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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
FR | fr | 1
L'article 156 du
code général des
impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque
contribuable. L'impôt porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition, quel que soit l'usage qu'il en fait et même s'il ne les a pas effectivement
perçus.
10
Par ailleurs, l'Administration peut taxer le contribuable apparent. Ainsi, le revenu perçu
par un contribuable en vertu d'une convention de prête-nom occulte est imposable à son nom. En effet, l'Administration est fondée à s'en tenir à la situation apparente pour établir l'imposition, si la
convention n'a pas été portée à sa connaissance
(CE, arrêt du 24
novembre 1976, n° 96284).
I. Définition du revenu disponible
20
Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du
bénéficiaire.
Ainsi, des loyers consignés à la Caisse des dépôts et consignations sont réputés disponibles, au
titre de l'année de leur consignation, entre les mains du propriétaire qui a refusé d'en recevoir le paiement en raison d'un litige avec le locataire.
30
Par contre, un revenu saisi en vertu d'une décision de justice et placé sous séquestre n'est
imposable que lorsqu'il a été remis à la disposition du contribuable ou versé en son acquit au créancier dont l'action a provoqué la saisie.
40
Les rémunérations inscrites par une société à un compte de « frais à payer », sur lequel
l'intéressé ne peut pas faire de prélèvements ne sont pas considérées comme mises à la disposition d'un bénéficiaire
(CE,
arrêt du 5 mars 1975, n° 92392 et
CE, arrêt
du 24 mars 1976, n° 93352).
50
En revanche :
le directeur général d'une société qui détient 6 500 des 20 000 actions constituant le
capital social, le reste étant détenu par ses parents, est réputé avoir disposé de la partie de sa rémunération inscrite en frais à payer à la clôture de l'exercice, même si elle n'a été portée à son
compte courant qu'au cours de l'année suivante, dès lors qu'il a participé de façon déterminante à la décision d'inscription en frais à payer, alors même que celle-ci émane du conseil
d'administration, et qu'il ne justifie pas de circonstances qui l'auraient empêché en fait de disposer de cette somme à la date d'inscription
(CE, arrêt du 9 décembre 1992, n° 96232) ;
l'inscription en frais à payer d'intérêts sur comptes courants et de gratifications
exceptionnelles dus par une société à son président-directeur général et actionnaire majoritaire vaut mise à disposition. L'intéressé étant maître de l'affaire est, en effet, en mesure de prélever ces
sommes pour son compte personnel et doit, par suite, être réputé les avoir volontairement laissées à la disposition de la société
(CE, arrêt du 20 mars 1996, n° 139844).
II. Distinction entre la notion de revenu disponible et la notion de revenu acquis
60
Un revenu est réputé acquis lorsqu'un droit certain à ce revenu existe, bien que le fait qui
le rende disponible ne se soit pas encore produit.
Exemple : des loyers, des intérêts, des arrérages de rentes stipulés payables
trimestriellement et à terme échu sont acquis au jour le jour, mais ils ne seront pas disponibles avant la date de leur échéance.
70
Il s'ensuit qu'un revenu acquis au contribuable, mais non encore disponible, ne peut être
soumis à l'impôt, sauf exception légale (cf. § 190 et 200).
III. Distinction entre la notion de revenu disponible et la notion de revenu perçu
80
D'une manière générale, un revenu doit être considéré comme disponible du jour où, étant échu,
il ne dépend que de l'intéressé d'en percevoir le montant.
Le revenu perçu est celui qui est effectivement encaissé.
La mise à disposition des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des
traitements, salaires, pensions et rentes, des rémunérations visées à l'article 62 du CGI coïncide, d'une manière général, avec
leur encaissement.
A. Paiement par chèque
90
La date de mise à la disposition est en principe celle :
de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire même si
celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire
(CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227
et CE, arrêts du 3 avril 1981, nos 18320 et 18321) ;
de la date de la réception de la lettre si le chèque est adressé par lettre
(CE, arrêt du 21
juillet 1972, n° 78895) ;
de la date du virement lorsque le paiement s'effectue par virement au crédit du compte bénéficiaire.
B. Inscription d'un revenu au crédit d'un compte courant
100
L'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable vaut en principe
paiement et entraîne présomption de disponibilité. Toutefois, cette présomption peut être détruite s'il résulte des circonstances de fait que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes
portées en compte.
C'est ainsi que la somme inscrite au 31 décembre d'une année au crédit du compte courant
d'un directeur général de société doit être regardée comme ayant été mise à la disposition de l'intéressé, dès lors qu'aucune circonstance indépendante de la volonté de ce dernier ne l'a empêché d'en
disposer immédiatement (CE, arrêts du 27
février 1970,
nos 75740
et 76083, CE, arrêt du 6 mars 1974,
n° 88043 et CE, arrêt du 26 janvier 1977, n° 99770).
De même, le gérant d'une société civile imposable à l'impôt sur les sociétés est présumé,
sauf preuve contraire, connaître la situation comptable de la société en sorte que les sommes inscrites à son compte courant doivent être regardées comme ayant été mises à sa disposition dès cette
inscription (CE, arrêt du 12 mars 1982,
n° 26197).
Les rémunérations d'un dirigeant de sociétés sont considérées à sa disposition dès lors
qu'elles ont été inscrites à son compte courant avant la mise en liquidation de biens desdites sociétés, intervenue postérieurement aux années d'impositions litigieuses
(CE,
arrêt du 20 avril 1983, n° 26369).
110
Par ailleurs, il a été jugé en vertu des dispositions combinées des
article 12 du CGI,
article 13 du CGI, article 92 du CGI et
article 93 du CGI que les sommes à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'ancienne taxe
complémentaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par
voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait comme en droit, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de
l'année d'imposition (Conseil d'État, 9 / 8
SSR, du 9 décembre 1981, 09779 et dans le même sens pour les revenus fonciers et les traitements et salaires :
CE,
arrêt du 29 juillet 1983, n° 35967
et CE, arrêt du 19 octobre 1983,
n° 36555).
L'application de ces principes conduit aux conséquences suivantes.
1. Présomption de disponibilité
120
La présomption de disponibilité s'applique même lorsqu'il existe une clause de restitution
éventuelle du revenu, ou lorsque le contribuable a volontairement différé le retrait des sommes portées en compte :
soit pour ne pas aggraver une gêne de trésorerie de l'entreprise débitrice
(CE, arrêt
du 12 juin 1974, n° 90337) ;
soit pour ne pas provoquer ou accroître le déficit de l'entreprise (CE, arrêt du 21 janvier
1959, n° 36876) ;
soit pour permettre la constitution de garanties par cette entreprise
(CE, arrêt du 14 juin 1968, n° 68125) ;
soit pour éviter d'aggraver la situation financière de l'entreprise
(CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 35967,
arrêt du 3 juillet 1985, n°51081 et CE, arrêt
du 4 février 1987, n° 61875) ;
soit à la demande d'établissements bancaires (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 24017).
La circonstance que les comptes de la société n'ont fait l'objet d'une approbation par
l'assemblée générale que postérieurement à l'inscription au crédit du compte courant ne fait pas obstacle à la mise à la disposition
(Conseil
d'État, 8 / 7 SSR, du 29 juin 1977,
03806).
De même, dans le cas où une créance créditée en compte n'est pas honorée par la société
débitrice, la somme correspondante est réputée disponible entre les mains du bénéficiaire dès lors que ce dernier n'apporte pas la preuve qu'il a effectué auprès de la société les diligences
nécessaires (sommations, demandes en justice), en vue d'obtenir le retrait de ladite somme
(CE, arrêt du 20 novembre 1968,
n° 75771).
Il est précisé enfin, que l'utilisation des sommes inscrites en compte courant à
l'extinction d'une dette contractée antérieurement à l'égard de la société constitue une affectation du revenu qui n'est pas de nature à permettre de le soustraire à l'impôt
(CE, arrêt du 26 avril 1972, n° 80564).
De même, la circonstance que la somme portée au crédit du compte individuel ouvert au nom
d'un contribuable dans les écritures de la société civile dont il est membre a fait directement l'objet d'un virement au profit d'un tiers, n'est pas de nature à faire regarder l'intéressé comme
n'ayant pas eu la disposition effective de ladite somme, dès lors qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce que le contribuable retirât tout ou partie de la somme litigieuse dès l'inscription de cette
dernière à son compte et que c'est sur son ordre que le virement susvisé a été effectué
(CE, arrêt du 21 juillet 1970,
n° 75674).
130
La circonstance qu'une fraction du montant des honoraires perçus par un kinésithérapeute
ait été laissée sur son compte courant d'associé d'une société exploitant une clinique, à titre de garantie de prêts consentis à celle-ci par des établissements financiers en vue d'éviter sa mise en
liquidation, n'est pas de nature à établir qu'il n'a pu en disposer, dès lors :
d'une part, que cette inscription en compte courant résulte d'une décision prise par lui,
en tant qu'associé, pour faire face aux difficultés financières de la société ;
d'autre part, qu'il n'est pas justifié que la trésorerie de cette dernière lui aurait
interdit tout prélèvement, ni que les sommes correspondantes auraient été bloquées à la demande des organismes prêteurs
(CE, arrêt du 15 février 1989,
n° 53180).
Le gérant minoritaire d'une SARL, dont une fraction des rémunérations a donné lieu à
inscription à un « compte de rémunérations dues au personnel », ne saurait être réputé apporter la preuve du défaut de mise à sa disposition des sommes correspondantes en se bornant à produire, à
titre de justification, les seuls bilans de la société qui retracent de manière globale et non nominative les dettes salariales de l'entreprise et les comptes d'associés
(CE, arrêt du 22 février 1989, n° 76942).
Eu égard aux fonctions de président-directeur général exercées par un contribuable, la
circonstance que le montant de ses émoluments, alloués au cours d'une année, ait été bloqué sur son compte courant, par décision de la société, afin de garantir un emprunt souscrit par cette dernière
ne permet pas de regarder cette somme comme n'ayant pas été à sa disposition
(CE, arrêt du 22 février 1989, n° 89081).
Enfin, la circonstance qu'un dirigeant qui loue à la société des éléments immobiliers et
mobiliers d'exploitation ait, postérieurement à la clôture de l'exercice, abandonné à la société les loyers que celle-ci avait inscrits en cours d'exercice au crédit de son compte courant, ne fait pas
obstacle à ce que les loyers, à la date où ils ont été inscrits au crédit du compte courant, soient réputés disponibles pour l'intéressé
(CE, arrêt du 26 juin 1992, n° 72164).
2. Différentes causes de destruction de la présomption de disponibilité
140
La présomption de disponibilité peut être détruite par la preuve contraire, qui peut résulter,
soit d'une clause d'indisponibilité, soit du blocage d'un compte courant.
Ainsi, les salaires d'un dirigeant de société inscrits au crédit de son compte courant
bloqué par décision de l'administrateur judiciaire ne peuvent être considérés comme disponibles
(CE, arrêt du 24 février 1971, n°
78783).
De même, un complément de salaire inscrit au compte courant d'un directeur commercial de
société le dernier jour de l'année ne peut être considéré comme mis à la disposition de l'intéressé au titre de la même année dès lors qu'en dépit de l'importance de ses fonctions et de sa qualité
d'actionnaire, il n'avait pas un accès constant aux écritures sociales ou un pouvoir de décision à leur sujet. Le bénéficiaire n'a la disposition des sommes en cause que l'année suivante
(CE, arrêt du 29 mai 1974, n° 92843).
Des revenus bloqués à l'étranger par suite de circonstances diverses ne seront considérés
comme disponibles qu'à partir du moment où ils seront débloqués ou utilisés sur place.
150
Par ailleurs, s'agissant d'avances en compte courant
(a de l'article 111 du CGI) consenties à un associé au cours d'un exercice de vingt et un mois, le Conseil d'État a jugé que
celles-ci ne pouvaient légalement être déterminées dans leur montant et imposées au nom du bénéficiaire qu'au titre de l'année de leur mise à la disposition effective de celui-ci et non de celle
correspondant à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été globalement constatées, dès lors que l'intéressé rapporte la preuve de la date de leur appréhension
(CE, arrêt du 24 juillet 1987, n° 64092).
C. Paiement par l'intermédiaire d'un mandataire
160
Les loyers revenant à un propriétaire doivent être considérés comme étant à sa disposition
dès leur perception par le mandataire de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date ledit mandataire est appelé à rendre compte de sa gestion
(CE, arrêt du 8 février
1943, n° 57510 et CE, arrêt du 8
février 1943, n° 58093). De même, un contribuable doit être considéré comme ayant disposé d'une somme qui, bien que ne lui ayant pas été payée directement, a été utilisée conformément à ses
instructions (CE, arrêts du 24 mai 1967,
nos 65140,
65141 et 65143).
Des revenus de valeurs mobilières provenant d'une succession qui ont été, au fur et à
mesure de leur mise en paiement, versés par la banque entre les mains du notaire, mandataire des héritiers pour le règlement de la succession doivent être réputés appréhendés par les héritiers dès
leur versement (CE, arrêt du 6 janvier 1984,
n° 29639).
Dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte
certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées par la clientèle à ce tiers doivent aussitôt encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable
(CE,
arrêt du 29 juillet 1983,
n° 24526 et
CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 35564).
170
Toutefois, le Conseil d'État estime que le revenu n'est pas disponible lorsque
l'inscription au crédit du compte courant du mandant constitue une écriture purement fictive en raison des intentions et des actes de son auteur (CE, arrêt du 17 novembre 1972, n° 80158 et Conseil
d'État, Section, du 17 novembre 1972, 81899).
Dans ces deux affaires, la société mandataire avait bien avisé ses clients qu'elle
créditait leur compte des profits engendrés par les opérations dont elle était chargée, mais, en fait, le précédent directeur général de ladite société avait appréhendé à son profit personnel les
sommes inscrites en compte courant.
180
De même, si en application de
l'article 125 du CGI, le fait générateur de l'imposition des intérêts des sommes qui rémunèrent le dépôt de sommes d'argent est
le seul fait, soit du paiement de ces intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, le principe que rappellent ces dispositions et
suivant lequel toute somme portée au crédit d'un compte, doit normalement, être regardée comme mise à la disposition de son titulaire, ne peut s'appliquer s'il est établi que cette écriture, au moment
où elle a été passée avait un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur
(CE, arrêt du 13 avril 1983, n° 35845).
IV. Cas particuliers
A. Cas d'imposition de revenus acquis
190
Dans certains cas, la loi prévoit l'imposition de revenus acquis même s'ils ne sont pas encore
disponibles :
ainsi, dès lors qu'en matière commerciale, on retient les notions de créances acquises et de dépenses engagées, le bénéfice imposable peut provenir de ventes réalisées à crédit dont le règlement
n'interviendra qu'après la clôture de l'exercice ;en vertu de l'article 167 du CGI, toute personne qui transfère son domicile à
l'étranger devient imposable à raison de tous les revenus qu'elle a acquis -sans en avoir la disposition- antérieurement à son départ ;
le 1 de l'article 204 du CGI prévoit que dans le cas de décès du contribuable, l'impôt est établi non seulement sur les
revenus dont le contribuable a disposé avant son décès ou dont le versement résulte du décès, mais encore sur ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès ;
les
article 150 V du CGI et
article 150 VA du CGI prévoient expressément que
les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont calculées en fonction du prix de cession. Dès lors, seul doit être retenu le prix stipulé dans
l'acte de vente, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été ou sera payé. La circonstance que le prix de cession n'ait pas été effectivement encaissé par le cédant ou même que celui-ci
ait renoncé à bénéficier du privilège du vendeur ne fait pas obstacle à ce que la totalité de la plus-value soit soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle l'aliénation
est intervenue (CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 77732, toujours valable bien que rendu en matière de plus-value sur terrain à bâtir imposable en vertu de
l'article 150 ter du CGI, abrogé à compter du 1er janvier 1977).
200
Enfin, les contribuables disposent des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou
droits de toute nature (immeubles, valeurs mobilières, droits sociaux, etc.) lorsque intervient le fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire, en règle générale, à la date de la cession.
B. Reversements de revenus
1. Principe
210
Le reversement de revenus perçus au cours d'années précédentes est, en principe, sans
incidence sur les impositions régulièrement établies en tenant compte de ces revenus (CE, arrêt du 6 octobre 1971, n° 80636 et CE, arrêt du 7 novembre 1975 n° 85285).
Ce reversement qui s'analyse en une réduction du revenu brut disponible s'impute alors sur les
revenus de la même catégorie de l'année au cours de laquelle il est intervenu dans la mesure où les règles propres à cette catégorie le permettent. Le déficit éventuel peut être normalement retranché
du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement (cf.
BOI-IR-BASE-10-20).
Si le reversement intervient au cours de l'année même de la perception du revenu, il convient
de n'imposer que le montant réel des revenus disponibles.
2. Cas du supplément familial de traitement (SFT)
220
Réponse ministérielle n° 57195 à M. PHILIPPE BRIAND, Député, (J.O., Débats Assemblée Nationale du 27
août 2001, page 4883)
QUESTION :
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les difficultés à faire admettre par l'administration fiscale la déduction, au titre des revenus, du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires de l'Etat lorsque ceux-ci sont
divorcés. Il lui rappelle que ce supplément est une allocation rémunératrice faisant partie intégrante du traitement et non une allocation sociale. A ce titre, et conformément au code général des
impôts, le SFT peut être déduit des revenus imposables au même titre que les pensions alimentaires. Or, il souligne que dans les faits, cette disposition n'est pas appliquée car l'administration
fiscale se base exclusivement sur des décisions de justice qui ne mentionnent que la pension alimentaire et omettent systématiquement le SFT. Dès lors, reversé directement à l'ex-conjoint, le SFT ne
figurant pas sur la décision de justice, il est impossible de procéder à la déduction fiscale inscrite et prévue dans les textes. Il lui demande donc que soit mentionnée sur les ordonnances et
décisions de justice l'existence du SFT, et que sa déductibilité, lors du reversement direct à l'ex-conjoint, soit précisé au même rang que les pensions alimentaires. Il insiste bien sur le fait que
cette inéquité concerne des milliers de pères fonctionnaires divorcés qui, non seulement ne touchent pas le SFT, mais payent l'impôt sur un revenu qui ne leur appartient pas.
REPONSE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE :
Le supplément familial de traitement (SFT) attribué aux fonctionnaires ou à leurs conjoints constitue
un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. En cas de séparation judiciaire ou de divorce, ce revenu est attribué au parent qui a la garde des enfants. Il
est directement versé à ce parent par l’administration. Le SFT continue cependant à être calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants de l’ex-époux fonctionnaire. Il est imposable pour son
montant net de contributions sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) dans la catégorie des traitements et salaires, au nom du parent qui
en est le bénéficiaire final. Corrélativement, le parent fonctionnaire qui est à l’origine de l’ouverture du droit au SFT, mais n’en a pas la disposition du fait de son versement direct à l’ex
conjoint, est autorisé à le déduire de ses traitements à déclarer pour le montant correspondant à la somme transférée. Le contribuable qui opère cette déduction doit la porter à la connaissance de
l’administration en indiquant au cadre « Autres renseignements » de la déclaration de revenu le montant déduit ainsi que les nom et adresse du conjoint bénéficiaire du transfert. Ces dispositions, qui
répondent aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question, seront précisées dans une prochaine instruction administrative.
a. Conditions de versement du SFT
230
Le SFT est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'État, en
fonction de leur rémunération et du nombre d’enfants à leur charge. Il revêt le caractère d’un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
240
En cas de divorce ou de séparation de corps, l’agent ne perçoit plus cette allocation
lorsqu’il n’obtient pas la garde de ses enfants et le bénéfice du SFT est transféré à l’ex-conjoint qui assume la charge des enfants. En pratique, la somme correspondante est directement versée par
l’administration à cet ex-conjoint.
b. Modalités d’imposition du SFT
1° Situation de l’ex-époux, agent de l'État
250
Après le divorce ou la séparation de corps, le SFT continue à être calculé en fonction du
traitement et du nombre d’enfants de l’ex-époux, agent de l'État. Le SFT s’analyse pour l’intéressé comme un accessoire de sa rémunération destiné à l’entretien des enfants dont il n’a pas la garde,
et constitue un élément de son revenu imposable.
Toutefois, dès lors qu’il ne perçoit pas effectivement le SFT, qui est versé directement au
parent qui a la garde des enfants, l’ex-époux agent de l'État peut déduire de ses traitements et salaires imposables le montant correspondant à la somme transférée qui figure à la rubrique « cession
S.F.T. » de son bulletin de paie.
L’ex-époux agent de l'État qui pratique cette déduction doit indiquer sur sa déclaration
d’ensemble des revenus de l’année considérée :
le montant du SFT transféré à son ex-conjoint, qu’il a déduit pour déterminer sa rémunération déclarée ;
les nom et adresse de son ex-conjoint bénéficiaire du S.F.T.
2° Situation de l’ex-époux bénéficiaire du SFT
260
Les sommes perçues au titre du SFT transféré (nettes de la contribution sociale généralisée et
de la contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais
professionnels.
3. Exceptions
270
Un régime spécial est prévu en ce qui concerne les remboursements d'avances, prêts ou
acomptes consentis par les sociétés à leurs associés et taxés comme revenus distribués en vertu des dispositions du a de l'article
111 du CGI et selon les modalités prévues aux
articles
49 bis à 49 sexies de l'annexe III au CGI.
En effet, par une disposition expresse de la loi, ces remboursements entraînent une
restitution de l'impôt qui avait été réclamé lors de la mise à la disposition des avances ou des prêts (cf. BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20).
En cas d'annulation, résolution ou rescision de la vente d'un bien immobilier, l'impôt
afférent à la plus-value réalisée antérieurement est admis en dégrèvement.
C. Revenus des biens compris dans une succession
280
Chaque héritier doit être considéré comme ayant disposé de sa part dans les revenus de la
succession au moment où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un obstacle juridique ou autre l'ait empêché d'en disposer effectivement (CE, arrêt du 26
octobre 1960, n° 40031 et CE, arrêt du 16
février 1972, n° 81760).
L'application de ces règles aux revenus des biens compris dans les successions contestées
conduit donc à des solutions différentes selon l'objet du litige qui oppose les héritiers.
1. Litige portant sur la détermination des droits respectifs des héritiers sur les produits des biens compris dans la
succession
290
Dans cette hypothèse, les héritiers ont la possibilité de se répartir les revenus de la
succession au fur et mesure de leur réalisation. De ce fait, il y a lieu de considérer que chacun d'eux a disposé de sa part, au moment où la succession a été créditée, même si aucune répartition n'a
été effectuée.
Cette solution s'applique notamment lorsque le litige porte sur l'évaluation de certains
biens compris dans la succession ou sur les modalités de partage de l'actif successoral (par exemple, un élément de la succession est revendiqué par plusieurs héritiers) alors que les droits
théoriques de chacun des héritiers ne sont pas contestés (par exemple, la succession revient à deux personnes qui reconnaissent avoir des droits égaux).
2. Litige portant sur les droits respectifs des héritiers et la répartition des revenus de la succession pendant la durée
du procès
300
En principe, la part des revenus de la succession revenant à chacun des héritiers ne peut
pas être fixée tant que le litige n'a pas été réglé par un accord amiable ou par un jugement exécutoire.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de revenus imposables dès leur acquisition par les membres de
l'indivision (sur la distinction à faire entre les revenus acquis et les revenus disponibles, (cf. § 60 et 70), le fait générateur de l'impôt se situe à la date du jugement rendu
en première instance, même si l'exécution de ce jugement est suspendue en raison d'un appel
(arrêt du CE du 6 novembre 1974, n°
93547). Autrement dit, lorsqu'un jugement est frappé d'un appel suspensif, le fait générateur de l'impôt n'est retardé jusqu'à l'intervention du jugement d'appel que s'il s'agit de revenus
imposables à la date où ils deviennent disponibles.
Le fait générateur de l'impôt se situe donc à la date de cette décision et le délai de
prescription ne court qu'à compter de l'année suivante. cf. art.
L169 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
310
La situation est toutefois différente si le litige a pour objet de faire modifier une
situation juridique nettement définie.
Exemple : situation résultant d'un testament dont la validité est contestée
par un tiers.
Il résulte, en effet, de la jurisprudence du Conseil d'État, que l'Administration doit
alors s'en tenir à cette situation juridique pour répartir et imposer chaque année les revenus de la succession au nom des héritiers (cf. arrêt du CE du 9 janvier 1961, n° 48629 et
arrêt CE du 7 juillet 1972, n° 83349).
320
Mais dès l'instant où un jugement exécutoire modifie, avec effet rétroactif, la situation
juridique antérieure, des régularisations doivent être effectuées :
les héritiers auxquels des droits complémentaires sur les revenus sont reconnus deviennent imposables dans les conditions indiquées au début du présent paragraphe ;
ceux dont les droits sont réduits ou annulés peuvent, en règle générale, imputer leurs reversements sur leurs autres revenus de même nature ou sur leur revenu global.
3. Litige portant sur les droits respectifs des héritiers et la répartition des revenus de la succession pendant la durée
du litige
330
Sous réserve des mesures susceptibles d'être prises dans certains cas particuliers, la
situation de fait créée par les héritiers leur est opposable sur le plan fiscal ; chacun d'eux est donc imposable à raison des revenus dont il a effectivement disposé au cours de l'année d'imposition.
Si des régularisations apparaissent nécessaires lorsque le litige est réglé, elles sont
effectuées conformément aux principes exposés au § 320.
340
En définitive, pour l'application des règles qui précèdent, il convient, chaque fois qu'une
succession est contestée, de déterminer si les héritiers ont eu ou non la disposition des revenus de la succession.
D. Revenus provenant de biens ou entreprises en indivision
350
Les membres d'une indivision successorale ou postconjugale sont personnellement imposables
pour la part de revenus correspondant à leurs droits dans l'indivision sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que l'un ou l'autre d'entre eux n'aurait pas effectivement perçu cette part.
Il en est ainsi pour chaque copropriétaire d'un immeuble indivis
(Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 8 février
1978, 02212).
C'est également le cas des membres d'une indivision dont dépend une entreprise
industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale qui ont, du seul fait de leur qualité de coïndivisaire, celle de co-exploitant (CE, arrêt du 23 juin 1978, n° 4834 ;
CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 13941 ;
CE, arrêt du 6 février 1981, n° 15571 ;
CE, arrêt du 7 juillet 1982, n° 11714, et
CE, arrêt du 11 juillet 1983, n° 36909).
360
Cependant, ainsi que le précise le Conseil d'État dans
l'arrêt n° 15571 du 6 février 1981 et
l'arrêt n° 11714 du 7 juillet 1982, les
parties peuvent convenir d'une répartition des bénéfices différente de celle qui résulterait de l'application de leurs droits respectifs dans l'indivision, la convention devant alors avoir date
certaine.
370
Il convient par conséquent de tenir compte, le cas échéant, pour l'établissement des
impositions, des conventions qui ont pu être conclues entre les indivisaires, dans la mesure où elles ont acquis date certaine avant la clôture de l'exercice concerné, s'il s'agit de bénéfices
industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles, ou avant la fin de l'année d'imposition en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 156_du code gener_01"">L'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. L'impôt porte donc sur les revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition, quel que soit l'usage qu'il en fait et même s'il ne les a pas effectivement perçus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_lAdministrati_03"">Par ailleurs, l'Administration peut taxer le contribuable apparent. Ainsi, le revenu perçu par un contribuable en vertu d'une convention de prête-nom occulte est imposable à son nom. En effet, l'Administration est fondée à s'en tenir à la situation apparente pour établir l'imposition, si la convention n'a pas été portée à sa connaissance (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 96284).</p> <h1 id=""Definition_du_revenu_dispon_10"">I. Définition du revenu disponible</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_revenu_est_disponible_lo_05"">Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_des_loyers_consignes_06"">Ainsi, des loyers consignés à la Caisse des dépôts et consignations sont réputés disponibles, au titre de l'année de leur consignation, entre les mains du propriétaire qui a refusé d'en recevoir le paiement en raison d'un litige avec le locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_un_revenu_saisi_08"">Par contre, un revenu saisi en vertu d'une décision de justice et placé sous séquestre n'est imposable que lorsqu'il a été remis à la disposition du contribuable ou versé en son acquit au créancier dont l'action a provoqué la saisie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_remunerations_inscrites_010"">Les rémunérations inscrites par une société à un compte de « frais à payer », sur lequel l'intéressé ne peut pas faire de prélèvements ne sont pas considérées comme mises à la disposition d'un bénéficiaire (CE, arrêt du 5 mars 1975, n° 92392 et CE, arrêt du 24 mars 1976, n° 93352).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_:_012"">En revanche :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""le_directeur_general_dune_s_013"">le directeur général d'une société qui détient 6 500 des 20 000 actions constituant le capital social, le reste étant détenu par ses parents, est réputé avoir disposé de la partie de sa rémunération inscrite en frais à payer à la clôture de l'exercice, même si elle n'a été portée à son compte courant qu'au cours de l'année suivante, dès lors qu'il a participé de façon déterminante à la décision d'inscription en frais à payer, alors même que celle-ci émane du conseil d'administration, et qu'il ne justifie pas de circonstances qui l'auraient empêché en fait de disposer de cette somme à la date d'inscription (CE, arrêt du 9 décembre 1992, n° 96232) ; </p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""linscription_en_frais_a_pay_014"">l'inscription en frais à payer d'intérêts sur comptes courants et de gratifications exceptionnelles dus par une société à son président-directeur général et actionnaire majoritaire vaut mise à disposition. L'intéressé étant maître de l'affaire est, en effet, en mesure de prélever ces sommes pour son compte personnel et doit, par suite, être réputé les avoir volontairement laissées à la disposition de la société (CE, arrêt du 20 mars 1996, n° 139844). </p> </li> </ul> <h1 id=""Distinction_entre_la_notion_11"">II. Distinction entre la notion de revenu disponible et la notion de revenu acquis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_revenu_est_repute_acquis_016"">Un revenu est réputé acquis lorsqu'un droit certain à ce revenu existe, bien que le fait qui le rende disponible ne se soit pas encore produit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_des_loyers,_des_i_017""><strong>Exemple</strong> : des loyers, des intérêts, des arrérages de rentes stipulés payables trimestriellement et à terme échu sont acquis au jour le jour, mais ils ne seront pas disponibles avant la date de leur échéance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_quun_revenu_acqu_019"">Il s'ensuit qu'un revenu acquis au contribuable, mais non encore disponible, ne peut être soumis à l'impôt, sauf exception légale (cf. § 190 et 200).</p> <h1 id=""Distinction_entre_la_notion_12"">III. Distinction entre la notion de revenu disponible et la notion de revenu perçu</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_un_r_021"">D'une manière générale, un revenu doit être considéré comme disponible du jour où, étant échu, il ne dépend que de l'intéressé d'en percevoir le montant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_percu_est_celui_q_022"">Le revenu perçu est celui qui est effectivement encaissé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_des_r_023"">La mise à disposition des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des traitements, salaires, pensions et rentes, des rémunérations visées à l'article 62 du CGI coïncide, d'une manière général, avec leur encaissement.</p> <h2 id=""Paiement_par_cheque_20"">A. Paiement par chèque</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_mise_a_la_dispos_025"">La date de mise à la disposition est en principe celle :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_la_remise_du_cheque_lors_026"">de la remise du chèque lorsque celle-ci est effectuée directement au bénéficiaire même si celui-ci ne le porte pas immédiatement au crédit de son compte bancaire (CE, arrêt du 25 novembre 1968, n° 71227 et CE, arrêts du 3 avril 1981, n<sup>os</sup> 18320 et 18321) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_la_date_de_la_reception__027"">de la date de la réception de la lettre si le chèque est adressé par lettre (CE, arrêt du 21 juillet 1972, n° 78895) ;</p> </li> </ul> <ul> <li>de la date du virement lorsque le paiement s'effectue par virement au crédit du compte bénéficiaire.</li> </ul> <h2 id=""Inscription_dun_revenu_au_c_21"">B. Inscription d'un revenu au crédit d'un compte courant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_dun_revenu_au__029"">L'inscription d'un revenu au crédit d'un compte non bloqué d'un contribuable vaut en principe paiement et entraîne présomption de disponibilité. Toutefois, cette présomption peut être détruite s'il résulte des circonstances de fait que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes portées en compte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que_la_somme_ins_030"">C'est ainsi que la somme inscrite au 31 décembre d'une année au crédit du compte courant d'un directeur général de société doit être regardée comme ayant été mise à la disposition de l'intéressé, dès lors qu'aucune circonstance indépendante de la volonté de ce dernier ne l'a empêché d'en disposer immédiatement (CE, arrêts du 27 février 1970, nos 75740 et 76083, CE, arrêt du 6 mars 1974, n° 88043 et CE, arrêt du 26 janvier 1977, n° 99770).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_le_gerant_dune_soc_031"">De même, le gérant d'une société civile imposable à l'impôt sur les sociétés est présumé, sauf preuve contraire, connaître la situation comptable de la société en sorte que les sommes inscrites à son compte courant doivent être regardées comme ayant été mises à sa disposition dès cette inscription (CE, arrêt du 12 mars 1982, n° 26197).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_remunerations_dun_dirig_032"">Les rémunérations d'un dirigeant de sociétés sont considérées à sa disposition dès lors qu'elles ont été inscrites à son compte courant avant la mise en liquidation de biens desdites sociétés, intervenue postérieurement aux années d'impositions litigieuses (CE, arrêt du 20 avril 1983, n° 26369). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_034"">Par ailleurs, il a été jugé en vertu des dispositions combinées des article 12 du CGI, article 13 du CGI, article 92 du CGI et article 93 du CGI que les sommes à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'ancienne taxe complémentaire, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait comme en droit, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition (Conseil d'État, 9 / 8 SSR, du 9 décembre 1981, 09779 et dans le même sens pour les revenus fonciers et les traitements et salaires : CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 35967 et CE, arrêt du 19 octobre 1983, n° 36555).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_princip_035"">L'application de ces principes conduit aux conséquences suivantes.</p> <h3 id=""Presomption_de_disponibilite_30"">1. Présomption de disponibilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de_disponibi_037"">La présomption de disponibilité s'applique même lorsqu'il existe une clause de restitution éventuelle du revenu, ou lorsque le contribuable a volontairement différé le retrait des sommes portées en compte :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""soit_pour_ne_pas_aggraver_u_038"">soit pour ne pas aggraver une gêne de trésorerie de l'entreprise débitrice (CE, arrêt du 12 juin 1974, n° 90337) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""soit_pour_ne_pas_provoquer__039"">soit pour ne pas provoquer ou accroître le déficit de l'entreprise (CE, arrêt du 21 janvier 1959, n° 36876) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""soit_pour_permettre_la_cons_040"">soit pour permettre la constitution de garanties par cette entreprise (CE, arrêt du 14 juin 1968, n° 68125) ; </p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""soit_pour_eviter_daggraver__041"">soit pour éviter d'aggraver la situation financière de l'entreprise (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 35967, arrêt du 3 juillet 1985, n°51081 et CE, arrêt du 4 février 1987, n° 61875) ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""soit_a_la_demande_detabliss_042"">soit à la demande d'établissements bancaires (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 24017).</p> </li> </ul> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_les_com_043"">La circonstance que les comptes de la société n'ont fait l'objet d'une approbation par l'assemblée générale que postérieurement à l'inscription au crédit du compte courant ne fait pas obstacle à la mise à la disposition (Conseil d'État, 8 / 7 SSR, du 29 juin 1977, 03806).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_dans_le_cas_ou_une_044"">De même, dans le cas où une créance créditée en compte n'est pas honorée par la société débitrice, la somme correspondante est réputée disponible entre les mains du bénéficiaire dès lors que ce dernier n'apporte pas la preuve qu'il a effectué auprès de la société les diligences nécessaires (sommations, demandes en justice), en vue d'obtenir le retrait de ladite somme (CE, arrêt du 20 novembre 1968, n° 75771).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_est_precise_enfin,_que_l_045"">Il est précisé enfin, que l'utilisation des sommes inscrites en compte courant à l'extinction d'une dette contractée antérieurement à l'égard de la société constitue une affectation du revenu qui n'est pas de nature à permettre de le soustraire à l'impôt (CE, arrêt du 26 avril 1972, n° 80564). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_circonstance_qu_046"">De même, la circonstance que la somme portée au crédit du compte individuel ouvert au nom d'un contribuable dans les écritures de la société civile dont il est membre a fait directement l'objet d'un virement au profit d'un tiers, n'est pas de nature à faire regarder l'intéressé comme n'ayant pas eu la disposition effective de ladite somme, dès lors qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce que le contribuable retirât tout ou partie de la somme litigieuse dès l'inscription de cette dernière à son compte et que c'est sur son ordre que le virement susvisé a été effectué (CE, arrêt du 21 juillet 1970, n° 75674).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_quune_fract_048"">La circonstance qu'une fraction du montant des honoraires perçus par un kinésithérapeute ait été laissée sur son compte courant d'associé d'une société exploitant une clinique, à titre de garantie de prêts consentis à celle-ci par des établissements financiers en vue d'éviter sa mise en liquidation, n'est pas de nature à établir qu'il n'a pu en disposer, dès lors :</p> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dune_part,_que_cette_inscri_049"">d'une part, que cette inscription en compte courant résulte d'une décision prise par lui, en tant qu'associé, pour faire face aux difficultés financières de la société ;</p> </li> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dautre_part,_quil_nest_pas__050"">d'autre part, qu'il n'est pas justifié que la trésorerie de cette dernière lui aurait interdit tout prélèvement, ni que les sommes correspondantes auraient été bloquées à la demande des organismes prêteurs (CE, arrêt du 15 février 1989, n° 53180).</p> </li> </ul> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_gerant_minoritaire_dune__051"">Le gérant minoritaire d'une SARL, dont une fraction des rémunérations a donné lieu à inscription à un « compte de rémunérations dues au personnel », ne saurait être réputé apporter la preuve du défaut de mise à sa disposition des sommes correspondantes en se bornant à produire, à titre de justification, les seuls bilans de la société qui retracent de manière globale et non nominative les dettes salariales de l'entreprise et les comptes d'associés (CE, arrêt du 22 février 1989, n° 76942). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Eu_egard_aux_fonctions_de_p_052"">Eu égard aux fonctions de président-directeur général exercées par un contribuable, la circonstance que le montant de ses émoluments, alloués au cours d'une année, ait été bloqué sur son compte courant, par décision de la société, afin de garantir un emprunt souscrit par cette dernière ne permet pas de regarder cette somme comme n'ayant pas été à sa disposition (CE, arrêt du 22 février 1989, n° 89081). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_la_circonstance_quun_053"">Enfin, la circonstance qu'un dirigeant qui loue à la société des éléments immobiliers et mobiliers d'exploitation ait, postérieurement à la clôture de l'exercice, abandonné à la société les loyers que celle-ci avait inscrits en cours d'exercice au crédit de son compte courant, ne fait pas obstacle à ce que les loyers, à la date où ils ont été inscrits au crédit du compte courant, soient réputés disponibles pour l'intéressé (CE, arrêt du 26 juin 1992, n° 72164). </p> <h3 id=""Differentes_causes_de_destr_31"">2. Différentes causes de destruction de la présomption de disponibilité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presomption_de_disponibi_055"">La présomption de disponibilité peut être détruite par la preuve contraire, qui peut résulter, soit d'une clause d'indisponibilité, soit du blocage d'un compte courant.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_salaires_dun_dir_056"">Ainsi, les salaires d'un dirigeant de société inscrits au crédit de son compte courant bloqué par décision de l'administrateur judiciaire ne peuvent être considérés comme disponibles (CE, arrêt du 24 février 1971, n° 78783).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_un_complement_de_s_057"">De même, un complément de salaire inscrit au compte courant d'un directeur commercial de société le dernier jour de l'année ne peut être considéré comme mis à la disposition de l'intéressé au titre de la même année dès lors qu'en dépit de l'importance de ses fonctions et de sa qualité d'actionnaire, il n'avait pas un accès constant aux écritures sociales ou un pouvoir de décision à leur sujet. Le bénéficiaire n'a la disposition des sommes en cause que l'année suivante (CE, arrêt du 29 mai 1974, n° 92843).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_revenus_bloques_a_letra_058"">Des revenus bloqués à l'étranger par suite de circonstances diverses ne seront considérés comme disponibles qu'à partir du moment où ils seront débloqués ou utilisés sur place.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_sagissant_dav_060"">Par ailleurs, s'agissant d'avances en compte courant (a de l'article 111 du CGI) consenties à un associé au cours d'un exercice de vingt et un mois, le Conseil d'État a jugé que celles-ci ne pouvaient légalement être déterminées dans leur montant et imposées au nom du bénéficiaire qu'au titre de l'année de leur mise à la disposition effective de celui-ci et non de celle correspondant à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été globalement constatées, dès lors que l'intéressé rapporte la preuve de la date de leur appréhension (CE, arrêt du 24 juillet 1987, n° 64092). </p> <h2 id=""Paiement_par_lintermediaire_22"">C. Paiement par l'intermédiaire d'un mandataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_loyers_revenant_a_un_pr_062"">Les loyers revenant à un propriétaire doivent être considérés comme étant à sa disposition dès leur perception par le mandataire de l'intéressé, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle date ledit mandataire est appelé à rendre compte de sa gestion (CE, arrêt du 8 février 1943, n° 57510 et CE, arrêt du 8 février 1943, n° 58093). De même, un contribuable doit être considéré comme ayant disposé d'une somme qui, bien que ne lui ayant pas été payée directement, a été utilisée conformément à ses instructions (CE, arrêts du 24 mai 1967, nos 65140, 65141 et 65143).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_revenus_de_valeurs_mobi_063"">Des revenus de valeurs mobilières provenant d'une succession qui ont été, au fur et à mesure de leur mise en paiement, versés par la banque entre les mains du notaire, mandataire des héritiers pour le règlement de la succession doivent être réputés appréhendés par les héritiers dès leur versement (CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 29639).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_contribua_064"">Dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser pour son compte certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées par la clientèle à ce tiers doivent aussitôt encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 24526 et CE, arrêt du 29 juillet 1983, n° 35564). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_le_Conseil_dEtat_066"">Toutefois, le Conseil d'État estime que le revenu n'est pas disponible lorsque l'inscription au crédit du compte courant du mandant constitue une écriture purement fictive en raison des intentions et des actes de son auteur (CE, arrêt du 17 novembre 1972, n° 80158 et Conseil d'État, Section, du 17 novembre 1972, 81899).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_ces_deux_affaires,_la__067"">Dans ces deux affaires, la société mandataire avait bien avisé ses clients qu'elle créditait leur compte des profits engendrés par les opérations dont elle était chargée, mais, en fait, le précédent directeur général de ladite société avait appréhendé à son profit personnel les sommes inscrites en compte courant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_si_en_application__069"">De même, si en application de l'article 125 du CGI, le fait générateur de l'imposition des intérêts des sommes qui rémunèrent le dépôt de sommes d'argent est le seul fait, soit du paiement de ces intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte, le principe que rappellent ces dispositions et suivant lequel toute somme portée au crédit d'un compte, doit normalement, être regardée comme mise à la disposition de son titulaire, ne peut s'appliquer s'il est établi que cette écriture, au moment où elle a été passée avait un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur (CE, arrêt du 13 avril 1983, n° 35845). </p> <h1 id=""Cas_particuliers_13"">IV. Cas particuliers</h1> <h2 id=""Cas_dimposition_de_revenus__23"">A. Cas d'imposition de revenus acquis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_la_loi_p_071"">Dans certains cas, la loi prévoit l'imposition de revenus acquis même s'ils ne sont pas encore disponibles :</p> <ul> <li>ainsi, dès lors qu'en matière commerciale, on retient les notions de créances acquises et de dépenses engagées, le bénéfice imposable peut provenir de ventes réalisées à crédit dont le règlement n'interviendra qu'après la clôture de l'exercice ;en vertu de l'article 167 du CGI, toute personne qui transfère son domicile à l'étranger devient imposable à raison de tous les revenus qu'elle a acquis -sans en avoir la disposition- antérieurement à son départ ;</li> </ul> <ul> <li>le 1 de l'article 204 du CGI prévoit que dans le cas de décès du contribuable, l'impôt est établi non seulement sur les revenus dont le contribuable a disposé avant son décès ou dont le versement résulte du décès, mais encore sur ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès ;</li> </ul> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les article 150_V_du_CGI_et_074"">les article 150 V du CGI et article 150 VA du CGI prévoient expressément que les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont calculées en fonction du prix de cession. Dès lors, seul doit être retenu le prix stipulé dans l'acte de vente, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été ou sera payé. La circonstance que le prix de cession n'ait pas été effectivement encaissé par le cédant ou même que celui-ci ait renoncé à bénéficier du privilège du vendeur ne fait pas obstacle à ce que la totalité de la plus-value soit soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle l'aliénation est intervenue (CE, arrêt du 12 janvier 1972, n° 77732, toujours valable bien que rendu en matière de plus-value sur terrain à bâtir imposable en vertu de l'article 150 ter du CGI, abrogé à compter du 1<sup>er </sup>janvier 1977).</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_contribuables_di_076"">Enfin, les contribuables disposent des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature (immeubles, valeurs mobilières, droits sociaux, etc.) lorsque intervient le fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire, en règle générale, à la date de la cession.</p> <h2 id=""Reversements_de_revenus _24"">B. Reversements de revenus </h2> <h3 id=""Principe_32"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_077"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_reversement_de_revenus_p_078"">Le reversement de revenus perçus au cours d'années précédentes est, en principe, sans incidence sur les impositions régulièrement établies en tenant compte de ces revenus (CE, arrêt du 6 octobre 1971, n° 80636 et CE, arrêt du 7 novembre 1975 n° 85285).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_reversement_qui_sanalyse_079"">Ce reversement qui s'analyse en une réduction du revenu brut disponible s'impute alors sur les revenus de la même catégorie de l'année au cours de laquelle il est intervenu dans la mesure où les règles propres à cette catégorie le permettent. Le déficit éventuel peut être normalement retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement (cf. BOI-IR-BASE-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_reversement_intervien_080"">Si le reversement intervient au cours de l'année même de la perception du revenu, il convient de n'imposer que le montant réel des revenus disponibles.</p> <h3 id=""Cas_du_supplement_familial__33"">2. Cas du supplément familial de traitement (SFT)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">220</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse_ministerielle_n°_57_082"">Réponse ministérielle n° 57195 à M. PHILIPPE BRIAND, Député, (J.O., Débats Assemblée Nationale du 27 août 2001, page 4883)</p> <p class=""qe-western"" id=""QUESTION_:_083"">QUESTION :</p> <p class=""qe-western"" id=""M._Philippe_Briand_appelle__084"">M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés à faire admettre par l'administration fiscale la déduction, au titre des revenus, du supplément familial de traitement versé aux fonctionnaires de l'Etat lorsque ceux-ci sont divorcés. Il lui rappelle que ce supplément est une allocation rémunératrice faisant partie intégrante du traitement et non une allocation sociale. A ce titre, et conformément au code général des impôts, le SFT peut être déduit des revenus imposables au même titre que les pensions alimentaires. Or, il souligne que dans les faits, cette disposition n'est pas appliquée car l'administration fiscale se base exclusivement sur des décisions de justice qui ne mentionnent que la pension alimentaire et omettent systématiquement le SFT. Dès lors, reversé directement à l'ex-conjoint, le SFT ne figurant pas sur la décision de justice, il est impossible de procéder à la déduction fiscale inscrite et prévue dans les textes. Il lui demande donc que soit mentionnée sur les ordonnances et décisions de justice l'existence du SFT, et que sa déductibilité, lors du reversement direct à l'ex-conjoint, soit précisé au même rang que les pensions alimentaires. Il insiste bien sur le fait que cette inéquité concerne des milliers de pères fonctionnaires divorcés qui, non seulement ne touchent pas le SFT, mais payent l'impôt sur un revenu qui ne leur appartient pas.</p> <p class=""qe-western"" id=""REPONSE_DU_MINISTRE_DE_L’EC_085"">REPONSE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE :</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_supplement_familial_de_t_086"">Le supplément familial de traitement (SFT) attribué aux fonctionnaires ou à leurs conjoints constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. En cas de séparation judiciaire ou de divorce, ce revenu est attribué au parent qui a la garde des enfants. Il est directement versé à ce parent par l’administration. Le SFT continue cependant à être calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants de l’ex-époux fonctionnaire. Il est imposable pour son montant net de contributions sociales (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) dans la catégorie des traitements et salaires, au nom du parent qui en est le bénéficiaire final. Corrélativement, le parent fonctionnaire qui est à l’origine de l’ouverture du droit au SFT, mais n’en a pas la disposition du fait de son versement direct à l’ex conjoint, est autorisé à le déduire de ses traitements à déclarer pour le montant correspondant à la somme transférée. Le contribuable qui opère cette déduction doit la porter à la connaissance de l’administration en indiquant au cadre « Autres renseignements » de la déclaration de revenu le montant déduit ainsi que les nom et adresse du conjoint bénéficiaire du transfert. Ces dispositions, qui répondent aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question, seront précisées dans une prochaine instruction administrative.</p> <h4 id=""Conditions_de_versement_du__40"">a. Conditions de versement du SFT</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_SFT_est_une_prestation_s_088"">Le SFT est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'État, en fonction de leur rémunération et du nombre d’enfants à leur charge. Il revêt le caractère d’un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_divorce_ou_de_sep_090"">En cas de divorce ou de séparation de corps, l’agent ne perçoit plus cette allocation lorsqu’il n’obtient pas la garde de ses enfants et le bénéfice du SFT est transféré à l’ex-conjoint qui assume la charge des enfants. En pratique, la somme correspondante est directement versée par l’administration à cet ex-conjoint.</p> <h4 id=""Modalites_d’imposition_du_S_41"">b. Modalités d’imposition du SFT</h4> <h5 id=""Situation_de_l’ex-epoux,_ag_50"">1° Situation de l’ex-époux, agent de l'État</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_091"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_divorce_ou_la_sepa_092"">Après le divorce ou la séparation de corps, le SFT continue à être calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants de l’ex-époux, agent de l'État. Le SFT s’analyse pour l’intéressé comme un accessoire de sa rémunération destiné à l’entretien des enfants dont il n’a pas la garde, et constitue un élément de son revenu imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_qu’il_n_093"">Toutefois, dès lors qu’il ne perçoit pas effectivement le SFT, qui est versé directement au parent qui a la garde des enfants, l’ex-époux agent de l'État peut déduire de ses traitements et salaires imposables le montant correspondant à la somme transférée qui figure à la rubrique « cession S.F.T. » de son bulletin de paie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ex-epoux_agent_de_lEtat_q_094"">L’ex-époux agent de l'État qui pratique cette déduction doit indiquer sur sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année considérée :</p> <ul> <li>le montant du SFT transféré à son ex-conjoint, qu’il a déduit pour déterminer sa rémunération déclarée ;</li> </ul> <ul> <li>les nom et adresse de son ex-conjoint bénéficiaire du S.F.T.</li> </ul> <h5 id=""Situation_de_l’ex-epoux_ben_51"">2° Situation de l’ex-époux bénéficiaire du SFT</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_097"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_au_titre_098"">Les sommes perçues au titre du SFT transféré (nettes de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale) sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.</p> <h3 id=""Exceptions_34"">3. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_099"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_regime_special_est_prevu_0100"">Un régime spécial est prévu en ce qui concerne les remboursements d'avances, prêts ou acomptes consentis par les sociétés à leurs associés et taxés comme revenus distribués en vertu des dispositions du a de l'article 111 du CGI et selon les modalités prévues aux articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_par_une_dispositi_0101"">En effet, par une disposition expresse de la loi, ces remboursements entraînent une restitution de l'impôt qui avait été réclamé lors de la mise à la disposition des avances ou des prêts (cf. BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dannulation,_resolut_0102"">En cas d'annulation, résolution ou rescision de la vente d'un bien immobilier, l'impôt afférent à la plus-value réalisée antérieurement est admis en dégrèvement.</p> <h2 id=""Revenus_des_biens_compris_d_25"">C. Revenus des biens compris dans une succession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0103"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Chaque_heritier_doit_etre_c_0104"">Chaque héritier doit être considéré comme ayant disposé de sa part dans les revenus de la succession au moment où la succession a été créditée de ces revenus, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un obstacle juridique ou autre l'ait empêché d'en disposer effectivement (CE, arrêt du 26 octobre 1960, n° 40031 et CE, arrêt du 16 février 1972, n° 81760).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ces_regles__0105"">L'application de ces règles aux revenus des biens compris dans les successions contestées conduit donc à des solutions différentes selon l'objet du litige qui oppose les héritiers.</p> <h3 id=""Litige_portant_sur_la_deter_35"">1. Litige portant sur la détermination des droits respectifs des héritiers sur les produits des biens compris dans la succession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0106"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_h_0107"">Dans cette hypothèse, les héritiers ont la possibilité de se répartir les revenus de la succession au fur et mesure de leur réalisation. De ce fait, il y a lieu de considérer que chacun d'eux a disposé de sa part, au moment où la succession a été créditée, même si aucune répartition n'a été effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_sapplique_no_0108"">Cette solution s'applique notamment lorsque le litige porte sur l'évaluation de certains biens compris dans la succession ou sur les modalités de partage de l'actif successoral (par exemple, un élément de la succession est revendiqué par plusieurs héritiers) alors que les droits théoriques de chacun des héritiers ne sont pas contestés (par exemple, la succession revient à deux personnes qui reconnaissent avoir des droits égaux).</p> <h3 id=""Litige_portant_sur_les_droi_36"">2. Litige portant sur les droits respectifs des héritiers et la répartition des revenus de la succession pendant la durée du procès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0109"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_la_part_des_re_0110"">En principe, la part des revenus de la succession revenant à chacun des héritiers ne peut pas être fixée tant que le litige n'a pas été réglé par un accord amiable ou par un jugement exécutoire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_lorsquil_sagit_d_0111"">Toutefois, lorsqu'il s'agit de revenus imposables dès leur acquisition par les membres de l'indivision (sur la distinction à faire entre les revenus acquis et les revenus disponibles, (cf. § 60 et 70), le fait générateur de l'impôt se situe à la date du jugement rendu en première instance, même si l'exécution de ce jugement est suspendue en raison d'un appel (arrêt du CE du 6 novembre 1974, n° 93547). Autrement dit, lorsqu'un jugement est frappé d'un appel suspensif, le fait générateur de l'impôt n'est retardé jusqu'à l'intervention du jugement d'appel que s'il s'agit de revenus imposables à la date où ils deviennent disponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_0112"">Le fait générateur de l'impôt se situe donc à la date de cette décision et le délai de prescription ne court qu'à compter de l'année suivante. cf. art. L169 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0113"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_est_toutefois__0114"">La situation est toutefois différente si le litige a pour objet de faire modifier une situation juridique nettement définie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_situation_resulta_0115""><strong>Exemple </strong>: situation résultant d'un testament dont la validité est contestée par un tiers.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte,_en_effet,_de_la_0116"">Il résulte, en effet, de la jurisprudence du Conseil d'État, que l'Administration doit alors s'en tenir à cette situation juridique pour répartir et imposer chaque année les revenus de la succession au nom des héritiers (cf. arrêt du CE du 9 janvier 1961, n° 48629 et arrêt CE du 7 juillet 1972, n° 83349). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0117"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_des_linstant_ou_un_jug_0118"">Mais dès l'instant où un jugement exécutoire modifie, avec effet rétroactif, la situation juridique antérieure, des régularisations doivent être effectuées :</p> <ul> <li>les héritiers auxquels des droits complémentaires sur les revenus sont reconnus deviennent imposables dans les conditions indiquées au début du présent paragraphe ;</li> </ul> <ul> <li>ceux dont les droits sont réduits ou annulés peuvent, en règle générale, imputer leurs reversements sur leurs autres revenus de même nature ou sur leur revenu global.</li> </ul> <h3 id=""Litige_portant_sur_les_droi_37"">3. Litige portant sur les droits respectifs des héritiers et la répartition des revenus de la succession pendant la durée du litige</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0119"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_mesures_su_0120"">Sous réserve des mesures susceptibles d'être prises dans certains cas particuliers, la situation de fait créée par les héritiers leur est opposable sur le plan fiscal ; chacun d'eux est donc imposable à raison des revenus dont il a effectivement disposé au cours de l'année d'imposition. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_regularisations_appa_0121"">Si des régularisations apparaissent nécessaires lorsque le litige est réglé, elles sont effectuées conformément aux principes exposés au § 320.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0122"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_pour_lapplic_0123"">En définitive, pour l'application des règles qui précèdent, il convient, chaque fois qu'une succession est contestée, de déterminer si les héritiers ont eu ou non la disposition des revenus de la succession.</p> <h2 id=""Revenus_provenant_de_biens__26"">D. Revenus provenant de biens ou entreprises en indivision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0124"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_dune_indivision_0125"">Les membres d'une indivision successorale ou postconjugale sont personnellement imposables pour la part de revenus correspondant à leurs droits dans l'indivision sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que l'un ou l'autre d'entre eux n'aurait pas effectivement perçu cette part.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour_chaque_0126"">Il en est ainsi pour chaque copropriétaire d'un immeuble indivis (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, du 8 février 1978, 02212).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_egalement_le_cas_des_m_0127"">C'est également le cas des membres d'une indivision dont dépend une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale qui ont, du seul fait de leur qualité de coïndivisaire, celle de co-exploitant (CE, arrêt du 23 juin 1978, n° 4834 ; CE, arrêt du 25 juillet 1980, n° 13941 ; CE, arrêt du 6 février 1981, n° 15571 ; CE, arrêt du 7 juillet 1982, n° 11714, et CE, arrêt du 11 juillet 1983, n° 36909). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0128"">360</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_ainsi_que_le_pre_0129"">Cependant, ainsi que le précise le Conseil d'État dans l'arrêt n° 15571 du 6 février 1981 et l'arrêt n° 11714 du 7 juillet 1982, les parties peuvent convenir d'une répartition des bénéfices différente de celle qui résulterait de l'application de leurs droits respectifs dans l'indivision, la convention devant alors avoir date certaine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0130"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_par_consequent__0131"">Il convient par conséquent de tenir compte, le cas échéant, pour l'établissement des impositions, des conventions qui ont pu être conclues entre les indivisaires, dans la mesure où elles ont acquis date certaine avant la clôture de l'exercice concerné, s'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles, ou avant la fin de l'année d'imposition en ce qui concerne les bénéfices non commerciaux.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IR - Base d'imposition - Revenu disponible | BOI-IR-BASE-10-10-10-40 | BASE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-10-40-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | fb70d3dc-d381-4568-80f7-a5be266952ac | 916c9017f54517d3c5b0cb893e2e0d7b3ca2753cdfeb8a62bb82fe836a470d34 |
FR | fr | 1
Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des
obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci n'en demeure pas moins un régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition demeurent soumises à l'obligation
de tenir une comptabilité sur laquelle sont susceptibles de s'exercer les droits de communication et de vérification de l'administration (en ce qui concerne les obligations comptables relatives à la
tenue, à la présentation et à la conservation des documents comptables, BOI-BIC-DECLA-30-10-20).
À cet égard et sous réserve que la comptabilité soit régulière, sincère et appuyée des pièces
justifiant les éléments déclarés, il n'appartient pas à l'Administration de privilégier ou rejeter, à priori, une méthode particulière de comptabilisation. Par exemple, une simple comptabilité de
trésorerie fondée sur l'enregistrement des recettes et des dépenses est suffisante dans la mesure où, pour l'établissement des déclarations, il est tenu compte de la variation des stocks, des dûs et
des avoirs.
Afin de donner aux petits commerçants et artisans le moyen d'avoir à leur disposition un outil
de gestion opérationnel et d'un coût modéré, l'article 302 septies A ter A du code général des impôts (CGI) a
autorisé la tenue d' une comptabilité super-simplifiée.
Par ailleurs, un dispositif d'allègement des obligations comptables est aussi prévu aux
articles L.123-25 et suivants du code de commerce.
I. Caractéristiques générales de la comptabilité
10
Les simplifications apportées aux obligations comptables des contribuables soumis au régime réel
simplifié d'imposition par les articles L. 123-25 à L.123-27 du
code de commerce :
- sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité industrielle ou commerciale ;
- sont une simple faculté offerte à ces entreprises ;
- répondent aux conditions générales exigées de toute comptabilité ;
- fiscalement, sont applicables sur option annuelle mentionnée sur la déclaration de résultat.
Les simplifications résultant des articles L.123-25 du code de
commerce et L.123-26 du code de commerce, et de
l'article 302 septies A ter A du CGI permettent un enregistrement comptable journalier du détail des
encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année.
Les simplifications résultant des
articles L.123-27 du code de commerce et R.123-208 du code de
commerce permettent une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours.
20
Comptablement, seules les personnes physiques, placées sur option ou de plein droit sous le
régime réel simplifié d'imposition, exerçant une activité industrielle ou commerciale, sont susceptibles de bénéficier des allègements des obligations comptables prévus aux
articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce.
30
En principe, les artisans ne sont pas concernés par ces modifications dès lors que les
prescriptions du code de commerce ne leur sont pas opposables.
Cela étant, les artisans placés sous ce régime d'imposition, dont le résultat est déterminé
selon les règles de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions de l'article 34 du CGI,
sont tenus de se conformer aux obligations déclaratives prévues aux articles 53 A du CGI et
172 du CGI. Par suite, ces contribuables, qui doivent établir des documents comptables pour satisfaire leurs obligations
fiscales, ont également la faculté d'appliquer les dispositions des articles L. 123-25 à
L.123-27 du code de commerce.
40
Bien entendu, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la comptabilité super
simplifiée disposent de toute latitude pour apprécier, si les simplifications comptables répondent à leurs besoins ; elles sont donc libres de retenir sur le plan comptable les obligations allégées ou
celles plus développées de la comptabilité de droit commun (cf. II-B § 60 et suivants).
II. Caractéristiques générales de la comptabilité super-simplifiée
A. Champ d'application
50
La comptabilité super-simplifiée :
- s'adresse aux exploitants individuels et aux sociétés civiles de moyens visées à
l'article 239 quater A du CGI, soumis au RSI de plein droit ou sur option ;
- est une simple faculté offerte à ces entreprises ;
- doit se manifester par une option annuelle ;
- doit répondre aux conditions générales exigées de toute comptabilité.
B. Caractère facultatif et option
60
Ce dispositif s'adresse, par priorité, à des entreprises dont les opérations sont réglées pour
l'essentiel au comptant ou dans des délais rapprochés, c'est-a-dire à celles dont la clientèle est surtout composée de particuliers (commerçants, détaillants, artisans, etc.). Il convient sans doute
moins, lorsque les règlements effectués au profit des fournisseurs et par les clients, interviennent, en général, à terme (sous-traitants).
Cela étant, les chefs d'entreprises disposent de toute latitude pour apprécier, en fonction de
leur situation propre, si la comptabilité super-simplifiée répond à leurs besoins d'information. Ils peuvent aussi renoncer à celle-ci après l'avoir utilisée pendant un ou plusieurs exercices.
En application de
l'article 38 sexdecies-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises qui souhaitent tenir une
comptabilité super-simplifiée doivent exercer une option en ce sens.
Cette option s'effectue, au titre de chaque exercice, en cochant la case prévue à cet effet
sur l'imprimé de déclaration des résultats n° 2031 (CERFA n° 11085) disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
C. Valeur probante
70
L'article
302 septies A ter A du CGI admet que la comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année.
Mais il ne contrevient pas aux dispositions de l'article 54 du CGI selon lesquelles les documents comptables et pièces annexes
doivent permettre de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.
En conséquence, la comptabilité super-simplifiée n'a de valeur probante que si elle répond aux
conditions suivantes :
- ne pas comporter d'erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées (ex. : erreurs de
report, caisse créditrice, défaut d'inventaire, enregistrement global des recettes en fin de semaine ou de mois, etc.) ;
- enregistrer exactement toutes les opérations de l'entreprise ;
- être appuyée de pièces justificatives suffisantes pour permettre de contrôler les
enregistrements effectués.
Ces pièces justificatives peuvent :
- émaner de tiers (factures d'achats de biens ou services, reçus, pièces de dépenses, lettres)
;
- émaner de l'entreprise elle-même (copies de factures de ventes, bons de livraison, copies de
lettres envoyées, etc.) ;
- être constituées par des pièces annexes (bandes de caisse enregistreuse, main courante,
brouillard de caisse, livres des pourboires, etc.).
Sur ce dernier point, il est rappelé que la doctrine actuelle
(BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50) demeure entièrement applicable. C'est ainsi, notamment, qu'il est admis, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail que,
lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffit pas,
à lui seul, à écarter la comptabilité présentée à condition que celle-ci soit bien tenue et que le résultat qui en ressort soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise.
Pour apprécier si cette condition est remplie, il n'y a pas lieu de se référer aux pourcentages moyens observés pour la branche professionnelle considérée, mais de prendre en compte les conditions
d'exploitation propres à chaque entreprise, à condition que ces dernières ressortent des documents et éléments d'information disponibles.
Par ailleurs, il est admis, par mesure de simplification, que certaines opérations au comptant
soient inscrites globalement en fin de journée.
En ce qui concerne la possibilité de déduire sans justification certains frais généraux, cf.
III-C § 290.
III. Modalités pratiques
80
La comptabilité super-simplifiée, ainsi que les nouvelles obligations comptables prévues par
le code de commerce pour les commerçants personnes physiques placées sous le RSI , comportent deux particularités par rapport aux règles habituelles de tenue des comptes.
Elles concernent :
- l'enregistrement des opérations journalières ;
- les opérations de fin d'année relatives à la constatation des créances et des dettes, à la
valorisation des stocks et au rattachement de certaines charges d'exploitation.
90
En outre, fiscalement, les dispositions de
l'article 302 septies A ter A du CGI prévoyant des règles spécifiques d'évaluation forfaitaire de certains
frais demeurent applicables.
100
Les nouveautés introduites en droit commercial résultent donc de l'alignement des obligations
comptables prévues par le code de commerce sur les régimes d'imposition et sur certaines règles fiscales applicables aux entreprises ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée, à savoir la
valorisation des stocks et le rattachement de certaines charges d'exploitation (BOI-ANNX-000124).
A. Enregistrement des opérations journalières
1. Principes
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Selon les termes de
l'article L.123-25 du code de commerce, les personnes physiques placées, sur option ou de plein droit, sous le régime simplifié
d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
Comptablement, ce dispositif a pour conséquence de permettre aux entreprises d'enregistrer
journellement le détail des encaissements et des paiements ; il se traduit, en pratique, par la tenue d'une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice.
Les règles d'enregistrement des opérations en cours d'exercice sont identiques en comptabilité
et en fiscalité.
Les opérations ne sont comptabilisées qu'au moment où elles se matérialisent par un mouvement
de trésorerie. Ces opérations, qui doivent être appuyées de pièces justificatives, sont retracées sur un ou plusieurs livres de trésorerie en distinguant le mode de règlement et la nature de
l'opération réalisée.
120
En ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses, le classement et
l'annotation des pièces justificatives, il y a lieu de se reporter ci-après (cf. III-A-2 § 140 et suiv.), étant précisé que la doctrine fiscale qui y est
exposée conserve toute sa portée et est transposable en comptabilité.
Les entreprises sont tenues de conserver les justifications de toutes leurs opérations pour
appuyer leurs écritures comptables et leurs déclarations de résultats. Cette obligation est parfois difficile à respecter en ce qui concerne certaines dépenses telles que les frais de carburant ou de
menus frais généraux.
130
Aussi, fiscalement, les contribuables qui optent pour la comptabilité super-simplifiée, ont la
possibilité d'évaluer de façon forfaitaire certaines dépenses et sont dispensés de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires, conformément à
l'article 302 septies A ter A du CGI. Sur ce point, il convient de se reporter au
III-C § 290.
2. Comptabilisation des recettes et des dépenses d'exploitation
140
Les recettes et les charges sont enregistrées, au jour le jour, en distinguant le mode de
règlement (caisse, banque, chèques postaux) et la nature de l'opération réalisée.
En ce qui concerne la possibilité d'enregistrer globalement en fin de journée, les ventes au
détail effectuées au comptant, cf. II-B § 60.
Pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée, des ventilations doivent être, le cas
échéant, effectuées de manière à distinguer les différents taux applicables et les opérations imposables de celles qui ne le sont pas.
C'est ainsi notamment que la comptabilité peut être tenue TVA comprise ou hors taxe, mais
quelle que soit la méthode choisie, elle doit permettre de faire ressortir la TVA récupérable.
3. Comptabilisation des autres encaissements et paiements
150
Pour répondre aux normes comptables et permettre ainsi aux responsables d'effectuer un
contrôle interne de leurs documents et de suivre la marche de leur entreprise, la comptabilité doit retracer l'ensemble des mouvements de trésorerie alors même qu'ils n'affectent pas directement le
résultat.
La comptabilité doit notamment permettre de suivre les mouvements suivants :
- apports et prélèvements de l'exploitant.
Ces opérations doivent, en principe, être enregistrées au jour le jour. Dans un souci de
simplification, il est admis que les prélèvements de l'exploitant fassent l'objet d'une écriture unique en fin de mois, sous réserve de conserver des justificatifs.
- virements de fonds.
Les virements de fonds entre les différents comptes de liquidités (exemple : dépôt ou retrait
d'espèces à la banque) doivent être comptabilisés de manière notamment à permettre aux exploitants qui disposent d'un compte bancaire ne retraçant que les opérations professionnelles, de rapprocher
les soldes de ce compte des énonciations de la comptabilité.
- acquisition ou cession d'immobilisations.
Les mouvements de trésorerie (recettes, dépenses) consécutifs à ces opérations sont
enregistrés sur les journaux financiers.
En outre, indépendamment de ses modalités de règlement, l'acquisition ou la cession d'une
immobilisation est transcrite sur le registre des immobilisations.
L'annotation, en cours d'exercice, de ce document, permet de déterminer le montant de la TVA
récupérable et facilite les opérations de fin d'exercice (recensement des actifs, calcul des amortissements, plus-values, moins-values).
-prêts accordés et emprunts contractés (à titre professionnel).
4. Classement et annotation des pièces justificatives
160
En l'absence d'enregistrement en cours d'année, des créances et des dettes, il est
indispensable que les pièces de recettes et de dépenses (factures émises et reçues, etc.) fassent l'objet d'un classement rigoureux et soient annotées de la nature, de la date et du montant des
règlements effectués par les clients ou au profit des fournisseurs.
La force probante de la comptabilité dépend en grande partie de la qualité de ce classement
qui permet, en effet :
- d'éviter aussi bien les doubles emplois que les omissions ;
- de constater en fin d'année les sommes restant à recevoir et à payer.
Aucune méthode n'est imposée au chef d'entreprise qui peut déterminer librement et sous sa
propre responsabilité, le procédé de classement et d'annotation des documents qui lui paraît le mieux adapté à sa situation propre et qui doit lui permettre de s'assurer périodiquement en cours
d'année, de la cohérence interne de sa comptabilité.
À tout le moins, les factures et documents assimilés :
- reçoivent un numéro d'ordre chronologique au fur et à mesure de leur émission et de leur
réception ;
- font ensuite l'objet d'un classement ;
- sont annotés de manière détaillée des règlements intervenus (mode de règlement, date,
montant).
Bien entendu, l'exploitant peut, s'il le désire, suivre les opérations correspondantes sur des
documents annexes (répertoire des achats de biens et services, répertoire des ventes, échéanciers, etc.).
B. Opérations de fins d'exercice
170
En fin d'exercice, il est nécessaire de centraliser l'ensemble des opérations effectuées en
cours d'année et de recenser les créances et les dettes ainsi que les biens en stock et, d'une manière plus générale, de dresser l'inventaire des valeurs actives et passives.
Par ailleurs, les entreprises doivent procéder à plusieurs opérations de régularisation
relatives au rattachement de certaines charges d'exploitation.
Ces opérations qui permettent ensuite d'établir les documents de synthèse (compte de
résultats, bilan) sont effectuées selon les règles habituelles sous réserve des précisions suivantes.
Conformément aux dispositions de
l'article L.123-25 du code de commerce et de
l'article 302 septies A ter A du CGI, la constatation des sommes restant à payer et à encaisser en fin
d'exercice, et leur rapprochement avec les valeurs correspondantes au début de l'exercice, permettent de passer de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité commerciale, et donc de satisfaire
aux obligations du code de commerce et du code général des impôts (déclaration de résultats, déclaration de TVA).
Ce rapprochement permet d'identifier les encaissements et les paiements qui correspondent aux
créances et aux dettes déjà constatées au titre d'un exercice précédent. Il convient de déterminer le résultat en faisant abstraction de ces sommes pour éviter qu'elles ne soient prises en compte deux
fois.
Cette opération s'effectue à l'aide des factures et pièces assimilées, classées et annotées en
cours d'année.
1. Stocks et travaux en cours
180
Comptablement, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 123-18 du code de commerce, les personnes physiques placées de plein droit ou sur option sous le régime réel simplifié
d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des encours de production selon une méthode fixée par
l'article R. 123-208 du code de commerce (article L. 123-27 du code
de commerce).
190
Fiscalement, la définition et les règles d'évaluation des stocks et travaux en cours sont
données par les articles 38 ter de l'annexe III au CGI et
38 nonies de l'annexe III au CGI.
Ces principes doivent être respectés.
Toutefois,
l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI permet aux chefs d'entreprise qui recourent à la comptabilité super-simplifiée,
d'apprécier forfaitairement le coût de revient des produits et marchandises et des travaux en cours.
Il permet de déterminer :
- la valeur d'inventaire des biens en stock, en pratiquant sur le prix de vente de ces biens
à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ;
- la valeur d'inventaire des travaux en cours, en retenant le montant des acomptes réclamés
avant facturation.
200
Malgré une différence de terminologie, la notion de valeur d'inventaire visée en
comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une
même réalité.
a. Produits fabriqués et marchandises
210
En comptabilité, la valeur d'inventaire des biens en stocks est déterminée en pratiquant sur
le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens.
Cette méthode, identique dans son principe à celle prévue à
l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI, est toutefois plus contraignante dès lors qu'il est fait référence à la marge
pratiquée sur chaque catégorie de biens et non simplement à la marge pratiquée par l'entreprise.
La méthode pratiquée en comptabilité pourra valablement être retenue, sur le plan fiscal,
pour la détermination du résultat imposable.
Cela étant, la méthode d'évaluation prévue à l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI conserve
sa valeur sur le plan fiscal.
220
En pratique, l'entreprise procède à l'inventaire physique des produits et marchandises, en
indiquant sur un état qui doit être conservé, la nature de chacun d'eux, ainsi que le nombre d'unités en stock. En outre, au lieu de rechercher à l'aide des factures le prix de revient de ces biens,
elle peut se contenter de procéder à un relevé de leur prix de vente et de déterminer la marge par catégorie de produits ou de marchandises (ou la marge par produit si elle le désire).
La définition des catégories de biens est laissée à la libre appréciation du chef
d'entreprise.
230
La marge est calculée à partir des données de l'exercice précédent, dans les conditions
suivantes :
- marchandises : différence entre le montant des ventes et le coût d'achat des marchandises
vendues ;
- produits fabriqués : différence entre le montant des ventes et le coût d'achat des
matières et fournitures utilisées, augmentée de toutes les charges directes ou indirectes de production.
Pour les entreprises qui déterminent la valeur de leurs stocks de produits fabriqués en
pratiquant un abattement correspondant à la marge globale, le coût global de ces biens peut être assimilé au montant des charges courantes d'exploitation, à l'exclusion des impôts et taxes, des frais
financiers et des provisions.
À défaut d'exercice de référence, la marge est appréciée par l'exploitant, sous sa propre
responsabilité et sans préjudice du droit de contrôle de l'administration.
b. Travaux en cours
240
En comptabilité comme en fiscalité, la valeur d'inventaire (ou prix de revient) des travaux
en cours est déterminée en retenant le montant hors taxes des acomptes réclamés avant facturation. En pratique, il convient de retrancher des recettes annuelles le montant des avances et acomptes
reçus, de porter à l'actif du bilan et au crédit du compte d'exploitation générale, les travaux en cours, pour une somme égale aux acomptes demandés.
La méthode d'évaluation des stocks et des travaux en cours, et la présentation retenue pour
ces derniers, ne doivent pas être modifiées tant que les conditions d'activité de l'entreprise ne connaissent pas de changement substantiel.
2. Rattachement de certaines charges d'exploitation
250
Conformément au principe de spécialisation des exercices, pour la détermination du bénéfice,
les charges doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Cette règle conduit les entreprises à procéder à diverses opérations de régularisation afin
de « réaffecter » à chaque exercice les charges qui le concernent.
Mais les dispositions de
l'article L.123-26 du code de commerce et de
l'article 302 septies A ter A du CGI, permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des
dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.
a. Personnes concernées
260
La mesure s'inscrit dans le cadre de la comptabilité super-simplifiée prévue à
l'article 302 septies A ter A du CGI. Dès lors, elle concerne les seuls contribuables qui ont opté pour la
tenue de cette comptabilité super-simplifiée (cf. II-B § 60).
b. Dépenses concernées
270
L'article 302 septies A ter A du CGI vise « les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à
échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ».
- « les dépenses relatives aux frais généraux » : la référence aux frais généraux exclut de
la mesure les achats de matières et de marchandises, les immobilisations, les amortissements et les provisions ;
- « payées à échéances régulières » : sont concernées les dépenses à caractère répétitif
dont la périodicité est régulière et identique.
Il s'agit en particulier des dépenses afférentes aux loyers, primes d'assurances,
abonnements (revues, E.D.F, etc.), contrats d'entretien, frais financiers, etc.
Par ailleurs, ces dépenses doivent rester stables dans la nature et l'étendue de leur objet.
C'est ainsi, par exemple, que ne peuvent bénéficier de la mesure les versements de dépenses exceptionnelles ou correspondant à une prestation non répétitive ou dont l'étendue est différente de celle
du contrat principal (loyer correspondant à un local supplémentaire utilisé pendant une période limitée par exemple).
3. Établissement du bilan
280
Les commerçants soumis à un régime réel d'imposition restent tenus d'établir un bilan au
regard des règles du code de commerce. Pour l'application des dispositions du code général des impôts, certaines entreprises sont dispensées de la production d'un tel document conformément aux
dispositions du VI de l'article 302 septies A bis du CGI (cf. III § 80
et suivants).
C. Évaluation forfaitaire de certains frais
290
Le 2 de de
l'article 302 septies A ter A du CGI simplifie les obligations comptables et fiscales des petites entreprises
ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée, en offrant la possibilité d'évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire relatives à la consommation de carburants et aux frais
généraux accessoires.
Par ailleurs, les titulaires de revenus non commerciaux, locataires d'un véhicule en simple
en crédit-bail ou en leasing sont autorisés à opter pour le barème forfaitaire de déduction de frais de carburant.
Les associés de sociétés de personnes relevant des dispositions de
l'article 151 nonies du CGI qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société peuvent également avoir
recours au barème kilométrique forfaitaire pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du
résultat imposable de l'entreprise.
Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules automobiles, l'autre pour les deux roues
motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes) reproduit au BOI-BAREME-000003.
1. Dépenses relatives aux carburants
300
L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des
déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ».
a. Champ d'application de la mesure
1° Personnes concernées
310
Pour plus de précisions cf. III-B-2-a § 260.
2° Dépenses concernées
320
La mesure concerne :
- « les frais relatifs aux carburants » ; il s'agit des dépenses d'essence, de gazole, de
GPL utilisés comme carburants à l'exclusion des frais relatifs à l'entretien, la réparation, l'assurance ou l'amortissement du véhicule ;
- « consommés lors de déplacements professionnels » : les frais de carburant supportés à
raison des déplacements ou voyages peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dès lors qu'ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de
l'entreprise.
Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l'exploitant individuel, il y
a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-40 au II § 40 et suivants.
3° Véhicules concernés
330
La mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux
véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) pour lesquels il n'existe pas toujours de justificatif.
Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent :
- d'une part les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les
camions, tracteurs, véhicules utilitaires, scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, etc. ;
- d'autre part les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet même le
transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, etc.)
b. Modalités d'application de la mesure
340
Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d'un barème
forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.
L'exploitant doit donc, comme par le passé, être en mesure de justifier de l'utilisation
professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.
Ces dispositions restent sans incidence sur les modalités de déduction des autres dépenses
afférentes aux véhicules (assurance, entretien).
350
Cela étant, la forfaitisation des frais de carburant constitue une simple faculté offerte
aux contribuables.
L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses sera indiquée expressément sur l'état
annexe joint à la déclaration de résultats conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies-00 B de
l'annexe III du CGI.
360
Elle comporte des conséquences tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal.
En effet, la déduction fiscale des frais forfaitaires relatifs aux dépenses de carburant est
subordonnée à leur enregistrement dans la comptabilité super-simplifiée. Bien entendu, dans le cas où les dépenses réelles sont en tout ou partie enregistrées, seule la différence qui existe, le cas
échéant, entre le montant forfaitaire total et les frais réels, doit faire l'objet d'une comptabilisation supplémentaire.
En pratique, les exploitants devront annexer à leur déclaration un état rédigé sur papier
libre conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI conforme au
modèle reproduit au BOI-LETTRE-000054.
Ils devront y mentionner leur option ainsi que :
- le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
- le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de
l'entreprise ;
- le montant forfaitaire des frais de carburant ;
- les modalités de comptabilisation des frais de carburant.
370
Exemple :
- nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel : 10 000 ;
- prix du kilomètre estimé forfaitairement : 0,08 € ;
- évaluation forfaitaire des frais de carburant : 800 € ;
- dépenses réelles de carburant enregistrées par l'exploitant en cours d'exercice : 535 € ;
- déduction supplémentaire susceptible d'être pratiquée par l'exploitant :
800 € (évaluation forfaitaire) - 535 € (frais réels) = 265 €.
Cette somme devra être enregistrée en comptabilité : ainsi, le compte de charges correspondant pourra être débité par le crédit du compte de l'exploitant.
2. Dépenses des frais généraux accessoires
380
Il est rappelé que les charges comptabilisées doivent être appuyées de pièces
justificatives. Toutefois, l'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que la justification des frais généraux
accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.
1° Champ d'application de la mesure
a° Personnes concernées
390
Seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à
l'article 239 quater A du CGI conservent la possibilité d'évaluer de manière forfaitaire les dépenses relatives aux
frais généraux accessoires, dans la limite définie au I § 30.
b° Dépenses concernées
400
Il s'agit de frais généraux accessoires c'est-à-dire des petites dépenses effectuées pour
les besoins de l'entreprise et payées en espèces pour lesquelles les entreprises ont généralement des difficultés à présenter les justificatifs : pourboires, frais de parking, de documentation, menus
frais de réception ...
2° Modalités d'application de la mesure
410
L'absence de justification dont peuvent se prévaloir les contribuables entrant dans le champ
d'application de la mesure au titre des frais généraux accessoires concerne une somme représentant au titre de chaque exercice un maximum de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires avec un minimum de150 €.
Le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite de 1 pour 1 000 est le chiffre
d'affaires hors taxes (BOI-BIC-DECLA-10-10-20).
Dans ces limites, les frais généraux accessoires de cette nature enregistrés en comptabilité
super-simplifiée (le compte de charges correspondant doit être mouvementé par le crédit d'un compte de trésorerie) sont déductibles sur le plan fiscal.
D. Incidence fiscale
420
L'utilisation d'une comptabilité super-simplifiée n'a pas d'incidence sur la définition du
bénéfice taxable donnée par l'article 38 du CGI. En d'autres termes, toutes les règles applicables aux entreprises artisanales,
industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui ont recours à la comptabilité simplifiée.
En aucun cas donc, l'exploitant ne peut se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie en
faisant abstraction des créances et des dettes existant à la clôture de l'exercice.
430
Conformément au principe de spécialisation des exercices, pour la détermination du bénéfice,
les charges doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Cette règle conduit les entreprises à procéder à diverses opérations de régularisation afin
de « réaffecter » à chaque exercice les charges qui le concernent. Mais les dispositions de l'article L.123-26 du code de commerce
et de l'article 302 septies A ter A du CGI, permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des
dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.
Sur ce point, il convient de se reporter au
III-B-2-b § 270.
1. Impôt sur le revenu
440
Les règles énoncées à
l'article 302 septies A ter A du CGI définissent les règles comptables à utiliser pour la détermination du
bénéfice fiscal. Aucun retraitement n'est donc à opérer pour la déduction des charges en cause sur la déclaration fiscale.
À cet égard, le passage de la comptabilité traditionnelle à la comptabilité super-simplifiée
et inversement ne peut conduire ni à la double déduction ni à l'absence de déduction d'une charge.
Cette situation est illustrée dans les exemples suivants:
450
Exemple n°1 : Charge payée d'avance
Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile souscrit et règle
d'avance le 1er avril de l'année de l'exercice N une prime de1 800€ qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'année au 31 mars de l'année suivante. L'entreprise opte pour la comptabilité
super-simplifiée au titre des exercices N+1 et N+2 ;il est supposé que la prime n'augmente pas.
Solution : La charge, au titre de la prime d'assurance, sera comptabilisée de la façon suivante :
Au 1-01 : reprise de la charge constatée d'avance
Au 1-04 : frais généraux
Au 31-12 : charge constatée d'avance
Total de la charge de l'exercice
Exercice N
-
1800
-450
1350
Exercice N + 1
450
1800
-
2250
Exercice N + 2
-
1800
-
1800
Exercice N + 3
-
1800
-450
1350
charge payée d'avance – hypothèse
Ainsi pour une période de 45 mois (du 01-4-N au 31-12-N + 3) l'entreprise a enregistré en
comptabilité une charge globale de 6 750 €.
Le résultat fiscal est déterminé directement par application des règles comptables. Le changement de mode de comptabilisation ne conduit ni à une double déduction, ni à l'absence de déduction d'une
fraction des primes.
Exemple n°2 : Charge payée à terme
Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile règle à terme le 31
mars au titre d'une police d'assurance souscrite le 1-4-N une prime de 1 800 € qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'exercice précédent au 31 mars de l'exercice en cours. L'entreprise
opte pour la comptabilité super-simplifiée au titre des exercices N + 1 et N + 2. Il est supposé que la prime n'augmente pas.
Solution : La charge, au titre de la prime d'assurance, sera comptabilisée de la façon suivante :
Au 1-01 : reprise de la charge à payer
Au 1-04 : Frais généraux
Au 31-12 : charge à payer
Total de la charge de l'exercice
Exercice N
-
-
1350
1350
Exercice N + 1
-1350
1800
-
450
Exercice N + 2
-
1800
-
1800
Exercice N + 3
-
1800
1350
3150
Charge payée à terme
L'entreprise a enregistré une charge globale de 6 750 € pour la période de 45 mois (du 1-04-N
au 31-12-N + 3).
Le résultat fiscal est déterminée directement par application des règles comptables. Le changement de système de comptabilisation n'entraîne ni double déduction ni absence de déduction d'une charge.
2. Taxe sur la valeur ajoutée
460
Le rattachement des charges à l'exercice en cours au moment de leur paiement n'a pas
d'incidence sur les principes qui régissent la taxe à la valeur ajoutée. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci n'en demeure pas moins un régime d'imposition d'après le bénéfice réel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_placees_sou_02"">Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition demeurent soumises à l'obligation de tenir une comptabilité sur laquelle sont susceptibles de s'exercer les droits de communication et de vérification de l'administration (en ce qui concerne les obligations comptables relatives à la tenue, à la présentation et à la conservation des documents comptables, BOI-BIC-DECLA-30-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard_et_sous_reserve_03"">À cet égard et sous réserve que la comptabilité soit régulière, sincère et appuyée des pièces justifiant les éléments déclarés, il n'appartient pas à l'Administration de privilégier ou rejeter, à priori, une méthode particulière de comptabilisation. Par exemple, une simple comptabilité de trésorerie fondée sur l'enregistrement des recettes et des dépenses est suffisante dans la mesure où, pour l'établissement des déclarations, il est tenu compte de la variation des stocks, des dûs et des avoirs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_donner_aux_petits_c_04"">Afin de donner aux petits commerçants et artisans le moyen d'avoir à leur disposition un outil de gestion opérationnel et d'un coût modéré, l'article 302 septies A ter A du code général des impôts (CGI) a autorisé la tenue d' une comptabilité super-simplifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_dispositif_05"">Par ailleurs, un dispositif d'allègement des obligations comptables est aussi prévu aux articles L.123-25 et suivants du code de commerce.</p> <h1 id=""Caracteristiques_generales__10"">I. Caractéristiques générales de la comptabilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_simplifications_apporte_07"">Les simplifications apportées aux obligations comptables des contribuables soumis au régime réel simplifié d'imposition par les articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_applicables_aux_pers_08"">- sont applicables aux personnes physiques exerçant une activité industrielle ou commerciale ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_une_simple_faculte_o_09"">- sont une simple faculté offerte à ces entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_repondent_aux_conditions__010"">- répondent aux conditions générales exigées de toute comptabilité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fiscalement,_sont_applica_011"">- fiscalement, sont applicables sur option annuelle mentionnée sur la déclaration de résultat. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_simplifications_resulta_012"">Les simplifications résultant des articles L.123-25 du code de commerce et L.123-26 du code de commerce, et de l'article 302 septies A ter A du CGI permettent un enregistrement comptable journalier du détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_simplifications_resulta_013"">Les simplifications résultant des articles L.123-27 du code de commerce et R.123-208 du code de commerce permettent une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptablement,_seules_les_p_015"">Comptablement, seules les personnes physiques, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition, exerçant une activité industrielle ou commerciale, sont susceptibles de bénéficier des allègements des obligations comptables prévus aux articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_artisans_n_017"">En principe, les artisans ne sont pas concernés par ces modifications dès lors que les prescriptions du code de commerce ne leur sont pas opposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_artisans_pl_018"">Cela étant, les artisans placés sous ce régime d'imposition, dont le résultat est déterminé selon les règles de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions de l'article 34 du CGI, sont tenus de se conformer aux obligations déclaratives prévues aux articles 53 A du CGI et 172 du CGI. Par suite, ces contribuables, qui doivent établir des documents comptables pour satisfaire leurs obligations fiscales, ont également la faculté d'appliquer les dispositions des articles L. 123-25 à L.123-27 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_entrepris_020"">Bien entendu, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la comptabilité super simplifiée disposent de toute latitude pour apprécier, si les simplifications comptables répondent à leurs besoins ; elles sont donc libres de retenir sur le plan comptable les obligations allégées ou celles plus développées de la comptabilité de droit commun (cf. II-B § 60 et suivants).</p> <h1 id=""Caracteristiques_generales__11"">II. Caractéristiques générales de la comptabilité super-simplifiée</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_super-simpl_022"">La comptabilité super-simplifiée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sadresse_aux_exploitants__023"">- s'adresse aux exploitants individuels et aux sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI, soumis au RSI de plein droit ou sur option ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_une_simple_faculte_of_024"">- est une simple faculté offerte à ces entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_se_manifester_par_un_025"">- doit se manifester par une option annuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_doit_repondre_aux_conditi_026"">- doit répondre aux conditions générales exigées de toute comptabilité.</p> <h2 id=""Caractere_facultatif_et_opt_21"">B. Caractère facultatif et option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sadresse,_par_028"">Ce dispositif s'adresse, par priorité, à des entreprises dont les opérations sont réglées pour l'essentiel au comptant ou dans des délais rapprochés, c'est-a-dire à celles dont la clientèle est surtout composée de particuliers (commerçants, détaillants, artisans, etc.). Il convient sans doute moins, lorsque les règlements effectués au profit des fournisseurs et par les clients, interviennent, en général, à terme (sous-traitants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_les_chefs_dentr_029"">Cela étant, les chefs d'entreprises disposent de toute latitude pour apprécier, en fonction de leur situation propre, si la comptabilité super-simplifiée répond à leurs besoins d'information. Ils peuvent aussi renoncer à celle-ci après l'avoir utilisée pendant un ou plusieurs exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _030"">En application de l'article 38 sexdecies-00 A de l'annexe III au CGI, les entreprises qui souhaitent tenir une comptabilité super-simplifiée doivent exercer une option en ce sens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_seffectue,_au__031"">Cette option s'effectue, au titre de chaque exercice, en cochant la case prévue à cet effet sur l'imprimé de déclaration des résultats n° <strong>2031</strong> (CERFA n° 11085) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h2 id=""Valeur_probante_22"">C. Valeur probante</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 septies A ter_033"">L'article 302 septies A ter A du CGI admet que la comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année. Mais il ne contrevient pas aux dispositions de l'article 54 du CGI selon lesquelles les documents comptables et pièces annexes doivent permettre de justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_comptabi_034"">En conséquence, la comptabilité super-simplifiée n'a de valeur probante que si elle répond aux conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_comporter_derreurs_035"">- ne pas comporter d'erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées (ex. : erreurs de report, caisse créditrice, défaut d'inventaire, enregistrement global des recettes en fin de semaine ou de mois, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enregistrer_exactement_to_036"">- enregistrer exactement toutes les opérations de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_appuyee_de_pieces_ju_037"">- être appuyée de pièces justificatives suffisantes pour permettre de contrôler les enregistrements effectués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pieces_justificatives_p_038"">Ces pièces justificatives peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emaner_de_tiers_(factures_039"">- émaner de tiers (factures d'achats de biens ou services, reçus, pièces de dépenses, lettres) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emaner_de_lentreprise_ell_040"">- émaner de l'entreprise elle-même (copies de factures de ventes, bons de livraison, copies de lettres envoyées, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_constituees_par_des__041"">- être constituées par des pièces annexes (bandes de caisse enregistreuse, main courante, brouillard de caisse, livres des pourboires, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_dernier_point,_il_es_042"">Sur ce dernier point, il est rappelé que la doctrine actuelle (BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50) demeure entièrement applicable. C'est ainsi, notamment, qu'il est admis, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail que, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffit pas, à lui seul, à écarter la comptabilité présentée à condition que celle-ci soit bien tenue et que le résultat qui en ressort soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise. Pour apprécier si cette condition est remplie, il n'y a pas lieu de se référer aux pourcentages moyens observés pour la branche professionnelle considérée, mais de prendre en compte les conditions d'exploitation propres à chaque entreprise, à condition que ces dernières ressortent des documents et éléments d'information disponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_admis,_043"">Par ailleurs, il est admis, par mesure de simplification, que certaines opérations au comptant soient inscrites globalement en fin de journée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_possi_044"">En ce qui concerne la possibilité de déduire sans justification certains frais généraux, cf. III-C § 290.</p> <h1 id=""Modalites_pratiques_12"">III. Modalités pratiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_045"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_super-simpl_046"">La comptabilité super-simplifiée, ainsi que les nouvelles obligations comptables prévues par le code de commerce pour les commerçants personnes physiques placées sous le RSI , comportent deux particularités par rapport aux règles habituelles de tenue des comptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_concernent_:_047"">Elles concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lenregistrement_des_opera_048"">- l'enregistrement des opérations journalières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_fin_dan_049"">- les opérations de fin d'année relatives à la constatation des créances et des dettes, à la valorisation des stocks et au rattachement de certaines charges d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_fiscalement,_les__051"">En outre, fiscalement, les dispositions de l'article 302 septies A ter A du CGI prévoyant des règles spécifiques d'évaluation forfaitaire de certains frais demeurent applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._annexe :_Obligations_co_054"">Les nouveautés introduites en droit commercial résultent donc de l'alignement des obligations comptables prévues par le code de commerce sur les régimes d'imposition et sur certaines règles fiscales applicables aux entreprises ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée, à savoir la valorisation des stocks et le rattachement de certaines charges d'exploitation (BOI-ANNX-000124).</p> <h2 id=""Enregistrement_des_operatio_23"">A. Enregistrement des opérations journalières</h2> <h3 id=""Principes_30"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_055"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_termes_de_larticl_056"">Selon les termes de l'article L.123-25 du code de commerce, les personnes physiques placées, sur option ou de plein droit, sous le régime simplifié d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptablement,_ce_dispositi_057"">Comptablement, ce dispositif a pour conséquence de permettre aux entreprises d'enregistrer journellement le détail des encaissements et des paiements ; il se traduit, en pratique, par la tenue d'une comptabilité de trésorerie en cours d'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_denregistrement__058"">Les règles d'enregistrement des opérations en cours d'exercice sont identiques en comptabilité et en fiscalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_ne_sont_comp_059"">Les opérations ne sont comptabilisées qu'au moment où elles se matérialisent par un mouvement de trésorerie. Ces opérations, qui doivent être appuyées de pièces justificatives, sont retracées sur un ou plusieurs livres de trésorerie en distinguant le mode de règlement et la nature de l'opération réalisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_060"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_compt_061"">En ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses, le classement et l'annotation des pièces justificatives, il y a lieu de se reporter ci-après (cf. III-A-2 § 140 et suiv.), étant précisé que la doctrine fiscale qui y est exposée conserve toute sa portée et est transposable en comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_tenues_062"">Les entreprises sont tenues de conserver les justifications de toutes leurs opérations pour appuyer leurs écritures comptables et leurs déclarations de résultats. Cette obligation est parfois difficile à respecter en ce qui concerne certaines dépenses telles que les frais de carburant ou de menus frais généraux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_063"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_fiscalement,_les_con_064"">Aussi, fiscalement, les contribuables qui optent pour la comptabilité super-simplifiée, ont la possibilité d'évaluer de façon forfaitaire certaines dépenses et sont dispensés de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires, conformément à l'article 302 septies A ter A du CGI. Sur ce point, il convient de se reporter au III-C § 290.</p> <h3 id=""Comptabilisation_des_recett_31"">2. Comptabilisation des recettes et des dépenses d'exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_065"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_et_les_charges_066"">Les recettes et les charges sont enregistrées, au jour le jour, en distinguant le mode de règlement (caisse, banque, chèques postaux) et la nature de l'opération réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_possi_067"">En ce qui concerne la possibilité d'enregistrer globalement en fin de journée, les ventes au détail effectuées au comptant, cf. II-B § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_besoins_de_la_taxe_068"">Pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée, des ventilations doivent être, le cas échéant, effectuées de manière à distinguer les différents taux applicables et les opérations imposables de celles qui ne le sont pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_notamment_que_la_069"">C'est ainsi notamment que la comptabilité peut être tenue TVA comprise ou hors taxe, mais quelle que soit la méthode choisie, elle doit permettre de faire ressortir la TVA récupérable.</p> <h3 id=""Comptabilisation_des_autres_32"">3. Comptabilisation des autres encaissements et paiements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_070"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_repondre_aux_normes_co_071"">Pour répondre aux normes comptables et permettre ainsi aux responsables d'effectuer un contrôle interne de leurs documents et de suivre la marche de leur entreprise, la comptabilité doit retracer l'ensemble des mouvements de trésorerie alors même qu'ils n'affectent pas directement le résultat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilite_doit_notamm_072"">La comptabilité doit notamment permettre de suivre les mouvements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apports_et_prelevements_d_073"">- apports et prélèvements de l'exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_doivent,_en__074"">Ces opérations doivent, en principe, être enregistrées au jour le jour. Dans un souci de simplification, il est admis que les prélèvements de l'exploitant fassent l'objet d'une écriture unique en fin de mois, sous réserve de conserver des justificatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_virements_de_fonds._075"">- virements de fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_virements_de_fonds_entr_076"">Les virements de fonds entre les différents comptes de liquidités (exemple : dépôt ou retrait d'espèces à la banque) doivent être comptabilisés de manière notamment à permettre aux exploitants qui disposent d'un compte bancaire ne retraçant que les opérations professionnelles, de rapprocher les soldes de ce compte des énonciations de la comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_acquisition_ou_cession_di_077"">- acquisition ou cession d'immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mouvements_de_tresoreri_078"">Les mouvements de trésorerie (recettes, dépenses) consécutifs à ces opérations sont enregistrés sur les journaux financiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_independamment_de_079"">En outre, indépendamment de ses modalités de règlement, l'acquisition ou la cession d'une immobilisation est transcrite sur le registre des immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannotation,_en_cours_dexer_080"">L'annotation, en cours d'exercice, de ce document, permet de déterminer le montant de la TVA récupérable et facilite les opérations de fin d'exercice (recensement des actifs, calcul des amortissements, plus-values, moins-values).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-prets_accordes_et_emprunts_081"">-prêts accordés et emprunts contractés (à titre professionnel).</p> <h3 id=""Classement_et_annotation_de_33"">4. Classement et annotation des pièces justificatives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_denregistrement_083"">En l'absence d'enregistrement en cours d'année, des créances et des dettes, il est indispensable que les pièces de recettes et de dépenses (factures émises et reçues, etc.) fassent l'objet d'un classement rigoureux et soient annotées de la nature, de la date et du montant des règlements effectués par les clients ou au profit des fournisseurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_force_probante_de_la_com_084"">La force probante de la comptabilité dépend en grande partie de la qualité de ce classement qui permet, en effet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deviter_aussi_bien_les_do_085"">- d'éviter aussi bien les doubles emplois que les omissions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_constater_en_fin_danne_086"">- de constater en fin d'année les sommes restant à recevoir et à payer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_methode_nest_imposee_087"">Aucune méthode n'est imposée au chef d'entreprise qui peut déterminer librement et sous sa propre responsabilité, le procédé de classement et d'annotation des documents qui lui paraît le mieux adapté à sa situation propre et qui doit lui permettre de s'assurer périodiquement en cours d'année, de la cohérence interne de sa comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_tout_le_moins,_les_factur_088"">À tout le moins, les factures et documents assimilés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_recoivent_un_numero_dordr_089"">- reçoivent un numéro d'ordre chronologique au fur et à mesure de leur émission et de leur réception ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_font_ensuite_lobjet_dun_c_090"">- font ensuite l'objet d'un classement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sont_annotes_de_maniere_d_091"">- sont annotés de manière détaillée des règlements intervenus (mode de règlement, date, montant).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lexploitant_p_092"">Bien entendu, l'exploitant peut, s'il le désire, suivre les opérations correspondantes sur des documents annexes (répertoire des achats de biens et services, répertoire des ventes, échéanciers, etc.).</p> <h2 id=""Operations_de_fins_dexercice_24"">B. Opérations de fins d'exercice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_093"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fin_dexercice,_il_est_ne_094"">En fin d'exercice, il est nécessaire de centraliser l'ensemble des opérations effectuées en cours d'année et de recenser les créances et les dettes ainsi que les biens en stock et, d'une manière plus générale, de dresser l'inventaire des valeurs actives et passives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_095"">Par ailleurs, les entreprises doivent procéder à plusieurs opérations de régularisation relatives au rattachement de certaines charges d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_operations_qui_permette_096"">Ces opérations qui permettent ensuite d'établir les documents de synthèse (compte de résultats, bilan) sont effectuées selon les règles habituelles sous réserve des précisions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_097"">Conformément aux dispositions de l'article L.123-25 du code de commerce et de l'article 302 septies A ter A du CGI, la constatation des sommes restant à payer et à encaisser en fin d'exercice, et leur rapprochement avec les valeurs correspondantes au début de l'exercice, permettent de passer de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité commerciale, et donc de satisfaire aux obligations du code de commerce et du code général des impôts (déclaration de résultats, déclaration de TVA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapprochement_permet_did_098"">Ce rapprochement permet d'identifier les encaissements et les paiements qui correspondent aux créances et aux dettes déjà constatées au titre d'un exercice précédent. Il convient de déterminer le résultat en faisant abstraction de ces sommes pour éviter qu'elles ne soient prises en compte deux fois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_seffectue_a_099"">Cette opération s'effectue à l'aide des factures et pièces assimilées, classées et annotées en cours d'année.</p> <h3 id=""Stocks_et_travaux_en_cours_34"">1. Stocks et travaux en cours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0100"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptablement,_par_derogati_0101"">Comptablement, par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-18 du code de commerce, les personnes physiques placées de plein droit ou sur option sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des encours de production selon une méthode fixée par l'article R. 123-208 du code de commerce (article L. 123-27 du code de commerce).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0102"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fiscalement,_la_definition__0103"">Fiscalement, la définition et les règles d'évaluation des stocks et travaux en cours sont données par les articles 38 ter de l'annexe III au CGI et 38 nonies de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_doivent_etre__0104"">Ces principes doivent être respectés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle_4 LA_de_0105"">Toutefois, l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI permet aux chefs d'entreprise qui recourent à la comptabilité super-simplifiée, d'apprécier forfaitairement le coût de revient des produits et marchandises et des travaux en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_permet_de_determiner_:_0107"">Il permet de déterminer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_dinventaire_des_0108"">- la valeur d'inventaire des biens en stock, en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_dinventaire_des_0109"">- la valeur d'inventaire des travaux en cours, en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0110"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Malgre_une_difference_de_te_0111"">Malgré une différence de terminologie, la notion de valeur d'inventaire visée en comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une même réalité.</p> <h4 id=""Produits_fabriques_et_march_40"">a. Produits fabriqués et marchandises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0112"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_comptabilite,_la_valeur__0113"">En comptabilité, la valeur d'inventaire des biens en stocks est déterminée en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode,_identique_da_0114"">Cette méthode, identique dans son principe à celle prévue à l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI, est toutefois plus contraignante dès lors qu'il est fait référence à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens et non simplement à la marge pratiquée par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_pratiquee_en_com_0115"">La méthode pratiquée en comptabilité pourra valablement être retenue, sur le plan fiscal, pour la détermination du résultat imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_methode_deva_0116"">Cela étant, la méthode d'évaluation prévue à l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI conserve sa valeur sur le plan fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0117"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lentreprise_pr_0118"">En pratique, l'entreprise procède à l'inventaire physique des produits et marchandises, en indiquant sur un état qui doit être conservé, la nature de chacun d'eux, ainsi que le nombre d'unités en stock. En outre, au lieu de rechercher à l'aide des factures le prix de revient de ces biens, elle peut se contenter de procéder à un relevé de leur prix de vente et de déterminer la marge par catégorie de produits ou de marchandises (ou la marge par produit si elle le désire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_des_categorie_0119"">La définition des catégories de biens est laissée à la libre appréciation du chef d'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marge_est_calculee_a_par_0121"">La marge est calculée à partir des données de l'exercice précédent, dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_marchandises_:_difference_0122"">- marchandises : différence entre le montant des ventes et le coût d'achat des marchandises vendues ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_fabriques_:_diff_0123"">- produits fabriqués : différence entre le montant des ventes et le coût d'achat des matières et fournitures utilisées, augmentée de toutes les charges directes ou indirectes de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_qui_de_0124"">Pour les entreprises qui déterminent la valeur de leurs stocks de produits fabriqués en pratiquant un abattement correspondant à la marge globale, le coût global de ces biens peut être assimilé au montant des charges courantes d'exploitation, à l'exclusion des impôts et taxes, des frais financiers et des provisions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dexercice_de_refer_0125"">À défaut d'exercice de référence, la marge est appréciée par l'exploitant, sous sa propre responsabilité et sans préjudice du droit de contrôle de l'administration.</p> <h4 id=""Travaux_en_cours_41"">b. Travaux en cours</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0126"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_comptabilite_comme_en_fi_0127"">En comptabilité comme en fiscalité, la valeur d'inventaire (ou prix de revient) des travaux en cours est déterminée en retenant le montant hors taxes des acomptes réclamés avant facturation. En pratique, il convient de retrancher des recettes annuelles le montant des avances et acomptes reçus, de porter à l'actif du bilan et au crédit du compte d'exploitation générale, les travaux en cours, pour une somme égale aux acomptes demandés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_devaluation_des__0128"">La méthode d'évaluation des stocks et des travaux en cours, et la présentation retenue pour ces derniers, ne doivent pas être modifiées tant que les conditions d'activité de l'entreprise ne connaissent pas de changement substantiel.</p> <h3 id=""Rattachement_de_certaines_c_35"">2. Rattachement de certaines charges d'exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0129"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_de_0130"">Conformément au principe de spécialisation des exercices, pour la détermination du bénéfice, les charges doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_conduit_les_ent_0131"">Cette règle conduit les entreprises à procéder à diverses opérations de régularisation afin de « réaffecter » à chaque exercice les charges qui le concernent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_dispositions_de_la_0132"">Mais les dispositions de l'article L.123-26 du code de commerce et de l'article 302 septies A ter A du CGI, permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.</p> <h4 id=""Personnes_concernees_42"">a. Personnes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0133"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_sinscrit_dans_le__0134"">La mesure s'inscrit dans le cadre de la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du CGI. Dès lors, elle concerne les seuls contribuables qui ont opté pour la tenue de cette comptabilité super-simplifiée (cf. II-B § 60).</p> <h4 id=""Depenses_concernees_43"">b. Dépenses concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0135"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 septies A ter_0136""> L'article 302 septies A ter A du CGI vise « les dépenses relatives aux frais généraux qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_les_depenses_relatives__0137"">- « les dépenses relatives aux frais généraux » : la référence aux frais généraux exclut de la mesure les achats de matières et de marchandises, les immobilisations, les amortissements et les provisions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_payees_a_echeances_regu_0138"">- « payées à échéances régulières » : sont concernées les dépenses à caractère répétitif dont la périodicité est régulière et identique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_en_particulier_des_0139"">Il s'agit en particulier des dépenses afférentes aux loyers, primes d'assurances, abonnements (revues, E.D.F, etc.), contrats d'entretien, frais financiers, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ces_depenses__0140"">Par ailleurs, ces dépenses doivent rester stables dans la nature et l'étendue de leur objet. C'est ainsi, par exemple, que ne peuvent bénéficier de la mesure les versements de dépenses exceptionnelles ou correspondant à une prestation non répétitive ou dont l'étendue est différente de celle du contrat principal (loyer correspondant à un local supplémentaire utilisé pendant une période limitée par exemple).</p> <h3 id=""Etablissement_du_bilan_36"">3. Établissement du bilan</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0141"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commercants_soumis_a_un_0142"">Les commerçants soumis à un régime réel d'imposition restent tenus d'établir un bilan au regard des règles du code de commerce. Pour l'application des dispositions du code général des impôts, certaines entreprises sont dispensées de la production d'un tel document conformément aux dispositions du VI de l'article 302 septies A bis du CGI (cf. III § 80 et suivants).</p> <h2 id=""Evaluation_forfaitaire_de_c_25"">C. Évaluation forfaitaire de certains frais</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0143"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 septies A ter_0144"">Le 2 de de l'article 302 septies A ter A du CGI simplifie les obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée, en offrant la possibilité d'évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire relatives à la consommation de carburants et aux frais généraux accessoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_titulaire_0145"">Par ailleurs, les titulaires de revenus non commerciaux, locataires d'un véhicule en simple en crédit-bail ou en leasing sont autorisés à opter pour le barème forfaitaire de déduction de frais de carburant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_de_societes_de_0146"">Les associés de sociétés de personnes relevant des dispositions de l'article 151 nonies du CGI qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société peuvent également avoir recours au barème kilométrique forfaitaire pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_deux_baremes,_lun_0147"">Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules automobiles, l'autre pour les deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes) reproduit au BOI-BAREME-000003.</p> <h3 id=""Depenses_relatives_aux_carb_37"">1. Dépenses relatives aux carburants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0148"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 septies A ter_0149""> L'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ».</p> <h4 id=""Champ_dapplication_de_la_me_44"">a. Champ d'application de la mesure</h4> <h5 id=""Personnes_concernees_50"">1° Personnes concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0150"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_cf._0151"">Pour plus de précisions cf. <strong>III-B-2-a § 260</strong>.</p> <h5 id=""Depenses_concernees_51"">2° Dépenses concernées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0152"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_concerne_:_0153"">La mesure concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_les_frais_relatifs_aux__0154"">- « les frais relatifs aux carburants » ; il s'agit des dépenses d'essence, de gazole, de GPL utilisés comme carburants à l'exclusion des frais relatifs à l'entretien, la réparation, l'assurance ou l'amortissement du véhicule ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_consommes_lors_de_depla_0155"">- « consommés lors de déplacements professionnels » : les frais de carburant supportés à raison des déplacements ou voyages peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dès lors qu'ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles effectuées pour les besoins de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_frais_de_v_0156"">Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l'exploitant individuel, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-40 au II § 40 et suivants.</p> <h5 id=""Vehicules_concernes_52"">3° Véhicules concernés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0157"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_simplification_0158"">La mesure de simplification vise essentiellement les frais de carburant afférents aux véhicules affectés à un usage mixte (professionnel et personnel) pour lesquels il n'existe pas toujours de justificatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_sont_exclus_du_b_0159"">Par suite, sont exclus du bénéfice de cette mesure les frais de carburant qui concernent : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_les_vehicules_u_0160"">- d'une part les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel tels que les camions, tracteurs, véhicules utilitaires, scooters utilisés par les entreprises de livraison de pizzas, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part_les_vehicules_0161"">- d'autre part les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet même le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, etc.)</p> <h4 id=""Modalites_dapplication_de_l_45"">b. Modalités d'application de la mesure</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0162"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_carburant_a_0163"">Les dépenses de carburant à prendre en compte sont déterminées par application d'un barème forfaitaire au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_doit_donc,_comm_0164"">L'exploitant doit donc, comme par le passé, être en mesure de justifier de l'utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_restent_sa_0165"">Ces dispositions restent sans incidence sur les modalités de déduction des autres dépenses afférentes aux véhicules (assurance, entretien).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0166"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_forfaitisati_0167"">Cela étant, la forfaitisation des frais de carburant constitue une simple faculté offerte aux contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_levaluation_fo_0168"">L'option pour l'évaluation forfaitaire de ces dépenses sera indiquée expressément sur l'état annexe joint à la déclaration de résultats conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0169"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comporte_des_consequen_0170"">Elle comporte des conséquences tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_deduction_fisc_0171"">En effet, la déduction fiscale des frais forfaitaires relatifs aux dépenses de carburant est subordonnée à leur enregistrement dans la comptabilité super-simplifiée. Bien entendu, dans le cas où les dépenses réelles sont en tout ou partie enregistrées, seule la différence qui existe, le cas échéant, entre le montant forfaitaire total et les frais réels, doit faire l'objet d'une comptabilisation supplémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_exploitant_0172"">En pratique, les exploitants devront annexer à leur déclaration un état rédigé sur papier libre conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI conforme au modèle reproduit au BOI-LETTRE-000054.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_devront_y_mentionner_le_0173"">Ils devront y mentionner leur option ainsi que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_type_et_limmatriculati_0174"">- le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_total_de_kilome_0175"">- le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_forfaitaire_de_0176"">- le montant forfaitaire des frais de carburant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_comptabi_0177"">- les modalités de comptabilisation des frais de carburant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0178"">370</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_-_nombre_de_kilom_0179""><strong>Exemple :</strong><br> - nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel : 10 000 ;<br> - prix du kilomètre estimé forfaitairement : 0,08 € ;<br> - évaluation forfaitaire des frais de carburant : 800 € ;<br> - dépenses réelles de carburant enregistrées par l'exploitant en cours d'exercice : 535 € ;<br> - déduction supplémentaire susceptible d'être pratiquée par l'exploitant :<br> 800 € (évaluation forfaitaire) - 535 € (frais réels) = 265 €.<br> Cette somme devra être enregistrée en comptabilité : ainsi, le compte de charges correspondant pourra être débité par le crédit du compte de l'exploitant.</p> <h3 id=""Depenses_des_frais_generaux_38"">2. Dépenses des frais généraux accessoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0180"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_char_0181"">Il est rappelé que les charges comptabilisées doivent être appuyées de pièces justificatives. Toutefois, l'article 302 septies A ter A du CGI prévoit que la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.</p> <h5 id=""Champ_dapplication_de_la_me_53"">1° Champ d'application de la mesure</h5> <h6 id=""Personnes_concernees_60"">a° Personnes concernées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0182"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_exploitants_indiv_0183"">Seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI conservent la possibilité d'évaluer de manière forfaitaire les dépenses relatives aux frais généraux accessoires, dans la limite définie au I § 30.</p> <h6 id=""Depenses_concernees_61"">b° Dépenses concernées</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0184"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_frais_generaux__0185"">Il s'agit de frais généraux accessoires c'est-à-dire des petites dépenses effectuées pour les besoins de l'entreprise et payées en espèces pour lesquelles les entreprises ont généralement des difficultés à présenter les justificatifs : pourboires, frais de parking, de documentation, menus frais de réception ...</p> <h5 id=""Modalites_dapplication_de_l_54"">2° Modalités d'application de la mesure</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0186"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_justification_d_0187"">L'absence de justification dont peuvent se prévaloir les contribuables entrant dans le champ d'application de la mesure au titre des frais généraux accessoires concerne une somme représentant au titre de chaque exercice un maximum de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires avec un minimum de150 €. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_a_rete_0188"">Le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite de 1 pour 1 000 est le chiffre d'affaires hors taxes (BOI-BIC-DECLA-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_limites,_les_frais_0189"">Dans ces limites, les frais généraux accessoires de cette nature enregistrés en comptabilité super-simplifiée (le compte de charges correspondant doit être mouvementé par le crédit d'un compte de trésorerie) sont déductibles sur le plan fiscal.</p> <h2 id=""Incidence_fiscale_26"">D. Incidence fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0190"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lutilisation_dune_comptabil_0191"">L'utilisation d'une comptabilité super-simplifiée n'a pas d'incidence sur la définition du bénéfice taxable donnée par l'article 38 du CGI. En d'autres termes, toutes les règles applicables aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui ont recours à la comptabilité simplifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_aucun_cas_donc,_lexploit_0192"">En aucun cas donc, l'exploitant ne peut se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie en faisant abstraction des créances et des dettes existant à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0193"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_de_0194"">Conformément au principe de spécialisation des exercices, pour la détermination du bénéfice, les charges doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_conduit_les_ent_0195"">Cette règle conduit les entreprises à procéder à diverses opérations de régularisation afin de « réaffecter » à chaque exercice les charges qui le concernent. Mais les dispositions de l'article L.123-26 du code de commerce et de l'article 302 septies A ter A du CGI, permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_0196"">Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-2-b § 270.</p> <h3 id=""Impot_sur_le_revenu_39"">1. Impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0197"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_enoncees_a_larti_0198"">Les règles énoncées à l'article 302 septies A ter A du CGI définissent les règles comptables à utiliser pour la détermination du bénéfice fiscal. Aucun retraitement n'est donc à opérer pour la déduction des charges en cause sur la déclaration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_passage_de__0199"">À cet égard, le passage de la comptabilité traditionnelle à la comptabilité super-simplifiée et inversement ne peut conduire ni à la double déduction ni à l'absence de déduction d'une charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_est_illustr_0200"">Cette situation est illustrée dans les exemples suivants:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""450_0201""><strong>450</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°1 :_Charge_payee__0202""><strong>Exemple n°1</strong> : Charge payée d'avance</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese :_Une_entreprise__0203"">Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile souscrit et règle d'avance le 1er avril de l'année de l'exercice N une prime de1 800€ qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'année au 31 mars de l'année suivante. L'entreprise opte pour la comptabilité super-simplifiée au titre des exercices N+1 et N+2 ;il est supposé que la prime n'augmente pas.<br> Solution : La charge, au titre de la prime d'assurance, sera comptabilisée de la façon suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Au_1-01 :_reprise_de_la_cha_0202"">Au 1-01 : reprise de la charge constatée d'avance</p> </th> <th> <p id=""Au_1-04 :_frais_generaux_0203"">Au 1-04 : frais généraux</p> </th> <th> <p id=""Au_31-12 :_charge_constatee_0204"">Au 31-12 : charge constatée d'avance</p> </th> <th> <p id=""Total_de_la_charge_de_lexer_0205"">Total de la charge de l'exercice</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_0206"">Exercice N</p> </td> <td> <p id=""-_0207"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0208"">1800</p> </td> <td> <p id=""-450_0209"">-450</p> </td> <td> <p id=""1350_0210"">1350</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_1_0211"">Exercice N + 1</p> </td> <td> <p id=""450_0212"">450</p> </td> <td> <p id=""1800_0213"">1800</p> </td> <td> <p id=""-_0214"">-</p> </td> <td> <p id=""2250_0215"">2250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_2_0216"">Exercice N + 2</p> </td> <td> <p id=""-_0217"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0218"">1800</p> </td> <td> <p id=""-_0219"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0220"">1800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_3_0221"">Exercice N + 3</p> </td> <td> <p id=""-_0222"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0223"">1800</p> </td> <td> <p id=""-450_0224"">-450</p> </td> <td> <p id=""1350_0225"">1350</p> </td> </tr> </tbody> <caption>charge payée d'avance – hypothèse</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi_pour_une_periode_de_4_0226"">Ainsi pour une période de 45 mois (du 01-4-N au 31-12-N + 3) l'entreprise a enregistré en comptabilité une charge globale de 6 750 €.<br> Le résultat fiscal est déterminé directement par application des règles comptables. Le changement de mode de comptabilisation ne conduit ni à une double déduction, ni à l'absence de déduction d'une fraction des primes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°2 :_Charge_payee__0227""><strong>Exemple n°2</strong> : Charge payée à terme</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese :_Une_entreprise__0228"">Hypothèse : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile règle à terme le 31 mars au titre d'une police d'assurance souscrite le 1-4-N une prime de 1 800 € qui couvre la période s'étendant du 1er avril de l'exercice précédent au 31 mars de l'exercice en cours. L'entreprise opte pour la comptabilité super-simplifiée au titre des exercices N + 1 et N + 2. Il est supposé que la prime n'augmente pas.<br> Solution : La charge, au titre de la prime d'assurance, sera comptabilisée de la façon suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Au_1-01 :_reprise_de_la_cha_0230"">Au 1-01 : reprise de la charge à payer</p> </th> <th> <p id=""Au_1-04 :_Frais_generaux_0231"">Au 1-04 : Frais généraux</p> </th> <th> <p id=""Au_31-12 :_charge_a_payer_0232"">Au 31-12 : charge à payer</p> </th> <th> <p id=""Total_de_la_charge_de_lexer_0233"">Total de la charge de l'exercice</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_0234"">Exercice N</p> </td> <td> <p id=""-_0235"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0236"">-</p> </td> <td> <p id=""1350_0237"">1350</p> </td> <td> <p id=""1350_0238"">1350</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_1_0239"">Exercice N + 1</p> </td> <td> <p id=""-1350_0240"">-1350</p> </td> <td> <p id=""1800_0241"">1800</p> </td> <td> <p id=""-_0242"">-</p> </td> <td> <p id=""450_0243"">450</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_2_0244"">Exercice N + 2</p> </td> <td> <p id=""-_0245"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0246"">1800</p> </td> <td> <p id=""-_0247"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0248"">1800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_N_+_3_0249"">Exercice N + 3</p> </td> <td> <p id=""-_0250"">-</p> </td> <td> <p id=""1800_0251"">1800</p> </td> <td> <p id=""1350_0252"">1350</p> </td> <td> <p id=""3150_0253"">3150</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Charge payée à terme</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Lentreprise_a_enregistre_un_0254"">L'entreprise a enregistré une charge globale de 6 750 € pour la période de 45 mois (du 1-04-N au 31-12-N + 3).<br> Le résultat fiscal est déterminée directement par application des règles comptables. Le changement de système de comptabilisation n'entraîne ni double déduction ni absence de déduction d'une charge. </p> <h3 id=""Taxe_sur_la_valeur_ajoutee_310"">2. Taxe sur la valeur ajoutée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0255"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rattachement_des_charges_0256"">Le rattachement des charges à l'exercice en cours au moment de leur paiement n'a pas d'incidence sur les principes qui régissent la taxe à la valeur ajoutée.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables | BOI-BIC-DECLA-30-20-20 | DECLA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3418-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-20-20-20141006 | null | 2014-10-06 00:00:00 | null | f02be3d3-66f9-4432-8e22-46f3e1a65c87 | 289d07db29c69d9ea6f66c817d420166a0bb52209864f1e2b1929d91b8c80de4 |
FR | fr | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la
fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.
10
Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en
vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI,
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI
dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les PME - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur | BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 | ISF | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3467-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-30-20-20181011 | null | 2018-10-11 00:00:00 | null | 3f740189-1d93-4719-b6fd-1cebd8eb5287 | 0856ea9766ffb8c3a911814b5c1f12fe95e3869e02fa5733fd94ff74fe90212f |
FR | fr | I. Régime juridique
1
Le groupement d'intérêt économique (GIE), visé aux
articles
L251-1
à L251-23 du code de commerce permet aux entreprises de mettre en commun
certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur
individualité.
10
Le GIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique. Il
peut agir dans les secteurs les plus divers de la vie économique : industrie,
commerce, agriculture, artisanat. De même, les personnes exerçant une profession
libérale soumise un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé peuvent constituer un GIE ou y participer
(code
de commerce, article L251-2).
20
L'objet du GIE est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses
membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Son
activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut
avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
En outre, à l'inverse de la société, le but du groupement n'est pas de réaliser
des bénéfices pour lui-même. Ce principe n'interdit pas à un groupement de
réaliser des bénéfices, mais signifie que le profit résultant de l'action
commune doit revenir non pas au GIE mais à ses membres.
30
Le GIE peut être constitué sans capital. Il doit comprendre au moins deux
personnes physiques ou morales. Les membres du groupement sont tenus des dettes
de celui-ci et sont solidaires, sauf convention contraire, avec le tiers
cocontractant. Toutefois, les dispositions de
l'article
251-6 du code de commerce autorisent les GIE à exonérer un nouveau membre
des dettes antérieures à son entrée dans le groupement.
Cette obligation solidaire au passif rapproche les groupements d'intérêt
économique des sociétés de personnes, ce qui a conduit à les soumettre à un
régime fiscal analogue à celui de ces sociétés.
40
Enfin, le GIE n'est pas commercial en la forme et, comme le précise
l'article
L251-4
du code de commerce, son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés n'emporte pas présomption de sa commercialité. De ce fait, ont seuls la
qualité de commerçants (au sens juridique du terme) les groupements ayant une
activité commerciale, les autres doivent être considérés comme des
non-commerçants. Lorsque son objet est commercial, le groupement peut faire de
manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre
compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.
II. Régime fiscal
50
Bien que les GIE puissent réaliser des bénéfices, ils échappent à l'impôt sur
les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et
limites définies par les
articles
L251-1 à L251-23 du code de commerce. Chaque membre est personnellement
passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le
groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il
s'agit de personnes morales relevant de cet impôt
(CGI,
art. 239 quater).
A. Constitution du groupement et augmentation du capital
1. Constitution du
GIE
60
Il résulte des dispositions de
l'article
L251-3 du code de commerce, que les groupements d'intérêt économique peuvent
être constitués avec ou sans capital. Dans le silence du texte, des apports ne
sont même pas nécessaires.
a.
GIE constitué avec capital
70
Lors de sa constitution, le patrimoine du groupement d'intérêt économique peut
être formé :
- d'apports purs et simples effectués par les membres en échange de titres non
négociables représentatifs de leurs droits ;
- d'apports à titre onéreux dont la contrepartie échappe aux risques sociaux.
Les apports sont soumis au régime de droit commun applicable aux apports faits
aux sociétés de personnes.
1° Apports
purs et simples
80
Les apports en espèces ou les apports purs et simples de biens mobiliers ou
immobiliers sont exonérés de droit d'enregistrement
(CGI,
art.
810 bis).
2° Apports
à titre onéreux
90
Lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, les apports à titre
onéreux donnent ouverture, dans les conditions ordinaires, au droit de mutation
ou à la taxe de publicité foncière d'après la nature du bien apporté ou selon le
tarif prévu à
l'article
683 bis du CGI, ainsi, le cas échéant, qu'aux taxes additionnelles.
3° Apports entrant dans le champ d'application de la TVA
100
Ils sont assujettis dans tous les cas au droit fixe.
b. GIE constitués sans capital
110
Les actes de formation ne comportant pas d'apports sont enregistrés au droit
fixe des actes innomés prévu à
l'article
680 du CGI.
Si l'acte de constitution comporte des apports en industrie, les règles énoncées
au II-A-1-a-1° et
suiv. sont applicables.
2.
Augmentation de capital
A l'occasion d'une augmentation de capital, les apports nouveaux sont soumis au
même régime fiscal que ceux effectués lors de la constitution du GIE (cf.
II-A-1), sous
réserve, pour les apports purs et simples, de l'application du droit fixe prévu
à
l'article
810, I du CGI.
3. Paiement des
droits.
120
Les dispositions de
l'article
1717 bis du CGI qui prévoient que les actes constatant la formation des
sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement gratis ne sont pas
applicables aux groupements d'intérêt économique, ces groupements n'ayant
d'ailleurs pas le caractère de sociétés.
4. Reprise par un groupement d'intérêt économique des engagements souscrits en
son nom antérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
130
L'article
L251-4
du code de commerce, prévoit désormais que les personnes qui ont agi au nom
d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la
jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment,
des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été
régulièrement constitué et immatriculé ne reprenne les engagements souscrits.
Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le
groupement.
Au plan fiscal, le transfert au groupement des droits acquis au cours de la
période de formation échappe à la taxation au regard des droits d'enregistrement
à la condition que l'acte repris :
- contienne tous les éléments nécessaires à l'identification du groupement
intéressé ;
- n'opère aucune novation par rapport aux dispositions essentielles de la
convention intervenue au cours de la période de formation.
140
En outre, lorsque la reprise concerne un terrain à bâtir, le groupement doit
indiquer expressément dans l'acte portant ratification qu'il reprend à son
compte l'engagement souscrit par la personne ayant agi en son nom. Le point de
départ du délai de quatre ans prévu à
l'article
1594-0 G-A-II du CGI demeure donc fixé à la date de l'acte d'acquisition
initial.
B. Dissolution et liquidation d'un groupement d'intérêt économique
1. Dissolution
150
En mettant fin à la personne morale, la dissolution d'un groupement d'intérêt
économique a pour effet de transformer l'actif patrimonial en indivision après
réalisation des opérations de liquidation et, par suite, de transférer la
propriété des biens de la tête du groupement sur celle de ses membres.
L'acte constatant cette dissolution ne relevant d'aucune tarification
particulière est soumis au droit fixe des actes innomés
(CGI,
art. 680).
2. Partage
160
Pour définir le régime applicable au partage de l'actif du groupement entre ses
membres, il convient de distinguer selon que les biens allotis proviennent
d'apports purs et simples ou d'acquêts.
a. Biens provenant d'apports purs et simples
170
Pour les apports de cette nature, il y a lieu d'appliquer aux groupements la
théorie de la mutation conditionnelle des apports.
D'après cette théorie, l'apport pur et simple d'un corps certain s'analyse, pour
la perception des droits d'enregistrement, en une cession soumise à la condition
suspensive de l'attribution, au moment du partage, du bien apporté à une
personne autre que l'apporteur (cf.
BOI-ENR-AVS-30-20-20.).
Dés lors, le droit de mutation devient rétroactivement exigible sur l'acte
d'apport lorsque le bien apporté au groupement d'intérêt économique est attribué
à un de ses membres autre que l'apporteur, mais le régime fiscal et les valeurs
imposables sont déterminés en se plaçant au jour du partage
(CGI,
art. 676).
Dans le cas contraire, l'apporteur, attributaire en partage, est censé n'avoir
jamais cessé d'être propriétaire et aucun droit de mutation ne doit être perçu.
En revanche, le partage des immeubles et droits immobiliers dont l'attribution
n'est pas considérée comme une mutation, donne lieu à la perception de la taxe
de publicité foncière au taux prévu à
l'article
678 du CGI.
b. Biens correspondant à des acquêts mobiliers et immobiliers.
180
Ce partage des acquêts, y compris les apports à titre onéreux, entre les membres
du groupement, est soumis dans les conditions ordinaires au droit de partage
prévu à
l'article
746 du CGI sur l'actif net partagé et, le cas échéant, au droit de mutation
à titre onéreux sur la plus-value lorsqu'un membre du groupement reçoit des
biens dont la valeur excède la part d'actif qui devait lui revenir compte tenu
de la proportion des droits sociaux qu'il détient dans le groupement.
c.
Retrait d'un membre du GIE
190
Le retrait d'un membre du GIE s'analyse en un partage partiel du groupement. Dès
lors, les règles exposées au
II-B-2 sont applicables.
C. Transformations de groupements d'intérêt économique
1. Transformation d'un GIE en groupement européen d'intérêt économique (GEIE).
200
L'article
L252-1
du code de commerce autorise l'immatriculation en France de groupements
européens d'intérêt économique. En application du
règlement
CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985, cette autorisation a pris effet à compter
du 1er juillet 1989).
Aux termes de
l'article
L252-8
du code de commerce, un groupement d'intérêt économique peut être transformé
en un groupement européen d'intérêt économique sans que cette transformation
donne lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement l'acte de transformation du GIE
en GEIE rend exigible le droit fixe des actes innomés prévu à
l'article
680 du CGI.
2. Transformation d'un GIE en société en nom collectif
210
L'article
L251-18
du code de commerce autorise désormais la transformation d'un GIE en société
en nom collectif sans que cette transformation entraîne la dissolution du
groupement ni la création d'une personne morale nouvelle.
En conséquence, l'acte de transformation du groupement en société en nom
collectif non soumise à l'impôt sur les sociétés est passible du droit fixe
prévu par
l'article
680 du CGI.
3. Transformation d'un GIE en société autre qu'une société en nom collectif
220
Aux termes de
l'article
L251-1
du code de commerce, le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu
par lui-même à réalisation et partage de bénéfices. En conséquence, la poursuite
de l'activité de cet organisme sous la forme notamment d'une société de capitaux
ou d'une société civile traduit une modification substantielle de la situation
de droit ou de fait qui ne peut qu'entraîner la création d'une personne morale
nouvelle.
Les droits prévus pour la dissolution du groupement et la constitution de la
société nouvelle sont alors exigibles dans les conditions de droit commun.
4. Transformation d'un GIE en association
230
La transformation en association d'un GIE entraîne, compte tenu de son objet
spécifique qui le distingue de cette autre forme de groupement, la création
d'une personne morale nouvelle.
D. Formalité de l'enregistrement
240
La création d'un GIE français régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code
de commerce est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement même
s'il s'agit d'une création constatée par un acte rédigé hors de France ou
purement verbal
(Réponse
Sarre : Assemblée Nationale 11 octobre 1982 p. 4048 n°18313)
250
À défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation
ou la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation,
l'amortissement ou la réduction de son capital, doivent donner lieu au dépôt
d'une déclaration au service des Impôts des entreprises compétent dans le mois
qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou
taxes que les actes correspondants
(CGI,
art. 638 A). | <h1 id=""Regime_juridique_10"">I. Régime juridique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupement_dinteret_econ_01""> Le groupement d'intérêt économique (GIE), visé aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce permet aux entreprises de mettre en commun certaines de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur individualité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_GIE_est_dote_de_la_perso_03""> Le GIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique. Il peut agir dans les secteurs les plus divers de la vie économique : industrie, commerce, agriculture, artisanat. De même, les personnes exerçant une profession libérale soumise un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un GIE ou y participer (code de commerce, article L251-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_du_GIE_est_de_facili_05""> L'objet du GIE est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_a_linverse_de_la__06""> En outre, à l'inverse de la société, le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Ce principe n'interdit pas à un groupement de réaliser des bénéfices, mais signifie que le profit résultant de l'action commune doit revenir non pas au GIE mais à ses membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_GIE_peut_etre_constitue__08""> Le GIE peut être constitué sans capital. Il doit comprendre au moins deux personnes physiques ou morales. Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci et sont solidaires, sauf convention contraire, avec le tiers cocontractant. Toutefois, les dispositions de l'article 251-6 du code de commerce autorisent les GIE à exonérer un nouveau membre des dettes antérieures à son entrée dans le groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_solidaire__09""> Cette obligation solidaire au passif rapproche les groupements d'intérêt économique des sociétés de personnes, ce qui a conduit à les soumettre à un régime fiscal analogue à celui de ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_GIE_nest_pas_comm_011""> Enfin, le GIE n'est pas commercial en la forme et, comme le précise l'article L251-4 du code de commerce, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'emporte pas présomption de sa commercialité. De ce fait, ont seuls la qualité de commerçants (au sens juridique du terme) les groupements ayant une activité commerciale, les autres doivent être considérés comme des non-commerçants. Lorsque son objet est commercial, le groupement peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_les_GIE_puissent_r_013""> Bien que les GIE puissent réaliser des bénéfices, ils échappent à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites définies par les articles L251-1 à L251-23 du code de commerce. Chaque membre est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt (CGI, art. 239 quater).</p> <h2 id=""Constitution_du_groupement__20""> A. Constitution du groupement et augmentation du capital</h2> <h3 id=""Constitution_du_GIE_30"">1. Constitution du GIE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_015""> Il résulte des dispositions de l'article L251-3 du code de commerce, que les groupements d'intérêt économique peuvent être constitués avec ou sans capital. Dans le silence du texte, des apports ne sont même pas nécessaires.</p> <h4 id=""GIE_constitue_avec_capital_40"">a. GIE constitué avec capital</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_sa_constitution,_le_017""> Lors de sa constitution, le patrimoine du groupement d'intérêt économique peut être formé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dapports_purs_et_simples__018""> - d'apports purs et simples effectués par les membres en échange de titres non négociables représentatifs de leurs droits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dapports_a_titre_onereux__019""> - d'apports à titre onéreux dont la contrepartie échappe aux risques sociaux. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_sont_soumis_au__020""> Les apports sont soumis au régime de droit commun applicable aux apports faits aux sociétés de personnes.</p> <h5 id=""Apports_purs_et_simples_50"">1° Apports purs et simples</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_en_especes_ou_l_022""> Les apports en espèces ou les apports purs et simples de biens mobiliers ou immobiliers sont exonérés de droit d'enregistrement (CGI, art. 810 bis).</p> <h5 id=""Apports_a_titre_onereux_51"">2° Apports à titre onéreux</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_023"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_ne_donnent_pas_li_024""> Lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, les apports à titre onéreux donnent ouverture, dans les conditions ordinaires, au droit de mutation ou à la taxe de publicité foncière d'après la nature du bien apporté ou selon le tarif prévu à l'article 683 bis du CGI, ainsi, le cas échéant, qu'aux taxes additionnelles.</p> <h5 id=""Apports_entrant_dans_le_cha_52""> 3° Apports entrant dans le champ d'application de la TVA</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_025"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_assujettis_dans_to_026""> Ils sont assujettis dans tous les cas au droit fixe.</p> <h4 id=""GIE_constitues_sans_capital_41""> b. GIE constitués sans capital</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_027"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_de_formation_ne_c_028""> Les actes de formation ne comportant pas d'apports sont enregistrés au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lacte_de_constitution_co_029""> Si l'acte de constitution comporte des apports en industrie, les règles énoncées au II-A-1-a-1° et suiv. sont applicables.</p> <h3 id=""Augmentation_de_capital_31"">2. Augmentation de capital</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_loccasion_dune_augmentati_030""> A l'occasion d'une augmentation de capital, les apports nouveaux sont soumis au même régime fiscal que ceux effectués lors de la constitution du GIE (cf. II-A-1), sous réserve, pour les apports purs et simples, de l'application du droit fixe prévu à l'article 810, I du CGI.</p> <h3 id=""Paiement_des_droits._32"">3. Paiement des droits.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_031"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_032""> Les dispositions de l'article 1717 bis du CGI qui prévoient que les actes constatant la formation des sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement gratis ne sont pas applicables aux groupements d'intérêt économique, ces groupements n'ayant d'ailleurs pas le caractère de sociétés.</p> <h3 id=""Reprise_par_un_groupement_d_33""> 4. Reprise par un groupement d'intérêt économique des engagements souscrits en son nom antérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L251-4 du_code_de_034""> L'article L251-4 du code de commerce, prévoit désormais que les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_fiscal,_le_transfer_035""> Au plan fiscal, le transfert au groupement des droits acquis au cours de la période de formation échappe à la taxation au regard des droits d'enregistrement à la condition que l'acte repris :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_contienne_tous_les_elemen_036""> - contienne tous les éléments nécessaires à l'identification du groupement intéressé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nopere_aucune_novation_pa_037""> - n'opère aucune novation par rapport aux dispositions essentielles de la convention intervenue au cours de la période de formation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_038"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_la_repris_039""> En outre, lorsque la reprise concerne un terrain à bâtir, le groupement doit indiquer expressément dans l'acte portant ratification qu'il reprend à son compte l'engagement souscrit par la personne ayant agi en son nom. Le point de départ du délai de quatre ans prévu à l'article 1594-0 G-A-II du CGI demeure donc fixé à la date de l'acte d'acquisition initial.</p> <h2 id=""Dissolution_et_liquidation__21""> B. Dissolution et liquidation d'un groupement d'intérêt économique</h2> <h3 id=""Dissolution_34"">1. Dissolution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_040"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_mettant_fin_a_la_personn_041""> En mettant fin à la personne morale, la dissolution d'un groupement d'intérêt économique a pour effet de transformer l'actif patrimonial en indivision après réalisation des opérations de liquidation et, par suite, de transférer la propriété des biens de la tête du groupement sur celle de ses membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_constatant_cette_diss_042""> L'acte constatant cette dissolution ne relevant d'aucune tarification particulière est soumis au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <h3 id=""Partage_35"">2. Partage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_definir_le_regime_appl_044""> Pour définir le régime applicable au partage de l'actif du groupement entre ses membres, il convient de distinguer selon que les biens allotis proviennent d'apports purs et simples ou d'acquêts.</p> <h4 id=""Biens_provenant_dapports_pu_42""> a. Biens provenant d'apports purs et simples</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_apports_de_cette_n_046""> Pour les apports de cette nature, il y a lieu d'appliquer aux groupements la théorie de la mutation conditionnelle des apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_cette_theorie,_lappo_047""> D'après cette théorie, l'apport pur et simple d'un corps certain s'analyse, pour la perception des droits d'enregistrement, en une cession soumise à la condition suspensive de l'attribution, au moment du partage, du bien apporté à une personne autre que l'apporteur (cf. BOI-ENR-AVS-30-20-20.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_droit_de_mutat_048""> Dés lors, le droit de mutation devient rétroactivement exigible sur l'acte d'apport lorsque le bien apporté au groupement d'intérêt économique est attribué à un de ses membres autre que l'apporteur, mais le régime fiscal et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant au jour du partage (CGI, art. 676).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_lapp_049""> Dans le cas contraire, l'apporteur, attributaire en partage, est censé n'avoir jamais cessé d'être propriétaire et aucun droit de mutation ne doit être perçu. En revanche, le partage des immeubles et droits immobiliers dont l'attribution n'est pas considérée comme une mutation, donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 678 du CGI.</p> <h4 id=""Biens_correspondant_a_des_a_43""> b. Biens correspondant à des acquêts mobiliers et immobiliers.</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_partage_des_acquets,_y_c_051""> Ce partage des acquêts, y compris les apports à titre onéreux, entre les membres du groupement, est soumis dans les conditions ordinaires au droit de partage prévu à l'article 746 du CGI sur l'actif net partagé et, le cas échéant, au droit de mutation à titre onéreux sur la plus-value lorsqu'un membre du groupement reçoit des biens dont la valeur excède la part d'actif qui devait lui revenir compte tenu de la proportion des droits sociaux qu'il détient dans le groupement.</p> <h4 id=""Retrait_dun_membre_du_GIE_44"">c. Retrait d'un membre du GIE</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_052"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_retrait_dun_membre_du_GI_053""> Le retrait d'un membre du GIE s'analyse en un partage partiel du groupement. Dès lors, les règles exposées au II-B-2 sont applicables.</p> <h2 id=""Transformations_de_groupeme_22""> C. Transformations de groupements d'intérêt économique</h2> <h3 id=""Transformation_dun_GIE_en_g_36""> 1. Transformation d'un GIE en groupement européen d'intérêt économique (GEIE). </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_054"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L252-1 du_code_de_055""> L'article L252-1 du code de commerce autorise l'immatriculation en France de groupements européens d'intérêt économique. En application du règlement CEE n° 2137-85 du 25 juillet 1985, cette autorisation a pris effet à compter du 1er juillet 1989).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L252_056""> Aux termes de l'article L252-8 du code de commerce, un groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans que cette transformation donne lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_droi_057""> En ce qui concerne les droits d'enregistrement l'acte de transformation du GIE en GEIE rend exigible le droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du CGI.</p> <h3 id=""Transformation_dun_GIE_en_s_37""> 2. Transformation d'un GIE en société en nom collectif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L251-18 du_code_d_059""> L'article L251-18 du code de commerce autorise désormais la transformation d'un GIE en société en nom collectif sans que cette transformation entraîne la dissolution du groupement ni la création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lacte_de_tr_060""> En conséquence, l'acte de transformation du groupement en société en nom collectif non soumise à l'impôt sur les sociétés est passible du droit fixe prévu par l'article 680 du CGI.</p> <h3 id=""Transformation_dun_GIE_en_s_38""> 3. Transformation d'un GIE en société autre qu'une société en nom collectif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_061"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L251_062""> Aux termes de l'article L251-1 du code de commerce, le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices. En conséquence, la poursuite de l'activité de cet organisme sous la forme notamment d'une société de capitaux ou d'une société civile traduit une modification substantielle de la situation de droit ou de fait qui ne peut qu'entraîner la création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_prevus_pour_la_d_063""> Les droits prévus pour la dissolution du groupement et la constitution de la société nouvelle sont alors exigibles dans les conditions de droit commun.</p> <h3 id=""Transformation_dun_GIE_en_a_39""> 4. Transformation d'un GIE en association</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_064"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transformation_en_associ_065""> La transformation en association d'un GIE entraîne, compte tenu de son objet spécifique qui le distingue de cette autre forme de groupement, la création d'une personne morale nouvelle.</p> <h2 id=""Formalite_de_lenregistrement_23""> D. Formalité de l'enregistrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_066"">240</p> <p class=""qe-western"" id=""La_creation_dun_GIE_francai_067""> La création d'un GIE français régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code de commerce est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement même s'il s'agit d'une création constatée par un acte rédigé hors de France ou purement verbal (Réponse Sarre : Assemblée Nationale 11 octobre 1982 p. 4048 n°18313)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_068"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_dacte_les_constata_069""> À défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des Impôts des entreprises compétent dans le mois qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants (CGI, art. 638 A).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique | BOI-ENR-AVS-40-60-10 | AVS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3486-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-60-10-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 3733eecd-66b5-4aaa-95eb-69563aba2426 | 4a88f0d5f709041cd98b9d89b9370a24ff3198aadae45fde57ef1ed2cb48f4fa |
FR | fr | 1
L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée
ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-70.
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Le C du IX de
l'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à
l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt
des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû
au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre
de l'année 2018. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de_larticle_31_d_07"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis précité dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis | BOI-PAT-ISF-40-40-10-70 | ISF | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3499-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-70-20181011 | null | 2018-10-11 00:00:00 | null | 6fbe9cb6-aca6-484f-9e05-6b3a73f79c49 | 6f11df143b245af8d2eb3e6191b3ef595479f37d754fbd43d286ab6c8ae3aebc |
FR | fr | Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des
aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues par l’article 21 du
règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le
marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite " ISF-PME "
codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est réformée par
l'article
24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Le commentaire de ce nouveau dispositif, s'agissant de l'investissement
intermédié, est transféré au sein des BOI-PAT-ISF-40-30-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-30-10.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet
"Versions". | <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_fins_de_mise_en_conform_01"">Aux fins de mise en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME) prévues par l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement au capital des PME, dite "" ISF-PME "" codifiée sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est réformée par l'article 24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commentaire_de_ce_nouvea_02"">Le commentaire de ce nouveau dispositif, s'agissant de l'investissement intermédié, est transféré au sein des BOI-PAT-ISF-40-30-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-30-10.</p> <p class=""warn"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_03"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions"".</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de FIP ou de FCPI | BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 | ISF | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3541-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-30-20-20160706 | null | 2016-07-06 00:00:00 | null | 81c1d7ea-26aa-44f7-8301-165e6a332a42 | 666182f0c671c3c2d94176c0e29c5e0e0ba94b0f210270d50040f1c81aa37508 |
FR | fr | 1
Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, la
fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire, lorsqu'elles sont l'effet de la volonté des intéressés, elles procèdent d'une intention de libéralité.
Elles peuvent résulter du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) ou
avoir lieu entre vifs (donations).
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A la différence des autres droits d'enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit sont fortement personnalisés : la situation personnelle et la
situation de famille des redevables ont notamment une très importante influence sur la liquidation de l'impôt.
Ainsi plus encore que celle des autres droits d'enregistrement, la perception de
ces droits est étroitement liée à l'application des règles du droit civil, plus spécialement de celles qui régissent la dévolution des successions et, indirectement mais nécessairement, la liquidation
des régimes matrimoniaux.
Néanmoins, les mutations à titre gratuit constituent aussi un des domaines où l'autonomie du droit fiscal se
manifeste le mieux, le législateur ayant été amené à prendre de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun, dans le souci de limiter l'incidence de la fraude.
La présente division aborde le régime fiscal des :
- successions (titre 1, BOI-ENR-DMTG-10) ;
- donations (titre 2, BOI-ENR-DMTG-20) ;
- biens mis en trust (titre 3, BOI-ENR-DMTG-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mutations_a_titre_gratu_01"">Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, la fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire, lorsqu'elles sont l'effet de la volonté des intéressés, elles procèdent d'une intention de libéralité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_resulter_du_d_02"">Elles peuvent résulter du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) ou avoir lieu entre vifs (donations).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_des_autres__04"">A la différence des autres droits d'enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit sont fortement personnalisés : la situation personnelle et la situation de famille des redevables ont notamment une très importante influence sur la liquidation de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_plus_encore_que_cell_07"">Ainsi plus encore que celle des autres droits d'enregistrement, la perception de ces droits est étroitement liée à l'application des règles du droit civil, plus spécialement de celles qui régissent la dévolution des successions et, indirectement mais nécessairement, la liquidation des régimes matrimoniaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_les_mutations_a__06"">Néanmoins, les mutations à titre gratuit constituent aussi un des domaines où l'autonomie du droit fiscal se manifeste le mieux, le législateur ayant été amené à prendre de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun, dans le souci de limiter l'incidence de la fraude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_aborde_08"">La présente division aborde le régime fiscal des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_successions_(titre_1,_BOI_09"">- successions (titre 1, BOI-ENR-DMTG-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_donations_(titre_2,_BOI-E_010"">- donations (titre 2, BOI-ENR-DMTG-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_biens_mis_en_trust_(titre_011"">- biens mis en trust (titre 3, BOI-ENR-DMTG-30). </p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles | BOI-ENR-DMTG | DMTG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3546-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20121022 | null | 2012-10-22 00:00:00 | null | 696aa839-9c1f-49f4-a712-9bff43d3bf28 | bed6df55e6c574411a802134c8e11aebe5aa1bbfd5dbd302bd76b14378cd8834 |
FR | fr | I. Définitions
1
Le contrat d'association tel qu'il est défini par
l'article
1er de la loi du 1er juillet 1901 est une "convention par laquelle deux ou
plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances
ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices " (cf.
BOI-ENR-AVS-10-10-20-VI-C-2-c).
Les associations déclarées sont des personnes morales mais leur capacité
juridique est plus ou moins étendue selon qu'elles sont ou non reconnues
d'utilité publique.
On peut distinguer deux sortes de groupements de l'espèce :
- les associations générales qui sont régies uniquement par la loi du 1er
juillet 1901 et les textes subséquents qui l'ont modifiée ;
- les associations particulières qui obéissent en outre à des prescriptions
supplémentaires.
10
Les syndicats professionnels régis par les
articles
L2131-1
et suivants du code du travail sont des associations de personnes à
caractère professionnel dont l'objet exclusif est l'étude et la défense des
intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes
visés par leur statuts.
Les syndicats professionnels ont la pleine capacité juridique.
II. Régime fiscal
A. Régime des
apports
20
Le régime fiscal des apports faits à une association ou à un syndicat
professionnel lors de leur constitution ou en cours d'existence, constatés ou
non par un acte, diffère selon qu'il s'agit d'apports à titre onéreux ou
d'apports purs et simples.
1. Apports
purs et simples
a. Apports mobiliers
30
Il convient de distinguer à cet égard les apports mobiliers qui entrent dans le
champ d'application de
l'article
809-I-3° du code général des impôts (CGI) et les autres apports.
1° Apports mobiliers ordinaires
40
Dès lors qu'ils ne sont pas spécialement tarifés par la loi fiscale, les apports
mobiliers aux associations et syndicats professionnels donnent ouverture au
droit fixe des actes innomés visé à
l'article
680 du CGI.
2° Apports mobiliers entrant dans le champ d'application de l'article 809-I-3°
du CGI
50
Les apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle, droit à un bail ou
à une promesse de bail faits à une association ou à un syndicat professionnel
passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt
sont soumis au régime prévu par les
articles
809-I-3° du CGI
(cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20) et
810-III
du
CGI
ainsi qu'aux taxes additionnelles
(cf.
II-A-1-c).
b. Apports
immobiliers
60
En application des dispositions de
l'article
809-I-2° du CGI, les apports immobiliers qui sont faits aux associations
constituées conformément à la
loi
du 1er juillet 1901 et aux
articles
L2131-1
et suivants
du
code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou
taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales.
1° Droit commun
70
Il résulte des dispositions de
l'article
809-I-2° du CGI que les apports immobiliers purs et simples sont soit :
- exonérés lorsqu'ils sont effectués lors de la constitution de l'association ou
du syndicat
professionnel (CGI,
art
810 bis) ;
- soumis au droit fixe prévu à
l'article
810-I du CGI lorsqu'ils sont effectués en cours d'existence
2° Apports immobiliers faits à une association passible de l'impôt sur les
sociétés par une personne non soumise à cet impôt (CGI, art. 809-I-3°)
80
Les apports immobiliers faits à titre pur et simple à une association ou à un
syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non
soumise à cet impôt relèvent des dispositions de
l'article
810-III du CGI
(cf. II-A-1-c).
c. Conditions d'application du droit fixe ou de l'exonération aux lieu et place
du droit spécial de mutation (CGI, art. 810-III)
90
Cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20-IV-B-2-a §
400.
d. Apports
soumis à la TVA
100
Tous les apports de meubles ou d'immeubles qui entrent dans le champ
d'application de la TVA, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés, sont
enregistrés au droit fixe.
2. Apports
à titre onéreux
110
Lorsque l'apport fait à une association ou à un syndicat a pour contrepartie de
la part de ce groupement une prestation appréciable en argent, cet apport est
passible du droit ou de la taxe de mutation à titre onéreux normalement exigible
sur les biens qui en sont l'objet ou selon le taux prévu à
l'article
683 bis du CGI.
Pour des motifs identiques, le droit de donation est exigible si l'intention de
libéralité est nettement exprimée dans l'acte d'apport.
B. Dissolution des associations
120
Les actes constatant la dissolution d'associations ne constituant pas des
sociétés ne sont passibles que du droit fixe des actes innomés
(CGI,
art. 680).
C. Transformation d'une association en groupement d'intérêt économique (GIE) ou
en groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
130
Toute association peut se transformer en GIE
(article
L251-18 du code de commerce) ou en GEIE
(article
252-8 du code de commerce) sans donner lieu à dissolution ni à création
d'une personne morale nouvelle.
Au regard des droits d'enregistrement, cette transformation donne en principe
ouverture au droit fixe prévu à
l'article
680 du CGI (cf.
BOI-ENR-AVS-20-30-30-I).
D. Apports partiels d'actif à une association
140
La question a été posée de savoir si une association régie par la
loi
du 1er juillet 1901 qui reçoit un apport d'une autre association peut se
prévaloir du régime spécial des apports partiels d'actif visé à
l'article
817 du CGI.
Conformément aux dispositions de
l'article
816 du CGI auquel renvoie
l'article
817 du CGI, le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels
d'actif, en matière de droits d'enregistrement est applicable aux opérations de
cette nature qui interviennent entre des personnes morales ou organismes
passibles de l'impôt sur les sociétés.
Or, les organismes sans but lucratif et, spécialement, les associations régies
par la loi du 1er juillet 1901 sont passibles de l'impôt sur les sociétés en
vertu de
l'article
206-5 du CGI alors même qu'ils ne perçoivent pas de revenus susceptibles
d'être soumis à cet impôt.
C'est pourquoi il est admis que le champ d'application du régime spécial des
fusions, scissions et apports partiels d'actif en matière d'enregistrement soit
applicable à ces organismes bien qu'ils ne poursuivent pas un but lucratif.
150
En ce qui concerne les apports partiels d'actif, le bénéfice de ce régime est
certes subordonné, en vertu de
l'article
301 E de l'annexe II au CGI, à la condition que l'apport englobe "un
ensemble d'éléments formant soit une, soit plusieurs branches complètes et
autonomes d'activité" . Mais cette définition, qui doit être interprétée
strictement dans le cas d'apports partiels d'actif intéressant les sociétés,
doit faire l'objet d'une nécessaire adaptation lorsque les opérations d'apport
sont réalisées entre associations.
C'est pourquoi il est admis qu'un apport entre associations, même limité à un
seul immeuble, puisse être considéré comme portant sur une branche complète et
autonome d'activité dès lors que les conditions suivantes se trouvent réunies :
- l'immeuble est affecté à l'exercice d'une activité, même non lucrative, ayant
une finalité propre et dont la gestion est susceptible d'être assurée de manière
autonome. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les immeubles qui font l'objet
de l'apport sont affectés à une école ou à une maison de retraite ;
- l'affectation des locaux à cette activité est maintenue par l'association
bénéficiaire de l'apport.
Les apports répondant à ces conditions bénéficient donc du régime spécial défini
aux
articles
816 du CGI et
817
du
CGI . | <h1 id=""Definitions_10"">I. Définitions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_dassociation_tel_01""> Le contrat d'association tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 est une ""convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices "" (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20-VI-C-2-c). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_declarees__02""> Les associations déclarées sont des personnes morales mais leur capacité juridique est plus ou moins étendue selon qu'elles sont ou non reconnues d'utilité publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_peut_distinguer_deux_sor_03""> On peut distinguer deux sortes de groupements de l'espèce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_generale_04""> - les associations générales qui sont régies uniquement par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents qui l'ont modifiée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_particul_05""> - les associations particulières qui obéissent en outre à des prescriptions supplémentaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_professionnel_07""> Les syndicats professionnels régis par les articles L2131-1 et suivants du code du travail sont des associations de personnes à caractère professionnel dont l'objet exclusif est l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visés par leur statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats_professionnel_08""> Les syndicats professionnels ont la pleine capacité juridique.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1> <h2 id=""Regime_des_apports_20"">A. Régime des apports</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_des_apport_010""> Le régime fiscal des apports faits à une association ou à un syndicat professionnel lors de leur constitution ou en cours d'existence, constatés ou non par un acte, diffère selon qu'il s'agit d'apports à titre onéreux ou d'apports purs et simples.</p> <h3 id=""Apports_purs_et_simples_30"">1. Apports purs et simples</h3> <h4 id=""Apports_mobiliers_40"">a. Apports mobiliers </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_a_012""> Il convient de distinguer à cet égard les apports mobiliers qui entrent dans le champ d'application de l'article 809-I-3° du code général des impôts (CGI) et les autres apports.</p> <h5 id=""Apports_mobiliers_ordinaires_50""> 1° Apports mobiliers ordinaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quils_ne_sont_pas__014""> Dès lors qu'ils ne sont pas spécialement tarifés par la loi fiscale, les apports mobiliers aux associations et syndicats professionnels donnent ouverture au droit fixe des actes innomés visé à l'article 680 du CGI.</p> <h5 id=""Apports_mobiliers_entrant_d_51""> 2° Apports mobiliers entrant dans le champ d'application de l'article 809-I-3° du CGI</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_purs_et_simples_016""> Les apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle, droit à un bail ou à une promesse de bail faits à une association ou à un syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont soumis au régime prévu par les articles 809-I-3° du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20) et 810-III du CGI ainsi qu'aux taxes additionnelles (cf. II-A-1-c). </p> <h4 id=""Apports_immobiliers_41"">b. Apports immobiliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_018""> En application des dispositions de l'article 809-I-2° du CGI, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux articles L2131-1 et suivants du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales.</p> <h5 id=""Droit_commun_52"">1° Droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_020""> Il résulte des dispositions de l'article 809-I-2° du CGI que les apports immobiliers purs et simples sont soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exoneres_lorsquils_sont_e_021""> - exonérés lorsqu'ils sont effectués lors de la constitution de l'association ou du syndicat professionnel (CGI, art 810 bis) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soumis_au_droit_fixe_prev_022""> - soumis au droit fixe prévu à l'article 810-I du CGI lorsqu'ils sont effectués en cours d'existence</p> <h5 id=""Apports_immobiliers_faits_a_53""> 2° Apports immobiliers faits à une association passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt (CGI, art. 809-I-3°)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_immobiliers_fai_024""> Les apports immobiliers faits à titre pur et simple à une association ou à un syndicat professionnel passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt relèvent des dispositions de l'article 810-III du CGI (cf. II-A-1-c). </p> <h4 id=""Conditions_dapplication_du__42""> c. Conditions d'application du droit fixe ou de l'exonération aux lieu et place du droit spécial de mutation (CGI, art. 810-III)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-ENR-AVS-10-10-20-IV_026""> Cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20-IV-B-2-a § 400.</p> <h4 id=""Apports_soumis_a_la_TVA_43"">d. Apports soumis à la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_apports_de_meubles_028""> Tous les apports de meubles ou d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés, sont enregistrés au droit fixe.</p> <h3 id=""Apports_a_titre_onereux_31"">2. Apports à titre onéreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lapport_fait_a_une__030""> Lorsque l'apport fait à une association ou à un syndicat a pour contrepartie de la part de ce groupement une prestation appréciable en argent, cet apport est passible du droit ou de la taxe de mutation à titre onéreux normalement exigible sur les biens qui en sont l'objet ou selon le taux prévu à l'article 683 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_des_motifs_identiques,_031""> Pour des motifs identiques, le droit de donation est exigible si l'intention de libéralité est nettement exprimée dans l'acte d'apport.</p> <h2 id=""Dissolution_des_associations_21""> B. Dissolution des associations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_la_dis_033""> Les actes constatant la dissolution d'associations ne constituant pas des sociétés ne sont passibles que du droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <h2 id=""Transformation_dune_associa_22""> C. Transformation d'une association en groupement d'intérêt économique (GIE) ou en groupement européen d'intérêt économique (GEIE)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_association_peut_se_t_035""> Toute association peut se transformer en GIE (article L251-18 du code de commerce) ou en GEIE (article 252-8 du code de commerce) sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_droits_denreg_036""> Au regard des droits d'enregistrement, cette transformation donne en principe ouverture au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-20-30-30-I).</p> <h2 id=""Apports_partiels_dactif_a_u_23""> D. Apports partiels d'actif à une association</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_a_ete_posee_de__038""> La question a été posée de savoir si une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui reçoit un apport d'une autre association peut se prévaloir du régime spécial des apports partiels d'actif visé à l'article 817 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_039""> Conformément aux dispositions de l'article 816 du CGI auquel renvoie l'article 817 du CGI, le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiels d'actif, en matière de droits d'enregistrement est applicable aux opérations de cette nature qui interviennent entre des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_les_organismes_sans_but_040""> Or, les organismes sans but lucratif et, spécialement, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-5 du CGI alors même qu'ils ne perçoivent pas de revenus susceptibles d'être soumis à cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_il_est_admis__041""> C'est pourquoi il est admis que le champ d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif en matière d'enregistrement soit applicable à ces organismes bien qu'ils ne poursuivent pas un but lucratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_appo_043""> En ce qui concerne les apports partiels d'actif, le bénéfice de ce régime est certes subordonné, en vertu de l'article 301 E de l'annexe II au CGI, à la condition que l'apport englobe ""un ensemble d'éléments formant soit une, soit plusieurs branches complètes et autonomes d'activité"" . Mais cette définition, qui doit être interprétée strictement dans le cas d'apports partiels d'actif intéressant les sociétés, doit faire l'objet d'une nécessaire adaptation lorsque les opérations d'apport sont réalisées entre associations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi_il_est_admis__044""> C'est pourquoi il est admis qu'un apport entre associations, même limité à un seul immeuble, puisse être considéré comme portant sur une branche complète et autonome d'activité dès lors que les conditions suivantes se trouvent réunies : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limmeuble_est_affecte_a_l_045""> - l'immeuble est affecté à l'exercice d'une activité, même non lucrative, ayant une finalité propre et dont la gestion est susceptible d'être assurée de manière autonome. Il en est ainsi, par exemple, lorsque les immeubles qui font l'objet de l'apport sont affectés à une école ou à une maison de retraite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffectation_des_locaux_a_046""> - l'affectation des locaux à cette activité est maintenue par l'association bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_apports_repondant_a_ces_047""> Les apports répondant à ces conditions bénéficient donc du régime spécial défini aux articles 816 du CGI et 817 du CGI .</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Associations loi de 1901 et syndicats professionnels | BOI-ENR-AVS-40-80-10 | AVS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3553-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-80-10-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | c90466e6-3659-4da1-8c1a-5bb5f110d0fe | baca729dd51d6c1004004a16d2eb5cf5dca492a2a2a7da7e68ac8b49a60c4d5d |
FR | fr | Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de
baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire
de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39)
I. Sociétés nouvelles
1
En vertu des dispositions du premier alinéa du 1 de
l'article 1668 du code général des impôts (CGI), les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou
sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition.
10
Les sociétés nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent des sociétés de
personnes soumises à l’impôt sur les sociétés du fait de leur option pour leur assujettissement à cet impôt exercée dans les conditions prévues à
l’article 239 du CGI et les sociétés de capitaux issues de la transformation de sociétés de personnes. Il s’agit notamment des
sociétés en nom collectif (SNC), en commandite simple, en participation ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique, qui ont opté pour l’impôt sur
les sociétés.
Cette dispense de versement d’acomptes s’applique au titre du premier exercice ou de la première
période d’imposition au titre de laquelle une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, quelles que soient les raisons de cet assujettissement à cet impôt.
S’agissant du premier acompte à verser après la clôture du premier exercice ou de la première
période d’imposition, il sera également admis que les entreprises nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés n’acquittent pas cet acompte, dès lors que le délai de dépôt de leur déclaration,
fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, n’est pas encore expiré à la date d’échéance de paiement de cet acompte.
Dans cette situation, l’absence de versement du premier acompte sera régularisée, conformément
aux dispositions de l’article 359 de l’annexe III au CGI, lors du versement du deuxième acompte. En pratique, ce
deuxième acompte sera égal à la moitié de l’impôt, correspondant aux résultats imposés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de
l'article 219 du CGI et au c du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-10) ainsi qu'au taux réduit
prévu au b du I de l'article 219 du CGI, et aux résultats nets de cession, de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles au régime prévu à
l'article 238 du CGI (BOI-BIC-BASE-110) au titre du premier exercice ou de la première période
d’imposition.
Remarque : Les dispositions du c du I de l'article 219 du CGI
sont abrogées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
II. Régimes spéciaux
20
Les sociétés temporairement exonérées d'impôt sur les sociétés sont dispensées d'acomptes tant
que dure cette exonération. Si l'exonération n'est que partielle, le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l'exonération de l'impôt sur les
sociétés.
Cela concerne notamment :
- les entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR),
(CGI, art. 44 sexies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10) ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI),
(CGI, art. 44 sexies A ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20) ;
- les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté
(CGI, art. 44 septies ; BOI-IS-GEO-20-10) ;
- les activités implantées en ZFU et ZFU-TE (zone franche urbaine, zone franche
urbaine-territoire entrepreneur), (CGI, art. 44 octies et
CGI, art. 44 octies A) ; (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et
BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) ;
- les entreprises implantées en zone franche d'activité des départements d'outre-mer (ZFA),
(CGI, art. 44 quaterdecies dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2019 ;
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) ;
- les entreprises implantées en zone franche d'activité « nouvelle génération » des
départements d'outre-mer (ZFANG), (CGI, art. 44 quaterdecies ;
BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;
- les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR),
(CGI, art. 44 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) ;
- les activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD),
(CGI, art. 44 terdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;
- les activités implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (BER),
(CGI, art. 44 duodecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;
- les entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD),
(CGI, art. 44 sexdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) ;
- les entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP),
(CGI, art. 44 septdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100) ;
- les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions de
l'article 208 D du CGI (BOI-IS-CHAMP-50-30).
Par ailleurs, les sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de
sociétés (CGI, art. 223 A et suivants) ne sont pas elles-mêmes redevables de l'impôt sur les sociétés, l'imposition étant
établie sur le résultat d'ensemble du groupe. Pour ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30).
III. Sociétés déficitaires
A. Report en avant des déficits
30
En raison de la différence des règles applicables pour le calcul du premier acompte et des
acomptes subséquents (BOI-IS-DECLA-20-10), il convient, en ce qui concerne les sociétés déficitaires, de distinguer suivant que l'avant-dernier exercice et le dernier
exercice ont, tous deux, été déficitaires ou que l'un seulement de ces exercices a été déficitaire. À ce propos, il est précisé qu'à la date d'échéance du premier acompte, le dernier exercice clos ne
peut être que « présumé » déficitaire ou bénéficiaire puisque à cette date, le délai de déclaration des résultats n'est pas encore expiré. Il est fait observer, par ailleurs, que pour déterminer si un
exercice doit ou non être regardé comme déficitaire, seul le résultat fiscal doit être pris en considération. Ainsi, notamment, lorsque le résultat bénéficiaire d'un exercice est absorbé par des
déficits antérieurs susceptibles de report, cet exercice doit être considéré comme déficitaire.
40
Compte tenu de ces précisions, la situation de la société doit être réglée comme suit, dans
chacune des hypothèses envisagées :
- l'avant-dernier et le dernier exercice ont été tous deux déficitaires : la société n'a aucun
acompte à verser au titre de l'exercice en cours dès lors que la base de calcul est nulle, aussi bien pour le premier acompte que pour les acomptes ultérieurs ;
- le dernier exercice a été bénéficiaire et l'avant-dernier exercice déficitaire : la société
n'a pas à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance puisque le dernier exercice pour lequel le délai de déclaration est expiré était déficitaire. En revanche, à
l'échéance du deuxième acompte, elle doit acquitter les deux premiers acomptes sur la base de la déclaration qu'elle vient de souscrire. Les acomptes suivants doivent être calculés sur la base du
bénéfice imposable résultant de cette déclaration, c'est-à-dire le bénéfice du dernier exercice bénéficiaire ;
- l'avant-dernier exercice a été bénéficiaire et le dernier exercice déficitaire : la société
est tenue, en principe, de verser, au titre de l'exercice en cours, un premier acompte calculé sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice. Toutefois, elle peut se dispenser du versement de
cet acompte ou en obtenir le remboursement. Bien entendu, elle n'a aucun versement à effectuer au titre des acomptes suivants.
B. Report en arrière des déficits
50
L'article 220
quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, dans la limite d'un plafond de
1 000 000 €, sur le bénéfice de l'exercice précédent.
Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt sur
les sociétés antérieurement versé, imputable sur l'impôt sur les sociétés (au titre des acomptes provisionnels comme du solde de liquidation) et restituable le cas échéant au terme d'un certain délai.
Pour une étude détaillée de ce régime, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-20.
IV. Sociétés n'ayant clos aucun exercice au cours d'une année
60
Il ressort des dispositions combinées de
l'article 37 du CGI et de l'article 209 du CGI que, s'il
n'a pas été clos d'exercice au cours d'une année, l'impôt dû au titre de cette même année est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée.
La déclaration de ce bénéfice provisoire doit être souscrite, en principe, avant la date
limite prévue au 1 de l'article 223 du CGI et le solde de liquidation de l'impôt correspondant versé au plus tard le 15 mai de
l'année suivante, sous peine d'encourir l'application de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI ainsi que l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 du CGI.
À la clôture de l'exercice, la société est tenue de souscrire, en outre, la déclaration
globale des résultats afférents à cet exercice et de procéder au règlement du solde de liquidation définitif.
Dans cette situation, le montant du premier acompte (échéance du 15 mars), afférent à la
période d'imposition s'ouvrant au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos, est provisoirement calculé sur la même base que les acomptes
antérieurs. Les acomptes définitifs sont ensuite calculés en fonction des résultats déclarés dans les conditions définies ci-dessus, mais rapportés, s'il y a lieu, à une période de douze mois.
70
Exemple : Soit une société dont l'exercice ouvert le 1er janvier de
l'année N n'a été clos que le 31 octobre de l'année N+1.
Elle a déposé une déclaration de résultats provisoire concernant la période
allant du 1er janvier au 31 décembre N et une déclaration définitive se rapportant à l'ensemble de la période allant du 1er janvier N au 31 octobre N+1.
Le bénéfice N-1 de la société s'est élevé à 100 000 €. Le bénéfice provisoire pour la période
comprise entre le 1er janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N s'est élevé à 150 000 €.
Les acomptes des 15 mars et 15 juin de l'année N+1 sont liquidés sur un bénéfice
de : 150 000 x 12/12 = 150 000 € (le montant de l'acompte du 15 mars N+1, provisoirement liquidé sur la base de 100 000 €, est régularisé lors du paiement de l'acompte du 15 juin).
.
80
Quant aux acomptes dus au titre de l'exercice suivant l'exercice ayant donné lieu à deux
déclarations successives, ils doivent être calculés sur la base des résultats globaux de cet exercice, rapportés à une période de douze mois, et non pas sur la base des résultats de la seule période
commençant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos.
Exemple : Dans l'exemple du IV § 70, si les bénéfices figurant
sur la déclaration définitive de l'exercice allant du 1er janvier de l'année N au 31 octobre de l'année N+1 s'élèvent à 200 000 €, les acomptes de l'exercice ouvert le 1er
novembre de l'année N+1 doivent être calculés sur la base de ces résultats rapportés à une période de douze mois, soit : 200 000 € x 12/22 = 109 091 €.
On observe toutefois que, conformément à la règle générale exposée au IV §
60, le premier acompte de l'exercice ouvert le 1er novembre de l'année N+1, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre N+1, doit être provisoirement calculé sur la
base du bénéfice (rapporté à une période de douze mois) de la dernière période d'imposition dont le délai de déclaration est expiré (soit la période comprise entre le 1er janvier de l'année
N et le 31 décembre de l'année N). Le montant de cet acompte doit être régularisé à l'échéance du deuxième acompte (15 mars de l'année N+2) sur la base des bénéfices globaux (rapportés à une période
de douze mois) de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année N et clos le 31 octobre de l'année N+1.
Il est rappelé que si le résultat de cette dernière période avait été déficitaire, la société
n'aurait pas eu à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance (III-A § 30 à 40).
V. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation
90
Le 2 de
l'article 359 de l'annexe III au CGI dispose que pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en
participation passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du CGI, les acomptes sont calculés en
fonction de la part des bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
VI. Sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers et sociétés sinistrées
par faits de guerre
A. Bénéfices constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers
100
Certaines sociétés possèdent un portefeuille de valeurs mobilières dont les intérêts et
dividendes peuvent constituer une fraction importante de leurs bénéfices imposables.
Par suite, en calculant leurs acomptes sur la base du bénéfice de référence, ces sociétés
risquent de verser des sommes nettement supérieures à l'impôt sur les sociétés dont elles sont finalement redevables, compte tenu de la déduction d'impôt qu'elles sont autorisées à effectuer au titre
des crédits d'impôt attachés aux revenus de leur portefeuille.
En conséquence, et par dérogation à la règle générale, les entreprises dont une fraction
importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d'après « l'impôt fictif » net de l'exercice précédent,
pour tenir compte des crédits d'impôts attachés à ces revenus.
110
Pour les sociétés bénéficiant pour la première fois du régime spécial, le premier acompte est
calculé, comme pour la généralité des sociétés, sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice (BOI-IS-DECLA-20-10).
Les sociétés intéressées sont, en revanche, autorisées à liquider le montant du deuxième
acompte et les acomptes ultérieurs non pas en fonction du bénéfice imposable du dernier exercice, mais d'après le montant net de l'impôt dû, suivant les taux en vigueur lors de l'échéance de l'acompte
au titre de ce même exercice, après imputation des crédits d'impôt.
Conformément à la règle générale exposée ci-dessus, le versement
effectué au titre du premier acompte fait l'objet d'une régularisation, lors de l'échéance du deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice.
120
En ce qui concerne les sociétés ayant déjà bénéficié du régime spécial pour l'exercice
précédent, elles sont fondées à calculer de la même manière le premier acompte dû au titre de l'exercice en cours, c'est-à-dire en fonction du montant de l'impôt afférent à l'avant-dernier exercice.
Bien entendu, le montant de ce premier acompte doit être régularisé, lors de l'échéance du
deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice.
130
Les sociétés qui entendent bénéficier du régime spécial doivent adresser au comptable de la
direction générale des Finances publiques (DGFiP), une demande dans laquelle elles précisent le montant de chacun des acomptes dont elles s'estiment redevables au titre de l'exercice en cours, sur la
base de l'impôt net de leur dernier exercice clos. Cette demande est valable pour la durée du nouvel exercice et n'a donc pas à être renouvelée chaque trimestre.
140
Par ailleurs, la majoration prévue à
l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI ne doivent être appliqués qu'aux sociétés qui ne versent pas aux dates légales les acomptes qu'elles ont
calculés sur la base de l'impôt de l'exercice de référence. Les pénalités s'appliquent, en pareille hypothèse, sur la différence entre la somme versée et le montant de l'acompte calculé sur la base du
bénéfice imposable de l'exercice de référence. Ces sociétés ne s'acquittant pas des acomptes, aux échéances, perdent ainsi le bénéfice des dispositions de tempérament prises par l'administration.
Il est, en outre, précisé que les sociétés qui ont été admises à déterminer leurs acomptes
d'après le montant net de l'impôt payé au titre de l'exercice de référence, peuvent limiter le montant des versements d'acomptes dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
150
Ces sociétés peuvent aussi invoquer le bénéfice des dispositions concernant les sociétés qui,
dès la date d'exigibilité du premier acompte, sont en mesure d'affirmer que leurs bénéfices ont sensiblement diminué entre l'avant-dernier exercice et le dernier exercice. Si elles peuvent déjà
déterminer l'impôt du dernier exercice, elles sont autorisées, au vu d'une demande écrite, à calculer le premier acompte du nouvel exercice d'après cet impôt.
Si la déclaration souscrite à cet effet lors du versement du premier acompte est reconnue
exacte à la suite de la liquidation de l'impôt de l'exercice précédent, aucune nouvelle déclaration n'est exigée lors du versement du deuxième acompte. Dans le cas contraire, une nouvelle déclaration
doit être souscrite pour l'exercice et le premier acompte est régularisé à l'échéance du deuxième.
160
L'impôt fictif pris en compte pour le calcul des acomptes correspond :
- à la fraction d'impôt soumise au taux normal du bénéfice de référence
(BOI-IS-LIQ-10) ;
- à la fraction d'impôt soumise au taux de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises
(PME) du bénéfice de référence ;
- et à la fraction d'impôt soumise au taux de 10 % applicable au résultat net
bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 du CGI.
170
Selon que les revenus mobiliers perçus au cours de l'exercice précédent ont été pris en compte
pour leur montant brut ou leur montant net de crédits d'impôt pour la détermination du bénéfice imposable, la somme à imputer sur l'impôt fictif est déterminée selon les modalités prévues au
I § 1 à 40 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10.
Le taux de chacun des quatre acomptes est égal à 25 % de l'impôt fictif.
Les entreprises concernées peuvent également limiter le montant des versements d'acomptes dans
les mêmes conditions que les autres entreprises.
180
Exemple : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec
l'année civile et qui a été admise à déterminer ses acomptes d'après le montant net de l'impôt fictif de l'exercice précédent. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour l'exercice N est fixé à
28 %.
Exercices
Bénéfices taxables au taux normal
Crédits d'impôt
N - 2
300 000 €
80 000 €
(comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers bruts)
N - 1
250 000 €
90 000 €
(non comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers nets)
Résultats réalisés
Détermination des acomptes dus en N :
- 1er acompte : 25 % de l’impôt fictif, soit 25 % x [(300 000 x 28 %) – 80 000] = 1
000 ;
- 2ème acompte : 25% de l’impôt fictif, soit 25 % x [(250 000 x 28 %) – (90 000 x 72
%)] = 1 300 + régularisation du 1er acompte : 1 300 – 1 000 = 300 soit au total 1 300 + 300 = 1 600 ;
- 3ème acompte : 1 300 ;
- 4ème acompte : 1 300.
B. Sociétés sinistrées par faits de guerre
190
Aux termes de
l'article 219 ter du CGI, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la
réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la
détermination du bénéfice imposable.
Pour bénéficier de cette mesure, les sociétés doivent en faire la demande lors de la
déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles
(CGI, art. 223 bis).
Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le relevé de solde n°
2572-SD (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la fraction du
bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre, qui doit être taxée à un taux inférieur.
Elles peuvent en outre, par dérogation à la règle générale, calculer les acomptes dus au titre
de l'exercice suivant d'après le montant de l'impôt, et non d'après le bénéfice de l'exercice d'imposition desdites indemnités. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée</strong> : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39)</p> <h1 id=""Societes_nouvelles_10"">I. Sociétés nouvelles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (CGI), les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_nouvellement_s_03"">Les sociétés nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés du fait de leur option pour leur assujettissement à cet impôt exercée dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI et les sociétés de capitaux issues de la transformation de sociétés de personnes. Il s’agit notamment des sociétés en nom collectif (SNC), en commandite simple, en participation ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique, qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_dispense_de_versement_04"">Cette dispense de versement d’acomptes s’applique au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition au titre de laquelle une société est soumise à l’impôt sur les sociétés, quelles que soient les raisons de cet assujettissement à cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_du_premier_acomp_05"">S’agissant du premier acompte à verser après la clôture du premier exercice ou de la première période d’imposition, il sera également admis que les entreprises nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés n’acquittent pas cet acompte, dès lors que le délai de dépôt de leur déclaration, fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, n’est pas encore expiré à la date d’échéance de paiement de cet acompte. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_l’abs_06"">Dans cette situation, l’absence de versement du premier acompte sera régularisée, conformément aux dispositions de l’article 359 de l’annexe III au CGI, lors du versement du deuxième acompte. En pratique, ce deuxième acompte sera égal à la moitié de l’impôt, correspondant aux résultats imposés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI et au c du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-10) ainsi qu'au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI, et aux résultats nets de cession, de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI (BOI-BIC-BASE-110) au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_07""><strong>Remarque</strong> : Les dispositions du c du I de l'article 219 du CGI sont abrogées pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> <h1 id=""Regimes_speciaux_11"">II. Régimes spéciaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_temporairement_08"">Les sociétés temporairement exonérées d'impôt sur les sociétés sont dispensées d'acomptes tant que dure cette exonération. Si l'exonération n'est que partielle, le montant des acomptes est réduit au titre des mêmes périodes et dans les mêmes proportions que l'exonération de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_concerne_notamment_les_09"">Cela concerne notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Entreprises_nouvelles_ben_010"">- les entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), (CGI, art. 44 sexies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Jeunes_entreprises_innova_011"">- les jeunes entreprises innovantes (JEI), (CGI, art. 44 sexies A ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Entreprises_creees_pour_r_012"">- les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies ; BOI-IS-GEO-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Entreprises_implantees_en_013"">- les activités implantées en ZFU et ZFU-TE (zone franche urbaine, zone franche urbaine-territoire entrepreneur), (CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A) ; (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_implantees_en_014"">- les entreprises implantées en zone franche d'activité des départements d'outre-mer (ZFA), (CGI, art. 44 quaterdecies dans sa version en vigueur antérieurement au 1<sup>er</sup> janvier 2019 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_implantees_en_015"">- les entreprises implantées en zone franche d'activité « nouvelle génération » des départements d'outre-mer (ZFANG), (CGI, art. 44 quaterdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Poles_de_competitivite (C_015"">- les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR), (CGI, art. 44 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_implantees_da_015"">- les activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), (CGI, art. 44 terdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Bassins_demploi_a_redynam_016"">- les activités implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (BER), (CGI, art. 44 duodecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_nouvelles_cre_018"">- les entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), (CGI, art. 44 sexdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_nouvelles_020"">- les entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP), (CGI, art. 44 septdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Societes_Unipersonnelles__017"">- les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions de l'article 208 D du CGI (BOI-IS-CHAMP-50-30).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Societes_ayant_opte_pour__018"">Par ailleurs, les sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants) ne sont pas elles-mêmes redevables de l'impôt sur les sociétés, l'imposition étant établie sur le résultat d'ensemble du groupe. Pour ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30).</p> <h1 id=""Societes_deficitaires_12"">III. Sociétés déficitaires</h1> <h2 id=""Report_en_avant_des_deficits_20"">A. Report en avant des déficits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_la_difference__020"">En raison de la différence des règles applicables pour le calcul du premier acompte et des acomptes subséquents (BOI-IS-DECLA-20-10), il convient, en ce qui concerne les sociétés déficitaires, de distinguer suivant que l'avant-dernier exercice et le dernier exercice ont, tous deux, été déficitaires ou que l'un seulement de ces exercices a été déficitaire. À ce propos, il est précisé qu'à la date d'échéance du premier acompte, le dernier exercice clos ne peut être que « présumé » déficitaire ou bénéficiaire puisque à cette date, le délai de déclaration des résultats n'est pas encore expiré. Il est fait observer, par ailleurs, que pour déterminer si un exercice doit ou non être regardé comme déficitaire, seul le résultat fiscal doit être pris en considération. Ainsi, notamment, lorsque le résultat bénéficiaire d'un exercice est absorbé par des déficits antérieurs susceptibles de report, cet exercice doit être considéré comme déficitaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_ces_precisio_022"">Compte tenu de ces précisions, la situation de la société doit être réglée comme suit, dans chacune des hypothèses envisagées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_na_aucun_acompte_024"">- l'avant-dernier et le dernier exercice ont été tous deux déficitaires : la société n'a aucun acompte à verser au titre de l'exercice en cours dès lors que la base de calcul est nulle, aussi bien pour le premier acompte que pour les acomptes ultérieurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acomptes_suivants_doive_027"">- le dernier exercice a été bénéficiaire et l'avant-dernier exercice déficitaire : la société n'a pas à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance puisque le dernier exercice pour lequel le délai de déclaration est expiré était déficitaire. En revanche, à l'échéance du deuxième acompte, elle doit acquitter les deux premiers acomptes sur la base de la déclaration qu'elle vient de souscrire. Les acomptes suivants doivent être calculés sur la base du bénéfice imposable résultant de cette déclaration, c'est-à-dire le bénéfice du dernier exercice bénéficiaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_est_tenue,_en_pr_029"">- l'avant-dernier exercice a été bénéficiaire et le dernier exercice déficitaire : la société est tenue, en principe, de verser, au titre de l'exercice en cours, un premier acompte calculé sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice. Toutefois, elle peut se dispenser du versement de cet acompte ou en obtenir le remboursement. Bien entendu, elle n'a aucun versement à effectuer au titre des acomptes suivants.</p> </blockquote> <h2 id=""Report_en_arriere_des_defic_21"">B. Report en arrière des déficits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_220_quinquies_du__01"">L'article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, dans la limite d'un plafond de 1 000 000 €, sur le bénéfice de l'exercice précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_en_arriere_des_de_031"">Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt sur les sociétés antérieurement versé, imputable sur l'impôt sur les sociétés (au titre des acomptes provisionnels comme du solde de liquidation) et restituable le cas échéant au terme d'un certain délai. Pour une étude détaillée de ce régime, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-20.</p> <h1 id=""Societes_nayant_clos_aucun__13"">IV. Sociétés n'ayant clos aucun exercice au cours d'une année</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ressort_des_dispositions_034"">Il ressort des dispositions combinées de l'article 37 du CGI et de l'article 209 du CGI que, s'il n'a pas été clos d'exercice au cours d'une année, l'impôt dû au titre de cette même année est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_ce_benefi_035"">La déclaration de ce bénéfice provisoire doit être souscrite, en principe, avant la date limite prévue au 1 de l'article 223 du CGI et le solde de liquidation de l'impôt correspondant versé au plus tard le 15 mai de l'année suivante, sous peine d'encourir l'application de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI ainsi que l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_a_la_cloture__036"">À la clôture de l'exercice, la société est tenue de souscrire, en outre, la déclaration globale des résultats afférents à cet exercice et de procéder au règlement du solde de liquidation définitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_mo_037"">Dans cette situation, le montant du premier acompte (échéance du 15 mars), afférent à la période d'imposition s'ouvrant au 1<sup>er</sup> janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos, est provisoirement calculé sur la même base que les acomptes antérieurs. Les acomptes définitifs sont ensuite calculés en fonction des résultats déclarés dans les conditions définies ci-dessus, mais rapportés, s'il y a lieu, à une période de douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_dont_lexer_036""><strong>Exemple</strong> : Soit une société dont l'exercice ouvert le 1<sup>er</sup> janvier de l'année N n'a été clos que le 31 octobre de l'année N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_a_depose_une_declarati_042"">Elle a déposé une déclaration de résultats provisoire concernant la période allant du 1<sup>er</sup> janvier au 31 décembre N et une déclaration définitive se rapportant à l'ensemble de la période allant du 1<sup>er</sup> janvier N au 31 octobre N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_N-1_de_la_socie_043"">Le bénéfice N-1 de la société s'est élevé à 100 000 €. Le bénéfice provisoire pour la période comprise entre le 1<sup>er</sup> janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N s'est élevé à 150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_acomptes_des_15_mars_et_044"">Les acomptes des 15 mars et 15 juin de l'année N+1 sont liquidés sur un bénéfice de : 150 000 x 12/12 = 150 000 € (le montant de l'acompte du 15 mars N+1, provisoirement liquidé sur la base de 100 000 €, est régularisé lors du paiement de l'acompte du 15 juin).</p> <p class=""exemple-western"" id=""._045"">.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_acomptes_dus_au_t_041"">Quant aux acomptes dus au titre de l'exercice suivant l'exercice ayant donné lieu à deux déclarations successives, ils doivent être calculés sur la base des résultats globaux de cet exercice, rapportés à une période de douze mois, et non pas sur la base des résultats de la seule période commençant le 1<sup>er</sup> janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_lexemple_precedent,_si_042""><strong>Exemple : </strong>Dans l'exemple du <strong>IV § 70</strong>, si les bénéfices figurant sur la déclaration définitive de l'exercice allant du 1<sup>er </sup>janvier de l'année N au 31 octobre de l'année N+1 s'élèvent à 200 000 €, les acomptes de l'exercice ouvert le 1<sup>er </sup>novembre de l'année N+1 doivent être calculés sur la base de ces résultats rapportés à une période de douze mois, soit : 200 000 € x 12/22 = 109 091 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_observe_toutefois_que,_c_043"">On observe toutefois que, conformément à la règle générale exposée au <strong>IV § 60</strong>, le premier acompte de l'exercice ouvert le 1<sup>er </sup>novembre de l'année N+1, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre N+1, doit être provisoirement calculé sur la base du bénéfice (rapporté à une période de douze mois) de la dernière période d'imposition dont le délai de déclaration est expiré (soit la période comprise entre le 1<sup>er </sup>janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N). Le montant de cet acompte doit être régularisé à l'échéance du deuxième acompte (15 mars de l'année N+2) sur la base des bénéfices globaux (rapportés à une période de douze mois) de l'exercice ouvert le 1<sup>er </sup>janvier de l'année N et clos le 31 octobre de l'année N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_si_le_re_044"">Il est rappelé que si le résultat de cette dernière période avait été déficitaire, la société n'aurait pas eu à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance (III-A § 30 à 40).</p> <h1 id=""Societes_en_commandite_simp_14"">V. Sociétés en commandite simple et sociétés en participation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_359_de lannexe_II_046"">Le 2 de l'article 359 de l'annexe III au CGI dispose que pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du CGI, les acomptes sont calculés en fonction de la part des bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.</p> <h1 id=""Societes_dont_les_benefices_15"">VI. Sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers et sociétés sinistrées par faits de guerre</h1> <h2 id=""Benefices_constitues_en_tot_22"">A. Bénéfices constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_societes_posseden_048"">Certaines sociétés possèdent un portefeuille de valeurs mobilières dont les intérêts et dividendes peuvent constituer une fraction importante de leurs bénéfices imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_en_calculant_leu_049"">Par suite, en calculant leurs acomptes sur la base du bénéfice de référence, ces sociétés risquent de verser des sommes nettement supérieures à l'impôt sur les sociétés dont elles sont finalement redevables, compte tenu de la déduction d'impôt qu'elles sont autorisées à effectuer au titre des crédits d'impôt attachés aux revenus de leur portefeuille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_et_par_dero_050"">En conséquence, et par dérogation à la règle générale, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d'après « l'impôt fictif » net de l'exercice précédent, pour tenir compte des crédits d'impôts attachés à ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_societes_beneficia_052"">Pour les sociétés bénéficiant pour la première fois du régime spécial, le premier acompte est calculé, comme pour la généralité des sociétés, sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice (BOI-IS-DECLA-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_interessees_so_053"">Les sociétés intéressées sont, en revanche, autorisées à liquider le montant du deuxième acompte et les acomptes ultérieurs non pas en fonction du bénéfice imposable du dernier exercice, mais d'après le montant net de l'impôt dû, suivant les taux en vigueur lors de l'échéance de l'acompte au titre de ce même exercice, après imputation des crédits d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_regle_gen_054"">Conformément à la règle générale exposée ci-dessus<em><strong>,</strong></em> le versement effectué au titre du premier acompte fait l'objet d'une régularisation, lors de l'échéance du deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_soci_056"">En ce qui concerne les sociétés ayant déjà bénéficié du régime spécial pour l'exercice précédent, elles sont fondées à calculer de la même manière le premier acompte dû au titre de l'exercice en cours, c'est-à-dire en fonction du montant de l'impôt afférent à l'avant-dernier exercice. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_montant_de_057"">Bien entendu, le montant de ce premier acompte doit être régularisé, lors de l'échéance du deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_entendent__059"">Les sociétés qui entendent bénéficier du régime spécial doivent adresser au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), une demande dans laquelle elles précisent le montant de chacun des acomptes dont elles s'estiment redevables au titre de l'exercice en cours, sur la base de l'impôt net de leur dernier exercice clos. Cette demande est valable pour la durée du nouvel exercice et n'a donc pas à être renouvelée chaque trimestre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_majoration_061"">Par ailleurs, la majoration prévue à l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ne doivent être appliqués qu'aux sociétés qui ne versent pas aux dates légales les acomptes qu'elles ont calculés sur la base de l'impôt de l'exercice de référence. Les pénalités s'appliquent, en pareille hypothèse, sur la différence entre la somme versée et le montant de l'acompte calculé sur la base du bénéfice imposable de l'exercice de référence. Ces sociétés ne s'acquittant pas des acomptes, aux échéances, perdent ainsi le bénéfice des dispositions de tempérament prises par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est,_en_outre,_precise_q_062"">Il est, en outre, précisé que les sociétés qui ont été admises à déterminer leurs acomptes d'après le montant net de l'impôt payé au titre de l'exercice de référence, peuvent limiter le montant des versements d'acomptes dans les mêmes conditions que les autres entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_peuvent_aussi__064"">Ces sociétés peuvent aussi invoquer le bénéfice des dispositions concernant les sociétés qui, dès la date d'exigibilité du premier acompte, sont en mesure d'affirmer que leurs bénéfices ont sensiblement diminué entre l'avant-dernier exercice et le dernier exercice. Si elles peuvent déjà déterminer l'impôt du dernier exercice, elles sont autorisées, au vu d'une demande écrite, à calculer le premier acompte du nouvel exercice d'après cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_declaration_souscrite_065"">Si la déclaration souscrite à cet effet lors du versement du premier acompte est reconnue exacte à la suite de la liquidation de l'impôt de l'exercice précédent, aucune nouvelle déclaration n'est exigée lors du versement du deuxième acompte. Dans le cas contraire, une nouvelle déclaration doit être souscrite pour l'exercice et le premier acompte est régularisé à l'échéance du deuxième.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_fictif_pris_en_compt_067"">L'impôt fictif pris en compte pour le calcul des acomptes correspond :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_fraction_dimpot_soum_066"">- à la fraction d'impôt soumise au taux normal du bénéfice de référence (BOI-IS-LIQ-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_fraction_dimpot_soum_067"">- à la fraction d'impôt soumise au taux de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) du bénéfice de référence ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_a_la_fraction_dimpot_s_077"">- et à la fraction d'impôt soumise au taux de 10 % applicable au résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 du CGI.</p> <p id=""170_073""><strong>170</strong></p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_que_les_revenus_mobil_069"">Selon que les revenus mobiliers perçus au cours de l'exercice précédent ont été pris en compte pour leur montant brut ou leur montant net de crédits d'impôt pour la détermination du bénéfice imposable, la somme à imputer sur l'impôt fictif est déterminée selon les modalités prévues au I § 1 à 40 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_chacun_des_quatr_075"">Le taux de chacun des quatre acomptes est égal à 25 % de l'impôt fictif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__071"">Les entreprises concernées peuvent également limiter le montant des versements d'acomptes dans les mêmes conditions que les autres entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_entrepri_083""><strong>Exemple : </strong>Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui a été admise à déterminer ses acomptes d'après le montant net de l'impôt fictif de l'exercice précédent. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour l'exercice N est fixé à 28 %.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_074"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Benefices_taxables_au_taux__075"">Bénéfices taxables au taux normal</p> </th> <th> <p id=""Credits_dimpot_077"">Crédits d'impôt</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""N_-_2_078"">N - 2</p> </th> <td> <p id=""270 000_€_079"">300 000 €</p> </td> <td> <p id=""80_000_€_ (comptabilises)_081"">80 000 € <br> (comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers bruts)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""N_-_1_082"">N - 1</p> </th> <td> <p id=""210 000_€_083"">250 000 €</p> </td> <td> <p id=""90_000_€ (non_comptabilises)_085"">90 000 €<br> (non comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers nets)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Résultats réalisés</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_des_acomptes__084"">Détermination des acomptes dus en N :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_1er_acompte :_25 %_de_lim_085"">- 1<sup>er</sup> acompte : 25 % de l’impôt fictif, soit 25 % x [(300 000 x 28 %) – 80 000] = 1 000 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2eme_acompte_:_25%_de_l’i_090"">- 2<sup>ème</sup> acompte : 25% de l’impôt fictif, soit 25 % x [(250 000 x 28 %) – (90 000 x 72 %)] = 1 300 + régularisation du 1<sup>er</sup> acompte : 1 300 – 1 000 = 300 soit au total 1 300 + 300 = 1 600 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_3e_acompte :_4_000_;_087"">- 3<sup>ème</sup> acompte : 1 300 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Determination_des_acomptes__086"">- 4<sup>ème</sup> acompte : 1 300.</p> </blockquote> <h2 id=""Societes_sinistrees_par_fai_23"">B. Sociétés sinistrées par faits de guerre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_087"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 219 _088"">Aux termes de l'article 219 ter du CGI, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_me_089"">Pour bénéficier de cette mesure, les sociétés doivent en faire la demande lors de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles (CGI, art. 223 bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_interessees_do_090"">Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la fraction du bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre, qui doit être taxée à un taux inférieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_en_outre,_par_091"">Elles peuvent en outre, par dérogation à la règle générale, calculer les acomptes dus au titre de l'exercice suivant d'après le montant de l'impôt, et non d'après le bénéfice de l'exercice d'imposition desdites indemnités.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement | BOI-IS-DECLA-20-30 | DECLA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3564-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DECLA-20-30-20200610 | null | 2020-06-10 00:00:00 | null | 4c766c39-5ff9-4673-b4c9-8b9017d885bc | 25e1d2c819a80cd53986cbe731def4bbbc3b85573373ad2aa10e7c2c54dcf96a |
FR | fr | Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles
lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidation judiciaire, renvoient partiellement
au droit de la saisie immobilière, pour autant que ce dispositif ne soit pas contraire aux règles qu'elles édictent.
La procédure mobilise successivement la juridiction commerciale – le juge commissaire désigné
dans le jugement d'ouverture de la procédure collective – et le juge de l'exécution pour le suivi de l'adjudication elle-même.
Il est précisé que la vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire peut avoir
lieu selon trois modalités à la discrétion du juge-commissaire : par adjudication judiciaire, par adjudication amiable ou de gré à gré. Le juge-commissaire peut, en effet, si la consistance des biens,
leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, soit ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit
autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Le code de commerce spécifie les dispositions applicables du code civil en cas d'adjudication amiable et précise qu'il peut
toujours être fait surenchère.
Toutefois, seule la procédure de vente des immeubles par adjudication judiciaire fait l'objet
des développements suivants.
I. Vente d'immeubles par adjudication judiciaire
L’ordonnance n° 2008-1345 du
18 décembre 2008 et le
décret n° 2009-160 du 12
février 2009 ont précisé l’articulation entre la procédure de liquidation judiciaire et le droit de la saisie immobilière.
A. Particularités des adjudications dans le cadre de la liquidation judiciaire
1
La vente par voie d’adjudication judiciaire, est régie, outre
l’article L642-18, par les
articles R642-22 à
R642-29-2 et
R642-36-1 à
R642-37-1 du code de commerce. Ces articles se réfèrent
partiellement aux dispositions régissant la saisie immobilière tout en posant le principe que celles-ci ne sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du code de
commerce.
10
Aux termes de l’article
L642-18 du code de commerce, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que
celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement
d'ouverture l'avait suspendue (cf. BOI-REC-FORCE-40-10).
20
S'agissant des immeubles d'une personne en liquidation judiciaire qui n'ont pas fait l'objet
d'une saisie immobilière avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ils ne peuvent plus être mis en vente dans le cadre d'une saisie immobilière. La procédure à mettre en œuvre est
décidée par voie d'ordonnance du juge-commissaire.
30
Le tribunal de grande instance reste compétent pour connaître de la radiation des inscriptions
à la demande de l'acquéreur dans le cadre d'une procédure de distribution en cours lors du prononcé du jugement d'ouverture, mais n'ayant pas encore produit d'effet attributif
(Code de commerce, art.
R622-19). Sous cette réserve, le juge de l'exécution connaît de la généralité des demandes de radiation dans le cadre des
opérations de liquidation (Code de
commerce, art. R643-8)
B. Rôle du juge-commissaire
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur la vente après avoir recueilli les observations
des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur, son conjoint, lorsque la vente porte sur un bien de la communauté ou un bien indivis du fait de la dissolution de la communauté devenue
opposable aux tiers au cours de la procédure, ainsi que le liquidateur (Code de commerce,
art. R642-36-1 et
R641-30).
Cette ordonnance a les effets du commandement de payer de la saisie immobilière.
1. Contenu de l'ordonnance
40
En application du premier alinéa de
l’article L642-18 et des
articles R642-22 et
R622-24 du code de commerce, la décision du juge-commissaire qui ordonne la vente des immeubles par voie d’adjudication judiciaire
détermine :
- la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente
(lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l’article L643-2 du code de commerce, la mise à prix est
déterminée en accord avec le créancier poursuivant mais le juge-commissaire peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure
qu’il fixe) ;
- les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des
biens ;
- les modalités de visite des biens.
50
En application de l’article
R642-28 du code de commerce, l’ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par
l’article
15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. BOI-REC-FORCE-40-20), à savoir :
- la constitution d’avocat du poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;
- la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle
qu’exigée par les règles de la publicité foncière ;
- l’indication qu’un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal
de description de l’immeuble.
60
L’article R642-29 du code de
commerce précise enfin les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut autoriser à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même situés dans des ressorts de tribunaux de
grande instance différents.
2. Notification et effets de l'ordonnance
70
L’ordonnance du juge-commissaire est notifiée à la diligence du greffier par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l’ordonnance ; les contrôleurs en sont avisés par le greffier
(Code de commerce, art. R642-23).
80
L'ordonnance est susceptible d’un recours formé devant la cour d’appel
(Code de commerce, art. R642-37-1). En dehors d’un tel recours, la décision du juge commissaire est revêtue de l' autorité de
chose jugée qui interdit au juge de l’exécution de la remettre en cause à l’occasion des opérations d’adjudication.
90
En application de l’article
R642-23 du code de commerce, l’ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière (cf. BOI-REC-FORCE-40-20), qui sont prévus par les
articles
2198
à
2220 du code civil et les
articles
25 à
31
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
II. Procédure aux fins de vente par voie d’adjudication judiciaire
100
Depuis la publication de l’ordonnance jusqu’à l’audience d’adjudication, la procédure de vente
par voie d’adjudication judiciaire s’éloigne de la procédure applicable en matière de saisie immobilière. Elle est régie par
l’article R642-29-1 du code de commerce, qui exclut
l’application des dispositions du
décret n° 2006-936 du
27 juillet 2006 relatives à l’audience d’orientation (assignation et tenue de l’audience), aux déclarations de créance et à la vente amiable. Du fait de l’ordonnance du juge-commissaire, qui
impose la vente par adjudication et précise désormais toutes les conditions nécessaires à cette adjudication, la tenue d’une audience d’orientation n’est pas nécessaire et une audience ne s’impose
qu’en cas de contestation éventuelle d’un acte de procédure.
A. Actes préparatoires à l’adjudication
1. Publication de l'ordonnance
110
La procédure aux fins de vente par voie d’adjudication judiciaire est menée à la diligence du
liquidateur, ou du créancier poursuivant dans le cas prévu à l’article L 643-2 du code de commerce.
Dans les deux mois suivant la notification de l’ordonnance du juge-commissaire, le poursuivant
la publie au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues par les
articles
18 et
19
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
120
Par exception aux
articles
21 et
22
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l’ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés ; dans ce
cas, ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l’ordonnance.
Toutefois, lorsque le liquidateur reprend une procédure de saisie immobilière suspendue par
l’effet de la procédure collective, l’ordonnance du juge-commissaire est simplement mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques. Dans ce cas, le créancier
qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite (Code de
commerce, art. R642-24).
2. Dépôt du cahier des conditions de vente
130
Le poursuivant établit un cahier des conditions de vente qu’il dépose au greffe du juge de
l’exécution du tribunal de grande instance compétent dans un délai de deux mois suivant la publication de l’ordonnance du juge-commissaire (Code de commerce, art.
R642-25 et
R642-29-1).
140
Par exception à
l’article
44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ce cahier des conditions de vente contient :
- l’énonciation de l’ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;
- la désignation de l’immeuble à vendre, l’origine de propriété, les servitudes grevant
l’immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description dressé dans les conditions prévues par les
articles
35 à
37
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
- la mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du
prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l’article R 643-3 du code de commerce.
150
En application de
l’article
45 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l’exécution, ainsi qu’au cabinet de l’avocat du poursuivant.
3. Fixation de la date de l'audience d'adjudication
160
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le
poursuivant avise, par acte d’huissier, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l’audience d’adjudication. La
date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l’avis.
170
Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier, l’avis contient, à peine de nullité,
les indications prévues à l'article R642-29-1 du
code de commerce.
L’avis vaut notification du cahier des conditions de vente.
180
Seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du
juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution.
Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l’exécution
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à
l’article
7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Les autres dispositions générales du
décret n° 2006-936 du
27 juillet 2006 trouvent également à s’appliquer de sorte que la contestation ne suspend pas le cours de la procédure, les parties sont tenues de constituer avocat et le juge de l’exécution statue
après avoir entendu les parties, par une décision rendue, sauf disposition contraire, en premier ressort, sans que l’appel ne présente d’effet suspensif.
190
Lorsque les délais pour déposer le cahier des conditions de vente et celui pour signifier
l’avis ont été dépassés, le juge de l’exécution déclare l’ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu’il ne soit justifié d’un motif légitime.
B. Adjudication et suites
1. Adjudication
200
En application de l’article
2204 du code civil, auquel il est renvoyé par l’article
L642-18 du code de commerce, l’adjudication a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge de l’exécution.
L’article R642-29-2 du code
de commerce énumère de façon exhaustive les dispositions du chapitre VI du titre Ier du décret du 27 juillet 2006 relatives à la vente forcée
(contenant les
articles 59 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006), qui sont applicables à la cession des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire.
2. Conditions préalables pour enchérir et déroulement des enchères
210
L’adjudication se déroule dans les conditions prévues par le décret du 27 juillet 2006 dans sa
partie relative aux enchères, comportant les
articles
72 à
82
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
220
Toutefois, en plus des incapacités pour enchérir résultant des
articles 2205 du code civil et
72
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, l’article R642-26 du
code de commerce prévoit que le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
3. Jugement d'adjudication
230
Le jugement d’adjudication vise l’ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les
jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente ; il désigne le poursuivant et mentionne les éléments énumérés par
l’article
87 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à savoir les formalités de publicité et leur date, la désignation de l’immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l’identité de
l’adjudicataire, le prix d’adjudication et le montant des frais taxés, ainsi que les éventuelles contestations qu’il tranche.
240
Ce jugement d’adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers
inscrits, à l’adjudicataire, ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
250
Conformément au deuxième alinéa de
l’article
88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification.
4. Suites de l'adjudication
260
L’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de
l’article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par
l’article 642-18 du code de commerce. En revanche, elle est
susceptible d’une surenchère, dans les conditions prévues par les
articles
94 à
99
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Remarque: une déclaration de command est une déclaration par laquelle une
personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les noms et qualités de celle pour qui elle a agit, et qui est la véritable acquéreur.
270
Le titre de vente est régi par les
articles
89
à 91
du
décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Il n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés, en application de
l’article 2209 du code civil, auquel il est renvoyé par
l’article L642-18 du code de
commerce, et de
l’article
86 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
280
Le paiement du prix est régi par
l’article R643-3 du code de commerce à l’exclusion des
dispositions des articles
83
et
84
du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En tout état de cause,
l’article
85 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif au paiement provisionnel du créancier de premier rang, n’est pas applicable en liquidation judiciaire, s’agissant d’une disposition se
rattachant à la distribution.
290
Il est fait application de l’article
2213 du code civil et des
articles
100
à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, sanctionnant la défaillance de l’adjudicataire et organisant la réitération des enchères.
III. Effets de la vente par voie d’adjudication judiciaire
300
Le premier alinéa de
l’article L642-18 du code de commerce rend applicable
l’article 2208 du code civil qui dispose que l’adjudication emporte vente forcée
et transmet la propriété du bien, sans conférer à l’adjudicataire plus de droits que ceux qui appartenaient au débiteur, lequel est tenu à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.
A. Pour l'adjudicataire
310
En application du quatrième
alinéa de l’article L642-18 du code de commerce, l’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé au paiement du prix au
liquidateur et des frais de la vente, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien
(disposition alignée sur celle du second alinéa de l’article 2211 du
code civil).
320
En revanche, dès que ces paiements sont effectués, ils emportent purge des hypothèques et de
tout privilège du chef du débiteur.
B. Pour le saisi
330
En application des articles
2210 du code civil (rendu applicable par l’article L642-18 du code de
commerce), le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du débiteur et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire. En application de
l’article
92 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, auquel renvoie l’article
R642-29-2
du code de commerce, l’adjudicataire peut mettre à exécution son titre d’expulsion dès consignation du prix et paiement des frais taxés. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chapitre_est_consacre_au_00"">Le chapitre est consacré aux dispositions particulières applicables aux ventes d'immeubles lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces dispositions qui figurent dans la partie du code de commerce relative à la liquidation judiciaire, renvoient partiellement au droit de la saisie immobilière, pour autant que ce dispositif ne soit pas contraire aux règles qu'elles édictent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_mobilise_succe_01"">La procédure mobilise successivement la juridiction commerciale – le juge commissaire désigné dans le jugement d'ouverture de la procédure collective – et le juge de l'exécution pour le suivi de l'adjudication elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_vente_02"">Il est précisé que la vente des immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire peut avoir lieu selon trois modalités à la discrétion du juge-commissaire : par adjudication judiciaire, par adjudication amiable ou de gré à gré. Le juge-commissaire peut, en effet, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, soit ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe, soit autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. Le code de commerce spécifie les dispositions applicables du code civil en cas d'adjudication amiable et précise qu'il peut toujours être fait surenchère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_seule_la_procedu_03"">Toutefois, seule la procédure de vente des immeubles par adjudication judiciaire fait l'objet des développements suivants.</p> <h1 id=""I._Vente_dimmeubles_par_adj_10"">I. Vente d'immeubles par adjudication judiciaire</h1> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’ordonnance_n°_2008-1345__04""> L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 ont précisé l’articulation entre la procédure de liquidation judiciaire et le droit de la saisie immobilière.</p> <h2 id=""Particularites_des_adjudica_20"">A. Particularités des adjudications dans le cadre de la liquidation judiciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_05"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_par_voie_d’adjudic_06"">La vente par voie d’adjudication judiciaire, est régie, outre l’article L642-18, par les articles R642-22 à R642-29-2 et R642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. Ces articles se réfèrent partiellement aux dispositions régissant la saisie immobilière tout en posant le principe que celles-ci ne sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article L64_08"">Aux termes de l’article L642-18 du code de commerce, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue (cf. BOI-REC-FORCE-40-10). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_immeubles_dun_010"">S'agissant des immeubles d'une personne en liquidation judiciaire qui n'ont pas fait l'objet d'une saisie immobilière avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ils ne peuvent plus être mis en vente dans le cadre d'une saisie immobilière. La procédure à mettre en œuvre est décidée par voie d'ordonnance du juge-commissaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tribunal_de_grande_insta_012"">Le tribunal de grande instance reste compétent pour connaître de la radiation des inscriptions à la demande de l'acquéreur dans le cadre d'une procédure de distribution en cours lors du prononcé du jugement d'ouverture, mais n'ayant pas encore produit d'effet attributif (Code de commerce, art. R622-19). Sous cette réserve, le juge de l'exécution connaît de la généralité des demandes de radiation dans le cadre des opérations de liquidation (Code de commerce, art. R643-8)</p> <h2 id=""Role_du_juge-commissaire_21"">B. Rôle du juge-commissaire</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge-commissaire_statue__013"">Le juge-commissaire statue par ordonnance sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur, son conjoint, lorsque la vente porte sur un bien de la communauté ou un bien indivis du fait de la dissolution de la communauté devenue opposable aux tiers au cours de la procédure, ainsi que le liquidateur (Code de commerce, art. R642-36-1 et R641-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_ordonnance_a_les_effe_014"">Cette ordonnance a les effets du commandement de payer de la saisie immobilière.</p> <h3 id=""Contenu_de_lordonnance_30"">1. Contenu de l'ordonnance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_a_016"">En application du premier alinéa de l’article L642-18 et des articles R642-22 et R622-24 du code de commerce, la décision du juge-commissaire qui ordonne la vente des immeubles par voie d’adjudication judiciaire détermine :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_a_prix_de_chacun__017"">- la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente (lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l’article L643-2 du code de commerce, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant mais le juge-commissaire peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_la_publi_018"">- les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_visite_d_019"">- les modalités de visite des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_021"">En application de l’article R642-28 du code de commerce, l’ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par l’article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. BOI-REC-FORCE-40-20), à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_constitution_d’avocat__022"">- la constitution d’avocat du poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_chacun__023"">- la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu’exigée par les règles de la publicité foncière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’indication_qu’un_huissi_024"">- l’indication qu’un huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article R642-29_du_code__026"">L’article R642-29 du code de commerce précise enfin les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut autoriser à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents.</p> <h3 id=""Notification_et_effets_de_l_31"">2. Notification et effets de l'ordonnance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ordonnance_du_juge-commis_028"">L’ordonnance du juge-commissaire est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l’ordonnance ; les contrôleurs en sont avisés par le greffier (Code de commerce, art. R642-23).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_est_susceptible_030"">L'ordonnance est susceptible d’un recours formé devant la cour d’appel (Code de commerce, art. R642-37-1). En dehors d’un tel recours, la décision du juge commissaire est revêtue de l' autorité de chose jugée qui interdit au juge de l’exécution de la remettre en cause à l’occasion des opérations d’adjudication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_032"">En application de l’article R642-23 du code de commerce, l’ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière (cf. BOI-REC-FORCE-40-20), qui sont prévus par les articles 2198 à 2220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <h1 id=""Procedure_aux_fins_de_vente_11"">II. Procédure aux fins de vente par voie d’adjudication judiciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_la_publication_de_l’_034"">Depuis la publication de l’ordonnance jusqu’à l’audience d’adjudication, la procédure de vente par voie d’adjudication judiciaire s’éloigne de la procédure applicable en matière de saisie immobilière. Elle est régie par l’article R642-29-1 du code de commerce, qui exclut l’application des dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatives à l’audience d’orientation (assignation et tenue de l’audience), aux déclarations de créance et à la vente amiable. Du fait de l’ordonnance du juge-commissaire, qui impose la vente par adjudication et précise désormais toutes les conditions nécessaires à cette adjudication, la tenue d’une audience d’orientation n’est pas nécessaire et une audience ne s’impose qu’en cas de contestation éventuelle d’un acte de procédure.</p> <h2 id=""Actes_preparatoires_a_l’adj_22"">A. Actes préparatoires à l’adjudication</h2> <h3 id=""Publication_de_lordonnance_32"">1. Publication de l'ordonnance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_aux_fins_de_ve_036"">La procédure aux fins de vente par voie d’adjudication judiciaire est menée à la diligence du liquidateur, ou du créancier poursuivant dans le cas prévu à l’article L 643-2 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_mois_suivant__037"">Dans les deux mois suivant la notification de l’ordonnance du juge-commissaire, le poursuivant la publie au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues par les articles 18 et 19 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux articles _039"">Par exception aux articles 21 et 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l’ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés ; dans ce cas, ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l’ordonnance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_liqui_040"">Toutefois, lorsque le liquidateur reprend une procédure de saisie immobilière suspendue par l’effet de la procédure collective, l’ordonnance du juge-commissaire est simplement mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques. Dans ce cas, le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite (Code de commerce, art. R642-24).</p> <h3 id=""Depot_du_cahier_des_conditi_33"">2. Dépôt du cahier des conditions de vente</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_poursuivant_etablit_un_c_042"">Le poursuivant établit un cahier des conditions de vente qu’il dépose au greffe du juge de l’exécution du tribunal de grande instance compétent dans un délai de deux mois suivant la publication de l’ordonnance du juge-commissaire (Code de commerce, art. R642-25 et R642-29-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a l’article 4_044"">Par exception à l’article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ce cahier des conditions de vente contient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’enonciation_de_l’ordonn_045"">- l’énonciation de l’ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_de_l’immeu_046"">- la désignation de l’immeuble à vendre, l’origine de propriété, les servitudes grevant l’immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description dressé dans les conditions prévues par les articles 35 à 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_de_la_mise_a_p_047"">- la mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l’article R 643-3 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_049"">En application de l’article 45 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l’exécution, ainsi qu’au cabinet de l’avocat du poursuivant.</p> <h3 id=""Fixation_de_la_date_de_laud_34"">3. Fixation de la date de l'audience d'adjudication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plus_tard_le_cinquieme_j_051"">Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d’huissier, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l’audience d’adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l’avis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_mentions_prescrit_053"">Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier, l’avis contient, à peine de nullité, les indications prévues à l'article R642-29-1 du code de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’avis_vaut_notification_du_054"">L’avis vaut notification du cahier des conditions de vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_contestations_re_056"">Seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_parties_so_057"">Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément à l’article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_dispositions_gen_058"">Les autres dispositions générales du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 trouvent également à s’appliquer de sorte que la contestation ne suspend pas le cours de la procédure, les parties sont tenues de constituer avocat et le juge de l’exécution statue après avoir entendu les parties, par une décision rendue, sauf disposition contraire, en premier ressort, sans que l’appel ne présente d’effet suspensif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_delais_pour_dep_060"">Lorsque les délais pour déposer le cahier des conditions de vente et celui pour signifier l’avis ont été dépassés, le juge de l’exécution déclare l’ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu’il ne soit justifié d’un motif légitime.</p> <h2 id=""Adjudication_et_suites_23"">B. Adjudication et suites</h2> <h3 id=""Adjudication_35"">1. Adjudication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_062"">En application de l’article 2204 du code civil, auquel il est renvoyé par l’article L642-18 du code de commerce, l’adjudication a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge de l’exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article R642-29-2_du_cod_063"">L’article R642-29-2 du code de commerce énumère de façon exhaustive les dispositions du chapitre VI du titre Ier du décret du 27 juillet 2006 relatives à la vente forcée (contenant les articles 59 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006), qui sont applicables à la cession des immeubles du débiteur placé en liquidation judiciaire.</p> <h3 id=""Conditions_prealables_pour__36"">2. Conditions préalables pour enchérir et déroulement des enchères</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’adjudication_se_deroule_d_065"">L’adjudication se déroule dans les conditions prévues par le décret du 27 juillet 2006 dans sa partie relative aux enchères, comportant les articles 72 à 82 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_plus_des_inca_067"">Toutefois, en plus des incapacités pour enchérir résultant des articles 2205 du code civil et 72 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, l’article R642-26 du code de commerce prévoit que le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.</p> <h3 id=""Jugement_dadjudication_37"">3. Jugement d'adjudication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_068"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_d’adjudication__069"">Le jugement d’adjudication vise l’ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente ; il désigne le poursuivant et mentionne les éléments énumérés par l’article 87 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à savoir les formalités de publicité et leur date, la désignation de l’immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l’identité de l’adjudicataire, le prix d’adjudication et le montant des frais taxés, ainsi que les éventuelles contestations qu’il tranche.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_070"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_jugement_d’adjudication__071"">Ce jugement d’adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire, ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_072"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_073"">Conformément au deuxième alinéa de l’article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.</p> <h3 id=""Suites_de_ladjudication_38"">4. Suites de l'adjudication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_074"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’adjudication_ne_peut_donn_075"">L’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l’article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l’article 642-18 du code de commerce. En revanche, elle est susceptible d’une surenchère, dans les conditions prévues par les articles 94 à 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_une_declaration_d_076""><strong>Remarque</strong>: une déclaration de command est une déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les noms et qualités de celle pour qui elle a agit, et qui est la véritable acquéreur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titre_de_vente_est_regi__078"">Le titre de vente est régi par les articles 89 à 91 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. Il n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés, en application de l’article 2209 du code civil, auquel il est renvoyé par l’article L642-18 du code de commerce, et de l’article 86 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_079"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_du_prix_est_reg_080"">Le paiement du prix est régi par l’article R643-3 du code de commerce à l’exclusion des dispositions des articles 83 et 84 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. En tout état de cause, l’article 85 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif au paiement provisionnel du créancier de premier rang, n’est pas applicable en liquidation judiciaire, s’agissant d’une disposition se rattachant à la distribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_application_de__082"">Il est fait application de l’article 2213 du code civil et des articles 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, sanctionnant la défaillance de l’adjudicataire et organisant la réitération des enchères.</p> <h1 id=""Effets_de_la_vente_par_voie_12"">III. Effets de la vente par voie d’adjudication judiciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_083"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_de l’arti_084"">Le premier alinéa de l’article L642-18 du code de commerce rend applicable l’article 2208 du code civil qui dispose que l’adjudication emporte vente forcée et transmet la propriété du bien, sans conférer à l’adjudicataire plus de droits que ceux qui appartenaient au débiteur, lequel est tenu à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.</p> <h2 id=""Pour_ladjudicataire_24"">A. Pour l'adjudicataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_085"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_quatrieme_086"">En application du quatrième alinéa de l’article L642-18 du code de commerce, l’adjudicataire ne peut, avant d’avoir procédé au paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l’acquisition de ce bien (disposition alignée sur celle du second alinéa de l’article 2211 du code civil).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_087"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_que_ces_pa_088"">En revanche, dès que ces paiements sont effectués, ils emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur.</p> <h2 id=""Pour_le_saisi_25"">B. Pour le saisi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_089"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_090"">En application des articles 2210 du code civil (rendu applicable par l’article L642-18 du code de commerce), le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du débiteur et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire. En application de l’article 92 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, auquel renvoie l’article R642-29-2 du code de commerce, l’adjudicataire peut mettre à exécution son titre d’expulsion dès consignation du prix et paiement des frais taxés.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire | BOI-REC-FORCE-40-40 | FORCE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3575-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-40-40-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 48f975ac-670b-40d6-ae06-e78984bd21c2 | 3ce25a7bc6034c8ec24b8a9d6bd8cff7744eee2359bcdd553d3c0cb08b40903d |
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L'article
31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de
l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à
l'article 885 Z du CGI.
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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a
instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-40. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Droit à restitution | BOI-PAT-ISF-40-50 | ISF | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3580-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-50-20181011 | null | 2018-10-11 00:00:00 | null | 52f82626-cfad-43ee-8948-6d62a1431998 | 996a6314c9d18e71b77c7fd6658af1d56cb1569f38779303005f0cf9c9016f6a |
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Le 14 de l’article
150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de
l'article 150-0 A du CGI est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie
de passif ou d’actif net.
I. Portée de la mesure
A. Nature de la convention
10
Une convention de garantie de passif ou d’actif net est une clause par laquelle le cédant (le
vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout ou partie du prix de cession, en cas de révélation dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat d’une dette
ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.
20
Cette convention peut également, sous les mêmes conditions, garantir financièrement le
cessionnaire contre le risque de révélation d’un passif ou d’une surestimation de valeurs d’actif dans les comptes d’une filiale de la société cédée ou bien dans les comptes consolidés de la société
cédée et de ses filiales.
30
Dans certains cas, le contrat de cession prévoit que le reversement par le cédant de tout ou
partie du prix de cession en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net est effectué au profit, non pas du cessionnaire, mais de la société dont les titres sont cédés, afin de lui
permettre, notamment, de combler le passif, objet de la clause. Dans ce cas également, le montant de la plus-value de cession réalisée par le cédant est diminué du montant du reversement.
40
Cette convention produit les mêmes effets lorsqu’elle porte sur des éléments hors bilan de la
société dont les titres sont cédés ou de l’une de ses filiales.
50
Cette convention doit constituer une condition essentielle de réalisation de l’opération. Elle
doit donc être incluse dans l’acte de cession ou dans une convention annexée à cet acte. Les conventions de cette nature résultant d’un acte ou d’un avenant conclu postérieurement à la cession ne
peuvent pas être prises en considération.
B. Caractère définitif du reversement opéré par le cédant
60
Pour être pris en compte, le reversement par le cédant de tout ou partie du prix de cession en
exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net doit être effectif et présenter un caractère définitif. Cette dernière condition est remplie lorsque le passif ou la surévaluation de
l’actif net garanti présente, pour la société dont les titres sont cédés, un caractère irréversible.
70
En cas de conflit entre le cédant et le cessionnaire ou la société dont les titres sont cédés
sur la portée d’une telle clause et de saisine de l’autorité judiciaire ou d’une instance arbitrale, l’obligation du cédant ne revêt un caractère définitif que si les voies de recours de l’une ou
l’autre partie sont épuisées.
C. Limite de déduction
80
Le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination
du gain net est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net. Par conséquent, cette déduction n’est admise que dans la limite
du prix de cession initialement déclaré et ne peut pas avoir pour conséquence de dégager une perte nette.
II. Modalités d’application
A. Exécution de la clause au cours de la même année que la cession
90
Dans ce cas, sans doute exceptionnel, la plus-value est déclarée dans les conditions de droit
commun.
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le prix de cession à prendre en compte
est diminué du versement effectué par le cédant en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net.
B. Exécution de la clause au cours d’une année postérieure à celle de la cession
100
Lorsque la clause de garantie de passif ou d’actif net est exécutée au cours d’une année
postérieure à celle de la cession, la réduction de l’imposition initialement établie doit être demandée par le contribuable par voie de réclamation adressée au service des impôts.
110
Pour être recevable, cette réclamation doit être présentée à l’administration dans les délais
prévus au c de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), soit au plus tard le 31 décembre de la
deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Cet événement doit être considéré comme intervenu à la date à laquelle le versement effectué
au titre de la garantie revêt un caractère définitif (I-B § 60 à 70).
Exemple : Soit une cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de
passif conclue le 16 juin N. L’impôt dû par le cédant est mis en recouvrement en N+1.
En N+2, le cédant reverse une partie du prix de cession au cessionnaire en exécution de la clause
de garantie de passif dont la portée n’est pas contestée. Dans ce cas, le cédant a jusqu’au 31 décembre N+4 pour présenter une réclamation.
C. Justificatifs à produire
120
Les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de l’imposition initiale doivent
notamment fournir à l’appui de leur réclamation les pièces justificatives suivantes :
- copie de la convention figurant dans l’acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant
les termes de la clause de garantie de passif ou d’actif net ;
- copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement
effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère définitif.
Pour sa part, le service instructeur de la réclamation peut demander au contribuable tout
document qu’il estime utile à l’instruction de la réclamation.
130
Lorsque la somme a été reversée à la société dont les titres sont cédés, le cédant doit
produire à l’appui de sa réclamation :
- tout document permettant d’établir que la somme a bien été versée à la société et encaissée
par elle ;
- tout document indiquant le traitement fiscal de cette somme par la société bénéficiaire.
III. Situation du cessionnaire
140
Conformément aux dispositions du 14 de
l’article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en
exécution d'une clause de garantie de passif ou d’actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net
de cession des titres concernés. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 14 de_l’article 150-0 D__01"">Le 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A du CGI est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net.</p> <h1 id=""Portee_de_la_mesure_11"">I. Portée de la mesure</h1> <h2 id=""Nature_de_la_convention_20"">A. Nature de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_de_garantie__03"">Une convention de garantie de passif ou d’actif net est une clause par laquelle le cédant (le vendeur) s’engage à reverser au cessionnaire (l’acheteur) tout ou partie du prix de cession, en cas de révélation dans les comptes de la société dont les titres sont l’objet du contrat d’une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d’une surestimation de valeurs d’actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_peut_egale_05"">Cette convention peut également, sous les mêmes conditions, garantir financièrement le cessionnaire contre le risque de révélation d’un passif ou d’une surestimation de valeurs d’actif dans les comptes d’une filiale de la société cédée ou bien dans les comptes consolidés de la société cédée et de ses filiales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_le_contr_07"">Dans certains cas, le contrat de cession prévoit que le reversement par le cédant de tout ou partie du prix de cession en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net est effectué au profit, non pas du cessionnaire, mais de la société dont les titres sont cédés, afin de lui permettre, notamment, de combler le passif, objet de la clause. Dans ce cas également, le montant de la plus-value de cession réalisée par le cédant est diminué du montant du reversement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_produit_le_09"">Cette convention produit les mêmes effets lorsqu’elle porte sur des éléments hors bilan de la société dont les titres sont cédés ou de l’une de ses filiales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_doit_const_011"">Cette convention doit constituer une condition essentielle de réalisation de l’opération. Elle doit donc être incluse dans l’acte de cession ou dans une convention annexée à cet acte. Les conventions de cette nature résultant d’un acte ou d’un avenant conclu postérieurement à la cession ne peuvent pas être prises en considération.</p> <h2 id=""Caractere_definitif_du_reve_21"">B. Caractère définitif du reversement opéré par le cédant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_pris_en_compte,_l_013"">Pour être pris en compte, le reversement par le cédant de tout ou partie du prix de cession en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net doit être effectif et présenter un caractère définitif. Cette dernière condition est remplie lorsque le passif ou la surévaluation de l’actif net garanti présente, pour la société dont les titres sont cédés, un caractère irréversible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_conflit_entre_le__015"">En cas de conflit entre le cédant et le cessionnaire ou la société dont les titres sont cédés sur la portée d’une telle clause et de saisine de l’autorité judiciaire ou d’une instance arbitrale, l’obligation du cédant ne revêt un caractère définitif que si les voies de recours de l’une ou l’autre partie sont épuisées.</p> <h2 id=""Limite_de_deduction_22"">C. Limite de déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_016"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_cession_des_vale_017"">Le prix de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux retenu pour la détermination du gain net est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution d’une clause de garantie de passif ou d’actif net. Par conséquent, cette déduction n’est admise que dans la limite du prix de cession initialement déclaré et ne peut pas avoir pour conséquence de dégager une perte nette.</p> <h1 id=""Modalites_d’application_12"">II. Modalités d’application</h1> <h2 id=""Execution_de_la_clause_au_c_23"">A. Exécution de la clause au cours de la même année que la cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_018"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_sans_doute_exc_019"">Dans ce cas, sans doute exceptionnel, la plus-value est déclarée dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_autres_conditions_et_020"">Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, le prix de cession à prendre en compte est diminué du versement effectué par le cédant en exécution de la clause de garantie de passif ou d’actif net.</p> <h2 id=""Execution_de_la_clause_au_c_24"">B. Exécution de la clause au cours d’une année postérieure à celle de la cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_clause_de_garant_022"">Lorsque la clause de garantie de passif ou d’actif net est exécutée au cours d’une année postérieure à celle de la cession, la réduction de l’imposition initialement établie doit être demandée par le contribuable par voie de réclamation adressée au service des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_023"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_cette__024"">Pour être recevable, cette réclamation doit être présentée à l’administration dans les délais prévus au c de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), soit au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_evenement_doit_etre_con_025"">Cet événement doit être considéré comme intervenu à la date à laquelle le versement effectué au titre de la garantie revêt un caractère définitif (I-B § 60 à 70).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Soit_une_cession__026""><strong>Exemple :</strong> Soit une cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de passif conclue le 16 juin N. L’impôt dû par le cédant est mis en recouvrement en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_le_cedant_reverse_u_027"">En N+2, le cédant reverse une partie du prix de cession au cessionnaire en exécution de la clause de garantie de passif dont la portée n’est pas contestée. Dans ce cas, le cédant a jusqu’au 31 décembre N+4 pour présenter une réclamation.</p> <h2 id=""En_2012,_le_cedant_reverse__027"">C. Justificatifs à produire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_deman_029"">Les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de l’imposition initiale doivent notamment fournir à l’appui de leur réclamation les pièces justificatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-copie_de_la_convention_fig_030"">- copie de la convention figurant dans l’acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d’actif net ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-copie_de_tout_document_de__031"">- copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère définitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_sa_part,_le_service_in_032"">Pour sa part, le service instructeur de la réclamation peut demander au contribuable tout document qu’il estime utile à l’instruction de la réclamation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_033"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_somme_a_ete_reve_034"">Lorsque la somme a été reversée à la société dont les titres sont cédés, le cédant doit produire à l’appui de sa réclamation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_document_permettant__035"">- tout document permettant d’établir que la somme a bien été versée à la société et encaissée par elle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_document_indiquant_l_036"">- tout document indiquant le traitement fiscal de cette somme par la société bénéficiaire.</p> <h1 id=""III._Situation_du_cessionna_12"">III. Situation du cessionnaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_038"">Conformément aux dispositions du 14 de l’article 150-0 D du CGI, lors de la cession ultérieure des titres, le montant des sommes reçues par le cessionnaire en exécution d'une clause de garantie de passif ou d’actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Clause de garantie de passif | BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30 | PVBMI | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3622-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30-20191220 | null | 2019-12-20 00:00:00 | null | 16ca023c-a10c-4876-8dac-f3e9e450abea | 8b77cffa9cfd2c8c759655796533c5b1d87d570ea5e68f5bc39f57bd9e30c601 |
FR | fr | 1
La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :
- soit d'une assurance permettant de compenser, le moment venu, la perte de la
capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ;
- soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, collective ou
individuelle, pour la réparation du préjudice causé aux personnes par la
réalisation de certains événements (invalidité de guerre ou du travail par
exemple).
Dès lors qu'elles répondent aux conditions générales caractérisant les revenus,
les sommes perçues par les invalides et le cas échéant par leurs ayants droit
entrent dans le champ d'application de l'impôt tel qu'il est prévu par
l'article
79 du code général des
impôts
(CGI).
Le législateur a toutefois réservé un régime fiscal favorable à certaines
allocations, soit pour des motifs de reconnaissance nationale (invalides et
veuves de guerre), soit pour des motifs sociaux (invalides du travail, infirmes
pris en charge par l'aide sociale
[BOI-RSA-PENS-20]).
I.
Principes d'imposition
10
D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par
la loi (BOI-RSA-PENS-20) et compte tenu des cas
particuliers exposés plus loin (cf. II), les allocations,
rentes ou indemnités servies, tant à l'intéressé lui-même qu'à ses ayants cause,
à raison d'une infirmité ayant entraîné soit une invalidité, soit le décès,
constituent des pensions passibles de l'impôt.
20
Entrent ainsi dans le champ d'application de l'impôt, notamment :
- les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale à raison
d'un accident ou d'une maladie n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la
législation sur les accidents du travail des salariés ou par les régimes
spéciaux de sécurité sociale à raison d'une invalidité ne résultant pas de
l'exercice des fonctions ;
Toutefois, il est admis que la pension d'invalidité servie au titre de
l'assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n'est pas
soumise à l'impôt lorsque son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux
vieux travailleurs salariés et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas
le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation.
Le remplacement en 2007 de l'allocation aux vieux travailleurs salariés par
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne modifie pas les conditions de
l'exonération des pensions d'invalidité.
En ce sens, voir Réponse QE
n° 21 500
de M. Delebarre Michel, JO du 2 septembre 2008 p 7604.
- les avantages servis par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le
cadre de contrats collectifs et obligatoires, y compris les indemnités
journalières s'ajoutant le cas échéant aux allocations similaires des régimes de
base, lorsque le contrat de travail est rompu ;
- les indemnités et allocations journalières versées par les régimes
complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non
salariés.
Néanmoins, la majoration pour assistance d'une tierce personne accordée par les
divers régimes de sécurité sociale, y compris les régimes spéciaux
(fonctionnaires) doit être exclue des bases de l'impôt.
Ces régimes offrent fréquemment à leurs affiliés la possibilité de s'assurer des
ressources complémentaires lorsqu'ils sont victimes d'accidents professionnels
ou privés. Les sommes versées à cette occasion revêtent, suivant le cas, la
forme soit d'un complément (versé le plus souvent jusqu'à l'âge normal
d'ouverture des droits à la retraite) des prestations servies par les régimes de
sécurité sociale, soit d'une bonification de la pension de vieillesse attribuée
prématurément en cas d'incapacité totale à exercer les fonctions.
Lorsqu'il s'agit d'indemnités s'ajoutant aux indemnités journalières servies par
les régimes de base, les sommes en cause sont traitées, sur le plan fiscal soit
comme des salaires, tant que l'intéressé demeure lié à son employeur, soit comme
des pensions lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue.
Quant aux sommes allouées en cas d'incapacité permanente totale ou partielle,
elles doivent, dans tous les cas, être soumises à l'impôt suivant le régime des
pensions, qu'il s'agisse d'une pension de retraite anticipée ou d'une allocation
venant compléter la rente ou la pension servie par le régime de base au titre
des accidents du travail ou de l'invalidité.
Il en est ainsi également en ce qui concerne les sommes perçues par les ayants
droit de l'affilié.
30
Le Conseil d'État a ainsi jugé que la pension qui, au titre d'un régime
complémentaire de retraite, est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité
permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve
ou à ses enfants, ne peut être regardée comme une « indemnité temporaire, une
prestation ou une rente viagère servie aux victimes du travail ou à leurs ayants
droit », lesquelles sont affranchies de l'impôt en vertu de
l'article
81-8° du
CGI,
dès lors que l'organisme payeur agit comme une caisse de retraite, que la
pension est régie par les dispositions réglementaires relatives au calcul de la
pension de retraite, que son montant est fonction non d'un taux variable
d'incapacité, mais d'un nombre d'annuités fictives variables en raison inverse
de l'ancienneté de l'affilié et que les cotisations distinctes qui financent le
fonds spécial sont, comme les cotisations au fonds de retraite, à la charge à la
fois de l'employeur et de l'affilié
(CE,
arrêt du 30 juin 1972,
n°
81054).
40
En revanche, lorsqu'un salarié souscrit un contrat d'assurance ou adhère à un
contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection
sociale à l'égard notamment de l'invalidité, les rentes d'invalidité servies en
exécution de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le
revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que les
primes ou cotisations payées par l'assuré ne sont pas déductibles de son revenu
imposable (et cela même dans l'hypothèse où l'opération est réalisée dans le
cadre de l'exercice de la profession salariée).
Voir en ce sens,
Réponse
ministérielle Marleix JO Déb. AN du 6
mars
1995, n° 20076.
Il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que les prestations en cause
sont temporaires ou permanentes. En effet, ces rentes ne sont versées qu'en cas
de survenance d'un risque assuré et leur perception se situe dans le cadre d'une
opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement. Elles ne
constituent donc pas des rentes viagères à titre onéreux au sens de
l'article
158-6
du CGI.
50
Remarque : En ce qui concerne les modalités d'imposition des
prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre
des régimes d'assurance-vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte
d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes
facultatifs mis en place pour les mêmes risques par
la
loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée, il convient de se reporter à
BOI-RSA-PENS-10-20-20.
60
Les sommes soumises à l'impôt comprennent non seulement la pension principale
mais aussi les avantages accessoires, en nature ou en argent, qui lui sont
adjoints.
Doivent notamment être regardés comme dépourvus d'intérêts sur le régime fiscal
des pensions, le genre de l'activité exercée ouvrant droit au bénéfice de la
pension, les modalités d'attribution, la nature de son payeur, l'appellation
donnée et la périodicité du versement.
Enfin, peu importe que la pension couvre une invalidité temporaire ou
définitive.
II. Cas
particuliers
70
Les cas particuliers concernent les mesures de tempérament qui ont été prises en
faveur des pensions d'invalidité.
A. Pensions d'invalidité servies par le régime général de sécurité sociale
80
Par analogie avec la solution prévue en ce qui concerne les pensions d'assurance
vieillesse (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-I-A), il a été
admis que la pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité ne
serait pas soumise à l'impôt lorsque son montant ne dépasse pas le taux de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources du
bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette
allocation.
B. Majoration pour assistance d'une tierce personne
90
Accordée, le cas échéant, par les divers régimes de sécurité sociale, y compris
les régimes spéciaux (fonctionnaires notamment), la majoration pour assistance
d'une tierce personne doit en toute hypothèse être exclue des bases de l'impôt
dû par le bénéficiaire en vertu d'une décision ministérielle en date du
17 février 1955 (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-I-B-1). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_couverture_sociale_de_li_01""> La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_dune_assurance_perme_02""> - soit d'une assurance permettant de compenser, le moment venu, la perte de la capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- soit_de_la_mise_en_cause__03""> - soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, collective ou individuelle, pour la réparation du préjudice causé aux personnes par la réalisation de certains événements (invalidité de guerre ou du travail par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quelles_repondent__04""> Dès lors qu'elles répondent aux conditions générales caractérisant les revenus, les sommes perçues par les invalides et le cas échéant par leurs ayants droit entrent dans le champ d'application de l'impôt tel qu'il est prévu par l'article 79 du code général des impôts (CGI). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_toutefois__05""> Le législateur a toutefois réservé un régime fiscal favorable à certaines allocations, soit pour des motifs de reconnaissance nationale (invalides et veuves de guerre), soit pour des motifs sociaux (invalides du travail, infirmes pris en charge par l'aide sociale [BOI-RSA-PENS-20]).</p> <h1 id=""I._Principes_dimposition_10"">I. Principes d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_sous_07""> D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi (BOI-RSA-PENS-20) et compte tenu des cas particuliers exposés plus loin (cf. <strong>II</strong>), les allocations, rentes ou indemnités servies, tant à l'intéressé lui-même qu'à ses ayants cause, à raison d'une infirmité ayant entraîné soit une invalidité, soit le décès, constituent des pensions passibles de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_ainsi_dans_le_champ_09""> Entrent ainsi dans le champ d'application de l'impôt, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_pensions_dinvalidite__010""> - les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale à raison d'un accident ou d'une maladie n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation sur les accidents du travail des salariés ou par les régimes spéciaux de sécurité sociale à raison d'une invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_011""> Toutefois, il est admis que la pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n'est pas soumise à l'impôt lorsque son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_remplacement_en_2007_de__012""> Le remplacement en 2007 de l'allocation aux vieux travailleurs salariés par l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne modifie pas les conditions de l'exonération des pensions d'invalidité.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_ce_sens,_voir_Reponse_QE_013""> En ce sens, voir Réponse QE n° 21 500 de M. Delebarre Michel, JO du 2 septembre 2008 p 7604.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_avantages_servis_par__014""> - les avantages servis par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires, y compris les indemnités journalières s'ajoutant le cas échéant aux allocations similaires des régimes de base, lorsque le contrat de travail est rompu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_et_allocat_015""> - les indemnités et allocations journalières versées par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_la_majoration_po_016""> Néanmoins, la majoration pour assistance d'une tierce personne accordée par les divers régimes de sécurité sociale, y compris les régimes spéciaux (fonctionnaires) doit être exclue des bases de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regimes_offrent_frequem_017""> Ces régimes offrent fréquemment à leurs affiliés la possibilité de s'assurer des ressources complémentaires lorsqu'ils sont victimes d'accidents professionnels ou privés. Les sommes versées à cette occasion revêtent, suivant le cas, la forme soit d'un complément (versé le plus souvent jusqu'à l'âge normal d'ouverture des droits à la retraite) des prestations servies par les régimes de sécurité sociale, soit d'une bonification de la pension de vieillesse attribuée prématurément en cas d'incapacité totale à exercer les fonctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_dindemnites__018""> Lorsqu'il s'agit d'indemnités s'ajoutant aux indemnités journalières servies par les régimes de base, les sommes en cause sont traitées, sur le plan fiscal soit comme des salaires, tant que l'intéressé demeure lié à son employeur, soit comme des pensions lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_sommes_allouees_e_019""> Quant aux sommes allouées en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, elles doivent, dans tous les cas, être soumises à l'impôt suivant le régime des pensions, qu'il s'agisse d'une pension de retraite anticipée ou d'une allocation venant compléter la rente ou la pension servie par le régime de base au titre des accidents du travail ou de l'invalidité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_egalement_e_020""> Il en est ainsi également en ce qui concerne les sommes perçues par les ayants droit de l'affilié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_022""> Le Conseil d'État a ainsi jugé que la pension qui, au titre d'un régime complémentaire de retraite, est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve ou à ses enfants, ne peut être regardée comme une « indemnité temporaire, une prestation ou une rente viagère servie aux victimes du travail ou à leurs ayants droit », lesquelles sont affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81-8° du CGI, dès lors que l'organisme payeur agit comme une caisse de retraite, que la pension est régie par les dispositions réglementaires relatives au calcul de la pension de retraite, que son montant est fonction non d'un taux variable d'incapacité, mais d'un nombre d'annuités fictives variables en raison inverse de l'ancienneté de l'affilié et que les cotisations distinctes qui financent le fonds spécial sont, comme les cotisations au fonds de retraite, à la charge à la fois de l'employeur et de l'affilié (CE, arrêt du 30 juin 1972, n° 81054).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquun_salar_024""> En revanche, lorsqu'un salarié souscrit un contrat d'assurance ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale à l'égard notamment de l'invalidité, les rentes d'invalidité servies en exécution de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées par l'assuré ne sont pas déductibles de son revenu imposable (et cela même dans l'hypothèse où l'opération est réalisée dans le cadre de l'exercice de la profession salariée).</p> <p class=""qe-western"" id=""Voir_en_ce_sens, Reponse mi_025""> Voir en ce sens, Réponse ministérielle Marleix JO Déb. AN du 6 mars 1995, n° 20076.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_lieu_de_faire_d_026""> Il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que les prestations en cause sont temporaires ou permanentes. En effet, ces rentes ne sont versées qu'en cas de survenance d'un risque assuré et leur perception se situe dans le cadre d'une opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement. Elles ne constituent donc pas des rentes viagères à titre onéreux au sens de l'article 158-6 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_027"">50</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_028""> <strong>Remarque</strong> : En ce qui concerne les modalités d'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance-vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée, il convient de se reporter à BOI-RSA-PENS-10-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_soumises_a_limpo_030""> Les sommes soumises à l'impôt comprennent non seulement la pension principale mais aussi les avantages accessoires, en nature ou en argent, qui lui sont adjoints.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_notamment_etre_rega_031""> Doivent notamment être regardés comme dépourvus d'intérêts sur le régime fiscal des pensions, le genre de l'activité exercée ouvrant droit au bénéfice de la pension, les modalités d'attribution, la nature de son payeur, l'appellation donnée et la périodicité du versement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_peu_importe_que_la_p_032""> Enfin, peu importe que la pension couvre une invalidité temporaire ou définitive.</p> <h1 id=""II._Cas_particuliers_11"">II. Cas particuliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cas_particuliers_concer_034""> Les cas particuliers concernent les mesures de tempérament qui ont été prises en faveur des pensions d'invalidité.</p> <h2 id=""A._Pensions_dinvalidite_ser_20""> A. Pensions d'invalidité servies par le régime général de sécurité sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_la_soluti_036""> Par analogie avec la solution prévue en ce qui concerne les pensions d'assurance vieillesse (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-I-A), il a été admis que la pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité ne serait pas soumise à l'impôt lorsque son montant ne dépasse pas le taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation<em><strong>.</strong></em></p> <h2 id=""B._Majoration_pour_assistan_21""> B. Majoration pour assistance d'une tierce personne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Accordee,_le_cas_echeant,_p_038""> Accordée, le cas échéant, par les divers régimes de sécurité sociale, y compris les régimes spéciaux (fonctionnaires notamment), la majoration pour assistance d'une tierce personne doit en toute hypothèse être exclue des bases de l'impôt dû par le bénéficiaire en vertu d'une décision ministérielle en date du 17 février 1955 (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-I-B-1). </p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions d'invalidité | BOI-RSA-PENS-10-10-20 | PENS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/363-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-10-10-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 4602ae59-2a02-49c3-a9cd-eadf56903e06 | 694f564ef3eaff386e3d6ba02277da1048dd35128e467beb707ac3546baf5b9a |
FR | fr | En instituant cette procédure, la
loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
entreprises vise à anticiper efficacement les difficultés de l'entreprise et à organiser en conséquence une procédure avant que ne se produise l'état de cessation des paiements.
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme
du droit des entreprises en difficulté a pour principal objet de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Il s'agit d'une procédure collective et judiciaire.
1
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive du débiteur qui, sans être en état
de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (code de commerce [C. com.], art. L.
620-1).
Sont visés les commerçants, les agriculteurs, les personnes immatriculées au répertoire des
métiers, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant à titre individuel une profession libérale (C. com.,
art. L. 620-2).
10
L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 étend à
la sauvegarde l'application du I de l'article 1756 du code général des impôts qui prévoit, en redressement et en liquidation
judiciaires, la remise automatique des pénalités fiscales et des frais de poursuite relatifs aux impôts directs ou indirects dus à la date du jugement d'ouverture, à l'exception des majorations et
amendes qu'il énumère.
15
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014
introduit une procédure de sauvegarde accélérée. Inspirée de la sauvegarde financière accélérée (SFA), instaurée par la
loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, elle peut
concerner d'autres créanciers que les seuls créanciers financiers comme notamment les fournisseurs et les créanciers publics.
La SFA devient une simple variante de cette nouvelle procédure collective
elle-même variante de la sauvegarde.
Procédure préventive, la sauvegarde accélérée est adossée à une conciliation et est soumise
aux dispositions régissant la procédure de sauvegarde en général, sauf texte contraire.
L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le
1er juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des
dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de
l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance
d'actif et à la reprise de cette procédure.
20
La procédure de sauvegarde a vocation à déboucher sur un plan de sauvegarde arrêté par jugement
à l'issue d'une période d'observation d'une durée de six mois renouvelable une fois (un renouvellement supplémentaire de six mois peut être accordé à la demande du ministère public).
Le débiteur prépare, avec le concours de l'administrateur, un projet de plan de sauvegarde qu'il
propose aux créanciers. Ce projet détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités de l'activité exercée, de l'état du marché et des moyens de financement
disponibles. Le tribunal fixe les modalités de paiement des échéances arrêtées par le plan et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.
La présente section est consacrée :
- au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (sous-section 1,
BOI-REC-EVTS-10-20-10-10) ;
- à la période d'observation et au plan de sauvegarde (sous-section 2,
BOI-REC-EVTS-10-20-10-20) ;
- au cas particulier de la sauvegarde accélérée (sous-section 3,
BOI-REC-EVTS-10-20-10-30). | <p class=""paragraphe-western"" id=""En_instituant_cette_procedu_00"">En instituant cette procédure, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises vise à anticiper efficacement les difficultés de l'entreprise et à organiser en conséquence une procédure avant que ne se produise l'état de cessation des paiements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n°_2008-1345_d_01""> L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a pour principal objet de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Il s'agit d'une procédure collective et judiciaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_sauvegarde__03"">La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (code de commerce [C. com.], art. L. 620-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_commercants,_04"">Sont visés les commerçants, les agriculteurs, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant à titre individuel une profession libérale (C. com., art. L. 620-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Lordonnance_du_18_decembre_06""> L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 étend à la sauvegarde l'application du I de l'article 1756 du code général des impôts qui prévoit, en redressement et en liquidation judiciaires, la remise automatique des pénalités fiscales et des frais de poursuite relatifs aux impôts directs ou indirects dus à la date du jugement d'ouverture, à l'exception des majorations et amendes qu'il énumère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_07"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n°_2014-326_du_08""> L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 introduit une procédure de sauvegarde accélérée. Inspirée de la sauvegarde financière accélérée (SFA), instaurée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, elle peut concerner d'autres créanciers que les seuls créanciers financiers comme notamment les fournisseurs et les créanciers publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_SFA_devient_une_simple_v_09"">La SFA devient une simple variante de cette nouvelle procédure collective elle-même variante de la sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Procedure_preventive,_la_sa_010"">Procédure préventive, la sauvegarde accélérée est adossée à une conciliation et est soumise aux dispositions régissant la procédure de sauvegarde en général, sauf texte contraire.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_Lordonnance_du_12_mars_201_011""> L'ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2014 et s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date. Elle n'est donc pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et de l'article L. 643-13 du code de commerce relatives respectivement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à la reprise de cette procédure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_a_vocation_a_d_08"">La procédure de sauvegarde a vocation à déboucher sur un plan de sauvegarde arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation d'une durée de six mois renouvelable une fois (un renouvellement supplémentaire de six mois peut être accordé à la demande du ministère public).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_prepare,_avec_l_09"">Le débiteur prépare, avec le concours de l'administrateur, un projet de plan de sauvegarde qu'il propose aux créanciers. Ce projet détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités de l'activité exercée, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Le tribunal fixe les modalités de paiement des échéances arrêtées par le plan et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_010"">La présente section est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_jugement_douverture_de_011"">- au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde (sous-section 1, BOI-REC-EVTS-10-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_periode_dobservation_012"">- à la période d'observation et au plan de sauvegarde (sous-section 2, BOI-REC-EVTS-10-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cas_particulier_de_la__017"">- au cas particulier de la sauvegarde accélérée (sous-section 3, BOI-REC-EVTS-10-20-10-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde | BOI-REC-EVTS-10-20-10 | EVTS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3651-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-10-20-10-20150701 | null | 2015-07-01 00:00:00 | null | 3cc95f52-da9d-4ea3-bbf9-b2f272941bb7 | 604b0dc1a2110f1def5b8765a69ae51791a689629e6d4b9182713fb70c947c86 |
FR | fr | Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre
gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages
Lacustres
loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine
artistique national, art. 2, décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions
dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,
loi
n° 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 9 et décret n° 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à
la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI),
CGI,
art. 1716 bis et CGI, ann. II, art. 384 A bis
I. Pour chaque immeuble offert en paiement
1. Nature :
2. Situation :
3. Description (joindre un relevé de la (ou des) parcelle(s) concernées ainsi qu'un extrait de
plan cadastral) :
4. Zone de classement :
5. Surface :
6. Renseignements relatifs à l'intérêt écologique ou paysager de l'immeuble :
7. État d'entretien de l'immeuble :
8. Les immeubles se situent-ils dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ?
9. Préciser la situation hypothécaire du ou (des) bien(s) offert(s).
II. Valeur libératoire proposée
III. Droits dus
1. Nature :
2. Montant total (au moins égal à 10 000 euros par imposition) :
3. Désignation et adresse du comptable des impôts compétent pour les percevoir :
IV. Identité de chaque demandeur
Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession ou, s'il s'agit
d'une personne morale, dénomination, forme juridique, durée, siège social, date de constitution, activité :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint, régime matrimonial :
Nom, prénom, domicile, profession du mandataire éventuel des demandeurs. Joindre un exemplaire
de la procuration signée par l'ensemble des demandeurs.
V. Mutations à titre gratuit et partages, renseignements particuliers
Remarque : Selon le cas, fournir à l'appui de la demande une copie de l'acte de
donation, de partage ou de la déclaration de succession ou d'impôt sur la fortune immobilière.
1. Nature de l'opération :
Remarque : Donation, donation-partage, succession, partage.
2. Date de l'acte ou s'il s'agit d'une succession, date et lieu du décès :
3. Nom, adresse et numéro de téléphone du notaire :
4. Identité du donateur ou, s'il s'agit d'une succession, du de cujus : Nom, prénoms,
domicile, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et régime matrimonial :
Bénéficiaires de la transmission ou du partage; pour chacun des héritiers, légataires
universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants: Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou
donataires; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués:
5. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur :
VI. Situation juridique de chacun des immeubles offerts en dation et origine de propriété
1. Propriétaires actuels :
2. Indiquer pour chaque demandeur désigné au paragraphe IV ci-dessus la nature des droits de propriété
qu'il détient sur chaque objet offert : propriété exclusive, propriété indivise (préciser dans ce cas la quote-part des droits revenant à l'intéressé dans l'indivision) :
3. Modalités d'acquisition :
Dans le cas où le bien fait partie de la succession au titre de laquelle l'offre de dation est
effectuée, préciser sous quelle rubrique et pour quelle valeur il figure dans la déclaration de succession :
Dans les autres cas, indiquer :
- si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité du
cédant :
Remarque : Fournir une copie de l'acte.
- si le bien a été acquis à titre gratuit, la nature et la date de la transmission ainsi que
les références relatives à la perception de droits de mutation :
4. Propriété antérieure :
En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser depuis quelle date le bien était détenu par son
propriétaire antérieur et les conditions dans lesquelles il l'avait acquis.
Bon pour offre de dation aux conditions prévues par la présente demande.
Remarque : Mention manuscrite à apposer par le ou les signataires de la
demande.
A ........................, le ........................
La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur
mandataire. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale
établie à cet effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration et à accepter ou refuser la valeur libératoire fixée par la décision
d'agrément.
Demande à adresser en quatre exemplaires au comptable de la Direction générale des Finances
publiques compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert. | <p class=""paragraphe-western"" id=""(article_2_de_la_loi_n°68-1_01""><strong>Demande souscrite en vue du paiement des droits de mutation à titre gratuit, du droit de partage ou de l'impôt sur la fortune immobilière par la remise à l'État d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loi n°68-1251_du_31_decembr_01""> loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, art. 2, décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 9 et décret n° 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""CGI,_art._1716_bis_et_CGI,__01"">CGI, art. 1716 bis et CGI, ann. II, art. 384 A bis</p> <h1 id=""Pour_chaque_immeuble_offert_10"">I. Pour chaque immeuble offert en paiement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Nature_:_02"">1. Nature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._Situation_:_03"">2. Situation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3._Description_(joindre_un__04"">3. Description (joindre un relevé de la (ou des) parcelle(s) concernées ainsi qu'un extrait de plan cadastral) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Zone_de_classement_:_05"">4. Zone de classement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5._Surface_:_06"">5. Surface :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6._Renseignements_relatifs__07"">6. Renseignements relatifs à l'intérêt écologique ou paysager de l'immeuble :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7._Etat_dentretien_de_limme_08"">7. État d'entretien de l'immeuble :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8._Les_immeubles_se_situent_09"">8. Les immeubles se situent-ils dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ?</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""9._Preciser_la_situation_hy_010"">9. Préciser la situation hypothécaire du ou (des) bien(s) offert(s).</p> <h1 id=""Valeur_liberatoire_proposee_11"">II. Valeur libératoire proposée</h1> <h1 id=""Droits_dus_12"">III. Droits dus</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_:_011"">1. Nature :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_total_:_012"">2. Montant total (au moins égal à 10 000 euros par imposition) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Designation_et_adresse_du_c_013"">3. Désignation et adresse du comptable des impôts compétent pour les percevoir :</p> <h1 id=""Identite_de_chaque_demandeur_13"">IV. Identité de chaque demandeur</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenoms,_domicile,_dat_014"">Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, profession ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, forme juridique, durée, siège social, date de constitution, activité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenoms,_date_et_lieu__015"">Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint, régime matrimonial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_prenom,_domicile,_prof_016"">Nom, prénom, domicile, profession du mandataire éventuel des demandeurs. Joindre un exemplaire de la procuration signée par l'ensemble des demandeurs.</p> <h1 id=""Mutations_a_titre_gratuit_e_14"">V. Mutations à titre gratuit et partages, renseignements particuliers</h1> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Selon_le_cas,_fou_017""><strong>Remarque </strong>: Selon le cas, fournir à l'appui de la demande une copie de l'acte de donation, de partage ou de la déclaration de succession ou d'impôt sur la fortune immobilière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Nature_de_loperation_:_018"">1. Nature de l'opération :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Donation,_donatio_019""><strong>Remarque</strong> : Donation, donation-partage, succession, partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_lacte_ou_sil_sagit__020"">2. Date de l'acte ou s'il s'agit d'une succession, date et lieu du décès :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom,_adresse_et_numero_de_t_021"">3. Nom, adresse et numéro de téléphone du notaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identite_du_donateur_ou,_si_022"">4. Identité du donateur ou, s'il s'agit d'une succession, du <em>de cujus : </em>Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, situation de famille et régime matrimonial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficiaires_de_la_transmi_023"">Bénéficiaires de la transmission ou du partage; pour chacun des héritiers, légataires universels ou à titre universel, légataires particuliers, donataires ou copartageants: Nom, prénoms, domicile, lien de parenté avec l'auteur de la transmission, part de chacun des héritiers ou donataires; pour les légataires, désignation et valeur des biens légués:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_donation,_precise_024"">5. En cas de donation, préciser si les droits sont pris en charge par le donateur :</p> <h1 id=""Situtation_juridique_de_cha_15"">VI. Situation juridique de chacun des immeubles offerts en dation et origine de propriété</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._Proprietaires_actuels;_025"">1. Propriétaires actuels :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_dacquisition_027"">2. Indiquer pour chaque demandeur désigné au paragraphe IV ci-dessus la nature des droits de propriété qu'il détient sur chaque objet offert : propriété exclusive, propriété indivise (préciser dans ce cas la quote-part des droits revenant à l'intéressé dans l'indivision) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_bien_fait_028"">3. Modalités d'acquisition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_indiqu_029"">Dans le cas où le bien fait partie de la succession au titre de laquelle l'offre de dation est effectuée, préciser sous quelle rubrique et pour quelle valeur il figure dans la déclaration de succession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bien_a_ete_acquis_a_030"">Dans les autres cas, indiquer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque:_Fournir_une_copie_031"">- si le bien a été acquis à titre onéreux, la date, le prix d'acquisition et l'identité du cédant :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_si_le_bien_a_ete_acquis_a_032""><strong>Remarque </strong>: Fournir une copie de l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bien_a_ete_acquis_a_031"">- si le bien a été acquis à titre gratuit, la nature et la date de la transmission ainsi que les références relatives à la perception de droits de mutation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4._Propriete_anterieure_033"">4. Propriété antérieure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_a_titre_034"">En cas d'acquisition à titre gratuit, préciser depuis quelle date le bien était détenu par son propriétaire antérieur et les conditions dans lesquelles il l'avait acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bon_pour_offre_de_dation_au_035"">Bon pour offre de dation aux conditions prévues par la présente demande.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Mention_manuscrit_036""><strong>Remarque </strong>: Mention manuscrite à apposer par le ou les signataires de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A.........................._037"">A ........................, le ........................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_signee_038"">La demande doit être signée, datée par le ou les propriétaires des objets offerts ou leur mandataire. En cas de remise de biens indivis en paiement des droits dus par plusieurs redevables, il appartient aux intéressés de désigner, soit dans la demande, soit dans une procuration spéciale établie à cet effet et jointe à la demande, un représentant unique habilité à recevoir les notifications de l'administration et à accepter ou refuser la valeur libératoire fixée par la décision d'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Demande_a_adresser_en_quatr_039"">Demande à adresser en quatre exemplaires au comptable de la Direction générale des Finances publiques compétent pour percevoir les droits, accompagnée de deux photographies de chaque objet offert.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | LETTRE - SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | BOI-LETTRE-000128 | SJ | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3672-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000128-20181106 | null | 2018-11-06 00:00:00 | null | c7e0dfa6-8ca6-4dee-b62c-ce0fba9e7087 | 7b01c3d748d74e2dd527627b84bd07be3d772a9c20889d6cb47956062d5fb159 |
FR | fr | 1
Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat par
lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier (somme d'argent par exemple) ou immobilier, en contrepartie de versements en espèces
échelonnés dans le temps (arrérages). Le législateur a donc exonéré d'impôt la quote-part des arrérages qui est censée correspondre au remboursement partiel du capital initial.
Le 6 de
l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées
comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en
jouissance de la rente, est fixée à :
- 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;
- 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
- 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.
La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes
conditions que les revenus énumérés à l'article 124 du CGI.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux
cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163 quatervicies du CGI.
Ces rentes ne sont considérées comme un revenu imposable que pour une fraction
de leur montant déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.
10
Ces dispositions appellent des commentaires en ce qui concerne :
- la date d'entrée en jouissance de la rente (cf. I § 20) ;
- la prise en compte de l'âge du crédirentier (cf. II § 40).
I. Date d'entrée en jouissance
20
La date d'entrée en jouissance de la rente viagère est déterminée différemment
selon que cette rente est à jouissance immédiate ou à jouissance différée.
La date à retenir pour une rente à jouissance immédiate est celle du contrat
constitutif de rente viagère dans le cas d'aliénation d'un bien, par exemple, ou celle de la remise des fonds ou du capital aliéné.
Pour une rente à jouissance différée, il convient de retenir la date d'entrée
en jouissance effective de la rente.
Cette date peut, en effet, être différente de celle d'entrée en jouissance
théorique fixée par le contrat primitif de rente, à partir de laquelle l'organisme débiteur s'engage à servir la rente. L'entrée en jouissance n'est pas nécessairement automatique et dépend,
notamment, de la diligence des intéressés qui sont tenus de satisfaire à certaines obligations pour obtenir de l'organisme débiteur l'établissement du titre de rente.
La date à retenir figure, en principe, sur le titre de rente ainsi établi.
Remarque : Un certain nombre de titres délivrés par la Caisse
nationale de prévoyance ont fait l'objet d'un renouvellement. La date de première échéance figurant sur l'extrait d'inscription délivré au crédirentier à cette occasion n'est plus alors la date
d'origine, mais celle de la première échéance après renouvellement du titre. C'est cette dernière date qui doit être retenue, à moins que le service ne dispose de renseignements plus précis sur l'âge
atteint par le crédirentier au moment où la rente est entrée en service.
30
La date d'entrée en jouissance de la retraite mutualiste du combattant a été
précisée dans la réponse à la question orale n° 0911S posée le 11 octobre 2000 par M. Philippe de Gaulle, sénateur, JO Sénat du 12
octobre 2000 p. 4970.
QUESTION : M. Philippe de GAULLE interroge M. le secrétaire d'État à
la défense chargé des anciens combattants sur la modification par certains centres des impôts de la fiscalité applicable à la retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, les versements
supplémentaires qu’effectuent chaque année les anciens combattants pour suivre l’évolution du plafond majorable leur ouvrent droit à un nouveau montant de rente qui excède, pour beaucoup d’entre eux,
le plafond défiscalisé.
En conséquence, la fraction de rente excédentaire est alors soumise à la fiscalité des
rentes viagères à titre onéreux, ce que personne ne conteste, en tenant compte de la date d’entrée en jouissance de chaque nouveau titre de retraite correspondant au dernier versement.
Or, cette année, pour la première fois des adhérents se voient attribuer des
redressements fiscaux basés sur une date d’entrée en jouissance à la date initiale de la première retraite à capital définitif, soit généralement lorsqu’ils ont atteint un âge entre 50 et 59 ans et
non pas d’après l’année de l’investissement concerné. Cette nouvelle position de certains centres d’impôts est sans fondement.
Il lui demande d’examiner ce problème de manière à ce que la question soit réglée
avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des intéressés et d’établissement de leur déclaration d’impôt de l’année.
REPONSE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE :
Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de
retraites mutuelles, sous réserve d’avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d’ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l’article L. 321-9
du code de la mutualité.
Ils bénéficient, à ce titre, de dispositions fiscales favorables.
D’une part, les versements sont, en vertu du 5° du II de l’article 156 du code général
des impôts déductibles du revenu imposable pour autant que la rente acquise au 31 décembre de l’année considérée n’excède pas le plafond de rente majorée par l'État, qui s’élève à 8 554 francs en
2000.
D’autre part, la retraite elle-même est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la
limite du même plafond,conformément aux dispositions du 12° de l’article 81 du même code.
En revanche, la partie de la rente qui excède le plafond majorable est imposable dans
la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, selon les modalités prévues au 6 de l’article 158 du code précité. Pour l’application de cet article, la base d’imposition est déterminée en fonction
de l’âge du crédirentier au moment de l ’entrée en jouissance de la rente.
Il existe deux situations : tout d’abord, lorsque les versements complémentaires
interviennent alors que la retraite mutuelle n’est pas encore liquidée, les dates d’entrée en jouissance de la partie de la rente qui est exonérée et de son complément imposable sont identiques ; en
revanche, lorsque l’adhérent effectue des versements complémentaires postérieurement à l’année de liquidation de la rente principale pour suivre l’évolution du plafond majorable, versements qui sont
également productifs d’un complément de retraite imposable, il convient de retenir l’âge atteint par l’adhérent au moment de la date d’entrée en jouissance effective de ce complément de rente
spécifique et non pas l’âge du crédirentier lors de la date d’entrée en jouissance de la rente d’origine.
Observations :
1. L’âge du crédirentier au moment de l’entrée en jouissance du complément de rente
spécifique s’apprécie à la date du dernier versement effectué au titre de la constitution de cette rente.
Exemple : Souscription d’une retraite mutualiste du combattant en 1986.
Age de l’adhérent à la date de souscription : 56 ans.
Liquidation de la rente en 1990.
Age de jouissance lors de l’entrée en service de la rente : 60 ans.
La rente qui excède le plafond majorable par l'État est imposable. En application du 6
de l’article 158 du code général des impôts, la fraction taxable s’établit à 40 % du montant des arrérages.
L’adhérent décide d’effectuer chaque année, à compter de la date de liquidation de la
rente principale, des versements supplémentaires (1) qui lui permettent de suivre l’évolution du plafond majorable par l'État et de se constituer un complément de rente au-delà même de ce plafond.
Au titre de l’année 2000, la rente reste exonérée dans la limite du plafond donnant
lieu à majoration de l’ État (soit 8 554 F en 2000) et la fraction excédentaire est imposable à concurrence de 30 % de son montant si le bénéficiaire est, à la date du dernier versement effectué en
2000, alors âgé d’au moins 70 ans.
2. Les redressements résultant de la non-application de ces principes doivent être
abandonnés.
3. Les organismes gestionnaires des prestations doivent, dans le cadre de leurs
obligations déclaratives, mentionner notamment l’âge atteint par le crédirentier à la date du dernier versement intervenu au titre de l’année d’imposition concernée.
II. Age du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance
40
Le montant des arrérages imposables est déterminé d'après l'âge du
crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente viagère et non d'après l'âge atteint par le crédirentier l'année de l'imposition. En d'autres termes, la fraction imposable est fixée l'année où
la rente entre en service ; elle demeure ensuite invariable.
Ce principe appelle les explications suivantes lorsque la rente est constituée
sur plusieurs têtes ou est réversible.
50
L'âge du crédirentier, conformément au 6 de
l'article 158 du CGI, s'apprécie au jour de l'entrée en service de la rente comme il est indiqué dans le tableau, ci-après.
Fraction imposable de la rente
Le crédirentier est âgé
Le jour d'entrée en service de la rente doit être situé
70 %
De moins de 50 ans
Avant le jour du cinquantième anniversaire
50 %
De 50 à 59 ans inclus
Entre le jour du cinquantième anniversaire et la veille du soixantième anniversaire, ces deux jours étant
inclus.
40 %
De 60 à 69 ans inclus
Entre le jour du soixantième anniversaire et la veille du soixante dixième anniversaire, ces deux jours
étant inclus.
30 %
De plus de 69 ans
Le jour du soixante-dixième anniversaire ou postérieurement.
III. Rente constituée sur plusieurs têtes
60
Lorsque le montant des arrérages revenant aux bénéficiaires est individualisé,
il convient de tenir compte de l'âge atteint par chacun d'eux au moment où la rente est entrée en service pour déterminer la fraction imposable à leur nom personnel.
IV. Rente réversible
70
Lorsqu'une rente viagère est constituée au profit de deux ou de plusieurs
crédirentiers avec réversibilité au profit du survivant, l'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la rente est, en principe, celui du plus jeune des crédirentiers
(CE, arrêt du 15 mai 1974, n° 88924)
Pour atténuer les conséquences rigoureuses qui pourraient résulter de ce
principe, il a été décidé :
- qu'à l'égard des rentes viagères constituées au profit d'un ménage avec
réversibilité sur la tête du survivant, il convient de retenir, aussi bien pendant la vie des deux époux qu'après le décès de l'un d'eux, l'âge de l'aîné au moment de l'entrée en jouissance de la
rente réversible ;
- que si une même rente doit être perçue successivement par plusieurs
personnes (autres que le mari et la femme), c'est l'âge atteint par le nouveau bénéficiaire au moment où il perçoit pour la première fois les arrérages qu'il convient de prendre en considération.
Il est fait application de cette seconde solution aux rentes réversibles entre
époux lorsqu'elle est plus favorable.
80
V. Portée de la disposition prévoyant l'imposition des rentes viagère constituées à titre onéreux dans les mêmes
conditions que les intérêts de créances
90
Les dispositions du 6 de
l'article 158 du CGI ont pour seul objet d'alléger la charge fiscale des bénéficiaires de rentes viagères constituées à titre
onéreux en tenant compte du fait que ces rentes correspondent, pour partie, à un amortissement du capital aliéné. Elles restent néanmoins soumises à l'impôt dans la catégorie des traitements, salaires
et pensions en vertu de l'article 79 du CGI.
100
Il est à noter au surplus que l'option pour le prélèvement libératoire
(CGI, art. 125 A) n'est susceptible de s'appliquer qu'aux intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.
Les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux, à défaut de dispositions expresses les concernant, demeurent donc en dehors du champ d'application du prélèvement libératoire.
VI. Règles d'imposition des pensions de retraite servies aux élus locaux par les régimes facultatifs de retraite des élus
locaux
110
En application du II de
l'article 80 undecies B du CGI, les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus
locaux mis en place avant la
loi n°92-108 du 3 février 1992 sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles des RVTO, quelle que soit la date de liquidation de la pension.
Conformément au 6 de
l'article 158 du CGI, la pension de retraite versée par les régimes facultatifs mis en place avant l'entrée en vigueur de la
loi de 1992 précitée n'est imposable que pour une fraction de son montant. Cette fraction est déterminée d'après l'âge de l'élu local au jour de l'entrée en jouissance de sa pension.
L'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la pension est
déterminé selon les modalités précisées au II § 50 à laquelle il convient de se reporter.
Ces dispositions s'appliquent également, le cas échéant, aux pensions de
réversion versées par ces régimes, quelle que soit la date de liquidation de la pension de réversion.
120
Les rentes servies par les régimes de retraite facultatifs Fonpel et Carel
bénéficient également du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux dans les mêmes conditions que les pensions servies par les régimes facultatifs de retraite mis en place avant la loi de 1992
(cf. VI § 110). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rentes_viageres_constit_01"">Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat par lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier (somme d'argent par exemple) ou immobilier, en contrepartie de versements en espèces échelonnés dans le temps (arrérages). Le législateur a donc exonéré d'impôt la quote-part des arrérages qui est censée correspondre au remboursement partiel du capital initial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 158-6_du_CGI prev_02"">Le 6 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_70 %_si_linteresse_est_ag_03"">- 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_50 %_sil_est_age_de_50_a__04"">- 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40 %_sil_est_age_de_60_a__05"">- 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_30 %_sil_est_age_de_plus__06"">- 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_rentes_viage_07"">La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes conditions que les revenus énumérés à l'article 124 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sont_pa_08"">Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au I de l'article 163 quatervicies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_rentes_ne_sont_consider_09"">Ces rentes ne sont considérées comme un revenu imposable que pour une fraction de leur montant déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_appellent__011"">Ces dispositions appellent des commentaires en ce qui concerne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_date_dentree_en_jouiss_012"">- la date d'entrée en jouissance de la rente (cf.<strong> I § 20</strong>) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_prise_en_compte_de_lag_013"">- la prise en compte de l'âge du crédirentier (cf. <strong>II § 40</strong>). </p> </blockquote> <h1 id=""Date_dentree_en_jouissance_10"">I. Date d'entrée en jouissance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dentree_en_jouissan_015"">La date d'entrée en jouissance de la rente viagère est déterminée différemment selon que cette rente est à jouissance immédiate ou à jouissance différée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_pour_une__016"">La date à retenir pour une rente à jouissance immédiate est celle du contrat constitutif de rente viagère dans le cas d'aliénation d'un bien, par exemple, ou celle de la remise des fonds ou du capital aliéné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_rente_a_jouissance_017"">Pour une rente à jouissance différée, il convient de retenir la date d'entrée en jouissance effective de la rente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date_peut,_en_effet,__018"">Cette date peut, en effet, être différente de celle d'entrée en jouissance théorique fixée par le contrat primitif de rente, à partir de laquelle l'organisme débiteur s'engage à servir la rente. L'entrée en jouissance n'est pas nécessairement automatique et dépend, notamment, de la diligence des intéressés qui sont tenus de satisfaire à certaines obligations pour obtenir de l'organisme débiteur l'établissement du titre de rente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_figure,_e_019"">La date à retenir figure, en principe, sur le titre de rente ainsi établi.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Un_certain_nombr_021""><strong>Remarque :</strong> Un certain nombre de titres délivrés par la Caisse nationale de prévoyance ont fait l'objet d'un renouvellement. La date de première échéance figurant sur l'extrait d'inscription délivré au crédirentier à cette occasion n'est plus alors la date d'origine, mais celle de la première échéance après renouvellement du titre. C'est cette dernière date qui doit être retenue, à moins que le service ne dispose de renseignements plus précis sur l'âge atteint par le crédirentier au moment où la rente est entrée en service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_dentree_en_jouissan_022"">La date d'entrée en jouissance de la retraite mutualiste du combattant a été précisée dans la réponse à la question orale n° 0911S posée le 11 octobre 2000 par M. Philippe de Gaulle, sénateur, JO Sénat du 12 octobre 2000 p. 4970. </p> <p class=""qe-western"" id=""QUESTION_:_M._Philippe_de_G_023""><strong>QUESTION :</strong> M. Philippe de GAULLE interroge M. le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants sur la modification par certains centres des impôts de la fiscalité applicable à la retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, les versements supplémentaires qu’effectuent chaque année les anciens combattants pour suivre l’évolution du plafond majorable leur ouvrent droit à un nouveau montant de rente qui excède, pour beaucoup d’entre eux, le plafond défiscalisé.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_consequence,_la_fraction_024"">En conséquence, la fraction de rente excédentaire est alors soumise à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux, ce que personne ne conteste, en tenant compte de la date d’entrée en jouissance de chaque nouveau titre de retraite correspondant au dernier versement.</p> <p class=""qe-western"" id=""Or,_cette_annee,_pour_la_pr_025"">Or, cette année, pour la première fois des adhérents se voient attribuer des redressements fiscaux basés sur une date d’entrée en jouissance à la date initiale de la première retraite à capital définitif, soit généralement lorsqu’ils ont atteint un âge entre 50 et 59 ans et non pas d’après l’année de l’investissement concerné. Cette nouvelle position de certains centres d’impôts est sans fondement.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_lui_demande_d’examiner_c_026"">Il lui demande d’examiner ce problème de manière à ce que la question soit réglée avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des intéressés et d’établissement de leur déclaration d’impôt de l’année.</p> <p class=""qe-western"" id=""REPONSE_DU_MINISTRE_DE_L’EC_027""><strong>REPONSE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE :</strong> </p> <p class=""qe-western"" id=""Les_anciens_combattants_et__028"">Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d’avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d’ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l’article L. 321-9 du code de la mutualité.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ils_beneficient,_a_ce_titre_029"">Ils bénéficient, à ce titre, de dispositions fiscales favorables.</p> <p class=""qe-western"" id=""D’une_part,_les_versements__030"">D’une part, les versements sont, en vertu du 5° du II de l’article 156 du code général des impôts déductibles du revenu imposable pour autant que la rente acquise au 31 décembre de l’année considérée n’excède pas le plafond de rente majorée par l'État, qui s’élève à 8 554 francs en 2000.</p> <p class=""qe-western"" id=""D’autre_part,_la_retraite_e_031"">D’autre part, la retraite elle-même est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du même plafond,conformément aux dispositions du 12° de l’article 81 du même code.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_la_partie_de_l_032"">En revanche, la partie de la rente qui excède le plafond majorable est imposable dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux, selon les modalités prévues au 6 de l’article 158 du code précité. Pour l’application de cet article, la base d’imposition est déterminée en fonction de l’âge du crédirentier au moment de l ’entrée en jouissance de la rente.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_existe_deux_situations_:_033"">Il existe deux situations : tout d’abord, lorsque les versements complémentaires interviennent alors que la retraite mutuelle n’est pas encore liquidée, les dates d’entrée en jouissance de la partie de la rente qui est exonérée et de son complément imposable sont identiques ; en revanche, lorsque l’adhérent effectue des versements complémentaires postérieurement à l’année de liquidation de la rente principale pour suivre l’évolution du plafond majorable, versements qui sont également productifs d’un complément de retraite imposable, il convient de retenir l’âge atteint par l’adhérent au moment de la date d’entrée en jouissance effective de ce complément de rente spécifique et non pas l’âge du crédirentier lors de la date d’entrée en jouissance de la rente d’origine.</p> <p class=""qe-western"" id=""Observations_:_034"">Observations :</p> <p class=""qe-western"" id=""1._L’age_du_credirentier_au_035"">1. L’âge du crédirentier au moment de l’entrée en jouissance du complément de rente spécifique s’apprécie à la date du dernier versement effectué au titre de la constitution de cette rente.</p> <p class=""qe-western"" id=""Exemple_:_Souscription_d’un_036"">Exemple : Souscription d’une retraite mutualiste du combattant en 1986.</p> <p class=""qe-western"" id=""Age_de_l’adherent_a_la_date_037"">Age de l’adhérent à la date de souscription : 56 ans.</p> <p class=""qe-western"" id=""Liquidation_de_la_rente_en__038"">Liquidation de la rente en 1990.</p> <p class=""qe-western"" id=""Age_de_jouissance_lors_de_l_039"">Age de jouissance lors de l’entrée en service de la rente : 60 ans.</p> <p class=""qe-western"" id=""La_rente_qui_excede_le_plaf_040"">La rente qui excède le plafond majorable par l'État est imposable. En application du 6 de l’article 158 du code général des impôts, la fraction taxable s’établit à 40 % du montant des arrérages.</p> <p class=""qe-western"" id=""L’adherent_decide_d’effectu_041"">L’adhérent décide d’effectuer chaque année, à compter de la date de liquidation de la rente principale, des versements supplémentaires (1) qui lui permettent de suivre l’évolution du plafond majorable par l'État et de se constituer un complément de rente au-delà même de ce plafond.</p> <p class=""qe-western"" id=""Au_titre_de_l’annee_2000,_l_042"">Au titre de l’année 2000, la rente reste exonérée dans la limite du plafond donnant lieu à majoration de l’ État (soit 8 554 F en 2000) et la fraction excédentaire est imposable à concurrence de 30 % de son montant si le bénéficiaire est, à la date du dernier versement effectué en 2000, alors âgé d’au moins 70 ans.</p> <p class=""qe-western"" id=""2._Les_redressements_result_043"">2. Les redressements résultant de la non-application de ces principes doivent être abandonnés.</p> <p class=""qe-western"" id=""3._Les_organismes_gestionna_044"">3. Les organismes gestionnaires des prestations doivent, dans le cadre de leurs obligations déclaratives, mentionner notamment l’âge atteint par le crédirentier à la date du dernier versement intervenu au titre de l’année d’imposition concernée.</p> <h1 id=""Age_du_credirentier_au_mome_11"">II. Age du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_045"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_arrerages_im_046"">Le montant des arrérages imposables est déterminé d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente viagère et non d'après l'âge atteint par le crédirentier l'année de l'imposition. En d'autres termes, la fraction imposable est fixée l'année où la rente entre en service ; elle demeure ensuite invariable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_appelle_les_exp_047"">Ce principe appelle les explications suivantes lorsque la rente est constituée sur plusieurs têtes ou est réversible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_048"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lage_du_credirentier,_confo_049"">L'âge du crédirentier, conformément au 6 de l'article 158 du CGI, s'apprécie au jour de l'entrée en service de la rente comme il est indiqué dans le tableau, ci-après.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Fraction_imposable_de_la_re_050"">Fraction imposable de la rente</p> </th> <th> <p id=""Le_credirentier_est_age_051"">Le crédirentier est âgé</p> </th> <th> <p id=""Le_jour_dentree_en_service__052"">Le jour d'entrée en service de la rente doit être situé</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""70 %_053"">70 %</p> </td> <td> <p id=""De_moins_de_50_ans_054"">De moins de 50 ans</p> </td> <td> <p id=""Avant_le_jour_du_cinquantie_055"">Avant le jour du cinquantième anniversaire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""50 %_056"">50 %</p> </td> <td> <p id=""De_50_a_59_ans_inclus_057"">De 50 à 59 ans inclus</p> </td> <td> <p id=""Entre_le_jour_du_cinquantie_058"">Entre le jour du cinquantième anniversaire et la veille du soixantième anniversaire, ces deux jours étant inclus.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""40 %_059"">40 %</p> </td> <td> <p id=""De_60_a_69_ans_inclus_060"">De 60 à 69 ans inclus</p> </td> <td> <p id=""Entre_le_jour_du_soixantiem_061"">Entre le jour du soixantième anniversaire et la veille du soixante dixième anniversaire, ces deux jours étant inclus.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""30 %_062"">30 %</p> </td> <td> <p id=""De_plus_de_69_ans_063"">De plus de 69 ans</p> </td> <td> <p id=""Le_jour_du_soixante-dixieme_064"">Le jour du soixante-dixième anniversaire ou postérieurement.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h1 id=""Rente_constituee_sur_plusie_12"">III. Rente constituée sur plusieurs têtes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_065"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_arre_066"">Lorsque le montant des arrérages revenant aux bénéficiaires est individualisé, il convient de tenir compte de l'âge atteint par chacun d'eux au moment où la rente est entrée en service pour déterminer la fraction imposable à leur nom personnel.</p> <h1 id=""Rente_reversible_13"">IV. Rente réversible</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_067"">70</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquune_rente_viagere_est_068"">Lorsqu'une rente viagère est constituée au profit de deux ou de plusieurs crédirentiers avec réversibilité au profit du survivant, l'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la rente est, en principe, celui du plus jeune des crédirentiers (CE, arrêt du 15 mai 1974, n° 88924)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_attenuer_les_consequen_069"">Pour atténuer les conséquences rigoureuses qui pourraient résulter de ce principe, il a été décidé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qua_legard_des_rentes_via_070"">- qu'à l'égard des rentes viagères constituées au profit d'un ménage avec réversibilité sur la tête du survivant, il convient de retenir, aussi bien pendant la vie des deux époux qu'après le décès de l'un d'eux, l'âge de l'aîné au moment de l'entrée en jouissance de la rente réversible ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_si_une_meme_rente_doi_071"">- que si une même rente doit être perçue successivement par plusieurs personnes (autres que le mari et la femme), c'est l'âge atteint par le nouveau bénéficiaire au moment où il perçoit pour la première fois les arrérages qu'il convient de prendre en considération.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_application_de__072"">Il est fait application de cette seconde solution aux rentes réversibles entre époux lorsqu'elle est plus favorable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_073"">80</p> <h1 id=""Portee_de_la_disposition_pr_14"">V. Portée de la disposition prévoyant l'imposition des rentes viagère constituées à titre onéreux dans les mêmes conditions que les intérêts de créances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_074"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_075"">Les dispositions du 6 de l'article 158 du CGI ont pour seul objet d'alléger la charge fiscale des bénéficiaires de rentes viagères constituées à titre onéreux en tenant compte du fait que ces rentes correspondent, pour partie, à un amortissement du capital aliéné. Elles restent néanmoins soumises à l'impôt dans la catégorie des traitements, salaires et pensions en vertu de l'article 79 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_076"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_au_surplus_q_077"">Il est à noter au surplus que l'option pour le prélèvement libératoire (CGI, art. 125 A) n'est susceptible de s'appliquer qu'aux intérêts de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. Les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux, à défaut de dispositions expresses les concernant, demeurent donc en dehors du champ d'application du prélèvement libératoire.</p> <h1 id=""Regles_dimposition_des_pens_15"">VI. Règles d'imposition des pensions de retraite servies aux élus locaux par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_078"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_nouvel_ar_085"">En application du II de l'article 80 undecies B du CGI, les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant la loi n°92-108 du 3 février 1992 sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles des RVTO, quelle que soit la date de liquidation de la pension.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_6_de_lartic_086"">Conformément au 6 de l'article 158 du CGI, la pension de retraite versée par les régimes facultatifs mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi de 1992 précitée n'est imposable que pour une fraction de son montant. Cette fraction est déterminée d'après l'âge de l'élu local au jour de l'entrée en jouissance de sa pension.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lage_a_retenir_pour_le_calc_087"">L'âge à retenir pour le calcul de la fraction imposable de la pension est déterminé selon les modalités précisées au II § 50 à laquelle il convient de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_088"">Ces dispositions s'appliquent également, le cas échéant, aux pensions de réversion versées par ces régimes, quelle que soit la date de liquidation de la pension de réversion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_083"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rentes_servies_par_les__084"">Les rentes servies par les régimes de retraite facultatifs Fonpel et Carel bénéficient également du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux dans les mêmes conditions que les pensions servies par les régimes facultatifs de retraite mis en place avant la loi de 1992 (cf. <strong>VI § 110</strong>).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux | BOI-RSA-PENS-30-20 | PENS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/369-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-20-20170711 | null | 2017-07-11 00:00:00 | null | b937a880-7d06-4899-be28-57c696865b7f | efc7fdf0de64daa12d05515b19c1ee1a13b4ad4d5dba51cee8fdeddd2cd350f6 |
FR | fr | 1
Les revenus, gains et profits tirés des investissements en capitaux mobiliers, c'est-à-dire des
placements financiers effectués auprès de personnes morales ou physiques et constitutifs de droits incorporels mobiliers, peuvent se diviser en deux catégories principales :
- les produits de placements à revenu fixe qui résultent de
simples prêts d'argent conférant à leurs auteurs uniquement un droit de créance : ce sont les intérêts des fonds d'État, des bons du Trésor, des obligations et autres titres d'emprunts négociables,
des bons de caisse, des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ainsi que les
produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance vie, etc.).
Sont assimilés à cette catégorie :
- les gains de cession des contrats non négociables (créances, dépôts, cautionnements et comptes
courants et notamment les bons de caisse, bons d'épargne, bons du Trésor et assimilés) ;
- les gains de cession se rapportant aux titres de créances négociables sur un marché réglementé
;
- les gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature.
L'ensemble de ces gains suit, pour les personnes physiques, le même régime d'imposition que les
produits de ces titres, bons ou contrats.
- les produits de placements à revenu variable constitués par les revenus des
actions et parts sociales et revenus assimilés distribués ou réputés distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent.
10
La présente division est consacrée :
- au champ d'application des revenus de capitaux mobiliers (titre 1,
BOI-RPPM-RCM-10) ;
- aux modalités d'imposition de ces revenus à l'impôt sur le revenu (titre 2,
BOI-RPPM-RCM-20) ;
- aux modalités particulières d'imposition (titre 3,
BOI-RPPM-RCM-30) ;
- aux régimes particuliers (titre 4, BOI-RPPM-RCM-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus,_gains_et_profi_02"">Les revenus, gains et profits tirés des investissements en capitaux mobiliers, c'est-à-dire des placements financiers effectués auprès de personnes morales ou physiques et constitutifs de droits incorporels mobiliers, peuvent se diviser en deux catégories principales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_placement_02"">- <strong>les produits de placements à revenu fixe</strong> qui résultent de simples prêts d'argent conférant à leurs auteurs uniquement un droit de créance : ce sont les intérêts des fonds d'État, des bons du Trésor, des obligations et autres titres d'emprunts négociables, des bons de caisse, des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ainsi que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance vie, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_gains_de_cessions_se_ra_06"">Sont assimilés à cette catégorie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_gains_de_cession_se_rap_05"">- les gains de cession des contrats non négociables (créances, dépôts, cautionnements et comptes courants et notamment les bons de caisse, bons d'épargne, bons du Trésor et assimilés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_gains_de_cession_de_bon_06"">- les gains de cession se rapportant aux titres de créances négociables sur un marché réglementé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gains_de_cession_de_b_06"">- les gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_gains_suit_07"">L'ensemble de ces gains suit, pour les personnes physiques, le même régime d'imposition que les produits de ces titres, bons ou contrats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_de_placement_08"">- <strong>les produits de placements à revenu variable</strong> constitués par les revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés distribués ou réputés distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_est_do_010"">La présente division est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication_des_011"">- au champ d'application des revenus de capitaux mobiliers (titre 1, BOI-RPPM-RCM-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_prise_en_compte_de_l_012"">- aux modalités d'imposition de ces revenus à l'impôt sur le revenu (titre 2, BOI-RPPM-RCM-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_modalites_particulier_013"">- aux modalités particulières d'imposition (titre 3, BOI-RPPM-RCM-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_regimes_particuliers__014"">- aux régimes particuliers (titre 4, BOI-RPPM-RCM-40).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés | BOI-RPPM-RCM | RCM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3793-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20191220 | null | 2019-12-20 00:00:00 | null | f99f3312-a35c-4488-b535-4ed7e9f94cb8 | 9f482119723a3afa7b85b18a6ea586bbff38cf1bf633273de0d7f126e6ec0438 |
FR | fr | null | <p id=""_00""></p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater) | BOI-ANNX-000011 | IR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3763-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000011-20160630 | null | 2016-06-30 00:00:00 | null | 80743053-8e01-4892-ba29-ca06756b78b9 | null |
FR | fr | 1
Les charges externes, dont la déduction est subordonnée aux conditions générales
de déduction des charges prévues par
l'article
39-1 du CGI, sont des services achetés à l'extérieur de l'entreprise, autres
que des achats.
10
Le présent chapitre sera consacré à des développements relatifs aux :
- redevances, loyers et charges locatives (section 1, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-10) ;
- primes d'assurances (section 2, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-20) ;
- commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des
intermédiaires (section 3, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-30)
- autres charges externes (section 4, cf.
BOI-BIC-CHG-40-20-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_externes,_dont__01""> Les charges externes, dont la déduction est subordonnée aux conditions générales de déduction des charges prévues par l'article 39-1 du CGI, sont des services achetés à l'extérieur de l'entreprise, autres que des achats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_sera_co_03""> Le présent chapitre sera consacré à des développements relatifs aux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_redevances,_loyers_et_cha_04""> - redevances, loyers et charges locatives (section 1, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_primes_dassurances_(secti_05""> - primes d'assurances (section 2, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_commissions,_courtages,_h_06""> - commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations versées à des intermédiaires (section 3, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-30)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_charges_externes_(_07""> - autres charges externes (section 4, cf. BOI-BIC-CHG-40-20-40).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC – Frais et charges – Charges d'exploitation - Charges externes | BOI-BIC-CHG-40-20 | CHG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3835-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 78253d28-33a1-47fc-800e-0ce3cdde764a | 90caac1cd0b300aaa5735433dd0020ead397b0aa406b91098a89bec078be2445 |
FR | fr | 1
Le
II
de l'article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de
cotisation foncière des entreprises (CFE), codifié à l'article 1647 C quinquies C du code général des impôts
(CGI), en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes.
Ce dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, le montant
de la cotisation foncière des entreprises émis au profit des syndicats de communes, dû au titre de l'année 2010, et, d'autre part, le montant de taxe professionnelle émis au profit des syndicats de
communes qui aurait été dû au titre de l'année 2010 en l'absence de réforme de la taxe professionnelle.
Le nouveau dégrèvement est accordé sur demande des redevables.
10
Le dégrèvement temporaire s'applique au titre des années d'imposition 2010 et 2011.
I. Champ d'application du dégrèvement temporaire
20
Le dégrèvement temporaire est susceptible de bénéficier à toutes les personnes physiques ou
morales, ainsi qu'aux sociétés non dotées de la personnalité morale, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui satisfont aux conditions posées aux n°s 30 à 60
ci-après.
30
Le dégrèvement temporaire ne concerne que les entreprises effectivement redevables, même
partiellement, de la CFE au titre de l'année d'imposition 2010.
Ainsi, les entreprises qui, au titre de l'année d'imposition 2010, sont placées en totalité
hors du champ d'application de cet impôt ou qui en sont totalement exonérées, de plein droit ou de manière facultative, ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement temporaire, ni au titre de 2010, ni au
titre de 2011, même si elles sont redevables de la CFE au titre de cette dernière année.
40
Le dégrèvement temporaire ne peut être « transmis » en cas de restructurations. Le principe
selon lequel seules les entreprises redevables en 2010 de la CFE bénéficient du dégrèvement temporaire trouve les conséquences suivantes en cas de restructuration réalisée en 2010 :
Opération réalisée en 2010
Conséquences sur le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2011
Absorption d’une entreprise A bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par une entreprise B
ne bénéficiant pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010.
B ne peut pas bénéficier du dégrèvement temporaire de A, qui a disparu.
Absorption d’une entreprise A ne bénéficiant pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par une
entreprise B bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010.
Pas de conséquence : le droit au dégrèvement temporaire de B n’est pas modifié.
Fusion de deux entreprises A et B bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par création
d’une personne morale nouvelle C.
C ne peut pas bénéficier du dégrèvement temporaire.
Apport partiel d’actifs réalisé par A, qui bénéficie du dégrèvement temporaire au titre de 2010, au
profit de B, qui ne bénéficie pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010.
Si A continue d’exister, elle peut bénéficier de son dégrèvement temporaire.
Titre : Conséquences sur le dégrèvement temporaire en cas de restructuration
50
De plus, seules sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement temporaire les entreprises dont
la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l'année 2010 est supérieure à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des taxes pour frais de chambres de commerce et
d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des
coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis du CGI qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au
titre de 2010.
Les modalités de détermination de ces deux sommes sont énoncées aux nos 50 à 220 du
BOI-IF-CFE-40-30-20-50, auxquels il convient de se reporter.
60
Il est précisé :
- que la première somme, prévue aux nos 50 à 130 du
BOI-IF-CFE-40-30-20-50, est déterminée sans tenir compte du dégrèvement temporaire objet de la présente instruction, ni du dégrèvement transitoire prévu à
l'article 1647 C quinquies B du CGI ;
- que, à l'inverse de ce qui est effectué pour la détermination du dégrèvement transitoire
prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI, la seconde somme, obtenue conformément aux
n°s 60 à 220 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, n'a pas à être majorée de 10 % ;
- qu'une entreprise est susceptible de bénéficier du dégrèvement temporaire dès que la
différence entre ces deux sommes est positive, quel que soit son montant.
II. Modalités d'application du dégrèvement temporaire
A. Principes
70
Le dégrèvement temporaire est égal à la différence positive entre les deux termes suivants :
- d'une part, les cotisations de CFE réelles émises au profit des syndicats de communes dues
au titre de l'année 2010 (ces cotisations sont dénommées par la suite « cotisations syndicales réelles 2010 ») ;
- d'autre part, les cotisations émises au profit des syndicats de communes qui auraient été
dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 (ces cotisations sont dénommées par la suite « cotisations syndicales théoriques 2010 »).
80
Le dégrèvement temporaire ne peut être accordé que si la différence entre ces deux termes est
positive.
Cette différence n'est calculée qu'une seule fois ; ainsi, le montant retenu pour le
dégrèvement temporaire au titre de l'année 2011 est celui retenu pour le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 (voir cependant nos 120 et 190).
B. Calcul du dégrèvement temporaire
90
Le dégrèvement temporaire est égal à la différence positive entre les cotisations syndicales
réelles 2010 et les cotisations syndicales théoriques 2010.
1. Cotisations retenues pour le calcul de la différence
a. Premier terme de la différence
100
Les cotisations syndicales réelles 2010 s'entendent de celles que l'entreprise doit
effectivement acquitter au titre de 2010 et sur lesquelles le dégrèvement accordé au titre de la même année est susceptible de s'imputer (n° 170).
Il doit être tenu compte, pour déterminer le montant de ces cotisations, des frais de
dégrèvement, d'assiette et de recouvrement (dénommés par la suite « frais de gestion ») ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt, à l'exception du dégrèvement transitoire prévu
à l'article 1647 C quinquies B du CGI.
Les frais de gestion, dégrèvements et crédits d'impôt ne sont pris en compte que pour leur
seule part se rapportant aux cotisations de CFE émises au profit des syndicats de communes (3° du n° 110).
110
En pratique, le montant des cotisations syndicales réelles 2010 est déterminé comme suit :
1° Pour chaque avis d'imposition à la CFE mis en recouvrement au titre de
l'année 2010 est calculé le montant de la cotisation syndicale réelle brute par l'application au montant des bases nettes taxables figurant dans la colonne « syndicats de communes » du taux syndical
fixé au titre de l'année 2010 et mentionné dans la même colonne.
Exemple : Le montant des bases nettes figurant dans la colonne « syndicats de
communes » de l'avis d'imposition à la CFE 2010 d'un établissement est égal à 1 995 € et le taux syndical mentionné dans la même colonne est de 10 % ; le montant de la cotisation syndicale réelle
brute de cet établissement s'élève à : 1 995 x 10 % = 199,50 euros arrondis à 200 €.
2° Au montant de la cotisation syndicale réelle brute ainsi calculé sont
ensuite ajoutés les frais de gestion y afférents ; le taux de ces frais de gestion est de 8 %, conformément aux dispositions de
l'article 1641 du CGI.
Suite de l'exemple : Le montant de la cotisation syndicale réelle brute après
prise en compte des frais de gestion s'élève à : 200 + (200 x 8 %) = 216 €.
3° Enfin, sont pris en compte, le cas échéant, les dégrèvements et crédits
d'impôt obtenus par l'entreprise, à l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du
CGI, pour leur part relative à la cotisation syndicale réelle brute majorée des frais de gestion.
Fin de l'exemple : L'établissement a fait l'objet d'une fermeture définitive le
30 septembre 2010 et l'entreprise a obtenu en conséquence un dégrèvement prorata temporis des trois douzièmes du montant de la CFE due au titre de 2010 relative à cet établissement ; aucun autre
dégrèvement ou crédit d'impôt n'a été obtenu par l'entreprise au titre de 2010 ; le montant de la cotisation syndicale réelle nette de cet établissement est donc égal à : 216 – (216 x 3 / 12) = 162 €.
Remarques : En cas de dégrèvement calculé au niveau d'un établissement, la
cotisation syndicale réelle brute de cet établissement, majorée des frais de gestion, est diminuée d'un montant égal à celui du dégrèvement multiplié par le rapport existant entre le montant de la
cotisation syndicale réelle brute de l'établissement, majorée des frais de gestion, et le montant total de la CFE de l'établissement, également majorée des frais de gestion (voir la fin de l'exemple
précédent). En cas de dégrèvement calculé au niveau d'une entreprise, la cotisation syndicale réelle brute de cette entreprise, majorée des frais de gestion, est diminuée d'un montant égal à celui du
dégrèvement multiplié par le rapport existant entre le montant de la cotisation syndicale réelle brute de l'entreprise, majorée des frais de gestion, et le montant total de la CFE de l'entreprise,
également majorée des frais de gestion (voir l'exemple ci-après).
Exemple : Une entreprise est imposée à la CFE au lieu des deux établissements (A
et B) qu'elle exploite. Au titre de 2010, le montant de la CFE de l'établissement A est égal, frais de gestion inclus, à 1 500 € dont 300 € sont émis au profit d'un syndicat de communes. Au titre de
2010, la CFE de l'établissement B, frais de gestion inclus, s'élève à 900 € et ne comprend aucune part émise au profit d'un syndicat de communes. L'entreprise bénéficie, au titre de 2010, d'un
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) égal à 600 €. Le montant de la cotisation syndicale réelle nette de l'établissement A est égal à : 300 – (600 x 300 / (1 500 + 900)) = 225 €.
120
Les cotisations syndicales réelles à prendre en compte sont minorées ou majorées des éventuels
correctifs (par exemple, un rôle supplémentaire de CFE) établis au titre de l'année 2010. Le dégrèvement temporaire peut donc être minoré en cas de diminution de ces cotisations ; à l'inverse, à la
demande du redevable, le dégrèvement temporaire peut être majoré en cas d'augmentation de ces cotisations.
b. Second terme de la différence
130
Les cotisations syndicales théoriques 2010 sont celles qui auraient été dues au titre de 2010
si la législation applicable en 2009 avait été maintenue, à l'exception toutefois des coefficients forfaitaires déterminés en application de
l'article 1518 bis du CGI qui sont ceux fixés au titre de 2010.
Il est tenu compte, pour déterminer le montant de ces cotisations, des frais de gestion ainsi
que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt prévus par la législation applicable en 2009, pour leur seule part se rapportant aux cotisations de TP qui auraient été émises au profit des
syndicats de communes.
Il est également tenu compte, selon les mêmes modalités, des exonérations, réductions et
abattements de TP.
Remarque : les diminutions d'abattement ou d'exonération qu'auraient connues
les entreprises en 2010 si la législation applicable en 2009 avait été maintenue doivent être prises en compte (voir notamment les dispositifs prévus par les
articles 1464 A à 1464 C du CGI, articles 1465 à 1465 B
du CGI, articles 1466 A et 1478 du CGI dans
leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009).
Pour davantage de précisions, il est renvoyé aux
nos 170 à 200 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50).
140
En pratique, le montant des cotisations syndicales théoriques 2010 est déterminé de la même
façon que le montant des cotisations syndicales réelles 2010 (n° 110), en utilisant cependant non pas les données des avis d'imposition de CFE 2010, mais les données des fiches de calcul TP jointes à
ces avis. Le taux des frais de gestion afférents aux cotisations syndicales théoriques est de 8 %, conformément aux dispositions de
l'article 1641 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
2. Exemples de calcul
a. Cas d'une entreprise mono-établissement
150
Une entreprise exploitant un établissement unique est, s'agissant de la CET due au titre de
2010, redevable uniquement de la CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE ou TCCI en ce qui concerne la cotisation théorique) (les montants de cotisation indiqués
dans le tableau ci-dessous comprennent les frais de gestion) :
Montant (frais de gestion inclus)
CFE réelle 2010 (TACFE incluse)
750 €
Cotisation syndicale réelle 2010
200 €
Cotisation théorique 2010 (TCCI incluse)
600 €
Cotisation syndicale théorique 2010
65 €
Dégrèvements ou crédits d'impôt 2010
Néant
Titre : Cas d'une entreprise mono-établissement
Le montant de la CFE réelle (750 €) est supérieur à celui de la cotisation théorique (600 €).
Le montant de la cotisation syndicale réelle (200 €) excède également celui de la cotisation syndicale théorique (65 €). L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.
Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 200 – 65 = 135 €.
b. Cas d'une entreprise multi-établissements
160
Une entreprise exploitant trois établissements est, s'agissant de la CET due au titre de 2010,
redevable de la CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE ou TCCI en ce qui concerne la cotisation théorique) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) ; elle bénéficie d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) (les montants de cotisation indiqués dans le tableau ci-dessous comprennent les frais de gestion) :
Ets A
Ets B
Ets C (princ.)
Total
CFE réelle 2010 (TACFE incluse)
2 000 €
4 200 €
3 000 €
9 200 €
Cotisation syndicale réelle 2010
400 €
390 €
600 €
1 390 €
Cotisation théorique 2010 (TCCI incluse)
4 000 €
6 000 €
7 000 €
17 000 €
Cotisation syndicale théorique 2010
200 €
400 €
400 €
1 000 €
CVAE 2010
8 000 €
PVA réel 2010
150 €
PVA théorique 2010
Néant
Titre : Cas d'une entreprise multi-établissements
Le montant de la CET due au titre de 2010 (9 200 + 8 000 – 150 = 17 050 €) est supérieur à
celui de la cotisation théorique 2010 (17 000 €).
La part du PVA réel 2010 se rapportant aux cotisations syndicales réelles 2010 est égale à :
150 x 1 390 / 9 200 = 23 €. Le montant total des cotisations syndicales réelles 2010 après imputation de la part du PVA s'y rapportant (1 390 – 23 = 1 367 €) excède par conséquent celui des
cotisations syndicales théoriques 2010 (1 000 €).
L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.
Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 1 367 – 1 000 =
367 €.
C. Imputation du dégrèvement temporaire sur les cotisations éligibles
170
Le dégrèvement temporaire s'impute sur la part émise au profit des syndicats de communes des
cotisations de CFE effectivement dues. Il s'agit des cotisations syndicales réelles déterminées de la manière exposée au n° 110.
180
Si l'entreprise bénéficiaire, exploitant plusieurs établissements, est redevable de
plusieurs cotisations syndicales, l'imputation du dégrèvement temporaire est effectuée, sauf indication particulière de l'entreprise, prioritairement sur la cotisation syndicale de l'établissement
principal, puis, le cas échéant, sur les autres cotisations syndicales, par ordre décroissant de leur montant.
190
L'imputation du dégrèvement temporaire ne peut être effectuée que sur des cotisations
syndicales. Au titre de l'année 2011, le dégrèvement temporaire, qui ne constitue pas un crédit d'impôt, peut donc être plafonné au montant de la somme des cotisations syndicales dues au titre de
cette même année.
Exemple : Le dégrèvement temporaire accordé à une entreprise
mono-établissement au titre de l'année 2010 est égal à 135 € ; au titre de 2011, le montant de la cotisation syndicale due par cette entreprise n'est que de 110 € ; le montant du dégrèvement
temporaire accordé à l'entreprise au titre de 2011 est donc limité à 110 €.
200
Le dégrèvement peut s'imputer, le cas échéant, sur la part émise au profit d'un syndicat de
communes de la cotisation minimum de CFE établie au lieu du principal établissement et prévue à
l'article 1647 D du CGI. Dans ce cas, le montant de la CFE finalement
due par le redevable pour cet établissement est, après ordonnancement du dégrèvement temporaire, inférieur au montant de la cotisation minimum.
210
Les soldes de CFE dus au titre de l'année 2011 peuvent être réduits, sous la responsabilité
des redevables, du montant du dégrèvement temporaire attendu au titre de cette même année. Toutefois, en cas d'erreur de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue au
1 de l'article 1730 du CGI s'applique à la CFE non payée dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement temporaire.
D. Articulation du dégrèvement temporaire avec le crédit d'impôt dans les zones de restructuration de la défense et les
autres dégrèvements
220
Le dégrèvement temporaire s'applique, le cas échéant, avant application du dégrèvement
transitoire (art. 1647 C quinquies B du CGI), mais après application des dispositifs suivants :
- crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense
(art. 1647 C septies du CGI) ;
- dégrèvement de CFE pour réduction d'activité
(art. 1647 bis du CGI) ;
- PVA (art.
1647 B sexies du CGI).
230
Les cotisations de CFE sur lesquelles le dégrèvement temporaire est susceptible de s'imputer
s'entendent donc des cotisations après application du crédit d'impôt et des dégrèvements susmentionnés, à l'exception du dégrèvement transitoire.
240
En conséquence, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement de CFE pour
réduction d'activité et pour le calcul du PVA s'entendent avant application du dégrèvement temporaire.
250
Par suite, la cotisation des entreprises servant au calcul du PVA s'entend de la somme de la
CFE et de la CVAE effectivement dues, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et dégrèvements, à l'exception du dégrèvement transitoire, du dégrèvement temporaire et du crédit d'impôt en
faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense, mentionnés respectivement aux
articles 1647 C quinquies B,
1647 C quinquies C et 1647 C
septies du CGI (Cf. II de l'article 1647 B sexies du CGI).
260
Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement temporaire
avant que le PVA ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement temporaire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du PVA.
270
Enfin, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement transitoire prévu à
l'article 1647 C quinquies B du CGI s'entendent après application du dégrèvement temporaire. Ce dernier
dégrèvement, prévu à l'article 1647 C quinquies C du CGI, est donc ajouté à la liste des dispositifs de CET
dressée au n° 300 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50.
280
Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement transitoire
avant que le dégrèvement temporaire ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement transitoire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du
dégrèvement temporaire.
III. Obligations déclaratives
290
Le dégrèvement temporaire est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai
légal de réclamation prévu pour la CFE (article
R* 196-2 et, le cas échéant, R* 196-3
du livre des procédures fiscales (LPF)).
A titre exceptionnel, pour la CFE établie au titre de l'année 2010, qui est perçue au profit
du budget général de l'État en application des dispositions de l'article 1640 B du CGI, le délai général de réclamation est
celui prévu par l'article R* 196-1 du LPF (pour les rôles émis en 2010, le délai expire donc le 31 décembre 2012).
Le délai général de réclamation pour la CFE établie au titre de l'année 2011 est celui prévu
par l'article R* 196-2 du LPF, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
300
La
loi n° 2011-900 du 29 juillet
2011 prévoit que le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 peut être demandé dans les six mois suivant sa promulgation, soit au plus tard le 29 janvier 2012.
Toutefois, les demandes de dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 déposées entre le
30 janvier 2012 et le 31 décembre 2012 ne seront pas rejetées en raison de leur caractère tardif.
310
Pour bénéficier du dégrèvement temporaire, les redevables doivent en faire la demande pour
l'année 2010 et pour l'année 2011 dans un imprimé prévu à cet effet
(imprimé n° 1332-DET-CET-SD pour les redevables
relevant du régime du bénéfice réel et imprimé n°
1332-S-DET-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial »). Ils doivent notamment indiquer, outre les éléments mentionnés au n° 360 du
BOI-IF-CFE-40-30-20-50 :
- le montant des cotisations syndicales dues au titre de l'année 2010 ;
- le montant des cotisations syndicales qui auraient été dues au titre de 2010 en
application de la législation en vigueur en 2009, mais en tenant compte de la revalorisation annuelle prévue par l'article 1518
bis du CGI pour 2010.
320
La demande de dégrèvement temporaire doit être déposée auprès du service des impôts des
entreprises dont relève le principal établissement de l'entreprise.
330
Les redevables dont une part de la CFE due au titre de l'année 2010 a été émise au profit
d'un syndicat de communes sont informés de l'institution du dégrèvement temporaire par un message inséré dans leur avis d'imposition à la CFE au titre de l'année 2011.
340
Le dégrèvement temporaire, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé par l'administration dans
les six mois suivant la date de dépôt de la demande.
350
Si des sommes sont indûment restituées au titre du dégrèvement temporaire, leur reversement
est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de CFE. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le II de_larticle_21_de_la__01"">Le II de l'article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), codifié à l'article 1647 C quinquies C du code général des impôts (CGI), en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_degrevement_est_egal_a_l_02"">Ce dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, le montant de la cotisation foncière des entreprises émis au profit des syndicats de communes, dû au titre de l'année 2010, et, d'autre part, le montant de taxe professionnelle émis au profit des syndicats de communes qui aurait été dû au titre de l'année 2010 en l'absence de réforme de la taxe professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_degrevement_est__03"">Le nouveau dégrèvement est accordé sur demande des redevables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_s_05"">Le dégrèvement temporaire s'applique au titre des années d'imposition 2010 et 2011.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_degre_10"">I. Champ d'application du dégrèvement temporaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_e_07"">Le dégrèvement temporaire est susceptible de bénéficier à toutes les personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux sociétés non dotées de la personnalité morale, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui satisfont aux conditions posées aux n°<sup>s</sup> 30 à 60 ci-après.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_n_09"">Le dégrèvement temporaire ne concerne que les entreprises effectivement redevables, même partiellement, de la CFE au titre de l'année d'imposition 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_qui,_010"">Ainsi, les entreprises qui, au titre de l'année d'imposition 2010, sont placées en totalité hors du champ d'application de cet impôt ou qui en sont totalement exonérées, de plein droit ou de manière facultative, ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement temporaire, ni au titre de 2010, ni au titre de 2011, même si elles sont redevables de la CFE au titre de cette dernière année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_n_012"">Le dégrèvement temporaire ne peut être « transmis » en cas de restructurations. Le principe selon lequel seules les entreprises redevables en 2010 de la CFE bénéficient du dégrèvement temporaire trouve les conséquences suivantes en cas de restructuration réalisée en 2010 :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""Operation_realisee_en_20120_013""><strong>Opération réalisée en 2010</strong></p> </td> <td> <p id=""Consequences_sur_le_degreve_014""><strong>Conséquences sur le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2011</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Absorption_d’une_entreprise_015"">Absorption d’une entreprise A bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par une entreprise B ne bénéficiant pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010.</p> </td> <td> <p id=""B_ne_peut_pas_beneficier_du_016"">B ne peut pas bénéficier du dégrèvement temporaire de A, qui a disparu.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Absorption_d’une_entreprise_017"">Absorption d’une entreprise A ne bénéficiant pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par une entreprise B bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010.</p> </td> <td> <p id=""Pas_de_consequence_:_le_dro_018"">Pas de conséquence : le droit au dégrèvement temporaire de B n’est pas modifié.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fusion_de_deux_entreprises__019"">Fusion de deux entreprises A et B bénéficiant du dégrèvement temporaire au titre de 2010 par création d’une personne morale nouvelle C.</p> </td> <td> <p id=""C_ne_peut_pas_beneficier_du_020"">C ne peut pas bénéficier du dégrèvement temporaire.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Apport_partiel_d’actifs_rea_021"">Apport partiel d’actifs réalisé par A, qui bénéficie du dégrèvement temporaire au titre de 2010, au profit de B, qui ne bénéficie pas du dégrèvement temporaire au titre de 2010.</p> </td> <td> <p id=""Si_A_continue_d’exister,_el_022"">Si A continue d’exister, elle peut bénéficier de son dégrèvement temporaire.</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Titre_:_Consequences_sur_le_023"">Titre : Conséquences sur le dégrèvement temporaire en cas de restructuration</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_seules_sont_suscep_025"">De plus, seules sont susceptibles de bénéficier du dégrèvement temporaire les entreprises dont la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l'année 2010 est supérieure à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis du CGI qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_026"">Les modalités de détermination de ces deux sommes sont énoncées aux n<sup>os</sup> 50 à 220 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, auxquels il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_:_028"">Il est précisé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_premiere_somme,_pr_029"">- que la première somme, prévue aux nos 50 à 130 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, est déterminée sans tenir compte du dégrèvement temporaire objet de la présente instruction, ni du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que,_a_linverse_de_ce_qui_030"">- que, à l'inverse de ce qui est effectué pour la détermination du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI, la seconde somme, obtenue conformément aux n°s 60 à 220 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50, n'a pas à être majorée de 10 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quune_entreprise_est_susc_031"">- qu'une entreprise est susceptible de bénéficier du dégrèvement temporaire dès que la différence entre ces deux sommes est positive, quel que soit son montant.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_du_d_11"">II. Modalités d'application du dégrèvement temporaire</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_e_033"">Le dégrèvement temporaire est égal à la différence positive entre les deux termes suivants : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_cotisation_034"">- d'une part, les cotisations de CFE réelles émises au profit des syndicats de communes dues au titre de l'année 2010 (ces cotisations sont dénommées par la suite « cotisations syndicales réelles 2010 ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_cotisati_035"">- d'autre part, les cotisations émises au profit des syndicats de communes qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 (ces cotisations sont dénommées par la suite « cotisations syndicales théoriques 2010 »).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_n_037"">Le dégrèvement temporaire ne peut être accordé que si la différence entre ces deux termes est positive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_difference_nest_calcu_038"">Cette différence n'est calculée qu'une seule fois ; ainsi, le montant retenu pour le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2011 est celui retenu pour le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 (voir cependant n<sup>os</sup> 120 et 190).</p> <h2 id=""Calcul_du_degrevement_tempo_21"">B. Calcul du dégrèvement temporaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_e_040"">Le dégrèvement temporaire est égal à la différence positive entre les cotisations syndicales réelles 2010 et les cotisations syndicales théoriques 2010.</p> <h3 id=""Cotisations_retenues_pour_l_30"">1. Cotisations retenues pour le calcul de la différence</h3> <h4 id=""Premier_terme_de_la_differe_40"">a. Premier terme de la différence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_syndicales__042"">Les cotisations syndicales réelles 2010 s'entendent de celles que l'entreprise doit effectivement acquitter au titre de 2010 et sur lesquelles le dégrèvement accordé au titre de la même année est susceptible de s'imputer (n° 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_tenu_compte,_p_043"">Il doit être tenu compte, pour déterminer le montant de ces cotisations, des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement (dénommés par la suite « frais de gestion ») ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt, à l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_de_gestion,_degre_044"">Les frais de gestion, dégrèvements et crédits d'impôt ne sont pris en compte que pour leur seule part se rapportant aux cotisations de CFE émises au profit des syndicats de communes (3° du n° 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_des_046"">En pratique, le montant des cotisations syndicales réelles 2010 est déterminé comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Pour_chaque_avis_dimposi_047""><strong>1°</strong> Pour chaque avis d'imposition à la CFE mis en recouvrement au titre de l'année 2010 est calculé le montant de la cotisation syndicale réelle brute par l'application au montant des bases nettes taxables figurant dans la colonne « syndicats de communes » du taux syndical fixé au titre de l'année 2010 et mentionné dans la même colonne.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_montant_des_ba_048""><strong>Exemple :</strong> Le montant des bases nettes figurant dans la colonne « syndicats de communes » de l'avis d'imposition à la CFE 2010 d'un établissement est égal à 1 995 € et le taux syndical mentionné dans la même colonne est de 10 % ; le montant de la cotisation syndicale réelle brute de cet établissement s'élève à : 1 995 x 10 % = 199,50 euros arrondis à 200 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Au_montant_de_la_cotisat_049""><strong>2°</strong> Au montant de la cotisation syndicale réelle brute ainsi calculé sont ensuite ajoutés les frais de gestion y afférents ; le taux de ces frais de gestion est de 8 %, conformément aux dispositions de l'article 1641 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Suite_de_lexemple_:_Le_mont_050""><strong>Suite de l'exemple :</strong> Le montant de la cotisation syndicale réelle brute après prise en compte des frais de gestion s'élève à : 200 + (200 x 8 %) = 216 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Enfin,_sont_pris_en_comp_051""><strong>3°</strong> Enfin, sont pris en compte, le cas échéant, les dégrèvements et crédits d'impôt obtenus par l'entreprise, à l'exception du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI, pour leur part relative à la cotisation syndicale réelle brute majorée des frais de gestion.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Fin_de_lexemple_:_Letabliss_052""><strong>Fin de l'exemple :</strong> L'établissement a fait l'objet d'une fermeture définitive le 30 septembre 2010 et l'entreprise a obtenu en conséquence un dégrèvement prorata temporis des trois douzièmes du montant de la CFE due au titre de 2010 relative à cet établissement ; aucun autre dégrèvement ou crédit d'impôt n'a été obtenu par l'entreprise au titre de 2010 ; le montant de la cotisation syndicale réelle nette de cet établissement est donc égal à : 216 – (216 x 3 / 12) = 162 €. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_En_cas_de_degre_053""><strong>Remarques :</strong> En cas de dégrèvement calculé au niveau d'un établissement, la cotisation syndicale réelle brute de cet établissement, majorée des frais de gestion, est diminuée d'un montant égal à celui du dégrèvement multiplié par le rapport existant entre le montant de la cotisation syndicale réelle brute de l'établissement, majorée des frais de gestion, et le montant total de la CFE de l'établissement, également majorée des frais de gestion (voir la fin de l'exemple précédent). En cas de dégrèvement calculé au niveau d'une entreprise, la cotisation syndicale réelle brute de cette entreprise, majorée des frais de gestion, est diminuée d'un montant égal à celui du dégrèvement multiplié par le rapport existant entre le montant de la cotisation syndicale réelle brute de l'entreprise, majorée des frais de gestion, et le montant total de la CFE de l'entreprise, également majorée des frais de gestion (voir l'exemple ci-après).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_es_054""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise est imposée à la CFE au lieu des deux établissements (A et B) qu'elle exploite. Au titre de 2010, le montant de la CFE de l'établissement A est égal, frais de gestion inclus, à 1 500 € dont 300 € sont émis au profit d'un syndicat de communes. Au titre de 2010, la CFE de l'établissement B, frais de gestion inclus, s'élève à 900 € et ne comprend aucune part émise au profit d'un syndicat de communes. L'entreprise bénéficie, au titre de 2010, d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) égal à 600 €. Le montant de la cotisation syndicale réelle nette de l'établissement A est égal à : 300 – (600 x 300 / (1 500 + 900)) = 225 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_syndicales__056"">Les cotisations syndicales réelles à prendre en compte sont minorées ou majorées des éventuels correctifs (par exemple, un rôle supplémentaire de CFE) établis au titre de l'année 2010. Le dégrèvement temporaire peut donc être minoré en cas de diminution de ces cotisations ; à l'inverse, à la demande du redevable, le dégrèvement temporaire peut être majoré en cas d'augmentation de ces cotisations.</p> <h4 id=""Second_terme_de_la_differen_41"">b. Second terme de la différence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_syndicales__058"">Les cotisations syndicales théoriques 2010 sont celles qui auraient été dues au titre de 2010 si la législation applicable en 2009 avait été maintenue, à l'exception toutefois des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis du CGI qui sont ceux fixés au titre de 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_tenu_compte,_pour_de_059"">Il est tenu compte, pour déterminer le montant de ces cotisations, des frais de gestion ainsi que de l'ensemble des dégrèvements et des crédits d'impôt prévus par la législation applicable en 2009, pour leur seule part se rapportant aux cotisations de TP qui auraient été émises au profit des syndicats de communes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_tenu_compt_060"">Il est également tenu compte, selon les mêmes modalités, des exonérations, réductions et abattements de TP.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_diminutions__061""><strong>Remarque :</strong> les diminutions d'abattement ou d'exonération qu'auraient connues les entreprises en 2010 si la législation applicable en 2009 avait été maintenue doivent être prises en compte (voir notamment les dispositifs prévus par les articles 1464 A à 1464 C du CGI, articles 1465 à 1465 B du CGI, articles 1466 A et 1478 du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_davantage_de_precision_062"">Pour davantage de précisions, il est renvoyé aux nos 170 à 200 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50)<em>.</em></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_le_montant_des_064"">En pratique, le montant des cotisations syndicales théoriques 2010 est déterminé de la même façon que le montant des cotisations syndicales réelles 2010 (n° 110), en utilisant cependant non pas les données des avis d'imposition de CFE 2010, mais les données des fiches de calcul TP jointes à ces avis. Le taux des frais de gestion afférents aux cotisations syndicales théoriques est de 8 %, conformément aux dispositions de l'article 1641 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.</p> <h3 id=""Exemples_de_calcul_31"">2. Exemples de calcul</h3> <h4 id=""Cas_dune_entreprise_mono-et_42"">a. Cas d'une entreprise mono-établissement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_exploitant_u_066"">Une entreprise exploitant un établissement unique est, s'agissant de la CET due au titre de 2010, redevable uniquement de la CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE ou TCCI en ce qui concerne la cotisation théorique) (les montants de cotisation indiqués dans le tableau ci-dessous comprennent les frais de gestion) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Montant_(frais_de_gestion_i_067"">Montant (frais de gestion inclus)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CFE_reelle_2010_(TACFE_incl_068"">CFE réelle 2010 (TACFE incluse)</p> </td> <td> <p id=""750 €_069"">750 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_syndicale_reelle_070"">Cotisation syndicale réelle 2010</p> </td> <td> <p id=""200 €_071"">200 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_theorique_2010_(_072"">Cotisation théorique 2010 (TCCI incluse)</p> </td> <td> <p id=""600 €_073"">600 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_syndicale_theori_074"">Cotisation syndicale théorique 2010</p> </td> <td> <p id=""65 €_075"">65 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Degrevements_ou_credits_dim_076"">Dégrèvements ou crédits d'impôt 2010</p> </td> <td> <p id=""Neant_077"">Néant</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Titre_:_Cas_dune_entreprise_078""><em>Titre : Cas d'une entreprise mono-établissement</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_CFE_reelle_080"">Le montant de la CFE réelle (750 €) est supérieur à celui de la cotisation théorique (600 €). Le montant de la cotisation syndicale réelle (200 €) excède également celui de la cotisation syndicale théorique (65 €). L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ce_degrevemen_081"">Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 200 – 65 = 135 €.</p> <h4 id=""Cas_dune_entreprise_multi-e_43"">b. Cas d'une entreprise multi-établissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_082"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_exploitant_t_083"">Une entreprise exploitant trois établissements est, s'agissant de la CET due au titre de 2010, redevable de la CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE ou TCCI en ce qui concerne la cotisation théorique) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; elle bénéficie d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) (les montants de cotisation indiqués dans le tableau ci-dessous comprennent les frais de gestion) :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Ets_A_084""><strong>Ets A</strong></p> </td> <td> <p id=""Ets_B_085""><strong>Ets B</strong></p> </td> <td> <p id=""Ets_C_(princ.)_086""><strong>Ets C (princ.)</strong></p> </td> <td> <p id=""Total_087""><strong>Total</strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CFE_reelle_2010_(TACFE_incl_088"">CFE réelle 2010 (TACFE incluse)</p> </td> <td> <p id=""2 000 €_089"">2 000 €</p> </td> <td> <p id=""4 200 €_090"">4 200 €</p> </td> <td> <p id=""3 000 €_091"">3 000 €</p> </td> <td> <p id=""9 200 €_092"">9 200 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_syndicale_reelle_093"">Cotisation syndicale réelle 2010</p> </td> <td> <p id=""400 €_094"">400 €</p> </td> <td> <p id=""390 €_095"">390 €</p> </td> <td> <p id=""600 €_096"">600 €</p> </td> <td> <p id=""1 390 €_097"">1 390 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_theorique_2010_(_098"">Cotisation théorique 2010 (TCCI incluse)</p> </td> <td> <p id=""4 000 €_099"">4 000 €</p> </td> <td> <p id=""6 000 €_0100"">6 000 €</p> </td> <td> <p id=""7 000 €_0101"">7 000 €</p> </td> <td> <p id=""17 000 €_0102"">17 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotisation_syndicale_theori_0103"">Cotisation syndicale théorique 2010</p> </td> <td> <p id=""200 €_0104"">200 €</p> </td> <td> <p id=""400 €_0105"">400 €</p> </td> <td> <p id=""400 €_0106"">400 €</p> </td> <td> <p id=""1 000 €_0107"">1 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CVAE_2010_0108"">CVAE 2010</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""8 000 €_0109"">8 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""PVA_reel_2010_0110"">PVA réel 2010</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""150 €_0111"">150 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""PVA_theorique_2010_0112"">PVA théorique 2010</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Neant_0113"">Néant</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Titre_:_Cas_dune_entreprise_0114""><em>Titre : Cas d'une entreprise multi-établissements</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_CET_due_au_0116"">Le montant de la CET due au titre de 2010 (9 200 + 8 000 – 150 = 17 050 €) est supérieur à celui de la cotisation théorique 2010 (17 000 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_du_PVA_reel_2010_se_0117"">La part du PVA réel 2010 se rapportant aux cotisations syndicales réelles 2010 est égale à : 150 x 1 390 / 9 200 = 23 €. Le montant total des cotisations syndicales réelles 2010 après imputation de la part du PVA s'y rapportant (1 390 – 23 = 1 367 €) excède par conséquent celui des cotisations syndicales théoriques 2010 (1 000 €).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_donc_deman_0118"">L'entreprise peut donc demander le bénéfice du dégrèvement temporaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ce_degrevemen_0119"">Le montant de ce dégrèvement s'élève, au titre de 2010 et de 2011, à : 1 367 – 1 000 = 367 €.</p> <h2 id=""Imputation_du_degrevement_t_22"">C. Imputation du dégrèvement temporaire sur les cotisations éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0120"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_s_0121"">Le dégrèvement temporaire s'impute sur la part émise au profit des syndicats de communes des cotisations de CFE effectivement dues. Il s'agit des cotisations syndicales réelles déterminées de la manière exposée au n° 110.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0122"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_beneficiaire_0123"">Si l'entreprise bénéficiaire, exploitant plusieurs établissements, est redevable de plusieurs cotisations syndicales, l'imputation du dégrèvement temporaire est effectuée, sauf indication particulière de l'entreprise, prioritairement sur la cotisation syndicale de l'établissement principal, puis, le cas échéant, sur les autres cotisations syndicales, par ordre décroissant de leur montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0124"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_du_degrevement__0125"">L'imputation du dégrèvement temporaire ne peut être effectuée que sur des cotisations syndicales. Au titre de l'année 2011, le dégrèvement temporaire, qui ne constitue pas un crédit d'impôt, peut donc être plafonné au montant de la somme des cotisations syndicales dues au titre de cette même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_degrevement_te_0126""><strong>Exemple :</strong> Le dégrèvement temporaire accordé à une entreprise mono-établissement au titre de l'année 2010 est égal à 135 € ; au titre de 2011, le montant de la cotisation syndicale due par cette entreprise n'est que de 110 € ; le montant du dégrèvement temporaire accordé à l'entreprise au titre de 2011 est donc limité à 110 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0127"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_peut_simpute_0128"">Le dégrèvement peut s'imputer, le cas échéant, sur la part émise au profit d'un syndicat de communes de la cotisation minimum de CFE établie au lieu du principal établissement et prévue à l'article 1647 D du CGI. Dans ce cas, le montant de la CFE finalement due par le redevable pour cet établissement est, après ordonnancement du dégrèvement temporaire, inférieur au montant de la cotisation minimum.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0129"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_soldes_de_CFE_dus_au_ti_0130"">Les soldes de CFE dus au titre de l'année 2011 peuvent être réduits, sous la responsabilité des redevables, du montant du dégrèvement temporaire attendu au titre de cette même année. Toutefois, en cas d'erreur de plus de 10 %, la majoration de 10 % prévue au 1 de l'article 1730 du CGI s'applique à la CFE non payée dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement temporaire.</p> <h2 id=""Articulation_du_degrevement_23"">D. Articulation du dégrèvement temporaire avec le crédit d'impôt dans les zones de restructuration de la défense et les autres dégrèvements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0131"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_s_0132"">Le dégrèvement temporaire s'applique, le cas échéant, avant application du dégrèvement transitoire (art. 1647 C quinquies B du CGI), mais après application des dispositifs suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_credit_de_CFE_dans_les_zo_0133"">- crédit de CFE dans les zones de restructuration de la défense (art. 1647 C septies du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_degrevement_de_CFE_pour_r_0134"">- dégrèvement de CFE pour réduction d'activité (art. 1647 bis du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_PVA (art. 1647_B_sexies_d_0135"">- PVA (art. 1647 B sexies du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0136"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cotisations_de_CFE_sur__0137"">Les cotisations de CFE sur lesquelles le dégrèvement temporaire est susceptible de s'imputer s'entendent donc des cotisations après application du crédit d'impôt et des dégrèvements susmentionnés, à l'exception du dégrèvement transitoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0138"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_cotisat_0139"">En conséquence, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement de CFE pour réduction d'activité et pour le calcul du PVA s'entendent avant application du dégrèvement temporaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0140"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_cotisation_de_0141"">Par suite, la cotisation des entreprises servant au calcul du PVA s'entend de la somme de la CFE et de la CVAE effectivement dues, diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et dégrèvements, à l'exception du dégrèvement transitoire, du dégrèvement temporaire et du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense, mentionnés respectivement aux articles 1647 C quinquies B, 1647 C quinquies C et 1647 C septies du CGI (Cf. II de l'article 1647 B sexies du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0142"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lentreprise,_0143"">Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement temporaire avant que le PVA ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement temporaire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du PVA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0144"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_cotisations_a_re_0145"">Enfin, les cotisations à retenir pour le calcul du dégrèvement transitoire prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI s'entendent après application du dégrèvement temporaire. Ce dernier dégrèvement, prévu à l'article 1647 C quinquies C du CGI, est donc ajouté à la liste des dispositifs de CET dressée au n° 300 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0146"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lentreprise,_0147"">Dans le cas où l'entreprise, au titre d'une même année, bénéficie du dégrèvement transitoire avant que le dégrèvement temporaire ait pu lui être accordé, le montant du dégrèvement transitoire doit être recalculé puisqu'il convient, pour sa détermination, de prendre en compte le montant du dégrèvement temporaire.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0148"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire_e_0149"">Le dégrèvement temporaire est accordé sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE (article R* 196-2 et, le cas échéant, R* 196-3 du livre des procédures fiscales (LPF)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_exceptionnel,_pour__0150"">A titre exceptionnel, pour la CFE établie au titre de l'année 2010, qui est perçue au profit du budget général de l'État en application des dispositions de l'article 1640 B du CGI, le délai général de réclamation est celui prévu par l'article R* 196-1 du LPF (pour les rôles émis en 2010, le délai expire donc le 31 décembre 2012).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_general_de_reclama_0151"">Le délai général de réclamation pour la CFE établie au titre de l'année 2011 est celui prévu par l'article R* 196-2 du LPF, soit jusqu'au 31 décembre 2012.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0152"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2011-900_du_29_ju_0153"">La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoit que le dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 peut être demandé dans les six mois suivant sa promulgation, soit au plus tard le 29 janvier 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_demandes_de__0154"">Toutefois, les demandes de dégrèvement temporaire au titre de l'année 2010 déposées entre le 30 janvier 2012 et le 31 décembre 2012 ne seront pas rejetées en raison de leur caractère tardif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0155"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_degrevem_0156"">Pour bénéficier du dégrèvement temporaire, les redevables doivent en faire la demande pour l'année 2010 et pour l'année 2011 dans un imprimé prévu à cet effet (imprimé n° 1332-DET-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel et imprimé n° 1332-S-DET-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises » ou « déclaratif spécial »). Ils doivent notamment indiquer, outre les éléments mentionnés au n° 360 du BOI-IF-CFE-40-30-20-50 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_cotisation_0157"">- le montant des cotisations syndicales dues au titre de l'année 2010 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_des_cotisation_0158"">- le montant des cotisations syndicales qui auraient été dues au titre de 2010 en application de la législation en vigueur en 2009, mais en tenant compte de la revalorisation annuelle prévue par l'article 1518 bis du CGI pour 2010.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0159"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_degrevement_t_0160"">La demande de dégrèvement temporaire doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont relève le principal établissement de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0161"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_dont_une_par_0162"">Les redevables dont une part de la CFE due au titre de l'année 2010 a été émise au profit d'un syndicat de communes sont informés de l'institution du dégrèvement temporaire par un message inséré dans leur avis d'imposition à la CFE au titre de l'année 2011.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0163"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_temporaire,__0164"">Le dégrèvement temporaire, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé par l'administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0165"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_sommes_sont_indument_0166"">Si des sommes sont indûment restituées au titre du dégrèvement temporaire, leur reversement est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de CFE.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IF - Cotisation foncière des entreprises – Contentieux - Cas particuliers - Dégrèvement temporaire | BOI-IF-CFE-40-30-20-40 | CFE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3980-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-30-20-40-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | ccae3651-1f48-4eec-903e-f3e85663951b | 8c83b6cc2dcfd77eb1d894cb84fe972a1285a59d2c0f388b32f5e7347b46d7bd |
FR | fr | (*) du nom de Louis Besson, ministre chargé du logement du 4 juin1997 au 27 mars 2001
1
L'article 96 de la loi de finances pour 1999
(n° 98-1266 du 30
décembre 1998) a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire.
Pour les logements neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire
ainsi que pour les logements résultant de la transformation d'un local à usage autre que l'habitation, l'avantage consiste en une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix
d'acquisition ou de revient du logement pendant les cinq premières années et à 2,5 % les quatre, sept ou dix années suivantes. Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à
l'imposition des revenus de l'année 2005) est ramené de 14 % à 6 %.
L'option pour l'application de ces dispositions comporte l'engagement du propriétaire de louer
le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de six ans, lorsqu'il s'agit d'un logement ancien, et de neuf ans renouvelable par périodes de trois ans lorsqu'il s'agit d'un
logement neuf. Le locataire doit être une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ou une personne occupant déjà les locaux. Le loyer et les ressources du
locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par le
décret n° 99-244 du 29 mars
1999.
La déduction au titre de l'amortissement s'applique dans les mêmes conditions, lorsque les
immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'un engagement par les associés de conservation de leurs parts. Le locataire doit être une personne
physique autre qu'un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés.
La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux logements dont la propriété
est démembrée. Toutefois, le conjoint survivant, attributaire de l'usufruit ou de la pleine propriété, peut demander la reprise de l'engagement pour la période d'amortissement restant à courir à la
date de la transmission.
Cette déduction, codifiée sous le g du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts (CGI), s'applique à compter du 1e janvier 1999.
10
L'article 91 de la loi
n°
2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a supprimé, pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003, le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement
« Besson ».
Ce dispositif reste applicable aux logements neufs et assimilés pour lesquels une option a été
exercée au titre d'investissements réalisés jusqu'au 2 avril 2003.
20
L'étude de la déduction au titre de l'amortissement « Besson-neuf » comporte les sept
sous-sections suivantes :
- Sous-section 1 : personnes et immeubles concernés par le dispositif (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10) ;
- Sous-section 2 : affectation des logements (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20) ;
- Sous-section 3 : conditions d'application (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30) ;
- Sous-section 4 : amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40) ;
- Sous-section 5 : amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et
d'amélioration (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50) ;
- Sous-section 6 : conséquences sur le régime fiscal du bailleur et remise en cause de
l'avantage fiscal (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60) ;
- Sous-section 7 : obligations des contribuables et des sociétés (cf.
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70). | <p class=""paragraphe-western"" id=""(*)_du_nom_de_Louis_Besson,_00"">(*) du nom de Louis Besson, ministre chargé du logement du 4 juin1997 au 27 mars 2001</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_96_de_la_loi_de_fi_02"">L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_neufs,_e_03"">Pour les logements neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire ainsi que pour les logements résultant de la transformation d'un local à usage autre que l'habitation, l'avantage consiste en une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant les cinq premières années et à 2,5 % les quatre, sept ou dix années suivantes. Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005) est ramené de 14 % à 6 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_lapplication_d_04"">L'option pour l'application de ces dispositions comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de six ans, lorsqu'il s'agit d'un logement ancien, et de neuf ans renouvelable par périodes de trois ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf. Le locataire doit être une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ou une personne occupant déjà les locaux. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par le décret n° 99-244 du 29 mars 1999.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_05"">La déduction au titre de l'amortissement s'applique dans les mêmes conditions, lorsque les immeubles sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, sous réserve d'un engagement par les associés de conservation de leurs parts. Le locataire doit être une personne physique autre qu'un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_06"">La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux logements dont la propriété est démembrée. Toutefois, le conjoint survivant, attributaire de l'usufruit ou de la pleine propriété, peut demander la reprise de l'engagement pour la période d'amortissement restant à courir à la date de la transmission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_est_codifie_04"">Cette déduction, codifiée sous le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), s'applique à compter du 1<sup>e</sup> janvier 1999.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_91_de_la_loi n° 20_015"">L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a supprimé, pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003, le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Besson ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_reste_applica_016"">Ce dispositif reste applicable aux logements neufs et assimilés pour lesquels une option a été exercée au titre d'investissements réalisés jusqu'au 2 avril 2003.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Letude_de_lamortissement_« _06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_de_la_deduction_au_t_012"">L'étude de la déduction au titre de l'amortissement « Besson-neuf » comporte les sept sous-sections suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_1 :_personne_07"">- Sous-section 1 : personnes et immeubles concernés par le dispositif (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_2 :_affectat_08"">- Sous-section 2 : affectation des logements (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_3 :_conditio_09"">- Sous-section 3 : conditions d'application (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_4 :_amortiss_010"">- Sous-section 4 : amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_5 :_amortiss_011"">- Sous-section 5 : amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_6 :_conseque_012"">- Sous-section 6 : conséquences sur le régime fiscal du bailleur et remise en cause de l'avantage fiscal (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sous-section_7 :_obligati_013"">- Sous-section 7 : obligations des contribuables et des sociétés (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Déduction au titre de l'amortissement Besson neuf | BOI-RFPI-SPEC-20-10-20 | SPEC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4166-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | ae46bef9-7394-4de4-8c66-128cfbc900fb | add6c3fa6f1ee9010cde99dcaab0da955371b8fdfc4e8434d390607e453855ef |
FR | fr | I. Définition du terme « France »
1
Au regard des règles de territorialité, l'expression « France » s'entend, pour
l'application de la législation relative à l'impôt sur les sociétés :
10
- de la France continentale, de la Corse et des îles du littoral ;
20
- des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de la Réunion et de Mayotte.
30
- du plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de
souveraineté conformément à la Convention de Genève du 29 avril 1958. Il s'agit non seulement du plateau continental entourant les territoires visés ci-dessus, mais également de celui qui entoure les
autres collectivités territoriales de la République. Les conditions d'exploitation du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles ont été déterminées par la
loi n° 68-1181 du 30 décembre
1968.
À cet égard, l'article 15 de cette loi précise que les produits extraits du
plateau continental doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
Aux termes de l'article premier de la Convention internationale sur le plateau
continental en date du 29 avril 1958, l'expression « plateau continental » désigne :
- le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux
côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu'à une profondeur de 200 m ou, au-delà de cette limite, jusqu'au point où la profondeur des eaux sous-jacentes permet l'exploitation des
ressources naturelles desdites régions ;
- le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont
adjacentes aux côtes des îles.
40
En revanche, les autres collectivités territoriales énumérées ci-après ont des
régimes fiscaux autonomes ; elles sont donc traitées, au regard des règles de territorialité applicables en matière d'impôt sur les sociétés, comme des territoires étrangers :
- territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie
française, terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par ailleurs, la principauté de Monaco, bien que se trouvant en situation
d'union douanière avec la France, ne fait pas partie du territoire fiscal français en ce qui concerne le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
II. Notion d'exploitation
A. Règles générales
50
Il résulte des dispositions du I de
l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité que le lieu d'exploitation des entreprises
détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l'étranger par des sociétés
ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l'application de l'impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.
En revanche, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur
nationalité, imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France.
60
La loi ne prévoyant que le principe général de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le
Conseil d'État a été amené à définir la notion d'« entreprise exploitée en France » ou à l'étranger.
Conformément à la jurisprudence de la Haute Assemblée et aux précisions
apportées également par la doctrine administrative, la notion d'exploitation, au sens du I de l'article 209 du CGI, s'entend de
l'exercice habituel d'une activité qui peut :
- soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome ;
- soit être réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de
représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;
- ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle
commercial complet.
En ce sens, cf.
RM Valleix n° 26341, JO AN du 22 septembre 1980, p. 4019.
70
Il est rappelé que ces différents critères ne sont à retenir que dans
l'hypothèse, bien entendu, où aucune convention internationale relative aux doubles impositions n'est applicable.
80
Sous cette réserve, il y a lieu de considérer comme imposables en France les
entreprises étrangères :
- qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le
concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour
le compte de l'entreprise étrangère ;
- ou qui, sans avoir en France d'établissement ou de représentant qualifié, y
réalisent des opérations formant un cycle commercial complet.
Inversement, les entreprises françaises peuvent échapper à l'impôt sur les
sociétés, non seulement à raison des profits tirés d'un établissement situé à l'étranger, mais aussi :
- lorsque les opérations qu'elles réalisent habituellement à l'étranger sont
effectuées avec le concours d'intermédiaires n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ;
- ou lorsque lesdites opérations forment un cycle commercial complet et se
détachent des autres opérations de l'entreprise.
B. Exercice habituel d'une activité
1. Notion d'établissement
90
La condition d'exercice habituel d'une activité est notamment remplie lorsque
l'entreprise exploite un « établissement » qui se caractérise, en principe, par l'existence :
- d'un organisme professionnel ;
- dont l'installation présente un certain caractère de permanence ;
- et qui possède une autonomie propre.
100
Il y a lieu de considérer comme tel toute unité de production ou d'échange
formant un ensemble cohérent, apte à poursuivre certains buts économiques déterminés et siège d'opérations normalement génératrices de profits.
Cet organisme est généralement concrétisé par une installation matérielle
possédant une certaine permanence.
110
Enfin, l'établissement doit constituer une unité propre ayant une certaine
autonomie au sein de l'entité juridique constituée par l'entreprise.
L'autonomie de l'établissement peut être caractérisée, notamment, par
l'existence des éléments suivants ou de certains d'entre eux :
- d'un personnel distinct ou d'un préposé spécialement délégué ;
- de services commerciaux, financiers ou techniques propres ;
- d'une comptabilité séparée de celle du siège ;
- d'un centre de décision.
120
D'une manière générale, sont considérés comme constituant des établissements :
- le siège de la direction d'une entreprise ;
- une usine ou un atelier de fabrication ;
- un bureau, un comptoir d'achat ou de vente ;
- une succursale, un magasin, une agence ;
- une mine, carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles
;
- un chantier nécessitant des travaux importants, continus, de longue durée
ainsi que la prise de décisions techniques par des responsables se trouvant sur ce chantier.
130
En pratique, l'existence ou non d'un « établissement » devra être appréciée
dans chaque cas particulier, selon les circonstances de fait.
140
C'est ainsi que doit être regardée comme exploitant un établissement autonome hors de France une
société française ayant dans un pays étranger un représentant, rémunéré à la commission, qui occupe un local loué à son nom mais portant l'enseigne de la société, qui a qualité pour traiter avec la
clientèle et établir les factures au nom de la société et qui est assisté par un employé payé par la société. Celle-ci n'est dès lors pas imposable en France à raison des bénéfices réalisés par son
établissement étranger (RM Bureau n°277, JO déb. cham., 17 février 1933, p. 814).
150
De même, en raison de la durée, de la continuité, de l'importance des travaux et de
l'autonomie technique des opérations réalisées sur place, un chantier à l'étranger d'une entreprise française doit être considéré comme une entreprise exploitée hors de France
(CE, arrêts des 29 mars 1978, n° 04883, RJ
1978, vol. II, p. 67 et 29 juin 1981, n°
16095, RJ 1981, vol. II, p. 91).
160
La notion d'établissement telle qu'elle vient d'être définie rejoint dans une
certaine mesure celle d'« établissement stable », utilisée dans les conventions internationales, mais elle ne lui est toutefois pas identique (BOI-IS-CHAMP-60-10-20).
2. Opérations effectuées par l'intermédiaire de représentants
170
L'exercice habituel d'une activité peut également s'exercer, en l'absence de
toute installation présentant le caractère d'un « établissement », par l'intermédiaire de « représentants ». Mais il convient de distinguer à cet égard selon que les « représentants » possèdent ou non
une personnalité professionnelle distincte de celle de l'entreprise qui a recours à leurs services.
180
Lorsque les « représentants » ont une personnalité professionnelle
indépendante (commissionnaires, courtiers et d'une manière générale, tous intermédiaires à statut indépendant), l'entreprise qui effectue des opérations par leur entremise dans un pays étranger doit
être considérée comme n'exerçant personnellement aucune activité dans ce pays. Elle doit être regardée comme n'exploitant qu'une seule entreprise et elle est par suite imposable dans son propre pays à
raison de l'ensemble des bénéfices afférents à cette entreprise.
Bien entendu, les commissionnaires, courtiers et représentants indépendants
demeurent personnellement imposables à raison des profits qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité professionnelle.
190
Lorsqu'au contraire, les « représentants » n'ont pas de personnalité
professionnelle indépendante de celle de l'entreprise qui les emploie, agissent pour son compte et apparaissent en fait comme ses préposés (représentants permanents par exemple), l'entreprise doit
être considérée comme exerçant directement et personnellement dans le pays en cause une activité imposable.
3. Opérations formant un cycle commercial complet
200
L'exercice habituel d'une activité peut enfin résulter de la réalisation d'un
cycle commercial complet d'opérations, alors même que l'entreprise ne posséderait dans le pays concerné aucun établissement ou représentant permanent.
210
Un cycle complet correspond généralement à une série d'opérations
commerciales, industrielles ou artisanales dirigées vers un but déterminé et dont l'ensemble forme un tout cohérent.
L'exemple le plus caractéristique du cycle complet est celui des opérations
d'achat de marchandises suivies de leur revente.
Peuvent également constituer un cycle commercial complet les opérations
d'extraction, de transformation, de lotissement de terrain, de prestations de services ou les opérations financières, dès lors qu'elles correspondent à l'exercice habituel d'une activité distincte.
220
Lorsque des opérations sont effectuées sans le support d'un véritable
établissement ou d'une représentation stable, la notion de « cycle complet » n'est cependant pas toujours déterminante pour apprécier si les résultats sont imposables là où les opérations sont
réalisées.
Ainsi, les opérations réalisées à l'étranger par une société française dans le
cadre d'un cycle complet demeurent soumises à l'impôt français si elles ne sont pas détachables, par leur nature ou par leur mode d'exécution, des opérations réalisées en France par l'entreprise
(BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-B § 180 et suivants).
Inversement, une société étrangère est normalement passible de l'impôt sur les
sociétés dès lors qu'elle effectue en France des opérations habituelles alors même que celles-ci ne comportent pas tous les éléments caractéristiques du « cycle complet »
(BOI-IS-CHAMP-60-10-30 au III-A § 200).
4. Dispositions relatives aux entreprises de navigation maritime ou aérienne
a. Règle générale
230
Conformément au principe général de la territorialité en matière d'impôt sur
les sociétés, les entreprises françaises de navigation maritime ou aérienne ne sont pas imposables en France à raison des bénéfices provenant des opérations qu'elles effectuent à l'étranger, lorsque
lesdites opérations constituent l'exercice habituel d'une activité commerciale hors de France.
240
Corrélativement, les entreprises étrangères doivent être imposées en France à
raison des opérations qu'elles y réalisent, lorsque lesdites opérations constituent dans ce pays l'exercice habituel d'une activité commerciale.
1° Opérations réalisées sous le couvert d'un établissement
250
Il est rappelé que l'établissement se caractérise, en droit interne, par
l'existence d'un organisme professionnel dont l'installation présente un certain caractère de permanence et qui possède une autonomie propre.
Entre notamment dans cette catégorie, l'agence ou la succursale que possède dans un port
français une compagnie de navigation maritime étrangère lorsque cette agence, à la tête de laquelle est placé un directeur, se livre, pour le compte de la compagnie, à des opérations commerciales
consistant principalement dans la délivrance de billets, la réception d'ordres de transmission et l'encaissement des sommes dues (CE, arrêt du 4 juillet 1924, n° 81282, RO 4918).
Dans le même sens, il a été indiqué qu'une compagnie étrangère devait être
assujettie à l'impôt français à raison des résultats retirés des opérations réalisées en France par l'intermédiaire d'un courtier de fret patenté chargé de la représenter, encore qu'elle ne soit
signalée au public que par un écriteau apposé à la porte des bureaux du courtier.
260
En revanche, les navires d'une entreprise de navigation ne peuvent, en
principe, être regardés comme un établissement mobile du pays dont ils battent pavillon (pays d'immatriculation) ; ils constituent les éléments matériels de transport de l'exploitation. Il n'en serait
autrement que si une clientèle leur était rattachable en raison de leur affectation à une ligne exclusive.
Le Conseil d'État a jugé, à cet égard, qu'une compagnie étrangère de navigation maritime,
qui n'a d'établissement qu'en France, y est imposable à raison de l'ensemble des résultats de son activité, y compris ceux des opérations de transport effectuées de port étranger à port étranger par
des navires eux-mêmes immatriculés à l'étranger (CE, arrêt du 3 mars 1958, n° 41135, RO, p. 78).
270
Remarque : Les diverses opérations réalisées dans un établissement installé en
France peuvent ne pas dégager de « chiffre d'affaires » et correspondre à des prestations de services accessoires que les compagnies étrangères de navigation maritime ou aérienne se rendent à
elles-mêmes en France (informations, recherche de clientèle...). Dans cette situation, les résultats imposables sont déterminés par comparaison avec les marges bénéficiaires qui seraient prélevées par
des entreprises françaises fournissant les mêmes services.
2° Opérations réalisées en dehors de tout établissement
280
Les entreprises étrangères de navigation maritime ou aérienne sont également
imposables en France, en dehors de tout établissement au sens du II-B-4-a-1° § 250 et suivants, à raison des opérations qu'elles effectuent par l'intermédiaire de représentants
n'ayant pas de personnalité distincte et apparaissant de ce fait comme de véritables préposés ou lorsque les opérations réalisées forment un cycle complet.
290
Les mêmes règles sont applicables aux entreprises françaises de navigation
qui effectuent des opérations à l'étranger en dehors d'un établissement. Mais les profits correspondants n'échappent à l'impôt français que si les opérations sont détachables de l'activité exercée en
France.
3° Cas d'une entreprise étrangère de navigation aérienne ne possédant pas de comptabilité spéciale pour la partie de ses
lignes de transport exploitée en France
300
Cette entreprise recevait par ailleurs de gouvernements étrangers, dans
l'intérêt de l'ensemble de son réseau, des subventions qui, lui étant immédiatement acquises, devaient être remboursées par elle par prélèvement sur les bénéfices, après rémunération du capital
social.
Le Conseil d'État a jugé :
- d'une part, que le bénéfice imposable de l'exploitation française avait pu être
valablement déterminé en appliquant au bénéfice accusé par le bilan de la société le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé en France et le chiffre d'affaires total de l'entreprise ;
- d'autre part, que les subventions allouées par les gouvernements étrangers à la société
ne devaient pas être distraites des recettes de l'entreprise, dès lors que leur remboursement présentait le caractère d'un partage des bénéfices sociaux (CE, arrêt du 25 mars 1941, n° 51558, RO, p.
108).
b. Exemption réciproque : régime prévu par l'article 246 du CGI
310
Aux termes de
l'article 246 du CGI, les bénéfices réalisés en France par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à
l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôt sur les sociétés à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises
françaises de même nature.
320
À l'inverse, les bénéfices réalisés, dans les pays ayant consenti
l'exonération réciproque prévue au paragraphe précédent, par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France sont compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces
entreprises.
330
Si la réciprocité ne joue qu'envers certains pays, le bénéfice global des
entreprises françaises pourra être réparti au prorata des recettes de fret et de passages.
340
L'exonération réciproque résulte soit des conventions fiscales générales,
soit d'accords particuliers.
5. Cas particulier des expositions internationales
350
Les entreprises étrangères qui participent aux expositions internationales
et qui agissent simplement en qualité d'exposant sont exonérées de l'impôt français, même si elles procèdent, à la clôture de l'exposition, à la vente de leurs modèles ou échantillons défraîchis,
encombrants ou onéreux à emporter.
Toutefois, celles qui possèdent une succursale en France sont imposables à
raison des profits que leur aura procuré l'ensemble des opérations effectuées par la succursale française, y compris celles qui auront été réalisées à la suite de commandes prises ou d'ordres reçus
dans le stand d'exposant.
Il est par ailleurs admis qu'aucune imposition n'est établie à la charge des
participants aux foires et expositions de courte durée, comme la Foire de Paris. | <h1 id=""Definition_du_terme_« Franc_10"">I. Définition du terme « France »</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_regles_de_ter_01"">Au regard des règles de territorialité, l'expression « France » s'entend, pour l'application de la législation relative à l'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_France_continentale_03"">- de la France continentale, de la Corse et des îles du littoral ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_departements_doutre-m_05"">- des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_plateau_continental_su_07"">- du plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté conformément à la Convention de Genève du 29 avril 1958. Il s'agit non seulement du plateau continental entourant les territoires visés ci-dessus, mais également de celui qui entoure les autres collectivités territoriales de la République. Les conditions d'exploitation du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles ont été déterminées par la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_larticle_15_de_08"">À cet égard, l'article 15 de cette loi précise que les produits extraits du plateau continental doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_prem_09"">Aux termes de l'article premier de la Convention internationale sur le plateau continental en date du 29 avril 1958, l'expression « plateau continental » désigne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lit_de_la_mer_et_le_so_010"">- le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu'à une profondeur de 200 m ou, au-delà de cette limite, jusqu'au point où la profondeur des eaux sous-jacentes permet l'exploitation des ressources naturelles desdites régions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_lit_de_la_mer_et_le_so_011"">- le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux côtes des îles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_autres_col_013"">En revanche, les autres collectivités territoriales énumérées ci-après ont des régimes fiscaux autonomes ; elles sont donc traitées, au regard des règles de territorialité applicables en matière d'impôt sur les sociétés, comme des territoires étrangers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_territoires_doutre-mer (N_014"">- territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Saint-Pierre-et-Miquelon._016"">- Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_principaut_017"">Par ailleurs, la principauté de Monaco, bien que se trouvant en situation d'union douanière avec la France, ne fait pas partie du territoire fiscal français en ce qui concerne le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.</p> <h1 id=""Notion_dexploitation_11"">II. Notion d'exploitation</h1> <h2 id=""Regles_generales_20"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_019"">Il résulte des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité que le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_benefices_realis_020"">Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l'étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l'application de l'impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_entreprise_021"">En revanche, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_prevoyant_que_le__023"">La loi ne prévoyant que le principe général de territorialité de l'impôt sur les sociétés, le Conseil d'État a été amené à définir la notion d'« entreprise exploitée en France » ou à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_024"">Conformément à la jurisprudence de la Haute Assemblée et aux précisions apportées également par la doctrine administrative, la notion d'exploitation, au sens du I de l'article 209 du CGI, s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_seffectuer_dans_le_c_025"">- soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_etre_realisee,_en_la_026"">- soit être réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_encore_resulter_de_la__027"">- ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_ce_sens,_voir_RM_a_M._Je_028"">En ce sens, cf. RM Valleix n° 26341, JO AN du 22 septembre 1980, p. 4019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_diff_030"">Il est rappelé que ces différents critères ne sont à retenir que dans l'hypothèse, bien entendu, où aucune convention internationale relative aux doubles impositions n'est applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_il_y_a__032"">Sous cette réserve, il y a lieu de considérer comme imposables en France les entreprises étrangères :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui,_sans_posseder_en_Fra_033"">- qui, sans posséder en France d'établissement, y utilisent néanmoins le concours de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle distincte de la leur ; ces intermédiaires sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité dans notre pays pour le compte de l'entreprise étrangère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_qui,_sans_avoir_en_Fra_034"">- ou qui, sans avoir en France d'établissement ou de représentant qualifié, y réalisent des opérations formant un cycle commercial complet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_les_entreprise_035"">Inversement, les entreprises françaises peuvent échapper à l'impôt sur les sociétés, non seulement à raison des profits tirés d'un établissement situé à l'étranger, mais aussi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_operations_qu_036"">- lorsque les opérations qu'elles réalisent habituellement à l'étranger sont effectuées avec le concours d'intermédiaires n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_lorsque_lesdites_opera_037"">- ou lorsque lesdites opérations forment un cycle commercial complet et se détachent des autres opérations de l'entreprise.</p> <h2 id=""Exercice_habituel_dune_acti_21"">B. Exercice habituel d'une activité</h2> <h3 id=""Notion_detablissement_30"">1. Notion d'établissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_dexercice_habi_039"">La condition d'exercice habituel d'une activité est notamment remplie lorsque l'entreprise exploite un « établissement » qui se caractérise, en principe, par l'existence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_organisme_professionn_040"">- d'un organisme professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_linstallation_presen_041"">- dont l'installation présente un certain caractère de permanence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_qui_possede_une_autono_042"">- et qui possède une autonomie propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_c_044"">Il y a lieu de considérer comme tel toute unité de production ou d'échange formant un ensemble cohérent, apte à poursuivre certains buts économiques déterminés et siège d'opérations normalement génératrices de profits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_organisme_est_generalem_045"">Cet organisme est généralement concrétisé par une installation matérielle possédant une certaine permanence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_letablissement_doit__047"">Enfin, l'établissement doit constituer une unité propre ayant une certaine autonomie au sein de l'entité juridique constituée par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautonomie_de_letablissemen_048"">L'autonomie de l'établissement peut être caractérisée, notamment, par l'existence des éléments suivants ou de certains d'entre eux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_personnel_distinct_ou_049"">- d'un personnel distinct ou d'un préposé spécialement délégué ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_services_commerciaux,__050"">- de services commerciaux, financiers ou techniques propres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_comptabilite_separee_051"">- d'une comptabilité séparée de celle du siège ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_centre_de_decision._052"">- d'un centre de décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_sont_054"">D'une manière générale, sont considérés comme constituant des établissements : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_siege_de_la_direction__055"">- le siège de la direction d'une entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_usine_ou_un_atelier_d_056"">- une usine ou un atelier de fabrication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_bureau,_un_comptoir_da_057"">- un bureau, un comptoir d'achat ou de vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_succursale,_un_magasi_058"">- une succursale, un magasin, une agence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_mine,_carriere_ou_tou_059"">- une mine, carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_chantier_necessitant_d_060"">- un chantier nécessitant des travaux importants, continus, de longue durée ainsi que la prise de décisions techniques par des responsables se trouvant sur ce chantier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lexistence_ou__062"">En pratique, l'existence ou non d'un « établissement » devra être appréciée dans chaque cas particulier, selon les circonstances de fait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""qe-western"" id=""Cest_ainsi_que_doit_etre_re_064"">C'est ainsi que doit être regardée comme exploitant un établissement autonome hors de France une société française ayant dans un pays étranger un représentant, rémunéré à la commission, qui occupe un local loué à son nom mais portant l'enseigne de la société, qui a qualité pour traiter avec la clientèle et établir les factures au nom de la société et qui est assisté par un employé payé par la société. Celle-ci n'est dès lors pas imposable en France à raison des bénéfices réalisés par son établissement étranger (RM Bureau n°277, JO déb. cham., 17 février 1933, p. 814).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_en_raison_de_la_du_066"">De même, en raison de la durée, de la continuité, de l'importance des travaux et de l'autonomie technique des opérations réalisées sur place, un chantier à l'étranger d'une entreprise française doit être considéré comme une entreprise exploitée hors de France (CE, arrêts des 29 mars 1978, n° 04883, RJ 1978, vol. II, p. 67 et 29 juin 1981, n° 16095, RJ 1981, vol. II, p. 91).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_detablissement_te_068"">La notion d'établissement telle qu'elle vient d'être définie rejoint dans une certaine mesure celle d'« établissement stable », utilisée dans les conventions internationales, mais elle ne lui est toutefois pas identique (BOI-IS-CHAMP-60-10-20).</p> <h3 id=""Operations_effectuees_par_l_31"">2. Opérations effectuées par l'intermédiaire de représentants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_habituel_dune_act_070"">L'exercice habituel d'une activité peut également s'exercer, en l'absence de toute installation présentant le caractère d'un « établissement », par l'intermédiaire de « représentants ». Mais il convient de distinguer à cet égard selon que les « représentants » possèdent ou non une personnalité professionnelle distincte de celle de l'entreprise qui a recours à leurs services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_«_representants_072"">Lorsque les « représentants » ont une personnalité professionnelle indépendante (commissionnaires, courtiers et d'une manière générale, tous intermédiaires à statut indépendant), l'entreprise qui effectue des opérations par leur entremise dans un pays étranger doit être considérée comme n'exerçant personnellement aucune activité dans ce pays. Elle doit être regardée comme n'exploitant qu'une seule entreprise et elle est par suite imposable dans son propre pays à raison de l'ensemble des bénéfices afférents à cette entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_commissio_073"">Bien entendu, les commissionnaires, courtiers et représentants indépendants demeurent personnellement imposables à raison des profits qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_contraire,_les_« r_075"">Lorsqu'au contraire, les « représentants » n'ont pas de personnalité professionnelle indépendante de celle de l'entreprise qui les emploie, agissent pour son compte et apparaissent en fait comme ses préposés (représentants permanents par exemple), l'entreprise doit être considérée comme exerçant directement et personnellement dans le pays en cause une activité imposable.</p> <h3 id=""Operations_formant_un_cycle_32"">3. Opérations formant un cycle commercial complet</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_habituel_dune_act_077"">L'exercice habituel d'une activité peut enfin résulter de la réalisation d'un cycle commercial complet d'opérations, alors même que l'entreprise ne posséderait dans le pays concerné aucun établissement ou représentant permanent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_cycle_complet_correspond_079"">Un cycle complet correspond généralement à une série d'opérations commerciales, industrielles ou artisanales dirigées vers un but déterminé et dont l'ensemble forme un tout cohérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexemple_le_plus_caracteris_080"">L'exemple le plus caractéristique du cycle complet est celui des opérations d'achat de marchandises suivies de leur revente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_constitue_081"">Peuvent également constituer un cycle commercial complet les opérations d'extraction, de transformation, de lotissement de terrain, de prestations de services ou les opérations financières, dès lors qu'elles correspondent à l'exercice habituel d'une activité distincte. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_operations_sont_083"">Lorsque des opérations sont effectuées sans le support d'un véritable établissement ou d'une représentation stable, la notion de « cycle complet » n'est cependant pas toujours déterminante pour apprécier si les résultats sont imposables là où les opérations sont réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_operations_reali_084"">Ainsi, les opérations réalisées à l'étranger par une société française dans le cadre d'un cycle complet demeurent soumises à l'impôt français si elles ne sont pas détachables, par leur nature ou par leur mode d'exécution, des opérations réalisées en France par l'entreprise (BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-B § 180 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_une_societe_et_085"">Inversement, une société étrangère est normalement passible de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle effectue en France des opérations habituelles alors même que celles-ci ne comportent pas tous les éléments caractéristiques du « cycle complet » (BOI-IS-CHAMP-60-10-30 au III-A § 200).</p> <h3 id=""Dispositions_relatives_aux__33"">4. Dispositions relatives aux entreprises de navigation maritime ou aérienne</h3> <h4 id=""Regle_generale_40"">a. Règle générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_087"">Conformément au principe général de la territorialité en matière d'impôt sur les sociétés, les entreprises françaises de navigation maritime ou aérienne ne sont pas imposables en France à raison des bénéfices provenant des opérations qu'elles effectuent à l'étranger, lorsque lesdites opérations constituent l'exercice habituel d'une activité commerciale hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_entrep_089"">Corrélativement, les entreprises étrangères doivent être imposées en France à raison des opérations qu'elles y réalisent, lorsque lesdites opérations constituent dans ce pays l'exercice habituel d'une activité commerciale.</p> <h5 id=""Operations_realisees_sous_l_50"">1° Opérations réalisées sous le couvert d'un établissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_090"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_letablis_091"">Il est rappelé que l'établissement se caractérise, en droit interne, par l'existence d'un organisme professionnel dont l'installation présente un certain caractère de permanence et qui possède une autonomie propre.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Entre_notamment_dans_cette__092"">Entre notamment dans cette catégorie, l'agence ou la succursale que possède dans un port français une compagnie de navigation maritime étrangère lorsque cette agence, à la tête de laquelle est placé un directeur, se livre, pour le compte de la compagnie, à des opérations commerciales consistant principalement dans la délivrance de billets, la réception d'ordres de transmission et l'encaissement des sommes dues (CE, arrêt du 4 juillet 1924, n° 81282, RO 4918).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_il_a_ete_093"">Dans le même sens, il a été indiqué qu'une compagnie étrangère devait être assujettie à l'impôt français à raison des résultats retirés des opérations réalisées en France par l'intermédiaire d'un courtier de fret patenté chargé de la représenter, encore qu'elle ne soit signalée au public que par un écriteau apposé à la porte des bureaux du courtier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_094"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_navires_du_095"">En revanche, les navires d'une entreprise de navigation ne peuvent, en principe, être regardés comme un établissement mobile du pays dont ils battent pavillon (pays d'immatriculation) ; ils constituent les éléments matériels de transport de l'exploitation. Il n'en serait autrement que si une clientèle leur était rattachable en raison de leur affectation à une ligne exclusive.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge,_a__096"">Le Conseil d'État a jugé, à cet égard, qu'une compagnie étrangère de navigation maritime, qui n'a d'établissement qu'en France, y est imposable à raison de l'ensemble des résultats de son activité, y compris ceux des opérations de transport effectuées de port étranger à port étranger par des navires eux-mêmes immatriculés à l'étranger (CE, arrêt du 3 mars 1958, n° 41135, RO, p. 78).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_097"">270</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_diverses_ope_098""><strong>Remarque : </strong>Les diverses opérations réalisées dans un établissement installé en France peuvent ne pas dégager de « chiffre d'affaires » et correspondre à des prestations de services accessoires que les compagnies étrangères de navigation maritime ou aérienne se rendent à elles-mêmes en France (informations, recherche de clientèle...). Dans cette situation, les résultats imposables sont déterminés par comparaison avec les marges bénéficiaires qui seraient prélevées par des entreprises françaises fournissant les mêmes services.</p> <h5 id=""Operations_realisees_en_deh_51"">2° Opérations réalisées en dehors de tout établissement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_099"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__0100"">Les entreprises étrangères de navigation maritime ou aérienne sont également imposables en France, en dehors de tout établissement au sens du <strong>II-B-4-a-1° § 250 et suivants</strong>, à raison des opérations qu'elles effectuent par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distincte et apparaissant de ce fait comme de véritables préposés ou lorsque les opérations réalisées forment un cycle complet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0101"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_sont_appli_0102"">Les mêmes règles sont applicables aux entreprises françaises de navigation qui effectuent des opérations à l'étranger en dehors d'un établissement. Mais les profits correspondants n'échappent à l'impôt français que si les opérations sont détachables de l'activité exercée en France.</p> <h5 id=""Cas_dune_entreprise_etrange_52"">3° Cas d'une entreprise étrangère de navigation aérienne ne possédant pas de comptabilité spéciale pour la partie de ses lignes de transport exploitée en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0103"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_entreprise_recevait_p_0104"">Cette entreprise recevait par ailleurs de gouvernements étrangers, dans l'intérêt de l'ensemble de son réseau, des subventions qui, lui étant immédiatement acquises, devaient être remboursées par elle par prélèvement sur les bénéfices, après rémunération du capital social.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_:_0105"">Le Conseil d'État a jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_part,_que_le_benefic_0106"">- d'une part, que le bénéfice imposable de l'exploitation française avait pu être valablement déterminé en appliquant au bénéfice accusé par le bilan de la société le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé en France et le chiffre d'affaires total de l'entreprise ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dautre_part,_que_les_subv_0107"">- d'autre part, que les subventions allouées par les gouvernements étrangers à la société ne devaient pas être distraites des recettes de l'entreprise, dès lors que leur remboursement présentait le caractère d'un partage des bénéfices sociaux (CE, arrêt du 25 mars 1941, n° 51558, RO, p. 108).</p> <h4 id=""Exemption_reciproque :_regi_41"">b. Exemption réciproque : régime prévu par l'article 246 du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0108"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 246__0109"">Aux termes de l'article 246 du CGI, les bénéfices réalisés en France par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôt sur les sociétés à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0110"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_les_benefices_r_0111"">À l'inverse, les bénéfices réalisés, dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au paragraphe précédent, par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France sont compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_reciprocite_ne_joue_q_0113"">Si la réciprocité ne joue qu'envers certains pays, le bénéfice global des entreprises françaises pourra être réparti au prorata des recettes de fret et de passages.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0114"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_reciproque_res_0115"">L'exonération réciproque résulte soit des conventions fiscales générales, soit d'accords particuliers.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_exposit_34"">5. Cas particulier des expositions internationales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0116"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_etrangeres__0117"">Les entreprises étrangères qui participent aux expositions internationales et qui agissent simplement en qualité d'exposant sont exonérées de l'impôt français, même si elles procèdent, à la clôture de l'exposition, à la vente de leurs modèles ou échantillons défraîchis, encombrants ou onéreux à emporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_celles_qui_posse_0118"">Toutefois, celles qui possèdent une succursale en France sont imposables à raison des profits que leur aura procuré l'ensemble des opérations effectuées par la succursale française, y compris celles qui auront été réalisées à la suite de commandes prises ou d'ordres reçus dans le stand d'exposant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_admis_q_0119"">Il est par ailleurs admis qu'aucune imposition n'est établie à la charge des participants aux foires et expositions de courte durée, comme la Foire de Paris.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité | BOI-IS-CHAMP-60-10-10 | CHAMP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4262-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-10-10-20140627 | null | 2014-06-27 00:00:00 | null | bb4bd5e2-98c8-4679-bf28-024b9d04693b | 27f56d22ad79580ae65a7c94a642ac03f64e441e097ad4cc005cd1271c710dd7 |
FR | fr | 1
Les différents critères qui caractérisent l'exercice habituel d'une activité, permettant de
déterminer si les bénéfices réalisés par les entreprises concernées sont passibles ou non de l'impôt sur les sociétés en France, ont été précisés au
BOI-IS-CHAMP-60-10-10 au II-B.
10
Or, il arrive fréquemment qu'une entreprise possède plusieurs établissements, les uns en France,
les autres à l'étranger, concourant ensemble à la réalisation d'une même activité ; de même, des opérations habituelles peuvent être réalisées dans notre pays et se poursuivre dans un pays étranger.
20
Le résultat global ainsi retiré de l'ensemble des activités n'est donc parfois que partiellement
imposable en France.
30
Le présent chapitre a donc pour objet :
- de préciser les règles à appliquer pour la détermination du bénéfice imposable lorsque
l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger ;
- d'examiner les modalités d'application pratiques qui en découlent ;
- d'indiquer les obligations déclaratives incombant aux entreprises dont l'activité est
partiellement exercée à l'étranger.
40
Un bénéfice imposable en France ou certains éléments de ce bénéfice (par exemple, intérêts,
dividendes, redevances...) sont parfois également imposables dans un autre État ou territoire. Il peut en être notamment ainsi lorsque l'État ou le territoire concerné -par hypothèse non lié à la
France par une convention fiscale- applique des règles d'imposition différentes de celles en vigueur en France.
50
L'impôt supporté à l'étranger sur les bénéfices ou éléments de bénéfices imposables en France
est admis dans les charges à déduire pour déterminer la base d'imposition en France. En revanche, cet impôt n'est pas traité comme un crédit imputable sur l'impôt dû en France.
60
La solution est différente lorsque des bénéfices ou éléments de bénéfices imposables en France
proviennent d'États ou territoires liés à la France par une convention fiscale (cf. BOI-INT-CVB).
I. Principes applicables pour la détermination du bénéfice imposable lorsque l'activité est exercée conjointement en
France et à l'étranger
A. Principes généraux
70
Il résulte des règles de la territorialité précédemment définies que, parmi les bénéfices
réalisés par les entreprises dont l'activité s'exerce à la fois en France et à l'étranger, seuls ceux qui sont réputés réalisés dans notre pays y sont imposables.
Par suite, une entreprise française qui exerce habituellement une activité à l'étranger est
fondée à retrancher de l'ensemble de ses bénéfices, ceux provenant de cette activité. Il est rappelé qu'il en est ainsi lorsque ladite entreprise exploite un « établissement » à l'étranger, qu'elle y
réalise des opérations par l'entremise des représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ou lorsque ces opérations forment à l'étranger un cycle commercial complet et se
détachent des autres opérations de l'entreprise.
80
La détermination des bénéfices -ou des pertes- ne soulève généralement pas de difficultés
lorsque les opérations françaises sont nettement distinctes et effectuées dans des établissements autonomes dotés d'une comptabilité particulière. Il en est de même lorsque l'entreprise possède une
organisation comptable centralisée telle qu'il soit possible d'en extraire les éléments propres à chaque établissement ou à chaque branche d'activité autonome.
90
En revanche, lorsqu'il n'existe qu'une seule comptabilité qui enregistre les résultats
d'ensemble de l'entreprise, il convient alors de procéder à une ventilation des produits bruts et des frais et charges communs à l'ensemble de l'exploitation afin de déterminer la fraction du bénéfice
imposable -ou de la perte déductible- que l'entreprise concernée a réalisée dans notre pays.
100
D'une façon générale, la détermination de cette fraction dépend des conditions de
fonctionnement de l'entreprise.
Ainsi, dans le cas d'une société qui possède en France une fabrique et des services
commerciaux et qui a d'autre part, à l'étranger, un dépôt de marchandises dont la direction est confiée à un agent spécial résidant sur place et chargé soit d'exécuter les ordres reçus du siège, soit
de recevoir directement les commandes des clients et d'y pourvoir à l'aide de marchandises en magasin, le bénéfice réalisé sur les affaires traitées avec l'étranger doit être regardé comme provenant à
la fois de l'entreprise industrielle française et de l'entreprise commerciale exploitée à l'étranger. Il y a donc lieu de rechercher si et comment ce bénéfice total doit être réparti en un bénéfice de
fabrication imposable en France et un bénéfice de vente imposable pour partie en France et pour partie à l'étranger (CE, arrêt du 25 juillet 1929, req. n° 87324).
La fraction du bénéfice imposable en France peut être déterminée de diverses façons, selon les
cas.
B. Les méthodes de répartition applicables
110
Dans tous les cas où, ni les conditions de fonctionnement de l'entreprise, ni la comptabilité,
ne permettent de déterminer avec précision les opérations françaises et étrangères, il convient d'avoir recours à une ventilation forfaitaire. Il y a lieu de noter, toutefois, que le terme «
forfaitaire » employé ici doit être entendu au sens d'« évaluation approchée », nécessairement faite à partir de données comptables incontestables.
120
Deux méthodes de répartition sont à distinguer :
– la méthode de répartition proportionnelle qui consiste à appliquer au montant du bénéfice
global de l'entreprise un coefficient résultant du rapport de deux grandeurs préalablement choisies ;
– la méthode de répartition par comparaison qui permet de reconstituer, à partir de certains
éléments déterminés, le bénéfice de l'établissement en cause, que l'on assimile à une entreprise indépendante.
1. Méthode de répartition proportionnelle
130
La méthode de répartition proportionnelle consiste à appliquer aux résultats globaux (ou, le
cas échéant, à certains postes comptables) qui n'ont pu être ventilés de façon exacte, un coefficient permettant d'obtenir immédiatement la part française et la part étrangère desdits résultats.
140
La fixation de ce coefficient résulte du rapport existant entre deux grandeurs choisies au
préalable et exactement connues. Le choix de ces grandeurs est, théoriquement, très vaste ; ainsi la répartition peut être effectuée en fonction des dépenses (achats, salaires, etc.), du capital
investi, du bénéfice brut réalisé ou même, dans certains cas, du nombre, du poids, du volume ou de la quantité des articles vendus ou fabriqués en France.
Ainsi, en ce qui concerne le bénéfice brut réalisé, l'utilisation du rapport (Bénéfice brut de
l'établissement distinct / Bénéfice brut de l'ensemble de l'entreprise) suppose, bien entendu, la possibilité de déterminer le montant de ces bénéfices bruts au moyen d'une comptabilité suffisamment
détaillée. En conséquence, cette méthode ne peut être retenue qu'en vue de ventiler certains postes comptables non affectés en comptabilité (tel serait le cas, par exemple, des frais généraux ou des
dépenses de personnel de la direction générale de l'entreprise).
150
Dans la pratique, toutefois, on se référera le plus souvent au chiffre d'affaires.
Le rapport (Chiffre d'affaires de l'établissement distinct / Chiffre d'affaires de l'ensemble
de l'entreprise) ne nécessite, en effet, aucune justification comptable particulière et il est le seul utilisable dans tous les cas où une comptabilité unique centralise, sans distinction, les
affaires françaises et étrangères. En outre, le chiffre d'affaires est une grandeur nécessairement connue du chef d'entreprise et son montant peut être vérifié par le service.
Cette méthode de répartition a été, notamment, retenue à l'égard d'une entreprise étrangère
de navigation aérienne ne possédant pas de comptabilité spéciale pour la partie de ses lignes de transport exploitée en France. Au cas particulier, le bénéfice imposable de l'exploitation française a
pu être valablement déterminé en appliquant au bénéfice accusé par le bilan de la société le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé en France et le chiffre d'affaires total de ladite
entreprise (CE, arrêt du 25 mars 1941, req. n° 51558, RO, p. 108).
160
Toutefois, il convient de noter que de nombreux accords diplomatiques relatifs aux entreprises
de navigation maritime ou aérienne dérogent aux règles de droit commun de la territorialité de l'impôt .
170
La méthode de répartition proportionnelle trouve à s'appliquer plus spécialement à l'égard des
entreprises françaises dont une partie de l'activité, réalisée hors de France, échappe par conséquent à l'impôt sur les sociétés.
C'est ainsi que, dans le cas d'une société possédant des établissements en France et à
l'étranger, il a été jugé que les frais engagés dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise -notamment ceux concernant la gestion du capital et la direction générale de la société- devaient donner
lieu à ventilation. La part de ces frais imputable à l'établissement sis en France a pu être valablement fixée, dans les circonstances de l'affaire, d'après la proportion existant entre le chiffre
d'affaires de l'établissement français et le chiffre d'affaires global de la société (CE, arrêt du 8 mai 1944, req. n°s 66968 et 68362, RO, p. 96).
De même, une société dont le siège est en France, et qui exerce dans un établissement situé
hors de France une activité commerciale ou industrielle distincte ne peut tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France à l'impôt sur les sociétés, des charges qui se rapportent
à son activité exercée dans l'établissement sis à l'étranger ; à titre de règle pratique, et à défaut de stipulations contraires d'une convention fiscale internationale, cette société peut, pour
ventiler la fraction des frais généraux du siège social afférente à cette dernière activité, se référer au rapport existant entre le chiffre d'affaires de cet établissement et son chiffre d'affaires
total (CE, arrêt du 16 février 1983, req. n°
28383).
2. Méthode de répartition par comparaison
180
Cette méthode consiste à comparer l'établissement distinct dont il y a lieu de déterminer le
bénéfice imposable en France, à des entreprises similaires, fonctionnant dans les mêmes conditions, et participant au même processus économique.
190
Le résultat recherché peut être obtenu en appliquant au chiffre d'affaires de l'établissement
en cause, le pourcentage moyen de bénéfice net constaté dans les entreprises choisies comme terme de comparaison. Dans ce cas, aucune déduction n'est faite ensuite au titre des frais généraux de
l'établissement ou des frais communs exposés par le siège.
200
Il est également possible de multiplier le chiffre d'affaires par le coefficient de bénéfice
brut constaté dans ces mêmes entreprises et de retrancher du résultat ainsi obtenu les frais généraux de l'établissement concerné et une quote-part des frais communs exposés par le siège.
Mais, dans de nombreux cas et plus spécialement, lorsque l'on se trouve en présence :
- soit d'activités commerciales auxiliaires ou préparatoires réalisées dans un établissement,
tel qu'un bureau d'achat ou un bureau de vente ;
- soit de prestations de services diverses effectuées sur notre territoire, par exemple, par
un bureau d'études, ou de publicité, qui, dans l'un et l'autre cas, caractérisent l'exercice habituel en France d'une activité imposable, il convient de recourir à la « méthode de la commission ».
210
Le bénéfice réputé réalisé en France doit alors correspondre à celui que réaliserait
l'établissement, le dépôt ou le bureau en cause s'il effectuait pour le compte de tiers les opérations qu'il exécute pour la société étrangère dont il dépend.
En d'autres termes, ce bénéfice peut être évalué en défalquant les frais exposés en France du
montant des commissions ou rémunérations diverses que l'entreprise étrangère aurait dû verser à des tiers (représentants ou prestataires de services) pour effectuer les opérations qu'elle réalise
ainsi directement elle-même.
Puisque l'on choisit ici comme terme de comparaison une entreprise indépendante qui se trouve
dans une situation comparable à celle de l'établissement dont on peut évaluer les bénéfices, il n'y a pas lieu d'ajouter des frais de siège aux frais effectivement exposés par l'établissement
concerné.
Il a été jugé que, dans le cas d'une entreprise possédant en France un bureau d'achat
destiné à approvisionner un établissement situé à l'étranger, la part de bénéfices provenant des opérations effectuées dans ce pays est représentée par l'excédent sur les frais, du montant des
commissions que l'entreprise aurait eu à verser à des commissionnaires, pour l'exécution des opérations confiées à son bureau d'achat français (CE, arrêt du 18 décembre 1931, req. n° 6245).
220
Bien entendu, la méthode de répartition par comparaison ne saurait être retenue que dans le
cas où la comptabilité ne permet pas l'évaluation exacte des résultats de l'activité déployée en France ou lorsque la méthode de répartition au prorata du chiffre d'affaires ne peut être retenue. Dans
la pratique, elle trouvera donc à s'appliquer essentiellement à l'égard des entreprises étrangères exerçant une activité imposable en France.
II. Modalités d'application
230
Pour déterminer, du point de vue fiscal, les résultats positifs ou négatifs de l'activité
réputée française d'une entreprise qui exerce son activité tant en France qu'à l'étranger, il convient d'effectuer la ventilation des résultats globaux de l'entreprise d'après sa comptabilité. Lorsque
celle-ci ne permet pas une telle ventilation, l'une des méthodes décrites au I-B peut être utilisée.
Compte tenu de la nature des opérations effectuées et des conditions particulières
d'exploitation, cette ventilation peut porter :
- soit sur des bénéfices ou revenus ;
- soit sur certaines dépenses communes ;
- soit enfin sur les pertes ou déficits subis.
A. Ventilation des bénéfices ou revenus
240
Aux termes de l'article
209-I du CGI, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, les revenus immobiliers de source française ainsi que ceux dont l'imposition est
attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Dès lors que le bénéfice global d'une entreprise n'est pas réalisé exclusivement sur le territoire national,
il doit faire l'objet d'une ventilation.
Remarque : Il convient de noter, en ce qui concerne les entreprises qui sont
sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, que les dispositions de l'article 57 du CGI
permettent d'ajouter aux résultats déclarés pour l'établissement de l'impôt français les bénéfices indirectement transférés à des entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution
des prix d'achat ou de vente soit par tout autre moyen.
Diverses situations peuvent être envisagées.
1. Entreprise possédant des succursales de vente à l'étranger
250
Une entreprise française, possédant des succursales à l'étranger et retraçant dans un bilan
unique le résultat d'ensemble de ses opérations, est fondée, pour déterminer son bénéfice imposable en France, à retrancher de son bénéfice global la fraction dudit bénéfice qui correspond aux
opérations effectuées par ses succursales étrangères.
Si l'ensemble des opérations d'achat et de revente des succursales étrangères est effectué à
l'étranger, la totalité des bénéfices qu'elles réalisent doit donc être retranchée du résultat.
260
Si, par contre, les succursales s'approvisionnent en tout ou en partie auprès de la maison
mère française ou d'un de ses établissements français, le bénéfice imposable en France doit nécessairement comprendre les profits réalisés sur la vente des marchandises fournies auxdites succursales.
Il faut alors procéder comme si ces ventes avaient été conclues avec des tiers dans des conditions normales et si la comptabilité de l'entreprise française ne permet pas de fixer exactement le montant
du bénéfice ainsi réalisé, il y a lieu de le déterminer par comparaison avec des entreprises similaires.
2. Entreprise possédant un établissement de vente en France et une usine de fabrication à l'étranger
270
Seul le bénéfice de vente doit être taxé en France, à l'exclusion du bénéfice de fabrication
réalisé par l'établissement étranger.
280
Le bénéfice de vente correspond à celui que l'entreprise française réaliserait si, au lieu de
se fournir auprès de sa propre usine, elle s'approvisionnait auprès d'usines étrangères indépendantes. Si la comptabilité de l'entreprise n'en fait pas apparaître le montant exact, notamment lorsque
les produits fabriqués dans l'usine étrangère sont livrés à la maison de vente française pour un prix conventionnel voisin du prix de vente, ce montant peut être déterminé par comparaison, en fonction
soit du montant des ventes effectuées par l'établissement français, soit du nombre, de la quantité ou du volume des marchandises vendues.
3. Entreprise possédant une usine de fabrication en France et une exploitation ou un établissement à l'étranger
290
À l'inverse de la situation précédente, une entreprise qui possède en France une usine de
fabrication doit être imposée dans notre pays uniquement d'après le bénéfice provenant de ses opérations de fabrication. Ce bénéfice correspond aux profits que réaliserait ladite usine si elle
exportait ses produits à des entreprises indépendantes.
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une entreprise qui possède en France une usine pour le
travail des bois et qui exploite, en outre, un domaine forestier situé à l'étranger et dont les produits sont soit vendus sur place, soit expédiés en France pour y être vendus ou pour alimenter
l'usine en matières premières, est imposable en France, non d'après les résultats des opérations commerciales effectuées à l'étranger par l'entreprise forestière, mais seulement à raison des bénéfices
provenant des opérations commerciales effectuées en France et se rattachant, tant à l'exploitation du domaine forestier (vente en France de bois bruts), qu'à l'activité de l'usine française.
Toutefois, ces bénéfices doivent être déterminés sous déduction des avantages ayant résulté pour l'entreprise française des conditions spéciales d'achat des bois provenant de l'entreprise forestière
exploitée hors de France (CE, arrêt du 13 mars 1939, req. n° 40022).
4. Entreprise possédant son siège et des bureaux d'études en France et livrant des ensembles industriels à l'étranger
300
Dans le cas de la livraison à l'étranger d'une usine « clefs en main » par une société
française, le bénéfice correspondant à l'ensemble des opérations effectivement réalisées sur place dans le pays d'implantation de l'usine ne doit pas être pris en compte pour la détermination du
résultat imposable en France à l'impôt sur les sociétés
(CE, arrêt du 23 juin 1978, req. n° 99444
; cf. BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-A § 170).
B. Ventilation des frais et charges
310
Les frais et charges afférents aux entreprises exploitées en France sont normalement
déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
320
En revanche, les frais qui se rapportent à des entreprises dont les résultats ne sont pas
soumis à l'impôt français ne peuvent venir en déduction des bénéfices imposables en France.
Il y a lieu de distinguer, parmi les frais et charges d'un établissement, deux catégories
distinctes de dépenses :
330
- une première catégorie comprend les dépenses propres à l'établissement qui, directement
imputables à celui-ci, sont facilement déterminables. Il en est ainsi, notamment, des dépenses de personnel et de direction propres à l'établissement, des achats de marchandises, matières premières et
produits finis, des acquisitions de matériels et outillages directement affectés à l'établissement, de l'amortissement des immobilisations sises au lieu d'implantation de l'établissement, etc.
340
- une deuxième catégorie englobe les frais et charges pris en compte par le siège de la
direction effective de l'entreprise et qui doivent être, par la suite, partiellement imputés à chaque établissement distinct. La ventilation de ces charges présente des difficultés particulières, soit
que leur montant ait été comptabilisé globalement, soit que leur destination apparaisse incertaine.
1. Dépenses exposées au profit d'un établissement déterminé
350
Il convient de n'admettre dans les charges d'un établissement distinct sis en France que
celles qui sont engagées dans le seul intérêt de cet établissement.
360
Corrélativement, les dépenses exposées en France par une entreprise dans l'intérêt de ses
succursales situées hors de France ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés dans notre pays.
Ainsi les frais de tenue de comptabilité engagés en France par le siège central d'une
société en raison de l'existence de succursales autonomes à l'étranger doivent être imputés à ces succursales et ne peuvent venir en déduction du bénéfice réalisé en France (CE, arrêt du 7 janvier
1942, req. n° 43693, RO, p. 11).
370
En raison des principes généraux exposés ci-dessus, une société dont le siège est à
l'étranger mais dont l'entreprise est exploitée en France peut déduire de ses bénéfices imposables en France les charges afférentes à son établissement français.
380
Cette possibilité est cependant exclue au cas des versements opérés au profit d'une société
étrangère par sa succursale française en rémunération des sommes octroyées par le siège sur ses fonds propres.
En effet, la réponse ministérielle faite à M. Georges Mesmin (déb. AN, JO du 19 janvier 1981, p.
245, n° 31725) précise que les versements effectués sous la dénomination d'intérêts ou de redevances par la succursale française d'une société étrangère, en rémunération des sommes que cette société a
prélevées sur ses fonds propres, et met sous quelque forme que ce soit à la disposition de sa succursale, ne peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable en France ; la succursale n'ayant pas
de personnalité juridique distincte ni d'autonomie patrimoniale, ces versements représentent en réalité une partie d'un bénéfice réalisé en France par la société étrangère (voir en ce sens, CAA Paris,
28 mai 1991, n° 89-2918).
En revanche, la succursale française peut déduire les remboursements effectués au siège de
dépenses supportées par celui-ci lorsque celles-ci sont afférentes à la succursale française ou sont exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise.
a. Cas particulier du traitement des intérêts versés par les succursales françaises à des banques étrangères
390
En ce qui concerne les banques et les autres établissements financiers et de crédit, il
convient de distinguer, dans les relations entre un siège et ses succursales étrangères :
- d'une part, les dotations attribuées aux succursales à titre de quasi-capital ;
- d'autre part, les avances en compte courant inhérentes à la nature même de l'activité des
établissements, c'est-à-dire le commerce de l'argent.
b. Distinction des deux catégories d'opérations
400
Elle ne peut qu'être faite au cas par cas, en fonction de l'ensemble des caractéristiques de
chaque affaire.
c. Prise en compte des intérêts
410
Les dotations obéissent aux règles prévues pour toutes les opérations purement financières
entre un siège et une succursale. Elles ne peuvent donc pas donner lieu au paiement d'intérêts susceptibles d'être pris en compte pour le calcul des résultats fiscaux.
En revanche, et sous réserve d'être effectuées dans les mêmes conditions que celles qui sont
pratiquées entre établissements bancaires non apparentés, les avances sont traitées comme des opérations commerciales.
Ces avances peuvent donc être génératrices d'intérêts. Ces intérêts sont déduits du résultat
fiscal de la succursale et intégrés à celui du siège.
d. Incidence des conventions fiscales
420
La plupart des conventions internationales permettent d'appliquer les règles ci-dessus.
2. Dépenses exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise
430
Lorsque certaines dépenses ont été supportées par le siège social, dans l'intérêt de
l'ensemble de l'entreprise, il y a lieu de procéder à leur répartition.
On trouvera ci-après un certain nombre de solutions concernant la ventilation de frais
communs qui, n'étant pas toujours distingués en comptabilité, doivent être évalués au vu des données comptables et compte tenu des conditions particulières d'exploitation.
3. Frais généraux du siège de l'entreprise, française ou étrangère
440
Lorsqu'une entreprise possède des établissements à la fois en France et à l'étranger, les
frais généraux du siège social doivent être répartis entre les différents établissements intéressés. Dans la mesure où l'affectation de ces dépenses communes ne résulte pas des écritures comptables,
la part de ces frais imputable aux établissements exploités en France peut être valablement fixée d'après la proportion existant entre le chiffre d'affaires de ces établissements et le chiffre
d'affaires global de l'entreprise.
On peut citer parmi les différents frais qui font l'objet de cette ventilation forfaitaire,
dès lors qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise :
a. Les frais de gestion
450
Il s'agit notamment de ceux concernant la gestion du capital et la direction générale de
la société (CE, arrêt du 8 mai 1944, req. n°s 66968 et 68362, RO, p. 96).
b. Les frais financiers
460
Ce sont, par exemple, les intérêts de dettes obligataires, dans la mesure où ces emprunts
n'ont pas été contractés en faveur d'un établissement déterminé ou des seules activités du siège.
c. Les frais de fusion
470
Au cas particulier le Conseil d'État a jugé :
- que les frais de fusion qu'une société a engagés en France dans l'intérêt commun des
magasins de vente qu'elle exploite dans la métropole et de ses succursales autonomes sises en Afrique du Nord, doivent être répartis entre ces établissements, proportionnellement à leur importance
relative, bien que ces derniers ne soient pas placés sous le même régime fiscal ;
- et que la quote-part de ces frais afférente à la partie de l'entreprise exploitée en
France peut être déduite du bénéfice imposable (CE, arrêt du 14 février 1942, req. n° 64357, RO, p. 54).
d. Les frais de personnel du siège social
480
La rémunération du président directeur général d'une société anonyme ayant des
succursales à l'étranger doit être regardée comme rétribuant globalement les fonctions de direction assumées par l'intéressé, alors même que celui-ci ne se consacrerait en fait qu'à la direction de
l'établissement sis en France et que la rémunération en cause serait calculée en fonction des seuls bénéfices réalisés sur notre territoire. Elle doit donc être ventilée entre les divers
établissements de la société au prorata de leurs chiffres d'affaires respectifs. La part imputable aux succursales étrangères se trouve alors exclue des frais généraux, pour le calcul des bénéfices
imposables dans notre pays (CE, arrêt du 25 avril 1960, req. n° 45089, RO, p. 60).
e. Cas particulier des gratifications calculées sur les résultats d'ensemble de l'exploitation en France et à
l'étranger
490
Les gratifications qu'une société, ayant son siège social en France, alloue au personnel
de ce siège en fonction des résultats globaux obtenus par l'entreprise, tant dans notre pays qu'à l'étranger, constituent des compléments des salaires dont la fraction déductible des bénéfices
sociaux, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, doit être déterminée, non en proportion de la répartition des résultats entre le secteur « France » et le secteur « Étranger », mais en fonction
de la répartition, entre les mêmes secteurs, des salaires principaux dont les gratifications en cause ne sont que l'accessoire c'est-à-dire d'après l'importance du travail fourni par le personnel du
siège pour l'un et l'autre de ces secteurs (CE, arrêt du 8 mars 1961, req. n° 48302, RO, p. 323 ; dans le même sens : CE, arrêt du 14 octobre 1960, req. n° 45414, RO, p. 171).
C. Pertes et déficits subis hors de France
500
En vertu des règles de la territorialité et conformément à la jurisprudence du Conseil
d'État, les résultats d'une entreprise imposable en France ne sauraient être affectés, sous quelque forme que ce soit, par les pertes et déficits qui se rattachent à une exploitation étrangère dont
les profits échappent à l'impôt français.
510
En particulier, les méthodes de ventilation exposées au
II-B n'ont de portée qu'à l'égard des charges présentant un intérêt pour l'ensemble de l'entreprise. Elles ne sauraient permettre à une entreprise
française, par dérogation au principe de territorialité, de retenir, pour la détermination du bénéfice soumis à l'impôt en France, des pertes ou charges résultant de l'activité exercée par un
établissement stable à l'étranger (CE, arrêt
du 18 mars 1985, req. n° 38036).
1. Pertes affectant l'actif net d'une société imposable en France mais imputables à une activité exercée hors de France
520
Lorsqu'une société dont le siège est en France, exerce hors de France une activité
industrielle ou commerciale distincte, elle ne peut pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France, des variations de l'actif net imputables à des événements ou opérations qui
se rattachent à l'activité exercée hors de France. Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les différentes causes des variations de l'actif net selon que celles-ci sont imputables notamment
aux résultats de l'exploitation proprement dite, aux amortissements pratiqués ou aux plus-values ou moins-values constatées.
Par suite, la constatation, sous quelque forme que ce soit, de pertes affectant l'actif net
comptable, imputables à une activité exercée à l'étranger, n'est pas de nature à modifier les résultats imposables en France.
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société ne peut être admise à déduire de ses
bénéfices la perte constatée lors du remboursement d'un emprunt en monnaie étrangère, pour lequel elle avait donné son aval mais qui avait été contracté à l'étranger par une de ses succursales sise
hors de France. L'emprunt avait été conclu au profit exclusif de cette succursale qui constituait un établissement fiscalement autonome et dont les résultats n'étaient pas imposables dans notre pays
(CE, arrêt du 21 avril 1958, req. n° 39603, RO, p. 108).
Jugé également qu'une société dont le siège est en France qui possédait en Algérie des
succursales se livrant à une activité distincte, ne pouvait déduire de ses résultats imposables en France, ni les pertes résultant de la destruction d'éléments d'actif immobilisé en Algérie, ni les
pertes provenant du non-recouvrement de créances sur les clients, ni les autres pertes d'exploitation subies par ses succursales algériennes
(CE, arrêt du 25 octobre 1972, req. n° 81999,
RJ II, p. 129).
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 14 novembre 1984, dans lequel la
Haute Assemblée a estimé qu'une société française possédant une succursale en Algérie se livrant à une activité distincte, ne pouvait valablement déduire de son bénéfice imposable en France les pertes
correspondant à la fraction estimée irrécouvrable d'avances de fonds consenties à sa succursale algérienne, qui connaissait des difficultés économiques
(CE, arrêt du 14 novembre 1984,
req. n° 40368).
La Haute Assemblée a jugé encore que lorsqu'une société dont le siège est en France,
exerce hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte, les seules provisions qu'elle peut déduire de ses bénéfices imposables en France sont celles constituées en vue de faire face
à des pertes ou charges qui se rattachent à l'activité exercée en France. En effet, ne sont pas considérées comme telles et ne peuvent donc justifier la constitution d'une provision déductible, les
pertes résultant de l'impossibilité pour une banque française de récupérer des fonds qu'elle a envoyés à ses succursales d'Algérie dès lors que l'activité de ces succursales est distincte de
l'activité de l'établissement français (CE,
arrêt du 20 novembre 1974, req. n° 85191, RJ II, p. 160).
De même, une banque, qui a créé en Guinée une succursale se livrant à une activité
distincte, n'est pas fondée à déduire de ses propres résultats une provision constituée en vue de faire face à la perte de la dotation mise à la disposition de la succursale, dès lors que cette perte
rendue probable par la liquidation de ladite succursale est imputable à des événements ou opérations se rattachant à l'activité exercée hors de France (CE, arrêt du 25 octobre 1972, req. n° 82309, RJ
II, p. 126).
Une société dont le siège est en France mais qui dispose d'un établissement stable en
Allemagne où elle exerce une activité industrielle et commerciale distincte ne peut déduire de ses bénéfices imposables en France les pertes de change, les provisions constituées en vue de faire face
à des pertes de change et les pertes sur les éléments d'actifs qu'elle possédait en Allemagne dès lors que ces provisions et pertes sont imputables à des évènements ou opérations qui se rattachent à
l'activité exercée par cet établissement stable hors de France
(CE, 18 mars 1985 n° 38036).
530
La jurisprudence analysée ci-dessus est relative à la situation de sociétés françaises dont
les succursales, établies à l'étranger, exercent une activité distincte mais ne possèdent ni personnalité juridique, ni autonomie patrimoniale par rapport au siège.
540
En revanche, les principes ainsi définis ne peuvent être retenus dans le cas des rapports
d'une société française avec une filiale ou toute autre entreprise établie hors de France et possédant une personnalité juridiquement indépendante de la sienne. Dans cette situation, la perte subie
par la société française est déductible si elle ne trouve pas son origine dans une gestion commerciale anormale.
C'est ainsi qu'une société dont les résultats sont imposables en France est susceptible de
constituer des provisions pour risques :
- d'une part à raison des créances qu'elle détient sur une filiale étrangère ou des prêts
qu'elle lui a consentis, lorsque l'irrécouvrabilité des sommes correspondantes apparaît probable ;
- et, d'autre part à raison des engagements qu'elle a pris en garantie des emprunts et
dettes de cette même filiale à condition que ces engagements aient constitué des opérations de gestion normale et s'il apparaît probable qu'ils devront être exécutés.
Elle peut également, sous certaines conditions, constater par voie de provisions les
dépréciations éventuellement subies par sa participation au capital de la filiale.
Enfin, en cas de dissolution de la filiale suivie de la liquidation et du partage de l'actif
net en résultant, la société peut, d'une part, déduire de son bénéfice d'exploitation les pertes subies à cette occasion tant du fait de l'irrécouvrabilité des créances qu'elle détenait sur la société
dissoute et des prêts qu'elle lui avait consentis, que de la mise en jeu des garanties qu'elle lui avait données et, d'autre part, tenir compte de la moins-value éventuellement subie sur ses titres de
participation.
Le Conseil d'État a également jugé que l'aide à fonds perdu consentie par une banque à
une filiale algérienne sous forme d'avances en compte courant -pour éviter une cessation de paiement qui eût été préjudiciable à son renom bancaire en France- constitue un acte de gestion normale
pouvant justifier en partie la constitution d'une provision en vue de couvrir le risque de non-recouvrement desdites avances
(CE
du 20 novembre 1974, req.
n° 85191, RJ II, p. 160).
2. Déficits provenant d'exploitations situées hors de France
550
Les déficits provenant d'entreprises exploitées à l'étranger ne peuvent pas être pris en
considération pour la détermination du bénéfice passible en France de l'impôt sur les sociétés.
560
Il convient donc d'envisager isolément les résultats de la seule activité exercée en France.
Par exemple, ne sera pas imposée une entreprise dont l'exploitation en France est déficitaire alors même que, dans son ensemble, ladite entreprise serait bénéficiaire.
570
Dans l'hypothèse inverse, il y a lieu d'établir une imposition à raison des seuls profits
réalisés en France, compte non tenu des déficits qui auraient été subis dans des établissements situés hors de France ou lors de la réalisation à l'étranger d'opérations dont les résultats échappent à
l'impôt français en vertu du principe de la territorialité.
C'est ainsi que, pour la détermination du bénéfice imposable d'une compagnie de
navigation ayant son siège en France, il n'y a pas lieu de retrancher des bénéfices que cette entreprise réalise dans notre pays, le déficit d'exploitation d'une agence qu'elle possède à l'étranger
lorsque cette agence, bien qu'elle soit placée sous la dépendance et le contrôle du siège et que sa comptabilité soit reprise dans la comptabilité générale de l'affaire, n'en exerce pas moins, en ce
qui concerne tant la recherche et la réception du fret que la mise en œuvre du matériel de déchargement, une activité commerciale distincte de celle exercée en France par la compagnie (CE, arrêt du 6
juillet 1957, req. n° 40035, RO, p. 391).
De même une société ne saurait imputer sur ses bénéfices le déficit afférent à une agence
établie par elle à l'étranger, dès lors que ladite agence ne constitue pas un simple bureau d'achats mais exerce en fait à l'étranger une activité autonome (les opérations effectuées à l'étranger
comportaient à la fois des achats et des ventes sur place) [CE, arrêt du 12 novembre 1969, req. n° 75410, RJCD 1re partie, p. 288].
III. Obligations des sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont l'activité est partiellement
exercée à l'étranger
580
Les documents comptables et fiscaux que les entreprises sont tenues de produire, en
application de l'article 53 A du CGI doivent être de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration
à laquelle ils doivent être joints.
590
S'agissant de personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ces résultats
imposables s'entendent, en vertu des dispositions de l'article 209-I du CGI, uniquement des bénéfices réalisés dans les
entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI ainsi que ceux
dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
600
À cet effet, et conformément aux dispositions de
l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI, les sociétés et personnes morales assimilées exerçant
partiellement leur activité à l'étranger sont tenues de produire deux séries de tableaux normalisés à l'appui de leur déclaration de résultat :
- la première, regroupant les éléments comptables concernant l'ensemble des activités
exercées quelle que soit leur localisation ;
- la seconde, mentionnant les éléments afférents aux seules opérations dont le résultat est
imposable en France au sens de l'article 209-I du CGI.
610
Les tableaux de la seconde série doivent être établis dans les conditions suivantes : le
total du bilan (imprimés nos 2050
et 2051 ou
n° 2033-A) figurant sur les tableaux à
caractère fiscal doit être identique à celui du bilan comptable. En conséquence, les éléments actifs et passifs rattachables aux activités exercées hors de France doivent être extournés des postes
correspondants.
620
En vue d'assurer la concordance avec le total du bilan, le montant total des postes ainsi
extournés doit être compris respectivement dans les comptes de régularisation actif et passif. La ventilation des comptes de régularisation doit être annexée aux tableaux à caractère fiscal.
630
En revanche, les autres tableaux
(nos 2052 à 2057 ou
2033-B) ne doivent mentionner que les
opérations courantes ou exceptionnelles qui participent à la réalisation des résultats imposables en France. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_criteres_qui_01"">Les différents critères qui caractérisent l'exercice habituel d'une activité, permettant de déterminer si les bénéfices réalisés par les entreprises concernées sont passibles ou non de l'impôt sur les sociétés en France, ont été précisés au BOI-IS-CHAMP-60-10-10 au II-B.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_il_arrive_frequemment_q_03"">Or, il arrive fréquemment qu'une entreprise possède plusieurs établissements, les uns en France, les autres à l'étranger, concourant ensemble à la réalisation d'une même activité ; de même, des opérations habituelles peuvent être réalisées dans notre pays et se poursuivre dans un pays étranger. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_global_ainsi_re_05"">Le résultat global ainsi retiré de l'ensemble des activités n'est donc parfois que partiellement imposable en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_a_donc__07"">Le présent chapitre a donc pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_preciser_les_regles_a__08"">- de préciser les règles à appliquer pour la détermination du bénéfice imposable lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dexaminer_les_modalites_d_09"">- d'examiner les modalités d'application pratiques qui en découlent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dindiquer_les_obligations_010"">- d'indiquer les obligations déclaratives incombant aux entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_benefice_imposable_en_Fr_012"">Un bénéfice imposable en France ou certains éléments de ce bénéfice (par exemple, intérêts, dividendes, redevances...) sont parfois également imposables dans un autre État ou territoire. Il peut en être notamment ainsi lorsque l'État ou le territoire concerné -par hypothèse non lié à la France par une convention fiscale- applique des règles d'imposition différentes de celles en vigueur en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_supporte_a_letranger_014"">L'impôt supporté à l'étranger sur les bénéfices ou éléments de bénéfices imposables en France est admis dans les charges à déduire pour déterminer la base d'imposition en France. En revanche, cet impôt n'est pas traité comme un crédit imputable sur l'impôt dû en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_solution_est_differente__016"">La solution est différente lorsque des bénéfices ou éléments de bénéfices imposables en France proviennent d'États ou territoires liés à la France par une convention fiscale (cf. BOI-INT-CVB).</p> <h1 id=""Principes_applicables_pour__10"">I. Principes applicables pour la détermination du bénéfice imposable lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger</h1> <h2 id=""Principes_generaux_20"">A. Principes généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_regles_de_la_018"">Il résulte des règles de la territorialité précédemment définies que, parmi les bénéfices réalisés par les entreprises dont l'activité s'exerce à la fois en France et à l'étranger, seuls ceux qui sont réputés réalisés dans notre pays y sont imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_une_entreprise_f_019"">Par suite, une entreprise française qui exerce habituellement une activité à l'étranger est fondée à retrancher de l'ensemble de ses bénéfices, ceux provenant de cette activité. Il est rappelé qu'il en est ainsi lorsque ladite entreprise exploite un « établissement » à l'étranger, qu'elle y réalise des opérations par l'entremise des représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle indépendante ou lorsque ces opérations forment à l'étranger un cycle commercial complet et se détachent des autres opérations de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_des_benefi_021"">La détermination des bénéfices -ou des pertes- ne soulève généralement pas de difficultés lorsque les opérations françaises sont nettement distinctes et effectuées dans des établissements autonomes dotés d'une comptabilité particulière. Il en est de même lorsque l'entreprise possède une organisation comptable centralisée telle qu'il soit possible d'en extraire les éléments propres à chaque établissement ou à chaque branche d'activité autonome.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_nexis_023"">En revanche, lorsqu'il n'existe qu'une seule comptabilité qui enregistre les résultats d'ensemble de l'entreprise, il convient alors de procéder à une ventilation des produits bruts et des frais et charges communs à l'ensemble de l'exploitation afin de déterminer la fraction du bénéfice imposable -ou de la perte déductible- que l'entreprise concernée a réalisée dans notre pays.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_la_det_025"">D'une façon générale, la détermination de cette fraction dépend des conditions de fonctionnement de l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_soc_026"">Ainsi, dans le cas d'une société qui possède en France une fabrique et des services commerciaux et qui a d'autre part, à l'étranger, un dépôt de marchandises dont la direction est confiée à un agent spécial résidant sur place et chargé soit d'exécuter les ordres reçus du siège, soit de recevoir directement les commandes des clients et d'y pourvoir à l'aide de marchandises en magasin, le bénéfice réalisé sur les affaires traitées avec l'étranger doit être regardé comme provenant à la fois de l'entreprise industrielle française et de l'entreprise commerciale exploitée à l'étranger. Il y a donc lieu de rechercher si et comment ce bénéfice total doit être réparti en un bénéfice de fabrication imposable en France et un bénéfice de vente imposable pour partie en France et pour partie à l'étranger (CE, arrêt du 25 juillet 1929, req. n° 87324).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_benefice_imp_027"">La fraction du bénéfice imposable en France peut être déterminée de diverses façons, selon les cas.</p> <h2 id=""Les_methodes_de_repartition_21"">B. Les méthodes de répartition applicables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas_ou,_ni_le_029"">Dans tous les cas où, ni les conditions de fonctionnement de l'entreprise, ni la comptabilité, ne permettent de déterminer avec précision les opérations françaises et étrangères, il convient d'avoir recours à une ventilation forfaitaire. Il y a lieu de noter, toutefois, que le terme « forfaitaire » employé ici doit être entendu au sens d'« évaluation approchée », nécessairement faite à partir de données comptables incontestables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_methodes_de_repartitio_031"">Deux méthodes de répartition sont à distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_la_methode_de_repartition_032"">– la méthode de répartition proportionnelle qui consiste à appliquer au montant du bénéfice global de l'entreprise un coefficient résultant du rapport de deux grandeurs préalablement choisies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_la_methode_de_repartition_033"">– la méthode de répartition par comparaison qui permet de reconstituer, à partir de certains éléments déterminés, le bénéfice de l'établissement en cause, que l'on assimile à une entreprise indépendante.</p> <h3 id=""Methode_de_repartition_prop_30"">1. Méthode de répartition proportionnelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_de_repartition_p_035"">La méthode de répartition proportionnelle consiste à appliquer aux résultats globaux (ou, le cas échéant, à certains postes comptables) qui n'ont pu être ventilés de façon exacte, un coefficient permettant d'obtenir immédiatement la part française et la part étrangère desdits résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_036"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fixation_de_ce_coefficie_037"">La fixation de ce coefficient résulte du rapport existant entre deux grandeurs choisies au préalable et exactement connues. Le choix de ces grandeurs est, théoriquement, très vaste ; ainsi la répartition peut être effectuée en fonction des dépenses (achats, salaires, etc.), du capital investi, du bénéfice brut réalisé ou même, dans certains cas, du nombre, du poids, du volume ou de la quantité des articles vendus ou fabriqués en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""suppose,_bien_entendu,_la_p_040"">Ainsi, en ce qui concerne le bénéfice brut réalisé, l'utilisation du rapport (Bénéfice brut de l'établissement distinct / Bénéfice brut de l'ensemble de l'entreprise) suppose, bien entendu, la possibilité de déterminer le montant de ces bénéfices bruts au moyen d'une comptabilité suffisamment détaillée. En conséquence, cette méthode ne peut être retenue qu'en vue de ventiler certains postes comptables non affectés en comptabilité (tel serait le cas, par exemple, des frais généraux ou des dépenses de personnel de la direction générale de l'entreprise).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_toutefois_042"">Dans la pratique, toutefois, on se référera le plus souvent au chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_necessite,_en_effet,_auc_045"">Le rapport (Chiffre d'affaires de l'établissement distinct / Chiffre d'affaires de l'ensemble de l'entreprise) ne nécessite, en effet, aucune justification comptable particulière et il est le seul utilisable dans tous les cas où une comptabilité unique centralise, sans distinction, les affaires françaises et étrangères. En outre, le chiffre d'affaires est une grandeur nécessairement connue du chef d'entreprise et son montant peut être vérifié par le service.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_methode_de_repartitio_046"">Cette méthode de répartition a été, notamment, retenue à l'égard d'une entreprise étrangère de navigation aérienne ne possédant pas de comptabilité spéciale pour la partie de ses lignes de transport exploitée en France. Au cas particulier, le bénéfice imposable de l'exploitation française a pu être valablement déterminé en appliquant au bénéfice accusé par le bilan de la société le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé en France et le chiffre d'affaires total de ladite entreprise (CE, arrêt du 25 mars 1941, req. n° 51558, RO, p. 108).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_convient_de_n_048"">Toutefois, il convient de noter que de nombreux accords diplomatiques relatifs aux entreprises de navigation maritime ou aérienne dérogent aux règles de droit commun de la territorialité de l'impôt .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methode_de_repartition_p_050"">La méthode de répartition proportionnelle trouve à s'appliquer plus spécialement à l'égard des entreprises françaises dont une partie de l'activité, réalisée hors de France, échappe par conséquent à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que,_dans_le_cas_051"">C'est ainsi que, dans le cas d'une société possédant des établissements en France et à l'étranger, il a été jugé que les frais engagés dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise -notamment ceux concernant la gestion du capital et la direction générale de la société- devaient donner lieu à ventilation. La part de ces frais imputable à l'établissement sis en France a pu être valablement fixée, dans les circonstances de l'affaire, d'après la proportion existant entre le chiffre d'affaires de l'établissement français et le chiffre d'affaires global de la société (CE, arrêt du 8 mai 1944, req. n°s 66968 et 68362, RO, p. 96).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_societe_dont_l_052"">De même, une société dont le siège est en France, et qui exerce dans un établissement situé hors de France une activité commerciale ou industrielle distincte ne peut tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France à l'impôt sur les sociétés, des charges qui se rapportent à son activité exercée dans l'établissement sis à l'étranger ; à titre de règle pratique, et à défaut de stipulations contraires d'une convention fiscale internationale, cette société peut, pour ventiler la fraction des frais généraux du siège social afférente à cette dernière activité, se référer au rapport existant entre le chiffre d'affaires de cet établissement et son chiffre d'affaires total (CE, arrêt du 16 février 1983, req. n° 28383).</p> <h3 id=""Methode_de_repartition_par__31"">2. Méthode de répartition par comparaison</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_consiste_a_co_054"">Cette méthode consiste à comparer l'établissement distinct dont il y a lieu de déterminer le bénéfice imposable en France, à des entreprises similaires, fonctionnant dans les mêmes conditions, et participant au même processus économique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_recherche_peut__056"">Le résultat recherché peut être obtenu en appliquant au chiffre d'affaires de l'établissement en cause, le pourcentage moyen de bénéfice net constaté dans les entreprises choisies comme terme de comparaison. Dans ce cas, aucune déduction n'est faite ensuite au titre des frais généraux de l'établissement ou des frais communs exposés par le siège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_057"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_possible_d_058"">Il est également possible de multiplier le chiffre d'affaires par le coefficient de bénéfice brut constaté dans ces mêmes entreprises et de retrancher du résultat ainsi obtenu les frais généraux de l'établissement concerné et une quote-part des frais communs exposés par le siège.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_de_nombreux_cas__059"">Mais, dans de nombreux cas et plus spécialement, lorsque l'on se trouve en présence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dactivites_commercia_060"">- soit d'activités commerciales auxiliaires ou préparatoires réalisées dans un établissement, tel qu'un bureau d'achat ou un bureau de vente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_prestations_de_se_061"">- soit de prestations de services diverses effectuées sur notre territoire, par exemple, par un bureau d'études, ou de publicité, qui, dans l'un et l'autre cas, caractérisent l'exercice habituel en France d'une activité imposable, il convient de recourir à la « méthode de la commission ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_062"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_repute_realise__063"">Le bénéfice réputé réalisé en France doit alors correspondre à celui que réaliserait l'établissement, le dépôt ou le bureau en cause s'il effectuait pour le compte de tiers les opérations qu'il exécute pour la société étrangère dont il dépend.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_ce_benef_064"">En d'autres termes, ce bénéfice peut être évalué en défalquant les frais exposés en France du montant des commissions ou rémunérations diverses que l'entreprise étrangère aurait dû verser à des tiers (représentants ou prestataires de services) pour effectuer les opérations qu'elle réalise ainsi directement elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Puisque_lon_choisit_ici_com_065"">Puisque l'on choisit ici comme terme de comparaison une entreprise indépendante qui se trouve dans une situation comparable à celle de l'établissement dont on peut évaluer les bénéfices, il n'y a pas lieu d'ajouter des frais de siège aux frais effectivement exposés par l'établissement concerné.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_que,_dans_le__066"">Il a été jugé que, dans le cas d'une entreprise possédant en France un bureau d'achat destiné à approvisionner un établissement situé à l'étranger, la part de bénéfices provenant des opérations effectuées dans ce pays est représentée par l'excédent sur les frais, du montant des commissions que l'entreprise aurait eu à verser à des commissionnaires, pour l'exécution des opérations confiées à son bureau d'achat français (CE, arrêt du 18 décembre 1931, req. n° 6245).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_methode_de_068"">Bien entendu, la méthode de répartition par comparaison ne saurait être retenue que dans le cas où la comptabilité ne permet pas l'évaluation exacte des résultats de l'activité déployée en France ou lorsque la méthode de répartition au prorata du chiffre d'affaires ne peut être retenue. Dans la pratique, elle trouvera donc à s'appliquer essentiellement à l'égard des entreprises étrangères exerçant une activité imposable en France.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner,_du_point_d_070"">Pour déterminer, du point de vue fiscal, les résultats positifs ou négatifs de l'activité réputée française d'une entreprise qui exerce son activité tant en France qu'à l'étranger, il convient d'effectuer la ventilation des résultats globaux de l'entreprise d'après sa comptabilité. Lorsque celle-ci ne permet pas une telle ventilation, l'une des méthodes décrites au I-B peut être utilisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_nature_de_071"">Compte tenu de la nature des opérations effectuées et des conditions particulières d'exploitation, cette ventilation peut porter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_des_benefices_ou_072"">- soit sur des bénéfices ou revenus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_certaines_depens_073"">- soit sur certaines dépenses communes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_enfin_sur_les_pertes_074"">- soit enfin sur les pertes ou déficits subis.</p> <h2 id=""Ventilation_des_benefices_o_22"">A. Ventilation des bénéfices ou revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 209-_076"">Aux termes de l'article 209-I du CGI, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, les revenus immobiliers de source française ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Dès lors que le bénéfice global d'une entreprise n'est pas réalisé exclusivement sur le territoire national, il doit faire l'objet d'une ventilation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_convient_de_n_077""><strong>Remarque</strong> : Il convient de noter, en ce qui concerne les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, que les dispositions de l'article 57 du CGI permettent d'ajouter aux résultats déclarés pour l'établissement de l'impôt français les bénéfices indirectement transférés à des entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente soit par tout autre moyen.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Diverses_situations_peuvent_078"">Diverses situations peuvent être envisagées.</p> <h3 id=""Entreprise_possedant_des_su_32"">1. Entreprise possédant des succursales de vente à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_079"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_francaise,_p_080"">Une entreprise française, possédant des succursales à l'étranger et retraçant dans un bilan unique le résultat d'ensemble de ses opérations, est fondée, pour déterminer son bénéfice imposable en France, à retrancher de son bénéfice global la fraction dudit bénéfice qui correspond aux opérations effectuées par ses succursales étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lensemble_des_operations_081"">Si l'ensemble des opérations d'achat et de revente des succursales étrangères est effectué à l'étranger, la totalité des bénéfices qu'elles réalisent doit donc être retranchée du résultat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_082"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_par_contre,_les_succurs_083"">Si, par contre, les succursales s'approvisionnent en tout ou en partie auprès de la maison mère française ou d'un de ses établissements français, le bénéfice imposable en France doit nécessairement comprendre les profits réalisés sur la vente des marchandises fournies auxdites succursales. Il faut alors procéder comme si ces ventes avaient été conclues avec des tiers dans des conditions normales et si la comptabilité de l'entreprise française ne permet pas de fixer exactement le montant du bénéfice ainsi réalisé, il y a lieu de le déterminer par comparaison avec des entreprises similaires.</p> <h3 id=""Entreprise_possedant_un_eta_33"">2. Entreprise possédant un établissement de vente en France et une usine de fabrication à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_084"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_benefice_de_vente_d_085"">Seul le bénéfice de vente doit être taxé en France, à l'exclusion du bénéfice de fabrication réalisé par l'établissement étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_vente_corres_087"">Le bénéfice de vente correspond à celui que l'entreprise française réaliserait si, au lieu de se fournir auprès de sa propre usine, elle s'approvisionnait auprès d'usines étrangères indépendantes. Si la comptabilité de l'entreprise n'en fait pas apparaître le montant exact, notamment lorsque les produits fabriqués dans l'usine étrangère sont livrés à la maison de vente française pour un prix conventionnel voisin du prix de vente, ce montant peut être déterminé par comparaison, en fonction soit du montant des ventes effectuées par l'établissement français, soit du nombre, de la quantité ou du volume des marchandises vendues.</p> <h3 id=""Entreprise_possedant_une_us_34"">3. Entreprise possédant une usine de fabrication en France et une exploitation ou un établissement à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse_de_la_situation__089"">À l'inverse de la situation précédente, une entreprise qui possède en France une usine de fabrication doit être imposée dans notre pays uniquement d'après le bénéfice provenant de ses opérations de fabrication. Ce bénéfice correspond aux profits que réaliserait ladite usine si elle exportait ses produits à des entreprises indépendantes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_090"">Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une entreprise qui possède en France une usine pour le travail des bois et qui exploite, en outre, un domaine forestier situé à l'étranger et dont les produits sont soit vendus sur place, soit expédiés en France pour y être vendus ou pour alimenter l'usine en matières premières, est imposable en France, non d'après les résultats des opérations commerciales effectuées à l'étranger par l'entreprise forestière, mais seulement à raison des bénéfices provenant des opérations commerciales effectuées en France et se rattachant, tant à l'exploitation du domaine forestier (vente en France de bois bruts), qu'à l'activité de l'usine française. Toutefois, ces bénéfices doivent être déterminés sous déduction des avantages ayant résulté pour l'entreprise française des conditions spéciales d'achat des bois provenant de l'entreprise forestière exploitée hors de France (CE, arrêt du 13 mars 1939, req. n° 40022).</p> <h3 id=""Entreprise_possedant_son_si_35"">4. Entreprise possédant son siège et des bureaux d'études en France et livrant des ensembles industriels à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_091"">300</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_cas_de_la_livraison_092"">Dans le cas de la livraison à l'étranger d'une usine « clefs en main » par une société française, le bénéfice correspondant à l'ensemble des opérations effectivement réalisées sur place dans le pays d'implantation de l'usine ne doit pas être pris en compte pour la détermination du résultat imposable en France à l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 23 juin 1978, req. n° 99444 ; cf. BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-A § 170).</p> <h2 id=""Ventilation_des_frais_et_ch_23"">B. Ventilation des frais et charges</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_093"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_et_charges_affere_094"">Les frais et charges afférents aux entreprises exploitées en France sont normalement déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_095"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_frais_qui__096"">En revanche, les frais qui se rapportent à des entreprises dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt français ne peuvent venir en déduction des bénéfices imposables en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_distinguer,__097"">Il y a lieu de distinguer, parmi les frais et charges d'un établissement, deux catégories distinctes de dépenses :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_098"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_premiere_categorie_co_099"">- une première catégorie comprend les dépenses propres à l'établissement qui, directement imputables à celui-ci, sont facilement déterminables. Il en est ainsi, notamment, des dépenses de personnel et de direction propres à l'établissement, des achats de marchandises, matières premières et produits finis, des acquisitions de matériels et outillages directement affectés à l'établissement, de l'amortissement des immobilisations sises au lieu d'implantation de l'établissement, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0100"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_deuxieme_categorie_en_0101"">- une deuxième catégorie englobe les frais et charges pris en compte par le siège de la direction effective de l'entreprise et qui doivent être, par la suite, partiellement imputés à chaque établissement distinct. La ventilation de ces charges présente des difficultés particulières, soit que leur montant ait été comptabilisé globalement, soit que leur destination apparaisse incertaine.</p> <h3 id=""Depenses_exposees_au_profit_36"">1. Dépenses exposées au profit d'un établissement déterminé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0102"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_nadmettre_da_0103"">Il convient de n'admettre dans les charges d'un établissement distinct sis en France que celles qui sont engagées dans le seul intérêt de cet établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0104"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_depens_0105"">Corrélativement, les dépenses exposées en France par une entreprise dans l'intérêt de ses succursales situées hors de France ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés dans notre pays.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_les_frais_de_tenue_de_0106"">Ainsi les frais de tenue de comptabilité engagés en France par le siège central d'une société en raison de l'existence de succursales autonomes à l'étranger doivent être imputés à ces succursales et ne peuvent venir en déduction du bénéfice réalisé en France (CE, arrêt du 7 janvier 1942, req. n° 43693, RO, p. 11).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0107"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_des_principes_gen_0108"">En raison des principes généraux exposés ci-dessus, une société dont le siège est à l'étranger mais dont l'entreprise est exploitée en France peut déduire de ses bénéfices imposables en France les charges afférentes à son établissement français.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0109"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_est_cepen_0110"">Cette possibilité est cependant exclue au cas des versements opérés au profit d'une société étrangère par sa succursale française en rémunération des sommes octroyées par le siège sur ses fonds propres.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_effet,_la_reponse_minist_0111"">En effet, la réponse ministérielle faite à M. Georges Mesmin (déb. AN, JO du 19 janvier 1981, p. 245, n° 31725) précise que les versements effectués sous la dénomination d'intérêts ou de redevances par la succursale française d'une société étrangère, en rémunération des sommes que cette société a prélevées sur ses fonds propres, et met sous quelque forme que ce soit à la disposition de sa succursale, ne peuvent être admis en déduction du bénéfice imposable en France ; la succursale n'ayant pas de personnalité juridique distincte ni d'autonomie patrimoniale, ces versements représentent en réalité une partie d'un bénéfice réalisé en France par la société étrangère (voir en ce sens, CAA Paris, 28 mai 1991, n° 89-2918).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_succursale__0112"">En revanche, la succursale française peut déduire les remboursements effectués au siège de dépenses supportées par celui-ci lorsque celles-ci sont afférentes à la succursale française ou sont exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise.</p> <h4 id=""Cas_particulier_du_traiteme_0114"">a. Cas particulier du traitement des intérêts versés par les succursales françaises à des banques étrangères</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0109"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_banq_0110"">En ce qui concerne les banques et les autres établissements financiers et de crédit, il convient de distinguer, dans les relations entre un siège et ses succursales étrangères :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_dotations__0116"">- d'une part, les dotations attribuées aux succursales à titre de quasi-capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_avances__0117"">- d'autre part, les avances en compte courant inhérentes à la nature même de l'activité des établissements, c'est-à-dire le commerce de l'argent.</p> <h4 id=""Distinction_des_deux_catego_0118"">b. Distinction des deux catégories d'opérations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_quetre_faite_a_0119"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_quetre_faite_a_0114"">Elle ne peut qu'être faite au cas par cas, en fonction de l'ensemble des caractéristiques de chaque affaire.</p> <h4 id=""Prise_en_compte_des_interet_0120"">c. Prise en compte des intérêts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dotations_obeissent_aux_0121"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_obeissent_aux_0116"">Les dotations obéissent aux règles prévues pour toutes les opérations purement financières entre un siège et une succursale. Elles ne peuvent donc pas donner lieu au paiement d'intérêts susceptibles d'être pris en compte pour le calcul des résultats fiscaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_et_sous_reserv_0122"">En revanche, et sous réserve d'être effectuées dans les mêmes conditions que celles qui sont pratiquées entre établissements bancaires non apparentés, les avances sont traitées comme des opérations commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_avances_peuvent_donc_et_0123"">Ces avances peuvent donc être génératrices d'intérêts. Ces intérêts sont déduits du résultat fiscal de la succursale et intégrés à celui du siège.</p> <h4 id=""Incidence_des_conventions_f_0124"">d. Incidence des conventions fiscales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_conventions__0125"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plupart_des_conventions__0120"">La plupart des conventions internationales permettent d'appliquer les règles ci-dessus.</p> <h3 id=""Depenses_exposees_au_profit_37"">2. Dépenses exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0126"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_certaines_depenses__0127"">Lorsque certaines dépenses ont été supportées par le siège social, dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise, il y a lieu de procéder à leur répartition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_trouvera_ci-apres_un_cer_0128"">On trouvera ci-après un certain nombre de solutions concernant la ventilation de frais communs qui, n'étant pas toujours distingués en comptabilité, doivent être évalués au vu des données comptables et compte tenu des conditions particulières d'exploitation.</p> <h3 id=""Frais_generaux_du_siege_de__38"">3. Frais généraux du siège de l'entreprise, française ou étrangère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0129"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_possed_0130"">Lorsqu'une entreprise possède des établissements à la fois en France et à l'étranger, les frais généraux du siège social doivent être répartis entre les différents établissements intéressés. Dans la mesure où l'affectation de ces dépenses communes ne résulte pas des écritures comptables, la part de ces frais imputable aux établissements exploités en France peut être valablement fixée d'après la proportion existant entre le chiffre d'affaires de ces établissements et le chiffre d'affaires global de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_peut_citer_parmi_les_dif_0131"">On peut citer parmi les différents frais qui font l'objet de cette ventilation forfaitaire, dès lors qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'ensemble de l'entreprise :</p> <h4 id=""Les_frais_de_gestion_40"">a. Les frais de gestion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0127"">450</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_sagit_notamment_de_ceux__0133"">Il s'agit notamment de ceux concernant la gestion du capital et la direction générale de la société (CE, arrêt du 8 mai 1944, req. n°s 66968 et 68362, RO, p. 96).</p> <h4 id=""Les_frais_financiers_41"">b. Les frais financiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0129"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont,_par_exemple,_les_i_0135"">Ce sont, par exemple, les intérêts de dettes obligataires, dans la mesure où ces emprunts n'ont pas été contractés en faveur d'un établissement déterminé ou des seules activités du siège.</p> <h4 id=""Les_frais_de_fusion_42"">c. Les frais de fusion</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0131"">470</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier_le_Conse_0132"">Au cas particulier le Conseil d'État a jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_les_frais_de_fusion_q_0138"">- que les frais de fusion qu'une société a engagés en France dans l'intérêt commun des magasins de vente qu'elle exploite dans la métropole et de ses succursales autonomes sises en Afrique du Nord, doivent être répartis entre ces établissements, proportionnellement à leur importance relative, bien que ces derniers ne soient pas placés sous le même régime fiscal ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_et_que_la_quote-part_de_c_0139"">- et que la quote-part de ces frais afférente à la partie de l'entreprise exploitée en France peut être déduite du bénéfice imposable (CE, arrêt du 14 février 1942, req. n° 64357, RO, p. 54).</p> <h4 id=""Les_frais_de_personnel_du_s_43"">d. Les frais de personnel du siège social</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0135"">480</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_remuneration_du_presiden_0141"">La rémunération du président directeur général d'une société anonyme ayant des succursales à l'étranger doit être regardée comme rétribuant globalement les fonctions de direction assumées par l'intéressé, alors même que celui-ci ne se consacrerait en fait qu'à la direction de l'établissement sis en France et que la rémunération en cause serait calculée en fonction des seuls bénéfices réalisés sur notre territoire. Elle doit donc être ventilée entre les divers établissements de la société au prorata de leurs chiffres d'affaires respectifs. La part imputable aux succursales étrangères se trouve alors exclue des frais généraux, pour le calcul des bénéfices imposables dans notre pays (CE, arrêt du 25 avril 1960, req. n° 45089, RO, p. 60).</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_gratifi_0143"">e. Cas particulier des gratifications calculées sur les résultats d'ensemble de l'exploitation en France et à l'étranger</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0137"">490</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_gratifications_quune_so_0144"">Les gratifications qu'une société, ayant son siège social en France, alloue au personnel de ce siège en fonction des résultats globaux obtenus par l'entreprise, tant dans notre pays qu'à l'étranger, constituent des compléments des salaires dont la fraction déductible des bénéfices sociaux, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, doit être déterminée, non en proportion de la répartition des résultats entre le secteur « France » et le secteur « Étranger », mais en fonction de la répartition, entre les mêmes secteurs, des salaires principaux dont les gratifications en cause ne sont que l'accessoire c'est-à-dire d'après l'importance du travail fourni par le personnel du siège pour l'un et l'autre de ces secteurs (CE, arrêt du 8 mars 1961, req. n° 48302, RO, p. 323 ; dans le même sens : CE, arrêt du 14 octobre 1960, req. n° 45414, RO, p. 171).</p> <h2 id=""Pertes_et_deficits_subis_ho_24"">C. Pertes et déficits subis hors de France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0145"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_regles_de_la_t_0146"">En vertu des règles de la territorialité et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les résultats d'une entreprise imposable en France ne sauraient être affectés, sous quelque forme que ce soit, par les pertes et déficits qui se rattachent à une exploitation étrangère dont les profits échappent à l'impôt français.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0147"">510</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_particulier,_les_methode_0148"">En particulier, les méthodes de ventilation exposées au II-B n'ont de portée qu'à l'égard des charges présentant un intérêt pour l'ensemble de l'entreprise. Elles ne sauraient permettre à une entreprise française, par dérogation au principe de territorialité, de retenir, pour la détermination du bénéfice soumis à l'impôt en France, des pertes ou charges résultant de l'activité exercée par un établissement stable à l'étranger (CE, arrêt du 18 mars 1985, req. n° 38036).</p> <h3 id=""Pertes_affectant_lactif_net_39"">1. Pertes affectant l'actif net d'une société imposable en France mais imputables à une activité exercée hors de France </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0149"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_dont_le_s_0150"">Lorsqu'une société dont le siège est en France, exerce hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte, elle ne peut pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France, des variations de l'actif net imputables à des événements ou opérations qui se rattachent à l'activité exercée hors de France. Il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les différentes causes des variations de l'actif net selon que celles-ci sont imputables notamment aux résultats de l'exploitation proprement dite, aux amortissements pratiqués ou aux plus-values ou moins-values constatées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_constatation,_0151"">Par suite, la constatation, sous quelque forme que ce soit, de pertes affectant l'actif net comptable, imputables à une activité exercée à l'étranger, n'est pas de nature à modifier les résultats imposables en France.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_ainsi_ju_0152"">Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société ne peut être admise à déduire de ses bénéfices la perte constatée lors du remboursement d'un emprunt en monnaie étrangère, pour lequel elle avait donné son aval mais qui avait été contracté à l'étranger par une de ses succursales sise hors de France. L'emprunt avait été conclu au profit exclusif de cette succursale qui constituait un établissement fiscalement autonome et dont les résultats n'étaient pas imposables dans notre pays (CE, arrêt du 21 avril 1958, req. n° 39603, RO, p. 108).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_egalement_quune_societ_0153"">Jugé également qu'une société dont le siège est en France qui possédait en Algérie des succursales se livrant à une activité distincte, ne pouvait déduire de ses résultats imposables en France, ni les pertes résultant de la destruction d'éléments d'actif immobilisé en Algérie, ni les pertes provenant du non-recouvrement de créances sur les clients, ni les autres pertes d'exploitation subies par ses succursales algériennes (CE, arrêt du 25 octobre 1972, req. n° 81999, RJ II, p. 129).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_jurisprudence_a_ete_c_0154"">Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 14 novembre 1984, dans lequel la Haute Assemblée a estimé qu'une société française possédant une succursale en Algérie se livrant à une activité distincte, ne pouvait valablement déduire de son bénéfice imposable en France les pertes correspondant à la fraction estimée irrécouvrable d'avances de fonds consenties à sa succursale algérienne, qui connaissait des difficultés économiques (CE, arrêt du 14 novembre 1984, req. n° 40368).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Haute_Assemblee_a_juge_e_0155"">La Haute Assemblée a jugé encore que lorsqu'une société dont le siège est en France, exerce hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte, les seules provisions qu'elle peut déduire de ses bénéfices imposables en France sont celles constituées en vue de faire face à des pertes ou charges qui se rattachent à l'activité exercée en France. En effet, ne sont pas considérées comme telles et ne peuvent donc justifier la constitution d'une provision déductible, les pertes résultant de l'impossibilité pour une banque française de récupérer des fonds qu'elle a envoyés à ses succursales d'Algérie dès lors que l'activité de ces succursales est distincte de l'activité de l'établissement français (CE, arrêt du 20 novembre 1974, req. n° 85191, RJ II, p. 160).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_banque,_qui_a__0156"">De même, une banque, qui a créé en Guinée une succursale se livrant à une activité distincte, n'est pas fondée à déduire de ses propres résultats une provision constituée en vue de faire face à la perte de la dotation mise à la disposition de la succursale, dès lors que cette perte rendue probable par la liquidation de ladite succursale est imputable à des événements ou opérations se rattachant à l'activité exercée hors de France (CE, arrêt du 25 octobre 1972, req. n° 82309, RJ II, p. 126).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_dont_le_siege_e_0157"">Une société dont le siège est en France mais qui dispose d'un établissement stable en Allemagne où elle exerce une activité industrielle et commerciale distincte ne peut déduire de ses bénéfices imposables en France les pertes de change, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes de change et les pertes sur les éléments d'actifs qu'elle possédait en Allemagne dès lors que ces provisions et pertes sont imputables à des évènements ou opérations qui se rattachent à l'activité exercée par cet établissement stable hors de France (CE, 18 mars 1985 n° 38036).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0158"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_jurisprudence_analysee_c_0159"">La jurisprudence analysée ci-dessus est relative à la situation de sociétés françaises dont les succursales, établies à l'étranger, exercent une activité distincte mais ne possèdent ni personnalité juridique, ni autonomie patrimoniale par rapport au siège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0160"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_principes__0161"">En revanche, les principes ainsi définis ne peuvent être retenus dans le cas des rapports d'une société française avec une filiale ou toute autre entreprise établie hors de France et possédant une personnalité juridiquement indépendante de la sienne. Dans cette situation, la perte subie par la société française est déductible si elle ne trouve pas son origine dans une gestion commerciale anormale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quune_societe_do_0162"">C'est ainsi qu'une société dont les résultats sont imposables en France est susceptible de constituer des provisions pour risques :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part_a_raison_des_cr_0163"">- d'une part à raison des créances qu'elle détient sur une filiale étrangère ou des prêts qu'elle lui a consentis, lorsque l'irrécouvrabilité des sommes correspondantes apparaît probable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part_a_raison__0164"">- et, d'autre part à raison des engagements qu'elle a pris en garantie des emprunts et dettes de cette même filiale à condition que ces engagements aient constitué des opérations de gestion normale et s'il apparaît probable qu'ils devront être exécutés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut_egalement,_sous_c_0165"">Elle peut également, sous certaines conditions, constater par voie de provisions les dépréciations éventuellement subies par sa participation au capital de la filiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_en_cas_de_dissolutio_0166"">Enfin, en cas de dissolution de la filiale suivie de la liquidation et du partage de l'actif net en résultant, la société peut, d'une part, déduire de son bénéfice d'exploitation les pertes subies à cette occasion tant du fait de l'irrécouvrabilité des créances qu'elle détenait sur la société dissoute et des prêts qu'elle lui avait consentis, que de la mise en jeu des garanties qu'elle lui avait données et, d'autre part, tenir compte de la moins-value éventuellement subie sur ses titres de participation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_egalemen_0167"">Le Conseil d'État a également jugé que l'aide à fonds perdu consentie par une banque à une filiale algérienne sous forme d'avances en compte courant -pour éviter une cessation de paiement qui eût été préjudiciable à son renom bancaire en France- constitue un acte de gestion normale pouvant justifier en partie la constitution d'une provision en vue de couvrir le risque de non-recouvrement desdites avances (CE du 20 novembre 1974, req. n° 85191, RJ II, p. 160).</p> <h3 id=""Deficits_provenant_dexploit_310"">2. Déficits provenant d'exploitations situées hors de France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0168"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_provenant_dent_0169"">Les déficits provenant d'entreprises exploitées à l'étranger ne peuvent pas être pris en considération pour la détermination du bénéfice passible en France de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0170"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_denvisager_0171"">Il convient donc d'envisager isolément les résultats de la seule activité exercée en France. Par exemple, ne sera pas imposée une entreprise dont l'exploitation en France est déficitaire alors même que, dans son ensemble, ladite entreprise serait bénéficiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0172"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_inverse,_il_0173"">Dans l'hypothèse inverse, il y a lieu d'établir une imposition à raison des seuls profits réalisés en France, compte non tenu des déficits qui auraient été subis dans des établissements situés hors de France ou lors de la réalisation à l'étranger d'opérations dont les résultats échappent à l'impôt français en vertu du principe de la territorialité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que,_pour_la_det_0174"">C'est ainsi que, pour la détermination du bénéfice imposable d'une compagnie de navigation ayant son siège en France, il n'y a pas lieu de retrancher des bénéfices que cette entreprise réalise dans notre pays, le déficit d'exploitation d'une agence qu'elle possède à l'étranger lorsque cette agence, bien qu'elle soit placée sous la dépendance et le contrôle du siège et que sa comptabilité soit reprise dans la comptabilité générale de l'affaire, n'en exerce pas moins, en ce qui concerne tant la recherche et la réception du fret que la mise en œuvre du matériel de déchargement, une activité commerciale distincte de celle exercée en France par la compagnie (CE, arrêt du 6 juillet 1957, req. n° 40035, RO, p. 391).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme_une_societe_ne_saur_0175"">De même une société ne saurait imputer sur ses bénéfices le déficit afférent à une agence établie par elle à l'étranger, dès lors que ladite agence ne constitue pas un simple bureau d'achats mais exerce en fait à l'étranger une activité autonome (les opérations effectuées à l'étranger comportaient à la fois des achats et des ventes sur place) [CE, arrêt du 12 novembre 1969, req. n° 75410, RJCD 1re partie, p. 288].</p> <h1 id=""Obligations_des_societes_et_12"">III. Obligations des sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0176"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_comptables_et_0177"">Les documents comptables et fiscaux que les entreprises sont tenues de produire, en application de l'article 53 A du CGI doivent être de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans la déclaration à laquelle ils doivent être joints.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0178"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_personnes_mora_0179"">S'agissant de personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ces résultats imposables s'entendent, en vertu des dispositions de l'article 209-I du CGI, uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI ainsi que ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0180"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_et_conformemen_0181"">À cet effet, et conformément aux dispositions de l'article 38 terdecies A de l'annexe III au CGI, les sociétés et personnes morales assimilées exerçant partiellement leur activité à l'étranger sont tenues de produire deux séries de tableaux normalisés à l'appui de leur déclaration de résultat :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere,_regroupant_l_0182"">- la première, regroupant les éléments comptables concernant l'ensemble des activités exercées quelle que soit leur localisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde,_mentionnant_l_0183"">- la seconde, mentionnant les éléments afférents aux seules opérations dont le résultat est imposable en France au sens de l'article 209-I du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0184"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tableaux_de_la_seconde__0185"">Les tableaux de la seconde série doivent être établis dans les conditions suivantes : le total du bilan (imprimés nos 2050 et 2051 ou n° 2033-A) figurant sur les tableaux à caractère fiscal doit être identique à celui du bilan comptable. En conséquence, les éléments actifs et passifs rattachables aux activités exercées hors de France doivent être extournés des postes correspondants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0186"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_dassurer_la_concorda_0187"">En vue d'assurer la concordance avec le total du bilan, le montant total des postes ainsi extournés doit être compris respectivement dans les comptes de régularisation actif et passif. La ventilation des comptes de régularisation doit être annexée aux tableaux à caractère fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0188"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_autres_tab_0189"">En revanche, les autres tableaux (nos 2052 à 2057 ou 2033-B) ne doivent mentionner que les opérations courantes ou exceptionnelles qui participent à la réalisation des résultats imposables en France.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger | BOI-IS-CHAMP-60-10-40 | CHAMP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4271-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-60-10-40-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | ff8b7950-3c82-4d31-bb87-c74259a9d6ad | dbfd150462077ea2079b3d3e0a6e5de86ec93ca8755a46e4cf5b5809b8dfa4db |
FR | fr | (code général des
impôts, ann. III, art. 2 septdecies)
Lorsque le logement détenu par la société est mis à la disposition d’un ascendant
ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle mentionnée à l'article 2 septdecies de l’annexe III au CGI doit comporter les informations suivantes :
MISE A DISPOSITION
Raison sociale et adresse du siège social de la société propriétaire du logement :
Nom et prénom du gérant de la société :
Adresse du logement concerné :
Date de prise d’effet du bail initial :
Date de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant
de l’un des associés :
Nom de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés occupant le logement :
Nom de l’associé, ascendant ou descendant de l’occupant du logement :
Mise à disposition à titre gratuit / Mise à disposition à titre onéreux / Mise à
disposition à titre onéreux dans les conditions prévues pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement(1) :
Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement(2)
:
Date du départ des lieux de l’ascendant ou du descendant de l’un des
associés(3) :
(1) rayer la mention inutile.
(2) à remplir, l’année de mise à disposition du logement et l’année de
reprise de l’engagement de location, lorsqu’il s’agit d’un logement neuf.
(3) à remplir l’année de reprise de l’engagement de location. | <p id="" (art. 2_septdecies_de_l’an_01"">(code général des impôts, ann. III, art. 2 septdecies)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_detenu__02"">Lorsque le logement détenu par la société est mis à la disposition d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés, l’attestation annuelle mentionnée à l'article 2 septdecies de l’annexe III au CGI doit comporter les informations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""MISE_A_DISPOSITION_03"">MISE A DISPOSITION</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Raison_sociale_et_adresse_d_04"">Raison sociale et adresse du siège social de la société propriétaire du logement : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_et_prenom_du_gerant_de__05"">Nom et prénom du gérant de la société :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Adresse_du_logement_concern_06"">Adresse du logement concerné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_prise_d’effet_du_ba_07"">Date de prise d’effet du bail initial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_mise_a_disposition__08"">Date de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant de l’un des associés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_de_l’ascendant_ou_du_de_09"">Nom de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés occupant le logement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nom_de_l’associe,_ascendant_010"">Nom de l’associé, ascendant ou descendant de l’occupant du logement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mise_a_disposition_a_titre__011"">Mise à disposition à titre gratuit / Mise à disposition à titre onéreux / Mise à disposition à titre onéreux dans les conditions prévues pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement<sup>(1)</sup> :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Modalites_de_decompte_de_la_013"">Modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement<sup>(2)</sup> :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_du_depart_des_lieux_de_016"">Date du départ des lieux de l’ascendant ou du descendant de l’un des associés<sup>(3)</sup> :</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(a_remplir_l’annee_de_repri_017""><sup>(1)</sup> rayer la mention inutile.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_a_remplir,_l’annee_de_m_014""><sup>(2)</sup> à remplir, l’année de mise à disposition du logement et l’année de reprise de l’engagement de location, lorsqu’il s’agit d’un logement neuf.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_a_remplir_l’annee_de_re_015""><sup>(3)</sup> à remplir l’année de reprise de l’engagement de location.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | LETTRE - RFPI - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés (dispositif "Besson") | BOI-LETTRE-000184 | RFPI | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4239-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000184-20150312 | null | 2015-03-12 00:00:00 | null | 6edb2d74-1a5f-47dd-951a-4aff5d2e3871 | 509a10e6079fe5c367d99a65c1eb13739741434dd94d64075441c3ed9b20774b |
FR | fr | 1
Conformément aux dispositions de
l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les
personnes sont ou non domiciliées en France.
10
Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles
sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger
par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf.
BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI, cf.
BOI-IR-CHAMP).
20
Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu
si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. La notion de domicile fiscal en droit interne est traitée à
BOI-IR-CHAMP-10.
Les conventions internationales sont traitées à BOI-INT.
30
La présente division comporte quatre titres :
les règles de droit interne d'imposition en France des personnes non domiciliées en l'absence de
conventions internationales (titre 1, cf. BOI-IR-DOMIC-10) ;
les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger (titre
2, cf. BOI-IR-DOMIC-20). Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source
française ou non. Cependant les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile. Ainsi, en application de ce
principe, les
articles
166 du CGI et 167 du CGI fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger ;
le régime particulier concernant les contribuables prêtant leurs concours à des personnes
domiciliées ou établies hors de France (titre 3, cf. BOI-IR-DOMIC-30). Les sommes destinées à rémunérer les prestations réalisées par certaines personnes peuvent ne pas
être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à des personnes physiques domiciliées hors de France ou à des sociétés ayant leur siège hors de France.
L'article 155 A du CGI précise le régime d'imposition de ces sommes.
le régime particulier concernant la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel
de leurs revenus imposables ("Non-Résidents Schumacker") (titre 4, cf. BOI-IR-DOMIC-40). Ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au
sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""> 1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l'article 4 A du code général des impôts (CGI), le champ d'application de l'impôt sur le revenu est différent selon que les personnes sont ou non domiciliées en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_domiciliees_e_03"">Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée ; elles sont imposées dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. Des exceptions sont toutefois prévues en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur domicile fiscal en France (CGI, art. 81 A et cf. BOI-RSA-GEO-10) et les agents de l'État en service à l'étranger (2 de l'article 4 B du CGI, cf. BOI-IR-CHAMP).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_domiciliees_h_05"">Les personnes domiciliées hors de France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. La notion de domicile fiscal en droit interne est traitée à BOI-IR-CHAMP-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conventions_internation_06"">Les conventions internationales sont traitées à BOI-INT.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_compor_08"">La présente division comporte quatre titres :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_regles_de_droit_interne_09"">les règles de droit interne d'imposition en France des personnes non domiciliées en l'absence de conventions internationales (titre 1, cf. BOI-IR-DOMIC-10) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_regles_dimposition_en_c_010"">les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger (titre 2, cf. BOI-IR-DOMIC-20). Les contribuables domiciliés en France sont soumis à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou non. Cependant les intéressés ne sont tenus à l'obligation fiscale illimitée que pour la période au cours de laquelle ils ont en France leur domicile. Ainsi, en application de ce principe, les articles 166 du CGI et 167 du CGI fixent les règles d'imposition en cas de transfert de domicile entre la France et l'étranger ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_particulier_conce_011"">le régime particulier concernant les contribuables prêtant leurs concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France (titre 3, cf. BOI-IR-DOMIC-30). Les sommes destinées à rémunérer les prestations réalisées par certaines personnes peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à des personnes physiques domiciliées hors de France ou à des sociétés ayant leur siège hors de France. L'article 155 A du CGI précise le régime d'imposition de ces sommes.</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_regime_particulier_conce_012"">le régime particulier concernant la situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables (""Non-Résidents Schumacker"") (titre 4, cf. BOI-IR-DOMIC-40). Ces non-résidents sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, mais restent tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.</p> </li> </ul> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IR – Situations particulières liées au domicile | BOI-IR-DOMIC | DOMIC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4314-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 1c1a8b02-076c-431c-b721-41d665dffb1f | 8f683dd921f20f72bb837597787507651340c9f750622633b67292e1cfc4c7fc |
FR | fr | Actualité liée : 02/10/2019 : CF -
Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant
dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)
I. Règles générales
A. Télédéclaration
1. Cas général
1
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de
l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une
déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.
Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Ces dispositions s’appliquent à tous les documents comportant l’indication d’éléments à retenir
pour l’assiette ou la liquidation d’un impôt pour lesquels la souscription par voie électronique est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (exemple : déclaration de
résultat soumis à l’impôt sur les sociétés ou déclaration de TVA souscrites par certaines entreprises).
Les documents visés sont aussi bien la déclaration proprement dite que ses annexes (exemple :
déclaration de résultat soumis à l’impôt sur les sociétés et annexes qui doivent être jointes : compte de résultat, bilan, tableau des amortissements, etc.).
L’amende est applicable en cas de défaut total (déclaration et toutes annexes) ou en cas de
défaut partiel de dépôt par voie électronique (défaut de dépôt de la déclaration seule ou de tout ou partie des annexes).
10
Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, en l'absence de droits à payer, le
non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire
simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.
Pour déterminer le montant de l’amende encourue, il convient de commencer par déterminer le
nombre de documents sur lesquels porte l’infraction. Il y a autant de documents que de déclarations et d’annexes. Ainsi, la déclaration de TVA n°
3310-CA3-SD (CERFA N° 10963) et l’annexe n°
3310-A-SD (CERFA N° 10960) constituent deux documents pour l’application de l’article 1738 du CGI.
Ensuite, il convient de vérifier si le minimum ou le maximum trouvent à s’appliquer. Ils
s’apprécient :
- échéance déclarative par échéance déclarative ;
- globalement pour l’ensemble des documents qui doivent être déposés à la même date.
Exemple 1 : Une déclaration mensuelle de TVA et son annexe
3310-A-SD ne sont pas déposées par voie électronique. La déclaration et son annexe correspondent à deux documents. Il est donc dû deux amendes de 15 € mais le minimum de 60 €
s’applique. L’amende à motiver et à mettre en recouvrement est donc de 60 €.
Exemple 2 : Quatre déclarations mensuelles de TVA et leur annexe
3310-A-SD ne sont pas déposées par voie électronique. A chaque échéance, deux documents sont en infraction, soit deux amendes de 15 € par échéance. Mais l’amende due pour chaque
échéance étant au minimum de 60 €, l’amende à motiver et à recouvrer s’élève dans cette situation à quatre fois 60 € soit 240 €.
Exemple 3 : Une déclaration assortie de quatre annexes n’est pas déposée par
voie électronique. L’infraction porte sur cinq documents. Il est donc dû cinq amendes de 15 € soit au total 75 €.
En pratique, l’amende due pour chaque échéance déclarative est la suivante :
Nombre de documents en infraction
Amende applicable
1 à 4 documents
60 € (minimum)
5 documents
5 X 15 = 75 €
6 documents
6 X 15 = 90 €
7 documents
7 x 15 = 105 €
8 documents
8 x 15 = 120 €
9 documents
9 x 15 = 135 €
10 documents et plus
150 € (maximum)
calcul des amendes
2. Cas particulier de la déclaration par voie électronique des revenus annuels
15
Par dérogation aux dispositions du 1 de
l'article 1738 du CGI, le 4 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non-respect de l'obligation, prévue à
l'article 1649 quater B quinquies du CGI, de transmettre par voie électronique la déclaration d'ensemble
des revenus annuels n° 2042 entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à
compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.
B. Télépaiement, paiement par virement ou par prélèvement opéré par le Trésor public
1. Cas général
20
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de
l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de payer par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative
du Trésor public entraîne l’application d’une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
2. Cas particulier du paiement par voie électronique des impôts directs et taxes assimilées
25
Par dérogation aux dispositions du 1 de
l'article 1738 du CGI, le 5 de l'article 1738 du CGI prévoit que le montant de la majoration prévue au même 1 de l'article
1738 du CGI ne peut être inférieur à 15 € en cas de non-respect de l'obligation de payer par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la
contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, lorsque les droits à payer excèdent un certain montant
(CGI, art. 1681 sexies, 2). Pour plus de précision, se reporter au
II § 310 et suivants du BOI-REC-PART-10-40.
C. Règles de cumul des pénalités
1. Cumul en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement par voie électronique
30
Les dispositions du 1 de
l’article 1738 du CGI sanctionnent le non-respect des obligations :
- de souscrire une déclaration par voie électronique ;
- d’acquitter l’impôt selon un moyen de paiement déterminé.
Il s’agit de deux obligations distinctes. Dès lors, si le redevable a à la fois enfreint son
obligation de télédéclaration et son obligation de télépaiement (dépôt d’une déclaration papier et paiement par chèque par exemple), il a commis deux infractions distinctes et encourt donc une
majoration au titre de chaque infraction, soit deux majorations :
- 0,2 % du montant des droits à payer correspondant à la déclaration déposée
selon un autre procédé ;
- 0,2 % du montant des sommes dont le versement est effectué selon une autre
mode de paiement.
2. Cumul en cas de dépôt tardif et non-respect des obligations de déclaration par voie électronique
33
Lorsque le redevable dépose tardivement sa déclaration selon un autre moyen que celui requis,
il commet deux infractions distinctes et encourt donc en principe :
- outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de déclaration prévue par
l’article 1728 du CGI (10 % ou 40 %) ;
- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de télédéclaration.
3. Cumul en cas de paiement tardif et non-respect des obligations de paiement par voie électronique
35
Le contribuable qui acquitte tardivement un impôt selon un autre mode de paiement que celui
requis encourt en principe :
- outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de paiement prévue par
l’article 1731 du CGI ou, s’agissant des impôts devant être acquittés auprès des comptables de l'administration fiscale, la
majoration prévue par l’article 1730 du CGI ;
- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement selon un mode déterminé.
4. Mesure de tempérament
37
Toutefois, par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif d’une déclaration selon un autre
procédé que celui requis, seuls sont appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard prévue par l’article 1728 du
CGI.
De même, en cas de paiement tardif effectué selon un autre moyen que celui requis, seuls sont
appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard de paiement prévue par l’article 1731 du CGI ou par
l’article 1730 du CGI.
II. Cas des tiers déclarants
40
En application des dispositions du 2 de
l’article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes
versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.
Ces dispositions s’appliquent notamment aux déclarations mentionnées à
l'article 89 A du CGI et à l'article 1649 bis du
CGI.
Remarque : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de
déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs
mobilières et revenus de capitaux mobiliers, ex "IFU"), se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.
III. Cas où la télédéclaration n'est pas obligatoire
50
L'article
6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispense les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est
disponible, dites « blanches », de l'obligation de déclaration de leurs revenus et de paiement de leurs impôts par voie électronique.
Les dispositions du dernier alinéa de
l'article 1738 du CGI rendent inapplicables les sanctions prévues à cet article aux personnes physiques résidant en zone «
blanche » qui ne procéderaient pas à la déclaration de leurs revenus ou au paiement de leurs impôts par voie électronique.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.
60
Les majorations ou amendes appliquées à tort à des personnes physiques dispensées de
l'obligation de déclaration et de paiement par voie électronique font l'objet, sur demande écrite et motivée du contribuable, d’un dégrèvement. Pour plus de précisions sur les modalités de la demande,
se reporter au BOI-CTX-PREA-10.
La demande doit être complétée de toute pièce susceptible de justifier la résidence de la
personne physique dans une zone blanche, par exemple la réponse négative des opérateurs concernant la couverture mobile du domicile ou les cartes des déploiements mobiles publiées par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes. | <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_suggeree_:_06/06/_00""><strong>Actualité liée</strong> : 02/10/2019 : CF - Modalités de remise des sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts, en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones dites « blanches » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6)</p> <h1 id=""I._Regles_generales_01"">I. Règles générales</h1> <h2 id=""Teledeclaration_20"">A. Télédéclaration</h2> <h3 id=""1._Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_majoration_04"">Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_03"">Ces dispositions s’appliquent à tous les documents comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation d’un impôt pour lesquels la souscription par voie électronique est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (exemple : déclaration de résultat soumis à l’impôt sur les sociétés ou déclaration de TVA souscrites par certaines entreprises).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_vises_sont_au_04"">Les documents visés sont aussi bien la déclaration proprement dite que ses annexes (exemple : déclaration de résultat soumis à l’impôt sur les sociétés et annexes qui doivent être jointes : compte de résultat, bilan, tableau des amortissements, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amende_est_applicable_en__05"">L’amende est applicable en cas de défaut total (déclaration et toutes annexes) ou en cas de défaut partiel de dépôt par voie électronique (défaut de dépôt de la déclaration seule ou de tout ou partie des annexes).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_deuxieme_alin_05"">Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, en l'absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_le_montant__06"">Pour déterminer le montant de l’amende encourue, il convient de commencer par déterminer le nombre de documents sur lesquels porte l’infraction. Il y a autant de documents que de déclarations et d’annexes. Ainsi, la déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD (CERFA N° 10963) et l’annexe n° 3310-A-SD (CERFA N° 10960) constituent deux documents pour l’application de l’article 1738 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensuite,_il_faut_verifier_s_07"">Ensuite, il convient de vérifier si le minimum ou le maximum trouvent à s’appliquer. Ils s’apprécient :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_echeance_par_echeance_;_08"">- échéance déclarative par échéance déclarative ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_globalement_pour_l’ensemb_09"">- globalement pour l’ensemble des documents qui doivent être déposés à la même date.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_declaration_mensuelle_011""><strong>Exemple 1 : </strong>Une déclaration mensuelle de TVA et son annexe <strong>3310-A-SD</strong> ne sont pas déposées par voie électronique. La déclaration et son annexe correspondent à deux documents. Il est donc dû deux amendes de 15 € mais le minimum de 60 € s’applique. L’amende à motiver et à mettre en recouvrement est donc de 60 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_quatre_declarations_mensu_012""><strong>Exemple 2 :</strong> Quatre déclarations mensuelles de TVA et leur annexe <strong>3310-A-SD</strong> ne sont pas déposées par voie électronique. A chaque échéance, deux documents sont en infraction, soit deux amendes de 15 € par échéance. Mais l’amende due pour chaque échéance étant au minimum de 60 €, l’amende à motiver et à recouvrer s’élève dans cette situation à quatre fois 60 € soit 240 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_declaration_assortie__013""><strong>Exemple 3</strong> : Une déclaration assortie de quatre annexes n’est pas déposée par voie électronique. L’infraction porte sur cinq documents. Il est donc dû cinq amendes de 15 € soit au total 75 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_l’amende_due_p_014"">En pratique, l’amende due pour chaque échéance déclarative est la suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_documents_en_infr_015"">Nombre de documents en infraction</p> </th> <th> <p id=""Amende_applicable_016"">Amende applicable</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""1_a_4_documents_017"">1 à 4 documents</p> </td> <td> <p id=""60€_(minimum)_018"">60 € (minimum)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""5_documents_019"">5 documents</p> </td> <td> <p id=""5_X_15_=_75_€_020"">5 X 15 = 75 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""6_documents_021"">6 documents</p> </td> <td> <p id=""6_X_15_=_90_€_022"">6 X 15 = 90 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""7_documents_023"">7 documents</p> </td> <td> <p id=""7_x_15_=_105_€_024"">7 x 15 = 105 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""8_documents_025"">8 documents</p> </td> <td> <p id=""8_x_15_=_120_€_026"">8 x 15 = 120 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""9_documents_027"">9 documents</p> </td> <td> <p id=""9_x_15_=_135_€_028"">9 x 15 = 135 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""10_documents_et_plus_029"">10 documents et plus</p> </td> <td> <p id=""150_€_(maximum)_030"">150 € (maximum)</p> </td> </tr> </tbody> <caption>calcul des amendes</caption></table> <h3 id=""2._Cas_particulier_de_la_de_31"">2. Cas particulier de la déclaration par voie électronique des revenus annuels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_032"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_033"">Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI, le 4 de l'article 1738 du CGI prévoit que le non-respect de l'obligation, prévue à l'article 1649 quater B quinquies du CGI, de transmettre par voie électronique la déclaration d'ensemble des revenus annuels n° 2042 entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.</p> <h2 id=""B._Telepaiement,_paiement_p_32"">B. Télépaiement, paiement par virement ou par prélèvement opéré par le Trésor public</h2> <h3 id=""1._Cas_general_33"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_031"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_032"">En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de payer par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_majoration_033"">Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.</p> <h3 id=""2._Cas_particulier_du_paiem_34"">2. Cas particulier du paiement par voie électronique des impôts directs et taxes assimilées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_037"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_disposit_038"">Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI, le 5 de l'article 1738 du CGI prévoit que le montant de la majoration prévue au même 1 de l'article 1738 du CGI ne peut être inférieur à 15 € en cas de non-respect de l'obligation de payer par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, lorsque les droits à payer excèdent un certain montant (CGI, art. 1681 sexies, 2). Pour plus de précision, se reporter au II § 310 et suivants du BOI-REC-PART-10-40.</p> <h2 id=""Regles_de_cumul_des_penalit_22"">C. Règles de cumul des pénalités</h2> <h3 id=""1._Cumul_en_cas_de_non-resp_35"">1. Cumul en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement par voie électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_035"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_1_de l’_036"">Les dispositions du 1 de l’article 1738 du CGI sanctionnent le non-respect des obligations :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_souscrire_une_declarat_037"">- de souscrire une déclaration par voie électronique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’acquitter_l’impot_selon_038"">- d’acquitter l’impôt selon un moyen de paiement déterminé.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_deux_obligatio_039"">Il s’agit de deux obligations distinctes. Dès lors, si le redevable a à la fois enfreint son obligation de télédéclaration et son obligation de télépaiement (dépôt d’une déclaration papier et paiement par chèque par exemple), il a commis deux infractions distinctes et encourt donc une majoration au titre de chaque infraction, soit deux majorations :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_0,2_%_du_montant_des_droi_044"">- 0,2 % du montant des droits à payer correspondant à la déclaration déposée selon un autre procédé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_0,2 %_du_montant_des_somm_045"">- 0,2 % du montant des sommes dont le versement est effectué selon une autre mode de paiement.</p> <h3 id=""2._Cumul_en_cas_de_depot_ta_36"">2. Cumul en cas de dépôt tardif et non-respect des obligations de déclaration par voie électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""33_046"">33</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_depose_040"">Lorsque le redevable dépose tardivement sa déclaration selon un autre moyen que celui requis, il commet deux infractions distinctes et encourt donc en principe :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_outre_l’interet_de_retard_041"">- outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de déclaration prévue par l’article 1728 du CGI (10 % ou 40 %) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_de_0,2_%_po_042"">- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de télédéclaration.</p> </blockquote> <h3 id=""3._Cumul_en_cas_de_paiement_37"">3. Cumul en cas de paiement tardif et non-respect des obligations de paiement par voie électronique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_050"">35</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_contribuable_qu_043"">Le contribuable qui acquitte tardivement un impôt selon un autre mode de paiement que celui requis encourt en principe :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_outre_l’interet_de_retard_044"">- outre l’intérêt de retard, la majoration pour retard de paiement prévue par l’article 1731 du CGI ou, s’agissant des impôts devant être acquittés auprès des comptables de l'administration fiscale, la majoration prévue par l’article 1730 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_majoration_de_0,2_%_po_045"">- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement selon un mode déterminé. </p> </blockquote> <h3 id=""4._Mesure_de_temperament_38"">4. Mesure de tempérament</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_te_046"">37</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_mesure_de_te_055"">Toutefois, par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif d’une déclaration selon un autre procédé que celui requis, seuls sont appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard prévue par l’article 1728 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_cas_de_paiement_047"">De même, en cas de paiement tardif effectué selon un autre moyen que celui requis, seuls sont appliqués l’intérêt de retard et la majoration pour retard de paiement prévue par l’article 1731 du CGI ou par l’article 1730 du CGI.</p> <h1 id=""Cas_des_tiers_declarants_11"">II. Cas des tiers déclarants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_048"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_049"">En application des dispositions du 2 de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de souscrire selon un procédé électronique une déclaration de sommes versées à un tiers entraîne l'application d'une amende de 15 € par bénéficiaire de ces sommes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_050"">Ces dispositions s’appliquent notamment aux déclarations mentionnées à l'article 89 A du CGI et à l'article 1649 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_de_len_051""><strong>Remarque</strong> : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers, ex ""IFU""), se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70.</p> <h1 id=""III._Dispense_de_sanction_p_12"">III. Cas où la télédéclaration n'est pas obligatoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_061"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 6_de_la_loi_n°_20_062""> L'article 6 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dispense les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible, dites « blanches », de l'obligation de déclaration de leurs revenus et de paiement de leurs impôts par voie électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_dernier_063"">Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1738 du CGI rendent inapplicables les sanctions prévues à cet article aux personnes physiques résidant en zone « blanche » qui ne procéderaient pas à la déclaration de leurs revenus ou au paiement de leurs impôts par voie électronique.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_064"">Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_066"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_ou_amendes__067"">Les majorations ou amendes appliquées à tort à des personnes physiques dispensées de l'obligation de déclaration et de paiement par voie électronique font l'objet, sur demande écrite et motivée du contribuable, d’un dégrèvement. Pour plus de précisions sur les modalités de la demande, se reporter au BOI-CTX-PREA-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_comple_068"">La demande doit être complétée de toute pièce susceptible de justifier la résidence de la personne physique dans une zone blanche, par exemple la réponse négative des opérateurs concernant la couverture mobile du domicile ou les cartes des déploiements mobiles publiées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique | BOI-CF-INF-10-40-50 | INF | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4369-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-50-20191002 | null | 2019-10-02 00:00:00 | null | 42c9f102-0645-4f41-8e73-ad396bbea297 | a3047c2d5c7ddd3d952c5b3423c3d916d2708a812f26f75f9d65f158a9aed772 |
FR | fr | 1
La France est liée aux États membres de la Communauté européenne, par une
convention fiscale qui comprend des dispositions relatives aux dividendes.
Ces dispositions, variables d'une convention à l'autre, peuvent, pour ce qui est
de leur combinaison avec l'article 119 ter du CGI,
se regrouper en trois catégories :
10
- celles qui d'obtenir une suppression de toute retenue à la source, mais à des
conditions plus favorables que celles qui sont prévues par les dispositions dudit article 119
ter. Les sociétés mères résidentes de ces deux États pourront donc se prévaloir des dispositions conventionnelles dans
certains cas où l'application du seul droit interne ne leur permettrait pas d'obtenir le bénéfice de cet avantage ;
20
- celles qui prévoient par ailleurs des avantages particuliers en faveur des
sociétés mères de l'autre État contractant et qui continueront à produire leurs effets à leur égard ;
30
- les dispositions relatives au niveau de la retenue à la source sur les
dividendes payés aux sociétés mères contenues dans les autres conventions étant moins favorables que celles de ce même article 119 ter, ce sont ces dernières qui seront applicables si les conditions
requises sont remplies. Dans le cas contraire, les dispositions conventionnelles s'appliqueront, sans autres formalités que celles qui sont prévues pour la mise en œuvre de la convention en cause. | <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_est_liee_aux_Etat_01"">La France est liée aux États membres de la Communauté européenne, par une convention fiscale qui comprend des dispositions relatives aux dividendes<strong>.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions,_variables_02"">Ces dispositions, variables d'une convention à l'autre, peuvent, pour ce qui est de leur combinaison avec l'article 119 ter du CGI, se regrouper en trois catégories :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_dobtenir_une_s_04"">- celles qui d'obtenir une suppression de toute retenue à la source, mais à des conditions plus favorables que celles qui sont prévues par les dispositions dudit article 119 ter. Les sociétés mères résidentes de ces deux États pourront donc se prévaloir des dispositions conventionnelles dans certains cas où l'application du seul droit interne ne leur permettrait pas d'obtenir le bénéfice de cet avantage ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_prevoient_par__06"">- celles qui prévoient par ailleurs des avantages particuliers en faveur des sociétés mères de l'autre État contractant et qui continueront à produire leurs effets à leur égard ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_relative_08"">- les dispositions relatives au niveau de la retenue à la source sur les dividendes payés aux sociétés mères contenues dans les autres conventions étant moins favorables que celles de ce même article 119 ter, ce sont ces dernières qui seront applicables si les conditions requises sont remplies. Dans le cas contraire, les dispositions conventionnelles s'appliqueront, sans autres formalités que celles qui sont prévues pour la mise en œuvre de la convention en cause.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) – Incidence des conventions internationales sur les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne | BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20 | RCM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4419-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | df6bc90c-f4ff-4971-bb70-3505b4be8e71 | ebb607da5f8a72baff8ce69f1d84ebf158e536c0f33828d983c5e7291b5f0d6c |
FR | fr | 1
En principe, les produits financiers doivent être compris dans les résultats
imposables.
Toutefois, certaines entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés relèvent
d'un régime particulier pour l'imposition des parts ou actions de certains organismes de placement collectif (OPC) qu'elles détiennent, selon l'écart de valeur liquidative.
10
Sont ainsi examinées sous le présent chapitre :
- les entreprises et les titres concernés (section 1,
BOI-IS-BASE-10-20-10) ;
- la méthode d'évaluation et l'imposition des écarts de valeur liquidative, le
régime des provisions pour dépréciation des titres (section 2, BOI-IS-BASE-10-20-20) ;
- les obligations déclaratives des sociétés concernées (section 3,
BOI-IS-BASE-10-20-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_produits_f_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_produits_f_01"">En principe, les produits financiers doivent être compris dans les résultats imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_certaines_entrep_01"">Toutefois, certaines entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés relèvent d'un régime particulier pour l'imposition des parts ou actions de certains organismes de placement collectif (OPC) qu'elles détiennent, selon l'écart de valeur liquidative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_examinees_sous_l_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_examinees_sous_l_04"">Sont ainsi examinées sous le présent chapitre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_1 :_les_entrepris_03"">- les entreprises et les titres concernés (section 1, BOI-IS-BASE-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_2 :_la_methode de_04"">- la méthode d'évaluation et l'imposition des écarts de valeur liquidative, le régime des provisions pour dépréciation des titres (section 2, BOI-IS-BASE-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_3 :_les_obligatio_05"">- les obligations déclaratives des sociétés concernées (section 3, BOI-IS-BASE-10-20-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Base d'imposition - Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (OPC) | BOI-IS-BASE-10-20 | BASE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4533-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-20-20140325 | null | 2014-03-25 00:00:00 | null | 6ffbea85-c541-47fe-b0c5-e254ce34a47c | 01136d9c15d483aaef0075aa3fe5ba20c4f8db35d75b0993ef66ddd13109b721 |
FR | fr | Exercice clos le
Somme des quote-parts de déficits soumises à la limite d'imputation prévue au deuxième alinéa du 1 du II de
l'article 39 C
A
Report des exercices antérieurs (ligne H, tableau N-1)
B
Sommes soumises à la limite d'imputation (A + B)
C
Somme des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun issus du reste des activités
de l'associé, copropriétaire, membre ou groupe au sens de l'article 223 A
D
Plafond des déductions des quote-parts de déficits
Au titre des douze premiers mois d'amortissement :
(D x 25 % si D > 0, 0 si D ≤ 0)
E
A l'issue de cette période :
(D si D > 0, 0 si D ≤ 0)
F
Fraction des quote-parts de déficits déduite (limitée à E ou F)
G
Fraction des quote-parts de déficits restant à déduire (C – G)
(à reporter ligne B, tableau de l'exercice suivant)
H | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_clos_le_00"">Exercice clos le</p> </th> <th></th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Somme_des_quote-parts_de_de_01"">Somme des quote-parts de déficits soumises à la limite d'imputation prévue au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C</p> </td> <td> <p id=""A_02"">A</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Report_des_exercices_anteri_03"">Report des exercices antérieurs (ligne H, tableau N-1)</p> </td> <td> <p id=""B_04"">B</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Sommes_soumises_a_la_limite_05"">Sommes soumises à la limite d'imputation (A + B)</p> </td> <td> <p id=""C_06"">C</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Somme_des_benefices_imposab_07"">Somme des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun issus du reste des activités de l'associé, copropriétaire, membre ou groupe au sens de l'article 223 A</p> </td> <td> <p id=""D_08"">D</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Plafond_des_deductions_des__09"">Plafond des déductions des quote-parts de déficits</p> </td> <td> <p id=""Au_titre_des_douze_premiers_010"">Au titre des douze premiers mois d'amortissement :</p> <p id=""(D_x_25_%_si_D_►0,_0_si_D_◄_011"">(D x 25 % si D > 0, 0 si D ≤ 0)</p> </td> <td> <p id=""E_012"">E</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""A_lissue_de_cette_periode_:_013"">A l'issue de cette période :</p> <p id=""(D_si_D_►_0,_0_si_D_◄_ou_=__014"">(D si D > 0, 0 si D ≤ 0)</p> </td> <td> <p id=""F_015"">F</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fraction_des_quote-parts_de_016"">Fraction des quote-parts de déficits déduite (limitée à E ou F)</p> </td> <td> <p id=""G_017"">G</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Fraction_des_quote-parts_de_018"">Fraction des quote-parts de déficits restant à déduire (C – G)</p> <p id=""(a_reporter_ligne_B,_tablea_019"">(à reporter ligne B, tableau de l'exercice suivant)</p> </td> <td> <p id=""H_020"">H</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | FORMULAIRE - BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI) | BOI-FORM-000039 | BIC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4549-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000039-20130826 | null | 2013-08-26 00:00:00 | null | 685b0dbd-ae3a-49b0-bbff-d56b3c822597 | eb8619d284349ecef1487067f603c92054b481b406864aebdc5702346f4ba7ef |
FR | fr | Par « secteur automobile », il faut entendre le développement, la fabrication et le montage de «
véhicules automobiles », de « moteurs » pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou ces moteurs, directement par un constructeur ou par un « équipementier de
premier rang », et, dans ce dernier cas uniquement, dans le cadre d'un « projet global ».
a) Véhicules automobiles :
Par « véhicule automobile », il faut entendre les voitures particulières, les fourgonnettes, les
camionnettes, les camions, les tracteurs routiers, les autobus, les autocars et les autres véhicules utilitaires. Sont exclus les voitures de course, les véhicules destinés à être utilisés en dehors
du réseau routier (par exemple les engins conçus pour se déplacer sur la neige ou pour assurer les transports de personnes sur les terrains de golf), les motocycles, les remorques, les tracteurs
agricoles et forestiers, les caravanes, les véhicules à usages spéciaux (par exemple les véhicules de lutte contre les incendies ou les voitures-ateliers), les tombereaux automoteurs, les chariots
automobiles (par exemple les chariots gerbeurs, les chariots cavaliers et les chariots porteurs) et les véhicules militaires destinés aux armées.
b) Moteurs pour véhicules automobiles :
Par « moteurs pour véhicules automobiles », il faut entendre les moteurs à allumage par
compression ou par étincelle ainsi que les moteurs électriques, à turbine, à gaz, hybrides ou autres pour les « véhicules automobiles ».
c) Modules et sous-systèmes :
Par « module ou sous-système », il faut entendre un ensemble de composants primaires, destiné à
un véhicule automobile ou un moteur, produit, assemblé ou monté par un équipementier de premier rang et livré par une commande d'approvisionnement informatisée ou en flux tendu. Les services
logistiques d'approvisionnement et d'entreposage ainsi que la sous-traitance d'opérations cohérentes (comme la peinture de sous-ensembles par exemple) intervenant sur la chaîne de production doivent
également être assimilés à un module ou un sous-système.
d) Équipementiers de premier rang :
Par « équipementier de premier rang », il faut entendre un fournisseur indépendant ou non d'un
constructeur, qui partage la responsabilité de l'étude et du développement, et qui fabrique, monte et/ou fournit à un industriel du secteur automobile, dans les phases de fabrication ou de montage,
des sous-ensembles ou des modules. Ce partenaire industriel est souvent lié au constructeur par un contrat d'une durée proche de la durée de vie du modèle (jusqu'à un restylage par exemple). Un
équipementier de premier rang peut également fournir des services, en particulier de nature logistique, comme la gestion d'un centre d'approvisionnement.
e) Projet global :
Un constructeur peut intégrer sur le site même de son investissement ou dans un ou plusieurs
parcs industriels situés dans une certaine proximité géographique un ou des projets d'équipementiers de premier rang destinés à lui assurer la livraison de modules ou de sous-systèmes pour les
véhicules ou les moteurs visés par son projet. Cette proximité pourrait, entre autres, être manifestée par l’existence d’un lien fixe (ligne automatisée par exemple) permettant la livraison de modules
directement dans l’usine automobile.
Par « projet global » il faut entendre l'ensemble de ces projets. Le projet global s'étend sur
une durée équivalente à la durée du projet d'investissement du constructeur automobile. Pour que l'investissement d'un équipementier de premier rang s'intègre dans la définition d'un projet global, il
faut que la moitié au moins de la production résultant de cet investissement soit livrée au constructeur concerné dans l'usine en cause. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_secteur_automobile_»,_00"">Par « secteur automobile », il faut entendre le développement, la fabrication et le montage de « véhicules automobiles », de « moteurs » pour véhicules automobiles et de « modules ou sous-systèmes » pour ces véhicules ou ces moteurs, directement par un constructeur ou par un « équipementier de premier rang », et, dans ce dernier cas uniquement, dans le cadre d'un « projet global ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Vehicules_automobiles_01"">a) Véhicules automobiles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_vehicule_automobile_»_02"">Par « véhicule automobile », il faut entendre les voitures particulières, les fourgonnettes, les camionnettes, les camions, les tracteurs routiers, les autobus, les autocars et les autres véhicules utilitaires. Sont exclus les voitures de course, les véhicules destinés à être utilisés en dehors du réseau routier (par exemple les engins conçus pour se déplacer sur la neige ou pour assurer les transports de personnes sur les terrains de golf), les motocycles, les remorques, les tracteurs agricoles et forestiers, les caravanes, les véhicules à usages spéciaux (par exemple les véhicules de lutte contre les incendies ou les voitures-ateliers), les tombereaux automoteurs, les chariots automobiles (par exemple les chariots gerbeurs, les chariots cavaliers et les chariots porteurs) et les véhicules militaires destinés aux armées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Moteurs_pour_vehicules_a_03"">b) Moteurs pour véhicules automobiles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_moteurs_pour_vehicule_04"">Par « moteurs pour véhicules automobiles », il faut entendre les moteurs à allumage par compression ou par étincelle ainsi que les moteurs électriques, à turbine, à gaz, hybrides ou autres pour les « véhicules automobiles ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Modules_et_sous-systemes_05"">c) Modules et sous-systèmes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_module_ou_sous-system_06"">Par « module ou sous-système », il faut entendre un ensemble de composants primaires, destiné à un véhicule automobile ou un moteur, produit, assemblé ou monté par un équipementier de premier rang et livré par une commande d'approvisionnement informatisée ou en flux tendu. Les services logistiques d'approvisionnement et d'entreposage ainsi que la sous-traitance d'opérations cohérentes (comme la peinture de sous-ensembles par exemple) intervenant sur la chaîne de production doivent également être assimilés à un module ou un sous-système.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_Equipementiers_de_premie_07"">d) Équipementiers de premier rang :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_equipementier_de_prem_08"">Par « équipementier de premier rang », il faut entendre un fournisseur indépendant ou non d'un constructeur, qui partage la responsabilité de l'étude et du développement, et qui fabrique, monte et/ou fournit à un industriel du secteur automobile, dans les phases de fabrication ou de montage, des sous-ensembles ou des modules. Ce partenaire industriel est souvent lié au constructeur par un contrat d'une durée proche de la durée de vie du modèle (jusqu'à un restylage par exemple). Un équipementier de premier rang peut également fournir des services, en particulier de nature logistique, comme la gestion d'un centre d'approvisionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""e)_Projet_global_09"">e) Projet global :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_constructeur_peut_integr_010"">Un constructeur peut intégrer sur le site même de son investissement ou dans un ou plusieurs parcs industriels situés dans une certaine proximité géographique un ou des projets d'équipementiers de premier rang destinés à lui assurer la livraison de modules ou de sous-systèmes pour les véhicules ou les moteurs visés par son projet. Cette proximité pourrait, entre autres, être manifestée par l’existence d’un lien fixe (ligne automatisée par exemple) permettant la livraison de modules directement dans l’usine automobile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_«_projet_global_»_il_fa_011"">Par « projet global » il faut entendre l'ensemble de ces projets. Le projet global s'étend sur une durée équivalente à la durée du projet d'investissement du constructeur automobile. Pour que l'investissement d'un équipementier de premier rang s'intègre dans la définition d'un projet global, il faut que la moitié au moins de la production résultant de cet investissement soit livrée au constructeur concerné dans l'usine en cause.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ANNEXE - BIC - Définition du secteur automobile exclu du régime d’exonération du crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E) | BOI-ANNX-000165 | IS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4532-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000165-20150805 | null | 2015-08-05 00:00:00 | null | 1b70e356-3c26-4a65-8435-af107fa802c0 | 404412d3bfee6888cbfb1f4efd3b2a795eff7fa02278ae40759633805231dc2e |
FR | fr | Nature des revenus ou produits
Imposition : retenue à la source (R.A.S.)
Impôt sur les sociétés :art. 206-5 du CGI
Dividendes en provenance de sociétés françaises, y compris les SICAV
Dividendes en provenance de SII, SICOMI, sociétés agréées pour le financement des télécommunications, sociétés
immobilières de gestion SIIC
Revenus distribués (autres que les dividendes )
Produits des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis en France :
- titres émis avant le 1er janvier 1987 ;
- titres émis à compter du 1er janvier 1987 ;
Intérêts des rentes sur l'État ou des emprunts d'État :
- titres émis avant le 1er janvier 1987 ;
- titres émis à compter du 1er janvier 1987 ;
Produits des bons de caisse émis par les entreprises industrielles ou commerciales et, quel que soit leur objet, par les
personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
Intérêts des bons du Trésor sur formule
Produits des parts de fonds communs de créances
-Intérêts des effets représentatifs de créances hypothécaires
Agios d'escompte ou de pension sur bons du Trésor en compte courant et sur effets représentatifs de créances
hypothécaires
Intérêts des dépôts bancaires
Intérêts des créances hypothécaires non représentées par des effets, mais répondant aux conditions requises pour l'accès
au marché hypothécaire
Intérêts des autres créances non négociables
Revenus des valeurs mobilières étrangères
Intérêts des sommes inscrites dans la limite autorisée sur les livrets A
Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets spéciaux des caisses de crédit mutuel.
Intérêts de titres de créances mentionnés à l'article 37 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (certificats de dépôts,
billets de trésorerie, bons du Trésor en compte courant).
Gains sur MATIF
0
0
0
10 ou 12% (RAS)
0
0
0
10% (RAS)
19% (prélèvement d'office,
cf. art 125 A-II du CGI)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
15%
15%
24%
Pas d'imposition
10%
Pas d'imposition
10%
Pas d'imposition
Pas d'imposition
10%
24% ou 10% (1)
24% ou 10% (1)
24% ou 10% (1)
24% ou 10% (1)
24%
24% ou 15% (2)
Pas d'imposition (3)
Pas d'imposition (3)
10%
0
(1) 10 % si ces produits sont perçus par des « caisses de retraite et de prévoyance »
(cf. art. 219 quater du CGI).
(2) Sous réserve des dispositions des conventions internationales qui prévoient, dans certains
cas, la possibilité d'imputer un crédit d'impôt.
(3) cf. article 208 ter du CGI. | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_des_revenus_ou_produ_00"">Nature des revenus ou produits</p> </th> <th> <p id=""Imposition :_retenue_a_la_s_01"">Imposition : retenue à la source (R.A.S.)</p> </th> <th> <p id=""Impot_sur_les_societes_:art_02"">Impôt sur les sociétés :art. 206-5 du CGI</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Dividendes_en_provenance_de_03"">Dividendes en provenance de sociétés françaises, y compris les SICAV</p> <p id=""Dividendes_en_provenance_de_04"">Dividendes en provenance de SII, SICOMI, sociétés agréées pour le financement des télécommunications, sociétés immobilières de gestion SIIC</p> <p id=""Revenus_distribues_(autres__05"">Revenus distribués (autres que les dividendes )</p> <p id=""Produits_des_obligations_et_06"">Produits des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis en France :</p> <p id=""-_titres_emis_avant_le_1er__07"">- titres émis avant le 1er janvier 1987 ;</p> <p id=""-_titres_emis_a_compter_du__08"">- titres émis à compter du 1er janvier 1987 ;</p> <p id=""Interets_des_rentes_sur_lEt_09"">Intérêts des rentes sur l'État ou des emprunts d'État :</p> <p id=""-_titres_emis_avant_le_1er__010"">- titres émis avant le 1er janvier 1987 ;</p> <p id=""-_titres_emis_a_compter_du__011"">- titres émis à compter du 1er janvier 1987 ;</p> <p id=""Produits_des_bons_de_caisse_012"">Produits des bons de caisse émis par les entreprises industrielles ou commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p id=""Interets_des_bons_du_Tresor_013"">Intérêts des bons du Trésor sur formule</p> <p id=""Produits_des_parts_de_fonds_014"">Produits des parts de fonds communs de créances</p> <p id=""-Interets_des_effets_repres_015"">-Intérêts des effets représentatifs de créances hypothécaires</p> <p id=""Agios_descompte_ou_de_pensi_016"">Agios d'escompte ou de pension sur bons du Trésor en compte courant et sur effets représentatifs de créances hypothécaires</p> <p id=""Interets_des_depots_bancair_017"">Intérêts des dépôts bancaires</p> <p id=""Interets_des_creances_hypot_018"">Intérêts des créances hypothécaires non représentées par des effets, mais répondant aux conditions requises pour l'accès au marché hypothécaire</p> <p id=""Interets_des_autres_creance_019"">Intérêts des autres créances non négociables</p> <p id=""Revenus_des_valeurs_mobilie_020"">Revenus des valeurs mobilières étrangères</p> <p id=""Interets_des_sommes_inscrit_021"">Intérêts des sommes inscrites dans la limite autorisée sur les livrets A</p> <p id=""Interets_des_sommes_inscrit_022"">Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets spéciaux des caisses de crédit mutuel.</p> <p id=""Interets_de_titres_de_crean_023"">Intérêts de titres de créances mentionnés à l'article 37 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons du Trésor en compte courant).</p> <p id=""Gains_sur_MATIF_024"">Gains sur MATIF</p> </td> <td> <p id=""0_025"">0</p> <p id=""0_026"">0</p> <p id=""0_027"">0</p> <p id=""10_ou_12%_(RAS)_028"">10 ou 12% (RAS)</p> <p id=""0_029"">0</p> <p id=""0_030"">0</p> <p id=""0_031"">0</p> <p id=""10%_(RAS)_032"">10% (RAS)</p> <p id=""19%_(prelevement_doffice, c_033"">19% (prélèvement d'office,<br> cf. art 125 A-II du CGI)<br> 0</p> <p id=""0_034"">0</p> <p id=""0_035"">0</p> <p id=""0_036"">0</p> <p id=""0_037"">0</p> <p id=""0_038"">0</p> <p id=""0_039"">0</p> <p id=""0_040"">0</p> <p id=""0_041"">0</p> <p id=""0_042"">0</p> </td> <td> <p id=""15%_043"">15%</p> <p id=""15%_044"">15%</p> <p id=""24%_045"">24%</p> <p id=""Pas_dimposition_046"">Pas d'imposition</p> <p id=""10%_047"">10%</p> <p id=""Pas_dimposition_048"">Pas d'imposition</p> <p id=""10%_049"">10%</p> <p id=""Pas_dimposition_050"">Pas d'imposition</p> <p id=""Pas_dimposition 10%_051"">Pas d'imposition<br> 10%</p> <p id=""24%_ou_10%_(1)_052"">24% ou 10% (<em><strong>1</strong></em>)</p> <p id=""24%_ou_10%_(1)_053"">24% ou 10% (<em><strong>1</strong></em>)</p> <p id=""24%_ou_10%_(1)_054"">24% ou 10% (<em><strong>1</strong></em>)</p> <p id=""24%_ou_10%_(1)_055"">24% ou 10% (<em><strong>1</strong></em>)</p> <p id=""24%_056"">24%</p> <p id=""24%_ou_15%_(2)_057"">24% ou 15% (<em><strong>2</strong></em>)</p> <p id=""Pas_dimposition_(3)_058"">Pas d'imposition (<em><strong>3</strong></em>)</p> <p id=""Pas_dimposition_(3)_059"">Pas d'imposition (<em><strong>3</strong></em>)</p> <p id=""10%_060"">10%</p> <p id=""0_061"">0</p> </td> </tr> </tbody> </table> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""(1)_10_%_si_ces_produits_so_062"">(<em><strong>1</strong></em>) 10 % si ces produits sont perçus par des « caisses de retraite et de prévoyance » (<em><strong>cf. art. 219 quater du CGI</strong></em>).</p> <p id=""(2)_Sous_reserve_des_dispos_063"">(<em><strong>2</strong></em>) Sous réserve des dispositions des conventions internationales qui prévoient, dans certains cas, la possibilité d'imputer un crédit d'impôt.</p> <p id=""(3)_cf._article_208_ter_du _064"">(<em><strong>3</strong></em>) <em><strong>cf. article 208 ter du CGI</strong></em>.</p> </td> </tr> </tbody> </table> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance | BOI-ANNX-000167 | IS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4552-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000167-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | ff0f056a-a573-4de4-828e-17b0fcba8088 | 132899d4f69d6c9890a8614cdb83837709bc3ce827db6772bcb171cfb1b99177 |
FR | fr | 1
En application des dispositions de
l’article 151 septies C du code général des impôts (CGI), les plus-values à long terme soumises au régime de
l'article 39 duodecies du CGI à
l'article 39 quindecies du CGI réalisées par les entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants
peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition.
Ce dispositif concerne les plus-values réalisées à l’occasion de la
cession à titre onéreux, entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2009, des biens, droits ou parts, lorsqu’ils sont détenus ou souscrits depuis au moins cinq années échues, suivants :
- biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par
l’entreprise à sa propre exploitation ;
- droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement
constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes
biens, droits ou parts ;
- droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu
dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.
Remarque : Par convention, les biens, droits ou parts éligibles
au présent dispositif seront qualifiés d’actifs immobiliers d’exploitation dans les commentaires qui suivent.
Pour bénéficier du report d’imposition, la cession doit être effectuée au profit d’une société
immobilière d’investissement cotée, d’une société immobilière à capital variable ou de l’une de leurs filiales.
En outre, le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont
été cédés, doit être mis à disposition de l’exploitation du cédant pendant une durée minimum de neuf ans.
10
Il est mis fin au report lorsque le cédant cesse son activité dans le secteur des hôtels,
cafés ou restaurants ou lorsque le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés, cesse d’être mis à disposition de l’exploitation du cédant. Il en est de
même en cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ainsi qu’en cas de cession par la société
cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.
20
La plus-value dont l’imposition est en report fait l’objet d’un abattement de
10 % pour chaque année échue de mise à disposition du bien immobilier.
I. Conditions d’application du dispositif
A. Conditions relatives au cédant
1. Personnes visées par le dispositif
30
Le report d’imposition sur certaines plus-values immobilières est susceptible de bénéficier
aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime
d’imposition des sociétés de personnes.
a. Le cédant est une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu
1° Le cédant peut être une entreprise individuelle
40
L’entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par
une ou plusieurs personnes physiques n’ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propres. L’entreprise individuelle dispose à son bilan
fiscal de l’ensemble des éléments (actifs et passifs) affectés à l’exercice d’une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que
l’exploitant a décidé d’y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue.
2° Le cédant peut être une société ou un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes
50
Il s’agit notamment, lorsqu’elles n’ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés
:
- des sociétés en nom collectif ;
- des sociétés civiles en règle générale ;
- des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux
commandités ;
- des sociétés en participation (ou des sociétés créées de fait) à raison des droits des
associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l’administration ;
- des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l’associé
unique est une personne physique (EURL) ;
- des SARL de famille.
60
Sont hors du champ de la mesure les entreprises, sociétés ou groupements
soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
b. Le cédant est soumis à un régime réel d’imposition
70
Le cédant doit être soumis à un régime réel d’imposition, normal ou simplifié. Sont donc
exclues du présent dispositif les entreprises relevant du régime des micro-entreprises.
2. Nature des activités visées par le dispositif
80
Pour être éligibles au dispositif prévu à
l'article 151 septies C du CGI, les entreprises cédantes doivent exercer leur activité dans le secteur des hôtels, cafés
ou restaurants. Cette mesure est donc en principe réservée aux entreprises exerçant exclusivement une activité relevant de ce secteur, relevant donc des bénéfices industriels et commerciaux.
Il est néanmoins admis le bénéfice du report d’imposition aux entreprises exerçant seulement
leur activité principale dans le secteur éligible.
90
La mesure vise l’ensemble des hôtels, cafés et restaurants répondant dans la nomenclature
d’activités française de l’INSEE (NAF) à la norme 55 ainsi que les établissements de bowling compris dans la classe « Gestion d’installations sportives » (code NAF 92.6.A), à l’exception des
entreprises de la restauration collective (codes NAF 55.5 A et 55.5 C) et d’hébergement non touristique (code NAF 55.2 F).
Outre ces établissements, sont donc en pratique concernées les entreprises
relevant de l’un des codes NAF suivants :
- 55.1.A : hôtels touristiques avec restaurant ;
- 55.1.C : hôtels touristiques sans restaurant ;
- 55.1.E : autres hôtels ;
- 55.2.A : auberges de jeunesse et refuges ;
- 55.2.C : exploitation de terrains de camping ;
- 55.2.E : autres hébergements touristiques (maisons familiales, centres et villages de
vacances mettant à disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sport et des installations sanitaires, les centres de vacances pour enfants et adolescents, les chambres
d’hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartement de vacance) ;
- 55.3.A : restauration de type traditionnel (restauration avec un service à
table ou fonctionnant en libre-service) ;
- 55.3.B : restauration de type rapide ;
- 55.4.A : cafés tabacs (fourniture de boissons sans restauration à consommer
sur place, associée à la tenue d’un bureau de tabac, avec ou sans loto ou PMU) ;
- 55.4.B : débits de boissons ;
- 55.4.C : discothèques ;
- 55.5.D : traiteurs et organisation de réception.
100
En revanche, n’entrent pas, notamment, dans le champ de la présente mesure,
les entreprises dont l’activité relève de l’un des codes NAF suivants :
- 55.2 F : hébergement collectif non touristique qui comprend les foyers d’étudiants, les
résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, et de travailleurs migrants, les internats d’élèves lorsque ceux-ci sont indépendants d’un établissement scolaire ;
- 55.5.A : cantines et restaurants d’entreprises ;
- 55.5.C : restauration collective sous contrat.
B. Conditions relatives aux éléments cédés
1. Nature des biens susceptibles de bénéficier du dispositif
110
Le report d’imposition prévu à
l'article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de biens, droits ou parts
éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI.
Sont éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI
:
- les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par
l’entreprise à sa propre exploitation ;
- les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens
immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou
parts ;
- les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions
prévues au 2 de l’article L. 313-7 du CoMoFi, qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.
120
En revanche, les terrains à bâtir mentionnés au I du A de
l’article 1594-0 G du CGI, dans sa rédaction en vigueur au moment de la cession, ne sont pas éligibles à l’abattement
mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI et sont donc exclus du champ d’application du présent dispositif.
a. Biens ou droits éligibles
1° Biens immobiliers
130
Tous les biens immobiliers (hormis les terrains à bâtir, cf. I-B-1-b § 180),
bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, sont éligibles au présent dispositif quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions,
aménagements immobiliers, etc.
2° Droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière
140
Il s’agit des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement
constitué :
- de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise
à sa propre exploitation ;
- ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué
des mêmes biens, droits ou parts.
150
Une société est réputée à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du présent
dispositif lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité, ou de droits ou parts de sociétés
dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens.
Pour apprécier le seuil de 50 %, il convient de comparer la valeur réelle des seuls biens
immobiliers (ou droits de sociétés à prépondérance immobilière) affectés à l’exploitation avec la valeur réelle de l’ensemble des autres éléments d’actifs (immobiliers et non immobiliers, immobilisés
et non immobilisés).
Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments
d’actif au jour où la plus-value est réalisée.
160
Par ailleurs, les droits ou parts cédés doivent représenter au moins 95 % de la société à
prépondérance immobilière. Il est admis d’apprécier ce seuil au niveau de la société cessionnaire à condition que les différentes cessions de parts permettant d’atteindre le seuil de 95 % soient
concomitantes et réalisées au sein d’un même acte.
3° Droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier
170
Le 2 de l’article L. 313-7 du CoMoFi définit les opérations de
crédit-bail immobilier comme celles « par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces
opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution
d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein
droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ».
Pour l’application du présent dispositif, les droits afférents à un crédit-bail immobilier
sont assimilés à des éléments amortissables ou non amortissables de l’actif immobilisé, à condition que les biens immobiliers concernés soient affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.
b. Exclusion des terrains à bâtir
180
Les terrains à bâtir s’entendent des biens qui entrent dans le champ d’application du I du A
de l’article 1594-0 G du CGI (dans sa rédaction en vigueur au moment de la cession).
190
Les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de
l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI qu’ils soient détenus directement ou dans
une structure juridique interposée.
En conséquence, la cession de tels biens n’est pas éligible au dispositif de
l’article 151 septies C du CGI.
2. Conditions tenant aux biens susceptibles de bénéficier du dispositif
200
Les actifs immobiliers d’exploitation susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à
l'article 151 septies C du CGI sont les biens inscrits à l’actif immobilisé et affectés par l’entreprise à sa propre
exploitation.
a. Biens inscrits à l’actif immobilisé
210
Hormis pour les biens affectés à l’exploitation dans le cadre d’un contrat de crédit-bail
immobilier, le dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI s’applique aux plus-values réalisées sur des immeubles
ou des droits ou parts inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise, d’une société ou d’un groupement.
b. Biens affectés à l’exploitation du cédant
1° Conditions générales d’appréciation de la notion d’affectation à l’exploitation
220
Pour bénéficier du dispositif d’abattement prévu à
l’article 151 septies C du CGI, les actifs immobiliers doivent être affectés à l’exploitation.
Cette condition est appréciée à la date de la cession du bien immobilier ou
des droits ou parts détenus.
230
Dans l’hypothèse où l’immeuble inscrit à l’actif est affecté d’une part à l’exploitation et
d’autre part à un usage privatif, seule la quote-part de la plus-value afférente aux locaux consacrés à l’exploitation peut bénéficier du présent dispositif. Cette quote-part est déterminée au prorata
des surfaces affectées à l’exploitation par rapport à la surface totale de l’immeuble.
Remarque : Pour les surfaces communes aux deux affectations, il
peut être retenu une affectation de 50 % à la partie exploitation.
A titre de tolérance, il est admis que l’ensemble du bien immobilier peut
bénéficier du report si les conditions suivantes sont réunies :
- la surface du bien non affecté à l’exploitation n’excède pas 10 % de la
surface totale du bien cédé ;
- le local utilisé à titre privatif ne constitue pas un immeuble juridiquement
distinct de celui affecté à l’exploitation.
2° Immeubles détenus en direct
240
Un bien est réputé affecté à l’exploitation lorsqu’il est utilisé dans le
cadre de l’activité économique exercée par l’entreprise.
Il s’agit principalement des immeubles affectés à l’exploitation des hôtels,
cafés ou restaurants.
Les hôtels sont considérés comme relevant de la catégorie des immeubles affectés à
l’exploitation, dès lors qu’ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou au travers d’une société qui leur est liée.
Sont donc exclus du présent dispositif les immeubles de placement, c'est-à-dire les actifs
immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital.
250
Toutefois, ne sont pas considérés, pour l’application des présentes dispositions, comme des
immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de
l’article 39 du CGI et affectant ce bien à leur propre exploitation.
Il est rappelé qu’aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de
l’article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
- lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social
de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa
précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se référer au
I-A-2-a § 30 à 50 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.
En outre, un tel lien de dépendance est réputé exister lorsqu’une société ou un groupement a
pour objet de mettre à disposition à ses associés ou membres les biens immobiliers dont elle est propriétaire.
260
Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie
par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble (sur l'application de cette condition, il convient de se référer au
III-B-2-a-3° § 200 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-10).
3° Détention de droits ou parts dans une société à prépondérance immobilière
270
Les parts ou droits détenus par une entreprise individuelle ou une société ou un groupement
relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l’article 151 septies C du CGI
lorsque la société détenue est à prépondérance immobilière dès lors que cette prépondérance résulte d’immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise individuelle ou de la société de
personnes cédante (cf. I-B-1-a-2° § 150). Cette solution s’applique également lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement composé de parts ou droits de
sociétés ou groupements répondant eux-mêmes à la définition des sociétés à prépondérance immobilière retenue pour la mise en œuvre du présent dispositif.
c. Biens détenus depuis au moins cinq ans
280
Le bien doit être détenu depuis au moins cinq années échues par le cédant.
1° Principes applicables au décompte du délai de détention
a° Point de départ du délai
290
Le point du départ du délai est constitué par la date d’inscription à l’actif des biens
immobiliers ou des droits ou parts. S’agissant d’un contrat de crédit-bail, le point de départ correspond à la date de souscription du contrat dès lors que l’immeuble en cause a bien été affecté à
l’exploitation de manière continue depuis la signature du contrat de crédit-bail.
b° Terme du délai
300
Le terme de ce délai est constitué par la date de cession à titre onéreux du
bien.
310
En cas de vente, la date de la cession est réputée intervenir lorsque l’accord a été réalisé
entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n’est payable qu’ultérieurement.
320
S’agissant d’un apport en société, la date de cession est réputée intervenir à la date à
laquelle l’opération a été réalisée d’un point de vue juridique, indépendamment de la date d’effet qui a pu lui être donnée par les parties.
En cas d’apport à une société nouvellement constituée, la date à retenir est la date
d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si elle est postérieure à celle de réalisation de l’apport.
c° Calcul du délai
330
Il est tenu compte des années de détention échues à la date de cession à
titre onéreux du bien.
Les années de détention se calculent par période de douze mois.
2° Cas particuliers
a° Cas des biens immobiliers détenus dans le patrimoine personnel avant leur inscription à l’actif
340
Il n’est pas tenu compte de la période de détention préalable à l’inscription à l’actif,
quand bien même l’exploitant était propriétaire des biens immobiliers avant cette inscription.
Ce faisant, dans l’hypothèse où les biens immobiliers sont affectés successivement au
patrimoine privé puis au patrimoine professionnel (biens dits « migrants »), seule est prise en compte la durée d’inscription au bilan.
b° Cas des biens immobiliers ayant fait l’objet d’affectations successives au patrimoine professionnel
350
La durée de détention du bien s’apprécie en cumulant les périodes d’inscription au bilan, à
condition qu’il s’agisse de la même entreprise. En effet, lorsque l’entreprise a cessé ou a changé d’activité, un nouveau délai de détention doit être décompté.
Exemple : Un immeuble, dont l’exploitant est propriétaire, est inscrit au
bilan d’une entreprise individuelle depuis le 31 décembre N-11.
Par la suite :
- l’entrepreneur individuel le retire dans son patrimoine privé le 1er janvier N-7 ;
- puis l’inscrit, à nouveau, au bilan de son entreprise le 1er janvier N-3.
L’immeuble est cédé le 2 janvier N. A cette occasion, une plus-value à long terme est réalisée.
1ère hypothèse : l’entreprise qui détient l’immeuble en N-3 est la même que celle
qui le détenait auparavant.
Pour le calcul de la durée de détention, les durées d’inscription à l’actif sont cumulées soit,
au cas particulier, six ans (3 + 3). En conséquence, la plus-value restant imposable après application des dispositions de
l'article 151 septies B du CGI, est éligible au report d’imposition prévu à
l’article 151 septies C du CGI.
2ème hypothèse : l’entrepreneur individuel a créé une nouvelle entreprise à compter
du 1er janvier N-3 qui détient l’immeuble à son actif.
Dans ce cas, la plus-value à long terme dégagée lors de la cession de l’immeuble en N ne peut
pas bénéficier du report précité et demeure imposable dans les conditions de droit commun.
C. Conditions relatives aux cessions
1. La cession doit être effectuée à titre onéreux
360
L’opération doit nécessairement revêtir la forme d’une cession à titre
onéreux. Il s’agit, en pratique, des ventes ou des apports en société.
2. L’entreprise cessionnaire
370
L’entreprise cessionnaire doit être l’une des sociétés suivantes :
- une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) ou l’une de ses filiales, visées
respectivement aux I et II de l’article 208 C du CGI ;
- une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV) ou l’une
de ses filiales, visées respectivement au 3° nonies de l’article 208 du CGI et au III bis de l’article 208 C du CGI.
D. Conditions relatives à la mise à disposition du bien immobilier au cédant
380
Le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été
cédés doit être mis à la disposition du cédant, pour les besoins de son exploitation et dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à compter de la date de la cession. Dans le cas où la
cession porte sur un contrat de crédit-bail (cf. I-B-1-a-3° § 170), la mise à disposition du cédant porte sur les biens immobiliers faisant l’objet du contrat.
La cession n’entraîne donc aucune interruption dans l’exploitation du bien immobilier par le
cédant pour les besoins de son activité. La mise à disposition doit ainsi débuter dès le transfert de propriété de l’actif.
390
L’immeuble doit être mis à disposition de l’exploitant pour les besoins de son exploitation.
La mise à disposition doit porter sur l’intégralité de la surface immobilière qui a bénéficié du report d’imposition (cf. I-B-2-b-1° § 230). Tel n’est pas le cas si le cédant
utilise après la cession une partie de cette surface à titre privatif (sans préjudice de la tolérance mentionnée au I-B-2-b-1° § 230 [10 % de la surface totale du bien cédé]).
II. Portée et modalités d’application du dispositif
400
La cession des actifs immobiliers d’exploitation dans les conditions indiquées au
I § 30 à 390 entraîne la constatation d’une plus-value, qui, pour la partie à long terme, fait l’objet d’un report d’imposition et d’un abattement en
fonction de la durée d’exploitation.
A. Report d’imposition et abattement pour durée d’exploitation
1. Report d’imposition de la plus-value de cession
410
Le report d’imposition prévu à
l’article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime de
l'article 39 duodecies du CGI à
l'article 39 quindecies du CGI.
Aux termes du 3 de l’article 39 duodecies du CGI, le régime des plus-values
à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme.
Les plus-values à long terme correspondent, d’une manière générale :
- aux plus-values provenant de la cession d’éléments non amortissables
détenues depuis au moins deux ans ;
- aux plus-values provenant de la cession d’éléments amortissables détenus depuis au moins
deux ans, pour la partie qui excède les amortissements fiscalement déduits pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.
S’agissant des plus-values à long terme réalisées sur des contrats de crédit-bail
immobilier, il convient de se référer aux règles prévues à l’article 39 duodecies A du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se référer au
BOI-BIC-PVMV-20-20.
420
La plus-value à long terme placée en report d’imposition sur le fondement du présent
dispositif est calculée après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151
septies B du CGI ou de l’exonération partielle prévue à l’article 151 septies du CGI.
Exemple : Un hôtelier a acquis le 15 décembre N-8, un immeuble qu’il a affecté
immédiatement à son exploitation. Le 15 juillet N, l’exploitant cède l’immeuble à une SIIC et dégage à cette occasion une plus-value à court terme d’un montant de 25 000 € et une plus-value à long
terme d’un montant de 130 000 €. L’immeuble est mis à sa disposition pour les besoins de son exploitation par la SIIC au moyen d’un bail commercial conclu pour une durée de neuf ans.
La plus-value à court terme est imposable au titre de l’exercice en cours à la date de cession
du bien pour son montant intégral.
S’agissant de la plus-value à long terme, l’immeuble étant détenu depuis sept années révolues
au moment de la cession, la plus-value long terme bénéficie d’un abattement de 20 % (deux années au-delà de la cinquième soit 2 x 10 %) en application des dispositions de l’article 151 septies B du
CGI.
La plus-value à long terme en principe imposable s’élève donc à 104 000 € (130 000 x 80 %).
Dans la mesure où il remplit les conditions posées par
l'article 151 septies C du CGI, l’hôtelier peut opter pour le report d’imposition de cette plus-value à long terme.
2. L’abattement pour durée d’exploitation
430
La plus-value en report fait l’objet d’un abattement de 10 % pour chaque année de mise à
disposition du bien à l’exploitation du cédant.
L’exonération définitive est donc acquise après 10 années de mise à disposition révolues à
compter de la cession du bien à la SIIC.
La fin de la période de mise à disposition coïncide avec l’un des évènements mettant fin au
report d’imposition (cf. II-B § 440 et suivants).
Exemple : Suite de l’exemple donné au II-A-1 § 420.
Le 25 août N+6, l’hôtelier cède son fonds de commerce.
Cet évènement met fin au report d’imposition. Le bien immobilier a été mis à sa disposition
pendant six années échues.
En application des dispositions de
l’article 151 septies C du CGI, l’hôtelier peut bénéficier d’un abattement de 10 % par année d’exploitation au-delà de
la cession, soit au total 60 %. La plus-value imposable en N+6 s’élèvera donc à 41 600 € (104 000 x 40 %).
B. Événements mettant fin au report d’imposition
440
Il est mis fin au report d'imposition lorsque l'un des événements suivants se réalise :
- en cas de cessation par le cédant de son activité dans les secteurs des hôtels, cafés,
restaurants ;
- lorsque le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts
ont été cédés cesse d’être mis à disposition de l’exploitation du cédant ;
- en cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société
cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ;
- en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant
à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.
450
Dans ces différentes hypothèses, les plus-values demeurant en report
deviennent immédiatement imposables.
1. Événements affectant l’activité du cédant
a. La cessation par le cédant de son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants
460
La cessation par le cédant de son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants
entraîne la fin du report d’imposition. Ainsi la cessation ou la cession de l’activité d’hôtel, café ou restaurant, pour quelque cause que ce soit, met fin au report d’imposition.
Tel est notamment le cas lorsque le cédant cesse d’exercer une activité relevant du secteur
éligible (cf. I-A-2 § 80 et suivants).
Il est néanmoins admis que le cédant adjoigne à son activité d’hôtel, café ou restaurant une
autre activité ne relevant pas de ce secteur pour autant que l’activité relevant du secteur éligible à la présente mesure reste prépondérante.
b. La cessation de la mise à disposition du bien pour les besoins de l’exploitation du cédant
470
Il est également mis fin au report d’imposition lorsque le bien immobilier cédé ou celui
détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés cesse d’être mis à la disposition de l’exploitation du cédant, pour quelque cause que ce soit.
Il en est de même dans l’hypothèse où le cédant cesse d’utiliser le bien immobilier pour les
besoins de son exploitation. Tel est le cas notamment si le cédant met son activité d’hôtel, café, restaurant en location-gérance.
c. Cas particuliers
480
Il est admis que le ralentissement d’activité, pouvant se traduire par une cessation
temporaire d’activité du cédant, quels qu'en soient les motifs (maladie ou absence de l'exploitant, grève, difficulté de renouvellement d’une licence, etc.) n'est pas, en principe, susceptible de
mettre fin au report d’imposition. Cette tolérance ne s’applique pas lorsqu’il résulte des circonstances de fait que le contribuable a définitivement abandonné son activité.
2. La cession du bien immobilier ou des parts de la société immobilière
490
La cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par
la société dont les droits ou parts ont été cédés entraîne la fin du report d’imposition. Il en est de même en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou parts de la société ayant à son
actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.
500
Il faut entendre par « cession » notamment, la vente, l'échange, la transmission par voie de
fusion, confusion, apport partiel d'actif ou scission et la cessation, totale ou partielle, de la société cessionnaire pour quelque cause que ce soit.
510
Cependant, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la cession intervient lors de
la réalisation d’une opération placée par les parties sous le régime prévu à l’article 210 A du CGI à la condition que la
société bénéficiaire de l’apport poursuive la mise à disposition auprès du cédant initial jusqu’au terme du délai de 9 ans (cf. I-D § 380).
Il est rappelé que pour les sociétés soumises au régime des SIIC, l’application des
dispositions de l’article 210 A du CGI est subordonnée à la condition que la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de
distribution que cette dernière n’a pas encore satisfaite à la date d’effet de la fusion (CGI, art. 208 C bis).
III. Obligations déclaratives
520
L’article 151
septies C du CGI prévoit que le report d’imposition s’applique sur option exercée dans l’acte constatant la cession conjointement par le cédant et le cessionnaire. En outre, le cédant doit joindre
à sa déclaration d’ensemble des revenus au titre de l’année en cours à la date de la cession et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values
dont l’imposition est reportée.
A. L’exercice de l’option
530
Si les conditions prévues aux I et II § 30 à
510 sont remplies, le régime de l’article 151 septies C du CGI s’applique sur simple option dans l’acte constatant
la cession, option exercée conjointement par le cédant et le cessionnaire.
540
Le cédant et le cessionnaire informent le service des impôts des entreprises de l’existence
de l’option en joignant une copie de l’acte de cession contenant l’option à la déclaration de résultats de l’exercice de cession.
B. Production d’un état de suivi
550
Conformément aux dispositions prévues à
l’article 41-00 A ter de l’annexe III au CGI, l’état de suivi prévu au IV de
l’article 151 septies C du CGI est établi conformément à un modèle fixé par l’administration.
560
Ce modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la
déclaration d'ensemble des revenus du cédant, présenté au BOI-FORM-000042, doit mentionner :
- la date de réalisation de la cession ;
- la désignation du bien immobilier transmis et mis à disposition du cédant (y compris dans
le cadre de la cession d’un contrat de crédit-bail) ;
- le cas échéant, la désignation de la société dont les droits ou parts ont été cédés
(dénomination commerciale, adresse, forme juridique et n° SIRET) ;
- la désignation (dénomination commerciale, adresse, forme juridique et n° SIRET) du
cessionnaire ;
- le montant de la plus-value (ou des plus-values) à long terme en report (après application
éventuelle des dispositions de l'article 151 septies du CGI et de
l'article 151 septies B du CGI) ;
- le nombre d’années d’exploitation du bien par le cédant échues à compter de la date de
cession et le solde résiduel de la plus-value restant imposable.
570
Cet état devra être fourni par le cédant avec sa déclaration d’ensemble des revenus jusqu’au
terme de la dixième année d’exploitation échue suivant la cession, c’est-à-dire tant qu’il existe une plus-value en report. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions de l’article 151 septies C du code général des impôts (CGI), les plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI réalisées par les entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un report d’imposition.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_dispositif_concerne_les__02"">Ce dispositif concerne les plus-values réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux, entre le 1<sup>er</sup> janvier 2007 et le 30 juin 2009, des biens, droits ou parts, lorsqu’ils sont détenus ou souscrits depuis au moins cinq années échues, suivants :</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_biens_immobiliers,_batis__03"">- biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_droits_ou_parts_de_societ_04"">- droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou de parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""-_droits_afferents_a_un_con_05"">- droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi), qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_convention,__06""><strong>Remarque :</strong> Par convention, les biens, droits ou parts éligibles au présent dispositif seront qualifiés d’actifs immobiliers d’exploitation dans les commentaires qui suivent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_report_d_07"">Pour bénéficier du report d’imposition, la cession doit être effectuée au profit d’une société immobilière d’investissement cotée, d’une société immobilière à capital variable ou de l’une de leurs filiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_bien_immobilie_08"">En outre, le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés, doit être mis à disposition de l’exploitation du cédant pendant une durée minimum de neuf ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_09"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_au_report_lo_010"">Il est mis fin au report lorsque le cédant cesse son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants ou lorsque le bien immobilier cédé, ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés, cesse d’être mis à disposition de l’exploitation du cédant. Il en est de même en cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ainsi qu’en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_dont_l’imposi_012"">La plus-value dont l’imposition est en report fait l’objet d’un abattement de 10 % pour chaque année échue de mise à disposition du bien immobilier.</p> <h1 id=""Conditions_d’application_du_10"">I. Conditions d’application du dispositif</h1> <h2 id=""Conditions_relatives_au_ced_20"">A. Conditions relatives au cédant</h2> <h3 id=""Personnes_visees_par_le_dis_30"">1. Personnes visées par le dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_d’imposition_sur _014"">Le report d’imposition sur certaines plus-values immobilières est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et soumises à un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes.</p> <h4 id=""Le_cedant_est_une_entrepris_40"">a. Le cédant est une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu</h4> <h5 id=""Le_cedant_peut_etre_une_ent_50"">1° Le cédant peut être une entreprise individuelle</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_individuelle_s_016"">L’entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n’ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d’exploitation et une clientèle propres. L’entreprise individuelle dispose à son bilan fiscal de l’ensemble des éléments (actifs et passifs) affectés à l’exercice d’une activité professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ainsi que ceux que l’exploitant a décidé d’y porter dans le cadre de la liberté de gestion qui, le cas échéant, lui est reconnue.</p> <h5 id=""Le_cedant_peut_etre_une_soc_51"">2° Le cédant peut être une société ou un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment,_lorsqu_018"">Il s’agit notamment, lorsqu’elles n’ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_nom_colle_019"">- des sociétés en nom collectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_civiles_en_r_020"">- des sociétés civiles en règle générale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_commandit_021"">- des sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_en_participa_022"">- des sociétés en participation (ou des sociétés créées de fait) à raison des droits des associés indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l’administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_uniperson_023"">- des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée lorsque l’associé unique est une personne physique (EURL) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_SARL_de_famille._024"">- des SARL de famille.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_hors_du_champ_de_la_me_026"">Sont hors du champ de la mesure les entreprises, sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.</p> <h4 id=""Le_cedant_est_soumis_a_un_r_41"">b. Le cédant est soumis à un régime réel d’imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_doit_etre_soumis__028"">Le cédant doit être soumis à un régime réel d’imposition, normal ou simplifié. Sont donc exclues du présent dispositif les entreprises relevant du régime des micro-entreprises.</p> <h3 id=""Nature_des_activites_visees_31"">2. Nature des activités visées par le dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles_au_disp_030"">Pour être éligibles au dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI, les entreprises cédantes doivent exercer leur activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants. Cette mesure est donc en principe réservée aux entreprises exerçant exclusivement une activité relevant de ce secteur, relevant donc des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""es_exercant_seulement_leur__032"">Il est néanmoins admis le bénéfice du report d’imposition aux entreprises exerçant seulement leur activité principale dans le secteur éligible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_vise_l’ensemble_d_033"">La mesure vise l’ensemble des hôtels, cafés et restaurants répondant dans la nomenclature d’activités française de l’INSEE (NAF) à la norme 55 ainsi que les établissements de bowling compris dans la classe « Gestion d’installations sportives » (code NAF 92.6.A), à l’exception des entreprises de la restauration collective (codes NAF 55.5 A et 55.5 C) et d’hébergement non touristique (code NAF 55.2 F).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_ces_etablissements,_s_034"">Outre ces établissements, sont donc en pratique concernées les entreprises relevant de l’un des codes NAF suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.A_:_hotels_touristiq_035"">- 55.1.A : hôtels touristiques avec restaurant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.C_:_hotels_touristiq_036"">- 55.1.C : hôtels touristiques sans restaurant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.E_:_autres_hotels_;_037"">- 55.1.E : autres hôtels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.A_:_auberges_de_jeun_038"">- 55.2.A : auberges de jeunesse et refuges ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.C_:_exploitation_de__039"">- 55.2.C : exploitation de terrains de camping ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.E_:_autres_hebergeme_040"">- 55.2.E : autres hébergements touristiques (maisons familiales, centres et villages de vacances mettant à disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sport et des installations sanitaires, les centres de vacances pour enfants et adolescents, les chambres d’hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartement de vacance) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.3.A_:_restauration_de__041"">- 55.3.A : restauration de type traditionnel (restauration avec un service à table ou fonctionnant en libre-service) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.3.B_:_restauration_de__042"">- 55.3.B : restauration de type rapide ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.A_:_cafes_tabacs (fo_043"">- 55.4.A : cafés tabacs (fourniture de boissons sans restauration à consommer sur place, associée à la tenue d’un bureau de tabac, avec ou sans loto ou PMU) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.B_:_debits_de_boisso_044"">- 55.4.B : débits de boissons ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.C_:_discotheques_;_045"">- 55.4.C : discothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.D_:_traiteurs_et_org_046"">- 55.5.D : traiteurs et organisation de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_n’entrent_pas,_048"">En revanche, n’entrent pas, notamment, dans le champ de la présente mesure, les entreprises dont l’activité relève de l’un des codes NAF suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2_F_:_hebergement_coll_049"">- 55.2 F : hébergement collectif non touristique qui comprend les foyers d’étudiants, les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, et de travailleurs migrants, les internats d’élèves lorsque ceux-ci sont indépendants d’un établissement scolaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.A_:_cantines_et_rest_050"">- 55.5.A : cantines et restaurants d’entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.C_:_restauration_col_051"">- 55.5.C : restauration collective sous contrat.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_aux_el_21"">B. Conditions relatives aux éléments cédés</h2> <h3 id=""Nature_des_biens_susceptibl_32"">1. Nature des biens susceptibles de bénéficier du dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_d’imposition_prev_053"">Le report d’imposition prévu à l'article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de biens, droits ou parts éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_l’abatteme_054"">Sont éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_immobiliers,_ba_055"">- les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_ou_parts_de_so_056"">- les droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_afferents_a_un_057"">- les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du CoMoFi, qui sont assimilés à des éléments de l’actif pour la présente mesure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_terrains_a_059"">En revanche, les terrains à bâtir mentionnés au I du A de l’article 1594-0 G du CGI, dans sa rédaction en vigueur au moment de la cession, ne sont pas éligibles à l’abattement mentionné au I de l’article 151 septies B du CGI et sont donc exclus du champ d’application du présent dispositif.</p> <h4 id=""Biens_ou_droits_eligibles_42"">a. Biens ou droits éligibles</h4> <h5 id=""Biens_immobiliers_52"">1° Biens immobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_biens_immobiliers__061"">Tous les biens immobiliers (hormis les terrains à bâtir, cf. <strong>I-B-1-b § 180</strong>), bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, sont éligibles au présent dispositif quelle que soit leur nature : terres, terrains, bureaux, constructions, aménagements immobiliers, etc.</p> <h5 id=""Droits_ou_parts_de_societes_53"">2° Droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_droits_ou_par_063"">Il s’agit des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_biens_immobiliers,_bat_064"">- de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_droits_ou_parts_de__065"">- ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_est_reputee_a_p_067"">Une société est réputée à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du présent dispositif lorsqu’au moment de la cession, son actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de biens immobiliers affectés à l’exploitation de l’activité, ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est lui-même constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle de tels biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_seuil_de__068"">Pour apprécier le seuil de 50 %, il convient de comparer la valeur réelle des seuls biens immobiliers (ou droits de sociétés à prépondérance immobilière) affectés à l’exploitation avec la valeur réelle de l’ensemble des autres éléments d’actifs (immobiliers et non immobiliers, immobilisés et non immobilisés).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_comparaison_doit_etre_069"">Cette comparaison doit être effectuée d’après la valeur réelle des éléments d’actif au jour où la plus-value est réalisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_070"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_droits_ou_071"">Par ailleurs, les droits ou parts cédés doivent représenter au moins 95 % de la société à prépondérance immobilière. Il est admis d’apprécier ce seuil au niveau de la société cessionnaire à condition que les différentes cessions de parts permettant d’atteindre le seuil de 95 % soient concomitantes et réalisées au sein d’un même acte.</p> <h5 id=""Droits_afferents_a_un_contr_54"">3° Droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_072"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 de_l’article_L._313-7__073"">Le 2 de l’article L. 313-7 du CoMoFi définit les opérations de crédit-bail immobilier comme celles « par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du_prese_074"">Pour l’application du présent dispositif, les droits afférents à un crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments amortissables ou non amortissables de l’actif immobilisé, à condition que les biens immobiliers concernés soient affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.</p> <h4 id=""Exclusion_des_terrains_a_ba_43"">b. Exclusion des terrains à bâtir</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_a_batir_s’ente_076"">Les terrains à bâtir s’entendent des biens qui entrent dans le champ d’application du I du A de l’article 1594-0 G du CGI (dans sa rédaction en vigueur au moment de la cession).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_077"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_resultant_d_078"">Les plus-values résultant de la cession de tels biens sont systématiquement exclues de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI qu’ils soient détenus directement ou dans une structure juridique interposée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_cession__079"">En conséquence, la cession de tels biens n’est pas éligible au dispositif de l’article 151 septies C du CGI.</p> <h3 id=""Conditions_tenant_aux_biens_33"">2. Conditions tenant aux biens susceptibles de bénéficier du dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_immobiliers d’ex_081"">Les actifs immobiliers d’exploitation susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI sont les biens inscrits à l’actif immobilisé et affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.</p> <h4 id=""Biens_inscrits_a_l’actif_im_44"">a. Biens inscrits à l’actif immobilisé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Hormis_pour_les_biens_affec_083"">Hormis pour les biens affectés à l’exploitation dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, le dispositif prévu à l'article 151 septies C du CGI s’applique aux plus-values réalisées sur des immeubles ou des droits ou parts inscrits à l’actif immobilisé d’une entreprise, d’une société ou d’un groupement.</p> <h4 id=""Biens_affectes_a_l’exploita_45"">b. Biens affectés à l’exploitation du cédant</h4> <h5 id=""Conditions_generales_d’appr_55"">1° Conditions générales d’appréciation de la notion d’affectation à l’exploitation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_disposit_085"">Pour bénéficier du dispositif d’abattement prévu à l’article 151 septies C du CGI, les actifs immobiliers doivent être affectés à l’exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_appreci_086"">Cette condition est appréciée à la date de la cession du bien immobilier ou des droits ou parts détenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_l’immeu_088"">Dans l’hypothèse où l’immeuble inscrit à l’actif est affecté d’une part à l’exploitation et d’autre part à un usage privatif, seule la quote-part de la plus-value afférente aux locaux consacrés à l’exploitation peut bénéficier du présent dispositif. Cette quote-part est déterminée au prorata des surfaces affectées à l’exploitation par rapport à la surface totale de l’immeuble.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_pour_les_surface_089""><strong>Remarque :</strong> Pour les surfaces communes aux deux affectations, il peut être retenu une affectation de 50 % à la partie exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_tolerance,_il_es_089"">A titre de tolérance, il est admis que l’ensemble du bien immobilier peut bénéficier du report si les conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_surface_du_bien_non_af_090"">- la surface du bien non affecté à l’exploitation n’excède pas 10 % de la surface totale du bien cédé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_local_utilise_a_titre__091"">- le local utilisé à titre privatif ne constitue pas un immeuble juridiquement distinct de celui affecté à l’exploitation.</p> <h5 id=""Immeubles_detenus_en_direct_56"">2° Immeubles détenus en direct</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bien_est_repute_affecte__093"">Un bien est réputé affecté à l’exploitation lorsqu’il est utilisé dans le cadre de l’activité économique exercée par l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_principalement_de_094"">Il s’agit principalement des immeubles affectés à l’exploitation des hôtels, cafés ou restaurants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_hotels_sont_consideres__095"">Les hôtels sont considérés comme relevant de la catégorie des immeubles affectés à l’exploitation, dès lors qu’ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou au travers d’une société qui leur est liée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclus_du_present_096"">Sont donc exclus du présent dispositif les immeubles de placement, c'est-à-dire les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ne_sont_pas_cons_098"">Toutefois, ne sont pas considérés, pour l’application des présentes dispositions, comme des immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI et affectant ce bien à leur propre exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’aux_terme_099"">Il est rappelé qu’aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’une_detient dir_0100"">- lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’elles_sont_placees_0101"">- lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se référer au I-A-2-a § 30 à 50 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_un_tel_lien_de_de_0102"">En outre, un tel lien de dépendance est réputé exister lorsqu’une société ou un groupement a pour objet de mettre à disposition à ses associés ou membres les biens immobiliers dont elle est propriétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0103"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_principal_de_l_0104"">Le caractère principal de l’occupation de l’immeuble par des entreprises liées s’apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées par rapport à la superficie totale de l’immeuble (sur l'application de cette condition, il convient de se référer au III-B-2-a-3° § 200 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-10).</p> <h5 id=""Detention_de_droits_ou_part_57"">3° Détention de droits ou parts dans une société à prépondérance immobilière</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0105"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ou_droits_detenus_0106"">Les parts ou droits détenus par une entreprise individuelle ou une société ou un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sont susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l’article 151 septies C du CGI lorsque la société détenue est à prépondérance immobilière dès lors que cette prépondérance résulte d’immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes cédante (cf. I-B-1-a-2° § 150). Cette solution s’applique également lorsque l’actif de la société ou du groupement est principalement composé de parts ou droits de sociétés ou groupements répondant eux-mêmes à la définition des sociétés à prépondérance immobilière retenue pour la mise en œuvre du présent dispositif.</p> <h4 id=""Biens_detenus_depuis_au_moi_46"">c. Biens détenus depuis au moins cinq ans</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0107"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_doit_etre_detenu_de_0108"">Le bien doit être détenu depuis au moins cinq années échues par le cédant. </p> <h5 id=""Principes_applicables_au_de_58"">1° Principes applicables au décompte du délai de détention</h5> <h6 id=""Point_de_depart_du_delai_60"">a° Point de départ du délai</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0109"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_du_depart_du_delai_0110"">Le point du départ du délai est constitué par la date d’inscription à l’actif des biens immobiliers ou des droits ou parts. S’agissant d’un contrat de crédit-bail, le point de départ correspond à la date de souscription du contrat dès lors que l’immeuble en cause a bien été affecté à l’exploitation de manière continue depuis la signature du contrat de crédit-bail.</p> <h6 id=""Terme_du_delai_61"">b° Terme du délai</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0111"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_de_ce_delai_est_co_0112"">Le terme de ce délai est constitué par la date de cession à titre onéreux du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0113"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_vente,_la_date_de_0114"">En cas de vente, la date de la cession est réputée intervenir lorsque l’accord a été réalisé entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n’est payable qu’ultérieurement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0115"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_d’un_apport_en_s_0116"">S’agissant d’un apport en société, la date de cession est réputée intervenir à la date à laquelle l’opération a été réalisée d’un point de vue juridique, indépendamment de la date d’effet qui a pu lui être donnée par les parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’apport_a_une_socie_0117"">En cas d’apport à une société nouvellement constituée, la date à retenir est la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si elle est postérieure à celle de réalisation de l’apport.</p> <h6 id=""Calcul_du_delai_62"">c° Calcul du délai</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0118"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_tenu_compte_des_anne_0119"">Il est tenu compte des années de détention échues à la date de cession à titre onéreux du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annees_de_detention_se__0120"">Les années de détention se calculent par période de douze mois.</p> <h5 id=""Cas_particuliers_59"">2° Cas particuliers</h5> <h6 id=""Cas_des_biens_immobiliers_d_63"">a° Cas des biens immobiliers détenus dans le patrimoine personnel avant leur inscription à l’actif</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0121"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’est_pas_tenu_compte_de_0122"">Il n’est pas tenu compte de la période de détention préalable à l’inscription à l’actif, quand bien même l’exploitant était propriétaire des biens immobiliers avant cette inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_faisant,_dans_l’hypothes_0123"">Ce faisant, dans l’hypothèse où les biens immobiliers sont affectés successivement au patrimoine privé puis au patrimoine professionnel (biens dits « migrants »), seule est prise en compte la durée d’inscription au bilan.</p> <h6 id=""Cas_des_biens_immobiliers_a_64"">b° Cas des biens immobiliers ayant fait l’objet d’affectations successives au patrimoine professionnel</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0124"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_detention_du_bi_0125"">La durée de détention du bien s’apprécie en cumulant les périodes d’inscription au bilan, à condition qu’il s’agisse de la même entreprise. En effet, lorsque l’entreprise a cessé ou a changé d’activité, un nouveau délai de détention doit être décompté.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_immeuble,_dont_0126""><strong>Exemple :</strong> Un immeuble, dont l’exploitant est propriétaire, est inscrit au bilan d’une entreprise individuelle depuis le 31 décembre N-11.<br> Par la suite :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’entrepreneur_individuel_0128"">- l’entrepreneur individuel le retire dans son patrimoine privé le 1<sup>er</sup> janvier N-7 ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_puis_l’inscrit,_a_nouveau_0129"">- puis l’inscrit, à nouveau, au bilan de son entreprise le 1<sup>er</sup> janvier N-3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’immeuble_est_cede_le_2 ja_0130"">L’immeuble est cédé le 2 janvier N. A cette occasion, une plus-value à long terme est réalisée. </p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere hypothese_:_l’entrepri_0131"">1<sup>ère</sup> hypothèse : l’entreprise qui détient l’immeuble en N-3 est la même que celle qui le détenait auparavant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_duree__0132"">Pour le calcul de la durée de détention, les durées d’inscription à l’actif sont cumulées soit, au cas particulier, six ans (3 + 3). En conséquence, la plus-value restant imposable après application des dispositions de l'article 151 septies B du CGI, est éligible au report d’imposition prévu à l’article 151 septies C du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme _hypothese_:_l’entrepr_0133"">2<sup>ème</sup> hypothèse : l’entrepreneur individuel a créé une nouvelle entreprise à compter du 1<sup>er</sup> janvier N-3 qui détient l’immeuble à son actif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_plus-value__0134"">Dans ce cas, la plus-value à long terme dégagée lors de la cession de l’immeuble en N ne peut pas bénéficier du report précité et demeure imposable dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_aux_ce_22"">C. Conditions relatives aux cessions</h2> <h3 id=""La_cession_doit_etre_effect_34"">1. La cession doit être effectuée à titre onéreux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0127"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_doit_necessaire_0128"">L’opération doit nécessairement revêtir la forme d’une cession à titre onéreux. Il s’agit, en pratique, des ventes ou des apports en société.</p> <h3 id=""L’entreprise_cessionnaire_35"">2. L’entreprise cessionnaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0129"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_cessionnaire_d_0130"">L’entreprise cessionnaire doit être l’une des sociétés suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_societe_d’investissem_0131"">- une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) ou l’une de ses filiales, visées respectivement aux I et II de l’article 208 C du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_societe_de_placement__0132"">- une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV) ou l’une de ses filiales, visées respectivement au 3° nonies de l’article 208 du CGI et au III bis de l’article 208 C du CGI.</p> <h2 id=""Conditions_relatives_a_la_m_23"">D. Conditions relatives à la mise à disposition du bien immobilier au cédant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0133"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bien_immobilier_cede_ou__0134"">Le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés doit être mis à la disposition du cédant, pour les besoins de son exploitation et dans le cadre d’un contrat d’une durée d’au moins neuf ans à compter de la date de la cession. Dans le cas où la cession porte sur un contrat de crédit-bail (cf. I-B-1-a-3° § 170), la mise à disposition du cédant porte sur les biens immobiliers faisant l’objet du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_n’entraine_donc__0135"">La cession n’entraîne donc aucune interruption dans l’exploitation du bien immobilier par le cédant pour les besoins de son activité. La mise à disposition doit ainsi débuter dès le transfert de propriété de l’actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0136"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’immeuble_doit_etre_mis_a__0137"">L’immeuble doit être mis à disposition de l’exploitant pour les besoins de son exploitation. La mise à disposition doit porter sur l’intégralité de la surface immobilière qui a bénéficié du report d’imposition (cf. I-B-2-b-1° § 230). Tel n’est pas le cas si le cédant utilise après la cession une partie de cette surface à titre privatif (sans préjudice de la tolérance mentionnée au <strong>I-B-2-b-1° § 230</strong> [10 % de la surface totale du bien cédé]).</p> <h1 id=""Portee_et_modalites_d’appli_11"">II. Portée et modalités d’application du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0138"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_des_actifs_immob_0139"">La cession des actifs immobiliers d’exploitation dans les conditions indiquées au I § 30 à 390 entraîne la constatation d’une plus-value, qui, pour la partie à long terme, fait l’objet d’un report d’imposition et d’un abattement en fonction de la durée d’exploitation.</p> <h2 id=""Report_d’imposition_et_abat_24"">A. Report d’imposition et abattement pour durée d’exploitation</h2> <h3 id=""Report_d’imposition_de_la_p_36"">1. Report d’imposition de la plus-value de cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0140"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_report_d’imposition_prev_0141"">Le report d’imposition prévu à l’article 151 septies C du CGI est applicable aux plus-values à long terme soumises au régime de l'article 39 duodecies du CGI à l'article 39 quindecies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du 3 de_l’articl_0142"">Aux termes du 3 de l’article 39 duodecies du CGI, le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que les plus-values à court terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_a_long_term_0143"">Les plus-values à long terme correspondent, d’une manière générale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_plus-values_provenant_0144"">- aux plus-values provenant de la cession d’éléments non amortissables détenues depuis au moins deux ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_plus-values_provenant_0145"">- aux plus-values provenant de la cession d’éléments amortissables détenus depuis au moins deux ans, pour la partie qui excède les amortissements fiscalement déduits pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0147"">S’agissant des plus-values à long terme réalisées sur des contrats de crédit-bail immobilier, il convient de se référer aux règles prévues à l’article 39 duodecies A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0155"">Pour plus de précisions, il convient de se référer au BOI-BIC-PVMV-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0148"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_a_long_terme__0149"">La plus-value à long terme placée en report d’imposition sur le fondement du présent dispositif est calculée après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI ou de l’exonération partielle prévue à l’article 151 septies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_hotelier_a_acq_0150""><strong>Exemple :</strong> Un hôtelier a acquis le 15 décembre N-8, un immeuble qu’il a affecté immédiatement à son exploitation. Le 15 juillet N, l’exploitant cède l’immeuble à une SIIC et dégage à cette occasion une plus-value à court terme d’un montant de 25 000 € et une plus-value à long terme d’un montant de 130 000 €. L’immeuble est mis à sa disposition pour les besoins de son exploitation par la SIIC au moyen d’un bail commercial conclu pour une durée de neuf ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_a_court_terme_0159"">La plus-value à court terme est imposable au titre de l’exercice en cours à la date de cession du bien pour son montant intégral.</p> <p class=""exemple-western"" id=""S’agissant_de_la_plus-value_0160"">S’agissant de la plus-value à long terme, l’immeuble étant détenu depuis sept années révolues au moment de la cession, la plus-value long terme bénéficie d’un abattement de 20 % (deux années au-delà de la cinquième soit 2 x 10 %) en application des dispositions de l’article 151 septies B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_plus-value_a_long_terme__0161"">La plus-value à long terme en principe imposable s’élève donc à 104 000 € (130 000 x 80 %).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_rempli_0162"">Dans la mesure où il remplit les conditions posées par l'article 151 septies C du CGI, l’hôtelier peut opter pour le report d’imposition de cette plus-value à long terme.</p> <h3 id=""L’abattement_pour_duree_d’e_37"">2. L’abattement pour durée d’exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0151"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_en_report_fai_0152"">La plus-value en report fait l’objet d’un abattement de 10 % pour chaque année de mise à disposition du bien à l’exploitation du cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_definitive_es_0153"">L’exonération définitive est donc acquise après 10 années de mise à disposition révolues à compter de la cession du bien à la SIIC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fin_de_la_periode_de_mis_0154"">La fin de la période de mise à disposition coïncide avec l’un des évènements mettant fin au report d’imposition (cf.<strong> II-B § 440 et suivants</strong>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Suite_de_l’exempl_0155""><strong>Exemple :</strong> Suite de l’exemple donné au <strong>II-A-1 § 420</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_25 aout_N+6,_l’hotelier__0168"">Le 25 août N+6, l’hôtelier cède son fonds de commerce.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_evenement_met_fin_au_re_0169"">Cet évènement met fin au report d’imposition. Le bien immobilier a été mis à sa disposition pendant six années échues.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_disposit_0170"">En application des dispositions de l’article 151 septies C du CGI, l’hôtelier peut bénéficier d’un abattement de 10 % par année d’exploitation au-delà de la cession, soit au total 60 %. La plus-value imposable en N+6 s’élèvera donc à 41 600 € (104 000 x 40 %).</p> <h2 id=""Evenements_mettant_fin_au_r_25"">B. Événements mettant fin au report d’imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0156"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_mis_fin_au_report_di_0157"">Il est mis fin au report d'imposition lorsque l'un des événements suivants se réalise :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cessation_par_l_0158"">- en cas de cessation par le cédant de son activité dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_bien_immobilie_0159"">- lorsque le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés cesse d’être mis à disposition de l’exploitation du cédant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_du_bien_0160"">- en cas de cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_par_la__0161"">- en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou des parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0162"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_differentes_hypoth_0163"">Dans ces différentes hypothèses, les plus-values demeurant en report deviennent immédiatement imposables.</p> <h3 id=""Evenements_affectant_l’acti_38"">1. Événements affectant l’activité du cédant</h3> <h4 id=""La_cessation_par_le_cedant__47"">a. La cessation par le cédant de son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0164"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_par_le_cedant__0165"">La cessation par le cédant de son activité dans le secteur des hôtels, cafés ou restaurants entraîne la fin du report d’imposition. Ainsi la cessation ou la cession de l’activité d’hôtel, café ou restaurant, pour quelque cause que ce soit, met fin au report d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_lo_0166"">Tel est notamment le cas lorsque le cédant cesse d’exercer une activité relevant du secteur éligible (cf. I-A-2 § 80 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_neanmoins_admis_que__0167"">Il est néanmoins admis que le cédant adjoigne à son activité d’hôtel, café ou restaurant une autre activité ne relevant pas de ce secteur pour autant que l’activité relevant du secteur éligible à la présente mesure reste prépondérante.</p> <h4 id=""La_cessation_de_la_mise_a_d_48"">b. La cessation de la mise à disposition du bien pour les besoins de l’exploitation du cédant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0168"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_mis_fin_au_0169"">Il est également mis fin au report d’imposition lorsque le bien immobilier cédé ou celui détenu par la société dont les droits ou parts ont été cédés cesse d’être mis à la disposition de l’exploitation du cédant, pour quelque cause que ce soit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_dans_l’hy_0170"">Il en est de même dans l’hypothèse où le cédant cesse d’utiliser le bien immobilier pour les besoins de son exploitation. Tel est le cas notamment si le cédant met son activité d’hôtel, café, restaurant en location-gérance.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_49"">c. Cas particuliers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0171"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_ralenti_0172"">Il est admis que le ralentissement d’activité, pouvant se traduire par une cessation temporaire d’activité du cédant, quels qu'en soient les motifs (maladie ou absence de l'exploitant, grève, difficulté de renouvellement d’une licence, etc.) n'est pas, en principe, susceptible de mettre fin au report d’imposition. Cette tolérance ne s’applique pas lorsqu’il résulte des circonstances de fait que le contribuable a définitivement abandonné son activité.</p> <h3 id=""La_cession_du_bien_immobili_39"">2. La cession du bien immobilier ou des parts de la société immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0173"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_du_bien_immobili_0174"">La cession du bien immobilier mis à disposition du cédant par la société cessionnaire ou par la société dont les droits ou parts ont été cédés entraîne la fin du report d’imposition. Il en est de même en cas de cession par la société cessionnaire des droits ou parts de la société ayant à son actif le bien immobilier mis à disposition du cédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0175"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_entendre_par_«_cess_0176"">Il faut entendre par « cession » notamment, la vente, l'échange, la transmission par voie de fusion, confusion, apport partiel d'actif ou scission et la cessation, totale ou partielle, de la société cessionnaire pour quelque cause que ce soit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0177"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_n’est_pas_mis_0178"">Cependant, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la cession intervient lors de la réalisation d’une opération placée par les parties sous le régime prévu à l’article 210 A du CGI à la condition que la société bénéficiaire de l’apport poursuive la mise à disposition auprès du cédant initial jusqu’au terme du délai de 9 ans (cf. I-D § 380).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_les_0179"">Il est rappelé que pour les sociétés soumises au régime des SIIC, l’application des dispositions de l’article 210 A du CGI est subordonnée à la condition que la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution que cette dernière n’a pas encore satisfaite à la date d’effet de la fusion (CGI, art. 208 C bis).</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_12"">III. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0180"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 151_septies C du_0181"">L’article 151 septies C du CGI prévoit que le report d’imposition s’applique sur option exercée dans l’acte constatant la cession conjointement par le cédant et le cessionnaire. En outre, le cédant doit joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus au titre de l’année en cours à la date de la cession et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée.</p> <h2 id=""L’exercice_de_l’option_26"">A. L’exercice de l’option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0182"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conditions_prevues_c_0183"">Si les conditions prévues aux I et II § 30 à 510 sont remplies, le régime de l’article 151 septies C du CGI s’applique sur simple option dans l’acte constatant la cession, option exercée conjointement par le cédant et le cessionnaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0184"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cedant_et_le_cessionnair_0185"">Le cédant et le cessionnaire informent le service des impôts des entreprises de l’existence de l’option en joignant une copie de l’acte de cession contenant l’option à la déclaration de résultats de l’exercice de cession.</p> <h2 id=""Production_d’un_etat_de_sui_27"">B. Production d’un état de suivi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0186"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0187"">Conformément aux dispositions prévues à l’article 41-00 A ter de l’annexe III au CGI, l’état de suivi prévu au IV de l’article 151 septies C du CGI est établi conformément à un modèle fixé par l’administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0188"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_modele,_presente_en_anne_0189"">Ce modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant, présenté au BOI-FORM-000042, doit mentionner :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_date_de_realisation_de_0190"">- la date de réalisation de la cession ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_du_bien_im_0191"">- la désignation du bien immobilier transmis et mis à disposition du cédant (y compris dans le cadre de la cession d’un contrat de crédit-bail) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_la_design_0192"">- le cas échéant, la désignation de la société dont les droits ou parts ont été cédés (dénomination commerciale, adresse, forme juridique et n° SIRET) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_designation_(denominat_0193"">- la désignation (dénomination commerciale, adresse, forme juridique et n° SIRET) du cessionnaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_de_la_plus-val_0194"">- le montant de la plus-value (ou des plus-values) à long terme en report (après application éventuelle des dispositions de l'article 151 septies du CGI et de l'article 151 septies B du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_d’annees_d’expl_0195"">- le nombre d’années d’exploitation du bien par le cédant échues à compter de la date de cession et le solde résiduel de la plus-value restant imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0196"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_devra_etre_fourni__0197"">Cet état devra être fourni par le cédant avec sa déclaration d’ensemble des revenus jusqu’au terme de la dixième année d’exploitation échue suivant la cession, c’est-à-dire tant qu’il existe une plus-value en report.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d'exploitation - Report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés et restaurants | BOI-BIC-PVMV-40-10-40 | PVMV | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4546-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-40-20131216 | null | 2013-12-16 00:00:00 | null | 11910ed3-bc12-4706-830f-e4db83468566 | c5326ebaba2b57ccbb40e8b5e7aef6ee2c2069db226028240f3783efa64d0ec8 |
FR | fr | I. Allégements d'impôt sur les bénéfices
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Le I de l'article
44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR), une exonération de l'imposition des bénéfices réalisés à compter de la
date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % est appliqué sur les
bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
Ces périodes d'allégement s'appliquent aussi aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2010
dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre
2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI, l'exonération porte sur les
bénéfices réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ; ces bénéfices sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %,
60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période
d'exonération complète (CGI, art. 44 sexies, I dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la
loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
de finances rectificative pour 2014).
Par ailleurs, l'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune
d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone AFR, en ZRU ou en ZRR après la date de sa création.
(10)
A. Période de réalisation des bénéfices
1. Dispositif de droit commun
a. La clôture des exercices comptables intervient tous les douze mois à compter de la date de création
20
L'application des principes posés par
l'article 44 sexies du CGI conduit à exonérer les bénéfices des deux premiers exercices et à accorder un abattement de
75 %, 50 %, 25 % sur les bénéfices des troisième, quatrième et cinquième exercices.
b. La clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période de vingt-quatre mois et de chacune des
périodes de douze mois suivantes prévues par la loi
30
Les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de vingt-trois
mois suivant celui de la création sont, compte tenu d'une répartition prorata temporis, exonérés pour une part et font l'objet d'un abattement de 75 % pour l'autre part.
Les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de douze mois
suivant la période d'exonération font l'objet, selon le même principe, d'un abattement de 75 % pour une part et d'un abattement de 50 % pour l'autre part.
Dans les mêmes conditions, les bénéfices des exercices au cours desquels intervient le terme
de chacune des deux périodes de douze mois suivantes font l'objet pour le premier d'un abattement de 50 % pour une partie et d'un abattement de 25 % pour l'autre partie, et pour le second d'un
abattement de 25 % et d'une imposition normale.
40
Exemple : Entreprise exerçant une activité sédentaire.
Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par
l'article 44 sexies du CGI est créée le 15 octobre N et clôt ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la
première fois le 31 décembre N+1).
L'exonération concerne la période du 15 octobre N au 30 septembre N+2 et les abattements de 75 %,
50 % ou 25 % s'appliquent respectivement au 30 septembre de chacune des années N+3, N+4 et N+5.
En conséquence, pour chacun des exercices, les bénéfices seront soumis au régime suivant :
- exercice N/N+1 : exonération ;
- exercice N+2 : exonération des 9/12èmes des bénéfices, abattement de 75 % sur
3/12èmes des bénéfices ;
- exercice N+3 : abattement de 75 % sur 9/12èmes des bénéfices, abattement de 50 % sur
3/12èmes des bénéfices ;
- exercice N+4 : abattement de 50 % sur 9/12èmes des bénéfices, abattement de 25 % sur
3/12èmes des bénéfices ;
- exercice N+5 : abattement de 25 % sur 9/12èmes des bénéfices, taxation normale sur
3/12èmes des bénéfices.
Un exemple relatif à une entreprise exerçant une activité non sédentaire est donné au
II-C § 250 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10.
2. Allongement de la période d'exonération pour les entreprises créées en zone de revitalisation rurale
a. Principe
50
Les bénéfices des entreprises qui se créent à partir du 1er janvier 2004 et
jusqu’au 31 décembre 2010 inclus dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI sont exonérés d’impôt sur le revenu ou
d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création de ces entreprises, puis soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %,
60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération
complète.
b. Portée de la condition d'implantation exclusive en zone de revitalisation rurale
60
La loi prévoit que ce régime de faveur est subordonné à une condition d’implantation exclusive
en ZRR. Le respect de cette condition suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d’exploitation soient implantés dans
les ZRR.
70
Toutefois, il est admis que la condition d’implantation en ZRR est réputée satisfaite
lorsqu’une entreprise qui exerce une activité non sédentaire a réalisé au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR. Dans cette hypothèse, l'entreprise bénéficie d’une période
d’exonération de ses résultats d’une durée supérieure à celle qui lui aurait été applicable si elle avait été implantée dans une autre zone éligible au régime de faveur. Les modalités d’appréciation
du chiffre d’affaires sont précisées au II-C § 200 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10.
80
Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés suivent :
- le régime de faveur applicable dans les ZRR en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans
ces zones ;
- le régime de faveur applicable dans les autres zones éligibles, en proportion du chiffre
d’affaires réalisé dans ces zones ;
- l’imposition dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé
en dehors de toute zone éligible.
90
Les développements apportés au II-A §
120 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 relatifs à la condition d’implantation en zone éligible autre qu’en ZRR conservent toute leur portée.
100
S’agissant des contribuables qui créeraient une activité sédentaire en ZRR et qui, par la
suite, exerceraient leur activité dans un ou plusieurs établissements situés dans une zone éligible autre qu’une ZRR, leurs bénéfices seraient imposés dans les conditions suivantes :
- exonération des bénéfices réalisés dans l’établissement implanté en ZRR en application du
régime de faveur applicable dans les ZRR ;
- exonération des bénéfices réalisés dans les autres établissements en application du régime
de faveur applicable hors des ZRR, avec comme point de départ de la période d’application des allégements la date de création ou la date de début d’activité de l’entreprise.
c. Zones concernées
110
Seules sont concernées par la mesure d’allongement de la période d’exonération les entreprises
qui se créent en ZRR entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 inclus (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au II-A § 120 et
suivants).
120
Exemple récapitulatif 1 : Situation d’un professionnel exerçant
une activité non sédentaire.
Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les
conditions d'exonération est créée le 1er janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.
Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors
des ZRR et hors des autres zones éligibles. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.
En fonction du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé dans les ZRR, dans les autres zones
éligibles et hors de toutes zones, les bénéfices de cette entreprise sont exonérés dans les conditions suivantes :
Exercice
% du CA réalisé en ZRR
% du CA réalisé dans les zones éligibles hors ZRR
% du CA réalisé hors de toute zone éligible
Taux de l'allégement en ZRR (%)
Taux de l'allégement dans les autres zones éligibles (%)
Bénéfice exonéré (€)
Bénéfice taxable (€)
N
50
40
10
100
100
15 000
N+1
50
20
30
100
100
10 500 (1)
4 500
N+2
40
50
10
100
75
12 750 (2)
2 250
N+3
90
10
100
50
15 000 (3)
N+4
30
50
20
100
25
6 375 (4)
8 625
N+5
90
10
60
9 000 (5)
6 000
N+6
70
30
60
6 300 (6)
8 700
N+7
90
10
60
9 000
6 000
N+8
70
30
60
6 300
8 700
N+9
70
30
60
6 300
8 700
N+10
70
30
40
4 200 (7)
10 800
N+11
90
10
40
6 000 (8)
9 000
N+12
50
50
20
1 500 (9)
13 500
N+13
90
10
20
3 000 (10)
12 000
N+14
15 000 (11)
Conditions d'exonération des bénéfices en ZRR - Activité non sédentaire
(1) Le montant du bénéfice exonéré est égal à (15 000 € x (50 %
+ 20 %) x 100 %) = 10 500 €.
(2) Le montant du bénéfice exonéré est égal à [(15 000 € x
40 %) x 100 %] + [(15 000 € x 60 %) x 75 %] = 6 000 € + 6 750 € = 12 750 €.
(3) Le bénéfice de l’entreprise est exonéré en totalité car
l’entreprise réalise moins de 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des ZRR.
(4) Le montant du bénéfice exonéré de l’entreprise est égal à
[(15 000 € x 30 %) x 100 %] + [(15 000 € x 50 %) x 25 %] = 4 500 € + 1 875 € = 6 375 €.
(5) Le montant du bénéfice exonéré de l’entreprise est égal à
(15 000 € x 60 %) = 9 000 €. L’entreprise étant parvenue au terme de la période d’exonération à laquelle elle pouvait prétendre au titre de son implantation dans une des zones éligibles hors ZRR, la
ventilation du chiffre d'affaires réalisé en zones éligibles mais hors ZRR et en dehors de toute zone éligible, ne présente plus d’intérêt.
(6) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 %
x 60 % = 6 300 €.
(7) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 %
x 40 % = 4 200 €.
(8) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 40 %
= 6 000 €.
(9) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 50 %
x 20 % = 1 500 €.
(10) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x
20 % = 3 000 €.
(11) En 2019, l’entreprise a atteint le terme de la période
d’exonération spécifique à son implantation en ZRR. Elle est imposée dans les conditions de droit commun.
130
Exemple récapitulatif 2 : Situation d'une entreprise exerçant
une activité sédentaire.
Une société exerçant une activité de boulangerie et remplissant par ailleurs toutes les
conditions d'exonération est créée le 1er janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.
Le 1er janvier N+2, elle crée un second établissement dans une zone éligible autre
qu’une ZRR. Le bénéfice annuel réalisé par cet établissement est de 10 000 €.
Exercice
Taux d’allégement applicable aux bénéfices réalisés en ZRR (%)
Établissement implanté en ZRR
Taux d’allégement applicable aux bénéfices réalisés hors ZRR (%)
Établissement implanté hors ZRR
Bénéfice exonéré (€)
Bénéfice imposé (€)
Bénéfice exonéré (€)
Bénéfice imposé (€)
N
100
15 000
100
N+1
100
15 000
100
N+2
100
15 000
75
7 500
2 500
N+3
100
15 000
50
5 000
5 000
N+4
100
15 000
25
2 500
7 500
N+5
60
9 000
6 000
10 000
N+6
60
9 000
6 000
10 000
N+7
60
9 000
6 000
10 000
N+8
60
9 000
6 000
10 000
N+9
60
9 000
6 000
10 000
N+10
40
6 000
9 000
10 000
N+11
40
6 000
9 000
10 000
N+12
20
3 000
12 000
10 000
N+13
20
3 000
12 000
10 000
N+14
15 000
10 000
Conditions d'exonération des bénéfices en ZRR - Activité sédentaire
B. Bénéfices susceptibles d'être exonérés
140
L'exonération d'impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans
les délais légaux par les entreprises créées dans les conditions exposées précédemment.
1. Notion de bénéfice réalisé, non-application aux plus-values provenant d'une réévaluation
150
L'article
44 sexies du CGI exclut expressément les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif du bénéfice des allégements.
160
Le régime de faveur est en revanche applicable aux plus-values de cession des éléments composant
l'actif immobilisé, y compris lorsqu'elles sont dégagées à l'occasion de la cessation de l'activité de l'entreprise (RM Bergelin n°
22291, JO AN du 24 avril 1995, p. 2183).
2. Entreprises susceptibles de bénéficier d'un autre abattement sur les bénéfices imposables
170
L'article
44 sexies du CGI n'interdit pas le cumul des abattements de 75 %, 50 %, ou 25 % avec d'autres abattements susceptibles d'être pratiqués sur le bénéfice imposable.
180
Les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour leur résultat
restant imposable, des taux réduits prévus au b du I de l’article 219 du CGI en faveur des petites entreprises contrôlées par
des personnes physiques, sous réserve bien entendu qu’elles remplissent également les conditions d’application de ces dispositions.
3. Notion de bénéfice déclaré
190
Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de
l'article 44 sexies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à
l'article 175 du CGI ou à l'article 223 du CGI, selon
qu'il s'agit d'une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une société passible de l'impôt sur les sociétés.
200
La fraction du bénéfice réalisé à la clôture d'un exercice qui n'a pas fait l'objet d'une
telle déclaration est donc exclue de l'exonération ou de l'abattement. Cette exclusion porte :
- sur les bases correspondant aux impositions établies par l'administration en cas d'absence
ou de retard de déclaration, alors même qu'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office ne serait pas applicable ;
- sur les rectifications effectuées par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur
pièces ou d'une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie. Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le
contribuable lors du dépôt de sa déclaration en vertu du 2 du II de l'article 1727 du CGI.
210
Toutefois, dans la réponse ministérielle faite à Monsieur Christian KERT, député
(RM Kert n° 7916, JO AN du 7 août 1989, p. 3514), il a été admis que l'administration tienne compte des circonstances
particulières qui peuvent justifier des retards limités à quelques jours dans le dépôt des déclarations.
En outre, d’une manière générale, le service est invité à examiner au cas par cas les
circonstances qui ont amené un contribuable de bonne foi à déposer sa déclaration de résultats avec retard avant de procéder à la remise en cause du régime de faveur sur ce fondement.
220
Par exception aux dispositions qui précèdent, l'exonération ou l'abattement de
l'article 44 sexies du CGI pourra être admis pour la fraction du bénéfice résultant d'une déclaration rectificative
déposée spontanément par l'entreprise en vue de réparer les erreurs affectant la déclaration initiale.
Mais les déclarations ayant pour objet de rectifier des décisions de gestion antérieures ou
de réparer des irrégularités commises de mauvaise foi ne sauraient être admises.
Le caractère spontané de la déclaration rectificative s'apprécie de la manière suivante :
- la régularisation de la situation fiscale du contribuable doit provenir de sa propre
initiative et ne pas être le résultat d'une démarche particulière du service ;
- les erreurs que le contribuable souhaite réparer ne doivent pas avoir fait l'objet, avant
l'envoi de la déclaration rectificative, de l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire relative au même impôt et à la même période d'imposition.
Une simple demande de renseignements ne constitue pas un début de procédure administrative.
En revanche, celle-ci est engagée par la réception d'une mise en demeure, d'une demande de justifications, d'une proposition de rectification, d'un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de
situation fiscale personnelle.
230
Le non-respect des obligations déclaratives en matière de résultats au titre d’un exercice
ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des exercices suivants.
240
Si l’examen des circonstances de fait révèle que des décalages dans la prise en compte des charges
ou des produits ont été pratiqués dans le but de maximiser les droits à exonération, le service est en droit de rectifier, dans le respect des règles de prescription, les bases d’imposition des
exercices concernés et de faire application des sanctions mentionnées à l’article 1729 du CGI
(RM Pastor, n° 20969, JO Sénat du 3 août 2000, p. 2720).
C. Reports déficitaires
250
Sous les réserves exposées au I-B § 140 et
suivants, les bénéfices susceptibles d'être exonérés s'entendent des bénéfices et des plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de
l'article 44 sexies du CGI n'avaient pas été applicables, c'est-à-dire après déduction des déficits antérieurs qui
constituent une charge de l'exercice.
Les déficits qui n'auraient pas pu être déduits dans les conditions prévues au I de
l'article 209 du CGI au cours de la période d'exonération peuvent être reportés dans les mêmes conditions sur les exercices
ultérieurs dans les limites prévues à cet article.
260
S'agissant des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises au régime
fiscal de l'article 8 du CGI, l'exonération des bénéfices ne fait pas obstacle à la déduction des déficits du revenu global du
contribuable.
Exemple :
Année (1)
Résultats réalisés et déclarés
Exonération et abattement calculé sur le bénéfice après imputation du déficit antérieur
N
- 100
N+1
+ 200
Exonération de 200 - 100 = 100. Le déficit de N est utilisé ; il n'est donc plus reportable.
N+2
- 50
N+3
+ 300
Résultat après imputation des déficits antérieurs restant à reporter : 300 - 50 = 250 ; abattement de 50
% sur ce résultat.
N+4
- 100
Déficit restant à reporter après la période d'application du dispositif.
Prise en compte de déficits imputables
(1) L'entreprise a été créée le 01/01/N et clôt ses exercices
le 31 décembre de chaque année.
II. Plafonnement des avantages
270
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de
création de l'entreprise, le bénéfice de l'exonération est plafonné en application du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. Modalités d'application
280
L'exonération et les abattements s'appliquent sans qu'il soit besoin de produire une
demande. Il appartient aux entreprises qui estiment être en mesure d'en bénéficier et n’ont pas obtenu de prise de position formelle de l’administration
(BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au III § 320), de justifier qu'elles remplissent les conditions nécessaires.
L’article
49 J de l’annexe III au CGI prévoit que les déclarations de résultats doivent être accompagnées d'un état conforme au modèle fixé par l’administration (un modèle de l'état à joindre à la
déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI
figure au BOI-LETTRE-000230).
Le montant du bénéfice exonéré est inscrit, selon que l'entreprise relève du régime du
bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951) de détermination du résultat fiscal ou au
tableau n° 2033-B (CERFA n° 10957), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié de l'imprimé de déclaration n°
2065-SD (CERFA n° 11084) ou n° 2031 (CERFA n° 11085).
Ces imprimés sont également disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
IV. Perte des avantages
A. Principes
290
Les conditions mises à l'application du régime
(BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10) doivent être satisfaites à tout moment de l'existence de l'entreprise et notamment dès sa constitution.
300
Une entreprise qui ne remplit pas les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier des
avantages même si elle satisfait à celles-ci par la suite au cours de la période de cinquante-neuf mois qui suit cette création.
310
A l'inverse, si une ou plusieurs de ces conditions cessent par la suite d'être satisfaites,
l'entreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte.
Toutefois, il sera admis que cette situation n'entraîne pas la remise en cause des
exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l'administration établit que l'une des conditions n'était pas respectée dès l'origine (prête-nom détenant les titres de la société
nouvelle, par exemple).
320
En tout état de cause, elle ne peut plus bénéficier de ces exonérations ou abattements pour
les périodes d'imposition suivantes.
Ainsi, une entreprise qui pendant la période d'application du régime, reprend une activité
préalablement exercée par une autre entreprise, perd le bénéfice des allégements fiscaux à compter de l'exercice au cours duquel la reprise est intervenue.
Toutefois, les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la
sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allégements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement.
330
De même, l'exonération n'est plus applicable si une entreprise commence à exercer, à titre
principal ou accessoire, une activité non éligible, sous réserve que cette activité non éligible ne constitue pas le complément indissociable d'une activité principale éligible
(BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-D § 610).
B. Cas particuliers
1. Transformation de l'entreprise exonérée
340
Lorsque le changement de forme sociale de l'entreprise s'effectue sans création d'un être
moral nouveau ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que
la transformation ne s'accompagne pas d'un changement d'objet social ou d'activité réelle, ni d'une modification des écritures comptables.
Dans le cas inverse, l'entreprise cesse de bénéficier des dispositions de
l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet de la transformation. Dans cette situation, la société doit
déposer une déclaration de résultats dans les soixante jours qui suivent cette date.
2. Cessation, absorption, changement d'objet social ou d'activité réelle
350
L'entreprise cesse de bénéficier des allégements prévus à
l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet des opérations qui sont considérées comme des cessations
d'entreprise au sens du 1 de l'article 201 du CGI, de
l'article 202 ter du CGI ou du 2 ou du 5 de l'article
221 du CGI (cessation totale ou partielle, changement de régime fiscal, dissolution, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, changement d'objet social ou
d'activité réelle).
Toutefois, cette déchéance n'est pas appliquée dans les situations suivantes.
a. Apport d'une ou de plusieurs entreprises individuelles à une société
360
Lorsqu'une ou plusieurs entreprises individuelles remplissant les conditions pour bénéficier
de l'exonération ou de l'abattement sont apportées à une société, cette dernière est admise à bénéficier des allégements prévus à
l'article 44 sexies du CGI lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la société doit être entièrement nouvelle au moment de l'apport ;
- l'exploitant individuel doit être associé majoritaire ou la société doit être créée
exclusivement entre les exploitants individuels selon que l'apport concerne une ou plusieurs entreprises individuelles.
Il convient d’observer que cette tolérance s’inscrit dans le cadre de la politique
d’incitation au passage d’un statut d’entreprise individuelle ou de société sans personnalité morale au statut de société de droit.
Ainsi, la dissolution d’une société de fait suivie de la création d’une société de droit n’entraîne
pas, sous certaines conditions, l’application des règles fiscales de cessation d’entreprise (BOI-IS-CESS-20-20 au III-A § 250). En outre, dans cette situation, le
régime des entreprises nouvelles peut être maintenu dès lors que les associés, l’objet social ou l’activité réelle demeurent les mêmes après la transformation et que celle-ci ne s’accompagne pas d’un
changement de régime fiscal ni d’une modification des valeurs comptables figurant au bilan (RM Farran n° 19403, JO AN du 2 avril
1990, p. 1507).
En revanche, en cas de dissolution d’une société de fait, l’ancien associé qui poursuit seul
l’activité ne peut prétendre au maintien des avantages prévus à l’article 44 sexies du CGI dont bénéficiait la société de
fait. En outre, ce dispositif ne lui est pas applicable, en tant qu’exploitant individuel, dès lors que son entreprise a pour objet la reprise de l’activité préexistante de la société de fait
(RM Chauty n° 11239, JO Sénat du 14 février 1991, p. 299).
La même solution s’applique à la dissolution d’une société de droit dont l’activité est reprise à
titre individuel par les associés (RM Masdeu-Arus n° 64872, JO AN du 8 février 1993, p. 495).
b. Fusion ou opération assimilée au profit de l'entreprise exonérée
370
Si l'entreprise exonérée est bénéficiaire de l'apport de la totalité ou d'une partie des
activités d'une autre entreprise exonérée, le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du CGI continue à
s'appliquer.
Les associés de la société absorbante ou bénéficiaire des apports doivent être exclusivement
les anciens associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports.
380
Remarque : Bien entendu, dans les situations mentionnées aux
IV-B-2-a et b § 360 et 370, les conditions d'application du régime doivent continuer à être respectées par la société issue de l'opération.
En outre, la durée d'application du régime de faveur est décomptée à partir de la date de création de l'entreprise la plus ancienne qui a participé à l'opération en cause.
c. Poursuite d'activité par le conjoint survivant
390
S’agissant de la poursuite de l’exploitation par le conjoint survivant pour le compte de
l’indivision successorale, il a été admis de ne pas tenir compte de la cessation d’entreprise visée au 4 de l'article 201 du
CGI dès lors que l’ensemble des conditions fixées à l’article 44 sexies du CGI continuaient d’être respectées et que
la période d’allégement d’imposition était décomptée à partir de la date de création de l’entreprise par l’exploitant décédé (RM
Fosset n° 04223, JO Sénat du 29 décembre 1994, p. 3075).
d. Changement de régime fiscal placé sous l’un des dispositifs d'atténuation conditionnelle prévus au deuxième alinéa du I
de l'article 202 ter du CGI ou au premier alinéa de l'article 221 bis du CGI
400
En principe, le changement de régime fiscal entraîne l'imposition immédiate des bénéfices
d'exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social.
Il résulte toutefois des dispositions du I de
l'article 202 ter du CGI et de l’article 221 bis du
CGI qu’en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes incluses dans l’actif social ne font pas l’objet d’une imposition
immédiate, à la condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition des bénéfices et des plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal
applicable à l’entreprise.
Lorsque la cessation n’est motivée par aucun autre événement que le changement de régime
fiscal et que les entreprises concernées bénéficient de l’atténuation conditionnelle, il est admis que le régime de faveur continue de s’appliquer jusqu’au terme de la période prévue à
l’article 44 sexies du CGI décomptée à partir de la création de l’entreprise en cause, dès lors que les conditions
d’application du régime de faveur continuent d’être respectées.
3. Conditions propres aux entreprises implantées dans des ZRR
410
L’article
6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que l'impôt sur les bénéfices dont l’entreprise nouvelle a été dispensée au titre d’une création
exclusive dans une ZRR devient immédiatement exigible, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI
décompté à partir de la date à laquelle l’impôt aurait dû être acquitté, lorsque, dans un délai de cinq ans à compter de la date de création de l’entreprise, cette dernière :
- cesse volontairement l’activité créée ;
- et délocalise son activité dans un territoire n’ayant pas la qualité de ZRR.
Le point de départ du délai de cinq ans est constitué par la date de création de
l’entreprise. En pratique, il s’agit de la date d’ouverture du premier exercice de l’entreprise créée.
Ces principes figurent dans le
décret n° 2007-94 du 24
janvier 2007.
a. Notion de cessation volontaire d’activité en ZRR
420
La cessation volontaire d’activité en ZRR s’entend de tout abandon de l’ensemble de
l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale implantée dans la zone précitée qui ne serait pas dû à un évènement de force majeure.
La cessation volontaire d’activité se traduit :
- soit par une fermeture du ou des établissements de l’entreprise lorsque celle-ci ne
découle pas d’une impossibilité matérielle de poursuivre l’activité dans cet ou ces établissements ;
- soit par une cession de l’entreprise lorsque cette cession ne résulte pas d’une décision
de justice ; ainsi, la cession est considérée comme due à un évènement de force majeure lorsqu’elle est décidée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de
sauvegarde. En revanche, tel n’est pas le cas lorsque l’entreprise perd son existence juridique du fait d’une opération de restructuration.
b. Délocalisation d’activité hors ZRR
430
La délocalisation d’une activité se traduit par un transfert physique de son lieu de
réalisation.
La délocalisation peut être partielle ou totale, réalisée en France ou à l’étranger.
Ainsi, lorsqu’une entreprise initialement implantée en ZRR se délocalise en ZRU ou en zone
AFR, l’exonération initialement obtenue est remise en cause, quand bien même cette dernière zone est éligible à l’exonération.
En revanche, en cas de transfert d’une activité d’une ZRR vers une autre ZRR, l’exonération
dont a bénéficié l’entreprise est maintenue pour la durée restant à courir. | <h1 id=""Allegements_dimpot_sur_les__10"">I. Allégements d'impôt sur les bénéfices</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_autres_02"">Le I de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour les entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR), une exonération de l'imposition des bénéfices réalisés à compter de la date de création de l'entreprise jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Un abattement de 75 %, de 50 % ou de 25 % est appliqué sur les bénéfices réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_periodes_dallegement_sa_02"">Ces périodes d'allégement s'appliquent aussi aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_creees_03"">Pour les entreprises créées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI, l'exonération porte sur les bénéfices réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ; ces bénéfices sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération complète (CGI, art. 44 sexies, I dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexoneration__04"">Par ailleurs, l'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en zone AFR, en ZRU ou en ZRR après la date de sa création.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">(10)</p> <h2 id=""Periode_de_realisation_des__20"">A. Période de réalisation des bénéfices</h2> <h3 id=""Dispositif_de_droit_commun_30"">1. Dispositif de droit commun</h3> <h4 id=""La_cloture_des_exercices_co_40"">a. La clôture des exercices comptables intervient tous les douze mois à compter de la date de création</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_des_principes__08"">L'application des principes posés par l'article 44 sexies du CGI conduit à exonérer les bénéfices des deux premiers exercices et à accorder un abattement de 75 %, 50 %, 25 % sur les bénéfices des troisième, quatrième et cinquième exercices.</p> <h4 id=""La_cloture_des_exercices_co_41"">b. La clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période de vingt-quatre mois et de chacune des périodes de douze mois suivantes prévues par la loi</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_lexercice__010"">Les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de vingt-trois mois suivant celui de la création sont, compte tenu d'une répartition prorata temporis, exonérés pour une part et font l'objet d'un abattement de 75 % pour l'autre part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_de_lexercice__011"">Les bénéfices de l'exercice au cours duquel intervient le terme de la période de douze mois suivant la période d'exonération font l'objet, selon le même principe, d'un abattement de 75 % pour une part et d'un abattement de 50 % pour l'autre part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_memes_conditions,__012"">Dans les mêmes conditions, les bénéfices des exercices au cours desquels intervient le terme de chacune des deux périodes de douze mois suivantes font l'objet pour le premier d'un abattement de 50 % pour une partie et d'un abattement de 25 % pour l'autre partie, et pour le second d'un abattement de 25 % et d'une imposition normale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_de_calcul_pour_une__014""><strong><strong>Exemple</strong> :</strong> Entreprise exerçant une activité sédentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_remplissant_par_015"">Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 sexies du CGI est créée le 15 octobre N et clôt ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31 décembre N+1).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexoneration_concerne_la_pe_016"">L'exonération concerne la période du 15 octobre N au 30 septembre N+2 et les abattements de 75 %, 50 % ou 25 % s'appliquent respectivement au 30 septembre de chacune des années N+3, N+4 et N+5.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_consequence,_pour_chacun_017"">En conséquence, pour chacun des exercices, les bénéfices seront soumis au régime suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N/N+1_:_exonerat_018"">- exercice N/N+1 : exonération ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N+2 :_exoneratio_019"">- exercice N+2 : exonération des 9/12<sup>èmes</sup> des bénéfices, abattement de 75 % sur 3/12<sup>èmes</sup> des bénéfices ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N+3 :_abattement_020"">- exercice N+3 : abattement de 75 % sur 9/12<sup>èmes</sup> des bénéfices, abattement de 50 % sur 3/12<sup>èmes</sup> des bénéfices ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice N+4_:_abattement_021"">- exercice N+4 : abattement de 50 % sur 9/12<sup>èmes</sup> des bénéfices, abattement de 25 % sur 3/12<sup>èmes</sup> des bénéfices ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_exercice_N+5_:_abattement_022"">- exercice N+5 : abattement de 25 % sur 9/12<sup>èmes</sup> des bénéfices, taxation normale sur 3/12<sup>èmes</sup> des bénéfices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_exemple_de_calcul_pour_u_023"">Un exemple relatif à une entreprise exerçant une activité non sédentaire est donné au II-C § 250 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10.</p> <h3 id=""Allongement_de_la_periode_d_31"">2. Allongement de la période d'exonération pour les entreprises créées en zone de revitalisation rurale</h3> <h4 id=""Principe_42"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_des_entrepris_025"">Les bénéfices des entreprises qui se créent à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2010 inclus dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création de ces entreprises, puis soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération complète.</p> <h4 id=""Portee_de_la_condition_dimp_43"">b. Portée de la condition d'implantation exclusive en zone de revitalisation rurale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_prevoit_que_ce_regim_027"">La loi prévoit que ce régime de faveur est subordonné à une condition d’implantation exclusive en ZRR. Le respect de cette condition suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d’exploitation soient implantés dans les ZRR.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_029"">Toutefois, il est admis que la condition d’implantation en ZRR est réputée satisfaite lorsqu’une entreprise qui exerce une activité non sédentaire a réalisé au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR. Dans cette hypothèse, l'entreprise bénéficie d’une période d’exonération de ses résultats d’une durée supérieure à celle qui lui aurait été applicable si elle avait été implantée dans une autre zone éligible au régime de faveur. Les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires sont précisées au II-C § 200 à 260 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_dela_de_15 %,_les_benefi_031"">Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés suivent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_faveur_appli_032"">- le régime de faveur applicable dans les ZRR en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans ces zones ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_faveur_appli_033"">- le régime de faveur applicable dans les autres zones éligibles, en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans ces zones ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’imposition_dans_les_con_034"">- l’imposition dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de toute zone éligible.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_apportes_036"">Les développements apportés au II-A § 120 et suivants du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 relatifs à la condition d’implantation en zone éligible autre qu’en ZRR conservent toute leur portée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_contribuable_038"">S’agissant des contribuables qui créeraient une activité sédentaire en ZRR et qui, par la suite, exerceraient leur activité dans un ou plusieurs établissements situés dans une zone éligible autre qu’une ZRR, leurs bénéfices seraient imposés dans les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exoneration_des_benefices_039"">- exonération des bénéfices réalisés dans l’établissement implanté en ZRR en application du régime de faveur applicable dans les ZRR ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exoneration_des_benefices_040"">- exonération des bénéfices réalisés dans les autres établissements en application du régime de faveur applicable hors des ZRR, avec comme point de départ de la période d’application des allégements la date de création ou la date de début d’activité de l’entreprise.</p> </blockquote> <h4 id=""Zones_concernees_44"">c. Zones concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_concernees_par__042"">Seules sont concernées par la mesure d’allongement de la période d’exonération les entreprises qui se créent en ZRR entre le 1<sup>er</sup> janvier 2004 et le 31 décembre 2010 inclus (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au II-A § 120 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_recapitulatif_1_:_S_044""><strong><strong>Exemple récapitulatif 1 </strong>:</strong> Situation d’un professionnel exerçant une activité non sédentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_exercant_son_ac_046"">Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions d'exonération est créée le 1<sup>er</sup> janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_exerce_une_047"">Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des ZRR et hors des autres zones éligibles. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_fonction_du_pourcentage__049"">En fonction du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé dans les ZRR, dans les autres zones éligibles et hors de toutes zones, les bénéfices de cette entreprise sont exonérés dans les conditions suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_050"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""%_du_CA_realise_en_ZRR_051"">% du CA réalisé en ZRR</p> </th> <th> <p id=""%_du_CA_realise_dans_les_zo_052"">% du CA réalisé dans les zones éligibles hors ZRR</p> </th> <th> <p id=""%_du_CA_realise_en_dehors_d_053"">% du CA réalisé hors de toute zone éligible</p> </th> <th> <p id=""Taux_de_lallegement_sur_les_054"">Taux de l'allégement en ZRR (%)</p> </th> <th> <p id=""Taux_de_lallegement_dans_le_055"">Taux de l'allégement dans les autres zones éligibles (%)</p> </th> <th> <p id=""Benefice_exonere_056"">Bénéfice exonéré (€)</p> </th> <th> <p id=""Benefice_taxable_057"">Bénéfice taxable (€)</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_058"">N</p> </td> <td> <p id=""50_059"">50</p> </td> <td> <p id=""40_060"">40</p> </td> <td> <p id=""10_061"">10</p> </td> <td> <p id=""100_062"">100</p> </td> <td> <p id=""100_063"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_064"">15 000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_066"">N+1</p> </td> <td> <p id=""50_067"">50</p> </td> <td> <p id=""20_068"">20</p> </td> <td> <p id=""30_069"">30</p> </td> <td> <p id=""100_070"">100</p> </td> <td> <p id=""100_071"">100</p> </td> <td> <p id=""10500_(1)_072"">10 500 <sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""4500_073"">4 500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_074"">N+2</p> </td> <td> <p id=""40_075"">40</p> </td> <td> <p id=""50_076"">50</p> </td> <td> <p id=""10_077"">10</p> </td> <td> <p id=""100_078"">100</p> </td> <td> <p id=""75_079"">75</p> </td> <td> <p id=""12750_(2)_080"">12 750 <strong><sup>(2)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""2250_081"">2 250</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_082"">N+3</p> </td> <td> <p id=""90_083"">90</p> </td> <td> <p id=""10_084"">10</p> </td> <td></td> <td> <p id=""100_085"">100</p> </td> <td> <p id=""50_086"">50</p> </td> <td> <p id=""15000_(3)_087"">15 000 <sup><strong>(3)</strong></sup></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_088"">N+4</p> </td> <td> <p id=""30_089"">30</p> </td> <td> <p id=""50_090"">50</p> </td> <td> <p id=""20_091"">20</p> </td> <td> <p id=""100_092"">100</p> </td> <td> <p id=""25_093"">25</p> </td> <td> <p id=""6375_(4)_094"">6 375 <sup><strong>(4)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""8625_095"">8 625</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_096"">N+5</p> </td> <td> <p id=""90_097"">90</p> </td> <td></td> <td> <p id=""10_098"">10</p> </td> <td> <p id=""60_099"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""9000_(5)_0100"">9 000 <sup><strong>(5)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""6000_0101"">6 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_0102"">N+6</p> </td> <td> <p id=""70_0103"">70</p> </td> <td></td> <td> <p id=""30_0104"">30</p> </td> <td> <p id=""60_0105"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""6300_(6)_0106"">6 300 <sup><strong>(6)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""8700_0107"">8 700</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+7_0108"">N+7</p> </td> <td> <p id=""90_0109"">90</p> </td> <td></td> <td> <p id=""10_0110"">10</p> </td> <td> <p id=""60_0111"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""9000_0112"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0113"">6 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+8_0114"">N+8</p> </td> <td> <p id=""70_0115"">70</p> </td> <td></td> <td> <p id=""30_0116"">30</p> </td> <td> <p id=""60_0117"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""6300_0118"">6 300</p> </td> <td> <p id=""8700_0119"">8 700</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+9_0120"">N+9</p> </td> <td> <p id=""70_0121"">70</p> </td> <td></td> <td> <p id=""30_0122"">30</p> </td> <td> <p id=""60_0123"">60</p> </td> <td></td> <td> <p id=""6300_0124"">6 300</p> </td> <td> <p id=""8700_0125"">8 700</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+10_0126"">N+10</p> </td> <td> <p id=""70_0127"">70</p> </td> <td></td> <td> <p id=""30_0128"">30</p> </td> <td> <p id=""40_0129"">40</p> </td> <td></td> <td> <p id=""4200_(7)_0130"">4 200 <sup><strong>(7)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""10800_0131"">10 800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+11_0132"">N+11</p> </td> <td> <p id=""90_0133"">90</p> </td> <td></td> <td> <p id=""10_0134"">10</p> </td> <td> <p id=""40_0135"">40</p> </td> <td></td> <td> <p id=""6000_(8)_0136"">6 000 <sup><strong>(8)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""9000_0137"">9 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+12_0138"">N+12</p> </td> <td> <p id=""50_0139"">50</p> </td> <td></td> <td> <p id=""50_0140"">50</p> </td> <td> <p id=""20_0141"">20</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1500_(9)_0142"">1 500 <sup><strong>(9)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""13500_0143"">13 500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+13_0144"">N+13</p> </td> <td> <p id=""90_0145"">90</p> </td> <td></td> <td> <p id=""10_0146"">10</p> </td> <td> <p id=""20_0147"">20</p> </td> <td></td> <td> <p id=""3000_(10)_0148"">3 000 <sup><strong>(10)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""12000_0149"">12 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+14_0150"">N+14</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""15000_(11)_0152"">15 000<strong><sup> (11)</sup></strong></p> </td> </tr> </tbody> <caption>Conditions d'exonération des bénéfices en ZRR - Activité non sédentaire</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_montant_du_benefice__0153""><strong>(1)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à (15 000 € x (50 % + 20 %) x 100 %) = 10 500 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Le_montant_du_benefice__0154""><strong>(2)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à [(15 000 € x 40 %) x 100 %] + [(15 000 € x 60 %) x 75 %] = 6 000 € + 6 750 € = 12 750 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Le_benefice_de_l’entrep_0155""><strong>(3) </strong>Le bénéfice de l’entreprise est exonéré en totalité car l’entreprise réalise moins de 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des ZRR.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4)_Le_montant_du_benefice__0156""><strong>(4)</strong> Le montant du bénéfice exonéré de l’entreprise est égal à [(15 000 € x 30 %) x 100 %] + [(15 000 € x 50 %) x 25 %] = 4 500 € + 1 875 € = 6 375 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5)_Le_montant_du_benefice__0157""><strong>(5)</strong> Le montant du bénéfice exonéré de l’entreprise est égal à (15 000 € x 60 %) = 9 000 €. L’entreprise étant parvenue au terme de la période d’exonération à laquelle elle pouvait prétendre au titre de son implantation dans une des zones éligibles hors ZRR, la ventilation du chiffre d'affaires réalisé en zones éligibles mais hors ZRR et en dehors de toute zone éligible, ne présente plus d’intérêt.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(6)_Le_montant_du_benefice__0158""><strong>(6)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % x 60 % = 6 300 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(7)_Le_montant_du_benefice__0159""><strong>(7)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 70 % x 40 % = 4 200 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(8)_Le_montant_du_benefice__0160""><strong>(8)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 40 % = 6 000 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(9)_Le_montant_du_benefice__0161""><strong>(9)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 50 % x 20 % = 1 500 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(10)_Le_montant_du_benefice_0162""><strong>(10)</strong> Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 15 000 € x 20 % = 3 000 €.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(11)_En_2019,_l’entreprise__0163""><strong>(11)</strong> En 2019, l’entreprise a atteint le terme de la période d’exonération spécifique à son implantation en ZRR. Elle est imposée dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0164"">130</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_recapitulatif_2_:_S_0165""><strong><strong>Exemple récapitulatif 2</strong> :</strong> Situation d'une entreprise exerçant une activité sédentaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_exercant_une_ac_0166"">Une société exerçant une activité de boulangerie et remplissant par ailleurs toutes les conditions d'exonération est créée le 1<sup>er</sup> janvier N dans une ZRR et clôt son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_1er_janvier_N+2,_elle_cr_0167"">Le 1<sup>er</sup> janvier N+2, elle crée un second établissement dans une zone éligible autre qu’une ZRR. Le bénéfice annuel réalisé par cet établissement est de 10 000 €.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercice_0168"">Exercice</p> </th> <th> <p id=""Taux_d’allegement_applicabl_0169"">Taux d’allégement applicable aux bénéfices réalisés en ZRR (%)</p> </th> <th> <p id=""Etablissement_implante_en_Z_0170"">Établissement implanté en ZRR</p> </th> <th> <p id=""Taux_d’allegement_applicabl_0171"">Taux d’allégement applicable aux bénéfices réalisés hors ZRR (%)</p> </th> <th> <p id=""Etablissement_implante_dans_0172"">Établissement implanté hors ZRR</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""Benefice_exonere_0173""><strong>Bénéfice exonéré (€)</strong></p> </td> <td> <p id=""Benefice_impose_0174""><strong>Bénéfice imposé (€)</strong></p> </td> <td></td> <td> <p id=""Benefice_exonere_0175""><strong>Bénéfice exonéré (€)</strong></p> </td> <td> <p id=""Benefice_impose_0176""><strong>Bénéfice imposé (€)</strong></p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_0177"">N</p> </td> <td> <p id=""100_0178"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_0179"">15 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""100_0180"">100</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+1_0181"">N+1</p> </td> <td> <p id=""100_0182"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_0183"">15 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""100_0184"">100</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+2_0185"">N+2</p> </td> <td> <p id=""100_0186"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_0187"">15 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""75_0188"">75</p> </td> <td> <p id=""7500_0189"">7 500</p> </td> <td> <p id=""2500_0190"">2 500</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+3_0191"">N+3</p> </td> <td> <p id=""100_0192"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_0193"">15 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""50_0194"">50</p> </td> <td> <p id=""5000_0195"">5 000</p> </td> <td> <p id=""5000_0196"">5 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+4_0197"">N+4</p> </td> <td> <p id=""100_0198"">100</p> </td> <td> <p id=""15000_0199"">15 000</p> </td> <td></td> <td> <p id=""25_0200"">25</p> </td> <td> <p id=""2500_0201"">2 500</p> </td> <td> <p id=""7500_0202"">7 500</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+5_0203"">N+5</p> </td> <td> <p id=""60_0204"">60</p> </td> <td> <p id=""9000_0205"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0206"">6 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0207"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+6_0208"">N+6</p> </td> <td> <p id=""60_0209"">60</p> </td> <td> <p id=""9000_0210"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0211"">6 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0212"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+7_0213"">N+7</p> </td> <td> <p id=""60_0214"">60</p> </td> <td> <p id=""9000_0215"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0216"">6 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0217"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+8_0218"">N+8</p> </td> <td> <p id=""60_0219"">60</p> </td> <td> <p id=""9000_0220"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0221"">6 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0222"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+9_0223"">N+9</p> </td> <td> <p id=""60_0224"">60</p> </td> <td> <p id=""9000_0225"">9 000</p> </td> <td> <p id=""6000_0226"">6 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0227"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+10_0228"">N+10</p> </td> <td> <p id=""40_0229"">40</p> </td> <td> <p id=""6000_0230"">6 000</p> </td> <td> <p id=""9000_0231"">9 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0232"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+11_0233"">N+11</p> </td> <td> <p id=""40_0234"">40</p> </td> <td> <p id=""6000_0235"">6 000</p> </td> <td> <p id=""9000_0236"">9 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0237"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+12_0238"">N+12</p> </td> <td> <p id=""20_0239"">20</p> </td> <td> <p id=""3000_0240"">3 000</p> </td> <td> <p id=""12000_0241"">12 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0242"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+13_0243"">N+13</p> </td> <td> <p id=""20_0244"">20</p> </td> <td> <p id=""3000_0245"">3 000</p> </td> <td> <p id=""12000_0246"">12 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0247"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N+14_0248"">N+14</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""15000_0249"">15 000</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""10000_0250"">10 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Conditions d'exonération des bénéfices en ZRR - Activité sédentaire</caption></table> <h2 id=""Benefices_susceptibles_detr_21"">B. Bénéfices susceptibles d'être exonérés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0251"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_0252"">L'exonération d'impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux par les entreprises créées dans les conditions exposées précédemment.</p> <h3 id=""Notion_de_benefice_realise,_32"">1. Notion de bénéfice réalisé, non-application aux plus-values provenant d'une réévaluation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0253"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 44 sexies_du_CGI,_0254"">L'article 44 sexies du CGI exclut expressément les plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif du bénéfice des allégements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0255"">160</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_est_en__0256"">Le régime de faveur est en revanche applicable aux plus-values de cession des éléments composant l'actif immobilisé, y compris lorsqu'elles sont dégagées à l'occasion de la cessation de l'activité de l'entreprise (RM Bergelin n° 22291, JO AN du 24 avril 1995, p. 2183).</p> <h3 id=""Entreprises_susceptibles_de_33"">2. Entreprises susceptibles de bénéficier d'un autre abattement sur les bénéfices imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0257"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 44 sexies_du_CGI__0258"">L'article 44 sexies du CGI n'interdit pas le cumul des abattements de 75 %, 50 %, ou 25 % avec d'autres abattements susceptibles d'être pratiqués sur le bénéfice imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0259"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_de_0260"">Les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour leur résultat restant imposable, des taux réduits prévus au b du I de l’article 219 du CGI en faveur des petites entreprises contrôlées par des personnes physiques, sous réserve bien entendu qu’elles remplissent également les conditions d’application de ces dispositions.</p> <h3 id=""Notion_de_benefice_declare._34"">3. Notion de bénéfice déclaré</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0261"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exonerees,_les_en_0262"">Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus à l'article 175 du CGI ou à l'article 223 du CGI, selon qu'il s'agit d'une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une société passible de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0263"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_benefice_rea_0264"">La fraction du bénéfice réalisé à la clôture d'un exercice qui n'a pas fait l'objet d'une telle déclaration est donc exclue de l'exonération ou de l'abattement. Cette exclusion porte :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_bases_corresponda_0265"">- sur les bases correspondant aux impositions établies par l'administration en cas d'absence ou de retard de déclaration, alors même qu'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office ne serait pas applicable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_rectifications_ef_0266"">- sur les rectifications effectuées par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification sur place, quelle que soit la procédure de rectification suivie. Cette exclusion porte également sur les rectifications faisant suite aux indications portées par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration en vertu du 2 du II de l'article 1727 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0267"">210</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_dans_la_reponse__0268"">Toutefois, dans la réponse ministérielle faite à Monsieur Christian KERT, député (RM Kert n° 7916, JO AN du 7 août 1989, p. 3514), il a été admis que l'administration tienne compte des circonstances particulières qui peuvent justifier des retards limités à quelques jours dans le dépôt des déclarations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_d’une_maniere_gen_0269"">En outre, d’une manière générale, le service est invité à examiner au cas par cas les circonstances qui ont amené un contribuable de bonne foi à déposer sa déclaration de résultats avec retard avant de procéder à la remise en cause du régime de faveur sur ce fondement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0270"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_aux_dispositi_0271"">Par exception aux dispositions qui précèdent, l'exonération ou l'abattement de l'article 44 sexies du CGI pourra être admis pour la fraction du bénéfice résultant d'une déclaration rectificative déposée spontanément par l'entreprise en vue de réparer les erreurs affectant la déclaration initiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_les_declarations_ayant_0272"">Mais les déclarations ayant pour objet de rectifier des décisions de gestion antérieures ou de réparer des irrégularités commises de mauvaise foi ne sauraient être admises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_spontane_de_la_0273"">Le caractère spontané de la déclaration rectificative s'apprécie de la manière suivante : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_regularisation_de_la_s_0274"">- la régularisation de la situation fiscale du contribuable doit provenir de sa propre initiative et ne pas être le résultat d'une démarche particulière du service ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_erreurs_que_le_contri_0275"">- les erreurs que le contribuable souhaite réparer ne doivent pas avoir fait l'objet, avant l'envoi de la déclaration rectificative, de l'engagement d'une procédure administrative ou judiciaire relative au même impôt et à la même période d'imposition.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_simple_demande_de_rense_0276"">Une simple demande de renseignements ne constitue pas un début de procédure administrative. En revanche, celle-ci est engagée par la réception d'une mise en demeure, d'une demande de justifications, d'une proposition de rectification, d'un avis de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0277"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_des_obligati_0278"">Le non-respect des obligations déclaratives en matière de résultats au titre d’un exercice ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur au titre des exercices suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0279"">240</p> <p class=""qe-western"" id=""Remarque_:_Si_l’examen_des__0280"">Si l’examen des circonstances de fait révèle que des décalages dans la prise en compte des charges ou des produits ont été pratiqués dans le but de maximiser les droits à exonération, le service est en droit de rectifier, dans le respect des règles de prescription, les bases d’imposition des exercices concernés et de faire application des sanctions mentionnées à l’article 1729 du CGI (RM Pastor, n° 20969, JO Sénat du 3 août 2000, p. 2720).</p> <h2 id=""Reports_deficitaires_22"">C. Reports déficitaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0281"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_les_reserves_exposees__0282"">Sous les réserves exposées au I-B § 140 et suivants, les bénéfices susceptibles d'être exonérés s'entendent des bénéfices et des plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l'article 44 sexies du CGI n'avaient pas été applicables, c'est-à-dire après déduction des déficits antérieurs qui constituent une charge de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deficits_qui_nauraient__0283"">Les déficits qui n'auraient pas pu être déduits dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI au cours de la période d'exonération peuvent être reportés dans les mêmes conditions sur les exercices ultérieurs dans les limites prévues à cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0284"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_i_0285"">S'agissant des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises au régime fiscal de l'article 8 du CGI, l'exonération des bénéfices ne fait pas obstacle à la déduction des déficits du revenu global du contribuable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0286""><strong><strong>Exemple</strong> :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annee_(1)_0287"">Année <sup>(1)</sup></p> </th> <th> <p id=""Resultats_realises_et_decla_0288"">Résultats réalisés et déclarés</p> </th> <th> <p id=""Exoneration_et_abattement_c_0289"">Exonération et abattement calculé sur le bénéfice après imputation du déficit antérieur</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_0290"">N</p> </td> <td> <p id=""-100_0291"">- 100</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_0292"">N+1</p> </td> <td> <p id=""+200_0293"">+ 200</p> </td> <td> <p id=""Exoneration_de_200-100=100._0294"">Exonération de 200 - 100 = 100. Le déficit de N est utilisé ; il n'est donc plus reportable.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_0295"">N+2</p> </td> <td> <p id=""-50_0296"">- 50</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_0297"">N+3</p> </td> <td> <p id=""+300_0298"">+ 300</p> </td> <td> <p id=""Abattement_de_50%_sur_ce_re_0300"">Résultat après imputation des déficits antérieurs restant à reporter : 300 - 50 = 250 ; abattement de 50 % sur ce résultat.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0301"">N+4</p> </td> <td> <p id=""-100_0302"">- 100</p> </td> <td> <p id=""Deficit_restant_a_reporter__0303"">Déficit restant à reporter après la période d'application du dispositif.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Prise en compte de déficits imputables</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Lentreprise_a_ete_creee_0300""><strong>(1)</strong> L'entreprise a été créée le 01/01/N et clôt ses exercices le 31 décembre de chaque année.</p> <h1 id=""Plafonnement_des_avantages_11"">II. Plafonnement des avantages</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""265_0305"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_0306"">Pour les exercices clos à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2014, quelle que soit la date de création de l'entreprise, le bénéfice de l'exonération est plafonné en application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_12"">III. Modalités d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0308"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_et_les_abattem_0309"">L'exonération et les abattements s'appliquent sans qu'il soit besoin de produire une demande. Il appartient aux entreprises qui estiment être en mesure d'en bénéficier et n’ont pas obtenu de prise de position formelle de l’administration (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au III § 320), de justifier qu'elles remplissent les conditions nécessaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 49 J_de_l’annexe_0310"">L’article 49 J de l’annexe III au CGI prévoit que les déclarations de résultats doivent être accompagnées d'un état conforme au modèle fixé par l’administration (un modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI figure au BOI-LETTRE-000230).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_benefice_exon_0311"">Le montant du bénéfice exonéré est inscrit, selon que l'entreprise relève du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié d'imposition, sur la ligne prévue à cet effet au tableau n° <strong><strong>2058-A</strong></strong> (CERFA n° 10951) de détermination du résultat fiscal ou au tableau n° <strong><strong>2033-B</strong></strong> (CERFA n° 10957), cadre B. Il est également mentionné dans le cadre approprié de l'imprimé de déclaration n° <strong><strong>2065-SD</strong></strong> (CERFA n° 11084) ou n° <strong><strong>2031</strong></strong> (CERFA n° 11085).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_imprimes_sont_egalement_0309"">Ces imprimés sont également disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h1 id=""Perte_des_avantages_13"">IV. Perte des avantages</h1> <h2 id=""Principes_23"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0312"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_mises_a_lapp_0313"">Les conditions mises à l'application du régime (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10) doivent être satisfaites à tout moment de l'existence de l'entreprise et notamment dès sa constitution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0314"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_qui_ne_rempl_0315"">Une entreprise qui ne remplit pas les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier des avantages même si elle satisfait à celles-ci par la suite au cours de la période de cinquante-neuf mois qui suit cette création.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0316"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_si_une_ou_plusi_0317"">A l'inverse, si une ou plusieurs de ces conditions cessent par la suite d'être satisfaites, l'entreprise perd le droit aux allégements prévus par le texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_sera_admis_qu_0318"">Toutefois, il sera admis que cette situation n'entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l'administration établit que l'une des conditions n'était pas respectée dès l'origine (prête-nom détenant les titres de la société nouvelle, par exemple).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0319"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_elle_0320"">En tout état de cause, elle ne peut plus bénéficier de ces exonérations ou abattements pour les périodes d'imposition suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_entreprise_qui_p_0321"">Ainsi, une entreprise qui pendant la période d'application du régime, reprend une activité préalablement exercée par une autre entreprise, perd le bénéfice des allégements fiscaux à compter de l'exercice au cours duquel la reprise est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les benefices_de_0322"">Toutefois, les bénéfices de l’exercice au cours duquel intervient l’événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allégements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0323"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lexoneration_nest__0324"">De même, l'exonération n'est plus applicable si une entreprise commence à exercer, à titre principal ou accessoire, une activité non éligible, sous réserve que cette activité non éligible ne constitue pas le complément indissociable d'une activité principale éligible (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 au III-D § 610).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_24"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Transformation_de_lentrepri_35"">1. Transformation de l'entreprise exonérée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0325"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_changement_de_fo_0326"">Lorsque le changement de forme sociale de l'entreprise s'effectue sans création d'un être moral nouveau ni changement de régime fiscal, la transformation est sans incidence sur le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices si les autres conditions demeurent remplies et sous réserve que la transformation ne s'accompagne pas d'un changement d'objet social ou d'activité réelle, ni d'une modification des écritures comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_inverse,_lentre_0327"">Dans le cas inverse, l'entreprise cesse de bénéficier des dispositions de l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet de la transformation. Dans cette situation, la société doit déposer une déclaration de résultats dans les soixante jours qui suivent cette date.</p> <h3 id=""Cessation,_absorption,_chan_36"">2. Cessation, absorption, changement d'objet social ou d'activité réelle</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0328"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_cesse_de_benefi_0329"">L'entreprise cesse de bénéficier des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet des opérations qui sont considérées comme des cessations d'entreprise au sens du 1 de l'article 201 du CGI, de l'article 202 ter du CGI ou du 2 ou du 5 de l'article 221 du CGI (cessation totale ou partielle, changement de régime fiscal, dissolution, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, changement d'objet social ou d'activité réelle).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_decheance__0330"">Toutefois, cette déchéance n'est pas appliquée dans les situations suivantes.</p> <h4 id=""Apport_dune_ou_de_plusieurs_45"">a. Apport d'une ou de plusieurs entreprises individuelles à une société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0331"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_ou_plusieurs_entr_0332"">Lorsqu'une ou plusieurs entreprises individuelles remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement sont apportées à une société, cette dernière est admise à bénéficier des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_doit_etre_enti_0333"">- la société doit être entièrement nouvelle au moment de l'apport ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitant_individuel_do_0334"">- l'exploitant individuel doit être associé majoritaire ou la société doit être créée exclusivement entre les exploitants individuels selon que l'apport concerne une ou plusieurs entreprises individuelles.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_d’observer_que__0335"">Il convient d’observer que cette tolérance s’inscrit dans le cadre de la politique d’incitation au passage d’un statut d’entreprise individuelle ou de société sans personnalité morale au statut de société de droit.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_la_dissolution_d’une_0336"">Ainsi, la dissolution d’une société de fait suivie de la création d’une société de droit n’entraîne pas, sous certaines conditions, l’application des règles fiscales de cessation d’entreprise (BOI-IS-CESS-20-20 au III-A § 250). En outre, dans cette situation, le régime des entreprises nouvelles peut être maintenu dès lors que les associés, l’objet social ou l’activité réelle demeurent les mêmes après la transformation et que celle-ci ne s’accompagne pas d’un changement de régime fiscal ni d’une modification des valeurs comptables figurant au bilan (RM Farran n° 19403, JO AN du 2 avril 1990, p. 1507).</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_en_cas_de_diss_0337"">En revanche, en cas de dissolution d’une société de fait, l’ancien associé qui poursuit seul l’activité ne peut prétendre au maintien des avantages prévus à l’article 44 sexies du CGI dont bénéficiait la société de fait. En outre, ce dispositif ne lui est pas applicable, en tant qu’exploitant individuel, dès lors que son entreprise a pour objet la reprise de l’activité préexistante de la société de fait (RM Chauty n° 11239, JO Sénat du 14 février 1991, p. 299).</p> <p class=""qe-western"" id=""La_meme_solution_s’applique_0332"">La même solution s’applique à la dissolution d’une société de droit dont l’activité est reprise à titre individuel par les associés (RM Masdeu-Arus n° 64872, JO AN du 8 février 1993, p. 495).</p> <h4 id=""Fusion_ou_operation_assimil_46"">b. Fusion ou opération assimilée au profit de l'entreprise exonérée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0338"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lentreprise_exoneree_est_0339"">Si l'entreprise exonérée est bénéficiaire de l'apport de la totalité ou d'une partie des activités d'une autre entreprise exonérée, le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du CGI continue à s'appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_de_la_societe__0340"">Les associés de la société absorbante ou bénéficiaire des apports doivent être exclusivement les anciens associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire des apports.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0341"">380</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Bien_entendu,_da_0342""><strong>Remarque :</strong> Bien entendu, dans les situations mentionnées aux<strong> <strong>IV-B-2-a et b</strong></strong><strong> <strong>§ 360 et 370</strong></strong>, les conditions d'application du régime doivent continuer à être respectées par la société issue de l'opération. En outre, la durée d'application du régime de faveur est décomptée à partir de la date de création de l'entreprise la plus ancienne qui a participé à l'opération en cause.</p> <h4 id=""Poursuite_dactivite_par_le__47"">c. Poursuite d'activité par le conjoint survivant</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0343"">390</p> <p class=""qe-western"" id=""S’agissant_de_la_poursuite__0344"">S’agissant de la poursuite de l’exploitation par le conjoint survivant pour le compte de l’indivision successorale, il a été admis de ne pas tenir compte de la cessation d’entreprise visée au 4 de l'article 201 du CGI dès lors que l’ensemble des conditions fixées à l’article 44 sexies du CGI continuaient d’être respectées et que la période d’allégement d’imposition était décomptée à partir de la date de création de l’entreprise par l’exploitant décédé (RM Fosset n° 04223, JO Sénat du 29 décembre 1994, p. 3075).</p> <h4 id=""Changement_de_regime_fiscal_48"">d. Changement de régime fiscal placé sous l’un des dispositifs d'atténuation conditionnelle prévus au deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du CGI ou au premier alinéa de l'article 221 bis du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0345"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_changement__0346"">En principe, le changement de régime fiscal entraîne l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_toutefois_des_di_0347"">Il résulte toutefois des dispositions du I de l'article 202 ter du CGI et de l’article 221 bis du CGI qu’en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes incluses dans l’actif social ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition des bénéfices et des plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cessation_n’est__0348"">Lorsque la cessation n’est motivée par aucun autre événement que le changement de régime fiscal et que les entreprises concernées bénéficient de l’atténuation conditionnelle, il est admis que le régime de faveur continue de s’appliquer jusqu’au terme de la période prévue à l’article 44 sexies du CGI décomptée à partir de la création de l’entreprise en cause, dès lors que les conditions d’application du régime de faveur continuent d’être respectées.</p> <h3 id=""Conditions_propres_aux_entr_37"">3. Conditions propres aux entreprises implantées dans des ZRR</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0349"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_6_de_la loi n° 20_0350""> L’article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux dispose que l'impôt sur les bénéfices dont l’entreprise nouvelle a été dispensée au titre d’une création exclusive dans une ZRR devient immédiatement exigible, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI décompté à partir de la date à laquelle l’impôt aurait dû être acquitté, lorsque, dans un délai de cinq ans à compter de la date de création de l’entreprise, cette dernière :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cesse_volontairement_l’ac_0351"">- cesse volontairement l’activité créée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_delocalise_son_activit_0352"">- et délocalise son activité dans un territoire n’ayant pas la qualité de ZRR.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_du_delai_0353"">Le point de départ du délai de cinq ans est constitué par la date de création de l’entreprise. En pratique, il s’agit de la date d’ouverture du premier exercice de l’entreprise créée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_figurent_dans_0354"">Ces principes figurent dans le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007.</p> <h4 id=""Notion_de_cessation_volonta_49"">a. Notion de cessation volontaire d’activité en ZRR</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0355"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_volontaire_d’a_0356"">La cessation volontaire d’activité en ZRR s’entend de tout abandon de l’ensemble de l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale implantée dans la zone précitée qui ne serait pas dû à un évènement de force majeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_volontaire_d’a_0357"">La cessation volontaire d’activité se traduit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_par_une_fermeture_du_0358"">- soit par une fermeture du ou des établissements de l’entreprise lorsque celle-ci ne découle pas d’une impossibilité matérielle de poursuivre l’activité dans cet ou ces établissements ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi,_la_cession_est_consi_0360"">- soit par une cession de l’entreprise lorsque cette cession ne résulte pas d’une décision de justice ; ainsi, la cession est considérée comme due à un évènement de force majeure lorsqu’elle est décidée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. En revanche, tel n’est pas le cas lorsque l’entreprise perd son existence juridique du fait d’une opération de restructuration.</p> </blockquote> <h4 id=""Delocalisation_d’activite_h_410"">b. Délocalisation d’activité hors ZRR</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0361"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delocalisation_d’une_act_0362"">La délocalisation d’une activité se traduit par un transfert physique de son lieu de réalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_delocalisation_peut_etre_0363"">La délocalisation peut être partielle ou totale, réalisée en France ou à l’étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqu’une_entrepris_0364"">Ainsi, lorsqu’une entreprise initialement implantée en ZRR se délocalise en ZRU ou en zone AFR, l’exonération initialement obtenue est remise en cause, quand bien même cette dernière zone est éligible à l’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_en_cas_de_tran_0365"">En revanche, en cas de transfert d’une activité d’une ZRR vers une autre ZRR, l’exonération dont a bénéficié l’entreprise est maintenue pour la durée restant à courir.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux | BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 | CHAMP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4591-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30-20150603 | null | 2015-06-03 00:00:00 | null | f0a524a6-74a1-469c-9db0-7113a23946a1 | f8b0f43b6033b650a006542340f3d10e72daac3932640a3650ca7d29946e89b0 |
FR | fr | 1
Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les
catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de
l'article 39 A du CGI.
Les immobilisations susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif doivent figurer
dans l'un des groupes suivants.
I. Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication de transformation ou de transport
A. Définition générale des matériels en cause
10
Figurent notamment dans cette catégorie, les immobilisations affectées aux opérations suivantes
:
- les matériels et outillages participant à la création ou à la transformation d'un produit dans
le cadre, soit d'exploitation de mines (y compris les matériels utilisés à des recherches minières) ou de carrières, soit d'entreprises de fabrication proprement dites, telles qu'industries textiles,
chimiques, mécaniques, alimentaires, soit d'entreprises de transformation apportant à un produit donné des modifications de forme ou de composition par traitement physique ou chimique ou par des
opérations manuelles ou mécaniques ;
- les matériels utilisés par les entreprises industrielles à des opérations de transport.
20
Cette définition englobe :
- le matériel « fixe » (moteurs, alternateurs, transformateurs, machines-outils, fours, forges,
etc.) soumis ou non à la taxe foncière des propriétés bâties, alors même que certains éléments de ce matériel, tels que hauts fourneaux, fours à chaux, cuves, réservoirs, etc., auraient été construits
ou édifiés sur place ;
- l'outillage proprement dit ;
- le matériel mobile ou roulant, tels que wagons, locomotives, navires, tracteurs, camions,
remorques, semi-remorques et camionnettes.
Parmi les matériels de fabrication et de transformation, il y a lieu de comprendre les
installations de froid, les séchoirs, les étuves, l'équipement des appareils servant au travail de la matière (brûleurs sur fours par exemple) ainsi que les éléments humidifiant ou réchauffant l'air
de certains locaux pour les besoins de la fabrication.
30
Les différents matériels visés (cf I-A-§10 et
20) ne peuvent, en principe, faire l'objet d'un amortissement dégressif que lorsqu'ils sont effectivement utilisés à des opérations industrielles. Toutefois, il convient d'admettre que
les matériels de même nature acquis par des entreprises commerciales peuvent également être amortis selon le système dégressif.
Tel est le cas par exemple des camions, camionnettes, des transformateurs ainsi que des
bateaux appartenant aux entreprises d'armement à la pêche.
B. Solutions particulières
1. Véhicules de transport
40
Ouvrent droit à l'amortissement dégressif, les matériels utilisés à des opérations
industrielles de transport. Tel est le cas, d'une manière générale, des matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés.
Toutefois, à titre de règle pratique, les camionnettes ne sont réputées utilisées à des
opérations industrielles et admises, en conséquence, au bénéfice de l'amortissement dégressif, que lorsque leur charge utile est au moins égale à deux tonnes.
50
Les voitures de transport de personnes ne devraient pas, en principe, faire l'objet d'un
amortissement dégressif. Cependant, par exception à cette règle, le ministre a décidé, le 8 décembre 1962, d'en faire bénéficier les véhicules assujettis aux prescriptions de l'arrêté du 17 juillet
1954 relatif aux transports en commun des personnes
(JO du 21
juillet 1954, p. 6877). Il est précisé, à cet égard, que selon le deuxième alinéa de l'article premier de cet arrêté le terme de transport en commun de personnes désigne le transport de plus de
huit personnes non compris le conducteur, les enfants au-dessous de dix ans comptant pour une demi-personne lorsque le nombre de ces derniers n'excède pas dix. Cette mesure vise, en fait, tous les
véhicules automobiles donnant lieu à la délivrance de la carte violette de circulation prévue aux articles 49 et 53 de l'arrêté du 17 juillet 1954.
60
Les voitures de tourisme demeurent exclues du champ d'application de l'amortissement
dégressif.
S'agissant des ambulances, une réponse ministérielle précise que ces véhicules ne peuvent pas
bénéficier de l'amortissement dégressif. En effet, le traitement fiscal des ambulances est le même que celui des véhicules utilitaires en général. Parmi cette catégorie de matériels, seuls les
véhicules de transport d'une charge utile supérieure ou égale à deux tonnes sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif
(RM Michel Bernard, n° 32127, JO, déb. AN du 8 février 1988, p. 576).
Les fourgons de secours de première urgence ou de médecine d'urgence sont soumis au même régime fiscal
que les véhicules utilitaires et que les ambulances. Ils ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif
(Rép. Jacquat, n°36969, AN 3 juin 1991 p. 2163)
70
Une stricte application des mêmes dispositions conduirait également à refuser aux compagnies
de navigation aérienne toute possibilité d'amortir selon le mode dégressif les aéronefs servant au transport des passagers et à limiter cette possibilité aux seuls aéronefs servant exclusivement au
transport du fret. Mais en raison de la diversité des combinaisons auxquelles se prêtent les aéronefs modernes du point de vue de leur utilisation et par similitude avec les solutions adoptées pour
les autres modes de transport de passagers, il a été admis que l'ensemble du matériel aéronautique, sans distinction d'emploi, ainsi que les pièces de rechange immobilisables, pourraient être amortis
suivant le système dégressif. Cette décision ne trouve, toutefois, son application qu'en ce qui concerne les matériels et pièces acquis depuis le 1er janvier 1967.
De même, il a été admis que les voitures servant au transport ferroviaire des voyageurs,
soient amorties suivant le système dégressif. Cette décision concerne seulement les matériels de cette nature acquis à compter du 1er janvier 1968.
S'agissant de l'amortissement des navires : cf
BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.
2. Matériels de travaux publics
80
En ce qui concerne spécialement les entreprises de travaux publics, le système de
l'amortissement dégressif est applicable aux matériels énumérés ci-après, qui servent non seulement à des transports et déplacements de déblais ou de matières, mais également à des opérations
d'exploitation proprement dites telles qu'extraction, nivellement du sol, fabrication de béton bitumineux, épandage de produits, etc. :
- appareils gravillonneurs ;
- bulldozers sur pneus ;
- charrues élévatrices à moteur auxiliaire ;
- ditchers ;
- draglines marcheuses ;
- excavateurs ;
- loaders ;
- matériels d'extraction et de chargement des déblais ;
- niveleuses automotrices ;
- niveleuses à tracteur ;
- pelles mécaniques ;
- postes d'enrobage mobile type « Central Plant » ou « Maintener Plant » pour enrobés à chaud
;
- postes d'enrobage du type « Travel Plant » pour enrobés à froid ;
- répandeurs, finisseurs ;
- scrapers à câbles ou hydrauliques ;
- scrapers chargeurs à moteur auxiliaire Diesel ;
- scrapers sur pneus à commande par câbles ou hydrauliques.
Le Conseil d'État a jugé :
- qu'une entreprise de construction industrielle qui utilise normalement sur ses chantiers,
pour la mise en place du béton, des « banches » et des tables de coffrage métallique pouvait bénéficier de l'amortissement dégressif sur ces matériels
(CE,
16 juin 1982, req. n° 27032) ;
- que peuvent également être amorties selon le système dégressif, les roulottes de chantier
qui constituent des installations de magasinage appartenant à une entreprise de travaux publics
(CE,
29 juillet 1983, req. N° 41452).
Si l'amortissement dégressif peut être appliqué à un engin de chantier motorisé sur pneus, genre
élévateur ou dumper équipé d'une benne de chargement de matières premières et déblais, une bétonnière, un banc de scie pour carrelages et une lame de scie spéciale pour carrelage ne sont pas admis au
dégressif (Rép. Bourguignon, n° 4375, AN 25 août 1986 p. 2780)
3. Appareils électriques ou électroniques de commande, de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation
90
Le système d'amortissement dégressif peut trouver son application en ce qui concerne les
appareillages électriques ou électroniques de commande, de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation qui englobent les matériels suivants :
- matériels et installations nécessaires à la production de l'énergie électrique : machines
tournantes de production, machines d'entraînement correspondantes, appareillage de contrôle et de commande, accessoires d'asservissement, etc. ;
- matériels et installations nécessaires à la transformation, à la distribution de l'énergie
électrique, ou à l'amélioration des installations existantes : postes de transformation et leurs éléments (armoires, transformateurs, redresseurs et appareillages correspondants ainsi que les armoires
de répartition et leurs appareils, etc.) ;
- matériels et installations nécessaires à l'utilisation de l'énergie électrique : moteurs,
équipements de commande, de sécurité, de contrôle, de mesure, de régulation ;
- matériels d'électronique industrielle et d'automatisation : équipements électroniques des
machines-outils, servo-mécanismes, variateurs de vitesse, régulateurs, commandes à distance, matériels et installations de téléguidage, dispositifs à mémoire, appareils pour traitements thermiques par
induction ou par pertes diélectriques, matériels à ultrasons pour la détection, le contrôle des métaux et les traitements industriels, etc., et tous matériels compris dans l'instrumentation nucléaire.
4. Canalisations
100
Sont exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif « les canalisations servant à
la distribution de l'eau, du gaz, du chauffage, de l'air comprimé, etc., au transport des produits liquides ou gazeux, les lignes de transport d'énergie électrique, qui du fait de leur incorporation
dans le sol ou sur le sol forment des immeubles par nature au sens de l'article 518 du Code civil ». Cette exclusion s'applique exclusivement
aux réseaux de distribution des entreprises fournissant l'eau, le gaz, l'électricité, etc.
À l'endroit des autres entreprises, la notion d'immeuble par nature n'est susceptible d'être
retenue que dans la mesure où il s'agit de canalisations qui amènent ou évacuent de l'usine des produits consommables, des matières premières, demi-produits, produits finis, résidus ou déchets et qui
sont installées en dehors des locaux professionnels (pipelines, canalisations d'évacuation, etc.).
En revanche, pour celles qui sont installées dans le périmètre de l'usine, il n'y a pas lieu
de rechercher si les canalisations dont il s'agit forment ou non des immeubles par nature au sens de l'article 518 du Code civil. En particulier, il convient de ne pas s'attacher au fait que ces
canalisations sont incorporées aux immeubles ou au sol, dès lors que cette incorporation répond le plus souvent à des impératifs de sécurité ou d'aménagement des surfaces utilisables, voire même
d'esthétique dont il ne peut être question de tirer argument pour contester la faculté d'amortir selon le mode dégressif.
Pour les canalisations intérieures, ce n'est donc que dans l'hypothèse où elles ne seraient
pas utilisées pour des opérations ou affectées à des installations de la nature de celles qui sont visées au 1 de l'article 39 A du
CGI que le bénéfice de l'amortissement dégressif serait exclu.
5. Compteurs
110
Les compteurs électriques ne sont admis au régime de l'amortissement dégressif que si et dans
la mesure où ils sont utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport. Il en est ainsi, notamment, des compteurs utilisés en tant qu'instruments de
contrôle de sécurité, de mesure ou de régularisation d'une production industrielle déterminée. En revanche, lorsqu'ils sont exclusivement destinés à mesurer l'énergie électrique consommée par chaque
abonné et à permettre, ce faisant, la facturation des quantités vendues par l'entreprise distributrice, les compteurs électriques cessent d'ouvrir droit à amortissement dégressif dès lors qu'ils ne
sont pas utilisés dans le cadre d'opérations industrielles de fabrication ou de transformation.
C'est selon la même distinction qu'il importe d'apprécier la possibilité d'amortir suivant le
système dégressif ou le mode linéaire les compteurs d'eau.
6. Matériels d'irrigation
120
Le matériel servant à l'irrigation par aspersion est amortissable suivant le mode dégressif.
7. Matériels utilisés par les agences de presse
130
Les matériels suivants sont susceptibles, en principe, d'être amortis suivant le système
dégressif :
- presses permettant la confection rapide de « flans » (clichés négatifs en carton) utilisés
largement pour les fournitures aux journaux ;
- installations de photogravures, équipées selon les besoins de chaque agence, y compris
machines genre « clichographe » permettant l'établissement mécanique et rapide de clichés ;
- machines à imprimer, typo et offset, conçues selon les besoins des agences pour l'impression
des épreuves diffusées aux journaux par les agences ;
- appareillage photographique moderne y compris machines à fac-similés permettant des
transmissions rapides aux journaux abonnés (les appareils desservant les journaux restant la propriété des agences et étant mis en location) ;
- équipements de téléphoto intéressant en particulier les agences photographiques, et placés
également en location auprès des journaux ;
- Installations permettant l'établissement de bandes perforées pour télétypes, pour
l'enregistrement de certaines matières de presse diffusées simultanément à un grand nombre de journaux français et étrangers disposant d'installations analogues de télétypes pour l'utilisation de
telles bandes perforées ;
- presses rotatives typo en couleurs à grand débit, permettant la fabrication de suppléments
identiques pour un grand nombre de journaux.
Il est précisé toutefois que le matériel photographique de la nature de celui utilisé par les
entrepreneurs de travaux photographiques dans l'exercice de leur profession ne peut pas bénéficier du régime de l'amortissement dégressif.
8. Remontées mécaniques
140
Par décision du 31 mars 1973, le ministre a autorisé les exploitants de remontées mécaniques à
amortir selon le système dégressif les matériels suivants :
- équipements générateurs d'énergie ;
- dispositifs de transmission, de commande et de sécurité ;
- câbles tracteurs, porteurs et conducteurs d'électricité ;
- dispositifs roulants.
En revanche, les exploitants de remontées mécaniques ne peuvent pas amortir d'après le système
dégressif les éléments de leur actif qui ont un caractère immobilier et notamment :
- les constructions métalliques ou en maçonnerie destinées à recevoir les moteurs, la
machinerie et autres appareillages ;
- les gares d'accès des voyageurs ;
- les pylônes ou portiques supportant les câbles porteurs, tracteurs ou conducteurs
d'électricité.
En effet, ces éléments de caractère immobilier ne peuvent pas bénéficier des dispositions du
2° du 2 de l'article 39 A du CGI qui ne s'appliquent qu'aux bâtiments industriels de construction légère dont la durée normale
d'utilisation n'excède pas quinze années.
9. Matériels utilisés par les fabricants d'automobiles
150
Peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif :
- les cabines de peinture ;
- les matériels de réglage de train avant utilisés par les fabricants d'automobiles dans des
opérations de fabrication (réponse Kiffer, n° 34366 , JO AN 4 avril 1988, p. 1425).
II. Matériels de manutention
160
Sont susceptibles d'être amortis selon le système dégressif tous les matériels de manutention
et de levage, qu'ils soient employés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
Cette catégorie englobe notamment les diables, chariots (y compris, éventuellement, pour les
chariots électriques, les postes de charge correspondants), transporteurs à galets ou aériens, ponts roulants, tapis roulants, monte-charge, électro-aimants de levage, treuils et palans électriques,
monorails.
On y comprend également, en raison de leur objet :
- les dumpers utilisés dans les mines ou sur les chantiers de travaux publics ;
- les locotracteurs forestiers ainsi que ceux circulant sur voie ;
- les matériels ferroviaires ;
- les palettes et containers de manutention ;
- les installations de captation et de manutention pneumatique ainsi que les pompes de
transvasement ;
- les machines de conditionnement, d'empaquetage et d'emballage de liquides et de solides ;
- les ascenseurs ;
- les appareils de curage d'égout, constitués par une pompe à haute pression et son moteur
et utilisés par une entreprise de vidange et d'assainissement.
Peuvent également être considérés comme des matériels de manutention les containers, les
fûts à bière, ainsi que les bouteilles à air comprimé ou à gaz utilisés pour le transport ou la livraison.
170
En revanche, les caisses de bois utilisées par un négociant en gros de fruits et légumes
pour la manutention et le stockage de ses légumes sont exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif. Ces caisses constituent, en effet, de simples matériels d'emballages, nécessaires à
la commercialisation des fruits et légumes.
180
De même, les casiers à bouteilles sont au premier chef destinés à la manutention ou au
stockage des produits liquides dans l'attente de leur commercialisation ou pour assurer celle-ci et ne peuvent donc être amortis de manière dégressive. Toutefois, les casiers en matière plastique qui
ont été conçus pour être intégrés dans un processus industriel de conditionnement, de manutention, de stockage et de livraison peuvent être amortis selon le mode dégressif par les entreprises
commerciales qui les utilisent également pour leur exploitation. Mais il faut que ces biens d'équipement aient été imaginés pour satisfaire aux besoins des fabricants et qu'ils demeurent
principalement employés au stade de la production.
III. Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
190
Les installations destinées à l'épuration des eaux s'entendent uniquement des matériels
utilisés à l'épuration des eaux « souillées » de l'entreprise, à l'exclusion, par suite, de ceux servant à purifier les eaux avant leur utilisation par l'entreprise (ces derniers, entrent, le cas
échéant, dans la catégorie des matériels utilisés à des opérations de fabrication).
Quant aux installations destinées à l'assainissement de l'atmosphère, ce sont celles qui
servent :
- soit à l'assainissement de l'atmosphère intérieure (matériels de ventilation, de
conditionnement ou de filtrage de l'air, d'élimination des poussières et des buées, d'incinération des ordures et déchets de l'entreprise, etc.) ;
- soit à l'assainissement de l'atmosphère extérieure (matériels servant à l'élimination des
différents résidus rejetés par l'entreprise).
IV. Installations productrices de vapeur, chaleur et énergie
200
Cette catégorie concerne les matériels produisant de la vapeur, de la chaleur ou de
l'énergie, à l'exclusion des installations directement utilisées au traitement de la matière première remarque étant faite que ces dernières installations donnent elles-mêmes normalement droit à
l'amortissement dégressif en tant que matériels de fabrication. Elle englobe :
- Les machines à vapeur (autoclaves) et les chaudières, y compris les brûleurs, grilles et
appareils d'alimentation ;
- Les appareils de chauffage (installations de chauffage central ; installations de
chauffage à air chaud, qu'il soit avec générateur central ou générateur pulseur ou par aérotherme ; radiateurs électriques, appareils de cuisine pour cantines industrielles, ...) ;
- Les moteurs, y compris leur appareillage de commande propre, les groupes générateurs
d'électricité (entraînés par moteurs thermiques, turbines), les gazogènes ;
- Les fours de boulangers démontables avec élévateur manuel.
210
En revanche, un matériel de surgélation d'un volume de 300 à 500 litres, utilisé par un
commerçant ou un artisan, ne peut pas, en principe, en raison de sa faible capacité, être considéré comme un bien d'équipement industriel susceptible de faire l'objet d'un amortissement dégressif.
De même, les armoires frigorifiques dites « conservateurs » qu'une entreprise de
fabrication de glaces et crèmes glacées met à la disposition des détaillants pour qu'ils y conservent les produits de sa fabrication en attendant leur vente à la clientèle ne peuvent être regardées
comme des installations normalement utilisées au stade de la production. Par suite, bien qu'appartenant à une entreprise industrielle, ces appareils ne peuvent faire l'objet d'un amortissement
dégressif (CE,
15 janvier 1975, req. n° 88586, RJ ll, p.
11).
V. Installations de sécurité
220
Les installations de sécurité doivent s'entendre non seulement de celles destinées à assurer
la sécurité de l'entreprise, mais également des installations de protection du personnel.
Parmi les premières, on citera notamment :
- l'équipement d'extinction et de détection d'incendie (avertisseurs, pompes à incendie,
grinnels (il s'agit de canalisations d'eau s'ouvrant à une température donnée), câbles conducteurs résistant au feu et reliant au réseau des moyens de défense, ...) ;
- l'appareillage permettant la détection des vols et la protection contre le vol ;
- les équipements audiovisuels de surveillance
(RM Boyer, député, JO, Sénat 10 juillet 1986, p. 962).
Quant aux installations de sécurité du personnel, elles comprennent tous les appareillages
et systèmes de protection appliqués aux machines.
VI. Installations à caractère médico-social
230
Les installations à caractère médico-social éligibles à l'amortissement dégressif sont en
principe les immobilisations qui, à la fois, entrent par nature dans la catégorie des installations médico-sociales et sont affectées au contrôle médical du personnel. A titre de tempérament, la
seconde condition n'est pas exigée des établissements hospitaliers.
Ces installations sont celles qui ont pour objet d'assurer le contrôle médical du personnel,
à l'exclusion des installations purement sociales, telles que les installations d'hygiène et de salubrité (lavabos, bains-douches, …), d'ordre purement sportif ou qui sont uniquement consacrées à
l'organisation des loisirs.
Sont notamment visés sous cette rubrique, à l'exception des locaux et du mobilier proprement
dit, les équipements des infirmeries, des dispensaires, des maisons de cure, des crèches, des centres médico-sociaux se consacrant aux examens systématiques de dépistage.
Sous réserve que les matériels soient identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les
centres médico-sociaux, le bénéfice de l'amortissement dégressif a également été accordé aux médecins, radiologistes, chirurgiens-dentistes et aux laboratoires d'analyses médicales.
A cet égard, les établissements hospitaliers ont été admis au bénéfice de l'amortissement
dégressif à raison de celles de leurs immobilisations entrant, par nature, dans la catégorie des installations à caractère médico-social : équipement technique, radiologique, bloc opératoire, etc.
En conséquence, peuvent également bénéficier de l'amortissement dégressif, les matériels des
médecins électroradiologistes relevant du régime de la déclaration contrôlée, sous réserve qu'ils soient identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux se consacrant aux
examens de dépistage.
Il en est de même des matériels suivants, utilisés par les chirurgiens-dentistes :
- machines spécialement conçues pour le nettoyage des instruments de chirurgie dentaire ;
- bacs à ultrasons ;
- thermodésinfecteurs ;
- laveurs désinfecteurs ;
- stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique ;
- désinfecteurs d'eau sur unit ;
- unit comportant des systèmes de décontamination intégrés.
- pompes à salive ;
- systèmes d'aspiration ;
- radiovisiographes.
Il en est aussi de même, s'agissant du matériel utilisé par les médecins, des endoscopes,
échocardiographes et échographes dès lors qu'ils sont nécessaires au diagnostic médical.
Les laboratoires d'analyses médicales sont admis à pratiquer l'amortissement dégressif pour
les équipements nécessaires à leur activité de biochimie, d'hématologie et d'immuno-enzymologie dès lors qu'ils sont identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux.
Dans la mesure où un automate d'analyse sanguine entre par nature dans la catégorie des
installations médico-sociales, il peut être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif.
Par ailleurs, les équipements tels que les pompes, pousse-seringues, respirateurs,
concentrateurs, oxymètres, aérosols et compresseurs peuvent bénéficier du régime de l'amortissement dégressif, sous réserve qu'ils aient été acquis neuf et aient une durée normale d'utilisation
supérieure à trois ans conformément aux dispositions de l'article 22 de
l'annexe II au CGI. En revanche, les autres équipements, tels que les lits, soulève-malades et fauteuils roulants,
demeurent exclus du champ d'application de cet amortissement. Cette mesure est appliquée aux matériels acquis à compter du 1er janvier 2008.
Enfin, ne peuvent pas être amortis selon le système dégressif les matériels de soins à laser
utilisés par les esthéticiennes.
VII. Machines de bureau
240
Sous réserve de l'exclusion des machines à écrire, même électriques , l'amortissement
dégressif est applicable à toutes les machines de bureau, c'est-à-dire, sans que cette liste soit limitative, aux machines à calculer, à timbrer, à facturer et à affranchir ; aux machines
électro-comptables ; aux magnétophones et téléscripteurs ; aux caisses enregistreuses ; aux machines statistiques ; aux adresso-graphes et adresso-presses ; aux duplicateurs et appareils à reproduire.
Remarque : Les machines à écrire s'entendent de celles dont la fonction
normale est la transcription d'un texte par frappe directe. Tel est le cas des machines à écrire mécaniques et des machines à écrire à frappe électrique non automatique. Les machines à écrire à frappe
électrique entièrement automatique ne sont pas assimilables aux machines à écrire définies à l'article 22 de l'annexe II au
CGI et sont par conséquent susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif.
Les équipements relatifs à la micro-informatique figurent au nombre des « machines de bureau
» pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif.
Par ailleurs, il y a lieu de considérer que certains matériels de téléphonie sont
assimilables à des « machines de bureau », au sens de l'article 22 de l'annexe II au CGI. Il en est ainsi, notamment, des :
- standards téléphoniques numériques ;
- autocommutateurs téléphoniques ;
- composeurs automatiques de numéros de téléphone ;
- interphones ;
- répondeurs enregistreurs ;
- télex et autres matériels assurant la transmission à distance de textes ;
- modems et Minitels.
Les matériels suivants ont été admis au bénéfice de l'amortissement dégressif :
- une horloge-pointeuse qui imprime automatiquement et permet, notamment, d'établir le
décompte des feuilles de pointage du personnel, de préparer la paie et d'obtenir les renseignements nécessaires aux statistiques ainsi qu'à la comptabilité analytique d'exploitation dont, en outre,
l'installation peut permettre de fournir des indications horaires aux différents services, ainsi que de synchroniser, par exemple, certains contrôles et certaines productions, fabrications ou
réalisations ;
- un réseau radio fonctionnant sur une fréquence accordée par l'ORTF et comprenant des
stations fixes installées au siège social et dans les bureaux de l'entreprise et des stations mobiles constituées par des appareils émetteurs-récepteurs portatifs montés sur des camions, l'ensemble
ayant spécialement pour objet d'assurer la liaison, entre les bureaux donneurs d'ordres et le personnel travaillant à l'extérieur, autrement dit, le contrôle permanent de l'exploitation industrielle
en vue de la coordination optima tant des transports que des travaux sur les chantiers ;
- une balance électronique qui enregistre et totalise les recettes correspondant aux ventes
successives ;
- une armoire forte réfractaire servant à entreposer et protéger des supports
informatiques dès lors qu'elle constitue un élément indissociable de l'équipement informatique qui lui-même figure au nombre des « machines de bureau » pouvant faire l'objet d'un amortissement
dégressif (CE, 27 juillet 1979, req. n° 10818).
250
Par contre, le mobilier de bureau, notamment tables de dessin industriel, tables de dactylographie,
classeurs, fichiers, ainsi que les installations téléphoniques et les radiotéléphones n'ouvrent pas droit à l'amortissement dégressif (RM de Robien, n° 18385 JO, AN 9 novembre 1987, p. 6195).
VIII. Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique
260
Cette catégorie englobe pratiquement les investissements, à l'exception des immeubles, de
même nature que ceux bénéficiant de l'amortissement exceptionnel prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI (cf
BOI-BIC-AMT-20-30-30). En fait, il est donc possible de se référer à la définition des opérations de recherche scientifique ou technique donnée,
pour l'application de cette dernière disposition, par l'article 16 de l'annexe II au CGI.
270
Compte tenu de cette précision, l'amortissement dégressif est applicable aux matériels
utilisés à des recherches fondamentales, à des recherches appliquées ou à des opérations de développement, effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers
pilotes, soit en stations expérimentales ou encore opérées dans des circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles ayant pour objet :
- la découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux
procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils ou procédés de fabrication déjà utilisés ;
- la découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des
fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ;
- la découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues, ainsi
que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ;
- l'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ;
- la découverte et l'utilisation de matières premières ;
- l'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économique, notamment
l'automatisation et la recherche opérationnelle, ainsi que l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits, aux divers points de vue de la
qualité, des rendements et de la productivité ;
- l'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ;
- l'amélioration des conditions humaines de travail et de vie.
IX. Installations de magasinage et de stockage
280
Cette rubrique englobe -indépendamment du matériel de manutention dont il a déjà été
question (cf. II-§160)- les installations permettant d'assurer le magasinage et le stockage de marchandises et, en particulier, la conservation
desdites marchandises, telles que chambres froides, mûrisseries de bananes, etc.
Toutefois, l'amortissement dégressif ne peut porter sur les locaux ou les chantiers servant
à l'exercice de la profession, sauf s'il est possible de les classer parmi les bâtiments industriels dont la durée d'utilisation est inférieure à quinze années (cf.
XI).
290
Il s'ensuit notamment que l'amortissement dégressif ne peut pas être pratiqué en ce qui
concerne :
- les bâtiments des magasins ;
- les salles de conditionnement ;
- les constructions assurant le clos et le couvert des installations de magasinage et de
stockage ;
- les quais ferroviaires ou routiers ;
- les lieux de dépôt, etc.
300
Il a été précisé, à cet égard, que les silos-cellules démontables appelés à contenir des
céréales destinées à être travaillées et installés dans des bâtiments ou, exceptionnellement, en plein air, qu'utilisent les négociants en grains, peuvent être admis au bénéfice de l'amortissement
dégressif. Par contre -sauf, bien entendu, si les dispositions relatives aux bâtiments industriels rappelés ci-dessus leur sont applicables- les silos en béton ainsi que les silos en tôle soudée, qui
font partie intégrante des locaux professionnels, demeurent exclus de ce mode d'amortissement.
310
Par ailleurs, les rayonnages utilisés par un fabricant de bonneterie pour stocker, avant
leur commercialisation, ses fabrications ouvrent droit à l'amortissement dégressif (CE, 27 juillet 1979, req. n° 10818 ; cf. n° 240). À cet égard, les installations de magasinage et
de stockage visées à l'article 22 de l'annexe ll au CGI s'entendent d'installations formant un ensemble organisé dont
la seule fonction est l'entreposage et, le cas échéant, la conservation des matières, marchandises ou denrées utilisées ou fabriquées par les entreprises industrielles.
S'agissant des entreprises commerciales, qui sont autorisées à pratiquer l'amortissement
dégressif lorsqu'elles utilisent des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles, les rayonnages incorporés dans l'agencement général d'un magasin de vente en gros ou en détail
et qui servent à la fois au rangement et à la présentation des marchandises ne peuvent être considérés au sens de la disposition précitée comme constituant une installation complète de magasinage et
de stockage de même nature que celle dont pourrait disposer un industriel au stade de la production.
Dans un
arrêt de section en date du 5 juillet 1991 (n°
108826), le Conseil d'État a infirmé cette doctrine en jugeant que la Cour administrative d'appel de Bordeaux commettait une erreur de droit en refusant l'application de l'amortissement dégressif
au motif que des installations ne constituaient pas un ensemble uniquement destiné à des fins de magasinage ou de stockage, alors que l'article 22 de l'annexe II au CGI ne prévoit aucune condition de
cette nature.
Les appareils de stockage automatique des médicaments utilisés dans les pharmacies doivent
être amortis obligatoirement selon le mode linéaire.
X. Immeubles et matériels des entreprises hôtelières
320
Remarque : Le Conseil d'État a précisé que les investissements hôteliers
susceptibles de donner lieu à un amortissement dégressif s'entendent de ceux acquis par des entreprises qui ont pour objet l'exercice de la profession hôtelière. Ne sont donc pas concernées les
cliniques, quelle que soit l'importance que revêt la fonction d'hébergement et d'alimentation des malades
(CE, 4 novembre 1983, req. n° 34734).
Le bénéfice de l'amortissement dégressif est accordé à l'ensemble de l'équipement hôtelier,
immeubles et matériels sous réserve des précisions fournies au § 330.
Mais cette disposition s'applique uniquement aux immobilisations acquises par les
entreprises qui assurent le logement ou à la fois le logement et la nourriture. Sont exclus, par suite, les biens d'équipement -autres que ceux expressément désignés par ailleurs- utilisés par les
entreprises exerçant seulement l'activité de restaurateur ou de cafetier (machines à café, machines à repasser par exemple).
Sont également exclus du régime dégressif :
- les installations immobilières des maisons privées de retraite ;
- les investissements réalisés par un exploitant de camping pour l'exercice de sa
profession.
330
L'amortissement dégressif a été institué pour les entreprises hôtelières, comme pour les
entreprises industrielles, en faveur des seuls investissements neufs acquis depuis le 1er janvier 1960.
Par ailleurs, en raison de l'unité du régime d'amortissement applicable à un même bien, les
investissements ajoutés depuis le 1er janvier 1960 à un immeuble hôtelier existant avant cette date ne peuvent être eux-mêmes amortis d'après le mode dégressif que dans la mesure où ils ne sont pas
incorporés à l'immeuble.
Dès lors, les travaux immobiliers réalisés dans un immeuble hôtelier construit avant le 1er
janvier 1960 et donc exclu du champ d'application de l'amortissement dégressif, ne sont eux-mêmes susceptibles de bénéficier de ce régime d'amortissement que lorsqu'ils peuvent être considérés
distinctement de l'immeuble auquel il s'applique, c'est-à-dire ne lui sont pas incorporés.
Le critère de l'incorporation à retenir est celui, traditionnel, du retrait éventuel
s'accompagnant de graves détériorations subies soit par l'objet lui-même, soit par la partie de l'immeuble l'abritant. Si, en effet, la séparation ne peut s'opérer qu'au prix d'importants travaux de
réfection, il y a lieu de considérer qu'il existe entre le bâtiment et les éléments qui lui ont été adjoints des liens si étroits que les secondes se confondent avec le premier dont ils constituent le
prolongement nécessaire ou l'accessoire obligé.
Il s'agit là, bien entendu, d'une question de fait qui ne peut être résolue qu'au vu des
éléments d'appréciation propres à chaque affaire.
Toutefois, les travaux de maçonnerie qui portent sur le gros œuvre (consolidation,
modification, adjonction) ou consistent, par exemple, en l'édification de cloisons, doivent a priori être regardés comme indissociables de l'immeuble auquel ils se rapportent et par conséquent, comme
devant suivre le même régime d'amortissement que ce dernier. Mais dès lors qu'ils ne peuvent être distingués de l'immeuble
existant les travaux nouveaux sont normalement amortissables sur la durée d'utilisation de
l'immeuble restant à courir, à moins, bien entendu, qu'ils aient eu précisément pour effet de prolonger cette durée.
En revanche, il convient d'admettre que demeurent séparables de l'immeuble auquel ils sont
adjoints et peuvent par suite bénéficier de l'amortissement dégressif, quel que soit l'âge de la construction, les immeubles par destination tels que les ascenseurs, les chambres froides, les
installations de chauffage et de climatisation ainsi que les équipements sanitaires (lavabos, baignoires, bidets, glaces, etc.).
En tout état de cause, la règle de l'unité du régime d'amortissement cesse d'être applicable
aux travaux incorporés lorsque ceux-ci aboutissent en fait à une véritable rénovation, la doctrine selon laquelle les matériels rénovés sont considérés comme des biens neufs susceptibles de bénéficier
de l'amortissement dégressif (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30) étant également valable pour les immeubles.
Il en est de même lorsque l'immeuble objet de travaux est déjà entièrement amorti. Les
investissements nouveaux peuvent, dans ce cas, être traités à part et amortis d'après le système dégressif, alors même que l'immeuble, s'il a été construit avant 1960, a nécessairement été placé sous
le régime de l'amortissement linéaire.
340
En cas de travaux effectués dans un immeuble dont l'entreprise n'est que locataire, il
convient de distinguer entre les deux cas suivants :
- cas où les travaux effectués aboutissent à la création d'installations ne s'incorporant
pas à l'immeuble et peuvent être retirés sans grave détérioration.
Dans cette hypothèse, et dans la mesure où les conventions passées prévoient, explicitement
ou tacitement, la faculté -et a fortiori l'obligation- pour le preneur de procéder au retrait ou à la démolition des travaux en cause, le locataire demeure propriétaire des aménagements réalisés par
lui. Dès lors, il est fondé à les inscrire à l'actif de son entreprise et peut, s'agissant d'investissements hôteliers, en constater la dépréciation en pratiquant l'amortissement dégressif
(conformément aux dispositions de l'article 39 D du CGI, cet amortissement doit être réparti sur la durée normale d'utilisation
de chaque élément, cf BOI-BIC-AMT-20-40-30).
Si, au contraire, il résulte des conventions passées que le preneur a la faculté, ou est
tenu, de réaliser des travaux de la nature envisagée au présent cas de figure, mais n'a pas le droit ensuite de les retirer ou de les démolir, et se trouve ainsi tenu de les remettre gratuitement au
bailleur en fin de bail, la propriété de ces travaux est acquise au bailleur au fur et à mesure de leur réalisation en vertu de son droit d'accession prévu à
l'article 555 du code civil. Dans ce cas, la valeur d'actif correspondante a, pour le preneur, le caractère d'un droit incorporel de
jouissance ne pouvant faire l'objet que d'un amortissement financier selon le mode linéaire (conformément aux dispositions de
l'article 39 D du CGI, cet amortissement doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément, cf
BOI-BIC-AMT-20-40-30) ;
- cas où les travaux aboutissent à la création d'installations s'incorporant à l'immeuble et
ne pouvant être retirés sans grave détérioration.
Dans une telle situation, de même que dans celle qui précède, le bailleur acquiert
nécessairement la propriété des aménagements au fur et à mesure de leur réalisation ; le locataire peut alors pratiquer, selon le mode linéaire, l'amortissement financier du droit de jouissance qu'il
détient.
XI. Bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années
350
Par bâtiments industriels, il convient d'entendre essentiellement, indépendamment des
bâtiments où sont réalisées des opérations de fabrication ou de transformation, les éléments suivants :
- les bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels ;
- les locaux servant à entreposer des matières, produits ou approvisionnements ;
- les locaux où s'effectuent des opérations d'étude et de recherche ;
- les locaux abritant des installations à caractère médico-social.
Cependant, les immeubles de cette nature ne peuvent ouvrir droit à l'amortissement dégressif
que dans le cas où leur durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans ; il s'agit donc en fait de constructions légères ou, en ce qui concerne les bâtiments spécialement construits pour protéger
ou renfermer des matériels, d'immeubles dont la durée d'utilisation se confond pratiquement avec celle desdits matériels.
À cet égard, à défaut de normes de construction qu'il n'appartient pas à l'administration de
définir « ne varietur », il convient, pour apprécier si un immeuble peut ou non être regardé comme ayant une durée normale d'utilisation égale ou inférieure à quinze années, de se référer aux procédés
habituellement suivis avant l'entrée en vigueur du 2° du 2 de l'article 39 A du CGI pour fixer le taux de l'amortissement
linéaire des immobilisations en cause. Par suite, sous réserve du cas particulier des bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels et dont la durée d'utilisation se
confond pratiquement avec celle de ces matériels, seuls les bâtiments de construction plus légère que la normale, dans lesquels les matériaux de qualité inférieure, et notamment le bois et la tôle,
tiennent une place prédominante peuvent être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif.
Tel n'est pas le cas d'un hangar de stockage et d'exposition constitué d'une charpente
métallique bardée de tôles, reposant sur des fondations dont le sol est cimenté, même si le prix de revient au mètre carré de surface couverte de ce bâtiment a été relativement peu élevé, si des
matériaux légers ont été utilisés pour sa couverture et son bardage et si, enfin, certaines malfaçons, qui ont d'ailleurs été réparées, ont affecté la construction
(CE, 15 décembre 1976, req. n°
96755, 96757, RJ II, p. 115).
Le Conseil d'État a également écarté l'application de l'amortissement dégressif dans les cas
suivants :
- construction de 200 m2 édifiée dans les dépendances d'une carrière et constituée d'une
ossature métallique avec des poteaux scellés sur des massifs en béton, d'un bardage en parpaings pour l'essentiel et d'une couverture en fibro-ciment, le tout reposant sur une dalle en partie bétonnée
et en partie cimentée (CE, 27 février 1980,
req. n° 13987) ;
- bâtiment à usage de magasin et d'atelier comportant une charpente métallique (qui
supporte une couverture en fibro-ciment) et des parois en parpaings ou en tôle, le tout reposant sur un sol cimenté (CE, 5 mars 1980, req. n° 3954) ;
- bâtiment à usage industriel, comportant une ossature en béton et une charpente en béton
préfabriqué, couvert de plaques en amiante-ciment, dont le sol est constitué par une dalle en béton armé et les murs par des plaques en amiante-ciment fixées sur une ossature métallique démontable. La
Haute Assemblée a précisé que le prix au mètre carré peu élevé, le caractère léger des matériaux utilisés et certaines malfaçons dans la construction restaient sans influence (CE, 6 octobre 1982, req.
n° 26903) ;
- hangar constitué d'une charpente en bois couverte de plaques en amiante-ciment reposant
sur des socles en béton et un sol cimenté, alors même que les deux pignons étaient constitués par des murs de pierre et de brique de deux granges entre lesquels ledit hangar était encastré (CE, 17
octobre 1984, req. n° 40909).
360
En outre, le système de l'amortissement dégressif ne peut pas s'appliquer aux immeubles qui
ont effectivement donné lieu à un amortissement exceptionnel de 50 % dans le cadre des dispositions prévues par les articles
39 quinquies A-1, 39 quinquies E
et 39 quinquies F du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-30 et
BOI-BIC-AMT-20-30-10). Il s'ensuit qu'une entreprise qui fait construire un immeuble entrant dans le champ d'application de ces amortissements exceptionnels
-qui ont pour objet de favoriser la recherche scientifique ou technique, la construction d'immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution de l'air- et
susceptible également d'être amorti suivant le mode dégressif, est amenée à opter, au moment de la comptabilisation de la première annuité d'amortissement, pour l'une des diverses solutions qui
s'offrent à elle.
XII. Satellites de communication
370
Le 3° au 2 de
l’article 39 A du CGI étend aux satellites de communication le bénéfice du régime de l’amortissement dégressif.
La mesure est applicable aux matériels éligibles acquis à compter du 1er janvier 2003. La
date à considérer est en principe celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien
et le règlement du prix aient été effectués à une date différente.
XIII. Immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et congrès et équipements affectés à ces mêmes
immeubles
380
L’article
79 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 étend le bénéfice de l’amortissement dégressif aux immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et des congrès
ainsi qu’aux équipements affectés à ces mêmes immeubles, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.
390
Il résulte de
l’article
79 de la loi de finances rectificative pour 2006 que sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles utilisés à titre exclusif à des expositions et congrès. En outre, peuvent également
bénéficier du régime d’amortissement dégressif les équipements affectés à ces mêmes immeubles en application du 4° nouveau du 2 de
l’article 39 A du CGI.
A. Les immeubles concernés
1. Nature des immeubles
400
Sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles destinés à accueillir des
expositions et congrès. Sont ainsi visés en pratique les parcs des expositions enregistrés et les centres de congrès.
410
Par ailleurs, il est rappelé que le dernier alinéa de
l’article 22 de l’annexe II au CGI exclut du bénéfice de l’amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au
moment de leur acquisition par l’entreprise. Par conséquent, seuls sont visés les immeubles que les entreprises construisent ou font construire, à l’exclusion de ceux acquis après leur achèvement.
a. Les parcs d’exposition enregistrés
420
Sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles des parcs des expositions
enregistrés sous réserve des précisions apportées aux XIII-A-2.
430
Conformément aux dispositions de
l’article L.762-1 du code de commerce, un parc d’exposition est
un ensemble immobilier clos indépendant, doté d’installations et d’équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à autorisation prévue à
l’article L.752-1 du code de commerce, qui accueille pendant
tout ou partie de l’année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire. Ces parcs d’exposition sont enregistrés auprès de l’autorité administrative compétente.
Les manifestations commerciales organisées dans ces parcs d’exposition sont celles devant
être déclarées :
- les salons professionnels, définis par
l’article L. 762-2 du code de commerce. Un salon professionnel constitue une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un
ensemble d’activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur, dont
la valeur n’excède pas un plafond fixé par décret ;
- les manifestations usuellement dénommées « salons », ouvertes au public et dans lesquelles
un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d’une branche professionnelle ou d’un ensemble de branches professionnelles expose d’une façon collective et temporaire des biens ou offre des
services relevant d’une liste limitative de produits ou services déterminés par l’organisateur, qui peuvent faire l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution d’un
contrat de services. (article 2 du
décret n° 2006-85 du 27 janvier
2006 relatif à la déclaration préalable des manifestations commerciales) ;
- les manifestations usuellement dénommées « foires » dans lesquelles un ensemble de
personnes physiques ou morales expose d’une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution
du contrat de services (art. 2 du décret n° 2006-85).
Plus généralement, organisée en dehors d’un établissement commercial, une manifestation
commerciale permet donc à son organisateur (personne physique ou morale) de rassembler des exposants en vue de faire connaître des produits ou des services et susciter leur acquisition par des
visiteurs justifiant d’un titre d’accès (circulaire du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce de l’artisanat des services et des professions libérales du 12 juin 2006 relatif à la
nouvelle réglementation des manifestations commerciales dites « foires et salons »).
b. Les centres de congrès
440
Sont également concernés les centres de congrès. Il s’agit des bâtiments spécialement conçus
pour recevoir des manifestations : tenue de réunions de personnes qui délibèrent sur des recherches, des études communes ou des intérêts communs en différents domaines (congrès de membres de
professions libérales, conférences professionnelles, assemblées générales d’associations ou de sociétés, …).
2. Utilisation exclusive à des fins d’expositions et de congrès
450
Les bâtiments des parcs des expositions enregistrés et centres de congrès sont éligibles à
l’amortissement dégressif sous réserve qu’ils soient affectés à titre exclusif à l’accueil des manifestations commerciales et congrès. (cf. § 430 et
440).
Sont seuls visés les immeubles destinés à être occupés par les exposants ou les participants
au congrès, ainsi que les locaux d’entreposage sous réserve que ces derniers soient affectés à l’entreposage des matériels, équipements et marchandises nécessaires à la tenue des expositions et des
congrès. En pratique, il s’agit notamment d’auditorium, d’amphithéâtres, de salles de commissions, de bureaux et de surfaces d’exposition mis à la disposition des organisateurs.
460
Ne sont donc pas visés les immeubles qui accueilleraient occasionnellement des expositions
et des congrès.
Sont également exclus du dispositif, les bureaux et autres locaux commerciaux qui seraient
situés dans l’enceinte du parc d’exposition ou du centre de congrès : boutiques, espaces de restauration, salles de spectacles, bureaux à vocation administrative, affectés au gardiennage, à la
sécurité, etc.. Il est de même des parkings réservés à l’accueil du public.
470
Lorsqu’un immeuble est affecté à l’accueil exclusif de manifestations commerciales et
congrès mais contient des locaux qui n’y sont pas affectés (boutiques, salles de spectacles, ...), l’immeuble en cause sera éligible à l’amortissement dégressif à proportion de la seule superficie
consacrée à cet accueil.
B. Les équipements visés
480
Les équipements visés par les dispositions de
l’article 39 A du CGI sont ceux utilisés pour les besoins de l’exposition ou du congrès.
Ces équipements regroupent notamment les matériels sanitaires, de chauffage, de
climatisation, d’éclairage, de sonorisation ainsi que les ascenseurs, les cabines de traduction et les expositions modulables (cloisons mobiles), sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées
par l’article 22 de l’annexe II au CGI, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’équipements neufs et dont la durée normale
d’utilisation est au moins égale à trois ans (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30).
490
Conformément aux dispositions de
l’article L.762-1 du code de commerce qui définit les parcs
d’exposition, les installations et équipements dont est doté l’ensemble immobilier doivent avoir un caractère permanent.
Se trouvent donc exclus du bénéfice de l’amortissement dégressif, les matériels et
équipements qui sont la propriété des exposants qui, bien qu’utilisés à titre exclusif lors des diverses manifestations commerciales, ne sont pas affectés aux immeubles.
Sont également hors du champ d’application du dispositif les chapiteaux qui ne répondent pas
à la condition relative au caractère permanent.
XIV. Biens n'entrant dans aucune catégorie visée ci-dessus : solutions particulières
500
D'une manière générale, les biens n'entrant dans aucune des catégories indiquées ci-dessus
ne peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif. Tel est le cas notamment des matériels et installations suivantes :
- bascules pour peser la viande ;
- distributeurs automatiques de bordereaux de pari mutuel (appareils électriques dont les
faces extérieures sont utilisées comme support publicitaire) ;
- escalators et travellators dont la destination normale est de faciliter la circulation des
personnes à l'intérieur des magasins ;
- flashes électroniques utilisés par les photographes ;
- vitrines réfrigérées utilisées par les commerçants et qui sont destinées à la présentation
commerciale des produits ;
- installation de lavage de véhicules poids lourds
(RM
Authie, sénateur, JO Sénat, 26 octobre 1989, p. 1752) ;
- émetteur d'une radio locale (RM Mathieu, député, n° 1142, JO AN, 30 juin 1986, p. 1903) ;
- robot électrique portatif, scie circulaire électrique portative et perceuse électrique portative
utilisée par un concepteur-fabricant de modèles réduits et maquettes en bois (RM Bourguignon, député, JO AN, 25 août 1986, p. 2780) ;
- matériel servant aux prestations de contrôle technique automobile (banc de contrôle-moteur,
analyseur de gaz CO-CO2, contrôleur de géométrie avec imprimante, testeur de suspension avec imprimante) (RM Bourguignon, député, JO AN, 25 août 1986, p. 2781) ;
- bétonnière, banc de scie et lame de scie pour carrelages et matériaux divers (RM Bourguignon,
député, JO AN, 25 août 1986, p. 2780) ;
- cartes d'émission et de réception installées sur le réseau d'un opérateur de
télécommunications et fournisseur d'accès internet, qui permettent d'établir la liaison téléphonique ou internet haut débit avec le modem des utilisateurs.
510
Toutefois, il est admis que les entreprises industrielles ou commerciales possédant des
immobilisations identiques à celles des entreprises agricoles soient, dans les mêmes conditions que ces dernières, autorisées à bénéficier de l'amortissement dégressif à raison des matériels et
équipements utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole et qui n'entrent pas dans l'une des catégories de biens d'équipement industriels énumérées à
l'article 22 de l'annexe II au CGI. Tel est généralement le cas des matériels et outillages utilisés pour des
opérations agricoles de production ou de transformation.
Remarque : il est précisé que les matériels et équipements utilisés par les
entreprises agricoles peuvent être amortis suivant le système dégressif, CGI, ann. III, art.
38sexdeciesE).
Les entreprises de travaux agricoles peuvent donc amortir selon le mode dégressif, dans les
mêmes conditions que les agriculteurs, les matériels de culture et de récolte qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité.
520
Les géomètres experts utilisent des matériels de levé terrestre et de photogrammétrie,
identiques à ceux utilisés par les entreprises industrielles pour leurs besoins topographiques, le positionnement d'ouvrages, ou la représentation numérique d'environnements. Ces matériels sont
éligibles au régime de l'amortissement dégressif. Il s'agit notamment des :
- théodolites et tachéomètres électroniques ;
- niveaux digitaux ;
- systèmes de positionnement par satellite à usage topographique ;
- systèmes d'orientation gyroscopique ;
- appareils de restitution analytiques ;
- stations photogrammétriques numériques ;
- scanners photogrammétriques.
En vertu du principe d'identité, les équipements utilisés par les professionnels libéraux
sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif, s'ils sont identiques à des matériels utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.
Tel est généralement le cas des équipements informatiques lourds.
Tel est aussi, en principe, le cas des matériels de laboratoire relatifs à la microbiologie
et la biologie moléculaire, et des compteurs de particules utilisés par les biologistes ou les laboratoires d'analyses médicales. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_susceptibles_de_f_01"">Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de l'article 39 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_suscept_02"">Les immobilisations susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif doivent figurer dans l'un des groupes suivants.</p> <h1 id=""Materiels_et_outillages_uti_10"">I. Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication de transformation ou de transport </h1> <h2 id=""Definition_generale_des_mat_20"">A. Définition générale des matériels en cause</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figurent_notamment_dans_cet_04"">Figurent notamment dans cette catégorie, les immobilisations affectées aux opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_et_outillag_05"">- les matériels et outillages participant à la création ou à la transformation d'un produit dans le cadre, soit d'exploitation de mines (y compris les matériels utilisés à des recherches minières) ou de carrières, soit d'entreprises de fabrication proprement dites, telles qu'industries textiles, chimiques, mécaniques, alimentaires, soit d'entreprises de transformation apportant à un produit donné des modifications de forme ou de composition par traitement physique ou chimique ou par des opérations manuelles ou mécaniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_utilises_pa_06"">- les matériels utilisés par les entreprises industrielles à des opérations de transport.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_englobe_:_08"">Cette définition englobe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_materiel_« fixe »_(mot_09"">- le matériel « fixe » (moteurs, alternateurs, transformateurs, machines-outils, fours, forges, etc.) soumis ou non à la taxe foncière des propriétés bâties, alors même que certains éléments de ce matériel, tels que hauts fourneaux, fours à chaux, cuves, réservoirs, etc., auraient été construits ou édifiés sur place ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loutillage_proprement_dit_010"">- l'outillage proprement dit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_materiel_mobile_ou_rou_011"">- le matériel mobile ou roulant, tels que wagons, locomotives, navires, tracteurs, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_materiels_de_fabr_012"">Parmi les matériels de fabrication et de transformation, il y a lieu de comprendre les installations de froid, les séchoirs, les étuves, l'équipement des appareils servant au travail de la matière (brûleurs sur fours par exemple) ainsi que les éléments humidifiant ou réchauffant l'air de certains locaux pour les besoins de la fabrication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_materiels_vi_014"">Les différents matériels visés (cf <em><strong>I-A-§</strong></em><em><strong>10 et 20</strong></em>) ne peuvent, en principe, faire l'objet d'un amortissement dégressif que lorsqu'ils sont effectivement utilisés à des opérations industrielles. Toutefois, il convient d'admettre que les matériels de même nature acquis par des entreprises commerciales peuvent également être amortis selon le système dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_par_exemple__015"">Tel est le cas par exemple des camions, camionnettes, des transformateurs ainsi que des bateaux appartenant aux entreprises d'armement à la pêche.</p> <h2 id=""Solutions_particulieres_21"">B. Solutions particulières</h2> <h3 id=""Vehicules_de_transport_30"">1. Véhicules de transport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_a_lamortissem_017"">Ouvrent droit à l'amortissement dégressif, les matériels utilisés à des opérations industrielles de transport. Tel est le cas, d'une manière générale, des matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_a_titre_de_regle_018"">Toutefois, à titre de règle pratique, les camionnettes ne sont réputées utilisées à des opérations industrielles et admises, en conséquence, au bénéfice de l'amortissement dégressif, que lorsque leur charge utile est au moins égale à deux tonnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voitures_de_transport_d_020"">Les voitures de transport de personnes ne devraient pas, en principe, faire l'objet d'un amortissement dégressif. Cependant, par exception à cette règle, le ministre a décidé, le 8 décembre 1962, d'en faire bénéficier les véhicules assujettis aux prescriptions de l'arrêté du 17 juillet 1954 relatif aux transports en commun des personnes (JO du 21 juillet 1954, p. 6877). Il est précisé, à cet égard, que selon le deuxième alinéa de l'article premier de cet arrêté le terme de transport en commun de personnes désigne le transport de plus de huit personnes non compris le conducteur, les enfants au-dessous de dix ans comptant pour une demi-personne lorsque le nombre de ces derniers n'excède pas dix. Cette mesure vise, en fait, tous les véhicules automobiles donnant lieu à la délivrance de la carte violette de circulation prévue aux articles 49 et 53 de l'arrêté du 17 juillet 1954.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voitures_de_tourisme_de_022"">Les voitures de tourisme demeurent exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif.</p> <p class=""qe-western"" id=""Sagissant_des_ambulances,_u_023"">S'agissant des ambulances, une réponse ministérielle précise que ces véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'amortissement dégressif. En effet, le traitement fiscal des ambulances est le même que celui des véhicules utilitaires en général. Parmi cette catégorie de matériels, seuls les véhicules de transport d'une charge utile supérieure ou égale à deux tonnes sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif (RM Michel Bernard, n° 32127, JO, déb. AN du 8 février 1988, p. 576).</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_fourgons_de_secours_de__024"">Les fourgons de secours de première urgence ou de médecine d'urgence sont soumis au même régime fiscal que les véhicules utilitaires et que les ambulances. Ils ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif (Rép. Jacquat, n°36969, AN 3 juin 1991 p. 2163)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_stricte_application_des_026"">Une stricte application des mêmes dispositions conduirait également à refuser aux compagnies de navigation aérienne toute possibilité d'amortir selon le mode dégressif les aéronefs servant au transport des passagers et à limiter cette possibilité aux seuls aéronefs servant exclusivement au transport du fret. Mais en raison de la diversité des combinaisons auxquelles se prêtent les aéronefs modernes du point de vue de leur utilisation et par similitude avec les solutions adoptées pour les autres modes de transport de passagers, il a été admis que l'ensemble du matériel aéronautique, sans distinction d'emploi, ainsi que les pièces de rechange immobilisables, pourraient être amortis suivant le système dégressif. Cette décision ne trouve, toutefois, son application qu'en ce qui concerne les matériels et pièces acquis depuis le 1er janvier 1967.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_a_ete_admis_que_027"">De même, il a été admis que les voitures servant au transport ferroviaire des voyageurs, soient amorties suivant le système dégressif. Cette décision concerne seulement les matériels de cette nature acquis à compter du 1er janvier 1968.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_lamortissement_028"">S'agissant de l'amortissement des navires : cf BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.</p> <h3 id=""Materiels_de_travaux_publics_31"">2. Matériels de travaux publics</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_speciale_030"">En ce qui concerne spécialement les entreprises de travaux publics, le système de l'amortissement dégressif est applicable aux matériels énumérés ci-après, qui servent non seulement à des transports et déplacements de déblais ou de matières, mais également à des opérations d'exploitation proprement dites telles qu'extraction, nivellement du sol, fabrication de béton bitumineux, épandage de produits, etc. :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appareils_gravillonneurs_;_031"">- appareils gravillonneurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bulldozers_sur_pneus_;_032"">- bulldozers sur pneus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charrues_elevatrices_a_mo_033"">- charrues élévatrices à moteur auxiliaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ditchers_;_034"">- ditchers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_draglines_marcheuses_;_035"">- draglines marcheuses ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_excavateurs_;_036"">- excavateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_loaders_;_037"">- loaders ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_dextraction_et__038"">- matériels d'extraction et de chargement des déblais ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_niveleuses_automotrices_;_039"">- niveleuses automotrices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_niveleuses_a_tracteur_;_040"">- niveleuses à tracteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pelles_mecaniques_;_041"">- pelles mécaniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_postes_denrobage_mobile_t_042"">- postes d'enrobage mobile type « Central Plant » ou « Maintener Plant » pour enrobés à chaud ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_postes_denrobage_du_type__043"">- postes d'enrobage du type « Travel Plant » pour enrobés à froid ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_repandeurs,_finisseurs_;_044"">- répandeurs, finisseurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_scrapers_a_cables_ou_hydr_045"">- scrapers à câbles ou hydrauliques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_scrapers_chargeurs_a_mote_046"">- scrapers chargeurs à moteur auxiliaire Diesel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_scrapers_sur_pneus_a_comm_047"">- scrapers sur pneus à commande par câbles ou hydrauliques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_:_048"">Le Conseil d'État a jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quune_entreprise_de_const_049"">- qu'une entreprise de construction industrielle qui utilise normalement sur ses chantiers, pour la mise en place du béton, des « banches » et des tables de coffrage métallique pouvait bénéficier de l'amortissement dégressif sur ces matériels (CE, 16 juin 1982, req. n° 27032) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_peuvent_egalement_etr_050"">- que peuvent également être amorties selon le système dégressif, les roulottes de chantier qui constituent des installations de magasinage appartenant à une entreprise de travaux publics (CE, 29 juillet 1983, req. N° 41452).</p> <p class=""qe-western"" id=""Si_lamortissement_degressif_051"">Si l'amortissement dégressif peut être appliqué à un engin de chantier motorisé sur pneus, genre élévateur ou dumper équipé d'une benne de chargement de matières premières et déblais, une bétonnière, un banc de scie pour carrelages et une lame de scie spéciale pour carrelage ne sont pas admis au dégressif (Rép. Bourguignon, n° 4375, AN 25 août 1986 p. 2780)</p> <h3 id=""Appareils_electriques_ou_el_32"">3. Appareils électriques ou électroniques de commande, de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_052"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_damortissement_d_053"">Le système d'amortissement dégressif peut trouver son application en ce qui concerne les appareillages électriques ou électroniques de commande, de contrôle, de sécurité, de mesure ou de régulation qui englobent les matériels suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_et_installation_054"">- matériels et installations nécessaires à la production de l'énergie électrique : machines tournantes de production, machines d'entraînement correspondantes, appareillage de contrôle et de commande, accessoires d'asservissement, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_et_installation_055"">- matériels et installations nécessaires à la transformation, à la distribution de l'énergie électrique, ou à l'amélioration des installations existantes : postes de transformation et leurs éléments (armoires, transformateurs, redresseurs et appareillages correspondants ainsi que les armoires de répartition et leurs appareils, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_et_installation_056"">- matériels et installations nécessaires à l'utilisation de l'énergie électrique : moteurs, équipements de commande, de sécurité, de contrôle, de mesure, de régulation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_materiels_delectronique_i_057"">- matériels d'électronique industrielle et d'automatisation : équipements électroniques des machines-outils, servo-mécanismes, variateurs de vitesse, régulateurs, commandes à distance, matériels et installations de téléguidage, dispositifs à mémoire, appareils pour traitements thermiques par induction ou par pertes diélectriques, matériels à ultrasons pour la détection, le contrôle des métaux et les traitements industriels, etc., et tous matériels compris dans l'instrumentation nucléaire. </p> <h3 id=""Canalisations_33"">4. Canalisations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_du_champ_dappl_059"">Sont exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif « les canalisations servant à la distribution de l'eau, du gaz, du chauffage, de l'air comprimé, etc., au transport des produits liquides ou gazeux, les lignes de transport d'énergie électrique, qui du fait de leur incorporation dans le sol ou sur le sol forment des immeubles par nature au sens de l'article 518 du Code civil ». Cette exclusion s'applique exclusivement aux réseaux de distribution des entreprises fournissant l'eau, le gaz, l'électricité, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lendroit_des_autres_entre_060"">À l'endroit des autres entreprises, la notion d'immeuble par nature n'est susceptible d'être retenue que dans la mesure où il s'agit de canalisations qui amènent ou évacuent de l'usine des produits consommables, des matières premières, demi-produits, produits finis, résidus ou déchets et qui sont installées en dehors des locaux professionnels (pipelines, canalisations d'évacuation, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_celles_qu_061"">En revanche, pour celles qui sont installées dans le périmètre de l'usine, il n'y a pas lieu de rechercher si les canalisations dont il s'agit forment ou non des immeubles par nature au sens de l'article 518 du Code civil. En particulier, il convient de ne pas s'attacher au fait que ces canalisations sont incorporées aux immeubles ou au sol, dès lors que cette incorporation répond le plus souvent à des impératifs de sécurité ou d'aménagement des surfaces utilisables, voire même d'esthétique dont il ne peut être question de tirer argument pour contester la faculté d'amortir selon le mode dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_canalisations_inte_062"">Pour les canalisations intérieures, ce n'est donc que dans l'hypothèse où elles ne seraient pas utilisées pour des opérations ou affectées à des installations de la nature de celles qui sont visées au 1 de l'article 39 A du CGI que le bénéfice de l'amortissement dégressif serait exclu.</p> <h3 id=""Compteurs_34"">5. Compteurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_063"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_compteurs_electriques_n_064"">Les compteurs électriques ne sont admis au régime de l'amortissement dégressif que si et dans la mesure où ils sont utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport. Il en est ainsi, notamment, des compteurs utilisés en tant qu'instruments de contrôle de sécurité, de mesure ou de régularisation d'une production industrielle déterminée. En revanche, lorsqu'ils sont exclusivement destinés à mesurer l'énergie électrique consommée par chaque abonné et à permettre, ce faisant, la facturation des quantités vendues par l'entreprise distributrice, les compteurs électriques cessent d'ouvrir droit à amortissement dégressif dès lors qu'ils ne sont pas utilisés dans le cadre d'opérations industrielles de fabrication ou de transformation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_selon_la_meme_distinct_065"">C'est selon la même distinction qu'il importe d'apprécier la possibilité d'amortir suivant le système dégressif ou le mode linéaire les compteurs d'eau.</p> <h3 id=""Materiels_dirrigation_35"">6. Matériels d'irrigation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_066"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_materiel_servant_a_lirri_067"">Le matériel servant à l'irrigation par aspersion est amortissable suivant le mode dégressif. </p> <h3 id=""Materiels_utilises_par_les__36"">7. Matériels utilisés par les agences de presse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_068"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_suivants_sont_069"">Les matériels suivants sont susceptibles, en principe, d'être amortis suivant le système dégressif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presses_permettant_la_con_070"">- presses permettant la confection rapide de « flans » (clichés négatifs en carton) utilisés largement pour les fournitures aux journaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_installations_de_photogra_071"">- installations de photogravures, équipées selon les besoins de chaque agence, y compris machines genre « clichographe » permettant l'établissement mécanique et rapide de clichés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_machines_a_imprimer,_typo_072"">- machines à imprimer, typo et offset, conçues selon les besoins des agences pour l'impression des épreuves diffusées aux journaux par les agences ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appareillage_photographiq_073"">- appareillage photographique moderne y compris machines à fac-similés permettant des transmissions rapides aux journaux abonnés (les appareils desservant les journaux restant la propriété des agences et étant mis en location) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipements_de_telephoto__074"">- équipements de téléphoto intéressant en particulier les agences photographiques, et placés également en location auprès des journaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Installations_permettant__075"">- Installations permettant l'établissement de bandes perforées pour télétypes, pour l'enregistrement de certaines matières de presse diffusées simultanément à un grand nombre de journaux français et étrangers disposant d'installations analogues de télétypes pour l'utilisation de telles bandes perforées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_presses_rotatives_typo_en_076"">- presses rotatives typo en couleurs à grand débit, permettant la fabrication de suppléments identiques pour un grand nombre de journaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_toutefois_qu_077"">Il est précisé toutefois que le matériel photographique de la nature de celui utilisé par les entrepreneurs de travaux photographiques dans l'exercice de leur profession ne peut pas bénéficier du régime de l'amortissement dégressif.</p> <h3 id=""Remontees_mecaniques_37"">8. Remontées mécaniques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_078"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_decision_du_31_mars_197_079"">Par décision du 31 mars 1973, le ministre a autorisé les exploitants de remontées mécaniques à amortir selon le système dégressif les matériels suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_equipements_generateurs_d_080"">- équipements générateurs d'énergie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dispositifs_de_transmissi_081"">- dispositifs de transmission, de commande et de sécurité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cables_tracteurs,_porteur_082"">- câbles tracteurs, porteurs et conducteurs d'électricité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dispositifs_roulants._083"">- dispositifs roulants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_exploitant_084"">En revanche, les exploitants de remontées mécaniques ne peuvent pas amortir d'après le système dégressif les éléments de leur actif qui ont un caractère immobilier et notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_metalli_085"">- les constructions métalliques ou en maçonnerie destinées à recevoir les moteurs, la machinerie et autres appareillages ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_gares_dacces_des_voya_086"">- les gares d'accès des voyageurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pylones_ou_portiques__087"">- les pylônes ou portiques supportant les câbles porteurs, tracteurs ou conducteurs d'électricité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_ces_elements_de_c_088"">En effet, ces éléments de caractère immobilier ne peuvent pas bénéficier des dispositions du 2° du 2 de l'article 39 A du CGI qui ne s'appliquent qu'aux bâtiments industriels de construction légère dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années.</p> <h3 id=""Materiels_utilises_par_les__38"">9. Matériels utilisés par les fabricants d'automobiles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_089"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_de_lamor_090"">Peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cabines_de_peinture_;_091"">- les cabines de peinture ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_materiels_de_reglage__092"">- les matériels de réglage de train avant utilisés par les fabricants d'automobiles dans des opérations de fabrication (réponse Kiffer, n° 34366 , JO AN 4 avril 1988, p. 1425).</p> <h1 id=""Materiels_de_manutention_11"">II. Matériels de manutention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_093"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_detre_amo_094"">Sont susceptibles d'être amortis selon le système dégressif tous les matériels de manutention et de levage, qu'ils soient employés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_categorie_englobe_not_095"">Cette catégorie englobe notamment les diables, chariots (y compris, éventuellement, pour les chariots électriques, les postes de charge correspondants), transporteurs à galets ou aériens, ponts roulants, tapis roulants, monte-charge, électro-aimants de levage, treuils et palans électriques, monorails.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_y_comprend_egalement,_en_096"">On y comprend également, en raison de leur objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dumpers_utilises_dans_097"">- les dumpers utilisés dans les mines ou sur les chantiers de travaux publics ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locotracteurs_foresti_098"">- les locotracteurs forestiers ainsi que ceux circulant sur voie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_ferroviaire_099"">- les matériels ferroviaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_palettes_et_container_0100"">- les palettes et containers de manutention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_de_capt_0101"">- les installations de captation et de manutention pneumatique ainsi que les pompes de transvasement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_machines_de_condition_0102"">- les machines de conditionnement, d'empaquetage et d'emballage de liquides et de solides ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ascenseurs_;_0103"">- les ascenseurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_appareils_de_curage_d_0104"">- les appareils de curage d'égout, constitués par une pompe à haute pression et son moteur et utilisés par une entreprise de vidange et d'assainissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_etre_cons_0105"">Peuvent également être considérés comme des matériels de manutention les containers, les fûts à bière, ainsi que les bouteilles à air comprimé ou à gaz utilisés pour le transport ou la livraison.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0106"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_caisses_de_0107"">En revanche, les caisses de bois utilisées par un négociant en gros de fruits et légumes pour la manutention et le stockage de ses légumes sont exclues du champ d'application de l'amortissement dégressif. Ces caisses constituent, en effet, de simples matériels d'emballages, nécessaires à la commercialisation des fruits et légumes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0108"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_casiers_a_bout_0109"">De même, les casiers à bouteilles sont au premier chef destinés à la manutention ou au stockage des produits liquides dans l'attente de leur commercialisation ou pour assurer celle-ci et ne peuvent donc être amortis de manière dégressive. Toutefois, les casiers en matière plastique qui ont été conçus pour être intégrés dans un processus industriel de conditionnement, de manutention, de stockage et de livraison peuvent être amortis selon le mode dégressif par les entreprises commerciales qui les utilisent également pour leur exploitation. Mais il faut que ces biens d'équipement aient été imaginés pour satisfaire aux besoins des fabricants et qu'ils demeurent principalement employés au stade de la production.</p> <h1 id=""Installations_destinees_a_l_12"">III. Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0110"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_destinees_0111"">Les installations destinées à l'épuration des eaux s'entendent uniquement des matériels utilisés à l'épuration des eaux « souillées » de l'entreprise, à l'exclusion, par suite, de ceux servant à purifier les eaux avant leur utilisation par l'entreprise (ces derniers, entrent, le cas échéant, dans la catégorie des matériels utilisés à des opérations de fabrication).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_installations_des_0112"">Quant aux installations destinées à l'assainissement de l'atmosphère, ce sont celles qui servent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_lassainissement_de_0113"">- soit à l'assainissement de l'atmosphère intérieure (matériels de ventilation, de conditionnement ou de filtrage de l'air, d'élimination des poussières et des buées, d'incinération des ordures et déchets de l'entreprise, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_lassainissement_de_0114"">- soit à l'assainissement de l'atmosphère extérieure (matériels servant à l'élimination des différents résidus rejetés par l'entreprise).</p> <h1 id=""Installations_productrices__13"">IV. Installations productrices de vapeur, chaleur et énergie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0115"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_categorie_concerne_le_0116"">Cette catégorie concerne les matériels produisant de la vapeur, de la chaleur ou de l'énergie, à l'exclusion des installations directement utilisées au traitement de la matière première remarque étant faite que ces dernières installations donnent elles-mêmes normalement droit à l'amortissement dégressif en tant que matériels de fabrication. Elle englobe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_machines_a_vapeur_(au_0117"">- Les machines à vapeur (autoclaves) et les chaudières, y compris les brûleurs, grilles et appareils d'alimentation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_appareils_de_chauffag_0118"">- Les appareils de chauffage (installations de chauffage central ; installations de chauffage à air chaud, qu'il soit avec générateur central ou générateur pulseur ou par aérotherme ; radiateurs électriques, appareils de cuisine pour cantines industrielles, ...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_moteurs,_y_compris_le_0119"">- Les moteurs, y compris leur appareillage de commande propre, les groupes générateurs d'électricité (entraînés par moteurs thermiques, turbines), les gazogènes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_fours_de_boulangers_d_0120"">- Les fours de boulangers démontables avec élévateur manuel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0121"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_materiel_de_0122"">En revanche, un matériel de surgélation d'un volume de 300 à 500 litres, utilisé par un commerçant ou un artisan, ne peut pas, en principe, en raison de sa faible capacité, être considéré comme un bien d'équipement industriel susceptible de faire l'objet d'un amortissement dégressif.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_les_armoires_frigo_0123"">De même, les armoires frigorifiques dites « conservateurs » qu'une entreprise de fabrication de glaces et crèmes glacées met à la disposition des détaillants pour qu'ils y conservent les produits de sa fabrication en attendant leur vente à la clientèle ne peuvent être regardées comme des installations normalement utilisées au stade de la production. Par suite, bien qu'appartenant à une entreprise industrielle, ces appareils ne peuvent faire l'objet d'un amortissement dégressif (CE, 15 janvier 1975, req. n° 88586, RJ ll, p. 11).</p> <h1 id=""Installations_de_securite_14"">V. Installations de sécurité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0124"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_de_securi_0125"">Les installations de sécurité doivent s'entendre non seulement de celles destinées à assurer la sécurité de l'entreprise, mais également des installations de protection du personnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_premieres,_on_cit_0126"">Parmi les premières, on citera notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lequipement_dextinction_e_0127"">- l'équipement d'extinction et de détection d'incendie (avertisseurs, pompes à incendie, grinnels (il s'agit de canalisations d'eau s'ouvrant à une température donnée), câbles conducteurs résistant au feu et reliant au réseau des moyens de défense, ...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lappareillage_permettant__0128"">- l'appareillage permettant la détection des vols et la protection contre le vol ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_les_equipements_audiovisu_0129"">- les équipements audiovisuels de surveillance (RM Boyer, député, JO, Sénat 10 juillet 1986, p. 962).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_installations_de__0130"">Quant aux installations de sécurité du personnel, elles comprennent tous les appareillages et systèmes de protection appliqués aux machines.</p> <h1 id=""Installations_a_caractere_m_15"">VI. Installations à caractère médico-social</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0131"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_installations_a_caracte_0132"">Les installations à caractère médico-social éligibles à l'amortissement dégressif sont en principe les immobilisations qui, à la fois, entrent par nature dans la catégorie des installations médico-sociales et sont affectées au contrôle médical du personnel. A titre de tempérament, la seconde condition n'est pas exigée des établissements hospitaliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_installations_sont_cell_0133"">Ces installations sont celles qui ont pour objet d'assurer le contrôle médical du personnel, à l'exclusion des installations purement sociales, telles que les installations d'hygiène et de salubrité (lavabos, bains-douches, …), d'ordre purement sportif ou qui sont uniquement consacrées à l'organisation des loisirs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_vises_sous_c_0134"">Sont notamment visés sous cette rubrique, à l'exception des locaux et du mobilier proprement dit, les équipements des infirmeries, des dispensaires, des maisons de cure, des crèches, des centres médico-sociaux se consacrant aux examens systématiques de dépistage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_les_materi_0135"">Sous réserve que les matériels soient identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux, le bénéfice de l'amortissement dégressif a également été accordé aux médecins, radiologistes, chirurgiens-dentistes et aux laboratoires d'analyses médicales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_etablissem_0136"">A cet égard, les établissements hospitaliers ont été admis au bénéfice de l'amortissement dégressif à raison de celles de leurs immobilisations entrant, par nature, dans la catégorie des installations à caractère médico-social : équipement technique, radiologique, bloc opératoire, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_peuvent_ega_0137"">En conséquence, peuvent également bénéficier de l'amortissement dégressif, les matériels des médecins électroradiologistes relevant du régime de la déclaration contrôlée, sous réserve qu'ils soient identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux se consacrant aux examens de dépistage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_mater_0138"">Il en est de même des matériels suivants, utilisés par les chirurgiens-dentistes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_machines_specialement_con_0139"">- machines spécialement conçues pour le nettoyage des instruments de chirurgie dentaire ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bacs_a_ultrasons_;_0140"">- bacs à ultrasons ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_thermodesinfecteurs_;_0141"">- thermodésinfecteurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laveurs_desinfecteurs_;_0142"">- laveurs désinfecteurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sterilisateurs_a_vapeur_d_0143"">- stérilisateurs à vapeur d'eau ou à vapeur chimique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_desinfecteurs_deau_sur_un_0144"">- désinfecteurs d'eau sur unit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_unit_comportant_des_syste_0145"">- unit comportant des systèmes de décontamination intégrés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pompes_a_salive_;_0146"">- pompes à salive ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systemes_daspiration_;_0147"">- systèmes d'aspiration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_radiovisiographes._0148"">- radiovisiographes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_aussi_de_meme,_sa_0149"">Il en est aussi de même, s'agissant du matériel utilisé par les médecins, des endoscopes, échocardiographes et échographes dès lors qu'ils sont nécessaires au diagnostic médical.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_laboratoires_danalyses__0150"">Les laboratoires d'analyses médicales sont admis à pratiquer l'amortissement dégressif pour les équipements nécessaires à leur activité de biochimie, d'hématologie et d'immuno-enzymologie dès lors qu'ils sont identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_un_automa_0151"">Dans la mesure où un automate d'analyse sanguine entre par nature dans la catégorie des installations médico-sociales, il peut être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_equipemen_0152"">Par ailleurs, les équipements tels que les pompes, pousse-seringues, respirateurs, concentrateurs, oxymètres, aérosols et compresseurs peuvent bénéficier du régime de l'amortissement dégressif, sous réserve qu'ils aient été acquis neuf et aient une durée normale d'utilisation supérieure à trois ans conformément aux dispositions de l'article 22 de l'annexe II au CGI. En revanche, les autres équipements, tels que les lits, soulève-malades et fauteuils roulants, demeurent exclus du champ d'application de cet amortissement. Cette mesure est appliquée aux matériels acquis à compter du 1er janvier 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_ne_peuvent_pas_etre__0153"">Enfin, ne peuvent pas être amortis selon le système dégressif les matériels de soins à laser utilisés par les esthéticiennes.</p> <h1 id=""Machines_de_bureau_16"">VII. Machines de bureau</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0154"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_lexclusion__0155"">Sous réserve de l'exclusion des machines à écrire, même électriques , l'amortissement dégressif est applicable à toutes les machines de bureau, c'est-à-dire, sans que cette liste soit limitative, aux machines à calculer, à timbrer, à facturer et à affranchir ; aux machines électro-comptables ; aux magnétophones et téléscripteurs ; aux caisses enregistreuses ; aux machines statistiques ; aux adresso-graphes et adresso-presses ; aux duplicateurs et appareils à reproduire. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_machines_a_e_0156""><strong>Remarque</strong> : Les machines à écrire s'entendent de celles dont la fonction normale est la transcription d'un texte par frappe directe. Tel est le cas des machines à écrire mécaniques et des machines à écrire à frappe électrique non automatique. Les machines à écrire à frappe électrique entièrement automatique ne sont pas assimilables aux machines à écrire définies à l'article 22 de l'annexe II au CGI et sont par conséquent susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_equipements_relatifs_a__0157"">Les équipements relatifs à la micro-informatique figurent au nombre des « machines de bureau » pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_y_a_lieu_d_0158"">Par ailleurs, il y a lieu de considérer que certains matériels de téléphonie sont assimilables à des « machines de bureau », au sens de l'article 22 de l'annexe II au CGI. Il en est ainsi, notamment, des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_standards_telephoniques_n_0159"">- standards téléphoniques numériques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autocommutateurs_telephon_0160"">- autocommutateurs téléphoniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_composeurs_automatiques_d_0161"">- composeurs automatiques de numéros de téléphone ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interphones_;_0162"">- interphones ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_repondeurs_enregistreurs_;_0163"">- répondeurs enregistreurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_telex_et_autres_materiels_0164"">- télex et autres matériels assurant la transmission à distance de textes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modems_et_Minitels._0165"">- modems et Minitels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_suivants_ont__0166"">Les matériels suivants ont été admis au bénéfice de l'amortissement dégressif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_horloge-pointeuse_qui_0167"">- une horloge-pointeuse qui imprime automatiquement et permet, notamment, d'établir le décompte des feuilles de pointage du personnel, de préparer la paie et d'obtenir les renseignements nécessaires aux statistiques ainsi qu'à la comptabilité analytique d'exploitation dont, en outre, l'installation peut permettre de fournir des indications horaires aux différents services, ainsi que de synchroniser, par exemple, certains contrôles et certaines productions, fabrications ou réalisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_reseau_radio_fonctionn_0168"">- un réseau radio fonctionnant sur une fréquence accordée par l'ORTF et comprenant des stations fixes installées au siège social et dans les bureaux de l'entreprise et des stations mobiles constituées par des appareils émetteurs-récepteurs portatifs montés sur des camions, l'ensemble ayant spécialement pour objet d'assurer la liaison, entre les bureaux donneurs d'ordres et le personnel travaillant à l'extérieur, autrement dit, le contrôle permanent de l'exploitation industrielle en vue de la coordination optima tant des transports que des travaux sur les chantiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_balance_electronique__0169"">- une balance électronique qui enregistre et totalise les recettes correspondant aux ventes successives ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_armoire_forte_refract_0170"">- une armoire forte réfractaire servant à entreposer et protéger des supports informatiques dès lors qu'elle constitue un élément indissociable de l'équipement informatique qui lui-même figure au nombre des « machines de bureau » pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif (CE, 27 juillet 1979, req. n° 10818).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0171"">250</p> <p class=""qe-western"" id=""Par_contre,_le_mobilier_de__0172"">Par contre, le mobilier de bureau, notamment tables de dessin industriel, tables de dactylographie, classeurs, fichiers, ainsi que les installations téléphoniques et les radiotéléphones n'ouvrent pas droit à l'amortissement dégressif (RM de Robien, n° 18385 JO, AN 9 novembre 1987, p. 6195).</p> <h1 id=""Materiels_et_outillages_uti_17"">VIII. Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0173"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_categorie_englobe_pra_0174"">Cette catégorie englobe pratiquement les investissements, à l'exception des immeubles, de même nature que ceux bénéficiant de l'amortissement exceptionnel prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI (cf BOI-BIC-AMT-20-30-30). En fait, il est donc possible de se référer à la définition des opérations de recherche scientifique ou technique donnée, pour l'application de cette dernière disposition, par l'article 16 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0175"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_cette_precis_0176"">Compte tenu de cette précision, l'amortissement dégressif est applicable aux matériels utilisés à des recherches fondamentales, à des recherches appliquées ou à des opérations de développement, effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales ou encore opérées dans des circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles ayant pour objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_la_mise__0177"">- la découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils ou procédés de fabrication déjà utilisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_la_mise__0178"">- la découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_de_nouveaux_0179"">- la découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues, ainsi que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobtention_de_nouvelles_v_0180"">- l'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decouverte_et_lutilisa_0181"">- la découverte et l'utilisation de matières premières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamelioration_des_facteur_0182"">- l'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économique, notamment l'automatisation et la recherche opérationnelle, ainsi que l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits, aux divers points de vue de la qualité, des rendements et de la productivité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamelioration_des_apparei_0183"">- l'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lamelioration_des_conditi_0184"">- l'amélioration des conditions humaines de travail et de vie.</p> <h1 id=""Installations_de_magasinage_18"">IX. Installations de magasinage et de stockage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0185"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_rubrique_englobe_-ind_0186"">Cette rubrique englobe -indépendamment du matériel de manutention dont il a déjà été question (cf. II-§160)- les installations permettant d'assurer le magasinage et le stockage de marchandises et, en particulier, la conservation desdites marchandises, telles que chambres froides, mûrisseries de bananes, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lamortissement_d_0187"">Toutefois, l'amortissement dégressif ne peut porter sur les locaux ou les chantiers servant à l'exercice de la profession, sauf s'il est possible de les classer parmi les bâtiments industriels dont la durée d'utilisation est inférieure à quinze années (cf. XI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0188"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_notamment_que_la_0189"">Il s'ensuit notamment que l'amortissement dégressif ne peut pas être pratiqué en ce qui concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_des_magasin_0190"">- les bâtiments des magasins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salles_de_conditionne_0191"">- les salles de conditionnement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_constructions_assuran_0192"">- les constructions assurant le clos et le couvert des installations de magasinage et de stockage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_quais_ferroviaires_ou_0193"">- les quais ferroviaires ou routiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lieux_de_depot,_etc._0194"">- les lieux de dépôt, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0195"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_precise,_a_cet_ega_0196"">Il a été précisé, à cet égard, que les silos-cellules démontables appelés à contenir des céréales destinées à être travaillées et installés dans des bâtiments ou, exceptionnellement, en plein air, qu'utilisent les négociants en grains, peuvent être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif. Par contre -sauf, bien entendu, si les dispositions relatives aux bâtiments industriels rappelés ci-dessus leur sont applicables- les silos en béton ainsi que les silos en tôle soudée, qui font partie intégrante des locaux professionnels, demeurent exclus de ce mode d'amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0197"">310</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_les_rayonnage_0198"">Par ailleurs, les rayonnages utilisés par un fabricant de bonneterie pour stocker, avant leur commercialisation, ses fabrications ouvrent droit à l'amortissement dégressif (CE, 27 juillet 1979, req. n° 10818 ; cf. <strong>n° 240</strong>). À cet égard, les installations de magasinage et de stockage visées à l'article 22 de l'annexe ll au CGI s'entendent d'installations formant un ensemble organisé dont la seule fonction est l'entreposage et, le cas échéant, la conservation des matières, marchandises ou denrées utilisées ou fabriquées par les entreprises industrielles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_entreprises_c_0199"">S'agissant des entreprises commerciales, qui sont autorisées à pratiquer l'amortissement dégressif lorsqu'elles utilisent des immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles, les rayonnages incorporés dans l'agencement général d'un magasin de vente en gros ou en détail et qui servent à la fois au rangement et à la présentation des marchandises ne peuvent être considérés au sens de la disposition précitée comme constituant une installation complète de magasinage et de stockage de même nature que celle dont pourrait disposer un industriel au stade de la production.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un arret de_section_en_0200"">Dans un arrêt de section en date du 5 juillet 1991 (n° 108826), le Conseil d'État a infirmé cette doctrine en jugeant que la Cour administrative d'appel de Bordeaux commettait une erreur de droit en refusant l'application de l'amortissement dégressif au motif que des installations ne constituaient pas un ensemble uniquement destiné à des fins de magasinage ou de stockage, alors que l'article 22 de l'annexe II au CGI ne prévoit aucune condition de cette nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_appareils_de_stockage_a_0201"">Les appareils de stockage automatique des médicaments utilisés dans les pharmacies doivent être amortis obligatoirement selon le mode linéaire.</p> <h1 id=""Immeubles_et_materiels_des__19"">X. Immeubles et matériels des entreprises hôtelières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0202"">320</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_Conseil_dEtat_0203""><strong>Remarque</strong> : Le Conseil d'État a précisé que les investissements hôteliers susceptibles de donner lieu à un amortissement dégressif s'entendent de ceux acquis par des entreprises qui ont pour objet l'exercice de la profession hôtelière. Ne sont donc pas concernées les cliniques, quelle que soit l'importance que revêt la fonction d'hébergement et d'alimentation des malades (CE, 4 novembre 1983, req. n° 34734).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lamortisseme_0204"">Le bénéfice de l'amortissement dégressif est accordé à l'ensemble de l'équipement hôtelier, immeubles et matériels sous réserve des précisions fournies au <strong>§ 330</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_disposition_sapp_0205"">Mais cette disposition s'applique uniquement aux immobilisations acquises par les entreprises qui assurent le logement ou à la fois le logement et la nourriture. Sont exclus, par suite, les biens d'équipement -autres que ceux expressément désignés par ailleurs- utilisés par les entreprises exerçant seulement l'activité de restaurateur ou de cafetier (machines à café, machines à repasser par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclus_du_re_0206"">Sont également exclus du régime dégressif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_immobil_0207"">- les installations immobilières des maisons privées de retraite ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_investissements_reali_0208"">- les investissements réalisés par un exploitant de camping pour l'exercice de sa profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0209"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamortissement_degressif_a__0210"">L'amortissement dégressif a été institué pour les entreprises hôtelières, comme pour les entreprises industrielles, en faveur des seuls investissements neufs acquis depuis le 1er janvier 1960.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_raison_de__0211"">Par ailleurs, en raison de l'unité du régime d'amortissement applicable à un même bien, les investissements ajoutés depuis le 1er janvier 1960 à un immeuble hôtelier existant avant cette date ne peuvent être eux-mêmes amortis d'après le mode dégressif que dans la mesure où ils ne sont pas incorporés à l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_travaux_immob_0212"">Dès lors, les travaux immobiliers réalisés dans un immeuble hôtelier construit avant le 1er janvier 1960 et donc exclu du champ d'application de l'amortissement dégressif, ne sont eux-mêmes susceptibles de bénéficier de ce régime d'amortissement que lorsqu'ils peuvent être considérés distinctement de l'immeuble auquel il s'applique, c'est-à-dire ne lui sont pas incorporés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_critere_de_lincorporatio_0213"">Le critère de l'incorporation à retenir est celui, traditionnel, du retrait éventuel s'accompagnant de graves détériorations subies soit par l'objet lui-même, soit par la partie de l'immeuble l'abritant. Si, en effet, la séparation ne peut s'opérer qu'au prix d'importants travaux de réfection, il y a lieu de considérer qu'il existe entre le bâtiment et les éléments qui lui ont été adjoints des liens si étroits que les secondes se confondent avec le premier dont ils constituent le prolongement nécessaire ou l'accessoire obligé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_la,_bien_entendu,__0214"">Il s'agit là, bien entendu, d'une question de fait qui ne peut être résolue qu'au vu des éléments d'appréciation propres à chaque affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_travaux_de_m_0215"">Toutefois, les travaux de maçonnerie qui portent sur le gros œuvre (consolidation, modification, adjonction) ou consistent, par exemple, en l'édification de cloisons, doivent a priori être regardés comme indissociables de l'immeuble auquel ils se rapportent et par conséquent, comme devant suivre le même régime d'amortissement que ce dernier. Mais dès lors qu'ils ne peuvent être distingués de l'immeuble</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""existant_les_travaux_nouvea_0216"">existant les travaux nouveaux sont normalement amortissables sur la durée d'utilisation de l'immeuble restant à courir, à moins, bien entendu, qu'ils aient eu précisément pour effet de prolonger cette durée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_convient_da_0217"">En revanche, il convient d'admettre que demeurent séparables de l'immeuble auquel ils sont adjoints et peuvent par suite bénéficier de l'amortissement dégressif, quel que soit l'âge de la construction, les immeubles par destination tels que les ascenseurs, les chambres froides, les installations de chauffage et de climatisation ainsi que les équipements sanitaires (lavabos, baignoires, bidets, glaces, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_la_r_0218"">En tout état de cause, la règle de l'unité du régime d'amortissement cesse d'être applicable aux travaux incorporés lorsque ceux-ci aboutissent en fait à une véritable rénovation, la doctrine selon laquelle les matériels rénovés sont considérés comme des biens neufs susceptibles de bénéficier de l'amortissement dégressif (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30) étant également valable pour les immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_0219"">Il en est de même lorsque l'immeuble objet de travaux est déjà entièrement amorti. Les investissements nouveaux peuvent, dans ce cas, être traités à part et amortis d'après le système dégressif, alors même que l'immeuble, s'il a été construit avant 1960, a nécessairement été placé sous le régime de l'amortissement linéaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0220"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_travaux_effectues_0221"">En cas de travaux effectués dans un immeuble dont l'entreprise n'est que locataire, il convient de distinguer entre les deux cas suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cas_ou_les_travaux_effect_0222"">- cas où les travaux effectués aboutissent à la création d'installations ne s'incorporant pas à l'immeuble et peuvent être retirés sans grave détérioration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_et_da_0223"">Dans cette hypothèse, et dans la mesure où les conventions passées prévoient, explicitement ou tacitement, la faculté -et a fortiori l'obligation- pour le preneur de procéder au retrait ou à la démolition des travaux en cause, le locataire demeure propriétaire des aménagements réalisés par lui. Dès lors, il est fondé à les inscrire à l'actif de son entreprise et peut, s'agissant d'investissements hôteliers, en constater la dépréciation en pratiquant l'amortissement dégressif (conformément aux dispositions de l'article 39 D du CGI, cet amortissement doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément, cf BOI-BIC-AMT-20-40-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_au_contraire,_il_result_0224"">Si, au contraire, il résulte des conventions passées que le preneur a la faculté, ou est tenu, de réaliser des travaux de la nature envisagée au présent cas de figure, mais n'a pas le droit ensuite de les retirer ou de les démolir, et se trouve ainsi tenu de les remettre gratuitement au bailleur en fin de bail, la propriété de ces travaux est acquise au bailleur au fur et à mesure de leur réalisation en vertu de son droit d'accession prévu à l'article 555 du code civil. Dans ce cas, la valeur d'actif correspondante a, pour le preneur, le caractère d'un droit incorporel de jouissance ne pouvant faire l'objet que d'un amortissement financier selon le mode linéaire (conformément aux dispositions de l'article 39 D du CGI, cet amortissement doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément, cf BOI-BIC-AMT-20-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cas_ou_les_travaux_abouti_0225"">- cas où les travaux aboutissent à la création d'installations s'incorporant à l'immeuble et ne pouvant être retirés sans grave détérioration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_d_0226"">Dans une telle situation, de même que dans celle qui précède, le bailleur acquiert nécessairement la propriété des aménagements au fur et à mesure de leur réalisation ; le locataire peut alors pratiquer, selon le mode linéaire, l'amortissement financier du droit de jouissance qu'il détient.</p> <h1 id=""Batiments_industriels_dont__110"">XI. Bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0227"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_batiments_industriels,__0228"">Par bâtiments industriels, il convient d'entendre essentiellement, indépendamment des bâtiments où sont réalisées des opérations de fabrication ou de transformation, les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_batiments_specialemen_0229"">- les bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_servant_a_entr_0230"">- les locaux servant à entreposer des matières, produits ou approvisionnements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_ou_seffectuent_0231"">- les locaux où s'effectuent des opérations d'étude et de recherche ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_abritant_des_i_0232"">- les locaux abritant des installations à caractère médico-social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_immeubles_de_0233"">Cependant, les immeubles de cette nature ne peuvent ouvrir droit à l'amortissement dégressif que dans le cas où leur durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans ; il s'agit donc en fait de constructions légères ou, en ce qui concerne les bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels, d'immeubles dont la durée d'utilisation se confond pratiquement avec celle desdits matériels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_a_defaut_de_no_0234"">À cet égard, à défaut de normes de construction qu'il n'appartient pas à l'administration de définir « ne varietur », il convient, pour apprécier si un immeuble peut ou non être regardé comme ayant une durée normale d'utilisation égale ou inférieure à quinze années, de se référer aux procédés habituellement suivis avant l'entrée en vigueur du 2° du 2 de l'article 39 A du CGI pour fixer le taux de l'amortissement linéaire des immobilisations en cause. Par suite, sous réserve du cas particulier des bâtiments spécialement construits pour protéger ou renfermer des matériels et dont la durée d'utilisation se confond pratiquement avec celle de ces matériels, seuls les bâtiments de construction plus légère que la normale, dans lesquels les matériaux de qualité inférieure, et notamment le bois et la tôle, tiennent une place prédominante peuvent être admis au bénéfice de l'amortissement dégressif.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_nest_pas_le_cas_dun_han_0235"">Tel n'est pas le cas d'un hangar de stockage et d'exposition constitué d'une charpente métallique bardée de tôles, reposant sur des fondations dont le sol est cimenté, même si le prix de revient au mètre carré de surface couverte de ce bâtiment a été relativement peu élevé, si des matériaux légers ont été utilisés pour sa couverture et son bardage et si, enfin, certaines malfaçons, qui ont d'ailleurs été réparées, ont affecté la construction (CE, 15 décembre 1976, req. n° 96755, 96757, RJ II, p. 115).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_egalemen_0236"">Le Conseil d'État a également écarté l'application de l'amortissement dégressif dans les cas suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_construction_de_200_m2_ed_0237"">- construction de 200 m2 édifiée dans les dépendances d'une carrière et constituée d'une ossature métallique avec des poteaux scellés sur des massifs en béton, d'un bardage en parpaings pour l'essentiel et d'une couverture en fibro-ciment, le tout reposant sur une dalle en partie bétonnée et en partie cimentée (CE, 27 février 1980, req. n° 13987) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_batiment_a_usage_de_magas_0238"">- bâtiment à usage de magasin et d'atelier comportant une charpente métallique (qui supporte une couverture en fibro-ciment) et des parois en parpaings ou en tôle, le tout reposant sur un sol cimenté (CE, 5 mars 1980, req. n° 3954) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_batiment_a_usage_industri_0239"">- bâtiment à usage industriel, comportant une ossature en béton et une charpente en béton préfabriqué, couvert de plaques en amiante-ciment, dont le sol est constitué par une dalle en béton armé et les murs par des plaques en amiante-ciment fixées sur une ossature métallique démontable. La Haute Assemblée a précisé que le prix au mètre carré peu élevé, le caractère léger des matériaux utilisés et certaines malfaçons dans la construction restaient sans influence (CE, 6 octobre 1982, req. n° 26903) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_hangar_constitue_dune_cha_0240"">- hangar constitué d'une charpente en bois couverte de plaques en amiante-ciment reposant sur des socles en béton et un sol cimenté, alors même que les deux pignons étaient constitués par des murs de pierre et de brique de deux granges entre lesquels ledit hangar était encastré (CE, 17 octobre 1984, req. n° 40909).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0241"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_systeme_de_lam_0242"">En outre, le système de l'amortissement dégressif ne peut pas s'appliquer aux immeubles qui ont effectivement donné lieu à un amortissement exceptionnel de 50 % dans le cadre des dispositions prévues par les articles 39 quinquies A-1, 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI (cf. <em><strong>BOI-BIC-AMT-20-30-30 et BOI-BIC-AMT-20-30-10</strong></em>). Il s'ensuit qu'une entreprise qui fait construire un immeuble entrant dans le champ d'application de ces amortissements exceptionnels -qui ont pour objet de favoriser la recherche scientifique ou technique, la construction d'immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution de l'air- et susceptible également d'être amorti suivant le mode dégressif, est amenée à opter, au moment de la comptabilisation de la première annuité d'amortissement, pour l'une des diverses solutions qui s'offrent à elle.</p> <h1 id=""Satellites_de_communication_111"">XII. Satellites de communication</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0243"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_3°_au_2_de l’article 39 _0244"">Le 3° au 2 de l’article 39 A du CGI étend aux satellites de communication le bénéfice du régime de l’amortissement dégressif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_est_applicable_au_0245"">La mesure est applicable aux matériels éligibles acquis à compter du 1er janvier 2003. La date à considérer est en principe celle à laquelle, en application des principes généraux du droit, le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente.</p> <h1 id=""Immeubles_destines_a_accuei_112"">XIII. Immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et congrès et équipements affectés à ces mêmes immeubles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0246"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 79_de_la_loi_n°__0247""> L’article 79 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006 étend le bénéfice de l’amortissement dégressif aux immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des expositions et des congrès ainsi qu’aux équipements affectés à ces mêmes immeubles, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0248"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de l’article 79__0249"">Il résulte de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2006 que sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles utilisés à titre exclusif à des expositions et congrès. En outre, peuvent également bénéficier du régime d’amortissement dégressif les équipements affectés à ces mêmes immeubles en application du 4° nouveau du 2 de l’article 39 A du CGI.</p> <h2 id=""Les_immeubles_concernes_22"">A. Les immeubles concernés</h2> <h3 id=""Nature_des_immeubles_39"">1. Nature des immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0250"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_l’amortiss_0251"">Sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles destinés à accueillir des expositions et congrès. Sont ainsi visés en pratique les parcs des expositions enregistrés et les centres de congrès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0252"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_rappel_0253"">Par ailleurs, il est rappelé que le dernier alinéa de l’article 22 de l’annexe II au CGI exclut du bénéfice de l’amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l’entreprise. Par conséquent, seuls sont visés les immeubles que les entreprises construisent ou font construire, à l’exclusion de ceux acquis après leur achèvement.</p> <h4 id=""Les_parcs_d’exposition_enre_40"">a. Les parcs d’exposition enregistrés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0254"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_l’amortiss_0255"">Sont éligibles à l’amortissement dégressif les immeubles des parcs des expositions enregistrés sous réserve des précisions apportées aux XIII-A-2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0256"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0257"">Conformément aux dispositions de l’article L.762-1 du code de commerce, un parc d’exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d’installations et d’équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à autorisation prévue à l’article L.752-1 du code de commerce, qui accueille pendant tout ou partie de l’année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire. Ces parcs d’exposition sont enregistrés auprès de l’autorité administrative compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manifestations_commerci_0258"">Les manifestations commerciales organisées dans ces parcs d’exposition sont celles devant être déclarées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salons_professionnels_0259"">- les salons professionnels, définis par l’article L. 762-2 du code de commerce. Un salon professionnel constitue une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur, dont la valeur n’excède pas un plafond fixé par décret ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_manifestations_usuell_0260"">- les manifestations usuellement dénommées « salons », ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d’une branche professionnelle ou d’un ensemble de branches professionnelles expose d’une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d’une liste limitative de produits ou services déterminés par l’organisateur, qui peuvent faire l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution d’un contrat de services. (article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif à la déclaration préalable des manifestations commerciales) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_manifestations_usuell_0261"">- les manifestations usuellement dénommées « foires » dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d’une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services (art. 2 du décret n° 2006-85).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plus_generalement,_organise_0262"">Plus généralement, organisée en dehors d’un établissement commercial, une manifestation commerciale permet donc à son organisateur (personne physique ou morale) de rassembler des exposants en vue de faire connaître des produits ou des services et susciter leur acquisition par des visiteurs justifiant d’un titre d’accès (circulaire du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce de l’artisanat des services et des professions libérales du 12 juin 2006 relatif à la nouvelle réglementation des manifestations commerciales dites « foires et salons »).</p> <h4 id=""Les_centres_de_congres_41"">b. Les centres de congrès</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0263"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernes_le_0264"">Sont également concernés les centres de congrès. Il s’agit des bâtiments spécialement conçus pour recevoir des manifestations : tenue de réunions de personnes qui délibèrent sur des recherches, des études communes ou des intérêts communs en différents domaines (congrès de membres de professions libérales, conférences professionnelles, assemblées générales d’associations ou de sociétés, …).</p> <h3 id=""Utilisation_exclusive_a_des_310"">2. Utilisation exclusive à des fins d’expositions et de congrès</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0265"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_batiments_des_parcs_des_0266"">Les bâtiments des parcs des expositions enregistrés et centres de congrès sont éligibles à l’amortissement dégressif sous réserve qu’ils soient affectés à titre exclusif à l’accueil des manifestations commerciales et congrès. (cf. <em><strong>§ </strong></em><em><strong>430 et 440</strong></em>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_seuls_vises_les_immeub_0267"">Sont seuls visés les immeubles destinés à être occupés par les exposants ou les participants au congrès, ainsi que les locaux d’entreposage sous réserve que ces derniers soient affectés à l’entreposage des matériels, équipements et marchandises nécessaires à la tenue des expositions et des congrès. En pratique, il s’agit notamment d’auditorium, d’amphithéâtres, de salles de commissions, de bureaux et de surfaces d’exposition mis à la disposition des organisateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0268"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_vises_les__0269"">Ne sont donc pas visés les immeubles qui accueilleraient occasionnellement des expositions et des congrès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclus_du_di_0270"">Sont également exclus du dispositif, les bureaux et autres locaux commerciaux qui seraient situés dans l’enceinte du parc d’exposition ou du centre de congrès : boutiques, espaces de restauration, salles de spectacles, bureaux à vocation administrative, affectés au gardiennage, à la sécurité, etc.. Il est de même des parkings réservés à l’accueil du public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0271"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_immeuble_est_affe_0272"">Lorsqu’un immeuble est affecté à l’accueil exclusif de manifestations commerciales et congrès mais contient des locaux qui n’y sont pas affectés (boutiques, salles de spectacles, ...), l’immeuble en cause sera éligible à l’amortissement dégressif à proportion de la seule superficie consacrée à cet accueil.</p> <h2 id=""Les_equipements_vises_23"">B. Les équipements visés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0273"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_equipements_vises_par_l_0274"">Les équipements visés par les dispositions de l’article 39 A du CGI sont ceux utilisés pour les besoins de l’exposition ou du congrès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_equipements_regroupent__0275"">Ces équipements regroupent notamment les matériels sanitaires, de chauffage, de climatisation, d’éclairage, de sonorisation ainsi que les ascenseurs, les cabines de traduction et les expositions modulables (cloisons mobiles), sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées par l’article 22 de l’annexe II au CGI, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’équipements neufs et dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à trois ans (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0276"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0277"">Conformément aux dispositions de l’article L.762-1 du code de commerce qui définit les parcs d’exposition, les installations et équipements dont est doté l’ensemble immobilier doivent avoir un caractère permanent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_trouvent_donc_exclus_du__0278"">Se trouvent donc exclus du bénéfice de l’amortissement dégressif, les matériels et équipements qui sont la propriété des exposants qui, bien qu’utilisés à titre exclusif lors des diverses manifestations commerciales, ne sont pas affectés aux immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_hors_du_cham_0279"">Sont également hors du champ d’application du dispositif les chapiteaux qui ne répondent pas à la condition relative au caractère permanent.</p> <h1 id=""Biens_nentrant_dans_aucune__113"">XIV. Biens n'entrant dans aucune catégorie visée ci-dessus : solutions particulières</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0280"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__0281"">D'une manière générale, les biens n'entrant dans aucune des catégories indiquées ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif. Tel est le cas notamment des matériels et installations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bascules_pour_peser_la_vi_0282"">- bascules pour peser la viande ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_distributeurs_automatique_0283"">- distributeurs automatiques de bordereaux de pari mutuel (appareils électriques dont les faces extérieures sont utilisées comme support publicitaire) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_escalators_et_travellator_0284"">- escalators et travellators dont la destination normale est de faciliter la circulation des personnes à l'intérieur des magasins ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_flashes_electroniques_uti_0285"">- flashes électroniques utilisés par les photographes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vitrines_refrigerees_util_0286"">- vitrines réfrigérées utilisées par les commerçants et qui sont destinées à la présentation commerciale des produits ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_installation_de_lavage_de_0287"">- installation de lavage de véhicules poids lourds (RM Authie, sénateur, JO Sénat, 26 octobre 1989, p. 1752) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_emetteur_dune_radio_local_0288"">- émetteur d'une radio locale (RM Mathieu, député, n° 1142, JO AN, 30 juin 1986, p. 1903) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_robot_electrique_portatif_0289"">- robot électrique portatif, scie circulaire électrique portative et perceuse électrique portative utilisée par un concepteur-fabricant de modèles réduits et maquettes en bois (RM Bourguignon, député, JO AN, 25 août 1986, p. 2780) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_materiel_servant_aux_pres_0290"">- matériel servant aux prestations de contrôle technique automobile (banc de contrôle-moteur, analyseur de gaz CO-CO2, contrôleur de géométrie avec imprimante, testeur de suspension avec imprimante) (RM Bourguignon, député, JO AN, 25 août 1986, p. 2781) ;</p> <p class=""qe-western"" id=""-_betonniere,_banc_de_scie__0291"">- bétonnière, banc de scie et lame de scie pour carrelages et matériaux divers (RM Bourguignon, député, JO AN, 25 août 1986, p. 2780) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cartes_demission_et_de_re_0292"">- cartes d'émission et de réception installées sur le réseau d'un opérateur de télécommunications et fournisseur d'accès internet, qui permettent d'établir la liaison téléphonique ou internet haut débit avec le modem des utilisateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0293"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0294"">Toutefois, il est admis que les entreprises industrielles ou commerciales possédant des immobilisations identiques à celles des entreprises agricoles soient, dans les mêmes conditions que ces dernières, autorisées à bénéficier de l'amortissement dégressif à raison des matériels et équipements utilisés pour les besoins de l'exploitation agricole et qui n'entrent pas dans l'une des catégories de biens d'équipement industriels énumérées à l'article 22 de l'annexe II au CGI. Tel est généralement le cas des matériels et outillages utilisés pour des opérations agricoles de production ou de transformation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_il_est_precise_q_0295""><strong>Remarque</strong> : il est précisé que les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles peuvent être amortis suivant le système dégressif, CGI, ann. III, art. 38sexdeciesE). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_de_travaux__0296"">Les entreprises de travaux agricoles peuvent donc amortir selon le mode dégressif, dans les mêmes conditions que les agriculteurs, les matériels de culture et de récolte qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0297"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_geometres_experts_utili_0298"">Les géomètres experts utilisent des matériels de levé terrestre et de photogrammétrie, identiques à ceux utilisés par les entreprises industrielles pour leurs besoins topographiques, le positionnement d'ouvrages, ou la représentation numérique d'environnements. Ces matériels sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif. Il s'agit notamment des :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_theodolites_et_tacheometr_0299"">- théodolites et tachéomètres électroniques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_niveaux_digitaux_;_0300"">- niveaux digitaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systemes_de_positionnemen_0301"">- systèmes de positionnement par satellite à usage topographique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_systemes_dorientation_gyr_0302"">- systèmes d'orientation gyroscopique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appareils_de_restitution__0303"">- appareils de restitution analytiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_stations_photogrammetriqu_0304"">- stations photogrammétriques numériques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_scanners_photogrammetriqu_0305"">- scanners photogrammétriques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_principe_dident_0306"">En vertu du principe d'identité, les équipements utilisés par les professionnels libéraux sont éligibles au régime de l'amortissement dégressif, s'ils sont identiques à des matériels utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_generalement_le_cas_0307"">Tel est généralement le cas des équipements informatiques lourds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_aussi,_en_principe,_0308"">Tel est aussi, en principe, le cas des matériels de laboratoire relatifs à la microbiologie et la biologie moléculaire, et des compteurs de particules utilisés par les biologistes ou les laboratoires d'analyses médicales.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées | BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 | AMT | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4698-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | a524076a-ad7f-49bb-85d2-b2257b1bdb63 | ed210bcd321981ccba065c18808c99aa02aed28976ab2f4441072d9c4773c126 |
FR | fr | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 7 avril 2004 à Ljubljana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie.
Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La
loi n° 2006-1249 du 13
octobre 2006 (J.O n° 239 du 14 octobre 2006, p. 15257) a autorisé l'approbation de cette convention.
Le
décret n° 2007-375 du 20
mars 2007 (J.O n° 69 du 22 mars 2007, p. 5245) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mars 2007 et qui se substitue, en ce qui concerne les relations entre la France et la
Slovénie, à la convention signée à Paris le 28 mars 1974 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
10
L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la
première fois :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2008 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à
compter du 1er janvier 2008. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_la_Republique__01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 7 avril 2004 à Ljubljana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_2006-1249_du_13_o_02"">La loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 (J.O n° 239 du 14 octobre 2006, p. 15257) a autorisé l'approbation de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2007-375_du_20_04"">Le décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 (J.O n° 69 du 22 mars 2007, p. 5245) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mars 2007 et qui se substitue, en ce qui concerne les relations entre la France et la Slovénie, à la convention signée à Paris le 28 mars 1974 entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_28__06"">L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2008 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2008 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_09"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2008.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INT - Convention fiscale entre la France et la Slovénie | BOI-INT-CVB-SVN | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/470-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SVN-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 5f0f2b6f-9c60-491b-8a9f-dcd9f2c2a789 | 894650c3779326c53ef472c62de5102631f7c425643670f9ea2a29fdaff14107 |
FR | fr | 1
Références de la décision
Analyse sommaire de l'opération
Solution
CE, arrêt du 8 janvier 1932, req. n° 17 617.RO, p. 597
Société civile constituée en vue de tirer un revenu de la location des immeubles qu'elle possède et qui n'a fait aucune
opération de revente desdits immeubles.
Jugé qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de la taxation.
CE, arrêt du 1er décembre 1941, req. n° 67 283.RO 41, p. 337
Société immobilière qui, depuis sa constitution, s'est bornée à acquérir un terrain, sur lequel elle a fait édifier une
maison qu'elle donne en location, et un immeuble qu'elle a revendu quelques années après.
La société ne saurait être regardée comme ayant habituellement acheté des immeubles en vue de les revendre.
CE, arrêt du 23 février 1966, req. n°s 62 286 et 67 432.RO 66, p. 69
Société civile immobilière constituée en 1916 entre les membres d'une même famille en vue d'acquérir un domaine foncier
de 71 hectares appartenant à l'un d'eux, dans l'intention non pas de le revendre bien que cette éventualité fut prévue par les statuts - mais d'en assurer l'exploitation agricole et qui, tout en
poursuivant normalement cette exploitation, s'est livrée, entre 1926 et 1941, à trois opérations de lotissement portant sur diverses parcelles d'une superficie totale de quinze hectares avant d'être
finalement expropriée en 1959.
Jugé que, ni les opérations de lotissement, eu égard à leur petit nombre, à leur espacement dans le temps et à la faible
superficie lotie, ni les démarches, d'ailleurs infructueuses, entreprises par la société -in-formée du projet de l'administration de procéder à l'expropriation du reste du domaine- en vue de vendre
les terrains avant cette expropriation, ne sauraient être regardées comme caractérisant, soit l'intention initiale, soit l'habitude de la société, de vendre les immeubles dont elle était propriétaire.
RM n° 12 643, M. Boisdé, député. JO, déb. AN du 29 octobre 1970, p. 4881
Société civile exploitant un domaine agricole qui a vendu des parcelles difficilement exploitable (10 % de la superficie
totale).
Admis que ces ventes n'avaient pas eu pour effet de conférer la qualité de marchand de biens à la société.
CE, arrêt du 12 janvier 1972, req.
n° 77 371.RJ 72 II, p. 10
Société anonyme exploitant un ensemble immobilier depuis 1929. Il résulte de l'instruction que la société a vendu à
partir de 1950 un certain nombre de locaux lui appartenant en raison de graves difficultés financières, et qu'elle n'a pas entendu adopter une nouvelle profession.
La société en cause ne pouvait être regardée comme ayant transformé son activité pour adopter celle de marchand de biens.
Les plus-values correspondantes ont d'ailleurs été placées sous le bénéfice de l'exonération sous condition de remploi (applicable à l'époque en vertu des dispositions de
l'ancien art. 40 du code général des impôts CGI).Les ventes auxquelles elle a procédé constituent des cessions en cours
d'exploitation d'éléments de son actif immobilisé.
CE, arrêt du 21 juillet 1972, req.
n° 78 793. RJ 72 II, p. 95
Société civile immobilière qui, conformément à son objet a acquis un terrain en vue de la construction sur celui-ci
d'immeubles destinés à être revendus et qui, n'ayant pu mener à bonne fin le projet initial, a cédé la majeure partie dudit terrain à l'un des associés, à charge pour ce dernier de construire sur la
fraction du terrain restant la propriété de la société des locaux d'habitation que celle-ci s'est proposée de donner en location.
Jugé que la société qui ainsi, s'est livrée non pas à l'activité prévue par ses statuts, mais à l'opération consistant à
acquérir, en l'état futur d'achèvement, et en contrepartie de la cession d'une partie du terrain en cause audit associé, des logements destinés à la location, doit être regardée comme ayant exercé
l'activité de bailleur de locaux d'habitation, laquelle a un caractère civil. Cette cession n'entre donc pas dans le champ d'application du
1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et
1° bis).
CAA Nantes, arrêt du 31 décembre 1990,
n° 89NT00326
SCI qui a acquis en 1972 un immeuble utilisé comme résidence secondaire par les associés. Revente par lots, entre 1978 et
1980, de cet immeuble, par l'intermédiaire d'un marchand de biens.
La cession par lots, confiée à un marchand de biens, d'une maison appartenant à une SCI constituée entre les membres
d'une même famille qui l'a utilisé pendant six ans comme résidence secondaire et dont la vente a servi en partie à apurer les dettes du père des associés ne constitue pas le dénouement d'une opération
d'achat effectuée en vue de la revente mais un acte de gestion du patrimoine familial.
CE, arrêt du 3 avril 1991, n°s 69 352 et
69 353
Société civile constituée en 1974 ayant pour objet statutaire l'exploitation de domaines viticoles qui a acquis cette
même année un ensemble immobilier à usage exclusif de siège d'exploitation viticole qui a fait l'objet d'importants travaux. Cette même SCI a acquis en 1975 une maison avec parc provisoirement
utilisée pour entreposer le vin, qu'elle a revendu en 1977 après l'achèvement des travaux réalisés sur le siège de l'exploitation.
L'acquisition puis la revente de la maison avec parc utilisée provisoirement pour les besoins de l'exploitation du
domaine viticole, dans l'attente de l'achèvement de travaux réalisés sur le siège de l'exploitation, ne suffit pas à caractériser une activité de marchand de biens.
CE, arrêt du 22 mai 1992, n° 74 840
Banque suisse détenant des parts de trois SCI propriétaires de terrains contigus sur lesquels devait être réalisée une
opération immobilière unique. Cession, le même jour, desdites parts par la banque à deux personnes physiques associées pour la réalisation de l'opération susvisée.
La cession des parts le même jour à deux personnes physiques associées pour la réalisation d'une opération immobilière
uni-que ne suffit pas à caractériser la condition d'habitude au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement
CGI, art. 35-I-1° et 1° bis).
CAA Lyon, arrêt du 3 décembre 1992,
n° 90-837
Société civile immobilière de construction-vente ayant vendu une partie du terrain sur lequel elle avait projeté de
construire 420 logements ainsi qu’un droit partiel de construction desdits logements, sans réaliser le reste du programme en vue duquel elle avait été constituée.
Le fait que trois associés détenant 20 % des parts sociales effectuaient à titre habituel des opérations immobilières
(parmi lesquels le gérant, détenant 7 % des parts), ne suffit pas à établir que la condition d’habitude exigée par les dispositions du
1° du I de l’article 35 du CGI était remplie.
CE, arrêt du 3 mars 1993, n° 81 873
Société civile immobilière ayant réalisé une seule opération de construction en vue de la location portant sur un hôtel
qu’elle a revendu trois ans et demi plus tard suite à des difficultés de l’exploitant.
Dès lors que la société n’a pas construit l’immeuble avec l’intention de le revendre, elle n’a pas la qualité de marchand
de biens la rendant passible de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206 du CGI, même si elle compte parmi ses associés
des marchands de biens.
CE , arrêt du 23 juin 1993, n° 69 587
SCI de construction-vente ayant revendu la partie non construite du terrain qu’elle avait acquis pour y réaliser un
programme de construction.
L’intention de revendre découle directement de l’objet de la SCI, mais la condition d’habitude à laquelle est subordonnée
l’application du 1° du I de l’article 35 du CGI n’est remplie, dans le cas d’une société civile qui réalise une opération
spéculative unique, que si les associés se livrent eux-mêmes de façon habituelle à des opérations d’achat-revente. En l’occurrence, les associés principaux ne se livrant pas à des opérations
d’achat-revente à titre habituel, la SCI n’est pas passible de l’IS (impôt sur les sociétés) pour la vente du terrain.
CAA Paris, arrêt du 25 octobre 1994,
n° 92-346
Une société civile immobilière ayant pour objet l’acquisition, la gestion et la location de tous terrains et immeubles a
acquis de 1976 à 1979 des garages ainsi qu’un ensemble immobilier, et a revendu quinze boxes en 1981 et trois garages en 1982.
L’intention spéculative ne ressortant pas de l’objet social et la vente des trois garages en 1982 n’ayant été consentie
que pour financer des rénovations sur l’ensemble immobilier détenu par la SCI, il n’est pas établi que l’acquéreur ait eu l’intention de revendre dès l’achat. Alors même que la condition d’habitude
serait satisfaite, l’intention spéculative n’est pas démontrée.
CAA Paris, arrêt du 17 novembre 1994,
n° 92-1255
Société civile immobilière ayant procédé, de 1968 à 1979, à neuf opérations d’achat suivies de la revente de cinq
appartements, cinq parkings et un bureau.
Ni l’objet de la SCI ni les motifs allégués de constitution n’établissent l’intention spéculative. Bien que les parts de
la société étaient presque entièrement détenues par le contribuable et son épouse, qui possédaient en outre des parts de SCI de construction-vente, il n’est pas établi que les associés se livraient
personnellement à des opérations visées au 1° du I de l’article 35 du CGI. D’autre part, trois appartements ont été vendus dans la
cadre de la gestion du patrimoine familial, et la plupart des ventes réalisées portait sur des biens détenus depuis quatre à sept ou neuf ans. L’ensemble de ces éléments ne suffit pas à établir
l’intention spéculative ni le caractère habituel.
CE, arrêts du 31 mars 1995,
n°s 117483,
n°s 117484
et
n°s 128205
Sociétés en nom collectif ayant réalisé une opération unique d’achat et de revente d’un terrain acquis en 1970 et destiné
à être construit mais qui, suite à des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations administratives de construction, a été cédé en 1980.
Le seul motif qu’un des associés a exercé une activité de promoteur immobilier, sans rechercher s’il se livrait à des
opérations d’achat et de revente en l’état d’immeubles, ne suffit pas à établir que les SNC au nom desquelles ont été réalisés l’achat et la revente du terrain en cause doivent être regardées comme
ayant une activité de marchand de biens au sens du I de l’article 35 du CGI.
Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""References_de_la_decision_01"">Références de la décision</p> </th> <th> <p id=""Analyse_sommaire_de_loperat_02"">Analyse sommaire de l'opération</p> </th> <th> <p id=""Solution_03"">Solution</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_8_janvier_1932_04"">CE, arrêt du 8 janvier 1932, req. n° 17 617.RO, p. 597</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_constituee_e_05"">Société civile constituée en vue de tirer un revenu de la location des immeubles qu'elle possède et qui n'a fait aucune opération de revente desdits immeubles.</p> </td> <td> <p id=""Juge_quelle_nentrait_pas_da_06"">Jugé qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de la taxation.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_1er_decembre_1_07"">CE, arrêt du 1er décembre 1941, req. n° 67 283.RO 41, p. 337</p> </td> <td> <p id=""Societe_immobiliere_qui,_de_08"">Société immobilière qui, depuis sa constitution, s'est bornée à acquérir un terrain, sur lequel elle a fait édifier une maison qu'elle donne en location, et un immeuble qu'elle a revendu quelques années après.</p> </td> <td> <p id=""La_societe_ne_saurait_etre__09"">La société ne saurait être regardée comme ayant habituellement acheté des immeubles en vue de les revendre.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_23_fevrier_196_010"">CE, arrêt du 23 février 1966, req. n°s 62 286 et 67 432.RO 66, p. 69</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__011"">Société civile immobilière constituée en 1916 entre les membres d'une même famille en vue d'acquérir un domaine foncier de 71 hectares appartenant à l'un d'eux, dans l'intention non pas de le revendre bien que cette éventualité fut prévue par les statuts - mais d'en assurer l'exploitation agricole et qui, tout en poursuivant normalement cette exploitation, s'est livrée, entre 1926 et 1941, à trois opérations de lotissement portant sur diverses parcelles d'une superficie totale de quinze hectares avant d'être finalement expropriée en 1959.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que,_ni_les_operations_012"">Jugé que, ni les opérations de lotissement, eu égard à leur petit nombre, à leur espacement dans le temps et à la faible superficie lotie, ni les démarches, d'ailleurs infructueuses, entreprises par la société -in-formée du projet de l'administration de procéder à l'expropriation du reste du domaine- en vue de vendre les terrains avant cette expropriation, ne sauraient être regardées comme caractérisant, soit l'intention initiale, soit l'habitude de la société, de vendre les immeubles dont elle était propriétaire. </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""RM_n° 12 643,_M._Boisde,_de_013"">RM n° 12 643, M. Boisdé, député. JO, déb. AN du 29 octobre 1970, p. 4881</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_exploitant_u_014"">Société civile exploitant un domaine agricole qui a vendu des parcelles difficilement exploitable (10 % de la superficie totale).</p> </td> <td> <p id=""Admis_que_ces_ventes_navaie_015"">Admis que ces ventes n'avaient pas eu pour effet de conférer la qualité de marchand de biens à la société.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_12_janvier_19_016""> CE, arrêt du 12 janvier 1972, req. n° 77 371.RJ 72 II, p. 10</p> </td> <td> <p id=""Societe_anonyme_exploitant__017"">Société anonyme exploitant un ensemble immobilier depuis 1929. Il résulte de l'instruction que la société a vendu à partir de 1950 un certain nombre de locaux lui appartenant en raison de graves difficultés financières, et qu'elle n'a pas entendu adopter une nouvelle profession.</p> </td> <td> <p id=""La_societe_en_cause_ne_pouv_018"">La société en cause ne pouvait être regardée comme ayant transformé son activité pour adopter celle de marchand de biens. Les plus-values correspondantes ont d'ailleurs été placées sous le bénéfice de l'exonération sous condition de remploi (applicable à l'époque en vertu des dispositions de l'ancien art. 40 du code général des impôts CGI).Les ventes auxquelles elle a procédé constituent des cessions en cours d'exploitation d'éléments de son actif immobilisé.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_21_juillet_19_019""> CE, arrêt du 21 juillet 1972, req. n° 78 793. RJ 72 II, p. 95</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__020"">Société civile immobilière qui, conformément à son objet a acquis un terrain en vue de la construction sur celui-ci d'immeubles destinés à être revendus et qui, n'ayant pu mener à bonne fin le projet initial, a cédé la majeure partie dudit terrain à l'un des associés, à charge pour ce dernier de construire sur la fraction du terrain restant la propriété de la société des locaux d'habitation que celle-ci s'est proposée de donner en location.</p> </td> <td> <p id=""Juge_que_la_societe_qui_ain_021"">Jugé que la société qui ainsi, s'est livrée non pas à l'activité prévue par ses statuts, mais à l'opération consistant à acquérir, en l'état futur d'achèvement, et en contrepartie de la cession d'une partie du terrain en cause audit associé, des logements destinés à la location, doit être regardée comme ayant exercé l'activité de bailleur de locaux d'habitation, laquelle a un caractère civil. Cette cession n'entre donc pas dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 1° bis).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Nantes,_arret_du_31_de_022""> CAA Nantes, arrêt du 31 décembre 1990, n° 89NT00326</p> </td> <td> <p id=""SCI_qui_a_acquis_en_1972_un_023"">SCI qui a acquis en 1972 un immeuble utilisé comme résidence secondaire par les associés. Revente par lots, entre 1978 et 1980, de cet immeuble, par l'intermédiaire d'un marchand de biens.</p> </td> <td> <p id=""La_cession_par_lots,_confie_024"">La cession par lots, confiée à un marchand de biens, d'une maison appartenant à une SCI constituée entre les membres d'une même famille qui l'a utilisé pendant six ans comme résidence secondaire et dont la vente a servi en partie à apurer les dettes du père des associés ne constitue pas le dénouement d'une opération d'achat effectuée en vue de la revente mais un acte de gestion du patrimoine familial.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_3_avril_1991,_025""> CE, arrêt du 3 avril 1991, n°s 69 352 et 69 353</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_constituee_e_026"">Société civile constituée en 1974 ayant pour objet statutaire l'exploitation de domaines viticoles qui a acquis cette même année un ensemble immobilier à usage exclusif de siège d'exploitation viticole qui a fait l'objet d'importants travaux. Cette même SCI a acquis en 1975 une maison avec parc provisoirement utilisée pour entreposer le vin, qu'elle a revendu en 1977 après l'achèvement des travaux réalisés sur le siège de l'exploitation.</p> </td> <td> <p id=""Lacquisition_puis_la_revent_027"">L'acquisition puis la revente de la maison avec parc utilisée provisoirement pour les besoins de l'exploitation du domaine viticole, dans l'attente de l'achèvement de travaux réalisés sur le siège de l'exploitation, ne suffit pas à caractériser une activité de marchand de biens.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_22_mai_1992,__028""> CE, arrêt du 22 mai 1992, n° 74 840</p> </td> <td> <p id=""Banque_suisse_detenant_des__029"">Banque suisse détenant des parts de trois SCI propriétaires de terrains contigus sur lesquels devait être réalisée une opération immobilière unique. Cession, le même jour, desdites parts par la banque à deux personnes physiques associées pour la réalisation de l'opération susvisée.</p> </td> <td> <p id=""La_cession_des_parts_le_mem_030"">La cession des parts le même jour à deux personnes physiques associées pour la réalisation d'une opération immobilière uni-que ne suffit pas à caractériser la condition d'habitude au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI (actuellement CGI, art. 35-I-1° et 1° bis).</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Lyon,_arret_du_3_decem_031""> CAA Lyon, arrêt du 3 décembre 1992, n° 90-837</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__032"">Société civile immobilière de construction-vente ayant vendu une partie du terrain sur lequel elle avait projeté de construire 420 logements ainsi qu’un droit partiel de construction desdits logements, sans réaliser le reste du programme en vue duquel elle avait été constituée.</p> </td> <td> <p id=""Le_fait_que_trois_associes__033"">Le fait que trois associés détenant 20 % des parts sociales effectuaient à titre habituel des opérations immobilières (parmi lesquels le gérant, détenant 7 % des parts), ne suffit pas à établir que la condition d’habitude exigée par les dispositions du 1° du I de l’article 35 du CGI était remplie.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arret_du_3_mars_1993,__034""> CE, arrêt du 3 mars 1993, n° 81 873</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__035"">Société civile immobilière ayant réalisé une seule opération de construction en vue de la location portant sur un hôtel qu’elle a revendu trois ans et demi plus tard suite à des difficultés de l’exploitant.</p> </td> <td> <p id=""Des_lors_que_la_societe_n’a_036"">Dès lors que la société n’a pas construit l’immeuble avec l’intention de le revendre, elle n’a pas la qualité de marchand de biens la rendant passible de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 206 du CGI, même si elle compte parmi ses associés des marchands de biens.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE_,_arret_du_23_juin_1993_037""> CE , arrêt du 23 juin 1993, n° 69 587</p> </td> <td> <p id=""SCI_de_construction-vente_a_038"">SCI de construction-vente ayant revendu la partie non construite du terrain qu’elle avait acquis pour y réaliser un programme de construction.</p> </td> <td> <p id=""L’intention_de_revendre_dec_039"">L’intention de revendre découle directement de l’objet de la SCI, mais la condition d’habitude à laquelle est subordonnée l’application du 1° du I de l’article 35 du CGI n’est remplie, dans le cas d’une société civile qui réalise une opération spéculative unique, que si les associés se livrent eux-mêmes de façon habituelle à des opérations d’achat-revente. En l’occurrence, les associés principaux ne se livrant pas à des opérations d’achat-revente à titre habituel, la SCI n’est pas passible de l’IS (impôt sur les sociétés) pour la vente du terrain.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Paris,_arret_du_25_oct_040""> CAA Paris, arrêt du 25 octobre 1994, n° 92-346</p> </td> <td> <p id=""Une_societe_civile_immobili_041"">Une société civile immobilière ayant pour objet l’acquisition, la gestion et la location de tous terrains et immeubles a acquis de 1976 à 1979 des garages ainsi qu’un ensemble immobilier, et a revendu quinze boxes en 1981 et trois garages en 1982.</p> </td> <td> <p id=""L’intention_speculative_ne__042"">L’intention spéculative ne ressortant pas de l’objet social et la vente des trois garages en 1982 n’ayant été consentie que pour financer des rénovations sur l’ensemble immobilier détenu par la SCI, il n’est pas établi que l’acquéreur ait eu l’intention de revendre dès l’achat. Alors même que la condition d’habitude serait satisfaite, l’intention spéculative n’est pas démontrée.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CAA_Paris,_arret_du_17_nov_043""> CAA Paris, arrêt du 17 novembre 1994, n° 92-1255</p> </td> <td> <p id=""Societe_civile_immobiliere__044"">Société civile immobilière ayant procédé, de 1968 à 1979, à neuf opérations d’achat suivies de la revente de cinq appartements, cinq parkings et un bureau.</p> </td> <td> <p id=""Ni_l’objet_de_la_SCI_ni_les_045"">Ni l’objet de la SCI ni les motifs allégués de constitution n’établissent l’intention spéculative. Bien que les parts de la société étaient presque entièrement détenues par le contribuable et son épouse, qui possédaient en outre des parts de SCI de construction-vente, il n’est pas établi que les associés se livraient personnellement à des opérations visées au 1° du I de l’article 35 du CGI. D’autre part, trois appartements ont été vendus dans la cadre de la gestion du patrimoine familial, et la plupart des ventes réalisées portait sur des biens détenus depuis quatre à sept ou neuf ans. L’ensemble de ces éléments ne suffit pas à établir l’intention spéculative ni le caractère habituel.</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""CE,_arrets_du_31_mars_1995,_046"">CE, arrêts du 31 mars 1995, n°s 117483, n°s 117484</p> <p id=""et n°s 128205_047"">et n°s 128205</p> </td> <td> <p id=""Societes_en_nom_collectif_a_048"">Sociétés en nom collectif ayant réalisé une opération unique d’achat et de revente d’un terrain acquis en 1970 et destiné à être construit mais qui, suite à des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations administratives de construction, a été cédé en 1980.</p> </td> <td> <p id=""Le_seul_motif_qu’un_des_ass_049"">Le seul motif qu’un des associés a exercé une activité de promoteur immobilier, sans rechercher s’il se livrait à des opérations d’achat et de revente en l’état d’immeubles, ne suffit pas à établir que les SNC au nom desquelles ont été réalisés l’achat et la revente du terrain en cause doivent être regardées comme ayant une activité de marchand de biens au sens du I de l’article 35 du CGI.</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives</caption></table> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Champ d'application - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les marchands de biens et assimilés - Décisions doctrinales ou jurisprudentielles précisant les opérations imposables - Opérations réalisées par des sociétés, opérations et considérées comme non habituelles et spéculatives | BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-40 | CHAMP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4717-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-40-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 0f7fe33a-86ea-4c9b-b8de-6c5e743f04c3 | 0f1863a5afcb0a74b5acf472d86a9faf8a35e8a4c2e21a0b96e13b2ed6199362 |
FR | fr | 1
Les profits consécutifs à la cession d'un terrain en lots destinés à être construits sont
présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers
(articles 150 U et suivants du code général des impôts
(CGI)).
10
Seuls sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou passibles
de l'impôt sur les sociétés, le cas échéant, les profits retirés d'opérations de lotissement lorsque les terrains ont été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots.
Ce critère de l'intention spéculative s'apprécie de façon différente selon que les opérations de
lotissements sont réalisées par des personnes physiques ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).
I. Lotissements réalisés par des personnes physiques
A. Opérations présumées réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé
20
Les lotisseurs qui réalisent directement une opération limitée à la gestion de leur patrimoine
privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers.
Tel est le cas notamment, quel que soit le nombre de lots réalisés, lorsque le terrain a été
acquis:
- à titre gratuit par succession ou donation ; l'administration peut toutefois, dans ce dernier
cas, invoquer la règle de l'inopposabilité des donations entre vifs prévue par le III de l'article 35 du CGI) pour faire échec aux
combinaisons tendant à faire échapper le profit à l'impôt ou à en diminuer le montant (BOI-BIC-CHAMP-20-30-10 au II) ;
- à titre onéreux mais sans intention spéculative. Il en serait ainsi, par exemple, d'un terrain
précédemment affecté pendant une période suffisamment longue à l'usage privé de son propriétaire ou à l'exercice de son activité professionnelle, ou d'un terrain loti pour les besoins d'une vente
consécutive à la dissolution d'une communauté conjugale.
B. Opérations procédant d'une intention spéculative
1. Cas général
30
Le 3° du I de l'article 35 du
CGI soumet expressément à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par des personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé
en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet.
Pour la définition des opérations de division d'un terrain en lots destinés à être construits
et de cession de ces lots, se référer au BOI-BIC-CHAMP-20-30-10.
40
L'intention de revendre après lotissement -intention spéculative- s'apprécie au moment de
l'achat du terrain sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les circonstances de l'aliénation des lots : aliénation forcée, expropriation, difficultés de trésorerie, etc..
50
L'intention spéculative s'apprécie en fonction des circonstances de fait de chaque affaire.
Elle pourra résulter notamment du court délai séparant l'acquisition de la réalisation de l'opération de lotissement, de la situation géographique des terrains ou de la profession du vendeur. Le
nombre de lots réalisés est, en principe, sans incidence sur la détermination du régime d'imposition du profit.
2. Cas particulier : lotissement réalisé par une personne ayant la qualité de marchand de biens
60
Les profits de lotissement réalisés par un contribuable exerçant la profession de marchand de
biens relèvent, en tout état de cause, du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux même si le terrain loti a été acquis à titre gratuit
(CGI, art. 35, I-1° et 1° bis)(BOI-BIC-CHAMP-20-10).
Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le cédant est autorisé à écarter la présomption du
caractère professionnel de l'opération en apportant la preuve que celle-ci s'inscrit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et que le terrain ne figurait pas, par suite, dans son stock
immobilier.
70
Les profits réalisés à l'occasion d'une opération de lotissement par un contribuable qui, bien
que n'exerçant pas la profession de marchand de biens peut être considéré comme ayant une activité de marchand de biens à raison d'opérations immobilières d'achat-revente réalisées par ailleurs, sont
également imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du
CGI.
II. Lotissement réalisé par l'intermédiaire d'une société civile immobilière
80
L'intention spéculative de la société est le plus souvent révélée par la définition de l'objet
social donnée par les statuts.
90
Les bénéfices réalisés par une société civile immobilière spécialement constituée en vue de
procéder à une opération de lotissement présentent, dans tous les cas, un caractère commercial, que le terrain ait été acheté par la société ou apporté par un ou plusieurs associés. Ces bénéfices
doivent, à ce titre, être soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI.
100
Lorsqu'une société civile immobilière constituée dans un but autre que la réalisation d'une
opération de lotissement (SCI de gestion par exemple) procède à la cession par lots d'un terrain précédemment affecté à son activité, l'intention spéculative doit en principe être exclue. Dans
l'hypothèse toutefois où les statuts prévoient, même à titre subsidiaire, la possibilité de lotir, l'opération est considérée comme commerciale.
110
En outre, la circonstance que les statuts ne prévoient pas la réalisation d'une opération de
lotissement ou ont été modifiés postérieurement à l'acquisition du terrain ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme réalisant une opération relevant des dispositions du
3° du I de l'article 35 du CGI si les faits révèlent par ailleurs l'existence d'une intention spéculative lors de la constitution
de la société ou de l'achat du terrain (activité présente ou passée de la société ou de ses membres, lotissement réalisé dans un bref délai, ...).
120
Enfin, la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d'un terrain
initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI ; la SCI
perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 239 ter du
CGI.
130
Il en va différemment lorsque la société s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser son
projet par suite d'un événement indépendant de sa volonté la contraignant à la revente d'un terrain ou en cas de cession d'un terrain à une collectivité territoriale pour un prix n'excédant pas le
prix de revient de ce terrain (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 au-I-B-1-b). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_consecutifs_a_l_01"">Les profits consécutifs à la cession d'un terrain en lots destinés à être construits sont présumés être réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et relèvent à ce titre du régime d'imposition des plus-values des particuliers (articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI)).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_imposables_dans__03"">Seuls sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou passibles de l'impôt sur les sociétés, le cas échéant, les profits retirés d'opérations de lotissement lorsque les terrains ont été acquis en vue du lotissement et de la vente par lots.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_de_lintention_sp_04"">Ce critère de l'intention spéculative s'apprécie de façon différente selon que les opérations de lotissements sont réalisées par des personnes physiques ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).</p> <h1 id=""Lotissements_realises_par_d_10"">I. Lotissements réalisés par des personnes physiques</h1> <h2 id=""Operations_presumees_realis_20"">A. Opérations présumées réalisées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_lotisseurs_qui_realisen_06"">Les lotisseurs qui réalisent directement une opération limitée à la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_notamment,_q_07"">Tel est le cas notamment, quel que soit le nombre de lots réalisés, lorsque le terrain a été acquis:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_terrain_a_ete__08"">- à titre gratuit par succession ou donation ; l'administration peut toutefois, dans ce dernier cas, invoquer la règle de l'inopposabilité des donations entre vifs prévue par le III de l'article 35 du CGI) pour faire échec aux combinaisons tendant à faire échapper le profit à l'impôt ou à en diminuer le montant (BOI-BIC-CHAMP-20-30-10 au II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_terrain_a_ete__09"">- à titre onéreux mais sans intention spéculative. Il en serait ainsi, par exemple, d'un terrain précédemment affecté pendant une période suffisamment longue à l'usage privé de son propriétaire ou à l'exercice de son activité professionnelle, ou d'un terrain loti pour les besoins d'une vente consécutive à la dissolution d'une communauté conjugale.</p> <h2 id=""Operations_procedant_dune_i_21"">B. Opérations procédant d'une intention spéculative</h2> <h3 id=""Cas_general_30"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3° du_I_de_larticle_35_d_011"">Le 3° du I de l'article 35 du CGI soumet expressément à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par des personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_des_oper_012"">Pour la définition des opérations de division d'un terrain en lots destinés à être construits et de cession de ces lots, se référer au BOI-BIC-CHAMP-20-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintention_de_revendre_apre_014"">L'intention de revendre après lotissement -intention spéculative- s'apprécie au moment de l'achat du terrain sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les circonstances de l'aliénation des lots : aliénation forcée, expropriation, difficultés de trésorerie, etc..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintention_speculative_sapp_016"">L'intention spéculative s'apprécie en fonction des circonstances de fait de chaque affaire. Elle pourra résulter notamment du court délai séparant l'acquisition de la réalisation de l'opération de lotissement, de la situation géographique des terrains ou de la profession du vendeur. Le nombre de lots réalisés est, en principe, sans incidence sur la détermination du régime d'imposition du profit.</p> <h3 id=""Cas_particulier_:_lotisseme_31"">2. Cas particulier : lotissement réalisé par une personne ayant la qualité de marchand de biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_de_lotissement__018"">Les profits de lotissement réalisés par un contribuable exerçant la profession de marchand de biens relèvent, en tout état de cause, du régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux même si le terrain loti a été acquis à titre gratuit (CGI, art. 35, I-1° et 1° bis)(BOI-BIC-CHAMP-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_cette_derni_019"">Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le cédant est autorisé à écarter la présomption du caractère professionnel de l'opération en apportant la preuve que celle-ci s'inscrit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et que le terrain ne figurait pas, par suite, dans son stock immobilier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_realises_a_locc_021"">Les profits réalisés à l'occasion d'une opération de lotissement par un contribuable qui, bien que n'exerçant pas la profession de marchand de biens peut être considéré comme ayant une activité de marchand de biens à raison d'opérations immobilières d'achat-revente réalisées par ailleurs, sont également imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI.</p> <h1 id=""Lotissement_realise_par_lin_11"">II. Lotissement réalisé par l'intermédiaire d'une société civile immobilière</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintention_speculative_de_l_023"">L'intention spéculative de la société est le plus souvent révélée par la définition de l'objet social donnée par les statuts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_realises_par__025"">Les bénéfices réalisés par une société civile immobilière spécialement constituée en vue de procéder à une opération de lotissement présentent, dans tous les cas, un caractère commercial, que le terrain ait été acheté par la société ou apporté par un ou plusieurs associés. Ces bénéfices doivent, à ce titre, être soumis à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du 2 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_civile_im_027"">Lorsqu'une société civile immobilière constituée dans un but autre que la réalisation d'une opération de lotissement (SCI de gestion par exemple) procède à la cession par lots d'un terrain précédemment affecté à son activité, l'intention spéculative doit en principe être exclue. Dans l'hypothèse toutefois où les statuts prévoient, même à titre subsidiaire, la possibilité de lotir, l'opération est considérée comme commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_circonstance_q_029"">En outre, la circonstance que les statuts ne prévoient pas la réalisation d'une opération de lotissement ou ont été modifiés postérieurement à l'acquisition du terrain ne saurait exclure que la société puisse être regardée comme réalisant une opération relevant des dispositions du 3° du I de l'article 35 du CGI si les faits révèlent par ailleurs l'existence d'une intention spéculative lors de la constitution de la société ou de l'achat du terrain (activité présente ou passée de la société ou de ses membres, lotissement réalisé dans un bref délai, ...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_la_revente_apres_lot_031"">Enfin, la revente après lotissement par une société civile de construction-vente d'un terrain initialement acquis pour construire présente un caractère commercial au sens des 1° et 1° bis du I de l'article 35 du CGI ; la SCI perd donc, en principe, le bénéfice du régime spécial d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 239 ter du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_differemment_lorsq_033"">Il en va différemment lorsque la société s'est trouvée dans l'impossibilité de réaliser son projet par suite d'un événement indépendant de sa volonté la contraignant à la revente d'un terrain ou en cas de cession d'un terrain à une collectivité territoriale pour un prix n'excédant pas le prix de revient de ce terrain (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 au-I-B-1-b).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC – Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Profits réalisés par les lotisseurs - Intention spéculative | BOI-BIC-CHAMP-20-30-20 | CHAMP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4728-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-20-30-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | e5858ccf-427b-4533-8f76-2a82e8fc4e43 | 797c976d85d99f3ce6d888f1e71964cd49e05822cdae041bfa7060efaa25882b |
FR | fr | 1
Aux termes de l'article
1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis
de l'article 1494 du CGI à l'article 1508 du CGI,
relatifs à l'évaluation des propriétés bâties.
10
Le présent chapitre aborde :
- les principes généraux qui gouvernent la détermination de la valeur locative cadastrale
(section 1, BOI-IF-TFB-20-10-10) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux d'habitation ou à usage
professionnel ordinaire (section 2, BOI-IF-TFB-20-10-20) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers
ordinaires (section 3, BOI-IF-TFB-20-10-30) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des maisons exceptionnelles (section 4,
BOI-IF-TFB-20-10-40) ;
- les règles et modalités propres à l'évaluation des établissements industriels (section 5,
BOI-IF-TFB-20-10-50) ;
- les règles et modalités communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
évalués en référence à un barème ou un tarif (section 6, BOI-IF-TFB-20-10-60). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1388_01"">Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis de l'article 1494 du CGI à l'article 1508 du CGI, relatifs à l'évaluation des propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_aborde :_03"">Le présent chapitre aborde :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_principes_generaux_qu_04"">- les principes généraux qui gouvernent la détermination de la valeur locative cadastrale (section 1, BOI-IF-TFB-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_et_modalites_p_05"">- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire (section 2, BOI-IF-TFB-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_et_modalites_p_06"">- les règles et modalités propres à l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers ordinaires (section 3, BOI-IF-TFB-20-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_et_modalites_p_07"">- les règles et modalités propres à l'évaluation des maisons exceptionnelles (section 4, BOI-IF-TFB-20-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_et_modalites_p_08"">- les règles et modalités propres à l'évaluation des établissements industriels (section 5, BOI-IF-TFB-20-10-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_et_modalites_p_09"">- les règles et modalités communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux évalués en référence à un barème ou un tarif (section 6, BOI-IF-TFB-20-10-60).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 | BOI-IF-TFB-20-10 | TFB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4831-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20141223 | null | 2014-12-23 00:00:00 | null | 1eb88d92-e2c7-4c3b-b9f4-7eaa5bd02ad1 | 7210c19079213eaffd5f11990eda75e8f32727f08932c725c6069bf1934fd82e |
FR | fr | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la
convention..
La
loi n° 99-388 du 19 mai 1999
(J.O n° 116 du 21 mai 1999, p. 7521) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 99-1027 du
1er décembre 1999 (J.O n° 285 du 9 décembre 1999, p. 18330 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1999.
10
L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en
France :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes
imposables à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la
source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2000 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à
compter du 1er janvier 2000.
A compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente Convention se
sont appliquées pour la première fois, la Convention du 4 octobre 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), ainsi que toutes autres dispositions fiscales
incluses dans des traités ou accords entre la France et l'ex-URSS, ont cessé de s'appliquer entre la France et l'Ukraine. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_lUkraine_ont_s_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 31 janvier 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ukraine. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention..</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_99-388_du_19_mai__02"">La loi n° 99-388 du 19 mai 1999 (J.O n° 116 du 21 mai 1999, p. 7521) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 99-1027 du 1<sup>er</sup> décembre 1999 (J.O n° 285 du 9 décembre 1999, p. 18330 et s.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> novembre 1999.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__05"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2000 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_la_date_a_laqu_09"">A compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente Convention se sont appliquées pour la première fois, la Convention du 4 octobre 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), ainsi que toutes autres dispositions fiscales incluses dans des traités ou accords entre la France et l'ex-URSS, ont cessé de s'appliquer entre la France et l'Ukraine.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INT - Convention fiscale entre la France et l'Ukraine | BOI-INT-CVB-UKR | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/491-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-UKR-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | b19b07ef-eaff-439d-bf99-56ad42635e7c | 911541295a45e9c183638380fc9fcd909a2809b296a2b8e1d32269f6a5723f18 |
FR | fr | I. Cas des sociétés et organismes du secteurs des assurances
1
Le sixième alinéa de
l'article 223 B du code général des impôts (CGI) prévoit la réintégration au résultat d'ensemble d'une fraction des charges
financières déduites par les sociétés du groupe, lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui devient membre du même groupe, auprès des personnes qui la contrôlent.
Ce dispositif s'applique aux personnes morales membres d'un groupe combiné.
II. Cas des groupes dont le périmètre inclut des sociétés détenues par des sociétés établies hors de France
10
Les groupes dont le chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés
intermédiaires sont décrits au BOI-IS-GPE-10-30-30, qui définit la notion de société intermédiaire. Les groupes horizontaux, formés en application du deuxième alinéa du I
de l'article 223 A du CGI, sont décrits au BOI-IS-GPE-10-30-50, et particulièrement au
I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 pour la notion de société étrangère.
20
Afin d’éviter qu’un endettement artificiel du groupe ne vienne réduire le montant de l’impôt dû,
le sixième alinéa de l’article 223 B du CGI limite la déduction des charges financières liées à l’acquisition d’une société
qui entre dans le périmètre d’intégration par une société du groupe auprès de personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou auprès de sociétés que ces personnes contrôlent, directement
ou indirectement (BOI-IS-GPE-20-20-80-10 et BOI-IS-GPE-20-20-80-20).
30
Ce dispositif anti-abus s’applique aussi aux acquisitions, auprès de ces mêmes vendeurs, de
titres d’une société déjà membre du groupe, et de titres d’une société intermédiaire ou d'une société étrangère, sauf à ce que ces vendeurs soient eux-mêmes membres du groupe.
40
Dans le cas de l’acquisition de titres d’une société déjà membre du groupe ou qui en devient
membre, le vendeur peut être une société intermédiaire, une société étrangère, une entité mère non résidente ou une société qui ne revêt ni la qualité de société du groupe ni la qualité de société
intermédiaire, ni celle de société étrangère, ni celle d'entité mère non résidente. Les charges financières liées à cette acquisition, qui sont déduites pour la détermination du résultat individuel de
l’acquéreuse, sont rapportées au résultat d’ensemble du groupe, selon les mêmes modalités et exceptions que celles prévues aux sixième à douzième alinéas de
l'article 223 B du CGI.
Dans le cas de l’acquisition de titres d’une société intermédiaire ou d'une société étrangère,
les charges financières liées à cette acquisition, qui sont déduites pour la détermination du résultat individuel de l’acquéreuse, sont rapportées au résultat d’ensemble du groupe, selon les mêmes
modalités et exceptions que celles prévues aux sixième à douzième alinéas de l'article 223 B du CGI en retenant le prix d’acquisition des titres de la société intermédiaire ou de la société étrangère
dans la limite de la valeur vénale des titres des sociétés du groupe indirectement acquises.
50
La réintégration des charges financières s’applique au titre de l’exercice d’acquisition et
des huit exercices suivants. Elle peut prendre fin de manière anticipée lorsque la société directement ou indirectement acquise sort du périmètre du groupe, sauf si cette sortie résulte d’une fusion
de la société acquise avec une société du groupe.
La réintégration des charges financières s'applique y compris lorsque des acquisitions de
titres de sociétés intermédiaires sont intervenues avant l'extension du dispositif de réintégration à de telles acquisitions par
l'article
33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Dans ce cas, les charges financières sont concernées par la réintégration lorsqu'elles sont déductibles
postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. De même, en cas d'acquisition des titres de sociétés étrangères
avant l'extension du dispositif de réintégration à de telles acquisitions par
l'article 63 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le dispositif de réintégration s'applique aux charges financières déductibles postérieurement à l'entrée en vigueur de
l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
60
Exemple 1 : Au cours de l’exercice N, la société B, membre du groupe constitué
par la société M, acquiert 95 % du capital de la société F auprès de la société intermédiaire A. Les sociétés A et B étant contrôlées par la même société, en l’occurrence la société M, et la société F
demeurant dans le groupe, cette cession entre dans le champ d’application du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI.
62
Exemple 2 : Au cours de l’exercice N, la société B, membre du
groupe constitué par la société M, acquiert 1 % du capital de la société F auprès de la société A, qui n’est ni une société du groupe, ni une société intermédiaire. Les sociétés A et B étant
contrôlées par la même société, en l’occurrence la société S, et la société F demeurant dans le groupe, cette cession entre dans le champ d’application du sixième alinéa de
l’article 223 B du CGI.
64
Exemple 3 : Les sociétés Fm, F2 et F3 forment ensemble un groupe horizontal,
dont Fm est société mère. L'entité mère non résidente ME les détient directement à 100 %. Au cours de l'exercice N, la société Fm acquiert la totalité des titres de la société F3 auprès de la société
ME. Ce faisant, la société Fm acquiert auprès d'une personne qui la contrôle (la société ME) les titres de la société F3 qui est membre du groupe : cette cession entre dans le champ d’application du
sixième alinéa de l’article 223 B du CGI.
66
Exemple 4 : Les sociétés Fm et F2 forment ensemble un groupe
horizontal, à compter de l'exercice 2015. La société ME, entité mère non résidente, détient la société Fm directement à 100 %. La société F2 est détenue directement à 100 % par la société étrangère S,
elle-même détenue directement à 95 % par la société ME et à 5 % par la société Fm. La société Fm a acquis sa participation de 5 % dans la société S en 2008, auprès de la société X, non membre du
groupe, détenue directement à 100 % par la société ME (les autres liens de détention n'ont pas évolué entre 2008 et 2015).
Puisque la société Fm a acquis les titres de la société étrangère S auprès de la
société X, avec laquelle est sous le contrôle commun de la société ME, cette cession entre dans le champ d'application du sixième alinéa de
l'article 223 B du CGI. Le dispositif de réintégration des charges financières s'applique pour la détermination des résultats
d'ensemble des exercices 2015 et 2016 (la réintégration ne s'applique plus au-delà du huitième exercice suivant celui d'acquisition des titres). Dans le calcul du montant à réintégrer, le prix
d'acquisition des titres de la société S est limité à la valeur vénale des titres de la société F2, membre du groupe, détenue par la société S.
70
Il est rappelé que les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire
de sociétés intermédiaires et les groupes horizontaux ont des obligations déclaratives particulières examinées au IV-C § 280 et suivants du
BOI-IS-GPE-10-40 et au II-B-9 § 310 du BOI-IS-GPE-70-20. | <h1 id=""Cas_des_societes_et_organis_10"">I. Cas des sociétés et organismes du secteurs des assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_septieme_alinea_de_larti_01"">Le sixième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) prévoit la réintégration au résultat d'ensemble d'une fraction des charges financières déduites par les sociétés du groupe, lorsqu'une société a acheté les titres d'une autre société qui devient membre du même groupe, auprès des personnes qui la contrôlent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_aux_02"">Ce dispositif s'applique aux personnes morales membres d'un groupe combiné.</p> <h1 id=""Cas_des_groupes_dont_le_cha_11"">II. Cas des groupes dont le périmètre inclut des sociétés détenues par des sociétés établies hors de France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupes_dont_le_chainag_04"">Les groupes dont le chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires sont décrits au BOI-IS-GPE-10-30-30, qui définit la notion de société intermédiaire. Les groupes horizontaux, formés en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, sont décrits au BOI-IS-GPE-10-30-50, et particulièrement au I-D § 110 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 pour la notion de société étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’eviter_qu’un_endette_06"">Afin d’éviter qu’un endettement artificiel du groupe ne vienne réduire le montant de l’impôt dû, le sixième alinéa de l’article 223 B du CGI limite la déduction des charges financières liées à l’acquisition d’une société qui entre dans le périmètre d’intégration par une société du groupe auprès de personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou auprès de sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement (BOI-IS-GPE-20-20-80-10 et BOI-IS-GPE-20-20-80-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_anti-abus_est_08"">Ce dispositif anti-abus s’applique aussi aux acquisitions, auprès de ces mêmes vendeurs, de titres d’une société déjà membre du groupe, et de titres d’une société intermédiaire ou d'une société étrangère, sauf à ce que ces vendeurs soient eux-mêmes membres du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_l’acquisitio_010"">Dans le cas de l’acquisition de titres d’une société déjà membre du groupe ou qui en devient membre, le vendeur peut être une société intermédiaire, une société étrangère, une entité mère non résidente ou une société qui ne revêt ni la qualité de société du groupe ni la qualité de société intermédiaire, ni celle de société étrangère, ni celle d'entité mère non résidente. Les charges financières liées à cette acquisition, qui sont déduites pour la détermination du résultat individuel de l’acquéreuse, sont rapportées au résultat d’ensemble du groupe, selon les mêmes modalités et exceptions que celles prévues aux sixième à douzième alinéas de l'article 223 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_l’acquisitio_011"">Dans le cas de l’acquisition de titres d’une société intermédiaire ou d'une société étrangère, les charges financières liées à cette acquisition, qui sont déduites pour la détermination du résultat individuel de l’acquéreuse, sont rapportées au résultat d’ensemble du groupe, selon les mêmes modalités et exceptions que celles prévues aux sixième à douzième alinéas de l'article 223 B du CGI en retenant le prix d’acquisition des titres de la société intermédiaire ou de la société étrangère dans la limite de la valeur vénale des titres des sociétés du groupe indirectement acquises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_des_charge_013"">La réintégration des charges financières s’applique au titre de l’exercice d’acquisition et des huit exercices suivants. Elle peut prendre fin de manière anticipée lorsque la société directement ou indirectement acquise sort du périmètre du groupe, sauf si cette sortie résulte d’une fusion de la société acquise avec une société du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_dispositif_de_re_014"">La réintégration des charges financières s'applique y compris lorsque des acquisitions de titres de sociétés intermédiaires sont intervenues avant l'extension du dispositif de réintégration à de telles acquisitions par l'article 33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Dans ce cas, les charges financières sont concernées par la réintégration lorsqu'elles sont déductibles postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. De même, en cas d'acquisition des titres de sociétés étrangères avant l'extension du dispositif de réintégration à de telles acquisitions par l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le dispositif de réintégration s'applique aux charges financières déductibles postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 1 :_Au_cours de_l’e_016""><strong>Exemple 1 :</strong> Au cours de l’exercice N, la société B, membre du groupe constitué par la société M, acquiert 95 % du capital de la société F auprès de la société intermédiaire A. Les sociétés A et B étant contrôlées par la même société, en l’occurrence la société M, et la société F demeurant dans le groupe, cette cession entre dans le champ d’application du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_017""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_2 :_Au cours_de_l’e_018""><strong>62</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Au_cours_de_l’e_020""><strong>Exemple 2</strong><strong> : </strong>Au cours de l’exercice N, la société B, membre du groupe constitué par la société M, acquiert 1 % du capital de la société F auprès de la société A, qui n’est ni une société du groupe, ni une société intermédiaire. Les sociétés A et B étant contrôlées par la même société, en l’occurrence la société S, et la société F demeurant dans le groupe, cette cession entre dans le champ d’application du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_019""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_3_:_Les_societes_Fm_020""><strong>64</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Les_societes_Fm_023""><strong>Exemple 3 :</strong> Les sociétés Fm, F2 et F3 forment ensemble un groupe horizontal, dont Fm est société mère. L'entité mère non résidente ME les détient directement à 100 %. Au cours de l'exercice N, la société Fm acquiert la totalité des titres de la société F3 auprès de la société ME. Ce faisant, la société Fm acquiert auprès d'une personne qui la contrôle (la société ME) les titres de la société F3 qui est membre du groupe : cette cession entre dans le champ d’application du sixième alinéa de l’article 223 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_021""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_4_:_Les_societes_Fm_022""><strong>66</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_Les_societes_Fm_026""><strong>Exemple 4 :</strong> Les sociétés Fm et F2 forment ensemble un groupe horizontal, à compter de l'exercice 2015. La société ME, entité mère non résidente, détient la société Fm directement à 100 %. La société F2 est détenue directement à 100 % par la société étrangère S, elle-même détenue directement à 95 % par la société ME et à 5 % par la société Fm. La société Fm a acquis sa participation de 5 % dans la société S en 2008, auprès de la société X, non membre du groupe, détenue directement à 100 % par la société ME (les autres liens de détention n'ont pas évolué entre 2008 et 2015).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Puisque_la_societe_Fm_a_acq_023"">Puisque la société Fm a acquis les titres de la société étrangère S auprès de la société X, avec laquelle est sous le contrôle commun de la société ME, cette cession entre dans le champ d'application du sixième alinéa de l'article 223 B du CGI. Le dispositif de réintégration des charges financières s'applique pour la détermination des résultats d'ensemble des exercices 2015 et 2016 (la réintégration ne s'applique plus au-delà du huitième exercice suivant celui d'acquisition des titres). Dans le calcul du montant à réintégrer, le prix d'acquisition des titres de la société S est limité à la valeur vénale des titres de la société F2, membre du groupe, détenue par la société S.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_024""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_grou_021"">Il est rappelé que les groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et les groupes horizontaux ont des obligations déclaratives particulières examinées au IV-C § 280 et suivants du BOI-IS-GPE-10-40 et au II-B-9 § 310 du BOI-IS-GPE-70-20.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières | BOI-IS-GPE-20-20-80-30 | GPE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5039-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-80-30-20160504 | null | 2016-05-04 00:00:00 | null | 819600ba-368e-4f76-8174-f4bb9c3369ff | e402b176b1644ab1f0df489a26b093e84522de64e1c09cf1209ccbeb70bb8c49 |
FR | fr | I. Agents qualifiés pour exercer le droit de communication
1
Le droit de communication peut être exercé par les agents des finances publiques et par les
agents chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts (CGI).
A. Agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
1. Qualification ratione personnae
10
Le droit de communication défini
à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (LPF) est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
Dans la pratique, il conviendra toutefois de réserver l'exercice du droit de communication aux
agents des catégories A, B ou C munis de leur commission d'emploi, de façon que ces agents puissent justifier éventuellement de leur qualité auprès de la personne chez laquelle ils interviennent.
2. Qualification ratione materiae
20
Conformément à
l'article R*. 81-2 du LPF, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu
global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de
cette vérification, exercer le droit de communication à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.
En pratique, cette disposition concerne en priorité les vérificateurs dans le cadre des
contrôles en cours.
3. Qualification ratione loci
30
Aux termes de
l'article R*. 81-1 du LPF, les agents des finances publiques peuvent exercer le droit de communication soit dans
l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.
Le tableau ci-après détermine les compétences ratione loci des divers services
appelés à effectuer des tâches de contrôle fiscal.
Désignation des directions d'affectation des agents
Compétence ratione loci
Direction nationale d'enquêtes fiscales
Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)
Direction des vérifications nationales et internationales
Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)
Direction de contrôle fiscal
Circonscription comprenant plusieurs départements (cas particulier de la région Ile-de-France)
Direction Régionale des Finances Publiques , Direction départementale des finances publiques (DDFiP)
Circonscription régionale
compétences ratione loci
Remarque : La compétence des agents des DDFiP est, depuis le
décret n° 2004-501 du 2 juin
2004, régionale et non plus départementale.
Toutefois, les agents des directions de contrôle fiscal sont compétents, sur l'ensemble du
territoire national, pour exercer le droit de communication en vue de recueillir des renseignements destinés au contrôle de la situation fiscale :
- des entreprises qui appartiennent à un même groupe d'intérêts que les entreprises
industrielles et commerciales de toute nature juridique dont le siège ou le principal établissement est situé dans leur ressort, tel qu'il est défini au tableau ci-dessus. L'appartenance à un même
groupe d'intérêt correspond notamment à l'une des situations suivantes :
- une entreprise est susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du
régime fiscal prévu à l'article 216 du CGI,
- une entreprise possède dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes
subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit une part prépondérante dans le capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés
ou d'actionnaires,
- une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par
personnes subordonnées ou interposées, prend en charge tout ou partie des frais qui auraient dû être exposés par l'entreprise venderesse ou prestataire de services, ou consent à celle-ci des avantages
quelconques de nature à provoquer une réduction du prix des objets vendus ou des services rendus ;
- des dirigeants des entreprises vérifiées et de toute personne subordonnée ou interposée.
Sont considérés, sauf preuve contraire, comme dirigeants des entreprises vérifiées ou comme personnes subordonnées ou interposées :
- les propriétaires, les gérants et administrateurs, les directeurs et les personnes qui,
exerçant des activités non commerciales, prêtent à ces entreprises un concours exclusif et permanent,
- les autres entreprises appartenant à un même groupe d'intérêts que l'une des entreprises
considérées,
- toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec
l'une des entreprises vérifiées.
B. Agents chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI
40
Le droit de communication, en ce qui concerne les documents mentionnés de
l'article L. 83 du LPF à l'article L. 95 du
LPF, est étendu au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI
(LPF, art. L. 81, al. 3).
L'exercice de ce droit a pour but de permettre aux agents chargés du recouvrement de procéder,
en priorité, à la recherche du redevable reliquataire et de ses débiteurs et à la prise de garanties à son encontre.
S'agissant du réseau comptable de la DGFiP, les agents habilités à exercer ce droit peuvent
agir soit dans le département où ils exercent leurs fonctions, soit lorsqu'il est plus étendu dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
II. Lieux et heures d'exercice du droit de communication
50
À l'exception de la procédure de communication spontanée aux services fiscaux de certains
documents par les personnes visées à l'article L. 82 C du LPF et de
l'article L. 97 du LPF à l'article L. 102 A
du LPF (BOI-CF-COM-10-50 et BOI-CF-COM-10-70), le droit de communication s'exerce à l'initiative du service et permet à l'administration
fiscale de prendre connaissance sur place, et éventuellement copie, des documents concernés.
Remarque :
L'article L. 83 A du LPF institue également un dispositif d'échange spontané d'informations entre les agents de la DGFiP
et ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects. Ces dispositions sont commentées au I-C § 90 à 110 du BOI-CF-COM-10-70.
L'expression « sur place » doit s'entendre, pour les entreprises, du siège de la direction et,
plus généralement, des lieux où sont effectivement détenus les documents soumis au droit de communication.
60
Cette règle ne souffre qu'une exception, en ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt
sur les sociétés qui doivent tenir à la disposition des agents des finances publiques les documents visés à l'article R*.
85-1 du LPF à leur lieu d'imposition.
À cet égard, le 1 de
l'article 218 A du CGI pose le principe suivant lequel l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement
de la personne morale. Mais il apporte à ce principe un correctif. Il donne en effet à l'administration la faculté de désigner comme lieu d'imposition :
- soit celui où est assurée la direction effective de la société ;
- soit celui de son siège social.
Ainsi, le droit de communication pourra valablement être exercé, suivant le cas, au lieu de la
direction effective ou du siège social, ou encore du principal établissement.
Le 2 de l'article 218 A du CGI précise, par ailleurs, que le lieu d'imposition des personnes
morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, est fixé par
l'article 23 ter de l'annexe IV au CGI.
A. Cas particulier des registres permettant le suivi des déplacements de biens
63
Ces registres, dont la tenue est rendue obligatoire par
l'article 286 quater du CGI, sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens,
matériaux ou produits transformés (CGI, ann. IV, art. 41 quater). Ainsi, pour une même entreprise, plusieurs
registres de même nature peuvent être tenus en des lieux différents. Le droit de communication, prévu à l'article L. 96 B du
LPF, peut, en conséquence, être exercé par les agents des finances publiques dans chacun de ces lieux, dans les limites ratione loci de leur compétence.
Remarque : La présentation des registres que doivent tenir les personnes
titulaires de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal (CGI, art. 277 A) est effectué dans les locaux de l'entreprise.
B. Cas particulier des factures transmises sous la forme d'un message structuré
67
Les entreprises qui utilisent un système de télé transmission des factures doivent, à la
demande de l'administration, restituer l'intégralité des informations émises ou reçues en langage clair (CGI, ann.
III, art. 96 I bis). Le système de dématérialisation doit, en outre, permettre aux entreprises de répondre à des demandes sélectives de l'administration
(BOI-CF-COM-10-10-30-10).
La restitution doit être effectuée au lieu où est tenue la comptabilité et, si besoin est, au
siège du principal établissement ou dans les succursales et agences (CGI, art. 286, I-4°).
Le mode d'échange des informations ne modifie en rien les modalités d'exercice et l'étendue du
droit de communication dont dispose l'administration fiscale.
Ainsi, si la conservation des données est effectuée dans un lieu autre que celui où est tenue
la comptabilité, les informations sont restituées dans les conditions susvisées.
70
Les agents des finances publiques ne peuvent pas exiger le déplacement des documents
comptables. Il leur appartient soit de se déplacer eux-mêmes dans les limites ratione loci de leur compétence (cf. I-A-3 § 30), soit de provoquer
la recherche des renseignements par un agent du lieu où se trouvent les documents sur lesquels doit s'exercer le droit de communication.
Le droit de communication s'exerce normalement au cours des heures de service, sans limitation
du temps pendant lequel l'agent de l'administration peut rester sur place.
Chez les personnes visées à
l'article L. 92 du LPF, les communications ne peuvent être exigées les jours de fermeture des bureaux.
En règle générale, les agents doivent veiller à exercer le droit de communication pendant les
heures d'activité du contribuable.
III. Formalités à remplir pour faire usage du droit de communication
80
Bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration
l'obligation de prévenir de son intention d'user du droit de communication, il convient d'adresser aux contribuables, afin qu'aucun doute n'existe dans leur esprit sur la nature de l'intervention sur
place dont ils sont l'objet, un avis de passage n° 3925-SD (CERFA n° 11870). En cas d'intervention inopinée, l'avis de passage est remis, dès le début des opérations, au redevable ou
à son représentant qui en accuse réception sur la copie conservée par le service.
Les agents chargés du recouvrement adressent aux contribuables un avis de passage n°
3925-bis-SD (CERFA n° 11870).
IV. Période sur laquelle porte le droit de communication
90
Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la période sur laquelle le droit de
communication peut être exercé. Dans l'hypothèse où ils auront été conservés au-delà de la période de six ans prévue à
l'article L. 102 B du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les livres et documents divers
auxquels s'applique le droit de communication peuvent donc être consultés par le service.
En fait, le droit de communication ayant pour finalité l'examen de situations fiscales ou le
recouvrement de l'impôt, la période sur laquelle il porte coïncide généralement :
- avec celle sur laquelle s'exerce le droit de répétition de l'administration ;
- avec celle pendant laquelle le service peut exercer l'action en recouvrement. | <h1 id=""Agents_qualifies_pour_exerc_10"">I. Agents qualifiés pour exercer le droit de communication</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_p_01"">Le droit de communication peut être exercé par les agents des finances publiques et par les agents chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts (CGI).</p> <h2 id=""Agents_de_la_direction_gene_20"">A. Agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)</h2> <h3 id=""Qualification_ratione_perso_30"">1. Qualification <em>ratione personnae</em></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_d_03"">Le droit de communication défini à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (LPF) est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_il_convie_04"">Dans la pratique, il conviendra toutefois de réserver l'exercice du droit de communication aux agents des catégories A, B ou C munis de leur commission d'emploi, de façon que ces agents puissent justifier éventuellement de leur qualité auprès de la personne chez laquelle ils interviennent.</p> <h3 id=""Qualification_ratione_mater_31"">2. Qualification <em>ratione materiae</em></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle R*8_06"">Conformément à l'article R*. 81-2 du LPF, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_disposit_07"">En pratique, cette disposition concerne en priorité les vérificateurs dans le cadre des contrôles en cours.</p> <h3 id=""Qualification_ratione_loci_32"">3. Qualification <em>ratione loci</em></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l article R*8_09"">Aux termes de l'article R*. 81-1 du LPF, les agents des finances publiques peuvent exercer le droit de communication soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tableau_ci-apres_determi_010"">Le tableau ci-après détermine les compétences <em>ratione loci</em> des divers services appelés à effectuer des tâches de contrôle fiscal.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Designation_des_directions__011"">Désignation des directions d'affectation des agents</p> </th> <th> <p id=""Competence_ratione_loci_012"">Compétence <em>ratione loci</em></p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Direction_nationale_denquet_013"">Direction nationale d'enquêtes fiscales</p> </td> <td> <p id=""Territoire_national_(y_comp_014"">Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_nationale_des_ver_015"">Direction nationale des vérifications de situations fiscales</p> </td> <td> <p id=""Territoire_national_(y_comp_016"">Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_des_verifications_017"">Direction des vérifications nationales et internationales</p> </td> <td> <p id=""Territoire_national_(y_comp_018"">Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_des_residents_a_l_019"">Direction des résidents à l'étranger et des services généraux</p> </td> <td> <p id=""Territoire_national_(y_comp_020"">Territoire national (y compris les départements d'outre-mer)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_de_controle_fiscal_021"">Direction de contrôle fiscal</p> </td> <td> <p id=""Circonscription_comprenant__022"">Circonscription comprenant plusieurs départements (cas particulier de la région Ile-de-France)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Direction_des_services_fisc_023"">Direction Régionale des Finances Publiques , Direction départementale des finances publiques (DDFiP)</p> </td> <td> <p id=""Circonscription_regionale_024"">Circonscription régionale</p> </td> </tr> </tbody> <caption>compétences ratione loci</caption></table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_competence_de_025""><strong>Remarque</strong> : La compétence des agents des DDFiP est, depuis le décret n° 2004-501 du 2 juin 2004, régionale et non plus départementale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_agents_des_d_026"">Toutefois, les agents des directions de contrôle fiscal sont compétents, sur l'ensemble du territoire national, pour exercer le droit de communication en vue de recueillir des renseignements destinés au contrôle de la situation fiscale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_qui_appar_027"">- des entreprises qui appartiennent à un même groupe d'intérêts que les entreprises industrielles et commerciales de toute nature juridique dont le siège ou le principal établissement est situé dans leur ressort, tel qu'il est défini au tableau ci-dessus. L'appartenance à un même groupe d'intérêt correspond notamment à l'une des situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entreprise_est_suscepti_028"">- une entreprise est susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du CGI,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entreprise_possede_dans_029"">- une entreprise possède dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit une part prépondérante dans le capital, soit la majorité absolue des suffrages susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entreprise_acheteuse_ou_030"">- une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, prend en charge tout ou partie des frais qui auraient dû être exposés par l'entreprise venderesse ou prestataire de services, ou consent à celle-ci des avantages quelconques de nature à provoquer une réduction du prix des objets vendus ou des services rendus ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dirigeants_des_entrep_031"">- des dirigeants des entreprises vérifiées et de toute personne subordonnée ou interposée. Sont considérés, sauf preuve contraire, comme dirigeants des entreprises vérifiées ou comme personnes subordonnées ou interposées :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_proprietaires,_les_gera_032"">- les propriétaires, les gérants et administrateurs, les directeurs et les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, prêtent à ces entreprises un concours exclusif et permanent,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_autres_entreprises_appa_033"">- les autres entreprises appartenant à un même groupe d'intérêts que l'une des entreprises considérées,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""toute_personne_susceptible__034"">- toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées.</p> </blockquote> <h2 id=""Comptables_de_la_direction__21"">B. Agents chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_035"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication,__036"">Le droit de communication, en ce qui concerne les documents mentionnés de l'article L. 83 du LPF à l'article L. 95 du LPF, est étendu au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI (LPF, art. L. 81, al. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_ce_droit_a_pou_037"">L'exercice de ce droit a pour but de permettre aux agents chargés du recouvrement de procéder, en priorité, à la recherche du redevable reliquataire et de ses débiteurs et à la prise de garanties à son encontre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_reseau_comptab_038"">S'agissant du réseau comptable de la DGFiP, les agents habilités à exercer ce droit peuvent agir soit dans le département où ils exercent leurs fonctions, soit lorsqu'il est plus étendu dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.</p> <h1 id=""Lieux_et_heures_dexercice_d_11"">II. Lieux et heures d'exercice du droit de communication</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_de_la_procedur_040"">À l'exception de la procédure de communication spontanée aux services fiscaux de certains documents par les personnes visées à l'article L. 82 C du LPF et de l'article L. 97 du LPF à l'article L. 102 A du LPF (BOI-CF-COM-10-50 et BOI-CF-COM-10-70), le droit de communication s'exerce à l'initiative du service et permet à l'administration fiscale de prendre connaissance sur place, et éventuellement copie, des documents concernés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : larticle L83 A d_041""><strong>Remarqu<strong>e</strong></strong><strong> :</strong> L'article L. 83 A du LPF institue également un dispositif d'échange spontané d'informations entre les agents de la DGFiP et ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects. Ces dispositions sont commentées au I-C § 90 à 110 du BOI-CF-COM-10-70.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_sur_place_»_d_042"">L'expression « sur place » doit s'entendre, pour les entreprises, du siège de la direction et, plus généralement, des lieux où sont effectivement détenus les documents soumis au droit de communication.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_043"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_souffre_quun_044"">Cette règle ne souffre qu'une exception, en ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui doivent tenir à la disposition des agents des finances publiques les documents visés à l'article R*. 85-1 du LPF à leur lieu d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard, larticle 218 A_045"">À cet égard, le 1 de l'article 218 A du CGI pose le principe suivant lequel l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. Mais il apporte à ce principe un correctif. Il donne en effet à l'administration la faculté de désigner comme lieu d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_celui_ou_est_assuree_046"">- soit celui où est assurée la direction effective de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_celui_de_son_siege_s_047"">- soit celui de son siège social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_droit_de_communic_048"">Ainsi, le droit de communication pourra valablement être exercé, suivant le cas, au lieu de la direction effective ou du siège social, ou encore du principal établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 218 A-2 du CGI_pr_049"">Le 2 de l'article 218 A du CGI précise, par ailleurs, que le lieu d'imposition des personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, est fixé par l'article 23 ter de l'annexe IV au CGI.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_registr_22"">A. Cas particulier des registres permettant le suivi des déplacements de biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_registres,_dont_la_tenu_052"">63</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_registres,_dont_la_tenu_051"">Ces registres, dont la tenue est rendue obligatoire par l'article 286 quater du CGI, sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés (CGI, ann. IV, art. 41 quater). Ainsi, pour une même entreprise, plusieurs registres de même nature peuvent être tenus en des lieux différents. Le droit de communication, prévu à l'article L. 96 B du LPF, peut, en conséquence, être exercé par les agents des finances publiques dans chacun de ces lieux, dans les limites <em>ratione loci</em> de leur compétence.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_presentation__053""><strong>Remarque</strong> : La présentation des registres que doivent tenir les personnes titulaires de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal (CGI, art. 277 A) est effectué dans les locaux de l'entreprise. </p> <h2 id=""-_Factures_transmises_par_v_054"">B. Cas particulier des factures transmises sous la forme d'un message structuré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_utilise_055"">67</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_utilise_054"">Les entreprises qui utilisent un système de télé transmission des factures doivent, à la demande de l'administration, restituer l'intégralité des informations émises ou reçues en langage clair (CGI, ann. III, art. 96 I bis). Le système de dématérialisation doit, en outre, permettre aux entreprises de répondre à des demandes sélectives de l'administration (BOI-CF-COM-10-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_doit_etre_ef_056"">La restitution doit être effectuée au lieu où est tenue la comptabilité et, si besoin est, au siège du principal établissement ou dans les succursales et agences (CGI, art. 286, I-4°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_dechange_des_inform_057"">Le mode d'échange des informations ne modifie en rien les modalités d'exercice et l'étendue du droit de communication dont dispose l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_la_conservation_d_058"">Ainsi, si la conservation des données est effectuée dans un lieu autre que celui où est tenue la comptabilité, les informations sont restituées dans les conditions susvisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_059"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_des_finances_pub_060"">Les agents des finances publiques ne peuvent pas exiger le déplacement des documents comptables. Il leur appartient soit de se déplacer eux-mêmes dans les limites <em>ratione loci</em> de leur compétence (cf. I-A-3 § 30), soit de provoquer la recherche des renseignements par un agent du lieu où se trouvent les documents sur lesquels doit s'exercer le droit de communication.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_communication_s_061"">Le droit de communication s'exerce normalement au cours des heures de service, sans limitation du temps pendant lequel l'agent de l'administration peut rester sur place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chez_les_personnes_visees_a_062"">Chez les personnes visées à l'article L. 92 du LPF, les communications ne peuvent être exigées les jours de fermeture des bureaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_les_agen_063"">En règle générale, les agents doivent veiller à exercer le droit de communication pendant les heures d'activité du contribuable.</p> <h1 id=""Formalites_a_remplir_pour_f_12"">III. Formalités à remplir pour faire usage du droit de communication</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Bien_quaucune_disposition_l_064"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quaucune_disposition_l_065"">Bien qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration l'obligation de prévenir de son intention d'user du droit de communication, il convient d'adresser aux contribuables, afin qu'aucun doute n'existe dans leur esprit sur la nature de l'intervention sur place dont ils sont l'objet, un avis de passage n° <strong>3925-SD</strong> (CERFA n° 11870). En cas d'intervention inopinée, l'avis de passage est remis, dès le début des opérations, au redevable ou à son représentant qui en accuse réception sur la copie conservée par le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_charges_du_recou_065"">Les agents chargés du recouvrement adressent aux contribuables un avis de passage n° <strong>3925-bis-SD </strong> (CERFA n° 11870).</p> <h1 id=""Periode_sur_laquelle_porte__13"">IV. Période sur laquelle porte le droit de communication</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_066""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_disposition_legislat_067"">Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la période sur laquelle le droit de communication peut être exercé. Dans l'hypothèse où ils auront été conservés au-delà de la période de six ans prévue à l'article L. 102 B du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les livres et documents divers auxquels s'applique le droit de communication peuvent donc être consultés par le service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_le_droit_de_commun_068"">En fait, le droit de communication ayant pour finalité l'examen de situations fiscales ou le recouvrement de l'impôt, la période sur laquelle il porte coïncide généralement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avec_celle_sur_laquelle_s_069"">- avec celle sur laquelle s'exerce le droit de répétition de l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avec_celle_pendant_laquel_070"">- avec celle pendant laquelle le service peut exercer l'action en recouvrement.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Modalités d'exercice du droit de communication | BOI-CF-COM-10-10-20 | COM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1030-PGP.html/identifiant=BOI-CF-COM-10-10-20-20131018 | null | 2013-10-18 00:00:00 | null | c74e11bb-31ae-4455-aae4-f7510d082a73 | 4a715f48f0271776e0e1ebcb988cd127b1ee4796427c22400be2a9d10876253f |
FR | fr | 1
La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur les retransmissions sportives
codifiées par l'article 302 bis ZE du code général des impôts (CGI), constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de
TVA .
I. Champ d'application
A. Opérations imposables
10
Il s'agit de la cession par les personnes mentionnées au I-B
§ 100 de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un service de télévision, quel que soit le mode de diffusion de ce service (par satellite, par câble ou par voie
hertzienne terrestre) et que ce service soit établi ou non en France.
Ainsi, sont soumises à cette contribution :
- la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur
ou un distributeur de services de télévision au sens des
articles
2
et
2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
- la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service
offrant l’accès, à titre onéreux, à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (vidéo à la demande).
20
Le lieu où se déroule l'événement sportif n'a pas à être pris en compte.
1. Définition des manifestations ou compétitions sportives concernées
30
Par manifestation ou compétition sportive, on entend tout événement sportif organisé, agréé ou
autorisé par une fédération sportive, ayant reçu agrément du ministre chargé des sports.
Les manifestations ou compétitions sportives concernées sont notamment :
- les évènements sportifs donnant lieu à un classement ou à la délivrance de titres
internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
- les évènements sportifs donnant lieu à la remise de prix ;
- les matchs dits amicaux ;
- les galas, les exhibitions, organisés à la suite ou dans le cadre de manifestations ou
compétitions sportives.
Les manifestations ou compétitions sportives concernées peuvent se dérouler en France ou à
l’étranger.
2. Définition du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive
40
En application des articles L.
333-1 du code du sport, L. 333-2 du code du sport et L. 333-3 du code du
sport, le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive appartient à l'organisateur de cet événement.
Il implique notamment la perception de droits auprès des services de télévision en
contrepartie de la diffusion de cette manifestation ou de cette compétition : droits de retransmission télévisée de l'événement ou droits relatifs à des émissions télévisées à caractère sportif.
3. Cessions des droits de diffusion
a. Cession des droits de diffusion à un éditeur ou un distributeur de services de télévision
50
Aux termes de
l’article 302 bis ZE du CGI, sont soumises à la contribution les cessions de droits de diffusion de manifestations ou de
compétitions sportives à un éditeur ou à un distributeur de services de télévision au sens des
articles
2
et
2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
1° Définition du service de télévision
60
Un service de télévision s’entend de tout service de communication au public par voie
électronique, destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des
images et des sons.
2° Définition de l’éditeur de services de télévision
70
Sont considérées comme éditeurs de services de télévision les entreprises publiques ou privées
qui programment des émissions de télévision, quel que soit le mode de diffusion de ces émissions (voie hertzienne terrestre, voie numérique terrestre, satellite, câble, ADSL, internet, mobile, etc.).
3° Définition du distributeur de services de télévision
80
On entend par distributeur toute personne qui établit avec des éditeurs de services des
relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de
l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également considérée
comme distributeur de services de télévision toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.
Sont considérés comme distributeurs de services de télévision tous les distributeurs
commerciaux, quel que soit le réseau de communications électroniques sur lequel l’offre est proposée et notamment les câblo-opérateurs, les distributeurs satellitaires, les distributeurs de la
télévision numérique terrestre, les fournisseurs d’accès internet, les opérateurs de téléphonie mobile, etc.
b. Cession des droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès à titre
onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique
90
Sont considérés comme des services qui permettent, moyennant paiement, de visionner sur
demande individuelle des manifestations ou compétitions sportives au moyen d’un procédé de communication électronique, les services dits de vidéo à la demande.
Ces services consistent en la fourniture de vidéos par le biais notamment des réseaux
téléphoniques ou câblés. Le programme fourni via ces réseaux peut être visionné selon les cas au moyen d’un ordinateur connecté à l’internet ou d’un téléviseur relié à un réseau téléphonique ou câblé.
B. Personnes imposables
100
La contribution est due par toute personne mentionnée aux
articles L. 121-1 du code du sport, L. 122-2 du code du sport,
L. 122-12 du code du sport, L. 131-1 du code du sport ou
L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
Seront donc redevables de la contribution :
- les associations sportives et les groupements sportifs français à statut particulier
(entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, société anonyme à objet sportif, société anonyme sportive professionnelle, société d'économie mixte sportive locale), les fédérations
sportives françaises et les associations qui, chargées de la gestion d'une discipline ou des activités sportives à caractère professionnel, en dépendent (ligues professionnelles) ;
- toute autre personne physique ou morale de droit privé qui organise une manifestation ou une
compétition sportive ;
- toute personne agissant directement ou indirectement pour le compte de ces personnes.
110
La contribution est due une seule fois par la personne qui cède les droits de diffusion à un
service de télévision même si ces droits sont ensuite reversés en totalité ou en partie.
Exemple : Une fédération sportive française négocie et perçoit les droits de
diffusion auprès d'un service de télévision, qu'elle reverse ensuite pour partie à des associations sportives affiliées. La contribution n'est due que par la fédération.
II. Base d'imposition
120
La contribution est assise sur les sommes, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçues par le
redevable au titre de la cession des droits de diffusion.
III. liquidation de l'impôt
A. Exigibilité
130
L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement des droits de diffusion.
B. Taux
140
Le taux de la contribution est fixé à
l'article 302 bis ZE du CGI. En 2010, le taux applicable est fixé à 5 % du montant des droits de diffusion encaissés.
IV. Obligations déclaratives
150
La contribution est constatée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que la
TVA.
A. Personnes relevant du régime du réel normal (ou du mini réel) d'imposition à la TVA
160
Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou au mini réel) doivent déclarer
la contribution, en l'accompagnant de son paiement, sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10 960), annexe à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963) déposée
au titre de la période considérée (mois ou trimestre).
Ces formulaires sont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de
la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).
B. Personnes relevant du régime simplifié d'imposition à la TVA
170
La contribution due par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition est déclarée et
liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la
période considérée.
Ainsi, les redevables liquident la totalité de la contribution sur la déclaration annuelle de
TVA n° 3517-S CA12 (CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", déposée le 2ème
jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.
Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile procèdent
à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12 E (CERFA n° 11 417) déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
C. Personnes exonérées de TVA
180
Les personnes, qui bénéficient de l'exonération de TVA prévue au 1° du 7 de
l'article 261 du CGI en faveur des organismes à but non lucratif, sont redevables de la contribution dès lors qu'elles
remplissent les conditions énoncées au I.
La contribution doit être déclarée sur un imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10
960), annexe à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10 963). Cet imprimé est disponible dans les services des impôts des entreprises.
Ce document doit en principe être accompagné d'une déclaration de TVA n°
3310-CA3 dite « Néant ». Toutefois, comme il est admis que les personnes qui réalisent de manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA soient dispensées du dépôt d'une telle
déclaration, l'annexe pourra être déposée seule par les redevables concernés.
L'annexe à la déclaration de TVA (imprimé n° 3310 A) est souscrite chaque mois.
Néanmoins, si le montant de la taxe annuelle exigible est inférieur au seuil fixé à l'article 287 du CGI , elle peut être établie
par trimestre. Cette déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le redevable, dans les délais prévus par
l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Elle doit être accompagnée du paiement.
Ces formulaires sont disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
D. Redevables non établis dans la Communauté européenne
190
Lorsque le redevable de la contribution n'est pas établi dans la Communauté Européenne, il est
tenu de faire accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en France désigné comme en matière de TVA, qui s'engage à remplir les formalités et obligations incombant à ce
redevable et à acquitter la taxe à sa place.
Pour ce qui concerne les modalités de désignation de ce représentant et ses obligations
(CGI, article 289 A), il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.
V. Recouvrement, contrôle et contentieux
200
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).
210
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe
sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD). | <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_decrit_01"">La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur les retransmissions sportives codifiées par l'article 302 bis ZE du code général des impôts (CGI), constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA .</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Operations_imposables_20"">A. Opérations imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_la_cession_par__03"">Il s'agit de la cession par les personnes mentionnées au I-B § 100 de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un service de télévision, quel que soit le mode de diffusion de ce service (par satellite, par câble ou par voie hertzienne terrestre) et que ce service soit établi ou non en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_soumises_a_cett_04"">Ainsi, sont soumises à cette contribution :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_des_droits_de__05"">- la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cession_de_droits_de_d_06"">- la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès, à titre onéreux, à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (vidéo à la demande). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_ou_se_deroule_leven_08"">Le lieu où se déroule l'événement sportif n'a pas à être pris en compte.</p> <h3 id=""Definition_des_manifestatio_30"">1. Définition des manifestations ou compétitions sportives concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_manifestation_ou_compet_010"">Par manifestation ou compétition sportive, on entend tout événement sportif organisé, agréé ou autorisé par une fédération sportive, ayant reçu agrément du ministre chargé des sports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manifestations_ou_compe_011"">Les manifestations ou compétitions sportives concernées sont notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_evenements_sportifs_d_012"">- les évènements sportifs donnant lieu à un classement ou à la délivrance de titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_evenements_sportifs_d_013"">- les évènements sportifs donnant lieu à la remise de prix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_matchs_dits_amicaux ;_014"">- les matchs dits amicaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_galas,_les_exhibition_015"">- les galas, les exhibitions, organisés à la suite ou dans le cadre de manifestations ou compétitions sportives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manifestations_ou_compe_016"">Les manifestations ou compétitions sportives concernées peuvent se dérouler en France ou à l’étranger.</p> <h3 id=""Definition_du_droit_dexploi_31"">2. Définition du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_018"">En application des articles L. 333-1 du code du sport, L. 333-2 du code du sport et L. 333-3 du code du sport, le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive appartient à l'organisateur de cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_implique_notamment_la_pe_019"">Il implique notamment la perception de droits auprès des services de télévision en contrepartie de la diffusion de cette manifestation ou de cette compétition : droits de retransmission télévisée de l'événement ou droits relatifs à des émissions télévisées à caractère sportif.</p> <h3 id=""Cessions_des_droits_de_diff_32"">3. Cessions des droits de diffusion</h3> <h4 id=""Cession_des_droits_de_diffu_40"">a. Cession des droits de diffusion à un éditeur ou un distributeur de services de télévision</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 302_021"">Aux termes de l’article 302 bis ZE du CGI, sont soumises à la contribution les cessions de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou à un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.</p> <h5 id=""Definition_du_service_de_te_50"">1° Définition du service de télévision</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_service_de_television_s’_023"">Un service de télévision s’entend de tout service de communication au public par voie électronique, destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.</p> <h5 id=""Definition_de_l’editeur_de__51"">2° Définition de l’éditeur de services de télévision </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_edit_025"">Sont considérées comme éditeurs de services de télévision les entreprises publiques ou privées qui programment des émissions de télévision, quel que soit le mode de diffusion de ces émissions (voie hertzienne terrestre, voie numérique terrestre, satellite, câble, ADSL, internet, mobile, etc.). </p> <h5 id=""Definition_du_distributeur__52"">3° Définition du distributeur de services de télévision </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_distributeur__027"">On entend par distributeur toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également considérée comme distributeur de services de télévision toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_distr_028"">Sont considérés comme distributeurs de services de télévision tous les distributeurs commerciaux, quel que soit le réseau de communications électroniques sur lequel l’offre est proposée et notamment les câblo-opérateurs, les distributeurs satellitaires, les distributeurs de la télévision numérique terrestre, les fournisseurs d’accès internet, les opérateurs de téléphonie mobile, etc.</p> <h4 id=""Cession_des_droits_de_diffu_41"">b. Cession des droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_des_s_030"">Sont considérés comme des services qui permettent, moyennant paiement, de visionner sur demande individuelle des manifestations ou compétitions sportives au moyen d’un procédé de communication électronique, les services dits de vidéo à la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_services_consistent_en__031"">Ces services consistent en la fourniture de vidéos par le biais notamment des réseaux téléphoniques ou câblés. Le programme fourni via ces réseaux peut être visionné selon les cas au moyen d’un ordinateur connecté à l’internet ou d’un téléviseur relié à un réseau téléphonique ou câblé. </p> <h2 id=""Personnes_imposables_21"">B. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_due_par_033"">La contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1 du code du sport, L. 122-2 du code du sport, L. 122-12 du code du sport, L. 131-1 du code du sport ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_donc_redevables_de_l_034"">Seront donc redevables de la contribution :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_sportive_035"">- les associations sportives et les groupements sportifs français à statut particulier (entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, société anonyme à objet sportif, société anonyme sportive professionnelle, société d'économie mixte sportive locale), les fédérations sportives françaises et les associations qui, chargées de la gestion d'une discipline ou des activités sportives à caractère professionnel, en dépendent (ligues professionnelles) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_autre_personne_phys_036"">- toute autre personne physique ou morale de droit privé qui organise une manifestation ou une compétition sportive ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_personne_agissant_d_037"">- toute personne agissant directement ou indirectement pour le compte de ces personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_due_une_039"">La contribution est due une seule fois par la personne qui cède les droits de diffusion à un service de télévision même si ces droits sont ensuite reversés en totalité ou en partie.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_federation_sp_040""><strong>Exemple :</strong> Une fédération sportive française négocie et perçoit les droits de diffusion auprès d'un service de télévision, qu'elle reverse ensuite pour partie à des associations sportives affiliées. La contribution n'est due que par la fédération.</p> <h1 id=""Base_dimposition_11"">II. Base d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_assise__042"">La contribution est assise sur les sommes, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçues par le redevable au titre de la cession des droits de diffusion.</p> <h1 id=""liquidation_de_limpot_12"">III. liquidation de l'impôt</h1> <h2 id=""Exigibilite_22"">A. Exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_de_la_contribu_044"">L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement des droits de diffusion. </p> <h2 id=""Taux_23"">B. Taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_contribution__046"">Le taux de la contribution est fixé à l'article 302 bis ZE du CGI. En 2010, le taux applicable est fixé à 5 % du montant des droits de diffusion encaissés.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_constat_048"">La contribution est constatée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que la TVA.</p> <h2 id=""Personnes_relevant_du_regim_24"">A. Personnes relevant du régime du réel normal (ou du mini réel) d'imposition à la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_soumises_au_r_050"">Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou au mini réel) doivent déclarer la contribution, en l'accompagnant de son paiement, sur l'imprimé n° <strong>3310 A</strong> (CERFA n° 10 960), annexe à la déclaration de TVA n° <strong>3310-CA3</strong> (CERFA n° 10 963) déposée au titre de la période considérée (mois ou trimestre).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_dispon_051"">Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_a_opte__051"">Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).</p> <h2 id=""Personnes_relevant_du_regim_25"">B. Personnes relevant du régime simplifié d'imposition à la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_051"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_soumises_au_r_052"">La contribution due par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_redevables_liqui_054"">Ainsi, les redevables liquident la totalité de la contribution sur la déclaration annuelle de TVA n° <strong>3517-S</strong> <strong>CA12 </strong>(CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", déposée le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_realisant_un_055"">Les redevables réalisant un exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile procèdent à la liquidation de la contribution sur leur déclaration annuelle de TVA n° <strong>3517-S</strong> <strong>CA12 E </strong>(CERFA n° 11 417) déposée dans les trois mois de la clôture de l'exercice. </p> <h2 id=""Personnes_exonerees_de_TVA_26"">C. Personnes exonérées de TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_053"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes,_qui_benefici_054"">Les personnes, qui bénéficient de l'exonération de TVA prévue au 1° du 7 de l'article 261 du CGI en faveur des organismes à but non lucratif, sont redevables de la contribution dès lors qu'elles remplissent les conditions énoncées au I.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_doit_etre_d_055"">La contribution doit être déclarée sur un imprimé n° <strong>3310 A</strong> (CERFA n° 10 960), annexe à la déclaration de TVA n°<strong> 3310-CA3</strong> (CERFA n° 10 963). Cet imprimé est disponible dans les services des impôts des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_en_princip_056"">Ce document doit en principe être accompagné d'une déclaration de TVA n°<strong> 3310-CA3</strong> dite « Néant ». Toutefois, comme il est admis que les personnes qui réalisent de manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA soient dispensées du dépôt d'une telle déclaration, l'annexe pourra être déposée seule par les redevables concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannexe n°_3310_A_(CERFA_n_057"">L'annexe à la déclaration de TVA (imprimé <strong>n° 3310 A</strong>) est souscrite chaque mois. Néanmoins, si le montant de la taxe annuelle exigible est inférieur au seuil fixé à l'article 287 du CGI , elle peut être établie par trimestre. Cette déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le redevable, dans les délais prévus par l'article 39 de l'annexe IV au CGI. Elle doit être accompagnée du paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_formulaires_sont_dispon_059"">Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h2 id=""Redevables_non_etablis_dans_27"">D. Redevables non établis dans la Communauté européenne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_058"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_de_la__059"">Lorsque le redevable de la contribution n'est pas établi dans la Communauté Européenne, il est tenu de faire accréditer, auprès de l'administration des impôts, un représentant établi en France désigné comme en matière de TVA, qui s'engage à remplir les formalités et obligations incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_concerne_les_mo_060"">Pour ce qui concerne les modalités de désignation de ce représentant et ses obligations (CGI, article 289 A), il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.</p> <h1 id=""Recouvrement,_controle_et_c_14"">V. Recouvrement, contrôle et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_recouvr_062"">La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_064"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TCA - Contribution sur les retransmissions sportives | BOI-TCA-RSP | RSP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/108-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-RSP-20140716 | null | 2014-07-16 00:00:00 | null | 1070bc0a-dab7-4f8d-be6e-342d09c58f54 | 3f1913d292349b28d38834042dd3229b2ab2f635deeebeaa06e1f6c771635abe |
FR | fr | 1
À la suite des opérations en commune, le travail des évaluations doit en toute hypothèse, être
examiné par le directeur départemental des finances publiques. Selon le cas, celui-ci peut soit l'approuver sans modification, soit en provoquer un nouvel examen, soit le déférer à la Commission
départementale des impôts directs (article 1510 du
CGI).
10
Quelle que soit la manière dont il a été fixé, le tarif fait l'objet d'une procédure officielle
de publicité (affichage en mairie). Il est alors susceptible de recours devant la Commission centrale des impôts directs, du fait du maire ou de l'administration des Impôts
(CGI, art. 1511) ou du fait des contribuables (CGI, art.
1512). Mais, dans cette hypothèse, en attendant la décision de cet organisme, il sert provisoirement de base à la détermination des revenus imposables. Si les contestations viennent à faire
l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire
(CGI, art. 1513).
I. Examen du tarif par le directeur
20
Le directeur étudie chaque tarif au double point de vue de la régularité des opérations
effectuées en commune et de la concordance à assurer, d'une part, entre les tarifs établis dans le département, d'autre part entre ces tarifs et ceux arrêtés dans les départements limitrophes. À cet
effet il provoque tous rapprochements et vérifications propres à obtenir, dans les meilleures conditions, l'exactitude et la proportionnalité des évaluations.
30
Lorsque des divergences d'appréciation se sont produites entre ses services et ceux du
département voisin, au sujet des tarifs à appliquer dans les communes situées sur la limite des circonscriptions administratives, il recherche, de concert avec son collègue, l'explication des
différences constatées et s'entend avec lui pour fixer les tarifs de telle manière qu'ils ne présentent entre eux que des variations parfaitement justifiées.
Dans la généralité des cas, le directeur peut après étude du dossier :
- ou bien approuver les tarifs arrêtés en accord avec la Commission communale;
- ou bien prescrire un nouvel examen du tarif pour complément d'information;
- ou bien saisir, en cas de désaccord final, la Commission départementale des impôts directs.
A. Approbation des tarifs arrêtés en accord avec la Commission communale des impôts directs
40
En toute hypothèse, l'accord intervenu entre le représentant de l'administration et la
Commission communale ne peut être considéré comme parfait que lorsque le directeur y a lui-même souscrit.
Lorsque ce dernier est d'accord, son approbation est formulée sur le procès-verbal des
opérations (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-II-E).
Dans le cas contraire, il prescrit un nouvel examen du tarif pour complément d'information.
B. Nouvel examen du tarif
50
Lorsque le représentant de l'administration a proposé d'apporter des rectifications aux tarifs
retenus par les commissaires communaux ou s'il le juge lui-même utile, le directeur peut (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-II-E §
280) :
- soit prescrire une révision sur place du travail;
- soit s'il estime cette mesure suffisante, porter à la connaissance du maire, en lui
demandant de les soumettre à la Commission communale, les propositions de modification envisagées par l'administration.
Si la procédure engagée aboutit à un accord entre l'administration et la Commission pour
modifier le tarif en litige, le fait est consigné sur un document annexe au procès-verbal des opérations.
C. Recours à la Commission départementale
60
Si l'on ne parvient à aucun accord, le litige est obligatoirement porté devant la Commission
départementale des impôts directs.
II. Saisine de la Commission départementale des impôts directs
70
La Commission départementale des impôts directs fixe les tarifs qui n'ont pu être arrêtés
d'accord entre l'administration et la Commission communale.
Il en est de même si, malgré l'invitation réitérée qui leur en est faite, les commissaires
communaux ont refusé de prêter leur concours ou de signer le procès-verbal ou, encore, se sont opposés aux propositions de l'administration sans fournir leurs propres évaluations. Dans ces hypothèses,
la Commission départementale est appelée à se prononcer sur les évaluations arrêtées par le directeur.
Il est fait mention de la procédure engagée sur le procès-verbal des opérations.
80
Le directeur établit un rapport contenant un exposé complet des circonstances de l'affaire
ainsi que tous éléments nécessaires pour justifier entièrement les modifications apportées au tarif arrêté par la Commission communale ou les propositions de l'administration si aucun tarif n'a été
arrêté.
Ce rapport accompagné des pièces du dossier relatives à la formation du nouveau tarif, est
communiqué au maire. Le maire porte à la connaissance des commissaires, s'il le juge utile, les propositions de l'administration et renvoie le dossier à la Direction dans un délai de dix jours à
compter de sa réception avec, le cas échéant, les observations de la Commission communale.
Le directeur examine ces observations et complète son rapport par la discussion des éléments
nouveaux qu'elles peuvent comporter. Il provoque ensuite la convocation de la Commission départementale. La décision de cette commission, signée du président et du secrétaire, est notifiée au
directeur.
III. Notification au maire et affichage du tarif
90
Le tarif arrêté par l'administration d'accord avec la Commission communale des impôts directs,
ou par la Commission départementale des impôts directs, doit être notifié au maire qui, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, est tenu de le faire afficher à la porte de la
mairie et délivrer au directeur un certificat attestant que cette formalité a été remplie (CGI, art. 1510).
À cet effet, une ampliation du tarif, établie par le directeur sur un imprimé spécial, est
transmise au maire accompagnée d'une lettre l'informant des conditions dans lesquelles le tarif peut être contesté et l'invitant à renvoyer sans retard, dûment daté et signé, le certificat d'affichage
joint à ladite lettre.
IV. Contestation du tarif devant la Commission centrale permanente des impôts directs
100
Le tarif arrêté par la Commission communale ou, en cas de désaccord avec l'administration, par
la Commission départementale, peut être contesté devant la Commission centrale des impôts directs :
- par le maire de la commune;
- par les propriétaires, à certaines conditions;
- par le directeur départemental des finances publiques.
A. Recours du maire et contestations des particuliers
110
Le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, peut dans les deux mois qui suivent
l'affichage du tarif, faire appel de la décision de la Commission départementale devant la Commission centrale prévue à
l'article 1652 bis du CGI, qui statue définitivement
(CGI, art. 1511).
120
De leur côté, les contribuables sont admis à contester, devant la Commission centrale, dans le
même délai, les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété déterminée quelles que soient les conditions dans lesquelles ces tarifs ont été arrêtés. Toutefois, les réclamations ne sont
recevables que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Remarque est faite, cependant, que si la demande concerne
des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il n'est pas tenu compte de la superficie des bois et forêts appartenant à l'État aux régions, aux départements,
aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie
(CGI, art. 1512).
130
Sitôt le délai d'appel expiré, le directeur procède à l'instruction des recours formés par les
maires et des réclamations présentées par les propriétaires.
Lorsque le recours du maire n'est pas appuyé de l'autorisation du conseil municipal, son
auteur est invité à le régulariser, faute de quoi ce recours ne pourrait être accueilli, fût-il justifié quant au fond.
140
À l'égard des réclamations émanant des propriétaires, il convient de s'assurer tout d'abord, à
l'aide des indications de la matrice cadastrale, que le ou les signataires de la pétition possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Si cette
condition ne paraît pas remplie, le directeur invite les intéressés à fournir à ce sujet les justifications nécessaires. À défaut, il propose le rejet de la demande sans procéder à l'instruction au
fond.
Un dossier doit être établi pour chaque affaire, même s'il s'agit de réclamations ou d'appels
entachés d'irrecevabilité concernant la même commune.
150
Si le directeur ne trouve pas, dans les pièces du dossier, les éléments suffisants pour se
prononcer en pleine connaissance de cause sur le mérite de la demande, il prescrit une vérification spéciale par un employé supérieur à qui il transmet le dossier complet de l'affaire. Celui-ci se
rend sans retard dans la commune en vue d'examiner d'une manière approfondie, de concert avec la Commission communale, la valeur des arguments invoqués. Au terme de son enquête. il établit un rapport
dans lequel, après avoir rappelé l'objet et les motifs de la contestation, il relate les résultats de la vérification et les considérations de fait sur lesquelles il étaie ses conclusions.
160
Le directeur rédige un rapport qui présente, d'une manière détaillée, l'exposé et la
discussion de l'affaire.
Si les conclusions de ce rapport sont défavorables à la demande, le dossier est déposé à la
préfecture pendant un délai de trente jours consécutifs. Le directeur donne, en même temps, par lettre recommandée avec accusé de réception, avis de ce dépôt au pétitionnaire ou, lorsque la requête
est collective, au premier signataire de celle-ci, en lui signalant qu'il a la faculté de présenter des observations dans un délai de vingt jours francs à compter de la réception dudit avis.
170
Si, des observations étant présentées, le directeur est amené à invoquer des faits, des
chiffres ou des moyens nouveaux, le dépôt doit être renouvelé et notifié dans les mêmes conditions.
180
Le dossier est ensuite, transmis à la Direction générale des finances publiques pour être
soumis à la Commission centrale permanente. Il est divisé en deux liasses comprenant :
- la première, le pourvoi ou la réclamation, les pièces annexes produites à l'appui, et
ensuite, classées dans leur ordre chronologique, les pièces de l'instruction;
- la seconde, les documents essentiels se rapportant à l'affaire : procès-verbal des
opérations, rapport du directeur à la Commission départementale comportant la décision de cette dernière, certificat d'affichage du tarif.
Toutes ces pièces sont numérotées par liasse et accompagnées d'un bordereau.
B. Appel du directeur
190
Le directeur peut faire appel de la décision de la Commission départementale devant la
Commission centrale dans les deux mois qui suivent l'affichage du tarif (CGI, art. 1511).
Lorsqu'il croit devoir user de cette faculté, il fait enregistrer son pourvoi à la préfecture
dans les délais réglementaires et le porte à la connaissance du maire de la commune intéressée par la voie du dépôt effectué dans les conditions indiquées ci-avant (cf.
IV-A § 160).
Il se conforme, pour le surplus, aux règles prévues en ce qui concerne les recours émanant des
maires ou des particuliers (cf. IV-A).
C. Notification de la décision de la Commission centrale
200
La décision rendue par la Commission centrale est portée à la connaissance du préfet et du
directeur par la Direction générale. Le préfet est chargé de notifier la décision aux intéressés (le maire dans tous les cas, le propriétaire requérant ou le premier signataire en cas de réclamation
collective).
Remarque. - La Commission centrale statue définitivement. Par suite, ses
décisions ne sont susceptibles d'appel devant aucune juridiction. Celles-ci peuvent cependant, faire l'objet d'un recours en cassation pour excès de pouvoir sur le fondement de la violation de la loi
devant le Conseil d'État statuant au contentieux.
V. Communication des tarifs au service chargé des impôts fonciers
210
Lorsque le tarif est fixé, le directeur le transcrit sur un imprimé modèle XCVIII, portant
indication des dates et circonstances du règlement.
Si le directeur a fait appel devant la Commission centrale de la décision de la Commission
départementale (cf. IV-B), mention de cet appel est faite sur le tableau modèle XCVIII.
220
Ce document est communiqué au service chargé des impôts fonciers aux fins de report des
évaluations sur un registre modèle C. Après utilisation, il est renvoyé à la Direction dans les plus brefs délais. Les modifications apportées aux tarifs sont reportées sur l'exemplaire du
procès-verbal des évaluations en la possession du service chargé des impôts fonciers.
230
Une copie du tableau modèle XCVIII concernant les communes situées en limite du département
est adressée au directeur départemental des finances publiques du département voisin, qui la communique au service chargé des impôts fonciers intéressé et la conserve ensuite dans ses archives.
240
Le registre modèle C est divisé en deux parties concernant la première, les communes comprises
dans la circonscription administrative pour laquelle est établi le registre, et la deuxième, les communes étrangères mais limitrophes de cette circonscription.
Chacune de ces parties se divise elle-même en deux paragraphes, destinés l'un à l'inscription
de la date de fixation des tarifs ainsi qu'à l'indication sommaire des circonstances de leur établissement l'autre à l'enregistrement des valeurs locatives. En vue de faciliter les rapprochements de
commune à commune, ces dernières sont dans les deux parties du registre, rangées par groupe et le cas échéant, par sous-groupe de nature de culture, de telle sorte que chaque groupe ou sous-groupe
présente toutes les évaluations adoptées dans les diverses communes pour les propriétés qu'il concerne.
250
Lorsque le tarif arrêté, soit par le représentant de l'administration en accord avec la
Commission communale, soit par la Commission départementale, est contesté devant la Commission centrale par le maire ou les propriétaires, le directeur avise le service chargé des impôts fonciers,
ainsi que, le cas échéant, son collègue du département voisin, que le tarif précédemment notifié sur le tableau modèle XCVIII pourra ultérieurement être modifié. Les registres modèle C sont alors
annotés en conséquence.
260
Après réception de la notification de la décision de la Commission centrale, le directeur
dresse, à l'encre rouge, un nouveau tableau modèle XCVIII comportant outre le tarif définitif, la date de la décision de la Commission centrale ainsi que toutes autres indications utiles concernant le
règlement du tarif en cause. Il en assure la communication dans les mêmes conditions que le tableau modèle XCVIII primitif. Le tarif définitif est substitué, sur le registre modèle C, au tarif initial
par voie de radiation et d'inscription à l'encre rouge, au-dessus de la ligne. En même temps, la date de la décision de la Commission centrale est consignée sur ce document. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_suite_des_operations_e_01"">À la suite des opérations en commune, le travail des évaluations doit en toute hypothèse, être examiné par le directeur départemental des finances publiques. Selon le cas, celui-ci peut soit l'approuver sans modification, soit en provoquer un nouvel examen, soit le déférer à la Commission départementale des impôts directs (article 1510 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_maniere__03"">Quelle que soit la manière dont il a été fixé, le tarif fait l'objet d'une procédure officielle de publicité (affichage en mairie). Il est alors susceptible de recours devant la Commission centrale des impôts directs, du fait du maire ou de l'administration des Impôts (CGI, art. 1511) ou du fait des contribuables (CGI, art. 1512). Mais, dans cette hypothèse, en attendant la décision de cet organisme, il sert provisoirement de base à la détermination des revenus imposables. Si les contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire (CGI, art. 1513).</p> <h1 id=""Examen_du_tarif_par_le_dire_10"">I. Examen du tarif par le directeur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_etudie_chaque__05"">Le directeur étudie chaque tarif au double point de vue de la régularité des opérations effectuées en commune et de la concordance à assurer, d'une part, entre les tarifs établis dans le département, d'autre part entre ces tarifs et ceux arrêtés dans les départements limitrophes. À cet effet il provoque tous rapprochements et vérifications propres à obtenir, dans les meilleures conditions, l'exactitude et la proportionnalité des évaluations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_divergences_dap_07"">Lorsque des divergences d'appréciation se sont produites entre ses services et ceux du département voisin, au sujet des tarifs à appliquer dans les communes situées sur la limite des circonscriptions administratives, il recherche, de concert avec son collègue, l'explication des différences constatées et s'entend avec lui pour fixer les tarifs de telle manière qu'ils ne présentent entre eux que des variations parfaitement justifiées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_generalite_des_cas,_08"">Dans la généralité des cas, le directeur peut après étude du dossier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_approuver_les_tar_09"">- ou bien approuver les tarifs arrêtés en accord avec la Commission communale;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_prescrire_un_nouv_010"">- ou bien prescrire un nouvel examen du tarif pour complément d'information;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_saisir,_en_cas_de_011"">- ou bien saisir, en cas de désaccord final, la Commission départementale des impôts directs. </p> <h2 id=""Approbation_des_tarifs_arre_20"">A. Approbation des tarifs arrêtés en accord avec la Commission communale des impôts directs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_laccord_013"">En toute hypothèse, l'accord intervenu entre le représentant de l'administration et la Commission communale ne peut être considéré comme parfait que lorsque le directeur y a lui-même souscrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ce_dernier_est_dacc_014"">Lorsque ce dernier est d'accord, son approbation est formulée sur le procès-verbal des opérations (cf.<strong> BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-II-E</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_il_p_015"">Dans le cas contraire, il prescrit un nouvel examen du tarif pour complément d'information. </p> <h2 id=""Nouvel_examen_du_tarif_21"">B. Nouvel examen du tarif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_representant_de__017"">Lorsque le représentant de l'administration a proposé d'apporter des rectifications aux tarifs retenus par les commissaires communaux ou s'il le juge lui-même utile, le directeur peut (cf. BOI-IF-TFNB-20-10-20-40-II-E § 280) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_prescrire_une_revisi_018"">- soit prescrire une révision sur place du travail;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sil_estime_cette_mes_019"">- soit s'il estime cette mesure suffisante, porter à la connaissance du maire, en lui demandant de les soumettre à la Commission communale, les propositions de modification envisagées par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_procedure_engagee_abo_020"">Si la procédure engagée aboutit à un accord entre l'administration et la Commission pour modifier le tarif en litige, le fait est consigné sur un document annexe au procès-verbal des opérations.</p> <h2 id=""Recours_a_la_Commission_dep_22"">C. Recours à la Commission départementale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lon_ne_parvient_a_aucun__022"">Si l'on ne parvient à aucun accord, le litige est obligatoirement porté devant la Commission départementale des impôts directs.</p> <h1 id=""Saisine_de_la_Commission_de_11"">II. Saisine de la Commission départementale des impôts directs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Commission_departemental_024"">La Commission départementale des impôts directs fixe les tarifs qui n'ont pu être arrêtés d'accord entre l'administration et la Commission communale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_si,_malgr_025"">Il en est de même si, malgré l'invitation réitérée qui leur en est faite, les commissaires communaux ont refusé de prêter leur concours ou de signer le procès-verbal ou, encore, se sont opposés aux propositions de l'administration sans fournir leurs propres évaluations. Dans ces hypothèses, la Commission départementale est appelée à se prononcer sur les évaluations arrêtées par le directeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fait_mention_de_la_p_026"">Il est fait mention de la procédure engagée sur le procès-verbal des opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_etablit_un_rap_028"">Le directeur établit un rapport contenant un exposé complet des circonstances de l'affaire ainsi que tous éléments nécessaires pour justifier entièrement les modifications apportées au tarif arrêté par la Commission communale ou les propositions de l'administration si aucun tarif n'a été arrêté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_accompagne_des_p_029"">Ce rapport accompagné des pièces du dossier relatives à la formation du nouveau tarif, est communiqué au maire. Le maire porte à la connaissance des commissaires, s'il le juge utile, les propositions de l'administration et renvoie le dossier à la Direction dans un délai de dix jours à compter de sa réception avec, le cas échéant, les observations de la Commission communale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_examine_ces_ob_030"">Le directeur examine ces observations et complète son rapport par la discussion des éléments nouveaux qu'elles peuvent comporter. Il provoque ensuite la convocation de la Commission départementale. La décision de cette commission, signée du président et du secrétaire, est notifiée au directeur.</p> <h1 id=""Notification_au_maire_et_af_12"">III. Notification au maire et affichage du tarif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_arrete_par_ladmini_032"">Le tarif arrêté par l'administration d'accord avec la Commission communale des impôts directs, ou par la Commission départementale des impôts directs, doit être notifié au maire qui, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, est tenu de le faire afficher à la porte de la mairie et délivrer au directeur un certificat attestant que cette formalité a été remplie (CGI, art. 1510).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_une_ampliation_033"">À cet effet, une ampliation du tarif, établie par le directeur sur un imprimé spécial, est transmise au maire accompagnée d'une lettre l'informant des conditions dans lesquelles le tarif peut être contesté et l'invitant à renvoyer sans retard, dûment daté et signé, le certificat d'affichage joint à ladite lettre.</p> <h1 id=""Contestation_du_tarif_devan_13"">IV. Contestation du tarif devant la Commission centrale permanente des impôts directs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_arrete_par_la_Comm_035"">Le tarif arrêté par la Commission communale ou, en cas de désaccord avec l'administration, par la Commission départementale, peut être contesté devant la Commission centrale des impôts directs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_maire_de_la_commun_036"">- par le maire de la commune;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les_proprietaires,_a__037"">- par les propriétaires, à certaines conditions;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_directeur_departem_038"">- par le directeur départemental des finances publiques.</p> <h2 id=""Recours_du_maire_et_contest_23"">A. Recours du maire et contestations des particuliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_maire,_dument_autorise_p_040"">Le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, peut dans les deux mois qui suivent l'affichage du tarif, faire appel de la décision de la Commission départementale devant la Commission centrale prévue à l'article 1652 bis du CGI, qui statue définitivement (CGI, art. 1511).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_leur_cote,_les_contribua_042"">De leur côté, les contribuables sont admis à contester, devant la Commission centrale, dans le même délai, les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété déterminée quelles que soient les conditions dans lesquelles ces tarifs ont été arrêtés. Toutefois, les réclamations ne sont recevables que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Remarque est faite, cependant, que si la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il n'est pas tenu compte de la superficie des bois et forêts appartenant à l'État aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie (CGI, art. 1512).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sitot_le_delai_dappel_expir_044"">Sitôt le délai d'appel expiré, le directeur procède à l'instruction des recours formés par les maires et des réclamations présentées par les propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_recours_du_maire_045"">Lorsque le recours du maire n'est pas appuyé de l'autorisation du conseil municipal, son auteur est invité à le régulariser, faute de quoi ce recours ne pourrait être accueilli, fût-il justifié quant au fond.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_legard_des_reclamations_e_047"">À l'égard des réclamations émanant des propriétaires, il convient de s'assurer tout d'abord, à l'aide des indications de la matrice cadastrale, que le ou les signataires de la pétition possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Si cette condition ne paraît pas remplie, le directeur invite les intéressés à fournir à ce sujet les justifications nécessaires. À défaut, il propose le rejet de la demande sans procéder à l'instruction au fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dossier_doit_etre_etabli_048"">Un dossier doit être établi pour chaque affaire, même s'il s'agit de réclamations ou d'appels entachés d'irrecevabilité concernant la même commune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_directeur_ne_trouve_p_050"">Si le directeur ne trouve pas, dans les pièces du dossier, les éléments suffisants pour se prononcer en pleine connaissance de cause sur le mérite de la demande, il prescrit une vérification spéciale par un employé supérieur à qui il transmet le dossier complet de l'affaire. Celui-ci se rend sans retard dans la commune en vue d'examiner d'une manière approfondie, de concert avec la Commission communale, la valeur des arguments invoqués. Au terme de son enquête. il établit un rapport dans lequel, après avoir rappelé l'objet et les motifs de la contestation, il relate les résultats de la vérification et les considérations de fait sur lesquelles il étaie ses conclusions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_redige_un_rapp_052"">Le directeur rédige un rapport qui présente, d'une manière détaillée, l'exposé et la discussion de l'affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_conclusions_de_ce_ra_053"">Si les conclusions de ce rapport sont défavorables à la demande, le dossier est déposé à la préfecture pendant un délai de trente jours consécutifs. Le directeur donne, en même temps, par lettre recommandée avec accusé de réception, avis de ce dépôt au pétitionnaire ou, lorsque la requête est collective, au premier signataire de celle-ci, en lui signalant qu'il a la faculté de présenter des observations dans un délai de vingt jours francs à compter de la réception dudit avis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_des_observations_etant__055"">Si, des observations étant présentées, le directeur est amené à invoquer des faits, des chiffres ou des moyens nouveaux, le dépôt doit être renouvelé et notifié dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dossier_est_ensuite,_tra_057"">Le dossier est ensuite, transmis à la Direction générale des finances publiques pour être soumis à la Commission centrale permanente. Il est divisé en deux liasses comprenant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_premiere,_le_pourvoi_o_058"">- la première, le pourvoi ou la réclamation, les pièces annexes produites à l'appui, et ensuite, classées dans leur ordre chronologique, les pièces de l'instruction;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_seconde,_les_documents_059"">- la seconde, les documents essentiels se rapportant à l'affaire : procès-verbal des opérations, rapport du directeur à la Commission départementale comportant la décision de cette dernière, certificat d'affichage du tarif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_ces_pieces_sont_nume_060"">Toutes ces pièces sont numérotées par liasse et accompagnées d'un bordereau.</p> <h2 id=""Appel_du_directeur_24"">B. Appel du directeur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_peut_faire_app_062"">Le directeur peut faire appel de la décision de la Commission départementale devant la Commission centrale dans les deux mois qui suivent l'affichage du tarif (CGI, art. 1511).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_croit_devoir_user__063"">Lorsqu'il croit devoir user de cette faculté, il fait enregistrer son pourvoi à la préfecture dans les délais réglementaires et le porte à la connaissance du maire de la commune intéressée par la voie du dépôt effectué dans les conditions indiquées ci-avant (cf. IV-A § 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_se_conforme,_pour_le_sur_064"">Il se conforme, pour le surplus, aux règles prévues en ce qui concerne les recours émanant des maires ou des particuliers (cf. IV-A).</p> <h2 id=""Notification_de_la_decision_25"">C. Notification de la décision de la Commission centrale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_rendue_par_la_C_066"">La décision rendue par la Commission centrale est portée à la connaissance du préfet et du directeur par la Direction générale. Le préfet est chargé de notifier la décision aux intéressés (le maire dans tous les cas, le propriétaire requérant ou le premier signataire en cas de réclamation collective).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_La_Commission_c_067""><strong>Remarque.</strong> - La Commission centrale statue définitivement. Par suite, ses décisions ne sont susceptibles d'appel devant aucune juridiction. Celles-ci peuvent cependant, faire l'objet d'un recours en cassation pour excès de pouvoir sur le fondement de la violation de la loi devant le Conseil d'État statuant au contentieux.</p> <h1 id=""Communication_des_tarifs_au_14"">V. Communication des tarifs au service chargé des impôts fonciers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tarif_est_fixe,__069"">Lorsque le tarif est fixé, le directeur le transcrit sur un imprimé modèle XCVIII, portant indication des dates et circonstances du règlement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_directeur_a_fait_appe_070"">Si le directeur a fait appel devant la Commission centrale de la décision de la Commission départementale (cf. <strong>IV-B</strong>), mention de cet appel est faite sur le tableau modèle XCVIII.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_est_communique__072"">Ce document est communiqué au service chargé des impôts fonciers aux fins de report des évaluations sur un registre modèle C. Après utilisation, il est renvoyé à la Direction dans les plus brefs délais. Les modifications apportées aux tarifs sont reportées sur l'exemplaire du procès-verbal des évaluations en la possession du service chargé des impôts fonciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_du_tableau_modele_074"">Une copie du tableau modèle XCVIII concernant les communes situées en limite du département est adressée au directeur départemental des finances publiques du département voisin, qui la communique au service chargé des impôts fonciers intéressé et la conserve ensuite dans ses archives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_modele_C_est_di_076"">Le registre modèle C est divisé en deux parties concernant la première, les communes comprises dans la circonscription administrative pour laquelle est établi le registre, et la deuxième, les communes étrangères mais limitrophes de cette circonscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_de_ces_parties_se_d_077"">Chacune de ces parties se divise elle-même en deux paragraphes, destinés l'un à l'inscription de la date de fixation des tarifs ainsi qu'à l'indication sommaire des circonstances de leur établissement l'autre à l'enregistrement des valeurs locatives. En vue de faciliter les rapprochements de commune à commune, ces dernières sont dans les deux parties du registre, rangées par groupe et le cas échéant, par sous-groupe de nature de culture, de telle sorte que chaque groupe ou sous-groupe présente toutes les évaluations adoptées dans les diverses communes pour les propriétés qu'il concerne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_tarif_arrete,_so_079"">Lorsque le tarif arrêté, soit par le représentant de l'administration en accord avec la Commission communale, soit par la Commission départementale, est contesté devant la Commission centrale par le maire ou les propriétaires, le directeur avise le service chargé des impôts fonciers, ainsi que, le cas échéant, son collègue du département voisin, que le tarif précédemment notifié sur le tableau modèle XCVIII pourra ultérieurement être modifié. Les registres modèle C sont alors annotés en conséquence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_reception_de_la_notif_081"">Après réception de la notification de la décision de la Commission centrale, le directeur dresse, à l'encre rouge, un nouveau tableau modèle XCVIII comportant outre le tarif définitif, la date de la décision de la Commission centrale ainsi que toutes autres indications utiles concernant le règlement du tarif en cause. Il en assure la communication dans les mêmes conditions que le tableau modèle XCVIII primitif. Le tarif définitif est substitué, sur le registre modèle C, au tarif initial par voie de radiation et d'inscription à l'encre rouge, au-dessus de la ligne. En même temps, la date de la décision de la Commission centrale est consignée sur ce document.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrales - Fixation du tarif définitif | BOI-IF-TFNB-20-10-30 | TFNB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1179-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20-10-30-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 93735bce-9531-4820-8cec-dbcd6f1ecc88 | 37996e6dbac307be03874c9f98aa6733998739ac6aba5d01239ec46c8e7b8e3b |
FR | fr | 1
Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n'est
prévu.
Il est fixé à 20 % pour la France métropolitaine et la Corse
(CGI, art. 278).
Remarque : Des aménagements ont été prévus pour la Corse. Ils sont commentés au
BOI-TVA-GEO-10.
Les dispositions relatives au taux normal applicable aux départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion sont commentées au BOI-TVA-GEO-20.
10
Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises
de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur leurs déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,833 pour les opérations imposables au taux de 20 %.
20
Le présent titre est consacré :
- aux produits imposables au taux normal (chapitre 1,
BOI-TVA-LIQ-20-10) ;
- aux prestations de services imposables au taux normal (chapitre 2,
BOI-TVA-LIQ-20-20). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_est_applicab_01"">Le taux normal est applicable à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_fixe_a_19,60_%_pour__02"">Il est fixé à 20 % pour la France métropolitaine et la Corse (CGI, art. 278).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Des_amenagements_03""><strong>Remarque : </strong>Des aménagements ont été prévus pour la Corse. Ils sont commentés au BOI-TVA-GEO-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_taux_normal_ap_04"">Les dispositions relatives au taux normal applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont commentées au BOI-TVA-GEO-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_de_conversio_06"">Le coefficient de conversion, qui permet aux redevables réalisant des recettes taxes comprises de déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur leurs déclarations de chiffre d'affaires, est égal à 0,833 pour les opérations imposables au taux de 20 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_08"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_imposables_a_09"">- aux produits imposables au taux normal (chapitre 1, BOI-TVA-LIQ-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_prestations_de_servic_010"">- aux prestations de services imposables au taux normal (chapitre 2, BOI-TVA-LIQ-20-20).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Liquidation - Taux - Le taux normal | BOI-TVA-LIQ-20 | LIQ | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1376-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-20-20140919 | null | 2014-09-19 00:00:00 | null | 8c436a02-413b-4918-b811-0c2494e7cf66 | ce4d41fedd51b042d2f46802c4bfc71af70af0899c9fff32bc9c23582021c2fd |
FR | fr | null | <p id=""_01""></p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | FORMULAIRE - BIC - Déclaration de réintégration des ristournes pour certaines sociétés coopératives | BOI-FORM-000061 | IS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1362-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000061-20141027 | null | 2014-10-27 00:00:00 | null | 6880ce42-fe52-4076-823e-66c166812fe2 | null |
FR | fr | 1
Les développements qui suivent, sont relatifs aux deux cas d'exclusion prévus par
l'article 78-3-a-4° et b de l'annexe III au code général des impôts (CGI) concernant les travaux immobiliers :
- réalisés sur les immeubles affectés à l'exercice public du culte et les locaux nécessaires à
cette activité ;
- effectués par les redevables inscrits au répertoire des métiers placés sur option sous le
régime du réel simplifié d'imposition.
Sont ensuite exposées des précisions pour certaines catégories de travaux immobiliers portant
sur des immeubles spécifiques.
I. Travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles
affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité
10
L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison,
à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité.
L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers définis au
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 portant sur les immeubles visés ci-dessus, quelle que soit la qualité juridique des personnes propriétaires de ces immeubles.
Les travaux immobiliers portant sur les édifices qui font l'objet d'une appropriation privée ne
bénéficient pas de l'option lorsque l'accès de ces édifices est normalement ouvert au public pour l'exercice du culte. En revanche, les édifices religieux à usage privatif, tels que les chapelles
privées, en bénéficient.
Par ailleurs, l'expression « locaux annexes nécessaires à cette activité » s'entend des
dépendances dont l'affectation est directement liée à l'exercice public du culte, qu'il s'agisse de constructions contiguës à l'édifice principal ou distinctes de celui-ci.
Tel est le cas des salles de catéchisme et de réunion destinées aux fidèles, des secrétariats
et bureaux se rapportant à l'activité cultuelle. En revanche, les immeubles utilisés à des activités qui ne sont pas liées directement à l'exercice public du culte (salles de patronage, immeubles
affectés à l'enseignement privé confessionnel) n'entrent pas dans les prévisions du texte.
II. Travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers placés par option sous le régime
simplifié d'imposition
20
Les opérations de simple entretien sont considérées comme des prestations de services.
III. Précisions complémentaires
A. Régime d'imposition des dépenses communes de chantier
30
Dans le cadre d'un marché de travaux immobiliers confié à plusieurs entreprises, le régime
d'imposition à la TVA des dépenses communes de chantier dépend des modalités de règlement et de répartition de ces dépenses par l'entreprise qui expose en avance le montant pour le compte des
entreprises participantes :
- lorsque l'entreprise qui se voit confier la gestion de chantier n'a pas la qualité juridique
de mandataire pour l'engagement et le règlement des dépenses communes (ce qui est notamment le cas lorsqu'elle répartit ces dépenses au prorata du montant des travaux réalisés par chacune des
entreprises participantes) les remboursements effectués par ces entreprises constituent la rémunération de prestations de services et, à ce titre, l'entreprise gestionnaire bénéficie de l'option. Bien
entendu, les entreprises participantes peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe ainsi facturée par l'entreprise gestionnaire ;
- lorsque celle-ci agit, en fait et en droit, en qualité de mandataire des entreprises
participantes, le remboursement des dépenses dont elle rend compte exactement, n'entre pas dans le prix des services à raison desquels elle est personnellement imposée.
B. Travaux d'études et de reconnaissance des sols
40
D'une manière générale, les travaux d'études et de reconnaissance de sols peuvent faire
l'objet :
- d'un marché global ;
- ou de contrats distincts suivant la nature des prestations fournies.
1. Nature et régime des opérations réalisées dans le cadre d'un marché global
a. Nature des opérations
50
Par marché global d'études et de reconnaissance de sols, il faut entendre un marché portant à
la fois sur des travaux d'interprétation (opérations de nature libérale consistant en études de caractère intellectuel et en analyses) et sur des travaux d'entreprise sur le terrain (travaux
immobiliers et prestations de services de nature commerciale : sondages, forages, etc.) ayant, les uns et les autres, pour but :
- soit la recherche et l'exploitation des eaux souterraines, des produits pétroliers, et des
substances minières ;
- soit les études et reconnaissances préalables aux travaux d'équipement et d'aménagement
entrepris dans un but industriel, commercial, économique ou d'intérêt public.
Du point de vue fiscal, les diverses opérations qui se rattachent aux travaux d'interprétation
et aux travaux d'entreprise et qui sont réalisées dans le cadre d'un seul et même marché, constituent, suivant le cas, des prestations de services de nature commerciale ou des travaux immobiliers. Un
sort particulier ne saurait être fait aux travaux d'interprétation proprement dits, même si le titulaire du marché global sous-traite à un tiers les travaux d'entreprise et ne se livre personnellement
qu'aux seuls travaux d'interprétation, de caractère intellectuel.
b. Régime fiscal applicable
60
- travaux d'entreprise et travaux d'interprétation réalisés dans le cadre d'un marché global
en vue de la recherche et de l'exploitation des eaux souterraines, des produits pétroliers et des substances minières ;
L'ensemble des sondages, forages et des travaux d'interprétation préliminaires à
l'exploitation de gisements, nappes, filons, sources, etc., s'analysent en des prestations de services.
En revanche, bénéficient du régime des travaux immobiliers, les constructions, aménagements et
travaux de nature immobilière entrepris en vue de déterminer l'importance des gisements ou nappes découverts, d'assurer l'extraction des minerais et autres produits, le captage des sources, le
stockage du gaz dans les cavités souterraines, etc.
- travaux d'entreprise et d'interprétation réalisés dans le cadre d'un marché global
préalablement à des travaux d'équipement et d'aménagement entrepris dans un but industriel, commercial, économique ou d'intérêt général ;
Dans ce cas, les sondages, forages et travaux d'interprétation constituent des prestations de
services lorsqu'ils aboutissent uniquement à la constitution d'un dossier technique.
En revanche, les marchés allant jusqu'à la réalisation de constructions, aménagements et
travaux de nature immobilière bénéficient du régime des travaux immobiliers et peuvent, si les travaux répondent aux conditions fixées par
l'article 78-3-a de l'annexe III au CGI bénéficier de l'option.
Par mesure de simplification, l'administration admet que le régime des travaux immobiliers
s'applique aux travaux réalisés dans le cadre d'un marché unique de travaux d'entreprise (forages, sondages) et d'interprétation directement liés à la réalisation de constructions, aménagements et
équipements de nature immobilière, sans qu'il y ait lieu de considérer si les travaux de l'espèce sont effectués :
par le titulaire du marché global allant jusqu'à la réalisation des travaux immobiliers proprement dits ;
ou par une entreprise agissant en qualité de sous-traitant de l'entreprise titulaire du marché global ;
ou encore par une entreprise ayant passé avec le maître de l'ouvrage un marché distinct de celui relatif aux travaux
immobiliers proprement dit.
Ces dispositions ne font pas échec à l'application éventuelle aux travaux d'interprétation
réalisés isolément du régime général des travaux d'études nécessaires à la réalisation de constructions immobilières ou de travaux publics, visés au III-B-2.
2. Nature et régime des opérations réalisées dans le cadre de contrats distincts suivant la nature des prestations
70
Lorsqu'il est passé deux contrats séparés en vue de travaux d'études et de reconnaissance de
sols, l'un avec une entreprise de sondages, forages et autres travaux matériels sur le terrain, l'autre avec un bureau d'études indépendant qui limite son activité à des travaux d'interprétation de
caractère intellectuel, ce bureau d'études est soumis au régime général des travaux d'études. Quant à l'entreprise de sondages, forages et autres travaux matériels, elle est soumise au régime exposé
au III-B-1.
C. Travaux de drainage effectués pour le compte d'associations syndicales autorisées
80
Les travaux de drainage effectués pour le compte des associations syndicales autorisées,
assimilées à des établissements publics, ne bénéficient pas de l'option dans la mesure où les ouvrages appartiennent à l'État, aux collectivités locales ou à ces associations elles-mêmes.
Les mêmes travaux exécutés sur des terrains appartenant à d'autres personnes, notamment à des
particuliers ou à des agriculteurs, bénéficient de l'option.
D. Travaux d'installations de cuisines collectives
90
Les diverses opérations concourant à l'installation de cuisines collectives sont imposables
dans les conditions suivantes.
Les travaux de préparation des sols, la confection de socles destinés à recevoir les
appareils, la construction de cheminées, de gaine de ventilation, de hottes, etc. et certains travaux d'installations préalables à la mise en place et au raccordement des appareils (conduites d'eau,
de gaz, d'électricité) sont soumis à la TVA selon le régime des travaux immobiliers, c'est-à-dire :
- ils ne bénéficient pas de l'option s'ils concernent des installations réalisées dans des
immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ou dans des bâtiments de l'État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics autres que ceux à
caractère industriel ou commercial assujettis à la TVA conformément aux dispositions de l'article 78 de l'annexe III au
CGI ;
- ils bénéficient de l'option dans les autres cas.
La fourniture et l'installation des appareils proprement dits (ex : fourneaux, marmites,
fours, tables chauffantes, bacs) s'analysent en une vente de matériels assortie d'une prestation de services.
E. Travaux d'installation de remontées mécaniques pour le compte d'une collectivité locale
100
L'installation d'éléments indispensables au fonctionnement de remontées mécaniques, réalisée
dans le cadre d'un marché global de construction de ces ouvrages, constitue une opération inséparable de l'objet principal du marché et relève, à ce titre, du régime des travaux immobiliers.
S'ils appartiennent à une collectivité locale, ces ouvrages ne bénéficient pas de l'option.
F. Travaux de construction d'un centre médico-pédagogique et professionnel
110
Les travaux de construction d'un tel édifice n'ouvrent pas droit à l'option pour le paiement
de la TVA lors de la livraison, à condition que cet immeuble soit affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie.
À cet égard, compte tenu de la nature de l'enseignement et des soins prodigués dans les
centres médico-pédagogiques et professionnels, les locaux où séjournent les inadaptés mentaux placés sous le régime de l'externat sont considérés comme affectés à l'habitation, dès l'instant où les
centres ne sont pas destinés à une exploitation de caractère industriel ou commercial.
G. Travaux de construction de locaux réservés à un usage autre que l'habitation
120
L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers effectués pour la construction d'un garage
ou de locaux d'une exploitation agricole réservés à un usage autre que l'habitation, lorsque le garage ou les locaux considérés font partie d'un immeuble dont les trois quarts au moins de la
superficie, sont affectés à l'habitation.
H. Travaux de construction de parcs publics de stationnement sur le domaine public
130
Les constructions de parcs publics de stationnement concédées par les collectivités locales
s'incorporent au domaine public et, par conséquent, deviennent propriété de la collectivité locale au fur et à mesure de leur édification. Les travaux immobiliers d'édification des parkings, qui
concourent à la construction de bâtiments de l'État ou des collectivités locales, n'ouvrent pas droit à l'option.
I. Travaux effectués dans les bâtiments donnés en location à l'État
140
L'option s'applique aux travaux immobiliers réalisés pour la réfection d'un immeuble
appartenant à un particulier qui le donne en location à l'État, quant bien même l'initiative et la charge des travaux incombent à l'administration locataire.
J. Travaux effectués pour le compte des caisses départementales de sécurité sociale
150
Le caractère privé de ces organismes permet l'application de l'option aux travaux exécutés
pour le compte des caisses départementales de sécurité sociale.
K. Travaux réalisés dans les établissements de la Croix-Rouge française
160
L'option ne s'applique pas aux travaux de construction, de réparation ou de réfection des
établissements construits par la Croix-Rouge qui peuvent être assimilés à des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation conformément aux dispositions de
l'article 78 de l'annexe III au CGI. Tel est le cas des maisons d'enfants, maisons de retraite pour personnes âgées,
sanatoriums, crèches, instituts pour enfants inadaptés, hôpitaux psychiatriques privés, dortoirs des instituts de formation en soins infirmiers, à condition que ces établissements ne fassent pas
l'objet d'une exploitation commerciale ou professionnelle.
En revanche, le caractère privé de la Croix-Rouge permet l'application de l'option aux travaux
réalisés dans les locaux d'hospitalisation, qui ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation, ou dans les locaux des instituts de formation en soins infirmiers qui ne sont pas affectés à
l'usage de dortoirs.
Si de tels locaux se situent dans des immeubles dont les trois quarts au moins de la
superficie sont affectés à l'habitation, l'ensemble ne permet pas l'application de l'option.
L. Travaux exécutés pour le compte de missions diplomatiques accréditées
170
L'option ne s'applique pas (en ce qui concerne les travaux immobiliers concourant à la
construction des voies et bâtiments de l'État) aux travaux immobiliers exécutés pour le compte des missions diplomatiques accréditées en France.
M. Travaux réalisés pour le compte d'établissements hospitaliers psychiatriques privés
180
Dans l'hypothèse où ils constituent juridiquement des organismes privés, les hôpitaux
psychiatriques peuvent bénéficier de l'option.
Toutefois, sous réserve que l'activité de ces hôpitaux ne présente pas un caractère
commercial, l'administration admet que, compte tenu de l'occupation permanente des immeubles en cause par les malades, ces immeubles puissent être considérés comme affectés à l'habitation pour les
trois quarts au moins de leur superficie. Dans cette situation, l'option ne s'applique pas pour les travaux immobiliers de construction, de réparation ou de réfection réalisés pour le compte des
hôpitaux psychiatriques privés.
N. Travaux réalisés pour une association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique
190
Les travaux réalisés pour le compte d'une telle association et portant sur des locaux
administratifs, des centres de vaccination ou des dispensaires peuvent bénéficier de l'option.
O. Travaux exécutés dans les hôtels
200
Les locaux à usage d'hôtels ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation, au
regard des règles applicables aux travaux immobiliers exécutés dans ces locaux, quelle que soit la superficie utilisée pour le logement des clients.
Ces travaux peuvent donc bénéficier de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_01"">Les développements qui suivent, sont relatifs aux deux cas d'exclusion prévus par l'article 78-3-a-4° et b de l'annexe III au code général des impôts (CGI) concernant les travaux immobiliers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_realises_sur_les_immeuble_02"">- réalisés sur les immeubles affectés à l'exercice public du culte et les locaux nécessaires à cette activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_effectues_par_les_redevab_03"">- effectués par les redevables inscrits au répertoire des métiers placés sur option sous le régime du réel simplifié d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ensuite_exposees_des_p_04"">Sont ensuite exposées des précisions pour certaines catégories de travaux immobiliers portant sur des immeubles spécifiques.</p> <h1 id=""Travaux_immobiliers_concour_10"">I. Travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_au_06"">L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_au_07"">L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers définis au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 portant sur les immeubles visés ci-dessus, quelle que soit la qualité juridique des personnes propriétaires de ces immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_immobiliers_por_08"">Les travaux immobiliers portant sur les édifices qui font l'objet d'une appropriation privée ne bénéficient pas de l'option lorsque l'accès de ces édifices est normalement ouvert au public pour l'exercice du culte. En revanche, les édifices religieux à usage privatif, tels que les chapelles privées, en bénéficient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexpression_«_09"">Par ailleurs, l'expression « locaux annexes nécessaires à cette activité » s'entend des dépendances dont l'affectation est directement liée à l'exercice public du culte, qu'il s'agisse de constructions contiguës à l'édifice principal ou distinctes de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_des_salles_d_010"">Tel est le cas des salles de catéchisme et de réunion destinées aux fidèles, des secrétariats et bureaux se rapportant à l'activité cultuelle. En revanche, les immeubles utilisés à des activités qui ne sont pas liées directement à l'exercice public du culte (salles de patronage, immeubles affectés à l'enseignement privé confessionnel) n'entrent pas dans les prévisions du texte.</p> <h1 id=""Travaux_immobiliers_realise_11"">II. Travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers placés par option sous le régime simplifié d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_de_simple_en_012"">Les opérations de simple entretien sont considérées comme des prestations de services.</p> <h1 id=""Precisions_complementaires_12"">III. Précisions complémentaires</h1> <h2 id=""Regime_dimposition_des_depe_20"">A. Régime d'imposition des dépenses communes de chantier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_dun_marche_de_014"">Dans le cadre d'un marché de travaux immobiliers confié à plusieurs entreprises, le régime d'imposition à la TVA des dépenses communes de chantier dépend des modalités de règlement et de répartition de ces dépenses par l'entreprise qui expose en avance le montant pour le compte des entreprises participantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lentreprise_qui_s_015"">- lorsque l'entreprise qui se voit confier la gestion de chantier n'a pas la qualité juridique de mandataire pour l'engagement et le règlement des dépenses communes (ce qui est notamment le cas lorsqu'elle répartit ces dépenses au prorata du montant des travaux réalisés par chacune des entreprises participantes) les remboursements effectués par ces entreprises constituent la rémunération de prestations de services et, à ce titre, l'entreprise gestionnaire bénéficie de l'option. Bien entendu, les entreprises participantes peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe ainsi facturée par l'entreprise gestionnaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_celle-ci_agit,_en_016"">- lorsque celle-ci agit, en fait et en droit, en qualité de mandataire des entreprises participantes, le remboursement des dépenses dont elle rend compte exactement, n'entre pas dans le prix des services à raison desquels elle est personnellement imposée.</p> <h2 id=""Travaux_detudes_et_de_recon_21"">B. Travaux d'études et de reconnaissance des sols</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__018"">D'une manière générale, les travaux d'études et de reconnaissance de sols peuvent faire l'objet :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_marche_global_;_019"">- d'un marché global ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_contrats_distincts__020"">- ou de contrats distincts suivant la nature des prestations fournies.</p> <h3 id=""Nature_et_regime_des_operat_30"">1. Nature et régime des opérations réalisées dans le cadre d'un marché global</h3> <h4 id=""Nature_des_operations_40"">a. Nature des opérations</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_marche_global_detudes_e_022"">Par marché global d'études et de reconnaissance de sols, il faut entendre un marché portant à la fois sur des travaux d'interprétation (opérations de nature libérale consistant en études de caractère intellectuel et en analyses) et sur des travaux d'entreprise sur le terrain (travaux immobiliers et prestations de services de nature commerciale : sondages, forages, etc.) ayant, les uns et les autres, pour but :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_la_recherche_et_lexp_023"">- soit la recherche et l'exploitation des eaux souterraines, des produits pétroliers, et des substances minières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_les_etudes_et_reconn_024"">- soit les études et reconnaissances préalables aux travaux d'équipement et d'aménagement entrepris dans un but industriel, commercial, économique ou d'intérêt public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_les_025"">Du point de vue fiscal, les diverses opérations qui se rattachent aux travaux d'interprétation et aux travaux d'entreprise et qui sont réalisées dans le cadre d'un seul et même marché, constituent, suivant le cas, des prestations de services de nature commerciale ou des travaux immobiliers. Un sort particulier ne saurait être fait aux travaux d'interprétation proprement dits, même si le titulaire du marché global sous-traite à un tiers les travaux d'entreprise et ne se livre personnellement qu'aux seuls travaux d'interprétation, de caractère intellectuel.</p> <h4 id=""Regime_fiscal_applicable_41"">b. Régime fiscal applicable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_dentreprise_et_tr_027"">- travaux d'entreprise et travaux d'interprétation réalisés dans le cadre d'un marché global en vue de la recherche et de l'exploitation des eaux souterraines, des produits pétroliers et des substances minières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_sondages,_for_028"">L'ensemble des sondages, forages et des travaux d'interprétation préliminaires à l'exploitation de gisements, nappes, filons, sources, etc., s'analysent en des prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_beneficient_du_029"">En revanche, bénéficient du régime des travaux immobiliers, les constructions, aménagements et travaux de nature immobilière entrepris en vue de déterminer l'importance des gisements ou nappes découverts, d'assurer l'extraction des minerais et autres produits, le captage des sources, le stockage du gaz dans les cavités souterraines, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_dentreprise_et_di_030"">- travaux d'entreprise et d'interprétation réalisés dans le cadre d'un marché global préalablement à des travaux d'équipement et d'aménagement entrepris dans un but industriel, commercial, économique ou d'intérêt général ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_sondages,__031"">Dans ce cas, les sondages, forages et travaux d'interprétation constituent des prestations de services lorsqu'ils aboutissent uniquement à la constitution d'un dossier technique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_marches_al_032"">En revanche, les marchés allant jusqu'à la réalisation de constructions, aménagements et travaux de nature immobilière bénéficient du régime des travaux immobiliers et peuvent, si les travaux répondent aux conditions fixées par l'article 78-3-a de l'annexe III au CGI bénéficier de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_simplificatio_033"">Par mesure de simplification, l'administration admet que le régime des travaux immobiliers s'applique aux travaux réalisés dans le cadre d'un marché unique de travaux d'entreprise (forages, sondages) et d'interprétation directement liés à la réalisation de constructions, aménagements et équipements de nature immobilière, sans qu'il y ait lieu de considérer si les travaux de l'espèce sont effectués :</p> <ul> <li> <p id=""par_le_titulaire_du_marche__034"">par le titulaire du marché global allant jusqu'à la réalisation des travaux immobiliers proprement dits ;</p> </li> <li> <p id=""ou_par_une_entreprise_agiss_035"">ou par une entreprise agissant en qualité de sous-traitant de l'entreprise titulaire du marché global ;</p> </li> <li> <p id=""ou_encore_par_une_entrepris_036"">ou encore par une entreprise ayant passé avec le maître de l'ouvrage un marché distinct de celui relatif aux travaux immobiliers proprement dit.</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_font_pa_037"">Ces dispositions ne font pas échec à l'application éventuelle aux travaux d'interprétation réalisés isolément du régime général des travaux d'études nécessaires à la réalisation de constructions immobilières ou de travaux publics, visés au <strong>III-B-2</strong>.</p> <h3 id=""Nature_et_regime_des_operat_31"">2. Nature et régime des opérations réalisées dans le cadre de contrats distincts suivant la nature des prestations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_passe_deux_con_039"">Lorsqu'il est passé deux contrats séparés en vue de travaux d'études et de reconnaissance de sols, l'un avec une entreprise de sondages, forages et autres travaux matériels sur le terrain, l'autre avec un bureau d'études indépendant qui limite son activité à des travaux d'interprétation de caractère intellectuel, ce bureau d'études est soumis au régime général des travaux d'études. Quant à l'entreprise de sondages, forages et autres travaux matériels, elle est soumise au régime exposé au III-B-1.</p> <h2 id=""Travaux_de_drainage_effectu_22"">C. Travaux de drainage effectués pour le compte d'associations syndicales autorisées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_drainage_eff_041"">Les travaux de drainage effectués pour le compte des associations syndicales autorisées, assimilées à des établissements publics, ne bénéficient pas de l'option dans la mesure où les ouvrages appartiennent à l'État, aux collectivités locales ou à ces associations elles-mêmes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_travaux_executes__042"">Les mêmes travaux exécutés sur des terrains appartenant à d'autres personnes, notamment à des particuliers ou à des agriculteurs, bénéficient de l'option.</p> <h2 id=""Travaux_dinstallations_de_c_23"">D. Travaux d'installations de cuisines collectives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_diverses_operations_con_044"">Les diverses opérations concourant à l'installation de cuisines collectives sont imposables dans les conditions suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_preparation__045"">Les travaux de préparation des sols, la confection de socles destinés à recevoir les appareils, la construction de cheminées, de gaine de ventilation, de hottes, etc. et certains travaux d'installations préalables à la mise en place et au raccordement des appareils (conduites d'eau, de gaz, d'électricité) sont soumis à la TVA selon le régime des travaux immobiliers, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ne_beneficient_pas_de_046"">- ils ne bénéficient pas de l'option s'ils concernent des installations réalisées dans des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ou dans des bâtiments de l'État, des collectivités locales ou de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la TVA conformément aux dispositions de l'article 78 de l'annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_beneficient_de_loptio_047"">- ils bénéficient de l'option dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fourniture_et_linstallat_048"">La fourniture et l'installation des appareils proprement dits (ex : fourneaux, marmites, fours, tables chauffantes, bacs) s'analysent en une vente de matériels assortie d'une prestation de services.</p> <h2 id=""Travaux_dinstallation_de_re_24"">E. Travaux d'installation de remontées mécaniques pour le compte d'une collectivité locale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstallation_delements_ind_050"">L'installation d'éléments indispensables au fonctionnement de remontées mécaniques, réalisée dans le cadre d'un marché global de construction de ces ouvrages, constitue une opération inséparable de l'objet principal du marché et relève, à ce titre, du régime des travaux immobiliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sils_appartiennent_a_une_co_051"">S'ils appartiennent à une collectivité locale, ces ouvrages ne bénéficient pas de l'option. </p> <h2 id=""Travaux_de_construction_dun_25"">F. Travaux de construction d'un centre médico-pédagogique et professionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_construction_053"">Les travaux de construction d'un tel édifice n'ouvrent pas droit à l'option pour le paiement de la TVA lors de la livraison, à condition que cet immeuble soit affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_compte_tenu_de_054"">À cet égard, compte tenu de la nature de l'enseignement et des soins prodigués dans les centres médico-pédagogiques et professionnels, les locaux où séjournent les inadaptés mentaux placés sous le régime de l'externat sont considérés comme affectés à l'habitation, dès l'instant où les centres ne sont pas destinés à une exploitation de caractère industriel ou commercial.</p> <h2 id=""Travaux_de_construction_de__26"">G. Travaux de construction de locaux réservés à un usage autre que l'habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_055"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_au_056"">L'option ne s'applique pas aux travaux immobiliers effectués pour la construction d'un garage ou de locaux d'une exploitation agricole réservés à un usage autre que l'habitation, lorsque le garage ou les locaux considérés font partie d'un immeuble dont les trois quarts au moins de la superficie, sont affectés à l'habitation.</p> <h2 id=""Travaux_de_construction_de__27"">H. Travaux de construction de parcs publics de stationnement sur le domaine public</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_constructions_de_parcs__058"">Les constructions de parcs publics de stationnement concédées par les collectivités locales s'incorporent au domaine public et, par conséquent, deviennent propriété de la collectivité locale au fur et à mesure de leur édification. Les travaux immobiliers d'édification des parkings, qui concourent à la construction de bâtiments de l'État ou des collectivités locales, n'ouvrent pas droit à l'option.</p> <h2 id=""Travaux_effectues_dans_les__28"">I. Travaux effectués dans les bâtiments donnés en location à l'État</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_sapplique_aux_trava_060"">L'option s'applique aux travaux immobiliers réalisés pour la réfection d'un immeuble appartenant à un particulier qui le donne en location à l'État, quant bien même l'initiative et la charge des travaux incombent à l'administration locataire.</p> <h2 id=""Travaux_effectues_pour_le_c_29"">J. Travaux effectués pour le compte des caisses départementales de sécurité sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_prive_de_ces_o_062"">Le caractère privé de ces organismes permet l'application de l'option aux travaux exécutés pour le compte des caisses départementales de sécurité sociale.</p> <h2 id=""Travaux_realises_dans_les_e_210"">K. Travaux réalisés dans les établissements de la Croix-Rouge française</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_063"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_au_064"">L'option ne s'applique pas aux travaux de construction, de réparation ou de réfection des établissements construits par la Croix-Rouge qui peuvent être assimilés à des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation conformément aux dispositions de l'article 78 de l'annexe III au CGI. Tel est le cas des maisons d'enfants, maisons de retraite pour personnes âgées, sanatoriums, crèches, instituts pour enfants inadaptés, hôpitaux psychiatriques privés, dortoirs des instituts de formation en soins infirmiers, à condition que ces établissements ne fassent pas l'objet d'une exploitation commerciale ou professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_caractere_p_065"">En revanche, le caractère privé de la Croix-Rouge permet l'application de l'option aux travaux réalisés dans les locaux d'hospitalisation, qui ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation, ou dans les locaux des instituts de formation en soins infirmiers qui ne sont pas affectés à l'usage de dortoirs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_de_tels_locaux_se_situen_066"">Si de tels locaux se situent dans des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation, l'ensemble ne permet pas l'application de l'option.</p> <h2 id=""Travaux_executes_pour_le_co_211"">L. Travaux exécutés pour le compte de missions diplomatiques accréditées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_ne_sapplique_pas_(e_068"">L'option ne s'applique pas (en ce qui concerne les travaux immobiliers concourant à la construction des voies et bâtiments de l'État) aux travaux immobiliers exécutés pour le compte des missions diplomatiques accréditées en France.</p> <h2 id=""Travaux_realises_pour_le_co_212"">M. Travaux réalisés pour le compte d'établissements hospitaliers psychiatriques privés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_ils_cons_070"">Dans l'hypothèse où ils constituent juridiquement des organismes privés, les hôpitaux psychiatriques peuvent bénéficier de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sous_reserve_que_071"">Toutefois, sous réserve que l'activité de ces hôpitaux ne présente pas un caractère commercial, l'administration admet que, compte tenu de l'occupation permanente des immeubles en cause par les malades, ces immeubles puissent être considérés comme affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie. Dans cette situation, l'option ne s'applique pas pour les travaux immobiliers de construction, de réparation ou de réfection réalisés pour le compte des hôpitaux psychiatriques privés.</p> <h2 id=""Travaux_realises_pour_une_a_213"">N. Travaux réalisés pour une association régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_realises_pour_l_073"">Les travaux réalisés pour le compte d'une telle association et portant sur des locaux administratifs, des centres de vaccination ou des dispensaires peuvent bénéficier de l'option.</p> <h2 id=""Travaux_executes_dans_les_h_214"">O. Travaux exécutés dans les hôtels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_a_usage_dhotels__075"">Les locaux à usage d'hôtels ne peuvent être considérés comme affectés à l'habitation, au regard des règles applicables aux travaux immobiliers exécutés dans ces locaux, quelle que soit la superficie utilisée pour le logement des clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_peuvent_donc_be_076"">Ces travaux peuvent donc bénéficier de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons. </p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Exclusion de l'option pour le paiement de la TVA sur les livraisons de travaux immobiliers - Autres cas d'exclusion de l'option | BOI-TVA-BASE-20-50-20-30 | BASE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1473-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-50-20-30-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 093e2f15-e806-443d-a8fa-e33b899f0954 | 0fd5947222ab298aba925bdca0fb760eb429f0e1dcf1e7052afbc47432f540ce |
FR | fr | I. Prorogation du délai de reprise en cas d'agissement frauduleux
1
Aux termes de
l'article L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, en cas de découverte d'agissements frauduleux
entraînant le dépôt d'une plainte, peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 51 du LPF, opérer des contrôles et
procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription.
A. Champ d'application et étendue de la mesure prévue par l'article L. 187 du LPF
1. Délais de prescription visés par la mesure
10
La mesure instituée par
l'article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais
spéciaux de reprise prévus à l'article L.169 du LPF,
l'article L. 174 du LPF et l'article L. 176
du LPF (BOI-CF-PGR-10-70 § 250 et suivants).
Elle semble devoir affecter, dans la pratique, surtout les délais applicables en matière
d'impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d'affaires et qui viennent à expiration à la fin de la troisième année suivant, soit celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit celle de
la clôture de l'exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations taxables. Mais elle peut aussi trouver à s'appliquer en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
20
Il est à noter que cette mesure n'a pas de conséquence au regard de la prescription pénale. Pour
plus de précisions sur la prescription pénale, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-40-10-10-20.
2. Dérogation à l'article L. 51 du LPF
30
Les dispositions de
l'article L. 51 du LPF, qui interdisent de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un même impôt
et une même période, ne peuvent mettre obstacle à la prorogation de délai prévue par l'article L. 187 du LPF.
3. Personnes auxquelles la mesure est applicable
40
Cette prorogation de délai est opposable non seulement aux auteurs des agissements frauduleux,
mais aussi à leurs complices ainsi qu'aux personnes physiques ou morales pour le compte desquelles la fraude a été commise.
Il a été jugé qu'en cas de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, l'administration a la
faculté de procéder à l'égard de toute personne qui a été à l'origine, a été complice ou a bénéficié de la fraude commise, à des contrôles et à des rehaussements portant sur les impositions de toute
nature au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription
(CE, arrêt du 7 décembre 1981, n° 17826).
La faculté ainsi donnée à l'administration :
- n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien entre la nature des agissements frauduleux
dont la découverte a motivé le dépôt de la plainte et les rehaussements effectués ;
- lui permet de procéder, sans attendre la décision du juge pénal, à l'établissement de
l'impôt qu'elle estime être dû par l'intéressé au titre des deux années en cause et de prendre à cet effet une décision de mise en recouvrement dont seule l'exécution doit être suspendue jusqu'à la
décision du juge pénal, si le contribuable a constitué des garanties.
B. Conditions d'application de la mesure
50
L'exercice des droits de vérification et de reprise de l'administration sur deux années
supplémentaires est subordonné au dépôt d'une plainte en vue de faire sanctionner sur le plan pénal les agissements frauduleux commis par les contribuables. Mais il n'a pas un caractère automatique et
constitue une simple possibilité offerte à l'administration. La décision à prendre en ce domaine appartient au directeur départemental des finances publiques compétent ou au directeur dont relève le
service de vérification.
Pour conserver à la mesure toute son efficacité, il importe toutefois que la plainte soit
déposée à une date aussi rapprochée que possible de la date d'achèvement de la vérification portant sur la période soumise au délai normal de reprise (pour le dépôt de la plainte,
BOI-CF-INF-40-10-10-20).
Un nouvel avis de vérification sera alors adressé au redevable par l'inspecteur.
60
Par ailleurs, il a été jugé que la faculté donnée à l'administration d'opérer des contrôles
et de procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription, n'est pas subordonnée à la condition que les agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt
de la plainte aient été commis pendant les deux années excédant le délai ordinaire de prescription
(CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 4851 et
4851 bis).
Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de
la proposition de rectification envisagée pour la période excédant le délai normal de prescription, ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de vérification de la
comptabilité de la période en cause (CE, arrêt du
25 février 1981, n° 18515).
Il résulte de cette décision :
- s'agissant de la prorogation du délai de reprise, que le délai de prescription est
valablement prorogé par le dépôt d'une plainte le jour même de l'envoi de la proposition de rectification envisagée. Mais, l'effet interruptif de la proposition de rectification s'appréciant à la date
de réception par le contribuable de la proposition, cette dernière doit parvenir à l'intéressé au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
;
- s'agissant de la prorogation de la période sur laquelle l'administration peut exercer son
droit de vérification, que la plainte peut être déposée le jour même de l'envoi au contribuable de l'avis de vérification indiquant la nouvelle période vérifiée.
C. Computation du nouveau délai de prescription
70
Pour la computation du nouveau délai de prescription, il convient de tenir compte de la date
du dépôt de la plainte.
Le nouveau délai expire à la fin de la deuxième année qui suit le point d'arrivée du délai
ordinaire de prescription.
C'est ainsi que, si une vérification effectuée en matière d'impôt sur le revenu et portant sur
les années N-3, N-2 et N-1 donne lieu à une proposition de rectification le 10 août N et au dépôt d'une plainte le 11 septembre N, le vérificateur peut faire porter son nouveau contrôle sur les années
N-5 et N-4 et procéder à un rehaussement au titre de ces deux années, étant précisé que pour l'année N-5, le rehaussement doit être notifié avant le 31 décembre N.
D. Mesures garantissant les droits des contribuables
1. Sursis de paiement
80
Il est sursis jusqu'à la décision de la juridiction pénale au recouvrement des impositions
complémentaires afférentes à la période excédant de deux années le délai ordinaire de prescription.
Ce sursis n'est, cependant, accordé que moyennant constitution de garanties suffisantes.
Pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la
constitution de ces garanties, il est nécessaire qu'il soit informé que les impositions dont il est chargé d'assurer le recouvrement ont été établies en exécution de
l'article L. 187 du LPF.
2. Caducité des impositions complémentaires
90
Les impositions complémentaires susvisées deviennent caduques si l'information consécutive à
la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe. Le service prononcera d'office les dégrèvements correspondants.
II. Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de
l'étranger
100
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion
fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière
d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à
l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du
CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA
du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
A. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux (régime
issu de la loi de finances rectificative pour 2008)
110
Pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en œuvre,
l'article
52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues à
l'article 123 bis du CGI, à l'article 209 B du
CGI, à l'article 1649 A du CGI et à l'article
1649 AA du CGI n'a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
1. Obligations déclaratives concernées
120
Il s'agit :
- de l'obligation prévue au 5 de
l'article 123 bis du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les personnes morales, organismes,
fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières,
de créances, de dépôts ou de comptes courants dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte d'au moins 10 %. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative
sont fixés à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI
(BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40) ;
- de l'obligation prévue au IV de
l'article 209 B du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de résultats, les entreprises et entités juridiques
établies ou constituées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 % (5 % en cas de
fractionnement des participations). Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 102 Z
de l'annexe II du CGI (BOI-IS-BASE-60-10-50) ;
- de l'obligation prévue au 2ème alinéa de
l'article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes
à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à
l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à
l'article 344 B de l'annexe III au CGI (BOI-CF-CPF-30-20) ;
- de l'obligation prévue à
l'article 1649 AA du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les références du ou des contrats
d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement
effectués au cours de l'année civile. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344
C de l'annexe III du CGI (BOI-IR-DECLA-20-20).
130
Le non respect des obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI,
l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de
déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.
En effet, l'économie du système déclaratif des articles en cause consiste, d'une part, à
déposer une seule déclaration annuelle, annexée aux déclarations de revenus ou de résultats des personnes, mentionnant selon les cas les références des comptes, des contrats d'assurance-vie ou les
entités détenus à l'étranger et, d'autre part, à compléter cette déclaration pour chacun d'eux de renseignements ou documents, listés dans la partie législative et réglementaire référencée au
II-A-1 § 120.
140
Lorsqu'une personne morale établie en France a indiqué par une mention expresse qu'elle entend
se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au II ou III de l'article 209 B du CGI, et se limite par conséquent à indiquer
dans sa déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l'article 102 Z de l'annexe II du CGI, elle est
considérée comme ayant rempli l'obligation déclarative prévue à l'article 209 B du CGI. Par conséquent, le délai de reprise de dix ans ne s'applique pas.
Toutefois, aucune mention expresse n'est possible en présence d'une entreprise ou d'une entité
juridique établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (CGI,art.
209 B, III bis).
2. Définition des États ou territoires visés par la mesure
150
L'extension du délai de reprise suppose que le non-respect des obligations déclaratives
mentionnées au II-A-1 § 120 concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant
l'accès aux renseignements bancaires.
Ainsi, l'extension du délai de reprise ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas
déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
160
La notion de « convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » vise en pratique à cibler la mesure sur les pays qui ne satisfont pas les standards fixés par l'OCDE en matière d'accès aux
informations bancaires.
Tel est notamment le cas des pays qui ne peuvent pas échanger d'informations bancaires dans le
cadre conventionnel du fait de l'existence d'un secret bancaire dans leur droit national ou qui opposent l'absence d'intérêt fiscal national pour refuser d'échanger de l'information.
Il n'est pas nécessaire que le texte de la convention prévoie expressément un tel échange. Il
faut et il suffit que celui-ci soit effectivement possible.
170
La liste des Etats ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires figure au BOI-ANNX-000270. Les Etats ou territoires
concernés par la mesure sont donc ceux qui ne figurent pas sur cette liste.
Les Etats ou territoires qui ont conclu une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au cours de l'année civile précédente sont intégrés dans cette liste.
180
La conclusion d'une telle convention emporte les conséquences suivantes :
- elle produit uniquement des effets pour l'avenir, le délai de reprise normal de 3 ans prévu
au 1er alinéa de l'article L. 169 du LPF s'appliquant à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ;
- en revanche, elle ne produit pas d'effet sur le délai de reprise applicable aux exercices ou
années antérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi le délai de reprise étendu tel que prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique.
Exemple : Un contribuable personne physique utilise depuis N un compte bancaire
hors de France et ne l'a jamais déclaré lors du dépôt de sa déclaration de revenus. L'Etat de l'établissement dans lequel le compte bancaire est ouvert a conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au 1er janvier N+4. L'administration
fiscale effectue en N+8 le contrôle de ce contribuable.
- Le délai de reprise étendu s'applique au titre des années N à N+3 dès lors que, précédemment à
l'entrée en vigueur de la convention, l'Etat ne figure pas sur la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires ;
- Le délai de reprise triennal s'applique à compter de l'année N+4. Dès lors, l'année N+4, pour
laquelle le délai de reprise a expiré le 31 décembre N+7, ne peut plus faire l'objet de reprise en N+8. Les rehaussements pourront être proposés au titre des années N+5 à N+7.
B. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales quel que soit l'Etat ou le
territoire concerné (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018)
182
L'article
58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ d'application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les
États ou les territoires concernés.
L'article
9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application du délai de reprise prorogé en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à
l'article 1649 A du CGI.
1. Obligations déclaratives concernées
185
Il s'agit de l'ensemble des obligations déclaratives visées au
II-A-1 § 120.
Il s'agit également, à compter de l'entrée en vigueur de la
loi n° 2011-1978 du 28
décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, de l'obligation prévue à l'article 1649 AB du CGI de déclarer la
constitution, la modification, l'extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits
capitalisés (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20).
Le non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI vise à la fois
les situations de non dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.
2. Définition des États ou territoires visés par la mesure
187
L'article
58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative
permettant l'accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l'application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs.
C. Impôts concernés
190
L'article L. 169 du
LPF vise expressément l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
D. Portée de la prorogation
200
Le délai spécial de reprise permet à l'administration d'effectuer des rehaussements d'impôt
jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N.
210
Le délai spécial de reprise ne s'applique qu'aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux
obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
Exemple :
Une personne morale de droit français a joint à sa déclaration annuelle de résultats,
conformément aux dispositions de l'article 209 B du CGI, une déclaration comportant, pour les entités établies hors de France
soumises à un régime fiscal privilégié, les renseignements et documents prévus à l'article 102 Z de l'annexe II du
CGI. Toutefois, elle a omis de déclarer une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.
Dans ce cas, le délai spécial de reprise trouvera à s'appliquer à raison des seuls revenus
réputés distribués par cette entité.
215
En cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à
l’article 1649 A du CGI, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a précisé que le délai
spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année
au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
L'article L. 169
du LPF, tel que modifié par
l'article
9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à
l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié
après chaque écriture enregistrée sur les comptes.
E. Conséquences sur certains délais de la prorogation du délai de reprise prévu en cas de non-déclaration d'avoirs détenus
à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger
1. Sur le droit de reprise
220
Conformément aux principes en matière d'allongement des délais de reprise, les dispositions
prévoyant cet allongement ne peuvent remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les
paradis fiscaux, issues de
l'article
52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Les dispositions en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
issues de
l’article
58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, sous réserve de la
précision apportée au II-D § 215.
Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude issues de
l'article
9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 modifiant l'article L. 169 du LPF, s'appliquent aux déclarations
souscrites non prescrites au moment de l'entrée au vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018.
En conséquence, en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à
l'article 123 bis du CGI, à l'article 209 B du
CGI, à l'article 1649 A du CGI, à l'article
1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa
de l'article L. 169 du LPF jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N, avec les réserves suivantes :
- en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649
AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF à compter de la première année au titre de laquelle l'imposition est due, c'est-à-dire à
compter de l'imposition due au titre de l'année 2011 ;
- en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du
CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.
2. Interruption de la prescription
230
La proposition de rectification ou la notification d'office ouvre un nouveau délai qui est
de même nature et de même durée que celui qui est interrompu (LPF, art. L. 189). La mise en recouvrement peut donc
s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au terme de ce délai.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise
(II-E-1 § 220, BOI-ANNX-000468), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au
titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
Exemple : Le 29 janvier 2020, l’administration adresse une proposition de
rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer ses comptes à l'étranger dont le total des soldes créditeurs dépasse le montant de 50 000 € à un moment quelconque de
l'année mais est inférieur à ce montant au 31 décembre, au titre des années 2015 à 2018. Le délai de reprise effectivement interrompu étant un délai de cinq ans (BOI-ANNX-000468), la mise en
recouvrement peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2025 pour les impositions relatives aux années 2015 à 2018.
Ce n'est que lorsque le droit de reprise pourra s'exercer effectivement sur dix années
consécutives que la mise en recouvrement pourra s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la réception de la
proposition de rectification ou de la notification d'office.
240
Cela étant, la prorogation de délai de mise en recouvrement ne concerne que les
rectifications pour lesquelles le délai spécial est mis en œuvre. La mise en recouvrement s'effectue dans les conditions normales pour les rectifications qui sont effectuées dans le cadre du délai
général.
Exemple : Le 12 juillet 2020, l'administration adresse une proposition de
rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer, d'une part, au titre des années 2015 à 2018, sa participation à hauteur de 50 % dans une entité financière telle que définie à
l’article 123 bis du CGI et située dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance
administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, et d'autre part, au titre des années 2017 à 2018 (droit de reprise de droit commun), des revenus fonciers.
La proposition de rectification interrompra alors deux délais de prescription distincts et fera
courir deux délais distincts de même durée que ceux interrompus. En conséquence, la mise en recouvrement pourra s'effectuer :
- jusqu'au 31 décembre 2023 pour les rappels relatifs aux revenus fonciers non déclarés car
c'est le délai triennal qui est interrompu ;
- jusqu'au 31 décembre 2030 pour les rappels issus de l'omission de déclaration des
participations dans l'entité financière car c'est un délai de dix ans qui est effectivement interrompu (II-E-1 § 220).
(250)
3. Délai spécial de réclamation
255
Dans la mesure où il a fait l'objet d'une procédure de reprise sur la période décennale, le
contribuable dispose, en application de l'article R*. 196-3 du LPF, d'un délai spécial de réclamation qui expire le 31
décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification.
Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise
(II-E-1 § 220, BOI-ANNX-000468), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au
délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.
III. Prorogation du délai de reprise en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale
260
En application de
l'article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à
l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du
LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la
décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
(BOI-CF-INF-40-10-10-30). | <h1 id=""Prorogation_du_delai_de_rep_10"">I. Prorogation du délai de reprise en cas d'agissement frauduleux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L187_01"">Aux termes de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, en cas de découverte d'agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte, peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 51 du LPF, opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_et_etend_20"">A. Champ d'application et étendue de la mesure prévue par l'article L. 187 du LPF</h2> <h3 id=""Delais_de_prescription_vise_30"">1. Délais de prescription visés par la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_instituee_par_lar_03"">La mesure instituée par l'article L.187 du LPF vise uniquement le délai normal de reprise. Cette prorogation ne se cumule donc pas avec les délais spéciaux de reprise prévus à l'article L.169 du LPF, l'article L. 174 du LPF et l'article L. 176 du LPF (BOI-CF-PGR-10-70 § 250 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_semble_devoir_affecter_04"">Elle semble devoir affecter, dans la pratique, surtout les délais applicables en matière d'impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d'affaires et qui viennent à expiration à la fin de la troisième année suivant, soit celle au titre de laquelle l'imposition est due, soit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel ont été réalisées les opérations taxables. Mais elle peut aussi trouver à s'appliquer en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_cette_me_06"">Il est à noter que cette mesure n'a pas de conséquence au regard de la prescription pénale. Pour plus de précisions sur la prescription pénale, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-40-10-10-20.</p> <h3 id=""Derogation_a_larticle_L51_d_31"">2. Dérogation à l'article L. 51 du LPF</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_08"">Les dispositions de l'article L. 51 du LPF, qui interdisent de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un même impôt et une même période, ne peuvent mettre obstacle à la prorogation de délai prévue par l'article L. 187 du LPF.</p> <h3 id=""Personnes_auxquelles_la_mes_32"">3. Personnes auxquelles la mesure est applicable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prorogation_de_delai__010"">Cette prorogation de délai est opposable non seulement aux auteurs des agissements frauduleux, mais aussi à leurs complices ainsi qu'aux personnes physiques ou morales pour le compte desquelles la fraude a été commise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge_quen_cas_de_d_011"">Il a été jugé qu'en cas de dépôt d'une plainte pour fraude fiscale, l'administration a la faculté de procéder à l'égard de toute personne qui a été à l'origine, a été complice ou a bénéficié de la fraude commise, à des contrôles et à des rehaussements portant sur les impositions de toute nature au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription (CE, arrêt du 7 décembre 1981, n° 17826).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_ainsi_donnee_a_l_012"">La faculté ainsi donnée à l'administration :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nest_pas_subordonnee_a_le_013"">- n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien entre la nature des agissements frauduleux dont la découverte a motivé le dépôt de la plainte et les rehaussements effectués ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lui_permet_de_proceder,_s_014"">- lui permet de procéder, sans attendre la décision du juge pénal, à l'établissement de l'impôt qu'elle estime être dû par l'intéressé au titre des deux années en cause et de prendre à cet effet une décision de mise en recouvrement dont seule l'exécution doit être suspendue jusqu'à la décision du juge pénal, si le contribuable a constitué des garanties.</p> </blockquote> <h2 id=""Conditions_dapplication_de__21"">B. Conditions d'application de la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_des_droits_de_ver_016"">L'exercice des droits de vérification et de reprise de l'administration sur deux années supplémentaires est subordonné au dépôt d'une plainte en vue de faire sanctionner sur le plan pénal les agissements frauduleux commis par les contribuables. Mais il n'a pas un caractère automatique et constitue une simple possibilité offerte à l'administration. La décision à prendre en ce domaine appartient au directeur départemental des finances publiques compétent ou au directeur dont relève le service de vérification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_conserver_a_la_mesure__017"">Pour conserver à la mesure toute son efficacité, il importe toutefois que la plainte soit déposée à une date aussi rapprochée que possible de la date d'achèvement de la vérification portant sur la période soumise au délai normal de reprise (pour le dépôt de la plainte, BOI-CF-INF-40-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_nouvel_avis_de_verificat_018"">Un nouvel avis de vérification sera alors adressé au redevable par l'inspecteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_020"">Par ailleurs, il a été jugé que la faculté donnée à l'administration d'opérer des contrôles et de procéder à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription, n'est pas subordonnée à la condition que les agissements frauduleux ayant donné lieu au dépôt de la plainte aient été commis pendant les deux années excédant le délai ordinaire de prescription (CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 4851 et 4851 bis).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_plainte_doit_etre_dep_021"">Cette plainte doit être déposée, au plus tard, à la date même de l'envoi au contribuable de la proposition de rectification envisagée pour la période excédant le délai normal de prescription, ou, le cas échéant, à la date à laquelle est engagée une procédure de vérification de la comptabilité de la période en cause (CE, arrêt du 25 février 1981, n° 18515).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_de_cette_decisio_022"">Il résulte de cette décision :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_sagissant_de_la_prorogati_023"">- s'agissant de la prorogation du délai de reprise, que le délai de prescription est valablement prorogé par le dépôt d'une plainte le jour même de l'envoi de la proposition de rectification envisagée. Mais, l'effet interruptif de la proposition de rectification s'appréciant à la date de réception par le contribuable de la proposition, cette dernière doit parvenir à l'intéressé au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_sagissant_de_la_prorogati_024"">- s'agissant de la prorogation de la période sur laquelle l'administration peut exercer son droit de vérification, que la plainte peut être déposée le jour même de l'envoi au contribuable de l'avis de vérification indiquant la nouvelle période vérifiée.</p> <h2 id=""Computation_du_nouveau_dela_22"">C. Computation du nouveau délai de prescription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_computation_du_nouv_026"">Pour la computation du nouveau délai de prescription, il convient de tenir compte de la date du dépôt de la plainte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_delai_expire_a_l_027"">Le nouveau délai expire à la fin de la deuxième année qui suit le point d'arrivée du délai ordinaire de prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que,_si_une_veri_028"">C'est ainsi que, si une vérification effectuée en matière d'impôt sur le revenu et portant sur les années N-3, N-2 et N-1 donne lieu à une proposition de rectification le 10 août N et au dépôt d'une plainte le 11 septembre N, le vérificateur peut faire porter son nouveau contrôle sur les années N-5 et N-4 et procéder à un rehaussement au titre de ces deux années, étant précisé que pour l'année N-5, le rehaussement doit être notifié avant le 31 décembre N.</p> <h2 id=""Mesures_garantissant_les_dr_23"">D. Mesures garantissant les droits des contribuables</h2> <h3 id=""Sursis_de_paiement_33"">1. Sursis de paiement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_sursis_jusqua_la_dec_030"">Il est sursis jusqu'à la décision de la juridiction pénale au recouvrement des impositions complémentaires afférentes à la période excédant de deux années le délai ordinaire de prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sursis_nest,_cependant,__031"">Ce sursis n'est, cependant, accordé que moyennant constitution de garanties suffisantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_le_comptable_soit__032"">Pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la constitution de ces garanties, il est nécessaire qu'il soit informé que les impositions dont il est chargé d'assurer le recouvrement ont été établies en exécution de l'article L. 187 du LPF.</p> <h3 id=""Caducite_des_impositions_co_34"">2. Caducité des impositions complémentaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_complementa_034"">Les impositions complémentaires susvisées deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe. Le service prononcera d'office les dégrèvements correspondants.</p> <h1 id=""Lutte_contre_la_fraude_et_l_11"">II. Prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_a_ladmini_036"">Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4<sup>ème</sup> alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.</p> <h2 id=""Afin_de_permettre_a_ladmini_036"">A. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2008)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_le_delai_de_repris_038"">Pour que le délai de reprise de dix ans puisse être mis en œuvre, l'article 52 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 prévoit deux conditions cumulatives : une des obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, à l'article 209 B du CGI, à l'article 1649 A du CGI et à l'article 1649 AA du CGI n'a pas été respectée et cette obligation concerne un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.</p> <h3 id=""Obligations_declaratives_co_35"">1. Obligations déclaratives concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_040"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lobligation_prevue au _041"">- de l'obligation prévue au 5 de l'article 123 bis du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, et dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte d'au moins 10 %. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lobligation_prevue_au__042"">- de l'obligation prévue au IV de l'article 209 B du CGI de déclarer, en même temps que sa déclaration de résultats, les entreprises et entités juridiques établies ou constituées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, dans lesquelles le contribuable détient une participation directe ou indirecte de plus de 50 % (5 % en cas de fractionnement des participations). Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 102 Z de l'annexe II du CGI (BOI-IS-BASE-60-10-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lobligation_prevue_au__043"">- de l'obligation prévue au 2ème alinéa de l'article 1649 A du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes à l'étranger au cours de l'année ou de l'exercice. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344 A de l'annexe III au CGI et à l'article 344 B de l'annexe III au CGI (BOI-CF-CPF-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lobligation_prevue_a_l_044"">- de l'obligation prévue à l'article 1649 AA du CGI de déclarer, en même temps que la déclaration de revenus, les références du ou des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance et assimilés établis hors de France, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l'année civile. Les modalités et le contenu de l'obligation déclarative sont fixés à l'article 344 C de l'annexe III du CGI (BOI-IR-DECLA-20-20).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non_respect_des_obligati_046"">Le non respect des obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI et l'article 1649 AA du CGI vise à la fois les situations de non-dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_leconomie_du_syst_047"">En effet, l'économie du système déclaratif des articles en cause consiste, d'une part, à déposer une seule déclaration annuelle, annexée aux déclarations de revenus ou de résultats des personnes, mentionnant selon les cas les références des comptes, des contrats d'assurance-vie ou les entités détenus à l'étranger et, d'autre part, à compléter cette déclaration pour chacun d'eux de renseignements ou documents, listés dans la partie législative et réglementaire référencée au II-A-1 § 120.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_morale_e_049"">Lorsqu'une personne morale établie en France a indiqué par une mention expresse qu'elle entend se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue au II ou III de l'article 209 B du CGI, et se limite par conséquent à indiquer dans sa déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l'article 102 Z de l'annexe II du CGI, elle est considérée comme ayant rempli l'obligation déclarative prévue à l'article 209 B du CGI. Par conséquent, le délai de reprise de dix ans ne s'applique pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aucune_mention_e_050"">Toutefois, aucune mention expresse n'est possible en présence d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI (CGI,art. 209 B, III bis).</p> <h3 id=""Definition_des_Etats_ou_ter_36"">2. Définition des États ou territoires visés par la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lextension_du_delai_de_repr_052"">L'extension du délai de reprise suppose que le non-respect des obligations déclaratives mentionnées au II-A-1 § 120 concerne un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lextension_du_delai__053"">Ainsi, l'extension du délai de reprise ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas déclaré un compte bancaire, un contrat d'assurance-vie ou une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié détenu dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« convention_d_055"">La notion de « convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires » vise en pratique à cibler la mesure sur les pays qui ne satisfont pas les standards fixés par l'OCDE en matière d'accès aux informations bancaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_notamment_le_cas_de_056"">Tel est notamment le cas des pays qui ne peuvent pas échanger d'informations bancaires dans le cadre conventionnel du fait de l'existence d'un secret bancaire dans leur droit national ou qui opposent l'absence d'intérêt fiscal national pour refuser d'échanger de l'information.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_necessaire_que__057"">Il n'est pas nécessaire que le texte de la convention prévoie expressément un tel échange. Il faut et il suffit que celui-ci soit effectivement possible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_Etats_ou_territoires_av_059"">La liste des Etats ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires figure au BOI-ANNX-000270. Les Etats ou territoires concernés par la mesure sont donc ceux qui ne figurent pas sur cette liste.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_est_mise_a_jour_ch_060"">Les Etats ou territoires qui ont conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au cours de l'année civile précédente sont intégrés dans cette liste.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_conclusion_dune_telle_co_062"">La conclusion d'une telle convention emporte les conséquences suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_produit_uniquement_d_063"">- elle produit uniquement des effets pour l'avenir, le délai de reprise normal de 3 ans prévu au 1er alinéa de l'article L. 169 du LPF s'appliquant à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_revanche,_elle_ne_prod_064"">- en revanche, elle ne produit pas d'effet sur le délai de reprise applicable aux exercices ou années antérieurs à son entrée en vigueur. Ainsi le délai de reprise étendu tel que prévu au 4<sup>ème</sup> alinéa de l'article L. 169 du LPF s'applique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_p_065""><strong>Exemple</strong> : Un contribuable personne physique utilise depuis N un compte bancaire hors de France et ne l'a jamais déclaré lors du dépôt de sa déclaration de revenus. L'Etat de l'établissement dans lequel le compte bancaire est ouvert a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires entrée en vigueur au 1<sup>er</sup> janvier N+4. L'administration fiscale effectue en N+8 le contrôle de ce contribuable.</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Le_delai_de_reprise_etend_066"">- Le délai de reprise étendu s'applique au titre des années N à N+3 dès lors que, précédemment à l'entrée en vigueur de la convention, l'Etat ne figure pas sur la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Le_delai_de_reprise_trien_067"">- Le délai de reprise triennal s'applique à compter de l'année N+4. Dès lors, l'année N+4, pour laquelle le délai de reprise a expiré le 31 décembre N+7, ne peut plus faire l'objet de reprise en N+8. Les rehaussements pourront être proposés au titre des années N+5 à N+7.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Dispositions_applicables_25"">B. Dispositions applicables en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales quel que soit l'Etat ou le territoire concerné (régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""182_068"">182</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 58_de_la_loi_n°_2_069""> L'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a étendu le champ d'application du délai de reprise prorogé en ce qui concerne les obligations déclaratives et les États ou les territoires concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_9_de_la_loi_n°2018_068""> L'article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l'application du délai de reprise prorogé en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI.</p> <h3 id=""1._Obligations_declaratives_37"">1. Obligations déclaratives concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_070"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_o_071"">Il s'agit de l'ensemble des obligations déclaratives visées au II-A-1 § 120.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_egalement,_a_compt_072"">Il s'agit également, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, de l'obligation prévue à l'article 1649 AB du CGI de déclarer la constitution, la modification, l'extinction et le contenu des termes du trust, et la valeur vénale au 1<sup>er</sup> janvier de l'année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_lobligati_073"">Le non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AB du CGI vise à la fois les situations de non dépôt de déclaration et les situations de dépôt de déclaration incomplète.</p> <h3 id=""3._Definition_des_Etats_ou__38"">2. Définition des États ou territoires visés par la mesure</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""187_074"">187</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 58_de_la_loi_de_f_075""> L'article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a supprimé la référence aux Etats ou territoires n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, étendant ainsi l'application du délai de reprise de dix ans à tout État ou territoire étranger où seraient détenus les avoirs.</p> <h2 id=""Impots_concernes_25"">C. Impôts concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L169_du_LPF_vise__069"">L'article L. 169 du LPF vise expressément l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Portee_de_la_prorogation_26"">D. Portée de la prorogation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_070"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_special_de_reprise_071"">Le délai spécial de reprise permet à l'administration d'effectuer des rehaussements d'impôt jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_special_de_reprise_073"">Le délai spécial de reprise ne s'applique qu'aux seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_074""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_personne_morale_de_droi_075"">Une personne morale de droit français a joint à sa déclaration annuelle de résultats, conformément aux dispositions de l'article 209 B du CGI, une déclaration comportant, pour les entités établies hors de France soumises à un régime fiscal privilégié, les renseignements et documents prévus à l'article 102 Z de l'annexe II du CGI. Toutefois, elle a omis de déclarer une entité bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_delai_speci_076"">Dans ce cas, le délai spécial de reprise trouvera à s'appliquer à raison des seuls revenus réputés distribués par cette entité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_085"">215</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_l’_086"">En cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du CGI, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a précisé que le délai spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_lentree_en_vig_086"">L'article L. 169 du LPF, tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.</p> <h2 id=""Consequences_sur_certains_d_27"">E. Conséquences sur certains délais de la prorogation du délai de reprise prévu en cas de non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger</h2> <h3 id=""Sur_le_droit_de_reprise_37"">1. Sur le droit de reprise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_077"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_en_078"">Conformément aux principes en matière d'allongement des délais de reprise, les dispositions prévoyant cet allongement ne peuvent remettre en cause des prescriptions acquises lors de son entrée en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_en_087"">Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales via les paradis fiscaux, issues de l'article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_en_matiere_092"">Les dispositions en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales issues de l’article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 s'appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, sous réserve de la précision apportée au<strong> II-D § 215</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_en_089"">Les dispositions prévues en matière de lutte contre la fraude issues de l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 modifiant l'article L. 169 du LPF, s'appliquent aux déclarations souscrites non prescrites au moment de l'entrée au vigueur de la loi, soit le 25 octobre 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en_cas_de_m_092"">En conséquence, en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 123 bis du CGI, à l'article 209 B du CGI, à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF jusqu'au 31 décembre N + 10 pour une déclaration relative à l'année N ou à l'exercice clos au cours de l'année N, avec les réserves suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_manquement_a_lobl_094"">- en cas de manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 AB du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF à compter de la première année au titre de laquelle l'imposition est due, c'est-à-dire à compter de l'imposition due au titre de l'année 2011 ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en_cas_de_m_093"">- en cas de manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI, l'administration pourra exercer son droit de reprise prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du LPF selon les modalités exposées au BOI-ANNX-000468.</p> <h3 id=""Interruption_de_la_prescrip_38"">2. Interruption de la prescription</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0120"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_0121"">La proposition de rectification ou la notification d'office ouvre un nouveau délai qui est de même nature et de même durée que celui qui est interrompu (LPF, art. L. 189). La mise en recouvrement peut donc s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au terme de ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_lentree_en_v_0122"">Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (II-E-1 § 220, BOI-ANNX-000468), le délai dont disposera l'administration pour mettre en recouvrement les impositions dues au titre de la période correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_29_janvier_de__098""><strong>Exemple</strong> : Le 29 janvier 2020, l’administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer ses comptes à l'étranger dont le total des soldes créditeurs dépasse le montant de 50 000 € à un moment quelconque de l'année mais est inférieur à ce montant au 31 décembre, au titre des années 2015 à 2018. Le délai de reprise effectivement interrompu étant un délai de cinq ans (BOI-ANNX-000468), la mise en recouvrement peut s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2025 pour les impositions relatives aux années 2015 à 2018.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_nest_que_lorsque_le_droi_0124"">Ce n'est que lorsque le droit de reprise pourra s'exercer effectivement sur dix années consécutives que la mise en recouvrement pourra s'opérer, pour l'ensemble des impositions dues au titre de la période, jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant celle de la réception de la proposition de rectification ou de la notification d'office.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0125"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_prorogation__0126"">Cela étant, la prorogation de délai de mise en recouvrement ne concerne que les rectifications pour lesquelles le délai spécial est mis en œuvre. La mise en recouvrement s'effectue dans les conditions normales pour les rectifications qui sont effectuées dans le cadre du délai général.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_12_juillet_201_0127""><strong>Exemple : </strong>Le 12 juillet 2020, l'administration adresse une proposition de rectification à un contribuable personne physique qui a omis de déclarer, d'une part, au titre des années 2015 à 2018, sa participation à hauteur de 50 % dans une entité financière telle que définie à l’article 123 bis du CGI et située dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires, et d'autre part, au titre des années 2017 à 2018 (droit de reprise de droit commun), des revenus fonciers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_proposition_de_rectifica_0128"">La proposition de rectification interrompra alors deux délais de prescription distincts et fera courir deux délais distincts de même durée que ceux interrompus. En conséquence, la mise en recouvrement pourra s'effectuer :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_2015__0129"">- jusqu'au 31 décembre 2023 pour les rappels relatifs aux revenus fonciers non déclarés car c'est le délai triennal qui est interrompu ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_jusquau_31_decembre_2018__0130"">- jusqu'au 31 décembre 2030 pour les rappels issus de l'omission de déclaration des participations dans l'entité financière car c'est un délai de dix ans qui est effectivement interrompu (II-E-1 § 220).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0131"">(250)</p> <h3 id=""Delai_special_de_reclamation_39"">3. Délai spécial de réclamation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_a_fait_0133"">255</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_il_a_fait_0105"">Dans la mesure où il a fait l'objet d'une procédure de reprise sur la période décennale, le contribuable dispose, en application de l'article R*. 196-3 du LPF, d'un délai spécial de réclamation qui expire le 31 décembre de la dixième année qui suit celle de la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_lentree_en_v_0134"">Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive de l'allongement du délai de reprise (II-E-1 § 220<strong>,</strong> BOI-ANNX-000468), le délai spécial de réclamation dont disposera le contribuable correspondra au délai qui aura été effectivement interrompu par la proposition de rectification ou la notification d'office.</p> <h1 id=""Prorogation_du_delai_de_rep_12"">III. Prorogation du délai de reprise en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0135"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0136"">En application de l'article L. 188 B du LPF, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-INF-40-10-10-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale | BOI-CF-PGR-10-50 | PGR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1479-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-50-20190618 | null | 2019-06-18 00:00:00 | null | 1ee80c6e-511b-4a64-ab22-faa8c8e51f9c | 527b8b6da5543d1355fe47b4b090f9c05627b6b5234c6e0db78d95909aac3815 |
FR | fr | 1
Les bénéfices sociaux des sociétés de personnes dont l’activité relève de la catégorie des
bénéfices agricoles sont réputés mis à la disposition des associés présents à la clôture de l’exercice. En conséquence, le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice où intervient une
modification de la répartition du capital social, telle que celle résultant du retrait d’un associé, est imposable entre les mains des seuls associés présents à la clôture de l’exercice, au prorata de
leurs droits appréciés à cette date, à l’exclusion de l’associé sortant.
L'article 73 D du code
général des impôts (CGI) permet sur option aux sociétés qui exercent une activité agricole et sont soumises obligatoirement à un régime réel d’imposition de déterminer un résultat fiscal
intermédiaire en cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé personne physique :
- l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés est soumis à l’impôt sur le revenu sur la
part de résultat correspondant à ses droits dans la société à la date de la transmission ou du rachat ;
- le bénéficiaire de la transmission des parts ou, en cas de rachat, les associés présents dans
la société à la clôture de l’exercice sont alors imposables à raison de la part correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice, diminuée de la part imposée
au nom du précédent associé dont les droits ont été transmis ou rachetés.
I. Champ d'application
A. Contribuables concernés
10
Les dispositions prévues à
l’article 73 D du CGI sont applicables aux associés personnes physiques des sociétés de personnes mentionnées à
l’article 8 du CGI qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option
(BOI-BA-CHAMP-20-20 au I § 30 à 50). Les sociétés ainsi concernées sont :
- les sociétés en nom collectif ;
- les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;
- les sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8 du CGI et notamment les groupements
agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
- les groupements fonciers agricoles mentionnés à
l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qui mettent directement en valeur un bien rural
et les groupements fonciers ruraux mentionnés à l’article L. 322-22 du C. rur. pour la partie agricole de leur
activité (BOI-BA-SECT-30-20) ;
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées de
l'article L. 324-1 du C. rur. à
l'article L. 324-10 du C. rur. constituées d’un seul associé (EARL unipersonnelles) ou des membres d’une même
famille (EARL de famille) ou encore entre l’apporteur de tout ou partie d’une exploitation individuelle et un exploitant qui s’installe ainsi qu’entre les membres de leurs familles ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime fiscal des sociétés
de personnes en application de l’article 239 bis AA du CGI ;
- les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, dès lors qu’en application de
l’article 238 bis L du CGI leur régime fiscal est celui des sociétés en participation.
20
Les dispositions de l’article 73 D du CGI ne concernent pas les exploitations agricoles en
indivision ou en métayage, sauf lorsque les critères permettant de constater l’existence d’une société créée de fait sont réunis (BOI-BA-CHAMP-20-20 § 260 à 290).
30
Les associés doivent être des personnes physiques imposées à l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices agricoles pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Les dispositions de l’article 73 D du CGI ne sont pas applicables lorsque l’associé dont les
titres sont transmis ou rachetés est une personne morale, quelle qu’en soit la forme, ou lorsque les droits sociaux sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, ou artisanale
placée de plein droit sous un régime de bénéfice réel. Dans cette dernière situation, la part de bénéfice est déterminée selon les règles applicables à l’entreprise membre en application du I de
l'article 238 bis K du CGI.
B. Nature de l'activité exercée par la société
40
La société doit exercer une activité agricole au sens de
l’article 63 du CGI qui s’entend, d’une manière générale, comme l’exploitation de biens ruraux
(BOI-BA-CHAMP-10).
La société peut exercer cette activité agricole à titre principal ou accessoire. Peu importe,
par ailleurs, que les associés exercent ou non leur activité professionnelle au sein de la société. Il est cependant indispensable que la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits soit
imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles (I-A § 30).
C. Régime d'imposition de la société
50
Pour l’application de
l’article 73 D du CGI, la société doit normalement être soumise obligatoirement à un régime réel d’imposition. Les associés des
sociétés soumises sur option à un tel régime sont toutefois également autorisés à bénéficier de ces dispositions.
D. Opérations concernées
60
Les dispositions de l’article 73 D du CGI s’appliquent en cas
de transmission ou de rachat des parts de la société. La transmission peut être effectuée à titre onéreux, du fait notamment d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société. Il peut également
s’agir d’une transmission à titre gratuit résultant d’une succession, d’une donation ou d’un legs. Le rachat s’entend du rachat par la société de ses propres titres.
La transmission ou le rachat peut porter sur l’ensemble des parts détenues par l’associé
personne physique, ou sur certaines d’entre-elles seulement.
II. Détermination du résultat à la date de la transmission ou du rachat
70
L’article 73 D du CGI
permet de retenir, pour l’imposition de l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés, un résultat intermédiaire à la date de cette transmission ou de ce rachat.
80
Le résultat est déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfice réel agricole
(régime réel normal ou simplifié selon le cas). Il est établi en fonction des produits ou des charges afférents à la période qui a pour point de départ la fin de la dernière période d’imposition et
pour terme la date de la transmission ou du rachat des droits. Ce résultat prend en compte les variations de l’actif net de la société constatées et, le cas échéant, les plus-values professionnelles
réalisées par la société au cours de cette période. En revanche, les plus-values latentes acquises par les éléments de l’actif social ne sont pas prises en compte.
90
Les dispositions de
l’article 39 B du CGI relatives aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire
sont applicables pour la détermination du résultat intermédiaire. De même les déficits correspondant aux amortissements réputés différés des exercices antérieurs sont imputables pour la détermination
de ce résultat.
En outre, la déduction pour épargne de précaution prévue à
l’article 73 du CGI peut être pratiquée. En revanche aucune réintégration de déduction ne peut être effectuée pour la
détermination du résultat intermédiaire. Il en est de même à l'égard des réintégrations de déductions pour investissement et pour aléas.
L'article
51 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction
pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. Cette suppression s’applique au titre
des exercices clos à compter du 1er janvier 2019. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la
clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues au même article 72 D dans sa rédaction antérieure à l'article 51
précité.
100
La fin de la dernière période d’imposition mentionnée au II § 80 s’entend :
- de la date de clôture de l’exercice qui précède celle de la transmission ou du rachat des
droits ;
- ou de la date du début de l’activité de la société si la transmission ou le rachat des
droits est intervenu au cours de la première année d’activité de la société ;
- ou du 31 décembre de l’année qui précède lorsque la société ayant été créée au cours de
cette même année, aucun bilan n’a été établi au cours de cette année (CGI, art. 37) ;
- ou la date de la détermination d’un résultat intermédiaire arrêté en application des
dispositions de l’article 73 D du CGI lors d’une précédente transmission des mêmes droits, intervenue au cours du même exercice.
III. Imposition des associés
A. Imposition du résultat à la date de la transmission ou du rachat des droits
110
L’associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, ses
ayants cause sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sur la part du résultat correspondant à leurs droits, déterminé dans les conditions définies au II
§ 80, à la date de la transmission ou du rachat.
Lorsque la cession ou la transmission ne porte que sur une partie des droits détenus par
l’associé, celui-ci est imposé sur la part du résultat correspondant aux seuls droits cédés ou transmis.
120
L’associé dont les titres sont transmis ou rachetés fait l’objet d’une imposition immédiate
sur la part du résultat correspondant à ses droits.
130
Pour les associés placés sous le régime de la moyenne triennale, l’imposition au taux marginal
prévue en cas de cessation totale ou partielle d’activité est applicable (BOI-BA-LIQ-20).
140
Le régime du quotient prévu à
l’article 75-0 A du CGI est applicable sous réserve des conditions qui y sont mentionnées, nonobstant le fait que la durée
de la période d’imposition intermédiaire est inférieure à douze moins.
150
Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du
défunt, en application des dispositions de l’article 204 du CGI (BOI-IR-CESS-10).
160
Afin d’éviter une double taxation, l’imposition immédiate vient en déduction du montant de
l’impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l’année de la transmission ou du rachat, dans les conditions prévues à
l’article 203 du CGI.
B. Imposition du résultat à la clôture de l'exercice
1. Imposition du résultat en cas de transmission des parts
170
En cas de transmission des parts d’un associé, le nouvel associé est imposable à raison de la
part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice où est intervenue la transmission, diminuée de la part de résultat imposée au nom de l’associé auteur de
la transmission.
180
La situation des autres associés n’est pas modifiée. Ils sont imposables dans les conditions
de droit commun à raison de la part leur revenant dans les résultats réalisés par la société à la clôture de l’exercice.
Exemple 1 : Une société civile agricole dont l'exercice court du 1er
octobre N - 1 au 30 septembre N est composée de trois associés A, B et C. Au 1er octobre N - 1, chaque associé détient le tiers des parts sociales.
Le 31 mars N, l'associé C cède ses parts à l'associé D. Une option conjointe est formulée pour
l'application des dispositions de l'article 73 D du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date s'élève à 90 000 €. À la
clôture de l'exercice (30 septembre N), le résultat s'élève à 180 000 €.
Première hypothèse : l'associé C cède la totalité de ses parts à l'associé D.
L'associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la
totalité des droits cédés, soit 90 000 € × 1/3 = 30 000 €.
À la clôture de l'exercice (30 septembre N) :
- les associés A et B sont imposables à raison de leurs parts respectives, soit 180 000 € × 1/3 =
60 000 € chacun ;
- l'associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € × 1/3) – 30 000 € = 30 000 €.
Seconde hypothèse : l'associé C cède le quart de ses parts à l'associé D et en
conserve donc les trois quarts.
L'associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la proportion de ses droits cédés, soit 90 000 € × 1/12
(1/3 × 1/4) = 7 500 €.
À la clôture de l'exercice (30 septembre N) :
- la situation des associés A et B reste inchangée par rapport à l'hypothèse précédente. Leur
part imposable s'élève toujours à 60 000 € chacun ;
- l'associé C est imposable à hauteur de : 180 000 € × 3/12 = 45 000 € ;
- l'associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € × 1/12) – 7 500 € = 7 500 €.
190
Exemple 2 : Une société civile agricole dont l’exercice court du 1er
octobre N-1 au 30 septembre N est composée de trois associés A, B et C. Au 1er octobre N-1 chaque associé détient le tiers des parts sociales.
Le 31 mars N, l’associé C cède ses parts à l’associé D. Une option conjointe est formulée pour
l’application des dispositions de l’article 73 D du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date est constitué par un déficit de
90 000 €. À la clôture de l’exercice (30 septembre N), le résultat s’élève à 180 000 €.
Première hypothèse : l’associé C cède la totalité de ses parts à l’associé D
Au 31 mars N, la part du résultat intermédiaire déficitaire correspondant à la totalité des
droits cédés par l’associé C s'élève à – 90 000 € x 1/3 = - 30 000 €.
À la clôture de l’exercice (30 septembre N) :
- les associés A et B sont imposables à raison de leurs parts respectives, soit 180 000 € x 1/3 =
60 000 € chacun ;
- l’associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € x 1/3) + 30 000 € = 90 000 €.
Seconde hypothèse : l’associé C cède le quart de ses parts à l’associé D et en conserve donc les
trois-quarts.
Au 31 mars N, la part du résultat intermédiaire déficitaire correspondant à la proportion des
droits cédés par l’associé C s'élève à - 90 000 € x 1/12 (1/3 x 1/4) = - 7 500 €.
À la clôture de l’exercice (30 septembre N) :
- la situation des associés A et B reste inchangée par rapport à l’hypothèse précédente. Leur
part imposable s’élève toujours à 60 000 € chacun ;
- l’associé C est imposable à hauteur de : 180 000 € x 3/12 = 45 000 € ;
- l’associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € x 1/12) + 7 500 € = 22 500 €.
2. Imposition du résultat en cas de rachat des parts par la société
200
En cas de rachat des parts par la société, les associés présents à la clôture de l’exercice au
cours duquel le rachat est intervenu sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l’exercice, sous déduction de la part de résultat imposée au nom de l’associé dont les
titres ont été rachetés.
Exemple : Dans la situation envisagée dans l’exemple figurant au
III-B-1 § 180, la société rachète la totalité des parts de l’associé C et procède à une réduction de son capital.
L’associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la
totalité des droits rachetés, soit 90 000 € x 1/3 = 30 000 €.
À la clôture de l’exercice (30 septembre N), le résultat de la société s’élève à 180 000 €.
Les associés A et B sont imposables, chacun pour moitié, sur le montant du bénéfice social
diminué de la part de résultat imposée au nom de l’associé dont les titres ont été rachetés, soit :
180 000 € - 30 000 € = 15 000 €, soit 7 500 € chacun.
IV. Caractère optionnel du régime
210
L'application du régime prévu à
l'article 73 D du CGI constitue une simple faculté offerte aux associés.
L'article
38 sexdecies U de l'annexe III au CGI prévoit que la demande d'option est établie sur papier libre. Elle doit être signée conjointement :
- en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis
ou, si la transmission résulte du décès de l'associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la transmission ;
- en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et
par les associés présents dans la société à la date du rachat.
220
La société doit adresser cette demande d'option, en simple exemplaire, à la direction des
services fiscaux auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de la demande
d'option à la déclaration de ses revenus établie pour l'imposition immédiate (V-B-1 § 280).
Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les
ayants cause du défunt à la déclaration de revenus établie au nom de ce dernier.
V. Obligations déclaratives
A. Obligations incombant à la société
230
L'article
38 sexdecies V de l'annexe III au CGI prévoit que le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres
est déterminé sur les déclarations de résultats prévues pour l'application du régime réel normal (n°
2143-SD, CERFA n° 11148) ou du régime simplifié d'imposition d'après
le bénéfice réel n° 2139 (CERFA n° 11144).
240
La part de ce résultat revenant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit
être inscrite dans le cadre prévu pour l'indication de la répartition du résultat fiscal entre les associés de la déclaration n° 2143, CERFA n° 11148 ou de l'annexe n° 2139
ter à la déclaration n° 2139, CERFA n° 11144.
250
Ces déclarations doivent être produites à la direction départementale des finances publiques
auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats dans un délai de soixante jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres. La société doit également adresser
à cette même direction, dans le même délai, la demande d'option prévue au IV § 220.
260
Lorsque la transmission résulte du décès d'un associé, les déclarations de résultats prévues
ci-dessus sont adressées à la direction des services fiscaux mentionnée ci-dessus dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du
CGI, fixé à six mois à compter de la date du décès (BOI-IR-CESS-10).
B. Obligation incombant aux associés
1. Obligations incombant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés
270
L'article 38 sexdecies W de l'annexe III au CGI prévoit que l'associé, dont les titres sont transmis ou
rachetés, est immédiatement imposable sur la part lui revenant dans le résultat de la société déclaré dans les conditions définies au V-A § 230. Lorsque la transmission résulte du
décès de l'associé, cette imposition est établie au nom du défunt (III-A § 150).
280
Pour l'établissement de l'imposition immédiate (III-A § 120),
l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarer sur un imprimé n° 2042, dans un délai de
soixante jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat correspondant à ses droits dans la société.
290
Lorsque la transmission résulte du décès d'un associé, la part de résultat mentionnée
ci-dessus doit être déclarée à l'impôt sur le revenu par les ayants cause du défunt dans le délai de six mois à compter de la date du décès, sur la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue
au 2 de l'article 204 du CGI (V-A § 260).
300
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou les ayants cause du défunt doivent
joindre aux déclarations mentionnées ci-dessus une copie de la demande d'option prévue au IV § 220.
2. Obligations incombant aux autres associés
310
L'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les
associés présents dans la société à la clôture de l'exercice au cours duquel la transmission ou le rachat est intervenu doivent joindre à leur déclaration de revenus n°
2042 une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part du résultat de la
société imposable à leur nom telle qu'elle résulte de l'application de l'article 73 D du CGI
(III-B-1). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_sociaux_des_s_01"">Les bénéfices sociaux des sociétés de personnes dont l’activité relève de la catégorie des bénéfices agricoles sont réputés mis à la disposition des associés présents à la clôture de l’exercice. En conséquence, le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice où intervient une modification de la répartition du capital social, telle que celle résultant du retrait d’un associé, est imposable entre les mains des seuls associés présents à la clôture de l’exercice, au prorata de leurs droits appréciés à cette date, à l’exclusion de l’associé sortant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 73 D du code gene_02"">L'article 73 D du code général des impôts (CGI) permet sur option aux sociétés qui exercent une activité agricole et sont soumises obligatoirement à un régime réel d’imposition de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission ou de rachat des droits d’un associé personne physique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’associe_dont_les_titres_03"">- l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés est soumis à l’impôt sur le revenu sur la part de résultat correspondant à ses droits dans la société à la date de la transmission ou du rachat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_de_la_tra_04"">- le bénéficiaire de la transmission des parts ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l’exercice sont alors imposables à raison de la part correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice, diminuée de la part imposée au nom du précédent associé dont les droits ont été transmis ou rachetés.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Contribuables_concernes_20"">A. Contribuables concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_a__06"">Les dispositions prévues à l’article 73 D du CGI sont applicables aux associés personnes physiques des sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du CGI qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option (BOI-BA-CHAMP-20-20 au I § 30 à 50). Les sociétés ainsi concernées sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_nom_colle_07"">- les sociétés en nom collectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_commandit_08"">- les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfices revenant aux commandités ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_ment_09"">- les sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8 du CGI et notamment les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_groupements_fonciers__010"">- les groupements fonciers agricoles mentionnés à l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qui mettent directement en valeur un bien rural et les groupements fonciers ruraux mentionnés à l’article L. 322-22 du C. rur. pour la partie agricole de leur activité (BOI-BA-SECT-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitations_agricol_011"">- les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées de l'article L. 324-1 du C. rur. à l'article L. 324-10 du C. rur. constituées d’un seul associé (EARL unipersonnelles) ou des membres d’une même famille (EARL de famille) ou encore entre l’apporteur de tout ou partie d’une exploitation individuelle et un exploitant qui s’installe ainsi qu’entre les membres de leurs familles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_a_responsabi_012"">- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l’article 239 bis AA du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_en_participa_013"">- les sociétés en participation et les sociétés créées de fait, dès lors qu’en application de l’article 238 bis L du CGI leur régime fiscal est celui des sociétés en participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_015"">Les dispositions de l’article 73 D du CGI ne concernent pas les exploitations agricoles en indivision ou en métayage, sauf lorsque les critères permettant de constater l’existence d’une société créée de fait sont réunis (BOI-BA-CHAMP-20-20 § 260 à 290). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_doivent_etre_d_017"">Les associés doivent être des personnes physiques imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_018"">Les dispositions de l’article 73 D du CGI ne sont pas applicables lorsque l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés est une personne morale, quelle qu’en soit la forme, ou lorsque les droits sociaux sont inscrits à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, ou artisanale placée de plein droit sous un régime de bénéfice réel. Dans cette dernière situation, la part de bénéfice est déterminée selon les règles applicables à l’entreprise membre en application du I de l'article 238 bis K du CGI.</p> <h2 id=""Nature_de_lactivite_exercee_21"">B. Nature de l'activité exercée par la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_exercer_une_020"">La société doit exercer une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI qui s’entend, d’une manière générale, comme l’exploitation de biens ruraux (BOI-BA-CHAMP-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_peut_exercer_cet_021"">La société peut exercer cette activité agricole à titre principal ou accessoire. Peu importe, par ailleurs, que les associés exercent ou non leur activité professionnelle au sein de la société. Il est cependant indispensable que la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits soit imposée dans la catégorie des bénéfices agricoles (<strong>I-A § 30</strong>).</p> <h2 id=""Regime_dimposition_de_la_so_22"">C. Régime d'imposition de la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de l’art_023"">Pour l’application de l’article 73 D du CGI, la société doit normalement être soumise obligatoirement à un régime réel d’imposition. Les associés des sociétés soumises sur option à un tel régime sont toutefois également autorisés à bénéficier de ces dispositions.</p> <h2 id=""Operations_concernees_23"">D. Opérations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_025"">Les dispositions de l’article 73 D du CGI s’appliquent en cas de transmission ou de rachat des parts de la société. La transmission peut être effectuée à titre onéreux, du fait notamment d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société. Il peut également s’agir d’une transmission à titre gratuit résultant d’une succession, d’une donation ou d’un legs. Le rachat s’entend du rachat par la société de ses propres titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_ou_le_racha_026"">La transmission ou le rachat peut porter sur l’ensemble des parts détenues par l’associé personne physique, ou sur certaines d’entre-elles seulement.</p> <h1 id=""Determination_du_resultat_a_11"">II. Détermination du résultat à la date de la transmission ou du rachat</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 73 D du CGI_perm_028"">L’article 73 D du CGI permet de retenir, pour l’imposition de l’associé dont les titres sont transmis ou rachetés, un résultat intermédiaire à la date de cette transmission ou de ce rachat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_est_determine_s_030"">Le résultat est déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfice réel agricole (régime réel normal ou simplifié selon le cas). Il est établi en fonction des produits ou des charges afférents à la période qui a pour point de départ la fin de la dernière période d’imposition et pour terme la date de la transmission ou du rachat des droits. Ce résultat prend en compte les variations de l’actif net de la société constatées et, le cas échéant, les plus-values professionnelles réalisées par la société au cours de cette période. En revanche, les plus-values latentes acquises par les éléments de l’actif social ne sont pas prises en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_032"">Les dispositions de l’article 39 B du CGI relatives aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont applicables pour la détermination du résultat intermédiaire. De même les déficits correspondant aux amortissements réputés différés des exercices antérieurs sont imputables pour la détermination de ce résultat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_deduction_pour_033"">En outre, la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 du CGI peut être pratiquée. En revanche aucune réintégration de déduction ne peut être effectuée pour la détermination du résultat intermédiaire. Il en est de même à l'égard des réintégrations de déductions pour investissement et pour aléas.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 51_de_la_loi_n°20_034""> L'article 51 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 abroge l'article 72 D du CGI relatif à la déduction pour investissement et l'article 72 D bis du CGI relatif à la déduction pour aléas. Cette suppression s’applique au titre des exercices clos à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application des articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019 sont utilisés et rapportés conformément aux modalités prévues au même article 72 D dans sa rédaction antérieure à l'article 51 précité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fin_de_la_derniere_perio_035"">La fin de la dernière période d’imposition mentionnée au <strong>II § 80</strong> s’entend : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_date_de_cloture_de__036"">- de la date de clôture de l’exercice qui précède celle de la transmission ou du rachat des droits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_la_date_du_debut_de_037"">- ou de la date du début de l’activité de la société si la transmission ou le rachat des droits est intervenu au cours de la première année d’activité de la société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_du_31_decembre_de_l’an_038"">- ou du 31 décembre de l’année qui précède lorsque la société ayant été créée au cours de cette même année, aucun bilan n’a été établi au cours de cette année (CGI, art. 37) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_la_date_de_la_determin_039"">- ou la date de la détermination d’un résultat intermédiaire arrêté en application des dispositions de l’article 73 D du CGI lors d’une précédente transmission des mêmes droits, intervenue au cours du même exercice.</p> <h1 id=""Imposition_des_associes_12"">III. Imposition des associés</h1> <h2 id=""Imposition_du_resultat_a_la_24"">A. Imposition du résultat à la date de la transmission ou du rachat des droits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_dont_les_titres_s_041"">L’associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, ses ayants cause sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles sur la part du résultat correspondant à leurs droits, déterminé dans les conditions définies au <strong>II </strong><strong>§</strong> <strong>80</strong>, à la date de la transmission ou du rachat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_ou_la_tr_042"">Lorsque la cession ou la transmission ne porte que sur une partie des droits détenus par l’associé, celui-ci est imposé sur la part du résultat correspondant aux seuls droits cédés ou transmis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_dont_les_titres_s_044"">L’associé dont les titres sont transmis ou rachetés fait l’objet d’une imposition immédiate sur la part du résultat correspondant à ses droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_associes_places_so_046"">Pour les associés placés sous le régime de la moyenne triennale, l’imposition au taux marginal prévue en cas de cessation totale ou partielle d’activité est applicable (BOI-BA-LIQ-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_du_quotient_prevu_048"">Le régime du quotient prévu à l’article 75-0 A du CGI est applicable sous réserve des conditions qui y sont mentionnées, nonobstant le fait que la durée de la période d’imposition intermédiaire est inférieure à douze moins.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_050"">Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt, en application des dispositions de l’article 204 du CGI (BOI-IR-CESS-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’eviter_une_double_ta_052"">Afin d’éviter une double taxation, l’imposition immédiate vient en déduction du montant de l’impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l’année de la transmission ou du rachat, dans les conditions prévues à l’article 203 du CGI.</p> <h2 id=""Imposition_du_resultat_a_la_25"">B. Imposition du résultat à la clôture de l'exercice</h2> <h3 id=""Imposition_du_resultat_en_c_30"">1. Imposition du résultat en cas de transmission des parts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_des__054"">En cas de transmission des parts d’un associé, le nouvel associé est imposable à raison de la part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l’exercice où est intervenue la transmission, diminuée de la part de résultat imposée au nom de l’associé auteur de la transmission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_autres_ass_056"">La situation des autres associés n’est pas modifiée. Ils sont imposables dans les conditions de droit commun à raison de la part leur revenant dans les résultats réalisés par la société à la clôture de l’exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Une_societe_civ_057""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société civile agricole dont l'exercice court du 1<sup>er</sup> octobre N - 1 au 30 septembre N est composée de trois associés A, B et C. Au 1<sup>er</sup> octobre N - 1, chaque associé détient le tiers des parts sociales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_31_mars_N,_lassocie_C_ce_058"">Le 31 mars N, l'associé C cède ses parts à l'associé D. Une option conjointe est formulée pour l'application des dispositions de l'article 73 D du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date s'élève à 90 000 €. À la clôture de l'exercice (30 septembre N), le résultat s'élève à 180 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premiere_hypothese_:_lassoc_059""><strong>Première hypothèse</strong> : l'associé C cède la totalité de ses parts à l'associé D. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassocie_C_est_imposable_au_060"">L'associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la totalité des droits cédés, soit 90 000 € × 1/3 = 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_(_061"">À la clôture de l'exercice (30 septembre N) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_associes_A_et_B_sont__062"">- les associés A et B sont imposables à raison de leurs parts respectives, soit 180 000 € × 1/3 = 60 000 € chacun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_lassocie_D_est_imposable__063"">- l'associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € × 1/3) – 30 000 € = 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Seconde_hypothese_:_lassoci_064""><strong>Seconde hypothèse</strong> : l'associé C cède le quart de ses parts à l'associé D et en conserve donc les trois quarts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""._067"">L'associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la proportion de ses droits cédés, soit 90 000 € × 1/12 (1/3 × 1/4) = 7 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_(_066"">À la clôture de l'exercice (30 septembre N) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_situation_des_associes_067"">- la situation des associés A et B reste inchangée par rapport à l'hypothèse précédente. Leur part imposable s'élève toujours à 60 000 € chacun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_associe_C_est_imposable_a_068"">- l'associé C est imposable à hauteur de : 180 000 € × 3/12 = 45 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_lassocie_D_est_imposable__069"">- l'associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € × 1/12) – 7 500 € = 7 500 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_070"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Une_societe_civ_071""><strong>Exemple 2 :</strong> Une société civile agricole dont l’exercice court du 1<sup>er</sup> octobre N-1 au 30 septembre N est composée de trois associés A, B et C. Au 1<sup>er</sup> octobre N-1 chaque associé détient le tiers des parts sociales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_31_mars_N,_l’associe_C_c_072"">Le 31 mars N, l’associé C cède ses parts à l’associé D. Une option conjointe est formulée pour l’application des dispositions de l’article 73 D du CGI. Le résultat intermédiaire à cette date est constitué par un déficit de 90 000 €. À la clôture de l’exercice (30 septembre N), le résultat s’élève à 180 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premiere_hypothese_:_l’asso_073""><strong>Première hypothèse :</strong> l’associé C cède la totalité de ses parts à l’associé D</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_mars_N,_la_part_du_re_074"">Au 31 mars N, la part du résultat intermédiaire déficitaire correspondant à la totalité des droits cédés par l’associé C s'élève à – 90 000 € x 1/3 = - 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_l’exercice__075"">À la clôture de l’exercice (30 septembre N) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""180 000 €_x_1/3_=_60 000 €__077"">- les associés A et B sont imposables à raison de leurs parts respectives, soit 180 000 € x 1/3 = 60 000 € chacun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’associe_D_est_imposable_078"">- l’associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € x 1/3) + 30 000 € = 90 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""trois-quarts._080""><strong>Seconde hypothèse :</strong> l’associé C cède le quart de ses parts à l’associé D et en conserve donc les trois-quarts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_mars_N,_la_part_du_re_081"">Au 31 mars N, la part du résultat intermédiaire déficitaire correspondant à la proportion des droits cédés par l’associé C s'élève à - 90 000 € x 1/12 (1/3 x 1/4) = - 7 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_l’exercice__082"">À la clôture de l’exercice (30 septembre N) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""imposable_s’eleve_toujours__084"">- la situation des associés A et B reste inchangée par rapport à l’hypothèse précédente. Leur part imposable s’élève toujours à 60 000 € chacun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’associe_C_est_imposable_085"">- l’associé C est imposable à hauteur de : 180 000 € x 3/12 = 45 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_l’associe_D_est_imposable_086"">- l’associé D est imposable à hauteur de : (180 000 € x 1/12) + 7 500 € = 22 500 €.</p> <h3 id=""Imposition_du_resultat_en_c_31"">2. Imposition du résultat en cas de rachat des parts par la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_087"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rachat_des_parts__088"">En cas de rachat des parts par la société, les associés présents à la clôture de l’exercice au cours duquel le rachat est intervenu sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l’exercice, sous déduction de la part de résultat imposée au nom de l’associé dont les titres ont été rachetés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Dans_la_situation_089""><strong>Exemple :</strong> Dans la situation envisagée dans l’exemple figurant au III-B-1 § 180, la société rachète la totalité des parts de l’associé C et procède à une réduction de son capital.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’associe_C_est_imposable_a_090"">L’associé C est imposable au 31 mars N sur la part du résultat intermédiaire correspondant à la totalité des droits rachetés, soit 90 000 € x 1/3 = 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_l’exercice__091"">À la clôture de l’exercice (30 septembre N), le résultat de la société s’élève à 180 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_associes_A_et_B_sont_im_092"">Les associés A et B sont imposables, chacun pour moitié, sur le montant du bénéfice social diminué de la part de résultat imposée au nom de l’associé dont les titres ont été rachetés, soit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""180 000 €_-_30 000 €_=_15 0_093"">180 000 € - 30 000 € = 15 000 €, soit 7 500 € chacun.</p> <h1 id=""Caractere_optionnel_du_regi_13"">IV. Caractère optionnel du régime</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_prev_095"">L'application du régime prévu à l'article 73 D du CGI constitue une simple faculté offerte aux associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies U_de_096""> L'article 38 sexdecies U de l'annexe III au CGI prévoit que la demande d'option est établie sur papier libre. Elle doit être signée conjointement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transmission_de_097"">- en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de l'associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la transmission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_rachat_des_titr_098"">- en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_099"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_adresser_ce_0100"">La société doit adresser cette demande d'option, en simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_dont_les_titres_so_0101"">L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de la demande d'option à la déclaration de ses revenus établie pour l'imposition immédiate (V-B-1 § 280).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_0102"">Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration de revenus établie au nom de ce dernier.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_14"">V. Obligations déclaratives</h1> <h2 id=""Obligations_incombant_a_la__26"">A. Obligations incombant à la société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0103"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies V_de_0101""> L'article 38 sexdecies V de l'annexe III au CGI prévoit que le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur les déclarations de résultats prévues pour l'application du régime réel normal (n° 2143-SD, CERFA n° 11148) ou du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel n° 2139 (CERFA n° 11144).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0105"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_de_ce_resultat_reve_0106"">La part de ce résultat revenant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit être inscrite dans le cadre prévu pour l'indication de la répartition du résultat fiscal entre les associés de la déclaration n° <strong>2143</strong>, CERFA n° 11148 ou de l'annexe n° <strong>2139 ter</strong> à la déclaration n° <strong>2139</strong>, CERFA n° 11144.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_doivent_et_0108"">Ces déclarations doivent être produites à la direction départementale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations de résultats dans un délai de soixante jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres. La société doit également adresser à cette même direction, dans le même délai, la demande d'option prévue au<strong> IV § 220</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0109"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_0110"">Lorsque la transmission résulte du décès d'un associé, les déclarations de résultats prévues ci-dessus sont adressées à la direction des services fiscaux mentionnée ci-dessus dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du CGI, fixé à six mois à compter de la date du décès (BOI-IR-CESS-10).</p> <h2 id=""Obligation_incombant_aux_as_27"">B. Obligation incombant aux associés</h2> <h3 id=""Obligations_incombant_a_las_32"">1. Obligations incombant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0111"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 38 sexdecies W_de_0112""> L'article 38 sexdecies W de l'annexe III au CGI prévoit que l'associé, dont les titres sont transmis ou rachetés, est immédiatement imposable sur la part lui revenant dans le résultat de la société déclaré dans les conditions définies au <strong>V-A § 230.</strong> Lorsque la transmission résulte du décès de l'associé, cette imposition est établie au nom du défunt (III-A § 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0113"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_0114"">Pour l'établissement de l'imposition immédiate (III-A § 120), l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarer sur un imprimé n° 2042, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat correspondant à ses droits dans la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0115"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_transmission_res_0116"">Lorsque la transmission résulte du décès d'un associé, la part de résultat mentionnée ci-dessus doit être déclarée à l'impôt sur le revenu par les ayants cause du défunt dans le délai de six mois à compter de la date du décès, sur la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du CGI (<strong>V-A § 260</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0117"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_dont_les_titres_so_0118"">L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou les ayants cause du défunt doivent joindre aux déclarations mentionnées ci-dessus une copie de la demande d'option prévue au IV § 220.</p> <h3 id=""Obligations_incombant_aux_a_33"">2. Obligations incombant aux autres associés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0119"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_beneficiaire_de_la_0120"">L'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice au cours duquel la transmission ou le rachat est intervenu doivent joindre à leur déclaration de revenus n° 2042 une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte de l'application de l'article 73 D du CGI (III-B-1).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BA - Cession ou cessation d'activité - Transmission ou rachat des droits des associés | BOI-BA-CESS-20 | CESS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1583-PGP.html/identifiant=BOI-BA-CESS-20-20190619 | null | 2019-06-19 00:00:00 | null | 60612ab2-3b83-4005-baa9-fe999ab0ebba | 972991e8d8d19efb05940bb6fbfb5ebfe972523b1b14c9a52262b49a4da896ce |
FR | fr | 1
La procédure du référé devant le juge administratif, décrite dans le présent chapitre, est liée
aux garanties demandées dans le cadre du sursis de paiement en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ainsi qu'aux mesures conservatoires prises par les
comptables chargés du recouvrement.
La procédure du référé est également applicable en matière d'impôts et de taxes dont le
contentieux ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal de grande instance désigné par le président de ce tribunal. En
appel, les contestations sont portées devant le tribunal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L279 A ; cf.
BOI-CTX-JUD-10-70).
10
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions aux impôts directs ou
aux taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge peut demander, dans les conditions indiquées dans le document relatif au sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20) à
surseoir au paiement desdites impositions.
À cet égard, il est rappelé que le sursis de paiement doit obligatoirement être sollicité dans
la réclamation à l'Administration, la demande de sursis ainsi formulée continuant à produire effet lorsque la décision prise par l'Administration fait l'objet d'une instance devant le tribunal
administratif.
20
Conformément aux dispositions de
l'article L277 du LPF, l'octroi du sursis de paiement régulièrement demandé est de droit : il n'est pas
subordonné à la condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor
Pour autant, en cas de réclamation relative à l'assiette de l'imposition et portant sur un
montant de droits supérieur à 4500 € le contribuable doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés (cf.
LPF, art. R*277-7).
Les contestations susceptibles de s'élever à l'occasion de la constitution de ces garanties
-soit que le comptable chargé du recouvrement n'accepte pas celles qui lui sont offertes ou les considère comme insuffisantes, soit que le contribuable s'estime en situation d'en être dispensé-
peuvent donner lieu à une procédure spéciale devant le juge du référé administratif, et en appel, devant le président de la cour administrative d'appel.
En ce qui concerne les recours au juge du référé fiscal par les contribuables faisant l'objet
de mesures conservatoires (LPF, art. L277, 4° alinéa), il convient de se reporter au
BOI-REC-PREA-20-20-30.
Le présent chapitre se borne donc à indiquer, après un bref rappel des préliminaires
indispensables à la procédure du référé, les conditions d'engagement de cette procédure, les règles à suivre pour l'instruction et le jugement des requêtes ainsi que les voies de recours contre les
décisions du juge du référé.
I. Rappel des préliminaires indispensables à l'engagement de la procédure du référé
30
Une procédure de référé ne peut être valablement engagée que par les contribuables ayant
présenté une réclamation à l'Administration assortie d'une demande de sursis de paiement.
En effet, un contribuable qui, pour contester le bien-fondé ou la quotité de l'imposition mise
à sa charge, a saisi directement le tribunal administratif au lieu de s'adresser d'abord au directeur, n'a pas introduit sa réclamation dans les conditions fixées par le Livre des procédures fiscales
; il ne peut dès lors prétendre surseoir au paiement d'une partie quelconque de son imposition (art. L277 du LPF).
Dans cette situation, il n'existe aucun litige de la nature de ceux que définit
l'article L277 du LPF qui puisse être soumis au juge du référé administratif
(CE, arrêt du 13 juillet 1968, n° 69595).
40
Mais, lorsqu'une demande de sursis de paiement a été régulièrement présentée et que les
dispositions de l'article R277-7 du
LPF trouvent à s'appliquer (cf § 20), le comptable chargé du recouvrement doit inviter le contribuable à constituer des garanties.
Le contribuable dispose d'un délai de 15 jours , à compter de la réception de l'invitation
formulée par le comptable, pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.
Dans sa réponse, le contribuable peut soit demander à être dispensé de fournir des garanties,
soit désigner les garanties qu'il propose de constituer.
Dans le premier cas, le comptable apprécie la suite qu'il convient de réserver à la demande de
dispense dont il est saisi.
Dans le second cas, il examine si les garanties proposées répondent aux conditions légales et
si elles assurent au Trésor une sûreté suffisante.
50
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou
spontanément par le contribuable, il prend une décision motivée qu'il notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de
l'offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties sont réputées acceptées (LPF, art. R*277-1, 3e
al.).
C'est à la suite de la décision de refus ainsi notifiée que le contribuable a la faculté
d'engager une procédure de référé.
II. Engagement de la procédure du référé
A. Objet de la procédure du référé
60
La procédure du référé organisée par
l'article L279 du LPF est une procédure d'urgence qui donne au contribuable la possibilité de déférer à un conseiller du
tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, les décisions prises par les comptables chargés du recouvrement de l'impôt au sujet des garanties à
constituer en cas de réclamation ou d'instance assortie d'une demande de sursis de paiement.
Remarque faite que les décisions du juge du référé administratif peuvent être frappées d'appel
devant le président de la cour administrative d'appel, la procédure du référé a pour objet de donner à la juridiction administrative le pouvoir de décider si les garanties offertes par le contribuable
et refusées par le comptable doivent, en définitive, être acceptées ou, le cas échéant, si le contribuable peut être dispensé en tout ou en partie de fournir des garanties.
B. Introduction du référé
70
Le référé est introduit par une simple requête du contribuable présentée dans la forme
ordinaire des requêtes introductives d'instance (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A)et revêtue de la signature de son auteur (cf.
BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-B).
La requête doit être accompagnée de trois copies (cf.
BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G), de l'avis de notification de la décision par laquelle le comptable a refusé d'accepter les garanties proposées ou
d'accorder une dispense de garantie (cf. I-§50) ainsi que de la quittance justifiant le versement de la consignation dont il est question ci-après (cf. I-D).
Lorsqu'elle n'émane pas du contribuable lui-même, la requête en référé doit être
obligatoirement présentée et signée par un avocat, par un mandataire régulièrement constitué ou par une personne habilitée à présenter une réclamation (cf.
BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-C).
La requête doit être adressée au greffe du tribunal administratif (cf.
BOI-CTX-ADM-10-20-10-III).
C. Délai d'introduction
80
La requête en référé doit, à peine de déchéance, parvenir au greffe du tribunal administratif
dans le délai de quinze jours suivant la date de réception par l'intéressé de l'avis de notification de la décision prise par le comptable
(LPF, art. L279, 1er al.).
Le point de départ et la computation de ce délai doivent être déterminés suivant les règles
exposées dans le chapitre 2 du présent titre (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-20-I-E).
D. Conditions de recevabilité
90
Deux conditions - l'une de fait, l'autre de droit - sont indispensables pour que la requête en
référé, présentée dans le délai de quinze jours susvisé, puisse recevoir une suite utile.
En fait, la procédure de référé doit être engagée avant l'intervention du jugement du tribunal
administratif statuant sur l'instance relative à l'impôt contesté pour lequel un sursis de paiement a été demandé. La procédure de référé serait en effet rendue sans objet par ce jugement qui est
immédiatement exécutoire, remarque faite que le recours à la juridiction d'appel dont il serait frappé n'aurait pas d'effet suspensif pour le recouvrement de l'impôt.
En droit, la requête au juge du référé n'est recevable que si le contribuable justifie avoir
effectué, auprès du comptable chargé du recouvrement, la consignation à un compte d'attente d'une somme égale au dixième de l'impôt contesté. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières
cotées en bourse peut tenir lieu de consignation (LPF, art. L279, 2e al.). La valeur des titres offerts en consignation
sera appréciée par le comptable dans les conditions prévues à l'article R277-6 du LPF. À défaut de consignation ou en
cas de consignation insuffisante, la requête en référé ne peut que faire l'objet d'une décision de rejet.
100
La procédure de référé peut être engagée par un contribuable ayant déjà constitué des
garanties lorsque, ces garanties étant devenues insuffisantes par suite notamment d'une diminution de leur valeur, le comptable exige de l'intéressé qu'elles soient complétées. Dans ce cas et bien
qu'il n'y ait pas lieu, en droit strict, de tenir compte de la valeur des garanties déjà constituées pour déterminer le montant de la consignation, il sera admis que celle-ci soit limitée au dixième
de la fraction non encore garantie de l'impôt contesté.
En pareil cas, la décision du juge du référé ne pourra bien entendu aboutir ni à une mainlevée
des garanties primitivement constituées, ni à une restitution de la consignation.
III. Instruction et jugement de la requête en référé
A. Instruction de la requête en référé
1. Notification de la requête à l'Administration
110
La requête en référé est obligatoirement soumise à une instruction contradictoire et, à cet
effet, elle est notifiée en copie par le greffier non pas au comptable qui a pris la décision qu'elle concerne, mais conformément à
l'article R*200-4, 1er alinéa du LPF, au service dont relève le comptable qui a suivi l'affaire, c'est-à-dire à la
direction territoriale même si une direction régionale ou spécialisée a eu à connaître de la fixation des bases d'imposition.
Cette notification fixe à l'Administration un délai de réponse, ce délai ne pouvant d'ailleurs
qu'être très bref en raison de l'urgence qui caractérise la procédure de référé.
2. Mémoire en défense de l'Administration
120
Le directeur procède à l'examen de la requête après avoir recueilli l'avis du comptable chargé
du recouvrement, et, dans le délai qui lui a été imparti, il adresse au greffe du tribunal administratif un mémoire en défense contenant, avec ses conclusions, tous les éléments d'information
susceptibles d'éclairer le juge du référé et de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause tant sur la valeur des garanties offertes que, le cas échéant, sur le mérite de la demande
de dispense totale ou partielle de garanties.
Le mémoire de l'Administration, accompagné de trois copies certifiées conformes à l'original,
est transmis au greffe du tribunal administratif sous pli recommandé avec avis de réception.
3. Notification du mémoire en défense au requérant
130
Afin de conserver à la procédure son caractère contradictoire, le mémoire en défense de
l'Administration est notifié en copie par le greffier au requérant, qui a la faculté de répliquer.
B. Expertise
140
Le juge administratif des référés n'est pas fondé à ordonner une expertise dans une affaire
qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative
(CE, arrêt du 3 décembre 1982, n°s 18729 et
18772).
C. Jugement de la requête en référé
150
Les règles générales de la procédure devant le tribunal administratif étant applicables aux
requêtes en référé à défaut de dispositions spéciales de la loi, les parties (requérant et Administration) sont informées par le greffier de la date à laquelle l'affaire sera appelée en référé pour
être jugée et elles ont la faculté de présenter des observations orales à l'audience.
Conformément aux dispositions de
l'article L279, 3e alinéa du LPF, la décision du juge du référé doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la
date d'enregistrement de la requête au greffe.
Cette décision, prise sous forme d'ordonnance, doit être motivée. Elle est notifiée aux
parties (requérant et Administration) dans la forme prévue pour les jugements du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50-I).
D. Conséquences de l'ordonnance rendue par le juge du référé
160
Compte tenu de la décision rendue par le juge du référé, trois situations peuvent se présenter
lorsque ni l'Administration, ni le contribuable n'ont fait appel devant le président de la cour administrative d'appel :
- le juge du référé décide que les garanties offertes par le contribuable sont suffisantes et
doivent être acceptées : les sommes ou valeurs consignées sont immédiatement restituées au contribuable ;
- le juge du référé dispense le contribuable de garanties autres que la consignation :
celle-ci est conservée par le comptable ;
- le juge du référé estime les garanties offertes insuffisantes ; le comptable invite le
contribuable à présenter de nouvelles garanties. Les sommes ou valeurs consignées sont alors conservées par le comptable et viennent en diminution du montant des garanties qui restent à constituer.
IV. Appel contre l'ordonnance du juge du référé
Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par
simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
(LPF, art. L279, 4e al.).
A. Appel du contribuable
170
La requête par laquelle le contribuable fait appel de l'ordonnance de référé doit être
adressée au greffe de la cour administrative d'appel (cf. BOI-CTX-ADM-20-20-I-B-1) et présentée dans la même forme que les requêtes
introductives d'instance devant cette juridiction (cf. BOI-CTX-ADM-20-20-III). Elle doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués
ainsi que les conclusions du requérant et être accompagnée de trois copies ainsi que d'une copie de l'ordonnance du juge du référé.
B. Appel de l'Administration
180
L'appel de l'Administration est soumis aux mêmes règles de forme que celui du contribuable
(cf. ci-dessus n° 170).
La requête doit être obligatoirement revêtue de la signature du directeur. Elle est transmise
par l'intermédiaire de la direction au greffe qui en délivre récépissé.
C. Délai d'appel
190
L'appel du contribuable ou celui de l'Administration doivent être formés dans la huitaine de
la décision du juge du référé (LPF, art. L279, 4e al.).
Le délai d'appel de huit jours commence à courir de la date de l'ordonnance de référé et non
de la date de notification de cette ordonnance aux parties.
D. Instruction de l'appel
200
L'appel du contribuable et celui de l'Administration sont soumis à l'instruction suivant les
règles générales de la procédure prévue pour les instances en matière fiscale (cf. BOI-CTX-ADM-20-30).
Une copie de la requête est notifiée par le greffier à la partie adverse (contribuable ou
Administration) avec assignation d'un délai pour produire ses observations par voie de mémoires en défense ou en réplique (cf.
BOI-CTX-ADM-20-30-I).
E. Ordonnance du président de la cour administrative d'appel
210
Conformément aux dispositions de
l'article L279, 4e alinéa du LPF, le président de la cour administrative d'appel statue sur la requête en appel du
contribuable ou de l'Administration dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement au greffe de ladite requête et décide si les garanties proposées par le contribuable doivent être acceptées
comme répondant aux conditions légales.
L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel est exécutée dans les
mêmes conditions que l'ordonnance du juge du référé.
V. Recours en cassation
220
La procédure de référé organisée par
l'article L279 du LPF comportant un double degré de juridiction, les ordonnances rendues par le président de la cour
d'appel ne peuvent, en cette matière, être déférées qu'au Conseil d'État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_du_refere_deva_01"">La procédure du référé devant le juge administratif, décrite dans le présent chapitre, est liée aux garanties demandées dans le cadre du sursis de paiement en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ainsi qu'aux mesures conservatoires prises par les comptables chargés du recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_du_refere_est__02"">La procédure du référé est également applicable en matière d'impôts et de taxes dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal de grande instance désigné par le président de ce tribunal. En appel, les contestations sont portées devant le tribunal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L279 A ; cf. BOI-CTX-JUD-10-70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_contest_04"">Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge peut demander, dans les conditions indiquées dans le document relatif au sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20) à surseoir au paiement desdites impositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_05"">À cet égard, il est rappelé que le sursis de paiement doit obligatoirement être sollicité dans la réclamation à l'Administration, la demande de sursis ainsi formulée continuant à produire effet lorsque la décision prise par l'Administration fait l'objet d'une instance devant le tribunal administratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article L277 du LPF, l'octroi du sursis de paiement régulièrement demandé est de droi<strong>t</strong> : il n'est pas subordonné à la condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_en_cas_de_recl_08"">Pour autant, en cas de réclamation relative à l'assiette de l'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4500 € le contribuable doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés (cf. LPF, art. R*277-7).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contestations_susceptib_09"">Les contestations susceptibles de s'élever à l'occasion de la constitution de ces garanties -soit que le comptable chargé du recouvrement n'accepte pas celles qui lui sont offertes ou les considère comme insuffisantes, soit que le contribuable s'estime en situation d'en être dispensé- peuvent donner lieu à une procédure spéciale devant le juge du référé administratif, et en appel, devant le président de la cour administrative d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_reco_010"">En ce qui concerne les recours au juge du référé fiscal par les contribuables faisant l'objet de mesures conservatoires (LPF, art. L277, 4° alinéa), il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_se_born_011"">Le présent chapitre se borne donc à indiquer, après un bref rappel des préliminaires indispensables à la procédure du référé, les conditions d'engagement de cette procédure, les règles à suivre pour l'instruction et le jugement des requêtes ainsi que les voies de recours contre les décisions du juge du référé.</p> <h1 id=""Rappel_des_preliminaires_in_10"">I. Rappel des préliminaires indispensables à l'engagement de la procédure du référé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_procedure_de_refere_ne__013"">Une procédure de référé ne peut être valablement engagée que par les contribuables ayant présenté une réclamation à l'Administration assortie d'une demande de sursis de paiement<em><strong>.</strong></em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_un_contribuable_q_014"">En effet, un contribuable qui, pour contester le bien-fondé ou la quotité de l'imposition mise à sa charge, a saisi directement le tribunal administratif au lieu de s'adresser d'abord au directeur, n'a pas introduit sa réclamation dans les conditions fixées par le Livre des procédures fiscales ; il ne peut dès lors prétendre surseoir au paiement d'une partie quelconque de son imposition (art. L277 du LPF).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_ne_015"">Dans cette situation, il n'existe aucun litige de la nature de ceux que définit l'article L277 du LPF qui puisse être soumis au juge du référé administratif (CE, arrêt du 13 juillet 1968, n° 69595). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lorsquune_demande_de__017"">Mais, lorsqu'une demande de sursis de paiement a été régulièrement présentée et que les dispositions de l'article R277-7 du LPF trouvent à s'appliquer (cf § 20), le comptable chargé du recouvrement doit inviter le contribuable à constituer des garanties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_dun_018"">Le contribuable dispose d'un délai de 15 jours , à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable, pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_sa_reponse,_le_contrib_019"">Dans sa réponse, le contribuable peut soit demander à être dispensé de fournir des garanties, soit désigner les garanties qu'il propose de constituer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_le_com_020"">Dans le premier cas, le comptable apprécie la suite qu'il convient de réserver à la demande de dispense dont il est saisi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_il_exam_021"">Dans le second cas, il examine si les garanties proposées répondent aux conditions légales et si elles assurent au Trésor une sûreté suffisante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_comptable_estime_ne_p_023"">Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable, il prend une décision motivée qu'il notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties sont réputées acceptées (LPF, art. R*277-1, 3e al.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_a_la_suite_de_la_decis_024"">C'est à la suite de la décision de refus ainsi notifiée que le contribuable a la faculté d'engager une procédure de référé.</p> <h1 id=""Engagement_de_la_procedure__11"">II. Engagement de la procédure du référé</h1> <h2 id=""Objet_de_la_procedure_du_re_20"">A. Objet de la procédure du référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_du_refere_orga_026"">La procédure du référé organisée par l'article L279 du LPF est une procédure d'urgence qui donne au contribuable la possibilité de déférer à un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, les décisions prises par les comptables chargés du recouvrement de l'impôt au sujet des garanties à constituer en cas de réclamation ou d'instance assortie d'une demande de sursis de paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque_faite_que_les_deci_027"">Remarque faite que les décisions du juge du référé administratif peuvent être frappées d'appel devant le président de la cour administrative d'appel, la procédure du référé a pour objet de donner à la juridiction administrative le pouvoir de décider si les garanties offertes par le contribuable et refusées par le comptable doivent, en définitive, être acceptées ou, le cas échéant, si le contribuable peut être dispensé en tout ou en partie de fournir des garanties.</p> <h2 id=""Introduction_du_refere_21"">B. Introduction du référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refere_est_introduit_par_029"">Le référé est introduit par une simple requête du contribuable présentée dans la forme ordinaire des requêtes introductives d'instance (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A)et revêtue de la signature de son auteur (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_doit_etre_accomp_030"">La requête doit être accompagnée de trois copies (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G), de l'avis de notification de la décision par laquelle le comptable a refusé d'accepter les garanties proposées ou d'accorder une dispense de garantie (cf. I-§50) ainsi que de la quittance justifiant le versement de la consignation dont il est question ci-après (cf. I-D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_nemane_pas_du_co_031"">Lorsqu'elle n'émane pas du contribuable lui-même, la requête en référé doit être obligatoirement présentée et signée par un avocat, par un mandataire régulièrement constitué ou par une personne habilitée à présenter une réclamation (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-C).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_doit_etre_adress_032"">La requête doit être adressée au greffe du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10-III).</p> <h2 id=""Delai_dintroduction_22"">C. Délai d'introduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_en_refere_doit,__034"">La requête en référé doit, à peine de déchéance, parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours suivant la date de réception par l'intéressé de l'avis de notification de la décision prise par le comptable (LPF, art. L279, 1er al.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_et_la_co_035"">Le point de départ et la computation de ce délai doivent être déterminés suivant les règles exposées dans le chapitre 2 du présent titre (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-20-I-E).</p> <h2 id=""Conditions_de_recevabilite_23"">D. Conditions de recevabilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_conditions_-_lune_de_f_037"">Deux conditions - l'une de fait, l'autre de droit - sont indispensables pour que la requête en référé, présentée dans le délai de quinze jours susvisé, puisse recevoir une suite utile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_la_procedure_de_re_038"">En fait, la procédure de référé doit être engagée avant l'intervention du jugement du tribunal administratif statuant sur l'instance relative à l'impôt contesté pour lequel un sursis de paiement a été demandé. La procédure de référé serait en effet rendue sans objet par ce jugement qui est immédiatement exécutoire, remarque faite que le recours à la juridiction d'appel dont il serait frappé n'aurait pas d'effet suspensif pour le recouvrement de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit,_la_requete_au_jug_039"">En droit, la requête au juge du référé n'est recevable que si le contribuable justifie avoir effectué, auprès du comptable chargé du recouvrement, la consignation à un compte d'attente d'une somme égale au dixième de l'impôt contesté. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation (LPF, art. L279, 2e al.). La valeur des titres offerts en consignation sera appréciée par le comptable dans les conditions prévues à l'article R277-6 du LPF. À défaut de consignation ou en cas de consignation insuffisante, la requête en référé ne peut que faire l'objet d'une décision de rejet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_refere_peut_041"">La procédure de référé peut être engagée par un contribuable ayant déjà constitué des garanties lorsque, ces garanties étant devenues insuffisantes par suite notamment d'une diminution de leur valeur, le comptable exige de l'intéressé qu'elles soient complétées. Dans ce cas et bien qu'il n'y ait pas lieu, en droit strict, de tenir compte de la valeur des garanties déjà constituées pour déterminer le montant de la consignation, il sera admis que celle-ci soit limitée au dixième de la fraction non encore garantie de l'impôt contesté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_la_decision__042"">En pareil cas, la décision du juge du référé ne pourra bien entendu aboutir ni à une mainlevée des garanties primitivement constituées, ni à une restitution de la consignation.</p> <h1 id=""Instruction_et_jugement_de__12"">III. Instruction et jugement de la requête en référé</h1> <h2 id=""Instruction_de_la_requete_e_24"">A. Instruction de la requête en référé</h2> <h3 id=""Notification_de_la_requete__30"">1. Notification de la requête à l'Administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_en_refere_est_ob_044"">La requête en référé est obligatoirement soumise à une instruction contradictoire et, à cet effet, elle est notifiée en copie par le greffier non pas au comptable qui a pris la décision qu'elle concerne, mais conformément à l'article R*200-4, 1er alinéa du LPF, au service dont relève le comptable qui a suivi l'affaire, c'est-à-dire à la direction territoriale même si une direction régionale ou spécialisée a eu à connaître de la fixation des bases d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notification_fixe_a_l_045"">Cette notification fixe à l'Administration un délai de réponse, ce délai ne pouvant d'ailleurs qu'être très bref en raison de l'urgence qui caractérise la procédure de référé.</p> <h3 id=""Memoire_en_defense_de_lAdmi_31"">2. Mémoire en défense de l'Administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_procede_a_lexa_047"">Le directeur procède à l'examen de la requête après avoir recueilli l'avis du comptable chargé du recouvrement, et, dans le délai qui lui a été imparti, il adresse au greffe du tribunal administratif un mémoire en défense contenant, avec ses conclusions, tous les éléments d'information susceptibles d'éclairer le juge du référé et de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause tant sur la valeur des garanties offertes que, le cas échéant, sur le mérite de la demande de dispense totale ou partielle de garanties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_memoire_de_lAdministrati_048"">Le mémoire de l'Administration, accompagné de trois copies certifiées conformes à l'original, est transmis au greffe du tribunal administratif sous pli recommandé avec avis de réception.</p> <h3 id=""Notification_du_memoire_en__32"">3. Notification du mémoire en défense au requérant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_conserver_a_la_proc_050"">Afin de conserver à la procédure son caractère contradictoire, le mémoire en défense de l'Administration est notifié en copie par le greffier au requérant, qui a la faculté de répliquer.</p> <h2 id=""Expertise_25"">B. Expertise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_juge_administratif_des_r_052"">Le juge administratif des référés n'est pas fondé à ordonner une expertise dans une affaire qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative (CE, arrêt du 3 décembre 1982, n°s 18729 et 18772).</p> <h2 id=""Jugement_de_la_requete_en_r_26"">C. Jugement de la requête en référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_generales_de_la__054"">Les règles générales de la procédure devant le tribunal administratif étant applicables aux requêtes en référé à défaut de dispositions spéciales de la loi, les parties (requérant et Administration) sont informées par le greffier de la date à laquelle l'affaire sera appelée en référé pour être jugée et elles ont la faculté de présenter des observations orales à l'audience.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_055"">Conformément aux dispositions de l'article L279, 3e alinéa du LPF, la décision du juge du référé doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision,_prise_sous__056"">Cette décision, prise sous forme d'ordonnance, doit être motivée. Elle est notifiée aux parties (requérant et Administration) dans la forme prévue pour les jugements du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50-I).</p> <h2 id=""Consequences_de_lordonnance_27"">D. Conséquences de l'ordonnance rendue par le juge du référé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_decision__058"">Compte tenu de la décision rendue par le juge du référé, trois situations peuvent se présenter lorsque ni l'Administration, ni le contribuable n'ont fait appel devant le président de la cour administrative d'appel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_juge_du_refere_decide__059"">- le juge du référé décide que les garanties offertes par le contribuable sont suffisantes et doivent être acceptées : les sommes ou valeurs consignées sont immédiatement restituées au contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_juge_du_refere_dispens_060"">- le juge du référé dispense le contribuable de garanties autres que la consignation : celle-ci est conservée par le comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_juge_du_refere_estime__061"">- le juge du référé estime les garanties offertes insuffisantes ; le comptable invite le contribuable à présenter de nouvelles garanties. Les sommes ou valeurs consignées sont alors conservées par le comptable et viennent en diminution du montant des garanties qui restent à constituer. </p> <h1 id=""Appel_contre_lordonnance_du_13"">IV. Appel contre l'ordonnance du juge du référé</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_huit_jours_suivant_062"">Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (LPF, art. L279, 4e al.).</p> <h2 id=""Appel_du_contribuable_28"">A. Appel du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_par_laquelle_le__064"">La requête par laquelle le contribuable fait appel de l'ordonnance de référé doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel (cf. BOI-CTX-ADM-20-20-I-B-1) et présentée dans la même forme que les requêtes introductives d'instance devant cette juridiction (cf. BOI-CTX-ADM-20-20-III). Elle doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués ainsi que les conclusions du requérant et être accompagnée de trois copies ainsi que d'une copie de l'ordonnance du juge du référé.</p> <h2 id=""Appel_de_lAdministration_29"">B. Appel de l'Administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappel_de_lAdministration_e_066"">L'appel de l'Administration est soumis aux mêmes règles de forme que celui du contribuable (cf. ci-dessus n° 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_requete_doit_etre_obliga_067"">La requête doit être obligatoirement revêtue de la signature du directeur. Elle est transmise par l'intermédiaire de la direction au greffe qui en délivre récépissé.</p> <h2 id=""Delai_dappel_210"">C. Délai d'appel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappel_du_contribuable_ou_c_069"">L'appel du contribuable ou celui de l'Administration doivent être formés dans la huitaine de la décision du juge du référé (LPF, art. L279, 4e al.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dappel_de_huit_jou_070"">Le délai d'appel de huit jours commence à courir de la date de l'ordonnance de référé et non de la date de notification de cette ordonnance aux parties.</p> <h2 id=""Instruction_de_lappel_211"">D. Instruction de l'appel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_071"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappel_du_contribuable_et_c_072"">L'appel du contribuable et celui de l'Administration sont soumis à l'instruction suivant les règles générales de la procédure prévue pour les instances en matière fiscale (cf. BOI-CTX-ADM-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_copie_de_la_requete_est_073"">Une copie de la requête est notifiée par le greffier à la partie adverse (contribuable ou Administration) avec assignation d'un délai pour produire ses observations par voie de mémoires en défense ou en réplique (cf. BOI-CTX-ADM-20-30-I).</p> <h2 id=""Ordonnance_du_president_de__212"">E. Ordonnance du président de la cour administrative d'appel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_074"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_075"">Conformément aux dispositions de l'article L279, 4e alinéa du LPF, le président de la cour administrative d'appel statue sur la requête en appel du contribuable ou de l'Administration dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement au greffe de ladite requête et décide si les garanties proposées par le contribuable doivent être acceptées comme répondant aux conditions légales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lordonnance_rendue_par_le_p_076"">L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel est exécutée dans les mêmes conditions que l'ordonnance du juge du référé.</p> <h1 id=""Recours_en_cassation_14"">V. Recours en cassation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_077"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_refere_orga_078"">La procédure de référé organisée par l'article L279 du LPF comportant un double degré de juridiction, les ordonnances rendues par le président de la cour d'appel ne peuvent, en cette matière, être déférées qu'au Conseil d'État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référé fiscal devant le juge administratif | BOI-CTX-ADM-10-90 | ADM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1698-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-90-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 30aac79c-abd8-41dd-a21d-5d137b7cb453 | 7a49a86fef1b1c3d580db3843eca11e593da3bcc4ec6385f32409356cb734a55 |
FR | fr | 1
Le montant de l'impôt obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit des
mutilés de guerre.
Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d'enregistrement est
réduit de moitié.
L'article
32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous
l'article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du
1er janvier 2017. Des précisions sur ce dispositif figurent dans la version du présent document publiée le 12 septembre 2012 accessible à partir de l'onglet « Versions Publiées Du
Document ».
(10 à 110)
I. Réduction en faveur des mutilés de guerre
120
L'article 782 du CGI
prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
Ces dispositions s'appliquent indépendamment du statut civil ou militaire de l'héritier à
l'époque ou l'infirmité s'est produite.
Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires victimes
des opérations militaires en Afrique du Nord ou d'attentats terroristes survenus dans ce territoire ou en métropole.
II. Réduction en faveur du département de la Guyane
130
Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre et des droits
d'enregistrement sont réduits de moitié (CGI, art. 1043 A).
En ce qui concerne les droits de mutation par décès, la réduction est applicable, quel que
soit le domicile du défunt, aux biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou fictive (valeurs incorporelles). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_limpot_obtenu_01"">Le montant de l'impôt obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit des mutilés de guerre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_le_depar_02"">Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d'enregistrement est réduit de moitié.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque_: Larticle 32_de_l_03""> L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous l'article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2017. Des précisions sur ce dispositif figurent dans la version du présent document publiée le 12 septembre 2012 accessible à partir de l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">(10 à 110)</p> <h1 id=""I._Reduction_en_faveur_des__10"">I. Réduction en faveur des mutilés de guerre</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 782_du_CGI_prevoi_036"">L'article 782 du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_037"">Ces dispositions s'appliquent indépendamment du statut civil ou militaire de l'héritier à l'époque ou l'infirmité s'est produite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_considerer_c_038"">Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires victimes des opérations militaires en Afrique du Nord ou d'attentats terroristes survenus dans ce territoire ou en métropole.</p> <h1 id=""Reduction_en_faveur_du_depa_12"">II. Réduction en faveur du département de la Guyane</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_departement_de_la_G_041"">Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre et des droits d'enregistrement sont réduits de moitié (CGI, art. 1043 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_droi_042"">En ce qui concerne les droits de mutation par décès, la réduction est applicable, quel que soit le domicile du défunt, aux biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou fictive (valeurs incorporelles).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Réductions sur les droits | BOI-ENR-DMTG-10-50-40 | DMTG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1766-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-40-20170213 | null | 2017-02-13 00:00:00 | null | 669258ff-a34e-4094-80c6-d7070e079287 | 917f6345c7f522acc20f63e1cf09c53a4c2e5c77e8bb53bcbdfce5aa893d5f66 |
FR | fr | I. Conséquences pour la personne du débiteur
1
Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies,
l'article 238 A du code général des impôts (CGI) a pour effet d'écarter complètement l'apparence juridique créée par le
contribuable (ou son auteur s'il s'agit d'un rehaussement en matière de mutation par décès). Ce dernier a, par suite, la charge d'apporter les éléments nécessaires à la reconstitution de la situation
de droit ou de fait mais il conserve pour le surplus toutes ses garanties de droit commun.
Ces trois points seront successivement examinés.
A. Apparence juridique écartée
10
Le principe général du respect des situations de droit privé a, pour l'administration, une
double conséquence :
- d'une part, les conventions sont réputées sincères ;
- d'autre part, lorsqu'elles prévoient des obligations réciproques, ces obligations sont
présumées être normalement équilibrées.
20
L'article 238 A du CGI
prend le contrepied de ce principe. Les rapports contractuels qui obligent au paiement des charges en cause sont présumés fictifs et si la preuve de leur réalité est apportée, ils sont censés avoir
fait peser sur le débiteur des obligations devant être qualifiées d'anormales ou d'exagérées.
30
Ainsi, lorsqu'un contribuable retranche de telles charges des sommes passibles de l'impôt, il
doit apporter la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
40
Le reversement opéré par
l'article 238 A du CGI va donc bien au-delà de la présomption légale posée par
l'article 57 du CGI.
Cet article autorise l'administration à rattacher aux résultats imposables des entreprises
françaises les bénéfices que ces dernières transfèrent indirectement à des entreprises étrangères auxquelles elles sont agrégées.
Mais sa mise en œuvre oblige le service à apporter préalablement la preuve que des avantages
particuliers ont été consentis par l'entreprise française à l'entreprise étrangère et ce n'est que lorsque l'existence de tels avantages est démontrée que la présomption de transfert de bénéfices est
appelée à jouer (BOI-BIC-BASE-80).
50
Si la situation de fait est telle que pour justifier un rehaussement le service a le choix
entre l'article 57 du CGI et l'article 238 A du CGI, le
second terme de l'alternative doit être préféré comme étant de nature à mieux assurer la sauvegarde des intérêts du Trésor.
60
Il est observé au surplus que
l'article 238 A du CGI n'a pas dans tous les cas une incidence immédiate. Celle-ci peut se produire à terme, lorsque la
simulation ou l'anomalie n'exerce qu'une action indirecte et différée sur l'établissement de l'impôt. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une dépense, indûment déduite pour l'assiette de l'impôt sur
les sociétés, s'est bornée à aggraver un déficit reporté. Il en va de même si des redevances payées à une personne établie dans un pays étranger où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ont
été regardées par son cocontractant imposé en France comme constituant le prix d'achat d'une immobilisation ; l'article 238 A du CGI ne pourra être invoqué qu'à l'encontre des charges futures
déterminées à raison de ce prix c'est-à-dire à l'égard des amortissements, des provisions pour dépréciation ainsi que des moins-values de cession.
B. Situation de droit et de fait devant être reconstituée
70
L'obligation de procéder à cette reconstitution incombe définitivement au contribuable. Les
preuves doivent être complètes mais leur administration dépourvue de tout formalisme.
1. Reconstitution devant être faite par le contribuable lui-même
80
L'article 238 A du CGI a
pour but et pour résultat de faire supporter au contribuable, à tous les niveaux de la procédure, la charge des preuves nécessaires à cette reconstitution. Il ne dispose d'aucun moyen pour échapper à
cette obligation. Il ne saurait, en particulier, pour se dispenser de prouver au contentieux la normalité ou le défaut d'exagération, soulever cette question devant la commission départementale ou
nationale et se prévaloir ensuite de l'avis qu'elle aurait émis. En tant qu'il porterait sur le caractère anormal ou exagéré des charges en litige, l'avis devrait être regardé comme sans intérêt pour
le règlement du désaccord.
2. Complétude des preuves
90
La démonstration doit se développer successivement sur deux plans : le contribuable doit
d'abord faire tomber la présomption légale de déguisement et il doit ensuite établir que l'opération ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.
100
La démonstration de la situation réelle ne saurait se borner à la production des écrits par
lesquels le débiteur s'est engagé à payer les dépenses qu'il a portées dans les charges déduites pour l'assiette de l'impôt. Ces écrits, qu'il s'agisse d'actes sous seing privé ou authentiques sont
présumés non sincères. Il faut donc prouver la matérialité de l'opération qu'ils constatent et pour cela, apporter tous éléments de nature à établir que les engagements réciproques qu'ils relatent ont
été effectivement exécutés ou, lorsqu'il y a des prestations échelonnées dans le temps, sont sur le point de l'être. S'il s'agit, par exemple, d'un louage d'ouvrage, la preuve de l'absence de
déguisement ne peut résulter du paiement du prix ; il faut établir que le cocontractant a fourni réellement son travail ou son industrie. S'il y a eu prêt à intérêt, l'emprunteur ne doit pas seulement
prouver qu'il a souscrit l'engagement de rembourser le principal et de payer les intérêts ; il doit également justifier avoir reçu et conserver les fonds qu'il rémunère.
110
De même, il y a lieu de démontrer l'utilisation effective ou l'utilité réelle des brevets
cédés ou concédés ainsi que, de façon générale, chaque fois qu'il y a cession ou concession d'éléments de la propriété industrielle, à la fois l'originalité des connaissances techniques transférées et
l'intérêt qui s'attache à leur acquisition.
120
La preuve de l'absence de caractère anormal ou exagéré oblige le contribuable à démontrer que
le contrat dont il a établi la sincérité est, en outre, normalement équilibré. Il doit à cette fin apporter toutes justifications et précisions sur l'importance réelle des avantages qu'il a retirés du
contrat et montrer que les charges qui en sont la contrepartie en représentent la juste rémunération, compte tenu des débours habituellement exposés pour obtenir des services analogues.
C'est ainsi que pour des redevances payées à raison de l'acquisition d'un brevet ou de la
concession d'une licence d'exploitation, le débiteur des redevances ne devra pas se borner à produire la convention constatant l'accord sur la chose et sur le prix, à fournir les titres officiels
délivrés pour les protéger et à prouver qu'ils correspondent vraiment à une invention. Il lui appartiendra également d'établir que cette transaction s'inscrit dans le cadre d'une gestion normale et
que son coût ne peut être regardé comme excessif.
130
Il est observé, d'autre part, que les dispositions prévoyant la possibilité d'une répartition
forfaitaire des frais communs d'un groupe d'entreprises dont certaines sont installées à l'étranger ne sont pas applicables lorsque le paiement de la participation est effectuée à une société établie
dans un pays visé par l'article 238 A du CGI.
Dans ce cas, en effet, une double preuve incombe à l'entreprise débitrice :
- l'existence des services ou travaux dont elle a bénéficié en contrepartie de ses paiements
ne saurait être présumée ; il appartient à l'intéressée d'en démontrer la réalité ;
- cette démonstration étant faite, la société débitrice ne saurait se borner à faire valoir
que la clé de répartition adoptée constitue un système logique et vraisemblable. Elle doit apporter la preuve que ce mode de calcul forfaitaire aboutit à lui faire payer le juste prix des services
effectivement obtenus.
3. Non formalisme de la reconstitution
140
L'article 238 A du CGI
ne limite pas les moyens de preuve ; il ne fixe pas non plus la date limite de leur admission. C'est donc le droit commun qui s'applique. Sont, dès lors, recevables tous les modes de preuve
compatibles avec les règles de la procédure écrite. Les justifications peuvent être annexées à la déclaration ou produites ultérieurement, par exemple en réponse à une proposition de rectification, ou
même fournies devant la juridiction contentieuse à toute hauteur de l'instance.
C. Subsistance des garanties du contribuable
150
L'article 238 A du CGI
est une disposition à caractère dérogatoire et il doit, dès lors, être appliqué limitativement à la situation qu'il vise exactement.
Or, il s'agit d'un texte touchant aux règles de fond relatives à l'établissement de l'impôt ;
il ne peut, par suite, que rester sans influence sur la procédure d'imposition ainsi que sur le régime des sanctions.
1. Procédure d'imposition
160
Sur ce point il convient de se rapporter au BOI-CF-PGR.
2. Sanctions
170
Sur ce point il convient de se rapporter au BOI-CF-INF.
II. Conséquences fiscales de la réintégration des sommes indûment déduites
180
Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies,
l'article 238 A du CGI autorise la réintégration dans l'assiette de l'impôt dû par le débiteur des charges qui ont été indûment
déduites.
Le montant des sommes ainsi réintégrées, le régime fiscal auquel elles sont soumises, enfin,
les pénalités s'ajoutant aux droits éludés appellent les observations suivantes.
A. Montant des réintégrations
190
Lorsque la réalité même de l'opération ne peut être établie, c'est évidemment l'intégralité de
la dépense non justifiée qui doit être rapportée aux bases de l'impôt.
200
Il en est de même, en principe, lorsque la sincérité de l'opération n'étant plus contestable,
la dépense qui s'y rattache est seulement anormale ou exagérée. En effet, l'application littérale du texte conduirait, dans ce cas aussi, à exclure des charges déductibles la totalité de la dépense et
non pas seulement la fraction reconnue excessive.
Il a toutefois paru conforme à l'esprit de la loi d'admettre de ne réintégrer dans la base
d'imposition que la partie apparaissant en définitive anormale ou exagérée.
B. Régime fiscal des sommes réintégrées
210
Le sort des charges réintégrées par application de
l'article 238 A du CGI doit être réglé du point de vue fiscal en tenant compte des distinctions suivantes.
1. Débiteur passible de l'impôt sur les sociétés
220
Dans cette situation, deux cas sont à envisager.
a. Ces sommes sont considérées comme des revenus distribués
225
Les sommes exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt doivent être considérées
comme des revenus distribués (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-D § 150 et suivants) :
- si, avant ou après réintégration des charges déduites indûment, les résultats fiscaux de
l'exercice sur lesquels elles ont été prélevées sont bénéficiaires (application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article
109 du CGI et de l'alinéa 1 de l'article 110 du CGI) ;
- ou si, les résultats fiscaux de cet exercice étant déficitaires en dépit de la réintégration
des charges déduites indûment, la personne physique ou morale bénéficiaire des paiements est actionnaire ou porteur de parts de la société française (application des dispositions du 2° du 1 de
l'article 109 du CGI).
Remarque : Ou même en l'absence de réintégration des charges déduites dans les
bases de l'impôt sur les sociétés si les dépenses considérées ont été immobilisées et que la prise en charge de ces dépenses notamment sous forme d'amortissement ne peut être admise. Dans ce cas il y
a lieu, en effet, alors même que la réintégration serait limitée aux seuls amortissements déjà pratiqués de considérer que l'ensemble des dépenses en cause présente le caractère de revenus distribués
au titre de l'année au cours de laquelle le paiement est intervenu.
226
Toutefois cette modification, conforme au droit interne, de la qualification donnée
antérieurement à leur réintégration, aux sommes exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt, n'est possible que sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales.
En effet, ces accords ont une force supérieure à la loi interne. Il y aura donc lieu de maintenir leur qualification conventionnelle à celles des charges réintégrées dont la nature serait définie, de
façon précise, par la convention -entre la France et le pays étranger ou le territoire dont le bénéficiaire est un résident- qui trouverait à s'appliquer.
227
Sous cette réserve, la personne bénéficiaire étant domiciliée ou établie hors de France, les
sommes considérées comme distribuées en vertu du 1° et 2° du 1 de l'article 109 du CGI donnent lieu à l'application de la
retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Il devrait, bien entendu, être tenu compte le cas échéant de
la limitation du taux de cette retenue prévue à l'égard des dividendes de source française par les conventions internationales conclues entre la France et les pays dont les personnes bénéficiaires
sont les résidentes.
Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé, dans un arrêt
(CE, arrêt du 26 mai 1993, n° 75800)
que les sommes versées à une société établie dans un pays à fiscalité privilégié et qui ne correspondent pas à des opérations réelles sont réintégrées à leur droit dans la ligne imposable de l'impôt
sur les sociétés en application des dispositions de l'article 238 A du CGI, et ont le caractère de revenu distribué au sens des articles 109 du CGI et 110 du CGI ; par suite, c'est par une exacte
application des dispositions de l'article 119 bis qu'elles ont été soumises à la retenue à la source au taux prévu par le 1 de l'article 187 du CGI.
Remarque : La société peut être exonérée du paiement de la retenue à la source en application de
l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) si elle accepte les rectifications notifiées sur le fondement
de l'article 238 A du CGI et si elle rapatrie les fonds distribués (BOI-CF-IOR-20-20).
228
La société débitrice est fondée, en application de
l'article L. 80 du LPF et de l'article L. 205
du LPF à demander la compensation entre, d'une part, la retenue à opérer au titre des revenus distribués et, d'autre part, les droits éventuellement acquittés en raison de la qualification qui
avait été donnée aux sommes en cause antérieurement à leur réintégration dans les bénéfices imposables.
b. Ces sommes ne sont pas considérées comme des revenus distribués
229
Si les résultats de l'exercice sur lesquels les sommes exclues des charges déductibles ont été
prélevées demeurent déficitaires du point de vue fiscal et si, d'autre part, la personne physique ou morale bénéficiaire n'est pas associée de la société établie en France, la qualification donnée par
celle-ci aux produits concernés n'aura pas à être modifiée ; ces produits (intérêts, redevances ou rémunération de services) resteront donc soumis, s'ils leur sont applicables compte tenu, le cas
échéant, de l'incidence des conventions fiscales internationales, aux impôts retenus à la source assis sur les revenus payés à des personnes n'ayant pas en France leur siège ou leur domicile réel.
2. Débiteur non passible de l'impôt sur les sociétés
230
La qualification donnée, antérieurement à leur réintégration, aux sommes exclues des charges
déductibles n'a pas à être rectifiée au regard des retenues à la source.
C. Pénalités
240
Sur ce point, il convient de se rapporter au BOI-CF-INF. | <h1 id=""Consequences_pour_la_person_10"">I. Conséquences pour la personne du débiteur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_mise_01"">Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies, l'article 238 A du code général des impôts (CGI) a pour effet d'écarter complètement l'apparence juridique créée par le contribuable (ou son auteur s'il s'agit d'un rehaussement en matière de mutation par décès). Ce dernier a, par suite, la charge d'apporter les éléments nécessaires à la reconstitution de la situation de droit ou de fait mais il conserve pour le surplus toutes ses garanties de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_trois_points_seront_suc_02"">Ces trois points seront successivement examinés.</p> <h2 id=""Apparence_juridique_ecartee_20"">A. Apparence juridique écartée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_general_du_resp_04"">Le principe général du respect des situations de droit privé a, pour l'administration, une double conséquence :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_convention_05"">- d'une part, les conventions sont réputées sincères ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_lorsquelles__06"">- d'autre part, lorsqu'elles prévoient des obligations réciproques, ces obligations sont présumées être normalement équilibrées.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 238_A du CGI_pren_06"">L'article 238 A du CGI prend le contrepied de ce principe. Les rapports contractuels qui obligent au paiement des charges en cause sont présumés fictifs et si la preuve de leur réalité est apportée, ils sont censés avoir fait peser sur le débiteur des obligations devant être qualifiées d'anormales ou d'exagérées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquun_contribuabl_08"">Ainsi, lorsqu'un contribuable retranche de telles charges des sommes passibles de l'impôt, il doit apporter la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_opere_par_la_010"">Le reversement opéré par l'article 238 A du CGI va donc bien au-delà de la présomption légale posée par l'article 57 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_autorise_ladmin_011"">Cet article autorise l'administration à rattacher aux résultats imposables des entreprises françaises les bénéfices que ces dernières transfèrent indirectement à des entreprises étrangères auxquelles elles sont agrégées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_sa_mise_en_ouvre_oblig_012"">Mais sa mise en œuvre oblige le service à apporter préalablement la preuve que des avantages particuliers ont été consentis par l'entreprise française à l'entreprise étrangère et ce n'est que lorsque l'existence de tels avantages est démontrée que la présomption de transfert de bénéfices est appelée à jouer (BOI-BIC-BASE-80).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_situation_de_fait_est_014"">Si la situation de fait est telle que pour justifier un rehaussement le service a le choix entre l'article 57 du CGI et l'article 238 A du CGI, le second terme de l'alternative doit être préféré comme étant de nature à mieux assurer la sauvegarde des intérêts du Trésor.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe_au_surplus_q_016"">Il est observé au surplus que l'article 238 A du CGI n'a pas dans tous les cas une incidence immédiate. Celle-ci peut se produire à terme, lorsque la simulation ou l'anomalie n'exerce qu'une action indirecte et différée sur l'établissement de l'impôt. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une dépense, indûment déduite pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, s'est bornée à aggraver un déficit reporté. Il en va de même si des redevances payées à une personne établie dans un pays étranger où elle est soumise à un régime fiscal privilégié ont été regardées par son cocontractant imposé en France comme constituant le prix d'achat d'une immobilisation ; l'article 238 A du CGI ne pourra être invoqué qu'à l'encontre des charges futures déterminées à raison de ce prix c'est-à-dire à l'égard des amortissements, des provisions pour dépréciation ainsi que des moins-values de cession.</p> <h2 id=""Situation_de_droit_et_de_fa_21"">B. Situation de droit et de fait devant être reconstituée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_017"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_proceder_a_c_018"">L'obligation de procéder à cette reconstitution incombe définitivement au contribuable. Les preuves doivent être complètes mais leur administration dépourvue de tout formalisme.</p> <h3 id=""Reconstitution_devant_etre__30"">1. Reconstitution devant être faite par le contribuable lui-même</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 238_A du CGI_a_po_020"">L'article 238 A du CGI a pour but et pour résultat de faire supporter au contribuable, à tous les niveaux de la procédure, la charge des preuves nécessaires à cette reconstitution. Il ne dispose d'aucun moyen pour échapper à cette obligation. Il ne saurait, en particulier, pour se dispenser de prouver au contentieux la normalité ou le défaut d'exagération, soulever cette question devant la commission départementale ou nationale et se prévaloir ensuite de l'avis qu'elle aurait émis. En tant qu'il porterait sur le caractère anormal ou exagéré des charges en litige, l'avis devrait être regardé comme sans intérêt pour le règlement du désaccord.</p> <h3 id=""Completude_des_preuves_31"">2. Complétude des preuves</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demonstration_doit_se_de_022"">La démonstration doit se développer successivement sur deux plans : le contribuable doit d'abord faire tomber la présomption légale de déguisement et il doit ensuite établir que l'opération ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demonstration_de_la_situ_024"">La démonstration de la situation réelle ne saurait se borner à la production des écrits par lesquels le débiteur s'est engagé à payer les dépenses qu'il a portées dans les charges déduites pour l'assiette de l'impôt. Ces écrits, qu'il s'agisse d'actes sous seing privé ou authentiques sont présumés non sincères. Il faut donc prouver la matérialité de l'opération qu'ils constatent et pour cela, apporter tous éléments de nature à établir que les engagements réciproques qu'ils relatent ont été effectivement exécutés ou, lorsqu'il y a des prestations échelonnées dans le temps, sont sur le point de l'être. S'il s'agit, par exemple, d'un louage d'ouvrage, la preuve de l'absence de déguisement ne peut résulter du paiement du prix ; il faut établir que le cocontractant a fourni réellement son travail ou son industrie. S'il y a eu prêt à intérêt, l'emprunteur ne doit pas seulement prouver qu'il a souscrit l'engagement de rembourser le principal et de payer les intérêts ; il doit également justifier avoir reçu et conserver les fonds qu'il rémunère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_y_a_lieu_de_dem_026"">De même, il y a lieu de démontrer l'utilisation effective ou l'utilité réelle des brevets cédés ou concédés ainsi que, de façon générale, chaque fois qu'il y a cession ou concession d'éléments de la propriété industrielle, à la fois l'originalité des connaissances techniques transférées et l'intérêt qui s'attache à leur acquisition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_preuve_de_labsence_de_ca_028"">La preuve de l'absence de caractère anormal ou exagéré oblige le contribuable à démontrer que le contrat dont il a établi la sincérité est, en outre, normalement équilibré. Il doit à cette fin apporter toutes justifications et précisions sur l'importance réelle des avantages qu'il a retirés du contrat et montrer que les charges qui en sont la contrepartie en représentent la juste rémunération, compte tenu des débours habituellement exposés pour obtenir des services analogues.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_pour_des_red_029"">C'est ainsi que pour des redevances payées à raison de l'acquisition d'un brevet ou de la concession d'une licence d'exploitation, le débiteur des redevances ne devra pas se borner à produire la convention constatant l'accord sur la chose et sur le prix, à fournir les titres officiels délivrés pour les protéger et à prouver qu'ils correspondent vraiment à une invention. Il lui appartiendra également d'établir que cette transaction s'inscrit dans le cadre d'une gestion normale et que son coût ne peut être regardé comme excessif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_030"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe,_dautre_part_031"">Il est observé, d'autre part, que les dispositions prévoyant la possibilité d'une répartition forfaitaire des frais communs d'un groupe d'entreprises dont certaines sont installées à l'étranger ne sont pas applicables lorsque le paiement de la participation est effectuée à une société établie dans un pays visé par l'article 238 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_en_effet,_une__032"">Dans ce cas, en effet, une double preuve incombe à l'entreprise débitrice :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexistence_des_services_o_035"">- l'existence des services ou travaux dont elle a bénéficié en contrepartie de ses paiements ne saurait être présumée ; il appartient à l'intéressée d'en démontrer la réalité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_demonstration_etant_036"">- cette démonstration étant faite, la société débitrice ne saurait se borner à faire valoir que la clé de répartition adoptée constitue un système logique et vraisemblable. Elle doit apporter la preuve que ce mode de calcul forfaitaire aboutit à lui faire payer le juste prix des services effectivement obtenus.</p> <h3 id=""Non_formalisme_de_la_recons_32"">3. Non formalisme de la reconstitution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_033"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_238_A_du_CGI_ne_l_034"">L'article 238 A du CGI ne limite pas les moyens de preuve ; il ne fixe pas non plus la date limite de leur admission. C'est donc le droit commun qui s'applique. Sont, dès lors, recevables tous les modes de preuve compatibles avec les règles de la procédure écrite. Les justifications peuvent être annexées à la déclaration ou produites ultérieurement, par exemple en réponse à une proposition de rectification, ou même fournies devant la juridiction contentieuse à toute hauteur de l'instance.</p> <h2 id=""Subsistance_des_garanties_d_22"">C. Subsistance des garanties du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_035"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_238_A_du_CGI_est__036"">L'article 238 A du CGI est une disposition à caractère dérogatoire et il doit, dès lors, être appliqué limitativement à la situation qu'il vise exactement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_il_sagit_dun_texte_touc_037"">Or, il s'agit d'un texte touchant aux règles de fond relatives à l'établissement de l'impôt ; il ne peut, par suite, que rester sans influence sur la procédure d'imposition ainsi que sur le régime des sanctions.</p> <h3 id=""Procedure_dimposition_33"">1. Procédure d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_038"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point_il_convient_de_039"">Sur ce point il convient de se rapporter au BOI-CF-PGR.</p> <h3 id=""Sanctions_34"">2. Sanctions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point_il_convient_de_041"">Sur ce point il convient de se rapporter au BOI-CF-INF.</p> <h1 id=""Consequences_fiscales_de_la_11"">II. Conséquences fiscales de la réintégration des sommes indûment déduites</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_042"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_mise_043"">Lorsque les conditions mises à son application se trouvent réunies, l'article 238 A du CGI autorise la réintégration dans l'assiette de l'impôt dû par le débiteur des charges qui ont été indûment déduites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_sommes_ainsi_044"">Le montant des sommes ainsi réintégrées, le régime fiscal auquel elles sont soumises, enfin, les pénalités s'ajoutant aux droits éludés appellent les observations suivantes.</p> <h2 id=""Montant_des_reintegrations_23"">A. Montant des réintégrations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_045"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_realite_meme_de__046"">Lorsque la réalité même de l'opération ne peut être établie, c'est évidemment l'intégralité de la dépense non justifiée qui doit être rapportée aux bases de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_047"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_en_princ_048"">Il en est de même, en principe, lorsque la sincérité de l'opération n'étant plus contestable, la dépense qui s'y rattache est seulement anormale ou exagérée. En effet, l'application littérale du texte conduirait, dans ce cas aussi, à exclure des charges déductibles la totalité de la dépense et non pas seulement la fraction reconnue excessive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_toutefois_paru_conform_049"">Il a toutefois paru conforme à l'esprit de la loi d'admettre de ne réintégrer dans la base d'imposition que la partie apparaissant en définitive anormale ou exagérée.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_sommes_re_24"">B. Régime fiscal des sommes réintégrées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_050"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_sort_des_charges_reinteg_051"">Le sort des charges réintégrées par application de l'article 238 A du CGI doit être réglé du point de vue fiscal en tenant compte des distinctions suivantes.</p> <h3 id=""Debiteur_passible_de_limpot_35"">1. Débiteur passible de l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_056"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_deux__057"">Dans cette situation, deux cas sont à envisager.</p> <h4 id=""Ces_sommes_sont_considerees_40"">a. Ces sommes sont considérées comme des revenus distribués</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_058"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_exclues_des_char_059"">Les sommes exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt doivent être considérées comme des revenus distribués (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 au I-D § 150 et suivants) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si,_avant_ou_apres_reinte_060"">- si, avant ou après réintégration des charges déduites indûment, les résultats fiscaux de l'exercice sur lesquels elles ont été prélevées sont bénéficiaires (application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109 du CGI et de l'alinéa 1 de l'article 110 du CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_si,_les_resultats_fisc_061"">- ou si, les résultats fiscaux de cet exercice étant déficitaires en dépit de la réintégration des charges déduites indûment, la personne physique ou morale bénéficiaire des paiements est actionnaire ou porteur de parts de la société française (application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du CGI).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ou_meme_en_labse_062""><strong>Remarque :</strong> Ou même en l'absence de réintégration des charges déduites dans les bases de l'impôt sur les sociétés si les dépenses considérées ont été immobilisées et que la prise en charge de ces dépenses notamment sous forme d'amortissement ne peut être admise. Dans ce cas il y a lieu, en effet, alors même que la réintégration serait limitée aux seuls amortissements déjà pratiqués de considérer que l'ensemble des dépenses en cause présente le caractère de revenus distribués au titre de l'année au cours de laquelle le paiement est intervenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""226_063"">226</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_cette_modificatio_064"">Toutefois cette modification, conforme au droit interne, de la qualification donnée antérieurement à leur réintégration, aux sommes exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt, n'est possible que sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales. En effet, ces accords ont une force supérieure à la loi interne. Il y aura donc lieu de maintenir leur qualification conventionnelle à celles des charges réintégrées dont la nature serait définie, de façon précise, par la convention -entre la France et le pays étranger ou le territoire dont le bénéficiaire est un résident- qui trouverait à s'appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""227_065"">227</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_la_pers_066"">Sous cette réserve, la personne bénéficiaire étant domiciliée ou établie hors de France, les sommes considérées comme distribuées en vertu du 1° et 2° du 1 de l'article 109 du CGI donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI. Il devrait, bien entendu, être tenu compte le cas échéant de la limitation du taux de cette retenue prévue à l'égard des dividendes de source française par les conventions internationales conclues entre la France et les pays dont les personnes bénéficiaires sont les résidentes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_dailleur_067"">Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé, dans un arrêt (CE, arrêt du 26 mai 1993, n° 75800) que les sommes versées à une société établie dans un pays à fiscalité privilégié et qui ne correspondent pas à des opérations réelles sont réintégrées à leur droit dans la ligne imposable de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 238 A du CGI, et ont le caractère de revenu distribué au sens des articles 109 du CGI et 110 du CGI ; par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 119 bis qu'elles ont été soumises à la retenue à la source au taux prévu par le 1 de l'article 187 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""228_068""><strong>Remarque :</strong> La société peut être exonérée du paiement de la retenue à la source en application de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF) si elle accepte les rectifications notifiées sur le fondement de l'article 238 A du CGI et si elle rapatrie les fonds distribués (BOI-CF-IOR-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""228_069"">228</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_debitrice_est_fo_069"">La société débitrice est fondée, en application de l'article L. 80 du LPF et de l'article L. 205 du LPF à demander la compensation entre, d'une part, la retenue à opérer au titre des revenus distribués et, d'autre part, les droits éventuellement acquittés en raison de la qualification qui avait été donnée aux sommes en cause antérieurement à leur réintégration dans les bénéfices imposables.</p> <h4 id=""Ces_sommes_ne_sont_pas_cons_41"">b. Ces sommes ne sont pas considérées comme des revenus distribués</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""229_070"">229</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_resultats_de_lexerci_071"">Si les résultats de l'exercice sur lesquels les sommes exclues des charges déductibles ont été prélevées demeurent déficitaires du point de vue fiscal et si, d'autre part, la personne physique ou morale bénéficiaire n'est pas associée de la société établie en France, la qualification donnée par celle-ci aux produits concernés n'aura pas à être modifiée ; ces produits (intérêts, redevances ou rémunération de services) resteront donc soumis, s'ils leur sont applicables compte tenu, le cas échéant, de l'incidence des conventions fiscales internationales, aux impôts retenus à la source assis sur les revenus payés à des personnes n'ayant pas en France leur siège ou leur domicile réel.</p> <h3 id=""Debiteur_non_passible_de_li_36"">2. Débiteur non passible de l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_054"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualification_donnee,_an_055"">La qualification donnée, antérieurement à leur réintégration, aux sommes exclues des charges déductibles n'a pas à être rectifiée au regard des retenues à la source.</p> <h2 id=""Penalites_25"">C. Pénalités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_056"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point_il_convient_de_057"">Sur ce point, il convient de se rapporter au BOI-CF-INF.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié - Conséquences de la non déductibilité fiscale des versements | BOI-BIC-CHG-80-20 | CHG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1810-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-80-20-20150902 | null | 2015-09-02 00:00:00 | null | a016e749-fa76-4ef0-b159-4c65ec7383d9 | 1cef8f0519a3d8edc8d8210fd66c72e1976affba17b8a0bddb552b1c826c2fc2 |
FR | fr | 1
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à une date fixée par le créancier, sans que le délai
excède dix années du jour de la formalité. À l'expiration de ce délai, l'inscription est périmée.
Pour éviter la péremption, il suffit au comptable des finances publiques de requérir le
renouvellement de l'inscription avant son expiration. Le renouvellement conserve les effets de l'inscription initiale jusqu'à la date nouvelle fixée par le comptable.
Selon les dispositions du troisième l'alinéa de
l'article 2434 du code civil (C. civ.), lorsque l'échéance de la créance garantie est indéterminée, notamment dans le cas du prêt viager
hypothécaire prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de
rechargement prévue à l'article 2422 du C. civ., la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.
Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée
de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor étant naturellement prise postérieurement à
l'échéance des impositions, elle ne conserve la sûreté que pendant dix années à compter de sa date.
Afin de garantir la créance de l'administration, il appartient aux comptables de veiller au
renouvellement de l'inscription initiale avant l'expiration de ce délai.
En outre des inscriptions d'hypothèques peuvent grever les immeubles qui donnent lieu à des
opérations d'échange, en propriété ou en jouissance, ou qui entrent dans le cadre du remembrement des exploitations rurales. Ces opérations nécessitent le renouvellement des hypothèques inscrites au
profit de l'administration.
I. Renouvellement de l'inscription initiale
10
Le renouvellement de l'inscription opéré avant l'expiration du délai de péremption conserve à
l'hypothèque légale le rang que lui assignait l'inscription primitive. Il conserve également les effets de cette dernière jusqu'à la date indiquée au bordereau de renouvellement et fixée par
l'administration dans les mêmes conditions que pour une inscription nouvelle.
Pour requérir le renouvellement de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor, le
comptable des finances publiques chargé du recouvrement opère selon des modalités identiques à celles relatives à l'inscription précédente.
A. Rôle du comptable des finances publiques
20
Lorsqu'un renouvellement d'inscription s'impose, le comptable des finances publiques prépare,
comme en matière d'inscription, le bordereau de renouvellement en double exemplaire sur un formulaire (bordereau n°
3267-R-SD (Cerfa n° 11199), disponible sur le site
www.impots.gouv.fr).
30
Les bordereaux d'inscription en renouvellement commencent obligatoirement par la réquisition
suivante en majuscules d'imprimerie :
"L'INSCRIPTION AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE EN RENOUVELLEMENT DE CELLE PRISE .."
Les énonciations sont nécessaires pour garder à l'hypothèque toute son efficacité. À défaut,
l'inscription prise en renouvellement peut valoir comme inscription originaire si elle satisfait aux conditions de l'article 2428 du C.
civ., mais elle ne produit alors effet et ne donne rang qu'à partir de sa date et de l'inscription
Le comptable requérant indique, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de
l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé pour l'acquittement de
cette obligation.
40
Indépendamment de ces réquisitions et indications, et du certificat de conformité, chaque
bordereau de renouvellement ne peut contenir, sous peine de rejet de la formalité, que :
- la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription à
renouveler, et s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives en renouvellement ;
- l'indication de la date extrême d'effet portée, selon le cas, sur le bordereau originaire ou
sur le dernier bordereau de renouvellement. À la différence de la date extrême d'effet du renouvellement, celle-ci est indiquée non pas en lettres majuscules d'imprimerie mais en chiffres dans un
petit cadre spécial ;
- cadre « Rappel (titre, propriétaire grevé,
créancier etc.) de l’inscription précédente » :
- le rappel du titre ;
- les nom patronymique et prénoms ou dénomination des propriétaires grevés et du créancier.
- cadre « Modifications survenues depuis
l’inscription précédente (créancier, titre, capital, accessoires, exigibilité etc.) » :
En cas de réduction de la créance ou de ses accessoires et de modification du moment de
l'exigibilité, les bordereaux mentionnent, en outre :
- le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement,
ainsi que l'époque d'exigibilité, sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été déjà publiés sous forme de mentions en marge, conformément à
l'article 2430 du C. civ. ;
- cadre « Personne à laquelle le rejet doit
éventuellement être notifié » :
Il peut être rempli de façon très simple si la personne à laquelle le rejet doit
éventuellement être notifié est le signataire du certificat de conformité ; il suffit alors, en effet, d'y porter seulement les mots : « Le soussigné ».
- cadre «Désignation du (ou des) propriétaire(s) grevé(s) actuel(s)
» :
La désignation du propriétaire à la date du renouvellement est faite dans les conditions
fixées au II-A-2-b § 190 à 250 du BOI-REC-GAR-10-20-20-20.
Par ailleurs, la désignation du propriétaire de l'immeuble au jour du renouvellement est
exigée lorsque les immeubles sont ruraux au sens de
l'article
45, 1-1° du décret du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
- si le gage est situé dans une commune à ancien cadastre ;
- si le bordereau de renouvellement est le premier déposé après la rénovation du cadastre
réalisée postérieurement à l'inscription d'origine ou au dernier renouvellement.
- cadre « Immeuble(s) grevé(s) - désignation détaillée » :
Si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement, les bordereaux
contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés.
Lorsque le gage a été constitué par des immeubles ruraux, au sens de
l'article
45-1-1° du décret du 14 octobre 1955, situés dans une commune à ancien cadastre, les bordereaux successifs de renouvellement doivent désigner le propriétaire des immeubles à la date de chaque
renouvellement pour permettre l'annotation du fichier immobilier. Dans ce cas, un extrait cadastral est annexé à l'exemplaire du bordereau destiné au service de la publicité foncière.
La désignation actuelle des immeubles est faite selon les mêmes conditions que pour
l'inscription initiale (BOI-REC-GAR-10-20-20-20 au II-A-2-d § 310 à 330). S'il y a lieu, elle est complétée par un tableau indiquant les anciennes et nouvelles
désignations cadastrales après rénovation et établi au vu d'une table de correspondance délivrée par le service du cadastre.
B. Information du contribuable
50
En même temps qu'il requiert une inscription ou un renouvellement d'inscription d'hypothèque
légale du Trésor, le comptable avertit le contribuable à l'encontre duquel est prise une telle garantie, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il appartient donc au comptable de notifier au contribuable les renseignements suivants : la
date à laquelle l'inscription a été prise, le montant des impôts faisant l'objet de l'inscription, les immeubles visés par l'inscription et la durée de l'inscription prise.
II. Renouvellement des inscriptions hypothécaires en cas de remembrement des exploitations ou d'échanges d'immeubles
ruraux
60
Les opérations d'échange, en propriété ou en jouissance, ou de remembrement des exploitations
rurales nécessitent le renouvellement des hypothèques inscrites au profit des créanciers et, en particulier, de l'hypothèque légale du Trésor.
Afin de préserver les droits du Trésor, les comptables sont informés des opérations de
remembrement des exploitations rurales, ou d'échanges d'immeubles ruraux, portant sur des biens grevés par des sûretés immobilières inscrites au profit du Trésor, qu'il appartient aux comptables
chargés du recouvrement, de renouveler.
A. Information des comptables des finances publiques
70
L'article
D. 127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et
l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels.
1. L'état des droits grevant les immeubles cédés
80
La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération
de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les
l'article R. 123-5 du code rural et de la pêche maritime,
l'article R. 123-6 du code rural et de la pêche maritime,
l'article R. 123-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif au remembrement rural, son président requiert
le service de la publicité foncière de lui délivrer sous forme de tableau, dans les trois mois, les extraits :
- des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles en cause ;
- des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces immeubles, ou
constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des
propriétaires postérieurs lorsqu'ils sont connus du service de la publicité foncière.
90
Le président de la commission communale requiert en outre le service de la publicité foncière
de lui délivrer, jusqu'à la date de clôture des opérations, des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité sur les immeubles en cause.
Les derniers extraits doivent être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la
date de clôture des opérations.
L'ensemble de ces extraits ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au
fichier immobilier créé par le
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, modifié par les décrets n° 98-516 du 23 juin 1998 modifiant,
notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et
n° 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant
réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret n° 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
modifié.
La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du
remembrement. Ce dépôt est constaté par un certificat délivré par le maire.
2. L'information des créanciers privilégiés
100
Les comptables des finances publiques doivent être informés, d'une part, de l'ouverture de
l'enquête publique et, d'autre part, des décisions de la commission communale d'aménagement foncier.
a. L'ouverture de l'enquête publique
110
L'ouverture de l'enquête sur le projet de remembrement prévu à
l'article R. 123-9 du code rural et de la pêche maritime, est notifiée, un mois à l'avance, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux titulaires des droits révélés par les extraits délivrés par le service de la publicité foncière.
Dans ces conditions, les comptables des finances publiques ayant inscrit des privilèges ou
hypothèques sur des immeubles faisant l'objet d'opérations de réaménagement foncier, sont informés de l'ouverture de celles-ci.
b. Les décisions de la commission communale d'aménagement foncier
120
Lorsqu'à la suite de l'enquête sur le projet, la commission a statué, les comptables des
finances publiques, comme l'ensemble des créanciers privilégiés et dans les mêmes formes que précédemment, sont informés de l'affichage des décisions prises par la commission communale d'aménagement
foncier.
Cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois, imparti pour présenter leurs
observations devant la commission communale ou intercommunale.
c. Le cas des échanges amiables d'immeubles ruraux
130
Les échanges amiables d'immeubles ruraux prévus par les articles
R. 124-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont assimilés au remembrement en ce qui concerne le transfert des privilèges et hypothèques, lorsque les immeubles sont situés dans un
même canton. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. Ces immeubles doivent, en outre, avoir été acquis par acte
enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.
En cas d'opposition d'un créancier hypothécaire ou privilégié, l'acte d'échange doit être
soumis, avant sa publication au service de la publicité foncière, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête
(code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-1).
B. Nécessité de renouveler les inscriptions hypothécaires
140
Les comptables des finances publiques sont informés de l'obligation qui leur incombe de
renouveler leurs inscriptions hypothécaires, dans un certain délai et selon des modalités précises.
1. Le renouvellement des hypothèques en cas de remembrement
150
La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière et le renouvellement des
hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par l'article D. 127-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D.
127-13 du code rural et de la pêche maritime.
a. La notification faite aux comptables
160
Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations de
réorganisation foncière ou de remembrement rural, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées, révélés par les extraits délivrés par
le service de la publicité foncière, qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions.
Il informe ces créanciers, notamment, que les inscriptions prises antérieurement se trouvent
périmées au jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou remembrés. Ceux-ci doivent être désignés de façon détaillée dans la notification
(code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-5).
170
Les mesures d'exécution prises sur les immeubles abandonnés sont également reportées sur les
immeubles attribués.
Si les opérations de remembrement donnent lieu au versement d'une soulte, les droits des
créanciers sont reportés sur le montant de celle-ci.
b. Le délai de renouvellement
180
Les inscriptions prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang
antérieur, sur les immeubles attribués par la réorganisation foncière ou le remembrement, que si elles sont renouvelées, à la diligence des comptables des finances publiques , dans le délai de six
mois à dater de la clôture des opérations (code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-6).
À défaut de renouvellement de la publicité effectué dans le délai imparti, le Trésor perdrait
le rang de sa sûreté. Le renouvellement requis hors délai serait considéré comme une inscription nouvelle qui ne prendrait rang qu'à la date de son dépôt au service de la publicité foncière.
Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de
remembrement ou ayant fait l'objet d'échanges en cas de réorganisation foncière.
Ce renouvellement conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément
aux dispositions de l'article 2434 du C. civ. et l'article 2435 du C. civ..
c. L'établissement des bordereaux
190
Pour renouveler son inscription, le comptable doit déposer, au service de la publicité
foncière de la situation des immeubles, deux bordereaux signés et certifiés conformes entre eux, contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :
- les réquisitions et indications prévues à
l'article
61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
- une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale, de la
notification qu'il a faite au comptable de l'obligation qui lui incombait de renouveler son inscription hypothécaire ;
- le nom et le domicile de la personne à qui le rejet doit éventuellement être notifié ;
- le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui qui fait
l'objet de l'inscription antérieure. Cette disposition s'applique, notamment, dans le cas où, à la suite de dégrèvements ou de paiement du contribuable, la créance du Trésor se trouve réduite.
L'exemplaire du bordereau conservé au service de la publicité foncière doit, sous peine de
rejet, être établi sur formule réglementaire.
En cas d'irrégularité matérielle relative aux réquisition et indication prévues, la demande
est rejetée par le service de la publicité foncière.
200
La radiation des inscriptions antérieures, grevant les immeubles échangés ou remembrés, est
effectuée par le service de la publicité foncière, au vu de ces bordereaux.
210
Lorsque le renouvellement des inscriptions emporte transfert de privilèges ou d'hypothèques
entre des parcelles ne relevant pas du même service de la publicité foncière, le comptable qui requiert le renouvellement de son inscription, n'est pas tenu de déposer les bordereaux précités dans
chacun des services de la publicité foncière compétent, l'une pour effectuer le renouvellement, et l'autre la radiation. Seul le service de la publicité foncière chargé d'opérer le renouvellement des
inscriptions est destinataire de ces documents.
2. Le renouvellement des hypothèques grevant les immeubles ruraux échangés en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
220
Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions de
l'article R. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.
S'agissant des opérations de transfert des inscriptions sur les immeubles attribués, deux
hypothèses doivent être envisagées :
- le 5° de l'article D. 124-4 du code rural et de la pêche
maritime prévoit que l'acte d'échange peut contenir le consentement exprès et sans réserve, donné par les bénéficiaires des hypothèques et privilèges inscrits, au transfert de leurs droits sur les
immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;
- l'article D. 124-5 du code rural et de la pêche maritime
prévoit qu'à défaut de consentement contenu dans l'acte d'échange, l'acte en cause est notifié dans la huitaine, à la requête du propriétaire, au domicile élu de chaque titulaire de droits réels, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, tout
créancier inscrit peut faire opposition au transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffier du tribunal de grande instance du lieu de situation des immeubles. L'acte d'échange est
alors soumis à l'homologation du président de la juridiction.
230
Dans ces deux hypothèses le transfert des hypothèques et privilèges, avec leur rang
antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du
notaire rédacteur ou dépositaire de l'acte d'échange et aux frais du co-échangiste débiteur.
Ce renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échange et dans les
conditions fixées par
l'article
61 et suivants du décret n° 55-1530 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de
l'article 2435 du C. civ..
Le transfert des privilèges et hypothèques ne peut être opéré que si le renouvellement est requis en
même temps que la publication de l'acte d'échange. En effet, si l'inscription en renouvellement est requise postérieurement à la publication de l'acte précité, le transfert ne peut s'effectuer ; seule
pourra être prise une nouvelle inscription, dans les conditions fixées par l'article 2428 du C. civ., dont le rang sera déterminé par sa
date (RM Sarlot n° 482, JO AN du 18 août 1997, p. 2643).
240
Quant à la radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échange, elle
est opérée suivant les règles de droit commun, conformément à l'article 2440 et suivants du C. civ., soit du consentement exprès et sans
réserve donné par les créanciers dans l'acte d'échange lui-même, soit de leur consentement tacite en raison de l'absence d'opposition à la suite de la notification de l'acte d'échange, soit enfin, en
vertu d'une décision d'homologation du président du tribunal de grande instance en cas d'opposition des créanciers.
Remarque : Il n'y a donc pas de radiation automatique comme en matière
d'échanges relevant de la réorganisation foncière.
3. Les frais
250
Toutes les dépenses et frais auxquels donne lieu l'exécution des dispositions précitées sont
compris dans les frais des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement, pris en charge par le département
(code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-13).
En vertu de l'article
663 du code général des impôts, les renouvellements d'inscription hypothécaire sont dispensés de la taxe de publicité foncière.
Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur
les immeubles attribués.
Les comptables informent les contribuables du renouvellement de l'inscription de
l'hypothèque légale du Trésor prise à leur encontre. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_conserve_lhypo_01"">L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à une date fixée par le créancier, sans que le délai excède dix années du jour de la formalité. À l'expiration de ce délai, l'inscription est périmée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_eviter_la_peremption,__02"">Pour éviter la péremption, il suffit au comptable des finances publiques de requérir le renouvellement de l'inscription avant son expiration. Le renouvellement conserve les effets de l'inscription initiale jusqu'à la date nouvelle fixée par le comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_03"">Selon les dispositions du troisième l'alinéa de l'article 2434 du code civil (C. civ.), lorsque l'échéance de la créance garantie est indéterminée, notamment dans le cas du prêt viager hypothécaire prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422 du C. civ., la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lecheance_ou_la_derniere_04"">Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_de_lhypotheque_05"">L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor étant naturellement prise postérieurement à l'échéance des impositions, elle ne conserve la sûreté que pendant dix années à compter de sa date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_garantir_la_creance_06"">Afin de garantir la créance de l'administration, il appartient aux comptables de veiller au renouvellement de l'inscription initiale avant l'expiration de ce délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre_des_inscriptions_d_07"">En outre des inscriptions d'hypothèques peuvent grever les immeubles qui donnent lieu à des opérations d'échange, en propriété ou en jouissance, ou qui entrent dans le cadre du remembrement des exploitations rurales. Ces opérations nécessitent le renouvellement des hypothèques inscrites au profit de l'administration.</p> <h1 id=""Le_renouvellement_de_linscr_10"">I. Renouvellement de l'inscription initiale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renouvellement_de_linscr_09"">Le renouvellement de l'inscription opéré avant l'expiration du délai de péremption conserve à l'hypothèque légale le rang que lui assignait l'inscription primitive. Il conserve également les effets de cette dernière jusqu'à la date indiquée au bordereau de renouvellement et fixée par l'administration dans les mêmes conditions que pour une inscription nouvelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_requerir_le_renouvelle_010"">Pour requérir le renouvellement de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor, le comptable des finances publiques chargé du recouvrement opère selon des modalités identiques à celles relatives à l'inscription précédente.</p> <h2 id=""Role_du_comptable_des_finan_20"">A. Rôle du comptable des finances publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_renouvellement_din_012"">Lorsqu'un renouvellement d'inscription s'impose, le comptable des finances publiques prépare, comme en matière d'inscription, le bordereau de renouvellement en double exemplaire sur un formulaire (bordereau n° 3267-R-SD (Cerfa n° 11199), disponible sur le site www.impots.gouv.fr).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bordereaux_dinscription_014"">Les bordereaux d'inscription en renouvellement commencent obligatoirement par la réquisition suivante en majuscules d'imprimerie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id='""LINSCRIPTION_AYANT_EFFET_J_015'>""L'INSCRIPTION AYANT EFFET JUSQU'AU... EST REQUISE EN RENOUVELLEMENT DE CELLE PRISE ..""</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enonciations_sont_neces_016"">Les énonciations sont nécessaires pour garder à l'hypothèque toute son efficacité. À défaut, l'inscription prise en renouvellement peut valoir comme inscription originaire si elle satisfait aux conditions de l'article 2428 du C. civ., mais elle ne produit alors effet et ne donne rang qu'à partir de sa date et de l'inscription</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comptable_requerant_indi_017"">Le comptable requérant indique, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé pour l'acquittement de cette obligation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_de_ces_requi_019"">Indépendamment de ces réquisitions et indications, et du certificat de conformité, chaque bordereau de renouvellement ne peut contenir, sous peine de rejet de la formalité, que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_de_la_date,_du_020"">- la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription à renouveler, et s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives en renouvellement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindication_de_la_date_ex_021"">- l'indication de la date extrême d'effet portée, selon le cas, sur le bordereau originaire ou sur le dernier bordereau de renouvellement. À la différence de la date extrême d'effet du renouvellement, celle-ci est indiquée non pas en lettres majuscules d'imprimerie mais en chiffres dans un petit cadre spécial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadre_Rappel_(titre,_prop_022""><strong>- cadre </strong><strong><strong>« </strong>Rappel (titre, propriétaire grevé, créancier etc.) de l’inscription précédente </strong><strong>» :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_rappel_du_titre,_023"">- le rappel du titre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_nom_patronymique_et_p_024"">- les nom patronymique et prénoms ou dénomination des propriétaires grevés et du créancier. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadre_Modifications_surve_025"">-<strong> cadre </strong><strong><strong>« </strong>Modifications survenues depuis l’inscription précédente (créancier, titre, capital, accessoires, exigibilité etc.) </strong><strong>» :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_reduction_de_la_c_026"">En cas de réduction de la créance ou de ses accessoires et de modification du moment de l'exigibilité, les bordereaux mentionnent, en outre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_capital_de_la_creance__027"">- le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement, ainsi que l'époque d'exigibilité, sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été déjà publiés sous forme de mentions en marge, conformément à l'article 2430 du C. civ. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadre_Personne_a_laquelle_028"">- <strong>cadre </strong><strong><strong>« </strong>Personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié </strong><strong>» :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_rempli_de_faco_029"">Il peut être rempli de façon très simple si la personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié est le signataire du certificat de conformité ; il suffit alors, en effet, d'y porter seulement les mots : « Le soussigné ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadre_Designation_du_(ou__030""><strong>- cadre «Désignation du (ou des) propriétaire(s) grevé(s) actuel(s) </strong><strong>» :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_du_proprieta_031"">La désignation du propriétaire à la date du renouvellement est faite dans les conditions fixées au II-A-2-b § 190 à 250 du BOI-REC-GAR-10-20-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_designatio_032"">Par ailleurs, la désignation du propriétaire de l'immeuble au jour du renouvellement est exigée lorsque les immeubles sont ruraux au sens de l'article 45, 1-1° du décret du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_gage_est_situe_dans_033"">- si le gage est situé dans une commune à ancien cadastre ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_bordereau_de_renouv_034"">- si le bordereau de renouvellement est le premier déposé après la rénovation du cadastre réalisée postérieurement à l'inscription d'origine ou au dernier renouvellement.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cadre_« Immeuble(s)_greve_035""><strong>- cadre « Immeuble(s) grevé(s) - désignation détaillée » :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_letendue_du_gage_se_trou_036"">Si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_gage_a_ete_const_037"">Lorsque le gage a été constitué par des immeubles ruraux, au sens de l'article 45-1-1° du décret du 14 octobre 1955, situés dans une commune à ancien cadastre, les bordereaux successifs de renouvellement doivent désigner le propriétaire des immeubles à la date de chaque renouvellement pour permettre l'annotation du fichier immobilier. Dans ce cas, un extrait cadastral est annexé à l'exemplaire du bordereau destiné au service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_actuelle_des_038"">La désignation actuelle des immeubles est faite selon les mêmes conditions que pour l'inscription initiale (BOI-REC-GAR-10-20-20-20 au II-A-2-d § 310 à 330). S'il y a lieu, elle est complétée par un tableau indiquant les anciennes et nouvelles désignations cadastrales après rénovation et établi au vu d'une table de correspondance délivrée par le service du cadastre.</p> <h2 id=""Information_du_contribuable_21"">B. Information du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_039"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_meme_temps_quil_requiert_040"">En même temps qu'il requiert une inscription ou un renouvellement d'inscription d'hypothèque légale du Trésor, le comptable avertit le contribuable à l'encontre duquel est prise une telle garantie, par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_donc_au_compt_041"">Il appartient donc au comptable de notifier au contribuable les renseignements suivants : la date à laquelle l'inscription a été prise, le montant des impôts faisant l'objet de l'inscription, les immeubles visés par l'inscription et la durée de l'inscription prise.</p> <h1 id=""Le_renouvellement_des_inscr_11"">II. Renouvellement des inscriptions hypothécaires en cas de remembrement des exploitations ou d'échanges d'immeubles ruraux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_042"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_dechange,_en_043"">Les opérations d'échange, en propriété ou en jouissance, ou de remembrement des exploitations rurales nécessitent le renouvellement des hypothèques inscrites au profit des créanciers et, en particulier, de l'hypothèque légale du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_preserver_les_droit_044"">Afin de préserver les droits du Trésor, les comptables sont informés des opérations de remembrement des exploitations rurales, ou d'échanges d'immeubles ruraux, portant sur des biens grevés par des sûretés immobilières inscrites au profit du Trésor, qu'il appartient aux comptables chargés du recouvrement, de renouveler.</p> <h2 id=""Linformation_des_comptables_22"">A. Information des comptables des finances publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_045"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle D127-2 du_code_ru_046"">L'article D. 127-2 du code rural et de la pêche maritime a prévu l'établissement d'un tableau des inscriptions d'hypothèques et de privilèges affectant les immeubles en cause et l'article R. 121-6 du code rural et de la pêche maritime fixe la procédure d'information des créanciers titulaires de ces droits réels.</p> <h3 id=""Letat_des_droits_grevant_le_30"">1. L'état des droits grevant les immeubles cédés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_047"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_communale_dam_048"">La commission communale d'aménagement foncier ayant déterminé, dans le cadre d'une opération de réorganisation foncière, les immeubles devant donner lieu à échanges, ou procédé aux formalités prévues par les l'article R. 123-5 du code rural et de la pêche maritime, l'article R. 123-6 du code rural et de la pêche maritime, l'article R. 123-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif au remembrement rural, son président requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer sous forme de tableau, dans les trois mois, les extraits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_inscriptions_dhypothe_049"">- des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles en cause ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_actes_et_decisions_ju_050"">- des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces immeubles, ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs lorsqu'ils sont connus du service de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_051"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_de_la_commissi_052"">Le président de la commission communale requiert en outre le service de la publicité foncière de lui délivrer, jusqu'à la date de clôture des opérations, des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité sur les immeubles en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_derniers_extraits_doive_053"">Les derniers extraits doivent être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de clôture des opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_extraits_n_054"">L'ensemble de ces extraits ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, modifié par les décrets n° 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et n° 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret n° 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_cloture_des_oper_055"">La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement. Ce dépôt est constaté par un certificat délivré par le maire.</p> <h3 id=""Linformation_des_creanciers_31"">2. L'information des créanciers privilégiés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_056"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_des_finances_057"">Les comptables des finances publiques doivent être informés, d'une part, de l'ouverture de l'enquête publique et, d'autre part, des décisions de la commission communale d'aménagement foncier.</p> <h4 id=""Louverture_de_lenquete_publ_40"">a. L'ouverture de l'enquête publique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_058"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Louverture_de_lenquete_sur__059"">L'ouverture de l'enquête sur le projet de remembrement prévu à l'article R. 123-9 du code rural et de la pêche maritime, est notifiée, un mois à l'avance, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires des droits révélés par les extraits délivrés par le service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_co_060"">Dans ces conditions, les comptables des finances publiques ayant inscrit des privilèges ou hypothèques sur des immeubles faisant l'objet d'opérations de réaménagement foncier, sont informés de l'ouverture de celles-ci.</p> <h4 id=""Les_decisions_de_la_commiss_41"">b. Les décisions de la commission communale d'aménagement foncier</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_la_suite_de_lenquet_062"">Lorsqu'à la suite de l'enquête sur le projet, la commission a statué, les comptables des finances publiques, comme l'ensemble des créanciers privilégiés et dans les mêmes formes que précédemment, sont informés de l'affichage des décisions prises par la commission communale d'aménagement foncier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_affichage_constitue_le__063"">Cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois, imparti pour présenter leurs observations devant la commission communale ou intercommunale.</p> <h4 id=""Le_cas_des_echanges_amiable_42"">c. Le cas des échanges amiables d'immeubles ruraux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echanges_amiables_dimme_065"">Les échanges amiables d'immeubles ruraux prévus par les articles R. 124-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, sont assimilés au remembrement en ce qui concerne le transfert des privilèges et hypothèques, lorsque les immeubles sont situés dans un même canton. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. Ces immeubles doivent, en outre, avoir été acquis par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dopposition_dun_crea_066"">En cas d'opposition d'un créancier hypothécaire ou privilégié, l'acte d'échange doit être soumis, avant sa publication au service de la publicité foncière, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête (code rural et de la pêche maritime, art. L. 124-1).</p> <h2 id=""La_necessite_de_renouveler__23"">B. Nécessité de renouveler les inscriptions hypothécaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_067"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_des_finances_068"">Les comptables des finances publiques sont informés de l'obligation qui leur incombe de renouveler leurs inscriptions hypothécaires, dans un certain délai et selon des modalités précises.</p> <h3 id=""Le_renouvellement_des_hypot_32"">1. Le renouvellement des hypothèques en cas de remembrement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_069"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publication_du_proces-ve_070"">La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière et le renouvellement des hypothèques sont effectués à l'issue de la procédure prévue par l'article D. 127-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 127-13 du code rural et de la pêche maritime.</p> <h4 id=""La_notification_faite_aux_c_43"">a. La notification faite aux comptables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_071"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lexpiration_dun_delai_d_072"">Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement rural, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées, révélés par les extraits délivrés par le service de la publicité foncière, qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_informe_ces_creanciers,__073"">Il informe ces créanciers, notamment, que les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées au jour du transfert de propriété<strong>, </strong>en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou remembrés. Ceux-ci doivent être désignés de façon détaillée dans la notification (code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_074"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_dexecution_pris_075"">Les mesures d'exécution prises sur les immeubles abandonnés sont également reportées sur les immeubles attribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_operations_de_rememb_076"">Si les opérations de remembrement donnent lieu au versement d'une soulte, les droits des créanciers sont reportés sur le montant de celle-ci.</p> <h4 id=""Le_delai_de_renouvellement_44"">b. Le délai de renouvellement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_077"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_inscriptions_prises_ava_078"">Les inscriptions prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur, sur les immeubles attribués par la réorganisation foncière ou le remembrement, que si elles sont renouvelées, à la diligence des comptables des finances publiques , dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations (code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_renouvellement__079"">À défaut de renouvellement de la publicité effectué dans le délai imparti, le Trésor perdrait le rang de sa sûreté. Le renouvellement requis hors délai serait considéré comme une inscription nouvelle qui ne prendrait rang qu'à la date de son dépôt au service de la publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_080"">Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de remembrement ou ayant fait l'objet d'échanges en cas de réorganisation foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_renouvellement_conserve__081"">Ce renouvellement conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du C. civ. et l'article 2435 du C. civ..</p> <h4 id=""Letablissement_des_borderea_45"">c. L'établissement des bordereaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_renouveler_son_inscrip_083"">Pour renouveler son inscription, le comptable doit déposer, au service de la publicité foncière de la situation des immeubles, deux bordereaux signés et certifiés conformes entre eux, contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_requisition_et_indica_084"">- les réquisitions et indications prévues à l'article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_certifiee_colla_085"">- une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale, de la notification qu'il a faite au comptable de l'obligation qui lui incombait de renouveler son inscription hypothécaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_et_le_domicile_de__086"">- le nom et le domicile de la personne à qui le rejet doit éventuellement être notifié ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_le_capita_087"">- le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui qui fait l'objet de l'inscription antérieure. Cette disposition s'applique, notamment, dans le cas où, à la suite de dégrèvements ou de paiement du contribuable, la créance du Trésor se trouve réduite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexemplaire_du_bordereau_co_088"">L'exemplaire du bordereau conservé au service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dirregularite_materi_089"">En cas d'irrégularité matérielle relative aux réquisition et indication prévues, la demande est rejetée par le service de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_090"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_radiation_des_inscriptio_091"">La radiation des inscriptions antérieures, grevant les immeubles échangés ou remembrés, est effectuée par le service de la publicité foncière, au vu de ces bordereaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_renouvellement_d_093"">Lorsque le renouvellement des inscriptions emporte transfert de privilèges ou d'hypothèques entre des parcelles ne relevant pas du même service de la publicité foncière, le comptable qui requiert le renouvellement de son inscription, n'est pas tenu de déposer les bordereaux précités dans chacun des services de la publicité foncière compétent, l'une pour effectuer le renouvellement, et l'autre la radiation. Seul le service de la publicité foncière chargé d'opérer le renouvellement des inscriptions est destinataire de ces documents.</p> <h3 id=""Le_renouvellement_des_hypot_33"">2. Le renouvellement des hypothèques grevant les immeubles ruraux échangés en l'absence de périmètre d'aménagement foncier </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_094"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_relatives_a_c_095"">Les modalités relatives à ce type d'opérations sont régies par les dispositions de l'article R. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_operations_de_096"">S'agissant des opérations de transfert des inscriptions sur les immeubles attribués, deux hypothèses doivent être envisagées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- Larticle D124-4,_5°_du_co_097"">- le 5° de l'article D. 124-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'acte d'échange peut contenir le consentement exprès et sans réserve, donné par les bénéficiaires des hypothèques et privilèges inscrits, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle D124-5 du_code_r_098"">- l'article D. 124-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'à défaut de consentement contenu dans l'acte d'échange, l'acte en cause est notifié dans la huitaine, à la requête du propriétaire, au domicile élu de chaque titulaire de droits réels, par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_delai_dun_mois_a_co_099"">Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, tout créancier inscrit peut faire opposition au transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffier du tribunal de grande instance du lieu de situation des immeubles. L'acte d'échange est alors soumis à l'homologation du président de la juridiction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0100"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_hypotheses_le_0101"">Dans ces deux hypothèses le transfert des hypothèques et privilèges, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire rédacteur ou dépositaire de l'acte d'échange et aux frais du co-échangiste débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_renouvellement,_effectue_0102"">Ce renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échange et dans les conditions fixées par l'article 61 et suivants du décret n° 55-1530 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2435 du C. civ..</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_transfert_des_privileges_0103"">Le transfert des privilèges et hypothèques ne peut être opéré que si le renouvellement est requis en même temps que la publication de l'acte d'échange. En effet, si l'inscription en renouvellement est requise postérieurement à la publication de l'acte précité, le transfert ne peut s'effectuer ; seule pourra être prise une nouvelle inscription, dans les conditions fixées par l'article 2428 du C. civ., dont le rang sera déterminé par sa date (RM Sarlot n° 482, JO AN du 18 août 1997, p. 2643).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0104"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_radiation_des_in_0105"">Quant à la radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échange, elle est opérée suivant les règles de droit commun, conformément à l'article 2440 et suivants du C. civ., soit du consentement exprès et sans réserve donné par les créanciers dans l'acte d'échange lui-même, soit de leur consentement tacite en raison de l'absence d'opposition à la suite de la notification de l'acte d'échange, soit enfin, en vertu d'une décision d'homologation du président du tribunal de grande instance en cas d'opposition des créanciers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque__Il_l_ny_a_donc_pa_0106""><strong>Remarque : </strong> Il n'y a donc pas de radiation automatique comme en matière d'échanges relevant de la réorganisation foncière.</p> <h3 id=""Les_frais_34"">3. Les frais</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0107"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_depenses_et_frai_0108"">Toutes les dépenses et frais auxquels donne lieu l'exécution des dispositions précitées sont compris dans les frais des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement, pris en charge par le département (code rural et de la pêche maritime, art. D. 127-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 663_du_0109"">En vertu de l'article 663 du code général des impôts, les renouvellements d'inscription hypothécaire sont dispensés de la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_dexecution_pris_0110"">Les mesures d'exécution prises avant le transfert de propriété sont reportées sans frais sur les immeubles attribués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_informent_le_0111"">Les comptables informent les contribuables du renouvellement de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor prise à leur encontre.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Renouvellement de l'inscription | BOI-REC-GAR-10-20-20-30 | GAR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1779-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-20-30-20181228 | null | 2018-12-28 00:00:00 | null | 50835e6f-6d81-4abc-9f6a-cbac32154ad9 | 1a811437d3f65acd35032375d4f7631a5d0ca6b503b98155cf1d138204817b18 |
FR | fr | 1
La condition juridique du domaine public est d'être imprescriptible et inaliénable
(article
L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Il est, en principe, affranchi de la taxe foncière et, le plus souvent, ne donne pas lieu à constitution de parcelles.
Ceci est vrai d'une manière absolue du domaine public non concédé. Mais les portions du domaine public concédé ne peuvent bénéficier de l'exonération permanente d'impôt
foncier que sous certaines conditions seulement
(CGI,
art. 1394-2°) [cf.BOI-IF-TFNB-10-40-10-10].
10
La domanialité publique des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et leurs groupements ou aux établissements publics est définie par le code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sous réserve de dispositions législatives spécifiques ,
20
Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public immobilier d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à
l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public
(article
L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
30
De plus, la règle dite « de l'accessoire » prévoit que font également partie du domaine public immobilier les biens des personnes publiques qui, concourant à
l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable
(article
L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques).
40
Le code général de la propriété des personnes publiques contient aussi les définitions des domaines publics maritime et fluvial, naturels et artificiels
(articles L 2111-4 à
L 2111-5,
L 2111-6,
L 2111-7 à L 2111-9,
L 2111-10 à L
2111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques).
50
Enfin, le code général de la propriété des personnes publiques expose les définitions légales des domaines publics routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien
(articles L 2111-14,
L 2111-15,
L
2111-16 et
L 2111-17 du code général de la propriété des personnes
publiques).
60
En tout état de cause, pour qu'un bien fasse partie du domaine public immobilier, deux conditions doivent en principe être réunies :
- il doit tout d'abord, appartenir à l'État ou aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ou à un établissement public ;
- il doit, en second lieu, être affecté à l'usage direct du public ou à un service public pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à
l'exécution des missions de service public | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_juridique_du_d_01"">La condition juridique du domaine public est d'être imprescriptible et inaliénable (article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Il est, en principe, affranchi de la taxe foncière et, le plus souvent, ne donne pas lieu à constitution de parcelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceci_est_vrai_dune_maniere__02"">Ceci est vrai d'une manière absolue du domaine public non concédé. Mais les portions du domaine public concédé ne peuvent bénéficier de l'exonération permanente d'impôt foncier que sous certaines conditions seulement (CGI, art. 1394-2°) [cf.BOI-IF-TFNB-10-40-10-10<strong>]</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_domanialite_publique_des_04"">La domanialité publique des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et leurs groupements ou aux établissements publics est définie par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sous réserve de dispositions législatives spécifiques ,</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_disposition_06"">Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public immobilier d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_la_regle_dite_« de_08"">De plus, la règle dite « de l'accessoire » prévoit que font également partie du domaine public immobilier les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable (article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_general_de_la_propr_010"">Le code général de la propriété des personnes publiques contient aussi les définitions des domaines publics maritime et fluvial, naturels et artificiels (articles L 2111-4 à L 2111-5, L 2111-6, L 2111-7 à L 2111-9, L 2111-10 à L 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_code_general_de_l_012"">Enfin, le code général de la propriété des personnes publiques expose les définitions légales des domaines publics routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien (articles L 2111-14, L 2111-15, L 2111-16 et L 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_pour_014"">En tout état de cause, pour qu'un bien fasse partie du domaine public immobilier, deux conditions doivent en principe être réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit_tout_dabord,_appa_015"">- il doit tout d'abord, appartenir à l'État ou aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ou à un établissement public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_doit,_en_second_lieu,__016"">- il doit, en second lieu, être affecté à l'usage direct du public ou à un service public pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Notion de domanialité publique | BOI-IF-TFNB-10-40-10-20 | TFNB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1835-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-10-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | a1da0186-8fdc-43ec-9a1b-d08461f573c6 | 96d3d152af7c9c22f49b8ee5edace024b3a6cf0a84beeb7d1265b6bbad7b0293 |
FR | fr | (*) du nom de Gilles de Robien, ministre chargé du logement du 8 mai 2002 au 31 mai
2005.
1
L’article 91
de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat crée le dispositif « Robien », qui se substitue au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à
compter du 3 avril 2003. Il est codifié au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI).
10
Le dispositif « Robien » a fait l'objet de plusieurs aménagements.
Le 1° du I de
l'article 40 de
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aménagé la déduction au titre de l'amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location
dans le secteur libre. Le nouveau dispositif (« Robien recentré ») est également codifié au h du 1° du I de l'article 31 du
CGI.
Deux modifications ont été ainsi apportées à ce régime pour les investissements réalisés à
compter du 1er septembre 2006 :
- la séquence de la déduction au titre de l'amortissement est modifiée : la déduction est lissée
et sa durée ne peut plus être prorogée ;
- le zonage et les plafonds de loyers sont aménagés dans les moyennes agglomérations.
Le recentrage du dispositif « Robien » s’applique aux investissements réalisés à compter du
1er septembre 2006.
Pour mémoire, il est rappelé que
l'article
104 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin de réserver le bénéfice du « Robien-recentré » et du
« Borloo-neuf » aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.
Le respect de cette éco-conditionnalité était subordonné à la publication, au plus tard le
1er janvier 2010, d'un décret devant en préciser les modalités de justification. A défaut de parution de ce décret avant le 1er janvier 2010, l'éco-conditionnalité n'a pu
s'appliquer aux dispositifs précités étant donné que ces derniers ont cessé de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010.
Par ailleurs,
l'article
48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a modifié le zonage applicable au dispositif « Robien », à compter du 4 mai 2009, afin d'en réserver l'application dans les zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.
Enfin, le dispositif « Robien » a cessé de s'appliquer pour les investissements réalisés à
compter du 1er janvier 2010
(loi
n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 31), mais continue à produire ses effets pour les investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2009.
20
L'étude de la déduction au titre de l'amortissement « Robien » fera l'objet de 7 sections :
- champ d'application du dispositif (section 1,
BOI-RFPI-SPEC-20-20-10) ;
- conditions d'application (section 2, BOI-RFPI-SPEC-20-20-20) ;
- amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble et des dépenses de reconstruction,
d'agrandissement et d'amélioration (section 3, BOI-RFPI-SPEC-20-20-30) ;
- conséquences sur le régime fiscal du bailleur et remise en cause (section 4,
BOI-RFPI-SPEC-20-20-40) ;
- obligations déclaratives (section 5, BOI-RFPI-SPEC-20-20-50) ;
- déduction spécifique pour les logements situés en zone de revitalisation rurale (section 6,
BOI-RFPI-SPEC-20-20-60) ;
- souscription de parts de SCPI (section 7,
BOI-RFPI-SPEC-20-20-70). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(*)_du_nom_de_Gilles_de_Rob_00"">(*) du nom de Gilles de Robien, ministre chargé du logement du 8 mai 2002 au 31 mai 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article91 de_la_loi_du 2_02""> L’article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat crée le dispositif « Robien », qui se substitue au régime « Besson-neuf » pour les logements acquis ou construits à compter du 3 avril 2003. Il est codifié au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_« Robien »_a__04"">Le dispositif « Robien » a fait l'objet de plusieurs aménagements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_I_de larticle40 de_05"">Le 1° du I de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aménagé la déduction au titre de l'amortissement « Robien » applicable aux logements neufs donnés en location dans le secteur libre. Le nouveau dispositif (« Robien recentré ») est également codifié au h du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_modifications_ont_ete__06"">Deux modifications ont été ainsi apportées à ce régime pour les investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2006 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_sequence_de_la_deducti_07"">- la séquence de la déduction au titre de l'amortissement est modifiée : la déduction est lissée et sa durée ne peut plus être prorogée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_zonage_et_les_plafonds_08"">- le zonage et les plafonds de loyers sont aménagés dans les moyennes agglomérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recentrage_du_dispositif_09"">Le recentrage du dispositif « Robien » s’applique aux investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2006.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 104_de_la_loi_de__015"">Pour mémoire, il est rappelé que l'article 104 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin de réserver le bénéfice du « Robien-recentré » et du « Borloo-neuf » aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_eco-conditionnalite_e_016"">Le respect de cette éco-conditionnalité était subordonné à la publication, au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2010, d'un décret devant en préciser les modalités de justification. A défaut de parution de ce décret avant le 1<sup>er</sup> janvier 2010, l'éco-conditionnalité n'a pu s'appliquer aux dispositifs précités étant donné que ces derniers ont cessé de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2010.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 48_d_010"">Par ailleurs, l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 a modifié le zonage applicable au dispositif « Robien », à compter du 4 mai 2009, afin d'en réserver l'application dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_dispositif_« Robi_011"">Enfin, le dispositif « Robien » a cessé de s'appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1<sup>er </sup>janvier 2010 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 31), mais continue à produire ses effets pour les investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_de_la_deduction_au_t_013"">L'étude de la déduction au titre de l'amortissement « Robien » fera l'objet de 7 sections : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1 :_Champ_dapplicat_014"">- champ d'application du dispositif (section 1, BOI-RFPI-SPEC-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_2 :_Conditions_dapp_015"">- conditions d'application (section 2, BOI-RFPI-SPEC-20-20-20) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_3 :_Amortissement_d_016"">- amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble et des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration (section 3, BOI-RFPI-SPEC-20-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_4 :_Consequences_su_017"">- conséquences sur le régime fiscal du bailleur et remise en cause (section 4, BOI-RFPI-SPEC-20-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_5 :_Obligations_dec_018"">- obligations déclaratives (section 5, BOI-RFPI-SPEC-20-20-50) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_6 :_deduction_speci_019"">- déduction spécifique pour les logements situés en zone de revitalisation rurale (section 6, BOI-RFPI-SPEC-20-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""section_7 :_Souscription_de_020"">- souscription de parts de SCPI (section 7, BOI-RFPI-SPEC-20-20-70).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l’amortissement « Robien » | BOI-RFPI-SPEC-20-20 | SPEC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1844-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-20141208 | null | 2014-12-08 00:00:00 | null | 42fa03af-a5ad-4a8c-9318-99d827a19356 | 626d25f09e05cf52ab382d3c514558e4eb7bd59369076f0ee3a13f7bbfb0db32 |
FR | fr | 1
Les règles énoncées sous le présent paragraphe ne concernent pas les portions de domaine public
faisant l'objet de concessions.
10
L'une des conditions d'application de l'exonération permanente de taxe foncière sur les
propriétés non bâties aux propriétés publiques autres que les routes, chemins et places visés au 1° de l'article 1394 du code
général des impôts (CGI) est l'improductivité de revenus.
20
À cet égard, conformément à la décision ministérielle du 20 juin 1904 citée dans la circulaire
n° 1036 du 25 juin 1904, il n'y a pas lieu de considérer comme productives de revenus les parties du domaine public de l'État, des départements et des communes qui produisent des fruits naturels
susceptibles d'être vendus ou amodiés ou qui donnent lieu à des jouissances privatives temporaires moyennant perception de redevances.
30
Le motif de cette décision tient en particulier à la considération du fait :
- d'une part, que l'administration tirant parti des produits du domaine public non utilisés
directement et autorisant des jouissances privatives sur certains terrains, ne se trouve pas dans la situation d'un propriétaire foncier ordinaire, les biens dont il s'agit ne pouvant, de par leur
nature, faire l'objet d'une exploitation normale et régulière et n'étant pas susceptibles de location ;
- d'autre part, que les occupants ne peuvent être assimilés à de véritables locataires, les
droits d'occupation qu'ils peuvent avoir sur les terrains ou emplacements étant précaires et révocables à toute époque pour des motifs d'intérêt général.
40
La décision ministérielle du 20 juin 1904 susvisée s'applique, en particulier :
- aux produits de la chasse et de la pêche sur les dépendances du domaine public (cours d'eau
domaniaux, canaux de navigation, étangs servant de réservoirs pour l'alimentation des canaux, etc.) ;
- au produit de la récolte des herbes, osiers, roseaux, etc., sur les talus ou accotements des
routes nationales et autres voies de communication (talus, digues, francs-bords ou chemins de halage des canaux de navigation et des rivières canalisées) ;
- au produit des autorisations de pâturage, etc., sur les terrains faisant partie des rivages
de la mer ;
- au produit de la récolte des arbrisseaux, buissons, halliers, osiers, roseaux, etc., sur les
atterrissements en voie de formation dans les cours d'eau navigables et flottables ;
- au produit de la récolte des herbes et des locations pour le pacage des troupeaux. etc., sur
les fortifications et leurs dépendances (remparts, glacis, esplanades, etc.) ;
- aux autorisations accordées pour les installations de toute nature sur les routes nationales
et autres voies de communication, sur les rues, boulevards et places publiques et sur les quais et autres dépendances des ports maritimes ;
- aux autorisations accordées pour l'installation d'établissements de pêche, d'élevage (parcs
à huîtres et à coquillages, bouchots à moules) ou d'emmagasinage (viviers, réservoirs à poissons, etc.) sur les rivages de la mer ;
- aux autorisations accordées pour l'installation de cabines de bains pour particuliers et à
la location de plages pour l'exploitation de bains de mers.
50
En revanche, la décision ministérielle ne s'applique pas aux parcelles « sans affectation
aéronautique spéciale » des aérodromes données en location (BOI-IF-TFNB-10-40-10-50 au II-A § 40 à 70) ainsi qu'aux terrains militaires
faisant l'objet d'une amodiation (BOI- IF-TFNB-10-40-10-60 au III § 340). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_enoncees_sous_le_01"">Les règles énoncées sous le présent paragraphe ne concernent pas les portions de domaine public faisant l'objet de concessions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lune_des_conditions_dapplic_03"">L'une des conditions d'application de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties aux propriétés publiques autres que les routes, chemins et places visés au 1° de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) est l'improductivité de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_et_suivant_une_05"">À cet égard, conformément à la décision ministérielle du 20 juin 1904 citée dans la circulaire n° 1036 du 25 juin 1904, il n'y a pas lieu de considérer comme productives de revenus les parties du domaine public de l'État, des départements et des communes qui produisent des fruits naturels susceptibles d'être vendus ou amodiés ou qui donnent lieu à des jouissances privatives temporaires moyennant perception de redevances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_motif_de_cette_decision__07"">Le motif de cette décision tient en particulier à la considération du fait :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_que_ladministr_08"">- d'une part, que l'administration tirant parti des produits du domaine public non utilisés directement et autorisant des jouissances privatives sur certains terrains, ne se trouve pas dans la situation d'un propriétaire foncier ordinaire, les biens dont il s'agit ne pouvant, de par leur nature, faire l'objet d'une exploitation normale et régulière et n'étant pas susceptibles de location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_que_les_occu_09"">- d'autre part, que les occupants ne peuvent être assimilés à de véritables locataires, les droits d'occupation qu'ils peuvent avoir sur les terrains ou emplacements étant précaires et révocables à toute époque pour des motifs d'intérêt général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_ministerielle_d_011"">La décision ministérielle du 20 juin 1904 susvisée s'applique, en particulier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_produits_de_la_chasse_012"">- aux produits de la chasse et de la pêche sur les dépendances du domaine public (cours d'eau domaniaux, canaux de navigation, étangs servant de réservoirs pour l'alimentation des canaux, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_produit_de_la_recolte__013"">- au produit de la récolte des herbes, osiers, roseaux, etc., sur les talus ou accotements des routes nationales et autres voies de communication (talus, digues, francs-bords ou chemins de halage des canaux de navigation et des rivières canalisées) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_produit_des_autorisati_014"">- au produit des autorisations de pâturage, etc., sur les terrains faisant partie des rivages de la mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_produit_de_la_recolte__015"">- au produit de la récolte des arbrisseaux, buissons, halliers, osiers, roseaux, etc., sur les atterrissements en voie de formation dans les cours d'eau navigables et flottables ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_produit_de_la_recolte__016"">- au produit de la récolte des herbes et des locations pour le pacage des troupeaux. etc., sur les fortifications et leurs dépendances (remparts, glacis, esplanades, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autorisations_accorde_017"">- aux autorisations accordées pour les installations de toute nature sur les routes nationales et autres voies de communication, sur les rues, boulevards et places publiques et sur les quais et autres dépendances des ports maritimes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autorisations_accorde_018"">- aux autorisations accordées pour l'installation d'établissements de pêche, d'élevage (parcs à huîtres et à coquillages, bouchots à moules) ou d'emmagasinage (viviers, réservoirs à poissons, etc.) sur les rivages de la mer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_autorisations_accorde_019"">- aux autorisations accordées pour l'installation de cabines de bains pour particuliers et à la location de plages pour l'exploitation de bains de mers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_decision_mi_021"">En revanche, la décision ministérielle ne s'applique pas aux parcelles « sans affectation aéronautique spéciale » des aérodromes données en location (BOI-IF-TFNB-10-40-10-50 au II-A § 40 à 70) ainsi qu'aux terrains militaires faisant l'objet d'une amodiation (BOI- IF-TFNB-10-40-10-60 au III § 340).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Amodiation de produits ou occupation temporaire | BOI-IF-TFNB-10-40-10-70 | TFNB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1854-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-10-40-10-70-20190522 | null | 2019-05-22 00:00:00 | null | 7be78b21-1972-43df-bc1d-b0bc960d8310 | 9455bfe531c354b8d6b440caa9d881dcefd01e331a2208516100f3525b76961f |
FR | fr | 1
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et de manière générale, toutes les
décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation
(article L821-1 du code de justice administrative (CJA).
Le juge de cassation ne juge en principe que le droit et la manière dont les juges l'ont
appliqué. Le Conseil d'Etat ne juge donc pas le litige soumis aux juges du fond. Il se borne à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par ces juges sans pouvoir se prononcer sur
une question qui n'a pas été débattue devant eux, sous réserve de l'examen des moyens relevant de l'ordre public.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le Conseil d'Etat peut être conduit,
après avoir cassé un arrêt, à user de son pouvoir de régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie
(CJA, art. L821-2).
I. Compétences du Conseil d'Etat, juge de cassation
10
Le Conseil d'Etat ne peut connaître que de litiges relevant, en matière fiscale, de la
compétence du juge administratif. Les règles de compétence ont été, à cet égard, examinées à propos de la procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel à laquelle il
convient de se reporter en cas de besoin (cf. BOI-CTX-ADM-10-10 et BOI-CTX-ADM-20).
II. Conditions générales du pourvoi
20
Ces conditions ont trait pour l'essentiel aux personnes qui peuvent former un pourvoi, aux
décisions susceptibles d'être attaquées, enfin, aux causes qui peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation.
A. Faculté de former un pourvoi
30
Le requérant, redevable ou Administration, doit avoir été partie ou représenté à l'instance dans
laquelle la décision attaquée a été rendue.
Il doit, par ailleurs, avoir intérêt à la cassation : le recours n'est recevable que si la
cassation a pour objet de le placer dans une situation plus favorable que sous l'empire de la décision attaquée. Enfin, le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice.
Remarque. - En ce qui concerne la qualité pour introduire un pourvoi en
cassation, cf. BOI-CTX-ADM-30-20-III-A-2.
B. Décisions susceptibles de pourvoi
40
Il est rappelé que le Conseil d'Etat ne peut être saisi que de contestations ayant été
successivement :
- soit soumises à la décision de l'administration, au tribunal administratif statuant en
premier ressort et en dernier ressort, à la cour administrative d'appel et présentant un motif de cassation (sur ce dernier point, cf. § 70) ;
- soit soumises à la décision de l'administration puis au tribunal administratif statuant en
premier et dernier ressort et présentant un motif de cassation.
1. Décisions des cours administratives d'appel
50
En matière fiscale, les cours administratives d'appel rendent des arrêts au fond et des arrêts
avant-dire droit qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Il en va de même des arrêts rendus par les cours administratives d'appel en matière de sursis
à exécution (CJA, art. R 811-19) et des ordonnances relatives au sursis de paiement
(LPF, art. L279) ou statuant dans le cadre des référés : suspension – provision - constat – instruction (cf.
BOI-CTX-ADM-10-100).
2. Décisions des autres juridictions administratives
60
Le Conseil d'Etat exerce, à titre exceptionnel, un contrôle de cassation sur les décisions
statuant en premier et dernier ressort et qui émanent: ;
- soit des juges des référés statuant en urgence en application des
articles L521-1 et s. du CJA (sauf cas de référé-injonction);
- soit des tribunaux administratifs statuant dans les litiges visés aux
articles R811-1 al 2 du CJA ou dans le cadre de la flagrance fiscale organisée par
l'article L16-0 BA du LPF (cf. BOI-CTX-ADM-10-110).
C. Cas d'ouverture à cassation
70
Les décisions déférées devant le Conseil d'Etat peuvent donner lieu à cassation pour :
1. Incompétence.
80
Par incompétence, il convient d'entendre la méconnaissance par la juridiction ayant rendu la
décision déférée, des règles régissant sa compétence ratione materiae et ratione loci.
2. Vice de forme ou violation des règles générales de procédure.
90
Entre dans cette catégorie, par exemple, l'obligation qu'ont les juges de motiver leurs
décisions ou de respecter le principe du contradictoire.
3. Violation de la règle de droit.
100
À cette occasion, le juge de cassation vérifie l'exactitude du raisonnement juridique qui
fonde la décision ; il peut contrôler l'interprétation ou l'analyse des textes applicables, ainsi que la qualification juridique des faits.
4. Inexactitude matérielle des faits.
110
Eu égard à la mission particulière du juge de cassation, celui-ci ne peut en principe être
saisi que de moyens de droit et non de fait.
Pour autant, le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation, se reconnaît le pouvoir
d'exercer un contrôle sur la matérialité des faits tels qu'ils ressortent du dossier soumis à la juridiction de dernier ressort.
En revanche, il ne contrôle pas l'appréciation des faits à laquelle se livrent souverainement
les juges du fond, sauf dans l'hypothèse où cette appréciation se serait traduite par une dénaturation des faits
D. Recevabilité des moyens soumis au juge de cassation
120
Les moyens de droit ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du
fond à l'exception, bien entendu, de ceux afférents aux irrégularités entachant la décision déférée en cassation.
Les moyens d'ordre public sont recevables devant le juge de cassation même s'ils n'ont pas été
soulevés devant les juges du fond.
Le moyen d'inconstitutionnalité soulevé dans le cadre de la question prioritaire de
constitutionnalité peut être présenté à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois devant le juge de cassation (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20).
III. Effets du pourvoi
A. Effet non suspensif
130
La formation d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision rendue en dernier
ressort n'a pas d'effet suspensif, mais la Haute Assemblée peut en ordonner le sursis à exécution (CJA, art. R821-5).
La décision prise à cet effet doit être motivée.
La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis
à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état
de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été
accordé.
B. Effet non dévolutif
140
En principe, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet dévolutif.
Lorsqu'un pourvoi est formé, le Conseil d'Etat n'est pas saisi de l'ensemble du litige tel
qu'il a été soumis devant la cour administrative d'appel.
Il ne peut connaître que des questions de droit (cf.
BOI-CTX-ADM-30-20-III-B-3) et encore seulement de celles qui peuvent lui être soumises par des moyens de cassation (cf.
BOI-CTX-ADM-30-10). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_arrets_rendus_par_les_c_01"">Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation (article L821-1 du code de justice administrative (CJA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_de_cassation_ne_jug_02"">Le juge de cassation ne juge en principe que le droit et la manière dont les juges l'ont appliqué. Le Conseil d'Etat ne juge donc pas le litige soumis aux juges du fond. Il se borne à apprécier la régularité et la légalité de la décision rendue par ces juges sans pouvoir se prononcer sur une question qui n'a pas été débattue devant eux, sous réserve de l'examen des moyens relevant de l'ordre public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_linteret_dune_bonne_ad_03"">Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le Conseil d'Etat peut être conduit, après avoir cassé un arrêt, à user de son pouvoir de régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie (CJA, art. L821-2).</p> <h1 id=""Competences_du_Conseil_dEta_10"">I. Compétences du Conseil d'Etat, juge de cassation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_ne_peut_co_05"">Le Conseil d'Etat ne peut connaître que de litiges relevant, en matière fiscale, de la compétence du juge administratif. Les règles de compétence ont été, à cet égard, examinées à propos de la procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel à laquelle il convient de se reporter en cas de besoin (cf. BOI-CTX-ADM-10-10 et BOI-CTX-ADM-20).</p> <h1 id=""Conditions_generales_du_pou_11"">II. Conditions générales du pourvoi</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_ont_trait_po_07"">Ces conditions ont trait pour l'essentiel aux personnes qui peuvent former un pourvoi, aux décisions susceptibles d'être attaquées, enfin, aux causes qui peuvent donner lieu à un pourvoi en cassation.</p> <h2 id=""Faculte_de_former_un_pourvoi_20"">A. Faculté de former un pourvoi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_requerant,_redevable_ou__09"">Le requérant, redevable ou Administration, doit avoir été partie ou représenté à l'instance dans laquelle la décision attaquée a été rendue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit,_par_ailleurs,_avoi_010"">Il doit, par ailleurs, avoir intérêt à la cassation : le recours n'est recevable que si la cassation a pour objet de le placer dans une situation plus favorable que sous l'empire de la décision attaquée. Enfin, le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque._-_En_ce_qui_conce_011""><strong>Remarque.</strong> - En ce qui concerne la qualité pour introduire un pourvoi en cassation, cf. BOI-CTX-ADM-30-20-III-A-2.</p> <h2 id=""Decisions_susceptibles_de_p_21"">B. Décisions susceptibles de pourvoi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_Conse_013"">Il est rappelé que le Conseil d'Etat ne peut être saisi que de contestations ayant été successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_soumises_a_la_decisi_014"">- soit soumises à la décision de l'administration, au tribunal administratif statuant en premier ressort et en dernier ressort, à la cour administrative d'appel et présentant un motif de cassation (sur ce dernier point, cf. § 70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_soumises_a_la_decisi_015"">- soit soumises à la décision de l'administration puis au tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort et présentant un motif de cassation.</p> <h3 id=""Decisions_des_cours_adminis_30"">1. Décisions des cours administratives d'appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_les_cou_017"">En matière fiscale, les cours administratives d'appel rendent des arrêts au fond et des arrêts avant-dire droit qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_arrets_018"">Il en va de même des arrêts rendus par les cours administratives d'appel en matière de sursis à exécution (CJA, art. R 811-19) et des ordonnances relatives au sursis de paiement (LPF, art. L279) ou statuant dans le cadre des référés : suspension – provision - constat – instruction (cf. BOI-CTX-ADM-10-100).</p> <h3 id=""Decisions_des_autres_juridi_31"">2. Décisions des autres juridictions administratives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_exerce,_a__020"">Le Conseil d'Etat exerce, à titre exceptionnel, un contrôle de cassation sur les décisions statuant en premier et dernier ressort et qui émanent: ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_juges_des_refere_021"">- soit des juges des référés statuant en urgence en application des articles L521-1 et s. du CJA (sauf cas de référé-injonction);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_tribunaux_admini_022"">- soit des tribunaux administratifs statuant dans les litiges visés aux articles R811-1 al 2 du CJA ou dans le cadre de la flagrance fiscale organisée par l'article L16-0 BA du LPF (cf. BOI-CTX-ADM-10-110).</p> <h2 id=""Cas_douverture_a_cassation_22"">C. Cas d'ouverture à cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_deferees_deva_024"">Les décisions déférées devant le Conseil d'Etat peuvent donner lieu à cassation pour :</p> <h3 id=""Incompetence._32"">1. Incompétence.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_incompetence,_il_convie_026"">Par incompétence, il convient d'entendre la méconnaissance par la juridiction ayant rendu la décision déférée, des règles régissant sa compétence ratione materiae et ratione loci.</p> <h3 id=""Vice_de_forme_ou_violation__33"">2. Vice de forme ou violation des règles générales de procédure.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_dans_cette_categorie,_028"">Entre dans cette catégorie, par exemple, l'obligation qu'ont les juges de motiver leurs décisions ou de respecter le principe du contradictoire.</p> <h3 id=""Violation_de_la_regle_de_dr_34"">3. Violation de la règle de droit.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_occasion,_le_juge_d_030"">À cette occasion, le juge de cassation vérifie l'exactitude du raisonnement juridique qui fonde la décision ; il peut contrôler l'interprétation ou l'analyse des textes applicables, ainsi que la qualification juridique des faits.</p> <h3 id=""Inexactitude_materielle_des_35"">4. Inexactitude matérielle des faits.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_a_la_mission_parti_032"">Eu égard à la mission particulière du juge de cassation, celui-ci ne peut en principe être saisi que de moyens de droit et non de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_le_Conseil_dEt_033"">Pour autant, le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation, se reconnaît le pouvoir d'exercer un contrôle sur la matérialité des faits tels qu'ils ressortent du dossier soumis à la juridiction de dernier ressort.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_ne_controle_034"">En revanche, il ne contrôle pas l'appréciation des faits à laquelle se livrent souverainement les juges du fond, sauf dans l'hypothèse où cette appréciation se serait traduite par une dénaturation des faits</p> <h2 id=""Recevabilite_des_moyens_sou_23"">D. Recevabilité des moyens soumis au juge de cassation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moyens_de_droit_ne_sont_036"">Les moyens de droit ne sont recevables que s'ils ont été préalablement soumis aux juges du fond à l'exception, bien entendu, de ceux afférents aux irrégularités entachant la décision déférée en cassation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moyens_dordre_public_so_037"">Les moyens d'ordre public sont recevables devant le juge de cassation même s'ils n'ont pas été soulevés devant les juges du fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_moyen_dinconstitutionnal_038"">Le moyen d'inconstitutionnalité soulevé dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité peut être présenté à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois devant le juge de cassation (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20).</p> <h1 id=""Effets_du_pourvoi_12"">III. Effets du pourvoi</h1> <h2 id=""Effet_non_suspensif_24"">A. Effet non suspensif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_dun_pourvoi_de_040"">La formation d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision rendue en dernier ressort n'a pas d'effet suspensif, mais la Haute Assemblée peut en ordonner le sursis à exécution (CJA, art. R821-5). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_prise_a_cet_eff_041"">La décision prise à cet effet doit être motivée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formation_de_jugement_pe_042"">La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_tout_moment,_il_peut_etre_043"">A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.</p> <h2 id=""Effet_non_devolutif_25"">B. Effet non dévolutif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_le_pourvoi_en__045"">En principe, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet dévolutif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_pourvoi_est_forme,_046"">Lorsqu'un pourvoi est formé, le Conseil d'Etat n'est pas saisi de l'ensemble du litige tel qu'il a été soumis devant la cour administrative d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_peut_connaitre_que_de_047"">Il ne peut connaître que des questions de droit (cf. BOI-CTX-ADM-30-20-III-B-3) et encore seulement de celles qui peuvent lui être soumises par des moyens de cassation (cf. BOI-CTX-ADM-30-10).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Caractéristiques générales du pourvoi en cassation | BOI-CTX-ADM-30-10 | ADM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1869-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-10-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | b4cc017f-5123-43d0-99a1-a6281f37e696 | f5d82d8600f9150487a6508d1822c0a809efccd01a6ebfd99f50649af7a72573 |
FR | fr | Quel que soit l'ordre juridictionnel concerné, administratif ou judiciaire, le caractère
exécutoire attaché à certaines décisions des juges du fond est susceptible, par la voie de recours distincts, d'être remis en cause.
I. Le sursis à exécution devant les juridictions administratives
1
Au sein du contentieux juridictionnel administratif, les décisions rendues revêtent un caractère
exécutoire en application de l'article L11 du code de justice administrative (CJA).
Par ailleurs, il résulte des termes de
l'article L4 du CJA que sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est
autrement ordonné par la juridiction.
10
Cela étant, un aménagement à ce principe est organisé afin d'accorder aux parties la possibilité
d'obtenir du juge administratif une décision de sursis à exécution,
Devant les cours administratives d'appel, le sursis à exécution est régi par les dispositions
des articles R811-14 du CJA , R811-15
du CJA, R811-16 du CJA, R811-17 du
CJA, R811-17-1 du CJA, R811-18
du CJA et R811-19 du CJA et devant le Conseil d'Etat, par les
articles R821-1 du CJA et R821-5-1 du
CJA.
20
L'attention est particulièrement appelée sur le fait que la procédure de sursis à exécution
concerne exclusivement les décisions juridictionnelles et non les décisions administratives à l'endroit desquelles la procédure du référé suspension est susceptible de trouver application.
Remarque : les modalités de la procédure de référé suspension sont exposées dans
la division relative aux juridictions administratives (cf. BOI-CTX-ADM).
A. Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées
30
Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux
administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation
(CJA, art. R821-5).
De même, peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par
le juge des référés :
- statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d'Etat pourra être saisi d'un pourvoi
en cassation sur le fondement de l'article R821-5 du CJA ;
- ne statuant pas en urgence : la saisine s'effectuera sur les fondements respectifs des
articles R541-6 du CJA et R533-2 du
CJA, selon qu'il s'est agi d'un référé provision ou d'un référé instruction.
B. Procédure
1. Présentation de la requête de sursis à exécution
40
Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif
s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (CJA, art. R811-14), une demande de sursis à exécution est
irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs.
50
En outre, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles
R811-15 du CJA, R811-16 du CJA et
R811-17 du CJA, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par
requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours (CJA, art. R811-17-1).
60
Ces mêmes exigences sont requises par l'auteur d'un pourvoi en cassation à l'encontre d'un
arrêt de cour administrative d'appel (CJA, art. R821-5-1).
2. Effet du dépôt de la requête de sursis à exécution
70
En droit, le dépôt d'une demande de sursis à exécution par le contribuable est dépourvu
d'effet suspensif.
En ce sens :
CE 30 novembre 2001 n°234654.
L'Administration prescrit néanmoins à ses comptables de surseoir au recouvrement de l'impôt
dans l'attente qu'il soit statué sur cette requête
En ce sens : Rép. Frédéric Dupont,
J.O. A.N. 24 novembre 1986, p. 4375, n° 9336.
3. Jugement de la requête
80
Le président de la cour administrative d'appel peut, par ordonnance, rejeter les conclusions à
fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (CJA, art. R222-1).
90
La même règle s'applique au président des formations de jugement en cas de requête au Conseil
d'Etat,
4. Suite de la décision
100
A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné
(CJA, art. R811-18).
Il en va de même lorsque le sursis est sollicité devant le Conseil d'Etat
(CJA, art. R821-5, dernier alinéa).
5. Voies de recours
110
Lorsque la cour administrative d'appel prononce le sursis à exécution d'un jugement, ses
arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification (CJA,
art. R811-19).
C. Conditions d'octroi du sursis à exécution
1. Devant la cour administrative d'appel
120
Les conditions d'octroi du sursis à exécution diffèrent selon la qualité de la partie
requérante, laquelle doit préciser le fondement dont elle se réclame
a. Demande de l'Administration
130
Aux termes des dispositions de l'article
R811-16 du CJA, lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première
instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner (sous réserve des situations visées par les articles
R533-2 du CJA et R541-6 du CJA)
qu'il soit sursis à exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses
conclusions seraient accueillies.
Ainsi, à défaut d'obligation de remboursement des sommes litigieuses, qui n'ont pas été
acquittées par le redevable, qui bénéficiait du sursis de paiement, et, dans la mesure où la créance du Trésor a été régulièrement produite, l'administration n'établissait pas que l'exécution du
jugement du tribunal administratif de Versailles l'exposerait à une perte définitive
(CAA Versailles 3 mars 2005 n°
04VE03348).
Remarque :
Les dispositions de l'article
R811-16 du CJA, qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, ne sont
pas d'ordre public (CE, arrêt du 19 juin
2006, n°270472).
b. Demande du contribuable
140
En application des dispositions de
l'article R811-17 du CJA, le sursis à exécution peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de
la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.
150
Interprétant ces dispositions, le Conseil d'Etat exclut toute possibilité pour un
contribuable de présenter une demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande en décharge ou en réduction d'imposition. En effet, un tel jugement
n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution
(CE, arrêt du 12 janvier 2005,
n°254590).
2. Devant le Conseil d'Etat (quel que soit le demandeur)
160
Lorsque le sursis est demandé par l'auteur du pourvoi en cassation, la
formation de jugement peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences
difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier
ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (art. R821-5 du CJA).
170
Ainsi, par un
arrêt du 10 novembre 2004 n° 269058, le
Conseil d'Etat a jugé que le ministre est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel accordant à une société en liquidation judiciaire une réduction
de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la T.V.A., dès lors que :
- le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a statué ultra petita sur les
conclusions dont la société l'avait saisie est un moyen sérieux et de nature à justifier, outre la cassation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;
- la situation de liquidation judiciaire dans laquelle se trouve la société expose l'Etat à
la perte définitive de la somme que l'arrêt de la cour administrative d'appel lui a prescrit de verser, et qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions seraient reconnues fondées
par le Conseil d'Etat, et risque donc d'entraîner pour l'Etat des conséquences difficilement réparables.
180
Cela étant, le sursis à exécution ne peut être régulièrement sollicité par l'Etat que pour
autant que l'exécution du jugement ou de l'arrêt déféré exposerait celui-ci à une perte définitive de sa créance.
En ce sens :
CE, arrêt du 16 juillet 1976, n°02769 ;
CE, arrêt du 6 juillet 1987, n°83047 et
CE, arrêt du 10 novembre 2004, n°269058.
Tel est le cas, lorsque l'Etat est tenu de reverser des impositions d'ores et déjà acquittées
par le contribuable et/ou lorsque l'Etat ne participera pas, en tant que créancier privilégié, à la répartition de l'actif de l'entreprise liquidée.
190
Par ailleurs, la solution jurisprudentielle exposée au paragraphe 150 ci-dessus revêt un
caractère transposable au stade de la cassation.
Ainsi, l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel confirme
(totalement ou partiellement) le rejet, par les juges de première instance, de la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentées par le contribuable n'a
pas entraîné, par lui-même, des conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R821-5 du CJA. Dès lors, la demande de sursis à exécution présentée
au Conseil d'Etat est donc irrecevable
(CE, arrêt du 15 mars 2006, n°277707).
II. L'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal de grande instance
200
Il résulte des dispositions de
l'article L199 du LPF qu'en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de
contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance, qui statue en premier ressort.
Conformément aux dispositions de
l'article 539 du C. proc. Civ., le délai de recours par une voie ordinaire comme l'appel, tout comme le recours effectivement
exercé dans le délai, est normalement suspensif de l'exécution du jugement.
Or, dans le cadre du contentieux de l'assiette de l'impôt relevant de la compétence du juge
administratif, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit (article L11 du
CJA) et le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (cf.
I)
Aussi, afin de placer les contribuables et l'Administration dans une situation similaire au
regard de l'exécution du jugement de première instance, quel que soit l'ordre de juridiction appelé à trancher le litige, et de manière à décourager l'exercice de recours à des fins purement
dilatoires, l'article R*202-5 du LPF confère-il aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance dans le
cadre de
l'article
L199 du LPF un caractère exécutoire de droit à titre provisoire.
Cependant, cette même disposition organise également un recours, qui s'exerce devant le
premier président de la cour d'appel saisie, permettant d'obtenir l'arrêt de cette exécution provisoire dans le cas où celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou son
aménagement dans les conditions prévues par les articles 517 du C. proc. Civ.,
518 du C. proc. Civ., 519 du C. proc. Civ.,
520 du C. proc. Civ, 521 du C. proc. Civ.,
522 du C. proc. Civ., 523 du C. proc. Civ. et
524 du C. proc. Civ. .
Les développements consacrés à ce dispositif sont exposés au sein de la division consacrée à
la procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à laquelle il convient de se reporter (cf. BOI-CTX-JUD). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_lordre_juridi_00"">Quel que soit l'ordre juridictionnel concerné, administratif ou judiciaire, le caractère exécutoire attaché à certaines décisions des juges du fond est susceptible, par la voie de recours distincts, d'être remis en cause.</p> <h1 id=""Le_sursis_a_execution_devan_10"">I. Le sursis à exécution devant les juridictions administratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_du_contentieux_juri_02"">Au sein du contentieux juridictionnel administratif, les décisions rendues revêtent un caractère exécutoire en application de l'article L11 du code de justice administrative (CJA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_resulte_de_03"">Par ailleurs, il résulte des termes de l'article L4 du CJA que sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_un_amenagement__05"">Cela étant, un aménagement à ce principe est organisé afin d'accorder aux parties la possibilité d'obtenir du juge administratif une décision de sursis à exécution,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Devant_les_cours_administra_06"">Devant les cours administratives d'appel, le sursis à exécution est régi par les dispositions des articles R811-14 du CJA , R811-15 du CJA, R811-16 du CJA, R811-17 du CJA, R811-17-1 du CJA, R811-18 du CJA et R811-19 du CJA et devant le Conseil d'Etat, par les articles R821-1 du CJA et R821-5-1 du CJA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_particuliere_08"">L'attention est particulièrement appelée sur le fait que la procédure de sursis à exécution concerne exclusivement les décisions juridictionnelles et non les décisions administratives à l'endroit desquelles la procédure du référé suspension est susceptible de trouver application.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_modalites_de_09""><strong>Remarque </strong>: les modalités de la procédure de référé suspension sont exposées dans la division relative aux juridictions administratives (cf. BOI-CTX-ADM)<strong>.</strong></p> <h2 id=""Champ_dapplication_:_les_de_20"">A. Champ d'application : les décisions juridictionnelles concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_faire_lobjet_dune_d_011"">Peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les décisions des tribunaux administratifs frappées d'appel (CJA, art R811-14) ainsi que les décisions faisant l'objet d'un pourvoi en cassation (CJA, art. R821-5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_peuvent_faire_lobj_012"">De même, peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_statuant_en_urgence_(refe_013"">- statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d'Etat pourra être saisi d'un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article R821-5 du CJA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_statuant_pas_en_urgenc_014"">- ne statuant pas en urgence : la saisine s'effectuera sur les fondements respectifs des articles R541-6 du CJA et R533-2 du CJA, selon qu'il s'est agi d'un référé provision ou d'un référé instruction.</p> <h2 id=""Procedure_21"">B. Procédure</h2> <h3 id=""Presentation_de_la_requete__30"">1. Présentation de la requête de sursis à exécution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que,_sauf_disposit_016"">Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (CJA, art. R811-14), une demande de sursis à exécution est irrecevable si un appel de la décision du tribunal administratif n'est pas introduit par ailleurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_conclusions_t_018"">En outre, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R811-15 du CJA, R811-16 du CJA et R811-17 du CJA, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours (CJA, art. R811-17-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_memes_exigences_sont_re_020"">Ces mêmes exigences sont requises par l'auteur d'un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de cour administrative d'appel (CJA, art. R821-5-1).</p> <h3 id=""Effet_du_depot_de_la_requet_31"">2. Effet du dépôt de la requête de sursis à exécution</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit,_le_depot_dune_dem_022"">En droit, le dépôt d'une demande de sursis à exécution par le contribuable est dépourvu d'effet suspensif.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE 30_novembre_023"">En ce sens : CE 30 novembre 2001 n°234654.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LAdministration_prescrit_ne_024"">L'Administration prescrit néanmoins à ses comptables de surseoir au recouvrement de l'impôt dans l'attente qu'il soit statué sur cette requête</p> <p class=""qe-western"" id=""En_ce_sens_: Rep._Frederic _025"">En ce sens : Rép. Frédéric Dupont, J.O. A.N. 24 novembre 1986, p. 4375, n° 9336.</p> <h3 id=""Jugement_de_la_requete_32"">3. Jugement de la requête</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_president_de_la_cour_adm_027"">Le président de la cour administrative d'appel peut, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (CJA, art. R222-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_regle_sapplique_au__029"">La même règle s'applique au président des formations de jugement en cas de requête au Conseil d'Etat,</p> <h3 id=""Suite_de_la_decision_33"">4. Suite de la décision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_tout_moment,_la_juridicti_031"">A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné (CJA, art. R811-18).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_lorsque_le_032"">Il en va de même lorsque le sursis est sollicité devant le Conseil d'Etat (CJA, art. R821-5, dernier alinéa).</p> <h3 id=""Voies_de_recours_34"">5. Voies de recours</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cour_administrat_034"">Lorsque la cour administrative d'appel prononce le sursis à exécution d'un jugement, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification (CJA, art. R811-19).</p> <h2 id=""Conditions_doctroi_du_sursi_22"">C. Conditions d'octroi du sursis à exécution</h2> <h3 id=""Devant_la_cour_administrati_35"">1. Devant la cour administrative d'appel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_doctroi_du_s_036"">Les conditions d'octroi du sursis à exécution diffèrent selon la qualité de la partie requérante, laquelle doit préciser le fondement dont elle se réclame</p> <h4 id=""Demande_de_lAdministration_40"">a. Demande de l'Administration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_038"">Aux termes des dispositions de l'article R811-16 du CJA, lorsqu'il est fait <strong>appel </strong>par une <strong>personne autre que le demandeur en première instance</strong>, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner (sous réserve des situations visées par les articles R533-2 du CJA et R541-6 du CJA) qu'il soit sursis à exécution du jugement déféré <strong>si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions seraient accueillies.</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_a_defaut_dobligation_039"">Ainsi, à défaut d'obligation de remboursement des sommes litigieuses, qui n'ont pas été acquittées par le redevable, qui bénéficiait du sursis de paiement, et, dans la mesure où la créance du Trésor a été régulièrement produite, l'administration n'établissait pas que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles l'exposerait à une perte définitive (CAA Versailles 3 mars 2005 n° 04VE03348).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_040""><strong>Remarque</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_041"">Les dispositions de l'article R811-16 du CJA, qui permettent à l'Etat de demander le sursis à exécution d'un jugement dont il fait appel, ne sont pas d'ordre public (CE, arrêt du 19 juin 2006, n°270472).</p> <h4 id=""Demande_du_contribuable_41"">b. Demande du contribuable</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_043"">En application des dispositions de l'article R811-17 du CJA, le sursis à exécution peut être ordonné à la demande du requérant <strong>si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction</strong>. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044""><strong>150</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Interpretant_ces_dispositio_045"">Interprétant ces dispositions, le Conseil d'Etat exclut toute possibilité pour un contribuable de présenter une demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif qui a rejeté sa demande en décharge ou en réduction d'imposition. En effet, un tel jugement n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution (CE, arrêt du 12 janvier 2005, n°254590).</p> <h3 id=""Devant_le_Conseil_dEtat_(qu_36"">2. Devant le Conseil d'Etat (quel que soit le demandeur)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_sursis_est_deman_047"">Lorsque le sursis est demandé par <strong>l'auteur du pourvoi en cassation</strong>, la formation de jugement peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort <strong>si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond</strong> (art. R821-5 du CJA).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_par_un arret du_10_n_049"">Ainsi, par un arrêt du 10 novembre 2004 n° 269058, le Conseil d'Etat a jugé que le ministre est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel accordant à une société en liquidation judiciaire une réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la T.V.A., dès lors que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_moyen_tire_de_ce_que_l_050"">- le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a statué ultra petita sur les conclusions dont la société l'avait saisie est un moyen sérieux et de nature à justifier, outre la cassation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_situation_de_liquidati_051"">- la situation de liquidation judiciaire dans laquelle se trouve la société expose l'Etat à la perte définitive de la somme que l'arrêt de la cour administrative d'appel lui a prescrit de verser, et qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat, et risque donc d'entraîner pour l'Etat des conséquences difficilement réparables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_le_sursis_a_exe_053"">Cela étant, le sursis à exécution ne peut être régulièrement sollicité par l'Etat que pour autant que l'exécution du jugement ou de l'arrêt déféré exposerait celui-ci à une perte définitive de sa créance.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_ce_sens_: CE, arret_du_1_054"">En ce sens : CE, arrêt du 16 juillet 1976, n°02769 ; CE, arrêt du 6 juillet 1987, n°83047 et CE, arrêt du 10 novembre 2004, n°269058. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_lorsque_lEt_055"">Tel est le cas, lorsque l'Etat est tenu de reverser des impositions d'ores et déjà acquittées par le contribuable et/ou lorsque l'Etat ne participera pas, en tant que créancier privilégié, à la répartition de l'actif de l'entreprise liquidée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_056"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_solution_j_057"">Par ailleurs, la solution jurisprudentielle exposée au paragraphe 150 ci-dessus revêt un caractère transposable au stade de la cassation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_larret_par_lequel_un_058"">Ainsi, l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel <strong>confirme</strong> (totalement ou partiellement) le <strong>rejet</strong>, par les juges de première instance, de la <strong>demande en décharge ou en réduction</strong> d'impositions présentées par le contribuable n'a pas entraîné, par lui-même, des conséquences difficilement réparables de nature à justifier le prononcé du sursis prévu à l'article R821-5 du CJA. Dès lors, la demande de sursis à exécution présentée au <strong>Conseil d'Etat</strong> est donc irrecevable (CE, arrêt du 15 mars 2006, n°277707).</p> <h1 id=""Larret_ou_lamenagement_de_l_11"">II. L'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal de grande instance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_059"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_060"">Il résulte des dispositions de l'article L199 du LPF qu'en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance, qui statue en premier ressort.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_061"">Conformément aux dispositions de l'article 539 du C. proc. Civ., le délai de recours par une voie ordinaire comme l'appel, tout comme le recours effectivement exercé dans le délai, est normalement suspensif de l'exécution du jugement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_dans_le_cadre_du_conten_062"">Or, dans le cadre du contentieux de l'assiette de l'impôt relevant de la compétence du juge administratif, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit (article L11 du CJA) et le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (cf<strong><em>. </em></strong>I)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_afin_de_placer_les_c_063"">Aussi, afin de placer les contribuables et l'Administration dans une situation similaire au regard de l'exécution du jugement de première instance, quel que soit l'ordre de juridiction appelé à trancher le litige, et de manière à décourager l'exercice de recours à des fins purement dilatoires, l'article R*202-5 du LPF confère-il aux jugements rendus par les tribunaux de grande instance dans le cadre de l'article L199 du LPF un caractère exécutoire de droit à titre provisoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_cette_meme_dispo_064"">Cependant, cette même disposition organise également un recours, qui s'exerce devant le premier président de la cour d'appel saisie, permettant d'obtenir l'arrêt de cette exécution provisoire dans le cas où celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou son aménagement dans les conditions prévues par les articles 517 du C. proc. Civ., 518 du C. proc. Civ., 519 du C. proc. Civ., 520 du C. proc. Civ, 521 du C. proc. Civ., 522 du C. proc. Civ., 523 du C. proc. Civ. et 524 du C. proc. Civ. .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_consacre_065"">Les développements consacrés à ce dispositif sont exposés au sein de la division consacrée à la procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à laquelle il convient de se reporter (cf. BOI-CTX-JUD).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles : sursis à exécution | BOI-CTX-DG-20-70-30 | DG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1934-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-70-30-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | b373eb98-0f81-4a75-bdb9-a23f98609877 | 1370fc7678f7dcb8140955a38256f0db615c37e134da063bad0e9a9ec8688dae |
FR | fr | 1
En matière fiscale comme dans le droit commun, l'instruction des pourvois devant le Conseil
d'Etat présente les trois caractères suivants :
- elle est dirigée par le juge administratif : qu'il s'agisse des
communications respectives de la requête à l'administration, ou du recours du ministre au contribuable, ou de toutes communications ultérieures, de la fixation du délai dans lequel il devra y être
répondu, l'instruction n'est pas conduite par les parties mais par le juge lui-même ;
- elle est écrite : les prétentions et l'argumentation des parties sont
formulées dans des mémoires écrits. Les observations orales présentées par les avocats ne peuvent développer que les moyens figurant déjà dans un mémoire écrit ;
-elle est contradictoire : la communication des pourvois et éventuellement des mémoires permet
aux parties de discuter l'argumentation et les prétentions de leur adversaire. Les productions des parties sont également mises à leur disposition respective (cf.
BOI-CTX-ADM-30-20-III-B-5).
Remarque : Les règles exposées dans le présent chapitre ne s'appliquent qu'aux
pourvois admis à l'issue de la procédure préalable d'admission.
I. Instruction
A. Dispense d'instruction
10
Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine,
le président de la sous-section qui s'est vu confier l'affaire, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction (Code de
justice administrative (CJA), art. R611-8).
B. Ouverture de l'instruction
20
En application des dispositions de
l'article R611-20 du CJA le président de la section du contentieux peut préalablement à la répartition des affaires
entre les sous-sections, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.
Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été
attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section après accomplissement des mesures d'instruction prévues à
l'article R611-27 du CJA.
Par dérogation à ces dispositions, le président de la Section du contentieux
peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la Section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le code de justice
administrative à la sous section chargée de l'instruction.
Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au
premier alinéa de l'article L122-1 du CJA, le jugement d'une requête, le président de la section du contentieux
accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.
C. Dénonciation des actes de procédure
30
Le pourvoi et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au Conseil d'Etat.
Leur communication à la partie adverse est faite sans frais par la voie administrative ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- à l'avocat au Conseil dEtat du requérant (les avocats des parties peuvent également prendre
communication des productions de l'instance au secrétariat sans frais) ;
- aux services centraux de la direction générale des finances publiques pour le ministre.
D. Déroulement de l'instruction
40
La communication des pourvois, des mémoires en défense et, le cas échéant, des mémoires en
réplique ainsi que la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites sont ordonnées par les sous-sections
(CJA, art. R611-27).
Sauf lorsqu'il est fait application de
l'article R611-8 du CJA, la section ou la sous-section fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être
produits(CJA, art. R611-26).
Les délais sont, en principe :
- de quatre mois pour un mémoire en défense ;
- de deux mois pour un mémoire en réplique.
Lorsque le défendeur ou le ministre, appelé à présenter ses observations, n'a pas observé le
délai qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant, lui a été imparti,le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en
demeure (CJA, art. R612-3). Si malgré la mise en demeure, aucun mémoire n'a été présenté, il est réputé avoir
acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (CJA, art. R612-6).
Cet acquiescement ne porte que sur les faits. Il ne s'étend pas aux moyens de
droit présentés par la partie adverse.
Le Conseil d'Etat se prononce alors en considérant les faits comme établis et examine les
questions de droit comme si la procédure avait été contradictoire.
Il peut, ainsi, tout en admettant la réalité des faits invoqués par le demandeur, rejeter le
pourvoi s'il est, juridiquement, infondé.
E. Clôture de l'instruction
50
L'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs
observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience (CJA, art. R 613-5).
II. Étendue du contrôle du juge de cassation
60
Le contrôle du juge de cassation s'exerce, d'abord, sur les erreurs de droit éventuelles
commises par les juges du fond dans l'interprétation du ou des textes applicables au litige :
- point de départ de la prescription visée à l'article
238 undecies du code général des impôts (CGI) :
CE, arrêt du 28 juin 1991, n°114911 ;
- notion d'installation de magasinage ou de stockage au sens de
l'article 22 de l'annexe Il au CGI :
CE, arrêt du 5 juillet 1991, n°108826 ;
– appréciation de la régularité de la comptabilité par période en matière de TVA :
CE, arrêt du 6 novembre 1991, n°112454 ;
- interprétation du décret du 17 novembre 1982 en ce qu'il concerne le mode de preuve en
matière d'invalidité : CE, arrêt du 15
janvier 1992, n°111619 ;
- respect des règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve :
CE, arrêt du 26 février 2003, n°223092 ;
- légalité d'une condition mise par l'administration à l'octroi d'un agrément :
CE, arrêt du 19 mars 2001,
n°176693.
70
Le juge de cassation contrôle, ensuite, la qualification juridique des faits. Ainsi, il
s'assure que le juge du fond, en interprétant les notions juridiques contenues dans le ou les textes, a qualifié exactement les faits de l'espèce qui lui sont soumis :
- circonstances caractérisant une opposition à contrôle fiscal :
CE, arrêt du 10 avril 1991, n°107710 ;
- définition du caractère de versement reçus à l'avance en paiement du prix au sens de
l'article 38-2 bis du CGI :
CE, arrêt du 11 octobre 1991, n°112790 ;
- qualification de perte de revenus donnée à une perte de droits à pension :
CE, arrêt du 6 novembre 1991, n°106386 ;
- qualification d'acte anormal de gestion :
CE, arrêts du
10 juillet 1992, n°s 110213 et
110214 ;
- qualification de constructions au sens des dispositions de
l'article 1381, 1° du CGI relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
CE, arrêt du 31 décembre 2008, n°307966
;
- qualification d'entreprise hôtelière pour l'application des dispositions de
l'article 261 D, 4°-b du CGI en matière de
TVA :CE, arrêt du 5 février 2009,
n°307077.
80
En revanche, le Conseil d'État, juge de cassation, ne contrôle pas l'appréciation souveraine
des faits donnée par les juges du fond :
- recherche de la commune intention des parties au contrat :
CE, arrêt du 11 octobre 1991, n°112790 ;
- possibilité pour un invalide de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence :
CE, arrêt du 15 janvier 1992, n°111619 ;
- réponse insuffisante ne faisant pas obstacle à l'application de
l'article L69 du LPF ; preuve de l'exagération des bases d'imposition notifiées par l'administration :
CE, arrêt du 10 juillet 1992, n° 113933 ;
- le caractère délibéré des omissions dans la tenue de la comptabilité du
contribuable :CE, arrêt du 3 septembre 2008,
n°300998.
90
Le juge contrôle également l'exactitude matérielle des faits en examinant les faits tels
qu'ils ressortent du dossier soumis au juge du fond statuant en dernier ressort :
- déduction d'amortissements et de frais :
CE, arrêt du 11 juillet 1991, n°110268 ;
- existence de la mention des années vérifiées sur l'avis de vérification de comptabilité ;
absence de désignation, par une société, des bénéficiaires d'une distribution :
CE, arrêt du 6 novembre 1991, n°112453.
100
Enfin, le contrôle de cassation de la Haute Assemblée s'étend à la dénaturation des faits par
les juges du fond.
Exemple : existence de l'acceptation ou du refus par le contribuable des redressements qui
lui ont été notifiés : CE, arrêts du 5 juin
1991, n°106812 et n°106813. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale_comme_da_01"">En matière fiscale comme dans le droit commun, l'instruction des pourvois devant le Conseil d'Etat présente les trois caractères suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_dirigee_par_le_j_02""><strong>- elle est dirigée par le juge administratif</strong> : qu'il s'agisse des communications respectives de la requête à l'administration, ou du recours du ministre au contribuable, ou de toutes communications ultérieures, de la fixation du délai dans lequel il devra y être répondu, l'instruction n'est pas conduite par les parties mais par le juge lui-même ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_est_ecrite_:_les_pre_03""><strong>- elle est écrite</strong> : les prétentions et l'argumentation des parties sont formulées dans des mémoires écrits. Les observations orales présentées par les avocats ne peuvent développer que les moyens figurant déjà dans un mémoire écrit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-elle_est_contradictoire_:__04"">-elle est contradictoire : la communication des pourvois et éventuellement des mémoires permet aux parties de discuter l'argumentation et les prétentions de leur adversaire. Les productions des parties sont également mises à leur disposition respective (cf. BOI-CTX-ADM-30-20-III-B-5).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_regles_expos_05""><strong>Remarque :</strong> Les règles exposées dans le présent chapitre ne s'appliquent qu'aux pourvois admis à l'issue de la procédure préalable d'admission.</p> <h1 id=""Instruction_10"">I. Instruction</h1> <h2 id=""Dispense_dinstruction_20"">A. Dispense d'instruction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_apparait_au_vu_de__07"">Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président de la sous-section qui s'est vu confier l'affaire, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction (Code de justice administrative (CJA), art. R611-8).</p> <h2 id=""Ouverture_de_linstruction_21"">B. Ouverture de l'instruction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_09"">En application des dispositions de l'article R611-20 du CJA le président de la section du contentieux peut préalablement à la répartition des affaires entre les sous-sections, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_sous-section_est_cha_010"">Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R611-27 du CJA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_a_ces_dispos_011"">Par dérogation à ces dispositions, le président de la Section du contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la Section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le code de justice administrative à la sous section chargée de l'instruction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_decide_de_renvoyer_012"">Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L122-1 du CJA, le jugement d'une requête, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.</p> <h2 id=""Denonciation_des_actes_de_p_22"">C. Dénonciation des actes de procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourvoi_et,_en_general,__014"">Le pourvoi et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au Conseil d'Etat. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_communication_a_la_par_015"">Leur communication à la partie adverse est faite sans frais par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lavocat_au_Conseil_dEta_016"">- à l'avocat au Conseil dEtat du requérant (les avocats des parties peuvent également prendre communication des productions de l'instance au secrétariat sans frais) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_services_centraux_de__017"">- aux services centraux de la direction générale des finances publiques pour le ministre.</p> <h2 id=""Deroulement_de_linstruction_23"">D. Déroulement de l'instruction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_communication_des_pourvo_019"">La communication des pourvois, des mémoires en défense et, le cas échéant, des mémoires en réplique ainsi que la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites sont ordonnées par les sous-sections (CJA, art. R611-27).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_lorsquil_est_fait_appl_020"">Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R611-8 du CJA, la section ou la sous-section fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits(CJA, art. R611-26).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_sont,_en_princip_021"">Les délais sont, en principe :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_quatre_mois_pour_un_me_022"">- de quatre mois pour un mémoire en défense ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_deux_mois_pour_un_memo_023"">- de deux mois pour un mémoire en réplique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_defendeur_ou_le__024"">Lorsque le défendeur ou le ministre, appelé à présenter ses observations, n'a pas observé le délai qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant, lui a été imparti,le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure (CJA, art. R612-3). Si malgré la mise en demeure, aucun mémoire n'a été présenté, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (CJA, art. R612-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_acquiescement_ne_porte__025"">Cet acquiescement <strong>ne porte que sur les faits</strong>. Il ne s'étend pas aux moyens de droit présentés par la partie adverse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_se_prononc_026"">Le Conseil d'Etat se prononce alors en considérant les faits comme établis et examine les questions de droit comme si la procédure avait été contradictoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut,_ainsi,_tout_en_adm_027"">Il peut, ainsi, tout en admettant la réalité des faits invoqués par le demandeur, rejeter le pourvoi s'il est, juridiquement, infondé.</p> <h2 id=""Cloture_de_linstruction_24"">E. Clôture de l'instruction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstruction_est_close_soit_029"">L'instruction est close soit après que les avocats au Conseil d'Etat ont formulé leurs observations orales, soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience (CJA, art. R 613-5).</p> <h1 id=""Etendue_du_controle_du_juge_11"">II. Étendue du contrôle du juge de cassation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_du_juge_de_cass_031"">Le contrôle du juge de cassation s'exerce, d'abord, sur les erreurs de droit éventuelles commises par les juges du fond dans l'interprétation du ou des textes applicables au litige :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_point_de_depart_de_la_pre_032"">- point de départ de la prescription visée à l'article 238 undecies du code général des impôts (CGI) : CE, arrêt du 28 juin 1991, n°114911 ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_notion_dinstallation_de_m_033"">- notion d'installation de magasinage ou de stockage au sens de l'article 22 de l'annexe Il au CGI : CE, arrêt du 5 juillet 1991, n°108826 ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""–_appreciation_de_la_regula_034"">– appréciation de la régularité de la comptabilité par période en matière de TVA : CE, arrêt du 6 novembre 1991, n°112454 ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_interpretation_du_decret__035"">- interprétation du décret du 17 novembre 1982 en ce qu'il concerne le mode de preuve en matière d'invalidité : CE, arrêt du 15 janvier 1992, n°111619 ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_respect_des_regles_relati_036"">- respect des règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve : CE, arrêt du 26 février 2003, n°223092 ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_legalite_dune_condition_m_037"">- légalité d'une condition mise par l'administration à l'octroi d'un agrément : CE, arrêt du 19 mars 2001, n°176693.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_de_cassation_contro_039"">Le juge de cassation contrôle, ensuite, la qualification juridique des faits. Ainsi, il s'assure que le juge du fond, en interprétant les notions juridiques contenues dans le ou les textes, a qualifié exactement les faits de l'espèce qui lui sont soumis :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_circonstances_caracterisa_040"">- circonstances caractérisant une opposition à contrôle fiscal : CE, arrêt du 10 avril 1991, n°107710 ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_definition_du_caractere_d_041"">- définition du caractère de versement reçus à l'avance en paiement du prix au sens de l'article 38-2 bis du CGI : CE, arrêt du 11 octobre 1991, n°112790 ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qualification_de_perte_de_042"">- qualification de perte de revenus donnée à une perte de droits à pension : CE, arrêt du 6 novembre 1991, n°106386 ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qualification_dacte_anorm_043"">- qualification d'acte anormal de gestion : CE, arrêts du 10 juillet 1992, n°s 110213 et 110214 ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qualification_de_construc_044"">- qualification de constructions au sens des dispositions de l'article 1381, 1° du CGI relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties : CE, arrêt du 31 décembre 2008, n°307966 ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_qualification_dentreprise_045"">- qualification d'entreprise hôtelière pour l'application des dispositions de l'article 261 D, 4°-b du CGI en matière de TVA :CE, arrêt du 5 février 2009, n°307077.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_Conseil_dEt_047"">En revanche, le Conseil d'État, juge de cassation, ne contrôle pas l'appréciation souveraine des faits donnée par les juges du fond :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_recherche_de_la_commune_i_048"">- recherche de la commune intention des parties au contrat : CE, arrêt du 11 octobre 1991, n°112790 ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_possibilite_pour_un_inval_049"">- possibilité pour un invalide de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence : CE, arrêt du 15 janvier 1992, n°111619 ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_reponse_insuffisante_ne_f_050"">- réponse insuffisante ne faisant pas obstacle à l'application de l'article L69 du LPF ; preuve de l'exagération des bases d'imposition notifiées par l'administration : CE, arrêt du 10 juillet 1992, n° 113933 ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_caractere_delibere_des_051"">- le caractère délibéré des omissions dans la tenue de la comptabilité du contribuable :CE, arrêt du 3 septembre 2008, n°300998.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_052"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_controle_egalement__053"">Le juge contrôle également l'exactitude matérielle des faits en examinant les faits tels qu'ils ressortent du dossier soumis au juge du fond statuant en dernier ressort :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_deduction_damortissements_054"">- déduction d'amortissements et de frais : CE, arrêt du 11 juillet 1991, n°110268 ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_existence_de_la_mention_d_055"">- existence de la mention des années vérifiées sur l'avis de vérification de comptabilité ; absence de désignation, par une société, des bénéficiaires d'une distribution : CE, arrêt du 6 novembre 1991, n°112453. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_056"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_controle_de_cassa_057"">Enfin, le contrôle de cassation de la Haute Assemblée s'étend à la dénaturation des faits par les juges du fond.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Exemple_:_existence_de_lacc_058"">Exemple : existence de l'acceptation ou du refus par le contribuable des redressements qui lui ont été notifiés : CE, arrêts du 5 juin 1991, n°106812 et n°106813.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Instruction des pourvois | BOI-CTX-ADM-30-40 | ADM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1961-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-30-40-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 50281cf9-d6b8-47f9-94d2-52f242dbb8e9 | e69815baa4990e07937667e09907f9e6c56536e7a63721a7fd8eedc0bff9621a |
FR | fr | Nature des positions symétriques
Montant ou valeur nominale
Positions prises sur les instruments financiers à terme soumis au régime défini au 1° du 6 de
l'article 38 du CGI
Positions prises sur les instruments financiers à terme non soumis au régime défini au
1° du 6 de l'article 38 du CGI
Autres positions
Date d'ouverture
Prix d'achat
Date d'échéance
Date d'ouverture
Prix d'achat
Date d'échéance
Date d'ouverture
Prix d'achat
Date d'échéance
. | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_des_positions_symetriq""><strong>Nature des positions symétriques</strong></p> </th> <th> <p id=""Montant_ou_valeur_nominale""><strong>Montant ou valeur nominale</strong></p> </th> <th> <p id=""Positions_prises_sur_les_inst""><strong>Positions prises sur les instruments financiers à terme soumis au régime défini au 1° du 6 de l'article 38 du CGI</strong></p> </th> <th> <p id=""Positions_prises_sur_les_ins1""><strong>Positions prises sur les instruments financiers à terme non soumis au régime défini au </strong><strong>1° du 6 de l'article 38 du CGI</strong></p> </th> <th> <p id=""Autres_positions""><strong>Autres positions</strong></p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Date_d'ouverture""><strong>Date d'ouverture</strong></p> </th> <th> <p id=""Prix_d'achat""><strong>Prix d'achat</strong></p> </th> <th> <p id=""Date_d'echeance""><strong>Date d'échéance</strong></p> </th> <th> <p id=""Date_d'ouverture1""><strong>Date d'ouverture</strong></p> </th> <th> <p id=""Prix_d'achat1""><strong>Prix d'achat</strong></p> </th> <th> <p id=""Date_d'echeance1""><strong>Date d'échéance</strong></p> </th> <th> <p id=""Date_d'ouverture2""><strong>Date d'ouverture</strong></p> </th> <th> <p id=""Prix_d'achat2""><strong>Prix d'achat</strong></p> </th> <th> <p id=""Date_d'echeance2""><strong>Date d'échéance</strong></p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td><br> <br> <br> <br> <br> <br> <p id="" _.""> .</p> </td> </tr> </tbody> </table> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | FORMULAIRE - BIC - Relevé de positions symétriques prises au cours de l'exercice au titre des provisions pour dépréciation | BOI-FORM-000057 | BIC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1991-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000057-20141020 | null | 2014-10-20 00:00:00 | null | 7722b12d-effd-4ff1-85c7-f0f166b6fefb | c6f364336540002e5dbb5f02a5ae9d016e48bff1ce0c56547c27ba9a2733d4e3 |
FR | fr | 1
Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un
compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés (BOI-BIC-CHG-20-10).
Néanmoins certains biens de faible valeur peuvent être admis en charges au titre de l'exercice
d'acquisition dès lors que leur utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité.
Sur le plan comptable, l’article 212-6 du
Plan comptable général prévoit que les éléments d’actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan. Dans ce cas, ces
éléments sont comptabilisés en charges de l’exercice.
I. Petit matériel et outillage
A. Petit outillage à main
10
Il est admis que le petit outillage à main de faible valeur (marteaux, pinces, etc.) qui s'use
rapidement peut être entièrement amorti dès l'année de son acquisition, ce qui revient, en pratique, à le comptabiliser dans des comptes de charges.
B. Petits matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros
20
Les entreprises sont également autorisées à comprendre parmi leurs charges immédiatement
déductibles le prix d'acquisition des matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 €.
Les matériels et outillages pouvant bénéficier de cette tolérance sont ceux qui répondent à la
définition du matériel et de l'outillage à inscrire aux comptes 2154 et 2155 du Plan comptable général. Il s'agit en fait de
l'ensemble des objets, instruments et machines avec ou par lesquels :
- on extrait, transforme ou façonne les matériels ou fournitures ;
- on fournit les services qui sont l'objet même de la profession exercée.
Il est précisé que cette seconde catégorie exclut le matériel de transport qui doit être
inscrit dans le compte d'actif approprié.
C'est ainsi qu'un extincteur, dont le prix d'acquisition n'excède pas 500 € hors taxes peut,
en principe, être admis immédiatement en charge.
Il en est de même en ce qui concerne les petits chariots à roulette utilisés par les clients
des magasins en libre service.
Le dépassement du plafond de 500 € est apprécié le cas échéant en considération du prix global
de l'ensemble des éléments composant le matériel ou l'outillage.
Par exemple, le prix à retenir pour l'achat d'un système antivol comprenant dans un magasin
des portiques de détection associés à des étiquettes attachées aux produits vendus et à des détacheurs est égal à la somme des prix d'acquisition de l'ensemble des étiquettes, des portiques et des
détacheurs, dès lors que les étiquettes participent indissociablement avec les portiques et les détacheurs au même système antivol.
II. Matériels et mobiliers de bureau d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros
30
Les entreprises sont admises à comprendre dans leurs charges immédiatement déductibles les
matériels de bureau et mobiliers dont le prix d'achat unitaire hors taxes n'excède pas 500 €.
Cette tolérance concerne, en pratique, les dépenses de menus équipements de bureau (tels que
corbeilles à papier, agrafeuses, pèse-lettres, timbres-dateurs, corbeilles à correspondance, boîtes à fiches, etc.) et, les dépenses d'acquisition de meubles « meublants » de bureau et de mobilier de
magasins commerciaux, dont les achats au cours d'un même exercice sont limités, pour un bien déterminé, à un petit nombre d'unités
(RM BUR n° 66314, JO AN du 10 décembre 2001 p. 7080).
Les acquisitions en cause doivent donc résulter du renouvellement courant du mobilier
installé. La mesure n'est notamment pas applicable à l'équipement initial en mobilier d'un immeuble de bureaux, d'un restaurant ou d'un magasin commercial, ni au renouvellement complet de ce mobilier,
même si la valeur unitaire de chaque meuble est inférieure à 500 € hors taxes. Cette tolérance demeure cependant applicable lorsque l'équipement initial ou le renouvellement complet n'excède pas cette
limite.
Si un bien déterminé se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément
(meubles de rangement modulables par exemple), il y a lieu de prendre en considération le prix global de ce bien, et non la valeur de chaque élément, pour apprécier la limite de 500 € prévue
ci-dessus.
III. Logiciels d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros
40
Cette tolérance est aussi applicable aux dépenses d'acquisition de logiciels d'une valeur
unitaire hors taxes n'excédant pas 500 €.
La comptabilisation en charge de ces dépenses est exclusive du régime de l'amortissement
exceptionnel sur douze mois prévu au II de l'article 236 du code général des impôts (CGI).
Le 6° du I de
l'article
32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les
logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_dacquisition_d_01"">Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte d'immobilisation et peuvent seulement faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation des biens considérés (BOI-BIC-CHG-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins_certains_biens_de_02"">Néanmoins certains biens de faible valeur peuvent être admis en charges au titre de l'exercice d'acquisition dès lors que leur utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable, l’ar_03"">Sur le plan comptable, l’article 212-6 du Plan comptable général prévoit que les éléments d’actif non significatifs peuvent ne pas être inscrits au bilan. Dans ce cas, ces éléments sont comptabilisés en charges de l’exercice.</p> <h1 id=""I._Petit_materiel_et_outill_10"">I. Petit matériel et outillage</h1> <h2 id=""Petit_outillage_a_main_20"">A. Petit outillage à main</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_petit_o_05"">Il est admis que le petit outillage à main de faible valeur (marteaux, pinces, etc.) qui s'use rapidement peut être entièrement amorti dès l'année de son acquisition, ce qui revient, en pratique, à le comptabiliser dans des comptes de charges.</p> <h2 id=""Petits_materiels_et_outilla_21"">B. Petits matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_egalem_07"">Les entreprises sont également autorisées à comprendre parmi leurs charges immédiatement déductibles le prix d'acquisition des matériels et outillages d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_et_outillages_08"">Les matériels et outillages pouvant bénéficier de cette tolérance sont ceux qui répondent à la définition du matériel et de l'outillage à inscrire aux comptes 2154 et 2155 du Plan comptable général. Il s'agit en fait de l'ensemble des objets, instruments et machines avec ou par lesquels :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_on_extrait,_transforme_ou_09"">- on extrait, transforme ou façonne les matériels ou fournitures ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_on_fournit_les_services_q_010"">- on fournit les services qui sont l'objet même de la profession exercée.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_se_011"">Il est précisé que cette seconde catégorie exclut le matériel de transport qui doit être inscrit dans le compte d'actif approprié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_quun_extincteur,_012"">C'est ainsi qu'un extincteur, dont le prix d'acquisition n'excède pas 500 € hors taxes peut, en principe, être admis immédiatement en charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_ce_qui_013"">Il en est de même en ce qui concerne les petits chariots à roulette utilisés par les clients des magasins en libre service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depassement_du_plafond_d_014"">Le dépassement du plafond de 500 € est apprécié le cas échéant en considération du prix global de l'ensemble des éléments composant le matériel ou l'outillage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_le_prix_a_rete_015"">Par exemple, le prix à retenir pour l'achat d'un système antivol comprenant dans un magasin des portiques de détection associés à des étiquettes attachées aux produits vendus et à des détacheurs est égal à la somme des prix d'acquisition de l'ensemble des étiquettes, des portiques et des détacheurs, dès lors que les étiquettes participent indissociablement avec les portiques et les détacheurs au même système antivol.</p> <h1 id=""II._Materiels_et_mobiliers__11"">II. Matériels et mobiliers de bureau d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_sont_admise_015"">Les entreprises sont admises à comprendre dans leurs charges immédiatement déductibles les matériels de bureau et mobiliers dont le prix d'achat unitaire hors taxes n'excède pas 500 €.</p> <p class=""qe-western"" id=""Cette_tolerance_concerne,_e_016"">Cette tolérance concerne, en pratique, les dépenses de menus équipements de bureau (tels que corbeilles à papier, agrafeuses, pèse-lettres, timbres-dateurs, corbeilles à correspondance, boîtes à fiches, etc.) et, les dépenses d'acquisition de meubles « meublants » de bureau et de mobilier de magasins commerciaux, dont les achats au cours d'un même exercice sont limités, pour un bien déterminé, à un petit nombre d'unités (RM BUR n° 66314, JO AN du 10 décembre 2001 p. 7080).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_en_cause_d_017"">Les acquisitions en cause doivent donc résulter du renouvellement courant du mobilier installé. La mesure n'est notamment pas applicable à l'équipement initial en mobilier d'un immeuble de bureaux, d'un restaurant ou d'un magasin commercial, ni au renouvellement complet de ce mobilier, même si la valeur unitaire de chaque meuble est inférieure à 500 € hors taxes. Cette tolérance demeure cependant applicable lorsque l'équipement initial ou le renouvellement complet n'excède pas cette limite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_un_bien_determine_se_com_018"">Si un bien déterminé se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles de rangement modulables par exemple), il y a lieu de prendre en considération le prix global de ce bien, et non la valeur de chaque élément, pour apprécier la limite de 500 € prévue ci-dessus.</p> <h1 id=""III._Logiciels_dune_valeur__12"">III. Logiciels d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 euros</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_tolerance_est_aussi_a_020"">Cette tolérance est aussi applicable aux dépenses d'acquisition de logiciels d'une valeur unitaire hors taxes n'excédant pas 500 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_comptabilisation_en_char_021"">La comptabilisation en charge de ces dépenses est exclusive du régime de l'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu au II de l'article 236 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_6°_de_larticle_32_de_la__024"">Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur | BOI-BIC-CHG-20-30-10 | CHG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2109-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-20-30-10-20170301 | null | 2017-03-01 00:00:00 | null | ca9ddf7f-b5d6-4822-800a-4d89049becc2 | 9809a84670f5140cbe3e638151b1dd029c081abb839ec38ec243a5665a887128 |
FR | fr | 1
Aux termes de
l'article
1701 du code général des impôts (CGI), le paiement de l'impôt est, en
principe, préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme
cette dernière.
10
Par ailleurs, s'agissant du redevable de l'impôt,
le CGI règle, en matière de paiement des droits, deux situations distinctes :
l'obligation au paiement (personnes tenues d'acquitter l'impôt) d'une part, et
la contribution au paiement (débiteur définitif de l'impôt) d'autre part.
20
Enfin, le paiement des droits doit être effectif,
c'est à dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat ou
virement postal, chèque bancaire, etc).
Dans certains cas, les droits peuvent être
acquittés en valeurs d'Etat (paiement au moyen de la créance sur l'Etat des
Français rapatriés d'Outre-Mer) ou par dation (paiement par remise d'oeuvres
d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres).
30
Le présent chapitre est consacré :
- au caractère indivisible et préalable du
paiement à l'exécution de la formalité (section 1
BOI-ENR-DG-50-10-10) ;
- au redevable de l'impôt (section 2
BOI-ENR-DG-50-10-20);
- aux moyens de paiement (section 3
BOI-ENR-DG-50-10-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1701_01"">Aux termes de l'article 1701 du code général des impôts (CGI), le paiement de l'impôt est, en principe, préalable à l'accomplissement de la formalité et indivisible comme cette dernière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sagissant_du__03"">Par ailleurs, s'agissant du redevable de l'impôt, le CGI règle, en matière de paiement des droits, deux situations distinctes : l'obligation au paiement (personnes tenues d'acquitter l'impôt) d'une part, et la contribution au paiement (débiteur définitif de l'impôt) d'autre part.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_paiement_des_droi_05"">Enfin, le paiement des droits doit être effectif, c'est à dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque bancaire, etc).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_les_droi_06"">Dans certains cas, les droits peuvent être acquittés en valeurs d'Etat (paiement au moyen de la créance sur l'Etat des Français rapatriés d'Outre-Mer) ou par dation (paiement par remise d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_08"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_caractere_indivisible__09"">- au caractère indivisible et préalable du paiement à l'exécution de la formalité (section 1 BOI-ENR-DG-50-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_redevable_de_limpot_(s_010"">- au redevable de l'impôt (section 2 BOI-ENR-DG-50-10-20);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_moyens_de_paiement_(s_011"">- aux moyens de paiement (section 3 BOI-ENR-DG-50-10-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Dispositions générales - Paiement des droits - Paiement immédiat | BOI-ENR-DG-50-10 | DG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2139-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-10-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | fa7a5872-e46f-44c1-a606-a4845e8614eb | 3061cf47bf36f5feeb0a6dba6bce9e035c032787350566c7ddc340ab7cb3220b |
FR | fr | 1
La compétence des tribunaux administratifs se définit tant au regard de la matière en litige
(compétence matérielle : section 1, BOI-CTX-ADM-10-10-10) qu'au point de vue territorial (compétence territoriale : section 2,
BOI-CTX-ADM-10-10-20).
10
En outre, afin de remédier aux inconvénients et incertitudes que les problèmes de compétence
font parfois peser sur les instances engagées devant les juridictions administratives, une procédure de règlement des questions de compétence a été organisée (section 3,
BOI-CTX-ADM-10-10-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_competence_des_tribunaux_01"">La compétence des tribunaux administratifs se définit tant au regard de la matière en litige (compétence matérielle : section 1, BOI-CTX-ADM-10-10-10) qu'au point de vue territorial (compétence territoriale : section 2, BOI-CTX-ADM-10-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_afin_de_remedier__03"">En outre, afin de remédier aux inconvénients et incertitudes que les problèmes de compétence font parfois peser sur les instances engagées devant les juridictions administratives, une procédure de règlement des questions de compétence a été organisée (section 3, BOI-CTX-ADM-10-10-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence du tribunal administratif | BOI-CTX-ADM-10-10 | ADM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2145-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-ADM-10-10-20191030 | null | 2019-10-30 00:00:00 | null | 3fd3856f-7306-4ea9-9b03-3f58c6ff08e3 | c63574b9a468b63db4631b2000d59d0669cae87b71483700da9e015ae69abf1f |
FR | fr | 1
Il est rappelé que, toutes conditions précisées dans le présent document étant remplies,
l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux revenus distribués
qui sont pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de
l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15).
I. Revenus distribués directement par les sociétés
5
Aux termes du 2° du 3 de
l'article 158 du CGI, les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou
soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu lorsque ces revenus
sont retenus dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Remarque : Pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège
dans un État membre de l'Union européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un État ou territoire ayant conclu une convention fiscale en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
(10)
A. Les sociétés dont les revenus distribués sont éligibles à l'abattement de 40 %
1. La société est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ou est soumise sur option à cet impôt
a. La société distributrice est établie en France
(20)
1° Les sociétés relevant de plein droit de l'impôt sur les sociétés
30
Ouvrent droit à l'abattement de 40 % les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 1
de l'article 206 du CGI qui sont effectivement imposées à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit notamment des revenus distribués
par les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, et ce quel
que soit leur objet.
Sont également concernées les sociétés civiles mentionnées au 2 de l'article 206 du CGI,
c'est-à-dire celles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou assimilée.
40
Les revenus distribués par les sociétés qui sont placées dans le champ d'application de
l'impôt sur les sociétés, mais qui en sont exonérées, totalement ou partiellement, sont, sauf exclusion expresse (I-A-3 § 130 à 150), également éligibles
à l'abattement de 40 %. Il s'agit notamment :
- de certaines sociétés à statut coopératif et de leurs unions
(CGI, art. 207, 2°, 3° et 3° bis) ;
- des sociétés immobilières de gestion et des sociétés immobilières pour le commerce et
l'industrie [SICOMI] (CGI, art. 208, 3° quater) ;
- des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
(CGI, art. 208 D).
2° Les sociétés soumises, sur option, à l'impôt sur les sociétés
50
Sont notamment concernées les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite
simple (SCS), les sociétés en participation, les SARL dont l'associé unique est une personne physique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) et les sociétés civiles
professionnelles (SCP) mentionnées à l'article 8 ter du CGI, qui se soumettent volontairement à l'impôt sur les sociétés alors
qu'elles relèvent de plein droit du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI, c'est-à-dire que leurs bénéfices sont en principe
imposés au nom des associés.
60
En ce qui concerne les revenus distribués par les sociétés coopératives, entrent dans le champ
d'application de l'abattement de 40 %, toutes les conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies, notamment celle tenant à la régularité de la décision de distribution, les distributions
présentant le caractère de revenus distribués versées aux sociétaires en rémunération de leur qualité d'associé. Tel est notamment le cas de l'intérêt statutaire servi aux parts sociales.
b. La société est établie hors de France
70
Sont éligibles à l'abattement de 40 % les revenus distribués par des sociétés non établies en
France passibles d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés.
80
Constituent des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés les impôts de quotité exprimés
en unité monétaire, assis sur le résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui sont versés à titre définitif et sans contrepartie au profit d'États souverains, d'États membres, d'États
fédéraux ou confédérés ou autres subdivisions politiques d'un État (cantons) ou de territoires non souverains jouissant de l'autonomie financière par rapport à l'État souverain dont ils dépendent
(territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, etc.).
Pour plus de précisions sur ces impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français, il
convient de se reporter au BOI-ANNX-000071.
90
Ne constituent donc pas des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés les impôts notamment
assis sur le capital, les impôts fonciers ou les impôts comparables à la contribution économique territoriale (CET).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
I § 50 et 60 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30.
2. La société doit être établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire conventionné
100
Sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de
l'article 158 du CGI les revenus distribués provenant d'une société ayant son siège :
- dans un État membre de l'Union européenne ;
- ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Remarque : Pour plus de précisions sur les États ou territoires avec lesquels
la France a conclu une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000306 et au BOI-ANNX-000082.
(110)
120
Remarque 1 : Les dividendes distribués par des sociétés monégasques relevant de
l'impôt sur les bénéfices (ISB) à des bénéficiaires domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI ou qui sont considérés
comme y étant fiscalement domiciliés en vertu du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963
[décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre
la France et Monaco (convention douanière, convention de voisinage, réglementation de la pharmacie, réglementation des assurances, relations PTT)] sont éligibles à l'abattement de 40 %.
Remarque 2 : Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention
franco-suisse du 27 août 2009 (décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention
entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée
par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009), les distributions provenant de sociétés ayant leur siège en Suisse
sont éligibles à l'abattement de 40 %.
3. Les produits distribués exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %
130
Sont exclus par la loi du champ d'application de l'abattement de 40 %, les produits ou revenus
exonérés d'impôt sur les sociétés distribués par certaines sociétés d'investissement dont l'activité est la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Sont également exclus les revenus
distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), lorsque ces revenus n'ont pas fait
l'objet d'une imposition au niveau de ces sociétés (CGI, art. 158, 3-3°-b bis).
140
S'agissant des sociétés d'investissement de droit français, l'exonération fiscale dont
bénéficie tout ou partie des produits de ces sociétés est conditionnée par l'imposition de ces produits lors de leur distribution au nom des actionnaires dans les mêmes conditions que s'ils avaient
détenu directement le portefeuille de la société et perçu directement les produits attachés à ce portefeuille. Pour assurer la continuité de ce régime d'imposition, les revenus distribués par ces
sociétés sont exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %, à hauteur de leur part exonérée d'impôt sur les sociétés.
En revanche, la part des revenus distribués par ces sociétés imposés à l'impôt sur les
sociétés, répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 %, peut bénéficier de cet abattement lors de leur imposition à l'impôt sur le revenu au nom de l'actionnaire.
150
L'exclusion du champ d'application de l'abattement de 40 % concerne donc, sous
réserve des précisions figurant au II-A § 490 et suivants :
- les produits distribués par les sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de
l'article 208 du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 158, 3-3°-a) ;
- les produits des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) mentionnées au 1° bis
A de l'article 208 du CGI et les produits des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent (CGI, art. 158, 3-3°-b). Par société de même nature, il convient
notamment d'entendre les sociétés exonérées d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés :
- dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments
financiers liquides des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques ;
- et dont les parts peuvent être, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées,
directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes ;
- les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV, lorsque ces revenus proviennent des
bénéfices exonérés de ces sociétés (CGI, art. 158, 3-3°-b bis). À cet égard, il est rappelé que les bénéfices réalisés par les SIIC sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces sociétés optent
pour l'exonération de leurs bénéfices dans les conditions prévues au II de l'article 208 C du CGI. Les bénéfices réalisés par
les SPPICAV régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) sont exonérés d'impôt
sur les sociétés conformément au 3° nonies de l'article 208 du CGI. Cette exonération porte sur l'intégralité des résultats que réalisent les SPPICAV, à la condition qu'elles respectent les conditions
d'agrément, d'investissement et de fonctionnement prévues aux articles L. 214-33 et suivants du CoMoFi, notamment le respect des obligations de distribution.
(160 à 170)
180
Par ailleurs, il est précisé que les revenus distribués par les sociétés, relevant de l'impôt
sur les sociétés, investissant en outre-mer dans la location ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 % (CGI, art.
199 undecies B, I-al. 32).
B. Revenus distribués éligibles
190
L'abattement de 40 % est susceptible de s'appliquer aux revenus distribués retenus dans
l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt, que l'investissement dans la société distributrice soit réalisé directement par la personne physique ou par l'intermédiaire de
certaines structures d'investissement (certains organismes de placement collectif ou sociétés d'investissement assimilées [II-A-1 § 500 et suiv.]) ou par
l'intermédiaire de sociétés interposées (II-B § 570 et suivants).
Les conditions d'éligibilité des revenus distribués s'apprécient donc au niveau de la société
distributrice.
1. Les distributions fiscales et juridiques
200
Les revenus distribués par une société s'entendent des revenus qui constituent la rémunération
normale de l'épargne investie. Il s'agit en général des dividendes d'actions ou de produits de parts sociales de sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, les revenus qui constituent la
rémunération d'une créance ne constituent pas des revenus distribués.
210
L'appréciation de l'éligibilité de la distribution s'apprécie au regard de
deux critères cumulatifs : un critère fiscal et un critère juridique.
a. Le revenu distribué doit être qualifié de revenu distribué sur le plan fiscal
220
L'abattement de 40 % s'applique aux revenus de capitaux mobiliers imposables suivant le barème
progressif de l'impôt sur le revenu et qui ont le caractère de revenus distribués au sens de l'article 108 du CGI à
l'article 123 bis du CGI. En d'autres termes, la catégorie des revenus concernés par l'abattement proportionnel est un
sous-ensemble de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu.
230
D'une manière générale, l'abattement de 40 % s'applique donc aux revenus
distribués suivants :
- revenus mentionnés de l'article 108 du CGI à
l'article 115 du CGI, pour les distributions de sociétés dont le siège est établi en France ;
- revenus de même nature mentionnés de
l'article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI, pour les distributions de sociétés étrangères.
Il s'agit notamment :
- des distributions de dividendes décidées par l'assemblée générale des actionnaires ou des
associés, réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ou des distributions d'acomptes sur dividendes effectuées avant l'approbation des comptes de l'exercice et respectant
les prescriptions légales applicables ;
- des distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que celle
statuant sur la clôture des comptes, quelles que soient leur ancienneté et leur provenance ;
- des répartitions de sommes ou valeurs effectuées à titre d'acompte ou de solde de
liquidation dans les sociétés dissoutes ou liquidées ;
- des attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d'une réduction de capital
non motivée par des pertes, sauf si ces attributions présentent le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission
(CGI, art. 112, 1° et CGI, art. 120, 3°) ;
- des distributions faites à titre de partage partiel d'actif en cours de
société.
240
En revanche, les distributions dont le montant n'est pas considéré fiscalement comme un revenu
distribué sont exclues du champ d'application de l'abattement de 40 %. Il s'agit notamment :
- des répartitions qui présentent le caractère de remboursements d'apports ou de primes
d'émission (CGI, art. 112, 1° ; CGI, art. 120) ;
- de l'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux actionnaires de la
société apporteuse dans les conditions au 2 de l'article 115 du CGI ou au troisième alinéa du 1 de l'article 121 du CGI ;
- des sommes ou valeurs attribuées lors du rachat par une société de ses propres titres, ces
sommes ou valeurs étant imposées dans la catégorie des plus-values mobilières des particuliers (CGI, art. 112, 6° et CGI, art.
150-0 A, II-6).
250
Enfin, les distributions portant sur des revenus qui sont imposables dans une catégorie autre
que celle des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 %. Sont notamment visées les répartitions de bénéfices faites au profit d'associés imposés dans les conditions
prévues à l'article 8 du CGI (commandités des SCS, associés des SNC, etc.).
b. La distribution du revenu doit résulter d'une décision juridique régulière
260
Sont éligibles à l'abattement de 40 %, les revenus distribués résultant d'une décision
régulière des organes compétents. En règle générale, la décision de distribution est prise en assemblée.
270
La régularité de la décision s'apprécie, d'une part, au niveau de la compétence de l'organe
décideur, d'autre part, au niveau de la régularité de la décision de distribution (notamment les conditions de délibération).
280
Sont donc notamment exclues du champ de l'abattement de 40 % parce que ne résultant pas d'une
décision régulière d'un organe compétent de la société, les distributions qui sont qualifiées de :
- rémunérations et avantages occultes
(CGI, art. 111, c) ;
- revenus réputés distribués imposés au nom de l'actionnaire à la suite d'une rectification du
résultat fiscal de la société.
Sont également exclus du champ d'application de l'abattement de 40 % les intérêts
excédentaires de comptes courants d'associés ou d'actionnaires (CGI, art. 39, 1-3°).
Il en est de même en ce qui concerne les dépenses et charges qui ne sont pas admises en
déduction du résultat de la société en application des dispositions du premier alinéa du c du 4 de l'article 39 du CGI (CGI, art. 111, e). Il s'agit des dépenses afférentes à la chasse, à la pêche,
aux résidences de plaisance et d'agrément et à la navigation de plaisance.
290
S'agissant du cas particulier des revenus réputés distribués imposables dans les conditions de
l'article 111 bis du CGI, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses
bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. La distribution de ces revenus, qualifiés de revenus distribués au sens fiscal, ne
résulte pas d'une décision juridique des organes compétents.
À ce titre, elle n'ouvre pas droit à l'abattement de 40 %. Cela étant, pour leur imposition
suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, il est admis que les revenus réputés distribués en application de ce même article 111 bis du CGI constituent des revenus distribués éligibles à
l'abattement de 40 % lorsque les conditions prévues au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, autres que celle tenant à la décision
expresse des organes compétents de la société, sont respectées.
1° Distributions de sociétés établies en France
300
Les décisions en cause doivent respecter les prescriptions légales ou statutaires de forme
et de fond qui leur sont applicables.
310
Elles émanent de l'organe compétent de la société, qui varie selon sa forme
juridique.
Ainsi, pour les sociétés à associé unique (EURL, société par actions simplifiée
unipersonnelle [SASU]), l'organe compétent est l'associé lui-même. Pour les sociétés à associés multiples de capitaux (SA, SCA) ou hybrides (SARL), les organes compétents sont les assemblées générales
d'actionnaires ou d'associés. Pour les SAS à associés multiples, les organes compétents sont ceux désignés par les statuts.
2° Distributions de sociétés établies hors de France
320
Pour apprécier le critère de la régularité lorsque la distribution provient d'une société
établie hors de France, il convient :
- d'une part, d'examiner les conditions dans lesquelles la distribution a été effectuée au
regard de la réglementation en vigueur dans l'État ou territoire concerné ;
- puis, d'autre part, d'apprécier la régularité de la distribution « par analogie » au
regard des règles de droit français.
Cette démarche est celle retenue par le Conseil d'État
(CE,
arrêt du 27 mai 2002, n° 125959, Société Superseal Corporation).
330
Il en résulte que, pour déterminer si la distribution réalisée à l'étranger peut être
considérée comme régulière, il est tout d'abord examiné si la décision est régulière au regard du droit étranger et, plus précisément, si elle a respecté un minimum de formalités, permettant de
qualifier ensuite l'opération au regard du droit français.
En ce sens, une décision de l'assemblée générale ne peut être exigée si le droit de l'État
de résidence de la société distributrice ne l'impose pas. Néanmoins, si le droit étranger subordonne la qualification de la distribution à la réalisation d'une formalité, il conviendra de s'assurer
que celle-ci a été respectée.
340
Dans le cas où le droit étranger n'exigerait aucun formalisme en matière de décision de
distribution (par exemple, une distribution décidée de son propre chef par le dirigeant de la société sans même une consignation sur un registre ou un procès-verbal), et lorsque la décision de
distribution n'a été mentionnée sur aucun document, la distribution ne peut pas être regardée comme ouvrant droit à l'abattement mentionné au 2° du 3 de
l'article 158 du CGI. Cela étant, si au contraire un minimum de formalisme a été opéré (par exemple consignation sur un
registre ou un procès verbal), la distribution pourra être regardée comme éligible à l'abattement de 40 %.
350
Les exclusions mentionnées au I-B-1-b § 280
s'appliquent selon les mêmes conditions pour les revenus distribués par une société étrangère.
(360)
2. Revenus distribués exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %
370
Les revenus distribués concernés peuvent résulter d'une décision régulière de la société
mais sont expressément exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %.
380
Outre les exclusions mentionnées au I-A-3 § 130 à
180, l'abattement de 40 % n'est pas applicable (CGI, art. 158, 3-3°) :
a) aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa
qualité d'associé ou d'actionnaire (CGI, art. 158, 3-3°-c) : il s'agit, par exemple des sommes allouées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes
(code de commerce (C. com.), art. L. 225-45 et C. com. art. L.
225-83), de rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui leur sont confiés ou de la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de
l'article 39 du CGI (CGI, art. 111, d) ;
Remarque 1 : Est considéré comme actionnaire ou associé le preneur
bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des dispositions codifiées de
l'article L. 239-1 du C. com. à l'article L. 239-5 du C. com.
(CGI, art. 158, 3-3°-c).
Remarque 2 : De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché
d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme
actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 158, 3-3°-c). Pour plus de précisions, il
convient de se reporter au I-B-3 § 400 à 480.
b) aux sommes mises à la disposition des associés ou actionnaires directement ou par
personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes définies au a de l'article 111 du CGI (pour plus de précisions sur ces revenus, il convient de se reporter au
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20) ;
c) aux revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à
l'article 123 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-20).
En revanche, la fraction des revenus distribués ou payés qui excède celle correspondant aux
bénéfices ou résultats positifs soumis aux dispositions de l'article 123 bis du CGI et qui est imposable en application de
l'article 120 du CGI entre dans le champ d'application de l'abattement, toutes autres conditions d'éligibilité étant par
ailleurs remplies.
390
Les exclusions mentionnées aux a) et b) du I-B-2 § 380 s'appliquent
également aux revenus de même nature et de même origine distribués par les sociétés étrangères, étant précisé que l'exclusion mentionnée au c) du I-B-2 § 380
concerne exclusivement des revenus de source étrangère.
3. Cas particulier des dividendes intercalaires dans le cas de transfert de propriété des titres négociés sur un marché
réglementé ou organisé français
400
L'article L.
211-17 du CoMoFi prévoit que le transfert de propriété des titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison résulte de leur inscription
au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
410
Dès lors, pour l'application de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués, l'acquéreur
d'actions est considéré comme actionnaire au regard de l'impôt sur le revenu dès le jour de l'exécution de l'ordre (CGI, art. 158,
3-3°-c). Cette disposition vise donc la situation dans laquelle des dividendes sont versés entre l'exécution de l'ordre et le dénouement de l'opération.
(420)
a. Conséquences juridiques
430
L'article L.
211-17 du CoMoFi prévoit un régime unique de transfert de propriété des instruments financiers, quand ils sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement
et de livraison d'instruments financiers.
Cette définition couvre un large champ qui comprend notamment les titres admis sur un marché
réglementé, mais également les titres admis aux négociations sur un marché organisé.
Les instruments financiers concernés sont les titres financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du
II de l'article L. 211-1 du CoMoFi, soit :
- les titres de capital émis par les sociétés par actions ;
- les titres de créances à l'exclusion des effets de commerce et des bons de
caisse ;
- les parts ou actions d'organismes de placement collectif.
Ainsi, pour tous ces instruments financiers, le transfert de propriété a lieu lors de
l'inscription au compte de l'acheteur, à une date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'AMF.
440
En application de
l'article 570-3 du règlement général de l'AMF, l'inscription au compte de l'acheteur a lieu à la date de
dénouement effectif de la négociation.
Sauf exceptions (absence de dénouement total ou dénouement partiel de la cession, cession
hors d'un marché réglementé ou organisé ou de titres nominatifs administrés, etc.), cette date de dénouement effectif de la négociation, et simultanément d'inscription au compte, intervient au terme
d'un délai de deux jours de négociation après la date d'exécution de l'ordre.
Il s'ensuit que l'écriture comptable matérialisant la négociation est toujours passée le
jour de la négociation (J), mais qu'elle n'acquiert le statut juridique d'inscription au compte valant transfert de propriété qu'à la date du dénouement réel de l'opération (en pratique, J+2).
450
Par ailleurs, l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé bénéficie, dès le
jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en compte, soit le dénouement effectif de la
négociation (règlement général de l'AMF, art. 570-6, al. 1).
Par dérogation, les règles d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de
négociation peuvent prévoir que, pour tout ou partie des titres de créances admis à la négociation, l'acheteur ne bénéficie de la propriété de ces droits financiers qu'une fois intervenu, à son
profit, le transfert de propriété desdits instruments financiers (règlement général de l'AMF, art. 570-6, al. 2).
b. Conséquences fiscales : régime d'imposition des revenus distribués perçus par des personnes physiques résidentes entre
le jour de la négociation et celui de son dénouement effectif
460
En application du premier alinéa de
l'article 570-6 du règlement général de l'AMF, les dividendes intercalaires sont perçus par l'acheteur
des titres de la société distributrice sur un marché réglementé ou organisé.
Ces dividendes intercalaires sont donc imposés au nom de l'acheteur dans la catégorie des
revenus de capitaux mobiliers.
470
Le 3° du 3 de
l'article 158 du CGI permet de considérer l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé comme actionnaire ou
associé dès le jour de la négociation, alors même que celui-ci, qui n'a que la propriété des droits financiers détachés (I-B-3-a § 450), n'est actionnaire de la
société distributrice qu'à la date du transfert de propriété des titres, c'est-à-dire le jour du dénouement effectif de la négociation.
Il en résulte que, lorsque les conditions prévues au 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont
remplies, les dividendes intercalaires perçus par l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé sont éligibles à l'abattement de 40 %.
480
En ce qui concerne le régime d'imposition des revenus distribués perçus par des personnes
physiques non-résidentes, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30.
II. Revenus perçus distribués indirectement par certains organismes de placement collectif (ou sociétés assimilées) ou par
une société de personnes
A. Revenus distribués via des organismes de placement collectif (OPC) ou sociétés d'investissement assimilées
490
En application du 4° du 3 de
l'article 158 du CGI, l'abattement de 40 % s'applique également à la part des revenus distribués, de même nature et origine que
ceux mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (revenus éligibles), perçus par des actionnaires personnes physiques via des organismes de placement collectif (société d'investissement à capital
variable [SICAV], fonds commun de placement [FCP], fonds de placement immobilier [FPI]) ou des sociétés d'investissement ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières (société de
capital-risque [SCR]).
Remarque : Pour l'application de l'abattement de 40% sur les revenus
distribués, les porteurs de parts de sociétés de libre partenariat (SLP) sont assimilés à des porteurs de parts de FCP.
1. Nature de l'organisme ou de la société interposée
500
L'abattement mentionné au 2° du 3 de
l'article 158 du CGI s'applique, sous certaines conditions, aux revenus répartis ou distribués tant par les OPC et sociétés
d'investissement assimilées de droit français que par des entités européennes comparables (CGI, art. 158, 3-4°-a, b, c et d).
a. Les OPC français et les sociétés d'investissement assimilées
510
Il s'agit (CGI, art. 158, 3-4°-a, c et
d) :
- des organismes de placement collectif (SICAV et FCP) relevant des dispositions de la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-2 et suiv.) : il s'agit des organismes
de placements collectif en valeurs mobilières [OPCVM] agréés conformément à la
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (directive « OPCVM
IV » ou « UCITS IV »). À titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP (CGI, art. 158, 3-4°-a) ;
- des fonds d’investissement alternatifs (FIA) relevant de la
directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no
1095/2010 (directive AIFM) et prenant la forme de SICAV ou FCP ;
- des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de
l’article 208 du CGI ;
- des fonds de placement immobilier mentionnés à
l'article 239 nonies du CGI.
b. Les OPC européens et les sociétés d'investissements assimilées
520
Sont concernés les organismes et sociétés comparables à ceux mentionnés au II-A-1-a
§ 510, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
(CGI, art. 158, 3-4°-b, c et d).
(525 et 530)
2. Nature des produits éligibles perçus par l'organisme ou la société
540
La part des revenus distribués par les organismes ou sociétés assimilées mentionnés au
II-A-1 § 500 à 520 pouvant ouvrir droit à l'abattement de 40 % est celle correspondant aux revenus distribués eux-mêmes éligibles à ce même abattement perçus par les organismes ou par
les sociétés :
- directement d'une ou plusieurs sociétés distributrices ;
- par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés de même nature mentionnées aux
a à d du 4° du 3 de l'article 158 du CGI.
550
La part des revenus distribués éligibles à l'abattement « par transparence » doit bien
entendu être prélevée sur des bénéfices qui n'ont pas été, au niveau de la structure intermédiée, soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. En effet, les distributions effectuées par
ces structures qui auraient été prélevées sur des produits soumis à l'impôt sur les sociétés (par exemple, la part du bénéfice imposé des SCR) peuvent ouvrir droit directement au bénéfice de
l'abattement de 40 % (I-A-3 § 140).
3. L'abattement de 40 % est applicable à condition que l'organisme de placement collectif ou la société d'investissement
assimilée « couponne » les revenus qu'il distribue
560
La part des revenus de la nature et de l'origine de ceux éligibles à l'abattement de 40 %,
distribués ou répartis par les organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 à 520, est éligible à cet abattement à la condition expresse que ces
organismes ou sociétés procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine (couponnage). Cette disposition s'applique de manière identique aux
entités françaises ou européennes.
L'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit les modalités de ce couponnage qui consiste à
identifier la part des revenus distribués éligibles lors de leur perception par l'organisme ou la société d'investissement et lors de leur redistribution aux porteurs de parts ou actionnaires (pour
plus de précisions sur les modalités du couponnage, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30).
B. Revenus distribués perçus des sociétés de personnes françaises ou assimilées
570
L'imposition du résultat des sociétés mentionnées aux
articles 8 et suivants du CGI est régie par le principe de la « translucidité fiscale ».
580
Les résultats de ces sociétés sont déterminés globalement à leur niveau dans les conditions
prévues pour les exploitants individuels (CGI, art. 60) et sont imposés conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI à la
clôture de l'exercice, au nom des associés, à hauteur de la quote-part correspondant à leurs droits respectifs dans la société, qu'il y ait ou non distribution de ces revenus par la société de
personnes.
590
Les modalités de détermination de la part des bénéfices correspondant aux droits détenus par
l'associé dans une société de personnes sont prévues à l'article 238 bis K du CGI.
600
Il s'ensuit que :
- lorsque les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de
l'article 158 du CGI sont perçus par une société de personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ils sont compris dans ses résultats imposables et peuvent constituer, pour l'associé, des revenus de capitaux mobiliers, s'ils
sont retranchés du résultat de l'entreprise. Si l'associé est une personne physique, ces revenus sont déclarés par lui à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
(BOI-RPPM-RCM-20 au § 10) et ouvrent droit, le cas échéant, à l'abattement de 40 % ;
- lorsque les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont perçus
par une société qui exerce une activité civile, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom des associés personnes physiques dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art.
238 bis K, II). Lorsque cette imposition est établie suivant le barème progressif, les revenus concernés sont éligibles à l'abattement de 40 %.
610
Enfin, et conformément au 4° de
l'article 75 de l'annexe II au CGI, les sociétés de personnes sont considérées comme établissements payeurs et sont à ce
titre tenues de déclarer les revenus de capitaux mobiliers et d'opérer le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu BOI-RPPM-RCM-30-20 ainsi que les prélèvements sociaux.
Ces sociétés sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits dans la société le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été
créditées de leur montant (CGI, ann. II, art. 79). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_figurant_d_01"">Il est rappelé que, toutes conditions précisées dans le présent document étant remplies, l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux revenus distribués qui sont pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15).</p> <h1 id=""Les_revenus_distribues_dire_10"">I. Revenus distribués directement par les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_158-_01"">Aux termes du 2° du 3 de l'article 158 du CGI, les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu lorsque ces revenus sont retenus dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_societe_04""><strong>Remarque : </strong>Pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un État membre de l'Union européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un État ou territoire ayant conclu une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">(10)</p> <h2 id=""Les_societes_dont_les_reven_20"">A. Les sociétés dont les revenus distribués sont éligibles à l'abattement de 40 %</h2> <h3 id=""La_societe_est_passible_de__30"">1. La société est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ou est soumise sur option à cet impôt </h3> <h4 id=""La_societe_distributrice_es_40"">a. La société distributrice est établie en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">(20)</p> <h5 id=""Les_societes_relevant_de_pl_50"">1° Les sociétés relevant de plein droit de l'impôt sur les sociétés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_a_labattement_010"">Ouvrent droit à l'abattement de 40 % les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 1 de l'article 206 du CGI qui sont effectivement imposées à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit notamment des revenus distribués par les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, et ce quel que soit leur objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_l_011"">Sont également concernées les sociétés civiles mentionnées au 2 de l'article 206 du CGI, c'est-à-dire celles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou assimilée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_distribues_par__013"">Les revenus distribués par les sociétés qui sont placées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, mais qui en sont exonérées, totalement ou partiellement, sont, sauf exclusion expresse (I-A-3 § 130 à 150), également éligibles à l'abattement de 40 %. Il s'agit notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_certaines_societes_a_s_014"">- de certaines sociétés à statut coopératif et de leurs unions (CGI, art. 207, 2°, 3° et 3° bis) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_immobilieres_015"">- des sociétés immobilières de gestion et des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [SICOMI] (CGI, art. 208, 3° quater) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_unipersonnel_016"">- des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (CGI, art. 208 D).</p> </blockquote> <h5 id=""Les_societes_soumises,_sur__51"">2° Les sociétés soumises, sur option, à l'impôt sur les sociétés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernees_l_018"">Sont notamment concernées les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en participation, les SARL dont l'associé unique est une personne physique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) et les sociétés civiles professionnelles (SCP) mentionnées à l'article 8 ter du CGI, qui se soumettent volontairement à l'impôt sur les sociétés alors qu'elles relèvent de plein droit du régime fiscal prévu à l'article 8 du CGI, c'est-à-dire que leurs bénéfices sont en principe imposés au nom des associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_reve_020"">En ce qui concerne les revenus distribués par les sociétés coopératives, entrent dans le champ d'application de l'abattement de 40 %, toutes les conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies, notamment celle tenant à la régularité de la décision de distribution, les distributions présentant le caractère de revenus distribués versées aux sociétaires en rémunération de leur qualité d'associé. Tel est notamment le cas de l'intérêt statutaire servi aux parts sociales.</p> <h4 id=""La_societe_est_etablie_hors_41"">b. La société est établie hors de France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_labattemen_022"">Sont éligibles à l'abattement de 40 % les revenus distribués par des sociétés non établies en France passibles d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_impots_equi_024"">Constituent des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés les impôts de quotité exprimés en unité monétaire, assis sur le résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui sont versés à titre définitif et sans contrepartie au profit d'États souverains, d'États membres, d'États fédéraux ou confédérés ou autres subdivisions politiques d'un État (cantons) ou de territoires non souverains jouissant de l'autonomie financière par rapport à l'État souverain dont ils dépendent (territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_025"">Pour plus de précisions sur ces impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000071.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_constituent_donc_pas_des_027"">Ne constituent donc pas des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés les impôts notamment assis sur le capital, les impôts fonciers ou les impôts comparables à la contribution économique territoriale (CET).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_cf_028"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 50 et 60 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30.</p> <h3 id=""La_societe_doit_etre_etabli_31"">2. La société doit être établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire conventionné</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_labattemen_030"">Sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI les revenus distribués provenant d'une société ayant son siège :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_Etat_de_lUnion_eu_032"">- dans un État membre de l'Union européenne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_dans_un_Etat_ou_territ_033"">- ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_031""><strong>Remarque :</strong> Pour plus de précisions sur les États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000306 et au BOI-ANNX-000082.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">(110)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""remarque-western"" id=""Depuis_lentree_en_vigueur_d_037""><strong>Remarque 1 : </strong>Les dividendes distribués par des sociétés monégasques relevant de l'impôt sur les bénéfices (ISB) à des bénéficiaires domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI ou qui sont considérés comme y étant fiscalement domiciliés en vertu du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 [décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco (convention douanière, convention de voisinage, réglementation de la pharmacie, réglementation des assurances, relations PTT)] sont éligibles à l'abattement de 40 %.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:Depuis_lentree__035""><strong>Remarque 2 : </strong>Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009 (décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009), les distributions provenant de sociétés ayant leur siège en Suisse sont éligibles à l'abattement de 40 %.</p> <h3 id=""Les_produits_distribues_exc_32"">3. Les produits distribués exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_par_la_loi_du_c_037"">Sont exclus par la loi du champ d'application de l'abattement de 40 %, les produits ou revenus exonérés d'impôt sur les sociétés distribués par certaines sociétés d'investissement dont l'activité est la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Sont également exclus les revenus distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'une imposition au niveau de ces sociétés (CGI, art. 158, 3-3°-b bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_040"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societes_dinv_041"">S'agissant des sociétés d'investissement de droit français, l'exonération fiscale dont bénéficie tout ou partie des produits de ces sociétés est conditionnée par l'imposition de ces produits lors de leur distribution au nom des actionnaires dans les mêmes conditions que s'ils avaient détenu directement le portefeuille de la société et perçu directement les produits attachés à ce portefeuille. Pour assurer la continuité de ce régime d'imposition, les revenus distribués par ces sociétés sont exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %, à hauteur de leur part exonérée d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_part_des_re_040"">En revanche, la part des revenus distribués par ces sociétés imposés à l'impôt sur les sociétés, répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 %, peut bénéficier de cet abattement lors de leur imposition à l'impôt sur le revenu au nom de l'actionnaire. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_042"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusion_du_champ_dapplic_042"">L'exclusion du champ d'application de l'abattement de 40 % concerne donc, sous réserve des précisions figurant au II-A § 490 et suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_produits_distribues_par_043"">- les produits distribués par les sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 158, 3-3°-a) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_produits_des_societes_d_044"">- les produits des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) mentionnées au 1° bis A de l'article 208 du CGI et les produits des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent (CGI, art. 158, 3-3°-b). Par société de même nature, il convient notamment d'entendre les sociétés exonérées d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_dont_les_parts_peuvent_e_046"">- dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers liquides des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dont_les_parts_peuvent_046"">- et dont les parts peuvent être, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_revenus_distribues_par__047"">- les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV, lorsque ces revenus proviennent des bénéfices exonérés de ces sociétés (CGI, art. 158, 3-3°-b bis). À cet égard, il est rappelé que les bénéfices réalisés par les SIIC sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces sociétés optent pour l'exonération de leurs bénéfices dans les conditions prévues au II de l'article 208 C du CGI. Les bénéfices réalisés par les SPPICAV régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) sont exonérés d'impôt sur les sociétés conformément au 3° nonies de l'article 208 du CGI. Cette exonération porte sur l'intégralité des résultats que réalisent les SPPICAV, à la condition qu'elles respectent les conditions d'agrément, d'investissement et de fonctionnement prévues aux articles L. 214-33 et suivants du CoMoFi, notamment le respect des obligations de distribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160_a_170)_045"">(160 à 170)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_046"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_047"">Par ailleurs, il est précisé que les revenus distribués par les sociétés, relevant de l'impôt sur les sociétés, investissant en outre-mer dans la location ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 % (CGI, art. 199 undecies B, I-al. 32).</p> <h2 id=""Les_revenus_distribues_elig_21"">B. Revenus distribués éligibles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_058"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_revenus_dis_059"">L'abattement de 40 % est susceptible de s'appliquer aux revenus distribués retenus dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt, que l'investissement dans la société distributrice soit réalisé directement par la personne physique ou par l'intermédiaire de certaines structures d'investissement (certains organismes de placement collectif ou sociétés d'investissement assimilées [II-A-1 § 500 et suiv.]) ou par l'intermédiaire de sociétés interposées (II-B § 570 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_deligibilite_060"">Les conditions d'éligibilité des revenus distribués s'apprécient donc au niveau de la société distributrice.</p> <h3 id=""Les_distributions_fiscales__33"">1. Les distributions fiscales et juridiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_distribues_par__062"">Les revenus distribués par une société s'entendent des revenus qui constituent la rémunération normale de l'épargne investie. Il s'agit en général des dividendes d'actions ou de produits de parts sociales de sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, les revenus qui constituent la rémunération d'une créance ne constituent pas des revenus distribués.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_de_leligibili_064"">L'appréciation de l'éligibilité de la distribution s'apprécie au regard de deux critères cumulatifs : un critère fiscal et un critère juridique.</p> <h4 id=""Le_revenu_distribue_doit_et_42"">a. Le revenu distribué doit être qualifié de revenu distribué sur le plan fiscal</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_40 %_sappliq_068"">L'abattement de 40 % s'applique aux revenus de capitaux mobiliers imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu et qui ont le caractère de revenus distribués au sens de l'article 108 du CGI à l'article 123 bis du CGI. En d'autres termes, la catégorie des revenus concernés par l'abattement proportionnel est un sous-ensemble de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_laba_070"">D'une manière générale, l'abattement de 40 % s'applique donc aux revenus distribués suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_mentionnes_aux_ar_071"">- revenus mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 115 du CGI, pour les distributions de sociétés dont le siège est établi en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_de_meme_nature_me_072"">- revenus de même nature mentionnés de l'article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI, pour les distributions de sociétés étrangères.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_:_073"">Il s'agit notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_distributions_de_divi_074"">- des distributions de dividendes décidées par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé ou des distributions d'acomptes sur dividendes effectuées avant l'approbation des comptes de l'exercice et respectant les prescriptions légales applicables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_distributions_excepti_075"">- des distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que celle statuant sur la clôture des comptes, quelles que soient leur ancienneté et leur provenance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_repartitions_de_somme_076"">- des répartitions de sommes ou valeurs effectuées à titre d'acompte ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes ou liquidées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_attributions_de_somme_077"">- des attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d'une réduction de capital non motivée par des pertes, sauf si ces attributions présentent le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission (CGI, art. 112, 1° et CGI, art. 120, 3°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_distributions_faites__079"">- des distributions faites à titre de partage partiel d'actif en cours de société.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_080"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_distributi_081"">En revanche, les distributions dont le montant n'est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué sont exclues du champ d'application de l'abattement de 40 %. Il s'agit notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_repartitions_qui_pres_082"">- des répartitions qui présentent le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission (CGI, art. 112, 1° ; CGI, art. 120) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lattribution_de_titres_083"">- de l'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux actionnaires de la société apporteuse dans les conditions au 2 de l'article 115 du CGI ou au troisième alinéa du 1 de l'article 121 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_sommes_ou_valeurs_att_084"">- des sommes ou valeurs attribuées lors du rachat par une société de ses propres titres, ces sommes ou valeurs étant imposées dans la catégorie des plus-values mobilières des particuliers (CGI, art. 112, 6° et CGI, art. 150-0 A, II-6).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_085"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_distributions_po_086"">Enfin, les distributions portant sur des revenus qui sont imposables dans une catégorie autre que celle des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 %. Sont notamment visées les répartitions de bénéfices faites au profit d'associés imposés dans les conditions prévues à l'article 8 du CGI (commandités des SCS, associés des SNC, etc.).</p> <h4 id=""La_distribution_du_revenu_d_43"">b. La distribution du revenu doit résulter d'une décision juridique régulière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_087"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_a_labattemen_088"">Sont éligibles à l'abattement de 40 %, les revenus distribués résultant d'une décision régulière des organes compétents. En règle générale, la décision de distribution est prise en assemblée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_089"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regularite_de_la_decisio_090"">La régularité de la décision s'apprécie, d'une part, au niveau de la compétence de l'organe décideur, d'autre part, au niveau de la régularité de la décision de distribution (notamment les conditions de délibération).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_091"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_notamment_exclues_092"">Sont donc notamment exclues du champ de l'abattement de 40 % parce que ne résultant pas d'une décision régulière d'un organe compétent de la société, les distributions qui sont qualifiées de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_remunerations_et_avantage_093"">- rémunérations et avantages occultes (CGI, art. 111, c) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_reputes_distribue_094"">- revenus réputés distribués imposés au nom de l'actionnaire à la suite d'une rectification du résultat fiscal de la société.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_exclus_du_ch_095"">Sont également exclus du champ d'application de l'abattement de 40 % les intérêts excédentaires de comptes courants d'associés ou d'actionnaires (CGI, art. 39, 1-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_ce_qui_096"">Il en est de même en ce qui concerne les dépenses et charges qui ne sont pas admises en déduction du résultat de la société en application des dispositions du premier alinéa du c du 4 de l'article 39 du CGI (CGI, art. 111, e). Il s'agit des dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d'agrément et à la navigation de plaisance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_personne_morale_s_099"">S'agissant du cas particulier des revenus réputés distribués imposables dans les conditions de l'article 111 bis du CGI, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. La distribution de ces revenus, qualifiés de revenus distribués au sens fiscal, ne résulte pas d'une décision juridique des organes compétents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_elle_nouvre_pas_089"">À ce titre, elle n'ouvre pas droit à l'abattement de 40 %. Cela étant, pour leur imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, il est admis que les revenus réputés distribués en application de ce même article 111 bis du CGI constituent des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % lorsque les conditions prévues au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, autres que celle tenant à la décision expresse des organes compétents de la société, sont respectées.</p> <h5 id=""Distributions_de_societes_e_52"">1° Distributions de sociétés établies en France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0100"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_en_cause_doiv_0101"">Les décisions en cause doivent respecter les prescriptions légales ou statutaires de forme et de fond qui leur sont applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0102"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_emanent_de_lorgane_co_0103"">Elles émanent de l'organe compétent de la société, qui varie selon sa forme juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_les_societes_a__0104"">Ainsi, pour les sociétés à associé unique (EURL, société par actions simplifiée unipersonnelle [SASU]), l'organe compétent est l'associé lui-même. Pour les sociétés à associés multiples de capitaux (SA, SCA) ou hybrides (SARL), les organes compétents sont les assemblées générales d'actionnaires ou d'associés. Pour les SAS à associés multiples, les organes compétents sont ceux désignés par les statuts.</p> <h5 id=""Distributions_de_societes_e_53"">2° Distributions de sociétés établies hors de France</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0105"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_critere_d_0106"">Pour apprécier le critère de la régularité lorsque la distribution provient d'une société établie hors de France, il convient :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_dexaminer_les__0107"">- d'une part, d'examiner les conditions dans lesquelles la distribution a été effectuée au regard de la réglementation en vigueur dans l'État ou territoire concerné ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_puis,_dautre_part,_dappre_0108"">- puis, d'autre part, d'apprécier la régularité de la distribution « par analogie » au regard des règles de droit français.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_demarche_est_celle_re_0109"">Cette démarche est celle retenue par le Conseil d'État (CE, arrêt du 27 mai 2002, n° 125959, Société Superseal Corporation).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0110"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que,_pour_det_0111"">Il en résulte que, pour déterminer si la distribution réalisée à l'étranger peut être considérée comme régulière, il est tout d'abord examiné si la décision est régulière au regard du droit étranger et, plus précisément, si elle a respecté un minimum de formalités, permettant de qualifier ensuite l'opération au regard du droit français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_sens,_une_decision_de_0112"">En ce sens, une décision de l'assemblée générale ne peut être exigée si le droit de l'État de résidence de la société distributrice ne l'impose pas. Néanmoins, si le droit étranger subordonne la qualification de la distribution à la réalisation d'une formalité, il conviendra de s'assurer que celle-ci a été respectée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0113"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_le_droit_etr_0114"">Dans le cas où le droit étranger n'exigerait aucun formalisme en matière de décision de distribution (par exemple, une distribution décidée de son propre chef par le dirigeant de la société sans même une consignation sur un registre ou un procès-verbal), et lorsque la décision de distribution n'a été mentionnée sur aucun document, la distribution ne peut pas être regardée comme ouvrant droit à l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI. Cela étant, si au contraire un minimum de formalisme a été opéré (par exemple consignation sur un registre ou un procès verbal), la distribution pourra être regardée comme éligible à l'abattement de 40 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0115"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exclusions_mentionnees__0116"">Les exclusions mentionnées au I-B-1-b § 280 s'appliquent selon les mêmes conditions pour les revenus distribués par une société étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0117"">(360)</p> <h3 id=""Les_revenus_distribues_excl_34"">2. Revenus distribués exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0121"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_distribues_conc_0122"">Les revenus distribués concernés peuvent résulter d'une décision régulière de la société mais sont expressément exclus du champ d'application de l'abattement de 40 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0123"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_40 %_nest_pa_0124"">Outre les exclusions mentionnées au I-A-3 § 130 à 180, l'abattement de 40 % n'est pas applicable (CGI, art. 158, 3-3°) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_revenus_distribues_qu_0125"">a) aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire (CGI, art. 158, 3-3°-c) : il s'agit, par exemple des sommes allouées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes (code de commerce (C. com.), art. L. 225-45 et C. com. art. L. 225-83), de rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui leur sont confiés ou de la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 du CGI (CGI, art. 111, d) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""•_Est_considere_comme_actio_0127""><strong>Remarque 1 : </strong>Est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des dispositions codifiées de l'article L. 239-1 du C. com. à l'article L. 239-5 du C. com. (CGI, art. 158, 3-3°-c).</p> <p class=""remarque-western"" id=""•_De_meme,_en_cas_dacquisit_0128""><strong>Remarque 2 : </strong>De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (CGI, art. 158, 3-3°-c). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au <strong>I-B-3 § 400 à 480</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_sommes_mises_a_la_dis_0129"">b) aux sommes mises à la disposition des associés ou actionnaires directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes définies au a de l'article 111 du CGI (pour plus de précisions sur ces revenus, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_ou_benefices__0130"">c) aux revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_fraction_de_0117"">En revanche, la fraction des revenus distribués ou payés qui excède celle correspondant aux bénéfices ou résultats positifs soumis aux dispositions de l'article 123 bis du CGI et qui est imposable en application de l'article 120 du CGI entre dans le champ d'application de l'abattement, toutes autres conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0132"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exclusions_mentionnees__0133"">Les exclusions mentionnées aux a) et b) du <strong>I-B-2 § 380</strong> s'appliquent également aux revenus de même nature et de même origine distribués par les sociétés étrangères, étant précisé que l'exclusion mentionnée au c) du <strong>I-B-2</strong> <strong>§ 380</strong> concerne exclusivement des revenus de source étrangère.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_dividen_35"">3. Cas particulier des dividendes intercalaires dans le cas de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé français</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0134"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lordonnance_n° 2005-303_du_0135"">L'article L. 211-17 du CoMoFi prévoit que le transfert de propriété des titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0136"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la_loi_n° 20_0137"">Dès lors, pour l'application de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués, l'acquéreur d'actions est considéré comme actionnaire au regard de l'impôt sur le revenu dès le jour de l'exécution de l'ordre (CGI, art. 158, 3-3°-c). Cette disposition vise donc la situation dans laquelle des dividendes sont versés entre l'exécution de l'ordre et le dénouement de l'opération. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0138"">(420)</p> <h4 id=""Consequences_juridiques_44"">a. Conséquences juridiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0140"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1er_de_lordonnance_0141"">L'article L. 211-17 du CoMoFi prévoit un régime unique de transfert de propriété des instruments financiers, quand ils sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_couvre_un__0129"">Cette définition couvre un large champ qui comprend notamment les titres admis sur un marché réglementé, mais également les titres admis aux négociations sur un marché organisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_instruments_financiers__0142"">Les instruments financiers concernés sont les titres financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du II de l'article L. 211-1 du CoMoFi, soit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_capital_emi_0143"">- les titres de capital émis par les sociétés par actions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_de_creances_a__0144"">- les titres de créances à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_ou_actions_dorg_0145"">- les parts ou actions d'organismes de placement collectif.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_tous_ces_instru_0146"">Ainsi, pour tous ces instruments financiers, le transfert de propriété a lieu lors de l'inscription au compte de l'acheteur, à une date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'AMF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0147"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0148"">En application de l'article 570-3 du règlement général de l'AMF, l'inscription au compte de l'acheteur a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_exceptions_(absence_de_0149"">Sauf exceptions (absence de dénouement total ou dénouement partiel de la cession, cession hors d'un marché réglementé ou organisé ou de titres nominatifs administrés, etc.), cette date de dénouement effectif de la négociation, et simultanément d'inscription au compte, intervient au terme d'un délai de deux jours de négociation après la date d'exécution de l'ordre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_lecriture_co_0150"">Il s'ensuit que l'écriture comptable matérialisant la négociation est toujours passée le jour de la négociation (J), mais qu'elle n'acquiert le statut juridique d'inscription au compte valant transfert de propriété qu'à la date du dénouement réel de l'opération (en pratique, J+2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0151"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lacheteur_de__0152"">Par ailleurs, l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en compte, soit le dénouement effectif de la négociation (règlement général de l'AMF, art. 570-6, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation,_les_regles__0153"">Par dérogation, les règles d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation peuvent prévoir que, pour tout ou partie des titres de créances admis à la négociation, l'acheteur ne bénéficie de la propriété de ces droits financiers qu'une fois intervenu, à son profit, le transfert de propriété desdits instruments financiers (règlement général de l'AMF, art. 570-6, al. 2).</p> <h4 id=""Consequences_fiscales :_reg_45"">b. Conséquences fiscales : régime d'imposition des revenus distribués perçus par des personnes physiques résidentes entre le jour de la négociation et celui de son dénouement effectif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0154"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0155"">En application du premier alinéa de l'article 570-6 du règlement général de l'AMF, les dividendes intercalaires sont perçus par l'acheteur des titres de la société distributrice sur un marché réglementé ou organisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dividendes_intercalaire_0156"">Ces dividendes intercalaires sont donc imposés au nom de l'acheteur dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0157"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_158-3-3°_du CGI_p_0158"">Le 3° du 3 de l'article 158 du CGI permet de considérer l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé comme actionnaire ou associé dès le jour de la négociation, alors même que celui-ci, qui n'a que la propriété des droits financiers détachés (<strong>I-B-3-a</strong> <strong>§ 450</strong>), n'est actionnaire de la société distributrice qu'à la date du transfert de propriété des titres, c'est-à-dire le jour du dénouement effectif de la négociation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que,_lorsque__0159"">Il en résulte que, lorsque les conditions prévues au 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont remplies, les dividendes intercalaires perçus par l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé sont éligibles à l'abattement de 40 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0160"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_regim_0161"">En ce qui concerne le régime d'imposition des revenus distribués perçus par des personnes physiques non-résidentes, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30.</p> <h1 id=""Les_revenus_percus_distribu_11"">II. Revenus perçus distribués indirectement par certains organismes de placement collectif (ou sociétés assimilées) ou par une société de personnes</h1> <h2 id=""Les_revenus_distribues_via__22"">A. Revenus distribués via des organismes de placement collectif (OPC) ou sociétés d'investissement assimilées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0162"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application a larticle 1_0163"">En application du 4° du 3 de l'article 158 du CGI, l'abattement de 40 % s'applique également à la part des revenus distribués, de même nature et origine que ceux mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (revenus éligibles), perçus par des actionnaires personnes physiques via des organismes de placement collectif (société d'investissement à capital variable [SICAV], fonds commun de placement [FCP], fonds de placement immobilier [FPI]) ou des sociétés d'investissement ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières (société de capital-risque [SCR]).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_lapplicatio_0156""><strong>Remarque :</strong> Pour l'application de l'abattement de 40% sur les revenus distribués, les porteurs de parts de sociétés de libre partenariat (SLP) sont assimilés à des porteurs de parts de FCP.</p> <h3 id=""Nature_de_lorganisme_ou_de__36"">1. Nature de l'organisme ou de la société interposée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0164"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_mentionne a lar_0165"">L'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI s'applique, sous certaines conditions, aux revenus répartis ou distribués tant par les OPC et sociétés d'investissement assimilées de droit français que par des entités européennes comparables (CGI, art. 158, 3-4°-a, b, c et d).</p> <h4 id=""Les_OPCVM_francais_et_les_s_46"">a. Les OPC français et les sociétés d'investissement assimilées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0166"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_0160"">Il s'agit (CGI, art. 158, 3-4°-a, c et d) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_de_placeme_0161"">- des organismes de placement collectif (SICAV et FCP) relevant des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-2 et suiv.) : il s'agit des organismes de placements collectif en valeurs mobilières [OPCVM] agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV »). À titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP (CGI, art. 158, 3-4°-a) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fonds_d’investissemen_0162"">- des fonds d’investissement alternatifs (FIA) relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (directive AIFM) et prenant la forme de SICAV ou FCP ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_societes_de_capital-r_0163"">- des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l’article 208 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fonds_de_placement_im_0164"">- des fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies du CGI.</p> </blockquote> <h4 id=""b._Les_OPC_etrangers_(c_du__47"">b. Les OPC européens et les sociétés d'investissements assimilées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0165"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_organism_0166"">Sont concernés les organismes et sociétés comparables à ceux mentionnés au <strong>II-A-1-a § 510</strong>, constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (CGI, art. 158, 3-4°-b, c et d).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0177"">(525 et 530)</p> <h3 id=""Nature_des_produits_eligibl_37"">2. Nature des produits éligibles perçus par l'organisme ou la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0179"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_des_revenus_distrib_0180"">La part des revenus distribués par les organismes ou sociétés assimilées mentionnés au <strong>II-A-1 § 500 à 520</strong> pouvant ouvrir droit à l'abattement de 40 % est celle correspondant aux revenus distribués eux-mêmes éligibles à ce même abattement perçus par les organismes ou par les sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_directement_par_une_ou_pl_0181""> - directement d'une ou plusieurs sociétés distributrices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_lintermediaire_dautre_0182""> - par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés de même nature mentionnées aux a à d du 4° du 3 de l'article 158 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0183"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_des_revenus_distrib_0184"">La part des revenus distribués éligibles à l'abattement « par transparence » doit bien entendu être prélevée sur des bénéfices qui n'ont pas été, au niveau de la structure intermédiée, soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. En effet, les distributions effectuées par ces structures qui auraient été prélevées sur des produits soumis à l'impôt sur les sociétés (par exemple, la part du bénéfice imposé des SCR) peuvent ouvrir droit directement au bénéfice de l'abattement de 40 % (I-A-3 § 140).</p> <h3 id=""Labattement_de_40 %_est_app_38"">3. L'abattement de 40 % est applicable à condition que l'organisme de placement collectif ou la société d'investissement assimilée « couponne » les revenus qu'il distribue</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0185"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_des_revenus_de_la_n_0186"">La part des revenus de la nature et de l'origine de ceux éligibles à l'abattement de 40 %, distribués ou répartis par les organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 à 520, est éligible à cet abattement à la condition expresse que ces organismes ou sociétés procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine (couponnage). Cette disposition s'applique de manière identique aux entités françaises ou européennes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 41 sexdecies H_de_0187""> L'article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit les modalités de ce couponnage qui consiste à identifier la part des revenus distribués éligibles lors de leur perception par l'organisme ou la société d'investissement et lors de leur redistribution aux porteurs de parts ou actionnaires (pour plus de précisions sur les modalités du couponnage, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30).</p> <h2 id=""Revenus_distribues_percus_d_23"">B. Revenus distribués perçus des sociétés de personnes françaises ou assimilées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0188"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_du_resultat_des_0189"">L'imposition du résultat des sociétés mentionnées aux articles 8 et suivants du CGI est régie par le principe de la « translucidité fiscale ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0190"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_resultats_de_ces_societ_0191"">Les résultats de ces sociétés sont déterminés globalement à leur niveau dans les conditions prévues pour les exploitants individuels (CGI, art. 60) et sont imposés conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI à la clôture de l'exercice, au nom des associés, à hauteur de la quote-part correspondant à leurs droits respectifs dans la société, qu'il y ait ou non distribution de ces revenus par la société de personnes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0192"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_0193"">Les modalités de détermination de la part des bénéfices correspondant aux droits détenus par l'associé dans une société de personnes sont prévues à l'article 238 bis K du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0194"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_:_0195"">Il s'ensuit que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_revenus_distr_0196"">- lorsque les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont perçus par une société de personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ils sont compris dans ses résultats imposables et peuvent constituer, pour l'associé, des revenus de capitaux mobiliers, s'ils sont retranchés du résultat de l'entreprise. Si l'associé est une personne physique, ces revenus sont déclarés par lui à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RPPM-RCM-20 au § 10) et ouvrent droit, le cas échéant, à l'abattement de 40 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_revenus_distr_0197"">- lorsque les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI sont perçus par une société qui exerce une activité civile, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom des associés personnes physiques dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 238 bis K, II). Lorsque cette imposition est établie suivant le barème progressif, les revenus concernés sont éligibles à l'abattement de 40 %.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0198"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_et_conformement_au_4_0199"">Enfin, et conformément au 4° de l'article 75 de l'annexe II au CGI, les sociétés de personnes sont considérées comme établissements payeurs et sont à ce titre tenues de déclarer les revenus de capitaux mobiliers et d'opérer le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu BOI-RPPM-RCM-30-20 ainsi que les prélèvements sociaux. Ces sociétés sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits dans la société le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant (CGI, ann. II, art. 79).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés | BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 | RCM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2218-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10-20191220 | null | 2019-12-20 00:00:00 | null | 609072d8-7c82-48e3-9676-3621122ddb7e | b3acbe643041e2d4689bf5e65a57c347a533c6faa30e7ae6339ae86b954b5cf0 |
FR | fr | I. Principes
1
L'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose
au cours de la même année (code général des impôts [CGI], art. 12) et qui comprennent, notamment, les traitements, salaires,
pensions et rentes viagères (CGI, art. 156).
Selon l'article 13 du
CGI, le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la
conservation du revenu.
Le revenu à prendre en considération est donc :
- un revenu annuel ;
- un revenu net, égal à la différence entre le montant brut des revenus qui entrent dans la
catégorie et les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation de ces revenus.
Ces principes généraux sont repris sous
l'article 82 du CGI et l'article 83 du CGI qui précisent
aussi les conditions de détermination du montant brut des revenus imposables et énumèrent les dépenses admises en déduction.
10
Il en résulte que le montant du revenu net est égal à la différence entre le montant brut des
revenus qui entrent dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères (BOI-RSA-BASE-20) et le total des dépenses et charges mentionnées par
l'article 13 du CGI et
l'article 83 du CGI :
- cotisations à caractère social acquittées par les salariés et les pensionnés
(BOI-RSA-BASE-30-10) ;
- certains intérêts d'emprunts (BOI-RSA-BASE-30-20) ;
- frais professionnels des salariés (BOI-RSA-BASE-30-30) ou
dépenses pouvant, le cas échéant, affecter les pensions et rentes viagères.
20
Dans l'hypothèse, sans doute exceptionnelle, où le montant des charges serait supérieur au
montant du revenu brut, le déficit pourrait, conformément aux dispositions du I de l'article 156 du CGI, venir en déduction du
revenu global pour la détermination du revenu net global imposable.
II. Modalités particulières d'imposition des salaires des artistes du spectacle et des sportifs (CGI, art. 84 A)
30
Conformément aux dispositions du I de
l'article 100 bis du CGI, les bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et provenant de la
production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être
déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes
et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes (CGI, art. 100 bis, II).
Les contribuables ont donc le choix, dans le cadre du régime d'imposition défini à l'article
100 bis du CGI, entre deux méthodes de détermination de leur bénéfice moyen : sur trois ans ou sur cinq ans.
Ce mode d'imposition prévu par l'article 100 bis du CGI et qui est facultatif est commenté
dans le BOI-BNC-SECT-20-10-10.
L'article 84 A du CGI,
permet aux artistes du spectacle et aux sportifs de demander l'application du dispositif prévu à l'article 100 bis du CGI, pour la détermination du montant imposable des salaires qu'ils perçoivent.
A. Artistes du spectacle
1. Champ d'application
40
Les dispositions de
l'article 84 A du CGI concernent les artistes du spectacle titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des
articles L.7121-3 du code du travail et L.7121-7 du code du
travail, c'est-à-dire d'un contrat de travail leur conférant la qualité de salariés.
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, l'artiste lyrique, l'artiste
dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa
conception artistique, le metteur en scène.
Les rémunérations auxquelles le dispositif de
l'article 100 bis du CGI s'applique sont celles que les artistes reçoivent des entreprises de spectacles avec lesquelles ils
sont liés par un contrat de travail, à l'exclusion des redevances, droits d'auteur, etc., qui peuvent leur être versés en sus (certains de ces revenus sont toutefois susceptibles de donner lieu à
application de l'article 100 bis du CGI, mais au titre des bénéfices non commerciaux ; voir II-A-3 § 70).
2. Modalités d'application
50
Le mécanisme défini par
l'article 100 bis du CGI pour la détermination des bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique
ou artistique est applicable, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle.
Ce régime est donc mis en œuvre à la demande du contribuable et selon les modalités exposées
au BOI-BNC-SECT-20-10-10 auquel il convient de se reporter.
Par analogie avec la solution retenue pour les écrivains et compositeurs, dont les revenus
imposables sont déterminés conformément aux règles prévues pour les salaires, les artistes du spectacle peuvent demander l'application des dispositions de l'article 100 bis du CGI, quel que soit le
mode de prise en compte de leurs frais professionnels : déduction des frais réels ou déduction forfaitaire.
Dans cette dernière hypothèse, pour calculer la moyenne des salaires imposables, il y a lieu,
le cas échéant, de plafonner la déduction forfaitaire distinctement pour chacune des années en cause et selon les règles en vigueur pour chacune de ces années.
60
Exemple : Soit un artiste dramatique ayant opté en N pour la détermination de
son salaire moyen sur trois ans, qui a perçu les rémunérations suivantes :
N-2 : 50 000 € ;
N-1 : 100 000 € ;
N : 150 000 €.
Années
Application article 100 bis
Rémunérations
net de frais professionnels
Montant imposable
N-2
NON
45 000 €
45 000,00 €
N-1
NON
90 000 €
90 000 €
N
OUI
135 000 €
1/3 (45000 + 90 000 + 135 000)= 90 000 €
3. Caractères de l'option
70
Pour les artistes du spectacle, comme pour les titulaires de bénéfices provenant de la
production littéraire, scientifique ou artistique, le régime d'imposition défini à l'article 100 bis du CGI est un régime
facultatif.
L' option pour le régime de l'article 100 bis du CGI peut être expressément révoquée.
La demande de révocation ne peut toutefois porter que sur l'option pour le régime d'évaluation
de l'article 100 bis du CGI et non sur le choix de la période de référence (trois ou cinq ans) qui lui reste irrévocable.
Enfin, l'option offerte aux artistes du spectacle pour la détermination des salaires
imposables provenant de l'exercice de cette activité est indépendante de celle qu'ils ont pu ou qu'ils pourraient exercer pour l'imposition de revenus provenant d'une production littéraire,
scientifique ou artistique, même si certains de ces derniers sont imposés suivant les règles applicables aux traitements et salaires, en vertu des dispositions du I de
l'article 93 quater du CGI.
4. Conditions d'exercice de l'option
80
Les artistes qui désirent se placer sous le régime défini à
l'article 100 bis du CGI doivent en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de leurs revenus. L'indication
des revenus concernés et le choix de la période de référence doivent être précisés dans cette demande.
B. Sportifs
90
L'article
36 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 a étendu le champ d'application de l'article 100 bis du CGI aux bénéfices
imposables provenant de la pratique d'un sport.
L'article 35 de la même loi codifié à
l'article 84 A du CGI, permet aux sportifs de bénéficier du dispositif de l'article 100 bis du CGI pour la détermination du
montant imposable des salaires qu'ils perçoivent au titre de la pratique d'un sport.
Le mécanisme défini par l'article 100 bis du CGI pour la détermination des bénéfices
imposables provenant de la pratique d'un sport, notamment les caractéristiques et les conditions d'exercice de l'option visées ci-dessus au II-A-3 § 70 et II-A-4 § 80 est identique à
celui concernant les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique et est donc applicable, dans les mêmes conditions, pour la détermination des salaires
imposables perçus par les sportifs au titre de la pratique d'un sport.
Ainsi, ce régime est mis en œuvre à la demande du contribuable et selon les modalités exposées
dans le BOI-BNC-SECT-20-10-10 auquel il convient de se reporter.
Remarque :
L'activité d'entraîneur d'équipes sportives ne peut être assimilée à celle du sportif lui-même qui
tire ses revenus de la pratique de son sport. Les rémunérations des entraîneurs d'équipes sportives n'entrent donc pas dans le champ d'application des articles 84 A du CGI et 100 bis du CGI
(RM Labarrère n° 24244, JO AN du 3 juillet 1995 p. 2901).
III. Modalités particulières d’imposition des primes versées aux sportifs médaillés olympiques et paralympiques
A. Dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI
100
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu,
l'article 163-0 A ter du CGI prévoit un dispositif optionnel d'étalement des primes versées aux sportifs médaillés des
Jeux olympiques et paralympiques.
Ce dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
1. Champ d'application
110
Sont concernés par le dispositif d'étalement, les primes prévues par le
décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances
olympiques et paralympiques.
Il s'agit :
- des primes versées par l'État aux sportifs inscrits aux Jeux olympiques et paralympiques y
ayant obtenu une médaille ;
- des primes versées par l'État aux guides ayant concouru, dans une épreuve des jeux
Paralympiques, aux cotés d'un sportif y ayant obtenu une médaille ;
- des primes versées, par les fédérations sportives délégataires auprès desquelles sont
licenciés les sportifs et guides précités, aux personnes ayant participé à l'encadrement, dans la discipline concernée, de l'équipe de France olympique ou paralympique.
Remarque : Il est rappelé que compte tenu des règles imposées aux athlètes pour
leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques, les primes susmentionnées sont imposables à l'impôt sur le revenu, en application de
l'article 79 du CGI, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
2. Modalités d'application
a. Disposition générale
120
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes au titre desquelles
l'option pour le dispositif d'étalement a été exercée est réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
b. Exercice de l'option
130
Le dispositif d'étalement des primes prévu à
l'article 163-0 A ter du CGI est une faculté offerte au contribuable.
Cette demande doit être expressément formulée par écrit lors du dépôt de la déclaration des
revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable a disposé des primes et comporter le montant des primes concernées.
Cette option est irrévocable.
3. Non cumul avec le système du quotient
140
Le système du quotient prévu à
l'article 163-0 A du CGI ne peut pas être appliqué aux primes au titre desquelles l'option pour le dispositif d'étalement
prévu à l'article 163-0 A ter du CGI a été exercée.
4. Combinaison avec le dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI
150
Le dispositif d'étalement prévu à
l'article 163-0 A ter du CGI peut être cumulé avec le dispositif de lissage prévu à
l'article 84 A du CGI, toutes conditions d'application de ce dernier étant par ailleurs remplies (cf.
II-B § 90).
Exemple : Un sportif médaillé olympique perçoit en N une prime olympique de 50
000 €. Pour les besoins de l'exemple, aucun autre salaire n'a été perçu au titre de la pratique d'un sport.
Au titre de l'année N, il opte :
- pour le dispositif d'étalement de sa prime olympique prévu à l'article 163-0 A ter du CGI ; le
montant de cette prime est ainsi réparti par part égale sur l'année N et les trois années suivantes, soit 12 500 € au titre de chacune de ces années ;
- pour le dispositif lissage prévu à l'article 84 A du CGI ; le montant de ces salaires provenant
de la pratique de son activité sportive est ainsi déterminé sur la base de la moyenne des salaires de l'année N et des quatre années précédentes.
Le montant des salaires imposables au titre de la pratique est, au titre des années N à N+7,
déterminé comme suit :
Années
Rémunérations
nettes de frais professionnels
(déduction forfaitaire de 10%)
Montant imposable
N
11 250 €
1/5 (11 250) = 2 250 €
N +1
11 250 €
1/5 ( 11 250 + 11 250) = 4 500 €
N+2
11 250 €
1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250 ) = 6 750 €
N+3
11 250 €
1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250 + 11 250) = 9 000 €
N+4
1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250 + 11 250) = 9 000 €
N+5
1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250) = 6 750 €
N+6
1/5 (11 250 + 11 250) = 4 500 €
N+7
1/5 (11 250) = 2 250 €
TOTAL
45 000 €
B. Imposition des primes au titre desquelles l'option pour le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI
n'a pas été exercée
160
Pour les contribuables n'ayant pas opté pour le dispositif d'étalement prévu à
l'article 163-0 A ter du CGI, les primes concernées (cf. III-A-1 § 110) sont
imposées en totalité l'année au titre de laquelle elles ont été perçues. Dans cette situation, les primes peuvent, sur demande des bénéficiaires, ouvrir droit au bénéfice du quotient prévu à
l'article 163-0 A du CGI applicable au titre des revenus exceptionnels, toutes conditions de cet article
étant par ailleurs remplies. | <h1 id=""I._Principes_10"">I. Principes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_est_du_chaque_annee__01"">L'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année (code général des impôts [CGI], art. 12) et qui comprennent, notamment, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (CGI, art. 156).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 13_du_CGI,_l_02"">Selon l'article 13 du CGI, le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_revenu_a_prendre_en_cons_03"">Le revenu à prendre en considération est donc :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- un_revenu_annuel_;_04"">- un revenu annuel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- un_revenu_net,_egal_a_la__05"">- un revenu net, égal à la différence entre le montant brut des revenus qui entrent dans la catégorie et les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation de ces revenus.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_principes_generaux_sont_06"">Ces principes généraux sont repris sous l'article 82 du CGI et l'article 83 du CGI qui précisent aussi les conditions de détermination du montant brut des revenus imposables et énumèrent les dépenses admises en déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(cf. BOI-RSA-BASE-20)_et_le_09"">Il en résulte que le montant du revenu net est égal à la différence entre le montant brut des revenus qui entrent dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères (BOI-RSA-BASE-20) et le total des dépenses et charges mentionnées par l'article 13 du CGI et l'article 83 du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- cotisations_a_caractere_s_010"">- cotisations à caractère social acquittées par les salariés et les pensionnés (BOI-RSA-BASE-30-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- certains_interets_demprun_011"">- certains intérêts d'emprunts (BOI-RSA-BASE-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- frais_professionnels_des__012"">- frais professionnels des salariés (BOI-RSA-BASE-30-30) ou dépenses pouvant, le cas échéant, affecter les pensions et rentes viagères.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese,_sans_doute_016"">Dans l'hypothèse, sans doute exceptionnelle, où le montant des charges serait supérieur au montant du revenu brut, le déficit pourrait, conformément aux dispositions du I de l'article 156 du CGI, venir en déduction du revenu global pour la détermination du revenu net global imposable.</p> <h1 id=""II._Cas_particulier _11"">II. Modalités particulières d'imposition des salaires des artistes du spectacle et des sportifs (CGI, art. 84 A)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_018"">Conformément aux dispositions du I de l'article 100 bis du CGI, les bénéfices imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_limposition_des_reve_019"">Les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes (CGI, art. 100 bis, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_ont_donc__020"">Les contribuables ont donc le choix, dans le cadre du régime d'imposition défini à l'article 100 bis du CGI, entre deux méthodes de détermination de leur bénéfice moyen : sur trois ans ou sur cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mode_dimposition_prevu_p_021"">Ce mode d'imposition prévu par l'article 100 bis du CGI et qui est facultatif est commenté dans le BOI-BNC-SECT-20-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_84_A_du_CGI,_perm_022"">L'article 84 A du CGI, permet aux artistes du spectacle et aux sportifs de demander l'application du dispositif prévu à l'article 100 bis du CGI, pour la détermination du montant imposable des salaires qu'ils perçoivent. </p> <h2 id=""Artistes_du_spectacle_20"">A. Artistes du spectacle</h2> <h3 id=""1._Champ_dapplication_30"">1. Champ d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_024"">Les dispositions de l'article 84 A du CGI concernent les artistes du spectacle titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L.7121-3 du code du travail et L.7121-7 du code du travail, c'est-à-dire d'un contrat de travail leur conférant la qualité de salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_artis_025"">Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_auxquelle_026"">Les rémunérations auxquelles le dispositif de l'article 100 bis du CGI s'applique sont celles que les artistes reçoivent des entreprises de spectacles avec lesquelles ils sont liés par un contrat de travail, à l'exclusion des redevances, droits d'auteur, etc., qui peuvent leur être versés en sus (certains de ces revenus sont toutefois susceptibles de donner lieu à application de l'article 100 bis du CGI, mais au titre des bénéfices non commerciaux ; voir<strong> II-A-3 § 70</strong>).</p> <h3 id=""2._Modalites_dapplication_31"">2. Modalités d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_defini_par_lar_028"">Le mécanisme défini par l'article 100 bis du CGI pour la détermination des bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique est applicable, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_donc_mis_en_o_029"">Ce régime est donc mis en œuvre à la demande du contribuable et selon les modalités exposées au BOI-BNC-SECT-20-10-10 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_la_soluti_030"">Par analogie avec la solution retenue pour les écrivains et compositeurs, dont les revenus imposables sont déterminés conformément aux règles prévues pour les salaires, les artistes du spectacle peuvent demander l'application des dispositions de l'article 100 bis du CGI, quel que soit le mode de prise en compte de leurs frais professionnels : déduction des frais réels ou déduction forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_derniere_hypothe_031"">Dans cette dernière hypothèse, pour calculer la moyenne des salaires imposables, il y a lieu, le cas échéant, de plafonner la déduction forfaitaire distinctement pour chacune des années en cause et selon les règles en vigueur pour chacune de ces années.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_artiste_d_033""><strong>Exemple :</strong> Soit un artiste dramatique ayant opté en N pour la détermination de son salaire moyen sur trois ans, qui a perçu les rémunérations suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""N-2 :_50_000_€ ;_034"">N-2 : 50 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""N-1 :_100_000_€ ;_035"">N-1 : 100 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""N :_150_000_€._036"">N : 150 000 €.</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Annees_037"">Années</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Application_article_100_bis_038"">Application article 100 bis</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remunerations_039"">Rémunérations</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""net_de_frais_professionnels_040"">net de frais professionnels</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_imposable_041"">Montant imposable</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""N-2_042"">N-2</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""NON_043"">NON</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""45 000_€_044"">45 000 €</p> </td> <td> <p id=""45 000,00_€_045"">45 000,00 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""N-1_046"">N-1</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""NON_047"">NON</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""90 000_€_048"">90 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""90 000_€_049"">90 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""N_050"">N</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""OUI_051"">OUI</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""135 000_€_052"">135 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""1/3_(45000_+_90_000_+_135_0_053"">1/3 (45000 + 90 000 + 135 000)= 90 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h3 id=""3._Caracteres_de_loption_32"">3. Caractères de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_054"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_artistes_du_specta_055"">Pour les artistes du spectacle, comme pour les titulaires de bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique, le régime d'imposition défini à l'article 100 bis du CGI est un régime facultatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_option_pour_le_regime_de__056"">L' option pour le régime de l'article 100 bis du CGI peut être expressément révoquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_revocation_ne_057"">La demande de révocation ne peut toutefois porter que sur l'option pour le régime d'évaluation de l'article 100 bis du CGI et non sur le choix de la période de référence (trois ou cinq ans) qui lui reste irrévocable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_loption_offerte_aux__058"">Enfin, l'option offerte aux artistes du spectacle pour la détermination des salaires imposables provenant de l'exercice de cette activité est indépendante de celle qu'ils ont pu ou qu'ils pourraient exercer pour l'imposition de revenus provenant d'une production littéraire, scientifique ou artistique, même si certains de ces derniers sont imposés suivant les règles applicables aux traitements et salaires, en vertu des dispositions du I de l'article 93 quater du CGI.</p> <h3 id=""4_Conditions_dexercice_de_l_33"">4. Conditions d'exercice de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_059"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artistes_qui_desirent_s_060"">Les artistes qui désirent se placer sous le régime défini à l'article 100 bis du CGI doivent en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de leurs revenus. L'indication des revenus concernés et le choix de la période de référence doivent être précisés dans cette demande.</p> <h2 id=""B._Sportifs_21"">B. Sportifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_061"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 36_de_la_loi_n°_9_062""> L'article 36 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 a étendu le champ d'application de l'article 100 bis du CGI aux bénéfices imposables provenant de la pratique d'un sport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_35_de_la_meme_loi__063"">L'article 35 de la même loi codifié à l'article 84 A du CGI, permet aux sportifs de bénéficier du dispositif de l'article 100 bis du CGI pour la détermination du montant imposable des salaires qu'ils perçoivent au titre de la pratique d'un sport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_defini_par_lar_064"">Le mécanisme défini par l'article 100 bis du CGI pour la détermination des bénéfices imposables provenant de la pratique d'un sport, notamment les caractéristiques et les conditions d'exercice de l'option visées ci-dessus au <strong>II-A-3 § 70 et II-A-4 § 80</strong> est identique à celui concernant les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique et est donc applicable, dans les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables perçus par les sportifs au titre de la pratique d'un sport.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ce_regime_est_mis_en_065"">Ainsi, ce régime est mis en œuvre à la demande du contribuable et selon les modalités exposées dans le BOI-BNC-SECT-20-10-10 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lactivite_dentra_066""><strong>Remarque</strong> :</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_remunerations_des_entra_065"">L'activité d'entraîneur d'équipes sportives ne peut être assimilée à celle du sportif lui-même qui tire ses revenus de la pratique de son sport. Les rémunérations des entraîneurs d'équipes sportives n'entrent donc pas dans le champ d'application des articles 84 A du CGI et 100 bis du CGI (RM Labarrère n° 24244, JO AN du 3 juillet 1995 p. 2901).</p> <h1 id=""Les_remunerations_des_entra_067"">III. Modalités particulières d’imposition des primes versées aux sportifs médaillés olympiques et paralympiques</h1> <h2 id=""Dispositif_detalement_prevu_22"">A. Dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_066"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_067"">Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'article 163-0 A ter du CGI prévoit un dispositif optionnel d'étalement des primes versées aux sportifs médaillés des Jeux olympiques et paralympiques.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_a_c_068"">Ce dispositif s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. </p> <h3 id=""Champ_dapplication_34"">1. Champ d'application</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_069"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_le_dispo_070"">Sont concernés par le dispositif d'étalement, les primes prévues par le décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_071"">Il s'agit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_primes_versees_par_lE_072"">- des primes versées par l'État aux sportifs inscrits aux Jeux olympiques et paralympiques y ayant obtenu une médaille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_primes_versees_par_lE_073"">- des primes versées par l'État aux guides ayant concouru, dans une épreuve des jeux Paralympiques, aux cotés d'un sportif y ayant obtenu une médaille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_primes_versees,_par_l_074"">- des primes versées, par les fédérations sportives délégataires auprès desquelles sont licenciés les sportifs et guides précités, aux personnes ayant participé à l'encadrement, dans la discipline concernée, de l'équipe de France olympique ou paralympique.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_q_075""><strong>Remarque </strong>: Il est rappelé que compte tenu des règles imposées aux athlètes pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques, les primes susmentionnées sont imposables à l'impôt sur le revenu, en application de l'article 79 du CGI, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.</p> <h3 id=""Modalites_dapplication_076"">2. Modalités d'application</h3> <h4 id=""Disposition_generale_35"">a. Disposition générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_077"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_letablissement_de_limp_078"">Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes au titre desquelles l'option pour le dispositif d'étalement a été exercée est réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.</p> <h4 id=""Exercice_de_loption _36"">b. Exercice de l'option </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_079"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_detalement_de_080"">Le dispositif d'étalement des primes prévu à l<strong>'</strong>article 163-0 A ter du CGI est une faculté offerte au contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_etre_exp_081"">Cette demande doit être expressément formulée par écrit lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable a disposé des primes et comporter le montant des primes concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_irrevocabl_082"">Cette option est irrévocable.</p> <h3 id=""Non_cumul_avec_le_systeme_d_37"">3. Non cumul avec le système du quotient</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_083"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_du_quotient_prev_084"">Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI ne peut pas être appliqué aux primes au titre desquelles l'option pour le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI a été exercée.</p> <h3 id=""Combinaison_avec_le_disposi_085"">4. Combinaison avec le dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_086"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_detalement_pr_087"">Le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI peut être cumulé avec le dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI, toutes conditions d'application de ce dernier étant par ailleurs remplies (cf. II-B § 90).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_sportif_medail_088""><strong>Exemple</strong> : Un sportif médaillé olympique perçoit en N une prime olympique de 50 000 €. Pour les besoins de l'exemple, aucun autre salaire n'a été perçu au titre de la pratique d'un sport.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_N,_il_op_089"">Au titre de l'année N, il opte :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_le_dispositif_detale_090"">- pour le dispositif d'étalement de sa prime olympique prévu à l'article 163-0 A ter du CGI ; le montant de cette prime est ainsi réparti par part égale sur l'année N et les trois années suivantes, soit 12 500 € au titre de chacune de ces années ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_le_dispositif_lissag_091"">- pour le dispositif lissage prévu à l'article 84 A du CGI ; le montant de ces salaires provenant de la pratique de son activité sportive est ainsi déterminé sur la base de la moyenne des salaires de l'année N et des quatre années précédentes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_salaires_imp_092"">Le montant des salaires imposables au titre de la pratique est, au titre des années N à N+7, déterminé comme suit : </p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Annees_093"">Années</p> </th> <th> <p id=""Remunerations_094"">Rémunérations</p> <p id=""nettes_de_frais_professionn_095"">nettes de frais professionnels</p> <p id=""(deduction_forfaitaire_de_1_096"">(déduction forfaitaire de 10%)</p> </th> <th> <p id=""Montant_imposable_097"">Montant imposable</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""N_098"">N</p> </td> <td> <p id=""11_250_€_099"">11 250 €</p> </td> <td> <p id=""1/5_(11_250)_=_2_250_€_0100"">1/5 (11 250) = 2 250 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N_+1_0101"">N +1</p> </td> <td> <p id=""11_250_€_0102"">11 250 €</p> </td> <td> <p id=""1/5_(_11_250_+_11_250)_=_4__0103"">1/5 ( 11 250 + 11 250) = 4 500 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_0104"">N+2</p> </td> <td> <p id=""11_250_€_0105"">11 250 €</p> </td> <td> <p id=""1/5_(_11_250_+_11_250_+_11__0106"">1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250 ) = 6 750 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_0107"">N+3</p> </td> <td> <p id=""11_250_€_0108"">11 250 €</p> </td> <td> <p id=""1/5_(_11_250_+_11_250_+_11__0109"">1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250 + 11 250) = 9 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0110"">N+4</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1/5_(_11_250_+_11_250_+_11__0111"">1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250 + 11 250) = 9 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_0112"">N+5</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1/5_(_11_250_+_11_250_+_11__0113"">1/5 ( 11 250 + 11 250 + 11 250) = 6 750 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_0114"">N+6</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1/5_(11_250_+_11_250)_=_4_5_0115"">1/5 (11 250 + 11 250) = 4 500 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+7_0116"">N+7</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1/5_(11_250)_=_2_250_€_0117"">1/5 (11 250) = 2 250 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TOTAL_0118"">TOTAL</p> </td> <td></td> <td> <p id=""45_000_€_0119"">45 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Imposition_des_primes_au_ti_23"">B. Imposition des primes au titre desquelles l'option pour le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI n'a pas été exercée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0120"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_naya_0121"">Pour les contribuables n'ayant pas opté pour le dispositif d'étalement prévu à l'article 163-0 A ter du CGI, les primes concernées (cf. III-A-1 § 110) sont imposées en totalité l'année au titre de laquelle elles ont été perçues. Dans cette situation, les primes peuvent, sur demande des bénéficiaires, ouvrir droit au bénéfice du quotient prévu à l<strong>'</strong>article 163-0 A du CGI applicable au titre des revenus exceptionnels, toutes conditions de cet article étant par ailleurs remplies.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Règles de détermination du revenu imposable | BOI-RSA-BASE-10 | BASE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2226-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-10-20160530 | null | 2016-05-30 00:00:00 | null | 84290f12-215b-4a1d-9f56-ce98f4c43c76 | 8a048ab6724cbe610a37fa49001324670aadf2c9a67e981403816aef0299576a |
FR | fr | 1
L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
du 30 décembre 1998) avait mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations de logements dans le secteur intermédiaire. L’avantage fiscal, accordé en contrepartie d’un
engagement de location du logement pendant une certaine durée à usage d’habitation principale et du respect de conditions tenant au montant des loyers et des ressources du locataire, a pris la forme :
- pour les logements neufs, d’une déduction au titre de l’amortissement (dispositif « Besson
neuf », cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20) ;
- pour les logements anciens, pendant une période minimale de six ans, d’une majoration du taux
de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier(jusqu'en 2005), puis d'un déduction spécifique au taux de 26 %, mentionnée au j du 1° du I de
l'article 31 du CGI (dispositif « Besson ancien », cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10).
10
Le
I de l'article 11 de la loi de
finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a complété ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements dans le secteur social (dispositif
« Lienemann »).
L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes
que pour les locations du secteur intermédiaire, prend la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, d'une majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire pendant
une période de trois ans reconductible. Il est subordonné à la location du logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de trois ans.
Le dispositif « Lienemann » a été supprimé à compter du 1er janvier 2005,
conformément à l'article 109 de la
loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
L'article 109 de la loi
précitée a toutefois prévu qu'à l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005 le propriétaire peut bénéficier, sous certaines conditions, de la déduction spécifique prévue
dans le cadre du dispositif « Besson ancien » (voir II-B-1).
20
Les conditions d’application du dispositif « Lienemann » sont identiques pour la plupart à
celles applicables à la location de logements anciens dans le secteur intermédiaire (dispositif « Besson ancien »), voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10.
I. Champ d’application
A. Personnes et immeubles concernés
1. Personnes concernées
30
Les personnes concernées par la déduction spécifique du dispositif « Lienemann » sont les
mêmes que celles concernées par la déduction spécifique du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-A). Ainsi :
- le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de
la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers ;
- le logement peut être la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dans
la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers ;
- le démembrement de propriété du logement ou des parts ne fait pas obstacle à l’application
de la déduction spécifique lorsqu’il est antérieur à l’engagement de location du logement ou de conservation des parts ;
- la location d’un logement en indivision ouvre droit au bénéfice de la mesure si toutes les
conditions sont par ailleurs respectées par chacun des indivisaires.
2. Immeubles concernés
40
Tout comme le dispositif « Besson ancien », le dispositif « Lienemann » s’applique aux
immeubles urbains situés en France (métropole et départements d’outre-mer) et utilisés à usage de logement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-B).
De même, le logement doit répondre à des normes minimales d’habitabilité définies par le
décret
n° 2002-120 du 30 janvier
2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. L’article 2 quaterdecies B de l’annexe III du
CGI a en effet précisé que ces caractéristiques sont applicables :
- aux logements qui ouvrent droit au bénéfice de la déduction spécifique prévue par le
dispositif « Besson ancien ») ;
- aux logements qui ouvrent droit au bénéfice de la déduction spécifique prévue par le
dispositif « Lienemann ».
50
A la différence du dispositif « Besson ancien », le dispositif « Lienemann » concerne, à
l'origine, l’ensemble des logements qu’ils soient neufs ou anciens.
Toutefois,
l'article 91 de la loi n°
2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a limité l'application du dispositif « Lienemann » aux seuls logements anciens.
Ainsi, ne peuvent ouvrir droit à la déduction spécifique les logements qui, à la date de
conclusion du bail, réunissent les conditions pour bénéficier de l'une ou de l'autre des déductions au titre de l'amortissement prévues au
f ou au g du 1° du I de l'article 31 du CGI, quand bien même le propriétaire se serait abstenu d'opter pour le bénéfice de ces
déductions.
B. Affectation des logements
1. Location à usage de résidence principale
60
L’affectation des logements concernés par la déduction spécifique est la même que celle des
logements concernés par le dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-1). Ainsi :
- la déduction spécifique est réservée uniquement aux locations non meublées à usage de
résidence principale du locataire ;
- la location doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location ;
- le locataire doit être une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant du propriétaire ou de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire. Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le
locataire doit être une personne physique autre qu’un des associés, qu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés ou qu’un ascendant ou un descendant de l’un des associés.
70
Mais, à la différence du dispositif « Besson ancien » :
- le locataire peut être une personne occupant déjà le logement ;
- la location du logement peut être consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la
disposition de personnes défavorisées ;
- la location du logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel ne
peut pas bénéficier du dispositif « Lienemann ».
a. Location à une personne occupant déjà le logement
80
La déduction spécifique est applicable lorsque le bail était conclu avec une personne occupant
déjà le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit. Tel est le cas notamment lorsque le preneur était précédemment occupant à titre précaire ou gratuit ou lorsque le bail est renouvelé ou
reconduit avec le même locataire.
b. Location à un organisme sans but lucratif
90
La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif, qui le met à la
disposition de personnes défavorisées mentionnées à
l’article
1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction spécifique si les deux conditions suivantes sont réunies :
- les organismes sans but lucratif doivent avoir été agréés par le représentant de l'État dans
le département (préfet). L’obtention de cet agrément est subordonnée à la justification d’une compétence dans le domaine de l’action sociale et d’une expérience en matière d’insertion sociale ou de
logement des personnes défavorisées. L’agrément est accordé pour une durée indéterminée. En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure
de présenter ses observations, le préfet peut prononcer le retrait de l’agrément. La location du logement consentie à un centre communal d’action sociale (CCAS) visé à
l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles, bien que n’étant pas soumis à agrément
préfectoral, ouvre droit au bénéfice de la déduction forfaitaire majorée ;
- l’occupant ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable ou l’un de ses
descendants ou ascendants.
100
Les personnes défavorisées mentionnées à
l’article
1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 s’entendent de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses
conditions d’existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.
110
La loi n’exige pas qu’il s’agisse de l’habitation principale du locataire. L’occupant ne doit
pas nécessairement être titulaire d’un bail. Il peut s’agir de tout occupant régulier du logement. La sous-location meublée à l’occupant par l’organisme locataire ne fait pas perdre au propriétaire
qui loue son logement nu, le bénéfice de l’avantage fiscal.
c. Location à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel
120
A la différence du dispositif « Besson ancien », la déduction spécifique n’est pas applicable
en cas de location du logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel.
2. Location à caractère social
130
La déduction spécifique est subordonnée à des conditions de loyers et de ressources du
locataire plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire.
a. Plafond de loyer
140
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte
par l’engagement de location, à celui fixé à l’article 2 duodecies A de l’annexe III au CGI (cf. I-B-2-b).
Il diffère selon la zone dans laquelle se situe l’immeuble donné en location.
Remarque : Les dispositions de
l'article 2 duodecies A de l'annexe III du CGI sont périmées depuis le 1er janvier 2007,
conformément aux dispositions de
l'article 3 du décret n°
2008-294 du 1er avril 2008.
150
Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et prestations fournies par le
locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s’entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage,...) ou des
dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer les appels provisionnels
de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi met à la charge des locataires.
1° Plafonds applicables pour le bénéfice de la déduction spécifique
160
Les modalités d’application du plafonnement des loyers sont identiques à celles prévues pour
le bénéfice du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-2-a). Il en est ainsi notamment :
- des conditions dans lesquelles les plafonds de loyers sont relevés chaque année
(CGI, annexe III, art. 2 duodecies A) ;
- des zones de situation de l’immeuble ;
- des modalités de détermination de la surface à prendre en compte pour l’appréciation du
plafond de loyer.
2° Cas particuliers des locations conclues avec certains organismes
170
Le
I de l’article 2 sexdecies-0 A de l’annexe III au CGI précise que, lorsque la location est consentie à un
organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées, le loyer mensuel du bail conclu entre le propriétaire du logement et l’organisme ainsi que le cas échéant le loyer
payé à cet organisme par la personne occupant le logement, ne doivent pas excéder les plafonds définis ci-dessus.
Remarque : Ces dispositions sont périmées depuis le 11 août 2006.
b. Plafond de ressources
180
Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par
l’article 2 duodecies A de l’annexe III au CGI.
190
Ces plafonds sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à un organisme
sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées.
200
Les modalités d’application de ce plafonnement sont identiques à celles prévues pour le
bénéfice du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-2-b). Il en était ainsi notamment :
- des conditions dans lesquelles les plafonds de ressources sont révisés chaque année ;
- des ressources du locataire à prendre en compte ;
- de la composition du foyer du locataire à retenir ;
- des règles spécifiques applicables en cas de changements de situation fiscale entre l’année
de référence et la mise en location.
II. Économie de la déduction spécifique
210
Pour le bénéfice de la déduction spécifique, le propriétaire doit s’engager par écrit à louer
le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de trois ans.
Le nombre de logements pour lesquels un propriétaire peut bénéficier de la déduction
spécifique n'est pas limité.
220
L’économie générale du dispositif « Lienemann » est sous réserve des précisions suivantes,
identique à celui du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-D).
A. Engagement de location et de conservation des parts
230
La déduction spécifique est subordonnée à un engagement de location du propriétaire et,
lorsque ce dernier est une société de personnes, à un engagement de l’associé de conservation des parts.
1. Personnes concernées par l’engagement
240
Pour les propriétaires personnes physiques, le bénéfice de la déduction spécifique est
subordonné à leur engagement par écrit de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de trois ans dans les conditions précédemment définies.
250
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la
possibilité pour les associés personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, de bénéficier de la déduction spécifique est subordonnée à un engagement de location de la société
dans les mêmes conditions.
Pour bénéficier de la déduction spécifique, chaque associé doit alors s’engager à conserver
ses titres pendant trois ans. Les précisions apportées à la BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-D-b sont applicables mutatis mutandis.
2. Date de la conclusion du bail
260
La déduction spécifique s’applique aux revenus retirés des locations de logements résultant de
baux conclus, renouvelés ou reconduits entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 (voir II-B-1), quelle que soit la date d’acquisition du logement.
Le régime ne s’applique donc pas aux périodes de location en cours au 1er janvier
2002. En revanche, la conclusion d’un nouveau bail avec le locataire en place, le renouvellement du bail avec le même locataire ou sa reconduction tacite permet de bénéficier de l’avantage fiscal.
270
La date de conclusion du bail s’entend normalement de celle de son enregistrement. A défaut,
cette date peut être prouvée par tous moyens.
3. Durée de la location
280
La durée de location de trois ans exigée pour l’application de la déduction spécifique est
calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail conclu avec le locataire, de sa reconduction ou de son renouvellement.
B. Déduction spécifique
1. Période d'application de la déduction spécifique
290
Les propriétaires d’immeubles donnés en location ont pu pratiquer une déduction forfaitaire
sur le montant de leur revenu brut foncier jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, dont le taux de droit commun était fixé à 14 %.
300
Aux termes du e du 1° du I de
l’article 31 du CGI alors en vigueur, le taux de la déduction forfaitaire a été porté à 60 % pendant trois ans, pour les revenus
tirés de la location des logements dans le secteur social (dispositif « Lienemann »).
Depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 14 %, intervenue à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2006, la déduction forfaitaire majorée de 60 % a été remplacée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une déduction spécifique au taux de 46 %,
(article 76
de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Cette déduction était mentionnée au
j
du 1° du I de l'article 31 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
310
L'article 109 de la loi de
programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) a supprimé le dispositif « Lienemann » à compter du 1er janvier 2005. Dès lors, les contribuables qui se sont engagés entre le
1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 (cf. II-A-2) à louer le logement pendant trois ans pouvaient bénéficier de la déduction spécifique jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours au
1er janvier 2005, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007.
Cet engagement n'est plus susceptible d'être renouvelé à l'issue de celle-ci.
Cela étant,
l'article 109 de la loi de
programmation pour la cohésion sociale a prévu qu'à l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005 le propriétaire peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de
titulaire du bail, de la déduction spécifique prévue dans le cadre du dispositif « Besson ancien », sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources de ce dispositif (voir
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10).
2. Modalités d'appréciation de la période de trois ans
320
La période de trois ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet
du bail initial du logement concerné, de sa reconduction ou de son renouvellement.
Il s’ensuit qu’il appartient au contribuable de ventiler, sous sa responsabilité, l’année au
cours de laquelle débute la période de trois ans et l’année au cours de laquelle cette période prend fin, les revenus pour lesquels la déductions spécifique peut être pratiquée et ceux pour lesquels
la déduction forfaitaire de droit commun ou, le cas échéant, celle prévue dans le cadre du dispositif « Besson ancien », est applicable.
Il en est de même l’année de l’expiration de la période d’application de la déduction au
titre de l’amortissement prévue au g du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositif « Besson neuf »), lorsque le contribuable
demande à bénéficier de la déduction spécifique (voir II-D) pour déterminer la part des revenus bénéficiant de cette déduction.
330
Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, la
déduction spécifique demeure applicable en cas de changement de titulaire du bail.
C. Remise en cause de l’avantage fiscal
1. Cas de remise en cause
340
La déduction spécifique de 46% (ou, pour les revenus antérieurs à 2006, la différence entre
la déduction forfaitaire majorée et celle de droit commun) fait l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque :
- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les
sociétés, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant trois ans à usage d’habitation principale. Cette rupture de l’engagement peut être constituée par une interruption de la location
pendant cette période d’une durée supérieure à celle admise (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-1-a)ou par une location à un usage autre que l’habitation (changement
d’affectation du logement par le propriétaire ou par le locataire pendant la période de trois ans) ;
-le locataire du logement ne remplit pas les conditions de ressources à la date de
conclusion du bail ;
- le plafond de loyer n’est pas respecté durant l’ensemble de la période ;
- le propriétaire du logement le loue à une personne autre que celles autorisées par la loi
(voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-1-b). La location par une société à un associé, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant de l’un des associés entraîne la
remise en cause de la déduction forfaitaire majorée pour l’ensemble des associés. Il est toutefois admis de limiter la remise en cause de cette déduction au seul associé dont le locataire du logement
est un ascendant ou un descendant et pour l’imposition des revenus de ce seul logement ;
- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les
sociétés, cède le logement pendant la période couverte par l’engagement de location. En effet, la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les
deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette cession peut prendre la forme d’une vente, de la cession d’un droit indivis d’une donation, d’un échange ou d’un apport en
société.
En cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par
l’engagement de location, il convient de distinguer selon que le propriétaire, personne physique ou morale, cède :
la nue-propriété de l’immeuble : sous réserve qu’il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire
devenu usufruitier peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire majorée. Il en est ainsi en cas de donation avec réserve d’usufruit ;
l’usufruit de l’immeuble : le transfert de l’usufruit constitue un cas de non respect de l’engagement de location.
L’avantage fiscal dont a bénéficié le propriétaire est remis en cause ;
- le logement qui fait l’objet de la déduction forfaitaire majorée est inscrit à l’actif
d’une entreprise individuelle au cours de la période de trois ans ;
- le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement
de conserver les parts : il les vend, les donne (y compris donation avec réserve d’usufruit), les apporte en société, les inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la
propriété. Le démembrement du droit de propriété de tout ou partie des droits sociaux, qu’il résulte de la transmission à titre gratuit ou onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété des parts ou
encore d’une donation avec réserve d’usufruit, constitue une cession de ces parts et, si elle intervient pendant la période couverte par l’engagement de conservation des parts, un cas de non respect
de cet engagement.
2. Exceptions
350
Il convient, sur ce point, de se reporter
à BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60, II-B.
3. Modalités de remise en cause
360
En cas de remise en cause de l'avantage fiscal (déduction spécifique à compter de 2006,
déduction forfaitaire majorée jusqu'en 2005,), la déduction et le supplément de déduction pratiqué , y compris au titre d’années prescrites, font l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture
de l’engagement ou de cession du logement ou des parts sociales. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l’engagement ou de la
cession du logement ou des titres.
Les suppléments de déduction repris constituent un revenu net foncier (toutes les charges
ayant été antérieurement déduites) qui est rapporté au revenu net foncier de l’année au titre de laquelle est intervenu le fait qui motive la remise en cause. Si le contribuable ne perçoit plus de
revenus fonciers au titre de cette année, le supplément de déduction est rapporté au revenu net global de l’année. Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard prévu par
l'article
1727 du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues aux
a
et c de l’article 1729 du CGI.
D. Non-cumul avec d’autres dispositions fiscales
370
Les logements au titre desquels est pratiquée la déduction spécifique prévue dan le cadre du
dispositif « Lienemann »sont exclus du régime déclaratif spécial mentionné à l'article 32 du CGI (régime dit « micro-foncier »).
De même, un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de titres,
pratiquer la déduction spécifique et la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A du CGI.
380
Lorsque l’option pour le régime de la déduction au titre de l’amortissement prévu au
g du 1° du I de l’article 31 du CGI a été exercée, la déduction spécifique ne peut être pratiquée.
III. Obligations des contribuables et des sociétés
390
Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier du dispositif « Lienemann » et
les obligations des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage ont été définies par le
décret n° 2002-1296 du 24
octobre 2002 pris pour l’application de l’article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d’habitabilité des logements intermédiaires et sociaux
donnés en location.
A. Logement donné en location par une personne physique
400
Pour le bénéfice de la déduction spécifique, les contribuables étaient tenus de joindre à
leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :
- une note annexe, établie conformément au modèle défini par l'administration, qui comporte
les éléments suivants :
l'identité et l'adresse du contribuable ;
l'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la surface à prendre en compte pour
l'appréciation du plafond de loyer ;
le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de trois ans au moins, à des personnes qui en font leur
habitation principale ;
- une copie du bail ;
- une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de la période de
référence.
410
En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de
location, le contribuable joignait à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d’impôt sur le revenu
du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
420
Le contribuable qui souhaitait bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au delà de la
période couverte par son engagement initial, sans changement de locataire, n’était tenu à aucune obligation déclarative spécifique.
430
Lorsque le contribuable demandait le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée pour
plusieurs logements, il devait satisfaire à ces obligations déclaratives pour chaque logement.
B. Logement donné en location par une société
440
L’article 3 du décret n°
2002-1296 du 24 octobre 2002 a rendu applicable aux sociétés, propriétaires, de logements qui demandent le bénéfice de la déduction spécifique,
l’article 2 septdecies de l’annexe III au CGI, qui prévoit les obligations déclaratives des sociétés
propriétaires pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien ».
L’article 4 du décret n°
2002-1296 du 24 octobre 2002 a rendu applicable l’article 2 octodecies de l’annexe III au CGI qui prévoit
les obligations déclaratives de leurs associés (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, II-B).
450
Il est toutefois précisé que l’engagement de location souscrit par la société propriétaire a
dû être joint à la déclaration du résultat de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée. De même, l’engagement de conservation des
titres souscrit par l’associé a dû être constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction
forfaitaire majorée.
C. Logement donné en location à un organisme sans but lucratif
460
Les contribuables qui donnaient en location un logement à un organisme sans but lucratif qui
le met à la disposition de personnes défavorisées (voir I-B-1-b) ont dû joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la
déduction forfaitaire majorée :
a. la note annexe prévue au III-A complétée du nom du sous-locataire ou de l’occupant et des
nom et adresse de l’organisme ;
b. une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
c. le cas échéant, une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire établi au
titre de la période de référence ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.
470
Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration
précitée, une copie du bail conclu avec l'organisme locataire et le cas échéant, une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire (documents précédemment énumérés doivent être joints à la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d’occupant pendant la période couverte
par l'engagement de location.
480
Lorsque l’immeuble appartient à une société, les obligations définies précédemment incombent
à cette société. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_96_de_la_loi_de_fi_01""> L'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) avait mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations de logements dans le secteur intermédiaire. L’avantage fiscal, accordé en contrepartie d’un engagement de location du logement pendant une certaine durée à usage d’habitation principale et du respect de conditions tenant au montant des loyers et des ressources du locataire, a pris la forme : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_logements_neufs,_02"">- pour les logements neufs, d’une déduction au titre de l’amortissement (dispositif « Besson neuf », cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_logements_ancien_03"">- pour les logements anciens, pendant une période minimale de six ans, d’une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier(jusqu'en 2005), puis d'un déduction spécifique au taux de 26 %, mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson ancien », cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_I_de_larticle_11_de_la_l_05"">Le I de l'article 11 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) a complété ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements dans le secteur social (dispositif « Lienemann »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavantage_fiscal,_qui_est_s_06"">L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire, prend la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, d'une majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire pendant une période de trois ans reconductible. Il est subordonné à la location du logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_« Lienemann »_07"">Le dispositif « Lienemann » a été supprimé à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2005, conformément à l'article 109 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_109_de_la_loi pre_08""> L'article 109 de la loi précitée a toutefois prévu qu'à l'issue de la période de trois ans en cours au 1<sup>er</sup> janvier 2005 le propriétaire peut bénéficier, sous certaines conditions, de la déduction spécifique prévue dans le cadre du dispositif « Besson ancien » (voir II-B-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_d’applicatio_010"">Les conditions d’application du dispositif « Lienemann » sont identiques pour la plupart à celles applicables à la location de logements anciens dans le secteur intermédiaire (dispositif « Besson ancien »), voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10.</p> <h1 id=""Champ_d’application_10"">I. Champ d’application</h1> <h2 id=""Personnes_et_immeubles_conc_20"">A. Personnes et immeubles concernés</h2> <h3 id=""Personnes_concernees_30"">1. Personnes concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_concernees_pa_012"">Les personnes concernées par la déduction spécifique du dispositif « Lienemann » sont les mêmes que celles concernées par la déduction spécifique du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-A). Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_benefice_de_l’avantage_013"">- le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_peut_etre_la__014"">- le logement peut être la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_demembrement_de_propri_015"">- le démembrement de propriété du logement ou des parts ne fait pas obstacle à l’application de la déduction spécifique lorsqu’il est antérieur à l’engagement de location du logement ou de conservation des parts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_d’un_logement_016"">- la location d’un logement en indivision ouvre droit au bénéfice de la mesure si toutes les conditions sont par ailleurs respectées par chacun des indivisaires.</p> <h3 id=""Immeubles_concernes_31"">2. Immeubles concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_comme_le_dispositif_« _018"">Tout comme le dispositif « Besson ancien », le dispositif « Lienemann » s’applique aux immeubles urbains situés en France (métropole et départements d’outre-mer) et utilisés à usage de logement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-B).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_logement_doit_r_019"">De même, le logement doit répondre à des normes minimales d’habitabilité définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. L’article 2 quaterdecies B de l’annexe III du CGI a en effet précisé que ces caractéristiques sont applicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_logements_qui_ouvrent_020"">- aux logements qui ouvrent droit au bénéfice de la déduction spécifique prévue par le dispositif « Besson ancien ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_logements_qui_ouvrent_021"">- aux logements qui ouvrent droit au bénéfice de la déduction spécifique prévue par le dispositif « Lienemann ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_du_disposit_023"">A la différence du dispositif « Besson ancien », le dispositif « Lienemann » concerne, à l'origine, l’ensemble des logements qu’ils soient neufs ou anciens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_larticle_91_de_l_024"">Toutefois, l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a limité l'application du dispositif « Lienemann » aux seuls logements anciens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_peuvent_ouvrir_dr_025"">Ainsi, ne peuvent ouvrir droit à la déduction spécifique les logements qui, à la date de conclusion du bail, réunissent les conditions pour bénéficier de l'une ou de l'autre des déductions au titre de l'amortissement prévues au f ou au g du 1° du I de l'article 31 du CGI, quand bien même le propriétaire se serait abstenu d'opter pour le bénéfice de ces déductions.</p> <h2 id=""Affectation_des_logements_21"">B. Affectation des logements</h2> <h3 id=""Location_a_usage_de_residen_32"">1. Location à usage de résidence principale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’affectation_des_logements_027"">L’affectation des logements concernés par la déduction spécifique est la même que celle des logements concernés par le dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-1). Ainsi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deduction_specifique_e_028"">- la déduction spécifique est réservée uniquement aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_doit_etre_eff_029"">- la location doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_locataire_doit_etre_un_030"">- le locataire doit être une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire. Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne physique autre qu’un des associés, qu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés ou qu’un ascendant ou un descendant de l’un des associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_a_la_difference_du_di_032"">Mais, à la différence du dispositif « Besson ancien » :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_locataire_peut_etre_un_033"">- le locataire peut être une personne occupant déjà le logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_du_logement_p_034"">- la location du logement peut être consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_du_logement_a_035"">- la location du logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel ne peut pas bénéficier du dispositif « Lienemann ».</p> <h4 id=""Location_a_une_personne_occ_40"">a. Location à une personne occupant déjà le logement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_specifique_est_037"">La déduction spécifique est applicable lorsque le bail était conclu avec une personne occupant déjà le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit. Tel est le cas notamment lorsque le preneur était précédemment occupant à titre précaire ou gratuit ou lorsque le bail est renouvelé ou reconduit avec le même locataire.</p> <h4 id=""Location_a_un_organisme_san_41"">b. Location à un organisme sans but lucratif</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_du_logement_con_039"">La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif, qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction spécifique si les deux conditions suivantes sont réunies : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_sans_but_l_040"">- les organismes sans but lucratif doivent avoir été agréés par le représentant de l'État dans le département (préfet). L’obtention de cet agrément est subordonnée à la justification d’une compétence dans le domaine de l’action sociale et d’une expérience en matière d’insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées. L’agrément est accordé pour une durée indéterminée. En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le préfet peut prononcer le retrait de l’agrément. La location du logement consentie à un centre communal d’action sociale (CCAS) visé à l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles, bien que n’étant pas soumis à agrément préfectoral, ouvre droit au bénéfice de la déduction forfaitaire majorée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’occupant_ne_peut_pas_et_041"">- l’occupant ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable ou l’un de ses descendants ou ascendants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_defavorisees__043"">Les personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 s’entendent de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n’exige_pas_qu’il_s’_045"">La loi n’exige pas qu’il s’agisse de l’habitation principale du locataire. L’occupant ne doit pas nécessairement être titulaire d’un bail. Il peut s’agir de tout occupant régulier du logement. La sous-location meublée à l’occupant par l’organisme locataire ne fait pas perdre au propriétaire qui loue son logement nu, le bénéfice de l’avantage fiscal.</p> <h4 id=""Location_a_un_organisme_pub_42"">c. Location à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_du_disposit_047"">A la différence du dispositif « Besson ancien », la déduction spécifique n’est pas applicable en cas de location du logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel.</p> <h3 id=""Location_a_caractere_social_33"">2. Location à caractère social</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_specifique_est_049"">La déduction spécifique est subordonnée à des conditions de loyers et de ressources du locataire plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire.</p> <h4 id=""Plafond_de_loyer_43"">a. Plafond de loyer</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_loyer_mensuel_par_metre__051"">Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l’engagement de location, à celui fixé à l’article 2 duodecies A de l’annexe III au CGI (cf. I-B-2-b). Il diffère selon la zone dans laquelle se situe l’immeuble donné en location.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_052""><strong>Remarque </strong>: Les dispositions de l'article 2 duodecies A de l'annexe III du CGI sont périmées depuis le 1<sup>er</sup> janvier 2007, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-294 du 1er avril 2008.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_loyer,_il_convient_d’en_054"">Par loyer, il convient d’entendre l’ensemble des sommes et prestations fournies par le locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s’entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage,...) ou des dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent, en revanche, être regardés comme constituant un supplément de loyer les appels provisionnels de charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l’avance mais que la loi met à la charge des locataires.</p> <h5 id=""Plafonds_applicables_pour_l_50"">1° Plafonds applicables pour le bénéfice de la déduction spécifique</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_055"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_056"">Les modalités d’application du plafonnement des loyers sont identiques à celles prévues pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-2-a). Il en est ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conditions_dans_lesqu_057"">- des conditions dans lesquelles les plafonds de loyers sont relevés chaque année (CGI, annexe III, art. 2 duodecies A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_zones_de_situation_de_058"">- des zones de situation de l’immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_de_determin_059"">- des modalités de détermination de la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer.</p> <h5 id=""Cas_particuliers_des_locati_51"">2° Cas particuliers des locations conclues avec certains organismes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le I de_l’article_2_sexdeci_061"">Le I de l’article 2 sexdecies-0 A de l’annexe III au CGI précise que, lorsque la location est consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées, le loyer mensuel du bail conclu entre le propriétaire du logement et l’organisme ainsi que le cas échéant le loyer payé à cet organisme par la personne occupant le logement, ne doivent pas excéder les plafonds définis ci-dessus.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_dispositions_062""><strong>Remarque</strong> : Ces dispositions sont périmées depuis le 11 août 2006.</p> <h4 id=""Plafond_de_ressources_44"">b. Plafond de ressources</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_locataire_064"">Les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l’article 2 duodecies A de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plafonds_sont_egalement_066"">Ces plafonds sont également applicables aux sous-locataires de logements loués à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_068"">Les modalités d’application de ce plafonnement sont identiques à celles prévues pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-2-b). Il en était ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_conditions_dans_lesqu_069"">- des conditions dans lesquelles les plafonds de ressources sont révisés chaque année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ressources_du_locatai_070"">- des ressources du locataire à prendre en compte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_composition_du_foye_071"">- de la composition du foyer du locataire à retenir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_specifiques_ap_072"">- des règles spécifiques applicables en cas de changements de situation fiscale entre l’année de référence et la mise en location.</p> <h1 id=""Economie_de_la_deduction_sp_11"">II. Économie de la déduction spécifique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_073"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_dedu_074"">Pour le bénéfice de la déduction spécifique, le propriétaire doit s’engager par écrit à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de trois ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_logements_pour_075"">Le nombre de logements pour lesquels un propriétaire peut bénéficier de la déduction spécifique n'est pas limité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_076"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’economie_generale_du_disp_077"">L’économie générale du dispositif « Lienemann » est sous réserve des précisions suivantes, identique à celui du dispositif « Besson ancien » (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-D).</p> <h2 id=""Engagement_de_location_et_d_22"">A. Engagement de location et de conservation des parts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_078"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_specifique_est_079"">La déduction spécifique est subordonnée à un engagement de location du propriétaire et, lorsque ce dernier est une société de personnes, à un engagement de l’associé de conservation des parts.</p> <h3 id=""Personnes_concernees_par_l’_34"">1. Personnes concernées par l’engagement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_080"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_proprietaires_pers_081"">Pour les propriétaires personnes physiques, le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à leur engagement par écrit de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de trois ans dans les conditions précédemment définies.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_082"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’immeuble_est_la_p_083"">Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, de bénéficier de la déduction spécifique est subordonnée à un engagement de location de la société dans les mêmes conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_deduc_084"">Pour bénéficier de la déduction spécifique, chaque associé doit alors s’engager à conserver ses titres pendant trois ans. Les précisions apportées à la BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-D-b sont applicables mutatis mutandis.</p> <h3 id=""Date_de_la_conclusion_du_ba_35"">2. Date de la conclusion du bail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_specifique_s’a_086"">La déduction spécifique s’applique aux revenus retirés des locations de logements résultant de baux conclus, renouvelés ou reconduits entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 (voir II-B-1), quelle que soit la date d’acquisition du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_ne_s’applique_don_087"">Le régime ne s’applique donc pas aux périodes de location en cours au 1<sup>er</sup> janvier 2002. En revanche, la conclusion d’un nouveau bail avec le locataire en place, le renouvellement du bail avec le même locataire ou sa reconduction tacite permet de bénéficier de l’avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_conclusion_du_ba_089"">La date de conclusion du bail s’entend normalement de celle de son enregistrement. A défaut, cette date peut être prouvée par tous moyens.</p> <h3 id=""Duree_de_la_location_36"">3. Durée de la location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_090"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_tro_091"">La durée de location de trois ans exigée pour l’application de la déduction spécifique est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail conclu avec le locataire, de sa reconduction ou de son renouvellement.</p> <h2 id=""Deduction_specifique_23"">B. Déduction spécifique</h2> <h3 id=""Periode_dapplication_de_la__37"">1. Période d'application de la déduction spécifique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proprietaires_d’immeubl_093"">Les propriétaires d’immeubles donnés en location ont pu pratiquer une déduction forfaitaire sur le montant de leur revenu brut foncier jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, dont le taux de droit commun était fixé à 14 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_094"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 31-_095"">Aux termes du e du 1° du I de l’article 31 du CGI alors en vigueur, le taux de la déduction forfaitaire a été porté à 60 % pendant trois ans, pour les revenus tirés de la location des logements dans le secteur social (dispositif « Lienemann »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_la_suppression_de_la_096"">Depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 14 %, intervenue à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, la déduction forfaitaire majorée de 60 % a été remplacée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une déduction spécifique au taux de 46 %, (article 76 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Cette déduction était mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_097"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_109_de_la_loi_de _098""> L'article 109 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) a supprimé le dispositif « Lienemann » à compter du 1er janvier 2005. Dès lors, les contribuables qui se sont engagés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 (cf. II-A-2) à louer le logement pendant trois ans pouvaient bénéficier de la déduction spécifique jusqu’à l’expiration de la période triennale en cours au 1er janvier 2005, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_nest_plus_su_099"">Cet engagement n'est plus susceptible d'être renouvelé à l'issue de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_larticle_109_de_0100"">Cela étant, l'article 109 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu qu'à l'issue de la période de trois ans en cours au 1<sup>er</sup> janvier 2005 le propriétaire peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail, de la déduction spécifique prévue dans le cadre du dispositif « Besson ancien », sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources de ce dispositif (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10).</p> <h3 id=""Modalites_dappreciation_de__38"">2. Modalités d'appréciation de la période de trois ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0101"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_de_trois_ans_est_0102"">La période de trois ans est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial du logement concerné, de sa reconduction ou de son renouvellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’ensuit_qu’il_appartien_0103"">Il s’ensuit qu’il appartient au contribuable de ventiler, sous sa responsabilité, l’année au cours de laquelle débute la période de trois ans et l’année au cours de laquelle cette période prend fin, les revenus pour lesquels la déductions spécifique peut être pratiquée et ceux pour lesquels la déduction forfaitaire de droit commun ou, le cas échéant, celle prévue dans le cadre du dispositif « Besson ancien », est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_l’annee_d_0104"">Il en est de même l’année de l’expiration de la période d’application de la déduction au titre de l’amortissement prévue au g du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositif « Besson neuf »), lorsque le contribuable demande à bénéficier de la déduction spécifique (voir II-D) pour déterminer la part des revenus bénéficiant de cette déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0105"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_que_les_condit_0106"">Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, la déduction spécifique demeure applicable en cas de changement de titulaire du bail.</p> <h2 id=""Remise_en_cause_de_l’avanta_24"">C. Remise en cause de l’avantage fiscal</h2> <h3 id=""Cas_de_remise_en_cause_39"">1. Cas de remise en cause</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0107"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_specifique_de__0108"">La déduction spécifique de 46% (ou, pour les revenus antérieurs à 2006, la différence entre la déduction forfaitaire majorée et celle de droit commun) fait l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_du_logeme_0109"">- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant trois ans à usage d’habitation principale. Cette rupture de l’engagement peut être constituée par une interruption de la location pendant cette période d’une durée supérieure à celle admise (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-1-a)ou par une location à un usage autre que l’habitation (changement d’affectation du logement par le propriétaire ou par le locataire pendant la période de trois ans) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-le_locataire_du_logement_n_0110"">-le locataire du logement ne remplit pas les conditions de ressources à la date de conclusion du bail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plafond_de_loyer_n’est_0111"">- le plafond de loyer n’est pas respecté durant l’ensemble de la période ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_du_logeme_0112"">- le propriétaire du logement le loue à une personne autre que celles autorisées par la loi (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, I-C-1-b). La location par une société à un associé, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant de l’un des associés entraîne la remise en cause de la déduction forfaitaire majorée pour l’ensemble des associés. Il est toutefois admis de limiter la remise en cause de cette déduction au seul associé dont le locataire du logement est un ascendant ou un descendant et pour l’imposition des revenus de ce seul logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_du_logeme_0113"">- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés, cède le logement pendant la période couverte par l’engagement de location. En effet, la cession du logement entraîne soit la résiliation du bail soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette cession peut prendre la forme d’une vente, de la cession d’un droit indivis d’une donation, d’un échange ou d’un apport en société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demembrement_du_d_0114"">En cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l’engagement de location, il convient de distinguer selon que le propriétaire, personne physique ou morale, cède :</p> <ul> <li> <p id=""la_nue-propriete_de_l’immeu_0115"">la nue-propriété de l’immeuble : sous réserve qu’il continue à respecter son engagement de location, le propriétaire devenu usufruitier peut continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire majorée. Il en est ainsi en cas de donation avec réserve d’usufruit ;</p> </li> <li> <p id=""l’usufruit_de_l’immeuble_:__0116"">l’usufruit de l’immeuble : le transfert de l’usufruit constitue un cas de non respect de l’engagement de location. L’avantage fiscal dont a bénéficié le propriétaire est remis en cause ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_qui_fait_l’ob_0117"">- le logement qui fait l’objet de la déduction forfaitaire majorée est inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période de trois ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_porteur_de_parts_de_la_0118"">- le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver les parts : il les vend, les donne (y compris donation avec réserve d’usufruit), les apporte en société, les inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la propriété. Le démembrement du droit de propriété de tout ou partie des droits sociaux, qu’il résulte de la transmission à titre gratuit ou onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété des parts ou encore d’une donation avec réserve d’usufruit, constitue une cession de ces parts et, si elle intervient pendant la période couverte par l’engagement de conservation des parts, un cas de non respect de cet engagement.</p> <h3 id=""Exceptions_310"">2. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0119"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_sur_ce_point,__0120"">Il convient, sur ce point, de se reporter à BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60, II-B.</p> <h3 id=""Modalites_de_remise_en_cause_311"">3. Modalités de remise en cause</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0121"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_remise_en_cause_d_0122"">En cas de remise en cause de l'avantage fiscal (déduction spécifique à compter de 2006, déduction forfaitaire majorée jusqu'en 2005,), la déduction et le supplément de déduction pratiqué , y compris au titre d’années prescrites, font l’objet d’une reprise au titre de l’année de rupture de l’engagement ou de cession du logement ou des parts sociales. Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l’engagement ou de la cession du logement ou des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_supplements_de_deductio_0123"">Les suppléments de déduction repris constituent un revenu net foncier (toutes les charges ayant été antérieurement déduites) qui est rapporté au revenu net foncier de l’année au titre de laquelle est intervenu le fait qui motive la remise en cause. Si le contribuable ne perçoit plus de revenus fonciers au titre de cette année, le supplément de déduction est rapporté au revenu net global de l’année. Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI.</p> <h2 id=""Non-cumul_avec_d’autres_dis_25"">D. Non-cumul avec d’autres dispositions fiscales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0124"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_au_titre_desq_0125"">Les logements au titre desquels est pratiquée la déduction spécifique prévue dan le cadre du dispositif « Lienemann »sont exclus du régime déclaratif spécial mentionné à l'article 32 du CGI (régime dit « micro-foncier »). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_un_contribuable_ne_0126"">De même, un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la déduction spécifique et la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0127"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’option_pour_le_re_0128"">Lorsque l’option pour le régime de la déduction au titre de l’amortissement prévu au g du 1° du I de l’article 31 du CGI a été exercée, la déduction spécifique ne peut être pratiquée.</p> <h1 id=""Obligations_des_contribuabl_12"">III. Obligations des contribuables et des sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0129"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_des_contrib_0130"">Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier du dispositif « Lienemann » et les obligations des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage ont été définies par le décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l’application de l’article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d’habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location.</p> <h2 id=""Logement_donne_en_location__26"">A. Logement donné en location par une personne physique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0131"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_dedu_0132"">Pour le bénéfice de la déduction spécifique, les contribuables étaient tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_note_annexe,_etablie__0133"">- une note annexe, établie conformément au modèle défini par l'administration, qui comporte les éléments suivants :</p> <ul> <li> <p id=""lidentite_et_ladresse_du_co_0134"">l'identité et l'adresse du contribuable ;</p> </li> <li> <p id=""ladresse,_la_date_dacquisit_0135"">l'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer ;</p> </li> <li> <p id=""le_montant_du_loyer_mensuel_0136"">le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;</p> </li> <li> <p id=""lengagement_de_louer_le_log_0137"">l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de trois ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;</p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_bail_;_0138"">- une copie du bail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_lavis_d’impo_0139"">- une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du locataire établi au titre de la période de référence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0140"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_loc_0141"">En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joignait à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0142"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_0143"">Le contribuable qui souhaitait bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au delà de la période couverte par son engagement initial, sans changement de locataire, n’était tenu à aucune obligation déclarative spécifique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0144"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_dem_0145"">Lorsque le contribuable demandait le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée pour plusieurs logements, il devait satisfaire à ces obligations déclaratives pour chaque logement.</p> <h2 id=""Logement_donne_en_location__27"">B. Logement donné en location par une société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0146"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_3_du_decret_n° 2_0147""> L’article 3 du décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 a rendu applicable aux sociétés, propriétaires, de logements qui demandent le bénéfice de la déduction spécifique, l’article 2 septdecies de l’annexe III au CGI, qui prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien ». L’article 4 du décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 a rendu applicable l’article 2 octodecies de l’annexe III au CGI qui prévoit les obligations déclaratives de leurs associés (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10, II-B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0148"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_0149"">Il est toutefois précisé que l’engagement de location souscrit par la société propriétaire a dû être joint à la déclaration du résultat de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée. De même, l’engagement de conservation des titres souscrit par l’associé a dû être constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.</p> <h2 id=""Logement_donne_en_location__28"">C. Logement donné en location à un organisme sans but lucratif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0150"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_donna_0151"">Les contribuables qui donnaient en location un logement à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées (voir I-B-1-b) ont dû joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a._la_note_annexe_prevue_au_0152"">a. la note annexe prévue au III-A complétée du nom du sous-locataire ou de l’occupant et des nom et adresse de l’organisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b._une_copie_du_bail_conclu_0153"">b. une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c._le_cas_echeant,_une_copi_0154"">c. le cas échéant, une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de la période de référence ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0155"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bail_ou_le_contrat_de_0156"">Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration précitée, une copie du bail conclu avec l'organisme locataire et le cas échéant, une copie de l'avis d’impôt sur le revenu du sous-locataire (documents précédemment énumérés doivent être joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d’occupant pendant la période couverte par l'engagement de location.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0157"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’immeuble_appartie_0158"">Lorsque l’immeuble appartient à une société, les obligations définies précédemment incombent à cette société.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RFPI – Revenus fonciers – Déduction forfaitaire majorée de 60% « Dispositif Liennemann » | BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20 | SPEC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2296-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 2642dd23-28f2-4220-91c8-ceb28b5a0bce | bcbececf538e4fa8a8223b2ba3e56342057b055ab4e16f277683c15cfceeddfc |
FR | fr | 1
Étant donné la consistance très différenciée des locaux, la détermination de la surface pondérée
implique au préalable la définition des divers éléments qui entrent dans la composition du local.
I. Nature des divers éléments composant le local
10
La nature des divers éléments composant le local est précisée à
l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts (CGI).
A. Partie principale du local
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Qu'il s'agisse d'une propriété (maison individuelle) ou d'une fraction de propriété (local situé
dans un immeuble collectif) la partie principale du local est constituée par l'ensemble des éléments d'une seule tenue, disposés pour permettre la vie en commun des membres d'une même famille ou
l'exercice d'une profession libérale ou salariée à domicile.
Elle comprend :
- les pièces ;
- leurs annexes ;
- éventuellement, certains éléments secondaires associés à l'habitation.
1. Pièces
30
On entend par pièce tout espace, en général entièrement cloisonné, destiné à être normalement
utilisé pour y séjourner, y dormir, y prendre des repas ou y exercer une activité professionnelle(Salle à manger, salon, salle commune, studio, salle de séjour, bibliothèque, billard, cabinet de
travail, chambre à coucher, etc.).
Remarque : Dans certains immeubles, il peut arriver que les pièces ne soient pas
nettement individualisées (cloisonnement partiel, vertical ou horizontal). Il convient, en pareille hypothèse, de se référer au bon sens - compte tenu des circonstances de fait - et à l'intention des
parties.
Sont également considérées comme des pièces les cuisines, c'est-à-dire des espaces destinés à être
régulièrement utilisés pour y préparer les repas et, éventuellement, pour servir de salle à manger ou de salle commune.
En outre, les éléments de pur agrément compris dans la partie principale, tels que les jardins
d'intérieur ou d'hiver, doivent être rangés dans le groupe des pièces.
En revanche, les terrasses ou toitures-terrasses doivent être considérées comme des éléments
secondaires ou, le cas échéant, comme des éléments bâtis formant dépendances devant être évalués avec la partie principale à laquelle ils se rattachent (cf. I-A-3 § 50).
2. Annexes des pièces
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Doivent être distinguées, à cet égard :
- les salles d'eau comportant un ou plusieurs appareils sanitaires incorporés à
l'immeuble (salle de bains, de douches, cabinet de toilette avec eau courante), les cabinets d'aisance ;
- les autres annexes qui servent de dégagement aux pièces ou en forment le complément
(exemples : office, arrière cuisine, entrée, vestibule, hall, antichambre, galerie, couloirs intérieurs).
3. Éléments secondaires
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Sont rangés sous cette rubrique tous les éléments de la partie principale autres que les pièces et
les annexes. Ces éléments secondaires sont généralement destinés à abriter des objets et présentent un caractère accessoire du point de vue de l'habitabilité du local : tel est le cas des garages,
buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature. Il faut également ranger parmi les éléments secondaires les terrasses et toitures-terrasses accessibles.
Les éléments secondaires se rencontrent surtout dans les maisons individuelles.
Ceux qui se trouvent englobés dans la partie principale des locaux des immeubles collectifs sont
peu nombreux et, le plus souvent, de peu d'importance.
A cet égard, il est à observer que lorsqu'un appartement est prolongé par une terrasse ou une
toiture-terrasse, cet élément secondaire ne doit pas être considéré comme « englobé dans la partie principale », mais comme un élément bâti formant dépendance.
B. Dépendances bâties ou éléments bâtis formant dépendances
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Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, doivent être distingués,
outre les éléments de même nature que ceux examinés précédemment (pièces proprement dites, annexes, éléments secondaires) :
- des éléments de pur agrément : piscines privées, serres, terrains de jeux, etc. ;
- et, dans les immeubles collectifs, des emplacements individuels à usage privatif, aménagés pour
le stationnement des véhicules automobiles, ainsi, bien entendu, que les caves et garages situés en sous-sol.
70
On observe cependant que les caves sont considérées comme le prolongement habituel de
l'appartement et qu'elles ne font pas, en règle générale, l'objet d'une évaluation distincte à la différence :
- d'une part, des chambres indépendantes situées dans le même immeuble et formant dépendances de
l'appartement principal ; qu'elles soient ou non réservées au logement du personnel de service, ces pièces d'habitation font, en effet, l'objet d'un « décompte à part » ;
- d'autre part, des garages et parkings à usage privatif qui, dans les immeubles collectifs, font
l'objet d'une évaluation spéciale (cf. II § 100)
II. Calcul de la surface pondérée totale
80
L'article 324 M de
l'annexe III au CGI dispose que la surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré
inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S de l'annexe III au CGI.
Remarque : Le même procédé doit être appliqué en ce qui concerne la détermination
de la surface des pièces mansardées, c'est-à-dire des pièces pratiquées sous un comble brisé.
90
La détermination de la surface pondérée du local consiste à représenter celui-ci par un certain
nombre de mètres carrés normalisés tenant compte de sa superficie réelle, de la nature des divers éléments qui le composent, de son importance relative, de l'état d'entretien de la construction, de la
situation de l'immeuble dans la commune, de l'emplacement du local ainsi que de son confort.
100
Conformément à ce principe, la surface pondérée totale d'un local est obtenue :
- en affectant tout d'abord la surface réelle totale des pièces et de leurs annexes situées dans
la partie principale du local d'un correctif d'importance, variable selon l'importance relative de cette fraction du local par rapport à la surface réelle des locaux courants de même catégorie, de
manière à obtenir la surface comparative de la partie principale du local ;
- en recherchant ensuite la valeur d'usage, au regard de l'habitabilité générale du local, des
éléments secondaires à l'exclusion de ceux situés dans les dépendances bâties (ou éléments bâtis formant dépendances) qui font l'objet d'une évaluation distincte : le service rendu par ces divers
éléments est exprimé forfaitairement en appliquant à leur superficie un coefficient de pondération variable ;
Exemples d'éléments secondaires faisant l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur
nature particulière : les dépendances bâties isolées, les éléments de pur agrément, ainsi que, dans les immeubles collectifs, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement
des véhicules automobiles.
110
Puis, pour tenir compte de l'état d'entretien de la construction, de la situation de l'immeuble
dans le cadre général de la commune, ainsi que de l'emplacement particulier du local, en appliquant un correctif d'ensemble :
- d'une part, à la surface comparative de la partie principale du local augmentée, le cas échéant,
en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments secondaires de la partie principale ;
- d'autre part, à la surface réelle (pièces et annexes) ou à la surface pondérée
brute (éléments secondaires) de chaque dépendance bâtie ou de chaque élément bâti formant dépendance, le résultat constituant la surface pondérée nette du local ;
120
- enfin, en attribuant aux divers éléments de confort une valeur superficiaire
particulière ; ces équivalences superficielles, ajoutées à la surface pondérée nette, donnent la surface pondérée totale du local.
130
En définitive, la détermination de la surface pondérée totale d'un local est le résultat de
diverses opérations qui sont analysées ci-après dans l'ordre où elles doivent normalement s'effectuer :
- mensuration de la surface réelle ;
- pondération de la superficie des pièces et annexes de la partie principale du local, en fonction
de leur importance relative ;
- pondération de la superficie des éléments constitutifs du local, en fonction de leur nature ;
- appréciation du correctif d'ensemble ;
- prise en compte des éléments de confort au moyen d'équivalences superficielles ;
- détermination de la surface pondérée totale du local.
A. Mesure de la surface réelle
140
Dans le cas où, par suite de l'absence des documents susvisés, la surface des éléments doit être
mesurée, il convient de comprendre dans cette dernière :
- la superficie des espaces tels que bow-windows (fenêtres en saillie sur une façade), alcôves,
volumes de rangement, ouverts sur lesdits éléments ;
- celle occupée par les diverses installations : appareils sanitaires, éviers, placards en saillie
des murs et cloisons, appareils de chauffage, cheminées, etc. ;
- et celle des éléments de décors : colonnes, pilastres, etc.
En revanche, ne doivent pas être retenues dans cette surface les superficies occupées par :
- les embrasures des portes et des fenêtres ;
- les espaces occupés par des conduits de fumée et de ventilation ;
- les placards de rangement en renfoncement de faible superficie ;
- les emmarchements et trémies d'escaliers (surfaces correspondant aux marches,
paliers intermédiaires et aux jours entre volées où peuvent être aménagés ascenseurs ou monte-charge, mais non les paliers d'étage qui sont compris dans la surface réelle lorsqu'il s'agit d'une maison
individuelle).
150
Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.
Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est
calculée distinctement pour chaque affectation, étant observé cependant, que si une partie du local à évaluer est à usage mixte, cette partie doit être considérée comme affectée à un usage
professionnel.
B. Pondération de la superficie des pièces et annexes de la partie principale du local en fonction de leur importance
relative
160
La surface totale des pièces et annexes de la maison et celle de la partie principale des locaux des
immeubles collectifs (y compris, éventuellement, les éléments secondaires englobés dans la partie principale) sont affectées d'un correctif d'importance fixé, pour chacune des huit catégories figurant
dans la nomenclature générale, conformément au barème figurant à l'article 324 O de l'annexe III au CGI.
170
La surface ainsi déterminée, arrondie au mètre carré inférieur, est dénommée « surface pondérée
comparative » de la partie principale du local.
180
Il est observé que le coefficient d'importance ne s'applique pas aux éléments secondaires situés
dans la maison, ces derniers bénéficiant du coefficient de pondération visé à l'article 324 N de l'annexe III au CGI
(cf. II-C § 230). En revanche, il porte sur les éléments secondaires compris dans la partie principale des locaux situés dans un immeuble collectif (exemple : séchoir) ; lesdits éléments ne
bénéficient pas du coefficient de pondération visé au II-C § 230.
190
En tout état de cause, le coefficient d'importance ne s'applique, ni aux dépendances bâties, ni
aux éléments bâtis formant dépendances, tels que les chambres de domestiques.
200
La dégressivité du coefficient d'importance est destinée à traduire le fait que la valeur locative
unitaire d'un logement n'est pas directement proportionnelle à son importance, les grands appartements se louant, toutes proportions gardées, moins cher que les petits.
210
Le barème aboutit en définitive :
- À retenir un coefficient égal à l'unité lorsque le local a une superficie égale à celle du local
courant de la catégorie :
Exemple : La surface réelle et la surface pondérée comparative d'un appartement de
70 m² classé en 6e catégorie s'élèvent toutes les deux à 70 m².
- À pratiquer un abattement de 25 % sur la surface réelle excédant celle d'un local courant pour
la catégorie (qui est, au cas particulier de l'exemple, de 70 m²).
220
Précisions :
- Locaux à usage mixte :
Lorsqu'un local est affecté à usage mixte (habitation et professionnel) il convient de déterminer
séparément la surface pondérée comparative de la partie réservée à l'habitation, d'une part, et de celle utilisée pour la profession, d'autre part, étant observé que les pièces à usage mixte sont
considérées comme des pièces professionnelles (tel est le cas d'un salon servant également de salle d'attente pour l'exercice d'une profession libérale).
- Pièces mansardées :
Le coefficient d'importance fixé par
l'article 324 O de l'annexe III au CGI ne tient pas compte de l'habitabilité réduite offerte par des pièces
mansardées. La valeur locative obtenue en multipliant la surface pondérée totale par le tarif unitaire fixé pour la catégorie dans laquelle le local à évaluer a été classé ne constitue qu'une valeur
locative approchée. En effet, légalement, la valeur locative cadastrale est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux. La
valeur locative doit donc être ajustée si le local à évaluer présente des différences avec le local de référence. Ainsi, dans le cas d'une habitation comportant des pièces mansardées, alors que le
local de référence n'en a pas, il convient de diminuer la valeur locative approchée afin de tenir compte de cette particularité
(RM Vouillot, n° 65487, JO AN du 8 juillet 1985, p. 3143).
C. Pondération de la superficie des éléments constitutifs du local en fonction de leur nature
230
L'article 324 N de
l'annexe III au CGI prévoit qu'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 est appliqué à la surface de certains éléments pour tenir compte du service rendu dans le cadre de la valeur
d'usage du local.
1. Éléments passibles du coefficient
240
Maisons individuelles.
Le coefficient est applicable à la surface :
- des éléments secondaires compris dans la maison (garages, buanderies, caves, greniers, celliers,
bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que terrasses et toitures-terrasses accessibles) ;
- des éléments secondaires énumérés ci-dessus compris dans les dépendances bâties de la maison.
250
Locaux situés dans un immeuble collectif.
Les éléments secondaires englobés dans la partie principale sont traités comme les annexes des
pièces et ne bénéficient pas du coefficient de pondération. Le coefficient d'importance leur est en contrepartie applicable (cf. II-B § 160).
Le coefficient est applicable, en revanche, aux éléments bâtis formant dépendances (caves,
greniers, terrasses ou toitures-terrasses, etc.), à l'exception de ceux qui font l'objet d'une évaluation distincte (chambres de domestiques, garages, parkings privatifs).
2. Modalités d'application du coefficient
260
Pour l'appréciation du coefficient de pondération à retenir, sont prises en considération la
qualité des matériaux employés, la nature des éléments secondaires en cause, ainsi que l'importance plus ou moins grande de ces éléments par rapport à ceux couramment rencontrés dans la catégorie dont
relève le local (la valeur d'usage de ces éléments s'atténue lorsque leur surface excède celle des éléments comparables normalement rencontrés dans la commune pour une catégorie donnée de locaux).
270
À titre indicatif, la surface réelle des éléments secondaires construits avec des matériaux de
même qualité que la partie principale doit être pondérée par application du coefficient 0,6 lorsque ces éléments sont intimement liés à l'habitation (ex. : buanderies dans les maisons individuelles,
garages), tandis que le coefficient 0,2 doit être retenu pour les éléments généralement de vaste superficie, édifiés dans les communes rurales, ne se rattachant pas ordinairement à l'habitation (ex. :
hangar, remise, bûcher, préau, à l'exclusion, bien entendu, des bâtiments agricoles).
280
Quant aux caves, greniers, terrasses et toitures-terrasses accessibles, si le coefficient 0,2 peut
le plus souvent leur être appliqué, ce coefficient doit être porté à 0,4 et même à 0,5 dans les grandes villes où la valeur d'usage relative de ces biens est beaucoup plus importante.
Remarque : Pour l'exécution de certains contrats d'assurance consentis à des
locataires de locaux d'habitation situés dans des immeubles collectifs, les caves, sous-sols et greniers utilisables sont comptés respectivement pour moitié de leur surface réelle.
290
Le produit obtenu arrondi au mètre carré inférieur est dénommé « surface pondérée brute » des
éléments en cause.
D. Appréciation du correctif d'ensemble
300
Ce correctif est visé aux
articles 324 P à 324 U-I de l'annexe III au CGI.
Il s'applique :
- à la surface pondérée comparative de la partie centrale augmentée, le cas échéant, en ce qui
concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments secondaires (cf. I-A § 20 ) qui y sont compris ;
- à la surface réelle des pièces indépendantes ou éléments visés à la nomenclature spéciale ;
- à la surface pondérée brute des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.
310
La surface pondérée obtenue après application de ce correctif est dénommée « surface pondérée
nette ». Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.
320
Le correctif d'ensemble est destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie
principale, d'autre part, de sa situation.
Dans les immeubles collectifs, ce correctif est modifié, dans certains cas, de façon à traduire la
présence ou l'absence d'ascenseur.
Les divers éléments composant le correctif d'ensemble sont les suivants.
1. Coefficient d'entretien
330
Le coefficient d'entretien est déterminé d'une manière uniforme pour tous les immeubles, y compris
les constructions accessoires, conformément au barème figurant à l'article 324 Q de l'annexe III au CGI.
340
Il est rappelé que l'état d'entretien est apprécié d'après la consistance réelle de la
construction à la date de la clôture du procès-verbal des opérations de la révision dans la commune, sans qu'il y ait lieu de rechercher si certains travaux (réparations, améliorations, etc.) ont été
ou non effectués aux frais du propriétaire.
350
Les principaux points qui méritent, à cet égard, de retenir l'attention concernent : le gros-œuvre
(murs, charpente, escaliers, planchers, balcons), les couvertures et terrasses (y compris les souches de cheminées, gouttières, chéneaux et descentes d'eau), le ravalement des façades, les huisseries
extérieures et, dans les immeubles collectifs, les parties communes [peintures des cages d'escaliers et des couloirs, etc.]. Un simple examen de l'immeuble doit être suffisant pour porter un jugement
sur la plupart de ces points.
Remarque : Les travaux de menu entretien intérieur (réparations locatives,
tapisseries et peintures des appartements, etc.) restent, en principe, sans influence sur la valeur locative et n'ont pas, en conséquence, à être pris en considération.
360
Pour les autres (couvertures, charpentes, planchers) l'état d'entretien, lorsqu'il n'est pas
connu, est présumé, sauf preuve contraire, correspondre à celui du gros-œuvre.
Strictement, cet examen doit permettre d'aboutir à une conclusion qui - toutes compensations
faites - peut ne pas être identique pour tous les bâtiments composant une même propriété (cf. II-D-4 § 450 ).
370
En règle générale, compte tenu de la nature des matériaux qui la composent, une construction,
prise dans son ensemble, est réputée :
- en bon état, si elle n'a besoin d'aucune réparation, quel que soit son âge ;
- en assez bon état, si elle n'a besoin que de petites réparations, soit que l'immeuble ait été
édifié récemment, soit que sa vétusté soit peu apparente en raison d'un entretien assuré de façon suivie ;
- en état passable, si les défauts permanents dus à la vétusté, assez apparents malgré un
entretien assuré assez régulièrement, ne compromettent pas les conditions d'habitabilité mais augmentent les difficultés d'entretien pour l'occupant et réduisent l'agrément des locaux (jeu des portes
et fenêtres ; planchers dénivelés ; plafonds, murs et cloisons légèrement crevassés, etc.) ;
- en état médiocre, si elle a besoin de réparations d'une certaine importance, encore que
localisées. Les défauts permanents dus à la vétusté doivent être sensibles, au point de compromettre certaines des conditions essentielles d'habitabilité (par exemple, étanchéité, isolement et
fermeture des locaux mal assurés, sols, plafonds et cloisons gauchis ou dégradés, marches d'escaliers usées et branlantes, etc.) ;
- en mauvais état, si elle a besoin de grosses réparations dans toutes ses parties ; gros œuvre,
couverture, façade, menuiseries extérieures, parties communes et aménagement intérieur (planchers, plafonds, canalisations, installations sanitaires, etc.). Il s'agit pratiquement de constructions à
l'état d'abandon, ne présentant pas les conditions élémentaires de salubrité ou de sécurité.
2. Coefficient de situation
380
Le coefficient de situation
(CGI, ann. III, art. 324 R) est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la
situation générale du local dans la commune, le second, l'emplacement particulier.
Remarque : Certains avantages ou inconvénients à prendre en considération
pour apprécier la situation d'un local étant sans influence sur la valeur locative des dépendances bâties, il convient de ne pas faire application des coefficients extrêmes (+0,10 et -0,10) en ce qui
concerne celles de ces dépendances qui donnent lieu à une évaluation distincte, à l'exception toutefois des pièces indépendantes et chambres de services, qui relèvent de la classification générale.
390
Parmi les éléments à retenir pour apprécier le coefficient de situation générale, il convient
notamment de mentionner les avantages tenant, notamment :
- à la proximité du centre vital (écoles, commerces, marchés, transports en commun, mairie, etc.)
de l'unité territoriale, commune ou quartier ;
Remarque : Lorsqu'une commune a été divisée en un certain nombre de secteurs
locatifs, chacun de ces secteurs est considéré comme constituant une unité territoriale. C'est dans le cadre de chaque unité territoriale ainsi créée que doit être apprécié le coefficient de situation
générale.
- au cadre tranquille et agréable, voire exceptionnel ;
- à la proximité de promenades ou de lieux de loisir.
A l'inverse, il convient de prendre en considération les inconvénients résultant, notamment :
- de l'éloignement du centre vital de l'unité territoriale ;
- de l'absence d'électrification ;
- de la présence de bruits (circulation routière ou aérienne intense), d'odeurs ou de poussières
(proximité de dépôts d'ordures, d'établissements industriels, tels que tanneries, cimenteries, abattoirs, etc.) ;
- des risques d'inondations ou d'avalanches ;
- du caractère humide ou malsain de la zone ;
- de la présence d'établissements dangereux (dépôts d'explosifs, etc.).
Appréciés en fonction d'une situation normale, les avantages et les inconvénients cités ci-dessus,
à titre indicatif, doivent être effectifs et communs à une zone.
400
Pour la détermination du coefficient de situation particulière, il doit être tenu compte de la
présence ou de l'absence de dépendances non bâties. Par ailleurs, sont pris en compte les avantages tenant, notamment :
- à la présence de larges voies d'accès et d'espaces immédiats, très bien aménagés, offrant un
agrément certain et des commodités particulières (pelouses d'agrément, massifs de verdure, petits bassins, aires de stationnement à usage collectif, terrains de jeux pour enfants) ;
- à la présence de vues de qualité (vues donnant sur un site plaisant, un panorama remarquable, un
vaste parc ou jardin public) ;
- à une très bonne exposition du local (éclairement et ensoleillement remarquables, etc.).
410
A l'inverse, sont pris en considération les inconvénients résultant notamment :
- d'un accès difficile (chemin mal entretenu, par exemple) ou particulièrement incommode (couloir
ou passage d'accès étroit, escalier abrupt et obscur, etc.) ;
- de l'existence de vues très limitées (vues sur cour ou passage très étroit) ou particulièrement
déplaisantes (vues sur un dépôt municipal d'ordures, installations industrielles) ;
- d'une mauvaise exposition du local (local obscur ou peu ensoleillé) ;
- de la présence d'odeurs (étables, bergeries, etc.) ;
- de l'éloignement par rapport au point d'eau le plus proche lorsque le local ne possède pas l'eau
courante, etc.
420
D'une manière générale, les vues et l'exposition sont appréciées essentiellement en fonction de
l'emplacement des pièces principales (salle à manger, pièces de réception diverses, autres pièces habitables).
430
Pour la détermination du coefficient de situation, générale ou particulière, les avantages et les
inconvénients doivent être appréciés globalement et les compensations nécessaires opérées pour dégager un jugement d'ensemble.
3. Correctif d'ascenseur
440
Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée
comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un coefficient destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur (les monte-charges ne sont pas considérés comme des
ascenseurs), conformément au barème figurant à l'article 324 S de l'annexe III au CGI.
Remarque : Le correctif d'ascenseur n'est pas applicable aux éléments bâtis formant
dépendances.
4. Modalités d'application du correctif d'ensemble
450
L'état d'entretien et la situation des bâtiments peuvent être différents, même à l'intérieur d'une
propriété unique. En droit strict un correctif d'ensemble doit donc être recherché pour la partie principale du local et chacune des dépendances bâties (ou des éléments bâtis formant dépendances) qui
s'y rattachent.
Il en est ainsi spécialement pour tous les locaux de référence, afin de dégager une valeur
locative normale de référence aussi exacte et nuancée que possible.
Pour les autres locaux, il est admis, par mesure de simplification, que le correctif d'ensemble
déterminé pour la partie principale du local soit étendu, en principe, à toutes les dépendances ou à tous les éléments bâtis formant dépendances.
460
Toutefois, cette généralisation n'est pas systématique.
470
D'une part, en effet, les coefficients de situation afférents à ceux de ces éléments qui font
l'objet d'une évaluation distincte comme les garages situés dans des immeubles collectifs, ou les éléments situés dans des constructions accessoires isolées, sont limités à + 0,05 ou - 0,05 (cf.
II-D-2 § 380)
480
D'autre part, dans les immeubles collectifs, la présence ou l'absence d'un ascenseur reste sans
effet sur l'appréciation du correctif d'ensemble applicable aux éléments bâtis formant dépendances (cf. II-D-3 § 440 ).
E. Prise en compte des éléments de confort au moyen d'équivalences superficielles
490
À la surface pondérée nette de la partie principale du local et de chaque dépendance bâtie ou
élément bâti formant dépendance viennent s'ajouter les surfaces représentatives des éléments d'équipement (CGI, ann.
III, art. 324 T et 324 U, ll). Autrement dit, chaque élément d'équipement ou de confort est converti en un
certain nombre de mètres carrés, fixé en fonction de son utilité théorique.
Seuls sont retenus les éléments d'équipement en état de fonctionnement.
Remarque : Les simples défectuosités relevées dans le
fonctionnement d'un élément d'équipement n'entraînent pas suppression de l'équivalence superficielle correspondant à cet équipement.
500
Les surfaces représentatives des divers éléments d'équipement sont limitativement indiquées dans
le tableau ci-après.
510
Pour l'application du barème précédent, il y a lieu de préciser :
- que les éviers-vidoirs sont assimilés aux vides-ordures ;
- l'équivalence superficielle afférente aux WC s'ajoute à la surface des cabinets d'aisance
;
- que par chauffage central, il faut entendre tous les modes de chauffage, anciens ou modernes,
nécessitant une installation d'ensemble fixe [(chauffage à eau chaude, à vapeur d'eau, à air chaud, par rayonnement, au gaz, au mazout, etc.). Il en est de même pour la climatisation centrale prévue
dans les équivalences applicables dans les départements d'outre-mer (cf. II-E § 500).
À cet égard, il est fait observer que l'équivalence superficielle de 2 m² s'applique à chacune des
pièces et annexes d'hygiène du local équipé d'un chauffage central, quels que soient le système utilisé et, le cas échéant, le nombre et la disposition des radiateurs. Par exception à ce principe, il
n'est pas retenu d'équivalences superficielles pour les pièces d'un étage entier du local qui ne seraient pas desservies par l'installation de chauffage central.
D'autre part, l'expression « annexe d'hygiène » recouvre les salles d'eau et les cabinets
d'aisance. Toutefois, il est admis que l'équivalence superficielle de 2 m² afférente au chauffage central ne s'applique qu'aux pièces et salles d'eau à l'exclusion des WC.
520
Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la surface
représentative des éléments d'équipement est répartie proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées respectivement pour l'habitation et l'activité professionnelle.
F. Détermination de la surface pondérée totale du local
530
Le V de l'article
324 de l'annexe III au CGI dispose que la surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des
dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.
Il prévoit, en outre, que la surface pondérée totale des pièces indépendantes, dans les immeubles
collectifs, et celle des éléments qui font l'objet de la nomenclature-type spéciale (Il s'agit des divers éléments visés au II de
l'article 324 G de l'annexe III au CGI) donnent lieu, en toute hypothèse, à l'établissement d'un décompte distinct.
G. Cas particuliers : Locaux à usage commun des immeubles collectifs
540
Les locaux à usage commun des immeubles collectifs, qui desservent des locaux d'habitation ou à
usage professionnel, donnent lieu, dans tous les cas, à une évaluation distincte.
Suivant leur nature, les différents locaux à usage commun relèvent soit de la classification
générale (pièces indépendantes, garages à voitures d'enfants ou à bicyclettes, buanderies, séchoirs à linge), soit de la classification spéciale (éléments de pur agrément).
Toutefois, il n'y a pas lieu de tenir compte des dégagements communs intérieurs au bâtiment.
Les différents locaux communs devant faire l'objet d'une évaluation distincte (chaufferie,
buanderie, garage, etc.) sont, à l'exception des pièces indépendantes (salle de réunion, par exemple) et des locaux qui relèvent de la classification spéciale (éléments de pur agrément, notamment),
affectés d'un coefficient de pondération qui varie selon leur valeur d'usage propre. Le coefficient d'importance ne leur est pas applicable mais le correctif d'ensemble, déterminé pour les locaux
situés dans le bâtiment principal ou, le cas échéant, la construction accessoire est étendu à ces locaux communs, sauf à tenir compte :
- d'une part, de l'exclusion du correctif d'ascenseur ;
- d'autre part, de la limitation des correctifs de situation, prévue pour les éléments formant
dépendances.
550
Enfin, les équivalences superficielles prévues au II de
l'article 324 U de l'annexe III au CGI sont à ajouter, le cas échéant, en ce qui concerne l'eau courante,
l'électricité et le chauffage central (cf. II-E § 490). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etant_donne_la_consistance_tr"">Étant donné la consistance très différenciée des locaux, la détermination de la surface pondérée implique au préalable la définition des divers éléments qui entrent dans la composition du local.</p> <h1 id=""Nature_des_divers_elements_co"">I. Nature des divers éléments composant le local</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_divers_elements"">La nature des divers éléments composant le local est précisée à l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts (CGI).</p> <h2 id=""Partie_principale_du_local"">A. Partie principale du local</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Qu'il_s'agisse_d'une_propriet"">Qu'il s'agisse d'une propriété (maison individuelle) ou d'une fraction de propriété (local situé dans un immeuble collectif) la partie principale du local est constituée par l'ensemble des éléments d'une seule tenue, disposés pour permettre la vie en commun des membres d'une même famille ou l'exercice d'une profession libérale ou salariée à domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comprend_:"">Elle comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_;"">- les pièces ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leurs_annexes_;"">- leurs annexes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_eventuellement,_certains_el"">- éventuellement, certains éléments secondaires associés à l'habitation.</p> <h3 id=""Pieces"">1. Pièces</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemples_:_Salle_a_manger,_sa"">On entend par pièce tout espace, en général entièrement cloisonné, destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir, y prendre des repas ou y exercer une activité professionnelle(Salle à manger, salon, salle commune, studio, salle de séjour, bibliothèque, billard, cabinet de travail, chambre à coucher, etc.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_certains_imme""><strong>Remarque :</strong> Dans certains immeubles, il peut arriver que les pièces ne soient pas nettement individualisées (cloisonnement partiel, vertical ou horizontal). Il convient, en pareille hypothèse, de se référer au bon sens - compte tenu des circonstances de fait - et à l'intention des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_considerees_co"">Sont également considérées comme des pièces les cuisines, c'est-à-dire des espaces destinés à être régulièrement utilisés pour y préparer les repas et, éventuellement, pour servir de salle à manger ou de salle commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_elements_de_pur"">En outre, les éléments de pur agrément compris dans la partie principale, tels que les jardins d'intérieur ou d'hiver, doivent être rangés dans le groupe des pièces.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nota_:_En_revanche,_les_terra"">En revanche, les terrasses ou toitures-terrasses doivent être considérées comme des éléments secondaires ou, le cas échéant, comme des éléments bâtis formant dépendances devant être évalués avec la partie principale à laquelle ils se rattachent (cf. I-A-3 § 50).</p> <h3 id=""Annexes_des_pieces"">2. Annexes des pièces</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_etre_distinguees,_a_c"">Doivent être distinguées, à cet égard :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salles_d'eau_comportant"">- les salles d'eau comportant un ou plusieurs appareils sanitaires incorporés à l'immeuble (salle de bains, de douches, cabinet de toilette avec eau courante), les cabinets d'aisance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_annexes_qui_serv"">- les autres annexes qui servent de dégagement aux pièces ou en forment le complément (exemples : office, arrière cuisine, entrée, vestibule, hall, antichambre, galerie, couloirs intérieurs).</p> <h3 id=""Elements_secondaires"">3. Éléments secondaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ranges_sous_cette_rubriq"">Sont rangés sous cette rubrique tous les éléments de la partie principale autres que les pièces et les annexes. Ces éléments secondaires sont généralement destinés à abriter des objets et présentent un caractère accessoire du point de vue de l'habitabilité du local : tel est le cas des garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature. Il faut également ranger parmi les éléments secondaires les terrasses et toitures-terrasses accessibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_secondaires_se_r"">Les éléments secondaires se rencontrent surtout dans les maisons individuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux_qui_se_trouvent_englobes"">Ceux qui se trouvent englobés dans la partie principale des locaux des immeubles collectifs sont peu nombreux et, le plus souvent, de peu d'importance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_a_observe"">A cet égard, il est à observer que lorsqu'un appartement est prolongé par une terrasse ou une toiture-terrasse, cet élément secondaire ne doit pas être considéré comme « englobé dans la partie principale », mais comme un élément bâti formant dépendance.</p> <h2 id=""Dependances_baties_ou_element"">B. Dépendances bâties ou éléments bâtis formant dépendances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_dependances_baties_"">Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, doivent être distingués, outre les éléments de même nature que ceux examinés précédemment (pièces proprement dites, annexes, éléments secondaires) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_elements_de_pur_agremen"">- des éléments de pur agrément : piscines privées, serres, terrains de jeux, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dans_les_immeubles_coll"">- et, dans les immeubles collectifs, des emplacements individuels à usage privatif, aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles, ainsi, bien entendu, que les caves et garages situés en sous-sol.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_observe_cependant_que_les_"">On observe cependant que les caves sont considérées comme le prolongement habituel de l'appartement et qu'elles ne font pas, en règle générale, l'objet d'une évaluation distincte à la différence :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'une_part,_des_chambres_in"">- d'une part, des chambres indépendantes situées dans le même immeuble et formant dépendances de l'appartement principal ; qu'elles soient ou non réservées au logement du personnel de service, ces pièces d'habitation font, en effet, l'objet d'un « décompte à part » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'autre_part,_des_garages_e"">- d'autre part, des garages et parkings à usage privatif qui, dans les immeubles collectifs, font l'objet d'une évaluation spéciale (cf. II § 100)</p> <h1 id=""Calcul_de_la_surface_ponderee"">II. Calcul de la surface pondérée totale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_324_M_de_l'annexe_"">L'article 324 M de l'annexe III au CGI dispose que la surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_meme_procede_do""><strong>Remarque :</strong> Le même procédé doit être appliqué en ce qui concerne la détermination de la surface des pièces mansardées, c'est-à-dire des pièces pratiquées sous un comble brisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_la_surfac"">La détermination de la surface pondérée du local consiste à représenter celui-ci par un certain nombre de mètres carrés normalisés tenant compte de sa superficie réelle, de la nature des divers éléments qui le composent, de son importance relative, de l'état d'entretien de la construction, de la situation de l'immeuble dans la commune, de l'emplacement du local ainsi que de son confort.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_ce_principe,_l"">Conformément à ce principe, la surface pondérée totale d'un local est obtenue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_affectant_tout_d'abord_l"">- en affectant tout d'abord la surface réelle totale des pièces et de leurs annexes situées dans la partie principale du local d'un correctif d'importance, variable selon l'importance relative de cette fraction du local par rapport à la surface réelle des locaux courants de même catégorie, de manière à obtenir la surface comparative de la partie principale du local ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_recherchant_ensuite_la_v"">- en recherchant ensuite la valeur d'usage, au regard de l'habitabilité générale du local, des éléments secondaires à l'exclusion de ceux situés dans les dépendances bâties (ou éléments bâtis formant dépendances) qui font l'objet d'une évaluation distincte : le service rendu par ces divers éléments est exprimé forfaitairement en appliquant à leur superficie un coefficient de pondération variable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemples_d'elements_secondair"">Exemples d'éléments secondaires faisant l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière : les dépendances bâties isolées, les éléments de pur agrément, ainsi que, dans les immeubles collectifs, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Puis,_pour_tenir_compte_de_l'"">Puis, pour tenir compte de l'état d'entretien de la construction, de la situation de l'immeuble dans le cadre général de la commune, ainsi que de l'emplacement particulier du local, en appliquant un correctif d'ensemble :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'une_part,_a_la_surface_co"">- d'une part, à la surface comparative de la partie principale du local augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments secondaires de la partie principale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'autre_part,_a_la_surface_"">- d'autre part, à la surface réelle (pièces et annexes) ou à la surface pondérée brute (éléments secondaires) de chaque dépendance bâtie ou de chaque élément bâti formant dépendance, le résultat constituant la surface pondérée nette du local ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_en_attribuant_aux_di"">- enfin, en attribuant aux divers éléments de confort une valeur superficiaire particulière ; ces équivalences superficielles, ajoutées à la surface pondérée nette, donnent la surface pondérée totale du local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_la_determinati"">En définitive, la détermination de la surface pondérée totale d'un local est le résultat de diverses opérations qui sont analysées ci-après dans l'ordre où elles doivent normalement s'effectuer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mensuration_de_la_surface_r"">- mensuration de la surface réelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ponderation_de_la_superfici"">- pondération de la superficie des pièces et annexes de la partie principale du local, en fonction de leur importance relative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ponderation_de_la_superfic1"">- pondération de la superficie des éléments constitutifs du local, en fonction de leur nature ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_appreciation_du_correctif_d"">- appréciation du correctif d'ensemble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prise_en_compte_des_element"">- prise en compte des éléments de confort au moyen d'équivalences superficielles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determination_de_la_surface"">- détermination de la surface pondérée totale du local.</p> <h2 id=""Mesure_de_la_surface_reelle"">A. Mesure de la surface réelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou,_par_suite_de_"">Dans le cas où, par suite de l'absence des documents susvisés, la surface des éléments doit être mesurée, il convient de comprendre dans cette dernière :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_superficie_des_espaces_t"">- la superficie des espaces tels que bow-windows (fenêtres en saillie sur une façade), alcôves, volumes de rangement, ouverts sur lesdits éléments ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celle_occupee_par_les_diver"">- celle occupée par les diverses installations : appareils sanitaires, éviers, placards en saillie des murs et cloisons, appareils de chauffage, cheminées, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_celle_des_elements_de_de"">- et celle des éléments de décors : colonnes, pilastres, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_doivent_pas_e"">En revanche, ne doivent pas être retenues dans cette surface les superficies occupées par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_embrasures_des_portes_e"">- les embrasures des portes et des fenêtres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_espaces_occupes_par_des"">- les espaces occupés par des conduits de fumée et de ventilation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_placards_de_rangement_e"">- les placards de rangement en renfoncement de faible superficie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emmarchements_et_tremie"">- les emmarchements et trémies d'escaliers (surfaces correspondant aux marches, paliers intermédiaires et aux jours entre volées où peuvent être aménagés ascenseurs ou monte-charge, mais non les paliers d'étage qui sont compris dans la surface réelle lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_est_arrondi_au_me"">Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_local_est_affecte_"">Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement pour chaque affectation, étant observé cependant, que si une partie du local à évaluer est à usage mixte, cette partie doit être considérée comme affectée à un usage professionnel.</p> <h2 id=""Ponderation_de_la_superficie_"">B. Pondération de la superficie des pièces et annexes de la partie principale du local en fonction de leur importance relative</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_324-O_de_l'annexe_"">La surface totale des pièces et annexes de la maison et celle de la partie principale des locaux des immeubles collectifs (y compris, éventuellement, les éléments secondaires englobés dans la partie principale) sont affectées d'un correctif d'importance fixé, pour chacune des huit catégories figurant dans la nomenclature générale, conformément au barème figurant à l'article 324 O de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_ainsi_determinee,_"">La surface ainsi déterminée, arrondie au mètre carré inférieur, est dénommée « surface pondérée comparative » de la partie principale du local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_observe_que_le_coeffic"">Il est observé que le coefficient d'importance ne s'applique pas aux éléments secondaires situés dans la maison, ces derniers bénéficiant du coefficient de pondération visé à l'article 324 N de l'annexe III au CGI (cf. II-C § 230). En revanche, il porte sur les éléments secondaires compris dans la partie principale des locaux situés dans un immeuble collectif (exemple : séchoir) ; lesdits éléments ne bénéficient pas du coefficient de pondération visé au II-C § 230.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_coe"">En tout état de cause, le coefficient d'importance ne s'applique, ni aux dépendances bâties, ni aux éléments bâtis formant dépendances, tels que les chambres de domestiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_degressivite_du_coefficien"">La dégressivité du coefficient d'importance est destinée à traduire le fait que la valeur locative unitaire d'un logement n'est pas directement proportionnelle à son importance, les grands appartements se louant, toutes proportions gardées, moins cher que les petits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_bareme_aboutit_en_definiti"">Le barème aboutit en définitive :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_A_retenir_un_coefficient_eg"">- À retenir un coefficient égal à l'unité lorsque le local a une superficie égale à celle du local courant de la catégorie :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_surface_reelle_e""><strong>Exemple :</strong> La surface réelle et la surface pondérée comparative d'un appartement de 70 m² classé en 6e catégorie s'élèvent toutes les deux à 70 m².</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_A_pratiquer_un_abattement_d"">- À pratiquer un abattement de 25 % sur la surface réelle excédant celle d'un local courant pour la catégorie (qui est, au cas particulier de l'exemple, de 70 m²).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarques_:""><strong>Précisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Locaux_a_usage_mixte."">- Locaux à usage mixte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'un_local_est_affecte_a"">Lorsqu'un local est affecté à usage mixte (habitation et professionnel) il convient de déterminer séparément la surface pondérée comparative de la partie réservée à l'habitation, d'une part, et de celle utilisée pour la profession, d'autre part, étant observé que les pièces à usage mixte sont considérées comme des pièces professionnelles (tel est le cas d'un salon servant également de salle d'attente pour l'exercice d'une profession libérale).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Pieces_mansardees."">- Pièces mansardées :</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_hab_091"">Le coefficient d'importance fixé par l'article 324 O de l'annexe III au CGI ne tient pas compte de l'habitabilité réduite offerte par des pièces mansardées. La valeur locative obtenue en multipliant la surface pondérée totale par le tarif unitaire fixé pour la catégorie dans laquelle le local à évaluer a été classé ne constitue qu'une valeur locative approchée. En effet, légalement, la valeur locative cadastrale est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune pour chaque catégorie de locaux. La valeur locative doit donc être ajustée si le local à évaluer présente des différences avec le local de référence. Ainsi, dans le cas d'une habitation comportant des pièces mansardées, alors que le local de référence n'en a pas, il convient de diminuer la valeur locative approchée afin de tenir compte de cette particularité (RM Vouillot, n° 65487, JO AN du 8 juillet 1985, p. 3143).</p> <h2 id=""Ponderation_de_la_superficie1"">C. Pondération de la superficie des éléments constitutifs du local en fonction de leur nature</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_324_N_de_l'annexe_"">L'article 324 N de l'annexe III au CGI prévoit qu'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 est appliqué à la surface de certains éléments pour tenir compte du service rendu dans le cadre de la valeur d'usage du local.</p> <h3 id=""Elements_passibles_du_coeffic"">1. Éléments passibles du coefficient</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Maisons_individuelles."">Maisons individuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_est_applicable"">Le coefficient est applicable à la surface :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_elements_secondaires_co"">- des éléments secondaires compris dans la maison (garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que terrasses et toitures-terrasses accessibles) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_elements_secondaires_en"">- des éléments secondaires énumérés ci-dessus compris dans les dépendances bâties de la maison. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Locaux_situes_dans_un_immeubl"">Locaux situés dans un immeuble collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_secondaires_engl"">Les éléments secondaires englobés dans la partie principale sont traités comme les annexes des pièces et ne bénéficient pas du coefficient de pondération. Le coefficient d'importance leur est en contrepartie applicable (cf. II-B § 160).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_est_applicabl1"">Le coefficient est applicable, en revanche, aux éléments bâtis formant dépendances (caves, greniers, terrasses ou toitures-terrasses, etc.), à l'exception de ceux qui font l'objet d'une évaluation distincte (chambres de domestiques, garages, parkings privatifs).</p> <h3 id=""Modalites_d'application_du_co"">2. Modalités d'application du coefficient</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l'appreciation_du_coeffi"">Pour l'appréciation du coefficient de pondération à retenir, sont prises en considération la qualité des matériaux employés, la nature des éléments secondaires en cause, ainsi que l'importance plus ou moins grande de ces éléments par rapport à ceux couramment rencontrés dans la catégorie dont relève le local (la valeur d'usage de ces éléments s'atténue lorsque leur surface excède celle des éléments comparables normalement rencontrés dans la commune pour une catégorie donnée de locaux).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_la_surface"">À titre indicatif, la surface réelle des éléments secondaires construits avec des matériaux de même qualité que la partie principale doit être pondérée par application du coefficient 0,6 lorsque ces éléments sont intimement liés à l'habitation (ex. : buanderies dans les maisons individuelles, garages), tandis que le coefficient 0,2 doit être retenu pour les éléments généralement de vaste superficie, édifiés dans les communes rurales, ne se rattachant pas ordinairement à l'habitation (ex. : hangar, remise, bûcher, préau, à l'exclusion, bien entendu, des bâtiments agricoles).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_caves,_greniers,_te"">Quant aux caves, greniers, terrasses et toitures-terrasses accessibles, si le coefficient 0,2 peut le plus souvent leur être appliqué, ce coefficient doit être porté à 0,4 et même à 0,5 dans les grandes villes où la valeur d'usage relative de ces biens est beaucoup plus importante.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_l'execution_d""><strong>Remarque :</strong> Pour l'exécution de certains contrats d'assurance consentis à des locataires de locaux d'habitation situés dans des immeubles collectifs, les caves, sous-sols et greniers utilisables sont comptés respectivement pour moitié de leur surface réelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_obtenu_arrondi_au_"">Le produit obtenu arrondi au mètre carré inférieur est dénommé « surface pondérée brute » des éléments en cause.</p> <h2 id=""Appreciation_du_correctif_d'e"">D. Appréciation du correctif d'ensemble</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_correctif_est_vise_aux_art"">Ce correctif est visé aux articles 324 P à 324 U-I de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'applique_:"">Il s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_surface_ponderee_compa"">- à la surface pondérée comparative de la partie centrale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments secondaires (cf. I-A § 20 ) qui y sont compris ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_surface_reelle_des_pie"">- à la surface réelle des pièces indépendantes ou éléments visés à la nomenclature spéciale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_surface_ponderee_brute"">- à la surface pondérée brute des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_surface_ponderee_obtenue_a"">La surface pondérée obtenue après application de ce correctif est dénommée « surface pondérée nette ». Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_correctif_d'ensemble_est_d"">Le correctif d'ensemble est destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale, d'autre part, de sa situation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_immeubles_collectifs"">Dans les immeubles collectifs, ce correctif est modifié, dans certains cas, de façon à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_divers_elements_composant"">Les divers éléments composant le correctif d'ensemble sont les suivants.</p> <h3 id=""Coefficient_d'entretien"">1. Coefficient d'entretien</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_d'entretien (C"">Le coefficient d'entretien est déterminé d'une manière uniforme pour tous les immeubles, y compris les constructions accessoires, conformément au barème figurant à l'article 324 Q de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_l'etat_d'e"">Il est rappelé que l'état d'entretien est apprécié d'après la consistance réelle de la construction à la date de la clôture du procès-verbal des opérations de la révision dans la commune, sans qu'il y ait lieu de rechercher si certains travaux (réparations, améliorations, etc.) ont été ou non effectués aux frais du propriétaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principaux_points_qui_mer"">Les principaux points qui méritent, à cet égard, de retenir l'attention concernent : le gros-œuvre (murs, charpente, escaliers, planchers, balcons), les couvertures et terrasses (y compris les souches de cheminées, gouttières, chéneaux et descentes d'eau), le ravalement des façades, les huisseries extérieures et, dans les immeubles collectifs, les parties communes [peintures des cages d'escaliers et des couloirs, etc.]. Un simple examen de l'immeuble doit être suffisant pour porter un jugement sur la plupart de ces points.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_travaux_de_men""><strong>Remarque :</strong> Les travaux de menu entretien intérieur (réparations locatives, tapisseries et peintures des appartements, etc.) restent, en principe, sans influence sur la valeur locative et n'ont pas, en conséquence, à être pris en considération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_(couvertures,"">Pour les autres (couvertures, charpentes, planchers) l'état d'entretien, lorsqu'il n'est pas connu, est présumé, sauf preuve contraire, correspondre à celui du gros-œuvre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Strictement,_cet_examen_doit_"">Strictement, cet examen doit permettre d'aboutir à une conclusion qui - toutes compensations faites - peut ne pas être identique pour tous les bâtiments composant une même propriété (cf. II-D-4 § 450 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_compte_ten"">En règle générale, compte tenu de la nature des matériaux qui la composent, une construction, prise dans son ensemble, est réputée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_bon_etat,_si_elle_n'a_be"">- en bon état, si elle n'a besoin d'aucune réparation, quel que soit son âge ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_assez_bon_etat,_si_elle_"">- en assez bon état, si elle n'a besoin que de petites réparations, soit que l'immeuble ait été édifié récemment, soit que sa vétusté soit peu apparente en raison d'un entretien assuré de façon suivie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_etat_passable,_si_les_de"">- en état passable, si les défauts permanents dus à la vétusté, assez apparents malgré un entretien assuré assez régulièrement, ne compromettent pas les conditions d'habitabilité mais augmentent les difficultés d'entretien pour l'occupant et réduisent l'agrément des locaux (jeu des portes et fenêtres ; planchers dénivelés ; plafonds, murs et cloisons légèrement crevassés, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_etat_mediocre,_si_elle_a"">- en état médiocre, si elle a besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées. Les défauts permanents dus à la vétusté doivent être sensibles, au point de compromettre certaines des conditions essentielles d'habitabilité (par exemple, étanchéité, isolement et fermeture des locaux mal assurés, sols, plafonds et cloisons gauchis ou dégradés, marches d'escaliers usées et branlantes, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s'agit_pratiquement_de_con"">- en mauvais état, si elle a besoin de grosses réparations dans toutes ses parties ; gros œuvre, couverture, façade, menuiseries extérieures, parties communes et aménagement intérieur (planchers, plafonds, canalisations, installations sanitaires, etc.). Il s'agit pratiquement de constructions à l'état d'abandon, ne présentant pas les conditions élémentaires de salubrité ou de sécurité.</p> <h3 id=""Coefficient_de_situation"">2. Coefficient de situation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_coefficient_de_situation ("">Le coefficient de situation (CGI, ann. III, art. 324 R) est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale du local dans la commune, le second, l'emplacement particulier.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Certains_avantag_0143""><strong>Remarque</strong> : Certains avantages ou inconvénients à prendre en considération pour apprécier la situation d'un local étant sans influence sur la valeur locative des dépendances bâties, il convient de ne pas faire application des coefficients extrêmes (+0,10 et -0,10) en ce qui concerne celles de ces dépendances qui donnent lieu à une évaluation distincte, à l'exception toutefois des pièces indépendantes et chambres de services, qui relèvent de la classification générale. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0144"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_elements_a_retenir_"">Parmi les éléments à retenir pour apprécier le coefficient de situation générale, il convient notamment de mentionner les avantages tenant, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_proximite_du_centre_vi"">- à la proximité du centre vital (écoles, commerces, marchés, transports en commun, mairie, etc.) de l'unité territoriale, commune ou quartier ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_(Lorsqu'une_commun""><strong>Remarque :</strong> Lorsqu'une commune a été divisée en un certain nombre de secteurs locatifs, chacun de ces secteurs est considéré comme constituant une unité territoriale. C'est dans le cadre de chaque unité territoriale ainsi créée que doit être apprécié le coefficient de situation générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_cadre_tranquille_et_agre"">- au cadre tranquille et agréable, voire exceptionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_proximite_de_promenade"">- à la proximité de promenades ou de lieux de loisir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l'inverse,_il_convient_de_p"">A l'inverse, il convient de prendre en considération les inconvénients résultant, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l'eloignement_du_centre_"">- de l'éloignement du centre vital de l'unité territoriale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l'absence_d'electrificat"">- de l'absence d'électrification ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_presence_de_bruits_(c"">- de la présence de bruits (circulation routière ou aérienne intense), d'odeurs ou de poussières (proximité de dépôts d'ordures, d'établissements industriels, tels que tanneries, cimenteries, abattoirs, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_risques_d'inondations_o"">- des risques d'inondations ou d'avalanches ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_caractere_humide_ou_mals"">- du caractère humide ou malsain de la zone ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_presence_d'etablissem"">- de la présence d'établissements dangereux (dépôts d'explosifs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apprecies_en_fonction_d'une_s"">Appréciés en fonction d'une situation normale, les avantages et les inconvénients cités ci-dessus, à titre indicatif, doivent être effectifs et communs à une zone.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_coef"">Pour la détermination du coefficient de situation particulière, il doit être tenu compte de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties. Par ailleurs, sont pris en compte les avantages tenant, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_presence_de_larges_voi"">- à la présence de larges voies d'accès et d'espaces immédiats, très bien aménagés, offrant un agrément certain et des commodités particulières (pelouses d'agrément, massifs de verdure, petits bassins, aires de stationnement à usage collectif, terrains de jeux pour enfants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_presence_de_vues_de_qu"">- à la présence de vues de qualité (vues donnant sur un site plaisant, un panorama remarquable, un vaste parc ou jardin public) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_tres_bonne_exposition"">- à une très bonne exposition du local (éclairement et ensoleillement remarquables, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l'inverse,_sont_pris_en_con"">A l'inverse, sont pris en considération les inconvénients résultant notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'un_acces_difficile_(chemi"">- d'un accès difficile (chemin mal entretenu, par exemple) ou particulièrement incommode (couloir ou passage d'accès étroit, escalier abrupt et obscur, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l'existence_de_vues_tres"">- de l'existence de vues très limitées (vues sur cour ou passage très étroit) ou particulièrement déplaisantes (vues sur un dépôt municipal d'ordures, installations industrielles) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'une_mauvaise_exposition_d"">- d'une mauvaise exposition du local (local obscur ou peu ensoleillé) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_presence_d'odeurs_(et"">- de la présence d'odeurs (étables, bergeries, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l'eloignement_par_rappor"">- de l'éloignement par rapport au point d'eau le plus proche lorsque le local ne possède pas l'eau courante, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D'une_maniere_generale,_les_v"">D'une manière générale, les vues et l'exposition sont appréciées essentiellement en fonction de l'emplacement des pièces principales (salle à manger, pièces de réception diverses, autres pièces habitables).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_coe1"">Pour la détermination du coefficient de situation, générale ou particulière, les avantages et les inconvénients doivent être appréciés globalement et les compensations nécessaires opérées pour dégager un jugement d'ensemble.</p> <h3 id=""Correctif_d'ascenseur"">3. Correctif d'ascenseur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_immeubles_collectif1"">Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un coefficient destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur (les monte-charges ne sont pas considérés comme des ascenseurs), conformément au barème figurant à l'article 324 S de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_correctif_d'asc""><strong>Remarque :</strong> Le correctif d'ascenseur n'est pas applicable aux éléments bâtis formant dépendances.</p> <h3 id=""Modalites_d'application_du_c1"">4. Modalités d'application du correctif d'ensemble</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'etat_d'entretien_et_la_situ"">L'état d'entretien et la situation des bâtiments peuvent être différents, même à l'intérieur d'une propriété unique. En droit strict un correctif d'ensemble doit donc être recherché pour la partie principale du local et chacune des dépendances bâties (ou des éléments bâtis formant dépendances) qui s'y rattachent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_specialement_"">Il en est ainsi spécialement pour tous les locaux de référence, afin de dégager une valeur locative normale de référence aussi exacte et nuancée que possible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_locaux,_il_es"">Pour les autres locaux, il est admis, par mesure de simplification, que le correctif d'ensemble déterminé pour la partie principale du local soit étendu, en principe, à toutes les dépendances ou à tous les éléments bâtis formant dépendances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_generalisati"">Toutefois, cette généralisation n'est pas systématique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D'une_part,_en_effet,_les_coe"">D'une part, en effet, les coefficients de situation afférents à ceux de ces éléments qui font l'objet d'une évaluation distincte comme les garages situés dans des immeubles collectifs, ou les éléments situés dans des constructions accessoires isolées, sont limités à + 0,05 ou - 0,05 (cf. II-D-2 § 380)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D'autre_part,_dans_les_immeub"">D'autre part, dans les immeubles collectifs, la présence ou l'absence d'un ascenseur reste sans effet sur l'appréciation du correctif d'ensemble applicable aux éléments bâtis formant dépendances (cf. II-D-3 § 440 ).</p> <h2 id=""Prise_en_compte_des_elements_"">E. Prise en compte des éléments de confort au moyen d'équivalences superficielles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_surface_ponderee_nette_d"">À la surface pondérée nette de la partie principale du local et de chaque dépendance bâtie ou élément bâti formant dépendance viennent s'ajouter les surfaces représentatives des éléments d'équipement (CGI, ann. III, art. 324 T et 324 U, ll). Autrement dit, chaque élément d'équipement ou de confort est converti en un certain nombre de mètres carrés, fixé en fonction de son utilité théorique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_retenus_les_elemen"">Seuls sont retenus les éléments d'équipement en état de fonctionnement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_simples_defect""><strong><strong>Remarque :</strong></strong> Les simples défectuosités relevées dans le fonctionnement d'un élément d'équipement n'entraînent pas suppression de l'équivalence superficielle correspondant à cet équipement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_surfaces_representatives_"">Les surfaces représentatives des divers éléments d'équipement sont limitativement indiquées dans le tableau ci-après.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_0193""></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l'application_du_bareme_"">Pour l'application du barème précédent, il y a lieu de préciser :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_eviers-vidoirs_sont"">- que les éviers-vidoirs sont assimilés aux vides-ordures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lequivalence_superficiell_0197"">- l'équivalence superficielle afférente aux WC s'ajoute à la surface des cabinets d'aisance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_par_chauffage_central,_"">- que par chauffage central, il faut entendre tous les modes de chauffage, anciens ou modernes, nécessitant une installation d'ensemble fixe [(chauffage à eau chaude, à vapeur d'eau, à air chaud, par rayonnement, au gaz, au mazout, etc.). Il en est de même pour la climatisation centrale prévue dans les équivalences applicables dans les départements d'outre-mer (cf. II-E § 500).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_fait_obse"">À cet égard, il est fait observer que l'équivalence superficielle de 2 m² s'applique à chacune des pièces et annexes d'hygiène du local équipé d'un chauffage central, quels que soient le système utilisé et, le cas échéant, le nombre et la disposition des radiateurs. Par exception à ce principe, il n'est pas retenu d'équivalences superficielles pour les pièces d'un étage entier du local qui ne seraient pas desservies par l'installation de chauffage central.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D'autre_part,_l'expression_«_"">D'autre part, l'expression « annexe d'hygiène » recouvre les salles d'eau et les cabinets d'aisance. Toutefois, il est admis que l'équivalence superficielle de 2 m² afférente au chauffage central ne s'applique qu'aux pièces et salles d'eau à l'exclusion des WC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu'un_local_est_affecte_1"">Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la surface représentative des éléments d'équipement est répartie proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées respectivement pour l'habitation et l'activité professionnelle.</p> <h2 id=""Determination_de_la_surface_p"">F. Détermination de la surface pondérée totale du local</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_324_V_de_l'annexe_"">Le V de l'article 324 de l'annexe III au CGI dispose que la surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_prevoit,_en_outre,_que_la_"">Il prévoit, en outre, que la surface pondérée totale des pièces indépendantes, dans les immeubles collectifs, et celle des éléments qui font l'objet de la nomenclature-type spéciale (Il s'agit des divers éléments visés au II de l'article 324 G de l'annexe III au CGI) donnent lieu, en toute hypothèse, à l'établissement d'un décompte distinct. </p> <h2 id=""Cas_particuliers_:_Locaux_a_u"">G. Cas particuliers : Locaux à usage commun des immeubles collectifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_a_usage_commun_des"">Les locaux à usage commun des immeubles collectifs, qui desservent des locaux d'habitation ou à usage professionnel, donnent lieu, dans tous les cas, à une évaluation distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_leur_nature,_les_diff"">Suivant leur nature, les différents locaux à usage commun relèvent soit de la classification générale (pièces indépendantes, garages à voitures d'enfants ou à bicyclettes, buanderies, séchoirs à linge), soit de la classification spéciale (éléments de pur agrément).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_n'y_a_pas_lieu_"">Toutefois, il n'y a pas lieu de tenir compte des dégagements communs intérieurs au bâtiment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_locaux_communs"">Les différents locaux communs devant faire l'objet d'une évaluation distincte (chaufferie, buanderie, garage, etc.) sont, à l'exception des pièces indépendantes (salle de réunion, par exemple) et des locaux qui relèvent de la classification spéciale (éléments de pur agrément, notamment), affectés d'un coefficient de pondération qui varie selon leur valeur d'usage propre. Le coefficient d'importance ne leur est pas applicable mais le correctif d'ensemble, déterminé pour les locaux situés dans le bâtiment principal ou, le cas échéant, la construction accessoire est étendu à ces locaux communs, sauf à tenir compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'une_part,_de_l'exclusion_"">- d'une part, de l'exclusion du correctif d'ascenseur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d'autre_part,_de_la_limitat"">- d'autre part, de la limitation des correctifs de situation, prévue pour les éléments formant dépendances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_equivalences_super"">Enfin, les équivalences superficielles prévues au II de l'article 324 U de l'annexe III au CGI sont à ajouter, le cas échéant, en ce qui concerne l'eau courante, l'électricité et le chauffage central (cf. II-E § 490).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Détermination de la surface pondérée du local | BOI-IF-TFB-20-10-20-50 | TFB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2373-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-20-50-20121210 | null | 2012-12-10 00:00:00 | null | 7cbc619b-84dc-4695-b73e-16e65f07548f | 2292f4991cc4372546f2fab07ed87bd0369a77aeabc7ef035149851cc6c738e4 |
FR | fr | 1
Le droit prévu pour une opération juridique déterminée ne peut être perçu que si celle-ci a un
effet actuel et certain.
Certaines modalités pouvant affecter les conventions (condition, terme, clauses alternatives et
facultatives) sont donc susceptibles d'exercer une influence sur l'exigibilité des droits.
I. Acte affecté d'une condition
10
Aux termes de l'article 1168 du code
civil, « l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce
que l'événement arrive, soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ».
La condition est donc suspensive ou résolutoire : elle peut parfois être simplement potestative
(code civil, art. 1170).
A. Condition suspensive
1. Définition et caractères de la condition suspensive
20
« L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement
futur et incertain ou d'un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties » (code civil, art. 1181).
30
La condition suspensive ne se présume pas.
Un contrat ne peut être considéré comme affecté d'une condition de cette nature que si les
parties ont formellement exprimé leur volonté en ce sens. C'est ainsi que ne doivent pas être considérés comme condition suspensive :
- la simple mention dans un acte de vente que le prix sera payé comptant ;
- la clause, insérée dans un acte sous seing privé, de recourir plus tard à la forme
authentique ;
- le dédit lorsqu'il est prévu, à titre d'indemnité dans une convention ayant un caractère
parfait et actuel.
2. Différence avec le terme et la condition résolutoire
40
Le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend pas l'engagement dont il retarde
seulement l'exécution (code civil, art. 1185).
Il y a terme et non condition lorsque l'événement auquel est subordonnée l'obligation doit
nécessairement se produire : c'est un événement futur et certain.
50
La condition résolutoire subordonne à un événement futur et incertain, non l'exécution de
l'obligation, mais sa révocation.
60
La distinction entre la condition suspensive, le terme et la condition résolutoire, très nette
en théorie, est souvent délicate en pratique.
C'est d'après l'intention des parties, telle qu'elle résulte des autres clauses de l'acte,
qu'il y a lieu de se prononcer en cas de difficultés.
3. Exigibilité du droit fixe des actes innomés sur les conventions assorties d'une condition suspensive
70
La condition suspensive, qui rend incertaine la formation du lien de droit, produit le même
effet sur l'exigibilité de l'impôt normalement dû : la convention qui en est assortie donne seulement ouverture au droit fixe des actes innomés.
L'acte ou la mutation verbale sous condition suspensive n'est d'ailleurs pas soumis
obligatoirement, de par son objet, à l'enregistrement.
En revanche, la formalité est obligatoire pour les actes constitutifs ou translatifs de droits
réels immobiliers même s'ils sont assortis d'une condition suspensive.
80
Exceptionnellement, il est dérogé à ces principes à l'égard des droits exigibles sur les
contrats de mariage, qui sont perçus immédiatement dès l'enregistrement de l'acte quoique les stipulations du contrat soient subordonnées à la célébration du mariage.
La restitution des droits est admise en cas de non célébration.
90
La loi a également prévu une exception en ce qui concerne les cessions d'offices ministériels
qui, bien que soumises à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par le Gouvernement donnent immédiatement ouverture à l'impôt
(code général des impôts, art. 724).
Celui-ci est d'ailleurs restituable si la nomination du cessionnaire n'intervient pas.
4. Réalisation de la condition suspensive
100
Si la condition suspensive ne se réalise pas, la convention ne se forme pas et l'exigibilité
du droit est définitivement écartée.
Lorsque, au contraire, la condition se réalise, elle emporte en droit civil un effet
rétroactif : la convention doit être considérée comme pure et simple dès l'origine (code civil, art. 1179).
110
Au point de vue fiscal, il y a lieu de considérer que l'instrument complet de la convention
résulte seulement de la réunion de l'acte conditionnel et de l'acte constatant la réalisation de la condition.
Par suite, le droit ne peut être perçu que si la réalisation de la condition est elle-même
constatée par un acte.
120
Toutefois, lorsque la convention conditionnelle est une mutation qui serait soumise
obligatoirement à déclaration à défaut d'acte, si elle était pure et simple, cette mutation doit être déclarée, en cas de réalisation de la condition, comme si elle était verbale.
Les parties peuvent se dispenser de cette déclaration en présentant à la formalité, dans le
délai prévu pour cette dernière, soit l'acte conditionnel complété d'une mention indiquant la date de la réalisation de la condition, soit l'acte établi, le cas échéant, pour constater cette
réalisation.
130
D'autre part, l'article
676 du CGI prévoit que « le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition ».
Ce texte, de portée générale, conduit à faire complètement abstraction, pour la liquidation de
l'impôt, de l'effet rétroactif de la condition.
Il en résulte notamment que la nature et la quotité des droits exigibles doivent être
déterminées compte tenu de la législation en vigueur au jour de la réalisation de la condition et, accessoirement, que le droit fixe éventuellement perçu sur l'acte originaire n'est pas susceptible
d'être imputé sur le droit définitivement exigible.
140
La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi jugé que :
- si le régime fiscal applicable et les valeurs imposables, sont déterminés en se plaçant à
la date de la réalisation de la condition suspensive (CGI, art. 676), l'acte conditionnel et l'acte constatant cette réalisation
forment ensemble l'instrument complet de la convention. En conséquence, en l'absence de toute valeur figurant dans le second acte, l'administration est fondée à percevoir les droits proportionnels sur
le prix déclaré dans l'acte conditionnel, sans préjudice de son droit de remettre en cause, ultérieurement, l'estimation si elle la juge insuffisante, par voie de notification de redressement
(Cass. com.,
20 juillet 1981, n° 79-16018) ;
- lorsqu'une acquisition placée sous le bénéfice des dispositions de
l'article 1115 du CGI (acquisition par un marchand de biens) est affectée d'une condition suspensive, le point de départ du
délai dont disposent les marchands de biens pour revendre n'est pas la date du transfert de propriété mais celle de la réalisation de la condition suspensive. En vertu du
premier alinéa de l'article
676 du CGI, cette dernière date détermine, en effet,
le régime fiscal applicable à l'opération
(Cass.
com.,
6 juin
1984, n° 82-16879) ;
- lorsque le paiement de partie du prix d'une mutation est affecté d'une condition
suspensive, les droits à percevoir immédiatement ne portent que sur la partie du prix qui est, dès lors, exigible et le supplément de droits, se rapportant à l'autre partie, ne peut être réclamé qu'en
cas de réalisation de la condition (Cass. com.,
22 mai 1978, n° 77-10224) ;
- dans le cadre d'une mutation soumise à une condition suspensive du non-exercice de son
droit de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), la date de la réalisation de la condition suspensive est constituée par la décision du titulaire du droit de
ne pas préempter le bien et non par la connaissance par le contribuable de la réalisation de cette condition
(Cass. com., 7 juin 2006, n° 03-16778).
5. Preuve de la réalisation de la condition
150
Pour pouvoir exiger le droit proportionnel ou progressif, il suffit à l'administration
d'établir la réalisation de la condition.
Elle peut, à cet effet, user de tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite
et utiliser, au besoin, son droit de communication.
6. Exécution avant réalisation de la condition suspensive
160
Si le contrat est exécuté avant la réalisation de la condition, le droit devient exigible de
la même manière qu'en cas de réalisation.
170
Si la convention nouvelle ne se borne pas à constater une réalisation anticipée et modifie
l'acte originaire, le droit est dû sur ce nouveau contrat, sans égard à la convention primitive devenue sans objet.
B. Condition résolutoire
180
La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de
l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation. Elle oblige seulement le créancier à
restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive (code civil, art. 1183).
190
La condition résolutoire ne suspendant pas la convention est considérée comme inopérante au
point de vue de l'impôt. L'acte qui en est affecté donne immédiatement ouverture au droit qui lui est applicable.
Si la condition ne se réalise pas, la perception est naturellement confirmée.
Si elle se réalise, la convention est, en droit civil, rétroactivement anéantie. Cependant,
afin d'éviter des fraudes, l'article 1961 du CGI n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où
la résolution dérive de la loi exclusivement (résolution d'une donation pour cause de survenance d'enfant).
200
Il est précisé que la réalisation d'une condition résolutoire comporte des conséquences
différentes en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, d'une part, et de TVA, d'autre part.
En effet, en cas de résolution, par l'événement d'une condition résolutoire, d'une vente
d'immeuble qui a donné lieu au paiement de la TVA, la taxe acquittée sur l'acte initial est imputable ou restituable.
En revanche, par application des dispositions de
l'article 1961 du CGI, si l'acte ultérieurement résolu porte sur un immeuble bâti, la taxe de publicité foncière perçue au
titre de sa publication au fichier immobilier n'est pas restituable.
C. Condition potestative
1. Condition simplement potestative
210
La condition simplement potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention
d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher (code civil, art. 1170).
220
La condition simplement potestative produit, suivant le cas, les mêmes effets que la condition
suspensive ou que la condition résolutoire.
2. Condition purement potestative
230
La condition purement potestative est celle qui fait dépendre le contrat de la seule volonté
des parties.
240
Le code civil déclare nulle la convention soumise à une condition purement potestative de la
part du débiteur de l'obligation (code civil, art. 1174).
Le droit proportionnel n'est donc pas exigible sur le contrat affecté de cette condition
puisqu'il n'existe pas, alors, d'obligation.
Quant à la condition purement potestative de la part du créancier, elle ne modifie en rien le
contrat si celui-ci est unilatéral, mais peut l'empêcher s'il est synallagmatique. Il en est ainsi pour une promesse de vente subordonnée à l'acceptation du preneur.
II. Acte affecté d'un terme
250
Le terme est un événement futur mais certain, qui n'emporte pas d'effet sur la formation
immédiate du rapport de droit, mais en retarde l'exécution (terme suspensif) ou en détermine l'extinction sans rétroactivité (terme extinctif ;
code civil, art. 1185 et suivants).
Il n'empêche donc pas la perception de l'impôt dans les conditions ordinaires.
III. Acte affecté d'une clause alternative
260
L'obligation alternative donne à l'une des parties le droit d'opter entre deux prestations,
l'une et l'autre in obligatione (code civil, art. 1189 et suivants).
270
Seule doit être soumise à l'impôt l'obligation qui sera exécutée.
Lors de l'enregistrement, le service taxe l'obligation donnant lieu à la perception la moins
élevée.
Un supplément de droit est réclamé si c'est l'autre obligation qui est exécutée.
IV. Acte affecté d'une clause facultative
280
L'obligation facultative donne simplement au débiteur la faculté de se libérer d'une
prestation, seule in obligatione, en accomplissant une autre prestation.
290
C'est donc la première prestation qui doit être immédiatement taxée.
Mais si c'est l'autre prestation qui est exécutée et si elle donne lieu à des droits
supérieurs à ceux perçus, l'excédent doit être réclamé par l'administration. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_prevu_pour_une_ope_01"">Le droit prévu pour une opération juridique déterminée ne peut être perçu que si celle-ci a un effet actuel et certain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_modalites_pouvant_02"">Certaines modalités pouvant affecter les conventions (condition, terme, clauses alternatives et facultatives) sont donc susceptibles d'exercer une influence sur l'exigibilité des droits.</p> <h1 id=""Acte_affecte_dune_condition_10"">I. Acte affecté d'une condition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1168_04"">Aux termes de l'article 1168 du code civil, « l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_est_donc_suspe_05"">La condition est donc suspensive ou résolutoire : elle peut parfois être simplement potestative (code civil, art. 1170).</p> <h2 id=""Condition_suspensive_20"">A. Condition suspensive</h2> <h3 id=""Definition_et_caracteres_de_30"">1. Définition et caractères de la condition suspensive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Lobligation_contractee_so_07"">« L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain ou d'un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties » (code civil, art. 1181).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_suspensive_ne__09"">La condition suspensive ne se présume pas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_ne_peut_etre_con_010"">Un contrat ne peut être considéré comme affecté d'une condition de cette nature que si les parties ont formellement exprimé leur volonté en ce sens. C'est ainsi que ne doivent pas être considérés comme condition suspensive :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_simple_mention_dans_un_011"">- la simple mention dans un acte de vente que le prix sera payé comptant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_clause,_inseree_dans_u_012"">- la clause, insérée dans un acte sous seing privé, de recourir plus tard à la forme authentique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_dedit_lorsquil_est_pre_013"">- le dédit lorsqu'il est prévu, à titre d'indemnité dans une convention ayant un caractère parfait et actuel.</p> <h3 id=""Difference_avec_le_terme_et_31"">2. Différence avec le terme et la condition résolutoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_differe_de_la_cond_015"">Le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution (code civil, art. 1185).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_terme_et_non_conditi_016"">Il y a terme et non condition lorsque l'événement auquel est subordonnée l'obligation doit nécessairement se produire : c'est un événement futur et certain.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_resolutoire_su_018"">La condition résolutoire subordonne à un événement futur et incertain, non l'exécution de l'obligation, mais sa révocation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distinction_entre_la_con_020"">La distinction entre la condition suspensive, le terme et la condition résolutoire, très nette en théorie, est souvent délicate en pratique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_dapres_lintention_des__021"">C'est d'après l'intention des parties, telle qu'elle résulte des autres clauses de l'acte, qu'il y a lieu de se prononcer en cas de difficultés.</p> <h3 id=""Exigibilite_du_droit_fixe_d_32"">3. Exigibilité du droit fixe des actes innomés sur les conventions assorties d'une condition suspensive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_suspensive,_qu_023"">La condition suspensive, qui rend incertaine la formation du lien de droit, produit le même effet sur l'exigibilité de l'impôt normalement dû : la convention qui en est assortie donne seulement ouverture au droit fixe des actes innomés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_ou_la_mutation_verbal_024"">L'acte ou la mutation verbale sous condition suspensive n'est d'ailleurs pas soumis obligatoirement, de par son objet, à l'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_formalite_e_025"">En revanche, la formalité est obligatoire pour les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers même s'ils sont assortis d'une condition suspensive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exceptionnellement,_il_est__027"">Exceptionnellement, il est dérogé à ces principes à l'égard des droits exigibles sur les contrats de mariage, qui sont perçus immédiatement dès l'enregistrement de l'acte quoique les stipulations du contrat soient subordonnées à la célébration du mariage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_restitution_des_droits_e_028"">La restitution des droits est admise en cas de non célébration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_a_egalement_prevu_un_030"">La loi a également prévu une exception en ce qui concerne les cessions d'offices ministériels qui, bien que soumises à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par le Gouvernement donnent immédiatement ouverture à l'impôt (code général des impôts, art. 724).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui-ci_est_dailleurs_rest_031"">Celui-ci est d'ailleurs restituable si la nomination du cessionnaire n'intervient pas.</p> <h3 id=""Realisation_de_la_condition_33"">4. Réalisation de la condition suspensive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_condition_suspensive__033"">Si la condition suspensive ne se réalise pas, la convention ne se forme pas et l'exigibilité du droit est définitivement écartée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_au_contraire,_la_c_034"">Lorsque, au contraire, la condition se réalise, elle emporte en droit civil un effet rétroactif : la convention doit être considérée comme pure et simple dès l'origine (code civil, art. 1179).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_point_de_vue_fiscal,_il__036"">Au point de vue fiscal, il y a lieu de considérer que l'instrument complet de la convention résulte seulement de la réunion de l'acte conditionnel et de l'acte constatant la réalisation de la condition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_le_droit_ne_peut_037"">Par suite, le droit ne peut être perçu que si la réalisation de la condition est elle-même constatée par un acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_038"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_conve_039"">Toutefois, lorsque la convention conditionnelle est une mutation qui serait soumise obligatoirement à déclaration à défaut d'acte, si elle était pure et simple, cette mutation doit être déclarée, en cas de réalisation de la condition, comme si elle était verbale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties_peuvent_se_disp_040"">Les parties peuvent se dispenser de cette déclaration en présentant à la formalité, dans le délai prévu pour cette dernière, soit l'acte conditionnel complété d'une mention indiquant la date de la réalisation de la condition, soit l'acte établi, le cas échéant, pour constater cette réalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part, larticle 676_d_042"">D'autre part, l'article 676 du CGI prévoit que « le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte,_de_portee_general_043"">Ce texte, de portée générale, conduit à faire complètement abstraction, pour la liquidation de l'impôt, de l'effet rétroactif de la condition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_que_044"">Il en résulte notamment que la nature et la quotité des droits exigibles doivent être déterminées compte tenu de la législation en vigueur au jour de la réalisation de la condition et, accessoirement, que le droit fixe éventuellement perçu sur l'acte originaire n'est pas susceptible d'être imputé sur le droit définitivement exigible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_chambre_commerciale_de_l_046"">La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_si_le_regime_fiscal_appli_047"">- si le régime fiscal applicable et les valeurs imposables, sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition suspensive (CGI, art. 676), l'acte conditionnel et l'acte constatant cette réalisation forment ensemble l'instrument complet de la convention. En conséquence, en l'absence de toute valeur figurant dans le second acte, l'administration est fondée à percevoir les droits proportionnels sur le prix déclaré dans l'acte conditionnel, sans préjudice de son droit de remettre en cause, ultérieurement, l'estimation si elle la juge insuffisante, par voie de notification de redressement (Cass. com., 20 juillet 1981, n° 79-16018) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsquune_acquisition_pla_048"">- lorsqu'une acquisition placée sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du CGI (acquisition par un marchand de biens) est affectée d'une condition suspensive, le point de départ du délai dont disposent les marchands de biens pour revendre n'est pas la date du transfert de propriété mais celle de la réalisation de la condition suspensive. En vertu du premier alinéa de l'article 676 du CGI, cette dernière date détermine, en effet, le régime fiscal applicable à l'opération (Cass. com., 6 juin 1984, n° 82-16879) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_le_paiement_de_pa_049"">- lorsque le paiement de partie du prix d'une mutation est affecté d'une condition suspensive, les droits à percevoir immédiatement ne portent que sur la partie du prix qui est, dès lors, exigible et le supplément de droits, se rapportant à l'autre partie, ne peut être réclamé qu'en cas de réalisation de la condition (Cass. com., 22 mai 1978, n° 77-10224) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dans_le_cadre_dune_mutati_050"">- dans le cadre d'une mutation soumise à une condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), la date de la réalisation de la condition suspensive est constituée par la décision du titulaire du droit de ne pas préempter le bien et non par la connaissance par le contribuable de la réalisation de cette condition (Cass. com., 7 juin 2006, n° 03-16778).</p> <h3 id=""Preuve_de_la_realisation_de_34"">5. Preuve de la réalisation de la condition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_exiger_le_droi_052"">Pour pouvoir exiger le droit proportionnel ou progressif, il suffit à l'administration d'établir la réalisation de la condition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_peut,_a_cet_effet,_use_053"">Elle peut, à cet effet, user de tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite et utiliser, au besoin, son droit de communication.</p> <h3 id=""Execution_avant_realisation_35"">6. Exécution avant réalisation de la condition suspensive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contrat_est_execute_a_055"">Si le contrat est exécuté avant la réalisation de la condition, le droit devient exigible de la même manière qu'en cas de réalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_convention_nouvelle_n_057"">Si la convention nouvelle ne se borne pas à constater une réalisation anticipée et modifie l'acte originaire, le droit est dû sur ce nouveau contrat, sans égard à la convention primitive devenue sans objet.</p> <h2 id=""Condition_resolutoire_21"">B. Condition résolutoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_resolutoire_es_059"">La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_suspend_pas_lexecut_060"">Elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive (code civil, art. 1183).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_resolutoire_ne_062"">La condition résolutoire ne suspendant pas la convention est considérée comme inopérante au point de vue de l'impôt. L'acte qui en est affecté donne immédiatement ouverture au droit qui lui est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_condition_ne_se_reali_063"">Si la condition ne se réalise pas, la perception est naturellement confirmée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elle_se_realise,_la_conv_064"">Si elle se réalise, la convention est, en droit civil, rétroactivement anéantie. Cependant, afin d'éviter des fraudes, l'article 1961 du CGI n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement (résolution d'une donation pour cause de survenance d'enfant).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_reali_066"">Il est précisé que la réalisation d'une condition résolutoire comporte des conséquences différentes en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, d'une part, et de TVA, d'autre part.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_en_cas_de_resolut_067"">En effet, en cas de résolution, par l'événement d'une condition résolutoire, d'une vente d'immeuble qui a donné lieu au paiement de la TVA, la taxe acquittée sur l'acte initial est imputable ou restituable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_par_applicatio_068"">En revanche, par application des dispositions de l'article 1961 du CGI, si l'acte ultérieurement résolu porte sur un immeuble bâti, la taxe de publicité foncière perçue au titre de sa publication au fichier immobilier n'est pas restituable.</p> <h2 id=""Condition_potestative_22"">C. Condition potestative</h2> <h3 id=""Condition_simplement_potest_36"">1. Condition simplement potestative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_simplement_pot_070"">La condition simplement potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher (code civil, art. 1170). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_simplement_pot_072"">La condition simplement potestative produit, suivant le cas, les mêmes effets que la condition suspensive ou que la condition résolutoire.</p> <h3 id=""Condition_purement_potestat_37"">2. Condition purement potestative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_purement_potes_074"">La condition purement potestative est celle qui fait dépendre le contrat de la seule volonté des parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_civil_declare_nulle_076"">Le code civil déclare nulle la convention soumise à une condition purement potestative de la part du débiteur de l'obligation (code civil, art. 1174).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_proportionnel_nest_077"">Le droit proportionnel n'est donc pas exigible sur le contrat affecté de cette condition puisqu'il n'existe pas, alors, d'obligation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_a_la_condition_pureme_078"">Quant à la condition purement potestative de la part du créancier, elle ne modifie en rien le contrat si celui-ci est unilatéral, mais peut l'empêcher s'il est synallagmatique. Il en est ainsi pour une promesse de vente subordonnée à l'acceptation du preneur.</p> <h1 id=""Acte_affecte_dun_terme_11"">II. Acte affecté d'un terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_079"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_est_un_evenement_f_080"">Le terme est un événement futur mais certain, qui n'emporte pas d'effet sur la formation immédiate du rapport de droit, mais en retarde l'exécution (terme suspensif) ou en détermine l'extinction sans rétroactivité (terme extinctif ; code civil, art. 1185 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nempeche_donc_pas_la_per_081"">Il n'empêche donc pas la perception de l'impôt dans les conditions ordinaires.</p> <h1 id=""Acte_affecte_dune_clause_al_12"">III. Acte affecté d'une clause alternative</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_083"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_alternative_don_084"">L'obligation alternative donne à l'une des parties le droit d'opter entre deux prestations, l'une et l'autre <em>in obligatione</em> (code civil, art. 1189 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_085"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_doit_etre_soumise_a_l_086"">Seule doit être soumise à l'impôt l'obligation qui sera exécutée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_lenregistrement,_le_087"">Lors de l'enregistrement, le service taxe l'obligation donnant lieu à la perception la moins élevée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_supplement_de_droit_est__088"">Un supplément de droit est réclamé si c'est l'autre obligation qui est exécutée.</p> <h1 id=""Acte_affecte_dune_clause_fa_13"">IV. Acte affecté d'une clause facultative</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_089"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_facultative_don_090"">L'obligation facultative donne simplement au débiteur la faculté de se libérer d'une prestation, seule <em>in obligatione</em>, en accomplissant une autre prestation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_091"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_donc_la_premiere_prest_092"">C'est donc la première prestation qui doit être immédiatement taxée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_si_cest_lautre_prestat_093"">Mais si c'est l'autre prestation qui est exécutée et si elle donne lieu à des droits supérieurs à ceux perçus, l'excédent doit être réclamé par l'administration.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR – Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes affectés d'une modalité | BOI-ENR-DG-20-20-70 | DG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2380-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-20-20-70-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | bb4dfde1-e67d-40c1-9754-3e405df70f2a | 1bf5e2b75c3ae706782e7114711e4854ed0d787a40dc93a231ee150a1b20a0fe |
FR | fr | Le chapitre examine successivement les points suivants :
- les impôts visés par la Convention ;
- la portée territoriale ;
- la suppression des doubles impositions ;
- l'imputation du passif ;
- la progressivité de l'impôt ;
- l'égalité de traitement fiscal ;
- les collectivités publiques et organismes à but désintéressé ;
- l'assistance fiscale.
I. Impôts visés par la convention
1
Les impôts visés sont en ce qui concerne la France et le Liban l'impôt sur les successions,
dans l'un ou l'autre État.
Sous réserve des dispositions de ses articles 35 et 36, la convention ne s'applique pas aux
droits perçus sur les donations entre vifs (voir §100 et 110).
II. Portée territoriale
10
Pour l'application de la convention, le terme « France » désigne la France métropolitaine et
les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et le terme « Liban » les territoires de la République libanaise.
III. Suppression des doubles impositions
20
La suppression des doubles impositions est obtenue par la répartition des biens héréditaires
en deux masses imposables, l'une en France, l'autre au Liban, selon les critères indiqués ci-après.
A. Biens immobiliers
30
Les biens immobiliers, y compris les accessoires, ne sont soumis à l'impôt sur les successions
que dans l'État contractant où ils sont situés; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'État contractant où l'exploitation est située.
Aux termes de l'article 4 de la convention, sont considérés comme biens immobiliers les droits
aux-quels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties
par gage immobilier. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble est résolue d'après la législation de l'État sur le
territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.
B. Biens meubles investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
40
Aux termes de l'article 29 de la convention ces biens sont imposables dans les conditions
définies ci-après :
-Si l'entreprise ne possède un établissement stable que dans l'un des deux États contractants
les biens ne sont soumis à l'impôt que dans cet État; il en est ainsi même lorsque l'entreprise étend son activité sur le territoire de l'autre État sans y avoir un établissement stable.
Remarque : Pour la définition du terme « établissement stable » au sens de
l'article 3. de la convention, voir BOI-CVB-LBN-10, § 30.
-Si l'entreprise a un établissement stable dans chacun des deux États contractants, les biens
sont soumis à l'impôt dans chaque. État dans la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur le territoire de cet État.
Sont toutefois exclus du champ d'application de ces dispositions les investissements effectués
par le défunt dans les sociétés à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés civiles soumises au régime
fiscal des sociétés de capitaux) ou sous forme de commandite dans les sociétés en commandite simple.
C. Biens meubles rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale
50
Selon les prévisions de l'article 30 de la convention, les biens meubles corporels ou
incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des deux États contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans
l'État où se trouvent ces installations.
D. Autres biens meubles corporels
60
A l'exception des bateaux et des aéronefs, les biens meubles corporels (y compris les meubles
meublants, le linge, les objets ménagers ainsi que les objets et collections d'art) qui ne sont pas investis dans une entreprise ni rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice
d'une profession libérale, sont soumis à l'impôt sur les successions dans l'État où ils se trouvent effectivement à la date du décès.
Les bateaux et les aéronefs sont imposables dans l'État où ils ont été immatriculés.
E. Autres biens incorporels
70
Les biens incorporels de la succession qui ne sont pas investis dans une entreprise ni
rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État dont le défunt était le résident au moment de
son décès.
Pour l'application de cette disposition, sont considérés comme des biens incorporels,
notamment, les valeurs mobilières, les créances de toute nature, ainsi que les brevets d'invention, les marques de fabrique et les droits de propriété intellectuelle.
Il s'ensuit que lorsqu'ils ne sont pas investis dans une entreprise ou rattachés à des
installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale, les biens de cette nature cessent d'être soumis à l'impôt sur les successions en France, s'ils dépendent de la succession
d'une personne ayant eu la qualité de résident du Liban au moment de son décès.
IV. Imputation du passif
80
Les dettes afférentes à une entreprise (v. §
40) ou aux installations permanentes utilisées pour l'exercice d'une profession libérale (§ 50) sont
imputables sur les biens affectés à cette entreprise ou à des installations permanentes. Si l'entreprise possède, selon le cas, un établissement stable ou une installation permanente dans chacun des
deux États, les dettes sont imputables sur les biens affectés à l'établissement ou à l'installation dont elles dépendent et, s'il y a lieu, au prorata de la valeur de l'actif brut de ces
établissements ou installations.
Sous réserve des dispositions du paragraphe qui précède, les dettes garanties soit par des
immeubles ou des droits immobiliers, soit par des bateaux ou aéronefs, soit par des biens dépendant d'une entreprise ou d'une installation permanente au sens des articles 29 et 30 de la convention,
sont imputables sur ces biens, proportionnellement, s'il y a lieu, à la valeur brute des biens situés dans l'un et l'autre État.
Les autres dettes sont imputées sur les biens incorporels imposés dans l'État dont le défunt
était le résident, en vertu de l'article 32 de la convention (voir § 70).
V. Progressivité de l'impôt
90
L'article 34 de la convention prévoit que nonobstant les dispositions de l'accord, chaque État
conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des
biens qui seraient imposables d'après sa législation interne.
VI. Égalité de traitement fiscal
100
Selon les prévisions de l'article 35 de la convention, les ressortissants de chacun des deux
États bénéficient sur le territoire de l'autre, en ce qui concerne les droits de succession ainsi que les droits de donation, des mêmes avantages pour charges de famille que les nationaux de ce
dernier État. Du côté français, cette disposition se borne à confirmer le droit pour les ressortissants libanais de bénéficier des dispositions combinées des
articles 775 du code général des impôts (CGI) et
779 du CGI.
Toutefois, la convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui
pourraient être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure où, en vertu desdites exemptions, les droits de
succession ne sont pas perçus dans l'État où les agents susvisés exercent leurs fonctions, il appartient à l'État qui les a nommés de percevoir ces droits.
VII. Collectivités publiques. organismes à but désintéressé
110
Aux termes de l'article 36 de la convention, les collectivités et les établissements publics,
les établissements d'utilité publique ainsi que les sociétés, associations, institutions et fondations ayant leur siège sur le territoire de l'un des deux États contractants bénéficient sur le
territoire de l'autre État, dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations, abattements, réductions et tous autres avantages accordés en matière de droits de donation et
de droits de succession aux collectivités de même catégorie ou d'une catégorie similaire ayant leur siège sur le territoire de ce dernier État.
VIII. Assistance fiscale
120
Les articles 37 à 39 de la convention prévoient une assistance administrative entre les deux
États pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par l'accord ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression
de la fraude fiscale.
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 37, l'échange des renseignements a lieu, soit
d'office, soit sur demande visant des cas concrets.
Les demandes concernant des cas concrets doivent, du côté français, être adressées par les
directions départementales des finances publiques aux DIRCOFI de leur ressort territorial. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chapitre_examine_success_00"">Le chapitre examine successivement les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impots_vises_par_la_C_01"">- les impôts visés par la Convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_portee_territoriale ;_02"">- la portée territoriale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_suppression_des_double_03"">- la suppression des doubles impositions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limputation_du_passif ;_04"">- l'imputation du passif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_progressivite_de_limpo_05"">- la progressivité de l'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_legalite_de_traitement_fi_06"">- l'égalité de traitement fiscal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_collectivites_publiqu_07"">- les collectivités publiques et organismes à but désintéressé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassistance_fiscale._08"">- l'assistance fiscale.</p> <h1 id=""I._Impots_vises_par_la_conv_10"">I. Impôts visés par la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_09"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impots_vises_sont_en_ce_010"">Les impôts visés sont en ce qui concerne la France et le Liban l'impôt sur les successions, dans l'un ou l'autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_011"">Sous réserve des dispositions de ses articles 35 et 36, la convention ne s'applique pas aux droits perçus sur les donations entre vifs (voir §100 et 110).</p> <h1 id=""II._Portee_territoriale_11"">II. Portée territoriale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_012"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_con_013"">Pour l'application de la convention, le terme « France » désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) et le terme « Liban » les territoires de la République libanaise.</p> <h1 id=""III._Suppression_des_double_12"">III. Suppression des doubles impositions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suppression_des_doubles__015"">La suppression des doubles impositions est obtenue par la répartition des biens héréditaires en deux masses imposables, l'une en France, l'autre au Liban, selon les critères indiqués ci-après.</p> <h2 id=""Biens_immobiliers_20"">A. Biens immobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_immobiliers,_y_co_017"">Les biens immobiliers, y compris les accessoires, ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État contractant où ils sont situés; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'État contractant où l'exploitation est située.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_4_de_018"">Aux termes de l'article 4 de la convention, sont considérés comme biens immobiliers les droits aux-quels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière ainsi que les droits d'usufruit sur les biens immobiliers, à l'exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble est résolue d'après la législation de l'État sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.</p> <h2 id=""Biens_meubles_investis_dans_21"">B. Biens meubles investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_29_d_020"">Aux termes de l'article 29 de la convention ces biens sont imposables dans les conditions définies ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Si_lentreprise_ne_possede__021"">-Si l'entreprise ne possède un établissement stable que dans l'un des deux États contractants les biens ne sont soumis à l'impôt que dans cet État; il en est ainsi même lorsque l'entreprise étend son activité sur le territoire de l'autre État sans y avoir un établissement stable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_la_definiti_022""><strong>Remarque :</strong> Pour la définition du terme « établissement stable » au sens de l'article 3. de la convention, voir BOI-CVB-LBN-10, § 30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Si_lentreprise_a_un_etabli_023"">-Si l'entreprise a un établissement stable dans chacun des deux États contractants, les biens sont soumis à l'impôt dans chaque. État dans la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur le territoire de cet État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_toutefois_exclus_du_ch_024"">Sont toutefois exclus du champ d'application de ces dispositions les investissements effectués par le défunt dans les sociétés à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux) ou sous forme de commandite dans les sociétés en commandite simple.</p> <h2 id=""Biens_meubles_rattaches_a_d_22"">C. Biens meubles rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_previsions_de_lar_026"">Selon les prévisions de l'article 30 de la convention, les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des deux États contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État où se trouvent ces installations.</p> <h2 id=""Autres_biens_meubles_corpor_23"">D. Autres biens meubles corporels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_des_bateaux_et_028"">A l'exception des bateaux et des aéronefs, les biens meubles corporels (y compris les meubles meublants, le linge, les objets ménagers ainsi que les objets et collections d'art) qui ne sont pas investis dans une entreprise ni rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale, sont soumis à l'impôt sur les successions dans l'État où ils se trouvent effectivement à la date du décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bateaux_et_les_aeronefs_029"">Les bateaux et les aéronefs sont imposables dans l'État où ils ont été immatriculés.</p> <h2 id=""Autres_biens_incorporels_24"">E. Autres biens incorporels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_incorporels_de_la_031"">Les biens incorporels de la succession qui ne sont pas investis dans une entreprise ni rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État dont le défunt était le résident au moment de son décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__032"">Pour l'application de cette disposition, sont considérés comme des biens incorporels, notamment, les valeurs mobilières, les créances de toute nature, ainsi que les brevets d'invention, les marques de fabrique et les droits de propriété intellectuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_lorsquils_ne_033"">Il s'ensuit que lorsqu'ils ne sont pas investis dans une entreprise ou rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale, les biens de cette nature cessent d'être soumis à l'impôt sur les successions en France, s'ils dépendent de la succession d'une personne ayant eu la qualité de résident du Liban au moment de son décès.</p> <h1 id=""IV._Imputation_du_passif_13"">IV. Imputation du passif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dettes_afferentes_a_une_035"">Les dettes afférentes à une entreprise (v. § 40) ou aux installations permanentes utilisées pour l'exercice d'une profession libérale (§ 50) sont imputables sur les biens affectés à cette entreprise ou à des installations permanentes. Si l'entreprise possède, selon le cas, un établissement stable ou une installation permanente dans chacun des deux États, les dettes sont imputables sur les biens affectés à l'établissement ou à l'installation dont elles dépendent et, s'il y a lieu, au prorata de la valeur de l'actif brut de ces établissements ou installations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_036"">Sous réserve des dispositions du paragraphe qui précède, les dettes garanties soit par des immeubles ou des droits immobiliers, soit par des bateaux ou aéronefs, soit par des biens dépendant d'une entreprise ou d'une installation permanente au sens des articles 29 et 30 de la convention, sont imputables sur ces biens, proportionnellement, s'il y a lieu, à la valeur brute des biens situés dans l'un et l'autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_dettes_sont_impu_037"">Les autres dettes sont imputées sur les biens incorporels imposés dans l'État dont le défunt était le résident, en vertu de l'article 32 de la convention (voir § 70).</p> <h1 id=""V._Progressivite_de_limpot_14"">V. Progressivité de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_34_de_la_conventio_039"">L'article 34 de la convention prévoit que nonobstant les dispositions de l'accord, chaque État conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait applicable s'il était tenu compte de l'ensemble des biens qui seraient imposables d'après sa législation interne.</p> <h1 id=""VI._Egalite_de_traitement_f_15"">VI. Égalité de traitement fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_previsions_de_lar_041"">Selon les prévisions de l'article 35 de la convention, les ressortissants de chacun des deux États bénéficient sur le territoire de l'autre, en ce qui concerne les droits de succession ainsi que les droits de donation, des mêmes avantages pour charges de famille que les nationaux de ce dernier État. Du côté français, cette disposition se borne à confirmer le droit pour les ressortissants libanais de bénéficier des dispositions combinées des articles 775 du code général des impôts (CGI) et 779 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_convention_ne_042"">Toutefois, la convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourraient être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure où, en vertu desdites exemptions, les droits de succession ne sont pas perçus dans l'État où les agents susvisés exercent leurs fonctions, il appartient à l'État qui les a nommés de percevoir ces droits.</p> <h1 id=""VII._Collectivites_publique_16"">VII. Collectivités publiques. organismes à but désintéressé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_36_d_044"">Aux termes de l'article 36 de la convention, les collectivités et les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les sociétés, associations, institutions et fondations ayant leur siège sur le territoire de l'un des deux États contractants bénéficient sur le territoire de l'autre État, dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations, abattements, réductions et tous autres avantages accordés en matière de droits de donation et de droits de succession aux collectivités de même catégorie ou d'une catégorie similaire ayant leur siège sur le territoire de ce dernier État.</p> <h1 id=""VIII._Assistance_fiscale_17"">VIII. Assistance fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_37_a_39_de_la__046"">Les articles 37 à 39 de la convention prévoient une assistance administrative entre les deux États pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par l'accord ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_paragraphe_3__047"">Aux termes du paragraphe 3 de l'article 37, l'échange des renseignements a lieu, soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_concernant_des_048"">Les demandes concernant des cas concrets doivent, du côté français, être adressées par les directions départementales des finances publiques aux DIRCOFI de leur ressort territorial.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INt - Convention fiscale entre la France et le Liban en matière d'impôts sur les successions | BOI-INT-CVB-LBN-20 | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2458-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LBN-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | c67ec550-b47b-4be9-80a3-90b3c49e733d | d542e82ae5f94ce167ee136651f400d59774b3e216245baa41d7489e8990e22d |
FR | fr | I. Dividendes
A. Définition des dividendes
1
Constituent en effet des dividendes au sens du paragraphe 6 de l'article 9 de la convention:
- les revenus provenant d'actions, actions ou droits de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances ;
- mais également les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de
l'État contractant dont la société distributrice est un résident. Sont donc notamment concernés du côté français, les revenus visés aux
articles
109 à 115 du CGI.
10
Pour la RFA, sont également considérés comme des dividendes au sens de l'article 9 de la
convention les revenus qu'un « stiller Gesellschafter » tire de sa participation, les revenus provenant de « partiarisches Darlehen », de « Gewinnobligationen » et autres revenus similaires liés aux
bénéfices, ainsi que les distributions faites par les fonds d'investissement situés en Allemagne à leurs porteurs de parts.
Remarque : La « stille Gesellschaft » que prévoit l'article 335 du Code de
commerce allemand s'apparente dans une certaine mesure à la société en participation. Elle suppose la participation d'une personne physique ou morale à une activité commerciale exercée par une autre
personne. L'apport ainsi effectué par le « Stiller Gesellschafter » doit rester occulte à l'égard des tiers.
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à la retenue à la source de droit interne en application du
paragraphe 5 de l'article 9 de la convention, ces revenus bénéficient d'un taux réduit ou d'une exemption de retenue à la source.
B. Régime fiscal des dividendes payés aux sociétés mères qui revêtent la forme de sociétés de capitaux
20
Les sociétés de capitaux de droit allemand sont dénommées « Aktiengesellschaft », «
Kommanditgesellschaft auf Aktien », « Gesellschaft mit beschrankter Haftung » et « Bergrechtliche Gewerkschaft ».
Les sociétés de capitaux de droit français s'entendent des sociétés anonymes et des sociétés
en commandite par actions, ainsi que des sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.), lorsque ces dernières sont passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les S.A.R.L. de caractère familial qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes et
les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (E.U.R.L.) dont l'associé unique est une personne physique (sauf option expresse pour l'impôt sur les sociétés) ne sont donc pas assimilables à
des sociétés de capitaux pour l'application de l'article 9 de la convention.
Une participation de 10 % du capital s'entend d'une participation ouvrant droit à 10 % des
droits de vote et des droits financiers.
1. Dividendes payés par une société de capitaux résidente de France à une société de capitaux résidente d'Allemagne qui
détient au moins 10 % du capital social de la société distributrice
30
Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la convention, ces dividendes sont exonérés de
toute retenue à la source.
2. Dividendes payés par une société de capitaux résidente d'Allemagne à une société de capitaux résidente de France qui
détient au moins 10 % du capital social de la société distributrice
40
Le paragraphe 5 du même article dispose que la retenue à la source prélevée en Allemagne ne peut excéder 5 % du montant
brut des dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 1992.
L'impôt allemand ainsi retenu à la source est, en cas de redistribution par la société mère
résidente de France. bénéficiaire des dividendes provenant de sa filiale allemande, imputable sur le montant de la retenue à la source due le cas échéant à raison de cette redistribution, lorsque le
régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du C.G.I. est applicable.
C. Retenue à la source applicable aux dividendes non mentionnés ci-avant
50
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention, les dividendes payés par une
société résidente de l'un des États contractants à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Néanmoins, d'après le paragraphe 2 du même article, chacun des États
contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation, dans la limite de 15 % du montant brut des revenus.
Les dividendes versés par les sociétés résidentes de France à des résidents d'Allemagne sont
donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts au taux de 15%.
D. Cas particuliers
1. Sociétés de personnes
a. Distributions d'une société de personnes résidente de France soumise au régime des sociétés de capitaux
60
En vertu du paragraphe 7 de l'article 9 de la convention, la France peut soumettre à la
retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI, plafonnée au taux de 15 % conformément au paragraphe 2 de cet article 9 de
la convention, les produits distribués par les sociétés mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4 de la convention, c'est-à-dire les sociétés de personnes soumises au régime des sociétés de capitaux,
dans la mesure où les dispositions des articles 4 et 6 de la convention confèrent à la France le droit d'imposer les bénéfices de ces sociétés.
Ainsi, lorsqu'une société résidente de France entrant dans les catégories visées au paragraphe
3 dudit article 4 de la convention possède un établissement stable en Allemagne, les bénéfices provenant de l'activité de cet établissement ne sont imposables qu'en Allemagne et ne peuvent donc donner
lieu en France ni à l'application de l'impôt sur les sociétés, ni à celle de la retenue à la source prévue par le droit interne français sur la fraction distribuée de ces bénéfices par la société
résidente de France.
70
Les sociétés de personnes concernées doivent donc distinguer dans les résultats de chaque
exercice ou période d'imposition, la fraction de leurs bénéfices de source allemande qui doivent donner lieu à l'application de la retenue à la source. Il s'agit notamment des dividendes, des
intérêts, des redevances, des revenus visés au paragraphe 9 de l'article 9 de la convention, des tantièmes, jetons de présence et revenus assimilés, des bénéfices non rattachables à un établissement
stable en Allemagne.
b. Dividendes payés à des sociétés de personnes allemandes
80
Une procédure simplifiée a été mise au point entre les administrations fiscales française et
allemande afin de faire bénéficier les associés d'une société de personnes allemande qui sont des résidents de la République fédérale d'Allemagne des avantages prévus par la convention pour cette
catégorie de revenus, c'est-à-dire du remboursement de la retenue à la source française.
La société de personnes est autorisée à présenter une seule demande globale pour le compte de
ses associés résidents de la République fédérale d'Allemagne, en utilisant
l'imprimé
5000 (CERFA n° 12816) et
5001
(CERFA n° 12816).
90
Cette demande est accompagnée des justifications suivantes :
- une attestation du service des impôts allemand dont dépend la société certifiant que les
associés concernés sont résidents de la République fédérale d'Allemagne ;
- une déclaration des associés, par laquelle ils s'engagent à renoncer à se prévaloir, à titre
individuel, des dispositions prévues par la convention.
A la suite de cette demande, l'administration française rembourse directement à la société de
personnes allemande le montant de la retenue à la source qui a été perçu.
Les dividendes sont répartis entre les associés au prorata de leurs droits dans les résultats
de la société de personnes.
2. Règles applicables aux dividendes versés par les SICAV françaises
100
Par référence à l'article 9, paragraphe 2 de la convention, le taux de la retenue à la source
sur les dividendes distribués par des sociétés françaises d'investissement à des personnes physiques ou morales résidentes de la République fédérale est de 15 %.
Toutefois, si le portefeuille de la société d'investissement se compose exclusivement
d'obligations négociables, aucune retenue n'est perçue.
En outre, pour la liquidation de cette retenue, il est tenu compte des crédits d'impôt
attachés aux dividendes distribués par la SICAV dans des conditions semblables à celles appliquées à l'égard des résidents de France. D'autre part, l'excédent éventuel des crédits d'impôt sur la
retenue exigible au taux de 15 % est remboursé à l'actionnaire résident d'Allemagne dans la mesure où cet excédent correspond à une perception française. Pour l'application de cette règle, la fraction
des crédits non remboursable est affectée, en priorité, au paiement de la retenue à la source par voie d'imputation.
La masse des crédits d'impôt transférables par une société d'investissement française à ses actionnaires résidents
d'Allemagne comprend :
- d'une part, des crédits d'impôt éventuellement attachés aux dividendes mis en paiement par des sociétés françaises
* intérêts et produits d'obligations et autres emprunts négociables émis en France ;
* revenus de valeurs mobilières étrangères assortis d'un crédit d'impôt en vertu des dispositions d'une convention
internationale ou d'une convention conclue avec un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer, étant précisé à cet égard que la somme à imputer doit correspondre au montant de l'impôt de
distribution effectivement prélevé dans l'un de ces États à l'exclusion de toute prise en compte forfaitaire.
Bien entendu, lorsque le montant du dividende distribué par la société d'investissement
française est inférieur au total des revenus nets du portefeuille assortis de crédits d'impôt qu'elle a encaissés, il convient de faire application de la règle du « crédit maximum ».
3. Dividendes déductibles du bénéfice imposable du débiteur
110
Le paragraphe 9 de l'article 9 de la convention prévoit que les dividendes au sens du
paragraphe 6 de ladite convention qui sont déductibles pour la détermination des bénéfices du débiteur, et n'ont pas en conséquence été soumis à l'impôt sur les sociétés, sont imposables dans l'État
de la source, selon la législation interne de cet État. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la société débitrice et le bénéficiaire sont des sociétés de capitaux et que la société mère détient
dans la société filiale une participation d'au moins 25 % (cf. directive
90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et
filiales d'Etats membres différents.
120
Dans le cas de l'Allemagne, sont notamment visés les revenus qu'un « Stiller Gesellschafter, »
tire de sa participation comme tel, ou d'un « partiarisches Darlehen » et de « Gewinnobligationen ». Cette imposition est effacée en France par l'attribution d'un crédit d'impôt égal au montant de
l'impôt payé en Allemagne dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 20.2, a), bb) de la convention).
4. Société distributrice française ayant la qualité de société-mère
130
Lorsque la société distributrice résidente de France est une société qui s'est placée sous le
régime prévu aux articles 145 et 216 du code général des
impôts, et qui redistribue des produits des filiales auxquels sont attachés des crédits d'impôt résultant de l'application soit de la législation française, soit des clauses d'une
convention fiscale internationale, le remboursement à effectuer à l'actionnaire allemand en ce qui concerne la retenue à la source ne peut porter que sur les sommes effectivement acquittées à
ce titre qui correspondent à une perception française.
II. Autres impôts de distribution
A. Sociétés allemandes exerçant une activité en France
140
L'article 8 de la convention dispose que ces sociétés ne sont pas soumises à la retenue à la
source de 25 % prévue l'article 115 quinquies du CGI.
B. Sociétés françaises exerçant une activité en Allemagne
150
La législation allemande ne comportant pas d'impôt équivalent à la retenue prévue en France
par l'article 115 quinquies du
CGI, la convention ne prévoit
aucune disposition particulière en ce qui concerne l'impôt applicable, en Allemagne fédérale, aux distributions qui peuvent être effectuées par des sociétés françaises possédant un établissement
stable dans ce pays.
III. Intérêts
160
Le paragraphe 1 de l'article 10 de la convention prévoit que les intérêts et autres
produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
bénéficiaire est le résident.
Ce paragraphe 1 ne s'applique pas quand le bénéficiaire des intérêts ou autres produits
possède dans l'autre Etat contractant un établissement stable et que la créance fait partie de l'actif de cet établissement. Dans ce cas, l'article 4 est applicable. | <h1 id=""Dividendes_10"">I. Dividendes</h1> <h2 id=""Definition_des_dividendes _20"">A. Définition des dividendes </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong><strong>1</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_en_effet_des_di_01"">Constituent en effet des dividendes au sens du paragraphe 6 de l'article 9 de la convention:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_provenant_dac_02"">- les revenus provenant d'actions, actions ou droits de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mais_egalement_les_revenu_03"">- mais également les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État contractant dont la société distributrice est un résident. Sont donc notamment concernés du côté français, les revenus visés aux articles 109 à 115 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_04""><strong><strong>10</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_RFA,_sont_egalement_05"">Pour la RFA, sont également considérés comme des dividendes au sens de l'article 9 de la convention les revenus qu'un « stiller Gesellschafter » tire de sa participation, les revenus provenant de « partiarisches Darlehen », de « Gewinnobligationen » et autres revenus similaires liés aux bénéfices, ainsi que les distributions faites par les fonds d'investissement situés en Allemagne à leurs porteurs de parts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_«_stille_Gese_06""><strong>Remarque</strong> : La « stille Gesellschaft » que prévoit l'article 335 du Code de commerce allemand s'apparente dans une certaine mesure à la société en participation. Elle suppose la participation d'une personne physique ou morale à une activité commerciale exercée par une autre personne. L'apport ainsi effectué par le « Stiller Gesellschafter » doit rester occulte à l'égard des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquils_ne_sont_pas_soumi_07"">Lorsqu'ils ne sont pas soumis à la retenue à la source de droit interne en application du paragraphe 5 de l'article 9 de la convention, ces revenus bénéficient d'un taux réduit ou d'une exemption de retenue à la source.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_dividende_21"">B. Régime fiscal des dividendes payés aux sociétés mères qui revêtent la forme de sociétés de capitaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08""><strong><strong>20</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_capitaux_de_09"">Les sociétés de capitaux de droit allemand sont dénommées « Aktiengesellschaft », « Kommanditgesellschaft auf Aktien », « Gesellschaft mit beschrankter Haftung » et « Bergrechtliche Gewerkschaft ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_capitaux_de_010"">Les sociétés de capitaux de droit français s'entendent des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, ainsi que des sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.), lorsque ces dernières sont passibles de l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_S.A.R.L._de_caractere_f_011"">Les S.A.R.L. de caractère familial qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes et les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (E.U.R.L.) dont l'associé unique est une personne physique (sauf option expresse pour l'impôt sur les sociétés) ne sont donc pas assimilables à des sociétés de capitaux pour l'application de l'article 9 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_participation_de_10_%_d_012"">Une participation de 10 % du capital s'entend d'une participation ouvrant droit à 10 % des droits de vote et des droits financiers.</p> <h3 id=""Dividendes_payes_par_une_so_30"">1. Dividendes payés par une société de capitaux résidente de France à une société de capitaux résidente d'Allemagne qui détient au moins 10 % du capital social de la société distributrice</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_013""><strong><strong>30</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_paragraphe__014"">Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la convention, ces dividendes sont exonérés de toute retenue à la source.</p> <h3 id=""Dividendes_payes_par_une_so_31"">2. Dividendes payés par une société de capitaux résidente d'Allemagne à une société de capitaux résidente de France qui détient au moins 10 % du capital social de la société distributrice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <blockquote> <p id=""Le_paragraphe_5_du_meme_art_016"">Le paragraphe 5 du même article dispose que la retenue à la source prélevée en Allemagne ne peut excéder 5 % du montant brut des dividendes mis en paiement à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1992.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_allemand_ainsi_reten_017"">L'impôt allemand ainsi retenu à la source est, en cas de redistribution par la société mère résidente de France. bénéficiaire des dividendes provenant de sa filiale allemande, imputable sur le montant de la retenue à la source due le cas échéant à raison de cette redistribution, lorsque le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du C.G.I. est applicable.</p> <h2 id=""Retenue_a_la_source_applica_22"">C. Retenue à la source applicable aux dividendes non mentionnés ci-avant</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_018""><strong><strong>50</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_paragraphe_1__019"">Aux termes du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention, les dividendes payés par une société résidente de l'un des États contractants à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Néanmoins, d'après le paragraphe 2 du même article, chacun des États contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation, dans la limite de 15 % du montant brut des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_verses_par_l_020"">Les dividendes versés par les sociétés résidentes de France à des résidents d'Allemagne sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts au taux de 15%.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_23"">D. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Societes_de_personnes_32"">1. Sociétés de personnes</h3> <h4 id=""Distributions_dune_societe__40"">a. Distributions d'une société de personnes résidente de France soumise au régime des sociétés de capitaux</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_021""><strong><strong>60</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_paragraphe_7_de_022"">En vertu du paragraphe 7 de l'article 9 de la convention, la France peut soumettre à la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI, plafonnée au taux de 15 % conformément au paragraphe 2 de cet article 9 de la convention, les produits distribués par les sociétés mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4 de la convention, c'est-à-dire les sociétés de personnes soumises au régime des sociétés de capitaux, dans la mesure où les dispositions des articles 4 et 6 de la convention confèrent à la France le droit d'imposer les bénéfices de ces sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_societe_re_023"">Ainsi, lorsqu'une société résidente de France entrant dans les catégories visées au paragraphe 3 dudit article 4 de la convention possède un établissement stable en Allemagne, les bénéfices provenant de l'activité de cet établissement ne sont imposables qu'en Allemagne et ne peuvent donc donner lieu en France ni à l'application de l'impôt sur les sociétés, ni à celle de la retenue à la source prévue par le droit interne français sur la fraction distribuée de ces bénéfices par la société résidente de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_024""><strong><strong>70</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_personnes_c_025"">Les sociétés de personnes concernées doivent donc distinguer dans les résultats de chaque exercice ou période d'imposition, la fraction de leurs bénéfices de source allemande qui doivent donner lieu à l'application de la retenue à la source. Il s'agit notamment des dividendes, des intérêts, des redevances, des revenus visés au paragraphe 9 de l'article 9 de la convention, des tantièmes, jetons de présence et revenus assimilés, des bénéfices non rattachables à un établissement stable en Allemagne.</p> <h4 id=""Dividendes_payes_a_des_soci_41"">b. Dividendes payés à des sociétés de personnes allemandes</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_026""><strong><strong>80</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_procedure_simplifiee_a__027"">Une procédure simplifiée a été mise au point entre les administrations fiscales française et allemande afin de faire bénéficier les associés d'une société de personnes allemande qui sont des résidents de la République fédérale d'Allemagne des avantages prévus par la convention pour cette catégorie de revenus, c'est-à-dire du remboursement de la retenue à la source française.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_de_personnes_est_028"">La société de personnes est autorisée à présenter une seule demande globale pour le compte de ses associés résidents de la République fédérale d'Allemagne, en utilisant l'imprimé 5000 (CERFA n° 12816) et 5001 (CERFA n° 12816).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029""><strong><strong>90</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_est_accompagn_030"">Cette demande est accompagnée des justifications suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_attestation_du_servic_031"">- une attestation du service des impôts allemand dont dépend la société certifiant que les associés concernés sont résidents de la République fédérale d'Allemagne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_des_assoc_032"">- une déclaration des associés, par laquelle ils s'engagent à renoncer à se prévaloir, à titre individuel, des dispositions prévues par la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_suite_de_cette_demande_033"">A la suite de cette demande, l'administration française rembourse directement à la société de personnes allemande le montant de la retenue à la source qui a été perçu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_sont_reparti_034"">Les dividendes sont répartis entre les associés au prorata de leurs droits dans les résultats de la société de personnes.</p> <h3 id=""Regles_applicables_aux_divi_33"">2. Règles applicables aux dividendes versés par les SICAV françaises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035""><strong><strong>100</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_reference_a_larticle_9,_036"">Par référence à l'article 9, paragraphe 2 de la convention, le taux de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises d'investissement à des personnes physiques ou morales résidentes de la République fédérale est de 15 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_portefeuil_037"">Toutefois, si le portefeuille de la société d'investissement se compose exclusivement d'obligations négociables, aucune retenue n'est perçue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_la_liquidati_038"">En outre, pour la liquidation de cette retenue, il est tenu compte des crédits d'impôt attachés aux dividendes distribués par la SICAV dans des conditions semblables à celles appliquées à l'égard des résidents de France. D'autre part, l'excédent éventuel des crédits d'impôt sur la retenue exigible au taux de 15 % est remboursé à l'actionnaire résident d'Allemagne dans la mesure où cet excédent correspond à une perception française. Pour l'application de cette règle, la fraction des crédits non remboursable est affectée, en priorité, au paiement de la retenue à la source par voie d'imputation.</p> <blockquote> <p id=""La_masse_des_credits_dimpot_039"">La masse des crédits d'impôt transférables par une société d'investissement française à ses actionnaires résidents d'Allemagne comprend :</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_dune_part,_des_credits_di_040"">- d'une part, des crédits d'impôt éventuellement attachés aux dividendes mis en paiement par des sociétés françaises</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""*_interets_et_produits_dobl_041"">* intérêts et produits d'obligations et autres emprunts négociables émis en France ;</p> <p id=""*_revenus_de_valeurs_mobili_042"">* revenus de valeurs mobilières étrangères assortis d'un crédit d'impôt en vertu des dispositions d'une convention internationale ou d'une convention conclue avec un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer, étant précisé à cet égard que la somme à imputer doit correspondre au montant de l'impôt de distribution effectivement prélevé dans l'un de ces États à l'exclusion de toute prise en compte forfaitaire.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsque_le_mo_043"">Bien entendu, lorsque le montant du dividende distribué par la société d'investissement française est inférieur au total des revenus nets du portefeuille assortis de crédits d'impôt qu'elle a encaissés, il convient de faire application de la règle du « crédit maximum ».</p> <h3 id=""Dividendes_deductibles_du_b_34"">3. Dividendes déductibles du bénéfice imposable du débiteur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044""><strong><strong>110</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_9_de_larticle_045"">Le paragraphe 9 de l'article 9 de la convention prévoit que les dividendes au sens du paragraphe 6 de ladite convention qui sont déductibles pour la détermination des bénéfices du débiteur, et n'ont pas en conséquence été soumis à l'impôt sur les sociétés, sont imposables dans l'État de la source, selon la législation interne de cet État. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la société débitrice et le bénéficiaire sont des sociétés de capitaux et que la société mère détient dans la société filiale une participation d'au moins 25 % (cf. directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046""><strong><strong>120</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_de_lAllemagne,__047"">Dans le cas de l'Allemagne, sont notamment visés les revenus qu'un « Stiller Gesellschafter, » tire de sa participation comme tel, ou d'un « partiarisches Darlehen » et de « Gewinnobligationen ». Cette imposition est effacée en France par l'attribution d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Allemagne dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (art. 20.2, a), bb) de la convention).</p> <h3 id=""Societe_distributrice_franc_35"">4. Société distributrice française ayant la qualité de société-mère</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048""><strong><strong>130</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_distribu_049"">Lorsque la société distributrice résidente de France est une société qui s'est placée sous le régime prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts,<strong> et qui redistribue des produits des filiales auxquels sont attachés des crédits d'impôt résultant de l'application soit de la législation française, soit des clauses d'une convention fiscale internationale, </strong>le remboursement à effectuer à l'actionnaire allemand en ce qui concerne la retenue à la source ne peut porter que sur les sommes effectivement acquittées à ce titre qui correspondent à une perception française.</p> <h1 id=""Autres_impots_de_distributi_11"">II. Autres impôts de distribution</h1> <h2 id=""Societes_allemandes_exercan_24"">A. Sociétés allemandes exerçant une activité en France</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""140_050""><strong><strong>140</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_8_de_la_convention_051"">L'article 8 de la convention dispose que ces sociétés ne sont pas soumises à la retenue à la source de 25 % prévue l'article 115 quinquies du CGI.</p> <h2 id=""Societes_francaises_exercan_25"">B. Sociétés françaises exerçant une activité en Allemagne</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""150_052""><strong><strong>150</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_legislation_allemande_ne_053"">La législation allemande ne comportant pas d'impôt équivalent à la retenue prévue en France par l'article 115 quinquies du CGI, la convention ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne l'impôt applicable, en Allemagne fédérale, aux distributions qui peuvent être effectuées par des sociétés françaises possédant un établissement stable dans ce pays.</p> <h1 id=""Interets_12"">III. Intérêts</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054""><strong><strong>160</strong></strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_055""><strong>Le paragraphe 1 de l'article 10 de la convention prévoit que les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes </strong>autres créances, assortis ou non de garanties hypothécaires, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_paragraphe_1_ne_sappliqu_056"">Ce paragraphe 1 ne s'applique pas quand le bénéficiaire des intérêts ou autres produits possède dans l'autre Etat contractant un établissement stable et que la créance fait partie de l'actif de cet établissement. Dans ce cas, l'article 4 est applicable.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des revenus de capitaux mobiliers | BOI-INT-CVB-DEU-10-20 | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2537-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-DEU-10-20-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | b5d4f7d8-e28f-43ba-9ad6-ef5d901ad6d4 | 95f0a6f4488dbf8361a2bb7f1aec781a377557bd64942c6fab44b8cebef51386 |
FR | fr | I. Infractions concernées
L’article 1729 du code général
des impôts (CGI) sanctionne deux types de comportements.
A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la
formalité
1
Il s'agit des insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations ou les
actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (BOI-CF-INF-10-20-10 au I § 1) qui, lorsqu'elles sont réparées, se
traduisent par un supplément d'impôt mis à la charge du contribuable.
Le supplément d’impôt peut ne pas être immédiat : ainsi, par exemple, un manquement délibéré ou
un abus de droit se traduisant par une majoration de déficits fiscaux reportables se traduira par un impôt supplémentaire lors du premier exercice bénéficiaire. La majoration correspondante doit
néanmoins être notifiée et motivée, même si son application effective est différée. La motivation sera réitérée au titre de l'année dont les revenus ou les résultats, impactés en conséquence de ce
manquement délibéré, donneront lieu à une imposition.
Peu importe à cet égard que l'infraction soit relevée sur une déclaration souscrite ou un acte
présenté à la formalité dans les délais ou hors délai (il convient de se reporter au III § 30 du BOI-CF-INF-10-20-30 pour les règles à
suivre en cas de rehaussements effectués sur une déclaration tardive).
Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux
articles 223 A et suivants du CGI, des rectifications de résultats de sociétés intégrées déficitaires peuvent entraîner, au
niveau du résultat d’ensemble, un supplément d’impôt. Dans cette hypothèse, les comportements exclusifs de bonne foi doivent être relevés et motivés au niveau de la société intégrée afin que les
pénalités correspondantes puissent être mises à la charge de la société intégrante conformément aux dispositions de l’article 223 A du CGI.
Ces infractions sont constatées soit par la mise en œuvre d'une procédure de rectification, soit
à l'occasion du dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration ou d'un acte rectificatif.
B. Obtention indue du versement d’une créance de nature fiscale.
10
Sont ici visées les situations dans lesquelles le contribuable doit reverser au Trésor une
créance de nature fiscale qu’il a indûment obtenue de l'État.
Par créance de nature fiscale, il convient d’entendre toutes les créances sur l'État liées à un
impôt comme, par exemple, les crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, la créance née du report en arrière d’un déficit prévue à
l’article 220 quinquies du CGI ou, également, les remboursements de crédits de TVA.
II. Majorations applicables
20
Les majorations sont applicables aux contribuables dont le caractère délibéré du manquement
est établi par l’administration ou qui se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de
l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou
encore en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis du CGI.
Le taux de la majoration des droits est de :
- 40 % en cas de manquement délibéré ou d'abus de droit ;
- 80 % en cas :
- de manœuvres frauduleuses,
- d'abus de droit s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des
actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire,
Remarque :
L'article
35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, applicable aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009, a modifié le b
de l'article 1729 du CGI pour introduire une gradation de la majoration applicable en cas d'abus de droit en fonction du rôle
tenu par le contribuable contrôlé dans les opérations constitutives de l'abus de droit .Sous l'empire des anciennes dispositions, les rectifications opérées en application de la procédure de
répression des abus de droit donnaient lieu automatiquement à l'application d'une majoration de 80 %.
- de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat,
- d'application des dispositions de l'article 792 bis du CGI.
Les majorations s’ajoutent à l’intérêt de retard et sont calculées sur les droits mis à la
charge du contribuable ou sur le montant de la créance de nature fiscale dont le reversement lui est demandé.
L’article L. 80 E du
LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le
document comportant la motivation des pénalités : l’article R. 80 E-1 du LPF prévoit que ce grade est celui
d’inspecteur divisionnaire.
25
Les majorations prévues par
l’article 1729 du CGI ne s’appliquent pas lorsque la majoration de 80 % prévue à
l'article 1729-0 A du CGI pour défaut de déclaration de compte, de contrat d'assurance-vie ou de trust à l'étranger est
mise en œuvre à raison des mêmes droits. Cette majoration fait l'objet d'un exposé au II § 90 et suivants du BOI-CF-INF-20-10-50.
III. Qualification des infractions
30
Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration
sont présumées involontaires. Dès lors, quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par
l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de
l’inexactitude.
S’agissant de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, il appartient au service de
réunir tous éléments d'information ou d'appréciation utiles en vue d'établir que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées et que
l'infraction a donc été commise sciemment.
De même, il appartient au service d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses, d’un abus
de droit ou d’une dissimulation de prix, passibles selon le cas de la majoration de 40 % ou 80 %.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État rendue à propos de la mauvaise foi et
applicable à l'actuelle dénomination de « manquement délibéré », chaque chef d'insuffisance doit être apprécié séparément.
Remarque :
L'ordonnance n°
2005-1512 du 7 décembre 2005 qui a procédé à une refonte du régime des pénalités fiscales a notamment remplacé l'expression « mauvaise foi » par l'expression « manquement délibéré ». Il s'agit
d'une simple modification formelle qui n'emporte aucune conséquence juridique, notamment sur les éléments constitutifs des infractions.
Les situations doivent être appréciées au cas par cas, en considération des circonstances
particulières à chaque affaire.
Outre l'appréciation du caractère délibéré du manquement, sont examinés dans la présente
sous-section la dissimulation juridique ou abus de droit ainsi que la dissimulation de prix.
A. Appréciation du manquement délibéré
40
Le caractère délibéré du manquement résulte de l’ensemble des éléments de fait de nature à
établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi. Il s’apprécie donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire.
Dès lors qu’il procède de l’accomplissement conscient d’une infraction, le manquement délibéré
est suffisamment établi chaque fois que le service est en mesure de démontrer que l’intéressé a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les rehaussements.
Le caractère délibéré du manquement peut également être considéré comme établi, chaque fois
que le rehaussement porte sur une question de principe ayant déjà fait l’objet, à l’encontre du contribuable, d’une décision administrative non contestée par l’intéressé ou ayant acquis l’autorité de
la chose jugée.
Ainsi le Conseil d'État a jugé que la bonne foi du redevable ne pouvait être admise dans les
situations suivantes :
- le fait, en fin d'exercice, de minorer systématiquement les soldes des comptes clients
par la passation d'écritures d'extourne, suivies de contre-passations du même montant au début de l'exercice suivant
(CE, arrêt du 5 novembre 2003, n°
247309) ;
- lorsque, d'une part, la globalisation des recettes, l'absence de bordereaux de remise en
banque de factures et l'encaissement de recettes sur comptes de tiers constatés au cours du contrôle fiscal avaient notamment pour objet de rendre plus difficile la vérification du chiffre d'affaires
de l'intéressé et que, d'autre part, les recettes minorées sont importantes et les infractions sont répétitives
(CE, arrêt du 25 avril 2003, n° 234812) ;
- contribuable qui ne pouvait ignorer le caractère imposable de sommes importantes qu’il a
omis de mentionner dans ses déclarations (CE,
arrêt du 29 juillet 2002, n° 220728) ;
- absence de caractère suivi et probant de la comptabilité et importance des minorations de
recettes déclarées (CE, arrêt du 19 mars
2001, n° 197352) ;
- volonté délibérée de la société d’éluder une partie de l’impôt dû par le biais de
pratiques comptables défectueuses utilisées pendant quatre ans pour minorer les recettes dans une proportion de 20 à 30 % du chiffre d’affaires déclaré et consistant, notamment, en un enregistrement
global en fin de journée de recettes dont aucune pièce comptable ne permettait de justifier le détail
(CE, arrêt du 10 décembre 1999, n° 180691) ;
- dirigeant d'une société faisant l’objet de rappels d’impôt sur le revenu en conséquence
de la réintégration dans sa base d'imposition à titre de revenus distribués de recettes non déclarées par la société, dès lors que sont constatées des dissimulations répétées de recettes et que
l'intéressé a personnellement et délibérément participé à ces dissimulations
(CE, arrêt du 27 février 1998, n°
177991).
50
En revanche, le Conseil d'État a jugé que le manquement délibéré du redevable n’était pas
établi s’agissant d’une entreprise nouvellement créée, que ses dirigeants ont regardée à tort comme une entreprise nouvelle au sens de
l'article 44 quater du CGI, par le seul fait que l'un des gérants de la société créée était également chef des ventes de
la société préexistante (CE, arrêt du 20
octobre 2004, n° 253089).
Bien que rendues à propos de la majoration pour mauvaise foi, ces décisions juridictionnelles
sont transposables mutatis mutandis à la qualification du manquement délibéré prévu par la rédaction de l’article 1729 du
CGI issu de l’ordonnance
n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.
B. Notion fiscale de manœuvres frauduleuses
60
Du point de vue fiscal, les manœuvres frauduleuses peuvent être analysées comme consistant
dans la mise en œuvre de procédés ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable, soit d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés, lorsque ces procédés ne
peuvent être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires, mais sont, au contraire, le résultat d'actes conscients et volontaires destinés à donner l'apparence de la
sincérité à des déclarations en réalité inexactes de leurs auteurs et impliquant l'intention d'éluder tout ou partie de l'impôt.
La notion de manœuvres frauduleuses recouvre donc deux séries d'éléments :
- un manquement délibéré : des éléments intentionnels qui sont à la base de toute infraction
fiscale commise de façon délibérée et qui consistent dans l'accomplissement conscient de cette infraction ;
- auquel s’ajoute la mise en œuvre de procédés destinés à masquer l'existence de l'infraction
ou à la présenter sous la forme d'une opération parfaitement régulière en créant une situation de nature à égarer le service ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification de
l'administration.
La découverte par le service de tels éléments matériels suffit en règle générale à prouver
l'existence des éléments intentionnels tant il est évident que la présence des premiers postule l'accomplissement conscient et volontaire des infractions.
A titre indicatif -cette liste n’étant pas limitative-, les situations suivantes sont
caractéristiques de manœuvres frauduleuses :
- dissimulation systématique d’achats et de ventes, appuyée sur une comptabilité imprécise
et fallacieuse (CE, arrêt du 24 septembre
2003, n° 237990) ;
- existence de factures d’achats fictives délivrées par une société, dont le contribuable
était le président directeur général, à l’entreprise exploitée par celui-ci en location-gérance, portant sur des matériels déjà cédés par une autre société que dirigeait le même contribuable
(CE, arrêt du 15 décembre 1993, n°84181)
;
- fait de se faire rémunérer des ventes en espèces en faisant appel à des prête-noms
délivrant des quittances de complaisance moyennant commission et de dissimuler le stock dans une cache aménagée dans un coffre-fort
(CE, arrêt du 22 janvier 1992, n°
46678) ;
- recours à une société-écran permettant à ses dirigeants de fait notamment de faire passer
les dépenses de leur train de vie pour des charges sociales déductibles
(CE, arrêt du 15 avril 1991, n° 63885) ;
- inscription en comptabilité de prélèvements fictifs, de grande importance
(CE, arrêt du 2 avril 1990, n° 41626) ;
- transfert de capitaux par montage fictif
(CE, arrêt du 2 février 1987, n° 62352) ;
- non-comptabilisation des recettes et falsification de pièces justificatives de ces
recettes, même s'il est établi qu'elles ont été partiellement le fait du comptable de la société
(CE, arrêt du 24 février 1986, n° 50433)
;
- le fait, pour une entreprise, de s'abstenir d'inscrire en comptabilité une part
importante de ses achats et de les faire régler, au moyen de mandats-poste, par son gérant, lequel encaissait par ailleurs sur un compte personnel les recettes sociales (CE, arrêt du 4 février 1985,
n° 39600) ;
- exercice occulte d'une activité commerciale sous le couvert d'une société étrangère
n'ayant aucune activité en France (CE, arrêt du 24 novembre 1982, n° 17946) ;
- demande faite aux clients de verser les honoraires dus à des tiers qui les reversent en
espèces au véritable bénéficiaire après prélèvement d'un pourcentage (CE, arrêt du 20 octobre 1982, n° 24433) ;
- omission de déclarer des opérations taxables non inscrites en comptabilité mais retracées
dans des cahiers formant une comptabilité occulte (CE, arrêt du 9 novembre 1981, n° 19500) ;
-dissimulation de recettes taxables encaissées sur des comptes privés avec une comptabilité
portant des mentions fictives ou falsifiées (CE, arrêt du 6 mars 1981, n° 20018 et n° 20376) ;
- participation d'un contribuable à l'émission de factures rédigées au nom d'un organisme
inexistant dont ce contribuable a conservé personnellement le règlement sans faire figurer les sommes correspondantes dans ses déclarations
(CE, arrêt du 2 mars 1979, n° 05712).
70
En revanche, ne suffisent pas à caractériser des manœuvres frauduleuses :
- le seul fait d'avoir volontairement, soit omis de souscrire une déclaration, soit minoré
les bases d'imposition, en l'absence de tout acte, opération ou artifice destiné à égarer ou restreindre le pouvoir de vérification de l'Administration
(Cass. Com., arrêt du 8 octobre 1985, n° 83-17
055 ; décision rendue en matière de taxe sur les véhicules des sociétés) ;
- l'inscription en comptabilité d'honoraires hors taxes au lieu de toutes taxes comprises
(CE, arrêt du 19 janvier 1983, n° 16640) ;
- le fait de constituer une SCI entre associés appartenant à la même famille, l'acquisition
d'une villa utilisée par l'un d'entre eux comme résidence secondaire et la déduction des déficits fonciers y afférents dès lors que cette situation peut être aisément qualifiée par la loi fiscale
(CE, arrêt du 7 juillet 1982, n° 30975) ;
- le fait de déduire une taxe (TVA) en prétendant l'avoir supportée
(CE, arrêt du 24 avril 1981, n° 16349) ;
dans ce même arrêt, le Conseil d'État a précisé que le juge de l'impôt doit, dans un tel cas, substituer à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses la majoration de 40 % pour manquement
délibéré (anciennement « mauvaise foi ») ;
- les négligences et anomalies constatées dans une comptabilité qui dégage des bases
d'impositions minorées (CE, arrêt du 3 avril 1981, n° 19963) ;
- la souscription systématique de déclarations minorées lorsque la comptabilité est tenue
régulièrement (CE, arrêt du 19 décembre 1979,
n° 13072) ;
- la condamnation pour fraude fiscale intervenue antérieurement. Celle-ci ne justifie pas,
à elle seule, l'application a posteriori des majorations pour manœuvres frauduleuses
(CE, arrêt du 26 juillet 1978, n°
07132).
C. Dissimulation juridique ou abus de droit
80
En application du b de
l'article 1729 du CGI, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication
d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l'application
d'une majoration de 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il
n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Deux taux sont susceptibles de s'appliquer :
- 40 % dès lors qu'il y a abus de droit ;
- 80 % si le service établit que le contribuable est l'instigateur principal ou le
bénéficiaire principal de l'abus de droit.
L'application de la majoration de 80 % nécessite donc une démonstration et une motivation
étayées dans la proposition de rectification. Cette démonstration pourra être étayée par tous moyens, notamment par référence à des pièces saisies suite à une opération de visite et de saisie ou par
référence aux fonctions et au rôle du ou des intéressés dans l'opération en cause.
A défaut de cette démonstration, seule la majoration de 40 % est applicable.
Sur la notion de « bénéficiaire principal », dans tous les cas où le contribuable contrôlé est
l'unique bénéficiaire de l'acte ou des actes écartés, le rehaussement de la majoration pour abus de droit de 40 à 80 % ne pose pas de difficulté.
En cas de pluralité de bénéficiaires, la notion de bénéficiaire « principal » ou d'instigateur
« principal » repose sur une appréciation qualitative des faits et a vocation à s'appliquer à tous les contribuables qui ont pris une part active dans le montage considéré comme abusif par
l'administration.
A l'inverse, le taux de pénalité de 40 % s'applique lorsque le contribuable s'est montré «
passif » c'est-à-dire n'a pas initié le montage critiqué ou en a retiré un avantage de moindre importance que celui perçu par les autres personnes impliquées.
Dans les situations où plusieurs personnes bénéficient des opérations abusives, l'appréciation
du caractère principal du bénéficiaire d'un acte ne se limite pas au seul critère mathématique.
Face à deux associés, l'un détenant 50 % plus un des titres d'une société et son co-associé le
solde, l'application de la majoration au premier des deux associés conduirait à une situation tout à fait inéquitable que n'a pu souhaiter le législateur.
Ont ainsi été considérés comme les principaux bénéficiaires et les principaux instigateurs
tous les participants à une opération abusive au sens de l'article L.
64 du LPF bien que chacun soit actionnaire minoritaire dès lors que la mise en place de la filiale litigieuse ne
trouve sa raison d'être que dans la participation de plusieurs associés minoritaires
(CE, arrêt du 27 juillet 2009, n° 295358,
Caisse Interfédérale du Crédit Mutuel).
Le dispositif du b de
l'article 1729 du CGI a pour vocation d'écarter les associés très minoritaires d'une société qui ne sont en fait que des
associés passifs et qui ne disposent pas d'information particulière ni de pouvoir de décision au sein de la société. Ce dispositif permet d'appliquer la sanction au taux de 40 % dès lors que certains
bénéficiaires de l'opération critiquée n'en retirent qu'un avantage fiscal minime attestant ainsi de l'absence d'intentionnalité dans la manœuvre constatée.
Bien entendu, si le ou les bénéficiaire(s) « secondaire(s) » de l'opération litigieuse sont à
l'initiative du montage critiqué et sous réserve que l'administration en fasse la démonstration dans la proposition de rectification qui leur est adressée, les droits sont assortis de la majoration de
80 %.
La majoration est applicable, quelle que soit la nature des impôts en cause, dans tous les cas
où les cotisations réclamées aux contribuables ou établies à leur nom résultent d'une rectification motivée par un abus de droit.
À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les cotisations en cause ont été, ou
non, établies ou réclamées, après avis du comité dont la consultation facultative est prévue par l'article L. 64 du LPF, ou même contrairement à l'avis de ce comité.
Cas particulier.
Lorsqu'une donation déguisée sous l'apparence d'une vente fait simultanément (c'est-à-dire par
des propositions de rectifications notifiées à la même date) l'objet d'un rehaussement pour insuffisance de prix, il sera procédé selon les modalités suivantes.
Il découle de l'article
666 du CGI et de l'article 761 du CGI que les droits de donation sont assis, non sur le prix exprimé, mais sur la valeur
réelle du bien.
En conséquence, l'assiette de la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du CGI est
constituée par les droits de donation liquidés sur la valeur vénale réelle du bien et non sur le prix exprimé dans l'acte.
Cela étant, il est désormais admis, lorsque le rehaussement de la valeur réelle a précédé la
mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal, que l'assiette de la majoration de 80 % soit limitée aux droits de donation liquidés sur le prix mentionné dans l'acte.
Par ailleurs, l'intérêt de retard et la majoration de 80 % exigibles du chef de la
dissimulation doivent être calculés après déduction non seulement du montant des droits de mutation à titre onéreux perçus sur l'acte de vente mais aussi du montant des droits de même nature et des
pénalités effectivement payés au titre des insuffisances de prix relevées antérieurement.
Remarques :
En ce qui concerne la procédure de l'abus de droit fiscal, il convient de se reporter au
BOI-CF-IOR-30.
En ce qui concerne la solidarité de paiement prévue au 1 du V de
l'article 1754 du CGI, il convient de se reporter au II-A-1 § 90 du
BOI-CF-INF-30-30.
Les dispositions du b de
l'article 1729 du CGI s'appliquent conformément à
l'article L. 284 du LPF aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009 sans faire
obstacle, le cas échéant, à l'application rétroactive des dispositions du b de l'article 1729 du CGI à des agissements commis avant cette date, en vertu de l'application rétroactive de la loi pénale
la plus douce (déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
art. 8).
D. Dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat
1. Notion de dissimulation de prix
a. Définition
90
La dissimulation de prix est une fraude qui consiste soit à minorer volontairement dans les
contrats présentés à la formalité les prix (prix principal ou charges) ou les soultes exprimées par rapport aux sommes réellement convenues, soit à passer sous silence, dans les énonciations de
l'acte, une stipulation qui constitue par sa nature un des éléments du prix. Elle s’applique tant aux meubles (dont les fonds de commerce) qu’aux immeubles.
Cette intention de fraude distingue la dissimulation de l'insuffisance de prix. Il y a
seulement insuffisance quand le prix énoncé dans l'acte est inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis tout en étant celui qui résulte des conventions des parties
(LPF, art. L17).
De cette distinction, il y a lieu de tirer les conséquences suivantes :
- les deux types de rectifications sont juridiquement indépendants l'un de l'autre, quoique
non exclusifs ; en particulier, le service n'a pas, en vue de démontrer une dissimulation de prix, à établir préalablement une insuffisance ;
- les règles spécifiques à chacune de ces procédures (telles que méthode d'évaluation par
comparaison et expertise, en matière d'insuffisance) ne sont pas applicables à l'autre (en l'occurrence, au rehaussement pour dissimulation).
Ainsi il a été jugé :
- que les règles relatives à l'établissement d'une insuffisance du prix déclaré ne sont
pas applicables pour prouver la dissimulation d'une partie du prix payé
(Cass. Com., arrêt du 1er juin 1993,
n° 91-10 639) ;
- qu'en matière de dissimulation de prix, les moyens invoqués par le redevable, tirés :
- de l'absence de recours à la méthode d'évaluation par comparaison,
- et du refus de faire droit à sa demande d'expertise fondée sur
l'article R*. 202-3 du LPF, sont inopérants dès lors que ces règles ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de
rehaussement pour insuffisance de prix (Cass.
Com., arrêt du 6 avril 1993, n° 91-11 720).
b. Application
100
Cette définition doctrinale est complétée et illustrée par les jugements et arrêts rendus
par les cours et tribunaux statuant sur l'existence d'une dissimulation.
Ainsi, il a été jugé que constitue une dissimulation de prix, la prise en charge par le
cessionnaire :
- d'une commission d'intermédiaire payée en l'acquit du vendeur par les acquéreurs d'un
immeuble, ladite commission n'ayant pas été mentionnée dans l'acte de vente (Tribunal civil de Bazas, jugement du 17 mai 1921, n° RE 7314) ;
- d'une indemnité de résiliation d'un bail, l'indemnité, considérée comme une charge de
la vente, ne figurant pas dans l'acte de vente (CA de Rennes, arrêt du 14 février 1951, n° Ind. 7479 ; Tribunal civil de Cherbourg, jugement du 18 novembre 1885, n° JE 22561).
De même, la dissimulation de prix ou partie du prix a notamment été reconnue par les
tribunaux dans le cas suivants :
- cession de parts de société civile immobilière pour un prix porté dans les actes
notariés inférieur à celui inscrit au compte courant du cessionnaire dans la comptabilité de la société (TGI de Toulouse, jugement du 24 avril 1968, n° Ind. 11540) ;
- cessions successives de divers éléments d'un fonds de commerce, dont certaines font
l'objet d'un acte séparé tenu secret, lorsque ces cessions constituent en fait et dans l'intention des parties une seule et même opération ayant pour objet la vente de tous les éléments corporels et
incorporels dudit fonds (Cass. Req., arrêt du 19 avril 1937, n° Ind. 3802).
Enfin, il a été jugé que la prescription du droit de reprise est la prescription de
longue durée prévue à l’article L. 186 du LPF lorsque le juge relève que rien dans l’acte de vente ne permettait de
révéler la dissimulation de prix, de sorte que les agents de l’administration ont été obligés de procéder à des rapprochements avec des documents ultérieurs pour déterminer cette dissimulation, sans
qu’il y ait lieu de prendre en considération la date à laquelle ces documents ultérieurs étaient parvenus à la connaissance de l’administration ; par ailleurs, c’est hors toute dénaturation et sans
inverser la charge de la preuve que le juge retient l’existence de la dissimulation de prix alléguée, lorsqu’il apprécie les éléments de preuve dont il dispose pour avoir été mis dans le débat
(Cass. Com., arrêt du 7 mars 1995, n°
93-12324).
L'intention frauduleuse doit être établie, sinon il y a seulement mutation secrète de
certains éléments du fonds et non dissimulation de prix.
2. Preuve de la dissimulation de prix
110
Il appartient à l'administration d'établir l'existence de la dissimulation par tous les
modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (LPF, art. R*. 195-1).
Lorsque des poursuites pénales sont engagées, l'infraction peut être établie par tout moyen,
la valeur et la portée des moyens de preuve étant appréciées souverainement par le juge.
Ainsi, il a été jugé que, pour faire la preuve d'une dissimulation de prix,
l'administration a le droit d'invoquer des faits et des actes auxquels le redevable poursuivi est demeuré étranger, dès lors que le tribunal y trouve des indices suffisamment nombreux et sérieux pour
faire naître des présomptions déterminantes de la dissimulation (Cass. civ., arrêt du 23 décembre 1953 ; BOED 6759).
De même, la jurisprudence précise :
- que l'existence d'une dissimulation de prix peut être démontrée à partir de
déclarations faites par le redevable dans une autre procédure devant un officier de police judiciaire. Ainsi, dès lors qu'un tribunal a constaté que les propos tenus par le redevable devant un
officier de police judiciaire se rapportaient sans équivoque et de manière formelle à une dissimulation de prix et que cette déclaration, provoquée dans le cadre d'un interrogatoire de police, a été
librement consentie, le jugement rendu par ce tribunal n'encourt aucune critique au regard de l'article 1354 du code civil
(Cass. Com., arrêt du 15 février 1994, n°
92-10709) ;
- que l’existence d’une dissimulation de prix peut résulter du constat par le juge que le
vendeur avait admis avoir reçu une somme incluant le supplément de prix, même si l’acte secret n’a pas d’existence matérielle
(Cass. Civ., arrêt du 5 mars 1997, n°
95-14838) ;
- que la saisie de documents indiquant avec précision les sommes effectivement déclarées
à l'acte, ainsi que les modalités de paiement des soultes représentant la différence entre le prix payé et le prix déclaré, documents comportant des indications nombreuses, précises et concordantes
sur la nature, les modalités et l'étendue de la dissimulation et corroborés par les déclarations concordantes des parties à l'acte devant des officiers de police judiciaire devaient être accueillis
comme preuve de la dissimulation (Bourg-en-Bresse, jugement du 13 janvier 1969, n° Ind. 12086) ;
- que l'aveu de la dissimulation de prix, formel et non équivoque, fait par l'une des
parties à un acte de vente à un officier de police judiciaire qui l'a consigné dans un procès-verbal d'audition est suffisant pour établir la dissimulation dès lors que cet aveu extra-judiciaire n'a
pas été révoqué pour erreur de fait (Cusset, jugement du 31 janvier 1962, n° Ind. 10715). | <h1 id=""Infractions_concernees_10"">I. Infractions concernées</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 1729 du code_gen_00"">L’article 1729 du code général des impôts (CGI) sanctionne deux types de comportements.</p> <h2 id=""Insuffisances,_omissions_ou_20"">A. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_insuffisances,_02"">Il s'agit des insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations ou les actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt (BOI-CF-INF-10-20-10 au I § 1) qui, lorsqu'elles sont réparées, se traduisent par un supplément d'impôt mis à la charge du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_supplement_d’impot_peut__03"">Le supplément d’impôt peut ne pas être immédiat : ainsi, par exemple, un manquement délibéré ou un abus de droit se traduisant par une majoration de déficits fiscaux reportables se traduira par un impôt supplémentaire lors du premier exercice bénéficiaire. La majoration correspondante doit néanmoins être notifiée et motivée, même si son application effective est différée. La motivation sera réitérée au titre de l'année dont les revenus ou les résultats, impactés en conséquence de ce manquement délibéré, donneront lieu à une imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peu_importe_a_cet_egard_que_04"">Peu importe à cet égard que l'infraction soit relevée sur une déclaration souscrite ou un acte présenté à la formalité dans les délais ou hors délai (il convient de se reporter au III § 30 du BOI-CF-INF-10-20-30 pour les règles à suivre en cas de rehaussements effectués sur une déclaration tardive).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_regime_fis_05"">Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, des rectifications de résultats de sociétés intégrées déficitaires peuvent entraîner, au niveau du résultat d’ensemble, un supplément d’impôt. Dans cette hypothèse, les comportements exclusifs de bonne foi doivent être relevés et motivés au niveau de la société intégrée afin que les pénalités correspondantes puissent être mises à la charge de la société intégrante conformément aux dispositions de l’article 223 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_sont_consta_06"">Ces infractions sont constatées soit par la mise en œuvre d'une procédure de rectification, soit à l'occasion du dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration ou d'un acte rectificatif.</p> <h2 id=""Obtention_indue_du_versemen_21"">B. Obtention indue du versement d’une créance de nature fiscale.</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ici_visees_les_situati_08"">Sont ici visées les situations dans lesquelles le contribuable doit reverser au Trésor une créance de nature fiscale qu’il a indûment obtenue de l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_creance_de_nature_fisca_09"">Par créance de nature fiscale, il convient d’entendre toutes les créances sur l'État liées à un impôt comme, par exemple, les crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, la créance née du report en arrière d’un déficit prévue à l’article 220 quinquies du CGI ou, également, les remboursements de crédits de TVA.</p> <h1 id=""Majorations_applicables_11"">II. Majorations applicables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_sont_applic_011"">Les majorations sont applicables aux contribuables dont le caractère délibéré du manquement est établi par l’administration ou qui se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou encore en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_majoration_de_012"">Le taux de la majoration des droits est de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40_%_en_cas_de_manquement_013"">- 40 % en cas de manquement délibéré ou d'abus de droit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_80_%_en_cas_ :_014"">- 80 % en cas :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_manouvres_frauduleuses,_015"">- de manœuvres frauduleuses,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dabus_de_droit_sil_est_etab_016"">- d'abus de droit s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_larticle_35_de_l_017""><strong>Remarque : </strong>L'article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, applicable aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2009, a modifié le b de l'article 1729 du CGI pour introduire une gradation de la majoration applicable en cas d'abus de droit en fonction du rôle tenu par le contribuable contrôlé dans les opérations constitutives de l'abus de droit .Sous l'empire des anciennes dispositions, les rectifications opérées en application de la procédure de répression des abus de droit donnaient lieu automatiquement à l'application d'une majoration de 80 %.</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_dissimulation_d’une_pa_018"">- de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""dapplication_des_dispositio_019"">- d'application des dispositions de l'article 792 bis du CGI.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_s’ajoutent__020"">Les majorations s’ajoutent à l’intérêt de retard et sont calculées sur les droits mis à la charge du contribuable ou sur le montant de la créance de nature fiscale dont le reversement lui est demandé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L80 E_du_LPF_pre_021"">L’article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités : l’article R. 80 E-1 du LPF prévoit que ce grade est celui d’inspecteur divisionnaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_022"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_majorations_prevues_par_023"">Les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne s’appliquent pas lorsque la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A du CGI pour défaut de déclaration de compte, de contrat d'assurance-vie ou de trust à l'étranger est mise en œuvre à raison des mêmes droits. Cette majoration fait l'objet d'un exposé au II § 90 et suivants du BOI-CF-INF-20-10-50.</p> <h1 id=""Qualification_des_infractio_12"">III. Qualification des infractions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_omissions_ou_inexactitu_023"">Les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires. Dès lors, quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_majoration_024"">S’agissant de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, il appartient au service de réunir tous éléments d'information ou d'appréciation utiles en vue d'établir que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées et que l'infraction a donc été commise sciemment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_il_appartient_au_s_025"">De même, il appartient au service d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses, d’un abus de droit ou d’une dissimulation de prix, passibles selon le cas de la majoration de 40 % ou 80 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_la_jurisprud_026"">Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État rendue à propos de la mauvaise foi et applicable à l'actuelle dénomination de « manquement délibéré », chaque chef d'insuffisance doit être apprécié séparément.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_lordonnance_N° 2_027""><strong>Remarque : </strong>L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 qui a procédé à une refonte du régime des pénalités fiscales a notamment remplacé l'expression « mauvaise foi » par l'expression « manquement délibéré ». Il s'agit d'une simple modification formelle qui n'emporte aucune conséquence juridique, notamment sur les éléments constitutifs des infractions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_doivent_etre_028"">Les situations doivent être appréciées au cas par cas, en considération des circonstances particulières à chaque affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_lappreciation_du_cara_029"">Outre l'appréciation du caractère délibéré du manquement, sont examinés dans la présente sous-section la dissimulation juridique ou abus de droit ainsi que la dissimulation de prix.</p> <h2 id=""Appreciation_du_manquement__22"">A. Appréciation du manquement délibéré</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_030"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_delibere_du_ma_031"">Le caractère délibéré du manquement résulte de l’ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi. Il s’apprécie donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’il_procede_de_l_032"">Dès lors qu’il procède de l’accomplissement conscient d’une infraction, le manquement délibéré est suffisamment établi chaque fois que le service est en mesure de démontrer que l’intéressé a nécessairement eu connaissance des faits ou des situations qui motivent les rehaussements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_delibere_du_ma_033"">Le caractère délibéré du manquement peut également être considéré comme établi, chaque fois que le rehaussement porte sur une question de principe ayant déjà fait l’objet, à l’encontre du contribuable, d’une décision administrative non contestée par l’intéressé ou ayant acquis l’autorité de la chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_le_Conseil_dEtat_a_ju_034"">Ainsi le Conseil d'État a jugé que la bonne foi du redevable ne pouvait être admise dans les situations suivantes :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_fait,_en_fin_dexercice_035"">- le fait, en fin d'exercice, de minorer systématiquement les soldes des comptes clients par la passation d'écritures d'extourne, suivies de contre-passations du même montant au début de l'exercice suivant (CE, arrêt du 5 novembre 2003, n° 247309) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque,_dune_part,_la_gl_036"">- lorsque, d'une part, la globalisation des recettes, l'absence de bordereaux de remise en banque de factures et l'encaissement de recettes sur comptes de tiers constatés au cours du contrôle fiscal avaient notamment pour objet de rendre plus difficile la vérification du chiffre d'affaires de l'intéressé et que, d'autre part, les recettes minorées sont importantes et les infractions sont répétitives (CE, arrêt du 25 avril 2003, n° 234812) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_contribuable_qui_ne_pouva_037"">- contribuable qui ne pouvait ignorer le caractère imposable de sommes importantes qu’il a omis de mentionner dans ses déclarations (CE, arrêt du 29 juillet 2002, n° 220728) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_absence_de_caractere_suiv_038"">- absence de caractère suivi et probant de la comptabilité et importance des minorations de recettes déclarées (CE, arrêt du 19 mars 2001, n° 197352) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_volonte_deliberee_de_la_s_039"">- volonté délibérée de la société d’éluder une partie de l’impôt dû par le biais de pratiques comptables défectueuses utilisées pendant quatre ans pour minorer les recettes dans une proportion de 20 à 30 % du chiffre d’affaires déclaré et consistant, notamment, en un enregistrement global en fin de journée de recettes dont aucune pièce comptable ne permettait de justifier le détail (CE, arrêt du 10 décembre 1999, n° 180691) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dirigeant_dune_societe_fa_040"">- dirigeant d'une société faisant l’objet de rappels d’impôt sur le revenu en conséquence de la réintégration dans sa base d'imposition à titre de revenus distribués de recettes non déclarées par la société, dès lors que sont constatées des dissimulations répétées de recettes et que l'intéressé a personnellement et délibérément participé à ces dissimulations (CE, arrêt du 27 février 1998, n° 177991).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_041"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_le_Conseil_dEt_042"">En revanche, le Conseil d'État a jugé que le manquement délibéré du redevable n’était pas établi s’agissant d’une entreprise nouvellement créée, que ses dirigeants ont regardée à tort comme une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 quater du CGI, par le seul fait que l'un des gérants de la société créée était également chef des ventes de la société préexistante (CE, arrêt du 20 octobre 2004, n° 253089).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_rendues_a_propos_d_043"">Bien que rendues à propos de la majoration pour mauvaise foi, ces décisions juridictionnelles sont transposables <em>mutatis mutandis</em> à la qualification du manquement délibéré prévu par la rédaction de l’article 1729 du CGI issu de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.</p> <h2 id=""Notion_fiscale_de_manouvres_23"">B. Notion fiscale de manœuvres frauduleuses</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_044"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_les_045"">Du point de vue fiscal, les manœuvres frauduleuses peuvent être analysées comme consistant dans la mise en œuvre de procédés ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable, soit d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés, lorsque ces procédés ne peuvent être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires, mais sont, au contraire, le résultat d'actes conscients et volontaires destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes de leurs auteurs et impliquant l'intention d'éluder tout ou partie de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_manouvres_frau_046"">La notion de manœuvres frauduleuses recouvre donc deux séries d'éléments :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_manquement_delibere_:__047"">- un manquement délibéré : des éléments intentionnels qui sont à la base de toute infraction fiscale commise de façon délibérée et qui consistent dans l'accomplissement conscient de cette infraction ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_auquel_s’ajoute_la_mise_e_048"">- auquel s’ajoute la mise en œuvre de procédés destinés à masquer l'existence de l'infraction ou à la présenter sous la forme d'une opération parfaitement régulière en créant une situation de nature à égarer le service ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification de l'administration.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decouverte_par_le_servic_049"">La découverte par le service de tels éléments matériels suffit en règle générale à prouver l'existence des éléments intentionnels tant il est évident que la présence des premiers postule l'accomplissement conscient et volontaire des infractions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif_-cette_li_050"">A titre indicatif -cette liste n’étant pas limitative-, les situations suivantes sont caractéristiques de manœuvres frauduleuses :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dissimulation_systematiqu_051"">- dissimulation systématique d’achats et de ventes, appuyée sur une comptabilité imprécise et fallacieuse (CE, arrêt du 24 septembre 2003, n° 237990) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_existence_de_factures_d’a_052"">- existence de factures d’achats fictives délivrées par une société, dont le contribuable était le président directeur général, à l’entreprise exploitée par celui-ci en location-gérance, portant sur des matériels déjà cédés par une autre société que dirigeait le même contribuable (CE, arrêt du 15 décembre 1993, n°84181) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_fait_de_se_faire_remunere_053"">- fait de se faire rémunérer des ventes en espèces en faisant appel à des prête-noms délivrant des quittances de complaisance moyennant commission et de dissimuler le stock dans une cache aménagée dans un coffre-fort (CE, arrêt du 22 janvier 1992, n° 46678) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_recours_a_une_societe-ecr_054"">- recours à une société-écran permettant à ses dirigeants de fait notamment de faire passer les dépenses de leur train de vie pour des charges sociales déductibles (CE, arrêt du 15 avril 1991, n° 63885) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_inscription_en_comptabili_055"">- inscription en comptabilité de prélèvements fictifs, de grande importance (CE, arrêt du 2 avril 1990, n° 41626) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_transfert_de_capitaux_par_056"">- transfert de capitaux par montage fictif (CE, arrêt du 2 février 1987, n° 62352) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_non-comptabilisation_des__057"">- non-comptabilisation des recettes et falsification de pièces justificatives de ces recettes, même s'il est établi qu'elles ont été partiellement le fait du comptable de la société (CE, arrêt du 24 février 1986, n° 50433) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_fait,_pour_une_entrepr_058"">- le fait, pour une entreprise, de s'abstenir d'inscrire en comptabilité une part importante de ses achats et de les faire régler, au moyen de mandats-poste, par son gérant, lequel encaissait par ailleurs sur un compte personnel les recettes sociales (CE, arrêt du 4 février 1985, n° 39600) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_exercice_occulte_dune_act_059"">- exercice occulte d'une activité commerciale sous le couvert d'une société étrangère n'ayant aucune activité en France (CE, arrêt du 24 novembre 1982, n° 17946) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_demande_faite_aux_clients_060"">- demande faite aux clients de verser les honoraires dus à des tiers qui les reversent en espèces au véritable bénéficiaire après prélèvement d'un pourcentage (CE, arrêt du 20 octobre 1982, n° 24433) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_omission_de_declarer_des__061"">- omission de déclarer des opérations taxables non inscrites en comptabilité mais retracées dans des cahiers formant une comptabilité occulte (CE, arrêt du 9 novembre 1981, n° 19500) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-dissimulation_de_recettes__062"">-dissimulation de recettes taxables encaissées sur des comptes privés avec une comptabilité portant des mentions fictives ou falsifiées (CE, arrêt du 6 mars 1981, n° 20018 et n° 20376) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_participation_dun_contrib_063"">- participation d'un contribuable à l'émission de factures rédigées au nom d'un organisme inexistant dont ce contribuable a conservé personnellement le règlement sans faire figurer les sommes correspondantes dans ses déclarations (CE, arrêt du 2 mars 1979, n° 05712). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_064"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_suffisent_p_065"">En revanche, ne suffisent pas à caractériser des manœuvres frauduleuses :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_seul_fait_davoir_volon_066"">- le seul fait d'avoir volontairement, soit omis de souscrire une déclaration, soit minoré les bases d'imposition, en l'absence de tout acte, opération ou artifice destiné à égarer ou restreindre le pouvoir de vérification de l'Administration (Cass. Com., arrêt du 8 octobre 1985, n° 83-17 055 ; décision rendue en matière de taxe sur les véhicules des sociétés) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_linscription_en_comptabil_067"">- l'inscription en comptabilité d'honoraires hors taxes au lieu de toutes taxes comprises (CE, arrêt du 19 janvier 1983, n° 16640) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_fait_de_constituer_une_068"">- le fait de constituer une SCI entre associés appartenant à la même famille, l'acquisition d'une villa utilisée par l'un d'entre eux comme résidence secondaire et la déduction des déficits fonciers y afférents dès lors que cette situation peut être aisément qualifiée par la loi fiscale (CE, arrêt du 7 juillet 1982, n° 30975) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_fait_de_deduire_une_ta_069"">- le fait de déduire une taxe (TVA) en prétendant l'avoir supportée (CE, arrêt du 24 avril 1981, n° 16349) ; dans ce même arrêt, le Conseil d'État a précisé que le juge de l'impôt doit, dans un tel cas, substituer à la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses la majoration de 40 % pour manquement délibéré (anciennement « mauvaise foi ») ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_negligences_et_anomal_070"">- les négligences et anomalies constatées dans une comptabilité qui dégage des bases d'impositions minorées (CE, arrêt du 3 avril 1981, n° 19963) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_souscription_systemati_071"">- la souscription systématique de déclarations minorées lorsque la comptabilité est tenue régulièrement (CE, arrêt du 19 décembre 1979, n° 13072) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_condamnation_pour_frau_072"">- la condamnation pour fraude fiscale intervenue antérieurement. Celle-ci ne justifie pas, à elle seule, l'application a posteriori des majorations pour manœuvres frauduleuses (CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 07132).</p> <h2 id=""Dissimulation_juridique_ou__24"">C. Dissimulation juridique ou abus de droit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_073"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du b de_lart_074"">En application du b de l'article 1729 du CGI, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l'application d'une majoration de 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_taux_sont_susceptibles_075"">Deux taux sont susceptibles de s'appliquer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40%_des_lors_quil_y_a_abu_076"">- 40 % dès lors qu'il y a abus de droit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_80%_si_le_service_etablit_077"">- 80 % si le service établit que le contribuable est l'instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l'abus de droit.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_majorati_078"">L'application de la majoration de 80 % nécessite donc une démonstration et une motivation étayées dans la proposition de rectification. Cette démonstration pourra être étayée par tous moyens, notamment par référence à des pièces saisies suite à une opération de visite et de saisie ou par référence aux fonctions et au rôle du ou des intéressés dans l'opération en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_cette_demonstra_079"">A défaut de cette démonstration, seule la majoration de 40 % est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_«_benefici_080"">Sur la notion de « bénéficiaire principal », dans tous les cas où le contribuable contrôlé est l'unique bénéficiaire de l'acte ou des actes écartés, le rehaussement de la majoration pour abus de droit de 40 à 80 % ne pose pas de difficulté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_de_bene_081"">En cas de pluralité de bénéficiaires, la notion de bénéficiaire « principal » ou d'instigateur « principal » repose sur une appréciation qualitative des faits et a vocation à s'appliquer à tous les contribuables qui ont pris une part active dans le montage considéré comme abusif par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_le_taux_de_pena_082"">A l'inverse, le taux de pénalité de 40 % s'applique lorsque le contribuable s'est montré « passif » c'est-à-dire n'a pas initié le montage critiqué ou en a retiré un avantage de moindre importance que celui perçu par les autres personnes impliquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_situations_ou_plus_083"">Dans les situations où plusieurs personnes bénéficient des opérations abusives, l'appréciation du caractère principal du bénéficiaire d'un acte ne se limite pas au seul critère mathématique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Face_a_deux_associes,_lun_d_084"">Face à deux associés, l'un détenant 50 % plus un des titres d'une société et son co-associé le solde, l'application de la majoration au premier des deux associés conduirait à une situation tout à fait inéquitable que n'a pu souhaiter le législateur.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ont_ainsi_ete_consideres_co_085"">Ont ainsi été considérés comme les principaux bénéficiaires et les principaux instigateurs tous les participants à une opération abusive au sens de l'article L. 64 du LPF bien que chacun soit actionnaire minoritaire dès lors que la mise en place de la filiale litigieuse ne trouve sa raison d'être que dans la participation de plusieurs associés minoritaires (CE, arrêt du 27 juillet 2009, n° 295358, Caisse Interfédérale du Crédit Mutuel).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_du b de_larti_086"">Le dispositif du b de l'article 1729 du CGI a pour vocation d'écarter les associés très minoritaires d'une société qui ne sont en fait que des associés passifs et qui ne disposent pas d'information particulière ni de pouvoir de décision au sein de la société. Ce dispositif permet d'appliquer la sanction au taux de 40 % dès lors que certains bénéficiaires de l'opération critiquée n'en retirent qu'un avantage fiscal minime attestant ainsi de l'absence d'intentionnalité dans la manœuvre constatée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_si_le_ou_les__087"">Bien entendu, si le ou les bénéficiaire(s) « secondaire(s) » de l'opération litigieuse sont à l'initiative du montage critiqué et sous réserve que l'administration en fasse la démonstration dans la proposition de rectification qui leur est adressée, les droits sont assortis de la majoration de 80 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_est_applicabl_088"">La majoration est applicable, quelle que soit la nature des impôts en cause, dans tous les cas où les cotisations réclamées aux contribuables ou établies à leur nom résultent d'une rectification motivée par un abus de droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_ny_a_pas_li_089"">À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les cotisations en cause ont été, ou non, établies ou réclamées, après avis du comité dont la consultation facultative est prévue par l'article L. 64 du LPF, ou même contrairement à l'avis de ce comité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier :_090""><strong>Cas particulier.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_donation_deguisee_091"">Lorsqu'une donation déguisée sous l'apparence d'une vente fait simultanément (c'est-à-dire par des propositions de rectifications notifiées à la même date) l'objet d'un rehaussement pour insuffisance de prix, il sera procédé selon les modalités suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_decoule_des articles 666_092"">Il découle de l'article 666 du CGI et de l'article 761 du CGI que les droits de donation sont assis, non sur le prix exprimé, mais sur la valeur réelle du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lassiette_d_093"">En conséquence, l'assiette de la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du CGI est constituée par les droits de donation liquidés sur la valeur vénale réelle du bien et non sur le prix exprimé dans l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_desormai_094"">Cela étant, il est désormais admis, lorsque le rehaussement de la valeur réelle a précédé la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal, que l'assiette de la majoration de 80 % soit limitée aux droits de donation liquidés sur le prix mentionné dans l'acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_linteret_de_r_095"">Par ailleurs, l'intérêt de retard et la majoration de 80 % exigibles du chef de la dissimulation doivent être calculés après déduction non seulement du montant des droits de mutation à titre onéreux perçus sur l'acte de vente mais aussi du montant des droits de même nature et des pénalités effectivement payés au titre des insuffisances de prix relevées antérieurement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :__096""><strong>Remarques : </strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""1_-_en_ce_qui_concerne_la_p_097"">En ce qui concerne la procédure de l'abus de droit fiscal, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""2_–_en_ce_qui_concerne_la_s_098"">En ce qui concerne la solidarité de paiement prévue au 1 du V de l'article 1754 du CGI, il convient de se reporter au II-A-1 § 90 du BOI-CF-INF-30-30.</p> <p class=""remarque-western"" id=""3_-_Les_-dispositions_du b _099"">Les dispositions du b de l'article 1729 du CGI s'appliquent conformément à l'article L. 284 du LPF aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2009 sans faire obstacle, le cas échéant, à l'application rétroactive des dispositions du b de l'article 1729 du CGI à des agissements commis avant cette date, en vertu de l'application rétroactive de la loi pénale la plus douce (déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 8).</p> <h2 id=""Dissimulation_d’une_partie__25"">D. Dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat</h2> <h3 id=""Notion_de_dissimulation_de__30"">1. Notion de dissimulation de prix</h3> <h4 id=""Definition_40"">a. Définition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0100"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dissimulation_de_prix_es_0101"">La dissimulation de prix est une fraude qui consiste soit à minorer volontairement dans les contrats présentés à la formalité les prix (prix principal ou charges) ou les soultes exprimées par rapport aux sommes réellement convenues, soit à passer sous silence, dans les énonciations de l'acte, une stipulation qui constitue par sa nature un des éléments du prix. Elle s’applique tant aux meubles (dont les fonds de commerce) qu’aux immeubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_intention_de_fraude_d_0102"">Cette intention de fraude distingue la dissimulation de l'insuffisance de prix. Il y a seulement insuffisance quand le prix énoncé dans l'acte est inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis tout en étant celui qui résulte des conventions des parties (LPF, art. L17).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_cette_distinction,_il_y__0103"">De cette distinction, il y a lieu de tirer les conséquences suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_deux_types_de_rectifi_0104"">- les deux types de rectifications sont juridiquement indépendants l'un de l'autre, quoique non exclusifs ; en particulier, le service n'a pas, en vue de démontrer une dissimulation de prix, à établir préalablement une insuffisance ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_specifiques_a__0105"">- les règles spécifiques à chacune de ces procédures (telles que méthode d'évaluation par comparaison et expertise, en matière d'insuffisance) ne sont pas applicables à l'autre (en l'occurrence, au rehaussement pour dissimulation).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_il_a_ete_juge_:_0106"">Ainsi il a été jugé :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_les_regles_relatives__0107"">- que les règles relatives à l'établissement d'une insuffisance du prix déclaré ne sont pas applicables pour prouver la dissimulation d'une partie du prix payé (Cass. Com., arrêt du 1er juin 1993, n° 91-10 639) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_quen_matiere_de_dissimula_0108"">- qu'en matière de dissimulation de prix, les moyens invoqués par le redevable, tirés : </p> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""de_labsence_de_recours_a_la_0109"">- de l'absence de recours à la méthode d'évaluation par comparaison,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""et_du_refus_de_faire_droit__0110"">- et du refus de faire droit à sa demande d'expertise fondée sur l'article R*. 202-3 du LPF, sont inopérants dès lors que ces règles ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de rehaussement pour insuffisance de prix (Cass. Com., arrêt du 6 avril 1993, n° 91-11 720).</p> </blockquote> <h4 id=""Application_41"">b. Application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0111"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_definition_doctrinale_0112"">Cette définition doctrinale est complétée et illustrée par les jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux statuant sur l'existence d'une dissimulation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que_co_0113"">Ainsi, il a été jugé que constitue une dissimulation de prix, la prise en charge par le cessionnaire :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_commission_dintermed_0114"">- d'une commission d'intermédiaire payée en l'acquit du vendeur par les acquéreurs d'un immeuble, ladite commission n'ayant pas été mentionnée dans l'acte de vente (Tribunal civil de Bazas, jugement du 17 mai 1921, n° RE 7314) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_indemnite_de_resilia_0115"">- d'une indemnité de résiliation d'un bail, l'indemnité, considérée comme une charge de la vente, ne figurant pas dans l'acte de vente (CA de Rennes, arrêt du 14 février 1951, n° Ind. 7479 ; Tribunal civil de Cherbourg, jugement du 18 novembre 1885, n° JE 22561).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_dissimulation_d_0116"">De même, la dissimulation de prix ou partie du prix a notamment été reconnue par les tribunaux dans le cas suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_cession_de_parts_de_socie_0117"">- cession de parts de société civile immobilière pour un prix porté dans les actes notariés inférieur à celui inscrit au compte courant du cessionnaire dans la comptabilité de la société (TGI de Toulouse, jugement du 24 avril 1968, n° Ind. 11540) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_-_cessions_successives_de_0118"">- cessions successives de divers éléments d'un fonds de commerce, dont certaines font l'objet d'un acte séparé tenu secret, lorsque ces cessions constituent en fait et dans l'intention des parties une seule et même opération ayant pour objet la vente de tous les éléments corporels et incorporels dudit fonds (Cass. Req., arrêt du 19 avril 1937, n° Ind. 3802).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_il_a_ete_juge_que_la_0119"">Enfin, il a été jugé que la prescription du droit de reprise est la prescription de longue durée prévue à l’article L. 186 du LPF lorsque le juge relève que rien dans l’acte de vente ne permettait de révéler la dissimulation de prix, de sorte que les agents de l’administration ont été obligés de procéder à des rapprochements avec des documents ultérieurs pour déterminer cette dissimulation, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération la date à laquelle ces documents ultérieurs étaient parvenus à la connaissance de l’administration ; par ailleurs, c’est hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve que le juge retient l’existence de la dissimulation de prix alléguée, lorsqu’il apprécie les éléments de preuve dont il dispose pour avoir été mis dans le débat (Cass. Com., arrêt du 7 mars 1995, n° 93-12324).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintention_frauduleuse_doit_0120"">L'intention frauduleuse doit être établie, sinon il y a seulement mutation secrète de certains éléments du fonds et non dissimulation de prix.</p> <h3 id=""Preuve_de_la_dissimulation__31"">2. Preuve de la dissimulation de prix</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0121"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_ladministra_0122"">Il appartient à l'administration d'établir l'existence de la dissimulation par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (LPF, art. R*. 195-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_poursuites_pena_0123"">Lorsque des poursuites pénales sont engagées, l'infraction peut être établie par tout moyen, la valeur et la portée des moyens de preuve étant appréciées souverainement par le juge.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_il_a_ete_juge_que,_p_0124"">Ainsi, il a été jugé que, pour faire la preuve d'une dissimulation de prix, l'administration a le droit d'invoquer des faits et des actes auxquels le redevable poursuivi est demeuré étranger, dès lors que le tribunal y trouve des indices suffisamment nombreux et sérieux pour faire naître des présomptions déterminantes de la dissimulation (Cass. civ., arrêt du 23 décembre 1953 ; BOED 6759).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_jurisprudence_p_0125"">De même, la jurisprudence précise :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_lexistence_dune_dissi_0126"">- que l'existence d'une dissimulation de prix peut être démontrée à partir de déclarations faites par le redevable dans une autre procédure devant un officier de police judiciaire. Ainsi, dès lors qu'un tribunal a constaté que les propos tenus par le redevable devant un officier de police judiciaire se rapportaient sans équivoque et de manière formelle à une dissimulation de prix et que cette déclaration, provoquée dans le cadre d'un interrogatoire de police, a été librement consentie, le jugement rendu par ce tribunal n'encourt aucune critique au regard de l'article 1354 du code civil (Cass. Com., arrêt du 15 février 1994, n° 92-10709) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_l’existence_d’une_dis_0127"">- que l’existence d’une dissimulation de prix peut résulter du constat par le juge que le vendeur avait admis avoir reçu une somme incluant le supplément de prix, même si l’acte secret n’a pas d’existence matérielle (Cass. Civ., arrêt du 5 mars 1997, n° 95-14838) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_la_saisie_de_document_0128"">- que la saisie de documents indiquant avec précision les sommes effectivement déclarées à l'acte, ainsi que les modalités de paiement des soultes représentant la différence entre le prix payé et le prix déclaré, documents comportant des indications nombreuses, précises et concordantes sur la nature, les modalités et l'étendue de la dissimulation et corroborés par les déclarations concordantes des parties à l'acte devant des officiers de police judiciaire devaient être accueillis comme preuve de la dissimulation (Bourg-en-Bresse, jugement du 13 janvier 1969, n° Ind. 12086) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_que_laveu_de_la_dissimula_0129"">- que l'aveu de la dissimulation de prix, formel et non équivoque, fait par l'une des parties à un acte de vente à un officier de police judiciaire qui l'a consigné dans un procès-verbal d'audition est suffisant pour établir la dissimulation dès lors que cet aveu extra-judiciaire n'a pas été révoqué pour erreur de fait (Cusset, jugement du 31 janvier 1962, n° Ind. 10715).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité | BOI-CF-INF-10-20-20 | INF | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2592-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-20-20-20170308 | null | 2017-03-08 00:00:00 | null | ad30d905-492b-4159-b0ab-b5d8bbd52019 | 48079b524c925d05868e2c66a64310c983d96bc515c0a3cb70061d083b09e0c0 |
FR | fr | Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des
entreprises qui leur est accordée pour certaines activités par l'article 1463 du code général des impôts (CGI), passibles des
redevances départementale et communale des mines.
I. Champ d'application
A. Personnes imposables
1
Aux termes des articles
1519 du CGI et 1587 du CGI, les redevances communale et départementale des mines sont dues par :
- les concessionnaires de mines ;
- les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières ;
- les titulaires de permis d'exploitation des mines ;
- les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
1. Définition
10
Les personnes qui exploitent un gisement de substances classées dans les mines (cf. B) sont
passibles des redevances des mines si elles détiennent un titre minier autorisant cette exploitation.
Par titre minier, il faut entendre :
- soit le décret en Conseil d'État accordant la concession de la mine
(Code minier, art.L 132-1, L 132 -2,
L 132-3, L 132-4 et
L 132-7 ) ;
- soit l'acte de l'autorité administrative autorisant l'amodiation d'une concession de mines
(Code minier, art. L 143-9) ;
- soit l'arrêté du ministre chargé des mines accordant le permis d'exploitation de la mine
(Code minier, art. 51).
Le permis exclusif de recherches ne constitue pas à cet égard un titre minier.
Par conséquent, toute personne qui exploite une mine sans détenir un titre minier
(ex. : extraction de minerais par le titulaire d'un permis de recherches) est imposable à la cotisation foncière des entreprises à raison de cette activité sauf s'il s'agit d'un explorateur
d'hydrocarbures procédant à des opérations d'extraction (cf. I-A-1 § 20).
20
Les personnes qui effectuent des travaux de recherches pour découvrir des mines sont
imposables dans les conditions suivantes :
- si ces travaux sont réalisés par le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession
à l'intérieur du périmètre délimité par le titre minier et concernent la ou les substances faisant l'objet de ce titre, ils sont couverts par les redevances des mines établies pour l'exploitation du
gisement (cf. I-C § 90 et suiv.) ;
- dans les autres cas (essentiellement travaux de prospection effectués par le titulaire d'un
permis exclusif de recherches), la cotisation foncière des entreprises est, en principe, exigible. Toutefois, s'il s'agit d'un explorateur de mines de pétrole ou de gaz, titulaire ou non d'un permis
exclusif de recherches, les redevances des mines sont applicables aux substances extraites mais, à défaut d'extraction, la cotisation foncière des entreprises est due.
2. Principe de l'annualité
30
Aux termes de
l'article 311 D de l'annexe II au CGI, les redevances communale et départementale des mines sont établies comme en
matière de contributions directes. Par conséquent, le principe général de l'annualité leur est applicable : les redevances sont dues pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année
d'imposition, étant précisé que ce sont les quantités de minerai extraites l'année précédente qui sont prises en compte (cf. II-A § 260).
Il en résulte principalement :
- que les redevances sont établies à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la
délivrance du titre minier autorisant l'exploitation ou du début de l'extraction dans le cas d'une exploration d'hydrocarbures : jusqu'à cette date, c'est la cotisation foncière des entreprises qui
est due ;
- qu'en cas de cessation d'une exploitation, les redevances peuvent encore être établies
l'année suivante en fonction des quantités extraites au cours de la dernière année d'exploitation dès lors qu'au 1er janvier le redevable est encore titulaire du titre minier ;
- qu'en cas de retrait du titre minier autorisant l'exploitation, la cotisation foncière des
entreprises est due à compter du 1er janvier de l'année suivante à condition, bien entendu, qu'une activité imposable à cette taxe soit encore exercée.
B. Substances imposables
40
La liste des substances dont l'extraction entre dans le champ d'application des redevances
communale et départementale des mines est donnée par les articles L 111-1 du code minier et
L 111-2 du code minier qui définit les mines.
En fait, seules sont imposées les substances extraites en France et dans les départements
d'outre-mer visées :
- d'une part, aux
articles 1519 du CGI et 1587 du CGI ;
- et, d'autre part, dans l'arrêté qui fixe chaque année les tarifs applicables.
1. Substances dont l'imposition est prévue par la loi
50
Les articles 1519 du
CGI et 1587 du CGI mentionnent expressément : le charbon, le pétrole brut, le gaz naturel, le propane et le butane,
l'essence de dégazolinage, les minerais de soufre, les minerais aurifères et argentifères, les minerais d'uranium et de tungstène, la bauxite, la fluorine et le chlorure de sodium, les lignites, le
gaz carbonique, les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences), les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter
par distillation pour en extraire des huiles et des essences), la pyrite de fer, les minerais de fer, les minerais d'antimoine, les minerais de plomb, de zinc, d'étain, de cuivre, d'arsenic, de
bismuth, de manganèse, de molybdène, de lithium, les sels de potassium.
2. Autres substances imposables
60
La liste des autres substances minières imposables figure dans l'arrêté annuel qui fixe les
tarifs des redevances pour l'année en cours.
70
Remarques : L'extraction des substances autres que celles indiquées ci-dessus
constitue une exploitation de carrière selon
l'article
L 311-1 du code minier, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à
l'article
1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à
l'article
1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
Cette activité, même si elle est souterraine, est imposable à la cotisation foncière des
entreprises. Il en va de même de l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières ainsi que des
affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'État, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou
utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits (Code minier,
art. L 335-1). Il en est autrement, dans des cas fixés par décret en Conseil d'État, de l'exploitation par le titulaire d'un
titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines (Code minier,
art. L 137-1).
80
Les gîtes géothermiques sont classés dans les mines par
l'article L 112-1 du code minier. Mais comme aucun tarif n'a été fixé en ce qui les concerne, les redevances des mines ne
peuvent pas être établies pour l'instant.
C. Activités imposables
90
Il résulte des dispositions combinées
des articles 1463 du CGI et 1519 du CGI que
l'exonération de la cotisation foncière des entreprises accordée aux entreprises minières se justifie par leur assujettissement aux redevances des mines.
Par conséquent, seules les activités couvertes par les redevances des mines sont exonérées de
cotisation foncière des entreprises et, inversement, les activités soumises à cette taxe ne relèvent pas des redevances des mines. Il en résulte que les activités des entreprises minières sont
toujours imposables soit à la cotisation foncière des entreprises, soit aux redevances des mines.
Il convient donc de définir :
- d'une part, les activités exercées par les entreprises minières qui relèvent des redevances
des mines ;
- d'autre part, celles de leurs activités qui sont imposables à la cotisation foncière des
entreprises.
1. Champ d'application des redevances des mines
100
Dès lors que l'exonération de la cotisation foncière des entreprises est limitée à
l'extraction, la manipulation et la vente des substances minérales indiquées au I-B § 40 et suiv., seules ces activités relèvent en principe des redevances des
mines.
Sont considérées comme telles :
110
- les opérations d'extraction, c'est-à-dire celles qui consistent à amener au jour ou à
extraire du sol les substances (solides, liquides ou gazeuses) faisant l'objet de l'exploitation ou qui sont destinées exclusivement à satisfaire les besoins de cette dernière ; leur sont assimilées
les opérations de prospection effectuées dans le cadre de l'exploitation (mais les recherches effectuées par les titulaires de permis de recherches et par les explorateurs d'hydrocarbures sans qu'il y
ait extraction sont passibles de la cotisation foncière des entreprises, cf. I-A § 20) ;
120
- les opérations de manipulation qui consistent à épurer les produits extraits et à les rendre
propres à la vente sans qu'il en résulte, toutefois, une véritable transformation de la matière première le produit doit conserver son caractère de produit minier. La valeur des matières extraites ne
doit pas présenter une importance manifestement secondaire par rapport à la valeur du produit définitif. Il en est ainsi des opérations de triage, criblage, lavage, nettoyage et concassage du
minerai ; de la fabrication des agglomérés autres que l'agglomération du minerai de fer (opération imposable à la cotisation foncière des entreprises en vertu de
l'article 1463-2e al. du CGI) ; de la distillation de la houille proprement dite (cf. I-C § 180) ;
130
- les opérations de ventes à l'état brut ou après manipulation des produits extraits (y
compris le transport).
140
En revanche, les opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à
l'exploitation minière sont en principe imposables à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, elles relèvent des redevances des mines lorsqu'il s'agit d'opérations prises en compte pour la
définition du produit imposable aux redevances des mines. Ces opérations sont celles mentionnées à l'article 311 A de
l'annexe II au CGI (cf. II-A § 260 et suiv.).
Il en est ainsi notamment :
- de la préparation mécanique, avant livraison aux usines annexes de traitement chimique ou
physique ou à d'autres consommateurs, des minerais de fer, de la pyrite, des schistes bitumineux et carbobitumineux, des calcaires et grès bitumineux ou asphaltique, de la bauxite et de la fluorine ;
- de la préparation mécanique dans les usines annexes aux exploitations précédant le
traitement métallurgique des minerais imposés d'après la quantité de métal, de métalloïde ou d'oxyde contenu ;
- du traitement métallurgique des minerais aurifères ;
- du dégazolinage et de la désulfuration des hydrocarbures lorsqu'ils sont livrés après ces
opérations.
150
En ce qui concerne le chlorure de sodium, le champ d'application des redevances des mines
varie selon le mode d'exploitation ; il s'agit :
- pour le sel extrait par abattage : des opérations précédant la livraison aux usines annexes
ou aux consommateurs (triage et/ou égrugeage) ;
- pour le sel extrait en dissolution par sondage puis raffiné sur place, dans l'atelier
d'évaporation de la mine : du raffinage ;
- pour le sel extrait en dissolution par sondage et non raffiné sur place : des seules
opérations d'extraction, de manipulation et de vente (le raffinage est alors imposable à la cotisation foncière des entreprises).
160
Enfin, est considérée comme relevant des redevances des mines, l'exploitation d'une centrale
électrique, à partir des bas produits de l'extraction, lorsque cette exploitation est effectuée pour les seuls besoins de la mine.
2. Champ d'application de la cotisation foncière des entreprises
170
Toutes les opérations autres que celles indiquées ci-dessus au I-C-1, doivent être imposées à
la cotisation foncière des entreprises (étant précisé que la localisation des activités peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application de la taxe, cf. D).
Tel est le cas en général des opérations qui, bien que constituant le prolongement de
l'extraction, présentent le caractère d'activités industrielles distinctes de l'exploitation minière proprement dite.
180
Exemples :
- transports de minerais ayant subi une transformation ;
- opérations réalisant la première transformation industrielle des produits extraits même si
l'usine de transformation est située dans l'enceinte de la mine (fabrication de produits chimiques, agglomération du minerai de fer, etc.) ;
- opérations de production d'énergie électrique en vue de la vente ;
- opérations de traitement physique ou chimique (sauf traitement métallurgique des minerais
aurifères) ;
- opérations de cokéfaction. Toutefois dans le cas de la distillation de certaines variétés de
charbon pour produire du coke métallurgique, il convient de distinguer :
la distillation de la houille proprement dite effectuée dans les fours de carbonisation et leurs installations annexes
(réception des charbons, préparation de la pâte à enfourner, conditionnement du coke à sa sortie du four tel que concassage, criblage, etc.), réputée couverte par les redevances des mines ;
des opérations de récupération et d'épuration des sous-produits (sulfate d'ammonium, goudron, benzol, gaz, etc.), seules
activités soumises à la cotisation foncière des entreprises.
- opérations de conditionnement.
D'une manière générale, toutes les opérations qui constituent l'exercice d'une activité
nettement distincte effectivement pratiquée par des tiers dans des conditions analogues avec des matières premières achetées par eux.
190
Remarque : Dans le cas où certaines immobilisations sont affectées à la fois à
des activités passibles de la cotisation foncière des entreprises et à des opérations relevant des redevances des mines, il convient d'établir la cotisation foncière des entreprises dans les
conditions prévues au BOI-IF-CFE-20-20-10-10.
D. Localisation et territorialité des redevances des mines
1. Localisation
200
Il résulte de
l'article 311 A de l'annexe II au CGI que certaines opérations consécutives et accessoires à l'exploitation minière
sont considérées comme couvertes par les redevances des mines uniquement dans le cas où elles sont exécutées sur les lieux d'exploitation de la mine. Dans le cas contraire, elles sont imposables à la
cotisation foncière des entreprises.
210
Exemples :
- préparation mécanique des minerais précédant le traitement métallurgique lorsqu'elle n'est pas
effectuée dans des usines annexes aux exploitations ;
- raffinage du sel extrait en dissolution par sondage lorsqu'il n'est pas réalisé sur place.
220
Remarque : Lorsque le siège social d'une entreprise minière
n'est pas situé sur le lieu d'exploitation, il convient de considérer qu'il est affecté entièrement à des activités relevant des redevances des mines. En conséquence, l'exonération de la cotisation
foncière des entreprises est applicable mais l'immeuble doit être imposé à la taxe d'habitation dans les conditions prévues par
l'article 1407-I-2° du CGI.
230
Les dépôts de vente sont par définition affectés à une activité relevant des
redevances des mines s'il s'agit de ventes de minerais dans l'état retenu pour la définition des quantités imposables (cf.
art. 311 A de l'annexe II au CGI et II-A § 260 et suiv.). Dans ce cas, il convient de tenir compte de ces dépôts
pour la répartition de la redevance communale (cf. IV-B § 420 et suiv.). En revanche, s'il s'agit de dépôts utilisés totalement ou partiellement pour la
commercialisation de minerais ayant subi une transformation passible de la cotisation foncière des entreprises, cette taxe est due pour le dépôt et il n'y a pas lieu d'attribuer une fraction de la
redevance des mines à la commune où il se trouve.
2. Territorialité
240
En principe, les redevances des mines ne sont applicables qu'aux substances extraites du
territoire français (métropole et départements d'outre-mer).
Elles ne sont pas applicables sur le plateau continental, ni au fond de la mer et à son
sous-sol dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite
(CGI, art. 1635 quinquies).
Toutefois, les articles
1519 du CGI et 1587 du CGI prévoient que les redevances communale et départementale sont applicables aux charbons extraits
sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France mais pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à
l'article
1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est
utilisée.
II. Montant des redevances des mines
250
Le montant des redevances communale et départementale est déterminé en appliquant à la base
d'imposition constituée par les quantités extraites les tarifs fixés chaque année pour chacune des substances minérales.
A. Base d'imposition
260
La base de calcul de la redevance communale des mines est fixée par
l'article 311 A de l'annexe II au CGI, auquel fait référence en ce qui concerne la redevance départementale,
l'article
317 octies de l'annexe II au CGI.
Pour une année donnée, la base d'imposition est constituée pour chaque exploitation ou
exploration, par les tonnages nets des produits extraits l'année précédente, déterminés de la façon suivante :
270
- pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y
compris la consommation des exploitations en cause et les livraisons à leur personnel ;
280
- pour les minerais de fer, la pyrite, les schistes bitumineux ou carbobitumineux, les
calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques, la bauxite et la fluorine : tonnages des produits marchands qui, après préparation mécanique s'il y a lieu, sont livrés dans l'année par la mine soit à
ses usines annexes de traitement chimique ou physique, soit directement à d'autres consommateurs ;
290
- pour les minerais divers qui doivent être imposés d'après la quantité de métal, de
métalloïde ou d'oxyde contenu : tonnage résultant des tonnages et teneurs des minerais devenus marchands après avoir subi dans les usines annexes aux exploitations la préparation mécanique précédant
le traitement métallurgique ; toutefois, pour les minerais aurifères, l'évaluation a pour base la quantité de métal précieux effectivement extraite par le traitement métallurgique ;
300
- pour le chlorure de sodium, la redevance est calculée :
pour le sel extrait par abattage, d'après les tonnages nets livrés dans l'année par la mine à ses usines annexes ou,
directement à d'autres consommateurs, sous forme de sel tout venant trié, égrugé ou trié et égrugé ;
pour le sel extrait en dissolution par sondage puis raffiné, d'après les tonnages nets de sel raffiné livrés dans
l'année par l'atelier d'évaporation de la mine, soit à des usines annexes de la mine, soit directement à d'autres consommateurs ;
pour le sel extrait en dissolution par sondage et non ensuite raffiné, d'après les tonnages de chlorure de sodium
contenu dans les dissolutions livrées dans l'année par la mine à ses usines annexes ou directement à d'autres consommateurs.
310
En ce qui concerne les hydrocarbures, la redevance est calculée d'après :
- soit les tonnages pour les hydrocarbures liquides ;
- soit les volumes pour les hydrocarbures gazeux des produits livrés dans l'année par la
mine.
Sont pris en compte le tonnage ou le volume consommé par les exploitations en cause, celui
livré au personnel et celui livré aux usines annexes de traitement chimique ou physique autre que le dégazolinage et la désulfuration.
Le volume de gaz réinjecté dans le gisement producteur ou brûlé dans les torches n'est pas
retenu.
320
Pour les hydrocarbures gazeux, la redevance peut être établie soit sur le gaz naturel brut
s'il est livré en cet état, soit sur les produits hydrocarburés issus du dégazolinage ou de la désulfuration du gaz naturel brut.
330
Pour le gaz carbonique, la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans
l'année aux utilisateurs.
B. Tarifs des redevances
340
Les tarifs des redevances sont fixés chaque année, sur avis conforme du Conseil général des
mines et du Conseil d'Etat, par décret du ministre chargé des mines, du ministre chargé du budget et du ministre de I'Intérieur.
Toutefois les tarifs applicables à certaines substances sont fixés par le législateur (cf.
CGI, art. 1519 II- 1°, 1° bis et 1° ter, art. 1587-II-1°,
1° bis et 1° ter).
En application de
l'article 1519-IV du CGI, les tarifs évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total ou celui
des prix, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe du projet de la loi de finances de l'année.
Les tarifs sont arrondis au dixième d'euro le plus proche.
III. Modalités d'établissement des redevances et obligations des assujettis
350
Les modalités d'établissement des redevances sont fixées :
- par les articles
311 B de l'annexe II au CGI et 311 C
de l'annexe II au CGI, auxquels renvoie, en ce qui concerne la redevance départementale,
l'article
317 octies de l'annexe II au CGI ;
- et par les
articles 313 de l'annexe II au CGI et
121 sexies de l'annexe IV au CGI.
A. Lieu d'imposition
360
Il résulte des
articles 311 B de l'annexe II au CGI et
317 octies de l'annexe II au CGI que les redevances
communale et départementale des mines sont établies pour chaque concession, chaque permis d'exploitation ou chaque exploration de pétrole et de gaz dans la commune du lieu principal d'exercice de
l'activité imposable. Toutefois, cette commune n'est pas la seule bénéficiaire de la redevance communale (cf. en ce qui concerne la répartition IV-B § 420 et suiv.).
B. Déclarations à produire par les assujettis
1. Déclaration de la base d'imposition
370
Aux termes de
l'article 311 C de l'annexe II au CGI, les exploitants concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires des
mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles doivent adresser chaque année, avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef des
mines, une déclaration indiquant les concessions, permis d'exploitation et explorations avec ou sans permis exclusif dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des
communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations ou explorations.
Afin de permettre le calcul des redevances, cette déclaration doit faire ressortir, pour
chaque exploitation ou exploration et pour l'ensemble de l'année, en le décomposant par communes intéressées, le tonnage net du produit extrait (tel qu'il est défini II-A § 260 et suiv.), et s'il y a
lieu, le tonnage contenu de chacun des métaux dont la taxation est prévue d'après ce tonnage.
380
L'ingénieur en chef, après avoir vérifié la déclaration transmet à la direction
départementale, ou, le cas échéant, régionale, des finances publiques, pour chaque exploitation ou exploration, les éléments nécessaires :
- au calcul des deux redevances départementale et communale ;
- ainsi qu'à la répartition de la redevance communale (cf. IV-B § 420 et suiv.).
2. Relevé nominatif des ouvriers et employés
390
Une fraction de la redevance communale est répartie entre les communes où se trouvent
domiciliés les salariés affectés à l'exploitation minière et aux industries annexes (cf. IV-B-1-c).
Afin de permettre cette répartition, les exploitants de mine sont, en application de
l'article
121 sexies de l'annexe IV au CGI, tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture, dans le courant du mois de janvier, un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux au
1er janvier, avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers.
Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées, qui doivent
les renvoyer dans un délai de quinze jours, en y joignant leurs observations, s'il y a lieu.
Ils sont ensuite éventuellement rectifiés, après avis des services des mines et des impôts,
et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.
Le préfet transmet, le plus tôt possible, les relevés de domiciliation du personnel qu'il a
arrêtés aux services centraux de la direction générale des finances publiques qui sont chargés de la répartition des ressources du fonds national (cf. IV-B-1-c).
IV. Attribution et répartition des redevances des mines
A. Attribution et répartition de la redevance départementale
1. Règle générale
400
L'article 1588-I du
CGI prévoit que la redevance départementale portant sur des substances autres que le pétrole brut est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession.
Si cette dernière s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces
départements au prorata du tonnage extrait au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.
Ces modalités de répartition sont également applicables à la redevance départementale des
mines sur le pétrole brut. En effet, les modalités de répartition des sommes provenant de ladite redevance sont fixées par décret en Conseil d'État.
L'article premier du décret n° 56-297
du 27 mars 1956, pris pour l'application de l'article 1588-II du CGI a prévu que le produit de la redevance départementale
des mines devait être versé aux départements dans les conditions fixées par
les
articles 1587 du CGI à 1589 du CGI, c'est-à-dire dans celles applicables à la généralité des substances minérales imposables.
2. Cas particulier des charbons extraits sous territoire étranger
410
L'article 1588-I-deuxième
alinéa du CGI, dispose que la redevance sur les charbons extraits sous territoire étranger est attribuée au département dans lequel se trouvent les puits et installations d'extraction.
B. Attribution et répartition de la redevance communale
420
Les modalités de répartition de la redevance communale des mines sont fixées par
les
articles 312 de l'annexe II au CGI et 315 de l'annexe II au CGI, le premier relatif à la répartition du produit de
la redevance applicable aux substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, le second concernant la répartition de la redevance sur ces derniers produits.
1. Substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
430
Aux termes de
l'article 312 de l'annexe II au CGI, la redevance communale des mines établie pour chaque concession est divisée en
trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.
a. Attribution de la première fraction
440
La première fraction (35 %) est attribuée aux communes sur le territoire desquelles
fonctionne l'exploitation. En fait, il s'agit des communes où sont situés des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties affectés à l'exploitation. Si ces biens sont situés dans une
seule commune, celle-ci perçoit la totalité de la première fraction. S'il y a plusieurs communes intéressées, cette fraction est répartie entre chacune d'elles proportionnellement au revenu net des
immeubles à raison duquel l'exploitation est imposée ou temporairement exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties. Seuls sont retenus les immeubles dans lesquelles s'exerce une activité
passible des redevances des mines (cf. I-C § 90 et suiv.).
b. Allocation de la deuxième fraction
450
La deuxième fraction (10 %) est attribuée aux communes sous le territoire desquelles les
minerais sont extraits. Il s'agit donc des communes où se trouvent les gisements en cours d'exploitation. Si une seule commune remplit cette condition elle perçoit l'intégralité de la seconde
fraction. S'il y a plusieurs communes intéressées, cette fraction est répartie entre chacune d'elles au prorata du tonnage extrait de leur territoire au cours de l'année précédente.
Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance correspondant aux charbons extraits sous
territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.
c. Versement à un fonds national de répartition
460
La troisième fraction (55 %) est versée à un fonds national de répartition. Le total des
ressources de ce fonds est réparti par la direction départementale, ou, le cas échéant, régionale, des finances publiques, entre les communes où sont domiciliés les ouvriers et les employés affectés
par les entreprises minières à des activités passibles de la redevance. Cette répartition s'effectue proportionnellement au nombre de salariés retenu pour chaque commune.
Sont toutefois exclues de la répartition les localités dans lesquelles le nombre de
salariés :
- est inférieur à dix ;
- ou représente moins de un pour mille de la population totale de la commune.
Il est rappelé que pour permettre cette répartition, les exploitants de mines doivent
fournir un relevé nominatif de leurs ouvriers et employés (CGI, ann. IV, art. 121sexies ).
2. Hydrocarbures liquides et gazeux
a. Détermination du montant revenant à chaque commune
470
L'article 315 de
l'annexe II au CGI prévoit que la redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales :
1° Attribution de la première moitié de la redevance communale
480
La première moitié est attribuée et répartie dans les conditions prévues pour la redevance
communale applicable aux autres substances minérales (cf. IV-B §420 à 460 et articles 312 de l'annexe II au CGI et
313 de l'annexe II au CGI).
Par conséquent :
- 17,5 % du produit sont répartis entre les communes où sont situés les biens passibles de
la taxe foncière sur les propriétés bâties affectés à l'exploitation ;
- 5 % du produit sont répartis entre les communes d'extraction ;
- 27,5 % sont affectés au Fonds national de répartition.
2° Attribution de la seconde moitié de la redevance communale
a° Répartition d'une partie entre les communes d'extraction des hydrocarbures en fonction du tonnage extrait au cours de
l'année écoulée
490
Une première fraction (30 % soit 15 % du produit total) est répartie entre les communes sur
le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits, en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée.
Toutefois, aucune commune ne peut percevoir annuellement à ce titre une attribution
supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années.
b° Répartition de la seconde partie par le conseil général
500
Une deuxième fraction (70 % soit 35 % du produit total) majoré des sommes éventuellement non
attribuées au titre de la première fraction est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.
Lorsque les hydrocarbures d'une même exploitation ont été extraits sur le territoire de
plusieurs départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les recettes correspondant à la deuxième fraction - éventuellement majorée des sommes non attribuées au titre de
la première fraction - est fixée au prorata du tonnage extrait sous le territoire de chacun des départements producteurs.
510
Remarque : En définitive, le produit de la redevance des mines portant sur
les hydrocarbures liquides et gazeux est, pour une exploitation ou une exploration donnée, réparti de la manière suivante :
- 17,5 % aux communes de situation des installations ;
- 20 %, sous réserve d'un butoir, aux communes d'extraction ;
- 27,5 % au fonds national de répartition ;
- 35 %, plus éventuellement un complément résultant du butoir, aux communes désignées par les
conseils généraux des départements d 'extraction.
b. Détermination du montant perçu par chaque commune
1° La commune n'appartient pas à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre
520
Elle perçoit l'intégralité des sommes lui revenant telles qu'elles résultent des
répartitions décrites au IV-B-2-a § 470 et suiv.
2° La commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre
530
Dans ce cas, il résulte de
l'article 1519-VI du CGI que la commune perçoit :
- l'intégralité des sommes provenant d'une répartition nationale (versements du fonds
national de répartition, cf. IV-B-2-a-1°) ou départementale (attributions décidées par le conseil général, cf. IV-B-2-a-2°) ;
- 60 % du montant de la redevance communale sur les hydrocarbures qui lui est attribué à
titre de commune de situation des installations et/ou de commune d'extraction. Le solde de ce produit (40 %) est versé directement au groupement de communes ; toutefois, le conseil délibérant de ce
groupement peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire le pourcentage de la redevance qui lui est ainsi attribué.
V. Recouvrement et contentieux
A. Recouvrement
540
Les rôles des redevances des mines sont établis et recouvrés comme en matière d'impôts
directs locaux (CGI, ann. II, art. 311 D). Par conséquent, la redevance est perçue par voie de rôle. Elle est payable
à la caisse du comptable de la DGFIP dont dépend le lieu d'imposition. Une majoration de 10 % pour paiement tardif s'applique le cas échéant.
En contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs
qu'il prend à sa charge, l'État perçoit un pourcentage du montant des sommes concernées (CGI, art. 1641).
B. Contentieux
550
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs
locaux (CGI, ann. Il, art. 311 D).
Le délai de réclamation expire donc le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas (cf.
Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. R* 196-2), celle :
- de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en
recouvrement ;
- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
- de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs
d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
- au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts
directs établies à tort ou faisant double emploi.
- du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement
d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement
de la part de l'administration des finances publiques, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations
(LPF, art. R* 196-3).
La réparation par voie de rôles supplémentaires des omissions et insuffisances doit en
principe être établie avant l'expiration de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art.
L 173).
La procédure des rôles particuliers n'est pas utilisée.
560
Lorsque le litige porte sur les bases d'imposition, l'instruction de la réclamation est
assurée avec le concours de l'ingénieur en chef des mines qui détient les documents d'assiette (BOI-CTX-PREA-10-70). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_minieres_so_00"">Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités par l'article 1463 du code général des impôts (CGI), passibles des redevances départementale et communale des mines.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Personnes_imposables_20"">A. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des articles 151_02"">Aux termes des articles 1519 du CGI et 1587 du CGI, les redevances communale et départementale des mines sont dues par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_concessionnaires_de_m_03"">- les concessionnaires de mines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_amodiataires_et_sous-_04"">- les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titulaires_de_permis__05"">- les titulaires de permis d'exploitation des mines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_explorateurs_de_mines_06"">- les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.</p> <h3 id=""Definition_30"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_exploiten_08"">Les personnes qui exploitent un gisement de substances classées dans les mines (cf. B) sont passibles des redevances des mines si elles détiennent un titre minier autorisant cette exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_titre_minier,_il_faut_e_09"">Par titre minier, il faut entendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_decret_en_Conseil_010"">- soit le décret en Conseil d'État accordant la concession de la mine (Code minier, art.L 132-1, L 132 -2, L 132-3, L 132-4 et L 132-7 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_lacte_de_lautorite_a_011"">- soit l'acte de l'autorité administrative autorisant l'amodiation d'une concession de mines (Code minier, art. L 143-9) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_larrete_du_ministre__012"">- soit l'arrêté du ministre chargé des mines accordant le permis d'exploitation de la mine (Code minier, art. 51).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_permis_exclusif_de_reche_013"">Le permis exclusif de recherches ne constitue pas à cet égard un titre minier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_toute_perso_014"">Par conséquent, toute personne qui exploite une mine sans détenir un titre minier (ex. : extraction de minerais par le titulaire d'un permis de recherches) est imposable à la cotisation foncière des entreprises à raison de cette activité sauf s'il s'agit d'un explorateur d'hydrocarbures procédant à des opérations d'extraction (cf. I-A-1 § 20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_effectuen_016"">Les personnes qui effectuent des travaux de recherches pour découvrir des mines sont imposables dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_ces_travaux_sont_reali_017"">- si ces travaux sont réalisés par le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession à l'intérieur du périmètre délimité par le titre minier et concernent la ou les substances faisant l'objet de ce titre, ils sont couverts par les redevances des mines établies pour l'exploitation du gisement (cf. I-C § 90 et suiv.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas_(esse_018"">- dans les autres cas (essentiellement travaux de prospection effectués par le titulaire d'un permis exclusif de recherches), la cotisation foncière des entreprises est, en principe, exigible. Toutefois, s'il s'agit d'un explorateur de mines de pétrole ou de gaz, titulaire ou non d'un permis exclusif de recherches, les redevances des mines sont applicables aux substances extraites mais, à défaut d'extraction, la cotisation foncière des entreprises est due.</p> <h3 id=""Principe_de_lannualite_31"">2. Principe de l'annualité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 311 _020"">Aux termes de l'article 311 D de l'annexe II au CGI, les redevances communale et départementale des mines sont établies comme en matière de contributions directes. Par conséquent, le principe général de l'annualité leur est applicable : les redevances sont dues pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition, étant précisé que ce sont les quantités de minerai extraites l'année précédente qui sont prises en compte (cf. II-A § 260).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_principalemen_021"">Il en résulte principalement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_redevances_sont_e_022"">- que les redevances sont établies à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la délivrance du titre minier autorisant l'exploitation ou du début de l'extraction dans le cas d'une exploration d'hydrocarbures : jusqu'à cette date, c'est la cotisation foncière des entreprises qui est due ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quen_cas_de_cessation_dun_023"">- qu'en cas de cessation d'une exploitation, les redevances peuvent encore être établies l'année suivante en fonction des quantités extraites au cours de la dernière année d'exploitation dès lors qu'au 1er janvier le redevable est encore titulaire du titre minier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quen_cas_de_retrait_du_ti_024"">- qu'en cas de retrait du titre minier autorisant l'exploitation, la cotisation foncière des entreprises est due à compter du 1er janvier de l'année suivante à condition, bien entendu, qu'une activité imposable à cette taxe soit encore exercée.</p> <h2 id=""Substances_imposables_21"">B. Substances imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_substances_don_026"">La liste des substances dont l'extraction entre dans le champ d'application des redevances communale et départementale des mines est donnée par les articles L 111-1 du code minier et L 111-2 du code minier qui définit les mines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fait,_seules_sont_impose_027"">En fait, seules sont imposées les substances extraites en France et dans les départements d'outre-mer visées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_aux articles 1_028"">- d'une part, aux articles 1519 du CGI et 1587 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_dans_lar_029"">- et, d'autre part, dans l'arrêté qui fixe chaque année les tarifs applicables.</p> <h3 id=""Substances_dont_limposition_32"">1. Substances dont l'imposition est prévue par la loi</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1519 du_CGI_et_031"">Les articles 1519 du CGI et 1587 du CGI mentionnent expressément : le charbon, le pétrole brut, le gaz naturel, le propane et le butane, l'essence de dégazolinage, les minerais de soufre, les minerais aurifères et argentifères, les minerais d'uranium et de tungstène, la bauxite, la fluorine et le chlorure de sodium, les lignites, le gaz carbonique, les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences), les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences), la pyrite de fer, les minerais de fer, les minerais d'antimoine, les minerais de plomb, de zinc, d'étain, de cuivre, d'arsenic, de bismuth, de manganèse, de molybdène, de lithium, les sels de potassium.</p> <h3 id=""Autres_substances_imposables_33"">2. Autres substances imposables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_autres_substan_033"">La liste des autres substances minières imposables figure dans l'arrêté annuel qui fixe les tarifs des redevances pour l'année en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques. : Lextraction_de_035""><strong>Remarques</strong> : L'extraction des substances autres que celles indiquées ci-dessus constitue une exploitation de carrière selon l'article L 311-1 du code minier, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_activite,_meme_si_ell_036"">Cette activité, même si elle est souterraine, est imposable à la cotisation foncière des entreprises. Il en va de même de l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières ainsi que des affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'État, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits (Code minier, art. L 335-1). Il en est autrement, dans des cas fixés par décret en Conseil d'État, de l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines (Code minier, art. L 137-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gites_geothermiques_son_038"">Les gîtes géothermiques sont classés dans les mines par l'article L 112-1 du code minier. Mais comme aucun tarif n'a été fixé en ce qui les concerne, les redevances des mines ne peuvent pas être établies pour l'instant.</p> <h2 id=""Activites_imposables_22"">C. Activités imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_040"">Il résulte des dispositions combinées des articles 1463 du CGI et 1519 du CGI que l'exonération de la cotisation foncière des entreprises accordée aux entreprises minières se justifie par leur assujettissement aux redevances des mines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_seules_les__041"">Par conséquent, seules les activités couvertes par les redevances des mines sont exonérées de cotisation foncière des entreprises et, inversement, les activités soumises à cette taxe ne relèvent pas des redevances des mines. Il en résulte que les activités des entreprises minières sont toujours imposables soit à la cotisation foncière des entreprises, soit aux redevances des mines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_donc_de_definir_042"">Il convient donc de définir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_activites__043"">- d'une part, les activités exercées par les entreprises minières qui relèvent des redevances des mines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_celles_de_le_044"">- d'autre part, celles de leurs activités qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_des_rede_34"">1. Champ d'application des redevances des mines</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_lexoneration_d_046"">Dès lors que l'exonération de la cotisation foncière des entreprises est limitée à l'extraction, la manipulation et la vente des substances minérales indiquées au I-B § 40 et suiv., seules ces activités relèvent en principe des redevances des mines.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_tell_047"">Sont considérées comme telles :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_dextractio_049"">- les opérations d'extraction, c'est-à-dire celles qui consistent à amener au jour ou à extraire du sol les substances (solides, liquides ou gazeuses) faisant l'objet de l'exploitation ou qui sont destinées exclusivement à satisfaire les besoins de cette dernière ; leur sont assimilées les opérations de prospection effectuées dans le cadre de l'exploitation (mais les recherches effectuées par les titulaires de permis de recherches et par les explorateurs d'hydrocarbures sans qu'il y ait extraction sont passibles de la cotisation foncière des entreprises, cf. I-A § 20) ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_manipul_051"">- les opérations de manipulation qui consistent à épurer les produits extraits et à les rendre propres à la vente sans qu'il en résulte, toutefois, une véritable transformation de la matière première le produit doit conserver son caractère de produit minier. La valeur des matières extraites ne doit pas présenter une importance manifestement secondaire par rapport à la valeur du produit définitif. Il en est ainsi des opérations de triage, criblage, lavage, nettoyage et concassage du minerai ; de la fabrication des agglomérés autres que l'agglomération du minerai de fer (opération imposable à la cotisation foncière des entreprises en vertu de l'article 1463-2e al. du CGI) ; de la distillation de la houille proprement dite (cf. I-C § 180) ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_ventes__053"">- les opérations de ventes à l'état brut ou après manipulation des produits extraits (y compris le transport).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_operations_055"">En revanche, les opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière sont en principe imposables à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, elles relèvent des redevances des mines lorsqu'il s'agit d'opérations prises en compte pour la définition du produit imposable aux redevances des mines. Ces opérations sont celles mentionnées à l'article 311 A de l'annexe II au CGI (cf. II-A § 260 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment :_056"">Il en est ainsi notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_preparation_mecaniq_057"">- de la préparation mécanique, avant livraison aux usines annexes de traitement chimique ou physique ou à d'autres consommateurs, des minerais de fer, de la pyrite, des schistes bitumineux et carbobitumineux, des calcaires et grès bitumineux ou asphaltique, de la bauxite et de la fluorine ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_preparation_mecaniq_058"">- de la préparation mécanique dans les usines annexes aux exploitations précédant le traitement métallurgique des minerais imposés d'après la quantité de métal, de métalloïde ou d'oxyde contenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_traitement_metallurgiq_059"">- du traitement métallurgique des minerais aurifères ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_degazolinage_et_de_la__060"">- du dégazolinage et de la désulfuration des hydrocarbures lorsqu'ils sont livrés après ces opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_chlor_062"">En ce qui concerne le chlorure de sodium, le champ d'application des redevances des mines varie selon le mode d'exploitation ; il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_sel_extrait_par_a_063"">- pour le sel extrait par abattage : des opérations précédant la livraison aux usines annexes ou aux consommateurs (triage et/ou égrugeage) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_sel_extrait_en_di_064"">- pour le sel extrait en dissolution par sondage puis raffiné sur place, dans l'atelier d'évaporation de la mine : du raffinage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_sel_extrait_en_di_065"">- pour le sel extrait en dissolution par sondage et non raffiné sur place : des seules opérations d'extraction, de manipulation et de vente (le raffinage est alors imposable à la cotisation foncière des entreprises).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_est_consideree_comme_067"">Enfin, est considérée comme relevant des redevances des mines, l'exploitation d'une centrale électrique, à partir des bas produits de l'extraction, lorsque cette exploitation est effectuée pour les seuls besoins de la mine.</p> <h3 id=""Champ_dapplication_de_la_co_35"">2. Champ d'application de la cotisation foncière des entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_operations_autre_069"">Toutes les opérations autres que celles indiquées ci-dessus au I-C-1, doivent être imposées à la cotisation foncière des entreprises (étant précisé que la localisation des activités peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application de la taxe, cf. D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_en_general_d_070"">Tel est le cas en général des opérations qui, bien que constituant le prolongement de l'extraction, présentent le caractère d'activités industrielles distinctes de l'exploitation minière proprement dite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_072""><strong>Exemples </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_transports_de_minerais_ay_073"">- transports de minerais ayant subi une transformation ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_operations_realisant_la_p_074"">- opérations réalisant la première transformation industrielle des produits extraits même si l'usine de transformation est située dans l'enceinte de la mine (fabrication de produits chimiques, agglomération du minerai de fer, etc.) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_operations_de_production__075"">- opérations de production d'énergie électrique en vue de la vente ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_operations_de_traitement__076"">- opérations de traitement physique ou chimique (sauf traitement métallurgique des minerais aurifères) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_operations_de_cokefaction_077"">- opérations de cokéfaction. Toutefois dans le cas de la distillation de certaines variétés de charbon pour produire du coke métallurgique, il convient de distinguer :</p> <ul> <li> <p id=""la_distillation_de_la_houil_078"">la distillation de la houille proprement dite effectuée dans les fours de carbonisation et leurs installations annexes (réception des charbons, préparation de la pâte à enfourner, conditionnement du coke à sa sortie du four tel que concassage, criblage, etc.), réputée couverte par les redevances des mines ;</p> </li> <li> <p id=""des_operations_de_recuperat_079"">des opérations de récupération et d'épuration des sous-produits (sulfate d'ammonium, goudron, benzol, gaz, etc.), seules activités soumises à la cotisation foncière des entreprises.</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_operations_de_conditionne_080"">- opérations de conditionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_tout_081"">D'une manière générale, toutes les opérations qui constituent l'exercice d'une activité nettement distincte effectivement pratiquée par des tiers dans des conditions analogues avec des matières premières achetées par eux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Dans_le_cas_ou_c_083""><strong>Remarque : </strong>Dans le cas où certaines immobilisations sont affectées à la fois à des activités passibles de la cotisation foncière des entreprises et à des opérations relevant des redevances des mines, il convient d'établir la cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues au BOI-IF-CFE-20-20-10-10.</p> <h2 id=""Localisation_et_territorial_23"">D. Localisation et territorialité des redevances des mines</h2> <h3 id=""Localisation_36"">1. Localisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de larticle 311 _085"">Il résulte de l'article 311 A de l'annexe II au CGI que certaines opérations consécutives et accessoires à l'exploitation minière sont considérées comme couvertes par les redevances des mines uniquement dans le cas où elles sont exécutées sur les lieux d'exploitation de la mine. Dans le cas contraire, elles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_086"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples :_087""><strong>Exemples </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_preparation_mecanique_des_088"">- préparation mécanique des minerais précédant le traitement métallurgique lorsqu'elle n'est pas effectuée dans des usines annexes aux exploitations ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_raffinage_du_sel_extrait__089"">- raffinage du sel extrait en dissolution par sondage lorsqu'il n'est pas réalisé sur place.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_090"">220</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Lorsque_le siege_091""><strong>Remarque : </strong>Lorsque le <strong>siège social</strong> d'une entreprise minière n'est pas situé sur le lieu d'exploitation, il convient de considérer qu'il est affecté entièrement à des activités relevant des redevances des mines. En conséquence, l'exonération de la cotisation foncière des entreprises est applicable mais l'immeuble doit être imposé à la taxe d'habitation dans les conditions prévues par l'article 1407-I-2° du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_092"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depots_de_vente_sont_pa_093"">Les <strong>dépôts de vente</strong> sont par définition affectés à une activité relevant des redevances des mines s'il s'agit de ventes de minerais dans l'état retenu pour la définition des quantités imposables (cf. art. 311 A de l'annexe II au CGI et II-A § 260 et suiv.). Dans ce cas, il convient de tenir compte de ces dépôts pour la répartition de la redevance communale (cf. IV-B § 420 et suiv.). En revanche, s'il s'agit de dépôts utilisés totalement ou partiellement pour la commercialisation de minerais ayant subi une transformation passible de la cotisation foncière des entreprises, cette taxe est due pour le dépôt et il n'y a pas lieu d'attribuer une fraction de la redevance des mines à la commune où il se trouve.</p> <h3 id=""Territorialite_37"">2. Territorialité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_094"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_redevances_095"">En principe, les redevances des mines ne sont applicables qu'aux substances extraites du territoire français (métropole et départements d'outre-mer).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_sont_pas_applicabl_096"">Elles ne sont pas applicables sur le plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite (CGI, art. 1635 quinquies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les articles 151_097"">Toutefois, les articles 1519 du CGI et 1587 du CGI prévoient que les redevances communale et départementale sont applicables aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France mais pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_existe_plusieurs_l_098"">Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée.</p> <h1 id=""Montant_des_redevances_des__11"">II. Montant des redevances des mines</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_099"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_redevances_c_0100"">Le montant des redevances communale et départementale est déterminé en appliquant à la base d'imposition constituée par les quantités extraites les tarifs fixés chaque année pour chacune des substances minérales.</p> <h2 id=""Base_dimposition_24"">A. Base d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0101"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_calcul_de_la_red_0102"">La base de calcul de la redevance communale des mines est fixée par l'article 311 A de l'annexe II au CGI, auquel fait référence en ce qui concerne la redevance départementale, l'article 317 octies de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_annee_donnee,_la_b_0103"">Pour une année donnée, la base d'imposition est constituée pour chaque exploitation ou exploration, par les tonnages nets des produits extraits l'année précédente, déterminés de la façon suivante :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0104"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_houille_et_les_li_0105"">- pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y compris la consommation des exploitations en cause et les livraisons à leur personnel ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_minerais_de_fer,_0107"">- pour les minerais de fer, la pyrite, les schistes bitumineux ou carbobitumineux, les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques, la bauxite et la fluorine : tonnages des produits marchands qui, après préparation mécanique s'il y a lieu, sont livrés dans l'année par la mine soit à ses usines annexes de traitement chimique ou physique, soit directement à d'autres consommateurs ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0108"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_minerais_divers__0109"">- pour les minerais divers qui doivent être imposés d'après la quantité de métal, de métalloïde ou d'oxyde contenu : tonnage résultant des tonnages et teneurs des minerais devenus marchands après avoir subi dans les usines annexes aux exploitations la préparation mécanique précédant le traitement métallurgique ; toutefois, pour les minerais aurifères, l'évaluation a pour base la quantité de métal précieux effectivement extraite par le traitement métallurgique ;</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0110"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_le_chlorure_de_sodiu_0111"">- pour le chlorure de sodium, la redevance est calculée :</p> <ul> <li> <p id=""pour_le_sel_extrait_par_aba_0112"">pour le sel extrait par abattage, d'après les tonnages nets livrés dans l'année par la mine à ses usines annexes ou, directement à d'autres consommateurs, sous forme de sel tout venant trié, égrugé ou trié et égrugé ;</p> </li> <li> <p id=""pour_le_sel_extrait_en_diss_0113"">pour le sel extrait en dissolution par sondage puis raffiné, d'après les tonnages nets de sel raffiné livrés dans l'année par l'atelier d'évaporation de la mine, soit à des usines annexes de la mine, soit directement à d'autres consommateurs ;</p> </li> <li> <p id=""pour_le_sel_extrait_en_diss_0114"">pour le sel extrait en dissolution par sondage et non ensuite raffiné, d'après les tonnages de chlorure de sodium contenu dans les dissolutions livrées dans l'année par la mine à ses usines annexes ou directement à d'autres consommateurs.</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0115"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_hydr_0116"">En ce qui concerne les hydrocarbures, la redevance est calculée d'après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_les_tonnages_pour_le_0117"">- soit les tonnages pour les hydrocarbures liquides ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_les_volumes_pour_les_0118"">- soit les volumes pour les hydrocarbures gazeux des produits livrés dans l'année par la mine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_pris_en_compte_le_tonna_0119"">Sont pris en compte le tonnage ou le volume consommé par les exploitations en cause, celui livré au personnel et celui livré aux usines annexes de traitement chimique ou physique autre que le dégazolinage et la désulfuration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_volume_de_gaz_reinjecte__0120"">Le volume de gaz réinjecté dans le gisement producteur ou brûlé dans les torches n'est pas retenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0121"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_hydrocarbures_gaze_0122"">Pour les hydrocarbures gazeux, la redevance peut être établie soit sur le gaz naturel brut s'il est livré en cet état, soit sur les produits hydrocarburés issus du dégazolinage ou de la désulfuration du gaz naturel brut.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0123"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_gaz_carbonique_la_r_0124"">Pour le gaz carbonique, la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans l'année aux utilisateurs.</p> <h2 id=""Taux_des_redevances_25"">B. Tarifs des redevances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0125"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_des_redevances_son_0126"">Les tarifs des redevances sont fixés chaque année, sur avis conforme du Conseil général des mines et du Conseil d'Etat, par décret du ministre chargé des mines, du ministre chargé du budget et du ministre de I'Intérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_les_taux_applicab_0127"">Toutefois les tarifs applicables à certaines substances sont fixés par le législateur (cf. CGI, art. 1519 II- 1°, 1° bis et 1° ter, art. 1587-II-1°, 1° bis et 1° ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0128"">En application de l'article 1519-IV du CGI, les tarifs évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total ou celui des prix, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe du projet de la loi de finances de l'année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tarifs_sont_arrondis_au_0129"">Les tarifs sont arrondis au dixième d'euro le plus proche.</p> <h1 id=""Modalites_detablissement_de_12"">III. Modalités d'établissement des redevances et obligations des assujettis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0130"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_detablissemen_0131"">Les modalités d'établissement des redevances sont fixées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_les articles 311 B de_0132"">- par les articles 311 B de l'annexe II au CGI et 311 C de l'annexe II au CGI, auxquels renvoie, en ce qui concerne la redevance départementale, l'article 317 octies de l'annexe II au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_par_les articles 313_d_0133"">- et par les articles 313 de l'annexe II au CGI et 121 sexies de l'annexe IV au CGI.</p> <h2 id=""Lieu_dimposition_26"">A. Lieu d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0134"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des articles 311_0135"">Il résulte des articles 311 B de l'annexe II au CGI et 317 octies de l'annexe II au CGI que les redevances communale et départementale des mines sont établies pour chaque concession, chaque permis d'exploitation ou chaque exploration de pétrole et de gaz dans la commune du lieu principal d'exercice de l'activité imposable. Toutefois, cette commune n'est pas la seule bénéficiaire de la redevance communale (cf. en ce qui concerne la répartition IV-B § 420 et suiv.).</p> <h2 id=""Declarations_a_produire_par_27"">B. Déclarations à produire par les assujettis</h2> <h3 id=""Declaration_de_la_base_dimp_38"">1. Déclaration de la base d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0136"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 311 _0137"">Aux termes de l'article 311 C de l'annexe II au CGI, les exploitants concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires des mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles doivent adresser chaque année, avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef des mines, une déclaration indiquant les concessions, permis d'exploitation et explorations avec ou sans permis exclusif dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations ou explorations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_le_calcul_0138"">Afin de permettre le calcul des redevances, cette déclaration doit faire ressortir, pour chaque exploitation ou exploration et pour l'ensemble de l'année, en le décomposant par communes intéressées, le tonnage net du produit extrait (tel qu'il est défini II-A § 260 et suiv.), et s'il y a lieu, le tonnage contenu de chacun des métaux dont la taxation est prévue d'après ce tonnage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0139"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lingenieur_en_chef,_apres_a_0140"">L'ingénieur en chef, après avoir vérifié la déclaration transmet à la direction départementale, ou, le cas échéant, régionale, des finances publiques, pour chaque exploitation ou exploration, les éléments nécessaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_calcul_des_deux_redeva_0141"">- au calcul des deux redevances départementale et communale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_qua_la_repartition__0142"">- ainsi qu'à la répartition de la redevance communale (cf. IV-B § 420 et suiv.).</p> <h3 id=""Releve_nominatif_des_ouvrie_39"">2. Relevé nominatif des ouvriers et employés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0143"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fraction_de_la_redevanc_0144"">Une fraction de la redevance communale est répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les salariés affectés à l'exploitation minière et aux industries annexes (cf. IV-B-1-c).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_permettre_cette_rep_0145"">Afin de permettre cette répartition, les exploitants de mine sont, en application de l'article 121 sexies de l'annexe IV au CGI, tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture, dans le courant du mois de janvier, un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux au 1er janvier, avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_releves_ainsi_dresses_s_0146"">Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées, qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours, en y joignant leurs observations, s'il y a lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_ensuite_eventuelle_0147"">Ils sont ensuite éventuellement rectifiés, après avis des services des mines et des impôts, et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prefet_transmet,_le_plus_0148"">Le préfet transmet, le plus tôt possible, les relevés de domiciliation du personnel qu'il a arrêtés aux services centraux de la direction générale des finances publiques qui sont chargés de la répartition des ressources du fonds national (cf. IV-B-1-c).</p> <h1 id=""Attribution_et_repartition__13"">IV. Attribution et répartition des redevances des mines</h1> <h2 id=""Attribution_et_repartition__28"">A. Attribution et répartition de la redevance départementale</h2> <h3 id=""Regle_generale_310"">1. Règle générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0149"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1588-I_du_CGI_pre_0150"">L'article 1588-I du CGI prévoit que la redevance départementale portant sur des substances autres que le pétrole brut est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cette_derniere_setend_su_0151"">Si cette dernière s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_de_repartitio_0152"">Ces modalités de répartition sont également applicables à la redevance départementale des mines sur le pétrole brut. En effet, les modalités de répartition des sommes provenant de ladite redevance sont fixées par décret en Conseil d'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_premier_du_decret_0153""> L'article premier du décret n° 56-297 du 27 mars 1956, pris pour l'application de l'article 1588-II du CGI a prévu que le produit de la redevance départementale des mines devait être versé aux départements dans les conditions fixées par les articles 1587 du CGI à 1589 du CGI, c'est-à-dire dans celles applicables à la généralité des substances minérales imposables.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_charbon_311"">2. Cas particulier des charbons extraits sous territoire étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0154"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 1588-I-deuxieme a_0155"">L'article 1588-I-deuxième alinéa du CGI, dispose que la redevance sur les charbons extraits sous territoire étranger est attribuée au département dans lequel se trouvent les puits et installations d'extraction.</p> <h2 id=""Attribution_et_repartition__29"">B. Attribution et répartition de la redevance communale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0156"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_repartitio_0157"">Les modalités de répartition de la redevance communale des mines sont fixées par les articles 312 de l'annexe II au CGI et 315 de l'annexe II au CGI, le premier relatif à la répartition du produit de la redevance applicable aux substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, le second concernant la répartition de la redevance sur ces derniers produits.</p> <h3 id=""Substances_minerales_autres_312"">1. Substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0158"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 312__0159"">Aux termes de l'article 312 de l'annexe II au CGI, la redevance communale des mines établie pour chaque concession est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.</p> <h4 id=""Attribution_de_la_premiere__40"">a. Attribution de la première fraction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0160"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_fraction_(35 %)_0161"">La première fraction (35 %) est attribuée aux communes sur le territoire desquelles fonctionne l'exploitation. En fait, il s'agit des communes où sont situés des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties affectés à l'exploitation. Si ces biens sont situés dans une seule commune, celle-ci perçoit la totalité de la première fraction. S'il y a plusieurs communes intéressées, cette fraction est répartie entre chacune d'elles proportionnellement au revenu net des immeubles à raison duquel l'exploitation est imposée ou temporairement exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties. Seuls sont retenus les immeubles dans lesquelles s'exerce une activité passible des redevances des mines (cf. I-C § 90 et suiv.).</p> <h4 id=""Allocation_de_la_deuxieme_f_41"">b. Allocation de la deuxième fraction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0162"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_fraction_(10 %)_0163"">La deuxième fraction (10 %) est attribuée aux communes sous le territoire desquelles les minerais sont extraits. Il s'agit donc des communes où se trouvent les gisements en cours d'exploitation. Si une seule commune remplit cette condition elle perçoit l'intégralité de la seconde fraction. S'il y a plusieurs communes intéressées, cette fraction est répartie entre chacune d'elles au prorata du tonnage extrait de leur territoire au cours de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_fraction_de_1_0164"">Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance correspondant aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.</p> <h4 id=""Versement_a_un_fonds_nation_42"">c. Versement à un fonds national de répartition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0165"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_troisieme_fraction_(55 %_0166"">La troisième fraction (55 %) est versée à un fonds national de répartition. Le total des ressources de ce fonds est réparti par la direction départementale, ou, le cas échéant, régionale, des finances publiques, entre les communes où sont domiciliés les ouvriers et les employés affectés par les entreprises minières à des activités passibles de la redevance. Cette répartition s'effectue proportionnellement au nombre de salariés retenu pour chaque commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_toutefois_exclues_de_l_0167"">Sont toutefois exclues de la répartition les localités dans lesquelles le nombre de salariés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_inferieur_a_dix ;_0168"">- est inférieur à dix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_represente_moins_de_un_0169"">- ou représente moins de un pour mille de la population totale de la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_per_0170"">Il est rappelé que pour permettre cette répartition, les exploitants de mines doivent fournir un relevé nominatif de leurs ouvriers et employés (CGI, ann. IV, art. 121sexies ).</p> <h3 id=""Hydrocarbures_liquides_et_g_313"">2. Hydrocarbures liquides et gazeux</h3> <h4 id=""Determination_du_montant_re_43"">a. Détermination du montant revenant à chaque commune</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0171"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_315_de_lannexe_II_0172"">L'article 315 de l'annexe II au CGI prévoit que la redevance communale des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisée en deux fractions égales :</p> <h5 id=""Attribution_de_la_premiere__50"">1° Attribution de la première moitié de la redevance communale</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0173"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_moitie_est_attr_0174"">La première moitié est attribuée et répartie dans les conditions prévues pour la redevance communale applicable aux autres substances minérales (cf. IV-B §420 à 460 et articles 312 de l'annexe II au CGI et 313 de l'annexe II au CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent :_0175"">Par conséquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_17,5 %_du_produit_sont_re_0176"">- 17,5 % du produit sont répartis entre les communes où sont situés les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectés à l'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_5 %_du_produit_sont_repar_0177"">- 5 % du produit sont répartis entre les communes d'extraction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_27,5 %_sont_affectes_au_F_0178"">- 27,5 % sont affectés au Fonds national de répartition.</p> <h5 id=""Attribution_de_la_seconde_m_51"">2° Attribution de la seconde moitié de la redevance communale</h5> <h6 id=""Repartition_dune_partie_ent_60"">a° Répartition d'une partie entre les communes d'extraction des hydrocarbures en fonction du tonnage extrait au cours de l'année écoulée</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0179"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_premiere_fraction_(30 %_0180"">Une première fraction (30 % soit 15 % du produit total) est répartie entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits, en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_aucune_commune_n_0181"">Toutefois, aucune commune ne peut percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années.</p> <h6 id=""Repartition_de_la_seconde_p_61"">b° Répartition de la seconde partie par le conseil général</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0182"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_deuxieme_fraction_(70 %_0183"">Une deuxième fraction (70 % soit 35 % du produit total) majoré des sommes éventuellement non attribuées au titre de la première fraction est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_hydrocarbures_d_0184"">Lorsque les hydrocarbures d'une même exploitation ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les recettes correspondant à la deuxième fraction - éventuellement majorée des sommes non attribuées au titre de la première fraction - est fixée au prorata du tonnage extrait sous le territoire de chacun des départements producteurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0185"">510</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : En_definitive,_l_0186""><strong>Remarque : </strong>En définitive, le produit de la redevance des mines portant sur les hydrocarbures liquides et gazeux est, pour une exploitation ou une exploration donnée, réparti de la manière suivante :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_17,5 %_aux_communes_de_si_0187"">- 17,5 % aux communes de situation des installations ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_20 %,_sous_reserve_dun_bu_0188"">- 20 %, sous réserve d'un butoir, aux communes d'extraction ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_27,5 %_au_fonds_national__0189"">- 27,5 % au fonds national de répartition ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_35 %,_plus_eventuellement_0190"">- 35 %, plus éventuellement un complément résultant du butoir, aux communes désignées par les conseils généraux des départements d 'extraction.</p> <h4 id=""Determination_du_montant_pe_44"">b. Détermination du montant perçu par chaque commune</h4> <h5 id=""La_commune_nappartient_pas__52"">1° La commune n'appartient pas à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0191"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_percoit_lintegralite_d_0192"">Elle perçoit l'intégralité des sommes lui revenant telles qu'elles résultent des répartitions décrites au IV-B-2-a § 470 et suiv.</p> <h5 id=""La_commune_appartient_a_un__53"">2° La commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0193"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_resulte_de__0194"">Dans ce cas, il résulte de l'article 1519-VI du CGI que la commune perçoit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintegralite_des_sommes_p_0195"">- l'intégralité des sommes provenant d'une répartition nationale (versements du fonds national de répartition, cf. IV-B-2-a-1°) ou départementale (attributions décidées par le conseil général, cf. IV-B-2-a-2°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_60 %_du_montant_de_la_red_0196"">- 60 % du montant de la redevance communale sur les hydrocarbures qui lui est attribué à titre de commune de situation des installations et/ou de commune d'extraction. Le solde de ce produit (40 %) est versé directement au groupement de communes ; toutefois, le conseil délibérant de ce groupement peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire le pourcentage de la redevance qui lui est ainsi attribué.</p> <h1 id=""Recouvrement_et_contentieux_14"">V. Recouvrement et contentieux</h1> <h2 id=""Recouvrement_210"">A. Recouvrement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0197"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_roles_des_redevances_de_0198"">Les rôles des redevances des mines sont établis et recouvrés comme en matière d'impôts directs locaux (CGI, ann. II, art. 311 D). Par conséquent, la redevance est perçue par voie de rôle. Elle est payable à la caisse du comptable de la DGFIP dont dépend le lieu d'imposition. Une majoration de 10 % pour paiement tardif s'applique le cas échéant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_des_frais_d_0199"">En contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'État perçoit un pourcentage du montant des sommes concernées (CGI, art. 1641).</p> <h2 id=""Contentieux_211"">B. Contentieux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0200"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_0201"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs locaux (CGI, ann. Il, art. 311 D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_reclamation_exp_0202"">Le délai de réclamation expire donc le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas (cf. Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. R* 196-2), celle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_de_la_mise_en_reco_0203"">- de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_de_la_realisation__0204"">- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_de_la_reception_pa_0205"">- de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_au_cours_de_laquel_0206"">- au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lannee_du_versement_de_li_0207"">- du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquun_contrib_0208"">Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des finances publiques, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations (LPF, art. R* 196-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reparation_par_voie_de_r_0209"">La réparation par voie de rôles supplémentaires des omissions et insuffisances doit en principe être établie avant l'expiration de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L 173).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_des_roles_part_0210"">La procédure des rôles particuliers n'est pas utilisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""560_0211""><strong>560</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_litige_porte_sur_0212"">Lorsque le litige porte sur les bases d'imposition, l'instruction de la réclamation est assurée avec le concours de l'ingénieur en chef des mines qui détient les documents d'assiette (BOI-CTX-PREA-10-70).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TFP - Redevances communale et départementale des mines | BOI-TFP-MINES | MINES | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/264-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-MINES-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | ca6350a4-b4ca-4ab8-b8dc-6f76d36be580 | f3aaa22c94e3b96ab48423dc78e9a09e90f55905005902958687347dbc30f347 |
FR | fr | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance
administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 janvier 1971 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Elle est
assortie d'un accord signé le 3 juin 1994 en matière d'impôts sur les successions et les donations.
10
Le présent titre est consacré :
- à l'impôt sur le revenu et l'assistance administrative
(BOI-INT-CVB-PRT-10) ;
- aux successions et donations (BOI-INT-CVB-PRT-20). | <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 14 janvier 1971 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Elle est assortie d'un accord signé le 3 juin 1994 en matière d'impôts sur les successions et les donations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_03"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_limpot_sur_le_revenu_et_04"">- à l'impôt sur le revenu et l'assistance administrative (BOI-INT-CVB-PRT-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_successions_et_des_do_07"">- aux successions et donations (BOI-INT-CVB-PRT-20).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INT - Conventions fiscales entre la France et le Portugal | BOI-INT-CVB-PRT | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2657-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-PRT-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | ceedf0d9-8e41-4b16-86b8-6a43c6e51ad3 | ced678104660b7eac2910a8084b00199ee9dc31314e2d3b344978ca2ee08a8d0 |
FR | fr | null | <p id=""jhjh_""></p> <p id=""_01""></p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | LETTRE - INT - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus hors du Liban par un résident libanais (Convention fiscale entre la France et le Liban) | BOI-LETTRE-000145 | INT | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2636-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000145-20140728 | null | 2014-07-28 00:00:00 | null | 6c01a1a6-40e4-446d-a819-578d9b1526a9 | null |
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Le 2 de
l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas
leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source dont le taux est prévu au 1 de l’article 187 du
CGI.
Néanmoins les conventions internationales conclues par la France prévoient une
réduction de ce taux ou, dans certains cas, une exonération de ces revenus, lorsque le bénéficiaire des revenus est en mesure de justifier qu’il est résident de l’autre État contractant.
10
L'ensemble des revenus distribués ou répartis payés par une société française à
un associé ou actionnaire résident d’un État ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions peuvent bénéficier, dès leur mise en paiement, du taux réduit de retenue
à la source prévu par la convention applicable.
Le dispositif relatif aux retenues à la source applicables aux distributions de
dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention en vue d'éviter les doubles impositions est commenté au
BOI-INT-DG-20-20-20-20, qui présente les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de source française à des résidents d’États
ayant conclu avec la France une convention fiscale. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article_119 bis-2_du_cod_01"">Le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus distribués versés à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France supportent une retenue à la source dont le taux est prévu au 1 de l’article 187 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins_les_conventions_i_02"">Néanmoins les conventions internationales conclues par la France prévoient une réduction de ce taux ou, dans certains cas, une exonération de ces revenus, lorsque le bénéficiaire des revenus est en mesure de justifier qu’il est résident de l’autre État contractant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2_03""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_revenus_distr_04"">L'ensemble des revenus distribués ou répartis payés par une société française à un associé ou actionnaire résident d’un État ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions peuvent bénéficier, dès leur mise en paiement, du taux réduit de retenue à la source prévu par la convention applicable. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_du_dispositif_rel_05"">Le dispositif relatif aux retenues à la source applicables aux distributions de dividendes de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention en vue d'éviter les doubles impositions est commenté au BOI-INT-DG-20-20-20-20, qui présente les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de source française à des résidents d’États ayant conclu avec la France une convention fiscale.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels | BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60 | RCM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2769-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60-20191220 | null | 2019-12-20 00:00:00 | null | 23894aa7-f264-45a6-b401-ad6301afe196 | cea4e1b83b07ad13fc1e28d82b2d7ef86cf60833aa02210849782a12d3182b22 |
FR | fr | 1
Par plusieurs arrêts (notamment
CE, arrêt du 29 avril 1985, n° 43759 et
CE, arrêt du 26 juillet 1985, n° 54909), le Conseil d’État a jugé que l'article 99 du code général des impôts (CGI) ouvre aux titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la
déclaration contrôlée la possibilité de ne pas inscrire sur le registre des immobilisations les éléments qui ne sont pas, par leur nature même, affectés à l'exercice de la profession.
10
Dès lors, l'affectation d'un élément à l'exercice de la profession n'emporte pas obligatoirement
inscription de cet élément sur le registre cité au § 1.
20
A l'inverse, l'affectation à usage professionnel demeure une condition nécessaire à
l'inscription. De plus, seule cette inscription confère le caractère d'élément d'actif aux éléments qui ne sont pas par nature affectés à l'exercice de la profession.
Remarque : Les termes « élément d'actif » font référence à la notion fiscale
d'immobilisation faisant partie du patrimoine professionnel des intéressés et non à la notion commerciale.
30
D'une manière générale, la jurisprudence conduit à distinguer, parmi les biens possédés par les
titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée, trois catégories d'éléments :
- les éléments affectés par nature à l'exercice de la profession qui doivent obligatoirement
être inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements ; même en l'absence d'inscription, ces éléments sont considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel du contribuable
;
- les éléments non affectés par nature à l'exercice de la profession, mais utilisés dans le
cadre de celle-ci, qui peuvent faire l'objet d'une inscription. Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation ;
- les éléments non utilisés pour l'exercice de la profession (immeubles donnés en location,
par exemple) qui ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel des intéressés dès lors que les divers textes applicables en matière de bénéfices non commerciaux font référence
exclusivement à la notion d'éléments affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 93, 1 et 5 et
CGI, art. 151 nonies).
I. Exploitants individuels
40
La distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel s'effectue de la même manière,
que l'exploitant individuel soit soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC.
50
La définition du patrimoine professionnel concerne les personnes exerçant leur activité à
titre individuel, mais aussi les membres des sociétés de fait pour les éléments utilisés dans le cadre de la profession qui leur appartiennent en propre et dont ils n'ont pas fait apport à la société.
60
Le dispositif s'applique également aux contribuables dont le bénéfice non commercial est
déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (agents généraux d'assurances et sous-agents, titulaires de bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou
artistique ou provenant de la pratique d'un sport ayant opté pour le régime d'imposition de l'article 100 bis du CGI).
70
Les éléments affectés à l'exercice d'une activité libérale ou d'une profession non commerciale
doivent faire l'objet d'une distinction selon qu'ils sont ou non affectés par nature à l'exercice de la profession. Cette distinction détermine en effet leur classement soit dans la catégorie des
éléments obligatoirement inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements, soit dans celle des éléments pour lesquels la liberté d'inscription est admise.
A. Éléments considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel
1. Élément affectés par nature à l'exercice de la profession
80
Une immobilisation, amortissable ou non, doit être considérée comme affectée par nature à
l'exercice d'une profession non commerciale lorsqu'elle ne peut être utilisée que dans le cadre d'une activité professionnelle et, en aucun cas, pour un autre usage.
Ainsi, pour être affectés par nature, les éléments doivent non seulement être réellement
utilisés pour l'exploitation, mais aussi être affectés exclusivement à l'activité professionnelle.
90
Par suite, les éléments qui n'entrent pas dans les critères ainsi définis, notamment les biens
à usage mixte, constituent des éléments non affectés par nature.
Remarque : Il convient de se reporter au II §
50 du BOI-BNC-BASE-40-60-70 quant à la situation d'une construction en cours destinée à être affectée à l'exercice de la profession non commerciale.
100
Ces éléments doivent être obligatoirement inscrits sur le registre des immobilisations et des
amortissements. Mais, même en l'absence d'inscription, ils sont considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel.
Dans cette catégorie figurent notamment :
- le droit de présentation de la clientèle, la finance d'une charge ou d'un office,
c'est-à-dire les éléments qui, pour un contribuable exerçant une activité libérale ou une profession non commerciale, constituent l'équivalent de ce qu'est un fonds de commerce pour un commerçant ;
- les matériels et outillages spécifiques ;
- les installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité
professionnelle, par exemple : les installations électriques particulières permettant l'emploi d'appareils de grande puissance, les standards téléphoniques ;
- les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues à
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) et
l'article L. 515-2 du CoMoFi, lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial
; il en est de même des biens acquis à l'échéance de tels contrats (CGI, art. 93, 6 et
CGI, art. 93 quater, III ; BOI-BIC-PVMV-40-50) ;
- les parts de sociétés civiles de moyens (CGI, art. 93, 5 et
CGI, art. 239 quater A), ces sociétés ayant pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la profession ;
- les parts des sociétés d'exercice relevant des dispositions de
l'article 8 du CGI, l'article 8 ter du CGI (sociétés
civiles professionnelles) et l'article 238 bis L du CGI (sociétés créées de fait) dès lors qu'aux termes mêmes de
l'article 151 nonies du CGI, le contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre de telles sociétés et que
ces sociétés n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;
- les valeurs mobilières acquises par les membres des professions libérales au moyen de fonds reçus en
dépôt de leurs clients
(RM
Dejoie n° 13632, JO Sénat du 6 juin 1991, p. 1168), à la différence des valeurs mobilières acquises au moyen de recettes professionnelles qui constituent, en principe, des éléments de leur
patrimoine privé ;
- les parts ou actions d'une société exploitant une clinique détenues par les membres des
professions médicales ou para-médicales exerçant à titre indépendant lorsqu'il est établi que l'acquisition de ces titres constitue, en vertu des règles fixées par les statuts ou le règlement
intérieur de la clinique, une condition nécessaire à l'exercice de la profession au sein de l'établissement ;
- par exception, les véhicules spécialement agencés (voitures d'auto-écoles par exemple) qui
peuvent ne pas être affectés exclusivement à la profession.
2. Éléments non affectés par nature
110
Cette catégorie d'éléments que le contribuable peut volontairement inscrire sur son registre
des immobilisations comprend seulement les éléments utilisés dans le cadre de la profession, à l'exclusion de tout élément n'ayant aucun lien direct avec l'exercice de l'activité (cas notamment des
immeubles de rapport).
120
Les biens à usage mixte constituent des éléments non affectés par nature.
130
Entrent aussi dans la catégorie des éléments non affectés par nature les immeubles, qu'ils
soient à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel et que les locaux soient nus ou aménagés. Tel est aussi le cas des immeubles à usage de locaux professionnels en
cours de construction à la condition que le professionnel libéral inscrive sur le registre des immobilisations le prix de revient de l'immeuble au 31 décembre de chaque année écoulée entre le début
des travaux et la date de mise en service et qu'il prenne l'engagement d'affecter le local à l'exercice de sa profession non commerciale dès l'achèvement de sa construction
(BOI-BNC-BASE-40-60-70 au II § 50).
140
Par immeuble, il convient d'entendre non seulement le bâtiment proprement dit, mais également
les installations générales, agencements et aménagements qui font corps avec lui, c'est-à-dire qui ne peuvent être détachés sans détérioration, soit du bâtiment, soit de l'élément.
150
À titre indicatif, constituent des accessoires immobiliers de la construction :
- les installations d'ascenseurs ;
- les installations sanitaires et de plomberie ;
- les équipements d'isolation phonique et thermique, climatisation, chauffage central ou à air
et cuves à mazout correspondantes ;
- les installations électriques et téléphoniques.
160
En revanche, les installations et agencements spéciaux qui servent spécifiquement et
exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle ne sont pas à comprendre parmi les accessoires immobiliers de la construction et relèvent de la catégorie des biens affectés par nature (cf.
I-A-1 § 80 et suiv.).
170
Par ailleurs, constituent des éléments non affectés par nature :
- le droit au bail portant sur les immeubles désignés au I-a-2 § 130 à 160
; toutefois, alors même qu'il n'est pas inscrit au registre des immobilisations, le droit au bail commercial portant sur un local utilisé par un contribuable relevant des bénéfices non commerciaux est
par nature affecté à l'exercice de la profession
(CAA Nantes, arrêt du 18 février 1997, n°
94NT00287) ;
- les véhicules automobiles non aménagés pour l'apprentissage de la conduite, même s'ils
comportent des adaptations, dès lors qu'ils restent aptes à un usage aussi bien professionnel que privé (voiture de type break ou commerciale) ;
- les radiotéléphones équipant des véhicules et utilisés à des fins professionnelles qui
constituent des immobilisations distinctes de ces voitures et amortissables séparément ;
- les parts ou actions de sociétés exploitant une clinique dans le cadre de laquelle le
contribuable exerce son activité libérale lorsque leur détention, sans être imposée par les statuts ou par le règlement intérieur, présente un intérêt pour l'exercice de la profession ;
- les parts de sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles autres que les sociétés
civiles de moyens, qui mettent des locaux nus ou équipés à la disposition des professionnels.
B. Élément ne pouvant faire partie du patrimoine professionnel
180
Les éléments non utilisés pour l'exercice de la profession non commerciale (immeubles donnés
en location, parts de SCI, etc.) ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel.
190
Les produits retirés de ces éléments sont imposables conformément aux règles qui leur sont
propres. A titre d'exemple, les produits tirés de la mise en location d'un immeuble de rapport seront imposables au titre des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des
bénéfices non commerciaux selon la nature de la location.
II. Sociétés de personnes
200
L'actif professionnel des sociétés de personnes soumises au régime fiscal de
l'article 8 du CGI et l'article 8 ter du CGI et
exerçant une activité libérale est défini de la même manière que celui des exploitants individuels.
210
Une société de personnes peut, dans certains cas, être considérée comme ayant un double
secteur d'activité : activité libérale, d'une part, et secteur commercial, gestion du patrimoine privé, d'autre part. En effet, un bien acquis par une société de personnes exerçant une activité
libérale mais non affecté à l'exercice de cette activité ne peut en aucun cas être inscrit sur le registre des immobilisations et amortissements. Tel est le cas notamment des immeubles donnés en
location ou des titres de placement acquis au moyen des recettes sociales ; ces biens relèvent d'un secteur distinct présentant un caractère purement patrimonial. La part du résultat correspondant aux
droits des personnes physiques qui résulte de cette activité patrimoniale est déterminée selon les règles qui régissent les revenus fonciers ou les revenus mobiliers.
220
Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont
les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI,
l'article 8 ter du CGI (sociétés civiles professionnelles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés) et
l'article 238 bis L du CGI (sociétés de fait), soumis à son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession
(CGI, art. 151 nonies, I). En d'autres termes, ce contribuable est titulaire d'un actif professionnel personnel distinct
de l'actif social et de son patrimoine privé.
III. Incidences sur la détermination du bénéfice imposable
230
En application des dispositions du 1 de
l'article 93 du CGI, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent
des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Par ailleurs, sous réserve des dispositions de
l'article 151 septies du CGI et de
l'article 238 quindecies du CGI, ce bénéfice tient compte notamment des gains ou pertes provenant de la réalisation
des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession.
240
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux éléments composant le patrimoine professionnel des
contribuables intéressés.
250
La situation est différente pour les éléments non affectés par nature que le contribuable
conserve dans son patrimoine privé. Cette situation doit être examinée tant au regard des produits et des charges qu'à l'égard des plus-values et moins-values afférentes à ces éléments. Elle est
résumée dans le tableau au IV § 340.
A. Produits et charges se rapportant aux éléments figurant dans le patrimoine privé
260
Les produits et charges se rapportant aux éléments figurant dans le patrimoine privé du
contribuable ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du bénéfice professionnel imposable.
270
Une exception concerne toutefois les charges qui correspondent uniquement à l'utilisation des
biens et qui incomberaient normalement à un locataire si le bien était loué (réparations locatives, entretien courant, loyers des immeubles conservés dans le patrimoine privé et utilisés pour
l'exercice de la profession [cf. III-A § 280], etc.).
280
Par deux arrêts en date du 11 avril 2008
(CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 287808
et CE, arrêt du 11avril 2008, n° 300302),
le Conseil d’État a reconnu, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du CGI, un principe de déductibilité
des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous
réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.
Cette solution vise les immeubles qui bien qu’utilisés dans le cadre de l’activité
professionnelle ne sont pas inscrits au registre des immobilisations prévu à l’article 99 du CGI.
290
En revanche, il y a lieu d'exclure de la déduction, les charges se rapportant à l'acquisition
et à la propriété des biens concernés.
À ce titre, on peut citer par exemple :
- les frais d'acquisition : commissions versées à un intermédiaire, honoraires de notaire,
droits de mutation et d'enregistrement ;
- les frais financiers correspondant à l'acquisition : intérêts d'emprunt et frais d'emprunt
(frais de constitution de dossier et d'inscription hypothécaire, prime de contrat d'assurance-vie souscrit en garantie, etc.) ;
- les impôts et taxes liés à la propriété des biens : taxe foncière sur les propriétés bâties
et taxes additionnelles à la charge du propriétaire (taxe régionale, taxe spéciale d'équipement dans certaines régions), taxe différentielle sur les véhicules à moteurs, etc. ;
- les autres charges de propriété des biens (réparations, assurances, etc.) ;
- la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immobilisation ;
- les amortissements.
300
Cas particulier : Frais de véhicules à moteur.
Par souci de simplification, il a été décidé de permettre aux contribuables qui conservent
leur véhicule dans leur patrimoine privé, d'utiliser le barème kilométrique forfaitaire publié chaque année par l'administration pour les salariés pour l'évaluation de leurs frais automobiles ; cette
solution s'applique également aux véhicules loués ou pris en crédit-bail pour lesquels le contribuable renonce à déduire les loyers.
310
De la même manière, l'administration admet que les frais de moto, de vélomoteur et de scooter
puissent également être évalués de manière forfaitaire à partir d'un barème spécifique publié chaque année.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au
BOI-BNC-BASE-40-60-40.
B. Plus-values et moins-values
320
Les plus-values se rapportant à des biens conservés par le contribuable dans son patrimoine
privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers, défini aux articles 150-0 A et suivants du CGI
(valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés) et aux articles 150 U et suivants du CGI (régime des immeubles et
des biens meubles).
330
En ce qui concerne le régime des plus-values afférentes aux éléments de l'actif professionnel,
il convient de se reporter aux BOI-BNC-BASE-30-10 et BOI-BNC-BASE-30-20.
IV. Tableau résumant la situation des éléments possédés par les titulaires de bénéfices non commerciaux et son incidence
sur la détermination du bénéfice professionnel imposable
340
Nature des éléments
Situation au regard de l'inscription
Produits
Charges et amortissements
Régime des plus-values ou moins-values professionnelles
I. Éléments utilisés dans le cadre de la profession :
Éléments affectés par nature
Inscription obligatoire
Recettes professionnelles(1) (2)
Dépenses professionnelles(2)
Imposables(3)
Autres éléments
Inscription facultative
- décision d'inscription
Idem ci-dessus
Idem ci-dessus
Idem ci-dessus
- décision de non-inscription
Non-intégration dans les recettes professionnelles(1)
Déduction au titre des dépenses professionnelles(1) des seules charges
locatives(4)
Non imposable
II. Éléments non utilisés pour l'exercice de la profession
Inscription impossible
Non-intégration dans les recettes professionnelles(1)
Aucune déduction au titre des dépenses professionnelles(1)
Non imposable(5)
(1) Le terme “professionnel” doit, pour la lecture de ce
tableau, être entendu au sens de “professionnel non commercial”.
(2) Sous réserve, en ce qui concerne les dividendes d'actions
faisant partie du patrimoine professionnel, de la possibilité pour le contribuable de demander leur imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
(3) Sous réserve de l'application des exonérations prévues à
l'article 151 septies du CGI et
l'article 238 quindecies du CGI.
(4) cf. toutefois III-A § 300
la solution prévue concernant la déduction des frais de véhicules à moteur.
(5) Taxation éventuelle des plus-values selon
le régime des particuliers. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Larticle_99_du_code_genera_01"">Par plusieurs arrêts (notamment CE, arrêt du 29 avril 1985, n° 43759 et CE, arrêt du 26 juillet 1985, n° 54909), le Conseil d’État a jugé que l'article 99 du code général des impôts (CGI) ouvre aux titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée la possibilité de ne pas inscrire sur le registre des immobilisations les éléments qui ne sont pas, par leur nature même, affectés à l'exercice de la profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors, laffectation_dun__03"">Dès lors, l'affectation d'un élément à l'exercice de la profession n'emporte pas obligatoirement inscription de cet élément sur le registre cité au <strong>§ 1</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_laffectation_a_u_05"">A l'inverse, l'affectation à usage professionnel demeure une condition nécessaire à l'inscription. De plus, seule cette inscription confère le caractère d'élément d'actif aux éléments qui ne sont pas par nature affectés à l'exercice de la profession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_termes_« ele_06""><strong>Remarque :</strong> Les termes « élément d'actif » font référence à la notion fiscale d'immobilisation faisant partie du patrimoine professionnel des intéressés et non à la notion commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_j_08"">D'une manière générale, la jurisprudence conduit à distinguer, parmi les biens possédés par les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée, trois catégories d'éléments :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_elements_affectes_pa_09"">- les éléments affectés par nature à l'exercice de la profession qui doivent obligatoirement être inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements ; même en l'absence d'inscription, ces éléments sont considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel du contribuable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_elements_non_affecte_010"">- les éléments non affectés par nature à l'exercice de la profession, mais utilisés dans le cadre de celle-ci, qui peuvent faire l'objet d'une inscription. Il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_non_utilises_011"">- les éléments non utilisés pour l'exercice de la profession (immeubles donnés en location, par exemple) qui ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel des intéressés dès lors que les divers textes applicables en matière de bénéfices non commerciaux font référence exclusivement à la notion d'éléments affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 93, 1 et 5 et CGI, art. 151 nonies).</p> </blockquote> <h1 id=""Exploitants_individuels_10"">I. Exploitants individuels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distinction_entre_patrim_08"">La distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel s'effectue de la même manière, que l'exploitant individuel soit soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_du_patrimoine_015"">La définition du patrimoine professionnel concerne les personnes exerçant leur activité à titre individuel, mais aussi les membres des sociétés de fait pour les éléments utilisés dans le cadre de la profession qui leur appartiennent en propre et dont ils n'ont pas fait apport à la société. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_ega_010"">Le dispositif s'applique également aux contribuables dont le bénéfice non commercial est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (agents généraux d'assurances et sous-agents, titulaires de bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou provenant de la pratique d'un sport ayant opté pour le régime d'imposition de l'article 100 bis du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_affectes_a_lex_012"">Les éléments affectés à l'exercice d'une activité libérale ou d'une profession non commerciale doivent faire l'objet d'une distinction selon qu'ils sont ou non affectés par nature à l'exercice de la profession. Cette distinction détermine en effet leur classement soit dans la catégorie des éléments obligatoirement inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements, soit dans celle des éléments pour lesquels la liberté d'inscription est admise.</p> <h2 id=""Elements_consideres_comme_f_20"">A. Éléments considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel</h2> <h3 id=""Element_affectes_par_nature_30"">1. Élément affectés par nature à l'exercice de la profession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_immobilisation,_amortis_014"">Une immobilisation, amortissable ou non, doit être considérée comme affectée par nature à l'exercice d'une profession non commerciale lorsqu'elle ne peut être utilisée que dans le cadre d'une activité professionnelle et, en aucun cas, pour un autre usage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_etre_affectes_p_015"">Ainsi, pour être affectés par nature, les éléments doivent non seulement être réellement utilisés pour l'exploitation, mais aussi être affectés exclusivement à l'activité professionnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_elements_qui_017"">Par suite, les éléments qui n'entrent pas dans les critères ainsi définis, notamment les biens à usage mixte, constituent des éléments non affectés par nature.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_cf._BOI-BNC-BASE_018""><strong>Remarque : </strong>Il convient de se reporter au II § 50 du BOI-BNC-BASE-40-60-70 quant à la situation d'une construction en cours destinée à être affectée à l'exercice de la profession non commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_doivent_etre_o_020"">Ces éléments doivent être obligatoirement inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements. Mais, même en l'absence d'inscription, ils sont considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_categorie_figure_021"">Dans cette catégorie figurent notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_droit_de_presentation__022"">- le droit de présentation de la clientèle, la finance d'une charge ou d'un office, c'est-à-dire les éléments qui, pour un contribuable exerçant une activité libérale ou une profession non commerciale, constituent l'équivalent de ce qu'est un fonds de commerce pour un commerçant ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiels_et_outillag_023"">- les matériels et outillages spécifiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_et_bien_024"">- les installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle, par exemple : les installations électriques particulières permettant l'emploi d'appareils de grande puissance, les standards téléphoniques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contrats_de_credit-ba_025"">- les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) et l'article L. 515-2 du CoMoFi, lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial ; il en est de même des biens acquis à l'échéance de tels contrats (CGI, art. 93, 6 et CGI, art. 93 quater, III ; BOI-BIC-PVMV-40-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_de_societes_civ_033"">- les parts de sociétés civiles de moyens (CGI, art. 93, 5 et CGI, art. 239 quater A), ces sociétés ayant pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la profession ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_des_societes_de_027"">- les parts des sociétés d'exercice relevant des dispositions de l'article 8 du CGI, l'article 8 ter du CGI (sociétés civiles professionnelles) et l'article 238 bis L du CGI (sociétés créées de fait) dès lors qu'aux termes mêmes de l'article 151 nonies du CGI, le contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre de telles sociétés et que ces sociétés n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ;</p> </blockquote> <p class=""qe-western"" id=""-_les_valeurs_mobilieres_ac_028"">- les valeurs mobilières acquises par les membres des professions libérales au moyen de fonds reçus en dépôt de leurs clients (RM Dejoie n° 13632, JO Sénat du 6 juin 1991, p. 1168), à la différence des valeurs mobilières acquises au moyen de recettes professionnelles qui constituent, en principe, des éléments de leur patrimoine privé ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_ou_actions_dune_029"">- les parts ou actions d'une société exploitant une clinique détenues par les membres des professions médicales ou para-médicales exerçant à titre indépendant lorsqu'il est établi que l'acquisition de ces titres constitue, en vertu des règles fixées par les statuts ou le règlement intérieur de la clinique, une condition nécessaire à l'exercice de la profession au sein de l'établissement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_exception,_les_vehicu_030"">- par exception, les véhicules spécialement agencés (voitures d'auto-écoles par exemple) qui peuvent ne pas être affectés exclusivement à la profession.</p> </blockquote> <h3 id=""Elements_non_affectes_par_n_31"">2. Éléments non affectés par nature</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_categorie_delements_q_032"">Cette catégorie d'éléments que le contribuable peut volontairement inscrire sur son registre des immobilisations comprend seulement les éléments utilisés dans le cadre de la profession, à l'exclusion de tout élément n'ayant aucun lien direct avec l'exercice de l'activité (cas notamment des immeubles de rapport).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_a_usage_mixte_con_034"">Les biens à usage mixte constituent des éléments non affectés par nature.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Entrent_aussi_dans_la_categ_043"">Entrent aussi dans la catégorie des éléments non affectés par nature les immeubles, qu'ils soient à usage mixte (habitation, profession) ou à usage exclusivement professionnel et que les locaux soient nus ou aménagés. Tel est aussi le cas des immeubles à usage de locaux professionnels en cours de construction à la condition que le professionnel libéral inscrive sur le registre des immobilisations le prix de revient de l'immeuble au 31 décembre de chaque année écoulée entre le début des travaux et la date de mise en service et qu'il prenne l'engagement d'affecter le local à l'exercice de sa profession non commerciale dès l'achèvement de sa construction (BOI-BNC-BASE-40-60-70 au II § 50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_immeuble,_il_convient_d_036"">Par immeuble, il convient d'entendre non seulement le bâtiment proprement dit, mais également les installations générales, agencements et aménagements qui font corps avec lui, c'est-à-dire qui ne peuvent être détachés sans détérioration, soit du bâtiment, soit de l'élément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_indicatif,_constitu_038"">À titre indicatif, constituent des accessoires immobiliers de la construction :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_dascens_039"">- les installations d'ascenseurs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_sanitai_040"">- les installations sanitaires et de plomberie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_equipements_disolatio_041"">- les équipements d'isolation phonique et thermique, climatisation, chauffage central ou à air et cuves à mazout correspondantes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_installations_electri_042"">- les installations électriques et téléphoniques.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_installati_044"">En revanche, les installations et agencements spéciaux qui servent spécifiquement et exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle ne sont pas à comprendre parmi les accessoires immobiliers de la construction et relèvent de la catégorie des biens affectés par nature (cf. I-A-1 § 80 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_constituent_d_046"">Par ailleurs, constituent des éléments non affectés par nature :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_droit_au_bail_portant__047"">- le droit au bail portant sur les immeubles désignés au <strong>I-a-2 § 130 à 160</strong> ; toutefois, alors même qu'il n'est pas inscrit au registre des immobilisations, le droit au bail commercial portant sur un local utilisé par un contribuable relevant des bénéfices non commerciaux est par nature affecté à l'exercice de la profession (CAA Nantes, arrêt du 18 février 1997, n° 94NT00287) ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_vehicules_automobiles_048"">- les véhicules automobiles non aménagés pour l'apprentissage de la conduite, même s'ils comportent des adaptations, dès lors qu'ils restent aptes à un usage aussi bien professionnel que privé (voiture de type break ou commerciale) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_radiotelephones_equip_049"">- les radiotéléphones équipant des véhicules et utilisés à des fins professionnelles qui constituent des immobilisations distinctes de ces voitures et amortissables séparément ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_ou_actions_de_s_050"">- les parts ou actions de sociétés exploitant une clinique dans le cadre de laquelle le contribuable exerce son activité libérale lorsque leur détention, sans être imposée par les statuts ou par le règlement intérieur, présente un intérêt pour l'exercice de la profession ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parts_de_societes_civ_051"">- les parts de sociétés civiles immobilières ou sociétés civiles autres que les sociétés civiles de moyens, qui mettent des locaux nus ou équipés à la disposition des professionnels.</p> </blockquote> <h2 id=""Element_ne_pouvant_faire_pa_21"">B. Élément ne pouvant faire partie du patrimoine professionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_non_utilises_p_053"">Les éléments non utilisés pour l'exercice de la profession non commerciale (immeubles donnés en location, parts de SCI, etc.) ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_063"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_retires_de_ces_064"">Les produits retirés de ces éléments sont imposables conformément aux règles qui leur sont propres. A titre d'exemple, les produits tirés de la mise en location d'un immeuble de rapport seront imposables au titre des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon la nature de la location.</p> <h1 id=""Membres_des_societes_de_per_11"">II. Sociétés de personnes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_professionnel_des_so_066"">L'actif professionnel des sociétés de personnes soumises au régime fiscal de l'article 8 du CGI et l'article 8 ter du CGI et exerçant une activité libérale est défini de la même manière que celui des exploitants individuels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_societe_de_personnes_pe_068"">Une société de personnes peut, dans certains cas, être considérée comme ayant un double secteur d'activité : activité libérale, d'une part, et secteur commercial, gestion du patrimoine privé, d'autre part. En effet, un bien acquis par une société de personnes exerçant une activité libérale mais non affecté à l'exercice de cette activité ne peut en aucun cas être inscrit sur le registre des immobilisations et amortissements. Tel est le cas notamment des immeubles donnés en location ou des titres de placement acquis au moyen des recettes sociales ; ces biens relèvent d'un secteur distinct présentant un caractère purement patrimonial. La part du résultat correspondant aux droits des personnes physiques qui résulte de cette activité patrimoniale est déterminée selon les règles qui régissent les revenus fonciers ou les revenus mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_exerc_055"">Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI, l'article 8 ter du CGI (sociétés civiles professionnelles n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés) et l'article 238 bis L du CGI (sociétés de fait), soumis à son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (CGI, art. 151 nonies, I). En d'autres termes, ce contribuable est titulaire d'un actif professionnel personnel distinct de l'actif social et de son patrimoine privé.</p> <h1 id=""Incidences_sur_la_determina_12"">III. Incidences sur la détermination du bénéfice imposable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_057"">En application des dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Par ailleurs, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies du CGI et de l'article 238 quindecies du CGI, ce bénéfice tient compte notamment des gains ou pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ne_sappliq_059"">Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux éléments composant le patrimoine professionnel des contribuables intéressés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_est_differente_061"">La situation est différente pour les éléments non affectés par nature que le contribuable conserve dans son patrimoine privé. Cette situation doit être examinée tant au regard des produits et des charges qu'à l'égard des plus-values et moins-values afférentes à ces éléments. Elle est résumée dans le tableau au IV § 340.</p> <h2 id=""Produits_et_charges_se_rapp_22"">A. Produits et charges se rapportant aux éléments figurant dans le patrimoine privé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_062"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_et_charges_se__063"">Les produits et charges se rapportant aux éléments figurant dans le patrimoine privé du contribuable ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du bénéfice professionnel imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_exception_concerne_tout_065"">Une exception concerne toutefois les charges qui correspondent uniquement à l'utilisation des biens et qui incomberaient normalement à un locataire si le bien était loué (réparations locatives, entretien courant, loyers des immeubles conservés dans le patrimoine privé et utilisés pour l'exercice de la profession [cf. <strong>III-A § 280</strong>], etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_deux_arrets_en_date_du__067"">Par deux arrêts en date du 11 avril 2008 (CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 287808 et CE, arrêt du 11avril 2008, n° 300302), le Conseil d’État a reconnu, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du CGI, un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_vise_les_imm_068"">Cette solution vise les immeubles qui bien qu’utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle ne sont pas inscrits au registre des immobilisations prévu à l’article 99 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_084"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_y_a_lieu_de_074"">En revanche, il y a lieu d'exclure de la déduction, les charges se rapportant à l'acquisition et à la propriété des biens concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_on_peut_citer_p_075"">À ce titre, on peut citer par exemple :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_dacquisition_:__076"">- les frais d'acquisition : commissions versées à un intermédiaire, honoraires de notaire, droits de mutation et d'enregistrement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_financiers_corr_077"">- les frais financiers correspondant à l'acquisition : intérêts d'emprunt et frais d'emprunt (frais de constitution de dossier et d'inscription hypothécaire, prime de contrat d'assurance-vie souscrit en garantie, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_impots_et_taxes_lies__078"">- les impôts et taxes liés à la propriété des biens : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes additionnelles à la charge du propriétaire (taxe régionale, taxe spéciale d'équipement dans certaines régions), taxe différentielle sur les véhicules à moteurs, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autres_charges_de_pro_079"">- les autres charges de propriété des biens (réparations, assurances, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_TVA_ayant_greve_le_pri_080"">- la TVA ayant grevé le prix de revient de l'immobilisation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_amortissements._081"">- les amortissements.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_082"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_Frais_de__083"">Cas particulier : Frais de véhicules à moteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_souci_de_simplification_084"">Par souci de simplification, il a été décidé de permettre aux contribuables qui conservent leur véhicule dans leur patrimoine privé, d'utiliser le barème kilométrique forfaitaire publié chaque année par l'administration pour les salariés pour l'évaluation de leurs frais automobiles ; cette solution s'applique également aux véhicules loués ou pris en crédit-bail pour lesquels le contribuable renonce à déduire les loyers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere,_ladmini_086"">De la même manière, l'administration admet que les frais de moto, de vélomoteur et de scooter puissent également être évalués de manière forfaitaire à partir d'un barème spécifique publié chaque année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_cf._087"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BNC-BASE-40-60-40.</p> <h2 id=""Plus-values_et_moins-values_23"">B. Plus-values et moins-values</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_se_rapporta_089"">Les plus-values se rapportant à des biens conservés par le contribuable dans son patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers, défini aux articles 150-0 A et suivants du CGI (valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés) et aux articles 150 U et suivants du CGI (régime des immeubles et des biens meubles).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_090"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_regim_091"">En ce qui concerne le régime des plus-values afférentes aux éléments de l'actif professionnel, il convient de se reporter aux BOI-BNC-BASE-30-10 et BOI-BNC-BASE-30-20.</p> <h1 id=""Tableau_resumant_la_situati_13"">IV. Tableau résumant la situation des éléments possédés par les titulaires de bénéfices non commerciaux et son incidence sur la détermination du bénéfice professionnel imposable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">340</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nature_des_elements_092"">Nature des éléments</p> </th> <th> <p id=""Situation_au_regard_de_lins_093"">Situation au regard de l'inscription</p> </th> <th> <p id=""Produits_094"">Produits</p> </th> <th> <p id=""Charges_et_amortissements_095"">Charges et amortissements</p> </th> <th> <p id=""Regime_des_plus-values_ou_m_096"">Régime des plus-values ou moins-values professionnelles</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""I._Elements_utilises_dans_l_097""><strong>I. Éléments utilisés dans le cadre de la profession : </strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Elements_affectes_par_nature_098"">Éléments affectés par nature</p> </td> <td> <p id=""Inscription_obligatoire_099"">Inscription obligatoire</p> </td> <td> <p id=""Recettes_professionnelles_(_0100"">Recettes professionnelles<sup><strong>(1)</strong></sup> <sup><strong>(2)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""Depenses_professionnelles_(_0101"">Dépenses professionnelles<sup><strong>(2)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""Imposables_(3)_0102"">Imposables<strong><sup>(3)</sup></strong></p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Autres_elements_0103"">Autres éléments</p> </td> <td> <p id=""Inscription_facultative_0104"">Inscription facultative</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""-_decision_dinscription_0105"">- décision d'inscription</p> </td> <td> <p id=""Idem_ci-dessus_0106"">Idem ci-dessus</p> </td> <td> <p id=""Idem_ci-dessus_0107"">Idem ci-dessus</p> </td> <td> <p id=""Idem_ci-dessus_0108"">Idem ci-dessus</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""-_Decision_de_non-inscripti_0109"">- décision de non-inscription</p> </td> <td> <p id=""Non-integration_dans_les_re_0110"">Non-intégration dans les recettes professionnelles<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""Deduction_au_titre_des_depe_0111"">Déduction au titre des dépenses professionnelles<sup><strong>(1)</strong></sup> des seules charges locatives<strong><sup>(4)</sup></strong></p> </td> <td> <p id=""Non_imposable_0112"">Non imposable</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""II._Elements_non_utilises_p_0113""><strong>I</strong><strong>I. Éléments non utilisés pour l'exercice de la profession</strong></p> </td> <td> <p id=""Inscription_impossible_0114"">Inscription impossible</p> </td> <td> <p id=""Non-integration_dans_les_re_0115"">Non-intégration dans les recettes professionnelles<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""Aucune_deduction_au_titre_d_0116"">Aucune déduction au titre des dépenses professionnelles<sup><strong>(1)</strong></sup></p> </td> <td> <p id=""Non_imposable_(5)_0117"">Non imposable<sup><strong>(5)</strong></sup></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1) Le_terme_“ professionne_0118""><strong>(1) </strong>Le terme “professionnel” doit, pour la lecture de ce tableau, être entendu au sens de “professionnel non commercial”.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(2)_Sous_reserve,_en_ce_qui_0119""><strong>(2)</strong> Sous réserve, en ce qui concerne les dividendes d'actions faisant partie du patrimoine professionnel, de la possibilité pour le contribuable de demander leur imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3) Sous_reserve_de_lapplic_0120""><strong>(3)</strong> Sous réserve de l'application des exonérations prévues à l'article 151 septies du CGI et l'article 238 quindecies du CGI.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(4) Cf._toutefois_la_soluti_0121""><strong>(4)</strong> cf. toutefois <strong>III-A § 300</strong> la solution prévue concernant la déduction des frais de véhicules à moteur.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(5) Taxation_eventuelle_des_0122""><strong>(5)</strong> Taxation éventuelle des plus-values selon le régime des particuliers.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Détermination du patrimoine professionnel | BOI-BNC-BASE-10-20 | BASE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2810-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-10-20-20170405 | null | 2017-04-05 00:00:00 | null | 0fbd2581-f26d-438b-9caa-5930564adf9c | 0761143ce57aeb19b1b8166b5483616693d9f31c7ae971b7a2c8bf23c5b1a2a0 |
FR | fr | Critères / Situation
Un seul exercice de 12 mois clos en N-2
Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d'une durée égale à 12 mois
Pas d'exercice clos en N-2
Effectif
Moyenne annuelle au cours de l'année civile N-2 (ou de l'année de création ou de reprise sans proratisation)
Chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires de l'exercice clos en N-2
Chiffre d'affaires de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : chiffre d'affaires
réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois)
Total de bilan
Total de bilan de l'exercice de 12 mois clos en N-2
Total de bilan de chaque exercice clos en N-2
Total de bilan établi à la date (1) d'arrêté provisoire des comptes de N-2
Volume de dépenses de recherche
Volume de l'exercice clos en N-2
Volume de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : volume de la période comprise entre
la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise)
Détention du capital
Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence
(1) Au 31 décembre de la première année d'activité si création ou reprise
d'établissement. | <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Criteres_/_Situation_00"">Critères / Situation</p> </th> <th> <p id=""Un_seul_exercice_de_12_mois_01"">Un seul exercice de 12 mois clos en N-2</p> </th> <th> <p id=""Un_ou_plusieurs_exercices_c_02"">Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d'une durée égale à 12 mois</p> </th> <th> <p id=""Pas_dexercice_clos_en_N-2_03"">Pas d'exercice clos en N-2</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Effectif_04"">Effectif</p> </th> <td> <p id=""Moyenne_annuelle_au_cours_d_05"">Moyenne annuelle au cours de l'année civile N-2 (ou de l'année de création ou de reprise sans proratisation) </p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_06"">Chiffre d'affaires</p> </th> <td> <p id=""Chiffre_daffaires_de_lexerc_07"">Chiffre d'affaires de l'exercice clos en N-2</p> </td> <td> <p id=""Chiffre_daffaires_de_lannee_08"">Chiffre d'affaires de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_de_bilan_09"">Total de bilan</p> </th> <td> <p id=""Total_de_bilan_de_lexercice_010"">Total de bilan de l'exercice de 12 mois clos en N-2</p> </td> <td> <p id=""Total_de_bilan_de_chaque_ex_011"">Total de bilan de chaque exercice clos en N-2</p> </td> <td> <p id=""Total_de_bilan_etabli_a_la__012"">Total de bilan établi à la date (1) d'arrêté provisoire des comptes de N-2</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Volume_de_depenses_de_reche_013"">Volume de dépenses de recherche</p> </th> <td> <p id=""Volume_de_lexercice_clos_en_014"">Volume de l'exercice clos en N-2</p> </td> <td> <p id=""Volume_de_lannee_civile_N-2_015"">Volume de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : volume de la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise)</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Detention_du_capital_016"">Détention du capital</p> </th> <td> <p id=""Condition_a_remplir_en_perm_017"">Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Au_31_decembre_de_la_pr_018"">(1) Au 31 décembre de la première année d'activité si création ou reprise d'établissement.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ANNEXE - IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises universitaires ou innovantes | BOI-ANNX-000233 | IF | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2873-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000233-20160601 | null | 2016-06-01 00:00:00 | null | dfedce81-ccfb-4cd5-b351-1597683399e6 | 340ed1fd63da8c59f454d909e5171c203935de480eab47a9cf8dc896da2d2a40 |
FR | fr | Le fait générateur de l'imposition des gains nets de cession de valeurs
mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux de ces droits, valeurs ou titres (chapitre 1,
BOI-RPPM-PVBMI-30-10).
Ces gains sont, sauf exception, imposés au taux forfaitaire prévu au 1 de
l'article 200 A du code général des impôts (CGI). Ils peuvent toutefois être pris en compte pour la détermination du revenu
net global imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le 2 de l'article 200 A du CGI
(chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-20). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_limpo_00"">Le fait générateur de l'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux de ces droits, valeurs ou titres (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_gains_sont,_sauf_except_01"">Ces gains sont, sauf exception, imposés au taux forfaitaire prévu au 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI). Ils peuvent toutefois être pris en compte pour la détermination du revenu net global imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le 2 de l'article 200 A du CGI (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-20).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition | BOI-RPPM-PVBMI-30 | PVBMI | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2886-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-20191220 | null | 2019-12-20 00:00:00 | null | 71306af5-10b8-40c5-8de0-3261c421317c | 27f9127f1eb0f160cfb87103d975f74867f7ca3ab53b4eabd2f19fe7986c7f7e |
FR | fr | I. Modalités d'application de la convention
1
L'article 29-3 de la convention prévoit que les autorités compétentes des États contractants
peuvent régler les modalités d'application de la convention.
10
L’alinéa a) du paragraphe 7 de l'article 29 de la convention fiscale
franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 accorde, sous certaines conditions (cf. III-B § 120), l’exonération
ou la réduction globale de retenue à la source sur la fraction des dividendes et intérêts de source française payés à des organismes canadiens de placement collectif qui revient à des résidents du
Canada et qui y est imposable au nom de ces derniers.
20
Les alinéas b) et c) du paragraphe 7 de l'article 29 de la convention fiscale franco-canadienne
du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 accorde nt, sous certaines conditions (cf. II-B § 50), une exonération de retenue à la source aux dividendes et
intérêts de source française versés à « un organisme constitué et établi dans l’autre État contractant qui y est géré exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en
vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite. »
II. Bénéfice de l’exonération de l’impôt français sur les dividendes et les intérêts de source française versés aux
organismes de retraite canadiens
30
La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30
novembre 1995 prévoit aux alinéas b) et c) du paragraphe 7 de l’article 29 d’accorder sous certaines conditions une exonération de retenue à la source aux dividendes et intérêts de source française
versés à certains organismes de retraite canadiens.
Les entités éligibles au bénéfice de ces dispositions ainsi que leurs modalités pratiques
d’application sont présentées ci-après.
A. Organismes de retraites canadiens visés par ces dispositions
40
Les stipulations conventionnelles précitées prévoient que les dividendes et intérêts de source
française doivent être versés à « un organisme constitué et établi dans l’autre État contractant qui y est géré exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu
d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite. »
Après concertation entre les deux autorités compétentes, trois types d’entités ont été
identifiés comme entrant dans cette catégorie :
- les fiducies régies par un régime de pension agréé (RPA) ou une société de gestion d’un RPA
;
- les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) pour lequel la société de fiducie est
l’émetteur du régime ;
- et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour lequel la société de fiducie est
l’émetteur du fonds.
B. Conditions d’octroi de l’exonération
50
Les organismes visés au point A peuvent bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur
les dividendes et intérêts de source française prévue à l’article 29, paragraphe 7 alinéas b) et c) de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30
novembre 1995 si :
- ils sont bénéficiaires effectifs de ces revenus. Les organismes concernés ne doivent donc
pas agir comme des intermédiaires entre le débiteur français des sommes et le véritable créancier des revenus ;
- ils remplissent les autres conditions prévues par les alinéas b) et c) du paragraphe 7 de
l’article 29 précité, à savoir :
- pour les dividendes : L’organisme ne doit pas détenir plus de 5 % du capital ni plus de 5 %
des droits de vote de la société distributrice et les actions de la société distributrice doivent faire l’objet de transactions régulières sur une bourse de valeurs située en France,
- pour les intérêts : Ces revenus ne doivent pas provenir de l’exercice d’une activité
industrielle ou commerciale de l’organisme de retraite ou d’une personne associée.
60
Par ailleurs, il est précisé qu’aucune exonération ne peut leur être accordée lorsque les
revenus en cause leur sont attribués par l’intermédiaire de fonds communs de placement.
En effet, les dispositions de l’article 29, paragraphe 7 de la convention fiscale
franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 ne s’appliquent pas aux investissements indirects des fonds de pensions canadiens par l’intermédiaire d’OPCVM
canadiens.
C. Modalités d’octroi de l’exonération
70
En l’absence de formulaires conventionnels spécifiques, les organismes visés au point a) qui
remplissent les conditions énumérées au point b) et souhaitent obtenir l’exonération de retenue à la source sur les dividendes et intérêts de source française qui leur sont versés doivent fournir à
l’établissement payeur les formulaires unifiés n° 5001 (CERFA n° 12816) en ce qui concerne les dividendes et n° 5002 (CERFA n° 12816) en ce qui concerne les intérêts
pour obtenir les avantages conventionnels.
Ils doivent joindre à ces documents qui sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", une attestation du
représentant de l’organisme certifiant d’une part la qualité d’organisme visé par les dispositions conventionnelles en cause et d’autre part les conditions d’octroi de l’exonération de retenue à la
source.
80
Cette attestation dont le modèle figure au BOI-FORM-000079 et au
BOI-FORM-000080 en ce qui concerne les dividendes, et au BOI-FORM-000081 et au BOI-FORM-00082 en ce qui concerne
les intérêts n’obéit à aucune condition de forme particulière et pourra donc être effectuée sur papier libre.
Elle devra en tout état de cause comporter l’ensemble des renseignements mentionnés dans les
annexes précitées et être visée par l’administration fiscale canadienne.
III. Bénéfice de l’exonération ou de la réduction de l’impôt français sur les dividendes et les intérêts de source
française versés aux organismes canadiens de placement collectif
90
La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par
l'avenant du 30 novembre 1995 prévoit à l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29 d’accorder sous certaines conditions l'exonération ou la réduction globale de retenue à la source sur la fraction
des dividendes et intérêts de source française payés à des organismes canadiens de placement collectif qui revient à des résidents du Canada et qui y est imposable ua nom de ces derniers.
Les entités éligibles au bénéfice de ces dispositions ainsi que les modalités pratiques
d’application sont précisées ci-après :
A. Organismes canadiens de placement collectif visés par ces dispositions
100
Il résulte des dispositions conventionnelles précitées que les dividendes et intérêts de
source française doivent être versés à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitué et établi au Canada où il n’est pas assujetti à l’impôt.
Après concertation entre les deux autorités compétentes, trois types d’organismes ont été
identifiés comme entrant dans cette catégorie :
- les fiducies de fonds commun de placement ou « Mutual Fund Trusts » ;
- les fiducies de fond mis en commun ou « Pooled Fund Trusts » ;
- et les fiducies d’investissement à participation unitaire ou « Unit Trusts ».
110
En revanche, les sociétés de placement à capital variable canadiennes ou « Mutual Fund
Corporations » qui sont constituées sous forme de sociétés de capitaux sont imposables au Canada à raison des revenus de source française qu’elles perçoivent.
Dès lors, si une « Mutual Fund Corporation » canadienne perçoit des dividendes qui
lui sont payés par une société résidente de France, elle peut prétendre au taux réduit conventionnel de retenue à la source de 15 % prévu par l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 10 de la
convention sans qu’il lui soit nécessaire de produire l’attestation visée au BOI-FORM-000083 ou au BOI-FORM-000084 en annexe à son formulaire
n° 5001 (CERFA n° 12816), disponible en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
B. Conditions d’octroi de la réduction ou l’exonération
120
Les trois types d’organismes visés ci-dessus peuvent bénéficier de l’exonération ou de la
réduction de la retenue à la source sur les dividendes et intérêts de source française prévue à l’article 29, paragraphe 7 alinéa a) de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que
modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 si :
- ils ne sont pas assujettis à l’impôt au Canada. Le mécanisme de l’alinéa a) du paragraphe 7
de l’article 29 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 ne trouve à s’appliquer que pour la fraction de revenus de source
française à raison de laquelle les organismes ne sont pas imposés au Canada et qu’ils redistribuent à leurs bénéficiaires effectifs. Lorsque ces organismes sont fiscalisés au Canada sur la part des
revenus qu’ils ne redistribuent pas à leurs bénéficiaires, ils doivent être considérés comme des résidents du Canada au sens de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention pour cette
part des revenus accumulés et imposés entre leurs mains. Pour cette fraction de revenus, ils peuvent alors revendiquer l’application des dispositions de l’article 10 ou 11 de la convention, suivant
les cas ;
- ils justifient que la fraction des revenus de source française en cause revient à leurs
porteurs de parts, eux-mêmes résidents du Canada et imposés en leur nom dans cet État.
130
Seule peut bénéficier des stipulations de l’article 29 la part des revenus de source française
qui correspond aux droits dans cet organisme détenus par des personnes qui sont elles-mêmes des résidents du Canada au sens des stipulations de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 4 de la
convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 et qui sont soumises à l’impôt dans cet État sur ces revenus.
Ainsi, si une fiducie de fonds commun de placement canadienne reçoit des dividendes de source
française et que seuls 65 % de ses porteurs de parts sont des résidents du Canada imposés dans cet État, seuls 65 % des dividendes de source française redistribués pourront bénéficier de la retenue à
la source au taux prévu par la convention. Les 35 % restant seront soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de
l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) au taux de 25 % prévu par le 1 de
l’article 187 du CGI.
Le pourcentage des droits détenus par des résidents du Canada qui y sont imposés sur les
revenus de source française au titre desquels l’application de l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention fiscale franco-canadienne est demandée, est déterminé par l’organisme
canadien requérant à la dernière date de clôture de ses comptes précédant celle à laquelle les dividendes ou les intérêts de source français lui ont été payés.
C. Modalités d’octroi des avantages conventionnels
140
Pour obtenir les avantages conventionnels, les organismes visés au point A qui remplissent les
conditions énumérées au point B et souhaitent obtenir la réduction ou l’exonération de retenue à la source sur les dividendes et intérêts de source française qui leur sont versés doivent fournir à
l’établissement payeur français par l'intermédiaire duquel les revenus sont perçus les formulaires unifiés n° 5001 (CERFA n°12816) en ce qui concerne les dividendes et n°
5002 (CERFA n° 12816) en ce qui concerne les intérêts.
Ils doivent joindre à ces documents qui sont disponibles en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", une attestation du
représentant de l’organisme certifiant d’une part la qualité d’organisme visé par les dispositions conventionnelles en cause et, d’autre part, les conditions d’octroi de la réduction ou de
l’exonération de retenue à la source.
Cette attestation, dont le modèle figure aux BOI-FORM-000083 et
BOI-FORM-000084 n’obéit à aucune condition de forme particulière et pourra donc être effectuée sur papier libre.
Elle devra comporter l’ensemble des renseignements mentionnés dans les annexes précitées et
être visée par l’administration fiscale canadienne. | <h1 id=""I._Modalites_dapplication_d_10"">I. Modalités d'application de la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29-3_de_la_convent_01"">L'article 29-3 de la convention prévoit que les autorités compétentes des États contractants peuvent régler les modalités d'application de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’alinea_a)_du paragraphe_7_03"">L’alinéa a) du paragraphe 7 de l'article 29 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 accorde, sous certaines conditions (cf. III-B § 120), l’exonération ou la réduction globale de retenue à la source sur la fraction des dividendes et intérêts de source française payés à des organismes canadiens de placement collectif qui revient à des résidents du Canada et qui y est imposable au nom de ces derniers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_alineas_b)_et_c)_du_par_05"">Les alinéas b) et c) du paragraphe 7 de l'article 29 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 accorde nt, sous certaines conditions (cf. <strong>II-B § 50</strong>), une exonération de retenue à la source aux dividendes et intérêts de source française versés à « un organisme constitué et établi dans l’autre État contractant qui y est géré exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite. »</p> <h1 id=""II._Benefice_de_l’exonerati_11"">II. Bénéfice de l’exonération de l’impôt français sur les dividendes et les intérêts de source française versés aux organismes de retraite canadiens</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_fiscale_entre_07"">La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 prévoit aux alinéas b) et c) du paragraphe 7 de l’article 29 d’accorder sous certaines conditions une exonération de retenue à la source aux dividendes et intérêts de source française versés à certains organismes de retraite canadiens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_eligibles_au_be_08"">Les entités éligibles au bénéfice de ces dispositions ainsi que leurs modalités pratiques d’application sont présentées ci-après.</p> <h2 id=""A._Organismes_de_retraites__20"">A. Organismes de retraites canadiens visés par ces dispositions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stipulations_convention_010"">Les stipulations conventionnelles précitées prévoient que les dividendes et intérêts de source française doivent être versés à « un organisme constitué et établi dans l’autre État contractant qui y est géré exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite. »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_concertation_entre_le_011"">Après concertation entre les deux autorités compétentes, trois types d’entités ont été identifiés comme entrant dans cette catégorie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fiducies_regies_par_u_012"">- les fiducies régies par un régime de pension agréé (RPA) ou une société de gestion d’un RPA ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regimes_enregistres_d_013"">- les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) pour lequel la société de fiducie est l’émetteur du régime ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_fonds_enregistres__014"">- et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) pour lequel la société de fiducie est l’émetteur du fonds.</p> </blockquote> <h2 id=""B._Conditions_d’octroi_de_l_21"">B. Conditions d’octroi de l’exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_vises_au_poi_016"">Les organismes visés au point A peuvent bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes et intérêts de source française prévue à l’article 29, paragraphe 7 alinéas b) et c) de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 si :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_concernes_ne_018"">- ils sont bénéficiaires effectifs de ces revenus. Les organismes concernés ne doivent donc pas agir comme des intermédiaires entre le débiteur français des sommes et le véritable créancier des revenus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_remplissent_les_autre_019"">- ils remplissent les autres conditions prévues par les alinéas b) et c) du paragraphe 7 de l’article 29 précité, à savoir :</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_dividendes :_L’org_020"">- pour les dividendes : L’organisme ne doit pas détenir plus de 5 % du capital ni plus de 5 % des droits de vote de la société distributrice et les actions de la société distributrice doivent faire l’objet de transactions régulières sur une bourse de valeurs située en France,</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_interets :_Ces_rev_021"">- pour les intérêts : Ces revenus ne doivent pas provenir de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale de l’organisme de retraite ou d’une personne associée.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_023"">Par ailleurs, il est précisé qu’aucune exonération ne peut leur être accordée lorsque les revenus en cause leur sont attribués par l’intermédiaire de fonds communs de placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_dispositions__024"">En effet, les dispositions de l’article 29, paragraphe 7 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 ne s’appliquent pas aux investissements indirects des fonds de pensions canadiens par l’intermédiaire d’OPCVM canadiens.</p> <h2 id=""C._Modalites_d’octroi_de_l’_22"">C. Modalités d’octroi de l’exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_de_formulaires_026"">En l’absence de formulaires conventionnels spécifiques, les organismes visés au point a) qui remplissent les conditions énumérées au point b) et souhaitent obtenir l’exonération de retenue à la source sur les dividendes et intérêts de source française qui leur sont versés doivent fournir à l’établissement payeur les formulaires unifiés n° <strong>5001</strong> (CERFA n° 12816) en ce qui concerne les dividendes et n°<strong> 5002</strong> (CERFA n° 12816) en ce qui concerne les intérêts pour obtenir les avantages conventionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_joindre_a_ces_d_027"">Ils doivent joindre à ces documents qui sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", une attestation du représentant de l’organisme certifiant d’une part la qualité d’organisme visé par les dispositions conventionnelles en cause et d’autre part les conditions d’octroi de l’exonération de retenue à la source.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_dont_le_m_029"">Cette attestation dont le modèle figure au BOI-FORM-000079 et au BOI-FORM-000080 en ce qui concerne les dividendes, et au BOI-FORM-000081 et au BOI-FORM-00082 en ce qui concerne les intérêts n’obéit à aucune condition de forme particulière et pourra donc être effectuée sur papier libre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_devra_en_tout_etat_de__030"">Elle devra en tout état de cause comporter l’ensemble des renseignements mentionnés dans les annexes précitées et être visée par l’administration fiscale canadienne.</p> <h1 id=""III._Benefice_de_l’exonerat_12"">III. Bénéfice de l’exonération ou de la réduction de l’impôt français sur les dividendes et les intérêts de source française versés aux organismes canadiens de placement collectif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_fiscale_entre_032"">La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 prévoit à l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29 d’accorder sous certaines conditions l'exonération ou la réduction globale de retenue à la source sur la fraction des dividendes et intérêts de source française payés à des organismes canadiens de placement collectif qui revient à des résidents du Canada et qui y est imposable ua nom de ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entites_eligibles_au_be_033"">Les entités éligibles au bénéfice de ces dispositions ainsi que les modalités pratiques d’application sont précisées ci-après :</p> <h2 id=""A._Organismes_canadiens_de__23"">A. Organismes canadiens de placement collectif visés par ces dispositions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_035"">Il résulte des dispositions conventionnelles précitées que les dividendes et intérêts de source française doivent être versés à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitué et établi au Canada où il n’est pas assujetti à l’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_concertation_entre_le_036"">Après concertation entre les deux autorités compétentes, trois types d’organismes ont été identifiés comme entrant dans cette catégorie :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fiducies_de_fonds_com_037"">- les fiducies de fonds commun de placement ou «<em> Mutual Fund Trusts</em> » ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fiducies_de_fond_mis__038"">- les fiducies de fond mis en commun ou « <em>Pooled Fund Trusts</em> » ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_fiducies_d’investi_039"">- et les fiducies d’investissement à participation unitaire ou « <em>Unit Trusts</em> ».</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_societes_d_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_societes_d_040"">En revanche, les sociétés de placement à capital variable canadiennes ou « <em>Mutual Fund Corporations</em> » qui sont constituées sous forme de sociétés de capitaux sont imposables au Canada à raison des revenus de source française qu’elles perçoivent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_une_«_Mutual_F_041"">Dès lors, si une « <em>Mutual Fund Corporation</em> » canadienne perçoit des dividendes qui lui sont payés par une société résidente de France, elle peut prétendre au taux réduit conventionnel de retenue à la source de 15 % prévu par l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 10 de la convention sans qu’il lui soit nécessaire de produire l’attestation visée au BOI-FORM-000083 ou au BOI-FORM-000084 en annexe à son formulaire n° <strong>5001</strong> (CERFA n° 12816), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"".</p> <h2 id=""B._Conditions_d’octroi_de_l_24"">B. Conditions d’octroi de la réduction ou l’exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_trois_types_d’organisme_043"">Les trois types d’organismes visés ci-dessus peuvent bénéficier de l’exonération ou de la réduction de la retenue à la source sur les dividendes et intérêts de source française prévue à l’article 29, paragraphe 7 alinéa a) de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 si :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ces_organismes_sont_046"">- ils ne sont pas assujettis à l’impôt au Canada. Le mécanisme de l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 ne trouve à s’appliquer que pour la fraction de revenus de source française à raison de laquelle les organismes ne sont pas imposés au Canada et qu’ils redistribuent à leurs bénéficiaires effectifs. Lorsque ces organismes sont fiscalisés au Canada sur la part des revenus qu’ils ne redistribuent pas à leurs bénéficiaires, ils doivent être considérés comme des résidents du Canada au sens de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention pour cette part des revenus accumulés et imposés entre leurs mains. Pour cette fraction de revenus, ils peuvent alors revendiquer l’application des dispositions de l’article 10 ou 11 de la convention, suivant les cas ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_justifient_que_la_fra_047"">- ils justifient que la fraction des revenus de source française en cause revient à leurs porteurs de parts, eux-mêmes résidents du Canada et imposés en leur nom dans cet État.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_peut_beneficier_des_s_049"">Seule peut bénéficier des stipulations de l’article 29 la part des revenus de source française qui correspond aux droits dans cet organisme détenus par des personnes qui sont elles-mêmes des résidents du Canada au sens des stipulations de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l'avenant du 30 novembre 1995 et qui sont soumises à l’impôt dans cet État sur ces revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_une_fiducie_de_fo_050"">Ainsi, si une fiducie de fonds commun de placement canadienne reçoit des dividendes de source française et que seuls 65 % de ses porteurs de parts sont des résidents du Canada imposés dans cet État, seuls 65 % des dividendes de source française redistribués pourront bénéficier de la retenue à la source au taux prévu par la convention. Les 35 % restant seront soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) au taux de 25 % prévu par le 1 de l’article 187 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_pourcentage_des_droits_d_051"">Le pourcentage des droits détenus par des résidents du Canada qui y sont imposés sur les revenus de source française au titre desquels l’application de l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention fiscale franco-canadienne est demandée, est déterminé par l’organisme canadien requérant à la dernière date de clôture de ses comptes précédant celle à laquelle les dividendes ou les intérêts de source français lui ont été payés.</p> <h2 id=""C._Modalites_d’octroi_des_a_25"">C. Modalités d’octroi des avantages conventionnels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_obtenir_les_avantages__053"">Pour obtenir les avantages conventionnels, les organismes visés au point A qui remplissent les conditions énumérées au point B et souhaitent obtenir la réduction ou l’exonération de retenue à la source sur les dividendes et intérêts de source française qui leur sont versés doivent fournir à l’établissement payeur français par l'intermédiaire duquel les revenus sont perçus les formulaires unifiés n° <strong>5001</strong> (CERFA n°12816) en ce qui concerne les dividendes et n° <strong>5002</strong> (CERFA n° 12816) en ce qui concerne les intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_joindre_a_ces_d_054"">Ils doivent joindre à ces documents qui sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", une attestation du représentant de l’organisme certifiant d’une part la qualité d’organisme visé par les dispositions conventionnelles en cause et, d’autre part, les conditions d’octroi de la réduction ou de l’exonération de retenue à la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation,_dont_le__055"">Cette attestation, dont le modèle figure aux BOI-FORM-000083 et BOI-FORM-000084 n’obéit à aucune condition de forme particulière et pourra donc être effectuée sur papier libre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_devra_comporter_l’ense_056"">Elle devra comporter l’ensemble des renseignements mentionnés dans les annexes précitées et être visée par l’administration fiscale canadienne.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INT - Convention fiscale entre la France et le Canada - Modalités pratiques d'octroi des avantages conventionnels prévus par les stipulations de l'article 29 paragraphe 7 alinéas a, b et c | BOI-INT-CVB-CAN-20 | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2907-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CAN-20-20150812 | null | 2015-08-12 00:00:00 | null | df06ef28-053a-4c97-bd44-28ce709c6128 | 68c6183b93daebba33af504efbc0cc0cfdadc6a694203aa54fd8d44ffb48ba4c |
FR | fr | 1
L'expression « chose jugée » dans le langage juridique s'applique à la décision
prise par un jugement. Dès que celui-ci est rendu, on lui reconnaît « autorité
de chose jugée », en ce qu'il met fin au litige. Le point sur lequel il a été
statué ne peut plus, en principe, être remis en question dès lors qu'une
présomption de vérité est attachée au jugement rendu.
10
Le principe de l'autorité de la chose jugée a été posé par le code civil.
En effet, aux termes de
l'article
1350 du code civil, la présomption légale est celle qui est attachée par une
loi spéciale à certains actes ou à certains faits, tels que l'autorité que la
loi attribue à la chose jugée.
L'article
1351 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à
l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit
la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit
entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même
qualité.
Ainsi, l'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de
plein contentieux est subordonnée à la triple identité des parties, d'objet et
de cause.
20
L'autorité de la chose jugée peut être ou non définitive selon que les décisions
auxquelles elle s'attache sont devenues ou non inattaquables.
C'est pourquoi, on distingue :
- les jugements passés en force de chose jugée irrévocable qui ne peuvent être
remis en question devant aucun tribunal (lorsque les délais des voies de recours
ordinaires et extraordinaires sont expirés ou qu'il a été fait usage en vain de
ces voies de droit) ;
- les jugements qui ont acquis simplement la force de chose jugée, lesquels ne
peuvent être attaqués que par des voies de recours extraordinaires (tierce
opposition, recours en révision, pourvoi en cassation) ;
- les jugements qui n'ont que l'autorité de la chose jugée, et sont susceptibles
d'être attaqués par les voies de recours ordinaires.
Ces distinctions n'ont qu'une importance secondaire en droit fiscal dans la
mesure où certaines voies de recours (opposition, tierce opposition, recours en
révision) n'y sont qu'assez exceptionnellement utilisées.
Ce n'est d'ailleurs pas tant l'autorité plus ou moins définitive de la chose
jugée qui fait question en pratique, mais plutôt sa portée exacte et ses
limites, ce qu'il est coutume de désigner sous l'expression de « relativité de
la chose jugée » (cf.
BOI-CTX-DG-20-30-30-II).
30
La notion d'autorité de la chose jugée répond à un souci de sécurité juridique
et de paix sociale : il est en effet primordial que les relations entre les
particuliers eux-mêmes ou entre les particuliers et l'administration demeurent
stables et ne soient pas sans cesse remises en cause devant les juridictions.
À cet égard, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir et peut être
opposée par l'une des parties pour empêcher que la partie adverse ne remette en
question un point litigieux déjà tranché.
D'ailleurs, elle est rangée par
l'article
1350 du code civil parmi les présomptions légales et par suite peut être
invoquée par une partie qui entend en faire tirer par le juge de nouvelles
conséquences. Elle dispense alors de toute preuve celui au profit duquel elle
existe
(Code
civil, art. 1352).
40
Issu des dispositions du code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée
trouve à s'appliquer non seulement en matière civile, mais également en matière
administrative et répressive.
50
L'intérêt pratique que peut présenter ce principe de l'autorité de la chose
jugée dans le contentieux de l'impôt est loin d'apparaître négligeable
En effet, dans cette matière où le contribuable est presque toujours le
demandeur, le service peut invoquer la chose jugée en tant que fin de
non-recevoir, ce qui lui permet d'éviter qu'une même contestation présentée par
un même contribuable soit jugée plusieurs fois (tout autant que le contribuable
est toujours dans les délais pour engager une nouvelle instance
juridictionnelle) et de s'exonérer ainsi des moyens dilatoires employés par un
redevable procédurier ou de mauvaise foi.
À l'inverse, il est important de connaître quelles sont les limites de ce
principe, sa « relativité », afin d'apprécier dans quelle mesure
l'administration est habilitée à faire usage de son droit de reprise lorsqu'une
imposition primitive contestée a déjà donné lieu à décision du juge de l'impôt ;
il sera précisé qu'une imposition supplémentaire est possible lorsqu'elle n'a
pas le même fondement juridique (cf.
BOI-CTX-DG-20-30-30 II-C-2-b).
Enfin, dans le domaine des incidences respectives des jugements rendus par des
juridictions différentes dans des litiges connexes, il est utile de savoir que
seule la matérialité des faits établis par une décision de la juridiction
répressive s'impose au juge de l'impôt de l'ordre administratif ou de l'ordre
judiciaire jugeant au civil (cf.
BOI-CTX-DG-20-30-40 I-A).
60
S'agissant des litiges fiscaux qui sont susceptibles de faire l'objet d'un
contentieux administratif ou judiciaire, les règles gouvernant le domaine, les
éléments constitutifs, la portée et les effets ainsi que les diverses incidences
de la chose jugée et qui s'inscrivent dans le cadre du droit commun avec leur
spécificité propre, sont examinées dans quatre sections traitant respectivement
:
- du domaine de l'autorité de la chose jugée (section 1,
BOI-CTX-DG-20-30-10) ;
- des éléments constitutifs de la chose jugée (section 2,
BOI-CTX-DG-20-30-20) ;
- de la portée et des effets du principe de l'autorité de la chose jugée
(section 3,
BOI-CTX-DG-20-30-30
) ;
- de l'incidence de l'autorité de la chose jugée (section 4,
BOI-CTX-DG-20-30-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpression_«_chose_jugee_»_01""> L'expression « chose jugée » dans le langage juridique s'applique à la décision prise par un jugement. Dès que celui-ci est rendu, on lui reconnaît « autorité de chose jugée », en ce qu'il met fin au litige. Le point sur lequel il a été statué ne peut plus, en principe, être remis en question dès lors qu'une présomption de vérité est attachée au jugement rendu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_lautorite_de_03""> Le principe de l'autorité de la chose jugée a été posé par le code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_aux_termes_de_lar_04""> En effet, aux termes de l'article 1350 du code civil, la présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits, tels que l'autorité que la loi attribue à la chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1351_du_code_civi_05""> L'article 1351 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lautorite_de_la_chos_06""> Ainsi, l'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité des parties, d'objet et de cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorite_de_la_chose_jugee_08""> L'autorité de la chose jugée peut être ou non définitive selon que les décisions auxquelles elle s'attache sont devenues ou non inattaquables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi,_on_distingue_09""> C'est pourquoi, on distingue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jugements_passes_en_f_010""> - les jugements passés en force de chose jugée irrévocable qui ne peuvent être remis en question devant aucun tribunal (lorsque les délais des voies de recours ordinaires et extraordinaires sont expirés ou qu'il a été fait usage en vain de ces voies de droit) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jugements_qui_ont_acq_011""> - les jugements qui ont acquis simplement la force de chose jugée, lesquels ne peuvent être attaqués que par des voies de recours extraordinaires (tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_jugements_qui_nont_qu_012""> - les jugements qui n'ont que l'autorité de la chose jugée, et sont susceptibles d'être attaqués par les voies de recours ordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_distinctions_nont_quune_013""> Ces distinctions n'ont qu'une importance secondaire en droit fiscal dans la mesure où certaines voies de recours (opposition, tierce opposition, recours en révision) n'y sont qu'assez exceptionnellement utilisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_dailleurs_pas_tant__014""> Ce n'est d'ailleurs pas tant l'autorité plus ou moins définitive de la chose jugée qui fait question en pratique, mais plutôt sa portée exacte et ses limites, ce qu'il est coutume de désigner sous l'expression de « relativité de la chose jugée » (cf. BOI-CTX-DG-20-30-30-II). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dautorite_de_la_c_016""> La notion d'autorité de la chose jugée répond à un souci de sécurité juridique et de paix sociale : il est en effet primordial que les relations entre les particuliers eux-mêmes ou entre les particuliers et l'administration demeurent stables et ne soient pas sans cesse remises en cause devant les juridictions. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_chose_jugee_017""> À cet égard, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir et peut être opposée par l'une des parties pour empêcher que la partie adverse ne remette en question un point litigieux déjà tranché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dailleurs,_elle_est_rangee__018""> D'ailleurs, elle est rangée par l'article 1350 du code civil parmi les présomptions légales et par suite peut être invoquée par une partie qui entend en faire tirer par le juge de nouvelles conséquences. Elle dispense alors de toute preuve celui au profit duquel elle existe (Code civil, art. 1352).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Issu_des_dispositions_du_co_020""> Issu des dispositions du code civil, le principe de l'autorité de la chose jugée trouve à s'appliquer non seulement en matière civile, mais également en matière administrative et répressive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_pratique_que_peut__022""> L'intérêt pratique que peut présenter ce principe de l'autorité de la chose jugée dans le contentieux de l'impôt est loin d'apparaître négligeable</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_dans_cette_matier_023""> En effet, dans cette matière où le contribuable est presque toujours le demandeur, le service peut invoquer la chose jugée en tant que fin de non-recevoir, ce qui lui permet d'éviter qu'une même contestation présentée par un même contribuable soit jugée plusieurs fois (tout autant que le contribuable est toujours dans les délais pour engager une nouvelle instance juridictionnelle) et de s'exonérer ainsi des moyens dilatoires employés par un redevable procédurier ou de mauvaise foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_il_est_importan_024""> À l'inverse, il est important de connaître quelles sont les limites de ce principe, sa « relativité », afin d'apprécier dans quelle mesure l'administration est habilitée à faire usage de son droit de reprise lorsqu'une imposition primitive contestée a déjà donné lieu à décision du juge de l'impôt ; il sera précisé qu'une imposition supplémentaire est possible lorsqu'elle n'a pas le même fondement juridique (cf. BOI-CTX-DG-20-30-30 II-C-2-b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_le_domaine_des__025""> Enfin, dans le domaine des incidences respectives des jugements rendus par des juridictions différentes dans des litiges connexes, il est utile de savoir que seule la matérialité des faits établis par une décision de la juridiction répressive s'impose au juge de l'impôt de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire jugeant au civil (cf. BOI-CTX-DG-20-30-40 I-A).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_litiges_fisca_027""> S'agissant des litiges fiscaux qui sont susceptibles de faire l'objet d'un contentieux administratif ou judiciaire, les règles gouvernant le domaine, les éléments constitutifs, la portée et les effets ainsi que les diverses incidences de la chose jugée et qui s'inscrivent dans le cadre du droit commun avec leur spécificité propre, sont examinées dans quatre sections traitant respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_domaine_de_lautorite_d_028""> - du domaine de l'autorité de la chose jugée (section 1, BOI-CTX-DG-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_elements_constitutifs_029""> - des éléments constitutifs de la chose jugée (section 2, BOI-CTX-DG-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_portee_et_des_effet_030""> - de la portée et des effets du principe de l'autorité de la chose jugée (section 3, BOI-CTX-DG-20-30-30 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lincidence_de_lautorit_031""> - de l'incidence de l'autorité de la chose jugée (section 4, BOI-CTX-DG-20-30-40).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes – Autorité de la chose jugée | BOI-CTX-DG-20-30 | DG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2919-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DG-20-30-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | e6835f33-c43f-4397-92e5-3a425e9b5013 | c7596291d5d73f853978e2cde8d4a9323c0aec1f77563ac78f034fe19b383fe7 |
FR | fr | 1
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne. Elle est
assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention remplace, en ce qui concerne l'impôt sur les revenus et la fortune, la convention du 27 juin 1973 et les textes qui
l'ont complétée ou modifiée.
La
loi n° 97-206 du 10 mars
1997 (J.O. du 11 mars 1997, page 3767) a autorisé la ratification du côté français de cette convention, qui a été publiée par le
décret n° 97-756 du 2 juillet 1997
(J.O du 11 juillet 1997, pages 10511 à 10520).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.
L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter du 1er juillet 1997 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile 1998 ou à
l'exercice comptable ouvert au cours de cette même année ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à
compter du 1er janvier 1998.
10
Le régime des travailleurs frontaliers prévu par le paragraphe 4 de l'article 15 de la
convention du 27 juin 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est maintenu, conformément au point 12 du protocole de la convention de 1995.
Ces stipulations prévoient toutefois que les autorités compétentes française et espagnole règlent, en
tant que de besoin, les modalités d'application du régime propre aux travailleurs frontaliers et conviennent notamment, si nécessaire, du document justificatif permettant l'application de ce régime.
Ainsi, l'échange de lettres du 19 février 1998 (BOI-ANNX-000319)
prévoit que le bénéfice du régime des travailleurs frontaliers est subordonné à la production d'une attestation spécifique.
S'agissant enfin de la délimitation de la zone frontalière, elle a été définie à l'article 2
de l'accord complémentaire entre la France et l'Espagne relatif aux travailleurs frontaliers signé le 25 janvier 1961
(décret n°61-1534 du 30 décembre 1961, JO du 6 janvier
1962, pages 118 à 125). Une liste des communes comprises dans cette zone frontalière a été annexée à cet accord. Cette dernière a fait l'objet de modifications après accord entre les gouvernements des
deux Etats, par un échange de lettres du 3 juillet 1964
(décret n°64-838 du 6 août 1964 portant publication de
l'échange de lettres entre la France et l'Espagne du 3 juillet 1964 destiné à compléter l'annexe I de l'accord complémentaire relatif aux travailleurs frontaliers du 25 janvier 1961, JO du 13 août
1964, pages 7485 à 7490) et par un échange de notes des 21 mai et 1er juin 1965
(décret n°65-532 du 1er juillet 1965 portant publication
de l'échange de notes entre la France et l'Espagne des 21 mai et 1er juin 1965 complétant la zone frontalière française définie par l'échange de lettres du 3 juillet 1964, JO du 7 juillet 1965, page
5768).
20
Par lettres des 1er mars et 22 avril 2005 (BOI-ANNX-000320), les
autorités compétentes française et espagnole se sont accordées pour reconnaître aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières français le bénéfice des réductions, exonérations d’impôt ou
autres avantages prévus par la convention bilatérale franco-espagnole du 10 octobre 1995, conformément à la clause figurant au point 9 a) du protocole annexé à ladite convention.
Le bénéfice des avantages conventionnels est subordonné à la présentation par l’OPCVM d’une
attestation servie par l’autorité française dont le modèle est annexé à l’échange de lettres.
Cette procédure a pris effet au 1er janvier 2005.
30
Par lettres des 22 décembre 2003 et 1er mars 2005
(BOI-ANNX-000321), les autorités compétentes française et espagnole se sont entendues sur l’interprétation à donner à l’article 26, 3 de la convention fiscale
franco-espagnole au regard des accords préalables de fixation de prix de transfert.
40
Enfin, un accord sous forme d’échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut
fiscal et douanier des établissements culturels et d’enseignement complétant l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et celui du
royaume d’Espagne signé le 7 février 1969 a été publié par le
décret 2004-1217 du 8 novembre 2004 au Journal
officiel du 18 novembre 2004
Il est entré en vigueur le 16 juillet 2004.
L'échange de lettres relatif au même objet signé à Madrid le 28 février 1974 et celui du 19 janvier 1978
concernant les locaux de chacun des deux États parties sur le territoire de l'autre prennent fin corrélativement. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention remplace, en ce qui concerne l'impôt sur les revenus et la fortune, la convention du 27 juin 1973 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_97-206_du_10_mars_02"">La loi n° 97-206 du 10 mars 1997 (J.O. du 11 mars 1997, page 3767) a autorisé la ratification du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 (J.O du 11 juillet 1997, pages 10511 à 10520).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_32_de_la_conventio_04""> L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er juillet 1997 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile 1998 ou à l'exercice comptable ouvert au cours de cette même année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_07"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 1998.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_travailleurs__09"">Le régime des travailleurs frontaliers prévu par le paragraphe 4 de l'article 15 de la convention du 27 juin 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est maintenu, conformément au point 12 du protocole de la convention de 1995.</p> <blockquote> <p id=""Ces_stipulations_prevoient__010"">Ces stipulations prévoient toutefois que les autorités compétentes française et espagnole règlent, en tant que de besoin, les modalités d'application du régime propre aux travailleurs frontaliers et conviennent notamment, si nécessaire, du document justificatif permettant l'application de ce régime. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lechange_de_lettres__011"">Ainsi, l'échange de lettres du 19 février 1998 (BOI-ANNX-000319) prévoit que le bénéfice du régime des travailleurs frontaliers est subordonné à la production d'une attestation spécifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_enfin_de_la_delim_012"">S'agissant enfin de la délimitation de la zone frontalière, elle a été définie à l'article 2 de l'accord complémentaire entre la France et l'Espagne relatif aux travailleurs frontaliers signé le 25 janvier 1961 (décret n°61-1534 du 30 décembre 1961, JO du 6 janvier 1962, pages 118 à 125). Une liste des communes comprises dans cette zone frontalière a été annexée à cet accord. Cette dernière a fait l'objet de modifications après accord entre les gouvernements des deux Etats, par un échange de lettres du 3 juillet 1964 (décret n°64-838 du 6 août 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'Espagne du 3 juillet 1964 destiné à compléter l'annexe I de l'accord complémentaire relatif aux travailleurs frontaliers du 25 janvier 1961, JO du 13 août 1964, pages 7485 à 7490) et par un échange de notes des 21 mai et 1er juin 1965 (décret n°65-532 du 1er juillet 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Espagne des 21 mai et 1er juin 1965 complétant la zone frontalière française définie par l'échange de lettres du 3 juillet 1964, JO du 7 juillet 1965, page 5768).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_lettres_des_1er_mars_et_014"">Par lettres des 1er mars et 22 avril 2005 (BOI-ANNX-000320), les autorités compétentes française et espagnole se sont accordées pour reconnaître aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières français le bénéfice des réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention bilatérale franco-espagnole du 10 octobre 1995, conformément à la clause figurant au point 9 a) du protocole annexé à ladite convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_des_avantages_c_015"">Le bénéfice des avantages conventionnels est subordonné à la présentation par l’OPCVM d’une attestation servie par l’autorité française dont le modèle est annexé à l’échange de lettres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_a_pris_effe_016"">Cette procédure a pris effet au 1er janvier 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_lettres_des_22_decembre_018"">Par lettres des 22 décembre 2003 et 1er mars 2005 (BOI-ANNX-000321), les autorités compétentes française et espagnole se sont entendues sur l’interprétation à donner à l’article 26, 3 de la convention fiscale franco-espagnole au regard des accords préalables de fixation de prix de transfert.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_un_accord_sous_forme_020"">Enfin, un accord sous forme d’échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d’enseignement complétant l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et celui du royaume d’Espagne signé le 7 février 1969 a été publié par le décret 2004-1217 du 8 novembre 2004 au Journal officiel du 18 novembre 2004</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_entre_en_vigueur_le__021"">Il est entré en vigueur le 16 juillet 2004.</p> <blockquote> <p id=""Lechange_de_lettres_relatif_022"">L'échange de lettres relatif au même objet signé à Madrid le 28 février 1974 et celui du 19 janvier 1978 concernant les locaux de chacun des deux États parties sur le territoire de l'autre prennent fin corrélativement.</p> </blockquote> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune | BOI-INT-CVB-ESP-10 | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2951-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-10-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | c86fb1ad-3ff9-4b58-8f85-3410a40a1f72 | f94059aaeb0cc057220ac2faa912a6c711271a6b45072445bae22faaa2b76303 |
FR | fr | I. Engagement de location
10
Pour bénéficier de la déduction spécifique "Borloo ancien", le propriétaire du logement doit
s'engager à donner le logement en location nue à usage d'habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention. L'engagement de location est inscrit dans le document-type dénommé
« Engagements du bailleur » qui est fourni par l'agence nationale de l'habitat (Anah).
A. Engagement du propriétaire du logement
1. Immeuble détenu directement par le contribuable
20
Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à l'engagement du contribuable de donner
le logement en location nue à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants, pendant toute la durée de la
convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90).
Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal,
il doit souscrire un engagement de location distinct pour chaque logement.
2. Immeuble détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
30
Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre
qu'une SCPI, la société doit s'engager à donner le logement en location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'un de ses associés, un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou
un descendant d'un des associés pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B §
90).
Lorsqu'une société est propriétaire de plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, la
société doit souscrire un engagement de location distinct pour chaque logement.
3. Immeuble détenu en indivision
40
Lorsque le logement est détenu en indivision, les indivisaires doivent s'engager conjointement à
donner l'immeuble en location nue pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B
§ 90).
La location doit être, par ailleurs, consentie à une personne autre que l'un des indivisaires,
un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.
4. Immeuble faisant l'objet d'un démembrement
50
Lorsque le logement fait l'objet d'un démembrement, il appartient à l'usufruitier bénéficiaire
de la déduction spécifique (sur le cas des démembrements, il convient de se reporter également au BOI-RFPI-SPEC-20-40-10 au II-D § 130) de s'engager à donner le
logement en location nue à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants, pendant toute la durée de la
convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90).
5. Disposition commune
60
Lorsque le logement reste loué dans les conditions prévues par la convention, le bailleur peut
demander la prolongation de la durée d'application de ladite convention, par période de trois ans (il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B §
100).
Dans ce cas, le bailleur qui continue à bénéficier de la déduction spécifique pendant la durée
de prolongement de la convention doit proroger d'autant son engagement de location. A cet égard, il est précisé que la prolongation de la convention doit faire l'objet d'un avenant à la convention
initiale.
B. Constatation de l'engagement de location
70
L'engagement de location est constaté :
- lorsque le propriétaire est une personne physique, au moment du dépôt de la déclaration
d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné ;
- lorsque le propriétaire est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une
SCPI, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'année au titre laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné.
C. Reprise de l'engagement de location
1. En cas de décès de l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune
80
Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou la transmission de leur usufruit
résulte du décès de l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du
dispositif à son profit.
L'engagement de location du conjoint survivant est toutefois limité à la fraction du délai
d'engagement de location restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La déduction spécifique obtenue par le couple soumis à imposition commune n'est pas remise en cause, que le
conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l'engagement.
La reprise du dispositif doit être transmise à l'Anah dans une note établie conformément à un
modèle fixé par l'administration (reproduit en annexe BOI-LETTRE-000006) dont une copie doit par ailleurs être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par
le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Cette note comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font
leur habitation principale pour la fraction de la période couverte par l'engagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé (sur la prorogation de l'engagement de location cf.
I-A § 60) restant à courir à la date du décès.
2. En cas de modification du foyer fiscal
90
Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou
encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque là à charge, au sens des
articles 196 du CGI, 196 A bis du CGI
et 196 B du du CGI, et propriétaire du logement ayant ouvert droit au bénéfice de la déduction spécifique.
Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période d'engagement de location, il est
admis que le nouveau contribuable (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du
logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. I-C § 80).
Toutefois, s'il ne demande pas cette reprise, l'avantage fiscal fait l'objet d'une remise en cause.
En revanche, il est admis que le bénéfice de la déduction spécifique soit maintenu, pour la
fraction de l'engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à
louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d'une acquisition en indivision.
II. Engagement de conservation des parts
100
Lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés, l'associé de cette société doit s'engager à conserver ses parts pendant la durée de la convention. Pour plus de précision s'agissant de la durée de la convention, il convient de se reporter
au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90. L'engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la
société détiendrait également des immeubles qui n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
110
Lorsqu'une société est propriétaire de plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, la
société doit souscrire un engagement de location distinct pour chaque logement. Il s'ensuit que la période d'engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l'engagement de
location afférent au dernier des logements donné en location dans le cadre du dispositif « conventionnement Anah ». | <h1 id=""Engagement_de_location_10"">I. Engagement de location</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_00"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_dedu_01"">Pour bénéficier de la déduction spécifique ""Borloo ancien"", le propriétaire du logement doit s'engager à donner le logement en location nue à usage d'habitation principale du locataire pendant toute la durée de la convention. L'engagement de location est inscrit dans le document-type dénommé « Engagements du bailleur » qui est fourni par l'agence nationale de l'habitat (Anah).</p> <h2 id=""Engagement_du_proprietaire__20"">A. Engagement du propriétaire du logement</h2> <h3 id=""Immeuble_detenu_directement_30"">1. Immeuble détenu directement par le contribuable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_deduction_03"">Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à l'engagement du contribuable de donner le logement en location nue à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants, pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_04"">Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, il doit souscrire un engagement de location distinct pour chaque logement.</p> <h3 id=""Immeuble_detenu_par_linterm_31"">2. Immeuble détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_05"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__06"">Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, la société doit s'engager à donner le logement en location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'un de ses associés, un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant d'un des associés pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_est_propr_07"">Lorsqu'une société est propriétaire de plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, la société doit souscrire un engagement de location distinct pour chaque logement.</p> <h3 id=""Immeuble_detenu_en_indivisi_32"">3. Immeuble détenu en indivision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_det_09"">Lorsque le logement est détenu en indivision, les indivisaires doivent s'engager conjointement à donner l'immeuble en location nue pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre,_par__010"">La location doit être, par ailleurs, consentie à une personne autre que l'un des indivisaires, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants.</p> <h3 id=""Immeuble_faisant_lobjet_dun_33"">4. Immeuble faisant l'objet d'un démembrement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_fait_lo_012"">Lorsque le logement fait l'objet d'un démembrement, il appartient à l'usufruitier bénéficiaire de la déduction spécifique (sur le cas des démembrements, il convient de se reporter également au BOI-RFPI-SPEC-20-40-10 au II-D § 130) de s'engager à donner le logement en location nue à usage d'habitation principale à une personne autre qu'elle-même, un membre de son foyer fiscal ou un de ses ascendants ou descendants, pendant toute la durée de la convention (sur la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90).</p> <h3 id=""Disposition_commune_34"">5. Disposition commune</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_reste_l_014"">Lorsque le logement reste loué dans les conditions prévues par la convention, le bailleur peut demander la prolongation de la durée d'application de ladite convention, par période de trois ans (il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_bailleur_qu_015"">Dans ce cas, le bailleur qui continue à bénéficier de la déduction spécifique pendant la durée de prolongement de la convention doit proroger d'autant son engagement de location. A cet égard, il est précisé que la prolongation de la convention doit faire l'objet d'un avenant à la convention initiale.</p> <h2 id=""Constatation_de_lengagement_21"">B. Constatation de l'engagement de location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_location_est_017"">L'engagement de location est constaté :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lorsque_le_proprietaire_e_018"">- lorsque le propriétaire est une personne physique, au moment du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lorsque_le_proprietaire_e_019"">- lorsque le propriétaire est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'année au titre laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné.</p> <h2 id=""Reprise_de_lengagement_de_l_22"">C. Reprise de l'engagement de location</h2> <h3 id=""En_cas_de_deces_de_lun_des__35"">1. En cas de décès de l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_de_la__021"">Lorsque le transfert de la propriété du bien, des titres ou la transmission de leur usufruit résulte du décès de l'un des membres d'un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant, attributaire du bien en pleine propriété ou titulaire de son usufruit, peut demander la reprise du dispositif à son profit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_location_du__022"">L'engagement de location du conjoint survivant est toutefois limité à la fraction du délai d'engagement de location restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La déduction spécifique obtenue par le couple soumis à imposition commune n'est pas remise en cause, que le conjoint survivant opte ou non pour la reprise de l'engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_du_dispositif_do_023"">La reprise du dispositif doit être transmise à l'Anah dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration (reproduit en annexe BOI-LETTRE-000006) dont une copie doit par ailleurs être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_note_comporte_lengage_024"">Cette note comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes qui en font leur habitation principale pour la fraction de la période couverte par l'engagement de location initial ou, le cas échéant, prorogé (sur la prorogation de l'engagement de location <strong>cf.</strong> <strong>I-A § 60</strong>) restant à courir à la date du décès.</p> <h3 id=""En_cas_de_modification_du_f_36"">2. En cas de modification du foyer fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mariage,_le_divorce,_la__026"">Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque là à charge, au sens des articles 196 du CGI, 196 A bis du CGI et 196 B du du CGI, et propriétaire du logement ayant ouvert droit au bénéfice de la déduction spécifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_tel_evenement_inte_027"">Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période d'engagement de location, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (<strong>cf. I-C § 80</strong>). Toutefois, s'il ne demande pas cette reprise, l'avantage fiscal fait l'objet d'une remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_admis_q_028"">En revanche, il est admis que le bénéfice de la déduction spécifique soit maintenu, pour la fraction de l'engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d'une acquisition en indivision.</p> <h1 id=""Engagement_de_conservation__11"">II. Engagement de conservation des parts</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_conservation_030"">Lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'associé de cette société doit s'engager à conserver ses parts pendant la durée de la convention. Pour plus de précision s'agissant de la durée de la convention, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-30 au III-B § 90. L'engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_est_propr_032"">Lorsqu'une société est propriétaire de plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, la société doit souscrire un engagement de location distinct pour chaque logement. Il s'ensuit que la période d'engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l'engagement de location afférent au dernier des logements donné en location dans le cadre du dispositif « conventionnement Anah ».</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Engagement de location ou de conservation des parts | BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 | SPEC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2953-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10-20131218 | null | 2013-12-18 00:00:00 | null | 44f5a56b-0771-4eca-b11b-6f025f58bc6c | c916638f9429c29309a9d8b62dd8d74135fef2941fd72c4a43484cba15d88b37 |
FR | fr | L’attention est appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce document et de répondre à toutes
les questions.
Il y aura lieu d’indiquer expressément la date ou les périodes auxquelles se rapportent les
éléments fournis lorsqu’elle sera différente de la date de la signature du présent document.
Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant « Néant ». | <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attention_est_appelee_sur_l"">L’attention est appelée sur la nécessité de remplir avec soin ce document et de répondre à toutes les questions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_aura_lieu_d’indiquer_exp"">Il y aura lieu d’indiquer expressément la date ou les périodes auxquelles se rapportent les éléments fournis lorsqu’elle sera différente de la date de la signature du présent document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_lignes_non_servies,_"">Pour les lignes non servies, la réponse sera considérée comme étant « Néant ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_03""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""......""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""......1""></p> <p class=""paragraphe-western"" id="".....""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""......3""></p> <p class=""paragraphe-western"" id="".....1""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""....""></p> <p class=""paragraphe-western"" id="".....3""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""......4""></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""......5""></p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | LETTRE - INT - Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales | BOI-LETTRE-000137 | INT | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2956-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000137-20140728 | null | 2014-07-28 00:00:00 | null | 24c9226c-2a9c-4baf-868f-a852774979cd | babe42504e932fc7aa7821cac5a3c95f578e4cafec13cbba06a6da5382d1aa71 |
FR | fr | 1
En application de
l'article 199, paragraphe1, d) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, un dispositif
spécifique d'autoliquidation de la taxe est applicable aux livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération.
I. Définition des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération
10
Les déchets neufs d'industrie sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables
en l'état, c'est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable tel que par exemple le tri, le cisaillage, le cassage, le broyage. Les
opérations usuelles de la profession tendant à faciliter le stockage ou le transport de biens inutilisables en l'état ne font pas perdre aux biens leur qualification de déchets neufs d'industrie. Il
en est ainsi du lingotage de métaux précieux lorsque les déchets ont fait l'objet d'un lingotage grossier.
20
RES N°2010/25 (TCA)
Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération –
livraisons de déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux au profit de professionnels recycleurs ou récupérateurs - redevable de la TVA
Question :
Les déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux qui subissent
des opérations de tri, de cisaillage, de concassage ou de broyage conservent-ils, à l'issue de ces opérations, leur qualité de déchets ou de matières de récupération rendant leur vente au profit de
professionnels recycleurs ou récupérateurs passible du dispositif d'autoliquidation prévu au 2 sexies de l'article
283 du code général des impôts (CGI) ?
Réponse :
Depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l'article 283-2 sexies du CGI que le
destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors
que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
Les déchets neufs d'industrie et matières de récupération sont, en règle générale, les chutes de
fabrication inutilisables en l'état, c'est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable.
Les opérations matérielles de tri par catégorie de métal, de broyage, de cisaillage ou de
concassage ne constituent pas des traitements destinés à transformer les déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux en matières directement incorporables dans un
nouveau processus de production.
Les matières que les professionnels récupérateurs ou recycleurs livrent aux professionnels
conservent donc leur qualité de déchets neufs ou de matières de récupération, et ce jusqu'à leur transformation dans une opération de fonte ou d'affinage par fusion par une entreprise de la
métallurgie. La vente de ces matières aux entreprises consommatrices telles que les aciéries ou fonderies relève du dispositif d'autoliquidation pour lequel la taxe est due par le preneur.
En revanche, les ventes de matières issues des opérations de fusion constituent des ventes de
matières premières dont la TVA doit être acquittée par le vendeur dans les conditions de droit commun.
30
Dans le secteur de la plasturgie, un produit en matière plastique retiré d'un processus de
production suite à un échec de fabrication, ou retiré du cycle de vente pour non-conformité, constitue un déchet d'industrie.
RES N°2010/27 (TCA)
Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération–
livraison de déchets et matières de récupération constitués de matières plastiques – redevable de la taxe -
Question :
Les déchets et matières de récupération constitués de matières plastiques qui subissent des
opérations de tri en catégories différenciées définies par la norme DIN 6120 avant d'être conditionnés en balles conservent-ils leur qualité de déchets ou de matières de récupération rendant leur
vente au profit de professionnels passible du dispositif d'autoliquidation prévu au 2 sexies de l'article 283 du code général des
impôts (CGI) ?
Réponse :
Depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions du 2 sexies de l'article 283 du CGI que
le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès
lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
Les déchets neufs d'industrie et matières de récupération sont, en règle générale, les chutes de
fabrication inutilisables en l'état, c'est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable.
Dans la filière des plastiques, les déchets collectés constitués de produits de post-consommation
ou de déchets neufs de production peuvent être triés en catégories définies par la norme DIN 6120 avant d'être conditionnés en balles. Cette norme codifie la matière plastique en sept catégories de
résines qui ne sont pas miscibles entre elles et qui ne peuvent être recyclées que par un procédé de transformation par chaleur spécifique à chacune d'elles.
Les balles de matières plastiques ainsi triées constituent des matières premières dès lors
qu'elles sont directement incorporables dans un nouveau processus de production. La TVA sur la vente de ces matières doit être collectée par le vendeur dans les conditions de droit commun.
En revanche les simples opérations de pressage ou de mise en balles tendant à faciliter le
stockage ou le transport des matières plastiques ne leur font pas perdre leur qualité de déchets ou de matières de récupération. La vente de telles matières relève du dispositif d'autoliquidation pour
lequel la taxe doit être acquittée par le preneur.
40
Dans le secteur de la métallurgie, d'une manière générale, les déchets provenant de l'usinage
des métaux sont des déchets neufs d'industrie ; les débris d'ouvrages sont des matières de récupération ; les déchets provenant de la fabrication ou du traitement des métaux tels que les crasses,
mattes, cendres, boues et autres résidus sont des déchets neufs d'industrie lorsqu'ils sont constitués de métaux identiques aux métaux dont ils proviennent, ou des sous-produits dans le cas
contraire ; ils peuvent aussi être considérés comme des matières de récupération (par exemple, boues argentifères des bains de fixation) ou des demi-produits (mattes de cuivre, par exemple). Les
opérations portant sur des sous-produits ou des demi-produits ne sont pas visées par le nouveau dispositif : le redevable de la taxe reste celui qui réalise l'opération, et non son client.
50
Les matières de récupération comprennent les produits et objets hors d'usage ou mis au rebut
qui sont récupérés en vue d'être valorisés ou recyclés dans un nouveau processus de production. Ces matières peuvent provenir des particuliers (ménages), des entreprises ou des collectivités.
A titre d'exemple, les déchets ou matières de récupération ayant fait l'objet, sur le site
d'une installation classée pour la protection de l'environnement, d'un traitement ou d'une préparation destiné à les rendre conformes à une norme les rendant directement incorporables dans un
processus de production ne répondent plus à la définition de déchets neufs d'industrie ou de matières de récupération.
60
RES N°2010/26 (TCA)
Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération –
livraison de balles de papiers-cartons conformes à la norme EN NF 643 – redevable de la taxe
Question :
Les matières de récupération constituées de papiers et cartons qui subissent des opérations de
tri au moyen d'équipements industriels destinées à les rendre conformes à la norme EN NF 643, conservent-elles toujours cette qualité à l'issue de ce processus, rendant ainsi leur vente passible du
dispositif d'autoliquidation prévu au 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ?
Réponse :
Depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions du 2 sexies de l'article 283 du CGI que
le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès
lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
Les déchets neufs d'industrie et matières de récupération sont, en règle générale, les chutes de
fabrication inutilisables en l'état, c'est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable.
Les déchets de papiers-cartons qui subissent des opérations de tri permettant d'exclure les
composants non-papiers ainsi que ceux des papiers et cartons impropres comme matière première pour la production de papiers afin de répondre aux fractions différenciées définies par la norme NF EN
643, perdent leur qualité de matières de récupération. La vente de balles constituées de ces matières directement incorporables dans un nouveau processus de production doit donner lieu à collecte de
la taxe par le vendeur dans les conditions de droit commun.
En revanche, les simples opérations de compactage et de mise en balles tendant à faciliter le
stockage ou le transport ne font pas perdre aux biens leur qualité de matières de récupération. La taxe afférente aux livraisons de telles balles, constituées de papiers ou de cartons qui n'ont pas
subi de traitements destinés à les rendre incorporables dans un nouveau processus de production, reste due par l'acquéreur dans le cadre du nouveau dispositif d'autoliquidation.
II. Prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération
70
Pour la définition des opérations de façon, il convient de se référer au
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40. Il est notamment rappelé que pour être qualifié de marché de façon, le marché doit respecter les quatre conditions suivantes :
- le façonnier ne doit pas devenir propriétaire des biens apportés par le donneur d'ordre ;
- il n'est pas nécessaire que toutes les matières premières utilisées soient apportées par le
donneur d'ouvrage ;
- les matériaux apportés par le client doivent être restitués à l'identique ou, sous certaines
conditions, à l'équivalent ;
- les opérations de façon doivent conduire à la réalisation d'un produit nouveau par
l'entrepreneur de l'ouvrage.
80
Les prestations de façon au sens du paragraphe ci-dessus sont soumises au dispositif
spécifique d'autoliquidation à la seule condition qu'elles portent sur des produits qui, avant l'opération, satisfont à la définition des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération. Il
en est ainsi que la prestation de façon aboutisse à un produit ayant conservé sa qualité de déchet ou conduise à la transformation des déchets.
III. Dispositif spécifique d'autoliquidation de la taxe pour les opérations portant sur des déchets neufs d'industrie et
des matières de récupération
90
Ce dispositif d'autoliquidation est décrit dans le
BOI-TVA-DECLA-10-10-20-II-E.
IV. Régime de la franchise en base
100
Le régime de la franchise en base s'applique à tous les assujettis réalisant des opérations
portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération dans les conditions de droit commun, telles que précisées par le
BOI-TVA-DECLA-40-10. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article 199, paragraphe1, d) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, un dispositif spécifique d'autoliquidation de la taxe est applicable aux livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération.</p> <h1 id=""Definition_des_dechets_neuf_10"">I. Définition des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dechets_neufs_dindustri_03"">Les déchets neufs d'industrie sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l'état, c'est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable tel que par exemple le tri, le cisaillage, le cassage, le broyage. Les opérations usuelles de la profession tendant à faciliter le stockage ou le transport de biens inutilisables en l'état ne font pas perdre aux biens leur qualification de déchets neufs d'industrie. Il en est ainsi du lingotage de métaux précieux lorsque les déchets ont fait l'objet d'un lingotage grossier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2010/25_(TCA)_05""><strong>RES N°2010/25 (TCA)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Operations_portant_sur_les__06""><strong>Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération – livraisons de déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux au profit de professionnels recycleurs ou récupérateurs - redevable de la TVA </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_07""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dechets_et_matieres_de__08"">Les déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux qui subissent des opérations de tri, de cisaillage, de concassage ou de broyage conservent-ils, à l'issue de ces opérations, leur qualité de déchets ou de matières de récupération rendant leur vente au profit de professionnels recycleurs ou récupérateurs passible du dispositif d'autoliquidation prévu au 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_09""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2008,_010"">Depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l'article 283-2 sexies du CGI que le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dechets_neufs_dindustri_011"">Les déchets neufs d'industrie et matières de récupération sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l'état, c'est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_operations_materielles__012"">Les opérations matérielles de tri par catégorie de métal, de broyage, de cisaillage ou de concassage ne constituent pas des traitements destinés à transformer les déchets et matières de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux en matières directement incorporables dans un nouveau processus de production.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_matieres_que_les_profes_013"">Les matières que les professionnels récupérateurs ou recycleurs livrent aux professionnels conservent donc leur qualité de déchets neufs ou de matières de récupération, et ce jusqu'à leur transformation dans une opération de fonte ou d'affinage par fusion par une entreprise de la métallurgie. La vente de ces matières aux entreprises consommatrices telles que les aciéries ou fonderies relève du dispositif d'autoliquidation pour lequel la taxe est due par le preneur.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_les_ventes_de__014"">En revanche, les ventes de matières issues des opérations de fusion constituent des ventes de matières premières dont la TVA doit être acquittée par le vendeur dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_secteur_de_la_plast_016"">Dans le secteur de la plasturgie, un produit en matière plastique retiré d'un processus de production suite à un échec de fabrication, ou retiré du cycle de vente pour non-conformité, constitue un déchet d'industrie.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2010/27_(TCA)_017""><strong>RES N°2010/27 (TCA)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Operations_portant_sur_les__018""><strong>Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération– livraison de déchets et matières de récupération constitués de matières plastiques – redevable de la taxe -</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_019""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dechets_et_matieres_de__020"">Les déchets et matières de récupération constitués de matières plastiques qui subissent des opérations de tri en catégories différenciées définies par la norme DIN 6120 avant d'être conditionnés en balles conservent-ils leur qualité de déchets ou de matières de récupération rendant leur vente au profit de professionnels passible du dispositif d'autoliquidation prévu au 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_021""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2008,_022"">Depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions du 2 sexies de l'article 283 du CGI que le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dechets_neufs_dindustri_023"">Les déchets neufs d'industrie et matières de récupération sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l'état, c'est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_la_filiere_des_plastiq_024"">Dans la filière des plastiques, les déchets collectés constitués de produits de post-consommation ou de déchets neufs de production peuvent être triés en catégories définies par la norme DIN 6120 avant d'être conditionnés en balles. Cette norme codifie la matière plastique en sept catégories de résines qui ne sont pas miscibles entre elles et qui ne peuvent être recyclées que par un procédé de transformation par chaleur spécifique à chacune d'elles.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_balles_de_matieres_plas_025"">Les balles de matières plastiques ainsi triées constituent des matières premières dès lors qu'elles sont directement incorporables dans un nouveau processus de production. La TVA sur la vente de ces matières doit être collectée par le vendeur dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche_les_simples_ope_026"">En revanche les simples opérations de pressage ou de mise en balles tendant à faciliter le stockage ou le transport des matières plastiques ne leur font pas perdre leur qualité de déchets ou de matières de récupération. La vente de telles matières relève du dispositif d'autoliquidation pour lequel la taxe doit être acquittée par le preneur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_secteur_de_la_metal_028"">Dans le secteur de la métallurgie, d'une manière générale, les déchets provenant de l'usinage des métaux sont des déchets neufs d'industrie ; les débris d'ouvrages sont des matières de récupération ; les déchets provenant de la fabrication ou du traitement des métaux tels que les crasses, mattes, cendres, boues et autres résidus sont des déchets neufs d'industrie lorsqu'ils sont constitués de métaux identiques aux métaux dont ils proviennent, ou des sous-produits dans le cas contraire ; ils peuvent aussi être considérés comme des matières de récupération (par exemple, boues argentifères des bains de fixation) ou des demi-produits (mattes de cuivre, par exemple). Les opérations portant sur des sous-produits ou des demi-produits ne sont pas visées par le nouveau dispositif : le redevable de la taxe reste celui qui réalise l'opération, et non son client.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_matieres_de_recuperatio_030"">Les matières de récupération comprennent les produits et objets hors d'usage ou mis au rebut qui sont récupérés en vue d'être valorisés ou recyclés dans un nouveau processus de production. Ces matières peuvent provenir des particuliers (ménages), des entreprises ou des collectivités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_les_deche_031"">A titre d'exemple, les déchets ou matières de récupération ayant fait l'objet, sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, d'un traitement ou d'une préparation destiné à les rendre conformes à une norme les rendant directement incorporables dans un processus de production ne répondent plus à la définition de déchets neufs d'industrie ou de matières de récupération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2010/26_(TCA)_033""><strong>RES N°2010/26 (TCA)</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Operations_portant_sur_les__034""><strong>Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération – livraison de balles de papiers-cartons conformes à la norme EN NF 643 – redevable de la taxe </strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question :_035""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_matieres_de_recuperatio_036"">Les matières de récupération constituées de papiers et cartons qui subissent des opérations de tri au moyen d'équipements industriels destinées à les rendre conformes à la norme EN NF 643, conservent-elles toujours cette qualité à l'issue de ce processus, rendant ainsi leur vente passible du dispositif d'autoliquidation prévu au 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse :_037""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2008,_038"">Depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions du 2 sexies de l'article 283 du CGI que le destinataire de livraisons ou le preneur de prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dechets_neufs_dindustri_039"">Les déchets neufs d'industrie et matières de récupération sont, en règle générale, les chutes de fabrication inutilisables en l'état, c'est-à-dire qui ne peuvent être normalement reprises en fabrication sans une préparation ou un traitement préalable.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dechets_de_papiers-cart_040"">Les déchets de papiers-cartons qui subissent des opérations de tri permettant d'exclure les composants non-papiers ainsi que ceux des papiers et cartons impropres comme matière première pour la production de papiers afin de répondre aux fractions différenciées définies par la norme NF EN 643, perdent leur qualité de matières de récupération. La vente de balles constituées de ces matières directement incorporables dans un nouveau processus de production doit donner lieu à collecte de la taxe par le vendeur dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_revanche,_les_simples_op_041"">En revanche, les simples opérations de compactage et de mise en balles tendant à faciliter le stockage ou le transport ne font pas perdre aux biens leur qualité de matières de récupération. La taxe afférente aux livraisons de telles balles, constituées de papiers ou de cartons qui n'ont pas subi de traitements destinés à les rendre incorporables dans un nouveau processus de production, reste due par l'acquéreur dans le cadre du nouveau dispositif d'autoliquidation.</p> <h1 id=""Prestations_de_facon_portan_11"">II. Prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_042"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_definition_des_oper_043"">Pour la définition des opérations de façon, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40. Il est notamment rappelé que pour être qualifié de marché de façon, le marché doit respecter les quatre conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_faconnier_ne_doit_pas__044"">- le façonnier ne doit pas devenir propriétaire des biens apportés par le donneur d'ordre ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_nest_pas_necessaire_qu_045"">- il n'est pas nécessaire que toutes les matières premières utilisées soient apportées par le donneur d'ouvrage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_materiaux_apportes_pa_046"">- les matériaux apportés par le client doivent être restitués à l'identique ou, sous certaines conditions, à l'équivalent ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_de_facon_d_047"">- les opérations de façon doivent conduire à la réalisation d'un produit nouveau par l'entrepreneur de l'ouvrage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_facon_au_049"">Les prestations de façon au sens du paragraphe ci-dessus sont soumises au dispositif spécifique d'autoliquidation à la seule condition qu'elles portent sur des produits qui, avant l'opération, satisfont à la définition des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération. Il en est ainsi que la prestation de façon aboutisse à un produit ayant conservé sa qualité de déchet ou conduise à la transformation des déchets.</p> <h1 id=""Dispositif_specifique_dauto_12"">III. Dispositif spécifique d'autoliquidation de la taxe pour les opérations portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_dautoliquidat_051"">Ce dispositif d'autoliquidation est décrit dans le BOI-TVA-DECLA-10-10-20-II-E.</p> <h1 id=""Regime_de_la_franchise_en_b_13"">IV. Régime de la franchise en base</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_franchise_e_053"">Le régime de la franchise en base s'applique à tous les assujettis réalisant des opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération dans les conditions de droit commun, telles que précisées par le BOI-TVA-DECLA-40-10.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération | BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60 | CHAMP | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/311-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 3b0e2a46-63d5-4b00-9eff-7fd99ab5835f | 340f6738b32c3a7390235a14415ba9327989ff6ae4928b3026ed36736eb215e6 |
FR | fr | Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de
mentions nécessaires (I).
Ils doivent être motivés (II).
La décision proprement dite en constitue le dispositif
(III).
L'expédition du jugement doit, enfin, être revêtue de la formule exécutoire
(IV).
I. Mentions nécessaires
1
Les jugements pris en matière fiscale par le tribunal de grande instance doivent comporter un
certain nombre de mentions essentielles communes à tous les jugements rendus par les tribunaux judiciaires. En outre, ils doivent constater l'exécution de certaines formalités particulières relatives
à la poursuite de la procédure spéciale prévue par le livre des procédures fiscales
(art.
R* 202-1 à R*
202-4
du LPF).
A. Mentions nécessaires communes à tous les jugements
10
Le code de procédure civile prescrit que le jugement doit comporter des indications relatives à
sa régularité formelle ainsi que l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Enfin le jugement doit être signé.
1. Mentions relatives à la régularité formelle du jugement (C. proc Civ. art. 454)
20
Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il émane ;
- du nom des juges qui en ont délibéré (BOI-CTX-JUD-10-50-10), ou
du juge s'il y a eu juge unique ;
- de sa date, qui est celle de son prononcé ;
- du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;
-du nom du secrétaire ;
- de l'identité ainsi que du domicile ou du siège social des parties et, le cas échéant, du
nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.
2. Énonciations relatives aux prétentions respectives des parties
20
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens
(C. proc.
Civ, art. 455).
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de
leur date sans qu'il soit nécessaire d'annexer à la décision une copie de ces écritures.
A cet égard, la décision qui reproduit les éléments essentiels de l'argumentation des parties
satisfait aux exigences légales.
Cela étant, les juges ne sont tenus de statuer que sur les moyens qui figurent dans le
dispositif des conclusions. Ils n'ont pas à répondre à de simples arguments invoqués par les parties
(Cass. com., 7 décembre 1970,
RJ, n° IV, p. 169).
3. Signature du jugement
30
Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d'empêchement du
président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré (C. proc.
Civ, art. 456).
Cette prescription doit être observée à peine de nullité du jugement
(C. proc. Civ., art.458).
4. Omission ou inexactitude d'une mention
40
Le code de procédure civile précise les cas dans lesquels il y a lieu à nullité du fait de
l'omission ou de l'inexactitude d'une des mentions. Ainsi doivent être observées à peine de nullité les prescriptions concernant :
- la mention du nom des juges ;
- l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;
- la signature par le président et par le secrétaire ainsi que, le cas échéant, la mention de
l'empêchement (C. proc. Civ., art. 458).
Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du
jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience, ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait
observées (C. proc. Civ., art. 459).
À cet égard, il convient de considérer que cette disposition, d'une portée générale,
s'applique aux instances fiscales dont se trouvent saisis les tribunaux civils.
B. Mentions nécessaires particulières à la procédure fiscale
1. Mentions nécessaires
50
L'article R* 202-2
du livre des procédures fiscales
prescrit que l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
Par ailleurs,
l'article
L. 199 B du même livre précise que
les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire sont jugées en séance publique.
Il en résulte que, pour être régulier, un jugement rendu en matière fiscale doit, outre les
mentions nécessaires à la validité de tous les jugements pris par les tribunaux judiciaires, mentionner ou constater:
- La signification des mémoires respectivement produits par les parties. La formalité de la
signification étant substantielle, il faut que le jugement statuant sur le litige en constate l'observation à peine de nullité.
Toutefois le jugement est régulier, même en l'absence de cette mention, s'il résulte des
pièces de la procédure, que les parties en cause ont établi des mémoires écrits qui ont été, en fait, respectivement signifiés
(Cass. com.,
9 mars
1971, RJ, n° IV, p. 49)
[BOI-CTX-JUD-10-30-10].
- S'il y a lieu, l'audition des explications orales des parties
(BOI-CTX-JUD-10-30-10).
- La publicité des audiences (BOI-CTX-JUD-10-50-20).
2. Omission ou inexactitude d'une mention
60
Le code de procédure civile prévoit que le jugement a la force probante d'un acte authentique
(C. proc.
Civ., art. 457).
Ainsi, les énonciations des juges du fond selon lesquelles un mémoire n'a pas été produit
devant le tribunal font foi jusqu'à inscription de faux
(Cass. com., 8 juillet 1970,
n°67-13159, RJ, n° IV, p. 109).
Mais ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, en ce qui concerne les mentions nécessaires communes
à tous les jugements (cf. I A 4), si l'omission ou l'inexactitude d'une mention particulière à la procédure fiscale entraîne en principe la nullité du
jugement, cette nullité n'est pas prononcée si l'on peut établir qu'en fait la procédure spéciale a été respectée.
Il en est ainsi pour la signification des mémoires (cf. ci-dessus
I B 1).
De même, jugé que n'est pas fondé le grief fait à un jugement d'avoir déclaré statuer en
matière ordinaire dès lors que le tribunal, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement, s'est conformé aux dispositions de l'article 1947 du CGI applicable à l'époque (actuel
article R* 202-2 LPF)
(Cass. com. 30 mars 1971 n°69-11875, RJ, n°
IV, p. 58).
II. Motifs du jugement
70
Conformément aux dispositions combinées des
articles 455 et 458 du code de procédure civile, les
jugements rendus par le tribunal de grande instance doivent être motivés à peine de nullité.
A. Les motifs
80
On entend par motifs d'un jugement ce qui détermine chacune des dispositions dont il se
compose ou encore les raisons données par le juge à l'appui de sa décision.
Les motifs doivent être particuliers à chaque affaire et suffisamment précis et développés
pour permettre leur contrôle, dans le cadre d'un éventuel recours.
B. Jugements suffisamment motivés
90
La motivation des jugements est nécessaire à leur régularité ; cependant des motifs sommaires
ou implicites constituent une réponse suffisante aux conclusions des parties.
Les motifs ne doivent pas être contradictoires.
Enfin, le tribunal de grande instance peut fonder sa décision sur des éléments et documents
extérieurs à la procédure fiscale.
1. Motivation nécessaire
100
Le jugement doit être motivé. Le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas de
nullité.
La nécessité de la motivation des jugements est toutefois limitée aux prétentions
régulièrement exprimées par les parties dans leurs mémoires.
Les juges du fond ne sont, en effet, tenus de statuer que sur les moyens qui figurent dans
le dispositif des conclusions. Ils n'ont pas à répondre à de simples arguments invoqués par les parties
(Cass. com., 7 décembre 1970, n° 67-14036,
RJ, n° IV, p. 169).
Ils n'ont pas à examiner les conclusions formulées dans un premier mémoire si celles-ci ont
été abandonnées par la suite.
Ils ne peuvent, non plus, se voir reprocher de ne pas avoir apprécié l'une quelconque des
prétentions exprimées dans un document qui, dépourvu de titre, de dispositif, de date, de signature, de mention de signification - et dont, au surplus, certaines énonciations font ressortir que sa
rédaction est postérieure à la clôture des débats - ne saurait être considéré comme le mémoire prévu par la loi fiscale.
Enfin, un tribunal n'a pas à donner de motifs particuliers pour déclarer non établie
l'existence d'un mandat tacite lorsqu'aucun élément de preuve ne lui est fourni ( cf. Cass. com., 30 mars 1971 n°69-11875, II B 2).
2. Motivation suffisante
110
Est suffisamment motivé le jugement qui énonce expressément les dispositions sur lesquelles
est fondée sa décision ainsi que les raisons qui l'ont conduit à en faire application à l'espèce (Cass. civ., sect. com., 20 mai 1963, RJCI, p. 59).
Le jugement motivé, même sommairement ou implicitement, satisfait aux dispositions légales.
Ainsi, est régulier le jugement qui se borne à constater que le redevable n'a fourni aucune justification à l'appui de sa contestation (Cass. civ., 15 juillet 1952, BOED I, 6303).
De même, lorsqu'il homologue les conclusions d'un rapport d'expertise, en faisant siennes
les données qui y sont exposées, un tribunal écarte par là même les critiques formulées dans les mémoires à l'encontre de ce rapport et, par conséquent, justifie légalement sa décision (Cass. com., 7
juillet 1954, BOED I, 6706 ; Cass. civ., 19 janvier 1960, BOED I, 8181 et 20 juin 1960, BOED I, 8202).
Lorsqu'il répond aux conclusions des parties, le tribunal n'est d'ailleurs pas obligé d'entrer
dans le détail de leur argumentation :
Ainsi, justifie légalement sa décision un tribunal qui, pour répondre à la demande
d'évaluation d'un redevable, ordonne une expertise des biens dont la valeur est en litige, sans suivre ce redevable dans le détail d'une argumentation consistant notamment à contester la validité
d'une proposition de rectification. De plus, il ne saurait être reproché aux juges de s'être référés aux « usages de la profession » en ce qui concerne l'estimation d'un fonds de commerce, sans
aucunement préciser les éléments de fait permettant d'admettre l'existence de tels usages, dès lors que le tribunal, ayant analysé en détail les nombreux éléments d'appréciation dont avaient tenu
compte également les experts dans l'évaluation des biens dont il s'agit, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu qu'il disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer la valeur
du fonds susvisé (Cass. com., arrêt n° 23 du 10 janvier 1984).
Également n'est pas fondé le grief fait à un jugement de n'avoir pas répondu au moyen tiré
de la valeur subjective du fonds de commerce exploité par une société, dès lors qu'après avoir fait état de toute une série d'éléments pertinents, le tribunal a écarté les données d'une expertise
officieuse, estimant que « l'expert a fortement sous-évalué la valeur réelle du fonds social » ; le tribunal a ainsi, en les rejetant, répondu aux prétentions des redevables, sans être obligé d'entrer
dans le détail de leur argumentation (Cass. civ., 6 décembre 1961, BOED I, 8556).
De même, en retenant que si l'administration de l'Enregistrement a tardé à faire valoir les
droits résultant de la nature réelle de la convention, ce retard entraîne pour elle, par suite de la prescription, la perte des droits afférents aux années antérieures à 1951, le tribunal a répondu
aux conclusions du redevable faisant grief au juge d'avoir validé le titre de perception (avis de mise en recouvrement) sans avoir recherché au préalable, en les discutant en ses motifs, si et
pourquoi étaient ou non fondés les moyens invoqués relatifs à la prescription (Cass. com., 26 janvier 1965, BOED I, 9469).
Enfin, est justifiée la solution d'un jugement qui, en se référant à l'ensemble des
éléments de la cause invoqués par l'Administration et par lui énumérés, a décidé qu'il en résultait des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir que l'acte litigieux contenait
une simulation et que la prétendue vente était en réalité une donation (Cass. crim., 6 novembre 1978).
3. Motifs contradictoires ou dubitatifs
120
La contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motifs et, par conséquent, emporte la
nullité du jugement.
À cet égard, la jurisprudence ne considère pas comme fondé sur des motifs contradictoires
le jugement qui :
- d'une part, déclare que les attestations des entrepreneurs ayant effectué des travaux
dans la pharmacie du défunt seraient de nature à justifier les allégations du légataire universel -selon lesquelles celui-ci aurait consenti des avances au de cujus- mais observe toutefois que ces
attestations n'apportent pas la preuve que le légataire universel a payé les entrepreneurs de ses propres deniers et qu'elles ne précisent pas la somme payée (Cass. com., 15 octobre 1968, RJ, 2e
partie, p. 209) ;
- relève que n'a donné lieu à aucune perception, du fait qu'il est demeuré occulte, un acte
ayant opéré un transfert de propriété d'immeubles, puisque ultérieurement l'acheteur, dont la qualité de propriétaire restait ignorée, s'est présenté dans des actes authentiques de vente de ces mêmes
immeubles comme le mandataire des vendeurs (Cass. civ., 3 février 1960, 1er esp., BOED I, 8206).
Par ailleurs, il a été jugé que ne sont ni hypothétiques ni dubitatifs les motifs d'un
jugement énonçant que l'existence des dettes contractées par le défunt « se trouve être sérieusement contestée » et qu'il est de plus permis d'émettre « un doute sur le fait que le paiement » des
dettes ait été réellement effectué par le légataire universel ; ces expressions signifient, en effet, que l'intéressé n'a pas rapporté la preuve de l'existence des dettes et du paiement allégué (Cass.
com., arrêt du 15 octobre 1968 précité).
4. Motivation par référence à des éléments de preuve extérieurs à la procédure fiscale
130
Pour motiver son jugement, le tribunal peut à bon droit se référer à des éléments de preuve
fournis à l'occasion d'autres procédures.
Jugé ainsi que justifie sa décision, le tribunal qui pour retenir l'existence d'une
dissimulation de prix dans un acte de cession de droits immobiliers, se fonde sur les documents régulièrement versés aux débats et notamment sur des déclarations faites par les parties dans une autre
procédure, devant un officier de police judiciaire (enquête pénale), ainsi que sur les énonciations d'un jugement antérieur, rendu dans une instance engagée par un tiers contre les mêmes parties
(Cass. com., 19 décembre
1973, n° 71-13670, RJ, n° IV, p. 134).
III. Dispositif du jugement
Le dispositif est la partie du jugement qui énonce la décision du tribunal (C. proc .Civ, art.
455).
A. Solution du litige
140
Le dispositif est la partie la plus importante du jugement car il contient la solution du
litige à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée (cf. BOI-CTX-DG-20-30).
Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de
demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). Il ne peut apporter de modification ni à l'objet ni à la cause de la demande : le juge est en effet lié par le cadre
du procès tracé par les parties.
150
Il importe de préciser que, dans les instances portées devant les juridictions judiciaires
en application de l'article
L. 199 al. 2 du LPF, le tribunal de
grande instance n'a pas compétence pour prononcer une condamnation au paiement d'un contribuable
(Com., 13 février 1996, n° 265 D) ou, en
sens inverse, pour délivrer un titre de perception
(Com., 27 novembre 1984, Bull. IV, n°
321), ni même pour annuler un avis de mise en recouvrement en son entier
(Com., 6 juin 1990, Bull. IV, n° 168).
Ainsi, la décision d'un tribunal ne doit entraîner l'annulation de l'avis de mise en recouvrement que pour les chefs de rehaussement dont l'irrégularité est reconnue
(Com. 11 janvier 2000, n° 124 D).
De même, dès lors que l'irrégularité constatée par le tribunal ne s'applique ni à
l'établissement du droit d'enregistrement au taux de 13,80 %, ni à celui du droit supplémentaire de 6 % définis par les articles 683 et 1840 G quinquies, anciens, du code général des impôts, l'avis de
mise en recouvrement n'est pas vicié en tant qu'il porte sur ces impositions
(Com. 7 mars 2000, n° 569 D).
Le juge ne peut en effet que statuer sur la décision de rejet du Directeur en l'infirmant ou
la confirmant en tout ou partie.
C'est de cette condamnation que résulte l'obligation pour l'administration de procéder, par
voie de conséquence, à un dégrèvement, partiel ou total, de l'imposition litigieuse, tandis que l'obligation au paiement du contribuable résulte du titre de recouvrement contesté dans sa réclamation.
B. Attribution des frais et dépens de l'instance
160
Le dispositif contient également les dispositions accessoires relatives aux dépens de
l'instance (BOI-CTX-JUD-10-80).
IV. Formule exécutoire
170
La première expédition du jugement, qui s'appelle la grosse, est revêtue de la formule
exécutoire. De la sorte, elle porte en tête :
« République française »
« Au nom du peuple français »
et se termine par :
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous « huissiers de justice »,
sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par... ». | <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jugements_pris_par_le_t_00"">Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_etre_motives (I_01"">Ils doivent être motivés (II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_proprement_dite_02"">La décision proprement dite en constitue le dispositif (III).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexpedition_du_jugement_doi_03"">L'expédition du jugement doit, enfin, être revêtue de la formule exécutoire (IV).</p> <h1 id=""Mentions_necessaires_10"">I. Mentions nécessaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_04""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jugements_pris_en_matie_05"">Les jugements pris en matière fiscale par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions essentielles communes à tous les jugements rendus par les tribunaux judiciaires. En outre, ils doivent constater l'exécution de certaines formalités particulières relatives à la poursuite de la procédure spéciale prévue par le livre des procédures fiscales (art. R* 202-1 à R* 202-4 du LPF).</p> <h2 id=""Mentions_necessaires_commun_20"">A. Mentions nécessaires communes à tous les jugements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_procedure_civile_07"">Le code de procédure civile prescrit que le jugement doit comporter des indications relatives à sa régularité formelle ainsi que l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_le_jugement_doit_etre_08"">Enfin le jugement doit être signé.</p> <h3 id=""Mentions_relatives_a_la_reg_30"">1. Mentions relatives à la régularité formelle du jugement (C. proc Civ. art. 454)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20__09""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_doit_contenir_l_010"">Le jugement doit contenir l'indication :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_juridiction_dont_il_011"">- de la juridiction dont il émane ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_nom_des_juges_qui_en_o_012"">- du nom des juges qui en ont délibéré (BOI-CTX-JUD-10-50-10), ou du juge s'il y a eu juge unique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_sa_date,_qui_est_celle_013"">- de sa date, qui est celle de son prononcé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_nom_du_representant_du_014"">- du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-du_nom_du_secretaire_;_015"">-du nom du secrétaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lidentite_ainsi_que_du_016"">- de l'identité ainsi que du domicile ou du siège social des parties et, le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.</p> <h3 id=""Enonciations_relatives_aux__31"">2. Énonciations relatives aux prétentions respectives des parties</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_017"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_doit_exposer_su_018"">Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens (C. proc. Civ, art. 455).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_expose_peut_revetir_la__019"">Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date sans qu'il soit nécessaire d'annexer à la décision une copie de ces écritures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_decision_qu_020"">A cet égard, la décision qui reproduit les éléments essentiels de l'argumentation des parties satisfait aux exigences légales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cela_etant,_les_juges_ne_so_021"">Cela étant, les juges ne sont tenus de statuer que sur les moyens qui figurent dans le dispositif des conclusions. Ils n'ont pas à répondre à de simples arguments invoqués par les parties (Cass. com., 7 décembre 1970, RJ, n° IV, p. 169).</p> <h3 id=""Signature_du_jugement_32"">3. Signature du jugement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_022"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_est_signe_par_l_023"">Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré (C. proc. Civ, art. 456).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prescription_doit_etr_024"">Cette prescription doit être observée à peine de nullité du jugement (C. proc. Civ., art.458).</p> <h3 id=""Omission_ou_inexactitude_du_33"">4. Omission ou inexactitude d'une mention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_procedure_civile_026"">Le code de procédure civile précise les cas dans lesquels il y a lieu à nullité du fait de l'omission ou de l'inexactitude d'une des mentions. Ainsi doivent être observées à peine de nullité les prescriptions concernant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_du_nom_des_jug_027"">- la mention du nom des juges ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexpose_des_pretentions_r_028"">- l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_signature_par_le_presi_029"">- la signature par le président et par le secrétaire ainsi que, le cas échéant, la mention de l'empêchement (C. proc. Civ., art. 458).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lomission_ou_lin_030"">Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience, ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées (C. proc. Civ., art. 459).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_convient_de_031"">À cet égard, il convient de considérer que cette disposition, d'une portée générale, s'applique aux instances fiscales dont se trouvent saisis les tribunaux civils.</p> <h2 id=""Mentions_necessaires_partic_21"">B. Mentions nécessaires particulières à la procédure fiscale</h2> <h3 id=""Mentions_necessaires_34"">1. Mentions nécessaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle R*_202-2_du livre_033"">L'article R* 202-2 du livre des procédures fiscales prescrit que l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle L. 1_034"">Par ailleurs, l'article L. 199 B du même livre précise que les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire sont jugées en séance publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que,_pour_etr_035"">Il en résulte que, pour être régulier, un jugement rendu en matière fiscale doit, outre les mentions nécessaires à la validité de tous les jugements pris par les tribunaux judiciaires, mentionner ou constater:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_signification_des_memo_036"">- La signification des mémoires respectivement produits par les parties. La formalité de la signification étant substantielle, il faut que le jugement statuant sur le litige en constate l'observation à peine de nullité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois_le_jugement_est_r_037"">Toutefois le jugement est régulier, même en l'absence de cette mention, s'il résulte des pièces de la procédure, que les parties en cause ont établi des mémoires écrits qui ont été, en fait, respectivement signifiés (Cass. com., 9 mars 1971, RJ, n° IV, p. 49) [BOI-CTX-JUD-10-30-10].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Sil_y_a_lieu,_laudition_d_038"">- S'il y a lieu, l'audition des explications orales des parties (BOI-CTX-JUD-10-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_La_publicite_des_audience_039"">- La publicité des audiences (BOI-CTX-JUD-10-50-20).</p> <h3 id=""Omission_ou_inexactitude_du_35"">2. Omission ou inexactitude d'une mention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_040"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_de_procedure_civile_041"">Le code de procédure civile prévoit que le jugement a la force probante d'un acte authentique (C. proc. Civ., art. 457).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_enonciations_des_042"">Ainsi, les énonciations des juges du fond selon lesquelles un mémoire n'a pas été produit devant le tribunal font foi jusqu'à inscription de faux (Cass. com., 8 juillet 1970, n°67-13159, RJ, n° IV, p. 109).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_ainsi_quil_a_ete_preci_043"">Mais ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, en ce qui concerne les mentions nécessaires communes à tous les jugements (cf. I A 4), si l'omission ou l'inexactitude d'une mention particulière à la procédure fiscale entraîne en principe la nullité du jugement, cette nullité n'est pas prononcée si l'on peut établir qu'en fait la procédure spéciale a été respectée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour_la_sig_044"">Il en est ainsi pour la signification des mémoires (cf. ci-dessus I B 1).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_juge_que_nest_pas__045"">De même, jugé que n'est pas fondé le grief fait à un jugement d'avoir déclaré statuer en matière ordinaire dès lors que le tribunal, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement, s'est conformé aux dispositions de l'article 1947 du CGI applicable à l'époque (actuel article R* 202-2 LPF) (Cass. com. 30 mars 1971 n°69-11875, RJ, n° IV, p. 58).</p> <h1 id=""Motifs_du_jugement_11"">II. Motifs du jugement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_046"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_047"">Conformément aux dispositions combinées des articles 455 et 458 du code de procédure civile, les jugements rendus par le tribunal de grande instance doivent être motivés à peine de nullité.</p> <h2 id=""Les_motifs_22"">A. Les motifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_entend_par_motifs_dun_ju_049"">On entend par motifs d'un jugement ce qui détermine chacune des dispositions dont il se compose ou encore les raisons données par le juge à l'appui de sa décision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_motifs_doivent_etre_par_050"">Les motifs doivent être particuliers à chaque affaire et suffisamment précis et développés pour permettre leur contrôle, dans le cadre d'un éventuel recours.</p> <h2 id=""Jugements_suffisamment_moti_23"">B. Jugements suffisamment motivés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_051"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_motivation_des_jugements_052"">La motivation des jugements est nécessaire à leur régularité ; cependant des motifs sommaires ou implicites constituent une réponse suffisante aux conclusions des parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_motifs_ne_doivent_pas_e_053"">Les motifs ne doivent pas être contradictoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_tribunal_de_grand_054"">Enfin, le tribunal de grande instance peut fonder sa décision sur des éléments et documents extérieurs à la procédure fiscale.</p> <h3 id=""Motivation_necessaire_36"">1. Motivation nécessaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_055"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_doit_etre_motiv_056"">Le jugement doit être motivé. Le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas de nullité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_necessite_de_la_motivati_057"">La nécessité de la motivation des jugements est toutefois limitée aux prétentions régulièrement exprimées par les parties dans leurs mémoires.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_juges_du_fond_ne_sont,__058"">Les juges du fond ne sont, en effet, tenus de statuer que sur les moyens qui figurent dans le dispositif des conclusions. Ils n'ont pas à répondre à de simples arguments invoqués par les parties (Cass. com., 7 décembre 1970, n° 67-14036, RJ, n° IV, p. 169).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_nont_pas_a_examiner_les_059"">Ils n'ont pas à examiner les conclusions formulées dans un premier mémoire si celles-ci ont été abandonnées par la suite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_peuvent,_non_plus,_s_060"">Ils ne peuvent, non plus, se voir reprocher de ne pas avoir apprécié l'une quelconque des prétentions exprimées dans un document qui, dépourvu de titre, de dispositif, de date, de signature, de mention de signification - et dont, au surplus, certaines énonciations font ressortir que sa rédaction est postérieure à la clôture des débats - ne saurait être considéré comme le mémoire prévu par la loi fiscale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_un_tribunal_na_pas_a_061"">Enfin, un tribunal n'a pas à donner de motifs particuliers pour déclarer non établie l'existence d'un mandat tacite lorsqu'aucun élément de preuve ne lui est fourni ( cf. Cass. com., 30 mars 1971 n°69-11875, II B 2).</p> <h3 id=""Motivation_suffisante_37"">2. Motivation suffisante</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_062"">110</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_suffisamment_motive_le__063"">Est suffisamment motivé le jugement qui énonce expressément les dispositions sur lesquelles est fondée sa décision ainsi que les raisons qui l'ont conduit à en faire application à l'espèce (Cass. civ., sect. com., 20 mai 1963, RJCI, p. 59).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_jugement_motive,_meme_so_064"">Le jugement motivé, même sommairement ou implicitement, satisfait aux dispositions légales. Ainsi, est régulier le jugement qui se borne à constater que le redevable n'a fourni aucune justification à l'appui de sa contestation (Cass. civ., 15 juillet 1952, BOED I, 6303).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_lorsquil_homologue_065"">De même, lorsqu'il homologue les conclusions d'un rapport d'expertise, en faisant siennes les données qui y sont exposées, un tribunal écarte par là même les critiques formulées dans les mémoires à l'encontre de ce rapport et, par conséquent, justifie légalement sa décision (Cass. com., 7 juillet 1954, BOED I, 6706 ; Cass. civ., 19 janvier 1960, BOED I, 8181 et 20 juin 1960, BOED I, 8202).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_repond_aux_conclus_066"">Lorsqu'il répond aux conclusions des parties, le tribunal n'est d'ailleurs pas obligé d'entrer dans le détail de leur argumentation :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_justifie_legalement__067"">Ainsi, justifie légalement sa décision un tribunal qui, pour répondre à la demande d'évaluation d'un redevable, ordonne une expertise des biens dont la valeur est en litige, sans suivre ce redevable dans le détail d'une argumentation consistant notamment à contester la validité d'une proposition de rectification. De plus, il ne saurait être reproché aux juges de s'être référés aux « usages de la profession » en ce qui concerne l'estimation d'un fonds de commerce, sans aucunement préciser les éléments de fait permettant d'admettre l'existence de tels usages, dès lors que le tribunal, ayant analysé en détail les nombreux éléments d'appréciation dont avaient tenu compte également les experts dans l'évaluation des biens dont il s'agit, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu qu'il disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer la valeur du fonds susvisé (Cass. com., arrêt n° 23 du 10 janvier 1984).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Egalement_nest_pas_fonde_le_068"">Également n'est pas fondé le grief fait à un jugement de n'avoir pas répondu au moyen tiré de la valeur subjective du fonds de commerce exploité par une société, dès lors qu'après avoir fait état de toute une série d'éléments pertinents, le tribunal a écarté les données d'une expertise officieuse, estimant que « l'expert a fortement sous-évalué la valeur réelle du fonds social » ; le tribunal a ainsi, en les rejetant, répondu aux prétentions des redevables, sans être obligé d'entrer dans le détail de leur argumentation (Cass. civ., 6 décembre 1961, BOED I, 8556).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_en_retenant_que_si_069"">De même, en retenant que si l'administration de l'Enregistrement a tardé à faire valoir les droits résultant de la nature réelle de la convention, ce retard entraîne pour elle, par suite de la prescription, la perte des droits afférents aux années antérieures à 1951, le tribunal a répondu aux conclusions du redevable faisant grief au juge d'avoir validé le titre de perception (avis de mise en recouvrement) sans avoir recherché au préalable, en les discutant en ses motifs, si et pourquoi étaient ou non fondés les moyens invoqués relatifs à la prescription (Cass. com., 26 janvier 1965, BOED I, 9469).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Enfin,_est_justifiee_la_sol_070"">Enfin, est justifiée la solution d'un jugement qui, en se référant à l'ensemble des éléments de la cause invoqués par l'Administration et par lui énumérés, a décidé qu'il en résultait des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir que l'acte litigieux contenait une simulation et que la prétendue vente était en réalité une donation (Cass. crim., 6 novembre 1978).</p> <h3 id=""Motifs_contradictoires_ou_d_38"">3. Motifs contradictoires ou dubitatifs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_071"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contradiction_dans_les_m_072"">La contradiction dans les motifs équivaut à un défaut de motifs et, par conséquent, emporte la nullité du jugement.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_jurispruden_073"">À cet égard, la jurisprudence ne considère pas comme fondé sur des motifs contradictoires le jugement qui :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_part,_declare_que_le_074"">- d'une part, déclare que les attestations des entrepreneurs ayant effectué des travaux dans la pharmacie du défunt seraient de nature à justifier les allégations du légataire universel -selon lesquelles celui-ci aurait consenti des avances au de cujus- mais observe toutefois que ces attestations n'apportent pas la preuve que le légataire universel a payé les entrepreneurs de ses propres deniers et qu'elles ne précisent pas la somme payée (Cass. com., 15 octobre 1968, RJ, 2e partie, p. 209) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_releve_que_na_donne_lieu__075"">- relève que n'a donné lieu à aucune perception, du fait qu'il est demeuré occulte, un acte ayant opéré un transfert de propriété d'immeubles, puisque ultérieurement l'acheteur, dont la qualité de propriétaire restait ignorée, s'est présenté dans des actes authentiques de vente de ces mêmes immeubles comme le mandataire des vendeurs (Cass. civ., 3 février 1960, 1er esp., BOED I, 8206).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_juge_076"">Par ailleurs, il a été jugé que ne sont ni hypothétiques ni dubitatifs les motifs d'un jugement énonçant que l'existence des dettes contractées par le défunt « se trouve être sérieusement contestée » et qu'il est de plus permis d'émettre « un doute sur le fait que le paiement » des dettes ait été réellement effectué par le légataire universel ; ces expressions signifient, en effet, que l'intéressé n'a pas rapporté la preuve de l'existence des dettes et du paiement allégué (Cass. com., arrêt du 15 octobre 1968 précité).</p> <h3 id=""Motivation_par_reference_a__39"">4. Motivation par référence à des éléments de preuve extérieurs à la procédure fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_077"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_motiver_son_jugement,__078"">Pour motiver son jugement, le tribunal peut à bon droit se référer à des éléments de preuve fournis à l'occasion d'autres procédures.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_ainsi_que_justifie_sa__079"">Jugé ainsi que justifie sa décision, le tribunal qui pour retenir l'existence d'une dissimulation de prix dans un acte de cession de droits immobiliers, se fonde sur les documents régulièrement versés aux débats et notamment sur des déclarations faites par les parties dans une autre procédure, devant un officier de police judiciaire (enquête pénale), ainsi que sur les énonciations d'un jugement antérieur, rendu dans une instance engagée par un tiers contre les mêmes parties (Cass. com., 19 décembre 1973, n° 71-13670, RJ, n° IV, p. 134). </p> <h1 id=""Dispositif_du_jugement_12"">III. Dispositif du jugement</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_est_la_partie_080"">Le dispositif est la partie du jugement qui énonce la décision du tribunal (C. proc .Civ, art. 455).</p> <h2 id=""Solution_du_litige_24"">A. Solution du litige</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_081"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_est_la_partie_082"">Le dispositif est la partie la plus importante du jugement car il contient la solution du litige à laquelle est attachée l'autorité de la chose jugée (cf. BOI-CTX-DG-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_des_jugements_083"">Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). Il ne peut apporter de modification ni à l'objet ni à la cause de la demande : le juge est en effet lié par le cadre du procès tracé par les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_084"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_importe_de_preciser_que,_085"">Il importe de préciser que, dans les instances portées devant les juridictions judiciaires en application de l'article L. 199 al. 2 du LPF, le tribunal de grande instance n'a pas compétence pour prononcer une condamnation au paiement d'un contribuable (Com., 13 février 1996, n° 265 D) ou, en sens inverse, pour délivrer un titre de perception (Com., 27 novembre 1984, Bull. IV, n° 321), ni même pour annuler un avis de mise en recouvrement en son entier (Com., 6 juin 1990, Bull. IV, n° 168). Ainsi, la décision d'un tribunal ne doit entraîner l'annulation de l'avis de mise en recouvrement que pour les chefs de rehaussement dont l'irrégularité est reconnue (Com. 11 janvier 2000, n° 124 D).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_des_lors_que_lirre_086"">De même, dès lors que l'irrégularité constatée par le tribunal ne s'applique ni à l'établissement du droit d'enregistrement au taux de 13,80 %, ni à celui du droit supplémentaire de 6 % définis par les articles 683 et 1840 G quinquies, anciens, du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement n'est pas vicié en tant qu'il porte sur ces impositions (Com. 7 mars 2000, n° 569 D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_ne_peut_en_effet_qu_087"">Le juge ne peut en effet que statuer sur la décision de rejet du Directeur en l'infirmant ou la confirmant en tout ou partie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_de_cette_condamnation__088"">C'est de cette condamnation que résulte l'obligation pour l'administration de procéder, par voie de conséquence, à un dégrèvement, partiel ou total, de l'imposition litigieuse, tandis que l'obligation au paiement du contribuable résulte du titre de recouvrement contesté dans sa réclamation. </p> <h2 id=""Attribution_des_frais_et_de_25"">B. Attribution des frais et dépens de l'instance</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_089"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_contient_egal_090"">Le dispositif contient également les dispositions accessoires relatives aux dépens de l'instance (BOI-CTX-JUD-10-80).</p> <h1 id=""Formule_executoire_13"">IV. Formule exécutoire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_091"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_expedition_du_j_092"">La première expédition du jugement, qui s'appelle la grosse, est revêtue de la formule exécutoire. De la sorte, elle porte en tête :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Republique_francaise_»_093"">« République française »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Au_nom_du_peuple_francais_094"">« Au nom du peuple français »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_se_termine_par_:_095"">et se termine par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_En_consequence,_la_Republ_096"">« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous « huissiers de justice », sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_foi_de_quoi_le_present_j_097"">En foi de quoi le présent jugement a été signé par... ».</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Rédaction du jugement | BOI-CTX-JUD-10-50-40 | JUD | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3110-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-50-40-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | a9ade80b-34ec-4291-ade5-8a8de5818682 | 37d88add314e65c6c8a027204ec279a85ab8d53545fb90dbde2638e5ea91e02d |
FR | fr | I. Gains en capital
A. Gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers
1
Le paragraphe 1 de l'article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966
modifiée stipule que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l'État où lesdits biens sont situés.
Cette disposition est conforme aux clauses de l'article 6 concernant l'imposition des revenus
provenant de biens immobiliers et du paragraphe 1 de l'article 24 concernant l'imposition de la fortune. Elle s'applique également aux biens immobiliers qui font partie de l'actif d'une entreprise ou
servent à l'exercice d'une profession libérale.
B. Gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers et se rattachant à un établissement stable ou une base fixe
10
Le paragraphe 3 de l'article 15 traite des biens mobiliers qui font partie de l'établissement
stable d'une entreprise ou qui appartiennent à une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale. || en est notamment ainsi des biens incorporels tels que la clientèle et les droits
d'usage.
20
L'imposition des gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers est réservée à l'État où est
situé l'établissement stable ou la base fixe.
Elle s'effectue conformément aux règles visant les revenus provenant d'activités industrielles
ou commerciales et des professions libérales et s'applique aussi bien à l'aliénation des biens mobiliers proprement dits qu'à l'aliénation globale d'un établissement stable ou d'une base fixe (seule
ou avec l'ensemble de l'entreprise). Il en résulte que les gains de l'espèce se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe que possède en France un résident de Suisse sont taxables dans
les mêmes conditions que le sont les plus-values de cession ou de cessation en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de profits non commerciaux.
C. Gains provenant de l'aliénation de navires, bateaux et aéronefs
30
Les gains provenant de l'aliénation de navires et d'aéronefs exploités en trafic international
et de bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que des biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'État où est situé le siège de la direction effective de
l'entreprise exploitant ces navires, aéronefs ou bateaux.
D. Égalité de traitement pour les résidents des deux États
40
Selon les prévisions de l'article 15, paragraphe 4 de la convention, les gains provenant de
l'aliénation des biens immobiliers ou mobiliers considérés tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit
résident de l'un ou l'autre État contractant. D'autre part, si ces gains sont soumis dans un État contractant à un prélèvement, ce dernier doit être calculé dans les mêmes conditions sans
considération de l'État contractant où réside le bénéficiaire.
Dès lors le taux du prélèvement prévu à
l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession
réalisée par une personne résidente de Suisse ne peut excéder celui applicable à un résident fiscal de France
(CE,
arrêt du 20 novembre 2013 n°361167, ECLI:FR:CESSR:2013:361167.20131120 ).
Quant aux profits réalisés lors de la vente de terrains non bâtis ou d'immeubles bâtis ou non
bâtis acquis depuis moins de cinq ans, ils demeurent soumis dans les conditions de droit commun au prélèvement prévu par
l'article 244 bis du CGI.
E. Gains provenant de l'aliénation de tous autres biens mobiliers
50
En ce qui concerne les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que les biens
immobiliers et mobiliers mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 15 , le paragraphe 5 dudit article stipule qu'ils ne sont imposables que dans l'État dont le cédant est un résident.
II. Revenus non spécialement dénommés
60
D'après l'article 23 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres
articles de cet accord ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident. | <h1 id=""I._Gains_en_capital_10"">I. Gains en capital</h1> <h2 id=""A._Gains_provenant_de_lalie_20"">A. Gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_1_de_larticle_01"">Le paragraphe 1 de l'article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée stipule que les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l'État où lesdits biens sont situés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_est_confo_02"">Cette disposition est conforme aux clauses de l'article 6 concernant l'imposition des revenus provenant de biens immobiliers et du paragraphe 1 de l'article 24 concernant l'imposition de la fortune. Elle s'applique également aux biens immobiliers qui font partie de l'actif d'une entreprise ou servent à l'exercice d'une profession libérale.</p> <h2 id=""B._Gains_provenant_de_lalie_21"">B. Gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers et se rattachant à un établissement stable ou une base fixe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_04"">Le paragraphe 3 de l'article 15 traite des biens mobiliers qui font partie de l'établissement stable d'une entreprise ou qui appartiennent à une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale. || en est notamment ainsi des biens incorporels tels que la clientèle et les droits d'usage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_gains_prove_06"">L'imposition des gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers est réservée à l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_seffectue_conformement_07"">Elle s'effectue conformément aux règles visant les revenus provenant d'activités industrielles ou commerciales et des professions libérales et s'applique aussi bien à l'aliénation des biens mobiliers proprement dits qu'à l'aliénation globale d'un établissement stable ou d'une base fixe (seule ou avec l'ensemble de l'entreprise). Il en résulte que les gains de l'espèce se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe que possède en France un résident de Suisse sont taxables dans les mêmes conditions que le sont les plus-values de cession ou de cessation en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de profits non commerciaux.</p> <h2 id=""C._Gains_provenant_de_lalie_22"">C. Gains provenant de l'aliénation de navires, bateaux et aéronefs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_provenant_de_lali_09"">Les gains provenant de l'aliénation de navires et d'aéronefs exploités en trafic international et de bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que des biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'État où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise exploitant ces navires, aéronefs ou bateaux.</p> <h2 id=""D._Egalite_de_traitement_po_23"">D. Égalité de traitement pour les résidents des deux États</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_previsions_de_lar_011"">Selon les prévisions de l'article 15, paragraphe 4 de la convention, les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers ou mobiliers considérés tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l'un ou l'autre État contractant. D'autre part, si ces gains sont soumis dans un État contractant à un prélèvement, ce dernier doit être calculé dans les mêmes conditions sans considération de l'État contractant où réside le bénéficiaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_le_taux_applicabl_012"">Dès lors le taux du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession réalisée par une personne résidente de Suisse ne peut excéder celui applicable à un résident fiscal de France (CE, arrêt du 20 novembre 2013 n°361167, ECLI:FR:CESSR:2013:361167.20131120 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_profits_realises__012"">Quant aux profits réalisés lors de la vente de terrains non bâtis ou d'immeubles bâtis ou non bâtis acquis depuis moins de cinq ans, ils demeurent soumis dans les conditions de droit commun au prélèvement prévu par l'article 244 bis du CGI.</p> <h2 id=""E._Gains_provenant_de_lalie_24"">E. Gains provenant de l'aliénation de tous autres biens mobiliers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_gain_014"">En ce qui concerne les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que les biens immobiliers et mobiliers mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 15 , le paragraphe 5 dudit article stipule qu'ils ne sont imposables que dans l'État dont le cédant est un résident.</p> <h1 id=""II._Revenus_non_specialemen_11"">II. Revenus non spécialement dénommés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_larticle_23_de_la_co_016"">D'après l'article 23 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres articles de cet accord ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés | BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70 | CVB | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3242-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70-20140624 | null | 2014-06-24 00:00:00 | null | 6eb11b54-5fb2-4972-a60c-11349a20c3ea | 6b3e755727bcbee81e7eb48d124845022fc725ff752723307f444d56998ebb49 |
FR | fr | I. Principe
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du
défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les biens dont la propriété apparente
reposait sur la tête du défunt au jour de son décès, que ces biens soient ou non imposables (BOI-ENR-DMTG-10-10-30 pour l'incidence de la territorialité de l'impôt ;
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20,
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30 et BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40 pour la preuve du droit de propriété du de cujus et
BOI-ENR-DMTG-10-60-30 pour la forme et le contenu de la déclaration).
II. Biens divers à déclarer
10
Les biens composant le patrimoine du défunt ne sauraient faire l'objet d'une énumération
exhaustive. Il s'agit principalement des biens suivants étant précisé que cette liste n'a qu'un caractère indicatif :
- immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts, landes, pâtures,
etc.) ;
- immeubles, bâtis, quelle que soit leur affectation (à usage industriel, commercial, artisanal,
agricole ou de profession libérale ou à usage d'habitation), que les immeubles soient loués ou que le propriétaire s'en réserve la jouissance et sans qu'il y ait à distinguer selon qu'il s'agit de la
résidence principale ou secondaire ;
- immeubles en cours de construction ;
- droits réels immobiliers (usufruit, droit d'usage, droit du preneur d'un bail à construction,
etc.) ;
- entreprises industrielles, commerciales, artisanales ;
- exploitations agricoles ;
- fonds de commerce et clientèles ;
- charges et offices ;
- droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et
modèles) ;
- droits de propriété littéraire ou artistique ;
- meubles meublants ;
- bons du Trésor, bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature ;
- parts sociales, parts de fonds communs de placement, valeurs mobilières cotées ou non
cotées, y compris celles figurant dans les comptes d'épargne à long terme (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-30) ;
- créances, dépôts de toute nature (y compris les livrets de caisse d'épargne) et avoirs en
espèces ;
- voitures automobiles, motocyclettes, yachts et bateaux de plaisance à moteur fixe, hors-bord
ou à voile, avions de tourisme, chevaux de course, chevaux de selle ;
Il est précisé qu'un navire en cours de construction appartient, jusqu'à son achèvement, au
constructeur. Après son achèvement, le navire appartient à la personne désignée comme telle dans l'acte de francisation. Des règles similaires s'appliquent aux aéronefs ;
- bijoux, or et métaux précieux ;
- les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins"). | <h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_mutation_par_de_01"">Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_la_declaration_de_suc_02"">Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les biens dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour de son décès, que ces biens soient ou non imposables (BOI-ENR-DMTG-10-10-30 pour l'incidence de la territorialité de l'impôt ; BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30 et BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40 pour la preuve du droit de propriété du <em>de cujus</em> et BOI-ENR-DMTG-10-60-30 pour la forme et le contenu de la déclaration).</p> <h1 id=""Biens_divers_a_declarer_11"">II. Biens divers à déclarer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_composant_le_patr_04"">Les biens composant le patrimoine du défunt ne sauraient faire l'objet d'une énumération exhaustive. Il s'agit principalement des biens suivants étant précisé que cette liste n'a qu'un caractère indicatif :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeubles_non_batis_(terr_05"">- immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts, landes, pâtures, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeubles,_batis,_quelle__06"">- immeubles, bâtis, quelle que soit leur affectation (à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou de profession libérale ou à usage d'habitation), que les immeubles soient loués ou que le propriétaire s'en réserve la jouissance et sans qu'il y ait à distinguer selon qu'il s'agit de la résidence principale ou secondaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_immeubles_en_cours_de_con_07"">- immeubles en cours de construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_droits_reels_immobiliers__08"">- droits réels immobiliers (usufruit, droit d'usage, droit du preneur d'un bail à construction, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_industrielles_09"">- entreprises industrielles, commerciales, artisanales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_exploitations_agricoles ;_010"">- exploitations agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fonds_de_commerce_et_clie_011"">- fonds de commerce et clientèles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_et_offices ;_012"">- charges et offices ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_droits_de_propriete_indus_013"">- droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_droits_de_propriete_litte_014"">- droits de propriété littéraire ou artistique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_meubles_meublants ;_015"">- meubles meublants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bons_du_Tresor,_bons_de_c_016"">- bons du Trésor, bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_parts_sociales,_parts_de__017"">- parts sociales, parts de fonds communs de placement, valeurs mobilières cotées ou non cotées, y compris celles figurant dans les comptes d'épargne à long terme (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_creances,_depots_de_toute_018"">- créances, dépôts de toute nature (y compris les livrets de caisse d'épargne) et avoirs en espèces ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_voitures_automobiles,_mot_019"">- voitures automobiles, motocyclettes, yachts et bateaux de plaisance à moteur fixe, hors-bord ou à voile, avions de tourisme, chevaux de course, chevaux de selle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quun_navire__020"">Il est précisé qu'un navire en cours de construction appartient, jusqu'à son achèvement, au constructeur. Après son achèvement, le navire appartient à la personne désignée comme telle dans l'acte de francisation. Des règles similaires s'appliquent aux aéronefs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bijoux,_or_et_metaux_prec_021"">- bijoux, or et métaux précieux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bitcoins._036"">- les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les ""bitcoins"").</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer – Règles générales | BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 | DMTG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3335-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10-20140711 | null | 2014-07-11 00:00:00 | null | 0e00bf74-8230-48a7-a27c-c21de2dae3f0 | b8d9ef087c30353b04b903c4af55d955b255806e514b3de1d64c15a83f841977 |
FR | fr | 1
L'apport d'un associé peut être pur et simple pour partie et à titre onéreux pour le surplus. Il
est alors dit mixte.
Ce sera, en général, le cas d'un apport grevé d'un passif : l'apport est pur et simple dans la
limite de la valeur nette de l'apport et à titre onéreux au-delà de cette limite.
10
Dans ce cas, les parties sont admises à déclarer - dans l'acte ou au pied de l'acte, ou même
après l'enregistrement en vue de la révision de la perception - quels sont, parmi les biens mis en société, ceux qui constituent l'apport pur et simple et ceux qui doivent être considérés comme
apportés à titre onéreux.
Nous examinerons dans ce présent chapitre :
- les apports mixtes non ventilés par les parties ;
- les apports mixtes de fonds de commerce et biens assimilés.
I. Apports mixtes non ventilés par les parties
20
Lorsqu'un apport est partiellement rémunéré par la prise en charge d'une dette de l'apporteur,
les parties peuvent imputer librement ce passif sur les biens mis en société qu'elles désignent dans l'acte ou au pied de l'acte. Elles ne sont pas tenues d'imputer le montant d'un emprunt sur la
valeur du bien qu'il a servi à financer. Les droits sont perçus en tenant compte de la ventilation opérée par les parties.
30
Quand les parties n'usent pas de la faculté qui leur est accordée de désigner les biens
transmis à titre onéreux, le service perçoit l'impôt en imputant le prix de la mutation (ou le passif) sur les biens de chaque espèce, proportionnellement à leurs valeurs respectives.
Bien entendu, cette imputation proportionnelle ne peut être effectuée, au cas où les apports
comprennent des meubles et des immeubles, que si l'estimation détaillée prévue à
l'article 735 du code général des impôts (CGI) figure
dans l'acte. À défaut, le tarif immobilier est seul applicable.
40
Exemple : Soit un apport, effectué par une personne physique à une personne
morale non passible de l'impôt sur les sociétés, de 1 000 000 €, dont 750 000 € d'immeubles n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA et 250 000 € de créances, à charge pour la société
bénéficiaire de payer un passif de 400 000 €.
Dès lors qu'aucune précision n'est donnée par les parties quant à l'imputation du passif,
celle-ci sera effectuée sur chacun des biens apportés proportionnellement à leur importance respective.
L'apport est pur et simple à hauteur de 600 000 € (1 000 000 € - 400 000 €). Cet apport est
exonéré en application de l'article 810 bis du CGI.
L'apport à titre onéreux donne ouverture, par application de la règle d'imputation
proportionnelle, aux droits suivants :
- droit de vente ou droit prévu à
l'article 683 bis du CGI sur l'apport d'immeubles d'un montant de : 400 000 x 750 000 / 1 000 000 = 300 000 € ;
- droit fixe des actes innomés sur l'apport de créance, non perçu en présence de droits
proportionnels plus élevés : 400 000 x 250 000 / 1 000 000 = 100 000 €.
50
En définitive, les droits exigibles sur les apports mixtes sont déterminés par combinaison des
règles régissant les apports purs et simples (exonération du droit fixe ou exigibilité du droit spécial de mutation) avec celles s'appliquant aux apports à titre onéreux (exigibilité du droit de
mutation d'après la nature des biens concernés ou droit spécifique fixé à l'article 683 bis du CGI ou régime particulier prévu
au I de l'article 809
bis du CGI et à l'article
810 bis du CGI).
II. Apports mixtes de fonds de commerce et de biens assimilés
60
En cas d'apport mixte de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse
de bail soumis au régime du 3° du I de l'article 809 du
CGI pour lequel l'apporteur ne souscrit pas ou ne respecte pas l'engagement de conservation des titres pendant trois ans, le
barème progressif prévu à l'article 719 du CGI
s'applique globalement sur la valeur du bien apporté, et non sur chacune des fractions de sa valeur taxable représentatives d'une part de l'apport à titre onéreux et d'autre part de l'apport pur et
simple.
70
Exemple : liquidation des droits dus à raison d'un apport mixte de fonds de
commerce. Apport le 26 juillet 2011 à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt d'un fonds de commerce d'une valeur de 160 000 €, avec prise
en charge de dettes contractées par l'apporteur à hauteur de 60 000 € et remise de titres pour la différence, soit 160 000 – 60 000 = 100 000 €.
- l'apporteur ne souscrit pas l'engagement de conservation des titres. L'apport est mixte,
puisqu'il est pour partie à titre onéreux (60 000 €) et pour partie à titre pur et simple (100 000 €). L'apport pur et simple étant fait au profit d'une personne morale passible de l'impôt sur les
sociétés par une personne non soumise à cet impôt, il est donc soumis au régime fiscal prévu au 3° du I de l'article
809 du CGI . Les droits progressifs prévus à
l'article 719 du CGI sont liquidés sur la valeur du
fonds de commerce apporté, et non sur les fractions représentatives du fonds de commerce réalisées d'une part à titre onéreux, et d'autre part à titre pur et simple :
fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 0 et 23 000 € ;
droits = 0 € ;
fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 € ;
droit budgétaire : 84 000 x 2 % = 1 680 € ;
taxe additionnelle départementale : 84 000 x 0,60 % = 504 € ;
taxe additionnelle communale : 84 000 x 0,40 % = 336 €. Soit un total pour la fraction de la
valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 € de 2 520 € ;
fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 160 000 € ;
droit budgétaire : 53 000 x 0,60 % = 318 € ;
taxe additionnelle départementale : 53 000 x 1,40 % = 742 € ;
taxe additionnelle communale : 53 000 x 1 % = 530 €. Soit un total pour la fraction de la valeur
taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 200 000 € de 1 590 € ;
soit un montant total des droits de 4 110 € ;
- l'apporteur souscrit un engagement de conservation des titres. L'apport pur et simple pour
100 000 € est exonéré.L'apport à titre onéreux pour 60 000 € donne ouverture aux droits suivants :
fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 0 et 23 000 € : 23 000 x 60 000
/ 160 000 = 8 625 € ;
droits = 0 € ;
fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 €:: 84 000
x 60 000 / 160 000 = 31 500 € ;
droit budgétaire : 31 500 x 2 % = 630 € ;
taxe additionnelle départementale : 31 500 x 0,60 % = 189 € ;
taxe additionnelle communale : 31 500 x 0,40 % = 126 €. Soit un total pour la fraction de la
valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 € de 945 € ;
fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 160 000 € : 53 000
x 60 000 / 160 000 = 19 875 € ;
droit budgétaire : 19 875 x 0,60 % = 119 € ;
taxe additionnelle départementale : 19 875 x 1,40 % = 278 € ;
taxe additionnelle communale : 19 875 x 1 % = 199 €. Soit un total pour la fraction de la valeur
taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 200 000 € de 596 € ;
soit un montant total des droits de 1 541 € ;
- en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, le rappel des droits est
effectué de la manière suivante :
assiette des droits : 100 000 - 14 375 (abattement non utilisé, soit 23 000 – 8 625) = 85 625 € ;
fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 € : 84 000
- 31 500 = 52 500 € ;
droit budgétaire : 52 500 x 2 % = 1 050 € ;
taxe additionnelle départementale : 52 500 x 0,60 % = 315 € ;
taxe additionnelle communale : 52 500 x 0,40 % = 210 €. Soit un total pour la fraction de la
valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 € de 1 575 € ;
fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 160 000 € : 53 000
- 19 875 = 33 125 € ;
droit budgétaire : 33 125 x 0,60 % = 199 € ;
taxe additionnelle départementale : 33 125 x 1,40 % = 464 € ;
taxe additionnelle communale : 33 125 x 1 % = 331 €. Soit un total pour la fraction de la valeur
taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 200 000 € de 994 € ;
soit un montant total des droits de 2 569 €. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapport_dun_associe_peut_et_01"">L'apport d'un associé peut être pur et simple pour partie et à titre onéreux pour le surplus. Il est alors dit mixte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sera,_en_general,_le_cas_02"">Ce sera, en général, le cas d'un apport grevé d'un passif : l'apport est pur et simple dans la limite de la valeur nette de l'apport et à titre onéreux au-delà de cette limite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_parties_so_04"">Dans ce cas, les parties sont admises à déclarer - dans l'acte ou au pied de l'acte, ou même après l'enregistrement en vue de la révision de la perception - quels sont, parmi les biens mis en société, ceux qui constituent l'apport pur et simple et ceux qui doivent être considérés comme apportés à titre onéreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nous_examinerons_dans_ce_pr_05"">Nous examinerons dans ce présent chapitre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_apports_mixtes_non_ve_06"">- les apports mixtes non ventilés par les parties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_apports_mixtes_de_fon_07"">- les apports mixtes de fonds de commerce et biens assimilés.</p> <h1 id=""Apports_mixtes_non_ventiles_10"">I. Apports mixtes non ventilés par les parties</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_apport_est_partiel_09"">Lorsqu'un apport est partiellement rémunéré par la prise en charge d'une dette de l'apporteur, les parties peuvent imputer librement ce passif sur les biens mis en société qu'elles désignent dans l'acte ou au pied de l'acte. Elles ne sont pas tenues d'imputer le montant d'un emprunt sur la valeur du bien qu'il a servi à financer. Les droits sont perçus en tenant compte de la ventilation opérée par les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quand_les_parties_nusent_pa_011"">Quand les parties n'usent pas de la faculté qui leur est accordée de désigner les biens transmis à titre onéreux, le service perçoit l'impôt en imputant le prix de la mutation (ou le passif) sur les biens de chaque espèce, proportionnellement à leurs valeurs respectives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_cette_imputat_012"">Bien entendu, cette imputation proportionnelle ne peut être effectuée, au cas où les apports comprennent des meubles et des immeubles, que si l'estimation détaillée prévue à l'article 735 du code général des impôts (CGI) figure dans l'acte. À défaut, le tarif immobilier est seul applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_apport,_e_014""><strong>Exemple :</strong> Soit un apport, effectué par une personne physique à une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, de 1 000 000 €, dont 750 000 € d'immeubles n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA et 250 000 € de créances, à charge pour la société bénéficiaire de payer un passif de 400 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_quaucune_precision_015"">Dès lors qu'aucune précision n'est donnée par les parties quant à l'imputation du passif, celle-ci sera effectuée sur chacun des biens apportés proportionnellement à leur importance respective.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lapport_est_pur_et_simple_a_016"">L'apport est pur et simple à hauteur de 600 000 € (1 000 000 € - 400 000 €). Cet apport est exonéré en application de l'article 810 bis du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lapport_a_titre_onereux_don_017"">L'apport à titre onéreux donne ouverture, par application de la règle d'imputation proportionnelle, aux droits suivants :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_droit_de_vente_ou_droit_p_018"">- droit de vente ou droit prévu à l'article 683 bis du CGI sur l'apport d'immeubles d'un montant de : 400 000 x 750 000 / 1 000 000 = 300 000 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_droit_fixe_des_actes_inno_019"">- droit fixe des actes innomés sur l'apport de créance, non perçu en présence de droits proportionnels plus élevés : 400 000 x 250 000 / 1 000 000 = 100 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_definitive,_les_droits_e_021"">En définitive, les droits exigibles sur les apports mixtes sont déterminés par combinaison des règles régissant les apports purs et simples (exonération du droit fixe ou exigibilité du droit spécial de mutation) avec celles s'appliquant aux apports à titre onéreux (exigibilité du droit de mutation d'après la nature des biens concernés ou droit spécifique fixé à l'article 683 bis du CGI ou régime particulier prévu au I de l'article 809 bis du CGI et à l'article 810 bis du CGI).</p> <h1 id=""Apports_mixtes_de_fonds_de__11"">II. Apports mixtes de fonds de commerce et de biens assimilés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dapport_mixte_de_fon_023"">En cas d'apport mixte de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail soumis au régime du 3° du I de l'article 809 du CGI pour lequel l'apporteur ne souscrit pas ou ne respecte pas l'engagement de conservation des titres pendant trois ans, le barème progressif prévu à l'article 719 du CGI s'applique globalement sur la valeur du bien apporté, et non sur chacune des fractions de sa valeur taxable représentatives d'une part de l'apport à titre onéreux et d'autre part de l'apport pur et simple.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_liquidation_des_d_025""><strong>Exemple : </strong>liquidation des droits dus à raison d'un apport mixte de fonds de commerce. Apport le 26 juillet 2011 à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt d'un fonds de commerce d'une valeur de 160 000 €, avec prise en charge de dettes contractées par l'apporteur à hauteur de 60 000 € et remise de titres pour la différence, soit 160 000 – 60 000 = 100 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_lapporteur_ne_souscrit_pa_026"">- l'apporteur ne souscrit pas l'engagement de conservation des titres. L'apport est mixte, puisqu'il est pour partie à titre onéreux (60 000 €) et pour partie à titre pur et simple (100 000 €). L'apport pur et simple étant fait au profit d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, il est donc soumis au régime fiscal prévu au 3° du I de l'article 809 du CGI . Les droits progressifs prévus à l'article 719 du CGI sont liquidés sur la valeur du fonds de commerce apporté, et non sur les fractions représentatives du fonds de commerce réalisées d'une part à titre onéreux, et d'autre part à titre pur et simple :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""fraction_de_la_valeur_taxab_027"">fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 0 et 23 000 € ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""droits_=_0_€_;_028"">droits = 0 € ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""fraction_de_la_valeur_taxab_029"">fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 € ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""droit_budgetaire_:_84_000_x_030"">droit budgétaire : 84 000 x 2 % = 1 680 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_departem_031"">taxe additionnelle départementale : 84 000 x 0,60 % = 504 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_communal_032"">taxe additionnelle communale : 84 000 x 0,40 % = 336 €. Soit un total pour la fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 € de 2 520 € ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""fraction_de_la_valeur_taxab_033"">fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 160 000 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""droit_budgetaire_:_53_000_x_034"">droit budgétaire : 53 000 x 0,60 % = 318 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_departem_035"">taxe additionnelle départementale : 53 000 x 1,40 % = 742 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_communal_036"">taxe additionnelle communale : 53 000 x 1 % = 530 €. Soit un total pour la fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 200 000 € de 1 590 € ;</p> </li> </ul> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""soit_un_montant_total_des_d_037"">soit un montant total des droits de 4 110 € ;</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_lapporteur_souscrit_un_en_038"">- l'apporteur souscrit un engagement de conservation des titres. L'apport pur et simple pour 100 000 € est exonéré.L'apport à titre onéreux pour 60 000 € donne ouverture aux droits suivants :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""fraction_de_la_valeur_taxab_039"">fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 0 et 23 000 € : 23 000 x 60 000 / 160 000 = 8 625 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""droits_=_0_€_;_040"">droits = 0 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""fraction_de_la_valeur_taxab_041"">fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 €:: 84 000 x 60 000 / 160 000 = 31 500 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""droit_budgetaire_:_31_500_x_042"">droit budgétaire : 31 500 x 2 % = 630 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_departem_043"">taxe additionnelle départementale : 31 500 x 0,60 % = 189 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_communal_044"">taxe additionnelle communale : 31 500 x 0,40 % = 126 €. Soit un total pour la fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 € de 945 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""fraction_de_la_valeur_taxab_045"">fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 160 000 € : 53 000 x 60 000 / 160 000 = 19 875 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""droit_budgetaire_:_19_875_x_046"">droit budgétaire : 19 875 x 0,60 % = 119 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_departem_047"">taxe additionnelle départementale : 19 875 x 1,40 % = 278 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_communal_048"">taxe additionnelle communale : 19 875 x 1 % = 199 €. Soit un total pour la fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 200 000 € de 596 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""soit_un_montant_total_des_d_049"">soit un montant total des droits de 1 541 € ;</p> </li> </ul> <p class=""exemple-western"" id=""-_en_cas_de_non-respect_de__050"">- en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, le rappel des droits est effectué de la manière suivante :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""assiette_des_droits :_100_0_051"">assiette des droits : 100 000 - 14 375 (abattement non utilisé, soit 23 000 – 8 625) = 85 625 € ; </p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""fraction_de_la_valeur_taxab_052"">fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 € : 84 000 - 31 500 = 52 500 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""droit_budgetaire_:_52_500_x_053"">droit budgétaire : 52 500 x 2 % = 1 050 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_departem_054"">taxe additionnelle départementale : 52 500 x 0,60 % = 315 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_communal_055"">taxe additionnelle communale : 52 500 x 0,40 % = 210 €. Soit un total pour la fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 23 000 € et 107 000 € de 1 575 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""fraction_de_la_valeur_taxab_056"">fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 160 000 € : 53 000 - 19 875 = 33 125 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""droit_budgetaire_:_33_125_x_057"">droit budgétaire : 33 125 x 0,60 % = 199 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_departem_058"">taxe additionnelle départementale : 33 125 x 1,40 % = 464 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""taxe_additionnelle_communal_059"">taxe additionnelle communale : 33 125 x 1 % = 331 €. Soit un total pour la fraction de la valeur taxable du fonds de commerce comprise entre 107 000 € et 200 000 € de 994 € ;</p> </li> <li> <p class=""exemple-western"" id=""soit_un_montant_total_des_d_060"">soit un montant total des droits de 2 569 €.</p> </li> </ul> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports mixtes | BOI-ENR-AVS-10-30 | AVS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3416-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-10-30-20120912 | null | 2012-09-12 00:00:00 | null | 369252cc-b033-4602-80a2-7f3b87592c42 | 46a5164ec7019876e21f804f8d6a7be25be53846a8a4b4165dc807df4605c243 |
FR | fr | 1
Les charges financières comprennent principalement les intérêts alloués aux capitaux investis
dans l'entreprise.
Ces capitaux peuvent représenter :
- soit des sommes appartenant à l'entreprise elle-même : capital engagé par l'exploitant
individuel ou capital des sociétés ;
- soit des emprunts ou dettes contractés auprès de tiers ou, lorsqu'il s'agit de sociétés, des
sommes mises ou laissées à la disposition de l'entreprise par les associés en plus de leur apport en capital : prêts, comptes courants, dépôts, etc.
Les intérêts des capitaux appartenant à l'entreprise ne peuvent normalement être regardés comme
une charge pour la détermination du résultat fiscal alors que les intérêts des sommes dues à des tiers constituent, quant à eux, des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal.
10
A ce titre, il a lieu de comprendre parmi les charges financières déductibles :
- les intérêts bancaires ;
- les escomptes accordés aux clients ;
- les frais de banque et de recouvrement ;
- les intérêts payés à raison du crédit accordé par les fournisseurs.
Remarque : En ce qui concerne le cas où le fournisseur est également associé,il
convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-50-50-10.
20
D'une manière générale, ces divers frais constituent une charge déductible à condition qu'ils
se rattachent à la gestion normale de l'entreprise.
Cependant, en raison des liens existant entre les associés et la société, des règles
particulières ont été prévues par le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de
l'article 212 du CGI pour la déduction des intérêts servis aux associés.
Remarque : Les frais et charges accessoires se rapportant aux emprunts émis par
l'entreprise (frais de publicité, frais d'impression des titres, commissions versées aux établissements bancaires chargés du placement des emprunts) ne constituent pas des charges financières
(BOI-BIC-CHG-20-30-40).
30
Le présent titre traitera donc les points suivants :
- les intérêts des capitaux propres (chapitre 1,
BOI-BIC-CHG-50-10) ;
- les intérêts des capitaux appartenant à des tiers (chapitre 2,
BOI-BIC-CHG-50-20) ;
- les frais et charges relatifs aux emprunts (chapitre 3,
BOI-BIC-CHG-50-30) ;
- les emprunts et découverts bancaires de l'entreprise lorsque le « compte de l'exploitant »
est débiteur (chapitre 4, BOI-BIC-CHG-50-40) ;
- les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital
(chapitre 5, BOI-BIC-CHG-50-50) ;
- les clauses d'indexation (chapitre 6, BOI-BIC-CHG-50-60) ;
- les pertes résultant d'une modification des taux de change (chapitre 7,
BOI-BIC-CHG-50-70).
Remarque : Les règles fiscales afférentes aux outils de la finance islamique
sont traités dans la série Dispositions juridiques communes :
- les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ;
- les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ;
- les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ;
- les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_financieres_com_01"">Les charges financières comprennent principalement les intérêts alloués aux capitaux investis dans l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_capitaux_peuvent_repres_02"">Ces capitaux peuvent représenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_sommes_appartena_03"">- soit des sommes appartenant à l'entreprise elle-même : capital engagé par l'exploitant individuel ou capital des sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_des_emprunts_ou_dett_04"">- soit des emprunts ou dettes contractés auprès de tiers ou, lorsqu'il s'agit de sociétés, des sommes mises ou laissées à la disposition de l'entreprise par les associés en plus de leur apport en capital : prêts, comptes courants, dépôts, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_des_capitaux_a_05"">Les intérêts des capitaux appartenant à l'entreprise ne peuvent normalement être regardés comme une charge pour la détermination du résultat fiscal alors que les intérêts des sommes dues à des tiers constituent, quant à eux, des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_il_a_lieu_de_co_07"">A ce titre, il a lieu de comprendre parmi les charges financières déductibles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_bancaires_;_08"">- les intérêts bancaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_escomptes_accordes_au_09"">- les escomptes accordés aux clients ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_banque_et_de_010"">- les frais de banque et de recouvrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_payes_a_rais_011"">- les intérêts payés à raison du crédit accordé par les fournisseurs.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_012""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne le cas où le fournisseur est également associé,il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-50-50-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_ces__015"">D'une manière générale, ces divers frais constituent une charge déductible à condition qu'ils se rattachent à la gestion normale de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_raison_des_li_016"">Cependant, en raison des liens existant entre les associés et la société, des règles particulières ont été prévues par le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI pour la déduction des intérêts servis aux associés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_frais_et_cha_017""><strong>Remarque :</strong> Les frais et charges accessoires se rapportant aux emprunts émis par l'entreprise (frais de publicité, frais d'impression des titres, commissions versées aux établissements bancaires chargés du placement des emprunts) ne constituent pas des charges financières (BOI-BIC-CHG-20-30-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_traitera_d_020"">Le présent titre traitera donc les points suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_des_capitaux_021"">- les intérêts des capitaux propres (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_des_capitaux_022"">- les intérêts des capitaux appartenant à des tiers (chapitre 2, BOI-BIC-CHG-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_et_charges_rela_023"">- les frais et charges relatifs aux emprunts (chapitre 3, BOI-BIC-CHG-50-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_emprunts_et_decouvert_024"">- les emprunts et découverts bancaires de l'entreprise lorsque le « compte de l'exploitant » est débiteur (chapitre 4, BOI-BIC-CHG-50-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_des_avances__025"">- les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital (chapitre 5, BOI-BIC-CHG-50-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_clauses_dindexation_(_026"">- les clauses d'indexation (chapitre 6, BOI-BIC-CHG-50-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pertes_resultant_dune_027"">- les pertes résultant d'une modification des taux de change (chapitre 7, BOI-BIC-CHG-50-70).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_regles_fisca_028""><strong>Remarque :</strong> Les règles fiscales afférentes aux outils de la finance islamique sont traités dans la série Dispositions juridiques communes : </p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_de_murabah_029"">- les opérations de murabaha (BOI-DJC-FIN-10) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_sukuk_dinvestissement_030"">- les sukuk d'investissement (BOI-DJC-FIN-20) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_dijara_(cf_031"">- les opérations d'ijara (BOI-DJC-FIN-30) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_operations_distisna_(_032"">- les opérations d'istisna (BOI-DJC-FIN-40).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BIC - Frais et charges - Charges financières | BOI-BIC-CHG-50 | CHG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3430-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-50-20160106 | null | 2016-01-06 00:00:00 | null | 7dcecb11-e538-402e-948d-5786c2efc72d | 75e1d2b6c1d5dc6050ea2cb7443d55bc178d6f5bc847638776cbf81501802012 |
FR | fr | I. Régime juridique
1
Les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont constitués et fonctionnent dans les
conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 et les
articles L. 252-1 et suivants du code de commerce (C. com.).
Le GEIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique dès son
inscription au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 252-1).
Comme pour le GIE, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'emporte pas
présomption de commercialité d'un groupement qui, selon son objet, peut avoir un caractère civil ou commercial.
Le GEIE doit avoir pour but non de réaliser des bénéfices, mais de faciliter ou de développer
l'activité économique de ses membres au sein de la Communauté Européenne. Cependant, il ne lui est pas interdit de réaliser des bénéfices, mais le profit qui résulte de l'action commune doit revenir
non pas au groupement, mais à ses membres. Son activité doit se rattacher à celle de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci (règlement [CEE] n° 2137/85 du
Conseil du 25 juillet 1985, art. 3).
Le GEIE ne peut pas exercer, directement ou indirectement, le pouvoir de direction ou de
contrôle des activités propres de ses membres ou des activités d'une autre entreprise, notamment dans les domaines relatifs au personnel, aux finances et aux investissements. Il ne peut pas non plus
exercer de profession libérale.
10
Le GEIE doit être composé d'au moins deux personnes qui peuvent être soit des personnes
physiques, soit des sociétés ou autres entités juridiques, constituées en conformité avec la législation d'un État membre et qui doivent avoir leur administration centrale ou exercer leur activité à
titre principal dans des États membres différents.
Le siège du groupement doit être situé dans la Communauté européenne.
Les membres du GEIE répondent indéfiniment et solidairement des dettes de celui-ci.
Le GEIE peut être constitué avec ou sans capital. Il ne peut faire publiquement appel à
l'épargne.
II. Régime fiscal
A. Principes
20
Le régime des GEIE au regard des impôts directs est exposé au
BOI-BIC-CHAMP-70-20-50.
Au regard des droits d'enregistrement, les GEIE sont soumis aux mêmes règles que les GIE régis
par les articles L. 252-1 et suivants du C. com. (BOI-ENR-AVS-40-60-10 au II § 50 et
suiv.).
B. Territorialité
30
Les actes constatant la formation d'un GEIE situé en France doivent être présentés à la
formalité de l'enregistrement au service des impôts des entreprises dans le délai d'un mois à compter de leur date (code général
des impôts [CGI], art. 635, 1-6°).
Le droit est exigible :
- si l'acte est rédigé en France ;
- en l'absence d'un écrit en France :
- si le siège du GEIE est en France, quels que soient la situation des biens apportés ou le
lieu de rédaction de l'acte d'apport,
- si le siège du GEIE est à l'étranger, à raison des biens apportés qui ont leur situation
matérielle ou juridique en France.
C. Transfert du siège social
40
Le transfert du siège d'un GEIE de la France vers l'étranger ou de l'étranger vers la France
entraîne un changement de la loi applicable et donc la création d'un être moral nouveau.
Le transfert d'un GEIE qui a son siège en France dans un autre État de la Communauté
européenne emporte dissolution du GEIE et constitution d'un nouveau groupement.
Seul le droit fixe est, en principe, exigible.
D. Changement de forme juridique
1. Transformation en GEIE.
50
Toute société ou association dotée de la personnalité morale, tout GIE peut se transformer en
GEIE sans donner lieu à dissolution ni à création d'un être moral nouveau (C. com., art. L. 252-8, al. 1). La transformation donne
donc ouverture au seul droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).
2. Transformation d'un GEIE
60
Un GEIE peut être transformé en GIE de droit français ou en une société en nom collectif sans
donner lieu à dissolution ni à création d'un être moral nouveau (C. com., art. L. 252-8, al. 2).
En revanche, la transformation d'un GEIE en société de capitaux aurait pour conséquence la
création d'un être moral nouveau.
Sur les conséquences de la création d'un être moral nouveau, il y a lieu de se reporter au
II § 60 et suivants du BOI-ENR-AVS-20-30-30.
En l'absence de création d'un être moral nouveau, la transformation donne ouverture, en
principe, au droit fixe des actes innomés.
Si la transformation a pour effet de rendre la personne morale passible de l'impôt sur les
sociétés, les droits d'enregistrement prévus au II de l'article 809 du CGI et au III de
l'article 810 du CGI deviennent exigibles. Toutefois, cette transformation peut être enregistrée moyennant le paiement du droit
fixe, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI
(BOI-ENR-AVS-20-40 au III-B § 260 et suiv.). | <h1 id=""Regime_juridique_10"">I. Régime juridique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_europeens_d_01"">Les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont constitués et fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 et les articles L. 252-1 et suivants du code de commerce (C. com.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_GEIE_est_dote_de_la_pers_02"">Le GEIE est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique dès son inscription au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 252-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_le_GIE,_limmatri_03"">Comme pour le GIE, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement qui, selon son objet, peut avoir un caractère civil ou commercial.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_GEIE_doit_avoir_pour_but_04"">Le GEIE doit avoir pour but non de réaliser des bénéfices, mais de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres au sein de la Communauté Européenne. Cependant, il ne lui est pas interdit de réaliser des bénéfices, mais le profit qui résulte de l'action commune doit revenir non pas au groupement, mais à ses membres. Son activité doit se rattacher à celle de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci (règlement [CEE] n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985, art. 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_GEIE_ne_peut_pas_exercer_05"">Le GEIE ne peut pas exercer, directement ou indirectement, le pouvoir de direction ou de contrôle des activités propres de ses membres ou des activités d'une autre entreprise, notamment dans les domaines relatifs au personnel, aux finances et aux investissements. Il ne peut pas non plus exercer de profession libérale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_GEIE_doit_etre_compose_d_07"">Le GEIE doit être composé d'au moins deux personnes qui peuvent être soit des personnes physiques, soit des sociétés ou autres entités juridiques, constituées en conformité avec la législation d'un État membre et qui doivent avoir leur administration centrale ou exercer leur activité à titre principal dans des États membres différents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_siege_du_groupement_doit_08"">Le siège du groupement doit être situé dans la Communauté européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_GEIE_reponde_09"">Les membres du GEIE répondent indéfiniment et solidairement des dettes de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_GEIE_peut_etre_constitue_010"">Le GEIE peut être constitué avec ou sans capital. Il ne peut faire publiquement appel à l'épargne.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1> <h2 id=""Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_GEIE_(impots__012"">Le régime des GEIE au regard des impôts directs est exposé au BOI-BIC-CHAMP-70-20-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_des_droits_denreg_013"">Au regard des droits d'enregistrement, les GEIE sont soumis aux mêmes règles que les GIE régis par les articles L. 252-1 et suivants du C. com. (BOI-ENR-AVS-40-60-10 au II § 50 et suiv.).</p> <h2 id=""Territorialite_21"">B. Territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_constatant_la_for_015"">Les actes constatant la formation d'un GEIE situé en France doivent être présentés à la formalité de l'enregistrement au service des impôts des entreprises dans le délai d'un mois à compter de leur date (code général des impôts [CGI], art. 635, 1-6°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_est_exigible_:_016"">Le droit est exigible :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lacte_est_redige_en_Fr_017"">- si l'acte est rédigé en France ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_labsence_dun_ecrit_en__018"">- en l'absence d'un écrit en France :</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_le_siege_du_GEIE_est_en__019"">- si le siège du GEIE est en France, quels que soient la situation des biens apportés ou le lieu de rédaction de l'acte d'apport,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_le_siege_du_GEIE_est_a_l_020"">- si le siège du GEIE est à l'étranger, à raison des biens apportés qui ont leur situation matérielle ou juridique en France.</p> </blockquote> <h2 id=""Transfert_du_siege_social_22"">C. Transfert du siège social</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_siege_dun_G_022"">Le transfert du siège d'un GEIE de la France vers l'étranger ou de l'étranger vers la France entraîne un changement de la loi applicable et donc la création d'un être moral nouveau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_dun_GEIE_qui_a_023"">Le transfert d'un GEIE qui a son siège en France dans un autre État de la Communauté européenne emporte dissolution du GEIE et constitution d'un nouveau groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_droit_fixe_est,_en__024"">Seul le droit fixe est, en principe, exigible.</p> <h2 id=""Changement_de_forme_juridiq_23"">D. Changement de forme juridique</h2> <h3 id=""Transformation_en_GEIE._30"">1. Transformation en GEIE.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_societe_ou_associatio_026"">Toute société ou association dotée de la personnalité morale, tout GIE peut se transformer en GEIE sans donner lieu à dissolution ni à création d'un être moral nouveau (C. com., art. L. 252-8, al. 1). La transformation donne donc ouverture au seul droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <h3 id=""Transformation_dun_GEIE_31"">2. Transformation d'un GEIE</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_GEIE_peut_etre_transform_028"">Un GEIE peut être transformé en GIE de droit français ou en une société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'un être moral nouveau (C. com., art. L. 252-8, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_transformat_029"">En revanche, la transformation d'un GEIE en société de capitaux aurait pour conséquence la création d'un être moral nouveau.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_consequences_de_la__030"">Sur les conséquences de la création d'un être moral nouveau, il y a lieu de se reporter au II § 60 et suivants du BOI-ENR-AVS-20-30-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_creation_dun_031"">En l'absence de création d'un être moral nouveau, la transformation donne ouverture, en principe, au droit fixe des actes innomés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_transformation_a_pour_032"">Si la transformation a pour effet de rendre la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, les droits d'enregistrement prévus au II de l'article 809 du CGI et au III de l'article 810 du CGI deviennent exigibles. Toutefois, cette transformation peut être enregistrée moyennant le paiement du droit fixe, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI (BOI-ENR-AVS-20-40 au III-B § 260 et suiv.).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Groupements européens d'intérêt économique | BOI-ENR-AVS-40-60-20 | AVS | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3487-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-40-60-20-20171206 | null | 2017-12-06 00:00:00 | null | d1718f59-2055-40ca-be4d-928e7d33843f | 45e47a686c2d51ea73790a8ca55b03208170713ab7d2618fbd0316f771a509eb |
FR | fr | L'article 1668 du code
général des impôts dispose que l'impôt sur les sociétés est calculé par les sociétés et autres personnes morales passibles de cet impôt elles-mêmes et versé spontanément au comptable public du
lieu de dépôt de la déclaration de résultats.
Le présent titre expose les règles relatives au paiement de l'impôt sur le sociétés, à savoir :
- Le versement d'acomptes provisionnels (chapitre 1,
BOI-IS-DECLA-20-10) ;
- Le versement du solde (chapitre 2, BOI-IS-DECLA-20-20) ;
- Les cas particuliers de paiement (chapitre 3,
BOI-IS-DECLA-20-30). | <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1668_du_code_gene_01"">L'article 1668 du code général des impôts dispose que l'impôt sur les sociétés est calculé par les sociétés et autres personnes morales passibles de cet impôt elles-mêmes et versé spontanément au comptable public du lieu de dépôt de la déclaration de résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_expose__03"">Le présent titre expose les règles relatives au paiement de l'impôt sur le sociétés, à savoir : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_versement_dacomptes_pr_04"">- Le versement d'acomptes provisionnels (chapitre 1, BOI-IS-DECLA-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_versement_du_solde_(se_05"">- Le versement du solde (chapitre 2, BOI-IS-DECLA-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_cas_particuliers_de_p_06"">- Les cas particuliers de paiement (chapitre 3, BOI-IS-DECLA-20-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement | BOI-IS-DECLA-20 | DECLA | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3489-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DECLA-20-20200611 | null | 2020-06-11 00:00:00 | null | af025bf2-122f-4e08-81b1-8d895821c949 | a20e4dcd46376bcb6f7db9e6405bb6e35fc5a8f36da2073fde3003b20afff1a3 |
FR | fr | Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet "versions". | <p id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">Les commentaires exprimés dans cette annexe sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet ""versions"".</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | Déclaration de télétransmission des déclarations de résultat par l'intermédiaire d'un prestataire de services | BOI-ANNX-000130 | BIC | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3466-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000130-20130702 | null | 2013-07-02 00:00:00 | null | 579e0585-79ed-4c88-8aec-38e4272fec83 | bd9fd7c004764125cb691c1743d725671521d9f90de7c0074e6d75493c809a70 |
FR | fr | 1
La taxe sur les conventions d'assurances est régie par les dispositions des
articles 991 et suivants du code général des impôts (CGI).
La présente division sera consacrée successivement :
- au champ d'application et à la territorialité (titre 1,
BOI-TCAS-ASSUR-10) ;
- à la base d'imposition (titre 2,
BOI-TCAS-ASSUR-20) ;
- à la liquidation et au tarif (titre 3,
BOI-TCAS-ASSUR-30) ;
- aux obligations de redevables de la taxe (titre 4,
BOI-TCAS-ASSUR-40) ;
- au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe (titre 5,
BOI-TCAS-ASSUR-50). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_conventions_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_regie_par_les_disp_01"">La taxe sur les conventions d'assurances est régie par les dispositions des articles 991 et suivants du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_sera_c_00"">La présente division sera consacrée successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication_et__01"">- au champ d'application et à la territorialité (titre 1, BOI-TCAS-ASSUR-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_base_dimposition_(ti_02"">- à la base d'imposition (titre 2, BOI-TCAS-ASSUR-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_liquidation_et_au_ta_03"">- à la liquidation et au tarif (titre 3, BOI-TCAS-ASSUR-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_obligations_de_redeva_04"">- aux obligations de redevables de la taxe (titre 4, BOI-TCAS-ASSUR-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_recouvrement,_au_contr_05"">- au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe (titre 5, BOI-TCAS-ASSUR-50).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance | BOI-TCAS-ASSUR | ASSUR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3519-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-20190419 | null | 2019-04-19 00:00:00 | null | e2b6669f-c53a-4b30-8361-767908cc7bd8 | 67c88f47bebed7ad663c24c262e6bf99438c2bc43fe2c7357b5c2e888ac5a7fc |
FR | fr | Le présent titre a pour objet de présenter :
- les différents tarifs applicables (chapitre 1,
BOI-TCAS-ASSUR-30-10) ;
- la liquidation de la taxe sur les conventions d'assurances (chapitre 2,
BOI-TCAS-ASSUR-30-20). | <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_a_pour_obj_00"">Le présent titre a pour objet de présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_tarifs_appli_01"">- les différents tarifs applicables (chapitre 1, BOI-TCAS-ASSUR-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_de_la_taxe_s_02"">- la liquidation de la taxe sur les conventions d'assurances (chapitre 2, BOI-TCAS-ASSUR-30-20).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Liquidation - Tarifs | BOI-TCAS-ASSUR-30 | ASSUR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3526-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-30-20160406 | null | 2016-04-06 00:00:00 | null | 458f6a25-4e9e-4987-8c01-fb81b80fe2dc | e2a1a216bef89f9f66a41df24b204a01d52479bd49cddcc9dbc2400b33089c42 |
FR | fr | 1
La saisie des rémunérations est une procédure civile d'exécution qui permet à un
créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier en paiement de sa créance, dans le cadre d'une procédure relevant de la
compétence exclusive du tribunal d'instance.
10
Les dispositions relatives à la saisie des rémunérations initialement prévues par la
loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et
par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ont été directement intégrées au code du travail. Les procédures de saisie et cession des rémunérations sont désormais
prévues par les dispositions de l’article L. 3252-1 du code du travail (C. trav.) à
l’article L. 3252-13 du C. trav et par celles de l’article
R. 3252-1 du C. trav. à l’article R. 3252-49 du C. trav..
20
Le présent chapitre est divisé en 3 sections :
- principes généraux (section 1, BOI-REC-FORCE-20-20-10) ;
- procédure (section 2, BOI-REC-FORCE-20-20-20) ;
- situations de concours de créanciers (section 3,
BOI-REC-FORCE-20-20-30).
(30 - 70) | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisie_des_remunerations_01"">La saisie des rémunérations est une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier en paiement de sa créance, dans le cadre d'une procédure relevant de la compétence exclusive du tribunal d'instance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_relatives__03"">Les dispositions relatives à la saisie des rémunérations initialement prévues par la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ont été directement intégrées au code du travail. Les procédures de saisie et cession des rémunérations sont désormais prévues par les dispositions de l’article L. 3252-1 du code du travail (C. trav.) à l’article L. 3252-13 du C. trav et par celles de l’article R. 3252-1 du C. trav. à l’article R. 3252-49 du C. trav..</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_div_05"">Le présent chapitre est divisé en 3 sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_principes_generaux_(s_06"">- principes généraux (section 1, BOI-REC-FORCE-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_procedure_(section_2,__07"">- procédure (section 2, BOI-REC-FORCE-20-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_situations_de_concour_08"">- situations de concours de créanciers (section 3, BOI-REC-FORCE-20-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30_-_70)_09"">(30 - 70)</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie des rémunérations | BOI-REC-FORCE-20-20 | FORCE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3629-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-20-20191127 | null | 2019-11-27 00:00:00 | null | 3d8ef1d6-c7fc-445f-959e-59c72a4e268f | bb2a53c59b369a5370dfe48d3d71a93c93ca9c6d44a52e50bf1d70d3411162f6 |
FR | fr | 1
Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
publication de la présente version.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version
précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".
10
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur
les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.
Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne
sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_01"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""Versions publiées du document"".</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_05"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires relatifs aux opérations sur les instruments financiers à terme, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-70.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_05""><strong>Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.</strong></p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises | BOI-ANNX-000080 | RPPM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3644-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000080-20160304 | null | 2016-03-04 00:00:00 | null | f381ae8f-2036-475d-8011-a190b283918b | 2e31bd275ced0bdff61a23dfbf37dfa9e62fcb7b1bedc4353b698ebbb70cec53 |
FR | fr | 1
Les mesures conservatoires désignent les garanties ou sûretés que peuvent constituer les
créanciers en vue de sauvegarder leurs droits, sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs, l'ensemble des biens du débiteur formant le gage commun de ses créanciers, pour l'ensemble
de leurs créances, ainsi qu'il ressort des dispositions extraites du livre IV consacré aux sûretés dans le code civil (C. civ., art. 2284 et
suiv.).
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens
mobiliers et immobiliers, présents et à venir » (C. civ., art. 2284, modifié par
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006).
« Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre
eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » (C. civ., art. 2285, modifié par
l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006).
En vertu de
l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) portant réforme des procédures civiles
d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans
commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ».
Aux termes de
l'article L. 511-2 du CPCE, « une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier
se prévaut d'un titre exécutoire ».
10
Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent pratiquer, comme
tout créancier, des saisies conservatoires et obtenir des sûretés judiciaires régies par le CPCE.
Certaines dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) et du code général des impôts
prévoient la prise de mesures conservatoires dans des situations particulières :
- lorsque les garanties présentées en cas de créances contestées, sont insuffisantes
(LPF, art. L. 277) ;
- dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale de
l'article L. 252 B du LPF et de
l'article L. 16-0 BA du LPF ;
- dans le cadre de la procédure accélérée et des mesures spéciales de recouvrement prévues par
l'article L. 270 du LPF et de l'article L. 273
du LPF.
20
En cas de cession ou d'apport de fonds de commerce, les créanciers peuvent faire opposition au
paiement du prix de vente du fonds ou déclarer leurs créances au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds. Ces mesures sont des mesures conservatoires portant sur le fonds de commerce.
Les mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge par le débiteur qui peut
obtenir, si son recours prospère, mainlevée de la mesure.
Ce chapitre est subdivisé en trois sections :
- les mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFiP (section 1,
BOI-REC-GAR-20-10-10) ;
- la contestation des mesures conservatoires (section 2,
BOI-REC-GAR-20-10-20) ;
- les différentes mesures conservatoires (section 3,
BOI-REC-GAR-20-10-30). | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_conservatoires__01"">Les mesures conservatoires désignent les garanties ou sûretés que peuvent constituer les créanciers en vue de sauvegarder leurs droits, sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs, l'ensemble des biens du débiteur formant le gage commun de ses créanciers, pour l'ensemble de leurs créances, ainsi qu'il ressort des dispositions extraites du livre IV consacré aux sûretés dans le code civil (C. civ., art. 2284 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Quiconque_sest_oblige_per_02"">« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » (C. civ., art. 2284, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Les_biens_du_debiteur_son_03"">« Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence » (C. civ., art. 2285, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 67_de__04"">En vertu de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) portant réforme des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 68_d_05"">Aux termes de l'article L. 511-2 du CPCE, « une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptables_de_la_DGFIP__07"">Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent pratiquer, comme tout créancier, des saisies conservatoires et obtenir des sûretés judiciaires régies par le CPCE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_dispositions_du_l_08"">Certaines dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) et du code général des impôts prévoient la prise de mesures conservatoires dans des situations particulières :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-lorsque_les_garanties_pres_09"">- lorsque les garanties présentées en cas de créances contestées, sont insuffisantes (LPF, art. L. 277) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_de_la_proce_010"">- dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale de l'article L. 252 B du LPF et de l'article L. 16-0 BA du LPF ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cadre_de_la_proce_011"">- dans le cadre de la procédure accélérée et des mesures spéciales de recouvrement prévues par l'article L. 270 du LPF et de l'article L. 273 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_dappor_013"">En cas de cession ou d'apport de fonds de commerce, les créanciers peuvent faire opposition au paiement du prix de vente du fonds ou déclarer leurs créances au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds. Ces mesures sont des mesures conservatoires portant sur le fonds de commerce. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_conservatoires__014"">Les mesures conservatoires peuvent être contestées devant le juge par le débiteur qui peut obtenir, si son recours prospère, mainlevée de la mesure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_titre_est_subdivise_en_t_015"">Ce chapitre est subdivisé en trois sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mesures_conservatoire_016"">- les mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFiP (section 1, BOI-REC-GAR-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_contestation_des_mesur_017"">- la contestation des mesures conservatoires (section 2, BOI-REC-GAR-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_differentes_saisies_c_018"">- les différentes mesures conservatoires (section 3, BOI-REC-GAR-20-10-30).</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires | BOI-REC-GAR-20-10 | GAR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/373-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-10-20141020 | null | 2014-10-20 00:00:00 | null | 3d155be3-0cf0-4f40-9759-9e5688b0cdce | 95c366bf840739b8f1b36d5e77416913d554784dabcae27ce8ca780f8dc5288a |
FR | fr | Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de
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à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée. | <p class=""paragraphe-western"" id=""5098-PGP_Les_commentaires_exprimes_d_00"">Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5098-PGP_Pour_prendre_connaissance_d_01"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet ""versions"".</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_les_liens_cites_02"">Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est à dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences | BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 | RCM | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3731-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20-20140211 | null | 2014-02-11 00:00:00 | null | ad246120-97ca-4458-a767-9dcb59d32299 | 4e8b05c2eafe791163bc7434e38d5164230f0227364183f03a9bb254856a5f2f |
FR | fr | 1
Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré
en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.
I. Modalités de détermination du plafond
10
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses
ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, la somme de :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une
imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens de
l'article 196 du code général des impôts (CGI), de
l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B
du CGI (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).
Garde alternée : la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit
d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Date d’appréciation de la situation de famille : le plafond applicable est déterminé en tenant
compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.
Changement de résidence principale : en cas de changement de résidence principale au cours de la
période d’application du crédit d’impôt, le contribuable bénéficie d’un nouveau plafond sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.
Changement de situation matrimoniale : il en est de même en cas de changement de situation
matrimoniale du contribuable au cours de la période quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l’un des membres du couple soumis à
imposition commune entraîne création d’un nouveau foyer fiscal.
Situation des concubins : lorsque des personnes vivant en concubinage réalisent, dans leur
habitation principale occupée en commun, des dépenses éligibles au crédit d’impôt, l’avantage fiscal s’applique, pour chacune d’entre elles, sous réserve qu’elle ait supportée effectivement la
dépense, dans la limite de 8 000 €, majorée, le cas échéant, de 400 € par personne à charge.
Exemple : M. X et Mme Y vivent maritalement et engagent des travaux dans leur
habitation principale commune consistant en l’installation d’une chaudière biomasse et d'un système de charge pour véhicule électrique. M. X prend en charge le paiement de la facture d’installation de
la chaudière pour 10 000 € TTC dont 9 000 € au titre de l’acquisition de l’équipement (M. X ne respectant pas les conditions de ressources pour les dépenses de pose) et Mme Y prend en charge le
paiement de la facture d’installation de la borne de recharge pour un montant de 1 500 € TTC dont 1 200 € pour l’acquisition de la borne. Les bases des crédits d'impôt seraient fixées, au cas
particulier et toutes conditions étant par ailleurs remplies, à 8 000 € après application du plafond de dépenses pour M. X (9 000 € avant plafonnement) et 1 200 € pour Mme Y (le plafonnement étant ici
sans effet).
La part des dépenses de l’un des concubins, qui ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt du fait du
plafonnement (ici, 1 000 € pour M. X), ne peut ouvrir droit à une majoration du crédit d’impôt pour l’autre concubin, y compris lorsque les dépenses supportées par celui-ci seraient restées
inférieures au plafond qui lui est applicable.
II. Modalités d'appréciation sur une période de cinq années consécutives du plafond pluriannuel des dépenses éligibles
20
Le plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le
1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.
En pratique, à compter de 2017, il y a trois périodes d’appréciation du
plafond global pluriannuel, soit :
- pour les dépenses payées en 2017 : du 1er janvier 2013 au
31 décembre 2017 ;
- pour les dépenses payées en 2018 : du 1er janvier 2014 au 31
décembre 2018 ;
- pour les dépenses payées en 2019 : du 1er janvier 2015 au 31
décembre 2019.
Il est précisé que les modifications des conditions d'application du crédit d'impôt
applicables depuis le 1er septembre 2014, introduites par
l'article
3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, sont sans incidence sur les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel de dépenses éligibles.
Exemple 1 : Un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses
d’installation d’une chaudière à condensation et de travaux d’isolation thermique des parois opaques pour un montant de 20 000 € en 2013.
Toutes conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal étant par ailleurs remplies, le montant des
dépenses pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt dont le couple a bénéficié a été plafonné à 16 000 €. Le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles ayant été atteint dès l’année
2013, ce couple ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt sur la période 2013-2017.
À compter de l’année 2018, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année
2013 ne sont plus, au même titre que les dépenses des années 2006 à 2012, prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant, pour les
dépenses payées en 2018, de l’année 2014 à l’année 2018. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à
l’article 200 quater du CGI sous un plafond de 16 000 € pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier
2018 dans cette même habitation.
Exemple 2 : Un couple marié soumis à imposition commune effectue des travaux en
2012 pour un montant éligible au crédit d’impôt de 10 000 €, puis à nouveau en 2014 pour un montant de 6 000 €. Le plafond pluriannuel de dépenses, fixé dans leur cas à 16 000 €, ayant été atteint,
ils n'ont pas pu bénéficier du crédit d’impôt en 2015 et en 2016 mais peuvent à nouveau bénéficier du crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 € de dépenses à compter de 2017, puis de 6 000 €
supplémentaires en 2019.
(30 à 40) | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_depenses_pri_01"">Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.</p> <h1 id=""Modalites_de_determination__10"">I. Modalités de détermination du plafond</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 8_000_€_pour_une_personne_04"">Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1<sup>er</sup> janvier 2005 et le 31 décembre 2018, la somme de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 16_000_€_pour_un_couple_o_05"">- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- 16_000_€_pour_un_couple_o_05"">- 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_montants_sont_majores_d_06"">Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts (CGI), de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Garde_alternee :_la_majorat_07"">Garde alternée : la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Date_d’appreciation_de_la_s_08"">Date d’appréciation de la situation de famille : le plafond applicable est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Changement_de_residence_pri_09"">Changement de résidence principale : en cas de changement de résidence principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, le contribuable bénéficie d’un nouveau plafond sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Changement_de_situation_mat_010"">Changement de situation matrimoniale : il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune entraîne création d’un nouveau foyer fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Situation_des_concubins :_l_011"">Situation des concubins : lorsque des personnes vivant en concubinage réalisent, dans leur habitation principale occupée en commun, des dépenses éligibles au crédit d’impôt, l’avantage fiscal s’applique, pour chacune d’entre elles, sous réserve qu’elle ait supportée effectivement la dépense, dans la limite de 8 000 €, majorée, le cas échéant, de 400 € par personne à charge.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_M._X_et_Mlle_Y_vi_012""><strong>Exemple :</strong> M. X et Mme Y vivent maritalement et engagent des travaux dans leur habitation principale commune consistant en l’installation d’une chaudière biomasse et d'un système de charge pour véhicule électrique. M. X prend en charge le paiement de la facture d’installation de la chaudière pour 10 000 € TTC dont 9 000 € au titre de l’acquisition de l’équipement (M. X ne respectant pas les conditions de ressources pour les dépenses de pose) et Mme Y prend en charge le paiement de la facture d’installation de la borne de recharge pour un montant de 1 500 € TTC dont 1 200 € pour l’acquisition de la borne. Les bases des crédits d'impôt seraient fixées, au cas particulier et toutes conditions étant par ailleurs remplies, à 8 000 € après application du plafond de dépenses pour M. X (9 000 € avant plafonnement) et 1 200 € pour Mme Y (le plafonnement étant ici sans effet).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_part_des_depenses_de_l’u_013"">La part des dépenses de l’un des concubins, qui ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt du fait du plafonnement (ici, 1 000 € pour M. X), ne peut ouvrir droit à une majoration du crédit d’impôt pour l’autre concubin, y compris lorsque les dépenses supportées par celui-ci seraient restées inférieures au plafond qui lui est applicable.</p> <h1 id=""Modalites_dappreciation_sur_11"">II. Modalités d'appréciation sur une période de cinq années consécutives du plafond pluriannuel des dépenses éligibles </h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_sapprecie_sur_un_015"">Le plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1<sup>er</sup> janvier 2005 et le 31 décembre 2019, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_les_depenses_payees__017"">En pratique, à compter de 2017, il y a trois périodes d’appréciation du plafond global pluriannuel, soit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- pour_les_depenses_payees__018"">- pour les dépenses payées en 2017 : du 1<sup>er</sup> janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_depenses_payees__019"">- pour les dépenses payées en 2018 : du 1<sup>er</sup> janvier 2014 au 31 décembre 2018 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_depenses_payees__019"">- pour les dépenses payées en 2019 : du 1<sup>er</sup> janvier 2015 au 31 décembre 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_modi_019"">Il est précisé que les modifications des conditions d'application du crédit d'impôt applicables depuis le 1<sup>er</sup> septembre 2014, introduites par l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, sont sans incidence sur les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel de dépenses éligibles. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 : un_couple_soumi_019""><strong>Exemple 1 :</strong> Un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses d’installation d’une chaudière à condensation et de travaux d’isolation thermique des parois opaques pour un montant de 20 000 € en 2013.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutes_conditions_d’eligibi_020"">Toutes conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal étant par ailleurs remplies, le montant des dépenses pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt dont le couple a bénéficié a été plafonné à 16 000 €. Le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles ayant été atteint dès l’année 2013, ce couple ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt sur la période 2013-2017.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_compter_de_l’annee_2014,__021"">À compter de l’année 2018, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année 2013 ne sont plus, au même titre que les dépenses des années 2006 à 2012, prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant, pour les dépenses payées en 2018, de l’année 2014 à l’année 2018. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI sous un plafond de 16 000 € pour les dépenses réalisées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 dans cette même habitation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_un_couple_marie_022""><strong>Exemple 2 : </strong>Un couple marié soumis à imposition commune effectue des travaux en 2012 pour un montant éligible au crédit d’impôt de 10 000 €, puis à nouveau en 2014 pour un montant de 6 000 €. Le plafond pluriannuel de dépenses, fixé dans leur cas à 16 000 €, ayant été atteint, ils n'ont pas pu bénéficier du crédit d’impôt en 2015 et en 2016 mais peuvent à nouveau bénéficier du crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 € de dépenses à compter de 2017, puis de 6 000 € supplémentaires en 2019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30-40)_025"">(30 à 40)</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Plafond de dépenses éligibles | BOI-IR-RICI-280-30-20 | RICI | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3819-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-30-20-20190621 | null | 2019-06-21 00:00:00 | null | b97b2355-6601-4b57-bac1-efdb6069f1bf | fa0d559b8d9fe5a30e98f5705f9e1a51267d86366ca0aa8430ab28704a202641 |
FR | fr | Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent
plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de
l'article 28 de
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code
général des impôts (CGI).
Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.
Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime
pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).
Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre
des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».
Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés,
c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée. | <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_retires_a_compter__01"">Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_200_sexies_du_CGI__02"">Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_03"">Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p> <p class=""warn"" id=""Attention,_les_liens_cites__05"">Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | ANNEXE - IR - Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour chaque membre du foyer fiscal (revenus 2011) | BOI-ANNX-000026 | IR | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3915-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000026-20150515 | null | 2015-05-15 00:00:00 | null | 45c10fd9-09ab-42d1-8019-cf0313605901 | 2d9adc93acafe1367d9d04699fc7a2af1cf9157fed43fa2b1e14e4909f3622f3 |
FR | fr | 1
Les exploitants agricoles peuvent être assujettis à la TVA à titre obligatoire ou à la suite
d'une option.
Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas soumis obligatoirement à l'imposition à la TVA d'après le
régime simplifié d'imposition qui leur est propre, ou qui n'ont pas opté pour cette imposition, le régime du remboursement forfaitaire est le régime de droit commun
(BOI-TVA-SECT-80).
La situation des exploitants agricoles au regard des taxes sur le chiffre d'affaires a des
répercussions sur le mode de comptabilisation des recettes, des stocks et des achats ainsi que sur la base à retenir pour le calcul des amortissements.
En effet, les exploitant agricoles assujettis à la TVA ont le choix entre la comptabilisation
« TVA comprise » ou « hors TVA » de leurs recettes, achats et stocks.
I. Exploitants agricoles assujettis en totalité à la TVA
A. Recettes
10
Si les stocks et achats sont comptabilisés « TVA comprise », la même règle doit s'appliquer aux
ventes et produits accessoires.
Si, par contre, les stocks et achats sont comptabilisés hors TVA (cf. I-B §
20) l'exploitant a le choix entre deux méthodes :
- soit comptabiliser ses recettes « hors TVA » ;
- soit les retenir « taxes comprises ».
B. Stocks et achats de biens et services
20
Les exploitants agricoles dont toutes les opérations sont soumises à la TVA peuvent évaluer
les stocks existants à l'ouverture et à la clôture de chaque exercice ainsi que les achats dudit exercice :
- soit pour leur montant TVA comprise ;
- soit pour leur montant hors taxes. Dans ce dernier cas, ils doivent faire figurer à l'actif
de leur bilan le montant de la taxe dont ils sont créditeurs envers le Trésor.
Remarque : S'agissant des achats et stocks comptabilisés « hors taxes », la
valeur de comptabilisation est cependant augmentée, le cas échéant, de la fraction de la TVA non déductible telle qu'elle résulte de l'application de la règle du coefficient de déduction définie à
l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et à l'article 206 de
l'annexe II au CGI (BOI-TVA-SECT-80).
C. Base des amortissements
30
La base d'amortissement des immobilisations est constituée par le prix de revient hors taxes
augmenté, le cas échéant, de la fraction de la TVA non déductible telle qu'elle résulte de l'application de la règle du coefficient de déduction définie à
l'article 205 de l'annexe II au CGI et à l'article 206 de l'annexe II au CGI
(BOI-TVA-SECT-80).
Remarques : La régularisation annuelle prévue au II de
l'article 207 de l'annexe II au CGI ne remet pas en cause les valeurs d'inscription des biens à l'actif immobilisé de
l'entreprise ; corrélativement, l'assujetti doit procéder, selon les situations, à la comptabilisation d'une perte ou d'un produit exceptionnel (BOI-TVA-SECT-80).
Il en est de même lorsque l'écart entre le coefficient de déduction provisoire déterminé au moment de l'acquisition du bien immobilisé et le coefficient de déduction définitif n'excède pas 5 %,
l'écart de TVA déductible peut alors être porté en perte ou profit exceptionnel (BOI-TVA-SECT-80).
II. Exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire
40
Le montant du remboursement forfaitaire perçu au cours de l'exercice par l'exploitant doit
être considéré comme une recette.
Les achats et les stocks sont comptabilisés taxes comprises.
Les amortissements sont calculés d'après le prix de revient des immobilisations taxes
comprises.
III. Exploitants agricoles ayant constitué des secteurs distincts d'activité
50
Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions
identiques au regard de la TVA, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction
(CGI, ann. II, art. 209 ; BOI-TVA-SECT-80).
Chaque secteur d'activité devant être considéré distinctement :
- les recettes, achats de biens ou services et stocks relatifs aux activités imposables
(totalement ou partiellement) à la TVA sont comptabilisés selon les principes exposés aux I-A et B § 10 à 20 (c'est-à-dire, en général, « hors taxes ») ;
- si un secteur relève du remboursement forfaitaire, il convient d'appliquer les règles
exposées au II § 40.
60
En ce qui concerne la base d'amortissement des immobilisations, il convient d'appliquer les
dispositions exposées au I-C § 30. | <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_p_01"">Les exploitants agricoles peuvent être assujettis à la TVA à titre obligatoire ou à la suite d'une option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ceux_dentre_eux_qui_ne_02"">Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas soumis obligatoirement à l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié d'imposition qui leur est propre, ou qui n'ont pas opté pour cette imposition, le régime du remboursement forfaitaire est le régime de droit commun (BOI-TVA-SECT-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_exploitant_03"">La situation des exploitants agricoles au regard des taxes sur le chiffre d'affaires a des répercussions sur le mode de comptabilisation des recettes, des stocks et des achats ainsi que sur la base à retenir pour le calcul des amortissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_exploitant_ag_04"">En effet, les exploitant agricoles assujettis à la TVA ont le choix entre la comptabilisation « TVA comprise » ou « hors TVA » de leurs recettes, achats et stocks.</p> <h1 id=""Exploitants_agricoles_assuj_10"">I. Exploitants agricoles assujettis en totalité à la TVA</h1> <h2 id=""Recettes_20"">A. Recettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_stocks_et_achats_son_06"">Si les stocks et achats sont comptabilisés « TVA comprise », la même règle doit s'appliquer aux ventes et produits accessoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_par_contre,_les_stocks__07"">Si, par contre, les stocks et achats sont comptabilisés hors TVA (cf. <strong>I-B § 20</strong>) l'exploitant a le choix entre deux méthodes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_comptabiliser_ses_re_08"">- soit comptabiliser ses recettes « hors TVA » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_les_retenir_« taxes__09"">- soit les retenir « taxes comprises ».</p> <h2 id=""Stocks_et_achats_de_biens_e_21"">B. Stocks et achats de biens et services</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_d_011"">Les exploitants agricoles dont toutes les opérations sont soumises à la TVA peuvent évaluer les stocks existants à l'ouverture et à la clôture de chaque exercice ainsi que les achats dudit exercice :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_leur_montant_TV_012"">- soit pour leur montant TVA comprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_leur_montant_ho_013"">- soit pour leur montant hors taxes. Dans ce dernier cas, ils doivent faire figurer à l'actif de leur bilan le montant de la taxe dont ils sont créditeurs envers le Trésor.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sagissant_des_ac_014""><strong>Remarque :</strong> S'agissant des achats et stocks comptabilisés « hors taxes », la valeur de comptabilisation est cependant augmentée, le cas échéant, de la fraction de la TVA non déductible telle qu'elle résulte de l'application de la règle du coefficient de déduction définie à l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et à l'article 206 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-SECT-80).</p> <h2 id=""Base_des_amortissements_22"">C. Base des amortissements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_damortissement_des__016"">La base d'amortissement des immobilisations est constituée par le prix de revient hors taxes augmenté, le cas échéant, de la fraction de la TVA non déductible telle qu'elle résulte de l'application de la règle du coefficient de déduction définie à l'article 205 de l'annexe II au CGI et à l'article 206 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-SECT-80).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :_La_regularisati_017""><strong>Remarques : </strong>La régularisation annuelle prévue au II de l'article 207 de l'annexe II au CGI ne remet pas en cause les valeurs d'inscription des biens à l'actif immobilisé de l'entreprise ; corrélativement, l'assujetti doit procéder, selon les situations, à la comptabilisation d'une perte ou d'un produit exceptionnel (BOI-TVA-SECT-80). <br> Il en est de même lorsque l'écart entre le coefficient de déduction provisoire déterminé au moment de l'acquisition du bien immobilisé et le coefficient de déduction définitif n'excède pas 5 %, l'écart de TVA déductible peut alors être porté en perte ou profit exceptionnel (BOI-TVA-SECT-80).</p> <h1 id=""Exploitants_agricoles_place_11"">II. Exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_remboursement_019"">Le montant du remboursement forfaitaire perçu au cours de l'exercice par l'exploitant doit être considéré comme une recette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_achats_et_les_stocks_so_020"">Les achats et les stocks sont comptabilisés taxes comprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amortissements_sont_cal_021"">Les amortissements sont calculés d'après le prix de revient des immobilisations taxes comprises.</p> <h1 id=""Exploitants_agricoles_ayant_12"">III. Exploitants agricoles ayant constitué des secteurs distincts d'activité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_assujetti_realise__023"">Lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 209 ; BOI-TVA-SECT-80).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_secteur_dactivite_de_024"">Chaque secteur d'activité devant être considéré distinctement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes,_achats_de_b_025"">- les recettes, achats de biens ou services et stocks relatifs aux activités imposables (totalement ou partiellement) à la TVA sont comptabilisés selon les principes exposés aux <strong>I-A et B § 10 à 20</strong> (c'est-à-dire, en général, « hors taxes ») ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_un_secteur_releve_du_r_026"">- si un secteur relève du remboursement forfaitaire, il convient d'appliquer les règles exposées au <strong>II § 40</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_base__028"">En ce qui concerne la base d'amortissement des immobilisations, il convient d'appliquer les dispositions exposées au <strong>I-C § 30</strong>.</p> | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Incidence de la situation des exploitants agricoles au regard de la TVA sur la détermination des bénéfices imposables | BOI-BA-BASE-20-40 | BASE | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3964-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-40-20160907 | null | 2016-09-07 00:00:00 | null | f4ffadc9-6a30-4ded-8bb2-7276668a5b96 | fa64219ca67647533623ee7970ccc49183b366fb1464962f1b0983a4e2ada055 |
Subsets and Splits