc

31d483408fd1a79f2027ff23473316944f8e191796fffa7e7c428ebe9b50d7b8

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1 Conformément aux articles 1388 et 1409 du code général des impôts, la valeur locative cadastrale servant de base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation des locaux d’habitation est déterminée selon les règles prévues aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A du même code et est diminuée : - pour l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 50 % de son montant ; - pour l’imposition à la taxe d’habitation des locaux affectés à l’habitation principale, des abattements obligatoires pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base. 10 Les II et III de l’article 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifiés respectivement sous les articles 1388 quater du code général des impôts et 1411 bis du même code, ont institué une réduction de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis. 20 Cette réduction de base est proportionnelle à la durée pendant laquelle les locaux destinés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis sont restés vacants au cours de l’année précédant celle de l’imposition. 30 Les dispositions des articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts se sont appliquées à compter des impositions établies au titre de 2006. I. Champ d'application. Locaux concernés 40 Les dispositions prévues aux articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts sont applicables aux locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis et qui répondent à des normes d’hygiène et de salubrité. A. Conditions tenant à l'affectation du logement 1. Qualité de la personne occupant le logement 50 Les locaux doivent être exclusivement occupés par des salariés agricoles saisonniers, et des apprentis au sens de l'article L6211-1 du code du travail a. Salariés agricoles saisonniers 60 Les salariés agricoles saisonniers s’entendent des salariés agricoles titulaires d’un contrat de travail à caractère saisonnier. 70 Le contrat de travail à caractère saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée qui peut ne pas comporter de date précise d’échéance. Il doit néanmoins préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi. Le contrat de travail à caractère saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. 80 En outre, les salariés agricoles saisonniers ne doivent être ni le propriétaire du logement, ni son conjoint, ni des membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants de l’exploitant agricole. b. Apprentis définis à l'article L6211-1 du code du travail 90 Aux termes de l'article L6211-1 du code du travail, l'apprentissage a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. 100 Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d'apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d’apprentis ou section d'apprentissage et en entreprise. 110 Observations : La condition relative à la qualité de l’occupant du logement est satisfaite si le salarié agricole saisonnier ou l’apprenti occupe le logement avec son conjoint ou la personne avec qui il vit habituellement et les membres de son foyer fiscal. De même, il n’est pas fait obstacle au bénéfice des dispositions prévues aux articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts si le logement est occupé alternativement par plusieurs salariés agricoles saisonniers ou par plusieurs apprentis, sous réserve de respecter les conditions visées ci-après. 2. Caractère exclusif de l'affectation 120 L’affectation des logements à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et à des apprentis doit être exclusive. 130 Les logements doivent donc rester vacants en dehors des périodes d’utilisation par les personnes mentionnées ci–avant. 140 Si en dehors de ces périodes d’utilisation, le logement est occupé dans des conditions normales (location à des touristes, utilisation par l’exploitant agricole ou l’employeur…), la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation restent fixées dans les conditions de droit commun. 150 La condition de l’affectation exclusive des logements à l’hébergement des salariés agricoles et des apprentis doit être satisfaite tant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie que l’année précédant celle de l’imposition. B. Condition tenant aux caractéristiques du logement 160 Les locaux concernés doivent satisfaire aux conditions de confort et de salubrité prévues : - à l’article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime pour les locaux affectés à l’hébergement des salariés saisonniers agricoles ; - à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pour les locaux affectés à l’hébergement des apprentis. 1. Hébergement des salariés agricoles 170 L’hébergement des salariés agricoles saisonniers doit répondre aux conditions prévues aux articles R. 716-1 à R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. 180 Les logements doivent être en bon état d’entretien et doivent notamment être protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau. 190 La surface habitable du logement ne peut être inférieure à quatorze mètres carrés pour le premier occupant, majorée de sept mètres carrés par occupant supplémentaire (conjoint, enfants à charge) en cas d’hébergement en logement individuel. 200 En cas d’hébergement en logement collectif, les pièces destinées au sommeil peuvent recevoir au maximum six travailleurs et leurs superficies ne peuvent être inférieures à neuf mètres carrés pour le premier occupant et à sept mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent pas être superposés. 2. Hébergement des apprentis 210 Pour les locaux affectés à l’hébergement des apprentis, et en vertu de l’article 6 de la loi n° 89-462 précitée, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. 220 Ces conditions sont précisées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. 230 La surface habitable de la pièce principale du logement doit notamment être égale au moins à neuf mètres carrés. II. Modalités d'application 240 Aux termes des articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation des locaux visés au titre I du présent document sont calculées au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. A. Principe 250 La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation sont corrigées d’un prorata déterminé en effectuant le rapport entre : - d’une part, le nombre de jours d’occupation du logement par les salariés et apprentis l’année précédant celle de l’imposition. Le décompte est journalier et il n’est pas nécessaire que les périodes d’utilisation soient consécutives ; - et d’autre part, le nombre total de jours de cette même année. 260 Le prorata est donc égal au rapport suivant : Nombre de jours d’utilisation du local pour l’hébergement des salariés et des apprentis au titre de N-1 x 100 / Nombre total de jours de l’année N-1 270 Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce prorata s’applique au revenu cadastral défini à l’article 1388 du code général des impôts, soit à la valeur locative cadastrale actualisée et revalorisée réduite de l’abattement de droit de 50 %. 280 Pour la taxe d’habitation ce prorata s’applique à la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, actualisée et revalorisée. 290 Il est précisé que le revenu cadastral obtenu après application du prorata est arrondi à l’euro le plus proche. Il en est de même pour la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation. B. Exemple 300 Soit au 1er janvier N un logement affecté exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers. La valeur locative en N avant correction est de 2 000 €, soit un revenu cadastral de 1 000 €. Au titre de N-1, ce logement a été destiné à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers pendant les périodes suivantes : du 01/05/N-1 au 15/07/N-1 et du 01/09/N-1 au 30/09/N-1. Ce logement est resté vacant le reste de l’année N-1. La durée d’utilisation en N-1 du logement par les salariés agricoles est de : 31 + 30 + 15 + 30 = 106 jours. Le prorata applicable au titre de N est de 29,04 % (106 x 100/365). Ainsi, la base d’imposition à retenir au titre de N est la suivante : - pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 000 x 29,04 % = 290 € ; - pour la taxe d’habitation : 2 000 x 29,04 % = 581 €. III. Obligations déclaratives 310 Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts est subordonné à la production par le propriétaire d’une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens. 320 Cette déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année. 330 Elle doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux à l’hébergement de travailleurs saisonniers et d’apprentis et de la durée de leur utilisation à ce titre l’année précédant celle de l’imposition. 340 Peuvent notamment être fournies une copie des contrats de travail et une copie des contrats de baux. 350 Lorsque les locaux sont pris à bail par l’exploitant agricole, cette déclaration doit être cosignée par le preneur. 360 Lorsque la déclaration est souscrite hors délai ou n’est pas déposée, la valeur locative des locaux reste déterminée conformément aux articles 1388 et 1409 du code général des impôts.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux articles 1_01"">Conformément aux articles 1388 et 1409 du code général des impôts, la valeur locative cadastrale servant de base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation des locaux d’habitation est déterminée selon les règles prévues aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A du même code et est diminuée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_l’imposition_a_la_ta_02"">- pour l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 50 % de son montant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_l’imposition_a_la_ta_03"">- pour l’imposition à la taxe d’habitation des locaux affectés à l’habitation principale, des abattements obligatoires pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les II et_III_de_l’article__05"">Les II et III de l’article 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifiés respectivement sous les articles 1388 quater du code général des impôts et 1411 bis du même code, ont institué une réduction de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reduction_de_base_est_07"">Cette réduction de base est proportionnelle à la durée pendant laquelle les locaux destinés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis sont restés vacants au cours de l’année précédant celle de l’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_09"">Les dispositions des articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts se sont appliquées à compter des impositions établies au titre de 2006.</p> <h1 id=""Champ_dapplication._Locaux__10"">I. Champ d'application. Locaux concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_au_011"">Les dispositions prévues aux articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts sont applicables aux locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis et qui répondent à des normes d’hygiène et de salubrité. </p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_laffect_20"">A. Conditions tenant à l'affectation du logement</h2> <h3 id=""Qualite_de_la_personne_occu_30"">1. Qualité de la personne occupant le logement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_doivent_etre_exc_013"">Les locaux doivent être exclusivement occupés par des salariés agricoles saisonniers, et des apprentis au sens de l'article L6211-1 du code du travail</p> <h4 id=""Salaries_agricoles_saisonni_40"">a. Salariés agricoles saisonniers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaries_agricoles_sais_015"">Les salariés agricoles saisonniers s’entendent des salariés agricoles titulaires d’un contrat de travail à caractère saisonnier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_travail_a_car_017"">Le contrat de travail à caractère saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée qui peut ne pas comporter de date précise d’échéance. Il doit néanmoins préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi. Le contrat de travail à caractère saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_salaries_agri_019"">En outre, les salariés agricoles saisonniers ne doivent être ni le propriétaire du logement, ni son conjoint, ni des membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants de l’exploitant agricole.</p> <h4 id=""Apprentis_definis_a_larticl_41"">b. Apprentis définis à l'article L6211-1 du code du travail</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L621_021"">Aux termes de l'article L6211-1 du code du travail, l'apprentissage a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_d’apprentissage__023"">Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d'apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d’apprentis ou section d'apprentissage et en entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Observations_:__025""><strong>Observations : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_la__026"">La condition relative à la qualité de l’occupant du logement est satisfaite si le salarié agricole saisonnier ou l’apprenti occupe le logement avec son conjoint ou la personne avec qui il vit habituellement et les membres de son foyer fiscal. De même, il n’est pas fait obstacle au bénéfice des dispositions prévues aux articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts si le logement est occupé alternativement par plusieurs salariés agricoles saisonniers ou par plusieurs apprentis, sous réserve de respecter les conditions visées ci-après.</p> <h3 id=""Caractere_exclusif_de_laffe_31"">2. Caractère exclusif de l'affectation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’affectation_des_logements_028"">L’affectation des logements à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et à des apprentis doit être exclusive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_doivent_donc__030"">Les logements doivent donc rester vacants en dehors des périodes d’utilisation par les personnes mentionnées ci–avant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_en_dehors_de_ces_periode_032"">Si en dehors de ces périodes d’utilisation, le logement est occupé dans des conditions normales (location à des touristes, utilisation par l’exploitant agricole ou l’employeur…), la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation restent fixées dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_l’affectati_034"">La condition de l’affectation exclusive des logements à l’hébergement des salariés agricoles et des apprentis doit être satisfaite tant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie que l’année précédant celle de l’imposition.</p> <h2 id=""Condition_tenant_aux_caract_21"">B. Condition tenant aux caractéristiques du logement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_035""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_concernes_doiven_036"">Les locaux concernés doivent satisfaire aux conditions de confort et de salubrité prévues : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a l’article L._716-1_du_c_037"">- à l’article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime pour les locaux affectés à l’hébergement des salariés saisonniers agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a l’article 6_de_la_loi_n_038"">- à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pour les locaux affectés à l’hébergement des apprentis.</p> <h3 id=""Hebergement_des_salaries_ag_32"">1. Hébergement des salariés agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_039""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’hebergement_des_salaries__040"">L’hébergement des salariés agricoles saisonniers doit répondre aux conditions prévues aux articles R. 716-1 à R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_041""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_doivent_etre__042"">Les logements doivent être en bon état d’entretien et doivent notamment être protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_043""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_habitable_du_log_044"">La surface habitable du logement ne peut être inférieure à quatorze mètres carrés pour le premier occupant, majorée de sept mètres carrés par occupant supplémentaire (conjoint, enfants à charge) en cas d’hébergement en logement individuel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_045""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’hebergement_en_log_046"">En cas d’hébergement en logement collectif, les pièces destinées au sommeil peuvent recevoir au maximum six travailleurs et leurs superficies ne peuvent être inférieures à neuf mètres carrés pour le premier occupant et à sept mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent pas être superposés.</p> <h3 id=""Hebergement_des_apprentis_33"">2. Hébergement des apprentis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_047""><strong>210</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_locaux_affectes_a__048"">Pour les locaux affectés à l’hébergement des apprentis, et en vertu de l’article 6 de la loi n° 89-462 précitée, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_049""><strong>220</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_precise_050"">Ces conditions sont précisées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_051""><strong>230</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_habitable_de_la__052"">La surface habitable de la pièce principale du logement doit notamment être égale au moins à neuf mètres carrés.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_053""><strong>240</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des articles 138_054"">Aux termes des articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation des locaux visés au <em><strong>titre I du présent document</strong></em> sont calculées au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.</p> <h2 id=""Principe_22"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_055""><strong>250</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_d’imposition_a_la_t_056"">La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation sont corrigées d’un prorata déterminé en effectuant le rapport entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_le_nombre_de__057"">- d’une part, le nombre de jours d’occupation du logement par les salariés et apprentis l’année précédant celle de l’imposition. Le décompte est journalier et il n’est pas nécessaire que les périodes d’utilisation soient consécutives ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_d’autre_part,_le_nombr_058"">- et d’autre part, le nombre total de jours de cette même année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_059""><strong>260</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prorata_est_donc_egal_au_060"">Le prorata est donc égal au rapport suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nombre_de_jours_d’utilisati_061"">Nombre de jours d’utilisation du local pour l’hébergement des salariés et des apprentis au titre de N-1 x 100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""/_Nombre_total_de_jours_de__062"">/ Nombre total de jours de l’année N-1</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_063""><strong>270</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_taxe_fonciere_sur_l_064"">Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce prorata s’applique au revenu cadastral défini à l’article 1388 du code général des impôts, soit à la valeur locative cadastrale actualisée et revalorisée réduite de l’abattement de droit de 50 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_065""><strong>280</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_taxe_d’habitation_c_066"">Pour la taxe d’habitation ce prorata s’applique à la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, actualisée et revalorisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_067""><strong>290</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_reven_068"">Il est précisé que le revenu cadastral obtenu après application du prorata est arrondi à l’euro le plus proche. Il en est de même pour la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation.</p> <h2 id=""Exemple_23"">B. Exemple</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_069""><strong>300</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_au_1er_janvier_N_un_lo_070"">Soit au 1er janvier N un logement affecté exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_locative_en_N_ava_071"">La valeur locative en N avant correction est de 2 000 €, soit un revenu cadastral de 1 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N-1,_ce_logemen_072"">Au titre de N-1, ce logement a été destiné à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers pendant les périodes suivantes : du 01/05/N-1 au 15/07/N-1 et du 01/09/N-1 au 30/09/N-1. Ce logement est resté vacant le reste de l’année N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_duree_d’utilisation_en_N_073"">La durée d’utilisation en N-1 du logement par les salariés agricoles est de : 31 + 30 + 15 + 30 = 106 jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prorata_applicable_au_ti_074"">Le prorata applicable au titre de N est de 29,04 % (106 x 100/365).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_la_base_d’imposition_075"">Ainsi, la base d’imposition à retenir au titre de N est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_taxe_fonciere_sur_076"">- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 000 x 29,04 % = 290 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_la_taxe_d’habitation_077"">- pour la taxe d’habitation : 2 000 x 29,04 % = 581 €.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_078""><strong>310</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_disposition_079"">Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts est subordonné à la production par le propriétaire d’une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_080""><strong>320</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_etre_081"">Cette déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_082""><strong>330</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_accompagnee__083"">Elle doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux à l’hébergement de travailleurs saisonniers et d’apprentis et de la durée de leur utilisation à ce titre l’année précédant celle de l’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_084""><strong>340</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_notamment_etre_four_085"">Peuvent notamment être fournies une copie des contrats de travail et une copie des contrats de baux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_086""><strong>350</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_locaux_sont_pri_087"">Lorsque les locaux sont pris à bail par l’exploitant agricole, cette déclaration doit être cosignée par le preneur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_088""><strong>360</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_est__089"">Lorsque la déclaration est souscrite hors délai ou n’est pas déposée, la valeur locative des locaux reste déterminée conformément aux articles 1388 et 1409 du code général des impôts.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF-Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Abattements spéciaux- Logements affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis

BOI-IF-TFB-20-30-20

TFB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4040-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

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FR

fr

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 20 décembre 2001 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2005-494 du 19 mai 2005 (J.O n° 116 du 20 mai 2005, p. 8730) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 (JO n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16675). Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005. 10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2006 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2006. A compter de cette date, la convention du 4 octobre 1985 avec l'ex-URSS qui continuait de s'appliquer entre la France et l'Azerbaïdjan cesse de produire ses effets entre ces deux États.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 20 décembre 2001 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2005-494_du_19_m_02""> La loi n° 2005-494 du 19 mai 2005 (J.O n° 116 du 20 mai 2005, p. 8730) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 (JO n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16675).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er octobre 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__05"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 2006 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1^er janvier 2006 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_cette_date,_la_09"">A compter de cette date, la convention du 4 octobre 1985 avec l'ex-URSS qui continuait de s'appliquer entre la France et l'Azerbaïdjan cesse de produire ses effets entre ces deux États.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

INT - Convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan

BOI-INT-CVB-AZE

CVB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/415-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-AZE-20120912

2012-09-12 00:00:00

37c70ad7-0578-403d-93e2-2e4551e3a1fb

43a58731058414a857c09cdfa7ffdebd8bd715452e5b03d24a678e65d903de6b

FR

fr

1 Le prix de cession s'entend du prix proprement dit et des charges qui peuvent s'y ajouter, tel qu'il résulte des conventions des parties. 10 La présente section est consacrée à l'étude : - du prix de cession proprement dit et des frais de cession (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10) ; - des compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20) ; - des versements reçus ou effectués en exécution d'une clause de garantie de passif (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_retenu_p_01"">Le prix de cession s'entend du prix proprement dit et des charges qui peuvent s'y ajouter, tel qu'il résulte des conventions des parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_03"">La présente section est consacrée à l'étude :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_prix_de_cession_propre_04"">- du prix de cession proprement dit et des frais de cession (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10<em>)</em> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_complement_du_prix_de__05"">- des compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_clauses_de_garantie_d_06"">- des versements reçus ou effectués en exécution d'une clause de garantie de passif (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix de cession

BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10

PVBMI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4199-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20141014

2014-10-14 00:00:00

9bd393e5-3ecd-441c-b7a6-de2cb7c210c1

cdd8a5a850aabc956bb8fe040b3f105bcd9bbfdda698598f34cc38e537115b77

FR

fr

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale a été signée le 22 décembre 2005 à Paris entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste. La loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 (JO n° 0299 du 26 décembre 2007, p. 21004) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2008-969 du 17 septembre 2008 (JO du 19 septembre 2008, p. 14522). Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2009 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2009 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2009. 20 La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale a été signée le 22 décembre 2005 à Paris entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2007-1814_du_24 d_02"">La loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 (JO n° 0299 du 26 décembre 2007, p. 21004) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2008-969 du 17 septembre 2008 (JO du 19 septembre 2008, p. 14522).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er juillet 2008.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_05"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^erjanvier 2009 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1^er janvier 2009 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2009.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_entre_la_Fran_010"">La convention entre la France et la Libye contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article 28. À la suite de la conclusion par la Libye d’une convention fiscale avec le Royaume-Uni signée le 17 novembre 2008, les redevances visées à l'article 13 de la convention franco-libyenne ne sont désormais imposables qu'à la résidence. La retenue à la source mentionnée au paragraphe 3 de l'article 13 n'est dès lors plus applicable.  </p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

INT - Convention fiscale entre la France et la Libye

BOI-INT-CVB-LBY

CVB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/424-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LBY-20161104

2016-11-04 00:00:00

5ab2fa30-575e-4797-aaff-fee8b799e336

1ff3ecb7457bb3bb0f4ff09e73e8e392de397424d97243358e08bf9f4b9de7e7

FR

fr

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 février 1999 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien. Selon les stipulations de l'article 29, la présente convention remplace, pour ces deux États, la convention fiscale signée le 28 mars 1974 à Paris, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus. La loi n° 2004-55 du 14 janvier 2004 (J.O n° 12 du 15 janvier 2004, p. 1121) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 (J.O n° 153 du 3 juillet 2004, p. 12136) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2005 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2005 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2005.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 février 1999 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_stipulations_de_l_02"">Selon les stipulations de l'article 29, la présente convention remplace, pour ces deux États, la convention fiscale signée le 28 mars 1974 à Paris, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2004-55_du_14 jan_03"">La loi n° 2004-55 du 14 janvier 2004 (J.O n° 12 du 15 janvier 2004, p. 1121) a autorisé l'approbation de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret_n°_2004-644_du_25_04"">Le décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 (J.O n° 153 du 3 juillet 2004, p. 12136) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_06"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2005 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu non perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2005 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_09"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2005.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

INT - Convention fiscale entre la France et l'Ex République Yougoslave de Macédoine

BOI-INT-CVB-MKD

CVB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/427-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-MKD-20120912

2012-09-12 00:00:00

f8fb37f0-4856-47a5-a073-0581053e7f63

b989d076bba7acfaaf3eacb70dd7cee9b5e4f339ca29849df01d5388965fe84c

FR

fr

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication. Le régime des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et est remplacé par le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »). Dans ces circonstances, l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts sera prochainement abrogé. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime des plus-values et moins-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016). Les commentaires antérieurs exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».

<p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_d_00""><strong>Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_64_du_code_general_01"">Le régime des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et est remplacé par le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_regime_des_micro-exploit_02"">Dans ces circonstances, l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts sera prochainement abrogé. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime des plus-values et moins-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_02"">Les commentaires antérieurs exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif - Cas des plus-values réalisées lors de la cession de terres ou de bâtiments d'exploitation

BOI-BA-BASE-20-20-30-40

BASE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4284-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-40-20160907

2016-09-07 00:00:00

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I. Conditions d'éligibilité A. Condition relative à la forme juridique de la société 1 Les sociétés de capitaux autorisées à opter pour le présent dispositif en application du premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) doivent revêtir la forme d'une SA, d'une SAS ou d'une SARL. Cette liste est limitative, et les sociétés constituées sous une forme juridique autre que celles énoncées ci-avant, telles que les sociétés en commandite, sont par conséquent exclues de ces dispositions. 10 En revanche, les EURL dont l'associé unique est une personne physique et qui auraient exercé l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 239 du CGI ou les SARL qui seraient de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés après avoir été placées dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu en application de l'article 239 bis AA du CGI (SARL « de famille ») sont éligibles au présent régime dès lors qu'elles en respectent les autres conditions exposées dans la présente sous-section. 20 Concernant les sociétés d'exercice libéral, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'a pas créé une nouvelle forme de sociétés, mais un mode particulier d'exercice des professions libérales au sein de formes de sociétés de capitaux préexistantes. Ainsi, les SELARL, SELAFA et SELAS sont soumises, sous réserve de quelques aménagements propres à l'activité libérale, aux règles prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et suivent les règles fiscales applicables aux SARL, SA et SAS (BOI-BNC-SECT-70-40 et BOI-IS-CHAMP-10-10). Il sera dès lors admis que les sociétés d'exercice libéral revêtant la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) puissent exercer l'option prévue à l'article 239 bis AB du CGI. B. Condition relative au capital 1. Condition relative à la non-cotation de la société 30 Les sociétés cotées ne sont pas autorisées à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le I de l'article 239 bis AB du CGI précise en effet que les titres de ces sociétés de capitaux ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers. Cette interdiction vise tous les marchés, qu'ils soient français ou étrangers. 2. Seuils de détention 40 Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus à la fois à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de la société ainsi que par leur foyer fiscal. Ces deux conditions sont cumulatives. a. Condition de détention à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques 50 Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus directement à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Ils peuvent par conséquent être détenus par des associés personnes morales à hauteur de 50 % au plus. b. Condition de détention à hauteur de 34 % au moins par un ou plusieurs associés dirigeants 60 Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus directement à hauteur de 34 % au moins par un ou plusieurs associés « exploitants », ayant une fonction de dirigeant, et par les membres de leur foyer fiscal. Les fonctions de dirigeant concernées sont limitativement énumérées par la loi et correspondent en pratique à chaque forme juridique visée par le texte : - président du conseil de surveillance, ou membre du directoire dans une SA « à directoire » ; - directeur général ou président dans une SA de forme classique ou une SAS ; - ou gérant majoritaire ou minoritaire dans une SARL. c. Modalités d'appréciation des seuils de 50 % et 34 % 70 Les seuils de 50 % et 34 % sont déterminés par des ratios au numérateur desquels figure la masse des participations éligibles, et au dénominateur l'ensemble des participations composant le capital. Il est précisé que ces deux seuils portent sur la détention du capital et des droits de vote ; les ratios doivent donc être satisfaits aussi bien en ce qui concerne la répartition des titres de capital que des droits de vote, les droits financiers (droits à dividende, etc.) n'étant en revanche pas retenus pour cette appréciation. 80 Ces seuils s'apprécient en tenant compte de la détention directe du capital et des droits de vote par, respectivement, des personnes physiques et des associés personnes physiques exerçant une fonction de dirigeant, et en ajoutant à cette détention directe la détention par des personnes membres du foyer fiscal des personnes considérées. 90 Le dénominateur des ratios servant à l'appréciation du respect des seuils de 50 % et 34 % est constitué de l'intégralité des titres de capital et de l'intégralité des droits de vote émis par la société qui souhaite exercer l'option, à l'exception des titres et droits représentatifs des participations détenues par les personnes et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI. Il s'agit des véhicules suivants : - sociétés de capital-risque (SCR) définies par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 du code monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit des fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi et les fonds d'investissement de proximité (FIP) visés à l'article L. 214-31 du CoMoFi ; - fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ; - fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi (anciens FCPR «contractuels») ; - sociétés de développement régional (SDR), visées par le décret consolidé n°55-873 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional; - sociétés financières d'innovation (SFI) mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR) visées à l'article 208 D du CGI. L'exclusion, pour le calcul des deux seuils de 50 % et 34 %, des participations détenues par ces véhicules est également applicable aux structures équivalentes à ceux-ci, établies dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales. 100 Cette exclusion est toutefois subordonnée à l'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la société de capitaux et ces véhicules d'investissement. Il est rappelé qu'un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une des entreprises détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre entreprise, ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore lorsqu'une tierce personne détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Exemple : Une SCR détient 10 % du capital et des droits de vote d'une SARL. Dans ce cas, pour l'appréciation du seuil de détention minimum de 50 %, la participation de la société de capital risque est neutralisée, et le respect du seuil de détention par des personnes physiques est apprécié sur les 90 % de participation restants. Il en résulte qu'une participation détenue par des personnes physiques représentant 50 % x 90 % = 45 % de la totalité des titres de capital et de la totalité des droits de vote émis par la SARL est suffisante. De même, la participation de la SCR dans la SARL est neutralisée pour l'appréciation du seuil de détention de 34 % du capital et des droits de vote par des associés « exploitants ». Une participation détenue par ces associés à hauteur de 34 % x 90 % = 30,6 % est dès lors suffisante. C. Condition relative à la nature de l'activité exercée 110 Conformément au 1° du II de l'article 239 bis AB du CGI, l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne peut être exercée que par les sociétés qui ont pour activité principale une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise sont expressément exclues de ce régime : il s'agit par exemple des sociétés de gestion de portefeuille ou de sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus. 120 L'activité éligible doit être exercée à titre principal, non à titre exclusif. En conséquence, la société peut avoir une activité accessoire, telle que la mise en location de ses propres immeubles. 130 L'activité principale s'entend ainsi de l'activité pour laquelle la société a réalisé la plus grande partie de ses investissements. Ainsi, l'actif de la société doit être constitué pour plus de la moitié de sa valeur brute comptable par des biens dédiés à cette activité. Il est précisé que les immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (bureaux, ateliers où sont situés les moyens d'exploitation de l'entreprise etc.) ne sont pas considérés comme inclus dans l'activité de gestion de son propre patrimoine immobilier par l'entreprise (cf. à cet égard les précisions données au BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 au III-B-2 § 140 sur la notion d'immeuble de placement). 140 Ces activités doivent être exercées de manière effective : une société qui aurait pour objet statutaire une activité éligible, mais qui ne l'exercerait pas dans les faits, ne peut exercer l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Toutefois, pour les sociétés nouvelles, ces dernières sont autorisées à exercer l'option quand bien même leur activité ne serait pas rendue immédiatement effective, mais serait en amorçage au cours des premiers mois de leur premier exercice suivant leur création. En tout état de cause, l'activité doit être exercée de manière effective à la clôture du premier exercice au titre duquel l'entreprise a opté. D. Condition relative à la taille de la société 150 Conformément au 2° du II de l'article 239 bis AB du CGI, l'option pour le régime des sociétés de personnes est subordonnée à un critère de taille de l'entreprise, exprimé sous une double limite en termes d'effectif (cinquante salariés) et en termes de bilan ou de chiffre d'affaires (dix millions d'euros). 1. Effectif de la société 160 La société doit employer moins de cinquante salariés. Les salariés s'entendent des personnes placées sous un état de subordination vis-à-vis de la société, au moyen d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et directement rémunérées par cette même société. Le nombre de salariés de la société est donc apprécié en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail. 170 L'effectif se décompte dès lors en unités de travail par année : une personne ayant travaillé dans la société à temps plein pendant toute l'année considérée constitue une unité de travail. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année (ex : contrat de travail à durée déterminée ou intermittent ou même temporaire) ou le travail à temps partiel ou le travail saisonnier ne constitue donc qu'une fraction de cette unité et est apprécié au prorata du temps de présence au cours des douze mois de l'année considérée. 2. Données chiffrées relatives au total du bilan ou au chiffre d'affaires 180 La société doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à dix millions d'euros. Ces deux critères sont alternatifs, la condition est donc satisfaite si l'une de ces deux limitations au moins est respectée. 190 Le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires hors taxes. Conformément à la définition retenue pour la comptabilité commerciale, le chiffre d'affaires correspond au total des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. 200 Le total de bilan correspond à l'addition de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. E. Condition relative à l'âge de la société 210 Conformément au 3° du II de l'article 239 bis AB du CGI, les entreprises visées sont celles qui ont moins de cinq ans à la date d'effet de l'option. Ce dispositif vise aussi bien les sociétés nouvellement créées, qui opteraient dès leur création pour le régime fiscal des sociétés de personnes, que les sociétés de constitution récente, mais qui peuvent avoir clôturé un ou plusieurs exercices en étant soumises à l'impôt sur les sociétés. 220 Il est souligné que la date à laquelle l'ancienneté de la société doit être appréciée est la date d'effet de l'option, c'est-à-dire la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option, et non la date à laquelle elle est matériellement exercée. 230 Par ailleurs, en cas de transformation n'emportant pas création de personne morale nouvelle, l'âge de la société qui opte est décompté à partir de la création initiale de la personne morale. Exemple : Une société en nom collectif (SNC), créée le 15 février N-5, se transforme au cours de l'année N-1 en SARL. Cette dernière transformation n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle. Il est précisé que cette société clôture son exercice avec l'année civile, et souhaite opter pour le régime des sociétés de personnes au titre de l'exercice N. Elle exerce pour cela son option le 30 mars N. Pour l'appréciation de la condition d'âge de cette SARL au regard du dispositif de l'article 239 bis AB du CGI, on retient la date de création dès l'origine, c'est-à-dire le 15 février N-5, et l'âge de la société est apprécié à la date d'effet de l'option, à savoir le 1er janvier N (date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option), et non à la date à laquelle l'option est matériellement exercée, à savoir le 30 mars N. Dans le présent exemple, la société a donc 4 ans à la date d'effet de l'option et est donc admise à l'exercer au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N. Au-delà de cet exercice, elle ne serait plus autorisée à exercer l'option. II. Appréciation du respect des conditions dans le temps 240 La condition relative à l'âge de la société s'apprécie à la date d'effet du régime de l'article 239 bis AB du CGI: la société doit dès lors avoir moins de 5 ans à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime. 250 Les autres conditions tenant à la détention du capital, à la taille et à l'activité de la société doivent être respectées tout au long des exercices couverts par l'option. 260 Le non-respect de ces conditions au cours d'un exercice couvert par l'option entraîne les conséquences décrites au BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30 au III § 90. A cet effet, la société doit transmettre à l'administration fiscale, pour chaque exercice couvert par l'option, l'état de suivi prévu par l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000079, et le joindre à sa déclaration annuelle de résultat. Cet état comporte la date d'option de la société, le nom ou la dénomination ou la raison sociale des associés et leur adresse, ainsi que la répartition entre ces derniers du capital et des droits de vote de la société concernée. 270 Il convient de préciser par ailleurs que la société doit conserver l'une des formes sociales mentionnées au I-A § 1 tout au long des exercices couverts par l'option. La transformation d'une société ayant opté en une forme juridique non éligible au dispositif, au cours de la période couverte par l'option, entraînerait la sortie du régime de l'article 239 bis AB du CGI.

<h1 id=""Conditions_deligibilite_10"">I. Conditions d'éligibilité</h1> <h2 id=""Condition_relative_a_la_for_20"">A. Condition relative à la forme juridique de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_capitaux_au_01"">Les sociétés de capitaux autorisées à opter pour le présent dispositif en application du premier alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) doivent revêtir la forme d'une SA, d'une SAS ou d'une SARL.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_est_limitative,_02"">Cette liste est limitative, et les sociétés constituées sous une forme juridique autre que celles énoncées ci-avant, telles que les sociétés en commandite, sont par conséquent exclues de ces dispositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_EURL_dont__04"">En revanche, les EURL dont l'associé unique est une personne physique et qui auraient exercé l'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 239 du CGI ou les SARL qui seraient de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés après avoir été placées dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu en application de l'article 239 bis AA du CGI (SARL « de famille ») sont éligibles au présent régime dès lors qu'elles en respectent les autres conditions exposées dans la présente sous-section.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_societes_dex_06"">Concernant les sociétés d'exercice libéral, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'a pas créé une nouvelle forme de sociétés, mais un mode particulier d'exercice des professions libérales au sein de formes de sociétés de capitaux préexistantes. Ainsi, les SELARL, SELAFA et SELAS sont soumises, sous réserve de quelques aménagements propres à l'activité libérale, aux règles prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et suivent les règles fiscales applicables aux SARL, SA et SAS (BOI-BNC-SECT-70-40 et BOI-IS-CHAMP-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_des_lors_admis_que__07"">Il sera dès lors admis que les sociétés d'exercice libéral revêtant la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) puissent exercer l'option prévue à l'article 239 bis AB du CGI.</p> <h2 id=""Condition_relative_au_capit_21"">B. Condition relative au capital</h2> <h3 id=""Condition_relative_a_la_non_30"">1. Condition relative à la non-cotation de la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cotees_ne_sont_09"">Les sociétés cotées ne sont pas autorisées à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Le I de l'article 239 bis AB du CGI précise en effet que les titres de ces sociétés de capitaux ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers. Cette interdiction vise tous les marchés, qu'ils soient français ou étrangers.</p> <h3 id=""Seuils_de_detention_31"">2. Seuils de détention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_et_les_droits_de_011"">Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus à la fois à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de la société ainsi que par leur foyer fiscal. Ces deux conditions sont cumulatives.</p> <h4 id=""Condition_de_detention_a_ha_40"">a. Condition de détention à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_et_les_droits_de_013"">Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus directement à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Ils peuvent par conséquent être détenus par des associés personnes morales à hauteur de 50 % au plus.</p> <h4 id=""Condition_de_detention_a_ha_41"">b. Condition de détention à hauteur de 34 % au moins par un ou plusieurs associés dirigeants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_et_les_droits_de_015"">Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus directement à hauteur de 34 % au moins par un ou plusieurs associés « exploitants », ayant une fonction de dirigeant, et par les membres de leur foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctions_de_dirigeant__016"">Les fonctions de dirigeant concernées sont limitativement énumérées par la loi et correspondent en pratique à chaque forme juridique visée par le texte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_president_du_conseil_de_s_017"">- président du conseil de surveillance, ou membre du directoire dans une SA « à directoire » ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_directeur_general_ou_pres_018"">- directeur général ou président dans une SA de forme classique ou une SAS ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_gerant_majoritaire_ou__019"">- ou gérant majoritaire ou minoritaire dans une SARL.</p> <h4 id=""Modalites_dappreciation_des_42"">c. Modalités d'appréciation des seuils de 50 % et 34 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_de_50_%_et_34_%__021"">Les seuils de 50 % et 34 % sont déterminés par des ratios au numérateur desquels figure la masse des participations éligibles, et au dénominateur l'ensemble des participations composant le capital. Il est précisé que ces deux seuils portent sur la détention du capital et des droits de vote ; les ratios doivent donc être satisfaits aussi bien en ce qui concerne la répartition des titres de capital que des droits de vote, les droits financiers (droits à dividende, etc.) n'étant en revanche pas retenus pour cette appréciation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_seuils_sapprecient_en_t_023"">Ces seuils s'apprécient en tenant compte de la détention directe du capital et des droits de vote par, respectivement, des personnes physiques et des associés personnes physiques exerçant une fonction de dirigeant, et en ajoutant à cette détention directe la détention par des personnes membres du foyer fiscal des personnes considérées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_denominateur_des_ratios__025"">Le dénominateur des ratios servant à l'appréciation du respect des seuils de 50 % et 34 % est constitué de l'intégralité des titres de capital et de l'intégralité des droits de vote émis par la société qui souhaite exercer l'option, à l'exception des titres et droits représentatifs des participations détenues par les personnes et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_vehicules_suiv_026"">Il s'agit des véhicules suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_de_capital-risqu_027"">- sociétés de capital-risque (SCR) définies par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_communs_de_placemen_028"">- fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 du code monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit des fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi et les fonds d'investissement de proximité (FIP) visés à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_professionnels_de_c_029"">- fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_professionnels_spec_030"">- fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi (anciens FCPR «contractuels») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_de_developpement_029"">- sociétés de développement régional (SDR), visées par le décret consolidé n°55-873 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_financieres_dinn_030"">- sociétés financières d'innovation (SFI) mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes_unipersonnelles__031"">- sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR) visées à l'article 208 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion,_pour_le_calcul__032"">L'exclusion, pour le calcul des deux seuils de 50 % et 34 %, des participations détenues par ces véhicules est également applicable aux structures équivalentes à ceux-ci, établies dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exclusion_est_toutefo_034"">Cette exclusion est toutefois subordonnée à l'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la société de capitaux et ces véhicules d'investissement. Il est rappelé qu'un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une des entreprises détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre entreprise, ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore lorsqu'une tierce personne détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_de_ca_035""><strong>Exemple : </strong>Une SCR détient 10 % du capital et des droits de vote d'une SARL. Dans ce cas, pour l'appréciation du seuil de détention minimum de 50 %, la participation de la société de capital risque est neutralisée, et le respect du seuil de détention par des personnes physiques est apprécié sur les 90 % de participation restants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_en_resulte_quune_partici_036"">Il en résulte qu'une participation détenue par des personnes physiques représentant 50 % x 90 % = 45 % de la totalité des titres de capital et de la totalité des droits de vote émis par la SARL est suffisante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_la_participation_d_037"">De même, la participation de la SCR dans la SARL est neutralisée pour l'appréciation du seuil de détention de 34 % du capital et des droits de vote par des associés « exploitants ». Une participation détenue par ces associés à hauteur de 34 % x 90 % = 30,6 % est dès lors suffisante.</p> <h2 id=""Condition_relative_a_la_nat_22"">C. Condition relative à la nature de l'activité exercée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1°_du_II_de_039"">Conformément au 1° du II de l'article 239 bis AB du CGI, l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne peut être exercée que par les sociétés qui ont pour activité principale une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise sont expressément exclues de ce régime : il s'agit par exemple des sociétés de gestion de portefeuille ou de sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_eligible_doit_etr_041"">L'activité éligible doit être exercée à titre principal, non à titre exclusif. En conséquence, la société peut avoir une activité accessoire, telle que la mise en location de ses propres immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_principale_senten_043"">L'activité principale s'entend ainsi de l'activité pour laquelle la société a réalisé la plus grande partie de ses investissements. Ainsi, l'actif de la société doit être constitué pour plus de la moitié de sa valeur brute comptable par des biens dédiés à cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_imme_044"">Il est précisé que les immeubles affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (bureaux, ateliers où sont situés les moyens d'exploitation de l'entreprise etc.) ne sont pas considérés comme inclus dans l'activité de gestion de son propre patrimoine immobilier par l'entreprise (cf. à cet égard les précisions données au BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 au III-B-2 § 140 sur la notion d'immeuble de placement).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites_doivent_etre__046"">Ces activités doivent être exercées de manière effective : une société qui aurait pour objet statutaire une activité éligible, mais qui ne l'exercerait pas dans les faits, ne peut exercer l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_societe_047"">Toutefois, pour les sociétés nouvelles, ces dernières sont autorisées à exercer l'option quand bien même leur activité ne serait pas rendue immédiatement effective, mais serait en amorçage au cours des premiers mois de leur premier exercice suivant leur création. En tout état de cause, l'activité doit être exercée de manière effective à la clôture du premier exercice au titre duquel l'entreprise a opté.</p> <h2 id=""Condition_relative_a_la_tai_23"">D. Condition relative à la taille de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_du_II_de_049"">Conformément au 2° du II de l'article 239 bis AB du CGI, l'option pour le régime des sociétés de personnes est subordonnée à un critère de taille de l'entreprise, exprimé sous une double limite en termes d'effectif (cinquante salariés) et en termes de bilan ou de chiffre d'affaires (dix millions d'euros).</p> <h3 id=""Effectif_de_la_societe_32"">1. Effectif de la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_employer_mo_052"">La société doit employer moins de cinquante salariés. Les salariés s'entendent des personnes placées sous un état de subordination vis-à-vis de la société, au moyen d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et directement rémunérées par cette même société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_salaries_de_la_053"">Le nombre de salariés de la société est donc apprécié en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffectif_se_decompte_des_l_055"">L'effectif se décompte dès lors en unités de travail par année : une personne ayant travaillé dans la société à temps plein pendant toute l'année considérée constitue une unité de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_travail_des_personnes_na_056"">Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année (ex : contrat de travail à durée déterminée ou intermittent ou même temporaire) ou le travail à temps partiel ou le travail saisonnier ne constitue donc qu'une fraction de cette unité et est apprécié au prorata du temps de présence au cours des douze mois de l'année considérée.</p> <h3 id=""Donnees_chiffrees_relatives_33"">2. Données chiffrées relatives au total du bilan ou au chiffre d'affaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_realiser_un_058"">La société doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à dix millions d'euros. Ces deux critères sont alternatifs, la condition est donc satisfaite si l'une de ces deux limitations au moins est respectée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_rete_060"">Le chiffre d'affaires à retenir s'entend du chiffre d'affaires hors taxes. Conformément à la définition retenue pour la comptabilité commerciale, le chiffre d'affaires correspond au total des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_total_de_bilan_correspon_062"">Le total de bilan correspond à l'addition de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.</p> <h2 id=""Condition_relative_a_lage_d_24"">E. Condition relative à l'âge de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3°_du_II_de_064"">Conformément au 3° du II de l'article 239 bis AB du CGI, les entreprises visées sont celles qui ont moins de cinq ans à la date d'effet de l'option. Ce dispositif vise aussi bien les sociétés nouvellement créées, qui opteraient dès leur création pour le régime fiscal des sociétés de personnes, que les sociétés de constitution récente, mais qui peuvent avoir clôturé un ou plusieurs exercices en étant soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_065"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souligne_que_la_date_066"">Il est souligné que la date à laquelle l'ancienneté de la société doit être appréciée est la date d'effet de l'option, c'est-à-dire la date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option, et non la date à laquelle elle est matériellement exercée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_tra_068"">Par ailleurs, en cas de transformation n'emportant pas création de personne morale nouvelle, l'âge de la société qui opte est décompté à partir de la création initiale de la personne morale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:__069""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_en_nom_collecti_070"">Une société en nom collectif (SNC), créée le 15 février N-5, se transforme au cours de l'année N-1 en SARL. Cette dernière transformation n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle. Il est précisé que cette société clôture son exercice avec l'année civile, et souhaite opter pour le régime des sociétés de personnes au titre de l'exercice N. Elle exerce pour cela son option le 30 mars N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_co_071"">Pour l'appréciation de la condition d'âge de cette SARL au regard du dispositif de l'article 239 bis AB du CGI, on retient la date de création dès l'origine, c'est-à-dire le 15 février N-5, et l'âge de la société est apprécié à la date d'effet de l'option, à savoir le 1er janvier N (date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option), et non à la date à laquelle l'option est matériellement exercée, à savoir le 30 mars N. Dans le présent exemple, la société a donc 4 ans à la date d'effet de l'option et est donc admise à l'exercer au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier N. Au-delà de cet exercice, elle ne serait plus autorisée à exercer l'option.</p> <h1 id=""Appreciation_du_respect_des_11"">II. Appréciation du respect des conditions dans le temps</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_072"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_lag_073"">La condition relative à l'âge de la société s'apprécie à la date d'effet du régime de l'article 239 bis AB du CGI: la société doit dès lors avoir moins de 5 ans à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_074"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_conditions_tenan_075"">Les autres conditions tenant à la détention du capital, à la taille et à l'activité de la société doivent être respectées tout au long des exercices couverts par l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_ces_condi_077"">Le non-respect de ces conditions au cours d'un exercice couvert par l'option entraîne les conséquences décrites au BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30 au III § 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_la_societe_doi_078"">A cet effet, la société doit transmettre à l'administration fiscale, pour chaque exercice couvert par l'option, l'état de suivi prévu par l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI, conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000079, et le joindre à sa déclaration annuelle de résultat. Cet état comporte la date d'option de la société, le nom ou la dénomination ou la raison sociale des associés et leur adresse, ainsi que la répartition entre ces derniers du capital et des droits de vote de la société concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_079"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_par_080"">Il convient de préciser par ailleurs que la société doit conserver l'une des formes sociales mentionnées au I-A § 1 tout au long des exercices couverts par l'option. La transformation d'une société ayant opté en une forme juridique non éligible au dispositif, au cours de la période couverte par l'option, entraînerait la sortie du régime de l'article 239 bis AB du CGI.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Sociétés éligibles

BOI-IS-CHAMP-20-20-20-10

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4268-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-20-10-20140325

2014-03-25 00:00:00

452e592a-0fbb-47b1-9195-ddbef85256f0

854d8b8fbcdb43b0834d6cfb7a359d5dbeb449702536ec9cb1ac52e3191e236f

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1 Après avoir défini les personnes morales pouvant bénéficier du régime de l'imputation, nous examinerons successivement les différents revenus mobiliers qui peuvent donner lieu à imputation d'un crédit d'impôt et ceux qui n'ouvrent pas droit à une telle imputation. I. Sociétés et collectivités concernées 10 En vertu de l'article 220 du code général des impôts (CGI) et de l'article 135 de l'annexe II au CGI, les personnes morales et associations admises à demander l'imputation de la retenue opérée à la source doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI. 20 Ce sont notamment : - les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions) ou à responsabilité limitée (à l'exception des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) ; - les associations et les organismes privés ou publics se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; - les sociétés civiles se livrant à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI ; - les sociétés de personnes et les sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; - même à défaut d'option, les sociétés en commandite simple (à l'exception des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) et les sociétés en participation y compris les syndicats financiers à concurrence de la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 30 Les établissements publics, associations et collectivités soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu du 5 de l'article 206 du CGI ne peuvent pas bénéficier de l'imputation au titre des revenus de valeurs mobilières françaises. Cette situation tient au fait que les collectivités en cause ne doivent pas comprendre dans les bases de l'impôt dont elles sont redevables les revenus mobiliers entrant dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis du CGI, ou exonérés d'impôt. Mais bien entendu, lorsque lesdits revenus se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal et peuvent donner lieu à l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions de droit commun. 40 Il est précisé, en outre, que les collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI sont susceptibles de bénéficier, en vertu des conventions internationales, des crédits d'impôt attachés à leurs revenus de valeurs mobilières étrangères à raison desquels elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % ou de 15 % (cf. II-A-3-a § 210 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10). 50 D'autre part, le 4 de l'article 220 du CGI précise que les dispositions relatives à l'imputation « impôt sur impôt » ne sont pas applicables aux produits des participations ouvrant droit à l'application du régime spécial des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI. Ces revenus mobiliers font en effet l'objet, sous certaines conditions, d'une déduction « revenu sur revenu ». II. Revenus mobiliers donnant lieu à imputation 60 D'une façon générale, donnent lieu à imputation dans les conditions prévues au 1 de l'article 220 du CGI tous les revenus mobiliers et revenus assimilés compris dans les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et qui ont donné lieu à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI aux taux prévus à l'article 187 du CGI. Parmi les revenus soumis à la retenue à la source et dont le régime fiscal est exposé au BOI-RPPM-RCM, il convient de distinguer trois catégories. A. Revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables 70 Entrent dans cette catégorie : - les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises ; - les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres. Toutefois, les revenus de ces titres émis à compter du 1er janvier 1987 sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source. Par ailleurs, les produits des emprunts d'État sont dispensés de la retenue à la source (CGI, art. 132 bis ; cf. III-A § 180). 80 Sont considérés comme négociables, tous les titres cotés en bourse ou susceptibles de l'être. À cet égard, il est rappelé que pour être coté, un titre doit, non seulement, être transmissible par simple tradition, endossement ou inscription sur le registre des transferts de la collectivité émettrice, mais il doit encore faire partie de séries de titres identiques entre eux quant à leur montant, leur durée et la date de jouissance de leurs revenus, c'est-à-dire qu'ils doivent être interchangeables et ne se distinguer que par leur numéro. 90 Sous réserve de certaines exceptions (emprunts d'État notamment), les produits des obligations et autres titres d'emprunt négociables sont soumis à une retenue à la source opérée par la collectivité débitrice au taux de : - 10 % pour les produits des obligations, titres d'emprunt négociables et titres participatifs visés au 1° de l'article 118 du CGI et émis à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ; - 12 % pour les intérêts de mêmes emprunts émis avant le 1er janvier 1965 et pour les lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant le 1er janvier 1986. 100 Le 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI interdit à l'organisme émetteur de prendre à sa charge le montant de la retenue à la source afférente aux intérêts des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis à compter du 1er janvier 1965. L'interdiction ne vise ni les lots et primes de remboursement qui peuvent être attachés à ces mêmes emprunts quelle que soit leur date d'émission, ni les intérêts des emprunts émis avant le 1er janvier 1965. 110 Le montant de la retenue s'élève par suite : - à 12/100, ou 12/88 du net perçu, pour les intérêts des emprunts émis avant le 1er janvier 1965, selon que la retenue a été ou non prise en charge par la société émettrice ; - à 10/90 du net perçu pour les intérêts des emprunts émis à compter du 1er janvier 1965 ; - à 12/100, ou 12/88 de la somme nette perçue, pour les lots et primes de remboursement selon que la retenue a été ou non prise en charge par la société émettrice. 120 Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 131 ter du CGI les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du ministre sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source. B. Produits des bons de caisse 130 Aux termes de l'article 1678 bis du CGI, les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou exonérées dudit impôt, donnent lieu, au moment de leur paiement, et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du CGI. Les bons émis à compter du 1er janvier 1966 sont soumis à cette retenue d'après le même taux que les revenus des obligations négociables (cf. II-A § 90 et suivants). Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 125 A du CGI. On rappelle que l'option pour le prélèvement prévu à cet article est réservée aux personnes physiques. Toutefois, le prélèvement est obligatoirement applicable (sous réserve des conventions internationales) notamment aux produits des bons de caisse qui sont payés à l'étranger ou à des personnes morales dont le siège social est situé hors de France. Mais il est admis que le prélèvement n'est pas exigé lorsque l'entreprise étrangère possède un établissement en France dans les recettes duquel les produits encaissés se trouvent compris et que, par suite, ces produits sont imposés dans notre pays dans les conditions de droit commun. C. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués à des personnes morales dont le siège est situé hors de France 140 Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que les jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, donnent lieu, sous réserve de l'application des conventions internationales, à une retenue à la source au taux fixé par le 1 de l'article 187 du CGI du montant brut de ces distributions, lorsque celles-ci bénéficient à des personnes morales qui n'ont pas leur siège en France (CGI, art. 119 bis, 2 et CGI, art. 187, 1). 150 Il avait été précisé à cet égard que l'expression « siège en France » devait être entendue comme signifiant siège social en France. Par suite, les dividendes perçus par un établissement ou une exploitation situé en France d'une société étrangère devaient supporter la retenue à la source. Celle-ci pouvait être imputée, dans les conditions prévues au 1 de l'article 220 du CGI, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont la société étrangère était redevable lorsque les produits soumis à ladite retenue devaient être compris dans son bénéfice imposable. Toutefois, dans un arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 1975 nos 84 774 et 91 895, ce dernier a considéré que les dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI ont pour objet d'exclure du champ d'application de la retenue les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés qui bénéficient à des personnes soumises à l'impôt sur les sociétés à raison d'un revenu comprenant, notamment, lesdits produits. Par suite, ne sont pas passibles de la retenue à la source les dividendes perçus d'une société française par un établissement (situé en France) d'une société étrangère et qui sont régulièrement compris dans les résultats dudit établissement pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du CGI. Un tel établissement doit, en effet, être assimilé à un siège en France pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI. Il est précisé qu'il appartient aux sociétés étrangères qui entendent se prévaloir de cette jurisprudence d'apporter la preuve que les revenus mobiliers dont il s'agit sont compris dans les résultats d'établissements imposés en France. À cet égard, la non-perception de la retenue à la source est subordonnée, préalablement à l'encaissement des revenus, au visa par le service des impôts d'une attestation établie en double exemplaire dont l'un doit être remis à l'établissement payeur. 160 Bien entendu, les personnes morales étrangères qui ne seraient pas en mesure de justifier de la non-exigibilité de la retenue à la source préalablement à l'encaissement des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par des sociétés françaises et qui auraient effectivement supporté ladite retenue, seraient fondées, comme par le passé, à l'imputer dans les conditions prévues au 1 de l'article 220 du CGI sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles seraient redevables, à condition que les titres productifs des revenus figurent à l'actif du bilan d'établissements français ou que lesdits revenus se rattachent, par leur nature ou en raison des conditions dans lesquelles ils ont été acquis ou souscrits, à l'activité de ces établissements. Lorsqu'au contraire, les revenus de l'espèce ne sont pas compris dans les résultats d'un établissement imposable en France, la retenue à la source visée au 1 de l'article 187 du CGI revêt le caractère d'une imposition définitive n'ouvrant droit, en conséquence, à aucun crédit d'impôt. III. Revenus mobiliers ne donnant pas lieu à imputation 170 Conformément au principe général exposé au II § 60, ne donnent lieu à aucune imputation les différents revenus mobiliers : - qui n'ont supporté aucune retenue à la source et qui, dès lors, ne peuvent justifier d'un crédit d'impôt à valoir sur l'impôt sur les sociétés ; - ou qui, bien qu'ayant supporté une telle retenue, ne sont pas compris dans le bénéfice passible en France de l'impôt sur les sociétés. A. Revenus mobiliers non soumis à la retenue à la source 180 Entrent dans cette catégorie, notamment : - les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (CGI, art. 124) ; - les sommes mises à la disposition des associés des personnes morales soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, et imposables en vertu des dispositions du a de l'article 111 du CGI (CGI, art. 119 bis, 2-al. 6) ; - les produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'État (CGI, art. 132 bis) ; - les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987, tels qu'ils sont définis à l'article 118 du CGI, à l'article 119 du CGI et à l'article 238 septies B du CGI (cf. II-A § 70), ceux-ci étant désormais placés hors du champ d'application de la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 1) ; - les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés et les primes de remboursement visées à l'article 238 septies A du CGI (CGI, art. 119 bis, 1) ; - les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés à l'étranger ou en France et les revenus assimilés visés à l'article 120 du CGI, à l'article 121 du CGI, à l'article 122 du CGI et à l'article 123 du CGI. Toutefois, en application des conventions internationales, ces revenus bénéficient généralement d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger et imputable sur l'impôt français des sociétés (BOI-IS-RICI-30-10-20-10 au II-A § 60 et suivants) ; - les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales (CGI, art. 131 ter A). 190 L'article 131 sexies du CGI exonère en outre de la retenue à la source ou du prélèvement sur les produits de placements à revenus fixe, sous certaines conditions, les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 du CGI qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États. Sur agrément ministériel, la retenue à la source ou le prélèvement peuvent de même être réduits ou supprimés en ce qui concerne, d'une part, les produits visés ci-dessus et qui bénéficient à des institutions publiques étrangères, et d'autre part, les produits afférents à des placements constituant des investissements directs en France qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers, aux banques centrales de ces États ou à des institutions financières publiques étrangères. 200 Par ailleurs, en application des dispositions des septième à dixième alinéas du 2 de l'article 119 bis du CGI, la retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifiée lorsque : - la distribution entre dans les prévisions du 5 de l'article 39 terdecies du CGI ; - le bénéficiaire effectif est une personne morale qui a son siège de direction effective dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative pour l'application du droit interne ; - la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet État mais bénéficie d'une exonération d'impôt. B. Revenus mobiliers non compris dans les bénéfices imposables en France 210 Les revenus mobiliers, qu'ils aient ou non supporté en France la retenue à la source, ne peuvent donner lieu à aucune imputation, dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. Tel est le cas des revenus de valeurs mobilières se rattachant aux résultats d'une exploitation située à l'étranger et non imposables en France, en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du CGI. (220 à 630)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_defini_les_pers_01"">Après avoir défini les personnes morales pouvant bénéficier du régime de l'imputation, nous examinerons successivement les différents revenus mobiliers qui peuvent donner lieu à imputation d'un crédit d'impôt et ceux qui n'ouvrent pas droit à une telle imputation.</p> <h1 id=""Societes_et_collectivites_c_20"">I. Sociétés et collectivités concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 220_du_04"">En vertu de l'article 220 du code général des impôts (CGI) et de l'article 135 de l'annexe II au CGI, les personnes morales et associations admises à demander l'imputation de la retenue opérée à la source doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_notamment_:_06"">Ce sont notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_par_actions__07"">- les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions) ou à responsabilité limitée (à l'exception des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_et_les_o_08"">- les associations et les organismes privés ou publics se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_se_l_09"">- les sociétés civiles se livrant à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_de_personnes_010"">- les sociétés de personnes et les sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_meme_a_defaut_doption,_le_011"">- même à défaut d'option, les sociétés en commandite simple (à l'exception des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) et les sociétés en participation y compris les syndicats financiers à concurrence de la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_publics,_013"">Les établissements publics, associations et collectivités soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu du 5 de l'article 206 du CGI ne peuvent pas bénéficier de l'imputation au titre des revenus de valeurs mobilières françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_tient_au_fa_014"">Cette situation tient au fait que les collectivités en cause ne doivent pas comprendre dans les bases de l'impôt dont elles sont redevables les revenus mobiliers entrant dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis du CGI, ou exonérés d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_bien_entendu,_lorsque__015"">Mais bien entendu, lorsque lesdits revenus se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal et peuvent donner lieu à l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_en_outre,_q_017"">Il est précisé, en outre, que les collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI sont susceptibles de bénéficier, en vertu des conventions internationales, des crédits d'impôt attachés à leurs revenus de valeurs mobilières étrangères à raison desquels elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % ou de 15 % (cf. II-A-3-a § 210 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_le 4 de_lartic_019"">D'autre part, le 4 de l'article 220 du CGI précise que les dispositions relatives à l'imputation « impôt sur impôt » ne sont pas applicables aux produits des participations ouvrant droit à l'application du régime spécial des sociétés mères, prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI. Ces revenus mobiliers font en effet l'objet, sous certaines conditions, d'une déduction « revenu sur revenu ».</p> <h1 id=""Revenus_mobiliers_donnant_l_21"">II. Revenus mobiliers donnant lieu à imputation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_donnen_021"">D'une façon générale, donnent lieu à imputation dans les conditions prévues au 1 de l'article 220 du CGI tous les revenus mobiliers et revenus assimilés compris dans les bénéfices retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et qui ont donné lieu à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI aux taux prévus à l'article 187 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_revenus_soumis_a__022"">Parmi les revenus soumis à la retenue à la source et dont le régime fiscal est exposé au BOI-RPPM-RCM, il convient de distinguer trois catégories.</p> <h2 id=""Revenus_des_obligations_et__30"">A. Revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_cette_categori_024"">Entrent dans cette catégorie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets,_arrerages_e_025"">- les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lots_et_primes_de_rem_026"">- les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_revenus_de_c_027"">Toutefois, les revenus de ces titres émis à compter du 1^er janvier 1987 sont placés hors du champ d'application de la retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_produits__028"">Par ailleurs, les produits des emprunts d'État sont dispensés de la retenue à la source (CGI, art. 132 bis ; cf. III-A § 180).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_negoc_030"">Sont considérés comme négociables, tous les titres cotés en bourse ou susceptibles de l'être. À cet égard, il est rappelé que pour être coté, un titre doit, non seulement, être transmissible par simple tradition, endossement ou inscription sur le registre des transferts de la collectivité émettrice, mais il doit encore faire partie de séries de titres identiques entre eux quant à leur montant, leur durée et la date de jouissance de leurs revenus, c'est-à-dire qu'ils doivent être interchangeables et ne se distinguer que par leur numéro.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_certaines_e_032"">Sous réserve de certaines exceptions (emprunts d'État notamment), les produits des obligations et autres titres d'emprunt négociables sont soumis à une retenue à la source opérée par la collectivité débitrice au taux de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10 %_pour_les_produits_de_033"">- 10 % pour les produits des obligations, titres d'emprunt négociables et titres participatifs visés au 1° de l'article 118 du CGI et émis à compter du 1^er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 du CGI et afférents à des valeurs émises à compter du 1^er janvier 1986 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_12 %_pour_les_interets_de_034"">- 12 % pour les intérêts de mêmes emprunts émis avant le 1^er janvier 1965 et pour les lots et primes de remboursement afférents à des valeurs émises avant le 1^erjanvier 1986.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1672 bis-1-2° du__036"">Le 2° du 1 de l'article 1672 bis du CGI interdit à l'organisme émetteur de prendre à sa charge le montant de la retenue à la source afférente aux intérêts des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis à compter du 1^er janvier 1965.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_ne_vise_ni_le_037"">L'interdiction ne vise ni les lots et primes de remboursement qui peuvent être attachés à ces mêmes emprunts quelle que soit leur date d'émission, ni les intérêts des emprunts émis avant le 1^er janvier 1965.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_retenue_se_039"">Le montant de la retenue s'élève par suite :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_12_/_100,_ou_12_/_88_du_040"">- à 12/100, ou 12/88 du net perçu, pour les intérêts des emprunts émis avant le 1^er janvier 1965, selon que la retenue a été ou non prise en charge par la société émettrice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_10_/_90_du_net_percu_po_041"">- à 10/90 du net perçu pour les intérêts des emprunts émis à compter du 1^er janvier 1965 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_12_/_100,_ou_12_/_88_de_042"">- à 12/100, ou 12/88 de la somme nette perçue, pour les lots et primes de remboursement selon que la retenue a été ou non prise en charge par la société émettrice.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_aux_termes_de_044"">Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 131 ter du CGI les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du ministre sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source.</p> <h2 id=""Produits_des_bons_de_caisse_31"">B. Produits des bons de caisse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1678_046"">Aux termes de l'article 1678 bis du CGI, les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou exonérées dudit impôt, donnent lieu, au moment de leur paiement, et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du CGI. Les bons émis à compter du 1^er janvier 1966 sont soumis à cette retenue d'après le même taux que les revenus des obligations négociables (cf. <strong>II-A § 90 et suivants</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_sous_047"">Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 125 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_rappelle_que_loption_pou_048"">On rappelle que l'option pour le prélèvement prévu à cet article est réservée aux personnes physiques. Toutefois, le prélèvement est obligatoirement applicable (sous réserve des conventions internationales) notamment aux produits des bons de caisse qui sont payés à l'étranger ou à des personnes morales dont le siège social est situé hors de France. Mais il est admis que le prélèvement n'est pas exigé lorsque l'entreprise étrangère possède un établissement en France dans les recettes duquel les produits encaissés se trouvent compris et que, par suite, ces produits sont imposés dans notre pays dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Produits_des_actions,_parts_32"">C. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués à des personnes morales dont le siège est situé hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_actions,_p_050"">Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que les jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, donnent lieu, sous réserve de l'application des conventions internationales, à une retenue à la source au taux fixé par le 1 de l'article 187 du CGI du montant brut de ces distributions, lorsque celles-ci bénéficient à des personnes morales qui n'ont pas leur siège en France (CGI, art. 119 bis, 2 et CGI, art. 187, 1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_avait_ete_precise_a_cet__052"">Il avait été précisé à cet égard que l'expression « siège en France » devait être entendue comme signifiant siège social en France. Par suite, les dividendes perçus par un établissement ou une exploitation situé en France d'une société étrangère devaient supporter la retenue à la source. Celle-ci pouvait être imputée, dans les conditions prévues au 1 de l'article 220 du CGI, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont la société étrangère était redevable lorsque les produits soumis à ladite retenue devaient être compris dans son bénéfice imposable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_quil_apparti_054"">Toutefois, dans un arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 1975 nos 84 774 et 91 895, ce dernier a considéré que les dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI ont pour objet d'exclure du champ d'application de la retenue les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés qui bénéficient à des personnes soumises à l'impôt sur les sociétés à raison d'un revenu comprenant, notamment, lesdits produits. Par suite, ne sont pas passibles de la retenue à la source les dividendes perçus d'une société française par un établissement (situé en France) d'une société étrangère et qui sont régulièrement compris dans les résultats dudit établissement pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du CGI. Un tel établissement doit, en effet, être assimilé à un siège en France pour l'application du 2 de l'article 119 bis du CGI. Il est précisé qu'il appartient aux sociétés étrangères qui entendent se prévaloir de cette jurisprudence d'apporter la preuve que les revenus mobiliers dont il s'agit sont compris dans les résultats d'établissements imposés en France. À cet égard, la non-perception de la retenue à la source est subordonnée, préalablement à l'encaissement des revenus, au visa par le service des impôts d'une attestation établie en double exemplaire dont l'un doit être remis à l'établissement payeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_personnes_056"">Bien entendu, les personnes morales étrangères qui ne seraient pas en mesure de justifier de la non-exigibilité de la retenue à la source préalablement à l'encaissement des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par des sociétés françaises et qui auraient effectivement supporté ladite retenue, seraient fondées, comme par le passé, à l'imputer dans les conditions prévues au 1 de l'article 220 du CGI sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles seraient redevables, à condition que les titres productifs des revenus figurent à l'actif du bilan d'établissements français ou que lesdits revenus se rattachent, par leur nature ou en raison des conditions dans lesquelles ils ont été acquis ou souscrits, à l'activité de ces établissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_contraire,_les_rev_057"">Lorsqu'au contraire, les revenus de l'espèce ne sont pas compris dans les résultats d'un établissement imposable en France, la retenue à la source visée au 1 de l'article 187 du CGI revêt le caractère d'une imposition définitive n'ouvrant droit, en conséquence, à aucun crédit d'impôt.</p> <h1 id=""Revenus_mobiliers_ne_donnan_22"">III. Revenus mobiliers ne donnant pas lieu à imputation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_059"">Conformément au principe général exposé au II § 60, ne donnent lieu à aucune imputation les différents revenus mobiliers :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_nont_supporte_aucune__060"">- qui n'ont supporté aucune retenue à la source et qui, dès lors, ne peuvent justifier d'un crédit d'impôt à valoir sur l'impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_qui,_bien_quayant_supp_061"">- ou qui, bien qu'ayant supporté une telle retenue, ne sont pas compris dans le bénéfice passible en France de l'impôt sur les sociétés.</p> </blockquote> <h2 id=""Revenus_mobiliers_non_soumi_33"">A. Revenus mobiliers non soumis à la retenue à la source</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_cette_categori_063"">Entrent dans cette catégorie, notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_de_creances,__064"">- les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (CGI, art. 124) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_mises_a_la_dis_065"">- les sommes mises à la disposition des associés des personnes morales soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, et imposables en vertu des dispositions du a de l'article 111 du CGI (CGI, art. 119 bis, 2-al. 6) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_obligati_066"">- les produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'État (CGI, art. 132 bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_des_titres_em_067"">- les revenus des titres émis à compter du 1^er janvier 1987, tels qu'ils sont définis à l'article 118 du CGI, à l'article 119 du CGI et à l'article 238 septies B du CGI (cf. II-A § 70), ceux-ci étant désormais placés hors du champ d'application de la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_titres_d_069"">- les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés et les primes de remboursement visées à l'article 238 septies A du CGI (CGI, art. 119 bis, 1) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_de_valeurs_mo_070"">- les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés à l'étranger ou en France et les revenus assimilés visés à l'article 120 du CGI, à l'article 121 du CGI, à l'article 122 du CGI et à l'article 123 du CGI. Toutefois, en application des conventions internationales, ces revenus bénéficient généralement d'un crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger et imputable sur l'impôt français des sociétés (BOI-IS-RICI-30-10-20-10 au II-A § 60 et suivants) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets,_arrerages_e_071"">- les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales (CGI, art. 131 ter A).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 131 sexies_du_CGI_073"">L'article 131 sexies du CGI exonère en outre de la retenue à la source ou du prélèvement sur les produits de placements à revenus fixe, sous certaines conditions, les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 du CGI qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_agrement_ministeriel,_l_074"">Sur agrément ministériel, la retenue à la source ou le prélèvement peuvent de même être réduits ou supprimés en ce qui concerne, d'une part, les produits visés ci-dessus et qui bénéficient à des institutions publiques étrangères, et d'autre part, les produits afférents à des placements constituant des investissements directs en France qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers, aux banques centrales de ces États ou à des institutions financières publiques étrangères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_076"">Par ailleurs, en application des dispositions des septième à dixième alinéas du 2 de l'article 119 bis du CGI, la retenue à la source ne s'applique pas aux distributions des sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifiée lorsque :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_distribution_entre_dan_077"">- la distribution entre dans les prévisions du 5 de l'article 39 terdecies du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_effectif__078"">- le bénéficiaire effectif est une personne morale qui a son siège de direction effective dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative pour l'application du droit interne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_distribution_est_compr_079"">- la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet État mais bénéficie d'une exonération d'impôt.</p> </blockquote> <h2 id=""Revenus_mobiliers_non_compr_34"">B. Revenus mobiliers non compris dans les bénéfices imposables en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_080"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_mobiliers,_quil_081"">Les revenus mobiliers, qu'ils aient ou non supporté en France la retenue à la source, ne peuvent donner lieu à aucune imputation, dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_revenus__082"">Tel est le cas des revenus de valeurs mobilières se rattachant aux résultats d'une exploitation située à l'étranger et non imposables en France, en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(220_a_630)_080"">(220 à 630)</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Champ d'application

BOI-IS-RICI-30-10-10

RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4296-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-30-10-10-20170201

2017-02-01 00:00:00

fe4875be-6138-42f0-846d-8e8dd0e4e277

c1695dd1eaa3ffb3043954c9e194843351cf64da2338d913405a28079e699fec

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1 Ce titre a pour objet l’examen des règles suivantes : - la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ; - l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ; - le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ; - les autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CF-INF-30-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_titre_a_pour_objet_l’exa_01"">Ce titre a pour objet l’examen des règles suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_constatation_et_la_pre_02"">- la constatation et la preuve des infractions fiscales (chapitre 1, cf. BOI-CF-INF-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_des_sanction_03"">- l'application et la motivation des sanctions fiscales (chapitre 2, cf. BOI-CF-INF-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recouvrement,_contenti_04"">- le recouvrement, contentieux, prescription des pénalités fiscales et règles de solidarité dans le paiement des pénalités fiscales (chapitre 3, cf. BOI-CF-INF-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_regles_relativ_05"">- les autres règles relatives à la mise en œuvre des pénalités fiscales (chapitre 4, cf. BOI-CF-INF-30-40).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales

BOI-CF-INF-30

INF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4345-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

1771682b-73e3-4b01-a6ca-39645fa03593

b2ad46342004fe24626195bb0c87a371c9e96d25cf5ad1526b17b455341c124f

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fr

CFE - CGC Maison de la CFE  CGC 59 rue du Rocher 75 008 Paris Tél. : 01 55 30 12 12 UGICT - CGT Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens 263, rue de Paris 93516 Montreuil Cedex Tél. : 01 48 18 81 25 CFDT Cadres Union confédérale des ingénieurs et cadres 47-49 av. Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 Tél. : 01 56 41 55 00 UCI - FO Union des cadres et ingénieurs 2, rue de la Michodière 75002 Paris Tél. : 01 47 42 39 69 UGICA - CFTC Union générale des ingénieurs et cadres et assimilés 13, rue des Écluses Saint-Martin 75483 Paris Cedex 10 Tél. : 01 44 52 49 82 FNSEA Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles 11, rue de la Baume 75008 Paris Tél. : 01 53 83 47 47

<ul> <li>CFE - CGC</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""30,_rue_Gramont,_75002_Paris_03"">Maison de la CFE  CGC</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""59_rue_du_Rocher_01"">59 rue du Rocher</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""75_008_Paris_02"">75 008 Paris</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel._:_01_55_30_12_12_04"">Tél. : 01 55 30 12 12</p> <ul> <li>UGICT - CGT</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Union_generale_des_ingenieu_06"">Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""263,_rue_de_Paris,_93516_Mo_07"">263, rue de Paris</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""93516_Montreuil_Cedex_06"">93516 Montreuil Cedex</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel._:_01_48_18_81_25_08"">Tél. : 01 48 18 81 25</p> <ul> <li>CFDT Cadres</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Union_confederale_des_ingen_010"">Union confédérale des ingénieurs et cadres</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""47-49,_av._Simon-Bolivar,_7_011"">47-49 av. Simon Bolivar</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""75950_Paris_Cedex_19_010"">75950 Paris Cedex 19</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel._:_01_56_41_55_00_012"">Tél. : 01 56 41 55 00</p> <ul> <li>UCI - FO</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Union_des_cadres_et_ingenie_014"">Union des cadres et ingénieurs</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2,_rue_de_la_Michodiere,_75_015"">2, rue de la Michodière</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""75002_Paris_014"">75002 Paris</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel._:_01_47_42_39_69_016"">Tél. : 01 47 42 39 69</p> <ul> <li>UGICA - CFTC</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Union_generale_des_ingenieu_018"">Union générale des ingénieurs et cadres et assimilés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""13,_rue_des_Ecluses-Saint-M_019"">13, rue des Écluses Saint-Martin</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""75483_Paris_Cedex_10_018"">75483 Paris Cedex 10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel._:_01_44_52_49_82_020"">Tél. : 01 44 52 49 82</p> <ul> <li>FNSEA</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Federation_nationale_des_sy_022"">Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""11,_rue_de_la_Baume,_75008__023"">11, rue de la Baume</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""75008_Paris_022"">75008 Paris</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel._:_01_53_83_47_47_024"">Tél. : 01 53 83 47 47</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ANNEXE - CF - Liste des organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs

BOI-ANNX-000279

CF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4360-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000279-20150805

2015-08-05 00:00:00

957881fd-bab4-4847-9cb9-c84ecb49dbba

48c8b0c3493c18b4616eadf80f3dce8ea0c4710486c6c0e0e6386acfa0ad0ddf

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L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1er janvier 2014 par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00"">L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), codifiée de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI, a été abrogée à compter du 1^er janvier 2014 par l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Contributions et impositions liées à l'IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux

BOI-IS-AUT-40-20

AUT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4350-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-40-20-20190717

2019-07-17 00:00:00

6f68ea37-46e4-425b-8edd-13033b75ebe4

e229fe20840ff5e0be55c1b9aee30deb5bd380d7a2b33c21b67737aa98ab84f7

FR

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1 L'article 209 C du code général des impôts (CGI) autorise les PME situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger. Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l'issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction. Ce régime dérogatoire a été supprimé par le w du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1978 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La suppression du régime s'applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Toutefois, les PME doivent continuer à réintégrer à leur résultat imposable les déficits imputés dans les conditions exposées au II-B § 230 et suivants. I. Champ d'application A. PME éligibles 10 L'article 209 C du CGI est applicable aux PME soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire tant celles imposables au taux normal que celles imposables au taux réduit . L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés peut être de plein droit ou sur option. En revanche, les PME qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés sont exclues du présent dispositif. 20 1. Conditions tenant à l'effectif En application du a du II de l'article 209 C du CGI, la PME doit employer moins de 2 000 salariés, entendus comme les personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de la société, au moyen d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et dont elle supporte directement les rémunérations. Il est néanmoins admis de ne pas tenir compte des salariés des succursales étrangères. 30 L'effectif se décompte en unités de travail par année. Une personne ayant travaillé dans la société à temps plein pendant toute l'année considérée constitue une unité de travail. Les personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, par exemple du fait d'un licenciement ou dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, d'un travail à temps partiel ou d'un travail saisonnier, ne constituent qu'une fraction de cette unité de travail, appréciée au prorata du temps de présence durant l'année considérée. Sont en tout état de cause exclus du décompte les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise de manière temporaire (intérim) ou permanente et, de façon générale, toutes les personnes qui ne sont pas considérées comme des salariés. Ce critère d'effectif a été commenté pour l'application des régimes d'exonération prévus à l'article 44 sexies-0 A du CGI , à l'article 44 sexies A du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20) ou à l'article 44 septies du CGI (BOI-IS-GEO-20-10-10). 40 Lorsque la PME appartient à un groupe fiscal intégré, la condition tenant à l'effectif salarié n'est pas appréciée au niveau de la PME mais au niveau du groupe fiscal intégré, en additionnant le nombre de salariés de chaque société membre du groupe fiscal intégré, décomptés selon les modalités précisées ci-avant. Exemple : La PME X, qui emploie 160 salariés, est membre d'un groupe fiscal intégré composé en outre de la SA Y, qui emploie 1 500 salariés, de la SA Z, qui emploie 350 salariés et de la SARL T, qui emploie 250 salariés. Le groupe emploie 2 260 salariés : la PME X n'est pas éligible aux dispositions de l'article 209 C du CGI. 50 L'effectif de la PME est déterminé au titre de chaque exercice d'application du régime, par période de douze mois. En cas d'exercice inférieur ou supérieur à douze mois, la durée d'activité des salariés au cours de l'exercice considéré est rapportée à une période de référence de douze mois. 60 2. Conditions tenant au capital En application du b du II de l'article 209 C du CGI, le capital et les droits de vote de la PME ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui emploient individuellement 2 000 salariés ou plus. L'appréciation des droits détenus de manière indirecte par les personnes morales qui emploient 2 000 salariés ou plus s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère. Exemple : Une société D, qui emploie 3 500 salariés, détient 100 % de la société E, qui emploie 2 salariés, laquelle détient 35 % du capital et des droits de vote de la PME F. La participation indirecte de la société D dans la PME F est de 100 % x 35 % = 35 %. La PME F, détenue indirectement à plus de 25 % par une personne morale qui emploie 2 000 salariés ou plus, n'est pas éligible au présent dispositif. 70 Lorsque la détention est conjointe, il convient d'ajouter les fractions de capital et droits de vote détenues par chaque entreprise employant 2 000 salariés ou plus pour apprécier si le seuil de 25 % est atteint. En cas de participation indirecte par une entreprise, il convient d'ajouter la fraction du capital et des droits de vote de la société employant 2 000 salariés ou plus déterminée conformément à la méthode décrite au I-A § 60. Exemple : La SARL A et la SA B détiennent respectivement 12 % et 14 % du capital et des droits de vote de la PME C. Ces deux sociétés emploient l'une 3 500 salariés, l'autre 4 200 salariés. Pour l'appréciation du respect du seuil de 25 %, il convient d'additionner les fractions de détention de chacune de ces sociétés. Au cas particulier, la détention par la SARL A et la SA B, qui emploient chacune 2 000 salariés ou plus, est de 26 % (12 % + 14 %). La PME C n'est donc pas éligible au présent dispositif. Exemple : Une société G, qui emploie 2 500 salariés, détient directement 5 % du capital et des droits de vote de la PME J. Elle détient par ailleurs 75 % de la société H, qui emploie 2 800 salariés, laquelle détient 15 % de la PME J, et 90 % de la société I, qui emploie 10 salariés, laquelle détient 45 % du capital et des droits de vote de la PME J. La société H détient directement 15 % de la PME J. La société G détient directement 5 % de la PME J et indirectement 75 % x 15 % = 11,25 % de la PME J via la société H et 90 % x 45 % = 40,5 % via la société I. La participation indirecte de la société G via la société H n'est toutefois pas prise en compte, puisque l'intégralité de la participation de H est déjà retenue pour l'appréciation de la limite de 25 %. La PME J est donc détenue à hauteur de 15 % + 5 % + 40,5 % = 60,5 % par des sociétés employant 2 000 salariés ou plus, directement ou indirectement. La PME J n'est pas éligible au présent dispositif. 80 Il est précisé que ce seuil porte sur la détention du capital et des droits de vote ; les ratios doivent donc être satisfaits aussi bien en ce qui concerne la répartition des titres de capital que celle des droits financiers ou des droits de vote. 90 Le dénominateur du ratio servant à l'appréciation du respect du seuil de 25 % est constitué de l'intégralité des titres de capital et de l'intégralité des droits de vote émis par la PME, à l'exception de ceux détenus par les sociétés de capital-risque (SCR), les sociétés de développement régional (SDR), les sociétés financières d'innovation, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risques (SUIR), les fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi, les fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi, de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi et les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi (anciens FCPR «contractuels»). Cette exclusion est toutefois subordonnée à l'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la PME et ces véhicules d'investissement. Exemple : Le capital et les droits de vote de la PME K sont détenus à 10 % par une SUIR et à 10 % par une SCR. Pour l'appréciation du ratio de 25 %, les participations de ces véhicules de capital-risque sont neutralisées : le ratio est donc apprécié sur 80 % du capital et des droits de vote de la PME. En pratique, une détention en deçà de 20 % de la totalité du capital et des droits de vote par des entreprises qui emploient 2 000 salariés ou plus permettra de respecter ce ratio de 25 %. 100 L'article 209 C du CGI est également ouvert aux PME étrangères qui disposent en France d'un établissement stable à l'actif du bilan duquel sont inscrits les titres de filiales implantées à l'étranger, pour autant que les conditions commentées au I-A § 10 soient respectées. 110 La PME qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article 209 C du CGI est tenue de s'assurer qu'elle en respecte toutes les conditions et d'en apporter la démonstration en cas de demande de l'administration fiscale. Il en va de même dans le cas où elle serait cotée ou détenue, directement ou indirectement, par des sociétés cotées. B. Succursales et filiales éligibles 120 Les succursales constituent des établissements commerciaux autonomes et durables dépourvus d'une personnalité juridique distincte de celle de la PME dont elles sont l'émanation. Dès lors qu'elles constituent un établissement stable à l'étranger au sens de la convention fiscale en cause, ces succursales sont imposables dans leur Etat d'implantation à raison notamment des bénéfices qu'elles y réalisent. 130 Contrairement aux succursales, les filiales disposent d'une personnalité morale distincte de celle de la PME et sont imposables dans leur Etat d'implantation, même si elles peuvent éventuellement être également imposables en France à l'impôt sur les sociétés si elles y disposent d'un établissement stable. Pour être éligibles au présent régime, les filiales doivent être détenues directement et de manière continue à concurrence d'au moins 95 % de leur capital par la PME. En conséquence, les filiales détenues par la PME de manière indirecte n'y sont pas éligibles. 140 Du fait de la continuité requise dans la détention de la filiale, le taux de 95 % doit être respecté dès le premier jour de l'exercice au cours duquel la PME souhaite appliquer de l'article 209 C du CGI. De même, l'abaissement, même temporaire, de sa participation au capital de sa filiale sous le seuil de 95 % en cours d'exercice lui interdit de bénéficier de ce régime. Cela étant, lorsque la PME ne peut détenir 95 % au moins du capital de sa filiale en raison d'une interdiction légale résultant de la réglementation de l'Etat d'implantation de sa filiale, le régime de l'article 209 C du CGI reste applicable, sous réserve du respect des autres conditions, si la PME détient la participation maximale autorisée par la législation de cet Etat. En revanche, si la PME détient une participation inférieure à la participation maximale autorisée, les déficits subis par cette filiale ne pourront être imputés par la PME, quand bien même cette dernière respecterait les autres conditions d'application du régime. 150 Pour être éligibles au présent régime, succursales et filiales doivent être situées dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales . N'y sont pas éligibles les succursales ou les filiales situées en France. De même, seuls sont concernés les déficits subis à l'étranger, à l'exclusion des déficits déduits en France, par exemple, par des établissements stables français de filiales étrangères au titre de pertes d'origine française (I de l'article 209 C du CGI) ou étrangères (article 209 C du CGI), dans le cas où la réglementation applicable aux filiales étrangères leur permettrait d'appréhender les pertes de leurs propres succursales françaises. 160 Succursales et filiales doivent en outre être soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire à un impôt de quotité exprimé en unité monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductible de ce résultat, versé à titre définitif et sans contrepartie au profit de l'Etat d'implantation de la succursale ou de la filiale. A l'inverse, ne constituent pas des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés, notamment, les impôts assis sur le capital, les impôts forfaitaires annuels, les impôts assis sur le chiffre d'affaires, les droits de licence, les taxes d'abonnement, les impôts sur les transferts de capitaux, les impôts fonciers ou les impôts comparables à la contribution économique territoriale. A titre de règle pratique, pour les succursales ou filiales établies dans un Etat de l'Union européenne, constituent des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés, notamment, ceux visés au c de l'article 3 de la directive 2009/133/CEE du 19 octobre 2009 ou au c de l'article 2 de la directive « mère-fille » 90/435/CEE du 23 juillet 1990 modifiée. II. Modalités d'application du régime A. Imputation des déficits 170 Les PME qui font application des dispositions de l'article 209 C du CGI peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice les déficits subis par leurs succursales ou filiales éligibles au titre de ce même exercice, sans qu'il y ait lieu de les retraiter selon les règles françaises. Le montant du déficit déductible est strictement égal au déficit fiscal subi à l'étranger par la succursale ou la filiale, déterminé selon les règles fiscales de l'Etat d'implantation ; en revanche, un déficit de nature seulement comptable ne peut être admis en déduction. 180 Le cas échéant, le montant du déficit étranger est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date de la clôture de l'exercice. 190 Lorsque la PME détient au moins 95 % de sa filiale, elle peut déduire 100 % du déficit de celle-ci. Lorsque le pourcentage de détention du capital d'une filiale fait l'objet d'une limitation légale dans l'Etat d'implantation, la déduction des déficits subis par la filiale est limitée à la quote-part de ce déficit calculée à proportion du taux de détention de la PME dans le capital de sa filiale. 200 L'imputation des déficits étrangers sur les résultats imposables de la PME peut la rendre déficitaire. Dans ce cas, le déficit est reportable en France dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en avant dans les conditions du I de l'article 209 du CGI ou en arrière dans les conditions de l'article 220 quinquies du CGI. 210 L'imputation des déficits étrangers doit s'effectuer au titre du même exercice que celui de leur constatation par la succursale ou filiale concernée. Il en résulte que la PME et ses succursales ou filiales étrangères doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux même dates. Exemple : La PME L, qui emploie 500 salariés, est soumise à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun. Elle détient de manière continue et directe 97 % du capital de sa filiale M et 70 % de sa filiale N, toutes deux implantées dans un Etat de l'Union européenne, étant précisé que la législation de l'Etat d'implantation de N en limite la détention du capital à 70 % au plus. Au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2009, ces filiales ont respectivement subi un déficit de 30 000 € et de 45 000 €. La PME L respecte toutes les conditions d'application de l'article 209 C du CGI . Elle pourra imputer sur ses propres résultats l'intégralité du déficit subi par sa filiale M, qu'elle détient à plus de 95 %, soit 30 000 €. Elle pourra également imputer le déficit subi par sa filiale N à proportion de sa participation dans le capital de sa filiale, qui s'élève au maximal légal, soit 45 000 € x 70 % = 31 500 €. Dès lors que les PME ne peuvent déduire de leur résultat imposable que les déficits subis par leurs filiales étrangères situées dans certains Etats au cours du même exercice, ces conditions ne peuvent être considérées comme satisfaites en cas d'acquisition de la filiale étrangère en cours d'exercice, sauf à ce que l'acquisition intervienne à l'ouverture de l'exercice. En revanche, en cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous réserve que la PME conserve 95 % au moins du capital de sa filiale de manière continue, jusqu'à la clôture de l'exercice et que la filiale étrangère et la PME clôturent leurs exercices comptables respectifs à la même date (RM Tardy n° 77905, JO débats AN du 3 août 2010). 220 Il est précisé que l'imputation en France d'un déficit subi par une succursale ou une filiale étrangère résulte d'un choix de gestion de la PME française pour chaque déficit. Ainsi, pour une même entité, la PME peut choisir d'imputer le déficit subi au titre d'un exercice, sans pour autant être tenue d'imputer les déficits subis au titre des exercices ultérieurs. B. Réintégration des déficits imputés 230 L'avantage procuré par le présent régime est temporaire. En effet, les déficits étrangers déduits par la PME doivent être rapportés au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, et au plus tard lors du cinquième exercice suivant celui de leur déduction. 240 Lorsque la succursale ou la filiale devient bénéficiaire au titre d'un exercice, la PME doit réintégrer dans ses résultats imposables le déficit déduit à hauteur du résultat bénéficiaire dégagé par la succursale ou la filiale. 250 Les déficits imputés par la PME doivent en tout état de cause avoir été rapportés à son résultat imposable dans leur intégralité au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant celui de leur déduction, quand bien même elle serait déficitaire au titre de cet exercice. Tel est notamment le cas lorsque la succursale ou la filiale étrangère ne réalise aucun bénéfice au cours des cinq exercices suivant la déduction du déficit par la PME ou des bénéfices insuffisants pour permettre à la PME d'avoir rapporté l'intégralité des déficits déduits. 260 Les déficits imputés par la PME doivent également être rapportés dans leur intégralité lorsque les conditions d'application du présent régime ne sont plus respectées. 270 Les déficits rapportés au résultat de l'exercice sont taxés au taux d'imposition applicable durant cet exercice, quel que soit le taux d'imposition applicable durant leur exercice d'imputation. Ainsi il est possible que la PME ait déduit les déficits lors d'un exercice où son résultat a été imposé au taux réduit et les reprenne lors d'un exercice où son résultat sera imposé au taux normal. Exemple : La PME P, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, possède une succursale en Italie, qui a subi un déficit de 35 000 € au titre de son exercice clos en N. La PME P a imputé ce déficit sur son propre résultat imposable de N, qui s'élève, avant imputation, à 45 000 €. La PME P réalise en France des bénéfices en N+1, N+2 et N+3 s'élevant respectivement à 47 000 €, 55 000 € et 49 000 €, tandis que sa succursale réalise au cours des mêmes années des bénéfices s'élevant respectivement à 5 000 €, 12 000 € et 25 000 €. Le résultat imposable en France de la PME P sera égal aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que le déficit imputé en N aurait dû être rapporté au plus tard au résultat de l'exercice clos au 31 décembre N+5. Exercices 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2 31/12/N+3 Résultats imposables de la PME P 45 000 € 47 000 € 55 000 € 49 000 € Déficit subi ou résultat imposable dégagé par la succursale -35 000 € 5 000 € 12 000 € 25 000 € Imputation/Réintégration au résultat imposable de la PME P -35 000 € +5 000 € +12 000 € +18 000 € Résultat de la PME P après imputation ou réintégration 10 000 € 52 000 € 67 000 € 67 000 € exemple de réintégration des déficits imputés C. Plafonnement de l'avantage obtenu 280 L'avantage accordé aux PME en application de l'article 209 C du CGI est un avantage de trésorerie subordonné au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. 290 Ce règlement institue un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices au-dessus duquel l'avantage est considéré comme une aide d'Etat. 300 Il convient de comparer au plafond de 200 000 € sur trois exercices le montant de l'avantage consenti en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, auquel est appliqué un taux d'intérêt de marché sur la période débutant à la date limite de paiement de l'impôt dû au titre de l'exercice de déduction et s'achevant à la date limite de paiement de l'impôt dû au titre des exercices de reprise. Si la PME est déficitaire avant prise en compte des déficits étrangers, elle n'est pas considérée comme percevant un avantage de trésorerie cette année-là, sauf si le déficit incluant le déficit étranger a fait l'objet d'un report en arrière (article 220 quinquies du CGI) et si la PME a obtenu le remboursement anticipé de la créance issue de ce report en arrière (BOI-IS-DEF-20-20 au II-A-2-b § 60). Le déficit reportable étant accru par la prise en compte des déficits étrangers, un avantage en trésorerie peut être constaté, le cas échéant, sur des exercices ultérieurs, lorsque ces déficits étrangers permettront de compenser des bénéfices qui auraient excédé le montant des seuls déficits reportables d'origine française. D. Obligations déclaratives 310 Lorsque les conditions d'application de  l'article 209 C du CGI sont satisfaites, le régime de faveur est applicable de droit et résulte d'un choix de gestion de la PME éligible. 320 L'option pour ce régime se traduit par l'inscription du montant des déficits étrangers sur la ligne ad hoc des imprimés de la déclaration. 330 Les PME soumises à un régime réel normal d'imposition doivent inscrire les déficits étrangers imputés sur l'imprimé 2058-A (CERFA n° 10 951), dans la case ad hoc prévue à la ligne XG « déductions diverses à détailler sur un feuillet séparé », et les déficits réintégrés dans la case ad hoc prévue à la ligne WQ « réintégrations diverses à détailler sur feuillet séparé ». Les PME soumises à un régime réel simplifié d'imposition doivent inscrire les déficits étrangers imputés sur la ligne 350 de l'imprimé 2033-B (CERFA n° 10 957) « déductions – divers » et les déficits réintégrés sur la ligne 330 « réintégrations – divers ». Ces imprimés 2058-A et 2033-B sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 340 En application de l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI, la PME qui déduit des déficits étrangers en application de l'article 209 C du CGI ou n'a pas encore rapporté tous les déficits qu'elle a déduits en application de cet article doit en outre joindre à sa déclaration annuelle un état conforme au modèle joint au BOI-FORM-000008. E. Sortie du régime 350 Pour un déficit donné, le régime de faveur de l'article 209 C du CGI prend en principe fin lorsque l'intégralité du déficit imputé par la PME a été rapportée et, au plus tard, à l'issue des cinq exercices suivant celui de son imputation. 360 Toutefois, la PME qui cesse de respecter les conditions d'éligibilité la concernant (effectif salarié, détention de son capital) perd immédiatement le bénéfice du dispositif prévu à l'article 209 C du CGI. Les déficits déduits et non encore rapportés sont immédiatement réintégrés au résultat de l'exercice au cours duquel la PME cesse de respecter les conditions prévues. 370 En revanche, lorsque des succursales ou filiales cessent de respecter les conditions d'éligibilité les concernant, la PME perd le bénéfice du dispositif prévu à l'article 209 C du CGI pour les seuls déficits imputés en émanant et doit les rapporter immédiatement au résultat de l'exercice au cours duquel elles cessent de respecter les conditions prévues.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 209 C du_code_gen_01"">L'article 209 C du code général des impôts (CGI) autorise les PME situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deficits_sont_ensuite_r_02"">Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l'issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_regime_derogatoire_a_ete_03"">Ce régime dérogatoire a été supprimé par le w du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1978 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La suppression du régime s'applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Toutefois, les PME doivent continuer à réintégrer à leur résultat imposable les déficits imputés dans les conditions exposées au II-B § 230 et suivants.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""PME_eligibles_20"">A. PME éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 209 C du CGI_est__05"">L'article 209 C du CGI est applicable aux PME soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire tant celles imposables au taux normal que celles imposables au taux réduit . L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés peut être de plein droit ou sur option. En revanche, les PME qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés sont exclues du présent dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <h3 id=""Conditions_tenant_a_leffect_30"">1. Conditions tenant à l'effectif</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du a du_II_d_07"">En application du a du II de l'article 209 C du CGI, la PME doit employer moins de 2 000 salariés, entendus comme les personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de la société, au moyen d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et dont elle supporte directement les rémunérations. Il est néanmoins admis de ne pas tenir compte des salariés des succursales étrangères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffectif_se_decompte_en_un_09"">L'effectif se décompte en unités de travail par année. Une personne ayant travaillé dans la société à temps plein pendant toute l'année considérée constitue une unité de travail. Les personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, par exemple du fait d'un licenciement ou dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, d'un travail à temps partiel ou d'un travail saisonnier, ne constituent qu'une fraction de cette unité de travail, appréciée au prorata du temps de présence durant l'année considérée. Sont en tout état de cause exclus du décompte les travailleurs mis à disposition par une autre entreprise de manière temporaire (intérim) ou permanente et, de façon générale, toutes les personnes qui ne sont pas considérées comme des salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_deffectif_a_ete__010"">Ce critère d'effectif a été commenté pour l'application des régimes d'exonération prévus à l'article 44 sexies-0 A du CGI , à l'article 44 sexies A du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20) ou à l'article 44 septies du CGI (BOI-IS-GEO-20-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_PME_appartient_a_012"">Lorsque la PME appartient à un groupe fiscal intégré, la condition tenant à l'effectif salarié n'est pas appréciée au niveau de la PME mais au niveau du groupe fiscal intégré, en additionnant le nombre de salariés de chaque société membre du groupe fiscal intégré, décomptés selon les modalités précisées ci-avant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_La_PME_X,_qui_e_013""><strong>Exemple :</strong> La PME X, qui emploie 160 salariés, est membre d'un groupe fiscal intégré composé en outre de la SA Y, qui emploie 1 500 salariés, de la SA Z, qui emploie 350 salariés et de la SARL T, qui emploie 250 salariés. Le groupe emploie 2 260 salariés : la PME X n'est pas éligible aux dispositions de l'article 209 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffectif_de_la_PME_est_det_015"">L'effectif de la PME est déterminé au titre de chaque exercice d'application du régime, par période de douze mois. En cas d'exercice inférieur ou supérieur à douze mois, la durée d'activité des salariés au cours de l'exercice considéré est rapportée à une période de référence de douze mois. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <h3 id=""Conditions_tenant_au_capital_31"">2. Conditions tenant au capital</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du b du_II_d_017"">En application du b du II de l'article 209 C du CGI, le capital et les droits de vote de la PME ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui emploient individuellement 2 000 salariés ou plus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_des_droits_de_018"">L'appréciation des droits détenus de manière indirecte par les personnes morales qui emploient 2 000 salariés ou plus s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Une_societe_D,__019""><strong>Exemple :</strong> Une société D, qui emploie 3 500 salariés, détient 100 % de la société E, qui emploie 2 salariés, laquelle détient 35 % du capital et des droits de vote de la PME F. La participation indirecte de la société D dans la PME F est de 100 % x 35 % = 35 %. La PME F, détenue indirectement à plus de 25 % par une personne morale qui emploie 2 000 salariés ou plus, n'est pas éligible au présent dispositif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_detention_est_co_021"">Lorsque la détention est conjointe, il convient d'ajouter les fractions de capital et droits de vote détenues par chaque entreprise employant 2 000 salariés ou plus pour apprécier si le seuil de 25 % est atteint. En cas de participation indirecte par une entreprise, il convient d'ajouter la fraction du capital et des droits de vote de la société employant 2 000 salariés ou plus déterminée conformément à la méthode décrite au <strong>I-A § 60</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_La_SARL_A_et_la_022""><strong>Exemple :</strong> La SARL A et la SA B détiennent respectivement 12 % et 14 % du capital et des droits de vote de la PME C. Ces deux sociétés emploient l'une 3 500 salariés, l'autre 4 200 salariés. Pour l'appréciation du respect du seuil de 25 %, il convient d'additionner les fractions de détention de chacune de ces sociétés. Au cas particulier, la détention par la SARL A et la SA B, qui emploient chacune 2 000 salariés ou plus, est de 26 % (12 % + 14 %). La PME C n'est donc pas éligible au présent dispositif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_023""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_Une_societe_G,__024""><strong>Exemple : </strong>Une société G, qui emploie 2 500 salariés, détient directement 5 % du capital et des droits de vote de la PME J. Elle détient par ailleurs 75 % de la société H, qui emploie 2 800 salariés, laquelle détient 15 % de la PME J, et 90 % de la société I, qui emploie 10 salariés, laquelle détient 45 % du capital et des droits de vote de la PME J. La société H détient directement 15 % de la PME J. La société G détient directement 5 % de la PME J et indirectement 75 % x 15 % = 11,25 % de la PME J via la société H et 90 % x 45 % = 40,5 % via la société I. La participation indirecte de la société G via la société H n'est toutefois pas prise en compte, puisque l'intégralité de la participation de H est déjà retenue pour l'appréciation de la limite de 25 %. La PME J est donc détenue à hauteur de 15 % + 5 % + 40,5 % = 60,5 % par des sociétés employant 2 000 salariés ou plus, directement ou indirectement. La PME J n'est pas éligible au présent dispositif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""__025""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_ce_seuil_027"">Il est précisé que ce seuil porte sur la détention du capital et des droits de vote ; les ratios doivent donc être satisfaits aussi bien en ce qui concerne la répartition des titres de capital que celle des droits financiers ou des droits de vote.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_denominateur_du_ratio_se_029"">Le dénominateur du ratio servant à l'appréciation du respect du seuil de 25 % est constitué de l'intégralité des titres de capital et de l'intégralité des droits de vote émis par la PME, à l'exception de ceux détenus par les sociétés de capital-risque (SCR), les sociétés de développement régional (SDR), les sociétés financières d'innovation, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risques (SUIR), les fonds communs de placement à risques (FCPR) mentionnés à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) mentionnés à l'article L. 214-30 du CoMoFi, les fonds d'investissement de proximité (FIP) mentionnés à l'article L. 214-31 du CoMoFi, de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi et les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs mentionnés à l'article L. 214-154 du CoMoFi (anciens FCPR «contractuels»). Cette exclusion est toutefois subordonnée à l'absence de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, entre la PME et ces véhicules d'investissement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_5_:_Le_capital_et_l_030""><strong>Exemple :</strong> Le capital et les droits de vote de la PME K sont détenus à 10 % par une SUIR et à 10 % par une SCR. Pour l'appréciation du ratio de 25 %, les participations de ces véhicules de capital-risque sont neutralisées : le ratio est donc apprécié sur 80 % du capital et des droits de vote de la PME. En pratique, une détention en deçà de 20 % de la totalité du capital et des droits de vote par des entreprises qui emploient 2 000 salariés ou plus permettra de respecter ce ratio de 25 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 209 C du_CGI_est__032"">L'article 209 C du CGI est également ouvert aux PME étrangères qui disposent en France d'un établissement stable à l'actif du bilan duquel sont inscrits les titres de filiales implantées à l'étranger, pour autant que les conditions commentées au I-A § 10 soient respectées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_PME_qui_souhaite_benefic_034"">La PME qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article 209 C du CGI est tenue de s'assurer qu'elle en respecte toutes les conditions et d'en apporter la démonstration en cas de demande de l'administration fiscale. Il en va de même dans le cas où elle serait cotée ou détenue, directement ou indirectement, par des sociétés cotées.</p> <h2 id=""Succursales_et_filiales_eli_21"">B. Succursales et filiales éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_succursales_constituent_036"">Les succursales constituent des établissements commerciaux autonomes et durables dépourvus d'une personnalité juridique distincte de celle de la PME dont elles sont l'émanation. Dès lors qu'elles constituent un établissement stable à l'étranger au sens de la convention fiscale en cause, ces succursales sont imposables dans leur Etat d'implantation à raison notamment des bénéfices qu'elles y réalisent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_aux_succursal_038"">Contrairement aux succursales, les filiales disposent d'une personnalité morale distincte de celle de la PME et sont imposables dans leur Etat d'implantation, même si elles peuvent éventuellement être également imposables en France à l'impôt sur les sociétés si elles y disposent d'un établissement stable. Pour être éligibles au présent régime, les filiales doivent être détenues directement et de manière continue à concurrence d'au moins 95 % de leur capital par la PME. En conséquence, les filiales détenues par la PME de manière indirecte n'y sont pas éligibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_fait_de_la_continuite_re_040"">Du fait de la continuité requise dans la détention de la filiale, le taux de 95 % doit être respecté dès le premier jour de l'exercice au cours duquel la PME souhaite appliquer de l'article 209 C du CGI. De même, l'abaissement, même temporaire, de sa participation au capital de sa filiale sous le seuil de 95 % en cours d'exercice lui interdit de bénéficier de ce régime. Cela étant, lorsque la PME ne peut détenir 95 % au moins du capital de sa filiale en raison d'une interdiction légale résultant de la réglementation de l'Etat d'implantation de sa filiale, le régime de l'article 209 C du CGI reste applicable, sous réserve du respect des autres conditions, si la PME détient la participation maximale autorisée par la législation de cet Etat. En revanche, si la PME détient une participation inférieure à la participation maximale autorisée, les déficits subis par cette filiale ne pourront être imputés par la PME, quand bien même cette dernière respecterait les autres conditions d'application du régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_au_pres_042"">Pour être éligibles au présent régime, succursales et filiales doivent être situées dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales . N'y sont pas éligibles les succursales ou les filiales situées en France. De même, seuls sont concernés les déficits subis à l'étranger, à l'exclusion des déficits déduits en France, par exemple, par des établissements stables français de filiales étrangères au titre de pertes d'origine française (I de l'article 209 C du CGI) ou étrangères (article 209 C du CGI), dans le cas où la réglementation applicable aux filiales étrangères leur permettrait d'appréhender les pertes de leurs propres succursales françaises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Succursales_et_filiales_doi_044"">Succursales et filiales doivent en outre être soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire à un impôt de quotité exprimé en unité monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductible de ce résultat, versé à titre définitif et sans contrepartie au profit de l'Etat d'implantation de la succursale ou de la filiale. A l'inverse, ne constituent pas des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés, notamment, les impôts assis sur le capital, les impôts forfaitaires annuels, les impôts assis sur le chiffre d'affaires, les droits de licence, les taxes d'abonnement, les impôts sur les transferts de capitaux, les impôts fonciers ou les impôts comparables à la contribution économique territoriale. A titre de règle pratique, pour les succursales ou filiales établies dans un Etat de l'Union européenne, constituent des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés, notamment, ceux visés au c de l'article 3 de la directive 2009/133/CEE du 19 octobre 2009 ou au c de l'article 2 de la directive « mère-fille » 90/435/CEE du 23 juillet 1990 modifiée.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_du_r_11"">II. Modalités d'application du régime</h1> <h2 id=""Imputation_des_deficits_22"">A. Imputation des déficits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_PME_qui_font_applicatio_046"">Les PME qui font application des dispositions de l'article 209 C du CGI peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice les déficits subis par leurs succursales ou filiales éligibles au titre de ce même exercice, sans qu'il y ait lieu de les retraiter selon les règles françaises. Le montant du déficit déductible est strictement égal au déficit fiscal subi à l'étranger par la succursale ou la filiale, déterminé selon les règles fiscales de l'Etat d'implantation ; en revanche, un déficit de nature seulement comptable ne peut être admis en déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_047"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_le_montant__048"">Le cas échéant, le montant du déficit étranger est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date de la clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_049"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_PME_detient_au_m_050"">Lorsque la PME détient au moins 95 % de sa filiale, elle peut déduire 100 % du déficit de celle-ci. Lorsque le pourcentage de détention du capital d'une filiale fait l'objet d'une limitation légale dans l'Etat d'implantation, la déduction des déficits subis par la filiale est limitée à la quote-part de ce déficit calculée à proportion du taux de détention de la PME dans le capital de sa filiale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_051"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_deficits_et_052"">L'imputation des déficits étrangers sur les résultats imposables de la PME peut la rendre déficitaire. Dans ce cas, le déficit est reportable en France dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire en avant dans les conditions du I de l'article 209 du CGI ou en arrière dans les conditions de l'article 220 quinquies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_053"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_deficits_et_054"">L'imputation des déficits étrangers doit s'effectuer au titre du même exercice que celui de leur constatation par la succursale ou filiale concernée. Il en résulte que la PME et ses succursales ou filiales étrangères doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux même dates.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_6_:_La_PME_L,_qui_e_055""><strong>Exemple :</strong> La PME L, qui emploie 500 salariés, est soumise à l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun. Elle détient de manière continue et directe 97 % du capital de sa filiale M et 70 % de sa filiale N, toutes deux implantées dans un Etat de l'Union européenne, étant précisé que la législation de l'Etat d'implantation de N en limite la détention du capital à 70 % au plus. Au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2009, ces filiales ont respectivement subi un déficit de 30 000 € et de 45 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_PME_L_respecte_toutes_le_056"">La PME L respecte toutes les conditions d'application de l'article 209 C du CGI . Elle pourra imputer sur ses propres résultats l'intégralité du déficit subi par sa filiale M, qu'elle détient à plus de 95 %, soit 30 000 €. Elle pourra également imputer le déficit subi par sa filiale N à proportion de sa participation dans le capital de sa filiale, qui s'élève au maximal légal, soit 45 000 € x 70 % = 31 500 €.</p> <p class=""qe-western"" id=""Des_lors_que_les_petites_et_057"">Dès lors que les PME ne peuvent déduire de leur résultat imposable que les déficits subis par leurs filiales étrangères situées dans certains Etats au cours du même exercice, ces conditions ne peuvent être considérées comme satisfaites en cas d'acquisition de la filiale étrangère en cours d'exercice, sauf à ce que l'acquisition intervienne à l'ouverture de l'exercice. En revanche, en cas de création d'une filiale à l'étranger en cours d'exercice, le régime prévu à l'article 209 C du CGI peut s'appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous réserve que la PME conserve 95 % au moins du capital de sa filiale de manière continue, jusqu'à la clôture de l'exercice et que la filiale étrangère et la PME clôturent leurs exercices comptables respectifs à la même date (RM Tardy n° 77905, JO débats AN du 3 août 2010).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_057"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_limputat_058"">Il est précisé que l'imputation en France d'un déficit subi par une succursale ou une filiale étrangère résulte d'un choix de gestion de la PME française pour chaque déficit. Ainsi, pour une même entité, la PME peut choisir d'imputer le déficit subi au titre d'un exercice, sans pour autant être tenue d'imputer les déficits subis au titre des exercices ultérieurs.</p> <h2 id=""Reintegration_des_deficits__23"">B. Réintégration des déficits imputés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_059"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_procure_par_le_pr_060"">L'avantage procuré par le présent régime est temporaire. En effet, les déficits étrangers déduits par la PME doivent être rapportés au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, et au plus tard lors du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_061"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_succursale_ou_la_062"">Lorsque la succursale ou la filiale devient bénéficiaire au titre d'un exercice, la PME doit réintégrer dans ses résultats imposables le déficit déduit à hauteur du résultat bénéficiaire dégagé par la succursale ou la filiale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_063"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_imputes_par_la_064"">Les déficits imputés par la PME doivent en tout état de cause avoir été rapportés à son résultat imposable dans leur intégralité au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant celui de leur déduction, quand bien même elle serait déficitaire au titre de cet exercice. Tel est notamment le cas lorsque la succursale ou la filiale étrangère ne réalise aucun bénéfice au cours des cinq exercices suivant la déduction du déficit par la PME ou des bénéfices insuffisants pour permettre à la PME d'avoir rapporté l'intégralité des déficits déduits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_065"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_imputes_par_la_066"">Les déficits imputés par la PME doivent également être rapportés dans leur intégralité lorsque les conditions d'application du présent régime ne sont plus respectées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_067"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_rapportes_au_r_068"">Les déficits rapportés au résultat de l'exercice sont taxés au taux d'imposition applicable durant cet exercice, quel que soit le taux d'imposition applicable durant leur exercice d'imputation. Ainsi il est possible que la PME ait déduit les déficits lors d'un exercice où son résultat a été imposé au taux réduit et les reprenne lors d'un exercice où son résultat sera imposé au taux normal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_7_:_La_PME_P,_dont__069""><strong>Exemple :</strong> La PME P, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, possède une succursale en Italie, qui a subi un déficit de 35 000 € au titre de son exercice clos en N. La PME P a imputé ce déficit sur son propre résultat imposable de N, qui s'élève, avant imputation, à 45 000 €. La PME P réalise en France des bénéfices en N+1, N+2 et N+3 s'élevant respectivement à 47 000 €, 55 000 € et 49 000 €, tandis que sa succursale réalise au cours des mêmes années des bénéfices s'élevant respectivement à 5 000 €, 12 000 € et 25 000 €. Le résultat imposable en France de la PME P sera égal aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que le déficit imputé en N aurait dû être rapporté au plus tard au résultat de l'exercice clos au 31 décembre N+5.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_068"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""31/12/N_069"">31/12/N</p> </th> <th> <p id=""31/12/N+1_070"">31/12/N+1</p> </th> <th> <p id=""31/12/N+2_071"">31/12/N+2</p> </th> <th> <p id=""31/12/N+3_072"">31/12/N+3</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Resultats_imposables_de_la__073"">Résultats imposables de la PME P</p> </td> <td> <p id=""45 000_€_074"">45 000 €</p> </td> <td> <p id=""47 000_€_075"">47 000 €</p> </td> <td> <p id=""55 000_€_076"">55 000 €</p> </td> <td> <p id=""49 000_€_077"">49 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Deficit_subi_ou_resultat_im_078"">Déficit subi ou résultat imposable dégagé par la succursale</p> </td> <td> <p id=""-35 000_€_079"">-35 000 €</p> </td> <td> <p id=""5 000_€_080"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""12 000_€_081"">12 000 €</p> </td> <td> <p id=""25 000_€_082"">25 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Imputation/Reintegration_au_083"">Imputation/Réintégration au résultat imposable de la PME P</p> </td> <td> <p id=""-35 000_€_084"">-35 000 €</p> </td> <td> <p id=""+5 000_€_085"">+5 000 €</p> </td> <td> <p id=""+12 000_€_086"">+12 000 €</p> </td> <td> <p id=""+18 000_€_087"">+18 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Resultat_de_la_PME_P_apres__088"">Résultat de la PME P après imputation ou réintégration</p> </td> <td> <p id=""10 000_€_089"">10 000 €</p> </td> <td> <p id=""52 000_€_090"">52 000 €</p> </td> <td> <p id=""67 000_€_091"">67 000 €</p> </td> <td> <p id=""67 000_€_092"">67 000 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>exemple de réintégration des déficits imputés</caption></table> <h2 id=""Plafonnement_de_lavantage_o_24"">C. Plafonnement de l'avantage obtenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_accorde_aux_PME_e_096"">L'avantage accordé aux PME en application de l'article 209 C du CGI est un avantage de trésorerie subordonné au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_reglement_institue_un_pl_098"">Ce règlement institue un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices au-dessus duquel l'avantage est considéré comme une aide d'Etat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_comparer_a_0100"">Il convient de comparer au plafond de 200 000 € sur trois exercices le montant de l'avantage consenti en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, auquel est appliqué un taux d'intérêt de marché sur la période débutant à la date limite de paiement de l'impôt dû au titre de l'exercice de déduction et s'achevant à la date limite de paiement de l'impôt dû au titre des exercices de reprise. Si la PME est déficitaire avant prise en compte des déficits étrangers, elle n'est pas considérée comme percevant un avantage de trésorerie cette année-là, sauf si le déficit incluant le déficit étranger a fait l'objet d'un report en arrière (article 220 quinquies du CGI) et si la PME a obtenu le remboursement anticipé de la créance issue de ce report en arrière (BOI-IS-DEF-20-20 au II-A-2-b § 60). Le déficit reportable étant accru par la prise en compte des déficits étrangers, un avantage en trésorerie peut être constaté, le cas échéant, sur des exercices ultérieurs, lorsque ces déficits étrangers permettront de compenser des bénéfices qui auraient excédé le montant des seuls déficits reportables d'origine française.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_25"">D. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0101"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_dapp_0102"">Lorsque les conditions d'application de  l'article 209 C du CGI sont satisfaites, le régime de faveur est applicable de droit et résulte d'un choix de gestion de la PME éligible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0103"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_ce_regime_se_t_0104"">L'option pour ce régime se traduit par l'inscription du montant des déficits étrangers sur la ligne <em>ad hoc </em>des imprimés de la déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0105"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_PME_soumises_a_un_regim_0106"">Les PME soumises à un régime réel normal d'imposition doivent inscrire les déficits étrangers imputés sur l'imprimé <strong>2058-A</strong> (CERFA n° 10 951), dans la case <em>ad hoc</em> prévue à la ligne XG « déductions diverses à détailler sur un feuillet séparé », et les déficits réintégrés dans la case <em>ad hoc</em> prévue à la ligne WQ « réintégrations diverses à détailler sur feuillet séparé ». Les PME soumises à un régime réel simplifié d'imposition doivent inscrire les déficits étrangers imputés sur la ligne 350 de l'imprimé <strong>2033-B </strong>(CERFA n° 10 957) « déductions – divers » et les déficits réintégrés sur la ligne 330 « réintégrations – divers ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_2058-A_et_2033_0107"">Ces imprimés <strong>2058-A</strong> et <strong>2033-B </strong>sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0107"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0108"">En application de l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI, la PME qui déduit des déficits étrangers en application de l'article 209 C du CGI ou n'a pas encore rapporté tous les déficits qu'elle a déduits en application de cet article doit en outre joindre à sa déclaration annuelle un état conforme au modèle joint au BOI-FORM-000008.</p> <h2 id=""Sortie_du_regime_26"">E. Sortie du régime</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0109"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_deficit_donne,_le_r_0110"">Pour un déficit donné, le régime de faveur de l'article 209 C du CGI prend en principe fin lorsque l'intégralité du déficit imputé par la PME a été rapportée et, au plus tard, à l'issue des cinq exercices suivant celui de son imputation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0111"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_PME_qui_cesse_0112"">Toutefois, la PME qui cesse de respecter les conditions d'éligibilité la concernant (effectif salarié, détention de son capital) perd immédiatement le bénéfice du dispositif prévu à l'article 209 C du CGI. Les déficits déduits et non encore rapportés sont immédiatement réintégrés au résultat de l'exercice au cours duquel la PME cesse de respecter les conditions prévues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0113"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_des_su_0114"">En revanche, lorsque des succursales ou filiales cessent de respecter les conditions d'éligibilité les concernant, la PME perd le bénéfice du dispositif prévu à l'article 209 C du CGI pour les seuls déficits imputés en émanant et doit les rapporter immédiatement au résultat de l'exercice au cours duquel elles cessent de respecter les conditions prévues.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger

BOI-IS-CHAMP-60-20-40

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4452-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-20-40-20140307

2014-03-07 00:00:00

3c59daf5-2755-4faa-b768-6f09cb7c4fe5

3b67a7b56130430a67b4c2743a15955748dce6fa47f0e731929711991385d2b4

FR

fr

- Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés (art. 210 A du CGI et 210 B du CGI) - Échanges d'actions dans le cadre d'OPE (art. 38, 7 du CGI) - Échanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions (art. 38, 7 bis du CGI) - Apports d'entreprises individuelles en sociétés (art. 151 octies du CGI) - Échanges de titres d'OPCVM (art. 38, 5 bis du CGI) - Transformations en SCOP (art. 210 D du CGI) Désignation de l'entreprise apporteuse : Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports : Date de réalisation de l'opération : Suivi des Plus-Values sur Biens non Amortissables BIENS NON AMORTISSABLES Valeur fiscale Valeur comptable Soulte éventuellement reçue (1) Soulte éventuellement imposée (1) Valeur d'échange ou d'apport des biens Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Terrains Participations Autres immobilisations financières (1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux 5 bis, 7 , et 7 bis de l'article 38 du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité Suivi des Plus-Values sur Biens Amortissables BIENS AMORTISSABLES Durée de la période prévue pour la réintégration Montant net des plus-values réalisées Montant antérieurement réintégré Montant rapporté au résultat de l'exercice Montant restant à réintégrer Brevets Autres droits incorporels Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières ) Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Autres immobilisations corporelles TOTAL

<p class=""paragraphe-western"" id=""Fusions,_apports_partiels_d_02"">- Fusions, apports partiels d'actif et scissions de sociétés (art. 210 A du CGI et 210 B du CGI)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Echanges_dactions_dans_le_c_03"">- Échanges d'actions dans le cadre d'OPE (art. 38, 7 du CGI)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Echanges_de_titres_consecut_04"">- Échanges de titres consécutifs à des fusions ou scissions (art. 38, 7 bis du CGI)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apports_dentreprises_indivi_05"">- Apports d'entreprises individuelles en sociétés (art. 151 octies du CGI)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Echanges_de_titres_dOPCVM (_06"">- Échanges de titres d'OPCVM (art. 38, 5 bis du CGI)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Transformations_en_SCOP (ar_07"">- Transformations en SCOP (art. 210 D du CGI)</p> <ul> <li><strong>Désignation de l'entreprise apporteuse :</strong></li> <li><strong>Désignation de l'entreprise bénéficiaire des apports :</strong></li> <li><strong>Date de réalisation de l'opération :</strong></li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Suivi_des_Plus-Values_sur_B_09"">Suivi des Plus-Values sur Biens non Amortissables</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""BIENS_NON_AMORTISSABLES_010"">BIENS NON AMORTISSABLES</p> </td> <td> <p id=""Valeur_fiscale_011"">Valeur fiscale</p> </td> <td> <p id=""Valeur_comptable_012"">Valeur comptable</p> </td> <td> <p id=""Soulte_eventuellement_recue_013"">Soulte éventuellement reçue (1)</p> </td> <td> <p id=""Soulte_eventuellement_impos_014"">Soulte éventuellement imposée (1)</p> </td> <td> <p id=""Valeur_dechange_ou_dapport__015"">Valeur d'échange ou d'apport des biens</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fonds_commercial_016"">Fonds commercial</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autres_immobilisations_inco_017"">Autres immobilisations incorporelles</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Terrains_018"">Terrains</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Participations_019"">Participations</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autres_immobilisations_fina_020"">Autres immobilisations financières</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""(1)_Ces_colonnes_ne_sont_a__021"">(1) Ces colonnes ne sont à remplir que pour les opérations visées aux 5 bis, 7 , et 7 bis de l'article 38 du CGI et les opérations visées à l'article 210 B du CGI lorsque l'apporteuse a perçu une soulte à l'occasion d'un apport de titres assimilé à un apport de branche complète d'activité</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Suivi_des_Plus-Values_sur_B_022"">Suivi des Plus-Values sur Biens Amortissables</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""BIENS_AMORTISSABLES_023"">BIENS AMORTISSABLES</p> </td> <td> <p id=""Duree_de_la_periode_prevue__024"">Durée de la période prévue pour la réintégration</p> </td> <td> <p id=""Montant_net_des_plus-values_025"">Montant net des plus-values réalisées</p> </td> <td> <p id=""Montant_anterieurement_rein_026"">Montant antérieurement réintégré</p> </td> <td> <p id=""Montant_rapporte_au_resulta_027"">Montant rapporté au résultat de l'exercice</p> </td> <td> <p id=""Montant_restant_a_reintegrer_028"">Montant restant à réintégrer</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Brevets_029"">Brevets</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autres_droits_incorporels_030"">Autres droits incorporels</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Terrains_servant_a_une_expl_031"">Terrains servant à une exploitation (carrières, sablières )</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Constructions_032"">Constructions</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Installations_techniques,_m_033"">Installations techniques, matériel et outillage industriel</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autres_immobilisations_corp_034"">Autres immobilisations corporelles</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_035"">TOTAL</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus-values en sursis d'imposition

BOI-FORM-000033

IS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4429-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000033-20130718

2013-07-18 00:00:00

781eeca3-f4f9-429c-a932-f59303fa349e

af0be0c022e6d08bd073922c3d17cb58652b99f71bed5def1c539daef8c1c153

FR

fr

L’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale pendant la période d’imposition : oui / non Si oui, nombre de mois pendant lesquels l’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale : Tableau à compléter en cas de pluralité d’établissements en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) : Établissement A Établissement B Total Entreprise Nombre de salariés a b a + b = c Nombre de mois pendant lesquels l'entreprise a bénéficié de l'exonération sociale d e Calcul de la moyenne pondérée de mois en fonction du nombre de salariés d x a = f e x b = g (f + g) / c = h Bénéfice exonéré Bénéfice réalisé x h / 12 = bénéfice exonéré L’entreprise bénéficie de l’exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) pour des activités créées en ZFU-TE après le 1er janvier 2015 : oui / non Si oui, compléter le tableau suivant : ZFU-TE A ZFU-TE B ZFU-TE C Nombre de salariés employés dans la ZFU-TE Nombre de salariés employés dans la ZFU-TE résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV (1) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (2) Nombre de salariés embauchés dans la ZFU-TE depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone Nombre de salariés embauchés dans la ZFU-TE résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE (2) (1) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont les quartiers définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. (2) Est considéré comme résident le salarié qui, à la date d'implantation de l'entreprise dans la ZFU-TE ou à celle de son embauche ou de son transfert si elle est postérieure, habite depuis au moins trois mois consécutifs dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

<p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_a_beneficie_de_00"">L’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale pendant la période d’imposition : oui / non </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_oui,_nombre_de_mois_pend_01"">Si oui, nombre de mois pendant lesquels l’entreprise a bénéficié de l’exonération sociale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tableau_a_completer_en_cas__02"">Tableau à compléter en cas de pluralité d’établissements en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Etablissement_A_03""><strong>Établissement A</strong></p> </th> <th> <p id=""Etablissement_B_04""><strong>Établissement B</strong></p> </th> <th> <p id=""Total_Entreprise_05""><strong>Total Entreprise</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_salaries_06""><strong>Nombre de salariés</strong></p> </th> <td> <p id=""a_07"">a</p> </td> <td> <p id=""b_08"">b</p> </td> <td> <p id=""a_+_b_=_c_09"">a + b = c</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_mois_pendant_lesq_010""><strong>Nombre de mois pendant lesquels l'entreprise a bénéficié de l'exonération sociale</strong></p> </th> <td> <p id=""d_011"">d</p> </td> <td> <p id=""e_012"">e</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Calcul_de_la_moyenne_ponder_013""><strong>Calcul de la moyenne pondérée de mois en fonction du nombre de salariés</strong></p> </th> <td> <p id=""d_x_a_=_f_014"">d x a = f</p> </td> <td> <p id=""e_x_b_=_g_015"">e x b = g</p> </td> <td> <p id=""(f_+_g)_/_c_=_h_016"">(f + g) / c = h</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_exonere_017""><strong>Bénéfice exonéré</strong></p> </th> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Benefice_realise_x_h_/_12_=_018"">Bénéfice réalisé x h / 12 = bénéfice exonéré</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_beneficie_de_l_019"">L’entreprise bénéficie de l’exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) pour des activités créées en ZFU-TE après le 1^er janvier 2015 : oui / non</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_oui,_completer_le_tablea_020"">Si oui, compléter le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""ZFU-TE_A_021""><strong>ZFU-TE A</strong></p> </th> <th> <p id=""ZFU-TE_B_022""><strong>ZFU-TE B</strong></p> </th> <th> <p id=""ZFU-TE_C_023""><strong>ZFU-TE C</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_salaries_employes_024""><strong>Nombre de salariés employés dans la ZFU-TE</strong></p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_salaries_employes_025""><strong>Nombre de salariés employés dans la ZFU-TE résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV ⁽¹⁾ de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ⁽²⁾</strong></p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_salaries_embauche_026""><strong>Nombre de salariés embauchés dans la ZFU-TE depuis l'implantation de l'entreprise dans la zone</strong></p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_salaries_embauche_027""><strong>Nombre de salariés embauchés dans la ZFU-TE résidant dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ⁽²⁾</strong></p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Les_quartiers_prioritai_028"">(1) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont les quartiers définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Est_considere_comme_res_029"">(2) Est considéré comme résident le salarié qui, à la date d'implantation de l'entreprise dans la ZFU-TE ou à celle de son embauche ou de son transfert si elle est postérieure, habite depuis au moins trois mois consécutifs dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

FORMULAIRE - BIC - Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) - Modèle de fiche de calcul complémentaire à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d’imposition (CGI, art. 44 octies A)

BOI-FORM-000032

BIC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4464-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000032-20150805

2015-08-05 00:00:00

111d36bf-02ce-49f3-96f7-4a211965a27e

409778c7e608c72886558eaae8f6ddfd258aa73ef1e27d7e37564c76dcdb8bab

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1 La situation faite aux propriétaires de chevaux de course qui n'étaient ni éleveurs, ni entraîneurs publics résultait d'une jurisprudence du Conseil d'État assez ancienne (CE, arrêt du 26 mars 1953 n° 10432, RO, p. 236) : lorsque ces propriétaires se bornaient à assurer l'entretien de leur écurie en la confiant, moyennant paiement d'un prix de pension, à un entraîneur se chargeant d'engager les chevaux dans les épreuves sportives, ils étaient réputés ne pas exercer une activité les rendant passibles de l'impôt. 10 Cette situation ne pouvait être maintenue compte tenu : - de l'évolution très nette de la jurisprudence de la Haute Assemblée qui assimile à des revenus les produits qui sont « le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable tendant à assurer l'exploitation lucrative de ses biens patrimoniaux » (notamment, CE, arrêt du 30 juin 1972, n° 72479) ; - du fait que les gains provenant de la vente de chevaux de course, qui, auparavant échappaient également à l'impôt en vertu de l'arrêt du 26 mars 1953 cité au § 1, sont, depuis le 1er janvier 1977, passibles des dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values sur biens meubles. 20 La nécessité d'établir un régime cohérent d'imposition des profits et plus-values réalisés par les propriétaires de chevaux de course qui ne sont ni éleveurs, ni entraîneurs publics (qui seront dénommés « propriétaires » dans la suite de ce document), a conduit à solliciter l'avis du Conseil d'État qui a confirmé que cette activité devait être considérée comme une activité lucrative au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI). I. Champ d'application A. Principe 30 Les dispositions de l'article 92 du CGI visent les revenus qui sont tirés de toutes les occupations lucratives et sources de profits et qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il s'agit des profits réguliers ou renouvelables, non imposables dans une autre catégorie de revenus ou en vertu d'un texte spécial, qui sont le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable, pouvant consister notamment dans la recherche des meilleures conditions de placement de ses capitaux, et tendant à assurer l'exploitation lucrative de ses biens patrimoniaux. Ces critères sont notamment réunis lorsqu'un propriétaire, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, laisse à un tiers, en plaçant par exemple ses chevaux en pension, le soin de les entraîner, tout en conservant la possibilité de participer à cette activité par ses initiatives ou son contrôle (choix, en accord avec l'entraîneur, des épreuves dans lesquelles les chevaux doivent être engagés, décision d'achat ou de vente des chevaux, surveillance de l'entraînement, etc.). Le Conseil d'État (CE, arrêt du 7 mai 1980, n° 18035) a jugé que si, en principe, la seule propriété d'un ou de plusieurs chevaux de course, dont le propriétaire se borne à assurer l'entretien en payant à un entraîneur le prix de pension convenu et auxquels ce dernier fait disputer les épreuves qui leur sont ouvertes, ne peut pas être assimilée à une exploitation ou à une occupation lucrative et ne constitue pas une source normalement productrice de revenus, il n'en va pas de même dans le cas où le propriétaire des chevaux dispose d'installations matérielles et de personnel lui permettant d'assurer la préparation et l'entraînement des chevaux et à cette fin prend des initiatives et se livre à des contrôles. Il donne ainsi à son activité le caractère d'une exploitation ou occupation lucrative au sens du 1 de l'article 92 du CGI, qui le rend passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En indiquant que la seule propriété d'un ou plusieurs chevaux de course mis en pension chez un entraîneur ne peut être assimilée à une exploitation lucrative, l'arrêt du 7 mai 1980 reprend une solution déjà retenue par l'arrêt du 26 mars 1953, n° 10432, RO, p. 236, mais en précisant que la possession de chevaux de course peut revêtir le caractère d'une activité imposable, lorsque le propriétaire prend des initiatives et se livre à des contrôles. Il n'y a pas lieu de considérer, à cet égard, que le Conseil d'État a entendu limiter l'imposition des gains de course aux seuls cas où le propriétaire dispose d'installations matérielles et le personnel lui permettant d'assurer la préparation et l'entraînement des chevaux. L'arrêt se réfère, sur ce point, aux circonstances de l'espèce. Mais il peut exister d'autres situations dans lesquelles le propriétaire est en mesure d'agir personnellement sur certaines données et déploie une activité destinée à réduire l'aléa en participant à la préparation de ses chevaux par ses initiatives ou ses contrôles personnels. Par suite, les gains réalisés par un propriétaire de chevaux de course qui a confié ses chevaux à un entraîneur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux -ainsi que l'a d'ailleurs précisé l'avis du Conseil d'État du 26 juillet 1977, n° 320378- sauf si l'intéressé n'exerce aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, c'est-à-dire s'il ne prend aucune initiative tant en ce qui concerne la préparation que les engagements de ses chevaux et n'exerce aucun contrôle sur leur carrière. Le Conseil d'État (section des finances), saisi par le ministre de l'Économie et des Finances de la question de savoir : 1° Si les propriétaires de chevaux de course qui ne sont ni éleveurs ni entraîneurs peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime de l'article 92 du CGI ; 2° Si oui, dans quelles conditions, il convient de tenir compte des déficits éventuellement accumulés au cours des années antérieures. Vu le CGI, est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent. I. L'article 92 du CGI assimile à des bénéfices non commerciaux les bénéfices provenant « de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Ces dispositions doivent notamment recevoir application si des profits réguliers ou renouvelables, non imposables dans une autre catégorie de revenus ou en vertu d'un texte spécial, sont le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable tendant à assurer l'exploitation lucrative de ses biens patrimoniaux. II. Il résulte de ces dispositions que les propriétaires de chevaux de course qui élèveraient ou entraîneraient eux-mêmes ces chevaux dans le cadre de la gestion de leur patrimoine personnel exerceraient une occupation lucrative au sens de l'article 92 du CGI. Au cas où, compte tenu notamment du nombre de chevaux, de l'importance des moyens mis en œuvre et des buts poursuivis, ils donneraient à leur activité un caractère professionnel, elle deviendrait passible à ce titre d'une imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales. Les propriétaires qui, également dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, laisseraient à un tiers, notamment en plaçant leurs chevaux en pension, le soin de les entraîner, tout en conservant la possibilité de participer à cette activité par leurs initiatives ou leurs contrôles, exerceraient, eux aussi, une occupation lucrative qui constituerait une source de profit au sens de l'article 92 du CGI. Au cas où des propriétaires loueraient l'exploitation de leurs chevaux, le profit retiré de cette modalité de gestion de leurs biens, qui relèverait de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ne pourrait dès lors entrer dans le champ d'application de l'article 92 du CGI. Remarque : En pratique, un contrat-type par lequel le propriétaire confie à l’entraîneur la gestion de son écurie sans assumer personnellement ni initiative ni diligence peut être établi entre le propriétaire et l’entraîneur. Ce contrat est en principe signé en trois exemplaires destinés respectivement au propriétaire, à l’entraîneur et à France Galop, société de course. Un modèle figure au BOI-LETTRE-000237. La production d’un tel contrat par le contribuable constitue un simple indice de l’absence d’activité lucrative qui, pour permettre au propriétaire de bénéficier de l’exonération de ses gains de course, devra être corroboré par la réalité des faits. B. Territorialité 40 En application des dispositions de l'article 4 B du CGI, sont considérées comme domiciliées en France, sur le plan fiscal : - les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; - celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ; - celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. 50 Lorsque, compte tenu de ces différents critères, le propriétaire est réputé domicilié hors de France, il est imposable à raison de ses seuls revenus de source française, au nombre desquels sont rangés les revenus (gains de courses et plus-values) tirés de l'exploitation d'une écurie de course. Les intéressés sont donc, sous réserve de l'application des conventions internationales, passibles de l'impôt au titre de ces revenus dans les mêmes conditions que les Français domiciliés en France. C. Cas particuliers 1. Éleveurs sans sol 60 Certains propriétaires peuvent faire l'acquisition d'une ou plusieurs poulinières qu'ils mettent en pension dans un haras. Les poulains qui viennent à naître ultérieurement sont alors, soit conservés par le propriétaire pour être mis à l'entraînement, soit vendus. Dans cette situation, il convient de considérer que l'activité exercée a, depuis l'origine, un caractère non commercial. Les gains provenant de la vente des produits de l'élevage sont donc taxables dans les conditions prévues pour les bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 92 du CGI qui concernent les opérations lucratives ou sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. Lorsqu’ils n’exercent aucune diligence en vue de s’aménager une source de revenus, les gains de course réalisés par un éleveur sans sol qui se borne à confier son cheval à un entraîneur sont exonérés (BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-1 § 70). 2. Propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs 70 Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 80 du BOI-BA-CHAMP-10-20. 3. Propriétaires ayant un permis d'entraîner ou une autorisation d’entraînement 80 Certains propriétaires ont la possibilité d'entraîner leurs propres chevaux ou ceux de leur conjoint. Ils se distinguent en cela des entraîneurs publics de chevaux de course qui disposent d'une licence d'entraîner les chevaux appartenant à différents propriétaires. Leur régime fiscal est précisé au I-A-3 § 30 à 35 du BOI-BA-CHAMP-10-20. 4. Propriétaires louant la carrière d'un cheval 90 Le propriétaire d'un cheval de course peut, par un contrat de « location de carrière », confier à un entraîneur le soin de faire courir ce cheval. L'entraîneur prend à sa charge l'entraînement et les frais de pension et perçoit, en contrepartie, les gains de course (allocations, prix, primes, etc.). Il en réserve au propriétaire une fraction fixée par le contrat. Ce contrat constitue une location de bien meuble dont les profits constituent en principe, pour le propriétaire, des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, lorsqu'ils sont réalisés par un propriétaire non-éleveur non-entraîneur ou par un éleveur sans sol, ces profits doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les profits tirés de la location de la carrière d'un cheval de course par un exploitant agricole au sens de l'article 63 du CGI soumis à un régime réel d'imposition, sont considérés comme des gains de course soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-3 § 90). 5. Activités de spectacles 100 Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-5 § 110 du BOI-BA-CHAMP-10-20. 6. Autres activités 110 Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20. Pour la situation des propriétaires de chevaux ayant recours à un entraîneur salarié, il convient de se reporter au I-A-3 § 30 à 35 du BOI-BA-CHAMP-10-20. 7. Pluriactivité 120 La situation des exploitants qui, au sein de la même exploitation, exercent une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et une activité dont les résultats sont, en principe, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou des bénéfices agricoles appelle les observations suivantes : - les activités de nature commerciale ou non commerciale exercées à titre accessoire à l'activité agricole peuvent être prises en compte au titre de l'activité agricole dans les conditions prévues à l'article 75 du CGI ; - les activités de nature agricole ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité commerciale doivent être prises en compte au titre de l’activité commerciale dans les conditions prévues par l’article 155 du CGI ; - les activités de nature agricole ou commerciale exercées à titre accessoire à l’activité non commerciale, directement liées à l'exercice de cette activité non commerciale et qui en constituent le prolongement, sont prises en compte au titre de l’activité non commerciale dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 155 du CGI. II. Détermination de la base d'imposition 130 Le bénéfice non commercial imposable est constitué par : - le bénéfice net d'exploitation de l'écurie, d'une part ; - et les plus-values réalisées lors de la vente des chevaux, d'autre part. A. Modalités du calcul du bénéfice 140 Le bénéfice net d'exploitation est constitué, conformément aux dispositions de l'article 93 du CGI, par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l'année d'imposition. Les recettes comprennent essentiellement les prix gagnés. Accessoirement, elles englobent entre autres les ventes de poulains (propriétaires éleveurs sans sol). Les dépenses sont notamment constituées par : - le prix de pension versé, ainsi que les ristournes consenties, sur les prix gagnés, notamment à l'entraîneur et au jockey. Les intéressés doivent apporter à cet égard, toutes justifications utiles ; - et les amortissements des chevaux, calculés selon le mode linéaire en fonction de la carrière de course probable (en général, quatre ans, soit un taux annuel de 25 %, lorsqu'il s'agit de chevaux de galop et huit ans, soit un taux annuel de 12,5 %, dans les autres cas) et du prix d'acquisition tel qu'il a été porté sur le registre des immobilisations et des amortissements (cf. III-A-2 § 300). Les amortissements peuvent, le cas échéant, être différés en période déficitaire. Remarque : Les titulaires de bénéfices non commerciaux qui ont inscrit leurs chevaux en immobilisation dans les conditions identiques à celles des titulaires de bénéfices agricoles peuvent également retenir une durée d'amortissement de trois ans. Pour plus de précisions sur les conditions d'activation et de mise en oeuvre de cette modalité d'amortissement, il convient de se référer au BOI-BA-BASE-20-30-10-20. B. Principes d'imputation du résultat déficitaire 150 Lorsque le résultat d'exploitation de l'écurie de course est déficitaire, le déficit ainsi constaté ne peut, en principe, faire l'objet d'une imputation sur le revenu global du contribuable dès lors que, dans la généralité des cas, l'activité en cause ne constitue pas l'exercice d'une activité libérale. Ce déficit ne peut être imputé que sur les bénéfices tirés de la même activité ou d'activités semblables (autres activités lucratives à caractère non professionnel) au cours des six années suivantes (CGI, art. 156, I, 2°), sous réserve de la mesure prévue au II-D-1 § 260 . La question de savoir si l’activité déployée par le propriétaire d’un cheval de course, éleveur sans sol ou non-éleveur, présente ou non un caractère professionnel revêt une importance fondamentale lorsque cette activité est déficitaire car elle permet de déterminer les conditions d’imputation de ce déficit. Lorsque l’activité déployée présente un caractère professionnel, le déficit s’impute sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de l’année d’imposition par les membres du foyer fiscal. A défaut de tels bénéfices, le déficit est imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun. Lorsque l’activité ne présente pas un caractère professionnel, le déficit n’est déductible ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. Il peut seulement être imputé sur les bénéfices tirés d’activités semblables (c’est-à-dire d’activités non commerciales non professionnelles) durant la même année ou les six années suivantes (CGI, art. 156, I-2°). 1. Appréciation du caractère professionnel ou non de l’exercice de l’activité 160 Le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces deux conditions, qui doivent être remplies simultanément, sont précisées au BOI-BNC-BASE-60. a. Indices permettant de présumer que l’activité est exercée à titre habituel et constant 170 D’une manière générale, le caractère habituel et constant d’une activité résulte de la répétition pendant plusieurs années des opérations qui la caractérisent. Remarque : La circonstance que l’activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l’intéressé son moyen principal d’existence n’exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel. Dans le cas particulier des éleveurs sans sol et des propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs ou membres d’une association de carrière de cheval de course, le caractère habituel et constant de l’activité résulte principalement de l’exercice permanent d’un pouvoir de décision et de toutes diligences traduisant une implication personnelle dans cette activité. Tel est le cas lorsque le contribuable intervient personnellement et habituellement dans les opérations principales de l’activité exercée. 1° Activité d'élevage sans sol 180 Le propriétaire intervient dans les opérations suivantes : - choix du haras ; - choix des poulinières à acquérir ; - choix de l’origine des chevaux ; - choix des croisements ; - choix de la fréquence des saillies ; - choix des interventions vétérinaires ; - décision des opérations d’achats ou de ventes des chevaux ; - préparation des ventes et intervention dans leurs négociations. 2° Activité de course 190 Le propriétaire réalise les actes suivants : - possession des couleurs ; - choix de confier les chevaux à un entraîneur indépendant sur lequel le propriétaire exerce un pouvoir de contrôle ; - gestion de la carrière de ses chevaux ; - choix, seul ou en accord avec l’entraîneur, de l’engagement des chevaux dans les courses hippiques. 200 Ces indices peuvent être recherchés au travers de tous les éléments dont peut avoir connaissance le service comme par exemple les récépissés d’inscription des chevaux en course qui font apparaître le nom de celui qui engage le cheval, ou les factures d’achats ou de ventes des chevaux. b. Indices permettant de présumer que l’activité est exercée dans un but lucratif 210 D’une manière générale, la persistance d’un niveau très bas de recettes ou une disproportion marquée entre recettes et dépenses est un indice du caractère non professionnel d’une activité, mais la circonstance que l’intéressé ne tire pas de l’activité l’essentiel de ses ressources ne suffit pas pour qualifier celle-ci de non professionnelle. Il convient en effet d’apprécier si l’activité est exercée dans un but lucratif. A défaut de revenus conséquents, le caractère lucratif peut résulter de la mise en œuvre de moyens ou de méthodes analogues à ceux d’un professionnel. La recherche d’un gain doit être un objectif poursuivi de manière évidente. Or le domaine des courses se caractérise non seulement par le caractère particulièrement aléatoire du gain, mais aussi par le fait que les propriétaires ne possèdent souvent qu’un seul cheval ou même qu’une part dans une copropriété ou une association de carrière. Pour beaucoup, la possession d’un cheval est une passion et ne constitue pas une source régulière de revenus. Le caractère lucratif de l’activité peut alors être recherché au travers de l’examen des conditions d’exercice de l’activité et de la volonté du propriétaire de réduire l’aléa des courses par ses interventions. Tel est le cas notamment lorsque le propriétaire : - possède un ou plusieurs chevaux ; - monte lui-même en course ; - inscrit régulièrement ses chevaux en course ; - est reconnu pour la qualité de l’élevage ou le succès de ses chevaux en course (notoriété) ; - est régulièrement présent sur le champ de course ; - consacre une part importante de son temps à l’activité (CAA Nantes, arrêt du 27 mars 1996, n° 94NT00097). Ces indices pourront être recherchés au travers de tous les éléments dont pourra avoir connaissance le service. c. Précisions complémentaires 220 Au regard des propriétaires de chevaux de course, les précisions suivantes peuvent être apportées. Lorsqu'un propriétaire de chevaux de course éleveur sans sol ou titulaire d'un permis d'entraîner ou d’une autorisation d’entraînement s'en remet, en fait, principalement au propriétaire du haras ou à l'entraîneur pour décider de la gestion de la carrière et de l'usage de ses chevaux, son activité ne peut être regardée comme présentant un caractère professionnel. De même, n'exercent pas une activité professionnelle les propriétaires de chevaux de course qui ne sont ni éleveurs ni entraîneurs (CAA Bordeaux, arrêts du 23 mai 1990, n° 89BX00757 et n° 89BX00758). En outre, il est rappelé que les propriétaires non-éleveurs, non-entraîneurs et les éleveurs sans sol qui se bornent à confier leurs chevaux à un entraîneur sans exercer de diligences susceptibles d'influencer la préparation ou la carrière de leurs chevaux ne se livrent pas à une activité lucrative. Les gains de course qu'ils réalisent n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et leurs pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (cf. I-A § 30). En revanche, lorsqu'il apparaît, au vu des circonstances de fait, que le propriétaire exerce une véritable activité professionnelle, celui-ci peut déduire son déficit d'exploitation de son revenu global dans les conditions de droit commun. Ainsi, s'agissant des propriétaires de chevaux de course éleveurs sans sol ou titulaires d'un permis d'entraîner ou d’une autorisation d’entraînement, le caractère habituel de l'activité peut résulter de l'exercice permanent d'un pouvoir de décision et de toutes diligences utiles (choix des poulinières à acquérir, choix des croisements, préparation des ventes, gestion de la carrière des chevaux, etc.) traduisant une implication personnelle et complète dans cette activité. Il appartient bien entendu au contribuable de justifier qu'il exerce l'activité à titre professionnel (CE, arrêt du 23 mars 1988, n° 68879). C. Plus-values 230 Les gains constatés lors de la vente des chevaux doivent être soumis à l'impôt dans les conditions prévues au I de l'article 93 quater du CGI (BNC-BASE-30) ou, lorsque le montant des recettes n'excède pas les seuils fixés à l'article 151 septies du CGI (montant des recettes brutes hors plus-value), selon les règles prévues à cet article. Remarque : Pour les propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs dont les gains ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu (BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-2 § 80), sous réserve des dispositions propres aux bénéfices retirés d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, la plus-value dégagée lors de la vente d’un cheval relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers (CGI, art. 150 UA).  1. Propriétaires dont les recettes sont supérieures au seuil de recettes requis pour l'exonération 240 Conformément aux dispositions  du I de l'article 93 quater du CGI, les plus-values doivent être imposées suivant les règles prévues à l'article 39 duodecies du CGI, l'article 39 duodecies A du CGI, l'article 39 terdecies du CGI, l'article 39 quaterdecies du CGI et l'article 39 quindecies du CGI (plus-values à court terme et plus-values à long terme ; sur l'appréciation du délai de deux ans, cf. III-A § 290 et suiv.). Dans l'hypothèse où une plus-value réputée à long terme est dégagée, cette plus-value doit être taxée à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux). Moins-values : lorsqu'une moins-value est constatée lors de la vente d'un cheval, elle est toujours réputée à court terme (il s'agit en effet, d'une moins-value constatée sur un élément amortissable). Elle est donc déductible et, le cas échéant, reportable dans les mêmes conditions que le déficit d'exploitation. 2. Propriétaires dont les recettes n'excèdent pas le seuil de recettes requis pour l'exonération 250 Conformément aux dispositions de l'article 151 septies du CGI, les plus-values sur cession de chevaux sont : - exonérées, lorsque l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans (et sous réserve que la condition relative au montant de recettes est satisfaite) ; - taxées selon le régime des plus-values à court terme ou à long terme, lorsque l'activité est exercée depuis moins de cinq ans. D. Cas particuliers 1. Imputation du déficit d'exploitation sur les plus-values 260 En principe, le déficit d'exploitation et les plus-values à long terme réalisées sur les ventes de chevaux doivent suivre leur régime fiscal propre. Toutefois, conformément aux dispositions du I de l'article 39 quindecies du CGI le propriétaire peut procéder, s'il y a intérêt, à la compensation entre les plus-values nettes à long terme et le déficit d'exploitation de l'exercice et les déficits reportables relatifs à des exercices antérieurs. Cette compensation s'oppose au report, sur les bénéfices des exercices ultérieurs, des déficits ainsi utilisés. 2. Sociétés civiles 270 Certains propriétaires peuvent constituer entre eux des sociétés civiles qui ont pour objet d'acheter les chevaux et de les faire courir. Le régime fiscal de ces sociétés civiles est celui défini à l'article 8 du CGI, ces sociétés étant réputées exercer elles-mêmes leur activité. Les règles de détermination du résultat d'exploitation et des plus-values sont alors applicables au niveau de la société dans les conditions précisées au II § 130 à 260, chacun des associés étant imposé en son nom propre pour la part des résultats d'exploitation ou des plus-values correspondant à ses droits dans la société. En revanche, dans ce cas, le contribuable n'exerçant pas une activité professionnelle dans le cadre de la société, ses droits dans la société ne peuvent être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession au sens de l'article 151 nonies du CGI. Il s'ensuit que les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de ces parts ne sont pas admis en déduction. Corrélativement, les plus-values de cession de parts ne sont pas taxables au titre des plus-values professionnelles. Remarque : Les porteurs de parts sont, en revanche, imposés à raison de la part leur revenant dans les plus-values réalisées par la société lors de la cession des chevaux, même si ces derniers figuraient à l'actif de la société antérieurement à l'acquisition des parts. Enfin, lorsque les résultats d'exploitation de la société sont déficitaires, le report de ces déficits s'effectue au niveau de chaque associé pour sa part, dans les conditions précisées aux II-B à II-B-1-c § 150 à 180. Remarque : Si ces sociétés civiles fournissent des prestations de nature commerciale autres que la location de carrière à caractère accessoire visée au I-C-4 § 90 (recettes de publicité, notamment), elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l'article 206 du CGI. 3. Membres de copropriétés de cheval de course et d'étalon 280 Les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes (BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 au II § 10). III. Obligations des contribuables A. Tenue des documents prescrits par la loi 1. Principes 290 Les propriétaires de chevaux de course sont soumis aux mêmes obligations que les autres contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les règles applicables, quant à la tenue des documents prescrits par la loi, sont donc celles définies au BOI-BNC-DECLA-10-20. Elles n'appellent pas de commentaires particuliers sous réserve de la précision suivante concernant l'inscription sur le registre des immobilisations du prix de revient des chevaux. 2. Inscription sur le registre des immobilisations du prix de revient des chevaux 300 En règle générale, le propriétaire a acquis les chevaux qu'il fait courir. Il doit donc porter sur le registre des immobilisations et des amortissements -qu'il doit obligatoirement tenir lorsqu'il relève du régime de la déclaration contrôlée ou qu'il a opté pour ce régime- le prix de revient de chacun des chevaux qu'il possède (prix d'achat augmenté des frais d'acquisition). Cette inscription doit être faite à la date réelle de l'acquisition même si cette date est antérieure au 1er juillet de l'année qui suit celle de sa naissance (année de yearling). C'est à partir de cette date et de ce prix que seront calculés les amortissements susceptibles de venir en déduction du bénéfice d'exploitation. 3. Cas particulier : éleveurs sans sol a. Modalités de tenue du registre des immobilisations et des amortissements 310 Dans l'hypothèse où le propriétaire est éleveur sans sol, il doit tenir son registre des immobilisations et des amortissements de la manière suivante. 1° Poulinières 320 Le propriétaire doit porter sur le registre la date et le prix d'acquisition de chacune des poulinières qu'il possède. 2° Poulains 330 Dès la naissance des poulains, le propriétaire inscrit sur le registre la date de naissance. Il comptabilise ensuite au fur et à mesure de leur paiement les dépenses constitutives du prix de revient du poulain. Ce prix de revient doit, en effet, être déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au II-A-2-a § 200, la méthode forfaitaire prévue au I de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI étant exclue), les dépenses ainsi comptabilisées ne doivent pas être comprises dans les dépenses déductibles de l'année au cours de laquelle elles sont exposées. b. Modalités de taxation des plus-values de cession 340 Deux situations peuvent alors se présenter. 1° Le poulain, mis ou non à l'entraînement, est vendu avant d'avoir représenté en course les couleurs de son propriétaire 350 Le prix de cession constitue une recette accessoire taxable dans les conditions de droit commun. En contrepartie, le propriétaire pourra déduire de ses bénéfices les dépenses qui constituent à la date de la vente le prix de revient du poulain. Remarque : Toutefois, il est admis que le caractère d'immobilisation n'est pas remis en cause pour les chevaux de course vendus en ventes publiques entre le 1er juillet et le 31 décembre de leur année de yearling et qui ont été, préalablement, soumis à une préparation adéquate et intensive en vue de ces ventes. 2° Le poulain, mis à l'entraînement, a représenté au moins une fois en course les couleurs de son propriétaire 360 Il est alors considéré comme un élément amortissable, à partir du 1er juillet de l'année de yearling. C'est à partir de cette date que sont calculés les amortissements ainsi que le délai de deux ans qui permet d'opérer une distinction entre plus-values à court terme ou à long terme. 4. Assouplissement 370 La règle d'inscription en immobilisation de certains chevaux dès leur date de naissance exposée au II-B-1 § 230 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-20 est notamment étendue, lorsqu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, aux titulaires de bénéfices non commerciaux, lorsqu'ils sont propriétaires de chevaux répondant aux conditions d'inscription en immobilisation y précisées. B. Déclaration à produire 380 Le propriétaire doit déclarer chaque année, dans les conditions et délais prévus pour les contribuables percevant des revenus non commerciaux, les résultats d'exploitation et les plus-values réalisées au cours de l'année précédente. Bien entendu, un résultat déficitaire ne pourra être pris en compte que si l'intéressé s'est placé sous le régime de la déclaration contrôlée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_situation_faite_aux_prop_01"">La situation faite aux propriétaires de chevaux de course qui n'étaient ni éleveurs, ni entraîneurs publics résultait d'une jurisprudence du Conseil d'État assez ancienne (CE, arrêt du 26 mars 1953 n° 10432, RO, p. 236) : lorsque ces propriétaires se bornaient à assurer l'entretien de leur écurie en la confiant, moyennant paiement d'un prix de pension, à un entraîneur se chargeant d'engager les chevaux dans les épreuves sportives, ils étaient réputés ne pas exercer une activité les rendant passibles de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_ne_pouvait__03"">Cette situation ne pouvait être maintenue compte tenu :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- de_levolution_tres_nette__04"">- de l'évolution très nette de la jurisprudence de la Haute Assemblée qui assimile à des revenus les produits qui sont « le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable tendant à assurer l'exploitation lucrative de ses biens patrimoniaux » (notamment, CE, arrêt du 30 juin 1972, n° 72479) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""- du_fait_que_les_gains_pro_05"">- du fait que les gains provenant de la vente de chevaux de course, qui, auparavant échappaient également à l'impôt en vertu de l'arrêt du 26 mars 1953 cité au <strong>§ 1</strong>, sont, depuis le 1^er janvier 1977, passibles des dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values sur biens meubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_necessite_detablir_un_re_07"">La nécessité d'établir un régime cohérent d'imposition des profits et plus-values réalisés par les propriétaires de chevaux de course qui ne sont ni éleveurs, ni entraîneurs publics (qui seront dénommés « propriétaires » dans la suite de ce document), a conduit à solliciter l'avis du Conseil d'État qui a confirmé que cette activité devait être considérée comme une activité lucrative au sens des dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_09"">Les dispositions de l'article 92 du CGI visent les revenus qui sont tirés de toutes les occupations lucratives et sources de profits et qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il s'agit des profits réguliers ou renouvelables, non imposables dans une autre catégorie de revenus ou en vertu d'un texte spécial, qui sont le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable, pouvant consister notamment dans la recherche des meilleures conditions de placement de ses capitaux, et tendant à assurer l'exploitation lucrative de ses biens patrimoniaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_sont_notamment_010"">Ces critères sont notamment réunis lorsqu'un propriétaire, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, laisse à un tiers, en plaçant par exemple ses chevaux en pension, le soin de les entraîner, tout en conservant la possibilité de participer à cette activité par ses initiatives ou son contrôle (choix, en accord avec l'entraîneur, des épreuves dans lesquelles les chevaux doivent être engagés, décision d'achat ou de vente des chevaux, surveillance de l'entraînement, etc.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_du_7_mai_1980_011"">Le Conseil d'État (CE, arrêt du 7 mai 1980, n° 18035) a jugé que si, en principe, la seule propriété d'un ou de plusieurs chevaux de course, dont le propriétaire se borne à assurer l'entretien en payant à un entraîneur le prix de pension convenu et auxquels ce dernier fait disputer les épreuves qui leur sont ouvertes, ne peut pas être assimilée à une exploitation ou à une occupation lucrative et ne constitue pas une source normalement productrice de revenus, il n'en va pas de même dans le cas où le propriétaire des chevaux dispose d'installations matérielles et de personnel lui permettant d'assurer la préparation et l'entraînement des chevaux et à cette fin prend des initiatives et se livre à des contrôles. Il donne ainsi à son activité le caractère d'une exploitation ou occupation lucrative au sens du 1 de l'article 92 du CGI, qui le rend passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_indiquant_que_la_seule_p_012"">En indiquant que la seule propriété d'un ou plusieurs chevaux de course mis en pension chez un entraîneur ne peut être assimilée à une exploitation lucrative, l'arrêt du 7 mai 1980 reprend une solution déjà retenue par l'arrêt du 26 mars 1953, n° 10432, RO, p. 236, mais en précisant que la possession de chevaux de course peut revêtir le caractère d'une activité imposable, lorsque le propriétaire prend des initiatives et se livre à des contrôles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_conside_013"">Il n'y a pas lieu de considérer, à cet égard, que le Conseil d'État a entendu limiter l'imposition des gains de course aux seuls cas où le propriétaire dispose d'installations matérielles et le personnel lui permettant d'assurer la préparation et l'entraînement des chevaux. L'arrêt se réfère, sur ce point, aux circonstances de l'espèce. Mais il peut exister d'autres situations dans lesquelles le propriétaire est en mesure d'agir personnellement sur certaines données et déploie une activité destinée à réduire l'aléa en participant à la préparation de ses chevaux par ses initiatives ou ses contrôles personnels.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_suite,_les_gains_realis_014"">Par suite, les gains réalisés par un propriétaire de chevaux de course qui a confié ses chevaux à un entraîneur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux -ainsi que l'a d'ailleurs précisé l'avis du Conseil d'État du 26 juillet 1977, n° 320378- sauf si l'intéressé n'exerce aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, c'est-à-dire s'il ne prend aucune initiative tant en ce qui concerne la préparation que les engagements de ses chevaux et n'exerce aucun contrôle sur leur carrière.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_(section_d_015"">Le Conseil d'État (section des finances), saisi par le ministre de l'Économie et des Finances de la question de savoir :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""1°_Si_les_proprietaires_de__0156"">1° Si les propriétaires de chevaux de course qui ne sont ni éleveurs ni entraîneurs peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime de l'article 92 du CGI ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""2°_Si_oui,_dans_quelles_con_0157"">2° Si oui, dans quelles conditions, il convient de tenir compte des déficits éventuellement accumulés au cours des années antérieures.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_repondre_dans_le_sens_de_0160"">Vu le CGI, est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""I._Larticle 92 du_CGI_assim_0161"">I. L'article 92 du CGI assimile à des bénéfices non commerciaux les bénéfices provenant « de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_dispositions_doivent_no_0162"">Ces dispositions doivent notamment recevoir application si des profits réguliers ou renouvelables, non imposables dans une autre catégorie de revenus ou en vertu d'un texte spécial, sont le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable tendant à assurer l'exploitation lucrative de ses biens patrimoniaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""II._Il_resulte_de_ces_dispo_0163"">II. Il résulte de ces dispositions que les propriétaires de chevaux de course qui élèveraient ou entraîneraient eux-mêmes ces chevaux dans le cadre de la gestion de leur patrimoine personnel exerceraient une occupation lucrative au sens de l'article 92 du CGI. Au cas où, compte tenu notamment du nombre de chevaux, de l'importance des moyens mis en œuvre et des buts poursuivis, ils donneraient à leur activité un caractère professionnel, elle deviendrait passible à ce titre d'une imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_proprietaires_qui,_egal_0164"">Les propriétaires qui, également dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, laisseraient à un tiers, notamment en plaçant leurs chevaux en pension, le soin de les entraîner, tout en conservant la possibilité de participer à cette activité par leurs initiatives ou leurs contrôles, exerceraient, eux aussi, une occupation lucrative qui constituerait une source de profit au sens de l'article 92 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_ou_des_proprietaires_0165"">Au cas où des propriétaires loueraient l'exploitation de leurs chevaux, le profit retiré de cette modalité de gestion de leurs biens, qui relèverait de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ne pourrait dès lors entrer dans le champ d'application de l'article 92 du CGI. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_pratique,_un _015""><strong>Remarque :</strong> En pratique, un contrat-type par lequel le propriétaire confie à l’entraîneur la gestion de son écurie sans assumer personnellement ni initiative ni diligence peut être établi entre le propriétaire et l’entraîneur. Ce contrat est en principe signé en trois exemplaires destinés respectivement au propriétaire, à l’entraîneur et à France Galop, société de course. Un modèle figure au BOI-LETTRE-000237. La production d’un tel contrat par le contribuable constitue un simple indice de l’absence d’activité lucrative qui, pour permettre au propriétaire de bénéficier de l’exonération de ses gains de course, devra être corroboré par la réalité des faits.</p> <h2 id=""Territorialite_21"">B. Territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_017"">En application des dispositions de l'article 4 B du CGI, sont considérées comme domiciliées en France, sur le plan fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_personnes_qui_ont_sur_018"">- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou leur lieu de séjour principal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- celles_qui_y_exercent_une_019"">- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- celles_qui_ont_en_France__020"">- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_compte_tenu_de_ces_022"">Lorsque, compte tenu de ces différents critères, le propriétaire est réputé domicilié hors de France, il est imposable à raison de ses seuls revenus de source française, au nombre desquels sont rangés les revenus (gains de courses et plus-values) tirés de l'exploitation d'une écurie de course. Les intéressés sont donc, sous réserve de l'application des conventions internationales, passibles de l'impôt au titre de ces revenus dans les mêmes conditions que les Français domiciliés en France. </p> <h2 id=""Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Eleveurs_sans_sol_30"">1. Éleveurs sans sol</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_proprietaires_peuv_024"">Certains propriétaires peuvent faire l'acquisition d'une ou plusieurs poulinières qu'ils mettent en pension dans un haras. Les poulains qui viennent à naître ultérieurement sont alors, soit conservés par le propriétaire pour être mis à l'entraînement, soit vendus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_co_025"">Dans cette situation, il convient de considérer que l'activité exercée a, depuis l'origine, un caractère non commercial. Les gains provenant de la vente des produits de l'élevage sont donc taxables dans les conditions prévues pour les bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 92 du CGI qui concernent les opérations lucratives ou sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BA-CHAMP-10-20-I-B-_045"">Lorsqu’ils n’exercent aucune diligence en vue de s’aménager une source de revenus, les gains de course réalisés par un éleveur sans sol qui se borne à confier son cheval à un entraîneur sont exonérés (BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-1 § 70).</p> <h3 id=""Proprietaires_ayant_un_perm_31"">2. Propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_046"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BA-CHAMP-10-20-I-B-_047"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 80 du BOI-BA-CHAMP-10-20.</p> <h3 id=""3._Proprietaires_ayant_un_p_32"">3. Propriétaires ayant un permis d'entraîner ou une autorisation d’entraînement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_proprietaires_ont__032"">Certains propriétaires ont la possibilité d'entraîner leurs propres chevaux ou ceux de leur conjoint. Ils se distinguent en cela des entraîneurs publics de chevaux de course qui disposent d'une licence d'entraîner les chevaux appartenant à différents propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_regime_fiscal_est_prec_033"">Leur régime fiscal est précisé au I-A-3 § 30 à 35 du BOI-BA-CHAMP-10-20.</p> <h3 id=""Proprietaires_louant_la_car_32"">4. Propriétaires louant la carrière d'un cheval</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_dun_cheval__035"">Le propriétaire d'un cheval de course peut, par un contrat de « location de carrière », confier à un entraîneur le soin de faire courir ce cheval. L'entraîneur prend à sa charge l'entraînement et les frais de pension et perçoit, en contrepartie, les gains de course (allocations, prix, primes, etc.). Il en réserve au propriétaire une fraction fixée par le contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contrat_constitue_une_lo_036"">Ce contrat constitue une location de bien meuble dont les profits constituent en principe, pour le propriétaire, des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, lorsqu'ils sont réalisés par un propriétaire non-éleveur non-entraîneur ou par un éleveur sans sol, ces profits doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_tires_de_la_loc_038"">Les profits tirés de la location de la carrière d'un cheval de course par un exploitant agricole au sens de l'article 63 du CGI soumis à un régime réel d'imposition, sont considérés comme des gains de course soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-3 § 90).</p> <h3 id=""5._Activites_de_spectacles_34"">5. Activités de spectacles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_055"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BA-CHAMP-10-20-I-B-_056"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-5 § 110 du BOI-BA-CHAMP-10-20.</p> <h3 id=""6._Autres_activites_35"">6. Autres activités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_057"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BA-CHAMP-10-20._058"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_situation_des_propr_059"">Pour la situation des propriétaires de chevaux ayant recours à un entraîneur salarié, il convient de se reporter au I-A-3 § 30 à 35 du BOI-BA-CHAMP-10-20.</p> <h3 id=""7. _Pluriactivite_36"">7. Pluriactivité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy1912-PGP_La_situation_des_exploitant_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_exploitant_060"">La situation des exploitants qui, au sein de la même exploitation, exercent une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et une activité dont les résultats sont, en principe, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou des bénéfices agricoles appelle les observations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_nature_c_027"">- les activités de nature commerciale ou non commerciale exercées à titre accessoire à l'activité agricole peuvent être prises en compte au titre de l'activité agricole dans les conditions prévues à l'article 75 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_nature_a_028"">- les activités de nature agricole ou non commerciale exercées à titre accessoire à l’activité commerciale doivent être prises en compte au titre de l’activité commerciale dans les conditions prévues par l’article 155 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_activites_de_nature_a_063"">- les activités de nature agricole ou commerciale exercées à titre accessoire à l’activité non commerciale, directement liées à l'exercice de cette activité non commerciale et qui en constituent le prolongement, sont prises en compte au titre de l’activité non commerciale dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 155 du CGI.</p> <h1 id=""Determination_de_la_base_di_11"">II. Détermination de la base d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_non_commercial__040"">Le bénéfice non commercial imposable est constitué par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_benefice_net_dexploita_041"">- le bénéfice net d'exploitation de l'écurie, d'une part ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_plus-values_realisees_042"">- et les plus-values réalisées lors de la vente des chevaux, d'autre part.</p> <h2 id=""Modalites_du_calcul_du_bene_23"">A. Modalités du calcul du bénéfice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_net_dexploitati_044"">Le bénéfice net d'exploitation est constitué, conformément aux dispositions de l'article 93 du CGI, par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l'année d'imposition. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_comprennent_es_045"">Les recettes comprennent essentiellement les prix gagnés. Accessoirement, elles englobent entre autres les ventes de poulains (propriétaires éleveurs sans sol).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_sont_notamment_046"">Les dépenses sont notamment constituées par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_prix_de_pension_ve_047"">- le prix de pension versé, ainsi que les ristournes consenties, sur les prix gagnés, notamment à l'entraîneur et au jockey. Les intéressés doivent apporter à cet égard, toutes justifications utiles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_amortissements_de_048"">- et les amortissements des chevaux, calculés selon le mode linéaire en fonction de la carrière de course probable (en général, quatre ans, soit un taux annuel de 25 %, lorsqu'il s'agit de chevaux de galop et huit ans, soit un taux annuel de 12,5 %, dans les autres cas) et du prix d'acquisition tel qu'il a été porté sur le registre des immobilisations et des amortissements (cf. III-A-2 § 300). Les amortissements peuvent, le cas échéant, être différés en période déficitaire.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque _:_Les_titulaires__069""><strong>Remarque : </strong>Les titulaires de bénéfices non commerciaux qui ont inscrit leurs chevaux en immobilisation dans les conditions identiques à celles des titulaires de bénéfices agricoles peuvent également retenir une durée d'amortissement de trois ans. Pour plus de précisions sur les conditions d'activation et de mise en oeuvre de cette modalité d'amortissement, il convient de se référer au BOI-BA-BASE-20-30-10-20.</p> <h2 id=""Principes_dimputation_du_re_24"">B. Principes d'imputation du résultat déficitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_resultat_dexploi_050"">Lorsque le résultat d'exploitation de l'écurie de course est déficitaire, le déficit ainsi constaté ne peut, en principe, faire l'objet d'une imputation sur le revenu global du contribuable dès lors que, dans la généralité des cas, l'activité en cause ne constitue pas l'exercice d'une activité libérale. Ce déficit ne peut être imputé que sur les bénéfices tirés de la même activité ou d'activités semblables (autres activités lucratives à caractère non professionnel) au cours des six années suivantes (CGI, art. 156, I, 2°), sous réserve de la mesure prévue au II-D-1 § 260 .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_l’_051"">La question de savoir si l’activité déployée par le propriétaire d’un cheval de course, éleveur sans sol ou non-éleveur, présente ou non un caractère professionnel revêt une importance fondamentale lorsque cette activité est déficitaire car elle permet de déterminer les conditions d’imputation de ce déficit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’activite_deployee_052"">Lorsque l’activité déployée présente un caractère professionnel, le déficit s’impute sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de l’année d’imposition par les membres du foyer fiscal. A défaut de tels bénéfices, le déficit est imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun. Lorsque l’activité ne présente pas un caractère professionnel, le déficit n’est déductible ni d’un bénéfice professionnel, ni du revenu global. Il peut seulement être imputé sur les bénéfices tirés d’activités semblables (c’est-à-dire d’activités non commerciales non professionnelles) durant la même année ou les six années suivantes (CGI, art. 156, I-2°).</p> <h3 id=""Appreciation_du_caractere_p_33"">1. Appréciation du caractère professionnel ou non de l’exercice de l’activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_professionnel__054"">Le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces deux conditions, qui doivent être remplies simultanément, sont précisées au BOI-BNC-BASE-60.</p> <h4 id=""Indices_permettant_de_presu_40"">a. Indices permettant de présumer que l’activité est exercée à titre habituel et constant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_le__056"">D’une manière générale, le caractère habituel et constant d’une activité résulte de la répétition pendant plusieurs années des opérations qui la caractérisent.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_circonstance__057""><strong>Remarque : </strong>La circonstance que l’activité en cause puisse être exercée parallèlement à une autre profession procurant à l’intéressé son moyen principal d’existence n’exclut pas, par principe, la reconnaissance de son caractère professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_des_058"">Dans le cas particulier des éleveurs sans sol et des propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs ou membres d’une association de carrière de cheval de course, le caractère habituel et constant de l’activité résulte principalement de l’exercice permanent d’un pouvoir de décision et de toutes diligences traduisant une implication personnelle dans cette activité. Tel est le cas lorsque le contribuable intervient personnellement et habituellement dans les opérations principales de l’activité exercée.</p> <h5 id=""Activite_delevage_sans_sol_50"">1° Activité d'élevage sans sol</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_intervient__060"">Le propriétaire intervient dans les opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_choix_du_haras_;_061"">- choix du haras ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_choix_des_poulinieres_a_a_062"">- choix des poulinières à acquérir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_choix_de_l’origine_des_ch_063"">- choix de l’origine des chevaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_choix_des_croisements_;_064"">- choix des croisements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_choix_de_la_frequence_des_065"">- choix de la fréquence des saillies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_choix_des_interventions_v_066"">- choix des interventions vétérinaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_decision_des_operations_d_067"">- décision des opérations d’achats ou de ventes des chevaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preparation_des_ventes_et_068"">- préparation des ventes et intervention dans leurs négociations.</p> <h5 id=""Activite_de_course_51"">2° Activité de course</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_069"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_realise_les_070"">Le propriétaire réalise les actes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_possession_des_couleurs_;_071"">- possession des couleurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""controle_;_073"">- choix de confier les chevaux à un entraîneur indépendant sur lequel le propriétaire exerce un pouvoir de contrôle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gestion_de_la_carriere_de_077"">- gestion de la carrière de ses chevaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_choix,_seul_ou_en_accord__078"">- choix, seul ou en accord avec l’entraîneur, de l’engagement des chevaux dans les courses hippiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indices_peuvent_etre_re_080"">Ces indices peuvent être recherchés au travers de tous les éléments dont peut avoir connaissance le service comme par exemple les récépissés d’inscription des chevaux en course qui font apparaître le nom de celui qui engage le cheval, ou les factures d’achats ou de ventes des chevaux.</p> <h4 id=""Indices_permettant_de_presu_41"">b. Indices permettant de présumer que l’activité est exercée dans un but lucratif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_081"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_la__082"">D’une manière générale, la persistance d’un niveau très bas de recettes ou une disproportion marquée entre recettes et dépenses est un indice du caractère non professionnel d’une activité, mais la circonstance que l’intéressé ne tire pas de l’activité l’essentiel de ses ressources ne suffit pas pour qualifier celle-ci de non professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_en_effet_d’appr_083"">Il convient en effet d’apprécier si l’activité est exercée dans un but lucratif. A défaut de revenus conséquents, le caractère lucratif peut résulter de la mise en œuvre de moyens ou de méthodes analogues à ceux d’un professionnel. La recherche d’un gain doit être un objectif poursuivi de manière évidente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or_le_domaine_des_courses_s_084"">Or le domaine des courses se caractérise non seulement par le caractère particulièrement aléatoire du gain, mais aussi par le fait que les propriétaires ne possèdent souvent qu’un seul cheval ou même qu’une part dans une copropriété ou une association de carrière. Pour beaucoup, la possession d’un cheval est une passion et ne constitue pas une source régulière de revenus. Le caractère lucratif de l’activité peut alors être recherché au travers de l’examen des conditions d’exercice de l’activité et de la volonté du propriétaire de réduire l’aléa des courses par ses interventions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment_lo_085"">Tel est le cas notamment lorsque le propriétaire :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_possede_un_ou_plusieurs_c_088"">- possède un ou plusieurs chevaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_monte_lui-meme_en_course_;_089"">- monte lui-même en course ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inscrit_regulierement_ses_090"">- inscrit régulièrement ses chevaux en course ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_reconnu_pour_la_quali_091"">- est reconnu pour la qualité de l’élevage ou le succès de ses chevaux en course (notoriété) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_regulierement_present_092"">- est régulièrement présent sur le champ de course ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_consacre_une_part_importa_093"">- consacre une part importante de son temps à l’activité (CAA Nantes, arrêt du 27 mars 1996, n° 94NT00097).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indices_pourront_etre_r_094"">Ces indices pourront être recherchés au travers de tous les éléments dont pourra avoir connaissance le service.</p> <h4 id=""Precisions_complementaires_42"">c. Précisions complémentaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_proprietaires_095"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_proprietaires_0117"">Au regard des propriétaires de chevaux de course, les précisions suivantes peuvent être apportées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquun_proprietaire_de_ch_097"">Lorsqu'un propriétaire de chevaux de course éleveur sans sol ou titulaire d'un permis d'entraîner ou d’une autorisation d’entraînement s'en remet, en fait, principalement au propriétaire du haras ou à l'entraîneur pour décider de la gestion de la carrière et de l'usage de ses chevaux, son activité ne peut être regardée comme présentant un caractère professionnel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_nexercent_pas_une__098"">De même, n'exercent pas une activité professionnelle les propriétaires de chevaux de course qui ne sont ni éleveurs ni entraîneurs (CAA Bordeaux, arrêts du 23 mai 1990, n° 89BX00757 et n° 89BX00758).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_rappele_qu_099"">En outre, il est rappelé que les propriétaires non-éleveurs, non-entraîneurs et les éleveurs sans sol qui se bornent à confier leurs chevaux à un entraîneur sans exercer de diligences susceptibles d'influencer la préparation ou la carrière de leurs chevaux ne se livrent pas à une activité lucrative. Les gains de course qu'ils réalisent n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et leurs pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (cf. I-A § 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_appar_0101"">En revanche, lorsqu'il apparaît, au vu des circonstances de fait, que le propriétaire exerce une véritable activité professionnelle, celui-ci peut déduire son déficit d'exploitation de son revenu global dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_sagissant_des_propri_0102"">Ainsi, s'agissant des propriétaires de chevaux de course éleveurs sans sol ou titulaires d'un permis d'entraîner ou d’une autorisation d’entraînement, le caractère habituel de l'activité peut résulter de l'exercice permanent d'un pouvoir de décision et de toutes diligences utiles (choix des poulinières à acquérir, choix des croisements, préparation des ventes, gestion de la carrière des chevaux, etc.) traduisant une implication personnelle et complète dans cette activité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_appartient_bien_entendu__0103"">Il appartient bien entendu au contribuable de justifier qu'il exerce l'activité à titre professionnel (CE, arrêt du 23 mars 1988, n° 68879).</p> <h2 id=""Plus-values_25"">C. Plus-values</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0104"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_constates_lors_de_0105"">Les gains constatés lors de la vente des chevaux doivent être soumis à l'impôt dans les conditions prévues au I de l'article 93 quater du CGI (BNC-BASE-30) ou, lorsque le montant des recettes n'excède pas les seuils fixés à l'article 151 septies du CGI (montant des recettes brutes hors plus-value), selon les règles prévues à cet article.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_pour_les_proprie_0131""><strong>Remarque :</strong> Pour les propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs dont les gains ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu (BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-2 § 80), sous réserve des dispositions propres aux bénéfices retirés d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, la plus-value dégagée lors de la vente d’un cheval relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers (CGI, art. 150 UA). </p> <h3 id=""Proprietaires_dont_les_rece_34"">1. Propriétaires dont les recettes sont supérieures au seuil de recettes requis pour l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0106"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0107"">Conformément aux dispositions  du I de l'article 93 quater du CGI, les plus-values doivent être imposées suivant les règles prévues à l'article 39 duodecies du CGI, l'article 39 duodecies A du CGI, l'article 39 terdecies du CGI, l'article 39 quaterdecies du CGI et l'article 39 quindecies du CGI (plus-values à court terme et plus-values à long terme ; sur l'appréciation du délai de deux ans, cf. <strong>III-A § 290 et suiv.</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_une_plus_0108"">Dans l'hypothèse où une plus-value réputée à long terme est dégagée, cette plus-value doit être taxée à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_moins-value_est_c_0111"">Moins-values : lorsqu'une moins-value est constatée lors de la vente d'un cheval, elle est toujours réputée à court terme (il s'agit en effet, d'une moins-value constatée sur un élément amortissable). Elle est donc déductible et, le cas échéant, reportable dans les mêmes conditions que le déficit d'exploitation.</p> <h3 id=""Proprietaires_dont_les_rece_35"">2. Propriétaires dont les recettes n'excèdent pas le seuil de recettes requis pour l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0112"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0113"">Conformément aux dispositions de l'article 151 septies du CGI, les plus-values sur cession de chevaux sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- exonerees,_lorsque_lactiv_0114"">- exonérées, lorsque l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans (et sous réserve que la condition relative au montant de recettes est satisfaite) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- taxees_selon_le_regime_de_0115"">- taxées selon le régime des plus-values à court terme ou à long terme, lorsque l'activité est exercée depuis moins de cinq ans.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_26"">D. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Imputation_du_deficit_dexpl_36"">1. Imputation du déficit d'exploitation sur les plus-values</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0116"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_deficit_dex_0117"">En principe, le déficit d'exploitation et les plus-values à long terme réalisées sur les ventes de chevaux doivent suivre leur régime fiscal propre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_aux_0118"">Toutefois, conformément aux dispositions du I de l'article 39 quindecies du CGI le propriétaire peut procéder, s'il y a intérêt, à la compensation entre les plus-values nettes à long terme et le déficit d'exploitation de l'exercice et les déficits reportables relatifs à des exercices antérieurs. Cette compensation s'oppose au report, sur les bénéfices des exercices ultérieurs, des déficits ainsi utilisés.</p> <h3 id=""Societes_civiles_37"">2. Sociétés civiles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0119"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_proprietaires_peuv_0120"">Certains propriétaires peuvent constituer entre eux des sociétés civiles qui ont pour objet d'acheter les chevaux et de les faire courir. Le régime fiscal de ces sociétés civiles est celui défini à l'article 8 du CGI, ces sociétés étant réputées exercer elles-mêmes leur activité. Les règles de détermination du résultat d'exploitation et des plus-values sont alors applicables au niveau de la société dans les conditions précisées au II § 130 à 260, chacun des associés étant imposé en son nom propre pour la part des résultats d'exploitation ou des plus-values correspondant à ses droits dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_ce_cas,_l_0121"">En revanche, dans ce cas, le contribuable n'exerçant pas une activité professionnelle dans le cadre de la société, ses droits dans la société ne peuvent être considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession au sens de l'article 151 nonies du CGI. Il s'ensuit que les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de ces parts ne sont pas admis en déduction. Corrélativement, les plus-values de cession de parts ne sont pas taxables au titre des plus-values professionnelles.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_porteurs_de__0122""><strong>Remarque :</strong> Les porteurs de parts sont, en revanche, imposés à raison de la part leur revenant dans les plus-values réalisées par la société lors de la cession des chevaux, même si ces derniers figuraient à l'actif de la société antérieurement à l'acquisition des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_les_resultat_0123"">Enfin, lorsque les résultats d'exploitation de la société sont déficitaires, le report de ces déficits s'effectue au niveau de chaque associé pour sa part, dans les conditions précisées aux II-B à II-B-1-c § 150 à 180.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_ces_societes__0124""><strong>Remarque :</strong> Si ces sociétés civiles fournissent des prestations de nature commerciale autres que la location de carrière à caractère accessoire visée au I-C-4 § 90 (recettes de publicité, notamment), elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l'article 206 du CGI.</p> <h3 id=""Membres_de_coproprietes_de__38"">3. Membres de copropriétés de cheval de course et d'étalon</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0125"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_dune_copropriet_0126"">Les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes (BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 au II § 10).</p> <h1 id=""Obligations_des_contribuabl_12"">III. Obligations des contribuables</h1> <h2 id=""Tenue_des_documents_prescri_27"">A. Tenue des documents prescrits par la loi</h2> <h3 id=""Principes_39"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0127"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_de_chevau_0128"">Les propriétaires de chevaux de course sont soumis aux mêmes obligations que les autres contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables,_qua_0129"">Les règles applicables, quant à la tenue des documents prescrits par la loi, sont donc celles définies au BOI-BNC-DECLA-10-20. Elles n'appellent pas de commentaires particuliers sous réserve de la précision suivante concernant l'inscription sur le registre des immobilisations du prix de revient des chevaux.</p> <h3 id=""Inscription_sur_le_registre_310"">2. Inscription sur le registre des immobilisations du prix de revient des chevaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0130"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_le_propr_0131"">En règle générale, le propriétaire a acquis les chevaux qu'il fait courir. Il doit donc porter sur le registre des immobilisations et des amortissements -qu'il doit obligatoirement tenir lorsqu'il relève du régime de la déclaration contrôlée ou qu'il a opté pour ce régime- le prix de revient de chacun des chevaux qu'il possède (prix d'achat augmenté des frais d'acquisition). Cette inscription doit être faite à la date réelle de l'acquisition même si cette date est antérieure au 1^er juillet de l'année qui suit celle de sa naissance (année de <em>yearling</em>). C'est à partir de cette date et de ce prix que seront calculés les amortissements susceptibles de venir en déduction du bénéfice d'exploitation.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_Eleveurs__311"">3. Cas particulier : éleveurs sans sol</h3> <h4 id=""Modalites_de_tenue_du_regis_43"">a. Modalités de tenue du registre des immobilisations et des amortissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0132"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_propr_0133"">Dans l'hypothèse où le propriétaire est éleveur sans sol, il doit tenir son registre des immobilisations et des amortissements de la manière suivante.</p> <h5 id=""Poulinieres_52"">1° Poulinières</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0134"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_doit_porter_0135"">Le propriétaire doit porter sur le registre la date et le prix d'acquisition de chacune des poulinières qu'il possède.</p> <h5 id=""Poulains_53"">2° Poulains</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0136"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_la_naissance_des_poulai_0137"">Dès la naissance des poulains, le propriétaire inscrit sur le registre la date de naissance. Il comptabilise ensuite au fur et à mesure de leur paiement les dépenses constitutives du prix de revient du poulain. Ce prix de revient doit, en effet, être déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au II-A-2-a § 200, la méthode forfaitaire prévue au I de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI étant exclue), les dépenses ainsi comptabilisées ne doivent pas être comprises dans les dépenses déductibles de l'année au cours de laquelle elles sont exposées.</p> <h4 id=""Modalites_de_taxation_des_p_44"">b. Modalités de taxation des plus-values de cession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0138"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_peuvent_alo_0139"">Deux situations peuvent alors se présenter.</p> <h5 id=""Le_poulain,_mis_ou_non_a_le_54"">1° Le poulain, mis ou non à l'entraînement, est vendu avant d'avoir représenté en course les couleurs de son propriétaire </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0140"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_constitu_0141"">Le prix de cession constitue une recette accessoire taxable dans les conditions de droit commun. En contrepartie, le propriétaire pourra déduire de ses bénéfices les dépenses qui constituent à la date de la vente le prix de revient du poulain.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Toutefois,_il_es_0142""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, il est admis que le caractère d'immobilisation n'est pas remis en cause pour les chevaux de course vendus en ventes publiques entre le 1^er juillet et le 31 décembre de leur année de <em>yearling</em> et qui ont été, préalablement, soumis à une préparation adéquate et intensive en vue de ces ventes.</p> <h5 id=""Le_poulain,_mis_a_lentraine_55"">2° Le poulain, mis à l'entraînement, a représenté au moins une fois en course les couleurs de son propriétaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0143"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_alors_considere_comm_0144"">Il est alors considéré comme un élément amortissable, à partir du 1^er juillet de l'année de <em>yearling</em>. C'est à partir de cette date que sont calculés les amortissements ainsi que le délai de deux ans qui permet d'opérer une distinction entre plus-values à court terme ou à long terme.</p> <h3 id=""4._Assouplissement_316"">4. Assouplissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy3962-PGP_La_regle_dinscription_en_im_0136"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_dinscription_en_im_0166"">La règle d'inscription en immobilisation de certains chevaux dès leur date de naissance exposée au II-B-1 § 230 et suivants du BOI-BA-BASE-20-10-20 est notamment étendue, lorsqu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, aux titulaires de bénéfices non commerciaux, lorsqu'ils sont propriétaires de chevaux répondant aux conditions d'inscription en immobilisation y précisées.</p> <h2 id=""Declaration_a_produire_28"">B. Déclaration à produire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0145"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_doit_declar_0146"">Le propriétaire doit déclarer chaque année, dans les conditions et délais prévus pour les contribuables percevant des revenus non commerciaux, les résultats d'exploitation et les plus-values réalisées au cours de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_un_resultat_d_0147"">Bien entendu, un résultat déficitaire ne pourra être pris en compte que si l'intéressé s'est placé sous le régime de la déclaration contrôlée.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BNC - Régimes sectoriels - Propriétaires de chevaux de course non éleveurs, non entraîneurs, éleveurs sans sol

BOI-BNC-SECT-60-10

SECT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4501-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-60-10-20180704

2018-07-04 00:00:00

94d3bff5-278f-4012-bf96-85609266d40e

633cda154cdfb0eecb47cbcf5a92db91796be139f04f3dcb7dd9192a078c91d9

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1 Tout contribuable qui dispose de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes est passible de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de ces revenus déterminés, en principe, selon les règles propres à chacune des catégories à laquelle ils appartiennent (BOI-BIC-CHAMP-20). 10 Toutefois, conformément au 1 du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI), lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale -que celle-ci soit exploitée à titre individuel ou par une société de personnes ou assimilée n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés- étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de l'ensemble de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu (règle dite du « cumul »). Remarque : La portée du 1 du I de l'article 155 du CGI est strictement limitée à l'impôt sur le revenu. Elle ne s'étend donc pas, notamment, à l'impôt sur les sociétés (CGI, art 205). Elle ne s'étend pas non plus aux taxes et participations diverses assises sur les salaires (CE, arrêt du 19 décembre 1975, n° 88119). 20 Le 1 du I de l'article 155 du CGI trouve à s'appliquer dès lors que les opérations agricoles ou non commerciales -effectuées à titre complémentaire ou accessoire- peuvent être considérées comme une simple extension de l'activité industrielle ou commerciale. En d'autres termes, cette disposition n'est applicable qu'aux contribuables qui se livrent à des opérations relevant en principe de catégories différentes mais constituant, en fait, l'exploitation d'une seule et même entreprise dans laquelle l'objet industriel et commercial est prédominant. 30 Par contre, il n'est pas nécessaire que l'activité industrielle ou commerciale prédominante soit antérieure aux activités qui en sont considérées comme le prolongement. 40 Le caractère prépondérant de l'entreprise industrielle ou commerciale dépend des conditions d'exploitation qu'il convient d'examiner, dans chaque cas d'espèce, compte tenu des circonstances et au vu de la comptabilité décrivant les diverses activités exercées (importance des capitaux mis en œuvre, de la main-d'œuvre utilisée, du chiffre d'affaires commercial réalisé, montant des produits achetés à des tiers, etc.). 50 Lorsqu'il y a lieu de faire application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI, les résultats imposables de l'ensemble des activités exercées sont déterminés suivant les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux. 60 Les commentaires suivants, tirés de la jurisprudence du Conseil d'État, permettent de définir le champ d'application du 1 du I de l'article 155 du CGI. I. Extension de l'activité industrielle ou commerciale à une activité agricole 70 L'application du 1 du I de l'article 155 du CGI n'implique pas que l'activité industrielle ou commerciale soit antérieure à l'activité agricole qui doit être complémentaire ou accessoire. Elle suppose que l'entreprise industrielle ou commerciale soit prédominante et absorbe la majeure partie de la production agricole. 80 A contrario, lorsque l'activité agricole est prépondérante ou nettement distincte de l'activité commerciale, les produits de chacune de ces activités demeurent rattachés, en principe et sauf application des dispositions de l'article 75 du CGI, à la catégorie fiscale dont ils relèvent (cf. I  § 110). 90 Tel est notamment le cas : - d'un négociant en vins possédant un vignoble dont le produit -écoulé en presque totalité dans l'entreprise commerciale de l'intéressé- ne correspond qu'à un très faible pourcentage du chiffre d'affaires de celle-ci. Au cas particulier, l'activité agricole, considérée comme une extension de l'exploitation commerciale, était antérieure à cette dernière : elle faisait l'objet d'une comptabilité séparée et était exercée avec un personnel et un matériel distincts (CE, arrêt du 10 juillet 1954, n° 25557 ; dans le même sens, CE, arrêt du 17 décembre 1956, n° 34431) ; - d'un marchand expéditeur de fruits exploitant une plantation d'arbres fruitiers dont les produits -écoulés, en presque totalité, dans l'entreprise commerciale de l'intéressé- ne représentent qu'un très faible pourcentage de l'ensemble des ventes réalisées par celle-ci. L'activité agricole du contribuable a été regardée comme une extension de son activité commerciale principale, bien qu'elle ait été exercée avec l'aide d'un personnel distinct et ait fait l'objet d'une comptabilité séparée (CE, arrêt du 17 mars 1951, n° 6778) ; - d'un contribuable qui, exerçant à titre principal la profession de négociant en fruits et pommes de terre, gère en outre une exploitation agricole dont l'essentiel de la production est écoulé dans l'entreprise commerciale de l'intéressé. Au cas particulier, l'activité agricole du contribuable ne faisait pas l'objet d'une comptabilité distincte et s'exerçait avec le concours de cultivateurs voisins travaillant à façon ou d'employés de l'entreprise commerciale, sur quelques parcelles dispersées de faible superficie, à l'aide d'un matériel restreint et d'une simple remise (CE, arrêt du 3 mars 1956, n° 23306) ; - d'un contribuable exploitant un commerce de bois et écoulant, dans son entreprise commerciale, principalement des bois achetés à des tiers et accessoirement les bois provenant de ses propriétés forestières (CE, arrêt du 5 mai 1968, n° 72085). Toutefois, l'article 155 du CGI ne trouve pas à s'appliquer dans l'hypothèse où une partie appréciable des produits de l'exploitation forestière de l'intéressé est vendue directement à des tiers (CE, arrêt du 31 janvier 1962, n° 50963). 100 Tel est également le cas : - d'un exploitant forestier dont le commerce consiste à acheter des arbres sur pied pour revendre les bois coupés ; l'acquisition d'une forêt par l'intéressé doit être reprise dans les écritures de l'entreprise commerciale, en application de l'article 155 du CGI à moins qu'il n'apporte la preuve que lors de l'acquisition toute idée d'affectation ultérieure du produit de la forêt à son entreprise était exclue. Le Conseil d’État a jugé qu'en l'absence de cette preuve, le produit de la vente des coupes de bois, même comme suite à l'expropriation du terrain nu, devait être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et le profit en résultant déterminé par différence entre, d'une part, le prix de cession des bois coupés et, d'autre part, non le prix d'achat fictif des bois sur pied lors de leur coupe, mais le prix de revient même des arbres achetés augmenté des frais de coupe (CE, arrêt du 4 mai 1979, n° 10121). La même solution a été retenue dans un arrêt du Conseil d’État du 30 mars 1979, n° 9676, concernant l'exploitant d'une scierie-caisserie qui avait utilisé dans son entreprise commerciale des bois provenant d'une forêt lui appartenant) ; - d'un contribuable qui exploite une entreprise de scierie et perçoit en outre des revenus pour sa participation dans un groupement forestier agricole qu'il contrôle totalement avec un associé et qui approvisionne totalement les scieries qu'ils exploitent chacun à titre personnel (CE, arrêt du 9 novembre 1990, n° 64965) ; - d'un négociant en primeurs et en pommes de terre vendant les pommes de terre de semence récoltées sur des terres qu'il a prises à bail dès lors que : - ces ventes représentent un très faible pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise, - les deux activités sont retracées dans une comptabilité unique et exercées à l'aide du même personnel (CE, arrêt du 19 mars 1956, n° 20921 ; dans le même sens, CE, arrêt du 27 juin 1966, n° 66742) ; - d'un contribuable possédant un négoce de volailles ainsi qu'une exploitation agricole composée, entre autres éléments, d'un élevage avicole. Pour préparer, vendre et expédier les volailles qu'il élevait, le contribuable utilisait partiellement les moyens en matériel et en personnel de son négoce où les produits de collecte étaient largement prépondérants par rapport à ceux qui provenaient de son élevage. L'élevage avicole a été, en conséquence, regardé comme une extension de l'activité commerciale alors même que les facturations étaient distinctes et que les produits étaient différemment marqués (CE, arrêt du 19 décembre 1975, n° 88119, 7°, 8° et 9° s.-s. réunies) ; - d'un éleveur, en même temps négociant en bestiaux, qui utilise ses prairies à la fois pour l'embouche et pour le séjour des animaux achetés en vue de la revente, les résultats financiers de l'activité commerciale étant notablement supérieurs aux résultats provenant de l'exploitation agricole d'élevage (CE, arrêt du 7 juillet 1971, n° 71564) ; - d'un agriculteur éleveur et marchand de bestiaux dès lors : - que le rapprochement du nombre de bêtes achetées et revendues par l'intéressé avec celui des animaux qui, compte tenu du rendement normal de pâturages, provient de l'embouche, fait apparaître une prépondérance de l'activité de négoce (CE, arrêt du 17 janvier 1975, n° 86610), - que faute de tout document comptable régulier, il ressort de l'expertise effectuée que le nombre maximum de bêtes qu'il est possible d'engraisser dans les prairies et étables de l'exploitant est inférieure à la moitié du nombre total de bêtes vendues au cours de chaque exercice (CE, arrêt du 14 mai 1975, n° 92369), - que l'intéressé utilise son exploitation agricole à la fois pour la production de bêtes de viande et pour le séjour des animaux faisant l'objet de son négoce durant la période s'écoulant entre leur acquisition et leur revente ; que la grande majorité des bovins acquis pour les besoins de l'exploitation agricole le sont par l'intermédiaire de son activité de négoce ; que le chiffre d'affaires réalisé dans l'activité de négoce est largement prépondérant par rapport au chiffre d'affaires de l'exploitation agricole (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 17584 et n° 18369). Dans ces deux espèces, le fait que la plupart des animaux élevés sur les herbages du contribuable n'aient pas été vendus par l'intermédiaire de son entreprise commerciale n'a pas été considéré comme suffisant pour dénier l'existence d'un lien de connexité entre l'exploitation agricole et l'entreprise commerciale. 110 Tel est également le cas : - d'un contribuable qui exploite simultanément un commerce de détail de boucherie-charcuterie et un élevage de bovins dans la mesure où l'activité commerciale de boucherie-charcuterie représente elle-même plus de 70 % du chiffre d'affaires total réalisé et où les produits de l'activité agricole d'élevage sont absorbés en proportion importante par l'activité commerciale de boucherie-charcuterie (CE, arrêt du 3 juin 1988, n° 54007) ; - d'un chevillard se livrant à l'élevage des moutons dès lors que les ventes à la cheville sont supérieures à celles qui portent sur les animaux vivants venant du propre troupeau du contribuable et que ce dernier réalise une véritable spéculation commerciale sur le prix des animaux achetés, lesquels ne séjournent sur ses terres d'embouche que pendant une période très courte et, le plus souvent, inférieure à quatre mois (CE arrêt du 18 mars 1963, n° 57117) ; - d'un fabricant de beurre et fromage exploitant un domaine agricole pour la production du lait et utilisant ce lait dans sa fabrication comme celui qu'il achète à d'autres producteurs ; - d'un horticulteur fleuriste vendant sa production dans un magasin de détail agencé commercialement ou à l'aide d'un personnel spécial distinct de celui qui est exclusivement affecté à la production agricole, dès lors que l'exploitation agricole apparaît comme l'accessoire de l'activité commerciale ; - d'un paysagiste dont le volume des affaires commerciales est cinq fois plus important que celui qu'il réalise dans le cadre d'une activité agricole de pépiniériste dont la production est destinée à concurrence de 85 % à la satisfaction des besoins de l'entreprise de paysagiste. L'intégralité des bénéfices dégagés dans les deux activités doit être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sans qu'il y ait lieu, au cas particulier, de tenir compte des montants respectifs des profits ou de l'importance respective des moyens mis en œuvre dans l'un et l'autre des secteurs d'activité (CE, arrêt du 5 décembre 1979, n° 9325 [remarque : l'activité de paysagiste que le Conseil d'État a regardée comme présentant un caractère industriel et commercial en raison notamment des travaux immobiliers d'aménagement et des prestations de service de toute nature qu'elle comportait, consistait à concevoir et à réaliser pour le compte de collectivités publiques et de grands ensembles d'habitation, des jardins et espaces verts, des terrains de sport et des abords d'autoroute]). Voir également CE, arrêt du 5 février 1986, n° 35298, relatif à un contribuable exploitant simultanément une entreprise de création et d'aménagement de parcs et jardins et une pépinière ; - d'un fabricant de conserves exerçant également la profession de champignonniste dès lors que : - la main-d'œuvre utilisée et les capitaux investis dans l'entreprise de conserverie sont les plus importants, - les achats dépassent largement la vente de champignons frais, - l'intéressé a confondu ses deux activités dans sa comptabilité (CE, arrêt du 12 juillet 1956, n° 21611) ; - d'un fabricant d'engrais qui utilise principalement son domaine agricole à des recherches tendant à éprouver l'action de certains engrais (CE, arrêt du 25 novembre 1964, n° 47657) ; - d'un agriculteur exerçant une activité de production de cultures générales et fruitières et relevant à ce titre du régime du forfait agricole. Le Conseil d'État a jugé qu'il était imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur les sommes que lui verse une SARL dont il détient 50 % des parts en contrepartie, d'une part, de son activité agricole d'élevage de poules pondeuses et, d'autre part, de son activité commerciale et de prestataire de services consistant dans le calibrage, le conditionnement et la livraison d'œufs produits par son élevage ou collectés auprès d'autres producteurs. L'activité commerciale de prestataire de services a, en effet, un caractère prépondérant par rapport à l'activité avicole et des liens étroits existent entre ces deux activités (CE, arrêt du 9 décembre 1992, n° 78406) ; - d'un marchand de chiens se livrant également à l'élevage de chiens, dès lors que le rapprochement entre le nombre de chiens provenant de l'élevage et le nombre de ceux achetés et revendus établit que l'activité commerciale est largement prédominante. La circonstance que l'activité d'éleveur ait été antérieure à celle de négociant et que les ventes de chiens achetés aient pu être facilitées par la bonne renommée de l'élevage ne s'oppose pas à ce que l'ensemble des bénéfices soit imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 5 octobre 1977, n° 99846). II. Extension de l'activité industrielle ou commerciale à une activité non commerciale 120 En application du 1 du I de l'article 155 du CGI, les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. 130 Symétriquement, en vertu du 2 du I de l'article 155 du CGI, les profits retirés d'une activité commerciale exercée accessoirement à la profession non commerciale sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 à 97). 140 Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'activités distinctes. 150 L'activité de bénéfice non commercial a été considérée comme accessoire à celle de bénéfices industriels et commerciaux notamment : - à un contribuable se livrant aux opérations suivantes : - opérations de nature commerciale : collecte chez les bouchers, manipulation et conservation à ses frais et dans des locaux lui appartenant, de cuirs verts pour le compte d'un tiers auquel il n'est lié par aucun contrat écrit ; le cas échéant, achats de peaux pour son propre compte, - opérations non commerciales liées à l'activité de représentant à l'achat : achats de laine auprès d'éleveurs pour le compte d'un autre tiers, dans une région délimitée par contrat mais à des époques choisies par lui et moyennant des prix librement fixés dans la limite d'un maximum. Dans les circonstances de l'espèce, la majeure partie des commissions encaissées provenant des opérations sur les cuirs, le Conseil d'État a jugé qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 155 du CGI (CE, arrêt du 14 février 1942, n° 65168) ; - à une société en participation ayant pour objet principal l'exploitation d'un négoce de tissus et étendant, en fait, son activité commerciale à la représentation d'une tierce société, par l'intermédiaire de son gérant. Au cas particulier, ce dernier avait conservé son ancienne activité de représentant de ladite société mais cette activité était, en réalité, étroitement liée à celle qu'il exerçait en tant que gérant de la société en participation qui d'ailleurs prenait à sa charge l'essentiel des frais de déplacement exposés à cette occasion. À noter que les clientèles visitées étaient, en partie, communes et que les co-associés recevaient une part des commissions versées par la tierce société. Il a été jugé, dans ces conditions, que l'activité de représentation déployée par le gérant devait être regardée comme exercée à titre accessoire, au profit de la société en participation (CE, arrêt du 10 juillet 1968, n° 73397 ; dans le même sens, CE, arrêt du 22 avril 1966, n° 68429) ; - à l'agent de change qui effectue habituellement pour son compte personnel, mais à l'aide de fonds prélevés sur l'ensemble des ressources destinées à assurer la marche de sa charge, des opérations de bourse identiques à celles qu'il réalise pour le compte de ses clients (CE, arrêt du 3 juin 1947, n° 86799) ; - à l'agent d'affaires qui donne accessoirement à ses clients des conseils juridiques (CE, arrêt du 21 janvier 1956, n° 19066 et n° 32135) ; - à un contribuable exploitant à titre principal une fabrique de machines à bois dont il est l'inventeur et assurant, en outre, les fonctions de conseiller technique auprès d'une entreprise concurrente qu'il fait bénéficier de ses connaissances en la matière et à laquelle il a concédé la licence de fabrication de ses machines (CE, arrêt du 7 janvier 1963, n° 54842). On notera à ce sujet que la concession d'une licence de fabrication, dans les conditions susvisées, doit être considérée comme une simple extension des opérations industrielles et commerciales de l'entreprise en cause, alors même que la valeur des brevets concédés ne figurerait pas en comptabilité (CE, arrêt du 3 novembre 1947, n° 84512). 160 L'activité de bénéfice non commercial a également été considérée comme accessoire à celle de bénéfices industriels et commerciaux : - à une directrice d'internat qui assure la nourriture et le logement aux élèves d'un cours secondaire de jeunes filles, donnant accessoirement à ses pensionnaires un complément d'instruction consistant notamment en études surveillées (CE, arrêt du 20 mars 1944, n° 73114 ; à rapprocher de l'arrêt du Conseil d’État du 15 novembre 1943, n° 66286) ; - à un fromager, à raison des indemnités de caractère non commercial reçues d'un groupement de fromagers pour surveiller la fabrication des emballages chez un industriel fournisseur du groupement ; - à un commerçant locataire de l'immeuble où il exerce son activité et qui sous-loue des pièces nues, à condition toutefois que ces dernières fassent partie des locaux sur lesquels porte le bail commercial (il est rappelé que les revenus provenant de la sous-location de locaux nus relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices non commerciaux [BOI-BIC-CHAMP-50 au I-B-6 § 130]) ; - à un contribuable qui sous-loue des appartements non meublés et qui, à l'aide d'un personnel nombreux, assure le service complet desdits appartements, le fonctionnement d'un restaurant et l'exploitation d'un bar. L'intéressé doit, en raison notamment de l'importance du personnel et des recettes correspondant à la partie commerciale de l'activité exercée, être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble de ses profits (CE, arrêt du 25 janvier 1960, n° 25427 et n° 37394) [remarque : il est rappelé que les revenus provenant de la sous-location de locaux nus relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-50 au I-B-6 § 130)] ; - à un contribuable exploitant une entreprise commerciale individuelle de transport et qui a en outre la qualité de représentant non salarié d'une société exerçant une activité similaire. Le Conseil d'État a considéré qu'en raison de cette similitude et du caractère prépondérant de l'exploitation commerciale individuelle par rapport à l'activité de représentant, les opérations effectuées en cette dernière qualité doivent être rattachées à l'activité de son entreprise commerciale (CE, arrêt du 21 mars 1979, n° 7200. Dans le même sens, CE, arrêt du 7 avril 1986, n° 45260, concernant un agent commercial exploitant une entreprise individuelle) ; - à un entrepreneur de bâtiment réalisant des études préalables, les honoraires perçus à ce titre étant sensiblement inférieurs aux revenus tirés de l'activité de construction (CE, arrêt du 24 juin 1985, n° 21521 et n° 21522). III. Activités de nature agricole ou non commerciale indépendantes de l'activité commerciale exercée concurremment 170 Les dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI ne sauraient, en revanche, s'appliquer lorsque les activités de nature agricole ou non commerciale sont indépendantes de l'activité commerciale exercée concurremment ou ne peuvent être considérées comme son prolongement. Ainsi la règle du « cumul » ne peut être retenue à l'égard : - d'un contribuable qui exploite, d'une part, une entreprise d'édition, d'autre part, une propriété agricole importante, dès lors que ces deux exploitations doivent être regardées comme distinctes tant par leur objet que par leur organisation, nonobstant la circonstance que des capitaux provenant de l'entreprise d'édition auraient été investis dans l'entreprise agricole (CE, arrêt du 12 octobre 1955, n° 24144 et n° 24145) ; - d'un cultivateur qui exploite un matériel de battage ; - d'un marchand d'épicerie au détail exploitant une plantation de pommiers, dont le rendement normal dépasse de beaucoup les nécessités d'approvisionnement et les facultés d'écoulement du magasin de vente, les deux activités étant par ailleurs relatées dans deux comptabilités distinctes (CE, arrêt du 16 février 1948, n° 92614 ; cf. toutefois, les arrêts cités au I § 90 et 100) ; - d'un contribuable qui exploite, d'une part, un domaine agricole de 120 hectares constitué pour un tiers de peupleraies et pour deux tiers de vignobles et d'arbres fruitiers et, d'autre part, une entreprise industrielle de scierie et de caisserie n'utilisant dans ses fabrications d'emballages que les bois provenant des peupleraies. Il a été jugé au cas particulier que, les revenus de l'exploitation agricole étant notablement supérieurs à ceux retirés de la scierie, ni l'exploitation agricole, ni même l'exploitation des seules peupleraies, qui ne constituent pas une partie dissociable de l'ensemble de l'exploitation agricole, ne peuvent être regardées comme l'accessoire de l'activité industrielle (CE, arrêt du 4 février 1974, n° 89543) ; - d'un médecin qui exploite une maison de santé ou d'un vétérinaire qui exploite une clinique pour animaux (BOI-BIC-CHAMP-50 au III-B-3 § 280 et BOI-BIC-CHAMP-60-30 au II-B § 30 à 50). Remarque : cependant pour un médecin exploitant une maison de santé, les recettes provenant des séances d'hydrothérapie et d'électrothérapie doivent être regardées comme constituant un élément du chiffre d'affaires afférent à la profession commerciale (CE, arrêt du 16 janvier 1931, n° 84895) ; - des pharmaciens gérants d'établissements hospitaliers privés dont les rémunérations présentent le caractère de bénéfices non commerciaux et exploitant parallèlement une officine pharmaceutique ; - des exploitants titulaires de débits de tabacs et des receveurs auxiliaires des impôts, gérants de tels établissements.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_contribuable_qui_dispo_01"">Tout contribuable qui dispose de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes est passible de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de ces revenus déterminés, en principe, selon les règles propres à chacune des catégories à laquelle ils appartiennent (BOI-BIC-CHAMP-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_a_l_03"">Toutefois, conformément au 1 du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI), lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale -que celle-ci soit exploitée à titre individuel ou par une société de personnes ou assimilée n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés- étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de l'ensemble de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu (règle dite du « cumul »).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_04""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""-_a_limpot_sur_les_societes_06"">La portée du 1 du I de l'article 155 du CGI est strictement limitée à l'impôt sur le revenu. Elle ne s'étend donc pas, notamment, à l'impôt sur les sociétés (CGI, art 205).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_aux_taxes_et_participatio_07"">Elle ne s'étend pas non plus aux taxes et participations diverses assises sur les salaires (CE, arrêt du 19 décembre 1975, n° 88119).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_155_du_CGI_trouve_09"">Le 1 du I de l'article 155 du CGI trouve à s'appliquer dès lors que les opérations agricoles ou non commerciales -effectuées à titre complémentaire ou accessoire- peuvent être considérées comme une simple extension de l'activité industrielle ou commerciale. En d'autres termes, cette disposition n'est applicable qu'aux contribuables qui se livrent à des opérations relevant en principe de catégories différentes mais constituant, en fait, l'exploitation d'une seule et même entreprise dans laquelle l'objet industriel et commercial est prédominant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_il_nest_pas_nec_011"">Par contre, il n'est pas nécessaire que l'activité industrielle ou commerciale prédominante soit antérieure aux activités qui en sont considérées comme le prolongement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_preponderant_d_013"">Le caractère prépondérant de l'entreprise industrielle ou commerciale dépend des conditions d'exploitation qu'il convient d'examiner, dans chaque cas d'espèce, compte tenu des circonstances et au vu de la comptabilité décrivant les diverses activités exercées (importance des capitaux mis en œuvre, de la main-d'œuvre utilisée, du chiffre d'affaires commercial réalisé, montant des produits achetés à des tiers, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_y_a_lieu_de_faire__015"">Lorsqu'il y a lieu de faire application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI, les résultats imposables de l'ensemble des activités exercées sont déterminés suivant les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_suivants,__017"">Les commentaires suivants, tirés de la jurisprudence du Conseil d'État, permettent de définir le champ d'application du 1 du I de l'article 155 du CGI.</p> <h1 id=""Extension_de_lactivite_indu_10"">I. Extension de l'activité industrielle ou commerciale à une activité agricole</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de larticle 15_019"">L'application du 1 du I de l'article 155 du CGI n'implique pas que l'activité industrielle ou commerciale soit antérieure à l'activité agricole qui doit être complémentaire ou accessoire. Elle suppose que l'entreprise industrielle ou commerciale soit prédominante et absorbe la majeure partie de la production agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_lorsque_lactiv_021"">A contrario, lorsque l'activité agricole est prépondérante ou nettement distincte de l'activité commerciale, les produits de chacune de ces activités demeurent rattachés, en principe et sauf application des dispositions de l'article 75 du CGI, à la catégorie fiscale dont ils relèvent (cf. I  § 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont_ete_consideres_comme_de_023"">Tel est notamment le cas :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_negociant_en_vins_poss_024"">- d'un négociant en vins possédant un vignoble dont le produit -écoulé en presque totalité dans l'entreprise commerciale de l'intéressé- ne correspond qu'à un très faible pourcentage du chiffre d'affaires de celle-ci. Au cas particulier, l'activité agricole, considérée comme une extension de l'exploitation commerciale, était antérieure à cette dernière : elle faisait l'objet d'une comptabilité séparée et était exercée avec un personnel et un matériel distincts (CE, arrêt du 10 juillet 1954, n° 25557 ; dans le même sens, CE, arrêt du 17 décembre 1956, n° 34431) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_marchand_expediteur_de_025"">- d'un marchand expéditeur de fruits exploitant une plantation d'arbres fruitiers dont les produits -écoulés, en presque totalité, dans l'entreprise commerciale de l'intéressé- ne représentent qu'un très faible pourcentage de l'ensemble des ventes réalisées par celle-ci. L'activité agricole du contribuable a été regardée comme une extension de son activité commerciale principale, bien qu'elle ait été exercée avec l'aide d'un personnel distinct et ait fait l'objet d'une comptabilité séparée (CE, arrêt du 17 mars 1951, n° 6778) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui,_exer_026"">- d'un contribuable qui, exerçant à titre principal la profession de négociant en fruits et pommes de terre, gère en outre une exploitation agricole dont l'essentiel de la production est écoulé dans l'entreprise commerciale de l'intéressé. Au cas particulier, l'activité agricole du contribuable ne faisait pas l'objet d'une comptabilité distincte et s'exerçait avec le concours de cultivateurs voisins travaillant à façon ou d'employés de l'entreprise commerciale, sur quelques parcelles dispersées de faible superficie, à l'aide d'un matériel restreint et d'une simple remise (CE, arrêt du 3 mars 1956, n° 23306) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_contribuable_exploita_027"">- d'un contribuable exploitant un commerce de bois et écoulant, dans son entreprise commerciale, principalement des bois achetés à des tiers et accessoirement les bois provenant de ses propriétés forestières (CE, arrêt du 5 mai 1968, n° 72085). Toutefois, l'article 155 du CGI ne trouve pas à s'appliquer dans l'hypothèse où une partie appréciable des produits de l'exploitation forestière de l'intéressé est vendue directement à des tiers (CE, arrêt du 31 janvier 1962, n° 50963).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_egalement_le_cas_:_028"">Tel est également le cas :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_exploitant_forestier__030"">- d'un exploitant forestier dont le commerce consiste à acheter des arbres sur pied pour revendre les bois coupés ; l'acquisition d'une forêt par l'intéressé doit être reprise dans les écritures de l'entreprise commerciale, en application de l'article 155 du CGI à moins qu'il n'apporte la preuve que lors de l'acquisition toute idée d'affectation ultérieure du produit de la forêt à son entreprise était exclue. Le Conseil d’État a jugé qu'en l'absence de cette preuve, le produit de la vente des coupes de bois, même comme suite à l'expropriation du terrain nu, devait être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et le profit en résultant déterminé par différence entre, d'une part, le prix de cession des bois coupés et, d'autre part, non le prix d'achat fictif des bois sur pied lors de leur coupe, mais le prix de revient même des arbres achetés augmenté des frais de coupe (CE, arrêt du 4 mai 1979, n° 10121). La même solution a été retenue dans un arrêt du Conseil d’État du 30 mars 1979, n° 9676, concernant l'exploitant d'une scierie-caisserie qui avait utilisé dans son entreprise commerciale des bois provenant d'une forêt lui appartenant) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_contribuable_qui_expl_031"">- d'un contribuable qui exploite une entreprise de scierie et perçoit en outre des revenus pour sa participation dans un groupement forestier agricole qu'il contrôle totalement avec un associé et qui approvisionne totalement les scieries qu'ils exploitent chacun à titre personnel (CE, arrêt du 9 novembre 1990, n° 64965) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_negociant_en_primeurs_032"">- d'un négociant en primeurs et en pommes de terre vendant les pommes de terre de semence récoltées sur des terres qu'il a prises à bail dès lors que :</p> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""ces_ventes_representent_un__033"">- ces ventes représentent un très faible pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise, </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_deux_activites_sont_ret_034"">- les deux activités sont retracées dans une comptabilité unique et exercées à l'aide du même personnel (CE, arrêt du 19 mars 1956, n° 20921 ; dans le même sens, CE, arrêt du 27 juin 1966, n° 66742) ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_contribuable_possedan_035"">- d'un contribuable possédant un négoce de volailles ainsi qu'une exploitation agricole composée, entre autres éléments, d'un élevage avicole. Pour préparer, vendre et expédier les volailles qu'il élevait, le contribuable utilisait partiellement les moyens en matériel et en personnel de son négoce où les produits de collecte étaient largement prépondérants par rapport à ceux qui provenaient de son élevage. L'élevage avicole a été, en conséquence, regardé comme une extension de l'activité commerciale alors même que les facturations étaient distinctes et que les produits étaient différemment marqués (CE, arrêt du 19 décembre 1975, n° 88119, 7°, 8° et 9° s.-s. réunies) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_eleveur,_en_meme_temp_036"">- d'un éleveur, en même temps négociant en bestiaux, qui utilise ses prairies à la fois pour l'embouche et pour le séjour des animaux achetés en vue de la revente, les résultats financiers de l'activité commerciale étant notablement supérieurs aux résultats provenant de l'exploitation agricole d'élevage (CE, arrêt du 7 juillet 1971, n° 71564) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_agriculteur_eleveur_e_037"">- d'un agriculteur éleveur et marchand de bestiaux dès lors :</p> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""que_le_rapprochement_du_nom_038"">- que le rapprochement du nombre de bêtes achetées et revendues par l'intéressé avec celui des animaux qui, compte tenu du rendement normal de pâturages, provient de l'embouche, fait apparaître une prépondérance de l'activité de négoce (CE, arrêt du 17 janvier 1975, n° 86610),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""que_faute_de_tout_document__039"">- que faute de tout document comptable régulier, il ressort de l'expertise effectuée que le nombre maximum de bêtes qu'il est possible d'engraisser dans les prairies et étables de l'exploitant est inférieure à la moitié du nombre total de bêtes vendues au cours de chaque exercice (CE, arrêt du 14 mai 1975, n° 92369),</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""que_linteresse_utilise_son__040"">- que l'intéressé utilise son exploitation agricole à la fois pour la production de bêtes de viande et pour le séjour des animaux faisant l'objet de son négoce durant la période s'écoulant entre leur acquisition et leur revente ; que la grande majorité des bovins acquis pour les besoins de l'exploitation agricole le sont par l'intermédiaire de son activité de négoce ; que le chiffre d'affaires réalisé dans l'activité de négoce est largement prépondérant par rapport au chiffre d'affaires de l'exploitation agricole (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 17584 et n° 18369).</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_ces_deux_especes,_le_f_041"">Dans ces deux espèces, le fait que la plupart des animaux élevés sur les herbages du contribuable n'aient pas été vendus par l'intermédiaire de son entreprise commerciale n'a pas été considéré comme suffisant pour dénier l'existence d'un lien de connexité entre l'exploitation agricole et l'entreprise commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_egalement_le_cas_:_042"">Tel est également le cas :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_explo_044"">- d'un contribuable qui exploite simultanément un commerce de détail de boucherie-charcuterie et un élevage de bovins dans la mesure où l'activité commerciale de boucherie-charcuterie représente elle-même plus de 70 % du chiffre d'affaires total réalisé et où les produits de l'activité agricole d'élevage sont absorbés en proportion importante par l'activité commerciale de boucherie-charcuterie (CE, arrêt du 3 juin 1988, n° 54007) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_chevillard_se_livrant__045"">- d'un chevillard se livrant à l'élevage des moutons dès lors que les ventes à la cheville sont supérieures à celles qui portent sur les animaux vivants venant du propre troupeau du contribuable et que ce dernier réalise une véritable spéculation commerciale sur le prix des animaux achetés, lesquels ne séjournent sur ses terres d'embouche que pendant une période très courte et, le plus souvent, inférieure à quatre mois (CE arrêt du 18 mars 1963, n° 57117) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fabricant_de_beurre_et_046"">- d'un fabricant de beurre et fromage exploitant un domaine agricole pour la production du lait et utilisant ce lait dans sa fabrication comme celui qu'il achète à d'autres producteurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_horticulteur_fleuriste_047"">- d'un horticulteur fleuriste vendant sa production dans un magasin de détail agencé commercialement ou à l'aide d'un personnel spécial distinct de celui qui est exclusivement affecté à la production agricole, dès lors que l'exploitation agricole apparaît comme l'accessoire de l'activité commerciale ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_paysagiste_dont_le_vol_048"">- d'un paysagiste dont le volume des affaires commerciales est cinq fois plus important que celui qu'il réalise dans le cadre d'une activité agricole de pépiniériste dont la production est destinée à concurrence de 85 % à la satisfaction des besoins de l'entreprise de paysagiste. L'intégralité des bénéfices dégagés dans les deux activités doit être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sans qu'il y ait lieu, au cas particulier, de tenir compte des montants respectifs des profits ou de l'importance respective des moyens mis en œuvre dans l'un et l'autre des secteurs d'activité (CE, arrêt du 5 décembre 1979, n° 9325 [remarque : l'activité de paysagiste que le Conseil d'État a regardée comme présentant un caractère industriel et commercial en raison notamment des travaux immobiliers d'aménagement et des prestations de service de toute nature qu'elle comportait, consistait à concevoir et à réaliser pour le compte de collectivités publiques et de grands ensembles d'habitation, des jardins et espaces verts, des terrains de sport et des abords d'autoroute]). Voir également CE, arrêt du 5 février 1986, n° 35298, relatif à un contribuable exploitant simultanément une entreprise de création et d'aménagement de parcs et jardins et une pépinière ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_fabricant_de_conserves_049"">- d'un fabricant de conserves exerçant également la profession de champignonniste dès lors que :</p> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""la_main-douvre_utilisee_et__050"">- la main-d'œuvre utilisée et les capitaux investis dans l'entreprise de conserverie sont les plus importants,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_achats_depassent_largem_051"">- les achats dépassent largement la vente de champignons frais,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""linteresse_a_confondu_ses_d_052"">- l'intéressé a confondu ses deux activités dans sa comptabilité (CE, arrêt du 12 juillet 1956, n° 21611) ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_fabricant_dengrais_qui_053"">- d'un fabricant d'engrais qui utilise principalement son domaine agricole à des recherches tendant à éprouver l'action de certains engrais (CE, arrêt du 25 novembre 1964, n° 47657) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_agriculteur_exercant_u_054"">- d'un agriculteur exerçant une activité de production de cultures générales et fruitières et relevant à ce titre du régime du forfait agricole. Le Conseil d'État a jugé qu'il était imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur les sommes que lui verse une SARL dont il détient 50 % des parts en contrepartie, d'une part, de son activité agricole d'élevage de poules pondeuses et, d'autre part, de son activité commerciale et de prestataire de services consistant dans le calibrage, le conditionnement et la livraison d'œufs produits par son élevage ou collectés auprès d'autres producteurs. L'activité commerciale de prestataire de services a, en effet, un caractère prépondérant par rapport à l'activité avicole et des liens étroits existent entre ces deux activités (CE, arrêt du 9 décembre 1992, n° 78406) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_marchand_de_chiens_se__055"">- d'un marchand de chiens se livrant également à l'élevage de chiens, dès lors que le rapprochement entre le nombre de chiens provenant de l'élevage et le nombre de ceux achetés et revendus établit que l'activité commerciale est largement prédominante. La circonstance que l'activité d'éleveur ait été antérieure à celle de négociant et que les ventes de chiens achetés aient pu être facilitées par la bonne renommée de l'élevage ne s'oppose pas à ce que l'ensemble des bénéfices soit imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 5 octobre 1977, n° 99846). </p> <h1 id=""Extension_de_lactivite_indu_11"">II. Extension de l'activité industrielle ou commerciale à une activité non commerciale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _057"">En application du 1 du I de l'article 155 du CGI, les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_operations_access_061"">Symétriquement, en vertu du 2 du I de l'article 155 du CGI, les profits retirés d'une activité commerciale exercée accessoirement à la profession non commerciale sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 à 97).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_conditions_ne_s_063"">Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'activités distinctes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_benefice_non_c_065"">L'activité de bénéfice non commercial a été considérée comme accessoire à celle de bénéfices industriels et commerciaux notamment :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_un_contribuable_se_livr_066"">- à un contribuable se livrant aux opérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""operations_de_nature_commer_067"">- opérations de nature commerciale : collecte chez les bouchers, manipulation et conservation à ses frais et dans des locaux lui appartenant, de cuirs verts pour le compte d'un tiers auquel il n'est lié par aucun contrat écrit ; le cas échéant, achats de peaux pour son propre compte,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""operations_non_commerciales_068"">- opérations non commerciales liées à l'activité de représentant à l'achat : achats de laine auprès d'éleveurs pour le compte d'un autre tiers, dans une région délimitée par contrat mais à des époques choisies par lui et moyennant des prix librement fixés dans la limite d'un maximum. </p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_les_circonstances_de_l_069"">Dans les circonstances de l'espèce, la majeure partie des commissions encaissées provenant des opérations sur les cuirs, le Conseil d'État a jugé qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 155 du CGI (CE, arrêt du 14 février 1942, n° 65168) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_une_societe_en_particip_070"">- à une société en participation ayant pour objet principal l'exploitation d'un négoce de tissus et étendant, en fait, son activité commerciale à la représentation d'une tierce société, par l'intermédiaire de son gérant. Au cas particulier, ce dernier avait conservé son ancienne activité de représentant de ladite société mais cette activité était, en réalité, étroitement liée à celle qu'il exerçait en tant que gérant de la société en participation qui d'ailleurs prenait à sa charge l'essentiel des frais de déplacement exposés à cette occasion. À noter que les clientèles visitées étaient, en partie, communes et que les co-associés recevaient une part des commissions versées par la tierce société. Il a été jugé, dans ces conditions, que l'activité de représentation déployée par le gérant devait être regardée comme exercée à titre accessoire, au profit de la société en participation (CE, arrêt du 10 juillet 1968, n° 73397 ; dans le même sens, CE, arrêt du 22 avril 1966, n° 68429) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_lagent_de_change_qui_ef_071"">- à l'agent de change qui effectue habituellement pour son compte personnel, mais à l'aide de fonds prélevés sur l'ensemble des ressources destinées à assurer la marche de sa charge, des opérations de bourse identiques à celles qu'il réalise pour le compte de ses clients (CE, arrêt du 3 juin 1947, n° 86799) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_lagent_daffaires_qui_do_072"">- à l'agent d'affaires qui donne accessoirement à ses clients des conseils juridiques (CE, arrêt du 21 janvier 1956, n° 19066 et n° 32135) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_a_un_contribuable_exploit_073"">- à un contribuable exploitant à titre principal une fabrique de machines à bois dont il est l'inventeur et assurant, en outre, les fonctions de conseiller technique auprès d'une entreprise concurrente qu'il fait bénéficier de ses connaissances en la matière et à laquelle il a concédé la licence de fabrication de ses machines (CE, arrêt du 7 janvier 1963, n° 54842). On notera à ce sujet que la concession d'une licence de fabrication, dans les conditions susvisées, doit être considérée comme une simple extension des opérations industrielles et commerciales de l'entreprise en cause, alors même que la valeur des brevets concédés ne figurerait pas en comptabilité (CE, arrêt du 3 novembre 1947, n° 84512).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_benefice_non_c_072"">L'activité de bénéfice non commercial a également été considérée comme accessoire à celle de bénéfices industriels et commerciaux :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_directrice_dinternat__076"">- à une directrice d'internat qui assure la nourriture et le logement aux élèves d'un cours secondaire de jeunes filles, donnant accessoirement à ses pensionnaires un complément d'instruction consistant notamment en études surveillées (CE, arrêt du 20 mars 1944, n° 73114 ; à rapprocher de l'arrêt du Conseil d’État du 15 novembre 1943, n° 66286) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_fromager,_a_raison_des_077"">- à un fromager, à raison des indemnités de caractère non commercial reçues d'un groupement de fromagers pour surveiller la fabrication des emballages chez un industriel fournisseur du groupement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_commercant_locataire_d_078"">- à un commerçant locataire de l'immeuble où il exerce son activité et qui sous-loue des pièces nues, à condition toutefois que ces dernières fassent partie des locaux sur lesquels porte le bail commercial (il est rappelé que les revenus provenant de la sous-location de locaux nus relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices non commerciaux [BOI-BIC-CHAMP-50 au I-B-6 § 130]) ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_qui_sous-_079"">- à un contribuable qui sous-loue des appartements non meublés et qui, à l'aide d'un personnel nombreux, assure le service complet desdits appartements, le fonctionnement d'un restaurant et l'exploitation d'un bar. L'intéressé doit, en raison notamment de l'importance du personnel et des recettes correspondant à la partie commerciale de l'activité exercée, être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble de ses profits (CE, arrêt du 25 janvier 1960, n° 25427 et n° 37394) [remarque : il est rappelé que les revenus provenant de la sous-location de locaux nus relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-50 au I-B-6 § 130)] ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_contribuable_exploitan_080"">- à un contribuable exploitant une entreprise commerciale individuelle de transport et qui a en outre la qualité de représentant non salarié d'une société exerçant une activité similaire. Le Conseil d'État a considéré qu'en raison de cette similitude et du caractère prépondérant de l'exploitation commerciale individuelle par rapport à l'activité de représentant, les opérations effectuées en cette dernière qualité doivent être rattachées à l'activité de son entreprise commerciale (CE, arrêt du 21 mars 1979, n° 7200. Dans le même sens, CE, arrêt du 7 avril 1986, n° 45260, concernant un agent commercial exploitant une entreprise individuelle) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_entrepreneur_de_batime_081"">- à un entrepreneur de bâtiment réalisant des études préalables, les honoraires perçus à ce titre étant sensiblement inférieurs aux revenus tirés de l'activité de construction (CE, arrêt du 24 juin 1985, n° 21521 et n° 21522).</p> <h1 id=""Activites_de_nature_agricol_12"">III. Activités de nature agricole ou non commerciale indépendantes de l'activité commerciale exercée concurremment</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_083"">Les dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI ne sauraient, en revanche, s'appliquer lorsque les activités de nature agricole ou non commerciale sont indépendantes de l'activité commerciale exercée concurremment ou ne peuvent être considérées comme son prolongement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_la_regle_du_« cumul »_084"">Ainsi la règle du « cumul » ne peut être retenue à l'égard :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_contribuable_qui_expl_085"">- d'un contribuable qui exploite, d'une part, une entreprise d'édition, d'autre part, une propriété agricole importante, dès lors que ces deux exploitations doivent être regardées comme distinctes tant par leur objet que par leur organisation, nonobstant la circonstance que des capitaux provenant de l'entreprise d'édition auraient été investis dans l'entreprise agricole (CE, arrêt du 12 octobre 1955, n° 24144 et n° 24145) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_cultivateur_qui_explo_086"">- d'un cultivateur qui exploite un matériel de battage ;</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_marchand_depicerie_au_087"">- d'un marchand d'épicerie au détail exploitant une plantation de pommiers, dont le rendement normal dépasse de beaucoup les nécessités d'approvisionnement et les facultés d'écoulement du magasin de vente, les deux activités étant par ailleurs relatées dans deux comptabilités distinctes (CE, arrêt du 16 février 1948, n° 92614 ; cf. toutefois, les arrêts cités au I § 90 et 100) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dun_contribuable_qui_expl_088"">- d'un contribuable qui exploite, d'une part, un domaine agricole de 120 hectares constitué pour un tiers de peupleraies et pour deux tiers de vignobles et d'arbres fruitiers et, d'autre part, une entreprise industrielle de scierie et de caisserie n'utilisant dans ses fabrications d'emballages que les bois provenant des peupleraies. Il a été jugé au cas particulier que, les revenus de l'exploitation agricole étant notablement supérieurs à ceux retirés de la scierie, ni l'exploitation agricole, ni même l'exploitation des seules peupleraies, qui ne constituent pas une partie dissociable de l'ensemble de l'exploitation agricole, ne peuvent être regardées comme l'accessoire de l'activité industrielle (CE, arrêt du 4 février 1974, n° 89543) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque_:_cependant_pour_u_087"">- d'un médecin qui exploite une maison de santé ou d'un vétérinaire qui exploite une clinique pour animaux (BOI-BIC-CHAMP-50 au III-B-3 § 280 et BOI-BIC-CHAMP-60-30 au II-B § 30 à 50). Remarque : cependant pour un médecin exploitant une maison de santé, les recettes provenant des séances d'hydrothérapie et d'électrothérapie doivent être regardées comme constituant un élément du chiffre d'affaires afférent à la profession commerciale (CE, arrêt du 16 janvier 1931, n° 84895) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_pharmaciens_gerants_d_090"">- des pharmaciens gérants d'établissements hospitaliers privés dont les rémunérations présentent le caractère de bénéfices non commerciaux et exploitant parallèlement une officine pharmaceutique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_exploitants_titulaire_091"">- des exploitants titulaires de débits de tabacs et des receveurs auxiliaires des impôts, gérants de tels établissements.</p> </blockquote>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus - Activités imposables par attraction

BOI-BIC-CHAMP-30

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4701-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-30-20160203

2016-02-03 00:00:00

a6a4f169-12dd-4838-aade-52795cca769e

1c2791d9e1e10ddd5e2a980408070ff5bfe3d115e1c23dce06dc95ab368d62a9

FR

fr

1 Références de la décision Analyse sommaire de l'opération Solution CE, arrêt du 18 juillet 1941, req. n° 65 805.RO, p. 210 Revente par appartements d'un immeuble acheté à cet effet. Opération isolée. L'application du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) est subordonnée au caractère habituel des opérations. Ce caractère ainsi que l'intention spéculative de leur auteur s'apprécient d'après toutes les circonstances de l'affaire, telles que le nombre, la nature, les modalités des opérations. CE, arrêt du 25 octobre 1961.RO, p. 450 Personne ayant vendu par parcelles loties un terrain dont elle était propriétaire par héritage. Acte de gestion d'un patrimoine privé n'entraînant pas assujettissement au 1° du I de l'article 35 du CGI. La publicité effectuée par le contribuable sous la forme d'un panneau installé sur le terrain même n'excédait pas celle normale-ment pratiquée pour les ventes immobilières des particuliers. CE, arrêt du 20 mai 1966, req. n° 62 808.RO, p. 173 Contribuable qui -ayant en 1957 procédé à un seul achat de terrain- y a fait construire des immeubles comportant 40 appartements dont 38 ont été revendus au cours des années 1958 à 1963. Jugé que l'intéressé n'ayant effectué qu'une seule opération d'acquisition ne saurait être regardé comme s'étant livré « habituelle-ment » à l'achat d'immeubles en vue de les revendre, au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI, ni, par suite, comme ayant réalisé, dans l'opération, des bénéfices industriels et commerciaux. CE, arrêt du 28 juin 1968, req. n° 70 645.RJ CA I, p. 114 Achat et revente, quelques mois après, d'une propriété viticole. Jugé que l'opération n'entrait pas dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI, dès lors que l'acquisition du domaine avait été réalisée par le contribuable en vue de reconvertir son activité agricole et que sa revente avait été rendue nécessaire par des difficultés financières. CE, arrêt du 5 février 1968, req. n° 69 372.RJ CA I, p. 19 Revente en 1960 et en 1961 de deux appartements sis dans deux immeubles acquis par le cédant en 1946 et 1954. Nonobstant l'importance des opérations immobilières antérieures, le fait d'avoir vendu deux appartements en cinq mois n'a pas été regardé comme indiquant que l'achat des deux immeubles où ces appartements étaient situés a été fait dans l'intention de revendre. CE, arrêt du 2 avril 1971, req. n° 81 203.RJ 71 FI III, p. 86 Contribuable représentant de commerce en meubles, qui a acquis en septembre 1952 un terrain de 470 m2, a obtenu en 1957 le permis d'y construire un immeuble d'habitation d'un rez-de-chaussée et de deux étages, a toujours loué en meublé, depuis la date de son achèvement et jusqu'à sa vente plusieurs années après, les six studios que comprend l'immeuble et a mis fin à toute activité et vendu l'immeuble avec son mobilier pour des raisons de santé. Jugé que le contribuable doit être regardé comme justifiant que les cessions en cause n'entraient pas dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI. Il s'ensuit que, conformément aux dispositions du paragraphe II-1° de l'article 235 quater du CGI, il était dispensé du prélèvement de 15 % prévu audit article à raison de la plus-value réalisée à cette occasion. CE, arrêt du 16 juin 1971, req. n° 81 618 Deux époux ont acheté, chacun en ce qui le concerne au cours de l'année 1957, un appartement de trois pièces en construction. Ces deux appartements ont été revendus, celui de la dame X... en 1966 et celui du sieur X... en 1968.Il résultait de l'instruction que l'appartement du sieur X... avait été donné en location et qu'il était situé dans un immeuble où étaient révélées des malfaçons entraînant d'importants troubles de jouissance, reconnus par arrêt de la Cour d'appel. Jugé que les intéressés ne pouvaient être regardés comme ayant acheté habituelle-ment des immeubles en vue de les revendre. RM n° 21-089, M. Faure, député.JO, déb. AN du 15 janvier 1972, p. 91 Ancien entrepreneur du bâtiment et promoteur immobilier ayant vendu un immeuble qui constituait sa résidence principale depuis plus de cinq ans. La vente n'est pas assimilable à une opération de caractère habituel. CE, arrêt du 2 février 1972, req. n° 75 616.RJ 72 II, p. 16 Particulier ayant revendu en 1957 et 1958 deux immeubles construits sur des parcelles acquises avant 1943 et en mars 1948. Dans les circonstances de l'affaire et compte tenu, notamment de la circonstance que les deux ventes susmentionnées n'avaient été précédées d'aucune autre pendant les quinze années antérieures, il a été jugé que le sieur X ne pouvait être regardé comme ayant acheté habituellement des immeubles en vue de les revendre. CE, arrêt du 29 janvier 1975, req. n° 86 892 Contribuable qui, par une opération isolée, a cédé des promesses de vente afférentes à des terrains formant un ensemble d'un seul tenant. Jugé que l'intéressé qui avait agi pour son propre compte en accomplissant lui-même toutes les diligences nécessaires à la souscription des promesses de vente dont il s'agit, était fondé à soutenir que le bénéfice retiré de cette opération n'entrait pas dans le champ d'application du 1° et du 2° de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 2°). CE, arrêt du 28 juin 1978, req. n° 4485.RJ, p. 116 Acquisition de plusieurs propriétés agricoles et revente ultérieure de diverses parcelles en dépendant. Les acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation d'un seul tenant à laquelle l'acquéreur a consacré son activité pendant deux ans. Les cessions étaient justifiées par la situation familiale de l'intéressé. CE, arrêt du 28 juin 1978, req. n° 1945.RJ, p. 115 Contribuable exerçant la profession de géomètre - expert et ayant acquis au cours d'une période de plus de vingt ans des terrains, immeubles bâtis et parts de sociétés immobilières. Revente d'une partie des biens et notamment d'un terrain et d'une maison respectivement douze ans et neuf ans après leur acquisition. Les cessions étaient motivées par des rai-sons d'ordre familial ou des besoins d'argent. Jugé que dans ces conditions la preuve de l'intention spéculative n'a pas été rapportée, en dépit du caractère élevé du prix de cession et de la circonstance que le vendeur exerçait la profession de géomètre - expert. CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 27 307 Entrepreneur de travaux publics qui, en raison de son état de santé, a dû céder les appartements qu'il a construits plus de dix ans auparavant et qu'il n'a cessé depuis cette époque de donner en location. Ce contribuable établit qu'il n'a pas fait édifier ces appartements en vue de les revendre. Les cessions n'entrent donc pas dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 1° bis). CE, arrêt du 2 mars 1983, n° 18016 et 23970 Contribuable ayant acquis un immeuble en 1968 qui :- l'a donné en location pendant cinq ans ;- puis l'a cédé par appartements au cours des années 1973 et 1974 et a consacré les fonds correspondants à l'achat de deux autres immeubles dont un local commercial. Ce contribuable ne peut être regardé comme achetant habituellement des immeubles en vue de les revendre dès lors qu'il justifie avoir agi en vue de simplifier la gestion de son patrimoine personnel. CE, arrêt du 5 juin 1989, n° 70 330 Contribuable ayant acquis successivement des petites propriétés rurales sur une période de vingt et un ans pour constituer une exploitation agricole viable tout en revendant quelques parcelles à titre d'ajustement puis en bloc les maisons des anciens exploitants regroupés dans un hameau. Les circonstances de l'espèce ne suffisent pas à établir que les opérations correspondent à une activité de marchand de biens alors que les autres opérations immobilières auxquelles le contribuable a procédé pendant la même période se rattachaient à la gestion de son patrimoine privé. CE, arrêt du 1er juin 1990, n° 48 902 Acquisition en 1972 d'un appartement et ensemble d'opérations entre 1972 et 1974 afin de restructurer le premier appartement acquis en 1972. Les ventes et achats auxquels un contribuable procède pour restructurer un bien immobilier qu'il destine à son habitation principale se rattachent à la gestion de son patrimoine privé et ne caractérisent pas une activité de marchand de biens. CE, arrêts du 3 avril 1991, n°s 69 350 et 69 351 Viticulteur, soumis au régime réel, qui s'est livré, pendant une douzaine d'années, sur des terres et bâtiments d'exploitation, qu'il inscrivait à l'actif de son entreprise agricole, à des opérations d'achat, de revente et d'échange. Ce contribuable établit que ces opérations ne lui ont pas conféré la qualité de marchand de biens dès lors que celles-ci s'inscrivaient dans le cadre de la constitution et de la restructuration de son exploitation agricole. CAA Bordeaux, arrêt du 30 décembre 1993, n° 92-285 Contribuable qui a réalisé une seule opération de construction, comprenant un cabinet médical et six appartements, et a procédé par la suite à la vente des appartements sur une période de trois ans. Bien que l’intention spéculative ait été établie, l’opération ne revêt pas un caractère habituel. Dès lors que le cédant n’a pas la qualité de marchand de biens, le profit réalisé n’est pas taxable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux mais relève du régime des plus-values privées.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""References_de_la_decision_01"">Références de la décision</p> </th> <th> <p id=""Analyse_sommaire_de_loperat_02"">Analyse sommaire de l'opération</p> </th> <th> <p id=""Solution_03"">Solution</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_18_juillet_194_04"">CE, arrêt du 18 juillet 1941, req. n° 65 805.RO, p. 210</p> </td> <td> <p id=""Revente_par_appartements_du_05"">Revente par appartements d'un immeuble acheté à cet effet. Opération isolée.</p> </td> <td> <p id=""Lapplication_du 1° du_I_de__06"">L'application du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) est subordonnée au caractère habituel des opérations. Ce caractère ainsi que l'intention spéculative de leur auteur s'apprécient d'après toutes les circonstances de l'affaire, telles que le nombre, la nature, les modalités des opérations.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_25_octobre_196_07"">CE, arrêt du 25 octobre 1961.RO, p. 450</p> </td> <td> <p id=""Personne_ayant_vendu_par_pa_08"">Personne ayant vendu par parcelles loties un terrain dont elle était propriétaire par héritage.</p> </td> <td> <p id=""Acte_de_gestion_dun_patrimo_09"">Acte de gestion d'un patrimoine privé n'entraînant pas assujettissement au 1° du I de l'article 35 du CGI. La publicité effectuée par le contribuable sous la forme d'un panneau installé sur le terrain même n'excédait pas celle normale-ment pratiquée pour les ventes immobilières des particuliers.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_20_mai_1966,_r_010"">CE, arrêt du 20 mai 1966, req. n° 62 808.RO, p. 173</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_qui_-ayant_en__011"">Contribuable qui -ayant en 1957 procédé à un seul achat de terrain- y a fait construire des immeubles comportant 40 appartements dont 38 ont été revendus au cours des années 1958 à 1963.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_linteresse_nayant__012"">Jugé que l'intéressé n'ayant effectué qu'une seule opération d'acquisition ne saurait être regardé comme s'étant livré « habituelle-ment » à l'achat d'immeubles en vue de les revendre, au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI, ni, par suite, comme ayant réalisé, dans l'opération, des bénéfices industriels et commerciaux.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_28_juin_1968,__013"">CE, arrêt du 28 juin 1968, req. n° 70 645.RJ CA I, p. 114</p> </td> <td> <p id=""Achat_et_revente,_quelques__014"">Achat et revente, quelques mois après, d'une propriété viticole.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_loperation_nentrai_015"">Jugé que l'opération n'entrait pas dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI, dès lors que l'acquisition du domaine avait été réalisée par le contribuable en vue de reconvertir son activité agricole et que sa revente avait été rendue nécessaire par des difficultés financières.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_5_fevrier_196_016""> CE, arrêt du 5 février 1968, req. n° 69 372.RJ CA I, p. 19</p> </td> <td> <p id=""Revente_en_1960_et_en_1961__017"">Revente en 1960 et en 1961 de deux appartements sis dans deux immeubles acquis par le cédant en 1946 et 1954.</p> </td> <td> <p id=""Nonobstant_limportance_des__018"">Nonobstant l'importance des opérations immobilières antérieures, le fait d'avoir vendu deux appartements en cinq mois n'a pas été regardé comme indiquant que l'achat des deux immeubles où ces appartements étaient situés a été fait dans l'intention de revendre.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_2_avril_1971,_019""> CE, arrêt du 2 avril 1971, req. n° 81 203.RJ 71 FI III, p. 86</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_representant_d_020"">Contribuable représentant de commerce en meubles, qui a acquis en septembre 1952 un terrain de 470 m2, a obtenu en 1957 le permis d'y construire un immeuble d'habitation d'un rez-de-chaussée et de deux étages, a toujours loué en meublé, depuis la date de son achèvement et jusqu'à sa vente plusieurs années après, les six studios que comprend l'immeuble et a mis fin à toute activité et vendu l'immeuble avec son mobilier pour des raisons de santé.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_le_contribuable_do_021"">Jugé que le contribuable doit être regardé comme justifiant que les cessions en cause n'entraient pas dans les prévisions du 1° du I de l'article 35 du CGI. Il s'ensuit que, conformément aux dispositions du paragraphe II-1° de l'article 235 quater du CGI, il était dispensé du prélèvement de 15 % prévu audit article à raison de la plus-value réalisée à cette occasion.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_16_juin_1971,_022""> CE, arrêt du 16 juin 1971, req. n° 81 618 </p> </td> <td> <p id=""Deux_epoux_ont_achete,_chac_023"">Deux époux ont acheté, chacun en ce qui le concerne au cours de l'année 1957, un appartement de trois pièces en construction. Ces deux appartements ont été revendus, celui de la dame X... en 1966 et celui du sieur X... en 1968.Il résultait de l'instruction que l'appartement du sieur X... avait été donné en location et qu'il était situé dans un immeuble où étaient révélées des malfaçons entraînant d'importants troubles de jouissance, reconnus par arrêt de la Cour d'appel.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_les_interesses_ne__024"">Jugé que les intéressés ne pouvaient être regardés comme ayant acheté habituelle-ment des immeubles en vue de les revendre.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""RM_n° 21-089,_M._Faure,_dep_025"">RM n° 21-089, M. Faure, député.JO, déb. AN du 15 janvier 1972, p. 91</p> </td> <td> <p id=""Ancien_entrepreneur_du_bati_026"">Ancien entrepreneur du bâtiment et promoteur immobilier ayant vendu un immeuble qui constituait sa résidence principale depuis plus de cinq ans.</p> </td> <td> <p id=""La_vente_nest_pas_assimilab_027"">La vente n'est pas assimilable à une opération de caractère habituel.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_2_fevrier_1972_028"">CE, arrêt du 2 février 1972, req. n° 75 616.RJ 72 II, p. 16</p> </td> <td> <p id=""Particulier_ayant_revendu_e_029"">Particulier ayant revendu en 1957 et 1958 deux immeubles construits sur des parcelles acquises avant 1943 et en mars 1948.</p> </td> <td> <p id=""Dans_les_circonstances_de_l_030"">Dans les circonstances de l'affaire et compte tenu, notamment de la circonstance que les deux ventes susmentionnées n'avaient été précédées d'aucune autre pendant les quinze années antérieures, il a été jugé que le sieur X ne pouvait être regardé comme ayant acheté habituellement des immeubles en vue de les revendre.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_29_janvier_19_031""> CE, arrêt du 29 janvier 1975, req. n° 86 892</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_qui,_par_une_o_032"">Contribuable qui, par une opération isolée, a cédé des promesses de vente afférentes à des terrains formant un ensemble d'un seul tenant.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_linteresse_qui_ava_033"">Jugé que l'intéressé qui avait agi pour son propre compte en accomplissant lui-même toutes les diligences nécessaires à la souscription des promesses de vente dont il s'agit, était fondé à soutenir que le bénéfice retiré de cette opération n'entrait pas dans le champ d'application du 1° et du 2° de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 2°).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_28_juin_1978,_034""> CE, arrêt du 28 juin 1978, req. n° 4485.RJ, p. 116</p> </td> <td> <p id=""Acquisition_de_plusieurs_pr_035"">Acquisition de plusieurs propriétés agricoles et revente ultérieure de diverses parcelles en dépendant.</p> </td> <td> <p id=""Les_acquisitions_tendaient__036"">Les acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation d'un seul tenant à laquelle l'acquéreur a consacré son activité pendant deux ans. Les cessions étaient justifiées par la situation familiale de l'intéressé.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_28_juin_1978,_037""> CE, arrêt du 28 juin 1978, req. n° 1945.RJ, p. 115</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_exercant_la_pr_038"">Contribuable exerçant la profession de géomètre - expert et ayant acquis au cours d'une période de plus de vingt ans des terrains, immeubles bâtis et parts de sociétés immobilières. Revente d'une partie des biens et notamment d'un terrain et d'une maison respectivement douze ans et neuf ans après leur acquisition. Les cessions étaient motivées par des rai-sons d'ordre familial ou des besoins d'argent.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_dans_ces_condition_039"">Jugé que dans ces conditions la preuve de l'intention spéculative n'a pas été rapportée, en dépit du caractère élevé du prix de cession et de la circonstance que le vendeur exerçait la profession de géomètre - expert.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_1er_decembre_1_040"">CE, arrêt du 1er décembre 1982, n° 27 307</p> </td> <td> <p id=""Entrepreneur_de_travaux_pub_041"">Entrepreneur de travaux publics qui, en raison de son état de santé, a dû céder les appartements qu'il a construits plus de dix ans auparavant et qu'il n'a cessé depuis cette époque de donner en location.</p> </td> <td> <p id=""Ce_contribuable_etablit_qui_042"">Ce contribuable établit qu'il n'a pas fait édifier ces appartements en vue de les revendre. Les cessions n'entrent donc pas dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 1° bis).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE, arret_du_2_mars_1983, _043""> CE, arrêt du 2 mars 1983, n° 18016 et 23970</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_ayant_acquis_u_044"">Contribuable ayant acquis un immeuble en 1968 qui :- l'a donné en location pendant cinq ans ;- puis l'a cédé par appartements au cours des années 1973 et 1974 et a consacré les fonds correspondants à l'achat de deux autres immeubles dont un local commercial.</p> </td> <td> <p id=""Ce_contribuable_ne_peut_etr_045"">Ce contribuable ne peut être regardé comme achetant habituellement des immeubles en vue de les revendre dès lors qu'il justifie avoir agi en vue de simplifier la gestion de son patrimoine personnel.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_5_juin_1989,__046""> CE, arrêt du 5 juin 1989, n° 70 330</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_ayant_acquis_s_047"">Contribuable ayant acquis successivement des petites propriétés rurales sur une période de vingt et un ans pour constituer une exploitation agricole viable tout en revendant quelques parcelles à titre d'ajustement puis en bloc les maisons des anciens exploitants regroupés dans un hameau.</p> </td> <td> <p id=""Les_circonstances_de_lespec_048"">Les circonstances de l'espèce ne suffisent pas à établir que les opérations correspondent à une activité de marchand de biens alors que les autres opérations immobilières auxquelles le contribuable a procédé pendant la même période se rattachaient à la gestion de son patrimoine privé.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_1er_juin_1990_049""> CE, arrêt du 1er juin 1990, n° 48 902</p> </td> <td> <p id=""Acquisition_en_1972_dun_app_050"">Acquisition en 1972 d'un appartement et ensemble d'opérations entre 1972 et 1974 afin de restructurer le premier appartement acquis en 1972.</p> </td> <td> <p id=""Les_ventes_et_achats_auxque_051"">Les ventes et achats auxquels un contribuable procède pour restructurer un bien immobilier qu'il destine à son habitation principale se rattachent à la gestion de son patrimoine privé et ne caractérisent pas une activité de marchand de biens.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arrets_du_3_avril_1991_052""> CE, arrêts du 3 avril 1991, n°s 69 350 et 69 351</p> </td> <td> <p id=""Viticulteur,_soumis_au_regi_053"">Viticulteur, soumis au régime réel, qui s'est livré, pendant une douzaine d'années, sur des terres et bâtiments d'exploitation, qu'il inscrivait à l'actif de son entreprise agricole, à des opérations d'achat, de revente et d'échange.</p> </td> <td> <p id=""Ce_contribuable_etablit_que_054"">Ce contribuable établit que ces opérations ne lui ont pas conféré la qualité de marchand de biens dès lors que celles-ci s'inscrivaient dans le cadre de la constitution et de la restructuration de son exploitation agricole.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Bordeaux,_arret_du_30__055""> CAA Bordeaux, arrêt du 30 décembre 1993, n° 92-285</p> </td> <td> <p id=""Contribuable_qui_a_realise__056"">Contribuable qui a réalisé une seule opération de construction, comprenant un cabinet médical et six appartements, et a procédé par la suite à la vente des appartements sur une période de trois ans.</p> </td> <td> <p id=""Bien_que_l’intention_specul_057"">Bien que l’intention spéculative ait été établie, l’opération ne revêt pas un caractère habituel. Dès lors que le cédant n’a pas la qualité de marchand de biens, le profit réalisé n’est pas taxable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux mais relève du régime des plus-values privées.</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des personnes physiques et considérées comme non habituelles et spéculatives

BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-30

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4716-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

39d71c60-4631-42a5-b127-d98cfce8bd54

c0e5d2265b8137ff3992c4a12b50df68385d770fd4a2fdec4c10a189f52b2c90

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I. Principe 1 Les profits de construction doivent provenir de la cession d'immeubles (ou fractions d'immeubles) construits par le cédant ou de droits immobiliers s'y rapportant. 10 D'une manière générale, les dispositions des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) concernent les cessions : - d'immeubles bâtis ; - de droits immobiliers portant sur ces biens, c'est-à-dire de droits présentant un caractère immobilier au sens du code civil (usufruit, nue-propriété, servitude, droits indivis, etc.) ; - d'actions ou parts de sociétés dotées de la transparence fiscale en application de l'article 1655 ter du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-50 II). II. Cas particuliers A. Opérations de restauration, rénovation, surélévation et reconstruction d'immeubles 20 Ces opérations sont assimilées aux opérations de construction proprement dites dès l'instant qu'elles ont nécessité l'obtention d'un permis de construire. Toutefois, le service demeure en droit, même dans ce cas, de démontrer que les travaux ainsi effectués n'ont pas eu une importance telle qu'ils équivaudraient à des travaux de construction. Cette équivalence est réputée certaine lorsque les travaux effectués au sein d'un même bâtiment -chaque bâtiment étant considéré isolément- aboutissent à la reconstruction quasi-totale des structures intérieures de l'immeuble. 30 À titre indicatif, il est rappelé que sont considérés équivaloir à des opérations de construction : - les travaux comportant la démolition complète d'un immeuble suivie de sa reconstruction ou des modifications importantes apportées au gros-œuvre ou encore des travaux ayant pour objet l'aménagement à usage d'habitation, de locaux précédemment affectés à un autre usage (agricole, commercial, ...) ou qui constituaient des dépendances d'habitation (combles, garages, remises, ...) sans être eux-mêmes habitables ; - les travaux correspondant à une restructuration complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation, suivie de la création d'aménagements neufs. Il en est ainsi, notamment, lorsque des opérations de cette nature aboutissent à une augmentation du nombre d'unités de logement. 40 En revanche, les travaux aboutissant à une restructuration partielle de l'immeuble (déplacement de cloisons, création de salles d'eau ou d'équipements sanitaires, etc.) sans modification de la structure interne, ne peuvent être considérés comme des travaux de construction. B. Ventes d'immeubles reçus en contrepartie de la cession d'un terrain à bâtir 50 Les ventes de terrains à bâtir sont parfois consenties moyennant l'obligation pour l'acquéreur de remettre des locaux neufs au vendeur. Les modalités d'imposition des profits consécutifs à la vente des immeubles reçus dépendent essentiellement du point de savoir qui, du vendeur ou de l'acquéreur du terrain doit, compte tenu des conventions intervenues, être réputé avoir fait construire les immeubles édifiés. 1. Le vendeur du terrain n’est pas réputé avoir fait construire 60 Il en est ainsi notamment dans les deux cas visés au tableau ci-après : Nature des conventions intervenues Personne à qui doit être reconnue la qualité de constructeur Observations A. Vente d'un terrain moyennant un prix converti, pour tout ou partie, en l'obligation pour l'acquéreur de remettre au vendeur des locaux à édifier sur ce terrain Acquéreur du terrain La remise des locaux procède d'une dation en paiement qui porte à la fois sur les locaux et sur une fraction indivise des parties communes, y compris le terrain (1). B. Vente d'une fraction indivise d'un terrain (X millièmes) moyennant : - soit un prix converti en l'obligation de remettre au vendeur à concurrence des droits conservés par lui sur le terrain, des locaux à édifier sur celui-ci ; - soit l'obligation pour l'acquéreur de construire sur le terrain indivis, des locaux correspondant aux droits du vendeur. Acquéreur du terrain (CE 16 novembre 1979, req. n° 11 344 et 16 décembre 1981, req. n° 19 467) Quelle que soit la présentation juridique dont les conventions sont assorties, les parties se trouvent, en fait, dans la même situation que celle visée en A : l'acquéreur du terrain a, seul, la maîtrise de l'opération de construction (1). Il ne pourrait en être autrement que dans les cas - exceptionnels - où il serait établi que le vendeur du terrain assume effectivement la maîtrise de la construction des locaux lui revenant. (1) En effet, dans le cas B comme dans le cas A, c'est l'acquéreur du terrain qui organise l'opération de construction en faisant établir les plans qu'il impose au vendeur du terrain comme aux acquéreurs des autres locaux, qui fixe les modalités du financement, passe les marchés, paie les entrepreneurs et le tout en son propre nom. 70 Dans ces deux cas, les profits réalisés par le vendeur du terrain lors de la cession des immeubles qu'il a reçus n'ont pas le caractère de profits de construction. Ces profits, réalisés par des personnes physiques, sont imposables : - soit dans le cadre du régime général d'imposition des plus-values immobilières prévu par les articles 150 U et suivants du CGI (cf. BOI-RFPI-PVI) ; - soit suivant le régime des marchands de biens prévu par le 1° du I de l'article 35 du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10). 2. Le vendeur du terrain est réputé avoir fait construire 80 Il en est ainsi notamment dans les deux cas visés au tableau ci-après : Nature des conventions intervenues Personne à qui doit être reconnue la qualité de constructeur Observations C. Vente d'une fraction divise d'un terrain moyennant un prix converti en l'obligation, pour l'acquéreur, de construire des locaux, pour le compte du vendeur, sur la fraction divise du terrain conservée par celui-ci. Vendeur du terrain Le vendeur est le "maître de l'ouvrage", l'acquéreur agit le plus généralement comme un entrepreneur général pour l'exécution des travaux à réaliser. D. Vente d'un terrain moyennant un prix converti en l'obligation pour l'acquéreur de construire des locaux pour le compte du vendeur, sur un autre terrain appartenant à celui-ci. Vendeur du terrain 90 Dans ces deux hypothèses, le vendeur du terrain est réputé avoir fait construire, pour son propre compte, les immeubles qui lui sont livrés. Les plus-values consécutives à la cession de ces immeubles sont des profits de construction et sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si le cédant réalise des opérations habituelles de construction-vente. Dans le cas contraire, le régime fiscal applicable est celui des plus-values occasionnelles (cf. BOI-RFPI-PVI). Quant aux gains réalisés, éventuellement, par l'acquéreur du terrain à raison de la prestation fournie, ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux imposables dans les conditions de droit commun. C. Cession par les héritiers d'immeubles construits par le défunt 100 Le régime des profits de construction ne s'applique qu'aux opérations réalisées par les personnes ayant construit ou fait construire les immeubles cédés. Les profits provenant de la cession par ses héritiers, d'immeubles construits par une personne décédée, ne sont donc pas imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux mais éventuellement soumis au régime des plus-values réalisées par les particuliers (CGI, art. 150 U et suivants du CGI  ; BOI-RFPI-PVI).

<h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_de_construction_01"">Les profits de construction doivent provenir de la cession d'immeubles (ou fractions d'immeubles) construits par le cédant ou de droits immobiliers s'y rapportant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__03"">D'une manière générale, les dispositions des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) concernent les cessions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dimmeubles_batis_;_04"">- d'immeubles bâtis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_droits_immobiliers_por_05"">- de droits immobiliers portant sur ces biens, c'est-à-dire de droits présentant un caractère immobilier au sens du code civil (usufruit, nue-propriété, servitude, droits indivis, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dactions_ou_parts_de_soci_06"">- d'actions ou parts de sociétés dotées de la transparence fiscale en application de l'article 1655 ter du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-50 II).</p> <h1 id=""Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Operations_de_restauration,_20"">A. Opérations de restauration, rénovation, surélévation et reconstruction d'immeubles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_sont_assimil_08"">Ces opérations sont assimilées aux opérations de construction proprement dites dès l'instant qu'elles ont nécessité l'obtention d'un permis de construire. Toutefois, le service demeure en droit, même dans ce cas, de démontrer que les travaux ainsi effectués n'ont pas eu une importance telle qu'ils équivaudraient à des travaux de construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_et_par_analogi_09"">Cette équivalence est réputée certaine lorsque les travaux effectués au sein d'un même bâtiment -chaque bâtiment étant considéré isolément- aboutissent à la reconstruction quasi-totale des structures intérieures de l'immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_il_est_r_011"">À titre indicatif, il est rappelé que sont considérés équivaloir à des opérations de construction :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_comportant_la_012"">- les travaux comportant la démolition complète d'un immeuble suivie de sa reconstruction ou des modifications importantes apportées au gros-œuvre ou encore des travaux ayant pour objet l'aménagement à usage d'habitation, de locaux précédemment affectés à un autre usage (agricole, commercial, ...) ou qui constituaient des dépendances d'habitation (combles, garages, remises, ...) sans être eux-mêmes habitables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_correspondant_013"">- les travaux correspondant à une restructuration complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation, suivie de la création d'aménagements neufs. Il en est ainsi, notamment, lorsque des opérations de cette nature aboutissent à une augmentation du nombre d'unités de logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_travaux_ab_015"">En revanche, les travaux aboutissant à une restructuration partielle de l'immeuble (déplacement de cloisons, création de salles d'eau ou d'équipements sanitaires, etc.) sans modification de la structure interne, ne peuvent être considérés comme des travaux de construction.</p> <h2 id=""Ventes_dimmeubles_recus_en__21"">B. Ventes d'immeubles reçus en contrepartie de la cession d'un terrain à bâtir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_de_terrains_a_ba_017"">Les ventes de terrains à bâtir sont parfois consenties moyennant l'obligation pour l'acquéreur de remettre des locaux neufs au vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimposition_d_018"">Les modalités d'imposition des profits consécutifs à la vente des immeubles reçus dépendent essentiellement du point de savoir qui, du vendeur ou de l'acquéreur du terrain doit, compte tenu des conventions intervenues, être réputé avoir fait construire les immeubles édifiés.</p> <h3 id=""Le_vendeur_du_terrain_n’est_30"">1. Le vendeur du terrain n’est pas réputé avoir fait construire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_020"">Il en est ainsi notamment dans les deux cas visés au tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_des_conventions_inte_021"">Nature des conventions intervenues</p> </th> <th> <p id=""Personne_a_qui_doit_etre_re_022"">Personne à qui doit être reconnue la qualité de constructeur</p> </th> <th> <p id=""Observations_023"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""A._Vente_dun_terrain_moyenn_024""><strong>A. </strong>Vente d'un terrain moyennant un prix converti, pour tout ou partie, en l'obligation pour l'acquéreur de remettre au vendeur des locaux à édifier sur ce terrain</p> </td> <td> <p id=""Acquereur_du_terrain_025"">Acquéreur du terrain</p> </td> <td> <p id=""La_remise_des_locaux_proced_026"">La remise des locaux procède d'une dation en paiement qui porte à la fois sur les locaux et sur une fraction indivise des parties communes, y compris le terrain (1).</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""B._Vente_dune_fraction_indi_027""><strong>B.</strong> Vente d'une fraction indivise d'un terrain (X millièmes) moyennant :</p> <p id=""-_soit_un_prix_converti_en__028"">- soit un prix converti en l'obligation de remettre au vendeur à concurrence des droits conservés par lui sur le terrain, des locaux à édifier sur celui-ci ;</p> <p id=""-_soit_lobligation_pour_lac_029"">- soit l'obligation pour l'acquéreur de construire sur le terrain indivis, des locaux correspondant aux droits du vendeur.</p> </td> <td> <p id=""Acquereur_du_terrain (CE 16_030"">Acquéreur du terrain (CE 16 novembre 1979, req. n° 11 344 et 16 décembre 1981, req. n° 19 467)</p> </td> <td> <p id=""Quelle_que_soit_la_presenta_031"">Quelle que soit la présentation juridique dont les conventions sont assorties, les parties se trouvent, en fait, dans la même situation que celle visée en A : l'acquéreur du terrain a, seul, la maîtrise de l'opération de construction (1).</p> <p id=""Il_ne_pourrait_en_etre_autr_032"">Il ne pourrait en être autrement que dans les cas - exceptionnels - où il serait établi que le vendeur du terrain assume effectivement la maîtrise de la construction des locaux lui revenant.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_En_effet,_dans_le_cas_B_033"">(1) En effet, dans le cas B comme dans le cas A, c'est l'acquéreur du terrain qui organise l'opération de construction en faisant établir les plans qu'il impose au vendeur du terrain comme aux acquéreurs des autres locaux, qui fixe les modalités du financement, passe les marchés, paie les entrepreneurs et le tout en son propre nom.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_cas,_les_prof_035"">Dans ces deux cas, les profits réalisés par le vendeur du terrain lors de la cession des immeubles qu'il a reçus n'ont pas le caractère de profits de construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_profits,_realises_par_d_036"">Ces profits, réalisés par des personnes physiques, sont imposables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dans_le_cadre_du_reg_037"">- soit dans le cadre du régime général d'imposition des plus-values immobilières prévu par les articles 150 U et suivants du CGI (cf. BOI-RFPI-PVI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_suivant_le_regime_de_038"">- soit suivant le régime des marchands de biens prévu par le 1° du I de l'article 35 du CGI (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10).</p> <h3 id=""Le_vendeur_du_terrain_est_r_31"">2. Le vendeur du terrain est réputé avoir fait construire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_d_040"">Il en est ainsi notamment dans les deux cas visés au tableau ci-après :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_des_conventions_inte_041"">Nature des conventions intervenues</p> </th> <th> <p id=""Personne_a_qui_doit_etre_re_042"">Personne à qui doit être reconnue la qualité de constructeur</p> </th> <th> <p id=""Observations_043"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""C._Vente_dune_fraction_divi_044""><strong>C.</strong> Vente d'une fraction divise d'un terrain moyennant un prix converti en l'obligation, pour l'acquéreur, de construire des locaux, pour le compte du vendeur, sur la fraction divise du terrain conservée par celui-ci.</p> </td> <td> <p id=""Vendeur_du_terrain_045"">Vendeur du terrain</p> </td> <td> <p id=""Le_vendeur_est_le_"">Le vendeur est le ""maître de l'ouvrage"", l'acquéreur agit le plus généralement comme un entrepreneur général pour l'exécution des travaux à réaliser.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""D._Vente_dun_terrain_moyenn_047""><strong>D.</strong> Vente d'un terrain moyennant un prix converti en l'obligation pour l'acquéreur de construire des locaux pour le compte du vendeur, sur un autre terrain appartenant à celui-ci.</p> </td> <td> <p id=""Vendeur_du_terrain_048"">Vendeur du terrain</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_hypotheses,_l_050"">Dans ces deux hypothèses, le vendeur du terrain est réputé avoir fait construire, pour son propre compte, les immeubles qui lui sont livrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_consecutive_051"">Les plus-values consécutives à la cession de ces immeubles sont des profits de construction et sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si le cédant réalise des opérations habituelles de construction-vente. Dans le cas contraire, le régime fiscal applicable est celui des plus-values occasionnelles (cf. BOI-RFPI-PVI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_gains_realises,_e_052"">Quant aux gains réalisés, éventuellement, par l'acquéreur du terrain à raison de la prestation fournie, ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux imposables dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Cession_par_les_heritiers_d_22"">C. Cession par les héritiers d'immeubles construits par le défunt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_053"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_profits_de_co_054"">Le régime des profits de construction ne s'applique qu'aux opérations réalisées par les personnes ayant construit ou fait construire les immeubles cédés. Les profits provenant de la cession par ses héritiers, d'immeubles construits par une personne décédée, ne sont donc pas imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux mais éventuellement soumis au régime des plus-values réalisées par les particuliers (CGI, art. 150 U et suivants du CGI  ; BOI-RFPI-PVI).</p>

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BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits de construction réalisés par les personnes physiques - Nature des biens vendus

BOI-BIC-CHAMP-20-40-20

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4783-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-40-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

67bb93a2-c836-4852-adb6-bb3980a1c1ac

20b4db6223062bad989bf92f6b2bcf9f0c9124044bfb58df3c7cac07da8ba9b2

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I. Déclarations à souscrire 1 Les auteurs d’œuvres de l'esprit, soumis au régime spécial d'imposition, n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale pour l'établissement de leur bénéfice professionnel, passible de l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ils doivent : - indiquer dans le cadre de la déclaration d'ensemble, réservé à cette catégorie de revenus, le montant de leurs droits d'auteur, diminué du montant des cotisations sociales, en joignant à leur déclaration une note donnant le détail de ces cotisations ; - porter la base de la déduction supplémentaire dans le cadre correspondant (la déduction forfaitaire prévue au 3° de l'article 83 du code général des impôts est appliquée automatiquement). Les intéressés qui demandent la déduction de leurs frais réels, doivent indiquer le montant brut de leurs droits d'auteur ainsi que le montant de leurs frais réels (y compris les cotisations sociales). Le détail de ces frais doit faire l'objet d'une note annexe jointe à la déclaration. 10 Lorsque les auteurs d’œuvres de l'esprit perçoivent d'autres revenus non soumis au régime spécial, taxables au titre des bénéfices non commerciaux, ils sont tenus de se conformer pour ces revenus aux obligations qui leur incombent à ce titre et de souscrire, le cas échéant, la déclaration spéciale destinée à permettre la détermination du bénéfice imposable correspondant. II. Ventilation des produits perçus selon les parties versantes 20 Dès lors que l'application du régime spécial est subordonnée à la condition que les produits de droits d'auteur aient été intégralement déclarés par les tiers, les auteurs d’œuvres de l'esprit doivent, sur demande du service, être à même de produire un état détaillé des produits perçus ventilés suivant les parties versantes. Cet état peut être établi sur papier libre et sa production n'est soumise à aucun formalisme particulier. III. Production des pièces justificatives des frais professionnels 30 Lorsqu'ils optent pour la déduction de leurs frais réels, les intéressés sont tenus de produire, à la demande du service, toutes les pièces de nature à prouver la réalité et le montant des frais réels qu'ils ont exposés. Sur la nature des justifications à produire au regard de certains frais professionnels réels déduits, (cf. notamment BOI-BNC-SECT-20-10-40).

<h1 id=""Declarations_a_souscrire_10"">I. Déclarations à souscrire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecrivains_et_les_compos_01"">Les auteurs d’œuvres de l'esprit, soumis au régime spécial d'imposition, n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale pour l'établissement de leur bénéfice professionnel, passible de l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_:_02"">Ils doivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indiquer_dans_le_cadre_de_03"">- indiquer dans le cadre de la déclaration d'ensemble, réservé à cette catégorie de revenus, le montant de leurs droits d'auteur, diminué du montant des cotisations sociales, en joignant à leur déclaration une note donnant le détail de ces cotisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_porter_la_base_de_la_dedu_04"">- porter la base de la déduction supplémentaire dans le cadre correspondant (la déduction forfaitaire prévue au 3° de l'article 83 du code général des impôts est appliquée automatiquement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_qui_demanden_05"">Les intéressés qui demandent la déduction de leurs frais réels, doivent indiquer le montant brut de leurs droits d'auteur ainsi que le montant de leurs frais réels (y compris les cotisations sociales). Le détail de ces frais doit faire l'objet d'une note annexe jointe à la déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_ecrivains_et_co_07"">Lorsque les auteurs d’œuvres de l'esprit perçoivent d'autres revenus non soumis au régime spécial, taxables au titre des bénéfices non commerciaux, ils sont tenus de se conformer pour ces revenus aux obligations qui leur incombent à ce titre et de souscrire, le cas échéant, la déclaration spéciale destinée à permettre la détermination du bénéfice imposable correspondant.</p> <h1 id=""Ventilation_des_produits_pe_11"">II. Ventilation des produits perçus selon les parties versantes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lapplication_d_09"">Dès lors que l'application du régime spécial est subordonnée à la condition que les produits de droits d'auteur aient été intégralement déclarés par les tiers, les auteurs d’œuvres de l'esprit doivent, sur demande du service, être à même de produire un état détaillé des produits perçus ventilés suivant les parties versantes. Cet état peut être établi sur papier libre et sa production n'est soumise à aucun formalisme particulier.</p> <h1 id=""Production_des_pieces_justi_12"">III. Production des pièces justificatives des frais professionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_optent_pour_la_de_011"">Lorsqu'ils optent pour la déduction de leurs frais réels, les intéressés sont tenus de produire, à la demande du service, toutes les pièces de nature à prouver la réalité et le montant des frais réels qu'ils ont exposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_nature_des_justifica_012"">Sur la nature des justifications à produire au regard de certains frais professionnels réels déduits, (cf. notamment BOI-BNC-SECT-20-10-40).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Obligations des contribuables

BOI-BNC-SECT-20-10-30

SECT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4796-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

92b71fee-3a07-4957-91cb-57ff3eb764f7

c5aef6644c0db9d1c6541619a7f4c4eb5ae65811719c12f2fb2596a735df8959

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I. Fait générateur A. Dispositions applicables 1 La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée (fait générateur), qui dépend de la nature de l’investissement, est indiquée dans le tableau ci-dessous : Nature de l’investissement Fait générateur Acquisition d’un logement neuf achevé Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA Acquisition d'un logement qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA Acquisition d'un logement réhabilité Année d’acquisition du logement Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation Acquisition d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA Année d’achèvement des travaux Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement Année d’achèvement du logement Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable Construction d’un logement par le contribuable Souscriptions de parts de SCPI Date de réalisation de la souscription B. Date d’achèvement du logement 10 Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées dans la série impôts fonciers. A cet égard, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes. C. Délai d'achèvement 1. Rappel 20 Les dispositions applicables aux investissements pour lesquels un délai d’achèvement doit être respecté ainsi que les modalités d’appréciation de ce délai avant les modifications opérées par l’article 75 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (cf. § 30 ci-dessous) sont récapitulées dans le tableau suivant : Investissements concernés (1) Délai d’achèvement Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation L’achèvement des travaux de réhabilitation doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012. Acquisition d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé. Logement que le contribuable fait construire L’achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire. Acquisition d’un local inachevé L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé. (1) Pour plus de précisions sur ces investissements, BOI-IR-RICI-230-10-30-10. 2. Délai d’achèvement 30 Le 3 du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 2° du A du I de l’article 75 de la loi de finances pour 2012 : - modifie le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire et son mode de computation : fixé initialement au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la demande de permis de construire, ce délai est désormais fixé à trente mois à compter de la date d’obtention du permis de construire ; - modifie le délai d’achèvement des logements acquis en vue de leur réhabilitation : fixé initialement au 31 décembre 2012, ce délai est désormais fixé au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement ; - prévoit un délai d’achèvement, fixé à trente mois à compter de la déclaration d’ouverture de chantier, pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement. 40 Date d’achèvement du logement. Sur ce point, il convient de se reporter § 10 ci-dessous. 3. Entrée en vigueur 50 L’entrée en vigueur des dispositions ainsi que leurs modalités d’application sont récapitulées dans le tableau suivant : Nature de l’investissement Délai et modalité de computation du délai d'achèvement Entrée en vigueur Logement que le contribuable fait construire L’achèvement de la construction doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date d’obtention du permis de construire. Demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2012 Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de déclaration d’ouverture de chantier. Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de son acquisition. II. Base de la réduction d'impôt A. Acquisition d'un logement 1. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt a. Dispositions générales 1° Plafond de 300 000 euros par logement et par an 60 Lorsque l’investissement porte sur un logement, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement. La base ainsi déterminée ne peut toutefois pas excéder la somme de 300 000 euros par logement et par an. 2° Dépendances immédiates et nécessaires 70 La fraction du prix d’acquisition ou de revient global du logement qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement est également comprise, si elles font l’objet d’un bail commun avec le logement, dans la base de l’avantage fiscal (voir toutefois § 80 ci-dessous). 3° Garage ou emplacement de stationnement 80 Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, dans les conditions énoncées au IV-D-2-b du § 450 du BOI-IR-RICI-230-20-20, la fraction du prix global d’acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base de la réduction d’impôt. De même, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre d’une part, les frais afférents à l’acquisition du logement et de ses dépendances entrant dans la base de l'avantage fiscal, d’autre part, les frais afférents à l’acquisition du garage ou exclus de cette base. Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement ne peut pas faire l’objet d’un bail distinct, ce dernier n’étant pas physiquement séparé du logement ou de ses dépendances (cas de l’habitat individuel notamment), les règles de droit commun sont applicables. Ainsi, la base de la réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucune réfaction au titre du garage ou de l’emplacement de stationnement. 4° Acquisition par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI 90 Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. Ainsi, lorsqu’une telle société, qui comporte trois associés à parts égales, acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 euros, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 euros pour chacun des trois associés. 5° Acquisition en indivision 100 Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient de ce logement correspondant à ses droits dans l’indivision. Ainsi, lorsqu’une indivision comportant trois indivisaires à parts égales acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 euros, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 euros pour chacun des trois indivisaires. b. Plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable 110 L’article 75 de la loi de finances pour 2012 instaure des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ces plafonds, qui varient en fonction du lieu de situation du logement, sont prévus par l’article 46 AZA octies A de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2012-305 du 5 mars 2012, publié au Journal officiel du 7 mars 2012. 1° Notion de prix de revient 120 La notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation des plafonds par mètre carré de surface habitable dépend de la nature de l’investissement réalisé. Cette notion est précisée aux II-A-2-a § 230 à 490 ci-dessous. 2° Notion de surface habitable a° Logements situés en métropole 130 Elle est définie par l’article 46 AZA octies A de l’annexe III au CGI. La surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés en métropole s’entend de celle définie au troisième alinéa du a de l’article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. La notion de surface habitable est précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 § 320 à 380. b° Logements situés outre-mer 140 La surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés outre-mer s’entend de celle définie au III de l’article 46 AG terdecies de l'annexe II au CGI. La notion de surface habitable est précisée au III-D § 400 du BOI-IR-RICI-230-20-20 . 3° Montant des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable a° Logements situés en métropole 150 Les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l’article 199 septvicies du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi de finances pour 2012 et fixés par l’article 46 AZA octies A de l’annexe III au CGI, sont récapitulés dans le tableau suivant : Zone A bis (1) Zone A(2) Zone B1(2) Zone B2(2) Communes de zone C agréées (3) Plafonds de prix de revient par m2 5 000 € 4 000 € 2 100 € 2 000 € (1) La liste des communes de la zone A bis figure dans l'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2010. (2) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est mentionné dans l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2009. (3) Communes qui ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement (la liste de ces communes est indiquée au § 160 ci-dessous). 160 Les communes de la zone C ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement sont les suivantes : - Dreux (Eure-et-Loir) ; - Charron, Rochefort (Charente-Maritime) ; - Lamballe (Côte d'Armor) ; - Pontarlier (Doubs) ; - Melesse, Vitré, Chateaugiron (Ile-et-Vilaine) ; - Pontcharra, Vaulnaveys-le-Haut, Coublevie, La Buisse, Moirans, Saint-Jean-de-Moirans, Voiron (Isère) ; - Redessan (Gard) ; - Castelnau-d'Estrétefonds (Haute Garonne) ; - Puy-en-Velay (Haute-Loire) ; - Sainte-Pazanne, Clisson (Loire-Atlantique) ; - Bousse (Moselle) ; - Pusignan, Jons, Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnier, Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) ; - Herbiers (Vendée). b° Logements situés outre-mer 170 Pour les logements situés outre-mer, le plafond de prix de revient est fixé à 4 000 € par mètre carré de surface habitable. c° Articulation entre les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt 180 L’application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable n’a pas pour effet de modifier la limite annuelle de la base de la réduction d’impôt qui reste, en tout état de cause, fixée à 300 000 € (sur ce point, cf. § 60 à 100 ci-dessus). Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable s’applique avant la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt. Les deux exemples ci-dessous illustrent l’articulation entre le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt. Exemple 1 : Un contribuable acquiert un logement situé dans la zone A bis pour la somme de 300 000 €. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable de ce logement est de 7 500 €/m2. et la surface habitable du logement est de 40 m2. L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 200 000 € (5 000 € x 40 m2). L’assiette de l’avantage fiscal relatif à cet investissement sera donc de 200 000 €, ce montant étant inférieur à la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt. Exemple 2 : Un contribuable acquiert un logement situé zone A bis pour la somme de 525 000 €. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m2. et la surface habitable du logement est de 70 m2. L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 350 000 € (5 000 € x 70 m2). Toutefois, compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal relatif à cet investissement est réduite à ce montant. 4° Entrée en vigueur a° Principe 190 Les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. b° Exceptions (dispositions transitoires) 200 Par exception, compte tenu de la date de publication du décret fixant les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable (cf. § 110 ci-dessus), soit au Journal officiel du 7 mars 2012, il est admis que ces plafonds ne soient applicables dans certains cas qu’à compter du 8 mars 2012 selon les modalités récapitulées n° 200 ci-dessus. 5° Synthèse 210 Les dispositions relatives à l’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, mentionnées ci-dessus, sont récapitulées dans le tableau suivant : Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilier Date et modalités de la réalisation d’un investissement immobilier Application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA) Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 7 mars 2012(1) Acte authentique d’achat en 2012 Non Pas d’enregistrement du contrat au plus tard le 7 mars 2012 Oui Autres acquisitions (hors VEFA) Enregistrement d’une promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat au plus tard le 7 mars 2012(2) Acte authentique d’achat en 2012 Non Pas d’enregistrement d’une promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat au plus tard le 7 mars 2012 Oui Logement que le contribuable fait construire Dépôt de la demande de permis de construire Dépôt de la demande de permis de construire au plus tard le 7 mars 2012 Non Dépôt de la demande de permis de construire à compter du 8 mars 2012 Oui (1) C’est-à-dire contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 7 mars 2012. (2) C’est-à-dire promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistrée au service des impôts au plus tard le 7 mars 2012. 2. Détermination de la base de la réduction d'impôt 220 Lorsque l'investissement porte sur une acquisition d'un logement, la base de la réduction d'impôt varie en fonction de la nature du logement. Ces dispositions sont précisées § 230 à 490 ci-dessous. a. Logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement 230 La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. b. Logement acquis inachevé 240 La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition du local inachevé, majoré des frais afférents à cette acquisition tels que définis ci-dessus. La base de l’avantage est majorée des travaux d’achèvement de la construction, y compris les travaux d’aménagement intérieur que le contribuable réalise ou fait réaliser, dès lors qu’ils ont pour objet de rendre habitable un logement neuf et qu’ils peuvent être regardés comme indissociables de l’opération de construction. c. Logement que le contribuable fait construire 1° Principe 250 La base de la réduction d’impôt est déterminée à la date d’achèvement des travaux de construction. Elle comprend le prix d’acquisition du terrain, le prix payé pour la construction du logement, ainsi que le prix payé pour l’installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage,...). a° Prix d’acquisition du terrain nu 260 Lorsque l’acquisition du terrain a été réalisée à titre onéreux, son prix d’acquisition, majoré des frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de voirie, de réseaux et de distribution, entre dans la base de la réduction d’impôt, quelle que soit la date de cette d’acquisition. Cela étant, il est rappelé que seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, ouvrent droit à la réduction d’impôt. Aucun correctif prenant en compte la durée de détention du terrain n’est appliqué sur le prix d’acquisition. 270 Lorsque l’acquisition du terrain a été réalisée à titre gratuit, le prix du terrain à retenir dans la base de la réduction d’impôt correspond à la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le patrimoine du contribuable, augmenté des frais afférents à cette acquisition et majoré des frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de voirie, de réseaux et de distribution. Aucun correctif prenant en compte la durée de détention du terrain n’est appliqué sur cette valeur. b° Prix de la construction 280 Le prix payé pour la construction du logement qui entre dans la base de la réduction d’impôt comprend les frais d’architecte, le prix d’achat des matériaux, les mémoires des entrepreneurs, les salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes, ainsi que les autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Entrent dans cette dernière catégorie les impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient de l’immeuble.   290 Sont en revanche exclus de la base de la réduction d'impôt, la valeur d’acquisition ou le prix de revient des constructions existantes ainsi que les frais de démolition de ces constructions. Si ces constructions ont été acquises en même temps que leur terrain d’assiette, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre, d’une part, les frais afférents à l’acquisition du terrain nu tels que définis au§ 260 ci-dessus entrant dans la base de la réduction d’impôt et, d’autre part, les frais afférents à l’acquisition de l’immeuble destiné à être démoli, exclus de cette base. Le travail personnellement effectué par le contribuable n’est également pas pris en compte dans la base de l’avantage fiscal. 2° Cas particuliers a° Additions de construction 300 Les travaux d’addition de construction réalisés sur un immeuble existant autres que les travaux d’agrandissement mentionnés au § 380 ci-dessous peuvent entrer dans le champ de la réduction d’impôt lorsque les conditions prévues au IX-A-1 § 570 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 sont réunies. La base de la réduction d’impôt est différente selon que la construction initiale est placée ou non sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f (« Périssol »), g (« Besson ») ou h (« Robien/Borloo ») du 1° de l’article 31 du CGI. 310 Lorsque la construction initiale n'est pas placée sous le régime de la déduction au titre de l'amortissement, la réduction d’impôt est calculée sur le prix payé pour l’addition de construction tel que défini ci-dessus pour les immeubles que le contribuable fait construire. Elle comprend également une quote-part du prix ou de la valeur d’acquisition du terrain d’assiette de l’ensemble de l’immeuble déterminée en multipliant le prix ou la valeur totale d’acquisition du terrain nu par le rapport existant entre la surface hors œuvre nette des locaux nouvellement construits et la surface hors œuvre nette de l’ensemble de l’immeuble, après addition de construction. 320 Lorsque la construction initiale est placée sous le régime de la déduction au titre de l'amortissement, la base de la réduction d’impôt afférente à l’addition de construction se limite alors au prix payé pour l’addition de construction majoré, lorsqu’il y a lieu, du prix ou de la valeur d’acquisition de la parcelle de terrain supplémentaire acquise en vue de permettre l’addition de construction, retenue dans la limite précitée. Exemple : le propriétaire d’une maison d’habitation d’une surface hors œuvre nette de 400 m² située sur un terrain de 600 m² estimé à 100 000 euros, acquiert une parcelle supplémentaire de 200 m² pour un prix de 36 000 euros et réalise une addition de construction (étage supplémentaire ou bâtiment contigu à la construction initiale). La surface hors œuvre nette de la nouvelle construction est de 100 m² et le coût des travaux s’élève à 300 000 euros. La superficie nécessaire à la réalisation de l’addition de construction est, en vertu des règlements d’urbanisme applicables dans la commune considérée, de 150 m². On suppose que la valeur au m² de la parcelle nouvellement acquise est uniforme. Hypothèse 1 : la construction initiale n’est pas placée sous le régime de l’amortissement et l’addition de construction consiste en une surélévation du bâtiment existant. La base de la réduction d’impôt est égale à : 300 000 + (100 000 x (100/500)) + (36 000 x (150/200) x (100/500)) = 325 400 €. Hypothèse 2 : la construction initiale est placée sous le régime de l’amortissement. La base de la déduction afférente à l’addition de construction est égale à : 300 000 + (36 000 x (150/200)) = 327 000 €. b° Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose 330 La base de la réduction d’impôt dont peut bénéficier le propriétaire des constructions réalisées sur le sol d’autrui ne comprend que le prix payé pour la construction du logement. La valeur du terrain n’est pas prise en compte dès lors que le contribuable n’en est pas propriétaire à la date d’achèvement des constructions. 340 En revanche, lorsque le propriétaire du logement construit sur le sol d’autrui acquiert le terrain d’assiette avant la date d’achèvement des constructions, le prix d’acquisition du terrain est compris dans la base de la réduction d’impôt. d. Local que le contribuable transforme en logement 1° Principe 350 La base de la réduction d’impôt est constituée du prix d’acquisition du local majoré des frais afférents à cette acquisition. Elle comprend également le montant des travaux de transformation en logement (BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au V § 290 et s.). 360 Les travaux de transformation s’entendent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas auparavant. Le montant des travaux de transformation définis ci-dessous s’entend notamment des frais d’architecte, du prix d’achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la transformation qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n’est pas pris en compte dans la base de l’avantage fiscal. 370 La base de la réduction d’impôt s’apprécie, pour les locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements, à la date d’achèvement des travaux de transformation. Il s’ensuit que le travaux de reconstruction et d’agrandissement réalisés postérieurement à l’achèvement des travaux de transformation en logement ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal. Ces dépenses de travaux peuvent, le cas échéant, être admises en déduction, dans les conditions de droit commun, pour la détermination des revenus fonciers. a° Travaux de reconstruction et d’agrandissement 380 Les travaux de reconstruction et d’agrandissement s’entendent normalement de ceux qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. D’une manière plus générale, la jurisprudence assimile à une reconstruction les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation dans des locaux précédemment affectés à un autre usage. b° Travaux de réparation 390 Les travaux de réparation ont pour objet de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial. La prise en compte de ces dépenses pour le calcul de la réduction d’impôt suppose que les travaux concernés participent réellement à l’opération de transformation des locaux, c’est-à-dire qu’ils soient indissociables de celle-ci. Tel est le cas par exemple des travaux d’électricité et de plomberie destinés à rendre l’immeuble habitable. 400 A l’inverse, les dépenses de réparation dissociables de l’opération de transformation, telle la réfection de la toiture d’un immeuble vétuste qui aurait dû être effectuée indépendamment de la transformation des locaux en logement, n’ont pas à être prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. c° Travaux d’amélioration 410 Les travaux d’amélioration ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Lorsqu’ils sont réalisés avant l’achèvement de la transformation du logement, ils sont en principe pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt. 2° Cas particulier des locaux mixtes 420 Lorsque l’opération de transformation porte sur un immeuble mixte (BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au V-B-2-b § 330), la base de l’avantage fiscal comprend la fraction, évaluée par le contribuable sous le contrôle de l’administration, du prix d’acquisition du local et des frais afférents à cette acquisition correspondant aux seuls locaux affectés à un usage autre que l’habitation et à partir desquels il y a création de logements pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte. Les travaux de transformation réalisés sur lesdits locaux ainsi que la quote-part des travaux réalisés sur les parties communes à condition qu’ils soient indissociables de l’opération de transformation desdits locaux sont également pris en compte. e. Logement acquis en vue de leur réhabilitation 1° Principe 430 La base de la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition des locaux majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. Elle comprend également le montant du prix des travaux de réhabilitation mentionnés au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI. La base de la réduction d’impôt s’apprécie, pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation, à la date d’achèvement des travaux de réhabilitation. Il s’ensuit que les travaux réalisés postérieurement à l’achèvement des travaux de transformation en logement ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal. Ces dépenses de travaux peuvent, le cas échéant, être admises en déduction, dans les conditions de droit commun, pour la détermination des revenus fonciers. 2° Travaux réalisés par l’acquéreur 440 Le montant des travaux de réhabilitation s’entend notamment des frais d’architecte, du prix d’achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la réhabilitation qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n’est pas pris en compte. Les prestations d’étude, d’organisation et de suivi des travaux de réhabilitation ainsi que des frais liés à l’établissement des états et attestations prévus à l’article 2 quindecies C de l’annexe III au CGI sont pris en compte. 3° Travaux réalisés par le vendeur 450 Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de VIR est souscrit entre l’acquéreur et le vendeur (BOI-IR-RICI-230-10-30-10, III-B § 190). Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est déterminée par le prix d’acquisition du logement majoré de la part des travaux de réhabilitation tels que stipulés sur les contrats de VIR. f. Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui n'entre pas dans le champ de la TVA 460 La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. g. Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation entre dans le champ de la TVA 470 La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. h. Acquisition d’un logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA 480 La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’avantage fiscal, la base de la réduction d’impôt est majorée du montant de ces travaux, qui ne sont dès lors pas déductibles au titre des revenus fonciers. Dans cette situation, la base de l’avantage fiscal s’apprécie à la date d’achèvement des travaux. Il s’ensuit que les travaux réalisés postérieurement à cet achèvement ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal. Ces dépenses de travaux peuvent, le cas échéant, être admises en déduction dans les conditions de droit commun pour la détermination des revenus fonciers (BOI-RFPI-BASE-20-30) ; i. Acquisition d'un logement réhabilité 490 La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. B. Souscriptions de parts de SCPI 1. Limitation de la base à 300 000 euros par an 500 Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la base de la réduction d’impôt est constituée de 100 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée. Le montant de la souscription pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt ne peut excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 euros. Lorsque la gérance est confiée à une société de gestion, la base de l’avantage fiscal comprend la partie de la rémunération de cette société destinée à couvrir les frais de recherche des investissements, ainsi que la fraction de la rémunération destinée à couvrir les frais de collecte et la commission de gestion. Il s’agit notamment de la rémunération annuelle de la société de gestion, destinée à couvrir les opérations de gestion administrative de la société (administration générale, information des associés, distribution des revenus) et de gestion du patrimoine (recouvrement des loyers, surveillance et entretien pour assurer le maintien en bon état des immeubles). Remarque : les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionnés aux n° 110 et suivants ci-dessus ne s’appliquent pas aux souscriptions de parts de SCPI. 2. Acquisition en indivision 510 La souscription de parts acquises en indivision ouvre droit à la réduction d’impôt toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas, la réduction d’impôt est calculée, pour chaque indivisaire, sur le montant de la souscription dans la limite de sa quote-part indivise, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros. C. Acquisition d’un logement et souscription de parts de SCPI au titre d’une même année 520 Lorsqu’au titre d’une même année d’imposition, un contribuable acquiert un logement et souscrit des parts de SCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt, le montant des dépenses retenu pour la détermination de l’avantage fiscal ne peut excéder globalement 300 000 euros.

<h1 id=""Fait_generateur_10"">I. Fait générateur</h1> <h2 id=""Dispositions_applicables_20"">A. Dispositions applicables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_annee_au_titre__01"">La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée (fait générateur), qui dépend de la nature de l’investissement, est indiquée dans le tableau ci-dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_l’investissement_02"">Nature de l’investissement</p> </th> <th> <p id=""Fait_generateur_03"">Fait générateur</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_logement_n_04"">Acquisition d’un logement neuf achevé</p> <p id=""Acquisition_dun_logement_is_05"">Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA</p> <p id=""Acquisition_dun_logement_qu_06"">Acquisition d'un logement qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA</p> <p id=""Acquisition_dun_logement_re_07"">Acquisition d'un logement réhabilité</p> </td> <td> <p id=""Annee_d’acquisition_du_loge_05"">Année d’acquisition du logement</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_06"">Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation</p> <p id=""Acquisition_dun_logement_qu_010"">Acquisition d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA</p> </td> <td> <p id=""Annee_d’achevement_des_trav_07"">Année d’achèvement des travaux</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_08"">Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement</p> </td> <td> <p id=""Annee_d’achevement_du_logem_09"">Année d’achèvement du logement</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_d’un_local_que__010"">Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Acquisition_de_locaux_inach_011"">Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Construction_d’un_logement__012"">Construction d’un logement par le contribuable</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Souscriptions_de_parts_de_S_013"">Souscriptions de parts de SCPI</p> </td> <td> <p id=""Date_de_realisation_de_la_s_014"">Date de réalisation de la souscription</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Date_d’achevement_du_logeme_21"">B. Date d’achèvement du logement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_date_dac_016"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_date_dac_020"">Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées dans la série impôts fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_une_jurisprudence_con_017"">A cet égard, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_notamment,__018"">Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.</p> <h2 id=""Delai_dachevement_22"">C. Délai d'achèvement</h2> <h3 id=""Rappel_30"">1. Rappel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_019"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_applicable_020"">Les dispositions applicables aux investissements pour lesquels un délai d’achèvement doit être respecté ainsi que les modalités d’appréciation de ce délai avant les modifications opérées par l’article 75 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (cf. <strong>§ 30</strong> ci-dessous) sont récapitulées dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Investissements_concernes_(_021""><strong>Investissements concernés ⁽¹⁾</strong></p> </th> <th> <p id=""Delai_d’achevement_022""><strong>Délai d’achèvement</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_023"">Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation</p> </th> <td> <p id=""L’achevement_des_travaux_de_024"">L’achèvement des travaux de réhabilitation doit intervenir au plus tard au 31 décembre 2012.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_local_que__025"">Acquisition d’un local que le contribuable transforme à usage d’habitation</p> </th> <td> <p id=""L’achevement_des_travaux_de_026"">L’achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local destiné à être transformé.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Logement_que_le_contribuabl_027"">Logement que le contribuable fait construire</p> </th> <td> <p id=""L’achevement_de_la_construc_028"">L’achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_local_inac_029"">Acquisition d’un local inachevé</p> </th> <td> <p id=""L’achevement_du_logement_do_030"">L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local inachevé.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Pour_plus_de_precisions_031"">⁽¹⁾ Pour plus de précisions sur ces investissements, BOI-IR-RICI-230-10-30-10.</p> <h3 id=""Delai_d’achevement_applicab_31"">2. Délai d’achèvement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_032"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Le 3_du_I_de_l’article_199_033"">Le 3 du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 2° du A du I de l’article 75 de la loi de finances pour 2012 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- modifie_le_delai_d’acheve_034"">- modifie le délai d’achèvement des logements que le contribuable fait construire et son mode de computation : fixé initialement au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du dépôt de la demande de permis de construire, ce délai est désormais fixé à trente mois à compter de la date d’obtention du permis de construire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- modifie_le_delai_d’acheve_035"">- modifie le délai d’achèvement des logements acquis en vue de leur réhabilitation : fixé initialement au 31 décembre 2012, ce délai est désormais fixé au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" prevoit_un_delai_d’achevem_036"">- prévoit un délai d’achèvement, fixé à trente mois à compter de la déclaration d’ouverture de chantier, pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_037"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_d’achevement_du_logeme_038"">Date d’achèvement du logement. Sur ce point, il convient de se reporter <strong>§ 10 ci-dessous</strong>.</p> <h3 id=""Entree_en_vigueur_32"">3. Entrée en vigueur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entree_en_vigueur._L’entree_040"">L’entrée en vigueur des dispositions ainsi que leurs modalités d’application sont récapitulées dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_de_l’investissement__041""><strong>Nature de l’investissement </strong></p> </th> <th> <p id=""Delai_d’achevement_et_modal_042""><strong>Délai et modalité de computation du délai d'achèvement</strong></p> </th> <th> <p id=""Entree_en_vigueur_043""><strong>Entrée en vigueur</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Logement_que_le_contribuabl_044"">Logement que le contribuable fait construire</p> </th> <td> <p id=""L’achevement_de_la_construc_045"">L’achèvement de la construction doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date d’obtention du permis de construire.</p> </td> <td> <p id=""Demande_de_permis_de_constr_046"">Demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2012</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_047"">Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement</p> </th> <td> <p id=""L’achevement_du_logement_do_048"">L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de déclaration d’ouverture de chantier.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_d’un_logement_e_049"">Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation</p> </th> <td> <p id=""L’achevement_du_logement_do_050"">L’achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de son acquisition.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""II._Base_plafonnee_11"">II. Base de la réduction d'impôt</h1> <h2 id=""A._Acquisition_dun_logement_23""><strong>A. </strong>Acquisition d'un logement</h2> <h3 id=""Dispositions_generales_33"">1. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt</h3> <h4 id=""Dispositions_generales_40"">a. Dispositions générales</h4> <h5 id=""Limitation_de_la_base_40"">1° Plafond de 300 000 euros par logement et par an</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_055"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limitation_de_la_base_a_300_052"">Lorsque l’investissement porte sur un logement, la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement. La base ainsi déterminée ne peut toutefois pas excéder la somme de 300 000 euros par logement et par an.</p> <h5 id=""Dependances_immediates_et_n_054"">2° Dépendances immédiates et nécessaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_057"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_prix_d’acqui_058"">La fraction du prix d’acquisition ou de revient global du logement qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement est également comprise, si elles font l’objet d’un bail commun avec le logement, dans la base de l’avantage fiscal (voir toutefois <strong>§ 80 ci-dessous</strong>).</p> <h5 id=""Garage_ou_emplacement_de_st_056"">3° Garage ou emplacement de stationnement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_059"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_garage_ou_l’empl_060"">Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement fait l’objet d’un bail distinct, dans les conditions énoncées au IV-D-2-b du § 450 du BOI-IR-RICI-230-20-20, la fraction du prix global d’acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue de la base de la réduction d’impôt. De même, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre d’une part, les frais afférents à l’acquisition du logement et de ses dépendances entrant dans la base de l'avantage fiscal, d’autre part, les frais afférents à l’acquisition du garage ou exclus de cette base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_garage_ou_l’empl_057"">Lorsque le garage ou l’emplacement de stationnement ne peut pas faire l’objet d’un bail distinct, ce dernier n’étant pas physiquement séparé du logement ou de ses dépendances (cas de l’habitat individuel notamment), les règles de droit commun sont applicables. Ainsi, la base de la réduction d’impôt ne fait l’objet d’aucune réfaction au titre du garage ou de l’emplacement de stationnement.</p> <h5 id=""Acquisition_par_une_societe_059"">4° Acquisition par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_062"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__063"">Lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqu’une_societe_n_060"">Ainsi, lorsqu’une telle société, qui comporte trois associés à parts égales, acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 euros, chaque associé bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 euros pour chacun des trois associés.</p> <h5 id=""Acquisition_en_indivision :_062"">5° Acquisition en indivision</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_065"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_det_066"">Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient de ce logement correspondant à ses droits dans l’indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqu’une_indivisio_063"">Ainsi, lorsqu’une indivision comportant trois indivisaires à parts égales acquiert un logement dont le prix de revient s’élève à 400 000 euros, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à hauteur d’un tiers du prix de revient de ce logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros, soit une base de réduction d’impôt égale à 100 000 euros pour chacun des trois indivisaires.</p> <h4 id=""Plafond_de_prix_de_revient__41"">b. Plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_064"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_75_de_la_loi_de _065""> L’article 75 de la loi de finances pour 2012 instaure des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d’impôt. Ces plafonds, qui varient en fonction du lieu de situation du logement, sont prévus par l’article 46 AZA octies A de l’annexe III au CGI issu du décret n° 2012-305 du 5 mars 2012, publié au Journal officiel du 7 mars 2012.</p> <h5 id=""Notion_de_prix_de_revient_50"">1° Notion de prix de revient</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_067"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_prix_de_revien_068"">La notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation des plafonds par mètre carré de surface habitable dépend de la nature de l’investissement réalisé. Cette notion est précisée aux <strong>II-A-2-a § 230 à 490</strong> ci-dessous.</p> <h5 id=""Notion_de_surface_habitable_51"">2° Notion de surface habitable</h5> <h6 id=""Logements_situes_en_metropo_070"">a° Logements situés en métropole</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_072"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_definie_par_l’arti_073"">Elle est définie par l’article 46 AZA octies A de l’annexe III au CGI. La surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés en métropole s’entend de celle définie au troisième alinéa du a de l’article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_surface_habita_071"">La notion de surface habitable est précisée au BOI-IR-RICI-230-20-20 § 320 à 380.</p> <h6 id=""Logements_situes_outre-mer._072"">b° Logements situés outre-mer</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_075"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_habitable_a_pren_076"">La surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés outre-mer s’entend de celle définie au III de l’article 46 AG terdecies de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_surface_habita_074"">La notion de surface habitable est précisée au III-D § 400 du BOI-IR-RICI-230-20-20 .</p> <h5 id=""Montant_des_plafonds_de_pri_52"">3° Montant des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable</h5> <h6 id=""Investissements_realises_en_074"">a° Logements situés en métropole</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_078"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_de_prix_de_rev_079"">Les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l’article 199 septvicies du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi de finances pour 2012 et fixés par l’article 46 AZA octies A de l’annexe III au CGI, sont récapitulés dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Zone_A_bis_(1)_075"">Zone A bis ⁽¹⁾</p> </th> <th> <p id=""Zone_A(2)_076"">Zone A⁽²⁾</p> </th> <th> <p id=""Zone_B12)_077"">Zone B1⁽²⁾</p> </th> <th> <p id=""Zone_B2(2)_078"">Zone B2⁽²⁾</p> </th> <th> <p id=""Communes_de_zone_C_agreees__079"">Communes de zone C agréées ⁽³⁾</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Plafonds_de_prix_de_revient_080"">Plafonds de prix de revient par m2</p> </th> <td> <p id=""5 000_€_081"">5 000 €</p> </td> <td> <p id=""4 000_€_082"">4 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 100_€_083"">2 100 €</p> </td> <td> <p id=""2 000_€_084"">2 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""La_liste_des_communes_de_la_085"">⁽¹⁾ La liste des communes de la zone A bis figure dans l'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2010.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""La_liste_des_communes_compr_086"">⁽²⁾ La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est mentionné dans l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2009.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Communes_qui_ont_fait_l’obj_087"">⁽³⁾ Communes qui ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement (la liste de ces communes est indiquée au <strong>§ 160 </strong>ci-dessous).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_093"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_de_la_zone_C_a_094"">Les communes de la zone C ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du logement sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Dreux_(Eure-et-Loir)_095"">- Dreux (Eure-et-Loir) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Charron,_Rochefort_(Chare_096"">- Charron, Rochefort (Charente-Maritime) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lamballe_(Cote_dArmor)_097"">- Lamballe (Côte d'Armor) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pontarlier_(Doubs)_098"">- Pontarlier (Doubs) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Melesse,_Vitre,_Chateaugi_099"">- Melesse, Vitré, Chateaugiron (Ile-et-Vilaine) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pontcharra,_Vaulnaveys-le_0100"">- Pontcharra, Vaulnaveys-le-Haut, Coublevie, La Buisse, Moirans, Saint-Jean-de-Moirans, Voiron (Isère) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Redessan_(Gard)_0101"">- Redessan (Gard) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Castelnau-dEstretefonds_(_0102"">- Castelnau-d'Estrétefonds (Haute Garonne) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Puy-en-Velay_(Haute-Loire)_0103"">- Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sainte-Pazanne,_Clisson_(_0104"">- Sainte-Pazanne, Clisson (Loire-Atlantique) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Bousse_(Moselle)_0105"">- Bousse (Moselle) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pusignan,_Jons,_Saint-Lau_0106"">- Pusignan, Jons, Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnier, Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Herbiers_(Vendee)_0107"">- Herbiers (Vendée).</p> <h6 id=""Investissements_realises_ou_089"">b° Logements situés outre-mer</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_093"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_situes_o_094"">Pour les logements situés outre-mer, le plafond de prix de revient est fixé à 4 000 € par mètre carré de surface habitable.</p> <h6 id=""Articulation_entre_les_plaf_091"">c° Articulation entre les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_095"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_des_plafonds__096"">L’application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable n’a pas pour effet de modifier la limite annuelle de la base de la réduction d’impôt qui reste, en tout état de cause, fixée à 300 000 € (sur ce point, cf.<strong> § 60 </strong>à <strong>100 ci-dessus</strong>). Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable s’applique avant la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_exemples_ci-dessou_092"">Les deux exemples ci-dessous illustrent l’articulation entre le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1._Un_contribuable__093""><strong>Exemple 1 : </strong>Un contribuable acquiert un logement situé dans la zone A bis pour la somme de 300 000 €. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable de ce logement est de 7 500 €/m2. et la surface habitable du logement est de 40 m2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’application_du_plafond_de_094"">L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 200 000 € (5 000 € x 40 m2). L’assiette de l’avantage fiscal relatif à cet investissement sera donc de 200 000 €, ce montant étant inférieur à la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2._Un_contribuable__095""><strong>Exemple 2 : </strong>Un contribuable acquiert un logement situé zone A bis pour la somme de 525 000 €. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m2. et la surface habitable du logement est de 70 m2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’application_du_plafond_de_096"">L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 350 000 € (5 000 € x 70 m2). Toutefois, compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal relatif à cet investissement est réduite à ce montant.</p> <h5 id=""Entree_en_vigueur_53"">4° Entrée en vigueur</h5> <h6 id=""Principe_60"">a° Principe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_097"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_de_prix_de_rev_098"">Les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.</p> <h6 id=""Exceptions_(dispositions_tr_61"">b° Exceptions (dispositions transitoires)</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_099"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_compte_tenu__0100"">Par exception, compte tenu de la date de publication du décret fixant les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable (<strong>cf. § 110 ci-dessus</strong>), soit au Journal officiel du 7 mars 2012, il est admis que ces plafonds ne soient applicables dans certains cas qu’à compter du 8 mars 2012 selon les modalités récapitulées n° 200 ci-dessus.</p> <h5 id=""Synthese_54"">5° Synthèse</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0101"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tableau_recapitulatif._Les__0102"">Les dispositions relatives à l’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, mentionnées ci-dessus, sont récapitulées dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_et_modalites_de_l’enga_0103"">Date et modalités de l’engagement de réaliser un investissement immobilier</p> </th> <th> <p id=""Date_et_modalites_de_la_rea_0104"">Date et modalités de la réalisation d’un investissement immobilier</p> </th> <th> <p id=""Application_des_plafonds_de_0105"">Application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_en_l’etat_futur_0106"">Acquisition en l’état futur d’achèvement (régime de la VEFA)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Enregistrement_du_contrat_d_0107"">Enregistrement du contrat de réservation au plus tard le 7 mars 2012⁽¹⁾</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_d’achat_en_0108"">Acte authentique d’achat en 2012</p> </td> <td> <p id=""Non_0109"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pas_d’enregistrement_du_con_0110"">Pas d’enregistrement du contrat au plus tard le 7 mars 2012</p> </td> <td> <p id=""Oui_0111"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_acquisitions_(hors_V_0112"">Autres acquisitions (hors VEFA)</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Enregistrement_d’une_promes_0113"">Enregistrement d’une promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat au plus tard le 7 mars 2012⁽²⁾</p> </td> <td> <p id=""Acte_authentique_d’achat_en_0114"">Acte authentique d’achat en 2012</p> </td> <td> <p id=""Non_0115"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pas_d’enregistrement_d’une__0116"">Pas d’enregistrement d’une promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat au plus tard le 7 mars 2012</p> </td> <td> <p id=""Oui_0117"">Oui</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Logement_que_le_contribuabl_0118"">Logement que le contribuable fait construire</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Depot_de_la_demande_de_perm_0119"">Dépôt de la demande de permis de construire</p> </td> <td> <p id=""Depot_de_la_demande_de_perm_0120"">Dépôt de la demande de permis de construire au plus tard le 7 mars 2012</p> </td> <td> <p id=""Non_0121"">Non</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depot_de_la_demande_de_perm_0122"">Dépôt de la demande de permis de construire à compter du 8 mars 2012</p> </td> <td> <p id=""Oui_0123"">Oui</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""C’est-a-dire_contrat_prelim_0124"">⁽¹⁾ C’est-à-dire contrat préliminaire de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 7 mars 2012.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""C’est-a-dire_promesse_synal_0125"">⁽²⁾ C’est-à-dire promesse synallagmatique de vente ou promesse d’achat signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistrée au service des impôts au plus tard le 7 mars 2012.</p> <h3 id=""Nature_de_linvestissement_34"">2. Détermination de la base de la réduction d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Logement_acquis_neuf_ou_en__42"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linvestissement_por_0132"">Lorsque l'investissement porte sur une acquisition d'un logement, la base de la réduction d'impôt varie en fonction de la nature du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_preci_0133"">Ces dispositions sont précisées <strong>§ 230</strong> à <strong>490 ci-dessous</strong>. </p> <h4 id=""a._Logement_acquis_neuf_ou__42"">a. Logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0126"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_0127"">La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.</p> <h4 id=""Logement_acquis_inacheve_43"">b. Logement acquis inachevé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0128"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_0129"">La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition du local inachevé, majoré des frais afférents à cette acquisition tels que définis ci-dessus. La base de l’avantage est majorée des travaux d’achèvement de la construction, y compris les travaux d’aménagement intérieur que le contribuable réalise ou fait réaliser, dès lors qu’ils ont pour objet de rendre habitable un logement neuf et qu’ils peuvent être regardés comme indissociables de l’opération de construction. </p> <h4 id=""Logement_que_le_contribuabl_44"">c. Logement que le contribuable fait construire</h4> <h5 id=""Principe_55"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0130"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_0131"">La base de la réduction d’impôt est déterminée à la date d’achèvement des travaux de construction. Elle comprend le prix d’acquisition du terrain, le prix payé pour la construction du logement, ainsi que le prix payé pour l’installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage,...).</p> <h6 id=""Prix_d’acquisition_du_terra_62"">a° Prix d’acquisition du terrain nu</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0132"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_a_titre_onereux_0133"">Lorsque l’acquisition du terrain a été réalisée à titre onéreux, son prix d’acquisition, majoré des frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de voirie, de réseaux et de distribution, entre dans la base de la réduction d’impôt, quelle que soit la date de cette d’acquisition. Cela étant, il est rappelé que seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, ouvrent droit à la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_correctif_prenant_en__0134"">Aucun correctif prenant en compte la durée de détention du terrain n’est appliqué sur le prix d’acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0135"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_a_titre_gratuit_0136"">Lorsque l’acquisition du terrain a été réalisée à titre gratuit, le prix du terrain à retenir dans la base de la réduction d’impôt correspond à la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le patrimoine du contribuable, augmenté des frais afférents à cette acquisition et majoré des frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de voirie, de réseaux et de distribution. Aucun correctif prenant en compte la durée de détention du terrain n’est appliqué sur cette valeur.</p> <h6 id=""Prix_de_la_construction_63"">b° Prix de la construction</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0137"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_paye_pour_la_constr_0138"">Le prix payé pour la construction du logement qui entre dans la base de la réduction d’impôt comprend les frais d’architecte, le prix d’achat des matériaux, les mémoires des entrepreneurs, les salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes, ainsi que les autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Entrent dans cette dernière catégorie les impôts, taxes ou redevances qui constituent un élément du prix de revient de l’immeuble.  </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0139"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constructions_existantes :__0140"">Sont en revanche exclus de la base de la réduction d'impôt, la valeur d’acquisition ou le prix de revient des constructions existantes ainsi que les frais de démolition de ces constructions. Si ces constructions ont été acquises en même temps que leur terrain d’assiette, les frais d’acquisition doivent faire l’objet d’une répartition entre, d’une part, les frais afférents à l’acquisition du terrain nu tels que définis au<strong>§ 260 ci-dessus</strong> entrant dans la base de la réduction d’impôt et, d’autre part, les frais afférents à l’acquisition de l’immeuble destiné à être démoli, exclus de cette base. Le travail personnellement effectué par le contribuable n’est également pas pris en compte dans la base de l’avantage fiscal.</p> <h5 id=""Cas_particuliers_56"">2° Cas particuliers</h5> <h6 id=""Additions_de_construction_64"">a° Additions de construction</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0141"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_d’addition_de_c_0142"">Les travaux d’addition de construction réalisés sur un immeuble existant autres que les travaux d’agrandissement mentionnés au <strong>§ 380 ci-dessous</strong> peuvent entrer dans le champ de la réduction d’impôt lorsque les conditions prévues au IX-A-1 § 570 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 sont réunies. La base de la réduction d’impôt est différente selon que la construction initiale est placée ou non sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f (« Périssol »), g (« Besson ») ou h (« Robien/Borloo ») du 1° de l’article 31 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0144"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_reduction_d_0145"">Lorsque la construction initiale n'est pas placée sous le régime de la déduction au titre de l'amortissement, la réduction d’impôt est calculée sur le prix payé pour l’addition de construction tel que défini ci-dessus pour les immeubles que le contribuable fait construire. Elle comprend également une quote-part du prix ou de la valeur d’acquisition du terrain d’assiette de l’ensemble de l’immeuble déterminée en multipliant le prix ou la valeur totale d’acquisition du terrain nu par le rapport existant entre la surface hors œuvre nette des locaux nouvellement construits et la surface hors œuvre nette de l’ensemble de l’immeuble, après addition de construction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0147"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_0148"">Lorsque la construction initiale est placée sous le régime de la déduction au titre de l'amortissement, la base de la réduction d’impôt afférente à l’addition de construction se limite alors au prix payé pour l’addition de construction majoré, lorsqu’il y a lieu, du prix ou de la valeur d’acquisition de la parcelle de terrain supplémentaire acquise en vue de permettre l’addition de construction, retenue dans la limite précitée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_proprietaire_d_0149""><strong>Exemple</strong> : le propriétaire d’une maison d’habitation d’une surface hors œuvre nette de 400 m² située sur un terrain de 600 m² estimé à 100 000 euros, acquiert une parcelle supplémentaire de 200 m² pour un prix de 36 000 euros et réalise une addition de construction (étage supplémentaire ou bâtiment contigu à la construction initiale). La surface hors œuvre nette de la nouvelle construction est de 100 m² et le coût des travaux s’élève à 300 000 euros. La superficie nécessaire à la réalisation de l’addition de construction est, en vertu des règlements d’urbanisme applicables dans la commune considérée, de 150 m². On suppose que la valeur au m² de la parcelle nouvellement acquise est uniforme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_1 :_la_constructi_0150""><em>Hypothèse 1</em> : la construction initiale n’est pas placée sous le régime de l’amortissement et l’addition de construction consiste en une surélévation du bâtiment existant. La base de la réduction d’impôt est égale à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""300_000_+_(100_000_x_(100/5_0151"">300 000 + (100 000 x (100/500)) + (36 000 x (150/200) x (100/500)) = 325 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_2_:_la_constructi_0152""><em>Hypothèse 2</em> : la construction initiale est placée sous le régime de l’amortissement. La base de la déduction afférente à l’addition de construction est égale à : 300 000 + (36 000 x (150/200)) = 327 000 €.</p> <h6 id=""Construction_sur_sol_d’autr_65"">b° Construction sur sol d’autrui : bail à construction et emphytéose</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0153"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_0154"">La base de la réduction d’impôt dont peut bénéficier le propriétaire des constructions réalisées sur le sol d’autrui ne comprend que le prix payé pour la construction du logement. La valeur du terrain n’est pas prise en compte dès lors que le contribuable n’en est pas propriétaire à la date d’achèvement des constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0155"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_pro_0156"">En revanche, lorsque le propriétaire du logement construit sur le sol d’autrui acquiert le terrain d’assiette avant la date d’achèvement des constructions, le prix d’acquisition du terrain est compris dans la base de la réduction d’impôt.</p> <h4 id=""Local_que_le_contribuable_t_45"">d. Local que le contribuable transforme en logement</h4> <h5 id=""Principe_57"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0157"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_0158"">La base de la réduction d’impôt est constituée du prix d’acquisition du local majoré des frais afférents à cette acquisition. Elle comprend également le montant des travaux de transformation en logement (BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au V § 290 et s.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0159"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_transformati_0160"">Les travaux de transformation s’entendent des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l’étaient pas auparavant. Le montant des travaux de transformation définis ci-dessous s’entend notamment des frais d’architecte, du prix d’achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la transformation qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n’est pas pris en compte dans la base de l’avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0161"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_0162"">La base de la réduction d’impôt s’apprécie, pour les locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements, à la date d’achèvement des travaux de transformation. Il s’ensuit que le travaux de reconstruction et d’agrandissement réalisés postérieurement à l’achèvement des travaux de transformation en logement ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal. Ces dépenses de travaux peuvent, le cas échéant, être admises en déduction, dans les conditions de droit commun, pour la détermination des revenus fonciers.</p> <h6 id=""Travaux_de_reconstruction_e_66"">a° Travaux de reconstruction et d’agrandissement</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0163"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_reconstructi_0164"">Les travaux de reconstruction et d’agrandissement s’entendent normalement de ceux qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. D’une manière plus générale, la jurisprudence assimile à une reconstruction les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation dans des locaux précédemment affectés à un autre usage.</p> <h6 id=""Travaux_de_reparation_67"">b° Travaux de réparation</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0165"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_reparation_o_0166"">Les travaux de réparation ont pour objet de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial. La prise en compte de ces dépenses pour le calcul de la réduction d’impôt suppose que les travaux concernés participent réellement à l’opération de transformation des locaux, c’est-à-dire qu’ils soient indissociables de celle-ci. Tel est le cas par exemple des travaux d’électricité et de plomberie destinés à rendre l’immeuble habitable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0167"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_les_depenses_d_0168"">A l’inverse, les dépenses de réparation dissociables de l’opération de transformation, telle la réfection de la toiture d’un immeuble vétuste qui aurait dû être effectuée indépendamment de la transformation des locaux en logement, n’ont pas à être prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.</p> <h6 id=""Travaux_d’amelioration_68"">c° Travaux d’amélioration</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0169"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_d’amelioration__0170"">Les travaux d’amélioration ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Lorsqu’ils sont réalisés avant l’achèvement de la transformation du logement, ils sont en principe pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.</p> <h5 id=""Cas_particulier_des_locaux__58"">2° Cas particulier des locaux mixtes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0171"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’operation_de_tran_0172"">Lorsque l’opération de transformation porte sur un immeuble mixte (BOI-IR-RICI-230-10-30-10 au V-B-2-b § 330), la base de l’avantage fiscal comprend la fraction, évaluée par le contribuable sous le contrôle de l’administration, du prix d’acquisition du local et des frais afférents à cette acquisition correspondant aux seuls locaux affectés à un usage autre que l’habitation et à partir desquels il y a création de logements pouvant faire l’objet d’une utilisation distincte. Les travaux de transformation réalisés sur lesdits locaux ainsi que la quote-part des travaux réalisés sur les parties communes à condition qu’ils soient indissociables de l’opération de transformation desdits locaux sont également pris en compte.</p> <h4 id=""Logement_rehabilite_46"">e. Logement acquis en vue de leur réhabilitation</h4> <h5 id=""Principe_59"">1° Principe</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0173"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_0174"">La base de la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition des locaux majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. Elle comprend également le montant du prix des travaux de réhabilitation mentionnés au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_0175"">La base de la réduction d’impôt s’apprécie, pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation, à la date d’achèvement des travaux de réhabilitation. Il s’ensuit que les travaux réalisés postérieurement à l’achèvement des travaux de transformation en logement ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal. Ces dépenses de travaux peuvent, le cas échéant, être admises en déduction, dans les conditions de droit commun, pour la détermination des revenus fonciers.</p> <h5 id=""Travaux_realises_par_l’acqu_510"">2° Travaux réalisés par l’acquéreur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0176"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_travaux_de_r_0177"">Le montant des travaux de réhabilitation s’entend notamment des frais d’architecte, du prix d’achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la réhabilitation qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n’est pas pris en compte. Les prestations d’étude, d’organisation et de suivi des travaux de réhabilitation ainsi que des frais liés à l’établissement des états et attestations prévus à l’article 2 quindecies C de l’annexe III au CGI sont pris en compte.</p> <h5 id=""Travaux_realises_par_le_ven_511"">3° Travaux réalisés par le vendeur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0178"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_sont_re_0179"">Lorsque les travaux sont réalisés par le vendeur, un contrat de VIR est souscrit entre l’acquéreur et le vendeur (BOI-IR-RICI-230-10-30-10, III-B § 190). Dans ce cas, la base de la réduction d’impôt est déterminée par le prix d’acquisition du logement majoré de la part des travaux de réhabilitation tels que stipulés sur les contrats de VIR.</p> <h4 id=""Acquisition_dun_logement_is_47"">f. Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui n'entre pas dans le champ de la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0180"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_dim_0181"">La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.</p> <h4 id=""Acquisition_dun_logement_is_48"">g. Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation entre dans le champ de la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0182"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_dim_0183"">La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.</p> <h4 id=""h._Acquisition_d’un_logemen_49"">h. Acquisition d’un logement qui a fait ou qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0184"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_d’i_0185"">La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_sont_re_0186"">Lorsque les travaux sont réalisés après l’acquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de l’avantage fiscal, la base de la réduction d’impôt est majorée du montant de ces travaux, qui ne sont dès lors pas déductibles au titre des revenus fonciers. Dans cette situation, la base de l’avantage fiscal s’apprécie à la date d’achèvement des travaux. Il s’ensuit que les travaux réalisés postérieurement à cet achèvement ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal. Ces dépenses de travaux peuvent, le cas échéant, être admises en déduction dans les conditions de droit commun pour la détermination des revenus fonciers (BOI-RFPI-BASE-20-30) ;</p> <h4 id=""Acquisition_dun_logement_re_410"">i. Acquisition d'un logement réhabilité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0189"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_reduction_dim_0190"">La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière.</p> <h2 id=""B._Souscriptions_de_parts_d_24"">B. Souscriptions de parts de SCPI</h2> <h3 id=""Limitation_de_la_base_a_300_35"">1. Limitation de la base à 300 000 euros par an</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Limitation_de_la_base_a_300_0188"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_po_0196"">Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la base de la réduction d’impôt est constituée de 100 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée. Le montant de la souscription pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt ne peut excéder, pour un même contribuable, la somme de 300 000 euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_gerance_est_conf_0189"">Lorsque la gérance est confiée à une société de gestion, la base de l’avantage fiscal comprend la partie de la rémunération de cette société destinée à couvrir les frais de recherche des investissements, ainsi que la fraction de la rémunération destinée à couvrir les frais de collecte et la commission de gestion. Il s’agit notamment de la rémunération annuelle de la société de gestion, destinée à couvrir les opérations de gestion administrative de la société (administration générale, information des associés, distribution des revenus) et de gestion du patrimoine (recouvrement des loyers, surveillance et entretien pour assurer le maintien en bon état des immeubles).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_plafonds_de_prix_de_rev_066"">Remarque : les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionnés aux n° 110 et suivants ci-dessus ne s’appliquent pas aux souscriptions de parts de SCPI.</p> <h3 id=""Acquisition_en_indivision_36"">2. Acquisition en indivision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Acquisition_en_indivision :_0191"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_de_parts_ac_0200"">La souscription de parts acquises en indivision ouvre droit à la réduction d’impôt toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas, la réduction d’impôt est calculée, pour chaque indivisaire, sur le montant de la souscription dans la limite de sa quote-part indivise, retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros.</p> <h2 id=""C._Acquisition_d’un_logemen_25"">C. Acquisition d’un logement et souscription de parts de SCPI au titre d’une même année</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0192"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’au_titre_d’une_meme__0193"">Lorsqu’au titre d’une même année d’imposition, un contribuable acquiert un logement et souscrit des parts de SCPI ouvrant droit à la réduction d’impôt, le montant des dépenses retenu pour la détermination de l’avantage fiscal ne peut excéder globalement 300 000 euros.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Assiette de la réduction d'impôt

BOI-IR-RICI-230-30-10

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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4897-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-30-10-20130318

2013-03-18 00:00:00

026ccd11-c19d-4708-910c-46c4103c3bc4

3efed1f295c48412b3a2c21892b5a0159c9fa14208d686fbf957f770645954a3

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I. Notion de valeur vénale 1 Par deux arrêts du 23 octobre 1984, la Cour de cassation a précisé la notion de valeur vénale. Les clauses d'une promesse de vente d'un immeuble rural prévoyaient la conclusion d'un bail au profit du promettant concomitamment à la régularisation de la vente par acte authentique. La Cour de cassation a estimé que, pour l'assiette des droits de mutation, les terres cédées devaient être considérées comme occupées au motif que « la valeur vénale réelle d'après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation » de ces droits « en vertu de l'article 667-I du CGI (actuellement codifié sous l'article L17 du LPF), est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente » (Cass. Com., 23 octobre 1984, n°82-17054). Dans un arrêt rendu le même jour en matière de mutation à titre gratuit, la Cour suprême a considéré que les droits résultant du bail préalablement consenti au donataire affectaient la valeur intrinsèque d'une propriété rurale au jour de la donation de celle-ci et que la moins-value qui s'ensuivait devait, par conséquent, être prise en considération pour fixer la valeur vénale réelle à retenir à cette date (Com., 23 octobre 1984, n° 83-11051). 10 Ces deux décisions participent d'une conception objective de la notion de valeur vénale réelle d'un bien immobilier, conception déjà affirmée par la Cour en droit commun en cas de rescision pour lésion (Cass. Civ. 1ère, 16 novembre 1959, Bull. I, n° 477, p. 396), et selon laquelle il convient, pour appréhender cette valeur, de se placer du point de vue d'un acheteur quelconque (valeur commune, intrinsèque) et non d'une personne déterminée (valeur de convenance). Autrement dit, seuls sont à prendre en compte pour l'estimation du bien les éléments réels d'appréciation -qu'il s'agisse de facteurs d'ordre socio-économique, physique ou juridique -, abstraction faite de circonstances propres à la situation personnelle des parties. Ainsi, la Haute Juridiction a jugé qu'il convenait de rechercher quel était le prix qui pouvait être obtenu, au jour de la mutation, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état résultant de facteurs physiques et juridiques dans lequel se trouvait le bien avant la mutation et des clauses de l'acte de vente, notamment en ce qui concernait la valeur intrinsèque de l'appartement et les caractères indivis et partiels des droits acquis (Cass. Com., 12 novembre 1986, n° 85-13942). Au cas particulier, deux avocats avaient acquis, chacun pour un dixième, des droits de propriété indivis d'un appartement en vue d'y exercer en commun leur profession avec des confrères, également propriétaires indivis, qui y poursuivaient leur activité, tandis que le cédant se retirait. Le service a opéré un redressement en retenant une valeur vénale des biens transmis supérieure au prix exprimé dans l'acte d'acquisition. La Cour de cassation a estimé que n'avait pas donné de base légale à sa décision le jugement qui, tout en énonçant qu'il convenait de se placer à la date de la mutation sans tenir compte de faits postérieurs, telle la difficulté qu'il pourrait y avoir à revendre une part indivise d'un appartement occupé professionnellement par un groupe d'avocats, a retenu que le prix était égal au dixième de la valeur d'ensemble du bien, sans affecter les dixièmes indivis d'une décote en raison des caractéristiques de certaines parties des locaux. 20 Bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens, c'est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération. 30 L'évaluation des biens d'après leur valeur vénale s'oppose à l'utilisation de tableaux indicatifs, par exemple relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coefficients de capitalisation pour les immeubles loués. De même, la publication par l'administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l'esprit de la loi. 40 Enfin, pour la détermination de l'assiette des droits à percevoir, l'administration n'a pas à prendre en considération les conventions que les contractants ont tenues occultes à son égard. Ainsi, ayant constaté que l'accord antérieur, invoqué par les parties, n'avait été connu que d'elles seules et n'avait pas été enregistré, c'est à bon droit qu'un tribunal a décidé que la date de l'acte authentique devait, à l'égard de l'administration, être considérée comme étant celle de la mutation génératrice de l'impôt, et, qu'en conséquence, celui-ci devait être assis sur la valeur vénale de l'immeuble, appréciée à cette date (Cass. com. n° 74-10902). II. Procédure 50 L'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations (en ce qui concerne le cas des adjudications judiciaires d'immeubles, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20). La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations (LPF, art. L. 17). 60 Il convient donc d'indiquer dans les propositions de rectification, les éléments chiffrés et les termes de comparaison qui justifient les rehaussements envisagés sur les prix ou les évaluations (cf. BOI-CF-IOR-10-40 § 130 à 170). Les termes de comparaison doivent être mentionnés avec suffisamment de précision pour que le contribuable puisse les discuter ; ils ne doivent cependant pas comporter d'indications susceptibles de porter atteinte au secret professionnel.

<h1 id=""Notion_de_valeur_venale_10"">I. Notion de valeur vénale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_deux_arrets_du_23_octob_01"">Par deux arrêts du 23 octobre 1984, la Cour de cassation a précisé la notion de valeur vénale. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_clauses_dune_promesse_d_02"">Les clauses d'une promesse de vente d'un immeuble rural prévoyaient la conclusion d'un bail au profit du promettant concomitamment à la régularisation de la vente par acte authentique.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_esti_03"">La Cour de cassation a estimé que, pour l'assiette des droits de mutation, les terres cédées devaient être considérées comme occupées au motif que « la valeur vénale réelle d'après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation » de ces droits « en vertu de l'article 667-I du CGI (actuellement codifié sous l'article L17 du LPF), est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente » (Cass. Com., 23 octobre 1984, n°82-17054). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_rendu_le_meme_04"">Dans un arrêt rendu le même jour en matière de mutation à titre gratuit, la Cour suprême a considéré que les droits résultant du bail préalablement consenti au donataire affectaient la valeur intrinsèque d'une propriété rurale au jour de la donation de celle-ci et que la moins-value qui s'ensuivait devait, par conséquent, être prise en considération pour fixer la valeur vénale réelle à retenir à cette date (Com., 23 octobre 1984, n° 83-11051).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_decisions_particip_06"">Ces deux décisions participent d'une conception objective de la notion de valeur vénale réelle d'un bien immobilier, conception déjà affirmée par la Cour en droit commun en cas de rescision pour lésion (Cass. Civ. 1ère, 16 novembre 1959, Bull. I, n° 477, p. 396), et selon laquelle il convient, pour appréhender cette valeur, de se placer du point de vue d'un acheteur quelconque (valeur commune, intrinsèque) et non d'une personne déterminée (valeur de convenance). Autrement dit, seuls sont à prendre en compte pour l'estimation du bien les éléments réels d'appréciation -qu'il s'agisse de facteurs d'ordre socio-économique, physique ou juridique -, abstraction faite de circonstances propres à la situation personnelle des parties.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_la_Haute_Juridiction_07"">Ainsi, la Haute Juridiction a jugé qu'il convenait de rechercher quel était le prix qui pouvait être obtenu, au jour de la mutation, par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état résultant de facteurs physiques et juridiques dans lequel se trouvait le bien avant la mutation et des clauses de l'acte de vente, notamment en ce qui concernait la valeur intrinsèque de l'appartement et les caractères indivis et partiels des droits acquis (Cass. Com., 12 novembre 1986, n° 85-13942).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_deux_av_08"">Au cas particulier, deux avocats avaient acquis, chacun pour un dixième, des droits de propriété indivis d'un appartement en vue d'y exercer en commun leur profession avec des confrères, également propriétaires indivis, qui y poursuivaient leur activité, tandis que le cédant se retirait. Le service a opéré un redressement en retenant une valeur vénale des biens transmis supérieure au prix exprimé dans l'acte d'acquisition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_esti_09"">La Cour de cassation a estimé que n'avait pas donné de base légale à sa décision le jugement qui, tout en énonçant qu'il convenait de se placer à la date de la mutation sans tenir compte de faits postérieurs, telle la difficulté qu'il pourrait y avoir à revendre une part indivise d'un appartement occupé professionnellement par un groupe d'avocats, a retenu que le prix était égal au dixième de la valeur d'ensemble du bien, sans affecter les dixièmes indivis d'une décote en raison des caractéristiques de certaines parties des locaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsquil_sagi_011"">Bien entendu, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens, c'est la valeur de cet ensemble qui doit être prise en considération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Levaluation_des_biens_dapre_013"">L'évaluation des biens d'après leur valeur vénale s'oppose à l'utilisation de tableaux indicatifs, par exemple relatifs à la valeur au mètre carré des appartements ou aux coefficients de capitalisation pour les immeubles loués. De même, la publication par l'administration de barèmes ou de coefficients conduirait à des estimations forfaitaires contraires à l'esprit de la loi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_pour_la_determinatio_015"">Enfin, pour la détermination de l'assiette des droits à percevoir, l'administration n'a pas à prendre en considération les conventions que les contractants ont tenues occultes à son égard.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_ayant_constate_que_l_016"">Ainsi, ayant constaté que l'accord antérieur, invoqué par les parties, n'avait été connu que d'elles seules et n'avait pas été enregistré, c'est à bon droit qu'un tribunal a décidé que la date de l'acte authentique devait, à l'égard de l'administration, être considérée comme étant celle de la mutation génératrice de l'impôt, et, qu'en conséquence, celui-ci devait être assis sur la valeur vénale de l'immeuble, appréciée à cette date (Cass. com. n° 74-10902).</p> <h1 id=""Procedure_11"">II. Procédure</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_des_impots__018"">L'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations (en ce qui concerne le cas des adjudications judiciaires d'immeubles, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rectification_correspond_019"">La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du LPF, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations (LPF, art. L. 17).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_dindiquer__021"">Il convient donc d'indiquer dans les propositions de rectification, les éléments chiffrés et les termes de comparaison qui justifient les rehaussements envisagés sur les prix ou les évaluations (cf. BOI-CF-IOR-10-40 § 130 à 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_termes_de_comparaison_d_022"">Les termes de comparaison doivent être mentionnés avec suffisamment de précision pour que le contribuable puisse les discuter ; ils ne doivent cependant pas comporter d'indications susceptibles de porter atteinte au secret professionnel.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR – Mutation de propriété à titre onéreux d'immeubles autres que les échanges – Assiette des droits – Valeur vénale réelle

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40

DMTOI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/501-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Généralités 1 L'établissement de cartes et plans sur de grandes étendues nécessite la constitution préalable de réseaux de points connus en coordonnées dont la précision relative est au moins égale à celle que l'on attend des levés. La courbure de la terre, son relief et son caractère de surface non développable impliquent le choix d'une surface de référence et d'un système de projection. 10 L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) a développé sur l'ensemble du territoire national un réseau géodésique de référence. Les points y sont définis par leurs coordonnées rectangulaires planes dans le système Lambert 93 pour la métropole ou la Corse et, dans le système UTM (Universel Transverse Mercator) pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Par ailleurs, l'IGN a établi un système de référence altimétrique, le Nivellement général de la France, et en assure la conservation et la rénovation. 20 Tout lever topographique doit être déterminé (ou rattaché) dans le réseau géodésique national. Pour ce faire, il est souvent indispensable d'établir un canevas intermédiaire dont la nature et la qualité dépendent de la nature du lever topographique à réaliser. Le présent titre précise le système géodésique national de référence et expose les conditions d'exécution des différents canevas établis par les services du cadastre dans le cadre de leur mission. II. Le système de référence de coordonnées A. Le système de référence national 30 Le décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié par le décret n°2006-272 du 3 mars 2006 définit le système national de référence géographique pour la métropole et les départements d’Outre-Mer. Il s’applique à compter du 1er février 2001. 1. La métropole 40 Le système national de référence est le RGF93 (Réseau Géodésique Français 1993). Il a été établi par l'IGN et ses caractéristiques sont les suivantes : - système tridimensionnel ; - ellipsoïde : IAG GRS80 ; - méridien origine : méridien international de Greenwich. 2. Les départements d'Outre-Mer 50 Les différents systèmes relatifs aux départements d'Outre-Mer sont récapitulés dans le tableau suivant : Zone Système géodésique Ellipsoïde associé Méridien d'origine Guadeloupe, Martinique WGS84 IAG GRS 1980 Greenwich Guyane RGFG95 IAG GRS 1980 Greenwich Réunion RGR92 IAG GRS 1980 Greenwich Mayotte RGM04 IAG GRS 1980 Greenwich Les différents systèmes relatifs aux départements d'Outre-Mer B. Les réseaux géodésiques 60 Un réseau géodésique est un ensemble de points matérialisés au sol pour lesquels des coordonnées ont été déterminées dans le système national de référence : il permet de constituer un système de référence terrestre et donc de se positionner. Pour la métropole et la Corse, le réseau RGF93 est composé du : - RRF (Réseau de Référence Français) : 23 sites, soit un site tous les 200 km (déterminés par techniques spatiales) ; - RBF (Réseau de Base Français) : 1009 sites, soit un site tous les 25 km (déterminés par observations GNSS (Global National Satellite System)) ; - RDF (Réseau de Détail Français) : densification du réseau existant ; - réseau RGP (Réseau GNSS Permanent), ensemble de récepteurs qui enregistrent des mesures en continu, disponibles sur internet (site de l'IGN). Les sites de ce réseau peuvent être assimilés à des points du RBF. Les points du réseau RGF93 sont déterminés à la fois par leurs coordonnées géographiques dans le système de référence ainsi que par leurs coordonnées planes dans le système de projection Lambert 93. Pour les départements d'outre-mer, des réseaux géodésiques de référence propres à chacun d'eux ont été mis en place par l'IGN. C. Les systèmes de projection planimétrique 1. La métropole 70 La projection associée au système géodésique est une projection unique appelée Lambert 93. C' est une projection conique conforme sécante qui conserve les angles et qui s'accompagne d'importantes altérations linéaires (- 95 cm/km ; + 360 cm/km). Un second système de 9 projections coniques conformes sécantes (CC 9 zones) possédant des altérations linéaires plus faibles (- 9 cm/km ; + 7 cm/km) a été établi pour compléter celui existant. Le système de référence pour la France métropolitaine se trouve ainsi composé pour sa partie planimétrie d’un système géodésique, le RGF93 et de deux systèmes de projection associés, le Lambert 93 et les CC 9 zones. Un point est repéré par ses coordonnées planes (Est, Nord) issues d'une des deux projections : Lambert 93 ou CC 9 zones. 80 La DGFiP ayant choisi la projection CC 9 zones pour la gestion de son plan vecteur, la table de correspondance figurant au BOI-ANNX-000373 présente pour chaque département la zone qui lui est attribuée. 2. Les départements d'Outre-Mer 90 Les projections associées au système de référence géodésique des départements d'Outre-Mer sont récapitulés dans le tableau suivant : Zone Système géodésique Projection planimétrique associée Guadeloupe WGS84 UTM Nord Fuseau 20 Martinique WGS84 UTM Nord Fuseau 20 Guyane RGFG95 UTM Nord Fuseau 22 Réunion RGR92 UTM Sud Fuseau 40 Mayotte RGM04 UTM Sud Fuseau 38 Les projections associées au système de référence géodésique des départements d'Outre-Mer Remarque : Les systèmes de référence de coordonnées de Martinique et de Guadeloupe définis par le décret sus-visé étant provisoires (un nouveau système de référence est en cours d'élaboration par l'IGN), la DGFiP n'a pas reprojeté le plan cadastral vecteur de ces deux départements. Par conséquent, les travaux topographiques du cadastre sont toujours produits dans les anciens systèmes (système Saint-Anne et Fort Desaix). D. Le nivellement général de la France 100 En métropole, l'altitude zéro a été choisie conventionnellement, par rapport au niveau moyen de la Méditerranée enregistré à une époque donnée par le marégraphe de Marseille. 110 À partir de cette origine, un canevas altimétrique, dénommé Nivellement général de la France (NGF) a été développé par cheminements sur l'ensemble du territoire. Les lignes nivelées sont principalement implantées sur les voies de communication et les points de ce réseau sont matérialisés par des repères scellés. Le réseau NGF a une densité moyenne d'un point tous les 700 m. Il est matérialisé le plus souvent par des repères en fonte, scellés dans la maçonnerie d'édifices stables. La partie visible de ces repères est une console ronde portant l'inscription : « Nivellement général - IGN » et surmontée d'une saillie dont le point le plus haut constitue le témoin d'altitude. 120 Pour la métropole, le système est nommé système normal IGN 1969. Il est subdivisé en quatre réseaux de plus en plus denses dits de 1er ordre (réseau primordial), de 2ième ordre, de 3ième ordre et de 4ième ordre. Les différents systèmes altimétriques en vigueur en France sont repris dans le tableau ci-dessous : Zone Système altimétrique France Métropolitaine IGN 1969 Corse IGN 1978 Guadeloupe IGN 1988 Martinique IGN 1987 Guyane NGG 1977 Réunion IGN 1989 Mayotte SHOM 1953 Les différents systèmes altimétriques en vigueur en Franc La cote du zéro hydrographique dans chaque zone de marée est définie par le service hydrographique et océanographique de la marine dans les différents systèmes de référence altimétriques. Par exemple, pour la France métropolitaine, le point fondamental se trouve au marégraphe de Marseille, celui relatif à la Corse se trouve sur un mur de soutènement à Ajaccio. E. Rattachement des informations géographiques 130 Conformément aux décrets cités ci dessus, le rattachement des informations géographiques doit être mis en œuvre pour tous les travaux topographiques ou cartographiques couvrant une superficie supérieure à 1 hectare ou dont la plus grande longueur est supérieure à 500 mètres. Ces dispositions s'appliquent à tous les travaux de canevas topographiques effectués par la DGFIP. 140 En métropole, le rattachement doit être réalisé à partir : - des sites du RGF93 (RBF et RRF) publiées par l'IGN sous la forme de fiches signalétiques ; - des sites RGP publiées sur internet par l'IGN ; - de tout point précédemment déterminé et répondant à la précision attendue. III. Les Canevas A. Les canevas planimétriques 1. Définition 150 Un canevas planimétrique est un ensemble discret de points matérialisés et bien répartis sur la surface à lever dont les positions sont déterminées dans un même système de coordonnées planes avec une précision au moins égale à celle que l’on attend du levé. 160 Le décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié par le décret n°2006-272 du 3 mars 2006 impose à la DGFiP d’appuyer les travaux topographiques qu’elle exécute sur le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques. 170 Ces dispositions s’appliquent en particulier aux travaux de canevas topographique. Tous les travaux de canevas ci-après doivent donc dorénavant être rattachés au système national de référence : - les canevas cadastraux (ordinaire ou de précision) réalisés pour les besoins de la confection de plans neufs ; - les canevas préalables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers ; - les canevas d'appui pour une prise de vues aériennes ; - les canevas d'appui pour les travaux de géoréférencement du plan cadastral ; - les points de canevas « pérenne » de densification de réseau. 2. Unités de mesure 180 Les coordonnées géographiques sont exprimées en degrés, minutes et secondes, les coordonnées planes en mètre et centimètre. L'unité de longueur est le mètre, les mesures sont exprimées au centimètre près, l'unité d'angle est le grade et les observations angulaires sont exprimées au dixième de milligrade près. 3. Les différents procédés 190 La liste des procédés n'est pas exhaustive. Elle intègre les procédés terrestres comme la détermination de chaînes de triangles, la détermination par point isolé, le cheminement à longs cotés , ainsi que les procédés satellitaires. a. Les procédés terrestres 1° Les réseaux 200 Les réseaux sont constitués par des triangles groupés en figures géométriques simples qui se prêtent à des ajustements faciles : - triangles à côtés communs disposés autour d'un sommet commun ; - quadrilatère convexe dont le point d'intersection des diagonales est assimilé au sommet commun d'un polygone à point central complet ; - chaîne de triangles. Par ailleurs, tous les points géodésiques du chantier (ou à proximité immédiate) sont : - soit intégrés directement au réseau dont ils constituent alors des sommets ; - soit rattachés aux sommets du réseau par des méthodes simples. 2° La détermination par point isolé a° L'intersection 210 La méthode consiste à déterminer les coordonnées d'un point en effectuant exclusivement des visées angulaires issues d'autres points de coordonnées connues. Les visées doivent être réparties aussi uniformément que possible autour du point à déterminer et leur nombre doit être au minimum de quatre pour assurer une détermination correcte du point. La longueur des visées ne doit pas excéder 3 km. b° Le relèvement 220 La méthode consiste à déterminer les coordonnées d'un point en effectuant exclusivement des visées angulaires dirigées vers d'autres points de coordonnées connues. Les visées doivent être réparties aussi uniformément que possible autour du point à déterminer et cinq visées au minimum sont nécessaires. Les visées de plus de 6 km sont proscrites. c° Le recoupement 230 Cette méthode est mixte : le recoupement est une opération dans laquelle on utilise, pour la détermination d'un point, à la fois des visées d'intersection et des visées de relèvement. On procède par recoupement lorsque le nombre de visées de même espèce est insuffisant pour assurer le calcul correct du point. Le nombre total de visées est au minimum de cinq sur quatre points bien répartis autour du point à déterminer. Les longueurs des visées doivent satisfaire aux conditions imposées pour l'intersection et le relèvement. d° La multilatération 240 La multilatération consiste à déterminer les coordonnées d'un point à l'aide des distances qui le séparent de points connus (quatre au minimum). e° L'insertion 250 L'insertion est une combinaison de mesures d'angles (visées d'intersection et de relèvement) et de distances. 3° Le cheminement à longs cotés 260 Les cheminements seront essentiellement utilisés lorsque le manque de visibilité (terrains boisés par exemple) ne permet pas une détermination correcte des sommets en raison du nombre réduit de lieux géométriques possibles ou de leur disposition défavorable. b. Les procédés satellitaires 270 Le système GNSS (Global National Satellite System) est composé de plusieurs dizaines de satellites spécialisés en orbite émettant des signaux radios captés par un récepteur. Ce système permet, en géodésie et en topométrie, de faire du positionnement relatif (détermination d'un vecteur) en temps différé ou réel, en réseau simple ou interpolé, avec une précision variable en planimétrie suivant les techniques et méthodes utilisées. Les procédés satellitaires consistent à déterminer à l'aide d'une ou deux antennes le positionnement relatif d'un point par rapport à un autre déjà connu en coordonnées. Deux méthodes peuvent être mises en œuvre : le post-traitement et le temps réel. 1° Le post-traitement 280 La méthode implique le recueil d'observations pendant un temps plus ou moins long suivant la précision attendue (statique post-traitée ou statique rapide ) : - avec une antenne : les coordonnées du point stationné sont déterminées en utilisant le RGP (coordonnées et observations) ; - avec deux antennes : une antenne fixe (pivot) et une antenne mobile. Les coordonnées du pivot étant déterminées selon la procédure décrite précédemment. Une fois les observations recueillies, un traitement informatique permet de déterminer les coordonnées du ou des points observés. 2° Le temps réel 290 La méthode nécessite l'utilisation de moyens de communication (soit par onde radio ou par téléphone GSM) entre le point connu en coordonnées et le point à déterminer. Les coordonnées du point connu et le positionnement relatif issu de l'observation satellitaire permettent de déterminer immédiatement les coordonnées du point observé. Ce procédé peut être réalisé à l'aide de deux antennes reliées par radio ou téléphone ou à l'aide d'une seule antenne reliée par téléphone à un réseau d'antennes GNSS permanentes. 4. Choix du procédé 300 Les divers procédés exposés ci-dessus pourront être utilisés indifféremment, et même combinés le cas échéant, à la condition que le résultat obtenu soit conforme à celui attendu en matière de classe de précision. En pratique, le choix de la méthode à mettre en œuvre sera principalement dicté par les caractéristiques du chantier (relief, présence de masses boisées, situation des points du réseau géodésique, etc.) et par le matériel disponible. 310 Toutefois, compte-tenu de sa précision (détermination planimétrique garantie à 5 cm), la méthode «temps réel» ne doit pas être mise en œuvre pour la détermination de points de canevas pérenne, de canevas de précision, de base d'étalonnage ou de canevas d'appui d'une prise de vues permettant la confection d'un plan de classe de précision [10] cm. (cf. BOI-CAD-TOPO-60). B. Les canevas altimétriques 1. Le réseau altimétrique 320 Les canevas altimétriques réalisés par la DGFIP sont essentiellement des canevas d'appui réalisés dans le cadre des travaux de stéréopréparation préalables à une prise de vues aériennes. 2. Unités de mesure 330 Les unités employées dans l'exécution des travaux sont : - pour les longueurs : le mètre (m), ses multiples et sous-multiples ; - pour les angles : le grade (gr) et les seuls sous-multiples suivants : décigrade (dgr), centigrade (cgr) et milligrade (mgr). Les mesures de distances sont exprimées au centimètre près et les observations angulaires sont recueillies avec l'expression du dixième de milligrade. 3. Les procédés terrestres a. Le nivellement direct 340 Le nivellement direct, appelé aussi géométrique, est un nivellement qui s'exécute par visées horizontales, à l'aide d'un niveau placé entre deux points dont on veut déterminer la différence d'altitude. Le mode opératoire est le cheminement à courtes portées et d'égales longueurs entre deux repères connus. b. Le nivellement indirect 350 Le nivellement indirect est un nivellement par visées inclinées dans lequel les dénivelées s'obtiennent à partir des angles de pente et des distances. Pour calculer la dénivelée entre deux points, l'angle de pente de la visée qui les joint est déterminé à l'aide d'un théodolite en station sur l'un des points. La visée ainsi réalisée est dite unilatérale (ou visée simple). Si l'angle de pente est également mesuré à partir de l'autre point, les visées sont dites réciproques. 4. Les procédés satellitaires a. Le post-traitement 360 La méthode implique le recueil d'observations pendant un temps plus ou moins long suivant la précision attendue (statique post-traitée ou statique rapide ) : - avec une antenne : l'altimétrie du point stationné est déterminée en utilisant le RGP (coordonnées et observations) ; - avec deux antennes : une antenne fixe (pivot) et une antenne mobile, l'altimétrie du pivot étant déterminée selon la procédure décrite précédemment. Une fois les observations recueillies, un traitement informatique permet de déterminer l'altimétrie du ou des points observés. b. Le temps réel 370 La méthode nécessite l'utilisation de moyens de communication (onde radio ou téléphone GSM) entre le point connu en coordonnées et le point à déterminer. L'altimétrie du point connu et le positionnement relatif issu de l'observation satellitaire permettent de déterminer immédiatement l'altimétrie du point observé. Ce procédé peut être réalisé à l'aide de deux antennes reliées par radio ou téléphone ou à l'aide d'une seule antenne reliée par téléphone à un réseau d'antennes GNSS permanentes. C. Exécution des travaux 1. Documentation mise à disposition 380 Pour l'exécution de la mission qui lui est confiée, le géomètre dispose des documents suivants : - une copie de l'arrêté préfectoral d'ouverture des travaux dans le cas d'un remaniement ou d'un aménagement foncier ; - une autorisation spéciale de pénétrer dans les propriétés publiques et privées délivrée par le directeur régional ou départemental des finances publiques ; - les cartes IGN à l'échelle du 1/25 000 indiquant l'emprise du chantier ; - les listes des coordonnées des points géodésiques et des sommets des canevas précédents susceptibles d'être utilisés dans le cas d'un canevas planimétrique, les répertoires des points du réseau altimétrique et la liste des altitudes et les croquis de repérage des points utilisables des autres réseaux existants dans le cas d'un canevas altimétrique. et, le cas échéant les orthophotographies aériennes de la zone du chantier. 2. Le projet de canevas 390 Le projet de canevas est soumis à la validation du chef de service préalablement à sa réalisation. a. Canevas planimétrique 400 Le projet de canevas, établi au bureau à l'aide des données recueillies sur le terrain, est à rédiger sur un support transparent superposable à la carte au 1/25 000 ou à l'orthophotographie. Il comporte la position de tous les sommets du canevas de référence (triangle plein) ainsi que les points nouveaux (triangle vide). Pour les réseaux de figures et la polygonation à longs côtés, les sommets sont reliés entre eux par des traits de jonction. Pour les points isolés, les visées angulaires et les mesures de distances sont représentées par des lignes, dirigées vers les points utilisés pour la détermination. La nature de chaque relation est indiquée par un signe conventionnel porté à l'extrémité de la ligne qui la représente : petit cercle s'il s'agit d'une visée de relèvement, petite croix pour une visée d'intersection, petit tiret perpendiculaire à la direction pour une mesure de distance. Si nécessaire, plusieurs signes sont juxtaposés. Le signe conventionnel est accompagné du numéro du point d'appui. Si le canevas est établi à l'aide de matériel GNSS, il convient d'indiquer : - la figure formée par la liaison entre les références ; - les points à détermination multiple (symbolisés par 2 petits cercles concentriques) ; - les points à détermination unique (représentés par un petit cercle rouge) ; - la longitude et la latitude moyennes en degrés ainsi que l’altitude médiane. 410 Un tableau indiquera comment les différents points seront déterminés. En particulier, on indiquera quels sont les points du RGP les plus proches qui ont servi au rattachement au système de référence légal. Pour chaque point, on indiquera si le point est déterminé en temps réel ou en post-traitement ainsi que son orientation. b. Canevas altimétrique 420 Le projet de nivellement est rédigé séparément sur un support transparent superposable à la carte IGN au 1/25 000 ou éventuellement à une orthophotographie. Ce projet comporte : - la position des sommets du canevas altimétrique de référence et celle des points nouveaux ; -la représentation des visées et des cheminements. Les stations intermédiaires de nivellement direct ne sont, en revanche, pas indiquées. Les sommets connus en altitude sont représentés : - par un gros point entouré d'un cercle s'il s'agit de repères de nivellement ; - par un triangle pour les autres points de canevas dont l'altitude est connue. Les points nouveaux sont représentés par un cercle plein. Les visées réciproques constituant les cheminements de nivellement indirect sont représentées par un trait de jonction entre stations réciproques. Les visées unilatérales de relèvement ou d'intersection sont représentées comme en matière de canevas planimétrique. Les visées surabondantes qu'il est prévu d'observer sont dessinées en trait discontinu. Les cheminements de nivellement direct sont représentés par un trait épais indiquant approximativement le tracé emprunté entre les stations de départ et d'arrivée. 3. Désignation des sommets a. Canevas planimétrique 430 Les sommets de canevas nouvellement déterminés seront numérotés comme suit : Format du numéro de site : DDCCCNNN où DD est le code de département. Ce code est numérique sauf pour la Corse (2A, 2B). CCC est le code de commune INSEE et NNN = numéro du site par commune. Pour les points nouveaux, la numérotation à trois chiffres peut être assurée conformément aux règles utilisées dans le cadre des canevas observés par méthode traditionnelle, à savoir de 5 en 5 avec un nombre de 3 chiffres au maximum. Au sein d’un même site, les points nouveaux ou anciens sont identifiés par une lettre. Le nombre de points par site doit rester limité et dans tous les cas être inférieur à 10. 440 Cette numérotation se prête à une gestion nationale ou départementale d’une base de points de canevas rattachés au système national de référence (RGF93 pour la métropole). Les fiches signalétiques devront respecter cette numérotation. Néanmoins, à l’intérieur d’un même département, des points peuvent être échangés au format CCCNNN. De même, dans le cas d’un chantier portant sur une commune unique, les points peuvent être désignés dans un logiciel de calcul par le seul identifiant NNN. Chaque type de coordonnées de point doit être accompagné du code caractérisant les coordonnées du point selon les modalités suivantes : Ce code contient deux chiffres : - le chiffre des dizaines renseigne sur l’origine du point : 0 = origine inconnue 1 = point de l’IGN 2 = point du cadastre 3 = point communiqué par un organisme autre que l’IGN ou le cadastre - le chiffre des unités renseigne sur le mode de détermination des coordonnées du point : 0 = mode de détermination inconnu 1 = coordonnées calculées à partir d’observations GNSS 2 = coordonnées calculées par application de paramètres de projection plane 3 = point ayant fait l’objet d’un changement de système géodésique par application de paramètres définis localement 4 = point ayant fait l’objet d’un changement de système géodésique par application d’une grille de transformation b. Canevas altimétrique 450 Les points nouvellement déterminés en E, N, H sont numérotés conformément aux dispositions relatives au canevas planimétrique. Ceux déterminés uniquement en altimétrie sont numérotés de 2 en 2 à partir de 900 dans l'ordre croissant des calculs. 4. Fiche signalétique des nouveaux sommets a. Canevas planimétrique 460 Pour chaque sommet du canevas, il est établi une fiche signalétique (cf.BOI-CARTE-000001) qui comprend d'une part des renseignements concernant la nature du point, un croquis de situation, un croquis de repérage et les coordonnées dans le système national de référence (RGF93 pour la métropole), et dans les deux systèmes de projection Lambert 93 et CC 9 zones pour la métropole. 470 Le croquis de situation a pour objet de permettre à toute personne n'ayant pas participé aux travaux de trouver rapidement l'emplacement approximatif du point à partir de détails caractéristiques du terrain ou de la carte. 480 Le croquis de repérage permet de retrouver le repère souterrain d'une borne disparue ou de la réimplanter à sa position exacte. Ce croquis n'est établi que lorsqu'il existe, dans un rayon d'une cinquantaine de mètres, des détails fixes et durables. Les cotes figurant sur ce croquis doivent être relevées avec précision et pouvoir être appliquées sur le terrain malgré la disparition éventuelle de la borne. b. Canevas altimétrique 490 Pour chaque nouveau sommet déterminé, comme en planimétrie, il est établi une fiche signalétique qui comprend d'une part des renseignements concernant la nature du point, un croquis de situation, un croquis de repérage et les coordonnées dans le système national altimétrique. 5. Constitution du dossier 500 Le dossier de canevas comprend les documents suivants : - un rapport sur la conduite des opérations, mentionnant en particulier les procédés et le matériel mis en œuvre, les difficultés rencontrées ainsi que les méthodes de calcul utilisées ; - la carte IGN au 1/25 000 ou les orthophotographies, portant l'emplacement des points géodésiques avec leur numéro d'ordre ; - le projet de canevas cadastral approuvé ; - le schéma définitif du canevas ; - les fiches signalétiques des sommets du canevas. 6. Vérification des travaux a. Vérification du bureau 510 Il est procédé à cette vérification au vu du dossier. Il convient d'abord d'examiner : - si le dossier est régulièrement constitué ; - si les renseignements nécessaires à la recherche, à l'identification et à la conservation des bornes ou des repères figurent sur les fiches signalétiques des points ; - si les points sont bien déterminés dans le système géodésique de référence et fournis dans un des deux systèmes de projection pour le canevas planimétrique et dans le système national de référence pour le canevas altimétrique ; - si les visées retenues pour le calcul des sommets de canevas sont bien celles qui ont été prévues sur le projet accepté par le chef de service et dont le schéma est joint au dossier ; - dans le cas de l'utilisation du GNSS, si les temps d'observation prévus ont bien été respectés. b. Vérification sur le terrain 520 La vérification technique sera conduite conformément aux prescriptions de la documentation de base relative à la vérification des travaux topographiques (Cf. BOI-CAD-TOPO-60-IV-A relatif à la vérification d'un canevas). 7. Archivage du dossier 530 Le dossier constitué est archivé pour une période de 5 ans après l'achèvement des travaux et les fiches signalétiques des points de canevas sont conservées tant que les points existent sur le terrain.

<h1 id=""Generalites_10"">I. Généralités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letablissement_de_cartes_et_01"">L'établissement de cartes et plans sur de grandes étendues nécessite la constitution préalable de réseaux de points connus en coordonnées dont la précision relative est au moins égale à celle que l'on attend des levés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_courbure_de_la_terre,_so_02"">La courbure de la terre, son relief et son caractère de surface non développable impliquent le choix d'une surface de référence et d'un système de projection.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LInstitut_national_de_linfo_04"">L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) a développé sur l'ensemble du territoire national un réseau géodésique de référence. Les points y sont définis par leurs coordonnées rectangulaires planes dans le système Lambert 93 pour la métropole ou la Corse et, dans le système UTM (Universel Transverse Mercator) pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et Mayotte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lIGN_a_etabli_05"">Par ailleurs, l'IGN a établi un système de référence altimétrique, le Nivellement général de la France, et en assure la conservation et la rénovation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_lever_topographique_do_07"">Tout lever topographique doit être déterminé (ou rattaché) dans le réseau géodésique national. Pour ce faire, il est souvent indispensable d'établir un canevas intermédiaire dont la nature et la qualité dépendent de la nature du lever topographique à réaliser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_precise_le_08"">Le présent titre précise le système géodésique national de référence et expose les conditions d'exécution des différents canevas établis par les services du cadastre dans le cadre de leur mission.</p> <h1 id=""Le_systeme_de_reference_de__11"">II. Le système de référence de coordonnées</h1> <h2 id=""Le_systeme_de_reference_nat_20"">A. Le système de référence national</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°2000-1276_du_26_010"">Le décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié par le décret n°2006-272 du 3 mars 2006 définit le système national de référence géographique pour la métropole et les départements d’Outre-Mer. Il s’applique à compter du 1^er février 2001.</p> <h3 id=""La_metropole_30"">1. La métropole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_national_de_refe_012"">Le système national de référence est le RGF93 (Réseau Géodésique Français 1993). Il a été établi par l'IGN et ses caractéristiques sont les suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systeme_tridimensionnel_;_013"">- système tridimensionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ellipsoide_:_IAG_GRS80_;_014"">- ellipsoïde : IAG GRS80 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_meridien_origine_:_meridi_015"">- méridien origine : méridien international de Greenwich.</p> <h3 id=""Les_departements_dOutre-Mer_31"">2. Les départements d'Outre-Mer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_systemes_rel_017"">Les différents systèmes relatifs aux départements d'Outre-Mer sont récapitulés dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Zone_018"">Zone</p> </th> <th> <p id=""Systeme_geodesique_019"">Système géodésique</p> </th> <th> <p id=""Ellipsoide_associe_020"">Ellipsoïde associé</p> </th> <th> <p id=""Meridien_dorigine_021"">Méridien d'origine</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Guadeloupe,_Martinique_022"">Guadeloupe, Martinique</p> </td> <td> <p id=""WGS84_023"">WGS84</p> </td> <td> <p id=""IAG_GRS_1980_024"">IAG GRS 1980</p> </td> <td> <p id=""Greenwich_025"">Greenwich</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Guyane_026"">Guyane</p> </td> <td> <p id=""RGFG95_027"">RGFG95</p> </td> <td> <p id=""IAG_GRS_1980_028"">IAG GRS 1980</p> </td> <td> <p id=""Greenwich_029"">Greenwich</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reunion_030"">Réunion</p> </td> <td> <p id=""RGR92_031"">RGR92</p> </td> <td> <p id=""IAG_GRS_1980_032"">IAG GRS 1980</p> </td> <td> <p id=""Greenwich_033"">Greenwich</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mayotte_034"">Mayotte</p> </td> <td> <p id=""RGM04_035"">RGM04</p> </td> <td> <p id=""IAG_GRS_1980_036"">IAG GRS 1980</p> </td> <td> <p id=""Greenwich_037"">Greenwich</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Les différents systèmes relatifs aux départements d'Outre-Mer</caption></table> <h2 id=""Les_reseaux_geodesiques_21"">B. Les réseaux géodésiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_038"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_reseau_geodesique_est_un_039"">Un réseau géodésique est un ensemble de points matérialisés au sol pour lesquels des coordonnées ont été déterminées dans le système national de référence : il permet de constituer un système de référence terrestre et donc de se positionner.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_metropole_et_la_Cor_040"">Pour la métropole et la Corse, le réseau RGF93 est composé du :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_RRF_(Reseau_de_Reference__041"">- RRF (Réseau de Référence Français) : 23 sites, soit un site tous les 200 km (déterminés par techniques spatiales) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_RBF_(Reseau_de_Base_Franc_042"">- RBF (Réseau de Base Français) : 1009 sites, soit un site tous les 25 km (déterminés par observations GNSS (Global National Satellite System)) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_RDF_(Reseau_de_Detail_Fra_043"">- RDF (Réseau de Détail Français) : densification du réseau existant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reseau_RGP_(Reseau_GNSS_P_043"">- réseau RGP (Réseau GNSS Permanent), ensemble de récepteurs qui enregistrent des mesures en continu, disponibles sur internet (site de l'IGN). Les sites de ce réseau peuvent être assimilés à des points du RBF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_du_reseau_RGF93__044"">Les points du réseau RGF93 sont déterminés à la fois par leurs coordonnées géographiques dans le système de référence ainsi que par leurs coordonnées planes dans le système de projection Lambert 93.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_departements_doutr_045"">Pour les départements d'outre-mer, des réseaux géodésiques de référence propres à chacun d'eux ont été mis en place par l'IGN.</p> <h2 id=""Les_systemes_de_projection__22"">C. Les systèmes de projection planimétrique</h2> <h3 id=""La_metropole_32"">1. La métropole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_046"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_projection_associee_au_s_047"">La projection associée au système géodésique est une projection unique appelée Lambert 93. C' est une projection conique conforme sécante qui conserve les angles et qui s'accompagne d'importantes altérations linéaires (- 95 cm/km ; + 360 cm/km).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_second_systeme_de_9_proj_048"">Un second système de 9 projections coniques conformes sécantes (CC 9 zones) possédant des altérations linéaires plus faibles (- 9 cm/km ; + 7 cm/km) a été établi pour compléter celui existant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_de_reference_pou_049"">Le système de référence pour la France métropolitaine se trouve ainsi composé pour sa partie planimétrie d’un système géodésique, le RGF93 et de deux systèmes de projection associés, le Lambert 93 et les CC 9 zones.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_point_est_repere_par_ses_050"">Un point est repéré par ses coordonnées planes (Est, Nord) issues d'une des deux projections : Lambert 93 ou CC 9 zones.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_051"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_DGFiP_ayant_choisi_la_pr_052"">La DGFiP ayant choisi la projection CC 9 zones pour la gestion de son plan vecteur, la table de correspondance figurant au BOI-ANNX-000373 présente pour chaque département la zone qui lui est attribuée.</p> <h3 id=""Les_departements_dOutre-Mer_33"">2. Les départements d'Outre-Mer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_053"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_projections_associees_a_054"">Les projections associées au système de référence géodésique des départements d'Outre-Mer sont récapitulés dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Zone_055"">Zone</p> </th> <th> <p id=""Systeme_geodesique_056"">Système géodésique</p> </th> <th> <p id=""Projection_planimetrique_as_057"">Projection planimétrique associée</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Guadeloupe_058"">Guadeloupe</p> </td> <td> <p id=""WGS84_059"">WGS84</p> </td> <td> <p id=""UTM_Nord_Fuseau_20_060"">UTM Nord Fuseau 20</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Martinique_061"">Martinique</p> </td> <td> <p id=""WGS84_062"">WGS84</p> </td> <td> <p id=""UTM_Nord_Fuseau_20_063"">UTM Nord Fuseau 20</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Guyane_064"">Guyane</p> </td> <td> <p id=""RGFG95_065"">RGFG95</p> </td> <td> <p id=""UTM_Nord_Fuseau_22_066"">UTM Nord Fuseau 22</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reunion_067"">Réunion</p> </td> <td> <p id=""RGR92_068"">RGR92</p> </td> <td> <p id=""UTM_Sud_Fuseau_40_069"">UTM Sud Fuseau 40</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mayotte_070"">Mayotte</p> </td> <td> <p id=""RGM04_071"">RGM04</p> </td> <td> <p id=""UTM_Sud_Fuseau_38_072"">UTM Sud Fuseau 38</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Les projections associées au système de référence géodésique des départements d'Outre-Mer</caption></table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_073""><strong>Remarque</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_systemes_de_reference_d_074"">Les systèmes de référence de coordonnées de Martinique et de Guadeloupe définis par le décret sus-visé étant provisoires (un nouveau système de référence est en cours d'élaboration par l'IGN), la DGFiP n'a pas reprojeté le plan cadastral vecteur de ces deux départements. Par conséquent, les travaux topographiques du cadastre sont toujours produits dans les anciens systèmes (système Saint-Anne et Fort Desaix).</p> <h2 id=""Le_nivellement_general_de_l_23"">D. Le nivellement général de la France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_075"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_metropole,_laltitude_zer_076"">En métropole, l'altitude zéro a été choisie conventionnellement, par rapport au niveau moyen de la Méditerranée enregistré à une époque donnée par le marégraphe de Marseille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_077"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_partir_de_cette_origine,__078"">À partir de cette origine, un canevas altimétrique, dénommé Nivellement général de la France (NGF) a été développé par cheminements sur l'ensemble du territoire. Les lignes nivelées sont principalement implantées sur les voies de communication et les points de ce réseau sont matérialisés par des repères scellés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reseau_NGF_a_une_densite_079"">Le réseau NGF a une densité moyenne d'un point tous les 700 m. Il est matérialisé le plus souvent par des repères en fonte, scellés dans la maçonnerie d'édifices stables. La partie visible de ces repères est une console ronde portant l'inscription : « Nivellement général - IGN » et surmontée d'une saillie dont le point le plus haut constitue le témoin d'altitude.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_080"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_metropole,_le_syste_081"">Pour la métropole, le système est nommé système normal IGN 1969. Il est subdivisé en quatre réseaux de plus en plus denses dits de 1^er ordre (réseau primordial), de 2^ième ordre, de 3^ième ordre et de 4^ième ordre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_systemes_alt_082"">Les différents systèmes altimétriques en vigueur en France sont repris dans le tableau ci-dessous :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Zone_083"">Zone</p> </th> <th> <p id=""Systeme_altimetrique_084"">Système altimétrique</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""France_Metropolitaine_085"">France Métropolitaine</p> </td> <td> <p id=""IGN_1969_086"">IGN 1969</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Corse_087"">Corse</p> </td> <td> <p id=""IGN_1978_088"">IGN 1978</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Guadeloupe_089"">Guadeloupe</p> </td> <td> <p id=""IGN_1988_090"">IGN 1988</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Martinique_091"">Martinique</p> </td> <td> <p id=""IGN_1987_092"">IGN 1987</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Guyane_093"">Guyane</p> </td> <td> <p id=""NGG_1977_094"">NGG 1977</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reunion_095"">Réunion</p> </td> <td> <p id=""IGN_1989_096"">IGN 1989</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mayotte_097"">Mayotte</p> </td> <td> <p id=""SHOM_1953_098"">SHOM 1953</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Les différents systèmes altimétriques en vigueur en Franc</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cote_du_zero_hydrographi_099"">La cote du zéro hydrographique dans chaque zone de marée est définie par le service hydrographique et océanographique de la marine dans les différents systèmes de référence altimétriques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_pour_la_France_0100"">Par exemple, pour la France métropolitaine, le point fondamental se trouve au marégraphe de Marseille, celui relatif à la Corse se trouve sur un mur de soutènement à Ajaccio.</p> <h2 id=""Rattachement_des_informatio_24"">E. Rattachement des informations géographiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0101"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_decrets_ci_0102"">Conformément aux décrets cités ci dessus, le rattachement des informations géographiques doit être mis en œuvre pour tous les travaux topographiques ou cartographiques couvrant une superficie supérieure à 1 hectare ou dont la plus grande longueur est supérieure à 500 mètres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_0103"">Ces dispositions s'appliquent à tous les travaux de canevas topographiques effectués par la DGFIP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0104"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_metropole,_le_rattacheme_0105"">En métropole, le rattachement doit être réalisé à partir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sites_du_RGF93_(RBF_e_0106"">- des sites du RGF93 (RBF et RRF) publiées par l'IGN sous la forme de fiches signalétiques ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sites_RGP_publiees_su_0107"">- des sites RGP publiées sur internet par l'IGN ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_tout_point_precedemmen_0108"">- de tout point précédemment déterminé et répondant à la précision attendue.</p> <h1 id=""Les_Canevas_12"">III. Les Canevas</h1> <h2 id=""Les_canevas_planimetriques_25"">A. Les canevas planimétriques</h2> <h3 id=""Definition_34"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0109"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_canevas_planimetrique_es_0110"">Un canevas planimétrique est un ensemble discret de points matérialisés et bien répartis sur la surface à lever dont les positions sont déterminées dans un même système de coordonnées planes avec une précision au moins égale à celle que l’on attend du levé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0111"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°2000-1276_du_26_0112"">Le décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié par le décret n°2006-272 du 3 mars 2006 impose à la DGFiP d’appuyer les travaux topographiques qu’elle exécute sur le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0113"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_0114"">Ces dispositions s’appliquent en particulier aux travaux de canevas topographique. Tous les travaux de canevas ci-après doivent donc dorénavant être rattachés au système national de référence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_canevas_cadastraux_(o_0115"">- les canevas cadastraux (ordinaire ou de précision) réalisés pour les besoins de la confection de plans neufs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_canevas_prealables_au_0116"">- les canevas préalables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_canevas_dappui_pour_u_0117"">- les canevas d'appui pour une prise de vues aériennes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_canevas_dappui_pour_l_0118"">- les canevas d'appui pour les travaux de géoréférencement du plan cadastral ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_points_de_canevas_«_p_0119"">- les points de canevas « pérenne » de densification de réseau.</p> <h3 id=""Unites_de_mesure_35"">2. Unités de mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0120"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coordonnees_geographiqu_0121"">Les coordonnées géographiques sont exprimées en degrés, minutes et secondes, les coordonnées planes en mètre et centimètre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lunite_de_longueur_est_le_m_0122"">L'unité de longueur est le mètre, les mesures sont exprimées au centimètre près, l'unité d'angle est le grade et les observations angulaires sont exprimées au dixième de milligrade près.</p> <h3 id=""Les_differents_procedes_36"">3. Les différents procédés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0123"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_procedes_nest__0124"">La liste des procédés n'est pas exhaustive. Elle intègre les procédés terrestres comme la détermination de chaînes de triangles, la détermination par point isolé, le cheminement à longs cotés , ainsi que les procédés satellitaires.</p> <h4 id=""Les_procedes_terrestres_40"">a. Les procédés terrestres</h4> <h5 id=""Les_reseaux_50"">1° Les réseaux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0125"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reseaux_sont_constitues_0126"">Les réseaux sont constitués par des triangles groupés en figures géométriques simples qui se prêtent à des ajustements faciles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_triangles_a_cotes_communs_0127"">- triangles à côtés communs disposés autour d'un sommet commun ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quadrilatere_convexe_dont_0128"">- quadrilatère convexe dont le point d'intersection des diagonales est assimilé au sommet commun d'un polygone à point central complet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaine_de_triangles._0129"">- chaîne de triangles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_tous_les_poin_0130"">Par ailleurs, tous les points géodésiques du chantier (ou à proximité immédiate) sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_integres_directement_0131"">- soit intégrés directement au réseau dont ils constituent alors des sommets ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_rattaches_aux_sommet_0132"">- soit rattachés aux sommets du réseau par des méthodes simples.</p> <h5 id=""La_determination_par_point__51"">2° La détermination par point isolé</h5> <h6 id=""Lintersection_60"">a° L'intersection</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0133"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_consiste_a_deter_0134"">La méthode consiste à déterminer les coordonnées d'un point en effectuant exclusivement des visées angulaires issues d'autres points de coordonnées connues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visees_doivent_etre_rep_0135"">Les visées doivent être réparties aussi uniformément que possible autour du point à déterminer et leur nombre doit être au minimum de quatre pour assurer une détermination correcte du point. La longueur des visées ne doit pas excéder 3 km.</p> <h6 id=""Le_relevement_61"">b° Le relèvement</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0136"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_consiste_a_deter_0137"">La méthode consiste à déterminer les coordonnées d'un point en effectuant exclusivement des visées angulaires dirigées vers d'autres points de coordonnées connues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visees_doivent_etre_rep_0138"">Les visées doivent être réparties aussi uniformément que possible autour du point à déterminer et cinq visées au minimum sont nécessaires. Les visées de plus de 6 km sont proscrites.</p> <h6 id=""Le_recoupement_62"">c° Le recoupement</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0139"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_est_mixte_:_l_0140"">Cette méthode est mixte : le recoupement est une opération dans laquelle on utilise, pour la détermination d'un point, à la fois des visées d'intersection et des visées de relèvement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_procede_par_recoupement__0141"">On procède par recoupement lorsque le nombre de visées de même espèce est insuffisant pour assurer le calcul correct du point.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_total_de_visees_e_0142"">Le nombre total de visées est au minimum de cinq sur quatre points bien répartis autour du point à déterminer. Les longueurs des visées doivent satisfaire aux conditions imposées pour l'intersection et le relèvement.</p> <h6 id=""La_multilateration_63"">d° La multilatération</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0143"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_multilateration_consiste_0144"">La multilatération consiste à déterminer les coordonnées d'un point à l'aide des distances qui le séparent de points connus (quatre au minimum).</p> <h6 id=""Linsertion_64"">e° L'insertion</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0146"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linsertion_est_une_combinai_0147"">L'insertion est une combinaison de mesures d'angles (visées d'intersection et de relèvement) et de distances.</p> <h5 id=""Le_cheminement_a_longs_cotes_52"">3° Le cheminement à longs cotés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0145"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cheminements_a_longs_co_0146"">Les cheminements seront essentiellement utilisés lorsque le manque de visibilité (terrains boisés par exemple) ne permet pas une détermination correcte des sommets en raison du nombre réduit de lieux géométriques possibles ou de leur disposition défavorable.</p> <h4 id=""Les_procedes_satellitaires_41"">b. Les procédés satellitaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0148"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_GNSS_(Global_Nat_0149"">Le système GNSS (Global National Satellite System) est composé de plusieurs dizaines de satellites spécialisés en orbite émettant des signaux radios captés par un récepteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_systeme_permet,_en_geode_0150"">Ce système permet, en géodésie et en topométrie, de faire du positionnement relatif (détermination d'un vecteur) en temps différé ou réel, en réseau simple ou interpolé, avec une précision variable en planimétrie suivant les techniques et méthodes utilisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_procedes_satellitaires__0151"">Les procédés satellitaires consistent à déterminer à l'aide d'une ou deux antennes le positionnement relatif d'un point par rapport à un autre déjà connu en coordonnées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_methodes_peuvent_etre__0152"">Deux méthodes peuvent être mises en œuvre : le post-traitement et le temps réel.</p> <h5 id=""Le_post-traitement_53"">1° Le post-traitement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0153"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_implique_le_recu_0154"">La méthode implique le recueil d'observations pendant un temps plus ou moins long suivant la précision attendue (statique post-traitée ou statique rapide ) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avec_une_antenne_:_les_co_0155"">- avec une antenne : les coordonnées du point stationné sont déterminées en utilisant le RGP (coordonnées et observations) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avec_deux_antennes :_une__0156"">- avec deux antennes : une antenne fixe (pivot) et une antenne mobile. Les coordonnées du pivot étant déterminées selon la procédure décrite précédemment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_les_observations_r_0157"">Une fois les observations recueillies, un traitement informatique permet de déterminer les coordonnées du ou des points observés.</p> <h5 id=""Le_temps_reel_54"">2° Le temps réel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0158"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_necessite_lutili_0159"">La méthode nécessite l'utilisation de moyens de communication (soit par onde radio ou par téléphone GSM) entre le point connu en coordonnées et le point à déterminer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_coordonnees_du_point_co_0160"">Les coordonnées du point connu et le positionnement relatif issu de l'observation satellitaire permettent de déterminer immédiatement les coordonnées du point observé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_procede_peut_etre_realis_0161"">Ce procédé peut être réalisé à l'aide de deux antennes reliées par radio ou téléphone ou à l'aide d'une seule antenne reliée par téléphone à un réseau d'antennes GNSS permanentes.</p> <h3 id=""Choix_du_procede_37"">4. Choix du procédé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0162"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_divers_procedes_exposes_0163"">Les divers procédés exposés ci-dessus pourront être utilisés indifféremment, et même combinés le cas échéant, à la condition que le résultat obtenu soit conforme à celui attendu en matière de classe de précision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_choix_de_la_0164"">En pratique, le choix de la méthode à mettre en œuvre sera principalement dicté par les caractéristiques du chantier (relief, présence de masses boisées, situation des points du réseau géodésique, etc.) et par le matériel disponible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0165"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_compte-tenu_de_s_0166"">Toutefois, compte-tenu de sa précision (détermination planimétrique garantie à 5 cm), la méthode «temps réel» ne doit pas être mise en œuvre pour la détermination de points de canevas pérenne, de canevas de précision, de base d'étalonnage ou de canevas d'appui d'une prise de vues permettant la confection d'un plan de classe de précision [10] cm. (cf. BOI-CAD-TOPO-60).</p> <h2 id=""Les_canevas_altimetriques_26"">B. Les canevas altimétriques</h2> <h3 id=""Le_reseau_altimetrique_38"">1. Le réseau altimétrique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0167"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_canevas_altimetriques_r_0168"">Les canevas altimétriques réalisés par la DGFIP sont essentiellement des canevas d'appui réalisés dans le cadre des travaux de stéréopréparation préalables à une prise de vues aériennes.</p> <h3 id=""Unites_de_mesure_39"">2. Unités de mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0169"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_unites_employees_dans_l_0170"">Les unités employées dans l'exécution des travaux sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_longueurs_:_le_m_0171"">- pour les longueurs : le mètre (m), ses multiples et sous-multiples ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_angles_:_le_grad_0172"">- pour les angles : le grade (gr) et les seuls sous-multiples suivants : décigrade (dgr), centigrade (cgr) et milligrade (mgr).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_de_distances_so_0173"">Les mesures de distances sont exprimées au centimètre près et les observations angulaires sont recueillies avec l'expression du dixième de milligrade.</p> <h3 id=""Les_procedes_terrestres_310"">3. Les procédés terrestres</h3> <h4 id=""Le_nivellement_direct_42"">a. Le nivellement direct</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0174"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nivellement_direct,_appe_0175"">Le nivellement direct, appelé aussi géométrique, est un nivellement qui s'exécute par visées horizontales, à l'aide d'un niveau placé entre deux points dont on veut déterminer la différence d'altitude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_operatoire_est_le_c_0176"">Le mode opératoire est le cheminement à courtes portées et d'égales longueurs entre deux repères connus.</p> <h4 id=""Le_nivellement_indirect_43"">b. Le nivellement indirect</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0177"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nivellement_indirect_est_0178"">Le nivellement indirect est un nivellement par visées inclinées dans lequel les dénivelées s'obtiennent à partir des angles de pente et des distances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_calculer_la_denivelee__0179"">Pour calculer la dénivelée entre deux points, l'angle de pente de la visée qui les joint est déterminé à l'aide d'un théodolite en station sur l'un des points.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_visee_ainsi_realisee_est_0180"">La visée ainsi réalisée est dite unilatérale (ou visée simple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_langle_de_pente_est_egal_0181"">Si l'angle de pente est également mesuré à partir de l'autre point, les visées sont dites réciproques.</p> <h3 id=""Les_procedes_satellitaires_311"">4. Les procédés satellitaires</h3> <h4 id=""Le_post-traitement_44"">a. Le post-traitement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0182"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_implique_le_recu_0183"">La méthode implique le recueil d'observations pendant un temps plus ou moins long suivant la précision attendue (statique post-traitée ou statique rapide ) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avec_une_antenne_:_laltim_0184"">- avec une antenne : l'altimétrie du point stationné est déterminée en utilisant le RGP (coordonnées et observations) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avec_deux_antennes :_une__0185"">- avec deux antennes : une antenne fixe (pivot) et une antenne mobile, l'altimétrie du pivot étant déterminée selon la procédure décrite précédemment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_les_observations_r_0186"">Une fois les observations recueillies, un traitement informatique permet de déterminer l'altimétrie du ou des points observés.</p> <h4 id=""Le_temps_reel_45"">b. Le temps réel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0187"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_necessite_lutili_0188"">La méthode nécessite l'utilisation de moyens de communication (onde radio ou téléphone GSM) entre le point connu en coordonnées et le point à déterminer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laltimetrie_du_point_connu__0189"">L'altimétrie du point connu et le positionnement relatif issu de l'observation satellitaire permettent de déterminer immédiatement l'altimétrie du point observé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_procede_peut_etre_realis_0190"">Ce procédé peut être réalisé à l'aide de deux antennes reliées par radio ou téléphone ou à l'aide d'une seule antenne reliée par téléphone à un réseau d'antennes GNSS permanentes.</p> <h2 id=""Execution_des_travaux_27"">C. Exécution des travaux</h2> <h3 id=""Documentation_mise_a_dispos_312"">1. Documentation mise à disposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0191"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lexecution_de_la_missi_0192"">Pour l'exécution de la mission qui lui est confiée, le géomètre dispose des documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_larrete_pref_0193"">- une copie de l'arrêté préfectoral d'ouverture des travaux dans le cas d'un remaniement ou d'un aménagement foncier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_autorisation_speciale_0194"">- une autorisation spéciale de pénétrer dans les propriétés publiques et privées délivrée par le directeur régional ou départemental des finances publiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cartes_IGN_a_lechelle_0195"">- les cartes IGN à l'échelle du 1/25 000 indiquant l'emprise du chantier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_listes_des_coordonnee_0196"">- les listes des coordonnées des points géodésiques et des sommets des canevas précédents susceptibles d'être utilisés dans le cas d'un canevas planimétrique, les répertoires des points du réseau altimétrique et la liste des altitudes et les croquis de repérage des points utilisables des autres réseaux existants dans le cas d'un canevas altimétrique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et,_le_cas_echeant_les_orth_0197"">et, le cas échéant les orthophotographies aériennes de la zone du chantier.</p> <h3 id=""Le_projet_de_canevas_313"">2. Le projet de canevas</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0198"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_canevas_est_so_0199"">Le projet de canevas est soumis à la validation du chef de service préalablement à sa réalisation.</p> <h4 id=""Canevas_planimetrique_46"">a. Canevas planimétrique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0200"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_canevas,_etabl_0201"">Le projet de canevas, établi au bureau à l'aide des données recueillies sur le terrain, est à rédiger sur un support transparent superposable à la carte au 1/25 000 ou à l'orthophotographie. Il comporte la position de tous les sommets du canevas de référence (triangle plein) ainsi que les points nouveaux (triangle vide).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_reseaux_de_figures_0202"">Pour les réseaux de figures et la polygonation à longs côtés, les sommets sont reliés entre eux par des traits de jonction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_points_isoles,_les_0203"">Pour les points isolés, les visées angulaires et les mesures de distances sont représentées par des lignes, dirigées vers les points utilisés pour la détermination.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_de_chaque_relatio_0204"">La nature de chaque relation est indiquée par un signe conventionnel porté à l'extrémité de la ligne qui la représente : petit cercle s'il s'agit d'une visée de relèvement, petite croix pour une visée d'intersection, petit tiret perpendiculaire à la direction pour une mesure de distance. Si nécessaire, plusieurs signes sont juxtaposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_signe_conventionnel_est__0205"">Le signe conventionnel est accompagné du numéro du point d'appui.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_canevas_est_etabli_a__0206"">Si le canevas est établi à l'aide de matériel GNSS, il convient d'indiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_figure_formee_par_la_l_0207"">- la figure formée par la liaison entre les références ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_points_a_determinatio_0208"">- les points à détermination multiple (symbolisés par 2 petits cercles concentriques) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_points_a_determinatio_0209"">- les points à détermination unique (représentés par un petit cercle rouge) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_longitude_et_la_latitu_0210"">- la longitude et la latitude moyennes en degrés ainsi que l’altitude médiane.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0211"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_indiquera_commen_0212"">Un tableau indiquera comment les différents points seront déterminés. En particulier, on indiquera quels sont les points du RGP les plus proches qui ont servi au rattachement au système de référence légal. Pour chaque point, on indiquera si le point est déterminé en temps réel ou en post-traitement ainsi que son orientation.</p> <h4 id=""Canevas_altimetrique_47"">b. Canevas altimétrique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0213"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_projet_de_nivellement_es_0214"">Le projet de nivellement est rédigé séparément sur un support transparent superposable à la carte IGN au 1/25 000 ou éventuellement à une orthophotographie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_projet_comporte_:_0215"">Ce projet comporte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_position_des_sommets_d_0216"">- la position des sommets du canevas altimétrique de référence et celle des points nouveaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-la_representation_des_vise_0217"">-la représentation des visées et des cheminements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stations_intermediaires_0218"">Les stations intermédiaires de nivellement direct ne sont, en revanche, pas indiquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommets_connus_en_altit_0219"">Les sommets connus en altitude sont représentés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_gros_point_entoure_0220"">- par un gros point entouré d'un cercle s'il s'agit de repères de nivellement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_triangle_pour_les__0221"">- par un triangle pour les autres points de canevas dont l'altitude est connue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_nouveaux_sont_re_0222"">Les points nouveaux sont représentés par un cercle plein.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visees_reciproques_cons_0223"">Les visées réciproques constituant les cheminements de nivellement indirect sont représentées par un trait de jonction entre stations réciproques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visees_unilaterales_de__0224"">Les visées unilatérales de relèvement ou d'intersection sont représentées comme en matière de canevas planimétrique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_visees_surabondantes_qu_0225"">Les visées surabondantes qu'il est prévu d'observer sont dessinées en trait discontinu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cheminements_de_nivelle_0226"">Les cheminements de nivellement direct sont représentés par un trait épais indiquant approximativement le tracé emprunté entre les stations de départ et d'arrivée.</p> <h3 id=""Designation_des_sommets_314"">3. Désignation des sommets</h3> <h4 id=""Canevas_planimetrique_48"">a. Canevas planimétrique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0227"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommets_de_canevas_nouv_0228"">Les sommets de canevas nouvellement déterminés seront numérotés comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Format_du_numero_de_site_:__0229"">Format du numéro de site : DDCCCNNN où DD est le code de département. Ce code est numérique sauf pour la Corse (2A, 2B). CCC est le code de commune INSEE et NNN = numéro du site par commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_points_nouveaux,_l_0230"">Pour les points nouveaux, la numérotation à trois chiffres peut être assurée conformément aux règles utilisées dans le cadre des canevas observés par méthode traditionnelle, à savoir de 5 en 5 avec un nombre de 3 chiffres au maximum.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_d’un_meme_site,_les_0231"">Au sein d’un même site, les points nouveaux ou anciens sont identifiés par une lettre. Le nombre de points par site doit rester limité et dans tous les cas être inférieur à 10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0232"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_numerotation_se_prete_0233"">Cette numérotation se prête à une gestion nationale ou départementale d’une base de points de canevas rattachés au système national de référence (RGF93 pour la métropole). Les fiches signalétiques devront respecter cette numérotation. Néanmoins, à l’intérieur d’un même département, des points peuvent être échangés au format CCCNNN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_le_cas_d’un_c_0234"">De même, dans le cas d’un chantier portant sur une commune unique, les points peuvent être désignés dans un logiciel de calcul par le seul identifiant NNN. Chaque type de coordonnées de point doit être accompagné du code caractérisant les coordonnées du point selon les modalités suivantes : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_code_contient_deux_chiff_0235"">Ce code contient deux chiffres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chiffre_des_dizaines_r_0236"">- le chiffre des dizaines renseigne sur l’origine du point :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_=_origine_inconnue_0237"">0 = origine inconnue</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_=_point_de_l’IGN_0238"">1 = point de l’IGN</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_=_point_du_cadastre_0239"">2 = point du cadastre</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_=_point_communique_par_un_0240"">3 = point communiqué par un organisme autre que l’IGN ou le cadastre</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chiffre_des_unites_ren_0241"">- le chiffre des unités renseigne sur le mode de détermination des coordonnées du point : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""0_=_mode_de_determination_i_0242"">0 = mode de détermination inconnu</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_=_coordonnees_calculees_a_0243"">1 = coordonnées calculées à partir d’observations GNSS</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_=_coordonnees_calculees_p_0244"">2 = coordonnées calculées par application de paramètres de projection plane</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_=_point_ayant_fait_l’obje_0245"">3 = point ayant fait l’objet d’un changement de système géodésique par application de paramètres définis localement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4_=_point_ayant_fait_l’obje_0246"">4 = point ayant fait l’objet d’un changement de système géodésique par application d’une grille de transformation</p> <h4 id=""Canevas_altimetrique_49"">b. Canevas altimétrique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0247"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_points_nouvellement_det_0248"">Les points nouvellement déterminés en E, N, H sont numérotés conformément aux dispositions relatives au canevas planimétrique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux_determines_uniquement__0249"">Ceux déterminés uniquement en altimétrie sont numérotés de 2 en 2 à partir de 900 dans l'ordre croissant des calculs.</p> <h3 id=""Fiche_signaletique_des_nouv_315"">4. Fiche signalétique des nouveaux sommets</h3> <h4 id=""Canevas_planimetrique_410"">a. Canevas planimétrique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0250"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_sommet_du_canev_0251"">Pour chaque sommet du canevas, il est établi une fiche signalétique (cf.BOI-CARTE-000001) qui comprend d'une part des renseignements concernant la nature du point, un croquis de situation, un croquis de repérage et les coordonnées dans le système national de référence (RGF93 pour la métropole), et dans les deux systèmes de projection Lambert 93 et CC 9 zones pour la métropole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0252"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_croquis_de_situation_a_p_0253"">Le croquis de situation a pour objet de permettre à toute personne n'ayant pas participé aux travaux de trouver rapidement l'emplacement approximatif du point à partir de détails caractéristiques du terrain ou de la carte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0254"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_croquis_de_reperage_perm_0255"">Le croquis de repérage permet de retrouver le repère souterrain d'une borne disparue ou de la réimplanter à sa position exacte. Ce croquis n'est établi que lorsqu'il existe, dans un rayon d'une cinquantaine de mètres, des détails fixes et durables. Les cotes figurant sur ce croquis doivent être relevées avec précision et pouvoir être appliquées sur le terrain malgré la disparition éventuelle de la borne.</p> <h4 id=""Canevas_altimetrique_411"">b. Canevas altimétrique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0256"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_nouveau_sommet__0257"">Pour chaque nouveau sommet déterminé, comme en planimétrie, il est établi une fiche signalétique qui comprend d'une part des renseignements concernant la nature du point, un croquis de situation, un croquis de repérage et les coordonnées dans le système national altimétrique.</p> <h3 id=""Constitution_du_dossier_316"">5. Constitution du dossier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0258"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_de_canevas_compr_0259"">Le dossier de canevas comprend les documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_rapport_sur_la_conduit_0260"">- un rapport sur la conduite des opérations, mentionnant en particulier les procédés et le matériel mis en œuvre, les difficultés rencontrées ainsi que les méthodes de calcul utilisées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_carte_IGN_au_1/25 000__0261"">- la carte IGN au 1/25 000 ou les orthophotographies, portant l'emplacement des points géodésiques avec leur numéro d'ordre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_projet_de_canevas_cada_0262"">- le projet de canevas cadastral approuvé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_schema_definitif_du_ca_0263"">- le schéma définitif du canevas ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fiches_signaletiques__0264"">- les fiches signalétiques des sommets du canevas.</p> <h3 id=""Verification_des_travaux_317"">6. Vérification des travaux</h3> <h4 id=""Verification_du_bureau_412"">a. Vérification du bureau</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0265"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_procede_a_cette_veri_0266"">Il est procédé à cette vérification au vu du dossier. Il convient d'abord d'examiner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_dossier_est_regulie_0267"">- si le dossier est régulièrement constitué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_renseignements_nec_0268"">- si les renseignements nécessaires à la recherche, à l'identification et à la conservation des bornes ou des repères figurent sur les fiches signalétiques des points ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_points_sont_bien_d_0269"">- si les points sont bien déterminés dans le système géodésique de référence et fournis dans un des deux systèmes de projection pour le canevas planimétrique et dans le système national de référence pour le canevas altimétrique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_les_visees_retenues_po_0270"">- si les visées retenues pour le calcul des sommets de canevas sont bien celles qui ont été prévues sur le projet accepté par le chef de service et dont le schéma est joint au dossier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_de_lutilisati_0271"">- dans le cas de l'utilisation du GNSS, si les temps d'observation prévus ont bien été respectés.</p> <h4 id=""Verification_sur_le_terrain_413"">b. Vérification sur le terrain</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0272"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_technique_s_0273"">La vérification technique sera conduite conformément aux prescriptions de la documentation de base relative à la vérification des travaux topographiques (Cf. BOI-CAD-TOPO-60-IV-A relatif à la vérification d'un canevas).</p> <h3 id=""Archivage_du_dossier_318"">7. Archivage du dossier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0274"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_constitue_est_ar_0275"">Le dossier constitué est archivé pour une période de 5 ans après l'achèvement des travaux et les fiches signalétiques des points de canevas sont conservées tant que les points existent sur le terrain.</p>

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CAD – Travaux topographiques du cadastre - Les canevas

BOI-CAD-TOPO-10

TOPO

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5101-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-TOPO-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

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8d4fe59a6138907b398f17369bb48ae6c70f182aa730504d7b162702ac305a68

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I. Croquis de délimitation 1 Les constatations faites par le géomètre à l'occasion des travaux concernant les propriétés non bâties et les propriétés bâties sont à transcrire sur les croquis de délimitation, afin de faciliter ultérieurement les travaux de levé et d'établissement du plan minute. Il est rappelé que les croquis de délimitation sont constitués par une collection de tirages au format demi-grand aigle des fonds de croquis, numérotés de 1 à n par feuille de plan rénové. Ces documents ont été annotés à l'encre noire, lors des travaux préparatoires, des renseignements suivants concernant chaque parcelle : - numéro de personne ; - désignation sommaire de la personne ; - mention « A » (arpentage) ; - nature de culture et classe. 10 Sur chaque croquis figurent enfin, en rouge, les limites des sections nouvelles et les désignations de ces sections même si elles correspondent à la limite du croquis. Toutes les modifications à apporter à ces renseignements, à la suite des constatations faites par le géomètre lors des travaux concernant les propriétés non bâties, sont portées à l'encre rouge sur les croquis de délimitation par voie de radiation et surcharge. Par ailleurs, au fur et à mesure de l'avancement de ces travaux ainsi que de ceux relatifs aux propriétés bâties, les croquis de délimitation sont annotés des informations ci-après, la couleur d'encre à utiliser étant soit le noir soit le rouge, selon que les éléments représentés figurent déjà ou non sur les croquis : - bornes de limite communale et de limite de propriété (petit cercle plein) ; - piquets matérialisant les résultats de la délimitation (petit carré vide) ; - signes conventionnels définissant la nature des limites (murs, haies, etc), ainsi que leur situation au regard des mitoyennetés ; - mention « Délim » pour les parcelles entièrement délimitées ; - mention « A », rayée ou cerclée, et cotes d'arpentage pour les parcelles ayant fait l'objet d'un arpentage ; - limites de parcelles (trait plein) ; - limites de subdivisions fiscales (traits en tirets) ; - emprise de bâtiments (trait plein) et lettres (ou numéros) d'identification lorsqu'il y a plus d'un bâtiment à l'intérieur d'une même parcelle ; - numéro de voirie ; - emprise des hangars et signe conventionnel correspondant ; limites de parcelles, de subdivisions fiscales ou de bâtiments supprimés (petits traits perpendiculaires à la limite) ; - désignation des lieux-dits et des voies de communication naturelles et artificielles dans la mesure où cette désignation est soit modifiée, soit non comprise en totalité dans le croquis de délimitation. En outre, le périmètre des lieux-dits est repassé au crayon jaune. 20 Les éléments ponctuels ou linéaires de l'énumération ci-dessus sont représentés sur le croquis de délimitation à leur emplacement approximatif. En particulier, les parcelles, les subdivisions fiscales et les bâtiments figurant « en situation rénovation » sur les croquis et appelés à être reconduits à l'issue du remaniement, sont tracés en surchargeant les limites correspondantes du croquis. A l'issue de leur établissement, les croquis de délimitation sont pliés et chacun d'eux est annoté, au verso, des informations suivantes : - numéro de commune ; - numéro du croquis ; - nom du géomètre et des auxiliaires ; - époque d'établissement du croquis. II. Bulletins de renseignements 30 Des bulletins de renseignements sont utilisés systématiquement par le géomètre chargé du remaniement : - soit pour obtenir du service du cadastre la communication de documents spécifiques, ou des informations nécessaires à l'exécution de certaines opérations (possibilité de réunir deux parcelles publiées, par exemple) ; - soit pour transmettre à ce service, en vue de leur exploitation, des documents (fiche de constatation bâtie par exemple), ou des informations devant être prises en compte dans la documentation cadastrale indépendamment des travaux de remaniement (changement de nature de culture ayant une incidence fiscale importante, par exemple). Les bulletins de renseignements sont établis en deux exemplaires, le second exemplaire étant conservé par le géomètre. Ils sont classés en deux séries distinctes, correspondant aux deux fonctions visées à l'article précédent : - série D : demande de documents ou de renseignements nécessaires au géomètre ; - série E : envoi de documents ou d'informations n'appelant pas de suite pour le géomètre. Dans chaque série, les bulletins sont numérotés dans une suite continue : - D1, D2, D3..., Dn... ; - E1, E2, E3..., Ep... Les bulletins de la série D, renvoyés par le service du cadastre au géomètre chargé du remaniement avec les documents ou les renseignements demandés, sont, dès leur réception, substitués aux exemplaires correspondants de cette série conservés par le géomètre. Il appartient au service du cadastre de fournir les renseignements au géomètre pour ce qui concerne les modifications apportées aux désignations des titulaires de droits dans la base de données.

<h1 id=""Croquis_de_delimitation_10"">I. Croquis de délimitation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constatations_faites_pa_01"">Les constatations faites par le géomètre à l'occasion des travaux concernant les propriétés non bâties et les propriétés bâties sont à transcrire sur les croquis de délimitation, afin de faciliter ultérieurement les travaux de levé et d'établissement du plan minute.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_croq_02"">Il est rappelé que les croquis de délimitation sont constitués par une collection de tirages au format demi-grand aigle des fonds de croquis, numérotés de 1 à n par feuille de plan rénové. Ces documents ont été annotés à l'encre noire, lors des travaux préparatoires, des renseignements suivants concernant chaque parcelle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_numero_de_personne_;_03"">- numéro de personne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_designation_sommaire_de_l_04"">- désignation sommaire de la personne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mention_«_A_»_(arpentage)_05"">- mention « A » (arpentage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nature_de_culture_et_clas_06"">- nature de culture et classe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_chaque_croquis_figurent_08"">Sur chaque croquis figurent enfin, en rouge, les limites des sections nouvelles et les désignations de ces sections même si elles correspondent à la limite du croquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_modifications_a__09"">Toutes les modifications à apporter à ces renseignements, à la suite des constatations faites par le géomètre lors des travaux concernant les propriétés non bâties, sont portées à l'encre rouge sur les croquis de délimitation par voie de radiation et surcharge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_au_fur_et_a_m_010"">Par ailleurs, au fur et à mesure de l'avancement de ces travaux ainsi que de ceux relatifs aux propriétés bâties, les croquis de délimitation sont annotés des informations ci-après, la couleur d'encre à utiliser étant soit le noir soit le rouge, selon que les éléments représentés figurent déjà ou non sur les croquis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bornes_de_limite_communal_011"">- bornes de limite communale et de limite de propriété (petit cercle plein) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_piquets_materialisant_les_012"">- piquets matérialisant les résultats de la délimitation (petit carré vide) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_signes_conventionnels_def_013"">- signes conventionnels définissant la nature des limites (murs, haies, etc), ainsi que leur situation au regard des mitoyennetés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mention_«_Delim_»_pour_le_014"">- mention « Délim » pour les parcelles entièrement délimitées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mention_«_A_»,_rayee_ou_c_015"">- mention « A », rayée ou cerclée, et cotes d'arpentage pour les parcelles ayant fait l'objet d'un arpentage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limites_de_parcelles_(tra_016"">- limites de parcelles (trait plein) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limites_de_subdivisions_f_017"">- limites de subdivisions fiscales (traits en tirets) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emprise_de_batiments_(tra_018"">- emprise de bâtiments (trait plein) et lettres (ou numéros) d'identification lorsqu'il y a plus d'un bâtiment à l'intérieur d'une même parcelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_numero_de_voirie_;_019"">- numéro de voirie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emprise_des_hangars_et_si_020"">- emprise des hangars et signe conventionnel correspondant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""limites_de_parcelles,_de_su_021"">limites de parcelles, de subdivisions fiscales ou de bâtiments supprimés (petits traits perpendiculaires à la limite) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_designation_des_lieux-dit_022"">- désignation des lieux-dits et des voies de communication naturelles et artificielles dans la mesure où cette désignation est soit modifiée, soit non comprise en totalité dans le croquis de délimitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_perimetre_des__023"">En outre, le périmètre des lieux-dits est repassé au crayon jaune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_024"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_ponctuels_ou_l_025"">Les éléments ponctuels ou linéaires de l'énumération ci-dessus sont représentés sur le croquis de délimitation à leur emplacement approximatif. En particulier, les parcelles, les subdivisions fiscales et les bâtiments figurant « en situation rénovation » sur les croquis et appelés à être reconduits à l'issue du remaniement, sont tracés en surchargeant les limites correspondantes du croquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_leur_etablissem_026"">A l'issue de leur établissement, les croquis de délimitation sont pliés et chacun d'eux est annoté, au verso, des informations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_numero_de_commune_;_027"">- numéro de commune ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_numero_du_croquis_;_028"">- numéro du croquis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom_du_geometre_et_des_au_029"">- nom du géomètre et des auxiliaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_epoque_detablissement_du__030"">- époque d'établissement du croquis.</p> <h1 id=""Bulletins_de_renseignements_11"">II. Bulletins de renseignements</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_031"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_bulletins_de_renseignem_032"">Des bulletins de renseignements sont utilisés systématiquement par le géomètre chargé du remaniement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_obtenir_du_serv_033"">- soit pour obtenir du service du cadastre la communication de documents spécifiques, ou des informations nécessaires à l'exécution de certaines opérations (possibilité de réunir deux parcelles publiées, par exemple) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_transmettre_a_c_034"">- soit pour transmettre à ce service, en vue de leur exploitation, des documents (fiche de constatation bâtie par exemple), ou des informations devant être prises en compte dans la documentation cadastrale indépendamment des travaux de remaniement (changement de nature de culture ayant une incidence fiscale importante, par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bulletins_de_renseignem_035"">Les bulletins de renseignements sont établis en deux exemplaires, le second exemplaire étant conservé par le géomètre. Ils sont classés en deux séries distinctes, correspondant aux deux fonctions visées à l'article précédent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_serie_D_:_demande_de_docu_036"">- série D : demande de documents ou de renseignements nécessaires au géomètre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_serie_E_:_envoi_de_docume_037"">- série E : envoi de documents ou d'informations n'appelant pas de suite pour le géomètre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_chaque_serie,_les_bull_038"">Dans chaque série, les bulletins sont numérotés dans une suite continue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_D1,_D2,_D3...,_Dn..._;_039"">- D1, D2, D3..., Dn... ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_E1,_E2,_E3...,_Ep..._040"">- E1, E2, E3..., Ep...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bulletins_de_la_serie_D_041"">Les bulletins de la série D, renvoyés par le service du cadastre au géomètre chargé du remaniement avec les documents ou les renseignements demandés, sont, dès leur réception, substitués aux exemplaires correspondants de cette série conservés par le géomètre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_service_du_042"">Il appartient au service du cadastre de fournir les renseignements au géomètre pour ce qui concerne les modifications apportées aux désignations des titulaires de droits dans la base de données.</p>

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CAD - Remaniement en France de l'intérieur – Travaux en commune – Documents à annoter ou à rédiger

BOI-CAD-REM-10-40-50

REM

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5163-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-REM-10-40-50-20120912

2012-09-12 00:00:00

5a8422a7-c2ad-40da-94f6-060aee4c2ce0

fe1d9e37463e7623fe404030fc8ce06b67c902c3fcdb71ca5a21290677fa44ee

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1 - Désignation du logement à réhabiliter : Adresse complète de l’immeuble – étage : Référence cadastrale portée dans l’acte : 2 - Description du logement avant travaux : (partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux ) a) Caractéristiques d’un logement décent : Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter avant la réalisation des travaux les caractéristiques d’un logement décent pour au moins quatre des rubriques mentionnées ci dessous. Conforme aux caractéristiques d’un logement décent Non conforme aux caractéristiques d’un logement décent 1. Composition du logement : a) nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ; b) surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation. 2. Etat général du gros œuvre 3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement 4. Etat de la toiture et de la charpente 5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité 7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante 8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles 9. Gaz : sécurité et état général 10. Etat des réseaux d’eau : a) alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ; b) évacuation des eaux usées et des eaux vannes. 11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude 12. Etat de la cuisine : existence d’une cuisine (ou coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson 13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion 14. Dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général 15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage b) Performances techniques : Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter, avant la réalisation des travaux, au moins six des performances techniques mentionnées ci-dessous. Avant travaux 1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation 2. Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l’immeuble 3. Absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégradés contenant de l’amiante 4. Sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exigences suivantes : a) présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement ; b) protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ; c) liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ; d) dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ; e) élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ; f) conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ; g) en cas de rénovation de l’installation électrique les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles. 5. Sécurité de l’installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manoeuvrable ; qualité de la combustion 6. Evacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées) 7. Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide 8. Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales 9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents) 10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble 11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K. 12. Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence : a) d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ; b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ; c) ou un chauffage par un système thermodynamique. Je, soussigné, M. contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié, atteste que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence pour les rubriques suivantes : (Daté, signé ) La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle. 3 - Description du logement après travaux : (partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux ) a) Caractéristiques d’un logement décent : Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d’un logement décent pour l’ensemble des rubriques mentionnées ci dessous. Conforme aux caractéristiques d’un logement décent Non conforme aux caractéristiques d’un logement décent 1. Composition du logement : a) nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ; b) surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation. 2. Etat général du gros œuvre 3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement 4. Etat de la toiture et de la charpente 5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité 7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante 8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles 9. Gaz : sécurité et état général 10. Etat des réseaux d’eau : a) alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ; b) évacuation des eaux usées et des eaux vannes. 11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude 12. Etat de la cuisine : existence d’une cuisine (ou coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson 13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion 14. Dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général 15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage b) Performances techniques acquises : Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, l’ensemble des performances techniques figurant dans les rubriques mentionnées ci-dessous. Avant travaux Après travaux 1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation 2. Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l’immeuble 3. Absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégradés contenant de l’amiante. 4. Sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exigences suivantes : a) présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement ; b) protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ; c) liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ; d) dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ; e) élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ; f) conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ; g) en cas de rénovation de l’installation électrique les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles. 5. Sécurité de l’installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manoeuvrable ; qualité de la combustion ; 6. Evacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées) 7. Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide 8. Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales 9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents) 10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble 11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K. 12. Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence : a) d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence RT 2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage (présence d’une chaudière correspondant aux caractéristiques thermiques de référence de l’article 22 de l’arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ; c) ou un chauffage par un système thermodynamique. Je, soussigné, M contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié,atteste que : - les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent ; - l’ensemble des performances techniques mentionnées au b) du 3 sont respectées ; - six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux. (Daté, signé, cachet) La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle.

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_-_Designation_du_logement_00"">1 - Désignation du logement à réhabiliter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_complete_de_l’immeu_01"">Adresse complète de l’immeuble – étage :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reference_cadastrale_portee_02"">Référence cadastrale portée dans l’acte :</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_-_Description_du_logement_03"">2 - Description du logement avant travaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""realisation_des_travaux_)_05"">(partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux )</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Caracteristiques_d’un_lo_06"">a) Caractéristiques d’un logement décent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_ben_07"">Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter avant la réalisation des travaux les caractéristiques d’un logement décent pour au moins quatre des rubriques mentionnées ci dessous.</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Conforme_aux_caracteristiqu_08"">Conforme aux caractéristiques d’un logement décent</p> </td> <td> <p id=""Non_conforme_aux_caracteris_09"">Non conforme aux caractéristiques d’un logement décent</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._Composition_du_logement_:_010"">1. Composition du logement :</p> <p id=""a)_nombre_et_nature_des_pie_011"">a) nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;</p> <p id=""b)_surface_habitable_et_hau_012"">b) surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Etat_general_du_gros_ouv_013"">2. Etat général du gros œuvre</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3._Etancheite_a_la_pluie_et_014"">3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""4._Etat_de_la_toiture_et_de_015"">4. Etat de la toiture et de la charpente</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5._Etat_des_garde-corps,_ra_016"">5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6._Absence_ou_presence_de_p_017"">6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""7._Absence_ou_presence_de_m_018"">7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""8._Electricite_:_securite_e_019"">8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""9._Gaz_:_securite_et_etat_g_020"">9. Gaz : sécurité et état général</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""10._Etat_des_reseaux_d’eau_:_021"">10. Etat des réseaux d’eau :</p> <p id=""a)_alimentation_en_eau_pota_022"">a) alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;</p> <p id=""b)_evacuation_des_eaux_usee_023"">b) évacuation des eaux usées et des eaux vannes.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""11._Installations_sanitaire_024"">11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""12._Etat_de_la_cuisine_:_ex_025"">12. Etat de la cuisine : existence d’une cuisine (ou coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""13._Dispositif_de_chauffage_026"">13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""14._Dispositifs_de_ventilat_027"">14. Dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15._Caracteristiques_des_pa_028"">15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Performances_techniques_:_029"">b) Performances techniques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_ben_030"">Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter, avant la réalisation des travaux, au moins six des performances techniques mentionnées ci-dessous.</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Avant_travaux_031"">Avant travaux</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._Respect_des_conditions_m_032"">1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Absence_de_risque_d’acce_033"">2. Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l’immeuble</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3._Absence_de_flocages,_cal_034"">3. Absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégradés contenant de l’amiante</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""4._Securite_de_l’installati_035"">4. Sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exigences suivantes :</p> <p id=""a)_presence_d’un_appareil_g_036"">a) présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement ;</p> <p id=""b)_protection_par_dispositi_037"">b) protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ;</p> <p id=""c)_liaison_equipotentielle__038"">c) liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ;</p> <p id=""d)_dispositif_de_protection_039"">d) dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ;</p> <p id=""e)_elimination_de_tout_risq_040"">e) élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ;</p> <p id=""f)_conducteurs_proteges_par_041"">f) conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ;</p> <p id=""g)_en_cas_de_renovation_de__042"">g) en cas de rénovation de l’installation électrique les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles.</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5._Securite_de_l’installati_043"">5. Sécurité de l’installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manoeuvrable ; qualité de la combustion </p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6._Evacuation_des_eaux_usee_044"">6. Evacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""7._Existence_d’au_moins_une_045"">7. Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""8._Existence_d’un_cabinet_d_046"">8. Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""9._Presence_de_protection_s_047"">9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""10._Isolation_des_combles_l_048"">10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""11._Ensemble_constitue_des__049"">11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K.</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""12._Dans_le_cas_d’un_chauff_050"">12. Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence :</p> <p id=""a)_d’un_chauffage_a_eau_cha_051"">a) d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence Rt2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;</p> <p id=""b)_ou,_si_la_solution_est_a_052"">b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ;</p> <p id=""c)_ou_un_chauffage_par_un_s_053"">c) ou un chauffage par un système thermodynamique.</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je,_soussigne,_M._054"">Je, soussigné, M.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""controleur_technique_ou_tec_055"">contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""atteste_que_le_logement_ne__056"">atteste que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence pour les rubriques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Date,_signe_)_057"">(Daté, signé )</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_attestation_eng_058"">La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_-_Description_du_logement_059"">3 - Description du logement après travaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""realisation_des_travaux_)_061"">(partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux )</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Caracteristiques_d’un_lo_062"">a) Caractéristiques d’un logement décent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_ben_063"">Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d’un logement décent pour l’ensemble des rubriques mentionnées ci dessous.</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Conforme_aux_caracteristiqu_064"">Conforme aux caractéristiques d’un logement décent</p> </td> <td> <p id=""Non_conforme_aux_caracteris_065"">Non conforme aux caractéristiques d’un logement décent</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._Composition_du_logement_:_066"">1. Composition du logement :</p> <p id=""a)_nombre_et_nature_des_pie_067"">a) nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ;</p> <p id=""b)_surface_habitable_et_hau_068"">b) surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Etat_general_du_gros_ouv_069"">2. Etat général du gros œuvre</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3._Etancheite_a_la_pluie_et_070"">3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""4._Etat_de_la_toiture_et_de_071"">4. Etat de la toiture et de la charpente</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5._Etat_des_garde-corps,_ra_072"">5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6._Absence_ou_presence_de_p_073"">6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""7._Absence_ou_presence_de_m_074"">7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l’amiante</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""8._Electricite_:_securite_e_075"">8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""9._Gaz_:_securite_et_etat_g_076"">9. Gaz : sécurité et état général</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""10._Etat_des_reseaux_d’eau_:_077"">10. Etat des réseaux d’eau :</p> <p id=""a)_alimentation_en_eau_pota_078"">a) alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations ;</p> <p id=""b)_evacuation_des_eaux_usee_079"">b) évacuation des eaux usées et des eaux vannes.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""11._Installations_sanitaire_080"">11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : WC, baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""12._Etat_de_la_cuisine_:_ex_081"">12. Etat de la cuisine : existence d’une cuisine (ou coin-cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""13._Dispositif_de_chauffage_082"">13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""14._Dispositifs_de_ventilat_083"">14. Dispositifs de ventilation et d’ouvertures : description et état général</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""15._Caracteristiques_des_pa_084"">15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Performances_techniques__085"">b) Performances techniques acquises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_ben_086"">Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, l’ensemble des performances techniques figurant dans les rubriques mentionnées ci-dessous.</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Avant_travaux_087"">Avant travaux</p> </td> <td> <p id=""Apres_travaux_088"">Après travaux</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1._Respect_des_conditions_m_089"">1. Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables fixées par l’article R.* 111-2 du code de la construction et de l’habitation</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2._Absence_de_risque_d’acce_090"">2. Absence de risque d’accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes de l’immeuble</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3._Absence_de_flocages,_cal_091"">3. Absence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et absence d’autres matériaux dégradés contenant de l’amiante.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""4._Securite_de_l’installati_092"">4. Sécurité de l’installation électrique et respect notamment des exigences suivantes :</p> <p id=""a)_presence_d’un_appareil_g_093"">a) présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, en principe le disjoncteur de branchement ;</p> <p id=""b)_protection_par_dispositi_094"">b) protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de branchement ;</p> <p id=""c)_liaison_equipotentielle__095"">c) liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) ;</p> <p id=""d)_dispositif_de_protection_096"">d) dispositif de protection par fusible à cartouche ou disjoncteur divisionnaire sur chaque circuit, adapté à la section des conducteurs ;</p> <p id=""e)_elimination_de_tout_risq_097"">e) élimination de tout risque de contacts directs avec des éléments sous tension, tels que conducteurs dénudés, bornes accessibles, appareillages détériorés ;</p> <p id=""f)_conducteurs_proteges_par_098"">f) conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes ;</p> <p id=""g)_en_cas_de_renovation_de__099"">g) en cas de rénovation de l’installation électrique les travaux sont conformes aux dispositions de sécurité de la norme NF C 15-100 avec un dimensionnement suffisant en fonction des équipements prévisibles.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""5._Securite_de_l’installati_0100"">5. Sécurité de l’installation de gaz notamment les exigences suivantes : étanchéité des tuyauteries fixes des raccordements ; présence d’une ventilation adaptée au système d’évacuation des fumées de combustion ; présence d’un robinet pour chaque appareil, accessible et manoeuvrable ; qualité de la combustion ;</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""6._Evacuation_des_eaux_usee_0101"">6. Evacuation des eaux usées et des eaux vannes avec dispositif évitant les remontées d’odeurs (siphons et colonnes ventilées)</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""7._Existence_d’au_moins_une_0102"">7. Existence d’au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo alimentés en eau chaude et froide</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""8._Existence_d’un_cabinet_d_0103"">8. Existence d’un cabinet d’aisance séparé des pièces principales</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""9._Presence_de_protection_s_0104"">9. Présence de protection solaire sur les baies exposées (volets, stores opaques ou contrevents)</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""10._Isolation_des_combles_l_0105"">10. Isolation des combles lorsque le logement est situé sous comble</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""11._Ensemble_constitue_des__0106"">11. Ensemble constitué des fenêtres et portes-fenêtres, existant ou amélioré, de caractéristique thermique (Uw) inférieure ou égale à 2,9 W/m²K et compatible avec la ventilation du logement. Si le respect de cette exigence impose le remplacement de ces éléments, la valeur Uw doit alors être inférieure à 2,4 W/m²K. Toutefois, il peut être dérogé à cette obligation de remplacement si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, requis pour l’autorisation des travaux, permet une amélioration des éléments existants permettant d’atteindre une valeur inférieure ou égale à 2,9 W/m²K.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""12._Dans_le_cas_d’un_chauff_0107"">12. Dans le cas d’un chauffage individuel, quel que soit le statut de l’immeuble, ou d’un chauffage collectif dans un immeuble appartenant à un propriétaire unique présence :</p> <p id=""a)_d’un_chauffage_a_eau_cha_0108"">a) d’un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence RT 2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage (présence d’une chaudière correspondant aux caractéristiques thermiques de référence de l’article 22 de l’arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;</p> <p id=""b)_ou,_si_la_solution_est_a_0109"">b) ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes (NF classe C ou équivalent), de planchers directs, de plafonds rayonnants, ou de systèmes à accumulation ;</p> <p id=""c)_ou_un_chauffage_par_un_s_0110"">c) ou un chauffage par un système thermodynamique.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je,_soussigne,_M_0111"">Je, soussigné, M</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""controleur_technique_ou_tec_0112"">contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié,atteste que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_rehabilita_0113"">- les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’ensemble_des_performanc_0114"">- l’ensemble des performances techniques mentionnées au b) du 3 sont respectées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_six_d’entre_elles_ont_ete_0115"">- six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Date,_signe,_cachet)_0116"">(Daté, signé, cachet)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_attestation_eng_0117"">La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle.</p>

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LETTRE - IR - Modèle d'attestation de l'état descriptif du logement avant et après travaux (Dispositifs locatif intermédiaire "Duflot" et locatif "Scellier")

BOI-LETTRE-000232

IR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5147-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000232-20140929

2014-09-29 00:00:00

c5ac8077-de9a-47cf-a644-5e34c4ce2361

eeeef197a643878b9eb290bd56d4773ed8368171497a20d8283058daf188653f

FR

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I. Formules relatives à la fixation des tolérances en matière de calcul des contenances 1 Quelle que soit l'échelle, ces formules sont de la forme : II. Tables des tolérances admissibles pour la détermination graphique des contenances cadastrales à l'occasion de la confection des documents d'arpentage 10 Ces tables sont accessibles par un lien PDF. Elles indiquent à la fois par échelle du plan et par surface ancienne : - les tolérances admissibles entre deux déterminations graphiques de la contenance de la partie modifiée (colonne 2) ; - les tolérances relatives aux procès-verbaux de délimitation et aux esquisses entre la masse ancienne et le total des parcelles nouvelles issues de la division de cette masse lorsque leur nombre est compris entre 2 et 10. Ces tolérances sont indiquées aux colonnes 4 à 12 des tables en 1ère ou 2ème ligne selon qu'il s'agit d'un procès-verbal de délimitation ou d'une esquisse.

<h1 id=""Formules_relatives_a_la_fix_00"">I. Formules relatives à la fixation des tolérances en matière de calcul des contenances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_lechelle,_c_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_lechelle,_c_01"">Quelle que soit l'échelle, ces formules sont de la forme :</p> <p id=""_02""></p> <h1 id=""2_-_Tables_des_tolerances_a_03"">II. Tables des tolérances admissibles pour la détermination graphique des contenances cadastrales à l'occasion de la confection des documents d'arpentage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_tables_sont_accessibles_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_tables_sont_accessibles_04"">Ces tables sont accessibles par un lien PDF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tables_ci-apres_indique_04"">Elles indiquent à la fois par échelle du plan et par surface ancienne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tolerances_admissible_05"">- les tolérances admissibles entre deux déterminations graphiques de la contenance de la partie modifiée (colonne 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tolerances_relatives__06"">- les tolérances relatives aux procès-verbaux de délimitation et aux esquisses entre la masse ancienne et le total des parcelles nouvelles issues de la division de cette masse lorsque leur nombre est compris entre 2 et 10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_tolerances_sont_indique_07"">Ces tolérances sont indiquées aux colonnes 4 à 12 des tables en 1ère ou 2ème ligne selon qu'il s'agit d'un procès-verbal de délimitation ou d'une esquisse.</p>

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ANNEXE - CAD - Détermination graphique des contenances cadastrales

BOI-ANNX-000399

CAD

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5312-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000399-20130617

2013-06-17 00:00:00

02900ede-c173-4cdb-9946-814acd1a5a73

22cef7c893d8cdc5d61295833b11756de512fdb5b9e617c61d6c7395b1494458

FR

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1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux personnes physiques imposables sont apportées au BOI-PAT-IFI-10-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_06"">Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives aux personnes physiques imposables sont apportées au BOI-PAT-IFI-10-20.</p>

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PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Champ d'application - Personnes physiques

BOI-PAT-ISF-20-10-10

ISF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5585-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-20-10-10-20181011

2018-10-11 00:00:00

86172f47-8ebb-45ed-9ea5-8eccb1f937a6

fa8f12afd91b697a60f60e3af195e0b7f14b0a6d13f5d1c03e7b397abf88a676

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1 Lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI), les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés par télérèglement via le site www.impots.gouv.fr. Ce principe admet deux exceptions : - pour le paiement des taxes foncières et de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public, les contribuables peuvent opter pour le paiement par prélèvement à l'échéance ou par prélèvement mensuel ; - pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, des modalités particulières de paiement sont prévues par la loi pour le paiement des acomptes (BOI-IR-PAS-30-20-10) et le paiement du solde d'impôt mis en recouvrement dans un rôle général (BOI-IR-PAIE). I. Paiement par prélèvement mensuel 5 Le paiement par prélèvement mensuel des impositions établies par voie de rôle est une option offerte aux contribuables pour le paiement des taxes foncières et de la taxe d'habitation - contribution l'audiovisuel public (CGI, art 1681 ter). A. Conditions d'application 1. Contribuables concernés 10 Les contribuables pouvant bénéficier du prélèvement mensuel pour le paiement de leurs impôts sur rôle au cours d'une année donnée sont ceux qui étaient redevables d'une taxe foncière ou d'une taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public l'année précédente. 20 L'option pour le prélèvement mensuel automatique est ouverte à tout contribuable dont le montant de son imposition précédente est supérieure ou égale à 12 euros (CGI, art. 1657, 1 bis). 30 Chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est tenu solidairement au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit (BOI-REC-PART-10-10-10 au II-A § 70 et suivants). Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut donc opter pour le système du prélèvement mensuel de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public. Cette demande emporte l'adhésion de plein droit de l'autre époux ou l'autre partenaire de PACS. 2. Nature des comptes admis pour le prélèvement mensuel 40 Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte ouvert au nom du contribuable inscrit au rôle ou son représentant légal (mandataire judiciaire, tuteur etc.). Ce compte, qui doit être domicilié en France ou dans la principauté de Monaco, peut être (CGI, art. 1681 D) : - un compte de dépôt ouvert dans un établissement de crédit : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse de crédit municipal, ou centre de chèques postaux ; - un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel ; La domiciliation de ces opérations n'entraîne aucun frais pour le contribuable. 3. Formalités et caractères de l'option a. Modalités d'adhésion au prélèvement mensuel 50 Lorsque les contribuables désirent opter par écrit pour le prélèvement mensuel de l'impôt, ils formulent leur demande au moyen d'un imprimé d'adhésion au prélèvement mensuel fourni par l'administration fiscale. Le formulaire d'adhésion est mis à la disposition du contribuable par le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L'usager ayant ainsi adhéré est destinataire d'un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). Ce mandat doit être signé et adressé par l'usager au centre de numérisation de la DGFiP mentionné sur le mandat. 60 Les contribuables peuvent également adhérer au prélèvement mensuel par internet sur le site www.impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette : lors de son adhésion, l'usager signe un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). Ce mandat de prélèvement est affiché à l'usager qui peut le conserver. Ce document dématérialisé est automatiquement archivé par l'administration fiscale, il n'a pas à être retourné par l'usager à la DGFiP. Enfin, les contribuables peuvent opter pour le prélèvement mensuel auprès du centre prélèvement service ou à défaut du centre des Finances publiques dont ils relèvent. Suite à l'adhésion l'usager est destinataire d'un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). Ce mandat doit être signé et adressé par l'usager au centre de numérisation de la DGFiP mentionné sur le mandat. b. Date d'effet et durée de l'option 70 Si l'option est formulée du 1er janvier au 30 juin, l'adhésion au prélèvement mensuel prend effet au choix du contribuable (CGI, ann. II, art. 376 quater) : - dès l'année en cours ; dans ce cas, le premier prélèvement est effectué le mois suivant celui au cours duquel le contribuable adhère au prélèvement mensuel ; - dès le mois de janvier de l'année suivante. Si l'option est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre, l'adhésion prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante. Enfin si l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, l'adhésion prend effet à compter du mois de février de l'année suivante. La mensualité due au titre du mois de janvier est alors perçue avec le prélèvement effectué au mois de février. Lorsque le premier prélèvement intervient entre février et juillet, la somme des prélèvements mensuels dus depuis le mois de janvier est répartie en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels et s'ajoute au montant de l'échéance normalement due (CGI, ann. II, art. 376 quater A). Exemple : Taxe d'habitation - Contribution à l'audiovisuel public due en N-1 = 1 500 € Adhésion au prélèvement mensuel pour cet impôt en avril N : le premier prélèvement est effectué en mai N . La somme des mensualités dues de janvier à avril est égale à 150 € x 4 = 600 €. Elle est répartie sur les trois premiers prélèvements réalisés, soit 200 € pendant trois mois. Le contribuable sera donc prélevé de 350 € de mai à juillet N (150 € + 200 €), puis de 150 € d'août à octobre N. Ces prélèvements seront réajustés à  la mise en recouvrement du rôle. 80 Sauf demande contraire du contribuable, le contrat de prélèvement mensuel est tacitement reconduit les années suivantes. Il est également automatiquement reconduit dans les situations suivantes : - lorsque le contribuable est exclu du régime du prélèvement mensuel après deux défaillances au cours de la même année (prélèvements non honorés pour insuffisance de provision par exemple), sauf si aucun prélèvement n'a été honoré dans l'année ; - lorsque le contribuable commet une erreur d'appréciation du montant de l'impôt à payer en cas de demande de suspension ou de modulation à la baisse des prélèvements ; - enfin, lorsqu'un contribuable demande à sortir du système en raison de difficultés financières graves et justifiées. c. Résiliation de l'option 85 Le contrat de prélèvement peut être résilié dans les situations suivantes. 1° Résiliation à la demande du contribuable 90 Le contribuable peut à tout moment renoncer au système du prélèvement de l'impôt (CGI, ann. II, art. 376 quinquies). La résiliation du contrat de prélèvement mensuel peut être demandée auprès du centre prélèvement service ou du centre des Finances publiques dont l'usager relève ou être effectuée par internet via la rubrique "Particulier" sur le site www.impots.gouv.fr. La demande de résiliation reçue avant le 30 juin interrompt les prélèvements mensuels à partir du mois suivant celui au cours duquel le contribuable formule sa demande. La demande de résiliation exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre prend effet à compter du mois de janvier suivant. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante : le prélèvement opéré en janvier est alors remboursé au contribuable en février. La demande de résiliation exercée entre le 1er janvier et le 30 juin s'accompagne du remboursement des prélèvements déjà effectués. Le remboursement est effectué par virement sur le dernier compte bancaire enregistré pour ce contrat. 2° Résiliation par l'administration 100 Celle-ci peut intervenir dans les cas suivants : - à la suite du décès du contribuable (CGI, art. 1681 C) (I-D-1-b § 310 à 320) ; - après exclusion du bénéfice du prélèvement mensuel et qu'aucun prélèvement n'a été honoré (I-A-3-b § 80) ; - à l'issue d'une période de trente-six mois sans présentation de prélèvement. B. Modalités de gestion du prélèvement (110-115) 1. Détermination du montant et date des prélèvements mensuels a. Base de calcul des mensualités à prélever chaque mois de janvier à octobre 120 La base des prélèvements mensuels est égale au montant de l'impôt établi et mis en recouvrement l'année précédente. Pour certains contribuables déjà mensualisés, la base des prélèvements mensuels peut-être nulle, en raison d'un montant d'impôt inférieur au seuil de mise en recouvrement. b. Montant des prélèvements mensuels 130 Le montant de chacune des dix mensualités à prélever de janvier à octobre est égal au dixième de la base déterminée dans les conditions exposées ci-dessus (CGI, art. 1681 B). Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais pour le contribuable (CGI, art. 1681 D). c. Date des prélèvements mensuels 140 Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois (CGI, ann. II, art. 376 sexies) ou, s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié, le premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 199-0). 2. Modifications demandées par les contribuables 150 Afin de tenir compte d'une éventuelle variation de l'impôt d'une année sur l'autre, le contribuable peut demander, sous sa responsabilité (CGI, art. 1681 B) : - soit la modulation à la hausse ou à la baisse du montant de ses prélèvements s'il estime que l'impôt dont il sera finalement redevable différera de celui qui a servi de base aux prélèvements ; - soit la suspension de ses prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont il estime qu'il sera redevable. Il n'est accepté qu'une seule demande de modulation ou de suspension par année de la part du contribuable. La demande du contribuable doit préciser : - pour la modulation, le montant présumé de l'impôt qui sera mis en recouvrement et le mois à compter duquel la modulation doit être effective ; - pour la suspension, le mois à compter duquel celle-ci doit être effective. 160 Les demandes de modulation ou de suspension reçues par le comptable avant le dernier jour d'un mois donné prennent effet le mois suivant (CGI, art. 1681 B). Elles ne peuvent être postérieures au 30 juin de chaque année. Les demandes de modulation à la baisse prennent effet rétroactivement au 1er janvier de l'année considérée, en fonction de la base indiquée : le trop-perçu est remboursé automatiquement sur le compte bancaire au cours du mois où la demande prend effet. Les demandes de modulation avec effet dès le mois de janvier de l'année suivante doivent être formulées au plus tard le 15 décembre. (170) 3. Information du contribuable 175 Les contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de l'impôt  disposent  d'avis destinés à leur faire connaître leur position à l'égard de ces modalités de paiement. Il s'agit : - des avis d'échéances ; - des avis d'imposition ; - et des avis de situation. a. Avis d'échéances 180 Cet avis est adressé aux contribuables qui viennent d'opter pour le prélèvement mensuel. Cet avis d'échéances a pour objectif d'informer le contribuable du montant des prélèvements mensuels et de leur date de paiement. Il est adressé par courrier ou mis à disposition dans le compte fiscal de l'usager en début d'année suivante pour les adhésions qui prennent effet dès le mois janvier de l'année suivante. Il est adressé par courrier au début du mois de prise d'effet de l'adhésion dans les autres cas. b. Avis d'imposition 190 L'avis d'imposition portant à la connaissance du contribuable le montant de l'impôt dû mentionne dans un cadre spécifique, pour les rôles généraux d'impôts mis en recouvrement au plus tard le 31 octobre, la date et le montant des prélèvements pour solde de l'impôt restant à payer. Ce nouvel échéancier actualise et complète l'avis d'échéances initialement reçu. Si l'impôt est inférieur à la base de référence, il fait ressortir, le cas échéant, le trop-perçu à restituer. En complément, l'avis d'imposition du rôle général mentionne à titre indicatif les dates et montants des prélèvements qui seront effectués l'année suivante. c. Avis de situation 200 Les contribuables mensualisés sont destinataires d'avis de situation dans les situations suivantes : - en cas de demande de modulation à la hausse ou à la baisse des prélèvements : avis d'échéances rectificatif ; - en cas de sortie de la mensualisation en cours d'année : avis d'arrêt des prélèvements. C. Ajustement des mensualités en fonction de l'impôt 210 L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt. Les règles d'ajustement varient selon que l'impôt est mis en recouvrement avant ou après le 31 octobre (CGI, art. 1681 C). 1. Impôt mis en recouvrement avant le 31 octobre 215 Pour effectuer la régularisation des mensualités en cours d'année, il est tenu compte des articles de rôles généraux mis en recouvrement au nom du contribuable, jusqu'au 31 octobre inclus de l'année des prélèvements. a. Impôt supérieur à la base de référence 220 La différence entre l'impôt mis en recouvrement et la base de calcul des dix premiers acomptes mensuels déterminés en début d'année constitue le solde de l'impôt. Le solde fait normalement l'objet d'une ou de deux mensualités supplémentaires : - s'il est inférieur ou égal à l'une des dix premières mensualités, il est prélevé en novembre ; - s'il est supérieur, il est prélevé en novembre pour un montant égal à une des dix premières mensualités et le complément est prélevé en décembre. Cependant, pour les impôts mis en recouvrement jusqu'au 31 août, lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100% à l'une des mensualités prélevées de janvier à octobre, le solde de l'impôt est recouvré, sauf refus du contribuable, par prélèvement d'égal montant sur les deux derniers mois de l'année. Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente. 230 Exemples de situations pouvant être rencontrées : Exemple 1 : - impôt dû en N-1 : 1 000 € - impôt mis en recouvrement en N : 1 080 € - de janvier à octobre N, dix mensualités de 100 € : 1 000 € - novembre N, une mensualité de 80 € : 80 € Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 080 € Exemple 2 : - impôt dû en N-1 : 1 000 € - impôt mis en recouvrement en N : 1 150 € - de janvier à octobre N, dix mensualités de 100 € : 1 000 € - novembre N, une mensualité de 100 € : 100 € - décembre N, une mensualité de 50 € : 50 € Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 150 € Exemple 3 : - impôt dû en N-1 : 1 000 € - impôt mis en recouvrement en août N : 1 110 € - de janvier à octobre N, 10 mensualités de 100 € : 1 000 € - novembre N, une mensualité de 110 € : 110 € car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 10 € (inférieure à 12 €, elle est donc rajoutée à celle de novembre s'élevant à 100 €) Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 110 € Exemple 4 : - impôt dû en N-1 : 1 000 € - impôt mis en recouvrement en août N : 3 000 € - de janvier à octobre N, 10 mensualités de 100 € : 1 000 € - en novembre et décembre N, 2 mensualités de 1 000 € : 2 000 € car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 1 900 € (soit 3 000 € - 1 100 €, le montant de 1 100 € représentant les 11 prélèvements de 100 € de janvier à novembre), supérieur d'au moins 100% à la mensualité de 100 € prélevée depuis le début de l'année Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 3 000 € Exemple 5 : - impôt dû en N-1 : 1 000 € - impôt mis en recouvrement en septembre N : 3 000 € - de janvier à octobre N, 10 mensualités de 100 € : 1 000 € - novembre N, 1 mensualité de 100 € : 110 € - en décembre : 1 900 € Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 3 000 € b. Impôt égal à la base de référence 240 Les dix premières mensualités calculées en début d'année correspondent à l'impôt de l'année courante. Les prélèvements sont donc interrompus après encaissement de la dernière mensualité échue en octobre. Exemple : - impôt dû en N-1 : 1 000 € - impôt mis en recouvrement en N : 1 000 € - de janvier à octobre N, 10 prélèvements de 100 € : 1 000 € - novembre et décembre N : Néant,  pas de prélèvement, l'impôt étant entièrement payé Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 000 € c. Impôt inférieur à la base de référence 1° Impôt supérieur aux mensualités encaissées 250 Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. Cette disposition conduit à déterminer la date et le montant de la dernière mensualité exigible qui peut être dès lors inférieure au dixième de l'impôt de référence. Exemple : - impôt dû en N-1 : 1 000 € - impôt mis en recouvrement en août N : 950 € - de janvier à septembre N, 9 mensualités de 100 € : 900 € - octobre N, dernière mensualité de 50 € : 50 € Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 950 € 2° Impôt inférieur ou égal aux mensualités encaissées 260 Les prélèvements sont immédiatement interrompus. Le trop-perçu éventuel est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable (CGI, art. 1681 C). Exemple : - impôt dû en N-1 : 1 000 € - impôt mis en recouvrement en juillet N : 650 € - de janvier à juillet N, 7 mensualités de 100 € : 700 € - trop-perçu remboursé de 50 € en juillet : - 50 € Total acquitté au titre de N égal à l'impôt : 650 € (270) 2. Impôt mis en recouvrement entre le 1er novembre et le 31 décembre 280 Le solde de l'impôt ne fait pas l'objet de mensualités supplémentaires. Il est prélevé automatiquement dix jours après la date limite de paiement sur le compte bancaire support du contrat. Le trop-perçu éventuel est remboursé d'office dans les conditions précisées ci-dessus (I-C-1-c-2° § 260). Exemples de situation pouvant être rencontrées : Exemple 1 : - impôt dû en N-1 : 1 000 € - impôt mis en recouvrement le 31 décembre N : 1 100 € - de janvier à octobre N, dix mensualités de 100 € : 1 000 € - solde de l'impôt à payer au 15 février N+1 - prélèvement le 25 février N+1 : 100 € Total payé au titre de N égal à l'impôt : 1 100 € Exemple 2 : - impôt dû en N-1 : 1 000 € - impôt mis en recouvrement le 31 décembre N : 750 € - de janvier à octobre N, dix mensualités de 100 € : 1 000 € - montant remboursé à la prise en charge du rôle : - 250 € Total acquitté au titre de l'impôt N égal à l'impôt : 750 € 3. Impôt non mis en recouvrement au 31 décembre de l'année des prélèvements 290 Les prélèvements sont exécutés normalement de janvier à octobre pour le montant déterminé en début d'année. Ils sont interrompus après encaissement de la mensualité échue en octobre. En l'absence d'imposition connue au 31 décembre, les prélèvements mensuels effectués sont remboursés d'office aux contribuables concernés, en principe le 15 du mois de janvier qui suit. D. Incidents de paiement : modalités de régularisation et sanction éventuelle 1. Incidents de paiement a. Demandes de délais 300 Les reports d'échéance et les paiements partiels ne sont pas admis. Si le contribuable s'est opposé au paiement ou si la provision disponible sur le compte bancaire n'est pas suffisante, la mensualité faisant l'objet du prélèvement est impayée en totalité. b. Décès du contribuable 310 Le décès du contribuable entraîne, de plein droit et sans pénalité, la résiliation du contrat de prélèvement mensuel (CGI, art. 1681 C). En revanche, dans l'hypothèse où les prélèvements sont domiciliés sur le compte d'un tiers, le décès du tiers n'entraîne pas résiliation du contrat. Le prélèvement impayé pour ce motif est traité comme un impayé ordinaire. Lorsque le décès est connu de l'organisme teneur de compte, le compte est bloqué et l'organisme notifie le décès à l'administration fiscale : le prélèvement est, de fait, impayé. 320 Dans le cas d'un couple (mariage et PACS exclusivement) s'agissant de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public, les deux débiteurs sont tenus solidairement au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. Il n'est mis fin au contrat de mensualisation souscrit par l'un d'entre eux au titre de l'impôt dû par le foyer fiscal qu'en cas de décès : - de celui des époux ou des partenaires du PACS sur le compte duquel sont domiciliés les prélèvements, lorsque ce dernier est seul titulaire du compte ; le membre du couple survivant peut, toutefois, demander que les prélèvements soient poursuivis sur un nouveau compte ; - ou des deux membres du couple. Dans tous les autres cas (prélèvements effectués sur le compte personnel de l'époux ou du partenaire de PACS survivant, ou sur le compte d'un tiers - sauf le cas de décès des deux membres du couple -, ou sur un compte joint), les prélèvements mensuels continuent d'être effectués malgré le décès survenu. c. Prélèvement impayé 325 Il convient de distinguer s'il s'agit de la première ou de la seconde défaillance de l'année (CGI, art. 1724 quinquies). 1° Première défaillance 330 À l'exclusion du prélèvement mensuel impayé pour cause de décès du contribuable qui peut mettre fin au contrat de mensualisation (I-D-1-b § 310 à 320), la première défaillance n'entraîne pas la résiliation du contrat de mensualisation. La mensualité impayée est représentée à l'encaissement en même temps que la mensualité du mois suivant. Le prélèvement du mois suivant est donc établi pour le montant cumulé des deux mensualités. Le contribuable est avisé, avant l'échéance du mois suivant, au moyen d'un avis de rappel d'échéance. Cet avis mentionne le détail du prélèvement suivant : - prélèvement impayé ; - prélèvement en cours. Lorsque la première mensualité impayée est la dernière de l'année à être prélevée et sous réserve qu'elle ait lieu au plus tard en novembre, elle est représentée le mois suivant. Lorsque la première défaillance a lieu en décembre, le solde de l'impôt correspondant à ce prélèvement impayé doit être réglé par le contribuable directement auprès du comptable de la DGFiP (centre des finances publiques) selon les modalités indiquées dans l'avis informant le contribuable de l'impayé. 2° Deuxième défaillance 340 Une seule mensualité impayée est tolérée au cours de l'année. Si un contribuable défaillant a régularisé sa situation lors de l'échéance suivante, les mensualités continuent d'être prélevées normalement. 350 En revanche, à défaut de régularisation lors de l'échéance suivante ou encore, si cette régularisation ayant eu lieu, une nouvelle mensualité est impayée au cours de l'année, le contribuable est exclu du système de mensualisation pour l'année en cours. Le contrat est automatiquement renouvelé pour l'année suivante sauf si aucun prélèvement n'a été honoré (I-A-3-b § 80). Le contribuable est avisé au moyen d'un avis d'arrêt des prélèvements pour l'année en cours, qui lui indique sa situation et lui rappelle ses obligations. Lorsque deux échéances se sont révélées impayées, le contribuable doit alors acquitter dans les plus brefs délais l'impôt mis en recouvrement, déduction faite des prélèvements opérés. 2. Sanctions 360 Le contribuable défaillant est éventuellement redevable de la majoration encourue en application de l'article 1730 du CGI. Sa situation au regard de cette majoration est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion, c'est-à-dire, dans tous les cas, à la date d'échéance correspondant à la deuxième défaillance (CGI, ann. II, art. 382-O C septies). La majoration prévue à l'article 1730 du CGI peut faire l'objet d'une remise gracieuse sur décision du comptable de la DGFiP (BOI-REC-PART-10-30). II. Paiement par prélèvement à l'échéance 365 Les contribuables peuvent s'acquitter des taxes foncières et de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public par prélèvement à la date limite de paiement de l'impôt (CGI, ann. III, art. 382 C). A. Conditions d'application 1. Contribuables concernés 370 Les contribuables pouvant bénéficier du prélèvement à l'échéance pour le paiement de leurs impôts sur rôle au cours d'une année donnée sont ceux qui étaient redevables d'une taxe foncière ou d'une taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public l'année précédente ou ceux pour lesquels un de ces impôts a été mis en recouvrement l'année de l'exercice de l'option. (380) 2. Nature des comptes admis pour le prélèvement à l'échéance 390 Les comptes de domiciliation des prélèvements à l'échéance sont les mêmes que ceux admis pour le régime des prélèvements mensuels (I-A-2 § 40). 3. Formalités et caractères de l'option a. Modalités d'adhésion 400 Les modalités pratiques d'adhésion sont identiques à celles se rapportant au prélèvement mensuel (I-A-3-a § 50 à 60). b. Date et durée de l'option 410 L'option doit être formulée avant le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt. Elle peut-être demandée par le contribuable par internet sur le site www.impots.gouv.fr, par tablette ou smartphone, auprès du centre prélèvement service ou à défaut au centre des Finances publiques dont il dépend (CGI, ann. III, art. 382 C. 420 Le contrat de prélèvement à l'échéance est tacitement reconduit les années suivantes. Le contribuable peut cependant renoncer à tout moment au prélèvement à l'échéance de l'impôt. Les modalités de dénonciation sont identiques à celles applicables en matière de prélèvement mensuel (I-A-3-c-1° § 90). Pour être effective, la dénonciation doit être demandée au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance concernée. B. Modalités de gestion du prélèvement 1. Modifications demandées par les contribuables a. Modulation du prélèvement 430 Le contribuable a la faculté de demander la modulation à la hausse ou à la baisse du prélèvement concernant une échéance d'impôt. Néanmoins, en cas de modulation à la baisse la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer la majoration prévue à l'article 1730 du CGI (BOI-REC-PART-10-30). La demande de modulation doit être effectuée par le contribuable auprès du centre prélèvement service ou à défaut du centre des Finances publiques dont il relève, ou encore par internet sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt. b. Refus du prélèvement 440 Le contribuable peut refuser le prélèvement à l'échéance. La demande doit être formulée dans les mêmes formes et délai que ceux applicables à une demande de modulation du prélèvement (§ 430). La demande n'est valable que pour l'échéance en cours et ne vaut pas résiliation de l'option. 2. Exécution du prélèvement 450 Le prélèvement est effectué dix jours après la date limite de paiement de l'impôt fixée à l'article 1730 du CGI (CGI, ann. III, art. 382-O C septies) ou, si ce jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de l'établissement bancaire, le premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 199-0). Si le prélèvement à l'échéance se révèle impayé pour défaut de provision, le contribuable est destinataire d'un avis l'en informant et lui demandant de régulariser sa situation dans les plus brefs délais directement auprès du comptable chargé du recouvrement. La majoration pour retard de paiement de l'article 1730 du CGI est appliquée automatiquement. III. Paiement en ligne (télérèglement) A. Conditions d'application et mise en œuvre 1. Contribuable concernés 460 Les contribuables peuvent s'acquitter de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'impôt sur la fortune immobilière et des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public, taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants et taxe de balayage) ainsi que des documents de relance de ces impositions par télérèglement. Pour les impôts sur rôle pour lesquels le prélèvement mensuel ou à l'échéance n'est pas offert, et dont le montant dû est supérieur au seuil de paiement dématérialisé fixé au 2 de l'article 1681 sexies du CGI, seul le paiement par télérèglement est autorisé. Sont ainsi concernés l'ensemble des rôles supplémentaires ainsi que les rôles généraux d'impôt sur la fortune immobilière, et les rôles généraux d'impôts locaux hors contribution foncière des entreprises (BOI-IF-CFE-40-10), taxes foncières et taxes d'habitation. 2. Nature des comptes admis pour le paiement en ligne 470 Les télérèglements peuvent être domiciliés sur un compte de dépôt conforme aux exigences de l'article 382-O C septies du CGI. Le compte doit être ouvert au nom du contribuable. 3. Modalités de mise en œuvre 480 Ce mode de règlement, qui consiste pour le contribuable à donner un ordre de paiement par internet sur le site www.impots.gouv.fr, se traduit par un prélèvement sur le compte de l'usager. L'option est exercée expressément et ponctuellement par le contribuable à chaque échéance d'impôt (CGI, ann. III, art 382 D). Dès lors, il conserve la possibilité de payer par un autre mode de règlement une échéance suivante de l'impôt considéré. 490 Lorsque le contribuable effectue un télérèglement pour un impôt donné, il doit se connecter dans son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr ou sur son espace non authentifié de ce même site en indiquant son numéro fiscal et la référence de l'imposition figurant sur l'avis d'imposition. Il vérifie ou saisit les coordonnées bancaires du compte sur lequel le prélèvement doit être opéré et donne son ordre de paiement. La validation de l'ordre de paiement vaut télérèglement de l'impôt et signature du mandat de prélèvement ponctuel. Enfin, il doit conserver l'accusé réception attestant qu'il a effectivement donné son ordre de paiement en cas de contestation éventuelle ultérieure. (500) 4. Délai pour prise en compte de l'ordre de paiement 510 Pour tous les impôts recouvrés par voie de rôle dus par les particuliers, les contribuables peuvent télérégler jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition sans application de la majoration prévue à l'article 1730 du CGI (CGI, ann. III, art. 382 D, 3). Lorsque la date limite de paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite dont dispose le contribuable pour donner son ordre de paiement est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, art. 199-0). B. Modalités de gestion du prélèvement 1. Modifications à l'initiative du contribuable 520 Le contribuable a la faculté de donner un ordre de paiement d'un montant inférieur ou supérieur à l'échéance d'impôt due. Néanmoins, l'usager ne peut pas augmenter de plus de 10% le montant de l'impôt payé en ligne. Par ailleurs, si l'usager diminue le montant de son paiement, la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer une majoration de 10% (BOI-REC-PART-10-30). En outre, pour les documents de relance, l'usager ne peut pas augmenter le montant de son paiement en ligne. 2. Exécution du prélèvement 530 Le prélèvement consécutif au paiement en ligne des avis d'impôt est effectué dans les mêmes délais que ceux s'appliquant au prélèvement à l'échéance (II-B-2 § 450). Les documents de relance font l'objet d'un prélèvement immédiat (délais interbancaires). En cas de non exécution du prélèvement demandé ou de montant prélevé incorrect, le contribuable doit vérifier qu'il a accompli toutes les formalités nécessaires sur internet et vis-à-vis de son établissement bancaire. Il peut s'adresser à son centre des Finances publiques en cas de litige dans l'un ou l'autre de ces cas, en produisant l'accusé réception attestant du paiement en ligne effectué. IV. Sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de paiement par voie dématérialisée 540 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_leur_montant_excede_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_leur_montant_excede_01"">Lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI), les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés par télérèglement via le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_admet_deux_exce_02"">Ce principe admet deux exceptions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_paiement_des_taxe_03"">- pour le paiement des taxes foncières et de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public, les contribuables peuvent opter pour le paiement par prélèvement à l'échéance ou par prélèvement mensuel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_paiement_de_limpo_04"">- pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, des modalités particulières de paiement sont prévues par la loi pour le paiement des acomptes (BOI-IR-PAS-30-20-10) et le paiement du solde d'impôt mis en recouvrement dans un rôle général (BOI-IR-PAIE).</p> <h1 id=""Paiement_par_prelevements_m_10"">I. Paiement par prélèvement mensuel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_par_prelevement_06"">Le paiement par prélèvement mensuel des impositions établies par voie de rôle est une option offerte aux contribuables pour le paiement des taxes foncières et de la taxe d'habitation - contribution l'audiovisuel public (CGI, art 1681 ter).</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_20"">A. Conditions d'application</h2> <h3 id=""Contribuables_concernes_30"">1. Contribuables concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_08"">Les contribuables pouvant bénéficier du prélèvement mensuel pour le paiement de leurs impôts sur rôle au cours d'une année donnée sont ceux qui étaient redevables d'une taxe foncière ou d'une taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Contrairement_au_regime_des_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_010"">L'option pour le prélèvement mensuel automatique est ouverte à tout contribuable dont le montant de son imposition précédente est supérieure ou égale à 12 euros (CGI, art. 1657, 1 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Chacun_des_epoux_ou_des_par_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_des_epoux_ou_des_par_012"">Chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est tenu solidairement au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit (BOI-REC-PART-10-10-10 au II-A § 70 et suivants). Chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS peut donc opter pour le système du prélèvement mensuel de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public. Cette demande emporte l'adhésion de plein droit de l'autre époux ou l'autre partenaire de PACS.</p> <h3 id=""Nature_des_comptes_admis_po_31"">2. Nature des comptes admis pour le prélèvement mensuel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prelevements_mensuels_s_014"">Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte ouvert au nom du contribuable inscrit au rôle ou son représentant légal (mandataire judiciaire, tuteur etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_compte,_qui_doit_etre_do_015"">Ce compte, qui doit être domicilié en France ou dans la principauté de Monaco, peut être (CGI, art. 1681 D) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_compte_de_depot_ouvert_016"">- un compte de dépôt ouvert dans un établissement de crédit : banque, banque mutualiste ou coopérative, caisse de crédit municipal, ou centre de chèques postaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_livret_A,_sous_reserve_017"">- un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_domiciliation_de_ces_ope_018"">La domiciliation de ces opérations n'entraîne aucun frais pour le contribuable.</p> <h3 id=""Formalites_et_caracteres_de_32"">3. Formalités et caractères de l'option</h3> <h4 id=""Modalites_dadhesion_au_prel_40"">a. Modalités d'adhésion au prélèvement mensuel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_contribuables_d_020"">Lorsque les contribuables désirent opter par écrit pour le prélèvement mensuel de l'impôt, ils formulent leur demande au moyen d'un imprimé d'adhésion au prélèvement mensuel fourni par l'administration fiscale. Le formulaire d'adhésion est mis à la disposition du contribuable par le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). L'usager ayant ainsi adhéré est destinataire d'un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). Ce mandat doit être signé et adressé par l'usager au centre de numérisation de la DGFiP mentionné sur le mandat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_e_022"">Les contribuables peuvent également adhérer au prélèvement mensuel par internet sur le site www.impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette : lors de son adhésion, l'usager signe un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). Ce mandat de prélèvement est affiché à l'usager qui peut le conserver. Ce document dématérialisé est automatiquement archivé par l'administration fiscale, il n'a pas à être retourné par l'usager à la DGFiP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_contribuables_pe_023"">Enfin, les contribuables peuvent opter pour le prélèvement mensuel auprès du centre prélèvement service ou à défaut du centre des Finances publiques dont ils relèvent. Suite à l'adhésion l'usager est destinataire d'un mandat de prélèvement qui autorise la DGFiP à émettre des ordres de prélèvement sur son compte bancaire (CGI, ann. II, art. 376 ter). Ce mandat doit être signé et adressé par l'usager au centre de numérisation de la DGFiP mentionné sur le mandat.</p> <h4 id=""Date_deffet_et_duree_de_lop_41"">b. Date d'effet et durée de l'option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_lannee_en_cours_ou,_a_026"">Si l'option est formulée du 1^er janvier au 30 juin, l'adhésion au prélèvement mensuel prend effet au choix du contribuable (CGI, ann. II, art. 376 quater) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_lannee_en_cours_;_dan_026"">- dès l'année en cours ; dans ce cas, le premier prélèvement est effectué le mois suivant celui au cours duquel le contribuable adhère au prélèvement mensuel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_le_mois_de_janvier_de_027"">- dès le mois de janvier de l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_premier_prelevem_029"">Si l'option est formulée entre le 1^er juillet et le 15 décembre, l'adhésion prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_si_loption_est_formul_029"">Enfin si l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, l'adhésion prend effet à compter du mois de février de l'année suivante. La mensualité due au titre du mois de janvier est alors perçue avec le prélèvement effectué au mois de février.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_premier_prelevem_030"">Lorsque le premier prélèvement intervient entre février et juillet, la somme des prélèvements mensuels dus depuis le mois de janvier est répartie en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels et s'ajoute au montant de l'échéance normalement due (CGI, ann. II, art. 376 quater A).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Taxe_dhabitation__030""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Taxe_dhabitation_-_Contribu_030"">Taxe d'habitation - Contribution à l'audiovisuel public due en N-1 = 1 500 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Adhesion_au_prelevement_men_031"">Adhésion au prélèvement mensuel pour cet impôt en avril N : le premier prélèvement est effectué en mai N .</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_somme_des_mensualites_du_032"">La somme des mensualités dues de janvier à avril est égale à 150 € x 4 = 600 €. Elle est répartie sur les trois premiers prélèvements réalisés, soit 200 € pendant trois mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable_sera_donc_p_033"">Le contribuable sera donc prélevé de 350 € de mai à juillet N (150 € + 200 €), puis de 150 € d'août à octobre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_prelevements_seront_rea_029"">Ces prélèvements seront réajustés à  la mise en recouvrement du rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_demande_contraire_du_c_032"">Sauf demande contraire du contribuable, le contrat de prélèvement mensuel est tacitement reconduit les années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_contribuable_e_034"">Il est également automatiquement reconduit dans les situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_contribuable_c_035"">- lorsque le contribuable est exclu du régime du prélèvement mensuel après deux défaillances au cours de la même année (prélèvements non honorés pour insuffisance de provision par exemple), sauf si aucun prélèvement n'a été honoré dans l'année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_lorsquun_contribua_036"">- lorsque le contribuable commet une erreur d'appréciation du montant de l'impôt à payer en cas de demande de suspension ou de modulation à la baisse des prélèvements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_lorsquun_contribua_042"">- enfin, lorsqu'un contribuable demande à sortir du système en raison de difficultés financières graves et justifiées.</p> <h4 id=""Resiliation_de_loption_42"">c. Résiliation de l'option</h4> <p id=""85_043"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_prelevement_p_044"">Le contrat de prélèvement peut être résilié dans les situations suivantes.</p> <h5 id=""Le_contrat_de_prelevement_p_042"">1° Résiliation à la demande du contribuable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_a_tout_039"">Le contribuable peut à tout moment renoncer au système du prélèvement de l'impôt (CGI, ann. II, art. 376 quinquies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_loption__040"">La résiliation du contrat de prélèvement mensuel peut être demandée auprès du centre prélèvement service ou du centre des Finances publiques dont l'usager relève ou être effectuée par internet via la rubrique ""Particulier"" sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_resiliation_r_041"">La demande de résiliation reçue avant le 30 juin interrompt les prélèvements mensuels à partir du mois suivant celui au cours duquel le contribuable formule sa demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_exercee_ent_042"">La demande de résiliation exercée entre le 1^er juillet et le 15 décembre prend effet à compter du mois de janvier suivant. Lorsqu'elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante : le prélèvement opéré en janvier est alors remboursé au contribuable en février.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_resiliation_e_050"">La demande de résiliation exercée entre le 1^er janvier et le 30 juin s'accompagne du remboursement des prélèvements déjà effectués. Le remboursement est effectué par virement sur le dernier compte bancaire enregistré pour ce contrat.</p> <h5 id=""La_resiliation_saccompagne__043"">2° Résiliation par l'administration</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_suite_du_deces_du_co_046"">Celle-ci peut intervenir dans les cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_deux_premiers_047"">- à la suite du décès du contribuable (CGI, art. 1681 C) (I-D-1-b § 310 à 320) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apres_exclusion_du_benefi_054"">- après exclusion du bénéfice du prélèvement mensuel et qu'aucun prélèvement n'a été honoré (I-A-3-b § 80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lissue_dune_periode_de__055"">- à l'issue d'une période de trente-six mois sans présentation de prélèvement.</p> <h2 id=""Modalites_de_gestion_du_pre_21"">B. Modalités de gestion du prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_057"">(110-115)</p> <h3 id=""Determination_du_montant_et_33"">1. Détermination du montant et date des prélèvements mensuels</h3> <h4 id=""Base_de_calcul_des_mensuali_43"">a. Base de calcul des mensualités à prélever chaque mois de janvier à octobre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_base_des_prelevements_me_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_certains_contribuables_056"">La base des prélèvements mensuels est égale au montant de l'impôt établi et mis en recouvrement l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_060"">Pour certains contribuables déjà mensualisés, la base des prélèvements mensuels peut-être nulle, en raison d'un montant d'impôt inférieur au seuil de mise en recouvrement.</p> <h4 id=""Montant_des_prelevements_me_44"">b. Montant des prélèvements mensuels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_chacune_des_d_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prelevements_automatiqu_062"">Le montant de chacune des dix mensualités à prélever de janvier à octobre est égal au dixième de la base déterminée dans les conditions exposées ci-dessus (CGI, art. 1681 B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_063"">Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais pour le contribuable (CGI, art. 1681 D).</p> <h4 id=""Date_des_prelevements_mensu_45"">c. Date des prélèvements mensuels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_prelevements_mensuels_s_064"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prelevements_mensuels_s_064"">Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois (CGI, ann. II, art. 376 sexies) ou, s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié, le premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 199-0).</p> <h3 id=""Modifications_demandees_par_34"">2. Modifications demandées par les contribuables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_soit_la_modulation_a_la_h_067"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_suspension_de_ses_068"">Afin de tenir compte d'une éventuelle variation de l'impôt d'une année sur l'autre, le contribuable peut demander, sous sa responsabilité (CGI, art. 1681 B) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_modulation_a_la_h_067"">- soit la modulation à la hausse ou à la baisse du montant de ses prélèvements s'il estime que l'impôt dont il sera finalement redevable différera de celui qui a servi de base aux prélèvements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_accepte_quune_seule_069"">- soit la suspension de ses prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont il estime qu'il sera redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_modulation,_le_mo_071"">Il n'est accepté qu'une seule demande de modulation ou de suspension par année de la part du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_suspension,_le_mo_072"">La demande du contribuable doit préciser :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_modulation,_le_mo_071"">- pour la modulation, le montant présumé de l'impôt qui sera mis en recouvrement et le mois à compter duquel la modulation doit être effective ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""160_073"">- pour la suspension, le mois à compter duquel celle-ci doit être effective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_modulation__074"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_modulation__075"">Les demandes de modulation ou de suspension reçues par le comptable avant le dernier jour d'un mois donné prennent effet le mois suivant (CGI, art. 1681 B). Elles ne peuvent être postérieures au 30 juin de chaque année. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_modulation__076"">Les demandes de modulation à la baisse prennent effet rétroactivement au 1^er janvier de l'année considérée, en fonction de la base indiquée : le trop-perçu est remboursé automatiquement sur le compte bancaire au cours du mois où la demande prend effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(170)_077"">Les demandes de modulation avec effet dès le mois de janvier de l'année suivante doivent être formulées au plus tard le 15 décembre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(170)_077"">(170)</p> <h3 id=""Information_du_contribuable_35"">3. Information du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_des_avis_decheances ;_082"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_avis_dimposition ;_083"">Les contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de l'impôt  disposent  d'avis destinés à leur faire connaître leur position à l'égard de ces modalités de paiement. Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_avis_de_situation._084"">- des avis d'échéances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_avis_de_situation._082"">- des avis d'imposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""180_085"">- et des avis de situation.</p> <h4 id=""Avis_decheances_46"">a. Avis d'échéances</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cet_avis_est_adresse_aux_co_084"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_adresse_par_courrier_085"">Cet avis est adressé aux contribuables qui viennent d'opter pour le prélèvement mensuel. Cet avis d'échéances a pour objectif d'informer le contribuable du montant des prélèvements mensuels et de leur date de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_adresse_par_courrier_086"">Il est adressé par courrier ou mis à disposition dans le compte fiscal de l'usager en début d'année suivante pour les adhésions qui prennent effet dès le mois janvier de l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""190_088"">Il est adressé par courrier au début du mois de prise d'effet de l'adhésion dans les autres cas.</p> <h4 id=""Avis_dimposition_47"">b. Avis d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lavis_dimposition_portant_a_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nouvel_echeancier_actual_090"">L'avis d'imposition portant à la connaissance du contribuable le montant de l'impôt dû mentionne dans un cadre spécifique, pour les rôles généraux d'impôts mis en recouvrement au plus tard le 31 octobre, la date et le montant des prélèvements pour solde de l'impôt restant à payer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_complement,_lavis_dimpos_091"">Ce nouvel échéancier actualise et complète l'avis d'échéances initialement reçu. Si l'impôt est inférieur à la base de référence, il fait ressortir, le cas échéant, le trop-perçu à restituer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_092"">En complément, l'avis d'imposition du rôle général mentionne à titre indicatif les dates et montants des prélèvements qui seront effectués l'année suivante.</p> <h4 id=""Avis_de_situation_48"">c. Avis de situation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_demande_de_modu_095"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_sortie_de_la_me_096"">Les contribuables mensualisés sont destinataires d'avis de situation dans les situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_sortie_de_la_me_094"">- en cas de demande de modulation à la hausse ou à la baisse des prélèvements : avis d'échéances rectificatif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_sortie_de_la_me_094"">- en cas de sortie de la mensualisation en cours d'année : avis d'arrêt des prélèvements.</p> <h2 id=""210_097"">C. Ajustement des mensualités en fonction de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lajustement_du_nombre_et_du_098"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_effectuer_la_regularis_099"">L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt. Les règles d'ajustement varient selon que l'impôt est mis en recouvrement avant ou après le 31 octobre (CGI, art. 1681 C).</p> <h3 id=""Impot_mis_en_recouvrement_a_36"">1. Impôt mis en recouvrement avant le 31 octobre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_097"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_effectuer_la_regularis_098"">Pour effectuer la régularisation des mensualités en cours d'année, il est tenu compte des articles de rôles généraux mis en recouvrement au nom du contribuable, jusqu'au 31 octobre inclus de l'année des prélèvements.</p> <h4 id=""Impot_superieur_a_la_base_d_49"">a. Impôt supérieur à la base de référence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_difference_entre_limpot__0101"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_est_inferieur_ou_egal_0103"">La différence entre l'impôt mis en recouvrement et la base de calcul des dix premiers acomptes mensuels déterminés en début d'année constitue le solde de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_est_superieur,_il_est_0104"">Le solde fait normalement l'objet d'une ou de deux mensualités supplémentaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_est_superieur,_il_est_0102"">- s'il est inférieur ou égal à l'une des dix premières mensualités, il est prélevé en novembre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_le_prele_0105"">- s'il est supérieur, il est prélevé en novembre pour un montant égal à une des dix premières mensualités et le complément est prélevé en décembre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_de_0106"">Cependant, pour les impôts mis en recouvrement jusqu'au 31 août, lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100% à l'une des mensualités prélevées de janvier à octobre, le solde de l'impôt est recouvré, sauf refus du contribuable, par prélèvement d'égal montant sur les deux derniers mois de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premier_cas_:_-_impot_du_en_0109"">Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0106"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemples_de_situations_pouv_0107"">Exemples de situations pouvant être rencontrées :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:_1_000_€_0115""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_mis_en_recouvrement_0116"">- impôt dû en N-1 : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_octobre_2010_0117"">- impôt mis en recouvrement en N : 1 080 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_novembre_N,_une_mensualit_0118"">- de janvier à octobre N, dix mensualités de 100 € : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_preleve_au_titre_de_N_0119"">- novembre N, une mensualité de 80 € : 80 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_cas_:_-_impot_du_e_0110"">Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 080 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:_1_000_€_0121""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_mis_en_recouvrement_0122"">- impôt dû en N-1 : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_octobre_N,_d_0123"">- impôt mis en recouvrement en N : 1 150 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_novembre_N,_une_mensualit_0124"">- de janvier à octobre N, dix mensualités de 100 € : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_decembre_N,_une_mensualit_0125"">- novembre N, une mensualité de 100 € : 100 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_preleve_au_titre_de_N_0126"">- décembre N, une mensualité de 50 € : 50 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Troisieme_cas : -_impot_du__0111"">Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 150 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_0121""><strong>Exemple 3 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:_1_000_€_0122"">- impôt dû en N-1 : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_octobre_N,_1_0123"">- impôt mis en recouvrement en août N : 1 110 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_octobre_N,_1_0124"">- de janvier à octobre N, 10 mensualités de 100 € : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_preleve_au_titre_de_N_0125"">- novembre N, une mensualité de 110 € : 110 € car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 10 € (inférieure à 12 €, elle est donc rajoutée à celle de novembre s'élevant à 100 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:_1_000_€_0128"">Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 110 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:_1_000_€_0127""><strong>Exemple 4 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_mis_en_recouvrement_0129"">- impôt dû en N-1 : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_septembre_N,_0130"">- impôt mis en recouvrement en août N : 3 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_doctobre_a_decembre_N,_3__0131"">- de janvier à octobre N, 10 mensualités de 100 € : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_preleve_au_titre_de_N_0132"">- en novembre et décembre N, 2 mensualités de 1 000 € : 2 000 € car le montant théorique de la mensualité de décembre serait de 1 900 € (soit 3 000 € - 1 100 €, le montant de 1 100 € représentant les 11 prélèvements de 100 € de janvier à novembre), supérieur d'au moins 100% à la mensualité de 100 € prélevée depuis le début de l'année</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quatrieme_cas : -_impot_du__0112"">Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 3 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:_1_000_€_0134""><strong>Exemple 5 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_mis_en_recouvrement_0135"">- impôt dû en N-1 : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_octobre_N,_1_0136"">- impôt mis en recouvrement en septembre N : 3 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_novembre_N,_1_mensualite__0137"">- de janvier à octobre N, 10 mensualités de 100 € : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_decembre_:_1_900_€_0137"">- novembre N, 1 mensualité de 100 € : 110 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_preleve_au_titre_de_N_0138"">- en décembre : 1 900 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_preleve_au_titre_de_N_0139"">Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 3 000 €</p> <h4 id=""Impot_egal_a_la_base_de_ref_410"">b. Impôt égal à la base de référence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dix_premieres_mensualit_0114"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_-_impot_du_en_200_0115"">Les dix premières mensualités calculées en début d'année correspondent à l'impôt de l'année courante. Les prélèvements sont donc interrompus après encaissement de la dernière mensualité échue en octobre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:_1_000_€_0142""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_mis_en_recouvrement_0143"">- impôt dû en N-1 : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_octobre_N,_1_0144"">- impôt mis en recouvrement en N : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_novembre_et_decembre_N_:__0145"">- de janvier à octobre N, 10 prélèvements de 100 € : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_preleve_au_titre_de_N_0146"">- novembre et décembre N : Néant,  pas de prélèvement, l'impôt étant entièrement payé</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_preleve_au_titre_de_N_0147"">Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 1 000 €</p> <h4 id=""Impot_inferieur_a_la_base_d_411"">c. Impôt inférieur à la base de référence</h4> <h5 id=""Impot_superieur_aux_mensual_52"">1° Impôt supérieur aux mensualités encaissées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_aux_prelevem_0117"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_conduit_a_0118"">Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_-_impot_du_en_200_0119"">Cette disposition conduit à déterminer la date et le montant de la dernière mensualité exigible qui peut être dès lors inférieure au dixième de l'impôt de référence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:_1_000_€_0151""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_mis_en_recouvrement_0152"">- impôt dû en N-1 : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_aout_N,_8_me_0153"">- impôt mis en recouvrement en août N : 950 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_septembre_N,_derniere_men_0154"">- de janvier à septembre N, 9 mensualités de 100 € : 900 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_preleve_au_titre_de_N_0155"">- octobre N, dernière mensualité de 50 € : 50 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_preleve_au_titre_de_N_0156"">Total prélevé au titre de N égal à l'impôt : 950 €</p> <h5 id=""Impot_inferieur_ou_egal_aux_53"">2° Impôt inférieur ou égal aux mensualités encaissées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_prelevements_sont_immed_0121"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_:_-_impot_du_en_200_0123"">Les prélèvements sont immédiatement interrompus. Le trop-perçu éventuel est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable (CGI, art. 1681 C).</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:_1_000_€_0160""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_mis_en_recouvrement_0161"">- impôt dû en N-1 : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_juillet_N,_7_0162"">- impôt mis en recouvrement en juillet N : 650 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_trop-percu_rembourse_de_5_0163"">- de janvier à juillet N, 7 mensualités de 100 € : 700 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_acquitte_au_titre_de__0164"">- trop-perçu remboursé de 50 € en juillet : - 50 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""270_0124"">Total acquitté au titre de N égal à l'impôt : 650 €</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0130"">(270)</p> <h3 id=""Impot_mis_en_recouvrement_e_37"">2. Impôt mis en recouvrement entre le 1er novembre et le 31 décembre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_solde_de_limpot_ne_fait__0131"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_trop-percu_eventuel_est__0132"">Le solde de l'impôt ne fait pas l'objet de mensualités supplémentaires. Il est prélevé automatiquement dix jours après la date limite de paiement sur le compte bancaire support du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemples_de_situation_pouva_0133"">Le trop-perçu éventuel est remboursé d'office dans les conditions précisées ci-dessus (I-C-1-c-2° § 260).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premier_cas_:_-_impot_du_en_0134"">Exemples de situation pouvant être rencontrées :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:1_000_€_0185""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_mis_en_recouvrement_0186"">- impôt dû en N-1 : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_octobre_N,_d_0187"">- impôt mis en recouvrement le 31 décembre N : 1 100 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_solde_de_limpot_a_payer_a_0188"">- de janvier à octobre N, dix mensualités de 100 € : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_prelevement_le_25_mars_:__0189"">- solde de l'impôt à payer au 15 février N+1</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_paye_au_titre_de_N_eg_0190"">- prélèvement le 25 février N+1 : 100 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_cas_:_-_impot_du_e_0135"">Total payé au titre de N égal à l'impôt : 1 100 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_du_en_N-1_:_1_000_€_0192""><strong>Exemple 2 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_impot_mis_en_recouvrement_0193"">- impôt dû en N-1 : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_de_janvier_a_octobre_N,_d_0194"">- impôt mis en recouvrement le 31 décembre N : 750 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_montant_rembourse_a_la_pr_0195"">- de janvier à octobre N, dix mensualités de 100 € : 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_acquitte_au_titre_de__0196"">- montant remboursé à la prise en charge du rôle : - 250 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""290_0136"">Total acquitté au titre de l'impôt N égal à l'impôt : 750 €</p> <h3 id=""Impot_non_mis_en_recouvreme_38"">3. Impôt non mis en recouvrement au 31 décembre de l'année des prélèvements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_prelevements_sont_execu_0137"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prelevements_sont_execu_0184"">Les prélèvements sont exécutés normalement de janvier à octobre pour le montant déterminé en début d'année. Ils sont interrompus après encaissement de la mensualité échue en octobre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_dimposition_con_0185"">En l'absence d'imposition connue au 31 décembre, les prélèvements mensuels effectués sont remboursés d'office aux contribuables concernés, en principe le 15 du mois de janvier qui suit.</p> <h2 id=""En_labsence_dimposition_con_0138"">D. Incidents de paiement : modalités de régularisation et sanction éventuelle</h2> <h3 id=""Incidents_de_paiement_39"">1. Incidents de paiement</h3> <h4 id=""Demandes_de_delais_412"">a. Demandes de délais</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_reports_decheance_et_le_0140"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_sest_opp_0141"">Les reports d'échéance et les paiements partiels ne sont pas admis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""310_0142"">Si le contribuable s'est opposé au paiement ou si la provision disponible sur le compte bancaire n'est pas suffisante, la mensualité faisant l'objet du prélèvement est impayée en totalité.</p> <h4 id=""Deces_du_contribuable_413"">b. Décès du contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_deces_du_contribuable_en_0143"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_dans_lhypothes_0144"">Le décès du contribuable entraîne, de plein droit et sans pénalité, la résiliation du contrat de prélèvement mensuel (CGI, art. 1681 C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_deces_est_connu__0145"">En revanche, dans l'hypothèse où les prélèvements sont domiciliés sur le compte d'un tiers, le décès du tiers n'entraîne pas résiliation du contrat. Le prélèvement impayé pour ce motif est traité comme un impayé ordinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""320_0146"">Lorsque le décès est connu de l'organisme teneur de compte, le compte est bloqué et l'organisme notifie le décès à l'administration fiscale : le prélèvement est, de fait, impayé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_de_celui_des_epoux_ou_des_0148"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_des_deux_membres_du_co_0149"">Dans le cas d'un couple (mariage et PACS exclusivement) s'agissant de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public, les deux débiteurs sont tenus solidairement au paiement de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. Il n'est mis fin au contrat de mensualisation souscrit par l'un d'entre eux au titre de l'impôt dû par le foyer fiscal qu'en cas de décès :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_des_deux_membres_du_co_0196"">- de celui des époux ou des partenaires du PACS sur le compte duquel sont domiciliés les prélèvements, lorsque ce dernier est seul titulaire du compte ; le membre du couple survivant peut, toutefois, demander que les prélèvements soient poursuivis sur un nouveau compte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas_(p_0150"">- ou des deux membres du couple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_0151"">Dans tous les autres cas (prélèvements effectués sur le compte personnel de l'époux ou du partenaire de PACS survivant, ou sur le compte d'un tiers - sauf le cas de décès des deux membres du couple -, ou sur un compte joint), les prélèvements mensuels continuent d'être effectués malgré le décès survenu.</p> <h4 id=""Prelevement_impaye_414"">c. Prélèvement impayé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_0215"">325</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_0199"">Il convient de distinguer s'il s'agit de la première ou de la seconde défaillance de l'année (CGI, art. 1724 quinquies).</p> <h5 id=""330_0152"">1° Première défaillance</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_lexclusion_de_la_mensuali_0153"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mensualite_impayee_est_r_0154"">À l'exclusion du prélèvement mensuel impayé pour cause de décès du contribuable qui peut mettre fin au contrat de mensualisation (I-D-1-b § 310 à 320), la première défaillance n'entraîne pas la résiliation du contrat de mensualisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mensualite_en_retard_;_0156"">La mensualité impayée est représentée à l'encaissement en même temps que la mensualité du mois suivant. Le prélèvement du mois suivant est donc établi pour le montant cumulé des deux mensualités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mensualite_en_cours._0157"">Le contribuable est avisé, avant l'échéance du mois suivant, au moyen d'un avis de rappel d'échéance. Cet avis mentionne le détail du prélèvement suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prelevement_en_cours._0205"">- prélèvement impayé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_premiere_mensual_0158"">- prélèvement en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_premiere_mensual_0206"">Lorsque la première mensualité impayée est la dernière de l'année à être prélevée et sous réserve qu'elle ait lieu au plus tard en novembre, elle est représentée le mois suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_premiere_defaill_0207"">Lorsque la première défaillance a lieu en décembre, le solde de l'impôt correspondant à ce prélèvement impayé doit être réglé par le contribuable directement auprès du comptable de la DGFiP (centre des finances publiques) selon les modalités indiquées dans l'avis informant le contribuable de l'impayé.</p> <h5 id=""Lorsque_la_premiere_defaill_0159"">2° Deuxième défaillance</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_seule_mensualite_impaye_0161"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""350_0162"">Une seule mensualité impayée est tolérée au cours de l'année. Si un contribuable défaillant a régularisé sa situation lors de l'échéance suivante, les mensualités continuent d'être prélevées normalement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_revanche,_a_defaut_de_re_0163"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_est_avise_a_0212"">En revanche, à défaut de régularisation lors de l'échéance suivante ou encore, si cette régularisation ayant eu lieu, une nouvelle mensualité est impayée au cours de l'année, le contribuable est exclu du système de mensualisation pour l'année en cours. Le contrat est automatiquement renouvelé pour l'année suivante sauf si aucun prélèvement n'a été honoré (I-A-3-b § 80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_deux_echeances_se_s_0164"">Le contribuable est avisé au moyen d'un avis d'arrêt des prélèvements pour l'année en cours, qui lui indique sa situation et lui rappelle ses obligations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""360_0168"">Lorsque deux échéances se sont révélées impayées, le contribuable doit alors acquitter dans les plus brefs délais l'impôt mis en recouvrement, déduction faite des prélèvements opérés.</p> <h3 id=""Sanctions_310"">2. Sanctions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_exclu_est_e_0169"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_majoration_peut_faire_0170"">Le contribuable défaillant est éventuellement redevable de la majoration encourue en application de l'article 1730 du CGI. Sa situation au regard de cette majoration est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion, c'est-à-dire, dans tous les cas, à la date d'échéance correspondant à la deuxième défaillance (CGI, ann. II, art. 382-O C septies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_prevue_a_lart_0216"">La majoration prévue à l'article 1730 du CGI peut faire l'objet d'une remise gracieuse sur décision du comptable de la DGFiP (BOI-REC-PART-10-30).</p> <h1 id=""Les_contribuables_peuvent_s_0171"">II. Paiement par prélèvement à l'échéance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_s_0231"">365</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_s_0218"">Les contribuables peuvent s'acquitter des taxes foncières et de la taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public par prélèvement à la date limite de paiement de l'impôt (CGI, ann. III, art. 382 C).</p> <h2 id=""370_0172"">A. Conditions d'application</h2> <h3 id=""Contribuables_concernes_311"">1. Contribuables concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_pouvant_b_0220"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""380_0174"">Les contribuables pouvant bénéficier du prélèvement à l'échéance pour le paiement de leurs impôts sur rôle au cours d'une année donnée sont ceux qui étaient redevables d'une taxe foncière ou d'une taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public l'année précédente ou ceux pour lesquels un de ces impôts a été mis en recouvrement l'année de l'exercice de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(380)_0221"">(380)</p> <h3 id=""Nature_des_comptes_admis_po_312"">2. Nature des comptes admis pour le prélèvement à l'échéance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0222"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""400_0180"">Les comptes de domiciliation des prélèvements à l'échéance sont les mêmes que ceux admis pour le régime des prélèvements mensuels (I-A-2 § 40).</p> <h3 id=""Formalites_et_caracteres_de_313"">3. Formalités et caractères de l'option</h3> <h4 id=""Modalites_dadhesion_415"">a. Modalités d'adhésion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_dad_0181"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""410_0182"">Les modalités pratiques d'adhésion sont identiques à celles se rapportant au prélèvement mensuel (I-A-3-a § 50 à 60).</p> <h4 id=""Date_et_duree_de_loption_416"">b. Date et durée de l'option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_formulee__0183"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""420_0184"">L'option doit être formulée avant le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt. Elle peut-être demandée par le contribuable par internet sur le site www.impots.gouv.fr, par tablette ou smartphone, auprès du centre prélèvement service ou à défaut au centre des Finances publiques dont il dépend (CGI, ann. III, art. 382 C.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_prelevement_a_0185"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_cepend_0186"">Le contrat de prélèvement à l'échéance est tacitement reconduit les années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_denonciati_0187"">Le contribuable peut cependant renoncer à tout moment au prélèvement à l'échéance de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_denonciati_0231"">Les modalités de dénonciation sont identiques à celles applicables en matière de prélèvement mensuel (I-A-3-c-1° § 90). Pour être effective, la dénonciation doit être demandée au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance concernée. </p> <h2 id=""430_0188"">B. Modalités de gestion du prélèvement</h2> <h3 id=""Modifications_demandees_par_314"">1. Modifications demandées par les contribuables</h3> <h4 id=""Modulation_du_prelevement_417"">a. Modulation du prélèvement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_a_la_facult_0189"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_en_cas_de_modula_0234"">Le contribuable a la faculté de demander la modulation à la hausse ou à la baisse du prélèvement concernant une échéance d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_modulation_do_0192"">Néanmoins, en cas de modulation à la baisse la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer la majoration prévue à l'article 1730 du CGI (BOI-REC-PART-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""440_0193"">La demande de modulation doit être effectuée par le contribuable auprès du centre prélèvement service ou à défaut du centre des Finances publiques dont il relève, ou encore par internet sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement de l'impôt.</p> <h4 id=""Refus_du_prelevement_418"">b. Refus du prélèvement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_refuse_0194"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_nest_valable_que_0195"">Le contribuable peut refuser le prélèvement à l'échéance. La demande doit être formulée dans les mêmes formes et délai que ceux applicables à une demande de modulation du prélèvement (§ 430).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""450_0196"">La demande n'est valable que pour l'échéance en cours et ne vaut pas résiliation de l'option.</p> <h3 id=""Execution_du_prelevement_315"">2. Exécution du prélèvement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_est_effectue_0197"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_prelevement_a_lechean_0198"">Le prélèvement est effectué dix jours après la date limite de paiement de l'impôt fixée à l'article 1730 du CGI (CGI, ann. III, art. 382-O C septies) ou, si ce jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de l'établissement bancaire, le premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 199-0).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_prelevement_a_lechean_0241"">Si le prélèvement à l'échéance se révèle impayé pour défaut de provision, le contribuable est destinataire d'un avis l'en informant et lui demandant de régulariser sa situation dans les plus brefs délais directement auprès du comptable chargé du recouvrement. La majoration pour retard de paiement de l'article 1730 du CGI est appliquée automatiquement.</p> <h1 id=""Paiement_en_ligne_(teleregl_12"">III. Paiement en ligne (télérèglement)</h1> <h2 id=""460_0199"">A. Conditions d'application et mise en œuvre</h2> <h3 id=""Contribuable_concernes_316"">1. Contribuable concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_s_0200"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_impots_sur_role_po_0244"">Les contribuables peuvent s'acquitter de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, de l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'impôt sur la fortune immobilière et des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation - contribution à l'audiovisuel public, taxe sur les logements vacants, taxe d'habitation sur les logements vacants et taxe de balayage) ainsi que des documents de relance de ces impositions par télérèglement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_concernes_lensem_0245"">Pour les impôts sur rôle pour lesquels le prélèvement mensuel ou à l'échéance n'est pas offert, et dont le montant dû est supérieur au seuil de paiement dématérialisé fixé au 2 de l'article 1681 sexies du CGI, seul le paiement par télérèglement est autorisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""470_0202"">Sont ainsi concernés l'ensemble des rôles supplémentaires ainsi que les rôles généraux d'impôt sur la fortune immobilière, et les rôles généraux d'impôts locaux hors contribution foncière des entreprises (BOI-IF-CFE-40-10), taxes foncières et taxes d'habitation.</p> <h3 id=""Nature_des_comptes_admis_po_317"">2. Nature des comptes admis pour le paiement en ligne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_comptes_de_domiciliatio_0203"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_doit_etre_ouvert__0196"">Les télérèglements peuvent être domiciliés sur un compte de dépôt conforme aux exigences de l'article 382-O C septies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""480_0204"">Le compte doit être ouvert au nom du contribuable.</p> <h3 id=""Modalites_de_mise_en_oeuvre_318"">3. Modalités de mise en œuvre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_mode_de_reglement,_qui_c_0205"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_exercee_express_0206"">Ce mode de règlement, qui consiste pour le contribuable à donner un ordre de paiement par internet sur le site www.impots.gouv.fr, se traduit par un prélèvement sur le compte de l'usager.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""490_0207"">L'option est exercée expressément et ponctuellement par le contribuable à chaque échéance d'impôt (CGI, ann. III, art 382 D). Dès lors, il conserve la possibilité de payer par un autre mode de règlement une échéance suivante de l'impôt considéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_eff_0208"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_saisit_les_coordonnees_b_0209"">Lorsque le contribuable effectue un télérèglement pour un impôt donné, il doit se connecter dans son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr ou sur son espace non authentifié de ce même site en indiquant son numéro fiscal et la référence de l'imposition figurant sur l'avis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_doit_conserver_la_0211"">Il vérifie ou saisit les coordonnées bancaires du compte sur lequel le prélèvement doit être opéré et donne son ordre de paiement. La validation de l'ordre de paiement vaut télérèglement de l'impôt et signature du mandat de prélèvement ponctuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""500_0212"">Enfin, il doit conserver l'accusé réception attestant qu'il a effectivement donné son ordre de paiement en cas de contestation éventuelle ultérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0215"">(500)</p> <h3 id=""Delai_pour_prise_en_compte__319"">4. Délai pour prise en compte de l'ordre de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_tous_les_impots_recouv_0216"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_date_limite_de_p_0217"">Pour tous les impôts recouvrés par voie de rôle dus par les particuliers, les contribuables peuvent télérégler jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition sans application de la majoration prévue à l'article 1730 du CGI (CGI, ann. III, art. 382 D, 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_date_limite_de_p_0259"">Lorsque la date limite de paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite dont dispose le contribuable pour donner son ordre de paiement est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, art. 199-0).</p> <h2 id=""520_0218"">B. Modalités de gestion du prélèvement</h2> <h3 id=""Modifications_a_linitiative_320"">1. Modifications à l'initiative du contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_a_la_facult_0219"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_documents_de_rel_0212"">Le contribuable a la faculté de donner un ordre de paiement d'un montant inférieur ou supérieur à l'échéance d'impôt due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_les_document_0263"">Néanmoins, l'usager ne peut pas augmenter de plus de 10% le montant de l'impôt payé en ligne. Par ailleurs, si l'usager diminue le montant de son paiement, la fraction de l'impôt non payée à la date légale se voit appliquer une majoration de 10% (BOI-REC-PART-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""530_0222"">En outre, pour les documents de relance, l'usager ne peut pas augmenter le montant de son paiement en ligne.</p> <h3 id=""Execution_du_prelevement_321"">2. Exécution du prélèvement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_consecutif_a_0223"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_de_relance_fo_0266"">Le prélèvement consécutif au paiement en ligne des avis d'impôt est effectué dans les mêmes délais que ceux s'appliquant au prélèvement à l'échéance (II-B-2 § 450).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non_execution_du__0224"">Les documents de relance font l'objet d'un prélèvement immédiat (délais interbancaires).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non_execution_du__0267"">En cas de non exécution du prélèvement demandé ou de montant prélevé incorrect, le contribuable doit vérifier qu'il a accompli toutes les formalités nécessaires sur internet et vis-à-vis de son établissement bancaire. Il peut s'adresser à son centre des Finances publiques en cas de litige dans l'un ou l'autre de ces cas, en produisant l'accusé réception attestant du paiement en ligne effectué.</p> <h1 id=""Cf._DB_5R1315_et_5R33_regro_0225"">IV. Sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de paiement par voie dématérialisée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0284"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0269"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-REC-PART-10-30.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Modes de paiement dématérialisés

BOI-REC-PART-10-20-20

PART

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/662-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-20-20-20181231

2018-12-31 00:00:00

7814d7c2-7e6c-4bc0-b332-3cac0b72686a

748b75fe0091287d6e0c185c7da765d8139751ee9e4ad540166aabb8ff02a466

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I. Nombre des juges 1 Le jugement peut être rendu par le tribunal statuant en formation collégiale (article L 212-1 du code de l'organisation judiciaire [COJ]) ou à juge unique (article R 212-9 du COJ). A. Formation collégiale 10 Les juges d'un tribunal de grande instance doivent délibérer en nombre impair afin de faciliter la formation de la majorité ; ils sont au moins trois pour juger dans la formation collégiale (COJ, art. L 121-2, L 121-3 et R 212-7). L'indication inexacte dans l'expédition d'un jugement d'après lequel les juges auraient siégé et rendu la sentence en nombre pair n'est pas une cause de nullité dudit jugement s'il résulte de la minute qu'en fait l'audience n'a été tenue que par des magistrats siégeant et délibérant en nombre impair, car les erreurs commises dans les expéditions des jugements ne peuvent influer sur la validité de ceux-ci lorsque les prescriptions de la loi ont en réalité été observées. B. Juge unique 20 Le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider que l'affaire sera jugée par le tribunal statuant à juge unique (COJ, art. R 212-9). II. Identité des juges 30 Afin d'établir la régularité de la composition du tribunal, le jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré (C. proc. Civ, art. 454) [cf. BOI-CTX-JUD-10-50-40 ]. Le code de procédure civile prévoit expressément que cette disposition doit être observée à peine de nullité (C. proc. Civ, art. 458). Mais l'omission ou l'inexactitude de la mention du nom des juges ne peut entraîner la nullité du jugement s'il est établi qu'en fait les prescriptions légales ont été observées (C. proc. Civ, art. 459). Par ailleurs, au moment où il rend la décision, le tribunal doit être composé des mêmes juges qui ont assisté à toutes les audiences. En cas de changement survenu dans la composition du tribunal après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris (C. proc. Civ., art. 432, 2e al. et art. 444, 2e al.). III. Empêchement des juges titulaires 40 Lorsqu'un juge titulaire qui doit normalement siéger à l'audience en est empêché, il est remplacé par un juge d'une autre chambre qui ne tient pas audience ou par un juge suppléant, dans l'ordre des nominations (COJ, art. R 212-5). À défaut de suppléant, on appelle un avocat attaché au barreau en suivant l'ordre du tableau (COJ, art. L 212-4 ). Il n'est pas nécessaire pour la validité des jugements qu'ils indiquent la raison pour laquelle un juge suppléant a été appelé en remplacement d'un juge titulaire. En revanche, lorsque le tribunal s'est complété par des avocats, le jugement doit constater, à peine de nullité, l'empêchement ou l'absence des juges suppléants attachés au tribunal. Au surplus, le jugement doit mentionner expressément que le tribunal, en se complétant par l'adjonction d'un avocat, a appelé parmi les avocats présents à l'audience le plus ancien dans l'ordre du tableau. Enfin, le prononcé du jugement peut être fait par un juge même en l'absence des autres (C. proc. Civ., art. 452).

<h1 id=""Nombre_des_juges_10"">I. Nombre des juges</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_peut_etre_rendu_01"">Le jugement peut être rendu par le tribunal statuant en formation collégiale (article L 212-1 du code de l'organisation judiciaire [COJ]) ou à juge unique (article R 212-9 du COJ).</p> <h2 id=""Formation_collegiale_20"">A. Formation collégiale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_juges_dun_tribunal_de_g_03"">Les juges d'un tribunal de grande instance doivent délibérer en nombre impair afin de faciliter la formation de la majorité ; ils sont au moins trois pour juger dans la formation collégiale (COJ, art. L 121-2, L 121-3 et R 212-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindication_inexacte_dans_l_04"">L'indication inexacte dans l'expédition d'un jugement d'après lequel les juges auraient siégé et rendu la sentence en nombre pair n'est pas une cause de nullité dudit jugement s'il résulte de la minute qu'en fait l'audience n'a été tenue que par des magistrats siégeant et délibérant en nombre impair, car les erreurs commises dans les expéditions des jugements ne peuvent influer sur la validité de ceux-ci lorsque les prescriptions de la loi ont en réalité été observées.</p> <h2 id=""Juge_unique_21"">B. Juge unique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_du_tribunal_ou_06"">Le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider que l'affaire sera jugée par le tribunal statuant à juge unique (COJ, art. R 212-9).</p> <h1 id=""Identite_des_juges_11"">II. Identité des juges</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_detablir_la_regularite_08"">Afin d'établir la régularité de la composition du tribunal, le jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré (C. proc. Civ, art. 454) [cf. BOI-CTX-JUD-10-50-40 ].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_procedure_civile_09"">Le code de procédure civile prévoit expressément que cette disposition doit être observée à peine de nullité (C. proc. Civ, art. 458).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lomission_ou_linexacti_010"">Mais l'omission ou l'inexactitude de la mention du nom des juges ne peut entraîner la nullité du jugement s'il est établi qu'en fait les prescriptions légales ont été observées (C. proc. Civ, art. 459).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_au_moment_ou__011"">Par ailleurs, au moment où il rend la décision, le tribunal doit être composé des mêmes juges qui ont assisté à toutes les audiences. En cas de changement survenu dans la composition du tribunal après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris (C. proc. Civ., art. 432, 2e al. et art. 444, 2e al.).</p> <h1 id=""Empechement_des_juges_titul_12"">III. Empêchement des juges titulaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_juge_titulaire_qui_013"">Lorsqu'un juge titulaire qui doit normalement siéger à l'audience en est empêché, il est remplacé par un juge d'une autre chambre qui ne tient pas audience ou par un juge suppléant, dans l'ordre des nominations (COJ, art. R 212-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_suppleant,_on_a_014"">À défaut de suppléant, on appelle un avocat attaché au barreau en suivant l'ordre du tableau (COJ, art. L 212-4 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_necessaire_pour_015"">Il n'est pas nécessaire pour la validité des jugements qu'ils indiquent la raison pour laquelle un juge suppléant a été appelé en remplacement d'un juge titulaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_tri_016"">En revanche, lorsque le tribunal s'est complété par des avocats, le jugement doit constater, à peine de nullité, l'empêchement ou l'absence des juges suppléants attachés au tribunal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_surplus,_le_jugement_doi_017"">Au surplus, le jugement doit mentionner expressément que le tribunal, en se complétant par l'adjonction d'un avocat, a appelé parmi les avocats présents à l'audience le plus ancien dans l'ordre du tableau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_prononce_du_jugem_018"">Enfin, le prononcé du jugement peut être fait par un juge même en l'absence des autres (C. proc. Civ., art. 452).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement – Composition du tribunal

BOI-CTX-JUD-10-50-10

JUD

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/681-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-50-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

53ef15bb-2422-41c2-b83b-ce706a297b76

ceaf8933231e37c5fb099c732d3bc3a3ea149ff69acd5972d844dba87e3b7228

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1 Toute personne résidant ou installée en France peut acquérir librement un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne. L'achat dans un autre État membre d'un moyen de transport neuf par une entreprise française redevable de la TVA obéit aux règles générales de taxation des acquisitions intracommunautaires. La déduction éventuelle de cette taxe relève également des règles de droit commun en vigueur, notamment celles qui sont fixées au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts [CGI] (BOI-TVA-DED). Remarque : Le régime de TVA applicable aux moyens de transport d'occasion est décrit au BOI-TVA-SECT-90. 10 La particularité du régime des moyens de transport neufs tient à ce que, en vertu du I de l'article 298 sexies du CGI, sont soumises à la TVA les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire ou par toute autre personne non assujettie (particuliers notamment). L'achat d'un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne par un non redevable, est une acquisition taxable en France. La taxe est due par l'acquéreur, au taux normal, quel que soit le taux de TVA applicable dans l'État membre où le moyen de transport neuf a été acquis. La taxe est acquittée auprès du service des impôts, au vu de la facture ou du document qui aura été remis à l'acquéreur par son vendeur et sur lequel figureront les caractéristiques du moyen de transport neuf (BOI-TVA-SECT-70-20 au I-B-3 § 90). 20 La base d'imposition est constituée par le prix mentionné sur la facture converti en euros dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 266 du CGI. Les développements qui suivent seront consacrés : - au certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-10) ; - aux modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-20) ; - aux dispenses de certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-30) ; - au relevé détaillé (BOI-TVA-SECT-70-30-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_residant_ou__01"">Toute personne résidant ou installée en France peut acquérir librement un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lachat_dans_un_autre_Etat_m_02"">L'achat dans un autre État membre d'un moyen de transport neuf par une entreprise française redevable de la TVA obéit aux règles générales de taxation des acquisitions intracommunautaires. La déduction éventuelle de cette taxe relève également des règles de droit commun en vigueur, notamment celles qui sont fixées au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts [CGI] (BOI-TVA-DED).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_regime_de_TVA_03""><strong>Remarque :</strong> Le régime de TVA applicable aux moyens de transport d'occasion est décrit au BOI-TVA-SECT-90.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_particularite_du_regime__05"">La particularité du régime des moyens de transport neufs tient à ce que, en vertu du I de l'article 298 sexies du CGI, sont soumises à la TVA les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire ou par toute autre personne non assujettie (particuliers notamment).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lachat_dun_moyen_de_transpo_06"">L'achat d'un moyen de transport neuf dans un autre État membre de la Communauté européenne par un non redevable, est une acquisition taxable en France. La taxe est due par l'acquéreur, au taux normal, quel que soit le taux de TVA applicable dans l'État membre où le moyen de transport neuf a été acquis. La taxe est acquittée auprès du service des impôts, au vu de la facture ou du document qui aura été remis à l'acquéreur par son vendeur et sur lequel figureront les caractéristiques du moyen de transport neuf (BOI-TVA-SECT-70-20 au I-B-3 § 90).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_est_con_08"">La base d'imposition est constituée par le prix mentionné sur la facture converti en euros dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 266 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_sui_09"">Les développements qui suivent seront consacrés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_certificat_medical (B_010"">- au certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_modalites_dobtention_011"">- aux modalités d'obtention anticipée du visa du certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_dispenses_de_certifi_012"">- aux dispenses de certificat fiscal (BOI-TVA-SECT-70-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_releve_detaille (BOI-_013"">- au relevé détaillé (BOI-TVA-SECT-70-30-40).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire

BOI-TVA-SECT-70-30

SECT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/691-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-70-30-20150902

2015-09-02 00:00:00

81cb9bbe-25b1-4294-914c-a0ca78161c03

2c9e1f9bf65dee821d292ecd91a2be73f10746ee73b72a613f3861f18b09e851

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1 La loi ouvre à certaines personnes physiques ou morales, limitativement énumérées, les possibilités d'être imposées, sur leur demande, à la TVA au titre d'opérations pour lesquelles elles n'y sont pas obligatoirement soumises. 10 Cette imposition offre, outre la possibilité de récupérer la TVA qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient des produits vendus ou des services fournis (article 271 du code général des impôts (CGI)), celle de facturer la TVA à l'acheteur, ce qui permet aux entreprises de transmettre au stade ultérieur le droit à déduction de la taxe qui a grevé le coût de leur intervention. Il est en effet interdit, sauf dans des cas très particuliers, aux redevables de transmettre à leurs clients leur droit personnel à déduction en se bornant à indiquer la TVA qui leur a été facturée par leurs fournisseurs. 20 Le paiement volontaire de la TVA résulte, en principe, de l'intention manifestée par le redevable ; celle-ci se présente sous la forme d'une option qui doit être explicite (RM n° 23668 à M. Michel Péricard, député, JO AN du 25 mai 1987, p. 3028). 30 Les conditions et les modalités de l'option peuvent être différentes selon la nature de l'activité ; elles sont fixées par les décrets en Conseil d'État. 40 Aux termes des articles 260 du CGI, 260 A du CGI, 260 B du CGI et 260 CA du CGI, peuvent, sur leur demande, acquitter la TVA : - les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti (CGI, art. 260-2°) ; - les personnes qui consentent un bail conférant un droit réel sur un immeuble (CGI, art. 260-5°) (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-20-I-A-1 § 80 et 90) ; - les personnes qui réalisent des livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir ou des livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans (CGI, art. 260-5° bis) (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-30) ; - les personnes qui donnent en location des terres et des bâtiments à usage agricole (CGI, art. 260-6°) (cf. BOI-TVA-SECT-80-50) ; - les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour les opérations relatives à certains de leurs services (CGI, art. 260 A) ; - les personnes qui réalisent certaines opérations bancaires et financières lorsque celles-ci sont exonérées de la taxe (CGI, art. 260 B) (cf. BOI-TVA-SECT-50-10-30) ; - les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 256 bis-I-2° du CGI, pour leurs acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 260 CA) (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20). 50 Peuvent également, sur leur demande, soumettre volontairement à la TVA les opérations exonérées qu'ils effectuent les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire (CGI, art. 298 bis-I) (cf. BOI-TVA-SECT-80-20). 60 Le présent titre concerne l'option : - des personnes qui donnent en location certains immeubles (chapitre 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-50-10) ; - des collectivités locales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics pour les opérations relatives à certains de leurs services (chapitre 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ouvre_a_certaines_pe_01"">La loi ouvre à certaines personnes physiques ou morales, limitativement énumérées, les possibilités d'être imposées, sur leur demande, à la TVA au titre d'opérations pour lesquelles elles n'y sont pas obligatoirement soumises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_imposition_offre,_out_03"">Cette imposition offre, outre la possibilité de récupérer la TVA qui a grevé les éléments constitutifs du prix de revient des produits vendus ou des services fournis (article 271 du code général des impôts (CGI)), celle de facturer la TVA à l'acheteur, ce qui permet aux entreprises de transmettre au stade ultérieur le droit à déduction de la taxe qui a grevé le coût de leur intervention. Il est en effet interdit, sauf dans des cas très particuliers, aux redevables de transmettre à leurs clients leur droit personnel à déduction en se bornant à indiquer la TVA qui leur a été facturée par leurs fournisseurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_paiement_volontaire_de_l_05"">Le paiement volontaire de la TVA résulte, en principe, de l'intention manifestée par le redevable ; celle-ci se présente sous la forme d'une option qui doit être explicite (RM n° 23668 à M. Michel Péricard, député, JO AN du 25 mai 1987, p. 3028).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_les_modal_07"">Les conditions et les modalités de l'option peuvent être différentes selon la nature de l'activité ; elles sont fixées par les décrets en Conseil d'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des articles 260_09"">Aux termes des articles 260 du CGI, 260 A du CGI, 260 B du CGI et 260 CA du CGI, peuvent, sur leur demande, acquitter la TVA :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_donnent_010"">- les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti (CGI, art. 260-2°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_consent_011"">- les personnes qui consentent un bail conférant un droit réel sur un immeuble (CGI, art. 260-5°) (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-20-I-A-1 § 80 et 90) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_realise_012"">- les personnes qui réalisent des livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir ou des livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans (CGI, art. 260-5° bis) (cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_donnent_013"">- les personnes qui donnent en location des terres et des bâtiments à usage agricole (CGI, art. 260-6°) (cf. BOI-TVA-SECT-80-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collectivites_locales_014"">- les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics pour les opérations relatives à certains de leurs services (CGI, art. 260 A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_realise_015"">- les personnes qui réalisent certaines opérations bancaires et financières lorsque celles-ci sont exonérées de la taxe (CGI, art. 260 B) (cf. BOI-TVA-SECT-50-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_assujettis_et_les_per_016"">- les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 256 bis-I-2° du CGI, pour leurs acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 260 CA) (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement,_sur_leur_018"">Peuvent également, sur leur demande, soumettre volontairement à la TVA les opérations exonérées qu'ils effectuent les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire (CGI, art. 298 bis-I) (cf. BOI-TVA-SECT-80-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_concerne_l_020"">Le présent titre concerne l'option :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_qui_donnent_021"">- des personnes qui donnent en location certains immeubles (chapitre 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_collectivites_locales_022"">- des collectivités locales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics pour les opérations relatives à certains de leurs services (chapitre 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-50-20).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option

BOI-TVA-CHAMP-50

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/828-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-50-20120912

2012-09-12 00:00:00

6f20920d-3f55-4381-957f-6ed778638bd4

221678612691dc22c827e0679d66880e4e08e342249870f3b27b2bf906a2454c

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1 L'article 1628 bis du CGI prévoit qu'en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre. 10 Les demandes de renouvellement de carte nationale d'identité en remplacement de celles détruites ou perdues lors d'intempéries (il s'agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains)sont dispensées de la perception de ce droit. L'exonération bénéficie aux victimes des intempéries survenues dans les communes ou départements mentionnés dans un arrêté portant reconnaissance d'état de catastrophe naturelle sous réserve de la présentation de la déclaration de perte établie auprès des services de police ou de gendarmerie et de la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance. Les droits ont déjà pu être acquittés par les usagers à l'aide de timbres mobiles. Une demande de restitution pourra être déposée par l'usager auprès du service des impôts. La présentation de la demande de restitution au service des impôts donnera lieu à la constitution d'un dossier de restitution établi dans les conditions habituelles par la direction départementale ou régionale des finances publiques qui assurera le remboursement à l'usager. 20 Les cartes nationales d'identité délivrées, aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'acquitter le montant, sont délivrées gratuitement (CGI, art. 955).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1628_bis_du_CGI_p_01"">L'article 1628 bis du CGI prévoit qu'en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_renouvellem_03"">Les demandes de renouvellement de carte nationale d'identité en remplacement de celles détruites ou perdues lors d'intempéries (il s'agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains)sont dispensées de la perception de ce droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_beneficie_aux__04"">L'exonération bénéficie aux victimes des intempéries survenues dans les communes ou départements mentionnés dans un arrêté portant reconnaissance d'état de catastrophe naturelle sous réserve de la présentation de la déclaration de perte établie auprès des services de police ou de gendarmerie et de la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_ont_deja_pu_etre_05"">Les droits ont déjà pu être acquittés par les usagers à l'aide de timbres mobiles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demande_de_restitution__06"">Une demande de restitution pourra être déposée par l'usager auprès du service des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_de_la_deman_07"">La présentation de la demande de restitution au service des impôts donnera lieu à la constitution d'un dossier de restitution établi dans les conditions habituelles par la direction départementale ou régionale des finances publiques qui assurera le remboursement à l'usager.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cartes_nationales_diden_09"">Les cartes nationales d'identité délivrées, aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'acquitter le montant, sont délivrées gratuitement (CGI, art. 955).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR - Timbres et taxes assimilées - Carte nationale d'identité

BOI-ENR-TIM-20-30

TIM

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/878-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

aeeeaf5b-f180-4b41-a888-1f336ec8ccd0

cfe96494fdf3ce8d9948c031854e6e5c4d4f0fd7faf1b7230c1ecf29cdea88d5

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1 L'article 85 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) autorise les banques à délivrer des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé, c'est-à-dire au profit de l'ensemble des établissements ou organismes susceptibles d'être « tirés de chèques ». L'article 916 A du CGI prévoit que les formules de chèques, ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, donnent ouverture à un droit de timbre. I. Champ d'application du droit de timbre des formules de chèques A. Formules de chèques passibles du droit de timbre 10 Conformément aux dispositions de l'article 916 A du CGI, le droit de timbre s'applique aux formules de chèques qui ne sont pas barrées d'avance ou qui ne portent pas la mention « Non endossable, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé ». L'absence de l'une de ces caractéristiques rend le droit de timbre exigible. Toutefois, les chèques postaux ne pouvant pas être endossés, ils n'ont pas à porter la mention de non-transmissibilité par voie d'endossement. B. Règles de territorialité 20 Le droit de timbre prévu à l'article 916 A du CGI concerne toutes les formules de chèques délivrées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sans qu'il y ait à tenir compte du lieu de leur utilisation, ni de la nationalité ou du domicile du titulaire du compte. II. Fait générateur du droit de timbre des formules de chèques 30 Le droit de timbre est rendu exigible par la remise matérielle des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi de finances pour 1979. Cette remise matérielle peut être effectuée directement par la banque elle-même, soit à l'un de ses guichets, soit par un envoi confié à un transporteur. Elle peut également consister en la livraison, par un imprimeur à un client de la banque, de formules établies d'après un modèle agréé par celle-ci. Il appartient, dès lors, aux banques et autres établissements qui autorisent certains de leurs clients à faire confectionner des formules de chèques de subordonner l'autorisation à l'engagement pris par ces clients d'indiquer dans les quinze jours, pour les formules soumises au droit de timbre, la date à laquelle les formules leur ont été remises par l'imprimeur, ainsi que leurs numéros. Redevables 40 L'article 1723 ter-O A du CGI distingue le débiteur envers le Trésor de la personne qui doit supporter le droit de timbre. Le paiement du droit de timbre incombe à « l'organisme émetteur » et il faut entendre par cette expression l'établissement qui délivre, fait délivrer les formules de chèques ou qui a donné son accord exprès à leur livraison par un imprimeur. Mais ce droit doit obligatoirement être supporté par la personne qui demande la délivrance de telles formules. Il est en effet formellement interdit à la banque de le prendre en charge. III. Tarif du droit de timbre des formules de chèques 50 Le tarif du droit de timbre est fixé à l'article 916 A du CGI. IV. Paiement du droit de timbre des formules de chèques 60 Le paiement sur états constitue la seule modalité autorisée pour le versement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement (CGI. ann. III, art. 313 BG bis). A. Lieu de versement 70 En principe, le droit de timbre est versé au service des impôts dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ayant délivré les formules visées ci-avant. Cependant, le versement peut être aussi effectué globalement par des organismes centralisateurs au service des impôts du lieu de leur propre situation. B. Période d'imposition et délai de paiement 80 La période d'imposition à prendre en compte pour le versement du droit de timbre est le trimestre civil au cours duquel ont été délivrées les formules de chèques considérées. Ce versement doit être effectué au service des impôts compétent dans les quarante-cinq jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre. C. Déclaration et versement 90 À l'appui de chaque versement, les déclarants doivent produire en double exemplaire, un état établi sur papier libre, indiquant : - d'une part, le nombre de formules de chèques soumises au droit de timbre ; - d'autre part, le total de l'impôt correspondant. Cet état, en tête duquel sont portés le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme ayant délivré les formules ou, le cas échéant, de l'organisme centralisateur ainsi que la mention « Droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement », doit être certifié conforme aux écritures du déclarant et être distinct des autres déclarations que ces redevables pourraient déposer pour le paiement d'autres droits de timbre. 100 L'un des exemplaires de l'état, après avoir été revêtu de l'acquit du comptable de la DGFIP compétent est rendu au déposant, le second exemplaire étant conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre (CGI, ann. IV, art. 121 KL bis). Remarque : Il est rappelé (cf. II) que la délivrance consiste dans la remise des formules au guichet ou par les soins d'un transporteur ou encore par l'intermédiaire d'un imprimeur, même si ce dernier a traité directement avec les personnes auxquelles il a livré des formules dès lors qu'elles avaient obtenu une autorisation de l'établissement qui tient leurs comptes. V. Mesures de contrôle A. Mentions à apposer sur les chèques 110 Les chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, doivent comporter sur chaque formule l'inscription très apparente « Droit de timbre payé sur état » (CGI, ann. III, art. 313 BG ter). Cette mention, portée indifféremment au recto ou au verso de chaque formule, peut être pré-imprimée ou être apposée par tout autre moyen, au plus tard au moment de la remise des chèques en question à la clientèle. B. Documents à tenir et à conserver par les déclarants 120 Il résulte des dispositions de l'article L 96 du LPF que les organismes délivrant les formules de chèques doivent être à tout moment en mesure, à la demande de l'administration fiscale, de communiquer l'identité des personnes auxquelles ont été délivrées celles ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, ainsi que le numéro de ces formules. Par ailleurs, il importe que les déclarants puissent justifier du montant des droits de timbre versés pour chaque trimestre considéré. Par conséquent, les établissements ayant procédé à la remise de cette catégorie de formules de chèques ou les organismes centralisateurs doivent relever l'identité des clients auxquels de telles formules ont été délivrées, ainsi que les numéros de ces dernières (CGI, ann. IV, art 121 KL ter). Les organismes intéressés peuvent satisfaire à cette obligation tant à l'aide de documents établis par procédé informatique que de registres tenus manuellement, dès lors qu'au niveau de l'établissement ayant remis les formules ou à celui de l'organisme centralisateur, il est possible, au vu de ces pièces, d'assurer le contrôle du droit de timbre et d'identifier aisément les personnes et les numéros des formules de chèques en question. Les documents ainsi établis doivent être conservés à la disposition de l'administration pendant le délai prévu à l'article L 102 B du LPF.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 85_de_la_loi_de_f_01""> L'article 85 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) autorise les banques à délivrer des formules de chèques barrées d'avance et rendues, par une mention expresse, non transmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé, c'est-à-dire au profit de l'ensemble des établissements ou organismes susceptibles d'être « tirés de chèques ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 916_A_du_CGI_prev_02"">L'article 916 A du CGI prévoit que les formules de chèques, ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, donnent ouverture à un droit de timbre.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_droit_10"">I. Champ d'application du droit de timbre des formules de chèques</h1> <h2 id=""Formules_de_cheques_passibl_20"">A. Formules de chèques passibles du droit de timbre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_04"">Conformément aux dispositions de l'article 916 A du CGI, le droit de timbre s'applique aux formules de chèques qui ne sont pas barrées d'avance ou qui ne portent pas la mention « Non endossable, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé ». L'absence de l'une de ces caractéristiques rend le droit de timbre exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_cheques_post_05"">Toutefois, les chèques postaux ne pouvant pas être endossés, ils n'ont pas à porter la mention de non-transmissibilité par voie d'endossement.</p> <h2 id=""Regles_de_territorialite_21"">B. Règles de territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_timbre_prevu_a__07"">Le droit de timbre prévu à l'article 916 A du CGI concerne toutes les formules de chèques délivrées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sans qu'il y ait à tenir compte du lieu de leur utilisation, ni de la nationalité ou du domicile du titulaire du compte.</p> <h1 id=""Fait_generateur_du_droit_de_11"">II. Fait générateur du droit de timbre des formules de chèques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_timbre_est_rend_09"">Le droit de timbre est rendu exigible par la remise matérielle des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi de finances pour 1979.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_remise_materielle_peu_010"">Cette remise matérielle peut être effectuée directement par la banque elle-même, soit à l'un de ses guichets, soit par un envoi confié à un transporteur. Elle peut également consister en la livraison, par un imprimeur à un client de la banque, de formules établies d'après un modèle agréé par celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient,_des_lors,_au_011"">Il appartient, dès lors, aux banques et autres établissements qui autorisent certains de leurs clients à faire confectionner des formules de chèques de subordonner l'autorisation à l'engagement pris par ces clients d'indiquer dans les quinze jours, pour les formules soumises au droit de timbre, la date à laquelle les formules leur ont été remises par l'imprimeur, ainsi que leurs numéros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Redevables_012""><strong>Redevables</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1723_ter-O_A_du_C_014"">L'article 1723 ter-O A du CGI distingue le débiteur envers le Trésor de la personne qui doit supporter le droit de timbre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_du_droit_de_tim_015"">Le paiement du droit de timbre incombe à « l'organisme émetteur » et il faut entendre par cette expression l'établissement qui délivre, fait délivrer les formules de chèques ou qui a donné son accord exprès à leur livraison par un imprimeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_ce_droit_doit_obligato_016"">Mais ce droit doit obligatoirement être supporté par la personne qui demande la délivrance de telles formules. Il est en effet formellement interdit à la banque de le prendre en charge.</p> <h1 id=""Tarif_du_droit_de_timbre_de_12"">III. Tarif du droit de timbre des formules de chèques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_du_droit_de_timbre_018"">Le tarif du droit de timbre est fixé à l'article 916 A du CGI.</p> <h1 id=""Paiement_du_droit_de_timbre_13"">IV. Paiement du droit de timbre des formules de chèques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_sur_etats_const_020"">Le paiement sur états constitue la seule modalité autorisée pour le versement du droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement (CGI. ann. III, art. 313 BG bis).</p> <h2 id=""Lieu_de_versement_22"">A. Lieu de versement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_droit_de_ti_022"">En principe, le droit de timbre est versé au service des impôts dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ayant délivré les formules visées ci-avant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_versement_peu_023"">Cependant, le versement peut être aussi effectué globalement par des organismes centralisateurs au service des impôts du lieu de leur propre situation.</p> <h2 id=""Periode_dimposition_et_dela_23"">B. Période d'imposition et délai de paiement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_dimposition_a_pr_025"">La période d'imposition à prendre en compte pour le versement du droit de timbre est le trimestre civil au cours duquel ont été délivrées les formules de chèques considérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_versement_doit_etre_effe_026"">Ce versement doit être effectué au service des impôts compétent dans les quarante-cinq jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre.</p> <h2 id=""Declaration_et_versement_24"">C. Déclaration et versement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lappui_de_chaque_versemen_028"">À l'appui de chaque versement, les déclarants doivent produire en double exemplaire, un état établi sur papier libre, indiquant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_nombre_de_f_029"">- d'une part, le nombre de formules de chèques soumises au droit de timbre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_le_total_de__030"">- d'autre part, le total de l'impôt correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat,_en_tete_duquel_so_031"">Cet état, en tête duquel sont portés le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme ayant délivré les formules ou, le cas échéant, de l'organisme centralisateur ainsi que la mention « Droit de timbre afférent aux formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement », doit être certifié conforme aux écritures du déclarant et être distinct des autres déclarations que ces redevables pourraient déposer pour le paiement d'autres droits de timbre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lun_des_exemplaires_de_leta_033"">L'un des exemplaires de l'état, après avoir été revêtu de l'acquit du comptable de la DGFIP compétent est rendu au déposant, le second exemplaire étant conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre (CGI, ann. IV, art. 121 KL bis).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_(_034""><strong>Remarque</strong> : Il est rappelé (cf. II) que la délivrance consiste dans la remise des formules au guichet ou par les soins d'un transporteur ou encore par l'intermédiaire d'un imprimeur, même si ce dernier a traité directement avec les personnes auxquelles il a livré des formules dès lors qu'elles avaient obtenu une autorisation de l'établissement qui tient leurs comptes.</p> <h1 id=""Mesures_de_controle_14"">V. Mesures de contrôle</h1> <h2 id=""Mentions_a_apposer_sur_les__25"">A. Mentions à apposer sur les chèques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cheques_ne_repondant_pa_036"">Les chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, doivent comporter sur chaque formule l'inscription très apparente « Droit de timbre payé sur état » (CGI, ann. III, art. 313 BG ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mention,_portee_indif_037"">Cette mention, portée indifféremment au recto ou au verso de chaque formule, peut être pré-imprimée ou être apposée par tout autre moyen, au plus tard au moment de la remise des chèques en question à la clientèle.</p> <h2 id=""Documents_a_tenir_et_a_cons_26"">B. Documents à tenir et à conserver par les déclarants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_039"">Il résulte des dispositions de l'article L 96 du LPF que les organismes délivrant les formules de chèques doivent être à tout moment en mesure, à la demande de l'administration fiscale, de communiquer l'identité des personnes auxquelles ont été délivrées celles ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, ainsi que le numéro de ces formules.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_importe_qu_040"">Par ailleurs, il importe que les déclarants puissent justifier du montant des droits de timbre versés pour chaque trimestre considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_etablis_041"">Par conséquent, les établissements ayant procédé à la remise de cette catégorie de formules de chèques ou les organismes centralisateurs doivent relever l'identité des clients auxquels de telles formules ont été délivrées, ainsi que les numéros de ces dernières (CGI, ann. IV, art 121 KL ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_interesses_p_042"">Les organismes intéressés peuvent satisfaire à cette obligation tant à l'aide de documents établis par procédé informatique que de registres tenus manuellement, dès lors qu'au niveau de l'établissement ayant remis les formules ou à celui de l'organisme centralisateur, il est possible, au vu de ces pièces, d'assurer le contrôle du droit de timbre et d'identifier aisément les personnes et les numéros des formules de chèques en question.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_ainsi_etablis_043"">Les documents ainsi établis doivent être conservés à la disposition de l'administration pendant le délai prévu à l'article L 102 B du LPF.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR -TIM - Timbre des formules de chèques

BOI-ENR-TIM-10

TIM

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/886-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

bbbd033a-7bbb-4170-9076-e891bf13268c

d17178682d78d0ad7e892450c7f107438463abbb6057004b3149e15da7e81d7e

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1 Aux règles générales exposées dans le BOI-CTX-DRO-10 s'ajoutent des dispositions particulières aux impôts directs : - dégrèvements spéciaux en matière d'impôts directs locaux (cf. I § 10 à 40) ; - règles particulières de restitution du crédit d'impôt (cf. II § 50 et suiv.) ou dégrèvement de l'impôt afférent aux plus-values en report imposables à raison du transfert du domicile du contribuable hors de France en matière d'impôt sur le revenu (cf. II-B § 120 à 140). I. En matière d'impôts directs locaux A. Dégrèvements d'office prévus par les articles 1414 A et 1601 du CGI 10 Aux termes du deuxième alinéa de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF), l'Administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1601 du CGI relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. 1. Dégrèvement en matière de taxe d'habitation 20 L'article 1414 A du CGI prévoit en faveur des contribuables qui n'entrent pas dans le champ des exonérations ou dégrèvements prévus à l'article 1414 du CGI mais dont les revenus restent néanmoins modestes le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède un certain seuil. 2. Dégrèvement en matière de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat 30 Les chefs d'entreprises individuelles soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés bénéficient lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS du dégrèvement d'office de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601). B. Dégrèvement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties 40 Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et non exonérés en application de l'article 1391 du CGI bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (CGI, art. 1391 B). II. En matière d'impôt sur le revenu A. Restitution des crédits d'impôt représentatifs de la retenue à la source 1. Restitution de l'impôt déjà versé au Trésor 50 Le a du I de l'article 199 ter du CGI prévoit la restitution, dans certains cas, du crédit d'impôt correspondant à l'impôt déjà versé au Trésor. Lorsque l'impôt dû par l'intéressé est inférieur au montant du crédit d'impôt, la différence est restituée. a. Champ d'application du droit à restitution 60 La restitution est subordonnée à quatre conditions : - que le contribuable soit une personne physique ; - qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt ; - qu'il ait son domicile réel en France ; - qu'il ne puisse exercer intégralement son droit à imputation, faute d'être redevable d'une somme suffisante au titre de l'impôt sur le revenu. 70 La somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque le contribuable n'est pas imposable. À cet égard, il est précisé que la non-mise en recouvrement des cotisations inférieures au minimum de perception (CGI, art. 1657, 1 bis) ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu. Exemple 1 : Un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 € avant imputation d'un crédit d'impôt de 10 € ne peut prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en recouvrement. Exemple 2 : Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de la cotisation initiale qui n'a pas été mise en recouvrement, seule la différence est remboursée. b. Modalités de la restitution 80 La restitution de l'impôt déjà versé au Trésor est effectuée d'office, au vu de la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" que l'intéressé doit nécessairement souscrire à cet effet dans le délai légal, qu'il y soit ou non normalement tenu. Remarque : Dans le cas d'engagements d'épargne à long terme, la restitution du crédit d'impôt attaché aux revenus portés au crédit du compte d'épargne est opérée au profit de l'établissement chargé de la tenue de ce compte, à charge pour lui d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne (CGI, ann. III, art. 41 T). 90 Lorsqu'ils ont souscrit dans les délais légaux la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", les intéressés peuvent contester la notification du montant de la restitution de l'impôt déjà versé au Trésor dans les conditions de droit commun. 100 Lorsque la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" qui vaut demande en restitution n'a pas été souscrite dans les délais légaux, le service peut faire usage de la faculté de dégrèvement d'office qu'il tient de l'article R*. 211-1 du LPF, sauf à subordonner l'octroi de ce dégrèvement à la production par les intéressés d'une déclaration détaillée de leurs revenus et s'abstienne de toute restitution en faveur des contribuables dont les déclarations seraient considérées comme insuffisantes. Il convient, cependant, de faire usage de cette procédure exclusivement dans le cas où les personnes intéressées ont formellement demandé la restitution (déclarations ou réclamations hors délai, verbales ou écrites, notamment). Par suite, il y a lieu d'admettre qu'en principe aucune restitution ne doit être proposée d'autorité par le service, sans qu'il y ait eu de démarche effective de la part des personnes visées. 2. Restitution de la retenue à la source temporairement prélevée par le Luxembourg et l'Autriche 110 La retenue à la source temporairement prélevée par le Luxembourg et l'Autriche, conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, sur les sommes qualifiées d'intérêts payées depuis le 1er juillet 2005 ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire dans les conditions prévues au c du I de l'article 199 ter du CGI. Si ce crédit d'impôt se révèle supérieur au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les intérêts sont déclarés et imposés, l'excédent est restitué au contribuable. B. Dégrèvement d'office de l'impôt afférent aux plus-values en report imposables à raison du transfert du domicile du contribuable hors de France 120 Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, avant le 1er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1er janvier 2006, que le contribuable ait ou non bénéficié d'un sursis de paiement lors du transfert de son domicile hors de France. 130 Le dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement est subordonné à la demande expresse du contribuable et au dépôt de la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) et de la déclaration de suivi des impositions en sursis de paiement n° 2041-GL (n° CERFA 11242) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" dûment complétées à cet effet au service des impôts des particuliers non-résidents. 140 La restitution du montant de l'impôt acquitté afférent aux plus-values en report d'imposition est subordonnée à la demande expresse du contribuable accompagnée de la déclaration de suivi des impositions en sursis de paiement n° 2041-GL (n° CERFA 11242) déposée l'année du transfert de son domicile hors de France et de l'avis d'imposition afférent aux plus-values en report d'imposition et au dépôt de la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) dûment complétée à cet effet au service des impôts des particuliers non-résidents. Les déclarations n° 2042 (n° CERFA 10330) et n° 2041-GL (n° CERFA 11242) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_regles_generales_expose_01"">Aux règles générales exposées dans le BOI-CTX-DRO-10 s'ajoutent des dispositions particulières aux impôts directs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_degrevements_speciaux_en__02"">- dégrèvements spéciaux en matière d'impôts directs locaux (cf. I § 10 à 40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regles_particulieres_de_r_03"">- règles particulières de restitution du crédit d'impôt (cf. II § 50 et suiv.) ou dégrèvement de l'impôt afférent aux plus-values en report imposables à raison du transfert du domicile du contribuable hors de France en matière d'impôt sur le revenu (cf. II-B § 120 à 140).</p> <h1 id=""En_matiere_dimpots_directs__10"">I. En matière d'impôts directs locaux</h1> <h2 id=""Degrevements_doffice_prevus_20"">A. Dégrèvements d'office prévus par les articles 1414 A et 1601 du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du deuxieme alin_05"">Aux termes du deuxième alinéa de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales (LPF), l'Administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus à l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) et à l'article 1601 du CGI relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.</p> <h3 id=""Degrevement_en_matiere_de_t_30"">1. Dégrèvement en matière de taxe d'habitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1414 A_du_CGI_pre_07"">L'article 1414 A du CGI prévoit en faveur des contribuables qui n'entrent pas dans le champ des exonérations ou dégrèvements prévus à l'article 1414 du CGI mais dont les revenus restent néanmoins modestes le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède un certain seuil.</p> <h3 id=""Degrevement_en_matiere_de_t_31"">2. Dégrèvement en matière de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chefs_dentreprises_indi_09"">Les chefs d'entreprises individuelles soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés bénéficient lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS du dégrèvement d'office de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601).</p> <h2 id=""Degrevement_en_matiere_de_t_21"">B. Dégrèvement en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_ages_de_plus_011"">Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1^er janvier de l'année d'imposition et non exonérés en application de l'article 1391 du CGI bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI (CGI, art. 1391 B).</p> <h1 id=""En_matiere_dimpot_sur_le_re_11"">II. En matière d'impôt sur le revenu</h1> <h2 id=""Restitution_des_credits_dim_22"">A. Restitution des crédits d'impôt représentatifs de la retenue à la source</h2> <h3 id=""Restitution_de_limpot_deja__32"">1. Restitution de l'impôt déjà versé au Trésor</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le a du_I_de_larticle_199 t_013"">Le a du I de l'article 199 ter du CGI prévoit la restitution, dans certains cas, du crédit d'impôt correspondant à l'impôt déjà versé au Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limpot_du_par_linte_016"">Lorsque l'impôt dû par l'intéressé est inférieur au montant du crédit d'impôt, la différence est restituée.</p> <h4 id=""Champ_dapplication_du_droit_40"">a. Champ d'application du droit à restitution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_est_subordon_018"">La restitution est subordonnée à quatre conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_contribuable_soit__019"">- que le contribuable soit une personne physique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_beneficie_dun_credit_020"">- qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_ait_son_domicile_ree_021"">- qu'il ait son domicile réel en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_ne_puisse_exercer_in_022"">- qu'il ne puisse exercer intégralement son droit à imputation, faute d'être redevable d'une somme suffisante au titre de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_somme_a_restituer_est_eg_024"">La somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus ou à la totalité du crédit d'impôt lorsque le contribuable n'est pas imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_025"">À cet égard, il est précisé que la non-mise en recouvrement des cotisations inférieures au minimum de perception (CGI, art. 1657, 1 bis) ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Un_contribuable_026""><strong>Exemple 1 :</strong> Un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 € avant imputation d'un crédit d'impôt de 10 € ne peut prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en recouvrement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Si_le_credit_di_027""><strong>Exemple 2 :</strong> Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de la cotisation initiale qui n'a pas été mise en recouvrement, seule la différence est remboursée.</p> <h4 id=""Modalites_de_la_restitution_41"">b. Modalités de la restitution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_de_limpot_de_029"">La restitution de l'impôt déjà versé au Trésor est effectuée d'office, au vu de la déclaration des revenus n° <strong>2042</strong> (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"" que l'intéressé doit nécessairement souscrire à cet effet dans le délai légal, qu'il y soit ou non normalement tenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Dans_le_cas de_031""><strong>Remarque :</strong> Dans le cas d'engagements d'épargne à long terme, la restitution du crédit d'impôt attaché aux revenus portés au crédit du compte d'épargne est opérée au profit de l'établissement chargé de la tenue de ce compte, à charge pour lui d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne (CGI, ann. III, art. 41 T).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_ont_souscrit_dans_033"">Lorsqu'ils ont souscrit dans les délais légaux la déclaration des revenus n° <strong>2042</strong> (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", les intéressés peuvent contester la notification du montant de la restitution de l'impôt déjà versé au Trésor dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la declaration des _035"">Lorsque la déclaration des revenus n° <strong>2042</strong> (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"" qui vaut demande en restitution n'a pas été souscrite dans les délais légaux, le service peut faire usage de la faculté de dégrèvement d'office qu'il tient de l'article R*. 211-1 du LPF, sauf à subordonner l'octroi de ce dégrèvement à la production par les intéressés d'une déclaration détaillée de leurs revenus et s'abstienne de toute restitution en faveur des contribuables dont les déclarations seraient considérées comme insuffisantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_cependant,_de__036"">Il convient, cependant, de faire usage de cette procédure exclusivement dans le cas où les personnes intéressées ont formellement demandé la restitution (déclarations ou réclamations hors délai, verbales ou écrites, notamment).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_y_a_lieu_dadm_037"">Par suite, il y a lieu d'admettre qu'en principe aucune restitution ne doit être proposée d'autorité par le service, sans qu'il y ait eu de démarche effective de la part des personnes visées.</p> <h3 id=""Restitution_de_la_retenue_a_33"">2. Restitution de la retenue à la source temporairement prélevée par le Luxembourg et l'Autriche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_temp_039"">La retenue à la source temporairement prélevée par le Luxembourg et l'Autriche, conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, sur les sommes qualifiées d'intérêts payées depuis le 1^er juillet 2005 ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire dans les conditions prévues au c du I de l'article 199 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ce_credit_dimpot_se_reve_040"">Si ce crédit d'impôt se révèle supérieur au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les intérêts sont déclarés et imposés, l'excédent est restitué au contribuable.</p> <h2 id=""Degrevement_doffice_de_limp_23"">B. Dégrèvement d'office de l'impôt afférent aux plus-values en report imposables à raison du transfert du domicile du contribuable hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_a_t_042"">Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, avant le 1^er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1^er janvier 2006, que le contribuable ait ou non bénéficié d'un sursis de paiement lors du transfert de son domicile hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_doffice_des__044"">Le dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement est subordonné à la demande expresse du contribuable et au dépôt de la déclaration des revenus n° <strong>2042</strong> (n° CERFA 10330) et de la déclaration de suivi des impositions en sursis de paiement n° <strong>2041-GL</strong> (n° CERFA 11242) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"" dûment complétées à cet effet au service des impôts des particuliers non-résidents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_du_montant_d_046"">La restitution du montant de l'impôt acquitté afférent aux plus-values en report d'imposition est subordonnée à la demande expresse du contribuable accompagnée de la déclaration de suivi des impositions en sursis de paiement n° <strong>2041-GL</strong> (n° CERFA 11242) déposée l'année du transfert de son domicile hors de France et de l'avis d'imposition afférent aux plus-values en report d'imposition et au dépôt de la déclaration des revenus n° <strong>2042</strong> (n° CERFA 10330) dûment complétée à cet effet au service des impôts des particuliers non-résidents. Les déclarations n° <strong>2042</strong> (n° CERFA 10330) et n° <strong>2041-GL</strong> (n° CERFA 11242) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office

BOI-CTX-DRO-20

DRO

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/919-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRO-20-20140211

2014-02-11 00:00:00

5d165048-698e-40d8-bd1b-ad8a5769d275

182cab5474c4bbba16d2e541e4508f1119c6be2782ed22dc40071750a4bd72cb

FR

fr

L’article 1463 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 prévoyait une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE), pour une durée de sept ans, en faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole. Le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé cette exonération qui ne s'est jamais appliquée. En effet, depuis les impositions de CFE dues au titre de 2016, cette activité bénéficie de l'exonération de plein droit permanente prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI et instituée par l'article 63 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-25. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ». Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

<p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_1463_A_du_code_g_00""> L’article 1463 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 prévoyait une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE), pour une durée de sept ans, en faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_8°_du_I_de_larticle_32_d_01"">Le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé cette exonération qui ne s'est jamais appliquée.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois,_a_compter_des_im_01"">En effet, depuis les impositions de CFE dues au titre de 2016, cette activité bénéficie de l'exonération de plein droit permanente prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI et instituée par l'article 63 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-10-25.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_commentaires_02"">Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_03"">Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions Publiées Du Document"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole

BOI-IF-CFE-10-30-20-30

CFE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10308-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-20-30-20170201

2017-02-01 00:00:00

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5cf88aae76f658683b3d29c46776e1b35ff2e2f9b4277caf3dd4200ccef53958

FR

fr

Le 22° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température prévue à l'article 1591 du code général des impôts (CGI) et due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er janvier. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 26_de_la_loi_n°20_00"">Le 22° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2019, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température prévue à l'article 1591 du code général des impôts (CGI) et due pour l'année entière à raison des permis existant au 1^er janvier.</p> <p class=""warn"" id=""A_V_E_R_T_I_S_S_E_M_E_N_T_L_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TFP - Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température

BOI-TFP-TEG

TEG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11221-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TEG-20190522

2019-05-22 00:00:00

22a6acb1-91c1-4e48-a3b5-bcce23f2f5f4

9767f639a0516c57a3b72b4d4651216520e5003a564c87f3064d177363394b05

FR

fr

1 L'article 975 du code général des impôts (CGI) et le premier alinéa du III, le premier alinéa du IV et le V de l'article 976 du CGI exonèrent d'IFI, sous conditions, les actifs immobiliers affectés à certaines activités et qui peuvent, en partie ou en totalité, être regardés comme l'outil de travail du redevable (actifs professionnels). Il peut s’agir tant de biens et droits immobiliers que de parts ou actions de sociétés ou organismes représentatives de ces mêmes bien ou droits dès lors notamment qu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du redevable ou, dans certains cas, d’un membre de sa famille. 10 Le présent chapitre traite des différents cas d’application de ce régime : - actifs affectés à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (opérationnelle) exercée sous forme individuelle par le redevable (section 1, BOI-PAT-IFI-30-10-10) ; - actifs affectés à l'activité opérationnelle d'une société soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle le redevable exerce son activité principale (section 2, BOI-PAT-IFI-30-10-20) ; - actifs affectés à l'activité opérationnelle d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce son activité principale (section 3, BOI-PAT-IFI-30-10-30) ; - dispositions communes aux diverses sociétés et organismes (section 4, BOI-PAT-IFI-30-10-40) ; - biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) constituant l’activité principale d’un membre du cercle familial du redevable et les biens ruraux et les parts de GFA et de GAF représentatifs de biens ruraux donnés à bail sous conditions (section 5, BOI-PAT-IFI-30-10-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 975_du_CGI_et_le__01"">L'article 975 du code général des impôts (CGI) et le premier alinéa du III, le premier alinéa du IV et le V de l'article 976 du CGI exonèrent d'IFI, sous conditions, les actifs immobiliers affectés à certaines activités et qui peuvent, en partie ou en totalité, être regardés comme l'outil de travail du redevable (actifs professionnels).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_s’agir_aussi_de_bie_02"">Il peut s’agir tant de biens et droits immobiliers que de parts ou actions de sociétés ou organismes représentatives de ces mêmes bien ou droits dès lors notamment qu’ils sont affectés à l’activité professionnelle principale du redevable ou, dans certains cas, d’un membre de sa famille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_traite__04"">Le présent chapitre traite des différents cas d’application de ce régime :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_actifs_affectes_a_lexerci_05"">- actifs affectés à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (opérationnelle) exercée sous forme individuelle par le redevable (section 1, BOI-PAT-IFI-30-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_actifs_affectes_a_lactivi_06"">- actifs affectés à l'activité opérationnelle d'une société soumise à l'impôt sur le revenu dans laquelle le redevable exerce son activité principale (section 2, BOI-PAT-IFI-30-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_actifs_affectes_a_lactivi_07"">- actifs affectés à l'activité opérationnelle d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce son activité principale (section 3, BOI-PAT-IFI-30-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dispositions_communes_aux_08"">- dispositions communes aux diverses sociétés et organismes (section 4, BOI-PAT-IFI-30-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(section_5,_BOI-PAT-IFI-30-_010"">- biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) constituant l’activité principale d’un membre du cercle familial du redevable et les biens ruraux et les parts de GFA et de GAF représentatifs de biens ruraux donnés à bail sous conditions (section 5, BOI-PAT-IFI-30-10-50).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels

BOI-PAT-IFI-30-10

IFI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11369-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-20180608

2018-06-08 00:00:00

92de75ae-2774-45be-9d2a-486348885fdf

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FR

fr

1 En application du I de l'article 975 code général des impôts (CGI), sont exonérés les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits appartenant aux personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du CGI lorsque ces biens ou droits sont affectés à leur activité principale de type industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle. 10 L'exonération des actifs concernés est subordonnée aux quatre conditions suivantes : - les actifs doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-PAT-IFI-30-10-10-10) ; - l'activité professionnelle doit être exercée par leur propriétaire ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens (sous-section 2, BOI-PAT-IFI-30-10-10-20) ; - l'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire ou par son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens (sous-section 3, BOI-PAT-IFI-30-10-10-30) ; - les actifs doivent être affectés à l'exercice de la profession (sous-section 4, BOI-PAT-IFI-30-10-10-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_01"">En application du I de l'article 975 code général des impôts (CGI), sont exonérés les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes représentatives de ces mêmes biens ou droits appartenant aux personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du CGI lorsque ces biens ou droits sont affectés à leur activité principale de type industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_actifs_con_03"">L'exonération des actifs concernés est subordonnée aux quatre conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actifs_doivent_etre_u_04"">- les actifs doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, BOI-PAT-IFI-30-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_professionnelle_05"">- l'activité professionnelle doit être exercée par leur propriétaire ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens (sous-section 2, BOI-PAT-IFI-30-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_professionnelle_06"">- l'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire ou par son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens (sous-section 3, BOI-PAT-IFI-30-10-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actifs_doivent_etre_a_07"">- les actifs doivent être affectés à l'exercice de la profession (sous-section 4, BOI-PAT-IFI-30-10-10-40).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée sous forme individuelle

BOI-PAT-IFI-30-10-10

IFI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11370-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-10-20180608

2018-06-08 00:00:00

fd55bc60-2716-4471-9871-0a99d3d4af08

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FR

fr

1 Cette partie présente, outre le régime relatif à l'imposition du rabais excédentaire, le régime d’imposition du gain de levée d'options. A cet égard, le régime spécial d’imposition du gain de levée d'options est applicable aux seules options sur titres attribuées par les sociétés conformément au dispositions de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités ("plans qualifiés" ou "plans qualifiants"), telles qu’elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10. En outre, pour les options sur titre attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, en application du I de l’article 163 bis C du code général des impôts [CGI] (abrogé au 28 septembre 2012), les actions ainsi souscrites ou acquises doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d'attribution de l'option (BOI-RSA-ES-20-10-20-20). En effet, pour ces mêmes options, lorsque les conditions du I de l'article 163 bis C du CGI ne sont pas respectées, le gain de levée d’options est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont converties au porteur, louées ou cédées (BOI-RSA-ES-20-10-20-30). De même, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce ("plans non qualifiés") ne bénéficient pas du régime spécial d'imposition (BOI-RSA-ES-20-10-20-50). L'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a simplifié le régime fiscal du gain de levée d'options attribuées à compter du 28 septembre 2012, en généralisant l'imposition du gain de levée d'options selon les règles des traitements et salaires (BOI-RSA-ES-20-10-20-20). 10 Ainsi, la présente section est consacrée : - à l'imposition du rabais excédentaire (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-10-20-10) ; - au régime fiscal des gains de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), et au régime fiscal des gains de levée d'options attribuées à compter du 28 septembre 2012 (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-10-20-20) ; - au régime fiscal des gains de levée d'options en cas de non respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI (sous-section 3, BOI-RSA-ES-20-10-20-30) ; - aux obligations déclaratives (sous-section 4, BOI-RSA-ES-20-10-20-40) ; - aux opérations sur titre hors dispositifs légaux d'actionnariat des salariés (sous-section 5, BOI-RSA-ES-20-10-20-50) ; - à l'imposition des gains issus de la levée d‘options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants (sous-section 6, BOI-RSA-ES-20-10-20-60). Enfin, des tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres figurent au BOI-ANNX-000066. 20 Le régime de la plus-value de cession imposée selon les modalités prévues à l’article 150-0 A du CGI et suivants est, pour sa part, décrit au BOI-RPPM-PVBMI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_partie_presente,_outr_01"">Cette partie présente, outre le régime relatif à l'imposition du rabais excédentaire, le régime d’imposition du gain de levée d'options.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_regime_spec_02"">A cet égard, le régime spécial d’imposition du gain de levée d'options est applicable aux seules options sur titres attribuées par les sociétés conformément au dispositions de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités (""plans qualifiés"" ou ""plans qualifiants""), telles qu’elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_les_options__03"">En outre, pour les options sur titre attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, en application du I de l’article 163 bis C du code général des impôts [CGI] (abrogé au 28 septembre 2012), les actions ainsi souscrites ou acquises doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d'attribution de l'option (BOI-RSA-ES-20-10-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lorsque_les_condi_04"">En effet, pour ces mêmes options, lorsque les conditions du I de l'article 163 bis C du CGI ne sont pas respectées, le gain de levée d’options est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont converties au porteur, louées ou cédées (BOI-RSA-ES-20-10-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_avantages_qui__05"">De même, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce (""plans non qualifiés"") ne bénéficient pas du régime spécial d'imposition (BOI-RSA-ES-20-10-20-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 11_de_la_loi_de_f_06""> L'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a simplifié le régime fiscal du gain de levée d'options attribuées à compter du 28 septembre 2012, en généralisant l'imposition du gain de levée d'options selon les règles des traitements et salaires (BOI-RSA-ES-20-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_presente_section__08"">Ainsi, la présente section est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_limposition_du_rabais_e_09"">- à l'imposition du rabais excédentaire (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_fiscal_des_gain_010"">- au régime fiscal des gains de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012), et au régime fiscal des gains de levée d'options attribuées à compter du 28 septembre 2012 (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_regime_fiscal_des_gain_011"">- au régime fiscal des gains de levée d'options en cas de non respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI (sous-section 3, BOI-RSA-ES-20-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_obligations_declarati_012"">- aux obligations déclaratives (sous-section 4, BOI-RSA-ES-20-10-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_sur_titre__013"">- aux opérations sur titre hors dispositifs légaux d'actionnariat des salariés (sous-section 5, BOI-RSA-ES-20-10-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_limposition_des_gains_i_014"">- à l'imposition des gains issus de la levée d‘options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants (sous-section 6, BOI-RSA-ES-20-10-20-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_des_tableaux_recapit_015"">Enfin, des tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres figurent au BOI-ANNX-000066.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_016"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_plus-value__017"">Le régime de la plus-value de cession imposée selon les modalités prévues à l’article 150-0 A du CGI et suivants est, pour sa part, décrit au BOI-RPPM-PVBMI.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires

BOI-RSA-ES-20-10-20

ES

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5656-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-10-20-20140812

2014-08-12 00:00:00

fdb60346-143a-4712-9720-05e2e8a2202e

ff369ec675f70206f72ff10cc3b5b76950c6696a72c32671727e1de6f2b61f4c

FR

fr

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1er janvier 2018 et qui ont été signés jusqu'au 31 décembre 2017, il résulte des dispositions de l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 186 du LPF. 20 En tout état de cause, les obligations déclaratives afférentes à l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 continuent d'incomber aux personnes ayant bénéficié de ce régime de faveur ou leurs ayants-cause à titre gratuit.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_engagements__06"">Concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1^er janvier 2018 et qui ont été signés jusqu'au 31 décembre 2017, il résulte des dispositions de l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 186 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_les__08"">En tout état de cause, les obligations déclaratives afférentes à l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 continuent d'incomber aux personnes ayant bénéficié de ce régime de faveur ou leurs ayants-cause à titre gratuit.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation

BOI-PAT-ISF-30-40-60

ISF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5839-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-60-20181011

2018-10-11 00:00:00

2b7049ea-17cc-4d61-999c-4e83d43194ad

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FR

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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de la déduction du passif, au BOI-PAT-IFI-20-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté s'agissant de la déduction du passif, au BOI-PAT-IFI-20-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif

BOI-PAT-ISF-30-60

ISF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5891-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-60-20181011

2018-10-11 00:00:00

f8d950dc-bb2d-4725-8869-af167ef03a2b

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FR

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L'article 223 S du code général des impôts (CGI) qui prévoit les cas de cessation du régime de groupe, a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette modification s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Les spécificités relatives aux opérations de restructuration dans les sociétés et organismes du secteur des assurances ne nécessitent plus d'être traitées dans un document à part. Les opérations de restructurations dans les groupes sont présentées au BOI-IS-GPE-40-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_223_S_du_code_gene_01"">L'article 223 S du code général des impôts (CGI) qui prévoit les cas de cessation du régime de groupe, a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette modification s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_restructu_02"">Les spécificités relatives aux opérations de restructuration dans les sociétés et organismes du secteur des assurances ne nécessitent plus d'être traitées dans un document à part. Les opérations de restructurations dans les groupes sont présentées au BOI-IS-GPE-40-10.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des sociétés et organismes du secteur des assurances

BOI-IS-GPE-50-60-20

GPE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5937-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-60-20-20200415

2020-04-15 00:00:00

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FR

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Dans le présent chapitre sont commentées quelques spécificités des restructurations des groupes suivants : - le cas des groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et le cas des groupes dont la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal (section 3, BOI-IS-GPE-50-60-30) ; - le retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal (section 4, BOI-IS-GPE-50-60-40). Remarques : L'article 223 S du code général des impôts (CGI) qui prévoit les cas de cessation du régime de groupe, a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette modification s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Les commentaires relatifs aux opérations de restructurations dans les groupes bancaires mutualistes sont transférés au BOI-IS-GPE-40-10. Pour consulter les commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-60-10. Les commentaires relatifs aux opérations de restructuration dans les sociétés et organismes du secteur des assurances sont transférés au BOI-IS-GPE-40-10. Pour consulter les commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-60-20.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_present_chapitre_so_00"">Dans le présent chapitre sont commentées quelques spécificités des restructurations des groupes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_des_groupes_dont_l_04"">- le cas des groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et le cas des groupes dont la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal (section 3, BOI-IS-GPE-50-60-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_retrait_de_lUnion_euro_03"">- le retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal (section 4, BOI-IS-GPE-50-60-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Larticle_223_S_du_code_gene_01""><strong>Remarques :</strong> L'article 223 S du code général des impôts (CGI) qui prévoit les cas de cessation du régime de groupe, a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette modification s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_operations_de_restructu_02"">Les commentaires relatifs aux opérations de restructurations dans les groupes bancaires mutualistes sont transférés au BOI-IS-GPE-40-10. Pour consulter les commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-60-10.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_consulter_les_commenta_05"">Les commentaires relatifs aux opérations de restructuration dans les sociétés et organismes du secteur des assurances sont transférés au BOI-IS-GPE-40-10. Pour consulter les commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-60-20.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France

BOI-IS-GPE-50-60

GPE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6165-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-50-60-20200415

2020-04-15 00:00:00

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FR

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1 Les principes généraux exposés ci-dessous visent l'ensemble des entreprises. I. Fermeture temporaire d'entreprise 10 La fermeture temporaire d'une entreprise, quels qu'en soient les motifs (maladie ou absence de l'exploitant, chômage, grève, etc.) n'est pas, en principe, susceptible d'être assimilée à une cessation, à moins qu'il ne résulte des circonstances de fait que le contribuable a définitivement abandonné son activité. Dès lors qu'il n'y a ni dissolution de la société suivie de la clôture de sa liquidation, ni radiation au registre du commerce et des sociétés, les obligations fiscales de la société sont celles qui résultent des dispositions de droit commun fixées par l'article 53 A du code général des impôts (CGI) et l'article 223 du CGI pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et l'article 283 du CGI et l'article 287 du CGI au regard de la TVA. En ce sens cf. RM Herment n° 593, JO Sénat du 27 avril 1989, p. 673 L’appréciation de la notion de cessation d’activité a soulevé des difficultés lorsqu'une entreprise de pêche maritime cède le seul navire qu'elle exploite (le navire affecté à l'exploitation peut être détenu directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une copropriété de navire de pêche). 11 Il n'y a pas lieu de considérer que cette opération constitue une cessation dans la situation où le patron-pêcheur cède le seul navire qu'il exploite en vue de son remplacement pour poursuivre la même activité professionnelle. 12 Cette situation nécessite l'appréciation des circonstances de fait propres à chaque entreprise. À cet égard, l'intention de poursuivre l'exploitation peut être justifiée notamment par un engagement ferme souscrit en vue de l'acquisition ou de la construction d'un nouveau navire de pêche ou la production d'un mandat donné à un courtier pour procéder à une telle acquisition. Les démarches en vue de l'acquisition d'un nouveau navire doivent être effectuées dès la cession du navire. 13 En tout état de cause, l'acquisition effective d'un nouveau navire de pêche devra, s’il s’agit d’une simple interruption d'activité, intervenir dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder dix huit mois. L'exercice d'une activité salariée sur un autre navire de pêche pendant le temps nécessaire à l'acquisition d'un nouveau navire ne remet pas en cause les principes exposés ci-dessus. 14 S’il est constaté que l'opération constituait non pas une simple interruption d'activité mais une cession d'entreprise, il y a lieu de procéder à la taxation immédiate, au titre de l'exercice de cession du navire, des bénéfices non encore taxés, assortie de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts (CGI). II. Échange de fonds de commerce 20 L'échange, même sans soulte, d'un fonds de commerce contre un autre fonds de commerce est assimilé à une cession d'entreprise, au sens de l'article 201 du CGI, pour chacun des coéchangistes. III. Mise en gérance libre d'un fonds de commerce 30 Le fait pour un commerçant de mettre en gérance libre, moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI, mais un simple changement apporté au mode d'exploitation du fonds. Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'il n'y a pas cession totale ou partielle d'entreprise lorsqu'un contribuable a donné le fonds de commerce qu'il exploitait jusqu'alors personnellement en location à une société pour une durée de quinze ans. L'intéressé avait cependant conservé, en vue de les liquider, les marchandises existant lors de la prise de possession du fonds par la société, à charge par celle-ci de se réapprovisionner par ses propres moyens (CE, arrêt du 8 novembre 1954, req. n° 14946, RO p. 144). De même un contribuable qui, en cours d'année, met en gérance libre le fonds de commerce qu'il exploitait jusqu'alors personnellement doit être considéré comme poursuivant ainsi, sous une autre forme, l'exploitation de son fonds et ne peut dès lors, être regardé comme l'ayant cédé, en totalité ou en partie (CE, arrêt du 28 avril 1955, req. n° 32738, RO, p. 307). Par contre, un marchand de vins en gros qui, par convention conclue avant la fin de l'année 1958, a confié à une tierce entreprise le soin de fournir en marchandise sa propre clientèle, moyennant le versement d'une commission par hectolitre de vin vendu par ladite entreprise et qui s'est borné, à compter du 1er janvier 1959, à placer, dans son ancienne clientèle et en qualité de représentant libre, les produits qui faisaient l'objet de son ancien négoce, ne peut, alors d'ailleurs qu'il s'est fait radier du registre du commerce, être regardé comme ayant poursuivi, au-delà du 31 décembre 1958, l'exercice de son activité commerciale précédente sous des modalités différentes (CE, arrêt du 15 octobre 1969, req. n° 75602). Remarque : Il est précisé que le gérant qui, pour une raison quelconque, vient à remettre au propriétaire le fonds que celui-ci lui avait donné à bail, doit être considéré comme cessant son entreprise. Cette règle vaut notamment lorsqu'il y a changement de gérant libre. Jugé de même que l'ancien gérant qui donne une machine en location au nouveau gérant, doit être regardé comme ayant cessé son activité et ne peut, par suite, être considéré comme ayant poursuivi l'exploitation du fonds de commerce (CE, arrêt du 31 décembre 1959, req. n° 39502, RO, p. 545). Par ailleurs, dès l'instant où la mise en gérance du fonds n'est pas assimilée à une cession ou à une cessation d'entreprise, le propriétaire est imposable dans les conditions de droit commun au titre de l'année de la mise en gérance, à raison tant des bénéfices réalisés par lui pendant la période d'exploitation que des profits qu'il a retiré de la location de son fonds de commerce entre la date de la mise en gérance et le 31 décembre de ladite année (RM. Anthonioz n° 11520, JO AN 12 juin 1954 p. 2959). IV. Prêt à usage ayant pour objet un fonds de commerce 40 Le prêt à usage d'un fonds de commerce de boissons accompagné d'un transfert de la licence d'exploitation au profit de l'emprunteur entraîne une cessation de l'activité du commerce de boissons exploité par le prêteur. V. Transfert de fonds de commerce ou du siège de l'entreprise 50 Le simple transfert d'un fonds de commerce d'un local dans un autre ne donne pas lieu, en principe, à imposition immédiate dans les conditions de l'article 201 du CGI. Toutefois, ce principe ne vaut que si le contribuable change simplement de local en conservant les éléments essentiels de son fonds et notamment la clientèle, ce qui suppose en général, du moins pour un commerce de détail, une réinstallation a proximité immédiate de l'emplacement du local abandonné. Il en a été jugé ainsi dans le cas d'un contribuable qui avait été invité à quitter, pour cause de démolition, un immeuble dont il était locataire et dans lequel il exploitait un fonds de commerce. Il avait ouvert la même année, dans une rue voisine, un autre magasin où il s'était livré à la même activité, vendant à des prix comparables des articles similaires achetés, pour la plupart, aux mêmes fournisseurs et destinés à la même clientèle. La fermeture du premier magasin - dont l'activité avait d'ailleurs progressivement décliné depuis l'ouverture du second - devait être regardée comme constituant non une cessation, même partielle, de l'activité de l'intéressé, mais une simple opération de transfert d'un fonds de commerce (CE, arrêt du 30 juin 1967, req. n° 71938. À rapprocher des arrêts du 19 décembre 1969, req. n° 76721 ; du 24 avril 1974, req. n° 90240 et du 6 novembre 1974, req. n° 93547). Voir en sens contraire, CE, arrêt du 19 mars 1955, req. N° 15754 60 Remarque : En ce qui concerne le transfert du siège ou établissement à l'étranger d'une entreprise passible de l'IS, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_generaux_expo_01"">Les principes généraux exposés ci-dessous visent l'ensemble des entreprises.</p> <h1 id=""Fermeture_temporaire_dentre_10"">I. Fermeture temporaire d'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fermeture_temporaire_dun_03"">La fermeture temporaire d'une entreprise, quels qu'en soient les motifs (maladie ou absence de l'exploitant, chômage, grève, etc.) n'est pas, en principe, susceptible d'être assimilée à une cessation, à moins qu'il ne résulte des circonstances de fait que le contribuable a définitivement abandonné son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quil_ny_a_ni_disso_04"">Dès lors qu'il n'y a ni dissolution de la société suivie de la clôture de sa liquidation, ni radiation au registre du commerce et des sociétés, les obligations fiscales de la société sont celles qui résultent des dispositions de droit commun fixées par l'article 53 A du code général des impôts (CGI) et l'article 223 du CGI pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et l'article 283 du CGI et l'article 287 du CGI au regard de la TVA.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_ce_sens_cf. RM Herment_n_05"">En ce sens cf. RM Herment n° 593, JO Sénat du 27 avril 1989, p. 673</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(_Le_navire_affecte_a_lexpl_026"">L’appréciation de la notion de cessation d’activité a soulevé des difficultés lorsqu'une entreprise de pêche maritime cède le seul navire qu'elle exploite (le navire affecté à l'exploitation peut être détenu directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une copropriété de navire de pêche).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_conside_027"">11</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_conside_06"">Il n'y a pas lieu de considérer que cette opération constitue une cessation dans la situation où le patron-pêcheur cède le seul navire qu'il exploite en vue de son remplacement pour poursuivre la même activité professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_situation_necessite_l_028"">12</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_necessite_l_08"">Cette situation nécessite l'appréciation des circonstances de fait propres à chaque entreprise. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_lintention_de__029"">À cet égard, l'intention de poursuivre l'exploitation peut être justifiée notamment par un engagement ferme souscrit en vue de l'acquisition ou de la construction d'un nouveau navire de pêche ou la production d'un mandat donné à un courtier pour procéder à une telle acquisition. Les démarches en vue de l'acquisition d'un nouveau navire doivent être effectuées dès la cession du navire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">13</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_lacq_031"">En tout état de cause, l'acquisition effective d'un nouveau navire de pêche devra, s’il s’agit d’une simple interruption d'activité, intervenir dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder dix huit mois. L'exercice d'une activité salariée sur un autre navire de pêche pendant le temps nécessaire à l'acquisition d'un nouveau navire ne remet pas en cause les principes exposés ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">14</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_est_constate_que_loper_033"">S’il est constaté que l'opération constituait non pas une simple interruption d'activité mais une cession d'entreprise, il y a lieu de procéder à la taxation immédiate, au titre de l'exercice de cession du navire, des bénéfices non encore taxés, assortie de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Echange_de_fonds_de_commerce_11"">II. Échange de fonds de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lechange,_meme_sans_soulte,_05"">L'échange, même sans soulte, d'un fonds de commerce contre un autre fonds de commerce est assimilé à une cession d'entreprise, au sens de l'article 201 du CGI, pour chacun des coéchangistes.</p> <h1 id=""Mise_en_gerance_libre_dun_f_12"">III. Mise en gérance libre d'un fonds de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_pour_un_commercant__07"">Le fait pour un commerçant de mettre en gérance libre, moyennant redevance, son fonds de commerce ne constitue pas une cession d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI, mais un simple changement apporté au mode d'exploitation du fonds.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_08"">Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'il n'y a pas cession totale ou partielle d'entreprise lorsqu'un contribuable a donné le fonds de commerce qu'il exploitait jusqu'alors personnellement en location à une société pour une durée de quinze ans. L'intéressé avait cependant conservé, en vue de les liquider, les marchandises existant lors de la prise de possession du fonds par la société, à charge par celle-ci de se réapprovisionner par ses propres moyens (<em>CE, arrêt du 8 novembre 1954, req. n° 14946</em><em>, RO p. 144</em>).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme_un_contribuable_qui_09"">De même un contribuable qui, en cours d'année, met en gérance libre le fonds de commerce qu'il exploitait jusqu'alors personnellement doit être considéré comme poursuivant ainsi, sous une autre forme, l'exploitation de son fonds et ne peut dès lors, être regardé comme l'ayant cédé, en totalité ou en partie (CE, arrêt du 28 avril 1955, req. n° 32738, RO, p. 307).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_contre,_un_marchand_de__010"">Par contre, un marchand de vins en gros qui, par convention conclue avant la fin de l'année 1958, a confié à une tierce entreprise le soin de fournir en marchandise sa propre clientèle, moyennant le versement d'une commission par hectolitre de vin vendu par ladite entreprise et qui s'est borné, à compter du 1er janvier 1959, à placer, dans son ancienne clientèle et en qualité de représentant libre, les produits qui faisaient l'objet de son ancien négoce, ne peut, alors d'ailleurs qu'il s'est fait radier du registre du commerce, être regardé comme ayant poursuivi, au-delà du 31 décembre 1958, l'exercice de son activité commerciale précédente sous des modalités différentes (CE, arrêt du 15 octobre 1969, req. n° 75602).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_011""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que le gérant qui, pour une raison quelconque, vient à remettre au propriétaire le fonds que celui-ci lui avait donné à bail, doit être considéré comme cessant son entreprise. Cette règle vaut notamment lorsqu'il y a changement de gérant libre.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_de_meme_que_lancien_ge_012"">Jugé de même que l'ancien gérant qui donne une machine en location au nouveau gérant, doit être regardé comme ayant cessé son activité et ne peut, par suite, être considéré comme ayant poursuivi l'exploitation du fonds de commerce (CE, arrêt du 31 décembre 1959, req. n° 39502, RO, p. 545). </p> <p class=""qe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_linstant__013"">Par ailleurs, dès l'instant où la mise en gérance du fonds n'est pas assimilée à une cession ou à une cessation d'entreprise, le propriétaire est imposable dans les conditions de droit commun au titre de l'année de la mise en gérance, à raison tant des bénéfices réalisés par lui pendant la période d'exploitation que des profits qu'il a retiré de la location de son fonds de commerce entre la date de la mise en gérance et le 31 décembre de ladite année (RM. Anthonioz n° 11520, JO AN 12 juin 1954 p. 2959).</p> <h1 id=""Pret_a_usage_ayant_pour_obj_13"">IV. Prêt à usage ayant pour objet un fonds de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pret_a_usage_dun_fonds_d_015"">Le prêt à usage d'un fonds de commerce de boissons accompagné d'un transfert de la licence d'exploitation au profit de l'emprunteur entraîne une cessation de l'activité du commerce de boissons exploité par le prêteur.</p> <h1 id=""Transfert_de_fonds_de_comme_14"">V. Transfert de fonds de commerce ou du siège de l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_simple_transfert_dun_fon_017"">Le simple transfert d'un fonds de commerce d'un local dans un autre ne donne pas lieu, en principe, à imposition immédiate dans les conditions de l'article 201 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ce_principe_ne_v_018"">Toutefois, ce principe ne vaut que si le contribuable change simplement de local en conservant les éléments essentiels de son fonds et notamment la clientèle, ce qui suppose en général, du moins pour un commerce de détail, une réinstallation a proximité immédiate de l'emplacement du local abandonné.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_a_ete_juge_ainsi_dans_019"">Il en a été jugé ainsi dans le cas d'un contribuable qui avait été invité à quitter, pour cause de démolition, un immeuble dont il était locataire et dans lequel il exploitait un fonds de commerce. Il avait ouvert la même année, dans une rue voisine, un autre magasin où il s'était livré à la même activité, vendant à des prix comparables des articles similaires achetés, pour la plupart, aux mêmes fournisseurs et destinés à la même clientèle. La fermeture du premier magasin - dont l'activité avait d'ailleurs progressivement décliné depuis l'ouverture du second - devait être regardée comme constituant non une cessation, même partielle, de l'activité de l'intéressé, mais une simple opération de transfert d'un fonds de commerce (CE, arrêt du 30 juin 1967, req. n° 71938. À rapprocher des arrêts du 19 décembre 1969, req. n° 76721 ; du 24 avril 1974, req. n° 90240 et du 6 novembre 1974, req. n° 93547).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_en_sens_contraire,_.CE_020"">Voir en sens contraire, CE, arrêt du 19 mars 1955, req. N° 15754</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021""><strong>60</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_ce_qui_concer_022""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne le transfert du siège ou établissement à l'étranger d'une entreprise passible de l'IS, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-30.</p>

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BIC - Cession ou cessation d'entreprise – Opérations visant l'ensemble des entreprises

BOI-BIC-CESS-10-20-10

CESS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6257-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CESS-10-20-10-20130710

2013-07-10 00:00:00

955dea9a-e781-46a0-b89f-d39e55b2df79

f11cd4fa3da21106ed4f7fb914b7a3487fda9bf808e86ae2596c88f5e9950726

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1 Le dispositif de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel peut mettre à la charge de l'une des parties, le remboursement des dépens ainsi que des frais exposés et non compris dans les dépens appelés frais irrépétibles.Ces règles sont examinées dans le chapitre 12 du titre 1 de la présente division (cf. BOI-CTX-ADM-10-120).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_larret_ren_01"">Le dispositif de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel peut mettre à la charge de l'une des parties, le remboursement des dépens ainsi que des frais exposés et non compris dans les dépens appelés frais irrépétibles.Ces règles sont examinées dans le chapitre 12 du titre 1 de la présente division (cf. BOI-CTX-ADM-10-120).</p>

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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Dépens et frais irrépétibles

BOI-CTX-ADM-20-70

ADM

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6297-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-20-70-20120912

2012-09-12 00:00:00

6c2ccefc-c417-4414-af34-635ad43b3ff2

e0eec01eb186672a62b58021bfe29d6aa2632b2d784b00255671000fbf1a8414

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Je soussigné(e) : demeurant : demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt dont j’ai bénéficié avec mon conjoint pour le logement suivant : Adresse du logement : Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence : Date d’acquisition ou d’achèvement du logement : Date de paiement des travaux(1) : Je m’engage à louer ce logement non meublé au locataire désigné ci-dessus jusqu’au : Je m’engage à louer ce logement meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par an : A ........................, le ......................... Date et Signature (1) Uniquement pour la reprise de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 decies F du CGI.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(e)_:_00"">Je soussigné(e) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demeurant_:_01"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""demande_la_reprise_a_mon_pr_02"">demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt dont j’ai bénéficié avec mon conjoint pour le logement suivant :</p> <blockquote> <ul> <li>Adresse du logement :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Identité et adresse ou siège social de l’exploitant de la résidence :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date d’acquisition ou d’achèvement du logement :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>Date de paiement des travaux⁽¹⁾ :</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_m’engage_a_louer_ce_loge_07"">Je m’engage à louer ce logement non meublé au locataire désigné ci-dessus jusqu’au :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_m’engage_a_louer_ce_loge_08"">Je m’engage à louer ce logement meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par an :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_............,_le_........_09"">A ........................, le .........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_et_Signature_010"">Date et Signature</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Uniquement_pour_la_repr_011"">⁽¹⁾ Uniquement pour la reprise de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 decies F du CGI.</p>

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LETTRE - IR - Impôt sur le revenu – réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques - Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant (articles 46 AGD, AGG de l’annexe III au CGI)

BOI-LETTRE-000026

IR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6276-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000026-20130819

2013-08-19 00:00:00

a61a612d-fc4e-4eb0-b646-5318eaa6b960

68ecef92da13578b5529bff8f1b079b166bf5cc7edf157f04ea188c90dfff7b6

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I. Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale 1 Aux termes du e du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) ouvrent droit au crédit d'impôt recherche. S'agissant des brevets, seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions (à savoir les brevets proprement dits, les certificats d'utilité et les certificats d'addition rattachés à un brevet ou à un certificat d'utilité) sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt, à l'exclusion par conséquent de ceux relatifs aux dessins, modèles, et marques de fabrique. L'article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a étendu l'exception de territorialité applicable aux dépenses de veille technologique et de défense de brevets (e bis et j du II de l'article 244 quater B du CGI) aux frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (e du II de l'article 244 quater B du CGI). Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014. Les dépenses exposées à l'étranger sont donc éligibles dans les mêmes conditions que les dépenses exposées en France dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France. Par ailleurs, les dépenses pouvant être prises en compte sont les suivantes. A. Au titre de la prise des brevets 10 Peuvent être pris en compte : - les honoraires versés aux conseils en brevets d'invention et aux mandataires auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; - les honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l'étranger si le brevet est également déposé en France ; - les frais de traduction, le cas échéant ; - les taxes diverses perçues au profit de l'INPI pour la délivrance des brevets et au profit des États étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l'invention. Parmi les taxes perçues au profit de l'INPI figurent la taxe versée au moment du dépôt de la demande de brevet (qui couvre la première annuité de maintenance), la taxe d'avis documentaire, la taxe de transformation de demande de certificat d'addition en demande de brevet, la taxe de délivrance et d'impression des fascicules. B. Au titre de la maintenance de brevets 20 Les frais de maintenance sont limités, en principe, au montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, prévue par les articles L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle et L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle concernant la valorisation des brevets (à l'exclusion de celle versée en ce qui concerne les titres de propriété industrielle antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983). Toutefois, il y aura lieu d'admettre également au titre de ces frais les rémunérations versées en France et à l'étranger aux conseils et aux mandataires chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur. II. Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale A. Les conditions de prise en compte des dépenses de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale 30 Aux termes du e bis du II de l'article 244 quater B du CGI, les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Constituent des dépenses de recherche qui entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale indépendamment du fait que ces brevets et certificats soient consécutifs ou non à des opérations de recherche. Sont éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires). Sont également éligibles les dépenses de personnel (dont les frais de mission) supportées par l'entreprise au titre de la défense de brevets. Ne sont pas éligibles les dépenses supportées par l'entreprise consécutivement à une condamnation pour contrefaçon (dommages et intérêts, dépens, amendes, etc.). Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France. B. Prise en compte des primes et cotisations d'assurance pour les brevets et les certificats d'obtention végétale 40 Aux termes du e bis du II de l'article 244 quater B du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt recherche, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes ou cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire. 50 Il s'agit des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance qui prennent en charge les frais de justice (émoluments des auxiliaires de justice, avocats, experts, etc.) facturés dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale de l'entreprise. 60 Seules sont éligibles les primes et cotisations afférentes aux contrats d'assurance couvrant les frais de justice exposés lors de procédures suivies par l'entreprise pour faire reconnaître ou respecter son titre (brevet ou certificat d'obtention végétale), qu'elle soit à l'origine ou non de la procédure. 70 En revanche, sont exclues de l'assiette du crédit d'impôt recherche les primes et cotisations d'assurance afférentes à un contrat souscrit par une entreprise pour se couvrir à raison de son propre comportement de contrefacteur. Ainsi, les primes ou la part des primes d'assurance afférentes à des contrats prévoyant la prise en charge des dépenses procédant d'une condamnation éventuelle (dommages et intérêts, amendes, dépens, etc.) sont exclues de l'assiette du crédit d'impôt. 80 Enfin, les cotisations et primes ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance qui prévoient la compensation de la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise victime de contrefaçons ne sont pas prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, ces cotisations étant afférentes à des contrats d'assurance qui prennent en charge des dépenses autres que celles exposées dans le cadre du litige.

<h1 id=""Les_frais_de_prise_et_de_ma_10"">I. Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 244__02"">Aux termes du e du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) ouvrent droit au crédit d'impôt recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_brevets,_seul_02"">S'agissant des brevets, seuls les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions (à savoir les brevets proprement dits, les certificats d'utilité et les certificats d'addition rattachés à un brevet ou à un certificat d'utilité) sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt, à l'exclusion par conséquent de ceux relatifs aux dessins, modèles, et marques de fabrique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_71_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a étendu l'exception de territorialité applicable aux dépenses de veille technologique et de défense de brevets (e bis et j du II de l'article 244 quater B du CGI) aux frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale (e du II de l'article 244 quater B du CGI). Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_exposees_a_let_04"">Les dépenses exposées à l'étranger sont donc éligibles dans les mêmes conditions que les dépenses exposées en France dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_depenses__03"">Par ailleurs, les dépenses pouvant être prises en compte sont les suivantes.</p> <h2 id=""Au_titre_de_la_prise_des_br_20"">A. Au titre de la prise des brevets</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_honoraires_verses_aux_con_05"">Peuvent être pris en compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_honoraires_verses_aux_06"">- les honoraires versés aux conseils en brevets d'invention et aux mandataires auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_honoraires_verses_aux_man_06"">- les honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l'étranger si le brevet est également déposé en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_traduction,_le_c_07"">- les frais de traduction, le cas échéant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_taxes_diverses_percues_au_08"">- les taxes diverses perçues au profit de l'INPI pour la délivrance des brevets et au profit des États étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l'invention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_taxes_percues_au__09"">Parmi les taxes perçues au profit de l'INPI figurent la taxe versée au moment du dépôt de la demande de brevet (qui couvre la première annuité de maintenance), la taxe d'avis documentaire, la taxe de transformation de demande de certificat d'addition en demande de brevet, la taxe de délivrance et d'impression des fascicules.</p> <h2 id=""Au_titre_de_la_maintenance_21"">B. Au titre de la maintenance de brevets</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_maintenance_so_011"">Les frais de maintenance sont limités, en principe, au montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, prévue par les articles L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle et L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle concernant la valorisation des brevets (à l'exclusion de celle versée en ce qui concerne les titres de propriété industrielle antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_y_aura_lieu_d_012"">Toutefois, il y aura lieu d'admettre également au titre de ces frais les rémunérations versées en France et à l'étranger aux conseils et aux mandataires chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur.</p> <h1 id=""Les_frais_de_defense_des_br_11"">II. Les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale</h1> <h2 id=""Les_conditions_de_prise_en__22"">A. Les conditions de prise en compte des dépenses de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du e bis_du_II_d_014"">Aux termes du e bis du II de l'article 244 quater B du CGI, les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale sont éligibles au crédit d'impôt recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_depenses_de_015"">Constituent des dépenses de recherche qui entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale indépendamment du fait que ces brevets et certificats soient consécutifs ou non à des opérations de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_les_depenses_018"">Sont éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires). Sont également éligibles les dépenses de personnel (dont les frais de mission) supportées par l'entreprise au titre de la défense de brevets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_eligibles_les_d_019"">Ne sont pas éligibles les dépenses supportées par l'entreprise consécutivement à une condamnation pour contrefaçon (dommages et intérêts, dépens, amendes, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_exposees_a_let_021"">Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.</p> <h2 id=""Prise_en_compte_des_primes__23"">B. Prise en compte des primes et cotisations d'assurance pour les brevets et les certificats d'obtention végétale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du e bis_du_II_d_022"">Aux termes du e bis du II de l'article 244 quater B du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt recherche, dans la limite de 60 000 euros par an, les primes et cotisations ou la part des primes ou cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_primes_et_coti_024"">Il s'agit des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance qui prennent en charge les frais de justice (émoluments des auxiliaires de justice, avocats, experts, etc.) facturés dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_eligibles_les_p_026"">Seules sont éligibles les primes et cotisations afférentes aux contrats d'assurance couvrant les frais de justice exposés lors de procédures suivies par l'entreprise pour faire reconnaître ou respecter son titre (brevet ou certificat d'obtention végétale), qu'elle soit à l'origine ou non de la procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_exclues_d_028"">En revanche, sont exclues de l'assiette du crédit d'impôt recherche les primes et cotisations d'assurance afférentes à un contrat souscrit par une entreprise pour se couvrir à raison de son propre comportement de contrefacteur. Ainsi, les primes ou la part des primes d'assurance afférentes à des contrats prévoyant la prise en charge des dépenses procédant d'une condamnation éventuelle (dommages et intérêts, amendes, dépens, etc.) sont exclues de l'assiette du crédit d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_cotisations_et_p_030"">Enfin, les cotisations et primes ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance qui prévoient la compensation de la perte de chiffre d'affaires subie par l'entreprise victime de contrefaçons ne sont pas prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, ces cotisations étant afférentes à des contrats d'assurance qui prennent en charge des dépenses autres que celles exposées dans le cadre du litige.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Réductions et crédits d'impôt – Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale

BOI-BIC-RICI-10-10-20-40

RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6506-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-40-20140404

2014-04-04 00:00:00

6d89ce51-ea1f-4b7d-88b9-a076797776fd

a6095333e58938b652514b82fe8ea274898aecd50709f07ecaa4e1b54c6fec1f

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1 Certains revenus sont, pour leur imposition, déterminés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires lorsque la loi en a décidé ainsi. 10 Ce rattachement à la catégorie des traitements et salaires ne modifie pas leur qualification fiscale mais ne concerne que le mode de détermination du revenu imposable. 20 La liste de ces revenus est strictement limitative. Il s'agit : - des sommes perçues au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole par les associés d'exploitation en application du 2° de l'article L321-7 du code rural et de la pêche maritime (article 77 A du code général des impôts (CGI) ; - sous certaines conditions, des profits tirés de l'exercice de leur activité par les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents (article 93-1 ter du CGI) ; - des produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnés à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers (article 93-1 quater du CGI) ; - sous certaines conditions, les honoraires versés à un chercheur, fonctionnaire civil, par une entreprise dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L413-8 du code de la recherche (cf. Série BNC).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_revenus_sont,_pour_01"">Certains revenus sont, pour leur imposition, déterminés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires lorsque la loi en a décidé ainsi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rattachement_a_la_catego_03"">Ce rattachement à la catégorie des traitements et salaires ne modifie pas leur qualification fiscale mais ne concerne que le mode de détermination du revenu imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_de_ces_revenus_est_05"">La liste de ces revenus est strictement limitative. Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_sommes_percues_au_tit_06"">- des sommes perçues au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole par les associés d'exploitation en application du 2° de l'article L321-7 du code rural et de la pêche maritime (article 77 A du code général des impôts (CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_certaines_conditions_07"">- sous certaines conditions, des profits tirés de l'exercice de leur activité par les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents (article 93-1 ter du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_de_droits_da_08"">- des produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnés à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers (article 93-1 quater du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_certaines_conditions_09"">- sous certaines conditions, les honoraires versés à un chercheur, fonctionnaire civil, par une entreprise dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L413-8 du code de la recherche (cf. Série BNC).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RSA - Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus divers déterminés suivant les règles applicables aux traitements et salaires

BOI-RSA-CHAMP-10-50

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6633-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-50-20120912

2012-09-12 00:00:00

694dde8d-fbf7-41eb-84a4-857fbe02f9c1

63bf57c7d88ee481ac1abf4a3e08a28a625168e231a84c072fa7aa22814b7453

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1 L'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article 1595 bis du CGI prévoient la perception d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux au profit : - des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme ; - d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme. Les communes concernées sont, non seulement les collectivités du territoire métropolitain, mais aussi celles des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique et Réunion). 10 De même, l'article 1595 du CGI prévoit qu'une taxe additionnelle exigible sur les mutations à titre onéreux est perçue au profit des départements métropolitains, mais aussi d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique et Réunion). 20 L'article 1599 sexies du CGI prévoit la perception au profit de la région d'Ile-de-France d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies du CGI, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1584_et 1595 b_01"">L'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article 1595 bis du CGI prévoient la perception d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux au profit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_communes_de_plus_de_5_02"">- des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_fonds_de_perequation__03"">- d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_concernees_son_04"">Les communes concernées sont, non seulement les collectivités du territoire métropolitain, mais aussi celles des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique et Réunion).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme, larticle 1595_du_C_06"">De même, l'article 1595 du CGI prévoit qu'une taxe additionnelle exigible sur les mutations à titre onéreux est perçue au profit des départements métropolitains, mais aussi d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique et Réunion).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1599_sexies_du_CGI_08""> L'article 1599 sexies du CGI prévoit la perception au profit de la région d'Ile-de-France d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies du CGI, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR - Dispositions générales - Champ d'application personnel des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

BOI-ENR-DG-60-10-10

DG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6663-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-60-10-10-20180502

2018-05-02 00:00:00

3de282df-8a5a-4aa3-8037-996a75667beb

f715a291dd9991b756266c05a2d0ed515be18f3d33bdb3cfb6a7022a9ab45759

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1 Les réductions d'impôt, dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition à raison des investissements réalisés outre-mer, sont soumises à un mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt. Codifié sous l'article 199 undecies D du code général des impôts (CGI), ce mécanisme prévoit que, pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre desdits investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à un plafond fixé en valeur absolue ou, sur option du contribuable, à un pourcentage du revenu imposable du foyer. Le plafond en valeur absolue s'apprécie différemment selon le type d'investissement réalisé. Par ailleurs, l'application de ce plafonnement, spécifique aux investissements réalisés outre-mer, intervient préalablement à celle du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. I. Champ d'application du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés outre-mer A. Investissements concernés 1. Nature des investissements soumis à plafonnement 10 Le plafonnement s'applique aux contribuables qui réalisent des investissements outre-mer et qui, à ce titre, bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu au titre : - d'investissements effectués dans le secteur du logement (acquisitions ou souscriptions au capital de certaines sociétés) et dans d'autres secteurs d'activité (CGI, art. 199 undecies A). Pour plus de précisions sur les investissements éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10 ; - d'investissements productifs neufs (CGI, art. 199 undecies B). Pour plus de précisions sur les investissements éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10 ; - d'investissements dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C). 2. Périodes d'investissements concernés par le plafonnement a. Principe 20 Le plafonnement spécifique prévu à l'article 199 undecies D du CGI s'applique aux avantages procurés par les réductions d'impôt acquises au titre des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, le report sur l'impôt sur le revenu des années 2009 et suivantes d'une réduction d'impôt obtenue en application de l'article 199 undecies B du CGI au titre d'une année antérieure à 2009 n'est pas pris en compte pour le calcul du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI (cf. III de l'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) ni dans celui du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI cf. III de l'article 91 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009). De même, les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI réalisées avant le 1er janvier 2009 ne sont pas soumis au plafonnement spécifique outre-mer, y compris pour les années d'étalement de l'avantage fiscal postérieures à cette même date. En revanche, la réduction d'impôt au titre d'investissements dans le secteur du logement social, prévue à l'article 199 undecies C du CGI, ayant été instituée à compter du 1er janvier 2009, ces investissements sont toujours soumis au plafonnement spécifique outre-mer. b. Exceptions 30 Les nouvelles dispositions sur le plafonnement spécifique outre-mer et le plafonnement global ne s'appliquent pas aux réductions d'impôt et aux reports de ces réductions d'impôt qui résultent d'investissements réalisés et de travaux achevés à compter du 1er janvier 2009 consécutifs à : - des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant 1er janvier 2009 ; - des constructions ou acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ; - des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009. Ainsi, un contribuable qui réalise un investissement outre-mer en 2009 aura pu bénéficier, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009, de la réduction d'impôt correspondante normalement plafonnée dans les conditions prévues à l'article 199 undecies D du CGI (plafonnement spécifique) et à l'article 200-0 A du CGI (plafonnement global) ainsi que, le cas échéant, du montant des reports de ses réductions d'impôt acquises avant 2009, mais sans limitation de montant. Le cas échéant, les réductions d'impôt afférentes aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 pourront donc ne pas donner lieu à l'application du plafonnement si ces investissements répondent aux conditions rappelées ci-avant. 40 Les règles d'entrée en vigueur du plafonnement spécifique des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés outre-mer à compter de 2009 sont récapitulées dans les tableaux suivants : Article 199 undecies A du CGI Investissements entrant dans le champ du plafonnement Investissements n'entrant pas dans le champ du plafonnement Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à construire Investissements pour lesquels la date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2009. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. Investissements pour lesquels la date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme est déposée avant le 1er janvier 2009. Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2009. Souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2009. Travaux de réhabilitation des logements anciens Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2009. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale avant le 1er janvier 2009 ; Dépenses engagées à compter du 1er janvier 2009, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix on été effectivement versés avant le 1er janvier 2009. Article 199 undecies B du CGI Investissements entrant dans le champ du plafonnement Investissements n'entrant pas dans le champ du plafonnement Investissements productifs neufs et souscriptions au capital de sociétés, pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire Investissements ou souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1er janvier 2009. Investissements ou souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration, le cachet de la poste faisant foi, avant le 1er janvier 2009. Autres souscriptions au capital de sociétés Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2009. Souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2009. Travaux de réhabilitation hôtelière ou para-hôtelière Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2009. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale avant le 1er janvier 2009 ; Dépenses engagées après cette date, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009. Autres investissements productifs neufs, dont travaux de rénovation hôtelière ou para-hôtelière Dépenses pour lesquelles le paiement intervient à compter du 1er janvier 2009. Dépenses pour lesquelles le paiement intervient avant le 1er janvier 2009. Acquisition de biens meubles corporels Biens livrés à compter du 1er janvier 2009. Biens livrés avant le 1er janvier 2009 ; Biens livrés à compter du 1er janvier 2009 mais qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix avant cette même date. B. Articulation des réductions d'impôt outre-mer avec le plafonnement 50 La réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies A du CGI fait l'objet d'un étalement sur cinq ou dix ans selon la nature de l'investissement réalisé et son affectation (BOI-IR-RICI-80-20-10). Lorsque l'impôt dû par le contribuable est inférieur au montant de l'avantage fiscal auquel ce dernier pourrait prétendre, l'excédent ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report.    S'agissant de la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, lorsque le montant de l'avantage fiscal excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Ces dispositions s'appliquent avant celles du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer prévu à l'article 199 undecies D du CGI. Il en résulte que les reports de réductions d'impôt sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI et ils sont constatés préalablement à l'application du plafonnement en comparant la réduction d'impôt théorique avec le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu, le plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI ne faisant pas naître de nouveau droit à report. Par conséquent, au titre d'une année N, pour appliquer le plafonnement des réductions d'impôt outre-mer, il convient : - dans un premier temps, de constater l'éventuelle fraction de la réduction d'impôt acquise, excédant l'impôt dû par le contribuable, qui peut être reportée sur l'impôt sur le revenu des années suivantes sur le fondement de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI. Cette fraction reportée n'est pas soumise au plafonnement au titre de l'année N ; - dans un second temps, d'appliquer le mécanisme du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI sur la partie de la réduction d'impôt dont l'imputation est admise au titre de l'année N. Le plafonnement ne faisant pas naître de nouveau droit à report, la fraction de la réduction d'impôt supérieure au plafond est donc définitivement perdue. En année N+1, ces modalités de détermination s'appliquent de la même manière, tant pour l'éventuelle fraction de la réduction d'impôt reportée au titre de l'année N que pour, le cas échéant, les nouvelles réductions d'impôt outre-mer acquises par le contribuable au titre d'investissements réalisés en N+1. C. Situation des reports de réductions d'impôt 1. Report à prendre en compte dans le plafonnement 60 Pour le calcul du plafonnement, doivent donc également être pris en compte dans la base du plafonnement, les reports éventuels des réductions d'impôt acquises à compter de 2009 au titre de ces investissements, sur le fondement de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI. Ainsi, si un contribuable réalise un investissement productif neuf outre-mer en 2011 pour lequel il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant supérieur à celui de sa cotisation d'impôt sur le revenu, l'excédent de réduction d'impôt non imputé en 2011 (limité à la différence entre le montant de la réduction d'impôt et le montant de sa cotisation d'impôt) est reportable pour l'imposition des revenus 2012, ce report étant lui-même soumis au plafonnement l'année suivante. Remarque : Le report vaut pour le calcul de l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement, en application de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI. 2. Reports exclus du plafonnement 70 Les reports résultant de réductions d'impôt acquises avant 2009 ne sont cependant pas à inclure dans la base du plafonnement. Ainsi, les reports imputables à compter de l’année 2009 mais correspondant à des réductions d’impôt acquises avant cette date, ne sont pas soumis au plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI. II. Modalités d'application du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés outre-mer 80 Pour une même année d'imposition et un même foyer fiscal, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre des investissements réalisés outre-mer est en principe soumis à un plafond fixé en valeur absolue.  Toutefois, un plafonnement égal à un pourcentage du revenu imposable peut être appliqué, sur option du contribuable. Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus ou, le cas échéant, par voie de réclamation contentieuse. Le revenu à prendre en compte est celui servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble du foyer fiscal, dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'application du plafonnement outre-mer. Il s'agit du revenu servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 du CGI, c'est-à-dire du revenu net global imposable du foyer fiscal. La fraction du revenu ainsi calculée est comparée à l'ensemble de l'avantage fiscal obtenu, y compris l'éventuelle part rétrocédée de la réduction d'impôt résultant d'investissements productifs. Le montant de ce plafonnement, selon le cas, en valeur absolue ou en pourcentage du revenu peut différer selon la date de paiement de la dépense ou de réalisation de l'investissement et sa nature. A. Annualité du plafonnement 1. Appréciation annuelle 90 Le plafonnement s'applique annuellement et non par programme d'investissement. A ce titre, il convient donc de prendre en compte l'ensemble des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements outre-mer réalisés par les personnes qui composent le foyer fiscal du contribuable. 2. Changement de situation de famille en cours d'année 100 Le mariage, le divorce, la séparation ou le décès de l’un des époux modifie le foyer fiscal et entraîne la création d’un nouveau contribuable. Il en est de même en cas de conclusion ou de rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS). Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, le changement de situation familiale intervenu au cours d’une année conduit à distinguer : - l'année de mariage, de conclusion d'un PACS, de divorce, de séparation ou de rupture d'un PACS, pour laquelle il n'existe qu'une seule période d'imposition : dans ce cas, le plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI s’applique pour l'année entière à chaque contribuable formant un seul foyer fiscal au titre des investissements réalisés outre-mer portés sur sa déclaration d'impôt ; - l'année du décès de l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune, pour laquelle il existe deux périodes d'imposition : dans ce cas, le plafonnement est apprécié au titre de chaque période d’imposition. Exemple : Au cours de l'année civile de survenance du décès, deux investissements productifs outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt sont réalisés, l'un par le couple (période avant décès), l'autre par le conjoint survivant (période après décès). Dans ce cas, le plafonnement annuel s'applique distinctement, d'une part, au titre de l'investissement réalisé avant décès et porté sur la déclaration commune et, d'autre part, au titre de l'investissement réalisé par le conjoint survivant et porté sur sa déclaration individuelle. L'année suivante, en cas de report de réduction d'impôt, un seul plafonnement s'appliquera au montant total des réductions d'impôt reportées. B. Montant du plafonnement 1. Dépenses payées ou investissements réalisés en 2009 et 2010 110 Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés en 2009 et 2010, le montant du plafonnement est fixé à : - 40 000 € en valeur absolue ; - ou à 15 % du revenu imposable, sur option du contribuable. 2. Dépenses payées ou investissements réalisés en 2011 a. Diminution de 10 % du montant du plafonnement au titre de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot ») 120 Conformément à l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le plafonnement spécifique prévu à l'article 199 undecies D du CGI, est soumis à la réduction homothétique de 10 %, sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, le plafond annuel prévu à l'article 199 undecies D du CGI est ramené  : - à 36 000 € en valeur absolue ; - ou à 13 % du revenu imposable, sur option du contribuable. b. Exceptions 130 Toutefois, par exception, et conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements dans le secteur du logement social en outre-mer reste soumise à un plafond de 40 000 € ou, sur option, égal à 15 % du revenu imposable. Par ailleurs,  le " rabot " s'applique au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2011, à l’exception de ceux pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Les dispositions transitoires mentionnées au II-B-2-b § 340 à 360 du BOI-IR-RICI-80-20-10 sont applicables. Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B du CGI, sont exclus du dispositif du rabot les investissements agréés avant le 5 décembre 2010 et les investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2010. c. Articulation du dispositif en présence de réductions d'impôt relevant de plafonds différents 140 Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur de la réduction homothétique de 10 % et de sa non-application au plafonnement spécifique de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI, le plafonnement spécifique outre-mer peut s'appliquer en 2011 sur des montants différents selon la nature et la date de réalisation ou d'engagement de l'investissement : - 40 000 € ou, sur option, 15 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, engagés avant le 1er janvier 2011 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ; - 36 000 € ou, sur option, 13 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, réalisés à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, en cas de pluralité de réductions d'impôt soumises au plafonnement sur des montants différents, les dispositions de l'article 199 undecies D du CGI s'appliquent selon un ordre d'imputation : - les réductions d'impôt bénéficiant du plafond de 40 000 € ou 15 % du revenu imposable s'imputent en premier dans la limite de 40 000 € ou 15 % du revenu imposable ; - les réductions d'impôt bénéficiant du plafond de 36 000 € ou 13 % du revenu imposable s'imputent en second lieu dans la limite de 36 000 € ou 13 % du revenu imposable, cette limite étant elle-même diminuée du montant des réductions d'impôt déjà imputé sous le plafond de 40 000 € ou 15 % du revenu imposable. 3. Dépenses payées ou investissements réalisés à compter de 2012 a. Diminution de 15 % du montant du plafonnement au titre de la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot ») 150 Conformément à l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafonnement spécifique prévu à l'article 199 undecies D du CGI est soumis à la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux (" rabot ") de 15 %, sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, le plafond annuel prévu à l'article 199 undecies D du CGI est ramené  : - à 30 600 € en valeur absolue ; - ou à 11 % du revenu imposable, sur option du contribuable. b. Exceptions 160 Toutefois, les dispositions de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne s'appliquent  pas pour la détermination du plafonnement spécifique de la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements dans le secteur du logement social en outre-mer, qui reste soumise à un plafond de 40 000 € ou, sur option, égal à 15 % du revenu imposable. Par ailleurs, le "rabot" s'applique au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2012, à l’exception de ceux pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies A du CGI. A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.  Les dispositions transitoires mentionnées au II-B-2-b § 340 à 360 du BOI-IR-RICI-80-20-10 sont applicables. Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B du CGI, le rabot ne s’applique ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2011. c. Articulation du dispositif en présence de réductions d'impôt relevant de plafonds différents 170 Les précisions apportées au II-B-2-c § 140 sont applicables de la même manière au plafonnement spécifique outre-mer en 2012 avec, le cas échéant, trois montants de plafonnement selon la nature et la date de réalisation ou d'engagement des investissements : - 40 000 € ou, sur option, 15 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, engagés avant le 1er janvier 2011 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ; - 36 000 € ou, sur option, 13 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, engagés avant le 1er janvier 2012 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ; - 30 600 € ou, sur option, 11 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, réalisés à compter du 1er janvier 2012. C. Appréciation du plafond 1. Investissements visés à l'article 199 undecies A du CGI a. Conséquences sur le plafonnement de l'étalement de la réduction d'impôt 180 La réduction d'impôt acquise au titre des investissements réalisés dans le cadre de l'article 199 undecies A du CGI est étalée sur cinq ans. La base de la réduction d'impôt est donc égale au cinquième des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né. Il est rappelé que, par exception, la réduction d'impôt est étalée sur dix ans pour l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale pendant une durée de cinq ans. La base de la réduction d'impôt est alors égale au dixième des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né (pour plus de précisions sur la base de cette réduction d'impôt, il convient de se reporter au I § 1 à 170 du BOI-IR-RICI-80-20-10). La réduction d'impôt au titre d'une année d'imposition est donc obtenue en appliquant à la base ainsi déterminée le taux correspondant à la nature de l'investissement réalisé outre-mer selon la date de réalisation de cet investissement. C'est cette fraction annuelle de la réduction d'impôt qui sera retenue pour apprécier le plafonnement et non le montant total de la réduction d'impôt obtenue. b. Exemples d'investissements 1° Investissement locatif dans le secteur intermédiaire 190 Un contribuable disposant d'un revenu annuel net imposable d'un montant de 450 000 € acquiert en  2012, pour un montant de 480 000 €, un immeuble neuf situé outre-mer, pour lequel le permis de construire a été délivré en 2010. Il s'engage à louer nu ce bien, dans le secteur intermédiaire, dans les six mois de cette acquisition et pendant une durée de six ans au moins, à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale (CGI, art.199 undecies A, 6). Pour cet investissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le montant total de réduction d'impôt applicable s'élève à 182 400 € (480 000 € x 38 %). La réduction d'impôt obtenue doit être étalée sur cinq ans. Ainsi, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 36 480 € par an pendant cinq ans. Appréciation du plafond en valeur absolue : 200 En l'absence d'autres investissements outre-mer susceptibles d'entrer dans le champ d'application du plafonnement, cette réduction d'impôt de 36 480 € par an ne pourra, compte tenu du plafonnement en valeur absolue, être imputée par le contribuable qu'à hauteur de 30 600 € par an, le surplus étant perdu. Réduction d'impôt avant application du plafonnement Réduction d'impôt imputable après application du plafonnement 2012 36 480 € 30 600 € 2013 36 480 € 30 600 € 2014 36 480 € 30 600 € 2015 36 480 € 30 600 € 2016 36 480 € 30 600 € TOTAL 182 400 € 153 000 € 210 S'agissant des réductions d'impôt acquises au titre d'investissements immobiliers réalisés outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010, le plafond de 30 600 € n'est susceptible de s'appliquer que lorsque le montant de ces investissements est supérieur à 402 631 € (à supposer que le contribuable ne réalise pas d'autres investissements outre-mer susceptibles d'entrer dans le champ d'application du plafonnement). Appréciation du plafond en pourcentage du revenu imposable : 220 Cependant, en 2012, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu, soit 49 500 € (450 000 € x 11 %). Dans ce cas, le contribuable n'atteint pas le plafond exprimé en pourcentage du revenu imposable et peut donc imputer l'intégralité de sa réduction d'impôt de 36 480 €. 230 L'option pour le plafonnement à 11 % du revenu sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d'application de l'article 199 undecies A du CGI, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 278 182 €. 2° Investissement locatif dans le secteur libre 240 Un contribuable disposant d'un revenu annuel net imposable d'un montant de 400 000 € acquiert en 2012, pour un montant de 560 000 €, un immeuble neuf situé outre-mer, pour lequel le permis de construire a été délivré en 2010. Il s'engage à louer ce bien non meublé dans le secteur libre dans les six mois de l'acquisition et pendant une durée de cinq ans au moins, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale (CGI, art.199 undecies A, 6). Pour cet investissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le montant de réduction d'impôt applicable s'élève à 168 000 € (560 000 € x 30 %). La réduction d'impôt obtenue doit être étalée sur cinq ans. A ce titre, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 33 600 € par an pendant 5 ans. Appréciation du plafond en valeur absolue : 250 En l'absence d'autres investissements outre-mer susceptibles d'entrer dans le champ d'application du plafonnement, cette réduction d'impôt de 33 600 € par an ne pourra, compte tenu du plafonnement, être imputée par le contribuable qu'à hauteur de 30 600 € par an, le surplus étant perdu. Réduction d'impôt avant application du plafonnement Réduction d'impôt après application du plafonnement 2012 33 600 € 30 600 € 2013 33 600 € 30 600 € 2014 33 600 € 30 600 € 2015 33 600 € 30 600 € 2016 33 600 € 30 600 € TOTAL 168 000 € 153 000 € 260 S'agissant des réductions d'impôt acquises au titre d'investissements immobiliers réalisés outre-mer dans le secteur libre, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010, le plafond de 30 600 € n'est susceptible de s'appliquer que lorsque le montant de ces investissements est supérieur à 510 000 € (à supposer que le contribuable ne réalise pas d'autres investissements outre-mer susceptibles d'entrer dans le champ d'application du plafonnement). Appréciation du plafond en pourcentage du revenu imposable : 270 Cependant, en 2012, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu, soit 44 000 € (400 000 € x 11 %). Dans ce cas, le contribuable n'atteint pas le plafond exprimé en pourcentage du revenu imposable et peut donc imputer l'intégralité de sa réduction d'impôt de 33 600 €. 3° Investissements réalisés au titre de l'habitation principale du contribuable 280 Pour les investissements réalisés par un contribuable au titre de l'acquisition ou de la construction d'un immeuble neuf qu'il prend l'engagement d'affecter à son habitation principale pendant cinq ans, compte tenu des modalités d'application de la réduction d'impôt (étalement de la réduction d'impôt sur 10 ans, prise en compte du prix de revient du logement dans la limite d'une surface habitable du logement déterminée en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et plafonnement de la base de la réduction d'impôt fixé par mètre carré de surface habitable, se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-10), le plafond de 30 600 € n'est pas susceptible de s'appliquer à ce type d'investissements, sous réserve que le contribuable ne réalise pas d'autres investissements outre-mer entrant dans le champ d'application du plafonnement. 2. Investissements productifs visés à l'article 199 undecies B du CGI a. Plafonnement en cas de rétrocession 290 Lorsque le contribuable réalise des investissements productifs neufs outre-mer pour lesquels la loi lui impose la rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal obtenu au profit de l’exploitant ultramarin, le plafond en valeur absolue s’apprécie en tenant compte de cette rétrocession, ainsi : - les réductions d'impôt et les reports de réductions d'impôt afférents à des investissements productifs neufs outre-mer ne sont retenus qu'à hauteur de la part non rétrocédée de l'avantage fiscal, pour l'application du plafonnement en valeur absolue ; - la partie rétrocédée de l'avantage fiscal est plafonnée séparément, par application d'un coefficient multiplicateur au montant non rétrocédé après plafonnement en valeur absolue de ces réductions d’impôt. 1° Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 292 Pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 40 % de leur montant lorsque le taux de rétrocession légal minimal est fixé à 60 % ou pour la moitié de leur montant lorsque ce taux est fixé à 50 % (CGI, art.199 undecies D, I-2 et 3). Par ailleurs, conformément au 4 du I de l'article 199 undecies D du CGI, les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées dans la limite annuelle de 60 000 € (1,5 X 40 000 €) lorsque le taux de rétrocession est de 60 % ou de 40 000 € (1 X 40 000 €) lorsqu’il est de 50 %. Ainsi, les contribuables réalisant des investissements productifs éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 100 000 € (40 000 € + 60 000 €) si le taux de rétrocession est fixé à 60 % ou d’un plafond de 80 000 € (40 000 € + 40 000 €) si ce taux est de 50 %. 2° Investissements réalisés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 294 Pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 37,5 % de leur montant lorsque le taux de rétrocession légal minimal est fixé à 62,5 % ou pour 47,37 % de leur montant lorsque ce taux est fixé à 52,63 % (CGI, art.199 undecies D, I-2 et 3). Par ailleurs, conformément au 4 du I de l'article 199 undecies D du CGI, les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées  : - pour les investissements réalisés en 2011, dans la limite annuelle de 60 000 € (5/3 X 36 000 €) lorsque le taux de rétrocession est de 62,5 % ou de 40 000 € (10/9 X 36 000 €) lorsqu’il est de 52,63 % ; - pour les investissements réalisés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la limite de 51 000 € (5/3 X 30 600 €) lorsque le taux de rétrocession est de 62,5 % ou de 34 000 € (10/9 X 30 600 €) lorsqu’il est de 52,63 %. Ainsi, les contribuables réalisant des investissements productifs éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt : - pour les investissements réalisés en 2011, dans la limite d’un plafond de 96 000 € (36 000 € + 60 000 €) si le taux de rétrocession est fixé à 62,5 % ou d’un plafond de 76 000 € (36 000 € + 40 000 €) si ce taux est de 52,63 % ; - pour les investissements réalisés du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la limite d’un plafond de 81 600 € (30 600 € + 51 000 €) si le taux de rétrocession est fixé à 62,5 % ou d’un plafond de 64 600 € (30 600 € + 34 000 €) si ce taux est de 52,63 %. 3° Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 a° Principe 296 En application des dispositions du B du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les taux de rétrocession de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI sont portés, selon le cas, de 62,5 % à 66 % et de 52,63 % à 56 %. Par conséquent, pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 30 600 €, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour : - 34 % de leur montant lorsque le taux de rétrocession légal minimal est fixé à 66 % ; - 44 % de leur montant lorsque ce taux est fixé à 56 %. Par ailleurs, conformément au 4 du I de l'article 199 undecies D du CGI, dans sa rédaction issue du D du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées dans la limite annuelle de : - 59 400 € (33/17 X 30 600 €) lorsque le taux de rétrocession est de 66 % ; - 38 945 € (14/11 X 30 600 €) lorsqu’il est de 56 %. Ainsi, les contribuables réalisant des investissements productifs éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de : - 90 000 € (30 600 € + 59 400 €) si le taux de rétrocession est fixé à 66 % ; - 69 545 € (30 600 € + 38 945 €) si ce taux est de 56 %. b° Mesures transitoires 298 Conformément au III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par le II de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ces nouvelles modalités de calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer, prévu à l'article 199 undecies D du CGI, s'appliquent, sous réserve de dispositions transitoires, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, par exception, le calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer reste déterminé dans les conditions exposées au II-C-2-a-1° § 294 pour certaines opérations engagées avant le 1er janvier 2015. Pour plus de précisions sur les mesures transitoires à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10. b. Exemples 1° Investissement productif neuf réalisés en 2012 pour lequel le taux de rétrocession est fixé à 62,5 % 300 Un contribuable réalise en 2012 un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 540 000 €. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 244 620 € (540 000 € x 45,3 %). Aux termes de la première phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, le contribuable a, pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 62,5 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu (soit 244 620 € x 62,5% = 152 887 €). 310 1ère hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (300 000 €) est supérieure au montant de la réduction d’impôt (244 620 €) : Dans ce cas, la réduction d’impôt peut être imputée en totalité sur l’impôt dû, le contribuable n’a donc pas de report à constater au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI. Pour l’application du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI, la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 91 733 € (244 620 x 37,5 %), ne peut être imputée qu’à hauteur de 30 600 € par année d’imposition. La partie rétrocédée imputable, soit 152 887 € (244 620 € x 62,5 %), ne peut quant à elle pas dépasser cinq fois le tiers de la somme de 30 600 €, soit 51 000 € par année d’imposition. Ainsi, le contribuable ne pourra imputer la réduction d’impôt obtenue qu’à hauteur de 81 600 € l’année de la réalisation de son investissement (30 600 € au titre de la partie non rétrocédée de l’avantage et 51 000 € au titre de la partie rétrocédée), le surplus, soit 163 020 €, étant perdu. Le tableau suivant récapitule la manière dont s'applique le plafonnement au cas d'espèce avec un taux de rétrocession minimum de 62,5 % : Réduction d'impôt avant application du plafonnement Réduction d'impôt après application du plafonnement Part non rétrocédée Part rétrocédée Total Part non rétrocédée Part rétrocédée Total 91 733 € 152 887 € 244 620 € 30 600 € 51 000 € 81 600 € 320 2ème hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (155 000 €) est inférieure au montant de la réduction d’impôt (244 620 €) : Dans un premier temps, la réduction d’impôt ne pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû, il convient de déterminer la fraction de cette réduction d’impôt à reporter sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement, conformément aux dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, soit 89 620 € (244 620 € - 155 000 €). Dans un second temps, le mécanisme du plafonnement s’applique sur la partie de la réduction d’impôt non reportée dont l’imputation est admise sur l’année de réalisation de l’investissement, soit sur 155 000 €. Au titre de cette année, la réduction d’impôt est plafonnée globalement à 81 600 € (30 600 € au titre de la partie rétrocédée et 51 000 € au titre de la partie non rétrocédée). La différence entre 155 000 € (montant de la réduction d’impôt imputable sur la cotisation d’impôt due avant plafonnement) et 81 600 € (montant plafonné), soit 73 400 €, est donc définitivement perdue puisqu’aucun droit au report ne peut résulter de l’application du plafonnement. Le tableau suivant permet de récapituler la manière dont s'applique le plafonnement au cas d'espèce avec un taux de rétrocession de 62,5% : Réduction d'impôt avant application du plafonnement Réduction d'impôt après application du plafonnement Part non rétrocédée Part rétrocédée Total Part non rétrocédée Part rétrocédée Total 58 125 € (155 000 € x 37,5 %) 96 875 € (155 000 € x 62,5 %) 155 000 € 30 600 € 51 000 € 81 600 Le même raisonnement en deux temps doit être effectué sur l’année d’imputation de la fraction de la réduction d’impôt reportée, y compris lorsque le contribuable réalise de nouveaux investissements outre-mer. 330 Lorsque ce second montant est plus avantageux que le montant en valeur absolue, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu. Au cas particulier exposé au II-C-2-b-1° § 300, l’option pour le plafonnement à 11 % du revenu sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l'article 199 undecies B du CGI et pour lesquels le taux de rétrocession est fixé à 62,5 %, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 741 818 €. 2° Exemple d’un investissement productif neuf réalisé en 2012 pour lequel le taux de rétrocession est fixé à 52,63 % 340 Un contribuable réalise en 2012 un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 180 000 €. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 79 416 € (180 000 € x 44,12 %). Aux termes de la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, le contribuable a, pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 52,63 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu, soit 41 797 € (79 416 € x 52,63 %). 350 1ère hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (100 000 €) est supérieure au montant de la réduction d’impôt (79 416 €) : Dans ce cas, la réduction d’impôt peut être imputée en totalité sur l’impôt dû, le contribuable n’a donc pas de report à constater au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI. Pour l’application du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI, la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 37 619 € (79 416 € x 47,37 %) ne peut être imputée qu’à hauteur de 30 600 € par année d’imposition. La partie rétrocédée imputable, soit 41 797 € (79 416 € x 52,63 %), ne peut quant à elle pas dépasser dix fois le neuvième de la somme de 30 600 €, soit 34 000 € par année d’imposition. Ainsi, le contribuable ne pourra imputer la réduction d’impôt obtenue qu’à hauteur de 64 600 € l’année de la réalisation de son investissement (30 600 € au titre de la partie non rétrocédée de l’avantage et 34 000 € au titre de la partie rétrocédée), le surplus, soit 14 816 €, étant perdu. Le tableau suivant permet de récapituler la manière dont s'applique le plafonnement au cas d'espèce avec un taux de rétrocession de 52,63 % : Réduction d'impôt avant application du plafonnement Réduction d'impôt après application du plafonnement Part non rétrocédée Part rétrocédée Total Part non rétrocédée Part rétrocédée Total 37 619 € (= 79 416 € x 47,37 %) 41 797 € (= 79 416 € x 52,63 %) 79 416 € 30 600 € 34 000 € (= 30 600 € x 10/9) 64 600 € 360 2ème hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (70 000 €) est inférieure au montant de la réduction d’impôt (79 416 €) : Dans un premier temps, la réduction d’impôt ne pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû, il convient de déterminer la fraction de la réduction d’impôt à reporter sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement, conformément aux dispositions de l’article 199 undecies B du CGI, soit 9 416 € (79 416 € - 70 000 €). Dans un second temps, le mécanisme du plafonnement s’applique sur la partie de la réduction d’impôt non reportée dont l’imputation est admise sur l’année de réalisation de l’investissement, soit sur 70 000 €. Au titre de cette année, la réduction d’impôt est plafonnée globalement à 64 600 € (30 600 € au titre de la partie rétrocédée et 34 000 € au titre de la partie non rétrocédée). La différence entre 70 000 € (montant de la réduction d’impôt imputable sur la cotisation d’impôt due avant plafonnement) et 64 600 € (montant plafonné), soit 5 400 €, est donc définitivement perdue puisqu’aucun droit au report ne peut résulter de l’application du plafonnement. Le tableau suivant récapitule la manière dont s'applique le plafonnement au cas d'espèce avec un taux de rétrocession de 52,63 % : Réduction d'impôt avant application du plafonnement Réduction d'impôt après application du plafonnement Part non rétrocédée Part rétrocédée Total Part non rétrocédée Part rétrocédée Total 33 159 € (= 70 000 € x 47,37 %) 36 841 € (= 70 000 € x 52,63 %) 70 000 € 30 600 € 34 000 € (= 30 600 € x 10/9) 64 600 € Le même raisonnement en deux temps doit être effectué sur l’année d’imputation de la fraction de la réduction d’impôt reportée, y compris lorsque le contribuable réalise de nouveaux investissements outre-mer. 370 Lorsque ce second montant est plus avantageux que le montant en valeur absolue, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu. Au cas particulier exposé au II-C-2-b-2° § 340, le plafonnement de la réduction d'impôt à 11 % du revenu net imposable sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l’article 199 undecies B du CGI et pour lesquels le taux de rétrocession est fixé à 52,63 %, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 587 273 €. c. Cas particulier des exploitants qui investissent dans leur propre entreprise 380 Lorsque l’investissement éligible à l’avantage fiscal est réalisé par un exploitant agissant à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI au sein de sa propre entreprise, c’est-à-dire qu’il y exerce une activité personnelle, directe et continue, le II de l'article 199 undecies D du CGI prévoit que le montant total des réductions d'impôt outre-mer imputables et des reports résultant de ces investissements ne peut excéder deux fois et demie la somme de 30 600 €, soit 76 500 €, ou un montant de 229 500 € par période de trois ans. Les limites de 76 500 € par an ou de 229 500 € par période de trois ans s’apprécient quel que soit le nombre d’investissements réalisés. En outre, lorsque la limite la plus favorable est atteinte, le contribuable ne peut plus bénéficier, au titre d’une année ultérieure de la même période triennale, de la limite de droit commun. Par ailleurs, il est précisé que la limite de 229 500 € par période de trois ans s’apprécie sur une période glissante à compter de 2009. Ainsi, pour un investissement productif neuf de 300 000 € ouvrant droit à une réduction d’impôt de 114 750 € (300 000 € x 38,25 %), l’exploitant qui investit dans sa propre entreprise pourra choisir d’imputer, par exemple, 76 500 € l’année de son investissement et 38 250 € l’année suivante ou 114 750 € dès la première année, à condition que le montant total des réductions d’impôt imputées par le contribuable au titre des mêmes dispositions sur une période de trois ans n’excède pas 229 500 €. Lorsque le plafond de 229 500 € a été atteint dès la première année d’imputation, l’exploitant ne peut plus bénéficier de réductions d’impôt pour un investissement réalisé dans sa propre entreprise pour les deux dernières années de la période triennale. Les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI s’appliquant avant celles du plafonnement des réductions d’impôt outre-mer, l’éventuelle fraction de la réduction d’impôt dont l’exploitant a demandé l’imputation au titre d’une année, qui excéderait l’impôt dû, peut être reportée et imputée sur l’impôt sur le revenu des années suivantes toujours dans la limite de 229 500 € par période de trois ans. Les reports de réductions d’impôt, ainsi que les éventuels remboursements des réductions d’impôt non imputées, obtenus par ces exploitants et correspondant à des investissements réalisés avant 2009, ne sont cependant pas pris en compte pour l’appréciation des limites de 76 500 € par an ou de 229 500 € par période de trois ans. 390 Il est rappelé que, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, participe à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du même code, la fraction de la réduction d’impôt non imputée peut être remboursée, à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’investissement a été réalisé, dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans. 400 Exemple : Un contribuable réalise en 2012, pour les besoins de l’exploitation dans laquelle il exerce son activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 420 000 € (dans l’hypothèse examinée, le contribuable ne réalise entre 2012 et 2014 aucun autre investissement outre-mer ouvrant droit à l’une des réductions d’impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies B du CGI). Le montant de sa réduction d’impôt s’élève à 160 650 € (420 000 € x 38,25 %). Le contribuable ne peut imputer sa réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à hauteur de deux fois et demie la somme de 30 600 €, soit 76 500 € par an ou 229 500 € par période de trois ans. 1ère hypothèse : les cotisations d’impôt sur le revenu dues par le contribuable au titre de cette période triennale permettent d’imputer en totalité la réduction d’impôt (160 650 €) : Dans ce cas, le contribuable pourra imputer cette réduction d’impôt à hauteur de 160 650 € selon les modalités de son choix sur la période de trois ans, aucun report ne sera constaté au titre des dispositions de l’article 199 undecies B du CGI. 2ème hypothèse : les cotisations d’impôt sur le revenu dues par le contribuable au titre de cette période triennale ne permettent pas d’imputer en totalité la réduction d’impôt (160 650 €) : Dans ce cas, la fraction de cette réduction d’impôt non imputée par le contribuable en raison d’un montant de réduction d’impôt excédant l’impôt dû peut être reportée sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, conformément aux dispositions de l’article 199 undecies B du CGI. Toutefois, sur demande du contribuable, cette fraction de la réduction d’impôt non imputée peut également être remboursée, à compter de la troisième année, suivant celle au cours de laquelle l’investissement a été réalisé, dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans (voir II-C-2-c § 390). 410 Le contribuable peut opter pour le plafonnement à 11 % de son revenu net imposable si celui-ci lui est plus favorable. 3. Investissements dans le secteur du logement social outre-mer visés à l'article 199 undecies C du CGI a. Plafonnement en cas de rétrocession 420 Lorsque le contribuable réalise des investissements neufs dans le secteur du logement social outre-mer, pour lesquels la loi impose la rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal obtenu au profit du bailleur social ultramarin, le plafond en valeur absolue s’apprécie en tenant compte de cette rétrocession, ainsi : - les réductions d'impôt et les reports de réductions d'impôt afférents à des investissements dans le secteur du logement social ultramarin ne sont retenus qu'à hauteur de la part non rétrocédée de l'avantage fiscal, pour l'application du plafonnement en valeur absolue ; - la partie rétrocédée de l'avantage fiscal est plafonnée séparément, par application d'un coefficient multiplicateur au montant non rétrocédé après plafonnement en valeur absolue de ces réductions d’impôt. 1° Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 422 Pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 40 000 €, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 35 % de leur montant, le taux légal de rétrocession minimale étant fixé à 65 % (CGI, art.199 undecies D, I- 3 bis). Par ailleurs, les fractions des réductions d’impôt et des reports, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement en valeur absolue, ne peuvent être imputées que dans la limite annuelle de 74 286 € (13/7 X 40 000 €). Ainsi, les contribuables réalisant des investissements dans le secteur du logement social éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 114 286 € (40 000 € + 74 286 €). Toutefois, le contribuable peut opter pour plafonnement du montant total des réductions d'impôt acquises au titre de l'article 199 undecies C du CGI à 15 % du revenu imposable. 2° Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 a° Principe 424 En application des dispositions du C du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux de rétrocession de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI est porté de 65 % à 70 %. Par conséquent, pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 40 000 €, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 30 % de leur montant, le taux légal de rétrocession minimale étant fixé à 70 % (CGI, art.199 undecies D, I- 3 bis). Par ailleurs, les fractions des réductions d’impôt et des reports, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement en valeur absolue, ne peuvent être imputées que dans la limite annuelle de 93 333 € (7/3 X 40 000 €). Ainsi, les contribuables réalisant des investissements dans le secteur du logement social éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 133 333 € (40 000 € + 93 333 €). Toutefois, le contribuable peut opter pour plafonnement du montant total des réductions d'impôt acquises au titre de l'article 199 undecies C du CGI à 15 % du revenu imposable. b° Mesures transitoires 426 Conformément au III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par le II de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ces nouvelles modalités de calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer, prévu à l'article 199 undecies D du CGI, s'appliquent, sous réserve de dispositions transitoires, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, par exception, le calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer reste déterminé dans les conditions exposées au II-C-3-a-1° § 422 pour certaines opérations engagées avant le 1er janvier 2015. Pour plus de précisions sur les mesures transitoires à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au II-A § 40 du BOI-IR-RICI-380. b. Exemple 430 Un contribuable réalise, en 2013, un investissement dans le secteur du logement social outre-mer pour un montant de 300 000 €. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 150 000 €. Aux termes de l'article 199 undecies C du CGI, le contribuable a pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 65 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu, soit 97 500 €. 1ère hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (200 000 €) est supérieure au montant de la réduction d’impôt (150 000 €) : Dans ce cas, la réduction d’impôt peut être imputée en totalité sur l’impôt dû, le contribuable n’a donc pas de report à constater au titre des dispositions de l’article 199 undecies C du CGI. Pour l’application du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI, la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 52 500 € (150 000 €x 35 %) ne peut être imputée qu’à hauteur de 40 000 € par année d’imposition. La partie rétrocédée imputable, soit 97 500 € (150 000 € x 65 %) ne peut quant à elle pas dépasser la somme de 74 286 € par année d’imposition. Ainsi, le contribuable ne pourra imputer la réduction d’impôt obtenue qu’à hauteur de 114 286 €, l’excédent, soit 35 714 € (150 000 € – 114 286 €), étant perdu. Réduction d'impôt avant application du plafonnement Réduction d'impôt après application du plafonnement Part non rétrocédée Part rétrocédée Total Part non rétrocédée Part rétrocédée Total 52 500 € (150 000 € x 35 %) 97 500 € (150 000 € x 65 %) 150 000 € 40 000 € 74 286 € (13/7 x 40 000 €) 114 286 € 440 2ème hypothèse : la cotisation d’impôt sur le revenu (94 000 €) due par le contribuable est inférieure au montant de la réduction d’impôt (150 000 €) : Dans un premier temps, la réduction d’impôt ne pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû, il convient de déterminer la fraction de la réduction d’impôt à reporter sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement, conformément aux dispositions de l’article 199 undecies C du CGI, soit 56 000 € (150 000 € - 94 000 €). Dans un second temps, le mécanisme du plafonnement s’applique sur la partie de la réduction d’impôt non reportée dont l’imputation est admise sur l’année de réalisation de l’investissement, soit sur 94 000 €. Au titre de l’année de l’investissement, la réduction d’impôt est plafonnée globalement à 114 286 € (40 000 € au titre de la partie non rétrocédée et 74 286 € au titre de la partie rétrocédée). Par conséquent, ce montant étant supérieur au montant de la réduction d’impôt imputable (94 000 €), il n’y a pas de plafonnement, l’imputation de cette réduction d’impôt sur l’impôt dû est donc admise en totalité. Sur l’année suivante, si le contribuable ne réalise pas d’autres investissements outre-mer, le report de la réduction d’impôt de l’année précédente, soit 56 000 €, est à comparer à l’impôt dû au titre de cette année, toujours de 94 000 € dans cet exemple. Ce report de réduction d’impôt de 56 000 €, pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû de l’année, le contribuable n’a donc pas de nouveau report à constater au titre des dispositions de l’article 199 undecies C du CGI. Le plafonnement prévu à l’article 199 undecies D du CGI s’applique donc à la réduction d’impôt en report (56 000 €). Cependant ce montant étant inférieur à 114 286 €, il n’y a pas de plafonnement : l’imputation de cette réduction d’impôt sur l’impôt dû est donc admise en totalité. 450 Toutefois, le contribuable peut opter pour le plafonnement du montant total de sa réduction d'impôt à 15 % de son revenu net imposable si celui-ci lui est plus favorable. Or, au cas particulier exposé au II-C-3-b § 430, le plafonnement de la réduction d'impôt à 15 % du revenu net imposable sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l'article 199 undecies C du CGI (taux de rétrocession de 65 %), dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 761 907 €. III. Ordre d'imputation en présence de plusieurs réductions d'impôt A. Détermination de la fraction de réduction d'impôt à reporter avant application du plafonnement 460 Aucun ordre d’imputation n’a été fixé par la loi pour l’application du plafonnement lorsque le contribuable bénéficie de plusieurs réductions d’impôt au titre de ses investissements outre-mer. Dans ce cas, c’est la solution la plus favorable au contribuable qu’il conviendra de retenir. La solution la plus favorable consiste, en principe, à imputer prioritairement sur l’impôt les réductions d’impôt obtenues dans le cadre de l'article 199 undecies A du CGI, lesquelles ne bénéficient pas d’un système de report sur les années ultérieures de la réduction d’impôt non imputée, contrairement à celles obtenues pour la réalisation d’investissements productifs neufs outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) et pour la réalisation d’investissements dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C), pour lesquelles un tel système est applicable. Ainsi, le contribuable qui réalise des investissements de nature différente : - commence par imputer la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, puis les reports des années antérieures, des plus anciens aux plus récents, puis les réductions d’impôts nouvellement acquises prévues à l'article 199 undecies C du CGI, puis celles prévues à l'article 199 undecies B du CGI par ordre décroissant de taux de rétrocession minimum ; - dans un second temps, compare le montant de sa réduction d’impôt au plafond applicable prévu à l'article 199 undecies D du CGI. B. Plafonnement en valeur absolue 470 Dans l’hypothèse où le plafonnement en pourcentage du revenu n’est pas choisi, le plafonnement de la part rétrocédée des avantages fiscaux est calculé de la manière suivante : - on commence par calculer la part de chaque dispositif dans le total de l’avantage en impôt non rétrocédé et non reporté en application de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI, en imputant par priorité, sous le plafond de  40 000 € ou 36 000 € ou 30 600 €, les réductions d’impôt (nouvellement acquises ou résultants de report des années précédentes) pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus élevé. A contrario, l’excédent d’avantage non rétrocédé perdu du fait du plafonnement sera constitué en priorité des réductions sans rétrocession puis de celles pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus faible. - on calcule, pour chaque montant non rétrocédé après plafonnement, le montant rétrocédé correspondant, par application selon le cas des coefficients prévus au 4 de l'article 199 undecies D du CGI. La somme de ces montants est admise en déduction, le solde des parts rétrocédées est perdu. L’ordre d’imputation retenu pour le calcul de la part rétrocédée après plafonnement est donc différent de l’ordre d’imputation retenu pour le calcul de la réduction d’impôt (voir III-A § 460). C. Plafonnement en pourcentage du revenu imposable 480 Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés en 2009 et 2010, dans l’hypothèse où le plafonnement en pourcentage du revenu est choisi, il n’est pas nécessaire de préciser un ordre d’imputation pour l’application du plafonnement spécifique outre mer. Il est cependant nécessaire de préciser cet ordre pour l’application du plafonnement global. On retiendra le même ordre d’imputation qu’au III-B § 470. Toutefois, pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, du fait des différents taux applicables selon l'année de réalisation de l'investissement (15 %, 13 % ou 11%), le plafonnement en pourcentage du revenu est calculé suivant le même ordre d'imputation qu'au III-B § 470. D. Exemple 490 Au titre de l'année 2011, un contribuable célibataire, dont le revenu est de 580 000 €, est redevable d'un impôt de 228 772 €. Il réalise la même année : - un investissement locatif dans le secteur libre (permis de construire du logement délivré en 2010) pour un montant de 100 000 €, ouvrant droit à 36 000 € (100 000 X 36 %) de réduction d’impôt étalée sur 5 ans, à raison de 7 200 € par an (CGI, art. 199 undecies A) ; - un investissement productif pour une valeur de 100 000 €, ouvrant droit à 47 500  € de réduction d'impôt reportable (taux de la réduction d'impôt de 47,5 %), avec un taux de rétrocession minimum de 52,63 % (CGI, art. 199 undecies B) ; - un investissement productif pour une valeur de 320 000 €, ouvrant droit à 153 600 € de réduction d'impôt reportable (taux de la réduction d'impôt de 48 %), avec un taux de rétrocession minimum de 62,5 % (CGI, art. 199 undecies B) ; - un investissement locatif dans le logement social, pour un montant de 100 000 €, ouvrant droit à 50 000 € de réduction d'impôt reportable, avec un taux de rétrocession minimum de 65 % (CGI, art. 199 undecies C). La somme des réductions d'impôt venant potentiellement en déduction de l'impôt sur le revenu la première année (258 300 €) étant supérieure au montant de l'impôt (228 772 €), une partie des déductions sera perdue ou admise en report pour l'année suivante. 1. Détermination des reports  500 Les réductions s'imputant en commençant par celle prévue par l'article 199 undecies A du CGI, puis celles prévues par l'article 199 undecies C du CGI et l'article 199 undecies B du CGI par ordre décroissant de taux minimum de rétrocession, 228 772 € de réduction d'impôt seront prises en compte dans le calcul du plafonnement la première année, correspondant à : - 7 200 € au titre de l'article 199 undecies A du CGI ; - 50 000 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ; - 153 600 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ; - 17 972 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %). Sont admis en report pour l'année suivante 29 528 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %). 2. Plafond en valeur absolue 510 Si le plafonnement à 13 % ou, s'agissant d'investissements dans le secteur du logement social, à 15 % du revenu n'est pas retenu, les parts rétrocédées et non rétrocédées des avantages sont plafonnées séparément. Plafonnement des parts non rétrocédées : Les parts non rétrocédées à prendre en compte sont : - 7 200 € au titre de l'article 199 undecies A du CGI (pas de rétrocession pour cette réduction d'impôt) ; - 50 000 € x 35 % = 17 500 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ; - 153 600 € x 37,5 % = 57 600 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ; - 17 972 € x 47,37 % = 8 513 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %). Soit un total de 90 813 €. La part non rétrocédée au titre de l'article 199 undecies C du CGI est plafonnée à 40 000 €. Au cas particulier le montant de cette fraction non rétrocédée est de 17 500 €, soit en dessous du plafond. La somme des parts non rétrocédées au titre de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI s'élève à 73 313 € pour un plafond de 36 000 €, sous déduction du montant déjà imputé à hauteur de 17 500 €. Il en résulte un solde de plafond de 18 500 € (36 000 € - 17 500 €). L'excédent, soit 54 813 € (73 313 € - 18 500 €) est perdu. Les réductions d'impôt s'imputant par ordre décroissant de taux minimum de rétrocession pour l'appréciation du plafond, la composition des 36 000 € non rétrocédés admis en déduction est la suivante : - 17 500 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ; - 18 500 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %). L'excédent de 54 813 €, perdu du fait du plafonnement, se décompose de la façon suivante : - 39 100 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ; - 8 513 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %) ; - 7 200 € au titre de l'article 199 undecies A du CGI. Plafonnement des parts rétrocédées : Les parts rétrocédées non reportées à plafonner sont de : - 50 000 € x 65 % = 32 500 € au titre de l’article 199 undecies C du CGI (rétrocession de 65%) ; - 153 600 € x 62,5 % = 96 000 € au titre de l’article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ; - 17 972 € x 52,63 % = 9 459 € au titre de l’article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %). Soit un total de 137 959 €. Les montants des avantages rétrocédés après plafonnement sont les suivants : - 17 500 € x 13/7 = 32 500 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ; - 18 500 € x 5/3 = 30 833 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %). Soit un total de 63 333 €. L'excédent, soit 137 959 € - 63 333 € = 74 626 € est perdu. Il se décompose de la façon suivante : - 39 100 € x 5/3 = 65 167 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ; - 8 513 € x 10/9 = 9 459 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %). Au total, sur 228 772 € de réductions d'impôt non reportées, 36 000 € +  63 333 € = 99 933 € sont admis en imputation, 54 813 € + 74 626 € = 129 439 € sont perdus du fait du plafonnement. 3. Option pour le plafonnement en pourcentage du revenu imposable 520 Si le plafonnement à 13 % ou 15 % (investissements dans le secteur du logement social) du revenu est retenu, les parts rétrocédées et non rétrocédées sont plafonnées conjointement. Le montant de l'avantage fiscal au titre de l'article 199 undecies C du CGI d'un montant de 50 000 € est ainsi plafonnée à 580 000 € x 15 % = 87 000 €. Le montant des avantages fiscaux au titre des articles 199 undecies A du CGI et 199 undecies B du CGI est plafonné à 580 000 € x 13 % = 75 400 €, sous déduction du montant déjà imputé de 50 000 €, soit un solde de plafond de 25 400 €.      Au total, le plafonnement en pourcentage de revenu aboutirait à perdre 228 772  € - 75 400 € = 153 372 € du fait du plafonnement. Pour l'application du plafonnement global, il conviendrait de considérer que les 75 400 € de réduction d'impôt admis en déduction se composent de : 50 000 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI et 25 400 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5%), soit une part non rétrocédée de  27 025 € (50 000 € x 35 % + 25 400 € x 37,5 %) et une part rétrocédée de 48 375 €. Dans ce cas particulier, le contribuable n'a donc pas intérêt à opter pour le plafonnement en pourcentage du revenu. 530 L'année suivante, le contribuable bénéficiera, en dehors de tout nouvel investissement, de 7 200 € de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies A du CGI (seconde année de l'étalement sur 5 ans) et de  29 528 € de réductions d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %) reportées. Ces réductions d'impôt seront prises en compte pour le calcul du plafonnement. IV. Articulation du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés outre-mer avec le mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux 540 Le mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux obtenus au titre de l'impôt sur le revenu est codifié à l'article 200-0 A du CGI. Pour l'imposition des revenus de 2011, le plafond applicable s'élève à la somme des deux montants suivants : 18 000 € + 6 % du revenu imposable du foyer fiscal. Pour l'imposition des revenus de 2012, le plafond applicable s'élève à la somme des deux montants suivants : 18 000 € + 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. A compter de l'imposition des revenus de 2013, la plafond applicable s'élève à la somme de 18 000 €. Les avantages résultant des dispositifs de défiscalisation outre-mer sont inclus dans le champ de ce plafonnement global. Il convient par conséquent de mettre tout d'abord en œuvre le plafonnement résultant du dispositif de défiscalisation outre-mer, puis d'appliquer le plafonnement global aux réductions après plafonnement spécifique outre-mer. Pour l'application du plafonnement global, il est précisé que la réduction d'impôt acquise au titre des investissements productifs réalisés outre-mer est prise en compte pour sa seule part non rétrocédée. Pour plus de précisions sur le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_un_mecanisme_de_p_01"">Les réductions d'impôt, dont peut bénéficier un contribuable au titre d'une même année d'imposition à raison des investissements réalisés outre-mer, sont soumises à un mécanisme de plafonnement de l'avantage en impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Codifie_a larticle_199 unde_02"">Codifié sous l'article 199 undecies D du code général des impôts (CGI), ce mécanisme prévoit que, pour une même année d'imposition, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre desdits investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à un plafond fixé en valeur absolue ou, sur option du contribuable, à un pourcentage du revenu imposable du foyer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_en_valeur_absolu_03"">Le plafond en valeur absolue s'apprécie différemment selon le type d'investissement réalisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lapplication__04"">Par ailleurs, l'application de ce plafonnement, spécifique aux investissements réalisés outre-mer, intervient préalablement à celle du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI. </p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_plafo_10"">I. Champ d'application du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés outre-mer</h1> <h2 id=""Investissements_concernes_20"">A. Investissements concernés</h2> <h3 id=""Nature_des_investissements__30"">1. Nature des investissements soumis à plafonnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafonnement_sapplique_a_06"">Le plafonnement s'applique aux contribuables qui réalisent des investissements outre-mer et qui, à ce titre, bénéficient de réductions d'impôt sur le revenu au titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- investissements_effectues_07"">- d'investissements effectués dans le secteur du logement (acquisitions ou souscriptions au capital de certaines sociétés) et dans d'autres secteurs d'activité (CGI, art. 199 undecies A). Pour plus de précisions sur les investissements éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_investissements_productif_08"">- d'investissements productifs neufs (CGI, art. 199 undecies B). Pour plus de précisions sur les investissements éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- investissements_dans_le_s_09"">- d'investissements dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C).</p> <h3 id=""Periodes_dinvestissements_c_31"">2. Périodes d'investissements concernés par le plafonnement</h3> <h4 id=""Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafonnement_specifique__011"">Le plafonnement spécifique prévu à l'article 199 undecies D du CGI s'applique aux avantages procurés par les réductions d'impôt acquises au titre des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1^er janvier 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi, le_report_sur_limpot_012"">Ainsi, le report sur l'impôt sur le revenu des années 2009 et suivantes d'une réduction d'impôt obtenue en application de l'article 199 undecies B du CGI au titre d'une année antérieure à 2009 n'est pas pris en compte pour le calcul du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI (cf. III de l'article 87 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) ni dans celui du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI cf. III de l'article 91 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_investissement_013"">De même, les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI réalisées avant le 1^er janvier 2009 ne sont pas soumis au plafonnement spécifique outre-mer, y compris pour les années d'étalement de l'avantage fiscal postérieures à cette même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_reduction_d_014"">En revanche, la réduction d'impôt au titre d'investissements dans le secteur du logement social, prévue à l'article 199 undecies C du CGI, ayant été instituée à compter du 1^er janvier 2009, ces investissements sont toujours soumis au plafonnement spécifique outre-mer.</p> <h4 id=""Exceptions_41"">b. Exceptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_dispositions__014"">Les nouvelles dispositions sur le plafonnement spécifique outre-mer et le plafonnement global ne s'appliquent pas aux réductions d'impôt et aux reports de ces réductions d'impôt qui résultent d'investissements réalisés et de travaux achevés à compter du 1^er janvier 2009 consécutifs à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_investissements_pour__015"">- des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant 1^er janvier 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_constructions_ou_acqu_016"">- des constructions ou acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1^er janvier 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- des_acquisitions_de_biens_017"">- des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1^er janvier 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_contribuable_qui__018"">Ainsi, un contribuable qui réalise un investissement outre-mer en 2009 aura pu bénéficier, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2009, de la réduction d'impôt correspondante normalement plafonnée dans les conditions prévues à l'article 199 undecies D du CGI (plafonnement spécifique) et à l'article 200-0 A du CGI (plafonnement global) ainsi que, le cas échéant, du montant des reports de ses réductions d'impôt acquises avant 2009, mais sans limitation de montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_les_reducti_019"">Le cas échéant, les réductions d'impôt afférentes aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2009 pourront donc ne pas donner lieu à l'application du plafonnement si ces investissements répondent aux conditions rappelées ci-avant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_dentree_en_vigue_021"">Les règles d'entrée en vigueur du plafonnement spécifique des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés outre-mer à compter de 2009 sont récapitulées dans les tableaux suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Article_199 undecies A_du_C_022""><strong>Article 199 undecies A du CGI</strong></p> </th> </tr> <tr> <th></th> <th> <p id=""Investissements_entrant_dan_023""><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement</strong></p> </th> <th> <p id=""Investissements_nentrant_pa_024""><strong>Investissements n'entrant pas dans le champ du plafonnement</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_dun_logement_ne_025"">Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à construire</p> </th> <td> <p id=""Investissements_pour_lesque_026"">Investissements pour lesquels la date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1^er janvier 2009.</p> <p id=""La_date_de_lacte_authentiqu_027"">La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_pour_lesque_028"">Investissements pour lesquels la date de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme est déposée avant le 1^er janvier 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Souscription_au_capital_dun_029"">Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI</p> </th> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_a_c_030"">Souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2009.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_ava_031"">Souscriptions réalisées avant le 1^er janvier 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Travaux_de_rehabilitation_d_032"">Travaux de réhabilitation des logements anciens</p> </th> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_033"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1^er janvier 2009.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_034"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale avant le 1^er janvier 2009 ;</p> <p id=""Depenses_engagees_a_compter_035"">Dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2009, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix on été effectivement versés avant le 1^er janvier 2009.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Article_199 undecies B_du_C_036""><strong>Article 199 undecies B du CGI</strong></p> </th> </tr> <tr> <th></th> <th> <p id=""Investissements_entrant_dan_037""><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement</strong></p> </th> <th> <p id=""Investissements_nentrant_pa_038""><strong>Investissements n'entrant pas dans le champ du plafonnement</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Investissements_productifs__039"">Investissements productifs neufs et souscriptions au capital de sociétés, pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire</p> </th> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_040"">Investissements ou souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration, le cachet de la poste faisant foi, à compter du 1^er janvier 2009.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_ou_souscrip_041"">Investissements ou souscriptions pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration, le cachet de la poste faisant foi, avant le 1^er janvier 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_souscriptions_au_cap_042"">Autres souscriptions au capital de sociétés</p> </th> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_a_c_043"">Souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2009.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_ava_044"">Souscriptions réalisées avant le 1^er janvier 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Travaux_de_rehabilitation_h_045"">Travaux de réhabilitation hôtelière ou para-hôtelière</p> </th> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_046"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1^er janvier 2009.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_047"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale avant le 1er janvier 2009 ;</p> <p id=""Depenses_engagees_apres_cet_050"">Dépenses engagées après cette date, mais pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_investissements_prod_048"">Autres investissements productifs neufs, dont travaux de rénovation hôtelière ou para-hôtelière</p> </th> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_049"">Dépenses pour lesquelles le paiement intervient à compter du 1^er janvier 2009.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_pour_lesquelles_le_050"">Dépenses pour lesquelles le paiement intervient avant le 1^er janvier 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_de_biens_meuble_051"">Acquisition de biens meubles corporels</p> </th> <td> <p id=""Biens_livres_a_compter_du_1_052"">Biens livrés à compter du 1^er janvier 2009.</p> </td> <td> <p id=""Biens_livres_avant_le_1er_j_053"">Biens livrés avant le 1^er janvier 2009 ;</p> <p id=""Biens_commandes_a_compter_d_054"">Biens livrés à compter du 1er janvier 2009 mais qui ont été commandés avant cette date et qui ont donné lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix avant cette même date.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Articulation_des_reductions_21"">B. Articulation des réductions d'impôt outre-mer avec le plafonnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_055"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_acquise_056"">La réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies A du CGI fait l'objet d'un étalement sur cinq ou dix ans selon la nature de l'investissement réalisé et son affectation (BOI-IR-RICI-80-20-10). Lorsque l'impôt dû par le contribuable est inférieur au montant de l'avantage fiscal auquel ce dernier pourrait prétendre, l'excédent ne peut donner lieu ni à remboursement ni à report.   </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_reduction_d_057"">S'agissant de la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies B du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, lorsque le montant de l'avantage fiscal excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_058"">Ces dispositions s'appliquent avant celles du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer prévu à l'article 199 undecies D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_repor_059"">Il en résulte que les reports de réductions d'impôt sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI et ils sont constatés préalablement à l'application du plafonnement en comparant la réduction d'impôt théorique avec le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu, le plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI ne faisant pas naître de nouveau droit à report.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_pour_appliq_060"">Par conséquent, au titre d'une année N, pour appliquer le plafonnement des réductions d'impôt outre-mer, il convient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dans_un_premier_temps,_de_061"">- dans un premier temps, de constater l'éventuelle fraction de la réduction d'impôt acquise, excédant l'impôt dû par le contribuable, qui peut être reportée sur l'impôt sur le revenu des années suivantes sur le fondement de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI. Cette fraction reportée n'est pas soumise au plafonnement au titre de l'année N ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dans_un_second_temps,_dap_062"">- dans un second temps, d'appliquer le mécanisme du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI sur la partie de la réduction d'impôt dont l'imputation est admise au titre de l'année N. Le plafonnement ne faisant pas naître de nouveau droit à report, la fraction de la réduction d'impôt supérieure au plafond est donc définitivement perdue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_annee_N+1,_ces_modalites_063"">En année N+1, ces modalités de détermination s'appliquent de la même manière, tant pour l'éventuelle fraction de la réduction d'impôt reportée au titre de l'année N que pour, le cas échéant, les nouvelles réductions d'impôt outre-mer acquises par le contribuable au titre d'investissements réalisés en N+1.</p> <h2 id=""Traitement_des_reports_de_r_22"">C. Situation des reports de réductions d'impôt</h2> <h3 id=""Report_a_prendre_en_compte__32"">1. Report à prendre en compte dans le plafonnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_064"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_plafonnem_065"">Pour le calcul du plafonnement, doivent donc également être pris en compte dans la base du plafonnement, les reports éventuels des réductions d'impôt acquises à compter de 2009 au titre de ces investissements, sur le fondement de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_un_contribuable_r_066"">Ainsi, si un contribuable réalise un investissement productif neuf outre-mer en 2011 pour lequel il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant supérieur à celui de sa cotisation d'impôt sur le revenu, l'excédent de réduction d'impôt non imputé en 2011 (limité à la différence entre le montant de la réduction d'impôt et le montant de sa cotisation d'impôt) est reportable pour l'imposition des revenus 2012, ce report étant lui-même soumis au plafonnement l'année suivante.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_report_vaut_p_067""><strong>Remarque </strong>: Le report vaut pour le calcul de l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement, en application de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI.</p> <h3 id=""Reports_exclus_du_plafonnem_33"">2. Reports exclus du plafonnement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_068"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reports_resultant_de_re_069"">Les reports résultant de réductions d'impôt acquises avant 2009 ne sont cependant pas à inclure dans la base du plafonnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_reports_imputabl_070"">Ainsi, les reports imputables à compter de l’année 2009 mais correspondant à des réductions d’impôt acquises avant cette date, ne sont pas soumis au plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_du_p_11"">II. Modalités d'application du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés outre-mer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_071"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_meme_annee_dimposi_072"">Pour une même année d'imposition et un même foyer fiscal, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre des investissements réalisés outre-mer est en principe soumis à un plafond fixé en valeur absolue. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_un_plafonnement__073"">Toutefois, un plafonnement égal à un pourcentage du revenu imposable peut être appliqué, sur option du contribuable. Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus ou, le cas échéant, par voie de réclamation contentieuse. Le revenu à prendre en compte est celui servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble du foyer fiscal, dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'application du plafonnement outre-mer. Il s'agit du revenu servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 du CGI, c'est-à-dire du revenu net global imposable du foyer fiscal. La fraction du revenu ainsi calculée est comparée à l'ensemble de l'avantage fiscal obtenu, y compris l'éventuelle part rétrocédée de la réduction d'impôt résultant d'investissements productifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ce_plafonneme_074"">Le montant de ce plafonnement, selon le cas, en valeur absolue ou en pourcentage du revenu peut différer selon la date de paiement de la dépense ou de réalisation de l'investissement et sa nature.</p> <h2 id=""Annualite_du_plafonnement _23"">A. Annualité du plafonnement</h2> <h3 id=""Appreciation_annuelle_34"">1. Appréciation annuelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_075"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafonnement_sapplique_a_076"">Le plafonnement s'applique annuellement et non par programme d'investissement. A ce titre, il convient donc de prendre en compte l'ensemble des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements outre-mer réalisés par les personnes qui composent le foyer fiscal du contribuable.</p> <h3 id=""Changement_de_situation_de__35"">2. Changement de situation de famille en cours d'année</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_077"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mariage,_le_divorce,_la__078"">Le mariage, le divorce, la séparation ou le décès de l’un des époux modifie le foyer fiscal et entraîne la création d’un nouveau contribuable. Il en est de même en cas de conclusion ou de rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_situation__079"">Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, le changement de situation familiale intervenu au cours d’une année conduit à distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_de_mariage,_de_con_083"">- l'année de mariage, de conclusion d'un PACS, de divorce, de séparation ou de rupture d'un PACS, pour laquelle il n'existe qu'une seule période d'imposition : dans ce cas, le plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI s’applique pour l'année entière à chaque contribuable formant un seul foyer fiscal au titre des investissements réalisés outre-mer portés sur sa déclaration d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_du_deces_de_lun_de_084"">- l'année du décès de l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune, pour laquelle il existe deux périodes d'imposition : dans ce cas, le plafonnement est apprécié au titre de chaque période d’imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Au_cours_de_lanne_085""><strong>Exemple :</strong> Au cours de l'année civile de survenance du décès, deux investissements productifs outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt sont réalisés, l'un par le couple (période avant décès), l'autre par le conjoint survivant (période après décès). Dans ce cas, le plafonnement annuel s'applique distinctement, d'une part, au titre de l'investissement réalisé avant décès et porté sur la déclaration commune et, d'autre part, au titre de l'investissement réalisé par le conjoint survivant et porté sur sa déclaration individuelle. L'année suivante, en cas de report de réduction d'impôt, un seul plafonnement s'appliquera au montant total des réductions d'impôt reportées.</p> <h2 id=""Montant_du_plafonnement_24"">B. Montant du plafonnement</h2> <h3 id=""Depenses_payees_ou_investis_36"">1. Dépenses payées ou investissements réalisés en 2009 et 2010</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_084"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_depenses_payees_ou_085"">Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés en 2009 et 2010, le montant du plafonnement est fixé à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40_000_€_en_valeur_absolu_086"">- 40 000 € en valeur absolue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_15 %_du_revenu_impos_087"">- ou à 15 % du revenu imposable, sur option du contribuable.</p> <h3 id=""Depenses_payees_ou_investis_37"">2. Dépenses payées ou investissements réalisés en 2011</h3> <h4 id=""Diminution_de 10 %_du plafo_42"">a. Diminution de 10 % du montant du plafonnement au titre de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_088"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle 105_089"">Conformément à l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le plafonnement spécifique prévu à l'article 199 undecies D du CGI, est soumis à la réduction homothétique de 10 %, sous réserve de quelques exceptions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_le_plafond_annu_090"">A ce titre, le plafond annuel prévu à l'article 199 undecies D du CGI est ramené  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_36_000_€_en_valeur_abso_091"">- à 36 000 € en valeur absolue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_13_%_du_revenu_impos_092"">- ou à 13 % du revenu imposable, sur option du contribuable.</p> <h4 id=""Exceptions_43"">b. Exceptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_093"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_exception,_l_094"">Toutefois, par exception, et conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements dans le secteur du logement social en outre-mer reste soumise à un plafond de 40 000 € ou, sur option, égal à 15 % du revenu imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, _le_rabot_sap_095"">Par ailleurs,  le "" rabot "" s'applique au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2011, à l’exception de ceux pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_benefice_de_la_r_096"">Les dispositions transitoires mentionnées au II-B-2-b § 340 à 360 du BOI-IR-RICI-80-20-10 sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_benefice_de_la_r_097"">Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B du CGI, sont exclus du dispositif du rabot les investissements agréés avant le 5 décembre 2010 et les investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2010.</p> <h4 id=""c._Articulation_du_disposit_44"">c. Articulation du dispositif en présence de réductions d'impôt relevant de plafonds différents</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0100"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_modalites_d_0101"">Compte tenu des modalités d'entrée en vigueur de la réduction homothétique de 10 % et de sa non-application au plafonnement spécifique de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI, le plafonnement spécifique outre-mer peut s'appliquer en 2011 sur des montants différents selon la nature et la date de réalisation ou d'engagement de l'investissement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40_000_€_ou_15_%_du_reven_0102"">- 40 000 € ou, sur option, 15 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, engagés avant le 1^er janvier 2011 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_36_000_€_ou_13_%_du_reven_0103"">- 36 000 € ou, sur option, 13 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, réalisés à compter du 1^er janvier 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_cas_de_pluralite__0104"">Ainsi, en cas de pluralité de réductions d'impôt soumises au plafonnement sur des montants différents, les dispositions de l'article 199 undecies D du CGI s'appliquent selon un ordre d'imputation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_dimpot_ben_0105"">- les réductions d'impôt bénéficiant du plafond de 40 000 € ou 15 % du revenu imposable s'imputent en premier dans la limite de 40 000 € ou 15 % du revenu imposable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_dimpot_ben_0106"">- les réductions d'impôt bénéficiant du plafond de 36 000 € ou 13 % du revenu imposable s'imputent en second lieu dans la limite de 36 000 € ou 13 % du revenu imposable, cette limite étant elle-même diminuée du montant des réductions d'impôt déjà imputé sous le plafond de 40 000 € ou 15 % du revenu imposable.</p> <h3 id=""3._Depenses_payees_ou_inves_38"">3. Dépenses payées ou investissements réalisés à compter de 2012</h3> <h4 id=""Diminution_de 15 %_du plafo_44"">a. Diminution de 15 % du montant du plafonnement au titre de la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« rabot »)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_096"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle 83__097"">Conformément à l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafonnement spécifique prévu à l'article 199 undecies D du CGI est soumis à la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux ("" rabot "") de 15 %, sous réserve de quelques exceptions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_le_plafond_annu_098"">A ce titre, le plafond annuel prévu à l'article 199 undecies D du CGI est ramené  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_30_600_€_en_valeur_abso_099"">- à 30 600 € en valeur absolue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_a_11_%_du_revenu_impos_0100"">- ou à 11 % du revenu imposable, sur option du contribuable.</p> <h4 id=""Exceptions_45"">b. Exceptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0101"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_exception,_l_0102"">Toutefois, les dispositions de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne s'appliquent  pas pour la détermination du plafonnement spécifique de la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements dans le secteur du logement social en outre-mer, qui reste soumise à un plafond de 40 000 € ou, sur option, égal à 15 % du revenu imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, _le_rabot_sap_0103"">Par ailleurs, le ""rabot"" s'applique au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés en 2012, à l’exception de ceux pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_transitoire,_l’enga_0105"">A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_benefice_de_la_r_0106"">Les dispositions transitoires mentionnées au II-B-2-b § 340 à 360 du BOI-IR-RICI-80-20-10 sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_benefice_de_la_r_0108"">Lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B du CGI, le rabot ne s’applique ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2011.</p> <h4 id=""c._Articulation_du_disposit_47"">c. Articulation du dispositif en présence de réductions d'impôt relevant de plafonds différents</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0118"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_apportees_au_0119"">Les précisions apportées au II-B-2-c § 140 sont applicables de la même manière au plafonnement spécifique outre-mer en 2012 avec, le cas échéant, trois montants de plafonnement selon la nature et la date de réalisation ou d'engagement des investissements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40_000_€_ou_15_%_du_reven_0120"">- 40 000 € ou, sur option, 15 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, engagés avant le 1^er janvier 2011 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_36_000_€_ou_13_%_du_reven_0121"">- 36 000 € ou, sur option, 13 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, engagés avant le 1^er janvier 2012 ou réalisés antérieurement à cette même date, au titre des années, respectivement, d'étalement ou de report des réductions d'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30_600_€_ou_11_%_du_reven_0122"">- 30 600 € ou, sur option, 11 % du revenu imposable pour les investissements relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, réalisés à compter du 1^er janvier 2012.</p> <h2 id=""Appreciation_du_plafond_25"">C. Appréciation du plafond</h2> <h3 id=""Investissements_vises_a_lar_39"">1. Investissements visés à l'article 199 undecies A du CGI</h3> <h4 id=""Consequences_sur_le_plafonn_46"">a. Conséquences sur le plafonnement de l'étalement de la réduction d'impôt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0104"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_acquise_0105"">La réduction d'impôt acquise au titre des investissements réalisés dans le cadre de l'article 199 undecies A du CGI est étalée sur cinq ans. La base de la réduction d'impôt est donc égale au cinquième des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_par_exc_0106"">Il est rappelé que, par exception, la réduction d'impôt est étalée sur dix ans pour l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf que le propriétaire prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale pendant une durée de cinq ans. La base de la réduction d'impôt est alors égale au dixième des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né (pour plus de précisions sur la base de cette réduction d'impôt, il convient de se reporter au I § 1 à 170 du BOI-IR-RICI-80-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_au_titr_0106"">La réduction d'impôt au titre d'une année d'imposition est donc obtenue en appliquant à la base ainsi déterminée le taux correspondant à la nature de l'investissement réalisé outre-mer selon la date de réalisation de cet investissement. C'est cette fraction annuelle de la réduction d'impôt qui sera retenue pour apprécier le plafonnement et non le montant total de la réduction d'impôt obtenue.</p> <h4 id=""Exemples_dinvestissements__47"">b. Exemples d'investissements</h4> <h5 id=""Exemple_dun_investissement__0108"">1° Investissement locatif dans le secteur intermédiaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0109"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_disposant_d_0110"">Un contribuable disposant d'un revenu annuel net imposable d'un montant de 450 000 € acquiert en  2012, pour un montant de 480 000 €, un immeuble neuf situé outre-mer, pour lequel le permis de construire a été délivré en 2010. Il s'engage à louer nu ce bien, dans le secteur intermédiaire, dans les six mois de cette acquisition et pendant une durée de six ans au moins, à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale (CGI, art.199 undecies A, 6).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_cet_investissement,_le_0111"">Pour cet investissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le montant total de réduction d'impôt applicable s'élève à 182 400 € (480 000 € x 38 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reduction_dimpot_obtenue_0112"">La réduction d'impôt obtenue doit être étalée sur cinq ans. Ainsi, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 36 480 € par an pendant cinq ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""180_0114""><strong>Appréciation du plafond en valeur absolue :</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0112"">200</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_labsence_dautres_investi_0115"">En l'absence d'autres investissements outre-mer susceptibles d'entrer dans le champ d'application du plafonnement, cette réduction d'impôt de 36 480 € par an ne pourra, compte tenu du plafonnement en valeur absolue, être imputée par le contribuable qu'à hauteur de 30 600 € par an, le surplus étant perdu.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_avant_appl_0116"">Réduction d'impôt avant application du plafonnement</p> </th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_imputable__0117"">Réduction d'impôt imputable après application du plafonnement</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""2012_0118"">2012</p> </th> <td> <p id=""36 480 €_0119"">36 480 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0120"">30 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2013_0121"">2013</p> </th> <td> <p id=""36 480 €_0122"">36 480 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0123"">30 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2014_0124"">2014</p> </th> <td> <p id=""36 480 €_0125"">36 480 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0126"">30 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2015_0127"">2015</p> </th> <td> <p id=""36 480 €_0128"">36 480 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0129"">30 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2016_0130"">2016</p> </th> <td> <p id=""36 480 €_0131"">36 480 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0132"">30 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_0133"">TOTAL</p> </th> <td> <p id=""182 400 €_0134"">182 400 €</p> </td> <td> <p id=""1 583 000 €_0135"">153 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0136"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_des_reductions_di_0137"">S'agissant des réductions d'impôt acquises au titre d'investissements immobiliers réalisés outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010, le plafond de 30 600 € n'est susceptible de s'appliquer que lorsque le montant de ces investissements est supérieur à 402 631 € (à supposer que le contribuable ne réalise pas d'autres investissements outre-mer susceptibles d'entrer dans le champ d'application du plafonnement).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Appreciation_du_plafond_en__0138""><strong>Appréciation du plafond en pourcentage du revenu imposable :</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0139"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cependant,_le_contribuable__0141"">Cependant, en 2012, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu, soit 49 500 € (450 000 € x 11 %). Dans ce cas, le contribuable n'atteint pas le plafond exprimé en pourcentage du revenu imposable et peut donc imputer l'intégralité de sa réduction d'impôt de 36 480 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0142"">230</p> <p class=""exemple-western"" id=""Loption_pour_le_plafonnemen_0143"">L'option pour le plafonnement à 11 % du revenu sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d'application de l'article 199 undecies A du CGI, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 278 182 €.</p> <h5 id=""Exemple_dun_investissement__0144"">2° Investissement locatif dans le secteur libre</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0145"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_disposant_d_0146"">Un contribuable disposant d'un revenu annuel net imposable d'un montant de 400 000 € acquiert en 2012, pour un montant de 560 000 €, un immeuble neuf situé outre-mer, pour lequel le permis de construire a été délivré en 2010. Il s'engage à louer ce bien non meublé dans le secteur libre dans les six mois de l'acquisition et pendant une durée de cinq ans au moins, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale (CGI, art.199 undecies A, 6).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_cet_investissement,_le_0147"">Pour cet investissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le montant de réduction d'impôt applicable s'élève à 168 000 € (560 000 € x 30 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_reduction_dimpot_obtenue_0148"">La réduction d'impôt obtenue doit être étalée sur cinq ans. A ce titre, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 33 600 € par an pendant 5 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Appreciation_du_plafond_en__0149""><strong>Appréciation du plafond en valeur absolue :</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0150"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_labsence_dautres_investi_0151"">En l'absence d'autres investissements outre-mer susceptibles d'entrer dans le champ d'application du plafonnement, cette réduction d'impôt de 33 600 € par an ne pourra, compte tenu du plafonnement, être imputée par le contribuable qu'à hauteur de 30 600 € par an, le surplus étant perdu.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_avant_appl_0152"">Réduction d'impôt avant application du plafonnement</p> </th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_apres_appl_0153"">Réduction d'impôt après application du plafonnement</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""2012_0154"">2012</p> </th> <td> <p id=""33 600 €_0155"">33 600 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0156"">30 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2013_0157"">2013</p> </th> <td> <p id=""33 600 €_0158"">33 600 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0159"">30 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2014_0160"">2014</p> </th> <td> <p id=""33 600 €_0161"">33 600 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0162"">30 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2015_0163"">2015</p> </th> <td> <p id=""33 600 €_0164"">33 600 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0165"">30 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2016_0166"">2016</p> </th> <td> <p id=""33 600 €_0167"">33 600 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0168"">30 600 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""TOTAL_0169"">TOTAL</p> </th> <td> <p id=""168 000 €_0170"">168 000 €</p> </td> <td> <p id=""153 000 €_0171"">153 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0172"">260</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sagissant_des_reductions_di_0173"">S'agissant des réductions d'impôt acquises au titre d'investissements immobiliers réalisés outre-mer dans le secteur libre, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010, le plafond de 30 600 € n'est susceptible de s'appliquer que lorsque le montant de ces investissements est supérieur à 510 000 € (à supposer que le contribuable ne réalise pas d'autres investissements outre-mer susceptibles d'entrer dans le champ d'application du plafonnement).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Appreciation_du_plafond_en__0174""><strong>Appréciation du plafond en pourcentage du revenu imposable :</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0175"">270</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cependant,_le_contribuable__0177"">Cependant, en 2012, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu, soit 44 000 € (400 000 € x 11 %). Dans ce cas, le contribuable n'atteint pas le plafond exprimé en pourcentage du revenu imposable et peut donc imputer l'intégralité de sa réduction d'impôt de 33 600 €.</p> <h5 id=""Loption_pour_le_plafonnemen_0178"">3° Investissements réalisés au titre de l'habitation principale du contribuable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0179"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_investissements_re_0180"">Pour les investissements réalisés par un contribuable au titre de l'acquisition ou de la construction d'un immeuble neuf qu'il prend l'engagement d'affecter à son habitation principale pendant cinq ans, compte tenu des modalités d'application de la réduction d'impôt (étalement de la réduction d'impôt sur 10 ans, prise en compte du prix de revient du logement dans la limite d'une surface habitable du logement déterminée en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et plafonnement de la base de la réduction d'impôt fixé par mètre carré de surface habitable, se reporter au BOI-IR-RICI-80-20-10), le plafond de 30 600 € n'est pas susceptible de s'appliquer à ce type d'investissements, sous réserve que le contribuable ne réalise pas d'autres investissements outre-mer entrant dans le champ d'application du plafonnement.</p> <h3 id=""2._Investissements_producti_310"">2. Investissements productifs visés à l'article 199 undecies B du CGI</h3> <h4 id=""Plafonnement_en_cas_de_retr_48"">a. Plafonnement en cas de rétrocession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0182"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_l’application_d_0184"">Lorsque le contribuable réalise des investissements productifs neufs outre-mer pour lesquels la loi lui impose la rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal obtenu au profit de l’exploitant ultramarin, le plafond en valeur absolue s’apprécie en tenant compte de cette rétrocession, ainsi : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_dimpot_et__0197"">- les réductions d'impôt et les reports de réductions d'impôt afférents à des investissements productifs neufs outre-mer ne sont retenus qu'à hauteur de la part non rétrocédée de l'avantage fiscal, pour l'application du plafonnement en valeur absolue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_partie_retrocedee_de_l_0198"">- la partie rétrocédée de l'avantage fiscal est plafonnée séparément, par application d'un coefficient multiplicateur au montant non rétrocédé après plafonnement en valeur absolue de ces réductions d’impôt.</p> <h5 id=""1°_Investissements_realises_53"">1° Investissements réalisés du 1^erjanvier 2009 au 31 décembre 2010</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""292_0199"">292</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_plafo_0200"">Pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 40 % de leur montant lorsque le taux de rétrocession légal minimal est fixé à 60 % ou pour la moitié de leur montant lorsque ce taux est fixé à 50 % (CGI, art.199 undecies D, I-2 et 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_investissements__0202"">Par ailleurs, conformément au 4 du I de l'article 199 undecies D du CGI, les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées dans la limite annuelle de 60 000 € (1,5 X 40 000 €) lorsque le taux de rétrocession est de 60 % ou de 40 000 € (1 X 40 000 €) lorsqu’il est de 50 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_investissements__0206"">Ainsi, les contribuables réalisant des investissements productifs éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 100 000 € (40 000 € + 60 000 €) si le taux de rétrocession est fixé à 60 % ou d’un plafond de 80 000 € (40 000 € + 40 000 €) si ce taux est de 50 %.</p> <h5 id=""2°_Investissements_realises_54"">2° Investissements réalisés du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2014</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""294_0203"">294</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_plafo_0204"">Pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 37,5 % de leur montant lorsque le taux de rétrocession légal minimal est fixé à 62,5 % ou pour 47,37 % de leur montant lorsque ce taux est fixé à 52,63 % (CGI, art.199 undecies D, I-2 et 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_fractions_0185"">Par ailleurs, conformément au 4 du I de l'article 199 undecies D du CGI, les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_investissements__0206"">- pour les investissements réalisés en 2011, dans la limite annuelle de 60 000 € (5/3 X 36 000 €) lorsque le taux de rétrocession est de 62,5 % ou de 40 000 € (10/9 X 36 000 €) lorsqu’il est de 52,63 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_investissements__0203"">- pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la limite de 51 000 € (5/3 X 30 600 €) lorsque le taux de rétrocession est de 62,5 % ou de 34 000 € (10/9 X 30 600 €) lorsqu’il est de 52,63 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_contribuables_re_0186"">Ainsi, les contribuables réalisant des investissements productifs éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_investissements__0205"">- pour les investissements réalisés en 2011, dans la limite d’un plafond de 96 000 € (36 000 € + 60 000 €) si le taux de rétrocession est fixé à 62,5 % ou d’un plafond de 76 000 € (36 000 € + 40 000 €) si ce taux est de 52,63 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_investissements__0210"">- pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2014, dans la limite d’un plafond de 81 600 € (30 600 € + 51 000 €) si le taux de rétrocession est fixé à 62,5 % ou d’un plafond de 64 600 € (30 600 € + 34 000 €) si ce taux est de 52,63 %.</p> <h5 id=""3°_Investissements_realises_55"">3° Investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015</h5> <h6 id=""a°_Principe_60"">a° Principe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""296_0211"">296</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0212"">En application des dispositions du B du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les taux de rétrocession de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI sont portés, selon le cas, de 62,5 % à 66 % et de 52,63 % à 56 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_pour_l’appl_0213"">Par conséquent, pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 30 600 €, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_34_%_de_leur_montant_lors_0214"">- 34 % de leur montant lorsque le taux de rétrocession légal minimal est fixé à 66 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_44_%_de_leur_montant_lors_0215"">- 44 % de leur montant lorsque ce taux est fixé à 56 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__0216"">Par ailleurs, conformément au 4 du I de l'article 199 undecies D du CGI, dans sa rédaction issue du D du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les fractions des réductions d’impôt et des reports, correspondant à la partie rétrocédée de l’avantage fiscal, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue, peuvent être imputées dans la limite annuelle de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_59_400_€_(33/17_X_30_600__0217"">- 59 400 € (33/17 X 30 600 €) lorsque le taux de rétrocession est de 66 % ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_38_945_€_(14/11_X_30_600__0218"">- 38 945 € (14/11 X 30 600 €) lorsqu’il est de 56 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_contribuables_re_0219"">Ainsi, les contribuables réalisant des investissements productifs éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_90_000_€_(30_600_€_+_59_4_0220"">- 90 000 € (30 600 € + 59 400 €) si le taux de rétrocession est fixé à 66 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_69_545_€_(30_600_€_+_38_9_0221"">- 69 545 € (30 600 € + 38 945 €) si ce taux est de 56 %.</p> <h6 id=""b°_Mesures_transitoires_61"">b° Mesures transitoires</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""298_0222"">298</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_lart_0223"">Conformément au III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par le II de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ces nouvelles modalités de calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer, prévu à l'article 199 undecies D du CGI, s'appliquent, sous réserve de dispositions transitoires, aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_exception,_l_0224"">Toutefois, par exception, le calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer reste déterminé dans les conditions exposées au <strong>II-C-2-a-1° § 294</strong> pour certaines opérations engagées avant le 1^er janvier 2015. Pour plus de précisions sur les mesures transitoires à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au I-A § 100 du BOI-BIC-RICI-20-10.</p> <h4 id=""Exemples_49"">b. Exemples</h4> <h5 id=""Investissement_productif_ne_53"">1° Investissement productif neuf réalisés en 2012 pour lequel le taux de rétrocession est fixé à 62,5 %</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0188"">300</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_realise_un__0189"">Un contribuable réalise en 2012 un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 540 000 €. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 244 620 € (540 000 € x 45,3 %). Aux termes de la première phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, le contribuable a, pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 62,5 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu (soit 244 620 € x 62,5% = 152 887 €).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0190"">310</p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere_hypothese_:_la_cotisat_0191""><strong>1^ère hypothèse</strong> : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (300 000 €) est supérieure au montant de la réduction d’impôt (244 620 €) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_reduction_d_0190"">Dans ce cas, la réduction d’impôt peut être imputée en totalité sur l’impôt dû, le contribuable n’a donc pas de report à constater au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_l’application_du_plafo_0192"">Pour l’application du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI, la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 91 733 € (244 620 x 37,5 %), ne peut être imputée qu’à hauteur de 30 600 € par année d’imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_partie_retrocedee_imputa_0193"">La partie rétrocédée imputable, soit 152 887 € (244 620 € x 62,5 %), ne peut quant à elle pas dépasser cinq fois le tiers de la somme de 30 600 €, soit 51 000 € par année d’imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_ne_p_0194"">Ainsi, le contribuable ne pourra imputer la réduction d’impôt obtenue qu’à hauteur de 81 600 € l’année de la réalisation de son investissement (30 600 € au titre de la partie non rétrocédée de l’avantage et 51 000 € au titre de la partie rétrocédée), le surplus, soit 163 020 €, étant perdu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_suivant_resume_l_0195"">Le tableau suivant récapitule la manière dont s'applique le plafonnement au cas d'espèce avec un taux de rétrocession minimum de 62,5 % :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Reduction_dimpot_avant_appl_0196"">Réduction d'impôt avant application du plafonnement</p> </th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_apres_appl_0197"">Réduction d'impôt après application du plafonnement</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Part_non_retrocedee_0198"">Part non rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Part_retrocedee_0199"">Part rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Total_0200"">Total</p> </td> <td> <p id=""Part_non_retrocedee_0201"">Part non rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Part_retrocedee_0202"">Part rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Total_0203"">Total</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""91 733 €_0204"">91 733 €</p> </td> <td> <p id=""152 887 €_0205"">152 887 €</p> </td> <td> <p id=""244 620 €_0206"">244 620 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0207"">30 600 €</p> </td> <td> <p id=""51 000 €_0208"">51 000 €</p> </td> <td> <p id=""81 600 €_0209"">81 600 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0226"">320</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_hypothese_:_la_cotisat_0227""><strong>2^ème hypothèse </strong>: la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (155 000 €) est inférieure au montant de la réduction d’impôt (244 620 €) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_la_r_0206"">Dans un premier temps, la réduction d’impôt ne pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû, il convient de déterminer la fraction de cette réduction d’impôt à reporter sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement, conformément aux dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, soit 89 620 € (244 620 € - 155 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_second_temps,_le_me_0228"">Dans un second temps, le mécanisme du plafonnement s’applique sur la partie de la réduction d’impôt non reportée dont l’imputation est admise sur l’année de réalisation de l’investissement, soit sur 155 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_cette_annee,_la_0229"">Au titre de cette année, la réduction d’impôt est plafonnée globalement à 81 600 € (30 600 € au titre de la partie rétrocédée et 51 000 € au titre de la partie non rétrocédée). La différence entre 155 000 € (montant de la réduction d’impôt imputable sur la cotisation d’impôt due avant plafonnement) et 81 600 € (montant plafonné), soit 73 400 €, est donc définitivement perdue puisqu’aucun droit au report ne peut résulter de l’application du plafonnement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_suivant_permet_d_0230"">Le tableau suivant permet de récapituler la manière dont s'applique le plafonnement au cas d'espèce avec un taux de rétrocession de 62,5% :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Reduction_dimpot_avant_appl_0231"">Réduction d'impôt avant application du plafonnement</p> </th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_apres_appl_0232"">Réduction d'impôt après application du plafonnement</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Part_non_retrocedee_0233"">Part non rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Part_retrocedee_0234"">Part rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Total_0235"">Total</p> </td> <td> <p id=""Part_non_retrocedee_0236"">Part non rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Part_retrocedee_0237"">Part rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Total_0238"">Total</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""58 125 €_(155 000 €_X_37,5 _0239"">58 125 € (155 000 € x 37,5 %)</p> </td> <td> <p id=""96 875 €_(155 000 €_X_62,5 _0240"">96 875 € (155 000 € x 62,5 %)</p> </td> <td> <p id=""155 000 €_0241"">155 000 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0242"">30 600 €</p> </td> <td> <p id=""51 000 €_0243"">51 000 €</p> </td> <td> <p id=""81 600 €_0244"">81 600</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafonnement_de_la_reduc_0246"">Le même raisonnement en deux temps doit être effectué sur l’année d’imputation de la fraction de la réduction d’impôt reportée, y compris lorsque le contribuable réalise de nouveaux investissements outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0225"">330</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lorsque_ce_second_montant_e_0226"">Lorsque ce second montant est plus avantageux que le montant en valeur absolue, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’option_pour_le_plafonneme_0227"">Au cas particulier exposé au <strong>II-C-2-b-1° § 300</strong>, l’option pour le plafonnement à 11 % du revenu sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l'article 199 undecies B du CGI et pour lesquels le taux de rétrocession est fixé à 62,5 %, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 741 818 €.</p> <h5 id=""Exemple_d’un_investissement_0247"">2° Exemple d’un investissement productif neuf réalisé en 2012 pour lequel le taux de rétrocession est fixé à 52,63 % </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0248"">340</p> <p class=""exemple-western"" id=""Aux_termes_de_la_deuxieme_p_0249"">Un contribuable réalise en 2012 un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 180 000 €. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 79 416 € (180 000 € x 44,12 %). Aux termes de la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI, le contribuable a, pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 52,63 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu, soit 41 797 € (79 416 € x 52,63 %).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0250"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere_hypothese_:_la_cotisat_0251""><strong>1^ère hypothèse</strong> : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (100 000 €) est supérieure au montant de la réduction d’impôt (79 416 €) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_reduction_d_0252"">Dans ce cas, la réduction d’impôt peut être imputée en totalité sur l’impôt dû, le contribuable n’a donc pas de report à constater au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_l’application_du_plafo_0253"">Pour l’application du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI, la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 37 619 € (79 416 € x 47,37 %) ne peut être imputée qu’à hauteur de 30 600 € par année d’imposition. La partie rétrocédée imputable, soit 41 797 € (79 416 € x 52,63 %), ne peut quant à elle pas dépasser dix fois le neuvième de la somme de 30 600 €, soit 34 000 € par année d’imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_ne_p_0254"">Ainsi, le contribuable ne pourra imputer la réduction d’impôt obtenue qu’à hauteur de 64 600 € l’année de la réalisation de son investissement (30 600 € au titre de la partie non rétrocédée de l’avantage et 34 000 € au titre de la partie rétrocédée), le surplus, soit 14 816 €, étant perdu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_suivant_permet_d_0255"">Le tableau suivant permet de récapituler la manière dont s'applique le plafonnement au cas d'espèce avec un taux de rétrocession de 52,63 % :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Reduction_dimpot_avant_appl_0256"">Réduction d'impôt avant application du plafonnement</p> </th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_apres_appl_0257"">Réduction d'impôt après application du plafonnement</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Part_non_retrocedee_0258"">Part non rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Part_retrocedee_0259"">Part rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Total_0260"">Total</p> </td> <td> <p id=""Part_non_retrocedee_0261"">Part non rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Part_retrocedee_0262"">Part rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Total_0263"">Total</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""37 616 €_0264"">37 619 €</p> <p id=""(_=_79_416_€_x_47,37_%)_0245"">(= 79 416 € x 47,37 %)</p> </td> <td> <p id=""41 797 €_0265"">41 797 €</p> <p id=""(_=_79_416_€_x_52,63_%)_0247"">(= 79 416 € x 52,63 %)</p> </td> <td> <p id=""79 416 €_0266"">79 416 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0267"">30 600 €</p> </td> <td> <p id=""34 000 €_0268"">34 000 €</p> <p id=""(_=_30_600_€_x_10/9)_0251"">(= 30 600 € x 10/9)</p> </td> <td> <p id=""64 600 €_0269"">64 600 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0270"">360</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_hypothese_:_la_cotisat_0271""><strong>2^ème hypothèse</strong> : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (70 000 €) est inférieure au montant de la réduction d’impôt (79 416 €) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_la_r_0272"">Dans un premier temps, la réduction d’impôt ne pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû, il convient de déterminer la fraction de la réduction d’impôt à reporter sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement, conformément aux dispositions de l’article 199 undecies B du CGI, soit 9 416 € (79 416 € - 70 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_second_temps,_le_me_0273"">Dans un second temps, le mécanisme du plafonnement s’applique sur la partie de la réduction d’impôt non reportée dont l’imputation est admise sur l’année de réalisation de l’investissement, soit sur 70 000 €. Au titre de cette année, la réduction d’impôt est plafonnée globalement à 64 600 € (30 600 € au titre de la partie rétrocédée et 34 000 € au titre de la partie non rétrocédée). La différence entre 70 000 € (montant de la réduction d’impôt imputable sur la cotisation d’impôt due avant plafonnement) et 64 600 € (montant plafonné), soit 5 400 €, est donc définitivement perdue puisqu’aucun droit au report ne peut résulter de l’application du plafonnement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_suivant_recapitu_0274"">Le tableau suivant récapitule la manière dont s'applique le plafonnement au cas d'espèce avec un taux de rétrocession de 52,63 % :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Reduction_dimpot_avant_appl_0275"">Réduction d'impôt avant application du plafonnement</p> </th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_apres_appl_0276"">Réduction d'impôt après application du plafonnement</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Part_non_retrocedee_0277"">Part non rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Part_retrocedee_0278"">Part rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Total_0279"">Total</p> </td> <td> <p id=""Part_non_retrocedee_0280"">Part non rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Part_retrocedee_0281"">Part rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Total_0282"">Total</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""33 159 €_(70 000 €_X_47,37 _0283"">33 159 €</p> <p id=""(=_70 000 €_X_47,37 %)_0267"">(= 70 000 € x 47,37 %)</p> </td> <td> <p id=""36 841 €_(70 000 €_X_52,63 _0284"">36 841 €</p> <p id=""(=_70 000 €_X_52,63 %)_0269"">(= 70 000 € x 52,63 %)</p> </td> <td> <p id=""70 000 €_0285"">70 000 €</p> </td> <td> <p id=""30 600 €_0286"">30 600 €</p> </td> <td> <p id=""34 000 €_0287"">34 000 €</p> <p id=""(_=_30_600_€_x_10/9)_0273"">(= 30 600 € x 10/9)</p> </td> <td> <p id=""64 600 €_0288"">64 600 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_meme_raisonnement_en_deu_0289"">Le même raisonnement en deux temps doit être effectué sur l’année d’imputation de la fraction de la réduction d’impôt reportée, y compris lorsque le contribuable réalise de nouveaux investissements outre-mer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0292"">370</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafonnement_de_la_reduc_0290"">Lorsque ce second montant est plus avantageux que le montant en valeur absolue, le contribuable peut opter pour un plafonnement égal à 11 % de son revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafonnement_de_la_reduc_0272"">Au cas particulier exposé au <strong>II-C-2-b-2° § 340</strong>, le plafonnement de la réduction d'impôt à 11 % du revenu net imposable sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l’article 199 undecies B du CGI et pour lesquels le taux de rétrocession est fixé à 52,63 %, dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 587 273 €.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_exploit_0291"">c. Cas particulier des exploitants qui investissent dans leur propre entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_el_0293"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_el_0274"">Lorsque l’investissement éligible à l’avantage fiscal est réalisé par un exploitant agissant à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI au sein de sa propre entreprise, c’est-à-dire qu’il y exerce une activité personnelle, directe et continue, le II de l'article 199 undecies D du CGI prévoit que le montant <strong>total </strong>des réductions d'impôt outre-mer imputables et des reports résultant de ces investissements ne peut excéder deux fois et demie la somme de 30 600 €, soit 76 500 €, ou un montant de 229 500 € par période de trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_limites_de_76_500_€_par_0294"">Les limites de 76 500 € par an ou de 229 500 € par période de trois ans s’apprécient quel que soit le nombre d’investissements réalisés. En outre, lorsque la limite la plus favorable est atteinte, le contribuable ne peut plus bénéficier, au titre d’une année ultérieure de la même période triennale, de la limite de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_0295"">Par ailleurs, il est précisé que la limite de 229 500 € par période de trois ans s’apprécie sur une période glissante à compter de 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_un_investisseme_0296"">Ainsi, pour un investissement productif neuf de 300 000 € ouvrant droit à une réduction d’impôt de 114 750 € (300 000 € x 38,25 %), l’exploitant qui investit dans sa propre entreprise pourra choisir d’imputer, par exemple, 76 500 € l’année de son investissement et 38 250 € l’année suivante ou 114 750 € dès la première année, à condition que le montant total des réductions d’impôt imputées par le contribuable au titre des mêmes dispositions sur une période de trois ans n’excède pas 229 500 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_plafond_de_229_5_0297"">Lorsque le plafond de 229 500 € a été atteint dès la première année d’imputation, l’exploitant ne peut plus bénéficier de réductions d’impôt pour un investissement réalisé dans sa propre entreprise pour les deux dernières années de la période triennale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0298"">Les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI s’appliquant avant celles du plafonnement des réductions d’impôt outre-mer, l’éventuelle fraction de la réduction d’impôt dont l’exploitant a demandé l’imputation au titre d’une année, qui excéderait l’impôt dû, peut être reportée et imputée sur l’impôt sur le revenu des années suivantes toujours dans la limite de 229 500 € par période de trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reports_de_reduction_d’_0299"">Les reports de réductions d’impôt, ainsi que les éventuels remboursements des réductions d’impôt non imputées, obtenus par ces exploitants et correspondant à des investissements réalisés avant 2009, ne sont cependant pas pris en compte pour l’appréciation des limites de 76 500 € par an ou de 229 500 € par période de trois ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0287"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Il_est_rappele_que,_sur_de_0303"">Il est rappelé que, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, participe à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du même code, la fraction de la réduction d’impôt non imputée peut être remboursée, à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’investissement a été réalisé, dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0293"">400</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy6725-PGP_Exemple :_Un_contribuable_r_0305""><strong>Exemple : </strong>Un contribuable réalise en 2012, pour les besoins de l’exploitation dans laquelle il exerce son activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, un investissement productif neuf outre-mer pour un montant de 420 000 € (dans l’hypothèse examinée, le contribuable ne réalise entre 2012 et 2014 aucun autre investissement outre-mer ouvrant droit à l’une des réductions d’impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies B du CGI).</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy6725-PGP_Le_montant_de_sa_reduction__0306"">Le montant de sa réduction d’impôt s’élève à 160 650 € (420 000 € x 38,25 %). Le contribuable ne peut imputer sa réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à hauteur de deux fois et demie la somme de 30 600 €, soit 76 500 € par an ou 229 500 € par période de trois ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy6725-PGP_1ere_hypothese_:_les_cotisa_0307""><strong>1^ère hypothèse </strong>: les cotisations d’impôt sur le revenu dues par le contribuable au titre de cette période triennale permettent d’imputer en totalité la réduction d’impôt (160 650 €) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy6725-PGP_Dans_ce_cas,_le_contribuabl_0308"">Dans ce cas, le contribuable pourra imputer cette réduction d’impôt à hauteur de 160 650 € selon les modalités de son choix sur la période de trois ans, aucun report ne sera constaté au titre des dispositions de l’article 199 undecies B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy6725-PGP_2eme_hypothese_:_les_cotisa_0309""><strong>2^ème hypothèse </strong>: les cotisations d’impôt sur le revenu dues par le contribuable au titre de cette période triennale ne permettent pas d’imputer en totalité la réduction d’impôt (160 650 €) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy6725-PGP_Dans_ce_cas,_la_fraction_de_0310"">Dans ce cas, la fraction de cette réduction d’impôt non imputée par le contribuable en raison d’un montant de réduction d’impôt excédant l’impôt dû peut être reportée sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, conformément aux dispositions de l’article 199 undecies B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dsy6725-PGP_Toutefois,_sur_demande_du_c_0311"">Toutefois, sur demande du contribuable, cette fraction de la réduction d’impôt non imputée peut également être remboursée, à compter de la troisième année, suivant celle au cours de laquelle l’investissement a été réalisé, dans la limite de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans (voir <strong>II-C-2-c § 390</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0301"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__0301"">Le contribuable peut opter pour le plafonnement à 11 % de son revenu net imposable si celui-ci lui est plus favorable.</p> <h3 id=""Exemple_d’un_investissement_0312"">3. Investissements dans le secteur du logement social outre-mer visés à l'article 199 undecies C du CGI</h3> <h4 id=""a._Plafonnement_en_cas_de_r_410"">a. Plafonnement en cas de rétrocession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0313"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_rea_0321"">Lorsque le contribuable réalise des investissements neufs dans le secteur du logement social outre-mer, pour lesquels la loi impose la rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal obtenu au profit du bailleur social ultramarin, le plafond en valeur absolue s’apprécie en tenant compte de cette rétrocession, ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_dimpot_et__0322"">- les réductions d'impôt et les reports de réductions d'impôt afférents à des investissements dans le secteur du logement social ultramarin ne sont retenus qu'à hauteur de la part non rétrocédée de l'avantage fiscal, pour l'application du plafonnement en valeur absolue ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_partie_retrocedee_de_l_0323"">- la partie rétrocédée de l'avantage fiscal est plafonnée séparément, par application d'un coefficient multiplicateur au montant non rétrocédé après plafonnement en valeur absolue de ces réductions d’impôt.</p> <h5 id=""1°_Taux_de_retrocession_app_57"">1° Investissements réalisés du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2014</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""422_0334"">422</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_l’application_d_0306"">Pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 40 000 €, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 35 % de leur montant, le taux légal de rétrocession minimale étant fixé à 65 % (CGI, art.199 undecies D, I- 3 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_fractions_0307"">Par ailleurs, les fractions des réductions d’impôt et des reports, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement en valeur absolue, ne peuvent être imputées que dans la limite annuelle de 74 286 € (13/7 X 40 000 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_contribuables_re_0350"">Ainsi, les contribuables réalisant des investissements dans le secteur du logement social éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 114 286 € (40 000 € + 74 286 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__0308"">Toutefois, le contribuable peut opter pour plafonnement du montant total des réductions d'impôt acquises au titre de l'article 199 undecies C du CGI à 15 % du revenu imposable.</p> <h5 id=""2°_Taux_de_retrocession_app_58"">2° Investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015</h5> <h6 id=""a°_Principe_62"">a° Principe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""424_0351"">424</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0352"">En application des dispositions du C du I de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux de rétrocession de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI est porté de 65 % à 70 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_pour_l’appl_0353"">Par conséquent, pour l’application du plafonnement fixé en valeur absolue à 40 000 €, la réduction d’impôt correspondant à ces investissements, ainsi que les reports résultant d’une réduction d’impôt acquise au titre des mêmes investissements, sont retenus pour 30 % de leur montant, le taux légal de rétrocession minimale étant fixé à 70 % (CGI, art.199 undecies D, I- 3 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_fractions_0354"">Par ailleurs, les fractions des réductions d’impôt et des reports, qui ne sont pas retenues pour l’application du plafonnement en valeur absolue, ne peuvent être imputées que dans la limite annuelle de 93 333 € (7/3 X 40 000 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_contribuables_re_0355"">Ainsi, les contribuables réalisant des investissements dans le secteur du logement social éligibles à l’avantage fiscal pourront imputer leur réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de 133 333 € (40 000 € + 93 333 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__0356"">Toutefois, le contribuable peut opter pour plafonnement du montant total des réductions d'impôt acquises au titre de l'article 199 undecies C du CGI à 15 % du revenu imposable.</p> <h6 id=""b°_Mesures_transitoires_63"">b° Mesures transitoires</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""426_0357"">426</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_III_de_lart_0358"">Conformément au III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par le II de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ces nouvelles modalités de calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer, prévu à l'article 199 undecies D du CGI, s'appliquent, sous réserve de dispositions transitoires, aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_exception,_l_0359"">Toutefois, par exception, le calcul du plafonnement des réductions d'impôt outre-mer reste déterminé dans les conditions exposées au <strong>II-C-3-a-1° § 422</strong> pour certaines opérations engagées avant le 1^er janvier 2015. Pour plus de précisions sur les mesures transitoires à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, il convient de se reporter au II-A § 40 du BOI-IR-RICI-380.</p> <h4 id=""b._Exemple_411"">b. Exemple</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_realise_un__0314"">430</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_realise,_en_0343"">Un contribuable réalise, en 2013, un investissement dans le secteur du logement social outre-mer pour un montant de 300 000 €. A ce titre, le montant total de la réduction d’impôt dont il peut bénéficier s’élève à 150 000 €. Aux termes de l'article 199 undecies C du CGI, le contribuable a pour cet investissement, l’obligation de rétrocéder 65 % de l’avantage fiscal qu’il a obtenu, soit 97 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere_hypothese_:_la_cotisat_0317""><strong>1^ère hypothèse</strong> : la cotisation d’impôt sur le revenu due par le contribuable (200 000 €) est supérieure au montant de la réduction d’impôt (150 000 €) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_reduction_d_0312"">Dans ce cas, la réduction d’impôt peut être imputée en totalité sur l’impôt dû, le contribuable n’a donc pas de report à constater au titre des dispositions de l’article 199 undecies C du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_l’application_du_plafo_0318"">Pour l’application du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI, la partie non rétrocédée de l’avantage, soit 52 500 € (150 000 €x 35 %) ne peut être imputée qu’à hauteur de 40 000 € par année d’imposition. La partie rétrocédée imputable, soit 97 500 € (150 000 € x 65 %) ne peut quant à elle pas dépasser la somme de 74 286 € par année d’imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_ne_p_0319"">Ainsi, le contribuable ne pourra imputer la réduction d’impôt obtenue qu’à hauteur de 114 286 €, l’excédent, soit 35 714 € (150 000 € – 114 286 €), étant perdu.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Reduction_dimpot_avant_appl_0320"">Réduction d'impôt avant application du plafonnement</p> </th> <th> <p id=""Reduction_dimpot_apres_appl_0321"">Réduction d'impôt après application du plafonnement</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Part_non_retrocedee_0322"">Part non rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Part_retrocedee_0323"">Part rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Total_0324"">Total</p> </td> <td> <p id=""Part_non_retrocedee_0325"">Part non rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Part_retrocedee_0326"">Part rétrocédée</p> </td> <td> <p id=""Total_0327"">Total</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""52 500 €_(150 000 €_X_35 %)_0328"">52 500 € (150 000 € x 35 %)</p> </td> <td> <p id=""97 500 €_(150 000 €_X_65 %)_0329"">97 500 € (150 000 € x 65 %)</p> </td> <td> <p id=""150 000 €_0330"">150 000 €</p> </td> <td> <p id=""40 000 €_0331"">40 000 €</p> </td> <td> <p id=""74 286 €_(13/7_X_40 000 €)_0332"">74 286 € (13/7 x 40 000 €)</p> </td> <td> <p id=""114 286 €_0333"">114 286 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0334"">440</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_hypothese_:_la_cotisat_0335""><strong>2^ème hypothèse</strong> : la cotisation d’impôt sur le revenu (94 000 €) due par le contribuable est inférieure au montant de la réduction d’impôt (150 000 €) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_premier_temps,_la_r_0331"">Dans un premier temps, la réduction d’impôt ne pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû, il convient de déterminer la fraction de la réduction d’impôt à reporter sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement, conformément aux dispositions de l’article 199 undecies C du CGI, soit 56 000 € (150 000 € - 94 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_un_second_temps,_le_me_0336"">Dans un second temps, le mécanisme du plafonnement s’applique sur la partie de la réduction d’impôt non reportée dont l’imputation est admise sur l’année de réalisation de l’investissement, soit sur 94 000 €. Au titre de l’année de l’investissement, la réduction d’impôt est plafonnée globalement à 114 286 € (40 000 € au titre de la partie non rétrocédée et 74 286 € au titre de la partie rétrocédée). Par conséquent, ce montant étant supérieur au montant de la réduction d’impôt imputable (94 000 €), il n’y a pas de plafonnement, l’imputation de cette réduction d’impôt sur l’impôt dû est donc admise en totalité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_l’annee_suivante,_si_le_0337"">Sur l’année suivante, si le contribuable ne réalise pas d’autres investissements outre-mer, le report de la réduction d’impôt de l’année précédente, soit 56 000 €, est à comparer à l’impôt dû au titre de cette année, toujours de 94 000 € dans cet exemple.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_report_de_reduction_d’im_0338"">Ce report de réduction d’impôt de 56 000 €, pouvant être imputée en totalité sur l’impôt dû de l’année, le contribuable n’a donc pas de nouveau report à constater au titre des dispositions de l’article 199 undecies C du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_plafonnement_prevu_a l’a_0339"">Le plafonnement prévu à l’article 199 undecies D du CGI s’applique donc à la réduction d’impôt en report (56 000 €). Cependant ce montant étant inférieur à 114 286 €, il n’y a pas de plafonnement : l’imputation de cette réduction d’impôt sur l’impôt dû est donc admise en totalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0340"">450</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_le_contribuable__0370"">Toutefois, le contribuable peut opter pour le plafonnement du montant total de sa réduction d'impôt à 15 % de son revenu net imposable si celui-ci lui est plus favorable. Or, au cas particulier exposé au <strong>II-C-3-b § 430</strong>, le plafonnement de la réduction d'impôt à 15 % du revenu net imposable sera toujours plus favorable pour le contribuable qui ne réalise que des investissements entrant dans le champ d’application de l'article 199 undecies C du CGI (taux de rétrocession de 65 %), dès lors que son revenu annuel, tel que défini ci-dessus, est au moins égal à 761 907 €.</p> <h1 id=""Ordre_dimputation_en_presen_0342"">III. Ordre d'imputation en présence de plusieurs réductions d'impôt</h1> <h2 id=""Determination_de_la_fractio_0343"">A. Détermination de la fraction de réduction d'impôt à reporter avant application du plafonnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0345"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_ordre_d’imputation_n’_0346"">Aucun ordre d’imputation n’a été fixé par la loi pour l’application du plafonnement lorsque le contribuable bénéficie de plusieurs réductions d’impôt au titre de ses investissements outre-mer. Dans ce cas, c’est la solution la plus favorable au contribuable qu’il conviendra de retenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solution_la_plus_favorab_0347"">La solution la plus favorable consiste, en principe, à imputer prioritairement sur l’impôt les réductions d’impôt obtenues dans le cadre de l'article 199 undecies A du CGI, lesquelles ne bénéficient pas d’un système de report sur les années ultérieures de la réduction d’impôt non imputée, contrairement à celles obtenues pour la réalisation d’investissements productifs neufs outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) et pour la réalisation d’investissements dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C), pour lesquelles un tel système est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_qui__0348"">Ainsi, le contribuable qui réalise des investissements de nature différente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commence_par_imputer_la_r_0349"">- commence par imputer la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, puis les reports des années antérieures, des plus anciens aux plus récents, puis les réductions d’impôts nouvellement acquises prévues à l'article 199 undecies C du CGI, puis celles prévues à l'article 199 undecies B du CGI par ordre décroissant de taux de rétrocession minimum ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_second_temps,_com_0350"">- dans un second temps, compare le montant de sa réduction d’impôt au plafond applicable prévu à l'article 199 undecies D du CGI.</p> <h2 id=""Plafonnement_en_valeur_abso_313"">B. Plafonnement en valeur absolue</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0352"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_ne_p_0353"">Dans l’hypothèse où le plafonnement en pourcentage du revenu n’est pas choisi, le plafonnement de la part rétrocédée des avantages fiscaux est calculé de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_on_commence_par_calculer__0346"">- on commence par calculer la part de chaque dispositif dans le total de l’avantage en impôt non rétrocédé et non reporté en application de l'article 199 undecies B du CGI et de l'article 199 undecies C du CGI, en imputant par priorité, sous le plafond de  40 000 € ou 36 000 € ou 30 600 €, les réductions d’impôt (nouvellement acquises ou résultants de report des années précédentes) pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus élevé. A contrario, l’excédent d’avantage non rétrocédé perdu du fait du plafonnement sera constitué en priorité des réductions sans rétrocession puis de celles pour lesquelles le taux minimum de rétrocession est le plus faible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_on_calcule,_pour_chaque_m_0330"">- on calcule, pour chaque montant non rétrocédé après plafonnement, le montant rétrocédé correspondant, par application selon le cas des coefficients prévus au 4 de l'article 199 undecies D du CGI. La somme de ces montants est admise en déduction, le solde des parts rétrocédées est perdu. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordre_d’imputation_retenu_0330"">L’ordre d’imputation retenu pour le calcul de la part rétrocédée après plafonnement est donc différent de l’ordre d’imputation retenu pour le calcul de la réduction d’impôt (voir III-A § 460).</p> <h2 id=""Plafonnement_en_pourcentage_314"">C. Plafonnement en pourcentage du revenu imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_le_plaf_0331"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_le_plaf_0332"">Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés en 2009 et 2010, dans l’hypothèse où le plafonnement en pourcentage du revenu est choisi, il n’est pas nécessaire de préciser un ordre d’imputation pour l’application du plafonnement spécifique outre mer. Il est cependant nécessaire de préciser cet ordre pour l’application du plafonnement global. On retiendra le même ordre d’imputation qu’au <strong>III-B § 470</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_les_depense_0334"">Toutefois, pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2011, du fait des différents taux applicables selon l'année de réalisation de l'investissement (15 %, 13 % ou 11%), le plafonnement en pourcentage du revenu est calculé suivant le même ordre d'imputation qu'au <strong>III-B § 470</strong>.</p> <h2 id=""Exemple_315"">D. Exemple</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0333"">490</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_2011,_un_0362"">Au titre de l'année 2011, un contribuable célibataire, dont le revenu est de 580 000 €, est redevable d'un impôt de 228 772 €. Il réalise la même année :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- un_investissement_immobil_0363"">- un investissement locatif dans le secteur libre (permis de construire du logement délivré en 2010) pour un montant de 100 000 €, ouvrant droit à 36 000 € (100 000 X 36 %) de réduction d’impôt étalée sur 5 ans, à raison de 7 200 € par an (CGI, art. 199 undecies A) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- un_investissement_product_0364"">- un investissement productif pour une valeur de 100 000 €, ouvrant droit à 47 500  € de réduction d'impôt reportable (taux de la réduction d'impôt de 47,5 %), avec un taux de rétrocession minimum de 52,63 % (CGI, art. 199 undecies B) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- un_investissement_product_0365"">- un investissement productif pour une valeur de 320 000 €, ouvrant droit à 153 600 € de réduction d'impôt reportable (taux de la réduction d'impôt de 48 %), avec un taux de rétrocession minimum de 62,5 % (CGI, art. 199 undecies B) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- un_investissement_locatif_0366"">- un investissement locatif dans le logement social, pour un montant de 100 000 €, ouvrant droit à 50 000 € de réduction d'impôt reportable, avec un taux de rétrocession minimum de 65 % (CGI, art. 199 undecies C).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_somme_des_reductions_dim_0367"">La somme des réductions d'impôt venant potentiellement en déduction de l'impôt sur le revenu la première année (258 300 €) étant supérieure au montant de l'impôt (228 772 €), une partie des déductions sera perdue ou admise en report pour l'année suivante.</p> <h3 id=""Les_reductions_simputant_en_0368"">1. Détermination des reports </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0342"">500</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_reductions_simputant_en_0343"">Les réductions s'imputant en commençant par celle prévue par l'article 199 undecies A du CGI, puis celles prévues par l'article 199 undecies C du CGI et l'article 199 undecies B du CGI par ordre décroissant de taux minimum de rétrocession, 228 772 € de réduction d'impôt seront prises en compte dans le calcul du plafonnement la première année, correspondant à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_7_200 €_au_titre_de_larti_0372"">- 7 200 € au titre de l'article 199 undecies A du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50_000_€_au_titre_de_lart_0373"">- 50 000 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_153 600 €_au_titre_de_lar_0374"">- 153 600 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_17_972_€_au_titre_de_lart_0375"">- 17 972 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Sont_admis_en_report_pour_l_0376"">Sont admis en report pour l'année suivante 29 528 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %).</p> <h3 id=""Si_le_plafonnement_a_13 %_o_0378"">2. Plafond en valeur absolue</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0349"">510</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_parts_non_retrocedees_a_0379"">Si le plafonnement à 13 % ou, s'agissant d'investissements dans le secteur du logement social, à 15 % du revenu n'est pas retenu, les parts rétrocédées et non rétrocédées des avantages sont plafonnées séparément.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Plafonnement_des_parts_non__0351""><strong>Plafonnement des parts non rétrocédées</strong> : Les parts non rétrocédées à prendre en compte sont :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_7_200 €_au_titre_de_larti_0380"">- 7 200 € au titre de l'article 199 undecies A du CGI (pas de rétrocession pour cette réduction d'impôt) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_17_500_€_(50_000 €_x_35 %_0381"">- 50 000 € x 35 % = 17 500 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- _57_600_€_(153_600 €_x_37_0382"">- 153 600 € x 37,5 % = 57 600 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- _22_500 €_(47_500 €_x_47,_0383"">- 17 972 € x 47,37 % = 8 513 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_somme_des_parts_non_retr_0371"">Soit un total de 90 813 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_part_non_retrocedee_au_t_0357"">La part non rétrocédée au titre de l'article 199 undecies C du CGI est plafonnée à 40 000 €. Au cas particulier le montant de cette fraction non rétrocédée est de 17 500 €, soit en dessous du plafond.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_somme_des_parts_non_retr_0385"">La somme des parts non rétrocédées au titre de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI s'élève à 73 313 € pour un plafond de 36 000 €, sous déduction du montant déjà imputé à hauteur de 17 500 €. Il en résulte un solde de plafond de 18 500 € (36 000 € - 17 500 €). L'excédent, soit 54 813 € (73 313 € - 18 500 €) est perdu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_reductions_dimpot_simpu_0372"">Les réductions d'impôt s'imputant par ordre décroissant de taux minimum de rétrocession pour l'appréciation du plafond, la composition des 36 000 € non rétrocédés admis en déduction est la suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_17_500_€_au_titre_de_lart_0387"">- 17 500 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_18_500_€_au_titre_de_lart_0388"">- 18 500 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexcedent_de_68_800_€,_perd_0389"">L'excédent de 54 813 €, perdu du fait du plafonnement, se décompose de la façon suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_39_100_€_au_titre_de_lart_0390"">- 39 100 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_22_500_€_au_titre_de_lart_0391"">- 8 513 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""500_0393"">- 7 200 € au titre de l'article 199 undecies A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_parts_retrocedees_non_r_0394""><strong>Plafonnement des parts rétrocédées :</strong> Les parts rétrocédées non reportées à plafonner sont de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_50_000_€_x_65_%_=_32_500__0395"">- 50 000 € x 65 % = 32 500 € au titre de l’article 199 undecies C du CGI (rétrocession de 65%) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_153_600_€_x_62,5_%_=_96_0_0396"">- 153 600 € x 62,5 % = 96 000 € au titre de l’article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_47_500_€_x_52,63_%_=_25_0_0397"">- 17 972 € x 52,63 % = 9 459 € au titre de l’article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_de_153_500 _€._0398"">Soit un total de 137 959 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_parts_retrocedees_non_r_0373"">Les montants des avantages rétrocédés après plafonnement sont les suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_17_500_€_x_13/7_=_32_500__0400"">- 17 500 € x 13/7 = 32 500 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_31 250 €_x_1,5_=_46 875 €_0401"">- 18 500 € x 5/3 = 30 833 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_total_de_63_333_€._0374"">Soit un total de 63 333 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexcedent,_soit_124 519 €_-_0402"">L'excédent, soit 137 959 € - 63 333 € = 74 626 € est perdu. Il se décompose de la façon suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_39_100_€_x_5/3_=_65_167_€_0376"">- 39 100 € x 5/3 = 65 167 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_22_500_€_x_10/9_=_25_000__0377"">- 8 513 € x 10/9 = 9 459 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_total,_sur_219 538 €_de__0374"">Au total, sur 228 772 € de réductions d'impôt non reportées, 36 000 € +  63 333 € = 99 933 € sont admis en imputation, 54 813 € + 74 626 € = 129 439 € sont perdus du fait du plafonnement.</p> <h3 id=""Option_pour_le_plafonnement_58"">3. Option pour le plafonnement en pourcentage du revenu imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Si_le_plafonnement_a_15 %_d_0375"">520</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_plafonnement_a_13_%_o_0380"">Si le plafonnement à 13 % ou 15 % (investissements dans le secteur du logement social) du revenu est retenu, les parts rétrocédées et non rétrocédées sont plafonnées conjointement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_lavantage_fis_0381"">Le montant de l'avantage fiscal au titre de l'article 199 undecies C du CGI d'un montant de 50 000 € est ainsi plafonnée à 580 000 € x 15 % = 87 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_avantages_fi_0382"">Le montant des avantages fiscaux au titre des articles 199 undecies A du CGI et 199 undecies B du CGI est plafonné à 580 000 € x 13 % = 75 400 €, sous déduction du montant déjà imputé de 50 000 €, soit un solde de plafond de 25 400 €.     </p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_total,_la_plafonnement_e_0383"">Au total, le plafonnement en pourcentage de revenu aboutirait à perdre 228 772  € - 75 400 € = 153 372 € du fait du plafonnement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_lapplication_du_plafon_0376"">Pour l'application du plafonnement global, il conviendrait de considérer que les <strong>75 400 € </strong>de réduction d'impôt admis en déduction se composent de : 50 000 € au titre de l'article 199 undecies C du CGI et 25 400 € au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 62,5%), soit une part non rétrocédée de  <strong>27 025 € </strong>(50 000 € x 35 % + 25 400 € x 37,5 %) et une <strong>part rétrocédée de 48 375 €</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas_particulier,_le_0377"">Dans ce cas particulier, le contribuable n'a donc pas intérêt à opter pour le plafonnement en pourcentage du revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lannee_suivante,_le_contrib_0378"">530</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lannee_suivante,_le_contrib_0387"">L'année suivante, le contribuable bénéficiera, en dehors de tout nouvel investissement, de 7 200 € de réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies A du CGI (seconde année de l'étalement sur 5 ans) et de  29 528 € de réductions d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du CGI (rétrocession de 52,63 %) reportées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_reductions_dimpot_seron_0388"">Ces réductions d'impôt seront prises en compte pour le calcul du plafonnement.</p> <h1 id=""Articulation_du_plafonnemen_12"">IV. Articulation du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés outre-mer avec le mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0379"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_de_plafonnemen_0380"">Le mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux obtenus au titre de l'impôt sur le revenu est codifié à l'article 200-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_limposition_des_revenu_0381"">Pour l'imposition des revenus de 2011, le plafond applicable s'élève à la somme des deux montants suivants : 18 000 € + 6 % du revenu imposable du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_limposition_des_revenu_0382"">Pour l'imposition des revenus de 2012, le plafond applicable s'élève à la somme des deux montants suivants : 18 000 € + 4 % du revenu imposable du foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_0443"">A compter de l'imposition des revenus de 2013, la plafond applicable s'élève à la somme de 18 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_avantages_resultant_des_0384"">Les avantages résultant des dispositifs de défiscalisation outre-mer sont inclus dans le champ de ce plafonnement global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_par_consequent__0385"">Il convient par conséquent de mettre tout d'abord en œuvre le plafonnement résultant du dispositif de défiscalisation outre-mer, puis d'appliquer le plafonnement global aux réductions après plafonnement spécifique outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_plafon_0386"">Pour l'application du plafonnement global, il est précisé que la réduction d'impôt acquise au titre des investissements productifs réalisés outre-mer est prise en compte pour sa seule part non rétrocédée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0466"">Pour plus de précisions sur le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Plafonnement des réductions d'impôt

BOI-IR-RICI-80-20-20

RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6725-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-80-20-20-20150708

2015-07-08 00:00:00

5068b073-c19d-4d93-859f-c8cfd8a3c133

b0397737698be281dacfae45cceef7ce092c3bef3160f5a7ffb5a3106bb96310

FR

fr

I. Renseignements concernant la société émettrice - raison sociale et adresse du siège social : - n° d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : - nature de l’activité et lieu d’exercice : II. Renseignements concernant la souscription - montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale des parts ou actions émises : - désignation, le cas échéant, de l’immeuble construit au moyen de la souscription, de sa superficie habitable, de sa localisation en zone urbaine sensible (ZUS), des équipements de production d’énergie renouvelable installés : III. Engagement de la société M. …......................., agissant au nom de la société dont il est le …................................. s’engage, en fonction de la nature des investissements : 1°) à achever les fondations de l’immeuble ci-dessus désigné dans un délai de deux ans à compter de la clôture des opérations de souscription, intervenue le …............................................ ; 2°) à maintenir l’affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée ci-dessus dans les secteurs mentionnés aux articles 199 undecies A du CGI, 199 undecies B du CGI et 217 undecies du CGI pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. A ........................................., le ............................... (Date et signature)

<h1 id=""Renseignements_concernant_l_20"">I. Renseignements concernant la société émettrice</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_raison_sociale_et_adresse_00"">- raison sociale et adresse du siège social :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_d’immatriculation_au_r_01"">- n° d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nature_de_l’activite_et_l_02"">- nature de l’activité et lieu d’exercice :</p> <h1 id=""Renseignements_concernant_l_21"">II. Renseignements concernant la souscription</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_montant_de_la_souscriptio_03"">- montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale des parts ou actions émises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_designation,_le_cas_echea_04"">- désignation, le cas échéant, de l’immeuble construit au moyen de la souscription, de sa superficie habitable, de sa localisation en zone urbaine sensible (ZUS), des équipements de production d’énergie renouvelable installés :</p> <h1 id=""Engagement_de_la_societe_22"">III. Engagement de la société</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""M._…......................._05"">M. …......................., agissant au nom de la société dont il est le …................................. s’engage, en fonction de la nature des investissements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°)_a_achever_les_fondation_06"">1°) à achever les fondations de l’immeuble ci-dessus désigné dans un délai de deux ans à compter de la clôture des opérations de souscription, intervenue le …............................................ ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°)_a_maintenir_l’affectati_07"">2°) à maintenir l’affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée ci-dessus dans les secteurs mentionnés aux articles 199 undecies A du CGI, 199 undecies B du CGI et 217 undecies du CGI pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_…........................_08"">A ........................................., le ...............................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Date_et_signature)_09"">(Date et signature)</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

LETTRE - IR - Modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM

BOI-LETTRE-000030

IR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6729-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000030-20130819

2013-08-19 00:00:00

d1f68b14-078f-44ab-a6bb-f319f3d6ac73

8dd2d9f5f42f8a609e416f1c9e989d7c3b84878fd68186ae0ee869674b9ed10d

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1 La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique. Dans les développements suivants il sera traité de la rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés dans le cadre des régimes fiscaux de droit commun et de faveur. 10 L'article 760-3 du Plan Comptable Général précise que, dès lors que la rétroactivité des opérations de dissolution par confusion de patrimoine n’est pas prévue par le code civil, les écritures comptables sont reprises chez l’associé unique à l’issue du délai d’opposition des créanciers. 20 Pour l’application des règles fiscales, la date d’effet de l’opération de dissolution-confusion peut différer de sa date de réalisation. 30 Il sera admis que l’associé unique peut décider de donner un effet rétroactif fiscal à l’opération de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil. 40 La clause de rétroactivité ne se présume pas. 50 Dès lors que la décision de dissolution sans liquidation comportera expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'imposera à l'associé comme à l'administration fiscale en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles exposées dans le BOI-IS-FUS-40-10 concernant les opérations de fusions, scissions et d'apports partiels d'actifs. 60 Il est admis qu'en cas de dissolution sans liquidation, une clause de rétroactivité peut remonter jusqu’à la date de création de la société apporteuse. RES N° 2005/71 du 8 septembre 2005 : portée fiscale d'une clause de rétroactivité Question : En cas de dissolution sans liquidation, une clause de rétroactivité peut-elle remonter jusqu'à la date de création de la société apporteuse ? Réponse : Une opération de dissolution sans liquidation peut bénéficier de la doctrine fiscale qui prévoit, pour les opérations de scissions, fusions et apports partiels d'actif, que, lorsque la société apporteuse a été créée au cours de l'année civile N-1 et qu'elle est dispensée du dépôt d'une déclaration provisoire au titre de la première année civile d'activité conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 209 du code général des impôts, la date d'effet rétroactif prise en compte peut remonter jusqu'à la date de création de cette société. En effet, l'administration fiscale admet que l'associé unique peut décider de donner un effet rétroactif à l'opération de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil. Dès lors que la décision de dissolution sans liquidation comportera expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'imposera à l'associé comme à l'administration fiscale en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles exposées dans l'instruction 4-I-2-00 (n°s 87 à 109) concernant les opérations de fusions, scissions et d'apports partiels d'actif (BOI 4 I-1-03). Par ailleurs, il convient de préciser que, lorsque la date d'effet rétroactif est antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport au cours duquel l'opération d'apport est approuvée, les opérations réalisées par la société apporteuse entre la date d'effet conventionnelle et celle de l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport doivent être imposées au nom de la société apporteuse. En pratique, la déclaration fiscale sera déposée au nom de la société apporteuse par la société bénéficiaire de l'apport. Dans ce cas, lorsque la société apporteuse a été créée au cours de l’année civile N-1 et qu’elle est dispensée du dépôt d’une déclaration provisoire au titre de la première année civile d’activité conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), la date d’effet rétroactif prise en compte peut remonter jusqu’à la date de création de cette société. Remarque : Lorsque la date d'effet rétroactif est antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport au cours duquel l'opération d'apport est approuvée, les opérations réalisées par la société apporteuse entre la date d'effet conventionnelle et celle de l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport doivent être imposées au nom de la société apporteuse. En pratique, la déclaration fiscale sera déposée au nom de la société apporteuse par la société bénéficiaire de l'apport. 70 La portée d’une clause de rétroactivité est uniquement fiscale, ainsi elle n’est pas opposable aux tiers (cf. § 50) et notamment aux créanciers sociaux. 80 Le premier bilan dans lequel les conséquences d’une opération sont prises en compte est le bilan de clôture de l’exercice au cours duquel l’opération de transmission universelle de patrimoine est réalisée. 90 Pour l'application de ces dispositions, il convient d’entendre sur le plan fiscal par date de réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation, non pas la date de décision de la dissolution mais la date de transmission du patrimoine, c’est-à-dire 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales ou, dans le cas où une opposition a été valablement formée, à la date où cette opposition a été rejetée en première instance ou à la date à laquelle le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Remarque : Par opposition valablement formée, il convient d’entendre l’opposition effectuée dans le délai et dans les formes requises par une personne ayant qualité pour agir, nonobstant le bien fondé des prétentions de son auteur. 100 Dans ces conditions, aucun effet différé ne peut être donné par l’associé unique à l’opération de dissolution sans liquidation. 110 Dans le cas où la décision de dissolution est publiée au cours du dernier mois de l’exercice en cours de la société absorbante, l’application stricte du principe selon lequel la date d’effet rétroactif ne peut être antérieure, pour produire ses pleins effets fiscaux, à l’ouverture de l’exercice de la société bénéficiaire de l’apport au cours duquel l’opération est réalisée (ou à l'ouverture de l’exercice de la société confondue si sa date d’ouverture est postérieure), a pour conséquence de ne pas autoriser l’associé unique à prendre en compte dans ses résultats de l’exercice de décision de la dissolution les résultats de la société dissoute réalisés pendant cet exercice. Toutefois il sera admis que l’effet rétroactif à caractère uniquement fiscal puisse être donné à l’opération de dissolution-confusion, à compter de l’ouverture de l’exercice en cours chez l’associé unique à la date de survenance de la décision de dissolution, sans pouvoir remonter au-delà de la date d’ouverture de l’exercice en cours de la société dissoute à la date de décision de dissolution. Remarque : La décision de donner un effet rétroactif à la transmission universelle de patrimoine doit être expressément prévue dans la décision de dissolution sans liquidation avec mention de son point de départ. Cette dernière tolérance est accordée sous réserve qu’il soit tiré toutes les conséquences fiscales de cette rétroactivité et plus particulièrement : - si la société dissoute est membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, qu’il soit fait application des dispositions de l'article 223 F du CGI et de l'article 223 R du CGI prévues en cas de sortie du groupe au titre de l’exercice de décision de la dissolution ; - que les résultats de la société dissoute soient pris en compte par l’associé unique exercice par exercice. Pour être valable, cette option devra être expressément prévue par une clause de la décision de dissolution précisant son point de départ. 120 Exemple : Soient une société A et une société B dont les exercices coïncident avec l’année civile. A est l’associé unique de B depuis sa création en N-3. La décision de dissolution de la société B est constatée dans le procès-verbal du conseil d’administration de l’associé unique A le 23 décembre N et publiée au journal d’annonces légales le 27 décembre N. La transmission du patrimoine de la société B à la société A a lieu le 27 janvier N+1, à l’issue du délai d’opposition de 30 jours. 1ère possibilité : La décision ne comporte aucune option fiscale pour une quelconque rétroactivité. Dans ce cas, l’opération produit ses effets au 27 janvier N+1. 2ème possibilité : La décision comporte expressément une option fiscale pour une rétroactivité au 1er janvier N +1. La période de rétroactivité opposable à l’administration part du 1er jour de l’exercice en cours à la date du terme du délai d’opposition des créanciers, soit le 1er janvier N +1. La période de rétroactivité opposable à l’administration part du 1er jour de l’exercice en cours à la date de la décision de l’opération de dissolution, soit le 1er janvier N. Par hypothèse, les résultats de la société dissoute pour chaque période sont les suivants : - du 1er janvier au 23 décembre N : + 100 000 € - du 24 au 31 décembre N : - 1 000 € - du 1er au 26 janvier N +1 : - 3 000 €. Chez l’associé unique, les résultats de B seront pris en compte : - dans la deuxième hypothèse (rétroactivité limitée au 1er janvier N+1) pour un montant de : - 3 000 € au titre de l’exercice N + 1. - dans la troisième hypothèse (rétroactivité étendue au 1er janvier N) pour un montant de : + 99 000 € (=100 000 € – 1 000 €) au titre de l’exercice N, - 3 000 € au titre de l’exercice N + 1. 130 L’opposition, le cas échéant, des créanciers est suspensive de la transmission du patrimoine jusqu’à la date de jugement, elle ne remet pas en cause la réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation (BOI-IS-FUS-10-20-10 au II-C § 80 et 90). En effet, le tribunal saisi de l’opposition d’un créancier ne peut remettre en cause la dissolution de la société et la transmission de patrimoine qui en résulte. 140 En cas d’opposition des créanciers, l’appel éventuel de la décision du tribunal n’est pas suspensif du transfert du patrimoine. (150)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dissolution_entraine_la__01"">La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_developpements_sui_02"">Dans les développements suivants il sera traité de la rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés dans le cadre des régimes fiscaux de droit commun et de faveur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_03""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reglement_comptable_n° 2_04"">L'article 760-3 du Plan Comptable Général précise que, dès lors que la rétroactivité des opérations de dissolution par confusion de patrimoine n’est pas prévue par le code civil, les écritures comptables sont reprises chez l’associé unique à l’issue du délai d’opposition des créanciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_des_regl_06"">Pour l’application des règles fiscales, la date d’effet de l’opération de dissolution-confusion peut différer de sa date de réalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_admis_que_l’associe_08"">Il sera admis que l’associé unique peut décider de donner un effet rétroactif fiscal à l’opération de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_de_retroactivite__010"">La clause de rétroactivité ne se présume pas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_decision_de_012"">Dès lors que la décision de dissolution sans liquidation comportera expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'imposera à l'associé comme à l'administration fiscale en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles exposées dans le BOI-IS-FUS-40-10 concernant les opérations de fusions, scissions et d'apports partiels d'actifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_quen_cas_de_di_014"">Il est admis qu'en cas de dissolution sans liquidation, une clause de rétroactivité peut remonter jusqu’à la date de création de la société apporteuse.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N° 2005/71__015""><strong>RES N° 2005/71 du 8 septembre 2005 : portée fiscale d'une clause de rétroactivité</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_016""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_cas_de_dissolution_sans__017"">En cas de dissolution sans liquidation, une clause de rétroactivité peut-elle remonter jusqu'à la date de création de la société apporteuse ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_018""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Une_operation_de_dissolutio_019"">Une opération de dissolution sans liquidation peut bénéficier de la doctrine fiscale qui prévoit, pour les opérations de scissions, fusions et apports partiels d'actif, que, lorsque la société apporteuse a été créée au cours de l'année civile N-1 et qu'elle est dispensée du dépôt d'une déclaration provisoire au titre de la première année civile d'activité conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 209 du code général des impôts, la date d'effet rétroactif prise en compte peut remonter jusqu'à la date de création de cette société.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_effet,_ladministration_f_020"">En effet, l'administration fiscale admet que l'associé unique peut décider de donner un effet rétroactif à l'opération de dissolution sans liquidation visée à l'article 1844-5 du code civil.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_que_la_decision_de_021"">Dès lors que la décision de dissolution sans liquidation comportera expressément une clause de rétroactivité, cette obligation contractuelle s'imposera à l'associé comme à l'administration fiscale en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles exposées dans l'instruction 4-I-2-00 (n°s 87 à 109) concernant les opérations de fusions, scissions et d'apports partiels d'actif (BOI 4 I-1-03).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Par_ailleurs,_il_convient_d_022"">Par ailleurs, il convient de préciser que, lorsque la date d'effet rétroactif est antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport au cours duquel l'opération d'apport est approuvée, les opérations réalisées par la société apporteuse entre la date d'effet conventionnelle et celle de l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport doivent être imposées au nom de la société apporteuse. En pratique, la déclaration fiscale sera déposée au nom de la société apporteuse par la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_lorsque_la_soc_023"">Dans ce cas, lorsque la société apporteuse a été créée au cours de l’année civile N-1 et qu’elle est dispensée du dépôt d’une déclaration provisoire au titre de la première année civile d’activité conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), la date d’effet rétroactif prise en compte peut remonter jusqu’à la date de création de cette société.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_lorsque_la_date__024""><strong>Remarque </strong>: Lorsque la date d'effet rétroactif est antérieure à l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport au cours duquel l'opération d'apport est approuvée, les opérations réalisées par la société apporteuse entre la date d'effet conventionnelle et celle de l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport doivent être imposées au nom de la société apporteuse. En pratique, la déclaration fiscale sera déposée au nom de la société apporteuse par la société bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_d’une_clause_de_r_026"">La portée d’une clause de rétroactivité est uniquement fiscale, ainsi elle n’est pas opposable aux tiers (cf. <strong>§ 50</strong>) et notamment aux créanciers sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_bilan_dans_leque_028"">Le premier bilan dans lequel les conséquences d’une opération sont prises en compte est le bilan de clôture de l’exercice au cours duquel l’opération de transmission universelle de patrimoine est réalisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_030"">Pour l'application de ces dispositions, il convient d’entendre sur le plan fiscal par date de réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation, non pas la date de décision de la dissolution mais la date de transmission du patrimoine, c’est-à-dire 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales ou, dans le cas où une opposition a été valablement formée, à la date où cette opposition a été rejetée en première instance ou à la date à laquelle le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Par_opposition_v_031""><strong>Remarque :</strong> Par opposition valablement formée, il convient d’entendre l’opposition effectuée dans le délai et dans les formes requises par une personne ayant qualité pour agir, nonobstant le bien fondé des prétentions de son auteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_aucun__033"">Dans ces conditions, aucun effet différé ne peut être donné par l’associé unique à l’opération de dissolution sans liquidation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_decision__035"">Dans le cas où la décision de dissolution est publiée au cours du dernier mois de l’exercice en cours de la société absorbante, l’application stricte du principe selon lequel la date d’effet rétroactif ne peut être antérieure, pour produire ses pleins effets fiscaux, à l’ouverture de l’exercice de la société bénéficiaire de l’apport au cours duquel l’opération est réalisée (ou à l'ouverture de l’exercice de la société confondue si sa date d’ouverture est postérieure), a pour conséquence de ne pas autoriser l’associé unique à prendre en compte dans ses résultats de l’exercice de décision de la dissolution les résultats de la société dissoute réalisés pendant cet exercice. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_il_sera_admis_que_036"">Toutefois il sera admis que l’effet rétroactif à caractère uniquement fiscal puisse être donné à l’opération de dissolution-confusion, à compter de l’ouverture de l’exercice en cours chez l’associé unique à la date de survenance de la décision de dissolution, sans pouvoir remonter au-delà de la date d’ouverture de l’exercice en cours de la société dissoute à la date de décision de dissolution.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_decision_de_d_037""><strong>Remarque : </strong>La décision de donner un effet rétroactif à la transmission universelle de patrimoine doit être expressément prévue dans la décision de dissolution sans liquidation avec mention de son point de départ.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_derniere_tolerance_es_038"">Cette dernière tolérance est accordée sous réserve qu’il soit tiré toutes les conséquences fiscales de cette rétroactivité et plus particulièrement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_societe_dissoute_es_039"">- si la société dissoute est membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, qu’il soit fait application des dispositions de l'article 223 F du CGI et de l'article 223 R du CGI prévues en cas de sortie du groupe au titre de l’exercice de décision de la dissolution ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_resultats_de_la_s_040"">- que les résultats de la société dissoute soient pris en compte par l’associé unique exercice par exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_valable,_cette_op_041"">Pour être valable, cette option devra être expressément prévue par une clause de la décision de dissolution précisant son point de départ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_043""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soient_une_societe_A_et_une_044"">Soient une société A et une société B dont les exercices coïncident avec l’année civile. A est l’associé unique de B depuis sa création en N-3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_decision_de_dissolution__045"">La décision de dissolution de la société B est constatée dans le procès-verbal du conseil d’administration de l’associé unique A le 23 décembre N et publiée au journal d’annonces légales le 27 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_transmission_du_patrimoi_046"">La transmission du patrimoine de la société B à la société A a lieu le 27 janvier N+1, à l’issue du délai d’opposition de 30 jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere_possibilite_:_047"">1^ère possibilité :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_decision_ne_comporte_auc_048"">La décision ne comporte aucune option fiscale pour une quelconque rétroactivité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_l’operation_pr_049"">Dans ce cas, l’opération produit ses effets au 27 janvier N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_possibilite_:_050"">2^ème possibilité :</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_decision_comporte_expres_051"">La décision comporte expressément une option fiscale pour une rétroactivité au 1^er janvier N +1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_periode_de_retroactivite_052"">La période de rétroactivité opposable à l’administration part du 1^er jour de l’exercice en cours à la date du terme du délai d’opposition des créanciers, soit le 1^er janvier N +1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_053""></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_periode_de_retroactivite_054"">La période de rétroactivité opposable à l’administration part du 1^er jour de l’exercice en cours à la date de la décision de l’opération de dissolution, soit le 1^er janvier N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_les_resultat_055"">Par hypothèse, les résultats de la société dissoute pour chaque période sont les suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_1er_janvier_au_23_dece_056"">- du 1^erjanvier au 23 décembre N : + 100 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_24_au_31_decembre_N_:__057"">- du 24 au 31 décembre N : - 1 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_1er_au_26_janvier_N_+1_058"">- du 1^er au 26 janvier N +1 : - 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Chez_l’associe_unique,_les__059"">Chez l’associé unique, les résultats de B seront pris en compte :</p> <p class=""exemple-western"" id=""•_-_3_000_€_au_titre_de_l’e_061"">- dans la deuxième hypothèse (rétroactivité limitée au 1^er janvier N+1) pour un montant de :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_3_000_€_au_titre_de_l’exe_062"">- 3 000 € au titre de l’exercice N + 1.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_la_troisieme_hypothe_062"">- dans la troisième hypothèse (rétroactivité étendue au 1^er janvier N) pour un montant de :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""•_+_99_000_€_(=100_000_€_–__063"">+ 99 000 € (=100 000 € – 1 000 €) au titre de l’exercice N,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""•_-_3_000_€_au_titre_de_l’e_064"">- 3 000 € au titre de l’exercice N + 1.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_065"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’opposition,_le_cas_echean_066"">L’opposition, le cas échéant, des créanciers est suspensive de la transmission du patrimoine jusqu’à la date de jugement, elle ne remet pas en cause la réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation (BOI-IS-FUS-10-20-10 au II-C § 80 et 90). En effet, le tribunal saisi de l’opposition d’un créancier ne peut remettre en cause la dissolution de la société et la transmission de patrimoine qui en résulte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_067"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’opposition_des_cre_068"">En cas d’opposition des créanciers, l’appel éventuel de la décision du tribunal n’est pas suspensif du transfert du patrimoine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_070"">(150)</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité des opérations de dissolution sans liquidation

BOI-IS-FUS-40-40

FUS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7294-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-40-40-20181003

2018-10-03 00:00:00

1613d493-c164-4856-9944-f9e887761403

f7ccee687b6543ec887b67318de68b7a46024915de6823bc04114c946674ebfb

FR

fr

1 Dans les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou les fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI), les sociétés de capital-risque (SCR), et les structures assimilées, la pratique des parts ou actions de « carried interest » consiste à réserver aux membres de l'équipe de gestion une participation aux plus-values réalisées. L'existence de ces parts ou actions apparaît dans le règlement des fonds précités ou les statuts des SCR, mais en principe sans que les noms des bénéficiaires ni les modalités de répartition ne soient précisés. L'attribution de ces parts ou actions, qui est d'une manière générale indépendante de la rémunération que les membres de l'équipe de gestion perçoivent de la structure, permet de responsabiliser ceux-ci en les faisant investir aux côtés des investisseurs et en les intéressant à leur réussite. Ainsi, les parts ou actions de « carried interest » sont des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier, émis par une structure d'investissement de capital-risque : -  attribuées aux personnes physiques ou morales chargées de la gestion des investissements desdites structures ; - et donnant lieu à des droits financiers portant sur l'actif net ou les produits des structures concernées différents de ceux des autres parts, actions ou droits émis par ces structures. Le droit à bénéficier d'une fraction des produits et plus-values de la structure d'investissement, supérieure à celle des autres parts, actions ou droits, est subordonné à la performance des investissements. Ainsi, la rémunération attachée à ces parts ou actions de « carried interest » n'intervient en général qu'après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ou actionnaires et, éventuellement, après que ces derniers ont perçu un rendement prioritaire prédéfini. 10 Initialement issu de la doctrine administrative, le régime spécifique d'imposition pour les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés détenant des parts ou actions de « carried interest » a été légalisé par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiant certaines conditions d'application du régime doctrinal et étendant son champ d'application. Lorsque les conditions prévues pour l'application du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ne sont pas respectées, ces distributions et gains sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. 20 Le présent titre a pour objet de commenter le dispositif légal mis en place par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui s'applique aux FCPR créés à compter du 30 juin 2009 et aux parts ou actions de « carried interest » des autres structures d'investissement de capital-risque européennes émises à compter de cette même date (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-60-10) et de rappeler brièvement le régime doctrinal en vigueur à compter du 28 mars 2002, auquel il convient de se référer pour les fonds créés, ou les parts et actions émises, avant le 30 juin 2009 (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-60-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_fonds_communs_de_p_01"">Dans les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou les fonds professionnels de capital d'investissement (FPCI), les sociétés de capital-risque (SCR), et les structures assimilées, la pratique des parts ou actions de « <em>carried interest</em> » consiste à réserver aux membres de l'équipe de gestion une participation aux plus-values réalisées. L'existence de ces parts ou actions apparaît dans le règlement des fonds précités ou les statuts des SCR, mais en principe sans que les noms des bénéficiaires ni les modalités de répartition ne soient précisés. L'attribution de ces parts ou actions, qui est d'une manière générale indépendante de la rémunération que les membres de l'équipe de gestion perçoivent de la structure, permet de responsabiliser ceux-ci en les faisant investir aux côtés des investisseurs et en les intéressant à leur réussite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_parts_ou_actions_02"">Ainsi, les parts ou actions de « <em>carried interest</em> » sont des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier, émis par une structure d'investissement de capital-risque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _attribuees_aux_personnes_03"">-  attribuées aux personnes physiques ou morales chargées de la gestion des investissements desdites structures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- et_donnant_lieu_a_des_dro_04"">- et donnant lieu à des droits financiers portant sur l'actif net ou les produits des structures concernées différents de ceux des autres parts, actions ou droits émis par ces structures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_beneficier_dune__05"">Le droit à bénéficier d'une fraction des produits et plus-values de la structure d'investissement, supérieure à celle des autres parts, actions ou droits, est subordonné à la performance des investissements. Ainsi, la rémunération attachée à ces parts ou actions de « <em>carried interest</em> » n'intervient en général qu'après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ou actionnaires et, éventuellement, après que ces derniers ont perçu un rendement prioritaire prédéfini.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Initialement_issu_de_la_doc_07"">Initialement issu de la doctrine administrative, le régime spécifique d'imposition pour les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés détenant des parts ou actions de « <em>carried interest</em> » a été légalisé par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifiant certaines conditions d'application du régime doctrinal et étendant son champ d'application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_prev_08"">Lorsque les conditions prévues pour l'application du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ne sont pas respectées, ces distributions et gains sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_010"">Le présent titre a pour objet de commenter le dispositif légal mis en place par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui s'applique aux FCPR créés à compter du 30 juin 2009 et aux parts ou actions de « <em>carried interest</em> » des autres structures d'investissement de capital-risque européennes émises à compter de cette même date (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-60-10) et de rappeler brièvement le régime doctrinal en vigueur à compter du 28 mars 2002, auquel il convient de se référer pour les fonds créés, ou les parts et actions émises, avant le 30 juin 2009 (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-60-20).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest »

BOI-RPPM-PVBMI-60

PVBMI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7583-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-60-20141014

2014-10-14 00:00:00

f7f1984a-aecf-41a1-83a4-12b76b40bb56

1543f360bf855e08887b6d13f02556699a8c1a1e8ecd4058ec13b164e058bf33

FR

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I. Champ d'application du dispositif A. Personnes concernées 1 Il s'agit des membres de l'équipe de gestion : - du fonds commun de placement à risques (FCPR) ou du fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, du fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (dénommés ci-après « FCPR contractuels ») ou de la société de capital-risque (SCR) qui émet les parts ou les actions de « carried interest ». Les membres de l'équipe de gestion comprennent les personnes qui, au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts de « carried interest » : - sont liées à la société de gestion ou la SCR par un contrat de travail directement dans la société de gestion ou la SCR ou dans une société liée à la société de gestion ou la SCR par un contrat de prestations de services ou de détachement pour la sous-traitance totale ou partielle de la gestion d'un des fonds précités ou de la SCR, - ou exercent des fonctions de dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, directement dans la société de gestion ou la SCR ou dans une société liée à la société de gestion ou la SCR par un contrat de prestations de services de sous-traitance totale ou partielle de la gestion d'un des fonds précités ou de la SCR. En revanche, les revenus des parts ou actions de « carried interest » attribués à d'autres personnes physiques (« sponsor », personnes « qualifiées », etc.) ne bénéficient pas du régime fiscal dérogatoire, mais sont imposables en tant que revenus dans les conditions de droit commun, dans la catégorie correspondante : salaires, bénéfices non commerciaux, revenus distribués, etc. B. Conditions d'acquisition ou de souscription des parts ou actions de « carried interest » 10 Les conditions suivantes doivent être simultanément remplies : - les parts ou actions de « carried interest » sont acquises ou souscrites par tout ou partie des membres de l'équipe de gestion en contrepartie d'un investissement en capital. Le niveau de l'investissement en capital, ainsi que les modalités de souscription et de libération des parts et actions de « carried interest », sont déterminés contractuellement lors de la création du fonds concerné et de l'émission de nouvelles actions de la SCR ; - au sein d'un même fonds ou d'une même SCR, les parts ou actions de « carried interest » sont représentées par une seule catégorie de titres. Chacune de ces parts et actions est souscrite à un prix unique de souscription et ouvre les mêmes droits dans les produits et les plus-values du fonds ou de la SCR. En revanche, le nombre de parts ou actions de « carried interest » souscrites ou acquises par les membres de l'équipe de gestion peut varier d'un membre à l'autre ; - les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » ne détiennent pas d'autres parts du fonds ou d'actions de la SCR pour lesquelles ils bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) et de l'article 163 quinquies C du CGI et des dispositions du III de l'article 150-0 A du CGI. Les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » peuvent détenir d'autres parts du fonds ou actions de la SCR sous réserve que, pour ces parts ou actions, ils ne prennent pas l'engagement de conservation de ces parts ou actions pendant une durée de cinq ans prévu à l'article 163 quinquies B du CGI et à l'article 163 quinquies C du CGI ; Remarque : Corrélativement, les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts et les actions concernées, ainsi que les gains de cession de ces parts ou actions sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités applicables lorsque le titulaire des parts d'un fonds ou des actions d'une SCR ne prend pas cet engagement de conservation. - les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest », reçoivent par ailleurs une rémunération normale (sur ce point, il convient de se reporter aux usages de la profession) au titre de leur contrat de travail, fonction de dirigeant ou contrat de prestations de services. II. Régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » acquises ou souscrites par les personnes physiques membres de l'équipe de gestion d'un FCPR ou d'un FPCI, d'un « FCPR contractuel » ou d'une SCR 20 Lorsque l'ensemble des conditions, tenant tant aux personnes concernées qu'aux conditions d'acquisition ou de souscription des parts ou actions de « carried interest » est rempli, les sommes ou valeurs auxquelles ces titres ouvrent droit, ainsi que les plus-values réalisées lors de leur cession ou rachat, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus-values des personnes physiques prévu à l'article 150-0 A du CGI. Les sommes en cause sont également soumises aux prélèvements sociaux. Remarque : Les sommes considérées relevant du régime des plus-values mobilières des particuliers sont imposées dans les conditions prévues au 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI. En cas d'imposition dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, il est admis que le montant retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu est le montant après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI. Pour le bénéfice de cette mesure de tolérance, les fonds ne sont pas tenus de respecter la condition d’investissement de leurs actifs pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés prévue au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. Pour plus de détails sur les modalités d'application de cet abattement pour durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20. 25 À défaut du respect des conditions prévues au I § 1 à 10, les produits des parts ou actions de « carried interest » sont imposables dans les conditions de droit commun de la catégorie de revenus dont elles relèvent (salaires, bénéfices non commerciaux, etc.). Remarque : Il est rappelé que, conformément aux dispositions du IV de l'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2010, et de l'article 39 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les parts ou actions de « carried interest » ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions (PEA) prévu à l'article 163 quinquies D du CGI et, corrélativement, les produits et les plus-values attachés à ces parts ou actions ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu inhérente au fonctionnement du PEA. Ces mêmes dispositions prévoient que les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu résultant : - des dispositions du III de l'article 150-0 A du CGI : exonérations des gains de cession ou de rachat des parts de FCPR ou de FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, de « FCPR contractuels » et des actions de SCR ; - de l'article 163 quinquies B du CGI et de l'article 163 quinquies C du CGI : exonération des sommes ou valeurs réparties ou distribuées par les FCPR, les « FCPR contractuels », les FPCI et les SCR. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions que le bénéficiaire des parts ou actions de « carried interest » ait pris ou non l'engagement de conservation des parts ou actions et de réinvestissement prévu à l'article 163 quinquies B du CGI et à l'article 163 quinquies C du CGI. III. Application dans le temps du dispositif doctrinal 30 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sommes ou valeurs versées au titre des parts ou actions de « carried interest » souscrites ou acquises dans les conditions rappelées au I-B § 10 pour tous les FCPR ou  FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, les « FCPR contractuels » créés et les actions de SCR émises à compter du 28 mars 2002, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions mises en place par le III de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit le 30 juin 2009. Le même régime s'applique également aux sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions de « carried interest » ouvrent droit, versées à compter du 28 mars 2002 pour tous les fonds précités créés et les actions de SCR émises avant cette date. Remarque : Dans cette dernière situation, le régime fiscal mentionné au II § 20 à 25 s'applique quelle que soit la qualité de la personne physique bénéficiaire des parts ou actions de « carried interest » et quelles que soient les conditions de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions.

<h1 id=""Champ_dapplication_du_dispo_10"">I. Champ d'application du dispositif</h1> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_exercent_des_fonctions_d_03"">Il s'agit des membres de l'équipe de gestion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_fonds_commun_de_placem_02"">- du fonds commun de placement à risques (FCPR) ou du fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, du fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (dénommés ci-après « FCPR contractuels ») ou de la société de capital-risque (SCR) qui émet les parts ou les actions de « carried interest ». Les membres de l'équipe de gestion comprennent les personnes qui, au moment de la souscription ou de l'acquisition des parts de « carried interest » :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_liees_a_la_societe_d_02"">- sont liées à la société de gestion ou la SCR par un contrat de travail directement dans la société de gestion ou la SCR ou dans une société liée à la société de gestion ou la SCR par un contrat de prestations de services ou de détachement pour la sous-traitance totale ou partielle de la gestion d'un des fonds précités ou de la SCR,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_exercent_des_fonctions_03"">- ou exercent des fonctions de dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, directement dans la société de gestion ou la SCR ou dans une société liée à la société de gestion ou la SCR par un contrat de prestations de services de sous-traitance totale ou partielle de la gestion d'un des fonds précités ou de la SCR.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_revenus_de_04"">En revanche, les revenus des parts ou actions de « carried interest » attribués à d'autres personnes physiques (« sponsor », personnes « qualifiées », etc.) ne bénéficient pas du régime fiscal dérogatoire, mais sont imposables en tant que revenus dans les conditions de droit commun, dans la catégorie correspondante : salaires, bénéfices non commerciaux, revenus distribués, etc.</p> <h2 id=""Conditions_dacquisition_ou__21"">B. Conditions d'acquisition ou de souscription des parts ou actions de « carried interest »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_de_lequipe_de_g_09"">Les conditions suivantes doivent être simultanément remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_parts_ou_actions_de_«_07"">- les parts ou actions de « carried interest » sont acquises ou souscrites par tout ou partie des membres de l'équipe de gestion en contrepartie d'un investissement en capital. Le niveau de l'investissement en capital, ainsi que les modalités de souscription et de libération des parts et actions de « carried interest », sont déterminés contractuellement lors de la création du fonds concerné et de l'émission de nouvelles actions de la SCR ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Au_sein_dun_meme_fonds_ou_08"">- au sein d'un même fonds ou d'une même SCR, les parts ou actions de « carried interest » sont représentées par une seule catégorie de titres. Chacune de ces parts et actions est souscrite à un prix unique de souscription et ouvre les mêmes droits dans les produits et les plus-values du fonds ou de la SCR. En revanche, le nombre de parts ou actions de « carried interest » souscrites ou acquises par les membres de l'équipe de gestion peut varier d'un membre à l'autre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_membres_de_lequipe_de_09"">- les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » ne détiennent pas d'autres parts du fonds ou d'actions de la SCR pour lesquelles ils bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'article 163 quinquies B du code général des impôts (CGI) et de l'article 163 quinquies C du CGI et des dispositions du III de l'article 150-0 A du CGI. Les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » peuvent détenir d'autres parts du fonds ou actions de la SCR sous réserve que, pour ces parts ou actions, ils ne prennent pas l'engagement de conservation de ces parts ou actions pendant une durée de cinq ans prévu à l'article 163 quinquies B du CGI et à l'article 163 quinquies C du CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_membres_de_lequipe_de_g_011""><strong>Remarque : </strong>Corrélativement, les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts et les actions concernées, ainsi que les gains de cession de ces parts ou actions sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités applicables lorsque le titulaire des parts d'un fonds ou des actions d'une SCR ne prend pas cet engagement de conservation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_membres_de_lequipe_de_011"">- les membres de l'équipe de gestion bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest », reçoivent par ailleurs une rémunération normale (sur ce point, il convient de se reporter aux usages de la profession) au titre de leur contrat de travail, fonction de dirigeant ou contrat de prestations de services.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_des_parts_ou__11"">II. Régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » acquises ou souscrites par les personnes physiques membres de l'équipe de gestion d'un FCPR ou d'un FPCI, d'un « FCPR contractuel » ou d'une SCR</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lensemble_des_condi_013"">Lorsque l'ensemble des conditions, tenant tant aux personnes concernées qu'aux conditions d'acquisition ou de souscription des parts ou actions de « carried interest » est rempli, les sommes ou valeurs auxquelles ces titres ouvrent droit, ainsi que les plus-values réalisées lors de leur cession ou rachat, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus-values des personnes physiques prévu à l'article 150-0 A du CGI. Les sommes en cause sont également soumises aux prélèvements sociaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_sommes_consi_014""><strong>Remarque :</strong> Les sommes considérées relevant du régime des plus-values mobilières des particuliers sont imposées dans les conditions prévues au 1 ou 2 de l'article 200 A du CGI. En cas d'imposition dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, il est admis que le montant retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu est le montant après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI. Pour le bénéfice de cette mesure de tolérance, les fonds ne sont pas tenus de respecter la condition d’investissement de leurs actifs pour au moins 75 % en parts ou actions de sociétés prévue au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_details_sur_le_015"">Pour plus de détails sur les modalités d'application de cet abattement pour durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_016"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_du_respect_des_con_017"">À défaut du respect des conditions prévues au I § 1 à 10, les produits des parts ou actions de « carried interest » sont imposables dans les conditions de droit commun de la catégorie de revenus dont elles relèvent (salaires, bénéfices non commerciaux, etc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_018""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé que, conformément aux dispositions du IV de l'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, dans sa version en vigueur du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2010, et de l'article 39 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les parts ou actions de « <em>carried interest</em> » ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions (PEA) prévu à l'article 163 quinquies D du CGI et, corrélativement, les produits et les plus-values attachés à ces parts ou actions ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu inhérente au fonctionnement du PEA.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_meme_IV_de_larticle_78_d_019"">Ces mêmes dispositions prévoient que les parts ou actions de « carried interest » ne peuvent pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu résultant :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_des_dispositions_du_III_d_020"">- des dispositions du III de l'article 150-0 A du CGI : exonérations des gains de cession ou de rachat des parts de FCPR ou de FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, de « FCPR contractuels » et des actions de SCR ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_de_larticle_163_quinquies_021"">- de l'article 163 quinquies B du CGI et de l'article 163 quinquies C du CGI : exonération des sommes ou valeurs réparties ou distribuées par les FCPR, les « FCPR contractuels », les FPCI et les SCR.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_022"">Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions que le bénéficiaire des parts ou actions de « carried interest » ait pris ou non l'engagement de conservation des parts ou actions et de réinvestissement prévu à l'article 163 quinquies B du CGI et à l'article 163 quinquies C du CGI.</p> <h1 id=""Application_dans_le_temps_d_12"">III. Application dans le temps du dispositif doctrinal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_023"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_present_024"">Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sommes ou valeurs versées au titre des parts ou actions de « carried interest » souscrites ou acquises dans les conditions rappelées au I-B § 10 pour tous les FCPR ou  FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, les « FCPR contractuels » créés et les actions de SCR émises à compter du 28 mars 2002, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions mises en place par le III de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit le 30 juin 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_meme_regime_sapplique_eg_025"">Le même régime s'applique également aux sommes ou valeurs auxquelles les parts ou actions de « carried interest » ouvrent droit, versées à compter du 28 mars 2002 pour tous les fonds précités créés et les actions de SCR émises avant cette date.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_cette_derni_027""><strong>Remarque :</strong> Dans cette dernière situation, le régime fiscal mentionné au II § 20 à 25 s'applique quelle que soit la qualité de la personne physique bénéficiaire des parts ou actions de « carried interest » et quelles que soient les conditions de souscription ou d'acquisition de ces parts ou actions.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » - Régime applicable aux parts ou actions de « carried interest » créées ou émises jusqu'au 29 juin 2009

BOI-RPPM-PVBMI-60-20

PVBMI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7586-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-60-20-20191220

2019-12-20 00:00:00

6037ccec-4f55-46aa-a236-4ac5a47da2ee

fa5fb180a1a7ff3f36e08ea72d4b54a5878ce0f359fc9e5c9bf5d590571e5514

FR

fr

1 Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été institués par l'article 102 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). Ce sont des FCPR juridiques régis par les dispositions de l'article L214-30 du Code monétaire et financier (CoMoFi), dont les investissements sont orientés vers les entreprises innovantes. Pour inciter au financement de ces derniers, les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-100. 10 L'article 78 de la loi de finances pour 2002 a maintenu pour les FCPI, compte tenu du régime fiscal particulier dont bénéficient les porteurs de parts, certaines spécificités. Ainsi si les règles de calcul et le délai de réalisation du quota d'investissement sont identiques à ceux des autres FCPR (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II), les FCPI restent tenus, comme par le passé, d'investir un quota de 60 % de leur actif dans des sociétés innovantes. Cependant, l'article 78 de la loi de finances pour 2002 a ouvert ce quota d'investissement obligatoire aux sociétés européennes. 20 L'article 38 de la loi de finances pour 2005 a modifié l'article L214-30 du CoMoFi (ancien article L214-41) afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire, de rendre éligibles au quota d'investissement de 60 % les titres d'entreprises qui comptent jusqu'à 2 000 salariés, d'accompagner le réforme des marchés boursiers d'Euronext et d'autoriser l'investissement indirect via des sociétés holding. 30 En outre, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a rendu éligibles au quota d'investissement de 60 % des FCPI les titres d'une société « mère » partie à une unité économique innovante et institué une amende à la charge des sociétés de gestion de ces fonds applicable en cas de non-respect par ces fonds de leur quota de 60 %. 40 L'article 29 de la loi n° 2006-450 de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de l'actif du FCPI dans des titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage. 50 Sont successivement examinés : - le régime applicable aux FCPI créés avant le 1er janvier 2002 et n'ayant pas opté pour le nouveau régime (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-20-40-10) ; - le régime applicable aux FCPI créés à compter du 1er janvier 2002 ou avant cette date en cas d'option pour le nouveau régime (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-40-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonds_communs_de_placem_01"">Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été institués par l'article 102 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). Ce sont des FCPR juridiques régis par les dispositions de l'article L214-30 du Code monétaire et financier (CoMoFi), dont les investissements sont orientés vers les entreprises innovantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_inciter_au_financement_02"">Pour inciter au financement de ces derniers, les versements effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-100.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_78_de_la_loi_de f_04""> L'article 78 de la loi de finances pour 2002 a maintenu pour les FCPI, compte tenu du régime fiscal particulier dont bénéficient les porteurs de parts, certaines spécificités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_si_les_regles_de_calc_05"">Ainsi si les règles de calcul et le délai de réalisation du quota d'investissement sont identiques à ceux des autres FCPR (BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au II), les FCPI restent tenus, comme par le passé, d'investir un quota de 60 % de leur actif dans des sociétés innovantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_larticle_78_de_l_06"">Cependant, l'article 78 de la loi de finances pour 2002 a ouvert ce quota d'investissement obligatoire aux sociétés européennes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_38_de_la_loi_de f_08""> L'article 38 de la loi de finances pour 2005 a modifié l'article L214-30 du CoMoFi (ancien article L214-41) afin de le mettre en conformité avec le droit communautaire, de rendre éligibles au quota d'investissement de 60 % les titres d'entreprises qui comptent jusqu'à 2 000 salariés, d'accompagner le réforme des marchés boursiers d'Euronext et d'autoriser l'investissement indirect via des sociétés holding.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_larticle_32_de_la_010"">En outre, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a rendu éligibles au quota d'investissement de 60 % des FCPI les titres d'une société « mère » partie à une unité économique innovante et institué une amende à la charge des sociétés de gestion de ces fonds applicable en cas de non-respect par ces fonds de leur quota de 60 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_29_de_la_loi n° 2_012""> L'article 29 de la loi n° 2006-450 de programme pour la recherche institue un sous-quota d'investissement de l'actif du FCPI dans des titres de sociétés innovantes en phase d'amorçage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_examine_014"">Sont successivement examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_applicable_aux__015"">- le régime applicable aux FCPI créés avant le 1er janvier 2002 et n'ayant pas opté pour le nouveau régime (Sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-20-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_applicable_aux__016"">- le régime applicable aux FCPI créés à compter du 1er janvier 2002 ou avant cette date en cas d'option pour le nouveau régime (Sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-20-40-20).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Base d'imposition – Dispositifs particuliers – Règles spécifiques aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

BOI-IS-BASE-60-20-40

BASE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7737-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-20-40-20120912

2012-09-12 00:00:00

062f02e6-6b65-404b-a17b-3e26748a28ee

4b86cbad49955cdce98c982e2938e6ba3daf033fbd4293244035c690989e6e92

FR

fr

Je soussigné : demeurant : m’engage à conserver les parts n°…..........de la société …..............................jusqu’au terme de l’engagement de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement. Nature de l’investissement (rayer la mention inutile) : - réalisation de dépenses par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI - souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une SCPI : Prix des dépenses ou des souscriptions effectivement acquittées au 31 décembre : À ......................................., le (signature) Remarque : Joindre une copie de l’engagement souscrit par la société.

<p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5153-PGP_Je_soussigne_:_00"">Je soussigné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5153-PGP_demeurant_:_01"">demeurant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5153-PGP_m’engage_a_conserver_les_pa_02"">m’engage à conserver les parts n°…..........de la société …..............................jusqu’au terme de l’engagement de location du logement ou de conservation des parts souscrit par cette société et annexé au présent engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5153-PGP_Nature_de_l’investissement__03"">Nature de l’investissement (<em>rayer la mention inutile</em>) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realisation_de_depenses_p_04"">- réalisation de dépenses par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_souscription_au_capital_i_05"">- souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une SCPI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5153-PGP_Prix_d’acquisition_ou_de_so_04"">Prix des dépenses ou des souscriptions effectivement acquittées au 31 décembre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5153-PGP_A_,_le_05"">À ......................................., le</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy5153-PGP_(signature)_06"">(signature)</p> <p class=""remarque-western"" id=""dsy5153-PGP_Nota :_Joindre_une_copie_de_07""><strong>Remarque :</strong> Joindre une copie de l’engagement souscrit par la société. </p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

LETTRE - IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts (Dispositif MALRAUX)

BOI-LETTRE-000202

RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7927-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000202-20130705

2013-07-05 00:00:00

c66e7f17-8753-49e7-9904-90e7780eec62

65df15e16e5fbe695e5370b121842c8e8d43af3e76e954dd4e12c61aa9d8dc09

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I. Champ d'application A. Personnes concernées 1 Les contribuables imposables sur les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les contribuables visés au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10 qui ont vocation à percevoir, en exécution d'une clause du contrat de cession, un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat. B. Créances concernées 10 Il s'agit des créances qui trouvent leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation (clause d’earn-out). Une telle clause s'entend de toute convention entre le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l'acheteur) par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat. II. Base d'imposition A. Détermination de la créance imposable 20 La créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation est constituée par la différence entre la valeur de ladite créance à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et son prix ou valeur d'acquisition. Le prix d'acquisition de la créance étant égal à zéro, la valeur de la créance est donc égale à sa valeur réelle au jour du transfert, qu’il appartient au contribuable d'estimer. La créance ainsi déterminée ne peut être réduite de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). B. Non-imputation des moins-values de cession sur les créances 30 Les moins-values de cession de droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI réalisées entre le 1er janvier de l'année du transfert de domicile fiscal hors de France et la date de ce transfert et les moins-values de cession réalisées les années antérieures et encore en report ne sont pas imputables sur les créances trouvant leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix constatées dans les conditions prévues au I de l'article 167 bis du CGI. C. Détermination du revenu fiscal de référence 40 Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l’article 1417 du CGI au titre de l’année du transfert du domicile fiscal hors de France, que ces créances bénéficient ou non du sursis de paiement. III. Modalités d'imposition et sursis de paiement A. Fait générateur d'imposition 50 Voir le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au I. B. Taux d'imposition 60 Les créances sont imposables dans les mêmes conditions que celles prévues pour les plus-values latentes au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au II. C. Modalités d'application du sursis de paiement 1. Sursis de paiement de droit ou sur option et conséquences de ce sursis 70 Le contribuable peut, le cas échéant, bénéficier du sursis de paiement de droit ou sur option dans les mêmes conditions que celles prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 aux III à III-C-3. 2. Expiration du sursis de paiement 80 Pour les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, le sursis de paiement expire lors de la survenance de l’un des événements suivants : - la perception d'un complément de prix. Lorsque le contrat de cession prévoit un versement échelonné de compléments de prix, seule la fraction de l'impôt en sursis se rapportant au complément de prix perçu est exigible, le surplus continuant à bénéficier du sursis de paiement (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 au I-A § 10 à 30) ; - l'apport ou la cession de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 au II-A-1) ; - la donation de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix, sauf si le donateur démontre que la donation n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt calculé sur ladite créance. En cas de donation, la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix est en principe imposable. Il y a donc expiration du sursis de paiement afférent à la créance calculée sur les titres faisant l'objet de cette donation, sauf si le contribuable démontre que cette donation n'a pas pour seul but d'éluder l'impôt sur la créance (Cf. IV-A-1-c §140). 90 La levée des garanties correspondant aux impositions pour lesquelles le sursis de paiement a expiré est prononcée consécutivement au paiement effectif de ces mêmes impositions. IV. Dégrèvement ou restitution A. Cas de dégrèvement ou de restitution des impositions 100 Dans les cas suivants, l’impôt est dégrevé lorsqu’il a fait l’objet d’un sursis de paiement ; lorsqu’il a déjà été acquitté, il est restitué. 1. Dégrèvement ou restitution de l'impôt dû a. Lors du transfert du domicile fiscal de nouveau en France 110 Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC) afférents à l’ensemble des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont dégrevés d’office ou restitués lorsque les créances demeurent dans le patrimoine du contribuable lors du transfert du domicile fiscal en France. 120 Ce dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant le transfert en France du domicile fiscal sur la base des déclarations n° 2042 (CERFA 10330) et 2074 ET (CERFA 14554), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". b. Lors du décès du contribuable 130 En cas de décès du contribuable, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à l’ensemble des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France demeurant dans le patrimoine du contribuable à la date du décès sont dégrevés d’office ou restitués. Ce dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant le décès du contribuable sur la base des déclarations n° 2042 et 2074 ET disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" déposées par les héritiers ou ayants droit. c. Lors de la donation de la créance 140 En cas de donation de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à cette créance constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont dégrevés d’office ou restitués lorsque le contribuable démontre que cette donation n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt sur la créance. 150 La charge de la preuve incombe au donateur qui doit alors justifier par tout moyen, lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 et du formulaire spécial n° 2074 ET l’année suivant celle de la donation, que cette donation a été faite dans un but autre qu’éluder l'impôt sur la créance. 160 La preuve peut donc être apportée par le contribuable au moyen d'un acte écrit ou non écrit : il s’agit en pratique de tout document ou fait (il s'agit d'un fait juridique matérialisant une volonté) qui manifeste l’intention de son auteur et produit des effets de droit (cf. BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-A-4 § 130). d. Cas du versement échelonné de compléments de prix perçus en exécution d’une clause d’indexation 170 Lorsque le contrat de cession de titres prévoit un versement échelonné de compléments de prix, et que l’un ou plusieurs de ces compléments de prix ont été perçus avant la réalisation de l’un des événements mentionnés aux IV-A-1-a à c, le dégrèvement ou la restitution est opéré l’année suivant la réalisation dudit événement à hauteur de la créance calculée lors du transfert du domicile fiscal hors de France déduction faite du ou des compléments de prix perçus entre la date de ce transfert et la date de l’événement concerné (donation, décès ou transfert à nouveau du domicile fiscal en France). Exemple : M. X cède des titres de la société A le 1er juillet 2010. Le contrat de cession de ces titres prévoit le versement de trois compléments de prix de manière échelonnée. Le 1er avril 2011, M. X transfère son domicile fiscal hors de France et opte pour le sursis de paiement. Il déclare une créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix d’une valeur de 45 000 €. L’impôt afférent à cette créance placé en sursis de paiement est égal à : 45 000 x 34,5 % = 15 525 €. Le 1er juillet 2011, M. X perçoit un premier complément de prix de 10 000 €. Le sursis de paiement expire pour la seule fraction de l’impôt en sursis se rapportant au complément de prix perçu, soit : 10 000 x 34,5 % = 3 450 € soit 15 525 x (10 000/45 000). L’imposition restant en sursis de paiement est donc de : 15 525 – 3 450 = 12 075 €. Le 1er juillet 2012, M. X perçoit un deuxième complément de prix de 15 000 €. Le sursis de paiement expire pour la seule fraction de l’impôt en sursis se rapportant au complément de prix perçu, soit : 15 000 x 34,5 % = 5 175 € soit 15 525 x (15 000/45 000). L’imposition restant en sursis de paiement est donc de : 12 075 – 5 175 = 6 900 €. Le 1er mars 2013, M. X transfère de nouveau son domicile fiscal en France. Le dernier complément de prix n’a pas été versé à la date de ce transfert. M. X demande alors le dégrèvement de l’impôt restant en sursis sur la déclaration n° 2074 ET pour un montant de 6 900 €. 2. Conséquence du dégrèvement : levée des garanties 180 Voir le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-B 3. Autre cas de restitution de l'impôt 190 Les dispositions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-C s'appliquent également aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. B. Modulation de l'impôt exigible 200 Dans les cas suivants, l’impôt est dégrevé, partiellement ou totalement selon les cas, lorsqu’il a fait l’objet d’un sursis de paiement. Il est restitué, partiellement ou totalement selon les cas, lorsqu’il a été payé l’année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France. 1. En cas de complément de prix ou de créance calculé lors de la cession ou de l'apport inférieur à la créance constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France 210 Il convient, afin de déterminer le montant exigible, de comparer : - d’une part, le complément de prix ou la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession ; - et, d’autre part, la créance trouvant son origine dans une clause contractuelle de complément de prix calculée lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Si le premier terme est inférieur au second, il est admis que l’impôt exigible est limité au montant d’impôt calculé sur le complément de prix ou la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession. En effet, à la survenance de l’un des événements mentionnés au III-B-2 § 80, l'impôt établi au titre des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix n'est exigible que dans la limite du montant du complément de prix ou de la valeur de la créance concernée à la date de l’événement. Le surplus est dégrevé d'office ou restitué lorsque l’ensemble des compléments de prix relatifs à une même cession de titres ont été perçus. En pareille situation, le contribuable fournit, à l'appui des déclarations n° 2042 et 2074 ET disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" déposées l’année suivant l’événement en cause, les éléments de calcul retenus. 220 Au contraire, si le premier terme est supérieur au second, l’impôt exigible est limité à celui calculé lors du transfert du domicile fiscal hors de France sur la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix. 230 En cas d'absence de perception du ou des compléments de prix initialement prévus par la clause contractuelle, l'impôt afférent à la créance concernée est dégrevé ou restitué pour sa totalité. 240 Lorsque le contrat de cession de titres prévoit un versement échelonné de compléments de prix, le dégrèvement ou la restitution éventuel peut être demandé l’année suivant celle de la perception du dernier complément de prix prévu par le contrat de cession des titres concernés. 2. En cas d'application de l'abattement pour durée de détention sur le complément de prix 250 L'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D ter du CGI s'applique, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, au montant du complément de prix reçu par le cédant de titres ou droits en exécution d'une clause de complément de prix dès lors que le gain net afférent à la cession concernée par ce complément de prix, réalisée antérieurement au transfert du domicile fiscal hors de France, est lui-même dans le champ d'application dudit abattement (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au IV-B). 260 Deux cas peuvent alors se présenter : a. Cas 1 : Le complément de prix net de l'abattement déterminé au jour de la cession des titres à l'origine de la clause de complément de prix est inférieur à la créance constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France. 270 Dans de cas, la base imposable à l'impôt sur le revenu est alors égale au complément de prix réduit de l’abattement pour durée de détention déterminé au jour de la cession. Le surplus d’impôt sur le revenu est alors dégrevé d'office ou restitué. Cependant, lorsque le contrat de cession prévoit un versement échelonné de compléments de prix, le surplus est dégrevé d'office ou restitué lorsque l’ensemble des compléments de prix relatifs à une même cession de titres ont été perçus. b. Cas 2 : Le complément de prix net de l’abattement déterminé au jour de la cession des titres à l'origine de la clause de complément de prix est supérieur à la créance constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France. 280  Dans ce cas, la base imposable à l'impôt sur le revenu est alors égale à cette créance. 290 Remarque : En ce qui concerne les prélèvements sociaux, il convient de comparer le complément de prix avant application de l’abattement avec la créance constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France. C’est le plus petit montant des deux qui sert de base imposable aux prélèvements sociaux et le surplus de prélèvements sociaux est dégrevé d’office ou restitué. 300 En revanche, le gain résultant de la cession ou de l'apport de la créance de complément de prix ne peut être réduit de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. 3. Imputation de l'impôt acquitté hors de France 310 Il est admis qu’une fraction de l’impôt acquitté hors de France lors de la réalisation par le contribuable d’une des opérations mentionnées au d du 1 du VII de l'article 167 bis du CGI (perception d'un complément de prix, apport ou cession de la créance) est imputable sur l'impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférent à la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix lorsque l'impôt acquitté hors de France constitue un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. En particulier, aucune imputation n'est possible si l'impôt acquitté hors de France correspond à des droits de mutation à titre gratuit acquittés par le bénéficiaire d'une transmission de la créance concernée. 320 Afin de permettre son imputation, l’impôt acquitté hors de France (dans l’État de résidence du contribuable) est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date de son paiement. La fraction de l'impôt étranger est, dans un premier temps, imputable sur les prélèvements sociaux dus sur la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix (plafonnée au montant du complément de prix ou de la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession) puis, dans un second temps, sur l’impôt sur le revenu dû sur cette même créance (plafonnée au montant du complément de prix net de l’abattement pour durée de détention ou au montant de la créance au jour de l'apport ou de la cession). La fraction de l'impôt étranger imputable sur les prélèvements sociaux dus sur la créance est déterminée de la manière suivante : Le reliquat de l’impôt étranger (égal à la différence entre le montant de l’impôt étranger et la fraction imputée sur les prélèvements sociaux dans les conditions décrites ci-dessus) est imputé sur l’impôt sur le revenu dû sur la créance de la manière suivante : L’imputation de l’impôt étranger est limitée au montant de l’impôt sur le revenu (calculé sur la créance déterminée en fonction du montant du complément de prix net de l'abattement pour durée de détention ou de la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession) et des prélèvements sociaux (calculés sur la créance déterminée en fonction du montant du complément de prix ou de la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession) exigibles en France au titre de la créance concernée. 330 Lorsqu'elle est applicable, cette imputation est effectuée soit : - par voie de dégrèvement lorsque le contribuable a bénéficié du sursis de paiement au titre de la créance concernée et que le montant d’impôt dû dans l’État de résidence du contribuable a été acquitté par ce dernier antérieurement à l'exigibilité de l'impôt afférent à la créance en France ; - par voie de restitution lorsque le contribuable n’a pas bénéficié du sursis de paiement au titre de la créance concernée et/ou que le montant d’impôt du dans l’État de résidence du contribuable a été acquitté par ce dernier postérieurement à l'exigibilité de l'impôt afférent à la créance en France. 340 Cette imputation est effectuée sur justification par le contribuable du paiement de l'impôt acquitté hors de France et des éléments relatifs à sa liquidation. Ainsi, il appartient au contribuable de présenter un document officiel de l'administration fiscale de son État de résidence au moment de la réalisation de l'événement concerné. Ce document doit permettre de justifier de la nature de l'impôt acquitté hors de France, de sa base, de son montant et de son rattachement à l'événement affectant la créance. V. Obligations déclaratives et de paiement du contribuable 350 Les obligations déclaratives et de paiement incombant au contribuable pour l'imposition des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les mêmes que celles prévues pour les plus-values latentes au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50.

<h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Personnes_concernees_20"">A. Personnes concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_imposable_01"">Les contribuables imposables sur les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les contribuables visés au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10 qui ont vocation à percevoir, en exécution d'une clause du contrat de cession, un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat.</p> <h2 id=""Creances_concernees_21"">B. Créances concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_creances_qui_t_03"">Il s'agit des créances qui trouvent leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation (clause d’<em>earn-out</em>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_clause_sentend_de_04"">Une telle clause s'entend de toute convention entre le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l'acheteur) par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat.</p> <h1 id=""Base_dimposition_11"">II. Base d'imposition</h1> <h2 id=""Determination_de_la_creance_22"">A. Détermination de la créance imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_representative_d_06"">La créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation est constituée par la différence entre la valeur de ladite créance à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et son prix ou valeur d'acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dacquisition_de_la__07"">Le prix d'acquisition de la créance étant égal à zéro, la valeur de la créance est donc égale à sa valeur réelle au jour du transfert, qu’il appartient au contribuable d'estimer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creance_ainsi_determinee_08"">La créance ainsi déterminée ne peut être réduite de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI).</p> <h2 id=""Non-imputation_des_moins-va_23"">B. Non-imputation des moins-values de cession sur les créances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_le_BOI-RPPM-PVBMI-50-1_010"">Les moins-values de cession de droits sociaux, valeurs mobilières, titres ou droits mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI réalisées entre le 1er janvier de l'année du transfert de domicile fiscal hors de France et la date de ce transfert et les moins-values de cession réalisées les années antérieures et encore en report ne sont pas imputables sur les créances trouvant leur origine dans une clause contractuelle de complément de prix constatées dans les conditions prévues au I de l'article 167 bis du CGI.</p> <h2 id=""dsy8012-PGP_Determination_du_revenu_fis_13"">C. Détermination du revenu fiscal de référence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_le_BOI-RPPM-PVBMI-50-1_012"">Les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l’article 1417 du CGI au titre de l’année du transfert du domicile fiscal hors de France, que ces créances bénéficient ou non du sursis de paiement.</p> <h1 id=""Modalites_dimposition_et_su_12"">III. Modalités d'imposition et sursis de paiement</h1> <h2 id=""Fait_generateur_et_taux_25"">A. Fait générateur d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_le_BOI-RPPM-PVBMI-50-1_014"">Voir le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au I.</p> <h2 id=""Voir_le_BOI-RPPM-PVBMI-50-1_014"">B. Taux d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_creances_sont_imposable_016"">Les créances sont imposables dans les mêmes conditions que celles prévues pour les plus-values latentes au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 au II.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_du_s_26"">C. Modalités d'application du sursis de paiement</h2> <h3 id=""Sursis_de_paiement_de_droit_30"">1. Sursis de paiement de droit ou sur option et conséquences de ce sursis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_le_BOI-RPPM-PVBMI-50-1_016"">Le contribuable peut, le cas échéant, bénéficier du sursis de paiement de droit ou sur option dans les mêmes conditions que celles prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30 aux III à III-C-3.</p> <h3 id=""Expiration_du_sursis_de_pai_31"">2. Expiration du sursis de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_creances,_le_sursi_018"">Pour les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, le sursis de paiement expire lors de la survenance de l’un des événements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_perception_dun_complem_019"">- la perception d'un complément de prix. Lorsque le contrat de cession prévoit un versement échelonné de compléments de prix, seule la fraction de l'impôt en sursis se rapportant au complément de prix perçu est exigible, le surplus continuant à bénéficier du sursis de paiement (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 au I-A § 10 à 30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapport_ou_la_cession_de__020"">- l'apport ou la cession de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 au II-A-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_donation_de_la_creance_021"">- la donation de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix, sauf si le donateur démontre que la donation n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt calculé sur ladite créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_donation,_la_crea_024"">En cas de donation, la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix est en principe imposable. Il y a donc expiration du sursis de paiement afférent à la créance calculée sur les titres faisant l'objet de cette donation, sauf si le contribuable démontre que cette donation n'a pas pour seul but d'éluder l'impôt sur la créance (Cf. IV-A-1-c §140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_consequences,_voir_023"">La levée des garanties correspondant aux impositions pour lesquelles le sursis de paiement a expiré est prononcée consécutivement au paiement effectif de ces mêmes impositions.</p> <h1 id=""Degrevement_ou_restitution_13"">IV. Dégrèvement ou restitution</h1> <h2 id=""Cas_de_degrevement_ou_de_re_27"">A. Cas de dégrèvement ou de restitution des impositions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_suivants,_l’im_025"">Dans les cas suivants, l’impôt est dégrevé lorsqu’il a fait l’objet d’un sursis de paiement ; lorsqu’il a déjà été acquitté, il est restitué.</p> <h3 id=""Degrevement_ou_restitution__32"">1. Dégrèvement ou restitution de l'impôt dû</h3> <h4 id=""Lors_du_transfert_du_domici_40"">a. Lors du transfert du domicile fiscal de nouveau en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_tra_027"">Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (BOI-RPPM-PSOC) afférents à l’ensemble des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont dégrevés d’office ou restitués lorsque les créances demeurent dans le patrimoine du contribuable lors du transfert du domicile fiscal en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_degrevement_ou_cette_res_029"">Ce dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant le transfert en France du domicile fiscal sur la base des déclarations n° <strong>2042</strong> (CERFA 10330) et <strong>2074 ET</strong> (CERFA 14554), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"".</p> <h4 id=""Lors_du_deces_du_contribuab_41"">b. Lors du décès du contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_le_BOI-RPPM-PVBMI-50-1_031"">En cas de décès du contribuable, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à l’ensemble des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France demeurant dans le patrimoine du contribuable à la date du décès sont dégrevés d’office ou restitués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_degrevement_ou_cette_res_035"">Ce dégrèvement ou cette restitution est opéré l’année suivant le décès du contribuable sur la base des déclarations n° <strong>2042</strong> et <strong>2074 ET</strong> disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" déposées par les héritiers ou ayants droit.</p> <h4 id=""Lors_de_la_donation_de_la_c_42"">c. Lors de la donation de la créance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_le_BOI-RPPM-PVBMI-50-1_033"">En cas de donation de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à cette créance constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont dégrevés d’office ou restitués lorsque le contribuable démontre que cette donation n'est pas faite à seule fin d'éluder l'impôt sur la créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_038"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_charge_de_la_preuve_inco_039"">La charge de la preuve incombe au donateur qui doit alors justifier par tout moyen, lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° <strong>2042 </strong>et du formulaire spécial n° <strong>2074 ET</strong> l’année suivant celle de la donation, que cette donation a été faite dans un but autre qu’éluder l'impôt sur la créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_040"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_peut_donc_etre_ap_041"">La preuve peut donc être apportée par le contribuable au moyen d'un acte écrit ou non écrit : il s’agit en pratique de tout document ou fait (il s'agit d'un fait juridique matérialisant une volonté) qui manifeste l’intention de son auteur et produit des effets de droit (cf. BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-A-4 § 130).</p> <h4 id=""Cas_du_versement_echelonne__43"">d. Cas du versement échelonné de compléments de prix perçus en exécution d’une clause d’indexation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contrat_de_cessi_035"">Lorsque le contrat de cession de titres prévoit un versement échelonné de compléments de prix, et que l’un ou plusieurs de ces compléments de prix ont été perçus avant la réalisation de l’un des événements mentionnés aux IV-A-1-a à c, le dégrèvement ou la restitution est opéré l’année suivant la réalisation dudit événement à hauteur de la créance calculée lors du transfert du domicile fiscal hors de France déduction faite du ou des compléments de prix perçus entre la date de ce transfert et la date de l’événement concerné (donation, décès ou transfert à nouveau du domicile fiscal en France).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_036""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_cede_des_titres_de_la__037"">M. X cède des titres de la société A le 1^er juillet 2010. Le contrat de cession de ces titres prévoit le versement de trois compléments de prix de manière échelonnée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_avril_2011,_M._X_tra_038"">Le 1^er avril 2011, M. X transfère son domicile fiscal hors de France et opte pour le sursis de paiement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_declare_une_creance_trou_039"">Il déclare une créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix d’une valeur de 45 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’impot_afferent_a_cette_cr_040"">L’impôt afférent à cette créance placé en sursis de paiement est égal à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""45_000_x_34,5_%_=_15_525_€._041"">45 000 x 34,5 % = 15 525 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_juillet_2011,_M._X_p_042"">Le 1^er juillet 2011, M. X perçoit un premier complément de prix de 10 000 €. Le sursis de paiement expire pour la seule fraction de l’impôt en sursis se rapportant au complément de prix perçu, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""10_000_x_34,5_%_=_3_450_€_s_043"">10 000 x 34,5 % = 3 450 € soit 15 525 x (10 000/45 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’imposition_restant_en_sur_044"">L’imposition restant en sursis de paiement est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_525_–_3_450_=_12_075_€._045"">15 525 – 3 450 = 12 075 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_juillet_2012,_M._X_p_046"">Le 1^er juillet 2012, M. X perçoit un deuxième complément de prix de 15 000 €. Le sursis de paiement expire pour la seule fraction de l’impôt en sursis se rapportant au complément de prix perçu, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""15_000_x_34,5_%_=_5_175_€_s_047"">15 000 x 34,5 % = 5 175 € soit 15 525 x (15 000/45 000).</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’imposition_restant_en_sur_048"">L’imposition restant en sursis de paiement est donc de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""12_075_–_5_175_=_6_900_€._049"">12 075 – 5 175 = 6 900 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_mars_2013,_M._X_tran_050"">Le 1^er mars 2013, M. X transfère de nouveau son domicile fiscal en France. Le dernier complément de prix n’a pas été versé à la date de ce transfert.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_demande_alors_le_degre_051"">M. X demande alors le dégrèvement de l’impôt restant en sursis sur la déclaration n° <strong>2074 ET</strong> pour un montant de 6 900 €.</p> <h3 id=""Consequence_du_degrevement__33"">2. Conséquence du dégrèvement : levée des garanties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_le_BOI-RPPM-PVBMI-50-1_053"">Voir le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-B </p> <h3 id=""3._Autre_cas_de_restitution_34"">3. Autre cas de restitution de l'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_au_063"">Les dispositions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-C s'appliquent également aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.</p> <h2 id=""Modulation_de_limpot_exigib_28"">B. Modulation de l'impôt exigible</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_suivants,_l’im_055"">Dans les cas suivants, l’impôt est dégrevé, partiellement ou totalement selon les cas, lorsqu’il a fait l’objet d’un sursis de paiement. Il est restitué, partiellement ou totalement selon les cas, lorsqu’il a été payé l’année suivant le transfert de domicile fiscal hors de France.</p> <h3 id=""En_cas_de_complement_de_pri_34"">1. En cas de complément de prix ou de créance calculé lors de la cession ou de l'apport inférieur à la créance constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_afin_de_determ_057"">Il convient, afin de déterminer le montant exigible, de comparer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_le_complement_058"">- d’une part, le complément de prix ou la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_d’autre_part,_la_crea_059"">- et, d’autre part, la créance trouvant son origine dans une clause contractuelle de complément de prix calculée lors du transfert du domicile fiscal hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_premier_terme_est_inf_060"">Si le premier terme est inférieur au second, il est admis que l’impôt exigible est limité au montant d’impôt calculé sur le complément de prix ou la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_a_la_survenance_d_061"">En effet, à la survenance de l’un des événements mentionnés au III-B-2 § 80, l'impôt établi au titre des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix n'est exigible que dans la limite du montant du complément de prix ou de la valeur de la créance concernée à la date de l’événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_surplus_est_degreve_doff_062"">Le surplus est dégrevé d'office ou restitué lorsque l’ensemble des compléments de prix relatifs à une même cession de titres ont été perçus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareille_situation,_le_c_063"">En pareille situation, le contribuable fournit, à l'appui des déclarations n° <strong>2042</strong> et <strong>2074 ET </strong>disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""recherche de formulaire"" déposées l’année suivant l’événement en cause, les éléments de calcul retenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_si_le_premier_065"">Au contraire, si le premier terme est supérieur au second, l’impôt exigible est limité à celui calculé lors du transfert du domicile fiscal hors de France sur la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dabsence_de_percepti_067"">En cas d'absence de perception du ou des compléments de prix initialement prévus par la clause contractuelle, l'impôt afférent à la créance concernée est dégrevé ou restitué pour sa totalité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_068"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contrat_de_cessi_069"">Lorsque le contrat de cession de titres prévoit un versement échelonné de compléments de prix, le dégrèvement ou la restitution éventuel peut être demandé l’année suivant celle de la perception du dernier complément de prix prévu par le contrat de cession des titres concernés.</p> <h3 id=""En_cas_dapplication_de_laba_35"">2. En cas d'application de l'abattement pour durée de détention sur le complément de prix</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_070"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_pour_duree_de_d_071"">L'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D ter du CGI s'applique, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, au montant du complément de prix reçu par le cédant de titres ou droits en exécution d'une clause de complément de prix dès lors que le gain net afférent à la cession concernée par ce complément de prix, réalisée antérieurement au transfert du domicile fiscal hors de France, est lui-même dans le champ d'application dudit abattement (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au IV-B). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_peuvent_alors_se_p_073"">Deux cas peuvent alors se présenter :</p> <h4 id=""Cas_1_44"">a. Cas 1 : Le complément de prix net de l'abattement déterminé au jour de la cession des titres à l'origine de la clause de complément de prix est inférieur à la créance constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_prix_net_d_075"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_de_cas,_la_base_imposa_085"">Dans de cas, la base imposable à l'impôt sur le revenu est alors égale au complément de prix réduit de l’abattement pour durée de détention déterminé au jour de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_surplus_d’impot_sur_le_r_076"">Le surplus d’impôt sur le revenu est alors dégrevé d'office ou restitué. Cependant, lorsque le contrat de cession prévoit un versement échelonné de compléments de prix, le surplus est dégrevé d'office ou restitué lorsque l’ensemble des compléments de prix relatifs à une même cession de titres ont été perçus.</p> <h4 id=""Cas_2_45"">b. Cas 2 : Le complément de prix net de l’abattement déterminé au jour de la cession des titres à l'origine de la clause de complément de prix est supérieur à la créance constatée lors du transfert de domicile fiscal hors de France.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cas_2 :_le_complement_de_pr_076"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_prix_net_d_078""> Dans ce cas, la base imposable à l'impôt sur le revenu est alors égale à cette créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_077""><strong>290</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_080""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne les prélèvements sociaux, il convient de comparer le complément de prix avant application de l’abattement avec la créance constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France. C’est le plus petit montant des deux qui sert de base imposable aux prélèvements sociaux et le surplus de prélèvements sociaux est dégrevé d’office ou restitué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_gain_result_079"">En revanche, le gain résultant de la cession ou de l'apport de la créance de complément de prix ne peut être réduit de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.</p> <h3 id=""Imputation_de_limpot_acquit_36"">3. Imputation de l'impôt acquitté hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_080"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_qu’une_fractio_081"">Il est admis qu’une fraction de l’impôt acquitté hors de France lors de la réalisation par le contribuable d’une des opérations mentionnées au d du 1 du VII de l'article 167 bis du CGI (perception d'un complément de prix, apport ou cession de la créance) est imputable sur l'impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférent à la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix lorsque l'impôt acquitté hors de France constitue un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_aucune_impu_082"">En particulier, aucune imputation n'est possible si l'impôt acquitté hors de France correspond à des droits de mutation à titre gratuit acquittés par le bénéficiaire d'une transmission de la créance concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_cette_imp_087"">Afin de permettre son imputation, l’impôt acquitté hors de France (dans l’État de résidence du contribuable) est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date de son paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_limpot_etran_098"">La fraction de l'impôt étranger est, dans un premier temps, imputable sur les prélèvements sociaux dus sur la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix (plafonnée au montant du complément de prix ou de la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession) puis, dans un second temps, sur l’impôt sur le revenu dû sur cette même créance (plafonnée au montant du complément de prix net de l’abattement pour durée de détention ou au montant de la créance au jour de l'apport ou de la cession).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_limpot_etran_099"">La fraction de l'impôt étranger imputable sur les prélèvements sociaux dus sur la créance est déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _0100""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reliquat_de_l’impot_etra_0101"">Le reliquat de l’impôt étranger (égal à la différence entre le montant de l’impôt étranger et la fraction imputée sur les prélèvements sociaux dans les conditions décrites ci-dessus) est imputé sur l’impôt sur le revenu dû sur la créance de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" _0102""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imputation_de_l’impot_etr_0103"">L’imputation de l’impôt étranger est limitée au montant de l’impôt sur le revenu (calculé sur la créance déterminée en fonction du montant du complément de prix net de l'abattement pour durée de détention ou de la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession) et des prélèvements sociaux (calculés sur la créance déterminée en fonction du montant du complément de prix ou de la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession) exigibles en France au titre de la créance concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0104"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_applicable,__0105"">Lorsqu'elle est applicable, cette imputation est effectuée soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_voie_de_degrevement_l_0106"">- par voie de dégrèvement lorsque le contribuable a bénéficié du sursis de paiement au titre de la créance concernée et que le montant d’impôt dû dans l’État de résidence du contribuable a été acquitté par ce dernier antérieurement à l'exigibilité de l'impôt afférent à la créance en France ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_voie_de_restitution_l_0107"">- par voie de restitution lorsque le contribuable n’a pas bénéficié du sursis de paiement au titre de la créance concernée et/ou que le montant d’impôt du dans l’État de résidence du contribuable a été acquitté par ce dernier postérieurement à l'exigibilité de l'impôt afférent à la créance en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0108"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_imputation_est_effect_0109"">Cette imputation est effectuée sur justification par le contribuable du paiement de l'impôt acquitté hors de France et des éléments relatifs à sa liquidation. Ainsi, il appartient au contribuable de présenter un document officiel de l'administration fiscale de son État de résidence au moment de la réalisation de l'événement concerné. Ce document doit permettre de justifier de la nature de l'impôt acquitté hors de France, de sa base, de son montant et de son rattachement à l'événement affectant la créance.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_et_14"">V. Obligations déclaratives et de paiement du contribuable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0103"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Voir_le_BOI-RPPM-PVBMI-50-1_089"">Les obligations déclaratives et de paiement incombant au contribuable pour l'imposition des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les mêmes que celles prévues pour les plus-values latentes au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix

BOI-RPPM-PVBMI-50-20

PVBMI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8030-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-50-20-20121119

2012-11-19 00:00:00

e573ffb9-c884-43a1-a622-6b88ee6e0650

cb259ec32d684152f7b0aed850177b88eea7f1cb44a5d7917568e4ec307ea0c8

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I. Principaux impôts pour lesquels la taxation d'office ne s'applique pas 1 La taxation d'office ne s'applique pas en ce qui concerne : - les droits de timbre ; - la taxe de publicité foncière ; - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; - l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ; - les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI , par l'article 182 B du CGI et par l'article 182 C du CGI ; - les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières prévus à l'article 119 bis du CGI, à l'article 115 quinquies et à l'article 125 A du CGI ainsi que les prélèvements sociaux y afférents ; - le prélèvement spécial sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI , à l'article 990 B du CGI et à l'article 990 C du CGI. II. Nature des déclarations dont le défaut de souscription ou le dépôt tardif entraîne la taxation d'office A. Impôt sur le revenu 1. Déclaration annuelle d'ensemble des revenus 10 Le 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 67 du LPF disposent que le contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170 du CGI est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, s'il n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Il s'agit de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), des revenus et bénéfices ainsi que des charges de famille que toute personne imposable à l'impôt sur le revenu ou disposant de certains éléments de train de vie (CGI, art. 170 bis) doit souscrire et faire parvenir à l'administration en vue de l'établissement dudit impôt (CGI, ann. III, art. 42). 2. Déclarations assimilées a. Déclarations provisoires 20 Il y a lieu de considérer que la taxation d'office sanctionne également le défaut de souscription de certaines déclarations qui, par leur nature juridique, se rattachent à la déclaration visée à l'article 170 du CGI. Il s'agit : - de la déclaration définitive venant compléter la déclaration provisoire qu'est tenu de souscrire l'exploitant agricole soumis au régime du forfait disposant de revenus d'autres catégories ; - de la déclaration provisoire d'ensemble souscrite par un contribuable dans le cas où, exerçant une activité industrielle ou commerciale, celui-ci n'a pu déposer qu'une déclaration spéciale provisoire de ses bénéfices professionnels (cf. remarque au II-B § 150 du BOI-CF-IOR-50-10-10). Dans cette hypothèse, la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) incluant les bénéfices susvisés, revêt nécessairement aussi un caractère provisoire. Il convient toutefois, de considérer qu'elle constitue la déclaration visée à l'article 170 du CGI, dès lors qu'elle est régulière et complète sur tous les points autres que le revenu catégoriel en cause. Dans le cas où le contribuable ne souscrirait pas sa déclaration spéciale définitive, les rectifications éventuellement opérées par voie d'évaluation d'office au niveau du revenu catégoriel ne seraient donc pas susceptibles d'entraîner une taxation d'office du revenu global. b. Déclarations souscrites en cas de cession, cessation d'exploitation ou de décès de l'exploitant 30 Ainsi qu'il a été exposé au I § 10 à 60 du BOI-CF-IOR-50-10-10, les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux (régimes de bénéfice réel), des bénéfices agricoles (régimes de bénéfice réel), ou des bénéfices non commerciaux (déclaration contrôlée), ont l'obligation de souscrire les déclarations spéciales prévues à l'article 172 du CGI. Le défaut ou la production hors délai de ces déclarations est sanctionné par l'évaluation d'office de leurs bénéfices. 40 En cas de cession, cessation ou décès de l'exploitant, la production des déclarations spéciales précitées est exigée, en vue d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu : - lors de la cession ou de la cessation d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après un régime de bénéfice réel (CGI, art. 201, 3) ou du décès de l'exploitant (CGI, art. 201, 4) ; - à l'occasion de la cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, quel que soit le régime d'imposition des revenus correspondants (CGI, art. 202, 2), ou du décès du titulaire desdits revenus (CGI, art. 202, 3). Si les contribuables susvisés ou les ayants droit ne produisent pas les déclarations ainsi exigées, en cas de cession ou de cessation, dans le délai de soixante jours ou, en cas de décès, dans le délai de six mois, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. 50 En outre, est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles la déclaration d'ensemble que les ayants droit d'un contribuable décédé doivent également produire dans les six mois du décès (CGI, art. 204). 60 Le tableau suivant résume les divers cas en matière de cessions, cessations ou décès. Cession - Cessation Décès de l'exploitant marié ou non Décès d'un contribuable non exploitant Déclarations à souscrire Déclaration spéciale BIC, BA réels, BNC Déclaration spéciale BIC, BA réels, BNC, déclaration(s) de plus-values et déclaration d'ensemble des revenus Déclaration d'ensemble des revenus et déclaration(s) de plus-values Délai 60 jours 6 mois 6 mois Conséquence du défaut ou du retard de déclaration EO avec mise en demeure préalable CGI, art. 201, 3 et CGI, art. 202, 2 EO ou TO selon le cas avec mise en demeure préalable (1) CGI, art. 201, 4 ; CGI, art. 202, 3 et CGI, art. 204, 2 TO avec mise en demeure préalable CGI, art. 204, 2 cessions, cessations, décès (1) Voir les conséquences de la superposition des déclarations catégorielles et de la déclaration de revenu global au I-A-3 § 170 à 190 du BOI-CF-IOR-50-20. 3. Déclarations des gains nets et des plus-values imposables en vertu des articles 150-0 A du CGI et 150 A bis du CGI 70 Les modalités de contrôle de l'impôt afférent aux plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature ainsi que les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux suivent les règles applicables pour l'impôt sur le revenu. Les contribuables, tenus de souscrire une déclaration de plus-values n° 2048-IMM (CGI, art. 150 VG) ou de gains de cession de valeur mobilières n° 2074 (CGI, art. 150-0 E), qui n'ont pas satisfait à cette obligation sont taxés d'office, sous réserve de régularisation de leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (LPF, art. L. 66, 1° et LPF, art. L. 67). Les imprimés n° 2048-IMM (CERFA n° 12359) et n° 2074 (CERFA n° 11905) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". B. Impôt sur les sociétés 80 Aux termes du 1 de l'article 223 du CGI, du 2° de l'article L. 66 du LPF et de l'article L. 68 du LPF, la liquidation de l'impôt dû par les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés, à raison des résultats d'une période d'imposition donnée, est faite d'office en cas de défaut de déclaration desdits résultats dans le délai légal, sous réserve de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure. La situation d'office ainsi prévue correspond à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-A § 20 à 30). Elle concerne, quant à elle, les résultats réalisés par les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas souscrit ou souscrit tardivement : - soit la déclaration n° 2065 ; régimes d'imposition d'après le bénéfice réel ; - soit la déclaration n° 2070 ; collectivités sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI. Les imprimés n° 2065 (CERFA n° 11084) et n° 2070 (CERFA n° 11094) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". 90 Le 1 de l'article 223 du CGI dispose que la déclaration du bénéfice ou du déficit doit être faite dans les mêmes conditions et délais. Les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés doivent donc souscrire une déclaration non seulement lorsque la période d'imposition est bénéficiaire, mais encore lorsque l'entreprise accuse des résultats déficitaires (CE, arrêt du 18 décembre 1963, req. n°39009, BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-4 § 130 ; dans le même sens, arrêts des 5 juillet 1961, req. n°48725 et 19 décembre 1962, req. nos49610 et 49612). C. Taxes et participations assises sur les salaires ou les rémunérations 1. Cotisation de 2 % due au titre de la participation des employeurs  à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction 100 L'absence ou la production tardive du bordereau de versement n° 2485 (CERFA n° 13604) auquel renvoient le 2ème alinéa de l'article L. 313-4 du CCH, pour la participation des employeurs à l'effort de construction, et le 2ème alinéa de l'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime, pour la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), est susceptible d'entraîner une taxation d'office dans le cas où la cotisation de 2 % est due, en application du 3° de l'article L. 66 du LPF (BOI-TPS-PEEC-40 et BOI-TPS-PEEC-60). 2. Taxe sur les salaires 110 Les employeurs qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", prévu à l'article 369 de l'annexe III au CGI (BOI-TPS-TS-40) peuvent faire l'objet d'une taxation d'office dans le cas où la cotisation de en application du 5 ° de l'article L. 66 du LPF. En ce sens, CE, arrêt du 2 mars 1983, n° 25054. 3. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et contributions annexes 120 Les employeurs qui n'ont pas produit la déclaration spéciale n° 2483 (CERFA n° 11168), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (BOI-TPS-FPC-40) et visée à l'article 235 ter J du CGI peuvent faire l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions du 5° de l'article L. 66 du LPF. En ce sens, CE, arrêt du 8 juin 1983, n° 27796. D. Taxes sur le chiffre d'affaires 130 Après avoir énoncé les déclarations usuelles qui doivent être souscrites dans le cadre du régime général de la TVA, on précisera celles qui participent du régime de la TVA agricole et de la TVA sur les opérations immobilières. 1. Régime de droit commun 140 Aux termes du 1 de l'article 287 du CGI, tout redevable de la TVA soumis au régime réel normal est tenu de remettre chaque mois, ou chaque trimestre, le cas échéant, au service des impôts dont il dépend et dans le délai prescrit (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10) une déclaration de recettes n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963). Les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition doivent souscrire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, lorsque la période d'imposition correspond à l'année civile, une déclaration récapitulative CA12 n° 3517-S (CERFA n° 11417), faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente (CGI, ann. II, art. 242 sexies). Ceux dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile doivent régulariser et récapituler leurs opérations annuelles sur une déclaration CA12 E n° 3517-S déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice (CGI, ann. II, art 242 septies A). Les imprimés n° 3310-CA3 et n° 3517-S sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Par ailleurs, le 3° de l'article L. 66 du LPF prévoit que la procédure de taxation d'office peut être mise en œuvre en cas de défaut ou de retard de souscription des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Le Conseil d’État a jugé que la situation de taxation d'office d'un redevable de la TVA soumis au régime du chiffre d'affaires réel s'apprécie par période d'imposition, mensuelle ou trimestrielle (CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 42182). Il a également jugé que lorsque la taxation est opérée à partir d'une reconstitution du chiffre d'affaires, les recettes correspondant aux périodes pour lesquelles la taxation d'office est applicable peuvent être établies sur la base d'une fraction de la reconstitution globale (CE, arrêt du 30 janvier 1987, n° 50148). 2. TVA agricole 150 Les exploitants agricoles assujettis à la TVA (BOI-TVA-SECT-80-10) doivent souscrire chaque année une déclaration CA12 A n° 3517-AGR (CERFA n° 10968), à moins qu'ils n'aient opté pour le paiement de la TVA au vu de déclarations trimestrielles n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963). Les imprimés n° 3517-AGR et n° 3310-CA3 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Le défaut ou le retard de souscription de ces déclarations entre dans les prévisions du 3° de l'article L. 66 du LPF (cf. II-D-1 § 150) et est en conséquence susceptible d'entraîner une taxation d'office. 3. TVA relative aux opérations immobilières 160 Les assujettis à la TVA sur les opérations immobilières placés sous le régime des déclarations n° 3310-CA3 doivent déposer celles-ci dans les mêmes conditions qu'au II-D-1 § 150. Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale n° 940-SD (CGI, ann. II, art. 244, I). Pour les opérations réalisées par les non assujettis qui entraient dans le champ d'application de la TVA en application du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI (dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2012), les redevables devaient souscrire une déclaration n° 942-SD et une déclaration n° 943-SD (CGI, ann. II, art. 250). Les personnes non assujetties qui bénéficient de la mesure transitoire prévue au II-A § 260 à 270 du BOI-TVA-IMM-10-10-20 continuent de souscrire ces déclarations pour les opérations soumises à la TVA qu'ils réalisent au-delà du 31 décembre 2012. Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration n° 941-SD et n° 943-SD dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement (CGI, ann. II, art. 244, 2). Les imprimés n°s 3310-CA3 (CERFA n° 10963), 940-SD (CERFA n° 10480), 942-SD (CERFA n° 11115), 943-SD (CERFA n° 11116) et 941-SD (CERFA n° 11114)sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Les dispositions du 3° de l'article L. 66 du LPF sont susceptibles de leur être appliquées (cf. II-E § 170 à 290). E. Droits d'enregistrement 170 Le 4° de l'article L. 66 du LPF étend la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées en cas de défaut de déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF. 1. Impôts visés 180 La taxation d'office est étendue notamment : - aux droits d'enregistrement proprement dits : droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) ou à titre onéreux (mutations de propriété, de jouissance) d'immeubles, de fonds de commerce, d'office, de droit à un bail, de meubles corporels, droit d'échange, droit de partage, droit sur les cessions à titre onéreux de droits sociaux, droits sur les actes de société, droits fixes ; - aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (taxes départementale, communale, régionale) ; - à la taxe sur les conventions d'assurances et aux taxes annexes recouvrées comme en matière d'enregistrement ; - à la taxe d'accroissement qui revêt le caractère d'un droit d'enregistrement ; - au prélèvement institué par l'article 244 bis du CGI qui est établi sur déclaration suivant les mêmes règles que les droits d'enregistrement. Assimilation confirmée par Cass. com., 3 janvier 1985, pourvoi n° 83-14351. 190 En revanche, la taxation d'office ne trouve pas à s'appliquer : - à la taxe de publicité foncière : - d'une part, à la taxe de publicité foncière prévue à l'article 742 du CGI, à l'article 791 du CGI et à l'article 844 du CGI, qui représente le coût de la formalité et n'est exigible qu'en cas de publication effective d'un document, - d'autre part, à la taxe de publicité foncière tenant lieu de droits d'enregistrement. Certes, les mutations d'immeubles soumises à la formalité fusionnée sont assujetties à la taxe de publicité foncière tenant lieu des droits d'enregistrement ; mais si la mutation n'est pas constatée par un acte régulier, les droits d'enregistrement sont substituées à la taxe en cause et recouvrés par la recette des impôts ; - aux droits de timbre et taxes assimilées, les infractions relevées en la matière étant constatées par procès-verbal (LPF, art. L. 212, d). À défaut de pouvoir utiliser la procédure de taxation d'office, il y aura lieu de recourir à la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L. 55 du LPF qui, selon la Cour de cassation, est la procédure de droit commun en l'absence de dispositions légales contraires (Cass. com., 19 juin 1984, pourvoi n° 82-16377). 2. Situations permettant de recourir à la taxation d'office 200 La taxation d'office est utilisable lorsque le redevable soumis à cette obligation n'a pas présenté à la formalité, dans le délai légal, une déclaration ou un acte réguliers, accompagnés du paiement des droits. 210 La formalité mentionnée au 4° de l'article L. 66 du LPF est, selon le cas : - soit la formalité de l'enregistrement ; - soit la formalité fusionnée. Il est observé, à cet égard, que dans l'hypothèse où un acte soumis obligatoirement à la formalité fusionnée n'est pas présenté à la conservation des hypothèques ou, lorsque présenté, son dépôt est refusé par le conservateur, ce sont les droits d'enregistrement qui, sauf régularisation, demeurent exigibles au service des impôts. a. Défaut de déclaration 220 Les déclarations dont le défaut de souscription dans le délai légal justifie, sous réserve de la régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF, le recours à la procédure de taxation d'office sont principalement les suivantes. 1° Déclarations de mutation a° Mutations verbales entre vifs 230 Sont concernées : - les mutations verbales de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et cessions du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (CGI, art. 638) ; - les mutations verbales et prorogations conventionnelles (également verbales) ou légales de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce ou de clientèles (CGI, art. 640) ; - les cessions verbales d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 726 du CGI (CGI, art. 639). Doivent être rangées dans cette catégorie, bien qu'elles n'emportent pas toujours mutation, les conventions verbales relatives à la formation, à la prorogation, à la transformation ou à la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, à l'augmentation, à l'amortissement ou à la réduction de leur capital (CGI, art. 638 A). b° Mutation par décès 240 Par défaut de déclaration de mutation par décès, il faut entendre : - l'absence de déclaration principale ; - l'absence de déclaration complémentaire lorsqu'une telle déclaration doit constater la rentrée de biens dans l'hérédité, cette rentrée ouvrant aux successibles un délai de six mois à compter de sa date. 2° Déclarations estimatives en cas d'indétermination de l'assiette 250 Aux termes du deuxième alinéa de l'article 851 du CGI, une déclaration estimative détaillée est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées. À défaut, la formalité est refusée (CGI, art. 851, al. 3) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office. La déclaration dont il est ici question est celle exigée pour pallier les lacunes d'un document et le plus souvent d'un acte. Elle ne saurait suppléer à la présentation des actes existants. Remarque : Si des biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 55 du LPF mais un défaut de déclaration estimative. 3° Autres déclarations 260 Il s'agit notamment des : - états mensuels prévus pour le paiement des droits fixes d'enregistrement sur les actes dispensés de la formalité (CGI, art. 637 ; CGI, ann. III, art. 245 ; CGI, ann. III, art. 252, I ; CGI, ann. III, art. 384 bis A ; CGI, ann. IV, art. 60 ; BOI-ENR-DG-20-30) ; - déclarations faites pour le paiement de la taxe d'accroissement (CGI, art. 1005) ; - déclarations, relevés de répertoires ou états remis à l'appui du versement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (CGI, art. 991 et suiv. ; CGI, ann. III, art. 385 et suiv. ; CGI, ann. IV, art. 196 A ; BOI-TCAS-ASSUR-40). b. Défaut de présentation d'un acte 270 Il y a défaut de présentation d'un acte, au sens de la loi : - lorsque l'administration découvre, par exemple au cours d'une vérification, un acte non enregistré dont la présentation à la formalité était obligatoire, que les éléments nécessaires à la liquidation des droits s'y trouvent ou non ; - lorsqu'elle dispose d'éléments tendant à prouver manifestement l'existence d'un tel acte, mais n'en obtient pas amiablement la présentation. Remarque : La réponse du ministre du Budget à M. Longuet (JO du 23 juin 1980, débats AN p. 2569) est rapportée. c. Régularité des documents présentés 280 Par défaut de souscription d'une déclaration ou de présentation d'un acte, il faut entendre, non seulement l'absence totale de présentation d'un document, mais également la présentation d'un document irrégulier ou incomplet. À ce sujet, il convient de se reporter aux développements figurant au BOI-ENR-DG (pour ce qui est des actes) et au BOI-ENR-DMTG (pour ce qui est des déclarations de mutation à titre gratuit). Les irrégularités dont il s'agit sont d'ailleurs des causes de refus de la formalité. d. Paiement comptant des droits 290 L'article 1701 du CGI dispose que les droits sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Il en résulte que le dépôt d'une déclaration ou la présentation d'un acte non accompagné du versement des droits correspondants ne fait pas obstacle, sauf régularisation dans les conditions fixées par l'article L. 67 du LPF, à la procédure de taxation d'office puisqu'un tel document ne permet pas l'accomplissement de la formalité. F. Impôt de solidarité sur la fortune 300 En application de l'article 885 D du CGI, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès. Par suite, la procédure de taxation d'office prévue au 4° de l'article L. 66 du LPF s'applique en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure obéit à des règles spécifiques s'agissant d'un impôt pour lequel seuls les redevables sont soumis à une obligation déclarative. 1. La mise en œuvre de la procédure de relance et ses conséquences en cas de défaut de déclaration a. Étendue de l'obligation déclarative 310 Les redevables qui n'ont pas déposé de déclaration dans le délai légal devraient, en principe, faire l'objet d'une procédure de taxation d'office, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse. Toutefois, selon la Cour de cassation (Cass. com.,18 février 1986, pourvoi n° 84-12864), l'administration, avant de procéder à l'arbitrage d'office des droits en matière d'impôt sur les grandes fortunes devait « établir préalablement, dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales » que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition fixé par l'article 885 A du CGI. Il a été décidé de tenir compte de cette jurisprudence pour le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, les procédures, contradictoire et d'office, doivent être combinées comme suit. b. Engagement de la procédure de relance 320 Dans un souci de conciliation, le service engage la procédure de relance des défaillants, comme il est d'usage en matière de droits d'enregistrement, par l'envoi d'une lettre amiable invitant le redevable à souscrire une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune. Si le redevable défère à la demande du service, sa déclaration est contrôlée dans les formes habituelles selon la procédure contradictoire. 330 En l'absence de réponse à cette lettre amiable, le service doit, en vertu de la jurisprudence citée au II-F-1-a § 310 et avant de procéder à l'envoi d'une mise en demeure, établir selon la procédure contradictoire que la personne concernée est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il procède donc à la notification des bases d'imposition au moyen d'un imprimé n° 2120. Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour déposer une déclaration ou présenter des observations. 340 Si, au cours de la procédure contradictoire et en l'absence de déclaration, le contribuable conteste les valeurs attribuées par l'administration à des éléments de son patrimoine, la commission départementale de conciliation ne sera pas saisie du litige, l'article 667 du CGI ne prévoyant la saisine de cet organisme que si le différend porte sur un acte ou une déclaration. c. Règles applicables selon l'attitude du redevable 1° Le redevable dépose une déclaration dans les trente jours de la notification susvisée 350 Le service en effectue le contrôle dans les conditions habituelles et le cas échéant notifie les rehaussements correspondants en engageant une procédure de rectification contradictoire. Dans ce cas, il y a lieu de ne pas appliquer à l'impôt de solidarité sur la fortune la doctrine retenue en matière d'impôt sur les grandes fortunes (RM Blanc n° 8185, JO Sénat du 30 juin 1983, p. 969) selon laquelle une déclaration était réputée inexistante si elle faisait état d'un patrimoine d'une valeur nette inférieure au seuil d'imposition. Si la base déclarée entraîne l'exigibilité des droits, ceux-ci sont assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 % pour souscription tardive de la déclaration prévus au 1 de l'article 1728 du CGI. En cas de rehaussement, les droits complémentaires sont assortis de l'intérêt, et éventuellement des majorations prévues à l'article 1729 du CGI, à l'issue de la procédure constatant les insuffisances, les inexactitudes ou omissions de la déclaration déposée. 2° Dans le même délai, le redevable ne dépose pas de déclaration, mais conteste les éléments notifiés (valeur du patrimoine, existence du passif, etc.) 360 La procédure contradictoire est poursuivie par l'envoi au redevable d'une réponse à ses observations. Celui-ci ne pourra demander la saisine de la commission départementale de conciliation, aucune déclaration n'ayant été déposée. Si le patrimoine imposable demeure, après prise en considération des observations reconnues justifiées, supérieur au seuil d'imposition, la procédure de taxation d'office peut être engagée dans les conditions décrites au II-F-2 § 380 à 390, et les droits correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et des majorations prévues au 1 de l'article 1728 du CGI en cas de défaut de réponse aux mises en demeure. Si l'administration décide de ne pas engager la procédure de taxation d'office, le montant des droits est mis en recouvrement et assorti de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 % prévus au 1 de l'article 1728 du CGI pour défaut de déclaration. 3° Le redevable s'abstient de toute réponse dans le délai susvisé 370 La procédure de taxation d'office est engagée dans les conditions décrites au II-F-2 § 380 à 390. 2. La mise en œuvre et les suites de la taxation d'office 380 L'emploi de cette procédure est subordonnée à deux conditions : - le service doit avoir adressé, par pli recommandé avec avis de réception, au redevable défaillant, informé de son obligation déclarative comme indiqué au II-F-1-b § 320 à 340 une mise en demeure de souscrire la déclaration n° 2725 (CERFA n° 11284), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à  la rubrique "Recherche de formulaires",  prévue à l'article 885 W du CGI ; cette mise en demeure doit faire référence à la notification l'informant de l'obligation déclarative ; - l'intéressé ne doit pas avoir régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de la mise en demeure. En effet, les dispositions du 2 de l'article 1728 du CGI et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 67 du LPF ne sont pas transposables à l'impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu'ils visent exclusivement la déclaration de succession mentionnée à l'article 800 du CGI. L'application de ces principes conduira le service à régler les situations rencontrées de la manière suivante : - si, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, le redevable dépose une déclaration, celle-ci est vérifiée selon la procédure contradictoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions qu'énoncées au II-F-1-c-1° § 350 ; - si la déclaration est déposée plus de trente jours après la réception de cette mise en demeure, les droits résultant de la déclaration sont assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévus à l'article 1728 du CGI. Le contrôle est effectué selon la procédure de taxation d'office. Les droits complémentaires éventuels sont assortis, soit des pénalités prévues à l'article 1728 du CGI, soit des pénalités prévues à l'article 1729 du CGI lorsque leur taux est supérieur (CGI, art. 1729 A, 2) ; - si aucune déclaration n'est déposée, le service procède à la notification des bases d'imposition selon la procédure de taxation d'office. L'intérêt de retard et la majoration de 40 % susvisée sont alors appliqués. 390 La base taxée d'office comprend l'ensemble des éléments du patrimoine énoncés dans la notification préalable visée au II-F-1-b § 330, augmenté le cas échéant de ceux dont le service a pu avoir connaissance depuis l'envoi de ce document. Les modalités d'application en matière d'impôt de solidarité sur la fortune de la procédure de taxation d'office sont identiques à celles existant en matière de droits d'enregistrement. G. Autres prélèvements, droits et taxes 1. Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique 400 Conformément aux dispositions de l'article 321 septies de l'annexe II au CGI, les redevables du prélèvement spécial de 33 % (CGI, art. 1605 sexies et CGI, art. 235 ter M) sont tenus de remettre au service des impôts, dans le délai prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration n° 3701 (CERFA n° 11059), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (BOI-TCA-FTPV). Aux termes de l'article 321 octies de l'annexe II au CGI le prélèvement est établi et recouvré sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de TVA. Par conséquent, le non-respect de l'obligation de déclaration entraîne taxation d'office comme en matière de TVA. 2. Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages 410 La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X) est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Les entreprises doivent produire au service des impôts dont dépend le lieu de souscription de leurs déclarations de résultats, une déclaration établie sur papier libre dont le défaut ou le retard les met en situation d'être taxées d'office (BOI-IS-GEO-20-20).

<h1 id=""Principaux_impots_pour_lesq_10"">I. Principaux impôts pour lesquels la taxation d'office ne s'applique pas</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_064"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_doffice_ne_sapp_065"">La taxation d'office ne s'applique pas en ce qui concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_timbre_;_066"">- les droits de timbre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_de_publicite_fonc_067"">- la taxe de publicité foncière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impots_directs_locaux_068"">- les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_forfaitaire_a_069"">- l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_retenues_a_la_source__070"">- les retenues à la source de l'impôt sur le revenu prévues par l'article 182 A du CGI , par l'article 182 B du CGI et par l'article 182 C du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_retenues_a_la_source__071"">- les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières prévus à l'article 119 bis du CGI, à l'article 115 quinquies et à l'article 125 A du CGI ainsi que les prélèvements sociaux y afférents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prelevement_special_su_072"">- le prélèvement spécial sur les bons anonymes prévu à l'article 990 A du CGI , à l'article 990 B du CGI et à l'article 990 C du CGI.</p> <h1 id=""Nature_des_declarations_don_23"">II. Nature des déclarations dont le défaut de souscription ou le dépôt tardif entraîne la taxation d'office</h1> <h2 id=""Impot_sur_le_revenu_36"">A. Impôt sur le revenu</h2> <h3 id=""Declaration_annuelle_densem_44"">1. Déclaration annuelle d'ensemble des revenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1° de larticle L66 du LP_074"">Le 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 67 du LPF disposent que le contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170 du CGI est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, s'il n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de la declaration__075"">Il s'agit de la déclaration d'ensemble <strong>n° 2042</strong> (CERFA n° 10330, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires""), des revenus et bénéfices ainsi que des charges de famille que toute personne imposable à l'impôt sur le revenu ou disposant de certains éléments de train de vie (CGI, art. 170 bis) doit souscrire et faire parvenir à l'administration en vue de l'établissement dudit impôt (CGI, ann. III, art. 42).</p> <h3 id=""Declarations_assimilees_45"">2. Déclarations assimilées</h3> <h4 id=""Declarations_provisoires_50"">a. Déclarations provisoires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_q_077"">Il y a lieu de considérer que la taxation d'office sanctionne également le défaut de souscription de certaines déclarations qui, par leur nature juridique, se rattachent à la déclaration visée à l'article 170 du CGI. Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_declaration_definit_078"">- de la déclaration définitive venant compléter la déclaration provisoire qu'est tenu de souscrire l'exploitant agricole soumis au régime du forfait disposant de revenus d'autres catégories ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_declaration_proviso_079"">- de la déclaration provisoire d'ensemble souscrite par un contribuable dans le cas où, exerçant une activité industrielle ou commerciale, celui-ci n'a pu déposer qu'une déclaration spéciale provisoire de ses bénéfices professionnels (cf. remarque au II-B § 150 du BOI-CF-IOR-50-10-10). Dans cette hypothèse, la déclaration <strong>n° 2042</strong> (CERFA n° 10330) incluant les bénéfices susvisés, revêt nécessairement aussi un caractère provisoire. Il convient toutefois, de considérer qu'elle constitue la déclaration visée à l'article 170 du CGI, dès lors qu'elle est régulière et complète sur tous les points autres que le revenu catégoriel en cause. Dans le cas où le contribuable ne souscrirait pas sa déclaration spéciale définitive, les rectifications éventuellement opérées par voie d'évaluation d'office au niveau du revenu catégoriel ne seraient donc pas susceptibles d'entraîner une taxation d'office du revenu global.</p> <h4 id=""Declarations_souscrites_en__51"">b. Déclarations souscrites en cas de cession, cessation d'exploitation ou de décès de l'exploitant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_080"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_ete_expose_(cf_081"">Ainsi qu'il a été exposé au I § 10 à 60 du BOI-CF-IOR-50-10-10, les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux (régimes de bénéfice réel), des bénéfices agricoles (régimes de bénéfice réel), ou des bénéfices non commerciaux (déclaration contrôlée), ont l'obligation de souscrire les déclarations spéciales prévues à l'article 172 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_ou_la_production__082"">Le défaut ou la production hors délai de ces déclarations est sanctionné par l'évaluation d'office de leurs bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_083"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession,_cessatio_084"">En cas de cession, cessation ou décès de l'exploitant, la production des déclarations spéciales précitées est exigée, en vue d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_de_la_cession_ou_de__085"">- lors de la cession ou de la cessation d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après un régime de bénéfice réel (CGI, art. 201, 3) ou du décès de l'exploitant (CGI, art. 201, 4) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_loccasion_de_la_cessati_086"">- à l'occasion de la cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, quel que soit le régime d'imposition des revenus correspondants (CGI, art. 202, 2), ou du décès du titulaire desdits revenus (CGI, art. 202, 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_contribuables_susvis_087"">Si les contribuables susvisés ou les ayants droit ne produisent pas les déclarations ainsi exigées, en cas de cession ou de cessation, dans le délai de soixante jours ou, en cas de décès, dans le délai de six mois, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_088"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_est_soumise_aux_r_089"">En outre, est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles la déclaration d'ensemble que les ayants droit d'un contribuable décédé doivent également produire dans les six mois du décès (CGI, art. 204).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_090"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_suivant_resume_l_091"">Le tableau suivant résume les divers cas en matière de cessions, cessations ou décès.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Cessation_095"">Cession - Cessation</p> </th> <th> <p id=""marie_ou_non_097"">Décès de l'exploitant marié ou non</p> </th> <th> <p id=""non_exploitant_099"">Décès d'un contribuable non exploitant</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Declarations_a_souscrire_0100"">Déclarations à souscrire</p> </th> <td> <p id=""Declaration_speciale_BIC,_B_0101"">Déclaration spéciale BIC, BA réels, BNC</p> </td> <td> <p id=""Declaration_speciale_BIC,_B_0102"">Déclaration spéciale BIC, BA réels, BNC, déclaration(s) de plus-values et déclaration d'ensemble des revenus</p> </td> <td> <p id=""Declaration_densemble_des_r_0103"">Déclaration d'ensemble des revenus et déclaration(s) de plus-values</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Delai_0104"">Délai</p> </th> <td> <p id=""60_jours_0105"">60 jours</p> </td> <td> <p id=""6_mois_0106"">6 mois</p> </td> <td> <p id=""6_mois_0107"">6 mois</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Consequence_du_defaut_ou_du_0108"">Conséquence du défaut ou du retard de déclaration</p> </th> <td> <p id=""EO_avec_mise_en_demeure_pre_0109"">EO avec mise en demeure préalable</p> <p id=""articles 201-3 et 202-2 du__0110"">CGI, art. 201, 3 et CGI, art. 202, 2 </p> </td> <td> <p id=""EO_ou_TO_selon_le_cas_avec__0111"">EO ou TO selon le cas avec mise en demeure préalable ⁽¹⁾</p> <p id=""articles 201-4, 202-3 et 20_0112"">CGI, art. 201, 4 ; CGI, art. 202, 3 et CGI, art. 204, 2</p> </td> <td> <p id=""TO_avec_mise_en_demeure_pre_0113"">TO avec mise en demeure préalable</p> <p id=""article 204-2 du_CGI_0114"">CGI, art. 204, 2</p> </td> </tr> </tbody> <caption>cessions, cessations, décès</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Declarations_des_gains_nets_46"">(1) Voir les conséquences de la superposition des déclarations catégorielles et de la déclaration de revenu global au I-A-3 § 170 à 190 du BOI-CF-IOR-50-20.</p> <h3 id=""c._Declarations_des_gains_n_46"">3. Déclarations des gains nets et des plus-values imposables en vertu des articles 150-0 A du CGI et 150 A bis du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0114"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_controle_d_0115"">Les modalités de contrôle de l'impôt afférent aux plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature ainsi que les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux suivent les règles applicables pour l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables,_tenus_de_0116"">Les contribuables, tenus de souscrire une déclaration de plus-values <strong>n° 2048-IMM</strong> (CGI, art. 150 VG) ou de gains de cession de valeur mobilières <strong>n° 2074</strong> (CGI, art. 150-0 E), qui n'ont pas satisfait à cette obligation sont taxés d'office, sous réserve de régularisation de leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (LPF, art. L. 66, 1° et LPF, art. L. 67).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°s_2048-IMM_e_0118"">Les imprimés <strong>n° </strong><strong>2048-IMM </strong>(CERFA n° 12359) et <strong>n° 2074</strong> (CERFA n° 11905) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h2 id=""Impot_sur_les_societes_37"">B. Impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0117"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 1 de larticle_0118"">Aux termes du 1 de l'article 223 du CGI, du 2° de l'article L. 66 du LPF et de l'article L. 68 du LPF, la liquidation de l'impôt dû par les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés, à raison des résultats d'une période d'imposition donnée, est faite d'office en cas de défaut de déclaration desdits résultats dans le délai légal, sous réserve de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_doffice_ainsi__0119"">La situation d'office ainsi prévue correspond à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-CF-IOR-50-10-10 au I-A § 20 à 30). Elle concerne, quant à elle, les résultats réalisés par les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas souscrit ou souscrit tardivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit la declaration_n°_20_0120"">- soit la déclaration <strong>n° 2065</strong> ; régimes d'imposition d'après le bénéfice réel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit la declaration_n°_20_0121"">- soit la déclaration <strong>n° 2070</strong> ; collectivités sans but lucratif visées au 5 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°s_2065_et_20_0124"">Les imprimés <strong>n° </strong><strong>2065</strong> (CERFA n° 11084) et <strong>n° 2070 </strong>(CERFA n° 11094) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0122"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_observera_que_le 1 de la_0123"">Le 1 de l'article 223 du CGI dispose que la déclaration du bénéfice ou du déficit doit être faite dans les mêmes conditions et délais.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_personnes_morales_assuj_0124"">Les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés doivent donc souscrire une déclaration non seulement lorsque la période d'imposition est bénéficiaire, mais encore lorsque l'entreprise accuse des résultats déficitaires (CE, arrêt du 18 décembre 1963, req. n°39009, BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-4 § 130 ; dans le même sens, arrêts des 5 juillet 1961, req. n°48725 et 19 décembre 1962, req. n^os49610 et 49612).</p> <h2 id=""Taxes_et_participations_ass_38"">C. Taxes et participations assises sur les salaires ou les rémunérations</h2> <h3 id=""Cotisation_de_2_%_due_au_ti_33"">1. Cotisation de 2 % due au titre de la participation des employeurs  à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_060"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_ou_la_production_t_061"">L'absence ou la production tardive du bordereau de versement<strong> n° 2485</strong> (CERFA n° 13604) auquel renvoient le 2ème alinéa de l'article L. 313-4 du CCH, pour la participation des employeurs à l'effort de construction, et le 2ème alinéa de l'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime, pour la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires""), est susceptible d'entraîner une taxation d'office dans le cas où la cotisation de 2 % est due, en application du 3° de l'article L. 66 du LPF (BOI-TPS-PEEC-40 et BOI-TPS-PEEC-60).</p> <h3 id=""Taxe_sur_les_salaires_48"">2. Taxe sur les salaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0127"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_qui_nont_pas_0128"">Les employeurs qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation <strong>n° 2502</strong> (CERFA n° 11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", prévu à l'article 369 de l'annexe III au CGI (BOI-TPS-TS-40) peuvent faire l'objet d'une taxation d'office dans le cas où la cotisation de en application du 5 ° de l'article L. 66 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id="" En ce_sens,_cf. CE, arret__0129"">En ce sens, CE, arrêt du 2 mars 1983, n° 25054.</p> <h3 id=""Participation_des_employeur_49"">3. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et contributions annexes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0130"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_qui_nont_pas_0131"">Les employeurs qui n'ont pas produit la déclaration spéciale <strong>n° 2483</strong> (CERFA n° 11168), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"" (BOI-TPS-FPC-40) et visée à l'article 235 ter J du CGI peuvent faire l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions du 5° de l'article L. 66 du LPF.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens,_cf. CE, arret_d_0132"">En ce sens, CE, arrêt du 8 juin 1983, n° 27796.</p> <h2 id=""Taxes_sur_le_chiffre_daffai_39"">D. Taxes sur le chiffre d'affaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0133"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_enonce_les_decl_0134"">Après avoir énoncé les déclarations usuelles qui doivent être souscrites dans le cadre du régime général de la TVA, on précisera celles qui participent du régime de la TVA agricole et de la TVA sur les opérations immobilières.</p> <h3 id=""Regime_de_droit_commun_410"">1. Régime de droit commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0135"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 1 de larticle_0136"">Aux termes du 1 de l'article 287 du CGI, tout redevable de la TVA soumis au régime réel normal est tenu de remettre chaque mois, ou chaque trimestre, le cas échéant, au service des impôts dont il dépend et dans le délai prescrit (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10) une déclaration de recettes <strong>n° </strong><strong>3310-CA3</strong> (CERFA n° 10963).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_relevant__0137"">Les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition doivent souscrire, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai, lorsque la période d'imposition correspond à l'année civile, une déclaration récapitulative <strong>CA12</strong> <strong>n° 3517-S</strong> (CERFA n° 11417), faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente (CGI, ann. II, art. 242 sexies). Ceux dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile doivent régulariser et récapituler leurs opérations annuelles sur une déclaration<strong> CA12 E </strong><strong>n° 3517-S</strong> déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice (CGI, ann. II, art 242 septies A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°s_3310-CA3_e_0141"">Les imprimés <strong>n° </strong><strong>3310-CA3 </strong>et <strong>n° 3517-S </strong>sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le 3° de lart_0138"">Par ailleurs, le 3° de l'article L. 66 du LPF prévoit que la procédure de taxation d'office peut être mise en œuvre en cas de défaut ou de retard de souscription des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_situation_de_taxation__0140"">Le Conseil d’État a jugé que la situation de taxation d'office d'un redevable de la TVA soumis au régime du chiffre d'affaires réel s'apprécie par période d'imposition, mensuelle ou trimestrielle (CE, arrêt du 6 janvier 1986, n° 42182). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_la_taxation_est_o_0141"">Il a également jugé que lorsque la taxation est opérée à partir d'une reconstitution du chiffre d'affaires, les recettes correspondant aux périodes pour lesquelles la taxation d'office est applicable peuvent être établies sur la base d'une fraction de la reconstitution globale (CE, arrêt du 30 janvier 1987, n° 50148).</p> <h3 id=""TVA_agricole_411"">2. TVA agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0142"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_a_0143"">Les exploitants agricoles assujettis à la TVA (BOI-TVA-SECT-80-10) doivent souscrire chaque année une déclaration <strong>CA12 A</strong> <strong>n° 3517-AGR</strong> (CERFA n° 10968), à moins qu'ils n'aient opté pour le paiement de la TVA au vu de déclarations trimestrielles <strong>n° </strong><strong>3310-CA3</strong> (CERFA n° 10963).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°s_3517-AGR_e_0148"">Les imprimés <strong>n° </strong><strong>3517-AGR</strong> et <strong><strong>n° 3310-CA3</strong> </strong>sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_ou_le_retard_de_s_0144"">Le défaut ou le retard de souscription de ces déclarations entre dans les prévisions du 3° de l'article L. 66 du LPF (cf. <strong>II-D-1 § 150</strong>) et est en conséquence susceptible d'entraîner une taxation d'office.</p> <h3 id=""TVA_relative_aux_operations_412"">3. TVA relative aux opérations immobilières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0145"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_a_la_TVA_sur_0146"">Les assujettis à la TVA sur les opérations immobilières placés sous le régime des déclarations <strong>n° 3310-CA3</strong> doivent déposer celles-ci dans les mêmes conditions qu'au <strong>II-D-1 § 150</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_livraisons_a_soi-m_0147"">Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale <strong>n° 940-SD</strong> (CGI, ann. II, art. 244, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_pa_0148"">Pour les opérations réalisées par les non assujettis qui entraient dans le champ d'application de la TVA en application du a du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI (dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2012), les redevables devaient souscrire une déclaration <strong>n° 942-SD</strong> et une déclaration <strong>n° 943-SD</strong> (CGI, ann. II, art. 250).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_personnes_non_assujetti_0149"">Les personnes non assujetties qui bénéficient de la mesure transitoire prévue au II-A § 260 à 270 du BOI-TVA-IMM-10-10-20 continuent de souscrire ces déclarations pour les opérations soumises à la TVA qu'ils réalisent au-delà du 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_livraisons_a_soi-m_0149"">Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration <strong>n° 941-SD</strong> et <strong>n° 943-SD</strong> dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement (CGI, ann. II, art. 244, 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°s_3310-CA3,__0156"">Les imprimés <strong>n°^s </strong><strong>3310-CA3 </strong>(CERFA n° 10963), <strong>940-SD </strong>(CERFA n° 10480), <strong>942-SD </strong>(CERFA n° 11115), <strong>943-SD </strong>(CERFA n° 11116) et <strong><strong>941-SD</strong> </strong>(CERFA n° 11114)sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions du 3° de l_0150"">Les dispositions du 3° de l'article L. 66 du LPF sont susceptibles de leur être appliquées (cf. <strong>II-E § 170 à 290</strong>).</p> <h2 id=""Droits_denregistrement_310"">E. Droits d'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0151"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 4° de larticle L66 du_LP_0152"">Le 4° de l'article L. 66 du LPF étend la procédure de taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées en cas de défaut de déclaration ou de présentation d'un acte à la formalité dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF.</p> <h3 id=""Impots_vises_413"">1. Impôts visés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0153"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_doffice_est_ete_0154"">La taxation d'office est étendue notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_droits_denregistremen_0155"">- aux droits d'enregistrement proprement dits : droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) ou à titre onéreux (mutations de propriété, de jouissance) d'immeubles, de fonds de commerce, d'office, de droit à un bail, de meubles corporels, droit d'échange, droit de partage, droit sur les cessions à titre onéreux de droits sociaux, droits sur les actes de société, droits fixes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_taxes_additionnelles__0156"">- aux taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (taxes départementale, communale, régionale) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_taxe_sur_les_convent_0157"">- à la taxe sur les conventions d'assurances et aux taxes annexes recouvrées comme en matière d'enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_taxe_daccroissement__0158"">- à la taxe d'accroissement qui revêt le caractère d'un droit d'enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_prelevement_institue_p_0159"">- au prélèvement institué par l'article 244 bis du CGI qui est établi sur déclaration suivant les mêmes règles que les droits d'enregistrement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Assimilation_confirmee_par__0160"">Assimilation confirmée par Cass. com., 3 janvier 1985, pourvoi n° 83-14351.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0160"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_taxation_do_0161"">En revanche, la taxation d'office ne trouve pas à s'appliquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_taxe_de_publicite_fo_0162"">- à la taxe de publicité foncière :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dune_part,_a_la_taxe_de_pub_0163"">- d'une part, à la taxe de publicité foncière prévue à l'article 742 du CGI, à l'article 791 du CGI et à l'article 844 du CGI, qui représente le coût de la formalité et n'est exigible qu'en cas de publication effective d'un document, </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dautre_part,_a_la_taxe_de_p_0164"">- d'autre part, à la taxe de publicité foncière tenant lieu de droits d'enregistrement. Certes, les mutations d'immeubles soumises à la formalité fusionnée sont assujetties à la taxe de publicité foncière tenant lieu des droits d'enregistrement ; mais si la mutation n'est pas constatée par un acte régulier, les droits d'enregistrement sont substituées à la taxe en cause et recouvrés par la recette des impôts ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_droits_de_timbre_et_t_0165"">- aux droits de timbre et taxes assimilées, les infractions relevées en la matière étant constatées par procès-verbal (LPF, art. L. 212, d).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_defaut_de_pouvoir_utilise_0166"">À défaut de pouvoir utiliser la procédure de taxation d'office, il y aura lieu de recourir à la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L. 55 du LPF qui, selon la Cour de cassation, est la procédure de droit commun en l'absence de dispositions légales contraires (Cass. com., 19 juin 1984, pourvoi n° 82-16377).</p> <h3 id=""Situations_permettant_de_re_414"">2. Situations permettant de recourir à la taxation d'office</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0167"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxation_doffice_est_uti_0168"">La taxation d'office est utilisable lorsque le redevable soumis à cette obligation n'a pas présenté à la formalité, dans le délai légal, une déclaration ou un acte réguliers, accompagnés du paiement des droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0169"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_mentionnee_au__0170"">La formalité mentionnée au 4° de l'article L. 66 du LPF est, selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_formalite_de_lenr_0171"">- soit la formalité de l'enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_formalite_fusionn_0172"">- soit la formalité fusionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe,_a_cet_egard_0173"">Il est observé, à cet égard, que dans l'hypothèse où un acte soumis obligatoirement à la formalité fusionnée n'est pas présenté à la conservation des hypothèques ou, lorsque présenté, son dépôt est refusé par le conservateur, ce sont les droits d'enregistrement qui, sauf régularisation, demeurent exigibles au service des impôts.</p> <h4 id=""Defaut_de_declaration_52"">a. Défaut de déclaration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0174"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_dont_le_de_0175"">Les déclarations dont le défaut de souscription dans le délai légal justifie, sous réserve de la régularisation prévue à l'article L. 67 du LPF, le recours à la procédure de taxation d'office sont principalement les suivantes.</p> <h5 id=""Declarations_de_mutation_60"">1° Déclarations de mutation</h5> <h6 id=""Mutations_verbales_entre_vi_0177"">a° Mutations verbales entre vifs</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0119"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_:_0119"">Sont concernées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mutations_verbales_de_pro_0178"">- les mutations verbales de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et cessions du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (CGI, art. 638) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mutations_verbales_et_pro_0179"">- les mutations verbales et prorogations conventionnelles (également verbales) ou légales de jouissance de biens immeubles et de fonds de commerce ou de clientèles (CGI, art. 640) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cessions_verbales_daction_0180"">- les cessions verbales d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 726 du CGI (CGI, art. 639). Doivent être rangées dans cette catégorie, bien qu'elles n'emportent pas toujours mutation, les conventions verbales relatives à la formation, à la prorogation, à la transformation ou à la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, à l'augmentation, à l'amortissement ou à la réduction de leur capital (CGI, art. 638 A).</p> <h6 id=""Mutation_par_deces_0181"">b° Mutation par décès</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_defaut_de_declaration_d_0182"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_defaut_de_declaration_d_0124"">Par défaut de déclaration de mutation par décès, il faut entendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labsence_de_declaration_p_0183"">- l'absence de déclaration principale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labsence_de_declaration_c_0184"">- l'absence de déclaration complémentaire lorsqu'une telle déclaration doit constater la rentrée de biens dans l'hérédité, cette rentrée ouvrant aux successibles un délai de six mois à compter de sa date.</p> <h5 id=""Declarations_estimatives_en_61"">2° Déclarations estimatives en cas d'indétermination de l'assiette</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0185"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 2e alinea_de__0186"">Aux termes du deuxième alinéa de l'article 851 du CGI, une déclaration estimative détaillée est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_formalite_est__0187"">À défaut, la formalité est refusée (CGI, art. 851, al. 3) et l'administration est fondée à procéder à une taxation d'office.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_dont_il_est__0188"">La déclaration dont il est ici question est celle exigée pour pallier les lacunes d'un document et le plus souvent d'un acte. Elle ne saurait suppléer à la présentation des actes existants.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_des_biens_ont_0189""><strong>Remarque :</strong> Si des biens ont été indûment déclarés pour mémoire dans une déclaration de succession, l'infraction commise n'est pas une omission au sens de l'article L. 55 du LPF mais un défaut de déclaration estimative.</p> <h5 id=""Autres_declarations_62"">3° Autres déclarations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0190"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des :_0191"">Il s'agit notamment des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etats_mensuels_prevus_pou_0192"">- états mensuels prévus pour le paiement des droits fixes d'enregistrement sur les actes dispensés de la formalité (CGI, art. 637 ; CGI, ann. III, art. 245 ; CGI, ann. III, art. 252, I ; CGI, ann. III, art. 384 bis A ; CGI, ann. IV, art. 60 ; BOI-ENR-DG-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declarations_faites_pour__0193"">- déclarations faites pour le paiement de la taxe d'accroissement (CGI, art. 1005) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declarations,_releves_de__0194"">- déclarations, relevés de répertoires ou états remis à l'appui du versement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (CGI, art. 991 et suiv. ; CGI, ann. III, art. 385 et suiv. ; CGI, ann. IV, art. 196 A ; BOI-TCAS-ASSUR-40).</p> <h4 id=""Defaut_de_presentation_dun__53"">b. Défaut de présentation d'un acte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0195"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_defaut_de_presentati_0196"">Il y a défaut de présentation d'un acte, au sens de la loi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_ladministration_d_0197"">- lorsque l'administration découvre, par exemple au cours d'une vérification, un acte non enregistré dont la présentation à la formalité était obligatoire, que les éléments nécessaires à la liquidation des droits s'y trouvent ou non ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_dispose_deleme_0198"">- lorsqu'elle dispose d'éléments tendant à prouver manifestement l'existence d'un tel acte, mais n'en obtient pas amiablement la présentation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_reponse_du_mi_0199""><strong>Remarque </strong>: La réponse du ministre du Budget à M. Longuet (JO du 23 juin 1980, débats AN p. 2569) est rapportée.</p> <h4 id=""Regularite_des_documents_pr_54"">c. Régularité des documents présentés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0200"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_defaut_de_souscription__0201"">Par défaut de souscription d'une déclaration ou de présentation d'un acte, il faut entendre, non seulement l'absence totale de présentation d'un document, mais également la présentation d'un document irrégulier ou incomplet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_sujet,_il_convient_de__0202"">À ce sujet, il convient de se reporter aux développements figurant au BOI-ENR-DG (pour ce qui est des actes) et au BOI-ENR-DMTG (pour ce qui est des déclarations de mutation à titre gratuit). Les irrégularités dont il s'agit sont d'ailleurs des causes de refus de la formalité.</p> <h4 id=""Paiement_comptant_des_droits_55"">d. Paiement comptant des droits</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0203"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1701_du_CGI_dispo_0204"">L'article 1701 du CGI dispose que les droits sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_le_depot__0205"">Il en résulte que le dépôt d'une déclaration ou la présentation d'un acte non accompagné du versement des droits correspondants ne fait pas obstacle, sauf régularisation dans les conditions fixées par l'article L. 67 du LPF, à la procédure de taxation d'office puisqu'un tel document ne permet pas l'accomplissement de la formalité.</p> <h2 id=""Impot_de_solidarite_sur_la__311"">F. Impôt de solidarité sur la fortune</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0206"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0207"">En application de l'article 885 D du CGI, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et ses bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_procedure_de__0208"">Par suite, la procédure de taxation d'office prévue au 4° de l'article L. 66 du LPF s'applique en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_mise_en_ouvre_0209"">Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure obéit à des règles spécifiques s'agissant d'un impôt pour lequel seuls les redevables sont soumis à une obligation déclarative.</p> <h3 id=""La_mise_en_ouvre_de_la_proc_415"">1. La mise en œuvre de la procédure de relance et ses conséquences en cas de défaut de déclaration</h3> <h4 id=""Etendue_de_lobligation_decl_56"">a. Étendue de l'obligation déclarative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0210"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_qui_nont_pas_0211"">Les redevables qui n'ont pas déposé de déclaration dans le délai légal devraient, en principe, faire l'objet d'une procédure de taxation d'office, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_selon_la_Cour_de_0212"">Toutefois, selon la Cour de cassation (Cass. com.,18 février 1986, pourvoi n° 84-12864), l'administration, avant de procéder à l'arbitrage d'office des droits en matière d'impôt sur les grandes fortunes devait « établir préalablement, dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales » que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition fixé par l'article 885 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_decide_de_tenir_co_0213"">Il a été décidé de tenir compte de cette jurisprudence pour le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_pr_0214"">Dans ces conditions, les procédures, contradictoire et d'office, doivent être combinées comme suit.</p> <h4 id=""Engagement_de_la_procedure__57"">b. Engagement de la procédure de relance</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0215"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_conciliati_0216"">Dans un souci de conciliation, le service engage la procédure de relance des défaillants, comme il est d'usage en matière de droits d'enregistrement, par l'envoi d'une lettre amiable invitant le redevable à souscrire une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune. Si le redevable défère à la demande du service, sa déclaration est contrôlée dans les formes habituelles selon la procédure contradictoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0217"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_reponse_a_ce_0218"">En l'absence de réponse à cette lettre amiable, le service doit, en vertu de la jurisprudence citée au <strong>II-F-1-a § 310</strong> et avant de procéder à l'envoi d'une mise en demeure, établir selon la procédure contradictoire que la personne concernée est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il procède donc à la notification des bases d'imposition au moyen d'un imprimé <strong>n° 2120</strong>. Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour déposer une déclaration ou présenter des observations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0219"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_cours_de_la_procedur_0220"">Si, au cours de la procédure contradictoire et en l'absence de déclaration, le contribuable conteste les valeurs attribuées par l'administration à des éléments de son patrimoine, la commission départementale de conciliation ne sera pas saisie du litige, l'article 667 du CGI ne prévoyant la saisine de cet organisme que si le différend porte sur un acte ou une déclaration.</p> <h4 id=""Regles_applicables_selon_la_58"">c. Règles applicables selon l'attitude du redevable</h4> <h5 id=""Le_redevable_depose_une_dec_63"">1° Le redevable dépose une déclaration dans les trente jours de la notification susvisée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0221"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_en_effectue_le_c_0222"">Le service en effectue le contrôle dans les conditions habituelles et le cas échéant notifie les rehaussements correspondants en engageant une procédure de rectification contradictoire.</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_y_a_lieu_de_0223"">Dans ce cas, il y a lieu de ne pas appliquer à l'impôt de solidarité sur la fortune la doctrine retenue en matière d'impôt sur les grandes fortunes (RM Blanc n° 8185, JO Sénat du 30 juin 1983, p. 969) selon laquelle une déclaration était réputée inexistante si elle faisait état d'un patrimoine d'une valeur nette inférieure au seuil d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_base_declaree_entrain_0224"">Si la base déclarée entraîne l'exigibilité des droits, ceux-ci sont assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 % pour souscription tardive de la déclaration prévus au 1 de l'article 1728 du CGI. En cas de rehaussement, les droits complémentaires sont assortis de l'intérêt, et éventuellement des majorations prévues à l'article 1729 du CGI, à l'issue de la procédure constatant les insuffisances, les inexactitudes ou omissions de la déclaration déposée.</p> <h5 id=""Dans_le_meme_delai,_le_rede_64"">2° Dans le même délai, le redevable ne dépose pas de déclaration, mais conteste les éléments notifiés (valeur du patrimoine, existence du passif, etc.)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0225"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_contradictoire_0226"">La procédure contradictoire est poursuivie par l'envoi au redevable d'une réponse à ses observations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui-ci_ne_pourra_demander_0227"">Celui-ci ne pourra demander la saisine de la commission départementale de conciliation, aucune déclaration n'ayant été déposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_patrimoine_imposable__0228"">Si le patrimoine imposable demeure, après prise en considération des observations reconnues justifiées, supérieur au seuil d'imposition, la procédure de taxation d'office peut être engagée dans les conditions décrites au <strong>II-F-2 § 380 à 390</strong>, et les droits correspondants sont assortis de l'intérêt de retard et des majorations prévues au 1 de l'article 1728 du CGI en cas de défaut de réponse aux mises en demeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ladministration_decide_d_0229"">Si l'administration décide de ne pas engager la procédure de taxation d'office, le montant des droits est mis en recouvrement et assorti de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 % prévus au 1 de l'article 1728 du CGI pour défaut de déclaration.</p> <h5 id=""Le_redevable_sabstient_de_t_65"">3° Le redevable s'abstient de toute réponse dans le délai susvisé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0230"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_taxation_do_0231"">La procédure de taxation d'office est engagée dans les conditions décrites au <strong>II-F-2 § 380 à 390</strong>.</p> <h3 id=""La_mise_en_ouvre_et_les_sui_416"">2. La mise en œuvre et les suites de la taxation d'office</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0232"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemploi_de_cette_procedure__0233"">L'emploi de cette procédure est subordonnée à deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_service_doit_avoir_adr_0234"">- le service doit avoir adressé, par pli recommandé avec avis de réception, au redevable défaillant, informé de son obligation déclarative comme indiqué au <strong>II-F-1-b § 320 à 340</strong> une mise en demeure de souscrire la déclaration <strong>n° 2725</strong> (CERFA n° 11284), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à  la rubrique ""Recherche de formulaires"",  prévue à l'article 885 W du CGI ; cette mise en demeure doit faire référence à la notification l'informant de l'obligation déclarative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linteresse_ne_doit_pas_av_0235"">- l'intéressé ne doit pas avoir régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de la mise en demeure. En effet, les dispositions du 2 de l'article 1728 du CGI et de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 67 du LPF ne sont pas transposables à l'impôt de solidarité sur la fortune dès lors qu'ils visent exclusivement la déclaration de succession mentionnée à l'article 800 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_princip_0236"">L'application de ces principes conduira le service à régler les situations rencontrées de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si,_dans_les_trente_jours_0237"">- si, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, le redevable dépose une déclaration, celle-ci est vérifiée selon la procédure contradictoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions qu'énoncées au <strong>II-F-1-c-1° § 350</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_declaration_est_dep_0238"">- si la déclaration est déposée plus de trente jours après la réception de cette mise en demeure, les droits résultant de la déclaration sont assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévus à l'article 1728 du CGI. Le contrôle est effectué selon la procédure de taxation d'office. Les droits complémentaires éventuels sont assortis, soit des pénalités prévues à l'article 1728 du CGI, soit des pénalités prévues à l'article 1729 du CGI lorsque leur taux est supérieur (CGI, art. 1729 A, 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_aucune_declaration_nes_0239"">- si aucune déclaration n'est déposée, le service procède à la notification des bases d'imposition selon la procédure de taxation d'office. L'intérêt de retard et la majoration de 40 % susvisée sont alors appliqués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0240"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_taxee_doffice_compr_0241"">La base taxée d'office comprend l'ensemble des éléments du patrimoine énoncés dans la notification préalable visée au <strong>II-F-1-b § 330</strong>, augmenté le cas échéant de ceux dont le service a pu avoir connaissance depuis l'envoi de ce document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__0242"">Les modalités d'application en matière d'impôt de solidarité sur la fortune de la procédure de taxation d'office sont identiques à celles existant en matière de droits d'enregistrement.</p> <h2 id=""Autres_prelevements,_droits_312"">G. Autres prélèvements, droits et taxes</h2> <h3 id=""Prelevement_special_sur_les_417"">1. Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0243"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0244"">Conformément aux dispositions de l'article 321 septies de l'annexe II au CGI, les redevables du prélèvement spécial de 33 % (CGI, art. 1605 sexies et CGI, art. 235 ter M) sont tenus de remettre au service des impôts, dans le délai prévu pour le versement du prélèvement, une déclaration <strong>n° 3701</strong> (CERFA n° 11059), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"" (BOI-TCA-FTPV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 321 _0245"">Aux termes de l'article 321 octies de l'annexe II au CGI le prélèvement est établi et recouvré sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_le_non-resp_0246"">Par conséquent, le non-respect de l'obligation de déclaration entraîne taxation d'office comme en matière de TVA.</p> <h3 id=""Taxe_sur_les_excedents_de_p_418"">2. Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0247"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_excedents_d_0248"">La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages (CGI, art. 235 ter X) est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_pro_0249"">Les entreprises doivent produire au service des impôts dont dépend le lieu de souscription de leurs déclarations de résultats, une déclaration établie sur papier libre dont le défaut ou le retard les met en situation d'être taxées d'office (BOI-IS-GEO-20-20). </p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Impôts et déclarations concernés

BOI-CF-IOR-50-10-20-10

IOR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8683-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-50-10-20-10-20141218

2014-12-18 00:00:00

4103dddb-5338-4bd5-bfe8-462a1278ea69

7d178932cb66306b190310c0d86be3d7419b507c353188a6c75c637093adf7ab

FR

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1 Les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité. L’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence. En droit interne, l’article 57 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration de s’assurer du respect de ce principe et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Ce texte est conforme à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui stipule que : « lorsque les deux entreprises dépendantes sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence ». 10 Concrètement, le service de contrôle examinera la conformité des prix de transfert pratiqués par l’entreprise, aussi bien pour les achats et les ventes que pour toute autre opération, au regard du principe de pleine concurrence. Les risques de rectifications en matière de prix de transfert sont d’autant plus élevés que ces prix apparaissent comme étant établis de manière arbitraire, sans avoir eu recours à une méthode définie et appliquée de manière cohérente et qui puisse être justifiée. Remarque : Comme la fixation d’un prix adéquat peut donner lieu à critique en cas de contrôle, les entreprises qui souhaitent sécuriser juridiquement leurs prix de transfert ont la possibilité de demander à l’administration un accord préalable de prix, en application du 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-SJ-RES-20). Ce dispositif donne aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d'obtenir des administrations française et étrangère un accord bilatéral sur la méthode de détermination des prix de transfert qui s'appliquera à leurs transactions intra-groupe futures. Sous certaines conditions, il leur est également possible d'obtenir un accord unilatéral, qui n'est pas négocié avec l'autorité administrative étrangère. Une procédure simplifiée est ouverte aux PME. Par ailleurs, lorsqu’elles subissent une double imposition du fait d’une rectification portant sur les prix de transfert, les entreprises peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable et/ou d'arbitrage sur le fondement des conventions fiscales bilatérales (BOI-INT-DG-20-30). 20 Les entreprises doivent être en mesure de justifier auprès de l'administration les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent. Ainsi, les entreprises doivent déclarer, en dehors de toute procédure de contrôle, une déclaration sur la politique de prix de transfert  (BOI-BIC-BASE-80-10-30) ainsi qu'une déclaration pays-par pays. Par ailleurs, l'article L. 13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation qui permet de justifier leur politique de prix de transfert (BOI-BIC-BASE-80-10-40). 30 L'administration fiscale française peut demander, à l'autorité compétente d'un autre État ou territoire avec lequel elle dispose d'un mécanisme d'échange de renseignements, des informations concernant notamment la détermination des prix de transfert. Aux termes de l'article L. 188 A du LPF, cette demande peut avoir pour effet de proroger le délai de reprise de l'administration. Cette procédure fait l'objet d'une étude particulière (BOI-CF-PGR-10-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prix_de_transfert_const_01"">Les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité. L’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_interne, l’article_02"">En droit interne, l’article 57 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration de s’assurer du respect de ce principe et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_est_conforme_a_l’a_03"">Ce texte est conforme à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE qui stipule que : « lorsque les deux entreprises dépendantes sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises, mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concretement,_le_service_de_05"">Concrètement, le service de contrôle examinera la conformité des prix de transfert pratiqués par l’entreprise, aussi bien pour les achats et les ventes que pour toute autre opération, au regard du principe de pleine concurrence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_risques_de_rectificatio_06"">Les risques de rectifications en matière de prix de transfert sont d’autant plus élevés que ces prix apparaissent comme étant établis de manière arbitraire, sans avoir eu recours à une méthode définie et appliquée de manière cohérente et qui puisse être justifiée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Comme_la_fixatio_07""><strong>Remarque :</strong> Comme la fixation d’un prix adéquat peut donner lieu à critique en cas de contrôle, les entreprises qui souhaitent sécuriser juridiquement leurs prix de transfert ont la possibilité de demander à l’administration un accord préalable de prix, en application du 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-SJ-RES-20). Ce dispositif donne aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d'obtenir des administrations française et étrangère un accord bilatéral sur la méthode de détermination des prix de transfert qui s'appliquera à leurs transactions intra-groupe futures. Sous certaines conditions, il leur est également possible d'obtenir un accord unilatéral, qui n'est pas négocié avec l'autorité administrative étrangère. Une procédure simplifiée est ouverte aux PME.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsqu’elles__08"">Par ailleurs, lorsqu’elles subissent une double imposition du fait d’une rectification portant sur les prix de transfert, les entreprises peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable et/ou d'arbitrage sur le fondement des conventions fiscales bilatérales (BOI-INT-DG-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_etr_010"">Les entreprises doivent être en mesure de justifier auprès de l'administration les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi, larticle L._13_AA_du_011"">Ainsi, les entreprises doivent déclarer, en dehors de toute procédure de contrôle, une déclaration sur la politique de prix de transfert  (BOI-BIC-BASE-80-10-30) ainsi qu'une déclaration pays-par pays.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_L._1_012"">Par ailleurs, l'article L. 13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation qui permet de justifier leur politique de prix de transfert (BOI-BIC-BASE-80-10-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L._1_032"">L'administration fiscale française peut demander, à l'autorité compétente d'un autre État ou territoire avec lequel elle dispose d'un mécanisme d'échange de renseignements, des informations concernant notamment la détermination des prix de transfert. Aux termes de l'article L. 188 A du LPF, cette demande peut avoir pour effet de proroger le délai de reprise de l'administration. Cette procédure fait l'objet d'une étude particulière (BOI-CF-PGR-10-60).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Politique de contrôle

BOI-BIC-BASE-80-10-20

BASE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9389-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-80-10-20-20180718

2018-07-18 00:00:00

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97c7169f70702da65cd7c67f863db5268e2ee1567838041918a1599a499a6a94

FR

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1 La taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle est prévue à l'article 1019 du code général des impôts (CGI). I. Champ d’application 10 Sont imposables à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, les opérations d'apport, cession ou échange de titres d'un éditeur de services de communication audiovisuelle lorsque l'opération aboutit au transfert du contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique soumis à agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes du cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. A. Opérations imposables 1. Opérations soumises à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel a. Personnes concernées par la décision d'agrément 20 Sont situées dans le champ d'application de la taxe, les opérations de cession, apport ou échange de titres portant sur des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 29, de l'article 29-1, de l'article 30-1 et de l'article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 30 Les éditeurs de services de communication audiovisuelle concernés sont ceux qui ont obtenu une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'usage de fréquences : - pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 29 et art. 29-1) y compris en mode numérique ; - pour la diffusion de services de télévision (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-1) par voie hertzienne en mode numérique ; - pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-5). b. Opérations concernées par la décision d'agrément 40 La taxe s'applique aux seules opérations d'apport, cession ou échange de titres qui entraînent une modification du contrôle direct ou indirect au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. Conformément aux dispositions de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, cette modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique doit faire l'objet d'une décision d'agrément motivée du CSA. 2. Opérations dont le cumul au cours des 6 derniers mois est au moins égal à 10 millions d'euros 50 La taxe s'applique lorsque les opérations d'apport, cession ou échange excèdent 10 M€. Pour calculer le montant total à comparer à ce seuil, il convient d'additionner toutes les opérations d'apport, cession ou échanges réalisées sur la période de 6 mois précédant l'opération qui aboutit au transfert du contrôle soumis à l'agrément du CSA (cf. I-A-1-b § 40) à cette même opération. B. Opérations exonérées 60 Les opérations d'apport, cession ou échange réalisées entre sociétés d'un même groupe au sens de l'article 223 A du CGI sont exonérées. C. Personnes imposables 70 Les redevables de la taxe sont les personnes qui, au terme des apports, cessions, échanges transfèrent le contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. II. Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux A. Base d'imposition 80 La base d'imposition est constituée par la valeur totale des opérations d'apport, de cession ou d'échange de titres prises en compte dans les conditions précisées au I-A-2 § 50 pour déterminer si l'opération est imposable. 90 Toutefois, la taxe doit être calculée sur la valeur vénale réelle des titres transmis, si elle est supérieure au prix augmenté des charges (livre des procédures fiscales, art. L. 17). B. Fait générateur et exigibilité 100 Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'agrément prévu au 5e alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (cf. I-A § 20 et suivants) C. Taux 110 Le taux de la taxe est fixé, en fonction du délai écoulé entre la date de l'agrément de l'opération qui constitue le fait générateur de la taxe et la date de délivrance de l'autorisation pour l'usage de fréquences, à : - 20 % si l'agrément intervient dans les cinq ans suivant la délivrance de l'autorisation ; - 10 % si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation ; - 5 % si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation. Exemple : L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique est délivrée le 05/06/N par le CSA à la société A. Si la décision d'agrément donnée par le CSA constatant l'opération qui entraîne une modification affectant le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique intervient : - le 04/05/N+4, alors le taux applicable sera de 20 % ; - le 10/11/N+5, alors le taux applicable sera de 10 % ; - le 14/06/N+10, alors le taux applicable sera de 5 %. D. Plafonnement 115 Le montant acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres qui s'entend de la différence entre la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie) et le prix de revient ou d'acquisition dudit élément. Pour calculer le montant total de la plus-value brute de cession des titres à comparer au montant de la taxe à acquitter, il convient d'additionner toutes les plus-values brutes issues des opérations d'apport, de cession ou d'échange réalisées sur la période de six mois précédant l'opération qui constitue le fait générateur de la taxe. Exemple : Une société A achète des titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle B en N pour une valeur de 100 000 €. L'autorisation pour l'usage de la fréquence a été délivrée à la société B le 05/06/N-1. La société A revend ses titres en date du 06/09/N+2 pour une somme de 150 000 €. Il s'est écoulé 3 ans et trois mois entre la cession des titres et la délivrance de l'autorisation : le taux de la taxe est donc de 20 %, pour un montant dû de 150 000 x 20 % = 30 000 €. La plus-value brute de cession des titres réalisée par A est égale à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d'acquisition soit 150 000 – 100 000 = 50 000 €. Après application du plafonnement, la taxe due est ramenée à 50 000 x 26 % = 13 000 €. III. Obligations déclaratives 120 La taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Les redevables doivent déclarer la taxe en l'accompagnant de son paiement sur l'imprimé 2096-SD (CERFA n° 15240, disponible sur le site www.impots.gouv.fr). IV. Recouvrement, contrôle et contentieux 130 La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux droits d'enregistrement (BOI-CTX-JUD).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_presente_section_a_pour__00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_la_cession_de_t_01"">La taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle est prévue à l'article 1019 du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""I._Champ_d’application_10"">I. Champ d’application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_dans_le_champ_de_la_ta_00"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1019_du_code_gener_01"">Sont imposables à la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle, les opérations d'apport, cession ou échange de titres d'un éditeur de services de communication audiovisuelle lorsque l'opération aboutit au transfert du contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique soumis à agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes du cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.</p> <h2 id=""Operations_imposables_20"">A. Opérations imposables</h2> <h3 id=""Operations_soumises_a_lagre_30"">1. Opérations soumises à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel</h3> <h4 id=""a)_Personnes_concernees_par_40"">a. Personnes concernées par la décision d'agrément</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_42-3_de_la_loi_su_03"">Sont situées dans le champ d'application de la taxe, les opérations de cession, apport ou échange de titres portant sur des sociétés titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 29, de l'article 29-1, de l'article 30-1 et de l'article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 42-3_de_la_loi_s_05"">Les éditeurs de services de communication audiovisuelle concernés sont ceux qui ont obtenu une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'usage de fréquences :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-         _l’usage_de_frequ_02"">- pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 29 et art. 29-1) y compris en mode numérique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-         _l’usage_de_resso_03"">- pour la diffusion de services de télévision (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-1) par voie hertzienne en mode numérique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-         _l’usage_de_resso_04"">- pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision (loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, art. 30-5).</p> <h4 id=""         _Operations_abouti_31"">b. Opérations concernées par la décision d'agrément</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_taxe_sapplique_lorsquune_05"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sapplique_lorsquune_08"">La taxe s'applique aux seules opérations d'apport, cession ou échange de titres qui entraînent une modification du contrôle direct ou indirect au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_011"">Conformément aux dispositions de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, cette modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique doit faire l'objet d'une décision d'agrément motivée du CSA.</p> <h3 id=""Operations_dont_le_cumul_au_32"">2. Opérations dont le cumul au cours des 6 derniers mois est au moins égal à 10 millions d'euros</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_derniere_op_012"">La taxe s'applique lorsque les opérations d'apport, cession ou échange excèdent 10 M€. Pour calculer le montant total à comparer à ce seuil, il convient d'additionner toutes les opérations d'apport, cession ou échanges réalisées sur la période de 6 mois précédant l'opération qui aboutit au transfert du contrôle soumis à l'agrément du CSA (cf.<strong> I-A-1-b § 40</strong>) à cette même opération.</p> <h2 id=""Operations_exonerees_21"">B. Opérations exonérées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_cession,__08"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_cession,__014"">Les opérations d'apport, cession ou échange réalisées entre sociétés d'un même groupe au sens de l'article 223 A du CGI sont exonérées.</p> <h2 id=""3._Personnes_imposables_09"">C. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_redevable_de_la_taxe_l_010"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_redevable_de_la_taxe_l_016"">Les redevables de la taxe sont les personnes qui, au terme des apports, cessions, échanges transfèrent le contrôle direct ou indirect de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.</p> <h1 id=""Base_dimposition,_fait_gene_11"">II. Base d'imposition, fait générateur, exigibilité et taux</h1> <h2 id=""Base_dimposition_22"">A. Base d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_est_con_011"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_est_con_018"">La base d'imposition est constituée par la valeur totale des opérations d'apport, de cession ou d'échange de titres prises en compte dans les conditions précisées au <strong>I-A-2 § 50 </strong>pour déterminer si l'opération est imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_taxe_doit_etre_c_022"">Toutefois, la taxe doit être calculée sur la valeur vénale réelle des titres transmis, si elle est supérieure au prix augmenté des charges (livre des procédures fiscales, art. L. 17).</p> <h2 id=""Fait_generateur_et_exigibil_23"">B. Fait générateur et exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_et_lexig_014"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_et_lexig_024"">Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'agrément prévu au 5^e alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (cf. I-A § 20 et suivants)</p> <h2 id=""Taux_24"">C. Taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="" Le_taux_de_la_taxe_est_de__015"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_est_fixe_027"">Le taux de la taxe est fixé, en fonction du délai écoulé entre la date de l'agrément de l'opération qui constitue le fait générateur de la taxe et la date de délivrance de l'autorisation pour l'usage de fréquences, à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_20 %_si_lagrement_intervi_028"">- 20 % si l'agrément intervient dans les cinq ans suivant la délivrance de l'autorisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_10 %_si_lagrement_intervi_029"">- 10 % si l'agrément intervient entre la sixième et la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_est_de_5_026"">- 5 % si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de l'autorisation. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Lautorisation_dus_031""><strong>Exemple : </strong>L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique est délivrée le 05/06/N par le CSA à la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_decision_dagrement_do_032"">Si la décision d'agrément donnée par le CSA constatant l'opération qui entraîne une modification affectant le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique intervient :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_04/05/N+4,_alors_le_ta_033"">- le 04/05/N+4, alors le taux applicable sera de 20 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_10/11/N+5,_alors_le_ta_034"">- le 10/11/N+5, alors le taux applicable sera de 10 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_14/06/N+10,_alors_le_t_035"">- le 14/06/N+10, alors le taux applicable sera de 5 %.</p> <h2 id=""Plafonnement_26"">D. Plafonnement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_036"">115</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_acquitte_ne_peut_037"">Le montant acquitté ne peut excéder 26 % de la plus-value brute de cession des titres qui s'entend de la différence entre la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie) et le prix de revient ou d'acquisition dudit élément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_calculer_le_montant_to_038"">Pour calculer le montant total de la plus-value brute de cession des titres à comparer au montant de la taxe à acquitter, il convient d'additionner toutes les plus-values brutes issues des opérations d'apport, de cession ou d'échange réalisées sur la période de six mois précédant l'opération qui constitue le fait générateur de la taxe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_societe_A_ach_039""><strong>Exemple :</strong> Une société A achète des titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle B en N pour une valeur de 100 000 €. L'autorisation pour l'usage de la fréquence a été délivrée à la société B le 05/06/N-1. La société A revend ses titres en date du 06/09/N+2 pour une somme de 150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_sest_ecoule_3_ans_et_tro_040"">Il s'est écoulé 3 ans et trois mois entre la cession des titres et la délivrance de l'autorisation : le taux de la taxe est donc de 20 %, pour un montant dû de 150 000 x 20 % = 30 000 €. La plus-value brute de cession des titres réalisée par A est égale à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d'acquisition soit 150 000 – 100 000 = 50 000 €. Après application du plafonnement, la taxe due est ramenée à 50 000 x 26 % = 13 000 €.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_et_acquitte_016"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_formulaire_est_disponibl_029"">La taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1^er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Les redevables doivent déclarer la taxe en l'accompagnant de son paiement sur l'imprimé <strong>2</strong><strong>096-SD </strong>(CERFA n° 15240, disponible sur le site www.impots.gouv.fr). </p> <h1 id=""Recouvrement,_controle_et_c_13"">IV. Recouvrement, contrôle et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_recouvree_et_co_017"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_recouvree_et_co_030"">La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_018"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux droits d'enregistrement (BOI-CTX-JUD).</p>

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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

BOI-ENR-DMTOM-40-50-10

DMTOM

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9798-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-50-10-20160406

2016-04-06 00:00:00

9c2a892b-86b2-4b76-b596-56df729fe155

ecc2a55abac2e947987e389decc52581e589d62c0fb69ef8e4b954edb443cfe7

FR

fr

1 Le 5° ter de l'article 1001 du code général des impôts (CGI) prévoit que les assurances de protection juridique définies à l'article L. 127-1 du code des assurances et à l'article L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré suite à un accident sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 12,5 %. Pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, le taux applicable est de 13,4 %. 10 Sont considérées comme ayant pour objet principal de prendre en charge la défense pénale et le recours suite à un accident (DPRSA), les assurances de protection juridique pour lesquelles la fraction de la prime afférente à la DPRSA représente au moins 50 % du total de la prime garantie protection juridique. Ces assurances continuent donc de bénéficier du taux de droit commun de 9 %. A contrario, la prime afférente aux assurances de protection juridique qui ne répondent pas à cette condition est intégralement soumise au taux majoré.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5°_ter_de_larticle_1001__01"">Le 5° ter de l'article 1001 du code général des impôts (CGI) prévoit que les assurances de protection juridique définies à l'article L. 127-1 du code des assurances et à l'article L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré suite à un accident sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 12,5 %.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_02"">Pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, le taux applicable est de 13,4 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_ayan_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_ayan_03"">Sont considérées comme ayant pour objet principal de prendre en charge la défense pénale et le recours suite à un accident (DPRSA), les assurances de protection juridique pour lesquelles la fraction de la prime afférente à la DPRSA représente au moins 50 % du total de la prime garantie protection juridique. Ces assurances continuent donc de bénéficier du taux de droit commun de 9 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_la_prime_affer_03"">A contrario, la prime afférente aux assurances de protection juridique qui ne répondent pas à cette condition est intégralement soumise au taux majoré.</p>

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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances de protection juridique

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45

ASSUR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9899-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-30-10-45-20160406

2016-04-06 00:00:00

83188b63-68df-4f87-96bc-b4245d6803ff

44b1fd7a60efc32c62f309005be3537ea23de475e62c65d50c90c30d104757d5

FR

fr

I. Principe d'assujettissement 1 Le 1 de l'article 80&nbsp;duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail (pour plus de précisions sur la définition de la rupture du contrat de travail, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10). 10 Sont ainsi notamment imposables, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail) : - l'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé), à raison de laquelle le salarié peut bénéficier, le cas échéant, des dispositions de l'article 163 quinquies du CGI pour les indemnités perçues au plus tard le 31 décembre 2019 ; - l'indemnité compensatrice de congés payés ; - l'indemnité de non-concurrence ; - l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail (C. trav.) en cas de rupture anticipée par l'employeur,&nbsp;hors les cas de faute grave ou de force majeure, d'un contrat de travail à durée déterminée, à concurrence du montant minimum de cette indemnité qui, en effet, correspond aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu'au terme du contrat. En revanche, il sera admis que l'excédent éventuel soit soumis au régime des indemnités de licenciement, c'est-à-dire soit exonéré dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l'article 80&nbsp;duodecies du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30)&nbsp;; -&nbsp;l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1243-4 du C. trav. en cas de rupture anticipée en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure&nbsp;; - l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission versée aux salariés à l'issue respectivement d'un contrat à durée déterminée (C.&nbsp;trav., art. L. 1243-8) et d'une mission d'intérim (C. trav., art.&nbsp;L. 1251-32) ; - les primes annuelles, par exemple les primes de treizième mois, versées aux salariés au prorata, le plus souvent, de leur présence dans l'entreprise l'année de la rupture du contrat de travail. 20 Ce principe général d'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30). Un tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail est disponible au BOI-ANNX-000060. II. Modalités d'imposition particulières A. Dispositions particulières à certaines indemnités 1. Indemnités de départ volontaire 30 Les indemnités de départ volontaire (sous réserve des cas d'exonération prévus au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) peuvent bénéficier, sur demande du contribuable, du système du quotient prévu à l'article 163-0&nbsp;A du CGI même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. 2. Indemnités de départ ou de mise à la retraite 40 Les indemnités de départ ou de mise à la retraite imposables (sous réserve des cas d'exonération prévus au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) peuvent, sur demande du bénéficiaire, être : - soit étalées sur l'année de la perception et les trois années suivantes (CGI, art.&nbsp;163&nbsp;A, BOI-RSA-BASE-20-10) lorsqu'elles ont été perçues avant le 1er janvier 2020 ; L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge ce dispositif d'étalement à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir. - soit imposées selon le système du quotient (CGI, art.&nbsp;163-0&nbsp;A, BOI-IR-LIQ-20-30-20). Ces deux modes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre. Il appartient donc à l'intéressé de choisir l'un ou l'autre. La demande d'étalement sur les années à venir est irrévocable. Le contribuable ne peut pas revenir sur l'option qu'il a ainsi exercée. Par ailleurs, s'il choisit de demander l'étalement sur les années à venir, il ne peut plus bénéficier pour les mêmes indemnités des dispositions de l'article 163-0&nbsp;A du CGI. Les sommes perçues lors du départ et qui n'ont pas de lien avec la retraite telles, par exemple, les indemnités de congés payés, sont imposables dans les conditions de droit commun. Elles ne peuvent entrer ni dans le champ d'application de l'article 163-0&nbsp;A du CGI, ni dans celui de l'article 163&nbsp;A du CGI. 3. Indemnités de préretraite 50 Sous réserve des cas d'exonération (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30), les indemnités versées en cas de départ en préretraite sont imposables selon les mêmes modalités que celles applicables aux indemnités de départ ou de mise à la retraite (II-A-2 § 40). Remarque&nbsp;: Aux termes des articles 2 et 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 57 ans (depuis l'accord du 30 mai 2011 relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement), conclu dans le cadre de la convention collective des transports routiers, les chauffeurs routiers qui souhaitent bénéficier de ce congé en font la demande auprès du fonds de gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA). Après acceptation de leur demande par le FONGECFA, ces chauffeurs routiers informent leur employeur de leur décision de quitter l'entreprise, une telle décision étant qualifiée explicitement de démission par l'accord. Cette rupture du contrat de travail, à laquelle l'employeur ne peut s'opposer, entraîne le versement d'une indemnité de cessation d'activité calculée en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise. Cette indemnité de cessation d'activité prévue par les accords des 28 mars et 11 avril 1997 a la nature d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, compte tenu des caractéristiques du congé de fin d'activité et des conditions d'attribution de l'indemnité en cause, l'imposition de l'indemnité peut être établie, sur demande expresse du bénéficiaire, soit selon les règles du quotient prévues à l'article 163-0&nbsp;A du CGI, soit, lorsqu'elle a été perçue avant le 1er janvier 2020, avec le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI. 4. Indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) 60 L'indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Lorsque le salarié perçoit une somme globale représentant à la fois l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, il y a lieu de ventiler la somme versée entre ces deux éléments en tenant compte de la durée du délai-congé auquel l'intéressé peut prétendre. 70 En application de l'article 12 du CGI qui dispose que l'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable a effectivement perçus au cours de cette même année, l'indemnité compensatrice de délai-congé, qui est payée par l'employeur en une seule fois au moment du licenciement, devrait, en principe, être imposée dans son intégralité au titre de l'année au cours de laquelle elle a été touchée. Par exception à ce principe, cette indemnité peut, sous certaines conditions et limites, bénéficier du dispositif d'étalement prévu à l'article 163&nbsp;quinquies du CGI lorsqu'elle a été perçue avant le 1er janvier 2020 (BOI-RSA-BASE-20-10). L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge ce dispositif d'étalement à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir. 5. Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail 80 Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu pour inaptitude physique constatée par un médecin du travail a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4-3 du C. trav. et de l'article L. 1226-20 du C. trav., à une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement versée à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les indemnités légales versées aux titulaires de contrat de travail à durée déterminée en cas de rupture du contrat pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, sont exonérées d'impôt sur le revenu sous les conditions de plafond prévues au 3° de l'article 80 duodecies du CGI. B. Dispositions particulières à certaines professions 1. Agents de la fonction publique 90 L'indemnité versée à un fonctionnaire à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure de révocation prise à son encontre doit être regardée non comme un gain en capital, mais comme une accumulation de revenus de la même catégorie que les traitements dont elle a eu pour unique effet de compenser la perte lorsque, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été allouée et aux bases sur lesquelles elle a été calculée, elle a eu pour seul objet de réparer le préjudice résultant pour l'intéressé de la privation d'une partie des revenus que ses fonctions lui auraient procurés s'il n'avait été illégalement empêché de les exercer. Cette indemnité est donc passible de l'impôt sur le revenu pour son montant intégral. L'objection tirée de ce que le contribuable aurait acquitté des cotisations moins élevées s'il avait perçu la somme litigieuse par fractions aux échéances normales n'a pas été prise en considération (CE, décision du 9 mai 1969, req. n°&nbsp;74658, RJCD, p.&nbsp;107). Remarque&nbsp;: L'indemnité était égale à la différence entre le traitement qui aurait été versé à l'intéressé si ce dernier avait été maintenu en fonction et le total formé, d'une part, par les rémunérations perçues à raison de l'activité exercée par lui pendant la durée de sa révocation et, d'autre part, par le montant des retenues pour pension de retraite. 2. Représentants de commerce a. Principes généraux 100 En cas de rupture anticipée d'un contrat du fait de l'employeur, sans faute grave du salarié, certains salaires ou indemnités sont dus au représentant. 1° Pour un contrat à durée déterminée 110 Il est dû, à titre de salaire, le montant des avantages directs et indirects que le représentant aurait recueillis jusqu'à l'expiration normale de son contrat, compte tenu des avantages que l'intéressé trouvera par suite de la rupture du contrat et une indemnité pour rupture anticipée du contrat. 2° Pour un contrat à durée indéterminée 120 Un délai-congé dont la durée ne peut être inférieure à un mois durant la première année de présence dans l'entreprise, deux mois durant la deuxième année et trois mois au-delà est applicable. L'inobservation du délai-congé entraîne le versement, à titre de salaire, du montant évalué en argent de tous les avantages directs ou indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai-congé. Le respect de ce délai ne fait pas obstacle au versement, s'il y a lieu, d'une indemnité pour rupture abusive déterminée dans les conditions de droit commun. 3° Quelle que soit la nature du contrat 130 Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Sauf clause contractuelle plus favorable au représentant, ce droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. Une durée plus longue, qui ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin, est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle (C.&nbsp;trav., art.&nbsp;L. 7313-11 et C.&nbsp;trav., art. L 7313-12). b. Indemnité de clientèle 140 Les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, sans qu'une faute grave puisse leur être reprochée, perçoivent une indemnité de clientèle (C.&nbsp;trav., art.&nbsp;L. 7313-13, C. trav., art. L. 7313-14, C. trav., art. L. 7313-15 et C. trav., art. L. 7313-16). Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice causé aux bénéficiaires par la perte, pour l'avenir, de la clientèle qu'ils ont apportée, créée ou développée. Elle est versée, en règle générale, à l'expiration du contrat. Certaines conventions prévoient cependant que le représentant percevra, chaque année, une rémunération complémentaire calculée en fonction de son chiffre d'affaires (sur commission) et qui est réputée représenter une fraction de l'indemnité de clientèle. Cette clause est licite. L'article L. 7313-13 du C. trav. prévoit seulement qu'il convient de tenir compte, pour le calcul de l'indemnité exigible au moment du départ du salarié, des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet. c. Indemnité perçue en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle 145 La jurisprudence reconnaît au VRP le droit de céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée, ou développée pour l'entreprise, sous réserve que son employeur ait donné son accord à cette cession et que lui-même ait renoncé au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait prétendre de la part de celui-ci (Cass. soc., décision du 17 décembre 2002, n°01-01188).&nbsp; d. Régime fiscal 1° Indemnité de préavis et commissions ou remises 150 L'indemnité de préavis ainsi que les commissions ou remises dues pour l'activité antérieure à la rupture du contrat sont assujetties à l'impôt sur le revenu. 2° Indemnité de licenciement et de rupture abusive 160 L'indemnité de licenciement et de rupture abusive bénéficient des dispositions prévues respectivement au 3° et au 1° du 1 de l'article 80&nbsp;duodecies du CGI. 3° Indemnité de clientèle 170 Il est admis que l'indemnité de clientèle représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80&nbsp;duodecies du CGI, une indemnité de licenciement (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30). Son montant, fixé au moment de la rupture de la relation de travail, soit à l'amiable, soit, à défaut d'accord, par le juge en fonction du préjudice subi, est exonéré de plein droit à concurrence du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement stricto sensu à laquelle le contribuable, qui ne peut cumuler cette indemnité avec l'indemnité de licenciement, aurait pu prétendre. L'excédent éventuel est susceptible d'être exonéré dans les conditions de montant prévues au 3° du 1 de l'article 80&nbsp;duodecies du CGI. Le montant qualifié de dommages-intérêts fixé par le juge est intégralement exonéré. 180 Cas particulier lorsque les rémunérations supplémentaires au titre de l'indemnité de clientèle sont versées en cours de contrat. L'indemnité de clientèle n'est due que si les deux conditions suivantes sont satisfaites : - la rupture du contrat de travail doit être imputable à l'employeur à moins qu'elle ne soit justifiée par une faute grave du représentant. La loi prévoit également le versement de l'indemnité lorsque la maladie du représentant titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou un accident entraîne une incapacité permanente totale de travail. Elle peut être due aussi en cas de mise à la retraite ; - le représentant doit subir un préjudice lié à la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée. En revanche, aucune indemnité n'est due lorsque : - la cessation du contrat de travail est le fait du représentant (cessation d'activité d'un commun accord, démission, etc.), est due à la force majeure ou est consécutive à une faute grave du salarié ; - le représentant n'a subi aucun préjudice de clientèle (exemple : VRP rémunéré exclusivement par un fixe). En définitive, l'obligation de l'employeur ne prend corps qu'au moment où le contrat est rompu, auparavant elle est purement éventuelle. C'est à cette même date que peuvent être appréciées la réalité et l'importance du préjudice supporté par le représentant. Les rémunérations supplémentaires (surcommissions) versées au cours du contrat de travail ne peuvent donc être considérées, au moment où elles sont mises à la disposition du représentant, comme un élément de l'indemnité de clientèle. À cette date, en effet, l'employeur ignore s'il sera tenu au versement d'une indemnité ainsi que le montant éventuel de celle-ci. Par conséquent, les compléments de commissions versés en cours de contrat doivent être compris dans le revenu imposable de l'année où ils ont été perçus, même si le contrat prévoit qu'ils constituent une avance sur l'indemnité de clientèle. Une régularisation intervient à l'expiration du contrat. Deux situations peuvent alors se présenter&nbsp;: 190 1ère situation&nbsp;: le représentant n'a droit à aucune indemnité Si le salarié ne reverse pas à son employeur les surcommissions perçues en cours de contrat, aucune régularisation n'est à effectuer. Si le représentant doit en tout ou partie reverser les surcommissions perçues en cours de contrat, ce reversement s'impute sur le revenu brut professionnel de l'année où il intervient et il n'y a pas lieu de remettre en cause les impositions établies au titre des années antérieures. Lorsque le paiement est échelonné sur plusieurs années, l'imputation s'effectue sur les années correspondantes. Exemple : Le contrat d'un représentant est résilié pour faute grave en N. Aucune indemnité de clientèle n'est due et le représentant doit reverser les rémunérations supplémentaires qu'il a perçues les années précédentes au titre de l'indemnité de clientèle, soit, par exemple, 3&nbsp;000&nbsp;€. Ce reversement intervenant en N, la somme de 3&nbsp;000&nbsp;€ s'impute sur le montant brut des commissions perçues la même année. 200 2ème situation&nbsp;: le représentant a droit à une indemnité Une compensation est effectuée entre le montant total de l'indemnité exigible et les sommes versées au cours des années antérieures au titre de l'indemnité. Le représentant ne perçoit que la différence au moment où il est licencié. L'indemnité est exonérée dans les limites prévues à l'article 80&nbsp;duodecies du CGI (II-B-2-a-3° § 130). Ainsi&nbsp;: - la somme versée, après compensation, n'a pas à être comprise dans le revenu imposable ; - les sommes exonérées qui ont été versées au cours d'années antérieures sont à déduire du montant brut des commissions reçues l'année au cours de laquelle est intervenu le licenciement. Les impositions des années antérieures n'ont jamais à être remises en cause. Exemple&nbsp;: Un représentant est licencié en N et a droit à une indemnité de clientèle s'élevant à 14&nbsp;000&nbsp;€. Au cours des années antérieures, il a perçu, au titre de l'indemnité de clientèle, des surcommissions atteignant au total 10&nbsp;000&nbsp;€. Il reçoit donc de son employeur un complément égal à 4&nbsp;000&nbsp;€ ; par hypothèse, l'indemnité de 14&nbsp;000&nbsp;€ est en-deça des limites prévues par l'article 80&nbsp;duodecies du CGI, ainsi&nbsp;: - la somme de 4&nbsp;000&nbsp;€ n'a pas à être comprise dans le revenu imposable de N ; - les sommes perçues au cours d'années antérieures (10&nbsp;000&nbsp;€) sont déduites du montant brut des commissions perçues en N. 4° Indemnité perçue en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle 210 L'indemnité perçue par le VRP en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle à un tiers avec l'accord de son employeur est imposable dans les conditions de droit commun des traitements et salaires. S'agissant d'un revenu exceptionnel, cette indemnité bénéficie du système du quotient sous réserve de remplir les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 163-0 A du CGI.&nbsp; Cela étant, il est admis que cette indemnité bénéficie des dispositions prévues au 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI dans le cas où le VRP aurait pu, alternativement, prétendre à une indemnité de clientèle. Il en est ainsi lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur (sauf faute grave du VRP) et que le représentant subit un préjudice lié à la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée (VRP non exclusivement rémunéré par un fixe). La part éventuellement imposable de cette indemnité bénéficie également du système du quotient dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 163-0 A du CGI.

<h1 id=""Principe_dassujettissement_10"">I. Principe d'assujettissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_de_larticle 80 duodeci_01"">Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail (pour plus de précisions sur la définition de la rupture du contrat de travail, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_notamment_imposa_03"">Sont ainsi notamment imposables, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_compensatrice__04"">- l'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé), à raison de laquelle le salarié peut bénéficier, le cas échéant, des dispositions de l'article 163 quinquies du CGI pour les indemnités perçues au plus tard le 31 décembre 2019 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_compensatrice__05"">- l'indemnité compensatrice de congés payés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_de_non-concurr_06"">- l'indemnité de non-concurrence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_prevue_au_prem_07"">- l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail (C. trav.) en cas de rupture anticipée par l'employeur, hors les cas de faute grave ou de force majeure, d'un contrat de travail à durée déterminée, à concurrence du montant minimum de cette indemnité qui, en effet, correspond aux rémunérations que le salarié concerné aurait perçues jusqu'au terme du contrat. En revanche, il sera admis que l'excédent éventuel soit soumis au régime des indemnités de licenciement, c'est-à-dire soit exonéré dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lindemnite_prevue_au_deux_08"">- l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1243-4 du C. trav. en cas de rupture anticipée en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_de_fin_de_cont_09"">- l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission versée aux salariés à l'issue respectivement d'un contrat à durée déterminée (C. trav., art. L. 1243-8) et d'une mission d'intérim (C. trav., art. L. 1251-32) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_annuelles,_par_010"">- les primes annuelles, par exemple les primes de treizième mois, versées aux salariés au prorata, le plus souvent, de leur présence dans l'entreprise l'année de la rupture du contrat de travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_general_dassuje_012"">Ce principe général d'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tableau_recapitulatif_du_013"">Un tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail est disponible au BOI-ANNX-000060.</p> <h1 id=""Modalites_dimposition_parti_11"">II. Modalités d'imposition particulières</h1> <h2 id=""Dispositions_particulieres__20"">A. Dispositions particulières à certaines indemnités</h2> <h3 id=""Indemnites_de_depart_volont_30"">1. Indemnités de départ volontaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_de_depart_vo_015"">Les indemnités de départ volontaire (sous réserve des cas d'exonération prévus au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) peuvent bénéficier, sur demande du contribuable, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.</p> <h3 id=""Indemnites_de_depart_ou_de__31"">2. Indemnités de départ ou de mise à la retraite</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_de_depart_ou_017"">Les indemnités de départ ou de mise à la retraite imposables (sous réserve des cas d'exonération prévus au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30) peuvent, sur demande du bénéficiaire, être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etalees_sur_lannee_d_018"">- soit étalées sur l'année de la perception et les trois années suivantes (CGI, art. 163 A, BOI-RSA-BASE-20-10) lorsqu'elles ont été perçues avant le 1^er janvier 2020 ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_29_de_la_loi_n°_20_019"">L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge ce dispositif d'étalement à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_imposees_selon_le_sy_020"">- soit imposées selon le système du quotient (CGI, art. 163-0 A, BOI-IR-LIQ-20-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_modes_dimposition__020"">Ces deux modes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre. Il appartient donc à l'intéressé de choisir l'un ou l'autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_detalement_sur_l_021"">La demande d'étalement sur les années à venir est irrévocable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_ne_peut_pas_022"">Le contribuable ne peut pas revenir sur l'option qu'il a ainsi exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sil_choisit_d_023"">Par ailleurs, s'il choisit de demander l'étalement sur les années à venir, il ne peut plus bénéficier pour les mêmes indemnités des dispositions de l'article 163-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_lors_du_d_096"">Les sommes perçues lors du départ et qui n'ont pas de lien avec la retraite telles, par exemple, les indemnités de congés payés, sont imposables dans les conditions de droit commun. Elles ne peuvent entrer ni dans le champ d'application de l'article 163-0 A du CGI, ni dans celui de l'article 163 A du CGI.</p> <h3 id=""Indemnites_de_preretraite_32"">3. Indemnités de préretraite</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_cas_dexone_026"">Sous réserve des cas d'exonération (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30), les indemnités versées en cas de départ en préretraite sont imposables selon les mêmes modalités que celles applicables aux indemnités de départ ou de mise à la retraite (<strong>II-A-2 § 40</strong>).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: Aux termes des articles 2 et 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 57 ans (depuis l'accord du 30 mai 2011 relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement), conclu dans le cadre de la convention collective des transports routiers, les chauffeurs routiers qui souhaitent bénéficier de ce congé en font la demande auprès du fonds de gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA). Après acceptation de leur demande par le FONGECFA, ces chauffeurs routiers informent leur employeur de leur décision de quitter l'entreprise, une telle décision étant qualifiée explicitement de démission par l'accord. Cette rupture du contrat de travail, à laquelle l'employeur ne peut s'opposer, entraîne le versement d'une indemnité de cessation d'activité calculée en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_indemnite_de_cessatio_028"">Cette indemnité de cessation d'activité prévue par les accords des 28 mars et 11 avril 1997 a la nature d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, compte tenu des caractéristiques du congé de fin d'activité et des conditions d'attribution de l'indemnité en cause, l'imposition de l'indemnité peut être établie, sur demande expresse du bénéficiaire, soit selon les règles du quotient prévues à l'article 163-0 A du CGI, soit, lorsqu'elle a été perçue avant le 1^er janvier 2020, avec le bénéfice de l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI.</p> <h3 id=""Indemnite_compensatrice_de__33"">4. Indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_compensatrice_de_030"">L'indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_salarie_percoit__031"">Lorsque le salarié perçoit une somme globale représentant à la fois l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, il y a lieu de ventiler la somme versée entre ces deux éléments en tenant compte de la durée du délai-congé auquel l'intéressé peut prétendre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__033"">En application de l'article 12 du CGI qui dispose que l'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable a effectivement perçus au cours de cette même année, l'indemnité compensatrice de délai-congé, qui est payée par l'employeur en une seule fois au moment du licenciement, devrait, en principe, être imposée dans son intégralité au titre de l'année au cours de laquelle elle a été touchée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_ce_principe_034"">Par exception à ce principe, cette indemnité peut, sous certaines conditions et limites, bénéficier du dispositif d'étalement prévu à l'article 163 quinquies du CGI lorsqu'elle a été perçue avant le 1^er janvier 2020 (BOI-RSA-BASE-20-10).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Larticle_29_de_la_loi_n°_20_036"">L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge ce dispositif d'étalement à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.</p> <h3 id=""Indemnites_versees_en_cas_d_34"">5. Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_dont_le_contrat__039"">Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu pour inaptitude physique constatée par un médecin du travail a droit, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4-3 du C. trav. et de l'article L. 1226-20 du C. trav., à une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement versée à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_legales_vers_040"">Les indemnités légales versées aux titulaires de contrat de travail à durée déterminée en cas de rupture du contrat pour cause d'inaptitude physique constatée par un médecin du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, sont exonérées d'impôt sur le revenu sous les conditions de plafond prévues au 3° de l'article 80 duodecies du CGI.</p> <h2 id=""Dispositions_particulieres__21"">B. Dispositions particulières à certaines professions</h2> <h3 id=""Agents_de_la_fonction_publi_35"">1. Agents de la fonction publique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lindemnite_versee_a_un_fonc_042"">L'indemnité versée à un fonctionnaire à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir de la mesure de révocation prise à son encontre doit être regardée non comme un gain en capital, mais comme une accumulation de revenus de la même catégorie que les traitements dont elle a eu pour unique effet de compenser la perte lorsque, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été allouée et aux bases sur lesquelles elle a été calculée, elle a eu pour seul objet de réparer le préjudice résultant pour l'intéressé de la privation d'une partie des revenus que ses fonctions lui auraient procurés s'il n'avait été illégalement empêché de les exercer. Cette indemnité est donc passible de l'impôt sur le revenu pour son montant intégral. L'objection tirée de ce que le contribuable aurait acquitté des cotisations moins élevées s'il avait perçu la somme litigieuse par fractions aux échéances normales n'a pas été prise en considération (CE, décision du 9 mai 1969, req. n° 74658, RJCD, p. 107).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lindemnite_etait_043""><strong>Remarque :</strong> L'indemnité était égale à la différence entre le traitement qui aurait été versé à l'intéressé si ce dernier avait été maintenu en fonction et le total formé, d'une part, par les rémunérations perçues à raison de l'activité exercée par lui pendant la durée de sa révocation et, d'autre part, par le montant des retenues pour pension de retraite.</p> <h3 id=""Representants_de_commerce_36"">2. Représentants de commerce</h3> <h4 id=""Principes_generaux_40"">a. Principes généraux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rupture_anticipee_045"">En cas de rupture anticipée d'un contrat du fait de l'employeur, sans faute grave du salarié, certains salaires ou indemnités sont dus au représentant.</p> <h5 id=""Pour_un_contrat_a_duree_det_50"">1° Pour un contrat à durée déterminée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_du,_a_titre_de_salai_047"">Il est dû, à titre de salaire, le montant des avantages directs et indirects que le représentant aurait recueillis jusqu'à l'expiration normale de son contrat, compte tenu des avantages que l'intéressé trouvera par suite de la rupture du contrat et une indemnité pour rupture anticipée du contrat.</p> <h5 id=""Pour_un_contrat_a_duree_ind_51"">2° Pour un contrat à durée indéterminée</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_delai-conge_dont_la_dure_049"">Un délai-congé dont la durée ne peut être inférieure à un mois durant la première année de présence dans l'entreprise, deux mois durant la deuxième année et trois mois au-delà est applicable. L'inobservation du délai-congé entraîne le versement, à titre de salaire, du montant évalué en argent de tous les avantages directs ou indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai-congé. Le respect de ce délai ne fait pas obstacle au versement, s'il y a lieu, d'une indemnité pour rupture abusive déterminée dans les conditions de droit commun.</p> <h5 id=""Quelle_que_soit_la_nature_d_52"">3° Quelle que soit la nature du contrat</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelles_que_soient_la_cause_051"">Quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, le représentant a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. Sauf clause contractuelle plus favorable au représentant, ce droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. Une durée plus longue, qui ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin, est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle (C. trav., art. L. 7313-11 et C. trav., art. L 7313-12).</p> <h4 id=""Indemnite_de_clientele_41"">b. Indemnité de clientèle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voyageurs,_representant_053"">Les voyageurs, représentants ou placiers (VRP) dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, sans qu'une faute grave puisse leur être reprochée, perçoivent une indemnité de clientèle (C. trav., art. L. 7313-13, C. trav., art. L. 7313-14, C. trav., art. L. 7313-15 et C. trav., art. L. 7313-16).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indemnite_est_destine_054"">Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice causé aux bénéficiaires par la perte, pour l'avenir, de la clientèle qu'ils ont apportée, créée ou développée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_versee,_en_regle_g_055"">Elle est versée, en règle générale, à l'expiration du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_conventions_prevo_056"">Certaines conventions prévoient cependant que le représentant percevra, chaque année, une rémunération complémentaire calculée en fonction de son chiffre d'affaires (sur commission) et qui est réputée représenter une fraction de l'indemnité de clientèle. Cette clause est licite. L'article L. 7313-13 du C. trav. prévoit seulement qu'il convient de tenir compte, pour le calcul de l'indemnité exigible au moment du départ du salarié, des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet.</p> <h4 id=""Indemnite_percue_en_contrep_42"">c. Indemnité perçue en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">145</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_VRP_peut_ceder_la_valeur_058"">La jurisprudence reconnaît au VRP le droit de céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée, ou développée pour l'entreprise, sous réserve que son employeur ait donné son accord à cette cession et que lui-même ait renoncé au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait prétendre de la part de celui-ci (Cass. soc., décision du 17 décembre 2002, n°01-01188). </p> <h4 id=""Regime_fiscal_42"">d. Régime fiscal</h4> <h5 id=""Indemnite_de_preavis_et_com_53"">1° Indemnité de préavis et commissions ou remises</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_de_preavis_ainsi_058"">L'indemnité de préavis ainsi que les commissions ou remises dues pour l'activité antérieure à la rupture du contrat sont assujetties à l'impôt sur le revenu.</p> <h5 id=""Indemnite_de_licenciement_e_54"">2° Indemnité de licenciement et de rupture abusive</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_de_licenciement__060"">L'indemnité de licenciement et de rupture abusive bénéficient des dispositions prévues respectivement au 3° et au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI.</p> <h5 id=""Indemnite_de_clientele_55"">3° Indemnité de clientèle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_admis_que_lindemnit_062"">Il est admis que l'indemnité de clientèle représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, une indemnité de licenciement (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Son_montant,_fixe_au_moment_063"">Son montant, fixé au moment de la rupture de la relation de travail, soit à l'amiable, soit, à défaut d'accord, par le juge en fonction du préjudice subi, est exonéré de plein droit à concurrence du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement stricto sensu à laquelle le contribuable, qui ne peut cumuler cette indemnité avec l'indemnité de licenciement, aurait pu prétendre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_eventuel_est_susc_064"">L'excédent éventuel est susceptible d'être exonéré dans les conditions de montant prévues au 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI. Le montant qualifié de dommages-intérêts fixé par le juge est intégralement exonéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_lorsque_les_066""><strong>Cas particulier lorsque les rémunérations supplémentaires au titre de l'indemnité de clientèle sont versées en cours de contrat.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_de_clientele_nes_067"">L'indemnité de clientèle n'est due que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_rupture_du_contrat_de__068"">- la rupture du contrat de travail doit être imputable à l'employeur à moins qu'elle ne soit justifiée par une faute grave du représentant.<br> La loi prévoit également le versement de l'indemnité lorsque la maladie du représentant titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou un accident entraîne une incapacité permanente totale de travail.<br> Elle peut être due aussi en cas de mise à la retraite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_representant_doit_subi_069"">- le représentant doit subir un préjudice lié à la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_aucune_indemni_070"">En revanche, aucune indemnité n'est due lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cessation_du_contrat_d_071"">- la cessation du contrat de travail est le fait du représentant (cessation d'activité d'un commun accord, démission, etc.), est due à la force majeure ou est consécutive à une faute grave du salarié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_representant_na_subi_a_072"">- le représentant n'a subi aucun préjudice de clientèle (exemple : VRP rémunéré exclusivement par un fixe).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_lobligation__073"">En définitive, l'obligation de l'employeur ne prend corps qu'au moment où le contrat est rompu, auparavant elle est purement éventuelle. C'est à cette même date que peuvent être appréciées la réalité et l'importance du préjudice supporté par le représentant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_supplemen_074"">Les rémunérations supplémentaires (surcommissions) versées au cours du contrat de travail ne peuvent donc être considérées, au moment où elles sont mises à la disposition du représentant, comme un élément de l'indemnité de clientèle. À cette date, en effet, l'employeur ignore s'il sera tenu au versement d'une indemnité ainsi que le montant éventuel de celle-ci. Par conséquent, les compléments de commissions versés en cours de contrat doivent être compris dans le revenu imposable de l'année où ils ont été perçus, même si le contrat prévoit qu'ils constituent une avance sur l'indemnité de clientèle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_regularisation_intervie_075"">Une régularisation intervient à l'expiration du contrat. Deux situations peuvent alors se présenter :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1ere_situation :_le_represe_076""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1ere_situation :_le_represe_079""><strong>1^ère situation : le représentant n'a droit à aucune indemnité</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_salarie_ne_reverse_pa_077"">Si le salarié ne reverse pas à son employeur les surcommissions perçues en cours de contrat, aucune régularisation n'est à effectuer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_representant_doit_en__078"">Si le représentant doit en tout ou partie reverser les surcommissions perçues en cours de contrat, ce reversement s'impute sur le revenu brut professionnel de l'année où il intervient et il n'y a pas lieu de remettre en cause les impositions établies au titre des années antérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_paiement_est_ech_079"">Lorsque le paiement est échelonné sur plusieurs années, l'imputation s'effectue sur les années correspondantes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_contrat_dun_re_080""><strong>Exemple : </strong>Le contrat d'un représentant est résilié pour faute grave en N. Aucune indemnité de clientèle n'est due et le représentant doit reverser les rémunérations supplémentaires qu'il a perçues les années précédentes au titre de l'indemnité de clientèle, soit, par exemple, 3 000 €. Ce reversement intervenant en N, la somme de 3 000 € s'impute sur le montant brut des commissions perçues la même année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2eme_situation :_le_represe_081""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2eme_situation :_le_represe_085""><strong>2^ème situation : le représentant a droit à une indemnité</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_quil_a_ete_dit,_une_c_082"">Une compensation est effectuée entre le montant total de l'indemnité exigible et les sommes versées au cours des années antérieures au titre de l'indemnité. Le représentant ne perçoit que la différence au moment où il est licencié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_est_exoneree_dan_083"">L'indemnité est exonérée dans les limites prévues à l'article 80 duodecies du CGI (II-B-2-a-3° § 130). Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_somme_versee,_apres_co_084"">- la somme versée, après compensation, n'a pas à être comprise dans le revenu imposable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_exonerees_qui__085"">- les sommes exonérées qui ont été versées au cours d'années antérieures sont à déduire du montant brut des commissions reçues l'année au cours de laquelle est intervenu le licenciement. Les impositions des années antérieures n'ont jamais à être remises en cause.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_representant_e_086""><strong>Exemple : </strong>Un représentant est licencié en N et a droit à une indemnité de clientèle s'élevant à 14 000 €. Au cours des années antérieures, il a perçu, au titre de l'indemnité de clientèle, des surcommissions atteignant au total 10 000 €. Il reçoit donc de son employeur un complément égal à 4 000 € ; par hypothèse, l'indemnité de 14 000 € est en-deça des limites prévues par l'article 80 duodecies du CGI, ainsi :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_somme_de_4 000 €_na_pa_087"">- la somme de 4 000 € n'a pas à être comprise dans le revenu imposable de N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_sommes_percues_au_cou_088"">- les sommes perçues au cours d'années antérieures (10 000 €) sont déduites du montant brut des commissions perçues en N.</p> <h5 id=""Indemnite_percue_en_contrep_56"">4° Indemnité perçue en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_percue_par_le_VR_093"">L'indemnité perçue par le VRP en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle à un tiers avec l'accord de son employeur est imposable dans les conditions de droit commun des traitements et salaires. S'agissant d'un revenu exceptionnel, cette indemnité bénéficie du système du quotient sous réserve de remplir les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 163-0 A du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis_qu_094"">Cela étant, il est admis que cette indemnité bénéficie des dispositions prévues au 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI dans le cas où le VRP aurait pu, alternativement, prétendre à une indemnité de clientèle. Il en est ainsi lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur (sauf faute grave du VRP) et que le représentant subit un préjudice lié à la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée (VRP non exclusivement rémunéré par un fixe). La part éventuellement imposable de cette indemnité bénéficie également du système du quotient dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 163-0 A du CGI.</p>

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RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement des indemnités

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4934-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-20200728

2020-07-28 00:00:00

6a0c7ea2-b0a2-4f3a-b4d8-cf6ae1f623bf

d22635e7361f9c7404d625067fac5d72130d2c61fc5e8e85b0261bbffb746065

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Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur les sociétés sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries : - recouvrement (BOI-REC) ; - contrôle fiscal (BOI-CF) ; - et contentieux (BOI-CTX).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement,_le_control_01"">Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur les sociétés sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Recouvrement_(BOI-REC)_;_02"">- recouvrement (BOI-REC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Controle_Fiscal_(BOI-CF)_;_03"">- contrôle fiscal (BOI-CF) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_Contentieux_(BOI-CTX)._04"">- et contentieux (BOI-CTX).</p>

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IS - Recouvrement, contrôle et contentieux

BOI-IS-PROCD

PROCD

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6687-PGP.html/identifiant=BOI-IS-PROCD-20200819

2020-08-19 00:00:00

4121c24e-dec6-465a-90cb-74bf1a51071d

942f593201545748a8361c343b995de536c2fba5283431943dd04dd7990c6ae1

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Actualité liée : 28/10/2020 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de créer une association de gestion et de comptabilité 1 L’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dispose que les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont créées à l’initiative, soit de chambres de commerce et d’industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d’agriculture, soit d’organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ou de professions libérales. 10 Un organisme de gestion agréé (centre de gestion agréé, association agréée, ou organisme mixte de gestion agréé), qui constitue une association professionnelle de personnes exerçant la même profession ou des professions différentes, est considéré comme une organisation professionnelle au sens de l'article 7 ter de l'ordonnance&nbsp;n° 45-2138 du 19 septembre 1945. 20 Les membres fondateurs d’une AGC peuvent appartenir aux catégories d'organismes visées ci-dessus, mais également à différentes catégories professionnelles. A titre d’exemple, une AGC peut être créée par une chambre consulaire et un syndicat ou par deux chambres consulaires représentant pour l’une des agriculteurs et pour l’autre des artisans. Les membres fondateurs d’une AGC doivent être au moins deux, conformément à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux termes duquel une association résulte d’une convention entre deux ou plusieurs personnes. Conformément au droit local, ils doivent être au nombre de sept en Alsace-Moselle.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée : </strong>28/10/2020 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de créer une association de gestion et de comptabilité</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_7_ter_de l’ordonn_01"">L’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dispose que les associations de gestion et de comptabilité (AGC) sont créées à l’initiative, soit de chambres de commerce et d’industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d’agriculture, soit d’organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ou de professions libérales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organisations,_egalemen_03"">Un organisme de gestion agréé (centre de gestion agréé, association agréée, ou organisme mixte de gestion agréé), qui constitue une association professionnelle de personnes exerçant la même profession ou des professions différentes, est considéré comme une organisation professionnelle au sens de l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_fondateurs_d’un_08"">Les membres fondateurs d’une AGC peuvent appartenir aux catégories d'organismes visées ci-dessus, mais également à différentes catégories professionnelles. A titre d’exemple, une AGC peut être créée par une chambre consulaire et un syndicat ou par deux chambres consulaires représentant pour l’une des agriculteurs et pour l’autre des artisans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_fondateurs_d’un_09"">Les membres fondateurs d’une AGC doivent être au moins deux, conformément à l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux termes duquel une association résulte d’une convention entre deux ou plusieurs personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_droit_local_010"">Conformément au droit local, ils doivent être au nombre de sept en Alsace-Moselle.</p>

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Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs

BOI-DJC-EXPC-10-10-10

EXPC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6147-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-10-10-10-20201028

2020-10-28 00:00:00

3c98c387-09a5-453d-9b52-cf82290fe590

d66e6ac5622af95a0cf76fd06e9d3ea5a37da40a7bf620c951648c0153303010

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1 Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), l'article L. 47 A du LPF, l'article L. 57 du LPF, l'article L. 74 du LPF et l'article L. 102 B du LPF. 10 Conformément aux dispositions du Plan Comptable Général, qui adapte les règles de la comptabilité manuelle à l’environnement informatique, et en application des dispositions de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts (CGI), qui imposent aux redevables le respect des obligations édictées par le PCG, sous réserve de leur compatibilité avec les textes établissant l’assiette de l’impôt, le présent document commente : - les obligations comptables de la tenue d’une comptabilité informatisée sincère, régulière et probante conformément au plan comptable général ou à tout autre règlement comptable établi par l’Autorité des normes comptables (accueil sur le site www.anc.gouv.fr) ; - les obligations fiscales relatives à la comptabilité informatisée. Il précise également le périmètre de contrôle d’une comptabilité informatisée ainsi que les obligations de présentation et de conservation des données concourant directement ou indirectement à la détermination du résultat fiscal et des déclarations, prévues par l'article L. 102 B du LPF et l'article 54 du CGI. Elle édicte par ailleurs les préconisations que l’administration recommande en matière de logiciels comptables. I. Obligations comptables 20 En matière de tenue de comptabilité informatisée, la définition des contribuables concernés et des obligations leur incombant résulte de dispositions émanant de multiples sources : le code de commerce ou autre disposition législative, le plan comptable général ou tout règlement fixant des prescriptions comptables, le code général des impôts et la doctrine administrative. A. Principes régissant la tenue d’une comptabilité informatisée 1. Contribuables concernés 30 Les principes régissant la tenue d'une comptabilité informatisée concernent tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables, dès lors que leur comptabilité est tenue, en tout ou partie, au moyen de systèmes informatisés et également lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d’une écriture comptable. Ils s’appliquent ainsi aux contribuables qui exercent une activité industrielle et commerciale, agricole ou non commerciale, quels que soient la nature de l’activité ou le régime d’imposition. 2. Règles comptables : le caractère régulier, sincère et probant 40 Le plan comptable général transpose aux comptabilités informatisées les principes obligatoires de tenue des comptabilités « manuelles ». Le respect de ces principes est la condition nécessaire du caractère régulier, sincère et probant des comptabilités informatisées. a. Présentation des documents obligatoires 1° Livres comptables 50 L’article R. 123-173 du code de commerce, relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, impose de tenir obligatoirement un livre-journal et un grand livre. L’article R. 123-174 du code de commerce précise que les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. L’article R. 123-175 du code de commerce indique que les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable. Enfin, l’article R. 123-177 du code de commerce énonce que les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 du code de commerce et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan. ». S’il s’agit de documents informatiques, les documents doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve conformément à l’article R. 123-173 du code de commerce. 2° Documentation comptable 60 L’article 911-2 du plan comptable général précise qu’« une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement; cette documentation est conservée aussi longtemps qu’est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte ». 3° Pièces justificatives 70 Aux termes de l’article R. 123-174 du code de commerce, tout enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie. En pratique, les pièces justificatives peuvent être classées en fonction de leur origine : - les pièces d’origine externe à l’entreprise (facture fournisseur, bon de livraison, acte, bordereau bancaire etc.) ; - les pièces d’origine interne (notamment tous les justificatifs produits par le système d’information tels que la facture émise, le bordereau de livraison établi, la bande de caisse, le bulletin de salaire établi, etc.). b. Écritures comptables informatisées 1° Principe du caractère intangible ou de l’irréversibilité des écritures 80 L’obligation d’absence de tout blanc ou altération imposée aux comptabilités manuelles par l’article 921-3 du plan comptable général, s’applique aux comptabilités informatisées sous forme d’une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression. Il y a lieu de distinguer trois phases dans le processus de validation d’une écriture comptable : a° Avant la validation comptable d'une écriture (saisie en mode dit brouillard) 90 L’utilisateur peut modifier tout élément de l'écriture comptable. En effet, tant que la validation n'est pas demandée par l'utilisateur, les écritures en mode brouillard présentent un caractère tangible de la comptabilité. Les éditions faites à partir de ce mode de saisie constituent simplement des listes de contrôle appelées couramment brouillard de saisie, procès-verbal d'entrée, accusé de réception de saisie, etc. b° La validation comptable proprement dite 100 Il s'agit d'une phase de traitement informatique volontaire, activé grâce à une fonction du logiciel, qui consiste à figer les différents éléments de l'écriture de façon telle que toute modification ultérieure de l'un de ses éléments soit impossible. L’article 921-2 du plan comptable général précise que les écritures des journaux doivent être récapitulées au livre-journal au jour le jour ou à défaut une fois par mois. c° Après la validation comptable d'une écriture 110 Le livre-journal d’une comptabilité informatisée ne présente un caractère régulier, sincère et probant qu'après validation des écritures comptables. Les fonctions d’un logiciel qui permettent la suppression d’une écriture validée ou sa modification s’opposent au principe d’irréversibilité de l’enregistrement des écritures comptables. A ce titre, l’utilisation de telles fonctions est prohibée. Un logiciel comptable qui ne garantit pas l’irréversibilité et l’intangibilité des écritures validées, conformément à l’article 921-3 du plan comptable général, pourra constituer un élément conduisant à s’interroger sur le caractère régulier et probant de la comptabilité. Le caractère explicite de la validation pourra se traduire, pour l’utilisateur du logiciel, par un message d’avertissement relatif au caractère irréversible de cette procédure. 120 La validation implique de respecter plusieurs conditions essentielles au regard des principes comptables : - associer à chaque écriture la date de valeur comptable ou la date de validation, ainsi que la référence à la pièce justificative qui l’appuie (article 922-1 du plan comptable général) ; - permettre d’assurer la permanence du chemin de révision entre les pièces justificatives et la comptabilité (article 911-3 du plan comptable général) ; - rendre irréversible le contenu d’une écriture comptable validée en interdisant toute modification ou suppression (article 921-3 du plan comptable général). 2° Principe d’une procédure de clôture périodique des enregistrements chronologiques 130 Le troisième alinéa de l'article L. 123-12 du code de commerce énonce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Ainsi donc, au terme d’une période de douze mois, exception faite des situations exceptionnelles telles que le premier exercice social ou la cessation d’activité, par exemple, il doit être obligatoirement procédé à la clôture de l’exercice. L’article 921-4 du plan comptable général énonce de même qu'une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante. La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés conformément à l'article 921-2. Pour les comptabilités informatisées, lorsque la date de l'opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance. 140 La clôture peut donc intervenir à l’issue d’une période ou au terme de l’exercice. On définit la période comme un intervalle de temps durant lequel des écritures sont enregistrées de manière chronologique, conformément à l’article 921-2 du plan comptable général et à l’article L. 123-12 du code de commerce, en vue de leur centralisation (mois ou trimestre par exemple) afin d’établir des situations intermédiaires en cours d’exercice comptable. Avant toute clôture d’exercice, le système de comptabilité informatisée devrait, pour le moins, rappeler l’obligation de validation de l’ensemble des écritures enregistrées. Après la clôture, les fonctions du logiciel doivent permettre la consultation des écritures, l’édition ou la réédition des états comptables. Le logiciel comptable pourra utilement proposer une fonctionnalité d’exportation du fichier des écritures comptables au bénéfice de tiers, dans un format aisément exploitable indépendamment du logiciel de comptabilité, ou de l'administration fiscale, conformément aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF. La réouverture d’un exercice clôturé à des fins de modification ou de suppression des écritures comptables est interdite conformément aux articles 921-3 et 921-4 du plan comptable général. 3° Principe de la permanence du chemin de révision 150 Conformément à l’article 911-3 du plan comptable général, les comptabilités informatisées doivent permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives. B. Périmètre du contrôle de la comptabilité informatisée 160 L’article L. 10 du LPF précise que l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. L’article 54 du CGI pose comme principe que les contribuables sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Cette présentation suppose que soient identifiés au préalable les livres, registres et documents sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration, sous une forme dématérialisée et dans un format immédiatement exploitable. Le IV de l’article L. 13 du LPF énonce que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. 170 Un système informatisé est une combinaison de ressources matérielles et de programmes informatiques, qui permet : - l'acquisition d'informations, selon une forme conventionnelle ; - le traitement de ces informations ; - la restitution de données ou de résultats, sous différentes formes. 180 Sont donc soumis à contrôle tous les systèmes informatisés comptables, les systèmes de gestion des recettes ou des ventes, et notamment, toutes les caisses enregistreuses dotées de procédés de mémorisation et de calcul, dont les informations, données et traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et à l’élaboration des déclarations obligatoires. Sont également concernés les divers systèmes informatisés relatifs au domaine de gestion ou de gestion commerciale ( gestion de la production, des achats, des stocks, du personnel, par exemple), quand leurs informations, données et traitements permettent d’élaborer ou de justifier indirectement tout ou partie des écritures comptables ou des déclarations soumises à contrôle. 190 Dans la pratique, il n’est pas établi de distinction selon que les redevables emploient des systèmes informatisés : - développés en interne ou par des prestataires extérieurs ; - de grande consommation ou produits à l'unité ; - installés de façon isolée ou en réseau sur plusieurs postes ; - loués ou acquis. 200 Le périmètre de contrôle défini par l'article L. 13 du LPF, couvre les trois principales composantes d’un système informatisé : - les données élémentaires ; - les traitements ; - la documentation. 1. Données élémentaires 210 Les données élémentaires sont définies par leur participation directe ou indirecte à l'élaboration d'états comptables et fiscaux ou de déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts. Il s’agit de données immatérielles traitées par des procédés informatiques qui concourent à la constitution d'une écriture comptable, à la justification d'un événement ou d'une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations visés par le droit de contrôle. Cette définition répond à la nécessité légale de justifier les résultats produits par un système informatisé avec les données élémentaires ayant servi à leur élaboration, prises en compte dès leur origine, et non par des données agrégées résultant de traitements automatisés. 220 L’organisation des comptabilités informatisées et de leurs pièces justificatives repose fréquemment sur deux domaines, le domaine comptable et le domaine de gestion. Le domaine comptable comprend les données immatérielles, traitées par des procédés informatiques, qui concourent directement à la constitution d’une écriture comptable ou à la justification d’un événement ou d’une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations contrôlés par l’administration. A titre illustratif, les fichiers suivants appartiennent au domaine comptable : plan comptable, table des taux de TVA, fichier des écritures comptables, fichier d’inventaire. Le domaine de gestion inclut les données immatérielles, traitées par des procédés informatiques, qui concourent indirectement à la constitution d’une écriture comptable ou à la justification d’un événement ou d’une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations contrôlés par l’administration. 230 Ainsi, l’administration peut demander indistinctement, mais non limitativement, l’ensemble des éléments gérés par les systèmes informatisés de : - comptabilité générale (livre-journal, balance, livre d’inventaire, etc.) ; - comptabilité analytique ou budgétaire quand elle existe et qu’elle concourt indirectement à la constitution d’une écriture comptable ou à la justification d’un événement ou d’une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations contrôlés par l’administration (calcul des provisions, détermination de coûts de production, d'achat, de revient ou de transfert, des marges, etc.) ; - gestion commerciale (articles, tarifs, factures, remises, clients, fournisseurs, etc.) ; - système de caisses et de recettes ; - gestion des stocks (quantités, valorisation, destructions, pertes, etc.) ; - gestion de production (détermination des prix de revient industriels, etc.) ; - gestion des immobilisations (validation des montants de dotations aux amortissements, etc.) ; - gestion du personnel (temps de présence, rémunération, etc.). Les tables utilisées comme éléments de référence à titre de paramétrage ou de codification constituent également des données élémentaires comme par exemple les codes prix, les codes articles, les codes TVA, les codes mouvements de stocks, etc. 240 En revanche, les données relatives au fonctionnement de l’entreprise, sans lien direct ou indirect avec la comptabilité ou les déclarations obligatoires, n’entrent pas dans le champ d’application du IV de l’article L. 13 du LPF. Il en est ainsi, par exemple, des informations relatives à la conception artistique de produits ou de services, également d’études commerciales, sous réserve que leur examen ne s’avère pas nécessaire pour l’appréciation du montant d’une charge ou d’un crédit d’impôt. Ces exemples sont purement illustratifs et ne sauraient être considérés comme limitatifs. 250 L’étendue du domaine d’investigation est fonction des nécessités du contrôle et relève, en tout état de cause, de l'appréciation d'une situation de fait, soumise par définition, au contrôle ultérieur du juge de l'impôt. 2. Traitements 260 Il s’agit de l’ensemble des opérations réalisées par des moyens automatiques pour permettre l’exploitation des données élémentaires et notamment leur collecte, leur saisie, leur enregistrement, leur modification, leur classement, leur tri, leur conservation, leur destruction, leur édition. La reconstitution du chemin de révision implique qu’il soit possible de comprendre le fonctionnement et les conséquences des traitements mis en œuvre. Selon les nécessités du contrôle, il peut s’avérer nécessaire d’accéder aux versions archivées des programmes, afin de réaliser les tests nécessaires à la validation ou à la compréhension des résultats produits ou de la documentation présentée. 3. Documentation 270 L’article 911-4 du plan comptable général précise : « L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d'enregistrement et de conservation des écritures (…) ». Les dispositions de l’article L. 13 du LPF étendent l’obligation pour les entreprises d’établir, de conserver et de présenter une documentation relative à l’ensemble des systèmes d’information visés au IV de l'article L. 13 du LPF. a. Objectifs de la documentation 280 L’établissement de la documentation doit poursuivre deux objectifs complémentaires, l’un informatique, l’autre fiscal : 1° Objectif informatique 290 La documentation doit permettre à l’auditeur de connaître et de comprendre le système d'information mis en œuvre au cours de la période soumise au contrôle, y compris l'ensemble des évolutions significatives. Elle inclut toujours la description générale de l’ensemble du système d’information, l’inventaire et la description des matériels et logiciels utilisés, le plan d’archivage et des durées de détention, la description des données et de leur structure. Une distinction est faite selon que la documentation concerne : - des logiciels spécifiques ; - des logiciels standards. Dès lors qu’un logiciel standard nécessite un paramétrage pour l’adapter aux nécessités spécifiques de l’entreprise, une documentation complémentaire doit être produite. Il en est ainsi, par exemple, des logiciels de gestion dits intégrés ou des programmes d’interfaces entre les différents modules du système. a° Documentation des logiciels spécifiques 300 Il s’agit d’un ensemble documentaire retraçant les différentes phases d’un processus de conception, d’exploitation et de maintenance d’un système informatique. Cela comprend notamment : - le dossier de conception générale ; - le dossier des spécifications fonctionnelles ; - les dossiers technique, organisationnel et d’architecture ; - le dossier de maintenance ; - le dossier d’exploitation ; - le dossier utilisateur. b° Documentation des logiciels standards 310 Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l’entreprise utilisatrice n’a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par l’éditeur ou son vendeur. Elle doit être conservée par l’utilisateur en vue de sa présentation dans le cadre d’un contrôle. La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 prévoit un accès très restrictif au code source des programmes développés par des concepteurs indépendants de l'entreprise vérifiée. L'attention des contribuables est tout particulièrement appelée sur l'importance de prévoir les modalités d'accès de l'administration à l’intégralité des sources documentaires. C‘est pourquoi, la rédaction de clauses contractuelles adaptées avec les prestataires extérieurs ou le dépôt des codes sources auprès de tiers habilités, tels par exemple, les organismes assurant la protection des programmes, sont notamment préconisés. 2° Objectif fiscal 320 La documentation doit décrire de façon suffisamment précise et explicite, les règles de gestion des données et des fichiers mises en œuvre dans les programmes informatiques, qui ont des incidences directes ou indirectes sur la formation des résultats comptables et fiscaux et des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts. b. Organisation de la documentation 330 Le contribuable détermine librement la composition et les formes de la documentation présentée selon l'organisation et les moyens informatiques disponibles. La présentation du code source peut constituer pour des systèmes assez simples une documentation suffisante, ou pour des environnements plus complexes, la base de la documentation. c. Support documentaire 340 La documentation n'est pas nécessairement présentée sur support papier. Elle peut être établie et conservée de façon dématérialisée, sous réserve de garantir : - sa pérennité et sa date précise ; - l'accès sans entrave à l'intégralité de son contenu concernant la période vérifiée. d. Langue 350 La documentation doit être tenue en français conformément à l’article 2 de la loi n° 94- 665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. A titre exceptionnel, il peut être admis que des langues courantes en informatique comme l’anglais soient utilisées mais dans ce cas, la traduction en français de tout ou partie de la documentation doit pouvoir être assurée rapidement. II. Obligations fiscales de conservation et de présentation 360 L’article L. 102 B du LPF définit les obligations de conservation des documents sur lesquels l’administration peut exercer son contrôle. L’article 54 du CGI prévoit quant à lui les obligations de présentation : les contribuables sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Cette double obligation vise à permettre l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article L. 13 du LPF. A. Obligation fiscale de conservation 1. Durée et forme 370 Il résulte des dispositions de l’article L. 102 B du LPF que les délais de conservation diffèrent selon la nature des pièces visées, et selon le support utilisé lors de leur création. 380 Le délai général de conservation de 6 ans, mentionné au 1er alinéa de l’article L. 102 B du LPF s’applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l’administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Il s’applique également, pour ces documents et ceux mentionnés par l'article L. 83 du LPF à l'article L. 96 B du LPF, dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu à l’article L. 81 du LPF. Cependant, lors qu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, le deuxième alinéa de l’article L. 102 B du LPF indique que ces documents doivent être conservés sur support informatique pendant une durée d’au moins 3 ans, délai prévu à l’article L. 169 du LPF. A l’issue de ce délai de 3 ans, et jusqu’à l’expiration du délai général de 6 ans, les documents sont conservés sur tout support au choix du contribuable. 390 La conservation sur support papier de données immatérielles constituées ou reçues sur support informatique, n'est pas une solution alternative à la conservation informatisée pendant le délai prévu à l'article L. 169 du LPF. Si une entreprise présente seulement sous forme papier des données originellement informatisées, elle ne remplit pas correctement son obligation de conservation et s’expose, le cas échéant, à un rejet de comptabilité. En revanche, la conservation sur support informatique autorise l'entreprise à ne pas constituer d'archivage supplémentaire sur support papier. 400 S'agissant plus spécifiquement des règles de conservation des factures papier et électroniques et documents constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable, il convient de se reporter au II-A § 80 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10. 410 La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, doit, quant à elle, être conservée jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte, sur le support sur lequel elle a été élaborée. Il appartiendra à l’entreprise de prendre toute mesure, pour conserver ou faire conserver la documentation éventuellement créée ou détenue par un tiers. 420 S’agissant de la conservation des comptabilités informatisées d’exercices antérieurs prescrits au regard du droit de reprise de l’administration, les principes applicables aux comptabilités manuelles sont transposables à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées. Ainsi, lorsqu'un déficit constaté en période prescrite est imputé sur un exercice non prescrit au sens de l'article L. 169 du LPF, la jurisprudence autorise l'administration à procéder au contrôle de cet exercice déficitaire prescrit, dès lors que ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice d'imputation. 2. Mise en œuvre 430 Pour satisfaire aux obligations de conservation sur support informatique définies ci-dessus, les contribuables doivent conserver, d’une part les documents visés à l’article 54 du CGI, et d’autre part, les données élémentaires, les traitements et la documentation. a. Documents visés à l’article 54 du CGI 1° Documents comptables 440 Actuellement, les entreprises, même lorsque leur comptabilité est tenue sous une forme informatisée, procèdent fréquemment à l’édition ou à l’impression sur papier des documents comptables obligatoires, soit lors de la clôture des comptes, soit lors des contrôles réalisés par l’administration fiscale. Or, conformément à l’article L. 102 B du LPF, si le document comptable obligatoire a été établi de façon dématérialisée, il doit être conservé sur un support informatique. Dès lors la seule impression papier ne permet pas de considérer que l’obligation de conservation est satisfaite. 2° Pièces justificatives 450 Les pièces justificatives établies sur support informatique doivent répondre aux obligations de conservation énoncées par les dispositions de l’article L. 102 B du LPF décrites au II-A § 80 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10. Les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures électroniques selon les modalités prévues au VII de l'article 289 du CGI ont une obligation de conservation des factures dans leur format et contenu originels, durant le délai de reprise triennal (BOI-CF-COM-10-10-30-10). Par ailleurs, pour la conservation du double original des factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier, les entreprises ont deux possibilités (BOI-CF-COM-10-10-30-20) : - soit elles conservent un double papier de la facture transmise ; ce qui suppose l'impression de deux documents : l'original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé par le fournisseur ; - soit elles conservent cette facture dans les conditions précisées au II § 30 du BOI-CF-COM-10-10-30-20. b. Données, traitements et documentation 460 La conservation des données, traitements et documentation doit permettre : - l’exercice du droit de contrôle énoncé par les dispositions de l’article L. 13 du LPF ; - la validation des résultats présentés et des déclarations obligatoires ; - la validation de la documentation. 1° Données élémentaires 470 L’étendue des données élémentaires informatiques à conserver doit être définie par rapport à son objectif légal, soit la nécessité de justifier la comptabilité informatisée à partir de données élémentaires prises en compte, dès leur origine, et non par des données agrégées résultant des traitements automatisés. En effet, une conservation de données réduite à des échantillons sélectionnés de données ou uniquement de données agrégées, ne répondrait pas aux obligations légales qui s'imposent aux contribuables. En outre, si les données conservées se révélaient insuffisantes, il serait impossible, par exemple, de valoriser une erreur d’interprétation d’un texte fiscal et de justifier l’abandon d’un rehaussement suite à la mise en œuvre de l’article L. 80 A du LPF (garantie du contribuable contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration). 480 Si les modalités d'archivage sont laissées à la libre appréciation de l'entreprise concernée, la procédure suivie doit permettre de pratiquer des tests et de reconstituer ultérieurement les états comptables présentés. 490 Devant la variété des organisations et des systèmes adoptés par les entreprises, il n’est ni possible, ni pertinent de définir a priori le détail des données à conserver pour chaque organisation informatique. L'entreprise doit conserver tous les éléments nécessaires à la justification directe ou indirecte des écritures comptables, dès lors qu’ils appartiennent au système informatisé. Exemples : - les fichiers de données comptables. Le fichier archivé des écritures comptables doit comprendre l’intégralité des informations produites par le système de manière à reconstituer, en tant que de besoin, les documents comptables et les états comptables présentés ; - les fichiers historiques des mouvements (commandes, livraisons, mouvements de stocks, factures, opérations sur titres, devis, etc.) ; - les fichiers à caractère permanent ou référentiels (plan comptable, fichiers clients, fournisseurs, tarifs, tables des codes de l’année archivée, prêts, produits, contrats, etc.). Ces exemples sont purement illustratifs et ne sauraient être considérés comme limitatifs. 500 Qu’il s’agisse du domaine comptable ou du domaine de gestion, toute entreprise pourra satisfaire à l’obligation de conservation de l’article L. 102 B du LPF en conservant des copies de fichiers sur support informatique répondant aux normes fixées par l’article A. 47 A-2 du LPF. A contrario, l’archivage des fichiers de données en format propriétaire placera l’entreprise dans l’obligation de convertir ces informations, si elle demande à l’administration de réaliser des traitements dans le cadre de la mise en œuvre du c du II de l’article L. 47 A du LPF ou lorsqu'en cas d'option pour le b du II de l'article L. 47 A du LPF l'administration demande une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle (BOI-CF-IOR-60-40-30). 2° Traitements 510 L'entreprise pourra déterminer l'étendue de son obligation de conservation et réaliser un arbitrage entre la conservation des traitements et des résultats, en fonction de la complexité du processus de formation de ses résultats qui peut présenter deux niveaux : - les applications suffisamment simples pour que la conservation de la documentation, incluant les règles de gestion, et des données élémentaires permette d'expliquer à l'administration l'intégralité de la formation des résultats ; - les applications plus élaborées qui ne permettent pas de reconstitution directe des résultats à partir des données élémentaires, du fait de règles de gestion trop complexes. L'entreprise pourra alors satisfaire à son obligation de conservation en choisissant l'option qui lui semble la plus favorable entre les deux suivantes : - conservation de la documentation, y compris des règles fiscales appliquées, ainsi que des données élémentaires et des résultats intermédiaires ; - conservation de la documentation, y compris des règles fiscales appliquées, ainsi que des données élémentaires et des traitements intermédiaires. L’attention est toutefois appelée sur l’intérêt pour les contribuables de conserver les versions antérieures de logiciels et de progiciels, lorsque cela sera nécessaire à la bonne compréhension des traitements aboutissant à la formation des résultats. 3° Documentation 520 L’obligation de conservation de la documentation relative à l’organisation du système comptable et des applications de gestion résulte de l'application combinée de l’article 911-2 du plan comptable général, concernant la présentation d’un document, et de l'article L. 13 du LPF. Il appartient à l’entreprise de prendre toute mesure, pour conserver ou faire conserver la documentation éventuellement créée ou détenue par un tiers. Dans ce but, la rédaction de clauses contractuelles spécifiques avec les prestataires informatiques, est essentielle afin que ces derniers conservent la documentation et puissent la mettre à disposition de l’administration fiscale, en cas de contrôle. c. Procédures garantissant la conservation 530 Il existe des procédures dont la mise en œuvre est de nature à permettre aux entreprises de satisfaire à leur obligation de conservation : l’archivage, la traçabilité des modifications et la sécurisation du dispositif. 1° Procédure d'archivage 540 Les déclarations fiscales déposées reposent sur les informations issues du système informatisé de l’entreprise. Or, les entreprises souhaitent pouvoir utiliser leurs données immatérielles à tout moment, dans la mesure où ces informations n’ont pas seulement une vocation comptable, mais sont alimentées, enrichies, modifiées en permanence, par d’autres applications du domaine de gestion. Partant de ce constat, il est préconisé de mettre en place une procédure d’archivage pour figer l’ensemble des informations dont la conservation est obligatoire. 550 Une procédure d’archivage vise les objectifs suivants : - donner date certaine aux documents et données pour une période utile (période comptable, exercice comptable et fiscal). Le fichier « archives » peut comporter la date système de cette opération ; - copier sur support informatique pérenne ces documents et données, de manière à permettre leur exploitation indépendamment du système, en utilisant des formats de fichiers de type TXT ou CSV, par exemple. Cette procédure présente l’avantage de générer un fichier « archives », tout en conservant les mêmes données dans le système informatique, sans que l’entreprise ne soit tenue de réaliser une opération bloquante pour son activité. 560 La procédure d’archivage doit être distinguée de la procédure de sauvegarde observée régulièrement par les contribuables. En effet, la sauvegarde intègre le plus souvent l’environnement informatique complet propre au système et selon un format qui peut être propriétaire. De la sorte, une sauvegarde ne permettra pas toujours de satisfaire aux obligations de conservation définies à l'article L. 13 du LPF et à l'article L. 102 B du LPF. 570 Conformément à l’article 921-4 du plan comptable général, c’est lors de la clôture de l’exercice ou de la période comptable que la procédure d’archivage doit intervenir. 580 S’agissant du domaine de la comptabilité : Le logiciel comptable pourra utilement proposer, de manière systématique, un archivage des données et documents comptables, lors de la clôture de chaque période ou de l’exercice correspondant aux déclarations déposées. La date de l’archivage correspond généralement, non pas à la date de la clôture de l’exercice, mais à celle de la clôture réelle des comptes, soit une date proche de la date de dépôt des déclarations. A cet égard, rien ne s’oppose à ce que le logiciel comptable procède, le même jour, à la clôture et à l’archivage des douze périodes mensuelles, avant de réaliser la clôture et l’archivage de l’exercice, les clôtures de périodes constituant un préalable obligatoire à la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent. Si pour l’administration, la périodicité de l’archivage doit être annuelle, car liée à la clôture de l’exercice, et corrélativement, au dépôt de la déclaration de résultat, la réalisation d’archivages mensuels ou trimestriels, en fonction du régime d’imposition des entreprises en matière de taxe sur la valeur ajoutée, peut constituer une sécurité supplémentaire. L’archivage portera sur l’ensemble des fichiers des données comptables immatérielles, les livres comptables obligatoires et les pièces justificatives immatérielles d’origine, créées par le système de traitement. L'archivage peut également porter sur le fichier des écritures comptables répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF qui doit être remis à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du LPF, en cas de vérification ou d'examen de comptabilité (BOI-CF-IOR-60-40-10 et BOI-CF-IOR-60-40-20). La procédure d’archivage du progiciel ou logiciel comptable pourra permettre de réaliser une simulation ultérieure des traitements en conservant les données, programmes et environnement nécessaires. 590 S’agissant du domaine de gestion : L’archivage des pièces justificatives et des données justificatives issues du système informatisé pourra utilement être réalisé afin de garantir la mise à disposition, sur la période correspondant aux déclarations déposées, des documents et données justifiant les écritures comptables et les déclarations. Par exemple, l’archivage des enregistrements de factures lorsqu’il est mis en œuvre, devra comprendre l’intégralité des informations contenues dans le fichier source lisible par le logiciel qui l’a créé, de manière à reconstituer, en tant que besoin, les pièces justificatives présentées à l’appui des déclarations fiscales (déclarations de TVA, liasse fiscale, etc.) et/ou à permettre la réalisation des traitements souhaités. Un fichier logique peut correspondre à plusieurs fichiers physiques, tels que les fichiers « en-tête », « ligne » ou « pied de facture », et ces derniers doivent tous être archivés selon le format reconnu par la Direction générale des finances publiques. De même, les fichiers de données ayant un lien avec un élément de la facture devront être conservés : table des codes TVA, référence articles (de l'année archivée), etc. L’archivage doit permettre la reconstitution de la facture avec l'intégralité des éléments existant lors de sa création. Il en sera de même pour les autres pièces justificatives, telles que commandes, bons de livraisons, qui obéissent aux mêmes règles d’archivage. 600 Enfin, s’agissant des formats de fichier « archives » acceptés par l’administration, et sous réserve de l’existence de tous les éléments soumis à l’obligation de conservation, l’entreprise satisfait au principe de conservation édicté par l’article L. 102 B du LPF en produisant les copies du fichier « archives », sur support informatique répondant aux normes fixées par l’article A. 47 A-2 du LPF. A contrario, l’archivage en format propriétaire placerait l’entreprise dans l’obligation de convertir ses informations, lorsque l’entreprise entend se placer dans le c du II de l'article L. 47 A du LPF, ou lorsqu'en cas d'option pour le b du II de l'article L. 47 A du LPF l'administration demande une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle. S'agissant du format du fichier des écritures comptables qui doit être remis à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du LPF, en cas de vérification ou d'examen de comptabilité, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-40-20. 2° Traçabilité des modifications 610 Une déclaration déposée peut donner lieu au dépôt d’une déclaration rectificative. Les modifications intervenues entre les deux déclarations doivent être retracées dans les écritures comptables par contre-passation et passation d’écritures, conformément aux règles comptables. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-84752) a sanctionné pénalement la suppression et la modification d’écritures comptables d’une comptabilité informatisée. En cas de modification de la comptabilité et des données justificatives issues du domaine de gestion, celles-ci doivent être clairement identifiées et tracées, et un nouveau fichier « archives», correspondant à la déclaration fiscale rectificative déposée, devra être réalisé. 620 La traçabilité pourra être réalisée, par exemple, par l’intermédiaire d’un fichier « log », ou par la mise en évidence, à l’écran, des changements (surbrillance). Ce fichier « log » appartient au périmètre de contrôle. Les modalités de la traçabilité sont laissées au choix des entreprises, mais le procédé retenu doit être fiable. 3° Sécurisation du dispositif 630 Les solutions d’archivage et de traçabilité retenues par les entreprises pourront s’accompagner, par exemple, d’une sécurisation des documents dématérialisés et des données, notamment comptables au moyen d’une signature électronique fiable. Le régime de droit commun énoncé à l’article R. 123-173 du code de commerce applicable pour la comptabilité tenue en mode manuel prévoit que le livre journal et le grand-livre peuvent être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, à la demande du commerçant, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. Le régime dérogatoire applicable pour les documents comptables établis sur support informatique peut, en l’état actuel des connaissances techniques, s’interpréter par l’apposition d’une signature électronique sur les documents comptables obligatoires. Conformément à l'article 1367 du code civil, lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. B. Obligation de présentation de l’article 54 du code général des impôts 640 L’administration fiscale dispose d’un droit d’accès, qui se traduit, pour les entreprises, par une obligation de présentation des documents visés par l’article 54 du CGI et des données correspondantes. Par application combinée des dispositions de l'article L. 102 B du LPF et de l'article 54 du CGI, si l'original de chaque document obligatoire (livre comptable, inventaire ou pièce de recettes et de dépenses, par exemple) a été établi par un procédé informatique, ces documents informatiques immatériels doivent être conservés et présentés sur un support informatique. Afin de respecter l’obligation de présentation, un procédé de visualisation, éventuellement indépendant du logiciel comptable ou de gestion utilisé, doit permettre d’effectuer des recherches et des éditions. Techniquement, l’utilisation de fichiers image « PDF », « print », par exemple, ou tout autre format image standard compatible avec les micro-ordinateurs de type PC, peuvent être valablement utilisés par les entreprises, afin de remplir leur obligation de présentation. La conservation des documents immatériels sous un format image, à des fins de présentation, n’exonère pas l’entreprise de l’obligation de conservation des informations, données et traitements, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 47 A du LPF. S'agissant de la remise du fichier des écritures comptables à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du LPF,  en cas de vérification ou d'examen de comptabilité, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-40-10. L’obligation de présentation porte sur les documents comptables immatériels ainsi que les pièces justificatives immatérielles : 1. Documents comptables immatériels 650 Dans la mesure où l'original de chaque livre comptable obligatoire est établi par un procédé informatique, ces documents informatiques doivent être archivés obligatoirement sur support informatique pérenne qui respecte la condition de lisibilité indiquée supra. Ces dispositions visent tous les documents comptables immatériels (états comptables, balances, grand-livre, journaux auxiliaires, journal centralisateur), qui s’avèrent nécessaires pour garantir la continuité du chemin de révision comptable conformément au principe énoncé à l’article 911-3 du plan comptable général. En conclusion, l’administration doit pouvoir accéder, sans procédure particulière, à ces documents sous forme informatique ou immatérielle, à des fins de consultation et de recherche comme elle le ferait pour une comptabilité éditée sur support papier. A cet égard, la jurisprudence a précisé que la remise à l’administration de copies de fichiers informatiques ne constitue pas un emport de documents originaux, susceptible de vicier la procédure (CAA Lyon du 29 avril 1998, n° 95LY01221 et CE du 5 mai 1999, n° 197379 « SA ARDEX ») 2. Pièces justificatives immatérielles 660 Dans la mesure où l'original d’une pièce de recettes ou de dépenses qui justifie le résultat mentionné dans les déclarations déposées est établi par un procédé informatique, ce document informatique doit être archivé obligatoirement sur support informatique pérenne tout en respectant la condition de lisibilité indiquée supra. Le défaut d’archivage est de nature à conférer un caractère irrégulier et non probant aux comptes présentés. 670 A cet égard, pour le cas particulier des factures, les contribuables qui transmettent leurs factures par voie électronique selon les modalités prévues au VII de l'article 289 du CGI, doivent permettre à l'administration d'accéder librement et dans les meilleurs délais à ces documents sous forme immatérielle, à des fins de consultation et de recherche. L’organisation de la conservation et de la présentation de ces documents sera utilement documentée. S'agissant des éléments constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable visés au 1° du VII de l'article 289 du CGI, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-10-10-30-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cadre_juridique_du_contr_01"">Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), l'article L. 47 A du LPF, l'article L. 57 du LPF, l'article L. 74 du LPF et l'article L. 102 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_03"">Conformément aux dispositions du Plan Comptable Général, qui adapte les règles de la comptabilité manuelle à l’environnement informatique, et en application des dispositions de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts (CGI), qui imposent aux redevables le respect des obligations édictées par le PCG, sous réserve de leur compatibilité avec les textes établissant l’assiette de l’impôt, le présent document commente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_comptable_04"">- les obligations comptables de la tenue d’une comptabilité informatisée sincère, régulière et probante conformément au plan comptable général ou à tout autre règlement comptable établi par l’Autorité des normes comptables (accueil sur le site www.anc.gouv.fr) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_fiscales__05"">- les obligations fiscales relatives à la comptabilité informatisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_edicte_par_ailleurs_le_06"">Il précise également le périmètre de contrôle d’une comptabilité informatisée ainsi que les obligations de présentation et de conservation des données concourant directement ou indirectement à la détermination du résultat fiscal et des déclarations, prévues par l'article L. 102 B du LPF et l'article 54 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_edicte_par_ailleurs_le_07"">Elle édicte par ailleurs les préconisations que l’administration recommande en matière de logiciels comptables.</p> <h1 id=""Les_obligations_comptables_10"">I. Obligations comptables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_tenue_de_comp_08"">En matière de tenue de comptabilité informatisée, la définition des contribuables concernés et des obligations leur incombant résulte de dispositions émanant de multiples sources : le code de commerce ou autre disposition législative, le plan comptable général ou tout règlement fixant des prescriptions comptables, le code général des impôts et la doctrine administrative.</p> <h2 id=""Principes_regissant_la_tenu_20"">A. Principes régissant la tenue d’une comptabilité informatisée</h2> <h3 id=""Les_contribuables_concernes_30"">1. Contribuables concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_regissant_la__010"">Les principes régissant la tenue d'une comptabilité informatisée concernent tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables, dès lors que leur comptabilité est tenue, en tout ou partie, au moyen de systèmes informatisés et également lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d’une écriture comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_s’appliquent_ainsi_aux__011"">Ils s’appliquent ainsi aux contribuables qui exercent une activité industrielle et commerciale, agricole ou non commerciale, quels que soient la nature de l’activité ou le régime d’imposition.</p> <h3 id=""Les_regles_comptables_:_le__31"">2. Règles comptables : le caractère régulier, sincère et probant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_comptable_general_d_013"">Le plan comptable général transpose aux comptabilités informatisées les principes obligatoires de tenue des comptabilités « manuelles ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_ces_principes_014"">Le respect de ces principes est la condition nécessaire du caractère régulier, sincère et probant des comptabilités informatisées.</p> <h4 id=""Presentation_des_documents__40"">a. Présentation des documents obligatoires</h4> <h5 id=""Les_livres_comptables_50"">1° Livres comptables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’articleR123-173 du_code__016"">L’article R. 123-173 du code de commerce, relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, impose de tenir obligatoirement un livre-journal et un grand livre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Les_mouvements_affectant__018"">L’article R. 123-174 du code de commerce précise que les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Les_ecritures_du_livre-jo_020"">L’article R. 123-175 du code de commerce indique que les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« le_livre_d’inventaire_doi_022"">Enfin, l’article R. 123-177 du code de commerce énonce que les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 du code de commerce et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan. ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’il_s’agit_de_documents_in_023"">S’il s’agit de documents informatiques, les documents doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve conformément à l’article R. 123-173 du code de commerce.</p> <h5 id=""La_documentation_comptable_51"">2° Documentation comptable</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_410-2_du_plan_com_025"">L’article 911-2 du plan comptable général précise qu’« une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement; cette documentation est conservée aussi longtemps qu’est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte ».</p> <h5 id=""Les_pieces_justificatives_52"">3° Pièces justificatives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article R12_027"">Aux termes de l’article R. 123-174 du code de commerce, tout enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_pieces_jus_028"">En pratique, les pièces justificatives peuvent être classées en fonction de leur origine :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_d’origine_exte_029"">- les pièces d’origine externe à l’entreprise (facture fournisseur, bon de livraison, acte, bordereau bancaire etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_d’origine_inte_030"">- les pièces d’origine interne (notamment tous les justificatifs produits par le système d’information tels que la facture émise, le bordereau de livraison établi, la bande de caisse, le bulletin de salaire établi, etc.).</p> <h4 id=""Les_ecritures_comptables_in_41"">b. Écritures comptables informatisées</h4> <h5 id=""Principe_du_caractere_intan_53"">1° Principe du caractère intangible ou de l’irréversibilité des écritures</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obligation_d’absence_de_t_032"">L’obligation d’absence de tout blanc ou altération imposée aux comptabilités manuelles par l’article 921-3 du plan comptable général, s’applique aux comptabilités informatisées sous forme d’une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_distinguer_t_033"">Il y a lieu de distinguer trois phases dans le processus de validation d’une écriture comptable :</p> <h6 id=""Avant_la_validation_comptab_60"">a° Avant la validation comptable d'une écriture (saisie en mode dit brouillard)</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’utilisateur_peut_modifier_035"">L’utilisateur peut modifier tout élément de l'écriture comptable. En effet, tant que la validation n'est pas demandée par l'utilisateur, les écritures en mode brouillard présentent un caractère tangible de la comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_editions_faites_a_parti_036"">Les éditions faites à partir de ce mode de saisie constituent simplement des listes de contrôle appelées couramment brouillard de saisie, procès-verbal d'entrée, accusé de réception de saisie, etc.</p> <h6 id=""-La_validation_comptable_pr_61"">b° La validation comptable proprement dite</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dune_phase_de_trai_038"">Il s'agit d'une phase de traitement informatique volontaire, activé grâce à une fonction du logiciel, qui consiste à figer les différents éléments de l'écriture de façon telle que toute modification ultérieure de l'un de ses éléments soit impossible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_420-4_du_plan_com_039"">L’article 921-2 du plan comptable général précise que les écritures des journaux doivent être récapitulées au livre-journal au jour le jour ou à défaut une fois par mois.</p> <h6 id=""-Apres_la_validation_compta_62"">c° Après la validation comptable d'une écriture</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_livre-journal_d’une_comp_041"">Le livre-journal d’une comptabilité informatisée ne présente un caractère régulier, sincère et probant qu'après validation des écritures comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctions_d’un_logiciel_042"">Les fonctions d’un logiciel qui permettent la suppression d’une écriture validée ou sa modification s’opposent au principe d’irréversibilité de l’enregistrement des écritures comptables. A ce titre, l’utilisation de telles fonctions est prohibée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_logiciel_comptable_qui_n_043"">Un logiciel comptable qui ne garantit pas l’irréversibilité et l’intangibilité des écritures validées, conformément à l’article 921-3 du plan comptable général, pourra constituer un élément conduisant à s’interroger sur le caractère régulier et probant de la comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_explicite_de_l_044"">Le caractère explicite de la validation pourra se traduire, pour l’utilisateur du logiciel, par un message d’avertissement relatif au caractère irréversible de cette procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_validation_implique_de_r_046"">La validation implique de respecter plusieurs conditions essentielles au regard des principes comptables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_associer_a_chaque_ecritur_047"">- associer à chaque écriture la date de valeur comptable ou la date de validation, ainsi que la référence à la pièce justificative qui l’appuie (article 922-1 du plan comptable général) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_permettre_d’assurer_la_pe_048"">- permettre d’assurer la permanence du chemin de révision entre les pièces justificatives et la comptabilité (article 911-3 du plan comptable général) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rendre_irreversible_le_co_049"">- rendre irréversible le contenu d’une écriture comptable validée en interdisant toute modification ou suppression (article 921-3 du plan comptable général).</p> <h5 id=""Principe_d’une_procedure_de_54"">2° Principe d’une procédure de clôture périodique des enregistrements chronologiques</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L123-12,_alinea _051"">Le troisième alinéa de l'article L. 123-12 du code de commerce énonce que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_donc,_au_terme_d’une__052"">Ainsi donc, au terme d’une période de douze mois, exception faite des situations exceptionnelles telles que le premier exercice social ou la cessation d’activité, par exemple, il doit être obligatoirement procédé à la clôture de l’exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Une_procedure_de_cloture__054"">L’article 921-4 du plan comptable général énonce de même qu'une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_cloture_est_055"">La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés conformément à l'article 921-2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_comptabilites_info_056"">Pour les comptabilités informatisées, lorsque la date de l'opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cloture_peut_donc_interv_058"">La clôture peut donc intervenir à l’issue d’une période ou au terme de l’exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_definit_la_periode_comme_059"">On définit la période comme un intervalle de temps durant lequel des écritures sont enregistrées de manière chronologique, conformément à l’article 921-2 du plan comptable général et à l’article L. 123-12 du code de commerce, en vue de leur centralisation (mois ou trimestre par exemple) afin d’établir des situations intermédiaires en cours d’exercice comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Avant_toute_cloture_d’exerc_060"">Avant toute clôture d’exercice, le système de comptabilité informatisée devrait, pour le moins, rappeler l’obligation de validation de l’ensemble des écritures enregistrées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_la_cloture,_les_fonct_061"">Après la clôture, les fonctions du logiciel doivent permettre la consultation des écritures, l’édition ou la réédition des états comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logiciel_comptable_pourr_062"">Le logiciel comptable pourra utilement proposer une fonctionnalité d’exportation du fichier des écritures comptables au bénéfice de tiers, dans un format aisément exploitable indépendamment du logiciel de comptabilité, ou de l'administration fiscale, conformément aux normes prévues à l'article A. 47 A-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reouverture_d’un_exercic_063"">La réouverture d’un exercice clôturé à des fins de modification ou de suppression des écritures comptables est interdite conformément aux articles 921-3 et 921-4 du plan comptable général.</p> <h5 id=""Principe_de_la_permanence_d_55"">3° Principe de la permanence du chemin de révision</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_064"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_41_065"">Conformément à l’article 911-3 du plan comptable général, les comptabilités informatisées doivent permettre de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.</p> <h2 id=""Le_perimetre_du_controle_de_21"">B. Périmètre du contrôle de la comptabilité informatisée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L10 du_LPF_preci_067"">L’article L. 10 du LPF précise que l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 54_du_CGI_pose_c_068"">L’article 54 du CGI pose comme principe que les contribuables sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presentation_suppose__069"">Cette présentation suppose que soient identifiés au préalable les livres, registres et documents sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration, sous une forme dématérialisée et dans un format immédiatement exploitable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’alinea 2_de_l’article L1_070"">Le IV de l’article L. 13 du LPF énonce que lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_systeme_informatise_est__072"">Un système informatisé est une combinaison de ressources matérielles et de programmes informatiques, qui permet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_dinformation_073"">- l'acquisition d'informations, selon une forme conventionnelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_traitement_de_ces_info_074"">- le traitement de ces informations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_restitution_de_donnees_075"">- la restitution de données ou de résultats, sous différentes formes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_soumis_a_controle_077"">Sont donc soumis à contrôle tous les systèmes informatisés comptables, les systèmes de gestion des recettes ou des ventes, et notamment, toutes les caisses enregistreuses dotées de procédés de mémorisation et de calcul, dont les informations, données et traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et à l’élaboration des déclarations obligatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes_le_078"">Sont également concernés les divers systèmes informatisés relatifs au domaine de gestion ou de gestion commerciale ( gestion de la production, des achats, des stocks, du personnel, par exemple), quand leurs informations, données et traitements permettent d’élaborer ou de justifier indirectement tout ou partie des écritures comptables ou des déclarations soumises à contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_079"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_il_n’est__080"">Dans la pratique, il n’est pas établi de distinction selon que les redevables emploient des systèmes informatisés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_developpes_en_interne_ou__081"">- développés en interne ou par des prestataires extérieurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_grande_consommation_ou_082"">- de grande consommation ou produits à l'unité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installes_de_facon_isolee_083"">- installés de façon isolée ou en réseau sur plusieurs postes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loues_ou_acquis._084"">- loués ou acquis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_085"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_perimetre_de_controle_de_086"">Le périmètre de contrôle défini par l'article L. 13 du LPF, couvre les trois principales composantes d’un système informatisé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donnees_elementaires_;_087"">- les données élémentaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_traitements_;_088"">- les traitements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_documentation._089"">- la documentation.</p> <h3 id=""Les_donnees_elementaires_32"">1. Données élémentaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_elementaires_so_091"">Les données élémentaires sont définies par leur participation directe ou indirecte à l'élaboration d'états comptables et fiscaux ou de déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_donnees_immate_092"">Il s’agit de données immatérielles traitées par des procédés informatiques qui concourent à la constitution d'une écriture comptable, à la justification d'un événement ou d'une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations visés par le droit de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_repond_a_l_093"">Cette définition répond à la nécessité légale de justifier les résultats produits par un système informatisé avec les données élémentaires ayant servi à leur élaboration, prises en compte dès leur origine, et non par des données agrégées résultant de traitements automatisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_094"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’organisation_des_comptabi_095"">L’organisation des comptabilités informatisées et de leurs pièces justificatives repose fréquemment sur deux domaines, le domaine comptable et le domaine de gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domaine_comptable_compre_096"">Le domaine comptable comprend les données immatérielles, traitées par des procédés informatiques, qui concourent directement à la constitution d’une écriture comptable ou à la justification d’un événement ou d’une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations contrôlés par l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_illustratif,_les_fi_097"">A titre illustratif, les fichiers suivants appartiennent au domaine comptable : plan comptable, table des taux de TVA, fichier des écritures comptables, fichier d’inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_domaine_de_gestion_inclu_098"">Le domaine de gestion inclut les données immatérielles, traitées par des procédés informatiques, qui concourent indirectement à la constitution d’une écriture comptable ou à la justification d’un événement ou d’une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations contrôlés par l’administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_099"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’administration_peu_0100"">Ainsi, l’administration peut demander indistinctement, mais non limitativement, l’ensemble des éléments gérés par les systèmes informatisés de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comptabilite_generale_(li_0101"">- comptabilité générale (livre-journal, balance, livre d’inventaire, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comptabilite_analytique_o_0102"">- comptabilité analytique ou budgétaire quand elle existe et qu’elle concourt indirectement à la constitution d’une écriture comptable ou à la justification d’un événement ou d’une situation transcrite dans les livres, registres, documents, pièces et déclarations contrôlés par l’administration (calcul des provisions, détermination de coûts de production, d'achat, de revient ou de transfert, des marges, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gestion_commerciale_(arti_0103"">- gestion commerciale (articles, tarifs, factures, remises, clients, fournisseurs, etc.) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systeme_de_caisses_et_de__0104"">- système de caisses et de recettes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gestion_des_stocks_(quant_0105"">- gestion des stocks (quantités, valorisation, destructions, pertes, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gestion_de_production_(de_0106"">- gestion de production (détermination des prix de revient industriels, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gestion_des_immobilisatio_0107"">- gestion des immobilisations (validation des montants de dotations aux amortissements, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gestion_du_personnel_(tem_0108"">- gestion du personnel (temps de présence, rémunération, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tables_utilisees_comme__0109"">Les tables utilisées comme éléments de référence à titre de paramétrage ou de codification constituent également des données élémentaires comme par exemple les codes prix, les codes articles, les codes TVA, les codes mouvements de stocks, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0110"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_donnees_re_0111"">En revanche, les données relatives au fonctionnement de l’entreprise, sans lien direct ou indirect avec la comptabilité ou les déclarations obligatoires, n’entrent pas dans le champ d’application du IV de l’article L. 13 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_0112"">Il en est ainsi, par exemple, des informations relatives à la conception artistique de produits ou de services, également d’études commerciales, sous réserve que leur examen ne s’avère pas nécessaire pour l’appréciation du montant d’une charge ou d’un crédit d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exemples_sont_purement__0113"">Ces exemples sont purement illustratifs et ne sauraient être considérés comme limitatifs. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0114"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etendue_du_domaine_d’inve_0115"">L’étendue du domaine d’investigation est fonction des nécessités du contrôle et relève, en tout état de cause, de l'appréciation d'une situation de fait, soumise par définition, au contrôle ultérieur du juge de l'impôt.</p> <h3 id=""Les_traitements_33"">2. Traitements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0116"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_l’ensemble_des_0117"">Il s’agit de l’ensemble des opérations réalisées par des moyens automatiques pour permettre l’exploitation des données élémentaires et notamment leur collecte, leur saisie, leur enregistrement, leur modification, leur classement, leur tri, leur conservation, leur destruction, leur édition. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reconstitution_du_chemin_0118"">La reconstitution du chemin de révision implique qu’il soit possible de comprendre le fonctionnement et les conséquences des traitements mis en œuvre. Selon les nécessités du contrôle, il peut s’avérer nécessaire d’accéder aux versions archivées des programmes, afin de réaliser les tests nécessaires à la validation ou à la compréhension des résultats produits ou de la documentation présentée.</p> <h3 id=""La_documentation_34"">3. Documentation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0119"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_410-4_du_plan_com_0120"">L’article 911-4 du plan comptable général précise : « L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d'enregistrement et de conservation des écritures (…) ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0121"">Les dispositions de l’article L. 13 du LPF étendent l’obligation pour les entreprises d’établir, de conserver et de présenter une documentation relative à l’ensemble des systèmes d’information visés au IV de l'article L. 13 du LPF.</p> <h4 id=""Objectifs_de_la_documentati_42"">a. Objectifs de la documentation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0122"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etablissement_de_la_docum_0123"">L’établissement de la documentation doit poursuivre deux objectifs complémentaires, l’un informatique, l’autre fiscal :</p> <h5 id=""L’objectif_informatique_56"">1° Objectif informatique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0124"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_doit_perme_0125"">La documentation doit permettre à l’auditeur de connaître et de comprendre le système d'information mis en œuvre au cours de la période soumise au contrôle, y compris l'ensemble des évolutions significatives. Elle inclut toujours la description générale de l’ensemble du système d’information, l’inventaire et la description des matériels et logiciels utilisés, le plan d’archivage et des durées de détention, la description des données et de leur structure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_est_faite_s_0126"">Une distinction est faite selon que la documentation concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_logiciels_specifiques_0127"">- des logiciels spécifiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_logiciels_standards._0128"">- des logiciels standards.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’un_logiciel_sta_0129"">Dès lors qu’un logiciel standard nécessite un paramétrage pour l’adapter aux nécessités spécifiques de l’entreprise, une documentation complémentaire doit être produite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_0130"">Il en est ainsi, par exemple, des logiciels de gestion dits intégrés ou des programmes d’interfaces entre les différents modules du système.</p> <h6 id=""Documentation_des_logiciels_63"">a° Documentation des logiciels spécifiques</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0131"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’un_ensemble_doc_0132"">Il s’agit d’un ensemble documentaire retraçant les différentes phases d’un processus de conception, d’exploitation et de maintenance d’un système informatique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_comprend_notamment_:_0133"">Cela comprend notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dossier_de_conception__0134"">- le dossier de conception générale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dossier_des_specificat_0135"">- le dossier des spécifications fonctionnelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dossiers_technique,_o_0136"">- les dossiers technique, organisationnel et d’architecture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dossier_de_maintenance_0137"">- le dossier de maintenance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dossier_d’exploitation_0138"">- le dossier d’exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dossier_utilisateur._0139"">- le dossier utilisateur.</p> <h6 id=""Documentation_des_logiciels_64"">b° Documentation des logiciels standards</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0140"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_en_matiere__0141"">Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l’entreprise utilisatrice n’a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par l’éditeur ou son vendeur. Elle doit être conservée par l’utilisateur en vue de sa présentation dans le cadre d’un contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi n°_94-361_du_10_mai__0142"">La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 prévoit un accès très restrictif au code source des programmes développés par des concepteurs indépendants de l'entreprise vérifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_des_contribuable_0143"">L'attention des contribuables est tout particulièrement appelée sur l'importance de prévoir les modalités d'accès de l'administration à l’intégralité des sources documentaires. C‘est pourquoi, la rédaction de clauses contractuelles adaptées avec les prestataires extérieurs ou le dépôt des codes sources auprès de tiers habilités, tels par exemple, les organismes assurant la protection des programmes, sont notamment préconisés.</p> <h5 id=""L’objectif_fiscal_57"">2° Objectif fiscal</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0144"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_doit_decri_0145"">La documentation doit décrire de façon suffisamment précise et explicite, les règles de gestion des données et des fichiers mises en œuvre dans les programmes informatiques, qui ont des incidences directes ou indirectes sur la formation des résultats comptables et fiscaux et des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts.</p> <h4 id=""Organisation_de_la_document_43"">b. Organisation de la documentation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0146"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_determine_l_0147"">Le contribuable détermine librement la composition et les formes de la documentation présentée selon l'organisation et les moyens informatiques disponibles. La présentation du code source peut constituer pour des systèmes assez simples une documentation suffisante, ou pour des environnements plus complexes, la base de la documentation.</p> <h4 id=""Support_documentaire_44"">c. Support documentaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0148"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_nest_pas_n_0149"">La documentation n'est pas nécessairement présentée sur support papier. Elle peut être établie et conservée de façon dématérialisée, sous réserve de garantir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sa_perennite_et_sa_date_p_0150"">- sa pérennité et sa date précise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacces_sans_entrave_a_lin_0151"">- l'accès sans entrave à l'intégralité de son contenu concernant la période vérifiée.</p> <h4 id=""Langue_45"">d. Langue</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0152"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_doit_etre__0153"">La documentation doit être tenue en français conformément à l’article 2 de la loi n° 94- 665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_exceptionnel,_il_pe_0154"">A titre exceptionnel, il peut être admis que des langues courantes en informatique comme l’anglais soient utilisées mais dans ce cas, la traduction en français de tout ou partie de la documentation doit pouvoir être assurée rapidement.</p> <h1 id=""Les_obligations_fiscales_de_11"">II. Obligations fiscales de conservation et de présentation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0155"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L102 B_du_LPF de_0156"">L’article L. 102 B du LPF définit les obligations de conservation des documents sur lesquels l’administration peut exercer son contrôle.</p> <blockquote> <p id=""L’article_54_du_CGI_prevoit_0154"">L’article 54 du CGI prévoit quant à lui les obligations de présentation : les contribuables sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_double_obligation_vis_0159"">Cette double obligation vise à permettre l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article L. 13 du LPF.</p> <h2 id=""L’obligation_fiscale_de_con_22"">A. Obligation fiscale de conservation</h2> <h3 id=""Duree_et_forme_35"">1. Durée et forme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0160"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_0161"">Il résulte des dispositions de l’article L. 102 B du LPF que les délais de conservation diffèrent selon la nature des pièces visées, et selon le support utilisé lors de leur création.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0162"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_general_de_conserv_0163"">Le délai général de conservation de 6 ans, mentionné au 1er alinéa de l’article L. 102 B du LPF s’applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l’administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’applique_egalement,_po_0164"">Il s’applique également, pour ces documents et ceux mentionnés par l'article L. 83 du LPF à l'article L. 96 B du LPF, dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu à l’article L. 81 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lors_qu’ils_sont_0165"">Cependant, lors qu’ils sont établis ou reçus sur support informatique, le deuxième alinéa de l’article L. 102 B du LPF indique que ces documents doivent être conservés sur support informatique pendant une durée d’au moins 3 ans, délai prévu à l’article L. 169 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’issue_de_ce_delai_de_3__0166"">A l’issue de ce délai de 3 ans, et jusqu’à l’expiration du délai général de 6 ans, les documents sont conservés sur tout support au choix du contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0167"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conservation_sur_support_0168"">La conservation sur support papier de données immatérielles constituées ou reçues sur support informatique, n'est pas une solution alternative à la conservation informatisée pendant le délai prévu à l'article L. 169 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_entreprise_presente__0169"">Si une entreprise présente seulement sous forme papier des données originellement informatisées, elle ne remplit pas correctement son obligation de conservation et s’expose, le cas échéant, à un rejet de comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_conservatio_0170"">En revanche, la conservation sur support informatique autorise l'entreprise à ne pas constituer d'archivage supplémentaire sur support papier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0171"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_plus_specifiqueme_0173"">S'agissant plus spécifiquement des règles de conservation des factures papier et électroniques et documents constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable, il convient de se reporter au II-A § 80 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0174"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_relative_a_0175"">La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements, doit, quant à elle, être conservée jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte, sur le support sur lequel elle a été élaborée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartiendra_a_l’entrepr_0176"">Il appartiendra à l’entreprise de prendre toute mesure, pour conserver ou faire conserver la documentation éventuellement créée ou détenue par un tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0177"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_conservati_0178"">S’agissant de la conservation des comptabilités informatisées d’exercices antérieurs prescrits au regard du droit de reprise de l’administration, les principes applicables aux comptabilités manuelles sont transposables à la procédure de contrôle des comptabilités informatisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_deficit_con_0179"">Ainsi, lorsqu'un déficit constaté en période prescrite est imputé sur un exercice non prescrit au sens de l'article L. 169 du LPF, la jurisprudence autorise l'administration à procéder au contrôle de cet exercice déficitaire prescrit, dès lors que ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice d'imputation.</p> <h3 id=""Mise_en_ouvre_36"">2. Mise en œuvre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0180"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_satisfaire_aux_obligat_0181"">Pour satisfaire aux obligations de conservation sur support informatique définies ci-dessus, les contribuables doivent conserver, d’une part les documents visés à l’article 54 du CGI, et d’autre part, les données élémentaires, les traitements et la documentation.</p> <h4 id=""Les_documents_vises_a_l’art_46"">a. Documents visés à l’article 54 du CGI</h4> <h5 id=""Documents_comptables_58"">1° Documents comptables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0182"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actuellement,_les_entrepris_0183"">Actuellement, les entreprises, même lorsque leur comptabilité est tenue sous une forme informatisée, procèdent fréquemment à l’édition ou à l’impression sur papier des documents comptables obligatoires, soit lors de la clôture des comptes, soit lors des contrôles réalisés par l’administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_conformement_a l’articl_0184"">Or, conformément à l’article L. 102 B du LPF, si le document comptable obligatoire a été établi de façon dématérialisée, il doit être conservé sur un support informatique. Dès lors la seule impression papier ne permet pas de considérer que l’obligation de conservation est satisfaite.</p> <h5 id=""Pieces_justificatives_59"">2° Pièces justificatives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0185"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_justificatives_e_0186"">Les pièces justificatives établies sur support informatique doivent répondre aux obligations de conservation énoncées par les dispositions de l’article L. 102 B du LPF décrites au II-A § 80 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_ont_rec_0187"">Les entreprises qui émettent ou reçoivent des factures électroniques selon les modalités prévues au VII de l'article 289 du CGI ont une obligation de conservation des factures dans leur format et contenu originels, durant le délai de reprise triennal (BOI-CF-COM-10-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_la_conse_0188"">Par ailleurs, pour la conservation du double original des factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier, les entreprises ont deux possibilités (BOI-CF-COM-10-10-30-20) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_elles_conservent_un_0189"">- soit elles conservent un double papier de la facture transmise ; ce qui suppose l'impression de deux documents : l'original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé par le fournisseur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_elles_conservent_un_0190"">- soit elles conservent cette facture dans les conditions précisées au II § 30 du BOI-CF-COM-10-10-30-20.</p> <h4 id=""Les_donnees,_traitements_et_47"">b. Données, traitements et documentation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0191"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conservation_des_donnees_0192"">La conservation des données, traitements et documentation doit permettre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’exercice_du_droit_de_co_0193"">- l’exercice du droit de contrôle énoncé par les dispositions de l’article L. 13 du LPF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_validation_des_resulta_0194"">- la validation des résultats présentés et des déclarations obligatoires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_validation_de_la_docum_0195"">- la validation de la documentation.</p> <h5 id=""Les_donnees_elementaires_510"">1° Données élémentaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0196"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’etendue_des_donnees_eleme_0197"">L’étendue des données élémentaires informatiques à conserver doit être définie par rapport à son objectif légal, soit la nécessité de justifier la comptabilité informatisée à partir de données élémentaires prises en compte, dès leur origine, et non par des données agrégées résultant des traitements automatisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_conservation__0198"">En effet, une conservation de données réduite à des échantillons sélectionnés de données ou uniquement de données agrégées, ne répondrait pas aux obligations légales qui s'imposent aux contribuables. En outre, si les données conservées se révélaient insuffisantes, il serait impossible, par exemple, de valoriser une erreur d’interprétation d’un texte fiscal et de justifier l’abandon d’un rehaussement suite à la mise en œuvre de l’article L. 80 A du LPF (garantie du contribuable contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0199"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_modalites_darchivage_0200"">Si les modalités d'archivage sont laissées à la libre appréciation de l'entreprise concernée, la procédure suivie doit permettre de pratiquer des tests et de reconstituer ultérieurement les états comptables présentés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0201"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Devant_la_variete_des_organ_0202"">Devant la variété des organisations et des systèmes adoptés par les entreprises, il n’est ni possible, ni pertinent de définir a priori le détail des données à conserver pour chaque organisation informatique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_conserver__0203"">L'entreprise doit conserver tous les éléments nécessaires à la justification directe ou indirecte des écritures comptables, dès lors qu’ils appartiennent au système informatisé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_par_exemple_:_0204""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_fichiers_de_donnees_c_0205"">- les fichiers de données comptables. Le fichier archivé des écritures comptables doit comprendre l’intégralité des informations produites par le système de manière à reconstituer, en tant que de besoin, les documents comptables et les états comptables présentés ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_fichiers_historiques__0206"">- les fichiers historiques des mouvements (commandes, livraisons, mouvements de stocks, factures, opérations sur titres, devis, etc.) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_fichiers_a_caractere__0207"">- les fichiers à caractère permanent ou référentiels (plan comptable, fichiers clients, fournisseurs, tarifs, tables des codes de l’année archivée, prêts, produits, contrats, etc.).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_exemples_sont_purement__0208"">Ces exemples sont purement illustratifs et ne sauraient être considérés comme limitatifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0209"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Qu’il_s’agisse_du_domaine_c_0210"">Qu’il s’agisse du domaine comptable ou du domaine de gestion, toute entreprise pourra satisfaire à l’obligation de conservation de l’article L. 102 B du LPF en conservant des copies de fichiers sur support informatique répondant aux normes fixées par l’article A. 47 A-2 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_l’archivage_de_0211"">A contrario, l’archivage des fichiers de données en format propriétaire placera l’entreprise dans l’obligation de convertir ces informations, si elle demande à l’administration de réaliser des traitements dans le cadre de la mise en œuvre du c du II de l’article L. 47 A du LPF ou lorsqu'en cas d'option pour le b du II de l'article L. 47 A du LPF l'administration demande une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle (BOI-CF-IOR-60-40-30).</p> <h5 id=""Les_traitements_511"">2° Traitements</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0212"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_pourra_determin_0213"">L'entreprise pourra déterminer l'étendue de son obligation de conservation et réaliser un arbitrage entre la conservation des traitements et des résultats, en fonction de la complexité du processus de formation de ses résultats qui peut présenter deux niveaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_applications_suffisam_0214"">- les applications suffisamment simples pour que la conservation de la documentation, incluant les règles de gestion, et des données élémentaires permette d'expliquer à l'administration l'intégralité de la formation des résultats ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_applications_plus_ela_0215"">- les applications plus élaborées qui ne permettent pas de reconstitution directe des résultats à partir des données élémentaires, du fait de règles de gestion trop complexes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_pourra_alors_sa_0216"">L'entreprise pourra alors satisfaire à son obligation de conservation en choisissant l'option qui lui semble la plus favorable entre les deux suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conservation_de_la_docume_0217"">- conservation de la documentation, y compris des règles fiscales appliquées, ainsi que des données élémentaires et des résultats intermédiaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conservation_de_la_docume_0218"">- conservation de la documentation, y compris des règles fiscales appliquées, ainsi que des données élémentaires et des traitements intermédiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attention_est_toutefois_a_0219"">L’attention est toutefois appelée sur l’intérêt pour les contribuables de conserver les versions antérieures de logiciels et de progiciels, lorsque cela sera nécessaire à la bonne compréhension des traitements aboutissant à la formation des résultats.</p> <h5 id=""La_documentation_512"">3° Documentation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0220"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obligation_de_conservatio_0221"">L’obligation de conservation de la documentation relative à l’organisation du système comptable et des applications de gestion résulte de l'application combinée de l’article 911-2 du plan comptable général, concernant la présentation d’un document, et de l'article L. 13 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_l’entrepris_0222"">Il appartient à l’entreprise de prendre toute mesure, pour conserver ou faire conserver la documentation éventuellement créée ou détenue par un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_but,_la_redaction_d_0223"">Dans ce but, la rédaction de clauses contractuelles spécifiques avec les prestataires informatiques, est essentielle afin que ces derniers conservent la documentation et puissent la mettre à disposition de l’administration fiscale, en cas de contrôle.</p> <h4 id=""Les_procedures_garantissant_48"">c. Procédures garantissant la conservation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0224"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_des_procedures_do_0225"">Il existe des procédures dont la mise en œuvre est de nature à permettre aux entreprises de satisfaire à leur obligation de conservation : l’archivage, la traçabilité des modifications et la sécurisation du dispositif.</p> <h5 id=""La_procedure_darchivage_513"">1° Procédure d'archivage</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0226"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_fiscales_d_0227"">Les déclarations fiscales déposées reposent sur les informations issues du système informatisé de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_les_entreprises_souhait_0228"">Or, les entreprises souhaitent pouvoir utiliser leurs données immatérielles à tout moment, dans la mesure où ces informations n’ont pas seulement une vocation comptable, mais sont alimentées, enrichies, modifiées en permanence, par d’autres applications du domaine de gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Partant_de_ce_constat,_il_e_0229"">Partant de ce constat, il est préconisé de mettre en place une procédure d’archivage pour figer l’ensemble des informations dont la conservation est obligatoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0230"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_procedure_d’archivage_v_0231"">Une procédure d’archivage vise les objectifs suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_donner_date_certaine_aux__0232"">- donner date certaine aux documents et données pour une période utile (période comptable, exercice comptable et fiscal). Le fichier « archives » peut comporter la date système de cette opération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_copier_sur_support_inform_0233"">- copier sur support informatique pérenne ces documents et données, de manière à permettre leur exploitation indépendamment du système, en utilisant des formats de fichiers de type TXT ou CSV, par exemple.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_presente_l’_0234"">Cette procédure présente l’avantage de générer un fichier « archives », tout en conservant les mêmes données dans le système informatique, sans que l’entreprise ne soit tenue de réaliser une opération bloquante pour son activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0235"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_d’archivage_do_0236"">La procédure d’archivage doit être distinguée de la procédure de sauvegarde observée régulièrement par les contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_sauvegarde_int_0237"">En effet, la sauvegarde intègre le plus souvent l’environnement informatique complet propre au système et selon un format qui peut être propriétaire. De la sorte, une sauvegarde ne permettra pas toujours de satisfaire aux obligations de conservation définies à l'article L. 13 du LPF et à l'article L. 102 B du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0238"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_42_0239"">Conformément à l’article 921-4 du plan comptable général, c’est lors de la clôture de l’exercice ou de la période comptable que la procédure d’archivage doit intervenir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0240"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_du_domaine_de_la_0241"">S’agissant du domaine de la comptabilité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logiciel_comptable_pourr_0242"">Le logiciel comptable pourra utilement proposer, de manière systématique, un archivage des données et documents comptables, lors de la clôture de chaque période ou de l’exercice correspondant aux déclarations déposées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_l’archivage_corr_0243"">La date de l’archivage correspond généralement, non pas à la date de la clôture de l’exercice, mais à celle de la clôture réelle des comptes, soit une date proche de la date de dépôt des déclarations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_rien_ne_s’oppo_0244"">A cet égard, rien ne s’oppose à ce que le logiciel comptable procède, le même jour, à la clôture et à l’archivage des douze périodes mensuelles, avant de réaliser la clôture et l’archivage de l’exercice, les clôtures de périodes constituant un préalable obligatoire à la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_pour_l’administration,_l_0245"">Si pour l’administration, la périodicité de l’archivage doit être annuelle, car liée à la clôture de l’exercice, et corrélativement, au dépôt de la déclaration de résultat, la réalisation d’archivages mensuels ou trimestriels, en fonction du régime d’imposition des entreprises en matière de taxe sur la valeur ajoutée, peut constituer une sécurité supplémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’archivage_portera_sur_l’e_0246"">L’archivage portera sur l’ensemble des fichiers des données comptables immatérielles, les livres comptables obligatoires et les pièces justificatives immatérielles d’origine, créées par le système de traitement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_d’archivage_du_0247"">L'archivage peut également porter sur le fichier des écritures comptables répondant aux normes fixées par l'article A. 47 A-1 du LPF qui doit être remis à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du LPF, en cas de vérification ou d'examen de comptabilité (BOI-CF-IOR-60-40-10 et BOI-CF-IOR-60-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_d’archivage_du_0249"">La procédure d’archivage du progiciel ou logiciel comptable pourra permettre de réaliser une simulation ultérieure des traitements en conservant les données, programmes et environnement nécessaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0248"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_du_domaine_de_ge_0249"">S’agissant du domaine de gestion :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’archivage_des_pieces_just_0250"">L’archivage des pièces justificatives et des données justificatives issues du système informatisé pourra utilement être réalisé afin de garantir la mise à disposition, sur la période correspondant aux déclarations déposées, des documents et données justifiant les écritures comptables et les déclarations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_l’archivage_de_0251"">Par exemple, l’archivage des enregistrements de factures lorsqu’il est mis en œuvre, devra comprendre l’intégralité des informations contenues dans le fichier source lisible par le logiciel qui l’a créé, de manière à reconstituer, en tant que besoin, les pièces justificatives présentées à l’appui des déclarations fiscales (déclarations de TVA, liasse fiscale, etc.) et/ou à permettre la réalisation des traitements souhaités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_fichier_logique_peut_cor_0252"">Un fichier logique peut correspondre à plusieurs fichiers physiques, tels que les fichiers « en-tête », « ligne » ou « pied de facture », et ces derniers doivent tous être archivés selon le format reconnu par la Direction générale des finances publiques. De même, les fichiers de données ayant un lien avec un élément de la facture devront être conservés : table des codes TVA, référence articles (de l'année archivée), etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’archivage_doit_permettre__0253"">L’archivage doit permettre la reconstitution de la facture avec l'intégralité des éléments existant lors de sa création. Il en sera de même pour les autres pièces justificatives, telles que commandes, bons de livraisons, qui obéissent aux mêmes règles d’archivage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0254"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_s’agissant_des_forma_0255"">Enfin, s’agissant des formats de fichier « archives » acceptés par l’administration, et sous réserve de l’existence de tous les éléments soumis à l’obligation de conservation, l’entreprise satisfait au principe de conservation édicté par l’article L. 102 B du LPF en produisant les copies du fichier « archives », sur support informatique répondant aux normes fixées par l’article A. 47 A-2 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_contrario,_l’archivage_en_0256"">A contrario, l’archivage en format propriétaire placerait l’entreprise dans l’obligation de convertir ses informations, lorsque l’entreprise entend se placer dans le c du II de l'article L. 47 A du LPF, ou lorsqu'en cas d'option pour le b du II de l'article L. 47 A du LPF l'administration demande une copie des documents, données et traitements soumis au contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_format_du_fich_0261"">S'agissant du format du fichier des écritures comptables qui doit être remis à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du LPF, en cas de vérification ou d'examen de comptabilité, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-40-20.</p> <h5 id=""La_tracabilite_des_modifica_514"">2° Traçabilité des modifications</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0257"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_declaration_deposee_peu_0258"">Une déclaration déposée peut donner lieu au dépôt d’une déclaration rectificative. Les modifications intervenues entre les deux déclarations doivent être retracées dans les écritures comptables par contre-passation et passation d’écritures, conformément aux règles comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_un arret de_la_Co_0259"">En effet, un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-84752) a sanctionné pénalement la suppression et la modification d’écritures comptables d’une comptabilité informatisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_modification_de_l_0260"">En cas de modification de la comptabilité et des données justificatives issues du domaine de gestion, celles-ci doivent être clairement identifiées et tracées, et un nouveau fichier « archives», correspondant à la déclaration fiscale rectificative déposée, devra être réalisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0261"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_tracabilite_pourra_etre__0262"">La traçabilité pourra être réalisée, par exemple, par l’intermédiaire d’un fichier « log », ou par la mise en évidence, à l’écran, des changements (surbrillance). Ce fichier « log » appartient au périmètre de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_la_tracabi_0263"">Les modalités de la traçabilité sont laissées au choix des entreprises, mais le procédé retenu doit être fiable.</p> <h5 id=""La_securisation_du_disposit_515"">3° Sécurisation du dispositif</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0264"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_d’archivage_e_0265"">Les solutions d’archivage et de traçabilité retenues par les entreprises pourront s’accompagner, par exemple, d’une sécurisation des documents dématérialisés et des données, notamment comptables au moyen d’une signature électronique fiable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_droit_commun_e_0268"">Le régime de droit commun énoncé à l’article R. 123-173 du code de commerce applicable pour la comptabilité tenue en mode manuel prévoit que le livre journal et le grand-livre peuvent être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, à la demande du commerçant, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_derogatoire_appli_0267"">Le régime dérogatoire applicable pour les documents comptables établis sur support informatique peut, en l’état actuel des connaissances techniques, s’interpréter par l’apposition d’une signature électronique sur les documents comptables obligatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_136_0270"">Conformément à l'article 1367 du code civil, lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.</p> <h2 id=""L’obligation_de_presentatio_23"">B. Obligation de présentation de l’article 54 du code général des impôts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0275"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_di_0276"">L’administration fiscale dispose d’un droit d’accès, qui se traduit, pour les entreprises, par une obligation de présentation des documents visés par l’article 54 du CGI et des données correspondantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_combinee_de_0277"">Par application combinée des dispositions de l'article L. 102 B du LPF et de l'article 54 du CGI, si l'original de chaque document obligatoire (livre comptable, inventaire ou pièce de recettes et de dépenses, par exemple) a été établi par un procédé informatique, ces documents informatiques immatériels doivent être conservés et présentés sur un support informatique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_respecter_l’obligat_0278"">Afin de respecter l’obligation de présentation, un procédé de visualisation, éventuellement indépendant du logiciel comptable ou de gestion utilisé, doit permettre d’effectuer des recherches et des éditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Techniquement,_l’utilisatio_0279"">Techniquement, l’utilisation de fichiers image « PDF », « print », par exemple, ou tout autre format image standard compatible avec les micro-ordinateurs de type PC, peuvent être valablement utilisés par les entreprises, afin de remplir leur obligation de présentation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conservation_des_documen_0280"">La conservation des documents immatériels sous un format image, à des fins de présentation, n’exonère pas l’entreprise de l’obligation de conservation des informations, données et traitements, nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 47 A du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obligation_de_presentatio_0281"">S'agissant de la remise du fichier des écritures comptables à l'administration fiscale, en application du I de l'article L. 47 A du LPF,  en cas de vérification ou d'examen de comptabilité, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-60-40-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obligation_de_presentatio_0285"">L’obligation de présentation porte sur les documents comptables immatériels ainsi que les pièces justificatives immatérielles :</p> <h3 id=""Les_documents_comptables_im_37"">1. Documents comptables immatériels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0282"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_loriginal_0283"">Dans la mesure où l'original de chaque livre comptable obligatoire est établi par un procédé informatique, ces documents informatiques doivent être archivés obligatoirement sur support informatique pérenne qui respecte la condition de lisibilité indiquée supra.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_visent_tou_0284"">Ces dispositions visent tous les documents comptables immatériels (états comptables, balances, grand-livre, journaux auxiliaires, journal centralisateur), qui s’avèrent nécessaires pour garantir la continuité du chemin de révision comptable conformément au principe énoncé à l’article 911-3 du plan comptable général.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_conclusion,_l’administra_0285"">En conclusion, l’administration doit pouvoir accéder, sans procédure particulière, à ces documents sous forme informatique ou immatérielle, à des fins de consultation et de recherche comme elle le ferait pour une comptabilité éditée sur support papier.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_jurispruden_0286"">A cet égard, la jurisprudence a précisé que la remise à l’administration de copies de fichiers informatiques ne constitue pas un emport de documents originaux, susceptible de vicier la procédure (CAA Lyon du 29 avril 1998, n° 95LY01221 et CE du 5 mai 1999, n° 197379 « SA ARDEX »)</p> <h3 id=""Les_pieces_justificatives_i_38"">2. Pièces justificatives immatérielles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0287"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_loriginal_0288"">Dans la mesure où l'original d’une pièce de recettes ou de dépenses qui justifie le résultat mentionné dans les déclarations déposées est établi par un procédé informatique, ce document informatique doit être archivé obligatoirement sur support informatique pérenne tout en respectant la condition de lisibilité indiquée supra. Le défaut d’archivage est de nature à conférer un caractère irrégulier et non probant aux comptes présentés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0289"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_pour_le_cas_pa_0290"">A cet égard, pour le cas particulier des factures, les contribuables qui transmettent leurs factures par voie électronique selon les modalités prévues au VII de l'article 289 du CGI, doivent permettre à l'administration d'accéder librement et dans les meilleurs délais à ces documents sous forme immatérielle, à des fins de consultation et de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’organisation_de_la_conser_0291"">L’organisation de la conservation et de la présentation de ces documents sera utilement documentée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_elements_cons_0296"">S'agissant des éléments constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable visés au 1° du VII de l'article 289 du CGI, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-10-10-30-10.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée

BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40

DECLA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2899-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20180720

2018-07-20 00:00:00

a18128de-2172-4031-a849-d4e0f09bae1d

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I. Conditions générales du pourvoi 1 Ces conditions ont trait pour l'essentiel aux personnes qui peuvent former un pourvoi, aux décisions susceptibles d'être attaquées, enfin aux causes qui peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation. A. Faculté de former un pourvoi 10 Les décisions rendues en matière fiscale peuvent être frappées de pourvoi devant la Cour de cassation : - par les redevables, eux-mêmes, leurs héritiers, ayants cause ou leurs représentants légaux [En ce qui concerne la qualité pour introduire un pourvoi en cassation, (cf. BOI-CTX-JUD-30-20) ; - par l'administration. 20 En outre, tout tiers justifiant d'un intérêt a la possibilité d'intervenir dans un pourvoi déjà formé (cf. BOI-CTX-JUD-30-50). 30 Dans tous les cas, la décision attaquée doit, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi pour défaut d'intérêt, faire grief au demandeur. À cet égard, doit être considérée comme faisant grief à l'administration, bien que le dispositif du jugement lui donne satisfaction au fond, la décision qui écarte par des motifs décisoires l'exception d'irrecevabilité opposée tout d'abord à la demande de la partie adverse (cf. Cass. com., 7 novembre 1973, RJ, n° IV, p. 112). 40 Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 611-1 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l'article 978 du C. proc. Civ. B. Décisions susceptibles de pourvoi 1. Principe 50 Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de décisions rendues en dernier ressort (C. proc. Civ., art. 605) [Sur la notion de décisions rendues en premier ou en dernier ressort en matière fiscale devant le juge judiciaire cf. BOI-CTX-JUD-20-10 §70]. 60 Sont donc seuls susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi, les arrêts des cours d'appel faisant suite à un jugement rendu en premier ressort (article L199 Livre des Procédures Fiscales). 70 Par ailleurs, peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les arrêts en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance (C. Proc. Civ., art. 607). 2. Arrêts au fond et arrêts avant dire droit. 80 En matière fiscale, les cours d'appel rendent en dernier ressort des décisionss au fond et des décisions avant-dire droit. 90 Les arrêts au fond, qui constituent des décisions définitives mettant fin au débat, peuvent faire l'objet d'un pourvoi selon les principes susvisés. Quant aux arrêts avant-dire droit, il y a lieu de distinguer entre les arrêts qui se bornent, dans leur dispositif, à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction (expertise, transport sur les lieux, etc.), et les arrêts qui statuent sur le fond et ordonnent en même temps une mesure d'instruction préjugeant le fond. Les premiers ne peuvent faire immédiatement l'objet d'un pourvoi (C. proc. Civ., art. 150) et celui-ci ne devient recevable qu'une fois la décision rendue sur le fond. En revanche, les seconds doivent, en principe, sous peine d'irrecevabilité, être attaqués devant la Cour de cassation avant même que le jugement définitif ait été rendu. Ainsi, le redevable qui s'est pourvu contre un arrêt définitif est irrecevable à présenter un moyen dirigé contre une décision mixte antérieure, devenue irrévocable faute d'avoir fait l'objet d'un recours. Les solutions dégagées par les illustrations jurisprudentielles suivantes, intervenues antérieurement à la création de la voie de l'appel, demeurent transposables,dans leur principe, en l'état du droit positif: Aux termes d'un jugement partiellement avant-dire droit, une société civile immobilière avait été reconnue redevable du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit, en raison de l'occupation, par son principal associé, de certains locaux lui appartenant. Par ailleurs, le tribunal ordonnait une expertise en vue de fixer la catégorie et la valeur locative de ces locaux. - Le premier chef du jugement avait, sans conteste, un caractère interlocutoire mais la SCI ne s'est pas pourvue contre cette partie de la décision qui est devenue irrévocable (Civ., 4 novembre 1953, Bull. civ. I, n° 300 ; soc., 11 février 1955, ibid. IV, N° 124). - Ayant formé un recours en cassation contre le second jugement, statuant sur l'expertise, et tirant à nouveau son argumentation des éléments de fond concernant le principe même de l'exigibilité des droits qui avait déjà été tranché, la société a exposé une argumentation inopérante, ne pouvant être prise en considération. Néanmoins, un jugement interlocutoire peut valablement être frappé de pourvoi en même temps que le jugement au fond lorsque le jugement avant-dire droit n'a pas été signifié et n'a fait l'objet d'aucun acquiescement exprès ou tacite (cf. sur ce dernier point Cass. civ., 5 novembre 1956, BOED 7443). C. Cas d'ouverture à cassation 100 D'une manière générale, il y a matière à cassation toutes les fois qu'il y a violation de la loi au sens large, celle-ci pouvant revêtir des formes diverses. Ainsi, les décisions rendues par les cours d'appel (cf. n°s 50 et suiv.) peuvent donner lieu à cassation : 1. Pour violation, fausse application ou fausse interprétation de la loi 110 Par violation de la loi, il faut entendre violation des codes, lois, ordonnances et, d'une façon générale, de toute disposition ayant le caractère obligatoire de la loi (décrets, règlements, arrêtés). En revanche, il n'y a pas violation de la loi pour défaut d'application d'une circulaire ou d'une instruction administrative. L'ouverture à cassation peut enfin résulter d'une fausse application ou d'une fausse interprétation de la loi. 2. Pour excès de pouvoir 120 Lorsque la juridiction s'est arrogée des droits qu'elle n'a pas ou a porté atteinte à des principes généraux de la procédure. Encourt l'annulation le jugement qui ne fait pas mention des mémoires échangés entre les parties et de leur signification, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces produites que les mémoires ont été régulièrement établis et signifiés (Cass com., 9 mars 1971, Bull. civ. IV,.n° 74, p. 67) 3. Pour violation des formes légales 130 Lorsque la juridiction n'a pas respecté les formes légales prescrites sous peine de nullité, soit dans les actes de procédure, soit dans les jugements, la cassation est encourue, Ainsi jugé à propos d'un jugement ne constatant pas que la signification des mémoires a été effectuée (Cass. civ., 14 décembre 1953, BOED 6808). Toutefois l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement n'entraîne pas sa nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont, en fait, été observées (C. proc. Civ., art. 459). 4. Pour contrariété de jugement 140 Elle peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier (C. proc. Civ., art. 617). 150 La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605 du C. proc. Civ., être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612 du même code Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux (C. proc. Civ., art. 618). 5. Pour défaut de base légale 160 Lorsque l'insuffisance de motif de la décision rendue par la juridiction ne permet pas de reconnaître si cette décision est fondée en droit. Ce cas d'ouverture à cassation est d'origine jurisprudentielle. De même, le défaut ou la contradiction de motifs, ou encore des motifs dubitatifs constituent des cas de cassation (cf. BOI-CTX-JUD-10-50-40). 170 Enfin, la violation d'une règle de compétence, même d'ordre public, ne peut pas être soulevée pour la première fois en cassation (Cass. com., 18 décembre 1973, pourvoi n° 72-13505). II. Effets du pourvoi 180 En principe, l'introduction d'un pourvoi en cassation ne produit ni un effet suspensif, ni un effet dévolutif. A. Effet non suspensif 190 Le pourvoi en cassation, qui est une voie de recours extraordinaire (C. proc. Civ., art. 527), n'est pas suspensif d'exécution, si la loi n'en dispose autrement (C. proc. Civ., art. 579). L'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 précise, en outre, que, sauf dispositions contraires, la formation d'un pourvoi devant la Cour de cassation ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. B. Effet non dévolutif 200 En principe, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet dévolutif. Lorsqu'un pourvoi est formé, la Cour de cassation n'est pas saisie de l'ensemble du litige tel qu'il a été soumis devant les premiers juges. Elle ne peut connaître que des questions de droit (cf. BOI-CTX-JUD-30-20), et encore seulement de celles qui peuvent lui être soumises par des moyens de cassation. 210 La Cour de cassation s'est cependant parfois reconnue en matière fiscale le pouvoir de réviser les appréciations des faits contenus dans les jugements attaqués, mais ce contrôle n'a été exercé par la Cour que de manière occasionnelle et tend à tomber en désuétude (cf. BOI-CTX-JUD-30-20 ).

<h1 id=""Conditions_generales_du_pou_10"">I. Conditions générales du pourvoi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_ont_trait_po_01"">Ces conditions ont trait pour l'essentiel aux personnes qui peuvent former un pourvoi, aux décisions susceptibles d'être attaquées, enfin aux causes qui peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation.</p> <h2 id=""Faculte_de_former_un_pourvoi_20"">A. Faculté de former un pourvoi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_rendues_en_ma_03"">Les décisions rendues en matière fiscale peuvent être frappées de pourvoi devant la Cour de cassation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_redevables,_eux-m_04"">- par les redevables, eux-mêmes, leurs héritiers, ayants cause ou leurs représentants légaux [En ce qui concerne la qualité pour introduire un pourvoi en cassation, (cf. BOI-CTX-JUD-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_ladministration._05"">- par l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_tout_tiers_justif_07"">En outre, tout tiers justifiant d'un intérêt a la possibilité d'intervenir dans un pourvoi déjà formé (cf. BOI-CTX-JUD-30-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_la_decis_09"">Dans tous les cas, la décision attaquée doit, sous peine d'irrecevabilité du pourvoi pour défaut d'intérêt, faire grief au demandeur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_doit_etre_cons_010"">À cet égard, doit être considérée comme faisant grief à l'administration, bien que le dispositif du jugement lui donne satisfaction au fond, la décision qui écarte par des motifs décisoires l'exception d'irrecevabilité opposée tout d'abord à la demande de la partie adverse (cf. Cass. com., 7 novembre 1973, RJ, n° IV, p. 112).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_012"">Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 611-1 du code de procédure civile (C. proc. Civ.), hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l'article 978 du C. proc. Civ.</p> <h2 id=""Decisions_susceptibles_de_p_21"">B. Décisions susceptibles de pourvoi</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation_nes_014"">Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de décisions rendues en dernier ressort (C. proc. Civ., art. 605)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""[Sur_la_notion_de_decisions_015"">[<strong>Sur la notion de décisions rendues en premier ou en dernier ressort en matière fiscale devant le juge judiciaire </strong>cf. BOI-CTX-JUD-20-10 §70].</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_seuls_susceptible_017"">Sont donc seuls susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi, les arrêts des cours d'appel faisant suite à un jugement rendu en premier ressort (article L199 Livre des Procédures Fiscales).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_peuvent_egale_019"">Par ailleurs, peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les arrêts en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance (C. Proc. Civ., art. 607).</p> <h3 id=""Arrets_au_fond_et_arrets_av_31"">2. Arrêts au fond et arrêts avant dire droit.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_les_cou_021"">En matière fiscale, les cours d'appel rendent en dernier ressort des décisionss au fond et des décisions avant-dire droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arrets_au_fond,_qui_con_023"">Les arrêts au fond, qui constituent des décisions définitives mettant fin au débat, peuvent faire l'objet d'un pourvoi selon les principes susvisés. Quant aux arrêts avant-dire droit, il y a lieu de distinguer entre les arrêts qui se bornent, dans leur dispositif, à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction (expertise, transport sur les lieux, etc.), et les arrêts qui statuent sur le fond et ordonnent en même temps une mesure d'instruction préjugeant le fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_premiers_ne_peuvent_fai_024"">Les premiers ne peuvent faire immédiatement l'objet d'un pourvoi (C. proc. Civ., art. 150) et celui-ci ne devient recevable qu'une fois la décision rendue sur le fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_seconds_do_025"">En revanche, les seconds doivent, en principe, sous peine d'irrecevabilité, être attaqués devant la Cour de cassation avant même que le jugement définitif ait été rendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_redevable_qui_ses_026"">Ainsi, le redevable qui s'est pourvu contre un arrêt définitif est irrecevable à présenter un moyen dirigé contre une décision mixte antérieure, devenue irrévocable faute d'avoir fait l'objet d'un recours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_solutions_degagees_par__027"">Les solutions dégagées par les illustrations jurisprudentielles suivantes, intervenues antérieurement à la création de la voie de l'appel, demeurent transposables,dans leur principe, en l'état du droit positif:</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aux_termes_dun_jugement_par_028"">Aux termes d'un jugement partiellement avant-dire droit, une société civile immobilière avait été reconnue redevable du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit, en raison de l'occupation, par son principal associé, de certains locaux lui appartenant. Par ailleurs, le tribunal ordonnait une expertise en vue de fixer la catégorie et la valeur locative de ces locaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Le_premier_chef_du_jugeme_029"">- Le premier chef du jugement avait, sans conteste, un caractère interlocutoire mais la SCI ne s'est pas pourvue contre cette partie de la décision qui est devenue irrévocable (Civ., 4 novembre 1953, Bull. civ. I, n° 300 ; soc., 11 février 1955, ibid. IV, N° 124).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Ayant_forme_un_recours_en_030"">- Ayant formé un recours en cassation contre le second jugement, statuant sur l'expertise, et tirant à nouveau son argumentation des éléments de fond concernant le principe même de l'exigibilité des droits qui avait déjà été tranché, la société a exposé une argumentation inopérante, ne pouvant être prise en considération.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Neanmoins,_un_jugement_inte_031"">Néanmoins, un jugement interlocutoire peut valablement être frappé de pourvoi en même temps que le jugement au fond lorsque le jugement avant-dire droit n'a pas été signifié et n'a fait l'objet d'aucun acquiescement exprès ou tacite (cf. sur ce dernier point Cass. civ., 5 novembre 1956, BOED 7443).</p> <h2 id=""Cas_douverture_a_cassation_22"">C. Cas d'ouverture à cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_il_y_033"">D'une manière générale, il y a matière à cassation toutes les fois qu'il y a violation de la loi au sens large, celle-ci pouvant revêtir des formes diverses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_decisions_rendue_034"">Ainsi, les décisions rendues par les cours d'appel (cf. n°s 50 et suiv.) peuvent donner lieu à cassation :</p> <h3 id=""Pour_violation,_fausse_appl_32"">1. Pour violation, fausse application ou fausse interprétation de la loi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_violation_de_la_loi,_il_036"">Par violation de la loi, il faut entendre violation des codes, lois, ordonnances et, d'une façon générale, de toute disposition ayant le caractère obligatoire de la loi (décrets, règlements, arrêtés).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_ny_a_pas_vi_037"">En revanche, il n'y a pas violation de la loi pour défaut d'application d'une circulaire ou d'une instruction administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_a_cassation_peut_038"">L'ouverture à cassation peut enfin résulter d'une fausse application ou d'une fausse interprétation de la loi.</p> <h3 id=""Pour_exces_de_pouvoir_33"">2. Pour excès de pouvoir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_juridiction_sest_040"">Lorsque la juridiction s'est arrogée des droits qu'elle n'a pas ou a porté atteinte à des principes généraux de la procédure.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Encourt_lannulation_le_juge_041"">Encourt l'annulation le jugement qui ne fait pas mention des mémoires échangés entre les parties et de leur signification, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces produites que les mémoires ont été régulièrement établis et signifiés (Cass com., 9 mars 1971, Bull. civ. IV,.n° 74, p. 67)</p> <h3 id=""Pour_violation_des_formes_l_34"">3. Pour violation des formes légales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_juridiction_na_p_043"">Lorsque la juridiction n'a pas respecté les formes légales prescrites sous peine de nullité, soit dans les actes de procédure, soit dans les jugements, la cassation est encourue,</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_juge_a_propos_dun_jug_044"">Ainsi jugé à propos d'un jugement ne constatant pas que la signification des mémoires a été effectuée (Cass. civ., 14 décembre 1953, BOED 6808).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_lomission_ou_line_045"">Toutefois l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement n'entraîne pas sa nullité, s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont, en fait, été observées (C. proc. Civ., art. 459).</p> <h3 id=""Pour_contrariete_de_jugement_35"">4. Pour contrariété de jugement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_etre_invoquee_lor_047"">Elle peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier (C. proc. Civ., art. 617).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contrariete_de_jugements_049"">La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605 du C. proc. Civ., être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612 du même code Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux (C. proc. Civ., art. 618).</p> <h3 id=""Pour_defaut_de_base_legale_36"">5. Pour défaut de base légale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linsuffisance_de_mo_051"">Lorsque l'insuffisance de motif de la décision rendue par la juridiction ne permet pas de reconnaître si cette décision est fondée en droit. Ce cas d'ouverture à cassation est d'origine jurisprudentielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_defaut_ou_la_co_052"">De même, le défaut ou la contradiction de motifs, ou encore des motifs dubitatifs constituent des cas de cassation (cf. BOI-CTX-JUD-10-50-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_la_violation_dune_re_054"">Enfin, la violation d'une règle de compétence, même d'ordre public, ne peut pas être soulevée pour la première fois en cassation (Cass. com., 18 décembre 1973, pourvoi n° 72-13505).</p> <h1 id=""Effets_du_pourvoi_11"">II. Effets du pourvoi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lintroduction__056"">En principe, l'introduction d'un pourvoi en cassation ne produit ni un effet suspensif, ni un effet dévolutif.</p> <h2 id=""Effet_non_suspensif_23"">A. Effet non suspensif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_057"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_en_cassation,_qu_058"">Le pourvoi en cassation, qui est une voie de recours extraordinaire (C. proc. Civ., art. 527), n'est pas suspensif d'exécution, si la loi n'en dispose autrement (C. proc. Civ., art. 579).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_19_de_la loi n°_67_059"">L'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 précise, en outre, que, sauf dispositions contraires, la formation d'un pourvoi devant la Cour de cassation ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.</p> <h2 id=""Effet_non_devolutif_24"">B. Effet non dévolutif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_pourvoi_en__061"">En principe, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet dévolutif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_pourvoi_est_forme,_062"">Lorsqu'un pourvoi est formé, la Cour de cassation n'est pas saisie de l'ensemble du litige tel qu'il a été soumis devant les premiers juges. Elle ne peut connaître que des questions de droit (cf. BOI-CTX-JUD-30-20), et encore seulement de celles qui peuvent lui être soumises par des moyens de cassation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_sest_c_064"">La Cour de cassation s'est cependant parfois reconnue en matière fiscale le pouvoir de réviser les appréciations des faits contenus dans les jugements attaqués, mais ce contrôle n'a été exercé par la Cour que de manière occasionnelle et tend à tomber en désuétude (cf. BOI-CTX-JUD-30-20 ).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass) – Conditions générales du pourvoi

BOI-CTX-JUD-30-10-10

JUD

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1584-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-30-10-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

acd67efa-e35e-4903-9568-a181441ee4b4

07326969c5616e612394b3445f115751cc021003dfeda5735bea21612ba34a12

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La mise en recouvrement et l'exigibilité des impôts sur rôles dus par les professionnels obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux impositions sur rôles des particuliers (BOI-REC-PART-10). Toutefois, s'agissant de l'exigibilité, il existe certaines spécificités propres à la cotisation foncière des entreprises commentées ci-après. 1 Les impôts perçus par voie de rôle deviennent exigibles dans un délai de trente jours décompté à partir de la date de mise en recouvrement. C'est ainsi le cas de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles. Ce principe posé au 1° de l'article 1663 du code général des impôts (CGI) comporte trois catégories d'exceptions : - la cotisation foncière des entreprises peut être exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1679 quinquies) ; - la cotisation foncière des entreprises donne lieu au paiement d'un acompte lorsque certaines conditions sont remplies (CGI, art. 1679 quinquies, al. 2). Dans ce cas, elle est exigible pour partie avant la mise en recouvrement du rôle (II § 20 à 70) ; - l'exigibilité de la fraction de la cotisation foncière des entreprises pour laquelle le contribuable a déposé une demande de dégrèvement au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale est suspendue (CGI, art. 1679 quinquies, al. 8). I. Exigibilité dès la mise en recouvrement du rôle 10 Le défaut, le retard ou l'insuffisance dans le paiement de l'acompte provisionnel de cotisation foncière des entreprises entraîne l'exigibilité en totalité dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1679 quinquies, al. 5). Ainsi, si tout ou partie de l'acompte de cet impôt n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, l'imposition mise à la charge du contribuable au titre de la cotisation foncière des entreprises est exigible en intégralité dès sa mise en recouvrement (sauf cas de réduction de versement sous la responsabilité du contribuable décrits au II § 50). II. Exigibilité pour partie avant la mise en recouvrement du rôle 20 La cotisation foncière des entreprises est mise en recouvrement par voie de rôle, mais le contribuable réunissant certaines conditions est tenu de régler d'avance un acompte provisionnel calculé à partir de l'imposition mise en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante (CGI, art. 1679 quinquies, al. 2). Le solde de l'impôt tel qu'il résulte du calcul effectué par le service des impôts des entreprises est ensuite recouvré par voie de rôle. 30 L'acompte provisionnel de cotisation foncière des entreprises est exigible le 31 mai. Sa date limite de paiement est fixée au plus tard le 15 juin. Elle est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (CGI, ann. IV, art. 199-0). 40 L'acompte provisionnel de cotisation foncière des entreprises est égal à 50 % du montant de la taxe due au titre de l'année précédente. Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Il n'est pas dû si cette imposition est inférieure au montant fixé par le deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI. Exemple 1 : - Cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement le 31 octobre N : 5 000 € - Acompte provisionnel appelé exigible le 31 mai N+1 : 2 500 € 50 Le contribuable qui estime, sous sa responsabilité, que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25%, ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, peut limiter son versement au titre de l'acompte provisionnel (CGI, art. 1679 quinquies, al. 4). Il en informe le comptable de la DGFiP chargé du recouvrement en lui remettant, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée (. Dans ce cas, le solde de la cotisation foncière des entreprises n'est exigible qu'à partir du 1er décembre. Exemple 2 : - Cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement le 31 octobre N : 10 000 € - Acompte provisionnel appelé exigible le 31 mai N+1 : 5 000 € - Le contribuable estime que sa base d'imposition est réduite de 30% - Base de cotisation foncière des entreprises corrigée : 7 000 € - Acompte provisionnel corrigé : 3 500 € 60 Il convient de souligner que seule la réduction du montant du versement sur acompte provisionnel est prévue, et non sa dispense. Néanmoins, le contribuable est autorisé à se dispenser du versement de l'acompte si la réduction opérée sur le montant de l'imposition de référence a pour effet de ramener celle-ci en dessous du montant fixé au deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI. 70 Le régime de l'acompte provisionnel constitue le droit commun en matière de paiement de la cotisation foncière des entreprises (BOI-IF-CFE-40-10 au I-A à D § 10 à 100). Toutefois, le contribuable peut opter pour le régime du paiement par prélèvements mensuels de l'impôt (CGI, art. 1681 quater A). Les dispositions spécifiques aux prélèvements mensuels de la cotisation foncière des entreprises se substituent alors aux règles applicables au paiement de l'acompte de cette cotisation. Celles-ci sont abordées au III-A-3 § 170 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10. III. Exigibilité du solde de l'impôt en cas de demande de plafonnement 80 Le contribuable peut, sous sa responsabilité, déduire du montant du solde de la cotisation foncière des entreprises, le montant du dégrèvement auquel il estime avoir droit, au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année en fonction de la valeur ajoutée (CGI, art. 1679 quinquies, al. 8). Il en informe le comptable chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises en lui remettant une déclaration datée et signée (BOI-IF-CFE-40-10 au IV § 270 et suivants). 90 En pratique, la déduction doit être affectée en priorité sur la cotisation foncière des entreprises due pour le principal établissement, et le solde éventuel sur les autres cotisations dans l'ordre décroissant de leur importance. 100 Dès lors, le comptable ne peut exiger un paiement immédiat de cette fraction d'impôt ayant fait l'objet d'une demande de dégrèvement pour plafonnement tant que la décision du service chargée de son instruction n'est pas intervenue. L'exigibilité du solde de la cotisation foncière des entreprises est suspendue.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_recouvrement_et__00"">La mise en recouvrement et l'exigibilité des impôts sur rôles dus par les professionnels obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux impositions sur rôles des particuliers (BOI-REC-PART-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_de_lex_01"">Toutefois, s'agissant de l'exigibilité, il existe certaines spécificités propres à la cotisation foncière des entreprises commentées ci-après.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_percus_par_voie__03"">Les impôts perçus par voie de rôle deviennent exigibles dans un délai de trente jours décompté à partir de la date de mise en recouvrement. C'est ainsi le cas de la cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_pose_au 1° de_l_04"">Ce principe posé au 1° de l'article 1663 du code général des impôts (CGI) comporte trois catégories d'exceptions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cotisation_fonciere_de_05"">- la cotisation foncière des entreprises peut être exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1679 quinquies) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cotisation_fonciere_de_06"">- la cotisation foncière des entreprises donne lieu au paiement d'un acompte lorsque certaines conditions sont remplies (CGI, art. 1679 quinquies, al. 2). Dans ce cas, elle est exigible pour partie avant la mise en recouvrement du rôle (II § 20 à 70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexigibilite_de_la_fracti_07"">- l'exigibilité de la fraction de la cotisation foncière des entreprises pour laquelle le contribuable a déposé une demande de dégrèvement au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale est suspendue (CGI, art. 1679 quinquies, al. 8).</p> <h1 id=""Exigibilite_des_la_mise_en__10"">I. Exigibilité dès la mise en recouvrement du rôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut,_le_retard_ou_lin_09"">Le défaut, le retard ou l'insuffisance dans le paiement de l'acompte provisionnel de cotisation foncière des entreprises entraîne l'exigibilité en totalité dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1679 quinquies, al. 5). Ainsi, si tout ou partie de l'acompte de cet impôt n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, l'imposition mise à la charge du contribuable au titre de la cotisation foncière des entreprises est exigible en intégralité dès sa mise en recouvrement (sauf cas de réduction de versement sous la responsabilité du contribuable décrits au II § 50).</p> <h1 id=""Exigibilite_pour_partie_ava_11"">II. Exigibilité pour partie avant la mise en recouvrement du rôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_fonciere_des__011"">La cotisation foncière des entreprises est mise en recouvrement par voie de rôle, mais le contribuable réunissant certaines conditions est tenu de régler d'avance un acompte provisionnel calculé à partir de l'imposition mise en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1^er avril de l'année courante (CGI, art. 1679 quinquies, al. 2). Le solde de l'impôt tel qu'il résulte du calcul effectué par le service des impôts des entreprises est ensuite recouvré par voie de rôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_provisionnel_de_co_013"">L'acompte provisionnel de cotisation foncière des entreprises est exigible le 31 mai. Sa date limite de paiement est fixée au plus tard le 15 juin. Elle est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (CGI, ann. IV, art. 199-0).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_provisionnel_de_co_015"">L'acompte provisionnel de cotisation foncière des entreprises est égal à 50 % du montant de la taxe due au titre de l'année précédente. Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Il n'est pas dû si cette imposition est inférieure au montant fixé par le deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 1_: -_Cotisation_fo_016""><strong>Exemple 1 :</strong><br> - Cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement le 31 octobre N : 5 000 €<br> - Acompte provisionnel appelé exigible le 31 mai N+1 : 2 500 €</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_estime,_018"">Le contribuable qui estime, sous sa responsabilité, que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25%, ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, peut limiter son versement au titre de l'acompte provisionnel (CGI, art. 1679 quinquies, al. 4). Il en informe le comptable de la DGFiP chargé du recouvrement en lui remettant, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée (. Dans ce cas, le solde de la cotisation foncière des entreprises n'est exigible qu'à partir du 1^er décembre.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 : -_Cotisation_fo_019""><strong>Exemple 2 :</strong><br> - Cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement le 31 octobre N : 10 000 €<br> - Acompte provisionnel appelé exigible le 31 mai N+1 : 5 000 €<br> - Le contribuable estime que sa base d'imposition est réduite de 30%<br> - Base de cotisation foncière des entreprises corrigée : 7 000 €<br> - Acompte provisionnel corrigé : 3 500 €</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_souligner_qu_021"">Il convient de souligner que seule la réduction du montant du versement sur acompte provisionnel est prévue, et non sa dispense. Néanmoins, le contribuable est autorisé à se dispenser du versement de l'acompte si la réduction opérée sur le montant de l'imposition de référence a pour effet de ramener celle-ci en dessous du montant fixé au deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_lacompte_provi_023"">Le régime de l'acompte provisionnel constitue le droit commun en matière de paiement de la cotisation foncière des entreprises (BOI-IF-CFE-40-10 au I-A à D § 10 à 100). Toutefois, le contribuable peut opter pour le régime du paiement par prélèvements mensuels de l'impôt (CGI, art. 1681 quater A). Les dispositions spécifiques aux prélèvements mensuels de la cotisation foncière des entreprises se substituent alors aux règles applicables au paiement de l'acompte de cette cotisation. Celles-ci sont abordées au III-A-3 § 170 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.</p> <h1 id=""Exigibilite_du_solde_de_lim_12"">III. Exigibilité du solde de l'impôt en cas de demande de plafonnement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut,_sous__025"">Le contribuable peut, sous sa responsabilité, déduire du montant du solde de la cotisation foncière des entreprises, le montant du dégrèvement auquel il estime avoir droit, au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année en fonction de la valeur ajoutée (CGI, art. 1679 quinquies, al. 8). Il en informe le comptable chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises en lui remettant une déclaration datée et signée (BOI-IF-CFE-40-10 au IV § 270 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_deduction_d_027"">En pratique, la déduction doit être affectée en priorité sur la cotisation foncière des entreprises due pour le principal établissement, et le solde éventuel sur les autres cotisations dans l'ordre décroissant de leur importance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_comptable_ne_p_029"">Dès lors, le comptable ne peut exiger un paiement immédiat de cette fraction d'impôt ayant fait l'objet d'une demande de dégrèvement pour plafonnement tant que la décision du service chargée de son instruction n'est pas intervenue. L'exigibilité du solde de la cotisation foncière des entreprises est suspendue.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité

BOI-REC-PRO-20-10

PRO

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2045-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PRO-20-10-20190109

2019-01-09 00:00:00

f0a7b75d-b946-4965-b49c-0c7e541a5e18

249ca75b777930e4d4064af149f8ec1405d6818527c184ca20fada08c887c443

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1 Lorsqu'un créancier laisse une somme à la disposition d'un débiteur, la rémunération qu'il perçoit constitue l'intérêt de son capital. L'intérêt existe, le plus souvent, accessoirement à un contrat de prêt, mais il peut exister dans tout contrat qui oblige le débiteur à verser des sommes d'argent sur une durée échelonnée (cas de la vente à crédit par exemple). 10 Les intérêts constituent pour l'entreprise qui les supporte des charges financières dont la déduction est soumise aux conditions générales de déduction de tous les frais et charges et à des conditions particulières lorsqu'ils rémunèrent les avances consenties à une société par les associés. A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants : - conditions de déduction (section 1, cf.  BOI-BIC-CHG-50-20-10) ; - exercice de déduction (section 2, cf. BIOI-BC-CHG-50-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_creancier_laisse_u_01""> Lorsqu'un créancier laisse une somme à la disposition d'un débiteur, la rémunération qu'il perçoit constitue l'intérêt de son capital. L'intérêt existe, le plus souvent, accessoirement à un contrat de prêt, mais il peut exister dans tout contrat qui oblige le débiteur à verser des sommes d'argent sur une durée échelonnée (cas de la vente à crédit par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_constituent_po_03""> Les intérêts constituent pour l'entreprise qui les supporte des charges financières dont la déduction est soumise aux conditions générales de déduction de tous les frais et charges et à des conditions particulières lorsqu'ils rémunèrent les avances consenties à une société par les associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre_le_present_chapi_04""> A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_conditions_de_deduction_(_05""> - conditions de déduction (section 1, cf.  BOI-BIC-CHG-50-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exercice_de_deduction_(se_06""> - exercice de déduction (section 2, cf. BIOI-BC-CHG-50-20-20).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des capitaux appartenant à des tiers

BOI-BIC-CHG-50-20

CHG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3432-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-20-20120912

2012-09-12 00:00:00

f016c535-bdf7-4b4d-b43b-aa9b9cd5c575

7ab88d8c74b1fe6cb056fd7f076fc13eda07f6526ae32595e03e6cf93c17e176

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I. Au profit de personnes physiques A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement judiciaire 1 Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en faillite a été mis, par jugement du tribunal de commerce prononcé d'office, en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, rétribuer les administrateurs au règlement judiciaire, constituent, bien que au cas particulier l'origine de la dette soit étrangère à son entreprise personnelle, soit des dépenses effectuées dans l'intérêt même de l'entreprise, soit des dépenses se rattachant à son exploitation. Il s'ensuit que le montant de ces honoraires peut, dans sa totalité, être déduit des résultats de ladite entreprise (CE, arrêt du 3 mai 1972 n° 82127 ; à rapprocher de l'arrêt du 14 novembre 1970 cité au I-A-2 § 20 du BOI-BIC-CHG-10-10-20). B. Indemnités de licenciement versées à des représentants de commerce 10 Une société ayant pour activité la fabrication et la vente de vins et spiritueux avait obtenu la concession de la commercialisation d'une marque de rhum précédemment exploitée par une de ses filiales. À cette occasion, elle avait repris à son service les représentants de ladite filiale qu'elle avait licenciés, six mois après, en leur versant des indemnités de licenciement. Elle avait fait valoir sans être sérieusement contredite par le service que ces licenciements étaient motivés par le fait que les représentants vendaient, en dehors du rhum de la marque concédée, d'autres produits spiritueux concurrents de sa propre production. Jugé dans ces conditions que les indemnités, versées dans l'intérêt de son exploitation et non pour le compte de sa filiale, avaient le caractère d'une dépense déductible de ses bénéfices pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 14 janvier 1976 n° 96189). C. Frais exposés pour l'exercice d'une activité syndicale 20 Les dépenses supportées par les travailleurs indépendants pour l'exercice de leur activité au sein de syndicats professionnels régis par l'article L. 2131-1 du code du travail et l'article L.  2131-2 du code du travail, constituant des dépenses exposées au profit de l'ensemble de la profession et non d'une entreprise déterminée, sont, en principe, exclues des charges déductibles. Néanmoins, pour tenir compte de ce que les responsables syndicaux sont choisis en considération de leur notoriété et de leur compétence personnelle, et aussi de ce que leurs propres entreprises bénéficient, le cas échéant, de leur action collective, il a été admis (RM Maujoüan du Gasset n° 38009, JO AN du 12 décembre 1983, p. 5299), par mesure de tempérament, que ces dépenses soient prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise. L'application de cette mesure est subordonnée à la condition, d'une part, que le contribuable apporte des justifications suffisantes quant à la nature et au montant des dépenses en cause et, d'autre part, que ces dernières n'apparaissent pas excessives eu égard à l'importance de l'entreprise. Bien entendu, les allocations pour frais et les remboursements de frais éventuellement perçus des syndicats susvisés devront être compris dans les produits ou recettes de l'entreprise. II. Au profit d'une entreprise A. En l'absence de liens juridiques 1. Frais financiers supportés à raison d'avances consenties sans intérêt à une autre entreprise 30 Une société ayant pour objet l'exploitation de bois pour pâtes à papier avait consenti à une autre société, au moyen de fonds d'emprunt, des avances sans intérêt afin de lui permettre de poursuivre la mise au point d'un prototype de machine de transformation du bois en vue de la fabrication de pâte à papier. La société ayant consenti les avances devait recevoir l'exploitation exclusive pour la France du brevet relatif à cet appareil. Jugé que la société prêteuse avait ainsi un intérêt à ce que la société bénéficiaire des avances soit en mesure de poursuivre la mise au point de cette machine et n'a donc pas accompli d'opérations étrangères à une gestion commerciale normale. Décidé, en conséquence que le montant des intérêts qu'elle a supportés pour le financement desdites avances constituait une charge déductible de ses bénéfices imposables (CE, arrêt du 3 décembre 1975 n° 89412). 2. Prise en charge par un associé des dettes d'une société après sa mise en liquidation 40 Une société à responsabilité limitée avait été créée en vue de favoriser le développement des entreprises individuelles de ses associés et avait effectivement exercé son activité dans ce but avant d'être mise en liquidation. Jugé que l'un de ces associés, connu des tiers avec lesquels son entreprise pouvait avoir des relations, comme étant l'un des membres de la société, a pu, sans s'écarter d'une gestion commerciale normale de son entreprise, désintéresser les créanciers de la société après sa mise en liquidation et comprendre les sommes correspondantes dans les charges de sa propre exploitation (CE, arrêt du 6 mars 1981 n° 20708). 3. Subvention versée par une entreprise à une autre entreprise en liquidation 50 L'exploitant d'une entreprise A avait imposé à une société B dont il était le fournisseur unique et le gérant, des conditions de revente anormales dans le but d'accroître ses propres débouchés par une politique de bas prix. Ces pratiques commerciales, mises en œuvre en faveur de l'entreprise A, ayant été à l'origine quasi exclusive des difficultés financières rencontrées par la société B, il a été jugé que l'exploitant ne s'est pas écarté d'une gestion commerciale normale en allouant à la société B une subvention destinée à apurer une partie du passif constaté lors de sa liquidation. Les sommes correspondantes pouvaient donc figurer parmi les charges déductibles de l'entreprise A (CE, arrêt du 9 octobre 1981 n° 15553). B. Dans le cadre de relations mère-filiale 1. Remboursement par une filiale à sa société mère d'une dépense exposée pour son compte par cette dernière 60 Une société anonyme assurant la diffusion commerciale de produits de beauté fabriqués par sa société mère lui avait remboursé une somme représentant le dédit que cette dernière avait dû abandonner à un tiers pour n'avoir pas donné suite à une promesse d'achat de parts sociales d'une société d'édition propriétaire de journaux distribués dans la clientèle intéressée par ses produits. Il avait été convenu entre les sociétés qu'au cas où la tentative d'acquisition aboutirait, les parts sociales en cause seraient attribuées à la filiale. Jugé dans ces conditions que, dans la mesure où aucune intention frauduleuse n'a pu être établie, l'opération envisagée devait être considérée comme faite dans l'intérêt de la société requérante et que, par suite, cette dernière ne s'était pas livrée à une opération étrangère à sa gestion normale en prenant à sa charge la dépense exposée pour son compte par la société mère (CE, arrêt du 15 décembre 1976 n° 01208). 2. Avantages commerciaux jugés normaux 70 Une société ne peut pas comprendre dans ses charges les avantages qu'elle accorde à une autre société dans le cadre d'une gestion commerciale anormale, c'est-à-dire dans un intérêt autre que le sien. Pour l'application de ce principe, le Conseil d'État considère que les avantages que se consentent des sociétés ayant une société mère commune sont présumés correspondre à une gestion commerciale anormale dès lors que ces sociétés, bien qu'appartenant à un même groupe, sont juridiquement étrangères. Par contre, les avantages consentis par une société mère à sa filiale correspondent, en principe, à une gestion commerciale normale sauf si, ce faisant, la société a poursuivi des fins étrangères à son propre intérêt. À cet égard, le Conseil d'État a jugé qu'une société mère ne pouvait être considérée comme ayant poursuivi une fin étrangère à son propre intérêt en subventionnant ses filiales, même si ces dernières étaient en déficit et si leur comptabilité n'était pas en ordre, ces circonstances ne suffisant pas à établir que leur activité n'offrait aucun espoir de redressement (CE, arrêts du 12 juillet 1978 n° 02138 et n° 02769). 75 Il est rappelé que constitue un acte anormal de gestion le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêts à un tiers, y compris s'il s'agit d'une filiale, sans aucune contrepartie. Toutefois, il résulte de la jurisprudence (CAA de Lyon du 8 juin 2017, n° 15LY01912, 2ème ch.) que lorsqu'une société mère accorde des avances sans intérêts à une de ses filiales relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, l'avantage résultant de la renonciation à percevoir des intérêts n'a aucun effet fiscal à hauteur du pourcentage de capital détenu par celle-ci, dès lors que cet avantage est imposable chez la société mère en application des dispositions de l'article 238 bis K du CGI, et n'est par conséquent imposable que dans la mesure où il profite également aux autres associés de la filiale. III. Cas particulier de la déductibilité des frais supplémentaires de repas 80 Les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable. Pour plus de précisions sur les conditions de déductibilité des frais de repas supplémentaires, il convient de se reporter au I-B § 40 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-60-60.

<h1 id=""Au_profit_de_personnes_phys_10"">I. Au profit de personnes physiques</h1> <h2 id=""Honoraires_verses_pour_defe_20"">A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquun_commercant_ayant_f_01"">Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en faillite a été mis, par jugement du tribunal de commerce prononcé d'office, en état de règlement judiciaire, les honoraires qu'il a versés, d'une part, pour défendre à la demande de mise en faillite et, d'autre part, rétribuer les administrateurs au règlement judiciaire, constituent, bien que au cas particulier l'origine de la dette soit étrangère à son entreprise personnelle, soit des dépenses effectuées dans l'intérêt même de l'entreprise, soit des dépenses se rattachant à son exploitation. Il s'ensuit que le montant de ces honoraires peut, dans sa totalité, être déduit des résultats de ladite entreprise (CE, arrêt du 3 mai 1972 n° 82127 ; à rapprocher de l'arrêt du 14 novembre 1970 cité au I-A-2 § 20 du BOI-BIC-CHG-10-10-20).</p> <h2 id=""Indemnites_de_licenciement__21"">B. Indemnités de licenciement versées à des représentants de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_ayant_pour_acti_03"">Une société ayant pour activité la fabrication et la vente de vins et spiritueux avait obtenu la concession de la commercialisation d'une marque de rhum précédemment exploitée par une de ses filiales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cette_occasion,_elle_avai_04"">À cette occasion, elle avait repris à son service les représentants de ladite filiale qu'elle avait licenciés, six mois après, en leur versant des indemnités de licenciement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Elle_avait_fait_valoir_sans_05"">Elle avait fait valoir sans être sérieusement contredite par le service que ces licenciements étaient motivés par le fait que les représentants vendaient, en dehors du rhum de la marque concédée, d'autres produits spiritueux concurrents de sa propre production.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_dans_ces_conditions_qu_06"">Jugé dans ces conditions que les indemnités, versées dans l'intérêt de son exploitation et non pour le compte de sa filiale, avaient le caractère d'une dépense déductible de ses bénéfices pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 14 janvier 1976 n° 96189). </p> <h2 id=""Frais_exposes_pour_lexercic_22"">C. Frais exposés pour l'exercice d'une activité syndicale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_supportees_par_08"">Les dépenses supportées par les travailleurs indépendants pour l'exercice de leur activité au sein de syndicats professionnels régis par l'article L. 2131-1 du code du travail et l'article L.  2131-2 du code du travail, constituant des dépenses exposées au profit de l'ensemble de la profession et non d'une entreprise déterminée, sont, en principe, exclues des charges déductibles.</p> <p class=""qe-western"" id=""Neanmoins,_pour_tenir_compt_09"">Néanmoins, pour tenir compte de ce que les responsables syndicaux sont choisis en considération de leur notoriété et de leur compétence personnelle, et aussi de ce que leurs propres entreprises bénéficient, le cas échéant, de leur action collective, il a été admis (RM Maujoüan du Gasset n° 38009, JO AN du 12 décembre 1983, p. 5299), par mesure de tempérament, que ces dépenses soient prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_cette_mesur_010"">L'application de cette mesure est subordonnée à la condition, d'une part, que le contribuable apporte des justifications suffisantes quant à la nature et au montant des dépenses en cause et, d'autre part, que ces dernières n'apparaissent pas excessives eu égard à l'importance de l'entreprise. Bien entendu, les allocations pour frais et les remboursements de frais éventuellement perçus des syndicats susvisés devront être compris dans les produits ou recettes de l'entreprise.</p> <h1 id=""Au_profit_dune_entreprise_11"">II. Au profit d'une entreprise</h1> <h2 id=""En_labsence_de_liens_juridi_23"">A. En l'absence de liens juridiques</h2> <h3 id=""Frais_financiers_supportes__30"">1. Frais financiers supportés à raison d'avances consenties sans intérêt à une autre entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_ayant_pour_obje_012"">Une société ayant pour objet l'exploitation de bois pour pâtes à papier avait consenti à une autre société, au moyen de fonds d'emprunt, des avances sans intérêt afin de lui permettre de poursuivre la mise au point d'un prototype de machine de transformation du bois en vue de la fabrication de pâte à papier. La société ayant consenti les avances devait recevoir l'exploitation exclusive pour la France du brevet relatif à cet appareil. Jugé que la société prêteuse avait ainsi un intérêt à ce que la société bénéficiaire des avances soit en mesure de poursuivre la mise au point de cette machine et n'a donc pas accompli d'opérations étrangères à une gestion commerciale normale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Decide,_en_consequence_que__013"">Décidé, en conséquence que le montant des intérêts qu'elle a supportés pour le financement desdites avances constituait une charge déductible de ses bénéfices imposables (CE, arrêt du 3 décembre 1975 n° 89412). </p> <h3 id=""Prise_en_charge_par_un_asso_31"">2. Prise en charge par un associé des dettes d'une société après sa mise en liquidation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_a_responsabilit_016"">Une société à responsabilité limitée avait été créée en vue de favoriser le développement des entreprises individuelles de ses associés et avait effectivement exercé son activité dans ce but avant d'être mise en liquidation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_que_lun_de_ces_associe_017"">Jugé que l'un de ces associés, connu des tiers avec lesquels son entreprise pouvait avoir des relations, comme étant l'un des membres de la société, a pu, sans s'écarter d'une gestion commerciale normale de son entreprise, désintéresser les créanciers de la société après sa mise en liquidation et comprendre les sommes correspondantes dans les charges de sa propre exploitation (CE, arrêt du 6 mars 1981 n° 20708).</p> <h3 id=""Subvention_versee_par_une_e_31"">3. Subvention versée par une entreprise à une autre entreprise en liquidation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lexploitant_dune_entreprise_019"">L'exploitant d'une entreprise A avait imposé à une société B dont il était le fournisseur unique et le gérant, des conditions de revente anormales dans le but d'accroître ses propres débouchés par une politique de bas prix.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_pratiques_commerciales,_020"">Ces pratiques commerciales, mises en œuvre en faveur de l'entreprise A, ayant été à l'origine quasi exclusive des difficultés financières rencontrées par la société B, il a été jugé que l'exploitant ne s'est pas écarté d'une gestion commerciale normale en allouant à la société B une subvention destinée à apurer une partie du passif constaté lors de sa liquidation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_correspondantes__021"">Les sommes correspondantes pouvaient donc figurer parmi les charges déductibles de l'entreprise A (CE, arrêt du 9 octobre 1981 n° 15553).</p> <h2 id=""Dans_le_cadre_de_relations__24"">B. Dans le cadre de relations mère-filiale</h2> <h3 id=""Remboursement_par_une_filia_32"">1. Remboursement par une filiale à sa société mère d'une dépense exposée pour son compte par cette dernière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_anonyme_assuran_023"">Une société anonyme assurant la diffusion commerciale de produits de beauté fabriqués par sa société mère lui avait remboursé une somme représentant le dédit que cette dernière avait dû abandonner à un tiers pour n'avoir pas donné suite à une promesse d'achat de parts sociales d'une société d'édition propriétaire de journaux distribués dans la clientèle intéressée par ses produits.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_avait_ete_convenu_entre__024"">Il avait été convenu entre les sociétés qu'au cas où la tentative d'acquisition aboutirait, les parts sociales en cause seraient attribuées à la filiale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_dans_ces_conditions_qu_025"">Jugé dans ces conditions que, dans la mesure où aucune intention frauduleuse n'a pu être établie, l'opération envisagée devait être considérée comme faite dans l'intérêt de la société requérante et que, par suite, cette dernière ne s'était pas livrée à une opération étrangère à sa gestion normale en prenant à sa charge la dépense exposée pour son compte par la société mère (CE, arrêt du 15 décembre 1976 n° 01208). </p> <h3 id=""Avantages_commerciaux_juges_33"">2. Avantages commerciaux jugés normaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_ne_peut_pas_com_027"">Une société ne peut pas comprendre dans ses charges les avantages qu'elle accorde à une autre société dans le cadre d'une gestion commerciale anormale, c'est-à-dire dans un intérêt autre que le sien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ce_pri_028"">Pour l'application de ce principe, le Conseil d'État considère que les avantages que se consentent des sociétés ayant une société mère commune sont présumés correspondre à une gestion commerciale anormale dès lors que ces sociétés, bien qu'appartenant à un même groupe, sont juridiquement étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_les_avantages_c_029"">Par contre, les avantages consentis par une société mère à sa filiale correspondent, en principe, à une gestion commerciale normale sauf si, ce faisant, la société a poursuivi des fins étrangères à son propre intérêt.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_le_Conseil_dEt_030"">À cet égard, le Conseil d'État a jugé qu'une société mère ne pouvait être considérée comme ayant poursuivi une fin étrangère à son propre intérêt en subventionnant ses filiales, même si ces dernières étaient en déficit et si leur comptabilité n'était pas en ordre, ces circonstances ne suffisant pas à établir que leur activité n'offrait aucun espoir de redressement (CE, arrêts du 12 juillet 1978 n° 02138 et n° 02769).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_030"">75</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_rappele_que_constitu_031"">Il est rappelé que constitue un acte anormal de gestion le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêts à un tiers, y compris s'il s'agit d'une filiale, sans aucune contrepartie. Toutefois, il résulte de la jurisprudence (CAA de Lyon du 8 juin 2017, n° 15LY01912, 2ème ch.) que lorsqu'une société mère accorde des avances sans intérêts à une de ses filiales relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, l'avantage résultant de la renonciation à percevoir des intérêts n'a aucun effet fiscal à hauteur du pourcentage de capital détenu par celle-ci, dès lors que cet avantage est imposable chez la société mère en application des dispositions de l'article 238 bis K du CGI, et n'est par conséquent imposable que dans la mesure où il profite également aux autres associés de la filiale.</p> <h1 id=""Cas_particulier_de_la_deduc_12"">III. Cas particulier de la déductibilité des frais supplémentaires de repas</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_supplementaires_d_032"">Les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable en bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_032"">Pour plus de précisions sur les conditions de déductibilité des frais de repas supplémentaires, il convient de se reporter au I-B § 40 et suivants du BOI-BNC-BASE-40-60-60.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Frais et charges d'exploitation - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale

BOI-BIC-CHG-10-10-10

CHG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/474-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-10-10-10-20190731

2019-07-31 00:00:00

e66eb4d1-240d-478c-a9a3-c75dc7d35f80

a4db203d77c7f3b2183ddf36fe0331992f878f2daebc547b48e26d8bb4d1639d

FR

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I – Renseignements concernant l'entreprise nouvelle - Dénomination : - Adresse ou siège social : - Date de création : - Capital (pour les sociétés) : montant : nombre de droits sociaux : désignation des associés : Associés (personnes physiques et morales) : nom et prénom ou dénomination sociale ; adresse Capital détenu Droits de vote Droits à dividendes Nombre % Nombre % . . . . . . . . . . Si l'entreprise nouvelle rachète un droit au bail ou des immobilisations utilisées par une autre entreprise ou exerce son activité dans des locaux précédemment occupés par une entreprise, il y a lieu d'indiquer le nom et l'adresse du précédent exploitant. II – Renseignements concernant les associés personnes physiques de la société nouvelle - Fonctions exercées dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé) : Sociétés : dénomination sociale ; adresse Fonctions Activité exercée par la société . . . . . . - Capital détenu par les associés personnes physiques et les membres du foyer fiscal dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé) : Sociétés : dénomination ; adresse Montant du capital social Activité exercée par la société Capital détenu (1) Droits de vote Droits à dividendes Nombre % Nombre % . . . . . . . . . . . . . . (1) Indiquer le montant du capital le plus élevé détenu au cours de l'exercice de l'entreprise nouvelle. III – Renseignements complémentaires lorsque la société exerce une activité professionnelle non commerciale - Effectif salarié à la clôture de l'exercice ( salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois au moins) : - Durée de présence des salariés au cours de l'exercice (en nombre de semaines) :

<p class=""paragraphe-western"" id=""I_–_Renseignements_concerna_00""><strong>I – Renseignements concernant l'entreprise nouvelle</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Denomination ;_01"">- Dénomination :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Adresse_ou_siege_social ;_02"">- Adresse ou siège social :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Date_de_creation ;_03"">- Date de création :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Capital_(pour_les_societe_04"">- Capital (pour les sociétés) :</p> <blockquote> <ul> <li>montant :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>nombre de droits sociaux :</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>désignation des associés :</li> </ul> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Associes_(personnes_physiqu_08"">Associés (personnes physiques et morales) : nom et prénom ou dénomination sociale ; adresse</p> </th> <th> <p id=""Capital_detenu_09"">Capital détenu</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_de_vote_010""><strong>Droits de vote</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""Droits_a_dividendes_011""><strong>Droits à dividendes</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nombre_012""><strong>Nombre</strong></p> </td> <td> <p id=""%_013""><strong>%</strong></p> </td> <td> <p id=""Nombre_014""><strong>Nombre</strong></p> </td> <td> <p id=""%_015""><strong>%</strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""._016"">.</p> </td> <td> <p id=""._017"">.</p> </td> <td> <p id=""._015"">.</p> </td> <td> <p id=""._019"">.</p> </td> <td> <p id=""._020"">.</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""._021"">.</p> </td> <td> <p id=""._022"">.</p> </td> <td> <p id=""._023"">.</p> </td> <td> <p id=""._024"">.</p> </td> <td> <p id=""._025"">.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_nouvelle_rac_026"">Si l'entreprise nouvelle rachète un droit au bail ou des immobilisations utilisées par une autre entreprise ou exerce son activité dans des locaux précédemment occupés par une entreprise, il y a lieu d'indiquer le nom et l'adresse du précédent exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II_–_Renseignements_concern_027""><strong>II – Renseignements concernant les associés personnes physiques de la société nouvelle</strong></p> <blockquote> <p id=""-_Fonctions_exercees_dans_d_025"">- Fonctions exercées dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé) :</p> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Societes :_denomination_soc_019"">Sociétés : dénomination sociale ; adresse</p> </th> <th> <p id=""Fonctions_020"">Fonctions</p> </th> <th> <p id=""Activite_exercee_par_la_soc_021"">Activité exercée par la société</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""._032"">.</p> </td> <td> <p id=""._033"">.</p> </td> <td> <p id=""._034"">.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""._035"">.</p> </td> <td> <p id=""._036"">.</p> </td> <td> <p id=""._037"">.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <blockquote> <p id=""-_Capital_detenu_par_les_as_035"">- Capital détenu par les associés personnes physiques et les membres du foyer fiscal dans d'autres sociétés (à servir pour chaque associé personne physique intéressé) :</p> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Societes :_denomination,_ad_023"">Sociétés : dénomination ; adresse</p> </th> <th> <p id=""Montant_du_capital_social_024"">Montant du capital social</p> </th> <th> <p id=""Activite_exercee_par_la_soc_025"">Activité exercée par la société</p> </th> <th> <p id=""Capital_detenu_(1)_026"">Capital détenu ⁽¹⁾</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits de_vote_027""><strong>Droits de vote</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""Droits_a_dividendes_028""><strong>Droits à dividendes</strong></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nombre_029""><strong>Nombre</strong></p> </td> <td> <p id=""%_030""><strong>%</strong></p> </td> <td> <p id=""Nombre_031""><strong>Nombre</strong></p> </td> <td> <p id=""%_032""><strong>%</strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""._055"">.</p> </td> <td> <p id=""._056"">.</p> </td> <td> <p id=""._057"">.</p> </td> <td> <p id=""._058"">.</p> </td> <td> <p id=""._059"">.</p> </td> <td> <p id=""._060"">.</p> </td> <td> <p id=""._061"">.</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""._062"">.</p> </td> <td> <p id=""._063"">.</p> </td> <td> <p id=""._064"">.</p> </td> <td> <p id=""._065"">.</p> </td> <td> <p id=""._066"">.</p> </td> <td> <p id=""._067"">.</p> </td> <td> <p id=""._068"">.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Indiquer_le_montant_du__069""><strong>(1)</strong> Indiquer le montant du capital le plus élevé détenu au cours de l'exercice de l'entreprise nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""III_Renseignements_compleme_070""><strong>III – Renseignements complémentaires lorsque la société exerce une activité professionnelle non commerciale</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Effectif_salarie_a_la_clo_071"">- Effectif salarié à la clôture de l'exercice ( salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de six mois au moins) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Duree_de_presence_des_sal_072"">- Durée de présence des salariés au cours de l'exercice (en nombre de semaines) :</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

LETTRE - BIC - Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allègements prévus à l'article 44 sexies du CGI

BOI-LETTRE-000230

BIC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4599-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000230-20150603

2015-06-03 00:00:00

b4b53339-e125-4952-9742-003f49d216db

c9e24465d3a7c74a2041220403f9efcbaff8e52a0aecb3d49e6bcef933afe43f

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I. Modalités d'imposition 1 Dès lors que l'option est souscrite et que sont remplies les conditions exigées au 1 ter de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le revenu imposable, provenant des commissions reçues, est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. 10 Mais, les autres revenus ou profits dont peut disposer le contribuable sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. A. Détermination de la base imposée selon le régime spécial 1. Prise en compte des seules commissions brutes 20 Les recettes à prendre en considération sont constituées par le montant brut des commissions que les intéressés perçoivent des compagnies qu'ils représentent au cours de l'année d'imposition. Elles ne comprennent pas les primes dont ils assurent éventuellement le recouvrement pour le compte de celles-ci. Par suite, le reversement de ces primes à leurs compagnies ne constitue jamais une dépense professionnelle. Il en est ainsi même lorsque les conventions passées entre les compagnies et certains de leurs agents prévoient des règles particulières de recouvrement et de reversement des primes dues par leurs clients. Cette règle doit être strictement respectée. Il convient donc que les intéressés comptabilisent, notamment dans leurs recettes imposables, dès leur perception, le montant des commissions escomptées (c'est-à-dire calculées et perçues à l'avance sur le total des primes dues par l'assuré), quelle que soit la date à laquelle se plaçait l'échéance. 2. Déduction des commissions et honoraires rétrocédés ainsi que des dépenses professionnelles 30 Du montant brut des commissions déterminées comme il est indiqué au I-A-1 § 20, les agents généraux d'assurances (les mandataires et sous-agents) peuvent déduire : - les commissions ou honoraires rétrocédés à des confrères ainsi que pour les agents généraux, les commissions versées à leurs sous-agents ; - les frais professionnels déterminés selon les règles applicables aux traitements et salaires. a. Commissions et honoraires rétrocédés 40 Les commissions rétrocédées par les agents généraux d'assurances à des confrères, conformément aux usages de la profession, ainsi que les commissions versées à des sous-agents, doivent être déduites du montant des recettes avant la déduction des frais professionnels proprement dits. 50 La prise en charge des rétrocessions et versements est subordonnée à la condition que les honoraires rétrocédés aient fait l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 240 du CGI (cf. II-A-1 § 150). b. Dépenses professionnelles 60 Conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit forfaitairement, soit pour leur montant réel. Les agents généraux d'assurances, les mandataires et les sous-agents ont, en conséquence, le choix entre deux méthodes. 1° Option pour la méthode forfaitaire 70 La déduction à effectuer au titre des frais professionnels, est fixée au 3° de l'article 83 du CGI qui précise la limite du plafond de déduction ainsi que le montant minimum de la déduction forfaitaire. La limite maximum et la limite minimum de déduction forfaitaire est réévaluée annuellement. Cette déduction couvre les dépenses généralement à la charge du contribuable. Ainsi, aucune déduction forfaitaire supplémentaire ne peut être pratiquée. 2° Déduction forfaitaire insuffisante 80 Lorsqu'ils estiment que la déduction forfaitaire est insuffisante, les intéressés sont fondés à demander qu'il soit tenu compte du montant réel de leurs frais professionnels. Mais, ils doivent alors être en mesure d'en justifier, à l'aide des pièces et documents nécessaires (cf. II-A-3 § 200). L'option implique la renonciation à toute déduction forfaitaire et l'obligation de comprendre les indemnités pour frais dans le revenu brut imposable. Quant à la nature des frais déductibles, il y a lieu de se reporter aux développements consacrés à l'examen des frais et charges au BOI-BNC-BASE-40. Ces frais, bien entendu, doivent être nécessités par l'exercice de la profession. Toutefois, les pertes résultant du non-recouvrement des quittances laissées à la charge des agents généraux d'assurances par les compagnies sont admises en déduction sous certaines conditions (BOI-BNC-BASE-40-10 au I-D § 490 à 510 et BOI-BNC-BASE-20-20 au II-B-6 § 560). 90 Remarque : Il est précisé que lorsqu'un agent d'assurances -ayant opté pour le régime spécial- reçoit, par ailleurs, des salaires, la déduction au titre des frais professionnels doit être pratiquée globalement, soit forfaitairement (par application de la déduction de 10 %), soit par la prise en compte du montant réel et justifié de ces frais (à titre d'exemple, BOI-BNC-SECT-10-10 au III-A-2-a-2° § 180). 100 De plus, lorsque les intéressés perçoivent des courtages et autres rémunérations imposables dans les conditions de droit commun, il est nécessaire de procéder à une ventilation des frais réels, de façon à isoler ceux imputables au seul secteur bénéficiant du régime d'imposition privilégié. À titre de règle pratique, il convient d'admettre que cette ventilation s'opère au prorata des recettes respectives des différents secteurs d'activité. Ce n'est que dans l'hypothèse où le contribuable est en mesure de produire une ventilation certaine et probante de ces frais entre les diverses sources de revenus qu'il y a lieu d'écarter la règle du prorata. c. Cas particulier des amortissements 110 Il est admis que les intéressés puissent amortir les éléments dépendant de leur patrimoine professionnel, conformément au 2° du 1 de l'article 93 du CGI. L'amortissement, toutefois, ne peut être pratiqué et déduit que lorsque le contribuable s'est placé sous le régime des frais réels (cf. I-A-2-b-2° § 80). En cas de pluralité d'activités, il convient de procéder à une ventilation, dans les conditions définies au I-A-2-b-2° § 100. B. Modalités d'imposition des revenus non soumis au régime spécial 1. Courtages et rémunérations accessoires 120  Les dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI n'ont pas pour effet de permettre l'agrégation des courtages et rémunérations accessoires dans les revenus non commerciaux imposables selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. De plus, les dispositions du 2 du I de l'article 155 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où cet article prévoit une modalité particulière d'imposition des bénéfices non commerciaux et non des traitements et salaires. Par conséquent, en cas d'option pour le régime spécial, les revenus tirés des opérations de courtage doivent toujours être soumis à l'impôt sur le revenu, distinctement, au titre des bénéfices commerciaux. 130 Quant aux autres rémunérations accessoires (honoraires, vacations, intérêts, etc.) [BOI-BNC-SECT-10-10 au III-A-2-b § 240], elles relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et doivent être imposées en tant que tels, selon les règles de droit commun applicables à la catégorie (régime déclaratif spécial ou régime de la déclaration contrôlée). 2. Plus-values ou moins-values sur éléments dépendant du patrimoine professionnel 140 Réalisées dans le cadre de l'activité, elles sont soumises au régime des plus-values ou moins-values professionnelles et sont prises en compte selon les modalités propres à ce régime (BOI-BNC-BASE-30). Aussi, il doit être distingué selon que les agents d'assurances réalisent des recettes d'un montant supérieur ou non au plafond fixé par le b du 1° du II de l'article 151 septies du CGI (cf. II-A-4 § 210 à 220). II. Obligations fiscales et comptables A. Obligations fiscales 1. Déclarations à souscrire 150 Les contribuables qui ont choisi de se placer sous le régime spécial d'imposition, n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale, pour l'établissement de leur bénéfice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ils doivent se borner à indiquer le montant de leurs commissions dans le cadre de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n°10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", réservé à cette catégorie de revenus. Ceux qui demandent la déduction de leurs frais réels doivent joindre à cette déclaration un état donnant le détail de ces frais en distinguant notamment : frais de personnel, frais afférents aux locaux professionnels, frais de bureau et de documentation, frais de déplacement, amortissements des éléments dépendant du patrimoine professionnel. 160 En outre, lorsqu'ils perçoivent des courtages ou rémunérations accessoires taxables au titre, soit des bénéfices commerciaux, soit des bénéfices non commerciaux dans les conditions du droit commun, ils sont tenus de se conformer aux obligations qui leur incombent de ce chef et de souscrire les déclarations spéciales destinées à permettre la fixation du bénéfice imposable correspondant. 170 Enfin, il y a lieu de considérer qu'en dépit du régime qui leur est appliqué, les intéressés demeurent soumis à l'obligation de déclarer les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versés à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, dans les conditions prévues à l'article 240 du CGI. 2. État détaillé des recettes 180 Conformément aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI, les agents généraux d'assurances, mandataires et sous-agents ayant opté pour le régime spécial d'imposition doivent joindre à la déclaration annuelle de revenus un état détaillé de leurs recettes professionnelles, ventilées suivant les parties versantes. 190 Cet état, établi sur papier libre, sans formalisme particulier, doit obligatoirement indiquer : - le nom ou la raison sociale et l'adresse de leurs mandants ; - le montant des commissions reçues de la ou des compagnies représentées ou de chacun de leurs mandants ; - la nature et le montant des courtages et autres rémunérations accessoires reçus des personnes ou sociétés qu'ils ne représentent pas ès qualités, ainsi que les renseignements nécessaires à l'identification des parties versantes. Enfin, il est rappelé que les commissions afférentes à des polices collectives à quittance unique doivent être isolées sur une ligne spéciale (BOI-BNC-SECT-10-10 au II § 110). Cet état détaillé, joint aux renseignements fournis par le dossier 2004 du contribuable, doit permettre au service de se prononcer sur la validité de l'option. 3. Production des pièces justificatives des frais professionnels 200 Lorsqu'ils renoncent à la déduction forfaitaire de 10 %, les intéressés sont tenus de produire, à la demande du service, toutes les pièces de nature à prouver le montant et le bien fondé des frais réels qu'ils ont exposés. Ces justifications doivent être appréciées strictement. 4. Déclaration des plus-values réalisées 210 En principe, les agents d'assurances, dont les recettes excèdent le plafond fixé par le b du 1° du II de l'article 151 septies du CGI, qui réalisent des plus-values ou subissent des moins-values à l'occasion de la cession d'éléments dépendant de leur patrimoine professionnel devraient souscrire une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", pour la prise en compte, dans les conditions de droit commun (cf. II-B-1 § 240 et suiv.), de ces plus-values ou moins-values. Il a paru néanmoins possible d'admettre que la déclaration de ces plus-values ou moins-values fasse l'objet seulement d'une note, considérée comme valant déclaration n° 2035-SD, jointe à l'état détaillé des recettes et comportant toutes les précisions nécessaires à leur détermination. 220 La même solution est applicable aux agents d'assurances dont les recettes n'excèdent pas la limite du 2° du II de l'article 151 septies du CGI et qui, exerçant depuis moins de 5 ans, réalisent des plus-values imposables. B. Obligations comptables 230 Il y a lieu d'observer que le bénéfice du régime spécial d'imposition ne dispense pas, d'une manière générale, les agents d'assurances des obligations comptables de droit commun, auxquelles ils demeurent soumis et dont la nature varie selon le montant de leurs recettes professionnelles. À cet égard, ils doivent être en mesure de représenter à toute réquisition du service, comme la généralité à des contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les documents comptables dont la tenue est prescrite par la loi. Cette doctrine a été confirmée par le Conseil d'État dans l'arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49581) cité au III-C § 330 du BOI-BNC-SECT-10-10. Toutefois, eu égard à la spécificité de leur profession, l'administration a pu admettre certains aménagements, qui font l'objet des commentaires figurant aux II-B-1 et 2 § 240 et suivants. 1. Principe 240 Les contribuables placés sous le régime déclaratif spécial doivent tenir un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles (BOI-BNC-DECLA-20). 250 Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 99 du CGI, les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée, sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles (BOI-BNC-DECLA-10-20). 260 Des conditions d'application particulières de ces dispositions ont été admises en ce qui concerne les agents généraux d'assurances. Les intéressés exercent l'essentiel de leur activité dans le cadre du mandat qui leur est délivré par les sociétés qu'ils représentent. Il est rappelé que ces professionnels détiennent généralement les documents ci-après : - livre répertoire des polices destiné à l'enregistrement des contrats et avenants au fur et à mesure de leur création ; ce registre indique, généralement, outre les mentions relatives à l'identité de l'assuré, à la nature du risque, au lieu de la situation du bien, à la durée du contrat, le montant de la prime ainsi que celui de la commission correspondante ; - livres de caisse, banque et chèques postaux ; - bordereau mensuel des quittances établi par la compagnie et sur lequel figurent, notamment, les noms des assurés, le montant des sommes dues par chacun d'eux, le taux des commissions et la somme correspondante ainsi que les dates d'encaissement des primes ; - dossiers de clients. Pour chaque client, il est ouvert un dossier renfermant, notamment, la copie des polices et avenants ; - dossiers de recours ou de sinistres. Il est généralement établi un dossier spécial contenant tous les renseignements et documents relatifs à chacune de ces affaires. 2. Conditions d’application particulières 270 Il a paru possible de retenir les solutions suivantes, en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la comptabilisation des recettes professionnelles. a. Agents généraux d'assurances n'encaissant personnellement aucune prime 280 Le droit commun est applicable : les commissions sont inscrites sur un document journalier des recettes, lors de la réception des chèques correspondants qui sont adressés à leurs agents par les compagnies. b. Agents généraux d'assurances procédant à l'encaissement des primes pour le compte des compagnies d'assurances 1° Agents tenant un livre-journal 290 Ceux d'entre eux, qui tiennent un livre-journal sur lequel ils enregistrent, au jour le jour, toutes les primes encaissées ainsi que les commissions y afférentes, satisfont par là-même aux obligations visées au II-B-1 § 240 à 260. 2° Autres agents 300 Quant aux autres agents, ils sont tenus de porter, au jour le jour, sur le ou les journaux de recettes (caisse, banque, CCP) le détail des primes encaissées ainsi que le nom de chaque assuré. Toutefois, par mesure de tempérament il n'est pas insisté pour l'inscription du montant des commissions correspondantes lorsque, s'agissant de quittances à terme, lesdites commissions figurent déjà sur les bordereaux mensuels des quittances établis par les compagnies d'assurances. En revanche, lorsqu'il s'agit de quittances au comptant, les agents généraux doivent faire figurer, dans une colonne appropriée du livre d'encaissement, le montant prévisionnel des commissions auxquelles ils estiment avoir droit. Néanmoins, ce calcul peut ne pas être opéré à l'occasion de chaque recouvrement de primes, mais être effectué selon une périodicité qui n'excède pas un mois. Cette écriture doit être régularisée, lorsque l'agent général d'assurances reçoit de sa compagnie le document définitif comportant le montant de ses commissions. 310 Remarque : Le service peut demander communication du livre-journal général lorsqu'il en est tenu un, ou du document d'enregistrement des recettes journalières, et, dans tous les cas, des bordereaux mensuels de quittances ainsi que des livres de caisse, banques et comptes courants postaux. c. Agents dont les commissions sont supérieures au seuil fixé par le I de l'article 96 du CGI 320 Les agents d'assurances, dont le montant brut des commissions excède annuellement le seuil fixé par le I de l'article 96 du CGI (régime de la déclaration contrôlée) doivent être en mesure de produire : - d'une part, le livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs dépenses professionnelles (en ce qui concerne leurs recettes professionnelles) ; - et, d'autre part, le registre des immobilisations et des amortissements, prévu à l'article 99 du CGI (BOI-BNC-DECLA-10-20). Remarque : Le seuil fixé par le I de l'article 96 du CGI s'apprécie hors taxes. C. Adhésion à une association agréée 330 Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents exercent une activité libérale lorsqu'ils agissent en qualité de mandataires des compagnies qu'ils représentent. L'option de ces contribuables pour l'imposition de leurs commissions d'après le régime des traitements et salaires prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI ne modifie pas le caractère de leur activité. Ils peuvent donc adhérer à une association agréée. Dans cette situation, les intéressés sont tenus de respecter les obligations incombant aux adhérents. Ils peuvent bénéficier des allégements fiscaux attachés à cette adhésion lorsqu'au titre d'une année donnée les conditions d'application du régime fiscal des salariés ne sont plus remplies et si l'adhésion satisfait aux conditions requises pour emporter tous ses effets. 340 Remarque : Les opérations de courtage d'assurances, revêtant un caractère commercial, ne peuvent être rattachées à l'activité non commerciale pour l'application du régime spécial (cf. I-B-1 § 120). Pour bénéficier des avantages fiscaux sur les résultats correspondants, les intéressés ayant opté pour le régime spécial doivent adhérer à un centre de gestion agréé.

<h1 id=""Modalites_dimposition_10"">I. Modalités d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_loption_est_so_01"">Dès lors que l'option est souscrite et que sont remplies les conditions exigées au 1 ter de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le revenu imposable, provenant des commissions reçues, est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_les_autres_revenus_ou_03"">Mais, les autres revenus ou profits dont peut disposer le contribuable sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Determination_de_la_base_im_20"">A. Détermination de la base imposée selon le régime spécial</h2> <h3 id=""Prise_en_compte_des_seules__30"">1. Prise en compte des seules commissions brutes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_a_prendre_en_c_05"">Les recettes à prendre en considération sont constituées par le montant brut des commissions que les intéressés perçoivent des compagnies qu'ils représentent au cours de l'année d'imposition. Elles ne comprennent pas les primes dont ils assurent éventuellement le recouvrement pour le compte de celles-ci. Par suite, le reversement de ces primes à leurs compagnies ne constitue jamais une dépense professionnelle. Il en est ainsi même lorsque les conventions passées entre les compagnies et certains de leurs agents prévoient des règles particulières de recouvrement et de reversement des primes dues par leurs clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_doit_etre_stric_06"">Cette règle doit être strictement respectée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_que_les_in_07"">Il convient donc que les intéressés comptabilisent, notamment dans leurs recettes imposables, dès leur perception, le montant des commissions escomptées (c'est-à-dire calculées et perçues à l'avance sur le total des primes dues par l'assuré), quelle que soit la date à laquelle se plaçait l'échéance.</p> <h3 id=""Deduction_des_commissions_e_31"">2. Déduction des commissions et honoraires rétrocédés ainsi que des dépenses professionnelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_montant_brut_des_commiss_09"">Du montant brut des commissions déterminées comme il est indiqué au <strong>I-A-1 § 20</strong>, les agents généraux d'assurances (les mandataires et sous-agents) peuvent déduire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commissions_ou_honora_010"">- les commissions ou honoraires rétrocédés à des confrères ainsi que pour les agents généraux, les commissions versées à leurs sous-agents ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_professionnels__011"">- les frais professionnels déterminés selon les règles applicables aux traitements et salaires.</p> <h4 id=""Commissions_et_honoraires_r_40"">a. Commissions et honoraires rétrocédés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_retrocedees_013"">Les commissions rétrocédées par les agents généraux d'assurances à des confrères, conformément aux usages de la profession, ainsi que les commissions versées à des sous-agents, doivent être déduites du montant des recettes avant la déduction des frais professionnels proprement dits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_charge_des_retr_015"">La prise en charge des rétrocessions et versements est subordonnée à la condition que les honoraires rétrocédés aient fait l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article 240 du CGI (cf. II-A-1 § 150).</p> <h4 id=""Depenses_professionnelles_41"">b. Dépenses professionnelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_regles_app_017"">Conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit forfaitairement, soit pour leur montant réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_generaux_dassura_018"">Les agents généraux d'assurances, les mandataires et les sous-agents ont, en conséquence, le choix entre deux méthodes.</p> <h5 id=""Option_pour_la_methode_forf_50"">1° Option pour la méthode forfaitaire</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_a_effectuer_au_020"">La déduction à effectuer au titre des frais professionnels, est fixée au 3° de l'article 83 du CGI qui précise la limite du plafond de déduction ainsi que le montant minimum de la déduction forfaitaire. La limite maximum et la limite minimum de déduction forfaitaire est réévaluée annuellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_couvre_les__021"">Cette déduction couvre les dépenses généralement à la charge du contribuable. Ainsi, aucune déduction forfaitaire supplémentaire ne peut être pratiquée.</p> <h5 id=""Deduction_forfaitaire_insuf_51"">2° Déduction forfaitaire insuffisante</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_estiment_que_la_d_023"">Lorsqu'ils estiment que la déduction forfaitaire est insuffisante, les intéressés sont fondés à demander qu'il soit tenu compte du montant réel de leurs frais professionnels. Mais, ils doivent alors être en mesure d'en justifier, à l'aide des pièces et documents nécessaires (cf. II-A-3 § 200).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_implique_la_renonci_024"">L'option implique la renonciation à toute déduction forfaitaire et l'obligation de comprendre les indemnités pour frais dans le revenu brut imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_nature_des_frais_025"">Quant à la nature des frais déductibles, il y a lieu de se reporter aux développements consacrés à l'examen des frais et charges au BOI-BNC-BASE-40. Ces frais, bien entendu, doivent être nécessités par l'exercice de la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_pertes_resul_026"">Toutefois, les pertes résultant du non-recouvrement des quittances laissées à la charge des agents généraux d'assurances par les compagnies sont admises en déduction sous certaines conditions (BOI-BNC-BASE-40-10 au I-D § 490 à 510 et BOI-BNC-BASE-20-20 au II-B-6 § 560).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Il_est_precise_q_028""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que lorsqu'un agent d'assurances -ayant opté pour le régime spécial- reçoit, par ailleurs, des salaires, la déduction au titre des frais professionnels doit être pratiquée globalement, soit forfaitairement (par application de la déduction de 10 %), soit par la prise en compte du montant réel et justifié de ces frais (à titre d'exemple, BOI-BNC-SECT-10-10 au III-A-2-a-2° § 180).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_lorsque_les_in_030"">De plus, lorsque les intéressés perçoivent des courtages et autres rémunérations imposables dans les conditions de droit commun, il est nécessaire de procéder à une ventilation des frais réels, de façon à isoler ceux imputables au seul secteur bénéficiant du régime d'imposition privilégié. À titre de règle pratique, il convient d'admettre que cette ventilation s'opère au prorata des recettes respectives des différents secteurs d'activité. Ce n'est que dans l'hypothèse où le contribuable est en mesure de produire une ventilation certaine et probante de ces frais entre les diverses sources de revenus qu'il y a lieu d'écarter la règle du prorata.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_amortis_42"">c. Cas particulier des amortissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_intere_032"">Il est admis que les intéressés puissent amortir les éléments dépendant de leur patrimoine professionnel, conformément au 2° du 1 de l'article 93 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement,_toutefois,__033"">L'amortissement, toutefois, ne peut être pratiqué et déduit que lorsque le contribuable s'est placé sous le régime des frais réels (cf. <strong>I-A-2-b-2° § 80</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dactivi_034"">En cas de pluralité d'activités, il convient de procéder à une ventilation, dans les conditions définies au <strong>I-A-2-b-2° § 100</strong>.</p> <h2 id=""Modalites_dimposition_des_r_21"">B. Modalités d'imposition des revenus non soumis au régime spécial</h2> <h3 id=""Courtages_et_remunerations__32"">1. Courtages et rémunérations accessoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_net_des_courtage_036""> Les dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI n'ont pas pour effet de permettre l'agrégation des courtages et rémunérations accessoires dans les revenus non commerciaux imposables selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_les_dispositions_d_037"">De plus, les dispositions du 2 du I de l'article 155 du CGI ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où cet article prévoit une modalité particulière d'imposition des bénéfices non commerciaux et non des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_en_cas_dopt_038"">Par conséquent, en cas d'option pour le régime spécial, les revenus tirés des opérations de courtage doivent toujours être soumis à l'impôt sur le revenu, distinctement, au titre des bénéfices commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_autres_remunerati_039"">Quant aux autres rémunérations accessoires (honoraires, vacations, intérêts, etc.) [BOI-BNC-SECT-10-10 au III-A-2-b § 240], elles relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et doivent être imposées en tant que tels, selon les règles de droit commun applicables à la catégorie (régime déclaratif spécial ou régime de la déclaration contrôlée).</p> <h3 id=""Plus-values_ou_moins-values_33"">2. Plus-values ou moins-values sur éléments dépendant du patrimoine professionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Realisees_dans_le_cadre_de__041"">Réalisées dans le cadre de l'activité, elles sont soumises au régime des plus-values ou moins-values professionnelles et sont prises en compte selon les modalités propres à ce régime (BOI-BNC-BASE-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_il_doit_etre_disting_042"">Aussi, il doit être distingué selon que les agents d'assurances réalisent des recettes d'un montant supérieur ou non au plafond fixé par le b du 1° du II de l'article 151 septies du CGI (cf. II-A-4 § 210 à 220).</p> <h1 id=""Obligations_fiscales_et_com_11"">II. Obligations fiscales et comptables</h1> <h2 id=""Obligations_fiscales_22"">A. Obligations fiscales</h2> <h3 id=""Declarations_a_souscrire_34"">1. Déclarations à souscrire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_ont_c_044"">Les contribuables qui ont choisi de se placer sous le régime spécial d'imposition, n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale, pour l'établissement de leur bénéfice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_se_borner_a_ind_045"">Ils doivent se borner à indiquer le montant de leurs commissions dans le cadre de la déclaration d'ensemble n° <strong>2042</strong> (CERFA n°10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""Recherche de formulaires"", réservé à cette catégorie de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux_qui_demandent_la_deduc_046"">Ceux qui demandent la déduction de leurs frais réels doivent joindre à cette déclaration un état donnant le détail de ces frais en distinguant notamment : frais de personnel, frais afférents aux locaux professionnels, frais de bureau et de documentation, frais de déplacement, amortissements des éléments dépendant du patrimoine professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsquils_percoiv_048"">En outre, lorsqu'ils perçoivent des courtages ou rémunérations accessoires taxables au titre, soit des bénéfices commerciaux, soit des bénéfices non commerciaux dans les conditions du droit commun, ils sont tenus de se conformer aux obligations qui leur incombent de ce chef et de souscrire les déclarations spéciales destinées à permettre la fixation du bénéfice imposable correspondant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_y_a_lieu_de_consi_050"">Enfin, il y a lieu de considérer qu'en dépit du régime qui leur est appliqué, les intéressés demeurent soumis à l'obligation de déclarer les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versés à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, dans les conditions prévues à l'article 240 du CGI.</p> <h3 id=""Etat_detaille_des_recettes_35"">2. État détaillé des recettes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_052"">Conformément aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI, les agents généraux d'assurances, mandataires et sous-agents ayant opté pour le régime spécial d'imposition doivent joindre à la déclaration annuelle de revenus un état détaillé de leurs recettes professionnelles, ventilées suivant les parties versantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat,_etabli_sur_papier_054"">Cet état, établi sur papier libre, sans formalisme particulier, doit obligatoirement indiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_ou_la_raison_socia_055"">- le nom ou la raison sociale et l'adresse de leurs mandants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_commission_056"">- le montant des commissions reçues de la ou des compagnies représentées ou de chacun de leurs mandants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_le_montant_d_057"">- la nature et le montant des courtages et autres rémunérations accessoires reçus des personnes ou sociétés qu'ils ne représentent pas ès qualités, ainsi que les renseignements nécessaires à l'identification des parties versantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_058"">Enfin, il est rappelé que les commissions afférentes à des polices collectives à quittance unique doivent être isolées sur une ligne spéciale (BOI-BNC-SECT-10-10 au II § 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_detaille,_joint_au_059"">Cet état détaillé, joint aux renseignements fournis par le dossier 2004 du contribuable, doit permettre au service de se prononcer sur la validité de l'option.</p> <h3 id=""Production_des_pieces_justi_36"">3. Production des pièces justificatives des frais professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_renoncent_a_la_de_061"">Lorsqu'ils renoncent à la déduction forfaitaire de 10 %, les intéressés sont tenus de produire, à la demande du service, toutes les pièces de nature à prouver le montant et le bien fondé des frais réels qu'ils ont exposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_justifications_doivent__062"">Ces justifications doivent être appréciées strictement.</p> <h3 id=""Declaration_des_plus-values_37"">4. Déclaration des plus-values réalisées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_agents_das_064"">En principe, les agents d'assurances, dont les recettes excèdent le plafond fixé par le b du 1° du II de l'article 151 septies du CGI, qui réalisent des plus-values ou subissent des moins-values à l'occasion de la cession d'éléments dépendant de leur patrimoine professionnel devraient souscrire une déclaration n° <strong>2035-SD</strong> (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""Recherche de formulaires"", pour la prise en compte, dans les conditions de droit commun (cf. <strong>II-B-1 § 240 et suiv.</strong>), de ces plus-values ou moins-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_paru_neanmoins_possibl_065"">Il a paru néanmoins possible d'admettre que la déclaration de ces plus-values ou moins-values fasse l'objet seulement d'une note, considérée comme valant déclaration n° <strong>2035-SD</strong>, jointe à l'état détaillé des recettes et comportant toutes les précisions nécessaires à leur détermination.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_solution_est_applic_067"">La même solution est applicable aux agents d'assurances dont les recettes n'excèdent pas la limite du 2° du II de l'article 151 septies du CGI et qui, exerçant depuis moins de 5 ans, réalisent des plus-values imposables.</p> <h2 id=""Obligations_comptables_23"">B. Obligations comptables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_068"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_dobserver_que_l_069"">Il y a lieu d'observer que le bénéfice du régime spécial d'imposition ne dispense pas, d'une manière générale, les agents d'assurances des obligations comptables de droit commun, auxquelles ils demeurent soumis et dont la nature varie selon le montant de leurs recettes professionnelles. À cet égard, ils doivent être en mesure de représenter à toute réquisition du service, comme la généralité à des contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les documents comptables dont la tenue est prescrite par la loi. Cette doctrine a été confirmée par le Conseil d'État dans l'arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49581) cité au III-C § 330 du BOI-BNC-SECT-10-10. Toutefois, eu égard à la spécificité de leur profession, l'administration a pu admettre certains aménagements, qui font l'objet des commentaires figurant aux <strong>II-B-1 et 2 § 240 et suivants</strong>.</p> <h3 id=""Principe_38"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_070"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_places_so_071"">Les contribuables placés sous le régime déclaratif spécial doivent tenir un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles (BOI-BNC-DECLA-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__073"">Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 99 du CGI, les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée, sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles (BOI-BNC-DECLA-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_conditions_dapplication_075"">Des conditions d'application particulières de ces dispositions ont été admises en ce qui concerne les agents généraux d'assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_exercent_les_076"">Les intéressés exercent l'essentiel de leur activité dans le cadre du mandat qui leur est délivré par les sociétés qu'ils représentent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_prof_077"">Il est rappelé que ces professionnels détiennent généralement les documents ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livre_repertoire_des_poli_078"">- livre répertoire des polices destiné à l'enregistrement des contrats et avenants au fur et à mesure de leur création ; ce registre indique, généralement, outre les mentions relatives à l'identité de l'assuré, à la nature du risque, au lieu de la situation du bien, à la durée du contrat, le montant de la prime ainsi que celui de la commission correspondante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_livres_de_caisse,_banque__079"">- livres de caisse, banque et chèques postaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bordereau_mensuel_des_qui_080"">- bordereau mensuel des quittances établi par la compagnie et sur lequel figurent, notamment, les noms des assurés, le montant des sommes dues par chacun d'eux, le taux des commissions et la somme correspondante ainsi que les dates d'encaissement des primes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dossiers_de_clients._Pour_081"">- dossiers de clients. Pour chaque client, il est ouvert un dossier renfermant, notamment, la copie des polices et avenants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dossiers_de_recours_ou_de_082"">- dossiers de recours ou de sinistres. Il est généralement établi un dossier spécial contenant tous les renseignements et documents relatifs à chacune de ces affaires.</p> <h3 id=""Conditions_d’application_pa_39"">2. Conditions d’application particulières</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_paru_possible_de_reten_084"">Il a paru possible de retenir les solutions suivantes, en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la comptabilisation des recettes professionnelles.</p> <h4 id=""Agents_generaux_dassurances_43"">a. Agents généraux d'assurances n'encaissant personnellement aucune prime</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_085"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_commun_est_applica_086"">Le droit commun est applicable : les commissions sont inscrites sur un document journalier des recettes, lors de la réception des chèques correspondants qui sont adressés à leurs agents par les compagnies.</p> <h4 id=""Agents_generaux_dassurances_44"">b. Agents généraux d'assurances procédant à l'encaissement des primes pour le compte des compagnies d'assurances</h4> <h5 id=""Agents_tenant_un_livre-jour_52"">1° Agents tenant un livre-journal</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_087"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux_dentre_eux,_qui_tienne_088"">Ceux d'entre eux, qui tiennent un livre-journal sur lequel ils enregistrent, au jour le jour, toutes les primes encaissées ainsi que les commissions y afférentes, satisfont par là-même aux obligations visées au <strong>II-B-1 § 240 à 260</strong>.</p> <h5 id=""Autres_agents_53"">2° Autres agents</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_autres_agents,_il_090"">Quant aux autres agents, ils sont tenus de porter, au jour le jour, sur le ou les journaux de recettes (caisse, banque, CCP) le détail des primes encaissées ainsi que le nom de chaque assuré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_te_092"">Toutefois, par mesure de tempérament il n'est pas insisté pour l'inscription du montant des commissions correspondantes lorsque, s'agissant de quittances à terme, lesdites commissions figurent déjà sur les bordereaux mensuels des quittances établis par les compagnies d'assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_sagit_093"">En revanche, lorsqu'il s'agit de quittances au comptant, les agents généraux doivent faire figurer, dans une colonne appropriée du livre d'encaissement, le montant prévisionnel des commissions auxquelles ils estiment avoir droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_ce_calcul_peut_n_094"">Néanmoins, ce calcul peut ne pas être opéré à l'occasion de chaque recouvrement de primes, mais être effectué selon une périodicité qui n'excède pas un mois. Cette écriture doit être régularisée, lorsque l'agent général d'assurances reçoit de sa compagnie le document définitif comportant le montant de ses commissions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_091"">310</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_service_peut_demander_co_092""><strong>Remarque :</strong> Le service peut demander communication du livre-journal général lorsqu'il en est tenu un, ou du document d'enregistrement des recettes journalières, et, dans tous les cas, des bordereaux mensuels de quittances ainsi que des livres de caisse, banques et comptes courants postaux.</p> <h4 id=""Agents_dont_les_commissions_45"">c. Agents dont les commissions sont supérieures au seuil fixé par le I de l'article 96 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_093"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_dassurances,_don_094"">Les agents d'assurances, dont le montant brut des commissions excède annuellement le seuil fixé par le I de l'article 96 du CGI (régime de la déclaration contrôlée) doivent être en mesure de produire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_le_livre-journ_095"">- d'une part, le livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs dépenses professionnelles (en ce qui concerne leurs recettes professionnelles) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_le_registre__096"">- et, d'autre part, le registre des immobilisations et des amortissements, prévu à l'article 99 du CGI (BOI-BNC-DECLA-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Le_seuil_fixe_pa_097""><strong>Remarque : </strong>Le seuil fixé par le I de l'article 96 du CGI s'apprécie hors taxes. </p> <h2 id=""Adhesion_a_une_association__24"">C. Adhésion à une association agréée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_098"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_generaux_dassura_099"">Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents exercent une activité libérale lorsqu'ils agissent en qualité de mandataires des compagnies qu'ils représentent. L'option de ces contribuables pour l'imposition de leurs commissions d'après le régime des traitements et salaires prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI ne modifie pas le caractère de leur activité. Ils peuvent donc adhérer à une association agréée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_i_0100"">Dans cette situation, les intéressés sont tenus de respecter les obligations incombant aux adhérents. Ils peuvent bénéficier des allégements fiscaux attachés à cette adhésion lorsqu'au titre d'une année donnée les conditions d'application du régime fiscal des salariés ne sont plus remplies et si l'adhésion satisfait aux conditions requises pour emporter tous ses effets.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0101"">340</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_toute_hypothe_0102""><strong>Remarque :</strong> Les opérations de courtage d'assurances, revêtant un caractère commercial, ne peuvent être rattachées à l'activité non commerciale pour l'application du régime spécial (cf. I-B-1 § 120). Pour bénéficier des avantages fiscaux sur les résultats correspondants, les intéressés ayant opté pour le régime spécial doivent adhérer à un centre de gestion agréé.</p>

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BNC - Régimes sectoriels - Agents généraux d'assurances - Modalités d'imposition et obligations

BOI-BNC-SECT-10-20

SECT

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/658-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-10-20-20160203

2016-02-03 00:00:00

8bc423a2-6a54-476c-91a9-02f262d50b57

1e7d960f62455f9150f58c90325380537c074a889cf95c0a6129ef4cc7270c4c

FR

fr

Sur agrément préalable du ministre chargé du budget, l’article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit en faveur des « impatriés non-salariés » qui ont établi leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, un exonération partielle d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France (BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 au V § 240 et suivants dans sa version publiée le 3 février 2016). Les commentaires exprimés dans le  présent document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la procédure d'agrément applicable au régime spécial d'imposition en faveur des " impatriés non-salariés", il convient de consulter la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document". Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

<p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 155_B_du_CGI_pre_01"">Sur agrément préalable du ministre chargé du budget, l’article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit en faveur des « impatriés non-salariés » qui ont établi leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, un exonération partielle d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France (BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 au V § 240 et suivants dans sa version publiée le 3 février 2016).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_retires_a_compter__01"">Les commentaires exprimés dans le  présent document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs à la procédure d'agrément applicable au régime spécial d'imposition en faveur des "" impatriés non-salariés"", il convient de consulter la version précédente dans l'onglet ""Versions Publiées Du Document"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_03"">Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

SJ - Mesures fiscales soumise à agrément fiscal - Agréments divers - Personnes non-salariées exerçant temporairement leur activité en France (impatriés)

BOI-SJ-AGR-60-30

AGR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/669-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-60-30-20180307

2018-03-07 00:00:00

858c2a25-7e0e-4ee6-ba40-25533f89422f

1ca7d798b7f1f66cfbbbd7c6b3d51fbd6327eb637c797c858dfc2a2e1a7607b6

FR

fr

1 Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI, lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI. 10 La présente division se décompose de manière suivante : - Champ d'application ( Titre 1, BOI-RFPI-SPI-10 ) ; - Détermination de la plus-value imposable ( Titre 2, BOI-RFPI-SPI-20 ) ; - Modalités d'imposition ( Titre 3, BOI-RFPI-SPI-30 ). - Obligations déclaratives et de paiement ( Titre 4, BOI-RFPI-SPI- 40 ).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_l_01"">Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 UB du CGI, lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_se_dec_03"">La présente division se décompose de manière suivante :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Champ_dapplication_( Titr_04"">- Champ d'application ( Titre 1, BOI-RFPI-SPI-10 ) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Determination_de_la_plus-_05"">- Détermination de la plus-value imposable ( Titre 2, BOI-RFPI-SPI-20 ) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Modalites_dimposition_( T_06"">- Modalités d'imposition ( Titre 3, BOI-RFPI-SPI-30 ).</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Obligations_declaratives__07"">- Obligations déclaratives et de paiement ( Titre 4, BOI-RFPI-SPI- 40 ).</p> </li> </ul>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RFPI - Plus-values immobilières – Plus‑values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

BOI-RFPI-SPI

SPI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6304-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPI-20120912

2012-09-12 00:00:00

9f106d5e-c47c-4482-a90b-350b167353ee

cf0a62e1abc90431a57ca43130a81a20ffd417c1ee1655759f229a27a9ec6351

FR

fr

Entre le Conseil supérieur du Notariat, d’une part, Et La Direction générale des Finances publiques, d’autre part, Article 1er Le Conseil supérieur du Notariat veille à l’adaptation des règles professionnelles en liaison avec les Chambres des notaires afin que le notaire bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l’article 170 ter du code général des impôts (CGI). Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : 1 - une convention nationale conclue entre l’organisme représentant au niveau national les notaires et la direction générale des Finances publiques ; 2 - une convention individuelle conclue entre chaque notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, et le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques. Le Conseil supérieur du Notariat informe les chambres des notaires que le non-respect par leurs membres de la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI entraîne sa résiliation. Article 3 Les modalités de contrôle de l’administration fiscale à l’égard des clients des notaires exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du CGI. Article 4 Le Conseil supérieur du Notariat s’engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d’une liste nationale des notaires exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à la direction générale des Finances publiques avant le 30 avril de chaque année. Article 5 L’organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de qualité des notaires mise en œuvre par les instances locales. Article 6 La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties. Elle est valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_le_Conseil_superieur__00"">Entre le Conseil supérieur du Notariat,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’une_part,_01"">d’une part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Et_02"">Et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Direction_generale_des_F_03"">La Direction générale des Finances publiques,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d’autre_part,_04"">d’autre part,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_1er_05""><strong>Article 1^er</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_superieur_du_Not_06"">Le Conseil supérieur du Notariat veille à l’adaptation des règles professionnelles en liaison avec les Chambres des notaires afin que le notaire bénéficiant du statut de tiers de confiance puisse remplir les missions et obligations prévues à l’article 170 ter du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_2_07""><strong>Article 2</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_en_oeuvre_du_dispos_08"">La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_–_une_convention_national_09""><strong>1 -</strong> une convention nationale conclue entre l’organisme représentant au niveau national les notaires et la direction générale des Finances publiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_-_une_convention_individu_010""><strong>2 -</strong> une convention individuelle conclue entre chaque notaire, personne physique, ou son délégataire s’il s’agit d’une personne morale, et le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_superieur_du_Not_011"">Le Conseil supérieur du Notariat informe les chambres des notaires que le non-respect par leurs membres de la convention individuelle prévue à l’article 95 ZG de l’annexe II au CGI entraîne sa résiliation. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_3_012""><strong>Article 3</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_controle_d_013"">Les modalités de contrôle de l’administration fiscale à l’égard des clients des notaires exerçant la mission de tiers de confiance ne sont pas modifiées par le dispositif prévu à l’article 170 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_4_014""><strong>Article 4</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_superieur_du_Not_015"">Le Conseil supérieur du Notariat s’engage à établir, à actualiser et à assurer la publicité d’une liste nationale des notaires exerçant la mission de tiers de confiance. Cette liste est transmise à la direction générale des Finances publiques avant le 30 avril de chaque année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_5_016""><strong>Article 5</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’organisme_representant_au_017"">L’organisme représentant au niveau national la profession définit la politique de contrôle de qualité des notaires mise en œuvre par les instances locales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Article_6_018""><strong>Article 6</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_convention_entr_019"">La présente convention entre en vigueur le premier jour ouvré qui suit la date de la signature par les deux parties. Elle est valide jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties signataires.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

LETTRE - DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du Notariat et la Direction générale des Finances publiques (dispositif "tiers de confiance ")

BOI-LETTRE-000176

DJC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7027-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000176-20150902

2015-09-02 00:00:00

7dd2c64e-c259-4ff7-9c00-1b4b03b0891e

af2a48dd1ccb5f8504d6a8991f2ea3a4c97d0f6c9d58d2aaff84ad9f673bcc86

FR

fr

Les exonérations prévues en matière de traitements et salaires peuvent être regroupées en cinq grandes catégories auxquelles s'ajoutent des exonérations diverses. Une section est consacrée à chacun de ces cinq ensembles&nbsp;: - exonération des allocations pour frais d'emploi (section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10)&nbsp;; - exonérations des heures supplémentaires (section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20)&nbsp;; - exonérations de caractère social (section 3,&nbsp; BOI-RSA-CHAMP-20-50-30)&nbsp;; - exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale (section 4, BOI-RSA-CHAMP-20-50-40)&nbsp;; - exonérations diverses (section 5, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50)&nbsp;; - exonérations des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif (section 6, BOI-RSA-CHAMP-20-50-60). Pour plus de précisions sur les exonérations&nbsp;liées à la mobilité internationale, se reporter au BOI-RSA-GEO relatif aux&nbsp; régimes territoriaux particuliers.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_prevues_en_01"">Les exonérations prévues en matière de traitements et salaires peuvent être regroupées en cinq grandes catégories auxquelles s'ajoutent des exonérations diverses. Une section est consacrée à chacun de ces cinq ensembles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exoneration_des_allocatio_02"">- exonération des allocations pour frais d'emploi (section 1, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exonerations_des_heures_s_03"">- exonérations des heures supplémentaires (section 2, BOI-RSA-CHAMP-20-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exonerations_de_caractere_04"">- exonérations de caractère social (section 3,  BOI-RSA-CHAMP-20-50-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exonerations_ayant_un_car_05"">- exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationale (section 4, BOI-RSA-CHAMP-20-50-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exonerations_diverses_(Se_06"">- exonérations diverses (section 5, BOI-RSA-CHAMP-20-50-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exonerations_des_indemnit_07"">- exonérations des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif (section 6, BOI-RSA-CHAMP-20-50-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__09"">Pour plus de précisions sur les exonérations liées à la mobilité internationale, se reporter au BOI-RSA-GEO relatif aux  régimes territoriaux particuliers.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés

BOI-RSA-CHAMP-20-50

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5633-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-20200710

2020-07-10 00:00:00

9387afb5-ea29-4acc-aa36-4f99e4548f44

bc11cace0336afa0ada4bcd1ce86cbf5f13354e0f1d781b7bc458bb635113b67

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Actualité liée : 14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34) I. Principe 1 Les opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels s'entendent, d'une manière générale, de celles qui sont réalisées dans les conditions ci-après&nbsp;: - le bien fait l'objet d'une livraison à un assujetti qui lui-même effectue une nouvelle livraison à un autre assujetti&nbsp;; - le bien est expédié ou transporté à partir de la France à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, ou à partir d'un autre État membre à destination de la France. 5 La mesure relative aux transactions en chaîne prévue au 1° bis du I de l’article 262 ter du code général des impôts (CGI) n’a pas d’incidence sur le redevable de la taxe qui est déterminé dans les conditions de droit commun (I-B § 122 à 127 du BOI-TVA-CHAMP-30-20-10). En effet, elle se limite à préciser à quelle opération dans la chaîne le transport est imputé. Elle n’est pas exclusive de la possibilité de bénéficier de la mesure de simplification prévue à l’article 258 D du CGI, qui transpose l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels (II § 130 et suivants). 10 Les opérations triangulaires suivent les règles de territorialité applicables aux livraisons de biens expédiés ou transportés et aux acquisitions intracommunautaires de biens&nbsp;: - le lieu de la livraison des biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, est situé dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport&nbsp;; - le lieu de l'acquisition intracommunautaire de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, est situé dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport. A. Bien expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre 20 Par exemple, un bien est vendu par un assujetti français à un assujetti belge qui le revend à un assujetti allemand. Le transport ou l'expédition est réalisé directement de France en Allemagne. L'acquéreur belge a le choix entre deux possibilités&nbsp;: 1. Fourniture au vendeur français du numéro d'identification à la TVA en Allemagne 30 Le vendeur français réalise une livraison intracommunautaire de biens à destination de l'Allemagne, exonérée lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 262 ter du CGI sont réunies (I-A § 10 à 120 du BOI-TVA-CHAMP-30-20-10). 2. Absence de fourniture au vendeur français du numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre 40 La livraison réalisée par l'assujetti français est située en France, conformément au I de l'article 258 du CGI. Elle est soumise à la TVA, sauf application de la procédure d'achats en franchise prévue à l'article 275 du CGI. 50 L'assujetti belge réalise ensuite une livraison intracommunautaire du bien à destination de l'Allemagne, exonérée si les conditions prévues au 1° du I de l'article 262 ter du CGI sont réunies. Dans l'hypothèse où l'acquéreur belge fournit au vendeur français son numéro d'identification à la TVA en France, le traitement fiscal des opérations est identique. B. Bien expédié ou transporté à partir d'un État membre à destination de la France 60 Par exemple, un bien est vendu par un assujetti italien à un assujetti luxembourgeois qui le revend à un assujetti français. Le transport ou l'expédition est réalisé directement d'Italie en France. Deux hypothèses peuvent être envisagées&nbsp;: 1. Fourniture par l'acquéreur luxembourgeois au vendeur italien de son numéro d'identification à la TVA en France 70 L'assujetti italien réalise une livraison intracommunautaire de biens à destination de la France, exonérée de TVA. 80 L'assujetti luxembourgeois effectue une acquisition intracommunautaire de biens, située en France, conformément à l'article 258 C du CGI. En conséquence, il doit soumettre cette opération à la TVA. 90 L'assujetti luxembourgeois réalise ensuite une livraison de biens située en France en application de l'article 258 du CGI. Cette livraison est soumise à la TVA. 2. Fourniture par l'acquéreur luxembourgeois au vendeur italien de son numéro d'identification à la TVA en Italie 100 La livraison réalisée par l'assujetti italien est située en Italie. 110 L'assujetti luxembourgeois réalise ensuite une livraison intracommunautaire à destination de la France, exonérée lorsque les conditions prévues aux paragraphes 1 et 1 bis de l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 sont réunies. 120 L'assujetti français réalise une acquisition intracommunautaire de biens située en France en application de l'article 258 C du CGI. En conséquence, il doit soumettre cette opération à la TVA. Remarque : Dans le cas des opérations triangulaires intracommunautaires, il appartient aux assujettis qui réalisent des opérations situées en France de remplir les obligations fiscales leur incombant, notamment la souscription de la déclaration de chiffre d'affaires (CGI, art. 287) et de l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du CGI. II. Mesures de simplification 130 L'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit une mesure de simplification pour des opérations qui mettent en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l'Union. 140 La mesure de simplification ne s'applique pas : - lorsque l'assujetti B est établi dans un pays tiers sans être identifié à la TVA dans un État membre de l’Union européenne&nbsp;; - lorsque l’assujetti B est établi sur le territoire de l’État membre où se situe l’acquisition intracommunautaire de biens&nbsp;; - lorsque l’assujetti B, établi dans l’Union européenne, est identifié à la TVA dans plusieurs États membres et qu’il utilise pour l’acquisition en cause le numéro d’identification à la TVA délivré par l'État membre de départ ou d'arrivée des biens. 145 Sur la condition prévue au c) de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 qui requiert, pour l’application de la mesure de simplification, que les biens faisant l’objet de l’acquisition intracommunautaire soient directement expédiés ou transportés à partir d’un État membre autre que celui à l’intérieur duquel l’assujetti est identifié à la TVA et à destination de la personne pour laquelle celui-ci effectue la livraison subséquente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que cette condition est remplie lorsque l’assujetti est établi et identifié à la TVA dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, mais que cet assujetti utilise le numéro d’identification à la TVA d’un autre État membre pour l’acquisition intracommunautaire en cause. Ainsi, lorsqu’un acquéreur est identifié à la TVA dans plusieurs États membres, seul le numéro d’identification à la TVA sous lequel il effectue les acquisitions intracommunautaires de biens doit être pris en compte pour apprécier l’application de la mesure de simplification transposée à l’article 258 D du CGI (CJUE, décision du 19 avril 2018, aff. C-580/16, Firma Hans Buhler, ECLI:EU:C:2018:261). 150 L'application de cette mesure de simplification place l'assujetti B dans l'hypothèse envisagée au I-B § 60 et suivants. La simplification essentielle consiste à dispenser l'assujetti B du paiement de la taxe sur les opérations qu'il réalise et, par suite, de se faire identifier à la TVA dans l'État membre 3. 160 La mesure de simplification est transposée à l'article 258 D du CGI. Ce texte distingue deux situations. A. Bien expédié ou transporté à partir d'un État membre 1 à destination de la France (État membre 3) 170 L'application de la mesure de simplification dans ce cas est prévue au I de l'article 258 D du CGI. Dans cette hypothèse, l'acquisition intracommunautaire réalisée en France par l'assujetti B identifié dans l'État membre 2, n'est pas soumise à la TVA. La taxe afférente à la livraison consécutive est acquittée par le destinataire de l'opération en application du 2 ter de l'article 283 du CGI. 1. Conditions d'application 180 La mesure de simplification s'applique lorsque les conditions suivantes, fixées par le I de l'article 258 D du CGI, sont réunies : - l'acquéreur (assujetti B) n'est pas établi ou identifié en France et n'y a pas déjà désigné un représentant en application du I de l'article 289 A du CGI ; - l'acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d'une livraison consécutive du même bien, située en France en vertu du I de l'article 258 du CGI, et réalisée par l'assujetti B ; - le bien est expédié ou transporté directement à partir d'un État membre de l’Union européenne et l’acquéreur (assujetti B) a recours au numéro d’identification à la TVA délivré par un autre État membre que celui de départ et d’arrivée des biens pour l’acquisition intracommunautaire en cause&nbsp;; - le client C, destinataire de la livraison consécutive, est un assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA en France conformément à l'article 286 ter du CGI. - l'assujetti B s'assure qu'est délivrée à C une facture hors taxe comportant : - son numéro d'identification à la TVA dans l'État membre 2 ; - le numéro d'identification à la TVA en France du destinataire de la livraison ; - la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ». 190 Si l'une des conditions exigées pour la mise en œuvre du dispositif n'est pas remplie, la mesure de simplification n'est pas applicable. Les dispositions figurant au I § 1 à 120 sont alors applicables. 2. Obligations des opérateurs en France 200 L'assujetti B n'a aucune obligation en France. 210 Le destinataire C de la livraison consécutive déclare cette livraison comme s'il s'agissait d'une acquisition intracommunautaire sur sa déclaration de chiffre d'affaires, dans les conditions de droit commun. B. Bien expédié ou transporté à partir d'un État membre 1 à destination d'un autre État membre 3 et fourniture par l'assujetti B de son numéro d'identification à la TVA en France (État membre 2) 220 L'application de la mesure de simplification dans ce cas est prévue au II de l'article 258 D du CGI. 230 Lorsque l'assujetti B n'établit pas qu'il a soumis l'acquisition intracommunautaire à la TVA dans l'État membre 3, le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France, en application du II de l'article 258 C du CGI (II-A § 30 à 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-30). 240 En application du II de l'article 258 D du CGI, l'acquisition intracommunautaire est considérée comme soumise à la TVA dans l'État membre 3 lorsque les conditions suivantes sont réunies&nbsp;: - l'assujetti B : - est établi ou identifié en France ou y a désigné un représentant&nbsp; ; - n'est pas établi dans l'État membre 3&nbsp;; - dans l'État membre 3, l'assujetti B réalise une acquisition intracommunautaire pour les besoins d'une livraison consécutive des mêmes biens, située dans l'État membre 3&nbsp;; - le bien est expédié ou transporté directement de l'État membre 1 dans l'État membre 3, chez le client C&nbsp;; - le client C, destinataire de la livraison consécutive, est un assujetti ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA dans l'État membre 3&nbsp; ; - l'assujetti doit s'assurer que la facture mentionnée à l'article 289 du CGI, a été délivré à son client C et comporte : - son numéro d'identification à la TVA en France&nbsp;; - le numéro d'identification à la TVA du client C dans l'État membre 3&nbsp;; - la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ». - l'assujetti B doit déposer en France l'état récapitulatif de ses clients, mentionné à l'article 289 B du CGI, dans l'État membre 3 auxquels il a livré les biens, dans lequel doit figurer distinctement&nbsp;: - son numéro d'identification à la TVA en France&nbsp;; - le numéro d'identification à la TVA du client C&nbsp;; - pour chaque client, le montant total, hors taxe, des livraisons de biens consécutives effectuées dans l'État membre où les biens ont été expédiés ou transportés. Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons. 250 Il est recommandé aux assujettis placés dans cette situation de prendre les mesures utiles pour pouvoir justifier de la non-application du II de l'article 258 C du CGI. Ils peuvent à cette fin annoter les factures qui leur ont été adressées par leurs vendeurs A d'une mention signalant que ces factures sont relatives à des opérations triangulaires traitées selon les dispositions décrites au II-B § 220 et suivants. 260 Il est rappelé que l'acquisition intracommunautaire effectuée par B dans l'État membre 3 n'est pas soumise à la TVA et le client C est le redevable légal de la taxe due au titre de la livraison consécutive dans cet État, dés lors que les conditions mentionnées au&nbsp;II-B § 220 et suivants sont remplies. 270 Si l'une des conditions exigées pour la mise en œuvre du dispositif n'est pas remplie, la mesure de simplification n'est pas applicable. Le II de l'article 258 C du CGI s'applique alors dans les conditions mentionnées au II-A § 30 et 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-30. C. Bien expédié ou transporté à partir de la France (État membre 1) à destination de l'État membre 3 280 L'assujetti A identifié à la TVA en France réalise une livraison exonérée lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 262 ter du CGI sont réunies (I-A § 10 du BOI-TVA-CHAMP-30-20-10). Il doit alors déclarer, dans les conditions de droit commun, cette livraison intracommunautaire exonérée.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34)</p> <h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_triangulaire_01"">Les opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels s'entendent, d'une manière générale, de celles qui sont réalisées dans les conditions ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_fait_lobjet_dune__02"">- le bien fait l'objet d'une livraison à un assujetti qui lui-même effectue une nouvelle livraison à un autre assujetti ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_bien_est_expedie_ou_tr_03"">- le bien est expédié ou transporté à partir de la France à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, ou à partir d'un autre État membre à destination de la France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_04"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_relative_aux_tran_05"">La mesure relative aux transactions en chaîne prévue au 1° bis du I de l’article 262 ter du code général des impôts (CGI) n’a pas d’incidence sur le redevable de la taxe qui est déterminé dans les conditions de droit commun (I-B § 122 à 127 du BOI-TVA-CHAMP-30-20-10). En effet, elle se limite à préciser à quelle opération dans la chaîne le transport est imputé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_n’est_pas_exclusive_de_06"">Elle n’est pas exclusive de la possibilité de bénéficier de la mesure de simplification prévue à l’article 258 D du CGI, qui transpose l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels (II § 130 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_triangulaire_05"">Les opérations triangulaires suivent les règles de territorialité applicables aux livraisons de biens expédiés ou transportés et aux acquisitions intracommunautaires de biens :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lieu_de_la_livraison_d_06"">- le lieu de la livraison des biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, est situé dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lieu_de_lacquisition_i_07"">- le lieu de l'acquisition intracommunautaire de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, est situé dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport.</p> <h2 id=""Bien_expedie_ou_transporte__20"">A. Bien expédié ou transporté hors de France à destination d'un autre État membre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_exemple,_un_bien_est_ve_09"">Par exemple, un bien est vendu par un assujetti français à un assujetti belge qui le revend à un assujetti allemand. Le transport ou l'expédition est réalisé directement de France en Allemagne.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lacquereur_belge_a_le_choix_010"">L'acquéreur belge a le choix entre deux possibilités :</p> <h3 id=""1._Fourniture_au_vendeur_fr_30"">1. Fourniture au vendeur français du numéro d'identification à la TVA en Allemagne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_vendeur_francais_realise_015"">Le vendeur français réalise une livraison intracommunautaire de biens à destination de l'Allemagne, exonérée lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 262 ter du CGI sont réunies (I-A § 10 à 120 du BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).</p> <h3 id=""2._Absence_de_fourniture_au_31"">2. Absence de fourniture au vendeur français du numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_livraison_realisee_par_l_014"">La livraison réalisée par l'assujetti français est située en France, conformément au I de l'article 258 du CGI. Elle est soumise à la TVA, sauf application de la procédure d'achats en franchise prévue à l'article 275 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassujetti_belge_realise_en_016"">L'assujetti belge réalise ensuite une livraison intracommunautaire du bien à destination de l'Allemagne, exonérée si les conditions prévues au 1° du I de l'article 262 ter du CGI sont réunies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lacquere_017"">Dans l'hypothèse où l'acquéreur belge fournit au vendeur français son numéro d'identification à la TVA en France, le traitement fiscal des opérations est identique.</p> <h2 id=""Bien_expedie_ou_transporte__21"">B. Bien expédié ou transporté à partir d'un État membre à destination de la France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_exemple,_un_bien_est_ve_019"">Par exemple, un bien est vendu par un assujetti italien à un assujetti luxembourgeois qui le revend à un assujetti français. Le transport ou l'expédition est réalisé directement d'Italie en France.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deux_hypotheses_peuvent_etr_020"">Deux hypothèses peuvent être envisagées :</p> <h3 id=""1._Fourniture_par_lacquereu_32"">1. Fourniture par l'acquéreur luxembourgeois au vendeur italien de son numéro d'identification à la TVA en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassujetti_italien_realise__022"">L'assujetti italien réalise une livraison intracommunautaire de biens à destination de la France, exonérée de TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassujetti_luxembourgeois_e_024"">L'assujetti luxembourgeois effectue une acquisition intracommunautaire de biens, située en France, conformément à l'article 258 C du CGI. En conséquence, il doit soumettre cette opération à la TVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassujetti_luxembourgeois_r_026"">L'assujetti luxembourgeois réalise ensuite une livraison de biens située en France en application de l'article 258 du CGI. Cette livraison est soumise à la TVA.</p> <h3 id=""2._Fourniture_par_lacquereu_33"">2. Fourniture par l'acquéreur luxembourgeois au vendeur italien de son numéro d'identification à la TVA en Italie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_livraison_realisee_par_l_028"">La livraison réalisée par l'assujetti italien est située en Italie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_luxembourgeois_r_030"">L'assujetti luxembourgeois réalise ensuite une livraison intracommunautaire à destination de la France, exonérée lorsque les conditions prévues aux paragraphes 1 et 1 bis de l’article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 sont réunies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_francais_realise_032"">L'assujetti français réalise une acquisition intracommunautaire de biens située en France en application de l'article 258 C du CGI. En conséquence, il doit soumettre cette opération à la TVA.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_le_cas_des__033""><strong>Remarque :</strong> Dans le cas des opérations triangulaires intracommunautaires, il appartient aux assujettis qui réalisent des opérations situées en France de remplir les obligations fiscales leur incombant, notamment la souscription de la déclaration de chiffre d'affaires (CGI, art. 287) et de l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du CGI.</p> <h1 id=""Mesures_de_simplification"">II. Mesures de simplification</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L'article 141_de_la directiv"">L'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit une mesure de simplification pour des opérations qui mettent en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l'Union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_037""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_simplification_n"">La mesure de simplification ne s'applique pas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lassujetti_B_est__044"">- lorsque l'assujetti B est établi dans un pays tiers sans être identifié à la TVA dans un État membre de l’Union européenne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’assujetti_B_est_045"">- lorsque l’assujetti B est établi sur le territoire de l’État membre où se situe l’acquisition intracommunautaire de biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’assujetti_B,_et_046"">- lorsque l’assujetti B, établi dans l’Union européenne, est identifié à la TVA dans plusieurs États membres et qu’il utilise pour l’acquisition en cause le numéro d’identification à la TVA délivré par l'État membre de départ ou d'arrivée des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_047"">145</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sur_la_condition_prevue_au__048""><em>Sur la condition </em><em>prévue au c) de l’article 141 </em><em>de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006</em><em> qui r</em><em>equiert, </em><em>pour l’application de la mesure de simplification, </em><em>que les biens faisant l’objet de l’acquisition intracommunautaire soient directement expédiés ou transportés à partir d’un État membre autre que celui à l’intérieur duquel l’assujetti est identifié à la TVA et à destination de la personne pour laquelle celui-ci effectue la livraison subséquente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a </em><em>considéré</em><em> que </em><em>cette condition </em><em>est</em><em> remplie lorsque l’assujetti est établi et identifié à la TVA dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, mais que cet assujetti utilise le numéro d’identification </em><em>à la </em><em>TVA d’un autre État membre pour l’acquisition intracommunautaire en cause. </em> <em>Ainsi,</em><em> lorsqu’un acquéreur est identifié à la TVA dans plusieurs </em><em>États</em><em> membres, seul le numéro d’identification à la TVA </em><em>sous </em><em> lequel il effectue les acquisitions intracommunautaires de biens doit être pris en compte pour apprécier l’application de la mesure de simplification </em><em>transposée</em><em> à l’article 258 D du CGI (CJUE, décision du 19 avril 2018, aff. C-580/16, Firma Hans Buhler, </em> ECLI:EU:C:2018:261<em>).</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'application_de_cette_mesure"">L'application de cette mesure de simplification place l'assujetti B dans l'hypothèse envisagée au I-B § 60 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__042""><em><strong></strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_simplification_essentielle"">La simplification essentielle consiste à dispenser l'assujetti B du paiement de la taxe sur les opérations qu'il réalise et, par suite, de se faire identifier à la TVA dans l'État membre 3.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_simplification_e"">La mesure de simplification est transposée à l'article 258 D du CGI. Ce texte distingue deux situations.</p> <h2 id=""Bien_expedie_ou_transporte_a1"">A. Bien expédié ou transporté à partir d'un État membre 1 à destination de la France (État membre 3)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'appplication_de_la_mesure_d"">L'application de la mesure de simplification dans ce cas est prévue au I de l'article 258 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__048""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_l'acqui"">Dans cette hypothèse, l'acquisition intracommunautaire réalisée en France par l'assujetti B identifié dans l'État membre 2, n'est pas soumise à la TVA. La taxe afférente à la livraison consécutive est acquittée par le destinataire de l'opération en application du 2 ter de l'article 283 du CGI.</p> <h3 id=""1._Conditions_d'application"">1. Conditions d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_simplification_s"">La mesure de simplification s'applique lorsque les conditions suivantes, fixées par le I de l'article 258 D du CGI, sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lacquereur_(assujetti_B)__061"">- l'acquéreur (assujetti B) n'est pas établi ou identifié en France et n'y a pas déjà désigné un représentant en application du I de l'article 289 A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lacquisition_intracommuna_062"">- l'acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d'une livraison consécutive du même bien, située en France en vertu du I de l'article 258 du CGI, et réalisée par l'assujetti B ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_bien_est_expedie_ou_tr_063"">- le bien est expédié ou transporté directement à partir d'un État membre de l’Union européenne et l’acquéreur (assujetti B) a recours au numéro d’identification à la TVA délivré par un autre État membre que celui de départ et d’arrivée des biens pour l’acquisition intracommunautaire en cause ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_client_C,_destinataire_064"">- le client C, destinataire de la livraison consécutive, est un assujetti, ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA en France conformément à l'article 286 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lassujetti_B_sassure_ques_065"">- l'assujetti B s'assure qu'est délivrée à C une facture hors taxe comportant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""son_numero_didentification__066"">- son numéro d'identification à la TVA dans l'État membre 2 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_didentification_a_067"">- le numéro d'identification à la TVA en France du destinataire de la livraison ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_mention_«_Application_de_068"">- la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""190""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l'une_des_conditions_exige"">Si l'une des conditions exigées pour la mise en œuvre du dispositif n'est pas remplie, la mesure de simplification n'est pas applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_figurant_aux"">Les dispositions figurant au I § 1 à 120 sont alors applicables.</p> <h3 id=""2._Obligations_des_operateurs"">2. Obligations des opérateurs en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'assujetti_B_n'a_aucune_obli"">L'assujetti B n'a aucune obligation en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_destinataire_C_de_la_livra"">Le destinataire C de la livraison consécutive déclare cette livraison comme s'il s'agissait d'une acquisition intracommunautaire sur sa déclaration de chiffre d'affaires, dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Bien_expedie_ou_transporte_a2"">B. Bien expédié ou transporté à partir d'un État membre 1 à destination d'un autre État membre 3 et fourniture par l'assujetti B de son numéro d'identification à la TVA en France (État membre 2)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'appplication_de_la_mesure_1"">L'application de la mesure de simplification dans ce cas est prévue au II de l'article 258 D du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""__069""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lassujetti_B_netabl_070"">Lorsque l'assujetti B n'établit pas qu'il a soumis l'acquisition intracommunautaire à la TVA dans l'État membre 3, le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France, en application du II de l'article 258 C du CGI (II-A § 30 à 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_071"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _072"">En application du II de l'article 258 D du CGI, l'acquisition intracommunautaire est considérée comme soumise à la TVA dans l'État membre 3 lorsque les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lassujetti_B_:_073"">- l'assujetti B :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""est_etabli_ou_identifie_en__074"">- est établi ou identifié en France ou y a désigné un représentant  ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""nest_etabli_ni_dans_lEtat_m_075"">- n'est pas établi dans l'État membre 3 ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Dans_lEtat_membre_3,_lass_076"">- dans l'État membre 3, l'assujetti B réalise une acquisition intracommunautaire pour les besoins d'une livraison consécutive des mêmes biens, située dans l'État membre 3 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_bien_est_expedie_ou_tr_077"">- le bien est expédié ou transporté directement de l'État membre 1 dans l'État membre 3, chez le client C ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_client_C,_destinataire_078"">- le client C, destinataire de la livraison consécutive, est un assujetti ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA dans l'État membre 3  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lassujetti_doit_sassurer__079"">- l'assujetti doit s'assurer que la facture mentionnée à l'article 289 du CGI, a été délivré à son client C et comporte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_didentification_a_081"">- son numéro d'identification à la TVA en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_didentification_0107"">- le numéro d'identification à la TVA du client C dans l'État membre 3 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_mention_«_Application_de_082"">- la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ».</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lassujetti_B_doit_deposer_083"">- l'assujetti B doit déposer en France l'état récapitulatif de ses clients, mentionné à l'article 289 B du CGI, dans l'État membre 3 auxquels il a livré les biens, dans lequel doit figurer distinctement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""son_numero_didentification__084"">- son numéro d'identification à la TVA en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_didentification_a_085"">- le numéro d'identification à la TVA du client C ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_chaque_client,_le_mont_086"">- pour chaque client, le montant total, hors taxe, des livraisons de biens consécutives effectuées dans l'État membre où les biens ont été expédiés ou transportés. Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_recommande_aux_assuj_088"">Il est recommandé aux assujettis placés dans cette situation de prendre les mesures utiles pour pouvoir justifier de la non-application du II de l'article 258 C du CGI. Ils peuvent à cette fin annoter les factures qui leur ont été adressées par leurs vendeurs A d'une mention signalant que ces factures sont relatives à des opérations triangulaires traitées selon les dispositions décrites au II-B § 220 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lacquisi_090"">Il est rappelé que l'acquisition intracommunautaire effectuée par B dans l'État membre 3 n'est pas soumise à la TVA et le client C est le redevable légal de la taxe due au titre de la livraison consécutive dans cet État, dés lors que les conditions mentionnées au <strong>II-B § 220 et suivants</strong> sont remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_091"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_des_conditions_exig_092"">Si l'une des conditions exigées pour la mise en œuvre du dispositif n'est pas remplie, la mesure de simplification n'est pas applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 258_C-II_du_CGI_s_093"">Le II de l'article 258 C du CGI s'applique alors dans les conditions mentionnées au II-A § 30 et 40 du BOI-TVA-CHAMP-20-30.</p> <h2 id=""Bien_expedie_ou_transporte_a3"">C. Bien expédié ou transporté à partir de la France (État membre 1) à destination de l'État membre 3</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2801_095"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassujetti_A_identifie_a_la_0106"">L'assujetti A identifié à la TVA en France réalise une livraison exonérée lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 262 ter du CGI sont réunies (I-A § 10 du BOI-TVA-CHAMP-30-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_alors_declarer,_dan_097"">Il doit alors déclarer, dans les conditions de droit commun, cette livraison intracommunautaire exonérée.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels

BOI-TVA-CHAMP-20-40

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1342-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-40-20201014

2020-10-14 00:00:00

80abcf15-82a3-4959-b213-2cb4fe4b9e24

979baaf40d1830e7efe48bbd00cba3c0ff23dbe6041e610abf421e89a0d2c89b

FR

fr

L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_5_de_la_loi_n°2017_00"">L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé, à compter des impositions établies au titre de 2020, le plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu codifié à l'article 1414 A du code général des impôts.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Plafonnement des cotisations en fonction du revenu - Conditions d'octroi du plafonnement

BOI-IF-TH-10-50-30-40

TH

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/759-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-40-20201222

2020-12-22 00:00:00

ee0f4391-eee4-4854-a56a-5738f7bfe73d

879404ffda907895d362076e5788e68beab5915120f225ff9189faf20249f310

FR

fr

Équipements concernés Taux applicable Observations Équipements de surveillance : • alarmes, • claviers codés d'accès, interphones • visiophones et caméras de surveillance de logements Taux réduit &nbsp; Équipements anti-incendie : • portes coupe-feu • robinets d'incendie • paratonnerres/parafoudres • para-surtenseurs • détecteurs de gaz et de fumée Taux réduit &nbsp; Autres équipements de sécurité : • éclairages de sécurité fixes • miroirs de sécurité fixés à la sortie des parkings ou des garages privés • serrures et verrous • grilles ou barres de protection des fenêtres ou volets • groupes électrogènes fixes • batardeaux Taux réduit Le remplacement des piles, batteries et ampoules nécessaires au fonctionnement des éclairages de sécurité fixes relève du régime exposé au III-A § 160 à 180 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20. • plans de sécurité et tableaux d'affichage divers Taux normal Dès lors que ces plans et tableaux font l'objet d'une fixation sommaire au mur, ils conservent leur caractère de biens meubles. Ils relèvent dès lors du taux normal quel que soit le type de locaux dans lesquels ils sont installés. • extincteurs Taux normal La fourniture et l'entretien des extincteurs qui, par nature, n'ont pas vocation à demeurer attachés au bâti sont soumis, comme tous les équipements conservant leur nature mobilière, au taux normal, a fortiori s'ils sont sur roues. Est sans incidence à cet égard la circonstance que les extincteurs sont posés sur un support mural. Cet élément est en effet totalement accessoire par rapport à l'extincteur lui-même. De surcroît, il est, en général, fixé par de simples vis. Les contrats de maintenance afférents aux extincteurs relèvent également du taux normal.

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Equipements_concernes_00"">Équipements concernés</p> </th> <th> <p id=""Taux_applicable_01"">Taux applicable</p> </th> <th> <p id=""Observations_02"">Observations</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Equipements_de_surveillance_03""><strong>Équipements de surveillance :</strong></p> <p id=""•_alarmes,_04"">• alarmes,</p> <p id=""•_claviers_codes_dacces,_in_05"">• claviers codés d'accès, interphones</p> <p id=""•_visiophones_et_cameras_de_06"">• visiophones et caméras de surveillance de logements</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_07"">Taux réduit</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equipements_anti-incendie_:_08""><strong>Équipements anti-incendie :</strong></p> <p id=""•_portes_coupe-feu_09"">• portes coupe-feu</p> <p id=""•_robinets_dincendie_010"">• robinets d'incendie</p> <p id=""•_paratonnerres/parafoudres_011"">• paratonnerres/parafoudres</p> <p id=""•_para-surtenseurs_012"">• para-surtenseurs</p> <p id=""•_detecteurs_de_gaz_et_de_f_013"">• détecteurs de gaz et de fumée</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_014"">Taux réduit</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autres_equipements_de_secur_015""><strong>Autres équipements de sécurité :</strong></p> <p id=""•_eclairages_de_securite_fi_016"">• éclairages de sécurité fixes</p> <p id=""•_miroirs_de_securite_fixes_017"">• miroirs de sécurité fixés à la sortie des parkings ou des garages privés</p> <p id=""•_serrures_et_verrous_018"">• serrures et verrous</p> <p id=""•_grilles_ou_barres_de_prot_019"">• grilles ou barres de protection des fenêtres ou volets</p> <p id=""•_groupes_electrogenes_fixes_020"">• groupes électrogènes fixes</p> <p id=""•_batardeaux_033"">• batardeaux</p> </td> <td> <p id=""Taux_reduit_021"">Taux réduit</p> </td> <td> <p id=""Le_remplacement_des_piles,__022"">Le remplacement des piles, batteries et ampoules nécessaires au fonctionnement des éclairages de sécurité fixes relève du régime exposé au III-A § 160 à 180 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""•_plans_de_securite_et_tabl_023"">• plans de sécurité et tableaux d'affichage divers</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal_024"">Taux normal</p> </td> <td> <p id=""Des_lors_que_ces_plans_et_t_025"">Dès lors que ces plans et tableaux font l'objet d'une fixation sommaire au mur, ils conservent leur caractère de biens meubles. Ils relèvent dès lors du taux normal quel que soit le type de locaux dans lesquels ils sont installés.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""•_extincteurs_026"">• extincteurs</p> </td> <td> <p id=""Taux_normal_027"">Taux normal</p> </td> <td> <p id=""La_fourniture_et_lentretien_028"">La fourniture et l'entretien des extincteurs qui, par nature, n'ont pas vocation à demeurer attachés au bâti sont soumis, comme tous les équipements conservant leur nature mobilière, au taux normal, a fortiori s'ils sont sur roues.</p> <p id=""Est_sans_incidence_a_cet_eg_029"">Est sans incidence à cet égard la circonstance que les extincteurs sont posés sur un support mural. Cet élément est en effet totalement accessoire par rapport à l'extincteur lui-même. De surcroît, il est, en général, fixé par de simples vis.</p> <p id=""Les_contrats_de_maintenance_030"">Les contrats de maintenance afférents aux extincteurs relèvent également du taux normal.</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité

BOI-ANNX-000206

TVA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1671-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000206-20201223

2020-12-23 00:00:00

04dd925c-85ad-464f-a833-a7cdb4beeeb3

ca6ab4f8dd9d569185410547020f21e08944fa7b18cf95657246256e5b6f06e9

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1 La mission de contrôle des organismes  de gestion agréés (OGA) est confiée à un corps de contrôleurs de qualité chargés d'assurer un contrôle de l'ensemble des OGA d'une région ou d'une inter-région. Conformément aux dispositions du 7° de l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les centres de gestion agréés (CGA), du 7° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations agréées (AA) et du 7° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), les OGA doivent se soumettre à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leurs travaux aux dispositions du CGI. I. Portée du contrôle A. Contrôle de la réalisation des missions 10 Le contrôle porte sur les modalités de fonctionnement, au regard notamment des dispositions de la Charte des bonnes pratiques des OGA (BOI-ANNX-000401) et sur la qualité des travaux fournis par l'OGA aux adhérents. La régularité, l’efficacité, l’efficience et la qualité des procédures internes mises en place seront appréciées dans le cadre d'un contrôle de fonctionnement. La conformité du fonctionnement global de l’OGA à l’ensemble des missions obligatoires de celui-ci sera examinée à cette occasion. En effet, le contrôleur de qualité apprécie si l'ensemble des missions de l'OGA est réalisé de manière satisfaisante. Il s'attache notamment à expertiser l'organisation des moyens mis en œuvre par les OGA ainsi que la pertinence et la bonne mise en œuvre de la méthodologie de contrôle adoptée pour l'élaboration du compte rendu de mission (CRM). 20 Le contrôleur de qualité apprécie également les procédures mises en place (modification des statuts, suivi des échanges entre l'OGA et les adhérents, mise en place d'un contrôle interne, etc.) pour la gestion des demandes de renseignement occasionnées par l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) et, le cas échéant, par l'examen périodique de sincérité (EPS). 30 L'OGA doit donc conserver les traces de ses interventions et des suites qui leur ont été réservées, afin de justifier de son activité et des actions menées auprès du contrôleur de qualité. En effet, conformément au 5° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA, du 5° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les AA et du 5° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, les OGA doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs missions de contrôle. 40 La réalité de la transmission du CRM au service des impôts des entreprises (SIE) compétent est également vérifiée. L'administration fiscale s'assure que l'OGA a bien pris toutes les mesures nécessaires (et notamment les modifications statutaires) lui permettant de mener à bien ses missions et notamment la télétransmission des déclarations de ses adhérents, l'élaboration du CRM, la réalisation de l'EPS et la mise en œuvre de la traçabilité de l'ensemble des missions de contrôle. 50 Le contrôleur de qualité s’assure du suivi des dossiers pour lesquels des communications ont été effectuées en application de l’article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-DJC-OA-20-40-20). Le contrôleur de qualité s’attache à identifier les causes d’éventuels dysfonctionnements, formuler des solutions afin de les réduire et de mutualiser les bonnes pratiques ; c’est également l’occasion de souligner les aspects positifs des méthodes de travail et de certaines initiatives locales. L’OGA s’engage à remplir ses obligations sociales et fiscales. Le contrôleur de qualité s’assure également du respect des obligations déclaratives et de la situation du recouvrement de l'OGA au jour du contrôle. 60 A la suite des opérations de contrôle, un rapport est établi. Celui-ci reprend les constatations effectuées et formule, si besoin, des propositions afin d’atteindre des objectifs en termes de qualité, de traçabilité, de fiabilité des travaux réalisés et de transmission des CRM. Ce rapport est adressé au président de l’OGA. Ce dernier est invité à produire sous 15 jours ses éventuelles observations par écrit. A réception de ces observations, ce rapport peut être modifié. La version définitive lui est alors envoyée ainsi qu’à la direction d’implantation de l’OGA. 70 En cas de dysfonctionnement(s), l'OGA s'engage à tout mettre en œuvre pour le(s) faire cesser dans les délais et selon les modalités fixées par le contrôleur de qualité dans son rapport. Les préconisations issues du rapport de contrôle feront l’objet d’un suivi lors de la réunion annuelle avec la direction d’implantation. 80 Si les corrections attendues ne sont pas apportées : - la convention est dénoncée par l’administration fiscale ; - l’agrément est retiré conformément aux dispositions du 2° l’article 371 K de l’annexe II au CGI pour les CGA, du 2° de l’article 371 V de l'annexe II au CGI pour les AA ou du 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, par le directeur régional des Finances publiques (DRFiP). B. Contrôle de l'obligation de télétransmission par l'administration fiscale 1. Réalisation de l'obligation 90 Si l’OGA n’effectue pas lui-même la totalité des télétransmissions des déclarations de ses adhérents, il lui appartient de contrôler la réalité des télétransmissions effectuées par des tiers. Afin de faciliter ce contrôle, les tiers partenaires EDI doivent effectuer une télétransmission simultanée des documents à l’administration et à l'OGA. La notion de télétransmission simultanée s’entend d’une transmission unique à destination à la fois de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l’OGA (mode multi-distribution du fichier déclaratif). Cette condition est toutefois considérée comme remplie en cas de télétransmission à l’OGA d’une duplication exacte de la télétransmission à la DGFiP à condition toutefois qu’elles interviennent de façon concomitante ou, en cas d’impossibilité technique, immédiatement consécutive. 100 L’OGA a rempli sa mission de contrôle de la réalité des télétransmissions effectuées par des tiers à partir du moment où il reçoit la télédéclaration du partenaire EDI. L’obligation de télétransmission faite au CGA, à l’AA ou à l'OMGA est considérée comme remplie pour son entreprise adhérente dès lors que la déclaration de résultats, ses annexes et l’attestation concernée par l’obligation de télétransmission sont effectivement transmis par TDFC par les partenaires mandatés. 110 De la même manière, dans le cas où l’attestation est télétransmise par l’OGA, il est préconisé que cette télétransmission soit effectuée simultanément à l’administration et au partenaire EDI mandaté pour la transmission de la déclaration. 2. Obligation de conservation des documents 120 A des fins de contrôle, le CGA, l'AA ou l'OMGA doit pouvoir justifier de la télétransmission des déclarations de résultats, leurs annexes et les documents les accompagnant pour chacune des entreprises qui en sont adhérentes. L’OGA doit donc collecter et conserver, pendant un délai de six ans, les éléments probants de la télétransmission, qu’il ait assuré lui-même la télétransmission ou que celle-ci ait été effectuée par l’expert-comptable, une société d’expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité (AGC) ou tout autre partenaire EDI. L’OGA peut externaliser auprès d’un tiers archiveur les éléments probants de la télétransmission. C. Contrôle par l'administration fiscale de la réalisation du compte rendu de mission 130 Les modèles de convention (modèles annexés à l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O et 371 Z quater de l'annexe II au CGI) conclues entre les OGA et la DGFiP prévoient que l’OGA s’engage à respecter son obligation : - de procéder à l'ECCV des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de ses adhérents ainsi qu'à l'EPS de ces derniers ; - de réaliser et transmettre les CRM dans les conditions prévues par l'article 1649 quater E du CGI, l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, l'article 1649 quater K ter du CGI. 140 Ces missions font partie des points examinés lors du contrôle de qualité de l’OGA, au même titre que les autres missions obligatoires. Le contrôleur de qualité apprécie si l’ensemble des missions de l’OGA est réalisé de manière satisfaisante. Il s’attache notamment à expertiser l’organisation des moyens mis en œuvre par les OGA ainsi que la pertinence et la bonne mise en œuvre de la méthodologie de contrôle adoptée pour l’élaboration du CRM. Le contrôleur de qualité apprécie également les procédures mises en place (modification des statuts, suivi des échanges entre l'OGA et l'adhérent, etc.) pour la gestion des demandes de renseignement occasionnées par l'ECCV et, le cas échéant, l'EPS. En effet, conformément au 5° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA, du 5° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les AA et du 5° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, les OGA doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs missions de contrôle. 150 L’OGA conserve les traces de ses interventions et des suites qui leur ont été réservées, afin de justifier de son activité et des actions menées auprès du contrôleur de qualité. La réalité de la transmission du CRM au SIE compétent est également vérifiée. L’administration fiscale s’assure notamment que l'OGA a bien pris toutes les mesures nécessaires (et notamment les modifications statutaires) lui permettant de mener à bien cette mission. 160 Si le contrôleur de qualité relève des dysfonctionnements dans l’accomplissement de cette mission, il consigne ses constats dans son rapport. Il formule les objectifs à atteindre par l’OGA, en termes de qualité et de fiabilité des travaux de réalisation et de transmission des CRM. L’OGA s’engage alors à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces dysfonctionnements dans le délai et selon les modalités fixées par le contrôleur de qualité dans son rapport. Si les corrections attendues ne sont pas apportées : - la convention est dénoncée par l’administration fiscale ; - et, par conséquent, l’agrément est retiré conformément aux dispositions du 2° de l’article 371 K de l’annexe II au CGI pour les CGA, du 2° de l’article 371 V de l'annexe II au CGI pour les AA ou du 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, par le DRFiP. II. Périodicité du contrôle 170 Un contrôle de qualité exhaustif et systématique est diligenté avant le renouvellement de l'agrément des OGA. Aussi, un contrôle de qualité doit avoir lieu avant l'expiration : - de l'agrément initial consenti pour trois ans ; - du premier renouvellement d'agrément consenti pour trois ans ; - du deuxième renouvellement d'agrément consenti pour six ans. Pour autant, les OGA peuvent faire l'objet de contrôles intermédiaires notamment lorsqu'un précédent contrôle a mis en évidence des dysfonctionnements. Ainsi, les OGA peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs contrôles intermédiaires entre deux périodes de renouvellement d'agrément. Ces contrôles intermédiaires peuvent ne concerner que quelques points de mise en œuvre des missions des OGA. III. Rôles respectifs de la direction d'implantation de l'organisme de gestion agréé et de la direction en charge du contrôle 180 La direction d'implantation de l’OGA reste son interlocuteur privilégié afin de préserver une relation de proximité, notamment par sa présence systématique à au moins un conseil d’administration en application de l’article 1649 quater I du CGI, ainsi qu’aux assemblées générales. Le directeur peut être suppléé par un l’un de ses collaborateurs ayant au moins le grade d’inspecteur. La préparation du dossier d'agrément reste de la compétence de la direction d'implantation de l’OGA, à partir des informations transmises par la direction de contrôle. Une « rencontre de gestion » annuelle sera mise en place, au cours de laquelle le directeur de la direction d'implantation de l’OGA invitera les dirigeants à fixer par écrit les engagements et les moyens mis en place pour répondre aux attentes et/ou aux observations éventuellement formulées par l’administration à l’occasion de l’octroi d’un agrément ou de son renouvellement. Le suivi des communications reçues en application de l’article L. 166 du LPF sera effectué à l’occasion de l’émission des états OA 1. Toutefois, si la situation l’exige, un suivi plus fréquent peut être effectué par le correspondant de la direction d’implantation. IV. Respect des obligations fiscales du groupement 190 Les conventions mentionnées à l'article 371 C de l'annexe II au CGI, à l'article 371 O de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI précisent que les CGA, les AA et les OMGA sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales et à ne pas prendre part ou à n'apporter leur soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre la DGFiP et ses agents. Les correspondants OA doivent donc s'assurer annuellement du respect des obligations fiscales des CGA, des AA et des OMGA  relevant de leur compétence. 200 En cas d'anomalies constatées, le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP) ou le DRFiP doit appeler immédiatement l'attention des dirigeants des OGA de leur circonscription sur les insuffisances relevées et les conséquences qui pourraient en résulter, si aucun progrès n'était constaté, quant au maintien ou au renouvellement de l'agrément.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_controle_des__01"">La mission de contrôle des organismes  de gestion agréés (OGA) est confiée à un corps de contrôleurs de qualité chargés d'assurer un contrôle de l'ensemble des OGA d'une région ou d'une inter-région.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_02"">Conformément aux dispositions du 7° de l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les centres de gestion agréés (CGA), du 7° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les associations agréées (AA) et du 7° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), les OGA doivent se soumettre à un contrôle de l'administration destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leurs travaux aux dispositions du CGI.</p> <h1 id=""Portee_du_controle_10"">I. Portée du contrôle</h1> <h2 id=""Controle_de_la_realisation__20"">A. Contrôle de la réalisation des missions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_porte_sur_les_m_03"">Le contrôle porte sur les modalités de fonctionnement, au regard notamment des dispositions de la Charte des bonnes pratiques des OGA (BOI-ANNX-000401) et sur la qualité des travaux fournis par l'OGA aux adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regularite,_l’efficacite_04"">La régularité, l’efficacité, l’efficience et la qualité des procédures internes mises en place seront appréciées dans le cadre d'un contrôle de fonctionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conformite_du_fonctionne_05"">La conformité du fonctionnement global de l’OGA à l’ensemble des missions obligatoires de celui-ci sera examinée à cette occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_lauditeur_appreci_06"">En effet, le contrôleur de qualité apprécie si l'ensemble des missions de l'OGA est réalisé de manière satisfaisante. Il s'attache notamment à expertiser l'organisation des moyens mis en œuvre par les OGA ainsi que la pertinence et la bonne mise en œuvre de la méthodologie de contrôle adoptée pour l'élaboration du compte rendu de mission (CRM).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lauditeur_apprecie_egalemen_08"">Le contrôleur de qualité apprécie également les procédures mises en place (modification des statuts, suivi des échanges entre l'OGA et les adhérents, mise en place d'un contrôle interne, etc.) pour la gestion des demandes de renseignement occasionnées par l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) et, le cas échéant, par l'examen périodique de sincérité (EPS).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_indispensable_q_010"">L'OGA doit donc conserver les traces de ses interventions et des suites qui leur ont été réservées, afin de justifier de son activité et des actions menées auprès du contrôleur de qualité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_au_5_012"">En effet, conformément au 5° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA, du 5° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les AA et du 5° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, les OGA doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs missions de contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realite_de_la_transmissi_012"">La réalité de la transmission du CRM au service des impôts des entreprises (SIE) compétent est également vérifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_fiscale_sas_013"">L'administration fiscale s'assure que l'OGA a bien pris toutes les mesures nécessaires (et notamment les modifications statutaires) lui permettant de mener à bien ses missions et notamment la télétransmission des déclarations de ses adhérents, l'élaboration du CRM, la réalisation de l'EPS et la mise en œuvre de la traçabilité de l'ensemble des missions de contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’auditeur_s’assure_du_suiv_015"">Le contrôleur de qualité s’assure du suivi des dossiers pour lesquels des communications ont été effectuées en application de l’article L. 166 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-DJC-OA-20-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’auditeur_s’attache_a_iden_016"">Le contrôleur de qualité s’attache à identifier les causes d’éventuels dysfonctionnements, formuler des solutions afin de les réduire et de mutualiser les bonnes pratiques ; c’est également l’occasion de souligner les aspects positifs des méthodes de travail et de certaines initiatives locales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’OA_s’engage_a_remplir_ses_017"">L’OGA s’engage à remplir ses obligations sociales et fiscales. Le contrôleur de qualité s’assure également du respect des obligations déclaratives et de la situation du recouvrement de l'OGA au jour du contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_aux_operations_d’audi_019"">A la suite des opérations de contrôle, un rapport est établi. Celui-ci reprend les constatations effectuées et formule, si besoin, des propositions afin d’atteindre des objectifs en termes de qualité, de traçabilité, de fiabilité des travaux réalisés et de transmission des CRM.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_est_adresse_au_p_020"">Ce rapport est adressé au président de l’OGA. Ce dernier est invité à produire sous 15 jours ses éventuelles observations par écrit. A réception de ces observations, ce rapport peut être modifié. La version définitive lui est alors envoyée ainsi qu’à la direction d’implantation de l’OGA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_dysfonctionnement_022"">En cas de dysfonctionnement(s), l'OGA s'engage à tout mettre en œuvre pour le(s) faire cesser dans les délais et selon les modalités fixées par le contrôleur de qualité dans son rapport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_preconisations_issues_d_023"">Les préconisations issues du rapport de contrôle feront l’objet d’un suivi lors de la réunion annuelle avec la direction d’implantation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_corrections_attendue_025"">Si les corrections attendues ne sont pas apportées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_est_denonce_026"">- la convention est dénoncée par l’administration fiscale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’agrement_est_retire_con_027"">- l’agrément est retiré conformément aux dispositions du 2° l’article 371 K de l’annexe II au CGI pour les CGA, du 2° de l’article 371 V de l'annexe II au CGI pour les AA ou du 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, par le directeur régional des Finances publiques (DRFiP).</p> </blockquote> <h2 id=""Controle_de_lobligation_de__21"">B. Contrôle de l'obligation de télétransmission par l'administration fiscale</h2> <h3 id=""Realisation_de_lobligation_30"">1. Réalisation de l'obligation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’organisme_agree_n’effe_029"">Si l’OGA n’effectue pas lui-même la totalité des télétransmissions des déclarations de ses adhérents, il lui appartient de contrôler la réalité des télétransmissions effectuées par des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_faciliter_ce_contro_030"">Afin de faciliter ce contrôle, les tiers partenaires EDI doivent effectuer une télétransmission simultanée des documents à l’administration et à l'OGA. La notion de télétransmission simultanée s’entend d’une transmission unique à destination à la fois de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et de l’OGA (mode multi-distribution du fichier déclaratif). Cette condition est toutefois considérée comme remplie en cas de télétransmission à l’OGA d’une duplication exacte de la télétransmission à la DGFiP à condition toutefois qu’elles interviennent de façon concomitante ou, en cas d’impossibilité technique, immédiatement consécutive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’organisme_agree_a_rempli__032"">L’OGA a rempli sa mission de contrôle de la réalité des télétransmissions effectuées par des tiers à partir du moment où il reçoit la télédéclaration du partenaire EDI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obligation_de_teletransmi_033"">L’obligation de télétransmission faite au CGA, à l’AA ou à l'OMGA est considérée comme remplie pour son entreprise adhérente dès lors que la déclaration de résultats, ses annexes et l’attestation concernée par l’obligation de télétransmission sont effectivement transmis par TDFC par les partenaires mandatés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_dans_le_035"">De la même manière, dans le cas où l’attestation est télétransmise par l’OGA, il est préconisé que cette télétransmission soit effectuée simultanément à l’administration et au partenaire EDI mandaté pour la transmission de la déclaration.</p> <h3 id=""Obligation_de_conservation__31"">2. Obligation de conservation des documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_des_fins_de_controle,_le__037"">A des fins de contrôle, le CGA, l'AA ou l'OMGA doit pouvoir justifier de la télétransmission des déclarations de résultats, leurs annexes et les documents les accompagnant pour chacune des entreprises qui en sont adhérentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’organisme_agree_doit_donc_038"">L’OGA doit donc collecter et conserver, pendant un délai de six ans, les éléments probants de la télétransmission, qu’il ait assuré lui-même la télétransmission ou que celle-ci ait été effectuée par l’expert-comptable, une société d’expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité (AGC) ou tout autre partenaire EDI. L’OGA peut externaliser auprès d’un tiers archiveur les éléments probants de la télétransmission.</p> <h2 id=""Controle_par_ladministratio_22"">C. Contrôle par l'administration fiscale de la réalisation du compte rendu de mission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modeles_de_convention_e_040"">Les modèles de convention (modèles annexés à l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O et 371 Z quater de l'annexe II au CGI) conclues entre les OGA et la DGFiP prévoient que l’OGA s’engage à respecter son obligation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_proceder_aux_controles_041"">- de procéder à l'ECCV des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de ses adhérents ainsi qu'à l'EPS de ces derniers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_realiser_et_transmettr_042"">- de réaliser et transmettre les CRM dans les conditions prévues par l'article 1649 quater E du CGI, l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, l'article 1649 quater K ter du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_missions_font_partie_de_044"">Ces missions font partie des points examinés lors du contrôle de qualité de l’OGA, au même titre que les autres missions obligatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’auditeur_apprecie_si_l’en_045"">Le contrôleur de qualité apprécie si l’ensemble des missions de l’OGA est réalisé de manière satisfaisante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’attache_notamment_a_ex_046"">Il s’attache notamment à expertiser l’organisation des moyens mis en œuvre par les OGA ainsi que la pertinence et la bonne mise en œuvre de la méthodologie de contrôle adoptée pour l’élaboration du CRM.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’auditeur_apprecie_egaleme_047"">Le contrôleur de qualité apprécie également les procédures mises en place (modification des statuts, suivi des échanges entre l'OGA et l'adhérent, etc.) pour la gestion des demandes de renseignement occasionnées par l'ECCV et, le cas échéant, l'EPS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_au_5_050"">En effet, conformément au 5° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI pour les CGA, du 5° de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI pour les AA et du 5° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, les OGA doivent assurer la traçabilité de l'ensemble de leurs missions de contrôle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_indispensable_q_049"">L’OGA conserve les traces de ses interventions et des suites qui leur ont été réservées, afin de justifier de son activité et des actions menées auprès du contrôleur de qualité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_realite_de_la_transmissi_050"">La réalité de la transmission du CRM au SIE compétent est également vérifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_s’_051"">L’administration fiscale s’assure notamment que l'OGA a bien pris toutes les mesures nécessaires (et notamment les modifications statutaires) lui permettant de mener à bien cette mission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’auditeur_releve_des_ma_053"">Si le contrôleur de qualité relève des dysfonctionnements dans l’accomplissement de cette mission, il consigne ses constats dans son rapport. Il formule les objectifs à atteindre par l’OGA, en termes de qualité et de fiabilité des travaux de réalisation et de transmission des CRM. L’OGA s’engage alors à tout mettre en œuvre pour faire cesser ces dysfonctionnements dans le délai et selon les modalités fixées par le contrôleur de qualité dans son rapport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_corrections_attendue_054"">Si les corrections attendues ne sont pas apportées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_convention_est_denonce_055"">- la convention est dénoncée par l’administration fiscale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_par_consequent,_l’agr_056"">- et, par conséquent, l’agrément est retiré conformément aux dispositions du 2° de l’article 371 K de l’annexe II au CGI pour les CGA, du 2° de l’article 371 V de l'annexe II au CGI pour les AA ou du 2° de l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, par le DRFiP.</p> </blockquote> <h1 id=""Periodicite_du_controle_11"">II. Périodicité du contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_controle_de_qualite_exha_058"">Un contrôle de qualité exhaustif et systématique est diligenté avant le renouvellement de l'agrément des OGA. Aussi, un contrôle de qualité doit avoir lieu avant l'expiration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexpiration_de_lagremen_062"">- de l'agrément initial consenti pour trois ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexpiration_du_premier__063"">- du premier renouvellement d'agrément consenti pour trois ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lexpiration_du_deuxieme_064"">- du deuxième renouvellement d'agrément consenti pour six ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_les_organismes_065"">Pour autant, les OGA peuvent faire l'objet de contrôles intermédiaires notamment lorsqu'un précédent contrôle a mis en évidence des dysfonctionnements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_organismes_agree_062"">Ainsi, les OGA peuvent faire l'objet d'un ou de plusieurs contrôles intermédiaires entre deux périodes de renouvellement d'agrément. Ces contrôles intermédiaires peuvent ne concerner que quelques points de mise en œuvre des missions des OGA.</p> <h1 id=""Roles_respectifs_de_la_dire_12"">III. Rôles respectifs de la direction d'implantation de l'organisme de gestion agréé et de la direction en charge du contrôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_direction_dimplantation__061"">La direction d'implantation de l’OGA reste son interlocuteur privilégié afin de préserver une relation de proximité, notamment par sa présence systématique à au moins un conseil d’administration en application de l’article 1649 quater I du CGI, ainsi qu’aux assemblées générales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_peut_etre_supp_062"">Le directeur peut être suppléé par un l’un de ses collaborateurs ayant au moins le grade d’inspecteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preparation_du_dossier_d_063"">La préparation du dossier d'agrément reste de la compétence de la direction d'implantation de l’OGA, à partir des informations transmises par la direction de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_«_rencontre_de_gestion__064"">Une « rencontre de gestion » annuelle sera mise en place, au cours de laquelle le directeur de la direction d'implantation de l’OGA invitera les dirigeants à fixer par écrit les engagements et les moyens mis en place pour répondre aux attentes et/ou aux observations éventuellement formulées par l’administration à l’occasion de l’octroi d’un agrément ou de son renouvellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_suivi_des_communications_065"">Le suivi des communications reçues en application de l’article L. 166 du LPF sera effectué à l’occasion de l’émission des états OA 1. Toutefois, si la situation l’exige, un suivi plus fréquent peut être effectué par le correspondant de la direction d’implantation.</p> <h1 id=""Respect_des_obligations_fis_13"">IV. Respect des obligations fiscales du groupement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_mentionnees_067"">Les conventions mentionnées à l'article 371 C de l'annexe II au CGI, à l'article 371 O de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z quater de l'annexe II au CGI précisent que les CGA, les AA et les OMGA sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales et à ne pas prendre part ou à n'apporter leur soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre la DGFiP et ses agents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_correspondants_OA_doive_068"">Les correspondants OA doivent donc s'assurer annuellement du respect des obligations fiscales des CGA, des AA et des OMGA  relevant de leur compétence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_danomalies_constatee_070"">En cas d'anomalies constatées, le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP) ou le DRFiP doit appeler immédiatement l'attention des dirigeants des OGA de leur circonscription sur les insuffisances relevées et les conséquences qui pourraient en résulter, si aucun progrès n'était constaté, quant au maintien ou au renouvellement de l'agrément.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

DJC - Organismes agréés - Contrôle des organismes agréés

BOI-DJC-OA-20-40-30-20

OA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6117-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-40-30-20-20190130

2019-01-30 00:00:00

30bacccc-cd3b-473e-b6f8-9ff0cd30728b

d2f7f8730d92fa58a92cdebaa4232f18aba783ea78d0aa5c3eeaf617b74e6ff0

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Pour les commentaires relatifs à la réduction d'impôt mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-30.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_commentaires_relat_02"">Pour les commentaires relatifs à la réduction d'impôt mécénat prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants), il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-30.</p>

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IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Réduction d'impôt mécénat

BOI-IS-GPE-30-30-30-30

GPE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6640-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-30-30-30-30-20210203

2021-02-03 00:00:00

04562a37-31d0-4590-bf1d-09070508df45

fe99d8cb13322d2dc820ce3a58dd5b41c70dac06870932c25a57ee554740f143

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I. Objet de la procédure de régularisation 1 La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) conduit à ne pas appliquer la retenue à la source sur les revenus qualifiés de revenus distribués lorsque l'entreprise accepte les rectifications effectuées par le service sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou de l'article 238 A du CGI. A. La non application de la retenue à la source 10 Les sommes qui font l'objet de rectifications sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI peuvent être qualifiées de revenus distribués au sens du 1° ou du 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI. Dans cette hypothèse, ces sommes peuvent être soumises, sous réserve des stipulations des conventions fiscales, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI et au taux mentionné à l'article 187 du CGI. En application des dispositions du 2 de l'article 1672 du CGI, l'entreprise est alors redevable de la retenue à la source. La retenue à la source doit être liquidée sur le montant brut des revenus qui comprend, outre les montants distribués, un montant égal à l'avantage résultant de l'absence d'application de retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30). En cas de régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 62 A du LPF, la retenue à la source et les pénalités afférentes ne sont pas appliquées par le service. B. L'acceptation des rectifications par l'entreprise et le rapatriement des sommes distribuées 20 La non application de la retenue à la source a pour contrepartie l'acceptation expresse et sans réserve par l'entreprise des rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI et les pénalités afférentes ainsi que le rapatriement des sommes qualifiées de revenus distribués. II. Les conditions d'application de la procédure de régularisation 30 La procédure de régularisation s'applique sur demande écrite lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : - une entreprise a fait l'objet d'une proposition de rectification ; - des bénéfices transférés hors de France ont été réintégrés dans la base imposable de l'entreprise sur le fondement de l'article 57 du CGI ou des sommes n'ont pas été admises en déduction sur le fondement de l'article 238 A du CGI ; - l’administration a qualifié les sommes réintégrées dans la base imposable de revenus distribués (application du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI) et a procédé à un rappel de retenue à la source au sens du 2 de l'article 119 bis du CGI. Remarque : L'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI est subordonnée aux stipulations de l'éventuelle convention fiscale applicable entre la France et l’État dans lequel est situé le bénéficiaire des revenus réputés distribués. - le rappel de retenue à la source n'a pas été mis en recouvrement ; - le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI (BOI-INT-DG-20-50-20, V § 440). Remarque : Il convient de se rapporter à la liste des ETNC afférente à la période au titre de laquelle les revenus sont qualifiés de distribués. III. La mise en œuvre de la procédure de régularisation A. La demande écrite de régularisation 40 La mise en œuvre de la procédure de régularisation s'effectue sur demande écrite de l'entreprise. 1. Le contenu de la demande 50 La demande doit comporter les indications suivantes : - les revenus pour lesquels il est demandé que la retenue à la source ne soit pas appliquée ; - le montant de la retenue à la source et des pénalités afférentes ; - les périodes concernées par la demande ; - l'acceptation sans réserve par l'entreprise des rectifications notifiées sur la base des articles 57 ou 238 A du CGI et des pénalités afférentes ; - des informations sur les modalités de rapatriement et les justificatifs à fournir. Cette demande pourra être rédigée selon un modèle type (BOI-LETTRE-000236). 2. Le moment de la demande 60 Dans la mesure où la procédure concerne des revenus déjà qualifiés de revenus distribués par le service, la demande doit intervenir postérieurement à la proposition de rectification et antérieurement à la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source. B. Les obligations à satisfaire par l'entreprise 1. L'entreprise accepte les rectifications et les pénalités y afférentes donnant lieu à la qualification de revenus distribués 70 L'entreprise doit accepter expressément et sans réserve les rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI et ayant donné lieu à qualification de revenus distribués ainsi que les pénalités qui y sont associées et ont été maintenues à l'issue de la procédure de contrôle. Les rectifications et les pénalités concernées qui font l'objet de la demande peuvent avoir été modifiées au cours de la procédure, notamment à l'occasion du recours hiérarchique et de l'interlocution, en fonction des informations fournies par l'entreprise. La demande de régularisation, en fonction du moment auquel elle intervient, concerne donc, soit les rectifications qui figurent dans la proposition de rectification, soit celles qui sont maintenues à l'issue des différents recours. 80 L'acceptation de l'entreprise peut se limiter à certaines des rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI. Exemple : La société X fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a conduit à la remise en cause sur le fondement de l'article 57 du CGI, d'une part, du transfert à titre gratuit d'une marque, d'autre part, du niveau de redevances payé à une autre société du groupe. Ces rectifications sont constitutives de revenus distribués et des rappels de retenue à la source sont effectués. La société X pourra demander le bénéfice de la procédure pour l'ensemble des rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou seulement pour une partie (niveau de la redevance ou renonciation à recettes.) 90 L'acceptation de l'entreprise peut ne pas concerner les rectifications et rappels notifiés sur la base d'autres fondements législatifs. La procédure de régularisation ne concerne que les rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI et ayant donné lieu à la qualification de revenus distribués. Le bénéfice de cette procédure n'est en aucun cas subordonné à l'acceptation des éventuels autres rectifications ou rappels effectués par le service. 2. Le rapatriement des sommes qualifiées de revenus distribués dans un délai de 60 jours 100 Les sommes qualifiées de revenus distribués doivent être rapatriées au profit de l'entreprise dans un délai de 60 jours à compter de la demande formulée par cette dernière. Le délai de 60 jours doit être calculé à partir de la date d'accusé de réception de la demande de l'entreprise par le service. 110 Dès lors que ce rapatriement a pour objet d'annuler rétroactivement la qualification de revenus distribués, il doit provenir du bénéficiaire de la distribution. 120 Ce rapatriement doit correspondre : - soit à un reversement effectif des sommes dans les caisses sociales de l'entreprise ; - soit à l'extinction d'une dette envers la société bénéficiaire de la distribution. Dans ce cas, deux situations doivent être distinguées : - la société vérifiée est débitrice d'une dette d'un montant supérieur ou égal à celui de la distribution : le rapatriement peut alors se traduire par une minoration à due concurrence du montant de cette dette ; - la société vérifiée est débitrice d'une dette d'un montant strictement inférieur à celui de la distribution : le rapatriement peut alors se traduire par l'extinction de la dette et, pour le surplus, par un reversement effectif dans la caisse sociale. 130 Il est exclu que le rapatriement prenne la forme : - de l'enregistrement dans les comptes de l'entreprise vérifiée d'une créance d'un montant qui serait égal en tout ou partie à celui de la distribution (la constatation d'une forme de prêt au profit de la société bénéficiaire de la distribution n'est donc pas de nature à permettre de considérer qu'il y a eu rapatriement au sens de l'article L. 62 A du LPF) ; - d'un apport en capital ou en compte courant au profit de la société vérifiée. C. Le contribuable justifie auprès du service de contrôle du rapatriement effectif des sommes 140 L'entreprise doit fournir au service de contrôle dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de sa demande : - un extrait de relevé de compte bancaire faisant état du crédit du compte de l'entreprise ; - un extrait de comptabilité de l'entreprise qui enregistre l'opération permettant d'identifier clairement la nature et le montant du versement effectué ou/et de la dette faisant l'objet d'une minoration. Le non respect de ces conditions dans le délai imparti conduira le service de contrôle à refuser à l'entreprise le bénéfice de la régularisation. IV. Conséquences de la demande effectuée par le contribuable A. Non application des rappels de retenue à la source 150 Lorsque les conditions sont satisfaites, les rappels de retenue à la source et les sanctions afférentes ne sont pas maintenus. Seuls les rappels de retenue à la source qui sont concernés par la procédure de régularisation et sont explicitement mentionnés dans la demande de l'entreprise ne sont pas maintenus. B. Régime fiscal applicable au rapatriement 160 Dès lors que le transfert de bénéfices ou la déduction de charges au profit d'une personne bénéficiant d'un régime fiscal privilégié a déjà été imposé en France, le rapatriement des fonds n'est pas considéré comme un produit imposable à l'impôt sur les bénéfices.

<h1 id=""Objet_de_la_procedure_de_re_10"">I. Objet de la procédure de régularisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_regularisat_01"">La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) conduit à ne pas appliquer la retenue à la source sur les revenus qualifiés de revenus distribués lorsque l'entreprise accepte les rectifications effectuées par le service sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou de l'article 238 A du CGI.</p> <h2 id=""10_02"">A. La non application de la retenue à la source</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_qui_font_lobjet__03"">Les sommes qui font l'objet de rectifications sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI peuvent être qualifiées de revenus distribués au sens du 1° ou du 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_ces_s_04"">Dans cette hypothèse, ces sommes peuvent être soumises, sous réserve des stipulations des conventions fiscales, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI et au taux mentionné à l'article 187 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_05"">En application des dispositions du 2 de l'article 1672 du CGI, l'entreprise est alors redevable de la retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_doit_06"">La retenue à la source doit être liquidée sur le montant brut des revenus qui comprend, outre les montants distribués, un montant égal à l'avantage résultant de l'absence d'application de retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_regularisation_da_07"">En cas de régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 62 A du LPF, la retenue à la source et les pénalités afférentes ne sont pas appliquées par le service.</p> <h2 id=""La_procedure_de_regularisat_03"">B. L'acceptation des rectifications par l'entreprise et le rapatriement des sommes distribuées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_non_application_de_la_re_09"">La non application de la retenue à la source a pour contrepartie l'acceptation expresse et sans réserve par l'entreprise des rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI et les pénalités afférentes ainsi que le rapatriement des sommes qualifiées de revenus distribués.</p> <h1 id=""Les_conditions_dapplication_11"">II. Les conditions d'application de la procédure de régularisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_regularisat_011"">La procédure de régularisation s'applique sur demande écrite lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entreprise_a_fait_lobje_06"">- une entreprise a fait l'objet d'une proposition de rectification ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_benefices_transferes_ho_07"">- des bénéfices transférés hors de France ont été réintégrés dans la base imposable de l'entreprise sur le fondement de l'article 57 du CGI ou des sommes n'ont pas été admises en déduction sur le fondement de l'article 238 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""l’administration_a_qualifie_08"">- l’administration a qualifié les sommes réintégrées dans la base imposable de revenus distribués (application du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI) et a procédé à un rappel de retenue à la source au sens du 2 de l'article 119 bis du CGI.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lapplication_de__09""><strong>Remarque :</strong> L'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI est subordonnée aux stipulations de l'éventuelle convention fiscale applicable entre la France et l’État dans lequel est situé le bénéficiaire des revenus réputés distribués.</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_rappel_de_retenue_a_la_s_010"">- le rappel de retenue à la source n'a pas été mis en recouvrement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_des_somme_017"">- le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués n'est pas situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI (BOI-INT-DG-20-50-20, V § 440).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_s_012""><strong>Remarque :</strong> Il convient de se rapporter à la liste des ETNC afférente à la période au titre de laquelle les revenus sont qualifiés de distribués.</p> <h1 id=""La_mise_en_oeuvre_de_la_pro_013"">III. La mise en œuvre de la procédure de régularisation</h1> <h2 id=""La_procedure_de_regularisat_20"">A. La demande écrite de régularisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_entreprise_satisfaisa_018"">La mise en œuvre de la procédure de régularisation s'effectue sur demande écrite de l'entreprise.</p> <h3 id=""Le_contenu_de_la_demande_30"">1. Le contenu de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_demander_p_027"">La demande doit comporter les indications suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_pour_lesquels_023"">- les revenus pour lesquels il est demandé que la retenue à la source ne soit pas appliquée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_retenue__024"">- le montant de la retenue à la source et des pénalités afférentes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_periodes_concernees_p_025"">- les périodes concernées par la demande ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacceptation_sans_reserve_026"">- l'acceptation sans réserve par l'entreprise des rectifications notifiées sur la base des articles 57 ou 238 A du CGI et des pénalités afférentes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_informations_sur_les__027"">- des informations sur les modalités de rapatriement et les justificatifs à fournir.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_pourra_etre_r_028"">Cette demande pourra être rédigée selon un modèle type (BOI-LETTRE-000236).</p> <h3 id=""Le_moment_de_la_demande_031"">2. Le moment de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_la_proced_030"">Dans la mesure où la procédure concerne des revenus déjà qualifiés de revenus distribués par le service, la demande doit intervenir postérieurement à la proposition de rectification et antérieurement à la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source.</p> <h2 id=""Le_contribuable_prend_des_e_035"">B. Les obligations à satisfaire par l'entreprise</h2> <h3 id=""Lentreprise_accepte_les_rec_42"">1. L'entreprise accepte les rectifications et les pénalités y afférentes donnant lieu à la qualification de revenus distribués</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_accepter_e_040"">L'entreprise doit accepter expressément et sans réserve les rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI et ayant donné lieu à qualification de revenus distribués ainsi que les pénalités qui y sont associées et ont été maintenues à l'issue de la procédure de contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rectifications_et_les_p_041"">Les rectifications et les pénalités concernées qui font l'objet de la demande peuvent avoir été modifiées au cours de la procédure, notamment à l'occasion du recours hiérarchique et de l'interlocution, en fonction des informations fournies par l'entreprise. La demande de régularisation, en fonction du moment auquel elle intervient, concerne donc, soit les rectifications qui figurent dans la proposition de rectification, soit celles qui sont maintenues à l'issue des différents recours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacceptation_de_lentreprise_043"">L'acceptation de l'entreprise peut se limiter à certaines des rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_la_societe_X_fait_044""><strong>Exemple :</strong> La société X fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a conduit à la remise en cause sur le fondement de l'article 57 du CGI, d'une part, du transfert à titre gratuit d'une marque, d'autre part, du niveau de redevances payé à une autre société du groupe. Ces rectifications sont constitutives de revenus distribués et des rappels de retenue à la source sont effectués.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_X_pourra_demande_045"">La société X pourra demander le bénéfice de la procédure pour l'ensemble des rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou seulement pour une partie (niveau de la redevance ou renonciation à recettes.)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacceptation_de_lentreprise_047"">L'acceptation de l'entreprise peut ne pas concerner les rectifications et rappels notifiés sur la base d'autres fondements législatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_procedure_de_regularisat_048"">La procédure de régularisation ne concerne que les rectifications effectuées sur le fondement de l'article 57 du CGI ou de l'article 238 A du CGI et ayant donné lieu à la qualification de revenus distribués. Le bénéfice de cette procédure n'est en aucun cas subordonné à l'acceptation des éventuels autres rectifications ou rappels effectués par le service.</p> <h3 id=""Rapatrier_les_sommes_qualif_049"">2. Le rapatriement des sommes qualifiées de revenus distribués dans un délai de 60 jours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_qualifiees_de_re_051"">Les sommes qualifiées de revenus distribués doivent être rapatriées au profit de l'entreprise dans un délai de 60 jours à compter de la demande formulée par cette dernière. Le délai de 60 jours doit être calculé à partir de la date d'accusé de réception de la demande de l'entreprise par le service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_ce_rapatriemen_053"">Dès lors que ce rapatriement a pour objet d'annuler rétroactivement la qualification de revenus distribués, il doit provenir du bénéficiaire de la distribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_rapatriement_dot_corresp_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapatriement_doit_corres_046"">Ce rapatriement doit correspondre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_a_un_reversement_effec_055"">- soit à un reversement effectif des sommes dans les caisses sociales de l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_deux__057"">- soit à l'extinction d'une dette envers la société bénéficiaire de la distribution.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_deux_situation_049"">Dans ce cas, deux situations doivent être distinguées :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapatriement_peut_alors__059"">- la société vérifiée est débitrice d'une dette d'un montant supérieur ou égal à celui de la distribution : le rapatriement peut alors se traduire par une minoration à due concurrence du montant de cette dette ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapatriement_peut_alors__061"">- la société vérifiée est débitrice d'une dette d'un montant strictement inférieur à celui de la distribution : le rapatriement peut alors se traduire par l'extinction de la dette et, pour le surplus, par un reversement effectif dans la caisse sociale.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__062"">Il est exclu que le rapatriement prenne la forme :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lenregistrement_dans_l_054"">- de l'enregistrement dans les comptes de l'entreprise vérifiée d'une créance d'un montant qui serait égal en tout ou partie à celui de la distribution (la constatation d'une forme de prêt au profit de la société bénéficiaire de la distribution n'est donc pas de nature à permettre de considérer qu'il y a eu rapatriement au sens de l'article L. 62 A du LPF) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_apport_en_capital_ou__055"">- d'un apport en capital ou en compte courant au profit de la société vérifiée.</p> </blockquote> <h2 id=""Le_contribuable_justifie_au_063"">C. Le contribuable justifie auprès du service de contrôle du rapatriement effectif des sommes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_doit_fournir_au_065"">L'entreprise doit fournir au service de contrôle dans un délai de 60 jours à compter du dépôt de sa demande :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_extrait_de_releve_de_com_066"">- un extrait de relevé de compte bancaire faisant état du crédit du compte de l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_extrait_de_comptabilite__067"">- un extrait de comptabilité de l'entreprise qui enregistre l'opération permettant d'identifier clairement la nature et le montant du versement effectué ou/et de la dette faisant l'objet d'une minoration.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non_respect_de_ces_condi_060"">Le non respect de ces conditions dans le délai imparti conduira le service de contrôle à refuser à l'entreprise le bénéfice de la régularisation.</p> <h1 id=""Consequences_de_la_demande__069"">IV. Conséquences de la demande effectuée par le contribuable</h1> <h2 id=""Non_application_des_rappels_25"">A. Non application des rappels de retenue à la source</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_074"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_sont_075"">Lorsque les conditions sont satisfaites, les rappels de retenue à la source et les sanctions afférentes ne sont pas maintenus. Seuls les rappels de retenue à la source qui sont concernés par la procédure de régularisation et sont explicitement mentionnés dans la demande de l'entreprise ne sont pas maintenus.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_applicable_au_26"">B. Régime fiscal applicable au rapatriement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_080"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_transfert_d_081"">Dès lors que le transfert de bénéfices ou la déduction de charges au profit d'une personne bénéficiant d'un régime fiscal privilégié a déjà été imposé en France, le rapatriement des fonds n'est pas considéré comme un produit imposable à l'impôt sur les bénéfices.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

CF - Procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge

BOI-CF-IOR-20-20

IOR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9925-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-20-20-20150902

2015-09-02 00:00:00

313ba4f0-8452-4214-8c51-f739c7236ed1

97b06152c845533c52934742e472e2df4a9b68dae008c7b61c1d701ec0de1fd2

FR

fr

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_recense_02"">La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de la taxe sur la valeur ajoutée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__03"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RES - Taxe sur la valeur ajoutée

BOI-RES-TVA

TVA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12589-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-20210218

2021-02-18 00:00:00

086f0de9-7b7c-4b2a-93bc-97b4d2ea603c

9999dffefbd5c32c0cb623ca0cb3c6c7f5b30623fe0959b7f886b5046da54217

FR

fr

Question : Des particuliers ont acheté un bien immeuble en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif&nbsp; «&nbsp;ANRU&nbsp;» et ont bénéficié du taux réduit de TVA en application des dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Ils envisagent de revendre ce bien en viager occupé. Doivent-ils procéder, lors de cette cession, au reversement de TVA prévu par le II de l'article 284 du CGI ? Réponse : Les 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons d'immeubles situés dans certains quartiers, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources et d'affecter ledit immeuble à usage de résidence principale. Le II de l'article 284 du CGI prévoit que, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit cessent d'être satisfaites, suivant les cas, dans les quinze ans ou dix ans qui suivent le fait générateur de l'opération, toute personne qui a acquis un logement au taux réduit est tenue au paiement du complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, éventuellement diminué d'un abattement. Le contrat de vente en viager n'entraîne pas le transfert de la propriété pleine et entière dès lors que le vendeur conserve un droit réel immobilier. En effet, la propriété est démembrée entre l'acquéreur (le débirentier) qui dispose de la nue-propriété de l'immeuble et le vendeur (le crédirentier) qui dispose d'un droit d'usage et d'habitation de l'immeuble. Ainsi, il y a lieu de considérer qu'un logement faisant l'objet d'une vente en viager occupé peut rester la résidence du crédirentier. Dès lors, pour l'application des dispositions de l'article 278 sexies du CGI, la condition de l'affectation à l'usage de résidence principale doit être regardée comme pouvant demeurer satisfaite. Par conséquent, les autres conditions étant par ailleurs remplies, la vente en viager occupé du bien immobilier concerné ne donnera pas lieu au reversement de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du CGI. Il est rappelé que le bien immobilier devra rester affecté à usage de résidence principale pendant une durée minimale de quinze ou dix ans à compter de la livraison initiale du bien, sauf dans les cas mentionnés au V-B §&nbsp;430 du BOI-TVA-IMM-20-20-20, pour lesquels le bénéfice du taux réduit de TVA n'est pas remis en cause. Document lié : BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

<p class=""paragraphe-western"" id=""Question_:__00""><strong>Question : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Situation_exposee_par_le_co_10"">Des particuliers ont acheté un bien immeuble en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif  « ANRU » et ont bénéficié du taux réduit de TVA en application des dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI). Ils envisagent de revendre ce bien en viager occupé. Doivent-ils procéder, lors de cette cession, au reversement de TVA prévu par le II de l'article 284 du CGI ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_278_sexies_du_CGI__02""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_278_sexies_du_CGI__03"">Les 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons d'immeubles situés dans certains quartiers, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources et d'affecter ledit immeuble à usage de résidence principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_284_du_CG_03"">Le II de l'article 284 du CGI prévoit que, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du taux réduit cessent d'être satisfaites, suivant les cas, dans les quinze ans ou dix ans qui suivent le fait générateur de l'opération, toute personne qui a acquis un logement au taux réduit est tenue au paiement du complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, éventuellement diminué d'un abattement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_vente_en_viag_04"">Le contrat de vente en viager n'entraîne pas le transfert de la propriété pleine et entière dès lors que le vendeur conserve un droit réel immobilier. En effet, la propriété est démembrée entre l'acquéreur (le débirentier) qui dispose de la nue-propriété de l'immeuble et le vendeur (le crédirentier) qui dispose d'un droit d'usage et d'habitation de l'immeuble. Ainsi, il y a lieu de considérer qu'un logement faisant l'objet d'une vente en viager occupé peut rester la résidence du crédirentier. Dès lors, pour l'application des dispositions de l'article 278 sexies du CGI, la condition de l'affectation à l'usage de résidence principale doit être regardée comme pouvant demeurer satisfaite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_autres__05"">Par conséquent, les autres conditions étant par ailleurs remplies, la vente en viager occupé du bien immobilier concerné ne donnera pas lieu au reversement de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du CGI. Il est rappelé que le bien immobilier devra rester affecté à usage de résidence principale pendant une durée minimale de quinze ou dix ans à compter de la livraison initiale du bien, sauf dans les cas mentionnés au V-B § 430 du BOI-TVA-IMM-20-20-20, pour lesquels le bénéfice du taux réduit de TVA n'est pas remis en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-IMM-20-20-20_:_TVA__08"">BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier

BOI-RES-TVA-000001

TVA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11423-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000001-20210309

2021-03-09 00:00:00

a64e3745-cce0-4fc5-808f-644f312aa5c1

9a18c31871a509de194aea561495655b757d97ad670b39e80ed919fc78b41365

FR

fr

Question : L'organisation de paris à cote peut-elle être exonérée de TVA en application du 2° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI) ? Réponse : Aux termes de l’article 4 de la loi n°&nbsp;2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le pari à cote s’entend du pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions, sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise, et garanti aux joueurs. En application du 2° de l’article 261 E du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit national le i) du paragraphe 1 de l’article&nbsp;135 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, est exonéré de TVA le produit de l’exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l’exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l’organisation de ces jeux et paris. Si ce type de paris présente des particularités par rapport aux autres formes de paris mentionnés au paragraphe précédent, il existe bien entre chaque joueur et l'opérateur de jeux un rapport juridique synallagmatique dans lequel les deux parties à l’opération s’engagent réciproquement à se remettre une somme en fonction d'une cote définie. En outre, si aucun frais ou aucune commission n'est facturé de manière apparente et si l'opérateur peut réaliser une perte au titre d'un pari en particulier, il n'en demeure pas moins qu'il existe bien une rémunération de sa prestation de service qui est intégrée dans la détermination des cotes qu'il fixe unilatéralement et librement. En conséquence, l'organisation de paris à cote est imposable à la TVA et ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au 2° de l'article 261 E du CGI. Par ailleurs, il convient de retenir comme base d’imposition à la TVA de l'organisateur de paris à cote le résultat brut des opérations au cours d’une période donnée d'imposition. Ainsi, les pertes éventuellement constatées au titre d’une opération peuvent faire l’objet d’une imputation sur la rémunération perçue au titre des autres opérations de jeux de l’opérateur, qu’il s’agisse des autres paris à cote ou des jeux ou paris en la forme mutuelle organisés au cours de la même période d’imposition (CJUE du 24 octobre 2013, affaire C-440/12 «&nbsp;Metropol&nbsp;», ECLI:EU:C:2013:687 et CJUE, affaire C-172/96, « First national Bank of Chicago&nbsp;» du 14 juillet 1998, ECLI:EU:C:1998:354). Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal

<p class=""paragraphe-western"" id=""Question_:__00""><strong>Question : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paris_a_cote_sont-ils_i_01"">L'organisation de paris à cote peut-elle être exonérée de TVA en application du 2° de l'article 261 E du code général des impôts (CGI) ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reponse_:_02""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 4_d_03"">Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le pari à cote s’entend du pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions, sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise, et garanti aux joueurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2°_de_l’a_04"">En application du 2° de l’article 261 E du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit national le i) du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, est exonéré de TVA le produit de l’exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l’exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l’organisation de ces jeux et paris.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ce_type_de_paris_present_05"">Si ce type de paris présente des particularités par rapport aux autres formes de paris mentionnés au paragraphe précédent, il existe bien entre chaque joueur et l'opérateur de jeux un rapport juridique synallagmatique dans lequel les deux parties à l’opération s’engagent réciproquement à se remettre une somme en fonction d'une cote définie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_si_aucun_frais_ou_06"">En outre, si aucun frais ou aucune commission n'est facturé de manière apparente et si l'opérateur peut réaliser une perte au titre d'un pari en particulier, il n'en demeure pas moins qu'il existe bien une rémunération de sa prestation de service qui est intégrée dans la détermination des cotes qu'il fixe unilatéralement et librement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_lorgan_07"">En conséquence, l'organisation de paris à cote est imposable à la TVA et ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au 2° de l'article 261 E du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_convient_d_07"">Par ailleurs, il convient de retenir comme base d’imposition à la TVA de l'organisateur de paris à cote le résultat brut des opérations au cours d’une période donnée d'imposition. Ainsi, les pertes éventuellement constatées au titre d’une opération peuvent faire l’objet d’une imputation sur la rémunération perçue au titre des autres opérations de jeux de l’opérateur, qu’il s’agisse des autres paris à cote ou des jeux ou paris en la forme mutuelle organisés au cours de la même période d’imposition (CJUE du 24 octobre 2013, affaire C-440/12 « Metropol », ECLI:EU:C:2013:687 et CJUE, affaire C-172/96, « First national Bank of Chicago » du 14 juillet 1998, ECLI:EU:C:1998:354).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_lie_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-10_:_TV_09"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TVA-LIQ-20-20_:_TVA_-_L_011"">BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

RES -Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

BOI-RES-TVA-000033

TVA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11703-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000033-20210309

2021-03-09 00:00:00

0d169fa1-ff1f-45e8-80f5-64058bf440af

fdac9df3e3f6b097e86d789ed4535650f23d729e91bd37b2dfdc28d30429648c

FR

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Le présent chapitre est consacrée aux&nbsp;: - dépenses de logement (section 1, BOI-TVA-DED-30-30-10)&nbsp;; - véhicules et engins de transport de personnes (section 2, BOI-TVA-DED-30-30-20)&nbsp;; - transports de personnes et opérations accessoires (section 3, BOI-TVA-DED-30-30-30)&nbsp;; - produits pétroliers (section 4, BOI-TVA-DED-30-30-40)&nbsp;; - biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix (section 5, BOI-TVA-DED-30-30-50)&nbsp;; - dépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibées (section 6, BOI-TVA-DED-30-30-60)&nbsp;; - services de toute nature afférents à des biens exclus du droit à déduction (section 7, BOI-TVA-DED-30-30-70).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_00"">Le présent chapitre est consacrée aux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depenses_de_logement_(sec_01"">- dépenses de logement (section 1, BOI-TVA-DED-30-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vehicules_et_engins_de_tr_02"">- véhicules et engins de transport de personnes (section 2, BOI-TVA-DED-30-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transports_de_personnes_e_03"">- transports de personnes et opérations accessoires (section 3, BOI-TVA-DED-30-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_petroliers_(sect_04"">- produits pétroliers (section 4, BOI-TVA-DED-30-30-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_biens_cedes_sans_remunera_05"">- biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix (section 5, BOI-TVA-DED-30-30-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depenses_afferentes_a_des_06"">- dépenses afférentes à des biens ou des services utilisés pour des publicités prohibées (section 6, BOI-TVA-DED-30-30-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_services_de_toute_nature__07"">- services de toute nature afférents à des biens exclus du droit à déduction (section 7, BOI-TVA-DED-30-30-70).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services

BOI-TVA-DED-30-30

DED

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1186-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

a06c6948-095a-41f2-9b2b-eefe9374b045

a9c846e68ee1ec4c559109e663cd9dc5bad7e22d0dd5c220cc27f3983c2ea6ef

FR

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1 Le mot «&nbsp;succession&nbsp;» a, en droit civil, deux significations. Il peut désigner : -&nbsp;d'une part, un mode de transmission des droits et des obligations : la transmission du patrimoine laissé par un défunt ; -&nbsp;d'autre part, un ensemble de biens (ou de droits) et de dettes : le patrimoine transmis à cause de mort. En matière d'enregistrement, cette double acception se retrouve et on entend par «&nbsp;succession&nbsp;»&nbsp;: -&nbsp;soit la mutation assujettie à déclaration ; -&nbsp;soit la matière imposable. 10 Le présent titre est consacré : - au champ d'application des droits de mutation par décès : principes (chapitre 1, BOI-ENR-DMTG-10-10)&nbsp;; - au champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2, BOI-ENR-DMTG-10-20)&nbsp;; - au fait générateur des droits de succession (chapitre 3, BOI-ENR-DMTG-10-30)&nbsp;; - à l'assiette des droits de succession (chapitre 4, BOI-ENR-DMTG-10-40)&nbsp;; - aux tarifs et à la liquidation des droits de succession (chapitre 5, BOI-ENR-DMTG-10-50)&nbsp;; - aux obligations déclaratives des redevables (chapitre 6, BOI-ENR-DMTG-10-60)&nbsp;; - aux mesures de contrôle (chapitre 7, BOI-ENR-DMTG-10-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mot_« succession »_a,_en_01"">Le mot « succession » a, en droit civil, deux significations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_designer_:_02"">Il peut désigner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dune_part,_un_mode_de_tra_03"">- d'une part, un mode de transmission des droits et des obligations : la transmission du patrimoine laissé par un défunt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dautre_part,_un_ensemble__04"">- d'autre part, un ensemble de biens (ou de droits) et de dettes : le patrimoine transmis à cause de mort.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_denregistrement,_05"">En matière d'enregistrement, cette double acception se retrouve et on entend par « succession » :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_la_mutation_assujett_06"">- soit la mutation assujettie à déclaration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_la_matiere_imposable._07"">- soit la matière imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_09"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication_des_010"">- au champ d'application des droits de mutation par décès : principes (chapitre 1, BOI-ENR-DMTG-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication_des_011"">- au champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2, BOI-ENR-DMTG-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_fait_generateur_des_dr_012"">- au fait générateur des droits de succession (chapitre 3, BOI-ENR-DMTG-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lassiette_des_droits_de_013"">- à l'assiette des droits de succession (chapitre 4, BOI-ENR-DMTG-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_tarifs_et_a_la_liquid_014"">- aux tarifs et à la liquidation des droits de succession (chapitre 5, BOI-ENR-DMTG-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_obligations_declarati_015"">- aux obligations déclaratives des redevables (chapitre 6, BOI-ENR-DMTG-10-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_mesures_de_controle (_016"">- aux mesures de contrôle (chapitre 7, BOI-ENR-DMTG-10-70).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions

BOI-ENR-DMTG-10

DMTG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3549-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20120912

2012-09-12 00:00:00

51e79e97-d2a8-415d-b734-6161b4751f2b

75a5cd2ef1bb7c953c00ed0a4de9edb23313c88b9b1e8380f3b4349c724e9b1f

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1 Les 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) exonèrent d'impôt sur les sociétés les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ou d'un réseau thématique de recherche avancée, les communautés d’université et établissements (COMUE) et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, au titre des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. 10 Ainsi, cette disposition permet-elle d'exonérer d'impôt sur les sociétés certaines activités des organismes visés au § 1 qui, antérieurement, étaient susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. 20 Ce mécanisme d'exonération, institué par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, n'est pas venu se substituer au dispositif antérieur consistant à soumettre à l'impôt sur les sociétés les activités lucratives exercées mais est venu le compléter en disposant que certaines de ces activités sont exonérées. L'étude de ce régime exonératoire implique donc de rappeler auparavant les exonérations d'impôt sur les sociétés applicables antérieurement, dont certaines subsistent actuellement (cf. I § 40 à 120). 30 En outre, le 13° du 1 de l'article 207 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce au titre de certaines de leurs activités ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI au titre de leur participation dans ces établissements ou du financement de leurs activités (cf. III § 760). I. Dispositif antérieur à la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 40 Antérieurement à la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur (notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [EPCSCP]), les établissements publics de recherche (notamment les établissements publics à caractère scientifique et technologique [EPST]) ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche et les organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche étaient soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de leurs seules activités lucratives. 50 S'agissant des structures de coopération créées entre établissements d'enseignement supérieurs ou de recherche -notamment sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP)- et préfigurant les structures de PRES avant promulgation de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, elles étaient imposées sur la totalité de leurs activités dans les conditions prévues à l'article 239 quater B du CGI. A. Situation des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements de recherche 60 Il ressort des dispositions combinées du 1 de l'article 206 du CGI ainsi que du 1 de l'article 165 de l'annexe IV au CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés de droit commun les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif. 70 Le caractère lucratif d'une activité est déterminé en fonction de leurs conditions d'exercice. Ainsi, les activités exercées dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif sont soumises à l'impôt sur les sociétés. L'activité d'un établissement public est considérée comme lucrative dès lors que, même en l'absence de concurrence avec les entreprises, elle n'est pas exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise au regard des critères dits des « 4 P » (Produit, Public, Prix, Publicité). Il est précisé que la circonstance qu'un de ces établissements propose des services à des entreprises n'est pas un motif suffisant pour permettre de conclure à la lucrativité de l'ensemble des activités de l'organisme. 80 Ces établissements peuvent isoler leurs activités lucratives au sein d'un secteur distinct afin de ne soumettre à l'impôt sur les sociétés que le résultat réalisé au titre de ces seules activités, aucune condition quant à la nature et à l'importance des activités n'étant posée. La sectorisation ne constitue toutefois qu'une simple faculté laissée à l'établissement public. B. Situation des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche et des organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche 90 Selon le 1 de l'article 206 du CGI, les fondations reconnues d'utilité publique et les organismes sans but lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. 100 Le caractère lucratif d'une exploitation ou d'une opération s'apprécie au regard des critères présentés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Sous réserve que le caractère désintéressé de la gestion soit respecté, une activité est considérée comme non lucrative lorsqu'elle est non concurrentielle ou lorsque reconnue concurrentielle, elle est exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise au regard des critères dits des « 4 P » (Produit, Public, Prix, Publicité). 110 Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche et les organismes sans but lucratif créés pour la gestion de structure de coopération de recherche, dès lors qu'ils ont une gestion désintéressée et exercent des activités non lucratives prépondérantes, peuvent isoler leurs activités lucratives au sein d'un secteur distinct (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10) pour les soumettre à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, ces organismes peuvent bénéficier de la franchise des impôts commerciaux dans les conditions précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. C. Situation des pôles de recherche et d'enseignement supérieur créés sous la forme de GIP 120 Les structures de coopération citées au I § 50 et créées sous la forme de GIP, sont imposées sur la totalité de leurs activités dans les conditions prévues à l'article 239 quater B du CGI. Ainsi, chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt. Toutefois, en application du g du 3 de l'article 206 du CGI, les GIP peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. II. Dispositif d'exonération des établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur 130 Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un PRES ou d'un réseau thématique de recherche avancée, les COMUE, ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. 140 Parmi les organismes visés, s'agissant des personnes morales créées sous la forme d'établissements publics, des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ou des organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche ayant une gestion désintéressée, la fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées par l'exonération est soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque ces activités sont considérées comme lucratives, au regard des principes développés aux BOI-IS-CHAMP-10-50 et suivants. 150 Remarque : Il est rappelé que les fondations reconnues d'utilité publique et plus généralement les organismes sans but lucratif sont imposés sur l'ensemble de leurs activités lorsqu'ils ont une gestion intéressée : il n'est pas besoin d'examiner le caractère lucratif ou non des activités exercées par ces organismes. 160 Les conditions de la sectorisation des activités lucratives non exonérées sont précisées aux II-D-1 à 3 § 640 à 730 et les conditions d'application de la franchise au II-D-4 § 740 à 750. 170 Par conséquent, pour connaître la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, d'une activité exercée par l'un de ces organismes, il convient d'examiner : - la nature des activités exercées. Si ces activités sont conduites dans le cadre des missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 112-1 du code de la recherche, elles ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés ; - le caractère lucratif des autres activités, conformément au dispositif préexistant exposé au I § 40 à 120. 180 Concernant les GIP, il est précisé qu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'analyse de la lucrativité des activités exercées en raison du régime applicable qui leur est propre. A. Conditions d'application de l'exonération 1. Organismes concernés 190 Entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI : - les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ; - les personnes morales créées pour la gestion d'un PRES ou d'un réseau thématique de recherche avancée ; - les COMUE ; - les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique. a. Établissements publics de recherche et établissements publics d'enseignement supérieur 200 En vertu des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la recherche, les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif et peuvent conclure avec l'État des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de leurs activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche sont les EPCSCP et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participant au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation (code de l'éducation, art. L. 711-1 et suiv.). b. Personnes morales créées pour la gestion d'un PRES (régime antérieur à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche) 210 Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires (CHU) ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins un EPCSCP, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un PRES afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun. Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens (code de la recherche, art. L. 344-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ). 220 Les PRES sont créés par convention entre les établissements et les organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales ou des associations, peuvent y être associés. 230 Ces pôles peuvent être créés notamment sous la forme d'un GIP, d'un établissement public de coopération scientifique, ou d'une fondation de coopération scientifique (code de la recherche, art. L. 344-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche). Conformément à l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les EPCS sont devenus des communautés d’universités et établissements (COMUE) [cf. II-A-1-d § 245]. Toutefois, conformément à l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, les EPCS Agreenium, Condorcet et ParisTech sont maintenus dans leur statut pendant cinq années à compter de la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 et sont donc régis par les dispositions du code de la recherche applicable aux EPCS en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013. c. Personnes morales créées pour la gestion d'un réseau thématique de recherche avancée (régime antérieur à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche) 240 En vertu des dispositions de l'article L. 344-2 du code de la recherche dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les réseaux thématiques de recherche avancée sont dotés de la personnalité morale et créés sous la forme d'une fondation de coopération scientifique pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales, des associations, des établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche non-fondateur peuvent être associés au réseau par convention. Le réseau peut regrouper des unités de recherche relevant des partenaires associés. d. Les communautés d'universités et établissements (COMUE) 245 Les COMUE sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par les dispositions codifiées de l'article L. 718-7 du code de l'éducation à l'article L. 718-15 du code de l'éducation, qui assurent la coordination des politiques de leurs membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation en matière d'offre de formation, stratégie de recherche et de transfert. e. Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche 250 Aux termes du 11° du 1 de l'article 207 du CGI, l'exonération d'impôt sur les sociétés s'applique aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique. 1° Définition des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche 260 Sont considérées comme fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche : - les 28 fondations reconnues d'utilité publique dont la dotation provient pour partie du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 902-24 « compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » - chapitre 9 « dotation en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche » ; - les fondations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission principale la recherche scientifique et qui sont dotées d'un conseil scientifique. 2° Précision sur les fondations de coopération scientifique 270 Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (code de la recherche, art. L. 344-11). Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L. 344-12 et suivants du code de la recherche. 280 Les réseaux thématiques de recherche avancée sont créés sous la forme d'une fondation de coopération scientifique. 290 Pour être dotés de la personnalité morale, les centres thématiques de recherche et de soins doivent adopter la forme d'une fondation de coopération scientifique (code de la recherche, art. L. 344-2 et code de la recherche, art. L. 344-3, tous deux abrogés au 24 juillet 2013). Les PRES peuvent également recourir à cette forme. 2. Opérations exonérées 300 Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application des 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI, les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 112-1 du code de la recherche. a. Les missions du service public de l'enseignement supérieur 310 Les missions du service public de l'enseignement supérieur telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation sont : - la formation initiale et continue ; - la recherche scientifique et technique ainsi que la valorisation de ses résultats ; - l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ; - la diffusion de la culture humaniste et de la culture scientifique, technique et industrielle ; - la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - la coopération internationale. 1° Opérations relatives à la formation initiale et continue 320 La formation initiale concerne la formation d'étudiants en scolarité ininterrompue dans des formations post-baccalauréat conduisant notamment à la délivrance des diplômes nationaux prévus par l'article L. 613-1 du code de l'éducation, de diplômes reconnus par l' État quel qu'en soit le mode de reconnaissance ou de diplômes d'établissements. Cette formation peut être organisée soit par la voie scolaire ou universitaire soit par la voie de l'apprentissage. 330 Aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation, elle s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'étude de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières. 340 Dès lors, relèvent de la formation continue et entrent dans le champ d'application du dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI, les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail : - les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ; - les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ; - les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - les actions de promotion professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; - les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de l'entreprise ; - les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; - les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification ou leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ; - les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-19 du code de la santé publique ; - les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ; - les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; - les actions de formation professionnelle continue permettant de réaliser un bilan de compétences afin de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ; - les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leurs expérience ; - les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; - les actions de lutte contre illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ; - les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. 350 Sont également visées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI les activités de formation initiale et continue des maîtres de l'éducation nationale ainsi que les activités de formation des autres formateurs telles que définies à l'article L. 123-8 du code de l'éducation. 2° Opérations relatives à la recherche scientifique et technique et la valorisation des résultats 360 La mission de recherche scientifique et technique et de valorisation de ses résultats est définie à l'article L. 123-5 du code de l'éducation comme le développement et la valorisation de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de la technologie. 370 Entrent dans le cadre de cette mission et sont exonérées, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions fixées par les statuts des organismes, les activités suivantes : - l'exploitation des brevets et des licences ; - la commercialisation des produits de leurs activités de recherche ; - les prestations de service qui correspondent à l'exploitation d'un savoir-faire propre de l'organisme lié aux opérations définies au II-A-2-a-2° § 360. 380 La notion de savoir-faire propre à l'organisme, au sens du II-A-2-a-2° § 370, appelle les précisions suivantes. Le savoir-faire s'entend d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées, qui est : - secret, c'est à dire qu'il n'est pas généralement connu ou facilement accessible ; - substantiel, c'est à dire important et utile pour la production des produits contractuels ; - et identifié, c'est à dire décrit de façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité (règlement [CE] n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004). Le savoir-faire propre correspond ainsi au savoir-faire détenu par un organisme ou établissement, et développé par le biais de ses moyens propres (matériels et humains), contrairement à celui qui aurait été transmis depuis une autres structure (la communication du savoir-faire peut revêtir les formes les plus diverses : remise de plans, liasses de documents, de dossiers techniques, de matériel audio-visuel, de programmes d'ordinateurs, formation, échanges et stages de personnels pendant une durée prédéterminée, etc.). Il peut ainsi découler de résultats de recherche, mais aussi de l'utilisation de matériels spécifiques en possession de l'établissement ou de l'organisme. 390 Exemple : Distinction des prestations de service entrant dans le cadre de la mission de recherche scientifique et technique des autres prestations de service. Un tiers (entreprise ou collectivité territoriale) commande à un établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche une analyse de composition d'un échantillon d'eau. Il s'agit pour le tiers d'une prestation de service, le résultat attendu se limitant à la connaissance de la composition de cet échantillon. Premier cas de figure : L'analyse en question nécessite, pour sa réalisation, la mise en œuvre d'un savoir-faire propre, lié aux opérations de recherche menées (en cours ou antérieures) par l'établissement. Il s'agit alors d'une action de valorisation des résultats de la recherche. Cette opération entre donc dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 9° du 1 de l'article 207 du CGI. Deuxième cas de figure : L'analyse en question peut être réalisée par des prestataires du secteur concurrentiel. Cependant, le laboratoire de l'établissement qui réalise cette analyse utilise cette prestation pour valider une nouvelle méthode d'analyse ou bien en utilise les résultats dans la validation d'hypothèse dans des travaux de recherche (par exemple sur des processus de pollution, etc.). Cette prestation concourt alors au développement de la recherche (l'établissement aura dû préalablement recueillir auprès du tiers, propriétaire des résultats de l'analyse, l'autorisation écrite de les utiliser à cette fin de validation de travaux de recherche). Cette opération entre également dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 9° du 1 de l'article 207 du CGI. Troisième cas de figure : L'analyse peut être réalisée par des prestataires du secteur concurrentiel. Le laboratoire de l'établissement réalise cette analyse avec des méthodes et outils existants, et qui pourraient être utilisés par tout autre prestataire de service compétent et équipé. Cette prestation ne relève d'aucune des missions définies au II-A-2-a-2° § 360. Cette opération n'entre donc pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 9° du 1 de l'article 207 du CGI. Pour apprécier le caractère lucratif de cette prestation, il y aura lieu d'examiner ses conditions d'exercice au regard des critères dits des « 4P » (Produit, Public, Prix, Publicité). 400 En outre, et conformément aux objectifs de valorisation des résultats de la recherche renforcés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, entrent dans le cadre de cette mission mentionnée au II-A-2-a-2° § 360, la fourniture de moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques. Ces activités de prestations de service auprès d'entreprises ou de personnes physiques, prévues par l'article L. 123-5 du code de l'éducation, sont (code de l'éducation, art. D. 123-2) : - la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ; - la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; - et toute autre prestation de services nécessaires à la création et au développement de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces prestations, l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. L'article D. 123-6 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que les instances de l'établissement sont tenues informées des conventions signées en application des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. 410 Aux termes des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation, les établissements publics d'enseignement supérieur et les CHU ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent, dans certaines conditions, fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité. 3° Opérations relatives à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique 420 Les opérations relatives à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique visées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI sont celles qui correspondent à la mission de développement de la culture et de la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche définie à l'article L. 123-6 du code de l'éducation. 430 Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'éducation, entrent dans cette mission, les prestations de services qui contribuent au développement socio-économique de l'environnement des organismes participant à cette mission. Dans ce cadre, ces organismes peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données. 440 La diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique par des congrès entre dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle relève de la mission d'enseignement et de recherche des établissements. 450 Il est précisé que les activités de création, rénovation ou d'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, les recettes commerciales accessoires (édition, vente de produits dérivés) qui se rapportent à ces activités sont soumises à l'impôt sur les sociétés. 4° Opérations relatives à la coopération internationale 460 Sont visées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI, les opérations réalisées au titre de la coopération internationale telle que définie à l'article L. 123-7 du code de l'éducation et à l'article D. 123-16 du code de l'éducation. Cette activité de coopération internationale consiste à assurer l'accueil et la formation des étudiants étrangers, à soutenir le développement des établissements français à l'étranger, à mettre en œuvre des programmes de coopération, à passer des accords avec des institutions étrangères ou internationales. Les conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs peuvent porter sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux. Cette activité de coopération internationale entre dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle est réalisée en relation avec des institutions d'enseignement supérieur ou de recherche étrangères ou internationales. b. Les missions du service public de la recherche 470 Les missions de service public de la recherche telles que définies à l'article L. 112-1 du code de la recherche sont : - le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance (code de la recherche, art. L. 112-1, a) ; - la valorisation des résultats de la recherche (code de la recherche, art. L. 112-1, b) ; - le partage et la diffusion des connaissances scientifiques (code de la recherche, art. L. 112-1, c) ; - le développement d'une capacité d'expertise (code de la recherche, art. L. 112-1, c bis) ; - la formation à la recherche et par la recherche (code de la recherche, art. L. 112-1, d) ; - l'organisation de l'accès libre aux données scientifiques (code de la recherche, art. L. 112-1, e). 480 Les missions citées au II-A-2-b § 470, hormis la formation à la recherche et par la recherche, sont des missions communes à celles du service public de l'enseignement supérieur (la recherche scientifique et technique et la valorisation des résultats, la diffusion de la culture et l'information scientifique et technique). Il convient donc de se reporter, pour déterminer les activités exonérées, aux II-A-2-a-2° à 3° § 360 à 450. 490 La mission de développement d'une capacité d'expertise renvoie à la capacité du service public de la recherche à éclairer les décideurs publics ou privés par les résultats de la recherche. Cette expertise, souvent pluridisciplinaire et collective, est réalisée par des experts bénéficiant de l'indépendance nécessaire vis-à-vis de l'objet d'expertise. Ainsi, que ce soit au sein de comités d'experts permanents ou pour des experts nommés ad hoc, la procédure de nomination doit toujours être transparente. 500 La mission de formation à la recherche et par la recherche correspond à la partie de la formation initiale et continue centrée autour des activités de recherche (cf. II-A-2-a-1° § 320 à 350). La formation à et par la recherche diplômante sera généralement sanctionnée par le diplôme de doctorat. B. Portée et remise en cause de l'exonération 510 Les organismes mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI qui respectent, pour un exercice comptable donné, les conditions qui permettent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des activités mentionnées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI sont exonérés, pour cet exercice, de l'impôt sur les sociétés dû au titre des activités concernées. 520 Cette exonération n'est acquise qu'au titre d'un exercice comptable, et son application aux exercices ultérieurs nécessite une nouvelle appréciation des conditions au titre de chaque exercice comptable. 530 Il appartient aux organismes visés au II-B § 510 qui estiment être en mesure de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés de justifier qu'ils remplissent les conditions nécessaires. 540 S'agissant des organismes visés au 10° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme de GIP qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 3-g), leurs activités sont imposées dans les conditions prévues à l'article 239 quater B du CGI. En effet, les GIP constitués et fonctionnant dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 98 et suiv.) portant simplification et amélioration de la qualité du droit et visés à l'article L. 344-1 du code de la recherche (abrogé au 24 juillet 2013) n'entrent pas de plein droit dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, c'est-à-dire de l'impôt sur les sociétés, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt. 550 Pour bénéficier de l'exonération au titre des activités visées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI, le GIP doit donc opter pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. A défaut, la part des excédents revenant à chacun des membres du GIP ne bénéficie pas de l'exonération. Exemple : Une université membre d'un GIP créé pour la gestion d'un PRES ou d'un réseau thématique de recherche avancée bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre de ses activités propres conduites dans le cadre des missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche mais est soumise à l'impôt sur les sociétés pour la quote-part des excédents correspondant à ses droits dans le GIP. (560) 570 En revanche, les organismes visés au 10° du 1 de l'article 207 du CGI et créés sous la forme d'un GIP ayant opté pour l'impôt sur les sociétés conformément au g du 3 de l'article 206 du CGI sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs activités mentionnées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI. 580 Concernant les organismes mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme d'organismes sans but lucratif ou d'établissements publics, il convient de déterminer, le cas échéant, les activités lucratives non exonérées soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément aux principes rappelés au II § 140 (règle dite des « 4P »). C. Conséquences du changement de régime fiscal 590 L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 28 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche est susceptible d'entraîner un changement du régime fiscal des organismes, établissements et groupements mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI. 600 La loi n'ayant pas prévu de dispositif transitoire, le changement de régime fiscal entraîne en principe l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition, des plus-values latentes incluses dans l'actif net social et des profits non encore imposés sur les stocks, s'agissant des seules activités qui cessent d'être soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, selon les dispositions de l'article 221 bis du CGI, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, il est admis que le changement de régime fiscal n'entraîne pas d'imposition immédiate des bénéfices, plus-values et profits lorsque deux conditions sont remplies : - aucune modification n'est apportée aux écritures comptables ; - l'imposition des bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable. 610 Dans un souci d'équité, il sera admis que la deuxième condition posée par l'article 221 bis du CGI ne soit pas exigée des organismes cités au II-C § 590. De cette façon, les organismes mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI ne feront pas l'objet d'une imposition immédiate dès lors que la condition d'absence de modification dans les écritures comptables est respectée. 620 Les modifications comptables issues de la première application des nouvelles normes comptables ne sont pas considérées comme une modification des écritures comptables au sens des dispositions de l'article 221 bis du CGI.  Le sort ultérieur du bénéfice, de la plus-value ou du profit non encore imposé dépend de son rattachement au secteur taxable ou au secteur non taxable. En cas de rattachement au secteur taxable, le bénéfice, la plus-value ou le profit non encore imposé devient imposable selon les conditions de droit commun. En revanche, lorsque l'organisme décide de rattacher le bénéfice, la plus-value ou le profit non encore imposé au secteur exonéré, la survenance d'un fait générateur d'imposition ultérieur n'entraîne pas d'imposition dès lors que le secteur demeure exonéré. 630 Par ailleurs, il sera également admis que les dispositions de l'article 111 bis du CGI ne s'appliquent pas à ces organismes à l'occasion de leur changement de régime fiscal. D. Modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés 1. Sectorisation des activités non exonérées 640 Les personnes morales mentionnées aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI dont les activités ne sont pas intégralement imposables à l'impôt sur les sociétés ou intégralement exonérées en application des dispositions citées aux II à II-C § 130 et suivants doivent créer un secteur non taxable et un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés afin de soumettre à cet impôt le seul résultat des activités non exonérées lorsque cette faculté leur est ouverte. 650 Les modalités de la sectorisation sont différentes selon que l'activité est exercée par un GIP, un organisme sans but lucratif ou un établissement public. a.  Sectorisation dans le cadre des GIP et d'organismes sans but lucratif ayant une gestion intéressée ou n'ayant pas recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives 660 Les organismes mentionnés au 10° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme de GIP ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou sous la forme d'organismes sans but lucratif ayant une gestion intéressée ou n'ayant pas recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives doivent créer un secteur exonéré et un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés afin de soumettre à cet impôt le seul résultat des activités non exonérées, lorsque leurs activités ne sont pas intégralement exonérées en application des dispositions, citées aux II à II-C § 130 et suivants, du 1 de l'article 207 du CGI. 670 Il en est de même pour les organismes mentionnés au 11° du 1 de l'article 207 du CGI, c'est-à-dire les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, qui ont une gestion intéressée ou qui n'ont pas eu recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives. 680 Dans ces deux hypothèses, en l'absence de sectorisation des activités non lucratives, seules les activités exonérées ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. b. Organismes sans but lucratif 690 Les organismes mentionnés aux 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme d'organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée et exerçant des activités lucratives n'entrant pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés peuvent limiter l'imposition à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées dès lors que les activités non imposées (c'est-à-dire hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés car non lucratives ou exonérées) sont significativement prépondérantes. Les modalités de sectorisation ou de filialisation des activités lucratives sont exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10. c. Établissements publics 700 Les organismes mentionnés aux 9° et 10° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme d'un établissement public exerçant des activités lucratives non exonérées d'impôt sur les sociétés peuvent limiter l'imposition à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées. S'agissant d'un établissement public, aucune condition quant à l'importance des activités non-imposées n'est requise. 2. Mise en œuvre de la sectorisation 710 Les organismes doivent ventiler entre leurs secteurs exonéré (ou exonéré et non lucratif s'agissant des établissements publics et des organismes sans but lucratif) et imposable, les produits et les charges correspondants. Il n'est pas exigé la tenue de comptes distincts. La comptabilité tenue par l'organisme doit toutefois permettre de suivre au mieux les produits et les charges se rapportant aux activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de l'impôt sur les sociétés. 720 Le principe retenu en matière de répartition des charges est l'affectation totale et exclusive lorsque cela est possible, que ce soit au secteur exonéré (ou exonéré et non lucratif) ou au secteur imposable. Les charges propres au secteur exonéré sont, par exemple, celles qui grèvent directement un immeuble entièrement dédié à l'activité d'enseignement telle que définie à l'article L. 123-3 du code de l'éducation. Elles comprennent notamment le montant des amortissements, les primes d'assurances et les charges d'entretien. Certaines charges telles les dépenses de personnel ou les frais de gestion peuvent difficilement être affectées en totalité à l'un des deux secteurs. Elles doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation dans le cadre de l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés. 3. Établissement d'un bilan fiscal de départ 730 Pour les organismes sans but lucratif ou les établissements publics qui n'étaient pas soumis à l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de leurs activités en vertu de l'ancien régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés, il convient d'établir un bilan fiscal de départ dans lequel doit figurer l'ensemble des éléments d'actif et de passif affectés aux activités non exonérées. Les modalités d'établissement du bilan fiscal de départ sont précisées au II-B-2-a-2° § 270 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10. 4. Dispositif de franchise 740 Le 1 bis de l'article 206 du CGI permet aux associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et aux fondations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise d'impôt sur les sociétés au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas le seuil défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. Conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce montant est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ainsi, dès lors qu'un organisme sans but lucratif mentionné aux 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI exerce de façon significativement prépondérante des activités non lucratives ou exonérées d'impôt sur les sociétés et conserve une gestion désintéressée, il peut bénéficier du dispositif de franchise d'impôt sur les sociétés pour ses recettes lucratives non exonérées lorsque leur montant n'excède pas le seuil défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. 750 Les modalités d'application de la franchise applicable en matière d'impôt sur les sociétés sont exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. III. Dispositif d'exonération des établissements d'enseignement supérieur consulaire 760 Les établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce bénéficient d’une exonération d'impôt sur les sociétés en application du 13° du 1 de l'article 207 du CGI pour : - leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ; - leurs activités de recherche. L’exonération concerne également les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au I § 20) au titre de leur participation dans les EESC ou du financement des activités susmentionnées de ces établissements (BOI-IS-CHAMP-30-70 au I-B-2-c § 183). Remarque : Pour les activités de formation professionnelle, cf. II-A-2-a-1° § 330. Concernant les activités de recherche, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les 9°, 10°_et_11°_du_1_de__01"">Les 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) exonèrent d'impôt sur les sociétés les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ou d'un réseau thématique de recherche avancée, les communautés d’université et établissements (COMUE) et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, au titre des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_cette_disposition_pe_03"">Ainsi, cette disposition permet-elle d'exonérer d'impôt sur les sociétés certaines activités des organismes visés au <strong>§ 1</strong> qui, antérieurement, étaient susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mecanisme_dexoneration,__05"">Ce mécanisme d'exonération, institué par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, n'est pas venu se substituer au dispositif antérieur consistant à soumettre à l'impôt sur les sociétés les activités lucratives exercées mais est venu le compléter en disposant que certaines de ces activités sont exonérées. L'étude de ce régime exonératoire implique donc de rappeler auparavant les exonérations d'impôt sur les sociétés applicables antérieurement, dont certaines subsistent actuellement (cf. <strong>I § 40 à 120</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_de_ce_regime_exonera_07"">En outre, le 13° du 1 de l'article 207 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce au titre de certaines de leurs activités ainsi que les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI au titre de leur participation dans ces établissements ou du financement de leurs activités (cf. III § 760).</p> <h1 id=""Dispositif_anterieur_a_la_l_10"">I. Dispositif antérieur à la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Anterieurement_a_la_loi_de__09"">Antérieurement à la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur (notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [EPCSCP]), les établissements publics de recherche (notamment les établissements publics à caractère scientifique et technologique [EPST]) ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche et les organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche étaient soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de leurs seules activités lucratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_structures_de_011"">S'agissant des structures de coopération créées entre établissements d'enseignement supérieurs ou de recherche -notamment sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP)- et préfigurant les structures de PRES avant promulgation de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, elles étaient imposées sur la totalité de leurs activités dans les conditions prévues à l'article 239 quater B du CGI.</p> <h2 id=""Situation_des_etablissement_20"">A. Situation des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements de recherche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_des_dispositions_013"">Il ressort des dispositions combinées du 1 de l'article 206 du CGI ainsi que du 1 de l'article 165 de l'annexe IV au CGI que sont passibles de l'impôt sur les sociétés de droit commun les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière et réalisant des opérations à caractère lucratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_lucratif_dune__015"">Le caractère lucratif d'une activité est déterminé en fonction de leurs conditions d'exercice. Ainsi, les activités exercées dans des conditions similaires à celles des organismes du secteur lucratif sont soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_dun_etablissement_016"">L'activité d'un établissement public est considérée comme lucrative dès lors que, même en l'absence de concurrence avec les entreprises, elle n'est pas exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise au regard des critères dits des « 4 P » (Produit, Public, Prix, Publicité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_circo_017"">Il est précisé que la circonstance qu'un de ces établissements propose des services à des entreprises n'est pas un motif suffisant pour permettre de conclure à la lucrativité de l'ensemble des activités de l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_018"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_etablissements_peuvent__019"">Ces établissements peuvent isoler leurs activités lucratives au sein d'un secteur distinct afin de ne soumettre à l'impôt sur les sociétés que le résultat réalisé au titre de ces seules activités, aucune condition quant à la nature et à l'importance des activités n'étant posée. La sectorisation ne constitue toutefois qu'une simple faculté laissée à l'établissement public.</p> <h2 id=""Situation_des_fondations_re_21"">B. Situation des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche et des organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le 1 de_larticle_206__021"">Selon le 1 de l'article 206 du CGI, les fondations reconnues d'utilité publique et les organismes sans but lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_022"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_lucratif_dune__023"">Le caractère lucratif d'une exploitation ou d'une opération s'apprécie au regard des critères présentés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_le_caracte_024"">Sous réserve que le caractère désintéressé de la gestion soit respecté, une activité est considérée comme non lucrative lorsqu'elle est non concurrentielle ou lorsque reconnue concurrentielle, elle est exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise au regard des critères dits des « 4 P » (Produit, Public, Prix, Publicité).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fondations_reconnues_du_026"">Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche et les organismes sans but lucratif créés pour la gestion de structure de coopération de recherche, dès lors qu'ils ont une gestion désintéressée et exercent des activités non lucratives prépondérantes, peuvent isoler leurs activités lucratives au sein d'un secteur distinct (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10) pour les soumettre à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_organismes_p_027"">Toutefois, ces organismes peuvent bénéficier de la franchise des impôts commerciaux dans les conditions précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <h2 id=""Situation_des_poles_de_rech_22"">C. Situation des pôles de recherche et d'enseignement supérieur créés sous la forme de GIP</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_structures_de_cooperati_029"">Les structures de coopération citées au I § 50 et créées sous la forme de GIP, sont imposées sur la totalité de leurs activités dans les conditions prévues à l'article 239 quater B du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_chacun_de_leurs_memb_030"">Ainsi, chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_031"">Toutefois, en application du g du 3 de l'article 206 du CGI, les GIP peuvent opter, de façon irrévocable, pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Nouveau_dispositif_exonerat_11"">II. Dispositif d'exonération des établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais,_les_etablissemen_033"">Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un PRES ou d'un réseau thématique de recherche avancée, les COMUE, ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, sont exonérés d'impôt sur les sociétés au titre des revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_034"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_organismes_vises,_035"">Parmi les organismes visés, s'agissant des personnes morales créées sous la forme d'établissements publics, des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ou des organismes sans but lucratif créés pour la gestion d'un pôle de recherche ayant une gestion désintéressée, la fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées par l'exonération est soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque ces activités sont considérées comme lucratives, au regard des principes développés aux BOI-IS-CHAMP-10-50 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">150</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_037""><strong>Remarque : </strong>Il est rappelé que les fondations reconnues d'utilité publique et plus généralement les organismes sans but lucratif sont imposés sur l'ensemble de leurs activités lorsqu'ils ont une gestion intéressée : il n'est pas besoin d'examiner le caractère lucratif ou non des activités exercées par ces organismes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_038"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_la_sector_039"">Les conditions de la sectorisation des activités lucratives non exonérées sont précisées aux II-D-1 à 3 § 640 à 730 et les conditions d'application de la franchise au II-D-4 § 740 à 750.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_pour_connai_041"">Par conséquent, pour connaître la situation, au regard de l'impôt sur les sociétés, d'une activité exercée par l'un de ces organismes, il convient d'examiner :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_activites_e_042"">- la nature des activités exercées. Si ces activités sont conduites dans le cadre des missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 112-1 du code de la recherche, elles ne seront pas soumises à l'impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_caractere_lucratif_des_043"">- le caractère lucratif des autres activités, conformément au dispositif préexistant exposé au I § 40 à 120.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_044"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_GIP,_il_est__045"">Concernant les GIP, il est précisé qu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'analyse de la lucrativité des activités exercées en raison du régime applicable qui leur est propre.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_de__23"">A. Conditions d'application de l'exonération</h2> <h3 id=""Organismes_concernes_30"">1. Organismes concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_046"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_champ_dappl_047"">Entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_public_048"">- les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_morales_cre_049"">- les personnes morales créées pour la gestion d'un PRES ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_COMUE_;_050"">- les COMUE ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fondations_reconnues__050"">- les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.</p> </blockquote> <h4 id=""Etablissements_publics_de_r_40"">a. Établissements publics de recherche et établissements publics d'enseignement supérieur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_051"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_052"">En vertu des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la recherche, les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif et peuvent conclure avec l'État des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de leurs activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_publics__053"">Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche sont les EPCSCP et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participant au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres I^er, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation (code de l'éducation, art. L. 711-1 et suiv.).</p> <h4 id=""Personnes_morales_creees_po_41"">b. Personnes morales créées pour la gestion d'un PRES (régime antérieur à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_054"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_etablissements_ou_055"">Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires (CHU) ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins un EPCSCP, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un PRES afin de conduire ensemble des projets d'intérêt commun. Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens (code de la recherche, art. L. 344-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_056"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_poles_de_recherche_et_d_057"">Les PRES sont créés par convention entre les établissements et les organismes fondateurs. D'autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales ou des associations, peuvent y être associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_058"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_poles_peuvent_etre_cree_059"">Ces pôles peuvent être créés notamment sous la forme d'un GIP, d'un établissement public de coopération scientifique, ou d'une fondation de coopération scientifique (code de la recherche, art. L. 344-1 dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_117_060"">Conformément à l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les EPCS sont devenus des communautés d’universités et établissements (COMUE) [cf. <strong>II-A-1-d § 245</strong>].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_a_l_046"">Toutefois, conformément à l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, les EPCS Agreenium, Condorcet et ParisTech sont maintenus dans leur statut pendant cinq années à compter de la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 et sont donc régis par les dispositions du code de la recherche applicable aux EPCS en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.</p> <h4 id=""c._Personnes_morales_creees_42"">c. Personnes morales créées pour la gestion d'un réseau thématique de recherche avancée (régime antérieur à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_060"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_061"">En vertu des dispositions de l'article L. 344-2 du code de la recherche dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les réseaux thématiques de recherche avancée sont dotés de la personnalité morale et créés sous la forme d'une fondation de coopération scientifique pour conduire un projet d'excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_partenaires,_en_par_062"">D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales, des associations, des établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche non-fondateur peuvent être associés au réseau par convention. Le réseau peut regrouper des unités de recherche relevant des partenaires associés.</p> <h4 id=""d._Les_communautes_dunivers_43"">d. Les communautés d'universités et établissements (COMUE)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""245_065"">245</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_COMUE_sont_des_etabliss_051"">Les COMUE sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par les dispositions codifiées de l'article L. 718-7 du code de l'éducation à l'article L. 718-15 du code de l'éducation, qui assurent la coordination des politiques de leurs membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation en matière d'offre de formation, stratégie de recherche et de transfert.</p> <h4 id=""La_communaute_duniversites__043"">e. Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_063"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 11° du_1_de_l_064"">Aux termes du 11° du 1 de l'article 207 du CGI, l'exonération d'impôt sur les sociétés s'applique aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.</p> <h5 id=""Definition_des_fondations_r_50"">1° Définition des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_065"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_fond_066"">Sont considérées comme fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_28_fondations_reconnu_067"">- les 28 fondations reconnues d'utilité publique dont la dotation provient pour partie du compte d'affectation spéciale du Trésor n° <strong>902-24</strong> « <em>compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »</em> - chapitre 9 « <em>dotation en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche »</em> ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fondations_reconnues__068"">- les fondations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission principale la recherche scientifique et qui sont dotées d'un conseil scientifique.</p> </blockquote> <h5 id=""Precision_sur_les_fondation_51"">2° Précision sur les fondations de coopération scientifique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_069"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fondations_de_cooperati_070"">Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (code de la recherche, art. L. 344-11). Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L. 344-12 et suivants du code de la recherche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_071"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reseaux_thematiques_de__072"">Les réseaux thématiques de recherche avancée sont créés sous la forme d'une fondation de coopération scientifique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_073"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_dotes_de_la_perso_074"">Pour être dotés de la personnalité morale, les centres thématiques de recherche et de soins doivent adopter la forme d'une fondation de coopération scientifique (code de la recherche, art. L. 344-2 et code de la recherche, art. L. 344-3, tous deux abrogés au 24 juillet 2013). Les PRES peuvent également recourir à cette forme. </p> <h3 id=""Operations_exonerees_31"">2. Opérations exonérées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_075"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_dimpot_sur_le_076"">Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application des 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI, les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 112-1 du code de la recherche.</p> <h4 id=""Les_missions_du_service_pub_44"">a. Les missions du service public de l'enseignement supérieur</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_077"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_missions_du_service_pub_078"">Les missions du service public de l'enseignement supérieur telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_formation_initiale_et__079"">- la formation initiale et continue ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_recherche_scientifique_080"">- la recherche scientifique et technique ainsi que la valorisation de ses résultats ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lorientation,_la_promotio_086"">- l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_diffusion_de_la_cultur_081"">- la diffusion de la culture humaniste et de la culture scientifique, technique et industrielle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_participation_a_la_con_088"">- la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cooperation_internatio_082"">- la coopération internationale.</p> </blockquote> <h5 id=""Operations_relatives_a_la_f_52"">1° Opérations relatives à la formation initiale et continue</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_083"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_initiale_conce_084"">La formation initiale concerne la formation d'étudiants en scolarité ininterrompue dans des formations post-baccalauréat conduisant notamment à la délivrance des diplômes nationaux prévus par l'article L. 613-1 du code de l'éducation, de diplômes reconnus par l' État quel qu'en soit le mode de reconnaissance ou de diplômes d'établissements. Cette formation peut être organisée soit par la voie scolaire ou universitaire soit par la voie de l'apprentissage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_085"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 61_086"">Aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail, la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'éducation, elle s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'étude de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_087"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_relevent_de_la_fo_088"">Dès lors, relèvent de la formation continue et entrent dans le champ d'application du dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI, les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_preformati_089"">- les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_dadaptation_e_090"">- les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_promotion__098"">- les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_promotion._091"">- les actions de promotion professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_prevention_092"">- les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_conversion_093"">- les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_dacquisition,_094"">- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification ou leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_formation__095"">- les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-19 du code de la santé publique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_formation__0104"">- les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_actions_de_formation__0104"">- les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_formation__096"">- les actions de formation professionnelle continue permettant de réaliser un bilan de compétences afin de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_permettant_au_0106"">- les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leurs expérience ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_daccompagneme_0107"">- les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_lutte_cont_0108"">- les actions de lutte contre illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actions_de_formation__0109"">- les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_097"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_visees_au_de_098"">Sont également visées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI les activités de formation initiale et continue des maîtres de l'éducation nationale ainsi que les activités de formation des autres formateurs telles que définies à l'article L. 123-8 du code de l'éducation.</p> <h5 id=""Operations_relatives_a_la_r_53"">2° Opérations relatives à la recherche scientifique et technique et la valorisation des résultats</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_099"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_recherche_sci_0100"">La mission de recherche scientifique et technique et de valorisation de ses résultats est définie à l'article L. 123-5 du code de l'éducation comme le développement et la valorisation de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et de la technologie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0101"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_dans_le_cadre_de_ce_0102"">Entrent dans le cadre de cette mission et sont exonérées, lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions fixées par les statuts des organismes, les activités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation_des_brevets_0103"">- l'exploitation des brevets et des licences ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_commercialisation_des__0104"">- la commercialisation des produits de leurs activités de recherche ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_de_servic_0105"">- les prestations de service qui correspondent à l'exploitation d'un savoir-faire propre de l'organisme lié aux opérations définies au <strong>II-A-2-a-2° § 360</strong>.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0106"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_savoir-faire_p_0107"">La notion de savoir-faire propre à l'organisme, au sens du <strong>II-A-2-a-2° § 370</strong>, appelle les précisions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_savoir-faire_sentend_dun_0108"">Le savoir-faire s'entend d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées, qui est :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_secret,_cest_a_dire_quil__0109"">- secret, c'est à dire qu'il n'est pas généralement connu ou facilement accessible ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_substantiel,_cest_a_dire__0110"">- substantiel, c'est à dire important et utile pour la production des produits contractuels ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_identifie,_cest_a_dire_0111"">- et identifié, c'est à dire décrit de façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité (règlement [CE] n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_savoir-faire_propre_corr_0112"">Le savoir-faire propre correspond ainsi au savoir-faire détenu par un organisme ou établissement, et développé par le biais de ses moyens propres (matériels et humains), contrairement à celui qui aurait été transmis depuis une autres structure (la communication du savoir-faire peut revêtir les formes les plus diverses : remise de plans, liasses de documents, de dossiers techniques, de matériel audio-visuel, de programmes d'ordinateurs, formation, échanges et stages de personnels pendant une durée prédéterminée, etc.). Il peut ainsi découler de résultats de recherche, mais aussi de l'utilisation de matériels spécifiques en possession de l'établissement ou de l'organisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0113"">390</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_Distinction_des__0114""><strong>Exemple : </strong>Distinction des prestations de service entrant dans le cadre de la mission de recherche scientifique et technique des autres prestations de service.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_tiers_(entreprise_ou_col_0115"">Un tiers (entreprise ou collectivité territoriale) commande à un établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche une analyse de composition d'un échantillon d'eau. Il s'agit pour le tiers d'une prestation de service, le résultat attendu se limitant à la connaissance de la composition de cet échantillon.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_cas_de_figure_:_0116""><strong>Premier cas de figure :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Lanalyse_en_question_necess_0117"">L'analyse en question nécessite, pour sa réalisation, la mise en œuvre d'un savoir-faire propre, lié aux opérations de recherche menées (en cours ou antérieures) par l'établissement. Il s'agit alors d'une action de valorisation des résultats de la recherche. Cette opération entre donc dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 9° du 1 de l'article 207 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_cas_de_figure_:_0118""><strong>Deuxième cas de figure :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Lanalyse_en_question_peut_e_0119"">L'analyse en question peut être réalisée par des prestataires du secteur concurrentiel. Cependant, le laboratoire de l'établissement qui réalise cette analyse utilise cette prestation pour valider une nouvelle méthode d'analyse ou bien en utilise les résultats dans la validation d'hypothèse dans des travaux de recherche (par exemple sur des processus de pollution, etc.). Cette prestation concourt alors au développement de la recherche (l'établissement aura dû préalablement recueillir auprès du tiers, propriétaire des résultats de l'analyse, l'autorisation écrite de les utiliser à cette fin de validation de travaux de recherche). Cette opération entre également dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 9° du 1 de l'article 207 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Troisieme_cas_de_figure_:_0120""><strong>Troisième cas de figure :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Lanalyse_peut_etre_realisee_0121"">L'analyse peut être réalisée par des prestataires du secteur concurrentiel. Le laboratoire de l'établissement réalise cette analyse avec des méthodes et outils existants, et qui pourraient être utilisés par tout autre prestataire de service compétent et équipé. Cette prestation ne relève d'aucune des missions définies au <strong>II-A-2-a-2° § 360</strong>. Cette opération n'entre donc pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 9° du 1 de l'article 207 du CGI. Pour apprécier le caractère lucratif de cette prestation, il y aura lieu d'examiner ses conditions d'exercice au regard des critères dits des « 4P » (Produit, Public, Prix, Publicité).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0122"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_et_conformement_a_0123"">En outre, et conformément aux objectifs de valorisation des résultats de la recherche renforcés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, entrent dans le cadre de cette mission mentionnée au<strong> II-A-2-a-2° § 360</strong>, la fourniture de moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_activites_de_prestation_0124"">Ces activités de prestations de service auprès d'entreprises ou de personnes physiques, prévues par l'article L. 123-5 du code de l'éducation, sont (code de l'éducation, art. D. 123-2) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_a_disposition_de__0125"">- la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_prise_en_charge_ou_la__0126"">- la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_toute_autre_prestation_0127"">- et toute autre prestation de services nécessaires à la création et au développement de l'entreprise.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_beneficiaires_de_ces_pr_0128"">Les bénéficiaires de ces prestations, l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation. L'article D. 123-6 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que les instances de l'établissement sont tenues informées des conventions signées en application des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0129"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des articles D_1_0130"">Aux termes des dispositions codifiées de l'article D. 123-2 du code de l'éducation à l'article D. 123-7 du code de l'éducation, les établissements publics d'enseignement supérieur et les CHU ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent, dans certaines conditions, fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité.</p> <h5 id=""Operations_relatives_a_la_d_54"">3° Opérations relatives à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0131"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_relatives_a__0132"">Les opérations relatives à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique visées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI sont celles qui correspondent à la mission de développement de la culture et de la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche définie à l'article L. 123-6 du code de l'éducation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0133"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 12_0134"">Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'éducation, entrent dans cette mission, les prestations de services qui contribuent au développement socio-économique de l'environnement des organismes participant à cette mission. Dans ce cadre, ces organismes peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0135"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_diffusion_de_la_culture__0136"">La diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique par des congrès entre dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle relève de la mission d'enseignement et de recherche des établissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0137"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_acti_0138"">Il est précisé que les activités de création, rénovation ou d'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, les recettes commerciales accessoires (édition, vente de produits dérivés) qui se rapportent à ces activités sont soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <h5 id=""Operations_relatives_a_la_c_55"">4° Opérations relatives à la coopération internationale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0139"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_au deuxieme ali_0140"">Sont visées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI, les opérations réalisées au titre de la coopération internationale telle que définie à l'article L. 123-7 du code de l'éducation et à l'article D. 123-16 du code de l'éducation. Cette activité de coopération internationale consiste à assurer l'accueil et la formation des étudiants étrangers, à soutenir le développement des établissements français à l'étranger, à mettre en œuvre des programmes de coopération, à passer des accords avec des institutions étrangères ou internationales. Les conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs peuvent porter sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_activite_de_cooperati_0141"">Cette activité de coopération internationale entre dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle est réalisée en relation avec des institutions d'enseignement supérieur ou de recherche étrangères ou internationales.</p> <h4 id=""Les_missions_du_service_pub_45"">b. Les missions du service public de la recherche</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0142"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_missions_de_service_pub_0143"">Les missions de service public de la recherche telles que définies à l'article L. 112-1 du code de la recherche sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Le_developpement_et_le_p_0144"">- le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance (code de la recherche, art. L. 112-1, a) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._La_valorisation_des_resu_0145"">- la valorisation des résultats de la recherche (code de la recherche, art. L. 112-1, b) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Le_partage_et_la_diffusi_0146"">- le partage et la diffusion des connaissances scientifiques (code de la recherche, art. L. 112-1, c) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Le_developpement_dune_ca_0147"">- le développement d'une capacité d'expertise (code de la recherche, art. L. 112-1, c bis) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._La_formation_a_la_recher_0148"">- la formation à la recherche et par la recherche (code de la recherche, art. L. 112-1, d) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorganisation_de_lacces_l_0162"">- l'organisation de l'accès libre aux données scientifiques (code de la recherche, art. L. 112-1, e).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0149"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_missions_precitees_aux__0150"">Les missions citées au <strong>II-A-2-b § 470</strong>, hormis la formation à la recherche et par la recherche, sont des missions communes à celles du service public de l'enseignement supérieur (la recherche scientifique et technique et la valorisation des résultats, la diffusion de la culture et l'information scientifique et technique). Il convient donc de se reporter, pour déterminer les activités exonérées, aux II-A-2-a-2° à 3° § 360 à 450.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0151"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_developpement_0152"">La mission de développement d'une capacité d'expertise renvoie à la capacité du service public de la recherche à éclairer les décideurs publics ou privés par les résultats de la recherche. Cette expertise, souvent pluridisciplinaire et collective, est réalisée par des experts bénéficiant de l'indépendance nécessaire vis-à-vis de l'objet d'expertise. Ainsi, que ce soit au sein de comités d'experts permanents ou pour des experts nommés ad hoc, la procédure de nomination doit toujours être transparente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0153"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mission_de_formation_a_l_0154"">La mission de formation à la recherche et par la recherche correspond à la partie de la formation initiale et continue centrée autour des activités de recherche (cf. II-A-2-a-1° § 320 à 350). La formation à et par la recherche diplômante sera généralement sanctionnée par le diplôme de doctorat.</p> <h2 id=""Portee_et_remise_en_cause_d_24"">B. Portée et remise en cause de l'exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0155"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_mentionnes_a_0156"">Les organismes mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI qui respectent, pour un exercice comptable donné, les conditions qui permettent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des activités mentionnées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI sont exonérés, pour cet exercice, de l'impôt sur les sociétés dû au titre des activités concernées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0157"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_nest_acqu_0158"">Cette exonération n'est acquise qu'au titre d'un exercice comptable, et son application aux exercices ultérieurs nécessite une nouvelle appréciation des conditions au titre de chaque exercice comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0159"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_aux_organisme_0160"">Il appartient aux organismes visés au <strong>II-B § 510</strong> qui estiment être en mesure de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés de justifier qu'ils remplissent les conditions nécessaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0161"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_organismes_vi_0162"">S'agissant des organismes visés au 10° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme de GIP qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 3-g), leurs activités sont imposées dans les conditions prévues à l'article 239 quater B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_groupements_d_0163"">En effet, les GIP constitués et fonctionnant dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 98 et suiv.) portant simplification et amélioration de la qualité du droit et visés à l'article L. 344-1 du code de la recherche (abrogé au 24 juillet 2013) n'entrent pas de plein droit dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, c'est-à-dire de l'impôt sur les sociétés, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0164"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_0165"">Pour bénéficier de l'exonération au titre des activités visées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI, le GIP doit donc opter pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. A défaut, la part des excédents revenant à chacun des membres du GIP ne bénéficie pas de l'exonération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_universite_me_0167""><strong>Exemple :</strong> Une université membre d'un GIP créé pour la gestion d'un PRES ou d'un réseau thématique de recherche avancée bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre de ses activités propres conduites dans le cadre des missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche mais est soumise à l'impôt sur les sociétés pour la quote-part des excédents correspondant à ses droits dans le GIP.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(560)_0167"">(560)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0168"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_organismes_0169"">En revanche, les organismes visés au 10° du 1 de l'article 207 du CGI et créés sous la forme d'un GIP ayant opté pour l'impôt sur les sociétés conformément au g du 3 de l'article 206 du CGI sont exonérés d'impôt sur les sociétés pour leurs activités mentionnées au dernier alinéa du 1 de l'article 207 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0170"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_organismes_m_0171"">Concernant les organismes mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme d'organismes sans but lucratif ou d'établissements publics, il convient de déterminer, le cas échéant, les activités lucratives non exonérées soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément aux principes rappelés au II § 140 (règle dite des « 4P »).</p> <h2 id=""Consequences_du_changement__25"">C. Conséquences du changement de régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0172"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_0173"">L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 28 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche est susceptible d'entraîner un changement du régime fiscal des organismes, établissements et groupements mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0174"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_nayant_pas_prevu_de__0175"">La loi n'ayant pas prévu de dispositif transitoire, le changement de régime fiscal entraîne en principe l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition, des plus-values latentes incluses dans l'actif net social et des profits non encore imposés sur les stocks, s'agissant des seules activités qui cessent d'être soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_selon_les_dispos_0176"">Toutefois, selon les dispositions de l'article 221 bis du CGI, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, il est admis que le changement de régime fiscal n'entraîne pas d'imposition immédiate des bénéfices, plus-values et profits lorsque deux conditions sont remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucune_modification_nest__0177"">- aucune modification n'est apportée aux écritures comptables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_benefices_0178"">- l'imposition des bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0179"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_soucis_dequite,_il__0180"">Dans un souci d'équité, il sera admis que la deuxième condition posée par l'article 221 bis du CGI ne soit pas exigée des organismes cités au <strong>II-C § 590</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_cette_facon,_les_organis_0181"">De cette façon, les organismes mentionnés aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI ne feront pas l'objet d'une imposition immédiate dès lors que la condition d'absence de modification dans les écritures comptables est respectée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0182"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_comptable_0183"">Les modifications comptables issues de la première application des nouvelles normes comptables ne sont pas considérées comme une modification des écritures comptables au sens des dispositions de l'article 221 bis du CGI. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sort_ulterieur_du_benefi_0184"">Le sort ultérieur du bénéfice, de la plus-value ou du profit non encore imposé dépend de son rattachement au secteur taxable ou au secteur non taxable. En cas de rattachement au secteur taxable, le bénéfice, la plus-value ou le profit non encore imposé devient imposable selon les conditions de droit commun. En revanche, lorsque l'organisme décide de rattacher le bénéfice, la plus-value ou le profit non encore imposé au secteur exonéré, la survenance d'un fait générateur d'imposition ultérieur n'entraîne pas d'imposition dès lors que le secteur demeure exonéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0185"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_sera_egale_0186"">Par ailleurs, il sera également admis que les dispositions de l'article 111 bis du CGI ne s'appliquent pas à ces organismes à l'occasion de leur changement de régime fiscal.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_de_l_26"">D. Modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés</h2> <h3 id=""Sectorisation_des_activites_32"">1. Sectorisation des activités non exonérées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0187"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_menti_0188"">Les personnes morales mentionnées aux 9°, 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI dont les activités ne sont pas intégralement imposables à l'impôt sur les sociétés ou intégralement exonérées en application des dispositions citées aux II à II-C § 130 et suivants doivent créer un secteur non taxable et un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés afin de soumettre à cet impôt le seul résultat des activités non exonérées lorsque cette faculté leur est ouverte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0189"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_la_sectori_0190"">Les modalités de la sectorisation sont différentes selon que l'activité est exercée par un GIP, un organisme sans but lucratif ou un établissement public.</p> <h4 id=""Sectorisation_dans_le_cadre_56"">a.  Sectorisation dans le cadre des GIP et d'organismes sans but lucratif ayant une gestion intéressée ou n'ayant pas recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0191"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_mentionnes_a_0192"">Les organismes mentionnés au 10° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme de GIP ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou sous la forme d'organismes sans but lucratif ayant une gestion intéressée ou n'ayant pas recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives doivent créer un secteur exonéré et un secteur taxable à l'impôt sur les sociétés afin de soumettre à cet impôt le seul résultat des activités non exonérées, lorsque leurs activités ne sont pas intégralement exonérées en application des dispositions, citées aux II à II-C § 130 et suivants, du 1 de l'article 207 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0193"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__0194"">Il en est de même pour les organismes mentionnés au 11° du 1 de l'article 207 du CGI, c'est-à-dire les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, qui ont une gestion intéressée ou qui n'ont pas eu recours à la sectorisation de leurs activités non lucratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0195"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_hypotheses,_e_0196"">Dans ces deux hypothèses, en l'absence de sectorisation des activités non lucratives, seules les activités exonérées ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.</p> <h4 id=""Organismes_sans_but_lucratif_57"">b. Organismes sans but lucratif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0197"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_mentionnes_a_0198"">Les organismes mentionnés aux 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme d'organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée et exerçant des activités lucratives n'entrant pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés peuvent limiter l'imposition à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées dès lors que les activités non imposées (c'est-à-dire hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés car non lucratives ou exonérées) sont significativement prépondérantes. Les modalités de sectorisation ou de filialisation des activités lucratives sont exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.</p> <h4 id=""Etablissements_publics_58"">c. Établissements publics</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0199"">700</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_mentionnes_a_0200"">Les organismes mentionnés aux 9° et 10° du 1 de l'article 207 du CGI créés sous la forme d'un établissement public exerçant des activités lucratives non exonérées d'impôt sur les sociétés peuvent limiter l'imposition à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées. S'agissant d'un établissement public, aucune condition quant à l'importance des activités non-imposées n'est requise.</p> <h3 id=""Mise_en_ouvre_de_la_sectori_33"">2. Mise en œuvre de la sectorisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0201"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_doivent_vent_0202"">Les organismes doivent ventiler entre leurs secteurs exonéré (ou exonéré et non lucratif s'agissant des établissements publics et des organismes sans but lucratif) et imposable, les produits et les charges correspondants. Il n'est pas exigé la tenue de comptes distincts. La comptabilité tenue par l'organisme doit toutefois permettre de suivre au mieux les produits et les charges se rapportant aux activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0203"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_retenu_en_matie_0204"">Le principe retenu en matière de répartition des charges est l'affectation totale et exclusive lorsque cela est possible, que ce soit au secteur exonéré (ou exonéré et non lucratif) ou au secteur imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_propres_au_sect_0205"">Les charges propres au secteur exonéré sont, par exemple, celles qui grèvent directement un immeuble entièrement dédié à l'activité d'enseignement telle que définie à l'article L. 123-3 du code de l'éducation. Elles comprennent notamment le montant des amortissements, les primes d'assurances et les charges d'entretien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_charges_telles_le_0206"">Certaines charges telles les dépenses de personnel ou les frais de gestion peuvent difficilement être affectées en totalité à l'un des deux secteurs. Elles doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation dans le cadre de l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés.</p> <h3 id=""Etablissement_dun_bilan_fis_34"">3. Établissement d'un bilan fiscal de départ</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0207"">730</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_organismes_sans_bu_0208"">Pour les organismes sans but lucratif ou les établissements publics qui n'étaient pas soumis à l'impôt sur les sociétés sur tout ou partie de leurs activités en vertu de l'ancien régime fiscal applicable en matière d'impôt sur les sociétés, il convient d'établir un bilan fiscal de départ dans lequel doit figurer l'ensemble des éléments d'actif et de passif affectés aux activités non exonérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_detablissemen_0209"">Les modalités d'établissement du bilan fiscal de départ sont précisées au II-B-2-a-2° § 270 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.</p> <h3 id=""Dispositif_de_franchise_35"">4. Dispositif de franchise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0210"">740</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 bis_de_larticle_206_du_0211"">Le 1 bis de l'article 206 du CGI permet aux associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et aux fondations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise d'impôt sur les sociétés au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas le seuil défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. Conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce montant est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_lors_quun_organi_0212"">Ainsi, dès lors qu'un organisme sans but lucratif mentionné aux 10° et 11° du 1 de l'article 207 du CGI exerce de façon significativement prépondérante des activités non lucratives ou exonérées d'impôt sur les sociétés et conserve une gestion désintéressée, il peut bénéficier du dispositif de franchise d'impôt sur les sociétés pour ses recettes lucratives non exonérées lorsque leur montant n'excède pas le seuil défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0213"">750</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__0214"">Les modalités d'application de la franchise applicable en matière d'impôt sur les sociétés sont exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <h1 id=""III._Etablissements_denseig_12"">III. Dispositif d'exonération des établissements d'enseignement supérieur consulaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0230"">760</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_d’enseig_035"">Les établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce bénéficient d’une exonération d'impôt sur les sociétés en application du 13° du 1 de l'article 207 du CGI pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leurs_activites_de_format_036"">- leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leurs_activites_de_recher_037"">- leurs activités de recherche.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_concerne_egal_038"">L’exonération concerne également les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au I § 20) au titre de leur participation dans les EESC ou du financement des activités susmentionnées de ces établissements (BOI-IS-CHAMP-30-70 au I-B-2-c § 183).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_pour_les_activite_0235""><strong>Remarque :</strong> Pour les activités de formation professionnelle, cf. II-A-2-a-1° § 330. Concernant les activités de recherche, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur

BOI-IS-CHAMP-50-10

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4255-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-50-10-20180404

2018-04-04 00:00:00

07334782-85c2-4420-aac7-26f6386307c7

3a797a91774d16c473c41545628d6951ac1911f53c844a2ed3e1f917c0cd9343

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Actualité liée : 23/06/2021 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entres les États membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34) - Rectificatif 1 L'article 286 quater du code général des impôts (CGI) prévoit la tenue de registres spécifiques qui doivent permettre d'assurer le suivi des déplacements de biens qui ne constituent pas des transferts. I. Obligation de tenue des registres A. Le registre des biens 10 Selon le 1 du I de l'article 286 quater du CGI, tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du CGI. En application du 2 du I de l'article 286 quater du CGI, tout assujetti tient un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis de l'article 256 du CGI. Ces expéditions ne sont pas assimilées à des livraisons de biens, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire. 20 Le registre des transports de biens dans les autres États membres de l'Union européenne prévu au 1 du I de l’article 286 quater du CGI doit comporter les mentions nécessaires à l'identification des opérations concernées (CGI, ann. IV, art. 41 bis), à savoir : - la désignation des biens ou matériaux ; - la quantité exprimée en poids, volume ou unité ; - le lieu de destination ; - la date de l'expédition ou du transport ; - la date du retour ; - la nature de l'opération (exemples : expédition en vue d'une utilisation temporaire, prestation de service réalisée par l'assujetti) ; - s'il y a lieu, la désignation par son numéro d'assujetti à la TVA du prestataire établi dans un autre État membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux. 25 Le registre des biens visés au 2 du I de l’article 286 quater du CGI tenu par l’assujetti qui transfère les biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis de l’article 256 du CGI doit contenir les informations prévues au 1° de l'article 41 bis A de l'annexe IV au CGI, à savoir : - l'information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ; - le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti auquel les biens sont destinés attribué par l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; - l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entrepositaire attribué par cet État, la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt et l'adresse de l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée ; - la valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt ; - le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti remplaçant l'assujetti auquel les biens sont destinés, dans les conditions énoncées au 4 du III bis de l'article 256 du CGI, attribué par l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; &nbsp;- le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la date à laquelle la livraison des biens mentionnés au 3° du I de l'article 262 ter du CGI a été effectuée et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; - le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de survenance de l'une des conditions mentionnées au 5 du III bis de l'article 256 du code général des impôts et la justification correspondante ; - la valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du renvoi des biens mentionnés au 3 du III bis du même article 256. Le registre des biens visés au 2 du I de l'article 286 quater du CGI tenu par l’assujetti à qui les biens sont destinés à être livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis de l’article 256 du CGI doit contenir les informations prévues au 2° de&nbsp;l'article 41 bis A de l'annexe IV au CGI, à savoir : - le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l'article 286 ter du CGI, de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; - la description et la quantité des biens qui lui sont destinés ; - la date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt ; - le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens a été réalisée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 256 bis du CGI ; - la description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; - la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit&nbsp;pas&nbsp;contenir les informations&nbsp; suivantes : &nbsp;- la date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt ; - la description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; - la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés, le registre de cet entrepositaire doit contenir les informations mentionnées&nbsp;au 3° de&nbsp;l'article 41 bis A de l'annexe IV au CGI&nbsp;à savoir : - l'État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ; - la date à laquelle les biens destinés à être livrés à l'assujetti arrivent dans l'entrepôt ; - le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l'article 286 ter du CGI, de l'assujetti auquel les biens sont destinés, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; - la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt, et la date à laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ; - la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. B. Le registre spécial des façonniers 30 Tout façonnier doit tenir un registre spécial permettant de suivre la réalisation du travail à façon (CGI, art. 286 quater, II). Le registre mentionne : - l'identité des donneurs d'ordre, c'est-à-dire leur nom ou leur désignation sociale ainsi que leur adresse ou le lieu de leur siège social ; - pour chaque donneur d'ordre et lors de chacune des opérations d'entrée et de sortie : - la nature et la quantité des matériaux mis en œuvre ainsi que la date d'entrée ; - la nature et la quantité de produits transformés et livrés ainsi que la date de sortie. Ces formalités doivent permettre notamment le contrôle matériel des produits dont le façonnage est confié à des tiers. À l'issue de ces opérations, le registre indique les stocks détenus. Il est admis que la situation du stock puisse être tenue mensuellement. 40 Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre État membre de l'Union européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la TVA dans cet État, le registre comporte le numéro d'identification à la TVA du donneur d'ouvrage (CGI, ann. IV, art. 41 ter). C. Le registre spécial des prestataires de services, autres que les façonniers 50 Les prestataires de services autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant pour les biens expédiés à partir d'un autre État membre de l'Union européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti identifié à la TVA dans cet État, la date de réception et celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire (CGI, art. 286 quater, II-3). II. Dispositions communes A. Tenue et conservation des registres 60 Aux termes de l'article 41 quater de l'annexe IV au CGI, les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du CGI, à l’article 41 bis de l’annexe IV au CGI et à l’article 41 ter de l'annexe IV au CGI sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations : - sur le registre spécial des façonniers, les opérations sont enregistrées dans l'ordre chronologique de la réception des biens et matériaux par le façonnier ; - sur le registre des biens, cet ordre est celui de l'expédition ou du transport des biens vers un autre État membre. 70 Les informations doivent être conservées dans leur contenu originel. Si une correction s'avère nécessaire, une nouvelle opération doit être enregistrée. Les registres sont tenus et conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés. Ainsi, pour une même entreprise, plusieurs registres de même nature peuvent être tenus en des lieux différents. À la demande de l'administration, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L 102 B du livre des procédures fiscales (LPF). B. Présentation des registres à l'administration 80 En application de l'article L 96 B du LPF, l'administration fiscale peut obtenir, sur demande, communication de ces registres. Par ailleurs, les agents de l'administration peuvent se faire présenter ces registres dans le cadre du droit d'enquête mentionné à l'article L 80 F du LPF.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 23/06/2021 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entres les États membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34) - Rectificatif</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 286_quater_du_cod_01"">L'article 286 quater du code général des impôts (CGI) prévoit la tenue de registres spécifiques qui doivent permettre d'assurer le suivi des déplacements de biens qui ne constituent pas des transferts.</p> <h1 id=""Obligation_de_tenue_des_reg_10"">I. Obligation de tenue des registres</h1> <h2 id=""Le_registre_des_biens_20"">A. Le registre des biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_1_du_I_de larticle_03"">Selon le 1 du I de l'article 286 quater du CGI, tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_2_du_I_du_04"">En application du 2 du I de l'article 286 quater du CGI, tout assujetti tient un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis de l'article 256 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_expeditions_ne_sont_pas_05"">Ces expéditions ne sont pas assimilées à des livraisons de biens, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_des_transports__06"">Le registre des transports de biens dans les autres États membres de l'Union européenne prévu au 1 du I de l’article 286 quater du CGI doit comporter les mentions nécessaires à l'identification des opérations concernées (CGI, ann. IV, art. 41 bis), à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_des_biens__07"">- la désignation des biens ou matériaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_quantite_exprimee_en_p_08"">- la quantité exprimée en poids, volume ou unité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lieu_de_destination_;_09"">- le lieu de destination ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_lexpedition_ou_010"">- la date de l'expédition ou du transport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_du_retour_;_011"">- la date du retour ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_de_loperation_(_012"">- la nature de l'opération (exemples : expédition en vue d'une utilisation temporaire, prestation de service réalisée par l'assujetti) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_y_a_lieu,_la_designat_013"">- s'il y a lieu, la désignation par son numéro d'assujetti à la TVA du prestataire établi dans un autre État membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_015"">25</p> <p id=""Le_registre_des_biens_vises__044"">Le registre des biens visés au 2 du I de l’article 286 <em>quater</em> du CGI tenu par l’assujetti qui transfère les biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis de l’article 256 du CGI doit contenir les informations prévues au 1° de l'article 41 bis A de l'annexe IV au CGI, à savoir :</p> <p id=""Le_registre_des_biens_vises__053"">- l'information que le bien est expédié ou transporté à partir du territoire métropolitain et la date de cette expédition ou de ce transport ;<br> <br> - le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti auquel les biens sont destinés attribué par l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;<br> <br> - l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entrepositaire attribué par cet État, la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt et l'adresse de l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée ;<br> <br> - la valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt ;<br> <br> - le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'assujetti remplaçant l'assujetti auquel les biens sont destinés, dans les conditions énoncées au 4 du III bis de l'article 256 du CGI, attribué par l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;<br> <br>  - le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la date à laquelle la livraison des biens mentionnés au 3° du I de l'article 262 ter du CGI a été effectuée et le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ;<br> <br> - le montant imposable, la description des biens et leur quantité, la date de survenance de l'une des conditions mentionnées au 5 du III bis de l'article 256 du code général des impôts et la justification correspondante ;<br> <br> - la valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du renvoi des biens mentionnés au 3 du III bis du même article 256.</p> <p id=""Le_registre_des_biens_vises__057"">Le registre des biens visés au 2 du I de l'article 286 quater du CGI tenu par l’assujetti à qui les biens sont destinés à être livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis de l’article 256 du CGI doit contenir les informations prévues au 2° de l'article 41 bis A de l'annexe IV au CGI, à savoir :</p> <p id=""-_le_numero_individuel_dide_058"">- le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l'article 286 ter du CGI, de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;<br> <br> - la description et la quantité des biens qui lui sont destinés ;<br> <br> - la date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt ;<br> <br> - le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens a été réalisée, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 256 bis du CGI ;<br> <br> - la description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;<br> <br> - la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.</p> <p id=""Lorsque_les_biens_sont_exped_052"">Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit pas contenir les informations  suivantes :</p> <p id=""&amp;nbsp;-_la_date_a_laquelle_l_053""> - la date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt ;</p> <p id=""-_la_description_et_la_quant_054"">- la description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;</p> <p id=""-_la_description_et_la_quant_055"">- la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.</p> <p id=""Lorsque_les_biens_sont_exped_056"">Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés, le registre de cet entrepositaire doit contenir les informations mentionnées au 3° de l'article 41 bis A de l'annexe IV au CGI à savoir :</p> <p id=""-_lEtat_membre_a_partir_duq_066"">- l'État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés ;</p> <p id=""-_la_date_a_laquelle_les_bie_067"">- la date à laquelle les biens destinés à être livrés à l'assujetti arrivent dans l'entrepôt ;</p> <p id=""-_le_numero_individuel_dide_068"">- le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mentionné à l'article 286 ter du CGI, de l'assujetti auquel les biens sont destinés, attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;</p> <p id=""-_la_description_et_la_quant_069"">- la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt, et la date à laquelle ces biens en sont enlevés sur ordre de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt ;</p> <p id=""-_la_description_et_la_quant_070"">- la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.</p> <h2 id=""Le_registre_special_des_fac_21"">B. Le registre spécial des façonniers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_faconnier_doit_tenir_u_015"">Tout façonnier doit tenir un registre spécial permettant de suivre la réalisation du travail à façon (CGI, art. 286 quater, II). Le registre mentionne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_des_donneurs_do_016"">- l'identité des donneurs d'ordre, c'est-à-dire leur nom ou leur désignation sociale ainsi que leur adresse ou le lieu de leur siège social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_donneur_dordr_017"">- pour chaque donneur d'ordre et lors de chacune des opérations d'entrée et de sortie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_nature_et_la_quantite_de_018"">- la nature et la quantité des matériaux mis en œuvre ainsi que la date d'entrée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_nature_et_la_quantite_de_019"">- la nature et la quantité de produits transformés et livrés ainsi que la date de sortie.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formalites_doivent_perm_020"">Ces formalités doivent permettre notamment le contrôle matériel des produits dont le façonnage est confié à des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_ces_operations,_021"">À l'issue de ces opérations, le registre indique les stocks détenus. Il est admis que la situation du stock puisse être tenue mensuellement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_biens_destines__023"">Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre État membre de l'Union européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la TVA dans cet État, le registre comporte le numéro d'identification à la TVA du donneur d'ouvrage (CGI, ann. IV, art. 41 ter).</p> <h2 id=""Le_registre_special_des_pre_22"">C. Le registre spécial des prestataires de services, autres que les façonniers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestataires_de_service_025"">Les prestataires de services autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant pour les biens expédiés à partir d'un autre État membre de l'Union européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti identifié à la TVA dans cet État, la date de réception et celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire (CGI, art. 286 quater, II-3).</p> <h1 id=""Dispositions_communes_11"">II. Dispositions communes</h1> <h2 id=""Tenue_et_conservation_des_r_23"">A. Tenue et conservation des registres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 41_q_027"">Aux termes de l'article 41 quater de l'annexe IV au CGI, les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du CGI, à l’article 41 bis de l’annexe IV au CGI et à l’article 41 ter de l'annexe IV au CGI sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_retracent_les_mouvement_028"">Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_registre_special_d_029"">- sur le registre spécial des façonniers, les opérations sont enregistrées dans l'ordre chronologique de la réception des biens et matériaux par le façonnier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_le_registre_des_biens_030"">- sur le registre des biens, cet ordre est celui de l'expédition ou du transport des biens vers un autre État membre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_doivent_et_032"">Les informations doivent être conservées dans leur contenu originel. Si une correction s'avère nécessaire, une nouvelle opération doit être enregistrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_registres_sont_tenus_et_033"">Les registres sont tenus et conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_une_meme_entrep_034"">Ainsi, pour une même entreprise, plusieurs registres de même nature peuvent être tenus en des lieux différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_demande_de_ladministra_035"">À la demande de l'administration, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier. Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L 102 B du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h2 id=""Presentation_des_registres__24"">B. Présentation des registres à l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _037"">En application de l'article L 96 B du LPF, l'administration fiscale peut obtenir, sur demande, communication de ces registres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_agents_de_038"">Par ailleurs, les agents de l'administration peuvent se faire présenter ces registres dans le cadre du droit d'enquête mentionné à l'article L 80 F du LPF.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures de suivi des déplacements de biens

BOI-TVA-DECLA-20-30-30

DECLA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/999-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-30-20210623

2021-06-23 00:00:00

3d19c7b1-356e-43b4-9a2c-0f56fb3ceeb1

6d46ece5636dfb2bb651365e2a2afc30d8895afb002beb983acd60a33d26ae31

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1 Le portefeuille-titres s'entend traditionnellement de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan. 10 Seront successivement examinées&nbsp;: - la définition de la notion de titres de participation et de la notion de titres de placement (chapitre 1, BOI-BIC-PVMV-30-10)&nbsp;; - l'évaluation des titres de portefeuille (chapitre 2, BOI-BIC-PVMV-30-20)&nbsp;; - la cession des titres de portefeuille (chapitre 3, BOI-BIC-PVMV-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_portefeuille-titres_sent_01"">Le portefeuille-titres s'entend traditionnellement de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_03"">Seront successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_definition_de_la_notio_04"">- la définition de la notion de titres de participation et de la notion de titres de placement (chapitre 1, BOI-BIC-PVMV-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Levaluation_des_titres_de_05"">- l'évaluation des titres de portefeuille (chapitre 2, BOI-BIC-PVMV-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_cession_des_titres_de__06"">- la cession des titres de portefeuille (chapitre 3, BOI-BIC-PVMV-30-30).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres

BOI-BIC-PVMV-30

PVMV

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6355-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-30-20120912

2012-09-12 00:00:00

0e27db9c-5426-4f42-8a4c-f32f4138d2ab

7f6b1df6273969444a2f960d1fd0c3c1c86946ed9a46c34b1de37e0c5cf56175

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I. Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise A. Dépenses exposées par les entreprises à raison de la participation de leurs salariés aux réunions officielles de normalisation 1 Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées par les entreprises à raison de la participation de leurs salariés aux réunions officielles de normalisation. 1. Nature des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt 10 Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui concernent la participation de l'entreprise aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise. a. Les dépenses doivent se rapporter à des opérations de normalisation 20 La normalisation telle qu'elle est définie par l'article 1er du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation a pour objet de « fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations » et vise à « encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ». L'activité de normalisation consiste donc à mettre au point ces documents de référence. Dans la pratique, les normes ont des usages très divers. Elles peuvent par exemple être utilisées pour assurer l'interchangeabilité de pièces ou la compatibilité de matériels. Elles peuvent aussi définir des méthodes d'essais, des spécifications de qualité et d'aptitude à la fonction de certains produits. Elles peuvent également définir des spécifications de sécurité et être à ce titre utilisées dans certaines réglementations. La normalisation doit être distinguée d'autres opérations qui ne se rapportent pas à la définition des normes et qui n'ouvrent donc pas droit au crédit d'impôt en application du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Tel est notamment le cas pour : - les dépenses exposées par les entreprises en vue d'adapter leurs produits aux normes qui ont été préalablement définies ; - les dépenses de certification qui ont pour objet de garantir la conformité des produits d'une entreprise aux normes. Par ailleurs, les travaux menés pour adapter les produits aux normes ne constituent pas, en principe, des activités de recherche et développement (R&amp;D) au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI. Toutefois, ces opérations seront qualifiées de travaux de R&amp;D si les critères de la nouveauté et de la levée d’une incertitude scientifique et/ou technique sont satisfaits (I-B § 40 à 120 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25). b. Les dépenses doivent être relatives aux réunions officielles de normalisation 30 Sont éligibles au crédit d'impôt, les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation, qui ont pour objet de définir des normes françaises, européennes ou mondiales. Les réunions officielles s'entendent de celles organisées par les organismes désignés ci-après. 1° Organismes chargés d'élaborer les normes françaises 40 L'élaboration des normes françaises est régie par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009. La normalisation est assurée par l'association française de normalisation (AFNOR) et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels. La liste des bureaux de normalisation sectoriels est accessible sur le site internet officiel de l'AFNOR, www.afnor.org. Dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de bureau de normalisation, la normalisation est directement assurée par l'AFNOR. 2° Organismes chargés d'élaborer les normes au niveau européen 50 Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau européen sont ceux mentionnés à l'annexe I de la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. 60 Actuellement, l'élaboration des normes au niveau européen est assurée par trois organismes : - le Comité Européen de Normalisation ; - le Comité Européen de Normalisation électrotechnique ; - l'Institut européen de normalisation des télécommunications. Remarque : Les organismes nationaux de normalisation des différents États membres cités dans l'annexe II à la directive ne sont pas à prendre en compte dès lors que ces organismes n'ont pas pour objet d'élaborer des normes au niveau européen. 3° Organismes chargés d'élaborer les normes au niveau mondial 70 L'élaboration des normes au niveau mondial est assurée par deux organismes : - l'International Standards Organisation (ISO) ; - la Commission Électrotechnique Internationale (CEI). La participation à des réunions organisées par des organismes autres que ceux énumérés ci-dessus n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. c. Les réunions officielles doivent être afférentes à l'élaboration des normes concernant les produits de l'entreprise 80 Les réunions officielles de normalisation doivent se rapporter aux produits de l'entreprise. Il peut s'agir non seulement des produits fabriqués ou des services rendus par l'entreprise mais aussi des produits et services utilisés par celle-ci dans le cadre de son activité. Ainsi, à titre d'exemple, une entreprise de transports routiers pourra bénéficier du crédit d'impôt à raison de sa participation aux réunions officielles de normalisation ayant pour objet de fixer les normes applicables au gazole. Lorsque les dépenses de normalisation sont exposées par un groupement d'intérêt économique, la condition sera réputée remplie si les réunions officielles de normalisation se rapportent aux produits fabriqués ou utilisés par les membres du groupement. En revanche, la participation aux réunions qui ne se rapportent pas aux produits fabriqués, aux services rendus ou aux produits et services utilisés par l'entreprise dans le cadre de son activité n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. d. L'entreprise doit être représentée aux réunions officielles de normalisation par des salariés 90 Les experts qui représentent l'entreprise aux réunions officielles de normalisation doivent être des salariés de l'entreprise sous réserve des dispositions exposées au I-B § 140 et suivants. N'ouvre donc pas droit au crédit d'impôt la participation des entreprises aux réunions officielles de normalisation lorsqu'elles y sont représentées par un représentant extérieur à l'entreprise (conseil en normalisation par exemple). 2. Montant des dépenses prises en compte 100 Les dépenses de normalisation retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche sont : - les salaires et les charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés de l'entreprise participent aux réunions officielles de normalisation ; - les autres dépenses liées à cette participation qui sont prises en compte pour un montant forfaitaire égal à 30 % des salaires visés ci-dessus. Ces dépenses ne sont retenues dans la base du crédit d'impôt recherche que pour la moitié de leur montant. a. La moitié des salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation 1° Périodes prises en compte 110 Sont prises en compte les périodes au cours desquelles les salariés de l'entreprise participent aux réunions officielles de normalisation. La durée de la participation à ces réunions officielles correspond à la durée de l'absence du salarié qui participe à ces réunions. Elle comprend donc : - le temps de la participation aux réunions proprement dites ; - le temps de transport nécessaire pour se rendre à ces réunions et en revenir. L'AFNOR, les bureaux de normalisation et les organismes internationaux de normalisation établissent systématiquement, après chaque réunion, la liste émargée des personnes présentes. Cette liste est jointe ou intégrée au procès verbal de la réunion. Le procès verbal indique également la durée de la réunion. Ces documents constitueront, en pratique, la justification de la durée de la réunion et de la présence des experts des entreprises. 2° Salaires et charges sociales pris en compte 120 Les salaires et charges à retenir pour chaque journée de participation correspondent à 50 % des salaires et des charges mensuels, tels que définis au II § 270 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, divisés par le nombre de jours ouvrés du mois. b. La moitié des autres dépenses liées à la participation des salariés de l'entreprise aux réunions officielles de normalisation 130 Ces dépenses sont prises en compte pour la moitié d'un montant qui est évalué forfaitairement à 30 % des salaires afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation. Elles comprennent l'ensemble des dépenses autres que les salaires et charges sociales et notamment le temps de préparation des réunions, les frais administratifs, de traduction, les frais de transport, d'hébergement. Bien que la lettre du texte ne vise que les salaires stricto sensu, il sera admis que le forfait de 30 % soit calculé sur l'ensemble des salaires et des charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation. Bien entendu, l'évaluation forfaitaire prévue par la loi s'oppose à ce que ces dépenses puissent être retenues pour leur montant réel. B. Dépenses liées à la participation des chefs d'entreprise individuelle, des dirigeants de société de personnes et de mandataires sociaux aux réunions officielles de normalisation 140 La liste des dépenses de normalisation qui ouvrent droit au crédit d'impôt recherche comprend également les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation : - des chefs d'entreprises individuelles ; - des personnes physiques mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI, c'est-à-dire des associés d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ; - des mandataires sociaux. 1. Personnes concernées a. Chef d'entreprise individuelle 150 Les dépenses liées à la participation des chefs d'entreprises individuelles aux réunions officielles de normalisation ouvrent droit au crédit d'impôt recherche. b. Les dirigeants de sociétés de personnes mentionnés au I de l'article 151 nonies du CGI 160 Les personnes physiques mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI sont celles qui exercent leur activité professionnelle dans la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes dont elles sont membres. Elles s'entendent des associés qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle de nature industrielle, commerciale ou agricole de la société. La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, réception et démarchage de la clientèle, participation directe à la conception et à l'élaboration des produits, participation aux décisions engageant l'exploitation, etc.). Bien entendu, ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés, et il n'est donc pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par la société. Il est rappelé que ces associés bénéficient du crédit d'impôt recherche à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société. c. Les mandataires sociaux 170 Les mandataires sociaux dont les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation sont prises en compte à ce titre pour le calcul du crédit d'impôt recherche sont les suivants : - les dirigeants de société qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ; - les dirigeants de sociétés, qui sont par ailleurs liés à la société par un contrat de travail, mais qui participent aux réunions officielles de normalisation en leur qualité de dirigeant et non de salarié. Les dirigeants de sociétés concernés qui peuvent se trouver dans l'un ou l'autre des deux cas sont : - les gérants de SARL ; - les gérants de sociétés en nom collectif ou en commandite ; - les dirigeants de sociétés anonymes (administrateurs, présidents, présidents directeurs généraux, membres du directoire ou du Conseil de surveillance). 180 Lorsque le mandataire social d'une société est également lié à celle-ci pour un contrat de travail, les dépenses exposées par l'entreprise et liées à la participation du mandataire social aux réunions officielles de normalisation ne peuvent être prises en compte qu'une seule fois pour le calcul du crédit d'impôt. 2. Réunions officielles de normalisation auxquelles la participation ouvre droit au crédit d'impôt 190 Les réunions officielles de normalisation auxquelles la participation des chefs d'entreprises individuelles ouvre droit au crédit d'impôt sont définies par l'article 49 septies I bis de l'annexe III au CGI (I-A-1 § 10 à 90). 3. Dépenses prises en compte a. Seules les dépenses comptabilisées dans les charges d'exploitation et liées à la participation aux réunions officielles de normalisation peuvent être prises en compte 200 Toutes les dépenses exposées par le chef d'entreprise pour sa participation aux réunions officielles de normalisation sont prises en compte pour leur montant réel (achats de documents, frais de traduction, de transport, d'hébergement, etc.). En revanche, les dépenses qui ne sont pas liées à la participation aux réunions officielles de normalisation ne peuvent être retenues. Tel est notamment le cas des cotisations sociales à la charge de l'exploitant individuel. b. Les dépenses doivent être déterminées pour leur montant réel, à concurrence d'un forfait journalier de 450 € par jour de présence aux réunions officielles de normalisation 210 Les dépenses prises en compte sont retenues pour leur montant réel. Elles ne peuvent toutefois excéder 450 € par journée de présence aux réunions officielles de normalisation. Ce plafond de 450 € s'applique à une journée entière de participation. Il fait l'objet, le cas échéant, d'une réduction prorata temporis. Ainsi, par exemple, lorsque la durée de participation du chef d'entreprise individuelle à la réunion officielle de normalisation n'est que d'une demi-journée, le plafond est de 225 €. c. Les dépenses ne sont retenues dans la base du crédit d'impôt recherche que pour la moitié de leur montant 220 Comme l'ensemble des dépenses de normalisation prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, les dépenses déterminées dans les conditions exposées au I-B-3-b § 210 ne sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche que pour la moitié de leur montant (I-A-2 § 100 et suiv.). II. Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche 230 Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche sont éligibles au crédit d'impôt dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise. 240 La veille technologique est un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement. 250 Sont ainsi éligibles les dépenses d'abonnements à des revues scientifiques, à des bases de données, les dépenses d'achat d'études technologiques, ainsi que les dépenses de participation à des congrès scientifiques, les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès (versements de primes, d'indemnités, etc.) n'étant pas prises en compte lorsqu'elles constituent des dépenses de personnel déjà éligibles au crédit d'impôt recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au II § 270 et suiv.). 260 Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant qu'elles sont liées à la réalisation d'opérations de recherche. Une entreprise ne peut donc bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des seules dépenses de veille technologique qu'elle exposerait, ni au titre de dépenses de veille technologique qui ne sont pas afférentes à des opérations de recherche. Remarque : Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions, dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

<h1 id=""Les_depenses_de_normalisati_10"">I. Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise</h1> <h2 id=""Depenses_exposees_par_les_e_20"">A. Dépenses exposées par les entreprises à raison de la participation de leurs salariés aux réunions officielles de normalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_ouvrant_droit__01"">Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées par les entreprises à raison de la participation de leurs salariés aux réunions officielles de normalisation.</p> <h3 id=""Nature_des_depenses_ouvrant_30"">1. Nature des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_ouvrant_droit__03"">Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui concernent la participation de l'entreprise aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise.</p> <h4 id=""Les_depenses_doivent_se_rap_40"">a. Les dépenses doivent se rapporter à des opérations de normalisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_normalisation_telle_quel_05"">La normalisation telle qu'elle est définie par l'article 1er du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation a pour objet de « fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations » et vise à « encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_normalisation__06"">L'activité de normalisation consiste donc à mettre au point ces documents de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_les_norme_07"">Dans la pratique, les normes ont des usages très divers. Elles peuvent par exemple être utilisées pour assurer l'interchangeabilité de pièces ou la compatibilité de matériels. Elles peuvent aussi définir des méthodes d'essais, des spécifications de qualité et d'aptitude à la fonction de certains produits. Elles peuvent également définir des spécifications de sécurité et être à ce titre utilisées dans certaines réglementations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_normalisation_doit_etre__08"">La normalisation doit être distinguée d'autres opérations qui ne se rapportent pas à la définition des normes et qui n'ouvrent donc pas droit au crédit d'impôt en application du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Tel est notamment le cas pour :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_exposees_par_09"">- les dépenses exposées par les entreprises en vue d'adapter leurs produits aux normes qui ont été préalablement définies ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_de_certifica_010"">- les dépenses de certification qui ont pour objet de garantir la conformité des produits d'une entreprise aux normes.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_comme_par_le_pas_011"">Par ailleurs, les travaux menés pour adapter les produits aux normes ne constituent pas, en principe, des activités de recherche et développement (R&amp;D) au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI. Toutefois, ces opérations seront qualifiées de travaux de R&amp;D si les critères de la nouveauté et de la levée d’une incertitude scientifique et/ou technique sont satisfaits (I-B § 40 à 120 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25).</p> <h4 id=""Les_depenses_doivent_etre_r_41"">b. Les dépenses doivent être relatives aux réunions officielles de normalisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_au_credit_di_013"">Sont éligibles au crédit d'impôt, les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation, qui ont pour objet de définir des normes françaises, européennes ou mondiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reunions_officielles_se_014"">Les réunions officielles s'entendent de celles organisées par les organismes désignés ci-après.</p> <h5 id=""Organismes_charges_delabore_50"">1° Organismes chargés d'élaborer les normes françaises</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelaboration_des_normes_fra_016"">L'élaboration des normes françaises est régie par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_projets_de_normes_sont__017"">La normalisation est assurée par l'association française de normalisation (AFNOR) et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels. La liste des bureaux de normalisation sectoriels est accessible sur le site internet officiel de l'AFNOR, www.afnor.org.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_secteurs_pour_lesq_019"">Dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de bureau de normalisation, la normalisation est directement assurée par l'AFNOR.</p> <h5 id=""Organismes_charges_delabore_51"">2° Organismes chargés d'élaborer les normes au niveau européen</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_charges_dela_021"">Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau européen sont ceux mentionnés à l'annexe I de la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actuellement,_lelaboration__023"">Actuellement, l'élaboration des normes au niveau européen est assurée par trois organismes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Comite_Europeen_de_Nor_024"">- le Comité Européen de Normalisation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_Comite_Europeen_de_Nor_025"">- le Comité Européen de Normalisation électrotechnique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lEuropean_Telecommunicati_026"">- l'Institut européen de normalisation des télécommunications.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_organismes_n_027""><strong>Remarque : </strong>Les organismes nationaux de normalisation des différents États membres cités dans l'annexe II à la directive ne sont pas à prendre en compte dès lors que ces organismes n'ont pas pour objet d'élaborer des normes au niveau européen.</p> <h5 id=""Organismes_charges_delabore_52"">3° Organismes chargés d'élaborer les normes au niveau mondial</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lelaboration_des_normes_au__029"">L'élaboration des normes au niveau mondial est assurée par deux organismes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lInternational_Standards__030"">- l'International Standards Organisation (ISO) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_Commission_Electrotech_031"">- la Commission Électrotechnique Internationale (CEI).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_a_des_reun_032"">La participation à des réunions organisées par des organismes autres que ceux énumérés ci-dessus n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.</p> <h4 id=""Les_reunions_officielles_do_42"">c. Les réunions officielles doivent être afférentes à l'élaboration des normes concernant les produits de l'entreprise</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reunions_officielles_de_034"">Les réunions officielles de normalisation doivent se rapporter aux produits de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_sagir_non_seulement_035"">Il peut s'agir non seulement des produits fabriqués ou des services rendus par l'entreprise mais aussi des produits et services utilisés par celle-ci dans le cadre de son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_titre_dexemple,_un_036"">Ainsi, à titre d'exemple, une entreprise de transports routiers pourra bénéficier du crédit d'impôt à raison de sa participation aux réunions officielles de normalisation ayant pour objet de fixer les normes applicables au gazole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_depenses_de_nor_037"">Lorsque les dépenses de normalisation sont exposées par un groupement d'intérêt économique, la condition sera réputée remplie si les réunions officielles de normalisation se rapportent aux produits fabriqués ou utilisés par les membres du groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_participati_038"">En revanche, la participation aux réunions qui ne se rapportent pas aux produits fabriqués, aux services rendus ou aux produits et services utilisés par l'entreprise dans le cadre de son activité n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.</p> <h4 id=""Lentreprise_doit_etre_repre_43"">d. L'entreprise doit être représentée aux réunions officielles de normalisation par des salariés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_experts_qui_representen_040"">Les experts qui représentent l'entreprise aux réunions officielles de normalisation doivent être des salariés de l'entreprise sous réserve des dispositions exposées au I-B § 140 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nouvre_donc_pas_droit_au_cr_041"">N'ouvre donc pas droit au crédit d'impôt la participation des entreprises aux réunions officielles de normalisation lorsqu'elles y sont représentées par un représentant extérieur à l'entreprise (conseil en normalisation par exemple).</p> <h3 id=""Montant_des_depenses_prises_31"">2. Montant des dépenses prises en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_normalisati_043"">Les dépenses de normalisation retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_et_les_charg_044"">- les salaires et les charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés de l'entreprise participent aux réunions officielles de normalisation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_depenses_liees_045"">- les autres dépenses liées à cette participation qui sont prises en compte pour un montant forfaitaire égal à <strong>30</strong> <strong>%</strong> des salaires visés ci-dessus.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_ne_sont_retenu_046"">Ces dépenses ne sont retenues dans la base du crédit d'impôt recherche que pour la moitié de leur montant.</p> <h4 id=""La_moitie_des_salaires_et_c_44"">a. La moitié des salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation</h4> <h5 id=""Periodes_prises_en_compte_53"">1° Périodes prises en compte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_prises_en_compte_les_p_048"">Sont prises en compte les périodes au cours desquelles les salariés de l'entreprise participent aux réunions officielles de normalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_la_participatio_049"">La durée de la participation à ces réunions officielles correspond à la durée de l'absence du salarié qui participe à ces réunions. Elle comprend donc :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_temps_de_la_participat_050"">- le temps de la participation aux réunions proprement dites ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_temps_de_transport_nec_051"">- le temps de transport nécessaire pour se rendre à ces réunions et en revenir.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAFNOR,_les_bureaux_de_norm_052"">L'AFNOR, les bureaux de normalisation et les organismes internationaux de normalisation établissent systématiquement, après chaque réunion, la liste émargée des personnes présentes. Cette liste est jointe ou intégrée au procès verbal de la réunion. Le procès verbal indique également la durée de la réunion. Ces documents constitueront, en pratique, la justification de la durée de la réunion et de la présence des experts des entreprises.</p> <h5 id=""Salaires_et_charges_sociale_54"">2° Salaires et charges sociales pris en compte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_salaires_et_charges_a_r_054"">Les salaires et charges à retenir pour chaque journée de participation correspondent à <strong>50 %</strong> des salaires et des charges mensuels, tels que définis au II § 270 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, divisés par le nombre de jours ouvrés du mois.</p> <h4 id=""La_moitie_des_autres_depens_45"">b. La moitié des autres dépenses liées à la participation des salariés de l'entreprise aux réunions officielles de normalisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_sont_prises_en_056"">Ces dépenses sont prises en compte pour la moitié d'un montant qui est évalué forfaitairement à <strong>30</strong> <strong>%</strong> des salaires afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_comprennent_lensemble_057"">Elles comprennent l'ensemble des dépenses autres que les salaires et charges sociales et notamment le temps de préparation des réunions, les frais administratifs, de traduction, les frais de transport, d'hébergement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_la_lettre_du_texte_058"">Bien que la lettre du texte ne vise que les salaires stricto sensu, il sera admis que le forfait de 30 % soit calculé sur l'ensemble des salaires et des charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_levaluation_f_059"">Bien entendu, l'évaluation forfaitaire prévue par la loi s'oppose à ce que ces dépenses puissent être retenues pour leur montant réel.</p> <h2 id=""Depenses_liees_a_la_partici_21"">B. Dépenses liées à la participation des chefs d'entreprise individuelle, des dirigeants de société de personnes et de mandataires sociaux aux réunions officielles de normalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_depenses_de_no_061"">La liste des dépenses de normalisation qui ouvrent droit au crédit d'impôt recherche comprend également les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_chefs_dentreprises_in_062"">- des chefs d'entreprises individuelles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_personnes_physiques_m_063"">- des personnes physiques mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI, c'est-à-dire des associés d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_mandataires_sociaux._064"">- des mandataires sociaux.</p> </blockquote> <h3 id=""Personnes_concernees_32"">1. Personnes concernées</h3> <h4 id=""Chef_dentreprise_individuel_46"">a. Chef d'entreprise individuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_liees_a_la_par_066"">Les dépenses liées à la participation des chefs d'entreprises individuelles aux réunions officielles de normalisation ouvrent droit au crédit d'impôt recherche.</p> <h4 id=""Les_dirigeants_de_societes__47"">b. Les dirigeants de sociétés de personnes mentionnés au I de l'article 151 nonies du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_men_068"">Les personnes physiques mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI sont celles qui exercent leur activité professionnelle dans la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes dont elles sont membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sentendent_des_associ_069"">Elles s'entendent des associés qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle de nature industrielle, commerciale ou agricole de la société. La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens de l'article 151 nonies du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, réception et démarchage de la clientèle, participation directe à la conception et à l'élaboration des produits, participation aux décisions engageant l'exploitation, etc.). Bien entendu, ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés, et il n'est donc pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_asso_070"">Il est rappelé que ces associés bénéficient du crédit d'impôt recherche à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.</p> <h4 id=""Les_mandataires_sociaux_48"">c. Les mandataires sociaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_071"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mandataires_sociaux_don_072"">Les mandataires sociaux dont les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation sont prises en compte à ce titre pour le calcul du crédit d'impôt recherche sont les suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dirigeants_de_societe_073"">- les dirigeants de société qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dirigeants_de_societe_074"">- les dirigeants de sociétés, qui sont par ailleurs liés à la société par un contrat de travail, mais qui participent aux réunions officielles de normalisation en leur qualité de dirigeant et non de salarié.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dirigeants_de_societes__075"">Les dirigeants de sociétés concernés qui peuvent se trouver dans l'un ou l'autre des deux cas sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gerants_de_SARL_;_076"">- les gérants de SARL ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gerants_de_societes_e_077"">- les gérants de sociétés en nom collectif ou en commandite ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dirigeants_de_societe_078"">- les dirigeants de sociétés anonymes (administrateurs, présidents, présidents directeurs généraux, membres du directoire ou du Conseil de surveillance).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_079"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_mandataire_socia_080"">Lorsque le mandataire social d'une société est également lié à celle-ci pour un contrat de travail, les dépenses exposées par l'entreprise et liées à la participation du mandataire social aux réunions officielles de normalisation ne peuvent être prises en compte qu'une seule fois pour le calcul du crédit d'impôt.</p> <h3 id=""Reunions_officielles_de_nor_33"">2. Réunions officielles de normalisation auxquelles la participation ouvre droit au crédit d'impôt</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_081"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reunions_officielles_de_082"">Les réunions officielles de normalisation auxquelles la participation des chefs d'entreprises individuelles ouvre droit au crédit d'impôt sont définies par l'article 49 septies I bis de l'annexe III au CGI (I-A-1 § 10 à 90).</p> <h3 id=""Depenses_prises_en_compte_34"">3. Dépenses prises en compte</h3> <h4 id=""Seules_les_depenses_comptab_49"">a. Seules les dépenses comptabilisées dans les charges d'exploitation et liées à la participation aux réunions officielles de normalisation peuvent être prises en compte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_083"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_depenses_exposee_084"">Toutes les dépenses exposées par le chef d'entreprise pour sa participation aux réunions officielles de normalisation sont prises en compte pour leur montant réel (achats de documents, frais de traduction, de transport, d'hébergement, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_depenses_q_085"">En revanche, les dépenses qui ne sont pas liées à la participation aux réunions officielles de normalisation ne peuvent être retenues. Tel est notamment le cas des cotisations sociales à la charge de l'exploitant individuel.</p> <h4 id=""Les_depenses_doivent_etre_d_410"">b. Les dépenses doivent être déterminées pour leur montant réel, à concurrence d'un forfait journalier de 450 € par jour de présence aux réunions officielles de normalisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_prises_en_comp_087"">Les dépenses prises en compte sont retenues pour leur montant réel. Elles ne peuvent toutefois excéder 450 € par journée de présence aux réunions officielles de normalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafond_de_450_€_sappliq_088"">Ce plafond de 450 € s'applique à une journée entière de participation. Il fait l'objet, le cas échéant, d'une réduction prorata temporis. Ainsi, par exemple, lorsque la durée de participation du chef d'entreprise individuelle à la réunion officielle de normalisation n'est que d'une demi-journée, le plafond est de 225 €.</p> <h4 id=""Les_depenses_ne_sont_retenu_411"">c. Les dépenses ne sont retenues dans la base du crédit d'impôt recherche que pour la moitié de leur montant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_lensemble_des_depense_090"">Comme l'ensemble des dépenses de normalisation prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, les dépenses déterminées dans les conditions exposées au <strong>I-B-3-b § 210</strong> ne sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche que pour la moitié de leur montant (I-A-2 § 100 et suiv.).</p> <h1 id=""Les_depenses_de_veille_tech_11"">II. Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_091"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_veille_tech_092"">Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche sont éligibles au crédit d'impôt dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_093"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_veille_technologique_est_094"">La veille technologique est un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_095"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_eligibles_les_de_096"">Sont ainsi éligibles les dépenses d'abonnements à des revues scientifiques, à des bases de données, les dépenses d'achat d'études technologiques, ainsi que les dépenses de participation à des congrès scientifiques, les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès (versements de primes, d'indemnités, etc.) n'étant pas prises en compte lorsqu'elles constituent des dépenses de personnel déjà éligibles au crédit d'impôt recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au II § 270 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_097"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_veille_tech_098"">Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant qu'elles sont liées à la réalisation d'opérations de recherche. Une entreprise ne peut donc bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des seules dépenses de veille technologique qu'elle exposerait, ni au titre de dépenses de veille technologique qui ne sont pas afférentes à des opérations de recherche.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_depenses_exp_098""><strong>Remarque :</strong> Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions, dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise et dépenses de veille technologique

BOI-BIC-RICI-10-10-20-50

RICI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6507-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-20-50-20160706

2016-07-06 00:00:00

b92a7a98-062b-4cec-a16a-f0c3d51a7b71

8aaff0f3a5aa5be20f608df585fb9b1ecd8e75d233f387d857b4ab8897f24779

FR

fr

1 Lorsqu' un contribuable n'a pas acquitté spontanément à l'échéance prévue par les textes le montant de l'impôt dû, des poursuites peuvent être exercées à son encontre aux conditions légales, par le comptable public. Les mesures de poursuites tendent à l'apurement de la créance fiscale avec le produit de la saisie de biens (meubles ou immeubles&nbsp;; corporels ou incorporels&nbsp;; biens ou créances de sommes d'argent) appartenant au contribuable. Ces procédures peuvent relever du droit commun ou de dispositifs particuliers prévus par les textes pour les comptables publics. 10 Les procédures de droit commun, applicables à tous les créanciers, sont principalement régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). Il s'agit, pour l'essentiel, de mesures visant à appréhender des biens meubles corporels ou incorporels, telles que la saisie-vente ou la saisie-attribution. En matière de saisie immobilière, la procédure applicable est régie par le Livre III du CPC exéc. (CPC exéc., art. L. 311-1 et suivants). Concernant les rémunérations, la saisie et la cession sont régies de l'article R. 3252-1 du code du travail (C. trav.) à l'article R. 3252-49 du C. trav.. D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. L. 5114-23 et suivants ; pour les aéronefs : C. transp., art. L. 6123-1 et suivants). 20 Prérogative réservée à l'usage exclusif des comptables publics, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la mesure d'exécution la plus utilisée. Cette procédure d'exécution définie au livre des procédures fiscales (LPF) (LPF, art. L. 262) permet d'appréhender des créances, dont les rémunérations (ou pensions), et obéit à un formalisme simplifié qui dispense les comptables publics de recourir à la procédure de droit commun. Un comptable public peut ainsi, sur simple demande, obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable. 30 Les frais engagés pour le recouvrement forcé des créances sont généralement répercutés au débiteur. L’article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. II, art. 396 C (frais de poursuites) et CGI, ann. III, art. 415 (frais accessoires)]. 40 Le produit de la vente des biens saisis est, au final, réparti suivant des procédures de distribution du prix de vente qui constituent l’aboutissement des mesures d’exécution. Pour les biens meubles, les modalités de distribution sont prévues par l'article R. 251-1 et suivants du CPC exéc. et pour les immeubles, par l'article R. 331-1 et suivants du CPC exéc.. La procédure de distribution du prix de vente des immeubles correspond à une troisième phase (après la saisie et la vente) qui forme, avec la saisie immobilière proprement dite, une seule et même procédure. 50 La présente division de la série recouvrement aborde successivement&nbsp;: - les règles générales relatives aux saisies de droit commun (titre 1, BOI-REC-FORCE-10) ; - les saisies mobilières (titre 2, BOI-REC-FORCE-20) ; - la saisie administrative à tiers détenteur (titre 3, BOI-REC-FORCE-30) ; - la saisie immobilière (titre 4, BOI-REC-FORCE-40) ; - les saisies et les ventes particulières (titre 5, BOI-REC-FORCE-50) ; - les frais de poursuites (titre 6, BOI-REC-FORCE-60) ; - les procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière (titre 7, BOI-REC-FORCE-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_un_contribuable_na__01"">Lorsqu' un contribuable n'a pas acquitté spontanément à l'échéance prévue par les textes le montant de l'impôt dû, des poursuites peuvent être exercées à son encontre aux conditions légales, par le comptable public. Les mesures de poursuites tendent à l'apurement de la créance fiscale avec le produit de la saisie de biens (meubles ou immeubles ; corporels ou incorporels ; biens ou créances de sommes d'argent) appartenant au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_procedures_peuvent_rele_02"">Ces procédures peuvent relever du droit commun ou de dispositifs particuliers prévus par les textes pour les comptables publics.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_procedures_de_droit_com_04"">Les procédures de droit commun, applicables à tous les créanciers, sont principalement régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). Il s'agit, pour l'essentiel, de mesures visant à appréhender des biens meubles corporels ou incorporels, telles que la saisie-vente ou la saisie-attribution. En matière de saisie immobilière, la procédure applicable est régie par le Livre III du CPC exéc. (CPC exéc., art. L. 311-1 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_remuneration_05"">Concernant les rémunérations, la saisie et la cession sont régies de l'article R. 3252-1 du code du travail (C. trav.) à l'article R. 3252-49 du C. trav..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_corps_de_regles_applicab_05"">D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. L. 5114-23 et suivants ; pour les aéronefs : C. transp., art. L. 6123-1 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prerogative_reservee_a_lusa_07"">Prérogative réservée à l'usage exclusif des comptables publics, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la mesure d'exécution la plus utilisée. Cette procédure d'exécution définie au livre des procédures fiscales (LPF) (LPF, art. L. 262) permet d'appréhender des créances, dont les rémunérations (ou pensions), et obéit à un formalisme simplifié qui dispense les comptables publics de recourir à la procédure de droit commun. Un comptable public peut ainsi, sur simple demande, obliger un tiers à lui verser les fonds dont il est dépositaire, détenteur ou débiteur à l'égard d'un redevable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_engages_pour_le_r_09"">Les frais engagés pour le recouvrement forcé des créances sont généralement répercutés au débiteur. L’article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. II, art. 396 C (frais de poursuites) et CGI, ann. III, art. 415 (frais accessoires)].</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_vente_des__011"">Le produit de la vente des biens saisis est, au final, réparti suivant des procédures de distribution du prix de vente qui constituent l’aboutissement des mesures d’exécution. Pour les biens meubles, les modalités de distribution sont prévues par l'article R. 251-1 et suivants du CPC exéc. et pour les immeubles, par l'article R. 331-1 et suivants du CPC exéc.. La procédure de distribution du prix de vente des immeubles correspond à une troisième phase (après la saisie et la vente) qui forme, avec la saisie immobilière proprement dite, une seule et même procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_de_la__013"">La présente division de la série recouvrement aborde successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_regles_generales_rela_014"">- les règles générales relatives aux saisies de droit commun (titre 1, BOI-REC-FORCE-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_saisies_mobilieres_(B_015"">- les saisies mobilières (titre 2, BOI-REC-FORCE-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_L’avis_a_tiers_detenteur__016"">- la saisie administrative à tiers détenteur (titre 3, BOI-REC-FORCE-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_saisie_immobiliere_(BO_017"">- la saisie immobilière (titre 4, BOI-REC-FORCE-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_saisies_et_les_ventes_018"">- les saisies et les ventes particulières (titre 5, BOI-REC-FORCE-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_frais_de_poursuites_(_019"">- les frais de poursuites (titre 6, BOI-REC-FORCE-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_procedures_de_distrib_020"">- les procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière (titre 7, BOI-REC-FORCE-70).</p> </blockquote>

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REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé

BOI-REC-FORCE

FORCE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3661-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20200819

2020-08-19 00:00:00

219d4dfd-6bf7-47a5-ab85-c796c8d01cc1

f756f6bf3a50a9b15e5210264c814aeb08540963ecdd4d3c46bc3193173b3c2b

FR

fr

1 L'article 256 du code général des impôts (CGI) et l'article 256 bis du CGI, définissent trois catégories d'opérations qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : - les livraisons de biens meubles corporels (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10) ; - les acquisitions intracommunautaires (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ; - les prestations de services (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30). Par ailleurs, les opérations des intermédiaires font l'objet de dispositions particulières (sous-section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40). Les opérations réalisées au moyen de bons au sens des dispositions de l'article 256 ter du CGI font l'objet de développements particuliers (sous-section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50). Les ventes à distance de biens au sens du II bis de l'article 256 du CGI, les opérations des interfaces électroniques facilitant ces ventes et certaines livraisons internes prévues au 2° du V de l'article 256 du CGI font l'objet de développements particuliers au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. 10 Bien que les II, III et IV de l'article 256 du CGI donne la définition d'une part, des livraisons de biens corporels et des opérations assimilées et, d'autre part, des prestations de services, il est parfois malaisé de classer certaines opérations dans l'une ou l'autre catégorie. Il convient de remarquer que cette distinction présente un intérêt pour l'application des dispositions régissant le lieu d'imposition, l'exigibilité et le taux de la taxe ainsi que pour la détermination des seuils qui délimitent les différents régimes d'imposition. Certaines activités présentent en effet un caractère mixte. Ainsi les travaux d'installation relèvent à la fois de la vente pour la fourniture des matériels et du service pour leur pose. De même, il convient de distinguer la réparation qui a le caractère d'une prestation de services (le bien conserve sa qualité d'objet d'occasion) de la rénovation et de la transformation qui se traduisent par la création d'un bien neuf et relèvent alors de la livraison de biens fabriqués (sur la notion de services comportant des fournitures, il convient de se reporter au III § 140 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-20). Par ailleurs, il convient de considérer que les tirages photographiques, consistant en la simple impression des fichiers remis par le client, éventuellement assortie de quelques améliorations standardisées (mises aux dimensions, contrôle qualité etc.), constituent des livraisons de biens. Notamment, ils effectuent des livraisons de biens quand ils produisent et vendent des articles marchands tels que cartes postales, portraits d'artistes ou de personnalités, cartes de vœux, etc., en un grand nombre d'exemplaires. En revanche, la fourniture de photographies à partir de prises de vue réalisées par le photographe à la demande de son client constitue une prestation de services. La notion de série permet d'opérer la distinction entre prestations de services et livraisons de biens en ce qui concerne les opérations portant sur les films. La jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision Guilbaud du 16 janvier 1974, n° 86417) conduit à considérer que le travail de composition et de fixation des images sur un support publicitaire ou magnétique destiné à être vendu constitue une prestation de services dès lors que la valeur de l'activité est sans commune mesure avec celle de son support matériel ou qu'en d'autres termes, le service ne se matérialise pas entièrement dans le produit. En revanche, la vente de reproductions en un grand nombre d'exemplaires de films procède de la livraison de bien car la part de fourniture du produit excède alors largement la valeur du service de prise de vues et de tirage. S'agissant de l'activité de reprographie, la jurisprudence opère une distinction entre la qualification de livraisons de biens ou de prestations de services au regard des règles d'exigibilité. Par une décision du 11 février 2010 (CJUE, décision du 11 février 2010, aff. 88/09, 1e ch., Graphic Procédé), la Cour du Luxembourg juge que l'article 5 § 1 de la 6ème directive n°77/388/C.E.E. du Conseil du 17 mai 1977, repris à l'article 14 § 1 de la directive n° 2006/112/C.E. du 28 novembre 2006, doit être interprété en ce sens que l'activité de reprographie répond aux caractéristiques d'une livraison de biens dans la mesure où elle se limite à une simple opération de reproduction de documents sur des supports, le pouvoir de disposer de ceux-ci étant transféré du reprographe au client qui a commandé les copies de l'original. Une telle activité doit être qualifiée toutefois de prestations de services, au sens de l'article 6, § 1 de la 6ème directive, repris à l'article 24 § 1 de la directive n° 2006/112/C.E. du 28 novembre 2006, lorsqu'il apparait que celle-ci s'accompagne de prestations de services complémentaires susceptibles, eu égard à l'importance qu'elles revêtent pour leur destinataire, au temps que nécessite leur exécution, au traitement que requièrent les documents originaux et à la part du coût total que ces prestations de services représentent, de revêtir un caractère prédominant par rapport à l'opération de livraisons de biens, de sorte qu'elles constituent une fin en soi pour leur destinataire. Ainsi, l'activité de reprographie qui consiste principalement pour une société à reproduire sur des supports des documents originaux qui lui sont fournis par ses clients et qui ne s'accompagne pas de services complémentaires, répond aux caractéristiques d'une livraison de biens (CE, décision du 10 juin 2010, n° 296591, 8e et 3e s.,-s., Graphic Procédé et CAA Marseille, décision du 25 novembre 2011, n° 09MA02979, 3e ch., S.A.R.L. Delta Color).&nbsp;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 256_et 256 bis_01"">L'article 256 du code général des impôts (CGI) et l'article 256 bis du CGI, définissent trois catégories d'opérations qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livraisons_de_biens_m_02"">- les livraisons de biens meubles corporels (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_acquisitions_intracom_03"">- les acquisitions intracommunautaires (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestations_de_servic_04"">- les prestations de services (sous-section 3, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_operation_05"">Par ailleurs, les opérations des intermédiaires font l'objet de dispositions particulières (sous-section 4, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_au_06"">Les opérations réalisées au moyen de bons au sens des dispositions de l'article 256 ter du CGI font l'objet de développements particuliers (sous-section 5, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ventes_a_distance_de_bie_023"">Les ventes à distance de biens au sens du II bis de l'article 256 du CGI, les opérations des interfaces électroniques facilitant ces ventes et certaines livraisons internes prévues au 2° du V de l'article 256 du CGI font l'objet de développements particuliers au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que larticle 256_II,_I_08"">Bien que les II, III et IV de l'article 256 du CGI donne la définition d'une part, des livraisons de biens corporels et des opérations assimilées et, d'autre part, des prestations de services, il est parfois malaisé de classer certaines opérations dans l'une ou l'autre catégorie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_remarquer_qu_09"">Il convient de remarquer que cette distinction présente un intérêt pour l'application des dispositions régissant le lieu d'imposition, l'exigibilité et le taux de la taxe ainsi que pour la détermination des seuils qui délimitent les différents régimes d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_activites_present_010"">Certaines activités présentent en effet un caractère mixte. Ainsi les travaux d'installation relèvent à la fois de la vente pour la fourniture des matériels et du service pour leur pose.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_convient_de_dis_011"">De même, il convient de distinguer la réparation qui a le caractère d'une prestation de services (le bien conserve sa qualité d'objet d'occasion) de la rénovation et de la transformation qui se traduisent par la création d'un bien neuf et relèvent alors de la livraison de biens fabriqués (sur la notion de services comportant des fournitures, il convient de se reporter au III § 140 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_serie_permet_p_012"">Par ailleurs, il convient de considérer que les tirages photographiques, consistant en la simple impression des fichiers remis par le client, éventuellement assortie de quelques améliorations standardisées (mises aux dimensions, contrôle qualité etc.), constituent des livraisons de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_produisent_et_vendent_014"">Notamment, ils effectuent des livraisons de biens quand ils produisent et vendent des articles marchands tels que cartes postales, portraits d'artistes ou de personnalités, cartes de vœux, etc., en un grand nombre d'exemplaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_fourniture__014"">En revanche, la fourniture de photographies à partir de prises de vue réalisées par le photographe à la demande de son client constitue une prestation de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_tirage_dun__017"">La notion de série permet d'opérer la distinction entre prestations de services et livraisons de biens en ce qui concerne les opérations portant sur les films.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_du_Conseil_018"">La jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision Guilbaud du 16 janvier 1974, n° 86417) conduit à considérer que le travail de composition et de fixation des images sur un support publicitaire ou magnétique destiné à être vendu constitue une prestation de services dès lors que la valeur de l'activité est sans commune mesure avec celle de son support matériel ou qu'en d'autres termes, le service ne se matérialise pas entièrement dans le produit. En revanche, la vente de reproductions en un grand nombre d'exemplaires de films procède de la livraison de bien car la part de fourniture du produit excède alors largement la valeur du service de prise de vues et de tirage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lactivite_de_r_017"">S'agissant de l'activité de reprographie, la jurisprudence opère une distinction entre la qualification de livraisons de biens ou de prestations de services au regard des règles d'exigibilité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_une_decision_du_11_fevr_018"">Par une décision du 11 février 2010 (CJUE, décision du 11 février 2010, aff. 88/09, 1e ch., Graphic Procédé), la Cour du Luxembourg juge que l'article 5 § 1 de la 6^ème directive n°77/388/C.E.E. du Conseil du 17 mai 1977, repris à l'article 14 § 1 de la directive n° 2006/112/C.E. du 28 novembre 2006, doit être interprété en ce sens que l'activité de reprographie répond aux caractéristiques d'une livraison de biens dans la mesure où elle se limite à une simple opération de reproduction de documents sur des supports, le pouvoir de disposer de ceux-ci étant transféré du reprographe au client qui a commandé les copies de l'original.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_telle_activite_doit_etr_019"">Une telle activité doit être qualifiée toutefois de prestations de services, au sens de l'article 6, § 1 de la 6^ème directive, repris à l'article 24 § 1 de la directive n° 2006/112/C.E. du 28 novembre 2006, lorsqu'il apparait que celle-ci s'accompagne de prestations de services complémentaires susceptibles, eu égard à l'importance qu'elles revêtent pour leur destinataire, au temps que nécessite leur exécution, au traitement que requièrent les documents originaux et à la part du coût total que ces prestations de services représentent, de revêtir un caractère prédominant par rapport à l'opération de livraisons de biens, de sorte qu'elles constituent une fin en soi pour leur destinataire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_lactivite_de_reprogr_020"">Ainsi, l'activité de reprographie qui consiste principalement pour une société à reproduire sur des supports des documents originaux qui lui sont fournis par ses clients et qui ne s'accompagne pas de services complémentaires, répond aux caractéristiques d'une livraison de biens (CE, décision du 10 juin 2010, n° 296591, 8e et 3e s.,-s., Graphic Procédé et CAA Marseille, décision du 25 novembre 2011, n° 09MA02979, 3e ch., S.A.R.L. Delta Color). </p>

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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées

BOI-TVA-CHAMP-10-10-40

CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1084-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20210813

2021-08-13 00:00:00

a89ed522-2143-44fc-9c0a-d5d4c302079b

569770c1aa47b796f20c90189a28a768c2546725e98deada24340c98a84bd9a4

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Le redevable de la taxe est, en principe, l'assujetti qui réalise l'opération imposable&nbsp;; dans certains cas il peut en être autrement. Ainsi sont examinés le cas des livraisons de biens et des prestations de services (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-10-10), puis celui des acquisitions intracommunautaires (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-10-20). Le cas particulier de certaines opérations relevant du commerce électronique facilitées par des interfaces électroniques et pour lesquelles est appliqué un schéma d'achat-revente (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) fait l'objet de commentaires dédiés (chapitre 3, BOI-TVA-DECLA-10-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_de_la_taxe_est_01"">Le redevable de la taxe est, en principe, l'assujetti qui réalise l'opération imposable ; dans certains cas il peut en être autrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_sont_examines_le_cas__03"">Ainsi sont examinés le cas des livraisons de biens et des prestations de services (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-10-10), puis celui des acquisitions intracommunautaires (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tant_que_derogation_au_pr_06"">Le cas particulier de certaines opérations relevant du commerce électronique facilitées par des interfaces électroniques et pour lesquelles est appliqué un schéma d'achat-revente (II § 90 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) fait l'objet de commentaires dédiés (chapitre 3, BOI-TVA-DECLA-10-30).</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe

BOI-TVA-DECLA-10

DECLA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3162-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-10-20210813

2021-08-13 00:00:00

4cfc078b-3199-4b63-aba2-8c1bb366ba2f

8058016be71997ee32b07e902be60078fa67a18ea21263e7141da5ca852e4c95

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(1) I. Territorialité 10 Conformément au premier alinéa de l'article 242&nbsp;bis du code général des impôts (CGI), sont concernées par les obligations prévues aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI les plateformes répondant à la définition de l'article 242&nbsp;bis du CGI, quel que soit leur lieu d'établissement, qu'elles soient établies sur le territoire français ou dans un autre État ou territoire. 20 Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 242&nbsp;bis du CGI prévoit que les obligations prévues aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens de l'article 258 du CGI à l'article 259 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20). 30 Entrent ainsi dans le champ des obligations déclaratives les opérateurs de plateforme établis en France ou à l'étranger, dès lors qu'ils ont des utilisateurs réalisant des ventes ou des prestations de service situées en France au sens des règles de territorialité applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). II. Opérateurs de plateforme concernés 40 En application du premier alinéa de l'article 242&nbsp;bis du CGI, les obligations prévues aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI incombent aux entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Il peut notamment s'agir de plateformes qui assurent la mise en relation de personnes dans le but de réaliser les opérations suivantes (liste non exhaustive)&nbsp;: - vente ou revente de biens de toute nature&nbsp;: biens immobiliers&nbsp;; biens d'équipements de la maison ou de la personne&nbsp;; biens culturels&nbsp;; billets de spectacle, de manifestation sportive ou de train&nbsp;; véhicules, pièces détachées&nbsp;; outils&nbsp;; produits alimentaires bruts ou élaborés, avec ou sans livraison&nbsp;; - location de biens immobiliers ou de leurs accessoires&nbsp;: meublé de tourisme&nbsp;; location ou colocation d'un bien immobilier nu ou meublé&nbsp;; location de piscine, terrain de sport, terrasse, jardin ou espace naturel&nbsp;; - location de biens mobiliers&nbsp;: véhicule terrestre, bateau ou avion&nbsp;; outils divers&nbsp;; biens électroménagers ou d'équipement de la maison&nbsp;; biens d'équipements de la personne&nbsp;; - transport de personnes ou d'objets&nbsp;: taxi&nbsp;; voiture de tourisme avec chauffeur (VTC)&nbsp;; transport de marchandises&nbsp;; - co-consommation&nbsp;: co-voiturage&nbsp;; organisation de repas (co-cooking)&nbsp;; sortie en mer&nbsp;; - fourniture d'une prestation ou d'un service&nbsp;: entretien de la maison ou des biens d'équipements de la personne&nbsp;; travaux de jardinage&nbsp;; aide à la personne&nbsp;; garde d'enfants&nbsp;; soutien scolaire&nbsp;; cours sportif à domicile ou à l'extérieur&nbsp;; conseils divers&nbsp;; garde d'animaux&nbsp;; etc. ; - financement participatif de projets par des particuliers. 50 Le fait que l'opérateur de plateforme ait recours à des sous-traitants pour effectuer&nbsp;les transactions ou pour assurer leur&nbsp;paiement&nbsp;ne modifie pas l'étendue des obligations de cet opérateur. 60 Dans le cas particulier où la mise en relation des personnes se traduit par la conclusion d'un contrat de travail entre ces personnes, l'opérateur de plateforme qui procède à cette mise en relation est dispensé de l'obligation déclarative prévue à l'article 242 bis du CGI, l'employeur étant déjà soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 87 du CGI. Il en est de même lorsque la personne qui fournit la prestation donnant lieu à rémunération est salariée de l'opérateur de plateforme qui a procédé à la mise en relation, l'opérateur de plateforme étant dans ce cas déjà soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 87 du CGI. Il résulte du premier alinéa du 2° et du 3° de l'article 242&nbsp;bis du CGI que les opérateurs concernés par l'obligation d'adresser un état récapitulatif à leurs utilisateurs (II § 40 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20) et l'obligation de transmettre à l'administration un document mentionnant les mêmes informations (III § 340 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20) sont uniquement les opérateurs ayant connaissance de la conclusion des transactions par leurs utilisateurs. L'opérateur est réputé avoir connaissance de la réalisation effective d'une transaction dès lors que son système d'information lui permet à la fois d'avoir connaissance du principe de la réalisation effective d'une transaction, et du montant du paiement convenu entre les parties. Lorsque l'opérateur de plateforme sous-traite les opérations de paiement de cette transaction à un tiers, il est réputé avoir connaissance de la conclusion de la transaction, compte tenu du lien de subordination existant entre le sous-traitant et son donneur d'ordre. L'obligation prévue au 1° de l'article 242&nbsp;bis du CGI (I § 10 à 30 du BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20) s'applique même lorsque les opérateurs concernés n'ont pas connaissance de la conclusion effective des transactions de leurs utilisateurs. III. Utilisateurs concernés 70 Au sens de l'article 242&nbsp;bis du CGI, un utilisateur de plateforme se définit comme une personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, qui propose à des tiers, de manière occasionnelle ou habituelle, la vente de biens, la fourniture d'un service ou l'échange ou le partage d'un bien ou d'un service au travers d'offres publiées par l'opérateur de la plateforme considérée. Le dernier alinéa de l'article&nbsp;242&nbsp;bis du CGI prévoit que les obligations mentionnées aux 1° à 3° de l'article&nbsp;242&nbsp;bis du CGI s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens de l'article 258 du CGI à l'article 259 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20). S'agissant d'opérations réalisées par des non-assujettis à la TVA, seul le critère de résidence est à prendre en compte. Remarque&nbsp;: En application de l'article 256 A du CGI, sont considérées comme assujetties, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales ou assimilées (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-30). À cet égard, les particuliers qui mettent leur bien immobilier en location sur une plateforme exploitent un bien corporel dans le but d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. Ils exercent à ce titre une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti. Toutefois, le 4° de l’article 261 D du CGI exonère de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Sont ainsi exonérés les particuliers qui louent en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, une résidence secondaire, un logement touristique ou une partie de leur résidence principale, sans offrir a minima, un ensemble de services assimilables aux services hôteliers (II-A-2 § 120 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50). 80 Le lieu des livraisons de biens meubles corporels est notamment situé en France lorsque le bien se trouve en France (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10)&nbsp;: - au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte à destination de l'acquéreur&nbsp;; - lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte&nbsp;; - lors de la mise à disposition de l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport. Conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article 258 du CGI, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien se situe en dehors de l'Union européenne (UE), le lieu de la livraison est situé en France lorsque la livraison est effectuée par l'importateur ou pour son compte. En revanche, le lieu d'une livraison, qui porte sur un bien se trouvant hors du territoire de l'UE lors du départ à destination de l'acquéreur, n’est pas situé en France lorsque cette livraison n’est pas effectuée par l'importateur. Il en est ainsi lorsque la livraison du bien a été effectuée hors de l'UE ou avant dédouanement de la marchandise et que l'acquéreur procède lui-même à l'importation du bien. Par dérogation au principe général de détermination du lieu de livraison des biens meubles corporels au lieu du départ de l'expédition ou du transport, l'article 258 A du CGI prévoit un régime particulier de localisation des ventes à distance réalisées par un assujetti à destination de personnes bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) ou à destination de personnes physiques non assujetties (particuliers). Est située en France une livraison de biens meubles corporels effectuée par un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE que la France lorsqu’elle est effectuée à destination d’une personne morale non assujettie ou de toute autre personne physique non assujettie et que le montant total des ventes réalisées par le vendeur assujetti à destination de la France dépasse un certain seuil (pour plus de précisions sur le régime des ventes à distance, se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30). 90 En application des règles générales prévues par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France&nbsp;: - lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle&nbsp;; - lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire a établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; ou, à défaut, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. Par dérogation à l’article 259 du CGI, la détermination du lieu d'imposition de certaines prestations de services s’effectue en fonction d’autres critères que celui de la qualité du preneur, en application de l'article 259 A du CGI, de l'article 259 B du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI, et sont précisées aux BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50. IV. Transactions concernées 100 Les obligations des opérateurs de plateforme mentionnées aux 1° à 3° de l'article 242&nbsp;bis du CGI sont applicables à l'occasion de transactions entre utilisateurs de plateforme. Une transaction est réputée réalisée dès lors que les parties s'entendent, au travers du dispositif technique offert par l'opérateur de plateforme, sur les termes et conditions de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. 110 Les transactions visées par l'article 242&nbsp;bis du CGI sont des transactions réalisées en France au sens des règles de territorialité de la TVA (III § 70 et suivants). 120 Une transaction réalisée au cours d'une année considérée est susceptible d'être modifiée au titre de l'année suivante. Pour plus de précision sur la nature des opérations concernées et leurs conséquences en matière déclarative, il convient de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-10-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Territorialite_10"">I. Territorialité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_07"">Conformément au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts (CGI), sont concernées par les obligations prévues aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI les plateformes répondant à la définition de l'article 242 bis du CGI, quel que soit leur lieu d'établissement, qu'elles soient établies sur le territoire français ou dans un autre État ou territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_dernier_al_09"">Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 242 bis du CGI prévoit que les obligations prévues aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens de l'article 258 du CGI à l'article 259 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_ainsi_dans_le_champ_011"">Entrent ainsi dans le champ des obligations déclaratives les opérateurs de plateforme établis en France ou à l'étranger, dès lors qu'ils ont des utilisateurs réalisant des ventes ou des prestations de service situées en France au sens des règles de territorialité applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Operateurs_de_plateform_11"">II. Opérateurs de plateforme concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_a_013"">En application du premier alinéa de l'article 242 bis du CGI, les obligations prévues aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI incombent aux entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_notamment_sagir_de__014"">Il peut notamment s'agir de plateformes qui assurent la mise en relation de personnes dans le but de réaliser les opérations suivantes (liste non exhaustive) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_ou_revente_de_biens_015"">- vente ou revente de biens de toute nature : biens immobiliers ; biens d'équipements de la maison ou de la personne ; biens culturels ; billets de spectacle, de manifestation sportive ou de train ; véhicules, pièces détachées ; outils ; produits alimentaires bruts ou élaborés, avec ou sans livraison ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_location_de_biens_immobil_016"">- location de biens immobiliers ou de leurs accessoires : meublé de tourisme ; location ou colocation d'un bien immobilier nu ou meublé ; location de piscine, terrain de sport, terrasse, jardin ou espace naturel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_location_de_biens_mobilie_017"">- location de biens mobiliers : véhicule terrestre, bateau ou avion ; outils divers ; biens électroménagers ou d'équipement de la maison ; biens d'équipements de la personne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_transport_de_personnes_ou_018"">- transport de personnes ou d'objets : taxi ; voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) ; transport de marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_co-consommation :_co-voit_019"">- co-consommation : co-voiturage ; organisation de repas (co-cooking) ; sortie en mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fourniture_dune_prestatio_020"">- fourniture d'une prestation ou d'un service : entretien de la maison ou des biens d'équipements de la personne ; travaux de jardinage ; aide à la personne ; garde d'enfants ; soutien scolaire ; cours sportif à domicile ou à l'extérieur ; conseils divers ; garde d'animaux ; etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_financement_participatif__021"">- financement participatif de projets par des particuliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_loperateur_de_p_023"">Le fait que l'opérateur de plateforme ait recours à des sous-traitants pour effectuer les transactions ou pour assurer leur paiement ne modifie pas l'étendue des obligations de cet opérateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_ou__025"">Dans le cas particulier où la mise en relation des personnes se traduit par la conclusion d'un contrat de travail entre ces personnes, l'opérateur de plateforme qui procède à cette mise en relation est dispensé de l'obligation déclarative prévue à l'article 242 bis du CGI, l'employeur étant déjà soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 87 du CGI. Il en est de même lorsque la personne qui fournit la prestation donnant lieu à rémunération est salariée de l'opérateur de plateforme qui a procédé à la mise en relation, l'opérateur de plateforme étant dans ce cas déjà soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 87 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du_premier_alinea_058"">Il résulte du premier alinéa du 2° et du 3° de l'article 242 bis du CGI que les opérateurs concernés par l'obligation d'adresser un état récapitulatif à leurs utilisateurs (II § 40 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20) et l'obligation de transmettre à l'administration un document mentionnant les mêmes informations (III § 340 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20) sont uniquement les opérateurs ayant connaissance de la conclusion des transactions par leurs utilisateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loperateur_est_repute_avoir_026"">L'opérateur est réputé avoir connaissance de la réalisation effective d'une transaction dès lors que son système d'information lui permet à la fois d'avoir connaissance du principe de la réalisation effective d'une transaction, et du montant du paiement convenu entre les parties. Lorsque l'opérateur de plateforme sous-traite les opérations de paiement de cette transaction à un tiers, il est réputé avoir connaissance de la conclusion de la transaction, compte tenu du lien de subordination existant entre le sous-traitant et son donneur d'ordre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_prevue_au_1°_de_027"">L'obligation prévue au 1° de l'article 242 bis du CGI (I § 10 à 30 du BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20) s'applique même lorsque les opérateurs concernés n'ont pas connaissance de la conclusion effective des transactions de leurs utilisateurs.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Utilisateurs_concernes_12"">III. Utilisateurs concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_de_larticle_242 bis_029"">Au sens de l'article 242 bis du CGI, un utilisateur de plateforme se définit comme une personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou non, qui propose à des tiers, de manière occasionnelle ou habituelle, la vente de biens, la fourniture d'un service ou l'échange ou le partage d'un bien ou d'un service au travers d'offres publiées par l'opérateur de la plateforme considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_de_lartic_030"">Le dernier alinéa de l'article 242 bis du CGI prévoit que les obligations mentionnées aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI s'appliquent à l'égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens de l'article 258 du CGI à l'article 259 D du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_doperations_reali_031"">S'agissant d'opérations réalisées par des non-assujettis à la TVA, seul le critère de résidence est à prendre en compte.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_application_d_032""><strong>Remarque :</strong> En application de l'article 256 A du CGI, sont considérées comme assujetties, les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales ou assimilées (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""A_cet_egard,_les_particulie_033"">À cet égard, les particuliers qui mettent leur bien immobilier en location sur une plateforme exploitent un bien corporel dans le but d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. Ils exercent à ce titre une activité économique leur conférant la qualité d’assujetti. Toutefois, le 4° de l’article 261 D du CGI exonère de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Sont ainsi exonérés les particuliers qui louent en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, une résidence secondaire, un logement touristique ou une partie de leur résidence principale, sans offrir a minima, un ensemble de services assimilables aux services hôteliers (II-A-2 § 120 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_des_livraisons_de_b_035"">Le lieu des livraisons de biens meubles corporels est notamment situé en France lorsque le bien se trouve en France (BOI-TVA-CHAMP-20-20-10) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_moment_de_lexpedition__036"">- au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte à destination de l'acquéreur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_du_montage_ou_de_lin_037"">- lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_de_la_mise_a_disposi_038"">- lors de la mise à disposition de l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_039"">Conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article 258 du CGI, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport du bien se situe en dehors de l'Union européenne (UE), le lieu de la livraison est situé en France lorsque la livraison est effectuée par l'importateur ou pour son compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_lieu_dune_l_040"">En revanche, le lieu d'une livraison, qui porte sur un bien se trouvant hors du territoire de l'UE lors du départ à destination de l'acquéreur, n’est pas situé en France lorsque cette livraison n’est pas effectuée par l'importateur. Il en est ainsi lorsque la livraison du bien a été effectuée hors de l'UE ou avant dédouanement de la marchandise et que l'acquéreur procède lui-même à l'importation du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_au_principe__041"">Par dérogation au principe général de détermination du lieu de livraison des biens meubles corporels au lieu du départ de l'expédition ou du transport, l'article 258 A du CGI prévoit un régime particulier de localisation des ventes à distance réalisées par un assujetti à destination de personnes bénéficiant du régime dérogatoire à la taxation des acquisitions intracommunautaires (PBRD) ou à destination de personnes physiques non assujetties (particuliers).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_situee_en_France_une_li_042"">Est située en France une livraison de biens meubles corporels effectuée par un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE que la France lorsqu’elle est effectuée à destination d’une personne morale non assujettie ou de toute autre personne physique non assujettie et que le montant total des ventes réalisées par le vendeur assujetti à destination de la France dépasse un certain seuil (pour plus de précisions sur le régime des ventes à distance, se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_regles_g_044"">En application des règles générales prévues par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_preneur_est_un_045"">- lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_preneur_est_un_046"">- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire a établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; ou, à défaut, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_l’article__047"">Par dérogation à l’article 259 du CGI, la détermination du lieu d'imposition de certaines prestations de services s’effectue en fonction d’autres critères que celui de la qualité du preneur, en application de l'article 259 A du CGI, de l'article 259 B du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI, et sont précisées aux BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 et BOI-TVA-CHAMP-20-50-50.</p> <h1 id=""IV._Transactions_concernees_13"">IV. Transactions concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_des_operate_049"">Les obligations des opérateurs de plateforme mentionnées aux 1° à 3° de l'article 242 bis du CGI sont applicables à l'occasion de transactions entre utilisateurs de plateforme. Une transaction est réputée réalisée dès lors que les parties s'entendent, au travers du dispositif technique offert par l'opérateur de plateforme, sur les termes et conditions de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transactions_visees_par_051"">Les transactions visées par l'article 242 bis du CGI sont des transactions réalisées en France au sens des règles de territorialité de la TVA (III § 70 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_transaction_realisee_au_053"">Une transaction réalisée au cours d'une année considérée est susceptible d'être modifiée au titre de l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur__054"">Pour plus de précision sur la nature des opérations concernées et leurs conséquences en matière déclarative, il convient de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-10-10.</p>

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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Champ d'application des obligations

BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10

DECLA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11789-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10-20210813

2021-08-13 00:00:00

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1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 21 octobre 1976 à Yaoundé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun. Elle est assortie d'un échange de lettres faisant partie intégrante de la convention. La loi n° 78-658&nbsp;du 22 juin 1978 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres signée a Yaoundé le 21 octobre 1976 (JO du 23 juin 1978, p. 2464) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 79-768&nbsp;du 6 septembre 1979 portant publication de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres,signés a Yaoundé le 21-10-1976 (JO du 11 septembre 1979, p. 2191). Cette convention est entrée en vigueur le 19 juillet 1978. L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à l'imposition des revenus mis en paiement à compter du 1er juillet 1975 ; - en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19, aux revenus mis en paiement à compter du 1er juillet 1975 ; - en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes dont le décès s'est produit depuis et y compris le 1er juillet 1975 ; - en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et jugements intervenus depuis et y compris le 1er juillet 1975 ; - en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscales, à celles dont le fait générateur est intervenu depuis et y compris le 1er juillet 1975. 10 Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 31 mars 1994 à Yaoundé. La loi n° 95-1142&nbsp;du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (JO n° 255 du 1er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 97-63&nbsp;du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 (JO n° 22 du 26 janvier 1997, p. 1360). Cet avenant est entré en vigueur le 1er février 1997. L'article 22 de celui-ci prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er février 1997 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er février 1997 et aux bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs pour l'imposition desquels un litige est en cours au 1er février 1997 ; - en ce qui concerne les impôts sur les mutations à titre gratuit, aux successions ouvertes et aux donations effectuées à partir du 1er février 1997. 20 Un deuxième avenant a été signé le 28 octobre 1999 à Yaoundé. La loi n° 2002-1031&nbsp;du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (JO du 7 août 2002, p. 13519) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 2003-29&nbsp;du 6 janvier 2003 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (JO n°9 du 11 janvier 2003, p. 602). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2003. L'article 5 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les rémunérations visées à l'article 4 de cet avenant, aux montants payés à compter du 1er janvier 1998 ; - en ce qui concerne les autres stipulations de l'avenant : - pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2003&nbsp;; - pour les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2003.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 21 octobre 1976 à Yaoundé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun. Elle est assortie d'un échange de lettres faisant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_78-658_du_22_juin_02"">La loi n° 78-658 du 22 juin 1978 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres signée a Yaoundé le 21 octobre 1976 (JO du 23 juin 1978, p. 2464) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 79-768 du 6 septembre 1979 portant publication de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres,signés a Yaoundé le 21-10-1976 (JO du 11 septembre 1979, p. 2191).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 19 juillet 1978.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_43_de_la_conventio_04"">L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à l'imposition des revenus mis en paiement à compter du 1^er juillet 1975 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_re_06"">- en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19, aux revenus mis en paiement à compter du 1^er juillet 1975 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes dont le décès s'est produit depuis et y compris le 1^er juillet 1975 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et jugements intervenus depuis et y compris le 1^er juillet 1975 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_rec_09"">- en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscales, à celles dont le fait générateur est intervenu depuis et y compris le 1^er juillet 1975.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_011"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_a_ete_modi_011"">Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 31 mars 1994 à Yaoundé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_95-1142_du_31 oct_012"">La loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (JO n° 255 du 1^er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 (JO n° 22 du 26 janvier 1997, p. 1360).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_013"">Cet avenant est entré en vigueur le 1^er février 1997.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_22_de_celui-ci_pre_014"">L'article 22 de celui-ci prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_015"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er février 1997 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_016"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1^er février 1997 et aux bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs pour l'imposition desquels un litige est en cours au 1^er février 1997 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_017"">- en ce qui concerne les impôts sur les mutations à titre gratuit, aux successions ouvertes et aux donations effectuées à partir du 1^er février 1997.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_018"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_deuxieme_avenant_a_ete_s_019"">Un deuxième avenant a été signé le 28 octobre 1999 à Yaoundé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2002-1031_du_6_ao_020"">La loi n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (JO du 7 août 2002, p. 13519) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 2003-29 du 6 janvier 2003 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (JO n°9 du 11 janvier 2003, p. 602).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui-ci_est_entre_en_vigue_021"">Celui-ci est entré en vigueur le 1^er janvier 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_5_de_cet_avenant_p_022"">L'article 5 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_re_023"">- en ce qui concerne les rémunérations visées à l'article 4 de cet avenant, aux montants payés à compter du 1^er janvier 1998 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_024"">- en ce qui concerne les autres stipulations de l'avenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_impots_percus_pa_025"">- pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er janvier 2003 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_autres_impots_su_026"">- pour les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1^er janvier 2003.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

INT - Convention fiscale entre la France et le Cameroun

BOI-INT-CVB-CMR

CVB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/554-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CMR-20120912

2012-09-12 00:00:00

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I. Principes de classification 1 La classification consiste à déterminer le nombre de classes qu'il convient de créer dans chacun des douze premiers groupes de natures de culture ou de propriété mentionnés à l'article 18 de l'instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI ANNX-000248, qui sont représentés dans la commune, pour fixer convenablement la valeur locative des biens imposables. A cet effet, il est tenu compte de la fertilité du sol, de la situation topographique des propriétés et de la valeur des produits. 10 Lors des opérations de classification trois règles doivent être observées (article 19 de l'instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI ANNX-000248 ). 20 Le nombre de classes à créer dans chaque groupe est laissé à l'appréciation du représentant de l'administration et des commissions communales des impôts directs mais, en vue de réduire les difficultés de classement, il convient dans la mesure du possible de limiter ce nombre à trois. Il est recommandé, à cet égard, de ne pas réserver une classe spéciale pour quelques parcelles particulièrement bonnes parmi les meilleurs terrains de la commune, mais, sauf dans les cas exceptionnels où une différence sensible existerait réellement entre un petit groupe de parcelles et l'ensemble des bonnes terres, de constituer plutôt une classe unique pour les bons terrains, comme on le fait généralement pour les terrains moyens et pour les moins bons. 30 Il n'est pas établi de classification distincte pour les propriétés qui, affectées aux cultures ne donnant de revenu qu'un certain nombre d'années après la plantation (vergers, vignes, bois. etc.), se trouvent, au moment de leur évaluation, dans la période d'improductivité. 40 Ainsi, une parcelle de bois, de verger ou de vigne qui, lors des opérations de classification en commune, ne donne aucun produit par suite de sa plantation récente est régulièrement classée par comparaison avec les parcelles de même nature et de même valeur au regard de la productivité du sol en plein rapport (BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 au II-A § 110). 50 Des mesures sont prises, cependant pour éviter que les propriétaires de telles parcelles ne subissent, du fait de ce classement, une surtaxation pendant toute la période d'improductivité de leurs biens (BOI-IF-TFNB-20-10-20-20 au I-A § 70). 60 La classification est effectuée, en principe, par groupe de natures de culture et non par nature de culture envisagée isolément. 70 Toutefois, il peut être dérogé exceptionnellement à cette règle lorsque, dans un groupe, une ou plusieurs natures de culture spéciales diffèrent sensiblement par leurs caractéristiques ou leur rendement, des autres propriétés du même groupe (ex. : les terres légumières ou les terres irriguées dans le groupe des terres, les herbages plantés dans le groupe des prés, chacune des natures de bois, taillis simple, taillis sous futaie, peupleraies, etc. – dans le groupe des bois). En pareil cas, il peut être créé, dans le groupe considéré, une ou plusieurs classes exclusivement réservées : - soit à un sous-groupe de natures de culture ou de propriété ; - soit à une nature de culture spéciale. 80 Le sous-groupe est constitué en principe par un ensemble indifférencié de natures de culture rattachées à un même groupe et qui, en raison de leur rentabilité propre, doivent faire l'objet d'une évaluation différente de celle adoptée pour les autres natures de culture de ce groupe. Sont dès lors, considérés comme formant un sous-groupe : - l'ensemble des natures de culture d'un même groupe qui ne donnent pas lieu à une classification distincte, lorsqu'une classification de ce type est prévue pour d'autres natures de culture rattachées à ce groupe. Exemple : le groupe des « prés » peut, dans une commune donnée, faire l'objet d'une classification distincte exclusivement réservée aux « pacages ». La classification retenue, en pareil cas, pour le groupe conduit à la formation de deux sous-groupes : - le sous-groupe « prés » regroupant les prés, herbages, pâturages, etc., de la commune ; - le sous-groupe « pacages » regroupant les pacages plantés ou non plantés, etc. (voir I § 100) ; - l'ensemble des natures de culture présentant entre elles des analogies culturales et devant faire l'objet d'une classification distincte. Exemple : sous-groupes des « futaies résineuses », « taillis sous futaie et « taillis simples » dans le groupe des « bois », chaque sous-groupe pouvant comporter une ou plusieurs classes (voir I § 100). 90 La nature de culture spéciale est une nature de culture isolée du groupe ou du sous-groupe auquel elle se rattache et qui donne lieu à une classification distincte de celles des autres natures de culture du groupe ou du sous-groupe considéré. C'est ainsi que le sous-groupe des « taillis simples » peut être différencié en taillis d'acacias et taillis de diverses autres essences et donne lieu à une classification distincte pour les biens de la première espèce. Les taillis d'acacias constituent alors une « nature de culture spéciale » (voir I § 100). 100 Le tableau de classification des groupes de natures de culture ou de propriété (BOI-ANNX-000257) présente une illustration des divers types de classification par groupe de natures de culture ou de propriété, par sous-groupe et par nature de culture spéciale. 110 La classification est arrêtée par le représentant de l'administration assisté de la commission communale des impôts directs à l'occasion d'une procédure administrative ne comportant aucune publicité et n'admettant aucun recours de la part des propriétaires. Il est procédé. dans toute la mesure du possible, par rattachement à la classification régionale (BOI-IF-TFNB-20-10-20-30 au I-A § 50) et par comparaison avec les classifications déjà arrêtées dans les communes voisines. Ce rattachement et cette comparaison sont consignés sur l'annexe au procès-verbal n° 6195 des opérations de la révision. II. Cas particuliers 120 La classification de certains biens obéit à des règles spécifiques tenant compte de leur nature propre ou de leur destination. A. Chemins de servitude 130 Les chemins de servitude, d'exploitation etc., ne font pas l'objet d'une classification distincte. Ils sont, par suite, classés dans le même groupe que les terrains avoisinants (CE, arrêt du 21 mai 1962. Manche, RO, p. 87). B. Chemins d'exploitation créés à l'occasion du remembrement 140 Les chemins d'exploitation créés à l'occasion des opérations de remembrement et appartenant aux associations foncières obligatoirement constituées entre les propriétaires des parcelles remembrées doivent être rangés dans le 10e groupe de natures de culture ou de propriété (terrains à bâtir, rues et chemins privés) où ils forment dans tous les cas, une classe unique. C. Terrains d'agrément (11e groupe) 1. Terrains d'agrément proprement dits 150 Les propriétés telles que parcs, pièces d'eau, avenues et autres terrains enlevés à la culture pour le pur agrément sont réparties en deux classes : - la seconde classe comprend les terrains dont la valeur vénale est, du fait de leur emplacement ou de leur agencement, sensiblement inférieure à la moyenne constatée dans la région pour cette catégorie de propriétés ; - la première classe comprend les terrains autres que les précédents. 2. Terrains de sport 160 Les terrains de sport autres que ceux exploités commercialement (ces derniers étant passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-B-1 § 120) sont également rangés en deux classes : - la classe 4 concerne, d'une manière générale, tous les terrains qui : appartiennent soit à l'État, aux régions, aux départements, aux communes ou à des établissements publics, soit à des associations sportives agréées constituées selon la loi du 1er juillet 1901 et régies par les articles L. 121- 1 et suivants du code du sport et R. 121-1 du code du sport à R. 121-6 du code du sport ; reçoivent une affectation exclusive à l'éducation physique et aux sports ; sont utilisés principalement par des sociétés sportives agréées dont les dépenses sont essentiellement couvertes par les cotisations de leurs membres et par des subventions ; - la classe 3 est réservée aux terrains ne remplissant pas les conditions précédentes ainsi qu'à ceux qui sont utilisés par des associations agréées qui refusent de donner communication au service de leurs registres et pièces de comptabilité. Remarque : A compter des impositions dues au titre de 2015, les terrains affectés à la pratique du golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du code général des impôts (CGI) et sont rangés dans ces deux classes en fonction des mêmes critères, y compris s'ils font l'objet d'une exploitation commerciale. 3. Terrains aménagés en vue de la chasse 170 Les terrains aménagés en vue de la chasse s'entendent des terrains pour lesquels la destination cynégétiques est nettement établie. Ils sont donc caractérisés à la fois : - par l'absence d'objet agricole (voir notamment CE, arrêt du 4 juin 1969 n° 71472 et CE arrêt du 12 novembre 1969, n°75209) ; - par l'existence d'installations ou de dispositifs spéciaux ayant pour objet de favoriser la pratique de la chasse ainsi que la reproduction, l'élevage et la conservation du gibier, tels que : clôture continue, allées de tir, surveillance par des gardes, sentiers d'agrainage, cultures de convenance pour la nourriture ou le repos du gibier, etc. Étant donné, par ailleurs, que les aménagements en vue de la chasse peuvent être plus ou moins marqués et le droit de chasse plus ou moins étendu, les propriétés de l'espèce font l'objet d'une classification spéciale comportant trois classes : - les deux premières sont réservées aux terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant le passage de l'homme et celui du gibier à poil, c'est-à-dire les terrains sur lesquels, conformément aux dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, le propriétaire ou le possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse. La deuxième de ces classes concerne les terrains qui, du fait de leur emplacement de leur superficie ou de leur agencement, ont une valeur vénale sensiblement inférieure à la moyenne constatée dans la région pour les propriétés de cette catégorie ; - la troisième classe comprend les terrains attenant ou non à une habitation et sur lesquels la pratique de la chasse est soumise à la réglementation générale. 4. Terrains de camping 180 La réglementation relative au camping prévoit le classement des terrains en cinq catégories dont les numéros croissent en fonction de la qualité et du confort des aménagements. Voir l'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping. 190 Les emplacements de camping sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils sont situés sur des terrains non cultivés et qu'ils sont affectés de manière durable à un usage commercial (CGI, art. 1381, 5°). Cet usage se caractérise par des investissements d'une importance au moins égale aux aménagements des terrains de camping de la 2° catégorie (deux étoiles) et par le caractère lucratif de l'exploitation. Cette dernière condition est remplie lorsque l'utilisation du terrain n'est pas concédé à titre gratuit. Les autres emplacements de camping sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Leur classement s'effectue dans les conditions suivantes : - les emplacements non équipés ou dotés seulement d'un équipement rudimentaire inférieur aux normes minimales des terrains de la 1re catégorie (une étoile) sont généralement classés dans le groupe correspondant à leur nature de culture apparente ; - les autres terrains sont rangés dans le 11e groupe de natures de cultures où ils donnent lieu à une classification spéciale comportant deux classes : la première comprend les terrains présentant les normes prévues pour les 4e et 5e catégories (quatre et cinq étoiles) et les camps de tourisme ; la deuxième classe regroupe les terrains présentant les normes prévues pour les 1re , 2e et 3e catégories (une, deux et trois étoiles). 5. Dépendances non construites des monuments historiques 200 Sont considérés comme dépendances non construites de monuments historiques les terrains qui répondent simultanément à la triple condition : - de former le cadre immédiat et indispensable d'un monument classé ou inscrit ; - d'être, ainsi que le monument, accessibles au public ; - de faire l'objet de soins d'entretien ou d'aménagement conformes à leur destination particulière. Les propriétés de l'espèce, sont rangées dans le 11e groupe où elles donnent lieu à une classification spéciale comprenant deux classes distinctes en considération du degré d'aménagement et d'entretien plus ou moins grand des parcelles. 6. Dépendances non construites d'ensembles immobiliers 210 Les dépendances non construites d'ensembles immobiliers sont également classées dans le 11e groupe de natures de culture ou de propriété où elles reçoivent une classification spéciale comportant deux classes. Cette classification tient compte de l'importance plus ou moins grande des aménagements effectués sur les propriétés en cause (CE, arrêt du 20 mai 1927, RO, n° 5140). 220 Remarque : Les voies et chemins desservant les constructions comprises dans un ensemble immobilier ne constituent en aucun cas des dépendances non construites d'un tel ensemble. Elles sont en effet : - ou bien rattachées à la propriété bâtie dont elles font partie intégrante lorsqu'elles servent de chemin d'accès ou de dégagement des immeubles (BOI-IF-TFNB-10-40-30 au I § 10 et suivants) ; - ou bien classées dans le groupe des « terrains à bâtir et rues privées » si, du fait de leur importance notamment, elles présentent le caractère de véritables rues. 7. Dépendances d'aérodromes 230 Les terrains compris dans le périmètre des aérodromes mais non spécialement affectés aux besoins de l'exploitation aéronautique et continuant à faire l'objet de cultures ou utilisés habituellement pour le pacage des animaux, sont rangés dans le groupe de natures de culture correspondant à leur affectation agricole (terres, près, landes, etc.) où ils donnent lieu à une classification spéciale sous la désignation de « dépendances d'aérodromes ». 240 Remarque : Ces terrains se trouvent situés en dehors des zones « indisponibles » qui forment « l'arrière-pont-aérien » (bandes de sécurité et de visibilité constituant les dépendances nécessaires des aires de mouvement des appareils). Leur identification ne présente pas de difficultés en ce qui concerne les deux premières catégories techniques (aérodromes affectés principalement aux transports aériens). Elle est parfois plus délicate pour les aérodromes de 3e et 4e catégories techniques (aérodromes affectés à l'aviation légère et sportive - ALS - et accessoirement, aux transports aériens). 8. Emprises des lignes de transport ou de distribution d'énergie 250 Les terrains constituant les emprises des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique traversant des propriétés boisées sont : - ou bien rangés dans le 6e groupe de natures de culture lorsqu'ayant été dépourvus de toute végétation boisée ils ne donnent lieu, par ailleurs, à aucune culture de reconversion : ils font alors l'objet, dans ce groupe, d'une classification spéciale ; - ou bien rattachés au groupe et à la classe correspondant à leur aménagement effectif s'ils sont traités en nature de taillis ou affectés à des cultures de reconversion. 260 Sont assimilés à ces emprises, les pare-feux et pistes de pénétration aménagés dans certains massifs boisés pour la protection et la défense contre les incendies. 9. Bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse, dont le droit de chasse fait l'objet d'une location 270 Lorsqu'elles font l'objet d'un bail de chasse, les propriétés de l'espèce sont évaluées d'après un tarif majoré incluant le droit de chasse effectivement perçu (CGI, art. 1509, III). En conséquence, les parcelles constitutives de ces biens sont classées, selon le cas, dans le 5e, 6e, 8e ou 1er groupe de natures de culture ou de propriété où elles reçoivent une classification spéciale. 280 Les règles particulières d'évaluation de ces propriétés sont exposées au BOI-IF-TFNB-20-10-20-20 au XI § 310 et suivants.

<h1 id=""Principes_de_classification_10"">I. Principes de classification</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_consiste__01"">La classification consiste à déterminer le nombre de classes qu'il convient de créer dans chacun des douze premiers groupes de natures de culture ou de propriété mentionnés à l'article 18 de l'instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI ANNX-000248, qui sont représentés dans la commune, pour fixer convenablement la valeur locative des biens imposables. A cet effet, il est tenu compte de la fertilité du sol, de la situation topographique des propriétés et de la valeur des produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_des_operations_de_clas_03"">Lors des opérations de classification trois règles doivent être observées (article 19 de l'instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI ANNX-000248 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_classes_a_cree_05"">Le nombre de classes à créer dans chaque groupe est laissé à l'appréciation du représentant de l'administration et des commissions communales des impôts directs mais, en vue de réduire les difficultés de classement, il convient dans la mesure du possible de limiter ce nombre à trois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_recommande,_a_cet_eg_06"">Il est recommandé, à cet égard, de ne pas réserver une classe spéciale pour quelques parcelles particulièrement bonnes parmi les meilleurs terrains de la commune, mais, sauf dans les cas exceptionnels où une différence sensible existerait réellement entre un petit groupe de parcelles et l'ensemble des bonnes terres, de constituer plutôt une classe unique pour les bons terrains, comme on le fait généralement pour les terrains moyens et pour les moins bons.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_etabli_de_class_08"">Il n'est pas établi de classification distincte pour les propriétés qui, affectées aux cultures ne donnant de revenu qu'un certain nombre d'années après la plantation (vergers, vignes, bois. etc.), se trouvent, au moment de leur évaluation, dans la période d'improductivité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_parcelle_de_bois_010"">Ainsi, une parcelle de bois, de verger ou de vigne qui, lors des opérations de classification en commune, ne donne aucun produit par suite de sa plantation récente est régulièrement classée par comparaison avec les parcelles de même nature et de même valeur au regard de la productivité du sol en plein rapport (BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 au II-A § 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_mesures_sont_prises,_ce_012"">Des mesures sont prises, cependant pour éviter que les propriétaires de telles parcelles ne subissent, du fait de ce classement, une surtaxation pendant toute la période d'improductivité de leurs biens (BOI-IF-TFNB-20-10-20-20 au I-A § 70). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_est_effec_014"">La classification est effectuée, en principe, par groupe de natures de culture et non par nature de culture envisagée isolément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_peut_etre_der_016"">Toutefois, il peut être dérogé exceptionnellement à cette règle lorsque, dans un groupe, une ou plusieurs natures de culture spéciales diffèrent sensiblement par leurs caractéristiques ou leur rendement, des autres propriétés du même groupe (ex. : les terres légumières ou les terres irriguées dans le groupe des terres, les herbages plantés dans le groupe des prés, chacune des natures de bois, taillis simple, taillis sous futaie, peupleraies, etc. – dans le groupe des bois).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_il_peut_etre_017"">En pareil cas, il peut être créé, dans le groupe considéré, une ou plusieurs classes exclusivement réservées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_un_sous-groupe_de__018"">- soit à un sous-groupe de natures de culture ou de propriété ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_une_nature_de_cult_019"">- soit à une nature de culture spéciale.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sous-groupe_est_constitu_021"">Le sous-groupe est constitué en principe par un ensemble indifférencié de natures de culture rattachées à un même groupe et qui, en raison de leur rentabilité propre, doivent faire l'objet d'une évaluation différente de celle adoptée pour les autres natures de culture de ce groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_des_lors,_consideres_c_022"">Sont dès lors, considérés comme formant un sous-groupe :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lensemble_des_natures_de__023"">- l'ensemble des natures de culture d'un même groupe qui ne donnent pas lieu à une classification distincte, lorsqu'une classification de ce type est prévue pour d'autres natures de culture rattachées à ce groupe.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_le_groupe_des_«_p_024"">Exemple : le groupe des « prés » peut, dans une commune donnée, faire l'objet d'une classification distincte exclusivement réservée aux « pacages ». La classification retenue, en pareil cas, pour le groupe conduit à la formation de deux sous-groupes :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_sous-groupe_«_pres_»_r_025"">- le sous-groupe « prés » regroupant les prés, herbages, pâturages, etc., de la commune ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_sous-groupe_«_pacages__026"">- le sous-groupe « pacages » regroupant les pacages plantés ou non plantés, etc. (voir <strong>I § 100</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lensemble_des_natures_de__027"">- l'ensemble des natures de culture présentant entre elles des analogies culturales et devant faire l'objet d'une classification distincte.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_sous-groupes_des__028"">Exemple : sous-groupes des « futaies résineuses », « taillis sous futaie et « taillis simples » dans le groupe des « bois », chaque sous-groupe pouvant comporter une ou plusieurs classes (voir <strong>I § 100</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_de_culture_specia_030"">La nature de culture spéciale est une nature de culture isolée du groupe ou du sous-groupe auquel elle se rattache et qui donne lieu à une classification distincte de celles des autres natures de culture du groupe ou du sous-groupe considéré. C'est ainsi que le sous-groupe des « taillis simples » peut être différencié en taillis d'acacias et taillis de diverses autres essences et donne lieu à une classification distincte pour les biens de la première espèce. Les taillis d'acacias constituent alors une « nature de culture spéciale » (voir <strong>I § 100</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_nature_de_culture_spe_035"">Le tableau de classification des groupes de natures de culture ou de propriété (BOI-ANNX-000257) présente une illustration des divers types de classification par groupe de natures de culture ou de propriété, par sous-groupe et par nature de culture spéciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_036"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_est_arret_037"">La classification est arrêtée par le représentant de l'administration assisté de la commission communale des impôts directs à l'occasion d'une procédure administrative ne comportant aucune publicité et n'admettant aucun recours de la part des propriétaires. Il est procédé. dans toute la mesure du possible, par rattachement à la classification régionale (BOI-IF-TFNB-20-10-20-30 au I-A § 50) et par comparaison avec les classifications déjà arrêtées dans les communes voisines. Ce rattachement et cette comparaison sont consignés sur l'annexe au procès-verbal n°<strong> 6195</strong> des opérations de la révision.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_classification_de_certai_039"">La classification de certains biens obéit à des règles spécifiques tenant compte de leur nature propre ou de leur destination.</p> <h2 id=""Chemins_de_servitude_20"">A. Chemins de servitude</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_chemins_de_servitude,_d_041"">Les chemins de servitude, d'exploitation etc., ne font pas l'objet d'une classification distincte. Ils sont, par suite, classés dans le même groupe que les terrains avoisinants (CE, arrêt du 21 mai 1962. Manche, RO, p. 87).</p> <h2 id=""Chemins_dexploitation_crees_21"">B. Chemins d'exploitation créés à l'occasion du remembrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_chemins_dexploitation_c_043"">Les chemins d'exploitation créés à l'occasion des opérations de remembrement et appartenant aux associations foncières obligatoirement constituées entre les propriétaires des parcelles remembrées doivent être rangés dans le 10e groupe de natures de culture ou de propriété (terrains à bâtir, rues et chemins privés) où ils forment dans tous les cas, une classe unique.</p> <h2 id=""Terrains_dagrement_(11e_gro_22"">C. Terrains d'agrément (11e groupe)</h2> <h3 id=""Terrains_dagrement_propreme_30"">1. Terrains d'agrément proprement dits</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_telles_que_p_045"">Les propriétés telles que parcs, pièces d'eau, avenues et autres terrains enlevés à la culture pour le pur agrément sont réparties en deux classes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde_classe_compren_046"">- la seconde classe comprend les terrains dont la valeur vénale est, du fait de leur emplacement ou de leur agencement, sensiblement inférieure à la moyenne constatée dans la région pour cette catégorie de propriétés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere_classe_compre_047"">- la première classe comprend les terrains autres que les précédents.</p> </blockquote> <h3 id=""Terrains_de_sport_31"">2. Terrains de sport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_de_sport_autre_049"">Les terrains de sport autres que ceux exploités commercialement (ces derniers étant passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, BOI-IF-TFB-10-10-40 au II-B-1 § 120) sont également rangés en deux classes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_classe_4_concerne,_dun_050"">- la classe 4 concerne, d'une manière générale, tous les terrains qui :</p> <ul> <ul> <li> <p id=""appartiennent_soit_a_lEtat,_051"">appartiennent soit à l'État, aux régions, aux départements, aux communes ou à des établissements publics, soit à des associations sportives agréées constituées selon la loi du 1er juillet 1901 et régies par les articles L. 121- 1 et suivants du code du sport et R. 121-1 du code du sport à R. 121-6 du code du sport ;</p> </li> <li> <p id=""recoivent_une_affectation_e_052"">reçoivent une affectation exclusive à l'éducation physique et aux sports ;</p> </li> <li> <p id=""sont_utilises_principalemen_053"">sont utilisés principalement par des sociétés sportives agréées dont les dépenses sont essentiellement couvertes par les cotisations de leurs membres et par des subventions ;</p> </li> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_classe_3_est_reservee__054"">- la classe 3 est réservée aux terrains ne remplissant pas les conditions précédentes ainsi qu'à ceux qui sont utilisés par des associations agréées qui refusent de donner communication au service de leurs registres et pièces de comptabilité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_compter_des_im_055"">Remarque : A compter des impositions dues au titre de 2015, les terrains affectés à la pratique du golf sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du code général des impôts (CGI) et sont rangés dans ces deux classes en fonction des mêmes critères, y compris s'ils font l'objet d'une exploitation commerciale.</p> <h3 id=""Terrains_amenages_en_vue_de_32"">3. Terrains aménagés en vue de la chasse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_amenages_en_vu_057"">Les terrains aménagés en vue de la chasse s'entendent des terrains pour lesquels la destination cynégétiques est nettement établie. Ils sont donc caractérisés à la fois :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_par_labsence_dobjet_agric_058"">- par l'absence d'objet agricole (voir notamment CE, arrêt du 4 juin 1969 n° 71472 et CE arrêt du 12 novembre 1969, n°75209) ; </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_lexistence_dinstallat_059"">- par l'existence d'installations ou de dispositifs spéciaux ayant pour objet de favoriser la pratique de la chasse ainsi que la reproduction, l'élevage et la conservation du gibier, tels que : clôture continue, allées de tir, surveillance par des gardes, sentiers d'agrainage, cultures de convenance pour la nourriture ou le repos du gibier, etc.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_donne,_par_ailleurs,__060"">Étant donné, par ailleurs, que les aménagements en vue de la chasse peuvent être plus ou moins marqués et le droit de chasse plus ou moins étendu, les propriétés de l'espèce font l'objet d'une classification spéciale comportant trois classes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deux_premieres_sont_r_061"">- les deux premières sont réservées aux terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant le passage de l'homme et celui du gibier à poil, c'est-à-dire les terrains sur lesquels, conformément aux dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, le propriétaire ou le possesseur peut chasser ou faire chasser, en tout temps, sans permis de chasse. La deuxième de ces classes concerne les terrains qui, du fait de leur emplacement de leur superficie ou de leur agencement, ont une valeur vénale sensiblement inférieure à la moyenne constatée dans la région pour les propriétés de cette catégorie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_troisieme_classe_compr_062"">- la troisième classe comprend les terrains attenant ou non à une habitation et sur lesquels la pratique de la chasse est soumise à la réglementation générale.</p> </blockquote> <h3 id=""Terrains_de_camping_33"">4. Terrains de camping</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reglementation_relative__064"">La réglementation relative au camping prévoit le classement des terrains en cinq catégories dont les numéros croissent en fonction de la qualité et du confort des aménagements. Voir l'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emplacements_de_camping_066"">Les emplacements de camping sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils sont situés sur des terrains non cultivés et qu'ils sont affectés de manière durable à un usage commercial (CGI, art. 1381, 5°). Cet usage se caractérise par des investissements d'une importance au moins égale aux aménagements des terrains de camping de la 2° catégorie (deux étoiles) et par le caractère lucratif de l'exploitation. Cette dernière condition est remplie lorsque l'utilisation du terrain n'est pas concédé à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_emplacements_de__067"">Les autres emplacements de camping sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Leur classement s'effectue dans les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emplacements_non_equi_068"">- les emplacements non équipés ou dotés seulement d'un équipement rudimentaire inférieur aux normes minimales des terrains de la 1re catégorie (une étoile) sont généralement classés dans le groupe correspondant à leur nature de culture apparente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_terrains_sont__069"">- les autres terrains sont rangés dans le 11e groupe de natures de cultures où ils donnent lieu à une classification spéciale comportant deux classes :</p> </blockquote> <ul> <ul> <ul> <li> <p id=""la_premiere_comprend_les_te_070"">la première comprend les terrains présentant les normes prévues pour les 4e et 5e catégories (quatre et cinq étoiles) et les camps de tourisme ;</p> </li> <li> <p id=""la_deuxieme_classe_regroupe_071"">la deuxième classe regroupe les terrains présentant les normes prévues pour les 1re , 2e et 3e catégories (une, deux et trois étoiles).</p> </li> </ul> </ul> </ul> <h3 id=""Dependances_non_construites_34"">5. Dépendances non construites des monuments historiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_072"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_depen_073"">Sont considérés comme dépendances non construites de monuments historiques les terrains qui répondent simultanément à la triple condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_former_le_cadre_immedi_074"">- de former le cadre immédiat et indispensable d'un monument classé ou inscrit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detre,_ainsi_que_le_monum_075"">- d'être, ainsi que le monument, accessibles au public ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_faire_lobjet_de_soins__076"">- de faire l'objet de soins d'entretien ou d'aménagement conformes à leur destination particulière.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietes_de_lespece,__077"">Les propriétés de l'espèce, sont rangées dans le 11e groupe où elles donnent lieu à une classification spéciale comprenant deux classes distinctes en considération du degré d'aménagement et d'entretien plus ou moins grand des parcelles.</p> <h3 id=""Dependances_non_construites_35"">6. Dépendances non construites d'ensembles immobiliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_dependances_non_constru_079"">Les dépendances non construites d'ensembles immobiliers sont également classées dans le 11e groupe de natures de culture ou de propriété où elles reçoivent une classification spéciale comportant deux classes. Cette classification tient compte de l'importance plus ou moins grande des aménagements effectués sur les propriétés en cause (CE, arrêt du 20 mai 1927, RO, n° 5140).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_voies_et_che_081""><strong>Remarque</strong> : Les voies et chemins desservant les constructions comprises dans un ensemble immobilier ne constituent en aucun cas des dépendances non construites d'un tel ensemble. Elles sont en effet :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_ou_bien_rattachees_a_la_p_082"">- ou bien rattachées à la propriété bâtie dont elles font partie intégrante lorsqu'elles servent de chemin d'accès ou de dégagement des immeubles (BOI-IF-TFNB-10-40-30 au I § 10 et suivants) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_ou_bien_classees_dans_le__083"">- ou bien classées dans le groupe des « terrains à bâtir et rues privées » si, du fait de leur importance notamment, elles présentent le caractère de véritables rues.</p> <h3 id=""Dependances_daerodromes_36"">7. Dépendances d'aérodromes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_compris_dans_l_085"">Les terrains compris dans le périmètre des aérodromes mais non spécialement affectés aux besoins de l'exploitation aéronautique et continuant à faire l'objet de cultures ou utilisés habituellement pour le pacage des animaux, sont rangés dans le groupe de natures de culture correspondant à leur affectation agricole (terres, près, landes, etc.) où ils donnent lieu à une classification spéciale sous la désignation de « dépendances d'aérodromes ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">240</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_terrains_se__087""><strong>Remarque</strong> : Ces terrains se trouvent situés en dehors des zones « indisponibles » qui forment « l'arrière-pont-aérien » (bandes de sécurité et de visibilité constituant les dépendances nécessaires des aires de mouvement des appareils). Leur identification ne présente pas de difficultés en ce qui concerne les deux premières catégories techniques (aérodromes affectés principalement aux transports aériens). Elle est parfois plus délicate pour les aérodromes de 3e et 4e catégories techniques (aérodromes affectés à l'aviation légère et sportive - ALS - et accessoirement, aux transports aériens).</p> <h3 id=""Emprises_des_lignes_de_tran_37"">8. Emprises des lignes de transport ou de distribution d'énergie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_088"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_constituant_le_089"">Les terrains constituant les emprises des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique traversant des propriétés boisées sont :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_ranges_dans_le_6e_090"">- ou bien rangés dans le 6e groupe de natures de culture lorsqu'ayant été dépourvus de toute végétation boisée ils ne donnent lieu, par ailleurs, à aucune culture de reconversion : ils font alors l'objet, dans ce groupe, d'une classification spéciale ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_rattaches_au_grou_091"">- ou bien rattachés au groupe et à la classe correspondant à leur aménagement effectif s'ils sont traités en nature de taillis ou affectés à des cultures de reconversion.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_092"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_:_Sont_assimiles_a_093"">Sont assimilés à ces emprises, les pare-feux et pistes de pénétration aménagés dans certains massifs boisés pour la protection et la défense contre les incendies.</p> <h3 id=""Bois,_landes,_etangs_et_ter_38"">9. Bois, landes, étangs et terres utilisées principalement à la chasse, dont le droit de chasse fait l'objet d'une location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_font_lobjet_dun_095"">Lorsqu'elles font l'objet d'un bail de chasse, les propriétés de l'espèce sont évaluées d'après un tarif majoré incluant le droit de chasse effectivement perçu (CGI, art. 1509, III). En conséquence, les parcelles constitutives de ces biens sont classées, selon le cas, dans le 5e, 6e, 8e ou 1er groupe de natures de culture ou de propriété où elles reçoivent une classification spéciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_de_097"">Les règles particulières d'évaluation de ces propriétés sont exposées au BOI-IF-TFNB-20-10-20-20 au XI § 310 et suivants.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Classification au sein de chaque groupe de natures de culture ou de propriété

BOI-IF-TFNB-20-10-10-20

TFNB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/587-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-10-20-20150204

2015-02-04 00:00:00

ae75de2e-91f5-43e2-94d6-8c325151882d

fd7cc11de74a8b0f5b8184aa9b1dfb1ec4692968d4a78304686a2dad0bd8c3e0

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1 Les organismes de gestion agréés&nbsp; (OGA) sont des associations de type «&nbsp;loi 1901&nbsp;». Ainsi, selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le but recherché par leurs membres ne doit pas être le partage de bénéfices. 10 Toutefois, un centre de gestion agréé&nbsp;(CGA), une association agréée (AA) ou un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) peut se procurer toutes les ressources qui lui sont utiles pour réaliser ses missions légales. Ils déterminent donc librement leurs modalités d'organisation et de fonctionnement dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des règles liées à l'octroi par l'administration d'un agrément qui les oblige en contrepartie à assurer des missions légales. I. La cotisation 20 Les OGA réclament à leurs adhérents le versement d’une cotisation dont le montant, librement fixé par les représentants de l'OGA, doit correspondre à la quote-part des frais de fonctionnement et d’intérêt général incombant à chaque membre. S’agissant des OGA dont l’objet est strictement défini dans le code général des impôts (CGI), ces frais s’entendent de ceux relatifs aux missions qui leur ont été dévolues par le législateur. Conformément aux dispositions de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI, l'article 371 QA de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z septies de l’annexe II au CGI, le principe d’unicité des cotisations implique que le montant de la cotisation soit identique pour l’ensemble des adhérents, et ce, quels que soient leur qualité, leur statut juridique (personne physique ou morale), leur régime d’imposition ou la complexité de leur dossier. Les OGA peuvent réclamer à leurs membres associés le versement d'une cotisation dont ils peuvent fixer librement le montant, dès lors que le principe d'unicité des cotisations ne s'applique qu'aux membres adhérents. Les membres associés qui versent une telle cotisation ne peuvent en aucune manière bénéficier de prestations (informations, formations, etc.) de la part de l'OGA, dans la mesure où les services d'un OGA sont réservés à ses seuls adhérents. 30 Les prestations légales, de même que la formation et l’information indispensables à la réalisation de l’objet même de l'organisme, réalisées à l’identique pour chaque adhérent, doivent être couvertes par des cotisations identiques. Ainsi, si les sociétés ou groupements d’exercice, dotés ou non de la personnalité morale, bénéficient, en adhérant à un OGA des mêmes prestations que les personnes physiques exerçant à titre individuel, elles doivent s’acquitter de cotisations identiques. 40 Il existe toutefois des exceptions prévues au 6° de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI, au 7° de l'article 371 QA de l'annexe II au CGI et, par renvoi, à l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI. Les CGA, les AA et les OMGA sont autorisés à déroger à la règle de l’unicité des cotisations pour leurs adhérents soumis au régime micro-entreprises. En effet, les prestations réalisées pour les adhérents soumis aux régimes des micro-entreprises, prévus à l'article 50-0 du CGI pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à l'article 102 ter du CGI pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et à l'article 64 bis du CGI pour les titulaires de bénéfices agricoles (BA), étant allégées par rapport à celles réalisées pour un adhérent soumis à un régime simplifié d’imposition ou au régime réel, les CGA, les AA ou les OMGA ont la possibilité de demander des cotisations réduites sans contrevenir au principe «&nbsp;à prestations égales, cotisations égales&nbsp;». Pour les mêmes raisons, les CGA, les AA ou les OMGA sont autorisés à appliquer une cotisation réduite aux entreprises adhérant au cours de leur première année d'activité, et ce pour cette seule année. La première année d'activité s'entend de la période de douze mois écoulée à compter du début d'activité de l'entreprise, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle l'entreprise émet sa première facture à destination d'un client. 50 Le montant de la cotisation réduite doit être indiqué dans le règlement intérieur de l'OGA et l’affichage des tarifs des cotisations doit le mentionner expressément. 60 De même, et à titre exceptionnel, les AA et les OMGA sont également autorisés à déroger au principe de l'unicité des cotisations pour leurs adhérents réalisant des BNC, sociétés de personnes et sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ainsi que pour les sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des BNC. En effet, dans cette hypothèse, les travaux de l'AA ou de l'OMGA ne sont pas limités à la seule déclaration de société mais portent également sur la détermination des charges professionnelles individuelles. Ces travaux supplémentaires justifient la perception d'une cotisation majorée sous réserve que cette possibilité soit prévue par les statuts et que leur tarif soit inscrit au règlement intérieur. 70 En revanche, conformément aux dispositions de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI pour les CGA et de l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, il n’est pas possible de déroger au principe d’unicité des cotisations pour les sociétés de personnes adhérentes d’un CGA ou d'un OMGA lorsque ces sociétés sont imposées dans les catégories des BIC ou des BA. 75 Les OMGA peuvent appliquer une cotisation différenciée aux adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs et aux adhérents exerçant des professions libérales ou titulaires de charge ou d'office. Le différentiel entre le montant de cotisation le plus faible et le plus élevé ne peut être supérieur à 20 % du montant de la cotisation maximum, dans le respect des dispositions de l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI. Les OMGA peuvent, dans certains cas, appliquer un montant de cotisation réduit différent (III-D du BOI-ANNX-000401). 80 Les OGA conservent la faculté de facturer, de manière distincte, en sus de la cotisation, certaines prestations de services. Ainsi, les formations et les séances d'information peuvent faire l'objet d'une facturation distincte lorsque l'OGA est en mesure d'en justifier le surcoût (exemples : formation nécessitant la location d'un matériel adéquat ou d'une salle de capacité suffisante, ou encore le recours à un prestataire extérieur, assistance et information personnalisées sur le dossier de l'adhérent). Lorsque l'adhérent sollicite l'OGA pour des prestations allant au-delà des missions légales, telles que l'élaboration des déclarations fiscales et sociales, les audits techniques, l'examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021&nbsp;portant création de l'examen de conformité fiscale, la restitution de statistiques, l'assistance aux microentreprises au sens du 6° de l'article 371 A bis&nbsp;de l'annexe II au CGI et de l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI, ces prestations peuvent faire l'objet d'une facturation distincte. Les frais ainsi facturés doivent être clairement identifiés et distingués de la cotisation annuelle d'adhésion. S'agissant de l'ECF, le modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire, prévu à l'annexe 4 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, propose des modalités de fixation des honoraires de l'OGA, en tant que prestataire. En revanche, les OGA ne peuvent facturer distinctement à leurs adhérents des frais de saisie entraînés par le mode de transmission des déclarations choisi par l'adhérent. 90 Aucune modulation de la cotisation, en fonction de la nature, de l'ancienneté de l'adhésion, du conseil de l'adhérent, ou de l'appartenance de l'adhérent à un syndicat n'est admise. Enfin, l'application d'une cotisation réduite pour les adhérents qui adhèrent au syndicat fondateur de l'OGA est strictement interdite. Une telle exception au principe d'unicité est en effet contraire au principe d'autonomie et d'indépendance qui doit être observée vis-à-vis des membres fondateurs. 95 Le non-paiement par l'adhérent de la cotisation appelée par l'OGA n'est pas suffisant pour caractériser la perte de la qualité d'adhérent, sauf si les statuts le prévoient expressément. A défaut, l'OGA doit mettre en œuvre une procédure d'exclusion à l'égard de l'adhérent qui n'est pas à jour de ses cotisations. L'OGA est donc tenu d'accomplir l'ensemble des missions prévues par la réglementation qui lui est applicable, au titre de l'exercice pour lequel une personne&nbsp;a la qualité d'adhérent, indépendamment du fait qu'elle soit à jour du paiement des cotisations appelées par l'OGA. II. Droit d'entrée 100 Les OGA ne peuvent exiger de leurs nouveaux membres un droit d'entrée en sus de la cotisation annuelle. (110) III. Principe d'indépendance financière A. Les frais financiers 120 Dans l’hypothèse où l'OGA recourt à l’emprunt, les conditions de rémunération de celui-ci doivent être conformes aux conditions du marché, même s’il est consenti par un membre fondateur ou un organisme qui lui est lié. B. Les subventions 130 Pour assurer leur indépendance, les OGA ne doivent percevoir ni subventions directes ni indirectes de leurs membres fondateurs. En outre, les OGA ne doivent pas subventionner de structure externe ni pratiquer le mécénat ou le parrainage. C. Les autres ressources 140 Les OGA sont susceptibles de percevoir des produits divers, notamment issus de placements financiers ou de la location de biens immobiliers. L’autonomie peut être également appréciée au regard des conditions dans lesquelles sont conclues les conventions génératrices de ces produits. Ainsi, une location consentie à une structure liée à un prix minoré par rapport au prix du marché peut être considérée comme portant atteinte à l’indépendance d’un OGA. Il en est de même d’un prêt consenti à des conditions préférentielles. 150 A titre accessoire, et conformément à une pratique courante du secteur associatif, l'OGA peut recevoir des recettes publicitaires pour l’insertion d’annonces dans ses organes de diffusion d’information. Il conviendra toutefois de s’assurer que l’annonceur n’a aucun lien avec l'organisme en question. Bien entendu, les recettes qui en sont tirées par l'OGA ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la prestation rendue. En effet, dans le cas contraire, cette prestation pourrait s’analyser comme une subvention déguisée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_agrees_sont__01"">Les organismes de gestion agréés  (OGA) sont des associations de type « loi 1901 ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_selon larticle 1er_d_02"">Ainsi, selon l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le but recherché par leurs membres ne doit pas être le partage de bénéfices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_un_centre_ou_une_04"">Toutefois, un centre de gestion agréé (CGA), une association agréée (AA) ou un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) peut se procurer toutes les ressources qui lui sont utiles pour réaliser ses missions légales. Ils déterminent donc librement leurs modalités d'organisation et de fonctionnement dans le respect de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association et des règles liées à l'octroi par l'administration d'un agrément qui les oblige en contrepartie à assurer des missions légales.</p> <h1 id=""La_cotisation_10"">I. La cotisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p id=""Les_OGA_reclament_a_leurs_ad_055"">Les OGA réclament à leurs adhérents le versement d’une cotisation dont le montant, librement fixé par les représentants de l'OGA, doit correspondre à la quote-part des frais de fonctionnement et d’intérêt général incombant à chaque membre.</p> <p id=""S’agissant_des_OGA,_dont_l’o_056"">S’agissant des OGA dont l’objet est strictement défini dans le code général des impôts (CGI), ces frais s’entendent de ceux relatifs aux missions qui leur ont été dévolues par le législateur. <span>Conformément aux dispositions de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI, l'article 371 QA de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z septies de l’annexe II au CGI, le principe d’unicité des cotisations implique que</span> le montant de la cotisation soit identique pour l’ensemble des adhérents, et ce, quels que soient leur qualité, leur statut juridique (personne physique ou morale), leur régime d’imposition ou la complexité de leur dossier.</p> <p><span>Les OGA peuvent réclamer à leurs membres associés le versement d'une cotisation dont ils peuvent fixer librement le montant, dès lors que le principe d'unicité des cotisations ne s'applique qu'aux membres adhérents. Les membres associés qui versent une telle cotisation ne peuvent en aucune manière bénéficier de prestations (informations, formations, etc.) de la part de l'OGA, dans la mesure où les services d'un OGA sont réservés à ses seuls adhérents.</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_legales,_de_09"">Les prestations légales, de même que la formation et l’information indispensables à la réalisation de l’objet même de l'organisme, réalisées à l’identique pour chaque adhérent, doivent être couvertes par des cotisations identiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_les_societes_ou_g_010"">Ainsi, si les sociétés ou groupements d’exercice, dotés ou non de la personnalité morale, bénéficient, en adhérant à un OGA des mêmes prestations que les personnes physiques exerçant à titre individuel, elles doivent s’acquitter de cotisations identiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_centres_de_g_013"">Il existe toutefois des exceptions prévues au 6° de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI, au 7° de l'article 371 QA de l'annexe II au CGI et, par renvoi, à l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_gestion,_les_013"">Les CGA, les AA et les OMGA sont autorisés à déroger à la règle de l’unicité des cotisations pour leurs adhérents soumis au régime micro-entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_prestations_r_014"">En effet, les prestations réalisées pour les adhérents soumis aux régimes des micro-entreprises, prévus à l'article 50-0 du CGI pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à l'article 102 ter du CGI pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et à l'article 64 bis du CGI pour les titulaires de bénéfices agricoles (BA), étant allégées par rapport à celles réalisées pour un adhérent soumis à un régime simplifié d’imposition ou au régime réel, les CGA, les AA ou les OMGA ont la possibilité de demander des cotisations réduites sans contrevenir au principe « à prestations égales, cotisations égales ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_memes_raisons,_les_015"">Pour les mêmes raisons, les CGA, les AA ou les OMGA sont autorisés à appliquer une cotisation réduite aux entreprises adhérant au cours de leur première année d'activité, et ce pour cette seule année. La première année d'activité s'entend de la période de douze mois écoulée à compter du début d'activité de l'entreprise, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle l'entreprise émet sa première facture à destination d'un client.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_cotisation_016"">Le montant de la cotisation réduite doit être indiqué dans le règlement intérieur de l'OGA et l’affichage des tarifs des cotisations doit le mentionner expressément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_et_a_titre_excepti_018"">De même, et à titre exceptionnel, les AA et les OMGA sont également autorisés à déroger au principe de l'unicité des cotisations pour leurs adhérents réalisant des BNC, sociétés de personnes et sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ainsi que pour les sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des BNC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_cette_hypoth_019"">En effet, dans cette hypothèse, les travaux de l'AA ou de l'OMGA ne sont pas limités à la seule déclaration de société mais portent également sur la détermination des charges professionnelles individuelles. Ces travaux supplémentaires justifient la perception d'une cotisation majorée sous réserve que cette possibilité soit prévue par les statuts et que leur tarif soit inscrit au règlement intérieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_conformement_a_021"">En revanche, conformément aux dispositions de l'article 371 EA de l'annexe II au CGI pour les CGA et de l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI pour les OMGA, il n’est pas possible de déroger au principe d’unicité des cotisations pour les sociétés de personnes adhérentes d’un CGA ou d'un OMGA lorsque ces sociétés sont imposées dans les catégories des BIC ou des BA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""75_022"">75</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_mixtes_de_ge_023"">Les OMGA peuvent appliquer une cotisation différenciée aux adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs et aux adhérents exerçant des professions libérales ou titulaires de charge ou d'office. Le différentiel entre le montant de cotisation le plus faible et le plus élevé ne peut être supérieur à 20 % du montant de la cotisation maximum, dans le respect des dispositions de l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_OMGA_peuvent,_dans_cert_026"">Les OMGA peuvent, dans certains cas, appliquer un montant de cotisation réduit différent (III-D du BOI-ANNX-000401).</p> <p id=""De_meme,_lexamen_de_conform_056""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_organismes_028"">Les OGA conservent la faculté de facturer, de manière distincte, en sus de la cotisation, certaines prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_formations_et_les_057"">Ainsi, les formations et les séances d'information peuvent faire l'objet d'une facturation distincte lorsque l'OGA est en mesure d'en justifier le surcoût (exemples : formation nécessitant la location d'un matériel adéquat ou d'une salle de capacité suffisante, ou encore le recours à un prestataire extérieur, assistance et information personnalisées sur le dossier de l'adhérent).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladherent_sollicite_058"">Lorsque l'adhérent sollicite l'OGA pour des prestations allant au-delà des missions légales, telles que l'élaboration des déclarations fiscales et sociales, les audits techniques, l'examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le <span>décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale</span>, la restitution de statistiques, l'assistance aux microentreprises au sens du 6° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI et de l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI, ces prestations peuvent faire l'objet d'une facturation distincte. Les frais ainsi facturés doivent être clairement identifiés et distingués de la cotisation annuelle d'adhésion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lECF,__057"">S'agissant de l'ECF, <span>le modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire, prévu à l'annexe 4 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale<font>, propose de</font>s modalités de fixation des honoraires de l'OGA, en tant que prestataire<font>. </font></span></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_OGA_ne_peuv_058"">En revanche, les OGA ne peuvent facturer distinctement à leurs adhérents des frais de saisie entraînés par le mode de transmission des déclarations choisi par l'adhérent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lapplication_dune_co_027"">Aucune modulation de la cotisation, en fonction de la nature, de l'ancienneté de l'adhésion, du conseil de l'adhérent, ou de l'appartenance de l'adhérent à un syndicat n'est admise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lapplication_dune_co_031"">Enfin, l'application d'une cotisation réduite pour les adhérents qui adhèrent au syndicat fondateur de l'OGA est strictement interdite. Une telle exception au principe d'unicité est en effet contraire au principe d'autonomie et d'indépendance qui doit être observée vis-à-vis des membres fondateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_034"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non_paiement_par_ladhere_035"">Le non-paiement par l'adhérent de la cotisation appelée par l'OGA n'est pas suffisant pour caractériser la perte de la qualité d'adhérent, sauf si les statuts le prévoient expressément. A défaut, l'OGA doit mettre en œuvre une procédure d'exclusion à l'égard de l'adhérent qui n'est pas à jour de ses cotisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LOGA_est_tenu_daccomplir_le_036"">L'OGA est donc tenu d'accomplir l'ensemble des missions prévues par la réglementation qui lui est applicable, au titre de l'exercice pour lequel une personne a la qualité d'adhérent, indépendamment du fait qu'elle soit à jour du paiement des cotisations appelées par l'OGA.</p> <h1 id=""II._Droit_dentree_11"">II. Droit d'entrée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_agrees_ne_pe_032"">Les OGA ne peuvent exiger de leurs nouveaux membres un droit d'entrée en sus de la cotisation annuelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110)_033"">(110)</p> <h1 id=""Principe_dindependance_fina_12"">III. Principe d'indépendance financière</h1> <h2 id=""Les_frais_financiers_20"">A. Les frais financiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_lorgani_034"">Dans l’hypothèse où l'OGA recourt à l’emprunt, les conditions de rémunération de celui-ci doivent être conformes aux conditions du marché, même s’il est consenti par un membre fondateur ou un organisme qui lui est lié.</p> <h2 id=""Les_subventions_21"">B. Les subventions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_035"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_assurer_leur_independa_036"">Pour assurer leur indépendance, les OGA ne doivent percevoir ni subventions directes ni indirectes de leurs membres fondateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_organismes_ag_038"">En outre, les OGA ne doivent pas subventionner de structure externe ni pratiquer le mécénat ou le parrainage.</p> <h2 id=""Les_autres_ressources_22"">C. Les autres ressources</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_agrees_sont__038"">Les OGA sont susceptibles de percevoir des produits divers, notamment issus de placements financiers ou de la location de biens immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’autonomie_peut_etre_egale_039"">L’autonomie peut être également appréciée au regard des conditions dans lesquelles sont conclues les conventions génératrices de ces produits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_location_consent_040"">Ainsi, une location consentie à une structure liée à un prix minoré par rapport au prix du marché peut être considérée comme portant atteinte à l’indépendance d’un OGA. Il en est de même d’un prêt consenti à des conditions préférentielles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_accessoire,_et_conf_042"">A titre accessoire, et conformément à une pratique courante du secteur associatif, l'OGA peut recevoir des recettes publicitaires pour l’insertion d’annonces dans ses organes de diffusion d’information. Il conviendra toutefois de s’assurer que l’annonceur n’a aucun lien avec l'organisme en question.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_recettes__043"">Bien entendu, les recettes qui en sont tirées par l'OGA ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la prestation rendue. En effet, dans le cas contraire, cette prestation pourrait s’analyser comme une subvention déguisée.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Moyens financiers

BOI-DJC-OA-20-20-10

OA

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6092-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-20-10-20211220

2021-12-20 00:00:00

0a6ca52b-f793-4ec6-b3be-64d47de1bcce

e72d4d6be224db0478892a07a98cccbf7a7a9a3e17b770b0e1184c4096d57932

FR

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<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la loi n°_2_01"">Les commentaires relatifs aux délais de paiement sont transférés au BOI-IR-PAIE-10-30.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des Particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Délais de paiement

BOI-REC-PART-10-30

PART

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/235-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-10-30-20181231

2018-12-31 00:00:00

e582c228-f14a-4809-bea7-3ba524624710

390d282ad32b39955759532e1a8ad4ee173f113e1cce3e59b6a446d0c4d40c6d

FR

fr

Argentine (art. 25, § 3) Bangladesh (art. 24, § 3) Brésil (art. 24, § 3) Bulgarie (art. 21, § 2) Canada (art. 24, § 2) Chine (art. 23, § 2) Chypre (art. 26, § 4) Congo (art. 26, § 4) République de Corée (art. 24, § 2) Égypte (art. 25, § 4) Équateur (art. 24, § 2) États-Unis (art. 24, § 2) Finlande (art. 24, § 4) Hongrie (art. 25, § 2) Indonésie (art. 25, § 2) Iran (art. 24, § 3) Islande (art. 24, § 4) Israël (art. 21, § 4) Japon (art. 25, § 3) Jordanie (art. 24, § 3) Liban (art. 5, § 5) Madagascar (art. 23, § 4) Malaisie (art. 24, § 3) Malawi (art. 22, § 2) Malte (art. 25, § 2) Maroc (art. 5, § 4) Maurice (art. 25, § 3) Mexique (art. 22, § 2) Nigéria (art. 24, § 2) Norvège (art. 25, § 4) Pakistan (art. 20, § 3) Philippines (art. 24, § 2) Pologne (art. 24, § 2) Roumanie (art. 25, § 4) Sénégal (art. 5, § 2) Singapour (art. 25, § 3) Sri Lanka (art. 22, § 3) Suisse (art. 26, § 3) ex-Tchécoslovaquie (art. 26, § 4) Thaïlande (art. 24, § 3) Trinité et Tobago (art. 25, § 2) Tunisie (art. 6, § 4) Turquie (art. 24, § 2) ex-U.R.S.S. (art. 13, § 2) ex-Yougoslavie (art. 24, § 4) Zambie (art. 22, § 2)

<table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Argentine_00"">Argentine</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_3)_01"">(art. 25, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bangladesh_02"">Bangladesh</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_3)_03"">(art. 24, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bresil_04"">Brésil</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_3)_05"">(art. 24, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bulgarie_06"">Bulgarie</p> </td> <td> <p id=""(art._21,_§_2)_07"">(art. 21, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Canada_08"">Canada</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_2)_09"">(art. 24, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chine_010"">Chine</p> </td> <td> <p id=""(art._23,_§_2)_011"">(art. 23, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Chypre_012"">Chypre</p> </td> <td> <p id=""(art._26,_§_4)_013"">(art. 26, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Congo_014"">Congo</p> </td> <td> <p id=""(art._26,_§_4)_015"">(art. 26, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Republique_de_Coree_016"">République de Corée</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_2)_017"">(art. 24, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Egypte_018"">Égypte</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_4)_019"">(art. 25, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Equateur_020"">Équateur</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_2)_021"">(art. 24, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Etats-Unis_022"">États-Unis</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_2)_023"">(art. 24, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Finlande_024"">Finlande</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_4)_025"">(art. 24, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hongrie_026"">Hongrie</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_2)_027"">(art. 25, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Indonesie_028"">Indonésie</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_2)_029"">(art. 25, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Iran_030"">Iran</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_3)_031"">(art. 24, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Islande_032"">Islande</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_4)_033"">(art. 24, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Israel_034"">Israël</p> </td> <td> <p id=""(art._21,_§_4)_035"">(art. 21, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Japon_036"">Japon</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_3)_037"">(art. 25, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Jordanie_038"">Jordanie</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_3)_039"">(art. 24, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Liban_040"">Liban</p> </td> <td> <p id=""(art._5,_§_5)_041"">(art. 5, § 5)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Madagascar_042"">Madagascar</p> </td> <td> <p id=""(art._23,_§_4)_043"">(art. 23, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Malaisie_044"">Malaisie</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_3)_045"">(art. 24, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Malawi_046"">Malawi</p> </td> <td> <p id=""(art._22,_§_2)_047"">(art. 22, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Malte_048"">Malte</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_2)_049"">(art. 25, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Maroc_050"">Maroc</p> </td> <td> <p id=""(art._5,_§_4)_051"">(art. 5, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Maurice_052"">Maurice</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_3)_053"">(art. 25, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Mexique_054"">Mexique</p> </td> <td> <p id=""(art._22,_§_2)_055"">(art. 22, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Nigeria_056"">Nigéria</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_2)_057"">(art. 24, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Norvege_058"">Norvège</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_4)_059"">(art. 25, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pakistan_060"">Pakistan</p> </td> <td> <p id=""(art._20,_§_3)_061"">(art. 20, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Philippines_062"">Philippines</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_2)_063"">(art. 24, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pologne_064"">Pologne</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_2)_065"">(art. 24, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Roumanie_066"">Roumanie</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_4)_067"">(art. 25, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Senegal_068"">Sénégal</p> </td> <td> <p id=""(art._5,_§_2)_069"">(art. 5, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Singapour_070"">Singapour</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_3)_071"">(art. 25, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sri_Lanka_072"">Sri Lanka</p> </td> <td> <p id=""(art._22,_§_3)_073"">(art. 22, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Suisse_074"">Suisse</p> </td> <td> <p id=""(art._26,_§_3)_075"">(art. 26, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""ex-Tchecoslovaquie_076"">ex-Tchécoslovaquie</p> </td> <td> <p id=""(art._26,_§_4)_077"">(art. 26, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Thailande_078"">Thaïlande</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_3)_079"">(art. 24, § 3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Trinite_et_Tobago_080"">Trinité et Tobago</p> </td> <td> <p id=""(art._25,_§_2)_081"">(art. 25, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Tunisie_082"">Tunisie</p> </td> <td> <p id=""(art._6,_§_4)_083"">(art. 6, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Turquie_084"">Turquie</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_2)_085"">(art. 24, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""ex-U.R.S.S._086"">ex-U.R.S.S.</p> </td> <td> <p id=""(art._13,_§_2)_087"">(art. 13, § 2)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""ex-Yougoslavie_088"">ex-Yougoslavie</p> </td> <td> <p id=""(art._24,_§_4)_089"">(art. 24, § 4)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Zambie_090"">Zambie</p> </td> <td> <p id=""(art._22,_§_2)_091"">(art. 22, § 2)</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

ANNEXE - RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)

BOI-ANNX-000462

RPPM

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9344-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000462-20140211

2014-02-11 00:00:00

88151972-1761-453c-911e-114118b0e899

fa05a6058e9e1d7b8743ad07e9164612c455666b4015529e96e31567f8867a91

FR

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1. Identification de la société 1 - Dénomination 2 - Adresse (siège ou principal établissement) 2. Composition du capital Situation à l'ouverture de l'exercice Modifications intervenues en cours d'exercice Situation à la clôture de l'exercice Montant du capital Nombre de titres Nombre de droits de vote 3. Identité des associés définis au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) Dénomination Adresse Quote-part du capital Quote-part des droits de vote . . . . 4. Appréciation du seuil de détention de 50 % du capital et des droits de vote par des personnes physiques Associés personnes physiques (Nom, prénoms et adresse) Nombres de titres Nombres de droits de vote 1 2 3 4 5 Total (1) (2) Capital de référence (3) (4) Calcul du pourcentage de détention [(1) x 100 / (3)] [(2) x 100 / (4)] (1) et (2) Somme des colonnes (3) Ensemble des titres émis autres que ceux détenus par les associés identifiés au 3. (4) Ensemble des droits de vote émis autres que ceux détenus par les associés identifiés au 3. 5. Appréciation du seuil de détention de 34 % du capital et des droits de vote par des personnes physiques exerçant une fonction de dirigeant Associé personne physique exerçant une fonction de dirigeant dans la société (5) Nombre de titres Nombre de droits de vote Titres ou droits de vote détenus par un ou plusieurs membres du foyer fiscal Nombre de titres Nombre de droits de vote 1 2 3 4 5 Total (6) (7) (8) (9) Calcul du pourcentage de détention [((6) + (8)) x 100 / (3)] [((7) + (9)) x 100 / (4)] (5) Préciser le nom, les prénoms, l'adresse de l'associé, sa fonction, ainsi que le lien de parenté des personnes membres de son foyer fiscal avec le ou les dirigeant(s). Si une personne membre du foyer fiscal d'un dirigeant est elle-même dirigeant, la participation qu'elle détient doit seulement être mentionnée sur l'une des lignes concernant les dirigeants, et ne doit pas être ajoutée à la participation du dirigeant dont cette personne est membre du foyer fiscal. (6) (7) (8) (9) Somme des colonnes.

<p class=""paragraphe-western"" id=""1,_Identification_de_la_soc_00""><strong>1. Identification de la société</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""1,_Denomination_01"">1 - Dénomination</p> </th> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""2,_Adresse_(siege_ou_princi_02"">2 - Adresse (siège ou principal établissement)</p> </th> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""2,_Composition_du_capital_03""><strong>2. Composition du capital</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Situation_a_louverture_de_l_04"">Situation à l'ouverture de l'exercice</p> </th> <th> <p id=""Modifications_intervenues_e_05"">Modifications intervenues en cours d'exercice</p> </th> <th> <p id=""Situation_a_la_cloture_de_l_06"">Situation à la clôture de l'exercice</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Montant_du_capital_07"">Montant du capital</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_titres_08"">Nombre de titres</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_droits_de_vote_09"">Nombre de droits de vote</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""3,_Identite_des_associes_de_010""><strong>3. Identité des associés définis au deuxième alinéa du I de l</strong>'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI)</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Denomination_011"">Dénomination</p> </th> <th> <p id=""Adresse_012"">Adresse</p> </th> <th> <p id=""Quote-part_du_capital_013"">Quote-part du capital</p> </th> <th> <p id=""Quote-part_des_droits_de_vo_014"">Quote-part des droits de vote</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""._015"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._016"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._017"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""._018"">.</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""4,_Appreciation_du_seuil_de_015""><strong>4. Appréciation du seuil de détention de 50 % du capital et des droits de vote par des personnes physiques</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""(Nom,_prenoms_et_adresse)_017"">Associés personnes physiques<br> (Nom, prénoms et adresse)</p> </th> <th> <p id=""Nombres_de_titres_018"">Nombres de titres</p> </th> <th> <p id=""Nombres_de_droits_de_vote_019"">Nombres de droits de vote</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1_023"">1</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""2_024"">2</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""3_025"">3</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""4_026"">4</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""5_027"">5</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_025"">Total</p> </th> <td> <p id=""(1)_026""><strong>(</strong><strong>1)</strong></p> </td> <td> <p id=""(2)_027""><strong>(2)</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Capital_de_reference_028"">Capital de référence</p> </th> <td> <p id=""(3)_029""><strong>(3)</strong></p> </td> <td> <p id=""(4)_030""><strong>(4)</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Calcul_du_pourcentage_de_de_031"">Calcul du pourcentage de détention</p> </th> <td> <p id=""[(1)_x_100_/_(3)]_032"">[<strong>(1)</strong> x 100 / <strong>(3)</strong>]</p> </td> <td> <p id=""[(2)_x_100_/_(4)]_033"">[<strong>(2)</strong> x 100 / <strong>(4)</strong>]</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_et_(2)_Somme_des_colonn_034""><strong>(1)</strong> et <strong>(2)</strong> Somme des colonnes</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Ensemble_des_titres_emi_035""><strong>(3)</strong> Ensemble des titres émis autres que ceux détenus par les associés identifiés au <strong>3.</strong></p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Ensemble_des_droits_de__036""><strong>(4) </strong>Ensemble des droits de vote émis autres que ceux détenus par les associés identifiés au<strong> 3.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._Appreciation_du_seuil_de_037""><strong>5. Appréciation du seuil de détention de 34 % du capital et des droits de vote par des personnes physiques exerçant une fonction de dirigeant</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""Associe_personne_physique_e_041""><strong>Associé personne physique exerçant une fonction de dirigeant dans la société (5)</strong></p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_titres_042""><strong>Nombre de titres</strong></p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_droits_de_vote_043""><strong>Nombre de droits de vote</strong></p> </th> <th> <p id=""Titres_ou_droits_de_vote_de_044""><strong>Titres ou droits de vote détenus par un ou plusieurs membres du foyer fiscal</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_titres_045""><strong>Nombre de titres</strong></p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_droits_de_vote_046""><strong>Nombre de droits de vote</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1_047"">1</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""2_048"">2</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""3_049"">3</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""4_050"">4</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""5_051"">5</p> </th> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_052"">Total</p> </th> <td> <p id=""(6)_053""><strong>(6)</strong></p> </td> <td> <p id=""(7)_054""><strong>(7)</strong></p> </td> <td> <p id=""(8)_055""><strong>(8)</strong></p> </td> <td> <p id=""(9)_056""><strong>(9)</strong></p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Calcul_du_pourcentage_de_de_057"">Calcul du pourcentage de détention</p> </th> <td> <p id=""[((6)_+_(8))_x_100_/_(3)]_058"">[(<strong>(6)</strong> + <strong>(8)</strong>) x 100 / <strong>(3)</strong>]</p> </td> <td> <p id=""[((7)_+_(9))_x_100_/_(4)]_059"">[(<strong>(7) </strong>+ <strong>(9)</strong>) x 100 / <strong>(4)</strong>]</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Preciser_le_nom,_les_pr_057""><strong>(5) </strong>Préciser le nom, les prénoms, l'adresse de l'associé, sa fonction, ainsi que le lien de parenté des personnes membres de son foyer fiscal avec le ou les dirigeant(s). Si une personne membre du foyer fiscal d'un dirigeant est elle-même dirigeant, la participation qu'elle détient doit seulement être mentionnée sur l'une des lignes concernant les dirigeants, et ne doit pas être ajoutée à la participation du dirigeant dont cette personne est membre du foyer fiscal.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(6)_(7)_(8)_(9)_Somme_des_c_058""><strong>(6) (7) (8) (9)</strong> Somme des colonnes.</p>

Bulletin officiel des finances publiques - impôts

FORMULAIRE - BIC - Option pour le régime fiscal des sociétés de personne (état prévu au II de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI)

BOI-FORM-000006

BIC

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4231-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000006-20130701

2013-07-01 00:00:00

99dbb858-4e12-43f4-883d-166c156bc948

3cea851cc852593d173b59463963ba753c847018b79bd296833360daba5b236d