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Code de la commande publique, art. L3123-10

Code de la commande publique

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.

L3123-10

LEGIARTI000037704927

LEGIARTI000037704927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.<br/>Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037704927

LEGI

LEGISCTA000037704919

Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante

LEGISCTA000037704919

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante

Code de la commande publique, art. L3123-11

Code de la commande publique

L'autorité concédante qui envisage d'exclure une personne en application de la présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats. La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 3123-7 à L. 3123-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations. Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.

L3123-11

LEGIARTI000047292407

LEGIARTI000037704929

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité concédante qui envisage d'exclure une personne en application de la présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.<br/><br/> La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 3123-7 à L. 3123-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.<br/><br/> Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.</p>

LEGIARTI000037704929

IG-20231128

LEGIARTI000047292407

LEGI

LEGISCTA000037704919

Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante

LEGISCTA000037704919

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante

Code de la commande publique, art. L3123-12

Code de la commande publique

Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section 1 de la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité. La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 3123-2 et L. 3123-3, peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations. Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession. Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deuxième et troisième alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive.

L3123-12

LEGIARTI000047292400

LEGIARTI000037704933

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704905&dateTexte=&categorieLien=cid'>1</a> de la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.<br/><br/> La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 3123-2 et L. 3123-3, peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.<br/><br/> Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.<br/><br/> Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deuxième et troisième alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive.</p>

LEGIARTI000037704933

IG-20231128

LEGIARTI000047292400

LEGI

LEGISCTA000037704931

Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

LEGISCTA000037704931

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Code de la commande publique, art. L3123-13

Code de la commande publique

Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 , 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge ; 2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ; 3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.

L3123-13

LEGIARTI000047292383

LEGIARTI000037704935

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité :<br/><br/> 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632509&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-52 à 222-59 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid'>413-10 à 413-12</a> du code pénal, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539990&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339-2 à L. 2339-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230544&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 </a>du code de la défense ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505679&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 317 8 </a>du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge ;<br/><br/> 2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ;<br/><br/> 3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.<br/></p><p></p>

LEGIARTI000037704935

IG-20231128

LEGIARTI000047292383

LEGI

LEGISCTA000037704931

Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

LEGISCTA000037704931

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Code de la commande publique, art. L3123-14

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.

L3123-14

LEGIARTI000037704937

LEGIARTI000037704937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-6 (V)'>L. 3123-6</a> sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704937

LEGI

LEGISCTA000037704931

Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

LEGISCTA000037704931

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

Code de la commande publique, art. L3123-15

Code de la commande publique

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.

L3123-15

LEGIARTI000037704941

LEGIARTI000037704941

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (V)'>1 à 3</a> de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. <br/>Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037704941

LEGI

LEGISCTA000037704939

Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

LEGISCTA000037704939

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

Code de la commande publique, art. L3123-16

Code de la commande publique

Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.

L3123-16

LEGIARTI000037704945

LEGIARTI000037704945

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037704945

LEGI

LEGISCTA000037704943

Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers

LEGISCTA000037704943

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers

Code de la commande publique, art. L3123-17

Code de la commande publique

Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de concession. Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée au stade de la procédure de passation du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.

L3123-17

LEGIARTI000037704947

LEGIARTI000037704947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de concession.<br/>Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée au stade de la procédure de passation du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704947

LEGI

LEGISCTA000037704943

Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers

LEGISCTA000037704943

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers

Code de la commande publique, art. L3123-18

Code de la commande publique

L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

L3123-18

LEGIARTI000037704951

LEGIARTI000037704951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.<br/>Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.<br/>Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704951

LEGI

LEGISCTA000037704949

Section 2 : Conditions de participation

LEGISCTA000037704949

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 2 : Conditions de participation

Code de la commande publique, art. L3123-19

Code de la commande publique

Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.

L3123-19

LEGIARTI000037704953

LEGIARTI000037704953

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704953

LEGI

LEGISCTA000037704949

Section 2 : Conditions de participation

LEGISCTA000037704949

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 2 : Conditions de participation

Code de la commande publique, art. L3123-20

Code de la commande publique

Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14 , L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.

L3123-20

LEGIARTI000037704955

LEGIARTI000037704955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)'>L. 3123-1 à L. 3123-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-16 (V)'>L. 3123-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-17 (V)'>L. 3123-17</a> ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704955

LEGI

LEGISCTA000037704949

Section 2 : Conditions de participation

LEGISCTA000037704949

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 2 : Conditions de participation

Code de la commande publique, art. L3123-21

Code de la commande publique

Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques. Ces capacités sont appréciées au regard, notamment, de l'implantation hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession.

L3123-21

LEGIARTI000037704957

LEGIARTI000037704957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques. Ces capacités sont appréciées au regard, notamment, de l'implantation hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession.</p>

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704957

LEGI

LEGISCTA000037704949

Section 2 : Conditions de participation

LEGISCTA000037704949

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 2 : Conditions de participation

Code de la commande publique, art. L3124-1

Code de la commande publique

Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

L3124-1

LEGIARTI000037704963

LEGIARTI000037704963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br/>La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704963

LEGI

LEGISCTA000037704961

Section 1 : Organisation de la négociation des offres

LEGISCTA000037704961

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Phase d'offre &gt; Section 1 : Organisation de la négociation des offres

Code de la commande publique, art. L3124-2

Code de la commande publique

L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.

L3124-2

LEGIARTI000037704969

LEGIARTI000037704969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704969

LEGI

LEGISCTA000037704967

Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

LEGISCTA000037704967

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Phase d'offre &gt; Section 2 : Choix de l'offre &gt; Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

Code de la commande publique, art. L3124-3

Code de la commande publique

Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

L3124-3

LEGIARTI000037704971

LEGIARTI000037704971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704971

LEGI

LEGISCTA000037704967

Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

LEGISCTA000037704967

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Phase d'offre &gt; Section 2 : Choix de l'offre &gt; Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

Code de la commande publique, art. L3124-4

Code de la commande publique

Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.

L3124-4

LEGIARTI000037704973

LEGIARTI000037704973

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704973

LEGI

LEGISCTA000037704967

Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

LEGISCTA000037704967

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Phase d'offre &gt; Section 2 : Choix de l'offre &gt; Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées

Code de la commande publique, art. L3124-5

Code de la commande publique

Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.

L3124-5

LEGIARTI000048246737

LEGIARTI000037704977

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

Article

<p>Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.</p><p>Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.</p><p></p>

LEGIARTI000037704977

IG-20231124

LEGIARTI000048246737

LEGI

LEGISCTA000037704975

Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global

LEGISCTA000037704975

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Phase d'offre &gt; Section 2 : Choix de l'offre &gt; Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global

Code de la commande publique, art. L3124-6

Code de la commande publique

Les concessions de défense ou de sécurité, exclues ou exemptées de l'accord sur les marchés publics ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. Les autorités concédantes peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation. La décision de l'autorité concédante prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.

L3124-6

LEGIARTI000037704981

LEGIARTI000037704981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les concessions de défense ou de sécurité, exclues ou exemptées de l'accord sur les marchés publics ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.<br/>Les autorités concédantes peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.<br/>La décision de l'autorité concédante prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.</p>

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704981

LEGI

LEGISCTA000037704979

Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers

LEGISCTA000037704979

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Phase d'offre &gt; Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers

Code de la commande publique, art. L3124-7

Code de la commande publique

Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.

L3124-7

LEGIARTI000037704983

LEGIARTI000037704983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037704983

LEGI

LEGISCTA000037704979

Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers

LEGISCTA000037704979

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Phase d'offre &gt; Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers

Code de la commande publique, art. L3125-1

Code de la commande publique

Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L3125-1

LEGIARTI000037704989

LEGIARTI000037704989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704989

LEGI

LEGISCTA000037704987

Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

LEGISCTA000037704987

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : Achèvement de la procédure &gt; Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Code de la commande publique, art. L3125-2

Code de la commande publique

L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

L3125-2

LEGIARTI000037704993

LEGIARTI000037704993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037704993

LEGI

LEGISCTA000037704991

Section 2 : Avis d'attribution

LEGISCTA000037704991

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : Achèvement de la procédure &gt; Section 2 : Avis d'attribution

Code de la commande publique, art. L3126-1

Code de la commande publique

Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L3126-1

LEGIARTI000037704997

LEGIARTI000037704997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20231208_204022_532_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704997

LEGI

LEGISCTA000037704995

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

LEGISCTA000037704995

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

Code de la commande publique, art. L3126-2

Code de la commande publique

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 , l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1 .

L3126-2

LEGIARTI000037704999

LEGIARTI000037704999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3122-2 (V)'>L. 3122-2</a>, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3126-1 (V)'>L. 3126-1</a>.</p>

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704999

LEGI

LEGISCTA000037704995

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

LEGISCTA000037704995

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

Code de la commande publique, art. L3126-3

Code de la commande publique

Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3 , du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des articles L. 3114-2 , L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10 .

L3126-3

LEGIARTI000037808625

LEGIARTI000037705001

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000023070340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - Chapitre Ier : Organisation du transport ferrov... (V)'>Ier</a> du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3113-1 (V)'>L. 3113-1 à L. 3113-3</a>, du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-1 (V)'>L. 3114-1 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-2 (V)'>L. 3114-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-3 (V)'>L. 3114-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-7 (V)'>L. 3114-7 à L. 3114-10</a>.</p>

LEGIARTI000037705001

IG-20231128

LEGIARTI000037808625

LEGI

LEGISCTA000037704995

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

LEGISCTA000037704995

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

Code de la commande publique, art. L3131-1

Code de la commande publique

Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-3 et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.

L3131-1

LEGIARTI000037705011

LEGIARTI000037705011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3122-3 (V)'>L. 3122-3</a> et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.</p>

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037705011

LEGI

LEGISCTA000037705009

Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante

LEGISCTA000037705009

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante

Code de la commande publique, art. L3131-2

Code de la commande publique

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. Pour les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique , le concessionnaire n'est tenu de transmettre les données et bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.

L3131-2

LEGIARTI000037705015

LEGIARTI000037705015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. <br/>Pour les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</a>, le concessionnaire n'est tenu de transmettre les données et bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705015

LEGI

LEGISCTA000037705013

Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public

LEGISCTA000037705013

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles &gt; Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public

Code de la commande publique, art. L3131-3

Code de la commande publique

Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.

L3131-3

LEGIARTI000037705017

LEGIARTI000037705017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3131-2 (V)'>L. 3131-2</a> par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705017

LEGI

LEGISCTA000037705013

Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public

LEGISCTA000037705013

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles &gt; Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public

Code de la commande publique, art. L3131-4

Code de la commande publique

L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L3131-4

LEGIARTI000037705019

LEGIARTI000037705019

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. <br/>Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 à L. 311-7</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037705019

LEGI

LEGISCTA000037705013

Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public

LEGISCTA000037705013

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles &gt; Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public

Code de la commande publique, art. L3131-5

Code de la commande publique

Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 , ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

L3131-5

LEGIARTI000037705023

LEGIARTI000037705023

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. <br/>Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-4 (V)'>L. 1121-4</a>, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705023

LEGI

LEGISCTA000037705021

Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

LEGISCTA000037705021

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante &gt; Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

Code de la commande publique, art. L3132-1

Code de la commande publique

Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.

L3132-1

LEGIARTI000037705027

LEGIARTI000037705027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037705027

LEGI

LEGISCTA000037705025

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

LEGISCTA000037705025

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

Code de la commande publique, art. L3132-2

Code de la commande publique

Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.

L3132-2

LEGIARTI000037705029

LEGIARTI000037705029

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.<br/>Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705029

LEGI

LEGISCTA000037705025

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

LEGISCTA000037705025

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

Code de la commande publique, art. L3132-3

Code de la commande publique

Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession. Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante.

L3132-3

LEGIARTI000037705031

LEGIARTI000037705031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession.<br/>Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037705031

LEGI

LEGISCTA000037705025

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

LEGISCTA000037705025

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

Code de la commande publique, art. L3132-4

Code de la commande publique

Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ; 2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ; 3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire.

L3132-4

LEGIARTI000037705033

LEGIARTI000037705033

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :<br/>1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ;<br/>2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ;<br/>3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705033

LEGI

LEGISCTA000037705025

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

LEGISCTA000037705025

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

Code de la commande publique, art. L3132-5

Code de la commande publique

Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.

L3132-5

LEGIARTI000037705035

LEGIARTI000037705035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3132-4 (V)'>L. 3132-4</a> qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. <br/>L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037705035

LEGI

LEGISCTA000037705025

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

LEGISCTA000037705025

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

Code de la commande publique, art. L3132-6

Code de la commande publique

Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.

L3132-6

LEGIARTI000037705037

LEGIARTI000037705037

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.</p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037705037

LEGI

LEGISCTA000037705025

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

LEGISCTA000037705025

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession

Code de la commande publique, art. L3133-1

Code de la commande publique

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.

L3133-1

LEGIARTI000046195575

LEGIARTI000038541005

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

4.0

Article

<p>Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.</p>

LEGIARTI000046237860

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046195575

LEGI

LEGISCTA000038541152

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

LEGISCTA000038541003

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

<p>Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.</p><p>Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.</p>

Code de la commande publique, art. L3133-2

Code de la commande publique

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

L3133-2

LEGIARTI000046195572

LEGIARTI000038541007

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

4.0

Article

<p>Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.</p>

LEGIARTI000046237978

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046195572

LEGI

LEGISCTA000038541152

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

LEGISCTA000038541003

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

<p>Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.</p><p>Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.</p>

Code de la commande publique, art. L3133-3

Code de la commande publique

Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.

L3133-3

LEGIARTI000038541746

LEGIARTI000038541009

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. Ces dispositions en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique.

1.0

Article

<p>Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038541746

LEGI

LEGISCTA000038541152

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

LEGISCTA000038541003

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

<p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. Ces dispositions en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique.</p>

Code de la commande publique, art. L3133-4

Code de la commande publique

Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.

L3133-4

LEGIARTI000038541143

LEGIARTI000038541011

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

1.0

Article

<p>Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038541143

LEGI

LEGISCTA000038541152

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

LEGISCTA000038541003

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

<p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.</p>

Code de la commande publique, art. L3133-5

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

L3133-5

LEGIARTI000038541141

LEGIARTI000038541013

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

1.0

Article

<p>Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038541141

LEGI

LEGISCTA000038541152

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

LEGISCTA000038541003

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

<p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.</p>

Code de la commande publique, art. L3133-6

Code de la commande publique

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts. Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.

L3133-6

LEGIARTI000046195569

LEGIARTI000038541017

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

4.0

Article

<p>Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts.<br/><br/> Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :<br/><br/> 1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;<br/><br/> 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.</p>

LEGIARTI000046238010

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046195569

LEGI

LEGISCTA000038541139

Sous-section 2 : Portail public de facturation

LEGISCTA000038541015

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 2 : Portail public de facturation

<p>Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.</p><p>Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.</p>

Code de la commande publique, art. L3133-7

Code de la commande publique

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par : 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° L'établissement public mentionné à l' article L. 2142-1 du code des transports ; 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

L3133-7

LEGIARTI000038961017

LEGIARTI000038541019

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

2.0

Article

<p>Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :<br/><br/> 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;<br/><br/> 2° La Caisse des dépôts et consignations ;<br/><br/> 3° L'établissement public mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2142-1 (V)'>article L. 2142-1 du code des transports</a> ;<br/><br/> 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.</p>

LEGIARTI000038541135

IG-20231124

LEGIARTI000038961017

LEGI

LEGISCTA000038541139

Sous-section 2 : Portail public de facturation

LEGISCTA000038541015

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 2 : Portail public de facturation

<p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.</p>

Code de la commande publique, art. L3133-8

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

L3133-8

LEGIARTI000038541133

LEGIARTI000038541021

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

1.0

Article

<p>Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000038541133

LEGI

LEGISCTA000038541139

Sous-section 2 : Portail public de facturation

LEGISCTA000038541015

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 2 : Portail public de facturation

<p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.</p>

Code de la commande publique, art. L3133-10

Code de la commande publique

Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Lorsqu'un délai de paiement est prévu dans le contrat de concession, il ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.

L3133-10

LEGIARTI000037705049

LEGIARTI000037705049

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.

1.0

Article

<p><br/>Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.<br/>Lorsqu'un délai de paiement est prévu dans le contrat de concession, il ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.</p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037705049

LEGI

LEGISCTA000037705047

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

LEGISCTA000037705047

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

<p>Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.</p>

Code de la commande publique, art. L3133-11

Code de la commande publique

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce .

L3133-11

LEGIARTI000038725421

LEGIARTI000037705051

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/>Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1212-1 </a>paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L441-10 (V)'>L. 441-10</a> et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411642&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000037705051

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038725421

LEGI

LEGISCTA000037705047

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

LEGISCTA000037705047